G/SPS/N/EU/69  
1er avril 2014  
(14-1988)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origin e végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annexes 
II, III and V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and the Council 
as regards maximum residue levels for as ulam, cyanamide, dicloran, flumioxazin, 
flupyrsulfuron-methyl, picolinafen and propisochlor in or on certain products"  (Annexes du 
projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) 
n° 369/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites 
maximales de résidus d'asulame, de cyanamide, de dicloran, de flumioxazine, de flupyrsulfuron-méthyl, de picolinafène et de propisochlore dans ou sur certains produits) - 
Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Langue(s): anglais. Nombre de pages: 8 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_1674_00_e.pdf 
6. Teneur: Les annexes au projet de règlement notifiées indiquent les limites maximales de 
résidus (LMR) proposées pour l'asulame, le cyanamide, le dicloran, la flumioxazine, le flupyrsulfuron-méthyl, le picolinafène et le propisochlore, en relation avec les annexes II, 
III et V du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR pour ces substances dans certaines 
marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse. Des LMR plus élevées sont fixées aux fins de la prise en compte de no uvelles utilisations dans l'Union européenne et 
dans les pays tiers exportant les marchandises visées vers l'UE. Des LMR plus basses sont 
fixées par suite de l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la suppression 
d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou pour lesquelles il n'existe pas suffisamment de données pour la fixation d'une LMR. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/69 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) a publié des avis motivés sur les LMR existantes pour l'asulame, le cyanamide, le dicloran, la flumioxazine, le flupyrsulfuron-méthyl, le picolinafène et le propisochlore. Le règlement (CE) n° 396/2005 devrait donc être modifié sur la base de ces 
avis, suivant une approche fondée sur l'analyse de risque. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement euro péen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou 
sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et 
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20120101:FR:PDF 
Avis motivés publiés par l'Autorité européenne  de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour l'asulame, le cyanamide, le dicloran, la flumioxazine, le 
flupyrsulfuron-méthyl, le picolinafène et le propisochlore 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3230.pdf : LMR pour l'asulame 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3238.pdf : LMR pour le cyanamide 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3274.pdf : LMR pour le dicloran 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3225.pdf : LMR pour la flumioxazine 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3226.pdf : LMR pour le flupyrsulfuron-
méthyl 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3222.pdf : LMR pour le picolinafène 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3273.pdf : LMR pour le propisochlore 
(disponibles en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Septembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Septembre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/69 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 mai 2014. Les 
observations pourront porter uniquement sur les LMR modifiées (en caractères gras dans 
le document accessible via le lien reproduit au point 5 de la présente notification). 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu