WT/DS453/4  
14 mai 2013  
(13-2523)  Page: 1/8  
 Original: espagnol  
 
  ARGENTINE – MESURES CONC ERNANT LE COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES SERVICES 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR LE PANAMA 
 La communication ci-après, datée du 13 mai 2013 et adressée par la délégation du Panama 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Le 12 décembre 2012, le Panama a demandé l'ouverture de consultations avec l'Argentine conformément à l'article 4 du  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article XXII de l' Accord général 
sur le commerce des services (l'"AGCS"), au sujet de certaines mesures imposées par l'Argentine 
qui affectent le commerce des biens et services entre l'Argentine et certains pays énumérés dans 
le Décret n° 1344/98, modifié par le Décret n° 1037/00, parmi lesquels figure le Panama (les "pays énumérés").
1 
 Les consultations se sont tenues à Genève le 5 février 2013. Elles n'ont cependant pas 
permis de régler le différend. Par conséquent, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 et à l'article XXII de l'AGCS, le Panama demande à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner les questions décrites ci-après. 
1. Traitement fiscal moins favorable s'agi ssant de la perception de l'impôt sur les 
bénéfices pour certaines transactio ns impliquant les pays énumérés 
 Dans le cadre de l'impôt sur les bénéfices, l'Argentine accorde à certaines transactions 
effectuées entre des résidents en Argentine et des personnes situées dans les pays énumérés un 
traitement fiscal moins favorable que celui qui est accordé à des transactions similaires effectuées entre des résidents en Argentine et des personnes situées dans d'autres pays. Comme il ressort de l'article 93 de la Loi n° 20.628 (la "Loi sur l'impôt sur les bénéfices"), en ce qui concerne les 
crédits, les prêts ou le placement de fonds, lors que le créancier au titre de la fourniture des 
services est un établissement bancaire ou financier situé à l'étranger
2, l'Argentine présume que le 
bénéfice net du créancier est de 43% des paiement s correspondants effectués au titre des intérêts 
ou des rémunérations. Par contre, lorsque le créancier est un établissement bancaire ou financier 
situé dans l'un des pays énumérés, l'Argentine présume sans preuve du contraire que le bénéfice net du créancier est de 100% des paiements au  titre des intérêts ou des rémunérations. 
 Lorsqu'elle applique le taux de 35% sur le bénéfice net ainsi établi, l'Argentine taxe les 
transactions effectuées avec des personnes situées dans les pays énumérés à un taux (à savoir  
35% du montant de chaque paiement) supérieur à celui qui est appliqué aux transactions effectuées avec des personnes situées dans d'autres pays (à savoir  15,05% du montant de chaque 
                                               
1 Les pays énumérés comprennent des Membres et des pays ou territoires qui ne sont pas Membres de 
l'OMC. Dans la présente demande, la référence aux "pays énumérés" doit être interprétée comme désignant les 
pays énumérés qui sont  Membres de l'OMC. 
2 Sous la supervision de la banque centrale ou de l'organisme équivalent dont il relève, conformément à 
la même disposition de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices. WT/DS453/4 
- 2 - 
  paiement). Dans le cas où la charge fiscale est censée être transmise au résident en Argentine, le 
taux effectif est majoré, pour s'élever dès le départ à 53,85 et 17,72% du montant de chaque paiement, respectivement. L'impôt est appliqué sous  la forme d'une retenue perçue au moment où 
le résident en Argentine procède au paiement du service. 
 Le Panama croit comprendre que l'Argentine maintient cette mesure en vertu: 
i) de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices, en particulier les articles 15, 91, 92 et 93; ii) du Décret n° 1344/98, en particulier le septième article non numéroté incorporé à la suite 
de l'article 21; 
iii) du Décret n° 1037/00; et iv) de la Résolution n° 739 de l'Administration fédérale des recettes publiques (l'"AFIP"). 
 De l'avis du Panama, la discrimination fiscale modifie les conditions de concurrence pour les 
services similaires et les fournisseurs de services similaires étrangers, accordant un traitement 
moins favorable aux services et aux fournisseurs de services des pays énumérés, d'une manière incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS. 
