G/TBT/N/USA/976
23 mars 2015
(15-1628)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [992] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Étiquetage des produits plus sûrs. Protection de l'environnement (ICS 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Implementation of a New 
Label for the Design for the Environment (DfE) Safer Product Labeling Program and 
Supporting Modifications to the DfE Standard for Safer Products; Notice of Availability  
(Introduction d'une nouvelle étiquette dans le cadre du programme d'étiquetage de produits plus sûrs lié à l'initiative visant à assurer une conception écologique des produits 
et modifications connexes à la norme relative à des produits plus sûrs. Avis de 
disponibilité), 2 pages, en anglais 
6. Teneur: L'EPA rend disponible un document annonçant et mettant en œuvre plusieurs 
modifications importantes à son programme d'étiquetage de produits plus sûrs ( Safer 
Product Labeling Program ), ainsi qu'un certain nombre de modifications visant à assurer la 
conformité aux normes relatives à des produits plus sûrs établies dans le cadre de ce 
programme. Ces modifications incluent notamment: de nouvelles présentations pour les étiquettes et un nouveau nom pour le programme d'étiquetage de produits plus sûrs de 
l'EPA; une étiquette associée indiquant l'absence de parfum; des modifications connexes à 
la norme énonçant les critères d'attribution de l'étiquette.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 12171, 6 mars 2015 G/TBT/N/USA/976 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 5 mai 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-03-06/html/2015-05073.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-03-06/pdf/201 5-05073.pdf