S/C/N/792/Rev.1  
16 décembre 2015  
(15-6637)  Page: 1/9  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU CANADA RELATIVE À LA DÉCISION DE BALI SUR LA MISE EN ŒUVRE 
EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR 
LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
Révision 
 
La notification ci-après de la délégation du Canada, datée du 14 décembre 2015, est distribuée 
aux membres du Conseil du commerce des services. Le présent document remplace la notification 
initiale du Canada (S/C/N/792, du 9 mars 2015).  
_______________ 
 
 Conformément à la décision prise par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC 
(WT/L/847) concernant la dérogation à l'article II:1 de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS) qui permettra d'accorder un traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (Décision portant octroi d'une dérogation), et 
à la décision prise par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC (WT/L/918) en 
vue d'une mise en œuvre effective de cette déroga tion, la Mission permanente du Canada auprès 
de l'Organisation mondiale du commerce à Genève  a l'honneur de notifier au Comité du commerce 
des services de l'Organisation mondiale du commerce le traitement préférentiel révisé accordé par 
le Canada aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (PMA). La présente 
notification est communiquée au titre du paragraphe 2 de la Décision portant octroi d'une dérogation, et remplace la notification initiale du Canada (S/C/N/792). Le Canada demande au 
Conseil du commerce des services d'approuver le traitement préférentiel énoncé dans le présent 
document pour ce qui est des mesures autres que celles qui sont visées à l'article XVI de l'AGCS. 
Le Canada accorde aux PMA un traitement plus favorable que celui qui est exposé dans sa Liste 
d'engagements spécifiques (GATS/SC/16, GATS/SC/16/Suppl.1, GATS/SC/16/Suppl.1/Rev.1, 
GATS/SC/16/Suppl.2, GATS/SC/16/Suppl.2/Rev.1, GATS/SC/16/Suppl.3, GATS/SC/16/Suppl.4 et GATS/SC/16/Suppl.4/Rev.1) dans les secteurs et sous-secteurs indiqués dans la présente notification. Ces secteurs et sous-secteurs présentent un intérêt particulier pour les exportations 
des PMA, comme il ressort de la Demande collective présentée conformément à la Décision de Bali 
sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (S/C/W/356)  (la "demande 
collective des PMA"). À l'exception des préférences décrites dans la section 1 de la présente 
notification, toutes les limitations horizontales existantes du Canada se rapportant à l'AGCS, y compris les limitations relatives au traitement NPF, restent en vigueur. Le Canada a l'intention de 
maintenir les préférences énoncées dans la présente  notification pour la durée de la dérogation. 
 1  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
1.1.  Mesures concernant l'admission temporaire des personnes physiques des catégories 
suivantes: 
a. Les personnes en voyage d'affaires, telles qu'elles sont définies dans l'AGCS, peuvent 
obtenir un visa d'entrée temporaire au Canada allant jusqu'à six mois sans devoir être 
titulaires d'un permis de travail. Les personnes en voyage d'affaires remplissant les 
conditions requises peuvent engager les activités suivantes: recherche et conception, culture, fabrication et production, commercialisation, ventes, distribution, services après-S/C/N/792/Rev.1 
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  vente ou après-bail, réunions et consultation s, et services généraux. Ce traitement des 
personnes en voyage d'affaires des PMA est applicable à tous les secteurs de services. 
b. Les personnes transférées à l'intérieur d'une société, telles qu'elles sont définies dans 
l'AGCS, sont des dirigeants, des cadres supérieurs ou des employés spécialisés qui sont 
dispensés de la prescription en matière d' examen des besoins économiques mais doivent 
obtenir un permis de travail. Le traitement des personnes des PMA transférées à l'intérieur d'une société est applicable à tous les secteurs de services. 
2  ENGAGEMENTS SECTORIELS 
2.1 Le traitement ci-après est accordé pour ce qui est de l'application des mesures visées aux 
articles XVI et XVII de l'Accord général sur le commerce des services, sous réserve des limitations énoncées dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS, ainsi que des 
engagements énoncés dans la section 1 (Engagements horizontaux) ci-dessus.  
Secteur ou  
sous-secteur Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives à l'accès au marché Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives au traitement national 
Services professionnels    
Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres (CPC 862) 1) Néant, sauf ce qui suit: 
Audit (Saskatchewan, Terre-Neuve et 
Labrador, Manitoba, Ontario): Présence commerciale obligatoire. (Alberta): Résidence permanente obligatoire pour l'accréditation. (Nouvelle-Écosse): Résidence obligatoire pour l'autorisation d'exercer.  2) Néant, sauf ce qui suit: 
Audit (Saskatchewan, Terre-Neuve et 
Labrador, Manitoba, Ontario): Présence 
commerciale obligatoire. (Nouvelle-Écosse): Résidence obligatoire pour l'autorisation d'exercer. (Alberta): Résidence permanente obligatoire pour l'accréditation.  3) Néant, sauf que ce qui suit:  La présence commerciale doit prendre la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif.     4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification, et: Audit (Saskatchewan, Terre-Neuve et 
Labrador, Manitoba, Ontario): Présence 
commerciale obligatoire. 
(Nouvelle-Écosse): Résidence obligatoire pour l'autorisation d'exercer. (Alberta): Résidence permanente obligatoire pour l'accréditation. 1) Néant, sauf ce qui suit: 
Audit (Alberta, Terre-Neuve et 
Labrador, Manitoba, Saskatchewan): Résidence obligatoire pour l'accréditation.     2) Néant 
 