2. Traitement fiscal imposé  aux entrées de fonds en provenance des pays énumérés 
 L'Argentine applique un certain traitement fi scal aux entrées de fonds en provenance des 
pays énumérés, ce qui a une incidence sur les transactions commerciales internationales en 
provenance et à destination de ces pays. Lorsque l'entrée de fonds provient d'un pays quelconque, 
l'Argentine ne prévoit aucune conséquence sur le plan fiscal. Cependant, d'après l'article non numéroté ajouté à la suite de l'article 18 de la Loi n° 11683 (la "Loi sur les procédures fiscales"), lorsque l'entrée de fonds provient de l'un des pays énumérés, elle doit être qualifiée 
d'augmentation de patrimoine "injustifiée" et être assujettie au paiement de l'impôt sur les 
bénéfices, de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts intérieurs applicables. L'Argentine taxe ces entrées de fonds en majorant de 10% leur mo ntant et en appliquant sur cette base imposable 
les taux correspondants à chacun de ces impôts. 
Bien que le recouvrement soit fondé sur la déclaration volontaire du bénéficiaire des fonds, 
la réglementation prévoit une série de conséquences négatives en cas de non-présentation d'une 
déclaration adéquate ou lorsque la justification avancée pour les entrées de fonds ne convainc pas 
l'administration fiscale qu'elles ne sont pas injustifiées. Les conséquences prévues en droit comprennent des redressements fiscaux au titre des impôts dus, des amendes pour fraude, la perception d'intérêts compensatoires et, le cas éché ant, la perception d'intérêts de pénalisation et 
l'application de sanctions pénales allant de deux à neuf ans d'emprisonnement selon le montant de 
l'évasion fiscale. 
 Le Panama croit comprendre que l'Argentine applique cette mesure par le biais: 
i) de la Loi sur les procédures fiscales, en particulier l'article 18 et l'article non numéroté 
ajouté à la suite de l'article 18, ainsi que, pour ce qui est des conséquences, les articles 37, 38, l'article non numéroté ajouté à l'article 38, l'article 39, l'article non 
numéroté ajouté à l'article 39, et les articles 46 et 52; 
ii) de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices, en particulier l'article 15; iii) du Décret n° 1344/98, en particulier le septième article non numéroté incorporé à la suite 
de l'article 21, ainsi que l'article 27; 
iv) du Décret n° 1037/00; et, 
v) de la Loi n° 24.769 (la "Loi pénale en matière fiscale") en ce qui concerne le délit éventuel 
d'évasion fiscale. WT/DS453/4 
- 3 - 
   De l'avis du Panama, la mesure en question est incompatible avec: 
i) l'article II:1 de l'AGCS, attendu qu'elle décourage le recours à des services qui donnent 
lieu à un transfert de fonds en provenance de s pays énumérés (par exemple les services 
de prêt, de transfert monétaire, d'assurance), modifiant ainsi les conditions de concurrence 
pour les services similaires et les fournisseurs de services similaires d'autres pays. La 
mesure accorde aux services et aux fournisseurs de services des pays énumérés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services similaires et aux 
fournisseurs de services similaires des autres pays; 
ii) l'article XVI de l'AGCS, la deuxième phrase de la note de bas de page 8 de l'AGCS et la 
Liste d'engagements de l'Argentine, attendu que, pour ce qui est des engagements spécifiques concernant la fourniture, au moyen d'une présence commerciale, de services 
financiers (par exemple l'acceptation de dépôts; les prêts de tout type; les services de 
règlement et de transferts monétaires; les opérations sur instruments du marché monétaire, valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers 
négociables; le courtage monétaire; et la gestion d'actifs) et non financiers (par exemple 
les services juridiques, comptables et informatiques, les services de construction de bâtiments, de publicité, les services de cou rrier, les services de commerce de gros et de 
détail, les services de franchisage, les services d'hôtellerie et de restauration, et d'agences 
de voyages), la mesure en question prévoit un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste d'engagements de l'Argentine et impose une restriction au transfert de capitaux depuis la société mère, lorsque celle-ci est située dans un pays énuméré, vers 
l'établissement ayant une présence commerciale en Argentine; 
iii) l'article XVII de l'AGCS, attendu que, s'agissant des engagements spécifiques contractés 
par l'Argentine, à savoir l'absence de limitations concernant le traitement national, la 
mesure en question décourage le recours à des services pouvant donner lieu à un certain 
type de transfert de fonds en provenance des pays énumérés (par exemple des services de 
réassurance et de rétrocession), modifiant ainsi les conditions de concurrence entre, d'une 
part, les services et fournisseurs de services des pays énumérés et, d'autre part, les 
services similaires et fournisseurs de services similaires nationaux. Par ailleurs, en ce qui concerne les autres moyens de financement de la présence commerciale, la mesure en question place les fournisseurs de services des pays énumérés ayant une présence 
commerciale en Argentine dans une situation moins avantageuse que celle dans laquelle se 
trouvent les fournisseurs de services similaires nationaux; 
iv) l'article I:1 du GATT de 1994 car, en ce qui concerne les paiements reçus des pays non 
énumérés au titre des exportations vers ces pays, l'Argentine n'inclut pas ces exportations 
(ni les paiements y relatifs) dans le champ d'application de la mesure. Cet avantage, cette faveur, ce privilège ou cette immunité ne sont pas accordés aux exportations de produits 
similaires vers les pays énumérés (qui donnent lieu à des paiements en provenance des 
pays énumérés). 
