RESTRICTED  
  
GPA/ACC/MKD/3  
27 juillet  2017 
(17-4118) Page: 1/13 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
   
ACCESSION DE L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
La communication ci -après, datée du 2 6 juillet  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'ex-République yougoslave de Macédoine.  
 
_______________  
 
 
RÉPONSES AUX QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES ÉTATS -UNIS  
(GPA/ACC/MKD/2)  CONCERNANT LE TEXTE CODIFIÉ DE LA LOI SUR   
LES MARCHÉS PUBLICS DE  L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE  
DE MACÉDOINE ET LES RÉPONSES  DE CELLE -CI À  
LA LISTE DE QUESTIONS (GPA/ACC/MKD/1)  
1  QUESTIONS AU SUJET DE LA LISTE DE QUESTIONS  
1.1  Cadre juridique  
1.1.  Dans sa réponse à la question n° 1.3, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique que les dispositions de l'AMP seront "transposées" dans la Loi sur les marchés 
publics . Cela se fera -t-il par le biais d'une action lé gislative visant à modifier la L oi? 
L'ex-République yougoslave de Macédoine a -t-elle l'intention d'apporter d'autres 
modifications à la Loi sur les marchés publics?  
Les dispositi ons de la Loi sur les marchés publics  qui, le cas échéant,  ne seraient pas encore 
compatibl es avec les dispositions de l 'AMP seront modifiées afin de mettre le droit national en 
conformité avec l 'AMP par des mesures législatives . Concernant la deuxième par tie de la question, 
la République de Macédoine envisage de rédiger prochainement une nouvelle loi sur les marchés 
publics qui sera fondée sur les nouvelles directives UE  2014 sur les marchés publics et co mpatibl e 
avec les  prescriptions de l 'AMP. 
1.2  Portée et champ d 'application  
1.2.  Dans sa réponse à la question n°  2.2, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique qu'il existe trois secrétariats au niveau du gouvernement  central (Secrétariat 
général, Secrétariat aux affaires européennes, Secrétariat de la mise e n œuvre de 
l'Accord -cadre d'Ohrid) . L'ex-République yougoslave de Macédoine peut -elle expliquer 
en quoi ces structures diffèrent des ministères et quel est l'objet de ces secrétariats?  
Le Secrétariat aux affaires européennes, le Secrétariat  de la mise en œuvre de l 'Accord -cadre 
d'Ohrid et le Secrétariat général sont des services spécialisés créés en application de la Loi sur le 
gouvernement  de la République de Macédoine et placés au sein dudit gouvernement . Ils font partie 
intégrante du gouvernement  de la République de Macédoine . Les ministères sont créés en 
application de la Loi sur l 'organisation et le fonctionnement des organes administratifs publics  afin 
d'exercer certaines fonctions plus générales de l 'État central . Ils possèdent des com pétences de 
l'État central qui sont d 'ordre beaucoup plus général que  celles  des Secrétariats, que le 
gouvernement  de la République de Macédoine a établis sous la forme de services d 'experts . 
Concernant les compétences des S ecrétariats, le Secrétariat géné ral fournit une expertise et un GPA/ACC/MKD/3  
-2 - 
  appui logistique général au gouvernement  de la République de Macédoine . Le Secrétariat aux 
affaires européennes est chargé, entre autres, de la coordination et de l 'harmonisation du 
fonctionnement des organes administratifs publics et d 'autres organes et institutions en vue  de 
préparer la République de Macédoine à l 'adhésion à l 'Union européenne, et du suivi de  la mise en 
œuvre de l 'accord de stabilisation et d 'association conclu entre la République de Macédoine et les 
Commun autés européennes et leurs États membres, ainsi que des autres accords conclus entre la 
République de Macédoine et l 'Union européenne, etc. L e Secrétariat de la mise en œuvre de 
l'Accord -cadre d 'Ohrid exerce , entre autres , des activités liées à l'application  de l'Accord -cadre 
d'Ohrid et à la coordination d 'autres organes administratifs centraux pour ce qui concerne la  mise 
en œuvre dudit a ccord -cadre . La République de Macédoine est disposée à fournir sur demande une 
liste plus détaillée des compéte nces des Secrétariats.  
1.3.  Dans sa réponse à la question n°  2.3, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique que les entreprises publiques ainsi que les écoles primaires et secondaires 
municipales entrent dans la catégorie des entités couvertes par l'annex e 2. Une liste de 
ces entités sera -t-elle fournie?  
La République de Macédoine a indiqué dans sa réponse à la question n° 2.3 de la Liste de 
questions que les entreprises publiques municipales et les écoles primaires et secondaires 
appartiennent à la catégo rie des entreprises qui relèvent de l 'annexe 2 . La République de 
Macédoine n 'entend pas fournir la liste exhaustive de ces entités, qui sont très nombreuses et 
consistent principalement en petites entités contractantes . Elle préfère fournir une définition 
générique de ces entités contractantes lors de la négociation des listes relatives au champ 
d'application , ce qui semble être une solution plus pratique et cohérente avec l 'approche adoptée 
par de nombreux États membres de l 'UE. Cette approche est  égalemen t compatibl e avec la liste 
indicative des autorités contractantes établie en application de la Loi sur les marchés publics.  
1.4.  Dans sa réponse à la question n°  2.6, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique que la Loi sur les marchés publics ne s'appliq ue pas à l'adjudication de marchés 
publics de services relatifs "à l'acquisition ou à la location de terrains, d'immeubles ou 
d'autres biens immobiliers et aux droits qui en découlent" . D'une manière générale, 
l'AMP ne couvre pas l'acquisition ou la locati on de biens immobiliers mais existe -t-il 
d'autres services qui relèvent de l'expression "marchés publics de services" au sens 
large qui pourraient à un autre titre ne pas être exclus du champ d'application de l'AMP?  
