WT/TPR/M/292  
16 avril 2014  
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Organe d'examen des politiques commerciales 
3 et 5 mars 2014   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
MALAISIE  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. M. Joakim Reiter 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA RE PRÉSENTANTE DE LA  MALAISIE ........................... 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................. 11  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 14  
5  RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE LA MALAISIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 43  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 50  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses de la Malaisie figurent dans le document WT/TPR/M/292/Add.1 et 
seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm . WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le sixième examen de la politique commerciale de la Malaisie s'est tenu les 3 et 5 mars 2014. 
Le Président, S.E. M. Joakim Reiter (Suède), a souhaité la bienvenue à la délégation de la Malaisie conduite par Mme Rebecca Sta. Maria, Secrétaire générale du Ministère du commerce extérieur et 
de l'industrie, au reste de la délégation, à S.E.  Mme Mariam Md Salleh, Représentante permanente 
de la Malaisie auprès de l'OMC, aux autres collègues de la mission à Genève et au présentateur S.E. M. Harald Neple (Norvège). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion. Le rapport de la Malaisie avait été publié dans le 
document WT/TPR/G/292 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/292. 
1.3.  Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation de la Malaisie: 
Canada; Singapour; Norvège; Pakistan; Austra lie; Mexique; Hong Kong, Chine; Suisse; 
Nouvelle-Zélande; États-Unis; Philippines; Argentine; Chili; Chine; Colombie; Thaïlande; Japon; 
République de Corée; Union européenne; Indonésie; Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu; Costa Rica; et Brésil. Les délégations suivantes avaient présenté des questions écrites après l'expiration du délai de deux semaines: Brunei Darussalam au nom de 
l'ASEAN, Turquie, Pérou, Brésil et Équateur. 
1.4.  Concernant la situation économique globale, lors de la précédente réunion de l'OEPC 
consacrée à la Malaisie en 2010, les Membres avaient noté la croissance économique régulière du pays, en dépit d'un repli en 2009 dû à la crise financière mondiale. Au cours de la période à 
l'examen, la Malaisie a aussi affiché un bon bilan économique grâce à une gestion pragmatique et 
des politiques macroéconomiques correctement adaptées. L'économie a poursuivi son important rééquilibra ge sur le plan extérieur, ce qui reflète au ssi l'objectif, formulé en 2010, consistant à 
stimuler la demande intérieure. En dépit d'un ralentissement de la croissance de la productivité 
totale des facteurs (PTF) sur la période 2008-2012, la Malaisie est restée compétitive sur le plan extérieur. Dans l'ensemble, les fondamentaux de l'économie malaisienne sont demeurés solides, 
mais, comme d'autres, celle-ci est restée vulnérable aux chocs exogènes. La croissance équitable 
et durable de la Malaisie a reposé sur la diversif ication, ce qui a soulevé la question des réformes 
structurelles qu'elle souhaiterait entreprendre à l'avenir. Dans le même temps, le rapport du Secrétariat a souligné que la Malaisie avait lancé récemment plusieurs nouvelles initiatives visant à 
améliorer les conditions de l'activité des entreprises et à faciliter l'investissement, notamment la 
mise en œuvre d'un programme de réforme de la réglementation en 2013. 
1.5.  S'agissant de la politique commerciale, dans un mouvement très marqué, en 2010 comme 
aujourd'hui, la Malaisie a continué le processus de libéralisation des échanges aux niveaux régional 
et bilatéral: sept nouveaux ACR sont entrés en vigueur au cours des quatre dernières années et 
l'intégration entre les États membres de l'ASEAN s'est renforcée. La Malaisie souhaitait conclure 
des ACR avec des économies européennes et participait aux négociations sur le Partenariat 
transpacifique et le Partenariat économique régional global de l'ASEAN. Cela soulevait la même question que celle posée par les Membres en 2010, à savoir comment la Malaisie allait faire en sorte que ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux demeurent complémentaires par 
rapport au système commercial multilatéral. 
1.6.  En outre, en 2010, les Membres ont noté que le niveau de protection relativement faible dans 
l'agriculture tranchait avec les niveaux de protection tarifaire plus élevés dans le secteur 
manufacturier, même si ce dernier secteur, exception faite de l'industrie automobile, était assez 
ouvert au commerce et à l'investissement. Pendant la période à l'examen, la Malaisie a globalement maintenu son approche dualiste en matière de protection des marchandises. 
Toutefois, le secteur manufacturier avait de plus en plus fait l'objet d'une libéralisation des 
échanges fondée sur la conclusion d'ACR. 
1.7.  En outre, en 2010, les Membres avaient salué la réduction unilatérale par la Malaisie de ses 
droits NPF appliqués, tout en s'inquiétant du fait qu'un grand nombre de lignes tarifaires n'étaient 
pas consolidées. Depuis, d'autres réductions tarifaires unilatérales avaient conduit à une baisse de 
la moyenne des droits NPF appliqués de 7,4% en 2009 à 5,6% en 2013. En conséquence, l'écart moyen entre les taux NPF appliqués et consolidés semblait être passé à dix points de pourcentage. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  1.8.  D'autres éléments semblaient cependant avoir beaucoup moins varié. En 2010, les Membres 
avaient demandé pourquoi une grande partie des lignes tarifaires de la Malaisie étaient soumises à un régime de licences d'importation, pour la plup art non automatiques. Certains Membres s'étaient 
également dits préoccupés par la réglementation en matière d'exportation, en notant que les 
recettes provenant des taxes à l'exportation étaient supérieures à celles provenant des taxes à 
l'importation. Il semblait que les progrès réalisés au cours de la période à l'examen dans ces domaines – et certains autres – aient été limités. S'agissant des secteurs de production, celui de 
l'automobile restait également protégé par une forte moyenne des droits NPF appliqués (17,3%), 
et par des mesures non tarifaires comme le système de publication des prix dans le Journal officiel ou celui des licences d'importation, dit des "permis approuvés". De plus, une panoplie de mesures fiscales et extrafiscales (prêts à des conditions libérales et subventions) étaient encore utilisées. 
Au vu de la révision récente de la Politique automobile nationale, le présent examen constituait 
une occasion opportune de préciser quelles modifications, le cas échéant, avaient été apportées aux anciens instruments et mesures. 
1.9.  Dans d'autres domaines, la situation était bien différente, avec l'adoption notable de mesures 
visant à améliorer les conditions du commerce et de l'investissement. Par exemple, la Malaisie a obtenu le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics en 2012, 
et des efforts ont été mis en œuvre pour améliorer la transparence et les "pactes d'intégrité" dans 
ses procédures de passation des marchés. Des progrès ont encore été réalisés dans d'autres domaines autrefois préoccupants, comme l'harmonis ation des normes nationales avec les normes 
internationales, ou le respect des droits de propriété intellectuelle. De même, alors que l'économie 
malaisienne demeure l'une des économies les plus subventionnées de la région et du monde, les 
efforts visant à rationaliser le régime de su bventions ont été relancés en octobre 2013. Cet 
examen était l'occasion d'évaluer la portée et l'e fficacité de ces réformes, ainsi que de déterminer 
dans quelle mesure elles correspondaient aux attentes des Membres. 
1.10.  Le domaine ayant enregistré les changements les plus visibles et les plus importants en 
matière de politique commerciale depuis le dernier examen de la Malaisie était celui des services. 
Lors du dernier examen, les Membres s'étaient félicités de l'assouplissement par la Malaisie des 
restrictions à la participation étrangère et des autres restrictions à l'investissement étranger dans les services, et avaient encouragé les autorités à poursuivre la libéralisation de leur régime d'investissement étranger. En 2012, la Malaisie a commencé à mettre en œuvre une levée partielle 
ou complète des restrictions relatives à la participation étrangère dans 17 sous-secteurs relevant 
de 6 secteurs de services (services professionnels, services de communication, services de distribution, services d'éducation, services enviro nnementaux, et services de santé et sociaux). En 
outre, de nouvelles lois relatives aux services financiers avaient supprimé le plafonnement explicite 
de l'investissement étranger direct dans les secteurs bancaire et de l'assurance. Ces réformes étaient considérées comme une étape essentielle pour permettre au gouvernement d'atteindre ses 
objectifs consistant à faire passer la part des services dans le PIB à 60% d'ici à 2020 et à établir 
une économie fondée sur le savoir moins dépendan te des exportations de produits manufacturés. 
1.11.  Le Président était certain que ces questions et thèmes, et beaucoup d'autres, seraient 
abordés plus en détail lors des délibérations des deux prochains jours. 
1.12.  Il a également noté qu'un podcast de cette réunion de l'OEPC serait mis à disposition. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA MALAISIE 
(MME REBECCA STA. MARIA) 
2.1.  C'est pour moi un grand honneur de représenter la Malaisie pour son sixième examen de 
politique commerciale. Pour commencer, je souhaite remercier tous les délégués ici présents 
d'avoir témoigné de l'intérêt pour la politique commerciale de la Malaisie en présentant des 
questions. Nous espérons avoir un échange de vues intéressant. 
2.2.  Je vous remercie, Monsieur le Président, pour vos paroles de bienvenue et d'introduction au 
sixième examen de la politique commerciale de la Malaisie. Je remercie particulièrement 
S.E. M. l'Ambassadeur Harald Neple (Norvège) d'avoir accepté d'être présentateur. J'aimerais aussi remercier l'équipe du Secrétariat de l'OMC pour son excellent travail dans la rédaction du rapport sur lequel s'appuie notre discussion. 
2.3.  Au cours des dernières semaines, mon ministère a enregistré une augmentation soudaine de 
sa charge de travail, alors que ses fonctionnaires préparaient les réponses à toutes les questions posées par les Membres. La première série de réponses a été distribuée aux Membres il y a deux 
jours. Comme pour les autres Membres faisant l'objet d'un examen de politique commerciale, un 
important travail de coordination est nécessaire puisque les questions peuvent concerner plusieurs 
ministères et organismes, et ce, en dépit des nombreuses contraintes présentes, notamment en 
termes de délais. Nous vous assurons avoir fait de notre mieux pour fournir les réponses écrites et 
nous apporterons des réponses aux questions additionnelles dès que possible. 
La Malaisie et le système commercial multilatéral 2.4.  Pays commerçant avec un petit marché intérieur,  l'économie malaisienne est très dépendante 
du commerce international. En tant que tel, la Malaisie accorde une grande importance au système 
commercial multilatéral. Nous pensons que le système commercial multilatéral a assuré la stabilité du commerce international et permis que le commerce mondial se déroule de manière ouverte, 
équitable et transparente. 
2.5.  Il ne fait aucun doute que la Malaisie a bénéficié de sa participation au GATT et par la suite à 
l'OMC. Notre participation active au système commercial multilatéral a contribué à la croissance et 
à la transition de notre pays d'une nation relativement sous-développée dépendante de 
l'agriculture dans les années 1960 vers une nation industrialisée et dynamique qui figure aujourd'hui parmi les pays à revenu intermédiaire. 
2.6.  La Malaisie soutient sans réserve la conclusion rapide du Programme de Doha pour le 
développement et espère qu'avec l'adoption du paquet de Bali lors de la récente Conférence 
ministérielle, les négociations pourront progresser dans les autres domaines du PDD. Il conviendrait que l'OMC continue de mettre l'accent sur les efforts visant à ouvrir les marchés et à 
renforcer les règles pour garantir la transparence, la sécurité et la prévisibilité dans les échanges 
mondiaux. 
2.7.  En tant que Membre de l'OMC, la Malaisie considère l'examen de la politique commerciale 
comme un processus très important pour mieux sensibiliser et promouvoir une meilleure 
compréhension de la politique et des pratiques commerciales d'un Membre, ainsi que des raisons légitimes qui les sous-tendent. Cela offre également au Membre soumis à examen une occasion de présenter les efforts accomplis et en cours pour satisfaire à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
De manière plus importante, ces examens offrent aux États Membres une plate-forme pour 
présenter les initiatives et mesures de politique adoptées pour satisfaire aux obligations les plus difficiles à mettre en œuvre, notamment lorsqu'il est nécessaire de soumettre les mesures à 
l'examen et à la consultation des parties prenantes, ainsi que de respecter le processus 
parlementaire. 
2.8.  Pour son sixième examen de la politique commerciale, la Malaisie a reçu 470 questions de 
27 États Membres. Les demandes concernent les DPI, la politique de la concurrence, les réformes 
réglementaires intérieures, les marchés publics, la libéralisation des services et les questions liées aux droits de douane. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  Environnement économique global pendant la période à l'examen 
2.9.  Lors de la réunion pour l'EPC de la Malaisie en 2010, le monde était en train de se remettre 
de la crise économique mondiale. Les pays avancés ont entrepris des efforts d'ajustement et de rééquilibrage majeurs pour renforcer l'économie. Toutefois, la reprise a été lente et le chômage 
reste un problème mondial. Les économies émergentes et en développement semblent s'en sortir 
un peu mieux, mais elles sont également confront ées à des difficultés car elles dépendent de la 
demande des économies avancées. 
2.10.  En dépit d'un environnement économique mondial difficile et de la faiblesse de la demande 
extérieure, la Malaisie est parvenue à afficher une croissance positive pendant la période à l'examen. En 2010, elle a enregistré une croissance du PIB de 7,2%, soutenue par une hausse des dépenses des secteurs privé et public. La croissance du PIB de la Malaisie a été de 5,1%, 5,6% et 
4,7% respectivement en 2011, 2012 et 2013. En outre, la croissance du PIB de 5,1% au 
quatrième trimestre de 2013 a été plus élevée que prévu. 
2.11.  Une croissance soutenue, la faiblesse du taux de chômage, la réduction de la pauvreté, une 
inflation maîtrisée, ainsi que l'approche déterm inée du gouvernement par rapport aux réformes 
économiques – rationalisation des subventions, intr oduction prévue d'une taxe sur les biens et les 
services (GST) – ont recueilli l'approbation des agences de notation internationales. On le constate 
également au niveau de la confiance des investisse urs. En 2013, l'investissement étranger direct a 
atteint son niveau le plus haut jamais enregistré . Le déficit budgétaire a été ramené à 3,9%, soit 
moins que l'objectif gouvernemental de 4%. 
2.12.  La Malaisie a continué d'enregistrer une croissance vigoureuse des échanges. En 2013, le 
commerce total a augmenté de 4,6% pour atteindre 1 369 milliards de RM (418,72 milliards de 
dollars EU) contre 1 309 milliards de RM (400,37 milliards de dollars EU) en 2012. En 2013, les exportations ont augmenté de 2,4% pour atte indre 719,81 milliards de RM (220,16 milliards de 
dollars EU), et les importations ont augmenté de 7% à 649,19 milliards de RM (198,56 milliards de 
dollars EU). 
2.13.  En mars 2010, le gouvernement a lancé le nouv eau modèle économique afin de faire de la 
Malaisie un pays à revenu élevé d'ici à 2020, tout en garantissant une croissance durable et 
inclusive. Le nouveau modèle économique repose sur quatre piliers clés, à savoir: le concept One Malaysia, le Programme gouvernemental de transformation, le Programme de transformation économique et le 10
ème Plan de la Malaisie pour 2011-2015. Le nouveau modèle 
économique met l'accent sur plusieurs initiatives clés, comme la réforme du secteur public, la 
modernisation du droit du travail, la déréglementation et la libéralisation, comme base pour soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. 
2.14.  Le Programme de transformation économique a été élaboré en vue de faire de la Malaisie un 
pays à revenu élevé d'ici à 2020, avec un RNB par habitant d'au moins 15 000 dollars EU. Pour atteindre les objectifs du Programme de transformation économique, le gouvernement a identifié 
12 domaines clés de l'économie, qui correspondent à des secteurs économiques qui contribuent 
fortement au RNB. Le programme vise également à accroître la compétitivité de la Malaisie grâce à la mise en œuvre de six initiatives de réforme stratégique. 
2.15.  Chaque domaine clé de l'économie comporte des projets sur les points d'entrée, qui 
englobent de nouvelles sources de croissance et des débouchés commerciaux qui permettent aux 
secteurs de progresser dans la chaîne de valeur. Les 12 domaines clés de l'économie sont les suivants: 
 pétrole, gaz et énergie; 
 huile de palme et caoutchouc; 
 services financiers; 
 tourisme; 
 services fournis aux entreprises; WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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   électronique et électricité; 
 commerce de gros et de détail; 
 éducation; 
 soins de santé; 
 contenu et infrastructure de communication; 
 agriculture; 
 grande vallée Kuala Lumpur/Klang. 
2.16.  Les six initiatives de réforme stratégique sont des politiques de soutien qui favoriseront la 
compétitivité globale de la Malaisie. Elles concernent les domaines suivants: 
 concurrence, normes et libéralisation; 
 réforme des finances publiques; 
 prestation de services publics; 
 réduction des inégalités; 
 rôle du gouvernement dans les milieux d'affaires; 
 valorisation du capital humain. 
2.17.  Le 10ème Plan de la Malaisie pour 2011-2015, qui est également le plan du pays à moyen 
terme, regroupe les aspirations du Programme gouvernemental de transformation, du Programme 
de transformation économique et du nouveau modèle économique. Le Plan prévoit le 
développement stratégique du pays pour la période 2011-2015 et jette les bases de transformations structurelles majeures nécessaires à une économie à revenu élevé. Le Plan comporte des orientations et des programmes politico-stratégiques fondés sur cinq axes 
principaux: i) créer un environnement propice à la croissance économique; ii) s'engager dans un 
développement socioéconomique inclusif; iii) créer et maintenir une réserve de compétences digne des pays industrialisés; iv) créer un environnement qui permette une meilleure qualité de vie; et 
v) transformer le gouvernement pour transformer la Malaisie. 
Politique budgétaire 2.18.  Le gouvernement malaisien est attaché à l'assainissement des finances publiques afin de 
renforcer la situation budgétaire, et garantir la viabilité budgétaire à long terme et la stabilité 
macroéconomique. Une situation financière solide garantirait la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour atténuer l'impact négatif de cr ises économiques ou financières imprévues. 
2.19.  Conformément à cet engagement, il est prévu que le déficit budgétaire pour 2014 atteigne 
3,5% du produit intérieur brut (PIB). 
2.20.  Cette année, il est prévu que l'économie malaisienne enregistre une croissance comprise 
entre 5% et 5,5% grâce à la solidité de la demande intérieure et à l'amélioration du secteur 
extérieur. La croissance sera tirée par le secteu r privé, soutenue par d'importantes dépenses en 
capital du secteur privé, tandis que la consommation privée se maintiendra. 
2.21.  L'engagement budgétaire est conforme à l'effort visant à atteindre l'objectif d'un déficit 
budgétaire d'environ 3% du PIB en 2015, et un budget équilibré d'ici à 2020. L'assainissement des 
finances publiques sera mis en œuvre progressivement pour soutenir la poursuite de la croissance économique tout en garantissant le bien-être de la population. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  Réformes structurelles 
2.22.  L'une des mesures permettant de respecter l'objectif du déficit budgétaire et de garantir des 
dépenses gouvernementales prudentes et productives est la rationalisation des subventions. Cette mesure est mise en œuvre progressivement, en partic ulier au vu des difficultés et de l'incertitude 
de l'environnement économique mondial, pour garantir un impact minimal, notamment sur les bas 
revenus. 
2.23.  À cet égard, le gouvernement a réduit les subventions pour l'essence NOR 95 et le diesel de 
20 sen par litre en septembre 2013. La subvention pour le sucre a été supprimée en octobre de la 
même année. Des rationalisations similaires ont été mises en œuvre pour les subventions visant le gaz de cuisine et l'électricité. Ce processus se poursuit. 
2.24.  Une partie des économies réalisées grâce à la rationalisation des subventions est 
redistribuée à la population, notamment aux groupes vulnérables, afin d'atténuer la hausse du 
coût de la vie. Cette approche permet d'assurer le passage de subventions généralisées, marquées par des pertes liées, entre autres, aux activités de contrebande et à une consommation excessive 
par les personnes qui en ont les moyens, à un mécanisme d'assistance sociale plus ciblé. 
2.25.  Outre la rationalisation des subventions, le gouvernement continue de mettre l'accent sur 
des mesures qui augmenteront l'efficacité des dépenses, redéfiniront les priorités entre les 
programmes et les projets possédant un effet multiplicateur élevé pour l'économie, et feront en 
sorte que les dépenses publiques soient toujours fondées sur le principe "d'optimisation des ressources". 
2.26.  Les mesures visant à accroitre les recettes publiques sont toujours prioritaires. Le 
1
er avril 2015, la taxe sur les biens et les services (GST) sera mise en œuvre pour élargir la base 
d'imposition. 
2.27.  En outre, le Comité de politique budgétaire créé en juin 2013 continuera à élaborer des 
lignes directrices budgétaires complètes et à orienter la gestion budgétaire du pays. Le rôle du 
Comité consiste également à renforcer la situation financière du gouvernement, et à garantir la viabilité budgétaire à long terme et la stabilité macroéconomique. 
2.28.  Les ajustements budgétaires mis en œuvre ju squ'à présent ont été bien reçus par les 
agences de notation internationales. Le 20 novembre 2013, le Moody's Investors Service a renouvelé la note de la dette souveraine de la Malaisie au niveau "A3" et modifié la perspective de notation de "stable" à "positive". La révision à la hausse de la notation par l'agence Moody's reflète 
l'amélioration des perspectives d'assainissement des finances publiques et de réformes 
budgétaires, ainsi que la poursuite de la stabilité macroéconomique face aux difficultés extérieures. 
2.29.  Le gouvernement est résolu à mener des initiatives de réforme essentielles pour améliorer 
la productivité et la compétitivité de l'économie. Les objectifs budgétaires concernant la dette et le déficit seront atteints, et ce, en respectant strictement les règles et réglementations en matière de 
dépenses, de recouvrement des recettes et de gestion de la dette. Une bonne gouvernance, des 
mécanismes budgétaires solides, une gestion financière prudente, ainsi que des réformes budgétaires bien articulées et déployées à un rythme adapté, garantiront la santé des finances publiques et stimuleront la confiance des marchés. 
Secteur des services 
2.30.  Pendant la période à l'examen, le secteur des services est resté le secteur ayant le plus 
contribué au PIB de la Malaisie. En 2013, le secteur a contribué au PIB à hauteur de 54,7%, une 
proportion qui devrait passer à 56% d'ici à 2015. 
2.31.  Dans le cadre de ses efforts pour libéraliser davantage le secteur des services, le 
gouvernement a identifié et libéralisé unilatéralement 18 sous-secteurs en 2012. Cela vient 
s'ajouter aux 27 sous-secteurs de service libéralisés unilatéralement en 2009, soit un total de 
45 sous-secteurs ayant fait l'objet de cette initiative de libéralisation autonome. Si la plupart des initiatives de libéralisation unilatérale ont été mises en œuvre immédiatement, plusieurs ont été WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  retardées par le processus d'approbation parlementaire en cours nécessaire pour modifier la 
législation, comme dans le cas des services professionnels. En plus d'attirer les investissements étrangers, la libéralisation de ces sous-secteurs devrait contribuer à créer des conditions dynamiques et compétitives pour l'activité des entreprises, et améliorer encore les fondamentaux 
de l'économie du pays. 
Services financiers 2.32.  Le secteur financier de la Malaisie reste solide, la stabilité financière du pays ayant été 
préservée depuis le dernier examen. La libéralisation progressive du secteur financier national a 
également continué à contribuer à la plus grande  diversification du système financier et à en 
améliorer la compétitivité. 
2.33.  L'adoption de la Loi de 2013 sur les services financiers et de la Loi de 2013 sur les services 
financiers islamiques a encore renforcé le ca dre réglementaire et de surveillance du système 
financier malaisien, et a rendu la mise en œuvre et l'administration de la législation plus claires et plus transparentes. La Malaisie a également adopté un schéma d'orientation du secteur financier 
pour la période 2011-2020. Ce schéma d'orientation donne aux acteurs du système financier un 
rôle plus important dans la réalisation de l'objectif visé, à savoir un système financier plus concurrentiel, plus dynamique, plus inclusif, plus diversifié et plus intégré qui s'adapte au mieux à 
l'évolution des besoins de l'économie. Ensemble, les nouvelles lois et le schéma d'orientation ont 
également précisé les critères applicables aux nouveaux arrivants sur le marché dans le secteur financier, à savoir l'obtention de nouvelles licences ou la prise de participation dans des banques ou des compagnies d'assurance agréées existantes. 
Secteur manufacturier 
2.34.  Le secteur manufacturier malaisien est en voie de transformation et de restructuration, alors 
que le pays s'oriente vers des industries de haute technologie, fondées sur le savoir et à forte 
intensité de capital. Dans le cadre de son Programme de transformation économique, le 
gouvernement a identifié des domaines clés de l'économie liés au secteur manufacturier qui nécessitent un développement ciblé. 
2.35.  Par exemple, le domaine clé de l'économie lié à l'électricité et à l'électronique se concentre 
sur des projets sur les points d'entrée qui soutiennent le regroupement ou qui pourraient devenir des catalyseurs de développement. Dans ce domaine clé de l'économie, quatre secteurs ont été identifiés comme étant susceptibles de générer des retombées commerciales en Malaisie, à savoir 
les semi-conducteurs, l'énergie solaire photovoltaïque, les LED et l'électronique industrielle. 
Politique automobile nationale 2.36.  On prévoit que la Politique automobile nationale pour 2014 annoncée le 20 janvier 2014 
transforme l'industrie automobile de la Malaisie. Les principales orientations et stratégies ont été 
formulées sur la base d'études et de consultations approfondies avec les organismes gouvernementaux pertinents, les acteurs du secteur et les consommateurs. La politique vise à 
préparer les acteurs automobiles locaux à la libéralisation du secteur. 
2.37.  En plus de se concentrer sur les questions structurelles essentielles touchant l'industrie 
automobile, la Politique automobile prévoit des mesures visant à respecter les normes en matière de coût, de livraison et de qualité à l'échelle mondiale. 
2.38.  Six feuilles de route et plans d'action ont été élaborés pour garantir la bonne mise en œuvre 
de la politique. Ces feuilles de route, a nnoncées le 6 février 2014, sont les suivantes: 
 la feuille de route pour la technologie; 
 la feuille de route pour le développement de la chaîne d'approvisionnement du secteur 
automobile; 
 la feuille de route pour la valorisation du capital humain; WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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   la feuille de route pour la remanufacturation automobile; 
 le cadre pour le développement d'installations de  traitement autorisées pour l'automobile; et 
 la feuille de route pour le développement à l'intention de la population Bumiputera. 
2.39.  Faire de la Malaisie une plate-forme de production de véhicules économes en énergie est 
une composante essentielle de la vision de la Politique automobile nationale 2014. Cela comprend 
des stratégies et des mesures visant à renforcer l'ensemble de la chaîne de valeur de l'industrie automobile et à favoriser la préservation de l'environnement, la création d'emplois à salaires 
élevés, les transferts de technologies, et la créa tion de nouveaux débouchés économiques pour les 
entreprises nationales. 
Initiatives visant à faciliter les écha nges et à renforcer la compétitivité 
2.40.  La mise en place en 2007 d'une  équipe spéciale chargée de  faciliter les affaires, ou 
PEMUDAH, a permis de créer et de maintenir un environnement propice à l'activité des entreprises 
en Malaisie. Le dialogue continu entre les secteurs public et privé facilité par la PEMUDAH a permis à la Malaisie de se classer au sixième rang selon l'indice de facilité de faire des affaires et 
d'apporter des améliorations aux mesures à l'intérieur des frontières comme indiqué dans le 
rapport Doing Business 2014 de la Banque mondiale. La Malaisie figure en tête du classement pour ce qui est de l'obtention de prêts; elle occupe les quatrième et cinquième places pour ce qui est de 
la protection des investisseurs et du commerce transfrontalier, respectivement. 
2.41.  La Section de l'exécution des projets et de la gestion des résultats (PEMANDU) a été établie 
en 2009 pour superviser la mise en œuvre du Prog ramme gouvernemental de transformation et du 
Programme de transformation économique, et évaluer les progrès accomplis dans le cadre de ces 
programmes. 
2.42.  Le gouvernement malaisien reconnaît que pour réduire le coût opérationnel de l'activité 
commerciale et faciliter les échanges, il est essentiel d'accélérer le dédouanement et les 
mouvements transfrontières de marchandises. Les Douanes royales malaisiennes travaillent sur le 
projet U-Customs dans le but de transformer et améliorer la fourniture des services douaniers. 
2.43.  Dans le cadre des efforts gouvernementaux pour accroître la transparence et la prévisibilité 
en ce qui concerne les mesures réglementaires et créer des conditions plus favorables à l'activité 
des entreprises, le gouvernement a adopté en 2013 la Politique nationale sur le développement et la mise en œuvre de la réglementation. Il s'agit de combler les lacunes du processus d'élaboration des règles et de permettre à la Malaisie de respecter les meilleures pratiques internationales, et de 
renforcer la transparence et la crédibilité des mesures réglementaires. À cette fin, le 
gouvernement: 
 examinera la réglementation existante afin de supprimer les règles et les coûts de mise en 
conformité inutiles; 
 entreprendra une analyse coûts-avantages des nouvelles politiques et réglementations pour 
évaluer leur impact sur l'économie; et 
 recommandera des modifications de la politique et de la réglementation visant à accroître la 
productivité. 
2.44.  Toutes les lois (nouvelles et en vigueur) doivent maintenant faire l'objet d'un processus plus 
poussé en termes d'analyse et de consultations avec les parties prenantes pour atteindre les 
objectifs de politique publique souhaités. Le gouvernement souhaite éviter que la réglementation 
ne crée de charge inutile pour la société et les entreprises, ne décourage la concurrence et l'innovation, et n'aliène les parties prenantes. 
2.45.  Le gouvernement a adopté la Loi de 2010 sur la concurrence pour favoriser un 
environnement concurrentiel pour les entreprises et l'investissement. Cette loi est en vigueur. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
- 10 - 
  2.46.  La Malaisie continuera d'examiner et de libéraliser progressivement les prescriptions en 
matière de licences d'importation en tenant compte des objectifs de développement généraux du pays. Dans le cadre d'un effort entrepris en 2011, la Malaisie a supprimé les prescriptions en matière de licences pour 1 218 lignes tarifaires sur 2 428 lignes qui étaient soumises à de telles 
prescriptions. Ce processus est en cours. 
À l'avenir 2.47.  Le gouvernement rédige actuellement le 11
ème Plan de la Malaisie pour la période 
2016-2020. Le 11ème Plan est non seulement le dernier plan du pays à moyen terme avant 2020, 
année d'ici laquelle la Malaisie espère devenir un pays avancé à revenu élevé, mais il fixe également le cadre de politique général pour la Malaisie après 2020. Ce plan se concentrera sur la croissance économique, la durabilité et l'inclusion. La rédaction du plan reposera sur une large 
participation et une collaboration avec toutes les parties prenantes et avec les divers segments de 
la société pour garantir le caractère inclusif des mesures de politique du pays à moyen terme. Le 11
ème Plan devrait être présenté au Parlement en juin 2015. 
2.48.  La Malaisie continuera d'être attachée au système commercial multilatéral. Nous 
travaillerons avec l'OMC pour faire en sorte de respecter les objectifs du Programme de Doha pour le développement. 
2.49.  En tant que membre de l'ASEAN et de l'APEC, la Malaisie est également attachée au 
renforcement de l'intégration économique régionale. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
- 11 - 
  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  Tout d'abord, je souhaite la bienvenue à la délégation de la Malaisie conduite par 
Mme Rebecca Sta. Maria, Secrétaire générale du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie, et la remercie pour sa déclaration liminaire. Je souhaite aussi remercier la Malaisie et l'équipe du 
Secrétariat pour la qualité de leurs rapports qui constituent le fondement factuel de nos 
discussions. Le fait que la délégation de la Malaisie soit composée de représentants de plusieurs ministères et institutions qui apportent leur expérience promet des discussions intéressantes sur 
les défis que la Malaisie devra relever, à la fois concernant sa politique commerciale et ses 
résultats économiques d'ensemble. 
3.2.  Dans mon intervention, j'aborderai les résultats économiques et commerciaux de la Malaisie, 
les questions liées à la facilitation des échanges et à la corruption et, enfin, certains aspects des 
nombreux plans liés à la Vision 2020 de la Malaisie, comme le secteur des services, le secteur 
pétrolier et gazier, le secteur manufacturier, y compris l'industrie automobile, et les PME. 
3.3.  La Malaisie a obtenu de bons résultats économiques globaux au cours de la période à 
l'examen grâce à une gestion économique pragmatique et des politiques macroéconomiques 
correctement adaptées. La Malaisie a clairement fait part de ses ambitions en matière de développement économique et de résultats commerciaux dans le cadre d'un nombre 
impressionnant de plans au titre du nouveau modèle économique global. L'objectif consiste à 
transformer la Malaisie en un pays développé à revenu élevé d'ici à 2020. Les stratégies soulignent l'importance de stimuler la croissance du secteur privé, de diminuer l'intervention de l'État dans 
l'économie, d'encourager les activités à haute valeur ajoutée, d'intégrer les entreprises 
malaisiennes dans les chaînes de valeur mondiales, et de tisser des liens commerciaux avec de 
nouveaux marchés. 
3.4.  Toutefois, les chocs extérieurs comme la crise financière, le tremblement de terre et le 
tsunami au Japon, ou les inondations en Thaïlande, ont eu des conséquences importantes sur la 
balance commerciale de la Malaisie. Même si elle présente toujours un excédent, celui-ci a fortement baissé. Pourtant, le niveau des réserves en devises semble bon, puisqu'elles couvrent 
9,7 mois d'importations non réexportées et représentent 3,7 fois la dette extérieure à court terme. 
Il serait intéressant d'entendre le point de vue de la délégation malaisienne concernant ses attentes pour l'avenir, au vu des évolutions prév ues dans le cadre du nouveau modèle économique 
de 2010. 
3.5.  La croissance du PIB a également ralenti, tout en restant plus élevée que dans les pays 
voisins. Les derniers chiffres dont on dispose prévoient un taux de croissance de 4,7% pour 2013. Pour la période 2011-2015, le plan prévoit une croissance annuelle moyenne du PIB de 6%, soit 
un niveau plus bas que ceux enregistrés avant la récession mondiale. Quelles sont les attentes 
au-delà de 2015? 
3.6.  Les rapports indiquent que la Malaisie affiche un taux de chômage remarquablement bas de 
3%, en plus d'un afflux important de travailleurs étrangers, lesquels représentent 16% de l'emploi 
total. Dans le même temps, je note que 8,2% de l'emploi total relève du secteur informel et que le retour dans le secteur formel fait partie des objectifs cités. Avec 59,4% de l'emploi relevant du secteur informel dans les services, de nombreux projets prévoient la poursuite du développement 
et de l'innovation dans ce secteur important de l'économie. 
3.7.  À quelques exceptions près, l'économie de la Malaisie est ouverte et sa politique commerciale 
vise essentiellement à créer un environnement commercial international plus libéralisé et plus 
juste. L'évaluation générale du climat des affaires de la Malaisie est très satisfaisante, même si 
davantage de réformes sont jugées nécessaires pour améliorer les services publics, lutter contre la corruption et accroître le niveau de préparation technologique du pays. 
3.8.  Je souhaite féliciter la Malaisie pour son classement très élevé dans le rapport 
Doing Business 2014 de la Banque mondiale, non seulement pour ce qui est du "commerce transfrontalier", mais également de la "facilité de faire des affaires". Les mesures de facilitation des échanges et les efforts pour améliorer le gouver nement d'entreprise et lutter contre le défi de 
la corruption figurent également en bonne plac e sur l'agenda, et tous sont des éléments 
importants pour créer les conditions-cadres nécessaires à l'augmentation de l'IED sur laquelle WT/TPR/M/292 • Malaisie 
- 12 - 
  compte la Malaisie. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire, puisqu'on estime les pertes dues à 
la corruption entre 1 à 2% du PIB. Le gouverne ment en est conscient puisqu'il identifie la 
corruption comme l'un des domaines de résultat clés du Programme gouvernemental de transformation. 
3.9.  La Malaisie a de bons résultats économiques et elle est fortement tournée vers l'extérieur, 
mais dans le même temps, c'est l'un des pays les plus subventionnés au monde. Je note que bon 
nombre des questions écrites posées à la Malaisie concernent les licences d'importation, les 
dispositions relatives à la teneur en éléments locaux, les contrôles à l'exportation, les mesures 
d'incitation fiscales et d'autres formes de soutien accordées aux branches de production nationales pour favoriser la hausse des exportations. Cela semble en contradiction avec les bons classements que je viens de mentionner en termes de commerce transfrontalier et de facilité de faire des 
affaires. Cela pose la question suivante: dans qu elle mesure le recours à certaines de ces mesures 
permet-il de parvenir à la Vision 2020, ainsi qu'à la prospérité économique et la justice sociale 
mentionnées dans le 10
ème Plan de la Malaisie? Les réformes prévues entraîneront-elles des 
modifications de certaines de ces mesures? 
3.10.  Le lancement du nouveau modèle économique en 2010, lequel comprend une liste 
impressionnante de plans, de domaines de résultat, d'initiatives de réforme stratégique et 
d'objectifs de croissance, vise à faire de la Malaisie une nation à revenu élevé fondée sur les 
principes d'inclusion et de durabilité. Les plans prévoient la modernisation du droit du travail, la réforme du secteur public, la déréglementation et la libéralisation comme base pour soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. Je trouverais utile que la Malaisie puisse présenter aux 
Membres les résultats obtenus jusqu'à présent, les problèmes rencontrés et les leçons tirées tout 
au long du processus. Pour que les plans réussissent, le secteur privé aura un rôle pivot non seulement pour déterminer quels secteurs devraient être prioritaires, mais également pour 
l'investissement. Il serait donc très intéressant d'avoir plus de détails concernant le rôle du secteur 
privé dans la planification afin de comprendre dans quelle mesure ces projets ambitieux sont communs aux différents acteurs. 
3.11.  Dans une perspective globale, il semble que l'accent ne soit pas vraiment mis sur le lien 
entre la politique commerciale, le nouveau modèle économique et la Vision 2020, en dépit du fait que la poursuite de l'ouverture du secteur des services à la participation étrangère soit l'une des mesures visées. 
3.12.  Pendant la période à l'examen, le secteur des services est resté le secteur ayant le plus 
contribué au PIB, soit à hauteur de 54,6% en 2012. Le secteur des services fait partie des grandes priorités dans les projets ambitieux mis en œuvre dans le cadre de la Vision 2020. Sur les 
12 domaines clés de l'économie, 7 concernent le secteur des services. Dans le même temps, la 
Malaisie entreprend la libéralisation de 18 sous-secteurs de service supplémentaires comme cela a été annoncé dans le Discours de présentation du budget 2012. Ces sous-secteurs ont été identifiés 
comme ayant un fort impact économique pouvant soutenir et faciliter la mise en œuvre du 
Programme de transformation économique. Par le biais de cette libéralisation, le gouvernement entend renforcer la croissance dans les secteurs clés grâce à leur expansion ou à la collaboration entre prestataires de services nationaux et étrangers. Je note que bon nombre des questions 
concernant les services ont trait à la possibilité de la participation étrangère dans ce domaine. 
Dans quelle mesure la fourniture transfrontières de  services est-elle possible? En tenant compte de 
la dernière libéralisation, le système est plus libéral que les consolidations prévues au titre de 
l'AGCS ou des ALE existants. Je note également qu'à l'heure actuelle, le commerce des services 
avec les autres pays enregistre un déficit. Quelles sont les attentes à cet égard? 
3.13.  Pour moi qui suis issu d'un pays producteur de gaz et de pétrole, le rôle du secteur pétrolier 
et gazier dans l'économie de la Malaisie est particulièrement intéressant. Je suis notamment 
intrigué par l'observation du Secrétariat selon laquelle "dans une certaine mesure et du point de vue de la gestion macroéconomique, PETRONAS semble jouer le rôle d'un fonds pétrolier", étant donné que 48% des recettes publiques proviennent de ce secteur. Cela semble vouloir dire que les 
recettes pétrolières et gazières perçues par le gouvernement sous forme de dividendes, de 
redevances et de taxes font partie du budget ordinaire et ne sont pas placées dans un fonds séparé. Comme la production de pétrole et de gaz est en déclin, cela pourrait devenir une difficulté 
à long terme. Dans ce contexte, il est important de noter que le FMI a conseillé au gouvernement 
de prendre en compte dans sa politique budgétaire le déclin possible à long terme des recettes pétrolières, et d'élargir la base des recettes pour réduire la part de celles, volatiles, liées au pétrole WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  et au gaz. Il s'agit là de contributions importantes au travail du gouvernement en matière 
d'assainissement des finances publiques, de réforme fiscale et de rationalisation des dépenses. L'introduction de la taxe sur les biens et les services l'année prochaine sera une mesure importante pour élargir la base d'imposition, comme cela a déjà été mentionné dans la déclaration 
liminaire de la Malaisie. 
3.14.  Les subventions à l'énergie figurent parmi les priorités depuis un moment, par exemple dans 
le cadre du G-20 ou de l'OCDE/AIE, et je note que dans le cas de la Malaisie, des efforts ont été 
mis en œuvre pour modifier le système actuel. Dans  ce contexte, la priorité serait de cibler les 
populations marginalisées, comme il me semble que cela a été fait dans certaines des reformes déjà entreprises. Étant donné qu'il s'agit d'une question systémique qui intéresse un grand nombre 
de Membres, il serait intéressant de savoir comment le gouvernement a l'intention de faire face à 
ces difficultés. 
3.15.  Dans le secteur manufacturier, la Malaisie est de manière générale relativement ouverte aux 
échanges et à la concurrence, exception faite de l'industrie automobile. Avec un indice global de 
participation aux CVM de 68% dans le secteur manufacturier, la Malaisie est classée au 7
ème rang 
mondial et enregistre un taux impressionnant de 58% pour ce qui est de l'apport de valeur ajoutée nationale dans les exportations, un taux qui a augmenté pendant la période considérée. La 
Malaisie est également bien classée pour ce qui est du rapport des exportations de produits de 
haute technologie aux exportations totales. 
3.16.  Toutefois, les résultats au cours de la période à l'examen ont été mitigés et le secteur 
manufacturier est en voie de transformation et de restructuration. Selon le gouvernement, le 
secteur manufacturier restera l'une des principales sources de croissance. Le gouvernement a pour 
objectif de passer d'une économie basée sur les ressources à une économie basée sur des industries de haute technologie, fondées sur le savoir et à forte intensité de capital, comme les 
dispositifs médicaux et les technologies vertes (éclairage par LED, panneaux solaires ou fabrication 
de médicaments génériques, par exemple). Il serait intéressant de savoir si le choix de ces sous-secteurs s'est fondé sur certains critères et quel type de mesures le gouvernement a 
l'intention de prendre pour atteindre cet objectif. 
3.17.  La Malaisie souhaite transformer l'industrie automobile en pôle de production de la région de 
l'ASEAN d'ici à 2020. Actuellement, ce secteur est très réglementé. En janvier, le gouvernement a annoncé une Politique automobile nationale pour réal iser cette ambition, et il y a été fait référence 
dans la présentation de la Malaisie aujourd'hui. Bon nombre des questions écrites concernent le 
secteur automobile et la nécessité d'accroitre la transparence et la concurrence. Il serait donc intéressant d'obtenir des détails concernant que lles mesures concrètes sont envisagées et dans 
quelle mesure les préoccupations des membres sont prises en compte dans les modifications 
prévues. 
3.18.  Enfin, j'aimerais aborder la question des PME, lesquelles, selon les rapports, représentent 
97,3% des établissements commerciaux et sont aussi très présentes dans le secteur informel. On 
estime que 90% de ces PME relèvent du secteur des services. Au vu de cette prédominance des 
PME, l'élaboration d'un plan directeur pour les PME afin de soutenir l'innovation et la transformation se comprend. Actuellement, les PME contribuent au PIB à hauteur de 32%, et 
l'objectif à l'horizon 2020 est d'accroître cette part à 40%, tout en encourageant vivement un 
retour dans le secteur formel. L'objectif est qu'e n 2020, 62% de l'emploi et 25% des exportations 
proviennent des PME. Dans quelle mesure ces ob jectifs ont-ils été atteints jusqu'à présent? 
3.19.  Dans l'ensemble, j'ai été très impressionné à la fois par les résultats obtenus et par les 
ambitions du gouvernement de la Malaisie. J'ai également essayé de souligner certaines difficultés, tandis que le gouvernement poursuit ses effo rts en vue de devenir une économie avancée à 
revenu élevé d'ici à 2020. Je suis certain que le gouvernement continuera de renforcer l'intégration 
économique et commerciale de la Malaisie, tout en adoptant une approche écosystémique pour promouvoir le développement du secteur des services comme nouveau moteur de croissance et en accélérant la transition vers un secteur à forte valeur ajoutée, de haute technologie, à forte 
intensité de connaissances et axé sur l'innovation. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
MYANMAR  AU NOM  DE L'ASEAN 
4.1.  La Malaisie est un important contributeur dans l'économie de l'ASEAN: elle représente 17% 
du commerce total dans la région et affiche l'un des PIB les plus élevés de l'ASEAN. L'ASEAN quant 
à elle représente plus de 25% du commerce extérieur de la Malaisie, ce qui prouve sa relation 
commerciale renforcée avec les autres États membres de l'ASEAN. La Malaisie figure également parmi les pays qui attirent le plus d'investissements étrangers directs à destination de l'ASEAN et 
elle a en conséquence un rôle important à jouer pour stimuler la croissance économique et les 
échanges dans l'ASEAN. 
4.2.  L'ASEAN note les bons résultats économiques de la Malaisie pendant la période à l'examen, 
puisque avec un taux de croissance annuel de 4,1% , le taux de croissance du PIB réel de la 
Malaisie a rebondi après s'être contracté en 2009, passant de -1,4% à 7,4% en 2010. Le taux de 
chômage a également diminué régulièrement. Ces résultats positifs s'appuient sur les bons 
résultats de la Malaisie dans le secteur des services et le secteur manufacturier, dans lesquels se 
concentre la majeure partie de l'emploi total. 
4.3.  Au plan régional, avec ses partenaires de l'ASEAN, la Malaisie a joué un rôle important dans 
la poursuite de la Communauté de l'ASEAN et a travaillé activement à sa concrétisation d'ici 
à 2015 dans les trois piliers que sont la coopération politique et en matière de sécurité, la 
coopération socioculturelle et la coopération économique. Il est prévu que la Malaisie occupe la présidence de l'ASEAN en 2015 et nous sommes certains qu'elle emmènera notre groupe vers la réalisation de ces objectifs. 
4.4.  Spécifiquement au titre du pilier de l'ASEAN relatif à la coopération économique, la Malaisie a 
accompli de grands progrès pour atteindre les objectifs et respecter les délais fixés dans le schéma directeur de l'AEC, dont elle a mis en œuvre environ 88% des mesures. La Malaisie a également 
mené à bien son programme d'élimination des droits de douane au titre de l'ASEAN, en vertu 
duquel 99,1% des importations en provenance des États membres de l'ASEAN bénéficient à présent de la franchise de droits. S'agissant des services, des progrès ont également été réalisés 
pour libéraliser le commerce des services, les services financiers et le transport aérien. 
4.5.  L'ASEAN souhaite remercier particulièrement Mme l'Ambassadeur Mariam Md Salleh et 
l'équipe malaisienne pour leurs efforts continus et leur engagement constructif avec toutes les délégations, notamment les membres de l'ASEAN ici à Genève. 
4.6.  Nous félicitons la Malaisie pour les progrès économiques qu'elle a réalisés pendant la période 
considérée. 
CANADA 
4.7.  Je suis certain que la Malaisie considère le Mécanisme d'examen des politiques commerciales, 
en ce qu'il permet un examen par les pairs, comme un levier de réforme important. C'est dans cet esprit que le Canada a quelques suggestions spécifiques concernant la manière dont la Malaisie 
peut mieux soutenir sa transition pour devenir un pays à revenu élevé d'ici à 2020. 
4.8.  Je formule ces suggestions en reconnaissant pleinement les bons résultats économiques 
globaux de la Malaisie depuis le dernier examen, résultats que le rapport du Secrétariat attribue à une gestion économique pragmatique et des politiques macroéconomiques correctement adaptées. 
En effet, la réussite de la Malaisie lui a valu les félicitations du FMI, qui a reconnu sa grande 
capacité à surmonter les turbulences financières mondiales dans son évaluation récente au titre de l'article IV, dans laquelle elle prévoit une hausse de la croissance de 4,7% en 2013 à 4,9% 
en 2014. 
4.9.  Cet environnement macroéconomique favorable constitue pour la Malaisie une opportunité de 
poursuivre ses réformes structurelles comme fondement pour une croissance durable à long 
terme. Permettez-moi de mettre l'accent sur trois piliers centraux de ces réformes: la finance, la 
gouvernance et le commerce. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.10.  Concernant le pilier financier, il convient de féliciter la Malaisie d'avoir mené des plans 
ambitieux en matière d'assainissement des finances publiques et de réforme fiscale, notamment l'application d'une taxe sur les biens et les services d'ici à avril 2015. Toutefois, la viabilité budgétaire à long terme pourrait exiger que la Malaisie se penche davantage sur la façon dont ses 
finances sont structurées. Par exemple, un tiers des recettes de la Malaisie proviennent de 
PETRONAS, une grande entreprise publique. Le Canada s'inquiète que la dépendance par rapport à PETRONAS puisse entraver des réformes économiques plus larges, notamment parce que 
l'entreprise a prévenu publiquement que son dividende annuel au gouvernement pourrait diminuer 
en même temps que les avoirs intérieurs de l'entreprise. 
4.11.  La baisse probable des recettes publiques souligne la nécessité de résoudre directement la 
question du champ d'application des subventions go uvernementales, lesquelles ne sont pas viables 
à moyen terme. Le rapport du Secrétariat note que l'économie malaisienne demeure l'une des 
économies les plus subventionnées de la région  et du monde, et le Canada a présenté des 
questions écrites concernant les subventions qui ont des effets de distorsion des échanges. 
