S/C/N/839  
5 novembre 2015  
(15-5872)  Page: 1/5  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR 
LE BRÉSIL POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE 
SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS1 
La notification ci-après, datée du 4 novembre 2015 et adressée par la délégation du Brésil, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  1.  Conformément à son engagement à mettre en œuvre la Décision ministérielle sur le traitement 
préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847), 
adoptée à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, et la Décision ministérielle sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/918), adoptée à la neuvième 
Conférence ministérielle de l'OMC, la Mission pe rmanente du Brésil auprès de l'Organisation 
mondiale du commerce a l'honneur de notifier au Conseil du commerce des services de l'OMC le 
traitement préférentiel accordé par son pays pour les services et fournisseurs de services des pays 
les moins avancés avec prise d'effet au 4 novembre 2015. 
2.  Dans la présente notification, le Brésil s'est efforcé, dans la mesure du possible, d'accorder des 
préférences dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent particulièrement les pays les moins avancés du point de vue de leurs exportations, tels qu'indiqués dans la Demande 
collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la 
dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des 
pays les moins avancés (S/C/W/356). 
3.  Conformément au paragraphe 2 de la Décision concernant la dérogation, le Brésil se réserve le 
droit de modifier ses préférences avant l'expiration de la dérogation, en cas de modifications de la 
législation ou de la réglementation. Le Brésil se réserve en outre le droit d'apporter des modifications de forme à la présente notification, de rectifier toute erreur, omission ou inexactitude 
qui pourrait y figurer, ainsi que d'en clarifier et d'en interpréter les modalités et conditions. 
4.  Les préférences du Brésil, détaillées dans l'annexe, sont accordées pour ce qui est de 
l'application des mesures visées à l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des services, 
sous réserve des modalités, limitations et conditions spécifiées dans la section intitulée 
Engagements horizontaux de la Liste d'engagements spécifiques de ce pays (GATS/SC/13). 
5.  Les différents secteurs et sous-secteurs de services sont répertoriés conformément à la 
classification figurant dans le document MTN. GNS/W/120 avec indication, le cas échéant, des 
numéros correspondants à la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies 
(CPC prov.). 
6.  Cette notification est présentée conformément aux Lignes directrices pour l'établissement des 
listes d'engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, adoptées le 23 mars 2001 par le Conseil du commerce des services (S/L/92). 
7.  Aux fins de l'interprétation des préférences du Brésil, la fourniture transfrontières de services 
par des moyens électroniques, y compris Internet, est limitée au mode 1. 
_______________ 
                                               
1 Pour plus de certitude, il est précisé que la prés ente notification n'est pas visée par l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'OMC: Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends . S/C/N/839 
- 2 - 
  ANNEXE 
Secteur ou sous-secteur Préférences accordées  
aux PMA en matière 
d'accès aux marchés Engagements NPF 
(GATS/SC/13) 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels 
e) Services d'établissement de plans 
techniques 
 (CPC 86726) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les fournisseurs de 
services étrangers doivent 
s'associer à des fournisseurs de 
services brésiliens dans le cadre 
d'un "consórcio" dans lequel le 
partenaire brésilien conserve le 
rôle prépondérant 
4) Non consolidé Absence d'engagement 
e) Autres services d'ingénierie pendant la 
phase de construction et d'installation 
(CPC 86727) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les fournisseurs de 
services étrangers doivent 
s'associer à des fournisseurs de 
services brésiliens dans le cadre 
d'un "consórcio" dans lequel le 
partenaire brésilien conserve le 
rôle prépondérant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
j) Services vétérinaires (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
B. Services informatiques et services 
connexes (CPC 84, sauf 843 et 849) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
F. Autres services fo urnis aux entreprises 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
g) Services annexes à la pêche (à 
l'exclusion de la propriété des bateaux 
de pêche) (CPC 882) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel (CPC 872) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
n) Services d'entretien et de réparation 
de matériel (à l'exclusion des navires 
pour la navigation maritime, aéronefs 
ou autres matériels de transport) 
(CPC 633 + 8861 + 8862 + 8863 + 
8864 + 8865+ 8866, sauf 63309) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
p) Services photographiques 
(CPC 87501, 87502, 87503, 87505, 
87506, 87507) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  S/C/N/839 
- 3 - 
  Secteur ou sous-secteur Préférences accordées  
aux PMA en matière 
d'accès aux marchés Engagements NPF 
(GATS/SC/13) 
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
s) Services de congrès (CPC 87909) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
d) Travaux d'achèveme nt et de finition 
des bâtiments (CPC 517, sauf 5179) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A) Services de courtage 
(CPC 621, sauf 62118) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
7. SERVICES FINANCIERS 
i) Les fournisseurs de services financiers doivent être  organisés sous la forme d'une "sociedade anônima" 
(société anonyme), à moins qu'il ne soit spécifié autrement. 
ii) Les fournisseurs de services financiers bancaires do ivent être autorisés par décret présidentiel pour être  
constitués en société conformément au droit brésilien. 
iii) Les vendeurs de services aux entreprises, les fourni sseurs de services contractuels et les professionnels 
indépendants ne sont pas autorisés à four nir des services financiers au Brésil. 
iv) L'acquisition de services financiers étrangers par de s établissements financiers brésiliens est limitée par le 
droit. 
v) L'assurance obligatoire ne peut être contractée qu'au Brésil. 
vi) Les représentants techniques dans  le domaine des services d'assurance et relatifs à l'assurance doivent 
avoir leur résidence permanente au Brésil. 
7.A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance 
c1) Services d'agences et de courtage 
(CPC 81401) 
 