La République de Macédoine souhaite clar ifier la réponse à la question n° 2.6 de la Liste de 
questions eu égard à la question des États -Unis. L'exemption  visée à l 'alinéa 3 de la réponse 
concerne les marchés publics de services relatifs à l 'acquisition ou à la location de terrains, 
d'immeubles ou d 'autre s biens immobiliers et aux droits qui en découlent, sauf lorsque 
l'adjudication de marchés publics concerne des services financiers liés à l 'acquisition ou à la 
location de terrains . C'est pourquoi les mots "relatifs à " devraient être remplacés p ar le mot 
"pour". 
1.5.  Dans sa réponse à la question n°  2.6, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique que la Loi sur les marchés publics ne s'applique pas aux "marchés publics de 
services relatifs à l'acquisition, au développement, à la production ou à l a coproduction 
par des radiodiffuseurs, des té lédiffuseurs [… ] d'émissions" . En outre, la Loi sur les 
marchés publics ne s'applique pas aux services notariaux publics, à la représentation 
par un avocat et aux services fournis par les forces de l'ordre . L'ex-République 
yougoslave de Macédoine demandera -t-elle une exception concernant ces services dans 
le cadre de sa liste concernant l'accès aux marchés dans le cadre de l'AMP?  
Les exemptions de l'application de  la Loi mentionnées dans la réponse à la question  n° 2.6 de la 
Liste de questions sont fondées sur les exemptions correspondantes figura nt dans les directives de 
l'UE sur les marchés publics (certaines datant de 2004, d 'autres de 2014) . Comme l 'indique la 
réponse à la question n° 1.1 ci -dessus, la Républ ique de Macédoine prévoit d 'harmoniser sa loi sur 
les marchés publics avec les dernières directives de l 'UE sur les marchés publics (conformément à 
l'Accord de stabilisation et d 'association (ASA) avec l 'UE), y compris les dispositions 
correspondantes qui régissent les exceptions à l'application pour  les marchés de services . En 
conséquence, la République de Macédoine prévoit de demander  une exception concernant  ces 
services sur le modèle des exceptions en vigueur dans l 'UE. GPA/ACC/MKD/3  
-3 - 
  1.3  Non-discrimination  
1.6.  Dans sa réponse à la question n°  3.2, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
mentionne l'existence d'une préférence en matière de passation de marchés pour les 
marchés de services publics . Cette préférence s'appliquera -t-elle à toutes les Parties à 
l'AMP lorsque l'ex -République yougoslave de Macédoine aura achevé son accession?  
Dès que la République de Macédoine aura achevé son processus d 'accession à l 'AMP, les 
opérateurs économiques des autres parties sign ataires de l 'AMP seront traité s à égalité avec les 
opérateurs nationaux pour ce qui concerne la préférence en matière de passation de marchés pour 
les marchés de services publics mentionnée dans la réponse à la question n° 3.2 de la Liste de 
questions conc ernant les marchés publics couverts par l 'AMP. 
1.4  Prévention des conflits d'intérêts et des pratiques frauduleuses  
1.7.  Dans sa réponse à la question n°  4.1, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique que des mesures sont prises "s'il existe un soupçon de con flit d'intérêts" . 
Comment les conflits d'intérêt s sont-ils identifiés ? Les autorités responsables sont -elles 
tenues de compléter des formulaires de déclaration/notification concernant leurs actifs 
et leurs transactions commerciales personnelles, par exempl e, afin d'identifier les 
conflits d'intérêt s potentiels qui pourraient exister avec les fournisseurs intéressés?  
Comme indiqué dans la réponse à la question n° 4.1 de la Liste de questions, le Président, le 
Vice-Président, les membres et membres suppléants  de la Commission de passation des marchés, 
ainsi que le responsable au sein de l'autorité contractante, signent une déclaration d'absence de 
conflit d'intérêts, qui est versée au dossier de la procédure exécutée . L'existence d'un conflit 
d'intérêts ou l'a bsence d'un tel conflit au sein de  la Commission est déterminée au moment de 
l'ouverture des offres (indépendamment du type de procédure), car le contenu des offres est 
confidentiel et l'identité des participants à un appel d'offres est jusqu'alors inconnu e. Suite à 
l'ouverture des offres, les membres de la Commission doivent signer une déclaration attestant 
qu'ils ne sont en conflit d'intérêts avec aucun des soumissionnaires . Le responsable au sein de 
l'autorité contractante détermine s'il y a ou non confl it d'intérêts au moment de signer la décision 
sur la sélection de l'offre la plus avantageuse, puisque le soumissionnaire retenu est alors connu . 
Les responsables sont tenus de remplir un formulaire de déclaration de patrimoine  lorsqu 'ils 
prennent leurs fonction s. Cette décla ration est publiée sur le site I nternet de la Commission d'État 
pour la prévention de la corruption . Les agents publics remplissent des formulaires semblables qui 
sont scellés et conservés par l 'autorité contractante . Ce processus est  régi par la Loi sur la 
prévention de la corruption et par la Loi sur la prévention des conflits d 'intérêts . Les dispositions 
pertinentes  de la Loi sur la lutte contre la corruption  sont les suivantes : 
Article 33  
1) Toute personne élue ou nommée  à un poste  de responsable dans une entreprise 
publique, une institution publique ou une autre entité juridique dis posant de 
capitaux pu blics doit, après son élection ou sa  nominat ion et dans un délai  
maximum  de 30  jours à compter de la date  de celle-ci, remplir une déclaration 
de patrimoine contenant  une description détaillée d e ses biens immobiliers, de 
ses biens mobiliers de valeur,  et de ses titres,  créances et dettes ainsi que des 
autres biens en sa possession ou en la possession des membres de sa famille, 
en pré cisant les circonstances dans  lesquelles le s actifs  déclaré s ont été acquis, 
et doit déposer une déclaration  certifiée par notaire  par laquelle elle  renonce  à 
la protection du secret bancaire pour tous ses comptes bancaires nationaux et 
étrangers.  
