G/SPS/N/EU/41  
27 mars 2013  
(13-1664)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indi quer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origin e végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Annexes of the "Draft Commission Regulation amending 
Annexes II, III and V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of 
the Council as regards maximum residue levels for bitertanol, chlorfenvinphos, dodine and 
vinclozolin in or on certain products"  (Annexes du projet de règlement de la Commission 
modifiant les annexes II, III et V du règlem ent (CE) n° 396/2005 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 
bitertanol, de chlorfenvinphos, de dodine et de vinclozoline dans ou sur certains produits). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1305_00_e.pdf 
6. Teneur: Les annexes au projet de règlement notifiées indiquent les limites maximales 
proposées pour le bitertanol, le chlorfenvinphos, la dodine et la vinclozoline Les limites 
maximales de résidus (LMR) proposées pour ces substances dans certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse. Des LMR plus basses sont fixées par suite 
de l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la suppression d'utilisations 
anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas exclu qu'elles soient dangereuses pour la santé des personnes. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/41 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Limites maximales de 
résidus du Codex pour le bitertanol et la dodine applicables à certaines 
marchandises 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié des avis motivés sur les LMR existantes pour le bitertanol et la dodine. Le règlement (CE) n° 396/2005 devrait donc être modifié sur la base de ces avis. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et 
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20080410:FR:PDF " 
Avis motivés publiés par l'Autorité eu ropéenne de sécurité des aliments: 
 Vinclozoline http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/166r.pdf  
 Bitertanole http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/2599.pdf  
 Dodine:  http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3112.pdf  
   http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/doc/3077.pdf 
 Chlorfenvinphos: Rapport de l'Union européenne sur les résidus de pesticides dans les 
denrées alimentaires, 2010 
 http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/3130.htm 
(Disponibles en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Juin 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Septembre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/41 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 26 mai 2013. Les 
observations pourront porter uniquement sur les LMR modifiées (en caractères gras dans 
le document accessible via le lien indiqué au point 5 de la présente notification). 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 59922 
Fax: +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 59922 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu