RESTRICTED  
  
S/C/M/120  
28 janvier 2015  
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Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION DU 28 NOVEMBRE 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une ré union le 28 novembre 2014, sous la présidence 
de M. l'Ambassadeur Choi (République de Corée). L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4400. 
 Le Président a expliqué que le point portant sur la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant les services pour les PMA avait été in scrit en tête de l'ordre du jour parce que la 
deuxième "Discussion spécifique sur les faits nouveaux pertinents liés au commerce concernant le 
coton", qui présentait un intérêt pour de nombreux PMA, était aussi prévue ce jour-là. En raison des problèmes de capacité rencontrés par les délégations des PMA, qui ne seraient probablement pas en mesure de participer à deux réunions simultanées, il avait été décidé de commencer la 
réunion du Conseil plus tôt que d'habitude et d'inscrire le point portant sur la mise en œuvre 
effective de la dérogation concernant les services pour les PMA au début de l'ordre du jour, et de retarder aussi le début de la discussion spécifique sur le coton.  
L'ordre du jour a été adopté. 
 
1  POINT A – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA 
1.1.  Le Président a rappelé que, lors de la réunion précédente du Conseil, le Groupe des PMA avait 
présenté de façon détaillée la demande collective qu'il avait soumise le 21 juillet conformément à 
la Décision ministérielle de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA. Dans leur présentation, les PMA avaient fourni des renseignements 
généraux additionnels et précisé le contexte des divers éléments de la demande. 
1.2.  Environ 30 délégations avaient pris la parole. À la fin du débat, le Président avait formulé 
quelques observations récapitulatives. Il avait noté que les Membres avaient réservé un bon accueil à la demande collective, qui constituait un jalon dans le processus de mise en œuvre 
effective de la dérogation pour les PMA. Toutes les délégations avaient indiqué qu'elles 
poursuivaient l'examen du document et qu'elles reviendraient sur la question. En outre, elles 
avaient toutes dit être disposées à engager des discussions avec les PMA pour préciser certains éléments de la demande et progresser vers la mise en œuvre effective de la dérogation. 
1.3.  En ce qui concernait la réunion de haut niveau que le CCS était chargé de convoquer six mois 
après la distribution de la demande collective, les PMA avaient indiqué en septembre qu'ils espéraient que la réunion de haut niveau aurait lieu au cours de la deuxième quinzaine de janvier 2015. Ils avaient aussi annoncé qu'ils réfléchissaient aux aspects de procédure et 
présenteraient au Conseil leurs vues sur l'organisation de cette réunion. Le Président avait 
encouragé le Groupe à faire part de ses idées aux Membres le plus tôt possible pour que la réunion de haut niveau puisse être effectivement planifiée. 
1.4.  Le 17 novembre 2014, au nom du Groupe des PMA, l'Ouganda avait présenté une 
communication intitulée "Groupe des PMA – Idées préliminaires sur la préparation de la réunion de 
haut niveau prescrite par la Décision ministérielle de Bali sur la mise en œuvre effective de la 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/120 
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  dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des 
pays les moins avancés", dans le document JOB/SERV/194. 
1.5.  Intervenant au nom du Groupe des PMA, le représentant de l'Ouganda a rappelé que le 
Groupe des PMA avait distribué la demande colle ctive des PMA le 21 juillet 2014, conformément à 
la Décision de la neuvième Conférence ministérielle portant octroi d'une dérogation concernant les 
services pour les PMA. Ainsi qu'il était prévu da ns cette décision, six mois après la date de 
présentation de la demande collective, la réunion de haut niveau devait avoir lieu, à laquelle les Membres non PMA en mesure de le faire indiqueraient les préférences qu'ils accorderaient aux fournisseurs de services des PMA. Par conséquent, la réunion de haut niveau devait avoir lieu le 
21 janvier 2015 ou vers cette date. 
1.6.  À la dernière réunion du Conseil, le groupe des PMA avait indiqué qu'il ferait le point sur ses 
consultations bilatérales concernant le contenu de la demande collective et présenterait des idées pour la préparation de la réunion de haut nive au. les PMA avaient exprimé des vues depuis lors 
dans le document JOB/SERV/194. 
1.7.  Premièrement, s'agissant des consultations bilatérales, les PMA souhaitaient mentionner 
l'engagement très positif des Membres qu'ils avaient rencontrés jusqu'alors; des réunions avaient eu lieu à l'initiative d'autres Membres, ou du Groupe des PMA. Nonobstant les réunions bilatérales, 
la demande collective avait été présentée à tous les Membres non PMA. Le Groupe des PMA 
souhaitait discuter avec tous les Membres en mesu re d'accorder des préférences qui satisfaisaient 
à la demande collective. 
1.8.  Les consultations bilatérales visaient à clarifier plus avant les éléments au sujet desquels les 
Membres avaient des questions, notamment les ob stacles rencontrés par les fournisseurs des PMA 
sur ces marchés. Les consultations donnaient aussi l'occasion d'examiner la préparation de la réunion de haut niveau. À cet égard, les PMA avai ent reçu des questions concernant, entre autres 
choses, la date, le niveau de représentation, la durée de la réunion et la longueur des 
interventions, l'ordre du jour et la structure de la réunion, le compte rendu de la réunion et le 
mode de présentation des préférences. 
1.9.  Le Groupe des PMA souhaitait rappeler que, à la différence de la Conférence d'annonce 
d'intentions de 2008, la réunion de haut niveau et la demande collective étaient régies par les 
Décisions ministérielles de 2011 et 2013. Par conséquent, certains points et certaines questions 
concernant le mode de présentation étaient déjà réglés, ce qui facilitait la préparation. 
1.10.  À Bali, les Ministres avaient chargé le Conseil du commerce des services de convoquer la 
réunion de haut niveau. C'était la raison pour la quelle la demande collective avait été présentée au 
Conseil. La demande collective elle-même avait été formulée de manière collective par le Groupe 
des PMA et élaborée de manière participative. Elle représentait les domaines dans lesquels le Groupe pouvait trouver des éléments et des priorités en commun à présenter à tous les Membres. Cette initiative au titre du paragraphe 1.2 de la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de 
la dérogation concernant les services pour les PMA n'empêchait pas les Membres d'accorder 
également des préférences au titre du paragraphe 1.3 de la Décision. 
1.11.  Les Membres s'employaient maintenant à s'acquitter du mandat concernant la demande 
collective et la réunion de haut niveau qui leur permettrait d'indiquer leurs intentions d'accorder 
des préférences. C'était à cela qu'ils devraient consacrer leur énergie et leurs efforts. Les PMA 
espéraient que cela se solderait par des résultats dont tous les Membres pourraient être fiers. 
1.12.  Étant donné que le CCS devait convoquer la réunion de haut niveau et que la demande 
collective des PMA lui avait été présentée, le Groupe des PMA estimait que cette réunion devrait 
être une réunion formelle du CCS, en session spéc ifique. Il faudrait prévoir deux jours afin de 
laisser aux Membres autant de temps que possible pour faire des interventions et indiquer leurs 
intentions. Il se pourrait que les interventions ne nécessitent pas deux jours entiers, mais c'était une situation qui avait été gérée facilement dans toutes les réunions et les Conférences 
ministérielles de l'OMC. Le Groupe des PMA s'appuyait sur les procédures habituelles du 
Secrétariat pour la conduite des réunions et l'étab lissement de leurs comptes rendus. Il n'était pas 
nécessaire de mettre au point un nouveau système. S/C/M/120 
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  1.13.  Le Président du CCS convoquerait la réunion. L'aérogramme devrait être distribué 
conformément aux règles de l'OMC. L'ordre du jour devrait respecter le mandat figurant dans la Décision de la neuvième Conférence ministérielle. Le Groupe souhaitait inclure également les remarques liminaires formulées par le Directeur général, l'Ambassadeur de l'Ouganda au nom du Groupe des PMA et le Président du CCS. Ensuite, les Membres en mesure d'accorder des 
préférences devraient lever leur pancarte pour in tervenir. Les PMA étaient d'avis qu'un processus 
aussi clair était conforme aux indications essentielles contenues dans la Décision de la neuvième Conférence ministérielle. 
1.14.  S'agissant de la date de la réunion, les PMA avaient reçu des signaux des Membres 
indiquant que la réunion de haut niveau pourrait avoir lieu en janvier. Certains voulaient la 
reporter de quelques jours afin d'avoir davantage de temps pour les consultations. D'autres disaient que c'était possible mais que leurs Ministres ne seraient peut-être pas en mesure d'y participer. Certains faisaient remarquer que la réunion ne devrait pas coïncider avec les réunions 
internationales importantes prévues au mois de janvier, telles que celle de Davos. D'autres étaient 
préoccupés par le fait que si la réunion de haut niveau était trop retardée, elle aurait lieu pendant leurs jours fériés. Le Groupe des PMA demandait instamment aux Membres de s'efforcer de maintenir la date limite envisagée par les Ministres. 
1.15.  Les PMA souhaitaient appeler l'attention des Membres sur le fait qu'ils avaient indiqué dans 
leur document que la durée des préférences devrait inclure la totalité des 15 années prévues par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle. De cette manière, les trois années déjà perdues pour les fournisseurs des PMA n'auraient pas d'autres incidences négatives. S'agissant du 
niveau de représentation de la réunion, le Groupe des PMA préférait le niveau ministériel. Pour que 
toute question puisse être mise au point avant la réunion de haut niveau, le Président pourrait convoquer une réunion informelle à une date suffisamment proche de celle de la réunion à titre de répétition générale. 
1.16.  S'agissant de la prise en compte des annonces formulées au sujet des préférences à 
accorder, celles-ci seraient consignées dans le compte rendu et devraient également être suivies d'une notification. La Décision de la huitième Conférence ministérielle portant octroi d'une dérogation indiquait, au paragraphe 2, ce qui suit: "Chaque Membre accordant un traitement 
préférentiel en vertu de la présente dérogation présentera une notification au Conseil du 
commerce des services." Les Ministres avaient déjà fixé la méthode juridique permettant de se prévaloir de la dérogation. Certains Membres avaient posé des questions au Groupe des PMA au sujet de la forme de la notification. Dans leur communication, les PMA avaient demandé au 
Secrétariat de l'OMC de fournir des renseignements sur les notifications similaires concernant les 
services à l'OMC ou établies dans le cadre des arrangements préférentiels en leur faveur. En attendant, le Groupe avait fait part de ses propre s idées dans un exemple de notification joint en 
annexe de la communication, mais il estimait que les Membres qui accordaient des préférences 
devraient se voir ménager une très grande flexibilité dans la manière d'élaborer leurs notifications. 
T o u t e f o i s ,  a u  m i n i m u m ,  o u t r e  l e s  p a r a m è t r e s  f i g u r a n t  a u  p a r a g r a p h e  2  d e  l a  D é c i s i o n  d e  l a  huitième Conférence ministérielle portant octroi d'une dérogation, les Membres devraient indiquer à quel élément de la demande collective ils avaient répondu. Il était clair que de telles notifications 
devraient avoir la même importance juridique et bénéficier du même traitement que toute autre 
notification concernant une dérogation dans le cadre de l'OMC. 
1.17.  En ce qui concernait l'assistance technique et le renforcement des capacités en réponse à 
l'élément additionnel au paragraphe 4 de la Décision  de la neuvième Conférence ministérielle et au 
paragraphe 3.2 de la demande collective du Groupe  des PMA, le Groupe tenait à souligner que ces 
efforts devraient rester complémentaires. De telles initiatives en matière d'aide et de renforcement 
des capacités étaient nécessaires et tout à fait bienvenues. Toutefois, elles ne devraient pas remplacer l'obligation d'accorder des préférences au titre de l'article XVI de l'AGCS et au-delà de 
cet article. Les PMA n'avaient pas besoin d'une dérogation pour simplement discuter de la 
fourniture d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités. 
1.18.  S'agissant des Membres ayant indiqué que leurs marchés étaient déjà ouverts, le Groupe 
s'est félicité des efforts qu'ils déployaient pour aider les fournisseurs des PMA à tirer parti de cette 
ouverture. Toutefois, les PMA souhaitaient aussi rappeler que l'OMC visait précisément les 
consolidations en matière d'accès aux marchés et la certitude. Les préférences devaient être contraignantes conformément à la dérogation. Les recherches menées par le Groupe avaient 
montré que, même dans le cas des Membres ayant le plus haut niveau de consolidation dans leurs S/C/M/120 
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  listes, il existait des domaines, tels que le mode 4, qui n'étaient pas suffisamment consolidés ou ne 
permettaient pas suffisamment de répondre à la demande collective des PMA. Par exemple, reconnaissant les points sensibles concernant le mode 4 pour de nombreux Membres, les PMA s'étaient efforcés de cibler les domaines suivants: 
a. les cas où un fournisseur de services indépendant professionnel ou contractuel avait 
obtenu une offre ou un contrat; 
b. les redevances et principalement les "obstacles non tarifaires" dans le domaine des 
services, qui rendaient l'accès au marché impossible même si ce marché était techniquement ouvert conformément à l'article XVI; 
c. les contingents, pour les Membres qui pouvaient répondre. 
1.19.  En ce qui concernait les secteurs et les modes de fourniture autres que le mode 4, la 
demande collective indiquait les spécificités, les priorités et les flexibilités fondées sur les recherches menées par le Groupe, les évaluations des pays et les réactions des capitales. Elle ne 
portait pas sur l'ensemble du document W/120, mais était axée sur les domaines que le Groupe 
considérait collectivement comme prioritaires. Il y avait probablement d'autres secteurs et d'autres modes considérés comme prioritaires par tel ou tel Membre, mais la demande concernait principalement ce qui était collectif. 
1.20.  Afin d'aider les Membres estimant qu'ils avaient déjà tout consolidé dans leurs listes 
existantes annexées à l'AGCS et ne pouvaient pa s accorder de préférences, le Groupe demandait 
si la dérogation visait à permettre aux Membres de s'écarter aussi des consolidations NPF afin d'accorder des préférences aux PMA. Lorsqu'un domaine indiqué dans la demande collective était 
déjà consolidé, la dérogation n'était-elle pas là pour que le Membre concerné puisse s'y soustraire 
en accordant une préférence aux PMA? En outre, le Groupe des PMA avait essayé d'aider les Membres en exploitant les offres présentées dans le cadre du PDD qui indiquaient que les 
Membres étaient disposés à améliorer leurs engagements. Un grand nombre de ces secteurs, 
mentionnés au point A.40 de la demande collective, correspondaient aussi aux services figurant 
dans l'annexe de la demande. Les PMA avaient mis en évidence des catégories de secteurs, inclus une annexe de secteurs de services et indiqué quelques sous-secteurs tirés d'offres dans le cadre du PDD. À cet égard, le Groupe souhaitait qu'une précision soit apportée dans le compte rendu de 
la réunion. Dans la demande collective, ce qui était appelé "entretien et réparation de machines et 
services de transport de passagers" incluait aussi les services de transports aériens; et la rubrique "physiothérapeutes" comprenait également les four nisseurs de services de bien-être. Les Membres 
pourraient regarder où ils allaient en ce qui concernait les offres présentées dans le cadre du PDD 
et commencer facilement à élaborer des préférences dans les secteurs qui intéressaient les PMA, 
avant de les pérenniser dans le cadre du PDD ou de les retirer de ces offres. 
1.21.  Le Groupe des PMA espérait entendre des vues qui seraient constructives et lui 
permettraient d'avancer sans difficulté. L'OMC avai t été durement touchée par l'inertie et par des 
tentatives de ne pas respecter les délais. Le Groupe félicitait les Membres qui, dès le début, 
avaient dit qu'ils ne sanctionneraient pas les PMA pour ces incidents et examinaient déjà la demande collective dans les capitales. Les PMA tenaient à rappeler qu'il s'était écoulé près de trois ans depuis que la Décision portant octroi d'une dé rogation avait été adoptée, et que la dérogation 
avait une durée limitée. Aucune préférence n'avait été accordée jusqu'à présent. Les Ministres, à 
Bali, avaient donné aux Membres l'élan nécessaire pour  encourager des résultats. La Décision de la 
neuvième Conférence ministérielle comprenait aussi bien le paragraphe 1.2 que le paragraphe 1.3; les PMA soutenaient toute initiative au titre du paragraphe 1.3 découlant des ACR, mais les 
Membres étaient tenus de s'acquitter du mandat spécifique indiqué au paragraphe 1.2. 
1.22.  Le Groupe des PMA restait disponible pour  mener des consultations et des réunions 
bilatérales afin de continuer à élaborer les préférences qui seraient annoncées à la réunion de haut niveau. Il se félicitait aussi des efforts déployés par le Président pour soutenir les PMA et aider les 
Membres, conjointement avec le Secrétariat, à fair e en sorte que la réunion de haut niveau et ses 
résultats soient une réussite pour l'OMC. 
1.23.  Le Président a encouragé les Membres à axer leurs interventions sur les arrangements 
concernant l'organisation de la réunion de haut niveau prescrite dans la Décision ministérielle de S/C/M/120 
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  Bali. Il a noté que la proposition présentée par le Groupe des PMA soulignait certains paramètres 
essentiels pour cette réunion et a invité les Membres à partager leurs vues à cet égard. 
1.24.  Le représentant de la République de Corée a félicité les PMA pour les efforts qu'ils 
déployaient afin d'assurer la mise en œuvre effe ctive de la dérogation. La demande collective 
présentée en juillet et la dernière communication sur la réunion de haut niveau ajoutaient des 
éléments de fond aux discussions tenues par les Membres. Cette étape était critique pour l'OMC, et 
il était donc important de mettre en œuvre les décisions de Bali telles qu'elles avaient été convenues par les Ministres. La Corée appuyait l'idée de tenir la réunion de haut niveau six mois après la présentation de la demande collective. 
1.25.  En ce qui concernait la date spécifique proposée pour la réunion de haut niveau, afin de 
maximiser les résultats et de faciliter la participation d'autant de hauts fonctionnaires que possible, il serait préférable d'ajuster légèrement la date du 21 janvier 2015 qui avait été proposée car elle coïncidait avec les réunions de Davos. S'agissant du niveau de représentation à la réunion de haut 
niveau, il valait mieux ne pas être trop prescriptif. Pour autant que le fonctionnaire responsable 
avait le pouvoir et le mandat d'accomplir sa mission, cela devait être considéré comme une participation "de haut niveau", telle qu'elle avait été prescrite par les Ministres à Bali. S'agissant de la nature de la réunion, celle-ci devrait être une réunion d'annonce d'intentions. Un point intitulé 
"Prochaines étapes", incluant la manière de tenir compte des préférences indiquées par les 
Membres qui en accordaient et la manière d'appr ouver les préférences allant au-delà des mesures 
énoncées à l'article XVI, pourrait être inscrit à l'ordre du jour. La réunion ordinaire du CCS qui 
aurait lieu après la réunion de haut niveau pourrait permettre de poursuivre les discussions. La 
Corée avait aussi des vues préliminaires sur d'au tres questions qu'elle communiquerait en temps 
voulu aux PMA, par écrit ou pendant les consultations informelles avant la réunion de haut niveau. 
1.26.  Le représentant de la Chine a dit que la communication des PMA était une base utile pour 
étudier les arrangements concernant l'organisation de la réunion de haut niveau. La mise en 
œuvre de la Décision de la neuvième Conférence ministérielle portant octroi d'une dérogation était 
un élément important des négociations dans le ca dre du PDD, et la Chine appuyait l'idée de 
convoquer la réunion de haut niveau en temps voul u. S'agissant du niveau de représentation, les 
PMA espéraient que cette réunion aurait lieu au niveau ministériel. La Chine était ouverte à cet 
égard et estimait que si les Ministres ne pouvaient pas assister à la réunion, la participation des 
ambassadeurs pourrait être une autre solution. L'intervenant a encouragé les PMA à poursuivre les consultations sur cette question et a dit que, le cas échéant, le Président pourrait aussi mener des consultations pour parvenir à une solution. La Chine approuvait les autres éléments contenus dans 
la communication des PMA, tels que la suggestion que la réunion de haut niveau dure deux jours 
et soit une réunion formelle et qu'une réunion soit organisée à titre de répétition. En ce qui concernait l'indication des préférences, celle-ci pourrait être suivie d'une présentation formelle des notifications détaillées par écrit au CCS. Il serait donc possible d'établir une distinction entre les 
signaux ou les annonces de préférences des hauts fonctionnaires à la réunion et la présentation 
des notifications. Quant à la demande collective des PMA, son examen se poursuivait dans la capitale et les autorités concernées avaient reçu des réactions positives. La Chine continuerait d'œuvrer étroitement avec le Groupe des PMA pour contribuer au mieux à la réunion de haut 
niveau à venir. 
1.27.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il était déterminé à mettre en œuvre toutes les 
décisions de Bali, et que c'était le bon moment pour inciter les Membres à réfléchir collectivement 
au calendrier et à la forme de la réunion de haut niveau sur la dérogation concernant les services 
pour les PMA. Les travaux menés dans le cadre de la demande collective pour identifier les 
priorités des PMA avaient servi de base à des discussions très utiles et constructives avec les PMA au sujet des préférences commerciales possibles et des activités complémentaires en matière de renforcement des capacités. L'Australie voulait veiller à ce que la réunion de haut niveau se solde 
par des résultats optimaux pour les PMA. Les Membres devraient donc examiner ce qui pourrait 
faire en sorte que le plus grand nombre de préférences soient accordées par le plus grand nombre d'entre eux. Le calendrier de la réunion devrait être décidé de façon à permettre une participation m a x i m a l e .  D e  m ê m e ,  l e  n i v e a u  d e  l a  r é u n i o n  n e  d e v r a i t  p a s  ê t r e  é t a b l i  d ' u n e  m a n i è r e  q u i  
empêcherait la participation. Il fallait du temps po ur préparer une réunion au niveau ministériel qui 
soit une réussite; par conséquent, une réunion au niveau des hauts fonctionnaires ou des ambassadeurs pourrait être une manière constructive d'aller de l'avant. Les objectifs communs des Membres relatifs à une mise en œuvre réussie de la dérogation devraient aussi éclairer le débat 
sur la forme de la réunion. Une réunion plus informelle, qui permettrait aux Membres en mesure S/C/M/120 
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  de le faire de signaler les domaines dans lesquels ils envisageaient d'accorder des préférences, 
pourrait être plus utile qu'une réunion formelle. L'Australie souhaitait que le Président engage des consultations pour que les questions concernant le calendrier et la forme de la réunion de haut niveau soient arrêtées aussitôt que possible. 
1.28.  Le représentant du Népal s'est associé à la déclaration faite par l'Ouganda au nom du 
Groupe des PMA. La mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services était une 
décision de longue date. Étant donné la part très faible des PMA dans le commerce mondial des services, les Ministres avaient adopté en 2011 une dérogation qui permettait aux pays développés et en développement Membres de traiter les serv ices et fournisseurs de services des PMA d'une 
manière plus favorable en s'écartant de l'article II:1 de l'AGCS. Malgré la Décision portant octroi 
d'une dérogation, la mise en œuvre effective manq uait encore dans ce domaine. À la neuvième 
Conférence ministérielle, en 2013, les Ministres av aient adopté une autre Décision portant octroi 
d'une dérogation concernant les services pour les PMA, dans laquelle ils mentionnaient les 
procédures spécifiques à suivre et clarifiaient certains éléments pour faciliter la mise en œuvre de 
la dérogation. En conséquence, il avait été demandé aux PMA de présenter une demande collective, en indiquant les secteurs, les sous-secteurs et les modes de fourniture dans le domaine des services qui les intéressaient particulièrement. 
1.29.  À la suite de la Décision de Bali, le Groupe des PMA avait présenté sa demande collective le 
21 juillet 2014 à l'intention de tous les Membres de  l'OMC. Même si la demande collective n'était 
pas une liste exhaustive et pouvait faire l'objet de modifications selon les besoins du Groupe, elle reflétait dans une large mesure les désirs et intérêts collectifs des PMA et constituait un document 
important en vue d'encourager notablement leurs échanges de services sur le marché 
international. La demande collective avait clairement identifié les secteurs et sous-secteurs clés présentant un intérêt particulier pour les PMA. Elle présentait en outre les principaux obstacles rencontrés et suggérait les actions possibles que les partenaires commerciaux des PMA devaient 
adopter pour promouvoir les exportations de se rvices de ces derniers. Il était prévu que la 
demande offrirait une base solide permettant aux Membres non PMA de régler les questions relatives à la dérogation. Les PMA espéraient que la demande collective bénéficierait du soutien sans faille des autres Membres et de la réponse voulue. 
1.30.  La Décision ministérielle de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant 
les services exigeait que le CCS convoque une réunion de haut niveau six mois après la présentation de la demande collective des PMA, au cours de laquelle les Membres non PMA annonceraient leurs préférences en faveur des services et fournisseurs de services des PMA en se 
basant sur la demande collective. Les PMA œuvraient, y compris avec le Secrétariat, pour 
organiser la réunion pendant la dernière semaine de janvier 2015. Étant donné que trois ans s'étaient déjà écoulés sans résultats tangibles depuis que la Décision portant octroi d'une dérogation avait été adoptée, les PMA étaient ma intenant déterminés à organiser la réunion de 
haut niveau prescrite dans la Décision ministérielle de Bali pour assurer la mise en œuvre effective 
de la dérogation. 
1.31.  La réunion de haut niveau serait un événement marquant visant à permettre aux PMA 
d'assurer rapidement la mise en œuvre effective de  la dérogation. À cet effet, les PMA avaient déjà 
commencé des préparatifs et engagé des discussions bilatérales avec les Membres qui avaient 
manifesté leur vif intérêt et leur volonté de rester engagés dans le processus. Les observations et expériences initiales des PMA demeuraient positives. Le Groupe espérait que, lors de la réunion de haut niveau, un bon nombre de Membres présenteraient des offres de préférences qui aideraient 
les PMA à assurer la mise en œuvre effective de la dérogation et à accroître leur part dans le 
commerce mondial des services. 
1.32.  La présentation de la demande collective avait suscité de véritables discussions sur la 
dérogation et aidé les PMA à faire progresser sa mise en œuvre effective dans un proche avenir. 
Les PMA attendaient sérieusement de voir avec quel enthousiasme les pays développés et les pays 
en développement Membres qui étaient en mesure de le faire réagiraient à leur proposition et ils escomptaient des actions positives. Comme la dérogation était une initiative volontaire, sans l'engagement déterminé, la générosité et la souplesse de leurs partenaires commerciaux, les PMA 
ne seraient pas en mesure d'en récolter les fruits. À cet égard, ils étaient déterminés à participer 
de manière constructive à des consultations avec leurs partenaires selon les besoins. S/C/M/120 
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  1.33.  Le Groupe avait très bon espoir que la réunion de haut niveau à venir serait un événement 
historique au cours duquel les Membres annonceraient leurs préférences en réponse à la demande collective des PMA. Cela contribuerait non seulement à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Bali portant octroi d'une dérogation, mais aiderait aussi réellement à résoudre les problèmes et les difficultés rencontrés par les PMA dans le commerce des services, en permettant 
en fin de compte la croissance et l'expansion de leurs exportations de services grâce au traitement 
préférentiel sur les principaux marchés de destination. 
1.34.  Le représentant du Bangladesh s'est associé à la déclaration faite par l'Ouganda, au nom du 
Groupe des PMA, et par le Népal. Il a ensuite dema ndé ce qui se passerait après la réunion de haut 
niveau, et la réponse directe a été que, comme les offres de préférences faites par les Membres 
étaient volontaires et unilatérales, les PMA se retrouveraient de nouveau à leur point de départ. 
1.35.  L'intervenant a réitéré que la réunion de haut niveau était un processus additionnel et visait 
à aider les Membres à accorder rapidement des préférences pour les services et fournisseurs de 
services des PMA. Conformément à la Décision portant octroi d'une dérogation, l'octroi de 
préférences était volontaire et dépendait du Membre qui les accordait. Ainsi, tout Membre pouvait, à tout moment, accorder des préférences significatives au titre de l'article XVI et au-delà. La Décision de Bali demandait seulement au CCS d'engager un processus visant à promouvoir la mise 
en œuvre effective, rapide et efficace de la déroga tion concernant les services pour les PMA, et les 
Membres ne devraient pas perdre cela de vue. 
1.36.  L'intervenant croyait comprendre que les Membres avaient terminé leurs réflexions et mis 
au point leurs propres programmes d'offres. À cet égard, plus tôt ils indiqueraient les préférences 
qu'ils allaient accorder, mieux cela vaudrait. Le temps était précieux pour tous, mais il coûtait 
particulièrement cher aux PMA. Par conséquent , l'intervenant a encouragé tous les Membres à 
présenter leurs préférences à la réunion de haut niveau. 
1.37.  L'octroi de préférences dans le commerce de s services n'était pas un domaine inconnu. Des 
préférences étaient accordées dans le cadre de différents accords d'intégration économique. 
Comme il était très difficile de gérer les préocc upations de tous les Membres dans les moindres 
détails, par souci de confort collectif et de conver gence, le Groupe des PMA avait revu maintes fois 
ses ambitions pour parvenir à un terrain d'entente satisfaisant pour tous. L'intervenant a souhaité 
que les Membres fassent preuve du même esprit que celui qu'ils avaient manifesté la veille au 
Conseil général, au bénéfice du segment le plus faible des Membres. Les PMA avaient placé leurs espoirs dans les dispositions en matière de traitement spécial et différencié énoncées dans les Accords de l'OMC, qui les avaient incités à devenir Membres de l'OMC. 
1.38.  L'intervenant a noté que toutes les décisions concernant les services pour les PMA étaient 
non contraignantes en raison de leur conception et de leur application; dans le prochain programme de travail, il faudrait donc en priorité les rendre juridiquement contraignantes. 
1.39.  Le représentant du Japon a dit que tous les Membres avaient la responsabilité de relancer et 
de promouvoir les négociations dans le cadre du PDD. À cet égard, il a réitéré l'importance 
d'assurer de façon constante la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, à mesure que les Membres mettaient en œuvre les décisions de Bali, afin d'accroître la part des services et des fournisseurs de services des PMA sur les marchés internationaux des 
services. Le Japon examinait actuellement de manière approfondie la demande collective des PMA, 
et il étudiait sérieusement quels types de mesures il allait pouvoir prendre. La réunion de haut niveau devait avoir une issue positive. En ce sens, le Japon n'était pas certain que le 21 janvier soit une date réaliste pour tenir cette réunion, car cette date coïncidait avec les réunions du Forum 
économique mondial à Davos. 
1.40.  La représentante de l'Union européenne a réitéré que les questions de développement 
étaient centrales pour les travaux de l'UE et que sa délégation accordait une grande importance à 
la dérogation concernant les services pour les PMA. L'UE se félicitait des progrès réalisés à ce jour 
en ce qui concernait la dérogation, et elle notait avec satisfaction qu'une solution avait permis de 
sortir de l'impasse créée par les discussions sur la facilitation des échanges. La délégation de l'UE œuvrait actuellement pour répondre à la demande collective des PMA très rapidement, et elle serait prête pour la réunion de haut niveau pr escrite dans la Décision ministérielle de Bali. S/C/M/120 
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  1.41.  En ce qui concernait les divers éléments de la communication présentée par le Groupe des 
PMA, l'UE estimait qu'une répétition générale n'aurait aucune utilité; cela pourrait même être un obstacle pour la réunion de haut niveau, car il faudrait beaucoup de temps pour la préparer. S'agissant des préférences, leur entrée en vigueur était une question qu'il fallait laisser aux Membres annonçant leurs intentions; les préférences étaient unilatérales et aucune contrainte ne 
devrait être imposée aux Membres en ce sens. De même, la durée des préférences ne devrait pas 
être prescrite au-delà de la période de validité de la dérogation. L'intervenante a reconnu que la 
dérogation n'était pas prescriptive, et les Membres devraient être capables d'œuvrer dans cet esprit. 
1.42.  L'intervenante a souligné en outre que l'UE préférait ne pas créer un autre processus pour 
mener la réunion de haut niveau mais utiliser les réunions ordinaires du CCS, par souci de transparence. Enfin, s'agissant des aspects logist iques de la réunion, l'intervenante se demandait 
si la date envisagée par le Groupe des PMA serait propice à des objectifs ambitieux, notamment 
pour ce qui était du niveau de participation. La délégation de l'UE souhaitait que le Président 
tienne des consultations sur la logistique de la réunion. Quelle que soit la décision prise par le Groupe des PMA, l'UE était prête à s'engager. La délégation de l'UE restait disposée à tenir des discussions avec le Groupe des PMA, également au niveau bilatéral. 
1.43.  Le représentant du Canada a dit que la communication des PMA avait indiqué utilement un 
grand nombre des paramètres que les Membres devraient examiner pour organiser la réunion de 
haut niveau. Le Canada était déterminé à mettre en œuvre toutes les décisions de Bali, y compris celle sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA. La 
délégation canadienne participerait certainement à la réunion de haut niveau, même si ce niveau 
dépendrait probablement de la date à laquelle la réunion aurait lieu car il pourrait y avoir des divergences concernant la date spécifique proposée  par les PMA. La réunion de haut niveau devrait 
aboutir et, à cet égard, le Canada souhaitait que le Président tienne des consultations afin de 
convenir d'une date appropriée. 
1.44.  Le représentant des États-Unis a dit que la communication des PMA était utile pour définir 
les paramètres possibles de la réunion de haut niveau. À titre préliminaire, il a indiqué que le CCS 
semblait être l'instance appropriée pour convoquer cette réunion. Comme l'UE, la délégation des 
États-Unis avait des questions concernant la nécessité d'une répétition générale avant la réunion 
et elle doutait en particulier de son utilité. S'agissant du calendrier, les États-Unis étaient disposés à accepter ce qui serait le plus pratique et le plus constructif, et ils pouvaient envisager de retarder la réunion de deux semaines au-delà de la date du 21 janvier qui avait été proposée. 
Quant au niveau de représentation, l'intervenant a fait siennes les observations formulées par 
l'Australie selon lesquelles les réunions au niveau ministériel étaient souvent difficiles à gérer et à préparer, et il a noté également que le Ministre des États-Unis engagerait et mènerait de toute façon des discussions sur cette question de manière très approfondie. Par conséquent, 
indépendamment du niveau de participation à la ré union de haut niveau, il y aurait certainement 
un engagement ministériel du point de vue des États-Unis. La délégation des États-Unis poursuivait l'examen de la demande collective des PMA, qui aidait les Membres à se concentrer davantage sur certains domaines à examiner. La demande insistait sur l'importance des services 
pour les PMA et leur développement économique. Il  était justifié de réfléchir davantage dans ce 
sens, y compris au rôle d'une dérogation et de préférences, même si beaucoup d'autres questions étaient importantes pour les services et le secteur des services. L'intervenant appuyait l'idée que le Président tienne d'autres consultations sur les arrangements appropriés concernant 
l'organisation de la réunion de haut niveau. 
1.45.  Le représentant du Pakistan a estimé que la proposition de tenir la réunion de haut niveau le 
21 janvier était un défi de taille, car il n'y avai t que quelques mois entre la date proposée et la 
présentation de la demande collective, ce qui laissait peu de temps pour envisager la manière d'y 
répondre. Par ailleurs, l'intervenant a tenu à assurer les PMA que sa délégation soutenait leurs 
efforts. Il a aussi noté que, à l'OMC, lorsque des Membres souhaitaient sortir d'une impasse et trouver une solution, ils en étaient capables, et cela valait aussi pour cette question. 
1.46.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a noté que le commerce des services pouvait jouer 
un rôle important pour réaliser les objectifs de développement des PMA, et elle a remercié les PMA 
pour leurs efforts constants relatifs à la dérogation et pour la réunion bilatérale menée de façon constructive sur les détails de leur demande collective. La Nouvelle-Zélande examinait dans la capitale les questions se rapportant à la décision portant octroi d'une dérogation et à la demande S/C/M/120 
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  collective. Celles-ci étaient complexes et il fallait du temps pour les étudier, compte tenu 
notamment du marché déjà ouvert de la Nouvelle-Zélande. 
1.47.  En ce qui concernait les arrangements pour la réunion de haut niveau, l'intervenante a 
repris à son compte de nombreux points déjà présentés. Elle était d'avis que la réunion devrait être une réunion d'annonce d'intentions, que le CCS était l'instance appropriée et que le niveau de 
participation ne devrait pas être fixé d'une manière trop prescriptive. Même si elle notait avec 
satisfaction les efforts déployés par les PMA pour assurer la cohérence avec la Décision de la neuvième Conférence ministérielle, elle partag eait les préoccupations formulées au sujet du 
calendrier qui conviendrait le mieux pour la réunion. Sa délégation souhaitait que le Président 
mène des consultations sur le niveau de participation approprié, le calendrier et d'autres 
arrangements pratiques concernant la réunion de haut niveau, pour veiller à ce que cette réunion aboutisse aux meilleurs résultats. 
1.48.  La représentante de la Norvège a rappelé que sa délégation avait participé aux travaux 
ayant conduit à l'adoption de la dérogation et à sa mise en œuvre. La Norvège étudiait la demande 
collective et participerait de manière constructive à d'autres discussions et à la réunion de haut niveau, au cours de laquelle elle avait l'intention d'annoncer des résultats possibles concrets. Les PMA avaient noté dans leur communication que la réunion de haut niveau devrait se tenir le 
21 janvier; la délégation norvégienne restait flexible et positive pour ce qui était du calendrier, 
mais cette date spécifique pourrait poser des problèmes en raison des réunions ayant lieu à Davos. L'intervenante a donc encouragé les PMA à se pencher sur la question pour trouver la date la plus appropriée. Elle a aussi suggéré que si la réunion avait lieu au niveau des ambassadeurs ou des 
hauts fonctionnaires, elle pourrait être aussi utile qu'une réunion organisée au niveau ministériel. 
1.49.  La représentante de l'Inde a indiqué que sa délégation examinait la demande collective des 
PMA et menait activement des consultations dans la capitale à cet égard avec les diverses parties 
prenantes. L'Inde avait aussi mené une discussion bi latérale très fructueuse avec le coordonnateur 
des PMA, qui avait aidé la délégation indienne à mieux comprendre la demande collective. 
S'agissant des arrangements concernant l'organisation de la réunion de haut niveau, la délégation indienne était ouverte à toute suggestion. Toutefois,  il pourrait être intéressant d'organiser cette 
réunion de manière à ce qu'elle soit très utile aux PMA et à maximiser la participation des autres 
Membres. L'intervenante souhaitait que le Présiden t mène des consultations afin de finaliser les 
arrangements concernant l'organisation de la réunion de haut niveau. 
1.50.  Le représentant de Haïti a repris à son compte les déclarations faites par l'Ouganda, le 
Népal et le Bangladesh et par toutes les autres délégations qui avaient exprimé leur soutien pour 
la proposition des PMA. La veille, l'OMC avait fait un pas important dans la mise en œuvre du 
paquet de Bali. Haïti souhaitait encourager les Membres à continuer dans cette veine et à mettre en pratique toutes les décisions de Bali, y compris celle concernant la dérogation pour les PMA. L'intervenant a aussi encouragé les Membres à participer autant que possible à la réunion de haut 
niveau afin d'envoyer un signal clair pour ce qui était de la mise en œuvre effective de la 
dérogation. 
1.51.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que sa délégation restait attachée à tous 
les éléments du paquet de Bali et du PDD. La demande collective des PMA était très complète et 
couvrait un large éventail de secteurs, de modes et de mesures. Certaines questions faisaient 
l'objet des négociations en cours, telles que les prescriptions en matière de documents, de demandes et d'enregistrement qui étaient examinée s au Groupe de travail sur la réglementation 
intérieure. D'autres éléments faisaient traditionn ellement l'objet d'arrangements bilatéraux, tels 
que les accords de double imposition, les accords de reconnaissance mutuelle et les accords 
concernant l'emploi et les visas. La Russie s'était engagée à œuvrer bilatéralement avec les PMA pour trouver des solutions adaptées aux situations spécifiques de Membres donnés. La délégation de la Fédération de Russie poursuivait l'examen  de la demande collective dans la capitale. 
Toutefois, la Russie était confrontée à des difficultés concernant la partie de la demande relative 
au mode 4, et elle estimait que l'ouverture des marchés à cet égard devrait correspondre aux efforts déployés par les pouvoirs publics pour assurer la qualité appropriée des services fournis au niveau national, la protection des droits des consommateurs et les niveaux de qualification requis 
des fournisseurs de services. La demande devrait être axée sur les questions visées par l'AGCS: 
les éléments concernant les questions relatives aux visas, aux salaires et à la sécurité sociale devraient être abordés et réglés sous l'égide d'autres organisations internationales spécialisées dans ces questions, car l'OMC n'avait aucun mandat dans ces domaines. En ce qui concernait S/C/M/120 
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  l'organisation de la réunion de haut niveau, l'intervenante souhaitait que le Président mène des 
consultations. 
1.52.  Le représentant du Brésil a indiqué que sa délé gation poursuivait l'examen de la proposition 
des PMA concernant l'organisation de la réunion de haut niveau. Bien qu'il ne soit pas en mesure à 
ce stade de formuler des observations spécifiques sur la proposition, il a souligné que le Brésil 
restait fortement attaché à la mise en œuvre effective de la dérogation conformément à la 
Décision ministérielle pertinente, et a réaffirmé que sa délégation était disposée à poursuivre l'exercice en cours pour identifier les domaines potentiels dans lesquels des préférences pouvaient 
être envisagées. Les autorités brésiliennes étudiaient d'autres solutions visant à assurer la mise en 
œuvre effective de la dérogation, et examinaient les statistiques du commerce pour mieux évaluer 
les cas où des contributions utiles pourraient être apportées. Comme d'autres délégations, l'intervenant souhaitait que le Président mène des consultations sur les questions concernant l'organisation de la réunion de haut niveau. 
1.53.  La représentante du Mexique a dit que sa déléga tion soutenait la mise en œuvre de toutes 
les décisions contenues dans le paquet de Bali, y compris celle sur la mise en œuvre effective de la 
dérogation et l'organisation d'une réunion de haut niveau. Pour ce qui était des arrangements concernant l'organisation de cette réunion, l'in tervenante a suggéré qu'une représentation au 
niveau des ambassadeurs serait suffisante pour resp ecter les objectifs des Membres relatifs à cette 
question. La délégation mexicaine était flexible quant au calendrier de la réunion de haut niveau et était prête à participer à des consultations menées  par le Président. L'intervenante a souligné 
l'importance des consultations pour réaliser l'objectif consistant à assurer la mise en œuvre 
effective de la dérogation. Elle a ajouté que les autorités de son pays étudiaient actuellement la 
demande collective des PMA. 
1.54.  La représentante de la Guinée a espéré que les Membres feraient preuve du même niveau 
d'engagement pour la mise en œuvre effective de la dérogation pour les PMA que pendant la 
réunion du Conseil général qui avait eu lieu la ve ille, car les PMA étaient les plus vulnérables de 
tous les Membres. Elle a repris à son compte la déclaration de l'Ouganda et a demandé que tous les Membres manifestent leur engagement politique à la réunion de haut niveau. 
1.55.  S'agissant du calendrier de la réunion de haut niveau, le représentant du Vanuatu a noté 
que la Décision de la neuvième Conférence mini stérielle indiquait que cette réunion devrait être 
convoquée six mois après la présentation de la demande collective des PMA. Comme la demande avait été présentée le 21 juillet 2014, cela signifiait que la date de la réunion serait le 21 janvier 2015. Compte tenu de l'incompatibilité avec les réunions de Davos, l'intervenant se 
demandait si une décision du Conseil général était nécessaire pour convenir de tenir la réunion de 
haut niveau à une date différente. 
1.56.  Le Président a indiqué que, à son avis, cela n'était pas nécessaire car la Décision de Bali ne 
précisait pas une date mais un délai d'exécution, et il appartenait au CCS de prendre une décision. 
1.57.  Le représentant de l'Ouganda a remercié, au nom du Groupe des PMA, toutes les 
délégations qui étaient intervenues. Il avait noté que les Membres prenaient la demande collective 
des PMA très au sérieux et que des travaux étaient menés dans leurs instances nationales. S'agissant de la date de la réunion de haut niveau, l'intervenant a indiqué que le 21 janvier avait 
été proposé par les PMA sur la base du paragraphe 2.1 de la Décision de Bali, qui demandait au 
CCS de convoquer une réunion de haut niveau "s ix mois après la présentation d'une demande 
collective des PMA". Quant à la question de savoir si la réunion de haut niveau devait se tenir le 21 janvier, l'intervenant avait proposé, dans sa déclaration au nom du Groupe des PMA, que cette 
réunion soit convoquée "à ou vers" cette date. Lors des consultations avec les Membres, les PMA 
avaient pris note des préoccupations exprimées au sujet des réunions de Davos prévues le 21 janvier, et proposaient donc que la réunion de haut niveau ait lieu immédiatement après les réunions de Davos. Les PMA devaient s'en remettre aux Membres à cet égard et appuyaient l'idée 
que le Président mène des consultations. Ils restaient ouverts à d'autres consultations bilatérales, 
y compris pour préciser certains éléments de la demande collective. L'intervenant a souligné que l'aspect essentiel du processus était le résultat . Il a rappelé en outre que les PMA n'avaient pas 
gâché les événements de juillet, et que les Membres avaient pris note de ce fait et n'avaient pas 
établi de lien entre les questions relatives aux PMA et ces événements. Ainsi, les PMA espéraient 
aller de l'avant. S/C/M/120 
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  1.58.  À titre de résumé final, le Président a indiqué que toutes les délégations étaient déterminées 
à faire respecter la Décision de la neuvième Conf érence ministérielle visant à convoquer la réunion 
de haut niveau, et qu'il s'agissait simplement de  fixer la date exacte de cette réunion. Tous les 
Membres avaient souligné l'importance d'assurer rapidement la mise en œuvre effective de la dérogation. Plusieurs délégations avaient indiqué qu'elles poursuivaient l'examen de la demande 
collective des PMA dans les capitales, mais toutes espéraient que la réunion de haut niveau 
aboutirait et permettrait aux PMA de bénéficier  de la dérogation. De nombreuses délégations 
avaient aussi demandé au Président d'engager des consultations pour finaliser les arrangements concernant l'organisation de la réunion de haut niveau. Le Président a dit qu'il mènerait des 
consultations sous différentes formes et qu'il prévoyait de tenir une réunion informelle du CCS 
dans l'après-midi du vendredi 12 décembre afin de parvenir à une décision finale. 
1.59.  Le Président avait l'intention de consulter les Membres sur des questions de procédure et de 
fond, et il espérait que les Membres s'engageraient de manière constructive. Pour ce qui était des 
procédures, il demanderait aux Membres de formuler leurs vues sur les questions suivantes. 
Premièrement, la date de la réunion de haut niveau, en gardant à l'esprit les réunions de Davos, les autres événements internationaux et les jour s fériés, mais en notant aussi que la réunion 
devrait avoir lieu à une date très proche de celle du 21 janvier 2015 qui avait été proposée. 
Deuxièmement, sa durée, en tenant compte de la  proposition selon laquelle la réunion pourrait 
durer deux jours. Troisièmement, sa nature, en indiquant que les délégations semblaient convenir 
que la réunion de haut niveau devrait être une  session spécifique du CCS. Quatrièmement, le 
niveau de représentation, une question au sujet de laquelle différentes suggestions avaient été 
faites, allant du niveau ministériel à celui des ambassadeurs et à celui des hauts fonctionnaires, 
plusieurs Membres ayant préconisé la flexibilité. Cinquièmement, ce qui serait consigné à la réunion, en gardant à l'esprit que si elle avait lieu en tant que réunion formelle du CCS, elle serait consignée sous la forme d'un compte rendu. Enfin, la proposition d'organiser une répétition 
générale, en notant que différentes opinions avaient été exprimées à cet égard. 
1.60.  Quant aux éléments portant davantage sur le fond, le Président a noté que, en ce qui 
concernait l'ordre du jour de la réunion de haut niveau, le paragraphe 3.7 de la communication du Groupe des PMA proposait d'inscrire quatre points à l'ordre du jour. Les points 1, 2 et 4 avaient un 
caractère plus procédural, et le point 3 portait sur le fond et concernait l'adoption des préférences 
notifiées allant au-delà de l'article XVI. Le Président a rappelé que le paragraphe 1 de la Décision portant octroi de la dérogation pour les PMA indiquait ce qui suit: "Nonobstant les dispositions de l'article II:1 de l'AGCS, les Membres pourront accorder un traitement préférentiel aux services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés pour ce qui est de l'application des mesures 
visées à l'article XVI et de toutes autres mesures pouvant être annexées à la présente dérogation, par rapport aux services similaires et fournisseurs de services similaires des autres Membres. Un tel traitement sera accordé immédiatement et sans condition aux services similaires et 
fournisseurs de services similaires de tous les pays les moins avancés Membres. Un traitement 
préférentiel pour ce qui est de l'application de mesures autres que celles qui sont visées à l'article XVI sera approuvé par le Conseil du commerce des services conformément à ses procédures et sera annexé à la présente dérogati on." Par conséquent, les procédures relatives aux 
mesures relevant de l'article XVI et à celles allant au-delà de l'article XVI étaient différentes. 
S'agissant du point 3 dont l'inscription à l'ordre du jour de la réunion de haut niveau avait été proposée, les Membres souhaiteraient peut-être exam iner ce point conjointement avec le texte du 
paragraphe 1 de la Décision de la huitième Conférence ministérielle. Les préférences relatives aux 
mesures autres que celles relevant de l'article XVI ne seraient pas adoptées automatiquement 
mais devraient d'abord être approuvées par le Conseil. 
1.61.  En ce qui concernait le début des préféren ces, les PMA avaient suggéré que toutes les 
mesures préférentielles commencent simultanément,  mais certaines délégations avaient exprimé 
des opinions dissidentes. S'agissant de la durée des préférences, les PMA avaient demandé qu'elle 
soit de 15 ans à compter de la date du début des préférences; à cet égard, le Président a appelé 
l'attention des Membres sur la durée de la dérogation, telle qu'elle était précisée au paragraphe 7 de la Décision de la huitième Conférence ministérielle adoptée en 2011. 
1.62.  Le Président a ensuite proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur 
ce point à sa réunion suivante. 
1.63.  Il en a été ainsi convenu. S/C/M/120 
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  2  POINT B – RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES 
2.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de présentation des rapports dans 
le cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des services devait examiner les rapports annuels de 
ses organes subsidiaires. En conséquence, il a appelé l'attention des Membres sur les rapports qui 
avaient été adoptés par les organes pertinents pour 2014: le rapport annuel du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/29); le rapport annuel du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/20); le rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation intérieure 
(S/WPDR/17); le rapport annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/25). 
2.2.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des quatre rapports, étant entendu qu'ils 
seraient annexés au rapport annuel du Conseil du commerce des services dont ils feraient partie intégrante. 
2.3.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – ADOPTION DES RAPPORTS ANNUELS DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL 
3.1.  Le Président a noté que, conformément aux procédures de présentation des rapports dans le 
cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des services devait faire rapport chaque année au Conseil 
général sur les activités menées au Conseil, ainsi qu'au sein des organes subsidiaires. En conséquence, il a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport annuel du Conseil du commerce des services sur les activités menées en 2014, figurant dans le document S/C/W/357. 
Le rapport était factuel et ne nécessitait pas d'explications. Comme il l'avait mentionné au titre du 
point précédent, les rapports annuels des organes subsidiaires seraient annexés au rapport du Conseil, qui serait présenté au Conseil général. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne, s'exprimant au nom de tous les Membres participant 
aux négociations sur l'ACS, souhaitait insérer un supplément factuel au paragraphe 6.2 du projet 
de rapport annuel, qui faisait référence aux discussions sur l'ACS. Comme les délégations des participants à l'ACS l'avaient indiqué à maintes reprises au Conseil et dans leur communication publiée sous la cote JOB/SERV/164/Rev.1, l'ACS était conçu de manière à être compatible avec 
l'AGCS, visait à susciter une large participation et pourrait devenir multilatéral ultérieurement. Les 
participants à l'ACS avaient aussi indiqué qu'ils restaient ouverts à la participation à l'ACS de tout Membre de l'OMC qui partageait leurs objectifs. De ce fait, ils souhaitaient que les éléments qui avaient été auparavant exprimés oralement et par écrit soient incorporés au paragraphe 6.2 du 
rapport annuel du CCS. 
3.3.  Le représentant du Bangladesh a noté qu'on ne voyait pas clairement quel type d'accord 
serait l'ACS, et il a demandé des précisions à cet égard. Le représentant de l'État plurinational de 
Bolivie a fait sienne la déclaration du Bangladesh, notant que pour savoir si l'ACS serait compatible 
avec l'AGCS, le texte de l'accord devrait être communiqué aux Membres. Le représentant de l'Inde 
a demandé des précisions supplémentaires sur la modification qui était proposée par l'UE. 
3.4.  S'agissant des questions soulevées par le Bangladesh et la Bolivie, le représentant de l'Union 
européenne a expliqué qu'il n'avait pas l'intention d'examiner les questions de fond liées à l'ACS ou 
de demander aux Membres de se mettre d'accord sur ce qu'était l'ACS. Il demandait seulement 
que les différents éléments qu'il avait mentionnés, dont les participants à l'ACS avaient fait état lors du débat, soient ajoutés au résumé concernant les discussions sur l'ACS qui figurait au paragraphe 6.2 du projet de rapport annuel, sans  préjudice de la position des Membres sur cet 
accord. En particulier, après la phrase commençant par "[l]es participants à l'ACS n'ont vu aucune 
contradiction entre les discussions au sujet de l'ACS et les négociations dans le cadre du PDD; ils ont en revanche noté qu'elles pouvaient être complémentaires", l'intervenant souhaitait que le texte suivant soit inséré: "et que l'ACS était conçu de manière à être compatible avec l'AGCS, qu'il 
visait à attirer une large participation et qu'il pourrait acquérir une dimension multilatérale à 
l'avenir. Les participants restaient ouverts à la participation de tout Membre de l'OMC qui partageait leurs objectifs et". La phrase continuerait avec le texte mentionné dans le projet actuel, à savoir "se sont dits disposés à rencontrer tous les Membres souhaitant obtenir de plus amples 
renseignements au sujet de leur initiative". L'intervenant ne demandait certes pas aux délégations S/C/M/120 
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  d'approuver cette déclaration, mais souhaitait se ulement rapporter d'un point de vue factuel ce 
que les participants à l'ACS avaient indiqué lors des réunions pertinentes du CCS et avaient aussi mentionné par écrit dans leur document publié sous la cote JOB. 
3.5.  Le Président a expliqué que le texte suggéré par l'Union européenne faisait référence 
exclusivement à la position des participants à l' ACS et n'était destiné en aucun cas à représenter 
une position convenue par les Membres. 
3.6.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a rappelé que sa délégation et 
beaucoup d'autres étaient opposées à l'ACS, et qu'on ne voyait pas clairement comment l'accord 
serait compatible avec l'AGCS. 
3.7.  La représentante de l'Australie a fait écho à la mise au point du Président. Elle a expliqué en 
outre que la demande présentée par l'UE, au nom des participants à l'ACS, visait à apporter des 
précisions sur la manière dont le projet de rapport annuel décrivait la position des participants à l'ACS. Elle a noté que la première partie du paragraphe 6.2 concernait les préoccupations 
exprimées par les Membres non participants à l'ACS, tandis que la seconde partie décrivait la 
position des participants à l'ACS; c'était seulement cette seconde partie que le groupe de négociation de l'ACS souhaitait modifier. 
3.8.  Le représentant du Chili a souscrit aux interventions du Président et de l'Australie. La 
proposition de l'UE visait seulement à modifier la manière dont les vues d'un groupe de Membres, 
à savoir les participants à l'ACS, avaient été consignées dans le projet de rapport annuel. Ceux-ci ne demandaient pas que d'autres Membres approuvent leurs vues ou ce qui se passait en ce qui concernait l'ACS; c'était un tout autre débat, qui ne relevait pas de la discussion du rapport annuel 
du CCS. Ce qui était demandé, c'était seulement que les questions soulevées par les participants à 
l'ACS au cours de nombreuses réunions soient reflétées d'un point de vue factuel dans le rapport annuel. 
3.9.  La représentante de l'Inde a dit qu'elle ne s'opposait pas en principe à l'idée que soit 
consigné ce que certains Membres avaient dit, mais qu'elle souhaitait que la modification suggérée 
soit notifiée par écrit. Le Président a admis que la demande de l'Inde était très valable et a 
demandé au Secrétariat de distribuer aux Membres le texte de la modification proposée à ce stade par l'UE. 
3.10.  S'agissant d'une question différente mais connexe, le représentant du Bangladesh a 
demandé que la proposition des PMA sur les arrangements concernant l'organisation de la réunion 
de haut niveau soit incluse au paragraphe 4.6 du projet de rapport annuel. Le Président a expliqué 
que le rapport annuel ne couvrait les travaux du Conseil que jusqu'à la réunion qu'il avait tenue en 
septembre. De ce fait, tout ce qui se passait à la présente réunion ne serait pas inclus dans le 
rapport de 2014, mais dans celui de l'année suivante. 
3.11.  La représentante de la République bolivarie nne du Venezuela a dit qu'elle ne pouvait pas 
accepter la modification suggérée, car sa délégation n'était pas d'accord pour que le Conseil 
devienne une instance faisant pression en faveur de  l'ACS, que ce soit en théorie ou en pratique. 
C'était exactement ce qui se passait. L'ACS était non seulement incompatible avec l'AGCS, mais il allait également bien au-delà de cet accord. 
3.12.  Le représentant du Panama ne pouvait pas comprendre que certains Membres essaient de 
remanier et de censurer, d'une façon ou d'une autre, ce que d'autres Membres avaient dit aux 
réunions du Conseil. Le rapport annuel était un compte rendu factuel de ce qui avait été dit lors des diverses réunions du Conseil. En outre, dans l'affaire en question, la section pertinente du rapport faisait référence à un échange de vues qui avait eu lieu à des fins de transparence et était 
similaire à d'autres échanges sur la transparence  concernant des accords régionaux, des accords 
bilatéraux ou des questions extérieures à l'OMC. Il ne s'agissait pas de faire de la propagande en 
vue d'exercer des pressions; il s'agissait simplement de tenir les Membres informés. Par conséquent, ce serait un précédent extrêmement négatif si les Membres s'engageaient sur cette 
voie, car les rapports annuels ne seraient jamais approuvés si les Membres n'étaient pas en 
mesure de les modifier pour veiller à ce que leurs propres positions soient correctement prises en compte. La modification proposée était factuelle et n'impliquait en aucun cas qu'un Membre quelconque doive accepter son contenu. De toute façon, le compte rendu de la réunion refléterait S/C/M/120 
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  la position des Membres qui s'étaient opposés à ce que l'ACS soit examiné au Conseil. Toutefois, il 
ne devrait y avoir aucune tentative de modifier les renseignements factuels. 
3.13.  Le représentant de Cuba a demandé que l'équilibre entre les positions des participants à 
l'ACS et celles des non-participants à l'ACS, qui existait dans le projet actuel de rapport annuel, 
soit préservé. 
3.14.  Le Président a noté que toutes les interventions seraient consignées dans le compte rendu 
de la réunion. Il a souligné que la modification proposée par l'UE au nom des participants à l'ACS 
concernait exclusivement la manière dont la propre position des Membres participants à l'ACS, qui avait été exprimée lors de réunions antérieures du Conseil, était consignée dans le rapport annuel. 
L'UE ne demandait pas que la description des positions des autres Membres soit modifiée, et ne 
demandait pas ou ne voulait pas dire non plus que le Conseil devrait approuver le contenu de la position des Membres participants à l'ACS. Le Président a donc proposé que le Conseil du commerce des services adopte le projet de rapport annuel au Conseil général de 2014 contenu 
dans le document S/C/W/357, tel qu'il était modifié par la suggestion de l'UE. 
3.15.  Il en a été ainsi décidé. 
4  POINT D – NOTIFICATIONS AU TITRE DE S ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS 
4.1.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, le Président a 
appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues, respectivement, de l'Afrique du Sud 
(dans les documents S/C/N/766 à S/C/N/770) et de Maurice (dans le document S/C/N/772). Il a proposé que le Conseil prenne note de ces notifications. 
4.2.  Il en a été ainsi convenu. 
4.3.  Quant aux notifications présentées au titre de l'article V:7, le Président a appelé l'attention 
des Membres sur les communications reçues de la Chine et Hong Kong, Chine (S/C/N/264/Add.7); 
la Chine et Macao, Chine (S/C/N/265/Add.7); l'Union européenne et la Géorgie (S/C/N/745/Add.1); l'Union européenne et la République de Moldova (S/C/N/743/Add.1); l'Islande 
et la Chine (S/C/N/771); et Hong Kong, Chine et le Chili (S/C/N/773). Il a proposé que le Conseil 
prenne note des notifications et renvoie les accords notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. 
4.4.  Il en a été ainsi convenu. 
5  POINT E – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
5.1.  Passant au Programme de travail sur le commerce électronique, le Président a rappelé que, à 
la réunion précédente du Conseil, l'Union européenne avait indiqué qu'elle présenterait une 
communication concernant l'authentification électron ique et les services de confiance pour examen 
au titre de ce point de l'ordre du jour. La communication de l'UE, reproduite dans le document S/C/W/358, avait été distribuée le 13 novembre. Le Président a ensuite rappelé que les États-Unis avaient aussi fait part de leur intention de présenter une communication concernant le Programme de travail sur le commerce électronique. La communication des États-Unis avait été distribuée la 
veille et était contenue dans le document JOB/SERV/196. 
5.2.  Le représentant de l'Union européenne a réitéré que sa délégation soutenait fermement le 
Programme de travail sur le commerce électronique. S'il était bien conçu, le commerce 
électronique pouvait accroître les possibilités de commerce transfrontières et ouvrir de nouveaux 
marchés. L'UE, ainsi que plusieurs autres Membres, avait aussi souligné constamment l'importance 
de créer un climat de confiance et de certitude pour le commerce électronique, en appelant l'attention, entre autres choses, sur des questions comme la protection du consommateur, le traitement des messages non sollicités ainsi que la reconnaissance et la facilitation de 
l'authentification électronique et des services de  confiance transfrontières, ce dernier point étant 
au centre de l'intervention de ce jour. 
5.3.  Le Programme de travail sur le commerce électronique devrait viser à identifier les éléments 
qui renforçaient la capacité des fournisseurs de services de fournir des services sur Internet. Le S/C/M/120 
- 15 - 
  Règlement de l'UE sur l'authentification électr onique et les services de confiance pour les 
transactions électroniques au sein de l'UE (Règlement eIDAS n° 910/2014) faisait exactement cela en instaurant un ensemble de règles directement applicables dans l'ensemble des 28 États membres de l'UE, et il facilitait aussi la libre circulation des services au sein de l'Union. L'intervenant a espéré que les Membres jugeraient utile la présentation de l'UE et que, pour 
examiner la réglementation du commerce électr onique dans leurs propres juridictions, ils 
pourraient s'inspirer du modèle de l'UE et des principes essentiels sous-jacents, en particulier l'interopérabilité du système, la reconnaissance mutuelle et la neutralité technologique. 
5.4.  S'agissant spécifiquement du Règlement eIDAS adopté en juillet, l'intervenant a commencé 
par noter que l'objectif global du Règlement était de renforcer le marché unique de l'UE en 
améliorant la confiance dans les transactions électroniques transfrontières fluides et sécurisées ainsi que leur commodité. Lors de l'élaboration du Règlement, les étapes d'une transaction électronique d'ordre général avaient été examinée s. Par exemple, dans le cas d'une déclaration 
fiscale, les utilisateurs devraient s'authentifier électroniquement, comprendre qui était à l'origine 
de la page Web, signer un document, le remplir, l'envoyer et obtenir une confirmation de l'envoi, tenir compte des questions de délai et des vérifications connexes, tout cela dans un contexte transfrontières. Toutes ces étapes ne feraient pas nécessairement partie de toutes les transactions 
électroniques, mais elles représentaient les tâches auxquelles les utilisateurs pourraient être 
confrontés. Le Règlement ne visait pas à servir simplement les intérêts du secteur public et les transactions dans ce domaine. Les besoins et les opportunités avaient aussi été pris en compte pour que la numérisation devienne un facteur de croissance et de compétitivité au niveau 
européen, comme dans le cas des appels d'offres électroniques, en particulier pour les petites et 
moyennes entreprises (PME). 
5.5.  Le Règlement comprenait deux sections principales. La première concernait la reconnaissance 
mutuelle des moyens d'identification électronique, qui étaient identifiés, au niveau initial, par les 
États membres comme étant appropriés pour que leurs citoyens et leurs entités juridiques 
puissent accéder aux services publics en ligne. Elle visait principalement à faire en sorte que les authentifiants utilisés au niveau national soient aussi reconnus pour l'accès en ligne transfrontières. La seconde section concernait les services de confiance électroniques, dont le 
cadre juridique existant pour les signatures élec troniques, établi en 1999, avait été élargi aux 
autres services nécessaires pour que les signatures électroniques portent pleinement leurs fruits sur le marché numérique. 
5.6.  Pourquoi l'eIDAS concernait-il la dimension transfrontières? Premièrement, du fait de la 
portée insuffisante du cadre juridique existant. L'octroi d'une identité électronique restait sous la 
responsabilité des différents États membres de l' UE, et il n'existait aucun fondement juridique 
visant à harmoniser la manière dont les États membres pouvaient ou non s'appuyer sur des moyens d'identification électronique pour permettre à leurs citoyens ou à leurs entités juridiques 
publiques d'accéder aux services publics en ligne. Néanmoins, il était important de faire en sorte 
qu'un citoyen qui pouvait accéder à certains services en utilisant un moyen d'identification électronique au niveau national soit en mesure d'accéder aux services transfrontières exigeant d'utiliser des authentifiants équivalant à ceux dont il disposait. Le Règlement avait aussi tenu 
compte de l'interopérabilité technique sous-jacente qui était nécessaire pour encourager la 
reconnaissance mutuelle. L'eIDAS procurait des avantages à une large communauté, à savoir non seulement aux 14 millions de citoyens européens résidant dans un autre État membre, mais aussi, et c'était encore plus important, à 21,6 millions de PME dont 40% avaient des activités 
transfrontières au niveau européen. 
5.7.  Le Règlement révolutionnait plusieurs domaines. Premièrement, il offrait une certitude 
juridique et encourageait l'utilisation de moyens d' identification électronique. Il contribuait à faire 
en sorte que les citoyens et les entreprises en Europe aient un accès beaucoup plus facile et plus 
sécurisé aux organismes du secteur public, car il incluait des prescriptions de base selon lesquelles 
les authentifiants mutuellement reconnus pouvaient être acceptés au-delà des frontières. Deuxièmement, le Règlement abordait toutes les différentes étapes nécessaires pour que la fiabilité de la transaction soit fondée sur la commodité et la sécurité. Troisièmement, il imposait 
aux États membres des prescriptions et des obligations relatives aux mécanismes et aux services 
afin de renforcer la confiance et la certitude dans le domaine des transactions électroniques. 
5.8.  Le Règlement envisageait la gestion des risques. Il énonçait, dans les prescriptions de base, 
un certain nombre de principes, tels que la transparence; la responsabilité; la fiabilité; la S/C/M/120 
- 16 - 
  proportionnalité entre la fonction de sécurité publique assurée par les organismes de contrôle et la 
nature ainsi que l'incidence juridique des services en cause; et la garantie que le marché apporterait des solutions répondant aux exigences et aux besoins des utilisateurs. Il s'appliquait à l'ensemble des 28 États membres, et il n'avait pas besoin d'être transposé et mis en œuvre dans les juridictions nationales mais était appliqué en tant que tel dans toute l'UE. Son fondement 
juridique était la libre circulation des produits et des services. 
5.9.  En ce qui concernait les principes fondamentaux du Règlement, et l'identification 
électronique, le point essentiel était l'aspect transfrontières. Pour veiller à ce que les authentifiants électroniques soient jugés fiables dans un contexte transfrontières, le Règlement introduisait un 
système de notification des moyens d'identification électronique. Les États membres étaient 
obligés de reconnaître les moyens d'identification électronique qui avaient été notifiés pour tous les accès aux services qui, au niveau national, nécessitaient l'utilisation d'un moyen d'identification électronique ayant le même caractère et offrant le même niveau de garantie que ceux indiqués 
dans le Règlement. 
5.10.  S'agissant des services de confiance, l'eIDAS contenait deux principales dispositions. 
Premièrement, la non-discrimination des services de confiance électroniques eu égard à leurs équivalents sur papier. Deuxièmement, les effets juridiques spécifiques résultant des services de 
confiance qualifiés qui faisaient l'objet, en tant que tels, de dispositions beaucoup plus rigoureuses 
en matière de sécurité et de responsabilité que le s services de confiance non qualifiés. En outre, 
pour ce qui était des intérêts du secteur privé, le Règlement mentionnait la possibilité d'indiquer des normes techniques dont l'adoption assurerait une présomption de conformité aux dispositions 
qui y étaient énoncées. C'était un mécanisme important, qui permettrait tout d'abord que les 
fournisseurs potentiels de services de confiance soient mieux informés du processus à mettre en place pour satisfaire aux prescriptions énoncées da ns le Règlement; et, plus important encore, ce 
mécanisme permettrait aux organismes de contrôle  établis dans les États membres de comprendre 
dans quelle mesure l'infrastructure technique et les arrangements en matière de procédure et 
d'organisation, mis en place par les fournisseurs de services de confiance, étaient fondés sur de bonnes pratiques qui pourraient donner lieu à la présomption de conformité au Règlement. Enfin, le Règlement était neutre d'un point de vue technologique pour faire en sorte que le cadre 
juridique ne soit pas rapidement dépassé par l'évolution technologique. 
5.11.  Pour s'assurer que la reconnaissance obligatoire des moyens d'identification électronique 
notifiés soit valable au-delà des frontières, il avait fallu examiner la manière dont les régimes de responsabilité nationaux, qui étaient différents dans les 28 États membres, s'appliquaient et 
pouvaient être mis en œuvre. En outre, il s'était avéré essentiel d'adopter une position commune 
sur la diligence appropriée qui était nécessaire pour la fourniture d'authentifiants électroniques, et de contrôler la manière dont ces authentifiants étaient fournis. La reconnaissance obligatoire des moyens d'identification électronique ne concernait que les moyens d'identification électronique 
dont le niveau de garantie répondait au critère "élevé" ou "substantiel".  Il importait également 
d'inclure le processus visant à faire la preuve de l'identité, car sans un système fiable au début du processus, rien ne pourrait servir à l'authentification. 
5.12.  S'agissant des services de confiance, les différents éléments qui devaient être examinés sur 
le plan de la diligence appropriée incluaient les dispositions concernant la responsabilité, dont la 
nature était différente selon l'incidence juridique du service; le rôle de contrôle, qui avait été renforcé par rapport à la directive précédente; et l'obligation en matière d'autorisation préalable, qui avait été introduite pour que les services entrant sur les marchés répondent tous aux 
prescriptions établies dans le Règlement. 
5.13.  Pour ce qui était des services, le Règlement a llait au-delà des signatures électroniques qui, 
par définition, ne concernaient désormais que les personnes physiques. Comme plusieurs États membres avaient introduit, au fil des ans, une so rte de signature électronique pour les entités 
juridiques, celle-ci entrait dans le concept de cachet électronique. Il ne s'agissait pas d'une 
signature en soi, mais plutôt d'une preuve d'origine et d'intégrité. Un autre élément important était l'horodatage, grâce auquel la date d'une transaction ne pouvait pas être rejetée pour des raisons d'authenticité. Les services d'envoi recommandé électronique étaient aussi un élément 
important. S'ils étaient qualifiés, ils donnaient lieu à la présomption de conformité aux 
prescriptions concernant l'intégrité du contenu et l'identification de l'expéditeur et du destinataire. S/C/M/120 
- 17 - 
  5.14.  Au-delà du cadre juridique, d'un point de vue technologique, les projets STORK et STORK 2 
avaient amené la majorité des États membres à élaborer conjointement des modèles et des projets pilotes pour une infrastructure électronique grâce à laquelle divers moyens d'identification électronique pouvaient être reconnus au-delà des frontières. Une infrastructure pleinement opérationnelle serait mise en place au cours des deux années suivantes. 
5.15.  Le cadre juridique du Règlement faisait fond su r la disponibilité des normes. Une initiative 
avait été lancée en 2010 par l'Organisation euro péenne de normalisation afin d'actualiser les 
normes élaborées depuis l'adoption de la Directive de 1999 sur les signatures électroniques, ainsi que le cadre, de manière à tenir compte notamment des besoins des services de confiance pour 
lesquels la disponibilité des normes était vraiment essentielle, en particulier ceux du secteur privé 
et de la partie invoquant les normes. 
5.16.  Le Règlement avait été adopté par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2014, et 
était entré en vigueur le 17 septembre. L'application des règles relatives aux services de confiance 
prendrait effet le 1
er juillet 2016, et la reconnaissance obligatoire des moyens d'identification 
électronique par les États membres et leurs administrations publiques, y compris au niveau local, était prévue en septembre 2018. Toutefois, à compter de septembre 2015, les États membres déjà prêts à reconnaître leurs moyens d'identification électronique transfrontières pourraient, s'ils le 
souhaitaient, commencer à appliquer le Règlement, étant donné que ses éléments de base, et 
notamment le cadre d'interopérabilité, le mécanisme de coopération, les niveaux de garantie et le modèle de notification, seraient adoptés par la Commission d'ici au 18 septembre 2015. 
5.17.  Le représentant des États-Unis a indiqué que la communication de sa délégation visait à 
exposer des questions ayant une importance croissante dans le domaine du commerce 
électronique. Plusieurs de ces questions avaient ét é soulevées au cours des deux jours précédents, 
notamment dans le contexte du séminaire sur les services bancaires mobiles, eu égard à l'utilisation de ces services. La première partie de la communication présentée par la délégation 
des États-Unis était fondée sur certains principes concernant les TIC adoptés par les États-Unis et 
l'UE, qui étaient axés sur les flux d'information transfrontières et l'infrastructure locale. Toutefois, étant donné que toute discussion sur les flux de donn ées transfrontières et la localisation soulevait 
des questions relatives à la protection de la vie privée et des données, le document portait aussi 
sur un des principes mentionnés dans la communication pertinente de l'Australie et sur la 
contribution du Taipei chinois. La communica tion avait pour but d'engager un débat afin 
d'encourager le partage d'expériences et d'aider les Membres à mieux comprendre la manière dont les divers principes et objectifs mentionnés pouvaient être respectés sans se compromettre 
mutuellement. 
5.18.  La seconde partie de la communication visait à clarifier la délimitation des services 
d'informatique en nuage, en s'appuyant en partie sur l'aspect essentiel de ces services lié au développement. (De fait, la note de bas de page 11 relative à la communication citait un rapport 
sur l'informatique en nuage et ses avantages pour les pays en développement.) Mais elle faisait en 
outre observer l'importance de l'informatique en nuage pour les PME, une question qui avait aussi été soulevée par la Suisse dans ce contexte. La communication avait essayé de mettre à profit certaines contributions présentées par les Membres au cours des années précédentes ainsi que les 
ateliers organisés en 2013, en soulevant des qu estions ayant une importance croissante pour le 
commerce électronique et des répercussions considérables sur le commerce que l'OMC devrait examiner. 
5.19.  En réponse aux questions posées dans la communication de l'UE, le représentant de 
l'Australie a indiqué certains éléments de la Loi sur les transactions électroniques (ETA) de 
l'Australie. L'ETA était fondée sur les lois types de la CNUDCI concernant le commerce électronique 
et contenait un ensemble de règles acceptées au niveau international visant à supprimer les obstacles juridiques et à créer un environnement plus sécurisé pour les transactions électroniques. 
Elle stipulait que les transactions effectuées en vertu de la législation d'une juridiction n'étaient 
pas privées de validité pour la simple raison qu'elles étaient électroniques. L'ETA énonçait des critères visant à effectuer des transactions électroniques avec la même certitude juridique que pour des transactions sur support papier. Les principes fondamentaux mis en œuvre par l'ETA 
étaient l'équivalence fonctionnelle, à savoir éviter autant que possible d'avoir des doubles régimes 
pour les transactions électroniques et les transactions sur support papier; et la neutralité technologique, à savoir ne pas établir de discrimination entre les différents types et formes de technologies et ne pas supposer l'utilisation de ce rtains types de technologies pour faire en sorte S/C/M/120 
- 18 - 
  que l'évolution technologique à venir puisse être prise en compte sans nécessiter de réforme 
législative. 
5.20.  L'absence de litiges ou de problèmes dans le cadre de l'ETA montrait manifestement son 
efficacité, et les industriels intéressés souscrivaient à la certitude juridique qu'elle offrait. 
5.21.  L'Australie était favorable à l'inclusion de dispositions relatives à l'authentification 
électronique dans ses accords d'intégration régionale et en avait généralement incorporé dans la 
section sur le commerce électronique. S'agissant du contenu, les dispositions indiquaient qu'aucune des parties ne pourrait adopter ou maintenir une législation concernant l'authentification électronique qui interdirait aux parties à une transaction électronique de 
déterminer, sur une base mutuelle, les méthodes d'authentification appropriées pour la transaction 
en question, ou empêcherait les parties d'avoir la possibilité de prouver devant un tribunal que leur transaction électronique était conforme à toute prescription juridique en matière d'authentification. L'Australie avait adopté ces dispositions dans ses accords régionaux et estimait 
que la question devrait être aussi examinée dans un contexte multilatéral. De ce fait, elle attendait 
avec intérêt d'avoir d'autres échanges de vues avec les Membres sur cette question. 
5.22.  Le représentant du Brésil a réitéré que sa délégation soutenait la mise en œuvre du 
Programme de travail, menée par les Membres, co nformément à la Décision pertinente de la 
neuvième Conférence ministérielle. Il a aussi ra ppelé que le Programme de travail ne contenait 
aucun mandat de négociation. À titre d'observation préliminaire sur la proposition des États-Unis, il a noté qu'il s'agissait davantage d'une prise de position que d'une note visant à promouvoir un débat sur certaines questions relatives au commerce électronique. L'examen des questions liées 
aux principes concernant les TIC ne posait aucun problème à la délégation brésilienne, mais 
celle-ci hésitait à examiner les principes concernant les TIC eux-mêmes du fait de leur contenu normatif et prescriptif et de leurs incidences sur l'accès aux marchés et la réglementation intérieure. 
5.23.  S'agissant du paragraphe 4.3 de la proposition des États-Unis, l'intervenant n'était pas 
certain que sa délégation serait prête à engage r des discussions pour parvenir à une concordance 
de vues à cet égard, bien que le Brésil soit disposé à communiquer des renseignements et à mener des discussions techniques sur les questions qui y étaient mentionnées. Le paragraphe 4.6 
semblait impliquer un jugement de valeur et, lors de l'examen de cette question, il fallait aussi 
tenir compte des différentes perspectives afin de pouvoir aboutir à différentes conclusions. Étant donné que le document des États-Unis venait juste d'être communiqué et était encore à l'examen dans la capitale, l'intervenant a réservé le droit de sa délégation d'y revenir lors d'une future 
réunion. De toute façon, il prévoyait qu'une réponse positive serait donnée aux propositions de 
travaux techniques, conceptuels ou visant le partage d'expériences qui avaient un caractère de négociation non prescriptif et n'impliquaient aucun résultat normatif. 
5.24.  Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation soutenait le Programme de travail et 
s'intéressait aux questions portant sur le commerce électronique. Quant à la communication des 
États-Unis, elle était encore à l'examen mais, à titre d'observation préliminaire, l'intervenant a dit qu'elle soulevait plusieurs questions intéressantes auxquelles sa délégation souhaitait contribuer de manière constructive. 
5.25.  S'agissant de la communication de l'UE, l'intervenant a souhaité répondre brièvement à 
certaines questions qui y étaient posées. La Colombie examinait la question des signatures électroniques depuis l'adoption de la Loi n° 527 en 1999 à cet égard. Cette loi, qui incorporait la loi type pertinente de la CNUDCI, reconnaissait l'importance des signatures électroniques sur la base 
de certificats délivrés par des organismes spécialisés. Même si elle ne visait pas à remplacer les 
documents officiels par des signatures électroniques, elle donnait la possibilité d'utiliser des documents et des signatures électroniques comme moyen d'authentifier les transactions effectuées au niveau national. En 2000, l'utilisation des sign atures électroniques avait été réglementée par le 
Décret n° 1747 qui servait de base aux travaux des organismes de certification. La loi-cadre 
initiale avait été modifiée par l'Amendement n° 2364 de 2012 qui précisait l'application des mesures concernant les signatures électroniques en vue de simplifier leur utilisation dans les administrations publiques et incorporait le principe de neutralité technologique pour toutes les 
procédures relatives aux signatures électroniques. S'agissant des difficultés rencontrées dans 
l'utilisation des signatures électroniques au-delà des frontières, le principal problème concernait la reconnaissance mutuelle des organismes certifiant les signatures électroniques, une question qui S/C/M/120 
- 19 - 
  avait été examinée par la Colombie. Enfin, pour ce qui était des accords d'intégration régionale, la 
Colombie avait non seulement inclus des dispositions relatives à la réglementation des signatures électroniques dans tous ses ALE, mais elle avait aussi veillé à ce qu'aucun obstacle ne soit créé, de manière à faciliter la mise en place de telles procédures au niveau privé et à encourager le commerce électronique transfrontières. 
5.26.  Commençant par la communication de l'UE, la représentante de la Norvège a noté que la 
numérisation et le commerce en ligne modifiaient rapidement les marchés, et elle a fait observer 
que le commerce électronique offrait de grandes opportunités. Les consommateurs et les entreprises pouvaient se connecter mutuellement au-delà des frontières plus facilement que 
jamais. Le commerce électronique permettait aux consommateurs d'accéder à un choix plus vaste 
de produits et de services, à des prix plus compétitifs. Il était donc important pour le commerce électronique international d'améliorer la confiance dans les transactions électroniques et de renforcer les modalités du commerce électronique transfrontières. On pourrait y parvenir au 
moyen de cadres réglementaires efficaces tenant compte de domaines tels que la protection du 
consommateur, la protection des données personnelles ainsi que l'authentification électronique et les signatures électroniques. Il importait d'assurer la qualité et la sécurité nécessaires pour les services publics et les services du secteur privé. 
5.27.  L'UE avait posé des questions dans sa communication. En réponse à la première question, 
l'intervenante a dit que la Norvège avait mis en place un cadre réglementaire visant l'utilisation 
des signatures électroniques, en particulier des prescriptions relatives à l'utilisation des services de confiance qualifiés, dans la Loi n° 81 sur les signatures électroniques en date du 15 juin 2001. En 
tant que membre de l'EEE, la Norvège avait mis en œuvre la directive communautaire de 1999 sur 
les signatures électroniques, que le nouveau règl ement de l'UE abrogeait. Le processus d'examen 
concernant l'incorporation du nouveau règlement dans l'Accord sur l'EEE avait commencé, et la 
Norvège participait aussi au groupe d'experts de la Commission qui élaborait la loi d'application. En 
ce qui concernait la troisième question de l'UE , l'intervenante a dit que la Norvège n'avait pas 
inclus l'authentification électronique et les services de confiance dans ses ALE bilatéraux. 
5.28.  Passant à la communication des États-Unis, l'intervenante a noté à titre préliminaire qu'il 
apparaissait que cette communication donnait un très bon aperçu des discussions sur le commerce 
électronique menées jusqu'alors par le Conseil, et exposait utilement des idées sur d'autres 
questions à examiner. L'intervenante a été aussi d'avis que ces questions justifiaient d'autres 
échanges de vues, et sa délégation y reviendrait en formulant des observations plus détaillées. 
5.29.  Le représentant de l'Équateur a souligné l'importance du Programme de travail sur le 
commerce électronique. S'agissant de la première des trois questions soulevées dans la 
communication de l'UE, il a dit que le cadre juri dique pertinent en Équateur comprenait la Loi 
relative au commerce électronique, aux signatures électroniques et aux messages de données, qui prévalait, et d'autres textes législatifs. En ce qui concernait la deuxième question de l'UE, 
l'intervenant n'était pas certain de sa portée exacte et a demandé d'autres précisions, par exemple 
sur la question de savoir si les difficultés mentionnées dans la question faisaient référence à des cas de fraude électronique. Pour ce qui était de la  troisième question, l'accord régional conclu avec 
le Chili incluait une clause relative aux certificats d'origine qui visait à renforcer la sécurité et la 
confiance dans le cadre de l'envoi et de la réception des certificats d'origine numériques. Même si 
la communication de l'UE contribuait à faire avancer les discussions sur le commerce électronique, il était important d'examiner de façon plus approf ondie les questions relatives au mandat initial du 
Programme de travail, telles que celles concernant le développement, en vue d'améliorer la 
connectivité avec Internet, l'accès aux technologies de l'information et de la communication ainsi 
que les télécommunications dans les espaces publics, en particulier pour les pays en développement et les PMA. S'agissant de la proposition des États-Unis, l'intervenant a fait écho, à titre d'observation préliminaire, à la déclaration du Brésil. 