Article 33-a 
1) Les agents publics doivent remplir une déclaration de patrimoine  lors de leur 
recrutem ent dans des organismes publics et dans  les administrations 
municipales et l 'administration de la ville de Skopje dans un délai de 30 jours à 
compter de ce recrut ement, en fournissant une description détaillée des biens 
immobiliers, des biens  mobiliers de valeur et  des titres, créances et dettes ainsi GPA/ACC/MKD/3  
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  que des autres biens en leur possession ou en la possession des membres de 
leurs familles, en précisant les circons tances dans  lesquelles le s actifs déclaré s 
ont été acquis.  
Les dispositions pertinentes  de la Loi sur la prévention des conflits d 'intérêts  sont les suivantes : 
Article 20 -а 
Le Président de la Républiqu e de Macédoine, les membres du P arlement, les maires, 
les ambassadeurs et les autres personnes nommées par la République de Macédoine à 
l'étranger, les  personnes élues ou nommées au P arlement et au gouvernement  de la 
République de Macédoine, ainsi que dans  l'administration centrale ou  d'autres 
autorités publiq ues, au sein de  l'autorité  judiciaire , dans les  entreprises et institutions 
publiques et les autres autorités du gouvernement  central , et/ou les  autorités locales 
définies par  la loi, ou élues ou nommées par ces mêmes instances, doivent présenter  
à la Commission d'État , dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ils 
commencent d 'exercer leurs responsabilités et fonctions publiques, une déclaration 
concernant  l'existence d 'un conflit d 'intérê ts ou l'absence d'un tel conflit . 
Article 20 -b 
Les fonctionnaires et agents publics de l 'administration centrale  et d'autres autorités 
publiques, de l'autorité  judiciaire, des entreprises et institutions publiques, d 'autres 
entités juridiques de l 'administration centrale et des administrations locales définies  
par la loi, ainsi que les personnes employées par l 'intermédiaire d 'agences d'intérim 
agréées , doivent présenter, dans les 30 jours, une déclaration concernant  l'existence 
d'un conflit  d'intérêt s ou l'absence d'un tel conflit  aux responsables des entités  dans 
lesquelles il s exercent leurs fonctions , c'est-à-dire à leur  employeur . 
1.8.  S'agissant de la réponse à la question n°  4.1, l'ex -République yougoslave de 
Macédoine pourrait -elle fournir d'autres renseignements afin d'étoffer sa réponse, y 
compris d es citations spécifiques de lois ou de réglementations qui indiquent de façon 
détaillée les mesures prises en cas de conflit d'intérêts?  
Les dispositions relatives à la prévention des conflits d 'intérêts figur ant dans la Loi sur les marchés 
publics  sont le s suivantes : 
Article 62  
1) Les dispositions de la Loi sur la prévention des conflits d 'intérêts sont par 
conséquent applicables  aux procédures de passation  des marchés afin de 
prévenir les conflits d 'intérêts.  
2) Lors des procédures de passation  des marché s, le Président, le V ice-Président, 
les m embres et les suppléants de la C ommission des marchés publics, ainsi que 
l'agent public responsable, doivent signer une déclaration de non -existence de 
conflits d 'intérêts qui est versée au dossier présenté pour la procédure en 
question . 
3) En cas de conflit d 'intérêts les concernant, le Président, le V ice-Président, les 
membres et leurs suppléants de la C ommission des marchés publics sont tenus 
de se retirer des travaux de la C ommissio n et doivent être remplacés par 
d'autres personnes.  
4) En cas de conflit d 'intérêt s le concernant, l 'agent public responsable doit 
autoriser, par une décision spéciale, l 'un des autres agents ou employés publics 
relevant de l 'autorité contractant e à prendr e les décisions nécessaires et à 
signer le contrat.  GPA/ACC/MKD/3  
-5 - 
  Article 63  
L'entrepreneur qu i exécute  le marché public  ne doit recruter aucune personne ayant 
participé à l'évaluation des soumissions présentées  dans le cadre de la procédure de 
passation du marché, faut e de quoi celui -ci est réputé  nul et non avenu.  
La République de Macédoine est dispos ée à fournir, sur demande, le texte intégral de 
la Loi sur la prévention des conflits d 'intérêts, qui contient des dispositions concernant 
la procédure de passation des marchés publics.  
1.9.  Dans sa réponse à la question n°  4.1, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique certaines actions que les responsables des marchés publics devraient éviter 
d'engager ou devraient engager . Dans les cas où les responsables des marchés publics 
ne sont pas autorisés à demander ou à accepter des cadeaux ou d'autres avantages, 
cette action est -elle contraire à une loi spécifique ? Dans les cas où des responsables des 
marchés public s signalent des cas de ce type – y compri s des tentatives de corruption – 
sont-ils tenus de fournir un rapport, ou n'est -ce pas totalement obligatoire?  
La question des cadeaux est régie par la Loi sur la prévention des conflits d 'intérêts . Les 
dispositions applicabl es sont les suivantes : 
Article 15  
Un agent public n e doit recevoir aucun cadeau lorsqu 'il délivre des autorisations 
publiques ou exerc e ses fonctions , sous réserve des exceptions spécifiées par la Loi 
sur l'utilisation et la gestion des biens utilisés et gérés par les organismes publics.  
Article 16  
Les age nts publics à qui, en in fraction aux dispositions de la présente  loi, il est offert 
un cadeau ou tout autre avantage lié à l 'exercice d 'une fonction officielle  sont tenus de 
décliner  ces offres et de déterminer l 'identité du donateur  et, s'il s'agit d 'un cadeau qui 
ne peut être rendu, d 'en informer sans délai l 'autorité compétente, de signaler les 
témoins et toute autre preuve et, sous  48 heures au plus, de présenter un rapport 
écrit à la Commission d'État pour la prévention de la corruption . 
En outre , l'article  56 de la Loi sur l 'utilisation et la gestion des biens utilisés et gérés par les 
organismes publics prévoit que le gouvernement  réglemente plus en détail, entre autres, les 
critères, la manière de donner, de recevoir et de signaler des cadeaux, la manière d 'estimer leur 
valeur, etc. L a Répub lique de Macédoine est disposée  à fournir  sur demande  le texte intég ral de la 
réglementation susment ionnée qui a été adoptée par le gouvernement  de la République de 
Macédoine.  
1.5  Éléments spécifiques des procédures de passation des marchés  
1.10.   Dans sa réponse à la question n°  5.1, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique que la procédure négociée avec publ ication préalable d'un avis de  marché est 
appliquée par le "secteur traditionnel" . Cette expressi on apparaît t out au long de la L iste 
de questions mais n'est pas définie . Qu'entend -t-on par l'expression "secteur 
traditionnel"?  
L'expression "secteur traditionnel " désigne  les autorités contractantes (centrales et sous -centrales) 
du secteur public traditionnel, y com pris les organismes de droit public . Elles sont couvertes par 
les points a), b) et c) de l 'article  4 de la Loi sur les marchés publics.  
1.11.   Dans sa réponse à la question n°  5.1, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
décrit les procédures suivies lors d'un "d ialogue compétitif" . Hormis l'adoption d'une 
troisième phase dans le processus d'appel d'offres, existe -t-il d'autres différences entre 
cette procédure et une procédure négociée avec publication préalable ? La deuxième 
phase du "dialogue compétitif" sert -elle à élaborer des critères d'adjudication ou des 
spécifications techniques qui seront utilisés lors de la troisième phase?  GPA/ACC/MKD/3  
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  La procédure de dialogue compétitif et la procédure négociée avec publication préalable  d'un avis 
de marché sont régies conformémen t aux procédures corr espondantes prescrites dans la 
Directive  n° 2004/18/CE . La deuxième phase du dialogue compétitif sert à déterminer  la solution 
qui répond le mieux  aux besoins de l 'autorité contractante , en fonction des candidats qui 
soumettent leur of fre lors de la troisième phase.  
1.12.   Dans sa réponse à la question n°  5.2, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique que l'article 144 de la Loi sur les marchés publics énonce de façon détaillée les 
critères de sélection concernant les soumissionnaires . Existe -il des dispositions 
quelconques dans la législation de l'ex -République yougoslave de Macédoine qui traitent 
de la qualification (ou des systèmes d'enregistrement) ou des listes à utilisation 
multiple prévues dans l'article IX de l'AMP ? L'article  198-c et 198 -d de la Loi sur les 
marchés publics semble traiter de la qualification ou des listes d'enregistrement pour les 
services publics . Ces listes, ou d'autres listes, peuvent -elles être utilisées pour un autre 
type de marché quelconque?  
La Loi sur les m archés publics prévoit la possibilité d 'établir des systèmes  de qualification pour les 
services publics . Cette possib ilité ne peut être utilisée dans le secteur public traditionnel . La 
République de Macédoine estime que les dispositions relatives à l 'établissement de systèmes de 
qualification sont co mpatibl es avec les  dispositions correspondantes de l 'article  IX de l 'AMP. 
Aucune autre forme de système de qualification (ou d 'enregistrement) n 'est utilisée dans le régime 
des marchés publics en République de Macédoine.  
1.13.   Dans sa réponse à la question n°  5.3, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique que le dialogue compétitif et la procédure négociée sans publication d'un avis de 
marché ne peuvent être utilisés que sous réserve de certaines conditions préa lables, et 
que ces conditions préalables sont compatibles avec les règles de l'UE . Veuillez fournir 
une liste de toutes les conditions préalables . Toutes les conditions préalables sont -elles 
compatibles avec les obligations découlant de l'AMP?  
La procédure  de dialogue compétitif ne peut être utilisée que par les autorités contractantes du 
secteur public traditionnel . Les conditions d'utilisation de cette procédure  sont compatibles avec les  
conditions correspond antes énoncées dans  la Directive n° 2004/18/CE , et elles sont prescrites aux 
articles 77 et 78 de la Loi sur les marchés publics, qui sont ainsi libellés : 
Article 77  
Lors de l 'adjudication d 'un marché, l 'autorité contractante peut recourir à la procédure 
du dialogue compétitif si:  
- le marché public co ncerné est jugé particulièrement complexe;  
- le recours à une procédure ouverte ou restreinte ne permettrait pas 
l'adjudication du marché public.  
Article 78  
Un marché public est jugé "particulièrement complexe ", au sens de l 'alinéa 1 du 
paragraphe 1 de l 'article 77 de la présente  loi, lorsque l 'autorité contractante n 'est 
objectivement pas en mesure de:  
- définir les spécifications techniques et les moyens techniques permettant de 
répondre à ses besoins ; ou 
- spécifier le cadre juridique ou financier d 'exécution du marché.  
