G/SG/N/8/CRI/1  
G/SG/N/10/CRI/1  
G/SG/N/11/CRI/1  
 
20 janvier 2015  
(15-0359)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
COSTA RICA 
(Riz poli) 
La communication ci-après, datée du 19 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c) et à la note de bas de page 2 relative à l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, et suivant le modè le convenu pour les notifications (G/SG/1/Rev.1), 
le Costa Rica présente la notification ci-après au Comité des sauvegardes. 
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroiss ement des importations, données 
pertinentes et période applic able couverte par l'enquête 
1.1. Détermination de l'existenc e d'une menace de dommage grave 
Ayant analysé tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable concernant la 
branche de production nationale, l'autorité char gée de l'enquête a conclu qu'il n'y avait pas de 
dommage grave causé à la branche de production  nationale pendant la période couverte par 
l'enquête, c'est-à-dire entre le 1
er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 (trois ans). 
Cependant, l'autorité chargée de l'enquête a déterminé qu'il existait une menace de dommage 
grave. Pour cela, elle a évalué tous les facteurs objectifs et quantifiables pertinents qui influaient sur la situation des producteurs des produits visés par l'enquête, conformément à l'article 4:2 a) 
de l'Accord sur les sauvegardes. En outre, suiv ant les indications données par le Groupe spécial 
dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau , elle a évalué les paramètres énoncés à l'article 3.7 de 
l'Accord antidumping au sujet de la menace de dommage important, qui étaient jugés pertinents pour cette enquête en matière de sauvegardes. 
Il a été montré qu'en 2013 il y avait eu sur le marché costaricien des importations de riz poli en 
provenance des pays considérés en quantités plus importantes et avec un accroissement en 
volume (202%). Pour l'ensemble de la période couverte par l'enquête, cet accroissement a été de 
86%, soit une augmentation de 7 349,43 tm. 
On constate une détérioration de la situation générale de la branche de production nationale 
pendant la période couverte par l'enquête. L'utilisation de la capacité installée (machines et G/SG/N/8/CRI/1 • G/SG/N/10/CRI/1 • G/SG/N/11/CRI/1 
 
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  équipements) a baissé pendant toute cette période (10 points de pourcentage). La production de 
riz poli a diminué en 2012, de 7,45%, puis en 2013 de 0,67%. Les ventes ont chuté de 12,76% en 2012, avant de remonter en 2013 de 5,51% sans revenir au niveau de 2011. La productivité a diminué constamment pendant la période couverte par l'enquête, passant de 13,89 tm/employé en 
2011 à 10,80 tm/employé en 2012 (ce qui reflète l'augm entation de la main-d'œuvre directe et la 
baisse de la production). 
Pour ce qui est de la part de marché, les importations représentaient 6,70% pendant la période la 
plus récente, tandis que la production national e a perdu 6,65 points de pourcentage entre 2012 
et 2013. 
S'agissant des profits et pertes, les ventes nettes de la branche de production nationale de 2011 à 
2013 ont baissé de 14,77%, et les coûts totaux de 13,45%. De ce fait, compte tenu de la baisse des ventes nettes, les bénéfices bruts de la branche de production nationale ont chuté de 37,52% 
pendant toute la période, ce qui indique une dimi nution des bénéfices pendant la période analysée. 
Après l'évaluation de tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable concernant la 
branche de production nationale (article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes), les paramètres 
énoncés à l'article 3.7 de l'Accord antidumping on t été analysés, pour les raisons susmentionnées. 
On a pu vérifier que le taux d'accroissement des importations considérées était significatif; les 
exportateurs du produit visé par l'enquête (spécifiquement l'Argentine et l'Uruguay) enregistrent une surcapacité et des stocks importants, et il existe un écart important entre le prix du produit 
visé et celui du riz poli national. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que de l'augmentation de la 
production et des exportations à bas prix de la Thaïlande et du Viet Nam et de l'autosuffisance du Brésil et du Pérou, on peut s'attendre à ce que l'Uruguay et l'Argentine augmentent considérablement leurs exportations de riz poli vers le Costa Rica dans un proche avenir. 
Ces circonstances, associées à la situation vulnérable dans laquelle se trouve de façon générale la 
branche de production nationale, amènent à conclure qu'un dommage grave pour la branche de 
production nationale est clairement imminent. 
2. Renseignements indiquant s'il y a un accr oissement des importations dans l'absolu 
ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale (voir 
également l'article 12:1 à ce sujet) 
2.1. Accroissement des importations dans l'absolu 
On a pu démontrer que les importations de riz poli considérées s'étaient accrues dans l'absolu, de 
8 497,55 tonnes en 2011 à 15 846,98 tonnes en 2013, soit une augmentation de 86,4% au total 
(d'un point extrême à l'autre). L'accroissement est plus fort pour la période plus récente 
(2012-2013), à 201,97%. 
2.2. Accroissement des importations pa r rapport à la production nationale 
Le volume des importations considérées du produit visé par l'enquête par rapport à la production 
nationale a baissé de 2,52% en 2012, mais en 2013 ces importations ont enregistré une hausse 
importante et représentaient 7,73% de la production nationale. 
C'est pourquoi on peut conclure que l'accroissement des importations considérées de riz poli est 
brutal , puisque pour la période la plus récente (2012-2013) il représente, dans l'absolu, 201,97% 
(soit plus de 10 500 tonnes métriques) et, par rapport à la production nationale, 7,73%. Cet accroissement est soudain  car il s'est produit d'une année à l'autre de façon imprévisible; il est 
important  puisqu'au cours de la période examinée il représente au total 7 349,43 tonnes 
métriques. En outre, il est relativement récent , car l'accroissement significatif des importations a 
lieu depuis le dernier trimestre de 2012 et leur taux de croissance a augmenté jusqu'au dernier 
trimestre de 2013. Les renseignements concernant l'année 2014 confirment que les importations 
de riz des sources considérées se poursuivent. G/SG/N/8/CRI/1 • G/SG/N/10/CRI/1 • G/SG/N/11/CRI/1 
 
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  3. Désignation précise du produit en cause 
Riz poli, positions tarifaires 1006.30.90.91 et 1006.30.90.99 du Système harmonisé 
centraméricain (SAC). 
4. Désignation précise de la mesure proj etée (positions du Système harmonisé (SH) – 
au niveau de la position à 6 chiffres et au niveau sous-national (position à 
8 chiffres), si possible) 
Mesure de sauvegarde définitive consistant à ajouter 27,06% au niveau du droit de douane 
existant de 35%, soit un total de 62,06% sur la valeur c.a.f., pour toutes les importations de riz 
poli au Costa Rica relevant des positions tarifaires 1006.30.90.91 et 1006.30.90.99, quelle que soit l'origine. 
5. Date projetée pour l'ap plication de la mesure 
La mesure entrera en vigueur le lendemain de l'expi ration du délai de trente (30) jours ménagé en 
vue de consultations préalables aux pays Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit considéré. Les consul tations commenceront le premier jour ouvrable 
suivant la notification au Comité des sauvegardes de l'OMC. 
6. Durée probable de la mesure La mesure sera appliquée pendant une période de qu atre (4) ans en vertu de l'article 7 de l'Accord 
sur les sauvegardes et de l'article 32 du Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde, suivant le calendrier de libéralisation reproduit au point 8 de la présente notification. 
7. Date projetée pour le réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au 
plus tard au milieu de la période d'app lication de la mesure, étant donné qu'il 
s'agit d'une mesure d'une durée de plus de trois ans 
La date du réexamen prévu à l'article 7:4 de l'A ccord sur les sauvegardes n'a pas encore été fixée. 
8. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesu re, étant donné qu'il 
s'agit d'une mesure dont la  durée prévue dépasse un an 
Afin de faciliter l'ajustement de la branche de production nationale, et conformément à l'article 7:4 
de l'Accord sur les sauvegardes, la mesure sera  libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, 
pendant la période d'application, suivant le calendrier ci-après: 
Date*  Réduction  Droit 
Entrée en vigueur: 19 février 2015   62,06% 
19 février 2016 6,765% 55,295% 
19 février 2017 6,765% 48,53% 
19 février 2018 6,765% 41,765% 
À partir du 19 février 2019 6,765% 35,00% 
* Date estimée d'entrée en vigueur. 
 
9. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations 
Conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sa uvegardes, la mesure de sauvegarde définitive 
ne sera pas appliquée aux produits originaires des Membres ci-après, tant que seront remplies les 
conditions énoncées dans cette disposition: Colo mbie, Brésil, Équateur, Afrique du Sud, Paraguay, 
Viet Nam, Thaïlande et Mexique, dont les exportatio ns de riz poli vers le Costa Rica pour la période 
2011-2013 ne dépassent pas 3% des importations to tales du Costa Rica et qui ne contribuent pas 
collectivement pour plus de 9% aux importations totales. G/SG/N/8/CRI/1 • G/SG/N/10/CRI/1 • G/SG/N/11/CRI/1 
 
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  Volume de minimis  
Importations de riz poli 
(Positions tarifaires 1006. 30.90.91 et 1006.30.90.99) 
 
Pays/année 2011 2012 2013 Période 2011-2013 
Quantité 
(tm) Quantité 
(tm) Quantité 
(tm) Total Part (%) 
Colombie 0 0 0  0 
Brésil 250 0 0 250 0,39 
Équateur 46 0 0 46 0,07 
Afrique du Sud 0 0 0 0 0 
Paraguay 0 0 0 0 0 
Viet Nam 0 0 2 2 0 
Thaïlande 0 0 3 3 0,01 
Mexique 0 0 351 351 0,54 
Total 296 0 356 989 1,01 
 
On considère que les conditions énoncées à l'article 9:1 ne sont plus remplies quand le volume des importations du produit visé originaires d'un Membre pour lequel la mesure n'est pas appliquée ou d'autres importateurs (importateurs non traditionnels) dépasse 950 tm, ce qui correspond à 3% du 
volume total des importations de riz poli pour la partie la plus récente de la période couverte par 
l'enquête (2013).  
10. Étant donné que la présente notification  concerne l'application d'une mesure de 
sauvegarde, les renseignements ci-après sont fournis: 
i) Principaux Membres exportat eurs du produit en cause: 
 
Le tableau ci-après énumère les principaux pays exportateurs du produit visé pour la période couverte par l'enquête:  
Membres représentant les parts les plus importantes 
dans les importations totales de riz poli 
Période 2011-2013 
 
Pays Part % 
États-Unis (contingent ALEAC) 27,58 
Argentine 23,38 
Nicaragua 16,34 
Uruguay 14,67 
El Salvador 8,27 
États-Unis (hors contingent ALEAC) 6,83 
 
ii) Membres exportateurs auxquels la me sure ne s'applique pas pour d'autres 
raisons que l'application de l'article 9:1, et ces raisons: 
La mesure de sauvegarde n'est pas appliquée aux importations en provenance d'Amérique centrale 
et des États-Unis d'Amérique, dans le cadre du contingent établi en vertu de l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis d'Amérique, l'Amérique centrale et la République dominicaine 
(ALEAC) conformément au Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale, au Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde et à l'ALEAC. G/SG/N/8/CRI/1 • G/SG/N/10/CRI/1 • G/SG/N/11/CRI/1 
 
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  11. Adresse électronique permettant d'accéder au(x) document(s) rendu(s) public(s) 
contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité chargée de l'enquête 
La Résolution n° DM-001-2015 du Ministère de l' économie, de l'industrie et du commerce (MEIC) 
relative à la demande d'application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de "riz poli" au Costa Rica relevant des positions tarifaires 1006.30.90.91 et 1006.30.90.99 du SAC, 
ainsi que le Rapport technique joint à la détermination finale DDC-INF-007-14, tous deux sous la 
référence 002-2013 de la Direction de la défens e commerciale du MEIC, peuvent être consultés à 
l'adresse suivante: 
 http://goo.gl/oeDM1e. 
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