3. Discrimination dans la détermination de la valeur des transactions avec des 
personnes des pays énumérés 
Dans le cadre de l'impôt sur les bénéfices, lorsqu'il est fait état de transactions effectuées 
entre un résident en Argentine et une autre person ne (domiciliée ou non en Argentine), l'Argentine 
considère que les transactions devraient être conformes aux pratiques ou aux prix du marché 
normaux entre parties indépendantes à moins qu'il n'existe entre les parties un lien tel qu'il suscite 
un doute sur la valeur réelle des transactions. Cependant, lorsqu'il s'agit de transactions entre des résidents en Argentine et des personnes domiciliées, constituées ou implantées dans les pays 
énumérés, comme il ressort des articles 8 et 15 de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices et de 
l'article 21 du Décret n° 1344/98, l'Argentine ne considère pas que ces transactions soient, de quelque manière que ce soit, conformes aux prat iques ou aux prix du marché normaux entre 
parties indépendantes, et exige qu'elles soient évaluées conformément aux méthodes de 
détermination des prix de cession interne entre des parties liées. 
Le respect de cette exigence par le contribuable ou le responsable fiscal en Argentine 
représente une lourde charge financière et administrative. Par exemple, la détermination de la WT/DS453/4 
- 4 - 
  valeur de l'opération sur la base des prix de substitution issus des méthodes de détermination des 
prix de cession interne exige la présentation de renseignements détaillés sur le montant de chaque 
transaction, ainsi que l'estimation des valeurs de substitution issues de l'application de diverses méthodes d'évaluation prévues à l'article 15 de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices, et détaillées 
dans plusieurs articles du Décret n° 1344/98. Cela exige très probablement le recours à un 
spécialiste en la matière. De plus, outre la déclaration sous serment complémentaire qui doit être présentée chaque année, l'article 6 b) de la Résolution générale n° 1122 de l'AFIP exige la 
présentation d'un rapport contenant, au minimum, les nombreux renseignements détaillés dans 
l'annexe II de cette résolution. Ce rapport doit  être signé par un expert-comptable indépendant 
dont la signature doit être certifiée par l'association professionnelle, l'ordre ou l'entité auprès desquels il est inscrit.
3 
Il convient de relever que le manquement au devoir de présenter les déclarations sous 
serment et de respecter les prescriptions établies, le fait que ces éléments ne sont pas présentés ou étayés de manière appropriée, ou la divergence de vues de l'administration fiscale au sujet des 
valeurs indiquées sont passibles en droit argentin de sanctions administratives et, éventuellement, 
de sanctions pénales. 
Le Panama croit comprendre que l'Argent ine maintient cette mesure conformément: 
i) à la Loi sur l'impôt sur les bénéfices, en particulier les articles 8 et 15; 
ii) au Décret n° 1344/98, en particulier l'article 21 et les articles non numérotés faisant suite 
à l'article 21 (et précédant l'article 22); 
iii) à la Résolution générale n° 1122 de l'AFIP; 
iv) au Décret n° 1037/00; 
v) à la Loi sur les procédures fiscales, en ce qui concerne les conséquences négatives, en 
particulier les articles 37, 38, sans numéro après les articles 38, 39, sans numéro après  
les articles 39, 46 et 52; et 
vi) à la Loi pénale en matière fiscale, en ce qu i concerne le délit éventuel d'évasion fiscale. 
De l'avis du Panama, cette situation est incompatible avec: 
i) l'article I:1 du GATT de 1994, attendu que l'Argentine accorde aux importations de 
produits de tout pays non énuméré la possibilité d'être évaluées comme transactions conformes aux pratiques ou aux prix du marché normaux, sans les assujettir à la détermination de prix de cession interne, alors que les mêmes avantages, immunités, 
faveurs ou privilèges ne sont pas étendus immédiatement et sans condition aux 
importations de produits similaires des pays énumérés. De même, l'Argentine accorde aux exportations de produits vers tout pays non énuméré la possibilité d'être évaluées comme 
transactions conformes aux pratiques ou aux prix du marché normaux, sans les inclure 
dans le champ d'application de la mesure en question, alors que les mêmes avantages, immunités, faveurs ou privilèges ne sont pas étendus immédiatement et sans condition 
aux exportations de produits similaires vers les pays énumérés; 
ii) l'article III:4 du GATT de 1994 dans la mesure où la mesure en question établit des 
règlements et prescriptions qui placent les produits importés des pays énumérés dans une situation moins favorable que celle dans laquelle se trouvent les produits similaires 
nationaux qui ne sont pas assujettis aux prescriptions en question; 
iii) l'article XI:1 du GATT de 1994 étant donné que la mesure en question établit des 
conditions restrictives pour l'importation de produits des pays énumérés. En même temps, 
                                               
3 Le Panama fait observer que ces rè gles et procédures seraient aussi applicables pour le calcul de la 
taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que les allégations formulées dans cette section visent aussi la perception 
de la taxe sur la valeur ajoutée. WT/DS453/4 
- 5 - 
  la mesure en question impose des conditions restrictives pour les exportations vers les 
pays énumérés; 
iv) l'article II:2 de l'AGCS étant donné que la mesure en question crée des désincitations qui 
appliquent aux services et aux fournisseurs de services domiciliés, constitués ou implantés 
dans les pays énumérés, un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux 
services similaires et aux fournisseurs similaires d'autres pays; 
v) l'article XVII de l'AGCS, attendu que, en ce qui concerne les engagements spécifiques 
contractés par l'Argentine, à savoir l'absence de limitations concernant le traitement 
national pour les services financiers (par exemple les services de réassurance et de rétrocession, les services de conseil et de transfert d'informations financières) et non financiers (par exemple les services juridiques, les services comptables, les services de 
commerce de gros), la mesure en question décourage l'acquisition de services ou le 
recours à des fournisseurs domiciliés, constitués ou implantés dans les pays énumérés, les plaçant ainsi dans une situation moins favorable que celle dans laquelle se trouvent les 
services nationaux similaires et les fournisseurs nationaux similaires. 
4. Critères discriminatoires po ur l'application de déductions 
Aux fins de l'impôt sur les bénéfices, l'Argentine établit des critères différenciés concernant 
la possibilité pour les contribuables ou les responsables fiscaux de déduire les dépenses liées à des 
transactions réalisées avec des personnes de l'étranger. D'une manière générale, ces déductions devraient être régies par la règle du "montant éc hu" au moment où naît l'obligation sous-jacente. 
Cependant, conformément au dernier paragraphe de l'article 18 de la Loi sur l'impôt sur les 
bénéfices, si le cocontractant est une personne implantée, constituée, située ou domiciliée dans un 
quelconque pays énuméré, la déduction ne pourra pas se faire conformément à la règle du montant échu, mais d'après le moment auquel s'effectue le paiement effectif au titre de 
l'obligation. Cette limitation n'existe pas pour les déductions concernant les transactions réalisées 
avec d'autres personnes de l'étranger. 
Le Panama croit comprendre que cette mesure découle: 
i) de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices, en particulier l'article 18; 
ii) du Décret n° 1344/98; et iii) du Décret n° 1037/00. 
De l'avis du Panama, la mesure en question est incompatible avec: 
i) l'article II:1 de l'AGCS car, en limitant la possibilité de déduire les paiements pour les 
services fournis par les fournisseurs des pays énumérés, elle accorde à ces derniers et à leurs services un traitement moins favorable que celui qui est accordé à des services 
similaires et fournisseurs de services similaires d'autres pays; 
ii) l'article XVII de l'AGCS car, s'agissant des engagements spécifiques de l'Argentine, à 
savoir l'absence de limitations concernant le traitement national (par exemple pour les 
services juridiques, les services comptables et les services de conseil financier), la 
limitation de la possibilité de déduire les paiements pour les services fournis par les fournisseurs des pays énumérés applique à ces fournisseurs et à leurs services un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services similaires nationaux et 
aux fournisseurs de services similaires nationaux. 