4.12.  Le commerce peut aussi être un levier de réforme et de croissance et le Canada est heureux 
de constater les efforts déployés pour que l'économie malaisienne soit moins axée sur la fabrication de produits manufacturés destinés à l'exportation et davantage sur les services 
nationaux, notamment grâce à la suppression du plafonnement de l'IED dans de nombreux 
secteurs de services. Toutefois, malgré ces changements, les entreprises canadiennes continuent d'être préoccupées par les restrictions qui entravent la participation étrangère dans plusieurs domaines, notamment les services professionnels et financiers, les marchés publics, la chaîne 
d'approvisionnement automobile, le secteur ma nufacturier et l'agriculture, entre autres. 
4.13.  Par exemple, les obstacles à l'accès aux marchés prenant la forme de droits, de contingents 
ou de licences d'importation entravent la concurrence, en particulier dans le secteur agricole. Le 
Canada est particulièrement préoccupé par le fait que les contingents d'importation de la Malaisie 
pour la viande de porc sont inutilement restrictif s. En outre, fin 2013, le Canada a été informé de 
nouvelles prescriptions phytosanitaires pour les céréales et le soja, dont la mise en œuvre a été 
partiellement effectuée en janvier et devrait s'achever en juillet. Le Canada a été déçu que la 
Malaisie n'ait pas notifié ces nouvelles prescriptions à ses partenaires commerciaux auparavant. En outre, les nouvelles normes d'importation et les dates de mise en œuvre manquaient de clarté et étaient sujettes à interprétation par chaque partenaire commercial. Les notifications de la Malaisie 
concernant l'agriculture pour ce qui est des contingents tarifaires et du soutien interne en sont un 
autre exemple. Le Canada s'attendrait à ce que les modifications apportées aux règlements et normes d'importation soient communiquées à tous les partenaires par le biais du mécanisme 
formel de notification conve nu dans le cadre de l'OMC. 
4.14.  Après tout, au titre de la transparence, les Membres de l'OMC ont le droit de comprendre 
exactement et d'être bien informés des politiques et pratiques commerciales de leurs partenaires, 
ce qui par suite favorise les débouchés commerciaux internationaux et soutient les progrès des 
négociations commerciales, notamment suite à la Conférence de Bali. 
4.15.  Enfin, un tabouret ne peut tenir sur deux pieds, et la voie vers une croissance durable exige 
également des progrès au titre du pilier relatif à la gouvernance. À cet égard, le Canada est 
préoccupé par le fait que la Malaisie ait chuté da ns l'Indice de perception de la corruption au 
niveau mondial de Transparency International, passant de la 33
ème place en 2002 à la 
53ème en 2013. La corruption constitue une entrave à la création et à l'expansion des entreprises et 
compromet les efforts de la Malaisie pour améliorer la compétitivité du pays. Si la Malaisie a 
adopté quelques mesures pendant la période considérée, comme les principes de 2011 en matière de lutte contre la corruption ou la Loi sur la protection des donneurs d'alerte, sa chute dans le 
classement suggère qu'il est nécessaire de renforcer les mesures de lutte contre la corruption à 
long terme. 
4.16.  Dans le temps qui me reste, permettez-moi de dire quelques mots concernant la relation 
bilatérale entre le Canada et la Malaisie. La Malaisie est le deuxième partenaire du Canada dans 
l'ASEAN pour ce qui est du commerce des marchandises, et est devenue plus récemment un 
partenaire clé du Canada en matière d'investisse ment. Par exemple, les échanges bilatéraux de 
marchandises ont dépassé 2,9 milliards de dollars en 2013, et le stock d'IED du Canada en 
Malaisie a augmenté de près de 18% en 2012, à 712 millions de dollars. L'investissement par la 
Malaisie de 36 à 39 milliards de dollars dans notre secteur du gaz naturel et la vente partielle de WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  sa participation à des intérêts pétroliers et gaziers au Japon et en Inde démontrent bien que le 
Canada contribue de manière importante à la sécurité énergétique en Asie. 
4.17.  Plus généralement, nous nous félicitons de l'engagement actif de la Malaisie dans l'Accord 
sur les technologies de l'information et nous sommes heureux de travailler à ses côtés dans le 
cadre du Partenariat transpacifique. 
SINGAPOUR 4.18.  La Malaisie est notre voisin le plus proche et nous entretenons des relations économiques 
anciennes et robustes, fondées sur des liens commerciaux et d'investissement solides, ainsi que 
des relations interpersonnelles encore plus solides. En 2013, la Malaisie était le 2
ème partenaire 
commercial de Singapour, leurs échanges bilatéraux ayant augmenté de 1,2%, à 90 milliards de dollars EU. Singapour était également le 2
ème partenaire commercial de la Malaisie, et la 
1ère destination pour ses exportations, en 2012. Les liens d'investissement sont sains et marqués 
par une coopération croissante dans des projets emblématiques, comme Iskandar Malaysia dans l'État voisin du Johor. Selon la Direction du développement des investissements de la Malaisie 
(MIDA), Singapour était le 3
ème investisseur dans le secteur manufacturier malaisien en 2012, avec 
2,2 milliards de RM. Il était également la principale destination de l'investissement direct de la Malaisie à l'étranger en 2012. 
4.19.  Nous félicitons la Malaisie d'avoir poursuivi unilatéralement la libéralisation tarifaire depuis 
son dernier examen de la politique commerciale. La moyenne simple des taux de droits est passée 
de 7,4% en 2009 à 5,6% en 2013. Les efforts de  la Malaisie en mati ère de facilitation des 
échanges pour améliorer les procédures douanières en remplaçant les contrôles lors du 
dédouanement par des contrôles après dédouanement prouvent les engagements de l'ASEAN dans 
ce domaine important. La Malaisie est bien placée pour atteindre notre objectif commun d'une Communauté économique de l'ASEAN (AEC) intégr ée, puisqu'elle avait mis en œuvre 88% des 
mesures prévues dans le schéma directeur de l'AEC en juin 2013 et mené à bien son programme 
d'élimination des droits de douane au titre de l'ASEAN en 2012. Nous attendons avec impatience que la Malaisie occupe la présidence de l'ASEAN en 2015, année cruciale au cours de laquelle nos 
résultats au titre de l'AEC seront évalués. Les bénéfices tangibles des réformes intérieures de la 
Malaisie sont confortés par sa progression dans le classement de l'Indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale du 37
ème rang en 2010 au 12ème rang en 2013. La nouvelle 
Politique nationale sur le développement et la mise en œuvre de la réglementation de la Malaisie 
visant à rendre le processus réglementaire plus efficient et efficace profitera également aux 
négociants et aux investisseurs. 
4.20.  Nous nous félicitons des efforts déployés par la Malaisie depuis 2009 pour la libéralisation de 
son secteur des services, laquelle a concerné 17 sous-secteurs de services, ainsi que des autres 
réformes propices à l'activité des entreprises. La croissance solide du secteur des services, de 5,9% par an en moyenne entre 2009 et 2012, témoigne des effets positifs de cette libéralisation. 
Nous nous réjouissons de la poursuite de la libéralisation dans ce secteur dynamique et nous 
félicitons de la décision de la Malaisie de devenir observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics en 2012. Nous espérons que la Malaisie envisagera de devenir partie à l'Accord à l'avenir. 
4.21.  En tant qu'économies ouvertes fortement dépendantes du commerce, Singapour et la 
Malaisie sont toutes deux profondément attachées au système commercial multilatéral. Nos deux pays sont résolument déterminés à travailler à l'avancement du Cycle de Doha et à la mise en 
œuvre rapide des décisions de la neuvième Conférence ministérielle, notamment l'Accord sur la 
facilitation des échanges. Singapour et la Malaisie coopèrent également activement à la libéralisation des échanges à la fois dans le cadre de l'ASEAN et au-delà, dans le cadre d'initiatives 
telles que le Partenariat transpacifique, le Partenariat économique régional global (RCEP) ou 
l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). Nous nous réjouissons de collaborer avec la Malaisie lorsqu'elle présidera l'ASEAN en 2015 et nous lui souhaitons bonne chance dans la poursuite de ses objectifs au titre de la Vision 2020. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  NORVÈGE 
4.22.  La Norvège est heureuse de voir que l'économie de la Malaisie se caractérise par la 
croissance et le développement, et félicite le gouvernement pour son engagement à assouplir les restrictions en matière de concurrence et d'IED et l'encourage à poursuivre ces efforts. 
4.23.  La Norvège salue le rôle actif joué par la Malaisie au sein de l'OMC et sa contribution aux 
travaux de cette dernière et dans le cadre du Programme de Doha pour le développement ces dernières années. Bien que nous ne soyons pas forcément d'accord sur tout, nous sommes 
attachés à la relation globale que nous entreten ons à Genève et nous apprécions l'engagement 
constructif de la Malaisie et son attachement au système commercial multilatéral. La Norvège se félicite des mesures prises par la Malaisie depuis son dernier examen de la politique commerciale en 2010, lesquelles ont soutenu le système commercial multilatéral. 
4.24.  Au cours des dix dernières années, les échanges entre la Norvège et la Malaisie ont 
augmenté de 25%, mais demeurent encore un peu limités. Il existe clairement une marge de développement pour les échanges entre nos deux pays. En 2013, les importations de la Norvège 
en provenance de Malaisie se sont élevées à 300 millions de dollars EU. Les principaux produits 
sont les machines, l'électronique, les dispositifs optiques et les produits du caoutchouc. 
4.25.  Les exportations de la Norvège à destination de la Malaisie se sont élevées à 339 millions de 
dollars EU en 2013, soit une hausse de 130 millions par rapport à 2010. Plusieurs investissements 
norvégiens d'envergure ont été effectués en Malaisie, essentiellement dans les domaines des télécommunications, des services maritimes et dans le secteur de l'énergie. Cela témoigne clairement de l'attractivité croissante du marché malaisien et représente l'aboutissement de la 
récente politique de libéralisation adoptée par le gouvernement. Nous notons que, pendant la 
période à l'examen, le secteur des services est resté le secteur ayant le plus contribué au PIB de la 
Malaisie. Nous avons été heureux de constater que les secteurs de services malaisiens soutenaient 
les efforts visant à stimuler la libéralisation des marchés de services. 
4.26.  La Norvège reconnaît les mesures prises pour si mplifier le cadre réglementaire et éliminer 
ou réduire les restrictions à la participation au capital et autres restrictions en matière 
d'investissement étranger. Par ailleurs, nous nous félicitons de l'engagement déclaré du 
gouvernement à améliorer la transparence et lutter contre la corruption. 
4.27.  La Norvège attend avec intérêt la rencontre ce mois-ci entre les négociateurs norvégiens et 
malaisiens ici à Genève pour un premier cycle de négociations sur un accord de libre-échange 
entre la Malaisie et les États de l'AELE. La structure des échanges entre la Malaisie et la Norvège 
révèle une complémentarité qui étaye la perspective de processus fructueux à venir. Il existe un potentiel important d'augmentation des échanges grâce à un ALE entre la Malaisie et l'AELE. Nous 
sommes convaincus qu'un accord de libre-échange renforcera grandement la tendance déjà 
positive de nos relations commerciales. Notamment dans le commerce des services, un potentiel commercial important attend d'être libéré. 
PAKISTAN 
4.28.  La Malaisie a fait des progrès remarquables sur la voie de la croissance économique et du 
développement social, grâce à une bonne gestion économique et des fondamentaux macroéconomiques solides. Pendant la période à l'examen, son économie a connu un rééquilibrage 
externe important suite à une baisse de l'excédent extérieur courant. En tant qu'exportateur de 
gaz et de pétrole, la Malaisie a profité de la hausse des prix mondiaux de l'énergie puisque le secteur a contribué à hauteur de 35% aux recettes publiques en 2011. La Malaisie a réussi à 
réduire son exposition aux chocs et à l'instabilité externes. La Malaisie espère devenir un pays à 
revenu élevé d'ici à 2020 grâce à une structure économique multisectorielle, globale et fortement compétitive caractérisée par des chaînes de production  créant de la valeur ajoutée et en attirant 
les investissements dans le secteur de la finance islamique, les services, les produits de haute 
technologie et les biotechnologies. Le Programme de transformation économique comporte des projets et des mesures pour atteindre cet objectif. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.29.  La Malaisie est un parfait exemple de transition réussie d'un pays pauvre à un pays 
émergent à revenu intermédiaire grâce à une gestion efficace de cette transition, à la création d'une société harmonieuse et à une économie multisectorielle émergente à développement rapide. 
4.30.  On note également que ses moteurs de croissance se sont déplacés notablement de la 
fabrication de produits manufacturés destinés à l'exportation vers les services nationaux, ce qui a 
généré une demande intérieure solide et un taux de croissance annuel moyen de 4,1% sur la période 2009-2012. La Malaisie a également l'intention de poursuivre l'assainissement des 
finances publiques, la réforme fiscale et la rationalisation des dépenses. Son déficit budgétaire est 
passé de 6,7% du PIB en 2009 à 4,5% en 2012. Sur la période, son stock d'IED a augmenté de 58,8%, ce qui pourrait être en grande partie dû à un effort majeur de libéralisation pour supprimer ou réduire les limitations de la participation étrangère dans ce que le rapport du Secrétariat 
appelle "une série de sous-secteurs de services", bien qu'il existe un plafonnement de l'IED dans 
les secteurs de la pêche, de l'énergie, des téléco mmunications, et du transport aérien et maritime. 
La Malaisie a également adopté plusieurs nouvelles lois liées au commerce. Les réformes 
entreprises depuis 2010 pour améliorer les conditions de l'activité des entreprises en Malaisie ont 
inclus la réduction des délais de traitement des autorisations douanières, et l'élimination ou la simplification des prescriptions en matière de licences. La Malaisie a remplacé les contrôles lors du 
dédouanement par des contrôles après dédouanement, et elle demeure bien sûr très bien placée 
dans les classements internationaux pour la facilité de réaliser des échanges transfrontaliers. Un Comité national sur les investissements a été créé en 2010, ainsi qu'un programme intitulé "Malaysia Corporate Identity". 
4.31.  La Malaisie applique une multiplicité de taux de droits. La moyenne des droits NPF appliqués 
est passée de 7,4% en 2009 à 5,6% en 2013, ce qui indique une libéralisation autonome, en dépit d'une progressivité prononcée des droits. 
4.32.  La Malaisie a eu beaucoup moins recours à des mesures antidumping, aucune enquête 
n'ayant été initiée entre 2007 et 2012. 
4.33.  Le rapport du Secrétariat a noté que l'économie malaisienne demeurait l'une des économies 
les plus subventionnées de la région et du monde. Le rapport indique que son effort de réforme a 
peu porté ses fruits jusqu'à présent, bien que cet effort ait été renouvelé en octobre 2013. 
4.34.  L'intervention de l'État se poursuit dans de nombreux domaines de l'économie. Plusieurs 
nouveaux changements ont été apportés au cadre ju ridique et institutionnel qui régit la politique 
de la concurrence, et le régime de propriété intellectuelle a été renforcé. 
4.35.  Le Pakistan et la Malaisie entretiennent des relations économiques et commerciales amicales 
et saines, bien que cela ne se traduise pas vraiment dans le volume de leurs échanges. Les deux 
pays ont mis en place le CEPA Malaisie-Pakistan, qui est entré en vigueur le 1
er janvier 2008. En 
conséquence, le commerce bilatéral entre eux a atteint 2,8 milliards de dollars EU. Les deux pays ont également lancé le Conseil des entreprises Malaisie-Pakistan en 2011. 
AUSTRALIE 
4.36.  Il faut féliciter la Malaisie pour ses résultats économiques pendant la période considérée, 
lesquels s'appuient sur des politiques avisées et pragmatiques. L'Australie salue l'objectif de la Malaisie de devenir une économie avancée à revenu élevé d'ici à 2020 et soutient ses efforts 
visant à réformer son économie pour contribuer à atteindre cet objectif. Si la Malaisie rencontrera 
de nombreuses difficultés au cours de ce processus, l'Australie sait d'expérience que pour renforcer l'économie et accroître la prospérité, il faut passer par ce type de réformes économiques 
structurelles. À cet égard, l'Australie se félicite des mesures figurant dans le budget 2014 de la 
Malaisie et visant à résorber le déficit budgétaire et l'endettement, à renforcer la gestion budgétaire et à réduire certaines subventions. 
4.37.  Réduire les obstacles au commerce et à l'investissement constitue un aspect important du 
processus de réforme économique et améliorera la compétitivité de la Malaisie à long terme et renforcera la croissance économique. Les politiques qui favorisent les fournisseurs nationaux ou locaux par rapport aux fournisseurs étrangers ont souvent pour effet de limiter les choix, 
d'augmenter les prix et de nuire à l'efficacité. L'Australie encourage la Malaisie à poursuivre la WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  libéralisation de son marché des marchandises et des services, y compris pour ce qui est des 
marchés publics, à promouvoir l'innovation et à stimuler les branches de production nationales. 
4.38.  Vu l'importance de l'investissement étranger pour une croissance économique durable, 
l'Australie encourage aussi la Malaisie à résoudre les difficultés qui découragent l'investissement 
étranger, comme les programmes de discrimination positive qui s'appliquent aux limitations 
concernant la participation étrangère ou les restrictions concernant les fusions avec les entreprises locales dans certains secteurs. Supprimer ou réduire les restrictions à l'investissement étranger 
créerait un environnement plus compétitif en Malaisie, ce qui conduirait à une meilleure répartition 
des ressources et contribuerait à promouvoir l'innovation et à stimuler les branches de production nationales. Cela permettrait de concrétiser davantage l'objectif pour 2020. 
4.39.  La relation entre l'Australie et la Malaisie est solide et s'appuie sur un large réseau de 
relations, notamment au niveau de l'éducation et entre les populations, de la coopération en 
matière de défense, et des liens économiques et commerciaux durables. 
4.40.  La Malaisie est le neuvième partenaire commercial de l'Australie et le troisième dans 
l'ASEAN. Les échanges bilatéraux de marchandises et de services ont été estimés à 17,1 milliards 
de dollars australiens en 2012; environ 3 500 entreprises australiennes exportent vers la Malaisie chaque année. Des réunions régulières du Comité mixte du commerce, dirigé par les ministres 
chargés du commerce, constituent une excellente occasion de faire le point sur les questions 
commerciales et économiques bilatérales. 
4.41.  L'Accord de libre-échange Malaisie-Australie, entré en vigueur en 2013, a été un moment 
important du partenariat économique bilatéral et donne une impulsion supplémentaire à la 
relation. Les réductions tarifaires au titre de cet ALE offrent déjà de nouveaux débouchés aux 
entreprises des deux pays. Pour poursuivre sur cette trajectoire ascendante, l'Australie encourage la Malaisie à se pencher sur la réduction des obstacles non tarifaires au commerce et à 
l'investissement, notamment en ce qui concerne les services. Nous remercions la Malaisie pour sa 
collaboration dans la préparation à l'examen par le Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC de l'ALE Malaisie-Australie dans le courant de l'année. 
4.42.  L'Australie est aussi heureuse de travailler avec la Malaisie pour améliorer l'intégration 
é c o n o m i q u e  r é g i o n a l e .  L e s  d e u x  p a y s  s o n t  m e m b r e s  d e  l ' A c c o r d  d e  l i b r e - é c h a n g e  ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande (AANZFTA), et collaborent étroitement et de manière constructive dans le cadre d'autres négociations commerciales régionales, comme celles sur le 
Partenariat économique régional global (RCEP) ou l'Accord de partenariat transpacifique. 
4.43.  Ici à Genève, l'Australie se réjouit de poursuivre la relation très productive qu'elle entretient 
avec la Malaisie au sein du Groupe de Cairns, alors que nous nous efforçons ensemble de mettre 
en place un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché. Il est non 
seulement essentiel que nous mettions en œuvre les résultats convenus lors de la neuvième Conférence ministérielle à Bali, mais égalemen t que nous fassions en sorte que l'agriculture 
demeure au centre du futur programme de travail de l'OMC, idéalement dans le cadre des trois 
piliers que sont l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation. En tant que Membre de l'OMC ayant accompli des progrès importants en matière de réforme douanière ces dernières années et joué un rôle très constructif dans la réussite des négociations sur la facilitation 
des échanges, nous attendons avec intérêt de travailler avec la Malaisie pour garantir l'entrée en 
vigueur rapide du nouvel Accord sur la facilitation des échanges. 
MEXIQUE 
4.44.  La Malaisie est un excellent modèle en matière de discipline et de mise en œuvre appropriée 
de mesures économiques visant non seulement à faire face à la crise internationale, mais également à favoriser une croissance économique durable, laquelle a enregistré une moyenne de 
4,1% sur la période et atteint près de 6% ces quatre dernières années, y compris en 2013. 
4.45.  Cela s'est traduit par des indicateurs macroéconomiques sains et, par-dessus tout, stables. 
En 2013, les taux d'inflation et de chômage ont été estimés à 2 et 3,1% respectivement, ce qu'envieraient de nombreux pays. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.46.  La situation économique de la Malaisie a renforcé la confiance ressentie envers le pays à 
travers le monde, comme le montrent les deux exemples concrets ci-dessous: 
 En décembre dernier, l'agence de notation Moody's a attribué à la Malaisie une note du 
risque souverain de "A", ce qui renforce encore la position favorable du pays sur les marchés 
financiers internationaux. 
 Le stock d'investissement étranger direct en Malaisie a été multiplié par 2,5 entre 
2000 et 2012, année où il a atteint 132,4 millions de dollars EU. 
4.47.  Nous souhaitons souligner les efforts de la Malaisie pour accroître la facilité de faire des 
affaires dans le pays pour ce qui est, entre autres choses, des délais de traitement des autorisations douanières, des prescriptions en matière de licences, ou de l'approbation des permis de construire, efforts grâce auxquels la Malaisie est classée au sixième rang des économies les 
plus propices à l'activité commerciale dans le rapport 2014 de la Banque mondiale sur la facilité de 
faire des affaires. Il est important de noter que selon ce rapport, l'indicateur relatif aux prescriptions en matière de construction a gagné 56 places en à peine 1 an, passant de la 99
ème à 
la 43ème position. 
4.48.  Par contre, le gouvernement malaisien devrait se pencher d'urgence sur certains secteurs. 
1. Bien qu'il faille féliciter la Malaisie parce que la moyenne des droits appliqués a fortement 
baissé pour atteindre 5,6% en 2013 et que 65% d'entre eux ont un taux nul, certaines 
préoccupations demeurent: 
 Près de 20% des droits de douane appliqués aux produits industriels ne sont pas 
consolidés, ce qui signifie qu'il y aura toujours une certaine incertitude sous-jacente. 
 La structure du tarif douanier de la Malaisie est généralement complexe et dispersée. 
Elle comprend 19 taux ad valorem  (19 taux ad valorem , 19 taux spécifiques, 11 droits 
composites et 2 droits alternatifs). 
 Certains secteurs bénéficient encore de niveaux de protection beaucoup plus élevés 
que le reste de l'économie: 
 Dans l'agriculture, le taux moyen (2,9%) est encore plus bas que dans le 
secteur manufacturier, mais certains équivalents ad valorem  peuvent atteindre 
1 439% sur les boissons alcooliques et le tabac. Pour d'autres produits comme les choux, les taux ad valorem  peuvent atteindre 90%. 
 S'agissant des produits industriels, les droits dans les sous-secteurs de 
l'exploitation minière peuvent atteindre 50%  pour le ciment Portland, et dans le 
secteur automobile, le droit moyen est supérieur à 17%, soit la moyenne la plus élevée tous secteurs confondus. 
2. En plus d'une protection tarifaire, le secteur automobile est protégé de la concurrence 
internationale par d'autres instruments. 
 Selon le rapport du Secrétariat, le Fonds de développement du secteur automobile et 
le Fonds pour l'ajustement industriel continuent de fournir des prêts à des conditions 
libérales et des subventions aux fabricants de pièces détachées et composants. 
 Les prêts à des conditions libérales sont accordés pour l'achat de voitures de 
fabrication nationale produites localement. 
 L'administration des douanes continue d'appliquer un système de prix pour déterminer 
la valeur en douane des nouvelles voitures, ce qui, en pratique, augmente le prix des importations. 
3. L'administration de licences d'importation non automatiques est complexe et le système 
recouvre un grand nombre de catégories de produits. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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   La complexité est due au fait que les licences sont délivrées en fonction de la 
destination locale de la marchandise, c'est-à-dire que si les marchandises sont destinées à l'ensemble du territoire, les licences s'appliquent à 42 catégories de produits; si les marchandises doivent être réexportées, 34 catégories de produits sont 
exemptées, de même que, dans certains États, 14 groupes de produits additionnels. 
En outre, 11 organismes gouvernementaux délivrent des licences. 
 Nous sommes persuadés que l'environnement propice à l'activité des entreprises de la 
Malaisie aura également une incidence positive sur l'administration des licences. 
4.49.  Pour résumer, nous souhaitons féliciter la Malaisie pour la gestion avisée de ses politiques 
économiques et nous l'encourageons vivement à étendre l'important mouvement de libéralisation des échanges à d'autres secteurs, ce qui contribuera sans aucun doute à concrétiser l'objectif de 
transformer la Malaisie en un pays à revenu élevé d'ici à 2020. 
HONG KONG, CHINE 4.50.  Hong Kong, Chine et la Malaisie entretiennent une relation étroite et solide qui s'appuie sur 
des liens commerciaux variés et dynamiques. Ces dernières années, le commerce des 
marchandises a augmenté de 7% par an et celui des services a augmenté encore davantage, de 9% par an. En 2009, Hong Kong, Chine et la Malaisie ont signé une Déclaration conjointe sur le 
renforcement de la coopération économique. Cette année Hong Kong, Chine entamera des 
négociations en vue d'un ALE avec l'ASEAN. 
4.51.  Dans l'ensemble, nous saluons les efforts de la Malaisie en matière de libéralisation et de 
facilitation des échanges, ce qui, selon notre expérience, contribuera à augmenter la compétitivité, 
développer les échanges et attirer les investissements. La progression importante de la Malaisie 
dans les classements de la Banque mondiale concernant la facilité de faire des affaires et le commerce transfrontalier témoigne de l'efficacité de ses réformes. 
4.52.  Pour ce qui est des éléments spécifiques de la politique commerciale de la Malaisie, nous 
sommes heureux de noter que plus de 80% de ses taux de droits sont consolidés. Il convient également de saluer le fait que grâce aux réduct ions unilatérales mises en œuvre, la moyenne des 
droits NPF appliqués est passée de 7,4% en 2009 à 5,6% en 2013. Toutefois, on note qu'environ 
1% des lignes tarifaires demeurent non ad valorem  et que ces lignes tendent à cacher des crêtes 
tarifaires élevées. En outre, la structure du tarif douanier de la Malaisie est compliquée par l'utilisation de différentes fourchettes de taux. Nous encourageons la Malaisie à simplifier sa 
structure tarifaire afin d'augmenter la prévisibilité. 
4.53.  Concernant les produits agricoles, si les droits sont généralement faibles, nous notons qu'un 
niveau de protection élevé demeure dans plusieurs domaines. Les taux de droits non ad valorem  
sont appliqués presque exclusivement aux produits  agricoles et ils continuent de protéger les 
boissons alcooliques, les produits du tabac et certains fruits comestibles. Plusieurs produits, notamment la viande de volaille, de porc et certains produits laitiers, sont encore soumis à des 
contingents tarifaires. La Malaisie continue aussi d'accorder des montants croissants d'aide au titre 
du soutien par produit et du soutien général au secteur agricole. Si nous comprenons que la sécurité alimentaire est une question importante, nous encourageons la Malaisie à libéraliser davantage son secteur agricole afin de s'ouvrir à la concurrence, ce qui pourra par suite favoriser 
le commerce et profiter aux consommateurs. 
4.54.  S'agissant de la facilitation des échanges, nous sommes heureux de constater que la 
Malaisie a lancé diverses initiatives visant à améliorer l'efficacité et la transparence de son régime 
douanier. En matière de dédouanement, le remplacement des contrôles lors du dédouanement par 
des contrôles après dédouanement et le progra mme relatif aux opérateurs économiques agréés 
accéléreront le mouvement des marchandises. L'initiative "U-Customs" créera aussi un système de 
guichet unique national pour la transmission de tous les renseignements relatifs à l'importation, à 
l'exportation et au transit. Nous saluons ces initiatives qui profiteront beaucoup aux flux commerciaux. Nous nous réjouissons aussi de collaborer étroitement avec la Malaisie et d'autres Membres en vue de la mise en œuvre rapide de l' Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.55.  Concernant l'investissement, nous sommes heureux de constater la libéralisation 
progressive du secteur des services et du secteur financier depuis 2009, laquelle a permis d'étendre la présence étrangère dans la banque, l' assurance, le courtage et les services takaful. 
Toutes les restrictions à la participation étrangère qui existaient sur le marché des capitaux ont été 
levées, sauf en ce qui concerne les sociétés de gestion de fonds communs de placement et les 
agences de notation de crédit. Nonobstant, il exis te encore un plafonnement de l'investissement 
étranger direct dans la pêche, l'énergie, les télécommunications, et le transport aérien et 
maritime, qui sont tous des secteurs importants. De plus, comme l'a noté le Secrétariat, la Loi 
de 2010 sur la concurrence ne concerne pas certaines sociétés, y compris celles dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications. Nous espérons que la Malaisie poursuivra ses efforts de libéralisation. 
4.56.  Nous notons qu'une proportion considérable des lignes tarifaires de la Malaisie reste 
soumise à des licences d'importation, dont la plupart ne sont pas automatiques et servent d'instruments de politique commerciale et industrielle afin, entre autres choses, de réglementer le 
flux des importations et de promouvoir certains secteurs stratégiques. Nous encourageons la 
Malaisie à passer à un régime de licences automatiques ou à supprimer la prescription en matière de licences pour promouvoir la libéralisation. 
4.57.  S'agissant des services, nous saluons les efforts de libéralisation de la Malaisie, notamment 
la suppression des restrictions à la participation étrangère, l'autorisation de la propriété privée des terminaux portuaires pour les cargaisons spéciales, et l'assouplissement des prescriptions en matière de citoyenneté pour les architectes, les ingénieurs et les géomètres. Le secteur des 
services est un pilier important de l'économie malaisienne car il contribue fortement au PIB et à 
l'emploi. Dans notre expérience, la poursuite de la libéralisation du commerce des services favorise un développement économique durable. C'est aussi une méthode éprouvée pour attirer 
l'investissement étranger. Nous encourageons donc la Malaisie à poursuivre ses efforts de 
libéralisation. 
SUISSE 
4.58.  Nous apprécions l'engagement actif de la Malaisie dans des arrangements économiques 
bilatéraux, régionaux et multilatéraux, ce qui témoigne de sa forte intégration dans l'économie mondiale et de ses efforts pour continuer à s'ouvrir au commerce international et aux investissements étrangers. Nous saluons particulièrement l'engagement positif de la Malaisie dans 
le cadre de l'OMC et du Programme de Doha pour le développement, ainsi que l'engagement 
personnel de Mme l'Ambassadeur Mariam Md Salleh ici à Genève. 
4.59.  Je suis heureux de dire que les relations économiques bilatérales entre la Suisse et la 
Malaisie sont excellentes et continuent de progresser de manière très satisfaisante, comme en 
témoigne la hausse de 10,5% de nos échanges bilatéraux l'année dernière. La Malaisie est le troisième partenaire commercial de la Suisse parmi les pays de l'ASEAN. S'agissant des 
investissements, la Suisse est un acteur important en Malaisie: elle est classée sixième parmi les 
pays européens. 
4.60.  La qualité de nos relations économiques est très satisfaisante, mais la Suisse estime 
également qu'il est possible d'approfondir encore la coopération entre nos deux pays, au niveau 
multilatéral comme au niveau bilatéral. La Suisse est convaincue que le lancement de négociations 
en vue d'un accord de libre-échange global entre les États de l'AELE et la Malaisie renforcera encore nos relations bilatérales. 
4.61.  Permettez-moi maintenant de formuler quelques observations spécifiques. Concernant la 
propriété intellectuelle, la Suisse souhaite féliciter la Malaisie pour les progrès accomplis en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle. Si la Suisse considère 
qu'il y a encore une marge d'amélioration dans plusieurs domaines, nous pensons que la 
simplification et l'accélération des procédures d'enregistrement des brevets et des marques de fabrique ou de commerce constituent des étapes importantes à cet égard. Nous nous félicitons également de l'introduction d'une protection des données d'essais relatives aux produits 
pharmaceutiques qui contiennent de nouvelles entités chimiques. Nous apprécions en outre que les 
autorités malaisiennes aient accru leurs efforts dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon, notamment en renforçant les moyens  de faire respecter les règles. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.62.  Nous félicitons la Malaisie pour les nombreuses évolutions positives de sa politique 
économique et commerciale. Toutefois, nous attendons également avec intérêt la poursuite des progrès et améliorations dans certains domaines de politique. À cet égard, la Suisse a présenté plusieurs questions à la délégation de la Malaisie. Elles concernent, entre autres choses, les droits 
de propriété intellectuelle, la législation relative aux marchés publics, le gouvernement 
d'entreprise, ainsi que la politique de la concurrence en Malaisie. Nous remercions la délégation malaisienne pour les réponses qu'elles viennent de fournir à nos questions et que nous étudierons 
avec beaucoup d'intérêt. 
4.63.  Permettez-moi de conclure en soulignant que la Suisse et la Malaisie sont toutes deux très 
intéressées par le renforcement du système commercial multilatéral. Un système solide fondé sur des règles, tel que celui de l'OMC, demeure essentiel pour des économies fortement intégrées et 
ouvertes au commerce comme la Malaisie et la Suisse. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 4.64.  La Nouvelle-Zélande se réjouit de cette opportunité de formuler des observations pour le 
sixième examen de la politique commerciale de la Malaisie. Depuis l'examen de 2010, la Malaisie a 
obtenu de bons résultats économiques globaux gr âce à une gestion économique pragmatique et 
des politiques macroéconomiques efficaces. Ces mesures visant à faire progresser la Malaisie vers 
son objectif de devenir un pays "à revenu élevé" d'ici à 2020 bénéficieront également à l'ensemble 
de la communauté de l'OMC. 
4.65.  La Nouvelle-Zélande apprécie les efforts de la Malaisie pour rester résolument tournée vers 
l'extérieur dans le commerce des marchandises et des services, ainsi que ses efforts majeurs de 
libéralisation dans le secteur des services. Cela démontre l'engagement de la Malaisie à maintenir 
un régime commercial ouvert et libéral qui favorisera le développement économique et augmentera le bien-être de la société dans son ensemble. La Malaisie est un important partenaire 
commercial de la Nouvelle-Zélande, une relation qui repose sur deux accords commerciaux entrés 
en vigueur depuis le dernier examen (l'ALE bilatéral entre la Malaisie et la Nouvelle-Zélande et l'ALE régional entre l'ASEAN, l'Australie et la Nouvelle-Zélande). 
4.66.  La Nouvelle-Zélande note les évaluations positives des conditions de l'activité des 
entreprises en Malaisie, notamment son classement pour ce qui est de la facilité de faire des affaires et de la compétitivité globale. Ces classements devraient permettre d'attirer d'autres entreprises et investissements étrangers. 
4.67.  La Nouvelle-Zélande se félicite des mesures adoptées par la Malaisie au cours de la période 
considérée pour libéraliser davantage le commerce des services. Il faut noter que ces mesures comprennent la réduction des limitations concernant la participation étrangère dans les services 
professionnels, d'éducation et environnementaux. Elles devraient contribuer à la croissance de ces 
secteurs en Malaisie et élargir l'accès et le choix des consommateurs. La Nouvelle-Zélande se réjouit de constater l'adoption de nouvelles poli tiques visant à faciliter davantage le commerce 
transfrontalier des services, ce qui aidera la Malaisie à progresser vers son objectif déclaré 
consistant à augmenter la contribution des services jusqu'à 65% du PIB d'ici à 2020. 
4.68.  La Nouvelle-Zélande reconnaît aussi le rôle directeur de la Malaisie au sein de l'ASEAN pour 
ce qui est des questions commerciales et économiques, notamment le fait qu'elle occupera la 
présidence de l'ASEAN et du Sommet de l'Asie de l'Est en 2015. Cela sera une année importante 
pour l'ASEAN dans la concrétisation de ses aspirations pour une Communauté économique. Elle marquera également le 40
ème anniversaire des relations diplomatiques entre l'ASEAN et la 
Nouvelle-Zélande. 
4.69.  L'ouverture de la Malaisie à la libéralisation des échanges est démontrée par l'entrée en 
vigueur de sept nouveaux accords commerciaux régionaux (ACR) et bilatéraux au cours de la 
période considérée: trois sont des ACR conclus par l'ASEAN avec des pays tiers et quatre sont des 
accords bilatéraux (avec la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Chili et l'Inde). La Nouvelle-Zélande salue les efforts continus de la Malaisie pour soutenir le commerce à travers son Programme de transformation économique, notamment grâce à des initiatives importantes telles que sa 
participation à l'Accord de partenariat transpacifique. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.70.  Nonobstant l'attachement de la Malaisie à un régime commercial ouvert et libéral, le fait que 
son économie demeure l'une des plus subventionnées de la région et du monde est une source de préoccupation citée par d'autres intervenants aujourd'hui. Nous encourageons donc fortement la Malaisie dans ses efforts pour mettre en œuvre un programme de rationalisation des subventions. 
Le secteur le plus subventionné en Malaisie est celui de l'énergie, spécifiquement les produits 
pétroliers. Nous prenons acte des observations formulées aujourd'hui selon lesquelles la Malaisie se saisit de plus en plus de cette question. Les su bventions qui réduisent artificiellement le prix de 
l'énergie pour les utilisateurs finals engendrent un gaspillage de l'énergie et n'atteignent souvent 
pas leur objectif, en plus de créer des effets de distorsion des échanges, de détourner les investissements et de réduire la compétitivité. Dans le secteur de la pêche spécifiquement, les subventions contribuent aussi à la surpêche et à la surcapacité, et nous avons posé plusieurs 
questions à ce sujet, notamment au vu des allégations de surpêche des stocks de poissons 
malaisiens. 
4.71.  À l'appui de la rationalisation des subventions, nous suggérons à la Malaisie d'envisager 
d'utiliser le mécanisme d'examen volontaire par les pairs de l'APEC pour les subventions inefficaces 
sur les combustibles fossiles afin de mettre en place un programme ciblé de rationalisation des subventions aux combustibles fossiles et des politiques de transition bien pensées. 
4.72.  En conclusion, la Nouvelle-Zélande se réjouit de continuer à coopérer avec la Malaisie au 
plan bilatéral, dans les instances régionales et à l'OMC pour l'aider à atteindre notre objectif commun consistant à devenir des économies à plus haute valeur ajoutée, fondées sur le savoir et innovantes. 
ÉTATS-UNIS 
4.73.  La Malaisie est un partenaire commercial important et apprécié des États-Unis. En 2013, elle 
était notre 20
ème partenaire commercial pour le commerce des marchandises, les échanges 
bilatéraux dans ce domaine s'étant élevés à 40,3 milliards de dollars EU. Les échanges bilatéraux 
de services ont ajouté 3,9 milliards de dollars  EU à ce montant, selon les dernières données 
de 2012. Les exportations de services des États-Unis vers la Malaisie se sont élevées à 
2,5 milliards de dollars EU en 2012, et les importations de services en provenance de Malaisie vers 
les États-Unis à 1,4 milliards, soit une augm entation de 177% par rapport à la décennie 
précédente. L'investissement étranger a augmenté régulièrement, le stock d'investissement étranger des États-Unis en Malaisie s'élevant à 15,0 milliards de dollars EU en 2012, une 
augmentation de 21% par rapport à 2011. 
4.74.  Les États-Unis et la Malaisie continuent de collaborer pour faire progresser davantage le 
système commercial multilatéral, ainsi que pour approfondir et développer notre relation 
commerciale bilatérale. En octobre 2010, la Malaisie a rejoint les négociations sur le Partenariat 
transpacifique, ce dont nous nous réjouissons car il s'agit d'une étape importante pour renforcer 
encore la relation commerciale et d'investissement entre nos deux pays et pour soutenir 
l'intégration économique dans la région Asie-Pacifique. 
4.75.  Les politiques économiques de la Malaisie ces dernières années ont mis l'accent sur une 
croissance durable et inclusive pour atteindre son objectif de devenir un pays autonome et industrialisé d'ici à 2020. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement malaisien avait prévu de 
mettre en œuvre un programme ambitieux de réforme politique, économique et budgétaire. 
4.76.  Les États-Unis félicitent la Malaisie pour les mesures qu'elle a prises pour libéraliser ses 
politiques commerciales et liées au commerce depuis son précédent examen de la politique 
commerciale en 2010. Ces mesures prenaient acte de l'importance des services dans l'économie 
malaisienne et visaient à promouvoir l'objectif de la Malaisie de faire passer la part des services dans le PIB global du pays de son niveau actuel de 50,4% à 65,0% d'ici à 2020. Ces efforts 
consistaient notamment en une forte libéralisation de son secteur des services. En 2012, la 
Malaisie a pris les mesures initiales pour réduire ou supprimer les restrictions à la participation étrangère dans 17 sous-secteurs de services, notamment les services professionnels, services de communication et services de distribution. Nous souhaiterions obtenir une mise à jour concernant 
tous les projets de libéralisation à venir dans ce secteur, particulièrement au vu du rôle important 
joué par les services dans le Plan de la Malaisie à l'horizon 2020. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.77.  La Malaisie a également pris des mesures pour devenir plus attractive en tant que 
destination commerciale et d'investissement, pour intégrer davantage ses entreprises dans les chaînes de valeur mondiales et pour tisser de nouveaux liens commerciaux et d'investissement. Elle a renforcé la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle au cours de la 
période considérée, y compris par la modernisation de sa Loi sur le droit d'auteur, des mesures 
d'exécution pour lutter contre le piratage en ligne, et l'adhésion aux Traités Internet de l'OMPI. La Malaisie a aussi réformé ses politiques relatives à la concurrence et à la protection des 
consommateurs, et a activement mis en œuvre des initiatives de facilitation des échanges. 
S'agissant de la facilitation des échanges, nous espérons que la Malaisie continuera de jouer un rôle de premier plan en vue des étapes importantes à venir dans la mise en œuvre des accords de Bali. 
4.78.  En dépit de ces évolutions positives, dans certains domaines, les réformes économiques 
prévues par la Malaisie ont ralenti, et dans d'autres domaines, elle pourrait améliorer encore son régime de commerce et d'investissement. Nous encourageons la Malaisie à poursuivre ses efforts 
pour améliorer son régime de propriété intellectuelle, notamment en résolvant les difficultés liées à 
la présence relativement répandue de produits piratés et contrefaits, le niveau élevé de piratage sur Internet et la persistance du piratage des livres. En outre, nous l'encourageons à créer les 
12 autres tribunaux spécialisés en matière de propri été intellectuelle sur les 15 qu'elle avait prévus 
de mettre en place. 
4.79.  Concernant les licences d'importation, le rapport du Secrétariat indique qu'aucun 
changement important n'a été apporté au régime de licences d'importation de la Malaisie, lequel 
concerne encore environ le quart de ses lignes tarifaires. Les États-Unis réitèrent leur 
préoccupation concernant le recours important aux licences d'importation par la Malaisie. Nous apprécierions d'obtenir plus de renseignements concernant les procédures administratives du 
gouvernement, ainsi que de savoir comment il justifie de continuer à imposer des licences 
d'importation sur un éventail de produits aussi large, et ce, au vu des engagements de la Malaisie au titre de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
4.80.  S'agissant des voitures, les États-Unis sont déçus que la Malaisie continue d'appliquer des 
droits élevés dans le secteur automobile et qu'elle impose des mesures non tarifaires qui augmentent fortement le coût des véhicules importés, notamment un permis d'importation qui n'est pas transparent et un système de publication des prix dans le Journal officiel. La nouvelle 
Politique automobile nationale de la Malaisie vise à transformer le pays en une plate-forme 
régionale de production de véhicules économes en énergie, mais elle prévoit peu de choses pour 
promouvoir les réformes structurelles ou réduire les obstacles au commerce de longue date, et 
semble même reculer par rapport aux engagements antérieurs en matière de libéralisation. Le 
rapport du Secrétariat mentionne encore que la Malaisie n'a pas notifié certaines mesures de soutien et d'incitation prises au titre de la Politique automobile nationale et nous l'encourageons à 
présenter ces notifications. 
4.81.  En conclusion, les États-Unis saluent la Malaisie pour ses bons résultats d'ensemble et les 
progrès accomplis pour libéraliser et réformer son régime commercial. Nous encourageons la Malaisie à poursuivre les efforts de réforme qui l'aideront à parvenir à une croissance durable et à 
s'intégrer davantage au système commercial multilatéral. Nous voudrions remercier la délégation 
de la Malaisie pour sa participation active à ce processus important et nous nous réjouissons de l'opportunité de continuer à coopérer avec elle pour développer encore notre relation bilatérale et 
promouvoir le système commercial multilatéral. 
PHILIPPINES 4.82.  Les Philippines s'associent pleinement à la déclaration de l'ASEAN effectuée précédemment 
par M. l'Ambassadeur Maung Wai. J'aimerais également faire quelques observations additionnelles 
concernant notre relation économique bilatérale avec la Malaisie. 
4.83.  Tout d'abord, je remercie le gouvernement malaisien pour son soutien au processus de paix 
à Mindanao, ainsi que pour l'assistance qu'il nous a apportée après le super-typhon "Yolanda". 
4.84.  Les Philippines et la Malaisie entretiennent des relations économiques bilatérales depuis 
longtemps, puisque nous sommes le principal partenaire commercial l'une de l'autre, comme en WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  témoignent des relations commerciales et d'investissement dynamiques à tous les niveaux. Au 
cours de la visite d'État du Président Benigno S. Aquino la semaine dernière en Malaisie, les deux pays ont à nouveau fait part d'un vif intérêt pour élargir et approfondir la relation économique dans les années à venir. 
4.85.  S'agissant des investissements bilatéraux, les chiffres augmentent régulièrement. En 2013, 
le montant total de l'investissement étranger direct de la Malaisie aux Philippines avait plus que quintuplé par rapport à 2003. Les entreprises philippines ont également réalisé des 
investissements importants en Malaisie, notamment dans les secteurs de l'alimentation, des 
matières textiles et du pétrole. 
4.86.  Les Philippines saluent les mesures prises par la Malaisie pour poursuivre la libéralisation de 
ses politiques commerciales et liées au commerce. En outre, les Philippines notent avec intérêt la 
transition de la Malaisie vers un nouveau modèle économique, à savoir le passage d'une base 
manufacturière dépendante d'une main-d'œuvre se mi-qualifiée et bon marché vers une économie 
centrée sur des branches de production innovantes fondées sur les services et sur le savoir. 
S'agissant de secteurs spécifiques, nous étudions la Politique automobile nationale récemment 
publiée et la façon dont elle offrira des opportunités aux entreprises philippines. Ces évolutions offrent diverses possibilités de coopération pour les deux pays. 
ARGENTINE 
4.87.  Comme cela a été souligné dans le rapport du Secrétariat, l'économie malaisienne s'est vite 
redressée après la contraction enregistrée en 2009 et a affiché des taux de croissance plus durables et plus modestes, alors que, entre autres choses, ce n'était plus la fabrication de produits 
manufacturés destinés à l'exportation qui tirait la croissance économique, mais les services 
nationaux. En d'autres termes, la demande inté rieure robuste a compensé la faiblesse de la 
demande extérieure et a alimenté la croissance. 
4.88.  Les raisons de ce phénomène figurent dans le rapport du gouvernement de la Malaisie, 
lequel indique que les facteurs ayant contribué à la croissance de la consommation privée finale 
étaient de bons résultats en termes de revenus, une inflation faible et une aide publique aux 
ménages à faible revenu ou à revenu intermédiaire, entre autres mesures. Cela illustre de manière 
éloquente pourquoi – même dans des économies fortement axées sur les marchés extérieurs comme la Malaisie – il est nécessaire pour le gouvernement d'intervenir pour renforcer le marché intérieur en améliorant la répartition des revenus entre les différents segments de la population. 
4.89.  En conséquence, nous accueillons favorablement et encourageons les efforts en cours du 
gouvernement pour atteindre son objectif de fair e de la Malaisie une nation à revenu élevé fondée 
sur les principes d'inclusion et de durabilité d'ici à 2020. 
4.90.  S'agissant du commerce, nous souhaitons souligner le fait que la Malaisie continue de 
maintenir un régime agricole "relativement libéral" – comme le dit le Secrétariat – avec des droits appliqués de 2,9% en moyenne, soit moitié moins que le taux de 6,2% appliqué aux produits 
industriels. 
CHILI 4.91.  Le Chili félicite la délégation de la Malaisie pour le travail accompli lors de la préparation de 
cet examen et la remercie d'avoir répondu à ses questions. Nos deux pays ont établi des relations 
diplomatiques il y a plus de 30 ans (en 1979) et, depuis, nos liens ont été renforcés dans 
différentes sphères comme la coopération dans l'An tarctique, sur la base du Mémorandum d'accord 
signé en 2007 entre l'Institut national de rech erche en Antarctique du Chili et l'Académie des 
sciences de la Malaisie. 