Les conditions d 'utilisation de la procédure négociée sans publication d 'un avis de marché sont 
fondées sur les conditions correspondantes énoncées  dans la D irective n° 2004/18/CE et la 
Directive  n° 2004/17/CE, bien qu 'en la matière, le droit national soit plus restrictif que celui de 
l'UE. Les conditions d 'utilisation de la procédure négociée sans publication d 'un avis de marché GPA/ACC/MKD/3  
-7 - 
  pour le secteur public traditionnel sont prescrites à l 'article  99 de la Loi sur les marchés publics, 
qui est ainsi libellé : 
Article 99  
1) L'autorité contractante peut recourir à  une procédure négociée sans publication 
préalable d 'un avis de marché dans les cas ci-après : 
1) pour les marchés publics de fournitures , de service s et de travaux:  
- si aucune offre n 'a été présentée à l 'issue de  deux procédures 
ouvertes ou procédures simplifiées de mise en concurrence  
engagées préalablement , ou si aucune demande de participation 
n'a été présentée lors de la première phase de  deux procédures 
restreintes  engagées préalab lement , sous réserve que les 
prescriptions énoncées dans la documentation technique ne soient 
pas modifiées;  
- si, pour des motifs d 'ordre technique  ou ar tistique , ou pour des 
raisons liées à la protection de droits exclusifs (brevets , etc. ), le 
marché ne peut être exécuté que par un seul opérateur 
économique ; et 
- pour des motifs  d'extrême urgence lié s à des événements que 
l'autorité contractante ne pouvait pas prévoir et qui ne sont pas 
attribuables à une omissi on de sa part, d'où il résulte que  le délai  
limite  de publication de la procédure ouverte, de la procéd ure 
restreinte, de la procédure simplifiée  de mise en concurrence  ou de 
la procédure négociée sans publication préalable d 'un avis de 
marché ne peut être respecté;  
2) pour les marchés public s de fournitures : 
- lorsque les fournitures en question sont fabriquées uniquement à 
des fins de recherche, d 'expérimentation, d 'étude ou de 
développement, mais ne sont pas destinées à une production en 
grande quantité aux fins d' établir une viabilité commercia le ou de 
couvrir les frais de recherche -développement ; 
- si le marché porte sur des livraisons additionnelles qui doivent être 
effectuées par le fournisseur initial aux fins du renouvellement  
partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, ou de  
l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque  le 
changement de fournisseur obligerait l'autorité contractante à 
acquérir un matériel ayant des caractéristiques techniques 
différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés 
techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées ; la durée 
d'un tel marché ne peut, en règle générale, dépasser trois ans à 
compter de la date de conclusion du marché initial, et sa valeur ne 
peut dépasser 30 % de la valeur du marché initial ; et 
- dans le cas d'un marché adjugé  dans des  conditions 
particulièrement avantageuses à un fournisseur qui a cessé 
définitivement ses activités commerc iales (liquidation ou faillite) ou  
à un syndic de faillite ou à un liquidateur au terme d'un accord  
préalable co nclu avec les créanciers ; GPA/ACC/MKD/3  
-8 - 
  3) pour les  marché s public de services ; lorsque le marché est adjugé au 
lauréat  d'un concours de design ou à l'un des  candidat s les mieux classé s. 
En cas d'adjudication à l'un des candidats les mieux classés , l'autorité 
contractante invite tous les candidats les mieux classés à participer aux 
négociations ; et 
4) pour la réalisation  de travaux imprévus ou  la prestation de  travaux ou de 
services additionnels qui ne figur aient pas dans le marché initial, mais qui 
sont devenu s nécessaires en raison de circonstances imprévues, à 
condition que le marché soit attribué à l'entrepreneur ou au fournisseur 
de services auquel le marché initial avait été adjugé, si: 
- ces travaux ou services ne peuvent être techniquement ou 
économiquem ent séparés du marché initial sans inconvénient 
majeur pour l'autorité contractante ; ou 
- ces travaux ou services, bien qu'ils soient séparables de l'exécution 
du marché initial, sont nécessaires à son exécution.  
2) La valeur cumulée des travaux additionne ls, imprévus ou en surplus , ou des 
services additionnels mentionnés au  point 4 du paragraphe 1 de l 'article ne doit 
pas dépasser 30 % de la valeur du marché initial.  
3) Dans les cas visés aux alinéas 1 et 3 du point 1 et au point 4 du paragraphe  1 
de cet ar ticle, l 'autorité contractante ne peut engager la procédure négociée 
sans la publication préalable d 'un avis de marché subordonné  à l'approbation du 
Conseil, sauf en cas de travaux imprévus, pour lesquels l 'approbation préalable 
du Conseil n 'est pas nécessaire.  
4) Dans les cas visés à l 'alinéa 1 du point 1 du paragraphe 1 de cet article, le 
Conseil, avant d 'accorder son approbation, doit vérifier si  l'autorité contractante 
a apporté des modification s aux documents d'appel d'offres utilisés  lors des 
procédures ordinaires déjà conduites et aux document s d'appel d'offres  qu'elle 
entend utiliser dans la procédure négociée.  
5) Nonobstant les dispositions du  paragraphe 3 du présent  article, l 'autorité 
contractante n 'est pas tenue  d'obtenir une ap probation avant d'engager  une 
procédure négociée sans publication préalable d 'un avis de marché , 
conformément à l'alinéa 3 du point 1 du paragraphe  1 de l'article s 'il existe une 
menace directe pour la sécurité, la vie et la santé des personnes . 
6) Dans le  rapport sur l 'issue de la procédure, la C ommission doit donner une 
explication détaillée  concernant les  motifs  qui justifie nt le r ecours à la procédure 
négociée s ans publication préalable d 'un avis de marché, ainsi que la manière 
dont la procédure a été c onduite.  
7) Dans les cas visés à l 'alinéa 3 du point 1, aux alinéas 2 et 3 du point 2 et au 
point 4 du paragraphe  1 de cet article, l 'autorité contractante n 'est pas obligée 
de déterminer la qualification des opérateurs économiques.  
8) Si, au  cours d e l'exécution des travaux,  il apparaî t que le travail à accomplir a 
été sur ou sous -évalué , l'autorité contractante, après avoir obtenu le certificat 
temporaire établi  par l'entrepreneur  et confirmé par l 'ingénieur en chef, doit 
conclure un avenant  au contrat  de travaux publics  pour régler la question du  
déficit et/ou du surcroit  de travaux.  
