WT/REG/W/126  
WT/COMTD/W/232  
2 février  2018 
(18-0745) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS AUX DÉLÉGATIONS DE L'ARGENTINE,  
DU BRÉSIL, DU CHILI, DU MEXIQUE, DU PARAGUAY ET DE  
L'URUGUAY À PROPOS DU DOCUMENT WT/COMTD/N/53  
 La communication ci-après a été  reçue de la délégation des États -Unis le  1er février  2018 
pour distribution aux Membres de l'OMC . 
 
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Les États -Unis se félicitent des premières mesures prises par certains membres de l'ALADI 
en juin 2017 en vue de notifier les accords conc lus entre eux à l'OMC, et en particulier de la 
distribution, le 1 9 juin, du document WT/COMTD/N/53 . Nous pensons qu'il s'agit là d'un pas dans 
la bonne direction pour répondre aux préoccupations exprimées par de nombreux Membres de 
l'OMC au sujet des oblig ations en matière de transparence susceptibles de  s'appliquer aux accords 
conclus entre les membres de l'ALADI  et dissiper la confusion à cet égard . 
 
Toutefois, la forme et la teneur de ce document soulèvent un certain nombre de questions 
importantes pour les États-Unis; c'est pourquoi  nous soumettons les questions ci -après aux 
délégations de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du Mexique, du Paraguay et de l'Uruguay.  
 
1.1.  Les Parties peuvent -elles expliquer clairement ce qu'elles avaient l'intention de notifier au 
moyen du document WT/COMTD/N/53 : les ACR mentionnés ou des modifications apportées 
ultérieurement aux ACR mentionnés ? Si l'intention était de notifier des modifications apportées à 
des ACR conclus antérieurement, les ACR  en question  doivent d'abord être  notifiés . Par exemple, 
le document WT/COMTD/ N/53 fait référence au 77ème Protocole additionnel annexé à l'APP .CE 
n° 2, or l'APP.CE n° 2 n'a jamais été notifié.  
1.2.  Le document WT/COMTD/N/53 a été distribué sous la forme d'une notification unique ; 
toutefois, l a note de couverture indique clairement  que "[s]eize (16) notifications individuelles sont 
jointes pour chacun des accords conclus …". Les Parties peuvent -elles expliquer pourquoi les 
16 notifications individuelles ont été distribuées sous la forme d'une n otification unique, ce qui  est 
en contradiction directe avec la note de couverture ? 
1.3.  Le tableau figurant à la page  2 de la notification indique que les 16  "notifications 
individuelles " se rapportent à seulement 5  accords distincts et que les Membres notifiants ne sont 
pas tous parties à cha cun de ces  accord s. Les Parties peuvent -elles expliquer pourquoi ces cinq 
accords ont été regroupés dans une seule et même notification ? 
1.4.  Il apparaît que la raison pour laquelle 16 instruments ont été inclus dans une  seule et même 
notification  était la période au cours de laquelle ils ont été conclus, plutôt que toute autre 
caractéristique des accords eux -mêmes ( comme  les signataires communs ou la relation avec des 
accords conclus antérieurement) . Les Parties pourraie nt-elles expliquer pourquoi elles ont choisi de 
notifier des accords distincts conclus au cours d'une même année dans une notification unique ? 
Les Parties se rappelleront peut-être que le paragraphe 14 du mécanisme pour la transparence 
dispose  que la notif ication requise "se fera dès que possible après que les modifications seront 
intervenues ". 
1.5.  D'après le tableau figurant à la page 2 du document  en question , il apparaît que les 
16 accords mentionnés dans c e document se rapportent en réalité  à 5 ACR au total . L'APP.CE 
n° 18 relatif au  MERCOSUR a  été modifié onze  fois au cours de la période d'un an couverte par le WT/REG/W/126 • WT/COMTD/W/232  
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  document  et avait déjà  été notifié à l'OMC . L'accord entre le MERCOSUR et le Chili a été modifié 
deux fois au cours de la période considérée et  les trois autres accords n'ont été modifiés qu'une 
seule fois . Apparemment, ces quatre derniers  accords n'ont jamais  été notifiés à l'OMC . Les Parties 
peuvent -elles expliquer pourquoi les Membres de l'OMC se voient présenter un document unique  
mentionnant  plusieurs  instruments qui n' ont pas été signés par les mêmes parties  et qui font 
référence  à un accord  notifié antérieurement et à des accords non notifiés?  
1.6.  En ce qui concerne les  instruments  conclus au titre de l'A ccord relatif au  MERCOSUR  (APP.CE 
n° 18), les Membres notifiants peuvent -ils expliquer pourquoi ces instruments  (APP.CE n° 18.116 à 
18.126) n'ont pas été notifiés d'une manière qui les relie à la documentation existante sur l'Accord 
relatif au MERCOSUR ? Cette documentation figure dans les docume nts des séries  WT/COMTD/1 et 
WT/REG238.  
1.7.  S'agissant des renseignements sur l'accord entre le Brésil et l'Uruguay qui figurent à la 
page 3 du document , il est indiqué que la date d'entrée en vigueur reste à déterminer . Les Parties 
prévoient -elles de présenter une notification à l'entrée en vigueur de cet accord ? 
1.8.  L'accord mentionné à la page 5 de la notification, à savoir l'APP.CE n°  18.116 , n'a, lui non 
plus, pas de date d'entrée en vigueur . Les Parties peuvent -elles indiquer ce qu'il en est de cet 
accord ? Comment les Membres seront -ils informés de la date d'entrée en vigueur lorsque celle -ci 
sera fixée ? 
1.9.  En outre, les Parties peuvent -elles expliquer le sens de l'expression "sans préjudice des 
notifications individuelles présentées par les pays membre s de l'ALADI " dans ce paragraphe ? Les 
Parties considèrent -elles cette notification comme provisoire ? Les Parties ont -elles l'intention de 
présenter d'autres notifications concernant ces accords ? La note de couverture qualifie ces 
notifications d'"individue lles". Ainsi, quelle autre situation est censée être couverte par la réserve 
incluse  dans la  note de couverture selon laquelle la notification est présentée sans préjudice des 
notifications individuelles?  
Les États -Unis demandent que les incohérences ident ifiées dans ces questions soient 
rectifiées dans un corrigendum indiquant précisément aux Membres  ce que le document 
WT/COMTD/N/53 est censé notifier . Ils demandent également que les différents instruments soient 
notifiés séparément, conformément à  la prat ique normale  au sein du CACR et des autres Comités 
de l'OMC.  
 
Les États -Unis se félicitent de la volonté affichée par les Parties dans le document 
WT/COMTD/N/53 de fournir des renseignements additionnels sur ces notifications . Ils estiment 
nécessaire d'examiner plus avant ce document et les conséquences qu'il pourrait avoir pour 
d'autres accords notifiés et non notifiés.  
 
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