G/ADP/N/1/RUS/2  
G/SCM/N/1/RUS/2  
G/SG/N/1/RUS/2  
20 mai 2016 
(16-2747) Page: 1/57 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci -après, datée du 10  mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de R ussie. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'articl e 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , à 
l'article  18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de  1994 et à l'article  12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la Fédération 
de Russie notifie par la présente : 
1) les article s 48, 49 et  50 du Traité du 29 mai 2014 instituant l'Union économique 
eurasienne (ci -après dénommé "le Traité sur l 'UEE");  
2) l'Annexe n° 8 du Traité  sur l'UEE ( Protocole sur l'application des mesures de sauvegarde, 
des mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers ). 
Le Traité sur l 'UEE reflète les résultats du processus de codification du cadre juridique de 
l'Union douanière entre l a République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de 
Russie . Les accords ci -après qui régissaient l 'application des mesures de sauvegarde, des mesures 
antidumping et des mesures compensatoires dans l 'Union douanière ont été codifiés dan s le Traité 
sur l'UEE: 
1) Accord du 2 5 janvier  2008 sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires visant des pays tiers ; 
2) Accord du 1 9 novembre  2010 sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidu mping et de mesures compensatoires pendant la période de transition ; 
3) Protocole du 1 9 novembre  2010 concernant la communication à l'autorité chargée de 
l'enquête préalable à l'institution de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de 
mesures compen satoires à l'égard de pays tiers de renseignements, y compris de renseignements 
confidentiels, aux fins de cette enquête .1 
Les articles 48, 49 et  50 du Traité sur l 'UEE contien nent les principes de base régissant 
l'application de  mesures correctives commer ciales au sein de l 'Union économique eurasienne . 
                                                
1 La législation de l'Union douanière relat ive à l'application de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires a précédemment été notifiée aux Comités le 3  octobre  2012. 
Voir les documents G/ADP/N/1/RUS/1 -G/SCM/N/1/RUS/1 -G/SG/N/1/RUS/1.  G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 2 - 
  Les règles de fond et de procédure détail lées régissant l 'application de  mesures correctives 
commerciales aux pays tiers ont été directement incorporées dans l 'Annexe n° 8 du Traité sur 
l'UEE (Protocole sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires aux pays tiers).  G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  TRAITÉ DU 29  MAI 2014 INSTITUANT L'UNION  
ÉCONOMIQUE EURASIENNE  
3. Mesures correctives commerciales  
Article  48 
Dispositions générales concernant  l'application  
de mesures correctives commerciales  
1. Afin de défendre les intérêts économiques des producteurs de l 'Union, des mesures 
correctives commercia les pourront être appliquées à  des produits originaires de pays tiers et 
importés sur le territoire do uanier de l 'Union sous la forme de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires, et sous la forme d 'autres mesures dans les cas 
prévus à l 'article  50 du présent traité . 
2. La déci sion d 'appliquer, de mo difier ou de retirer une me sure de sauvegarde, une mesure 
antidumping ou une mesure compensatoire , ou de ne pas appliquer une telle mesure,  sera prise 
par la Commission.  
3. Les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires seront 
appliquées conformément a ux conditions et procédures énoncées à l 'Annexe n° 8 du présent 
traité . 
4. Une mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire sera 
appliquée à la suite d 'une enquête menée par l'autorité compétente désignée par la Commission 
(ci-après dénommée "l'autorité chargée de l 'enquête ") conformément aux dispositions de 
l'Annexe  n° 8 du présent traité.  
5. Les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs seront 
transférés et réparti s conformément aux dispositions de l 'Annexe n° 8 du présent traité . 
Article  49 
Principes régissant l 'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping  
et de mesures compensatoires  
1. Une mesure de sauvegarde pourra être appliquée à un produit si, à la suite d 'une enquête 
menée par l 'autorité chargée de l 'enquête, il est déterminé que ce  produit est importé sur le 
territoire douanier de l 'Union en quantités tellement accrues (dans l'absolu ou par rapport au  
volume total de la production nationale du produit similaire ou directement concur rent des États 
membres ), et à des conditions telles qu'il cause un dommage grave à une branche de production 
nationale des États Membres  ou menace de causer un tel dommage . 
2. Une mesure antidumping  pourra être appliquée à un produit considéré comme faisant  l'objet 
d'un dumping  si, à la suite d 'une enquête menée par l 'autorité chargée de l 'enquête, il est 
déterminé que les importations de ce produit sur le territoire douanier de l 'Union  causent un 
dommage important à une branche de production  nationale des Éta ts membres ou menacent de 
causer un tel dommage ou entraînent un retard important dans la création d'une branche de 
production nationale des États Membres . 
3. Une mesure compensatoire pourra être appliquée à un produit importé à la fabrication, à la 
productio n, à l'exportation ou au  transport duquel un pays tiers exportateur a accordé une 
subvention spécifique si, à la suite d 'une enquête menée par l 'autorité chargée de l 'enquête, il est 
déterminé que les importations de ce produit sur le territoire douanier d e l'Union causent un 
dommage important à une branche de production nationale des États membres ou menacent de 
causer un tel dommage ou retardent sensiblement  la création d'une branche de production 
nationale des États Membres . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 4 - 
  4. Aux fins de l 'application de mesures correctives commerciales , la branche de production 
nationale des États membres s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux de s produits 
similaires (aux fins des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs) ou 
des produits similaires ou directement concurrents  (aux fins des en quêtes en matière de 
sauvegarde ) ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion 
majeure de la production nationale totale des produits similaires ou des pro duits directement 
concurrents, respectivement, dans les États membres , mais qui ne sera pas inférieure à  25%. 
Article 50  
 
Autres instruments de défense commerciale  
 Afin d 'éliminer l 'incidence négative des importations en provenance d 'une tierce partie sur  
les producteurs des États membres, un traité international établissant un régime de libre -échange 
entre l 'Union et cette tierce partie pourra prévoir le droit d 'appliquer des instruments de défense 
commerciale bilatéraux autres que des mesures de sauvegar de, des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires, y compris des mesures visant les importations de produits agricoles . 
 La décision d 'appliquer ces mesures sera prise par la Commission . 
_______________  
 G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  ANNEXE N°  8 DU TRAITÉ INSTITUANT L'UNION ÉC ONOMIQUE EURASIENNE  
PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE,  
DES MES URES ANTIDUMPING ET DES MESURES  
COMPENSATOIRES AUX  PAYS TIERS  
I. Dispositions générales  
1. Le présent protocole a été établi conformément aux articles  48 et  49 du Traité institu ant 
l'Union économique eurasienne (ci-après dénommé  "le Traité") et énonce des dispositions 
pertinentes pour l 'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires à des pays tiers aux fins de la défense des intérêts éc onomiques des producteurs 
de l'Union . 
2. Les termes et expressions utilisés dans le présent protocole auront les sens suivants : 
- l'expression "produit similaire " s'entendra d 'un produit identique à tous égards au produit 
faisant l'objet d 'une enquête ou au p roduit susceptible de faire l 'objet d 'une enquête (réexamen) 
ou, en l 'absence d 'un tel produit, d 'un autre produit qui présente des caractéristiques ressemblant 
étroitement à celles du produit faisant l'objet d 'une enquête ou du produit susceptible de fair e 
l'objet d 'une enquête (réexamen) ; 
- l'expression "mesure antidumping " s'entendra d 'une mesure destinée à neutraliser les 
importations faisant l 'objet d 'un dumping qui est appliquée en vertu d 'une déci sion de la 
Commi ssion au moyen de l 'imposition d 'un dr oit antidumping, y compris d 'un droit antidumping 
provisoire, ou de l 'acceptation d 'un engagement en matière de prix  de la part d 'un exportateur ; 
- l'expression "droit antidumping " s'entendra d 'un droit qui est appliqué par suite de 
l'imposition d 'une mesu re antidumping et qui est perçu par les autorités douanières des États 
Membres, qu'il y ait ou non applica tion d 'un droit d'importation ; 
- l'expression "marge de  dumping" s'entendra du rapport en pourcentage entre la valeur 
normale du produit, après déduct ion du prix à l 'exportation dudit produit, et son prix à 
l'exportation, ou de la différence en termes absolus entre la valeur normale du produit et son prix 
à l'exportation ; 
- l'expression "contingent d 'importation " s'entendra d 'une restriction imposée à l 'importation 
du produit sur le territoire douanier de l 'Union en ce qui concerne sa quantité et (ou) sa valeur ; 
- l'expression "mesure compensatoire " s'entendra d 'une mesure destinée à éliminer l 'effet 
d'une subvention spécifique accordée par un pays tiers  exportateur sur la branche de production 
nationale des États membres, qui est appliquée en vertu d 'une décision de la Commission au 
moyen de l 'imposition d'un droit compensateur (y compris d 'un droit compensateur provisoire) ou 
de l'acceptation d 'engageme nts pris volontairement par un organisme compétent  du pays tiers 
accordant la subvention, ou par l'exportateur ; 
- l'expression "droit compensateur " s'entendra d 'un droit qui est appliqué par suite de 
l'imposition d 'une mesure compensatoire et qui est perçu  par les autorités douanières des États  
Membres, qu 'il y ait ou non applica tion d 'un droit d 'importation ; 
- l'expression "dommage important causé à une branche de production nationale des États 
membres " s'entend ra d'une détérioration de la situation de la branche de production nationale des 
États membres qui est confirmée par des éléments de preuve positifs et qui peut se manifester, en 
particulier, par une diminution de la production du produit similaire dans les États membres et du 
volume de ses ventes su r le marché des États membres , par une diminution de la rentabilité de ce 
produit , ainsi que par des effets négatifs sur les stocks, l 'emploi et le niveau des salaires dans la 
branche de production nationale des États membres, et sur le niveau de l 'investi ssement dans 
cette même branche de production ; G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 6 - 
  - l'expression "produit directement concurrent " s'entendra d 'un produit qui est  comparable au 
produit faisant l 'objet d 'une enquête ou au produit qui est susceptible de faire l 'objet d 'une 
enquête (réexamen ) pour ce qui est de son utilisation prévue, de son application, de sa qualité ou 
de ses caractéristiques physiques , ainsi que de ses autres grandes propriétés de sorte que le 
consommateur le remplace ou est prêt à le remplacer dans le processus de consommati on par le  
produit faisant l 'objet d 'une enquête ou le  produit qui est susceptible de faire l 'objet d 'une enquête 
(réexamen) ; 
- l'expression "au cours d'opérations commerciales normales " s'entendra de l'acte d 'achat ou 
de vente du produit similaire sur le m arché du pays tiers exportateur à un prix qui n 'est pas 
inférieur à son coût de production moyen pondéré, lequel est défini sur la base des coûts de 
production moyens pondérés majorés du montant moyen pondéré des frais d'administration et de 
commercialisat ion et des frais de caractère général ; 
- le terme "personnes ayant acquitté  les droits " s'entendra des personnes définies 
conformément au Code des douanes de l 'Union économique eurasienne ; 
- l'expression "droit antidumping provisoire " s'entendra d 'un droit  appliqué aux importations 
sur le territoire douanier de l 'Union d'un produit pour le quel, au cours d'une enquête, l 'autorité 
chargé e de l'enquête a f ait une détermination préliminaire  de l'existence d 'importations faisant 
l'objet d 'un dumping qui causent  un dommage important à une branche de production nationale 
des États membres  ou menacent de causer un dommage important pour une telle branche de 
production , ou retardent sensiblement  la création d'une branche de production  nationale des États 
membres ; 
- l'expression "droit compensateur  provisoire " s'entendra d 'un droit appliqué aux importations 
sur le territoire douanier de l 'Union d'un produit pour le quel, au cours d'une enquête, l 'autorité 
chargé e de l'enquête a f ait une détermination préliminaire  de l'existence d 'importations 
subventionnées qui causent un dommage important à une branche de production nationale des 
États membres  ou menacent de causer un dommage important pour une telle branche de 
production , ou retardent sensiblement  la création d'une bra nche de production  nationale des États 
membres ; 
- l'expression "droit de sauvegarde provisoire " s'entendra d 'un droit appliqué aux importations 
sur le territoire douanier de l 'Union d'un produit pour le quel, au cours d'une enquête, l 'autorité 
chargé e de l'enquête a f ait une détermination préliminaire  de l'existence d'un accroissement des 
importations qui cause un dommage grave à une branche de production nationale des États 
membres  ou menace de causer un tel dommage ; 
- l'expression "période précédente " s'entendra d 'une période de trois années civiles précédant 
immédiatement la date de dé pôt de la demande d'ouverture de l 'enquête pour lesquelles les 
données statistiques nécessaires sont disponibles ; 
- l'expression "parties liées " s'entendra de personnes qui répondent à un ou plus ieurs des 
critères suivants : 
- elles font toutes deux partie du personnel ou sont à la tête d'une organisation créée 
avec la participation d'un tiers ; 
- ce sont  des partenaires commerciaux, c'est-à-dire qu 'elles s ont juridiquement 
associées, cherchent à réaliser des bénéfices et sont conjointement responsables des 
coûts et pertes associés à l'exécution d'activités conjointes ; 
- l'une d'entre elles est l'employeur de l'autre ; 
- l'une d'entre elles, directement ou indirectement, possède, contrôle ou est le 
détenteur nominal de 5 % ou plus des actions avec droit de vote ou des actions de 
l'une et de l'autre ; 
- l'une d'elles, directement ou indirectement, contrôle l'autre ; G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 7 - 
  - toutes deux, directement ou indirectement, sont contrôlé es par un ti ers; 
- ensemble, directement ou indirectement, elles contrôlent un tiers ; 
- il existe une relation maritale, un lien de parenté, un lien d'adoption ou une relation 
de tutelle entre elles . 
Le contr ôle direct s'entendra de la possibilité pour une personne mo rale ou une personne 
physique de déterminer les décisions prises par une personne morale au moyen de l'une ou 
plusieurs des actions suivantes : 
- exercer les fonctions de corps exécutif de cette personne morale ; 
- obtenir le droit de déterminer les conditio ns de l'activité entrepreneuriale de la 
personne morale ; 
- disposer de plus de 5 % du nombre total de droits de vote attachés à des actions qui 
constituent le capital (fond s) autorisé (commun) de la personne morale . 
Le contrôle indirect s 'entendra de la pos sibilité pour une personne morale ou une personne 
physique de déterminer les décisions prises par une personne morale par l'intermédiaire d'une 
personne morale ou d'une personne physique ou de plusieurs personnes morales entre lesquelles il 
existe un contr ôle direct . 
- Le membre de phrase "dommage grave causé  à une branche de production nationale des 
États membres " s'entendra d'une détérioration générale des conditions de production du produit 
similaire ou directement concurrent dans les États membres qui e st confirmée par des éléments de 
preuve positifs  et qui consiste en une dégradation notable de la situation industrielle, commerciale 
et financière de la branche de production des États membres généralement déterminée pour la 
période précédente ; 
- l'expres sion "mesure de sauvegarde " s'entendra d 'une mesure destinée à faire face à un 
accroissement des importations sur le territoire douanier de l 'Union qui est appliquée en vertu 
d'une décision de la Commission au moyen de l 'imposition d 'un contingent d 'import ation, d 'un 
contingent spécial ou d 'un droit de sauvegarde, y compris d 'un droit de sauvegarde provisoire ; 
- l'expression "contingent spécial " s'entendra de l 'établissement d 'un volume particulier d 'un 
produit importé sur le territoire douanier de l 'Union,  dans les limites duquel le produit est importé 
sur le dit territoire sans avoir à acquitter un droit de sauvegarde et en cas de dépassement de ce 
volume, un droit de sauvegarde doit être acquitté ; 
- l'expression "droit de sauvegarde " s'entendra d 'un droit qui est appliqué par suite de 
l'imposition d 'une mesure de sauvegarde et qui est perçu par les autorités douanières des États  
Membres, qu 'il y ait ou non applica tion d 'un droit d 'importation ; 
- l'expression "importations subventionnées " s'entendra des impo rtations d 'un produit sur le 
territoire douanier de l 'Union , à la production, à l'exportation et au  transport duquel un pays tiers 
exportateur a accordé une subvention spécifique ; 
- l'expression "pays tiers " s'entendra de pays et (ou) de groupes de pays qu i ne sont pas des 
Parties au Traité, ainsi que des territoires inclus dans le Classement des pays du monde qui est 
approuvé par la Commission;  
- l'expression "autorité qui accorde la subvention " s'entendra d 'une autorité des pouvoirs 
publics centraux ou d'une autorité locale d 'un pays tiers exportateur, ou d 'une personne qui agit 
sur les instruction s de l'autorité des pouvoirs publics centraux ou de l 'autorité locale  pertinente  ou 
qui est habilitée par l 'autorité des pouvoirs publics centraux ou l'autorité locale pertinente  
conformément à un acte juridique ou sur la base des circonstances factuelles ; G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 8 - 
  - l'expression "menace de dommage important pour une branche de product ion nationale des 
États membres " s'entendra de l 'imminence d 'un dommage important pour une branche de 
production nationale des États membres qui est confirmée par des éléments de preuve positifs ; 
- l'expression "menace de dommage grave pour une branche de production nationale des 
États membres " s'entendra de l 'imminence d 'un dommage grave pour  une branche de production 
nationale des États membres qui est confirmée par des éléments de preuve positifs ; 
- l'expression "prix à l 'exportation " s'entendra d u prix payé ou à payer à l'importation d 'un 
produit sur le territoire douanier de l 'Union . 
II. Enquête s 
 
1. Objectifs de s enquête s 
3. Une mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire visant 
les importations d 'un produit ne sera imposée qu 'à la suite d 'une enquête menée pour déterminer : 
- l'existence d'un accroissement des imp ortations sur le territoire douani er de l 'Union 
qui cause un dommage grave à une branche de production nationale des États 
membres  ou menace de causer un tel dommage ; 
- l'existence d'importations faisant l 'objet d 'un dumpin g ou d 'importations 
subventionnée s qui cause nt un dommage important à une branche de production 
nationale des États membres ou menacent de causer un tel dommage ou retardent 
sensiblement  la création d'une branche de production  nationale des États membres . 
2. Autorité chargée de l 'enquête  
4. L'autorité chargée de l 'enquête agira dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés en 
vertu de  traités et actes internationaux constituant le droit de l 'Union . 
5. À la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête présentera à la Commission un 
rapport contenant des propositions concernant la nécessité d 'appliquer une mesure de sauvegarde, 
une mesure antidumping ou une mesure compensatoire ou de proroger la période d 'application 
d'une telle mesure, de la réexaminer ou de la retirer , et y joindra u n projet de décision pertinente 
à l'intention de la Commission . 
6. Un réexamen de la mesure de sauvegarde, mesure antidumping ou mesure compensatoire 
prévoira sa modification, son retrait ou sa libéralisation sur la base des résultats de ce réexamen . 
7. Dans les  cas mentionn és aux paragraphes  15 à 22, 78  à 89 et 143 à 153 du présent 
protocole, l 'autorité chargée de l 'enquête présentera à la fin de son enquête à la Commission un 
rapport contenant des propositions concernant l 'imposition ou l 'application d 'une mesu re de 
sauvegarde  provisoire , d'une mesure antidumping provisoire ou d'une mesure compensatoire  
provisoire , et y joindra un projet de décision pertinente à l 'intention de la Commission . 
8. La présentation d es éléments de preuve et renseignements à l'autorité c hargée de l 'enquête 
ainsi que les échanges de correspond ance avec l 'autorité chargée de l 'enquête se  feront en langue 
russe et les documents originaux qui auront été établis dans une langue étrangère seront 
accompagnés d 'une traduction certifiée en langue russe . 
III. Mesures de sauvegarde  
1. Principes généraux régissant l 'application des mesure s de sauvegarde  
9. Une mesure de sauvegarde sera appliquée à un produit importé sur le territoire douanier de 
l'Union en provenance d 'un pays tiers exportateur quelle qu 'en soit le pays d 'origine, sauf dans les 
cas suivants : G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 9 - 
  1) le produit est originaire d 'un pays tiers en développement ou moins avancé  qui bénéficie 
du système de préférences tarifaires de l 'Union tant que la part des importations du produit faisant 
l'objet de  l'enquête en provenance de ce pays ne dépasse ra pas  3% des importations totales du 
produit considéré sur le territoire de l 'Union, à condition que les pays en développement et moins 
avancés , dont la part individuelle des importations du produit considéré ne dépasse pas  3% des 
importations totales de ce  produit sur le territoire douanier de l 'Union , ne contribuent pas 
collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit  considéré sur le territoire 
douanier de l 'Union ; 
2) le produi t est originaire  d'un État participant de  la Communauté d 'États indépendants , 
laquelle est partie au Traité du  18 octobre  2011 établissant une zone de libre -échange , à con dition 
que les conditions mentionn ées à l 'article  8 dudit traité soient remplies . 
10. La Commission décid era d 'étendre la mesure de sauvegarde à un produit originaire d'un 
pays tiers en développement ou moins avancé et exclu de l 'application d 'une mesure de 
sauvegarde conformément au paragraphe  9 du présent protocole si, à la suite d 'un réexamen 
effectué par l'autorité chargée de l 'enquête conformément aux paragraphes  31, 33 ou  34 du 
présent protocole, il est déterminé que la part des importations d 'un produit originaire de ce pays 
en développement ou moins avanc é dépasse les indicateurs mentionn és au paragrap he 9 du 
présent protocole . 
11. La Commission décidera d 'étendre la mesure de sauvegarde à un produit or iginaire d 'un État 
participant de  la Communauté d 'États indépendants, laquelle est partie au Traité 
du 18 octobre  2011 établissant une zone de libre -échange et est exclue de l 'application d 'une 
mesure de sauvegarde conformément au paragraphe  9 du présent protocole si, à la suite d 'un 
réexamen effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête conformément aux paragraphes  31, 33 
ou 34 du présent protocole, il est dét erminé que les conditions mentionn ées à l 'article  8 dudit 
traité ne sont plus remplies . 
2. Détermination de l'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage  
grave pour une branche de production nationale des États membres  
causé par un accroissemen t des importations  
12. Afin de déterminer l'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave 
pour une branche de production nationale des États membres causé par un accroissement des 
importations sur le territoire douanier de l 'Union, l 'autorité c hargée de l 'enquête évaluera au cours 
de son enquête tous les facteurs de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation 
économique de la branche de production nationale des États membres, y compris : 
1) le rythme d'accroissement des importatio ns du produit faisant l 'objet de l'enquête et leur 
accroissement en volume, en termes absolus et relatifs  par rapport à la production ou 
consommation nationale du produit similaire ou directement concurrent dans les États membres ; 
2) la part du produit import é faisant l 'objet de l'enquête dans le volume total des ventes de 
ce produit et du produit similaire ou directement concurrent sur le m arché des États  membres ; 
3) le niveau des prix du produit importé faisant l 'objet de  l'enquête par rapport au niveau 
des pri x du produit similaire ou directement concurrent produit dans les États membres ; 
4) les variations du volume des ventes du produit similaire ou directement concurrent 
produit dans les États membres sur le marché de ces derniers ; 
5) les variations du volume de pr oduction du produit similaire ou directement concurrent, de 
la productivité, de l 'utilisation de la capacité, du montant des bénéfices  et des pertes, et du niveau 
de l'emploi dans la branche de production nationale des États membres . 
13. L'existence d 'un domma ge grave ou d'une menace de dommage grave pour une branche de 
production nationale des États membres causé par un accroissement des importations sera 
déterminée à la suite d 'un examen de tous les éléments de preuve et renseignements pertinents 
dont dispose  l'autorité chargée de l 'enquête . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 10 - 
  14. Parallèlement à l'accroissement des importations, l 'autorité chargée de l 'enquête examiner a 
les autres facteurs connus qui causent ou menacent de causer en mêm e temps un dommage grave 
pour la branche de production national e des États membres . Ce dommage ne devra pas être 
imputé au dommage grave ou à la menace de dommage grave causé par l 'accroissement des 
importations sur le territoire douanier de l 'Union . 
3. Imposition d'un droit de sauvegarde provisoire  
15. Dans des circonsta nces critiques où tout délai dans l 'application d'une mesure de 
sauvegarde causerait à une branche de production nationale des États membres un tort qu 'il serait 
difficile de réparer , la Commission  pourra décider , avant la clôture  de l'enquête correspondan te et 
sur la b ase d 'une détermination préliminai re de l 'autorité chargé e de l'enquête établissant qu'il 
existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations du 
produit faisant l 'objet de  l'enquête a causé ou menace de c auser un dommage grave pour une 
branche de production nationale des États membres , d'appliquer un droit de sauvegarde provisoire 
pendant une période ne dépassant pas 200  jours civils . L'enquête se poursuivra afin que l 'autorité 
chargée  de l'enquête puisse rendre sa détermination finale . 
16. L'autorité chargée de l 'enquête avisera par écrit l 'organe compétent du pays tiers 
exportateur ainsi que les autres parties intéressées dont elle connait l 'existence de l 'imposition 
possible d 'un dr oit de sauvegarde provisoi re. 
17. Si l'organisme compétent du pays tiers exportateur demande la tenue de consultations sur 
l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire, ces consultations seront engagées après que la 
Commission aura décidé d'appliquer un droit de sauvegarde provisoi re. 
18. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête détermine ra qu'il 
n'y a aucun motif justifiant l'imposition  d'une mesure de sauvegarde, ou que la décision de ne pas 
appliq uer une mesure de sauvegarde sera  prise conformément a u paragraphe  272 du présent 
protocole, les montants du droit de sauvegarde  provisoire seront restitués à la personne qui les 
aura acquittés  conformément à la procédure indiqu ée à l 'annexe du présent protocole.  
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera e n temps opportun aux autorités douanières 
des États Membres des renseignements sur l'absence de motifs justifiant l 'imposition d 'une mesure 
de sauvegarde ou sur la décision prise par la Commission de ne pas appliquer une mesure de 
sauvegarde . 
19. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, il sera décidé d 'appliquer une mesure de 
sauvegarde (y compris sous la forme d 'un contingent d 'importation ou d 'un contingent spécial), la 
période d 'application du droit de sauvegarde provisoire sera comptée dans la période gé nérale 
d'application de la me sure de sauvegarde , et courra à compter de la date d 'entrée en vigueur de la 
décision d 'appliquer la mesure de sauvegarde à la suite d 'une enquête , et les montants du droit de 
sauvegarde provisoir e seront transférés et réparti s conformément à la procédure indiqu ée à 
l'annexe du présent protocole, compte tenu des dispositions des paragraphes  20 et  21 du présent 
protocole . 
20. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, il sera jugé raisonnable d 'imposer un droit de 
sauvegarde à un tau x inférieur à celui du droit de sauvegarde provisoire, les montants du droit 
spécial provisoire qui correspondent au montant du droit de sauvegarde calculé sur la base du  taux 
du droit de sauvegarde établi sera transféré et réparti  conformément à la procéd ure indiqu ée à 
l'annexe du présent protocole . 
Les montants du droit de sauvegarde provisoire qui dépassent le montant du droit de 
sauvegarde calculé sur la base du taux du droit de sauvegarde établi  seront restitués à la personne 
qui les aura acquittés conformément à la procédure indiqu ée à l 'annexe du présent protocole.  
21. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droit de 
sauvegarde à un taux supérieur à celui du droit de sauvegarde provisoire, la différence entre le 
montant du droit de sauvegarde provisoire et le montant du droit de sauvegarde ne sera pas 
recouvrée . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 11 - 
  22. En règle générale, l a décision d 'imposer un droit de sauvegarde provisoire sera prise au plus 
tard six mois après la date d 'ouverture de l 'enquête . 
4. Application des mesures de sauvegarde  
23. Une mesure de sauvegarde sera appliquée à la suite d 'une décision de la Commission dans 
la mesure et pendant la durée nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave  ou une 
menace de dommage grave pour une branche de p roduction nationale des États me mbres et pour 
faciliter l 'ajustement d'une branche de production nationale des États membres à l'évolution des 
conditions économiques . 
24. Dans les cas où une  mesure de sauvegarde est appli quée sous la forme d 'un contingent 
d'importation , le volume de ce contingent ne sera pas inférieur au volume annuel moyen des 
importations du produit faisant l 'objet de  l'enquête ( en termes de quantité ou de valeur) pour la 
période précédente , sauf dans les cas où il est nécessaire que le volum e du contingent 
d'importation soit moindre pour réparer un dommage grave  ou une menace de dommage grave 
pour une branche de production nationale des États membres . 
25. Dans le s cas où un contingent d 'importation est réparti entre des pays tiers exportateurs , il 
sera ménagé aux pays tiers exportateurs qui ont un intérêt à fournir le produit faisant l 'objet de  
l'enquête sur le territoire douanier de l 'Union une possibilité de mener des consultations sur la 
répartition du contingent d 'importation entre eux . 
26. Dans l es cas où la tenue des consultations mentionn ées au paragraphe  25 du présent 
protocole ne sera pas réalisable ou dans les cas où il  n'est pas possible dans ces consultations de 
se mettre d 'accord sur la répartition de ce contingent , le contingent d 'importa tion sera réparti 
entre les pays tiers exportateurs ayant un intérê t à exporter le produit faisant l 'objet de  l'enquête 
vers le territoire douanier de l 'Union sur la base des proportions , de la quantité ou de la valeur 
totale des importations de ce produit  en provenance de ces pays tiers au cours de la période 
précédente . 
Tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le commerce du produit  
sera pris en compte . 
27. Dans les cas où les importations du produit faisant l 'objet de  l'enquête en  provenance de 
certains pays tiers exportateurs se sont accrues d'un pourcentage disproportionné par rapport à 
l'accroissement total des importations de ce produit au cours des trois années précédant la date de 
dépôt de la demande d 'ouverture de l 'enquête,  la Commission pourra répartir un contingent 
d'importation entres ces pays tiers exportateurs en tenant compte de l 'accroissement en termes 
absolus et relatifs des importations de ce produit sur le territoire douanier de l'Union en 
provenance de ces pays t iers exportateurs . 
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront que dans les cas où l'autorité 
chargée de l'enquête a déterminé l'existence d'un dommage grave pour une branche de production 
nationale des États membres . 
28. La procédure d 'applicatio n d'une mesure de sauvegarde sous la forme d 'un contingent 
d'importation sera déterminée par la  Commission . Dans les cas où une telle décision prévoit la 
délivrance de licences d 'importation, des licences seront délivrées co nformément à la procédure 
indiqu ée à l 'article  46 du Traité . 
29. Dans les cas où une mesure de sauvegarde est appliquée sous la forme d 'un contingent 
spécial, la détermination du volume, de la répartition et de l'application de ce contingent sera 
établie co nformément à la procédure indiqu ée aux paragraphes  24 à 28 du présent protocole . 
5. Durée et réexamen des mesures de sauvegarde  
30. La durée d'une mesure de sauvegarde ne dépassera pas quatre ans, sauf dans le cas où elle 
est prorogée conformément au paragraphe  31 du présent protocole . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  31. La durée  d'une mesure de sauvegarde indiquée au paragraphe  30 du présent protocole 
pourra être prorogée en vertu d 'une décision de la Commission si, à la suite d 'un réexamen 
effectué par l'autorité chargée de l'enquête, il est déterminé qu'il est nécessaire de le faire pour 
supprimer le dommage grave ou la menace de dommage grave pour une branche de production 
nationale des États membres  et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels une  branche de 
production nationale des États membres  s'ajuste  à l'évolutio n des conditions économiques . 
32. Si la Commission décide de proroger une mesure de sauvegarde, celle -ci ne sera pas plus 
restrictive qu 'elle ne l'était à la date à laquelle la décision de la proroger a été prise . 
33. Dans les cas où la durée d 'une mesure de sauve garde dépasse un an, la Commission la 
libéralisera progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application . 
Dans les cas où la durée d 'une mesure de sauvegarde dépasse trois ans, l 'autorité chargée 
de l'enquête procèd era au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure  à un 
réexamen , à la suite duquel la mesure de sauvegarde pourra être maintenue, libéralisée ou 
retirée . Aux fins du  présent paragraph e, la libéralis ation d'une mesure de sauvegarde consistera 
en un accroissem ent du volume du contingent d 'importation ou du contingent spécial, ou en une 
réduction du taux du droit de sauvegarde . 
34. En plus du réexamen mentionné au paragraphe  33 du présent protocole, à l 'initiative de 
l'autorité chargée de l 'enquête ou à la demande d 'une partie intéressée, il pourra être procédé à 
un réexamen afin de : 
1) déterminer s'il est raisonnable de modifier, de libéraliser ou de retirer une mesure de 
sauvegarde en raison d 'un changement de circonstances , y compris en ce qui concerne des 
éclairciss ements sur le produit faisant l 'objet de la mesure de sauvegarde s 'il y a des raisons de 
croire qu 'un tel produit ne peut pas être produit dans l 'Union pendant la durée d 'application de la 
mesure de sauvegarde ; 
2) détermine r la part des pays tiers en développ ement ou moins avancés dans le volume 
total des importations du produit sur le territoire douanier de l 'Union ; 
3) détermine r pour les États participants de la Communauté d 'États indépendants qui sont 
parties au Traité du 18  octobre  2011 établissant une zone d e libre -échange si les critères établis 
en vertu de l 'article  8 dudit traité sont remplis . 
35. L'autorité chargée de l 'enquête pourra accepter une demande de réexamen aux fins 
indiquées au premier alinéa du paragraphe  34 du présent protocole si une année au mo ins s'est 
écoulée depuis l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde . 
36. Les dispositions relatives à la conduite des enquêtes s 'appliqueront mutatis mutandis  aux 
réexamens . 
37. La durée totale d 'application d 'une mesure de sauvegarde, y compris la période d 'applicat ion 
d'un droit de sauvegarde provisoire et la pér iode de prorogation d 'une mesure de sauvegarde , ne 
dépassera pas  huit ans. 
38. Aucune mesure de sauvegarde ne sera appliquée à l 'importation d 'un produit qui a fait 
l'objet d 'une mesure de sauvegarde pendant une  période égale à la durée d 'application de la 
mesure de sauvegarde précédente . La période pendant laquelle une mesure de sauvegarde ne 
sera pas appliquée ne sera pas inférieure à  deux ans. 
39. Nonobstant les dispositions du paragraphe  38 du présent protocole, une mesure de 
sauvegarde d'une durée de 180  jours ou moins pourra être appliquée de nouveau  au même 
produit si un an au moins s'est écoulé depuis la date  d'imposition d 'une mesure de sauvegarde 
précédente et si une mesure de sauvegarde n'a pas été appliqué e à ce produit plus de deux fois au 
cours de la période de 5 ans pré cédant  la date d 'imposition d 'une nouvelle mesure de sauvegarde . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 13 - 
  IV. Mesures antidumping  
1. Principes généraux régissant l 'application des mesures antidumping  
40. Il sera considéré qu 'un produ it fait l 'objet d 'un dumping si le prix à l'exportation du produit 
est inférieur à sa valeur normale . 
41. La période couverte par l 'enquête pour laquelle des données sont examinées aux fins de 
déterminer l 'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping sera établie par l 'autorité 
chargée de l 'enquête . Cette période devrait normalement désigner les 12 mois précédant la date 
de dépôt de la demande d'ouverture d 'une enquête pour laquelle les données statistiques sont 
disponibles mais elle ne devrait en aucu n cas être inférieure à 6 mois . 
2. Détermination de la marge de dumping  
42. La marge de dumping sera déterminée par l 'autorité charg ée de l 'enquête sur la base d 'une 
comparaison entre : 
1) la valeur normale moyen ne pondérée du produit et  le prix à l'exportation mo yen pondéré 
du produit ; 
2) la valeur normale du produit et les prix à l 'exportation du produit transaction par 
transaction ; 
3) la valeur normale m oyenne pondérée et les prix de transactions à l'exportation prises 
individuellement  à condition que les prix du prod uit diffèrent notablement entre différents 
acheteurs, régions ou périodes . 
43. La comparaison entre le prix à l 'exportation et la valeur normale sera faite au même niveau 
commercial et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible . 
44. Pour co mparer le prix à l 'exportation avec sa valeur normale, il sera tenu compte des 
différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de 
vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et le s caractéristiques 
physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la 
comparabilité des prix . 
L'autorité chargée de l 'enquête fera en sorte que la prise en compte des différences 
susmentionnées ne se répète pas et ne fausse pas le résultat de la comparaison entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale . Elle pourra demander aux parties intéressées de fournir les 
renseignements nécessaires pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l 'exportation 
du produit et sa valeur normale . 
45. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pays tiers exportateur ou lorsque, du fait du faible volume des 
ventes du produit similaire au cours d 'opérations commerciales normales sur le marché intérieur 
du pays tiers exportateur ou de la situation particulière du marché dans le pays tiers exportateur, 
de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable entre le prix à l 'exportation du produi t 
et le prix du produit similaire vendu sur le marché du pays tiers exportateur, il sera procédé à une 
comparaison du prix à l 'exportation du produit avec un prix comparable du produit similaire 
importé du pays tiers exportateur vers un autre pays tiers (à  condition que le prix du produit 
similaire soit représentatif) ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un 
montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général, et pour les béné fices. 
46. Dans les cas où le produit est importé sur le territoire douanier de l 'Union en provenance 
d'un pays tiers qui n 'est pas le pays d 'origine, il sera procédé à une comparaison entre le prix à 
l'exportation de ce produit et le prix comparable du produi t similaire sur le marché intérieur du 
pays tiers. G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  Il pourra être procédé à une comparaison entre le prix à l 'exportation du produit et le prix 
comparable du produit similaire dans le pays d 'origine si le produit transite simplement par le pays 
tiers à par tir duquel il est exporté vers le territoire douanier de l 'Union, s 'il n'est pas produit dans 
ce pays tiers ou s 'il n'existe pas de prix comparable pour le produit similaire dans ce pays tiers . 
47. Dans les cas où la comparaison du prix à l 'exportation du prod uit avec sa valeur normale 
nécessitera une conversion de monnaies, cette conversion devrait être effectuée en utilisant le 
taux de change officiel en vigueur à la date de la vente . 
Dans les cas où la vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est d irectement liée 
à la vente à l'exportation considérée, c 'est le taux de change pratiqué pour la vente à terme qui 
sera utilisé . 
L'autorité chargée de l 'enquête ne prendra pas en considération les fluctuations des taux de 
change et, au cours d 'une enquête, elle accordera aux exportateurs 60  jours civils au moins pour 
ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des mouvements durables des taux de 
change enregistrés pendant la période couverte par l'enquête . 
48. En règle générale, l 'autorité chargée de  l'enquête déterminera une marge de dumping 
individuelle pour chaque exportateur connu et (ou) producteur connu du produit  qui a fourni les 
renseignements nécessaires permettant la détermination d 'une marge de dumping individuelle . 
49. Dans les cas où l 'autori té chargée de l 'enquête conclut qu 'il sera irréalisable de déterminer 
une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu et (ou) producteur connu à 
cause du nombre total d'exportateurs, de producteurs ou d'importateurs du produit, de la divers ité 
des types de produits visés ou pour toute autre  raison, elle pourra limiter la détermination d 'une 
marge de dumping individuelle à un nombre raisonnable de parties intéressées ou elle pourra 
déterminer la ma rge de dumping en utilisant des échantillons du produit originaire de chaque pays 
tiers exportateur qui so nt valables d'un point de vue statistique d'apr ès les renseignements dont 
elle dispose  et qu'elle peut examiner sans entraver le déroulement de l 'enquête . 
Le choix des parties intéressées aux fin s de limiter la détermination des marges de dumping 
individuelles sera de préférence effectué par l'autorité chargée de l'enquête en consultation avec 
les exportateurs, producteurs et importateurs concernés du produit faisant l 'objet de  l'enquête et 
avec l eur consentement . 
Dans les cas où l'autorité chargée de l 'enquête aura limité la détermination conformément 
au présent paragraphe, elle déterminera  aussi une marge de dumping individuelle pour tout 
exportateur étranger ou producteur étranger qui n'a pas ét é choisi initialement et qui présente les 
renseignements nécessaires permettant la détermination d 'une marge de dumping individuelle à 
temps pour qu'ils soient examinés, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs étrangers et 
(ou) de producteurs étrange rs est si important que des examens individuels empêcheraient 
l'autorité chargée de l 'enquête d'achever son enquête en temps utile . 
L'autorité chargée de l 'enquête ne découragera ces exportateurs étrangers et (ou) ces 
producteurs étrangers de fournir volon tairement des réponses . 
50. Dans les cas où l'autorité chargée de l 'enquête aura limité la détermination d 'une marge de 
dumping individuelle , conformément au paragraphe  49 du présent protocole , la marge de dumping 
calculée pour les exportateurs étrangers ou le s producteurs étrangers du produit faisant l 'objet 
d'un dumping , qui n'ont pas été choisis aux fins de la détermination d 'une marge de dumping 
individuelle, qui ont donné  leur consentement pour être choisis et qui ont présenté les 
renseignements nécessaire s dans les délais prescrits , ne dépassera pas la marge de dumping 
moyenne pondérée déterminée pour les exportateurs étrangers ou les producteurs étrangers du 
produit faisant l 'objet d 'un dumping qui ont été choisis . 
51. Si les exportateurs ou les producteurs d u produit faisant l 'objet de l'enquête ne lui 
fournissent pas les renseignements nécessaires sous la forme prescrite et dans les délais prescrits, 
ou si les renseignements fournis ne peuvent pas être vérifiés ou sont inexacts, l'autorité chargée 
de l'enquê te pourra déterminer la marge de dumping sur la base des données de fait disponibles.  G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  52. En plus de déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu et 
(ou) producteur connu du produit qui a présenté les renseignements nécessaires pe rmettant la 
détermination d 'une telle marge de dumping, l'autorité chargée de l'enquête pourra déterminer 
une marge de dumping unique pour tous les autres exportateurs et (ou) producteurs du produit 
faisant l 'objet de l'enquête sur la base de la marge de d umping la plus élevée déterminée au cours 
de l'enquête . 
3. Détermination de la valeur normale  
53. L'autorité chargée de l'enquête déterminera la valeur normale sur la base des prix du 
produit similaire vendu au cours d'opérations commerciales normales sur le m arché intérieur du 
pays tiers exportateur pendant la période couverte par l'enquête à des acheteurs qui ne sont pas 
liés aux producteurs et aux exportateurs résidant dans ce pays tiers, pour utilisation sur le 
territoire douanier du pays tiers exportateur.  
Aux fins de la détermination de la valeur normale, les prix du produit similaire vendu sur le 
marché intérieur du pays tiers exportateur à des acheteurs qui sont liés aux producteurs et aux 
exportateurs résidant dans ce pays tiers pourront être pris en co mpte dans les cas où il est 
déterminé que ce lien n'influe pas sur la politique en matière de prix du producteur étranger et 
(ou) de l 'exportateur étranger . 
54. Le volume des ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur 
le marché  intérieur du pays tiers exportateur sera considéré comme suffisant pour déterminer la 
valeur normale s'il n'est pas inférieur à 5 % du volume total des exportations du produit du pays 
tiers exportateur vers le territoire douanier de l'Union douanière . 
Un volume de ventes inférieur du produit similaire au cours d'opérations commerciales 
normales devrait être acceptable pour déterminer la valeur normale du produit, si les éléments de 
preuve démontren t que ce volume est suffisant pour procéder à une comparaiso n valable du prix à 
l'exportation du produit avec le prix du produit similaire au cours d'opérations commerciales 
normales . 
55. Aux fins de la détermination de la valeur normale du produit conformément au 
paragraphe  53 du présent protocole, le prix du produit vendu à des acheteurs sur le marché 
intérieur du pays tiers exportateur sera le prix moyen pondéré du produit similaire vendu pendant 
la période couverte par l'enquête, ou le prix du produit dans chaque transaction individuelle 
pendant cette période . 
56. Les v entes du produit similaire sur le marché intérieur du pays tiers exportateur ou les 
exportations d'un pays tiers vers un autre pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production 
unitaires du produit similaire majorés des frais d'administration et de commercialisation et des 
frais de caractère général ne pourront être écartées de la détermination de la valeur normale que 
si l'autorité chargée de l'enquête établit que pendant la période couverte par l'enquête ces ventes 
sont effectuées en quantités subs tantielles et à des prix q ui ne permettent pas de couvrir tous les 
frais pendant cette période.  
57. Dans les cas où le prix du produit similaire qui, au moment de la vente, est inférieur aux 
coûts de production unitaires majorés des frais d'administration et d e commercialisation et des 
frais de caractère général est supérieur aux coûts de production unitaires moyens pondérés 
majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général pour la 
période couverte par l'enquête, il se ra considéré que ce prix permet de couvrir tous les frais 
pendant la période couverte par l'enquête.  
58. Il sera considéré que les ventes du produit similaire à des prix inférieurs aux coûts de 
production unitaires majorés des frais d'administration et de comm ercialisation et des frais de 
caractère général sont effectuées en quantités substantielles dans les cas où le prix moyen 
pondéré des transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale est 
inférieur aux coûts de production unit aires moyens pondérés du produit similaire majorés des frais 
d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ou que le volume des 
ventes à des prix inférieurs à ces coûts unitaires ne représente pas moins de 20 % du volume 
vendu d ans les transactions p rises en considération pour déterminer  la valeur normale . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  59. Les coûts de production unitaires du produit similair e majorés des frais d'administration et 
de commercialisation et des frais de caractère général seront calculés sur la base des registres 
soumis par l'exportateur ou le  producteur du produit, à condition que ces registres soient tenus 
conformément aux principes et règles comptables généralement acceptés du pays tiers 
exportateur et tiennent pleinement compte des frais associés à la production et à la vente du 
produit.  
60. L'autorité chargée de l 'enquête prendra en compte tous les éléments de preuve disponibles 
concernant la juste répartition des coûts de production, des frais d'administration et de 
commercialisation et des frais de caractère général , y compris les données qui seront présentées 
par l'exportateur ou le producteur du produit faisant l 'objet de l 'enquête, à condition que ce type 
de répartition des frais ait été normalement utilisé par l'exportateur ou le producteur, en p articulier 
pour établir les périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation et procéder à des 
ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de développement . 
61. Les coûts de production, les frais d'administration et de commercialisati on et les frais de 
caractère général  seront ajustés en fonction des éléments non renouvelables des frais dont 
bénéficie la production ou des circonstances dans lesquelles les frais ont été affectés, pendant la 
période couverte par l'enquête, par des opérat ions de démarrage d'une production . Ces 
ajustements reflèteront les frais à la fin de la période de démarrage ou, dans le cas où la période 
de démarrage est plus longue que la période couverte par l'enquête, à l'étape la plus récente de la 
période de démar rage qui est visée par la période couverte par l'enquête . 
62. Les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais 
de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, qui sont pertinents pour la branche de production, 
seront fon dés sur des données réelles concern ant la production et les ventes  du produit similaire 
au cours d'o pérations commerciales normales  qui seront fournies par l'exportateur ou le 
producteur du produit faisant l'objet de l'enquête . Lorsque ces montants ne pour ront pas être ainsi 
déterminés, ils pourront l'être sur la base : 
1) des montants réels que l'exportateur ou le producteur du produit faisant l'objet de 
l'enquête  a engagés et  obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché 
intérieur du p ays tiers exportateur, de la même catégorie de produits ; 
2) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateu rs ou producteurs 
ont engagés et  obtenus en ce qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le 
marché intérieur  du pays tiers exportateur ; 
3) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou 
producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie sur le marché intérieur du pays tiers 
exportateur . 
63. Dans les cas où les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d 'un pays tiers 
exportateur dans lequel les prix du marché intérieur sont réglementés directement par l'État ou 
dans le quel l 'État exerce un monopole sur le commerce extérieur, la valeur normale du produit 
pourra être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite du produit similaire dans un 
pays tiers approprié qui est comparable aux fins de l'enquête au pays tiers exportateur, ou sur la 
base du prix du produit similaire lorsqu 'il est exporté par un tel pays tiers . 
Dans le cas où il ne sera pas possible de déterminer la valeur normale du produit 
conformément aux dispositions du présent paragraphe, celle -ci pour ra être déterminée sur la base 
du prix payé ou à payer pour le produit similaire sur le territoire douanier de l'Union, et sera 
ajusté e pour tenir compte des bénéfices . 
4. Détermination du prix à l 'exportation  
64. Le prix à l 'exportation d 'un produit sera déte rminé sur la base des renseignements sur les 
ventes du produit pendant la période couverte par l 'enquête . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  65. Dans les cas où il n 'existe aucun renseignement sur le prix à l'exportation du produit faisant 
l'objet d'un dumping, ou que l'autorité chargée de l'en quête entretient des doutes raisonnables 
quant à la fiabilité des renseignements sur le prix à l'exportation de ce produit parce que 
l'exportateur et l'importateur sont des parties liées, y compris lorsque chacun d'entre eux est lié à 
un tiers, ou lorsqu 'il existe une pratique commerciale restrictive sous la forme d 'un arrangement 
compensatoire concernant  le prix à l'exportation de ce produit, le prix à l'exportation pourra être 
construit sur la base du prix auquel le produit importé est revendu pour la pre mière fois à un 
acheteur indépendant, ou si le produit n 'est pas revendu à un acheteur indépendant, ou n'est pas 
revendu en l'état où il a été importé sur le territoire douanier de l'Union, sur la base que l 'autorité 
chargée de l 'enquête pourra déterminer . Aux fins de la comparaison entre le prix à l 'exportation du 
produit et  sa va leur normale, il devrait être tenu compte des frais, y compris les droits de douanes 
et taxes , engagés entre le moment de l 'importation du produit et celui de sa revente, ainsi qu e des 
bénéfices . 
5. Détermination du dommage causé  à une  branche de production nationale des  
États membres par les importations faisant l 'objet d 'un dumping  
66. Aux fins de la présente section, le dommage causé à une branche de production nationale 
des États m embres s 'entendra d 'un dommage important causé à cette branche de production, 
d'une menace de dommage important ou d 'un retard important dans la création d 'une branche de 
production nationale des États membres.  
67. La détermination de l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale 
des États membres par des importations faisant l 'objet d 'un dumping se fondera sur les résultats 
d'un examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de l'effet de ces 
importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur des État s membres et de 
l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux du produit similaire dans les États 
membres.  
68. La période couverte par l 'enquête pour laquelle des éléments de preuve sont examiné s aux 
fins de la détermination de l 'existence d 'un dommage causé à la branche de production nationale 
des États membres par des importations faisant l 'objet d 'un dumping sera établie par l 'autorité 
chargée de l 'enquête . 
69. Pour ce qui concerne l 'examen du vol ume des importations faisant l'objet d'un dumping, 
l'autorité chargée de l'enquête examinera s'il y a eu une augmentation notable des importations 
faisant l'objet d'un dumping du produit faisant l 'objet de l 'enquête, soit en quantité absolue, soit 
par rapp ort à la production ou à la consommation du produit similaire dans les États membres . 
70. Pour ce qui concerne l 'examen de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
les prix du produit similaire sur le marché intérieur des États membres, l 'autorité chargée de 
l'enquête examinera : 
1) s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous -cotation notabl e du 
prix par rapport au prix du  produit similaire sur le marché intérieur des États membres ; 
2) si les importations faisant l'objet d'un  dumping ont eu pour effet de déprimer les prix du 
produit similaire sur le marché des États membres dans une mesure notable ; 
3) si les importations faisant l'objet d'un dumping ont empêché dans une mesure notable 
des hausses de prix du produit similaire sur le marché des États membres qui, sans cela, se 
seraient produites.  
71. Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays tiers 
exportateur sur le territoire douanier de l 'Union feront simultanément l'objet d'enquêtes 
antidumping, l 'autorité chargée de l 'enquête ne pourra  procéder à une évaluation cumulative des 
effets de ces importations que si elle détermine : 
1) que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de 
chaque pays tiers exportateur est supérieu re au niveau de minimis  et que le volume des G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 18 - 
  importations en provenance de chaque pays tiers exportateur n'est pas négligeable, tel que défini 
au paragraphe 223 du présent protocole ; 
2) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à  la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les 
produits importés et le produit national similaire produit dans les États membres . 
72. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'u n dumping sur la branche de 
production nationale des États membres comportera une évaluation de tous les facteurs 
économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants : 
- le degré de redressement de la situation écon omique de la branche de production 
nationale des États membres après l 'incidence des importations ay ant fait l'objet d'un 
dumping ou des importations ayant été subventionnées ; 
- la diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la par t sur le 
marché des États membres, des bénéfices, de la productivité, du retour sur 
investissement, ou de l'utilisation des capacités ; 
- les facteurs qui influent sur les prix du produit sur le marché des États membres ; 
- l'importance de la marge de dumpin g; 
- les effets négatifs, effectifs ou potentiels, sur le taux de croissance de la production, 
les stocks, l'emploi, la capacité de se procurer des capitaux et la situation financière . 
Ni un seul ni plusieurs de ces facteurs ne constitueront une base de ju gement déterminante 
pour déterminer le dommage causé à la branche de production nationale des États membres . 
73. La démonstration de l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage causé à la branche de prod uction nationale des États membres se 
fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve et renseignements pertinents dont dispose 
l'autorité chargée de l 'enquête . 
74. En même temps que les importations faisant l 'objet d 'un dumping, l 'autorité chargée de 
l'enquête examinera aussi tous les autres facteurs connus qui, au même moment, causent un 
dommage à la branche de production nationale des États membres . 
Les facteurs qui pourront être considérés comm e pertinents à cet égard comprennent, entre 
autres, le volum e et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction 
de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques 
commerciales restrictives, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exp ortation et la 
productivité de la branche de production nationale des États membres . 
Le dommage causé par ces autres facteur s à la branche de production nationale des États 
membres ne devra pas être imputé au dommage causé à la branche de production nation ale des 
États membres par les importations faisant l 'objet d 'un dumping sur le territoire douanier de 
l'Union . 
75. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale 
des États membres sera évalué par rapport à la produ ction nationale du produit similaire dans les 
États membres lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production 
séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes du produit 
similaire par les producteurs e t les bénéfices . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  Dans les cas où ces données disponibles ne permettent pas d 'identifier séparément la 
production du produit similaire, les effets des importations qui font l'objet d'un dumping sur la 
branche de production nationale des États membres seront  évalués par rapport à la production du 
groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les 
données nécessaires sont disponibles.  
76. Pour détermin er l'existence d 'une menace  de dommage important causé à une  branc he de 
production nationale des États membres par des importations faisant l 'objet d 'un dumping, 
l'autori té chargée de l 'enquête devrai t examiner tous les facteurs disponibles, y compris : 
1) un taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping , qui dénote la 
probabilité d'une nouvelle augmentation des importations ; 
2) une capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur du produit faisant l 'objet 
d'un dumping, ou une augmentation imminente de la capacité de l'exportateur de ce produit,  qui 
dénote la proba bilité d'une augmentation des im portations de ce produit faisant l'objet d'un 
dumping, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles dudit produit ; 
3) le niveau des prix du produ it faisant l 'objet de l 'enquête, si ce niveau des prix peut avoir 
pour effet de déprimer les prix intérieurs du produit similaire dans les États membres ou 
d'empêcher des hausses de ces prix et accroîtrait probablement encore plus la demande pour le 
produi t faisant l 'objet de l 'enquête ; 
4) les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête  détenus par l 'exportateur . 
77. Il sera déterminé qu 'il y a une menace de dommage important causé à une branche de 
production nationale des États membres dans les cas où au cours  de l'enquêt e, à la suite d 'un 
examen des facteurs énoncés au paragraphe  76 du présent protocole, l'autorité chargée de 
l'enquête a conclu que d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un 
dommage important sera causé à la bra nche de production nationale des États membres par ces 
importations à moins qu 'une m esure antidumping ne soit prise . 
6. Imposition de droits antidumping provisoires  
78. Dans les cas où les éléments de preuve obtenus par l 'autorité chargée de l 'enquê te avant la  
clôture  de cette dernière indiquent l'existe nce d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping et  d'un 
dommage causé à une  branche de production nationale des États membres, la Commission 
décidera, sur la base du rapport mentionné au para graphe  7 du présent protocole, d 'appliquer une 
mesure antidumping sous la forme d 'un droit antidumping provisoire pour empêcher qu 'un 
dommage ne soit causé par à la branche de production nationale des États membres par les 
importation faisant l 'objet d 'un dumping pendant la d urée de l 'enquête.  
79. Il ne sera pas imposé de droit antidumping provisoire avant 60  jours civils à compter de la  
date d'ouverture de l'enquête . 
80. Le montant du droit antidumping proviso ire sera suffisant pour faire disparaitre le dommage 
causé à la branche de production nationale des États membres et ne  dépassera pas la marge de 
dumping provisoirement estimée . 
81. Dans les cas où le montant d 'un droit antidumping provisoire est égal au montant de la 
marge de dumping provisoirement estimée , la période d 'application du droit antidumping 
provisoire ne dépassera pas quatre  mois, sauf dans les cas où cette période est portée à six mois à 
la demande des exportateurs représentant un pourcentage important des importations faisant 
l'objet d 'un dumping qui font l 'objet de l 'enquête . 
82. Dans les cas où le montant d 'un droit antidumping provisoire est moindre que la marge de 
dumping provisoirement estimée , la période d 'application du droit antidumping provisoire ne 
dépassera pas six mois, sauf dans les cas où cette période est port ée à neuf mois à la demande 
des exportateurs représentant un pourcentage important des importations faisant l 'objet d 'un 
dumping qui font l 'objet de l 'enquête . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 20 - 
  83. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête détermine qu 'il n'y 
a pas de motifs d 'imposer une mesure antidumping,  ou que la décision de ne pas appliquer une 
mesure antidumping est prise conformément au paragraphe  272 du présent protocole, les 
montants du droit antidumping provi soire seront restitués à la personne qui le s aura acquittés,  
conformément à la procédure indiqu ée à l 'annexe du présent protocole . 
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opportun aux autorités douanières 
des États Membres des renseignements sur l 'absence de motifs justifiant l 'imposi tion d 'une mesure 
antidumping ou sur la décision prise par la Commission de ne pas appliquer une telle mesure.  
84. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, la décision d 'appliquer une mesure antidumping 
est prise sur la base de l'existence d'une menace de do mmage grave pour une branche de 
production nationale des États membres ou d 'un retard important dans la création d'une branche 
de production nationale des États membres , les montants du droit antidumping provisoire seront 
restitués à la personne qui les au ra acquittés conformé ment à la procédure indiqu ée à l 'annexe du 
présent protocole . 
85. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, la décision d 'appliquer une mesure antidumping 
est prise sur la base de l'existence d'un dommage grave causé à une branche de prod uction 
nationale des États membres ou d 'une menace de dommage grave (à condition que la 
non-imposition d 'un droit antidumping provisoire ait donné lieu à une détermination de l 'existence 
d'un dommage grave causé à la branche de production nationale des Éta ts membres) , à compter 
de la date d 'entrée en vigueur de la décision d 'appliquer la mesure antidumping , les montants du 
droit antidumping provisoir e seront transférés et réparti s conformément à la procédure indiqu ée à 
l'annexe du présent protocole, compte tenu des dispositions des paragraphes  86 et  87 du présent 
protocole . 
86. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête,  il sera jugé approprié d 'imposer un droit 
antidumping à un taux inférieur à celui du droit antidumping provisoire, les montants du droit 
antidum ping provisoire qui correspondent au montant du droit antidumping calculé sur la base du 
taux du droit antidumping établ i seront transférés et réparti s conformément à la procédure 
indiqu ée à l 'annexe du présent protocole . 
Les montants du droit antidumping provisoire qui dépassent le montant du droit 
antidumping calculé sur la base du taux du droit antidumping établi  seront restitués à la personne 
qui les aura acquittés  conformément à la procédure indiqu ée à l 'annexe du présent protocole . 
87. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droit 
antidumping à un taux supérieur à celui du droit antidumping provisoire, la différence entre le droit 
antidumping et le droit antidumping provisoire ne sera pas recouvrée . 
88. Un droit antidump ing provisoire sera appliqué à condition que l'enquête se poursuive 
simultanément . 
89. En règle générale, la décision d 'imposer un droit antidumping provisoire sera prise au plus 
tard sept mois après la date d 'ouverture de l 'enquête . 
7. Acceptation d'un engage ment en matière de prix de la part de  l'exportateur  
du produit  faisant l 'objet d 'une enquête  
90. L'autorité chargée de l 'enquête pourra suspendre ou clore l 'enquête sans imposer un droit 
antidumping provisoire ou un droit antidumping lorsque l'exportateur du p roduit faisant l 'objet de 
l'enquête se sera engagé à réviser ses prix pour ce produit ou à ne plus exporter vers le territoire 
douanier de l 'Union à des prix  inférieurs à la valeur normale dudit produit (s 'il existe des parties 
liées à l 'exportateur dans l es États membres, il sera aussi exigé de ces par ties qu 'elles soutienn ent 
les engagements) , si l'autorité chargée de l 'enquête conclut que ces engagements feront 
disparaître le dommage causé par les importations faisant l 'objet du dumping et que la 
Commiss ion décide d'accepter lesdits engagements . 
Le niveau des prix du produit faisant l 'objet de ces engagements ne sera pas plus élevé qu'il 
ne ser a nécessaire pour neutraliser la marge de  dumping . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  L'augmentation des prix pourra être i nférieure à la marge de d umping  si elle est suffisante 
pour faire disparaitre le dommage causé à la branche de production nationale des États membres . 
91. La décision d 'accepter des engagements en matière de prix ne sera pas prise par la 
Commission tant que l 'autorité chargée de l 'enquête n 'aura pas rendu une détermination positive 
préliminaire de l 'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping et d 'un dommage causé par 
ces importations à une branche de production nationale des États . 
92. La décision d 'accepter des engagements en m atière de prix ne sera pas prise par la 
Commission si l 'autorité chargée de l 'enquête conclut que leur acceptation est irréaliste parce que 
le nombre d 'exportateurs effectifs ou potentiels du produit faisant l 'objet de l 'enquête est trop 
élevé, ou pour d'a utres raisons . 
Dans les cas où cela est réalisable, l'autorité chargée de l 'enquête communiquera aux 
exportateurs  les raisons qui l 'ont conduite à considérer l'acceptation de leurs  engagement s comme 
irréalisable et leur ménagera la possibilité de formuler des observations à ce sujet . 
93. L'autorité chargée de l 'enquête demandera à chaque exportateur dont les engagements en 
matière de prix auront été acceptés de lui remettre une version non confidentielle de ces 
engagements de façon à la mettre à la disposition des parties intéressées . 
94. Des engagements en matière de prix pourront être suggérés à l 'exportateur par l 'autorité 
chargée de l 'enquête, mais aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire . 
95. Dans les cas où la Commission décidera d 'accepter des engagement s en matière de prix, 
l'enquête antidumping pourra se poursuivre si l'exportateur du produit  le demande  ou si l'autorité 
chargée de l 'enquête  en décide ainsi . 
Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête rend une 
détermination  négative de l 'existence  d'importations faisant l 'objet d 'un dumping ou d 'un 
dommage causé par ces importations à une branche de production nationale des États membres, 
les engagements en matière de prix  de l'exportateur deviendront autom atiquement caducs,  sauf 
dans le s cas où une telle détermination sera  due en grande partie à l'existence de tels 
engagement . Dans les cas où une telle détermination  sera due en grande partie à l'existence 
d'engagements en matière de prix, la Commission pourra décider que ces  engagements resteront 
en vigueur pendant une période nécessaire . 
96. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l'autorité chargée de l 'enquête rend une 
détermination positive de l 'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping et d 'un dommage 
causé pa r ces importation s à une branche de production nationale des États membres, les 
engagements en matière de prix de l 'exportateur resteront en vigueur, conformément  à leurs 
modalités et aux dispositions du présent  protocole . 
97. L'autorité charg ée de l 'enquête p ourra demander à l 'exportateur dont la Commission aura 
accepté des engagements en matière de prix de lui fournir des renseignements pertinents sur 
l'exécution desdits engagements et d'autoriser la vérification de ces renseignements . 
Il sera considéré que l e fait de ne pas fournir les renseignements demandés dans les délais 
fixés par l 'autorité chargée de l 'enquête et de ne pas autoriser la vérification de ces 
renseignements constitue une violation de ses engagement s par l'exportateur . 
98. En cas de violation ou  de retrait de  ses engagements en matière de prix par  l'exportateur, la 
Commission pourra décider d 'appliquer une mesure antidumping sous la forme de l 'imposition d 'un 
droit an tidumping provisoire (si l 'enquêt e n'est pas encore conclue) , ou d'un droit anti dumping (si 
les résultats finals de l 'enquête indiquent qu 'il y a des mo tifs d'imposer un tel droit ). 
En cas de violation par un exportateur de ses engagements en matière de prix qui auront 
été acceptés , il sera ménagé à  cet exportateur la possibilité de f ormuler des observations sur cette 
violation . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  99. La décision prise par la Commission d 'accepter des engagements en matière de prix fixera le 
taux de droit antidumping provisoire ou le taux de droit antidumping qui pourra être imposé 
conformément aux dispositi ons du paragraphe  98 du présent protocole . 
8. Imposition et application de droits antidumping  
100.  Un droit antidumping sera appliqué à un produit de tous les exportateurs dont il aura été 
constaté qu'ils vendent ce produit à des prix de dumping et causent un d ommage à une branche 
de production nationale des États membres (sauf pour un produit dont les exportateurs ont pris 
des engagements en matière de prix qui ont été acceptés par la Commission conformément aux 
paragraph es 90 à 99 du présent protocole ). 
101.  Le mon tant d 'un droit antidumping sera suffisant pour faire disparaitre le dommage causé à 
la branche de production nationale des États membres , mais il ne dépassera pas la marge de 
dumping . 
La Commission pourra décider d 'imposer un droit antidumping qui est moindre que la marge 
de dumping si ce droit est suffisant pour faire disparaitre le dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres . 
102.  La Commission fixera un taux de droit antidumping individuel en ce qui concerne le produit 
de chaque expo rtateur ou de chaque producteur du produit importé faisant l 'objet d 'un dumping 
dont la marge de dumping individuelle a été déterminée . 
103.  En même temps que la marge de dumping individuelle mentionnée au paragraph e 102 du 
présent protocole, la Commission déterminera un taux de droit antidumping unique pour le produit 
de tous les exportateurs ou producteurs du produit en prove nance du pays tiers exportateur pour 
lequel  il n'aura pas été déterminé de marge de dumping individuelle  en se fondant sur  la marge de 
dumping la plus élevée qui aura été déterminée au cours de l 'enquête . 
104.  Un droit antidumping pourra être appliqué à  un produit  ayant été placé, 90  jours au plus 
avant la date d 'imposition d 'un droit antidumping provisoire , sous un régime douanier qui est 
subor donné au paiement des droits antidumping  si, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de 
l'enquête , a simultanément déterminé pour ce produit : 
1) que des importations faisant l 'objet d'un dumping causant un dommage dont l 'existence 
avait été constaté e dans le passé ou que l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur 
fournissait un produit à un prix inférieur à sa valeur normale et que ces importations causeraient 
un dommage à une branche de production nationale des États membres ; 
2) que le domma ge pour une branche de production nationale des États membres était 
causé  par des importations massives faisant l'objet d'un dumping, effectuées en un temps 
relativement court qui, compte tenu du moment auquel elles étaient effectuées et de leur volume 
ainsi que d'autres circonstances (par exemple, une constitution rapide de stocks du produit 
importé), seraient de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping 
devant être imposé, à condition que les importateurs du produit concerné a ient eu la possibilité de 
formuler des observations avant la clôture de l 'enquête . 
105.  Après la date d 'ouverture de l 'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête publiera dans les 
sources officielles mentionn ées dans le Traité un avis concernant l 'application pos sible d 'un droit 
antidumping au  produit faisant l 'objet de l 'enquête, conformément au paragraph e 104 du présent 
protocole . 
À la demande d 'une branche de production nationale des États membres,  l'autorité chargée 
de l'enquête décidera de publier un tel avis  qui contiendra des éléments de preuve suffisants 
démontrant que les conditions indiquées au paragraph e 104 du présent protocole sont remplies , 
ou elle le fera de sa propre initiative dans les cas où elle dispose de ces éléments de preuve . 
Un droit antidum ping ne sera pas appliqué à des produits ayant été placés sous un régime 
douanier qui est subordonné au paiement des droits antidumping  avant la publication officielle de 
l'avis mentionné dans le présent paragraphe . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  106.  Les législations nationales des États me mbres pourront prévoir d 'autres moyens pour aviser 
les parties intéressées de l 'application possible d 'un droit antidumping conformément au 
paragraph e 104 du présent protocole . 
9. Durée et réexamen des mesures antidumping  
107.  Une mesure antidumping sera appliq uée en vertu d'une décision de la Commission dans la 
mesure et le temps qui seront nécessaires pour faire disparaître le dommage causé à une branche 
de production nationale des États membres par des importations faisant l 'objet d 'un dumping . 
108.  La durée d 'une mesure antidumping ne dépassera pas cinq ans à compter de la date d e son 
application ou de la date de clôture d 'un réexamen pour changement de circonstances portant à la 
fois sur l 'examen des importatio ns faisant l 'objet d 'un dumping et du dommage causé à  une 
branche de production n ationale des États membres  par ces importations, ou à compter de la date 
de clôture d 'un réexamen à l 'expiration . 
109.  Un réexamen à l 'expiration sera effectué sur demande présentée par écrit conformément 
aux paragraph es 186  à 198 du présent protocole, ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de 
l'enquête . 
Un réexamen à l 'expiration sera entrepris lorsque la demande contient des éléments de 
preuve démontrant qu'il est probable que les importations faisant l 'objet d 'un dumping et le  
dommage causé à la  branche de production nationale des États membres se reproduiront ou 
subsisteront si la mesure antidumping est supprimée . 
La demande de réexamen à l 'expiration sera déposée au plus tard six mois avant l 'expiration 
de la mesure antidumping . 
Un réexamen sera entrepris avant l 'expiration d 'une mesure antidumping et sera terminé  
dans un délai de 12 mois à compter de la date d e son engagement . 
Avant la clôture d 'un réexamen effectué conformément au présent paragraph e, la période 
d'application d e la mesure antidumping sera prorogée en vertu d'une décision de la Commission . 
Pendant la période durant laquelle l'application de la mesure antidumping pertinente est prorogée, 
les dr oits antidumping seront perçu s au taux qui aura été établi pour la mesure  antidumping dont 
l'application pourra être prorogée, conformément à la procédure établie pour le recouvrement des 
droits antidumping provisoires.  
Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen à l 'expiration , l'autorité chargée de l 'enquête 
établit qu'il n'y a  pas de motif d'appliquer une mesure antidumping, ou que la décision de ne pas 
appliquer une mesure antidumping est prise conformément au paragraphe  272 du présent 
protocole, les montants du droit antidumping perçu s conformément à la procédure établie pour  le 
recouvrement des droits antidumping provisoires pendant la période pour laquelle l'application de 
la mesure antidumping a été prorogée, seront restitués à la personne qui les aura acquittés, 
conformément à la procédure indiqu ée à l 'annexe du présent pr otocole.  
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opportun aux autorités douanières 
des États membres des renseignements sur l 'absence d e motifs justifiant l 'application  d'une 
mesure antidumping ou sur la décision prise par la Commission de ne  pas appliquer une mesure 
antidumping . 
La durée d'une mesure antidumping sera prorogée par la Commission dans les cas où, à la 
suite d 'un réexamen à l 'expiration, l'autorité chargée de l'enquête établit qu'il est probable que les 
importations faisant l 'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production 
nationale des États membres se reproduiront ou subsisteront . À compter de la date d'entrée en 
vigueur de la décision de la Commission de proroge r la période d 'application d 'une mesure 
antidumpi ng, les montants des droits antidumping perçus conformément à la procédure établie 
pour le recouvrement des droits antidumping provisoires pendant la période pour laquelle 
l'application de la mesure antidumping a été prorogée seront transférés et réparti s conformément 
à la procédure indiqu ée à l 'annexe du présent protocole.  G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  110.  Aux fins de déterminer s'il est approprié de maintenir l 'application d 'une mesure 
antidumping et/ou aux fins du réexamen de la mesure pour changement de circonstances (y 
compris d 'un réexamen d 'un taux de droit antidumpi ng individuel), un réexamen pourra  être 
entrepris à la demande d 'une partie intéressée ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de l 'enquête , à 
condition qu 'une année au moins se soit é coulée depuis l 'imposition d 'une mesur e antidumping . 
Compte tenu de s buts  du dép ôt d'une demande de réexamen, une telle  demande contiendra 
des éléments de preuve indiquant qu'en raison d'un changement de circonstances : 
- le maintien de l 'application d e la mesure antidumping n'est plu s nécessai re pour 
neutraliser le dumping et faire disparaitre le dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres par les importations faisant l 'objet d 'un 
dumping ; 
- le montant existant d 'une mesure antidumping dépasse le montant qui est suffisa nt 
pour neutraliser le dumping et faire disparaitre le dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres par les importations faisant l 'objet d 'un 
dumping ; 
- la mesure antidumping existante n'est pas suffisante pour neutraliser le dumpin g et 
faire disparaitre le dommage causé à la branche de production nationale des États 
membres par les importations faisant l 'objet d 'un dumping . 
Un réexamen mené conformément au présent paragraphe sera terminé dans un délai de 
12 mois à compter de la date  de son engagement . 
111.  Un réexamen pourra également être effectué aux fins de déterminer une marge de dumping 
individuelle pour un exportateur ou u n producteur qui n'a pas exporté ou produit le produit faisant 
l'objet de l 'enquête pendant la période couverte par l'enquête initiale . Ce réexamen pourra être 
entrepris par l'autorité chargée de l'enquête dans les cas où cet exportateur ou ce producteur 
dépose une demande qui contient des éléments de preuve établissant qu'il n'est pas lié aux 
exportateurs et produc teurs faisant l 'objet de la mesure antidumping, et qu'il exporte le produit 
faisant l 'objet de l'enquête vers  le territoire douanier de l 'Union ou est tenu d'en exporter des 
quantités substantielles sur le territoire douanier de l'Union en vertu d'obligati ons contractuelles 
telles que leur résiliation ou retrait l'exposerait à subir des pertes ou des pénalités importantes.  
Pendant le réexamen aux fins de la détermination d 'une marge de dumping individuelle pour 
un exportateur ou un producteur du produit fai sant l 'objet de l 'enquête qui est exporté sur le 
territoire douanier de l 'Union, cet exportateur ou ce producteur n 'acquittera pas le droit 
antidumping tant qu 'une décision n 'aura pas été prise à la suite d u réexamen . Il sera fourni une 
garantie pour le dr oit antidumping applicable aux importations de ce produit sur le territoire 
douanier de l 'Union, conformément aux procédures indiquées dans le Code des douanes de l 'Union 
économique eurasienne , compte tenu des spécificités mentionnées dans le présent parag raphe . 
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opportun aux autorités douanières 
des États Membres des renseignements sur la date d 'engagement d 'un réexamen . 
La garantie prendra la forme d'espèces (liquidités) dont le montant correspondra à c elui du 
droit antidumping calculé sur la base d 'un taux de droit antidumping unique établi conformément 
au paragraphe  103 du présent protocole . 
Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen, il est  décidé d 'appliquer une mesure antidumping, 
un droit antidumpin g sera acquitté pour la période pendant laquelle ce réexamen sera effectué . Le 
montant de la garantie, qui courra à compter de la date à laquelle, à la suite d u réexamen, la 
décision d 'appliquer une mesure antidumping entrera en vigueur, fera partie du pai ement du droit 
antidumping dont le montant sera déterminé sur la base du taux du droit antidumping établi, et 
sera transféré et réparti  conformé ment à la procédure indiqu ée à l 'annexe du présent protocole, 
compte tenu des dispositions  du présent paragraphe . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen, il est jugé approprié d 'imposer un droit 
antidumping à un taux su périeur au montant estimé aux fi ns de la garantie, la différence ne sera 
pas recouvrée . 
Le montant d 'une garantie qui est supérieur au montant du droit antidumping calculé sur la 
base du taux du droit antidumping établi sera restitué à la personne qui l 'aura acquitté 
conformément à la procédure indiquée dans le Code des douanes de l 'Union économique 
eurasienne . 
Un réexamen entrepris au titre du prés ent paragraphe sera effectué avec diligence dans un 
délai de 12  mois. 
112.  Les dispositions de la section  VI du présent protocole concernant les éléments de preuve et 
la conduite des enquêtes antidumping s'appliqueront  mutatis mutandis  aux réexamens prévus aux 
paragraphes  107 à 113 du présent protocole . 
113.  Les dispositions des paragraphes  107 à 112 du présent protocole s'appliqueront mutatis 
mutandis  aux engagements en matière de prix d'un exportateur conformément aux 
paragraphes  90 à 99 du présent protocole . 
10. Contournement d 'une mesure antidumping  
114.  Aux fins de la présente section, le contournement d 'une mesure antidumping s 'entendra 
d'une modification du mode de fourniture dans le but de se soustraire au paiement d 'un droit 
antidumping ou à l 'exécution des engage ments en matière de prix de l'exportateur qui ont été 
acceptés . 
115.  Un réexamen au titre de l 'anticontournement pourra être engagé à la demande d 'une partie 
intéressée ou à l 'initiative de l'autorité chargée de l 'enquête. 
116.  La demande mentionnée au paragraphe  115 du présent protocole contiendra des éléments 
de preuv e: 
1) du contournement d 'une mesure antidumping ; 
2) du fait que l'effet correctif d'une mesure antidumping a été compromis par suite du 
contournement et de son incidence sur le volume de la production et/ou des ventes et/ou des prix 
du produit similaire sur le marché intérieur des États membres ; 
3) de l'existence d 'importations du produit (parties et/ou modifications de ce produit) faisant 
l'objet d 'un dumping . La valeur normale du produit  et de ses parties ou m odifications sera la 
valeur normale déterminée pendant l 'enquête à la suite de laquelle la Commission a imposé la 
mesure antidumping initiale  et cette valeur sera dûment ajustée à des fins de comparaison . 
117.  Un réexamen au titre de l 'anticontournement sera te rminé dans un délai de neuf mois à 
compter de la date d 'engagement du réexamen . 
118.  Pour la période couverte par le réexamen entrepris conformément aux 
paragraph es 115 à 120 du présent protocole, la Commission pourra imposer un droit antidumping , 
qui sera perç u conformément à la procédure établie pour le recouvrement des droits antidumping 
provisoires, sur les parti es et/ou modifications du produit faisant l 'objet d 'un dumping importées 
sur le territoire douanier de l 'Union en provenance du pays tiers exportate ur, et sur le produit 
faisant l 'objet d 'un dumping , et/ou ses parties et/ou modifications importés sur le territoire 
douanier de l 'Union en provenance de tout autre pays tiers exportateur . 
119.  Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen effectué conformément aux  paragraph es 115 
à 120 du présent protocole , l'autorité chargée de l 'enquête n'a pas déterminé l 'existence d 'un 
contournement d 'une mesure antidumping, les montants du droit antidumping acquitté s 
conformément au paragraphe  118 du présent protocole et confo rmément à la procédure établie 
pour le recouvrement des droits antidumping provisoires , seront restitués à la personne qui les 
aura acquittés co nformément à la procédure indiquée à  l'annexe du présent protocole . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 26 - 
  L'autorité chargée de l 'enquête communiquera  des renseignements en temps opportun aux 
autorités douanières des États Membres s'il n'est pas constaté l 'existence d 'un contournement . 
120.  Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen effectué conformément aux paragraphes  115 
à 120 du présent protocole, i l a ét é déterminé l 'existence d 'un contournement d 'une mesure 
antidumping, la  Commission pourra étendre la mesure antidumping aux parties et/ou 
modifications du produit faisant l 'objet d 'un dumping importées sur le territoire douanier de l 'Union 
en provenance du  pays tiers exportateur, et au produit faisant l 'objet d 'un dumping, et/ou ses 
parties et/ou modifications importés sur le territoire douanier de l 'Union en provenance de tout 
autre pays tiers exportateur . À compter de la date d 'entrée en vigueur de la déc ision de la 
Commission d 'imposer une mesure antidumping indiquée dans le présent paragraphe, les 
montants des droits antidumping  acquittés conformément à la procédure établie pour le 
recouvrement des droits antidumping provisoires, seront transférés et répartis conformément à la 
procédure indiquée à  l'annexe du présent protocole . 
V. Mesures compensatoires  
121.  Aux fins du présent protocole, le terme " subvention " s'entendra : 
1) d'une contribution financière d 'une autorité qui confère un avantage au bénéficiaire de l a 
subvention  et qui est accordée sur le territoire d 'un pays tiers exportateur, y compris sous la 
forme : 
- d'un transfert direct de fonds (y compris de dons, prêts et participation au capital 
social) ou de transferts directs potentiels de fonds ou de passi f (y compris des 
garanties de prêt) ; 
- de recettes publiques d 'un pays tiers exportateur normalement exigibles qui sont 
abandonnées ou ne sont pas perçues (y compris l 'octroi de crédits d'impôt) , à 
l'exception des cas d'exonération, en faveur d'un produit exporté, des taxes ou droits 
perçus sur le produit similaire destiné à la consommation intérieure, ou des cas de 
réduction ou de remboursement de telles taxes ou droits à concurrence des montants 
effectivement payés ; 
- de la fourniture à des conditions de faveur ou gratuite de biens ou de services , à 
l'exclusion des biens ou services destinés à maintenir et à développer une 
infrastructure générale, c 'est-à-dire une infrastructure qui n'est pas liée à un 
producteur et (ou) exportateur spécifique ; 
- de l'achat préférentiel de biens . 
2) d'une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix qui confère un avantage au 
bénéficiaire d 'une subvention et qui a directement ou indirectement pour effet d'accroître les 
exportations d'un produit en provenance du territoi re d'un pays tiers exportateur ou de réduire les 
importations du produit similaire sur le territoire de ce pays tiers . 
1. Princip es régissant la détermination de la spécificité d 'une subvention  
accordée par un pays tiers exportateur  
122.  Une subvention d 'un pay s tiers exportateur sera spécifique si l 'autorité accordant l a 
subvention ou la l égislation d'un pays tiers exportateur limite à certaines entreprises la possibilité 
de bénéficier de la subvention . 
123.  Aux fins de la présente section , l'expression " certain es entreprises " désignera un producteur 
et/ou exportateur, ou une branche de production d'un pays tiers exportateur, ou un groupe (union, 
association) de producteurs et/ou exportateurs, ou de branches de production d 'un pays tiers 
exportateur . 
124.  Une subvention q ui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera 
spécifique . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 27 - 
  125.  Une subvention ne sera pas  spécifique si la législation d 'un pays tiers  exportateur ou 
l'autorité accordant la subvention  subordonne à des critères ou conditions généraux objectifs  le 
droit de bénéficier d 'une subvention et le montant de celle -ci (y compris le nombre d 'employés 
participant au processus de production ou le vol ume de la production ) et que lesdits critères ou 
conditions sont observés strictement . 
126.  En tout état de cause, une subvention accordée par un pays tiers exportateur sera 
spécifique  dans les cas suivants : 
1) utilisation de la subvention par un nombre limité de certaines entreprises ; 
2) utilisation dominante de la subvention par certaines entreprises ; 
3) octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés ; 
4) manière dont l'autorité qui accorde la subvention exerce un pouvoir discrétionnaire dans 
la décision d'accorder une subvention  à certaines entreprises . 
127.  Une subvention accordée par un pays tiers exportateur sera une subvention spécifique dans 
les cas suivants : 
1) la subvention est subordonnée, selon le droit d 'un pays tiers exportateur ou en fait, so it 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation . Une 
subvention sera réputée être subordonnée en fait aux résultats à l 'exportation si son octroi, sans 
avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'e xportation , est en fait lié à l 'exportation  ou 
aux recettes d 'exportation effectives ou potentielles . Le simple fait qu'une subvention est accordée 
à des e ntreprises qui exportent ne signifiera pas pour cette seule raison qu'une subvention est 
subordonnée aux résult ats à l 'exportation au sens  du présent paragraph e; 
2) la subvention est subordonnée, selon le droit du pays tiers exportateur ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des pro duits importés . 
128.  La détermination de spécificité d 'une subvention accordée par un pays tiers exportateur 
établie par l 'autorité chargée de l 'enquête se fondera sur des éléments de preuve . 
2. Princip es régissant le calcul du montant des subventions spécifiqu es 
129.  Le montant d'une subvention spécifique sera calculé sur la base de l'avantage conféré au 
bénéficiaire de la subvention . 
130.  Le montant de l 'avantage conféré au bénéficiaire d 'une subvention spécifique sera calculé 
sur la base des principes suivants : 
1) une pri se de participation de l 'autorité accordant la subvention au capital social d'une 
entreprise ne sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que cette prise de 
participation puisse être jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant les 
investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital -risque) sur le territoire du 
pays tiers exportateur ; 
2) un prêt de l 'autorité accordant la subvention ne sera pas considéré comme conférant un 
avantage, s'il n'y a pas de d ifférence en tre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur 
le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle 
pourrait effectivement obtenir sur le marché du pays tiers exportateur.  Sinon, l'avantage 
corresp ondra à la différence entre ces deux montants ; 
3) une garantie de prêt accordée par l 'autorité accordant la subvention ne sera pas 
considérée comme conférant un avantage, s 'il n'y a pas de différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire de la garant ie paie sur le prêt garanti par l 'autorité accordant la subvention 
et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 28 - 
  publics . Sinon, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants, ajustée po ur tenir 
compte des différences de commissions ; 
4) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par l 'autorité accordant la 
subvention ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture des 
biens ou des services s'effect ue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat 
s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéquate.  L'adéquation de la rémunération sera 
déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour l 'achat ou la vente de ces biens 
ou services dans le pays tiers exportateur , y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité 
marchande, le transport et autres conditi ons d'achat ou de vente du bien . 
3. Détermination de l'existence d 'un dommage causé à une branche de production  
nationale des États membres par des importations subventionnées  
131.  Aux fins de la présente section, l 'expression "dommage causé à une branche de production 
nationale des États membres " s'entendra d'un dommage important causé à une branche de 
production national e des États membres, d'une menace de dommage important pour une branche 
de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production 
nationale des États membres . 
132.  La détermination de l'existence d'un dommage causé à une bran che de production nationale 
des États membres par des importations subventionnées se fondera sur un examen du volume des 
importations subventionnées, de l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le 
marché intérieur des États membres  et de l'incidence de ces importations sur les producteurs 
nationaux du produit similaire dans les États membres . 
133.  La période couverte par l 'enquête pour laquelle des éléments de preuve sont examinés aux 
fins de déterminer l 'existence d 'un dommage causé à l a branche de production nationale des États 
membres par des importations subventionnées sera établie par l 'autorité chargée de l 'enquête . 
134.  Pour ce qui concerne l 'examen du volume des importations subventionnées, l 'autorité 
chargée de l'enquête examinera s'i l y a eu augmentation notable des importations subventionnées 
du produit faisant l 'objet de l 'enquête, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou 
à la consommation du produit similaire dans les États membres . 
135.  Dans les cas où les importat ions subventionnées d'un produit en provenance de plus d'un 
pays tiers exportateur sur le territoire douanier de l 'Union feront simultanément l'objet d'enquêtes, 
l'autorité chargée de l 'enquête ne pourra procéder à une évaluation cumulative des effets de c es 
importations que si elle détermine : 
1) que le montant du subventionnement établi en relation avec les importations de ce 
produit en provenance de chaque pays tiers exportateur représente plus de 1% de la valeur dudit 
produit et que le volume des importatio ns en provenance de chaque pays tiers exportateur n'est 
pas négligeable conformément au paragraph e 228 du présent protocole ; 
2) qu'une évaluation cumulative des effets des importations subventionnées est appropriée 
à la lumière des conditions de concurrence e ntre les produits importés et des conditions de 
concurrence entre les produits importés et le produit national similaire produit dans les États 
membres . 
136.  Pour ce qui concerne l 'examen de l'effet des importations subventionnées sur les prix du 
produit simila ire sur le marché intérieur des États membres, l 'autorité chargée de l'enquête 
examinera : 
1) s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous -cotation notable du prix par 
rapport au prix du produit similaire sur le marché intérieur des États membres ; 
2) si les importations subventionnées ont déprimé les prix du produit similaire sur le marché 
intérieur des États membres dans une mesure notable ; G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 29 - 
  3) si les importations subventionnées ont empêché dans une mesure notable des hausses 
de prix du produit similaire s ur le marché intérieur des États membres qui, sans cela, se seraient 
produites . 
137.  L'examen de l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production 
nationale des États membres comportera une évaluation de tous les facteurs économiques 
pertinents qui influent sur la situation de la branche de production des États membres, y compris 
les suivants : 
1) diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des 
bénéfices, de la productivité, du retour sur investissem ent ou de l'utilisation des capacités ; 
2) facteurs qui influent sur les prix intérieurs ; 
3) effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer de l 'investissement . 
138.  L'effet des importations subventionnées sur la branche de production nationale des États 
membres sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire dans les États 
membres lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette produ ction séparément sur 
la base de critères tels que le procédé de production, les ventes du produit similaire des 
producteurs et les bénéfices . 
Si les données disponibles ne permettent pas d'identifier la production du produit similaire 
séparément , les effet s des importations subventionnées sur la branche de production nationale des 
États membres seront évalués par rapport à la production du groupe ou de la gamme de produits 
le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements néces saires seront 
disponibles . 
139.  Pour déterminer  s'il y a une menace de dommage important pour une branche de production 
national e des États membres causé  par des importations subventionnées, l 'autori té chargée de 
l'enquête devrai t examiner tous les facteurs dis ponibles, y compris : 
1) la nature de la ou des subventions, leur montant et les effets qu'elles auront 
probablement sur le commerce ; 
2) le taux d'accroissement des importations subventionnées sur le marché intérieur, qui 
dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations ; 
3) la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou l 'augmentation 
imminente de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation des 
importations subventionnées, compte tenu de l'exi stence d'autres marchés d'exportation pouvant 
absorber des exportations additionnelles ; 
4) les prix du produit faisant l 'objet des importations subventionnées et s 'ils auront pour 
effet de déprimer les prix intérieurs du produit similaire ou d'empêcher des ha usses des prix de ce  
produit sur le marché intérieur des États membres qui accroîtraient probablement la demande de 
nouvelles importations subventionnées ; 
5) les stocks du produit subventionné importé de l 'exportateur . 
140.  La détermination de l 'existence d 'une me nace de dommage important pour une branche de 
producti on nationale des États membres sera établie dans les cas où au cours de l'enquête, à la 
suite d 'un examen des facteurs indiqués au paragraphe 139 du présent protocole, l 'autorité 
chargée de l 'enquête a conclu que d'autres importations subventionnées sont imminentes et qu 'un 
dommage important pour la branche de production nationale des États membres causé par ces 
importations se produirait à moins que des mesures compensatoires soient prises . 
141.  La démonstra tion de l'existence d'un lien de causalité entre les importations subventionnées 
et le dommage causé à la branche de production nationale des États membres se fondera sur un G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 30 - 
  examen de tous les éléments de preuve et renseignements pertinents dont dispose l' autorité 
chargée de l'enquête . 
142.  L'autorité chargée de l'enquête examinera aussi tous les facteurs connus autres que les 
importations subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à la branche de 
production nationale . 
Le dommage causé par ces autres  facteurs à la branche de production nationale des États 
membres ne devra pas être imputé au dommage causé à la branche de production nationale des 
États membres par les importations subventionnées  sur le territoire douanier de l 'Union . 
4. Imposition de droits compensateurs provisoires  
143.  Dans les cas où les éléments de preuve obtenus par l 'autorité chargée de l 'enquête avant la 
clôture de cette dernière indiquent l 'existence d 'importations subventionnées et d 'un dommage 
causé à une branche de production natio nale des États membres par ces importations, la 
Commission décidera, sur la base du rapport mentionné au paragraphe  7 du présent protocole, 
d'appliquer une mesure compensatoire sous la forme d 'un droit compensateur  provisoire pour une 
période ne dépassant pas quatre  mois afin d 'empêcher qu 'un dommage ne soit causé à la branche 
de production nationale des États membres par les importation s subventionnées pendant la durée 
de l'enquête . 
144.  Il ne sera p as imposé de droit compensateur  provisoire avant 60  jours civils à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête . 
145.  Le montant du droit compensateur  provisoire sera égal au montant provisoirement calculé 
de la subvention par unité du produit subventionné et exporté . 
146.  Dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête détermi ne qu 'il n'y a pas de motifs d 'imposer 
une mesure compensatoire, ou que la décision de ne pas appliquer une mesure compensatoire es t 
prise conformément au paragraphe  272 du présent protocole, les montants du droit compensateur 
provisoire seront restitués à  la personne qui les aura acquittés, conformément à la  procédure 
indiqu ée à l 'annexe du présent protocole.  
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opportun aux autorités douanières 
des États Membres des renseignements sur l 'absence de motifs justifiant l 'imposition d 'une mesure 
compensatoire ou sur la décision prise par la Commission de ne pas appliquer une mesure 
compensatoire . 
147.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, la décision d 'appliquer une mesure compensatoire 
est prise sur la base de l'existence d'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale des États membres ou d 'un retard important dans la création d'une branche 
de production nationale des États membres, les montants du droit compensateur provisoire seron t 
restitués à la personne qui les aura acquittés conformément à l 'annexe du présent protocole.  
148.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, la décision d 'appliquer une mesure compensatoire 
est prise sur la base de l'existence d'un dommage important causé à u ne branche de production 
nationale des États membres ou d 'une menace de dommage important (à condition que la 
non-imposition d 'un droit compensateur provisoire ait donné lieu à une détermination de 
l'existence d 'un dommage important causé à la branche de p roduction nationale des États 
membres), à compter de la date d 'entrée en vigueur de la décision d 'appliquer la mesure 
compensatoire , les montants du droit compensateur provisoir e seront transférés et réparti s 
conformément à la procédure indiqu ée à l 'annexe  du présent protocole, compte tenu des 
dispositions des paragraphes  149 et  150 du présent protocole.  
149.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, il sera jugé approprié d 'imposer un droit 
compensateur à un taux inférieur à celui du droit compensateur proviso ire, les montants du droit 
compensateur provisoire qui correspondent au montant du droit compensateur calculé sur la base 
du taux du droit compensateur établ i seront transférés et réparti s conformément à la procédure 
indiqu ée à l 'annexe du présent protocol e. G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 31 - 
  Les montants du droit compensateur provisoire qui dépassent le montant du droit 
compensateur calculé sur la base du taux du droit compensateur établi seront restitués à la 
personne qui les aura acquittés conformément à l 'annexe du présent protocole.  
150.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droit 
compensateur à un taux supérieur à celui du droit compensateur provisoire, la différence entre le 
droit compensateur et le droit compensateur provisoire ne sera pas recouvré e. 
151.  Un droit compensateur provisoire sera appliqué à condition que l 'enquête se poursuive 
simultanément . 
152.  Un droit compensateur provisoire sera appliqué conformément aux paragraph es 164 à 168 
du présent protocole . 
153.  En règle générale, la décision d 'imposer un droit compensateur provisoire sera prise au plus 
tard sept mois après la date d 'ouverture de l 'enquête . 
5. Acceptation  d'engagements pris volontairement par le pays tiers accordant  
la subvention ou l'exportateur du produit faisant l 'objet de l 'enquête  
154.  L'enquête pourra être suspendue ou close sans imposition d 'un droit compensateur si la 
Commission décide d 'accepter l 'un des engagements suivants qui auront été pris volontairement 
(par écrit) et que l 'autorité chargée de l 'enquête aura reçu : 
- le pays tiers e xportateur convient d'éliminer ou de limiter la subvention, ou de 
prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets ; 
- l'exportateur du produit faisant l 'objet de l 'enquête convient de réviser ses prix pour 
ce produit (s'il existe des parties liées à l'exportateur dans les États membres,  il 
faudra alors obtenir de ces parties qu 'elles soutiennent l 'engagement pris par 
l'exportateur de réviser ses prix ) de façon à ce que, à la suite d 'un examen des 
engagements en matière de prix de l 'exportateur, l'autorité chargée de l 'enquête 
conclut que ces engagements pris volontairement élimineront le dommage causé à la 
branche de production nationale des États membres . 
L'augmentation du prix du produit faisant l 'objet de l 'enquête opérée en vertu de tels 
engagement s ne dépassera pas le montant d 'une subvention spécifique accordée par le pays tiers 
exportateur calculé par unité du produit subventionné et exporté . 
L'augmentation du prix du produit faisant l 'objet de l 'enquête pourra être inférieure au 
montant d 'une su bvention spécifique accordée par le pays tiers exportateur calculé par unité du 
produit subventionné et exporté  si elle est suffisante pour faire disparaître le dommage causé à la 
branche de production nationale  des États membres . 
155.  La décision d 'accepter de s engagements pris volontairement ne sera pas prise par la 
Commission tant que l 'autorité chargée de l 'enquête n 'aura pas rendu une détermination positive 
préliminaire de l 'existence d 'importations subventionnées et d'un dommage causé par ces 
importations à une branche de production nationale des États  membres . 
La décision d 'accepter des engagements pris volontairement par l 'exportateur du produit 
faisant l 'objet de l 'enquête ne sera pas prise par la Commission tant que celle -ci n'aura pas obtenu 
de l'organ isme compétent du pays tiers exportateur qu'il consent à l 'acceptation des engag ements 
de l'exportateur mentionn és aux trois alinéas du paragraph e 154 du présent protocole . 
156.  La décision d 'accepter des engagements pris volontairement ne sera pas prise par la  
Commission si l 'autorité chargée de l 'enquête conclut que leur acceptation est irréaliste parce que 
le nombre d 'exportateurs effectifs ou potentiels du produit faisant l 'objet de l 'enquête est trop 
élevé, ou pour d'autres raisons . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 32 - 
  Dans les cas où cela est  réalisable, l'autorité chargée de l 'enquête communiquera aux 
exportateurs les raisons qui l 'ont conduite  à considérer l'acceptation de leurs  engagement s comme 
irréalisable et leur ménagera une possibilité de formuler des observations à ce sujet . 
157.  L'autorit é chargée de l 'enquête demandera à chaque exportateur et à l 'organisme compétent 
du pays tiers exportateur dont les engagements pris volontairement auront été acceptés de lui 
remettre une version non confidentielle de ces engagements de façon à la mettre à  la disposition 
des parties intéressées . 
158.  Des engagements à prendre volontairement pourront être suggérés au pays tiers 
exportateur ou à l 'exportateur du produit faisant l 'objet de l 'enquête par l 'autorité chargée de 
l'enquête, mais aucun pays tiers exporta teur ni aucun exportateur ne seront contraints d'y 
souscrire . 
159.  Dans les cas où la Commission décidera d 'accepter des engagements pris volontairement, 
l'enquête en matière de droits compensateurs pourra se poursuivre si le pays tiers exportateur le 
demande o u si l'autorité chargée de l 'enquête en décide ainsi.  
Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête rend une 
détermination négative de l 'existence d 'importations subventionnées ou d'un dommage causé par 
ces importations à une b ranche de production nationale des États membres, les engagements pris 
volontairement par le pays tiers exportateur ou les exportateur s deviendront automatiquement 
caducs, sauf dans le s cas où une telle détermination sera due en grande partie à l'existence  de tels 
engagement s. Dans les cas où une telle détermination  sera due en grande partie à l'existence 
d'engagements  pris volontairement , la Commission pourra décider que ces engagements resteront 
en vigueur pendant une période nécessaire . 
160.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête rend une 
détermination positive de l 'existence d 'importations subventionnées et d'un dommage causé par 
ces importation s à une branche de production nationale des États membres, les engagements pris 
volontairement resteront en vigueur, conformément  à leur s modalités et aux dispositions du 
présent  protocole.  
161.  L'autorité chargée de l 'enquête pourra demander au pays tiers exportateur ou à 
l'exportateur dont la Commission aura accepté des engagements pris volontairement de lui fournir  
des renseignements pertinents po ur l'exécution desdits engagements et d'autoriser la vérification 
de ces renseignements . 
Il sera jugé que le fait de ne pas fournir les renseignements demandés dans les délais fixés 
par l'autorité chargée de l 'enquête et de ne pas autoriser la vérification de ces renseignements 
constitue une violation des engagements pris volontairement par le pays tiers exportateur ou 
l'exportateur.  
162.  En cas de violation ou de retrait des engagements pris volontai rement par le pays tiers 
exportateur ou l 'exportateur, la Commission pourra décider d 'appliquer une mesure compensatoire 
sous la forme de l 'imposition d 'un droit compensateur provisoire (si  l'enquête n 'est pas encore 
close), ou d 'un droit compensateur (si les résultats finals de l 'enquête indiquent qu 'il y a des motifs 
d'imposer un tel droit).  
En cas de violation par un pays tiers exportateur ou un exportateur des engagements qu 'ils 
auront pris volontairement et qui auront été acceptés , il sera ménagé au pa ys tiers exportateur ou 
à l'exportateur la possibilité de formuler des observations sur cette violation . 
163.  La décision prise par la Commission d 'accepter des engagements pris volontairement fixera 
le taux de droit compensateur provisoire ou le taux de droit compensateur qui pourra être imposé 
conformément aux dispositions du paragraphe  162 du présent protocole . 
6. Imposition et application de droits  compensateurs  
164.  La décision d 'imposer un droit compensateur ne sera pas prise par la Commission si la 
subvention spécifique accordée par le pays tiers exportateur a été retirée . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  165.  La décision d 'imposer un droit compensateur sera prise après que  le pays tiers exportateur 
qui accorde la subvention spécifique aura refusé la proposition de tenir des consultations ou si 
aucune solution mutuellement acceptable  n'est intervenue au cours des consultations . 
166.  Un droit compensateur sera appliqué à un produit en provenance de tous les exportateurs 
qui est subventionné et cause  un dommage à une branche de production nationale des Éta ts 
membres (sauf pour un produit dont les exportateurs ont pris volontairement des engagements 
qui ont été acceptés par la Commission ). 
La Commission pourra fixer un taux de droit compensateur individuel pour les produits en 
provenance d 'exportateurs parti culiers . 
167.  Le taux du droit compensateur ne dépassera pas le montant de la subvention spécifique 
accordée par le pays tiers exportateur calculé en termes de subventionnement . 
Dans les cas où des subventi ons sont accordées en vertu de différents programmes de  
subventions, leur montant cumulatif sera pris en considération . 
Le taux du droit compensateur pourra être inférieur au montant de la subvention spécifique 
accordée par le pays tiers exportateur si ce taux est suffisant pour faire disparaitre le dommage 
causé à la branche de production nationale des États membres . 
168.  Lorsque le montant du taux du droit compensateur a ura été fixé , les avis présentés par écrit 
à l'autorité chargée de l 'enquête par des consommateurs des États membres dont les intérêts 
économiques  peuvent être affectés par l 'imposition d 'un droit compensateur seront pris en 
considération . 
169.  Un droit compensateur pourra être appliqué à  des produit s ayant été placé s, 90 jours au 
plus avant la date d 'imposition d 'un droit compensateur provisoire, sous u n régime douanier qui 
est subordonné au paiement d 'un droit compensateur  si, à la suite d 'une enquête, l 'autorité 
chargée de l 'enquête a simultanément déterminé pour ce produit : 
1) qu'un dommage qui est difficilement réparable est causé  par des importations m assives, 
effectuées en un temps relativement court , du produit qui bénéficie de subventions spécifiques 
ayant été versées ou accordées ; 
2) qu'il est nécessaire, pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise , d'appliquer un 
droit compensat eur au produit imp orté visé au premier alinéa du présent paragraphe . 
170.  Après la date d 'ouverture de l 'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête publiera dan s les 
sources officielles indiqu ées dans le Traité un avis concernant l 'application possible d 'un droit 
compensateur au p roduit faisant l 'objet de l 'enquête, conformément au paragraphe  169 du présent 
protocole . 
À la demande d 'une branche de production nationale des États membres, l'autorité chargée 
de l'enquête décidera de publier un tel avis, qui contiendra des éléments de preuve suffisants 
démontrant que les conditions indiquées au paragraphe  169 du présent protocole sont remplies, 
ou elle le fera de sa propre initiative dans les cas où elle dispose de ces éléments de preuve . 
Un droit compensateur  ne sera pas appliqué à des  produits ayant été placé s sous un régime 
douanier qui est subordonné au paiement d 'un droit compensateur avant la date de publication 
officielle de l 'avis mentionné dans le présent paragraphe . 
171.  Les législations nationales des États membres pourront prévoir  d'autres moyens pour aviser 
les parties intéressées de l 'application possible d 'un droit compensateur conformément au 
paragraphe  169 du présent protocole . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  7. Durée et réexamen des mesures compensatoires  
172.  Une mesure compensatoire sera appliquée en vertu d'une décision de la Commission dans la 
mesure et le temps qui seront nécessaires pour faire disparaître le dommage causé à une branche 
de production nationale des États membres par des importations subventionnées . 
173.  La durée d 'une mesure compensatoire ne dépas sera pas cinq ans à compter de la date de 
son application ou de la date de clôture d 'un réexamen pour changement de circonstances portant 
sur l'examen des importations subventionnées et du dommage causé à une branche de production 
nationale des États membr es par ces importations, ou à compter de la date de clôture d 'un 
réexamen à l 'expiration . 
174.  Un réexamen à l 'expiration sera effectué sur demande présentée par écrit conformément 
aux paragraphes  186 à  198 du présent protocole, ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de 
l'enquête.  
Un réexamen à l 'expiration sera entrepris lorsque la demande contient des éléments de 
preuve démontrant qu'il est probable que les importations subventionnées et le dommage causé à 
la branche de production nationale des États membres se reproduiront ou subsisteront si la 
mesure antidumping est supprimée . 
La demande de réexamen à l 'expiration sera déposée au plus tard six mois avant l 'expiration 
de la mesure compensatoire . 
Un réexamen sera entrepris avant l 'expiration d 'une mesure compe nsatoire et sera terminé 
dans un délai de 12  mois à compter de la date de son engagement . 
Avant la clôture d 'un réexamen effectué conformément au présent paragraphe , la période 
d'application de la  mesure compensatoire sera prorogée en vertu d'une décision de la Commission . 
Pendant la période durant laquelle l'application de la mesure compensatoire pertinente est 
prorogée, les droits compensateurs seront perçu s au taux qui aura été établi pour la mesure 
compensatoire dont l'application pourra être prorogée, conformément à la procédure établie po ur 
le recouvrement des droits compensateurs  provisoires . 
Dans les cas où, à la suite d'un réexamen à l 'expiration, l 'autorité chargée de l 'enquête 
établit qu'il n'y a pas de motif d'appliquer une mesure compensatoire, ou que la décision de ne pas 
appliquer une mesure compensatoire est prise conformément au paragraphe  272 du présent 
protocole, les montants du droit antidumping perçu s conformément à la procédure établie pour le 
recouvrement des droits compensateurs provis oires pendant la période pour laquelle l'application 
de la mesure compensatoire a été prorogée, seront restitués à la personne qui les aura acquittés, 
conformément à la procédure indiqu ée à l 'annexe du présent protocole.  
L'autorité chargée de l 'enquête com muniquera en temps opportun aux autorités douanières 
des États Membres des renseignements sur l 'absence de motifs justifiant l 'imposition d 'une mesure 
compensatoire ou sur la décision prise par la Commission de ne pas appliquer la mesure . 
La durée d'une me sure compensatoire sera prorogée par la Commission dans les cas où, à la 
suite d 'un réexamen à l 'expiration, l'autorité chargée de l'enquête établit qu'il est probable que les 
importations subventionnées et le dommage causé à la branche de production natio nale des États 
membres se reproduiront ou subsisteront . À compter de la date d'entrée en vigueur de la décision 
de la Commission de proroge r la période d 'application d 'une mesure compensatoire, les montants 
des droits compensateurs perçus conformément à la  procédure établie pour le recouvrement des 
droits compensateurs provisoires pendant la période pour laquelle l'application de la mesure 
compensatoire a été prorogé e seront transférés et réparti s conformément à la procédure indiqu ée 
à l'annexe du présent p rotocole.  
175.  Aux fins de déterminer s 'il est approprié de maintenir l 'application d 'une mesure 
compensatoire et/ou aux fins du réexamen de la mesure pour changement de circonstances, y 
compris du réexam en d'un taux de droit compensateur  individuel, un réexame n pourra  être 
entrepris à la demande d 'une partie intéressée ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de l 'enquête, à 
condition qu 'une année au moins se soit écoulée depuis l 'imposition de la mesure compensatoire.  G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 35 - 
  Compte tenu de s buts  du dép ôt d'une demande  de réexamen, une telle  demande contiendra 
des éléments de preuve indiquant qu'en raison d'un changement de circonstances:  
- le maintien de l 'application de la mesure compensatoire n'est plu s nécessaire pour 
neutraliser le s importations subventionnées  et faire disparaitre le dommage causé à la 
branche de production nationale des États membres par les importations 
subventionnées ; 
- le montant existant d 'une mesure compensatoire dépasse le montant qui est suffisant 
pour neutraliser les importations subvention nées et faire disparaitre le dommage 
causé à la branche de production nationale des États membres par les importations 
subventionnées ; 
- la mesure compensatoire existante n'est pas suffisante pour neutraliser le s 
importations subventionnées et faire dispar aitre le dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres par les importations subventionnées . 
Un réexamen pour changement de circonstances sera terminé dans un délai de 12 mois à 
compter de la date de son engagement . 
176.  Les dispositions d e la section  VI du présent protocole concernant les éléments de preuve et 
la conduite des enquêtes s'appliqueront mutatis mutandis  aux réexamens prévus aux 
paragraphes  172 à  178 du présent protocole . 
177.  Les dispositions des paragraphes  172 à  178 du présent pr otocole s'appliqueront 
mutatis  mutandis  aux engagements pris par un pays tiers exportateur ou un exportateur qui 
auront été acceptés conformém ent aux paragraphes  154 à  163 du présent protocole . 
178.  Un réexamen pourra aussi être effectué aux fins de la détermin ation d 'un taux de droit 
compensateur individuel pour un exportateur visé par une mesure compensatoire qui n 'a pas fait 
l'objet d 'une enquête pour des raisons autres qu 'un refus de coopérer . Un tel réexamen pourra 
être entrepris par l 'autorité chargée de l 'enquête si cet exportateur le demande . 
8. Contournement des mesures compensatoires  
179.  Aux fins de la présente section, le contournement d 'une mesure compensatoire s 'entendra 
d'une modification du mode de fourniture dans le but de se soustraire au paiement d 'un droit 
compensateur  ou à l 'exécution d 'engagements pris volontairement . 
180.  Un réexamen au titre de l 'anticontournement pourra être engagé à la demande d 'une partie 
intéressée ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de l 'enquête . 
181.  La demande mentionnée au par agraphe  180 du présent protocole contiendra des éléments 
de preuve : 
1) du contournement d 'une mesure compensatoire ; 
2) du fait que l 'effet correctif d 'une mesure compensatoire a été compromis (par suite du 
contournement) et de son incidence sur le volume de la p roduction et/ou des ventes et/ou des prix 
du produit similaire sur le marché intérieur des États membres ; 
3) de l'existence ininterrompue de l 'avantage conféré au producteur et/ou à l 'exportateur du 
produit (parties et/ou modification s de ce produit) par l 'octroi de la subvention spécifique . 
182.  Pour la période couverte par le réexamen entrepris conformément aux paragraphes  179 
à 185 du présent protocole, la Commission pourra imposer un droit compensateur, qui sera perçu 
conformément à la procédure établie pour le  recouvrement des droits compensateurs provisoires, 
sur les parties et/ou modifications du produit subventionné qui sont importées sur le territoire 
douanier de l 'Union en provenance du pays tiers exportateur, et sur le produit subventionné, et/ou 
ses part ies et/ou modifications qui sont importés sur le territoire douanier de l 'Union en 
provenance de tout autre pays tiers exportateur . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 36 - 
  183.  Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen effectué conformément aux paragraphes  179 
à 185 du présent protocole, l 'autorité c hargée de l 'enquête n'a pas déterminé l 'existence du 
contournement d 'une mesure compensatoire, les montants du droit compensateur acquitté 
conformément au paragraphe  182 du présent protocole et conformément à la procédure établie 
pour le recouvrement des d roits compensateurs provisoires seront restitués à la personne qui les 
aura acquittés co nformément à la procédure indiquée à  l'annexe du présent protocole.  
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera des renseignements en temps opportun aux 
autorités doua nières des États membres s 'il n'est pas constaté l 'existence d 'un contournement 
d'une mesure compensatoire.  
184.  Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen effectué conformément aux paragraphes  179 
à 185 du présent protocole, i l a été déterminé l 'existence du contournement d 'une mesure 
compensatoire, celle -ci pourra être étendu e aux parties et/ou modifications du produit 
subventionné importées sur le territoire douanier de l 'Union en provenance du pays tiers 
exportateur, et au produit  subventionné  et/ou ses parti es et/ou modifications importés sur le 
territoire douanier de l 'Union en provenance de tout autre pays tiers exportateur . À compter de la 
date d 'entrée en vigueur de la décision de la Commission d 'imposer une mesure compensatoire 
indiquée dans le présent p aragraphe, les montants des droits  compensateurs  acquittés 
conformément à la procédure établie pour le recouvrement des droits compensateurs provisoires, 
seront transfé rés et réparti s conformém ent à la procédure indiquée à  l'annexe du présent 
protocole.  
185.  Un réexamen au titre de l 'anticontournement sera terminé dans un délai de neuf mois à 
compter de la date de son engagement.  
VI. Enquêtes  
1. Base d 'une enquête  
186.  Une enquête visant à déterminer l 'existence d 'une augmentation des importations et d'un 
dommage gra ve ou d'une menace de dommage grave pour une branche de production nationale 
des États membres, ainsi qu 'à déterminer l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping 
ou d'importations subventionnées et du dommage important ou d'une menace de dommag e 
important pour une branche de production nationale des États membres ou d 'un retard important 
dans la création d'une branche de production nationale des États membres sera menée par 
l'autorité chargée de l'enquête sur la base d 'une demande écrite ou à l'initiative de ladite autorité . 
187.  La demande mentionnée au paragraph e 186 du présent protocole sera déposée par : 
1) le producteur du produit similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est 
présentée concerne une mesure de sauvegarde), ou du produ it similaire (lorsque la demande qui 
est présentée concerne une mesure antidumping ou compensatoire) dans les États membres , ou le 
représentant autorisé  dudit producteur ; 
2) une association de producteurs dont les productions additionnées constituent une 
proportion majeure, qui sera de 25 % au moins, de la production nationale totale du produit 
similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure 
de sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la demande qui est présent ée concerne 
l'application d' une mesure antidumping ou compensatoire), dans les États membres, ou le 
représentant autorisé de ladite association . 
188.  Les représentants autorisés des producteurs et associations mentionnés au paragraphe  187 
du présent protocole détiendront une procu ration en bonne et due forme,  confirmée par des 
documents, dont les originaux seront présentés à l'autorité chargée de l'enquête en même temps 
que la demande . 
189.  La demande mentionnée au paragraphe  186 du présent protocole sera accompagnée  
d'éléments de pre uve établissant que les producteurs du produit similaire ou directement 
concurrent, ou du produit similaire, dans les États membres soutiennent la demande . Les 
documents suivants seront jugés suffisants pour prouver le soutien à la demand e: G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  1) documents confirmant que d'autres producteurs du produit similaire ou directement 
concurrent dans les États membres qui, conjointement avec le requérant, représentent une 
proportion majeure, qui sera de 25 % au moins, du volume total de la production du produit 
similaire ou directement concurrent dans les États membres s'associent à la demande (lorsque la 
demande qui est présentée concerne une mesure de sauvegarde) ; 
2) documents confirmant que les producteurs dans les États membres (y compris le 
requérant) q ui soutiennent la demande représentent au moins 25 % du volume total de la 
production du produit similaire dans les États membres, à condition que les productions 
additionnées  des producteurs des États membres (y compris le requérant) soutenant la demande 
constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire produit par l a partie de la 
branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande (lorsque la 
demande qui est présentée concerne l'application d' une mesure a ntidumping ou compensatoire ). 
190.  La demande mentionnée au paragraphe  186 du présent protocole contiendra : 
1) des renseignements sur le requérant, le volume et la valeur de la production du produit 
similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est p résentée concerne une mesure 
de sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la demande qui est présentée concerne une 
mesure antidumping ou compensatoire) , de la branche de production nationale des États membres 
pour les trois années précédant la date de  dépôt de la demande, ainsi que sur le volume et la 
valeur de la production du produit similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est 
présentée concerne l'application d' une mesure de sauvegarde) , ou du produit similaire (lorsque la 
demande  qui est présentée concerne une mesure antidumping ou compensatoire) , des producteurs 
des États membres qui soutiennent la demande et sur leur part du volume total de la production 
du produit similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est présentée concerne 
une mesure de sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la demande qui est présentée 
concerne une mesure antidumping ou compensatoire) , dans les États membres ; 
2) une description du produit importé sur le territoire douanier de l 'Union pour lequel il est 
projeté  d'imposer une mesure de sauvegarde, une mesure antidumpin g ou une mesure 
compensatoire, accompagnée de  la mention de son code dans la nomenclature douanière aux fins 
du commerce extérieur de l 'Union économique eurasienne ; 
3) le nom des pays tiers exportateurs d'origine ou d 'exportation du produit mentionné au 
deuxième alinéa du présent paragraphe tel que l 'indiquent les statistiques douanières ; 
4) des renseignements sur les producteurs et/ou exportateurs connus du produit mentionné 
au deuxième alinéa du présent paragraphe  dans le pays tiers exportateur, et sur les importateurs 
connus et les principaux consommateurs connus du produit en question dans les États membres ; 
5) des renseignements sur les variations du volume des importations du pr oduit sur le 
territoire douanier de l 'Union pour lequel il est projeté  d'imposer une mesure de sauvegarde, une 
mesure antidumping ou une mesure compensatoire , pour la péri ode précédente ainsi que pour  la 
période ultérieure pour laquelle des statistiques re présentatives sont disponibles à la date de dépôt 
de la demande ; 
6) des renseignements sur les variations du volume des exportations du produit similaire ou 
directement concurrent (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure de 
sauvegarde) ou du produit similaire (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure 
antidumping ou compensatoire) en provenance du territoire douanier de l 'Union , pour la péri ode 
précédente ainsi que pour  la période ultérieure pour laquelle des statistiques représ entatives sont 
disponibles à la date de dépôt de la demande . 
191.  Outre les renseignements mentionnés au paragraph e 190 du présent protocole, et selon le 
type de mesure proposé dans la demande, le requérant fournira les renseignements suivants : 
1) des éléments de preuve de l 'accroissement des importations du produit, des éléments de 
preuve de l 'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave pour une branche 
de production na tionale des États membres causé  par l'accroissement des importations du produi t, 
une proposition visant l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde dont le montant et la durée G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  d'application seront précisés , ainsi qu'un plan d 'action en vue de l 'ajustement de la branche de 
production nationale des États membres aux conditions de la concu rrence étrangère pendant la 
durée d 'application de la mesure de sauvegarde proposée par le requérant (lorsque la demande 
qui est présentée concerne une mesure de sauvegarde) ; 
2) des renseignements sur le prix à l 'exportation et la valeur normale du produit , des 
éléments de preuve de l 'existence d 'un dommage important ou d 'une menace de dommage 
important pour une branche de production nationale des États membres ou d'un retard important 
dans la création d 'une branche de production na tionale des États membres ca usé par les 
importations du produit  faisant l 'objet d 'un dumping , ainsi qu'une proposition visant l 'imposition 
d'une mesure antidumping dont le montant et la durée d 'application seront précisés (lorsque la 
demande qui est présentée concerne une mesure anti dumping ); 
3) des renseignements sur l 'existence et la nature d 'une subvention spécifique accordée par 
un pays tiers exportateur et, si possible, son montant , des éléments de preuve de l 'existence d 'un 
dommage important ou d 'une menace de dom mage important pou r une branche de production 
nationale des États membres ou d 'un retard important dans la création d 'une branche de 
production na tionale des États membres causé  par les importations subventionnées du produit, 
ainsi qu 'une proposition visant l 'imposition d 'une mesure compensatoire dont le montant et la 
durée d 'application seront précisés (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure 
compensatoire) . 
192.  Les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave pour une b ranche de production nationale des États membres (lorsque la demande qui est 
présentée concerne l'application d 'une mesure de sauvegarde), et les éléments de preuve de 
l'existence d'un dommage important ou d'une menace de dommage important pour une branche  
de production nationale des États membres  ou d'un retard important dans la création d'une 
branche de production na tionale des États membres causé  par les importations faisant l 'objet d 'un 
dumping ou les importations subventionnées (lorsque la demande qui est présentée concerne 
l'application d 'une mesure antidumping ou compensatoire) se fonderont sur des facteurs objectifs 
concernant la situation économique de la branche de production nationale des États membres et 
seront expr imés en termes quantitatifs et/ ou en valeur pour la période précédente ainsi que pour 
la période ultérieure pour laquelle des statistiques représentatives sont disponibles à la date de 
dépôt de la demande (y compris le volume de production et le volume des ventes du produit, la 
part du produit sur le marché intérieur des États membres, le coût de production du produit, le 
prix du produit, l'utilisation des capacités, l 'emploi, la productivité du travail, les marges 
bénéficiaires, la rentabilité, le volume de l'investissement dans la bran che de production nationale 
des États membres ). 
193.  Les renseignements fournis dans la demande seront accompagnés d 'un renvoi à leur source . 
194.  À des fins de comparabilité, il ne sera utilisé  qu'une seule unité monétaire et une seule unité 
de quantité pour les in dicateurs figurant dans la demande . 
195.  Les renseignements figurant dans la demande seront certifiés par le directeur général du 
producteur les ayant fournis ainsi que par ses employés responsables des rapports comptables et 
financiers, dans la mesure o ù les renseignements se rapportent directement au producteur en 
question . 
196.  La demande, à laquelle sera jointe une version non confidentielle de celle -ci (si la demande 
contient des renseignements confidentiels), sera présentée à l 'autorité chargée de l 'enquête 
conformément au  paragraphe  8 du présent protocole et sera enregistrée le jour de sa réception . 
197.  La date de dépôt de la demande sera la date à laquelle elle aura été enregistrée par 
l'autorité chargée de l 'enquête . 
198.  Une demande visant l 'application d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure antidumping 
ou d'une mesure compensatoire sera refusée pour les motifs suivants : 
- les renseignements mentionnés aux paragraph es 189  à 191 du présent protocole 
n'ont pas été fournis au moment du dépôt de la demande ; G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 39 - 
  - les rensei gnements mentionnés aux paragraphes 189  à 191 du présent protocole que 
le requérant a fournis sont erronés ; 
- une version non confidentielle de la demande n 'a pas été jointe à cette dernière . 
Il ne sera pas permis de refuser une demande pour d 'autres motif s. 
2. Engagement de la procédure et enquête ultérieure  
199.  Avant de décider d 'ouvrir une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête avisera par écrit le 
pays tiers exportateur de la réception d 'une demande visant l 'application d 'une mesure 
antidumping ou compens atoire qui a ura été établie conformément aux paragraph es 187 à 196 du 
présent protocole . 
200.  Avant de décider d 'ouvrir une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête examinera dans les 
30 jours civils suivant la date d 'enregistrement de la demande les éléments d e preuve et les 
renseignements contenus dans la demande qui sont mentionnés aux paragraphes 189  à 191 du 
présent protocole afin de déterminer s 'ils sont suffisants et exacts . Ce délai pourra être prorogé si 
l'autorité chargée de l 'enquête devait avoir  besoin d'autres renseignements, mais il ne dépassera 
pas 60  jours civils . 
201.  Le requérant pourra retirer sa demande avant l 'ouverture d 'une enquête ou pendant le 
déroulement de celle -ci. 
Il sera considéré que la demande n 'a pas été déposée si elle est retirée ava nt l'ouverture 
d'une enquête . 
Si la demande est retirée pendant le déroulement de l 'enquête, cette dernière sera close 
sans qu 'il n'y ait imposi tion d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure antidumping ou d 'une 
mesure compensatoire . 
202.  Les renseignements cont enus dans la demande ne f eront pas l'objet d 'une divulgation 
publique avant qu 'il ne soit décidé d 'ouvrir une enquête . 
203.  L'autorité chargée de l 'enquête décidera d 'ouvrir une enquête ou refusera de procéder à une 
enquête avant l 'expiration du délai indiqué a u paragraph e 200 du présent protocole . 
204.  Lorsqu e la décision d'ouvrir une enquête  aura été prise , l'autorité chargée de l 'enquête 
avisera par écrit l 'organisme compétent du pays tiers exportateur , ainsi que les autres parties 
intéressées dont elle connait  l'existence, de cette décision, et dans un délai d 'au pl us dix jours 
ouvrés à compte r de la date à laquelle la décision a ura été prise, elle rendra public un avis 
d'ouverture d 'une enquête dan s les sources officielles indiqué es dans le Traité . 
205.  La date de pub lication de l 'avis d 'ouverture d 'une enquête sur le site Web officiel de l 'Union 
sera celle de l 'ouverture de l 'enquête . 
206.  L'autorité chargée de l 'enquête ne pourra décider d 'ouvrir une enquête (y compris de sa 
propre initiative) que si elle est en possessio n d'éléments de preuve de l 'existence d 'un 
accroissement  des importations et d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave pour 
une branche de production nationale des États membres , ou de l 'existence d 'importations faisant 
l'objet d 'un dumping ou d'importations subventionnées et d 'un dommage important ou d 'une 
menace de dommage important pour une branche de production nationale des États membres  ou 
d'un retard important dans la création d 'une branche de production nationale des États membres . 
Dans le s cas où les éléments de preuve disponibles sont insuffisants, une telle enquête ne 
sera pas ouverte . 
207.  La décision de refuser de procéder à  une enquête sera prise si, après examen de la 
demande, l 'autorité chargée de l 'enquête détermine que les renseignemen ts fournis conformément 
aux paragraph es 190 et 191 du présent protocole n 'indiquent pas l 'existence d 'un accroissement 
des importations , d'importations faisant l 'objet d 'un dumping ou d 'importations subventionnées du G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  produit sur le territoire douanier de l 'Union et/ou d 'un retard important dans la création d 'une 
branche de p roduction natio nale des États membres causé par des importations faisant l 'objet d 'un 
dumping ou des importations subventionnées, ou  de l'existence d 'un dommage grave ou d 'une 
menace de dommage grave pour une branche de production nationale des États membres causé 
par l'accroissement des importations sur le territoire douanier de l 'Union . 
208.  Lorsque la décision de refus er de procéder à une enquête sera  prise, l 'autorité chargée de 
l'enquête avisera par écrit le requérant de la raison de ce refus dans un délai de dix jours civils 
suivant la date d 'adoption de cette décision . 
209.  Les parties intéressées auront le droit de déclarer par écrit leur intention de participer à 
l'enquête dans le délai fix é dans le présent protocole . Elles seront reconnues comme des 
participants à l 'enquête à compter de la date à laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura 
enregistré la déclaration de leur intention de participer à l 'enquête . 
Le requérant et les producteu rs des États membres qui ont exprimé leur soutien à la 
demande seront reconnus comme des participants à l 'enquête à compter de la date d 'ouverture de 
l'enquête . 
210.  Les parties intéressées auront le droit de communiquer des renseignements (y compris des 
rensei gnements confidentiels) qui sont nécessaires aux fins de l 'enquête en indiqua nt la source de 
ces renseignements dans un délai qui n 'entravera pas le déroulement de l 'enquête . 
211.  L'autorité chargée de l 'enquête aura le droit de demander aux parties intéressées  des 
renseignements additionnels aux fins de l 'enquête . 
Des demandes pourront aussi être adressées à d 'autres organisations des États membres . 
Les demandes susmentionnées seront transmises par le directeur (directeur adjoint) de 
l'autorité chargée de l 'enquête. 
Une demande sera réputée avoir été reçue par une partie intéressée au moment de sa 
transmission au représentant autorisé de la dite partie ou à l 'issue d es sept jours civils suivant la 
date à laquelle la demande a été envoyée par la poste . 
La réponse de la partie intéressée sera présenté e à l'autorité chargée de l 'enquête au plus 
tard 30 jours civils après la date de réception de la demande . 
Une réponse sera réputée avoir été reçue par l 'autorité chargée de l 'enquête si elle lui 
parvient au plus tard sept jours civils après la date d 'expiration du délai indiqué à l'alinéa  5 du 
présent paragraphe . 
Les renseignements présent és par une partie intéressée apr ès l'expiration du délai prescrit  
pourront ne pas être pris en considération par l 'autorité chargée d e l'enquête . 
L'autorité chargée de l 'enquête pourra proroger le délai fixé pour la présentation de la 
réponse sur demande écrite et motivée de la partie intéressée . 
212.  Dans les cas où une partie intéressée refuse de fournir les renseignements nécessaires à 
l'autorité chargée de l 'enquête, ne communique pas ces renseignements dans le délai prescrit  ou 
fournit des renseignements erronés , entravant de ce fait le déroulement de l 'enquête  de façon 
notable , cette partie intéressée sera considérée comme n'ayant pas c oopéré et l 'autorité chargée 
de l'enquête pourra établir des déterminations préliminaires ou finales sur la base des données de 
fait dont elle dispose . 
Le fait de ne pas fournir les rens eignements demandés sous forme électronique ou sous la 
forme électroni que indiquée dans la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête ne sera pas 
considéré par celle -ci comme un cas de non -coopération, à condition que la partie intéressée en 
question puisse prouver qu'il lui est impossible de respecter pleinement les conditi ons de 
fourniture des renseignements énoncées dans la demande de l'autorité chargée de l'enquête, ou 
que leur respect comporterait des coûts importants en matériel . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 41 - 
  Dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête ne prend pas considération les 
renseignemen ts fournis par la partie intéressée pour des raisons autres que celles indiquées au 
premier alinéa du présent paragraphe, la partie en question sera informée des raisons et des 
motifs pour lesquels cette décision a ét é prise et il lui sera ménagé une  possibilité de formuler des 
observations à ce sujet dans le délai que fixera l 'autorité chargée de l 'enquête . 
Si, pendant l 'établissement d 'une détermination préliminaire ou finale par l 'autorité chargée 
de l'enquête, y compris une détermination de la valeur no rmale (dans le cas d 'une enquête 
antidumping) , les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe sont appliquées et les 
renseignements, utilisés (y compris ceux fournis par le requérant), les renseignement s devant être 
utilisés pour établir ces déte rminations seront vérifiés au moyen des renseignements disponibles 
obtenus de tiers ou des parties intéressées, à condition que cette vérification n 'entrave pas le 
déroulement de l 'enquête ni n'empêche sa clôture dans les délais prévus . 
213.  Aussit ôt que possib le après la date à laquelle  il aura été décidé d 'ouvrir une enquête en 
matière de droits antidumping ou compensateur s, l'autorité chargée de l 'enquête enverra à un 
organisme compétent du pays tiers exportateur et aux exporta teurs dont elle connait l 'existe nce 
des copies de la demande ou de sa version non confidentielle  (si la demande contient des 
renseignements confidentiels ), et fournira de telles copies aux parties intéressées  qui le 
demandent . 
Dans les cas où le nombre d 'exportateurs connus est grand, il  ne sera envoyé une copie de 
la demande ou de sa version non confidentielle qu 'à un organisme compétent du pays tiers 
exportateur . 
L'autorité chargée de l 'enquête fournira des copies de la demande ou de sa version non 
confidentielle (si la demande contient  des renseignements confidentiels) aux participants à une 
enquête en matière de sauvegarde  qui le demandent . 
Au cours de l 'enquête, et compte dûment tenu  de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, l 'autorité chargée de l 'enquête ménagera  aux participants à 
l'enquête qui le demandent une possibilité de prendre connaissance des renseignements fournis 
par écrit par toute partie intéressée en tant qu 'éléments de preuve pertinents pour l 'objet de 
l'enquête . 
Au cours de l 'enquête, l 'autorité ch argée de l 'enquête ménagera aux participants à l 'enquête 
une possibilité de prendre connaissance d 'autres renseignements pertinents pour l 'enquête qui 
sont utilisés dans le cadre de celle -ci et qui ne sont pas confidentiels . 
214.  À la demande des parties intére ssées, l 'autorité chargée de l 'enquête tiendra des 
consultations sur l 'objet de l 'enquête . 
215.  Au cours de l 'enquête, il sera ménagé  à toutes les parties intéressées une possibilité de 
défendre leurs intérêts . À cette fin, l'autorité chargée de l 'enquête ménag era à toutes les parties 
intéressées qui le demandent une possibilité de se rencontrer pour présenter leurs thèses et leurs 
réfutations . Il sera dûment tenu compte  à cette occasion de la nécessité de sauvegarder le 
caractère confidentiel des renseignements . Les parties intéressées ne seront pas toutes tenues 
d'assister à une rencontre, et l'absence d'une partie intéressée ne sera pas préjudiciable à ses 
intérêts . 
216.  Les consommateurs qui utilisent dans leur production le produit faisant l 'objet de l 'enquête, 
les représentants des associations publiques de consommateurs , des autorités publiques, des 
administrations locales, ainsi que d 'autres personnes auront le droit de présenter à l 'autorité 
chargée de l 'enquête des renseignements qui sont pertinents pour l 'enquête . 
217.  Une enquête sera close dans un délai de : 
1) neuf mois à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête menée sur la base d 'une 
demande visant l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde . Ce délai pourra être prorogé d 'au plus 
trois mois par l 'autorité chargée  de l'enquête ; G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 42 - 
  2) 12 mois à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête menée sur la base d 'une demande 
visant l 'imposition d 'une mesure antidumping ou compensatoire . Ce délai pourra être prorogé d 'au 
plus 6 mois par l 'autorité chargée de l 'enquête . 
218.  La tenue d'une enquête n'entravera pas les procédures de dédouanement  du produit faisant 
l'objet de l 'enquête . 
219.  La date de clôture d 'une enquête sera la date à laquelle la Commission examinera le rapport 
établi à la suite de  l'enquête et le projet de décision de la Commission , tel qu 'indiqué au 
paragraphe  5 du présent protocole . 
Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête rend une détermination finale selon laquelle il 
n'y a aucun motif justifiant  la demande  visant l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde , d'une 
mesure antidumping ou d 'une mesure compensatoire, le  réexamen d'une telle mesure ou son  
retrait , la date de clôture de l 'enquête sera la date de publication de l 'avis pertinent par l 'autorité 
chargée de l 'enquête.  
En cas d 'imposition d'un droit de sauvegard e provisoire, d 'un droit antidumping provisoire ou 
d'un droit compensateur provisoire, l 'enquête sera close avant la date d 'expiration du droit 
proviso ire corresp ondant . 
220.  Dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête établit au cours de l 'enquête que les 
deuxième et troisième alinéa s du para graphe 3 du présent protocole  ne prévoient aucun motif 
justifiant l'imposition d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure antidumping ou d 'une mesure 
compensatoire , l'enquête sera close sans qu 'une telle mesure ne soit im posée . 
221.  Dans les cas où, dans les deux années civiles précédant immédiatement la date d 'ouverture 
de l'enquête , un producteur ayant soutenu la demande indiquée au paragraph e 186 du présent 
protocole (compte dûment tenu de sa participation, le cas échéant, à  un groupe de personnes au 
sens de la section  XIII du Traité ) représente une part de la product ion sur le territoire douanier de 
l'Union du produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d 'une enquête en mati ère de 
sauvegarde ) ou du produit simil aire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits antidumping 
ou compensateurs) telle que, conformément aux procédures d 'évaluation de la situation  de la 
concurrence, approuvées par la Commission, la situation du producteur en question (compte 
dûment te nu de sa participation, le cas échéant, à un groupe de personnes ) sur le marché de 
l'Union pour le produit pertinent pourra être considérée comme dominante , la division de la 
Commission habilitée à vérifier la conformité avec les règles générales de la con currence sur les 
marchés transfrontières procèdera, à la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête, à une 
évaluation des effets d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure antidumping ou d 'une mesure 
compensatoire sur la concurrence sur le marché de l 'Union pour le produit pertinent . 
3. Procédures spéciales pour les enquêtes antidumping  
222.  Une enquête en matière de droits antidumping sera close sans que ne soit imposée une 
mesure antidumping si l 'autorité chargée de l 'enquête détermine que la marge de dumping est 
inférieure au niveau de minimis, ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, 
faisant l 'objet d 'un dumping, ou le dommage important ou la menace de dommage important 
causé par ces importations, ou le retard important dans la création d 'une branche de production 
nationale des États membres, est négligeable . 
La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si elle est inférieure à  2%. 
223.  Le volume des importations faisant l 'objet d 'un dumping en provenance d'un pays tiers 
exportateur part iculier sera négligeable s 'il représente m oins de 3 % des importations totales du 
produit faisant l 'objet de l 'enquête sur le territoire douanier de l 'Union, à condition que les pays 
tiers exportateurs qui, individuellement, représentent moins de 3 % des imp ortations totales du 
produit faisant l 'objet de l 'enquête sur le territoire douanier de l 'Union contribuent, collectivement, 
pour au plus 7 % des importations totales du produit similaire faisant l 'objet de l 'enquête sur le 
territoire douanier de l 'Union . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 43 - 
  224.  Avant de prendre une décision à la suite d 'une enquête antidumping, l 'autorité chargée de 
l'enquête informera les parties intéressées des principales conclusions de l'enquête, compte 
dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels,  et leur ménagera une 
possibilité de formuler des observations . 
Le délai qui sera accordé aux parties intéressées pour présenter leurs observations sera fixé  
par l'autorité chargée de l 'enquête et ne sera pas inférieur  à 15 jours civils . 
4. Procédures spéci ales pour les enquêtes en matière de droits compensateurs  
225.  Après qu 'il aura été accepté de con sidérer une demande et avant qu 'il ne soit décidé  d'ouvrir 
une enquête , l'autorité chargée de l 'enquête proposera à un organisme compétent du pays tiers 
exportateu r depuis lequel est exporté le produit pour lequel il est projeté  d'imposer une mesure 
compensatoire de mener des consultations dans le but de clarifier la situation  en ce qui concerne 
l'existence d 'une subvention spécifique alléguée, son montant et les co nséquences de son octroi, 
et d'arriver à une solution mutuellement acceptable . 
Ces consultations pourront aussi se poursuivre pendant le déroulement de l 'enquête.  
226.  La tenue des consultations mentionnées au paragraph e 225 du présent protocole 
n'empêchera pas  de prendre la décision d 'ouvrir une enquête et d 'appliquer une mesure 
compensatoire . 
227.  Une enquête en matière de droits compensateurs sera close sans que ne soit imposée une 
mesure compensatoire si l 'autorité chargée de l 'enquête détermine que le montant d 'une 
subvention spécifique accordée par un pays tiers exportateur est de minimis, ou que le volume des 
importations  subventionnées , effectives ou potentielles , ou le dommage important ou la menace 
de dommage important pour une branche de production national e des États membres causé par 
ces importations, ou le retard important dans la création d 'une branche de production nationale 
des États membres, est négligeable . 
228.  Le montant d 'une subvention spécifique sera considéré comme de minimis  s'il est inférieur 
à 1% de la valeur du produit faisant l 'objet de l 'enquête . 
Le volume des importations subventionnées sera normalement considéré comme négligeable 
s'il représente moins de 1% des importations totales du produit similaire sur le territoire douanier 
de l'Union, à  condition que les pays tiers exportateurs qui, individuellement, représentent moins de 
1% des importations totales du produit similaire sur le territoire douanier de l 'Union contribuent, 
collectivement, pour au plus 3 % des importations totales du produit similaire sur le territoire 
douanier de l 'Union . 
229.  Une enquête en matière de droits compensateurs portant sur un produit subventionné 
importé originaire d 'un pays en développement ou moins avancé bénéficiaire  du système de 
préférences tarifaires de l 'Union s era close dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête 
détermine que le niveau global des subventions spécifiques du pays tiers exportateur accordées à 
ce produit ne dépasse pas  2% de sa valeur calculée sur une base unitaire, ou que le volume des 
import ations de ce produit en provenance d 'un tel pays tiers représente moins de 4 % des 
importations totales dudit  produit sur le territoire douanier de l 'Union , à condition que ces 
importations sur le territoire douanier de l 'Union en provenance de pays en déve loppement ou 
moins avancés  dont les parts individuelles représentent moins de  4% des importations totales 
dudit produit sur le territoire douanier de l 'Union contribuent, collectivement, pour au plus  9% de 
ces importations . 
230.  Avant de prendre une décision à la suite d 'une enquête en matière de droits compensateurs, 
l'autorité chargée de l 'enquête informera toutes les parties intéressées des principales conclusions 
de l'enquête, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels,  et 
leur ménagera une possibilité de formuler des observations.  
Le délai qui sera accordé aux parties intéressées pour présenter leurs observations sera fixé  
par l'autorité chargée de l 'enquête et ne sera pas inférieur  à 15 jours civils . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 44 - 
  5. Définition d'une branche de production nationale des États membres  dans le cas  
des importations faisant l 'objet d'un dumping  
ou des importations subventionnées  
231.  Aux fins d 'une enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs , l'expression 
"branche de production nat ionale des États membres " s'entendra au sens de l 'article  49 du Traité, 
sauf dans les cas mentionn és aux paragraph es 232 et  233 du présent protocole . 
232.  Dans les cas où les producteurs du produit similaire dans les États membres sont 
eux-mêmes des importateur s du produit dont il est allégué qu 'il fait l 'objet d 'un dumping ou qu 'il 
est subventionné, ou  sont liés aux exportateurs ou importateurs de ce produit, l 'expression 
"branche de production nationale des États membres" pourra être interprétée comme faisant 
référence au reste des product eurs du produit similaire dans les États membres . 
Les producteurs du produit similaire dans les États membres seront réputés être liés aux 
exportateurs ou importateurs du produit dont il est allégué qu 'il fait l 'objet d 'un dum ping ou qu 'il 
est subventionné si : 
- des producteurs particuliers du produit similaire dans les États membres contrôlent 
directement ou indirectement les exportateurs ou importateurs du produit faisant 
l'objet de l 'enquête ; 
- des exportateurs ou importateu rs particuliers du produit faisant l 'objet de l 'enquête 
contrôlent directement ou indirectement les producteurs du produit similaire dans les 
États membres ; 
- des producteurs particuliers du produit similaire dans les États membres et les 
exportateurs ou i mportateurs du produit faisant l 'objet de l 'enquête sont directement 
ou indirectement contrôlés par une tierce personne ; 
- des producteurs particuliers du produit similaire dans les États membres et les  
producteurs, exportateurs ou  importateurs étrangers d u produit faisant l 'objet de 
l'enquête contrôlent directement ou indirectement une tierce personne , à condition 
que l 'autorité chargée de l 'enquête ait des motifs de croire que ce lien amène ces 
producteurs à se comporter différemment de s parties non liées . 
233.  Dans des circonstances exceptionnelles , aux fins de la définition de la branche de production 
nationale des États membres , le territoire de ces États pourra être divisé en deux marchés 
compétitifs territorialement isolés ou plus et les producteurs des Ét ats membres à l'intérieur de 
l'un de ces marchés pourront être considérés comme constituant une branche de production 
nationale distincte des États membres , si ces producteurs vendent au moins 80 % de leur 
production du produit similaire sur ce marché à des  fins de consommation ou de transformation, et 
que la demande pour le pr oduit similaire sur ce marché n 'est pas satisfaite dans une mesure 
substantielle par des producteurs de ce produit situés dans d'autres parties du territoire  des États 
membres . 
Dans de  telles circonstances, l'existence d 'un dommage important ou d 'une menace de 
dommage important pour une branche de production nationale des États membres, ou d 'un retard 
important dans la création d 'une branche de production nationale des États membres, ca usé par 
des importations faisant l 'objet d 'un dumping ou des importations subventionnées pourra être 
constatée même dans les cas où il n'est pas causé  de dommage à une proportion majeure de la 
branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait  une concentration des ventes des 
importations faisant l 'objet d 'un dumping ou des importations subventionnées dans l 'un des 
marchés compétitifs susmentionnés et que les importations faisant l 'objet d 'un dumping ou des 
importations subventionnées causent u n dommage à la totalité ou à la quasi -totalité des 
producteurs du produit similaire dans les États membres à l 'intérieur de l 'un de ces marchés . 
234.  Dans les cas où une branche de production nationale des États Membres est interprétée au 
sens du paragrap he 233 du présent protocole et où, à la suite d 'une enquête, il est décidé 
d'appliquer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, cett e mesure pourra être 
appliquée à toutes les importations du produit sur le territoire douanier de l 'Union . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 45 - 
  Dans le cas mentionné ci -dessus, un droit antidumping ou compensateur ne sera imposé 
qu'après que l 'autorité chargée de l 'enquête aura ménagé  aux exportateurs une  possibilité de 
cesser d'exporter ce produit vers la région concernée à des prix de dumping (dans le cas 
d'importations faisant l 'objet d 'un dumping) ou à des prix subventionnés (dans le cas 
d'importations subventionnées), ou de  prendre des engagements correspondants concernant les 
conditions d 'exportation vers le territoire douanier de l 'Union, à condition qu e cette possibilité n 'ait 
pas été utilisée par les exportateurs . 
6. Auditions publiques  
235.  L'autorité chargée de l 'enquête tiendra des auditions publiques à la demande écrite de tout 
participant à l 'enquête et dans les délais prescrit s dans le présent protoco le. 
236.  L'autorité chargée de l 'enquête enverra aux participants à l 'enquête un avis précisant la  date 
et heure, et le lieu des audition s publique s, ainsi que la liste des questions qui seront examinées 
au cours des auditions publiques . 
Il ne sera pas prévu d 'auditions publiques avant au moins 15 jours  civils après  la date 
d'envoi de l 'avis correspondant . 
237.  Les participants à l 'enquête ou leurs représentants, ainsi que les personnes qu 'ils auront 
recrutées dans le but de fournir des renseignements se rapportant à  l'enquête auront le droit de 
participer aux auditions publiques . 
Pendant les auditions publiques, les participants à l 'enquête pourront exprimer leur opinion 
et présenter des éléments de preuve en rapport avec l 'enquête . Le représentant de l 'autorité 
chargée de l 'enquête aura le droit de po ser aux participants aux audition s publique s des questions 
portant sur le fond des faits qu 'ils auront présentés . Les participants à l 'enquête auront aussi le 
droit de se poser des questions et y répondront . Ils ne seron t pas tenus de divulguer aux audition s 
publique s des renseignements traités comme confidentiels . 
238.  Les renseignements qui auront été fournis verbalement au cours des auditions publiques 
seront pris en considération au cours de l 'enquête si , dans un délai de 15 jours civils suivant la 
date des auditions publiques , les participants à l 'enquête les transmettent par écrit à l 'autorité 
chargée de l 'enquête . 
7. Collecte de renseignements au cours des enquêtes  
239.  Après que la décision d'ouvrir une enquête en matière de  droits antidumpi ng ou 
compensateurs est prise, l'autorité chargée de l'enquê te enverra aux exportateurs et/ou  
producteurs connus du produit faisant l 'objet de l'enquête un questionnaire qu 'ils rempliront . 
Un questionnaire sera aussi  envoyé aux producteurs  du produit similaire ou directement 
concurrent (dans le cas d 'une e nquête en matière de sauvegarde ) ou du produit similaire (dans le 
cas d'une enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs) des États membres . 
Au besoin, un questionnaire pourra  aussi être envoyé aux importateurs et consommateurs 
du produit faisant l 'objet de l 'enquête . 
240.  Les parties mentionnées au paragraphe  239 du présent protocole auxquelles un 
questionnaire aura été envoyé présenteront leurs réponses à l'autorité chargée de l'e nquête dans 
un délai de 30 jours civils à compter de la date de réception du questionnaire . 
Sur demande motivée et écrite d 'une partie mentionnée au paragraphe  239 du présent 
protocole, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra proroger ce délai d 'au plus 14  jours civils . 
241.  Un questionnaire sera réputé avoir été reçu par l 'exportateur et/ou le producteur du produit 
à compter de la date de sa transmission directe au représentant dudit exportateur et/ou 
producteur ou après que sept jours civils se sont écoulés dep uis la date de son envoi par la poste . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 46 - 
  Les réponses à un questionnaire seront réputées avoir été reçues par l 'autorité chargée de 
l'enquête si leurs versions confidentielles et non confidentielles ont été présentées à ladite autorité 
au plus tard 7  jours c ivils après l 'expiration du délai de 30  jours indiqué au paragraph e 240 du 
présent protocole ou  après l 'expiration de la période de prorogation de ce délai . 
242.  L'autorité chargée de l 'enquête s'assurera de l'exactitude et de la suffisance des 
renseignements f ournis par les parties intéressées  au cours de l'enquête . 
Afin de  vérifier les renseignements fourni s au cours de l 'enquête ou d 'obtenir davantage  de 
renseignements se rapportant à l'enquête  en cours , l'autorité chargée de l 'enquête  pourra , selon 
qu'il ser a nécessaire, procéder à une vérification : 
- sur le territoire du pays tiers, à condition d 'avoir obtenu l'accord des  exportateurs 
et/ou producteurs étrangers concernés du produit faisant l 'objet de l 'enquête et que le 
pays tiers qui aura été officiellemen t avisé de la vérification prévue  ne s'y oppose pas ; 
- sur le territoire de l 'État membre, à condition d 'avoir obtenu l'accord des  importateurs 
concernés du produit faisant l 'objet de l 'enquête et/ou des producteurs du produit 
similaire ou directement conc urrent . 
Il sera procédé à une vérification une fois que les réponses aux questionnaires envoyés 
conformément au paragraphe  239 du présent protocole auront été reçues sauf si le producteur ou 
exportateur étranger accepte de son plein gré que la vérification  soit effectuée avant que ces 
réponses ne soient envoyées et que le pays tiers concerné ne s 'y oppose pas . 
Une fois que les participants à l 'enquête concernés ont donné leur accord et avant que ne 
débute la vérification, une liste des documents et matériel s à présenter aux responsabl es qui 
procèderont à la vérification sera fournie  à ces participants . L'autorité chargée de l 'enquête avisera 
le pays tiers des noms et adresses des exportateurs ou producteurs étrangers qui feront l 'objet de 
la vérification ain si que des dates de la vérification . 
Au cours de la vérification, il pourra aussi être demandé de fournir d 'autre s documents et 
matériels qui s ont nécessaires pour vérifier les renseignements fournis dans les réponses aux 
questionnaires . 
Dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête se propose d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête  dans le but de procéder à la vérification, les 
participants à l 'enquête qui feront l 'objet des activités de vérification seront informés à  l'avance de 
cette décision de ladite autorité . La participation de ces experts à la vérification ne de vrait être 
autorisée que s'il est possible de leur imposer des sanctions advenant qu 'ils ne respectent pas le 
caractère confidentiel des renseignements r ecueillis  dans le cadre de la vérification . 
243.  Afin de  vérifier les renseignements fourni s au cours de l 'enquête ou d 'obtenir davantage  de 
renseignements se rapportant à l'enquête en cours, l 'autorité chargée de l 'enquête aura le droi t de 
diriger ses représen tants vers  un lieu où sont établies les par ties intéressées, de recueillir des 
renseignements, de tenir des consultations et des négociations avec les par ties intéressées, de se 
familiariser avec des échantillons du produit et de prendre toute autre mesure  nécessaire au 
déroulement de l 'enquête . 
8. Communication de renseignements par les organismes compétents des États membres,  
et les représentations diplomatiques et commerciales des États membres  
244.  Aux fins de la présente sous -section, l 'expression "organism es compétents des États 
membres " s'entendra des autorités gouvernementales et territoriales (locales) des États membres 
habilitées à agir dans les domaines des formalités douanières, de la statistique, de la fiscalité, de 
l'enregistrement des personnes mor ales et dans d 'autres dom aines. 
245.  Les organismes compétents des États membres , et les représentations diplomatiques et 
commerciales des États membres dans des pays tiers fourniront, sur demande, à l 'autorité chargée 
de l'enquête les renseignements indiqués d ans le présent protocole qui sont nécessaires à 
l'ouverture et à la conduite  des enquêtes en matière de sauvegarde, de droits antidumping et de G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  droits compensateurs (y compris des réexamens) , à l'établissement des propositions à la suite des  
enquêtes, au suivi de l 'efficacité des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires imposées , et à la vérification du respect des engagements acceptés par 
la Commission.  
246.  Les organismes compétents des États membres, et les représentations diplomatiques et 
commerciales des États membres dans des pays tiers  seront tenus : 
1) de présenter, dans un délai de 30  jours civils à compter de la réception de la demande de 
l'autorité chargée de l 'enquête , les renseignements dont ils disposent ou de faire s avoir qu 'ils sont 
dans l 'incapacité de fournir les renseignements en expliquant les raisons du refus . Sur demande 
motivée de l 'autorité chargée de l 'enquête , les renseignements demandés seront fournis dans un 
délai plus court ; 
2) de s'assurer de la suffisance  et de l 'exactitude des renseignements fournis et, au besoin, 
de fournir en temps opportun des renseignements respectivement nouveaux et modifiés . 
247.   Les organismes compétents des États membres, et les représentations diplomatiques et 
commerciales des États membres dans des pays tiers  fourniront , dans leurs domaines de 
compétence, à l 'autorité chargée de l 'enquête des renseignements portant sur les périodes visées 
par la demande, y compris : 
1) des statistiques du commerce extérieur ; 
2) des données tirées des déclar ations de marchandises classé es selon le type de formalités 
douanières , avec mention des indicateurs de quantité et de valeur pour les importations 
(exportations) du produit, de la dénomination commerciale du produit , des modalités 
d'approvisionnement, du pays d 'origine (pays de départ, pays de destination), du nom et autres 
particularités de l 'expéditeur et du récipiendaire ; 
3) des renseignements sur le marché intérieur du produit faisant l 'objet de l 'enquête et de la 
branche de production nationale concernée  des États membres (y compris des données sur le 
volume de production du produit, l 'utilisation des capacités, les ventes, le coût de production, les 
bénéfice s et pertes des entreprises nationales des États membres , les prix du produit sur le 
marché intéri eur des États membres , la rentabilité, le nombre d 'employés, les investissements, la 
liste des producteurs du produit) ; 
4) des renseignements concernant l 'évaluation des effets de l 'éventuelle imposition ou 
non-imposition d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mes ure antidumping ou d 'une mesure 
compensatoire , à la suite de l'enquête correspondante, sur le marché des États membres pour le 
produit faisant l 'objet de l 'enquête, ainsi que des prévisions concernant les activités de production 
des entreprises nationales des États membres . 
248.  La liste des renseignements mentionnés au paragraphe  247 du présent protocole n 'est pas 
exhaustive . Le cas échéant, l 'autorité chargée de l 'enquête aura le droit de demander d 'autres 
renseignements . 
249.  La correspondance relative à la mise e n œuvre de la présente sous -section se  fera en langue 
russe et  les renseignements devant être fournis à la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête 
seront présentés dans cette langue . Les détails concernant des sociétés particulières (indicateurs) 
qui co mprennent des noms étrangers pourront être fournis en utilisant les lettres de l 'alphabet 
latin. 
250.  Les renseignements seront essentiellement transm is par voie électronique . S'il n'y a pas 
moyen de le faire, les renseignement s seront fournis sur support papie r. Les renseignements qu'il 
aura été demandé de fournir sous forme tabulaire (renseignements statistiques et douaniers ) 
seront présentés sous la forme indiquée dans la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête . Dans 
les cas où il ne sera pas possible de l e faire, les organismes compétents des États membres, et les 
représentations diplomatiques et commerciales des États membres dans des pays tiers en 
aviseront l 'autorité chargée de l 'enquête et lui présenteront les renseignements demandés sous 
une autre for me. G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 48 - 
  251.  Les demandes adressé es aux organismes compétents des États membres, et aux 
représentations diplomatiques et commerciales des États membres dans des pays t iers concernant 
la présentation  des renseignements seront faite s par écrit sur du papier à en -tête de l'autorité 
chargée de l 'enquête et mentionneront l 'objet, les motifs juridiques et les délais fixés pour 
présenter les renseignements, et seront signées par le directeur (directeur adjoint) de l 'autorité 
chargée de l 'enquête . 
252.  Les renseignements demandé s par l 'autorité chargée de l 'enquête se ront fournis 
gratuitement par les organismes compétents des États membres, et les représentations 
diplomatiques et commerciales des États membres dans des pays tiers . 
253.  Les renseignements seront transmis par les moyens  dont seront convenus les organismes 
concernés et qui seront disponibles au moment de la transmission , et qui garantiront la sécurité et 
la protection des renseignements contre les accès non autorisés . Dans le cas des renseignements 
transmis par télécopie,  l'original sera envoyé par la poste . 
9. Renseignements confidentiels  
254.  Les renseignements désignés comme confidentiels en vertu de la législation d 'un État 
membre (y compris les renseignements commerciaux, fiscaux et autres renseignements 
confidentiels ), à l'exception des secrets d 'État, ou comme renseignements internes à accès 
restre int seront présentés à l 'autorité chargée de l 'enquête conformément aux prescriptions 
établies par la législation de l 'État membre relatives à ces renseignements . 
L'autorité cha rgée de l 'enquête garantira le niveau requis de protection de ces 
renseignements . 
255.  Les renseignements fournis par une partie intéressée à l 'autorité chargée de l 'enquête 
seront traités comme confidentiels si cette partie avance un raisonnement qui indique, entre 
autres choses, que la divulgation de ces renseignements confèrerait un avantage concurrentiel à 
une tierce partie ou aurait des effets défavorables pour la personne ayant soumis ces 
renseignements ou pour la personne auprès de laquelle ces renseignem ents auront été obtenus . 
256.  Les parties intéressées fournissant des renseignement s confidentiels seront tenues d 'en 
transmettre une version non confidentielle . 
La version non confidentielle sera suffisamment détaillée pour permettre de comprendre la 
substance  des renseignements communiqués à titre confidentiel . 
Dans des cas exceptionnels, lorsqu 'une partie intéressée ne peut pas présenter une version 
non confidentielle des renseignements confidentiels, il lui faudra exposer en détail les raisons pour 
lesquelle s il lui est impossible de fournir une version confidentielle . 
257.  Dans les cas où elle détermine q ue le raisonnement exposé par une  partie intéressée ne 
permet pas de considérer les renseignements fournis comme confidentiels, ou qu 'une partie 
intéressée n 'ayant pas présenté une version non confidentielle des renseignements confidentiels 
n'expose pas les raisons pour lesquelles il lui est impossible de fournir les renseignements 
confidentiels sous une forme non confidentielle ou présente des renseignements qui ne concordent 
pas avec  ces raisons, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra ne pas tenir compte de ces 
renseignements . 
258.  L'autorité chargée de l 'enquête ne divulguera pas ni ne transmettra à des tierces parties des 
renseignements confidentiels sans avoir obte nu le consentement écrit de la partie intéressée qui 
les a fournis ou des organismes compétents des États membres, et des représentations 
diplomatiques et commerciales des États membres dans les pays tiers indiqués au paragraphe  244 
du présent protocole . 
Les responsables et les employés de l'autorité chargée de l'enquête, qui divulguent des 
renseignements confidentiels fournis à l'autorité chargée de l'enquête aux fins de la conduite d'une 
enquête par les requérants, les participants à l'enquête, les partie s intéressées ou les organismes 
compétents des États membres, et les représentations diplomatiques et commerciales des États G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 49 - 
  membres dans les pays tiers indiqués au paragraphe  244 du présent protocole, qui se servent de 
ces renseignements dans leur propre intérêt ou qui en font toute autr e utilisation frauduleuse, 
pourro nt se voir retirer les privilèges et immunités dont ils bénéficient en vertu d 'un traité 
international de l 'Union sur les privilèges et immunités, et être traduits en justice conformément à 
la procédure approuvée par la Commission . 
Les dispositions du présent protocole n 'empêcheront pas l 'autorité chargée de l 'enquête de 
divulguer les renseignements exposant les raisons sur lesquelles la Commission s 'est fondée pour 
prendre ses décisions ou l es éléments de preuve sur lesquels la Commission s 'est appuyée dans la 
mesure où il sera nécessaire de le faire pour expliquer ces raisons et éléme nts de preuve devant la 
Cour de l'Union . 
La procédure régissant l 'utilisation et la protection des renseignem ents confidentiels par 
l'autorité chargée de l 'enquête sera approuvée par la Commission.  
10. Parties intéressées  
259.  Aux fins d 'une enquête, les parties intéressées seront : 
1) un producteur du produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d 'une e nquête  
en matière de sauvegarde ) ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits 
antidumping ou compensateurs ) des États membres ; 
2) une association de producteurs dont la majorité des membres sont des producteurs du 
produit similaire ou dir ectement concurrent (dans le cas d 'une e nquête en matière de sauvegarde ) 
ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits antidumping ou 
compensateurs) des États membres ; 
3) une association de producteurs dont les membres représentent p lus de 25 % du volume 
total de la production du produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d 'une e nquête en 
matière de sauvegarde ) ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits 
antidumping ou compensateurs) des États membres ; 
4) un exportateur, un producteur étranger ou l 'importateur du produit faisant l 'objet de 
l'enquête  et une association de producteurs, exportateurs ou importateurs étrangers des produits 
dont une partie importante des membres sont des producteurs, exp ortateurs ou importateurs du 
produit en question origin aires du pays tiers exportateur  ou du pays d 'origine du produit ; 
5) un organisme compétent du pays tiers exportateur ou du pays d 'origine du produit ; 
6) des consommateurs du produit faisant l 'objet de l 'enquête (s'ils utilisent ce produit dans 
leur production) ou des associations de ces consommateurs dans les États membres ; 
7) des associations publiques de consommateurs (si le produit est principal ement 
consommé par des personnes physiques ). 
260.   Au cours de l 'enquê te, les parties intéressées agiront seules ou par l 'intermédiaire de leurs 
représentants dûment autorisé s. 
Si une partie intéressée agit par l'intermédiaire d'un représentant autorisé au cours d 'une 
enquête, l'autorité chargée de l'enquête ne communiquera tous les renseignements sur l'objet de 
l'enquête à la partie intéressée que par l'intermédiaire de ce représentant . 
11. Avis des décisions prises en rapport avec une enquête  
261.  L'autorité chargée de l 'enquête publiera sur le site Web officiel de l 'Union les a vis suivants 
de décisions prises en rapport avec une enquête : 
- ouverture d 'une enquête ; G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 50 - 
  - imposition d 'un droit  de sauvegarde  provisoire , d'un droit antidumping provisoire ou 
d'un droit compensateur  provis oire; 
- application possible d 'un droit antidumpin g conformément au  paragraphe  104 du 
présent protocole ou  application possible d'un droit compensateur conformément au 
paragraphe  169 du présent protocole ; 
- clôture d 'une enquête en mati ère de sauvegarde ; 
- clôture d 'une enquête à la suite de laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura conclu 
qu'il y a des motifs d'imposer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, 
ou que l 'accept ation d'engagements correspondants est réaliste ; 
- clôture ou suspension d 'une enquête en rapport avec  l'acceptation d 'engagements  
correspondants ; 
- clôture d 'une enquête à la suite de laquelle l 'autorit é chargée de l 'enquête a ura conclu 
qu'il n'y a pas de motifs d'imposer une mesure de sauvegarde, une mesure 
antidumping ou une mesure compensatoire ; 
- autres décisions pri ses en rapport avec une enquête . 
Ces avis seront aussi envoyés à l 'organisme compétent du pays tiers exportateur et aux 
autres parties intéressées dont l 'autorité chargée de l 'enquête connait l 'existence . 
