RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/408  
14 février  2017 
(17-0856) Page: 1/6 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  BUREAU DU CONTRÔLE INTERNE  
RAPPORT SUR LE PLAN D'ACTIVITÉ POUR 2017 -2018  
1  RAPPEL  
1.1.  Le Bureau du contrôle interne (BCIn) a été é tabli en novembr e 20151, sur la base des 
recommandations formulées par les vérificateurs extérieurs des comptes et des conclusions 
rendues par le Groupe de travail sur les  règles dans le cadre de l'examen stratégique, qui ont 
souligné la nécessité de  renforce r l'indépendance du Bureau de l'audit interne (BAI) et d'accroître 
ses respons abilités en les étendant aux enquêtes.  
1.2.  Le BCIn est chargé de mener  des audits internes,  des enquêtes et toute autre forme 
d'évaluation qui pourra être nécessaire en ce qui concerne la gestion, l e personnel et les 
ressources de  l'OMC , et de fournir une évaluation professionnelle, indépendante, objective et 
document ée des pratiques de gestion , des dé penses, du contrôle budgétaire et des allégations de 
fautes . 
1.3.  Dans la première partie du présent rapport, le chef du BCIn confirm e l'indépendance du 
contrôle interne à l'OMC . Le document vise ensuite à fournir au Comité du budget, des finances et 
de l'administration (CBFA) des renseignements sur la dotation en personnel , le budget et le plan 
d'activité du BCIn pour la période comprise entre j anvier 2017 et décembr e 2018. 
2  INDÉPENDANCE DU BUREAU DU CONTRÔLE INTERNE  
2.1.  En vertu des Normes i nternational es pour la pratique  profession nelle de l'audit interne 
(ci-après dénommées les  normes de l'IIA )2, le BCIn doit rester indépendant et ne subir aucune 
ingérence lorsqu'il effectue ses travaux . 
2.2.  La norme 1110  de l'IIA, intitulée Indépendance dans l'O rganisation, indique que le chef du 
BCIn doit relever d'un niveau hiérarchique suffisant au niveau de l'O rganisation pour permet tre au 
service de contrôle  interne d'exercer ses responsabilités . En outre, le chef du BCIn doit  confirm er 
au CBFA , au moins annuellement, l'indépendance d u contrôle  intern e au sein de l'Organisation . 
2.3.  Le Mémorandum a dministrati f n° 9741 définit le cadre de l'indépendance du BCIn : 
 Le BCIn est un bureau opération nellement indépendant au sein du Secrétariat  de l'O MC. Le 
chef du BCIn  et les autres membres du personnel du BCIn  sont, du point de vue fonction nel 
et opération nel, indépendants du Secrétariat et des Membres de l'OMC dans l'exercice de 
leurs fonctions . Dans l' exerci ce de leurs fonctions, ils ne peuvent ni chercher à obtenir ni 
accepter une instruction d'une person ne ou d'une entité extérieure au BCIn , que cette 
person ne ou entité soit extérieure ou non à l'OMC . 
 Ni le Direct eur général ni aucun autre fonctionnaire de l'OMC ne cherchera à influe r sur les 
travaux du BCI n ni à interférer autrement sur ceux -ci. 
                                                
1 Mémorandum administratif n°  974, Bureau du contrôle interne, OFFICE(15)/101, 30  novembre  2015.  
2 Les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne , promulguées par 
l'Institute of Internal  Auditors (IIA), fournissent un cadre obligatoire, fondé sur des principes, pour la 
réalisation et la promotion de l'audit interne – Voir: https://na.theiia.org/standards -guidance . WT/BFA/W/408  
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   Le chef du BCIn  et les autres membres du personnel du BCIn doivent, en tout temps, faire 
en sorte que leur condu ite soit compatible avec l' objectivit é et l' indépendance requises par 
leurs fonctions.  
 Après la réalisation de chaque audit, é valuation, inspection o u enquête, le BCIn présentera 
un rapport au Direct eur général et aux autres membres du personnel selon qu'il conviendra . 
Si le Direct eur général, un Directeur général adjoint ou un membr e du Bureau du  Direct eur 
général fait l'objet du rapport, le BCIn présentera également son rapport au Président du 
Conseil général et au Président du CBFA.  
 Le BCIn présentera un rapport annuel au  CBFA, donnant un aperçu général de ses activit és 
au cours de l'année écoul ée. Le BCIn peut, dans ce rapport, indiquer toute situation dont il 
estime qu'elle peut avoir porté atteinte à son indépendance o u entravé de quelque autre 
manière sa capacité de s'acquitter de ses fonctions.  
2.4.  Le chef du BCIn certifie qu'aucune situation n' a porté atteinte, dans les faits ou en apparence, 
à l'indépendance du BCIn ou entravé sa capacité d'exercer efficacement ses responsabilités de 
manière impartiale, objective et indépendante. 
2.5.  Le BCIn bénéficie d'un accès complet et illimité à tous les dossi ers et à tous les membres du 
personnel de l'OMC . Le chef du BCIn a un accès  fréquent, direct et illimité au Directeur général, à 
la haute direction et au Président du CBFA. 
3  EFFECTIFS ET BUDGET  
3.1.  Conformément à la norme 2030 de l'IIA, intitulée Gestion des re ssources , le chef du BCIn 
doit veiller à ce que les ressources affectées au contrôle interne soient adéquates, suffisantes et 
mises en œuvre de manière efficace pour réaliser le plan de travail du Bureau du contrôle interne.  
3.2.  Comme il est indiqué dans le Mémorandum administratif n°  974, le BCIn dispose de son 
propre budget opérationnel . Celui-ci est détermin é par le Directeur général , au moment de l'entrée 
en fonction de chaque nouveau chef du BCIn , suite à une recommandation de ce dernier . Le 
budget opérationnel du BCIn ne peut être réduit pendant la durée du mandat du chef du BCIn, 
sauf si le chef du BCIn, le Directeur général, le Président du Conseil général et le Président du 
CBFA en conviennent autrement.  
A. Effectifs  
3.3.  Le BCIn se compose actuellement du chef du BCIn (classe 10) et d'un assistant a dministrati f 
(classe  4). 
3.4.  Les données de référence fournies par le Corps commun d'inspection (CCI)3 ont été utilisées 
pour déterminer les effectifs adéquats pour le BCIn.  
3.5.  D'après ces données, le BCIn devrait se com poser d'au moins trois professionnels spécialisés 
dans le contrôle interne , y compris le chef du Bureau, un auditeur interne  et un enquêteur . 
3.6.  À la différence de la plupart des organisations mentionnées dans les données de référence du 
CCI, l'OMC ne possède  pas de bureau régional ou de bureau de terrain en dehors de Genève, et 
elle est principalement financée par un budget ordinaire . C'est pourquoi l e BCIn recrutera un 
professionnel du contrôle interne (classe  6) en 2017, et non deux, en raison de la croissa nce 
nominale nulle du budget de l'OMC pour 2017 , du plafon nement actuel du nombre de 
fonctionnaires à l'OMC  et de la nécessit é, pour la Division des ressources humaines, d'affecter les 
ressources additionnelles demandées par plusieurs Divisions en fonction  des priorités.  
                                                
3 Rapports du CCI J IU/REP/2010/5, La fonction d'audit dans le système des Nations Unies, 2010, et 
JIU/REP/2011/7, La fonction d'enquête dans le système des Nations Unies, 2012. Ces rapports étant déjà 
anciens, les données de référence ont été mises à jour avec les chiffres a ctuels concernant les organisations du 
système des Nations Unies de taille analogue à l'OMC (en termes de budget et d'effectifs, comme l'UIT, 
l'ONUDI et l'OMPI).  WT/BFA/W/408  
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  3.7.  Conformément aux no rmes de l' IIA, le chef du BCIn continue ra d'évaluer les besoins en 
person nel du Bureau et en fera annuellement rapport au CBFA . 
3.8.  Sachant que le recrutement du professio nnel du contrôle interne (classe 6) risque de prendre 
plusieurs mois, l e BCIn étudie en outre la possibilité d'engager un consultant au titre d'un contrat 
de courte durée, ou un candidat interne (par voie de mobilité interne ). 
B. Budget  
3.9.  Le Conseil général a approuvé les budgets pour la période biennale 2 016-20174 le 
30 novembr e 2015. Compte tenu des ressources additionnelles demandées par le chef du BCIn, l e 
Direct eur gé néral a d écidé d'allouer  le budget ci -après au BCIn pour 2017: 
Table au 1: Budget du Bureau du contrôle interne pour 2017 (CHF)  
Désignation du compte  Budget 2017  
Personnel /traitement s (y compris l es pension s) 410 900 
Accords spéciaux de services  15 000 
Transport  aérien et ferroviaire  8 000 
TOTAL  433 900 
 
3.10.   Pour renforcer l' indépendance du BCIn , une ligne budgétaire dist incte a été affectée aux 
accords spéciaux de services . Si le BCIn a besoin d'un budget additionnel  au titre de ces accords, 
la demande du  chef du BCIn sera présent ée au Directeur de l a Division de l'administration et des 
services généraux ( AGSD ), selon la procédure établie de l'OMC.  
3.11.   Chaque année, le chef du BCIn évaluera les ressources nécessaires pour mener à bien le 
plan d'activité du BCIn . Le budget du BCIn pour 2018 sera détermin é en tenant compte de cette 
évaluation.  
4  PLAN D'ACTIVITÉ DU BCI n POUR 2017 -2018 
4.1.  Selon la norme 2010 de l'IIA, intitulée Planification , le chef du BCIn doit é tablir un plan fondé 
sur les risques pour déterminer l es priorit és du contrôle interne . 
4.2.  Le plan d'activité fondé sur les risques du BCIn découle  principalement du registre des  
risques du Secrétariat de l'OMC tenu par l'AGSD  et des propositions  de la haute direction , et il 
répond aux prescriptions du cadre de référence international des pratiques professionnelles 
(CRIPP).  
4.3.  La politique de gestion des risques du Secrétariat de l'O MC a été établie en 2012. Depuis, 
l'OMC tient un registre  des risques,  dans lequel l es risques susceptibles de nuire à la réalisation 
des objectifs du Secrétariat sont périodiquement  identifiés  et analysés , et font l'objet d'un suivi . Le 
BCIn a analysé le registre des risques (dont la dernière mise à jour remonte à novembre  2016) et 
examiné les mesures d'atténuation proposées en vue de ramener les risques identifiés à un niveau 
accep table. 
4.4.  Le BCIn a surtout examiné les risques perçus comme étant "élevés " ou "modérés" (en term es 
de probabilité ou d' impact ) et pour lesquels il pourrait valoriser l'identification et la mise en œuvre 
des contrôles internes à des fins d' atténuation . 
4.5.  Pour compléter le registre des risques du Secrétariat, le BCIn a dressé un invent aire de tous 
les domaines d'audit potentiels à l'OMC (univers d'audit ) et il a examiné les principaux indicateurs 
correspondants (à savoir le budget, les effectifs,  les enquêtes et les derniers audits ). 
4.6.  Le BCIn a aussi consult é le Bureau du Directeur génér al, les Directeurs généraux adjoints , 
plusieurs directeurs de division et responsables , des représenta nts du Conseil du personnel ainsi 
que le Président du CBFA , afin de bien comprendre les principaux défis, priorités et risques de 
l'Organisation . Le plan d'activité du BCIn pour 2017-2018 a  été adapté en fonction des risques, 
des priorités et des attentes  mentionnés  par les personnes interrogées.  
                                                
4 WT/GC/M/160.  WT/BFA/W/408  
- 4 - 
  4.7.  Les prescriptions du cadre de référence international des pratiques professionnelles (CRIPP)5 
ont aussi été pris es en compte lors de l'élaboration du plan d'activité pour 2017-2018.  
4.8.  Enfin, l e plan d'activité du BCIn a été communi qué et examiné avec les vérificateurs  
extérieurs des comptes  en vue d'en assurer la coordination et la compl émentarit é, et d'éviter le 
chevauchement des activités . 
4.9.  En suivant l'approche fondée sur les risques mentionnée précédemment, le BCIn a identifi é 
les objecti fs suivants pour 2017-2018:  
1) consolider les bases  du BCIn (20%); 
2) accomplir les tâches incluses  dans le plan d'audit interne du BCIn  pour la période 
2017-2018 (50%); 
3) conduire  des enquêtes internes (15%); et 
4) fournir d'autres formes de soutien et de conseil à la direction, au personnel et aux parties 
prenantes (15%). 
