WT/DS430/R/Add.1  
14 octobre 2014  
(14-5753)  Page: 1/90  
 Original: anglais  
 
  INDE – MESURES CONCER NANT L'IMPORTATION 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum contient les annexes A à C du  rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS430/R. 
 
 
_______________ 
 WT/DS430/R/Add.1 
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles po ur la protection des renseignements 
strictement confidentiels A-9 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
ÉTATS-UNIS 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États-Unis B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique des déclarations limin aire et finale des États-Unis à la 
première réunion de fond du Groupe spécial B-9 
Annexe B-3 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis B-13 
Annexe B-4 Résumé analytique de la déclaration luminaire des États-Unis à la deuxième 
réunion de fond du Groupe spécial B-24 
 
INDE 
Table des matières Page 
Annexe B-5 Résumé analytique de la prem ière communication écrite de l'Inde B-31 
Annexe B-6 Résumé analytique des déclarations liminaire et finale de l'inde à la première 
réunion de fond du Groupe spécial B-41 
Annexe B-7 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Inde B-46 
Annexe B-8 Résumé analytique des déclarations lim inaire et finale de l'Inde à la 
deuxième réunion de fo nd du Groupe spécial B-52 
 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique intégr é des arguments de l'Argentine C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie C-4 
Annexe C-3 Résumé analytique in tégré des arguments du Brésil C-7 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne C-9 
Annexe C-5 Résumé analytique inté gré des arguments du Guatemala C-14 
Annexe C-6 Résumé analytique intégr é des arguments du Japon C-17 
 WT/DS430/R/Add.1 
- A-1 - 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles po ur la protection des renseignements 
strictement confidentiels A-9 WT/DS430/R/Add.1 
- A-2 - 
  ANNEXE A-1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Adoptées le 15 mars 2013 
 
 
1.  Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). De plus, les procédures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 
 2.  Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "p artie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie communiquera au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public. 
3.  Si une partie quelconque indique, au plus tard à la première réunion de fond, qu'elle fournira 
des renseignements qui nécessitent une protection additionnelle à celle qui est prévue dans les présentes procédures de travail, le Groupe spécial décidera, après consultation avec les parties, s'il 
adopte des procédures additionnelles appropriées. Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables. 
4.  Le Groupe spécial se réunira en séance priv ée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci-après "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera. 
5.  Chaque partie et tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie et tierce partie sera responsable de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
Communications 
 
6.  Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. 
7.  Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si les États-Unis 
demandent une telle décision, l'Inde présentera sa réponse à la demande dans sa première 
communication écrite. Si l'Inde demande une telle décision, les États-Unis présenteront leur réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera 
déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente 
procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
8.  Chaque partie présentera tous les éléments de pr euve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses fournies par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de WT/DS430/R/Add.1 
- A-3 - 
  raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau prés enté après la premiè re réunion de fond. 
9.  Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait êt re présentée par écrit le plus tôt possible. Elle 
sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
10.  Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie et tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
joint en tant qu'annexe 1, dans la me sure où il est possible de le faire. 
11.  Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie et tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout 
au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par les États-Unis pourraient être 
numérotées comme suit: US-1, US-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce US-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce US-6. 
Questions 
 12.  Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement lors d'une réunion ou par écrit. 
Réunions de fond 
 
13.  Chaque partie fournira au Groupe spécial une  liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17h30 le jour ouvrable précédent. 
14.  La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera les États-Unis à faire une déclaration liminaire pour présenter 
leur dossier en premier. Puis il invitera l' Inde à présenter son point de vue. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à 
la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation 
sont nécessaires, chaque partie fournira des copies additionnelles de sa déclaration aux interprètes. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie 
la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de 
cause au plus tard à 17h30 le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de présenter des observations, par son 
intermédiaire. Chaque partie aura la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Il adressera par écrit 
aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, les États-Unis faisant la leur en premier. WT/DS430/R/Add.1 
- A-4 - 
  15.  La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial demandera à l'Inde si elle souhaite se prévaloir du droit de présenter 
son dossier en premier. Si l'Inde répond par l'affirmative, le Groupe spécial l'invitera à 
faire sa déclaration liminaire, après quoi les États-Unis feront la leur. Si l'Inde choisit de 
ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera les États-Unis à faire leur déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au 
Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie fournira des 
copies additionnelles de sa déclaration aux interprètes. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17h30 le 
premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions ou de présenter des observations, par son intermédiaire. Chaque 
partie aura la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Il adressera par écrit 
aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier faisant sa déclaration finale en premier. 
Tierces parties 
 16.  Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond  avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
17.  Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17h30 le 
jour ouvrable précédent. 
18.  La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties par ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Si des services d'interprétation sont nécessaires, 
chaque tierce partie fournira des copies additionnelles de ses déclarations aux interprètes. Les tierces parties mettront à la disposition du Groupe spécial, des parties et 
des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin 
de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17h30 le premier jour ouvrable suivant la séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une WT/DS430/R/Add.1 
- A-5 - 
  tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des qu estions aux tierces parties, soit oralement 
soit par écrit. Il adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes 
questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial. 
Consultation du Groupe spécial avec des experts 
 19.  Au cours de la procédure, le Groupe spécial déterminera s'il est nécessaire de demander l'avis 
d'experts. Pour examiner les questions concernant les avis scientifiques et/ou techniques 
d'experts
1, il tiendra compte des dispositions du Mémorandum d'accord et pourra tenir compte, 
entre autres choses, de l'objectif visant à mene r la présente procédure de manière efficace, en 
temps voulu et à un coût raisonnable. En pareil cas, les procédures décrites ci-après 
s'appliqueront. 
20.  Conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord et à l'article 11:2 de l'Accord SPS, le 
Groupe spécial pourra demander l'avis d'experts agissant à titre individuel et d'organismes 
internationaux, selon qu'il sera approprié. 
21.  Le Groupe spécial pourra demander des noms d'experts à toute institution pertinente, ainsi 
qu'aux parties. Les parties ne prendront pas di rectement contact avec les experts proposés, aux 
fins du présent différend. 
22.  Le Groupe spécial communiquera aux parties une liste d'experts possibles, leurs curriculum 
vitae et des déclarations concernant d'éventuels conflits d'intérêts. Dans ces déclarations, il sera 
demandé à chaque expert potentiel de communiqu er des renseignements qui peuvent inclure ce 
qui suit: 
a. intérêts financiers (par exemple, investisse ments, emprunts, actions, intérêts, autres 
dettes); intérêts commerciaux (fonction de direction ou autres intérêts contractuels); 
droit sur des biens en rapport avec le différend à l'examen; 
b. intérêts professionnels (par exemple, relation  passée ou présente avec des clients privés 
ou tous intérêts que la personne peut avoir dans une procédure nationale ou 
internationale, et leurs conséquences lorsque des questions analogues à celles qui sont 
traitées dans le différend à l'examen sont en jeu); 
c. autres intérêts actifs (par exemple, participation active dans des groupes d'intérêt public 
ou autres organisations qui pourraient avoir un programme déclaré se rapportant au 
différend à l'examen); 
d. prises de positions personnelles sur des ques tions se rapportant au différend à l'examen 
(par exemple, publications, déclarations publiques); 
e. emploi ou intérêts familiaux (par exemple, po ssibilité d'avantages indirects ou risque de 
pressions de la part de l'employeur, d'associés ou de proches parents); et 
f. tout autre renseignement pertinent. 
23.  Les parties auront la possibilité de faire des observations et de faire connaître les objections 
majeures qu'elles pourraient avoir à l'encontre de tel ou tel expert. 
24.  Le Groupe spécial choisira les experts en fonction de leurs qualifications et de la nécessité 
d'obtenir des avis scientifiques spécialisés, et ne choisira pas les experts ayant déclaré avoir un 
                                               
1 Aux fins des présentes procédures de travail, le terme "expert" peut être utilisé pour désigner des 
personnes, des institutions, des organismes de recherche ou des organisations internationales. WT/DS430/R/Add.1 
- A-6 - 
  conflit d'intérêts. Le nombre d'experts qu'il choisira sera fixé en fonction du nombre et du type de 
questions sur lesquelles un avis sera demandé, ainsi que des différents domaines dans lesquels chaque expert pourra donner un avis. 
25.  Le Groupe spécial informera les parties des experts et organisations internationales qu'il aura 
décidé de consulter, conformément au calendrier qu'il aura adopté. Les experts agiront à titre 
personnel et non en qualité de représentants d'une entité. Toutefois, si le Groupe spécial doit demander l'avis d'une organisation internationale, l'avis reçu sera considéré comme provenant de 
l'organisation internationale et non des différents membres du personnel ou représentants de 
l'organisation internationale. En outre, tout membre du personnel d'une telle organisation internationale qui participera à une réunion avec le Groupe spécial sera réputé le faire en qualité de représentant, au nom de l'organisation internationale concernée. 
26.  Les experts seront assujettis aux Règles de co nduite relatives au Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (WT/DSB/RC/1) définies par l'ORD, dont un exemplaire leur sera fourni par le Groupe spécial. 
27.  Le Groupe spécial préparera des questions par écrit pour les experts. Les experts seront 
invités à fournir des réponses par écrit dans un délai déterminé par le Groupe spécial. Il leur sera demandé de répondre uniquement aux questions sur lesquelles ils ont suffisamment de 
connaissances. Les réponses des experts feront partie du dossier du Groupe spécial mais ne seront 
pas jointes en annexe à son rapport. Des copies de ces réponses seront fournies par le Groupe spécial aux parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. Les parties auront la possibilité de présenter par écrit des observations sur les réponses des experts et de poser des questions par 
écrit aux experts avant la réunion, auxquelles il  sera répondu oralement pendant cette réunion. 
28.  Le Groupe spécial pourra communiquer aux experts, à titre confidentiel, des passages 
pertinents des communications des parties, y compris les pièces, ainsi que tout autre 
renseignement jugé nécessaire. Les experts auront la possibilité de demander, par l'intermédiaire 
du Groupe spécial, des renseignements factuels additionnels ou des précisions aux parties si cela les aide à répondre aux questions du Groupe spécial. 
29.  Le Groupe spécial pourra prévoir de tenir une réunion avec les experts avant la deuxième 
réunion de fond avec les parties. Avant sa réunion  avec les experts, le Groupe spécial veillera: 
a. à ce que les observations des parties sur les réponses des experts soient communiquées 
à tous les experts; 
b. à ce que chaque expert reçoive les réponses des autres experts aux questions du Groupe 
spécial; et 
c. à ce que chaque expert reçoive à l'avance les questions posées par les parties aux 
experts, comme il est indiqué au paragraphe 30.b ci-après, le cas échéant. 
30.  La réunion du Groupe spécial avec les experts se déroulera de la manière suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera chaque expert à faire une déclaration liminaire. Cette 
déclaration pourra inclure, mais non exclusivement, toute clarification demandée par le 
Groupe spécial ou les parties au sujet des réponses des experts présentées par écrit aux questions du Groupe spécial, ou tout renseignement complémentaire à ces réponses. Les experts qui souhaitent faire une déclaration liminaire fourniront au Groupe spécial des 
versions écrites de leurs déclarations avant de prendre la parole. Le Groupe spécial 
mettra à la disposition des autres experts, et des parties, la déclaration écrite de chaque expert au plus tard à 17h30 le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions aux experts ou de formuler des observations, par son intermédiaire. Pour faciliter cela, chaque partie pourra ad resser par écrit aux experts avant la réunion, 
dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu oralement à la réunion du Groupe spécial avec les experts. WT/DS430/R/Add.1 
- A-7 - 
  Chaque expert sera invité à répondre oralement aux questions des parties et à réagir à 
leurs observations. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux experts. L'expert auquel la 
question sera adressée sera invité à répo ndre oralement aux questions du Groupe 
spécial. 
d. Une fois terminée la phase d'interrogation, le Groupe spécial ménagera à chaque expert 
la possibilité de présenter une brève déclaration finale. 
e. Le Groupe spécial pourra prévoir des réunions additionnelles avec les experts si cela est 
nécessaire. 
31.  Le Secrétariat établira une compilation des réponses des experts présentées par écrit aux 
questions du Groupe spécial, ainsi qu'un procès-v erbal complet de toute réunion avec les experts, 
qui seront inclus dans le dossier de la procédure du Groupe spécial. Ce procès-verbal ne sera pas 
annexé au rapport du Groupe spécial. Les experts auront la possibilité de vérifier les projets de ces textes, avant leur finalisation, pour s'assurer qu'ils rendent compte avec exactitude des 
renseignements qu'ils ont fournis. De même, les pa rties auront la possibilité de vérifier que le 
procès-verbal de toute réunion avec les experts rend compte avec exactitude de leurs propres 
interventions. 
Partie descriptive 
 32.  La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques 
susmentionnés ne remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. 
33.  Chaque partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans ses 
communications écrites et ses déclarations orales. Les parties présenteront les résumés analytiques de leurs communications écrites au plus tard dix jours civils après la présentation au 
Groupe spécial de ces communications. Elles présenteront les résumés analytiques de leurs 
déclarations orales au plus tard dix jours civils après la date limite de présentation des réponses aux questions posées par le Groupe spécial. Les parties pourront aussi inclure leurs réponses aux questions dans leurs résumés analytiques. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie 
descriptive de son rapport, et n'annexera pas à son rapport, les réponses des parties aux 
questions. Les résumés analytiques, les quatre pa rties comprises, ne comporteront pas plus de 
30 pages au total. Les parties pourront demander l'autorisation de déposer des résumés plus longs 
sur exposé de raisons valables. 
34.  Les tierces parties présenteront des résumés analytiques de leurs communications écrites et 
de leurs déclarations orales dans les sept jours civils suivant la date de la séance avec les tierces 
parties. Le résumé devant être fourni par chaque tierce partie contiendra les communications 
écrites et les déclarations orales de celle-ci et ne comportera pas plus de cinq pages au total. 
Réexamen intérimaire 
 
35.  Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis du rapport intérimaire et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui-ci aura adopté. Le droit de demander la 
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard  au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée. 
36.  Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe  spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
37.  Le rapport intérimaire restera strictement confidentiel et ne sera pas divulgué. WT/DS430/R/Add.1 
- A-8 - 
  Signification des documents 
 38.  Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie et tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie et tierce partie déposera six copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur 
CD-ROM/DVD, quatre CD-ROM/DVD et six copies papier de ces pièces seront déposés. 
Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
c. Chaque partie et tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci 
devrait être adressé à xxxxx@wto.org,  avec copie à xxxxx.xxxxx@wto.org, 
xxxxx.xxxxx@wto.org, xxxxx.xxxxx@wto.org et xxxxx.xxxxx@wto.org. Si un CD-ROM 
ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie et tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial. 
e. Chaque partie et tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17h30 (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera re mettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. WT/DS430/R/Add.1 
- A-9 - 
  ANNEXE A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES POUR LA PROTECTION  
DES RENSEIGNEMENTS STRI CTEMENT CONFIDENTIELS 
1.  Conformément au paragraphe 3 des Procédures de travail du Groupe spécial adoptées le 
15 mars 2013, le Groupe spécial adopte les procédures additionnelles suivantes qui s'appliqueront 
à tous les renseignements strictement confidenti els (RSC) communiqués au cours de la présente 
procédure. Ces procédures visent à compléter, ma is non à remplacer, les dispositions figurant à 
l'article 18:2 du Mémorandum d'accord et au para graphe 2 des Procédures de travail du Groupe 
spécial. 
2.  Les présentes procédures s'appliquent à tous les RSC définis comme étant des renseignements 
qui i) ne sont pas autrement disponibles dans le do maine public et ii) sont clairement désignés en 
tant que RSC par les États-Unis ou l'Inde dans leurs communications au Groupe spécial. 
3.  Une partie présentant des RSC dans une communication écrite (y compris dans une pièce 
jointe) indiquera au Groupe spécial et à l'autre partie (et aux tierces parties, le cas échéant) quels 
sont précisément les renseignements désignés par la  partie en tant que RSC en faisant figurer les 
renseignements entre doubles crochets et en incluant sur la page de couverture et sur chaque page du document pertinent la mention: "Contient des RSC". Dans le cas où toute une pièce est 
désignée en tant que RSC, la partie présentant cette pièce le précisera en faisant figurer la 
mention suivante sur la page de couverture: "La présente pièce est classée RSC". Le Groupe spécial ne divulguera pas dans son rapport de renseignements désignés en tant que RSC dans le cadre de la présente procédure. Toutefois, il po urra formuler des déclarations ou des conclusions 
fondées sur ces renseignements. 
4.  Avant de distribuer son rapport aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de s'assurer que le rapport ne contient aucun renseignement qu'elle a désigné en tant 
que RSC. La suppression par le Groupe spécial de  tout RSC désigné sera indiquée dans le rapport 
au moyen de doubles crochets. 
5.  Chaque partie et tierce partie préservera le caractère confidentiel des RSC communiqués par 
une autre partie ou tierce partie et n'utilisera ces RSC qu'aux fins de la procédure actuelle ou d'une 
procédure ultérieure menée au titre du Mémorandum d'accord concernant l'affaire Inde – Mesures 
concernant l'importation de certains produits agricoles (DS430). 
6.  Les communications et les pièces contenant des renseignements désignés en tant que RSC 
dans le cadre de la présente procédure feront partie du dossier du Groupe spécial qui sera 
transmis à l'Organe d'appel dans l'éventualité où il serait fait appel. 
_______________   
  WT/DS430/R/Add.1 
- B-1 - 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
ÉTATS-UNIS 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États-Unis B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique des déclarations limin aire et finale des États-Unis à la 
première réunion de fond du Groupe spécial B-9 
Annexe B-3 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis B-13 
Annexe B-4 Résumé analytique de la déclaration luminaire des États-Unis à la deuxième 
réunion de fond du Groupe spécial B-24 
 
INDE 
Table des matières Page 
Annexe B-5 Résumé analytique de la prem ière communication écrite de l'Inde B-31 
Annexe B-6 Résumé analytique des déclarations liminaire et finale de l'inde à la première 
réunion de fond du Groupe spécial B-41 
Annexe B-7 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Inde B-46 
Annexe B-8 Résumé analytique des déclarations lim inaire et finale de l'Inde à la 
deuxième réunion de fo nd du Groupe spécial B-52 
 WT/DS430/R/Add.1 
- B-2 - 
  ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION  
ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS  
I. INTRODUCTION 
 
1. Une prescription fondamentale de l'Accord SPS veut que les mesures SPS d'un Membre 
soient fondées sur des principes scientifiques et des preuves scientifiques. Un Membre se conforme 
généralement à ces obligations en fondant ses mesures sur les normes, directives ou 
recommandations internationales pertinentes ou sur une évaluation des risques. S'agissant des mesures qui sont en cause en l'espèce – mesures qui sont en place depuis plus de six ans – l'Inde n'a fait ni l'un ni l'autre. 
2. Les mesures de l'Inde interdisent l'importation de divers produits agricoles en provenance de 
pays ayant signalé la présence, chez les volailles et  les oiseaux sauvages, de foyers de ce que l'on 
appelle la grippe aviaire à déclaration obligatoire, y compris un sous-ensemble appelé GAFP à 
déclaration obligatoire. L'OIE, organisme dont l'Accord SPS désigne les normes, directives et 
recommandations comme étant les normes, directives et recommandations internationales pour la santé des animaux et les zoonoses, a publié des recommandations pour le signalement de la 
grippe aviaire à déclaration obligatoire et pour la sécurité du commerce des volailles et produits à 
base de volailles par rapport à cette grippe. Ces recommandations scientifiquement fondées rejettent explicitement les types d'interdictions d'importer que l'Inde maintient. 
3. En outre, l'Inde traite ses propres produits  différemment des produits importés. Elle n'exerce 
pas les activités de surveillance qui permettraient probablement de détecter la GAFP à déclaration 
obligatoire, une maladie qui, si sa présence est constatée dans d'autres pays, déclenche l'application de ses interdictions d'importer. De même, elle n'impose aucune restriction comparable 
à la circulation sur son territoire des produits dont elle interdit l'importation. 
4. En résumé, l'Inde ne s'est pas acquittée des obligations les plus fondamentales énoncées 
dans l'Accord SPS et nulle analyse scientifiqu e détaillée n'est requise pour arriver à cette 
conclusion. 
II. RÉSUMÉ DES ARGUMENTS 
 5. Le présent différend peut être ramené à quelques faits centraux qui établissent clairement 
les manquements de l'Inde à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Spécifiquement, il y a des 
faits qui établissent que l'Inde devait procéder à une évaluation des risques et ne l'a pas fait; que ses mesures assujettissent les exportations des autres Membres à des prescriptions rigoureuses 
dont ses propres produits peuvent ne pas tenir compte; et qu'elle était tenue de notifier ses 
mesures et de ménager un délai raisonnable avant de les mettre en vigueur mais ne l'a pas fait. 
III. BIOLOGIE DE LA GRIPPE AVIAIRE 
 
6. La grippe aviaire ne s'entend pas d'une maladie unique ou homogène mais plutôt de 
différentes maladies causées par une série de virus différents. Certaines variantes des virus de la grippe aviaire provoquent la GAHP, maladie très  contagieuse pouvant décimer des troupeaux de 
volailles. Il y a aussi la GAFP, maladie beaucoup plus bénigne, souvent asymptomatique chez les 
volailles. La plupart des souches de grippe aviaire n'affectent pas l'homme parce qu'elles ne lui sont pas facilement transmissibles. L'infection chez l'homme s'est habituellement manifestée dans 
des circonstances comportant la manipulation rapprochée d'oiseaux infectés et le contact avec ces 
oiseaux. 
7. S'agissant des situations des parties au regard de la grippe aviaire, les États-Unis ont 
détecté la GAFP à déclaration obligatoire – les sous-types H5 et H7 de la GAFP  – dans les volailles. 
En revanche, l'Inde n'a pas notifié le moindre foyer de GAFP à déclaration obligatoire. Par contre, WT/DS430/R/Add.1 
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  elle a détecté plus de 90 foyers de GAHP pendant une période où les États-Unis n'en avaient 
eu aucun. 
IV. NORMES INTERNATIONALES POUR LE  CONTRÔLE DE LA GRIPPE AVIAIRE 
 
8. Le Code de l'OIE établit des recommandations pour le contrôle de la grippe aviaire. Ces 
recommandations reconnaissent les distinctions entre la GAHP et la GAFP et le fait que les mesures de contrôle devront être adaptées au produit spécifique en cause. Il convient de noter en 
particulier que le Code de l'OIE dispose explicitement que la plupart des produits dont l'Inde 
interdit l'importation, tels que la viande et les œufs de volailles, peuvent être importés en toute sécurité en provenance des territoires ayant signal é la présence de GAFP à déclaration obligatoire 
si les mesures de contrôle appropriées sont utilisées. 
9. Le système établi par le Code de l'OIE pour le contrôle de la grippe aviaire peut être divisé 
schématiquement en cinq composantes aux fins du présent différend: i) notification appropriée; ii) classification d'un territoire; iii) application de la mesure de contrôle appropriée sur la base de la 
classification de ce territoire; iv) zonage visant à faire en sorte que l'incidence des restrictions soit 
bien adaptée; et v) surveillance. La cinquième composante est essentielle au bon fonctionnement des quatre mécanismes précédents. 
10. S'agissant de ses propres exportations, l'Inde invoque le Code de l'OIE pour en justifier la 
sécurité. Tout d'abord, après avoir eu un foyer de GAHP, elle fait habituellement valoir qu'elle est de nouveau exempte de grippe aviaire à déclaratio n obligatoire. Ensuite, elle reconnaît l'existence 
sur son propre territoire de compartiments dont elle affirme qu'ils peuvent bénéficier des 
recommandations de l'OIE relatives au zonage. 
V. MESURES DE L'INDE 
 
11. À l'automne 2006 – sans avertissement préalable – l'Inde a interdit l'importation de divers 
produits des États-Unis à base de volailles et de porc. Le 2 février 2007, alors que les importations en provenance des États-Unis étaient interdites depuis des mois, elle a finalement publié au 
Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, un document, le S.O. 102(E), qui rendait compte des 
mesures interdisant les importations en provenance  des États-Unis pour cause de GAFP. D'autres 
notifications ont été publiées par la suite. La noti fication la plus récente publiée par le DAHD de 
l'Inde est le S.O. 1663(E). À la différence des notifications antérieures du DAHD, elle ne fixe 
aucune date d'expiration. Ces notifications sont publiées en vertu de la Loi de 1898 sur 
l'importation des animaux d'élevage (Loi n° 9 de 1898). 
12. Avant d'engager la présente procédure, les États-Unis ont fait tout ce qui était 
raisonnablement possible pour dissiper leurs préoccupations. Outre des discussions bilatérales, des 
discussions au Comité SPS et des propositions de discussions techniques, ils ont aussi demandé à l'Inde de fournir une explication des raisons sous-tendant ses mesures, conformément à 
l'article 5:8 de l'Accord SPS. Plus de 14 mois se sont écoulés depuis cette demande, mais l'Inde 
n'a pas fourni les explications demandées. 
VI. MESURES INTÉRIEURES DE CONTRÔLE DE  LA GRIPPE AVIAIRE APPLIQUÉES PAR 
L'Inde 
 
13. Les politiques de l'Inde en matière de surveillance et de contrôle de la grippe aviaire sont 
énoncées dans le Plan d'action du DAHD contre la grippe aviaire. Ce plan ne prescrit pas la 
surveillance nécessaire à une détection efficace de la GAFP à déclaration obligatoire, ce qui fait que 
la circulation des produits ne fait l'objet d'aucun contrôle pour cause de GAFP à déclaration obligatoire en Inde. En outre, le Plan d'action contre la grippe aviaire de l'Inde n'impose des 
mesures de contrôle que dans un rayon de quelques kilomètres autour du site d'un foyer de GAHP. 
Par conséquent, la présence de cas de grippe aviaire à déclaration obligatoire en Inde n'entraînera pas de restrictions de la circulation des produits d'origine nationale en Inde à condition que les produits proviennent de lieux situés en dehors de la petite zone où ces mesures de contrôle sont 
appliquées. WT/DS430/R/Add.1 
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  VII. CRITÈRE D'EXAMEN 
 14. L'article 11 du Mémorandum d'accord dispose qu'un groupe spécial devrait "procéder à une 
évaluation objective de la question dont il est sais i, y compris une évaluation objective des faits de 
la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des 
faits avec ces dispositions". En outre, comme il n'y a pas d'évaluation des risques en l'espèce, il n'y a pas non plus de preuves scientifiques qui nécessitent un examen approfondi avec l'aide 
d'experts. 
VIII. ALLÉGATIONS JURIDIQUES 
 
A. Les mesures de l'Inde sont soumises à l'Accord SPS 
15. Parce que les mesures de l'Inde sont des mesures sanitaires selon la définition de l'Annexe A 
de l'Accord SPS (leurs objectifs incluent ceux qui sont visés aux alinéas a) à c)) et qu'elles affectent le commerce international en imposant des interdictions d'importer, leur compatibilité 
avec l'Accord SPS est soumise à examen. 
B. L'Inde a enfreint les articles 5:1,  5:2 et 2:2 de l'Accord SPS en 
n'entreprenant pas une analyse des risques et en n'examinant pas les 
preuves scientifiq ues pertinentes 
16. Parce que l'Inde a indiqué qu'elle avait adopté ses mesures pour remédier aux risques 
associés aussi bien aux maladies qu'à l'innocuité des produits alimentaires, l'Accord SPS l'oblige à établir ses mesures sur la base des deux types d'évaluation des risques – une évaluation du risque 
phytosanitaire et une évaluation des risques en matière d'innocuité des produits alimentaires. 
L'Inde n'a procédé à aucune des deux évaluation s. Les États-Unis lui ont demandé en vain de 
fournir une évaluation des risques. Étant donné que ses mesures ne sont pas établies sur la base 
d'une évaluation des risques, l'Inde enfreint l'arti cle 5:1 de l'Accord SPS. De plus, sans évaluation 
des risques, elle n'avait pas pu tenir compte des facteurs énoncés à l'article 5:2 de l'Accord SPS, 
enfreignant de ce fait également cette disposition. 
17. S'agissant du document que l'Inde a fourni à la réunion d'octobre 2010 du Comité SPS  
– dont elle a par la suite nié qu'il représentait une évaluation des risques –, il ne constitue pas une évaluation du risque phytosanitaire ni une évaluation des risques en matière d'innocuité des produits alimentaires. Ce document présente de s insuffisances en ce qui concerne tous les 
éléments requis pour l'une et l'autre évaluation. 
18. Une constatation selon laquelle il y a eu infraction de l'article 5:1 ou 5:2 de l'Accord SPS 
entraîne une violation de l'article 2:2. Par conséquent, en l'absence de toute évaluation des 
risques, et donc en l'absence de preuves scienti fiques suffisantes étayant ses mesures, l'Inde 
enfreint aussi l'article 2:2. En outre, son interdiction des produits aviaires indiqués n'est pas maintenue avec des preuves scientifiques suffisan tes parce qu'il n'y a aucune preuve scientifique 
indiquant que ces produits ne peuvent pas être échangés en toute sécurité en toutes 
circonstances. Au contraire, les preuves scientifiqu es établissent que le virus de la GAFP n'est pas 
présent dans la viande de volailles ni dans les œufs et, donc, que la GAFP ne peut pas être transmise par le biais de ces produits. 
19. Les États-Unis notent que l'Inde ne peut pas invoquer l'article 5:7 de l'Accord SPS pour se 
soustraire à ses obligations au titre de l'article 5: 1 et 5:2. Bien que ce soit à l'Inde qu'il incombe 
d'établir ce moyen de défense, les faits en l'o ccurrence sont suffisamment définis pour confirmer 
l'impossibilité d'invoquer l'article 5:7. En particul ier, il existe des preuves scientifiques pertinentes 
et elles n'étayent pas l'imposition d'interdictions d'importer. 
C. L'Inde a enfreint l'article 3:1 en n'ét ablissant pas ses mesures sur la base 
du Code de l'OIE 
20. L'article 3:1 de l'Accord SPS impose à un Memb re l'obligation positive d'établir ses mesures 
sur la base de normes internationales à moins que lesdites mesures ne soient justifiées au regard d'une autre disposition de l'Accord SPS. Les normes internationales pertinentes en l'espèce, en 
vertu de l'Annexe A de l'Accord SPS, sont celle s qui sont énoncées dans le Code de l'OIE. WT/DS430/R/Add.1 
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  21. Une caractéristique essentielle du Code de l'OIE est qu'il établit une distinction entre la 
GAHP à déclaration obligatoire et la GAFP à déclaration obligatoire en ce qui concerne le commerce. Les mesures de l'Inde s'abstiennent de faire une telle distinction et imposent une interdiction totale de certains produits, indépenda mment du point de savoir si le pays a signalé la 
présence de GAHP à déclaration obligatoire et de GAFP à déclaration obligatoire. En bref, le Code 
de l'OIE autorise le commerce; les mesures de l'Inde  ne l'autorisent pas. Dans ces circonstances, il 
ne peut être contesté que les mesures de l'Inde ne sont pas établies sur la base du Code de l'OIE. 
22. Le fait que l'Inde ne s'est pas conformée à l'article 3:1 n'est pas justifié par l'article 3:3. 
L'Inde ne peut pas se prévaloir de cette disposition parce qu'elle ne dispose pas d'une évaluation des risques. En outre, elle ne peut pas invoquer l'article 3:3 en raison de son niveau approprié de protection. Bien qu'elle n'ait pas précisé le niveau de protection qu'elle juge approprié, il est sans 
doute possible de l'inférer à partir des mesures qu'elle applique. L'Inde ne prescrit pas une 
surveillance qui permettrait de détecter effectivement la GAFP et, même en ce qui concerne la GAHP, plus dangereuse, elle n'impose qu'une simple zone de quarantaine de quelques kilomètres. 
Si l'on ajoute à cela les restrictions minimales relatives à la circulation des produits d'origine 
nationale que l'Inde impose suite à l'apparition de foyers de GAFP, il est clair que des mesures fondées sur la norme internationale de l'OIE perm ettraient d'obtenir le niveau de protection que 
l'Inde juge approprié. 
D. L'Inde a enfreint les articles 5:6 et 2:2 en maintenant des mesures 
sanitaires qui sont plus restrictives po ur le commerce qu'il n'est requis pour 
obtenir le niveau de protection sanitaire qu'elle juge approprié 
23. Un plaignant doit établir l'exis tence de trois éléments cumulatifs aux fins d'une infraction à 
l'article 5:6 de l'Accord SPS. Premièrement, il doit exister une mesure de rechange "raisonnablement applicable compte tenu de la faisabilité technique et économique". En l'espèce, 
le Code de l'OIE constitue une mesure de rechange raisonnablement applicable. Deuxièmement, la 
mesure doit permettre d'obtenir "le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire jugé approprié par le Membre". Le Code de l'OIE permet d'obtenir le niveau de protection que l'Inde juge 
approprié parce que certains produits interdits par l'Inde ne sont pas des vecteurs de la 
transmission et qu'en tout état de cause, les mesures de contrôle de l'OIE se sont avérées efficaces. Par ailleurs, les dispositions du Code de l'OIE concernant l'enrayement de la grippe aviaire, et le commerce des produits qui ne sont pas originaires de la zone où la grippe aviaire a 
été détectée, par le recours au zonage et à la compartimentation, sont compatibles avec les 
mesures de l'Inde concernant les produits d'origine nationale , qui n'imposent des mesures de 
contrôle et des restrictions visant les produits que dans une zone limitée après l'apparition d'un 
foyer de grippe aviaire. Troisièmement, la mesure doit être "sensiblement moins restrictive pour le 
commerce que la mesure SPS contestée". Puisque le Code de l'OIE permet le commerce en provenance de pays ayant signalé avoir détecté la GAFP à déclaration obligatoire et que les 
mesures de l'Inde ne le permettent pas, le Code de l'OIE est moins restrictif pour le commerce. 
Les trois éléments sont donc présents. 
24. Une infraction à l'article 5:6 de l'Accord SPS peut  aussi indiquer une infraction à l'article 2:2. 
Le premier élément de l'article 2:2 est qu'une mesure ne doit être "appliquée que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux ...". Une constatation au titre de l'articl e 5:6 nécessite une détermination selon laquelle il 
existe une mesure de rechange viable qui perm et d'atteindre le niveau de protection jugé 
approprié par le Membre et est moins restrictive pour le commerce. L'existence d'une telle mesure 
de rechange – et la constatation concomitante selon laquelle le Membre s'est abstenu de l'adopter – peut amener à conclure qu'un Membre a adopté une mesure qui est appliquée dans 
une plus large mesure qu'il n'est nécessaire et est donc incompatible avec l'article 2:2. 
E. L'Inde a manqué à ses obligations au titre de l'article 6 de l'Accord SPS 
25. Les mesures de l'Inde interdisent les produits en provenance de toutes les parties d'un pays 
chaque fois que la grippe aviaire à déclaration obligatoire est détectée quelque part dans le pays. 
Cela empêche l'application des restrictions concernant la grippe aviaire sur une base régionale, 
comme le prévoit le Code de l'OIE et comme l'exige l'article 6 de l'Accord SPS. WT/DS430/R/Add.1 
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  26. En appliquant ses mesures exclusivement par pays, l'Inde enfreint à la fois la première et la 
deuxième phrases de l'article 6:1. Premièrement, elle ne fait pas en sorte que ses mesures soient adaptées aux caractéristiques sanitaires des régions d'origine des produits visés, ce qui est contraire à la première phrase de l'article 6:1. Même s'il n'y a eu aucune détection de grippe 
aviaire à déclaration obligatoire dans un rayon de plusieurs milliers de kilomètres autour de la zone 
d'origine des produits visés, et indépendamment du degré de rigueur des mécanismes de lutte contre la grippe aviaire d'un pays, l'Inde interdit l'expédition de ces produits sur la base d'une 
seule détection de grippe aviaire à déclaration obligatoire quelque part dans le pays d'origine. 
27. Deuxièmement, en appliquant ses mesures par pays, l'Inde n'a pas tenu compte des 
facteurs spécifiés dans la deuxième phrase de l'article 6:1. Ses mesures l'empêchent de tenir 
compte "du degré de prévalence" (c'est-à-dire de l'absence de prévalence) de la grippe aviaire à 
déclaration obligatoire dans les zones d'un pays éloignées d'un lieu de détection. Ses mesures 
l'empêchent aussi de tenir compte de "l'existence de programmes d'éradication ou de lutte [contre la maladie]". D'une manière contraire aussi à la deuxième phrase de l'article 6:1, elle n'a pas tenu 
compte des directives internationales pertinentes concernant la grippe aviaire énoncées au 
chapitre 10.4 du Code de l'OIE, qui prévoient l'application de restrictions commerciales liées à la grippe aviaire au niveau de la zone ou du comp artiment lorsque des mesures de surveillance, de 
lutte et de sécurité biologique appropriées sont en place. 
28. Les mesures de l'Inde sont aussi contraires à l'article 6:2. La première phrase de l'article 6:2 
exige que les Membres reconnaissent le concept de zones exemptes de maladies. Pourtant, les mesures de l'Inde empêchent explicitement la reco nnaissance de ces zones dès lors qu'il est notifié 
que la grippe aviaire à déclaration obligatoire a été détectée quelque part sur le territoire d'un 
Membre. La deuxième phrase de l'article 6:2 ex ige que les pays déterminent les zones exemptes 
de maladies "sur la base de facteurs tels que la géographie, les écosystèmes, la surveillance 
épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires". En empêchant la 
reconnaissance des zones exemptes de maladies en ce qui concerne la grippe aviaire, les mesures de l'Inde l'empêchent de déterminer les zones exemptes de GAHP et de GAFP sur la base de ces 
facteurs, ce qui est contraire à la deuxième phrase de l'article 6:2. 
29. En outre, le fait que l'Inde applique ses mesures par pays est contraire à l'article 3:1, qui 
dispose que "les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe, sauf 
disposition contraire du présent accord, et en particulier les dispositions du paragraphe 3". Les 
mesures de l'Inde ne sont pas appliquées sur la  base d'une zone ou d'un compartiment, comme le 
prévoit le Code de l'OIE, et l'Inde n'a aucune justification scientifique pour son approche plus 
restrictive pour le commerce. En outre, l'Inde ne peut pas justifier ses mesures par pays au regard 
du niveau de protection qu'elle juge approprié, le quel peut, dans les circonstances en cause, être 
des mesures régissant le commerce des produits d'origine nationale qu'elle applique après que la 
grippe aviaire a été détectée dans le pays – mesures qui ne restreignent pas ce commerce au-delà 
de la zone de 10 kilomètres autour du lieu où la grippe aviaire a été détectée. 
F. L'Inde a agi d'une manière incompatib le avec ses obligations au titre de 
l'article 2:3 de l'Accord SPS en traitant les produits importés différemment 
des produits d'origine nationale sans justification 
30. Lorsqu'il s'agit de réglementer le commerce de ses propres produits à cause de la grippe 
aviaire, l'Inde adopte une approche diamétralement différente de celle qu'elle applique aux 
produits importés. Ses mesures constituent donc non pas une protection contre la grippe aviaire 
mais un moyen d'établir une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des produits importés et d'appliquer une restriction déguisée au commerce. Ce faisant, l'Inde enfreint 
l'article 2:3 de l'Accord SPS. 
31. La discrimination arbitraire ou injustifiable établie par l'Inde à l'égard des importations, en 
contravention à la première phrase de l'article 2:3, revêt deux formes principales. Premièrement, l'Inde interdit toutes les importations de produits visés en provenance d'un pays exportateur 
chaque fois que la présence de la grippe aviaire est notifiée quelque part dans le pays. En 
revanche, lorsqu'elle détecte la présence de la grippe aviaire à l'intérieur de ses propres frontières, elle n'impose aucun contrôle de la circulation des produits visés à l'intérieur de ses propres 
frontières, hormis l'interdiction de circuler à destination ou en provenance d'une zone de 
10 kilomètres autour du lieu où la grippe aviaire a été détectée. WT/DS430/R/Add.1 
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  32. Deuxièmement, l'Inde interdit les produits en provenance de pays qui notifient avoir détecté 
la GAFP. Pourtant, elle n'a pas mis en place de mécanismes qui permettraient une détection efficace des cas de GAFP à déclaration obligatoire sur son propre territoire. En conséquence, bien qu'elle ait eu depuis 2006 plus de 90 foyers de GAHP, qui est beaucoup plus rare, elle n'a jamais 
notifié avoir détecté la GAFP. Son recours à la détection de la GAFP à déclaration obligatoire 
affecte donc seulement les produits importés. Ses mesures ne servent qu'à bloquer les importations en provenance des pays qui ont pris les mesures nécessaires pour détecter 
efficacement la GAFP à déclaration obligatoire. 
33. Les mesures de l'Inde vont non seulement à l'encontre de la discipline antidiscrimination 
figurant à la première phrase de l'article 2:3, mais elles constituent aussi une restriction déguisée au commerce, en contravention à la deuxième ph rase. Divers faits, considérés conjointement, 
établissent que ces mesures constituent une telle restriction déguisée, y compris: l'application par 
l'Inde de mesures nettement plus rigoureuses au x produits étrangers qu'aux produits d'origine 
nationale; son changement de position sur la question de savoir si ses mesures sont justifiées par 
les directives de l'OIE ou une évaluation des risques; le fait qu'elle n'a proposé ni évaluation des 
risques ni preuves scientifiques qui justifieraient des interdictions d'importer pour cause de GAFP ou l'application de mesures concernant la grippe aviaire à des pays entiers; et sa tentative avortée 
de justifier ses mesures en reprenant une analyse tirée d'une évaluation des risques élaborée par 
un autre pays à l'appui d'une conclusion différente. 
G. À titre subsidiaire, l'Inde pourrait être considérée comme ayant manqué à 
ses obligations au titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS avec, en 
conséquence, une infraction corollaire à l'article 2:3. 
34. Dans la mesure où elle considère la transmission de la grippe aviaire par des produits 
agricoles étrangers comme une "situation différente" de la transmission de la grippe aviaire par 
ses produits agricoles d'origine nationale, l'Inde maintient des distinctions arbitraires ou 
injustifiables dans les niveaux de protection sanitaire qu'elle considère appropriés dans des situations différentes et ces distinctions entraînent une discrimination ou une restriction déguisée 
au commerce international. 
35. Étant donné que les mesures concernant la grippe aviaire appliquées par l'Inde aux produits 
importés sont beaucoup plus restrictives que ce lles qui sont appliquées aux produits d'origine 
nationale, le niveau de protection qui serait inféré des mesures appliquées aux produits importés 
dépasserait de beaucoup celui qui serait inféré des mesures de l'Inde applicables aux produits 
d'origine nationale. De plus, le maintien de niveau x de protection différents selon que les produits 
présentant les mêmes risques sont importés ou d'origine nationale serait injustifiable. En outre, 
dans les circonstances présentes, les mesures que l'Inde applique aux produits importés 
équivalent à une restriction déguisée au commerce. 
36. Par conséquent, si le Groupe spécial devait considérer les transmissions par des produits 
étrangers et par des produits d'origine nationale comme étant des situations différentes aux fins 
de l'article 5:5, les mesures de l'Inde seraient contraires à l'article 5:5. En outre, étant donné qu'une constatation d'infraction à l'article 5:5 implique nécessairement une infraction à la première phrase de l'article 2:3 ou à la deuxième phrase de l'article 2:3, alors considérer les transmissions 
par des produits étrangers et par des produits d'origine nationale comme étant des situations 
différentes aux fins de l'article 5:5 amène à conclure que les mesures de l'Inde entraînent une infraction corollaire à l'article 2:3. 
H. L'Inde a agi d'une manière incompatible  avec ses obligations au titre de 
l'article 7 et de l'Annexe B de l'Acco rd SPS en ne notifiant pas dûment ses 
restrictions relatives à la grippe aviaire. 
37. L'Inde a manqué aux obligations énoncées à l'ar ticle 7 et aux paragraphes 2 et 5 a) à d) de 
l'Annexe B de l'Accord SPS. Elle a notifié le S.O. 1663(E) à l'OMC presque trois mois après lui avoir donné effet et l'a publié le jour de sa prise d'effet. Cela a privé les autres Membres d'une véritable possibilité de présenter des observations. WT/DS430/R/Add.1 
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  I. L'Inde a enfreint l'article XI du GATT 
38. L'Inde a enfreint l'article XI du GATT parce que ses mesures qui sont incompatibles avec 
l'Accord SPS constituent des prohibitions ou des restrictions à l'importation autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions. 
IX. LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR L'INDE EST SANS 
FONDEMENT 
 
39. Contrairement à ce que l'Inde fait valoir dans sa demande de décision préliminaire, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis indique les mesures et allégations conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. S'agissant des mesures, elle indique clairement les mesures en cause: les restrictions à l'importation imposées par l'Inde à des 
pays pour cause de grippe aviaire à déclaration obligatoire. Elle cite aussi les instruments 
juridiques spécifiques qui énoncent ces mesures, fournissant ainsi des éclaircissements additionnels. Les États-Unis ont fait cela nonobstant le fait que l'Inde n'avait pas répondu à la 
demande qu'ils avaient présentée au titre de l'article 5:8 de l'Accord SPS. S'agissant des 
allégations, la demande d'établissement d'un groupe spécial indique les dispositions conventionnelles précises en cause, et non pas simplement les articles dont elles relèvent. Elle 
fournit aussi après chaque disposition citée une explication textuelle quant à la nature de 
l'infraction. Elle donne même un aperçu de certai ns arguments. La demande d'établissement d'un 
groupe spécial comporte davantage de renseignements sur les allégations des États-Unis qu'il n'est juridiquement requis. Elle informe équitablement l'Inde et les autres Membres aussi bien des 
mesures spécifiques en cause que du fondement juridique de la plainte. 
X. CONCLUSION 
 
40. Les États-Unis ont l'honneur de demander au Groupe spécial de constater que les mesures 
de l'Inde sont incompatibles avec ses obligations au titre du GATT de 1994 et de l'Accord SPS. Les 
États-Unis demandent en outre, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que le 
Groupe spécial recommande que l'Inde rende ses mesures conformes au GATT de 1994 et à 
l'Accord SPS. WT/DS430/R/Add.1 
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  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS LIMINAIRE ET FINALE 
DES ÉTATS-UNIS À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND  
DU GROUPE SPÉCIAL  
I. INTRODUCTION 
1. Les mesures de l'Inde ne sont pas conformes au Code de l'OIE. Plus particulièrement, le 
Code ne recommande pas d'imposer une interdiction d'importer pour cause de GAFP à déclaration 
obligatoire. En fait, le Code de l'OIE prévoit expressément que la plupart des produits visés par les 
mesures de l'Inde peuvent faire l'objet d'échanges en toute sécurité pour ce qui est de la grippe aviaire. En outre, le Code permet le zonage en considération des limitations géographiques des foyers de grippe aviaire et de l'efficacité des mesures de contrôle visant à minimiser encore 
davantage les perturbations des échanges. Même si plus de six ans se sont écoulés depuis 
l'adoption des mesures, l'Inde n'a toujours pas procédé à une évaluation des risques, qui serait 
nécessaire pour justifier un écart par rapport au  Code de l'OIE, n'a adopté aucune mesure 
permettant la régionalisation en ce qui concerne la grippe aviaire et n'a pas dûment notifié ses 
mesures. 
2. Ce que l'Inde a fait pendant ces six ans, c'est permettre à ses producteurs nationaux de 
faire le commerce de la volaille sans véritables restrictions liées à la GAFP à déclaration obligatoire, 
tout en imposant des interdictions commerciales aux producteurs des pays étrangers chaque fois qu'ils notifiaient la présence de GAFP à déclaration obligatoire. La discrimination est aggravée par le fait que l'Inde n'a pas exigé le type de tests de surveillance systématique utilisés ailleurs pour 
détecter la GAFP à déclaration obligatoire, ce qui a donné lieu aux notifications à l'OIE. En bref, les 
mesures de l'Inde ne respectent pas certaines des obligations les plus fondamentales énoncées dans l'Accord SPS. 
II. LES MESURES DE L'INDE SONT CONTRAIRES AU CODE DE L'OIE 
A. Les États-Unis se fondent sur ce qui est prévu dans le Code de l'OIE 
3. Les États-Unis et l'Inde conviennent que le Code de l'OIE constitue la norme internationale 
pertinente aux fins de l'application de l'Accord SPS aux mesures de l'Inde. Un examen des termes 
mêmes du Code de l'OIE par rapport aux mesures de l'Inde montre que celles-ci ne sont pas conformes au Code. Les mesures de l'Inde interdisent l'importation de produits, tandis que le Code de l'OIE prévoit que ces mêmes produits – pour ce qui est du risque de grippe aviaire – peuvent 
être importés en toute sécurité. 
4. Les États-Unis ne comprennent pas comment l'Inde pouvait affirmer que le Code de l'OIE 
énonce autre chose. Dans la mesure où l'Inde tent e d'extrapoler, à partir des prescriptions de l'OIE 
en matière de signalement, des restrictions recommandées par l'OIE, son approche n'a aucun 
fondement dans le texte du Code de  l'OIE, ni ailleurs. En fait, un délégué de l'OIE à une réunion du 
Comité de l'OMC tenue en 2007 a expliqué la différence importante entre les prescriptions de l'OIE 
en matière de signalement et les restrictions recommandées par l'OIE. En bref, ce que le Code de 
l'OIE dit, c'est que bien que les foyers de GAFP à déclaration obligatoire doivent être signalés, les produits en provenance de pays ayant signalé des foyers peuvent être importés en toute sécurité. 
B. L'Inde présente des arguments fondés  sur des choses qui ne se trouvent pas 
dans le Code de l'OIE 
5. L'Inde incorpore dans le Code de l'OIE quelque chose qui n'est inscrit nulle part – à savoir 
qu'il recommande des interdictions lorsque la GAFP à déclaration obligatoire est détectée chez les 
volailles. En d'autres termes, puisque le Code n' indique pas expressément que l'Inde ne peut pas 
utiliser les notifications pour imposer des interdictions, ses mesures sont conformes au Code de l'OIE et sont présumées être compatibles au titre de  l'article 3:2 de l'Accord SPS. En premier lieu, 
nous jugeons cette approche déroutante. Il appara ît que l'Inde interprète l'expression "conforme 
à" comme signifiant "n'est pas expressément inte rdit par". Cette interprétation ne concorde pas 
avec le sens ordinaire de cette expression dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but de WT/DS430/R/Add.1 
- B-10 - 
  l'Accord SPS. Si l'Inde décide d'adopter des mesure s qui sont différentes de celles du Code de l'OIE 
ou qui n'y figurent pas, alors ces mesures ne sont pas "conformes aux" normes internationales pertinentes. D'après ce que nous avons pu constater, l'approche de l'Inde repose sur trois hypothèses qui ne sont étayées ni par le  Code de l'OIE ni par l'Accord SPS. 
6. Premièrement, l'Inde affirme que les diverses recommandations figurant dans le Code ne 
sont que des options qui lui permettent de déterminer la meilleure façon d'obtenir le niveau de protection qu'elle juge approprié. Ainsi, elle dit avoir choisi l'option de l'interdiction, qui permet 
d'obtenir un niveau approprié de protection prétendument plus élevé que celui obtenu avec les 
mesures de contrôle qui constituent l'essentiel du chapitre du Code de l'OIE concernant la grippe aviaire. Or, il n'y a rien dans le Code de l'OIE qui donne à penser que ses recommandations constituent une sorte de menu qui présente des options permettant d'obtenir différents degrés de 
protection. 
7. Deuxièmement, l'Inde allègue que chaque recommandation du Code de l'OIE devrait être lue 
isolément du reste du Code de l'OIE. Il n'y a rien dans le Code de l'OIE qui donne à penser que 
cela devrait être le cas. En effet, la disp osition que l'Inde cite comme recommandant une 
interdiction, l'article 10.4.1.10, se trouve dans une section du chapitre sur la grippe aviaire intitulée "Considérations générales". Comme il ressort clairement d'un examen sommaire, bon 
nombre des dispositions figurant dans cette section sont censées donner sens à d'autres 
dispositions. 
8. Pour justifier son approche, l'Inde interprète mal les constatations de l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Hormones . Elle affirme à tort que chaque recommandation doit être lue 
individuellement parce que faire autrement les rendrait obligatoires, en contravention aux 
constatations de l'Organe d'appel. L'Organe d'appel n'a formulé aucune constatation indiquant que les normes internationales devaient être lues isolément. Il a constaté, dans la partie pertinente, 
qu'"une mesure SPS qui [était] en conformité avec une norme internationale … incorporerait 
complètement la norme internationale et la transformerait en pratique en une norme nationale". Loin de constater qu'une norme pouvait être suivie de manière parcellaire, l'Organe d'appel a 
constaté qu'elle devait être adoptée " complètement " pour faire l'objet de la présomption réfutable 
de compatibilité. 
9. Enfin, l'Inde fait valoir que la mise en garde figurant à l'article 10.4.1.10 contre l'imposition 
d'interdictions pour cause de grippe aviaire à déclaration obligatoire chez les oiseaux sauvages est 
en fait une recommandation d'imposer des interdictions à l'égard des produits de la volaille. Le 
raisonnement de l'Inde est erroné. Un panneau routier qui recommande de conduire prudemment 
par temps de pluie ne signifie pas qu'il est recommandé à un conducteur de conduire de façon 
imprudente par temps sec. L'argument de l'Inde est particulièrement malvenu si l'on considère que 
le Code de l'OIE est censé être utilisé dans la pratique par les autorités vétérinaires. La clarté quant aux recommandations précises est fondamentale. Lorsque le Code de l'OIE recommande des 
interdictions, il énonce une disposition explicite . 
10. En plus d'avoir des implications importantes en ce qui concerne l'article 3:2 de l'Accord SPS, 
le fait que les mesures de l'Inde sont incompatibles avec le Code de l'OIE est également important pour l'application de l'article 3:1. En l'espèce, le fait que les arguments de l'Inde n'établissent pas 
que ses mesures sont conformes au Code de l'OIE démontre aussi que l'Inde n'a pas établi ses 
mesures sur la base de normes internationales, et  enfreint ainsi l'article 3:1. Étant donné que les 
arguments de l'Inde ne reposent que sur l'article 10.1.4.10 du Code de l'OIE – et puisque 
l'interprétation que donne l'Inde de cette disposition ne peut pas être confirmée – l'Inde n'a aucun 
fondement pour affirmer que ses mesures sont fondées sur le Code de l'OIE. 
III. LES MESURES DE L'INDE ENTRAÎNENT  UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU 
INJUSTIFIABLE 
11. Il y a deux contrastes fondamentaux entre les mesures concernant la grippe aviaire que 
l'Inde applique aux produits importés et celles qu'elle applique en ce qui concerne ses produits 
nationaux: WT/DS430/R/Add.1 
- B-11 - 
  1) L'Inde impose des interdictions d'importer lorsqu'un pays exportateur signale 
des détections de GAFP à déclaration obligatoire. Or, elle n'a pas mis en place de mécanismes de surveillance pouvant détecter de façon fiable la GAFP à déclaration obligatoire lorsqu'elle est présente en Inde. Par conséquent, 
lorsque la GAFP à déclaration obligatoire est présente en Inde, aucune 
restriction au commerce intérieur n'est imposée. 
2) Lorsque la GAHP ou GAFP à déclaration obligatoire est détectée dans un pays 
exportateur, l'Inde applique une interdiction d'importer visant l'ensemble du 
pays. En revanche, lorsque la grippe aviaire à déclaration obligatoire est détectée en Inde – en fait, la GAHP, étant donné que l'Inde ne détecte pas la GAFP à déclaration obligatoire – l'Inde restreint le commerce des produits qui 
proviennent uniquement d'une zone limitée. 
Il n'y a aucune raison valable justifiant le traitement inégal par l'Inde des produits étrangers et des 
produits nationaux à la suite d'incidents de grippe aviaire à déclaration obligatoire dans leur pays 
d'origine. Ce traitement inégal enfreint l'article 2:3. 
12. En ce qui concerne le premier contraste, l'Inde fait valoir qu'elle n'est pas touchée par 
la GAFP à déclaration obligatoire. Or, il y a eu en Inde plus de 90 foyers de GAHP, maladie 
beaucoup plus rare. D'un point de vue épidémiologique, affirmer que l'Inde n'est pas touchée par 
la GAFP à déclaration obligatoire n'est pas une hypothèse raisonnable ni scientifiquement valable. En outre, les États-Unis présentent une étude indiquant la détection d'anticorps H5 et H7 chez les canards domestiques en Inde. Or, plus important encore, l'Inde n'a pas mis en place de système 
permettant de détecter de façon fiable la GAFP à déclaration obligatoire. Sans système de 
détection valable, l'Inde n'applique en fait pas de mesures pour circonscrire la GAFP à déclaration obligatoire lorsqu'elle est présente sur son territoire. L'Inde ne conteste pas qu'elle n'a aucune 
prescription obligatoire concernant la réalisation de tests aléatoires en laboratoire pour la détection 
de la GAFP à déclaration obligatoire dans des troupeaux apparemment sains, même si l'absence de symptômes de la GAFP à déclaration obligatoire rend l'observation visuelle inappropriée à sa 
détection. Étant donné que l'Inde ne prend même pas les mesures nécessaires pour détecter la 
GAFP à déclaration obligatoire, il est contradictoire de sa part d'alléguer que la maladie est tellement grave qu'elle doit imposer des interdictions d'importer des produits de la volaille lorsque d'autres pays la détectent. Cela est d'autant plus vrai que les produits que l'Inde interdit ne sont 
pas des vecteurs de transmission de la maladie, et que l'OIE a constaté qu'ils pouvaient faire en 
toute sécurité l'objet d'échanges, même après des détections de GAFP à déclaration obligatoire. 
13. S'agissant du deuxième contraste, il n'est pas logique de la part de l'Inde de dire qu'alors 
qu'elle permettra le commerce de produits nationaux provenant de zones situées à seulement 
10,1 kilomètres d'un endroit où la GAHP a été détectée, le fait de ne pas savoir ce qui se passe dans d'autres pays l'empêche ne serait-ce que d'ex aminer si les systèmes de surveillance et de 
contrôle des autres pays sont assez efficaces pour circonscrire les foyers dans ces pays. Si l'Inde 
pense qu'elle peut maîtriser la grippe aviaire à déclaration obligatoire, même lorsqu'elle prend la forme de la GAHP, l'article 2:3 l'oblige à admettre au moins la possibilité que les produits provenant d'autres pays où la grippe aviaire à déclaration obligatoire a été détectée peuvent faire 
en toute sécurité l'objet d'échanges de la même façon que les produits de l'Inde font l'objet 
d'échanges à la suite de l'apparition d'un foyer de GAHP. 
14. L'Inde essaie de faire valoir que la prétendue absence de GAFP à déclaration obligatoire sur 
son territoire lui donne carte blanche pour imposer des mesures différenciées à l'égard des 
produits nationaux et des produits importés. Son ar gument est tout simplement faux. Il ne s'agit 
pas d'une situation dans laquelle un Membre importateur n'a pas à s'inquiéter de la propagation 
d'une maladie dans le pays parce qu'elle n'existe que dans une autre région du monde. L'Inde 
elle-même estime qu'elle présente un risque important d'incidents nationaux liés à la GAFP à déclaration obligatoire. Elle ne peut pas alléguer de façon plausible que les conditions dans le pays sont tellement différentes de celles qui existent ailleurs que l'absence de mesures nationales de 
surveillance et de contrôle efficaces, parallèlement à des mesures visant les produits importés, 
beaucoup plus rigoureuses que celles recommandées par les directives de l'OIE, reflète tout simplement des différences entre les conditions sanitaires en Inde et ailleurs. WT/DS430/R/Add.1 
- B-12 - 
  IV. LES MESURES DE L'INDE CONSTITUENT UNE RESTRICTION DÉGUISÉE AU 
COMMERCE INTERNATIONAL 
15. Les mesures de l'Inde donnent lieu à une au tre infraction à l'article 2:3 parce qu'elles 
équivalent à une restriction déguisée au commerce. On peut inférer cela de l'ensemble du mode de 
fonctionnement de ces mesures, y compris les façons dont elles établissent une discrimination à 
l'encontre des produits importés – à savoir les formes de discrimination évoquées dans le contexte de l'allégation des États-Unis au titre de la prem ière phrase de l'article 2:3. En outre, il y a 
d'autres indices montrant que les mesures discriminatoires de l'Inde constituent des restrictions 
déguisées au commerce international. Le Groupe spécial Australie – Saumons  s'est fondé sur des 
considérations semblables à celles qui existent en l'espèce pour identifier une restriction déguisée au titre de l'article 5:5. 
V. LES MESURES DE L'INDE NE PRÉVOIENT PAS LA RÉGIONALISATION 
16. Les mesures de l'Inde ne permettent pas la régionalisation. Le S.O. 1663(E), tel qu'il est 
libellé, interdit l'importation des produits énumérés qui proviennent d'un "pays", si ce pays a 
signalé la présence de grippe aviaire à déclaratio n obligatoire. Les États-Unis ne sont pas restés 
sans rien dire au fil des ans au sujet de la nécessité pour l'Inde d'appliquer ses mesures concernant la grippe aviaire à une échelle inférieure  à celle du pays. L'Inde a refusé. En 2007, elle 
a dit aux États-Unis qu'elle "exigerait que le pays soit exempt de maladies" et que ses conditions 
régissant l'importation étaient "uniformes". Le fait qu'elle n'a pas appliqué ses mesures concernant la grippe aviaire à une échelle inférieure à celle du pays a été mentionné à maintes reprises lors de réunions du Comité SPS, et le délégué de l'Inde n'a jamais indiqué que cette plainte était dénuée 
de fondement. L'an dernier encore, le délégué de l'Inde à l'OIE a dit que pour son pays, "le 
concept de zonage paraissait non pertinent en ce qui concernait la grippe aviaire". 
17. C'est la réticence de l'Inde à même "reconnaîtr[e] … le[] concept[] de zones exemptes … de 
maladies" pour ce qui est de la grippe aviaire qui fait qu'elle enfreint l'article 6:2 de l'Accord SPS. 
De même, en refusant de reconnaître la possibilité qu'un incident lié à la grippe aviaire à déclaration obligatoire n'importe où dans un grand pays comme les États-Unis ne justifie peut-être 
pas une interdiction de tous les produits en provenance de l'ensemble du pays, l'Inde ne garantit 
pas que ses mesures "[sont] adaptées aux caractéristiques sanitaires … de[s] … région[s]" d'origine des produits, ce qui est contraire à l'article 6:1. L'Inde enfreint l'article 6, indépendamment de la quantité de renseignements que tout autre Membre pourrait lui avoir 
fournie. L'Inde fait valoir qu'elle n'a pas à reco nnaître les différences entre les caractéristiques 
sanitaires des zones en provenance desquelles un produit est exporté, alors qu'elle est libre de traiter différemment différentes zones de son territoire sur la base des caractéristiques sanitaires 
différentes de ces zones, en affirmant qu'elle dispose de renseignements sur les foyers de maladie 
sur son territoire, mais pas sur les foyers à l'étranger. L'approche de l'Inde signifierait, en pratique, que le fait de ne pas reconnaître des zones exemptes de maladie n'est jamais 
discriminatoire. L'approche de l'Inde ne peut être conciliée avec le texte de l'article 6:1 et 6:2. 
VI. L'INDE NE PEUT PAS JUSTIFIER SO N NON-RESPECT DE L'ARTICLE 7 ET DE 
L'ANNEXE B 
18. La seule réponse de l'Inde à l'allégation présentée au titre de l'article 7 est que ses mesures 
sont conformes aux normes internationales. Or, elles ne le sont pas. WT/DS430/R/Add.1 
- B-13 - 
  ANNEXE B-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS  
I. INTRODUCTION 
1. Les principales questions en l'espèce sont simples. L'Inde interdit l'importation de divers 
produits agricoles en provenance des pays qui sign alent la présence de foyers de grippe aviaire à 
déclaration obligatoire, mais n'a présenté aucune évaluation des risques à l'appui de ses mesures. La réponse de l'Inde constitue une interprétation tortueuse et indéfendable des normes pertinentes 
figurant dans le Code de l'OIE. Contrairement à ce que l'Inde a fait valoir, ses mesures interdisent 
tout simplement le commerce dans une situation où le Code ne fournit aucune base pour une interdiction. Le Groupe spécial devrait donc constater que l'Inde contrevient aux obligations dans le cadre de l'OMC en cause dans le présent différend. 
II. ARGUMENTATION JURIDIQUE 
A. Les mesures de l'Inde ne sont pas conformes au Code de l'OIE et ne 
relèvent donc pas de l'article 3:2 de l'Accord SPS 
2. Le moyen de défense de l'Inde consiste à a ffirmer que ses mesures sont conformes au Code 
de l'OIE. L'Inde affirme que l'OIE reconnaît sa prérogative de fixer le niveau de protection qu'elle juge approprié et a inscrit dans son Code des options qui assurent le niveau approprié de 
protection choisi par l'Inde. Or, les mesures de l'Inde s'écartent fondamentalement du Code de 
l'OIE en imposant des interdictions d'importer. S'agissant de l'Accord SPS, l'Inde affirme qu'elle est en droit de bénéficier d'une présomption de conformité avec ses obligations parce que ses mesures incorporent les aspects du Code de l'OIE compatibles avec le niveau approprié de protection. Cette 
affirmation est également erronée. 
1. Les recommandations de l'OIE relatives à la grippe aviaire ne 
correspondent pas à des niveaux appr opriés de protection distincts 
3. Les États-Unis notent que l'affirmation de l'Inde selon laquelle le Code de l'OIE vise à 
assurer différents niveaux appropriés de protection est contraire aux propres indications de l'OIE concernant l'utilisation de son Code figurant dans le Guide pour l'utilisation du code sanitaire pour 
les animaux terrestres. Selon ces indications, 1) les recommandations sont conçues de façon à 
éviter l'introduction, dans le pays, de la maladie et donc à assurer un niveau optimum de sécurité; 2) les recommandations peuvent tenir compte de l a  n a t u r e  d u  p r o d u i t ,  c o m m e  i l  r e s s o r t  d e  
l'ensemble du chapitre 10.4 du Code de l'OIE, qui contient des recommandations distinctes pour 
différents produits; et 3) la situation zoosanitaire (ou statut sanitaire) du pays exportateur peut 
être un facteur à prendre en compte pour les diverses recommandations, mais il ne constitue pas un niveau approprié de protection. En bref, les recommandations figurant dans le Code de l'OIE 
sont conçues de façon à assurer un niveau approprié de protection unique et uniforme, c'est-à-dire 
un niveau optimum de sécurité zoosanitaire . 
4. L'Inde allègue que le Code de l'OIE reconnaît  i) sa prérogative de fixer son propre niveau 
approprié de protection; ii) que le statut d'un pays à l'exportation constitue un niveau approprié de 
protection; et iii) que l'avertissement figurant dans une recommandation particulière, l'article 10.4.1.10, à savoir ne pas imposer d'interdictions d'importer des produits de la volaille en 
raison de détections de grippe aviaire à déclarat ion obligatoire chez des oiseaux sauvages, signifie 
aussi en quelque sorte qu'une interdiction devrait être imposée lorsque la grippe aviaire à 
déclaration obligatoire est détectée chez les volailles. L'Inde ne peut étayer aucune de ces allégations. 
5. S'agissant de la première affirmation de l'Inde, l'OMC reconnaît le droit des Membres de 
fixer leur propre niveau approprié de protection; les organisations internationales n'ont pas ce rôle. Lorsqu'un Membre choisit des mesures qui permettent d'obtenir un niveau approprié de protection 
plus élevé que celui prévu par les normes internationales, il a l'obligation de s'assurer que les WT/DS430/R/Add.1 
- B-14 - 
  mesures sont étayées par des éléments de preuve scientifiques. Le Guide pour l'utilisation du Code 
de l'OIE adopte une approche analogue. Pour ce qui est de la deuxième affirmation, l'Inde n'explique pas comment elle peut être conciliée av ec le texte spécifique du Code de l'OIE. La 
soi-disant condition d'entrée imposée par l'Inde ne constitue pas un niveau approprié de 
protection, mais plutôt un facteur à prendre en compte dans l'application de toute mesure. En ce 
qui concerne sa troisième affirmation, l'Inde ne peut pas concilier sa position avec le texte de l'article 10.4.1.10. En outre, le fait que l'Inde ne sélectionne que certains aspects des 
recommandations de l'OIE et invoque avec succès l'article 3:2 de l'Accord SPS est également 
indéfendable sur le plan juridique. 
2. L'Inde ne peut pas se conformer à la norme internationale en 
opérant une sélection parmi le s recommandations de l'OIE 
6. L'Inde affirme qu'elle se conforme au Code  de l'OIE au motif que ses mesures incorporent 
certains éléments du Code de l'OIE. Cet argument est dénué de fondement. Le simple fait que le Code n'interdit pas spécifiquement certains aspect s de la mesure de l'Inde ne peut pas signifier 
qu'il y a "conformité": les normes internationales recommandent généralement des mesures de 
contrôle, pas ce qui devrait être évité. L'Inde – au lieu d'adopter des parties du Code de l'OIE – 
applique des mesures qui sont expressément en contradiction avec ce code. Deuxièmement, les 
États-Unis ne souscrivent pas à la position juridique déclarée de l'Inde en ce qui concerne le sens 
de l'expression "sont conformes aux normes internationales" figurant à l'article 3:2. 
7. L'Inde a tort lorsqu'elle affirme que ses mesures peuvent "être conformes", aux fins de 
l'article 3:2, à la norme internationale pertinente lorsqu'elles ne sont pas pleinement compatibles 
avec cette norme. Dans l'affaire CE – Hormones , l'Organe d'appel a constaté que tout ce qui n'était 
pas une adoption totale empêchait le Membre de bénéficier de la présomption réfutable de compatibilité au titre de l'article 3:2. 
8. L'argument de l'Inde selon lequel les normes internationales visées dans l'Accord SPS ont un 
"caractère de recommandation" et ne sont pas contraignantes est dépourvu de logique. Si un Membre décide de ne pas adopter la norme internationale, alors il doit se conformer à toutes les 
disciplines SPS pertinentes, y compris procéder à une évaluation des risques pour justifier la 
mesure. Ainsi, le fait qu'une mesure est ou non conforme à la norme internationale ne détermine p a s  s i  e l l e  p e u t  o u  n o n  ê t r e  a d o p t é e .  I l  d é t e r m i n e  p l u t ô t  s i  u n  M e m b r e  d o i t  s ' a p p u y e r  s u r  u n  fondement scientifique. L'Inde ne fait pas valoir que sa mesure cadre avec un comportement 
particulier prévu dans le Code de l'OIE, mais simplement que ses mesures ne sont pas interdites 
en vertu du Code de l'OIE. Sa position est contraire à la constatation formulée par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Hormones . Le reste du chapitre 10.4 du Code de l'OIE contient aussi des 
recommandations par produit concernant l'importation qui sont en contradiction avec les mesures 
de l'Inde. La position de l'Inde fait à tort l'amalgame entre l'article 3:2 et l'article 3:1 de l'Accord SPS; cette position a été rejetée par l'Organe d'appel. 
9. Pour alléguer qu'il y a compatibilité avec la norme de l'OIE, l'Inde s'appuie aussi sur la thèse 
selon laquelle elle a le droit souverain de décide r de son niveau approprié de protection. Là n'est 
pas la question. Ce qui est en question, c'est que, lorsqu'un Membre décide d'adopter une mesure qui s'écarte d'une norme internationale (en raison d'un niveau approprié de protection plus élevé 
ou pour une autre raison), il doit s'appuyer sur un fondement scientifique. La position de l'Inde – 
des mesures distinctes découlant de niveaux appropriés de protection différents sont quand même conformes aux normes internationales – n'est étayée par aucune disposition de l'Accord SPS. 
D'ailleurs, l'Organe d'appel a constaté le contraire. 
B. Les mesures de l'Inde enfreignent l'ar ticle 3:1 de l'Accord SPS car elles ne 
sont pas établies sur la base du Code de l'OIE 
10. L'Inde fait valoir que si le Groupe spécial ne constate pas que ses mesures sont conformes 
aux normes internationales au titre de l'article 3: 2 de l'Accord SPS, il devrait alors constater que 
ses mesures sont établies sur la base de normes internationales au titre de l'article 3:1 de l'Accord SPS. L'affirmation de l'Inde selon laquelle  ses mesures sont établies sur la base de normes 
internationales est erronée parce que l'Inde n'indi que toujours pas de recommandations effectives 
qui sont reprises dans ses mesures. WT/DS430/R/Add.1 
- B-15 - 
  C. Le fait que l'Inde n'a pas établi se s mesures sur la base d'une évaluation 
des risques entraîne une infraction  aux articles 5:1, 5:2 et 2:2 
11. L'Inde a demandé instamment au Groupe spéc ial d'examiner deux positions liminaires dans 
le cadre de l'examen des allégations des États-Unis, qui sont toutes deux sans fondement. 
Premièrement, elle demande instamment au Gr oupe spécial de commencer son analyse par 
l'article 2:2, puis de passer à l'article 5:1 et 5:2. Or, tout examen au regard de l'article 2:2 portera 
habituellement sur les obligations énoncées à l'article 5:1 et 5:2, parce que ces dernières 
dispositions constituent des applications spécifiques du principe plus général exposé à l'article 2:2. 
12. Deuxièmement, l'Inde allègue qu'il est "manifeste" que les États-Unis ont limité leur 
contestation au titre de ces dispositions aux viandes fraîches de volaille et aux œufs en provenance de pays ayant signalé la présence de GAFP à déclaration obligatoire. Au contraire, les 
États-Unis contestent les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire dans leur totalité. Le 
Groupe spécial a déjà reconnu dans ses constatations relatives à la première demande de décision préliminaire présentée par l'Inde que les mesures  en cause étaient celles qui constituaient et 
étayaient une interdiction d'importer divers prod uits agricoles, prétendument en raison de la 
grippe aviaire à déclaration obligatoire. Co mme il est expliqué dans leur réponse à la 
question 11 e) du Groupe spécial, la position in défendable de l'Inde repose sur l'observation des 
États-Unis selon laquelle le document récapitulatif était inadéquat parce qu'il ne mentionnait que 
les viandes fraîches et les œufs. 
13. La seule réponse de l'Inde aux allégations des États-Unis concernant l'absence d'une 
évaluation des risques est que l'"inexistence d'une  évaluation des risques n'a aucune conséquence 
lorsque la mesure de l'Inde est conforme au Code de l'OIE". Par conséquent, si – comme le dossier 
l'étaye pleinement – le Groupe spécial constate que les mesures de l'Inde ne sont pas conformes au Code de l'OIE, alors les États-Unis lui demandent de constater que les mesures de l'Inde 
enfreignent ses obligations au titre de l'article 5:1 et 5:2 et de l'article 2:2. 
D. Le fait que l'Inde n'a pas fait en  sorte que ses mesures soient maintenues 
avec des preuves scientifiques suffi santes entraîne une infraction 
indépendante à l'article 2:2 
14. Les mesures de l'Inde enfreignent l'article 2:2 parce qu'elles sont maintenues sans preuves 
scientifiques. Elles imposent des interdictions d'importer visant des produits qui, selon les preuves scientifiques, peuvent être importés en toute sécu rité si des précautions appropriées sont prises, 
en particulier les produits en provenance de pa ys qui ne signalent que la présence de GAFP à 
déclaration obligatoire. 
15. Les preuves scientifiques sur lesquelles cette allégation des États-Unis est fondée 
comprennent les éléments de preuve qui étayent le Code de l'OIE et les études auxquelles il est 
fait référence dans la première communication écrite des États-Unis. Pour sa défense, l'Inde mentionne i) son affirmation selon laquelle ses mesures sont conformes aux normes 
internationales; ii) les pratiques qui auraient été suivies dans d'autres pays; iii) une étude de 
Jacob Post (l'étude " Post"); iv) une évaluation des risques de l'Australie; v) un document de 
Van den Berg; vi) un document de Ziegler; vii) un document de Cobb; et viii) ses affirmations au 
sujet de l'importance de certaines études présentées par les États-Unis. Pas une seule de ces 
sources ne fait état d'interdictions d'importer en lien avec la GAFP à déclaration obligatoire. Au 
contraire, certaines indiquent que les recommandations de l'OIE peuvent atténuer toute menace potentielle. En outre, la demande des États-Unis au titre de l'article 5:8 fournit un contexte 
important. Selon l'Organe d'appel, le fait que l'Inde n'a pas répondu crée la présomption que ses 
mesures ne sont pas étayées par des preuves scientifiques. 
E. Les mesures de l'Inde  enfreignent l'article 5:6 parce qu'il existe des 
mesures raisonnablement applicables et moins restrictives pour le 
commerce qui assurent le niveau de protection qu'elle juge approprié 
16. L'Inde a enfreint l'article 5:6 parce qu'il 1) existe des mesures raisonnablement applicables – 
les recommandations figurant dans le Code de l'OI E – qui 2) permettraient d'obtenir le niveau de 
protection qu'elle juge approprié puisqu'elles prév oient un niveau de protection plus élevé et WT/DS430/R/Add.1 
- B-16 - 
  3) sont moins restrictives pour le commerce étant donné qu'elles autorisent le commerce dans des 
cas où l'Inde l'interdit actuellement et que leur application est mieux adaptée. 
1. L'Inde n'a pas spécifié le nive au de protection qu'elle jugeait 
approprié – mais on peut en infé rer un de ses mesures intérieures 
17. Pour l'évaluation d'une allégation au titre de l'article 5:6, il faudrait que le niveau de 
protection jugé approprié par le Membre défendeur soit indiqué. L'Inde n'a pas indiqué un véritable niveau approprié de protection. Elle a décrit le niveau de protection qu'elle jugeait approprié tantôt 
comme étant le fait d'"empêcher l'entrée de la GA FP et de la GAHP à déclaration obligatoire en 
provenance de pays ayant signalé la présence des maladies par le biais de l'importation de 
produits qui sont clairement identifiés comme étant des facteurs de risque, même par l'OIE", 
tantôt comme "le fait d'être exempt de grippe aviaire à déclaration obligatoire". Aucune de ces 
descriptions ne constitue un véritable niveau approprié de protection. La première est un objectif 
ou une qualification de la mesure de l'Inde. La deuxième est le statut d'un territoire exportateur en vertu du Code de l'OIE. 
18. Les États-Unis et le Groupe spécial n'ont d'autre choix que d'inférer un niveau approprié de 
protection des éléments de preuve versés au do ssier du présent différend. L'Inde s'élève contre 
l'examen de ses mesures intérieures, faisant valoir que le NAP 2012 n'est pas une mesure SPS au 
titre de l'Accord SPS. Le NAP 2012 est une mesure qui s'inscrit parfaitement dans la définition 
d'une mesure SPS énoncée au paragraphe 1 de l' annexe A et constitue un indicateur fiable du 
niveau de protection jugé approprié par l'Inde en ce qui concerne la grippe aviaire. Par conséquent, le niveau de protection jugé approprié par l'Inde est relativement faible au regard de 
la GAHP à déclaration obligatoire et négligeable au regard de la GAFP à déclaration obligatoire 
puisqu'il est peu probable que la surveillance permette de la détecter. 
2. Les mesures établies sur la base  du Code de l'OIE permettraient 
d'obtenir le niveau de protecti on jugé approprié par l'Inde 
19. Comme il est expliqué dans le Guide pour l'utilisation du Code de l'OIE, les 
recommandations de l'OIE sont "conçues de façon à éviter l'introduction, dans le pays importateur, 
de la maladie à laquelle ces recommandations se rapportent" et confèrent aux échanges "un 
niveau optimum de sécurité sanitaire, compte tenu des connaissances scientifiques les plus récentes et des techniques disponibles". Ces recommandations permettent donc d'obtenir un niveau approprié de protection élevé. D'ailleurs, non seulement le niveau approprié de protection 
obtenu serait plus élevé que celui qui est inféré des mesures intérieures de l'Inde, mais il serait 
assez élevé pour permettre d'obtenir n'importe quel niveau approprié de protection que l'Inde pourrait choisir, puisqu'il empêche l'entrée de la maladie dans le pays importateur. 
20. La réponse de l'Inde à la question de savoir pourquoi les recommandations de l'OIE ne 
permettent pas d'obtenir le niveau de protection qu'elle juge approprié est dénuée de logique. En particulier, l'Inde allègue que l'OIE recommande d'imposer une interdiction d'importer à l'échelle 
du pays parce qu'il existe des risques tels que la contamination. Pour éviter toute confusion, les 
États-Unis ont identifié les recommandations pertinentes figurant dans le Code de l'OIE qui démontrent le contraire. L'Inde n'a pas affirmé que ces recommandations aboutiraient à l'entrée ou à l'établissement de la GAFP à déclaration obligatoire. 
21. Le Code de l'OIE contient aussi des recommandations concernant le zonage et la 
compartimentation. Au lieu d'appliquer ses mesu res commerciales de manière générale à un pays 
dans son ensemble, un Membre peut simplement le s appliquer à un secteur affecté, sans perturber 
inutilement le commerce ailleurs. La seule réponse de l'Inde est qu'elle n'a aucune obligation de 
reconnaître des zones de sa propre initiative. Or, personne ne lui demande de le faire. Les mesures de l'Inde, telles qu'elles sont libellées, imposent des interdictions à l'échelle du pays au 
lieu d'envisager la possibili té d'une régionalisation. 
3. Les recommandations figurant dans le Code de l'OIE sont 
raisonnablement applicables 
22. Les recommandations par produit figurant dans le Code de l'OIE sont raisonnablement 
applicables. Les pays du monde entier utilisent déjà les recommandations pour se protéger contre WT/DS430/R/Add.1 
- B-17 - 
  les risques de grippe aviaire. Les recommandations  du Code de l'OIE ne supposent aucune charge 
additionnelle pour l'Inde. L'Inde exige déjà des certificats vétérinaires pour l'importation; la principale différence tient à ce qui est attesté. 
23. L'Inde affirme de façon déroutante que les recommandations figurant dans le Code de l'OIE 
ne sont pas raisonnablement applicables parce qu'elles l'obligent à "se fier entièrement" aux 
attestations des États-Unis. Comme ils l'expliquent dans leur réponse à la question n° 36 du Groupe spécial, les États-Unis ne demandent rien de tel. En outre, la réponse de l'Inde à la 
question n° 21 du Groupe spécial indique qu'elle "s'appuie sur l'autonotification d'un pays à l'OIE 
pour déterminer si le pays est exempt de grippe  aviaire à déclaration obligatoire". Si l'Inde est 
disposée à accepter les représentations d'un pays selon lesquelles la surveillance qu'il exerce n'a pas permis de détecter la grippe aviaire à déclarat ion obligatoire, elle ne peut pas soutenir que les 
attestations figurant dans des certificats vétérinaires conformes aux recommandations de l'OIE 
sont en quelque sorte moins fiables. 
24. Le zonage et la compartimentation sont aussi raisonnablement applicables. Des pays du 
monde entier les pratiquent. Les recommandations de l'OIE concernant le zonage et la 
compartimentation reconnaissent que le "pays exportateur doit être capable de démontrer, par une documentation détaillée fournie au pays importateur, qu'il a mis en œuvre les 
recommandations figurant dans le Code terrestre pour créer et maintenir cette zone ou ce 
compartiment". 
4. Les recommandations figurant dans le Code de l'OIE sont moins 
restrictives pour le commerce  
25. L'Inde soutient que l'application des recommandations du Code de l'OIE n'est pas moins 
restrictive pour le commerce que ses mesures actuelles parce que celles-ci ne peuvent entraver le commerce que pendant une période de trois mois à la fois. Or, interdire le commerce pendant 
n'importe quelle période est plus restrictif pour le commerce que de permettre le commerce. Le 
même principe s'applique en ce qui concerne le zonage. Il est moins restrictif pour le commerce de faire en sorte que des mesures de contrôle soient appliquées uniquement aux secteurs où elles 
sont nécessaires plutôt qu'à l'ensemble d'un pays. 
5. L'infraction de l'Inde à l'articl e 5:6 devrait entraîner une infraction 
corollaire à l'article 2:2 
26. L'Inde affirme qu'il ne peut y avoir d'infraction à l'article 5:6 parce que cet article ne fait pas 
référence à l'article 2:2. Cela ne tient pas compte du fait que les dispositions impliquent des 
obligations similaires. Une mesure qui est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir un niveau approprié de protection au titre de l'article 5:6 implique aussi l'obligation, 
énoncée à l'article 2:2, d'appliquer des mesures seulement dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux. L'article 5:6 peut constituer une application spécifique de l'article 2:2. Il apparaît que la différence est que 
l'obligation, au titre de l'article 2:2, d'appliq uer des mesures dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux peut englober d'autres situations en plus des niveaux appropriés de protection. 
27. Les faits en l'espèce étayent cette constatation. L'application du Code de l'OIE permettra 
d'obtenir le niveau de protection jugé approprié par l'Inde. Il n'apparaît pas que l'Inde conteste 
que le niveau de protection qu'elle juge approprié concerne la santé ou la vie des animaux. Les mesures de l'Inde sont donc des mesures qui so nt appliquées au-delà de la mesure nécessaire 
pour protéger la santé des animaux ou des personnes.  L'infraction de l'Inde à l'article 5:6 entraîne 
une infraction à l'article 2:2. 
F. L'Inde a manqué à ses obligations au  titre de l'article 6 de l'Accord SPS 
28. L'Inde fait valoir qu'elle n'avait pas besoin de se conformer à l'article 6:1 et 6:2 de 
l'Accord SPS parce qu'aucun autre Membre n'avait présenté de proposition, ni d'éléments justificatifs, concernant la reconnaissance de zone s exemptes de maladies spécifiques. Après avoir 
refusé pendant de nombreuses années d'appliquer le principe de régionalisation pour la grippe 
aviaire, sans laisser entendre que les demandes de reconnaissance de zones exemptes de WT/DS430/R/Add.1 
- B-18 - 
  maladies seraient examinées, l'Inde ne peut pas s'appuyer sur le fait que d'autres Membres n'ont 
pas conclu que "non" voulait en réalité dire "oui" et n'ont pas présenté des demandes dont elle avait clairement dit qu'elle les rejetterait immédiatement. 
1. L'article 6:1 et 6:2 impose des obligations qui existent 
indépendamment de toute demande de reconnaissance d'une zone 
exempte de maladies ou à faible prévalence de maladies spécifique  
29. L'article 6:1 et 6:2 impose des obligations qui existent indépendamment de toute demande 
de reconnaissance de quelconques zones exemptes de parasites ou de maladies spécifiques. Le fait 
que l'article 6:1 exige que les Membres "[fassent] en sorte que leurs" mesures SPS soient adaptées aux caractéristiques d'une zone, et no n simplement adaptent leurs mesures SPS à des 
zones particulières, est important. Il exige qu e les Membres prennent des mesures qui tiennent 
compte du fait que des zones d'exportation di fférentes peuvent avoir des caractéristiques 
différentes. En ne "[faisant pas] en sorte" qu'une mesure sanitaire prenne en compte les conditions régionales, un Membre manque à ses ob ligations, indépendamment de la question de 
savoir si un quelconque Membre a demandé que les caractéristiques existant dans une quelconque 
région ou zone soient spécialement prises en considération. L'obligation énoncée à l'article 6:2 s ' a p p l i q u e  d e  m ê m e  i n d é p e n d a m m e n t  d e  l a  q u e s t i o n  d e  s a v o i r  s i  u n  a u t r e  M e m b r e  a  u n  j o u r  
demandé au Membre de convenir qu'une zone part iculière était exempte de maladies. L'article 6:2 
exige la reconnaissance de "concepts" – en particulier, les "concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies". 
2. L'Inde n'était pas disposée à adapter ses mesures aux 
caractéristiques sanitaires des ré gions d'origine des produits ni à 
reconnaître les concepts de zones exemptes de maladies 
30. Dans le présent différend, l'Inde a prétendu être disposée à reconnaître les "concepts" de 
zones exemptes de maladies en ce qui concernait la grippe aviaire, mais les déclarations et la 
conduite des fonctionnaires indiens au cours des sept dernières années démentent ses affirmations. En 2007, en réponse à leur proposition concernant un nouveau certificat vétérinaire 
pour la viande de volaille, l'Inde a informé les États-Unis qu'"elle exigerait que le pays soit exempt 
de la maladie puisque la condition était uniforme". Le fait que l'Inde n'appliquait pas ses mesures concernant la grippe aviaire sur une échelle inférieure à celle du pays a été soulevé lors de réunions du Comité SPS. Le délégué de l'Inde n'a jamais indiqué que cette plainte était infondée. À 
la réunion de mai 2012 de l'OIE, le délégué de l'Inde a critiqué le chapitre concernant la grippe 
aviaire du Code de l'OIE, affirmant que pour l' Inde, "le concept de zonage paraissait dénué de 
pertinence en ce qui concernait la grippe aviaire". 
31. En dépit des demandes visant à ce qu'elle n'applique pas ses mesures à l'échelle du pays, 
l'Inde a promulgué à plusieurs reprises de nouvelles versions de ses mesures qui, telles qu'elles étaient libellées, s'appliquaient aux produits provenant de n'importe quel endroit d'un pays ayant 
signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire. Le S.O. 1663(E) tel qu'il est libellé 
s'applique à l'échelle du pays. L'Inde a continué d'exiger que les expéditions des produits visés par le S.O. 1663(E) soient accompagnées de certificats vétérinaires comprenant nécessairement une attestation au sujet du statut du pays exportateur au regard de la grippe aviaire. Le texte des 
mesures de l'Inde ne permet donc pas l'application d'interdictions d'importer sur une échelle 
inférieure à celle du pays. En outre, les répons es de l'Inde aux demandes visant à ce qu'elle 
reconnaisse l'applicabilité du concept de zones exemptes de maladies à la grippe aviaire indiquent 
clairement que l'Inde ne fait pas abstraction du texte de ses notifications et n'applique pas le 
concept par d'autres moyens. 
32. L'Inde a allégué que sa Loi sur les animaux d'élevage lui donnait le pouvoir de reconnaître 
des zones et des compartiments, et elle a indiqué des dispositions générales qui déléguaient 
simplement à son gouvernement central le pouvoir de "restreindre ou d'interdire … comme il le 
jug[eait] approprié, l'importation" d'animaux d'élevage et de produits d'élevage. Ces dispositions ne modifient pas les mesures en cause dans le différend de façon à ce que le concept de zones 
exemptes de maladies soit reconnu, ni ne tie nnent compte elles-mêmes du concept de zones 
exemptes de maladies. Les mesures en cause en l'espèce – celles qui figurent dans le 
S.O. 1663(E) – s'appliquent à l'échelle du pays, et ne sont donc pas adaptées aux caractéristiques 
des régions d'origine des produits. Il apparaît qu e la Loi sur les animaux d'élevage donne à l'Inde WT/DS430/R/Add.1 
- B-19 - 
  le pouvoir de promulguer des mesures additionnelles, et ne change pas le fait que les mesures en 
cause ne satisfont pas aux obligations de l'Inde au titre de l'article 6:1. 
33. Le fait que l'Inde ne s'est pas conformée à l'ar ticle 6:1 et 6:2 est confirmé par le fait qu'elle 
n'a pas suivi la première étape indiquée par le Comité SPS pour l'examen des demandes de 
reconnaissance de zones spécifiques comme étant exemptes de maladies. Elle n'a pas publié des 
renseignements expliquant sur quoi elle se basait pour reconnaître les zones exemptes de maladies en ce qui concerne la GAFP à déclaration obligatoire ou la GAHP, une description de tout 
processus qui servirait à évaluer une demande de reconnaissance d'une telle zone, les 
renseignements dont elle aurait besoin pour évaluer une telle demande, ni un point de contact pour ces demandes. 
34. Pris ensemble, i) le fait que l'Inde n'a jamais publié de renseignements expliquant sur quoi 
elle se basait pour reconnaître les zones exemptes de maladies en ce qui concerne la GAFP à 
déclaration obligatoire ou la GAHP, ii) le fait qu'en réponse aux demandes de régionalisation, elle a refusé catégoriquement et iii) le fait que ses mesures, telles qu'elles sont libellées, s'appliquent 
aux pays tout entiers, indiquent clairement que l'Inde manque à son obligation de "[faire] en sorte 
que [ses] mesures sanitaires … soient adaptées aux caractéristiques sanitaires … de la région d'origine … [d'un] produit [importé]". En outre,  l'Inde a indiqué clairement, y compris par les 
réponses qu'elle a données à ses partenaires commerciaux qui avaient invoqué la nécessité de 
régionaliser, qu'elle ne faisait pas en sorte que ses mesures soient adaptées aux caractéristiques sanitaires d'une région. Il ne s'agit pas d'une situation dans laquelle un Membre a démontré que l'application de ses mesures répondra de façon appropriée à toute démonstration au regard de 
l'article 6:3. 
3. Ni l'article 6:1 ni le Code de l' OIE ne permettent à l'Inde de refuser 
d'appliquer ses mesures concernant la grippe aviaire à déclaration 
obligatoire à des zones plus petites que des pays 
35. L'Inde laisse entendre que l'article 6:1 lui permet de choisir, d'une manière discrétionnaire, 
si la "région" aux caractéristiques sanitaires de laquelle la mesure doit être adaptée sera "la 
totalité d'un pays, []une partie d'un pays ou [] la totalité ou de[s] parties de plusieurs pays". Si les 
Membres avaient un pouvoir discrétionnaire sans entrave de définir la "région" pertinente pour déterminer si une maladie est présente, alors l'article 6 serait vidé de son sens. En fait, l'article 6:2 étaye la conclusion selon laquelle, aux fins de l'article 6:1, une "région" pourrait être 
définie par une combinaison de différentes caractéristiques, et selon laquelle pour qu'elles soient 
adaptées aux caractéristiques de la région d'origine des produits, les mesures d'un Membre doivent permettre l'application de prescriptions ou restrictions à l'égard de régions dont la taille et 
les limites sont appropriées compte tenu de ces caractéristiques. Les mesures de l'Inde ne le font 
pas. 
36. Il apparaît aussi que l'Inde fait valoir que le Code de l'OIE étaye le fait d'exiger que la 
totalité d'un pays exportateur soit exempt d'une maladie dès lors que cette maladie n'est pas 
présente dans le pays importateur. Le Code de l' OIE ne fait rien de tel. Au lieu de cela, pour 
chaque produit examiné dans le chapitre concernant la grippe aviaire du Code de l'OIE, les prescriptions à l'importation recommandées s'appliquent a) aux "importations en provenance de 
pays, zones ou compartiments indemnes d'influenza aviaire à déclaration obligatoire à virus 
hautement pathogènes", b) aux "importations en provenance de pays, zones ou compartiments indemnes d'influenza aviaire à déclaration obligatoire" ou c) "[q]uelle que soit la situation sanitaire 
du pays d'origine au regard de l'influenza aviaire à déclaration obligatoire". Ainsi, en vertu du Code 
de l'OIE, les prescriptions relatives à la grippe aviaire peuvent être appliquées à une zone ou à un compartiment – et rien dans le Code ne nuance cette conclusion en fonction du statut sanitaire 
d'un pays importateur. 
G. L'Inde a agi d'une manière incompatib le avec ses obligations au titre de 
l'article 2:3 de l'Accord SPS en traitant les produits importés différemment de ses produits sans justification 
37. Il n'y a aucune raison valable justifiant le traitement inégal par l'Inde des produits importés 
et des produits nationaux à la suite d'incidents li és à la grippe aviaire à déclaration obligatoire WT/DS430/R/Add.1 
- B-20 - 
  dans leur pays d'origine. Ce traitement inégal constitue une infraction à la première phrase de 
l'article 2:3. 
38. L'Inde qualifie l'allégation de discrimination formulée par les États-Unis de contestation de 
ses mesures intérieures. Or, comme toutes les allégations formulées dans le cadre du présent 
différend, l'allégation au titre de l'article 2:3 conteste les mesures appliquées aux importations. 
L'Inde affirme que les États-Unis avancent qu'"elle  applique en cas de foyer de grippe aviaire à 
déclaration obligatoire dans son pays, des mesures similaires à celles qu'elle applique aux 
importations", ajoutant que les États-Unis "exige[raient] essentiellement de l'Inde qu'elle réforme 
ou détruise toute sa population de volailles et de plus mette fin complètement au commerce de la volaille dans le pays" en cas de détection de grippe aviaire à déclaration obligatoire. L'Inde estime donc que la mesure intérieure équivalant à celles qu'elle applique aux importations serait une 
mesure qui exigerait qu'elle "réforme ou détruise to ute sa population de volailles et de plus mette 
fin complètement au commerce de la volaille dans le pays". L'Inde ne le fait pas et donc, de son propre aveu, applique un traitement moins favorable aux produits étrangers par rapport aux 
produits nationaux. 
1. Les interdictions d'importer pour cause de GAFP imposées par 
l'Inde sont discriminatoires 
39. Les mesures de l'Inde établissent une discrimination injustifiable à l'encontre des produits 
importés en les interdisant à la suite de détections de GAFP à déclaration obligatoire dans le pays exportateur, alors que l'Inde ne maintient même pas de prescriptions en matière de surveillance 
qui donneraient lieu à une détection fiable des cas de GAFP à déclaration obligatoire dans les 
troupeaux de volailles en Inde. Comme élément de  preuve de la défaillance de la surveillance 
exercée par l'Inde, les États-Unis ont souligné que celle-ci n'avait jamais notifié avoir détecté la GAFP à déclaration obligatoire, bien qu'elle ait notifié plus de 90 foyers de GAHP ces dernières 
années. Il est peu plausible que, pendant une périod e où l'Inde a enregistré plus de 90 foyers de 
GAHP à déclaration obligatoire, il n'y ait pas eu de GAFP à déclaration obligatoire dans le pays. L'Inde a répondu aux affirmations des États-Unis au sujet de la surveillance qu'elle exerçait en 
faisant valoir que la GAFP à déclaration obligatoire était une maladie exotique en Inde. Les 
éléments de preuve présentés par l'Inde ne démont rent pas cela. En outre, l'imposition par l'Inde 
d'interdictions d'importer pour cause de détections de GAFP à déclaration obligatoire établit une discrimination à l'encontre des produits importés, non parce que la GAFP à déclaration obligatoire 
est présente en Inde, mais parce que la surveillance de la GAFP à déclaration obligatoire qu'elle 
exerce est inadéquate, ce qui aboutit à une situation dans laquelle des mesures de contrôle du commerce des produits nationaux pour cause de GAFP à déclaration obligatoire dans le pays ne 
seront pas imposées. 
40. L'Inde avance l'hypothèse que l'Asie du Sud est en quelque sorte unique en ce qui concerne 
la GAFP à déclaration obligatoire et que, par conséq uent, tous les incidents liés à la GAHP en Inde 
découlaient de l'introduction de cette maladie en Inde par les oiseaux migrateurs, et non de 
mutations de la GAFP à déclaration obligatoire en Inde. L'Inde n'a présenté aucun élément de preuve établissant que tel était le cas. Or, même si cela était exact, il n'y a aucune raison de croire que l'écologie de la région est unique de telle façon que les oiseaux sauvages propageraient la 
GAHP, mais pas la GAFP H5 ou H7. Étant donné que la GAHP résulte de mutations de la GAFP, les 
migrations d'oiseaux qui font entrer en Inde la GAHP H5N1– le type de GAHP par lequel l'Inde a 
été affectée – feront aussi probablement entrer  des oiseaux exposés à la GAFP H5 ou H7. En 
outre, le grand nombre de foyers de GAHP H5N1 chez les volailles indiennes servirait d'indicateur 
du niveau élevé d'interaction entre les oiseaux sauvages et les volailles, et donc de la probabilité d ' u n e  t r a n s m i s s i o n  d e  l a  G A F P  H 5  o u  H 7  d e s  o i s e a u x  s a u v a g e s  a u x  v o l a i l l e s  e n  I n d e  –  c e  q u i  
produirait la GAFP à déclaration obligatoire. 
41. Les États-Unis ont aussi montré que des antigènes de la grippe aviaire H5 et H7 avaient été 
détectés chez des canards domestiques en Inde. Le s anticorps établissent qu'une infection a à un 
moment donné été présente chez les oiseaux. Il est peu probable que l'Inde n'ait pas détecté de 
foyer de GAHP H7. Par conséquent, il apparaît que l'Inde a été affectée par la GAFP H7 – une 
forme de GAFP à déclaration obligatoire – chez les volailles. 
42. L'Inde ne conteste pas qu'elle n'a aucune prescription obligatoire concernant la réalisation 
de tests de routine en laboratoire pour dépist er la GAFP à déclaration obligatoire dans des 
troupeaux apparemment sains, même si l'absence de symptômes de cette maladie rend WT/DS430/R/Add.1 
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  l'observation visuelle inadéquate pour sa détectio n. L'Inde prétend effectuer une surveillance "de 
routine en laboratoire" de la grippe aviaire à déclaration obligatoire. Cependant, les documents qu'elle cite ne démontrent pas qu'elle effectue effectivement des tests de routine pour dépister la GAFP à déclaration obligatoire dans des troupeaux apparemment sains, et encore moins que ces 
tests sont effectués à l'échelle du pays dans le cadre d'un ou de plusieurs programmes qui les 
exigent. En outre, l'Inde ne conteste pas qu e le NAP n'établit pas de programmes en vertu 
desquels des tests de routine sur des échantillo ns d'oiseaux provenant de troupeaux apparemment 
sains sont effectués dans tout le pays à grande échelle ou de façon systématique, sans parler 
d'être exigés. En effet, le NAP prévoit simplement qu'un échantillonnage "peut" être effectué dans des troupeaux et qu'une surveillance de routine de vrait comprendre des tests virologiques "lorsque 
c'est possible". Le Code de l'OIE étaye le cara ctère inadéquat de la surveillance effectuée par 
l'Inde. Il prévoit que la détermination du statut d'un pays, d'une zone ou d'un compartiment au 
regard de la grippe aviaire à déclaration obliga toire comporte "un dispositif de surveillance 
sanitaire adéquat … permettant de démontrer la présence ou l'absence d'infection chez les volailles 
en l'absence de signes cliniques". L'Inde n'a pas mis en œuvre les types de tests nécessaires à une 
telle démonstration. Le fait qu'elle n'a pas signalé la présence de GAFP à déclaration obligatoire met en lumière les défaillances de sa surveillance. En bref, l'Inde n'a pas la capacité de détecter 
avec fiabilité la GAFP à déclaration obligatoire, et cela aboutit à une situation dans laquelle des 
mesures de contrôle du commerce des produits nationaux pour cause de GAFP à déclaration obligatoire ne sont pas imposées. 
2. La réticence de l'Inde à pratiquer la régionalisation est 
discriminatoire 
43. L'Inde ne conteste pas qu'elle n'applique pa s de restrictions de circulation aux produits 
provenant d'un endroit situé à plus de dix kilomètres d'un endroit où a été détectée la grippe 
aviaire à déclaration obligatoire. Au lieu de cela, elle fait valoir que son application de mesures 
plus rigoureuses aux produits importés n'est pas discriminatoire parce qu'elle ne connaît pas les détails des détections de grippe aviaire à déclaration obligatoire dans les pays exportateurs ni ne 
contrôle les méthodes d'enrayement de la maladie et de désinfection de ces pays. Or, elle applique 
des interdictions d'importer péremptoirement à tout  pays exportateur qui signale la présence de 
grippe aviaire à déclaration obligatoire. L'impositi on par l'Inde de mesures plus restrictives aux 
produits importés n'est donc pas liée au risque associé à la possibilité de défaillances de la 
surveillance ou du contrôle dans les pays exportateurs. L'absence de connaissance des systèmes 
de réponse et des foyers existant dans les autres pays ne peut pas logiquement rendre non discriminatoire une mesure qui empêche péremptoir ement de se renseigner pour savoir comment 
un pays exportateur identifie et enraye la grippe aviaire à déclaration obligatoire et si cette 
identification et cet enrayement seront aussi efficaces qu'une réponse prescrite par l'Inde. La logique de l'Inde donne à penser que l'application de mesures plus rigoureuses aux produits 
importés par rapport aux produits nationaux ne serait jamais discriminatoire. Soulignant que 
l'application de ses interdictions d'importer pour cause de grippe aviaire à la totalité d'un Membre exportateur est discriminatoire, l'Inde pense que ses partenaires commerciaux devraient être disposés à appliquer à ses produits exportés des mesures concernant la grippe aviaire à 
déclaration obligatoire sur une échelle inférieure à celle du pays. La position de l'Inde est tout 
simplement que ses produits ont droit à un traitement plus avantageux que les produits d'autres Membres. 
3. L'Inde ne peut pas justifier la  discrimination qu'elle établit par 
l'argument selon lequel la GAFP  à déclaration obligatoire est 
exotique en Inde  
44. À partir de son affirmation selon laquelle la GAFP à déclaration obligatoire n'est pas présente 
chez elle, l'Inde tente de faire valoir, non seulement que ses mesures ne sont pas discriminatoires, mais aussi qu'assujettir les produits importés à des mesures concernant la grippe aviaire plus rigoureuses que celles qui sont appliquées aux produits nationaux est justifié. Cet argument est 
dénué de fondement. Ainsi qu'il a été noté, l' Inde a été touchée par la GAFP à déclaration 
obligatoire. En outre, elle reconnaît qu'elle a eu de nombreux foyers de GAHP H5 et que la GAFP à déclaration obligatoire H5 et la GAHP H5 sont la même maladie. De plus, elle explique que la GAFP 
à déclaration obligatoire l'inquiète parce qu'elle pourrait muter, se transformant en GAHP. Or, 
l'Inde a déjà régulièrement des foyers de GAHP. En outre, elle n'allègue pas que la GAFP à déclaration obligatoire est une maladie qui ne pourrait pas atteindre son territoire en l'absence 
d'importations. En fait, l'Inde elle-même estime  que son pays présente des risques importants WT/DS430/R/Add.1 
- B-22 - 
  d'incidents liés à la GAFP à déclaration obligatoire et fait valoir qu'elle prend au sérieux la 
surveillance de cette maladie. Compte tenu de cela, l'Inde ne peut pas alléguer de façon plausible que les conditions dans le pays sont tellement différentes des conditions qui existent ailleurs que l'absence de surveillance efficace au niveau na tional et l'application de mesures de contrôle 
seulement dans un rayon de dix kilomètres autour d'un foyer, parallèlement à des mesures visant 
les importations beaucoup plus rigoureuses que celles recommandées par les directives de l'OIE, reflètent tout simplement des différences entre les conditions sanitaires en Inde et ailleurs. 
45. L'Inde n'a pas réfuté la démonstration des États-Unis selon laquelle ses mesures concernant 
la grippe aviaire établissaient une discrimination à l'encontre des produits importés et la discrimination était arbitraire et injustifiée – en indiquant des différences entre les conditions en Inde et ailleurs ou d'une quelconque autre façon. Par conséquent, les mesures de l'Inde sont 
incompatibles avec la première phrase de l'article 2:3. 
H. Les mesures de l'Inde constituent une restriction déguisée au commerce 
46. Les mesures de l'Inde donnent lieu à une autre infraction à l'article 2:3, car elles équivalent 
à une restriction déguisée au commerce. Contrairement à ce que l'Inde laisse entendre, cette 
allégation concerne ce qui peut être inféré de la totalité des circonstances entourant ses mesures, y compris les façons dont elles établissent une discrimination à l'encontre des produits importés. 
Diverses considérations touchant aux mesures de l'Inde constituent des indices de l'existence 
d'une restriction déguisée au commerce international. Ces considérations sont semblables à celles dont le Groupe spécial Australie – Saumons avait estimé qu'elles étaient des "signaux d'alarme" et 
d'"autres facteurs" indiquant l'existence d'une restriction déguisée. 
I. S'il était considéré que l'Inde a de s niveaux appropriés de protection 
