G/TBT/N/ZAF/220  
22 septembre  2017 
(17-5017) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2  et 7.2):   
2. Organisme responsable : Independant Communications Authority of South Africa  - ICASA 
(Office indépendant des communications d'Afrique du Sud) et South african Bureau of 
Standards  - SABS (Bureau de normalisation sud -africain)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
tbtcomments@sabs.co.za  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils électroniques et électriques autres que de télécommunication pouvant 
être classés dans différents chapitres du SH et susceptibles de causer des interférences 
électromagnétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : EMI/C conformity 
assessment procedure  (Procédure d'évaluation de la conformité en matière 
d'interférence/de compatibilité électromagnétique), 6 page(s), en anglais  
6. Teneur:  
OBJET DE LA PROCÉDURE D'ÉVALUATON DE LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE 
D'INTERFÉRENCE/DE COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE  
Le programme de certificat de conformité (CoC) prévoit que le Bureau de normalisation 
sud-africain (SABS) doit examiner les rapports d'essais réalisés par les laboratoires agréés 
dans le cadre d'un programme garantissant la capacité des laboratoires et la traçabilité des 
échantillons et des rapports.  
Programme du SABS pour l'accréditation des laboratoires (A -Lab) 
Le programme A -Lab du SABS a pour but de combler les lacunes en assurant l'essai 
complet des produits aux fins de la détermination de leur compatibilité électromagnétique, 
ainsi qu'une traçabilité des écha ntillons.  
Il est ouvert à tous les laboratoires tiers accrédités, qui sont soumis à une inspection aux 
fins de la vérification de leurs compétences, de leur matériel, de leurs connaissances 
techniques et de leur capacité à réaliser des essais.  
Le Départeme nt électrotechnique du SABS est chargé de cette vérification, en consultation 
avec le laboratoire tiers concerné.  G/TBT/N/ZAF/220  
- 2 - 
  Procédure à suivre par les laboratoires tiers en vue de leur inspection par le SABS:  
 Pour demander leur inspection et leur inscription dans le  cadre du programme 
A-Lab du SABS, les laboratoires tiers doivent obtenir un formulaire de demande en 
envoyant un courrier électronique à l'adresse EMC@sabs.co.za , en indiquant dans 
l'objet "SABS Lab Authorisation".  
 Une fois complété, le formulaire de demande doit être envoyé à l'adresse 
EMC@sabs.co.za . 
 Après avoir validé les documents accompagnant la demande, le SABS donne une 
estimation des coûts au requérant.  
 Si le requérant ac cepte ce tarif, le SABS lui fait parvenir une facture.  
 Lorsqu'il reçoit le paiement (ou la preuve du paiement), le SABS fixe une date pour 
l'inspection du laboratoire tiers.  
 L'évaluation du laboratoire tiers se fait dans ses locaux et nécessite deux jours 
ouvrables.  
Une fois que le laboratoire tiers a été inspecté, ses coordonnées sont enregistrées dans le 
répertoire du programme de compatibilité électromagnétique A -Lab du SABS . Les 
fabricants peuvent choisir de réaliser les essais dans n'importe quel labor atoire inscrit dans 
ce répertoire . Les fabricants peuvent demander que des laboratoires satisfaisant aux 
exigences énoncées soient inspectés et inscrits dans le répertoire.  
Essai d'échantillons de fabricants dans un laboratoire agréé par le SABS (A -Lab) - voir le 
schéma de la procédure à l'annexe C  
 le fabricant envoie/soumet un(des) échantillon(s) au laboratoire agréé par le SABS  
 le laboratoire agréé par le SABS reçoit les échantillons  
 le laboratoire agréé par le SABS reçoit de celui -ci un code d'identifica tion unique 
qu'il doit inclure dans le(s) rapport(s) d'essai  
 le laboratoire agréé par le SABS envoie un courrier électronique contenant le 
programme d'essai de la compatibilité électromagnétique à l'adresse 
EMC@sabs.co .za. 
 le laboratoire agréé par le SABS teste les échantillons, conformément à la norme 
SANS applicable et au programme défini  
 le laboratoire agréé par le envoie le rapport d'essai au fabricant pour confirmation 
et validation des résultats  
 le fabricant valide et accepte le rapport d'essai établi par le laboratoire agréé par le 
SABS  
Procédure de demande dans le cadre du programme de certification de la conformité en 
matière de compatibilité électromagnétique - voir le schéma de la procédure à  l'annexe D  
 le requérant télécharge, à partir du site Web du SABS, le formulaire de demande 
lié au programme de certification de la conformité en matière de compatibilité 
électromagnétique  
 le requérant complète le formulaire de demande  
 le requérant envoie sa demande au SABS à l'adresse EMC@sabs.co.za . 
 le SABS examine la demande  
 le SABS attribue un numéro de suivi à la demande  
 le SABS fait une estimation des coûts  
 l'estimation est envoyée au requérant par courrier électronique, pour approbation  
 le SABS communique le numéro de suivi unique associé à la demande au 
laboratoire agréé  
 la laboratoire effectue les essais conformément aux normes SANS pertinentes et 
aux procédures d'essai établies par le SABS  
 le requérant en voie le rapport d'essai validé au SABS  
 le SABS envoie la facture au fabricant pour paiement  
 le requérant règle la facture  
 le SABS effectue un premier examen du rapport d'essai soumis par le 
requérant  
 le SABS effectue un deuxième examen du rapport  
 le SABS  rédige un résumé du rapport d'essai pour approbation interne  
 le responsable des questions liées aux interférence/à la compatibilité 
électromagnétique du SABS approuve le rapport examiné et délivre le 
certificat de conformité  G/TBT/N/ZAF/220  
- 3 - 
   le certificat est numérisé et envoyé par courrier électronique au fabricant.  
 Le requérant peut demander l'original du certificat de conformité:  
 le certificat peut lui être envoyé par courrier électronique  
 le requérant peut venir le retirer dans les bureau du SABS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La procédure d'évaluation de la conformité est adoptée en application de la 
réglementation actuelle en matière d'interférences/de compatibilité électromagnétique, qui 
exige une évalu ation de la conformité des produits pour protéger l'intégrité des réseaux 
publics, pour protéger les consommateurs et pour éviter les brouillages préjudiciables . 
Cette procédure permet de garantir que les équipements électroniques et électriques qui 
sont c ommercialisés en Afrique du Sud répondent aux normes en matière de CEM établies 
dans les règlements de l'ICASA, de garantir la traçabilité des échantillons et d'assurer 
l'adaptation aux modifications des composants essentiels de ces équipements.  
La procédu re est fondée, entre autres, sur des lois nationales en matière de protection des 
consommateurs . Étant donné qu'il s'agit de la seule procédure permettant d'évaluer la 
conformité des produits aux normes pertinentes, il est urgent de la mettre en œuvre pour  
répondre aux problèmes de sécurité, de santé et d'environnement en Afrique du Sud . Tout 
retard dans la mise en œuvre du programme pourrait entraîner une suspension de 
l'importation des produits dans l'attente de la mise en conformité avec les obligations de 
notification de mesures OTC.  
8. Documents pertinents:  
 G/TBT/N/ZAF/73.  
 Journal officiel n° 30753, avis ( notice ) n° 215, date : 7 février 2 008 
9. Date projetée pour l'adoption : Procédure adoptée.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Procédure adoptée.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courri er 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: