ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/YEM/41 
18 décembre 2012 
 (12-6957) 
Groupe de travail de  
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YEMEN 
 
Questions et réponses additionnelles 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 novemb re 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen.  
_______________  WT/ACC/YEM/41 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES ........................ 1  
-  Droits de commercialisation ................................................................................................... .. 1 
A.  RÉGLEMENTATIONS RELATIVE S AUX IMPORTATIONS ......................................... 2  
-  Redevances et impositions pour services rendus .................................................................... 2  
V.  ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ............................................................................................. 3  
-  GÉNÉRALITÉS ................................................................................................................... ..... 3 
-  NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITIO N ET LE MAINTIEN DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ................................................................................. 4  
-  Droit d'auteur et droits connexes .............................................................................................  4 
-  Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service .......................... 7  
-  Dessins et modèles industriels ................................................................................................ .. 7 
 
  WT/ACC/YEM/41 
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  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation Question n° 1 
Nous remercions le Yémen d'avoir inclus un  plan d'action pour la mise en œuvre 
(tableau 5).  Nous apprécions la mise à jour concernant les mesures prévues pour modifier la 
législation.  Nous souhaiterions cependant que les renseignements sur les mesures prévues pour 
la mise en œuvre soient un peu plus détaillés. 
Réponse 
Le Yémen étudie les mesures à prendre pour modifi er la législation, comme cela est indiqué 
dans le plan d'action.  L' évolution de ces travaux sera communiquée en conséquence. 
Question n° 2 
Nous souhaiterions que le Yémen précise le dernier paragraphe (paragraphe 68).  Nous 
suggérons le libellé suivant et nous accueillerons avec intérêt les observations du Yémen. 
68. Le représentant du Yémen a conf irmé que, d'ici au 31 décembre 2014, 
conformément au plan d'action présenté dans le tableau 5, son pays accorderait à toute 
personne physique ou morale d'un Membre de l'OMC, ayant ou non une présence 
physique ou des investissements au Yémen, le droit d'être enregistrée en tant qu'importateur de tout produit dont l'importat ion au Yémen est autorisée, y compris le 
droit d'obtenir une autorisation technique comme cela est indiqué au paragraphe 105. 
Les lois et règlements du Yémen concernant toutes les redevances, impositions ou taxes 
en rapport avec ce commerce, y compris les redevances décrites aux paragraphes 60 et 
106 ainsi que dans le plan d'action, dans le  tableau 9, seraient pleinement conformes à 
ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris les dispositions des articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994. 
Il a également confirmé que, conformément à la législation yéménite et aux règles de 
l'OMC, le Yémen accorderait le droit d 'importer et d'exporter d'une manière non 
discriminatoire et non discrétionnaire, en app lication du plan d'action décrit dans le 
tableau 5 et au plus tard le 31 décembre 2014.  Toute prescription en matière d'enregistrement commercial ou de demande de droits de commercialisation ne serait 
établie qu'à des fins douanières ou fiscales et n'exigerait pas d'investissement au Yémen. 
Il a aussi dit qu'il croyait savoir que l'octroi de droits de commercialisation n'affecterait 
pas le droit de son gouvernement d'adopter des règlements compatibles avec l'Accord 
sur l'OMC, y compris en rapport avec les licences d'importation, les obstacles 
techniques au commerce et les mesu res sanitaires et phytosanitaires. 
Réponse 
Le Yémen accepte la modification suggérée du pa ragraphe 68 du projet de rapport du Groupe 
de travail, comme suit: 
68. Le représentant du Yémen a confirmé que , d'ici au 31 décembre 2014, conformément 
au plan d'action présenté dans le tableau 5, s on pays accorderait à toute personne physique ou WT/ACC/YEM/41 
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  morale d'un Membre de l'OMC, ayant ou non une présence physique ou des investissements 
au Yémen, le droit d'être enregistrée en tant  qu'importateur de tout  produit dont l'importation 
au Yémen est autorisée, y compris le droit d' obtenir une autorisation technique comme cela 
est indiqué au paragraphe 105. 
Les lois et règlements du Yémen concernant toutes les redevances, impositions ou taxes en 
rapport avec ce commerce, y compris les redevanc es décrites aux paragraphes 60 et 106 ainsi 
que dans le plan d'action, dans le tableau 9,  seraient pleinement conformes à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC, y compris les dispositi ons des articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du 
GATT de 1994. 
