TN/RL/GEN/194  
2 août 2017 
(17-4208) Page: 1/4 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE SUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION ET  
LE TRAITEMENT SPÉCIAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
DANS LES PROCÉDURES ANTIDUMPING ET  EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS  
COMMUNICATION PRÉSENT ÉE PAR LA CHINE 
La communication  ci-après, datée du 2  août 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Chine . 
 
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1  CONTEXTE ET INTRODUCTION  
La Proposition concernant les mesures correctives commerciales  (TN/RL/GEN/185) présentée par 
la Chine le 2 1 avril 2017 a été distribuée aux Membres le 2 4 avril. L a Chine y exposait des 
initiatives et propositions concernant entre autres la prise en considération  et le traitement spécial 
des petites et moy ennes entreprises (PME) dans les procédures antidumping et en matière de 
droits compensateurs.  
 
Il est largement admis que les PME, fortes de leur dynamisme et de leur compétitivité, contribuent 
dans une large mesure à créer des possibilités d'emploi et à promouvoir l'innovation technologique 
ainsi que le développement économique . Vu que ces dernières années, les PME jouent un rôle de 
plus en plus important dans le commerce international, il est de l'intérêt de tous les Membres de 
favoriser l'intégration de  ces entreprises dans les échanges internationaux .1 Compte tenu des 
difficultés économiques à l'échelle mondiale et nationale, les Membres ont la responsabilité 
partagée  d'aider à créer un environnement de libre -échange pour les PME et de faciliter l a 
participation de ces dernières au commerce international et à la coopération internationale.  
 
Compte tenu des multiples difficultés et de la lourde charge auxquelles les PME sont confrontées 
lorsqu'elles répondent aux fins des procédures en matière de mesures correctives commerciales en 
raison de leurs capacités limitées et de leur manque d'expérience, la Chine précise les suggestions 
figurant dans la proposition distribuée sous la cote TN/RL/GEN/185 et présente ici sa proposition 
concernant la prise en considé ration et le traitement spécial des petites et moyennes entreprises 
(PME) dans les procédures antidumping et en matière de droits compensateurs . Le présent 
document a donc pour objectif de servir de base aux discussions futures.  
 
De manière générale, le pr ésent document  vise à encourager les autorités chargées de l'enquête à 
s'efforcer activement d'identifier le cas échéant les petites et moyennes entreprises, compte 
dûment tenu des difficultés uniques ou disproportionnées rencontrées par ces dernières face  aux 
procédures, et de leur fournir toute l' assistance pratique possible ou d'alléger leur charge . Bien 
que le document  soit axé  sur la participation des PME en tant que parties interrogées , toute 
proposition de s Membres concern ant la participation des PME  en tant que parties requérantes  sera 
la bienvenue comme  base de discussions ultérieures sur  le sujet.  
 
                                                
1 Voir Rapport annuel 2017 , 
www.wto.org/english/res_e/booksp_e/anrep_e/anrep17_chap4_e.pdf - 86k - 2017-05-31. TN/RL/GEN/194  
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  2  DESCRIPTION ET ANALYSE  
Pour ce qui est de la réponse  des PME aux fins des procédures antidumping et en matière de droits 
compensateurs, nous notons que l'article 6.13 de l'Accord antidumping et l'article 12.11 de 
l'Accord SMC disposent tous deux ce qui suit "[l]es autorités tiendront dûment compte des 
difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, en particulier les petites entreprises, à 
communiquer les renseignements demandés, et elles leur accorderont toute l'aide possible ". Le 
29 juin 2005, la Norvège a proposé de modifier l'article 6.13 pour y inclure la prescript ion 
suivante : "[e]n particulier, les autorités  répondront en temps utile à toutes les demandes 
d'éclaircissements  concernant le questionnaire et apporteront leur aide pour identifier les 
renseignements requis ".2 La proposition de la Norvège a en partie été  intégrée dans le texte 
récapitulatif du Président de 2011 (TN/RL/W/254) qui inclut le libellé ci -après  "y compris en 
répondant en temps utile aux demandes d'éclaircissements concernant le  questionnaire ".3 La Chine 
apprécie les efforts faits par les Membre s en ce qui concerne cette question.  
 
En outre, la Chine note que les PME sont confrontées à des difficultés multiples et doivent assumer 
une lourde charge pour faire face aux  procédures en matière de mesures correctives 
commerciales , qui peuvent comporter  plusieurs aspects  – accès à l'information, questionnaire, 
demande de prorogation,  échantillonnage et engagement en matière de  prix. Par exemple, les PME  
peuvent avoir du mal  à obtenir une assistance professionnelle qualifiée de juristes  ou d'experts en 
raison de s dépenses financières élevées  que cela suppose . Faute d'expérience et d'expertise, 
même si les PME font de leur mieux pour coopérer, leurs questionnaires sont encore souvent 
imparfaits ou  incomplets, ce qui a dans bien des cas pour conséquence l'ap plication de  taux 
défavorables ou même excessivement élevés . Il n'est souvent pas donné suite à l eurs demandes 
concernant l' engagement en matière de prix en raison de leur faible représentativité industrielle . 
Compte tenu de tout c e qui précède , les PME hésitent à s'engager dans des  procédures 
antidumping et en matière de droits compensateurs , ce qui aggrave encore leur  situation dans le 
commerce international.  
 
Comme , en l'état,  l'article 6.13 de l'Accord antidumping et l'article 12.11 de l'Accord SMC, de 
même que les amendements proposés précédemment à l'article 6.13 de l'Accord antidumping, 
sont insuffisants pour couvrir toutes les difficultés couramment rencontrées par les PME, la Chine 
estime qu'il est nécessaire d'ajouter dans l'Accord antidumping et dans l'Accord SMC un article à 
part entière consacré aux "Petites et moyennes entreprises " pour résoudre les problèmes 
susmentionnés.  
3  PROPOSITION  
Compte tenu de ce qui précède, la Chine propose l'article suivant pour examen.  
 
En principe, les autorités, selon les besoins ou les demandes, s'efforceront activement d'identifier 
les parties interrogées  qui sont des PME, de tenir compte des difficultés uniques ou 
disproportionnées rencontrées par ces dernières dans le cadre des  procédures  et de leur fournir 
toute l'assistance pratique possible.  
Plus précisément, l'assistance fournie aux PME p ourra  comprendre, mais pas exclusivement, les 
éléments ci -après : 
a. Les autorités tiendront dûment compte des difficultés des PME à accéder aux 
renseignements et prendront des mesures appropriées pour que ces entreprises  aient 
plus facilement accès  aux renseignements pertinents, y compris en ce qui concerne 
l'ouverture d'une enquête, le questionnaire, la divulgation et les avis, etc.  
b. Les autorités pr endront pleinement en considération les observations et les opinions des 
PME lorsqu'elles déterminent l'échantillon  aux fins de l'examen limité . Si des PME ont de 
réelles difficultés à coopérer pleinement et présente nt une explication justifiable  à cet 
égard, les autorités p ourro nt décider de ne pas les choisir pour l'examen limité.  
                                                
2 Voir document TN/RL/GEN/49 de la Norvège, Proposition relative aux questions concernant les 
éléments de preuve, l'avis au public et l'explication des déterminations dans l e cadre des articles 6 et 12 de 
l'Accord antidumping.  
3 Voir le document TN/RL/W/254.  TN/RL/GEN/194  
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  c. Si les PME ne sont pas en mesure de présenter les questionnaires dans les délais 
impartis pour des raisons valables, les autorités leur accorderont sur demande une 
prorogation r aisonnable, sauf si cette prorogation entrave le déroulement de l'enquête 
de façon notable.  
d. Les autorités fourniront toute l'assistance possible aux PME pour fournir  les 
renseignements qu'elles auront demandés, y compris en répondant en temps opportun 
aux demandes d'éclaircissements  concernant le s questionnaire s et en allégeant les 
formalités de présentation des questionnaires . 
e. Les autorités tiendront dûment compte des engagements en matière de prix offerts par 
les PME le cas échéant.  
f. Même lorsque les rense ignements fournis par les PME ne s eront pas parfaits  à tous 
égards, cela ne mènera pas à un résultat qui soit  moins favorable pour les PME que si 
elles avaient coopéré au mieux de leurs possibilités.  
La Chine rappelle que dans le cadre de discussions précé dentes menées sur le sujet, certains 
Membres avaient soulevé la question de savoir comment définir les PME . Nous croyons 
comprendre  que les Membres n'ont pas de définition ou de critère établi ou généralement accepté 
en ce qui concerne l es PME, en particul ier aux fins des procédures antidumping et en matière de 
droits compensateurs . Par conséquent, il vaut mieux selon nous  laisser les autorités chargées de 
l'enquête trancher la question  en fonction de leur réglementation nationale, de la norme applicable 
à la branche de production , de l'usage ou de la situation au cas par cas . Néanmoins, toute 
suggestion concernant la définition serait appréciée.  
La Chine est également consciente du fardeau administratif supplémentaire qui pourrait découler 
pour les autorités de certains Membres en développement des amendements proposés ci -dessus . 
Elle recommande donc une approche progressive en ce qui concerne  l'adoption des dispositions 
par ces Membres et l'octroi d'une assistance technique en leur faveur suivan t le principe du 
traitement spécial  et différencié.  TN/RL/GEN/194  
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  ANNEXE 1  
 
Amend ements proposés de l'Accord antidumping/Accord SMC  
 
Article X 
 
Prise en considération et traitement spécial des PME  
 
Les autorités, selon les besoins ou les demandes, s'efforceront activement d'identifier les parties 
interrogées qui sont des petites et moyennes entreprises (PME), de tenir compte des difficultés 
uniques ou disproportionnées rencontrées par ces dernières dans le cadre des procédures, et de 
leur fournir toute l'assistan ce pratique possible . L'assistance fournie aux PME pourra comprendre, 
mais pas exclusivement, les éléments ci -après:  
a. Les autorités tiendront dûment compte des difficultés des PME à accéder aux 
renseignements et prendront des mesures appropriées pour que ce s entreprises aient 
plus facilement accès aux renseignements pertinents, y compris en ce qui concerne 
l'ouverture d'une enquête, le questionnaire, la divulgation et les avis, etc.  
b. Les autorités prendront pleinement en considération les observations et les opinions des 
PME lorsqu'elles déterminent l'échantillon aux fins de l'examen limité . Si des PME ont de 
réelles difficultés à coopérer pleinement et présentent une explication justifiable à cet 
égard, les autorités pourront décider de ne pas les choisir pour l'examen limité.  
c. Si les PME ne sont pas en mesure de présenter les questionnaires dans les délais 
impartis pour des raisons valables, les autorités leur accorderont sur demande une 
prorogation raisonnable, sauf si cette prorogation entrave le déroulem ent de l'enquête 
de façon notable.  
d. Les autorités fourniront toute l'assistance possible aux PME pour fournir les 
renseignements qu'elles auront demandés, y compris en répondant en temps opportun 
aux demandes d'éclaircissements concernant les questionnaires  et en allégeant les 
formalités de présentation des questionnaires.  
e. Les autorités tiendront dûment compte des engagements en matière de prix offerts par 
les PME le cas échéant.  
f. Même lorsque les renseignements fournis par les PME ne seront pas parfaits à to us 
égards, cela ne mènera pas à un résultat qui soit moins favorable pour les PME que si 
elles avaient coopéré au mieux de leurs possibilités.  
 
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