G/TBT/N/EU/293  
19 juin 2015  
(15-3173)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Regulation supplementing Regulation (EU) No  609/2013 of the European Parliament and of 
the Council as regards the specific compositional and information requirements for food for special medical purposes  (Projet de règlement délégué de la Commission complétant le 
règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement europé en et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées 
alimentaires destinées à des fins médicales spéciales), 13 pages + annexe de 8 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement délégué de la Commission notifié énonce des règles 
applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales dans l'Union 
européenne conformément à l'article 11, po int 1) du règlement (UE) n° 609/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à 
des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du 
poids.  G/TBT/N/EU/293 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les règles de l'UE régissant les denrées alimentaires destinées à des fins 
médicales spéciales sont actuellement énoncées dans la directive 1999/21/CE adoptée 
dans le cadre de la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière  
Le règlement (UE) n° 609/2013 révise le cadre applicable aux denrées alimentaires 
destinées à une alimentation particulière et abroge la directive 2009/39/CE et les mesures 
juridiques adoptées dans son cadre. Elle prescrit l'adoption par la Commission d'actes délégués énonçant des exigences spécifiques en matière de composition et d'information 
pour les denrées alimentaires relevant de son champ d'application pour le 20 juillet 2015, 
y compris en ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales. 
Le règlement (UE) n° 609/2013 dispose que la Commission doit prendre en compte les 
règles existantes applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales lors de l'adoption de l'acte délégué pertinent. Pour cette raison, le projet de règlement délégué notifié transfère les règles existantes de la directive 1999/21/CE de la 
Commission sur les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales dans le 
nouveau cadre du règlement (UE) n° 609/2013 et les actualise, le cas échéant, sur la base des consultations menées avec des experts des États Membres, des ONG et d'autres 
parties intéressées. 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:  
 Norme Codex pour les mentions d'étiquetage et les allégations pour les aliments 
destinés à des fins médicales spéciales (CODEX STAN 180-1991) 
http://www.codexalimentarius.org/dow nload/standards/294/CXS_180f.pdf 
 Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments 
diététiques destinés à des fins médicales spéciales 
http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01999L0021-
20130701&qid=1425994954631&from=FR 
 Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 12 juin 2013 
concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas 
âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les 
substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:181:0035:0056:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: Septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions entreront en application une fois écoulé un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2404_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2404_01_e.pdf