G/SPS/N/UKR/113  
25 novembre  2016 
(16-6498) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : State Service of Ukraine on Food Safety and Consumer 
Protection  (Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et  de la 
protection des consommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Codes du SH : 06, 07, 08, 09, 12, 14, 17, 18, 20, 24, 44, 51, 52  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Draft Law of Ukraine "On Amendmen ts to Certain 
Legislative Acts of Ukraine regarding the procedure for phytosanitary examination and 
bringing laws in accordance with international phytosanitary standards"  (Projet de loi de 
l'Ukraine modifiant certains actes législatifs de l'Ukraine relati fs à la procédure de contrôle 
phytosanitaire et portant mise en conformité de la législation avec les normes 
phytosanitaires internationales) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 9 
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/zweb2/webproc4_1?pf3511=59779  
6. Teneur : Le projet de loi de l'Ukraine modifiant certains actes législatifs de l'Ukraine relatifs 
à la procédure de contrôle phytosanitaire et portant mise en conformité de la législation 
avec les normes phytosanitaires internationales couvre les aspects suivants:  
 harmonisation de la terminologie de la législation avec celle employée dans les textes 
internationaux relatifs au contrôle phytosanitaire, aux fins d'une meilleure 
compréhension et d' une plus grande transparence de la législation nationale;  
 amélioration de la procédure d'analyse des échantillons de produits réglementés;  
 possibilité pour des laboratoires privés dûment accrédités et autorisés à intervenir 
dans les procédures de quarantai ne phytosanitaire, y compris les inspections;  
 établissement des prescriptions régissant les inspections phytosanitaires primaires et 
secondaires (arbitrage);  
 établissement de la durée de validité du certificat phytosanitaire - 14 jours sur le 
territoire de  l'Ukraine;  
 établissement d'une condition selon laquelle les produits réglementés doivent être 
conformes aux exigences phytosanitaires du pays importateur, convenues entre le 
Service national de la sécurité sanitaires des produits alimentaires et de la pro tection 
des consommateurs et les autorités du pays importateur, conformément aux accords 
internationaux dont l'Ukraine est partie;  
 réduction de la corruption dans le domaine des contrôles phytosanitaires et 
amélioration de la qualité des analyses phytosani taires;  
 délivrance de certificats phytosanitaires pour l'exportation ou la réexportation sur la 
base du respect des exigences phytosanitaires du pays importateur.  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux , [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/113  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertin ente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du  Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
 Article V, paragraphe 2, alinéa a), de la CIPV et clarifications données dans le 
cadre de la Conférence de la FAO de 1997 concernant l'adoption du texte révisé 
de la CIPV de 1997 auquel se réfère la NIMP n° 12 (Certificats phytosanitaires)  
 NIMP 1 . Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'applicatio n de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international  
 NIMP 5 . Glossaire des termes phytosanitaires (adoptée par la CMP -11) 
 NIMP 6 . Directives pour la surveillance  
 NIMP 7 . Système de certification phytosanitaire (paragraphes 2.2, 3.1 et 
résum é de référence)  
 NIMP 23 . Directives pour l'inspection  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diff ère de la norme internationale : Le projet de loi de l'Ukraine notifié 
prévoit la participation des opérateurs économiques aux fonctions de l'organisation 
nationale de protection phytosanitaire, conformément à la CIPV et aux NIMP 
susmentionnées.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine n° 3348 -XII du 3 0 juin 1 993 sur la quarantaine 
phytosanitaire (telle que modifiée), disponible en ukrainien  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er mai 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er mai 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présent ation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 janvier 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] poin t d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro d e fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: