G/LIC/Q/EGY/1  
5 avril 2018 
(18-2088) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ÉGYPTE  
QUESTION S POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE  
À L'ÉGYPTE  
La communication ci -après, datée du 2 7 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
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L'Union européenne (UE)  déplore que l'Égypte n'ait jamais présenté de notification concernant ses 
procédures de licence s d'importation et l'encourage vivement à s'acquitter de ses obligations  en 
matière de notification.  
 
En l'absence de toute notification et compte tenu du nombre croissant des sujets de préoccupation 
des négociants de l'U E en ce qui concern e les procédures de licence s d'importation appliquées par 
l'Égypte, l'UE souhaiterait de mander à celle-ci d'éclaircir les points ci -après.  
 
D'après le dernier examen de  ses politiques commerciales, l'Égypte maintient  des prohibitions et 
des restrictions à l'importation pour des raisons économiques, environnementales, religieuses, 
sanitaires, phytosanitaires et de sécurité . Les procédures d'importation dans les zon es franches 
sont régies par la L oi n° 72/2 017 portant promulgation de la Loi sur l'investissement . Dans 
certains cas, les douanes peuvent exiger d'autres certificats, notamment : l'approbation des 
autorités de contrôle et de sécurité ; un bon de livraison maritime, à l'exception du traitement 
avant arrivée ; ou un certificat d'origine pour les demandes d'exonération des droits de douane ou 
de traitement préférentiel.  
 
Question n ° 1 de l'U E: L'Égypte p ourrait -elle fournir des rensei gnements détaillés sur les 
procé dures de licence s d'importation en place, en donnant des détails précis conformément  à 
l'article 5  de l'Accord sur les procédures de licences d'importation  (Accord LIC) ? Pour rappel, 
l'article  5:2 dispose que:  
 
2. Les notifications relatives à l'établissement de procédures de licences d'importation 
contiendront les renseignements suivants:  
 
a) liste des produits soumis aux procédures de licences;  
 
b) point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité;  
 
c) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes;  
 
d) date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences;  
 
e) indication du caractère automatique ou n on automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3;  
 
f) dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur 
objectif administratif;  
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- 2 - 
  g) dans le cas des procédures de licences d' importation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences ; et 
 
h) durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et , sinon, raison pour laquelle ces renseignement s ne peuvent pas 
être fournis.  
 
Question n ° 2 de l'UE : L'Égypte pourrait -elle préciser quelle loi régi ssant les procédures  de licences 
d'importation  est appliquée ? Les négociants devraient -ils uniquement se référer à la Loi 
n° 118/1975 sur les importations  et les exportations , et aux Décrets ministériels n° 770/2005 et 
902/2015 ? Ou existe-t-il d'autres textes de loi pertinents?  
 
Question n ° 3 de l'UE : L'Égypte pourrait -elle fournir tous les renseignements pertinents justifiant 
les prohibitions qui sont appl iquées à l'importation d' abats et de membres de poulet, de  foies 
d'oiseau et de volaille, de divers produits chimiques et pesticides dangereux , de moteurs de 
bicyclet tes à deux temps, d e jouets ayant la fo rme de pistolets ou de fusils, d e bracelets censés 
gérer l'énergie corporelle, de certaines ampoules à incandescence et de certains stylos laser ? 
 
Question n ° 4 de l'UE : L'Égypte pourrait -elle fournir tous les renseignements  pertinents concernant 
les procédures de licences d'importation applicables à  certains produits agricoles, parmi lesquels le 
blé en grains, le maïs servant à la fabrication d'aliments pour animaux et les fèves de soja utilisées 
pour l'extraction d'huile ? Pourrait -elle préciser si le Décret du Premier Ministre n° 2992/20 16 et le 
Décret ministériel n° 24/2017 en constituent  le fondement juridique ? Pourrait -elle expliquer 
pourquoi l'importation de ces marchandises est uniquement autorisée sur approbation de 
l'Organisation générale du contrôle des exportations et des importa tions (GOEIC) ? 
 
Question n ° 5 de l'UE : L'Égypte pourrait -elle fournir des renseignements détaillé s sur les 
procédures  à suivre pour l' importation  de marchandises dans les zones franches, en donnant des 
détails précis  conformément à l'article 5:2 de l'Accord  sur les procédures de licences 
d'importation?  
 
Question n° 6 de l'UE : Les douanes  pouvant exiger d'autres certificats, l'Égypte pourrait -elle 
préciser  quels sont les  certificat s supplémentaire s nécessaire s à l'importation de chaque type de 
produit ? 
 
Prescription concernant l'e nregistrement obligatoire de s entreprise s avant l'importation , 
établie par  le Décret n°  43/2016  
 
L'UE souhaiterait également recevoir d 'autres précisions  sur la prescription concernant  
l'enregistrement obligatoire  des entreprises , établie par le Décret n° 43/2016  qui est  entré en 
vigueur le 1 6 mars 2016. Ce décret prévoit l'enregistrement obligatoire des entreprises en vue  
d'établir un registre des usines d'exportation  de certains produits (produits agricoles, cosmétiques, 
jouets, textiles et vêtements)  à destination de l'Égypte . Il exige plusieurs documents en vue de 
l'enregistrement, notamment un certificat attestant que le producteur et/ou le titulaire de la 
marque applique nt "un système de contrôle de la qua lité". Tous les documents à fournir doivent 
être certifiés par une chambre de commerce, approuvé s par une ambassade égyptienne et traduits 
par une agence de traduction accréditée.  
 
Question n° 7 de l'UE : L'Égypte pourrait -elle expliquer en quoi ces prescriptions sont conformes 
aux dispositions de l'Accord LIC, en particulier les articles 1 , 2 et 3? 
 
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