4.92.  S'agissant des relations commerciales, nos pays ont les mêmes opinions concernant le 
commerce international. Cela se traduit par notre participation à l'APEC, où la Malaisie avait 
soutenu l'adhésion du Chili, et aux négociations de l'Accord de partenariat transpacifique, où le 
Chili avait soutenu l'adhésion de la Malaisie. À l'OMC, nous avons des points de vue communs concernant la libéralisation des échanges de produits agricoles dans le cadre du Groupe de Cairns. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.93.  S'agissant des échanges bilatéraux, nos deux pays ont conclu un accord de libre-échange 
assez complet. En vigueur depuis avril 2012, il porte sur le commerce des marchandises, les règles d'origine, les procédures douanières, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les mesures correctives commerciales, les mesures de sauvegarde, la 
coopération, la transparence et le règlement des différends. L'Accord comporte également une 
clause d'évolution pour la négociation de chapitres relatifs aux services et à l'investissement. Puisqu'il s'agit du premier accord entre l'Amérique du Sud et la Malaisie, le Chili est devenu le 
point d'entrée et la plate-forme de la Malaisie dans la région. L'Accord est complété par divers 
accords relatifs à la double imposition ou aux services aériens, ce qui a encore intensifié nos relations commerciales. En 2013, les échanges entre nos deux pays se sont élevés à près de 500 (473) millions de dollars EU. 
4.94.  Le Chili reconnaît les progrès macroéconomiques réalisés par la Malaisie au cours de la 
période à l'examen, notamment en termes de maîtrise de l'inflation, de croissance durable, de réduction du déficit budgétaire, et de faiblesse du taux de chômage. Pour preuve de la solidité du 
pays, nous notons la hausse de l'investissement étranger direct, lequel a augmenté de 58,8% en 
seulement quatre ans. Dans le même temps, nous encourageons vivement la Malaisie à poursuivre 
ses efforts de libéralisation du secteur des services. 
4.95.  Tout le monde sait que notre pays est opposé à toute forme de subvention ayant des effets 
de distorsion de l'économie ou des échanges. En conséquence, nous encourageons la Malaisie, qui est l'une des économies les plus subventionnées au monde, à accélérer ses réformes visant à rationaliser le régime des subventions. Nous pensons aussi que Kuala Lumpur devrait accroître la 
compétitivité du pays dans l'économie mondiale en simplifiant son système complexe de droits de 
douane, en réduisant les prohibitions à l'importation, et indéniablement, en supprimant les restrictions à l'exportation ayant des effets de distorsion des échanges. Elle devrait aussi continuer 
à entreprendre des changements pour réduire l'intervention de l'État dans les secteurs 
économiques tels que les marchés publics, les serv ices ou les services publics stratégiques clés. 
4.96.  Finalement, nous sommes convaincus que grâce à sa stabilité et à la mise en œuvre de 
diverses réformes intérieures, ainsi qu'en mettant en  pratique sa devise nationale "L'union fait la 
force", la Malaisie parviendra à devenir un pays industrialisé autonome d'ici à 2020. 
CHINE 4.97.  La Chine note avec satisfaction que les fondamentaux économiques de la Malaisie 
demeurent sains. Depuis le dernier examen de la politique commerciale en 2010, la Malaisie a 
maintenu une croissance économique stable et la solidité de la demande intérieure est parvenue à compenser les faiblesses extérieures. La Malaisie est entrée dans une phase de croissance plus 
durable en tant que l'une des économies les plus dynamiques et prometteuses de la région 
Asie-Pacifique. 
4.98.  J'aimerais souligner quelques autres caractéristiques impressionnantes. Premièrement, le 
gouvernement a pris diverses initiatives pour améliorer les conditions de l'activité des entreprises 
et pour encourager la collaboration public-pri vé, ce qui permet d'attirer des entreprises et 
investissements étrangers en Malaisie. Deuxièmement, pendant la période à l'examen, le taux NPF appliqué par la Malaisie est passé de 7,4% à 5,6%. Troisièmement, les efforts de facilitation des 
échanges du gouvernement malaisien se sont poursuivis dans le cadre de la facilitation du 
commerce transfrontalier. Quatrièmement, des efforts autonomes ont été entrepris pour libéraliser 17 sous-secteurs de services, notamment les services d'éducation, services environnementaux et 
services de santé. 
4.99.  Ceci étant dit, nous pensons qu'il reste encore certains domaines dans lesquels la Malaisie 
pourrait progresser afin de mieux s'intégrer dans la chaîne de valeur mondiale. On peut citer les 
exemples suivants: une grande partie des lignes tarifaires de la Malaisie sont encore soumises à 
un régime de licences d'importation, pour la plupart non automatiques; seul un nombre limité d'entreprises malaisiennes peuvent obtenir un perm is d'importation pour des marchandises comme 
le tissu de soie, ce qui entrave les activités de di stribution exercées par des étrangers en Malaisie; 
les produits miniers continuent de faire l'objet d'une protection tarifaire élevée et sont soumis à un 
régime de licences d'exportation et à des taxes à l'exportation, etc. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.100.  Au plan multilatéral, nous félicitons la Malaisie pour son soutien constant au système 
commercial multilatéral et pour avoir placé l'OMC au cœur de sa politique de commerce extérieur. La Malaisie participe activement aux négociations du PDD et a résolument soutenu l'obtention de résultats à Bali et apporté sa juste contribution dans l'adoption du paquet de Bali. La Chine 
continuera de coopérer avec la Malaisie pour faire avancer la discussion sur le programme de 
travail de l'après-Bali et l'aboutissement du Cycle de Doha. 
4.101.  Au plan bilatéral, la Malaisie est devenue le premier partenaire commercial de la Chine et 
la deuxième destination pour ses investisseme nts parmi les membres de l'ASEAN. Nous sommes 
heureux de noter que la Zone de libre-échange de  l'ASEAN (AFTA) est maintenant en place et que 
des travaux sont en cours pour approfondir la coopération dans le cadre de l'ALE ASEAN-Chine. La Chine espère que ces initiatives pourront profiter aux milieux d'affaires en complément des règles 
commerciales multilatérales. 
COLOMBIE 4.102.  Certains pays sont fréquemment cités comme des modèles de développement réussi. La 
Malaisie en est sans conteste l'un des exemples les plus frappants, car elle a fait progresser la 
qualité de vie de sa population en réduisant le taux de pauvreté de presque 50% en 1970 à moins 
de 2% en 2012 et a pratiquement triplé son PIB par habitant au cours des 20 dernières années. 
4.103.  Il est plus remarquable encore que la Malaisie ait maintenu cette tendance à la croissance 
en mettant en œuvre un ensemble de politiques macroéconomiques qui lui ont permis d'enregistrer une croissance annuelle moyenne de plus de 4% et de maintenir l'inflation à un taux modéré et les réserves internationales à un niveau confortable. 
4.104.  Depuis des siècles, l'économie de la Malaisie est résolument tournée vers l'extérieur. À cet 
égard, nous sommes heureux de constater dans le rapport du Secrétariat que la politique commerciale du pays a subi de nombreuses évolutions positives au cours de cette courte période 
de trois ans, et notamment les suivantes: 
 Réduction des restrictions à l'investissement étranger dans plusieurs sous-secteurs de 
services. 
 Réduction des délais de traitement des autorisations douanières. 
 Création d'un comité pour évaluer et approuver les projets d'investissement plus 
rapidement et plus simplement. 
 Introduction du programme Malaysia Corporate Identity pour simplifier les relations 
entre entreprises. 
 Réductions tarifaires unilatérales suite auxquelles la moyenne des droits NPF 
appliqués est passée de 7,4% en 2009 à 5,6% en 2013. 
 Diminution du recours aux actions antidumping. 
 Prescription selon laquelle les organismes gouvernementaux doivent suivre certaines 
étapes dans l'élaboration de la réglementation touchant au commerce et à 
l'investissement. 
4.105.  Grâce à plusieurs de ces améliorations, la Malaisie est très bien classée dans l'Indice de la 
facilité de faire des affaires, le Rapport sur la compétitivité mondiale et le Global Enabling Trade Report. Cela a aussi conduit à la participation croissante du pays aux chaînes de valeur mondiales. 
4.106.  Nonobstant les évolutions positives mentionnées ci-dessus et par ailleurs, certains 
domaines semblent préoccuper les Membres de l'OMC: 
 Persistance de politiques discriminatoires en matière d'IED. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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   Forte protection tarifaire pour certains produits agricoles du fait de l'application de 
taux de droits non ad valorem . 
 Le fait que la Malaisie est une économie fortement subventionnée. 
 La forte dépendance par rapport à PETRONAS, en tant que principal contributeur au 
budget du gouvernement. 
 Un grand nombre de lignes tarifaires sont soumises à un régime de licences 
d'importation, pour la plupart non automatiques. 
4.107.  Bien que les considérations de politique intérieure qui sous-tendent ce type de mesures 
puissent être justifiées, il est nécessaire de faire en sorte qu'elles n'aient pas d'incidence négative sur le fonctionnement du système commercial multilatéral. 
4.108.  Enfin, nous souhaitons souligner le rôle clé que la Malaisie a attribué à la politique 
commerciale pour lui permettre de devenir un pays industrialisé d'ici à 2020 grâce au nouveau 
modèle économique. 
4.109.  Puisque ce modèle met l'accent sur une réduction de l'activité réglementaire et sur la 
libéralisation comme fondement pour entrer en concurrence sur le marché mondial, cela posera 
des difficultés à la Malaisie. Parmi ces difficultés, on peut citer celle d'attirer davantage d'investissements, de promouvoir la concurrence, ou de se concentrer sur des activités qui sont à 
la fois à plus forte valeur ajouté et à forte intensité de connaissances. 
4.110.  Nous sommes convaincus que la Malaisie atteindra son objectif de devenir un pays à 
revenu élevé fondé sur les principes d'inclusion et de durabilité. Comme l'a dit le Premier Ministre Najib à l'occasion du troisième anniversaire de la  mise en œuvre du Programme de transformation 
économique: "Je souhaite que tout un chacun, qu'il soit riche ou pauvre, qu'il vive en zone rurale 
ou urbaine, et quelle que soit son origine, puisse participer à la transformation de l'économie et faire de la Malaisie un pays à revenu élevé." 
THAÏLANDE 
4.111.  La Thaïlande est très heureuse de pouvoir participer au sixième examen de la politique 
commerciale de la Malaisie. Nous nous associons également à la déclaration de l'ASEAN effectuée 
par M. l'Ambassadeur Maung Wai du Myanmar. 
4.112.  La Malaisie est notre voisine et figure parmi nos cinq principaux partenaires commerciaux 
depuis six ans. Nous entretenons une relation comm erciale très solide puisque la Thaïlande est la 
cinquième destination des exportations et la cinquième source d'importations de la Malaisie, ainsi 
que son cinquième partenaire commercial. 
4.113.  Pendant la période considérée, la Malaisie a obtenu des résultats économiques 
remarquables, marqués par une gestion économique pragmatique et des politiques 
macroéconomiques soigneusement adaptées. Parmi les indicateurs notables, on peut citer: un taux 
de croissance économique moyen de 4,1% par an sur la période 2009-2012, un faible taux d'inflation de 1,7% en 2012, l'un des moins élevés de  la région Asie-Pacifique, et un faible taux de 
chômage de 3% en 2012. La situation économique prometteuse et stable de la Malaisie est aussi 
confirmée par une politique monétaire prudente, laquelle génère un excédent de la balance commerciale et de la balance des paiements courants, et une hausse des réserves de change. 
4.114.  Nous avons observé les efforts de la Malaisie en termes de libéralisation des échanges et 
de réformes dans divers domaines liés au commerce, et considérons que ces efforts sont précieux 
et contribuent de manière importante au commerce régional et multilatéral. 
4.115.  En tant que membres de l'ASEAN, nous apprécions les efforts déployés depuis 2009 par la 
Malaisie dans le cadre de la libéralisation de secteurs de services. La coopération entre membres 
de l'ASEAN au cours de la période considérée a permis de conclure d'autres accords globaux dans le cadre de l'ASEAN, dans le domaine du commerce des marchandises (ATIGA), de 
l'investissement (ACIA) ou des questions douanières, ainsi que des ACR avec l'Australie et la WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  Nouvelle-Zélande, l'Inde et la Corée. Nous nous réjouissons de continuer à collaborer étroitement 
avec la Malaisie dans le cadre des travaux à venir au titre de l'ASEAN, de créer une Communauté économique de l'ASEAN d'ici à 2015 et de conclure les négociations du Partenariat économique régional global (RCEP). 
4.116.  S'agissant des échanges multilatéraux, la Thaïlande félicite la Malaisie d'avoir entrepris 
différentes réformes pour améliorer les conditions  de l'activité des entreprises, notamment, pour 
n'en citer que quelques-unes, la simplification  des prescriptions en matière de licences, la 
réduction des délais pour le traitement des autorisations douanières ou l'approbation des permis 
de construire. En outre, la Malaisie montre son attachement au système commercial multilatéral en effectuant des réductions tarifaires unilatérales, suite auxquelles la moyenne des droits NPF appliqués est passée de 7,4% en 2009 à 5,6% en 2013, en maintenant des mesures de facilitation 
des échanges de haute qualité et en réduisant le recours aux actions antidumping sur la période 
2007-2011. 
4.117.  La Thaïlande a fait part de préoccupations et posé des questions concernant certains 
aspects des mesures commerciales et liées au commerce de la Malaisie pour lesquels nous 
aimerions obtenir des éclaircissements, notamment la mise en œuvre de la taxe sur les biens et les services, la portée des "projets présentant une  importance stratégique et nationale" relevant 
du régime d'investissement, le "système de publication des prix dans le Journal officiel" pour 
l'évaluation en douane, la politique et les mesures visant à promouvoir les exportations de marchandises malaisiennes, la condition relative à la teneur en éléments locaux à remplir pour être exonéré des droits d'importation ou des droits d'accise, et le système facultatif de notification 
du droit d'auteur. 
4.118.  Nous accueillons favorablement les réponses que la Malaisie nous a communiquées 
vendredi. Ces réponses permettront sans aucun dout e aux secteurs public et privé, y compris les 
gens d'affaires, de mieux comprendre les politiques  et réglementations de la Malaisie, ce qui par 
suite améliorera et renforcera notre relation commerciale et d'investissement. 
4.119.  Pour finir, la Thaïlande souhaite remercier la délégation malaisienne pour la présentation 
d'aujourd'hui et ses réponses à nos questions. Nous sommes également reconnaissants pour notre 
relation bilatérale, régionale et multilatérale avec la Malaisie, particulièrement dans le cadre de l'ASEAN, et pour le rôle actif de la Malaisie dans cette organisation. Je souhaite remercier particulièrement Mme l'Ambassadeur Mariam Md Salleh et son équipe pour leur coopération 
continue avec moi et mes collaborateurs. Nous adressons à la Malaisie tous nos vœux de succès 
pour ce nouvel examen de la politique commerciale. 
JAPON 
4.120.  Permettez-moi de commencer par l'environnement et les politiques macroéconomiques de 
la Malaisie. Selon le rapport du Secrétariat, l'économie de la Malaisie a enregistré un taux de croissance moyen de 4,1% par an entre 2009 et 2012. Ce résultat économique est dû à une 
gestion économique et des politiques macroéconomiques de qualité, et a été principalement 
soutenu par une forte demande intérieure. Le Japon espère que la Malaisie continuera de promouvoir ses réformes structurelles et d'autres politiques économiques avisées, et qu'elle maintiendra sa forte croissance économique. 
4.121.  S'agissant maintenant des politiques commerciales et liées au commerce, il y a deux 
éléments: l'OMC et les ACR. 
4.122.  Premièrement, pour ce qui est de l'OMC, la Malaisie n'a pas été impliquée dans de 
nouvelles affaires de règlement des différends en qualité de défendeur depuis le dernier examen. 
La Japon espère que la Malaisie continuera de respecter les règles de l'OMC. En outre, le Japon félicite la Malaisie pour son attitude positive concernant la libéralisation des échanges à l'OMC, 
notamment sa participation active aux négociations relatives à l'élargissement de l'ATI. 
4.123.  S'agissant des négociations relatives à l'ATI, la Malaisie semble lier des questions sociales 
et religieuses aux négociations tarifaires. Puisque ces questions ne sont pas d'ordre commercial, et qu'elles devraient donc être réglées dans le cadre de la réglementation nationale, le Japon espère 
également que la Malaisie reverra sa position. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.124.  Deuxièmement, s'agissant des ACR, le Japon félicite la Malaisie pour son rôle actif dans les 
négociations relatives à des ACR comme le Partenariat transpacifique ou le RCEP, auxquels le Japon participe aussi. En outre, le rapport du Se crétariat mentionne que sept nouveaux ACR de la 
Malaisie sont entrés en vigueur au cours de la période considérée. Le Japon espère que les ACR de 
la Malaisie seront mis en œuvre en vue de venir compléter le système commercial multilatéral. 
4.125.  Permettez-moi maintenant d'aborder certaine s questions spécifiques. Nous aborderons 
trois points: les politiques favorables à la communauté ethnique malaise (Bumiputera), les 
procédures administratives et les procédures douanières. 
4.126.  Premièrement, le 14 septembre 2013, le gouvernement malaisien a adopté une nouvelle 
politique de soutien économique à la communauté Bumiputera d'un montant de 3,1 milliards de ringgit. Bien que le Japon comprenne la nécessité d'avoir une politique sociale, une telle politique 
devrait être conforme aux engagements souscrits dans le cadre de l'OMC et à la politique continue 
de libéralisation des échanges menée par la Malaisie. Le Japon demande à la Malaisie de ne pas mettre en œuvre cette politique de manière protectionniste. 
4.127.  Deuxièmement, sur la question des procédures administratives. Concernant le système 
d'appel d'offres pour les infrastructures, les entreprises japonaises rencontreraient des difficultés liées aux procédures administratives, notamment un manque de transparence. Par exemple, les 
procédures qui suivent l'appel d'offres ne sont pas nécessairement mises en œuvre conformément 
au calendrier. En outre, il y a également des cas où des entreprises ne remplissant pas les prescriptions relatives aux appels d'offres participent tout de même au processus. Le Japon demande au gouvernement malaisien de régler ces problèmes. 
4.128.  Troisièmement, concernant les procédures douanières, le système de courtiers en douane 
agréés a été introduit à l'aéroport de Kuala Lumpur, de Johor Bharu et au port de Pasir Gudang, par exemple. L'un des problèmes est que le nombre de ces courtiers en douane agréés est limité. 
En outre, en raison de la lourdeur de la régl ementation, les courtiers en douane non agréés ne 
peuvent pas offrir de services porte à porte. Le Japon espère que la Malaisie fera des efforts pour assouplir et/ou supprimer cette réglementation. 
4.129.  Avant de conclure, le Japon remercie la Malaisie d'avoir apporté des réponses à nos 
questions écrites communiquées à l'avance. Toutef ois, nous avons encore certaines questions 
auxquelles la Malaisie n'a pas répondu dans le document distribué. Le Japon attend avec intérêt de recevoir une réponse en temps voulu. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
4.130.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, la Malaisie a développé son économie grâce à 
des politiques macroéconomiques adaptées et une gestion économique pragmatique, lesquelles 
ont permis de maîtriser efficacement l'inflation et le déficit budgétaire. Pendant la période 
considérée, la Malaisie s'est non seulement remise rapidement de la récession de 2009, elle a aussi entrepris des efforts de libéralisation majeurs, notamment dans le secteur des services. Il 
vaut la peine de préciser que les restrictions à la participation étrangère dans divers secteurs et 
sous-secteurs de services ont été supprimées ou assouplies. Nous pensons qu'une telle approche et que ces réalisations peuvent certainement être un exemple à suivre pour d'autres Membres de l'OMC. 
4.131.  Nous notons aussi que la Malaisie a participé activement à des accords commerciaux 
régionaux, sept nouveaux ACR étant entrés en vigueur au cours de la période considérée. Actuellement, la Malaisie participe aux négociations du Partenariat transpacifique et du Partenariat 
économique régional (RCEP) de l'ASEAN. Étant donné que le commerce des marchandises et des 
services de la Malaisie représente 162,4% de son PIB, nous nous félicitons du fait qu'elle s'efforce de s'intégrer davantage aux chaînes de valeur mondiales. 
4.132.  Au plan bilatéral, la Malaisie est un important partenaire commercial de la Corée en raison 
du caractère complémentaire de la structure industrielle des deux pays. La Malaisie est notre 16
ème partenaire commercial et le 4ème parmi les pays de l'ASEAN, le volume de nos échanges 
ayant atteint 19,7 milliards de dollars EU en 2013. Concernant l'investissement, la Malaisie est la 
10ème destination d'investissement de la Corée dans le monde et la 3ème dans l'ASEAN, le montant WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  total des investissements directs y atteignant 18,1 milliards de dollars EU. Nous avons maintenant 
toutes les raisons d'anticiper un approfondissement de notre coopération économique grâce aux divers canaux de coopération à l'œuvre. 
4.133.  Cela étant dit, nous souhaiterions noter quelques éléments spécifiques qui méritent notre 
attention: 
 Premièrement, l'écart moyen entre le taux NPF consolidé et appliqué de la Malaisie 
semble avoir augmenté de près de dix points de pourcentage. Étant donné que ce 
taux demeure l'un des principaux instruments de la politique commerciale, il convient 
de réduire cet écart, lequel accorde une marge de manœuvre importante pour augmenter les taux appliqués. 
 Deuxièmement, si nous nous félicitons de l'obtention par la Malaisie du statut 
d'observateur dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics, nous aimerions que 
celle-ci améliore encore l'accès aux marchés et la transparence dans le domaine des marchés publics. 
 Troisièmement, bien que la Malaisie ait présenté régulièrement des notifications à 
l'OMC, aucune notification n'a été présentée pendant de longues périodes dans certains domaines comme les contingents tarifaires ou le soutien interne dans 
l'agriculture. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.134.  Le dernier examen de la Malaisie a eu lieu en 2010. Pendant la période à l'examen, la 
Malaisie a obtenu de bons résultats économiques, avec une croissance du PIB d'environ 5% ces 
dernières années et de faibles ta ux d'inflation et de chômage. 
4.135.  La Malaisie est aujourd'hui un pays ouvert, multisectoriel et économiquement prospère, 
cité par la Banque mondiale comme une économie à revenu intermédiaire de la tranche 
supérieure. Pour cette raison, la Malaisie ne bénéficie plus du schéma SGP de l'UE depuis 
janvier 2014. 
4.136.  Les résultats positifs de la Malaisie peuvent être considérés comme le résultat de la 
libéralisation du secteur manufacturier initiée il y a une vingtaine d'années. La Malaisie essaie 
maintenant de reproduire cette réussite dans toute son économie et au-delà du secteur manufacturier, et ce, grâce aux réformes en cours introduites en 2010 par le gouvernement malaisien et visant à atteindre son objectif de développement de long terme consistant à devenir 
une économie développée fondée sur le savoir d'ici à 2020. 
4.137.  L'UE apprécie ces mesures et reconnaît que la Malaisie est la preuve que le commerce 
international n'est pas un jeu à somme nulle et que des gains en termes de bien-être peuvent être 
obtenus en libéralisant et en démantelant unilatéralement les obstacles au commerce existants et 
les restrictions en matière d'investissement. Nous avons pleinement conscience qu'il n'est pas facile de faire accepter ces politiques et mesures, et nous ne pouvons qu'encourager la Malaisie à 
poursuivre son excellent travail et à élargir l'effort de libéralisation au-delà des secteurs concernés 
jusqu'à présent. 
4.138.  Un mot concernant notre relation bilatérale. La coopération sur les questions commerciales 
et économiques a débuté dans les années 1980, dans le cadre de l'Accord entre les CE et l'ASEAN, 
et elle a été le moteur du rapprochement entre l'UE et la Malaisie. La Malaisie est aujourd'hui le 
deuxième partenaire commercial de l'UE dans l'ASEAN. Le montant de nos échanges bilatéraux avoisine 35 milliards d'euros. En termes d'IED, l'UE dans son ensemble est restée la principale 
source d'investissement ces dernières années. Ces éléments témoignent de la qualité et du 
dynamisme de nos relations commerciales et d'investissement bilatérales. 
4.139.  L'UE souhaite intensifier encore les relations bilatérales avec la Malaisie et, à cet égard, des 
négociations visant à conclure un accord de libre-échange bilatéral sont en cours. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.140.  En dépit de ces éléments positifs, l'UE a des questions et des préoccupations concernant le 
processus de prise de décisions de la Malaisie en matière commerciale et d'investissement. 
4.141.  Permettez-moi de souligner que les questions de l'UE concernent plusieurs domaines de 
l'économie de la Malaisie. Les questions que nous avons soulevées sont considérées et confirmées 
par les opérateurs de l'UE comme étant des obstacles au commerce. Je n'en citerai que 
quelques-unes: 
 Premièrement, l'UE note un manque général de transparence, à la fois ex ante  et 
ex post , ce qui peut dissuader les négociants et les investisseurs. Dans nos questions 
écrites, nous avons particulièrement insisté sur cet aspect car il concerne plusieurs domaines de la politique commerciale de la Malaisie. 
 Deuxièmement, nous sommes préoccupés par l'utilisation massive de licences 
d'importation non automatiques, comme le confirme le rapport du Secrétariat, et par 
le manque de prévisibilité et de transparence du régime de licences de la Malaisie. Nous considérons notamment que le permis automatique dans le secteur automobile 
est un exemple clair d'un régime de contingent non conforme aux règles de l'OMC. 
