G/TFA/ N/KHM/1  
31 août 2017 
(17-4642) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CAMBODGE  
La communication ci -après, datée du 30 août 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Cambodge  pour l'information des Membres . 
 
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Conformément à l'article 15 et à l'article  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (l'"Accord"), 
le gouvernement royal du Cambodge  notifie au Comité de la facilitation des échanges  que le 
Cambodge  désigne toutes les dispositions de la section I de l'Accord comme relevant de la 
catégorie A ; ces dispositions seront mises en œuvre à l'entrée en vigueur de l'Accord, à l'exception  
des suivantes:  
 Article 1 :1   Publication  
 Article 1 :2   Renseignements d isponibles sur Internet  
 Article 1 :4   Notification  
Article 2 :1  Possibilité de présenter des observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  
 Article 5 :3   Procédures  d'essai  
 Article 7 :1   Traitement avant arrivée  
 Article 7 :2   Paiement par voi e électronique  
Article 7 :4   Gestion des risques  
Article 7 :7   Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés  
Article 7 :8   Envois accélérés  
Article 7 :9   Marchandises périssables  
Article 8 :2   Coopération entre les organismes présents aux  frontières  
Article 10 :1   Formalités et prescriptions en matière de documents requis  
Article 10 :4   Guichet unique  
Article 11 :1-11:3  Liberté de transit  
Article 11 :5   Liberté de transit  
Article 11 :11-11:17 Liberté de transit  
 
Les dispositions désignées s ont énumérées dans le tableau ci -après . 
 
   
  G/TFA /N/KHM/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories  B 
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories  B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des  capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre (pour la  
catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
 Article 1 :1 Publication  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
 Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre  2018 À déterminer  À déterminer  
 Article 1 :3 Points d'information  A - - - 
 Article 1 :4 Notification  C 31 décembre  2018 À déterminer  À déterminer  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
 Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
 Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions  anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de ré examen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
 Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
 Article 5 :2 Rétention  A - - - 
 Article 5 :3 Procédures d'ess ai B 31 décembre  2019 À déterminer  - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
 Article 6 :1 Disciplines générales co ncernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
 Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
 Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
 Article 7 :1 Traitement avant arrivée  C 31 décembre  2019 À déterminer  À déterminer  
 Article 7 :2 Paiement par voie électronique  C 31 décembre  2020 À déterminer  À déterminer  
 Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositio ns A - - - 
 Article 7 :4 Gestion des risques  B 31 décembre  2018  À déterminer  - 
 Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  A - - -   
  G/TFA /N/KHM/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories  B 
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories  B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des  capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre (pour la  
catégorie C)  
 Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
 Article 7 :7 Mesures de facili tation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre  2020 À déterminer  À déterminer  
 Article 7 :8 Envois accélérés  B 31 décembre  2020  À déterminer  - 
 Article 7 :9 Marchandises périssables  C  31 décembre  2022 À déterminer  À déterminer  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 Article 8 :1  A -  - 
 Article 8 :2  C 31 décembre  2022 À déterminer  À déterminer  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 1 0  Formalit és se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
 Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 31 décembre  2020 À déterminer  - 
 Article 10 :2 Acceptation de copies  A - - - 
 Article 10 :3 Utilisation des normes i nternationales  A - - - 
 Article 10 :4 Guichet unique  C 31 décembre  2022 À déterminer  À déterminer  
 Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
 Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
 Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et  
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
 Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - - 
 Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 Article 11 :1-11:3  C 31 décembre  2020 À déterminer  À déterminer  
 Article 11 :4  A - - - 
 Article 11 :5  C 31 décembre  2022 À déterminer  À déterminer  
 Article 11 :6  A - - - 
 Article 11 :7  A - - - 
 Article 11 :8  A - - - 
 Article 11 :9  A - - - 
 Article 11 :10  A - - - 
 Article 11 :11-11:17  B 31 décembre  2020 À déterminer  - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
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