G/AG/N/NZL/86  
19 mai 2014  
(14-3022)  Page: 1/6  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 14 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle-Zélande . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'exercice financier se terminant en 
juin 2013 . 
 
_______________ 
   
  G/AG/N/NZL/86  
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE-ZÉLANDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE SE TERMINANT EN JUIN 2013 
Mesure globale du soutien totale courante 
Année se terminant en juin Niveau d'engagement concernant la MGS 
totale pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
 (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la  Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux ex plicatifs ci-joints) 
 1 2 3 
2013  288,25 million de $NZ 0 
   
  G/AG/N/NZL/86  
- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE-ZÉLANDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE SE TERMINANT EN JUIN 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure Désignation de la 
mesure Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(millions de $NZ) Description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Sources des données 
1 2 3 4 5 
Services de caractère général 
(paragraphe 2)1     
Recherche (paragraphe 2 a)) Recherche 97,033 Crédits accordés par le Ministère des sciences et de 
l'innovation (MSI) pour des activités de recherche en rapport direct avec la production agricole, concernant notamment les secteurs des plantes fourragères, des 
produits animaux et des produits laitiers, l'horticulture, les terres arables et d'autres secteurs liés à l'alimentation et à la production de boissons. Ministère des affaires, de 
l'innovation et de l'emploi 
 Fonds pour l'agriculture 
durable 7,759 Fonds contestable créé pour appuyer les programmes 
intéressant la collectivité destinés à améliorer les résultats financiers et le respect de l'environnement des secteurs 
en rapport avec l'exploitati on des terres. Les projets 
doivent répondre à un besoin  mis en évidence par un 
groupe de personnes ayan t des intérêts communs. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour l'année se terminant le 30 juin 2013 
 Partenariat pour la 
croissance du secteur primaire 36,729 Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire 
(PGP) est une initiative de partenariat entre les pouvoirs publics et la branche de production visant à encourager les investissements dans d' importants programmes de 
recherche et d'innovation dans  le secteur primaire et le 
secteur de la production de produits alimentaires. " 
Lutte contre les parasites et les 
maladies (paragraphe 2 b)) Établissement et 
application de systèmes de biosécurité à la frontière 16,788 Établissement et application de normes et de systèmes 
permettant de gérer les risques pour la biosécurité liés 
aux importations et  aux exportations. "   
  G/AG/N/NZL/86  
- 4 - 1 2 3 4 5 
 Contrôle et délivrance 
d'autorisations à la frontière dans le contexte de la biosécurité 78,389 Programmes de contrôle et  de délivrance d'autorisations 
dans le contexte de la bioséc urité permettant de gérer les 
risques pour la biosécurité liés aux échanges et aux voyages internationaux. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour l'année se terminant le 30 juin 2013 
 Réaction en cas 
d'atteinte à la biosécurité et lutte à long terme contre les parasites  26,431 Évaluation et approbatio n de normes concernant les 
mesures contre les parasites et les maladies. Facilitation de la détection pr écoce des maladies animales et des 
organismes indésirables affect ant les animaux, les forêts 
et les plantes. Mise en œuvre de systèmes, procédures, diagnostics en laboratoire,  moyens de gestion de 
l'information et capacités en matière de personnel agréés. " 
 Surveillance de la 
biosécurité au niveau national 24,761 Évaluation et, le cas éché ant, éradication des organismes 
soupçonnés de présenter des risques en Nouvelle-Zélande. " 
 Contrôle de vecteurs de 
la tuberculose 30,850 Contrôle de populati ons d'animaux sauvages, en 
particulier les opossums, da ns des endroits où des 
individus infectés appartenant à ces populations transmettent la tuberculose au bétail et aux cervidés. Des mesures de contrôle sont appliquées dans les exploitations agricoles et sur les terres de la Couronne adjacentes. " 
 Lutte contre les parasites 
et les maladies au niveau des conseils régionaux
2 34,706 Dépenses des conseils régi onaux pour la lutte contre les 
parasites et les maladies. Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se terminant le 30 juin 2013 
 Mesures prises pour 
lutter contre la maladie du kiwi (Pseudomonas syringae pv. actinidiae) (Psa) 1,526 Soutien public à un programme lancé par le secteur pour 