Objecti f 1: Consolider les bases  du BC In 
4.10.   Comme il a été indiqué, le Bur eau du contrôle interne (BCIn) a été établi en 
novembr e 2015, et son chef actuel a été désigné en s eptembr e 2016. 
4.11.   Afin de  promouvoir un cadre rigoureux en matière de contrôle interne  à l'OMC et de 
renforcer le rôle du BC In, les activités suivantes seront m enées à bien : 
 élaborer  la charte du contrôle interne , qui définit  le cadre dans lequel s'exercera la fonction 
de contrôle interne de l'OMC ; 
 finaliser la procédure applicable pour les enquêtes administrative s et les actions  
disciplina ires; 
 finaliser la poli tique de lutte contre la fraude en collaboration avec le conseiller juridique 
auprès de  l'administration, promo uvoir et cultiver l'esprit d'intégrité et de probité à l'OMC , et 
lutter contre les actes de fraude et de corruption à l'encontre de l'OMC ; 
 accroî tre la visibilité du BCIn (par exemple grâce à une page spéciale sur le si te Web et 
l'Intranet de l'OMC ou à un programme de présentation  pour les nouveaux arrivants ), 
expliquer le mandat et le rôle du BC In aux membres du personnel et aux parties  
extérieur es; 
 réaliser une auto -évaluation de la qualité , évalue r les résultats des activités du BCIn et leur 
conformité avec les normes de l'IIA ; et 
 renforce r les capacités et les compétences de l'équipe du BCIn, le cas échéant.  
Objecti f 2: Accomplir les tâches incluses dans le plan d'audit interne du BCIn  
4.12.   En suivant une approche fondée sur les risques, le BCIn a établi une liste de tâches d'audit 
interne à accomplir pendant la période 2017-2018 (voir tableau 2 ). 
4.13.   Pour rester pertinent , le plan d'audit interne sera r éexaminé au moins annuellement et il 
pourra être adapté en fonction de l'évolution des risques, des priorités et des attentes à l'OMC.  
                                                
5 Le cadre de référence international des pratiques professionnelles (CRIPP) es t le cadre conceptuel qui 
structure les lignes directrices édictées par l'IIA.  WT/BFA/W/408  
- 5 - 
  4.14.   Le BCIn présentera un rapport annuel au CBFA , donnant un aperçu général de ses activités 
au cours de l'année écoulée et d e l'état d'avancement des différentes tâches inscrites dans le plan 
d'audit interne.  
Table au 2: Plan d'audit interne pour 2017 -2018  
Sujet de l'audit  Source  Portée/objectif de l'audit  2017  2018  
Gestion d es congé s 
dans les foyers  Cas de fraude  
Demande de la 
direction  Respect de la politique . Examen de 
l'économie, de l'efficience et de l'efficacité 
des process us et des contrôles intern es. 
Calcul des indemnités au titre  des congé s 
dans les foyers . Analyse des variations et des 
tendances  en matière de coûts . x  
Achats  Regis tre des risques  
CBFA En 2017 : le BCIn s'occupera en priorité de la 
prévention des fraudes en matière d'achats  
(par le biais d'ateliers /de formations ), 
puisque les vérificateurs extérieurs des 
comptes ont procédé à un a udit des achats 
en 2015 et que les Règles de gestion 
financière s révisées de l'OMC ainsi que le 
nouveau Manuel des achats sont 
actuellement mis en œuvre.  
En 2018 : l'audit interne  inclura l'évaluation 
des process us et des contrôles intern es, et 
l'examen de la mise en œuvre du nouveau 
Manuel des achats et du chapitre IX des 
Règles de gestion financière s révisées . x x 
Politique concernant 
les cadeaux , 
gratifications et 
activités extérieures (y 
compris les conflits 
d'intér êts) Registr e des risques  Évaluation d es politiques concernant : 
- l'accepta tion de cadeaux , de gratifications 
ou d'au tres faveurs de la part de vendeurs ou 
de parties extérieures ; 
- les activités extérieures rémunérées des 
fonctionnaires ; 
- la gestion du Fonds d'entraide du 
personnel ; 
- les sauvegard es visant à prévenir les 
conflits d'intérêts potentiels des 
fonctionnaires, stagiaires, membres de s 
groupes spéciaux , membres de l'Organe 
d'appel et experts  de l'OMC  (par exemple : 
déclaration de situation  financière ); 
- obligations  postérieures à l' emploi . x  
Indemnité pour frais 
d'études  Demande de la 
direction  Respect de la politique . Examen de 
l'économie, de l'efficience et de l'efficacité 
des processus et des contrôles. Calcul des 
indemnités .  x 
Gestion du risque 
d'entreprise  Normes de l' IIA Analyse des modes d'évaluation, de gestion 
et d'atténuation des risques à l'OMC 
(processus de gestion des risques et registre 
des risques ).  x 
Droits d'a ccès à la 
suite E-Business 
d'Oracle (progiciel de 
gestion intégré , PGI) Registr e des risques  
Vérificatio n de la 
sécurité des TI  Examen des processus et des mesures de 
sécurité, analys e des droits/autorisations 
d'accès et séparation des tâches dans Oracle 
(PGI).  x 
Gouvernance de la 
sécurité de 
l'information  Registr e des risques  
Demande de la 
direction  Analy se des lacunes et feuille de route pour la 
mise en œuvre de la norme  
internationale ISO27001 ( système de 
management de la sécurité de l'i nformation ).  x 
Suivi des 
recommandations 
formulées dans le 
cadre de l'évaluation 
externe de l'assistance 
technique li ée au 
commerce (ATLC)  Registr e des risques  
Demande de la 
direction  Examen i ndépendant de la mis e en œuvre 
des recomm andations formulées dans le 
rapport d'évaluation externe de l'ATLC de 
l'OMC  (Saana Consulting, 3 1 octobre 2016). 
L'accent est mis en particu lier sur la fonction 
de suivi et d'évaluation.  x x 
Suivi des 
recomm andations  
d'audit  Normes de l' IIA Examen pé riodique de  la mise en œuvre des 
recommandations de l'audit interne . x x 
Audits ad hoc , le cas 
échéant  - À détermine r - - WT/BFA/W/408  
- 6 - 
  Objecti f 3: Conduire  des enquêtes internes  
4.15.   Le BCIn est l' entité exclusivement chargée d'enquêter sur les allégations de violation d'une 
norme de l'OMC quelle qu'elle soit, applicable aux membr es du personnel , quelle que soit la nature 
de leur  contrat, et de transm ettre au Directeur général6 les résultats de ces enquêtes 
conjointement avec des recomma ndations sur les mesures à prendre . 
4.16.   Le BCIn, avec l'appui du conseiller juridique, élaborera un système de gestion des cas qui 
permettra d'enregistrer toutes les allégations qui aur ont été signalées , examiné es, étudiées dans 
le cadre d'une enquête et/ou finalisées au cours des trois années précédentes.  
4.17.   Le BCIn conduira des enquêtes conformément aux procédures de l'OMC et aux "Principes et 
lignes directrices u niform es en matière d'enq uête" approuvés par la Conférence des enquêteurs 
internationaux et les représentants des services d'enquête des Nations Unies. 
Objecti f 4: Fournir d'autres formes de soutien  et de conseil  
4.18.   Sur demande, l e BCIn conseillera les responsables sur l'accomplissem ent efficace de leurs 
respons abilités, et fournira une assistance aux responsables et aux fonctionnaires pour la mise en 
œuvre des recomm andations.  
4.19.   En outre, le BCIn coord onnera ses travaux avec ceux des vérificateurs extérieurs des 
comptes et il entretien dra avec eux des contacts et une coopération fréquents et fructueux . 
4.20.   Enfin, l e chef du BCIn représentera l'OMC dans les instances profess ionnelles internationales 
(comme les r eprésenta nts des services de  vérification interne des comptes  et les repré sentant s 
des services d'enquête ). 
__________  
                                                
6 Ou, en cas d'allégation de violation commise par le Directeur général, un Directeur général adjoint ou 
un membre du Bureau du Directeur général, au Président du Conseil généra l et au Président du CBFA.