RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/4  
28 octobre 2015  
(15-5714)  Page: 1/4  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PE NGHU, KINMEN ET MATSU 
La communication ci-après, datée du 27 octobre 2015, est distribuée à la demande du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
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OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu accueille avec satisfaction 
l'offre initiale de l'Australie (GPA/ACC/AUS/1). Nous présentons les observations et questions 
ci-après dans l'espoir que des clarifications et améliorations soient apportées à l'offre de l'Australie au titre de l'Appendice I. La présente communi cation ne préjuge nullement du droit que nous 
avons de demander ultérieurement d'autres améliorations en présentant des observations et 
questions additionnelles. 
Valeurs de seuil 
1. Nous serions reconnaissants à l'Australie de réduire les valeurs de seuil qui sont proposées à 
l'Annexe 2 pour les biens et services afin que ces valeurs s'alignent sur celles de la plupart des Parties à l'AMP. 
Annexe 1 
2. Veuillez réviser la note 1 afin d'inclure toutes les unités administratives prévues par les lois 
pertinentes portant organisation des entités énumérées dans cette annexe. 
3. Nous proposons que la note 3.b et 3.c soit supprimée. Si l'article III de l'Accord sur les 
marchés publics ne s'applique pas à l'un quelconque des biens et services figurant sur la liste, 
veuillez apporter des éclaircissements à ce sujet. 
4. Nous constatons que l'exclusion visant à assurer le maintien du programme pour le 
développement des capacités de l'industrie australienne, et des programmes et politiques qui lui 
succèderont, a une portée trop vaste. Veuillez supprimer la note 3.d. 
Annexe 2 5. Veuillez réviser la note afin d'inclure toutes les unités administratives prévues par les lois 
pertinentes portant organisation des entités énumérées dans cette annexe. 
6. Veuillez supprimer les exclusions des marchés qui sont liés aux fonctions de la Commission 
de la protection de la vie privée et qui sont passés par la Commission de l'information et de la 
protection de la vie privée, ainsi que les exclusions des marchés passés par Transport for NSW 
(Transports pour la Nouvelle-Galles du Sud) qui sont liés aux fonctions de la Transport Construction Authority (Autorité de construction de moyens de transport) et de la Country Rail GPA/ACC/AUS/4 
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  Infrastructure Authority (Autorité de l'infrastructure ferroviaire rurale) ou de ses organismes 
successeurs pour la Nouvelle-Galles du Sud. 
7. Dans l'Annexe 2, veuillez retirer l'exclusion des marchés de services passés par la Charles 
Darwin University (Université Charles Darwin) pour le Territoire du Nord. 
8. Pour plus de certitude, veuillez préciser que les entités visées pour le Queensland 
comprennent non seulement les entités déclarées comme étant des départements conformément à l'article 14 de la Loi sur la fonction publique de 2008 (Queensland) , mais aussi les entités 
énumérées suivantes: Motor Accident Insurance Commission (Commission de l'assurance 
automobile), Nominal Defendant (Défendeur désigné), Public Service Commission (Commission de la fonction publique) et Public Trust Office (Bureau du curateur public). 
9. S'agissant de la première note relative au Queensland, veuillez supprimer l'exclusion des 
marchés de fourniture de services de santé, d'éducation, de formation et/ou de services 
artistiques, et supprimer ou raccourcir la périod e de transition indiquée dans la deuxième note 
selon laquelle l'article XVI:2 de l'AMP n'est pas d'application. 
10. Nous proposons que la première note relative à l'Australie-Occidentale soit supprimée et que 
les prescriptions de l'AMP s'appliquent aux procédures de préqualification pour les marchés visés par l'AMP. 
Annexe 3 
11. Nous saurions gré à l'Australie d'élargir le champ d'application en ce qui concerne les 
universités publiques (par exemple l'Australian National University (Université nationale d'Australie)), les hôpitaux publics, les entités publiques, les organismes de droit public et les 
entreprises publiques exerçant leurs activités dans  le secteur des services publics (eau, énergie, 
ports et transports), ainsi que les entreprises publiques. 
12. Veuillez préciser si l'une quelconque des entités énumérées, comme les "commissions" ou 
les "autorités" pourrait être transférée à l'Annexe 1. 
Annexe 5 13. Comme les négociations dans le cadre du Cycle de Doha n'ont pas débouché sur un 
consensus final, veuillez clarifier le membre de phrase "and those contained in the schedule of its 
revised Doha Round offer of May 2005" ("et celles qui figurent dans la liste de son offre révisée de mai 2005 dans le cadre du Cycle de Doha"), au deuxième paragraphe. 
14. Nous saluons l'étendue des services visés dans l'offre de l'Australie, et demandons l'inclusion 
des services ci-après dans un esprit de libéralisation:  
Description  CPCprov no de code 
Services juridiques 861** 
Services annexes des services d'agents immobiliers concernant les immeubles 
résidentiels ou non et les terrains 82203**, 82205** 
Services de location simple ou en crédit-bail d'aéronefs, sans équipage  
(à l'exclusion du cabotage) 83104** 
Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et 
domestiques 8320 
Services de publicité (limités à la publicité à la télévision ou à la radio) 871** 
Services d'études de marchés et de sondage 864 
Services connexes aux services de consultation en matière de gestion  
(à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation) 866** 
Travaux de préparation de sites en vue de l'exploitation minière 5115 
Fabrication de matériel et d'appareilla ge de radio, de télévision et de 
communication, à forfait ou  sous contrat; fabricatio n d'instruments médicaux, 
de précision et d'optique et d'ouvrages d'horlogerie, à forfait ou sous contrat; 
construction de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques, à forfait 
ou sous contrat; fabrication d'autres ma tériels de transport, à forfait ou sous 
contrat 8856-8859 
Services connexes de consultations scientifiques et techniques 8675 GPA/ACC/AUS/4 
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  Description  CPCprov no de code 
Services de réparation de matériel et d'a ppareillage de radio, de télévision et de 
communication, à forfa it ou sous contrat 8865 
Services de réparation d'instruments mé dicaux, de précision et d'optique, et 
d'ouvrages d'horlogerie, à forfait ou sous contrat 8866 
Services photographiques; services de conditionnement 875, 876 
Services de traduction et d'interprétation 87905 
Services de congrès 87909 
Services de courrier international terrestres 7512** 
services de téléphonie vocale 7521** 
Services de transmission de données av ec commutation par paquets; services 
de transmission de données avec commutation de circuits; services de télex 7523** 
Services de télégraphie 7522 
Services de télécopie 7521**, 7529** 
Services de circuits privés loués 7522**, 7523** 
Services de courrier électronique; se rvices d'audiomessagerie téléphonique; 
services directs de recherch e d'informations permanente  et de serveur de bases 
de données; services d'échange électron ique de données (E DI); services à 
valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistre ment et recherche; et se rvices de conversion de 
codes et de protocoles 7523** 
Services de mise à disposition de l'information et/ou de traitement informatique 843** 
Services mobiles de téléphonie cellulaire 75213** 
Services de radiocommunication à ressources partagées 7523**, 75213* 
Services mobiles pour données 7523** 
Services de radiorecherche 75291* 
Services de production de films ciné matographiques ou de bandes vidéo; 
services de distri bution de films cinématograp hiques ou de bandes vidéo 96112, 96113 
Projection de films cinématographiques; services de projection de bandes vidéo 96121, 96122 
Services d'assainissement; services d' enlèvement des ordures; services de 
voirie et services analogues;  services de purification des gaz brûlés; services de 
lutte contre le bruit 9401-9405 
Autres services de protection de l'environnement non classés ailleurs 9409 
Services d'assurance 812**, 814** 
Services bancaires et d'investissement Ex 81** 
Services d'hébergement en hôtel 64110** 
Maintenance et réparation d'aéronefs civils; maintenance et réparation du 
matériel de transport ferroviaire 8868** 
Maintenance et réparation du matériel de transport routier 6112, 8867 
 
Un astérisque (*) indique que le service spécifié fait partie d'une position de la CPC dont le niveau d'agrégation est plus élevé. 
Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié constitue une partie seulement de 
l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC. 
15. Veuillez ajouter une définition pour les deux astérisques (**). 
Annexe 7 
 16. Nous estimons que les exclusions ci-après ont une portée trop vaste: toute forme de 
préférence en faveur des petites et moyennes entreprises; mesures visant à promouvoir le progrès 
économique et social de la population indigène; marchés pour le stockage ou l'hébergement des données des pouvoirs publics et services connexes; achat de sang et de produits et services sanguins (y compris les produits dérivés du plasma); acquisition de véhicules à moteur; et achat 
de biens ou de services par une entité contractante suite à une proposition innovante non 
sollicitée. Veuillez supprimer les notes générales 1.a, 1.c, 1.d, 1.e, 1.f, 1.g et 4. 
17. S'agissant de l'exclusion des marchés de biens et de services à l'extérieur du territoire de la 
partie contractante pour consommation à l'extérieur du territoire de la partie contractante, veuillez 
réduire le champ d'application afin d'exclure uniquement les marchés du Département des affaires étrangères et du commerce extérieur qui concernent la construction de bureaux de l'Australie à 
l'étranger au titre de la note générale 1.j. GPA/ACC/AUS/4 
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  18. Nous considérons que l'exclusion concernant le maintien ou le rétablissement de la paix ou 
de la sécurité internationales est trop vague; dans un souci de certitude, veuillez retirer la note générale 2. 
19. Par souci de clarification, veuillez fournir quelques exemples de marchés financés par des 
contributions et de versements de parrainage de personnes ne figurant pas aux Annexes 1, 2 et 3, 
mentionnés dans la note générale 3. 
20. Nous suggérons que la note générale 4 soit retirée, et que les procédures d'appel d'offres 
relevant de l'AMP s'appliquent aux procédures de  demande de soumission pour les marchés visés 
par l'AMP. 
 
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