différents pour les produits étranger s et les produits nationaux, elle 
enfreindrait l'article 5:5 de l'Accord SPS, ce qui entraînerait une infraction 
corollaire à l'article 2:3 
47. S'il était considéré que l'Inde a des niveaux appropriés de protection distincts pour les 
produits importés et les produits nationaux, ces niveaux devraient être inférés des mesures 
appliquées à l'égard de ces produits. Dans leur première communication écrite, les États-Unis ont 
expliqué en quoi les mesures de l'Inde visant les produits importés étaient beaucoup plus restrictives pour le commerce que celles qui étaient appliquées aux produits nationaux du fait de deux contrastes importants. Les raisons pour lesquelles le niveau approprié de protection qui serait 
inféré des mesures appliquées aux produits importés serait plus rigoureux que celui qui serait 
inféré des mesures appliquées aux produits nationaux sont donc claires. 
48. De même, la comparabilité des situations différentes en cause dans l'allégation formulée par 
les États-Unis au titre de l'article 5:5 n'a pas besoin d'être explicitée. Ces situations concernent le 
commerce des mêmes produits et le contrôle des mêmes  maladies. Le caractère arbitraire de 
l'application de niveaux appropriés de protection di fférents à des situations différentes en fonction 
exclusivement, comme en l'espèce, du fait que les produits concernés, identiques par ailleurs, sont 
des produits importés ou des produits nationaux n'a pas non plus besoin d'être étayé par des preuves détaillées. En outre, les États-Unis ont établi que les mesures de l'Inde causaient une discrimination et équivalaient à une restriction déguisée au commerce international, ce qui répond 
au troisième élément d'une allégation au titre de l'article 5:5. En bref, dans la mesure où les 
transmissions de la grippe aviaire à déclaration obligatoire par le biais des produits importés et par le biais des produits nationaux sont considérées comme des situations distinctes pour lesquelles 
l'Inde maintient des niveaux appropriés de protection  distincts, alors elle enfreint l'article 5:5 – ce 
qui entraîne une infraction corollaire à l'article 2:3. 
J. L'Inde ne peut pas justifier son non- respect de l'article 7 et de l'Annexe B 
49. La seule réponse de l'Inde aux allégations au titre de l'article 7 et de l'Annexe B est que ses 
mesures sont conformes aux normes internationales. Or, les mesures de l'Inde sont fondamentalement en contradiction avec les normes internationales pertinentes et ne correspondent pas du tout à ces normes. WT/DS430/R/Add.1 
- B-23 - 
  K. L'Inde a enfreint l'article XI du GATT de 1994  
50. Les mesures de l'Inde ne sont pas conformes aux dispositions pertinentes de l'Accord SPS, 
et l'Inde n'a avancé aucune autre raison pour laquelle ses mesures pourraient être compatibles avec l'article XI du GATT. Les mesures de l'Inde  font qu'elle enfreint l'article XI:1 du GATT. 
III. CONCLUSION 
51. Les États-Unis demandent au Groupe spécial de constater que les mesures de l'Inde sont 
incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre du GATT de 1994 et de l'Accord SPS. Ils 
demandent en outre, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe 
spécial recommande que l'Inde rende ses mesures conformes au GATT de 1994 et à l'Accord SPS. WT/DS430/R/Add.1 
- B-24 - 
  ANNEXE B-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS-UNIS  
À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
I. INTRODUCTION 
1. Les États-Unis tiennent à rappeler que dans leur première communication écrite ils ont 
fourni pour le dossier de nombreux éléments de  preuve concernant l'interprétation correcte du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE ("Code de l'OIE" ou "Code") et l'inadéquation 
du programme national de surveillance de l'Inde . Ces éléments de preuve incluent ce qui suit: 
– s 'agissant du Code de l'OIE : le texte du Code de l'OIE, les rapports de la 
Commission des normes sanitaires de l'OIE pour les animaux terrestres, le Guide pour l'utilisation du Code de l'OIE et des déclarations faites par un 
représentant de l'OIE et d'autres commentateurs; et 
– s 'agissant de la surveillance effectuée par l'Inde : le Plan d'action national de 
l'Inde ("NAP") concernant la grippe aviaire; et les dispositions du Code de l'OIE 
sur la surveillance ainsi que la liste des ouvrages de référence et méthodes 
scientifiques qui ont été compilés et appliqués par deux épidémiologistes vétérinaires. 
2. La contribution de l'OIE et des différents expe rts vient encore étayer le fait que ces éléments 
de preuve versés au dossier établissent les points suivants: 
– premièrement , le Code de l'OIE ne recommande pas des interdictions d'importer 
en réponse à une notification de la pr ésence de grippe aviaire à déclaration 
obligatoire, y compris la grippe aviaire faiblement pathogène à déclaration 
obligatoire ("GAFP à déclaration obligatoire") – au lieu de cela, il dispose que les produits que l'Inde interdit peuvent être importés en toute sécurité en 
provenance de pays ou zones mêmes si ceux-ci signalent la présence de foyers 
de GAFP à déclaration obligatoire; 
– deuxièmement , les recommandations du Code de l'OIE peuvent être appliquées 
sur une base régionale – c'est une autre raison pour laquelle les interdictions 
obligatoires à l'échelle d'un pays ne sont pas conformes au Code de l'OIE; et 
– troisièmement,  l'Inde n'a pas de programme de surveillance active capable de 
détecter de manière fiable la présence de GAFP à déclaration obligatoire en 
Inde. 
En résumé, le processus de consultation des experts confirme encore que l'interprétation que nous 
proposons de ces éléments de preuve est bel et bien l'interprétation correcte. 
II. LES MESURES DE L'INDE NE SONT PAS JUSTIFIÉES PAR LE CODE DE L'OIE 
A. Les mesures de l'Inde ne sont pas conformes (article 3:2) aux normes 
internationales ni établies sur la base de  normes internationales (article 3:1) 
3. Le Code de l'OIE note que l'importation de pr oduits en provenance de pays ayant signalé la 
présence de GAFP à déclaration obligatoire est possible quel que soit le statut sanitaire du pays exportateur. L'interprétation contraire donnée par l'Inde est une déformation tant de l'article 5.1.2 du Code de l'OIE que du Guide pour l'utilisation du Code. L'article 5.1.2 est un avertissement 
adressé à un pays exportateur, selon lequel il ne doit pas interdire un produit importé pour se 
protéger d'une maladie déjà présente sur son territo ire, ni imposer de prescriptions qui sont plus 
rigoureuses que celles qu'il applique aux produits nationaux. De la même façon, le Guide pour 
l'utilisation du Code dispose que "[l]es recommandations figurant dans [le] Code terrestre sont WT/DS430/R/Add.1 
- B-25 - 
  conçues d'après la nature des marchandises commercialisées et la situation zoosanitaire (ou statut 
sanitaire) du pays exportateur, de façon à éviter l'introduction, dans le pays importateur, de la maladie à laquelle ces recommandations se rapportent". 
4. En essayant de défendre ses arguments indé fendables, l'Inde décrit les réponses données 
par l'OIE comme étant "évasives, très ambiguës et contradictoires". En particulier, elle prétend ne 
pas comprendre pourquoi l'OIE a dit que la notification aidait les pays à relever "les défis posés par la grippe aviaire en matière de diagnostic et de ge stion", ni pourquoi l'OIE n'a pas expliqué au lieu 
de cela que la notification devrait entraîner des conséquences commerciales. Cette critique 
explique pourquoi sa position est si malencontreuse. L'Inde ne reconnaît pas que les notifications peuvent servir à faire progresser les connaissances scientifiques, et pas seulement à favoriser des objectifs protectionnistes. 
1. Interprétation correcte du Code de l'OIE 
5. Il apparaît que l'Inde fait valoir que la lecture simple du Code de l'OIE exposée par les 
États-Unis réduirait à néant 1) l'avertissement figurant à l'article 10.4.1.10, à savoir que des 
interdictions ne doivent pas être imposées en cas de détections de la grippe aviaire à déclaration 
obligatoire chez des oiseaux sauvages; 2) les dispositions du Code en matière de notification; et 3) le libellé – que l'Inde appelle "statut exempt  de grippe aviaire à déclaration obligatoire" – 
figurant au début de diverses mesures de contrôle ou d'atténuation. 
6. Les trois dispositions ont toutes un objectif clair. Premièrement, l'article 10.4.1.10 dispose 
de manière positive que des interdictions ne doivent pas être imposées à cause des oiseaux sauvages. Deuxièmement, s'agissant des dispositions du Code en matière de notification, elles 
restent significatives parce que les notifications sont importantes pour faire progresser les 
connaissances scientifiques et aident à trouver les mesures d'atténuation appropriées. Les réponses données par l'OIE étayent cette interprétation. Et troisièmement, s'agissant des mesures 
de contrôle ou d'atténuation concernant des produits particuliers qui figurent dans le Code de 
l'OIE, ces dispositions évoquent différents scénarios et visent à fournir des mesures d'atténuation appropriées assurant la sécurité des échanges. 
7. Le fait que l'Inde fait abstraction d'une partie notable – au demeurant la plus grande partie – 
du Code de l'OIE est établi par une comparai son des arguments de l'Inde avec ses propres 
certificats vétérinaires. Les certificats vétérinaires de l'Inde ne sont effectivement pas conformes aux lignes directrices de l'OIE de la façon dont l'Inde dit qu'ils devraient l'être. 
2. Les prétendues positions d'autres Membres  
8. L'Inde cherche aussi à étayer sa lecture du Code de l'OIE en faisant référence aux 
prétendues positions et mesures des États-Unis et de certains autres Membres. Elle fait erreur en 
ce qui concerne les États-Unis. Il n'y a aucune raison de penser qu'elle voie plus juste en ce qui 
concerne les autres Membres. En outre, son argu ment est malvenu parce que l'interprétation du 
Code de l'OIE ne suppose pas, comme l'Inde le laisse entendre, l'application des règles 
coutumières d'interprétation des traités. En tout état de cause, on ne peut pas dire que la 
description donnée par l'Inde d'une poignée de mesures adoptées par certains Membres de l'OMC établisse la communauté de vues de l'ensemble des membres de l'OIE en ce qui concerne le Code de l'OIE. 
B. Les mesures de l'Inde ne sont pas just ifiées par une évaluation des risques ni 
par ailleurs maintenues avec des pr euves scientifiques suffisantes 
9. S'agissant de la question d'une évaluation des risques, le dossier continue de montrer que 
l'Inde n'a pas d'évaluation des risques au sens de l'Accord SPS. Lorsque l'Inde a notifié le 
S.O. 1663(E) à l'OMC, son formulaire de notification indiquait que l'objet de la mesure était le suivant: 1) innocuité des produits alimentaires ; 2) santé des animaux; et 3) protection des 
personnes contre les maladies ou les parasites des animaux. Par conséquent, les mesures de l'Inde 
concernant la grippe aviaire requièrent les deux types d'évaluation des risques prévus au paragraphe 4 de l'Annexe A de l'Accord SPS. L'Inde enfreint donc l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS parce qu'elle était tenue d'établir ses mesures sur la base des deux types d'évaluation 
des risques prévus au paragraphe 4 de l'Annexe A et que ses mesures ne sont établies sur la base WT/DS430/R/Add.1 
- B-26 - 
  d'aucun des deux. Par voie de conséquence, l'Inde  a enfreint l'article 2:2 en ne fondant pas ses 
mesures sur une évaluation des risques. 
III. LES MESURES DE L'INDE  SONT PLUS RESTRICTIVES  QU'IL N'EST NÉCESSAIRE 
POUR OBTENIR LE NIVEAU DE PROT ECTION QU'ELLE JUGE APPROPRIÉ 
10. Dans sa deuxième communication écrite, contrairement à ce qu'elle avait fait dans sa 
déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, l'Inde a reconnu que les recommandations par produit du Code de l'OIE ét aient différentes des mesures qu'elle appliquait 
actuellement. Néanmoins, elle a indiqué trois raisons pour lesquelles l'application du Code de l'OIE 
ne se traduirait pas par une mesure moins restri ctive pour le commerce permettant d'obtenir le 
niveau de protection qu'elle jugeait approprié. Chacun de ces motifs est incorrect en droit ou en fait. 
11. Premièrement, l'Inde affirme que le fait de s'appuyer sur les mesures de contrôle ne 
permettrait pas d'obtenir le niveau de protection qu'elle juge approprié. Mais elle n'indique jamais le niveau de protection qu'elle juge approprié. Ainsi qu'il a été expliqué précédemment, elle ne 
contrôle pas la GAFP à déclaration obligatoire sur son territoire et ses restrictions nationales 
concernant la GAHP à déclaration obligatoire comportent des limitations telles que le zonage. Au mieux, le niveau de protection qu'elle juge a pproprié peut être qualifié de très faible. Par 
conséquent, alors qu'il apparaît que le niveau de protection jugé approprié par l'Inde est faible, 
même un niveau élevé serait obtenu par l'application du Code de l'OIE. 
12. Le deuxième point que l'Inde soulève est que de telles mesures seraient techniquement 
infaisables puisqu'elle ne peut pas se fier aux certificats vétérinaires – et que cela impliquerait 
davantage de travail pour les autorités indiennes puisqu'il y aurait effectivement des importations 
qui entreraient sur son territoire. C'est intéressant parce que l'Inde allègue qu'elle autorise les importations si les pays sont exempts de grippe  aviaire à déclaration obligatoire pendant trois 
mois. Si l'Inde est disposée à accepter qu'un vétérinaire puisse établir une attestation concernant 
la situation générale au regard de la GAFP dans le pays exportateur, alors elle devrait être prête à se fier à un vétérinaire qui atteste des choses dont il pourrait en fait avoir personnellement 
connaissance. 
13. Le dernier point que l'Inde soulève est que le Code de l'OIE est plus restrictif pour le 
commerce que les interdictions d'importer qu'elle maintient à l'heure actuelle. L'Inde allègue que cela serait le cas parce qu'il lui faudrait plus longtemps pour confirmer que d'autres pays 
maintiennent des systèmes de surveillance adéquats que pour accepter des importations en 
provenance d'un pays s'il ne signale pas la prés ence de grippe aviaire à déclaration obligatoire 
pendant trois mois. Sa position ne repose ni sur les faits ni sur le sens commun. Les perturbations 
potentielles des échanges seraient bien moindres si elle adoptait le Code de l'OIE au lieu de 
toujours compter sur la possibilité d'une suspension. 
IV. LES MESURES DE L'INDE ENTRAÎNENT  UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU 
INJUSTIFIABLE 
14. Les parties et les experts du Groupe spécial ont passé un temps considérable à échanger des 
vues au sujet des allégations formulées par les États-Unis au titre de l'article 2:3. Ces échanges ont confirmé que les mesures de l'Inde établissaient une discrimination à l'encontre des produits 
importés sans justification. Les États-Unis rappellent qu'en fait les mesures de l'Inde établissent 
une discrimination à l'encontre des produits importés de deux manières distinctes. L'une de ces formes de discrimination existe indépendamment des défaillances de la surveillance effectuée par 
l'Inde. Lorsque la GAHP ou la GAFP à déclaration obligatoire est détectée à n'importe quel endroit 
dans un pays exportateur, l'Inde applique une interdiction d'importer couvrant la totalité de ce pays, même dans les cas où la maladie a été détectée à des milliers de kilomètres de la région où 
le produit exporté est produit. Au contraire, lorsque la grippe aviaire à déclaration obligatoire est 
détectée en Inde – et, dans la pratique, cela veut dire la GAHP, car l'Inde ne détecte pas la GAFP à déclaration obligatoire –, elle restreint le commerce des produits uniquement en provenance d'une zone limitée autour du lieu de détection. 
15. La surveillance est l'élément central de la deuxième façon dont les mesures de l'Inde 
établissent une discrimination à l'encontre des produits importés. L'Inde impose des interdictions WT/DS430/R/Add.1 
- B-27 - 
  d'importer lorsqu'un pays exportateur signale qu'il a détecté la GAFP à déclaration obligatoire, 
mais elle n'a pas mis en place de mécanismes de surveillance capables de détecter de façon fiable la GAFP à déclaration obligatoire lorsqu'elle est présente en Inde. Si la GAFP à déclaration obligatoire ne peut pas être détectée, elle ne peut évidemment pas donner lieu à de quelconques 
restrictions au commerce des produits nationaux. 
16. L'inadéquation du système national de surveillance de l'Inde pour la détection fiable de la 
GAFP à déclaration obligatoire ressort clairement du NAP et des autres éléments de preuve 
examinés par les experts du Groupe spécial, co mme les réponses de ces experts l'ont confirmé. 
Comme l'Inde l'a reconnu, "la GAFP à déclaration obligatoire est largement asymptomatique chez les volailles". Les experts du Groupe spécial ont confirmé qu'une surveillance active systématique comportant des tests en laboratoire sur des échantillons provenant de troupeaux apparemment 
sains était donc nécessaire pour détecter de manière fiable la GAFP à déclaration obligatoire. Il 
n'apparaît pas que l'Inde conteste ce point. 
17. Les États-Unis ont expliqué que le NAP de l'Inde établissait un système de surveillance qui 
reposait sur les signes cliniques pour la détection de la grippe aviaire et n'exigeait aucun test de 
routine en laboratoire sur des échantillons provenant de troupeaux apparemment sains pour la détection de la maladie. En fait, hormis la surveillance "physique/clinique", la surveillance de 
routine effectuée conformément au NAP comporte seulement l'utilisation "lorsque cela est 
possible" de tests virologiques . Dans ses "Directives pour la collecte, le conditionnement et le 
transport d'échantillons", le NAP prescrit que les échantillons soient transmis à un laboratoire régional de diagnostic des maladies ou au Laboratoire de haute sécurité pour les maladies 
animales (HSADL) de Bhopal "[s]eulement en cas de maladie/mortalité inhabituelle faisant 
soupçonner un cas de grippe aviaire". 
18. En réponse aux éléments prima facie  établis par les États-Unis, l'Inde a présenté une série 
de documents qui fournissent des chiffres sur le nombre de tests concernant la grippe aviaire 
réalisés par certains laboratoires en Inde, sans dire pourquoi les tests avaient été réalisés, ou qui concernent la surveillance d'événements cliniques ou la réponse à de tels événements. Ces 
documents ne démontrent pas qu'elle réalise effectivement des tests de routine sur des troupeaux 
apparemment sains en vue de détecter la GAFP à déclaration obligatoire, et encore moins que des tests de ce type sont réalisés à l'échelle du pays dans le cadre d'un ou plusieurs programmes les prescrivant. Les experts indépendants ont examiné les éléments de preuve et souscrit à ce point 
de vue. 
19. Bien que l'Inde ait tenté de contester la conclusion des experts et ait ajouté tardivement au 
dossier 76 nouvelles pièces, ces nouvelles pièces ne changent rien du tout. Elles contiennent 
simplement plus d'éléments de preuve du type de ceux que l'Inde a présentés précédemment et 
qui n'illustrent pas l'existence d'un système de surveillance active systématique capable de détecter d'une manière fiable la GAFP à déclaration obligatoire – ce qui corrobore le fait que l'Inde 
n'a pas un tel système. Certaines de ces nouvelles pièces sont des demandes concernant des tests 
sur un petit nombre d'échantillons de différents types collectés dans différents États, districts et localités de l'Inde pour des raisons inconnues. Il y a des demandes analogues qui mentionnent 
explicitement la surveillance de la GAHP, ainsi qu e des rapports de surveillance consécutifs à des 
foyers de GAHP. Il y a des rapports concernant des projets de surveillance de la grippe aviaire 
chez les oiseaux migrateurs dans certains endroits isolés. Il y a quatre lettres anciennes, qui sont antérieures au NAP de l'Inde, à ses interdictions d'importer fondées sur la grippe aviaire et même 
à l'obligation de notifier la GAFP à déclaration obligatoire, et qui demand ent simplement que, eu 
égard à la GAHP, les États collectent certains échantillons à des fins de tests de routine mais sans préciser le nombre d'échantillons, le nombre de troupeaux devant faire l'objet d'un échantillonnage 
ou la fréquence des collectes. Et il y a quelques documents demandant des tests, ou donnant les 
résultats de tests, pratiqués sur un petit nombre d'échantillons collectés dans certains districts ou localités dans le cadre de la surveillance de routine effectuée dans ces lieux à des moments particuliers. Ces documents ne démontrent rien de plus que l'existence d'activités de test 
ponctuelles, temporellement et géographiquement sporadiques, menées à des fins de surveillance. 
20. Dans ses observations sur les réponses des experts, l'Inde mentionne le fait qu'elle a 
communiqué quelques séquences génétiques de souches de grippe aviaire ne devant pas être 
signalées à GenBank – une base de données des séquences génétiques gérée par les instituts 
nationaux de la santé des États-Unis. Contrairement à ce que l'Inde fait valoir, la communication WT/DS430/R/Add.1 
- B-28 - 
  de quelques séquences génétiques à GenBank n'indique pas l'existence d'une surveillance 
adéquate de la grippe aviaire. 
21. En l'absence de surveillance fiable, l'Inde s'est focalisée sur une question légèrement 
différente de celle de la surveillance: son statut sanitaire. Mais c'est l'adéquation de la surveillance 
de l'Inde pour la détection fiable de la GAFP à déclaration obligatoire, et non le statut sanitaire de 
l'Inde, qui est la question fondamentale quand il s'agit de déterminer si l'imposition par l'Inde 
d'interdictions d'importer pour cause de GAFP à déclaration obligatoire constitue une discrimination 
contraire à l'article 2:3. Si l'Inde n'a aucun moyen de détecter de manière fiable la GAFP à 
déclaration obligatoire ni, donc, de restreindre le commerce des produits nationaux dans le cas où les volailles en Inde sont infectées par la GAFP à déclaration obligatoire, il serait discriminatoire de restreindre le commerce des produits importés en raison de détections de la GAFP à déclaration 
obligatoire dans les pays exportateurs. 
22. Cela étant dit, non seulement l'Inde n'a au cune base en matière de surveillance qui lui 
permette d'alléguer qu'elle n'a jamais eu de cas de GAFP à déclaration obligatoire mais l'étude 
Pawar fournit de solides éléments de preuve in diquant que des canards domestiques en Inde ont 
été infectés par un type de GAFP à déclaration obligatoire connu sous le nom de H7, soit à l'époque de l'étude, soit antérieurement. La non-réalisation par l'Inde de tests de suivi virologique 
signifie qu'il n'y avait aucun moyen de savoir avec certitude que les canards étaient infectés au 
moment des tests,  ce qui aurait déclenché l'obligation d'informer l'OIE d'un incident en cours lié à 
la GAFP à déclaration obligatoire. Mais cette non-réalisation confirme que l'Inde ne prend pas les dispositions en matière de surveillance qui seraient nécessaires à la détection fiable et au 
signalement de la GAFP à déclaration obligatoire. 
23. Les solides éléments de preuve apportés par l'étude Pawar concernant des infections par la 
GAFP à déclaration obligatoire en Inde sont entièrement prévisibles: l'Inde est située dans les 
couloirs de migration d'oiseaux sauvages en proven ance de lieux infectés par la GAFP, y compris la 
GAFP H5 ou H7; il y a en Inde une nombreuse popu lation de volailles de basse-cour, ce qui crée 
une voie de transmission de la grippe aviaire des oiseaux sauvages aux volailles; il y avait en Inde 
35 millions de canards domestiques en 2007, et les canards sont les principales espèces hôtes 
pour ce qui est de la conservation et la perpétuation de la GAFP à déclaration obligatoire; l'Inde a été affectée par des souches de GAFP à déclaration non obligatoire et il n'y a aucune raison de penser que ces souches circulent différemment des souches de GAFP à déclaration obligatoire. Le 
point essentiel, toutefois, est que l'Inde interdit les produits importés pour cause de GAFP à 
déclaration obligatoire alors même qu'elle n'a pas de prescriptions ni de plans en matière de surveillance permettant de détecter de mani ère fiable la GAFP à déclaration obligatoire. 
V. LES MESURES DE L'INDE NE PRÉVOIENT PAS LA RÉGIONALISATION 
24. L'Inde fait valoir que les obligations prévues à l'article 6 de l'Accord SPS ne peuvent être 
déclenchées que par une demande de reconnaissance de zones ou compartiments spécifiques. Sa 
théorie signifierait que les États-Unis et les autres  Membres exportateurs avaient l'obligation de ne 
pas accepter le sens courant des termes de la mesure de l'Inde. En outre, cette théorie donne à penser que les États-Unis avaient l'obligation de ne pas ajouter foi aux déclarations des propres fonctionnaires indiens, qui avaient dit clairement que la régionalisation n'était tout simplement pas 
une option pour les pays exportant à destination de l'Inde les produits visés par le S.O. 1663(E). 
25. En affirmant avec insistance que les obligat ions énoncées à l'article 6 ne peuvent être 
déclenchées que par une demande de reconnaissance de zones ou compartiments spécifiques, 
l'Inde ne tient pas compte du libellé de cet article. L'article 6:1 ne dispose pas que les Membres 
doivent "adapter leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires" aux caractéristiques sanitaires d'une région à un certain moment dans le futur. En fait, il dispose que "[l]es Membres feront en sorte  
que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées aux caractéristiques sanitaires ou 
phytosanitaires de la région d'origine … du produit". (pas d'italique dans l'original) Ce libellé serait absurde si le paragraphe ne visait pas à exiger le maintien d'une capacité (existant indépendamment de toute demande de régionalisat ion et antérieurement à une telle demande) de 
tenir compte des conditions sanitaires existant dans les régions infranationales d'origine du 
produit. WT/DS430/R/Add.1 
- B-29 - 
  26. De la même façon, l'article 6:2 prescrit que "[l]es Membres reconnaîtront, en particulier, les 
concepts  de zones exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies". (pas d'italique dans l'original) Il prescrit la reconnaissance non de zones spécifiques mais plutôt de concepts: ceux de zones exemptes de parasites ou de maladies. Il serait 
absurde qu'une obligation de reconnaître ces  concepts  ne soit déclenchée qu'en cas de demande 
de reconnaissance de compartiments ou zones spécifiques. Les États-Unis ont expliqué comment l'Inde avait repoussé diverses demandes visant à ce qu'elle accepte la possibilité d'appliquer ses 
mesures sur une autre échelle que celle du pays. Pour cette raison, l'argument de l'Inde selon 
lequel les États-Unis auraient dû se renseigner "sur les lois et procédures que l'Inde pourrait adopter pour reconnaître les zones ou compartiments d'un pays exportateur" est, au mieux, fallacieux. 
27. Comme ils l'ont expliqué, les États-Unis ont explicitement demandé à l'Inde d'appliquer ses 
mesures sur une échelle inférieure à celle du pays pour les produits en provenance des États-Unis. La réponse de l'Inde n'a pas consisté à fournir des renseignements sur les lois et procédures 
pouvant être utilisées pour l'obtention de la reconnaissance de zones et compartiments. En fait, 
l'Inde a répondu que sa prescription voulant que le pays soit exempt "[était] uniforme". En effet, les affirmations erronées de l'Inde en l'espèce selon lesquelles le niveau de protection qu'elle juge 
approprié est le "statut de pays exempt de grippe  aviaire à déclaration obligatoire" pour le pays 
exportateur, selon lesquelles "le niveau de prot ection de l'Inde qui ressort du S.O. 1663(E) 
consiste à empêcher l'entrée des GAFP et GAHP à déclaration obligatoire en provenance de pays 
ayant notifié la présence de la maladie par le biai s d'importations de produits qui sont clairement 
identifiés comme des facteurs de risque même par l'OIE", et selon lesquelles "le niveau de 
protection que l'Inde juge approprié est obtenu par le maintien de restrictions à l'importation visant les pays qui notifient la présence de GAHP ou GAFP à déclaration obligatoire," démentent 
complètement son affirmation selon laquelle elle envisagerait de reconnaître des zones et 
compartiments si seulement un autre pays présentait une demande dûment documentée. 
28. Dans son argument relatif à la régionalisation, l'Inde demande instamment au Groupe 
spécial de présumer que les États-Unis ne doivent pas avoir mis en place de procédures qui 
permettraient de limiter les restrictions commerciales visant les produits en provenance des États-Unis à une zone limitée autour du foyer. Comme les États-Unis l'ont expliqué, alors qu'ils ont effectivement de telles procédures, leurs procédures sont sans pertinence pour la question de 
savoir si l'Inde reconnaît " les concepts  de zones exemptes de parasites ou de maladies, et de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies" (pas d'italique dans l'original) et "[ fait] en 
sorte que [ses] mesures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées aux caractéristiques 
sanitaires ou phytosanitaires de la région d'origine … d['un] produit". (pas d'italique dans l'original) 
VI. LES ÉTATS-UNIS N'ONT PAS LIMITÉ LEURS ALLÉGATIONS  
29. L'Inde allègue que les États-Unis ont limité leurs allégations aux viandes de volaille et aux 
œufs. Le Groupe spécial a déjà entendu une varian te de cet argument – et l'a rejeté dans la 
décision préliminaire. L'argument de l'Inde n'a au cun sens – la présentation de certains exemples 
concernant quelques-uns des produits visés par une mesure ne témoigne pas du retrait ou de la limitation d'une allégation. Et, plus généralement, l'Inde n'indique pas – parce qu'elle ne le peut 
pas – le moindre fondement juridique qui prescrirait qu'une partie plaignante répète tous les 
produits visés par une mesure dans toutes les parties de ses communications pour maintenir une contestation concernant l'ensemble du champ d'application d'une mesure. 
VII. CONCLUSION 
30. Le présent différend peut être résumé en quelques points simples: 
– les mesures de l'Inde ne sont fondées sur aucun des deux types d'évaluation des 
risques prescrits par l'Accord SPS; 
– les mesures de l'Inde sont maintenues sans preuves scientifiques suffisantes parce 
que les éléments de preuve n'étayent pas des interdictions pour cause de GAFP à déclaration obligatoire; WT/DS430/R/Add.1 
- B-30 - 
  – les mesures de l'Inde sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour obtenir le niveau de protection qu'elle juge approprié parce que des mesures conformes au Code de l'OIE sont raisonnablement applicables; 
– les mesures de l'Inde établissent une discrimination injustifiable, étant donné que 
l'Inde n'a pas de système de surveillance capable de détecter de manière fiable la 
présence de GAFP à déclaration obligatoire et que pourtant elle interdit les produits importés pour cause de GAFP à déclaration obligatoire, et étant donné que l'Inde 
restreint le commerce des produits nationau x en provenance uniquement d'une zone 
très limitée après un foyer de GAHP dans le pays, et que pourtant, chaque fois qu'un partenaire commercial signale la présence de GAFP à déclaration obligatoire ou de GAHP, elle interdit les importations en provenance du pays tout entier; 
– les mesures de l'Inde ne tiennent pas compte  de la possibilité de régionalisation; et 
– il n'y a rien qui justifie que l'Inde n'ait pas dûment notifié et publié ses mesures. 
En résumé, le présent différend porte précisément sur ce que l'Accord SPS visait à traiter: 
l'utilisation abusive par un Membre de préoccupations liées à la sécurité dans le but de réaliser des 
objectifs protectionnistes. WT/DS430/R/Add.1 
- B-31 - 
  ANNEXE B-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DE L'INDE 
A:  INTRODUCTION 
1. L'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ( Accord SPS ), 
encourage vivement les Membres à harmoniser le plus largement possible les mesures SPS en 
établissant leurs mesures respectives sur la base de normes, directives et recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes puisque, pour élaborer 
ces normes, ces organisations sont réputées avoir tenu compte des renseignements scientifiques 
pertinents du moment concernant les risques résultant pour la santé des personnes et des animaux du commerce international d'animaux ou de produits animaux. 
2. L'Inde avait donc cru comprendre qu'ayant ad opté une recommandation de l'OIE, elle n'était 
pas tenue de procéder également à une évaluation des risques. La mesure en cause, le 
S.O. 1663(E), met en œuvre la norme de l' Office international des épizooties (OIE) qui 
recommande que les pays importateurs interdisent immédiatement le commerce des volailles et 
produits de la volaille si un pays exportateur notifie l'apparition d'un foyer de grippe aviaire 
hautement pathogène ( GAHP ) ou de grippe aviaire faiblement pathogène ( GAFP ) chez les 
volailles. Pourtant, les États-Unis ont demandé à l'Inde une évaluation des risques justifiant encore 
que sa mesure était fondée sur des données scientifiques. 
3. Par conséquent, en octobre 2010, l'Inde a, de manière informelle et de bonne foi, 
communiqué aux États-Unis et aux Communautés européennes un document qui contenait un bref résumé des données scientifiques qui, selon l'Inde, constituaient le fondement de la 
recommandation de l'OIE et aussi de ce fait la justification de sa mesure. L'Inde a également 
indiqué de manière catégorique que ce document ne représentait pas sa propre évaluation des 
risques et ne devrait pas être traité comme tel. Toutefois, malgré la clarification de l'Inde, les 
États-Unis et les Communautés européennes ont spécifiquement demandé un avis à l'OIE sur le 
point de savoir si ce document pouvait être considéré comme une évaluation des risques, et cela bien que l'Inde n'ait pas sollicité l'opinion de l'OIE sur la question et ne lui ait communiqué le 
document que pour information. 
4. Bien qu'elle n'ait pas de mandat distinct po ur procéder à une évaluation, porter un jugement 
ou formuler des observations concernant l'existence ou la teneur d'une évaluation des risques faite par un Membre et n'ait que le statut d'observateu r aux réunions du Comité SPS, l'OIE a pris la 
parole et a exprimé une opinion sur le docume nt en déclarant qu'il présentait de graves 
insuffisances à de nombreux égards. L'Inde s'est él evée avec force contre l'intervention de l'OIE, 
tout comme la Chine, l'Argentine et le Pérou. Il est donc manifeste que l'OIE a déjà fait connaître 
son opinion. Cela, conjugué à son intervention inopportune à la réunion du Comité SPS, met 
sérieusement en doute la capacité de l'OIE à donner des indications au Groupe spécial et l'Inde estime que le Groupe spécial ne devrait pas faire appel à l'OIE en tant qu'expert dans la présente 
affaire. 
A I):  NATURE DES MESURES DE L'IN DE CONCERNANT LA  GRIPPE AVIAIRE 
5. Le S.O. 1663(E) a été mis en œuvre au titre de l'article 3 et 3 A) de la Loi de 1898 sur 
l'importation des animaux d'élevage et interdit l'importation de certains animaux d'élevage et 
produits d'élevage en provenance de pays ayant si gnalé la présence chez les volailles de grippe 
aviaire hautement pathogène ( GAHP ) à déclaration obligatoire, de  grippe aviaire faiblement 
pathogène ( GAFP ) à déclaration obligatoire ou de grippe aviaire à déclaration obligatoire. Les 
importations sont donc interdites dès qu'une grippe aviaire à déclaration obligatoire est notifiée; 
toutefois, lorsqu'un pays se déclare exempt de la maladie après avoir procédé à une réforme anticipée (ou un abattage) des animaux, une désinfection et une surveillance, ce qui prend 
généralement trois mois conformément aux recommandations de l'OIE, ce pays n'est plus 
considéré comme " ayant signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire " et les 
importations en provenance de ce pays sont autorisées. De plus, l'affirmation des États-Unis selon laquelle l'Inde impose des mesures en raison de la présence de GAFP à déclaration obligatoire chez 
les oiseaux sauvages est inexacte. La mesure dispose spécifiquement que les importations seront WT/DS430/R/Add.1 
- B-32 - 
  interdites en provenance de pays ayant signal é la présence de GAHP ou GAFP à déclaration 
obligatoire chez les volailles. 
6. Comme nous l'avons noté plus haut, dès lors qu'un pays est exempt de grippe aviaire en ce 
qui concerne les volailles, les importations en provenance de ce pays sont autorisées dans le cadre 
de permis, appelés permis sanitaires d'importation ( SIP) qui sont délivrés en vertu du 
S.O. 655(E). C'est ce que montrent clairement les SIP accordés pour l'importation de produits comme la viande de canard ou d'oie, la viande de dinde et la viande de poulet non transformées 
en provenance de pays comme la France, l'Espagne, le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Italie, les 
Pays-Bas, la Thaïlande et la Malaisie, qui n'avaient signalé aucun foyer de GAHP ou GAFP à la date d'approbation du SIP. De plus, en plusieurs occasions aux réunions du Comité SPS et dans des cadres bilatéraux, l'Inde a précisé que le S.O.  1663(E) et les mesures qui l'avaient précédé 
prévoyaient une interdiction temporaire pour les pa ys ayant signalé la présence de grippe aviaire à 
déclaration obligatoire chez les volailles, et que l' interdiction était levée dès que le pays notifiait 
qu'il était exempt de la maladie. 
B :   M E S U R E S  I N T É R I E U R E S  D E  L U T T E  E T  D E  S U R V E I L L A N C E  C O N C E R N A N T  L A  G R I P P E  
AVIAIRE APPLIQUÉES PAR L'INDE  
7. Le gouvernement indien met en œuvre la procéd ure de lutte et de surveillance dans le cadre 
du Plan d'action national de 2012 ( NAP), qui a été institué conformément à la Loi de 2009 sur la 
prévention des maladies animales infectieuses et contagieuses et la lutte contre ces maladies ( Loi 
sur la prévention des maladies ). La liste des maladies visées par la Loi montre que les grippes 
aviaires hautement pathogène et faiblement pathog ène chez les volailles sont réglementées par la 
Loi et que leur propagation est enrayée par le biais des mesures prises dans le cadre du NAP 2012. 
8. En ce qui concerne la surveillance, l'Inde, dans le cadre du NAP 2012 et conformément au 
Code de l'OIE, met en œuvre trois types différ ents de surveillance. Il y a tout d'abord la 
surveillance clinique aléatoire, qui consiste à surveiller les populations et la densité des volailles 
dans chaque unité, tant dans les basses-cours que dans les exploitations commerciales, les trajets des oiseaux migrateurs, les marchés d'oiseaux vivants, y compris les marchés de produits frais, 
ainsi que les réserves de faune sauvage, les parcs nationaux et les étendues d'eau fréquentés par 
les oiseaux migrateurs/sauvages, et à prendre en compte toute maladie ou mortalité inhabituelle chez les volailles ou les oiseaux sauvages. Par aill eurs, le NAP 2012 répertorie et définit également 
les signes permettant d'identifier une maladie inhabituelle, par exemple, chez les oiseaux, un 
gonflement autour des yeux, du cou, de la tête, un écoulement nasal, une décoloration de la 
caroncule, de la crête ou des pattes, une baisse importante de la production d'œufs, une faiblesse soudaine, les ailes qui s'affaissent et une abse nce de mouvement. Ces symptômes sont également 
similaires à ce qui a été prescrit par le Département de l'agriculture des États-Unis. 
9. Le deuxième type de surveillance effectué par l'Inde est la surveillance aléatoire en 
laboratoire. À ce titre, des prélèvements, y compri s des prélèvements au niveau de la trachée ou 
du cloaque de volailles et d'oiseaux sauvages, sont testés de manière régulière/toutes les 
semaines pour la grippe aviaire à déclaration obligatoire au moyen de méthodes virologiques. Les prélèvements fécaux et/ou trachéaux sont effectués sur les volailles par des fonctionnaires des Départements de l'élevage des États et sur de s oiseaux sauvages par des fonctionnaires des 
Départements des forêts des États; ces prélèvements sont adressés au laboratoire de haute 
sécurité pour les maladies animales ( HSADL ) à Bhopal, ou aux laboratoires régionaux de 
diagnostic des maladies  (RDDL ) .  À  l ' h e u r e  a c t u e l l e ,  l ' I n d e  c o m p t e  c i n q  R D D L .  D u  f a i t  d e  c e t t e  
surveillance de la grippe aviaire à déclaration obligatoire, environ 849 332 prélèvements ont été 
testés par le HSADL de Bhopal et les différents RDDL. 
10. Le troisième type de surveillance est la surveillance ciblée entreprise pour les zones 
adjacentes aux frontières terrestres internationales, en particulier celles où sévit la grippe aviaire, 
et aux frontières intérieures avec les États touchés par la maladie et pour les marchés d'oiseaux vivants, y compris les marchés de produits frais. Les prélèvements recueillis sont envoyés soit au HSADL de Bhopal, soit à des RDDL pour analyse. Le fait que la grippe aviaire n'est pas présente 
dans d'autres régions du pays et est essentielleme nt localisée dans les États de l'ouest de l'Inde 
indique également que les mesures prises par l'Inde pour lutter contre la maladie et l'enrayer sont efficaces. WT/DS430/R/Add.1 
- B-33 - 
  11. Par ailleurs, les mesures de lutte appliquées par l'Inde dans le cadre du NAP 2012 sont 
également conformes au Code de l'OIE. L'Inde ut ilise ces mesures de lutte dans deux situations. 
Premièrement, elles sont employées lorsque l'existe nce de foyers de grippe aviaire est suspectée: 
dans ce cas, dès qu'une maladie ou une mortalité inhabituelle sont signalées chez des oiseaux, un 
fonctionnaire se rend sur place pour procéder à une enquête préliminaire. Pendant la durée de 
l'enquête et dans l'attente des résultats de l'analyse, une zone d'alerte est créée qui vise à empêcher que la maladie ne pénètre ou ne se propage encore davantage, le cas échéant, dans les 
villages et habitations situés dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'endroit affecté. 
12. Le deuxième type de mesures est employé dès que l'existence de foyers de grippe aviaire à 
déclaration obligatoire est confirmée. Dès que l'existence de la maladie est confirmée, le gouvernement la notifie immédiatement à l'OIE et met ensuite en œuvre les mesures de lutte 
prescrites au chapitre III du NAP 2012 en cas de grippe aviaire à déclaration obligatoire, qui sont 
par ailleurs conformes au Code de l'OIE. Une surveillance postérieure à la mise en œuvre est exercée suivant la procédure définie au chapitre IV du NAP 2012, qui est conforme au Code de 
l'OIE. Il convient aussi de noter que les mesures de lutte maintenues par l'Inde sont similaires aux 
mesures de lutte maintenues par d'autres pays comme le Taipei chinois, la Chine et le Canada. 
C:  PERTINENCE DE LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 5:8 
13. Le 17 janvier 2012, les États-Unis ont présenté une demande au titre de l'article 5:8 de 
l'Accord SPS en vue d'obtenir certains renseignements. Selon cette lettre, les renseignements devaient être fournis dans un délai d'un mois, alors même que l'article 5:8 ne prévoit aucun délai 
pour leur fourniture. L'Inde a répondu le 16 fé vrier 2012 en sollicitant un délai supplémentaire. 
Néanmoins, elle n'a reçu aucune nouvelle communication des États-Unis et, au lieu de cela, dans les deux semaines qui ont suivi, elle a reçu une demande de consultations émanant des 
États-Unis. Sur la base de ces faits, les États-Unis allèguent que l'Inde a refusé de fournir des 
renseignements au titre de l'article 5:8 même 14 mois après la présentation de la demande. 
14. Toutefois, l'argument des États-Unis est incorrect en droit et sur le plan des faits. 
Premièrement, l'Inde n'a jamais refusé de fournir des renseignements, mais a par contre demandé 
un délai supplémentaire, demande à laquelle elle n'a jamais reçu aucune réponse. Deuxièmement, l'article 5:8 est une mesure qui précède un différend et qui n'est pas applicable dans une procédure de règlement des différends. Il est donc inopportun que les États-Unis se plaignent de 
ce que 14 mois se sont écoulés depuis qu'ils on t présenté leur demande, lorsque cette période 
inclut 12 mois de procédure de règlement proprement dite. Compte tenu de ce qui précède, aucune déduction défavorable ne devrait être fait e, comme l'allèguent les États-Unis, aux dépens 
de l'Inde. 
D:  DEUXIÈME DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 15. Dans leur première communication écrite, les États-Unis allèguent l'existence d'un 
manquement de l'Inde à l'obligation de traitement national au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS. 
Ils allèguent donc que l'objet de la contestation, c'est-à-dire la discrimination, est causé par des mesures intérieures de l'Inde, qui, d'après leurs a llégations, n'appliquent pas des mesures de lutte 
semblables aux produits similaires d'origine nationale. Dans cette situation, les États-Unis doivent 
donc nécessairement citer et contester les mesures indiennes qui sont, selon eux, la cause de 
cette discrimination arbitraire ou injustifiable. 
16. Toutefois, il n'est fait aucune mention du Plan d'action national dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, alors que, dans leur première communication écrite, les 
États-Unis allèguent désormais que l'Inde "n'appliq ue pas de mesures de lutte contre la grippe 
aviaire semblables aux produits similaires d'origine nationale ni à leur circulation sur le territoire 
indien". Le Plan d'action national a été adopté en 2006 ( NAP 2006 ), a ensuite été modifié en 
2012 et est mis en vigueur en vertu de la Loi su r la prévention des maladies. C'est dans leur 
première communication écrite que les États-Unis ont pour la première fois avisé l'Inde qu'ils contestaient le NAP 2012, alors qu'ils n'en avaient fait aucune mention dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial. WT/DS430/R/Add.1 
- B-34 - 
  17. Puisque le NAP est l'objet de la contestation formulée par les États-Unis au titre de 
l'article 2:3, il était impératif qu'il soit indiqué avec précision dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Cette demande ne mentionne pas explicitement le nom du NAP et il n'y a rien dans la description de la mesure en cause qui y fi gure qui aurait indiqué à l'Inde que les États-Unis 
entendaient en fait contester le NAP. Or, les circonstances concomitantes montrent que les 
États-Unis connaissaient bien le NAP, et pourtant, la demande d'établissement d'un groupe spécial ne contient aucune référence à ce plan. 
18. En outre, les États-Unis ne peuvent s'abriter derrière la référence à des "mesures connexes 
ou mesures de mise en œuvre" pour formuler des allégations concernant le NAP car ce n'est pas une mesure de mise en œuvre du S.O. 1663(E) ou de la Loi de 1898 sur l'importation des animaux d'élevage puisqu'il ne met pas en œuvre l'interdiction d'importer des animaux d'élevage et 
produits d'élevage en provenance de pays touchés par la grippe aviaire à déclaration obligatoire. 
Le S.O. 1663(E) et le NAP ont des champs d'application entièrement différents et l'on ne peut pas dire qu'il y ait des chevauchements importants entre ces deux mesures. 
19. En plus du NAP, les États-Unis ont également cité les certificats sanitaires pour les produits 
d'élevage comme nouvelle mesure pour la première fois dans leur première communication écrite, au motif que ces certificats mettaient en œuvre l'interdiction d'importer prévue dans le 
S.O. 1663(E). L'argument des États-Unis est toutefois erroné. La prescription imposant de fournir 
un certificat sanitaire avec chaque expédition de produits d'élevage découle des permis sanitaires 
d'importation qui sont délivrés en vertu d'une notification distincte, à savoir le S.O. 655(E). Ainsi, alors que le S.O. 655(E) régit les conditions applicables aux expéditions à l'exportation, le 
S.O. 1663(E) interdit l'importation de certains produits d'élevage en provenance de pays ayant 
signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire. En conséquence, même si les deux notifications relèvent de la même loi, elles portent sur des sujets différents. 
20. On ne peut pas non plus affirmer que le S.O. 655(E) et le S.O. 1663(E) sont des mesures 
connexes simplement parce que ces deux notifications ont été adoptées en vertu de la Loi sur les animaux d'élevage. L'objectif de la Loi sur les animaux d'élevage est de réglementer, d'autoriser 
ou d'interdire le commerce des produits d'élevage.  Ainsi, alors que le S.O. 655(E) réglemente le 
commerce des produits d'élevage, le S.O. 1663(E) interdit le commerce de produits d'élevage dans des conditions spécifiques. Par conséquent, les État s-Unis ne doivent pas être autorisés à formuler 
des allégations concernant les certificats sanitaires dans leurs communications. 
E I):  ORDRE D'ANALYSE 
21. Les États-Unis ont formulé des allégations au titre des dispositions ci-après de l'Accord SPS 
et du GATT de 1994: articles 5:1, 5:2, 2:2, 3:1, 5:6, 6:1, 6:2, 2:3, 5:5 et 7 et annexe B de 
l'Accord SPS et article XI du GATT. Bien que dans leur communication, les États-Unis aient 
commencé par une allégation au titre de l'article 5:1 de l'Accord SPS, l'Inde estime que le Groupe spécial doit commencer son analyse par l'article 3 puisque, en tant que partie imposant la mesure 
SPS, elle allègue que sa mesure est conforme aux normes internationales. Dans ce cas, la mesure 
SPS en cause est considérée comme conforme aux normes internationales et le Groupe spécial n'a pas à examiner la compatibilité de cette mesure avec d'autres dispositions de l'Accord SPS. 
22. Ce qui précède s'applique également s'il est constaté que la mesure SPS est "fondée sur" les 
normes internationales et seul l'aspect de la loi dont le Groupe spécial estime qu'il n'est pas "fondé 
sur" les normes internationales devra être examin é plus avant au regard des articles 2:2, 5:1 
et 5:2. 
23. En outre, si le Groupe spécial devait constater que la mesure de l'Inde n'est pas compatible 
avec l'article 3, alors l'Inde fait valoir devant le Groupe spécial qu'il devrait analyser son allégation de compatibilité avec l'article 2:2 puisqu'il énonce un principe primordial et s'applique à l'ensemble 
de l'Accord SPS. Par ailleurs, l'article 2 éclaire l'article 5:1 et l'article 2:3 éclaire l'article 5:5 et, si 
le Groupe spécial devait constater que la mesure de l'Inde est fondée sur des principes scientifiques et n'est pas maintenue sans preuves scientifiques suffisantes conformément à l'article 2:2 de l'Accord SPS, une analyse supplémenta ire au titre de l'article 5:1 serait inutile. Par 
voie de conséquence, l'Inde tient à faire valoir devant le Groupe spécial qu'il devrait commencer 
son analyse par l'article 3 de l'Accord SPS. WT/DS430/R/Add.1 
- B-35 - 
  E II) et E III):  LA MESURE DE L'IN DE EST CONFORME AU CODE DE L'OIE 
24. L'OIE reconnaît la prérogative qu'a chaque Me mbre de fixer son propre niveau de protection 
et, pour cette raison, a élaboré un code prévoyant diverses situations dans lesquelles les produits peuvent faire l'objet d'un commerce. S'agissant par exemple des produits de la volaille mentionnés 
dans le chapitre, le pays importateur peut subordonner l'entrée d'un produit de la volaille au fait 
que le pays exportateur est exempt de GAHP et GAFP à déclaration obligatoire. Sinon, l'OIE permet aussi aux pays de subordonner l'entrée de ces produits au fait qu'ils proviennent de la zone 
ou du compartiment spécifique qui a été reconnu par le pays importateur. 
25. Un pays importateur est donc libre de choisir la "condition d'entrée" qui devra être remplie 
pour qu'il autorise l'importation de produits de la volaille. Comme la "c ondition d'entrée" pour 
chaque produit de la volaille figurant dans le Code de l'OIE comporte plusieurs options, la condition 
appliquée par le pays importateur dépendra du niveau de protection qu'il juge approprié. Le Code 
de l'OIE n'indique pas quel niveau un pays peut exiger du pays exportateur en ce qui concerne son statut exempt de la maladie; il laisse ce choix au pays importateur, et donne uniquement des 
recommandations sur les conditions sanitaires que l'expédition devrait remplir et que l'autorité 
vétérinaire du pays exportateur devrait par ailleurs attester. 
26. Les États-Unis ont présenté pour commencer des allégations concernant l'article 5:1 et 5:2 
et l'article 2:2, dans lesquelles ils allèguent spécifiquement que, pour ce qui est des viandes 
fraiches de volaille et des œufs, il n'existe pas de fondement scientifique permettant de maintenir une suspension temporaire des importations du type de celle qui est maintenue par le S.O. 1663(E). Par conséquent, l'allégation de l'Inde selon laquelle sa mesure est conforme au Code 
de l'OIE se limitera aux normes relatives aux œufs et aux viandes fraiches de volaille puisqu'il est 
évident que les allégations des États-Unis ne concernent que ces produits. Toutefois, si les États-Unis présentent des arguments de fond sur ce point, l'Inde se réserve le droit de répondre à 
ces nouveaux arguments. 
27. L'article 10.4.1.10 du Code de l'OIE dispose que, si un pays notifie la présence de GAHP ou 
de GAFP chez les volailles, les pays Membres peuvent imposer une interdiction immédiate du 
commerce de produits de la volaille en fonction de la condition d'entrée qu'ils ont choisie sur la 
base du niveau de protection qu'ils ont jugé a pproprié. Par ailleurs, le Code de l'OIE prévoit 
également une condition d'entrée pour chaque produit de la volaille qui y est mentionné. Par 
conséquent, si un pays a décidé, sur la base du niveau de protection qu'il juge approprié, de 
subordonner l'entrée des œufs et des viandes fraîches de volaille du pays exportateur au fait que 
ce pays soit exempt de grippe aviaire à déclaration obligatoire, alors, si le pays exportateur notifie 
la présence de GAHP ou GAFP à déclaration obligatoire chez les volailles, lesdits produits en 
provenance du pays exportateur peuvent être interdits à compter de la notification et seront 
autorisés dès que le pays notifiera à l'OIE qu'il est à nouveau exempt. De même, si un pays a décidé, sur la base du niveau de protection qu'i l juge approprié de subordonner l'entrée des œufs 
et des viandes fraîches de volaille du pays exportateur au fait qu'ils proviennent de zones 
spécifiées qui sont exemptes de grippe aviaire à déclaration obligatoire, alors, si le pays 
exportateur notifie la présence de GAHP ou GAFP à déclaration obligatoire chez les volailles dans 
des secteurs situés en dehors d'une zone reconnue, lesdits produits seront interdits en provenance 
de l'ensemble du pays exportateur, à l'exception de  ceux de la zone reconnue, et seront autorisés 
dès que le pays notifiera à l'OIE qu'il est à nouveau exempt. 
28. Le système sanitaire appliqué par l'Inde à l'importation de produits de la volaille est régi par 
le S.O. 1663(E), en vertu duquel la condition pour  que ces produits puissent entrer en Inde est 
l'absence de grippe aviaire à déclaration obligatoire chez les volailles. Si le pays exportateur n'est pas exempt de grippe aviaire à déclaration obligato ire pour ce qui est des volailles, cet instrument 
prévoit des restrictions à l'importation pour les produits qui y sont mentionnés jusqu'à ce que le 
pays exportateur soit à nouveau exempt de cette maladie. Dès que le pays est à nouveau exempt de la maladie, les produits de la volaille peuvent être importés si un permis sanitaire d'importation, valable six mois, est demandé. Les importations peuv ent alors avoir lieu en fonction de ce permis 
et chaque expédition doit être accompagnée d'un certificat vétérinaire visé par le vétérinaire 
officiel du pays exportateur. 
29. Les certificats vétérinaires prévoient plusieurs conditions sanitaires dont le respect doit être 
attesté par les autorités vétérinaires du pays expo rtateur, afin que chaque expédition puisse être 
importée en toute sécurité. Par conséquent, le S.O. 1663(E) met de fait en œuvre la prescription WT/DS430/R/Add.1 
- B-36 - 
  relative à la "condition d'entrée" qui figure dans chaque recommandation par produit et dans 
l'article 10.4.1.10. De leur côté, les certificats vétérinaires donnent effet aux prescriptions en matière de certificats sanitaires figurant dans chaque recommandation par produit. 
30. Le S.O. 1663(E) prévoit donc la suspension immédiate des importations de produits 
d'élevage en provenance de pays ayant signalé la présence de grippe aviaire à déclaration 
obligatoire, ce qui est conforme à l'article 10.4.1.10 du Code de l'OIE. De même, selon la condition prévue par le S.O. 1663(E) pour l'entrée des produits  d'élevage, le statut exempt de grippe aviaire 
à déclaration obligatoire est exigé pour l'importation en Inde, ce qui est conforme à la condition 
d'entrée prévue par le Code de l'OIE pour ces mêmes produits. Compte tenu de ce qui précède, l'Inde estime que sa mesure est conforme au Code de l'OIE. Puisqu'elle a établi que sa mesure était conforme au Code de l'OIE, cette mesure est présumée être compatible avec l'Accord SPS et 
le GATT de 1994. L'allégation formulée par les États-Unis au titre de l'article XI du GATT ne tient 
donc pas. De plus, le bien-fondé de l'allégation des États-Unis, selon laquelle la mesure de l'Inde est contraire à l'article 3:1 car elle n'autorise pa s les importations en provenance de zones ou de 
compartiments, n'est pas non plus démontré puisque l'Inde a clairement établi que le Code de 
l'OIE et l'Accord SPS permettaient à un pays de fixer son niveau approprié de protection et que le Code de l'OIE permettait aux pays de subordonner l'entrée d'un produit de la volaille au fait que le 
pays exportateur était exempt de GAHP et GAFP à déclaration obligatoire. 
31. À titre subsidiaire, l'Inde affirme également que sa mesure est fondée sur le Code de l'OIE. 
Comme l'a indiqué l'Organe d'appel, il peut être constaté qu'une mesure SPS intérieure est "fondée" sur une norme internationale si elle reprend une partie de la norme internationale ou est 
étayée par cette norme. Dans ce cas, il devrait être  présumé que la partie de la mesure intérieure 
qui reprend la norme internationale est "conforme" à cette norme et qu'elle est compatible avec l'Accord SPS, et la partie de la mesure intérieure qui ne reprend pas cette norme internationale 
devrait être justifiée au regard d'autres dispositions de l'Accord SPS. 
E IV):  ALLÉGATION DES ÉTATS-UNIS AU TITRE DES ARTICLES 2:2, 5:1 ET 5:2 32. Dans leur allégation au titre de l'article 2:2, les États-Unis ont présenté des preuves 
scientifiques concernant les œufs et les viandes fraîches de volaille. Selon la déclaration de 
David Swayne fournie par les États-Unis, comme le virus de la GAFP à déclaration obligatoire est présent uniquement dans l'appareil respiratoire et l'appareil digestif des poulets, et non dans la viande, les os ou les œufs, les viandes fraîches de volaille ne présentent aucun risque. Toutefois, 
puisque le virus de la GAHP à déclaration obligatoire provoque une infection systémique et qu'il est 
présent dans diverses parties du poulet, une restriction visant les viandes fraîches de volaille et les ovoproduits (et d'autres produits) provenant de pays infectés par la GAHP  à déclaration obligatoire 
est donc justifiée. Ainsi, selon les États-Unis, sauf pour ce qui est de la diffusion systémique, sur 
d'autres plans, comme l'efficacité de la transmission et les modes de transmission, les virus de la GAFP à déclaration obligatoire et de la GAHP à déclaration obligatoire sont exactement semblables. 
33. Toutefois, l'étude fournie par l'Inde, c'est-à-dire l'étude de Post et al., réfute clairement 
l'argument des États-Unis qui est exposé ci-dessus. Cette étude établit clairement que les virus responsables de la GAFP (H5N2, H7N1, H7N7 et H9N2) peuvent provoquer une infection systémique et se propager dans les organes internes de l'oiseau. De ce fait, le fait que le virus de 
la GAFP à déclaration obligatoire peut se propager de façon systémique dans les divers organes 
internes place clairement le risque présenté par ce  virus au même niveau que celui que présente le 
virus de la GAHP à déclaration obligatoire. Comme l'étude de Post et al.  établit la propagation 
systémique de la GAFP à déclaration obligatoire dans l'organisme de l'oiseau, si l'on garde à l'esprit 
la déclaration de Swayne, une restriction visant les viandes fraîches de volaille, les œufs et d'autres produits originaires d'un pays infecté par la GAFP à déclaration obligatoire est également 
justifiée. 
34. Ayant montré que les États-Unis n'avaient pas pu formuler une allégation prima facie  au 
titre de l'article 2:2, l'Inde affirme que sa mesu re est fondée sur des principes scientifiques et des 
preuves scientifiques suffisantes pour les raison s suivantes: a) sa mesure est conforme aux 
normes internationales ou est fondée sur ces normes, ce qui satisfait à la prescription relative aux 
principes scientifiques et aux preuves scientifiques suffisantes; b) le fait qu'un certain nombre d'autres pays maintiennent des restrictions à l'importation similaires en cas de présence de la 
grippe aviaire à déclaration obligatoire prouve que le risque est bien fondé; c) la littérature 
scientifique existante étaie les mesures maintenues par l'Inde. WT/DS430/R/Add.1 
- B-37 - 
  35. En ce qui concerne le premier point, l'Inde se fonde sur sa thèse et ses arguments au titre 
de l'article 3, qui établissent que ses mesures sont conformes au Code de l'OIE et sont donc compatibles avec l'article 3 de l'Accord SPS et, par conséquent, sont également fondées sur des principes scientifiques et des preuves scientifiques suffisantes comme le prescrit l'article 2:2 de cet 
accord. S'agissant du deuxième point, l'Inde affirme que de nombreux autres pays, comme 
Singapour, les Philippines, le Japon, la Colombie, la Chine, etc., maintiennent des prohibitions à l'importation similaires en cas de présence du virus de la GAHP ou de la GAFP. Les mesures 
adoptées par ces pays rendent donc compte du risque associé à la présence du virus de la GAHP 
ou GAFP à déclaration obligatoire. 
36. Troisièmement, compte tenu des preuves scienti fiques disponibles qui laissent entendre que 
le virus de la GAFP à déclaration obligatoire peut se propager de façon systémique dans 
l'organisme de l'oiseau, le fondement justifiant l'interdiction des viandes fraîches de volaille, des 
œufs et d'autres produits de la volaille en provenance de pays touchés par la GAHP à déclaration obligatoire est également applicable à ces produits lorsqu'ils proviennent de pays touchés par la 
GAFP à déclaration obligatoire. Cette raison seule suffit pour constater qu'une suspension 
temporaire des importations de viandes fraîches de volaille, d'œufs et d'autres produits de la volaille en provenance d'un pays touché par la GAFP à déclaration obligatoire est fondée sur des 
preuves scientifiques suffisantes. 
37. En outre, même à supposer que le virus de la GAFP à déclaration obligatoire touche 
uniquement l'appareil respiratoire et l'appareil digestif, les viandes fraîches de volaille qui font l'objet d'un commerce présentent quand même dans ce cas le risque d'abriter le virus de la GAFP à 
déclaration obligatoire. La raison en est que, pendan t la transformation de la viande crue de poulet 
pour l'exportation, tous les organes internes des poulets ne sont pas enlevés (en particulier les reins, le foie, le cœur et même des morceaux de poumon) et font partie de la carcasse importée 
