WT/BOP/N/83  
13 octobre  2016 
(16-5524) Page: 1/5 
Comité des restrictions appliquées à des fins  
de balance des paiements  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARA GRAPHE 9 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES  
À LA BALANCE DES PAIEMENTS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR  
 La com munica tion ci -après, datée du 4 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur . 
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Conformément à l'obligation de notification énoncée au paragraphe 9 du Mémorandum d'accord 
sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994 relatives à 
la balance des paiements,  et pour assurer la transparence des procédures suivies par le pays dans 
le cadre de ce processus, l'Équateur fait  savoir que le Comité du commerce extérieur (COMEX) 
réuni en séance plénière  a décidé d'assouplir les restrictions en vigueur visant à remédier au 
déséquilibre de la balance des paiements à compter du 26 octobre 2016, dans le strict respect des 
dispositions des paragra phes 9 et 11 de l'article XVIII: B du GATT de 1994, en raison de  la légère 
amélioration des comptes extérieurs du pays.  
Nous communiquons ci -joint la Résolution n° 021 -2016 du COMEX du 6 septembre 2016 portant 
modification de l'annexe unique de la Résolution n° 011 -2015, adoptée par le COMEX en séance 
plénière , et de s es modifications  afin que, là où ils figurent, les taux de surtaxe tarifaire de 40% et 
25% soient remplacés respectivement par les taux de 35% et 15%.  
 
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 WT/BOP/N/83  
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  RÉSOLUTION N° 0 21-2016  
LE COMITÉ DU COMMERC E EXTÉRIEUR RÉUNI EN  SÉANCE PLÉNIÈRE  
Consid érant : 
Que le paragraphe 5 de l'article 261 de la Constitu tion de la République  de l'Équateur  dispose que 
les politiques économique, fiscale, douanière, tarifaire en matière de commerce extérieur, entre 
autres, relèvent de la compétence exclusive du gouver nement central ; 
Que le paragraphe 2 de l'article 276 de la Constitution détermine que l'un des objectifs du régime 
de développement de l'Équateur est de mettre en place un système économique juste, 
démocratique, productif, solidaire et durable;  
Que la sect ion B de l'article XVIII  de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ( le GATT  de 1994)  stipule  qu'un Membre qui est un pays en développement est habilité , 
lorsqu'il éprouve des difficultés pour équilibrer sa balance des paiements et  doit poursuivre 
l'exécution de son programme de développement économique, à limiter le volume ou la valeur des 
marchandises importées, à la condition que les restrictions instituées n'aillent pas au -delà de ce 
qui est nécessaire pour s'opposer à la menace  d'une baisse importante de ses réserves monétaires 
ou pour mettre fin à cette baisse , c'est-à-dire, à réguler le niveau général de ses importations en 
vue de sauvegarder sa situation financière extérieure et d'assurer un niveau de réserves suffisant 
pour l'exécution de son programme de développement économique ; 
Que le paragraphe  11 dudit article dispose que le pays Membre atténuera progressivement les 
restrictions appliquées aux importations à des fins de balance des paiements  à mesure que la 
situation s'a méliorera , et ne l es maintiendra que dans la mesure nécessaire;  
Que le "Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 relatives à la balance des paiements " de l'Organisation mondiale du commerc e 
(OMC)  clarifie les dispositions de l'article  XII et de la section  B de l'article  XVIII d u GATT  de 1994, 
ainsi que celles de la  Déclaration  de 1979 relative aux mesures commerciales prises à des fins de 
balance des paiements , les procédures applicables au x consultations, la notification et la 
documentation, ainsi que les conclusions des consultations ; 
Que le paragraphe 4 dudit Mémorandum d'accord dispose que  les Membres confirment que les 
mesures de restriction des importations prises à des fins de balance  des paiements ne pour ront 
être appliquées que pour r éguler le niveau général des importations et ne pourront pas dépasser 
ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements ; 
Que le paragraphe 9 dudit Mémorandum dispose que les Membres notifieront au Conseil général 
de l'OMC toute modification apportée à leur application  et que les modifications importantes 
devront être notifiées au Conseil général avant, ou 30 jours au plus tard après, leur annonce;  
Que, en vertu de  l'article  71 du Code organique de la production, du commerce et des 
investissements  (COPCI), publi é au Journal officiel , supplément du n° 351 d u 29 décembre  2010, 
le Comité d u commerce extérieur ( COMEX ) a été créé  en tant qu'organ isme chargé d'approuver les 
politiques  publiques nationales en matière de politique commerciale ; 
Que l'alinéa  e) de l'article 72 du  COPCI d étermin e que le COMEX , en qualité d'organisme 
responsable de la politique commerciale, a pour fonction : "e) de réguler , de faciliter ou de limiter  
l'export ation, l'importation, la circulation et le transit des marchandises autres que les 
marchandises nationales ou nationalisées , dans les cas prévus dans ce code et dans les acco rds 
internationaux dûment  ratifiés par l'É tat équatorien"; 
Que l'alinéa f) de l'ar ticle 78 du COPCI détermine que le COMEX est compétent pour appliquer des 
mesures temporaires afin de  corriger les déséquilibres de la balance des paiements;  WT/BOP/N/83  
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  Que l'article  88 du COPCI détermine  que l'État équatorien, par l'intermédiaire de l'organisme 
responsable de la politique commerciale, pourra adopter des mesures de défense du commerce 
susceptibles de limiter les importations de certains produits afin de protéger  l'équilibre de sa 
balance des paiements , telles que des sauvegardes et tout autre mécanism e reconnu par les 
traités internationaux dûment ratifiés par l'Équateur ; 
Que, en vertu  du Décret exécutif n°  25, publi é dans le Suppléme nt du Journal officiel n°  19 du 
20 juin 2 013, le Ministère du commerce extérieur a été créé en tant qu'organe du gouvern ement 
responsable de la politique commerciale  et désigné pour présider le COMEX, comme l'établit la 
troisième disposition modificative dudit décret exécutif ; 
Que, dans le cadre des règles multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce  (OMC) , le 
COME X réuni en séance plénière  le 6 mars 2 015 a adopté la Résolution n°  011-2015, publiée dans 
le Supplément  du Journal officiel n° 456 du 1 1 mars 2 015, portant approbation de l'application 
d'une surtaxe tarifaire  (de 5%, 15%, 25% et 45%)  à caractère temporair e et non discriminatoire 
pour réguler le niveau général des importations, favoriser la liquidité de l'économie et réduire le 
déséquilib re de la balance des paiements;  
 
Que l'article 3 de la Résolution n° 011 -2015 dispose  que la mesure de sauvegarde fait l' objet d'un 
suivi " (…) afin de s'assurer que cette mesure répond de manière proportionnée aux besoins 
existants pour pouvoir faire face à la situation concernant la balance des paiements, étant entendu 
qu'elle sera atténuée au fur et à mesure que la situati on s'améliorera et qu'elle sera éliminée 
lorsqu'elle ne sera plus nécessaire "; 
 
Que le COMEX réuni en séance plénière a adopté le 8 avril 2 015 la Résolution n° 016 -2015, 
publiée dans le Supplément du Journal officiel n° 483 du 2 0 avril 2 015, portant modifi cation de  la 
Résolution n° 011 -2015 adoptée par le COMEX en séance plénière et publiée dans le Supplément 
du Journal officiel n° 456 du 1 1 mars 2 015, conformément aux dispositions de ladite résolution;  
Que le COMEX a décidé, en vertu de sa Résolution n° 04 6-2015 adoptée en séance plénière  le 
11 décembre 2015 et entrée en vigueur le 16 décembre  2015, de modifier l'annexe de s a 
Résolution n° 011 -2015 adoptée en séance plénière et  publiée dans le Supplément du Journal 
officiel n° 456 du 11 mars 2015, en ce qui  concerne les sous -positions figurant dans cette annexe;  
Que le COMEX a décidé, en vertu de sa Résolution n° 047 -2015 a doptée en séance plénière le 
24 décembre 2015 et entrée en vigueur le 13 janvier 2016, de modifier l'annexe de sa Résolution 
n° 046 -2015 adoptée en séance plénière le 11 décembre 2015 et entrée en vigueur le 
16 décembre 2015, en ce qui concerne les sous -positi ons figurant dans cette annexe;  
 
Que la République de l'Équateur a notifié officiellement  au Comité des restrictions appliquées à 
des fins de balance des paiements  de l'OMC , dans le document WT/BOP/G/23 publié le 
26 octobre  2015, le calendrier d'élimination de la mesure de restriction des importations visant à 
remédier au déséquilibre de la balance des paiements de l'Équateur ; 
 
Que, en vertu de la Résolution n° 001 -2016 adoptée en séance plénière le 21 janvier 2016 par le 
Comité du commerce extérieur et entrée en vigueur le 31 janvier 2016, il a été décidé de modifier 
la surtaxe tarifaire visant les sous -positions tarifaires indiquées da ns l'annexe unique de la 
Résolution n° 011 -2015, adoptée par le COMEX en séance plénière et publiée dans le supplément 
du Journal officiel n° 456 du 11 mars 2015, et ses modifications, en la réduisant de 45% à 40%, 
conformément au calendrier d'élimination présenté au Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);  
 
Que le COMEX a décidé , en vertu de la Résolution n° 006 -2016 du 29 avril 2016, de mettre en 
œuvre partiellement  l'étape prévue  par le calendrier d'élimination  de la sauvegarde pour avril 2016  
en éliminant  seulement  la surtaxe tarifaire  de 5%  (concernant principalement des matières 
premières et des biens d'équipement) et de reporter la mise en œuvre de l'étape suivante du 
calendri er restant à avril 2017 (réduction d'un tiers chaque mois d'avril à juin) essentiellement en 
raison des effets négatifs du séisme survenu dans la zone côtière qui a  causé d es dommages  
dépassa nt 3% du PIB selon des estimations.  
 
