G/TBT/N/COL/191  
20 mars 2013  
(13-1542)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et 
de la protection sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Resolución del 
M i n i s t e r i o  d e  S a l u d  y  P r o t e c c i ó n  S o c i a l  " P o r  l a  c u a l  s e  r e g l a m e n t a  e l  a r t í c u l o  1 2 6  d e l  
Decreto ley 019 de 2012 y se dictan otras disposiciones"  (Projet de décision du Ministère 
de la santé et de la protection sociale portant modalités d'application de l'article 126 du 
décret-loi n° 019 de 2012 et énonçant d'autres dispositions), 37 pages, en espagnol  
6. Teneur: Objet; champ d'application; définitions; classification des aliments destinés à la 
consommation humaine; bonnes pratiques de fabrication; bâtiments et installations; 
matériel et ustensiles; personnel manipulant les aliments; prescriptions d'hygiène pour la fabrication; assurance et contrôle de la qualité et de l'innocuité; assainissement; stockage, 
distribution, transport et commercialisation des aliments et des matières premières 
d'aliments; restaurants et établissements gastronomiques; obligation de l'enregistrement sanitaire, du permis sanitaire ou de la notification sanitaire; validité de l'enregistrement, du permis sanitaire et de la notification sanitaire; modifications; compétence pour la 
délivrance des permis, modalités de délivrance de l'enregistrement sanitaire et du permis 
sanitaire et modalités d'émission de la notifi cation sanitaire; inspection, surveillance et 
contrôle; régime de sanctions; notification et validité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la vie et de la santé des personnes  
8. Documents pertinents: Loi ( Ley) n° 09 du 24 janvier 1979, Loi n° 915 du 
21 octobre 2004, Loi n° 1437 du 18 janvier 2011; Article 126 du décret-loi ( Decreto ley ) 
n° 019 du 10 janvier 2012; décret ( Decreto ) n° 3075 du 23 décembre 1997; décision 
(Resolución ) n° 16078 du 28 octobre 1985 du Ministère de la santé, décision n° 5109 du 
29 décembre 2005 du Ministère de la protection sociale, notifiée dans le document 
G/TBT/N/COL/69/Add.1.  G/TBT/N/COL/191 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date d'approbation de la décision Douze mois à partir de la date de 
publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial ). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 19 juin 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co ; 
    puntocontacto@mincomercio.gov.co 
Téléphone: +(57-1) 606 7676 poste 1690 
Fax: +(57-1) 6064777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Téléphone: +(57-1) 6064775 Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. Colombie 
Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et de la protection sociale) 
Subdirección de Salud Nutricional Alimentos y Bebidas  (Sous-direction de la santé 
nutritionnelle, des aliments et des boissons) 
Dirección de Promoción y Prevención  (Direction de la promotion et de la prévention) 
Carrera 13 N° 32 - 76 Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57-1) 330 5000 poste 1251 
Fax: +(57-1) 330 5050 poste 1250 Courrier électronique: bolarte@minsalud.gov.co  
Site Web: http:/www.minprotecci onsocial.gov.co/  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/COL/13_1194_00_s.pdf