Nous aimerions savoir comment la Malaisie a l'intention de rendre sa politique automobile nationale plus ouverte à la concurrence. 
 Troisièmement, bien que l'UE reconnaisse que la Malaisie soit allée dans la bonne 
direction en termes de réformes et de libéralisation de son secteur des services, nous pensons qu'il reste encore du travail à a ccomplir. Il conviendrait, par exemple, de 
renforcer la transparence et la prévisibilité des procédures de licences dans divers 
secteurs de services et de poursuivre le mouvement de libéralisation dans certains 
secteurs de services dans lesquels il existe encore un plafonnement de la participation, et où les procédures de licences ne sont pas transparentes et souvent 
ouvertes à l'arbitraire. 
4.142.  L'UE est convaincue que cet examen aidera la Malaisie à examiner ses propres politiques 
pour faire en sorte qu'elles soient le plus favorable possible à la réalisation de ses objectifs 
économiques tout en respectant ses engagements internationaux dans le cadre de cette instance. 
INDONÉSIE 4.143.  Nous sommes heureux de participer aujourd'hui au sixième examen de la politique 
commerciale d'un pays qui est, comme nous, membre de  l'ASEAN. Avec les autres membres de 
l'ASEAN, l'Indonésie et la Malaisie ont travaillé étroitement pour faire de l'ASEAN une organisation 
dynamique et une force positive avec laquelle il faut compter pour garantir la paix et la stabilité, ainsi que pour promouvoir la coopération et la prospérité dans la région. Nous sommes convaincus 
que grâce à son fort engagement en faveur de l'intégration et à sa participation dévouée, la 
Malaisie continuera à contribuer de manière significative à la réalisation de la devise de l'ASEAN, "Une vision, une identité et une communauté". 
4.144.  Nous apprécions également la contribution de la Malaisie dans le cadre de l'OMC. La 
Malaisie est un participant actif au cycle de négociations du Programme de Doha pour le développement (PDD), ainsi qu'aux travaux ordinaires de l'OMC. Nous pensons que la Malaisie est fermement engagée à faire de son mieux pour que le programme de travail de l'après-Bali soit une 
réussite et pour conclure les négociations du PDD. 
4.145.  Au vu de l'examen de la politique commerciale, nous sommes heureux de noter que la 
Malaisie a obtenu de bons résultats grâce à son régime commercial ouvert. Comme l'indique le 
rapport du Secrétariat, la Malaisie a résolument maintenu des politiques économiques tournées 
vers l'extérieur, lesquelles ont été pour beaucoup dans la reprise rapide de son économie suite à la contraction de 2009 et dans la réalisation de taux de croissance plus durables et plus modérés. 
Nous avons également conscience que dans l'ASEAN, la Malaisie est très engagée pour intensifier 
l'intégration économique entre les membres, notamment par la suppression des obstacles au commerce et le renforcement des mesures de facilitation des échanges. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.146.  Permettez-moi de profiter de cette excellente opportunité de présenter les relations 
commerciales réciproques entre l'Indonésie et la Malaisie. Les gouvernements et les populations des deux pays voisins entretiennent depuis longtemps des relations bilatérales solides et amicales et les deux pays sont d'importants partenaires commerciaux. La balance commerciale de la 
Malaisie avec l'Indonésie a fortement augmenté au cours des quatre dernières années. Nos 
échanges avec la Malaisie ont augmenté de 30% pour passer à 23,5 milliards de dollars EU en 2012, contre 18 milliards en 2010. En 2012, nos exportations à destination de la Malaisie ont 
atteint 11,2 milliards de dollars EU, tandis que nos importations s'élevaient à 12,2 milliards. Ces 
chiffres reflètent les liens économiques solides entre les deux pays et l'Indonésie est convaincue que notre partenariat économique continuera de se développer à l'avenir. 
4.147.  En dépit de la croissance considérable de nos relations commerciales, nous sommes 
conscients que des difficultés demeurent pour aplanir nos relations économiques bilatérales. Entre 
autres difficultés, on peut citer la préoccupation de l'Indonésie par rapport à plusieurs politiques commerciales de la Malaisie qui ont eu des effets assez négatifs sur les intérêts de l'Indonésie en 
matière d'exportations. Nous avons présenté plusieurs questions à ce sujet à la délégation 
malaisienne et nous la remercions d'y avoir apporté des réponses. Nous analyserons ces réponses et reviendrons vers elle pour des questions complémentaires si nécessaire. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
4.148.  La croissance économique remarquable enregistrée récemment par la Malaisie est très 
impressionnante et mérite des félicitations. Nous sommes très heureux d'apprendre que 
l'expansion économique de la Malaisie sera encore plus importante que prévu cette année. 
4.149.  S'agissant des politiques commerciales et liées au commerce de la Malaisie, ma délégation 
aimerait soulever aujourd'hui quelques élémen ts supplémentaires, à la fois généraux et 
spécifiques, en plus des questions écrites déjà communiquées à l'avance. 
4.150.  Premièrement, sur les questions concernant l'OMC, étant donné que la Malaisie devient de 
plus en plus un acteur majeur dans le commerce mondial, nous nous réjouissons qu'elle continue 
de participer activement au travail ordinaire de l'OMC et qu'elle soit attachée au renforcement du 
système commercial multilatéral. La Malaisie est déjà Partie à l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information (ATI) et signataire des Protocoles de l'AGCS sur les télécommunications et sur les services financiers. Il serait maintenant très positif que la Malaisie 
fasse preuve d'un engagement encore plus marqué dans d'autres domaines connexes, par 
exemple en devenant Partie à l'AMP. En effet,  nous encourageons vivement le gouvernement 
malaisien à initier son processus d'accession à l'AMP au plus vite. 
4.151.  Deuxièmement, sur la question des restrictions ou prohibitions à l'exportation, nous avons 
l'impression que pour réduire les prix intérieurs, les exportations de plusieurs marchandises essentielles, comme la farine de blé ou le sucre, sont découragées par des taxes et par d'autres 
moyens, ce qui pourrait affecter la sécurité alim entaire des Membres importateurs nets de produits 
alimentaires. Si c'est le cas, la Malaisie pourrait peut-être revoir sa position concernant la nécessité de maintenir ces mesures. 
4.152.  Troisièmement, sur la question des obligations en matière de notification, nous notons que 
la Malaisie ne serait pas à jour dans ses notifications à l'OMC, par exemple pour ce qui est de la 
notification MA:2 concernant l'accès aux marchés au Comité de l'agriculture ou certaines autres concernant des règlements SPS. Nous demandons donc à la Malaisie de faire en sorte de respecter 
ses obligations sur ce point. 
4.153.  Enfin, une question spécifique concernant les subventions à l'exportation. Le secteur 
agricole de la Malaisie aurait enregistré une forte croissance, atteignant 5,8% au cours de la 
période considérée, en raison d'une augmentation de la production d'huile de palme. Toutefois, 
selon les notifications de la Malaisie, l'huile de palme et ses produits connexes continuent de bénéficier de subventions à l'exportation de la part du gouvernement. Sachant que la suppression 
des subventions à l'exportation est l'un des objectifs du PDD, nous nous demandons si la Malaisie 
prévoit de régler cette question dans un avenir proche afin de formuler des politiques de 
substitution lorsque c'est nécessaire. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.154.  S'agissant des échanges bilatéraux, nous sommes le 8ème partenaire commercial de la 
Malaisie, à la fois pour les importations et pour les exportations. Le montant total des échanges a atteint 16,3 milliards de dollars EU en 2013. De plus, nous sommes sa 4
ème source 
d'investissement étranger direct. On peut dire à juste titre que nous entretenons une relation 
commerciale très étroite et mutuellement avantageuse avec la Malaisie. 
COSTA  RICA 
4.155.  Le Costa Rica souhaite à son tour féliciter la Malaisie pour ses excellents résultats 
économiques pendant la période considérée, en termes de croissance du PIB, de maîtrise de 
l'inflation et de faiblesse du taux de chômage. Ces résultats posent les bases pour que la Malaisie atteigne son objectif de devenir un pays à revenu élevé d'ici à 2020. Nous avons été frappés par le caractère global et ambitieux du programme Vision 2020, lequel a déjà commencé à porter ses 
fruits, comme en témoignent la 6
ème place occupée par la Malaisie dans le rapport 2014 de la 
Banque mondiale sur la facilité de faire des affaires, son très bon classement dans le Rapport sur la compétitivité mondiale et l'amélioration de son classement dans l'Indice de perception de la 
corruption. 
4.156.  L'économie de la Malaisie est résolument tournée vers l'extérieur. Le commerce des 
marchandises et des services représente 162% de son PIB. Il n'est donc pas surprenant que la 
Malaisie soit un participant actif de l'OMC. La Malaisie est notre troisième partenaire commercial en 
Asie après Hong Kong, Chine, et la Chine. Nous notons également avec beaucoup d'intérêt qu'elle participe à d'autres initiatives régionales et bilatérales, ainsi qu'à des processus beaucoup plus larges dans le cadre de l'APEC et du Partenariat tr anspacifique, ce qui a pour objectif de consolider 
et de faire progresser son programme de libéralisation des échanges. 
4.157.  Le Costa Rica participe à plusieurs chaînes de valeur mondiales avec la Malaisie, par 
exemple dans le secteur des produits des technologies de l'information. Il serait intéressant que la 
Malaisie puisse partager avec les Membres de l'OMC son expérience relative à ces chaînes de 
valeur mondiales et identifier les facteurs de réussite. Le rapport du Secrétariat indique, entre autres choses, que l'avantage comparatif de la Malaisie semble ne plus résider dans la fabrication 
de produits électriques et électroniques, mais dans les produits de base transformés et le gaz 
naturel. Il serait également intéressant d'en apprendre davantage sur les raisons de cette évolution, et de savoir si elle résulte des objectifs de politique fixés dans le programme Vision 2020. 
4.158.  L'investissement étranger direct en Malaisie a augmenté de 58,8% entre 2008 et 2012 et a 
été orienté essentiellement vers le secteur manufacturier et les services. Grâce à son dynamisme et à sa croissance ces dernières années, le secteur des services a reçu la majeure partie des 
investissements approuvés. Divers sous-secteurs de services ont bénéficié de politiques de 
libéralisation. Il serait intéressant de savoir ce que la Malaisie prévoit de faire pour consolider ces réformes, quels sont ses projets de libéralisation dans d'autres secteurs qui n'ont encore reçu 
aucun investissement, et quelles autres mesures elle envisage pour assouplir les restrictions et 
donc augmenter les flux d'IED. 
4.159.  Enfin, nous souhaitons souligner les initiatives en matière de facilitation des échanges 
mises en œuvre par la Malaisie pour réglementer et moderniser l'administration douanière. Ces 
mesures stimulent le commerce extérieur dans son ensemble, pour les exportateurs comme pour 
les importateurs, et sont essentielles à une participation réussie aux chaînes de valeur mondiales. Elles profitent à tous les partenaires commerciaux de la Malaisie et ont pour but de mettre en 
œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges conclu récemment. 
TURQUIE 4.160.  Les rapports indiquent qu'au cours de la période considérée, la Malaisie a obtenu de bons 
résultats et des succès économiques en adaptant ses priorités budgétaires, monétaires et en 
matière de croissance. Le pays a également été un modèle de bonne gouvernance dans les secteurs privé et public. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.161.  Il est en particulier important de souligner le fait que la Malaisie a aussi obtenu de bons 
résultats avec ses politiques de réorientation de la demande, en s'écartant de la fabrication de produits manufacturés destinés à l'exportation pour s'orienter vers les services nationaux. 
4.162.  Cette action semble avoir aidé son économie à atteindre un niveau de croissance 
économique raisonnable et satisfaisant face aux effets négatifs d'une demande mondiale faible et 
de la récession. 
4.163.  Concernant l'évolution de la politique commerciale, il est évident que la Malaisie figure 
parmi les plus grandes réussites en matière de réforme commerciale, que ce soit au cours des 
dernières décennies ou de la période à l'examen. 
4.164.  Bien que la Malaisie ait quelques crêtes tarifaires, une certaine progressivité des droits, et 
que le nombre de mesures concernant les importations et les écarts tarifaires ait augmenté un 
peu, la Malaisie a, de manière générale, renforcé sa libéralisation des échanges et maintenu une 
orientation politique responsable et transparente. 
4.165.  Nous avons conscience que, géographiquement, bien que la politique commerciale de la 
Malaisie soit centrée sur la région Asie-Pacifique en général et l'ASEAN en particulier, le pays a 
poursuivi ses efforts pour diversifier ses partenaires commerciaux en négociant de nouveaux ACR et des accords commerciaux bilatéraux, notamment avec la Turquie. Nous espérons que notre 
futur accord viendra également enrichir les efforts de diversification de la Malaisie. 
4.166.  Le rapport du Secrétariat mentionne que la Malaisie a fermement l'intention d'atteindre un 
niveau et un statut économiques plus élevés d'ici à 2020. Il nous semble que, même si certains domaines nécessitent bien sûr la poursuite des réformes, comme les taxes à l'exportation, les 
droits de douane, les subventions, les questions réglementaires ou l'équilibre entre les secteurs 
privé et public, la Malaisie va continuer de prendre des mesures décisives et de réformer son commerce et son économie pour atteindre ses objectifs à l'horizon 2020. 
4.167.  Dans ce contexte, il faudrait mentionner que la Malaisie a déjà amélioré ses normes, 
renforcé son système de dédouanement, facilité le commerce transfrontalier, et amélioré sa compétitivité et sa gestion des DPI. 
4.168.  Enfin, comme l'a aussi souligné le rapport du Secrétariat, bien que des réformes restent 
nécessaires dans d'importants domaines, la Malaisie, qui a maintenu une trajectoire réussie et stable en termes macroéconomiques et de croissance pendant la récession et la période considérée, s'est tenue à ses réformes commerciales et structurelles, et n'a pas eu recours au 
protectionnisme, n'aura vraisemblablement pas tr op de difficultés pour atteindre ses objectifs 
ambitieux pour 2020. 
URUGUAY 
4.169.  L'Uruguay félicite la Malaisie pour ses bons résultats économiques globaux au cours de la 
période à l'examen et sa croissance durable et inclusive, obtenus grâce à une gestion économique pragmatique et des politiques macroéconomiques correctement adaptées, qui ont permis au pays 
de construire une économie très ouverte. 
4.170.  S'agissant des échanges bilatéraux, les importations de l'Uruguay dépassent ses 
exportations. Notre offre à l'exportation est essentiellement constituée de produits alimentaires, tandis que les importations en provenance de Malaisie sont plus diversifiées, avec plus de 
250 produits à haute valeur ajoutée. 
4.171.  Il est aussi important de noter que l'Uruguay a ttend actuellement l'agrément officiel de la 
Malaisie – au niveau sanitaire et religieux – pour l'abattage halal de bovins. L'Uruguay a arrêté 
d'exporter de la viande de bœuf vers la Malaisie en 2011 car elle n'avait aucun organisme agréé 
par le gouvernement malaisien pour la certification de l'abattage halal. 
4.172.  Nos usines d'exportation doivent être exclus ivement dédiées à l'abattage halal pour que 
l'Uruguay puisse certifier que la viande halal n'est, à aucun moment, entrée en contact avec de la 
viande qui ne l'est pas et que les usines de transformation de viande n'abattent pas de porcs. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  4.173.  L'approbation d'une grande usine de produits laitiers uruguayenne est également en cours. 
4.174.  Notre pays souhaite fortement obtenir ces approbations pour accéder au marché malaisien 
et est certain que celles-ci aboutiront bientôt. 
4.175.  L'un des objectifs prioritaires des relations commerciales entre l'Uruguay et la Malaisie 
consiste à améliorer les conditions d'accès aux marchés pour les produits susmentionnés et 
d'autres produits d'exportation. 
BRÉSIL 
4.176.  Le Brésil est heureux que la Malaisie ait été en mesure de se remettre rapidement de la 
contraction subie par son économie en 2009. La Malaisie illustre la façon dont les économies peuvent profiter du commerce comme d'un out il de croissance et de développement durable. 
Comme l'a noté le Secrétariat, le commerce des marchandises et des services représente 162% de 
son PIB. 
4.177.  Bien entendu ce modèle ne peut être reproduit ailleurs sans tenir compte des spécificités et 
des problèmes de chaque pays, mais il montre que s'intégrer de manière juste et intelligente au 
commerce international peut fortement contribuer à l'augmentation des revenus et favoriser 
l'emploi. 
4.178.  Des politiques économiques avisées ont permis à la Malaisie de maîtriser le pic d'inflation 
qui a eu lieu entre 2009 et 2011 sans conséquences négatives sur l'emploi. Il faut en effet saluer 
le fait que la Malaisie fonctionne pratiquement à un niveau de plein emploi, avec seulement 3,1% 
de la population au chômage en 2013. 
4.179.  Le rôle central joué par le commerce est démontré par l'approche malaisienne de la 
sécurité alimentaire. Il s'agit là d'une source de préoccupation pour de nombreux pays, 
notamment le Brésil. Nous apprécions toutefois le fait que la Malaisie semble indiquer que le protectionnisme n'est pas la réponse aux problèmes liés à la sécurité alimentaire. En effet, 
l'objectif, qui était précédemment l'autosuffisance, consiste à présent à garantir que le produit 
reste disponible et accessible à un prix abordable pour la population malaisienne et le principal outil pour y parvenir est le commerce. 
4.180.  Comme l'a indiqué le Secrétariat, la Malaisie est partie à de nombreux accords 
commerciaux régionaux et préférentiels, et ce, sans  préjudice de l'attachement de longue date de 
la Malaisie au système commercial multilatéral, ce qu'il convient de saluer. 
4.181.  Permettez-moi maintenant d'aborder les relations commerciales bilatérales entre le Brésil 
et la Malaisie. Le flux total était de 3,5 milliards de dollars EU en 2013. Cela fait de la Malaisie 
notre troisième partenaire commercial dans l'ASEAN, juste derrière la Thaïlande et l'Indonésie. Il est évidemment possible d'améliorer ces chiffres. Le Brésil affiche un déficit constant dans ses 
échanges avec la Malaisie, et nos exportations sont fortement concentrées sur des produits de 
base comme le sucre, le maïs ou le minerai de fer, tandis que nous importons de Malaisie des marchandises à plus haute valeur ajoutée, comme des circuits intégrés ou de l'encre pour 
imprimante. Le Brésil se réjouit d'explorer les débouchés bilatéraux pour accroître et diversifier ces 
échanges. 
4.182.  Le Brésil poursuit un engagement bilatéral constructif avec la Malaisie pour obtenir la 
certification "halal" pour certains produits carnés. Des établissements brésiliens ont été inspectés 
par des équipes sanitaires en 2011 et 2013 et espèrent obtenir bientôt la certification "halal" pour 
exporter sur le marché malaisien. Cela ouvrirait non seulement l'accès au marché malaisien, mais constituerait aussi une marque de reconnaissance très importante de la capacité du Brésil à 
satisfaire l'une des normes "halal" les plus strictes au monde. 
PÉROU 4.183.  Comme d'autres Membres l'ont dit ce matin, notre délégation se félicite des bons résultats 
économiques globaux obtenus par la Malaisie au cours de la période à l'examen grâce à une 
gestion économique pragmatique et des politiques macroéconomiques correctement adaptées qui WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  ont donné lieu à une croissance durable visant à tr ansformer la Malaisie en un pays à revenu élevé 
d'ici à 2020. Les Membres savent que la Malaisie demeure compétitive sur le plan extérieur grâce à un avantage comparatif qui ne réside plus dans la fabrication de produits électriques et électroniques, mais dans les produits de base transformés et le gaz naturel. 
4.184.  Il faut aussi souligner que l'économie de la Malaisie est tournée vers l'extérieur et que le 
commerce des marchandises et des services représente 162,4% de son PIB. Bien qu'elle soit assez diversifiée et de plus en plus centrée sur la région Asie-Pacifique, les produits manufacturés 
restent les principaux produits échangés. Le stock d'investissement étranger direct en Malaisie est 
en progression, il a augmenté de près de 60% entre 2008 et 2012. 
4.185.  Toutefois, le rapport du Secrétariat souligne aussi que des prohibitions à l'importation sont 
appliquées essentiellement pour des raisons de sécurité nationale ou des motifs religieux ou 
environnementaux. Une grande partie des lignes tarifaires de la Malaisie sont encore soumises à 
un régime de licences d'importation, pour la plupart non automatiques. Des dons, des avantages fiscaux et des prêts à faible taux d'intérêt sont toujours utilisés pour soutenir la production et les 
échanges de divers produits agricoles et manufacturés, ainsi que pour encourager les PME, la R-D 
et les activités de protection de l'environnement. L'économie malaisienne demeure l'une des plus subventionnées de la région et du monde, et l'État continue d'intervenir dans de nombreux 
domaines comme le pétrole, le gaz, les services publics stratégiques clés ou les services. Il serait 
donc important d'en savoir davantage sur ce que la Malaisie prévoit de faire à moyen et long termes pour remédier à cette situation. 
4.186.  Au plan bilatéral, la Malaisie et le Pérou font partie du forum de Coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC) et, à l'OMC, ils sont tous deux membres du Groupe de Cairns. Aux côtés de 
12 autres pays de la région Asie-Pacifique, ils négocient actuellement le Partenariat transpacifique. 
4.187.  Le montant des exportations du Pérou à destination de la Malaisie est passé de 10 millions 
de dollars EU en 2008 à 56 millions en 2013. Sur ce montant, 43 millions concernaient des 
exportations de produits non traditionnels dans les secteurs de l'agriculture, des produits minéraux et de la pêche. En 2013, les exportations de produits non traditionnels ont porté sur des produits 
agricoles, des produits minéraux non mé talliques et des produits chimiques. 
4.188.  Les importations en provenance de Malaisie se sont élevées à 159 millions de dollars EU 
en 2008 et sont passées à plus de 200 millions en 2013, dont 56% concernaient des biens de consommation et 32% des biens d'équipement. No us prévoyons une augmentation du niveau des 
échanges et de l'investissement, et en particulier des exportations péruviennes, car la balance 
commerciale du Pérou affiche un déficit. 
4.189.  Enfin, nous avons conclu un accord concernant la promotion et la protection réciproques 
des investissements pour encourager l'investissement dans les deux pays. 
ÉQUATEUR 4.190.  Le rapport du Secrétariat montre que la Malaisie a eu besoin d'un peu de temps pour se 
remettre de la crise économique. Au cours de la période à l'examen, on a vu la mise en œuvre de 
politiques de soutien macroéconomiques et de relance budgétaire, ainsi que l'application de politiques de libéralisation des échanges favorables aux exportations du pays. 
4.191.  Une gestion avisée des finances publiques a permis de faire baisser l'inflation sous la barre 
des 10% et de dégager des excédents budgétaires modestes mais réguliers, en dépit d'une hausse 
des prix des matières premières, des produits alimentaires en général et des combustibles fossiles. 
4.192.  S'agissant des importations, la Malaisie est l'un des principaux partenaires de l'Équateur 
dans l'ASEAN. Au cours de la période considérée, les importations de l'Équateur se sont élevées à 
quelque 30 millions de dollars EU et ses exportations à environ 40 millions en moyenne annuelle. Bien qu'à première vue la balance semble favorable à l'Équateur, il faut relativiser ce résultat car 
l'offre à l'exportation de l'Équateur concerne 29 lignes, alors que les importations en provenance 
de Malaisie concernent plus de 500 lignes. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
- 39 - 
  4.193.  Pendant la période à l'examen, le service phytosanitaire de l'Équateur s'est vu conseiller de 
modifier les prescriptions phytosanitaires de la Crop Protection and Plant Quarantine Division 
(Division de la protection des cultures et de la quarantaine phytosanitaire) pour éviter la diffusion de la flétrissure sud-américaine des feuilles (SALB). Il faut noter que ces dernières années, la 
Malaisie est devenue un marché potentiel pour les exportations équatoriennes de fèves de cacao 
de la variété CCN-51, ce qui signifie qu'une mesure phytosanitaire sans fondement technique pourrait avoir une incidence négative sur le commerce entre les deux pays. 
4.194.  À cet égard, l'Équateur apprécie la réceptivité des autorités malaisiennes, lesquelles ont 
indiqué être prêtes à visiter les zones de culture du cacao et à se familiariser avec le processus de certification. Les autorités phytosanitaires équa toriennes attendent donc une visite de leurs 
homologues malaisiens pour vérifier le processus de certification des fèves de cacao destinées à 
l'exportation et examiner les processus de production et de contrôle de l'organisme AGROCALIDAD 
et du secteur privé. 
4.195.  L'Équateur espère que cet examen de la politique commerciale de la Malaisie ouvrira la 
voie à un meilleur accès à son marché, notamment pour les produits agricoles provenant de pays 
en développement. 
INDE 
4.196.  Nous sommes heureux que les politiques économiques de la Malaisie visent à atteindre son 
objectif de devenir un pays à revenu élevé d' ici à 2020 grâce à une approche fondée sur les 
principes d'inclusion et de durabilité, et à cet égard, le pays est engagé pour investir dans des secteurs à plus haute valeur ajoutée dans le cadre de sa croissance tirée par les exportations. En 
outre, il convient de noter son engagement à maintenir une croissance économique élevée en 
dépit des incertitudes et des difficultés dans l'économie mondiale. À cet égard, nous accueillons favorablement le nouveau modèle économique, qui repose sur quatre grands piliers. Nous nous 
félicitons également que la politique commerciale de la Malaisie soit axée sur une intensification de 
l'intégration du pays à l'économie mondiale et sur le renforcement de sa position dans le monde en tant que nation commerçante et qu'elle continue d'accorder une priorité élevée au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles dans le cadre de l'OMC pour préserver les intérêts des 
pays en développement, ainsi que pour garantir que le commerce mondial s'effectue de manière ordonnée. 
4.197.  La Malaisie est le troisième partenaire commercial de l'Inde parmi les pays de l'ASEAN et 
elle est aussi son point d'accès à l'ASEAN et à la Chine. L'Inde est le principal partenaire 
commercial de la Malaisie en Asie du Sud. Depuis 2000, le développement des liens dans tous les domaines entre l'Inde et la Malaisie a donné une autre dimension aux relations commerciales et 
économiques bilatérales. Avec l'entrée en vigueur de l'Accord global de coopération économique 
(CECA) Inde-Malaisie le 1
er juillet 2011, les relations économiques bilatérales ont fortement 
augmenté. L'objectif global de l'accord co nsiste à renforcer les flux commerciaux et 
d'investissements entre les deux pays et à contribuer à leur croissance économique respective. Le 
CECA est un engagement unique portant sur les marc handises, les services, les investissements et 
d'autres domaines de coopération. Le nouveau cadre offre d'importantes nouvelles possibilités de collaboration économique et devrait permettre de renforcer les liens économiques et commerciaux, 
que ce soit au niveau gouvernemental ou entre entreprises. 
4.198.  Les échanges bilatéraux entre l'Inde et la Malaisie ont augmenté de 7,3% et ont atteint 
13,32 milliards de dollars EU en 2012 contre 12,53 milliards en 2011. Les exportations de la 
Malaisie à destination de l'Inde se sont élevées à 9,50 milliards de dollars EU et les importations 
en provenance d'Inde à 3,82 milliards en 2012. Les exportations de l'Inde à destination de la Malaisie ont augmenté de 15,9% par rapport à la même période de l'année dernière. L'Inde est le 
8
ème partenaire commercial de la Malaisie dans le monde. Le solde de la balance commerciale est 
donc favorable à la Malaisie. 
4.199.  La Malaisie est actuellement le 19ème investisseur le plus important en Inde avec des flux 
entrants d'IED s'élevant à 618,37 millions de dollars EU entre avril 2000 et septembre 2013. 
Toutefois, si l'on inclut aussi les investissements réalisés par le biais d'un pays tiers, les 
investissements cumulés de la Malaisie en Inde dépassent à ce jour 6 milliards de dollars EU. La Malaisie apparaît comme un important investisseur potentiel en Inde, avec des investissements en WT/TPR/M/292 • Malaisie 
- 40 - 
  projet dans les secteurs de l'électricité, des ra ffineries de pétrole, des télécommunications et du 
matériel électrique, en plus de projets de développement de routes et d'autres infrastructures. 
VIET  NAM 
4.200.  Nous avons bien conscience que, comme la plupart des pays, la Malaisie a aussi été 
affectée par la crise économique et financière mondiale. Toutefois, grâce à une gestion 
économique pragmatique et des politiques macroéconomiques correctement adaptées, l'économie malaisienne s'est vite redressée après la contraction et s'est orientée vers une croissance durable 
et inclusive afin de faire de la Malaisie un pays à revenu élevé d'ici à 2020. 
4.201.  La relation économique bilatérale entre le Viet Nam et la Malaisie se renforce d'année en 
année. Le Viet Nam et la Malaisie ont conclu plusieurs accords portant sur le commerce, l'investissement ou le tourisme, la coopération scientifique, technique ou en matière de 
communication, ou la coopération culturelle ou touristique. Les échanges bilatéraux entre les deux 
pays n'ont cessé d'augmenter, passant de 4 milliards de dollars EU en 2007 à 9 milliards en 2013. 
4.202.  Pour ce qui est des investissements, fin 2012, la Malaisie avait 433 projets pour un capital 
déclaré d'environ 11,3 milliards de dollars EU, ce qui la classait au 7
ème rang sur plus de 9 pays et 
territoires qui investissaient au Viet Nam et au 2ème rang parmi les membres de l'ASEAN. 
4.203.  Le Viet Nam se félicite de la participation active de la Malaisie aux négociations de Doha et 
de son soutien sans faille au programme, notamment suite à l'adoption du paquet de Bali lors de la 
neuvième Conférence ministérielle. Comme la Malaisie, nous sommes favorables à la poursuite des efforts pour faire aboutir le PDD et au renforcement du système commercial multilatéral qui peut contribuer au développement économique des Membres. 
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
4.204.  Les rapports d'examen des politiques commerciales rédigés par la Malaisie et le Secrétariat 
révèlent la capacité de résistance de l'économie malaisienne, laquelle a enregistré de bons 
résultats globaux ces dernières années et s'est remise rapidement de la récession économique 
mondiale de 2008. La Malaisie a maintenu une croissance stable, de faibles taux d'inflation et de chômage, et un excédent de la balance commerciale et de la balance des paiements courants. 
4.205.  Ces indicateurs positifs sont sans doute en partie dus aux réformes économiques mises en 
œuvre par la Malaisie depuis le lancement en 2010 d'un ambitieux nouveau modèle économique. L'un des 4 piliers de ce modèle est le Programme de transformation économique, lequel porte sur un large éventail de 12 domaines clés de l'économie et s'appuie sur 6 initiatives de réforme 
stratégique. Le modèle a pour but de faire de la Malaisie un pays industrialisé d'ici à 2020. Dans ce 
cadre, la Malaisie a fait de gros efforts pour améliorer sa politique commerciale et ouvrir davantage son économie grâce à des mesures unilatérales. 
4.206.  Les efforts de réforme économique de la Malaisie portent déjà leurs fruits. La Malaisie a 
progressé dans le classement de l'Indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale et est passée de la 23
ème place en 2010 à la 6ème place dans le rapport de 2014. 
4.207.  En tant que partenaire commercial bilatéral important et de longue date, le 
Royaume d'Arabie saoudite est heureux de féliciter la Malaisie pour ces réalisations. Le commerce avec la Malaisie a augmenté de façon spectaculaire au cours des dernières décennies. De 260 millions de dollars EU en 1990, le montant total des échanges bilatéraux a dépassé 
3,5 milliards en 2012. L'Arabie saoudite est devenue le 19
ème partenaire commercial de la Malaisie, 
elle est sa 22ème destination des exportations et la 16ème source d'importations. L'importance de la 
Malaisie pour le Royaume d'Arabie saoudite se reflète dans les 100 millions de dollars EU 
d'investissements saoudiens réalisés dans le pays. 
4.208.  Le Royaume d'Arabie saoudite suit avec beaucoup d'intérêt le développement de 
partenariats existants ou futurs entre des entreprises saoudiennes et malaisiennes, et ce, dans de 
nombreux domaines tels que les machines, les appareils et leurs parties, le bâtiment et les 
matériaux de construction, l'huile de palme, les boissons et produits alimentaires transformés, ainsi que les produits du bois. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
- 41 - 
  4.209.  Le Royaume d'Arabie saoudite se félicite du rôle utile joué par la Malaisie pour renforcer 
l'ordre commercial international. En plus d'être un Membre clé de cette Organisation, la Malaisie a continué de négocier des accords commerciaux bilatéraux et plurilatéraux, notamment dans le cadre de l'Organisation de la Conférence islamique, laquelle est assez unique puisqu'elle compte 
57 membres répartis sur 4 continents. 
4.210.  Le Royaume d'Arabie saoudite pense que le système commercial multilatéral est un 
élément essentiel de son développement. Nous trouvons que la réussite de Bali est encourageante. 
Mais il ne s'agit que d'un pas en avant. La Malaisie a une longue tradition de participation 
constructive et tournée vers l'avenir à l'OMC. En conséquence, nous nous félicitons que la Malaisie continue de montrer la voie par l'exemple de son développement économique et, au niveau multilatéral, pour parvenir à conclure le Programme de Doha pour le développement et permettre 
à l'OMC de relever de nouveaux défis. 
ÉGYPTE 4.211.  L'Égypte souhaite féliciter la Malaisie pour ses résultats économiques remarquables. Nous 
notons que l'économie malaisienne a continué de croître régulièrement sur la période 2010-2012, 
avec une croissance du PIB de 6,1% par an en moyenne, une hausse remarquable des réserves de change, lesquelles sont passées d'environ 70 milliards de dollars EU en 2010 à environ 
136 milliards à la fin de 2013, ainsi qu'une augmentation annuelle moyenne du revenu par 
habitant de 7,5% au cours des cinq dernières années. 
4.212.  L'Égypte soutient fermement l'objectif de la Malaisie de devenir une économie développée 
à revenu élevé d'ici à 2020 dans le cadre de la "Vision 2020". 
4.213.  La Malaisie et l'Égypte entretiennent des relations bilatérales très spéciales dans tous les 
domaines, et leurs relations économiques se sont concrétisées par la signature d'un Accord de partenariat économique global en janvier 2013. Nous nous réjouissons de la mise en œuvre de cet 
accord qui renforcera des relations économiques déjà dynamiques. 
4.214.  L'Égypte se félicite du rôle actif que joue la Malaisie au sein de l'OMC et de sa contribution 
aux travaux de cette dernière, y compris dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement. Nous saluons l'engagement constructif de la Malaisie et son attachement au 
système commercial multilatéral. 
RDP
 LAO 
4.215.  La RDP lao s'associe à la déclaration de l'ASEAN effectuée par M. l'Ambassadeur 
Maung Wai du Myanmar. 
4.216.  En tant que partenaire régional dans le cadre de l'ASEAN, la RDP lao reconnaît et salue 
l'attachement de la Malaisie au système commercial multilatéral et ses efforts pour poursuivre la 
libéralisation de ses politiques liées au commerce. 
4.217.  La Malaisie est un partenaire important de la RDP lao et son sixième investisseur étranger. 
Depuis dix ans, les relations commerciales bilatérales entre les deux pays ont suivi une courbe 
ascendante, et il existe encore un potentiel de développement. La RDP lao et la Malaisie continuent 
de collaborer, non seulement en matière d'échanges et d'investissement, mais également dans le tourisme, l'éducation et d'autres domaines de coopération. La RDP lao s'est également vu octroyer un traitement préférentiel unilatéral par la Malaisie au titre du Système intégré de préférences de 
l'ASEAN (AISP). 
4.218.  Au niveau multilatéral, la Malaisie est un participant actif aux négociations du Programme 
de Doha pour le développement car il en découlerait des avantages importants, non seulement 
pour la communauté commerciale mondiale dans son ensemble, mais aussi pour le renforcement 
des échanges entre pays en développement. 
4.219.  Nous sommes heureux de noter que, depuis son dernier examen, la Malaisie a mis en 
œuvre, entre autres, des réformes de la politique de la concurrence et de la protection des 
consommateurs, ainsi que des efforts de libéralisation du secteur des services. Nous notons aussi WT/TPR/M/292 • Malaisie 
- 42 - 
  que la Malaisie a obtenu d'excellents résultats dans le cadre de la facilitation du commerce 
transfrontalier et qu'elle participe activement aux chaînes de valeur mondiales, ainsi qu'aux évolutions dans les domaines SPS et OTC. 
4.220.  La RDP lao est convaincue que notre partenariat économique continuera de se développer 
à l'avenir, en particulier puisque les deux pays sont membres de l'ASEAN, laquelle prévoit un 
approfondissement de l'intégration économique  régionale dans le cadre de la Communauté 
économique de l'ASEAN d'ici à 2015, année où la Malaisie occupera la présidence de l'ASEAN. 
4.221.  Permettez-moi de conclure mon intervention en remerciant la Malaisie pour son 
attachement aux processus commerciaux multilatéraux et en exprimant notre conviction commune concernant l'importance d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
NIGÉRIA 
4.222.  Le Nigéria est heureux de noter dans le rapport du Secrétariat que les bons résultats 
économiques globaux de la Malaisie pendant la période considérée traduisent une gestion économique pragmatique et des politiques macroéconomiques correctement adaptées. L'économie 
a poursuivi son important rééquilibrage sur le plan extérieur compte tenu de la diminution des 
excédents extérieurs, tandis que les politiques générales visaient toujours à assurer une croissance durable et inclusive afin de faire de la Mala isie un pays à revenu élevé d'ici à 2020 (Vision 2020). 
Malgré un ralentissement de la productivité totale des facteurs (PTF) pendant la période 
2008-2012, la Malaisie reste compétitive sur le plan extérieur, même si son avantage comparatif ne réside plus dans la fabrication de produits électriques et électroniques, mais dans les produits de base transformés et le gaz naturel. Il serait intéressant que la Malaisie fournisse des 
renseignements sur sa stratégie pour faire en sorte que la jeune génération s'adapte à la 
Vision 2020. 
4.223.  La Malaisie continue de négocier de nouveaux accords commerciaux régionaux (ACR) à la 
fois sur le plan bilatéral et avec ses partenaires de l'ASEAN. Sept nouveaux ACR concernant la 
Malaisie sont entrés en vigueur pendant la période considérée: trois sont des ACR conclus par l'ASEAN avec des pays tiers (Australie et Nouvelle-Zélande, Inde et Corée), et quatre sont des 
accords bilatéraux (avec le Chili, l'Inde, la Nouvelle-Zélande et l'Australie). La Malaisie a signé et 
ratifié le système commercial préférentiel de l'Organisation de la Conférence islamique et 
l'Arrangement tarifaire préférentiel du Groupe des huit pays en développement; ces derniers sont sur le point d'entrer en vigueur. La Malaisie négocie actuellement des ACR avec la Turquie, l'Union 
européenne et l'Association européenne de libre-échange. Elle participe aux négociations sur le 
Partenariat transpacifique ainsi qu'aux négociations sur le Partenariat économique régional global de l'ASEAN (RCEP). 
4.224.  Compte tenu de ce qui précède, le Nigéria souhaiterait que la Malaisie nous fasse part de 
sa stratégie globale en matière d'ACR, laquelle semble comporter à la fois des objectifs bilatéraux et multilatéraux. Il serait aussi intéressant de savoir comment la Malaisie résout les éventuelles 
contradictions ou incompatibilités entre sa politique commerciale bilatérale et multilatérale. 
4.225.  Les relations bilatérales entre le Nigéria et la Malaisie sont fondées sur la coopération et la 
confiance entre les dirigeants des deux pays et devraient continuer à se développer grâce à leur volonté d'avancer en réglant les questions importantes qui contribueront à l'instauration d'un 
monde meilleur. Ces relations bilatérales relèvent généralement des sphères politique, économique 
et socioculturelle. Nous tenons beaucoup à nos liens avec la Malaisie et nous continuerons à faire de notre mieux pour les consolider, ainsi que pour approfondir nos relations dans d'autres 
domaines. Le Nigéria et la Malaisie sont tous deux d'avis que l'intensification des échanges 
Sud-Sud est un vecteur essentiel du renforcement de l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral. 
4.226.  En tant que Membre important de l'OMC, la Malaisie a continué à défendre le système 
commercial multilatéral. Dans ce contexte, nous souhaitons prendre acte de la participation constructive et proactive de la délégation de la Malaisie à Genève. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  5  RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE  LA MALAISIE ET  OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
5.1.  La Malaisie souhaite remercier les Membres pour leurs questions et observations 
additionnelles présentées lundi. En tout, la Mala isie a reçu 470 questions de 27 États Membres. 
Nous avons répondu à toutes les questions écrites reçues. Cependant, nous avons reçu des 
questions tard hier soir et tôt ce matin. Nous y répondrons en temps voulu. 
5.2.  Au cours de la séance de la première journée, 33 Membres ont pris la parole et soulevé 
diverses questions. Je vais maintenant organiser les réponses aux questions posées selon trois 
grands thèmes: l'environnement économique et le régime de politique commerciale, les politiques 
commerciales, et les politiques sectorielles. 
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE 
5.3.  Dans ma présentation lundi, j'ai abordé bon nombre des mesures de réformes entreprises 
depuis le dernier examen. Je vous ai également fait part de l'impact du Programme de transformation économique et du Programme gouver nemental de transformation. Pour récapituler, 
l'impact observé est le suivant: forte croissanc e de notre économie, en dépit des incertitudes 
économiques mondiales; poursuite de l'expansion vigoureuse des échanges; niveau d'IED record 
en 2013; augmentation de 8,2% de la formation brute de capital fixe en 2013, emmenée par de 
solides dépenses en capital du secteur privé dans le cadre d'une contraction des investissements 
publics. 
5.4.  Alors même que les Membres nous ont félicités pour nos résultats économiques, certains 
d'entre eux ont également souligné le fait que la Malaisie est l'une des économies les plus 
subventionnées. Cela figurait dans le rapport du Secrétariat, lequel indique que le montant total 
des subventions de la Malaisie était de 14 milliards de dollars EU en 2013. Toutefois, ce qui compte, c'est que les Membres de l'OMC harmonisent la situation en matière de subventions pour 
que nous puissions éliminer les distorsions sur le marché mondial. 
5.5.  Le gouvernement malaisien est également bien conscient de ces préoccupations et a mis en 
place des mesures progressives pour réduire l'am pleur des subventions dans l'économie. Nous 
avons supprimé les subventions sur le sucre et mis en place un mécanisme visant à supprimer les 
subventions à l'énergie en plusieurs phases. Le  lundi 3 mars 2014, notre Premier Ministre a 
annoncé que le gouvernement allait intensifier la rationalisation des subventions dans le 11
ème Plan 
de la Malaisie pour 2016-2020. Il a insisté sur le fait que la rationalisation des subventions était 
essentielle si le gouvernement souhaitait améliorer la répartition dans le cadre du Plan. La 
rationalisation des subventions est maintenant associée à une distribution plus efficace de l'assistance à des groupes ciblés. Ceci aiderait les groupes vulnérables à atténuer l'incidence de la 
hausse du coût de la vie. 
5.6.  Toutefois, le gouvernement ne fera pas de compromis concernant la fourniture de services 
sociaux comme l'éducation, la santé ou les aides sociales. Toute rationalisation des subventions 
touchant ces services visera à rendre leur fournitu re plus efficiente et efficace sans compromettre 
la qualité des services. 
5.7.  Des préoccupations ont été soulevées concernant l'étroitesse de la base des recettes et notre 
dépendance par rapport aux recettes pétrolières.  Nous sommes conscients que cela n'est pas 
viable et nous prenons des mesures appropriées pour y remédier. PETRONAS a aussi évolué au fil 
des ans. Aujourd'hui, l'entreprise s'est développée dans quelque 30 pays, et 30% de ses revenus sont réalisés à l'étranger, dans le cadre de projets internationaux qui concernent non seulement la 
production de pétrole et de gaz, mais également des activités en aval et de la vente, ainsi que des 
services concernant le pétrole et le gaz, et des services de conseil. 
5.8.  Il faut souligner que les recettes publiques hors pétrole ont augmenté plus rapidement sur la 
période 2009-2013, soit de 9% en moyenne contre 1% pour les recettes pétrolières. Au total, nos 
recettes fiscales ont augmenté de 12% en moyenne ces trois dernières années. La croissance plus rapide des recettes hors pétrole a contribué à l'augmentation régulière de leur part dans les recettes totales, laquelle est passée de 59% en 2009 à 69% en 2013. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  5.9.  L'introduction de la taxe sur les biens et les services (GST) en avril 2015 fait partie intégrante 
de nos efforts pour élargir la base des recettes et améliorer le système d'administration fiscale. Nous travaillons également à l'amélioration de la gouvernance et à la réduction des pertes liées à la contrebande et à la sous-déclaration. 
Mesures de lutte contre la corruption 
5.10.  Concernant la lutte contre la corruption, la Commission malaisienne contre la corruption a 
été créée en 2009. Cette commission rend compte au Parlement. La lutte contre la corruption est 
un aspect central du Programme gouvernemental de transformation. Michael Hersham de 
Transparency International est le Président du groupe spécial international chargé de l'examen des résultats qui surveille le Programme gouvernemental de transformation et le Programme de transformation économique. À compter de cette ann ée, il y a également une prescription relative à 
la présence d'un haut fonctionnaire de la Commission malaisienne contre la corruption dans 
chaque ministère et organisme à haut risque. 
Réformes réglementaires intérieures 
5.11.  Un examen complet des mécanismes institutionnels et réglementaires a été entrepris pour 
démanteler et supprimer les processus lourds et les obstacles réglementaires qui peuvent entraver 
les initiatives de libéralisation. Cela est réalisé dans le cadre d'une approche sectorielle et 
structurée, fondée sur le modèle des bonnes pratiques réglementaires (BPR) de l'OCDE. Ce 
processus est en cours. 
5.12.  Pour garantir la qualité de la réglementation nouvelle et existante, les ministères et les 
organismes doivent respecter les BPR et respecter les critères d'adéquation qui mettent l'accent 
sur la transparence et la responsabilité à l'égard du public. Cela est conforme à la pratique 
internationale en matière de cohérence réglementaire. 
5.13.  Les ministères et les organismes seront aussi tenus de réaliser une analyse d'impact de la 
réglementation lorsqu'ils introduiront de no uveaux règlements. Trois ministères/organismes 
participent actuellement à des projets pilotes pour des analyses d'impact de la réglementation. 
Accords de libre-échange (ALE) 
5.14.  Il y avait aussi des interrogations sur le point de savoir dans quelle mesure la participation 
de la Malaisie à des accords de libre-échange (ALE) était complémentaire à sa participation dans le cadre de l'OMC. Nous considérons que ces ALE bi latéraux et régionaux viennent renforcer le 
système commercial multilatéral. Tous nos ALE, qu'ils soient bilatéraux ou résultent de notre 
participation à l'ASEAN, sont vastes, de grande qualité et conformes aux règles de l'OMC. Lorsque 
les négociations du PDD seront achevées, nous espérons que cette question se mettra en place et viendra renforcer le système commercial multilatéral. 
Développement des PME 
5.15.  Le présentateur a demandé des précisions concernant notre plan directeur pour les PME et 
nos efforts pour orienter nos PME vers le secteur formel. Tout d'abord, permettez-moi de vous 
donner un aperçu général du développement des PME en Malaisie. Le Groupement des PME est 
l'organisme central chargé de la coordination du développement des PME. Deux fois par an, le Premier Ministre préside le Conseil national pour le développement des PME. Il s'agit d'un organisme interministériel qui surveille la mise en œuvre du développement des PME en général, 
et celle du plan directeur pour les PME en particulier. Lancé en 2012, le plan directeur pour les PME 
a été élaboré en collaboration avec la Banque mondiale. Six domaines ont été identifiés pour soutenir le développement des PME: innovation et adoption de technologies; mise en valeur du 
capital humain; accès au financement; accès aux marchés; environnement juridique et 
réglementaire; et infrastructure. Ces six domaines ont été attribués à des ministères et des organismes spécifiques, tandis que le Groupement des PME suit la mise en œuvre et l'efficacité des 
programmes. 
5.16.  Pour encourager les PME et les microentreprises à s'insérer dans le secteur formel, nous 
avons simplifié le processus d'enregistrement et réduit son coût. Les entités qui rentrent dans le WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  cadre légal bénéficient de subventions à l'installation et de prêts à des conditions libérales. Les 
petits négociants sont encouragés à enregistrer leur entreprise. Il existe également un bureau d'orientation chargé d'aider et de soutenir les PME. 
Sociétés liées à l'État (GLC) 
5.17.  Plusieurs Membres se sont interrogés sur le rôle des sociétés liées à l'État ou GLC, et sur la 
nécessité de réduire l'intervention de l'État. Les GLC jouent un rôle dans l'édification de la nation et dans le développement socioéconomique. Tout efois, nous avons conscience qu'elles peuvent 
avoir un effet d'éviction sur le secteur privé. En conséquence, nous avons mis en œuvre le 
Programme de transformation des GLC pour renforcer la collaboration et les coïnvestissements avec le secteur privé. En outre, nos GLC ne sont pas exonérées de l'obligation d'application de la Loi sur la concurrence. 
POLITIQUES COMMERCIALES 
Droits de douane 5.18.  Il y a eu des questions relatives aux droits non ad valorem  maintenus par la Malaisie, 
notamment sur les produits agricoles. Notre processus d'examen des droits non ad valorem  
s'inscrira dans le cadre des négociations du Cycle de Doha. De la même façon, l'initiative d'augmenter le nombre de lignes cons olidées relèvera de ces négociations. 
Contingents tarifaires 
5.19.  S'agissant de la mise en œuvre des contingents tarifaires, 18 lignes tarifaires concernant les 
cultures et les produits de l'élevage se sont vu appliquer des contingents tarifaires depuis le 1
er avril 2008. La Malaisie notifiera le niveau d'utilisation de ces contingents tarifaires pour la 
période considérée, sous réserve de résoudre quelques problèmes de transposition avec le 
Secrétariat. 