Les conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publication préalable d 'un avis de 
marché pour les marchés de services publics sont prescrites à l 'article 198 d e la Loi sur les 
marchés publics, ainsi libellé : GPA/ACC/MKD/3  
-9 - 
  Article 198  
1) Lors de l 'adjudication d 'un marché de services publics, l 'autorité contractante 
peut recourir à  une procédure négociée sans publication préalable d 'un avis de 
marché dans les cas ci -après:  
- si aucune offre n 'a été présentée à l 'issue de deux procédures ouvertes 
ou procédures simplifiées de mise en concurrence  engagées 
préalablement , ou si aucune demande de participation n 'a été présentée 
lors de la première phase de  deux procédures restreintes  engagées 
préalablement , sous réserve que les prescriptions énoncées dans la 
documentation technique ne soient pas modifiées;  
- si le marché est conclu  uniquement à des fins de recherche, 
d'expérimentation, d 'étude ou de développement, mais ne vise  pas à 
obtenir une  rentabilité  ou à couvrir des frais de 
recherche -développement , et seulement si l 'attribution du marché n 'est 
pas contraire à l 'adjudication par mise en concurrence de marchés 
suivants  passés  aux mêmes fins;  
- si, pour des motifs d 'ordre technique ou artistique, ou pour des raisons 
liées à la protection de droits exclusifs (brevets, etc.), le marché ne peut 
être exécuté que par un seul opérateur économique ;  
- lorsque, pour des motifs d 'extrême urgence liés à des événements que 
l'autorité contractante ne pouvait pas prévoir, le délai  limite  de 
publication de la procédure ouverte, de la procédure restreinte, de la 
procédure simplifiée de mise en concurrence ou de la procédure négociée 
sans publication préalable d 'un avis de marché ne peut êt re respecté;  
- si le marché porte sur des livraisons additionnelles qui doivent être 
effectuées par le fournisseur initial aux fins du renouvellement  partiel de 
fournitures ou d'installations d'usage courant, ou de  l'extension de 
fournitures ou d'installat ions existantes, lorsque le  changement de 
fournisseur obligerait l'autorité contractante à acquérir un matériel ayant 
des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité 
ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disp roportionnées;  
- pour un marché dans lequel il est possible d 'effectuer l 'achat en profitant  
d'une possibilité particulièrement avantageuse disponible pendant une 
courte période à un prix considérablement inférieur au prix ordinaire du 
marché;  
- dans le ca s d'un marché  adjugé  à des conditions particulièrement 
avantageuses à un fournisseur qui a cessé définitivement ses activités 
commerciales (liquidation ou faillite),  ou à un syndic de faillite ou à un 
liquidateur au terme d'un accord  préalable conclu  avec les créanciers;  
- pour un marché public de services adjugé au lauréat  d'un concours  de 
design  ou à l'un des candidats les mieux classés . En cas d'adjudication à 
l'un des candidats les mieux classés , l'autorité contractante invite tous les 
candidats les mieux classés à participer aux négociations;  et 
- pour un marché public portant  sur des travaux imprévus ou  sur des 
travaux ou services additionnels qui ne figur aient pas dans le marché 
initial, mais qui sont devenus nécessaires en raison de circonstances 
imprévues, à condition que le marché soit attribué à l'entrepreneur 
auquel le marché initial avait été adjugé, si:  GPA/ACC/MKD/3  
-10 - 
  a) ces travaux ou services ne peuvent être techniquement ou 
économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur 
pour l'autorité  contractante ; ou 
 
b) ces travaux ou services, bien qu'ils soient séparables de l'exécution du 
marché initial, sont nécessaires à son exécution . 
 
2) La valeur cumulée des travaux additionnels, imprévus ou excédentaires, ou des 
services additionnels mentionnés à l 'alinéa 9 du paragraphe  1 de l'article, ne 
doit pas dépasser 30 % de la valeur du marché initial.  
3) Dans les cas visés aux alinéas 1, 4 et 9 du paragraphe 1 de cet article, l 'autorité 
contractante ne peut engager la procédure négociée sans  la publication 
préalable d 'un avis de marché subordonné à  l'approbation du Conseil, sauf en 
cas de travaux imprévus, pour lesquels l 'approbation préalable du Conseil n 'est 
pas nécessaire . 
4) Dans les cas visés à l 'alinéa 1 du paragraphe  1 de cet article, le Conseil, avant 
d'accorder son approbation, doit vérifier si  l'autorité contractante a apporté des 
modification s aux documents d'appel d'offres utilisés  lors des procédures 
ordinaires déjà conduites et aux document s d'appel d'offres  qu'elle entend 
utiliser dans la procédure négociée . 
5) Nonobstant les dispositions du  paragraphe 3 du présent  article, l 'autorité 
contractante n 'est pas obligée d 'obtenir une approbation avant d'engager  une 
procédure négociée sans publication préalable d 'un av is de marché, 
conformément à  l'alinéa 4 du paragraphe 1 de l'article s 'il existe une menace 
directe pour la sécurité, la vie et la santé des personnes . 
6) Si au  cours d e l'exécution des travaux,  il apparaî t que le travail à accomplir a 
été sur ou sous -évalué, l'autorité contractante, après avoir obtenu le certificat 
temporaire établi  par l'entrepreneur  et confirmé par l 'ingénieur en chef, doit 
conclure un avenant  au contrat  de travaux publics  pour régler la question du  
déficit et/ou du surcroît  de travaux.  
1.14.   Dans sa réponse à la question n°  5.4, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique que, dans les cas où il se peut qu'un produit ne porte pas d'"écolabels", et où un 
soumissionnaire prouve que les fournitures ou les services satisfont aux prescriptions 
figurant dans la documentation relative à l'appel d'offres, l'autorité contractante est 
tenue d'accepter les certificats délivrés par des organismes  reconnus établis dans un 
État m embre de l'UE . Quel est ou quel sera le statut des organismes reconnus établ is 
dans d'autres Parties à l'AMP, pour ce qui est de certifier que les fournitures ou les 
services satisfont aux prescriptions (ou aux prescriptions équivalentes)?  