lutter contre la maladie du kiwi. La stratégie consiste 
principalement à endiguer ce tte maladie dans un premier 
temps en supprimant les pieds de kiwis affectés. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour l'année se terminant le 30 juin 2013 
Services d'infrastructure (paragraphe 2 g)) Programmes d'irrigation 
communautaire 7,066 Gestion et exécution sur place des programmes 
d'irrigation de la Couronne en attendant la privatisation; paiement d'indemnités pour  des litiges résultant de 
constructions. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour l'année se terminant le 
30 juin 2013 
 Gestion des programmes 
de lutte contre les inondations par les conseils régionaux
2 56,908 Dépenses des conseils régionaux pour l'achat de biens 
d'équipement et l'exécution de  programmes de protection 
contre les inondations hors expl oitation et de drainage des 
sols. Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se terminant le 30 juin 2013   
  G/AG/N/NZL/86  
- 5 - 1 2 3 4 5 
Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles (paragraphe 8)     
 Catastrophes dues à des 
phénomènes climatiques 0,595 Aide aux agro-industries à la suite de catastrophes dues à 
des phénomènes climatiques. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour l'année se terminant le 30 juin 2013 
 Versements à titre d'aide 
au secteur rural 0,373 Aide accordée aux familles d'agriculteurs victimes de 
catastrophes dues à des phénomènes climatiques pour couvrir leurs frais de subsistance lorsqu'elles n'ont pas d'autres revenus suffisammen t importants. Cette aide 
couvre les besoins essentiels minimaux pour une durée 
allant jusqu'à 12 mois. Le droit à en bénéficier est examiné toutes les 4 semaines. Ministère du développement 
social 
Programmes de protection de l'environnement  (paragraphe 12)     
Lutte contre l'érosion: Crédits pour le 
reboisement de la  Côte Est 0,889 Ce programme, lancé en 1992, prévoit l'octroi de crédits 
aux producteurs agricoles et autres pour encourager le reboisement, surtout sur les terres fortement exposées à 
l'érosion de la Côte Est de l'île du Nord, essentiellement en tant que moyen de lutte contre l'érosion. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour l'année se terminant le 30 juin 2013 
Conservation des sols:  Gestion des programmes 
de conservation des sols par les conseils régionaux
2 33,256 Ces programmes s'inscrivent dans le cadre de la politique 
nationale de gestion durable, conformément aux dispositions de la Loi sur la ge stion des ressources et de la 
Loi sur la conservation des sols et le contrôle des rivières. Ces programmes relèvent de s conseils régionaux et 
couvrent normalement 50 à 70% du coût des mesures de conservation des sols prises par les exploitants agricoles pour se conformer à la législation. Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se terminant le 30 juin 2013 
1 Les rubriques figurant sous "Services de caractère général: Lutte contre les parasite s et les maladies" ont changé pour tenir compte des modifications apportées aux méthodes de 
notification et de comptabilité du Ministère néo-zélandais des industries primaires. Les rubriques "Prévention des parasites et  des maladies – Avant la frontière et à la frontière", 
"Surveillance des parasites et des maladies" et "Lutte et mesure s contre les parasites et les maladies" correspondent aux rubri ques "Établissement et application de systèmes de 
biosécurité à la frontière", "Contrôle et délivrance d'autorisation s à la frontière dans le contexte de la biosécurité", "Réact ion en cas d'atteinte à la biosécurité et lutte à long terme 
contre les parasites" et "Surveillance de la biosécurité au niveau national". 
2 En vertu de la Loi de 1991 sur la gestion des ressources, la plupart des responsabilités en matière de gestion des ressources ont été transférées aux 15 conseils régionaux de 
Nouvelle-Zélande. La majeure partie des programmes de gestion de s ressources concernant l'agricu lture sont donc aujourd'hui mis  en œuvre à l'échelon régional. Les chiffres 
indiqués correspondent aux dépenses totale s des conseils régionaux au titre des programmes énumérés, déduction faite des sommes  recouvrées auprès des utilisateurs ou des 
bénéficiaires. Toutefois, ces dépenses ne sont pas toutes affect ées ou directement imputables à l'agriculture. Selon le program me, le montant des dépenses imputables à 
l'agriculture varie entre environ 60 et 100%.   
  G/AG/N/NZL/86  
- 6 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE-ZÉLANDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE SE TERMINANT EN JUIN 2013 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8) MGS totale courante 
(globale) 
1 2 3 4 
- 0 0 0 
 
 
__________