Facilitation des échanges 
5.20.  L'efficacité à la frontière et à l'intérieur des frontières est un élément très important pour 
une économie ouverte comme la Malaisie. Un comité composé de représentants des ministères pertinents, de membres du secteur privé, de four nisseurs de services logistiques et des autorités 
portuaires œuvre à la simplification des processus et des procédures et gère les questions liées à 
la facilitation des échanges. En vue du 11
ème Plan de la Malaisie, nous réalisons également un 
examen approfondi de la chaîne logistique afin de résoudre les préoccupations en matière d'infrastructures, tant matérielles qu'immatérielles. 
5.21.  Notre guichet unique national fera partie intégrante du projet U-Customs, lequel devrait être 
pleinement opérationnel en 2015. Dans le cadre de l'Accord de l'ASEAN sur le commerce des marchandises, la Malaisie, le Brunéi et Singapour participent à un projet pilote d'autocertification. 
La Malaisie a nommé 108 exportateurs certifiés ou opérateurs économiques agréés (AEO), lesquels 
comprennent des fabricants et des négociants. 
5.22.  Concernant l'évaluation en douane, les règles d'évaluation de la Malaisie et ses procédures 
pour déterminer la valeur des importations sont conformes à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane. 
5.23.  Les douanes malaisiennes ont aussi mis en œuvre un système de gestion des risques qui 
leur permet d'effectuer des contrôles après dédo uanement, ce qui facilite le dédouanement et 
augmente l'efficacité. 
Licences d'importation 5.24.  Je dois rectifier l'impression selon laquelle un quart de nos lignes tarifaires feraient l'objet de 
licences d'importation. Ce n'est pas le cas. Comme je l'ai indiqué lundi, nous avons supprimé les 
prescriptions en matière de licences pour 1 218 lignes tarifaires sur les 2 428 lignes concernées précédemment. Ce processus d'examen de la nécessité des licences d'importation se poursuit. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  Pour les voitures, les licences non automatiques seront progressivement supprimées: en 2015 
pour les véhicules d'occasion (permis approuvés ouverts) et en 2020 pour les véhicules neufs (permis de franchise approuvés). 
5.25.  L'absence de notification a été mentionnée concernant l'introduction de nouvelles 
prescriptions en matière d'importation pour 10 produits agricoles. Nous souhaitons informer le 
présent organe que la Malaisie n'appliquera ces nouvelles prescriptions en matière d'importation que lorsque le processus de notification requis aura été effectué. 
Marchés publics 
5.26.  La Malaisie mènera des consultations approfondies avant de décider d'adhérer à l'AMP de 
l'OMC. Tout en envisageant d'adhérer à l'AMP, nous examinons les règles et procédures existantes en matière de marchés publics, afin d'améliorer la politique des marchés publics et renforcer la 
transparence. 
Droits de propriété intellectuelle (DPI) 5.27.  Certains Membres ont aussi soulevé des questions concernant le régime des DPI de la 
Malaisie et demandé des précisions concernant les mesures adoptées pour faire respecter la 
législation sur les DPI dans le pays. Nos lois sur les DPI sont conformes aux normes internationales et à l'Accord sur les ADPIC. 
5.28.  La protection des DPI est un processus continu et le gouvernement intensifie en 
permanence l'exécution des règles. Concernant les tribunaux spécialisés dans la propriété intellectuelle, le gouvernement en a créé quatre à ce jour et en ajoutera d'autres selon les besoins. Si la situation l'exige, nous en créerons d'autr es. Il s'agit de gérer nos ressources. Au niveau 
infrafédéral, comme il n'existe pas encore de tribunaux spécialisés dans la propriété intellectuelle, 
les affaires relatives aux DPI relèvent des tribunaux d'instance. 
POLITIQUES SECTORIELLES 
Services 
5.29.  Comme je vous l'ai indiqué lundi, nous avon s pris des mesures unilatérales agressives pour 
libéraliser certains sous-secteurs de services ayant un impact important sur l'économie. Pour la 
plupart de ces secteurs, les prescriptions en matière de participation au capital ont été 
entièrement supprimées. Le processus se poursuit po ur les quatre services professionnels qui sont 
en attente de modifications de la législation, lesquelles seront ensuite présentées au Parlement. 
Pêche 
5.30.  Le programme de subventions aux combustibles de la Malaisie et les incitations à 
l'augmentation du tonnage de poisson débarqué dans le secteur de la pêche visent soit la sécurité alimentaire soit l'éradication de la pauvreté. Il s'agit d'un programme socioéconomique destiné à 
soutenir les pêcheurs pauvres qui pratiquent une pêche artisanale. 
5.31.  Le gouvernement tient à maintenir un rendement maximum durable, tout en évitant la 
surpêche. Pour cela, il met en œuvre: 
 un contrôle permanent de la ressource; 
 un régime de contrôle des facteurs de production (comprenant des mesures telles que 
le système de zonage, la limitation du nombre de navires de pêche, le tonnage des navires, le type d'engins et la puissance du moteur); et 
 des restrictions concernant la délivrance de nouvelles licences ou de licences 
supplémentaires autorisant l'exercice de la pêche dans les eaux côtières. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
- 47 - 
  CONCLUSION 
5.32.  Pour conclure, concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges, la Malaisie est prête à inclure pratiquement 100% des dispositions au titre de la catégorie A et aucune au titre de la catégorie C. Qu elques dispositions relèveront de la catégorie B, 
car la Malaisie estime nécessaire d'introduire des modifications à la législation intérieure actuelle 
ou d'apporter des améliorations à l'infrastructure existante, ce qui prendra plus de temps. 
5.33.  Je profite de cette opportunité pour remercier tous les Membres, au nom de ma délégation, 
pour leur participation à notre examen. Nous avons beaucoup apprécié les questions, interventions 
et observations constructives formulées par le s Membres. Je voudrais également remercier 
particulièrement le Président, le présentateur S.E. M. l'Ambassadeur Harald Neple, le Secrétariat, sans oublier les interprètes. 
PRÉSENTATEUR 
5.34.  Tout d'abord, je souhaite remercier Mme Rebecca Santa Maria pour sa déclaration suite à 
notre discussion de lundi. La réunion de lundi a confirmé la bonne impression générale que nous 
avons tous des bons résultats de l'économie malaisienne et de sa politique commerciale. 
Cependant, comme l'ont montré les interventions, il y a aussi des préoccupations concernant certaines des politiques menées par la Malaisie. J'ai mentionné certaines de ces préoccupations 
lundi, je ne vais pas les répéter aujourd'hui. Au lieu de cela, je vais aborder d'autres questions qui 
ont été soulevées. 
5.35.  S'agissant tout d'abord des marchés publics, je voudrais prendre acte de ce que 
Mme Santa Maria vient d'indiquer concernant la nécessité d'entreprendre un processus interne 
approfondi pour évaluer l'opportunité de rejoindre l'Accord sur les marchés publics. Les marchés 
publics restent un aspect vital de la gestion financière de la Malaisie, car les dépenses publiques absorbent des crédits considérables, avec 13% du PIB. Durant la période considérée, les marchés 
publics ont continué d'être mis au service d'objectifs socioéconomiques et d'objectifs de 
développement afin, entre autres, d'encourager la participation des Bumiputera à l'économie, le transfert de technologie aux industries locales, la diminution des sorties de devises, la création de 
débouchés pour les entreprises locales axées sur les services et le renforcement des capacités 
d'exportation. Dans le même temps, les marchés publics devraient être passés dans le respect des principes de responsabilité à l'égard du public, de  transparence, de meilleur rapport qualité-prix, 
de concurrence ouverte et loyale et d'acte loyal. Toutefois, les soumissions internationales ne sont 
sollicitées que lorsque les marchandises et services concernés ne sont pas disponibles dans le 
pays. Dans le cas des appels d'offres nationaux, la préférence est donnée aux fournisseurs bumiputera et aux autres fournisseurs nationaux. La question est donc de savoir si ces pratiques 
permettent effectivement d'atteindre les objectifs d'optimisation des ressources et de concurrence 
loyale. 
5.36.  Des observations ont également été formulées concernant les sociétés liées à l'État et la 
Malaisie a abordé la question dans son intervention aujourd'hui. Bien que la Malaisie ait 
progressivement réduit sa participation directe dans les entreprises grâce à des désinvestissements et des privatisations, elle reste très engagée dans l'activité industrielle et commerciale au niveau fédéral et au niveau des États, soit directement par l'intermédiaire du 
Ministry of Finance Inc., soit indirectement par l'intermédiaire de plusieurs entités appartenant 
entièrement à l'État sous la forme de sociétés liées à l'État. Les GLC demeurent un élément important de l'économie malaisienne, utilisé comme fer de lance dans des projets d'infrastructure 
et des projets industriels, et jouent un rôle important dans des secteurs stratégiques. Les 
politiques relatives aux marchés publics de ces GLC et autres entreprises publiques sont similaires à celles des ministères et des autres organismes gouvernementaux, bien qu'elles ne soient pas 
régies par les mêmes règles. Les marchés passés auprès de sources locales sont encouragés, ce 
qui soulève encore la question de l'optimisation des ressources. Durant la période considérée, la Malaisie a poursuivi son Programme de transformation des GLC et des désinvestissements ont été envisagés, mais n'ont pas été réalisés. Il serait intéressant de connaître les projets à venir 
concernant les politiques relatives aux GLC. 
5.37.  En dépit des bons résultats de la Malaisie en matière de "facilité de faire des affaires", bon 
nombre des observations des délégations ont ment ionné la nécessité d'améliorer la transparence, WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  en lien avec les licences d'importation, les prohibitions à l'importation et les restrictions à 
l'exportation. Il semblerait donc que d'autres améliorations soient nécessaires à ce niveau. Améliorer la transparence pourrait également contribuer à la lutte continue contre la corruption. Je me réjouis de l'accent placé sur la corruption dans la déclaration de la Malaisie et je note que des 
réformes réglementaires seraient aussi un élément important à ce niveau. 
5.38.  J'avais l'intention d'aborder ici la question de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges, mais je vais simplement féliciter la Malaisie pour son engagement clair d'inclure la 
plupart des mesures dans la catégorie A et aucune dans la catégorie C. C'est un exemple à suivre 
pour les autres Membres. 
5.39.  Enfin, pour finir, et pour revenir sur les projets ambitieux de la Malaisie de devenir un pays 
à revenu élevé d'ici à 2020, je poserai la question de savoir dans quelle mesure la Malaisie a 
l'intention de reconsidérer le recours fréquent aux instruments de politique commerciale pour 
atteindre l'objectif d'augmenter la compétitivité des branches de production nationales et d'accroître la participation du pays au segment des chaînes de valeur mondiales à plus forte valeur 
ajoutée. Continuer d'avoir recours aux subventions et  à la protection pourrait ne pas produire les 
résultats souhaités et des réformes pourraient être nécessaires pour réaliser les ambitions affichées. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.40.  L'examen des politiques commerciales offre régulièrement l'occasion non seulement de 
discuter et de débattre des politiques commerciale s d'un Membre, mais également de renforcer la 
transparence. À cet égard, les rapports du gouver nement et du Secrétariat apportent une grande 
quantité de renseignements et les questions des Membres donnent la possibilité de s'attarder sur 
des questions qui présentent un intérêt particulier ou nécessitent davantage de précisions. 
5.41.  L'UE a posé plusieurs questions qui reflètent l'intérêt que nous portons aux politiques 
commerciales de la Malaisie, mais également nos préoccupations. 
5.42.  L'UE remercie la Malaisie pour les réponses déjà apportées en préparation de la réunion, 
ainsi que pour sa déclaration de ce jour. Toutefois, la brièveté et, parfois, le manque de substance 
des réponses de la Malaisie n'a pas permis d'assouvir notre intérêt et notre soif de connaissances 
pour les politiques commerciales de la Malaisie. En conséquence, l'UE a communiqué au Secrétariat de l'OMC plusieurs questions complémentaires et nous attendons avec intérêt de recevoir des réponses en temps voulu. 
5.43.  L'une des principales préoccupations soulevées par l'UE concernant la politique commerciale 
de la Malaisie était le manque de transparence dans l'élaboration des politiques et de la réglementation. Le présentateur a également souligné cet aspect. À cet égard, nous espérons que 
les réponses de la Malaisie à nos questions refléteront son attachement à la transparence. 
5.44.  L'UE et d'autres Membres ont aussi soulevé des préoccupations concernant le recours 
fréquent par la Malaisie aux licences, ce qui affecte à la fois le commerce des marchandises et des 
services, et l'investissement, et concernant ses politiques commerciales restrictives dans le secteur 
automobile. L'UE souhaiterait inviter la Malaisie à répondre à ces préoccupations et aux autres problèmes soulevés. Nous prenons à nouveau acte de la déclaration effectuée plus tôt dans la journée. 
5.45.  Pour conclure, l'UE se félicite que cet examen ait été un exercice utile pour toutes les parties 
et espère que la Malaisie tirera profit des observations soulevées par plusieurs Membres de l'OMC. L'UE souhaite remercier la Malaisie pour sa participation constructive à cet exercice. 
ÉTATS-UNIS 
5.46.  Les États-Unis souhaitent également exprimer leur appréciation à la délégation de la 
Malaisie pour sa participation. Nous avons également envoyé au Secrétariat quelques questions 
complémentaires écrites. Une question concerne l'avantage dont bénéficient les produits fabriqués 
dans les zones franches industrielles et les critères spécifiques relatifs à la teneur en éléments locaux qui s'y appliquent. Nous avons aussi posé quelques questions relatives aux indications WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  géographiques, à la Politique automobile national e, en demandant spécifiquement des précisions 
concernant le rôle du gouvernement, et au fait que toute mesure gouvernementale de soutien corresponde à la définition d'une subvention spéc ifique au sens de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions. Les États-Unis demandent à la Malaisie de bien vouloir notifier comme il convient 
toute subvention de ce type aussi vite que nécessaire. 
5.47.  Les États-Unis notent également que plusieurs de nos questions écrites communiquées à 
l'avance restent sans réponse et nous profitons de cette occasion pour attirer l'attention de la 
Malaisie sur ce point. Ces questions figurent également dans nos questions complémentaires. La 
première série de questions concerne le système de  publication des prix dans le Journal officiel: 
pourquoi est-il utilisé pour les véhicules à moteur et pourquoi les importateurs doivent-ils recourir 
à ce processus, plutôt que de déclarer simplement la valeur de la transaction lors de l'importation. 
Nous avions également des questions concernant les subventions à l'exportation et la façon dont la 
Malaisie les envisage au vu de ses obligations au titre de l'Accord SMC. Enfin, certaines des questions restées sans réponse concernaient la façon dont les automobiles importées étaient 
évaluées aux fins de déterminer les droits d'accise, la façon dont les automobiles produites dans le 
pays étaient évaluées aux fins de déterminer les droits d'accise, et les compensations pour les droits d'accise perçus sur les automobiles importées. 
5.48.  Nous aimerions obtenir, en temps utile, des réponses complètes à ces questions et nous 
souhaitons remercier la Malaisie pour sa participation. 
JAPON 5.49.  Le Japon est très reconnaissant à la Malaisie de lui avoir fourni des explications complètes et 
détaillées, notamment au vu de tout le travail accompli suite à la réunion du premier jour. Je suis 
également reconnaissant pour les efforts déployés par la Malaisie pour répondre à toutes nos questions écrites communiquées à l'avance. 
5.50.  Le Japon souhaiterait présenter quelques questions écrites complémentaires concernant les 
réponses apportées à nos questions. Nous sommes intéressés par la prohibition des exportations de bois et de produits du bois; la protection des données et l'approbation des produits 
pharmaceutiques; et les détails des processus internes relatifs à l'adhésion proposée au Protocole 
de Madrid. Nous attendons avec intérêt de recevo ir, en temps utile, les réponses à ces questions. 
5.51.  Enfin, je souhaite bon voyage à la délégation malaisienne pour son retour à Kuala Lumpur. 
MALAISIE 
5.52.  Au nom de ma délégation, je vous remercie tous pour les questions complémentaires qui 
nous ont été communiquées; nous prenons note des préoccupations que vous nous avez signalées dans vos questions. Nous allons répondre à vos interrogations et essaierons de le faire sans 
tarder. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
- 50 - 
  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Ce sixième examen de la politique commerciale de la Malaisie a fourni une excellente 
occasion de mieux comprendre sa politique commerciale et sa politique d'investissement. Je voudrais remercier Mme Rebecca Fatima Sta Maria,  Secrétaire générale du Ministère du commerce 
extérieur et de l'industrie, S.E. Mme Mariam Md Salleh, Représentante permanente de la Malaisie 
auprès de l'OMC, et le reste de la délégation malaisienne pour leur participation active et constructive tout au long de cet exercice. Je so uhaiterais aussi remercier S.E. M. Harald Neple, 
Ambassadeur de la Norvège auprès de l'OMC, pour ses interventions fort intéressantes en tant que 
présentateur. Les réponses écrites de la Malaisie aux plus de 500 questions écrites ont été appréciées par les Membres et nous attendons avec intérêt ses réponses aux questions additionnelles soumises aujourd'hui, dans un délai d'un mois au maximum après la présente 
réunion. 
6.2.  Les Membres ont félicité la Malaisie pour ses fondamentaux économiques relativement sains, 
ses performances économiques solides et sa résilience face à la crise financière mondiale. La 
Malaisie est parvenue à afficher de bons taux de croissance, des niveaux de chômage 
remarquablement bas et de faibles taux d'inflation, malgré les conditions économiques mondiales défavorables durant la période considérée. Certains Membres ont noté que le rééquilibrage de 
l'économie malaisienne avec la demande intérieure compensait une demande extérieure faible. 
Plusieurs Membres ont accueilli favorablement les projets d'assainissement budgétaire et de réforme fiscale de la Malaisie. Les Membres ont aussi reconnu les efforts réalisés pour améliorer les conditions de l'activité des entreprises et pour éliminer ou réduire les restrictions à la 
participation étrangère et les autres restrictions à l'investissement étranger direct (IED). De 
nombreux Membres ont félicité la Malaisie pour ses progrès dans les classements internationaux, entre autres en ce qui concerne la compétitivité mo ndiale et la facilité de faire des affaires, ainsi 
que pour son intégration réussie dans les chaînes de valeur mondiales et sa capacité à attirer 
l'IED. 
6.3.  Les Membres ont reconnu les efforts constants réalisés par la Malaisie pour libéraliser les 
échanges aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral; ils ont noté que sept nouveaux accords 
étaient entrés en vigueur pendant la période cons idérée et que la Malaisie participait également à 
d'importantes négociations d'ACR en cours. Sa contribution et son engagement constructif dans plusieurs domaines d'activité et de négociation de l'OMC ont également été salués. 
6.4.  En dépit de cette perspective économique généra le positive et d'une évaluation favorable, 
dans l'ensemble, de la politique commerciale de la Malaisie, le rapport a également souligné quelques domaines susceptibles d'être améliorés. Les domaines principaux – toutefois non 
exhaustifs – relevés par les Membres comprennent les points ci-après, et nous avons également 
pris bonne note des déclarations informatives de la Malaisie sur ces points: 
1. Défis macroéconomiques:  Certains Membres ont exprimé leur préoccupation au 
sujet de la dépendance financière de la Malaisie envers les recettes pétrolières et ont 
souligné la nécessité d'aller de l'avant dans les domaines de la réforme fiscale et de la rationalisation des subventions. 
2. Transparence du cadre régl ementaire et institutionnel:  Tandis que les Membres 
ont relevé les efforts de la Malaisie pour rendre le processus réglementaire plus 
efficace et effectif, plusieurs d'entre eux l'ont encouragée à améliorer la transparence et la prévisibilité des procédures administratives et à veiller à notifier dans les délais à 
l'OMC ses mesures commerciales et liées au commerce. Certains Membres l'ont 
encouragée à aller plus loin dans le domaine de la gouvernance, y compris le renforcement des moyens de lutte anticorruption. 
3. Droits de douane:  Même si les Membres ont accueilli avec satisfaction les réductions 
unilatérales des droits de douane auxquelles la Malaisie a procédé depuis le précédent examen, un certain nombre de questions qui restent préoccupantes ont également été soulevées, parmi lesquelles la complexité de la structure tarifaire, la progressivité des 
droits, la persistance de droits non ad valorem  et de contingents tarifaires, surtout 
pour l'agriculture, la fréquence des taxes à l'exportation, le nombre relativement élevé de lignes tarifaires non consolidées et l'écart grandissant entre taux consolidés et taux WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  appliqués. Plusieurs Membres ont accueilli favorablement la participation de la Malaisie 
à la modernisation de l'ATI, tout en l'appelant également à augmenter son niveau d'ambition. 
4. Obstacles non tarifaires et mesures réglementaires:  Les Membres ont dit 
apprécier les efforts déployés par la Malaisie dans le domaine de la facilitation des 
échanges – et nous avons noté en particulier qu'elle avait annoncé aujourd'hui qu'elle appliquerait la totalité des dispositions sur la facilitation des échanges de la 
catégorie A et aucune de la catégorie C –, de même qu'en ce qui concerne 
l'antidumping, les droits de propriété intellectuelle et la politique de la concurrence. Cependant, de nombreux Membres ont également exprimé leur préoccupation quant à l'utilisation encore très fréquente des licences d'importation non automatiques et ont 
posé des questions, entre autres choses, sur l'évaluation en douane, les 
restrictions/interdictions à l'importation, les subventions à l'exportation, les droits d'accise, les impôts et incitations, les conditions relatives à la teneur en éléments 
locaux et la certification des aliments halal. Les Membres ont encouragé la Malaisie à 
intensifier la libéralisation et/ou à apporter des améliorations dans ces domaines. Certains Membres ont également souligné la nécessité de renforcer encore les moyens 
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et ont encouragé la Malaisie à 
devenir partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, ainsi qu'à améliorer l'accès aux marchés et la transparence dans ce domaine. 
5. Subventions et intervention de l'État:  Les Membres ont souligné avec 
préoccupation que l'économie malaisienne demeurait l'une des plus largement 
subventionnées de la région et même du mo nde, et que l'intervention de l'État dans 
l'économie, y compris par le biais d'entreprises liées à l'État, restait importante. Il a 
été souligné que cet état de fait pourrait non seulement compromettre 
l'assainissement de ses finances publiques à moyen ou long terme mais également nuire aux importations, détériorer les conditions de la concurrence dans le pays et 
entraîner une affectation inefficace des resso urces et des surcapacités, y compris dans 
le secteur de la pêche. Tout en reconnaissant que les réformes des subventions peuvent être politiquement sensibles, et sans aucunement remettre en question le 
droit de fournir des services sociaux, les Membres ont encouragé la Malaisie à 
intensifier ses plans de rationalisation des subventions à la production et aux 
combustibles, et des autres subventions ayant des effets de distorsion sur le commerce. 
6. Questions sectorielles:  Dans le domaine des services, les Membres ont félicité la 
Malaisie pour ses efforts autonomes de libéralisation des échanges et l'ont encouragée à poursuivre l'ouverture, soulignant que plusieurs secteurs de services importants 
demeuraient partiellement ou entièrement fermés aux investisseurs étrangers. En ce 
qui concerne les marchandises, malgré des droits en moyenne assez faibles, des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la protection et du soutien encore accordés au secteur automobile et à certains produits agricoles, ainsi que des droits élevés sur 
les produits des industries extractives; à cette occasion, la Malaisie a été appelée à 
expliquer sa Politique automobile nationale récemment adoptée. 
6.5.  En conclusion, les Membres ont félicité la Malaisie pour les résultats importants obtenus et 
pour ses plans rigoureux visant à faire passer son économie au niveau supérieur, conformément à 
son objectif qui est de devenir un pays à revenu élevé d'ici à 2020. Les Membres ont également félicité la Malaisie de tirer activement parti de l'ouverture commerciale accrue – grâce aux 
réformes unilatérales, aux négociations régionales et bilatérales et à l'établissement de règles au 
niveau multilatéral – pour remplir ses objectifs de développement. Il a cependant été noté que, même si la Malaisie était une économie globalement ouverte et qu'elle bénéficiait grandement de sa participation au commerce mondial, elle conservait encore une série de mesures ayant des 
effets de distorsion sur les échanges. Les Membres lui ont recommandé de continuer à 
entreprendre d'autres réformes de politique commerciale et structurelles pour améliorer d'une façon générale son efficacité, sa productivité et sa compétitivité, et maintenir un régime de 
commerce et d'investissement ouvert et compatible avec les règles de l'OMC afin de garantir une 
croissance durable et de réaliser pleinement son potentiel. WT/TPR/M/292 • Malaisie 
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  6.6.  Les nombreuses questions posées ainsi que la participation d'un grand nombre de délégations 
à cette réunion traduisent le grand intérêt des Membres pour les politiques et les pratiques de la Malaisie en matière de commerce et d'investissement. Pour conclure, j'aimerais remercier la délégation malaisienne, le présentateur, les Membres de l'OMC participant à cet exercice et le 
Secrétariat pour cet examen fructueux. Enfi n, je tiens à remercier les interprètes. 
 
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