L'article  35 de la Loi sur les marchés publics est conforme aux  dispositions correspondantes  
énoncées  aux paragraphes 6 et 7 de l 'article  23 de la Directive n° 2004/18/CE . Comme il a été 
mentionné précédemment, la République de Macédoine prévoit d 'actualiser sa législation sur les 
marchés pu blics en y incorporant le nouvel  ensemble  de directives de l'UE sur les marchés publics  
de 2014 , y compris la disposition visée dans cette question . En conséquence, la République de 
Macédoine entend traiter les organismes reconnus dans d 'autres Parties à l 'AMP de la même 
manière que l 'UE, en tant que membre de plein droit de l 'AMP. 
1.15.   Dans sa réponse à la question n°  5.7, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
fournit un tableau indiquant les délais pour la présentation des soumissions dans 
différentes procédures utilisées au -delà de certaines valeurs de seuil . Veuillez indiquer 
s'il est nécessaire d'apporter des modifications pour respecter les prescriptions de 
l'AMP, et si les flexibilités prévues pour la passation électronique des marchés 
s'appliqueront sous la forme d'une réduction du délai minimum de 40 jours.  
En égard à  l'article  XI de l 'AMP, la République de Macédoine estime que les délais légaux prescrits 
par la Loi sur les marchés publics sont co mpatibl es avec les délais prescrits par l 'AMP, sous réserve GPA/ACC/MKD/3  
-11 - 
  que les seuils soient approuvés pendant le processus d'accession . En conséquence, la République 
de Macédoine estime qu 'aucune modification ne sera nécessaire pour se conformer à l 'article  XI de 
l'AMP. 
1.6  Information  
1.16.   Dans sa réponse à la question n°  6.6, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique les élémen ts qui figurent dans un avis d'adjudication d'un marché . Toutefois, il 
manque certains éléments par rapport aux prescriptions de l'article XVI de l'AMP, y 
compris le nom et l'adresse des fournisseurs retenus, la valeur de la soumission retenue 
ou de l'offr e la plus élevée et de l'offre la plus basse dont il a été tenu compte dans 
l'adjudication du marché, ainsi que la date de l'adjudication . Veuillez indiquer comment 
ces renseignements seront fournis . Quels renseignements recouvre l'expression 
"conclusion d u marché"?  
L'article  5 du Règlement relatif à  la forme et au contenu des avis de marché et des avis 
d'adjudication de marché , dont il est fait mention dans les réponses à la liste de questions, définit 
les principales rubriques de l'avis d'adjudication de  marché . Le Règlement comporte également un 
modèle d'avis que toutes les autorités contractantes sont tenues d'utiliser . En conséquence, la 
République de Macédoine souhaite informer la délégation des États -Unis que toutes les 
prescriptions de l 'article  XVI de l'AMP figurent dans les avis d'adjudicati on de marché qui sont 
utilisé s dans le pays . La Républ ique de Macédoine est disposée  à fournir , sur demande , le modèle 
de l'avis d'adjudication de marché . 
1.7  Procédures de recours internes  
1.17.   Dans sa réponse à la question n°  7.1, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
fournit des renseignements sur les procédures de recours internes existantes . Des 
modifications seront -elles apportées aux procédures existantes dans le cadre du 
processus d'accession à l'AMP?  
La pro cédure de recours est globalement compatible avec les dispositions contenues dans les 
directives sur les recours . Toute modification future des procédures de recours dans le cadre de la 
nouvelle loi sur les marchés publics qu 'il est prévu de rédiger  visera  à corriger  les quelques 
incohérences qui persistent par rapport aux dispositions de la Directive n° 2007/66/CE qui 
n'auraient pas encore été appliquées . Dès lors, la République de Macédoine estime que son 
système de recours sera compatible avec les prescr iptions de l 'AMP lors de son accession à 
l'Accord  et les mesures législatives nécessaires seront prises à ces fins.  
1.18.   Dans sa réponse à la question n°  7.3 a., l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique qu'il doit être interjeté appel dans les huit jours . Veuillez préciser comment ce 
délai sera modifié de façon à respecter l'obligation de prévoir un délai minimum de 
dix jours énoncée dans l'AMP.  
La République de Macédoine estime que son système de recours sera co mpatibl e avec les 
prescriptions de l 'AMP lors de son accession à l 'Accord et prendra les mesures législatives 
nécessaires à cette fin, y comp ris afin de prolonger le délai d'introduction d'un appel pour les 
marchés publics couverts.  
1.19.   Concernant la réponse à la question n°  7.3 b. iii ., veuillez ind iquer comment les 
garanties d'une procédure régulière mentionnées à l'article XVIII:6 de l'AMP sont 
prévues ; ces renseignements n'apparaissent pas de manière évidente dans les autres 
réponses  fournies à la section 7 de la L iste de questions.  
Considérant l 'article XVIII:6 de l 'AMP, la République de Macédoine estime que les garanties d 'une 
procédure régulière mentionnées à l 'article XVIII:6 sont pleinement respectées dans les 
dispositions correspondantes de la Loi sur les marchés publics . Plus précisément, co ncernant les 
obligations prescrites dans la ligne introductive de l 'article  XVIII:6, veuillez vous reporter à 
l'article  230 de la Loi sur les marchés publics, qui garantit une protection judiciaire contre les 
décisions de la Commission d 'appel . Étant donné  que la prescription figurant à l 'article XVIII:6 est 
formulée de manière conditionnelle, autrement dit que la protection judiciaire doit être garantie ou GPA/ACC/MKD/3  
-12 - 
  que les conditions figurant aux alinéas suivants doivent être remplies, il semble que la Loi sur les 
marchés publics réponde clairement à la prescription en matière de recours judiciaire . De plus, la 
Loi sur les marchés publics respecte la plupart des prescriptions figurant dans les alinéas faisant 
suite à la ligne introductive, qui sont obligatoires si l a possibilité de recours judiciaire n 'est pas 
offerte.  
