G/TBT/N/EU/138  
22 juillet 2013  
(13-3935)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
E-mail: eu-tbt@ec.europa.eu Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Voitures particulières et véhicules utilitaires légers, neufs (catégories M1 et 
N1). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 
2007/46/CE (COM(2013)316(final), 15 pages, en français 
6. Teneur: La proposition de règlement notifiée établit les exigences obligatoires relatives 
au système eCall embarqué pour voitures et fo urgonnettes. Elle modifie aussi la directive 
2007/46/CE aux fins de la prise en compte des nouvelles exigences.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition notifiée prévoit l'installation obligatoire d'un système qui, en cas 
d'accident grave, émet automatiquement des données et un appel vocal vers le service 
d'intervention d'urgence le plus proche ( numéro 112). La transmission des données et 
l'appel vers le numéro 112 peuvent aussi être déclenchés manuellement. 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes. G/TBT/N/EU/138 
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  8. Documents pertinents: Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 
5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs 
remorques et des systèmes des composants et des entités techniques destinés à ces 
véhicules (directive-cadre) (JO L 263, 9.10.2007, page 1160): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2007L0046:20120226:FR:PDF 
Analyse d'impact: http://ec.europa.eu/information_society/activities/esafety/doc/ecall/recomm/imp_assess
m_fin.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin février 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE 
(approximativement un mois après adoption). Date projetée pour la mise 
en application: 1
er octobre 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
ainsi qu'aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0316:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0316:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0316:FIN:ES:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX:DKEY=729666:EN:NOT 
et 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_2917_00_e.pdf