c1.1) Services d'agences et de courtage 
pour les services d'assurance et les 
caisses de pension privées ouvertes 
 
c1.2) Services d'agences et de courtage 
pour les services de réassurance et de 
rétrocession 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Engagements assortis de 
limitations pour le mode 3 
Absence d'engagement pour 
les modes 1, 2 et 4 
c.2) Services de consultation, services 
actuariels et services d'enquêtes 
(CPC 81402, 81404) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant Engagements sans  limitation 
pour les modes 1, 2 et 3. 
Absence d'engagement pour 
le mode 4 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
B) Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
C) Services de guides touristiques 
(CPC 7472) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) 
D) Services sportifs (CPC 9641, sauf 
CPC 96419) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Absence d'engagement  S/C/N/839 
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  Secteur ou sous-secteur Préférences accordées  
aux PMA en matière 
d'accès aux marchés Engagements NPF 
(GATS/SC/13) 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
B) Services auxiliaires du transport maritime 
 Services de manutention des 
cargaisons maritimes (comme au 
point 1 - Définitions) 
 
 1) Non consolidé*  
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf: l'occupation 
de zones du domaine public dans 
les ports est subordonnée à la 
disponibilité et aux procédures de 
concession ou d'appel d'offres 
public  
4) Non consolidé Absence d'engagement  
 Services d'entreposage (CPC 742) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf: l'occupation 
de zones du domaine public dans 
les ports est subordonnée à la 
disponibilité et aux procédures de 
concession ou d'appel d'offres 
public  
4) Non consolidé Absence d'engagement  
 Services de dédouanement (comme 
au point 2 - Définitions) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf: l'occupation 
de zones du domaine public dans 
les ports est subordonnée à la 
disponibilité et aux procédures de 
concession ou d'appel d'offres 
public 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
 Services des centres et des dépôts de 
conteneurs (comme au point 3 - 
Définitions)  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf: l'occupation 
de zones du domaine public dans 
les ports est subordonnée à la 
disponibilité et aux procédures de 
concession ou d'appel d'offres 
public 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
 Services des agences maritimes 
(comme au point 4 - Définitions) 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf: l'occupation 
de zones du domaine public dans 
les ports est subordonnée à la 
disponibilité et aux procédures de 
concession ou d'appel d'offres 
public 
4) Non consolidé Absence d'engagement  
DÉFINITIONS 
1. Les "services de manutention des cargaisons mari times" s'entendent des activités exercées par les 
entreprises de stockage, y compris les opérateurs de terminaux, mais non l'activité proprement dite des 
dockers, lorsqu'ils sont organisés indépendamment des entreprises de stockage ou des opérateurs de 
terminaux. Les activités visées comprennent l'organisation et la surveillance: 
 
- du chargement à bord et  du déchargement à quai; 
- de l'arrimage et du désarrimage des cargaisons; 
- de la réception, de la livraison et de la garde des marchandises avant leur expédition ou après leur 
déchargement. 
 
2. Les "services de dédouanement" (ou les "services de courtiers en douane") s'entendent des activités 
consistant à accomplir, pour le compte d'un tiers, les formalités douanières concernant l'importation, 
l'exportation ou le transport de bout en bout de marc handises, que le service soit  l'activité principale du 
fournisseur de services ou un complément  habituel de son ac tivité principale. S/C/N/839 
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  Secteur ou sous-secteur Préférences accordées  
aux PMA en matière 
d'accès aux marchés Engagements NPF 
(GATS/SC/13) 
3. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités consistant à stocker les 
conteneurs, dans les zones portuaires ou  à l'intérieur des terres, en vue de leur remplissage, de leur vidage, de 
leur réparation et de leur mise à disposition pour les expéditions. 
 
4. Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités consistant à représenter en qualité 
d'agent, dans une zone géographique donnée, les intérêts économiques d'une ou plusieurs lignes ou 
compagnies de navigation aux fins suivantes: 
 
- commercialisation et vente de services de transport maritime et de services connexes, depuis 
l'établissement des devis jusqu'à la facturation, et délivrance de connaissements pour le compte des 
compagnies; acquisition et revente des services conn exes nécessaires, établissement des documents et 
fourniture d'informations commerciales; 
 
- intervention pour le compte des compagnies en vu e d'organiser l'escale du navire ou de prendre les 
cargaisons en charge en cas de besoin. 
 
F) Services de transport routier  
b. Transports de marchandises 
(CPC 71231, CPC 71233, CPC 71234) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé Engagements assortis de 
limitations pour le mode 3 
Absence d'engagement pour 
les autres modes de 
fourniture 
 
 
__________