WT/REG345/2
17 septembre 2014
(14-5182)  Page: 1/5
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE MEXIQUE ET L'URUGUAY 
(MARCHANDISES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 8 septembre 2014, est distribuée à la demande des 
délégations du Mexique et de l'Uruguay.  
_______________ 
   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Questions de la délégation de l'UE ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
Généralités 
Page 7, paragraphe 2.2: Le rapport du Secr étariat mentionne le fa it que l'ALE entre le 
Mexique et l'Uruguay ne s'applique pas aux produits de l'industrie automobile ni au 
pétrole. 
1.1.  Le rapport indique que le commerce des produits de l'industrie automobile 
entre le Mexique et l'Uruguay est régi exclusivement par un accord de portée partielle entre le Mexique et le MERCOS UR, appelé Accord de complémentarité 
économique n° 55 (ACE 55), et ses protoc oles. Les Parties pourraient-elles donner 
de plus amples précisions sur la régl ementation du commerce des produits de 
l'industrie automobile entre le Mexique et l'Uruguay? 
En vertu des dispositions de l'article 1-07 de l'Accord de libre-échange entre le Mexique et 
l'Uruguay, "[l]e commerce des produits automobiles inclus dans l'ACE 55 et dans ses protocoles additionnels sera régi exclusivement par les dispositions de ces instruments". L'ACE 55 a été 
conclu par le Mexique et l'Uruguay en 2002, dans le cadre de l'Association latino-américaine 
d'intégration (ALADI), et est entré en vigueur en janvier 2003. Conformément aux dispositions de cet accord et de ses protocoles additionnels, à compter de juillet 2011 les échanges de véhicules légers entre les deux Parties s'effectuent en franch isent de droits. De même, la franchise de droits 
s'applique à une liste de pièces automobiles relevant d'environ 400 lignes tarifaires (Tarif 
mexicain). 
1.2.  Les Parties pourraient-elles préciser quel  est le régime applicable en ce qui 
concerne le commerce du pétrole entre le Mexique et l'Uruguay? 
En vertu des dispositions de l'article 1-06 de l'Accord de libre-échange entre le Mexique et 
l'Uruguay, "[l]e commerce du pétrole est exclu des dispositions du présent Accord et sera régi par 
les règles respectives en vigueur dans les deux Parties". Cela signifie que chaque Partie applique la 
législation nationale en vigueur sur son territoire. 
1.3.  Les Parties pourraient-elles clarifier le point de savo ir s'il existe des plans 
quelconques en vue de libéraliser dava ntage le commerce entre le Mexique et 
l'Uruguay ou entre le Mexique et le  MERCOSUR dans ces deux secteurs? WT/REG345/2 
- 2 - 
  À l'heure actuelle, il n'existe pas de plan concret en vue de renforcer la libéralisation des 
échanges dans les secteurs mentionnés (pétrole et secteur automobile); néanmoins, la possibilité que les Parties, à un moment donné, selon qu'il leur conviendra, puissent décider d'engager des négociations dans ces secteurs et dans d'autres secteurs n'est pas exclue. 
DISPOSITIONS GÉNÉRA LES DE L'ACCORD 
Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 
L'Uruguay (en tant que Membre du MERCOSUR ) et le Mexique sont également Parties à 
deux accords entre le MERCOSUR et le Mexi que dans le contexte de l'ALADI, qui sont 
entrés en vigueur en 2006: l'Accord n° 54 (ALADI, AAP. CE n° 54) et l'Accord n° 55 (ALADI, AAP. CE n° 55). 
1.4.  Les Parties pourraient-elles clarifier le lien existant entre l'ALE conclu par le 
Mexique et l'Uruguay et ces accords? 
L'Accord de complémentarité économique n° 54 (ACE 54) est un accord-cadre entre le 
MERCOSUR et le Mexique qui a pour objet la libéralisation des échanges. L'article 2 de cet accord 
dispose que les accords signés ou qui seront signés entre le Mexique et chacun des États parties 
du MERCOSUR dans le cadre de l'ALADI, l'accord automobile conclu entre le MERCOSUR et le Mexique, ainsi que les accords conclus entre le MERC OSUR et le Mexique dans le cadre de l'ACE 54 
lui-même et de l'ALADI, font partie de l'Accord. Ces accords font donc partie du cadre général 
établi dans l'ACE 54. 