L'intervenant a également confirmé que, conforméme nt à la législation yéménite et aux règles 
de l'OMC, le Yémen accorderait le droit d' importer et d'exporter d'une manière non 
discriminatoire et non discrétionnaire, en appli cation du plan d'action décrit dans le tableau 5 
et au plus tard le 31 décembre 2014.  Toute prescription en matière d'enregistrement commercial ou de demande de droits de comme rcialisation ne serait établie qu'à des fins 
douanières ou fiscales et n'exigerait pas d'investissement au Yémen. 
L'intervenant a aussi dit qu'il croyait savoir que  l'octroi de droits de commercialisation 
n'affecterait pas le droit de son gouvernement  d'adopter des règlements compatibles avec 
l'Accord sur l'OMC, y compris en rapport av ec les licences d'importation, les obstacles 
techniques au commerce et les mesu res sanitaires et phytosanitaires. 
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
A. RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 3 
S'agissant des paragraphes 87 et 88 du docu ment WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.4:  Nous 
remercions le Yémen d'avoir supprimé la prescrip tion exigeant que les certificats d'origine 
soient visés ou légalisés par le consulat du Yéme n dans le pays d'origine (au plus tard le 
1er janvier 2017). 
Cependant, on ne sait pas très bien si l'obligation de présenter un certificat sera 
maintenue pour les importations non préféren tielles.  Le Yémen pourrait-il donner des 
renseignements à ce sujet? 
Réponse 
La suppression de la prescription exigeant que l es certificats d'origine soient visés ou légalisés 
par le consulat du Yémen dans le  pays d'origine (avant le 1er janvier 2017) concerne les importations 
non préférentielles.  Le Yémen maintient l'exigen ce d'un certificat d'origine pour le commerce non 
préférentiel à des fins statistiques. 
Question n° 4 
Le Yémen confirme aussi qu'il n'a pas établi de règles d'origine non préférentielles.  
Étant donné que les règles d'origine non préférenti elles n'ont pas été harmonisées, un certificat 
d'origine est établi sur la base de règles pouvant varier d'un pays à l'autre.  Il peut donc n'avoir aucune valeur ajoutée par rapport à l'origine  des produits déclarée par l'importateur.  WT/ACC/YEM/41 
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  L'obligation de présenter un certificat d'origine non préférentiel pour chaque 
importation au Yémen impose un fardeau cons idérable aux commerçants, sans répondre à 
aucun objectif utile.  En vue de la facilitation des échanges, nous invitons le Yémen à envisager 
la suppression de cette prescription. 
Réponse 
Voir la réponse à la question n° 3. 
V. ASPECTS DES DROITS DE PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE 
- GÉNÉRALITÉS Question n° 5 
S'agissant des paragraphes 204 et 205 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.4:  
Nous prenons note de l'indication donnée par le Yémen, selon laquelle il "examinerait la 
possibilité d'adhérer aux traités sur la propriété intellectuelle, en particulier le Traité de 
l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes".  Le Yémen prévoit- il un calendrier pour cet examen? 
Réponse 
Le Yémen aurait beaucoup de mal à fournir un calendrier pour l'accession aux traités de 
l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interpréta tions et exécutions et les phonogrammes, d'autant qu'il 
n'est pas encore Membre de l'OMC.  Cependant, le Yémen a déjà adhéré aux Conventions de Paris et 
de Berne qui sont incorporées dans l'Accord sur les ADPIC.  Il faudra du temps et des ressources pour 
assimiler et mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC , avant d'envisager l'adhésion à d'autres traités. 
Question n° 6 
S'agissant du paragraphe 206 du document  WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.4:  Nous 
notons que le Yémen prévoit de réviser sa Loi sur les droits de propriété intellectuelle afin d'assurer l'application du principe NPF aux ressor tissants étrangers résidant au Yémen en ce 
qui concerne l'enregistrement des brevets et la protection par un brevet.  Le Yémen pourrait-il 
préciser si des mesures ont été prises à ce jour – et/ou quelles sont les dispositions prévues? 
Réponse 
La Loi n° 2 de 2011 sur les brevets a été promul guée et son article 42 prévoit l'application du 
principe NPF aux ressortissants étrangers résidant au Yémen en ce qui concerne l'enregistrement des 
brevets et la protection par un brevet. WT/ACC/YEM/41 
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  - NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Droit d'auteur et droits connexes 
Questions concernant la Loi du Yémen sur le droit d'auteur 
du 10 juillet 2012 
Question n° 7 
Portée des exemptions:  Nous remercions le  Yémen pour ses réponses concernant la 
portée des exemptions.  Nous voudrions avoir des précisions supplémentaires sur l'article 40 2) 
et sur sa portée et son application prévues.  L' article 40 2) autorise la copie à condition, entres 
autres, qu'elle "ne soit pas effectuée dans le  but d'obtenir un profit financier".  Nous 
demandons au Yémen de préciser si cette exemption permettrait des reproductions non autorisées à grande échelle pourvu qu'elles ne soie nt pas faites dans un but lucratif.  Voir les 
articles 9 2) et 10 2) de la Convention de Berne. 
Réponse 
Le Yémen confirme que l'exemption prévue à l'arti cle 40 2) de la Loi sur le droit d'auteur ne 
s'applique qu'à des fins d'enseignement et de formation sans but lucratif et ne permet pas les 
reproductions non autorisées à grande échelle. 
Question n° 8 
Nous remercions le Yé men pour sa réponse indiquant que  l'article 40 2) "ne permet pas 
les reproductions non autorisées à grande éche lle".  Afin de nous permettre de mieux 
comprendre la portée des usages non autorisés, le Yémen pourrait-il donner quelques exemples 
de reproductions constituant des exceptions permises en vertu de l'article 40 2)?  Nous voudrions en savoir plus sur le sens de l'exp ression "à grande échelle" employée dans cet 
article. 
Réponse 
Compte tenu des précisions données précédemment , veuillez noter que la portée de l'usage 
autorisé, constituant une exception autorisée en vertu de l'article 40 2), est limitée aux fins d'enseignement/de formation sans but lucratif, comme la photo copie de supports pédagogiques 
destinés aux étudiants dans le cadre d'un cours.   L'expression "reproduction non autorisée à grande 
échelle" fait référence au fait que ce tte pratique n'est pas autorisée sauf à des fins d'enseignement et de 
formation sans but lucratif. 
Question n° 9 
Traitement national dans le cadre de la Convention de Berne:  Nous remercions le 
Yémen pour ses réponses concernant l'application de  l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC et de 
l'article 3 de la Convention de Berne, et lui de mandons en retour de préciser:  si une protection 
est accordée aux œuvres de ressortissants étrang ers de pays non membres de la Convention de 
Berne dont les travaux sont publiés pour la première fois dans un pays membre de la 
Convention, ainsi qu'aux œuvres de ressortissant s de pays non membres domiciliés dans un 
pays membre de la Convention.  WT/ACC/YEM/41 
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  Réponse 
Le Yémen est membre de la Convention de Bern e.  De ce point de vue, il confirme qu'une 
protection est accordée aux œuvres de ressortissants étrangers de pays non membres de la Convention 
de Berne dont les travaux sont publiés pour la premiè re fois dans un pays me mbre de la Convention 
de Berne, ainsi qu'aux œuvres de ressortissants de pays non membres domiciliés dans un pays 
membre de la Convention de Berne.  Ce traitement sera inclus dans le règlement d'application de la 
Loi sur le droit d'auteur. 
Question n° 10 
Nous nous félicitons d'apprendre que le Yéme n inclura le traitement national dans le 
règlement d'application de la nouvelle Loi sur le  droit d'auteur, mais ce tte protection devrait 
être expressément prévue dans la loi elle-même.  Le Yémen modifi era-t-il la Loi n° 15 de 2012 
sur le droit d'auteur afin d'accorder expressément le traitement national aux œuvres de ressortissants étrangers de pays non membres de la  Convention de Berne dont les travaux sont 
publiés pour la première fois dans un pays me mbre de la Convention de Berne, ainsi qu'aux 
œuvres de ressortissants de pays non membr es domiciliés dans un pays membre de la 
Convention de Berne?  En outre, le Yémen four nira-t-il une copie du projet de règlement sur le 
droit d'auteur pour examen? 
Réponse 
La Loi n° 15 de 2012 a été promulguée tout réce mment, en juillet 2012.  Il serait donc très 
difficile de soumettre un tel amende ment à la Chambre des représenta nts en raison de la longueur et 
de la complexité de la procédure.  Par ailleurs,  le règlement d'applicatio n de la Loi fait partie 
intégrante de la loi.  Il est par conséquent su ffisant de traiter les questions restantes relatives au 
traitement national dans le règl ement d'application.  Le Yémen fournira une copie du projet de 
règlement sur le droit d'auteur aux membres du Groupe de travail pour examen dès qu'il sera 
disponible. 
Question n° 11 
Ordonnances de perquisition:  Nous cr oyons comprendre que la Loi sur le droit 
d'auteur du Yémen prévoit la saisie sans que l'autre partie soit entendue, mais nous 
souhaiterions avoir des précisions sur la question des perquisitions initiales.  En vertu de la loi 
yéménite, les représentants de la loi sont-ils également habilités à effectuer des perquisitions 
initiales pour trouver des preu ves d'une atteinte commerciale au droit d'auteur avant toute 
saisie ultérieure? 
Réponse 
Conformément à l'article 85/B de la Loi n° 15 de 2012 sur le droit d'auteur, les représentants 
de la loi peuvent inspecter les magasins qui ve ndent, distribuent, louent, projettent, copient ou 
produisent des phonogrammes, des interprétations ou exécutions, ou des programmes radiophoniques, 
pour fournir la preuve d'une viola tion de la loi, saisir, confisquer et détenir administrativement les 
matériels, copies et instruments u tilisés pour commettre une violation pr évue par la Loi, en vertu d'un 
permis délivré par le Bure au du procureur général. 
Question n° 12 
La traduction de la Loi n° 15 de 2012 sur le droit d'auteur n'indique pas expressément 
que les représentants de la loi so nt habilités à effectuer des perquisitions initiales pour trouver WT/ACC/YEM/41 
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  des preuves d'une atteinte commerciale au droit d' auteur avant toute saisie ultérieure.  S'agit-il 
d'un problème de traduction ou bien cette hab ilitation n'est-elle pas expressément prévue dans 
la Loi sur le droit d'auteur?  Dans ce dernier cas, le Yémen modifiera-t-il sa Loi sur le droit 
d'auteur pour conférer expressément cette habilitation aux représentants de la loi? 
Réponse 
L'article 85/B de la Loi n° 15 de 2012 sur le droit d'auteur et les droits connexes habilite 
expressément les représentants de la loi à effectue r des perquisitions initiales pour trouver des preuves 
d'une atteinte commerciale au droit d'auteur avant toute procédure judiciaire de saisie.  Le Yémen 
pourrait cependant envisager de mentionner cette habilitation dans le règlement d'application. 
Question n° 13 
Exemptions des mesures à la frontière:  L'article 76 de la Loi du Yémen sur le droit 
d'auteur dispose que les articles expédiés en petites quantités, y compris les articles expédiés 
dans de petits emballages sans caractère commerci al sont exemptés des dispositions de la section 
de la Loi sur le droit d'auteur relative aux m esures à la frontière.  Le Yémen a précisé que la 
phrase "y compris les articles expédiés dans de petits emballages" ne correspond pas aux 
termes du texte original de l'article 76 de la Loi sur le droit d'auteur.  La traduction exacte de 
l'expression est "petits envois". 
 Comment les autorités yéménites définissen t-elles les "petits envois" dans le 
contexte de la propriété intellectuelle afin de permettre aux inspecteurs de prendre les mesures nécessaires pour laisser passer ces petits envois sans 
inspection (ou en les exemptant d'inspection)? 
Réponse 
Selon la pratique courante, les petits envois c onsistent généralement en trois exemplaires ou 
moins.  La définition des "petits envois" donnée par le Yémen figurera dans le règlement d'application 
de la Loi sur le droit d'auteur. 
Question n° 14 
Nous nous félicitons d'apprendre que le gouvernement yéménite prévoit d'inclure une 
définition de "petits envois" dans le règlement d'application de la Loi n° 15 de 2012 sur le droit 
d'auteur, mais nous demandons au Yémen de modifi er la Loi sur le droit d'auteur actuelle afin 
de définir expressément les "petits envois" comme  consistant en "trois exemplaires ou moins". 
Réponse 
Les dispositions de l'article 76 de la loi yémé nite sont pleinement conformes au texte de 
l'article 60 de l'Accord sur les ADPIC concernant  l'exemption pour l'importation de petits envois.  
L'article 60 de l'Accord sur les ADPIC ne pr écise pas les quantités à usage personnel et non 
commercial.  En outre, et compte tenu des précisions  précédentes sur la longueur et la complexité du 
processus législatif au Yémen, le Yémen réaffirme que  la définition des "petits envois" figurera dans 
le règlement d'application de la Loi sur le droit d' auteur comme consistant en "trois exemplaires ou 
moins".  WT/ACC/YEM/41 
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- Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de service 
Question n° 15 
Nous remercions le Yémen pour sa réponse à notre question concernant l'article 16:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le Yémen a indiqué que "l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC 
avait été incorporé dans l'article 22.2 de la Loi n° 23 de 2010 sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les indications géographiques, conformément à l'Accord sur les ADPIC".  
L'article 22.2 dispose que:  "Le titulaire a le dr oit exclusif d'empêcher d'autres parties agissant 
sans son consentement d'utiliser à des fins comme rciales des marques équivalentes ou similaires 
pour des produits ou des services équivalents ou similaires à ceux pour lesquels la marque de 
fabrique ou de commerce a été en registrée dans les cas où un tel usage pourrait induire le public 
en erreur ou prêter à confusion."  Nous voudr ions savoir si les "marques" comprennent les 
"indications géographiques" à l'article 22.2.  Vo ir l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse 
Le terme "marques" employé à l'article 22.2 de  la Loi n° 23 de 2010 sur les marques de 
fabrique ou de commerce et les indications géogr aphiques fait référence aux "signes" mentionnés à 
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
- Dessins et modèles industriels 
Question n° 16 
Le Yémen pourrait-il indiquer si des mesu res ont été prises jusqu'ici et/ou sont 
envisagées pour faire en sorte que la durée de la  protection des dessins et modèles industriels 
soit conforme à l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse 
En vertu de l'article 20 1) de la Loi n° 28 de  2010 sur les dessins et modèles industriels, la 
durée de la protection des dessins et modèles industrie ls est conforme à l'article 26:3 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
Question n° 17 
Le Yémen pourrait-il préciser l'objectif visé par la possibilité de délivrer des licences 
obligatoires pour les dessins et modèles industrie ls (non prévue par l'Accord sur les ADPIC)? 
Réponse 
Le Yémen confirme que la Loi n° 28 de 2010 sur les dessins et modèles industriels ne prévoit 
pas la délivrance de licences obligatoires pour les dessins et modèles industriels. 
Question n° 18 
Le Yémen pourrait-il indiquer si des mesu res ont été prises jusqu'ici et/ou sont 
envisagées pour assurer le respect effectif des dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
concernant la protection des données pour les produits agrochimiques? WT/ACC/YEM/41 
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  Réponse 
La Loi n° 4 de 2011 sur l'organisation de la distribution des pesticides a été promulguée et 
modifie certaines des provisions de la Loi n° 25 de 1999, avec l'ajout de l'article 8 bis, qui est libellé 
comme suit: 
"Le Comité d'enregistrement des pesticides agri coles et le personnel compétent respecteront le 
caractère confidentiel des secrets commerciaux d es producteurs de pesticides enregistrés.  
Toute personne divulguant un secret sera passi ble de renvoi et d'une peine d'emprisonnement 
d'une durée d'au moins un an et de deux ans au plus." 
Question n° 19 
Le Yémen pourrait-il préciser comment il prévoi t de mettre en œuvre les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC concernant la pr otection des données pour les produits 
pharmaceutiques et les brevets (dans le plan d'acti on législatif, le Yémen indique que la mise en 
œuvre intégrale de l'Accord sur les ADPIC sera assurée d'ici à décembre 2016, à l'exception des 
dispositions concernant la protection des donn ées pour les produits pharmaceutiques et les 
brevets à laquelle s'appliquera la Déclaration de Doha)? 
Réponse 
Le Yémen, en tant que PMA, souhaite bénéficier  des flexibilités offertes par la Déclaration de 
Doha et d'autres décisions connexes adoptées par l' OMC.  Cependant, l'Accord sur les ADPIC sera 
pleinement mis en œuvre au Yémen, au plus tard le 31 décembre 2016. 
Question n° 20 
Nous suggérons d'inclure le libellé suivant dans le paragraphe 262 du projet de rapport 
du Groupe de travail ou à proximité et nous accueillerons avec intérêt les observations du 
Yémen. 
"En outre, le représentant du Yémen a ment ionné quatre points spécifiques concernant 
la Loi sur le droit d'auteur.  Premièrement , il a confirmé que, d'ici à décembre 2014, le 
Yémen modifierait la Loi n° 15 de 2012 sur le droit d'auteur afin d'accorder 
expressément le traitement national aux œuv res de ressortissants étrangers de pays non 
membres de la Convention de Berne dont les travaux sont pub liés pour la p remière fois 
dans un pays membre de la Convention de Berne, ainsi qu'aux œuvres de ressortissants 
de pays non membres domiciliés dans un pays  membre de la Convention de Berne.  
Deuxièmement, le Yémen s'est engagé à préciser,  dans le règlement d'application de la 
Loi n° 15 de 2012 sur le droit d'auteur que le s représentants de la loi sont habilités à 
effectuer des perquisitions initiales pour tr ouver des preuves d'une atteinte commerciale 
au droit d'auteur avant toute procédure j udiciaire de saisie.  Troisièmement, le 
représentant du Yémen a confirmé que, d'ici à décembre 2014, le Yémen préciserait, dans le règlement d'application de la Loi n° 15 de 2012 sur le droit d'auteur, que les 
"petits envois" (visés à l'article 76 sur l'e xpédition d'œuvres protégées par le droit 
d'auteur sans caractère commercial) sont définis comme des envois de "trois 
exemplaires ou moins".  Enfin, le représentant a dit que le Yémen permettrait aux Membres de l'OMC d'examiner le projet de rè glement d'application et tout projet de 
modification de la Loi n° 15 de 2012 sur le droit d'auteur avant leur adoption."  WT/ACC/YEM/41 
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  Réponse 
Le Yémen a accepté d'ajouter le paragraphe suggéré  sur le droit d'auteur et les droits connexes 
au projet de rapport du Groupe de travail.  Le paragraphe sera ajouté au rapport comme suit: 
"En outre, le représentant du Yémen a mentionné quatre points spécifiques concernant la Loi 
sur le droit d'auteur.  Premièrement, il a c onfirmé que, d'ici à décembre 2014, le Yémen 
modifierait sa Loi n° 15 de 2012 sur le droi t d'auteur afin d'accorder expressément le 
traitement national aux œuvres de ressortissan ts étrangers de pays non membres de la 
Convention de Berne dont les travaux sont publiés pour la première fois dans un pays membre 
de la Convention de Berne, ainsi qu'aux œ uvres de ressortissants de pays non membres 
domiciliés dans un pays membre de la Conventio n de Berne.  Deuxièmement, le Yémen s'est 
engagé à préciser, dans le règlement d'applicati on de la Loi n° 15 de 2012 sur le droit d'auteur 
que les représentants de la loi sont habilités à effectuer des perquisitions initiales pour trouver 
des preuves d'une atteinte commerciale au droit d'auteur avant toute procédure judiciaire de 
saisie.  Troisièmement, le représentant du Yé men a confirmé que, d'ici à décembre 2014, le 
Yémen préciserait, dans le règlement d'applica tion de la Loi n° 15 de 2012 sur le droit 
d'auteur, que les "petits envois" (visés à l'article 76 sur l'expédition d'œuvres protégées par le 
droit d'auteur sans caractère commercial) sont définis comme des envois de "trois exemplaires 
ou moins".  Enfin, le représentant a dit que le Yémen permettrait aux Membres de l'OMC 
d'examiner les projets de règlement d'application et  tout projet de modification de la Loi n° 15 
de 2012 sur le droit d'auteur avant leur adoption." 
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