262.  L'avis d 'ouverture d 'une enquête sera publié au plu s tard dix jours ouvrés après la date à 
laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura décidé d 'ouvrir une enquête et comprendra les 
renseignements suivants : 
1) une descrip tion complète du produit faisant l 'objet de  l'enquête ; 
2) le nom du pays tiers exportateur ; 
3) un résumé des éléments de preuve indiquant l 'existence d 'un accroissement des 
importations sur le territoire douanier de l 'Union et l 'existence d 'un dommage grave ou d 'une 
menace de dommage grave pour une branche de production nationale des États membres (dans 
les cas où il aura été décidé d 'ouvrir une enquête en matière de sauvegarde ); 
4) un résumé des éléments de preuve indiquant l 'existence d 'importations faisant l 'objet 
d'un dumping ou d'importations subventionnées et l 'existence d 'un dommage important ou  d'une 
menace de dommage important pour une branche de production nationale des États membres ou 
d'un retard important dans la création d 'une branche de production nationale des États membres 
(dans les cas où il aura été décidé d 'ouvrir une enquête en mati ère de droits antidumping ou de 
droits compensateurs ); 
5) une adresse à laquelle les parties intéressées peuvent envoyer leur opinion  ou des 
renseignements pertinents pour l 'enquête ; 
6) un délai de 25 jours civils au cours duquel l 'autorité chargée de l 'enquête acceptera des 
parties intéressées des déclaration s de leur intention de participer à une enquête ; 
7) un délai de 45 jours civils au cours duquel l 'autorité chargée de l 'enquête acceptera des 
parties intéressées leurs demandes de participation à des auditions publiques ; 
8) un délai de 60 jours civils au cours duquel l 'autorité chargée de l 'enquête acceptera des 
observations et des renseignements pertinents pour l 'enquête que les parties intéressées 
présenteront par écrit . 
263.  L'avis d 'imposition d 'un droit de de sauve garde  provisoire , d'un droit antidumping provisoire 
ou d'un droit compensateur provisoire  sera publié au plus tard trois jours ouvrés après la date à G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 51 - 
  laquelle la Commission a ura pris cette décision et ledit avis comprendra aussi les renseignements 
suivants : 
1) le nom de l 'exportateur du produit faisant l 'objet de l 'enquête ou le nom du pays tiers 
exportateur (s'il n'est pas réaliste de fournir l e nom de l 'exportateur ); 
2) une description du produit faisant l 'objet de l 'enquête qui soit suffisante à des  fins 
douan ières; 
3) les motifs sur lesquels se fonde la détermination positive de l 'existence d 'importations  
faisant l 'objet d 'un dumping accompagnés d 'une indication  de la marge de dumping, et d'une 
description des raisons pour lesquelles a été choisie la méthode util isée dans le calcul et la 
comparaison de la valeur normal e du produit et de son prix à l 'exportation (lorsqu 'un droit 
antidumping provisoire est imposé ); 
4) les motifs sur lesquels se fonde la détermination positive de l 'existence d'importations 
subventionnée s accompagnés d 'une description de l 'existence d 'une subvention  et d'une indication  
du montant calculé de la subvention par unité (lorsqu 'un droit compensateur provisoire est 
imposé ); 
5) les motifs sur lesquels se fonde la détermination de l 'existence d 'un do mmage grave ou 
important ou d 'une menace de dommage grave ou important pour une branche de production 
nationale des États membres ou d 'un retard important dans la création d 'une branche de 
production nationale des États membres ; 
6) les raisons de l 'établissem ent d 'un lien de causalité entre l 'accroissement des 
importations, les importations faisant l 'objet d 'un dumping et les importations subventionnées , et 
le dommage grave  ou important ou la menace de d ommage grave ou important pour une branche 
de production nationale des États membres ou le  retard important dans la création d 'une branche 
de production nationale des États membres, respectivement ; 
7) les motifs sur lesquels se fonde la détermination positive de l 'existence d 'un 
accroissement des importations (lorsqu'un droit de sauvegarde provisoire est imposé ). 
264.  L'avis d 'application possible d 'un droit antidumping conformément au paragraphe  104 du 
présent protocole ou l 'avis d 'application possible d 'un droit compensateur conformément au 
paragraphe  169 du présent pr otocole comprendra les renseignements suivants : 
1) une description du produit faisant l 'objet de l 'enquête qui soit suffisante à des fins 
douanières ; 
2) le nom de l 'exportateur du produit faisant l 'objet de l 'enquête ou le nom du pays tiers 
exportateur (s 'il n'est pas réaliste de fournir le nom de l 'exportateur) ; 
3) un résumé des éléments de preuve indiquant que les conditions énoncées aux 
paragraphes  104 et  169 du présent protocole ont été remplies . 
265.  L'avis de clôture d 'une enquête en matière de sauvegarde sera publ ié par l 'autorité chargée 
de l'enquête au plus tard trois jours ouvrés après la date de clôture de l 'enquête et contiendra les 
principales conclusions auxquelles est arrivée l 'autorité chargée de l 'enquête sur la base  des 
renseignements dont elle disposait . 
266.  L'avis de clôture d 'une enquête à la suite de laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête a ura 
conclu qu 'il n'y a pas de motifs d 'imposer une mesure antidumping ou compensatoire ou que 
l'acceptation d 'engagements correspondants es t appropriée sera publié  au plus tard trois jours 
ouvrés après la date de clôture de l 'enquête et contiendra les renseignements suivants : 
1) une explication de la détermination finale rendue sur la base des résultats de l 'enquête 
menée par l 'autorité chargée de l 'enquête ; 
2) une référence  aux faits sur la base desquels la détermination a été établie ; G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 52 - 
  3) les renseignements mentionnés au paragraphe  263 du présent protocole ; 
4) une indication des raisons pour lesquelles les arguments et les demandes des 
exportateurs et importateurs du produit faisa nt l'objet de l 'enquête ont été acceptés ou rejetés ; 
5) une indication des raisons pour lesquelles des décisions ont été prises conformément aux 
paragraph es 48 à 51 du présent protocole . 
267.  L'avis de clôture ou de suspension d'une enquête à la suite de l 'accepta tion d 'engagements 
correspondants sera publié au plus tard trois jours ouvrés après la date de clôture ou de 
suspension de l 'enquête et comprendra une version non confidentielle de ces engagements . 
268.  L'avis de clôture d 'une enquête à la suite de laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête a ura 
conclu qu 'il n'y a pas de motifs justifiant l 'imposition  d'une mesure de sauvegarde, d'une mesure 
antidumping ou d'une mesure compensatoire sera publié au plus tard trois jours ouvrés après la 
date de clôture de l 'enquête et contiendra les renseignements suivants : 
1) une explication de la détermination finale rendue à la suite d e l'enquête menée par 
l'autorité chargée de l 'enquête ; 
2) une référence aux faits sur la base desquels la détermination mentionnée au premier 
alinéa du pr ésent paragraphe a été établie . 
269.  L'avis de clôture de l'enquête à la suite de  laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura 
décidé  de ne pas appliquer une mesure conformément au paragraph e 272 du présent protocole 
sera publié au plus tard trois jours ouvrés  après la date à laquelle cette décision aura été prise et 
comprendra une explication des raisons pour les quelles la Commission a décidé  de ne pas 
appliquer une mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire , et 
indiquera les fait s et conclusions sur la base desquels la décision a été prise . 
270.  L'autorité chargée de l 'enquête veillera à ce que toutes les notifications prévues par l 'Accord 
de Marrakec h du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce concernant les 
enquê tes et les mesures appliquées soient notifiées aux autorités compétentes de l 'Organisation 
mondiale du commerce conformément à la procédure établie . 
271.  Les dispositions des paragraph es 261 à 270 du présent protocole s 'appliqueront 
mutatis  mutandis  aux avis d 'ouverture et de clôture des réexamens . 
VII. Non-application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping  
 et de mesures compensatoires  
272.  La Commission pourra, à la suite d 'une enquête, décider de ne pas appliquer une mesure de 
sauvegarde, une mesure anti dumping ou une mesure compensatoire, même si l'application de 
cette mesure satisfait aux critères établis dans le présent protocole . 
Cette décision pourra être prise par la Commission si l 'autorité chargée de l 'enquête conclut, 
sur la base d'une analyse de tous les renseignements fournis par les parties intéressées, que 
l'application d 'une telle mesure pourra  porter atteinte aux intérêts des États membres . Elle pourra 
être révisée si les raisons ayant donné lieu à son adoption ont changé . 
273.  La conclusion à laquelle il est fait référence au deuxième alinéa du paragraphe  272 du 
présent protocole sera fondée sur les résultats d 'une évaluation cumulative des intérêts d 'une 
branche de production nationale des États membres , des consommateurs  du produit faisant l 'objet 
de l'enquête (s'ils utilisent le produit dans leur production) , et des associations de ces 
consommateurs dans les États membres, des associations publiques de consommateurs (si le 
produit est principalement consommé par des personnes physiques) et des importateurs du 
produit en question . Il ne pourra être arrivé à une telle conclusion qu 'avoir avoir ménagé  aux 
parties susmentionnées une possibilité de formuler des observations sur la question en cause, 
conformément au paragraph e 274 du présent protocole . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 53 - 
  Pour parvenir à une telle conclusion, une importance particulière sera accordée à 
l'éliminatio n des effets de distorsion causé s par l 'accroissement des importations, les importations 
faisant l 'objet d 'un dumping ou les importations subventionnées sur les  opérations commerciales 
normales et la concurrence sur le marché de produits pertinent s des États membres et la situation 
de la branche de production des États membres . 
274.  Aux fins de l'application de s dispositions du paragraphe  272 du présent protocole, les  
producteurs du produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d 'une e nquête en matière 
de sauvegarde ) ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs) des États membres, leurs associ ations, les importateurs 
et associations d'importateurs du produit faisant l 'objet de l 'enquête, les consommateurs du 
produit faisant l 'objet de l'enquête (s'ils utilisent ce produit dans leur production), et les 
associations de ces consommateurs d ans l es États membres et les associations publiques de 
consommateurs (si ce produit est principalement consommé par des personnes physiques) auront 
le droit de formuler des observations et de fournir des renseignements sur la question dans le délai 
indiqué dans l' avis publié conformément au paragraphe  262 du présent protocole . Ces 
observations et renseignements, ou leur version non confidentielle, selon qu 'il sera approprié, 
seront mis à la disposition des autres parties intéressées mentionnées dans le présent para graphe, 
lesquelles auront le droit de formuler des observations à ce sujet . 
Les renseignements fournis conformément aux dispositions du présent paragraphe sont pris 
en compte, quelle qu'en  soit la source, à condition qu 'il existe des faits objectifs étaya nt leur 
exactitude . 
VIII. Dispositions finales  
1. Révision judiciaire de l 'application des mesures de sauvegarde,  
des mesures antidumping ou des mesures compensatoires  
275.  La procédure pour introduire des  recours et les particularités des recours contre les déc isions 
de la Commission et/ou l'action (inaction) de la Commission en ce qui concerne l 'application des 
mesures de sauvegarde, des mesures antidumping ou des mesures compensatoire s seron t 
déterminées par la Loi instituant la Cour de l 'Union (Annex e 2 du Tr aité) et par le Règlement de la 
Cour de l 'Union . 
2. Mise en œuvre des décisions de la Cour de l 'Union  
276.  La Commission prendra les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de la 
Cour de l 'Union concernant l 'application des mesures de sauvegarde,  des mesures antidumping ou 
des mesures compensatoires . La décision de la  Commission que la Cour de l 'Union jugera 
incompatible avec les dispositions du Traité et/ou des traités internationaux conclus  dans le cadre 
de l'Union sera mise  en conformité avec l es dispositions du Traité et/ou des traités internationaux 
conclus dans le cadre de l 'Union par la Commission dans le cadre d 'un réexamen effectué à 
l'initiative de l'autorité chargée de l 'enquête dans la mesure où elle requiert la mise en œuvre de la 
décision de la Cour de l 'Union . 
Les dispositions relatives à la conduite d 'une enquête s 'appliqueront mutatis mutandis  à la 
conduite des réexamens.  
En règle générale, le délai pour mener un réexamen au titre du présent paragraphe ne 
dépassera pas neuf mois. 
3. Administration des enquêtes  
277.  Aux fins de la mise en œuvre du présent protocole, la  Commission se prononcera sur 
l'ouverture, la conduite, la clôture et/ou la suspension d 'une enquête . Les décisions prises par la 
Commission ne donneront pas lieu à une modif ication des dispositions du Traité ni n 'y seront 
contraires . 
_______________  
 G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 54 - 
  ANNEXE DU PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE,  
DES MESURES ANTIDUMPING ET DES MESURES COMPENSATOIRES  
AUX PAYS TIERS  
RÈGLEMENT RELATIF AU TRANSFERT ET À LA RÉPA RTITION DES DROITS DE SAUVEGARDE,  
DES DROITS ANTIDUMPING ET DES DROITS COMPENSATEURS  
I. Dispositions générales  
1. Le présent règlement détermine la procédure régissant le transfert et la  répartition  entre les 
États mem bres des montants des droits de sauveg arde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs imposés  conformément à la section  IX du Traité instituant  l'Union économique 
eurasienne (ci-après dénommé "le Traité"). La procédure indiquée pour le transfer t et la répartition  
des montants des droi ts de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs entre 
les États membres s 'appliquera également aux montants des pénalités (intérêts) à acquitter sur 
les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensate urs 
imposés dans le cadre des affaires et conformément à la procédure prévue dans le Code des 
douanes de l 'Union économique eurasienne . 
2. Les termes utilisés dans le présent règlement auront le sens qui leur est attribué dans le 
Protocole sur la pr océdure  de tra nsfert et de répartition des droits d'importation (autres droits, 
taxes et redevances ayant un effet équivalent ) et de leur transfert aux budgets des États membres 
(Annexe  n° 5 du Traité ), le Protocol e sur l'application des mesures de sauvegarde, de s mesures 
antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers (Annex e n° 8 du Traité) et le  Code des 
douanes de l 'Union économique eurasienne . 
II. Transfer t et comp tabilisation des montants des droits de sauvegarde,  
des droits antidumping et des droit s compensateurs  
3. À compter de la date d 'entrée en vi gueur de la décision de la Commission concernant 
l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de  mesures compensatoires , 
les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumpin g et des droits compensateurs  (à 
l'exception des droits  de sauvegarde provisoires, des droits antidumping provisoi res et des droits 
compensateurs provisoires ), dont l'exigibilité pour des  produit s importé s sur le territoire douanier 
de l'Union douanière co mmence à la date d 'application de la mesure concernée , seront transférés 
aux budget s des États membres dans l 'ordre et selon les ratios de répartition définis dans le 
Protocole sur la procédure de transfert et de répartition des droits d 'importation (autre s droits, 
taxes et redevances ayant un effet équivalent) et de leur transfert aux budgets des États membres 
(Annexe  n° 5 du Traité) , compte tenu des particularités indiquées dans le Règlement . 
 
4. Dans les cas où les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs répar tis ne sont pas transférés aux budgets des autres États membres dans les 
délais fixés ou le sont partiellement, et où l 'organisme compé tent de l'État memb re concerné ne 
fournit pas d'explications sur l'absence d es montants de  ces droits de sauvegarde, droits 
antidumping et droits compensateurs , les dispositions des paragraphes  20 à 28 du Protocole sur la 
procédure de transfert et de répartition des droits d 'importation (autres droits, taxes et 
redevances a yant un effet équivalent) et de leur transfert aux budgets des États membres 
(Annexe  n° 5 du Traité) relatives au transfert et à la réparti tion des droits d 'importation entre les 
États membres seront appliquées . 
5. Les montants des droits de sauvegarde, de s droits antidumping et des droits compensateurs 
seront transférés dans la monnaie nationale sur le compte unique de l'organisme compétent de 
l'État membre auquel ils doivent être versés conformément au Code des douanes de l 'Union 
économique eurasienne, y compris en ce qui concerne le recouvrement de ces droits . 
6. Les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs seront payés 
par les personnes qui doivent les acquitter et virés sur le compte unique de l'organisme compétent 
auquel  ils doivent être versés conformément au Code des douanes de l 'Union économique 
eurasienne , sous couvert de documents (instructions) de règlement (paiement) séparés . G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
- 55 - 
  7. Les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs ne pourron t 
pas être portés en déduction d'autres paiements , sauf en ce qui concerne les paiements en 
souffrance des frais et amendes dus aux autorités douanières (en pourcentage) par les personnes 
devant acquitter les droits  (ci-après dénommés la  "déduction au titr e des paiements en 
souffrance "). 
8. Les taxes et frais, et autres paiements (à l 'except ion des droits d 'importation et droits 
d'exportation sur le pétrole brut et certaines catégories de produits dérivés du pétrole et exportés 
à l'extérieur du territoire d ouanier de l 'Union) , versé s sur le compte unique de l'organisme 
compétent de l'État membre auquel  ils doivent être pay és conformément au Code des douanes de 
l'Union économique eurasienne pourront être déduits du paiement des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et des droits compensateurs . 
 
Les droits d 'importation pourront portés en déduction des paiements en souffrance dus par 
les personnes devant acquitter l es droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits 
compensateurs . 
9. Les organi smes compétents inscriront séparément : 
1) les paiements (remboursements, déduction au titre des paiements en souffrance) des 
droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs sur le compte unique de 
l'organisme compétent ; 
2) les montants r éparti s des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs transférés sur les comptes en devises des autres États membres ; 
3) les revenus transférés au budget de l 'État membre provenant de la répartition des droits 
de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs par l 'État membre ; 
4) les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs versé s au budget d 'un État membre par d'autres États membres ; 
5) les intérêts sur les paiements en sou ffrance versés au budget des États membres pour 
non-respect des dispositions du présent règlement , qui ont amené un État membre à ne pas 
s'acquitter des obligations lui incombant de transférer les montants provenant de la répartition des 
droits de sauvegar de, des droits antidumping et des droits compensateurs, ou à s'en acquitter de 
manière incomplète et (ou) en retard ; 
6) les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs répartis dont 
le transfert sur les comptes en devises des autr es États membres a été suspendu.  
10. Les montants des revenus mentionnés au paragraphe  9 du présent règlement seront inscrits 
séparément dans le rapport sur l'exécution du budget de chaque État membre . 
11. Les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs 
versé s sur le compte unique de l 'organisme compétent  le dernier jour ouvré d e l'année civile d'un 
État membre seront inclus dans le rapport sur l 'exécution du budget pour l 'année considérée . 
12. Les montants des droi ts de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs 
répartis pour le dernier jour ouvré de l 'année civile d 'un État membre seront transférés au plus 
tard le deuxième jour ouvré de l 'année en cours de l 'État memb re sur le budget de cet État  
membre et sur les comptes en devises des autres États membre s, et seront inclus dans le rapport 
sur l'exécution du budget pour l 'année considérée . 
13. Les revenus provenant de la répartition des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
des droits c ompensateurs versés au budget d 'un État membre par les organismes compétents des 
autres États membres le dernier jour ouvré d 'une année civile des autres États membres seront 
inclus dans le rapport sur l 'exécution du budget pour l 'année en cours . 
14. Il ne pourra être recouvré de fonds du compte unique de l 'organisme compétent pour 
donner effet à un acte judiciaire ou pour une autre  raison , sauf pour recouvrer les paiements en G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  souffrance des frais de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs, ainsi que d es pénalités (intérêts), conformément au Code des douanes de l 'Union 
économique eurasienne . 
15. Les droits de sauvegarde provisoires, les droits antidumping provisoires et les droits 
compensateurs provisoires seront acquittés (recouvrés) dans la monnaie nationale et versés sur le 
compte indiqué dans la législation de l 'État membre dont les autorités douanières sont chargées de 
percevoir les droits de sauvegarde provisoires, les droits antidumping provisoires et les dr oits 
compensateurs provisoires . 
16. Dans les cas indiqués dans le Protocole sur l 'application des mesures de sauvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe  n° 8 du Traité), les 
montants des droits de sauvegarde pro visoires, des droits antidumping provisoires et des droits 
compensateurs provisoires acquittés (recouvrés ), ainsi que d es droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et des droits compensateurs acquittés de la manière prescrite pour la perception des 
types appropriés de droits provisoires seront déduits du paiement des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et des droits compensateurs, et transférés sur le compte unique de l 'organisme 
compétent de l 'État membre dans lequel ils ont été acqu ittés, au plus tard 30 jours ouvré s après la 
date d 'entrée en vigueur de la décision de la Commission  sur l'application (prorogation de la 
mesure, application de la mesure aux parties et (ou) modifications du produit) des mesures de 
sauvegarde, des mesures antidumpin g et des mesures compensatoires . 
Dans les cas mentionnés dans le Protocole sur l 'application des mesures de sauvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe  n° 8 du Traité), les 
montants requis pour garantir le paiem ent des droits antidumping seront portés en déduction du 
paiement des droits de antidumping et transférés sur le compte unique de l 'organ isme compétent 
de l'État membre dans lequel ils ont été payés , au plus tard 30 jours ouvré s après la date d 'entrée 
en vigueur de la décision pertinente de la Commission sur l 'application de la mesure antidumping . 
III. Remboursement des droits  de sauvegarde, des droits antidumping  
et des droits compensateurs  
17. Les montants des droits de sauvegarde provisoires, des droits antidumping provisoires et 
des droits compensateurs provisoires , ainsi que d es droits de sauvegarde, des droits antidumping 
et des droits compensateurs acquittés de la manière prescrite pour la perception des droits 
antidumping provisoires et des droits co mpensateurs provisoires seront remboursés dans les cas 
mentionnés dans le Protocole sur l 'application des mesures de sauvegarde, des mesures 
antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe  n° 8 du Traité) , 
conformément à la législation des  États membres dans lesquels ces droits ont été acquittés 
(recouvrés ), à moins que le Code des douanes de l 'Union économique eurasienne n 'en dispose 
autrement . 
18. Le remboursement des droits de sauvegarde, droits antidumping et droits compensateurs 
sera e ffectué conformément à la législation de l 'État membre dans lequel ces droits ont été 
acquittés (recouvrés), à moins que le Code des douanes de l 'Union économique eurasienne n 'en 
dispose autrement , compte tenu des dispositions du présent règlement . 
19. Le remboursement des montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des 
droits compensateurs à la personne qui les aura acquittés , et leur déduction des paiements en 
souffrance , seront  effectué s à partir du compte unique de l 'organisme compétent  à la date 
courante dans les limites des montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des 
droits compensateurs versé s sur ce compte , de même que les montants ayant été déduits des 
droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits c ompensateurs  à la date 
d'établissement des comptes , compte tenu du montant du remboursement des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs qui n'aura pas été approuvé par 
la banque nationale (centrale) à la date d 'établissemen t des comptes , sauf dans les cas indiqués 
au paragraph e 20 du présent règlement . 
20. Le remboursement des montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des 
droits compensateurs à la personne qui les aura acquittés, et leur déduction des paiements en 
souffrance , seront effectués  à partir du compte unique de l 'organisme compétent de la République G/ADP/N/1/RUS/2 • G/SCM/N/1/RUS/2 • G/SG/N/1/RUS/2  
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  du Kazakhstan à la date d 'établissement des comptes dans les limites des montants des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et des droits compe nsateurs versés (déduits ) sur ce compte à 
la date du remboursement (compensation) . 
21. Les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs 
devant être remboursés et (ou) être déduits des paiements en souffrance à la da te courante 
seront déterminés avant la répartition des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des 
droits compensateurs entre les budgets des États membres . 
22. Dans les cas où il n'y a pas suffisamment de  fonds pour rembourser les droits de 
sauveg arde, les droits antidumping et les droits compensateurs , et (ou) pour les déduire des 
paiements en souffrance , conformément aux paragraph es 19 et  20 du présent règlement, le 
remboursement (compensation) sera effectué par un État membre les jours ouvrés su ivants . 
Des pénalités (intérêts) pour remboursement en retard des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et des droits compensateurs à la personne qui les aura acquittés seront versés à 
partir du budget de l 'État membre concerné et ne seront pas incl us dans les droits de sauvegarde, 
les droits antidumping et les droits compensateurs . 
IV. Échange de renseignements entre les organismes compétents  
des États membres  
23. L'échange de renseignements entre les organismes compétents des États membres qui sera  
nécessaire pour mettre en œuvre le présent règlement se fe ra conformément à la décision prise 
par la Commission  pour déterminer la procédure, la forme et le calendrier de l 'échange de 
renseignements . 
 
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