       3) Néant, sauf ce qui suit: Audit (Saskatchewan, Colombie-
Britannique, Ontario, Nouvelle-Écosse, Québec, Île du Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador, Alberta): Le bureau doit être diri gé par un résident. 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification, et: Audit (Alberta, Terre-Neuve et 
Labrador, Manitoba, Saskatchewan): 
Résidence obligatoire pour 
l'accréditation. S/C/N/792/Rev.1 
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  Secteur ou  
sous-secteur Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives à l'accès au marché Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives au traitement national 
Services d'architecture (CPC 8671) 
Services de conseils et d'établissement d'avant-projets d'architecture (CPC 86711) Services d'établissement de plans d'architecture (CPC 86712) 
Services 
d'administration des contrats (CPC 86713) Services combinés d'établissement de plans d'architecture et d'administration des contrats (CPC 86714) Autres services d'architecture (CPC 86719) 1) Néant 
       2) Néant  3) Néant, sauf ce qui suit: 
Architectes: La présence commerciale doit 
prendre la forme d'une entreprise 
individuelle ou d'une société en nom collectif.  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant, sauf ce qui suit: 
Architectes (Nouvelle-Écosse, 
Terre-Neuve et Labrador): Résidence obligatoire pour l'accréditation. Architectes paysagistes (Terre-Neuve et 
Labrador): Résidence obligatoire pour l'accréditation.  2) Néant  3) Néant, sauf ce qui suit: 
Architectes (Île du Prince-Édouard): Les 
cabinets non-résidents doivent avoir 
une plus forte proportion de praticiens dans une société en nom collectif.  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification, et: Architectes (Nouvelle-Écosse, 
Terre-Neuve et Labrador): Résidence obligatoire pour l'accréditation. Architectes paysagers (Terre-Neuve et 
Labrador): Résidence obligatoire pour l'accréditation. 
Services d'ingénierie (CPC 8672) 
Services de conseils et de consultation en matière d'ingénierie (CPC 86721) Services d'établissement de plans de génie civil pour la construction des fondations et l'ossature des bâtiments (CPC 86722) Services d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments (CPC 86723) 
Services 
d'établissement de plans techniques pour la construction d'ouvrages de génie civil (CPC 86724) Services d'établissement de plans techniques pour les processus et la production industriels (CPC 86725) Services d'établissement de plans techniques n.c.a. (CPC 86726)  1) Néant, sauf ce qui suit: 
Ingénieurs (Colombie-Britannique, 
Alberta, Ontario, Nouveau-Brunswick): Résidence permanente obligatoire pour l'accréditation.  2) Néant, sauf ce qui suit: Ingénieurs (Colombie-Britannique, 
Alberta, Ontario, Nouveau-Brunswick): Résidence permanente obligatoire pour l'accréditation.  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification, et: Ingénieurs (Colombie-Britannique, 
Alberta, Ontario, Nouveau-Brunswick): 
Résidence permanente obligatoire pour 
l'accréditation. 1) Néant, sauf ce qui suit: 
Ingénieurs (Saskatchewan): Résidence 
obligatoire pour l'accréditation.    2) Néant      3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification, et: Ingénieurs (Saskatchewan): Résidence 
obligatoire pour l'accréditation. S/C/N/792/Rev.1 
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  Secteur ou  
sous-secteur Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives à l'accès au marché Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives au traitement national 
Autres services d'ingénierie pendant la phase de construction et d'installation (CPC 86727) Autres services d'ingénierie (CPC 86729) 
Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) 
Services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction clefs en mains d'infrastructures de transport (CPC 86731) Services intégrés d'ingénierie et de gestion de projets pour les projets de construction clefs en mains d'ouvrages d'alimentation en eau 
et d'assainissement 
(CPC 86732) Services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction clefs en mains d'établissements industriels (CPC 86733) Services intégrés d'ingénierie pour la construction clefs en mains d'autres projets (CPC 86739) 1) Néant, sauf ce qui suit: 
Ingénieurs (Colombie-Britannique, 
Alberta, Ontario, Nouveau-Brunswick): Résidence permanente obligatoire pour l'accréditation.  2) Néant, sauf ce qui suit: Ingénieurs (Colombie-Britannique, 
Alberta, Ontario, Nouveau-Brunswick): Résidence permanente obligatoire pour l'accréditation.  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la 
section horizontale de la présente 
notification, et: Ingénieurs (Colombie-Britannique, 
Alberta, Ontario, Nouveau-Brunswick): Résidence permanente obligatoire pour l'accréditation. 1) Néant, sauf ce qui suit: 
Ingénieurs (Saskatchewan): Résidence 
obligatoire pour l'accréditation.    2) Néant      3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la 
section horizontale de la présente 
notification, et: Ingénieurs (Saskatchewan):  
Résidence obligatoire pour l'accréditation. 
Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
    2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant, sauf ce qui suit: 
Planification communautaire/urbanisme 
(Terre-Neuve et Labrador, Saskatchewan): Résidence obligatoire.  2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification, et: Planification communautaire/Urbanisme 
(Terre-Neuve et Labrador, Saskatchewan): Résidence obligatoire. S/C/N/792/Rev.1 
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  Secteur ou  
sous-secteur Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives à l'accès au marché Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives au traitement national 
Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments 
Travaux de construction de bâtiments, y compris les immeubles collectifs, les entrepôts et les bâtiments 
commerciaux 
(CPC 512) 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant       
 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant, sauf ce qui suit:  Entrepreneur de construction (Ontario): 
Un non-résident qui consommera ou utilisera des biens personnels matériels en Ontario doit déposer auprès du Trésorier de l'Ontario une somme équivalant à 4% du montant exigible en 
vertu du contrat ou verser une garantie 
équivalente.  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil 
Travaux de construction d'ouvrages de génie 
civil, y compris les 
autoroutes, les aérodromes, les ports, les barrages, les ponts, les ouvrages de construction destinés à l'exploitation minière et au secteur manufacturier, les voies ferrées, les lignes de transport d'électricité et les lignes de communication, les conduites, ainsi que les stades et autres installations récréatives (CPC 513*) 1) Néant, sauf ce qui suit: 
Cabotage (voir la Liste AGCS du Canada). 
 2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant 
  2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
Autres services fournis aux entreprises   
Services d'enquêtes et 
de sécurité (CPC 873)  1) Néant, sauf ce qui suit: 
Enquêteurs à des fins personnelles et 
commerciales (Ontario): Les services 
doivent être fournis au moyen d'une présence commerciale.  2) Néant, sauf ce qui suit: 
Les services doivent être fournis au 
moyen d'une présence commerciale.  3) Néant      1) Néant 
     2) Néant 
 
  3) Néant, sauf ce qui suit: Services d'enquêtes et de sécurité 
(Terre-Neuve et Labrador): La majorité des membres du conseil d'administration et le dirigeant de l'entreprise engagée dans cette activité S/C/N/792/Rev.1 
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  Secteur ou  
sous-secteur Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives à l'accès au marché Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives au traitement national 
   4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification, et: Services d'enquêtes et de sécurité 
(Québec): Citoyenneté obligatoire pour les enquêteurs privés. doivent être des citoyens canadiens ou 
des résidents au Canada.  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905)  1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
Services de transports   
Services des agences 
maritimes (suivant la définition figurant dans la Liste AGCS du Canada) 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente 
notification. 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente 
notification. 
Services de manutention 
des cargaisons maritimes (suivant la définition figurant dans la Liste AGCS du Canada) 1) Non consolidé 
 2) Néant  3) Néant, sauf ce qui suit: (Nunavut): Le gouvernement du Nunavut peut, en ce qui concerne les services de manutention des cargaisons maritimes, prendre toute mesure prévoyant ou entraînant un traitement favorable pour: 
a) les entités inuites ou les Inuits, 
b) les entreprises ou les résidents au 
Nunavut, ou 
c) les entreprises ou les résidents 
locaux, 
suivant la définition de ces termes par le gouvernement du Nunavut.  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Non consolidé 
 2) Néant  3) Néant          
 
   4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
Services auxiliaires de tous les modes de transport, à l'exclusion des services maritimes auxiliaires 1) Néant, sauf ce qui suit: 
Courtiers en douane agréés (Fédéral) 
(Personnes morales): Les services doivent être fournis au moyen d'une présence commerciale. (Personnes physiques): Résidence 
permanente obligatoire. 1) Néant 
     
 S/C/N/792/Rev.1 
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  Secteur ou  
sous-secteur Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives à l'accès au marché Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives au traitement national 
2) Néant, sauf ce qui suit: Courtiers en douane agréés (Fédéral) 
(Personnes morales): Les services doivent être fournis au moyen d'une présence commerciale. (Personnes physiques): Résidence permanente obligatoire.  3) Néant, sauf ce qui suit: Courtiers en douane agréés (Fédéral) 
(Personnes morales): La présence 
commerciale doit prendre la forme d'une 
société par actions ou d'une société en nom collectif: 
a) une société par actions doit être 
constituée au Canada et la majorité de ses administrateurs doivent être des citoyens 
canadiens ou résidents permanents 
b) une société en nom collectif doit 
être composée de citoyens canadiens ou de résidents permanents. 
 2) Néant 
       3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
dans les engagements existants du 
Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification.  4) Non consolidé sauf comme indiqué 
dans les engagements existants du 
Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
Autres services   
Services vétérinaires 
(CPC 932) 1, 2, 3) Néant, sauf ce qui suit: 
Alberta: Seuls les citoyens canadiens ou 
les personnes légalement admises au 
Canada et autorisé es à y travailler 
peuvent être inscrits au tableau par le comité d'inscription, sur présentation d'une preuve satisfaisante. Ontario: Seuls un citoyen canadien ou un 
résident permanent, ou une personne ayant un autre statut en vertu de la Loi 
sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)  qui 
correspond à la catégorie de permis demandé, peuvent être autorisés à exercer la médecine vétérinaire en Ontario. Yukon: Le gouvernement du Yukon régit 
les services vétérinaires destinés aux animaux de compagnie et les autres services vétérinaires et accorde diverses 
autorisations à cet égard. Il peut adopter des mesures visant, entre autres: a) à limiter l'accès à la propriété en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence; 
et b) à favoriser les particuliers et les 
fournisseurs de services canadiens 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1, 2, 3) Néant, sauf ce qui suit: 
Alberta: Seuls les citoyens canadiens ou 
les personnes légalement admises au 
Canada et autorisé es à y travailler 
peuvent être inscrits au tableau par le comité d'inscription, sur présentation d'une preuve satisfaisante. 
Ontario: Seuls un citoyen canadien ou 
un résident perm anent, ou une 
personne ayant un autre statut en vertu de la Loi sur l'immigration et la 
protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) qui correspond à la catégorie de permis  demandé, peuvent 
être autorisés à exercer la médecine vétérinaire en Ontario. Yukon: Le gouvernement du Yukon régit 
les services vétérinaires destinés aux animaux de compagnie et les autres services vétérinaires et accorde diverses 
autorisations à cet égard. Il peut adopter des mesures visant, entre autres: a) à limiter l' accès à la propriété 
en fonction de la nationalité ou du lieu 
de résidence; et b) à favoriser les 
particuliers et les fournisseurs de 
services canadiens  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. S/C/N/792/Rev.1 
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  Secteur ou  
sous-secteur Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives à l'accès au marché Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives au traitement national 
Franchisage Franchises relatives à des actifs incorporels non financiers (CPC 8929*) 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
Services de coiffure et autres soins de beauté (CPC 9702) 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701) 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
Services photographiques (CPC 8750) 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
Services de placement et de fourniture de personnel (CPC 872) 1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. S/C/N/792/Rev.1 
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  Secteur ou  
sous-secteur Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives à l'accès au marché Traitement préférentiel accordé par 
le Canada aux PMA  Limitations relatives au traitement national 
Services d'impression et d'emballage de matériaux 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
Services de location ou de crédit-bail, sans opérateurs, a), b), c), d) Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateurs, y compris les ordinateurs (CPC 831) e*) Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques (CPC 832*) 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
Services sportifs et autres services récréatifs (CPC 964*) – à l'exception des services de jeux et paris (96492), Autres services sportifs (CPC 96419), y compris les sports de combat amateurs. 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
Services de guides touristiques (CPC 7472*) –  sauf les services touristiques liés à la chasse, à la pêche, au piégeage, à la chasse en pourvoirie et aux activités touristiques en milieu sauvage  1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les engagements existants du Canada au titre de l'AGCS ou dans la section horizontale de la présente notification. 
 
 
__________