Que le rapport technique IT n° 013 -BOP-AI-2016 du 5 septembre 2016 , établi par le Groupe 
technique interinstitutionnel chargé d'analyser le champ d'application de la mesure de sauvegarde , WT/BOP/N/83  
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  indique que, selon le Ministère chargé de coordonner la politique économique, un redressement du  
solde de la balance commerciale totale a été observé au premier semestre de 2016, alors qu'un 
déficit a vait été enregistré au cours de la période correspondante de l'année précédente. Ce 
résultat est dû principalement à l'améli oration des résultats du com merce (hors pétrole) qui sont 
passés de - 2 853 millions de dollars EU, pendant la période allant de janvier à juin 2015, à – 
598 millions de dollars EU pendant la période correspondante de 2016, soit un redressement de 
près de quatre -vingt pour cent (80%) ; 
 
Que le rapport  technique  mentionné au paragraphe précédent indique que, de l'avis du  Ministère 
chargé de coordonner  la politique économique, l' Équateur amorcera un processus de redressement 
progressif au cours des mois prochains  et qu'il est possible , compte tenu de l'amélioration relative 
du résultat de la balance commerciale  qui a été observée , d'assouplir partiellement la mesure de 
sauvegarde  prise à des fins de balance des paiements , par exemple  en réduisant les surtaxes 
tarifaires.  Cependant, il est  nécessaire de suivre de près l'évolution du secteur extérieur de 
l'économie équatorienne;  
 
Que le COMEX réuni en séance plénière le 6 septembre  2016 a examiné et approuvé le rapport 
technique n° 01 3-BOP-AI-2016 du 5 septembre  2016 présenté par le Groupe t echnique 
interinstitutionnel chargé d'analyser le champ d'application de la mesure de sauvegarde  qui,  au vu 
des signes de redressement de la situation macroéconomique de l'Équateur, recommande 
d'assouplir la mesure de sauvegarde en r amen ant uniquement le taux de 40% à 35% et le taux de 
25% à 15% ; 
Que, en vertu de la Résolution n° MCE-DM-2015-0003-R du 1 2 août 2 015, 
M. Xavier Rosero Carrillo, fonctionnaire du Ministère du commerce extérieur, a été nommé 
Secrétaire technique du Comité du commerce extérieur ( COMEX);  
Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés  par le  COPCI, conformément à  l'article 70 du 
Règlement relatif au fonctionnement du COMEX, établi au moyen de la Résolution n° 001 -2014 du 
14 janvier 2 014, et aux autres règles applicables;  
DÉCIDE CE QUI SUIT : 
Article premier – Modifier l'annexe unique de la Résolution n° 011 -2015, adoptée par le COMEX 
en séance plénière et publiée dans le Supplément du Journal officiel n° 456 du 1 1 mars 2 015, et 
ses modifications,  en remplaçant respectivement, là où ils figurent, les taux de surtaxe tarifaire de 
40% et 25% par les taux de 35% et 15%.  
Article 2  – Remplacer le tableau figurant à l'article 2 de la Résolution n° 006 -2016, adoptée par le 
COMEX en séance plénière le 29 avril 2016, par le tableau suivant:  
ANNÉE  2017  
Surtaxe  AVRIL MAI JUIN 
15% 10,0%  5,0%  0,0%  
35% 23,3%  11,7%  0,0%  
 
DISPOSI TION S GÉNÉRA LES: 
PREMIÈREMENT  – Les modifications intégrées dans la présente Résolution  ne concernent que les 
dispositions de cet instrument ; pour le reste , on se réfère ra respectivement à la 
Résolution  n° 011-2015 adoptée par le COMEX en séance plénière et  publiée dans le supplément 
du Journal officiel n° 456 du 11 mars 2015, et à la Résolution n° 006 -2016 du 29 avril 2016.  
DEUXIÈMEMENT  – En vertu des pouvoirs qui lui so nt conférés par le Règlement  relatif au 
fonctionnement du COMEX,  le Secrétariat technique du COMEX communiquera la présen te 
Résolution au Journal officie l aux fins de sa publication.  WT/BOP/N/83  
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  DISPOSITION FINALE  
La présente  Résolution  entrera en vigueur à compter du  26 octobre  2016, sans préjudice de sa 
publication au Journal officiel , et sera mise en œuvre conformément à l'article 112 du Code 
organique de la production, du commerce et de l'investissement . 
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATION : Fait à Quito (DM) le 6 sep tembre  2016.  
 
 
Humberto Jiménez   Xavier Rosero  
PRÉSIDENT   SECR ÉTAIRE  
 
 
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