en tant que viande crue. La possibilité de contamination du reste de la viande du fait de la 
présence du virus de la GAFP à déclaration obligatoire dans les appareils respiratoire et digestif est donc très grande. 
38. S'agissant de l'article 5:1 et de l'article 5:2, les États-Unis ont fait valoir que la mesure de 
l'Inde n'était pas fondée sur l'article 5:1 car l'Inde n'avait pas procédé à sa propre évaluation des risques. Toutefois, si le Membre se conforme à la norme internationale ou fonde sa mesure sur 
cette norme, il n'a pas besoin de procéder à une évaluation des risques distincte. À cet égard, 
l'Inde estime que, puisque sa mesure est confor me au Code de l'OIE ou est fondée sur ce code, 
elle n'a pas l'obligation de procéder à une évaluation des risques. 
39. Même s'il en était autrement, les preuves scienti fiques présentées par l'Inde pour justifier la 
suspension des importations de viandes fraîches de volaille et d'œufs en provenance de pays 
touchés par la GAFP à déclaration obligatoire montrent clairement le risque que présente le commerce de ces produits et permettent à l'Inde de satisfaire à la prescription de l'article 2:2 
voulant que sa mesure ne soit pas maintenue sans preuves scientifiques suffisantes et n'a aucune 
obligation de procéder à une évaluation des risques distincte dans le cas présent. 
E V) ET E VI):  ALLÉGATION DES ÉTATS-UNIS AU TITRE DES ARTICLES 2:3 ET 5:5 40. L'objet contesté dans le cadre de l'allégation formulée par les États-Unis au titre de 
l'article 2:3 dans leur première communication écrite est le NAP 2012. Toutefois, l'Accord SPS ne 
s'applique qu'aux mesures qui peuvent, direct ement ou indirectement, affecter le commerce 
international conformément à l'article premier de cet accord. Bien que le NAP 2012 puisse être 
considéré comme une mesure SPS selon la définiti on de l'annexe A, ce n'est pas une mesure à 
laquelle l'Accord SPS s'applique puisque le NAP 2012, comme d'ailleurs le NAP 2006, n'affecte pas directement ou indirectement le commerce international. 
41. En outre, selon les États-Unis, la discrimination relevant de la première situation visée à 
l'article 2:3 est due au fait que l'Inde soumet les importations en provenance d'un pays exportateur qui notifie la présence de GAHP ou GA FP à déclaration obligatoire à une interdiction à 
l'échelle du pays. En revanche, lorsqu'elle est confrontée à un foyer de GAHP à déclaration 
obligatoire sur son propre territoire, l'Inde appliq ue des mesures de lutte seulement dans un rayon 
de 10 kilomètres autour de l'épicentre de ce foyer. WT/DS430/R/Add.1 
- B-38 - 
  42. Premièrement, l'Inde considère que le Code de  l'OIE permet aux pays importateurs d'exiger 
que la totalité du territoire des pays exportateurs  soit exempte de grippe aviaire et elle estime 
qu'une suspension des importations pour une période minimale de près de trois mois est nécessaire pour faire en sorte que des produits de la volaille infectés n'entrent pas en Inde en 
provenance d'un pays où existe un foyer actif de la maladie. 
43. Deuxièmement, la situation d'un pays (par exemple l'Inde) qui a un foyer de grippe aviaire 
sur son territoire et doit donc prendre des mesures de lutte contre cette maladie pour en 
empêcher la propagation, est très différente de la situation d'un pays importateur qui doit faire en 
sorte que des produits infectés en provenance de pays ayant des foyers actifs de grippe aviaire à 
déclaration obligatoire n'entrent pas sur son territoire. Les risques que présentent ces deux situations sont entièrement différents. 
44. Un pays qui signale la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire prend toutes les 
mesures possibles pour empêcher, contrôler et enrayer la propagation du virus quand l'épicentre en est connu. Avec les importations, en revanche, en l'absence de mesures de lutte, les agents de 
transmission de la maladie pourraient entrer dans le pays et se répandre sur une large zone par le 
biais du commerce et des échanges intérieurs. Cela amplifie considérablement le risque d'apparition de plusieurs foyers de grippe aviaire à déclaration obligatoire dans différentes parties 
du pays importateur par le biais de l'importatio n d'agents potentiellement infectieux. Les mesures 
prises par un pays dans ces deux situations seraient donc très naturellement et très logiquement différentes. 
45. Selon les États-Unis, la discrimination relevant de la deuxième situation visée à l'article 2:3 
est due au fait que, bien qu'elle interdise les produits de la volaille en provenance de pays ayant 
signalé la présence de GAFP à déclaration obligatoire, l'Inde ne prend aucune mesure de lutte pour détecter les foyers de cette maladie et, donc, pour en prévenir l'apparition. Cela est toutefois 
inexact. Comme nous l'avons indiqué plus haut, l' Inde met en œuvre divers types de mesures de 
lutte et de surveillance concernant la grippe aviaire à déclaration obligatoire, ce qui a également permis de découvrir d'autres souches de GAFP (a utres que les souches H5 ou H7). L'OIE prévoit 
que les pays peuvent prendre des mesures liées au commerce pour prévenir l'entrée sur leur 
territoire d'une maladie qui est exotique chez eux.  L'Inde n'ayant jamais eu de foyer de GAFP à 
déclaration obligatoire et cette maladie étant exotique chez elle, elle n'a jamais eu besoin de prendre de quelconques mesures intérieures de lutte  contre la maladie. La simple application de 
mesures de lutte différentiées ne peut pas ipso facto  représenter une discrimination, surtout 
lorsque les risques que présentent les deux situations sont entièrement différents. 
46. Les États-Unis allèguent également que la mesure de l'Inde constitue une restriction 
déguisée au commerce, bien que cette allégation soit assez ambiguë. Premièrement, comme l'Inde 
l'a déjà précisé, ses mesures ne sont ni injustifiables ni discriminatoires. Deuxièmement, une prohibition à l'importation ne constituerait pas en elle-même une restriction déguisée au 
commerce, surtout quand la mesure de l'Inde est fondée sur des normes internationales qui la 
recommandent. 
47. En ce qui concerne l'allégation formulée par le s États-Unis au titre de l'article 5:5, l'Inde 
estime que les États-Unis n'en établissent pas prima facie  le bien-fondé puisqu'ils n'ont pas établi 
le fondement de leur allégation au regard de chacun des trois éléments de l'article 5:5, comme 
cela est prescrit. Dans leur première communication écrite, les États-Unis font simplement référence à ce qu'ils considèrent comme des "situations différentes", ce qui n'est que le premier 
élément du critère en trois volets prévu à l'articl e 5:5. Il n'y a pas la moindre explication sur les 
deux autres éléments. Même pour le premier él ément, la communication note simplement qu'il 
existe des situations différentes, mais n'explique pas en quoi ces situations sont en fait 
comparables. 
48. La première communication des États-Unis est donc tout à fait insuffisante car elle ne 
présente aucun argument de fond établissant avec précision et clarté l'existence de la violation 
alléguée de l'article 5:5 au moyen des trois él éments cumulatifs énoncés dans cet article. 
Toutefois, sans préjudice du droit qu'elle a de réfuter des données de fait ou des opinions 
juridiques additionnelles présentées par les États-Unis concernant leur allégation au titre de l'article 5:5, l'Inde estime que, pour les mêmes raisons que celles qu'elle a exposées 
précédemment dans le contexte de l'article 2:3 à propos des différentes situations, les États-Unis 
ne démontrent pas l'existence d'une violation de l'article 5:5. WT/DS430/R/Add.1 
- B-39 - 
  E VII):  ALLÉGATION DES ÉTATS-UNIS AU TITRE DES ARTICLES 5:6 ET 2:2 
49. Il apparaît que l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:6 se limite à l'interdiction 
d'importer des viandes fraîches de volaille et de s œufs en provenance de pays ayant notifié la 
présence de GAFP à déclaration obligatoire puisqu 'ils n'ont pas présenté d'éléments de preuve 
concernant d'autres produits ou concernant la GAHP à déclaration obligatoire. Par ailleurs, 
l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:6 détermine de manière incorrecte le niveau approprié de protection de l'Inde, d'après ses mesures intérieures, c'est-à-dire le NAP. 
Conformément à l'Annexe A 1) de l'Accord SPS, le niveau approprié de protection est le niveau de 
protection qu'un pays cherche à obtenir au moyen de la mesure SPS en cause, c'est-à-dire, en l'espèce, le S.O. 1663(E). L'identification d'un niveau approprié de protection incorrect conduit à une erreur rédhibitoire dans l'analyse, qui compromet le fondement même de l'allégation des 
États-Unis au titre de l'article 5:6. 
50. Deuxièmement, les États-Unis n'identifient pas non plus clairement de mesure de rechange 
qui assurerait à l'Inde un niveau approprié de protection. La communication fait simplement 
référence au Code de l'OIE comme mesure de rechange, et elle indique sommairement que ce 
code est raisonnablement applicable sans expliquer à quelles mesures de lutte spécifiques elle fait référence. La communication des États-Unis montre donc clairement que, en suggérant que l'Inde 
devrait autoriser le commerce sans restriction d'œufs et de viande en provenance de pays touchés 
par la GAFP à déclaration obligatoire ou autoriser le commerce de ces produits en provenance de zones ou de compartiments établis dans le pays exportateur, les États-Unis demandent au Groupe spécial de comparer le caractère restrictif pour le commerce du S.O. 1663(E) avec le niveau 
approprié de protection qui devrait, à leur avis, s' appliquer, plutôt qu'avec le niveau de protection 
dont le SO 1663(E) rend compte.  
51. La GAFP à déclaration obligatoire étant exotiq ue en Inde, le S.O. 1663(E) fait en sorte que 
les produits de la volaille en provenance de pays en ayant signalé la présence qui risquent de 
transmettre l'infection ne fassent pas l'objet d'un commerce alors qu'il existe un foyer actif. La mesure de rechange suggérée par les États-Unis devrait donc être telle qu'elle assure le même 
niveau de protection que celui que fournit actuellement la prohibition à l'importation, ce qui n'est 
pas le cas. 
52. Les États-Unis formulent une allégation non étayée selon laquelle une infraction à 
l'article 5:6 entraîne une infraction corollaire à l'article 2:2. Toutefois, cette allégation est fondée 
sur une lecture erronée d'une décision de l'Organe d'appel dans laquelle ce dernier a simplement 
déclaré qu'il existait des similitudes entre les prescriptions des deux articles. Il a cependant explicitement indiqué que cette similitude ne permettait pas de supposer qu'une violation de 
l'article 5:6 entraînerait dans tous les cas une violation de l'article 2:2. Les États-Unis interprètent 
à tort la décision de l'Organe d'appel comme une déclaration positive selon laquelle une violation de l'article 5:6 entraînera nécessairement dans tous les cas une violation de l'article 2:2. 
E VIII):  ALLÉGATION DES ÉTATS- UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 6 
53. L'article 6:1 dispose que les Membres devront tenir compte des directives élaborées par les 
organisations internationales concernant la reconnaissance des zones exemptes de parasites/maladies ou des zones à faible prévalence de parasites/maladies aux fins de la 
reconnaissance de ces zones. Toutefois, en vertu de l'article 6:3, c'est au pays exportateur qu'il 
incombe de proposer la reconnaissance du zonage ou de la compartimentation et de fournir des preuves documentaires montrant que les zones exemptes de parasites/maladies ou les zones à 
faible prévalence de parasites/maladies proposées font l'objet des mesures de sécurité biologique 
adéquates qui peuvent être nécessaires pour que le niveau approprié de protection du pays importateur soit atteint, ce qu'affirme également le Code de l'OIE. Le point de vue des États-Unis 
selon lequel l'article 6 impose au pays importateur l'obligation unilatérale et suo moto  de 
reconnaître et d'accepter les zones exemptes de parasites/maladies sans aucune preuve représente une interprétation erronée de l'article 6. 
54. Toutefois, les États-Unis n'ont ni présenté à l'Inde une demande officielle d'information et de 
reconnaissance d'une zone exempte de parasites/maladies spécifique, ni répondu à la suggestion 
de l'Inde par une contreproposition pour faire avancer ce processus, bien que l'Inde se soit déclarée disposée à envisager des compartiments. WT/DS430/R/Add.1 
- B-40 - 
  55. Enfin, en formulant une allégation selon laquelle l'Inde a l'obligation de reconnaître les zones 
exemptes de parasites/maladies ou les zones à faible prévalence de parasites/maladies, les États-Unis admettent que le commerce international de ces produits présente un risque légitime de transmission de la maladie, qui justifie une interdiction à l'échelle du pays, mais qu'en vertu des 
dispositions de l'article 6, il est possible de réduire ces risques au minimum en établissant des 
zones ou des compartiments qui répondent aux préoccupations du pays importateurs en matière de sécurité biologique. 
E IX):  ALLÉGATION DES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 7 ET DE L'ANNEXE B DE 
L'ACCORD SPS 
56. Les États-Unis allèguent que l'Inde manque à ses obligations en matière de notification au 
titre de l'Annexe B de l'Accord SPS. L'argument des États-Unis est erroné puisque le texte 
introductif du paragraphe 5 dispose clairement que les obligations énoncées dans ce paragraphe 
n'existent que lorsqu'il n'y a pas de normes internationales ou que la teneur de la mesure n'est pas la même que celle de la norme. Puisqu'il existe des directives internationales et que la mesure de 
l'Inde est conforme à ces normes ou est fondée su r celles-ci, l'obligation énoncée à l'annexe B ne 
s'applique pas à l'Inde. WT/DS430/R/Add.1 
- B-41 - 
  ANNEXE B-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS LIMINAIRE ET FINALE DE L'INDE  
À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
DÉCLARATION  LIMINAIRE 
1. L'Inde pense que la question centrale du présent différend est essentiellement double, à 
savoir: i) si les mesures de l'Inde concernant les viandes fraîches de volaille et les œufs sont conformes au Code de l'OIE, et ii) si l'Inde a l'obligation unilatérale de reconnaître l'existence de 
zones exemptes de maladies ou de zones à faible prévalence de maladies sur le territoire des 
États-Unis. 
2. Les États-Unis décrivent de façon erronée le S.O. 1663(E) en disant que l'Inde impose une 
interdiction permanente et que l'interdiction est imposée même lorsqu'un pays signale la présence 
de GAFP chez les oiseaux sauvages. Les nombreux  permis sanitaires d'importation présentés par 
l'Inde prouvent que l'interdiction n'est pas perman ente et dure jusqu'à ce qu'un pays notifie qu'il 
est exempt de la maladie, et qu'elle n'est pas im posée suite à des notifications de la présence de 
GAFP chez les oiseaux sauvages. 
3. Les États-Unis allèguent qu'il n'est "pas nécessaire" d'interdire les œufs et les viandes 
fraîches de volaille en provenance de pays ay ant signalé la présence de GAFP à déclaration 
obligatoire. Partant, ils reconnaissent que les normes de l'OIE autorisent un pays à exiger des pays 
exportateurs qu'ils soient exempts de grippe aviaire à déclaration obligatoire mais soutiennent que l'Inde devrait ne pas tenir compte de ces normes et devrait importer des œufs et des viandes fraîches de volaille même lorsqu'un pays déclare la présence de GAFP à déclaration obligatoire. 
Le Code de L'OIE et la façon dont il doit être lu 
4. La définition du Code de l'OIE pour la grippe aviaire à déclaration obligatoire inclut à la fois 
la GAHP à déclaration obligatoire et la GAFP à déclaration obligatoire. Lorsqu'un pays déclare un 
foyer de GAHP à déclaration obligatoire, il ne peut pas être considéré comme étant exempt de 
GAHP à déclaration obligatoire ou de grippe aviaire à déclaration obligatoire. En revanche, 
lorsqu'un pays déclare un foyer de GAFP à déclaration obligatoire, il se peut qu'il soit exempt de 
GAHP à déclaration obligatoire mais du fait du foyer de GAFP à déclaration obligatoire, il ne peut 
pas être considéré comme exempt de grippe av iaire à déclaration obligatoire. Partant, les 
recommandations du Code de l'OIE qui mentionnent des "pays, zones ou compartiments indemnes d'influenza aviaire à déclaration obligatoire" visent une situation dans laquelle un pays est exempt 
à la fois de GAFP à déclaration obligatoire et de GAHP à déclaration obligatoire. 
5. Puisque le Code de l'OIE reconnaît la prérogative de chaque Membre de définir son propre 
niveau de protection, la question est alors de savoir quel niveau de protection est implicite dans 
les normes recommandées par l'OIE pour le commerce de produits en provenance de pays ayant 
signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire et si le S.O. 1663(E) représente ce niveau de protection. 
6. Comme l'Inde l'a expliqué dans sa première communication écrite, les recommandations 
concernant les produits de la volaille sont structurées de telle manière que chaque recommandation contient une "condition d'entr ée" suivie de prescriptions en matière de 
certification vétérinaire internationale que l'expédition doit respecter et dont le respect est en 
outre attesté par le vétérinaire officiel du pays ex portateur. À titre d'illustration, l'article 10.4.13 et 
l'article 10.4.14 contiennent des recommandations pour l'importation des œufs de consommation. L'article 10.4.13 énonce des " Recommandations pour les importations en provenance de pays, 
zones ou compartiments indemnes d'influenza aviaire à déclaration obligatoire ". L'article 10.4.14 
énonce des " Recommandations pour les importations en provenance de pays, zones ou 
compartiments indemnes d'influenza aviaire à déclaration obligatoire due à des virus hautement 
pathogènes ". Cela constitue la condition d'entrée. 
7. Une fois qu'il est satisfait à cette condition, la recommandation dans les deux cas énonce en 
détail les prescriptions dont l'autorité vétérinaire doit attester le respect dans le certificat vétérinaire international. Ce sont les prescriptions en matière de certificats sanitaires. Ainsi, les WT/DS430/R/Add.1 
- B-42 - 
  prescriptions en matière de certificats sanitaires sont pertinentes seulement une fois que 
l'expédition remplit la condition d'entrée. Ces prescriptions ne peuvent pas l'emporter sur la condition d'entrée établie pour le produit. Les États-Unis présentent une interprétation incorrecte et viciée du Code lorsqu'ils disent que l'Inde, au lieu d'exiger que le pays soit exempt, devrait se 
contenter simplement des certificats sanitaires portant attestation. 
Reconnaissance du niveau approprié de protection dans le Code de l'OIE 
8. Un pays importateur peut subordonner l'entrée des produits de la volaille à un éventail 
d'options telles que le statut de pays, zone ou compartiment exempt de grippe aviaire à 
déclaration obligatoire ou de GAHP à déclaration ob ligatoire. En ménageant ces options, le Code de 
l'OIE reconnaît le droit d'un pays importateur de dé terminer le niveau du statut exempt qu'il juge 
approprié avant d'autoriser les importations. L'article 10.4.1.10 dispose qu'une interdiction ne 
devrait pas être immédiatement imposée à l'égard des produits de la volaille suite à des 
notifications de la présence de GAHP ou GAFP ch ez les oiseaux sauvages. Autrement dit, un pays 
peut interdire un produit de la volaille en réponse à une notification de la présence de grippe 
aviaire à déclaration obligatoire chez les volailles. L'article 10.4.1.10 réaffirme simplement la 
condition d'entrée au titre de la mesure par pr oduit qui est adoptée compte tenu du niveau de 
protection que le pays juge approprié. 
9. Suivant l'interprétation présentée par les États- Unis et l'UE, les notifications de la présence 
de GAFP à déclaration obligatoire seraient sans pertinence. Dès lors que le pays notifiant serait exempt de GAHP à déclaration obligatoire, aucun pays importateur ne pourrait restreindre les importations de produits de la volaille en provenance de ce pays en raison d'une notification de la 
présence de GAFP à déclaration obligatoire. En réalité, cela revient à affirmer que la mention 
spécifique de la GAFP à déclaration obligatoire comme étant une maladie à déclaration obligatoire est un exercice purement théorique dépourvu de toute signification pour la réglementation du 
commerce en provenance de tels pays et que tout es les normes prévoyant le statut exempt de 
grippe aviaire à déclaration obligatoire sont redo ndantes et devraient être exclues du texte du 
Code de l'OIE. 
La mesure de l'Inde est co nforme au Code de l'OIE 
10. L'interdiction d'importer imposée par le S.O. 1663(E) en ce qui concerne les œufs de 
consommation, les œufs à couver, les ovoproduits et les viandes fraîches de volaille est conforme à la prescription relative à la "condition d'entrée" figurant dans la recommandation par produit 
pertinente et à l'article 10.4.1.10 du Code de l'OIE. Les normes par produit pertinentes autorisent 
les importations en provenance d'un pays exempt de grippe aviaire à déclaration obligatoire. Le corollaire naturel de la mise en œuvre de ce niveau de protection est une interdiction d'importer en 
provenance d'un pays qui n'est pas exempt de grip pe aviaire à déclaration obligatoire. Le niveau 
de protection est donc le statut exempt de grippe  aviaire à déclaration obligatoire et l'élément qui 
met en œuvre la norme du pays exempt de grippe aviaire à déclaration obligatoire est l'interdiction 
qui en résulte. Par conséquent, les clauses spécifiques du S.O. 1663(E) concernant les œufs, les 
œufs à couver et les viandes fraîches de volaille non seulement énoncent le niveau de protection, 
c'est-à-dire le statut de pays exempt de gr ippe aviaire à déclaration obligatoire qui est 
explicitement prévu dans chacune des recommandations par produit pertinentes, mais aussi 
énoncent l'élément de mise en œuvre de la norme qu i en résulte, à savoir l'interdiction d'importer 
en provenance d'un pays qui n'est pas exempt de grippe aviaire à déclaration obligatoire. 
11. Par conséquent, les clauses 1 ii) c), d), e) du S.O. 1663(E) concernant les viandes fraîches 
de volailles, les œufs à couver, les œufs et les ovoproduits sont conformes à l'article 10.4.19, à 
l'article 10.4.10, à l'article 10.4.13 et à l'article 10.4.15 respectivement, ainsi qu'à l'article 10.4.1.10 du Code de l'OIE, et elles devraient être présumées compatibles avec l'Accord SPS et le 
GATT de 1994. Pour la même raison, ces clauses sont aussi fondées sur le Code de l'OIE 
conformément à l'article 3:1 de l'Accord SPS. WT/DS430/R/Add.1 
- B-43 - 
  L'Inde va maintenant traiter l'allégation co ncernant la régionalisation formulée par les 
États-Unis 
12. Les États-Unis formulent leur allégation sur la base simplement de l'article 6:1 et 6:2 de 
l'Accord SPS et ne tiennent pas compte de l'obligation cruciale imposée à cet égard aux pays 
exportateurs par l'article 6:3 de l'Accord SPS et par le Code de l'OIE. Alors que l'article 6:1 énonce 
les principes généraux qu'un Membre doit prendre en considération lorsqu'il formule sa mesure SPS, l'article 6:2 énonce les principes directeurs sur la base desquels les zones exemptes de 
maladies ou de parasites peuvent être reconnues. Toutefois, la charge de prouver que la zone est 
en fait exempte de maladies ou de parasites et, partant, assure le niveau de protection que le pays importateur juge approprié incombe au pays exportateur au titre de l'article 6:3. 
13. Le fait que la charge est résolument imposée au pays exportateur est également établi par 
les recommandations prévues par le Code de l'OIE en ce qui concerne le zonage et la 
compartimentation. Le Code de l'OIE est ainsi libellé: " [A]vant tout échange commercial portant 
sur des animaux ou sur des produits qui en sont issus, un pays importateur doit s'assurer que son 
statut zoosanitaire sera correctement protégé. Dans la plupart des cas, les réglementations sur les 
importations reposent, en partie, sur l'appréciation de l'efficacité des procédures sanitaires 
appliquées par le pays exportateur, aussi bien à ses frontières que sur son territoire ". En outre, les 
Services vétérinaires d'un pays exportateur doivent aussi être capables d'expliquer aux Services 
vétérinaires d'un pays importateur les fondem ents permettant de revendiquer un statut 
zoosanitaire distinct pour le compartiment ou la zone concerné.  
14. À moins que les États-Unis n'établissent une zone ou un compartiment exempt de maladies, 
ne rendent publique l'existence de cette zone ou  de ce compartiment, n'établissent au moyen de 
documents que les mesures de contrôle et de surveillance assurent le niveau de protection que l'Inde juge approprié, l'Inde n'est pas obligée de reconnaître unilatéralement des zones alléguées 
des États-Unis comme étant exemptes de parasites ou de maladies. Les États-Unis n'ont pas lancé 
de mécanisme bilatéral, à savoir la présentation à l'Inde d'une proposition visant la reconnaissance de zones ou compartiments exempts de maladies. L'Inde ne voit aucun fondement dans 
l'allégation de violation de l'article 6 présentée par les États-Unis. L'article 6:1 et 6:2 ne fonctionne 
pas indépendamment de l'article 6:3 et n'impose aucune obligation au pays importateur en l'absence des étapes déclenchantes visées à l'article 6:3. 
L'Inde n'établit pas de discrimination arbitrai re ou injustifiable entre son territoire et 
celui des autres Membres 
15. Les États-Unis comparent les mesures intérieures de contrôle de l'Inde avec le statut de 
pays exempt de grippe aviaire à déclaration oblig atoire exigé pour les produits importés afin 
d'affirmer que l'Inde établit une discrimination arbitr aire ou injustifiable entre son territoire et celui 
d'un Membre exportateur. Ce scénario qu'ils exposent  ne présente pas de conditions identiques ou 
similaires qui permettent une comparaison valable au regard de l'article 2:3. Une interdiction à 
l'échelle du pays visant les Membres ayant signalé la présence d'un foyer actif de grippe aviaire à 
déclaration obligatoire n'est pas une situation identique ou similaire à une mesure de contrôle appliquée dans les limites territoriales d'un pays affecté par un foyer de grippe aviaire à déclaration obligatoire. 
16. En cas de foyers nationaux, l'épicentre de la maladie est connu et identifié et le risque 
concerne la propagation de la maladie en dehors de la zone initialement infectée. Avec les importations, par contre, en l'absence de mesures de contrôle, les agents de transmission de la 
maladie pourraient pénétrer dans un pays et être disséminés sur une vaste zone par le biais du 
commerce intérieur et international. Par ailleurs, un pays importateur ne peut pas exercer de contrôle sur les méthodes de confinement et de dé sinfection appliquées par les pays exportateurs 
et il doit donc nécessairement appliquer des mesures à la frontière pour faire en sorte que les 
agents de transmission de la maladie ne pénètrent pas sur son territoire. 
17. Les États-Unis allèguent aussi que l'Inde interdit les produits de la volaille en provenance de 
pays ayant signalé la présence de GAFP à déclaration obligatoire mais ne prend pas de mesures de 
contrôle pour détecter, et donc prévenir, les foyers de GAFP à déclaration obligatoire. Ces 
conjectures ne visent qu'à détourner l'attention du Groupe spécial de ce qui constitue fondamentalement une distinction entre la situation existant aux États-Unis, qui ont été affectés à WT/DS430/R/Add.1 
- B-44 - 
  plusieurs foyers de GAFP à déclaration obligatoire, et celle de l'Inde qui n'a été affectée que par 
des foyers de GAHP à déclaration obligatoire. Le fait est que la GAFP à déclaration obligatoire est exotique en Inde et que l'Inde n'a à ce jour ni détecté de foyers de GAFP à déclaration obligatoire, malgré une surveillance, ni été affectée par de tels foyers. 
18. Au regard de l'article 2:3, une simple distinction formaliste entre des mesures ne suffit pas. 
Seule une distinction qui est soit arbitraire, soit injustifiable peut conduire à une violation de l'article. Tout examen doit donc être centré sur la question de savoir s'il existe une cause ou une 
raison d'être légitime pour la distinction alléguée. Des groupes spéciaux ont indiqué qu'il fallait 
examiner les mesures appliquées dans le " contexte spécifique des risques pertinents " posés par les 
deux situations afin de déterminer s'il y avait une quelconque justification pour la distinction établie entre les mesures sanitaires. Les États-Unis présentent une approche unique qui est 
clairement disproportionnée aux risques présentés dans les deux scénarios. 
19. Les arguments des États-Unis concernant la mesure de l'Inde qui constitue une restriction 
déguisée au commerce international souffrent d'un grave manque de clarté. Des groupes spéciaux 
ont expliqué que "ce qui import[ait] pour comprendre ce qui [était] recouvert par "restriction 
déguisée au commerce international" n'[était] pas tant le terme "restriction", mais le terme "déguisée"". Les États-Unis n'ont pas présenté des faits qui établissent qu'en prohibant les 
importations en provenance de pays ayant signalé la présence de GAFP à déclaration obligatoire, la 
mesure donnait effet à l'objectif protectionniste allégué consistant à avantager la branche de production nationale. 
Les allégations au titre de l'article 5:5 de vraient être rejetées pour cause de grave 
ambiguïté 
20. Les allégations formulées par les États-Unis au  titre de l'article 5:5 sont vagues et portent 
atteinte au droit de l'Inde de se défendre. Une pa rtie plaignante doit établir que les six facteurs 
sont tous présents au moyen de preuves positives avant de pouvoir établir des éléments prima 
facie au titre de l'article 5:5. La simple formulation d'une allégation n'équivaut pas à une preuve 
que l'on a effectivement établi qu'il y a violation. L'allégation des États-Unis est identique au 
résumé fourni dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Il n'y a aucune analyse plus 
poussée. 
21. Les États-Unis ne peuvent pas non plus s'appuyer sur leurs arguments au titre de 
l'article 2:3 pour établir des éléments prima facie  au titre de l'article 5:5 sans rien fournir de plus. 
Des groupes spéciaux ont estimé qu'une violation de l'article 5:5 pourrait entraîner une violation 
de la première ou la deuxième phrase de l'article 2:3, mais l'inverse n'est pas vrai. 
Les États-Unis n'ont pas établi le bien-fondé  de leur thèse au titre de l'article 5:6 
22. L'allégation des États-Unis au titre de l' article 5:6 est gravement déficiente à maints 
niveaux. Les États-Unis laissent entendre que le niveau de protection que l'Inde juge approprié peut être assuré par les normes prévues dans le Code de l'OIE. Cela est surprenant parce que 
l'Inde suit effectivement les normes de l'OIE lorsqu'elle exige que les pays exportateurs soient 
exempts de grippe aviaire à déclaration obligat oire avant que le commerce des œufs et des 
viandes fraîches de volaille puisse avoir lieu. 
23. Un autre vice rédhibitoire dans l'allégation des États-Unis concerne l'analyse du niveau 
approprié de protection. Au titre de l'article 5: 6, le plaignant doit établir que la mesure de 
rechange qu'il a proposée assure le niveau de pr otection qui est obtenu par la mesure en cause, 
en l'espèce le S.O. 1663(E), et non pas un niveau approprié de protection que, selon lui, le pays 
importateur devrait appliquer. Au lieu de cela, les États-Unis identifient le NAP 2012 et en 
déduisent à tort le niveau approprié de protec tion que, selon eux, l'Inde exige pour les 
importations. Le NAP 2012 n'est pas appliqué à l'égard des importations et le niveau approprié de 
protection que l'Inde exige pour les importations ne peut pas être identifié à partir d'une législation 
avec laquelle il n'a rien à voir. En raison de l'identification incorrecte du niveau approprié de protection, l'analyse sur le point de faire en so rte est aussi gravement erronée et devrait être 
rejetée. WT/DS430/R/Add.1 
- B-45 - 
  24. Les deux mesures de rechange proposées par les États-Unis ne sont pas non plus viables. La 
première option, le "commerce sans restriction", exige de l'Inde qu'elle ne tienne pas compte de la "condition d'entrée" prévue dans le Code de l'OIE et suggère que l'Inde importe des produits de la 
volaille en provenance d'un pays affecté par un foyer actif, sur la seule foi des certificats 
vétérinaires de ce pays. La deuxième option, rela tive au zonage et à la compartimentation, ne 
serait pas non plus une "mesure de rechange raisonnablement applicable" tant que les zones ou compartiments n'auraient pas été d'abord établis par les États-Unis et qu'il n'aurait été en plus 
montré qu'ils assuraient le même niveau de protection que celui qui est actuellement assuré par 
l'interdiction d'importer. 
DÉCLARATION
 FINALE 
25. Le Code de l'OIE doit être lu dans son ensemble et non de manière partielle. Les États-Unis 
adoptent une lecture qui entraîne l'exclusion de dispositions entières du Code de l'OIE concernant 
le statut de pays exempt de grippe aviaire à déclaration obligatoire. Il n'est pas contesté que chaque Membre de l'OMC a le droit de déterminer le niveau de protection qu'il juge approprié. 
L'Inde a déterminé que le niveau de protection qu'elle jugeait approprié était assuré par le statut 
de pays exempt de grippe aviaire à déclaration obligatoire qui figure dans les recommandations du Code de l'OIE. Par conséquent, une lecture qui restreint son droit d'exiger le statut exempt de 
grippe aviaire à déclaration obligatoire au seul statut exempt de GAHP à déclaration obligatoire est 
indéfendable et compromet le droit souverain de l'Inde de déterminer le niveau de protection 
qu'elle juge approprié. 
26. Les États-Unis soutiennent que les mesures SPS devraient toujours être étayées par une 
évaluation des risques. Il est clair que toute mesure  qui reflète le niveau de protection prescrit par 
une norme internationale reflète ipso facto l'évaluation des risques et les preuves scientifiques de 
l'organisme international de normalisation. Exiger une évaluation des risques même lorsqu'un 
Membre adopte des normes internationales est contraire au but et à l'objectif d'harmonisation 
figurant dans l'Accord SPS. 
27. À la réunion de fond, les États-Unis n'ont pas contesté qu'il n'y avait aucune obligation 
unilatérale pour le pays importateur de reconnaître des zones ou compartiments. La seule question 
est donc de savoir si les États-Unis, en tant que pays exportateur, se sont acquittés de la charge qui leur incombait en fournissant des renseignements sur la base desquels l'Inde aurait évalué que ces zones satisfaisaient à ses prescriptions. À ce jour, les États-Unis n'ont pas fourni ces 
renseignements et l'Inde n'est pas obligée de reconnaître unilatéralement, des zones des 
États-Unis dont ceux-ci allèguent qu'elles sont exemptes de parasites ou de maladies. 
Conclusion 
28. Le Groupe spécial doit prendre acte du fait que les États-Unis ont formulé des objections en 
ce qui concerne la mesure de l'Inde telle qu'elle s'applique aux œufs et aux viandes fraîches de volaille lorsqu'un pays signale la présence de GAFP à déclaration obligatoire. Les États-Unis n'ont 
pas mentionné d'autres produits ni une autre maladie, en l'occurrence la GAHP à déclaration 
obligatoire. L'examen du Groupe spécial doit être limité aux produits et à la maladie spécifiquement mentionnés. En outre, les allégations au titre de l'article 5:5 et 5:6 sont gravement déficientes et le Groupe spécial doit déclarer que les États-Unis ne se sont pas acquittés de la 
charge de la preuve qui leur incombait et n'ont pas établi d'éléments prima facie . WT/DS430/R/Add.1 
- B-46 - 
  ANNEXE B-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DE L'INDE 
1. La communication présentée par l'Inde à titre de réfutation traitera les points suivants en 
réponse aux questions soulevées par les États-Unis dans leur première communication écrite ( PCE 
des États-Unis ), leur déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial avec les Parties 
(déclaration liminaire des États-Unis ) et leurs réponses aux questions posées par le Groupe 
spécial ( réponses des États-Unis ): 
I. LECTURE SÉLECTIVE ET PARTIELLE DU CODE DE L'OIE DONNÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS 
2. L'Inde a fait observer que les États-Unis ne  s'opposaient pas au droit d'un pays d'exiger 
que le pays exportateur ait le statut de pays exempt de grippe aviaire à déclaration obligatoire 
avant d'autoriser le commerce de viandes fraîches de volaille et des œufs. Ils soutiennent 
néanmoins que l'Inde doit accepter les œufs et les viandes fraîches de volaille en provenance des États-Unis lorsqu'ils signalent la présence d'un foyer de GAFP à déclaration obligatoire. Les 
États-Unis soulignent que l'OIE dispose expressément que les détections de GAHP et GAFP chez les 
oiseaux autres que les volailles ne devraient pas donner lieu à des interdictions commerciales dans le cadre de l'article 10.4.1.10 du Code de l'OIE. Ils n'ont pas fait référence à cet article pour 
appuyer l'affirmation selon laquelle les détections de GAFP à déclaration obligatoire chez les 
volailles ne devraient pas donner lieu à des interdictions commerciales. Ils ne le pouvaient pas parce que le Code de l'OIE ne prohibe nulle part ce qui est le résultat naturel du statut exempt de grippe aviaire à déclaration obligatoire, à savoir une interdiction d'importer des produits de la 
volaille en provenance d'un pays qui déclare la présence de GAFP ou GAHP à déclaration 
obligatoire. De même, l'UE a indiqué clairement qu'elle estimait qu'une interdiction imposée à l'égard de pays pour cause de notification de la présence de GAFP chez les oiseaux sauvages 
n'était pas conforme à l'article 10.4.1.10 et, comme les États-Unis, elle ne pense pas que les 
interdictions faisant suite à des notifications de GAFP à déclaration obligatoire chez les volailles ne sont pas conformes au Code de l'OIE. 
a. Le Code de l'OIE prév oit-il une interdiction? 
3. Un examen des communications et éléments de preuve présentés par les États-Unis révèle 
que ces derniers estiment qu'il est justifié d'imposer une interdiction à l'égard de pays qui signalent la présence de GAHP à déclaration obligatoire chez les volailles. Les États-Unis ont pour 
politique d'interdire les importations en provenance de pays qui déclarent la présence de GAHP à 
déclaration obligatoire (tels que l'Inde), et la restriction est imposée sur une base permanente. Il est étonnant qu'ils fassent une distinction entre la GAHP à déclaration obligatoire et la GAFP à 
déclaration obligatoire, étant donné que le Code de l'OIE ne recommande nulle part l'imposition 
d'une interdiction pour cause de GAHP à déclaration obligatoire non plus. Pourtant, les États-Unis sont d'avis que ce même Code autorise l'imposition d'une interdiction pour cause de GAHP à 
déclaration obligatoire, mais n'autorise pas l'imposition d'une interdiction pour cause de GAFP à 
déclaration obligatoire. 
4. L'interdiction d'importer est la conséquence naturelle du non-respect de la "condition 
d'entrée" par un pays exportateur. Lorsque les importations proviennent de pays ayant des foyers 
de GAHP ou GAFP à déclaration obligatoire, ces pays ne sont pas exempts de GAHP à déclaration 
obligatoire ou de grippe aviaire à déclaration obligatoire. Étant donné que les normes recommandent que les importations soient effectuées en provenance de pays exempts de GAHP à 
déclaration obligatoire ou de grippe aviaire à déclaration obligatoire, la norme, par implication, 
reconnaît que si un pays n'est pas exempt, l'import ation n'a pas à être effectuée. Lorsque les pays 
importateurs imposent à leurs partenaires commerciaux le respect du statut exempt de grippe 
aviaire à déclaration obligatoire ou de GAHP à déclaration obligatoire, le résultat naturel est une 
interdiction d'importer. WT/DS430/R/Add.1 
- B-47 - 
  b. Objet de la notification de la GAFP à déclaration obligatoire 
5. Un point connexe soulevé par les États-Unis est que les prescriptions de l'OIE, en ce qui 
concerne la GAFP à déclaration obligatoire, se limitent à l'obligation de notification. Ce n'est pas le cas. L'article 10.4.1.10 indique très clairement que bien que les pays puissent restreindre les 
importations en provenance de partenaires comme rciaux qui notifient la présence de GAFP à 
déclaration obligatoire chez les volailles, ils ne devraient pas le faire lorsqu'un pays notifie la présence de GAFP chez les oiseaux sauvages. De même, le Guide de l'OIE pour l'utilisation du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres indique que les recommandations sont conçues de 
façon à éviter l'introduction, dans un pays importateur, des "maladies en question". En ce qui concerne le Code de l'OIE, les "maladies en question" sont aussi bien la GAHP à déclaration obligatoire que la GAFP à déclaration obligatoire. 
c. L'origine d'un produit constitue une  condition d'atténuation du risque 
6. L'Inde a soutenu que les recommandations qui concernaient les "importations en 
provenance de pays … indemnes d'influenza aviaire à déclaration obligatoire" visaient la situation 
dans laquelle un pays est exempt à la fois de GAFP à déclaration obligatoire et de GAHP à 
déclaration obligatoire. Ainsi, si un pays était exempt de GAHP à déclaration obligatoire mais pas de GAFP à déclaration obligatoire, cette condition ne serait pas remplie. Les États-Unis affirment 
que les œufs et les viandes fraîches de volaille devraient quand même être importés en 
provenance de pays touchés par la GAFP à déclaration obligatoire, car d'autres mesures de contrôle peuvent être appliquées pour atténuer le risque de GAFP à déclaration obligatoire. 
7. Premièrement, cette lecture va à l'encontre de la position même des États-Unis selon 
laquelle les interdictions sont admissibles lorsque les produits proviennent de pays touchés par la 
GAHP à déclaration obligatoire et, deuxièmement, elle ne tient pas compte du libellé explicite des diverses recommandations visant les œufs et les viandes fraîches de volaille intitulées 
"Recommandations pour les importations en  provenance de pays/zones/compartiments  indemnes 
d'influenza aviaire à déclaration obligatoire". Le Groupe spécial doit noter que les 
recommandations en question ne recommandent pas l'importation en provenance d'un pays qui 
n'est pas exempt. Les recommandations de l'OIE contiennent deux conditions d'atténuation du 
risque. La première recommandation pour l'atténuation du risque indique que le produit doit provenir d'un pays exempt. La deuxième forme d' atténuation du risque exige que l'expédition à 
l'exportation soit en plus accompagnée d'un certificat vétérinaire attestant qu'elle est sans risque 
par suite de l'application de mesures de contrôle additionnelles. Ces deux conditions confèrent aux 
échanges commerciaux d'animaux "un niveau optimum de sécurité sanitaire". Le régime indien régissant l'importation de produits de la volaille garantit que ces deux conditions d'atténuation du 
risque sont appliquées conformément aux recommandations du Code de l'OIE. L'Inde met en 
œuvre la condition d'entrée par le biais du S.O. 1663(E) et la condition relative aux certificats vétérinaires par le biais du S.O. 655(E). Cela ne s'apparente pas à l'approche sélective avancée 
par les États-Unis. 
d. D'autres recommandations du Code de  l'OIE indiquent que les pays peuvent 
interdire des importations pour caus e de GAFP à déclaration obligatoire 
8. L'article 10.4.5, qui concerne les importations de "volailles vivantes (autres que les 
volailles vivantes d'un jour)", contient une recommandation concernant uniquement les pays 
exempts de grippe aviaire à déclaration obligatoire. Une lecture logique de cette recommandation 
donne à penser que si un pays déclarait la présence de GAFP à déclaration obligatoire, il ne serait 
pas exempt de grippe aviaire à déclaration obligato ire, et un pays importateur n'a pas à importer 
en provenance d'un tel pays. Il importerait peu qu e ce pays soit exempt de GAHP à déclaration 
obligatoire et qu'il existe des mesures de contrôle, telles que la preuve de l'absence de signes 
cliniques de grippe aviaire à déclaration obligato ire et d'un transport en conteneurs désinfectés, 
pour atténuer le risque de GAFP à déclaration obligatoire. Même les États-Unis conviennent que 
l'article 10.4.5 recommande de ne pas importer de volailles adultes en provenance d'un pays qui n'est pas exempt de GAFP à déclaration obligatoire. Par conséquent, la question n'est pas de 
savoir si des produits peuvent être importés en to ute sécurité en provenance de pays ayant notifié 
la présence de GAFP à déclaration obligatoire, mais plutôt de savoir si le Code de l'OIE autorise les pays à importer uniquement en provenance de pays exempts de grippe aviaire à déclaration 
obligatoire. WT/DS430/R/Add.1 
- B-48 - 
  e. Position contradictoire des États- Unis sur le "niveau de protection"  et le "niveau 
approprié de protection" 
9. Les États-Unis ont tout d'abord allégué que les normes en soi ne correspondaient à aucun 
niveau de protection, mais correspondaient simplement au statut sanitaire du pays exportateur. Ils 
ont admis plus tard que les normes internationales correspondaient effectivement à un certain 
niveau de protection et visaient à l'assurer. Cependant, ils ont dit que seul l'Accord SPS de l'OMC reconnaissait ce droit souverain des pays Membres, mais pas le Code de l'OIE. Cela est faux car la 
note explicative de l'OIE indique que les concepts prévus dans l'Accord SPS sont reconnus dans le 
Code de l'OIE, y compris le droit d'un Membre d'adopter un niveau de protection approprié. 
10. Le Code de l'OIE reconnaît que le statut zoosanitaire du pays exportateur doit être pris en 
compte. L'OIE reconnaît également que les normes sont conçues de façon à éviter l'introduction, 
dans le pays importateur, de la maladie en question . Les GAHP et GAFP à déclaration obligatoire 
étant toutes deux des maladies à déclaration obligatoire, l'hypothèse est que les recommandations figurant au chapitre 10.4 sont conçues de façon à éviter l'introduction, dans le pays importateur, 
des GAHP et GAFP à déclaration obligatoire. Le Code dispose que "les recommandations des Codes 
sont axées sur la situation sanitaire du pays exportateur et posent comme postulat que la maladie 
n'est pas présente dans le pays importateur ou bien qu'elle fait l'objet de programmes officiels de 
contrôle. Un pays importateur ne doit pas imposer de mesures sanitaires pour une maladie ou un 
agent pathogène présent sur son territoire, sauf si cette maladie ou cet agent pathogène fait l'objet de programmes de contrôle officiels; da ns ce dernier cas, les mesures relatives aux 
importations ne doivent pas être plus strictes que les contrôles officiels appliqués à des animaux 
ou produits dérivés similaires dans le pays importateur". Il ressort clairement de ces indications 
que bien que la situation zoosanitaire du pays ex portateur soit un facteur pertinent, la situation 
relative à la maladie et aux mesures de contrôle dans le pays importateur est tout aussi 
pertinente. L'objectif du régime appliqué par l'Inde concernant la grippe aviaire est d'éradiquer 
cette maladie de son territoire. L'Inde est donc en droit de prendre des mesures sanitaires qui évitent l'introduction en Inde aussi bien de la GAHP à déclaration obligatoire que de la GAFP à 
déclaration obligatoire. Le niveau de protection jugé approprié par l'Inde ne serait pas obtenu par 
une interdiction des importations en provenan ce uniquement des pays touchés par la GAHP à 
déclaration obligatoire. Par conséquent, l'Inde prend des mesures pour éviter l'entrée des deux maladies préoccupantes, comme le recommande le Code de l'OIE. 
f. Pratiques d'autres Membres de l'OMC/l'OIE 
11. L'Inde a aussi présenté de nombreux élémen ts de preuve sous forme de lois appliquées 
dans d'autres pays qui imposent une interdiction à l'égard des pays exportateurs qui notifient la 
présence de GAFP à déclaration obligatoire. Les notifications à l'OMC mentionnent le Code de l'OIE 
en tant que directive, normes ou recommandation internationales pertinentes servant de base à l'interdiction ou l'étayant. 
II. CONFORMITÉ DES MESURES DE L'INDE AVEC LE CODE DE L'OIE 
a. Norme pertinente 
12. L'Inde a présenté des arguments de fond pour son allégation selon laquelle les 
clauses 1 ii) c), d) et e) du S.O. 1663(E) étaient conformes aux recommandations par produit 
figurant dans le Code de l'OIE (à savoir, les articles 10.4.19, 10.4.10, 10.4.13 et 10.4.15) et à 
l'article 10.4.1.10. L'article 3:2 et 3:1 n'emploie pas le mot "pertinentes". Cependant, l'article 3:3 précise les cas où l'on peut considérer qu'une mesure sanitaire n'est pas "fondée" sur une norme 
internationale. Il précise qu'une mesure qui entraîne un niveau de protection plus élevé que celui 
qui serait obtenu avec des mesures fondées sur la norme internationale  pertinente  doit être 
conforme à l'article 3:3. Par implication, les normes auxquelles l'article 3:1 et 3:2 fait référence 
sont exactement les mêmes que celles qui sont visées à l'article 3:3, à savoir, les normes 
internationales "pertinentes". 
13. Le S.O. 1663(E) concerne la première condition d'atténuation du risque figurant dans les 
recommandations par produit, et il conviendrait donc d'évaluer les mesures par produit applicables 
aux œufs et aux viandes fraîches de volaille figurant dans le S.O. 1663(E) pour déterminer leur 
conformité avec la norme pertinente, à savoir, la " condition d'entrée ", qui figure dans chaque WT/DS430/R/Add.1 
- B-49 - 
  norme. L'Inde affirme que la norme pertinente n'est pas seulement une norme qui concerne les 
produits spécifiques en cause, mais aussi une norme qui concerne l'objet spécifique de la loi contestée. La loi contestée en l'espèce est le S.O 1663(E) puisqu'il s'applique aux œufs et aux viandes fraîches de volaille. Cette même loi interdit l'importation de ces produits en provenance de 
pays ayant signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire. Les États-Unis ont 
spécifiquement contesté l'"interdiction" au titre de  cette notification. L'objet du S.O. 1663(E) ne va 
pas au-delà des circonstances dans lesquelles les produits de la volaille en provenance de pays 
touchés par la grippe aviaire peuvent être importés. 
b. Mesures fondées sur une norme internationale 
14. L'UE précise qu'une mesure contraire  aux normes de l'OIE ne serait pas considérée comme 
étant "fondée sur" ces normes. Selon elle, une interdiction des produits de la volaille pour cause de 
GAFP à déclaration obligatoire chez les volailles ne serait pas " contraire à " l'article 10.4.1.10, par 
opposition à une interdiction pour cause de notifications de la présence de GAFP à déclaration obligatoire chez les oiseaux sauvages. Ce qui n'est pas contraire  au Code est en fait validé par le 
Code de l'OIE. Puisque le Code de l'OIE "aut orise" une interdiction pour cause de GAFP à 
déclaration obligatoire chez les volailles, l'interdiction ne peut pas, par implication nécessaire, être "contraire au" Code de l'OIE et elle est donc fondée sur le Code. Par conséquent, mettre en œuvre 
des recommandations qui préconisent l'importatio n en provenance de "pays/zones/compartiments 
indemnes d'influenza aviaire à déclaration obligatoire" conduit à importer des produits en provenance de pays qui sont "indemnes" de grippe aviaire à déclaration obligatoire. Par implication naturelle, un pays qui n'est "pas indemne" de grippe aviaire à déclaration obligatoire ne remplirait 
pas cette condition. Concrètement, cela se traduit par une interdiction d'importer, qui garantit que 
les produits ne sont pas importés en provenance de pays qui ont déclaré la présence de GAHP ou GAFP à déclaration obligatoire. 
III. DÉFICIENCES PERSISTANTES DANS L'AL LÉGATION DES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 6 
a. Les États-Unis ne maintiennent pas de  zones ou de compartiments sur leur 
territoire 
15. De toute évidence, les États-Unis ne maintiennent pas de zones ni de compartiments, 
comme l'exigent les chapitres 4.3 et 4.4 du Code de l'OIE, ainsi que l'article 6:3 de l'Accord SPS. Afin de décrire leurs mesures de zonage, les États-Unis ont plutôt évoqué les mesures qu'ils 
prennent en cas de foyer de GAHP ou GAFP à déclaration obligatoire. Le Code de l'OIE 
recommande que le concept de zonage et de compartimentation concerne les mesures prises "avant qu'un foyer de maladie n'éclate". Il est évident que les États-Unis n'ont mis en place 
aucune mesure afin de "mettre en œuvre les recommandations du Code". 
b. La position des États-Unis concerna nt l'obligation du pays exportateur est 
fluctuante 
16. Les États-Unis ont convenu que toute reconnaissance par l'Inde des zones ou 
compartiments qu'ils maintenaient serait subo rdonnée à la présentation par eux-mêmes d'une 
demande et de pièces justificatives. Ils conviennent également que " la question de savoir si un 
secteur donné présente des caractéristiques d'un type ou d'un autre est une question différente – 
laquelle ne peut être résolue que sur la base des renseignements fournis par le Membre 
exportateur. " Or, dans le même ordre d'idées, les États-Unis soutiennent que la régionalisation 
exige que le membre importateur procède à un ex ercice de collecte de renseignements sur les 
mesures de surveillance et de contrôle des mala dies prises par le membre exportateur afin de 
s'assurer que les importations ne présentent pas un niveau de risque plus élevé que le niveau approprié de protection établi. 
c. Reconnaissance du "concept" de zone s ou de compartiments au titre de 
l'article 6:2 de l'Accord SPS 
17. L'article 6:2 ne porte pas lui-même sur l'existence ou l'objet de la législation du pays 
importateur. En vertu de l'article 6:2, l'existence ou non d'une loi qui reconnaît les concepts de 
zones/compartiments et les détails figurant dans cette loi n'ont aucune importance. Cet article WT/DS430/R/Add.1 
- B-50 - 
  oblige un Membre importateur à reconnaître le concept et laisse au Membre en question le soin de 
déterminer la manière de le faire. Il ressort clairement d'une lecture combinée de l'article 6:3 et 6:2 qu'une fois qu'un pays exportateur a fourni des renseignements pertinents, le pays importateur a l'obligation de tenir dûment compte de cette proposition et de l'évaluer. Les lignes 
directrices figurant à l'article 6 soulignent qu'indépendamment de la question de savoir si une loi 
reconnaissant les zones existe, un Membre exportateur peut engager le processus et demander des renseignements sur la façon dont sa demande pourrait être traitée. L'Inde n'a pas reçu de 
propositions en vue d'une régionalisation ni la  moindre demande de renseignements concernant 
ses lois et les procédures qu'elle pourrait adopter pour reconnaître les zones ou compartiments d'un pays exportateur. 
18. L'allégation d'infraction à l'article 6:1 présentée par les États-Unis est dénuée de 
fondement. Les différences pertinentes entre les caractéristiques sanitaires de différentes zones du 
pays exportateur ne peuvent pas être établies unilatéralement par le pays importateur. L'article 6:1 n'oblige pas un Membre importateur à procéder à un exercice de collecte de 
renseignements. De tels renseignements seraient disponibles après avoir été présentés par les 
pays exportateurs aux pays importateurs. 
d. Les éléments de preuve n'établissent pas que les États-Unis ont présenté une 
proposition en vue de la reconnaissance de zones 
19. Dans toute leur correspondance, les États-Unis n'ont pas indiqué de zones pour lesquelles 
ils demandaient à l'Inde le statut de zone ex empte de maladies. Ils n'ont présenté aucune 
publication/documentation technique pour étayer leurs allégations. Au contraire, les lettres 
mentionnées contiennent un commentaire sur la mesure indienne, mais ne fournissent aucun 
renseignement sur le secteur avicole des États-Unis ou le niveau de sécurité biologique maintenu pour lutter contre la grippe aviaire. Se borner à suggérer que l'Inde modifie ses prescriptions en 
matière de certificats vétérinaires n'équivaut pas à fournir des renseignements sur des zones ou 
compartiments des États-Unis suffisants pour que l'Inde détermine si ces zones ou compartiments assurent le niveau de protection qu'elle juge approprié. 
IV. LE BIEN-FONDÉ DES ALLÉGATIONS DE DISCRIMINATION ET DE RESTRICTION 
DÉGUISÉE AU COMMERCE PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS-UNIS N'A PAS ÉTÉ ÉTABLI 
a. Allégation concernant l'existence d'une discrimination arbitraire et injustifiée 
20. À l'appui de leur allégation, les États-Unis ont présenté une étude qui faisait état de la 
présence d'anticorps H7 chez les canards. Ils se  fondent sur ce seul élément de preuve pour 
avancer que l'Inde a des foyers de GAFP à déclarat ion obligatoire qu'elle ne contrôle pas. L'Inde a 
démontré que rien dans l'étude n'indiquait que les anticorps H7 étaient faiblement pathogènes. 
Selon le Code de l'OIE, des épreuves d'isolement du virus doivent être effectuées avant qu'on 
puisse affirmer qu'il y a incontestablement eu une infection par la GAFP ou GAHP à déclaration obligatoire. La GAFP à déclaration obligatoire est une maladie exotique en Inde, et l'Inde est en 
droit de prendre des mesures pour éviter l'introduction d'une maladie. 
21. Les États-Unis allèguent aussi qu'imposer des interdictions d'importer à l'échelle du pays, 
tout en limitant les échanges commerciaux aux zones affectées au niveau intérieur entraîne une discrimination. L'Inde a expliqué qu'en tant que pays importateur, elle était obligée d'appliquer des 
mesures de contrôle différentes à ses importations et à ses foyers intérieurs parce qu'elle ne 
pouvait pas "exercer un contrôle sur les méthodes de confinement et de désinfection appliquées 
par les pays exportateurs et ne pouvait pas certifier que les produits importés étaient sains et 
sûrs. Les États-Unis soutiennent que l'Inde doit collecter des renseignements sur les mécanismes 
de surveillance et de contrôle appliqués par un pays exportateur pour s'assurer que ces mesures sont suffisamment énergiques pour circonscrire les foyers dans ces pays. L'article 10.4.30 et 
10.4.31 cité par les États-Unis exige que " le pays exportateur apporte la preuve qu'il maintient un 
programme de surveillance efficace. Ces renseignements peuvent confirmer que le territoire a effectivement le statut qu'il prétend avoir. " Cela renforce la position de l'Inde selon laquelle 
l'application d'interdictions territoriales limitées à l'égard de pays exportateurs en cas de foyer 
n'est pas une décision qu'un pays importateur peut prendre unilatéralement, à moins que le pays 
exportateur n'établisse l'efficacité de son programme de surveillance et de contrôle. WT/DS430/R/Add.1 
- B-51 - 
  b. Restriction déguisée au commerce international 
22. Le raisonnement suivi dans l'affaire Australie – Saumons  sur le "changement de position 
soudain" ne s'applique pas aux faits en l'espèce. Premièrement, l'Inde n'a pas changé de position 
sur la question de savoir si elle devait procéder à une évaluation des risques. Elle a toujours cru 
comprendre qu'ayant adopté une recommandation de l'OIE, elle n'était pas tenue de procéder en 
plus à une évaluation des risques. En outre, dans l'affaire CE – Amiante , ce qui importait pour 
comprendre ce qui était recouvert par "restriction déguisée au commerce international" n'était pas 
tant le terme "restriction", mais le terme "déguisée", et aucun des faits pris individuellement ou collectivement n'établit que l'Inde déguise la véritable intention qui sous-tendait sa mesure. 
V. LES ÉTATS-UNIS N'ONT PAS ÉTABLI D'ÉLÉMENTS PRIMA FACIE  AU TITRE DE 
L'ARTICLE 5:5 
VI. DÉFICIENCES PERSISTANTES DANS L'ALLÉGATION DES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 5:6 
23. Dans leur première communication écrite, les États-Unis avaient suggéré comme mesure 
de rechange raisonnablement applicable que l'Inde suive le Code de l'OIE. Ils ont présenté ultérieurement deux mesures de rechange qu 'ils jugeaient raisonnablement applicables. 
Premièrement, ils proposent des mesures de contrôle ou des prescriptions en matière de certificats 
vétérinaires prévues au chapitre 10.4 du Code de l'OIE. L'Inde soutient que l'application suggérée 
de prescriptions en matière de certificats vétérinaires n'assure pas le niveau de protection qu'elle 
juge approprié. En fait, les États-Unis ont suggé ré un autre niveau approprié de protection que 
l'Inde devrait appliquer en ce qui concerne les importations. 
24. En tant que deuxième mesure de rechange, le s États-Unis laissent entendre que l'Inde n'a 
pas à accepter les importations sans rien faire et peut exiger que les pays exportateurs présentent 
des éléments de preuve établissant qu'ils maintiennent des programmes de surveillance efficaces ainsi que l'exige l'article 10.4.30 et 10.4.31. 
25. La suggestion des États-Unis, à savoir qu e l'Inde collecte des renseignements sur les 
systèmes de surveillance des pays exportateurs et détermine si ces systèmes sont adéquats, ne 
constitue pas une mesure de rechange techniquement et économiquement faisable, compte tenu 
de ses ressources humaines actuelles dans les domaines vétérinaire et scientifique, et elle est plutôt beaucoup plus restrictive pour le commerce que la mesure appliquée actuellement. 
VII. LIMITATION DES ALLÉGATIONS AUX ŒUFS ET AUX VIANDES FRAÎCHES DE 
VOLAILLE 
26. Les États-Unis ont présenté des arguments co ncernant des violations apparentes de l'Inde 
au titre de l'Accord SPS, à savoir les articles 3:1, 3:3, 5:1, 5:2, 2:2 et 5:6, seulement en ce qui concerne les œufs et les viandes et, par conséquent, les allégations au titre de ces articles sont 
limitées aux œufs et aux viandes fraîches de volaille. 
VIII CONCLUSION 
27. L'Inde soutient que les États-Unis, lorsqu'ils ont contesté sa mesure concernant la grippe 
aviaire, ont limité leur contestation aux œufs et aux viandes fraîches de volaille. En outre, la 
m e s u r e  d e  l ' I n d e  e s t  c o n f o r m e  a u  C o d e  d e  l ' O I E  e t  l ' I n d e  n ' e s t  p a s  t e n u e  d e  p r o c é d e r  à  u n e  
évaluation des risques. Enfin, l'Inde affirme que les États-Unis n'ont pas établi qu'elle avait violé l'article 6. La loi indienne permet au gouver nement central de reconnaître des zones ou des 
compartiments, mais l'Inde n'est pas censée les reconnaître unilatéralement. 
28. L'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:5 devrait être rejetée car les États-Unis ne 
se sont pas acquittés de la charge qui leur incombait d'établir prima facie  l'existence d'une 
violation commise par l'Inde. Ils n'ont pas non plus établi que les mesures de l'Inde établissaient 
une discrimination arbitraire ou injustifiable ou  étaient appliquées de façon à constituer une 
restriction déguisée au commerce international ainsi que l'exige l'article 2:3. Enfin, les mesures de 
rechange proposées par les États-Unis dans leur a llégation au titre de l'article 5:6 ne permettent 
pas d'obtenir le niveau de protection jugé approprié par l'Inde ni ne sont techniquement et économiquement faisables. WT/DS430/R/Add.1 
- B-52 - 
  ANNEXE B-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS LIMINAIRE ET FINALE DE L'INDE  
À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL 
 