5. Mesures affectant le commerce des servic es de réassurance et de rétrocession 
Bien qu'elle ait consolidé le secteur des services de réassurance et de rétrocession suivant le 
mode d'échanges transfrontières, sans limitation concernant l'accès aux marchés, l'Argentine, par 
la Résolution n° 35615/2011 de la Direction générale des assurances (la "SSN"), ne permet pas aux fournisseurs étrangers de fournir ces services suivant ce mode. L'Argentine permet 
effectivement aux fournisseurs étrangers d'offrir ces services par le biais d'une filiale ou d'une WT/DS453/4 
- 6 - 
  succursale dûment établie sur le territoire argentin. Cependant, elle exclut de cette possibilité les 
fournisseurs de services de réassurance des pays énumérés. 
En outre, malgré la limitation générale, l'Argentine décide que, dans certains cas, en raison 
de l'ampleur et des caractéristiques des risques encourus, les fournisseurs étrangers sans 
présence commerciale en Argentine sont autorisés à fournir des services de réassurance, une fois 
agréés et enregistrés par la SSN. Cependant, cette  possibilité est aussi refusée aux fournisseurs de 
services de réassurance constitués ou domiciliés dans les pays énumérés. 
Un exemple de ces mesures est l'annulation par la SSN, par le biais de la Résolution 
n° 36173/2011, de l'enregistrement et de la licence d'un fournisseur de services du Panama, eu égard au simple fait que ce fournisseur "a[vai t] son siège dans la République du Panama". 
Le Panama croit comprendre que l'Argentine maintient ces mesures par le biais de la 
Résolution n° 35615/2011 de la SSN. 
De l'avis du Panama, les mesures en question sont incompatibles avec: 
i) l'article II:1 de l'AGCS, car tant l'exclusion de la possibilité d'établir des filiales ou 
succursales en Argentine que l'exclusion de la possibilité d'offrir exceptionnellement des 
services de réassurance ou de rétrocession sans avoir une présence commerciale en Argentine confèrent aux fournisseurs de services des pays énumérés un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs similaires de services de réassurance 
ou de rétrocession d'autres pays; et 
ii) l'article XVI:1 de l'AGCS, dans le contexte de l'article XVI:2 a), et la Liste d'engagements 
de l'Argentine, car l'impossibilité pour les fournisseurs étrangers d'offrir des services de 
réassurance, par le biais d'échanges transfrontières, leur applique un traitement moins 
favorable que celui qui est établi par l'Argentine dans sa Liste d'engagements; 
iii) l'article XVI:1, dans le contexte de l'article XVI:2 e), et la Liste d'engagements de 
l'Argentine dans la mesure où l'exigence que les fournisseurs étrangers établissent des 
succursales en Argentine pour pouvoir four nir le service en question, par le biais 
d'échanges transfrontières, est une limitation concernant l'accès aux marchés qui n'est pas 
prévue dans la Liste d'engagements de l'Argentine; 
iv) l'article XVI:1, dans le contexte de l'article XVI:2 a), et la Liste d'engagements de 
l'Argentine dans la mesure où l'interdiction pour les fournisseurs de services de réassurance des pays énumérés d'établir des filiales ou succursales en Argentine applique 
à ces fournisseurs un traitement moins favorable que celui qui est accordé par l'Argentine 
dans sa Liste d'engagements en ce qui concerne l'accès aux marchés suivant le mode 3. 
6. Prescriptions discriminatoires conc ernant l'enregistrement des sociétés, 
succursales et actionnaires de certai ns fournisseurs de services étrangers 
L'Argentine impose une série de prescriptions en matière d'enregistrement aux sociétés 
étrangères qui souhaitent établir une succursale dans la Ville autonome de Buenos Aires. 
Cependant, lorsque la société étrangère relève d'un pays énuméré, les prescriptions sont plus 
rigoureuses en vertu de l'article 192 de la Résolution générale n° 7/2005 de l'Inspection générale de la justice (l'"IGJ"). L'une de ces prescriptions impose qu'il soit certifié que la société exerce 
effectivement des activités commerciales importantes sur le plan économique là où elle est 
constituée ou enregistrée et/ou dans des pays tiers, et pour cela certaines formalités doivent être 
accomplies. De plus, cette disposition établit expressément que l'autorité en question devra évaluer selon un critère restrictif le respect des prescriptions en matière d'enregistrement lorsqu'il 
s'agit de sociétés des pays énumérés. Par contre, les sociétés étrangères d'autres pays ne sont 
pas tenues de respecter ces prescriptions additionnelles. 
