G/SPS/N/RUS/32  
2 septembre 2013  
(13-4632)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Federal Supervisory Service for Protection of Customers Rights 
and Human Well-Being  (Service fédéral de supervision pour la protection des droits des 
consommateurs et du bien-être des personnes) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Liste des maladies infectieuses (parasitaires) des personnes. Ce 
document n'est pas en rapport avec le commerce des marchandises. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of the Eurasian Economic Commission Council Decision on 
amendments to the Annex 2 of the Customs Union (CU) Commission Decision on the 
application of the sanitary measures in the Customs Union No. 299 as of 28 May 2010  
(Projet de décision du Conseil de la Commission économique eurasienne modifiant l'Annexe 2 de la Décision de la Commission de l'Union douanière sur l'application des 
mesures sanitaires dans l'Union douanière n° 299 du 28 mai 2010). Langue(s): russe. 
Nombre de pages: 2 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/texnreg/depsanme r/publ/Pages/default.aspx 
6. Teneur: Le document notifié apporte des modifications à la législation de l'Union 
douanière, notamment à sa liste des maladies infectieuses (parasitaires), qui prescrivait la 
mise en place d'un dispositif de protection sanitaire du territoire douanier de l'Union 
douanière. Ces modifications auront pour effet de corriger des erreurs techniques et d'adapter la liste à la classification internationale des maladies. Cette liste porte sur les 
maladies infectieuses (parasitaires) des personnes. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites. Protection du territoire 
contre l'importation des maladies infectieuses (parasitaires) des personnes 
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  G/SPS/N/RUS/32 
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connue  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Novembre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Novembre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Décembre 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er novembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 
12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:   +(7 495) 669 24 00 (ext. 5178) 
Fax:    +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: The 
Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:   +(7 495) 669 24 00 (ext. 5178) 
Fax:    +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org