DÉCLARATION  LIMINAIRE 
1. Les États-Unis ont pour la première fois soulev é la question de la présence en Inde de GAFP 
à déclaration obligatoire dans le cadre de leur allé gation au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS. 
L'argument indiquait que l'Inde ne prenait pas de mesures intérieures pour lutter contre la GAFP à 
déclaration obligatoire présente dans le pays et que, par conséquent, ses mesures à l'importation 
visant les pays ayant signalé la présence de GAFP à déclaration obligatoire étaient discriminatoires. L'Inde n'ayant pas détecté ni donc signalé à l'OIE la présence de GAFP à déclaration obligatoire, 
les États-Unis ont avancé plusieurs hypothèses concernant les raisons pour lesquelles cette 
maladie devrait être présente en Inde. La premiè re était que l'existence en Inde de plus de 
85 foyers de GAHP à déclaration obligatoire suggérait fortement la présence chez les volailles d'une infection latente par la GAFP à déclaration obligatoire. Les professeurs Brown et Honhold ont 
tous les deux réfuté sans ambiguïté l'existence d'un tel lien entre la GAHP à déclaration obligatoire 
et la GAFP à déclaration obligatoire. La deuxième hypothèse était que l'importance de la population des volailles de basse-cour en Inde augmentait sensiblement les risques que la GAFP à déclaration 
obligatoire soit introduite par les oiseaux sa uvages chez les volailles. M. Brown a réfuté 
vigoureusement l'existence de ce lien entre les volailles de basse-cour et l'introduction de la GAFP à déclaration obligatoire, tandis que M. Honhold a noté que les pièces sur lesquelles les États-Unis s'étaient appuyés pour formuler cette thèse constituaient simplement les avis personnels de 
certains scientifiques, qui ne reposaient sur aucu n fondement scientifique. La troisième hypothèse 
était que les virus H7 de la GAFP à déclaration ob ligatoire avaient dû voyager du Pakistan en Inde 
où une infection par la GAHP à déclaration obligatoire de type H7 sévissait chez les volailles. Il 
s'agit là encore, comme l'a expliqué M. Honhold, d'une simple conjecture car la présence au 
Pakistan n'implique pas la présence en In de. La quatrième était une étude de Pawar et al. avancée 
par les États-Unis comme preuve de la présence d'une infection par la GAFP à déclaration 
obligatoire de type H7 chez les volailles en Inde. Contrairement à ce que les États-Unis laissent 
entendre au sujet des résultats de l'étude, l'avis de l'expert établit en fait que l'étude en elle-même n'étaye pas la conclusion que les antico rps trouvés étaient propres au type H7 ou que 
les résultats prouvent l'existence d'une infection par la GAFP à déclaration obligatoire. Dans son 
avis écrit, M. Brown avait signalé la possibilité de réactions croisées dues à la méthode d'examen 
employée par Pawar et al., ce qu'il a réaffirmé à la réunion, ajoutant que l'étude ne démontrait pas 
au-delà de tout doute raisonnable la présence d'anticorps H7. M. Guan a précisé aussi que même 
si l'Inde n'avait pas pratiqué de vaccination, le rôle de la vaccination illégale ne pouvait pas être 
écarté. Fait important, M. Brown et M. Guan ont l' un et l'autre souligné que c'était l'isolement du 
virus, et non les tests sérologiques effectués dans l'étude de Pawar et al., qui constituaient les 
éléments de preuve les plus solides de la présence d'un virus. 
INTERPRÉTATIONS DU CODE DE L'OIE 2. Les questions fondamentales en l'espèce so nt maintenant bien connues. L'Inde restreint 
l'entrée des produits de la volaille en provenance  de pays ayant signalé la présence de GAHP à 
déclaration obligatoire ou de GAFP à déclaration obligatoire chez les volailles jusqu'au moment où 
le pays concerné notifie l'absence d'infection à l'OIE. L'Inde n'est pas la seule à restreindre les importations en provenance de pays ayant notifié la présence de GAFP à déclaration obligatoire car 
plusieurs pays appliquent régulièrement des mesures similaires. Les États-Unis contestent la 
mesure de l'Inde au motif que la restriction imposée par l'Inde en ce qui concerne les œufs et les viandes fraîches de volaille en provenance de pays  ayant notifié la présence de GAFP à déclaration 
obligatoire n'est pas étayée par les recommandations du Code de l'OIE. Selon eux, il est significatif 
que le chapitre 10.4 ne recommande pas qu'une "interdiction" soit imposée. Il convient de noter que les États-Unis assimilent "recommander" et "dit explicitement", argument que l'Union européenne a aussi avancé. WT/DS430/R/Add.1 
- B-53 - 
  3. Cet argument est fallacieux pour deux raisons. Premièrement, le chapitre 10.4 ne 
"recommande" pas non plus d'imposer des interdictions à l'égard des produits de la volaille en provenance de pays ayant signalé la présence de GAHP à déclaration obligatoire. Or, les États-Unis 
(et l'UE) interprètent les recommandations comme signifiant exactement cela et, dans la foulée, ils 
interdisent les importations en provenance de pays ayant notifié la présence de GAHP à déclaration 
obligatoire. S'agissant de la GAHP à déclaration obligatoire, ils interprètent les recommandations de l'OIE intitulées "Recommandations pour les importations en provenance de pays, zones ou 
compartiments indemnes d'influenza aviaire à déclaration obligatoire due à des virus hautement 
pathogènes" comme indiquant que si le pays en provenance duquel on souhaite importer le produit n'est pas exempt de GAHP à déclaration obligatoire, ce produit n'a pas à être importé. Pourtant, une interprétation semblable est rejetée s'agissant des recommandations intitulées 
"Recommandations pour les importations en provenance de pays, zones ou compartiments 
indemnes d'influenza aviaire à déclaration obligatoire". 
4. Deuxièmement, les États-Unis ont conclu avec leurs partenaires commerciaux, tous 
Membres de l'OIE, plusieurs arrangements qui restreignent les exportations de volailles en 
provenance des États-Unis lorsque ceux-ci déclarent la présence de GAFP à déclaration obligatoire. 
L'interprétation du Code de l'OIE qu'ils demandent est difficile à concilier avec leur propre régime 
de commerce, à moins naturellement d'admettre qu'ils n'accepteraient pas de restreindre leurs 
propres importations en l'absence de principes scien tifiques valables et sans le cadre des normes 
internationales qui étayent ces restrictions. 
5. L'interprétation sélective du Code de l'OIE conduit à ce résultat absurde; une interdiction des 
produits de la volaille en provenance de pays ayant signalé la présence de GAHP à déclaration 
obligatoire est conforme au Code de l'OIE (même en l'absence d'une recommandation explicite en faveur d'une interdiction) puisqu'il existe des recommandations intitulées "Recommandations pour 
les importations en provenance de pays, zones ou compartiments indemnes d'influenza aviaire à 
déclaration obligatoire due à des virus hautement pathogènes" mais une interdiction des produits 
de la volaille en provenance de pays ayant signalé la présence de GAFP à déclaration obligatoire 
n'est pas étayée par le Code de l'OIE puisque les recommandations sont intitulées 
"Recommandations pour les importations en provenance de pays, zones ou compartiments indemnes d'influenza aviaire à déclaration obligatoire" et qu'il n'y a pas de libellé explicite recommandant une interdiction. 
LÉGITIMITÉ DES RESTRICTIONS COMMERCIALES 
6. Avant d'aborder la question de savoir à quel moment des restrictions commerciales peuvent 
être légitimes au regard du Code de l'OIE, il sera utile de déterminer si l'OIE reconnaît que 
lorsqu'un pays n'est pas exempt d'une maladie, ses produits ne peuvent pas être importés par 
d'autres pays. La réponse est oui. Dans son introduction, l'OIE indique que "lorsque aucune recommandation sur les échanges de viande fraîche entre pays, zones et compartiments n'est 
prévue, il est loisible aux Membres d'appliquer des mesures pour régir les échanges de produits 
carnés". De la même façon, dans son examen de l'article 10.4.19, l'OIE indique que "s'il ne peut pas être satisfait aux prescriptions de l'article 10.4.19 parce que le pays exportateur n'est pas exempt de GAHP à déclaration obligatoire, il reste néanmoins possible d'exporter de la viande de 
volaille transformée". De même, commentant le maintien du statut exempt de maladies, l'OIE 
indique que le fait de ne pas être exempt d'une maladie peut entraîner la perte éventuelle de possibilités commerciales. Cela revient à reconnaître clairement que la notification d'une maladie 
et, partant, le statut sanitaire, ont des conséq uences en ce qui concerne l'accès aux marchés. 
7. Surtout, la question est la suivante: i) les recommandations de l'OIE disposent-elles que les 
produits devraient être originaires de pays exempts de grippe aviaire à déclaration obligatoire et, 
dans l'affirmative, ii) des pays peuvent-ils pren dre des mesures pour restreindre les importations 
si un pays n'est pas exempt de grippe aviaire à déclaration obligatoire? La réponse à la première question ressort à l'évidence du chapitre 10.4 lui-même. Ce chapitre prévoit des recommandations pour les importations en provenance de pays exempts de grippe aviaire à déclaration obligatoire et 
de GAHP à déclaration obligatoire et, partant, il est clair que l'OIE recommande que le commerce 
ait lieu en provenance d'un pays exempt de grippe  aviaire à déclaration obligatoire ou de GAHP à 
déclaration obligatoire. La conclusion naturelle étant que le commerce n'a pas à avoir lieu si un 
produit n'est pas originaire d'un pays exempt de grippe aviaire à déclaration obligatoire ou de 
GAHP à déclaration obligatoire. Toutefois, la question de savoir si un pays est "fondé" à restreindre les importations en provenance de pays qui ne sont pas exempts de grippe aviaire à déclaration WT/DS430/R/Add.1 
- B-54 - 
  obligatoire ou de GAHP à déclaration obligatoire est une question concernant laquelle les 
indications nécessaires sont énoncées dans le chapitre 5.1 du Code de l'OIE. 
8. L'article 5.1.2 indique clairement que les Membres peuvent prendre des mesures à 
l'importation pour assurer le niveau de protecti on qu'ils jugent approprié. Pour prendre ces 
mesures, la situation zoosanitaire du pays exportateur ainsi que du pays importateur sont des 
facteurs pertinents. L'article conseille aux Membres de ne pas prendre de mesures à l'importation à l'égard de pays ayant signalé la présence d'une maladie qui n'est pas répertoriée par l'OIE et 
enfin, il avertit les Membres de ne pas prendre de mesures à l'importation pour lutter contre les 
maladies qui sont présentes sur leur propre territoire et pour lesquelles aucune mesure de contrôle n'est appliquée. 
AUTRES INCOHÉRENCES DANS LA RÉPONSE DE L'OIE 
9. Il a été demandé à l'OIE d'expliquer précisém ent quel était le but du signalement de la 
présence de GAFP à déclaration obligatoire chez les volailles. La réponse qu'elle a donnée est aussi utile que si elle n'en avait pas donnée. L'OIE ne dit pas explicitement que la notification de la 
présence de GAFP à déclaration obligatoire n'a qu'un but de surveillance. Elle n'aurait pas pu le 
dire puisque seules les notifications de la prés ence de GAHP à déclaration obligatoire chez les 
oiseaux sauvages n'ont qu'un but limité de surveilla nce et qu'il n'y a dans le Code de l'OIE aucun 
libellé donnant à penser que les notifications de la présence de GAFP à déclaration obligatoire ont, 
de la même façon, un but limité. La question demeure sans réponse. 
10. De la même façon, lorsqu'il lui est demandé de préciser ce qu'a voulu dire la Commission 
des normes sanitaires de l'OIE pour les animaux terrestres lorsqu'elle a indiqué dans le même 
ordre d'idées que le signalement de la présence de GAHP à déclaration obligatoire et de GAFP à 
déclaration obligatoire se faisait "aux fins des échanges", l'OIE précise à la place que le signalement de la présence de GAHP à déclaratio n obligatoire chez les oiseaux sauvages avait un 
but de surveillance. La réponse n'a aucune pertin ence pour la question posée et, au contraire, 
établit indubitablement que l'OIE fait tout ce qu'elle peut pour se montrer évasive dans ses réponses. 
11. Pareillement, lorsque le Groupe spécial a demandé quelles mesures un pays importateur 
devait prendre quand un pays expo rtateur signalait la présence de GAFP à déclaration obligatoire 
et voulait exporter des volailles vivantes autres que les volailles d'un jour (article 10.4.5), l'OIE a dit à la place que les pays souhaitant importer  en provenance de pays exempts de GAHP à 
déclaration obligatoire devraient procéder à une évaluation des risques. C'est un autre exemple de 
la tentative éhontée de l'OIE pour détourner l'attention de la question principale, qui est que si un pays exportateur notifie la présence de GAFP à déclaration obligatoire, il ne peut pas être autorisé 
à exporter des volailles vivantes (autres que les volailles d'un jour) vers ses partenaires 
commerciaux. Si l'article 10.4.5 est interprété co mme signifiant qu'un pays importateur ne peut 
pas importer des volailles vivantes (autres que les volailles d'un jour) en provenance de pays 
ayant signalé la présence de GAFP à déclaration ob ligatoire, il n'y a aucune raison que le même 
sens ne puisse pas être attribué à d'autres recommandations qui prévoient des "Recommandations pour les importations en provenance de pays, zones ou compartiments indemnes d'influenza aviaire à déclaration obligatoire". 
12. Dans la question n° 17, le Groupe spécial a demandé à l'OIE une réponse très claire sur le 
point de savoir si les recommandations par prod uit pouvaient être appliquées comme des mesures 
de rechange en fonction du niveau de protection jugé approprié par un pays importateur ou si elles 
devaient être appliquées strictement sur la base du statut sanitaire du pays exportateur. Cette 
question est à la base du problème parce que l'In de allègue qu'elle peut appliquer des restrictions 
pour cause de GAFP à déclaration obligatoire puisque ces restrictions assurent le niveau de 
protection qu'elle juge approprié et, en outre, que les recommandations du Code de l'OIE sont 
formulées de telle façon qu'elles ménagent aux pays la flexibilité d'importer des produits de la volaille sur la base du niveau de protection que chaque pays importateur juge approprié. Les États-Unis ont par ailleurs allégué que le seul élément pertinent à prendre en considération était le 
statut du pays exportateur, de sorte que même si  un pays n'est pas exempt de GAFP à déclaration 
obligatoire mais est exempt de GAHP à déclaration obligatoire, il devrait être autorisé à exporter 
des produits de la volaille. WT/DS430/R/Add.1 
- B-55 - 
  13. De manière surprenante, l'OIE approuve la référence faite par les États-Unis à la 
chlamydiose aviaire pour donner à penser que toutes restrictions recommandées sont explicitement prévues dans le Code. On peut supposer que les États-Unis ont utilisé cette 
référence à la chlamydiose aviaire pour donner à penser que le Code de l'OIE n'a pas 
"recommandé" ni "explicitement" prévu une inte rdiction pour cause de GAFP à déclaration 
obligatoire et, partant, que ces interdictions ne sont pas étayées par le Code de l'OIE. Mais également selon cette logique, le Code de l'OIE n'a pas non plus "explicitement" prévu 
d'interdictions pour cause de GAHP à déclaration obligatoire. Or, les États-Unis pensent que ces 
interdictions sont étayées par le Code de l'OIE ou fondées sur ce code. Fait important, la référence au chapitre concernant la chlamydiose aviaire étaye la position de l'Inde selon laquelle si un pays est exempt d'une maladie, il peut restreindre l'en trée des produits en provenance de pays qui n'en 
sont pas exempts. La recommandation pertinente est libellée comme suit: 
"Article 10.1.2: Échanges de marchandises Les Autorités vétérinaires des pays indemnes  de chlamydiose aviaire peuvent interdire 
l'importation ou le transit par leur territoire, en provenance de pays considérés 
comme infectés par l'agent de la chlamydiose aviaire, de tout oiseau de la famille des Psittacidés." 
14. À tout le moins, la référence à l'article 10.1.2 concernant la chlamydiose aviaire étaye 
l'allégation de l'Inde selon laquelle la situation sanitaire au regard de la maladie dans le pays importateur est pertinente et doit être prise en compte lorsque l'on impose des mesures et selon laquelle, en outre, un pays est fondé à prendre des mesures de lutte contre les maladies qui ne 
sont pas présentes sur son territoire. 
LE BIEN-FONDÉ DE L'ALLÉGATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:6 N'EST PAS DÉMONTRÉ 
15. Dans sa première communication écrite et sa  déclaration liminaire à la première réunion de 
fond, l'Inde a souligné que l'allégation au titre de l'article 5:6 comportait un vice juridique 
rédhibitoire. La partie plaignante assume la char ge d'établir qu'une mesure de rechange qu'elle a 
proposée assure le niveau de protection qui est obtenu par la mesure en cause, c'est-à-dire le 
S.O. 1663 E). Les États-Unis cherchent au lieu de cela à discerner le niveau approprié de 
protection à partir du Plan d'action national (NAP), qui est une mesure intérieure et, en tout état de cause, n'est pas la mesure en cause en l'espèce. Poursuivant leur argumentation, ils laissent entendre que puisque l'Inde n'a pas défini le niveau  de protection qu'elle juge approprié, ils sont 
contraints d'inférer ce niveau à partir des éléments de preuve versés au dossier et, encore une 
fois, ils infèrent le niveau approprié de protection à partir du NAP. 
16. L'Inde estime que l'argument des États-Unis n'est pas convaincant parce que même si les 
États-Unis avaient dû effectuer l'exercice consista nt à inférer un niveau approprié de protection, ils 
devaient tout de même se limiter à la mesure en cause, à savoir le S.O. 1663 E). Au prétexte d'inférer un niveau approprié de protection, les États-Unis ne peuvent pas contester une mesure 
sans rapport avec la question et par-dessus le marché, inférer de cette mesure un niveau 
approprié de protection. L'identification d'un niveau  approprié de protection à partir d'une mesure 
qui n'est pas en cause aboutit à une erreur juridique rédhibitoire et sape le fondement même de l'allégation formulée par les États-Unis au titre de l'article 5:6. 
17. Pour la même raison, l'allégation des États-Un is au titre de l'article 2:2 est également sans 
fondement. L'Inde réaffirme toutefois que même en  l'absence de l'erreur juridique figurant dans 
l'allégation au titre de l'article 5:6, l'allégation au titre de l'article 2:2 en tant que corollaire de 
l'infraction à l'article 5:6 est sans fondement, parce que les États-Unis n'ont pas présenté de 
raison impérieuse justifiant qu'un lien soit établi entre deux articles qui ne font aucune référence l'un à l'autre ou que ces articles soient lus conjointement. 
LE BIEN-FONDÉ DE L'ALLÉGATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:5 N'EST PAS DÉMONTRÉ 
18. L'Inde soutient que l'allégation des États-Un is au titre de l'article 5:5 demeure ambiguë et 
devrait être rejetée pour ce seul motif. La deuxième communication écrite des États-Unis contient de grandes généralisations concernant l'allégation au titre de l'article 5:5 mais rien dans cette WT/DS430/R/Add.1 
- B-56 - 
  analyse ne traite en détail ou avec clarté les éléments séparés de l'allégation qui doivent être 
présents cumulativement pour qu'une allégation au titre de l'article 5:5 soit valable. 
19. Les États-Unis ne présentent aucun fait qui explique pourquoi les situations comparées sont 
différentes mais comparables. Comme l'a dit le Groupe spécial Australie – Saumons , les situations 
visées à l'article 5:5 peuvent être comparées "si ces situations comportent des risques soit 
"d'entrée, d'établissement ou de dissémination" de  maladies identiques ou similaires, soit de 
"conséquences biologiques et économiques [pouvant] en résulter" qui sont identiques ou 
similaires". S'agissant de cette prescription, les États-Unis notent que "la comparabilité des 
situations différentes en cause dans l'allégation formulée par les États-Unis au titre de l'article 5:5 n'avait pas besoin d'être explicitée. Ces situations concernent le commerce des mêmes produits et 
le contrôle des mêmes  maladies. L'Organe d'appel a expliqué qu'aux fins d'une allégation au titre 
de l'article 5:5, des situations comparables étaient "des situations dans lesquelles il s'ag[issait] de 
la même substance ou du même effet négatif sur la santé". Il ne fait pas de doute que les situations en cause ici sont comparables". Globalement, l'allégation au titre de l'article 5:5 reste 
très déficiente et devrait être purement et simplement rejetée. 
DÉCLARATION
 FINALE 
1. Tout d'abord, l'Inde fera état de ses observations concernant la déclaration liminaire des 
États-Unis. Au paragraphe 15, les États-Unis me ntionnent une réunion de 2008 du Comité SPS et 
la déclaration faite par l'Inde à cette réunion af in de donner à penser que l'Inde applique des 
interdictions visant la volaille en raison de cas de grippe aviaire signalés chez les oiseaux sauvages. Comme l'Inde l'a expliqué, il ressort  clairement du texte du compte rendu que 
l'interdiction était imposée à l'égard de produits de la volaille en réponse à des notifications de la 
présence de grippe aviaire à déclaration obliga toire. Il ne faudrait pas considérer que la 
préoccupation exprimée par l'Inde en ce qui conc erne la présence de grippe aviaire chez les 
oiseaux sauvages signifiait que l'Inde appliquait des interdictions pour cette raison. L'Inde renvoie 
à une réunion ultérieure du Comité SPS, tenue en 2010, lors de laquelle elle a expliqué sans ambiguïté que ses interdictions étaient imposées uniquement en réponse à des notifications de la 
présence de grippe aviaire à déclaration obligato ire chez les volailles, et non en réponse à des 
renseignements au sujet de la présence de grippe aviaire chez les oiseaux sauvages. 
2. Deuxièmement, en réponse à ce que laissent entendre les États-Unis au paragraphe 30 de 
leur déclaration liminaire, à savoir que l'Inde exige une attestation établissant qu'un pays 
exportateur est exempt de 
GAFP , l'Inde répète que ce n'est pas le cas. Elle renvoie à sa réponse à 
la question n° 25 du Groupe spécial dans laquelle elle précisait que bien qu'ils fassent référence à 
la GAHP et à la GAFP, les certificats vétérinaires sont mis en œuvre comme s'il s'agissait de la 
GAHP à déclaration obligatoire et de la GAFP  à déclaration obligatoire. Cette réponse fait 
également référence aux permis d'importation délivrés par l'Inde qui autorisaient les importations 
en provenance de pays ayant été affectés par la GAFP chez les oiseaux sauvages durant la période 
même où les permis d'importer avaient été délivrés. Cela prouve clairement qu'en fait, l'Inde ne restreint pas les importations en provenance des pays ayant signalé la présence de GAFP ou de 
GAHP chez les oiseaux sauvages. 
3. Troisièmement, l'Inde fait référence au paragraphe 17 de la déclaration liminaire des 
États-Unis dans lequel ceux-ci laissent entendre que certains produits tels que les viandes fraîches de volaille peuvent faire l'objet d'échanges quel que soit le statut du pays exportateur. L'Inde note 
que si le statut du pays exportateur en ce qui concerne les viandes fraîches de volaille était 
effectivement dénué de pertinence, la norme, c'est-à-dire l'article 10.4.19, aurait été formulée très différemment. Il existe plusieurs recommandat ions concernant des produits, telles que 
l'article 10.4.23 concernant les plumes et duvets d'oiseaux autres que les volailles, dans lesquelles 
le statut du pays exportateur est dénué de pertin ence et qui sont formulées  de manière à exprimer 
clairement cette idée. L'article 10.4.19, en revanche, est formulé de façon à énoncer clairement une recommandation d'importer en provenance d'un pays, d'une zone ou d'un compartiment 
exempt de grippe aviaire à déclaration obligatoire ou de GAHP à déclaration obligatoire. 
4. L'Inde répète que les questions du Groupe sp écial aux experts ont déplacé à tort la charge 
de la preuve vers l'Inde. Ce sont les États-Unis qui ont mis en doute les notifications de l'Inde à 
l'OIE et ont soutenu que la GAFP à déclaration obligatoire devait, en fait, être présente en Inde et 
qu'il n'était pas plausible que les volailles en Inde ne soient pas touchées par la GAFP à déclaration WT/DS430/R/Add.1 
- B-57 - 
  obligatoire. L'Inde note que l'OIE ne contrôle pas la notification de la maladie, l'absence de 
maladie, ni la surveillance en ce qui concerne  la grippe aviaire. Ces questions incombent aux 
différents membres de l'OIE et l'OIE n'a pas pour mandat d'entreprendre ces activités. De même que l'allégation des États-Unis selon laquelle la GAHP à déclaration obligatoire n'est pas présente 
sur leur territoire ne fait pas l'objet d'une vérification de la part de l'OIE, l'allégation de l'Inde selon 
laquelle la GAFP déclaration obligatoire n'est pas présente en Inde ne fait pas non plus l'objet d'une vérification de la part de l'OIE. Par conséquent, si les États-Unis mettent en doute le statut 
sanitaire de l'Inde, c'est à eux qu'il incombe de prouver au moyen d'éléments de preuve que leur 
allégation est fondée. Partant, le rôle des experts aurait dû consister à évaluer cette allégation sur la base des pièces présentées par les États-Unis, et non comme cela a été le cas, à déplacer vers l'Inde la charge de prouver le contraire. 
5. L'Inde réaffirme aussi que le S.O. 1663(E) contient plusieurs mesures par produit. Il faut 
donc évaluer la conformité des différentes mesures par produit au regard de la norme 
internationale pertinente afin de déterminer si la mesure concernant le produit visé est conforme 
au Code de l'OIE ou fondée sur ce code. De même , il convient aussi de noter que les États-Unis 
contestent l'"interdiction" et que par conséquent, les normes pertinentes prévues par l'OIE au regard desquelles l'interdiction doit être évaluée sont la "condition d'entrée" que prévoit chaque 
recommandation par produit, et non les prescriptions en matière de certificats vétérinaires figurant 
dans chaque recommandation par produit. 
6. En outre, l'Inde a expliqué en détail les insuffisances de l'avis fourni par l'OIE. Comme elle 
l'a dit, le Groupe spécial a l'obligation d'évaluer objectivement la question dont il est saisi et dans 
ce but, il doit évaluer le Code de l'OIE à la lumière des règles d'interprétation des traités énoncés 
dans la Convention de Vienne sur le droit des trai tés. Les États-Unis indiquent que le Code de l'OIE 
n'est pas un traité et que la Convention de Vienne ne s'applique pas. L'attention est appelée sur 
l'article 2 a) de la Convention de Vienne aux termes  duquel le Code de l'OIE répond clairement à la 
définition d'un traité auquel les règles d'interpréta tion de la Convention s'appliquent. En outre, le 
Code de l'OIE est aussi mentionné au paragraphe 3 b) de l'Annexe A de l'Accord SPS comme étant 
la norme internationale pertinente pour la santé des animaux et les zoonoses. Puisque 
l'Accord SPS est indubitablement un traité et que le Code de l'OIE fait partie intégrante de cet 
accord, il doit aussi être interprété à la lumière des règles coutumières d'interprétation des traités. 
7. L'Inde fait aussi référence à la discussion menée à la réunion de ce jour au sujet de 
l'allégation des États-Unis concernant la régionalisation. Comme cela est apparu clairement, 
hormis le fait d'exiger que l'Inde modifie ses prescriptions en matière de certificats vétérinaires, il n'y a rien dans les pièces des États-Unis au sujet de zones ou compartiments spécifiques que les 
États-Unis lui auraient demandé de reconnaître. Le fait que, comme ils l'ont expliqué dans leur 
réponse à une question du Groupe spécial, les États-Unis n'ont pas engagé de dialogue constructif avec l'Inde après 2010 est également révélateur. Comme l'Inde l'a expliqué, chaque fois que les 
États-Unis lui ont demandé de modifier sa prescription sanitaire, elle a dit que ces conditions ne 
pouvaient pas être modifiées car elles s'appliquaient à tous les pays. Les États-Unis ont toujours eu parfaitement connaissance des "Directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l'article 6 de l'Accord SPS" et ils auraient dû engager des négociations de bonne foi avec l'Inde sur 
cette question. S'il est reproché à l'Inde de n'av oir pas expliqué très clairement aux États-Unis 
qu'elle reconnaîtrait l'existence de zones ou compartiments s'ils lui présentaient une proposition en ce sens, les États-Unis sont également responsables de ne pas avoir été clairs au sujet de leur 
demande. En tant que pays réclamant une exception au régime commercial de l'Inde, ils auraient 
dû présenter à l'Inde une demande claire, explicite et dénuée d'ambiguïté à cet effet. 
8. Enfin, l'Inde note qu'elle avait présenté une  deuxième demande de décision préliminaire à 
l'effet qu'il soit établi que l'allégation formulée par les États-Unis au titre de l'article 2:3 n'était pas 
défendable car le NAP n'avait pas été indiqué comme étant une mesure spécifique en cause dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial. À cet égard, les États-Unis ont allégué que le NAP n'était pas la mesure en cause et qu'ils ne l'avaient pas contesté. Toutefois, les délibérations 
et l'examen dont le NAP a fait l'objet équivalent en fait à un examen du NAP en tant que mesure 
en cause. L'Inde demande au Groupe spécial d'examiner le caractère défendable de l'allégation des États-Unis au titre de l'article 2:3 à la lumière de sa deuxième demande de décision préliminaire. 
 