S'agissant de la relation entre l'ACE 60 et l'ACE 55, ces accords sont complémentaires, dans 
le sens où les produits qui sont visés par un accord ne sont pas visés par l'autre. En particulier, 
l'article 1-07 de l'ACE 60 établit que les échanges de produits de l'industrie automobile qui sont 
visés par l'ACE 55 et ses protocoles additionnels seront régis exclusivement par les dispositions de ces instruments. 
1.5.  Les Parties pourraient-elles établir une comparaison entre l'ALE conclu par le 
Mexique et l'Uruguay et ces accords, du  point de vue de la libéralisation des 
échanges? 
Comme il a été indiqué précédemment, la libéralisation des échanges entre le Mexique et 
l'Uruguay est réalisée par l'intermédiaire de deux instruments juridiques, à savoir l'ACE 60 et l'ACE 55, qui sont incorporés dans l'ACE 54. La libéralisation des échanges entre les deux pays est donc concrétisée par l'ACE 55 en ce qui concerne les produits du secteur automobile et par 
l'ACE 60 en ce qui concerne le reste des produits. 
1.6.  Les Parties pourraient-elles clarifier le point de savo ir s'il existe des plans 
quelconques en vue d'accroître encore la libéralisation des échanges dans l'avenir, 
dans le cadre de l'ALE conclu par le Mexi que et l'Uruguay et/ou dans le cadre de 
ces accords? 
La Commission d'administration de l'ACE 60 et le Comité automobile de l'ACE 55 sont les 
instances dans lesquelles les Parties analysent le fonctionnement de l'Accord; la possibilité d'un 
renforcement en fonction des intérêts des deux pays n'est pas exclue. 
Questions de la délégation de la Thaïlande DISPOSITIONS CONCERNANT LE  COMMERCE DES MARCHANDISES 
Dispositions réglementaires concerna nt le commerce des marchandises 
Normes Obstacles techniques au commerce 
Page 22, paragraphe 3.49: "… En outre, au ti tre de l'Accord, les Parties s'engagent à se 
tenir mutuellement informées de leurs programmes relatifs aux normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la  conformité et d'étab lir une liste de leurs 
mesures (disponible sur demande). Une Part ie permettra également à des personnes 
sans attaches avec des administrations nati onales de l'autre Partie de participer à WT/REG345/2 
- 3 - 
  l'élaboration de ses mesures, lorsqu'elle fait de même pour les personnes de son 
territoire (article 9.7)." 
1.7.  Veuillez fournir des rens eignements détaillés sur la participation des 
personnes sans attaches avec des administ rations nationales de l'autre Partie à 
l'élaboration de mesures. Comment participer? 
La participation à l'élaboration des règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité des personnes du terri toire de l'autre Partie qui ne font pas partie du 
gouvernement concerne le personnel technique, les organisations industrielles, les fournisseurs de 
services, les commerçants, les producteurs des secteu rs de l'agriculture, de la forêt ou de la 
pêche; les centres de recherche scientifique ou te chnologique, les associations professionnelles et 
associations de consommateurs, etc., qui connaissent le domaine qui sera réglementé par la 
mesure de normalisation considérée. 
Pour faciliter cette participation, les Parties sont convenues – au paragraphe 3 de 
l'article 9-07 de l'ALE Mexique-Uruguay – d'informer chaque année l'autre Partie de ses plans et 
programmes concernant les mesures relatives à la normalisation, afin que celle-ci soit en mesure 
de faire part de son souhait de participer à l'élaboration des mesures présentant un intérêt pour elle. À cet égard, les Parties ont défini la manière dont ces personnes participeraient aux comités 
ou groupes de travail établis pour l'élaboration de mesures relatives à la normalisation. 
En résumé, il s'agit d'une procédure qui est liée à l'application des "bonnes pratiques" en la 
matière. 
