G/RO/LDC/N/RUS/1  
18 septembre 2017  
(17-4920) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS  LES MOINS AVANCÉS  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci -après, datée du 15 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie . 
_______________  
 
 
Le para graphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) requiert des Membres accordant des préférences 
qu'ils notifient les règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En 
outre, comme prescrit par la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à 
sa réunion du 2 mars 2017, d'établir un modèle pour les notifications (G/RO/84).  
Conformément à ces prescriptions, la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat la 
notification ci -après.  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  Fédération de Russie  
2)  Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  1er juillet  2010 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/dotp/commo
nSytem/Pages/normatBaza.aspx  
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Pas de date d'expir ation 
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Système généralisé de préférences de l'Union économique 
eurasiatique  
5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Service fédéral des douanes de la Fédér ation de Russie  
http://www.customs.ru/  
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d'origine  Service fédéral des douanes de la Fédération de Russie  
http://reception.customs.ru/index.php?option=com_content&vi
ew=article&id=67&Itemid=58  
Tél.: +7 (499) 449 -76-75 
 
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (W T/L/806) et au paragraphe 4 
de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/RUS/1  
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  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  
 Décision n° 130 de la Commission de l'Union douanière du 
27 novembre  2009 
http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/ comm
onSytem/Documents/List%20of%20Countries -
beneficiares%2010.10.2016.pdf  
2) Admissibilité  Liste de marchandises en provenance des pays en 
développemen t et des pays les moins avancés : bénéficiaires 
du système de préférences tarifaires de l'Union douanièr e 
http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/comm
onSytem/Documents/List%20of%20Preferencial%20goods%2
0%28GSP%29.pdf  
Annexe de l'Accord de l'Union douanière sur les règles 
d'origine pour les marchandises provenant des pays en 
développement et des PMA du 1 2 décembre  2008 (ci-après 
l'Accord )2 
http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/comm
onSytem/Documents/Rules%20of%20Origin%20for%20for%2
0developing%20and%20least%20developed%20countries.pdf  
 
II.  CRITÈRES POU R DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
Ces renseignements figure nt aux sections I à V des R ègles d'origine pour les marchandises 
provenant des pays en développement et des PMA, qui forment l'Annexe de l'Accord.  
http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/commonSytem/Documents/Rules%20of%
20Origin%20for%20for%20developing%20and%20least%20dev eloped%20countries.pdf  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à 
tous les produits  Voir la s ection I de l'Annexe de l'Accord  
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  Voir la s ection II de l'Annexe de l'Accord  
 b) Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Voir la s ection III de l'Annexe de l'Accord  
 c) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem  
 Voir la s ection III de l'Annexe de l'Accord  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer  le lien permettant de 
consulter  la liste complète des 
règles d'origine par produit  Il n'y a pas de liste de règles d'origine par produit.  
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  Néant  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Néant  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Voir la s ection IV de l'Annexe de l'Accord  
                                                
2 Le texte de l'Accord avait été présenté dans la notification G/RO/N/84.  G/RO/LDC/N/RUS/1  
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  5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Voir la s ection III de l'Annexe de l'Accord  
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Voir les s ections V et VI de l'Annexe de l'Accord  
 
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origin e 
 a) Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine, le 
cas échéant  Voir les sections VI  et VII de l'Annexe de l'Accord  
 b) Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Voir la secti on VIII de l'Annexe de l'Accord  
 c) Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine  Voir l'annexe 1 des Règles d'origine pour les marchandises 
provenant des pays en développement et des PMA  
 d) Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Néant  
2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Voir la sectio n VI de l'Annex e de l'Accord  
 b) Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y compris 
lorsque le transport nécessite 
un transit par un ou plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant  En général , le connaissement est utilisé pour prouver le 
respect des prescriptions concernant l'expédition directe.  
 
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Voir la secti on VIII de l'Annexe de l'Accord  
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Voir l'article 1 6.2 et 16.7 du Code des infractions 
administratives de la Fédération de Russie (n° 195 -FZ du 
30 décembre  2001) 
http://www.szrf.ru/doc.phtml?nb=edition00&issid=200200100
0&docid=98  
3)  Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification  Voir le chapitre 3 . Appel des décisions ou des actions 
(omissions) des organismes douaniers et de leurs 
fonctionnaires au titre de la Loi fédérale n° 311 -FZ du 
27 novembre  2010 sur la réglementation douanière de la 
Fédération de Russie  
http://ww w.szrf.ru/doc.phtml?nb=edition00&issid=201004800
0&docid=7  
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à la 
délivrance du certificat d'origine  L'Accord ne fixe pas de prescriptions  de ce type , bien qu'en 
règle générale, dans le cadre de l'Union économique 
eurasiatique , l'autorité qui déli vre le certificat d'origine doive  
conserver pendant  3 ans les registres utilisés pour délivrer le 
certificat.  
5) Tout autre renseignement pertinent  Néant  
 G/RO/LDC/N/RUS/1  
- 4 - 
  V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatif s, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Déclaration 
ministérielle  de Hong Kong)  http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/commo
nSytem/Pages/normatBaza.aspx  
b) Le texte complet des règlements 
administratifs con cernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris toutes 
prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et le s 
notifications des vignettes  
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs  s'y rapportant  
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes  http://www.eurasiancommission.org/ru/docs/Pages/default.as
px?ddb=%D0%95%D0%AD%D0%9A;&db=%D0%A2%D0%B
0%D0%BC%D0%BE%D0%B6%D0%B5%D0%BD%D0%BD%
D1%8B%D0%B9+%D0%BA%D0%BE%D0%B4%D0%B5%D0
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31&qt=Morphology&pt=tree&search=1&page=1&ismain=0&hd
=1 
http://www.szrf.ru/doc.phtml?nb=edition00&issid=200200100
0&docid=98  
 
__________