_______________ WT/DS430/R/Add.1 
- C-1 - 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique intégr é des arguments de l'Argentine C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie C-4 
Annexe C-3 Résumé analytique in tégré des arguments du Brésil C-7 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne C-9 
Annexe C-5 Résumé analytique inté gré des arguments du Guatemala C-14 
Annexe C-6 Résumé analytique intégr é des arguments du Japon C-17 
 WT/DS430/R/Add.1 
- C-2 - 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'ARGENTINE* 
1. L'Argentine évoquera exclusivement quelques- unes des questions soulevées dans la présente 
affaire. En particulier, elle formulera des observations sur l'obligation qu'ont les Membres de fonder leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sur des principes scientifiques, de ne pas les 
maintenir dans le temps sans preuves scientifiques suffisantes, de les établir sur la base d'une 
évaluation des risques, ainsi que sur l'importance du respect des critères d'harmonisation et de régionalisation prévus, respectivement, aux articles 3 et 6 de l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS). 
 2. Il est important de rappeler que l'Accord SPS a pour objet d'éviter que les mesures sanitaires ou phytosanitaires ne soient utilisées comme des restrictions déguisées au commerce. 
 
3. La jurisprudence de l'OMC a identifié trois prescr iptions séparées dans le texte de l'article 2:2: 
"Il ressort du texte de l'article 2:2 que cette disposition énonce trois prescriptions séparées: i) la 
prescription voulant que les mesures SPS ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux; ii) la prescription voulant que les mesures SPS soient fondées sur des principes scientifiques; et iii) la 
prescription voulant que les mesures SPS ne soient pas maintenues sans preuves scientifiques 
suffisantes."
1 
 4. Le lien entre la mesure sanitaire ou phytosanit aire et la preuve scientifique correspondante doit 
être fondé et satisfaire à des critères d'objectiv ité. En ce sens, il convient de rappeler ce que 
l'Organe d'appel a dit dans l'affaire "Japon – Mesu res visant les produits agricoles II" en ce qui 
concerne les prescriptions énoncées à l'article 2: 2 de l'Accord SPS, à savoir que l'existence d'un 
lien rationnel et objectif entre la mesure sanitaire ou phytosanitaire, d'une part, et des preuves 
scientifiques, d'autre part, est une question  qui doit être tranchée au cas par cas.
2 
 
5. L'Argentine souhaite réaffirmer l'interprétation selon laquelle toute mesure SPS doit être fondée 
sur des principes scientifiques, non seulement lors de son adoption mais aussi pendant toute sa durée d'application. Il est important de veiller au respect de la prescription voulant qu'une mesure SPS ne soit pas maintenue sans preuves scientifiques suffisantes; dans le cas contraire, il serait 
dérogé à l'esprit de l'Accord si l'on permettait le maintien de mesures SPS s'avérant incompatibles 
avec l'article 2:2 de l'Accord SPS.  
6. Il convient aussi de noter que, même s'ils sont habilités à établir leur propre niveau de 
protection, les Membres ne peuvent pas se soustraire à l'obligation qui leur est faite à l'article 5:1 de justifier scientifiquement leurs mesures en procédant à une évaluation des risques. 
 
7. L'Argentine souligne qu'il est important de satisfaire aux critères d'"harmonisation". L'article 3 de l'Accord SPS encourage les Membres à harmoniser leurs mesures sanitaires et phytosanitaires avec les normes, directives et recommandations internationales existantes. La prescription 
imposée par le paragraphe 1 dudit article, qui ex ige que les mesures soient établies "sur la base 
de", indique qu'il est nécessaire que ces mesures SPS s'appuient sur les normes internationales pertinentes. 
 
8. Il est essentiel de tenir compte des normes, directives et recommandations de l'OIE dans la mesure où elles favorisent le commerce, afin d'éviter des prohibitions absolues à l'importation. 
L'Argentine souligne que les normes internationales sont conçues pour faciliter le développement 
du commerce international et non pour le restreindre; les mesures SPS imposant des prohibitions en matière de commerce international ont un effet des plus restrictifs. L'Argentine estime qu'un Membre ayant imposé des mesures qui s'écartent des normes internationales est tenu de faire en 
sorte, entre autres choses, que ces mesures soient établies sur la base d'une évaluation des 
                                               
* Le texte a initialement été communiqué en espagnol par l'Argentine. 
1 "Communautés européennes – Mesures affectant l'a pprobation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques", rapport du Groupe spécial, WT/D S291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R, paragraphe 7.1424. 
2 "Japon – Mesures visant les produits agricoles II", rapport de l'Organe d'appel, WT/DS76/AB/R, 
paragraphe 84. WT/DS430/R/Add.1 
- C-3 - 
  risques. De même, elle estime que les mesures sa nitaires et phytosanitaires doivent être fondées 
sur une évaluation des risques qui leur donne une justification scientifique.  9. Il convient de reconnaître qu'une mesure SP S peut être considérée comme n'étant pas établie 
"sur la base de" normes internationales lorsqu'elle est manifestement contraire aux normes 
émanant des organisations internationales compétentes comme, dans la présente affaire, celles de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
 
10. L'article 5 de l'Accord SPS impose aux Membre s l'obligation de procéder à une évaluation des 
risques. Le fait qu'il soit nécessaire qu'une mesure  SPS soit établie "sur la base d'"une évaluation 
des risques aux termes des paragraphes 1 et 2 dudit article signifie spécifiquement qu'il doit 
exister un lien rationnel et objectif entre la me sure SPS et les résultats d'une évaluation des 
risques.
3 En parallèle, l'article 5:6 prévoit l'obligation selon laquelle une mesure SPS ne doit pas 
être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. La jurisprudence de l'OMC indique 
dans ce sens qu'il y a violation de ce paragraphe lorsqu'il existe d'autres mesures applicables qui 
permettent d'obtenir le niveau approprié de protection que le Membre a dûment jugé acceptable et qui sont moins restrictives pour le commerce que la mesure SPS contestée.
4 
 
11. Ainsi, l'Argentine souscrit au critère établi par la jurisprudence de l'OMC selon lequel l'imposition de mesures de réduction sera toujours moins restrictive qu'une prohibition pure et simple
5, qui impose le niveau de restriction le plus élevé possible, à savoir l'interruption totale du 
courant d'échanges internationaux. En particulier, l'Argentine partage l'avis des États-Unis selon 
lequel la mesure de remplacement qui satisfait aux prescriptions de l'article 5:6 consiste à adopter les normes de l'OIE. 
 
12. Un autre concept est considéré comme fondamental: celui de la régionalisation. L'Argentine souhaiterait mettre en avant le fait que l'obligation d'adapter les mesures SPS aux caractéristiques 
sanitaires de la région d'origine et de destination des produits, compte tenu en particulier du degré 
de prévalence de maladies ou de parasites, est essentielle pour assurer le maintien des courants 
d'échanges internationaux, tout en garantissant aux Membres l'exercice de leur droit de protéger leur territoire du risque d'introduction, d'établissement et de dissémination de maladies et de 
parasites. 
 13. Il ressort de la lecture conjointe des différents paragraphes de l'article 6 de l'Accord SPS que le 
processus de détermination des zones ou régions doit se fonder sur une série de critères objectifs 
qui garantissent au final la non-discrimination, compte tenu des normes internationales comme celles de l'OIE. Dans la mesure où le Membre intéressé met à disposition du Membre importateur 
la documentation nécessaire pour définir une région, la non-reconnaissance de celle-ci montrera 
que les mesures SPS ne sont pas fondées sur lesd ites normes internationales. En même temps, 
cela témoignera d'un non-respect des dispositions de l'article 6 de l'Accord SPS. 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones . 
4 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 194. 
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Australie – Saumons , paragraphe 7.111. WT/DS430/R/Add.1 
- C-4 - 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE 
A. ORDRE D'EXAMEN DES ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 3 ET AU TITRE DES 
ARTICLES 2:2, 5:1 ET 5:2 
1. L'Australie estime que le Groupe spécial a toute latitude pour commencer son analyse par 
les allégations au titre de l'article 3 et examiner ensuite, si cela est nécessaire, les allégations au titre des articles 2:2, 5:1 et 5:2. À cet égard, l'Australie note que seules les 
mesures qui sont conformes  aux normes internationales bénéficient de la présomption de 
compatibilité avec l'Accord SPS.
1 L'Australie note également que cette présomption est 
réfragable.2 
B. NIVEAU DE PROTECTION APPROPRIÉ AU TITRE DU CODE DE L'OIE 
2. L'Australie suggère respectueusement que, pour qu'un Membre puisse alléguer que ses 
mesures sont conformes à une norme internationale ou établies sur la base de celle-ci, le niveau de protection jugé approprié par ce Membre ne doit pas rendre cette norme 
inopérante. Comme il a été souligné par le Groupe spécial chargé de l'affaire Australie  – 
Pommes
3 et par l'Organe d'appel dans l'affaire Australie  – Saumons4, un Membre ne peut 
pas adopter des mesures pour obtenir un niveau de protection approprié qui soient 
contraires à ses obligations au titre de l'Accord SPS. L'Australie se permet de suggérer que, 
d'une manière similaire, le Groupe spécial pourrait choisir d'examiner la question de savoir si le niveau de protection jugé approprié par l'In de rend les normes énoncées dans le Code de 
l'OIE inopérantes. 
3. Dans ce contexte, l'Australie souscrit à l'ar gument présenté par l'Union européenne dans sa 
communication en tant que tierce partie selon lequel la régionalisation ne devrait pas être assimilée automatiquement à un faible niveau de protection approprié et pourrait en fait être 
compatible avec un niveau de protection approprié élevé.
5 L'Australie note aussi l'argument 
de l'Union européenne selon lequel les prescriptions en matière de régionalisation énoncées à l'article 6 de l'Accord SPS devraient être interprétées à la lumière de la prescription 
concernant la "mesure de rechange sensiblement moins restrictive pour le commerce" 
énoncée à l'article 5:6 de cet accord
6, et elle partage cette vue. 
C. ÉVALUATION DES RISQUES FAITE PAR L'AUSTRALIE 4. L'Inde indique au paragraphe 9 de sa première communication écrite: 
L'évaluation des risques faite par l'Australie conclut catégoriquement que la viande de 
volaille fraîche en provenance de pays tels que les États-Unis qui ont notifié la présence de GAFP à déclaration obligatoire ne devrait pas être importée. 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes –  Mesures concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998, paragraphe 170. 
2 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes –  Mesures concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998, paragraphe 165. 
3 Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures affectant l'import ation de pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande , WT/DS367/R, adopté le 17 décembre 2010, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS367/AB/R, paragraphe 7.1134. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de saumons , WT/DS18/AB/R, 
adopté le 6 novembre 1998, paragraphe 206. 
5 Union européenne, Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles (WT/DS430) 
– Communication en tant que tierce partie (26 juin 2013), paragraphe 109. 
6 Union européenne, Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles (WT/DS430) 
– Communication en tant que tierce partie (26 juin 2013), paragraphe 113. WT/DS430/R/Add.1 
- C-5 - 
  L'Inde indique en outre au paragraphe 178 de sa première communication écrite: 
L'Australie … a prohibé l'importation de viandes et de produits carnés non transformés en 
provenance des régions ayant signalé la prés ence de GAFP chez les volailles [sic]. 
5. Ces affirmations sont apparemment tirées du Rapport général d'analyse des risques à 
l'importation pour la viande de poulet: rapport final, établi par Biosecurity Australia, une 
évaluation des risques effectuée par l'Australie en 2008. Toutefois, les conclusions tirées par l'Inde de l'évaluation des risques faite par l'Australie sont une interprétation erronée du 
document. À la suite de son analyse des risques, l'Australie a mis en œuvre des mesures de 
quarantaine conformes au Code de l'OIE, en autorisant l'importation de viande de poulet provenant d'un pays ou d'une zone exempts de  GAHP/GAFP ou ayant été transformée afin 
d'assurer la destruction du virus de la grippe aviaire. Il n'est pas correct d'affirmer que 
l'évaluation des risques faite par l'Australie étay e une interdiction globale de l'importation de 
viande de poulet en provenance des pays qui ont notifié la présence de GAHP, comme 
l'affirme l'Inde aux paragraphes 9 et 178 de sa première communication écrite. 
D. TECHNIQUES D'ÉVALUATION DES RISQUES INTERNATIONALES 
6. L'Australie note que l'article 5:1 de l'Accord SPS dispose que les Membres feront en sorte 
que leurs mesures SPS soient établies sur la base d'une évaluation des risques, "compte 
tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales 
compétentes". Les États-Unis indiquent dans leur première communication écrite que l'OIE a élaboré des normes pour l'évaluation des risques, y compris le chapitre 2.1 du Code de l'OIE et le Manuel.
7 L'Australie partage Le point de vue du Japon selon lequel l'obligation de tenir 
compte des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations 
internationales n'est pas assimilable à l'obligation de se conformer à ces normes internationales.
8 À cet égard, l'Australie note les indications données par l'Organe d'appel 
dans l'affaire CE – Hormones  concernant la distinction entre l'expression "sur la base de" et 
le verbe "tenir compte".9 
E. CRITÈRE D'EXAMEN 
7. L'Australie estime que l'Accord SPS établit un équilibre entre, d'une part, le droit de prendre 
des mesures pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, ou préserver les végétaux, et, d'autre part, les objectifs de l'OMC en matière de libéralisation des échanges. Cet équilibre ne peut pas être maintenu si les groupes spéciaux n'appliquent pas les critères 
d'examen appropriés. 
L'Australie réitère la position qu'elle a exposée dans l'affaire États-Unis – Maintien de la 
suspension  selon laquelle le critère d'examen approprié à appliquer dans un différend donné 
devrait reposer à la fois sur l'article 11 du Mémorandum d'accord et sur les accords visés 
particuliers et les obligations en cause. Elle soutient que le critère d'examen que doivent appliquer les groupes spéciaux peut varier selon les différentes obligations découlant de 
l'Accord SPS et doit refléter l'équilibre entr e l'autonomie en matière de réglementation et 
l'examen approfondi au niveau international qui se retrouve dans cet accord. 
8. De l'avis de l'Australie, la limite la plus importante imposée par le texte de l'Accord SPS à la 
compétence d'un groupe spécial en matière d'établissement des faits est prévue à 
l'article 5:1. L'article 5:1 impose aux Membres l'obligation positive d'obtenir et d'utiliser une 
évaluation des risques appropriée en fonction de s circonstances. Un groupe spécial ne peut 
pas usurper le rôle d'un responsable de l'évaluation des risques en procédant lui-même à 
l'évaluation des risques, car en agissant ainsi, il annulerait la compétence que confère aux 
Membres l'article 5:1 de l'Accord SPS et cela constituerait un examen de novo . Cet examen 
serait incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord. Une déférence considérable, 
                                               
7 États-Unis d'Amérique, Inde –  Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles 
(WT/DS430) – Première communication écrite (10 avril 2013), paragraphe 117. 
8 Japon, Inde –  Mesures concernant l'import ation de certains produits agricoles (WT/DS430) – 
Communication en tant que tierce partie (26 juin 2013), paragraphe 21. 
9 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes –  Mesures concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998, paragraphe 189. WT/DS430/R/Add.1 
- C-6 - 
  mais non totale, à l'égard de l'évaluation des risques d'un Membre devrait donc être 
observée par le groupe spécial lorsque le Memb re a procédé à une évaluation complète et 
transparente.10 
9. Il reviendra au Groupe spécial de déterminer si l'Inde a effectué une évaluation des risques 
et, dans l'affirmative, si cette évaluation des risques est complète et transparente. 
L'Australie estime qu'un groupe spécial ne doit pas s'ingérer dans l'évaluation des risques faite par un Membre uniquement parce qu'il aurait pu tirer des conclusions différentes sur la 
base des preuves disponibles. Il doit limiter le champ de son examen à la détermination du 
point de savoir si la décision du responsable de l'évaluation des risques est objective et crédible. 
F. ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 2:3 
10. S'agissant de l'allégation formulée au titre de l'article 2:3 dans le présent différend, 
l'Australie dit qu'il serait justifié de conclure que la mesure internationale dont il est allégué qu'elle est plus rigoureuse, et non la mesure intérieure dont il est allégué qu'elle est plus souple, est 
l'élément central d'une allégation au titre de l'article 2:3 concernant l'existence d'une 
discrimination entre le propre territoire d'un Membre et le territoire d'autres Membres. Les mesures contestées par les États-Unis dans le présent différend ne sont pas les mesures 
intérieures mais les mesures internationales de l'Inde, telles que celles qui ont été adoptées dans 
le S.O. 1663(E). À notre avis, il apparaît que le Plan d'action national 2012 est utilisé en tant 
qu'élément de comparaison aux fins de la prét endue démonstration relative aux éléments de 
l'article 2:3, et non en tant qu'objet de la plainte. 
                                               
10 Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension d'obligations dans le 
différend CE – Hormones, WT/DS321/AB/R, adopté le 16 octobre 2008, paragraphes 227 à 231. WT/DS430/R/Add.1 
- C-7 - 
  ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL 
1. Le Brésil présente son résumé analytique intégré, dans lequel il donne une brève description 
des principaux points qu'il a formulés dans sa comm unication en tant que tierce partie et dans sa 
déclaration orale. 
 a) La présomption établie par l'article 3:2, et renforcée par l'article 5:6, de l'Accord 
SPS, est réfragable 
 2. De l'avis du Brésil, l'Accord SPS prévoit une marge de manœuvre appropriée pour que les Membres déterminent les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, en fonction 
des préoccupations légitimes en matière de réglementation. Néanmoins, ce pouvoir discrétionnaire doit être compatible avec les dispositions de l'Accord, comme il est indiqué à l'article 2. Alors que 
l'article 2:1 et le préambule de l'Accord SPS cons tituent le fondement du droit des États d'établir 
des mesures SPS, l'article 2:2 et 2:3 établit un équilibre entre ce droit et le commerce international. 
 
3. Pour cette raison, et comme il est indiqué à l'article 3:2, toutes les mesures prises en conformité avec ces normes sont "réputées être nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, et présumées être compatibles 
avec les dispositions pertinentes du présent accord et du GATT de 1994". 
 4. En ce sens, la présomption énoncée à l'article 3:2 facilite, en quelque sorte, l'établissement 
et le maintien des mesures SPS.
1 En outre, l'article 5:6 exclut explicitement les mesures SPS 
conformes aux normes internationales de l'obligation de ne pas être "plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire 
[que 
les Membres] jugent approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique". Toutefois, 
cela ne constitue pas une présomption absolue. Le Brésil souhaiterait rappeler que, lorsque l'article 3:2 établit ladite présomption, il ne dit pas que cette présomption ne peut pas être remise en question, comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire CE – Hormones . 
 
b) Conformément à l'article 3: 1 et 3:3 de l'Accord SPS, une mesure SPS qui n'est pas 
conforme à une norme, une directive ou une recommandation internationale doit 
être établie sur la base de l'évaluation des risques pour la vie et la santé des 
personnes et des animaux ou pour  la préservation des végétaux 
 
5. Comme il a déjà été dit, seules les mesures SPS qui sont conformes aux normes 
internationales bénéficient de la présomption de conformité à l'Accord SPS et au GATT de 1994. Inversement, les mesures SPS qui s'écartent des normes internationales devraient être établies sur la base d'une évaluation des risques, comme il est indiqué en détail à l'article 5 de l'Accord 
SPS, afin d'être compatibles avec  les dispositions de cet accord. 
 6. De l'avis du Brésil, les Membres ont le droit de définir le niveau approprié de protection 
requis sur leur territoire et, en conséquence, d'ét ablir et de maintenir des mesures SPS entraînant 
un niveau de protection plus élevé que les normes internationales. À cette fin, il est nécessaire que la mesure SPS ait i) une "justification scientifique", telle qu'elle est définie dans la note de bas de 
page 2 de l'Accord SPS, ou soit établie en tenant compte du ii) "niveau de protection sanitaire ou 
phytosanitaire qu'un Membre juge approprié conformément aux dispositions pertinentes des paragraphes 1 à 8 de l'article 5".  
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel, CE – Hormones,  paragraphe 102). WT/DS430/R/Add.1 
- C-8 - 
  c) Le principe de régionalisation reconnu par une organisation internationale ne 
devrait pas gêner de manière inju stifiable le Membre exportateur 
 7. Le Brésil estime que la régionalisation assure l'équité du traitement des Membres et garantit 
que les mesures SPS ne sont pas appliquées d'une manière arbitraire. Elle renforce aussi le 
principe énoncé à l'article 5:6 de l'Accord SPS, car la spécificité des mesures visant des zones ou des régions qui présentent des risques différents pour la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou pour la préservation des végétaux garantit également que ces mesures ne sont pas 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  8. Ces considérations ont une importance particulière dans la présente affaire. L'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE) fait plus qu'établir des prescriptions de notification pour la 
grippe aviaire et définit les éléments qui peuvent permettre de considérer un pays, une zone ou un compartiment comme étant exempt de parasites ou de maladies au titre de l'article 10.4.3 
et 10.4.4 du Code sanitaire pour les animaux terrest res. Bien que cela ne soit pas obligatoire, les 
Membres devraient tenir compte de ces dispositions pour faire en sorte que les mesures SPS soient adaptées au niveau de prévalence de la grippe aviaire dans une région spécifique, à la 
lumière de l'article 6:1 de l'Accord SPS. 
 9. L'adoption de mesures SPS par les Membres est guidée par des principes scientifiques. Un élément essentiel de l'Accord SPS est que les mesures doivent être "adaptées aux caractéristiques 
sanitaires ou phytosanitaires de la région"
2 et que les zones exemptes de maladies devraient être 
définies selon des "facteurs tels que la géographie, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires".
3 
 
10. La régionalisation permet de rendre les mesures SPS plus efficaces et moins restrictives pour le commerce et, à cette fin, les normes internationales peuvent constituer un instrument 
utile. Comme le Groupe spécial CE – Hormones
4 l'a reconnu, c'est le Membre exportateur qui doit 
se conformer à l'article 6:3 car la charge de la preuve lui est explicitement attribuée. Cependant, 
une fois qu'il s'est conformé à ses obligations ou a fait des efforts de bonne foi pour accorder un accès raisonnable à l'inspection et aux autres procédures, c'est au Membre importateur qu'il 
appartient de justifier, avec l'évaluation des risques adéquate, les divergences par rapport à la 
zone reconnue au niveau international comme étant exempte de parasites. Comme il a été indiqué dans l'affaire CE – Hormones
5: "Une fois qu'un commencement de preuve a été apporté, nous 
estimons toutefois que le fardeau de la preuve passe à la partie défenderesse, du moins en ce qui 
concerne les obligations imposées par l'Accord SPS qui sont pertinentes en l'espèce." 
                                               
2 Accord SPS, article 6. 
3 Accord SPS, article 6:2. 
4 Rapport du Groupe spécial  CE – Hormones , note de bas de page 250. 
5 Rapport du Groupe spécial  CE – Hormones , paragraphe 8.51. WT/DS430/R/Add.1 
- C-9 - 
  ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE 
I. DEMANDES DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE 
 
1. L'Union européenne rappelle que les tierces parties ont le droit de présenter des 
observations au sujet d'une demande de décision préliminaire, car ce droit découle directement de l'article 10 du Mémorandum d'accord en tant que prescription relative à la 
régularité de la procédure. 
 2. L'Union européenne estime que les références aux "mesures de mise en œuvre" et aux 
"mesures connexes" "indique[nt] les mesures spécifiques en cause". À la différence des 
affaires CE – Certaines questions douanières  et Chine – Matières premières , dans lesquelles 
les contestations concernaient un large éven tail de mesures possibles, la portée de la 
présente affaire est limitée précisément aux seules mesures visant la grippe aviaire à 
déclaration obligatoire. En outre, l'Inde n'a pas répondu à la demande présentée par les 
États-Unis au titre de l'article 5:8 de l'Accord SPS, ce qui devrait être considéré comme une circonstance concomitante. 
 
3. La prescription imposant de "fournir un bref exposé du fondement juridique qui soit suffisant 
pour énoncer clairement le problème" devrait être examinée au cas par cas. La simple énumération des articles peut être suffisante, comme l'Organe d'appel l'a constaté dans 
l'affaire CE – Bananes III . Les allégations au titre des articles 2:3, 5:5 et 5:6 font référence 
aussi bien à la GAHP à déclaration obligatoire qu'à la GAFP à déclaration obligatoire. La prescription relative au caractère suffisant est respectée par l'allégation au titre de 
l'article 2:3, qui non seulement reproduit le texte de la disposition mais indique aussi le pays 
et les mesures. L'utilisation de l'expression "par exemple" ne rend pas l'allégation au titre de l'article 5:5 imprécise. Enfin, la formulation des allégations au titre des articles 2:3 et 5:5 ne 
crée aucun risque de confusion. 
 4. Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne estime que le critère énoncé à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord est respecté dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États-Unis. 
 5. S'agissant de la deuxième demande de décision préliminaire présentée par l'Inde, l'Union 
européenne convient que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis fait référence à l'application de "mesures de lutte contre la grippe aviaire semblables aux produits nationaux similaires [ni à] leur circulation sur le territoire indien". 
La mesure en cause ne devrait pas être l'interdiction d'importer ou le Plan d'action national 
considérés séparément, mais la différence entre les deux. L'Union européenne estime aussi que les prescriptions en matière de certificat sanitaire sont des "mesures de mise en œuvre et mesures connexes", étant donné les circonstances particulières de la présente affaire.
1 
 
II. ASPECTS PROCÉDURAUX  
6. L'Union européenne estime que l'Accord SPS est applicable dans la présente affaire. Une 
certaine flexibilité dans le traitement des questions concernant la charge de la preuve peut être appropriée, étant donné le jugement inhérent lorsque l'on soupèse les éléments de 
preuve.
2 À titre de question préliminaire, l'Union européenne rappelle que l'Organe d'appel a 
indiqué, dans le contexte de l'article 5:1 de l'Accord SPS, que le critère d'examen dans les 
affaires SPS était plutôt fondé sur la déférence à l'égard des évaluations des Membres de l'OMC.
3 
 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 140. 
2 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphes 360 à 366. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 590. WT/DS430/R/Add.1 
- C-10 - 
  7. Le point de départ de l'évaluation par un grou pe spécial de l'utilité d'avis d'experts devrait 
être la contribution que ces avis pourraient apporter à "une évaluation objective de la question dont il est saisi". Quatre principaux points litigieux ont été identifiés par l'Union européenne dans la présente affaire. 
 
8. Premièrement, l'avis d'experts n'est pas nécessaire pour interpréter les normes de l'OIE, car 
elles sont raisonnablement claires. Ce point du différend semble ne pas relever de la 
science, mais d'un exercice d'interprétation. Deuxièmement, le document de synthèse de 
l'Inde ne peut pas être considéré comme une évaluation des risques valable tant que l'Inde elle-même rejette ce point de vue. En outre, un expert de l'OIE a déjà examiné le document 
et est parvenu à la conclusion contraire.
4 Troisièmement, l'allégation de l'Inde selon laquelle 
la GAFP à déclaration obligatoire est exotique sur son territoire ne peut pas être éclaircie par 
une simple analyse des données existantes. Toutefois, de nombreuses preuves donnent à penser que le virus de la GAFP du sérotype H7 pourrait être présent en Inde.
5 Enfin, 
s'agissant de la quatrième question, à savoir la présence de GAFP à déclaration obligatoire 
dans les organes internes autres que les systèmes respiratoire ou digestif, il faudrait garder à l'esprit que les études de Post et al.  et de Swayne et Beck ne concernent pas les mêmes 
tissus. En cas de doute sur la présence d'un virus viable dans la viande fraîche, la 
Commission scientifique de l'OIE serait la mieux placée pour examiner la question. 
 9. Compte tenu de ce qui précède, tout en reconnaissant pleinement l'utilité des avis d'experts 
dans les différends SPS en général, l'Union européenne estime que ces avis ne sont pas 
forcément nécessaires dans la présente affaire et qu'ils peuvent plutôt retarder indûment la procédure. 
 
10. S'agissant de l'ordre d'analyse, pour des raisons d'efficacité, l'Union européenne considère 
que le Groupe spécial devrait commencer son analyse par les allégations concernant 
l'harmonisation, puis passer aux allégations concernant l'évaluation des risques. L'Union 
européenne estime que le Groupe spécial devrait analyser les allégations des États-Unis concernant l'évaluation des risques d'abord au titre de la disposition plus spécifique, à savoir l'article 5:1, et seulement ensuite au titre du principe plus général énoncé à l'article 2:2 de 
l'Accord SPS.
6 
 III. QUESTIONS DE FOND 
 
A. Allégations concernant l'harmonisation 
 
11. L'article 3 encourage les Membres à harmoniser leurs mesures SPS, en faisant une 
distinction entre trois situations différentes: lorsque les mesures sont "établies sur la base" des normes internationales, lorsque les mesures sont "conformes" auxdites normes, et lorsque les mesures sont plus rigoureuses que les normes internationales. L'Organe d'appel 
a précisé qu'"une mesure […] qui est en conformité avec une norme internationale […] 
incorporerait complètement la norme […] et la transformerait en pratique en une norme nationale".
7 L'obligation d'établir "sur la base de" est différente de celle de "se conformer à", 
et cela signifie que les mesures sont "étayées" par les normes internationales.8 
 12. L'Union européenne estime que le Code de l'OIE n'énonce aucune obligation pour les pays 
Membres en ce qui concerne la notification de la GAFP chez les oiseaux sauvages.
9 Les 
renseignements communiqués volontairement sur les infections dues au virus de la GAFP chez les oiseaux sauvages ne devraient en aucun cas servir de justification à l'imposition d'interdictions visant le commerce des produi ts à base de volaille par d'autres pays. 
 
                                               
4 Pièce US-108. 
5 S. Pawar et al., "Avian influenza surveillance reveals presence of low pathogenic avian influenza 
viruses in poultry during 2009-2011 in the West Bengal State, India", Virology Journal , 2012, 9:151. 
6 Rapport du Groupe spécial Australie – Saumons , paragraphe 8.48. 
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 170. 
8 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 163. 
9 Article 1.1.3.1., faisant référence à l'article 10.4.1.1 et 10.4.1.2 du Code de l'OIE, lu conjointement 
avec l'article 10.4.1.10 du Code de l'OIE. WT/DS430/R/Add.1 
- C-11 - 
  13. En comparant produit par produit les mesures indiennes et les normes de l'OIE, l'Union 
européenne remarque que le Code de l'OIE ne contient aucune recommandation sur le commerce des porcs vivants, mais que le S.O. 1663(E) impose une interdiction pour ce produit. Plusieurs recommandations de l'OIE sur les produits à base de volaille non 
transformés prévoient différentes mesures de rechange, en fonction du statut de 
pays/région/compartiment exempt de GA à déclaration obligatoire ou de GAHP à déclaration obligatoire. L'Union européenne estime que ces mesures de rechange dépendent de facteurs 
objectifs et ne confèrent pas aux pays un pouvoir discrétionnaire absolu pour choisir celle 
qu'ils préfèrent. Ainsi, sur ce point, il existe  une divergence entre les normes de l'OIE, qui 
font une distinction entre la GAHP à déclaration obligatoire et la GAFP à déclaration obligatoire, et les mesures de l'Inde qui traitent les deux situations de la même manière. 
 
14. L'Union européenne est d'avis que l'article 10.4.1.10 est une disposition générale qui devrait 
être interprétée à la lumière des dispositions par produit. Il ne peut pas être interprété 
comme permettant d'imposer une interdiction immédiatement après les notifications de la 
GAHP à déclaration obligatoire ou de la GA FP à déclaration obligatoire. Par conséquent, 
l'Union européenne estime que les interdictions imposées par l'Inde sur les porcs vivants et 
les produits à base de volaille non transformés ne sont pas "conformes" aux normes de l'OIE 
pertinentes et ne sont pas établies "sur la base" de celles-ci. 
 
B. Allégations concernant l'évaluation des risques 
 
15. Dans la mesure où les mesures de l'Inde ne sont pas "conformes" aux recommandations de 
l'OIE et ne sont pas établies "sur la base" de celles-ci, il est nécessaire de déterminer si leur 
imposition a un fondement scientifique solide. La définition de l'évaluation des risques figure 
au paragraphe 4 de l'Annexe A de l'Accord SPS. Comme un groupe spécial antérieur l'a indiqué, il existe deux types d'évaluation de s risques, à savoir une évaluation des risques 
concernant les parasites et une évaluation des risques concernant l'innocuité des produits 
alimentaires.
10 L'article 5:1 n'exige pas que les Membres procèdent à leur propre évaluation 
des risques, car une "mesure SPS peut fort bien  trouver une justification objective dans une 
évaluation des risques qui a été effectuée par un autre Membre ou par une organisation 
internationale".11 
 16. Le document de synthèse, présenté par l'Inde à la réunion du Comité SPS qui s'est tenue en 
octobre 2010, ne peut pas être considéré comme une évaluation des risques valable et ne 
satisfait pas aux prescriptions de l'article 5:2 de l'Accord SPS. L'Inde elle-même estime que 
le document de synthèse ne constitue pas son évaluation des risques et qu'il résume 
seulement ce qu'elle estime être le fondemen t de la recommandation de l'OIE. En outre, 
l'Union européenne rappelle qu'un expert de l'OIE a déjà examiné le document et il a conclu qu'il ne pouvait pas être considéré comme une évaluation des risques valable au sens de l'Accord SPS ou du  Code de l'OIE. 
 
17. L'article 2:2 énonce les principes généraux de l'Accord SPS concernant la nécessité et les 
disciplines scientifiques relatives à l'utilisation et au maintien des mesures SPS. La 
prescription concernant la nécessité n'a pas été clarifiée dans le contexte de cette 
disposition, mais on peut s'inspirer utilement des interprétations données dans le cadre de l'article XX b) du GATT de 1994 ou de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
 
18. Le deuxième élément de l'article 2:2 est la prescription générale imposant de fonder les 
mesures sur des principes scientifiques et de ne pas maintenir ces mesures sans preuves scientifiques suffisantes. L'article 5:1 est une disposition plus spécifique concernant ces 
principes, qui exige que les Membres de l'OMC procèdent à une évaluation des risques. Une 
violation de la disposition plus spécifique énoncée à l'article 5:1 constitue aussi une violation des prescriptions plus générales énoncées à l'article 2:2.
12 Toutefois, étant donné le libellé 
plus général de l'article 2:2, l'inverse n'est pas nécessairement vrai.13 
 
                                               
10 Rapport du Groupe spécial Australie – Saumons , paragraphe 8.68. 
11 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 190. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphes 137 et 138. 
13 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 137. WT/DS430/R/Add.1 
- C-12 - 
  C. Allégations concernant la gestion des risques 
 19. L'Accord SPS et la jurisprudence corresp ondante reconnaissent que chaque Membre de 
l'OMC peut établir le niveau de protection qu'il juge approprié.
14 Cela inclut les politiques de 
"risque zéro" et peut viser tout risque vérifiable, y compris les risques faibles ou 
"négligeables".15 Toutefois, les choix des Membres en matière de gestion des risques 
devraient être reflétés dans des mesures appliquées d'une manière non discriminatoire et 
raisonnable, comme il est prescrit à l'article 5:5 et 5:6 de l'Accord SPS. 
 20. Une mesure SPS est plus restrictive pour le  commerce qu'il n'est nécessaire s'il existe une 
autre mesure SPS qui remplit les conditions énoncées dans la note de bas de page 3 relative 
à l'article 5:6.
16 Dans la présente affaire, l'Inde n'a pas indiqué expressément le niveau de 
protection qu'elle jugeait approprié. Elle n'a pas répondu à la demande faite par les États-Unis au titre de l'article 5:8.
17 Par conséquent, si le niveau de protection n'est pas 
spécifié par écrit, un groupe spécial devrait l'inférer des mesures SPS appliquées en 
pratique. Dans l'hypothèse où l'Inde a un nive au de protection approprié élevé, l'Union 
européenne estime que la régionalisation  satisfait aux trois conditions cumulatives énoncées 
à l'article 5:6: elle est raisonnablement applicable, permet d'obtenir le niveau de protection 
jugé approprié par le Membre et est sensiblement moins restrictive pour le commerce qu'une interdiction dans l'ensemble du pays. 
 
D. Allégations concernant le traitement national 
 21. Selon un groupe spécial antérieur, trois conditions cumulatives doivent être remplies pour 
qu'une violation de la première phrase de l'article 2:3 puisse être établie.
18 Sans prendre 
position à ce stade sur l'existence de conditions similaires, l'Union européenne réitère qu'elle ne voit aucune contradiction dans le fait d'avoir un niveau de protection élevé et de 
permettre des échanges selon les principes de la régionalisation. Nous ne voyons pas non 
plus de contradiction dans le fait d'avoir un niveau de protection élevé et de prendre des 
mesures intérieures visant seulement une certaine zone. 
 
22. L'obligation énoncée à l'article 5:5 de l'Accord SPS est le principe de non-discrimination dans 
la gestion des risques. Trois conditions cumulatives doivent être remplies afin de pouvoir établir une violation de l'article 5:5.
19 
 
23. L'Union européenne convient que, même s'il n'est pas indiqué explicitement, le niveau de 
protection jugé approprié par l'Inde peut être inféré des mesures SPS appliquées. Les 
Membres de l'OMC sont libres de fixer le niveau de protection qu'ils jugent approprié, mais 
ils ne sont pas libres d'adopter des niveaux de protection appropriés différents dans des 
"situations différentes". Il a été arrêté antérieurement que le type de situations envisagées à l'article 5:5 sont des situations comparables , telles que "des situations dans lesquelles il 
s'agit de la même substance ou du  même effet négatif sur la santé".
20 
 24. S'agissant de la relation entre les articles 5:5 et 2:3 de l'Accord SPS, l'Organe d'appel a 
indiqué qu'une violation de l'article 5:5 en traînerait automatiquement une violation de 
l'article 2:3, alors que l'inverse n'est pas nécessairement vrai.
21 
 
E. Allégations concernant la régionalisation 
 25. L'Union européenne rappelle que la régionalisation est un principe important qui vise à 
permettre des échanges tout en maintenant une situation sanitaire d'un niveau élevé. Dans 
le cas des Membres ayant des territoires étendus, l'apparition d'un foyer de grippe aviaire à 
déclaration obligatoire dans une partie du territoire signifie souvent qu'il n'y a aucun risque dans d'autres parties du pays. L'Union européenne estime que l'article 6 de l'Accord SPS 
                                               
14 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 124. 
15 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 125. 
16 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 194. 
17 Pièce US-4. 
18 Rapport du Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.111. 
19 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 214. 
20 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphes 216 et 217. 
21 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 252. WT/DS430/R/Add.1 
- C-13 - 
  impose l'obligation de reconnaître la régionalisation comme principe.22 Cette reconnaissance 
formelle devrait être suivie par un accord entre les Membres sur les mesures nécessaires à prendre avant  l'apparition d'un foyer de maladie. Enfin, une fois que ces arrangements 
seront en place, les autorités du pays importateur seront en mesure de prendre des 
décisions sur des cas particuliers.
23 
 26. En outre, une lecture cumulative des paragraphes 2 et 3 de l'article 6 montre que le 
processus de détermination des zones ne relève pas du pouvoir discrétionnaire absolu du 
Membre importateur. Il existe un ensemble de critères objectifs  qui doivent être pris en 
compte, tels que la géographie, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires. Par ailleurs, l'Union européenne est 
d'avis que les Membres sont tenus d'engager de bonne foi un dialogue approprié. Sinon, il y 
a une violation en soi  de l'article 6.
24 
 
27. Le Comité SPS a élaboré des directives spécifiques sur l'article 6. Même si ces directives ne 
peuvent pas être considérées comme un "accord ultérieur" entre les parties au sens de l'article 31 3) a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités en raison du texte 
indiquant le contraire
25, on peut néanmoins s'en "inspirer utilement" pour déterminer la 
manière dont le mécanisme de l'article 6 peut être articulé.26 
 
F. Allégations concernant la transparence 
 
28. Les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication d'une mesure SPS et son 
entrée en vigueur en vertu du paragraphe 2 de l'Annexe B. 
 
29. L'Union européenne estime que les mesures indiennes ne sont pas "conformes" aux normes 
de l'OIE et ne sont pas établies "sur la base" de celles-ci. Par conséquent, la teneur des 
mesures de l'Inde n'est pas "en substance la même" que celle de la norme internationale 
pertinente. Dans la mesure où la réglementation a un "effet notable sur le commerce" d'autres Membres, ce qu'une interdiction commerciale peut très bien avoir
27, les mesures de 
l'Inde sont contraires au paragraphe 5 de l'Annexe B et à l'article 7 de l'Accord SPS. 
 
G. Article XI du GATT de 1994 
 
30. L'Union européenne est aussi d'avis qu'une violation de l'Accord SPS peut entraîner une 
violation du GATT de 1994. 
                                               
22 L'article 6:1 de l'Accord SPS dispose que "[ l]es Membres reconnaîtront […] les concepts". 
23 Chapitre 4.3 du Code de l'OIE. 
24 Dans un contexte différent, l'Organe d'appel a déjà  sanctionné le fait de ne pas avoir engagé des 
"négociations générales sérieuses" . Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 166. 
25 G/SPS/48, paragraphe 2. 
26 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , pages 16 et 17. 
27 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (Canada) , paragraphe 8.26. WT/DS430/R/Add.1 
- C-14 - 
  ANNEXE C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU GUATEMALA* 
1. Le Guatemala saisit cette occasion pour présenter des observations sur trois questions: 
 
1.1. premièrement, sur l'interprétation juridique de l'article 5:8 de l'Accord SPS; 
 
1.2. deuxièmement, sur l'ordre d'analyse suggéré dans le présent différend; et, 
 
1.3. troisièmement, sur la deuxième demand e de décision préliminaire au titre de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
 
A. INTERPRÉTATION JURIDIQUE DE L'ARTICLE 5:8 DE L'ACCORD SPS 
 2. S'agissant de l'interprétation juridique de l'article 5:8 de l'Accord SPS, le Guatemala fait 
observer qu'il n'y a aucune allégation particulière au titre de cette disposition. La préoccupation de 
l'Inde semble être liée aux déductions défavorables  éventuelles qui pourraient être tirées des faits 
de la cause et de l'interprétation juridique de cette disposition. 
 
3. Le Guatemala fait observer que l'Inde semble  suggérer que l'article 5:8 de l'Accord SPS ne 
vise pas une situation de règlement des différends et n'a aucun rôle à jouer une fois qu'une procédure de règlement des différends est engagée, parce qu'il a été considéré par l'Organe 
d'appel comme concernant une procédure précédant un différend. 
 4. Si le Guatemala comprend bien, l'Inde allègue apparemment que les obligations découlant 
de l'article 5:8 cessent d'exister une fois qu'une procédure de règlement des différends est 
engagée. Le Guatemala ne souscrit pas à cette interprétation.  
5. De l'avis du Guatemala, l'Organe d'appel a considéré l'article 5:8 de l'Accord SPS comme 
une procédure précédant un différend dans le co ntexte d'une discussion sur la charge de la 
preuve. Rien dans les conclusions de l'Organe d'appel ne semble suggérer que, une fois qu'une procédure de règlement des différends est engagée, les obligations découlant de cette disposition 
disparaissent. 
 6. En outre, le Guatemala fait observer que l'Organe d'appel a pris soin d'indiquer qu'un 
Membre désireux d'exercer son droit de recevoir des informations au titre de l'article 5:8 "serait en 
toute probabilité dans une situation précédant un différend". En effet, il est probable que les Membres qui recourent à une procédure de règlement des différends n'ont pas besoin d'une 
explication des mesures en cause mais cherchent à obtenir réparation en cas de violation 
d'obligations ou d'annulation ou de réductio n d'avantages résultant des accords visés. 
 7. Le Guatemala convient avec l'Inde que l'article 5:8 de l'Accord SPS n'indique aucun délai 
pour la présentation des réponses demandées. Toutefois, l'absence de délai dans cette disposition 
ne peut pas étayer l'interprétation juridique selon laquelle il n'existe aucun devoir de résultat continu. Le Guatemala estime que la seule manière de se conformer à l'obligation énoncée à 
l'article 5:8 est, précisément, de fournir "une ex plication des raisons" d'une mesure sanitaire ou 
phytosanitaire. Il ne voit rien, dans aucune partie de l'article 5:8, ni ailleurs, qui indique que l'ouverture d'une procédure de règlement des diffé rends viderait de leur sens les obligations 
contenues dans cette disposition. 
 B. ORDRE D'ANALYSE  
8. S'agissant de l'ordre d'analyse proposé par les parties, l'Organe d'appel a déterminé que 
"[s]uivant un principe général, les groupes spéciaux sont libres de structurer l'ordre de leur analyse comme ils l'entendent. Ce faisant, ils peuvent juger utile de tenir compte de la manière 
dont une allégation leur a été présentée par un Membre plaignant. En outre, les groupes spéciaux 
peuvent décider de partir d'hypothèses pour facili ter le règlement d'une question particulière ou 
                                               
* Le Guatemala a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique intégré. WT/DS430/R/Add.1 
- C-15 - 
  pour pouvoir formuler des constatations factuelles additionnelles et subsidiaires et contribuer ainsi 
au règlement d'un différend si celui-ci devait aller jusqu'au stade de l'appel".1 
 9. Dans la présente affaire, il est clair que les parties décrivent différemment les questions en 
cause. Bien que les États-Unis n'aient pas semblé suggérer un ordre d'analyse particulier, ils ont 
commencé la présentation de leurs allégations juridi ques par les allégations au titre de l'article 5 
de l'Accord SPS. L'Inde, en revanche, suggère que le Groupe spécial commence par l'analyse des 
allégations formulées au titre de l'article 3. 
 10. Le Guatemala convient avec l'Inde qu'il pou rrait être approprié de commencer par l'analyse 
des allégations au titre de l'article 3 de l'Accord SPS, étant donné l'existence d'une norme 
internationale et l'allégation selon laquelle les mesures en cause sont "conformes" à cette norme 
internationale ou établies "sur la base" de celle-ci.  
11. Toutefois, si le Groupe spécial constate qu e les mesures de l'Inde sont compatibles avec 
l'article 3, le Guatemala estime qu'il pourrait être approprié de formuler des constatations factuelles additionnelles et subsidiaires concernant le reste des dispositions afin de contribuer au 
règlement du présent différend si celui-ci devait aller jusqu'au stade de l'appel. 
 12. À l'inverse, si le Groupe spécial constate que les mesures de l'Inde sont incompatibles avec l'article 3, le Guatemala ne partage pas le point de vue selon lequel le Groupe spécial doit alors 
commencer l'analyse des allégations par celles qui ont été présentées au titre des dispositions les 
plus générales de l'Accord SPS et non par celles qui ont été formulées au titre des dispositions plus spécifiques et détaillées de cet accord. 
 
13. De l'avis du Guatemala, il existe une pratique bien établie selon laquelle les groupes spéciaux et l'Organe d'appel commencent leurs anal yses au titre des dispositions qui concernent 
spécifiquement et de façon détaillée les incompatibilités alléguées.
2 Le Guatemala ne voit pas 
pourquoi le présent Groupe spécial devrait s'écarter de cette pratique, et l'Inde ne donne pas d'explications à cet égard. Par conséquent, le Gu atemala se permet de suggérer au Groupe spécial 
de commencer son analyse au titre des dispositions les plus spécifiques et détaillées, à savoir, 
dans la présente affaire, les allégations au titre de l'article 5 de l'Accord SPS. 
 C. DEUXIÈME DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD 
 14. S'agissant de la deuxième demande de décision préliminaire au titre de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, l'Inde allègue que deux types de mesures ne relèvent pas du mandat du 
présent Groupe spécial: a) le Plan d'action national  de l'Inde; et b) les prescriptions en matière de 
certificat sanitaire concernant les produits énumérés aux alinéas a) à j) du paragraphe 1) ii) du S.O. 1663(E). 
 
15. En fait, aucune de ces mesures n'est indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial par son appellation. 
 
16. S'agissant du Plan d'action national, l'Inde est d'avis que les États-Unis contestent ce plan. 
En réponse, les États-Unis ont précisé qu'ils n'ont pas cherché à obtenir une constatation selon 
laquelle le Plan d'action national de l'Inde était incompatible avec l'Accord SPS. Ils considèrent le 
Plan d'action national de l'Inde comme un élément de preuve pour formuler l'allégation juridique 
de discrimination.  
17. En outre, l'Inde semble suggérer que les États-Unis, en formulant une allégation au titre de 
l'article 2:3 de l'Accord SPS, "doivent nécessairement citer et contester les mesures indiennes qui sont, selon eux, la cause de cette discrimination arbitraire ou injustifiable".
3 En l'espèce, l'Inde fait 
référence à son Plan d'action national. 
 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Exportations de bl é et importations de grains , paragraphe 126. 
2 Par exemple, rapport du Groupe spécial CE – Amiante , paragraphes 8.16 et 8.17; rapport de l'Organe 
d'appel CE – Bananes , paragraphe 204; rapport du Groupe spécial CE – Hormones , paragraphe 8.45. 
3 Première communication écrite de l'Inde, paragraphe 73. WT/DS430/R/Add.1 
- C-16 - 
  18. Le Guatemala ne trouve dans l'article 2:3 de l'Accord SPS ou dans la jurisprudence, aucune 
raison d'obliger le Membre plaignant à conteste r les mesures intérieures qui peuvent servir de 
base pour démontrer l'existence d'une discrimination.  
19. Le Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5)  a identifié trois éléments "de nature 
cumulative", qui sont nécessaires pour constater une violation de la première phrase de l'article 2:3: 
 
19.1. 1) la mesure établit une discrimination entre les territoires de Membres autres 
que le Membre qui impose la mesure, ou entre le territoire du Membre qui impose la mesure et celui d'un autre Membre; 
 
19.2. 2) la discrimination est arbitraire ou injustifiable; et 
 
19.3. 3) des conditions identiques ou similaires existent sur le territoire des 
Membres faisant l'objet de la comparaison.
4 
 
20. Le premier élément nécessite de démontrer l'existence de la discrimination alléguée; et, la 
charge de la preuve initiale incombe clairement à la partie plaignante. En règle générale, si la partie plaignante présente une allégation affirmat ive de discrimination, elle doit démontrer que les 
produits nationaux sont traités de manière plus favorable que les produits importés. Ce faisant, la 
partie plaignante peut choisir le moyen d'établir une présomption que ce qui est allégué est vrai.
5 
Cela peut comprendre l'analyse de textes législatifs autres que les mesures contestées.  
21. Le Guatemala estime que l'article 2:3 de l' Accord SPS ne vise pas les mesures qui doivent 
être contestées. Par conséquent, il ne trouve aucun élément pour étayer la proposition de l'Inde selon laquelle il était nécessaire, dans la présente affaire, de contester le Plan d'action national 
pour démontrer l'existence de la discrimination alléguée. 
 22. Pour ces raisons, le Guatemala convient avec les États-Unis que l'Inde confond apparemment les preuves qui peuvent être utilisées  pour établir un élément d'une allégation avec 
la mesure qui fait l'objet de la contestation. 
 23. Enfin, s'agissant des prescriptions en matière de certificat sanitaire, le Guatemala ne juge 
pas pertinente la source juridique de leur public ation. Étant donné les faits en l'espèce, comme les 
parties l'ont expliqué, il semble que les prescriptions en matière de certificat sanitaire sont des "mesures de mise en œuvre et connexes". Si le  Guatemala comprend bien, les prescriptions en 
matière de certificat sanitaire sont nécessair es pour mettre en œuvre les prohibitions à 
l'importation fondées sur la grippe aviaire. Comme l'Inde l'a reconnu, ses certificats vétérinaires "sont exigés pour accompagner chaque exportation de certains produits de l'élevage".
6 Par 
conséquent, le Guatemala estime que ces prescriptions en matière de certificat sanitaire relèvent 
du mandat du présent Groupe spécial. 
 24. Le Guatemala remercie le Groupe spécial et répondra volontiers à toutes questions 
complémentaires. 
                                               
4 Rapport du Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.111. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les impo rtations de chemises, chemisiers et 
blouses, de laine, tiss és en provenance d'Inde  ("États-Unis – Chemises et blouses de laine" ), page 16. 
6 Première communication écrite de l'Inde, paragraphe 96. WT/DS430/R/Add.1 
- C-17 - 
  ANNEXE C-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON 
I. Introduction 
 
1. En tant que tierce partie, le Japon a un intérêt systémique dans l'interprétation et 
l'application de l'Accord SPS et souhaite donc prés enter ses vues sur plusieurs questions juridiques 
importantes soulevées dans la présente procédure. 
 
II. Nécessité de demander l' avis d'experts indépendants 
 
A. Rôle des experts dans une procédure de groupe spécial 
 
2. Comme les États-Unis l'ont noté, un groupe spécial de l'OMC est chargé de procéder à "une évaluation objective de la question dont il est saisi".
1 À cette fin, il est autorisé à utiliser des 
ressources telles que des experts pour éclairer dava ntage son opinion. En particulier, l'article 13:1 
du Mémorandum d'accord accorde aux groupes spéciaux "le droit de demander à toute personne ou à tout organisme qu'il jugera approprié des renseignements et des avis techniques". 
L'article 13:2 permet en outre aux groupes spéc iaux de "demander des renseignements à toute 
source qu'ils jugeront appropriée" et de "consulter  des experts pour obtenir leur avis sur certains 
aspects de la question". En fait, il est bien ét abli que les groupes spéciaux ont le "droit" de 
demander des renseignements – y compris des avis d'experts – dans le cas où le groupe spécial le 
juge approprié.
2 
 3. Les avis et les analyses d'experts sont encore plus importants dans les différends relevant 
d'accords spécialisés tels que l'Accord SPS, qui co ncernent des faits de nature très scientifique et 
technique. Cette vue transparaît à l'article 11:2 de l'Accord SPS, qui indique que "[d]ans un différend relevant du présent accord et qui soul ève des questions scientifi ques ou techniques, un 
groupe spécial devrait demander l'avis d'experts choisis par lui". L'importance accrue des avis 
scientifiques et techniques dans le contexte de l'Accord SPS est démontrée par l'utilisation du terme "devrait" à l'article 11:2, tandis que le Mémorandum d'accord dispose à l'article 13:2 que les groupes spéciaux "pourront" demander conseil. Ainsi, non seulement l'Accord SPS permet aux 
groupes spéciaux de demander l'avis d'experts sur les questions scientifiques ou techniques 
soulevées dans une affaire, mais il les encourage aussi à le faire.  
4. Néanmoins, les États-Unis allèguent dans leur  première communication écrite que l'adoption 
d'une procédure visant à demander l'avis d'experts dans la présente affaire ne serait pas d'une grande assistance au présent Groupe spécial.
3 Ils estiment que, comme il n'y a pas d'évaluation 
des risques, il n'y a aucune preuve scientifique qui nécessite un examen approfondi avec l'aide 
d'experts. De l'avis du Japon, il s'agit d'une desc ription incorrecte du rôle de l'aide des experts 
dans le règlement des différends liés aux questions SPS. Les États-Unis allèguent que le rôle des experts est subordonné au fait que le défendeur pr ésente une évaluation des risques, or rien dans 
le texte même de l'Accord SPS ne limite de la sorte le rôle des experts. L'article 11:2 de l'Accord 
SPS dispose que, dans un "différend relevant du présent accord et qui soulève des questions scientifiques ou techniques", l'avis d'experts peut et devrait être demandé. Ce libellé ne limite pas 
le recours à des experts à un type d'examen particulier – les évaluations des risques – tant que le 
différend concerne des "questions scientifiques ou techniques".  
5. Il est intéressant de noter que les États-Unis s'appuient seulement sur un point de l'examen 
dans l'affaire Australie – Pommes  concernant l'utilisation par le Groupe spécial de témoignages 
d'experts pour expliquer les procédures d'évaluation des risques.
4 Toutefois, d'autres décisions de 
l'OMC ne limitent pas de la sorte le recours à des groupes d'experts. En outre, l'Organe d'appel a 
noté que "[l]es experts [pouvaient] aussi être consultés au sujet de la relation entre l'évaluation 
                                               
1 Première communication écrite des États-Unis (10 avril 2013), paragraphe 170 (page 55). 
2 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 439; rapport de 
l'Organe d'appel, États-Unis – Crevettes , paragraphe 104. 
3 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 170 (page 54). 
4 Id. (citant  le rapport de l'Organe d'appel,  Australie – Pommes , paragraphe 215). WT/DS430/R/Add.1 
- C-18 - 
  des risques et la mesure SPS".5 De fait, dans l'affaire Japon – Pommes , l'Organe d'appel a aussi 
confirmé que le Groupe spécial était habilité à tenir compte des opinions d'experts pour évaluer si la partie plaignante avait établi l'existence d'éléments prima facie .
6 De même, le Groupe spécial CE 
– Approbation et commercialisation des Produits biotechnologiques a estimé qu'il était approprié 
de demander l'avis d'experts simplement lors que les communications soulevaient des questions 
techniques et scientifiques. Le Groupe spécial a noté que les experts l'avaient aidé à "comprendre 
les points soulevés par les parties", ce qui montre à nouveau que le recours à des experts par un 
groupe spécial n'était pas limité à l'examen d'une évaluation des risques.7 
 
B. Validité d'une évaluation des risques 
 
6. Même si le Groupe spécial devait admettre que les avis d'experts ne sont utiles que pour 
examiner les évaluations des risques, il resterait suffisamment de questions de nature scientifique 
et technique dans le présent différend sur lesquelles l'aide d'experts indépendants serait utile pour 
déterminer si une évaluation des risques valable a été effectuée. Par exemple, selon les 
États-Unis, l'Inde est parvenu, en ce qui conc erne l'adoption de mesures d'interdiction à 
l'importation de viande de volaille, à une conclusion différente de celle de l'analyse des risques à 
l'importation effectuée par la Nouvelle-Zélande (aut orité chargée de la réglementation du Ministère 
de l'agriculture et de la pêche (MAF), 1999) selon laquelle, sous réserve de l'application des mesures sanitaires appropriées, la viande de poul et pouvait être importée en toute sécurité de 
pays considérés comme étant infectés par la GAFP.
8 Le Groupe spécial pourra souhaiter examiner 
le fondement scientifique qui sous-tend la mesure de l'Inde avec l'aide d'experts indépendants. 
 7. En outre, l'Inde allègue que le document de  synthèse n'est pas son évaluation des risques, 
mais le Groupe spécial peut toujours essayer d'examiner si ce document serait néanmoins 
considéré comme une évaluation des risques de facto , auquel cas certaines questions 
additionnelles concernant des faits scientifiques pourraient être contestées. Par exemple, les 
États-Unis et l'Inde présentent des vues diamétralement opposées en ce qui concerne les sources 
utilisées pour élaborer le document de synthèse. Le Groupe spécial peut aussi chercher à obtenir 
l'avis d'experts quant à l'exactitude de l'interprétation de l'Inde selon laquelle les sources à la base du document de synthèse constituaient le fondement des recommandations de l'OIE.
9 En outre, 
l'Inde allègue qu'il n'était pas nécessaire d'e ffectuer une évaluation des risques parce que sa 
mesure SPS était fondée sur la norme de l'OIE (sel on l'Inde, un Membre n'est pas tenu d'effectuer 
une évaluation des risques au titre de l'article 5 si la mesure SPS est fondée sur une norme 
internationale, car la norme elle-même satisfait au x prescriptions énoncées à l'article 2:2 et, selon 
les circonstances, à l'article 5:1).10 Cela semblerait suggérer que l'évaluation des risques effectuée 
par l'OIE est ce qui constitue le fondement scien tifique de la mesure SPS de l'Inde et, dans 
l'affirmative, que l'examen par le Groupe spécial de  l'évaluation de l'OIE peut également bénéficier 
d'une étude effectuée par des experts indépendants.  8. Par conséquent, dans le présent différend, la question de savoir si la norme de l'OIE 
constitue l'élément nécessaire pour satisfaire à la prescription de l'Accord SPS relative à une 
évaluation des risques, et celle de savoir si les éléments scientifiques cités dans le document de synthèse sont pertinents à ce jour et adaptés à la situation de l'Inde, peuvent et devraient être 
réglées avec l'aide d'experts indépendants. 
 
C. Recours à des experts de l'OIE 
 
9. Les parties au présent différend ne sont pas d'accord avec l'interprétation de la norme de l'OIE. L'Inde allègue que les Membres peuvent imposer une interdiction immédiate au commerce des produits à base de volaille en provenance d'un pays ayant signalé un foyer de GAFP au titre de 
l'article 10.4.1.10 du Code de l'OIE.
11 Toutefois, invoquant la même disposition, les États-Unis 
indiquent qu'une notification de GAHP et de GA FP chez des oiseaux autres que les volailles ne 
                                               
5 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Maintien de la suspension, paragraphe 592. 
6 Rapport de l'Organe d'appel, Japon – Pommes , paragraphe 166. 
7 Rapport du Groupe spécial, CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphes 7.18, 7.30. 
8 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 83. 
9 Première communication écrite de l'Inde (31 mai 2013), paragraphes 7, 9. 
10 Id., paragraphes 7, 146, 163 et 164, et 183 et 184. 
11 Première communication écrite de l'Inde, paragraphe 123. WT/DS430/R/Add.1 
- C-19 - 
  devrait pas être à la base de l'imposition d'une interdiction visant les produits à base de volaille.12 
Le Groupe spécial peut souhaiter clarifier le point de savoir si la GAFP est une maladie exotique en Inde. Le statut sanitaire vis-à-vis de la GAFP en Inde est une question factuelle fondamentale que le Groupe spécial devrait examiner à la lumière de s allégations juridiques présentées par l'Inde. Le 
Japon est d'avis que les experts de l'OIE sont bien placés pour apporter des connaissances 
techniques en vue de permettre au Groupe sp écial de trancher ces questions litigieuses, 
notamment en ce qui concerne la conformité des mesures de l'Inde aux Codes de l'OIE pertinents. 
 
10. S'agissant du recours à des experts, l'Inde ne rejette pas catégoriquement la nécessité d'experts dans la présente procédure, mais elle refuse qu'il soit demandé à des experts de l'OIE d'aider le Groupe spécial dans la présente procédure. Selon elle, l'OIE ne devrait pas être invitée à 
fournir des avis d'experts parce que ses "intervention[s] [antérieures] à la réunion du Comité SPS 
met[tent] sérieusement en doute sa capacité de donner des indications utiles au Groupe spécial…".
13 
 
11. Les experts relèvent de la section II (Principe directeur) des Règles de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Règles 
de conduite")14 qui dispose que toutes les personnes visées, telles que les membres des groupes 
spéciaux et les experts donnant des avis aux groupes spéciaux15, "ser[ont] indépendante[s] et 
impartiale[s], éviter[ont] les conflits d'intérêts directs ou indirects et respecter[ont] la confidentialité des procédures des organes conformément au mécanisme de règlement des 
différends, de façon que, grâce à l'observation de ces normes de conduite, l'intégrité et 
l'impartialité de ce mécanisme soient préservées". L'intégrité et l'impartialité sont aussi requises à la section VI.2 des Règles de conduite, qui dispose que les experts "communiqueront tout 
renseignement … qui … est susceptible d'influer sur leur indépendance ou leur impartialité ou de 
soulever des doutes sérieux sur celles-ci".  
12. Pour choisir les experts, les groupes spéciaux  doivent examiner "s'il y a une base objective 
permettant de conclure qu'il est probable que l'indépendance ou l'impartialité d'un expert soit affectée ou qu'il existe des doutes sérieux au sujet de l'indépendance ou de l'impartialité de cet expert".
16 Ce critère assure l'équité et l'impartialité des experts conformément aux exigences 
d'une procédure régulière. Et même si une partie peut s'opposer au choix d'un expert particulier, 
cette objection devrait être accompagnée des raisons pour lesquelles l'indépendance ou 
l'impartialité de l'expert ont été compromises.17  Certaines affiliations avec des organisations 
internationales peuvent servir de base à l'exclusion d'un tel expert; par exemple, dans l'affaire CE 
– Hormones , l'Organe d'appel a constaté que – dans le cas de deux normes concurrentes –, il 
n'était pas correct que le groupe spécial fasse appel à un expert ayant participé à l'élaboration de 
la norme sur laquelle une des parties s'appuyait dans son évaluation des risques, car l'expert 
serait enclin à défendre sa norme par rapport à l'autre et non à effectuer une évaluation objective.
18 
 
13. À ce titre, le Japon n'est pas certain que l'indépendance ou l'impartialité d'un expert de 
l'OIE, s'il était choisi, seraient compromises. En fait, un tel expert pourrait même être le mieux placé pour donner des indications au Groupe spécial dans le présent différend, en particulier pour 
vérifier la lecture faite par l'Inde de son document de synthèse qui, d'après les allégations de ce 
pays, est fondé sur les recommandations de l'OIE, ainsi que la justification de sa mesure.
19 Ainsi, 
le Japon est d'avis que le Groupe spécial ne devrait pas exclure l'idée de faire appel à des experts 
de l'OIE pour l'aider à comprendre les allégations soulevées par les parties dans le présent 
différend tant que l'indépendance et l'impartialité de ces experts peuvent être assurées.  
                                               
12 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 51. 
13 Première communication écrite de l'Inde, paragraphe 10. 
14 Règles de conduite relatives au Mémorandum d'a ccord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends, WT/DS/RC/1 (adopté le  3 décembre 1996) ("Rè gles de conduite"). 
15 Règles de conduite, section IV.1. 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 454. 
17 Rapport du Groupe spécial Australie – Pommes , paragraphes 7.31 et 7.32. 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 469. 
19 Première communication écrite de l'Inde, paragraphe 7. WT/DS430/R/Add.1 
- C-20 - 
  III. Normes appropriées pour déterminer l' existence d'une évaluation des risques au 
titre de l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS 
 14. Au cas où le Groupe spécial devait déterminer que l'évaluation des risques a été effectuée 
par le biais du document de synthèse ou par l'adoption de la norme de l'OIE, le Japon présente les 
observations suivantes dont le Groupe spécial pourra tenir compte pour déterminer si l'Inde s'est conformée à ses obligations au titre de l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS. 
 
A. "tenir compte" a un sens différent de établir "sur la base de" ou "se 
conformer à" 
 
15. L'article 5:1 stipule que les Membres feront en sorte que leurs mesures SPS soient établies 
sur la base d'une évaluation des risques, "compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes". Les États-Unis notent 
spécifiquement que le document de synthèse "ne mentionne même pas les normes de l'OIE pour 
une évaluation des risques, telles que le chapitre 2.1 du Code de l'OIE ou le Manuel".
20 En 
conséquence, ils concluent que l'Inde n'a pas "pour le moins tenu compte" des techniques 
d'évaluation des risques des organisations internat ionales pertinentes, et ils soulèvent également 
la question de savoir dans quelle mesure elle aurait dû examiner et traiter avec déférence le Code de l'OIE ou le Manuel afin de satisfaire à ses obligations au titre de l'article 5:1, même si elle devait décider finalement de rejeter les techniqu es d'évaluation des risques contenues dans ces 
normes internationales. 
 16. À tout le moins, il est clair que l'obligation de tenir compte des techniques d'évaluation des 
risques élaborées par les organisations internationales n'est pas équivalente à l'obligation de se 
conformer  à ces normes internationales. Comme les États-Unis le notent à juste titre, un Membre 
dont les normes sont conformes aux normes internationales bénéficie d'une présomption de 
compatibilité au titre de l'Accord SPS. Toutefois, il est également vrai que la conformité aux 
normes internationales n'est pas requise, et qu'une présomption de compatibilité ne signifie pas non plus que "la charge générale ou spéciale de la preuve, qui peut représenter le plus souvent 
une pénalité ", incombe aux Membres qui décident de ne  pas rendre leurs mesures conformes aux 
normes internationales.
21 
 17. L'obligation de tenir compte de certaines techniques d'évaluation des risques énoncée dans 
la deuxième partie de l'article 5:1 devrait aussi être distinguée de l'obligation pour un Membre 
d'établir son évaluation des risques sur la base de preuves scientifiques au titre de la première partie de cet article. Dans l'affaire CE – Hormones,  l'Organe d'appel a clairement indiqué que les 
obligations impliquées par les deux expressions étaient nettement différentes. Par conséquent, 
l'obligation pour un Membre d'établir son évaluation des risques "sur la base" de preuves scientifiques fait référence à une situation objective. L'Organe d'appel a établi que le lien indispensable entre les preuves scientifiques et l'évaluation des risques devait être une "relation 
logique". Comme il ressort des indications données par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Hormones , l'obligation de "tenir compte" de certains facteurs, par ailleurs, laisse aux Membres un 
certain pouvoir discrétionnaire pour rejeter les facteurs particuliers considérés.
22 Le pouvoir 
discrétionnaire dont bénéficie un Membre pour re jeter les techniques d'évaluation des risques 
élaborées par une organisation internationale est particulièrement clair lorsqu'un Membre a décidé de ne pas adopter le niveau de protection prévu par l'organisation internationale. En effet, les 
techniques particulières élaborées par une entité sont adaptées au niveau de protection particulier 
fixé par cette entité.  18. Par conséquent, l'analyse ci-dessus montre qu e l'obligation pour un Membre de tenir compte 
des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales se 
différencie clairement de l'obligation de se conformer aux normes fixées par une organisation internationale, ou d'établir l'évaluation des risque s sur la base de ces normes. L'Organe d'appel a 
indiqué en outre que si un Membre de l'OMC choisi t un niveau de protection plus élevé, ce Membre 
peut adopter une "portée et [une] méthode[]" pour son évaluation des risques qui seront différentes de celles de l'évaluation des risq ues effectuée par l'organisme international qui 
sous-tend la norme internationale.
23 
                                               
20 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 117. 
21 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 102. 
22 Id., paragraphes 189, 193 et 194. 
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 685. WT/DS430/R/Add.1 
- C-21 - 
   
19. L'Inde n'a pas la prérogative d'adopter un niveau de protection plus élevé que celui qui est approuvé par la norme internationale. En l'espèce, même si l'Inde n'était pas tenue d'utiliser les méthodes d'évaluation des risques énoncées dans le Code de l'OIE, l'article 5:1 ne l'exempterait 
toujours pas de tenir compte des techniques d'évaluation des risques élaborées par les 
organisations internationales. Toutefois, un Membre a un certain pouvoir discrétionnaire pour tenir compte des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales, et 
lorsqu'il décide d'adopter un niveau de protection plus élevé que celui qui est approuvé par la 
norme internationale, il peut refuser ensuite d'adopter ces techniques.  
B. Indications relatives aux prescrip tions imposant d'énoncer les normes 
internationales qui ont été prises en compte 
 20. Outre l'article 5:1, l'article 5:2 de l'Accord SPS utilise des termes similaires pour exiger 
qu'un Membre mettant en œuvre "tienne compte" de  sept facteurs spécifiques lorsqu'il effectue 
son évaluation des risques. De la même façon qu'ils affirment que le fait de ne pas "mentionner" le Code de l'OIE semble indiquer une violation de l'article 5:1, les États-Unis font valoir que l'Inde ne 
s'est pas conformée à l'article 5:2 parce que "[l]'autorité scientifique citée la plus récente a plus de 
14 ans" et qu'"il n'est même pas fait vaguemen t mention des preuves scientifiques disponibles 
montrant que la GAFP ne se propage pas systématiquement, ni des implications correspondantes pour la sûreté de la viande de volaille et des œufs".
24 Autrement dit, il apparaît que les États-Unis 
supposent que l'Inde n'a pas tenu compte des facteurs requis énoncés à l'article 5:1 et 5:2 de 
l'Accord SPS parce que le document de synthèse ne "mentionne" pas ces facteurs spécifiques. Toutefois, il n'est pas certain que le fait qu'un Membre ne mentionne pas expressément chaque 
facteur prévu à l'article 5:1 et 5:2 conduise automatiquement à la conclusion que ce Membre n'a 
pas tenu compte de ces facteurs, en particulier pour ce qui est des renseignements qu'il a finalement décidé de rejeter dans le cadre de son évaluation des risques après avoir examiné les 
facteurs devant être pris en compte. 
 21. Comme il est indiqué plus haut, l'obligation d'établir une mesure SPS "sur la base" de preuves scientifiques est différente de l'obligation de "tenir compte" de certains facteurs. Le 
Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques a précisé 
que lorsqu'un Membre a décidé d'établir son évaluation des risques "sur la base" d'une opinion divergente, il est tenu d'indiquer les renseignements sur la base desquels son évaluation des 
risques est établie.
25 
 22. Toutefois, s'agissant des facteurs dont il  faudrait "tenir compte", l'Organe d'appel a 
seulement reconnu, dans l'affaire Australie – Pommes , que la mention faite par le responsable de 
l'évaluation des risques de la technique d'évaluation des risques employée "[était] utile aussi bien pour le responsable de l'évaluation des risques, au cas où un différend surviendrait relativement à 
l'évaluation des risques, que pour le groupe spécial qui [était] appelé à examiner la compatibilité 
de cette évaluation des risques avec les dispositions de l'Accord SPS".
26 Par conséquent, l'Organe 
d'appel a jugé "utile" qu'une évaluation des risques décrive les méthodes employées, mais il ne semble pas aller plus loin et suggérer que cette indication est obligatoire. Cela laisserait entendre 
que la mention expresse de chaque facteur énuméré à l'article 5:2 n'est peut-être pas nécessaire, 
en particulier pour les facteurs qui ont été rejetés; en revanche, la question de savoir si un facteur 
particulier doit être pris en compte par un Membre peut être distinguée de l'examen de l'évaluation 
des risques dans son ensemble. 
 IV. CONCLUSION  
23. Le gouvernement japonais remercie le Groupe spécial de l'occasion qui lui a été donnée de 
présenter des observations sur des questions import antes dans la présente procédure, et demande 
au Groupe spécial d'en tenir compte pour établir ses déterminations. 
 
__________  
                                               
24 Première communication écrite des États-Unis, page 118. 
25 Rapport du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphe 7.3060; voir aussi le rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphes 193 et 194. 
26 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe 246.