DISPOSITIONS GÉNÉRA LES DE L'ACCORD 
Règlement des différends 
Page 28, paragraphe 4.11: "L'Accord prévoi t un mécanisme pour régler les différends 
entre les Parties (chapitre 18) et entre une Pa rtie et un investisseur de l'autre Partie 
(chapitre 13, section C). Sauf disposition cont raire de l'Accord, le chapitre 18 s'applique 
à tout différend entre les Parties lié à l'inte rprétation ou l'application de l'Accord ou 
lorsqu'une Partie considère qu'une mesure existante de l'autre Partie: 
- est incompatible avec ses obligations; ou 
- annule ou réduit les avantages qui aura ient pu résulter de l'application des 
dispositions des chapitres 3 à 10 et du chapitre 15 (Propriété intellectuelle) 
(article 18.1 et annexe 18.1)." 
1.8.  Le Mexique et l'Uruguay pourraient-ils in diquer si l'annulation ou la réduction 
d'avantages est une condition préalable pour  obtenir gain de cause dans le cadre 
d'une plainte pour violation? 
L'annexe 18-01 (Annulation ou réduction d'avan tages) dispose qu'il sera possible d'avoir 
recours au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 18 dans les cas où une Partie applique une mesure qui n'enfreint pas l'Accord, mais qui, selon l'autre Partie, annule ou 
réduit des avantages dont elle aurait raisonnablement pu s'attendre à bénéficier du fait de 
l'application des chapitres III à X et XV de l'A ccord. D'après ce qui précède, on ne peut pas 
considérer qu'il s'agisse d'une condition préalable pour obtenir gain de cause dans le cadre d'une plainte pour violation. Au contraire, en cas de vi olation, il est entendu qu'il existe une présomption 
d'annulation ou de réduction, au sens de l'arti cle 3:8 du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends. 
1.9.  S'agissant d'une plainte en situation de non violation, le Mexique et l'Uruguay 
pourraient-ils indiquer les raisons de po litique générale qui font que ce type 
d'allégation s'applique au domaine des droi ts de propriété inte llectuelle? Existe-t-il 
un dispositif de protection pour les mesu r e s  e n  f a v e u r  d e  l ' intérêt public, en 
particulier la santé publique? WT/REG345/2 
- 4 - 
  La clause relative à l'annulation ou à la réduction d'avantages a été incorporée dans divers 
accords commerciaux, y compris l'ALE entre le Me xique et l'Uruguay et l'Accord sur les ADPIC 
lui-même. 
Le Mexique et l'Uruguay ont conscience du débat qui existe dans le cadre de l'OMC à ce 
sujet. Si, à la suite de ce débat, les Parties estiment qu'il est nécessaire de modifier l'Accord, il 
convient de noter que celui-ci contient des dispositions qui permettent de le faire. 
S'agissant de la deuxième partie de la question, le chapitre sur la propriété intellectuelle 
prévoit des exceptions spécifiques pour certains types de droits (par exemple l'article 15.26 de 
l'ALE renvoie notamment à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC). 
DISPOSITIONS GÉNÉRA LES DE L'ACCORD 
Marchés publics 
Page 32, paragraphe 4.18: "Les Parties son t convenues d'inclure un chapitre sur les 
marchés publics d'ici à 2006 (article 20.4). E lles ont indiqué que les négociations dans 
ce domaine se poursuivaient." 
1.10.  Les négociations sur les marchés pub lics incluent-elles des chapitres sur 
l'accès aux marchés, la tran sparence, la non discrimina tion et la coopération? 
Oui, elles incluent tous les aspects mentionnés dans la question. 
DISPOSITIONS GÉNÉRA LES DE L'ACCORD 
Droits de propriété intellectuelle Principes fondamentaux 
Page 32, paragraphe 4.21: "Les Parties s' engagent à s'accorder réciproquement le 
traitement NPF dans le domaine de la prot ection de la propriété intellectuelle, sous 
réserve de certaines exceptions, quasimen t les mêmes que celles de l'article 4 de 
l'Accord sur les ADPIC (article 15.4). En outre,  en vertu de l'article 4 de l'Accord sur les 
ADPIC, les engagements relatifs aux DPI (à qu elques exceptions près) souscrits dans le 
cadre de l'Accord doivent être éten dus à tous les Membres de l'OMC." 
1.11.  Le paragraphe 4.21 indique ce qui suit "…  En outre, en vertu de l'article 4 de 
l'Accord sur les ADPIC, les engagements re latifs aux DPI (à quelques exceptions 
près) souscrits dans le cadre de l'Accord doivent être étendus à tous les Membres 
de l'OMC." Veuillez expliquer pourquoi les engagements souscrits dans le cadre du 
chapitre de l'Accord sur la propriété inte llectuelle ne peuvent pas être étendus aux 
autres Membres de l'OMC. 
Le paragraphe 4.21 fait référence aux exceptions déjà prévues dans l'article 4 de l'Accord 
sur les ADPIC en ce qui concerne le principe de la nation la plus favorisée. Selon cet article, les 
Membres de l'OMC ne sont pas tenus d'accorder  aux autres Membres les avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités: 
a. qui découlent d'accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution 
des lois en général et ne se limitent pas en particulier à la protection de la propriété 
intellectuelle; 
b. qui sont accordés conformément aux dispos itions de la Convention de Berne (1971) 
ou de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement accordé soit fonction 
non pas du traitement national mais du traitement accordé dans un autre pays; 
c. pour ce qui est des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas visés par cet 
accord. WT/REG345/2 
- 5 - 
  S'agissant de l'exception prévue à l'alinéa d) de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC (clause 
d'antériorité), cette dernière n'a pas été prévue dans l'Accord étant donné qu'il a été signé le 15 novembre 2003. 
En résumé, l'ALE Mexique-Uruguay ne crée pas d'exception au principe de la "nation la plus 
favorisée" qui aille au-delà de ce qui est prévu dans l'Accord sur les ADPIC. Le paragraphe 4.21, 
qui a soulevé des observations de la part de la Thaïlande, fait référence au fait que le régime juridique des Parties relatif à la propriété intellectuelle pourrait ne pas accorder les avantages 
découlant de l'ALE Mexique-Uruguay aux autres Me mbres de l'OMC, dans la mesure autorisée par 
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
DISPOSITIONS GÉNÉRA LES DE L'ACCORD 
Droits de propriété intellectuelle 
Indications géographiques 
Page 33, paragraphe 4.28: "Chacune des Pa rties s'engage à protéger les indications 
géographiques de l'autre Partie, y compris leurs appellations d'origine (article 15.22). 
L'Uruguay reconnaît les indications géogra phiques mexicaines suivantes (appellation 
d'origine): "Tequila" et "Mezcal"." 
1.12.  Le paragraphe 4.28 fait référence à l'engagement des Parties en ce qui 
concerne la protection des IG, y compris les appellations d'origine et le fait que 
l'Uruguay reconnaît les IG mexicaines suiv antes: "Tequila" et "Mezcal". Les deux 
IG mexicaines sont-elles assujetties à des procédures nationales  pour pouvoir être 
protégées en Uruguay? Dans l'affirmativ e, veuillez donner les véritables noms 
(complets) des deux IG mexicaines prot égées en Uruguay. Existe-t-il une IG 
uruguayenne quelconque à protéger, ou reconnue, dans le cadre de l'Accord? 
L'Uruguay reconnaît les deux indications d'origine. Seule l'IG "Tequila" est enregistrée en 
Uruguay. Il n'existe pas d'IG uruguayenne prot égée ou reconnue dans le cadre de cet accord. 
Question de la délégation du Pérou Dispositions concernant le commerce des marchandises 
Dispositions réglementaires concerna nt le commerce des marchandises 
Normes Obstacles techniques au commerce 
1.13.  Paragraphe 3.50: Comment la conf identialité des renseignements 
concernant les produits dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité 
sera-elle déterminée si le s Parties peuvent effectivem ent refuser de communiquer 
des renseignements? 
Au Mexique, la Loi fédérale sur la transparence et l'information publique gouvernementale et 
l'accès à cette information ainsi que la Loi fédérale sur la protection des données personnelles détenues par des particuliers établissent les caractéristiques des renseignements à caractère 
protégé et confidentiel, tandis que la Loi sur la propriété industrielle contient des dispositions 
relatives à la protection des secrets industriels. 
En Uruguay, la Loi n° 18.381 sur l'accès aux renseignements publics établit que tout 
renseignement détenu par les organismes publics, qu'il s'agisse d'organismes d'État ou non, sera 
public, sauf s'il entre dans le cadre des exceptions prévues par la loi ou s'il s'agit d'un 
renseignement protégé ou confidentiel. Un rensei gnement protégé ou confidentiel doit toujours 
être classé comme tel par l'intermédiaire d'une résolution motivée de l'autorité administrative 
compétente. 
__________