1.20.   Dans sa réponse à la question n°  7.3 e., l'ex -République yougoslave de Macédoine 
indique que la Commission d'appel nationale peut "statuer sur la demande de 
compensation des frais de procédure" . Est-ce la seule compensation qui peut être 
accordée?  
Le paragraphe 2 de l 'article 228 de la Loi sur les marchés publics dispose  que la Commission d 'État 
décide des c oûts de la procédure de recours  et détermine à qui ils incombent, leur montant, et à 
qui et dans quels délais ils doivent être payés . En pratique, cela signifie que lorsqu 'un opérateur 
économi que gagne en appel, il est indemnisé de manière à couvrir ses frais administratifs, s es 
frais de procédure (le montant de ces frais est réglementé à  l'article  229 de la Loi sur les marchés 
publics) et ses frais éventuels de représentation judiciaire . Les dommages -intérêts  et autres  coûts 
du même ordre ne sont pas couverts par la procédure d 'appel.  
2  QUESTIONS AU SUJET DU TEXTE CODIFIÉ DE LA LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
Article 33  
2.1.  L'article 33:1 de la Loi sur les marchés publics indique que des spécifications 
techniques peuvent définir des caractéristiques, y compris "des dimensions, des termes, 
des symboles", "l'emballage" et "le marquage et l'étiquetage" . Étant donné la 
préférence de l'AMP pour les spécifications techniques fondées sur les performances et 
les exigences fonctionnelles, quel est le poids accordé aux spécifications techniques 
telles que "l'emballage" et les autres exemples cités ici ? Comment  un équilibre est -il 
établi entre ces caractéristiques et les prescriptions relatives aux performances et aux 
exigences fonctionnelles?  
L'alinéa 1 de l 'article 33 de la Loi sur les marchés publics est rédigé sur le modèle des 
points  a) et b) du paragraphe  1 de l'annexe VI de la Directive  n° 2004/18/CE de telle sorte que la 
disposition nationale regroupe  les conditions  en question  en un seul alinéa . Comme on l 'a 
mentionné, la République de Macédoine prévoit d 'actualiser sa législation sur les marchés pu blics 
en y incorporant le nouvel  ensemble  de directives de l 'UE de 2014 sur les marchés publics, y 
compris la disposition visée dans cette question . En conséquence, la République de Macédoine 
entend traiter la définition des spécifications techniques de la  même manière que l 'UE en tant que 
Partie à l 'AMP. 
2.2.  L'article 33:2 de la Loi sur les marchés publics indique que, pour déterminer les 
spécifications techniques, la préférence devrait en premier lieu être accordée à 
l'utilisation des normes de l'ex -Républiqu e yougoslave de Macédoine conformes aux 
normes européennes, tandis que les normes internationales sont citées en quatrième 
position . Veuillez indiquer comment cela sera modifié, le cas échéant, pour satisfaire à la 
prescription de l'AMP figurant à l'articl e X:2 b) voulant que les spécifications soient 
avant tout fondées sur les normes internationales dans les cas où il en existe.  
Comme mentionné précédemment, la République de Macédoine prévoit d 'actualiser sa législation 
sur les marchés publics en y incorpo rant le nouve l ensemble  de directives de l 'UE de 2014 sur les 
marchés publics, y compris  la disposition visée dans cette question . En conséquence, la République 
de Macédoine entend traiter l'usage des normes de la même manière que l 'UE en tant que P artie à  
l'AMP. 
Article 47  
2.3.  L'article 47:6 de la Loi sur les marchés publics mentionne plusieurs situations dans 
lesquelles les soumissionnaires pourraient faire l'objet de "références défavorables" qui 
les empêcheraient de participer à de futurs marchés pendant au  moins un an et au plus 
cinq ans, en fonction du nombre de références défavorables . Existe -t-il d'autres cas dans 
lesquels un soumissionnaire ferait l'objet d'une "référence défavorable" ? Les GPA/ACC/MKD/3  
-13 - 
  soumissionnaires ont -ils la possibilité de fournir des renseignements pour s'opposer à 
une "référence défavorable", par exemple par le biais d'une procédure administrative?  
La référence défavorable peut être émise au cours de la procédure de passation d 'un marché 
public ou pendant l 'exécution d 'un marché . Dans un cas comme dans l 'autre, les conditions 
d'émission d 'une référence négative sont explicitement fixées dans la Loi sur les marchés publics 
et obéissent à une approche restrictive, afin de protéger les opérateurs économiques contre toute 
émission infondée  d'une telle référence . Plus précisément, une référence négative peut être émise 
pendant la procédure de passation d 'un marché public si le soumissionnaire:  
- retire son offre avant l 'expiration de sa période de validité;  
- refuse  d'accepter  les correction s apportées par la C ommission aux erreurs 
arithmétiques;  
- refuse de signer le contrat du marché conformément aux condition s fixées dans les 
documents d' appel d 'offres et dans l 'offre soumise ; ou 
- ne fournit pas  de garantie de performance si celle -ci est requise par l 'autorité 
contractant e dans les documents d' appel d 'offres.  
L'entrepreneur  ne peut faire l 'objet d 'une référence négative pendant l 'exécution du marché  que si 
une garantie de performance a été fournie . 
Concernant les possibilités de recours, si la référence négative est émise pendant la procédure de 
passation du marché, l 'opérateur économique a le droit de faire appel de cette décision devant la 
Commission d'appel nationale . Si la référence négative est émise pendant l 'exécution du marché , 
le contractant doit présenter son recours devant un tribunal ordinaire.  
 
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