Le Panama croit comprendre que l'Argentin e maintient cette mesure par le biais: 
i) de la Loi n° 19.550 sur les sociétés commerciales, en particulier l'article 118; et WT/DS453/4 
- 7 - 
  ii) de la Résolution générale n° 7/2005 de l'Inspection générale de la justice, en particulier 
l'article 192. 
De l'avis du Panama, les exigences additionnelles pour l'inscription au registre des sociétés de 
la Ville autonome de Buenos Aires modifient les conditions de concurrence pour les fournisseurs de 
services similaires étrangers et accordent un traitement moins favorable aux fournisseurs de 
services similaires des pays énumérés, d'une manière contraire à l'article II:1 de l'AGCS. 
7. Mesures affectant le rapa triement des in vestissements 
Conformément à la communication "A" 4662 de la Banque centrale de la République 
argentine (la "Banque centrale"), l'Argentine a exempté de la prescription de conformité préalable pour l'achat de devises sur son marché unique et libre des changes le rapatriement des investissements directs du secteur non financier et des investissements de portefeuille de 
non-résidents en Argentine. Cependant, par le biais de la communication "A" 4940 de la Banque 
centrale, l'Argentine impose cette prescription lorsque le bénéficiaire du rapatriement est une personne constituée ou domiciliée dans l'un des pays énumérés. 
Le Panama croit comprendre que l'Argentine maintient cette mesure par le biais de la 
communication "A" 4940, telle qu'elle a été modifiée par la communication "A" 4692 de la Banque centrale. 
De l'avis du Panama, la mesure en question est incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS, 
attendu qu'elle accorde aux fournisseurs de services étrangers des pays énumérés qui souhaitent rapatrier les investissements effectués en Argentine un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs similaires de services d'autres pays. 
8. Mesures affectant le commerc e des instruments financiers 
Conformément à la Résolution générale n° 368 de la Commission nationale des valeurs, 
l'Argentine ne permet pas à certains agents financiers et courtiers en bourse de traiter 
d'opérations concernant des valeurs négociables, des contrats ou instruments à terme ou des 
options de toute nature et d'autres instruments ou produits financiers si ces opérations sont effectuées ou ordonnées par des personnes constituées, domiciliées ou résidant dans les pays 
énumérés. Par contre, cette limitation n'est pas prévue si les opérations sont effectuées ou 
ordonnées par des personnes constituées, domiciliées ou résidant dans d'autres pays. 
Le Panama croit comprendre que l'Argentine maintient cette mesure en vertu du texte 
codifié des règles de la Commission nationale des valeurs, tel qu'il a été approuvé par la 
Résolution générale n° 368 et actualisé par les Résolutions générales n° 602 et 604. 
De l'avis du Panama, la mesure en question est incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS, 
attendu qu'elle accorde aux fournisseurs de services des pays énumérés qui souhaitent accéder au 
marché des capitaux argentin afin de fournir effectivement leurs services un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé aux autres fournisseurs de services similaires d'autres pays. 
***** 
Le Panama a indiqué les règles ou actes qui, selon lui, étayent les diverses mesures en 
question. Cependant, cette énumération est sans préjudice de tous règles, décisions administratives ou judiciaires, actes, pratiques,  directives ou lignes directrices établis par 
l'Argentine qui pourraient être pertinents pour l'évaluation du présent différend. Par conséquent, la 
présente demande d'établissement d'un groupe spécial englobe toutes les actions citées plus haut 
ainsi que les éventuelles modifications, prorogations ou dispositions complémentaires, le cas échéant. 
Eu égard aux incompatibilités exposées plus haut, en vertu de l'article 3:8 du Mémorandum 
d'accord, le Panama considère que les mesures en cause annulent ou compromettent les avantages qui résultent pour lui des diverses dispositions citées dans la présente demande. WT/DS453/4 
- 8 - 
  Le Panama demande que, conformément à l' article 6 du Mémorandum d'accord, l'ORD 
établisse un groupe spécial chargé d'examiner la présente affaire. Il demande en outre que le 
Groupe spécial soit doté du mandat type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
Le Panama demande que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit 
inscrite à l'ordre du jour de la ré union de l'ORD prévue le 24 mai 2013. 
 
__________