5.30.  En réponse aux questions posées par l'UE, le représentant de la République de Corée a 
expliqué que la Corée avait adopté en 1999 une loi sur l'authentification électronique, à savoir la 
Loi sur les signatures numériques. La Corée avai t reconnu que, afin d'encourager l'utilisation de 
documents et de transactions électroniques, il était essentiel d'établir un cadre juridique de base 
pour les signatures numériques, qui favoriserait la sécurité, la confiance et la commodité dans le 
domaine des transactions électroniques. La loi stipulait les prescriptions de base relatives aux instruments utilisés pour l'identification et les signatures électroniques. L'intervenant a ajouté 
qu'elle avait donné de bons résultats, en fournissant une infrastructure juridique solide pour S/C/M/120 
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  faciliter les transactions électroniques. S'agissant des ALE, la Corée avait inclus une section sur le 
commerce électronique dans huit de ses ALE, et cinq d'entre eux contenaient des dispositions relatives à l'authentification électronique. L'intervenant reviendrait sur la communication des États-Unis mais a dit, à titre préliminaire, que sa délégation se félicitait de la contribution et souhaitait avoir des détails supplémentaires sur les moyens concrets que les États-Unis pensaient 
utiliser pour faciliter les discussions menées par le Conseil au sujet des questions soulevées dans 
leur communication. 
5.31.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a demandé que la traduction en espagnol 
de la communication des États-Unis soit mise à disposition aussitôt que possible. Il a ensuite repris 
à son compte la déclaration du Brésil. 
5.32.  La représentante de l'Inde a noté que le Programme de travail comprenait l'examen de 
toutes les questions liées au commerce dans le cadre du commerce électronique, mais qu'il 
n'incluait pas un mandat de négociation. Toutes les communications devaient donc être examinées 
en tenant compte de cela; l'intervenante reviendrait sur les deux communications qui avaient été 
présentées, en formulant ultérieurement des observations plus spécifiques. 
5.33.  Le représentant de la Suisse a dit que les deux communications étaient axées sur des 
domaines ayant une importance majeure pour le développement du commerce électronique et 
qu'elles complétaient utilement les autres communications présentées au Conseil. De ce fait, elles 
permettaient de donner une idée plus complète des possibilités offertes au Conseil pour mettre en place une sorte de plate-forme à des fins de consensus, dans le but de faire progresser le commerce électronique. La délégation suisse prévoyait de contribuer substantiellement à la 
question dans un proche avenir. 
5.34.  La représentante du Taipei chinois a remercié l' UE pour sa présentation très complète. Elle a 
noté que l'authentification électronique jouait un rôle très important dans le commerce 
électronique pour assurer la sécurité des transactions électroniques et améliorer la confiance. Le 
Taipei chinois avait adopté sa législation sur les signatures électroniques en 2002 et avait aussi 
inclus la question dans ses ALE bilatéraux; la délégation du Taipei chinois fournirait des détails supplémentaires aux Membres à la réunion suivante. Quant à la proposition des États-Unis, elle soulignait de manière approfondie les questions ex aminées au Conseil et pourrait servir utilement 
de base pour les discussions à venir. 
5.35.  La représentante de Hong Kong, Chine a rappelé que sa délégation soutenait fermement le 
Programme de travail sur le commerce électronique. Répondant brièvement aux trois questions 
posées par l'UE, elle a dit que Hong Kong, Chine avait adopté l'Ordonnance sur les transactions 
électroniques pour donner aux documents et aux signatures électroniques le même statut 
juridique que celui qui était accordé à leurs équivalents sur support papier. L'Ordonnance établissait aussi la certification volontaire des systèmes de reconnaissance des autorités, pour permettre aux organisations d'opérer en tant qu'autorités de certification reconnues en vue de 
délivrer des certificats numériques et d'authentifier les signatures numériques utilisées dans les 
transactions électroniques. S'agissant de la deuxième question de l'UE, l'intervenante a repris à son compte le point formulé par l'Équateur et, afin de fournir des renseignements supplémentaires, a demandé à quelles sortes de problèmes l'UE faisait référence dans cette 
question. 
5.36.  L'intervenante a expliqué que Hong Kong, Chine avait lancé un système de reconnaissance 
mutuelle pour les certificats de signatures électroniques délivrés par Hong Kong, Chine et la province voisine de Guangdong en Chine. En vert u de ce système, les certificats de signatures 
électroniques reconnus mutuellement étaient légalement protégés à Hong Kong, Chine et à 
Guangdong dans le cadre de leurs législations  et de leurs réglementations pertinentes. 
L'arrangement avait permis d'améliorer la sécurité et la fiabilité des renseignements électroniques échangés et des transactions électroniques effectuées entre Hong Kong, Chine et Guangdong. 
5.37.  Hong Kong, Chine avait signé de nombreux ACR, mais l'ACR conclu avec la 
Nouvelle-Zélande contenait, dans la section sur le commerce électronique, deux dispositions pertinentes. Les parties s'engageaient à coopérer  afin de promouvoir l'interopérabilité des 
infrastructures, par exemple pour assurer l'authentification électronique et les paiements 
électroniques. Elles convenaient aussi d'œuvrer à accroître la confiance des consommateurs et des S/C/M/120 
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  entreprises, et à soutenir pleinement les avantages économiques et sociaux résultant du 
commerce électronique en encourageant l'utilisation de signatures et de certificats électroniques afin d'assurer l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité. L'intervenante était prête à communiquer à tout Membre intéressé des détails supplémentaires concernant l'Ordonnance sur les transactions électroniques. 
5.38.  Le représentant du Chili a dit que les deux communications présentées au Conseil étaient 
très intéressantes. Il reviendrait sur la communicati on de l'UE pour faire part de l'expérience du 
Chili. Quant à la communication des États-Unis, elle rassemblait utilement de nombreuses questions déjà examinées au Conseil et assurait un précieux équilibre entre la libéralisation des 
échanges et d'autres préoccupations. Étant donné que le commerce électronique impliquait de 
nouvelles règles et de nouvelles réalités, il était important de les examiner pour voir si elles relevaient de l'AGCS et, le cas échéant, comment cet accord s'y appliquait. 
5.39.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation soutenait les discussions 
menées dans le cadre du Programme de travail. L'intervenante reviendrait sur la communication 
des États-Unis, mais elle souhaitait répondre, brièvement pour gagner du temps, aux questions soulevées par l'UE. La Nouvelle-Zélande avait mi s en place un cadre réglementaire pertinent, qui 
incluait la Loi de 2002 sur les transactions électron iques. La Loi visait à faciliter l'utilisation des 
technologies électroniques en réduisant l'incertitude liée aux effets juridiques des renseignements 
échangés sous forme électronique ou des communications électroniques, ainsi que du moment et du lieu de l'envoi et de la réception de ces communications. Elle stipulait aussi que certaines obligations juridiques sur support papier pouvaient être remplies en utilisant des technologies 
électroniques qui leur étaient fonctionnellement équivalentes. 
5.40.  Plus récemment, la Nouvelle-Zélande avait adopté la Loi de 2013 sur la vérification de 
l'identité électronique, qui mettait en place un service de vérification de l'identité du "vrai moi". Cela permettait aux clients d'envoyer de manière sécurisée des renseignements vérifiés aux 
organismes habilités, y compris un certain nombre d'organismes publics tels que les douanes ou le 
Ministère des affaires, de l'innovation et de l'emploi, mais aussi des entités privées telles que les banques. La Loi permettait aussi de vérifier les adresses résidentielles et établissait des services d'authentification sécurisée. Il convenait en part iculier de noter que la législation prévoyait qu'un 
authentifiant concernant le "vrai moi" pouvait être utilisé pour la signature de toute obligation 
juridique. La Nouvelle-Zélande menait actuelle ment des discussions préliminaires avec d'autres 
pays au sujet de la reconnaissance mutuelle pour faire en sorte que les identités en ligne dignes de confiance soient mutuellement acceptées. En ce qui concernait la deuxième question posée par 
l'UE, l'intervenante ne voyait pas d'exemple spécifique de problème à mentionner, ce qui signifiait, 
comme il fallait l'espérer, que tout allait bien. La Nouvelle-Zélande avait inclus une section sur le commerce électronique dans plusieurs de ses ALE, qui comprenait souvent des disciplines spécifiques concernant l'authentification électronique et les certificats numériques. L'intervenante 
serait heureuse de fournir des renseignemen ts supplémentaires à tout Membre intéressé. 
5.41.  Le représentant du Japon a dit que sa délégation se félicitait des deux communications, qui 
contribuaient utilement au Programme de travail sur le commerce électronique et sur lesquelles sa 
délégation reviendrait. 
5.42.  Le représentant de la Chine a dit que sa délégation souhaitait poursuivre la discussion sur la 
présentation et la communication de l'UE, qui étaient encore à l'examen dans la capitale. 
S'agissant de la communication des États-Unis, l'intervenant pouvait seulement formuler des observations préliminaires, mais était prêt à débattre des questions mentionnées dans la 
proposition. Il a noté que le paragraphe 4.1 de la communication mentionnait deux principes pour 
les services concernant les TIC, à savoir les flux d'information transfrontières et l'infrastructure locale, et que la Chine était d'avis que ces principes concernaient effectivement les questions relatives à l'accès aux marchés, non seulement pour les services concernant les TIC mais aussi 
pour d'autres secteurs de services tels que les services financiers, les services audiovisuels et les 
services d'éducation. 
5.43.  S'agissant du commerce selon le mode 1, le principe relatif aux flux d'information 
transfrontières devait être examiné non seulement pour les services concernant les TIC, mais aussi 
pour les autres secteurs de services fournis selon ce mode. Grâce au développement des 
technologies de l'information, certains services pouvaient désormais être fournis électroniquement, ce qui constituait une nouvelle question à examiner. S/C/M/120 
- 22 - 
  5.44.  Pour ce qui était des prescriptions en matière d'infrastructure locale, il apparaissait qu'il 
s'agissait d'une question concernant le mode 3. Selon les listes établies par certains Membres dans le cadre de l'OMC et des ALE, la présence locale était une limitation concernant le mode 1, ou parfois le mode 3; cela signifiait qu'il s'agissait d'une question relative à l'accès aux marchés. Ces restrictions pouvaient être fondées sur des préoccupations légitimes en matière de politique 
générale publique, telles que la protection des intérêts publics, des intérêts des consommateurs, 
de la sécurité nationale et des données. Ces objectifs de politique générale publique devaient être pris en compte lors des discussions sur la libéralisation des échanges. En ce sens, il était important de faire preuve de prudence de manière à ce que les deux principes mentionnés dans la 
communication des États-Unis ne privent pas les Membres de leur droit de réglementer de 
nouveaux secteurs de services. L'intervenant a aj outé que ces questions devaient être examinées 
dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés concernant les services, et non dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Il a aussi noté que la 
communication des États-Unis abordait la question complexe de la classification de l'informatique 
en nuage, qui était un nouveau service émergent en  Chine. L'intervenant souhaitait entendre les 
vues d'autres Membres à cet égard. 
5.45.  En réponse aux questions posées dans la communication de l'UE, le représentant du 
Pakistan a dit qu'une législation pertinente était en vigueur au Pakistan depuis 2002, à savoir 
l'Ordonnance sur les transactions électroniques, un système complet de surveillance et 
l'Ordonnance de 2007 sur la prévention des crimes électroniques qui concernait des questions telles que le vol et la contrefaçon électroniques, la fraude électronique et les dommages causés 
aux systèmes. L'intervenant fournirait des renseignements supplémentaires au sujet des autres 
questions soulevées par l'UE lors d'une réunion ultérieure. Il reviendrait aussi sur la communication des États-Unis, qu'il venait juste de recevoir. 
5.46.  La représentante de la CNUCED a indiqué que la CNUCED avait dressé la carte des 
législations du monde entier concernant les transactions électroniques, la confidentialité des 
données, la cybercriminalité et la protection des consommateurs, des domaines qui étaient essentiels pour le commerce électronique. Elle a invité les Membres pour lesquels aucune information n'avait été obtenue à fournir des renseignements au Secrétariat de la CNUCED. Les 
renseignements recueillis seraient rendus publi cs en mars 2015, lorsqu'une réunion du groupe 
d'experts sur ces questions serait organisée. La CNUCED était heureuse de continuer à contribuer aux discussions menées au Conseil. 
5.47.  Le représentant de l'Union européenne a noté avec satisfaction les multiples observations 
formulées par les Membres et les nombreux renseign ements qu'ils avaient fournis. Il était heureux 
de voir qu'un bon nombre de Membres avaient aussi  adopté, dans leur cadre législatif intérieur, 
des principes que l'UE jugeait essentiels, tels que la neutralité technologique, et qu'ils donnaient le même effet juridique aux signatures électroniques qu'à leurs équivalents sur papier. En réponse à 
la question soulevée par l'Équateur et Hong Kong, Chine, l'intervenant a expliqué que la deuxième 
question de l'UE faisait référence en particulier aux difficultés qui se posaient au niveau transfrontières, telles que les différences de normes ou les prescriptions d'essais contraignantes, que l'UE avait abordées dans son nouveau cadre de travail par le biais des principes 
d'interopérabilité et de reconnaissance mutuelle. L'intervenant a dit que sa délégation restait prête 
à poursuivre les discussions avec les Membres et qu'elle leur distribuerait sa présentation.
2 Enfin, 
s'agissant de la communication des États-Unis, l'intervenant a noté à titre préliminaire qu'elle soulevait de nombreuses questions intéressantes et avait le mérite de les rassembler dans un seul 
document. L'intervenant attendait avec intérêt de l'examiner aux futures réunions du Conseil et 
demandait à tous les Membres d'élaborer leurs communications dans le cadre du Programme de travail, aux fins du débat, de manière aussi complète que possible. 
5.48.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il reviendrait sur la proposition de l'UE. En réponse à 
la question de la Corée sur la proposition de processus concernant la communication des 
États-Unis, il a dit que sa délégation l'avait volontairement laissée dans le vague car elle souhaitait examiner avec d'autres Membres la meilleure ma nière d'avancer, mais que l'exemple du partage 
d'expériences de l'UE était une première étape.  L'intervenant a aussi tenu à réagir au point 
soulevé par le Brésil concernant l'idée de ne pas examiner les questions relatives à l'accès aux 
marchés et à la réglementation intérieure dans le cadre du Programme de travail. Il n'était absolument pas d'accord, car c'était précisément dans le cadre du Programme de travail de l'OMC 
                                               
2 Publiée ultérieurement dans le document JOB/SERV/197. S/C/M/120 
- 23 - 
  qu'il faudrait examiner les questions relatives au commerce électronique dont un élément était 
l'accès aux marchés ou la réglementation intérieure. En ce sens, la communication des États-Unis était parfaitement appropriée et entrait dans le cadre de la Décision ministérielle sur le Programme de travail. 
5.49.  Le Président a remercié l'UE et les États-Unis pour leurs communications respectives, qui 
avaient utilement relancé le débat dans le cadre du Programme de travail et qui abordaient des 
questions concrètes pour lesquelles l'OMC ne pouvait pas prendre du retard. Les communications n'étaient pas des propositions de négociation, mais de simples documents de travail. Le Programme de travail sur le commerce électronique n'avait pas d'orientation précise; c'était un 
point permanent de l'ordre du jour du CCS, et les Membres poursuivraient leurs délibérations au 
cours des réunions à venir. À cet égard, le Président a noté que plusieurs Membres avaient dit qu'ils reviendraient, en particulier, sur la communication des États-Unis qu'ils venaient juste de recevoir. Il a ajouté que le Secrétariat distribuerait la présentation de l'UE.
3 
5.50.  Le Président a ensuite rappelé que la Décision ministérielle de Bali relative au Programme de 
travail sur le commerce électronique (document WT/L/907) donnait pour instruction au Conseil général d'examiner périodiquement l'avancement du Programme de travail sur la base des rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de sa mise en œuvre. Le prochain examen de 
ce type était prévu en décembre 2014. 
5.51.  Par conséquent, comme cela avait été fait en juillet, et conformément à la pratique 
habituelle, le Président établirait, sous sa propre responsabilité et à temps pour la réunion du Conseil général en décembre, un rapport à l'intention de ce dernier sur les discussions menées 
dans le cadre du Programme de travail depuis juillet par le Conseil du commerce des services. Ce 
rapport serait purement factuel et refléterait l'essentiel des délibérations menées par les Membres ce jour et en septembre. Le Président a ensuite suggéré que le Conseil prenne note de ces déclarations et qu'il revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
5.52.  Il en a été ainsi convenu. 
6  POINT F – ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
6.1.  Le Président a expliqué que ce point avait ét é ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la 
demande d'un groupe de délégations, qui souhaitai t tenir les Membres informés de l'évolution de 
leurs discussions concernant un cadre pour des négociations sur un accord sur le commerce des 
services (ACS). 
6.2.  Le représentant de l'Union européenne a souhaité informer les Membres des derniers 
éléments concernant les négociations sur l'ACS, qui rassemblaient 23 participants représentant 
51 Membres de l'OMC. Le dernier cycle de négociations avait eu lieu du 21 au 25 septembre et 
avait été accueilli par l'UE. Pendant ce cycle, les discussions avaient porté principalement sur les disciplines sectorielles et horizontales concernant, entre autres choses, le mode 4, les services financiers, la réglementation intérieure et les télécommunications. D'autres discussions avaient 
aussi été menées sur la transparence, les services de transport maritime et routier, les services 
environnementaux, les services de santé, les marchés publics, les services de livraison, les services de distribution et les services professionnels. Les participants avaient l'intention d'essayer de définir des règles complémentaires relatives à l'accès aux marchés et au traitement national. 
Outre ces discussions, les participants à l'ACS avaient lancé un processus bilatéral afin d'examiner 
leurs offres respectives, qui avait lieu entre les cycles de négociations. La prochaine série de discussions se tiendrait la semaine suivante, à partir de lundi. Les participants à l'ACS restaient déterminés à assurer un niveau de transparence élevé vis-à-vis des Membres de l'OMC, et ils 
répondraient à toutes questions que les Membres pourraient avoir à cet égard. 
6.3.  Le Président a proposé, étant donné l'heure tardive et le fait que les positions des groupes 
participants et non participants à l'ACS étaient bien connues, que le compte rendu de la réunion 
reflète les déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour, aux réunions du Conseil en 
juin et septembre, par les délégations qui en avaient fait la demande. 
                                               
3 Document JOB/SERV/197. S/C/M/120 
- 24 - 
  6.4.  Il en a été ainsi convenu. 
6.5.  Les délégations des pays suivants ont demandé que leurs déclarations respectives aux 
réunions du Conseil en juin et septembre soient reflétées dans le compte rendu de la réunion: État 
plurinational de Bolivie4, Équateur5, Égypte6, Australie7, Cuba8, Argentine9, Brésil10, Inde11, 
République bolivarienne du Venezuela12, Ouganda13 et Afrique du Sud. 
6.6.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations. 
6.7.  Il en a été ainsi convenu. 
7  POINT G – CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU SYSTÈME UNIFIÉ DE 
TRANSPORT DE GAZ DE L'UKRAINE – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
7.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Fédération de Russie. 
7.2.  La représentante de la Fédération de Russie a souhaité informer les Membres que, en 
septembre 2014, l'Ukraine avait adopté la Loi n° 1645-VII portant modification de certains actes 
législatifs ukrainiens et visant la réforme du système de gestion du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine. En vertu de cette loi, les fonctions d'exploitation concernant le système unifié de transport de gaz et les installations de stockage de gaz étaient confiées à une entreprise qui 
pouvait être financée ou détenue exclusivement par l'État, à la société ukrainienne productrice 
d'énergie Naftogaz ou à une coentreprise entre l'État et une entité juridique détenue et contrôlée exclusivement par des résidents de l'Union européenne et des États-Unis ou par des membres de la Communauté de l'énergie. 
7.3.  La Fédération de Russie était sérieusement préoccupée par le contenu de cette loi et sa mise 
en œuvre dans la pratique. Les dispositions énoncées dans la Loi violaient clairement les principes fondamentaux de l'AGCS ainsi que les engagements spécifiques pris par l'Ukraine au titre de l'AGCS. La Loi accordait un traitement préférentiel  à l'UE, aux États-Unis et aux membres de la 
Communauté de l'énergie. Le droit d'assurer les fonc tions de distribution et d'exploitation pour le 
système de transport de gaz unifié ukrainien (GTS) et les installations de stockage de gaz n'était pas étendu aux autres Membres de l'OMC. L'Ukraine n'était donc pas en conformité avec l'article II de l'AGCS, qui exigeait que chaque Membre de l'OMC accorde immédiatement et sans condition 
                                               
4 Déclaration contenue au paragraphe 6.12 du document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014", en date du 15 août 2014, et au paragraphe  4.6 du document S/C/M/119, "Rapport de la réunion 
du 17 septembre 2014", en date du 10 octobre 2014. 
5 Déclaration contenue aux paragraphes 6.6 et 6.19 du  document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014", en date du 15 août 2014, et au paragrap he 4.11 du document S/C/M/119, "Rapport de la 
réunion du 17 septembre 2014", en date du 10 octobre 2014. 
6 Déclaration contenue au paragraphe 6.8 du do cument S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014", en date du 15 août 2014, et au paragrap he 4.14 du document S/C/M/119, "Rapport de la 
réunion du 17 septembre 2014", en date du 10 octobre 2014. 
7 Déclaration contenue au paragraphe 6.17 du document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014", en date du 15 août 2014, et au paragrap he 4.16 du document S/C/M/119, "Rapport de la 
réunion du 17 septembre 2014", en date du 10 octobre 2014. 
8 Déclaration contenue aux paragraphes 6.5 et 6.20 du  document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014", en date du 15 août 2014, et au paragrap he 4.10 du document S/C/M/119, "Rapport de la 
réunion du 17 septembre 2014", en date du 10 octobre 2014. 
9 Déclaration contenue au paragraphe 6.14 du document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014", en date du 15 août 2014. 
10 Déclaration contenue au paragraphe 6.3 du do cument S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014", en date du 15 août 2014, et au paragrap he 4.12 du document S/C/M/119, "Rapport de la 
réunion du 17 septembre 2014", en date du 10 octobre 2014. 
11 Déclaration contenue au paragraphe 6.11 du document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014", en date du 15 août 2014, et au paragraphe  4.8 du document S/C/M/119, "Rapport de la réunion 
du 17 septembre 2014", en date du 10 octobre 2014. 
12 Déclaration contenue aux paragraphes 6.7 et 6.21 du document S/C/M/118, "Rapport de la réunion 
du 20 juin 2014", en date du 15 août 2014, et aux paragraphes 4.9 et 4.17 du document S/C/M/119, "Rapport de la réunion du 17 septembre 2014", en date du 10 octobre 2014. 
13 Déclaration contenue au paragraphe 6.10 du document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014", en date du 15 août 2014, et au paragrap he 4.15 du document S/C/M/119, "Rapport de la 
réunion du 17 septembre 2014", en date du 10 octobre 2014. S/C/M/120 
- 25 - 
  aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable 
que celui qu'il accordait aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays. L'interdiction d'exécuter lesdites fonctions qui était imposée aux entreprises de tout Membre de l'OMC, à l'exception de l'UE, des États-Unis et des membres de la Communauté de l'énergie, mettait clairement certains Membres de l'OMC dans une position moins favorable. 
7.4.  En outre, l'intervenante a souhaité appeler l'attention des Membres sur les engagements 
spécifiques pris par l'Ukraine concernant les services de transport par pipeline et les services d'entreposage, un sous-secteur des services aux iliaires pour tous les modes de transport. Les 
engagements spécifiques de l'Ukraine en la matière ne prévoyaient pas le droit d'adopter ou 
d'appliquer les mesures énoncées dans la Loi, car ces mesures restreignaient ou prescrivaient des 
types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services pouvait fournir un service, comme il était précisé à l'article XVI:2 e) de l'AGCS, et constituaient une limitation concernant la participation de capital étranger, exprimée sous forme 
d'une limite maximale en pourcentage de la détent ion d'actions par des étrangers, ou concernant 
la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux, comme il était indiqué à l'article XVI:2 f) de l'AGCS. Par ailleurs, l'Ukraine n'accordait pas aux fournisseurs de services étrangers et à leurs services un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accordait à ses fournisseurs de services nationaux et à leurs services. L'Ukraine ne 
satisfaisait donc pas à ses obligations au titre de l'article XVII de l'AGCS. Les engagements spécifiques pris par l'Ukraine dans le secteur des transports par pipeline ne prévoyaient pas le droit d'adopter ou d'appliquer les mesures énoncées dans la Loi et, en particulier, le droit de ne 
pas étendre aux fournisseurs de services de tous les Membres de l'OMC le traitement qu'elle 
accordait à ses fournisseurs de services nationaux. 
7.5.  La délégation de la Fédération de Russie n'aborda it pas la question de l'utilisation du système 
GTS ukrainien aux fins du transport de marchandises. L'Ukraine faisait référence au droit de 
participer aux services de distribution et d'exploi tation concernant le système GTS ukrainien et les 
installations de stockage de gaz. La Fédération de Russie ne voyait aucune justification à une violation aussi flagrante et considérable des principes fondamentaux de l'OMC. En outre, l'intervenante a noté qu'il était extrêmement do uteux que les mesures énoncées dans la loi en 
question puissent contribuer à la sécurité, à la stabilité ou à la fiabilité du marché de l'énergie 
ukrainien. Sa délégation demandait instamment à l'Ukraine de rendre rapidement sa Loi pleinement conforme à ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC. 
7.6.  Le représentant de l'Ukraine avait pris note de l'intérêt exprimé par la Fédération de Russie 
au sujet de la réforme du système de transport de gaz unifié (GTS) ukrainien. Cette réforme avait 
été menée conformément aux obligations internationales de l'Ukraine découlant du Traité instituant la Communauté de l'énergie de 2005, et  en particulier de la Directive n° 2009/73/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le 
marché intérieur de gaz naturel et du Règlemen t (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. 
7.7.  La réforme visait à améliorer et à renforcer la stabilité et la sécurité à long terme pour le 
commerce, le transit, le stockage, le transport, la transmission, la distribution, la 
commercialisation et la vente de gaz, conformément aux règles internationales, en particulier au Traité sur la Charte de l'énergie et à l'Accord sur l'OMC. En vertu de ses engagements dans le cadre de l'OMC, l'Ukraine avait prévu d'assurer une totale transparence dans la formulation, 
l'adoption et l'application de mesures affectant l'accès aux services de transport par pipelines et le 
commerce de ces services. La réforme était menée conformément à la Loi n° 1645-VII du 14 août 2014 de l'Ukraine, qui avait été adoptée après de nombreuses auditions publiques et dûment publiée dans les journaux officiels, comme il était prescrit à l'article III de l'AGCS. 
7.8.  L'Ukraine s'était engagée à veiller au respect du principe de non-discrimination dans le cadre 
de l'accès aux réseaux de pipelines relevant de sa juridiction, et l'intervenant soulignait qu'il s'agissait de "sa juridiction", et dans l'utilisation de ces réseaux, dans les limites des capacités techniques de ces derniers, en ce qui concernait l'origine, la destination ou la propriété du produit 
transporté. En fait, rien dans la Loi ne prévoyait la discrimination des fournisseurs de services des 
Membres dans le cadre de l'accès aux réseaux de pipelines de gaz et dans l'utilisation de ces réseaux en ce qui concernait l'origine, la destination ou la propriété du produit transporté. S/C/M/120 
- 26 - 
  7.9.  L'Ukraine avait accédé à l'OMC en tant que pays dont l'intégrité des frontières était reconnue 
et respectée. À ce jour, une partie de son territoire, à savoir la Crimée, était occupée et annexée par la Fédération de Russie. La partie orientale de l'Ukraine avait été envahie et les pertes humaines étaient quotidiennes, ce qui posait des difficultés croissantes pour les termes de l'échange. L'Ukraine appelait l'attention des Membres sur le fait que la réforme du GTS avait été 
menée dans des circonstances où les intérêts fondamentaux de la société faisaient l'objet d'une 
menace réelle et très grave. Elle estimait que ces circonstances devraient être sérieusement prises en considération pour examiner la question de la  réforme du système de transport de gaz unifié. 
7.10.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que la question soulevée par la 
Fédération de Russie semblait avoir des incidences systémiques et nécessitait donc d'être analysée 
plus avant par les Membres. À cet égard, l'interv enant se demandait si l'Ukraine avait notifié la 
mesure en cause. 
7.11.  Le représentant du Nicaragua a dit que, d'un point de vue systémique, sa délégation 
partageait la préoccupation exprimée par la Fédé ration de Russie, car les mesures adoptées par 
l'Ukraine pouvaient être incompatibles avec l'obligation NPF et les engagements que celle-ci avait pris au titre de l'AGCS. 
7.12.  Le représentant de l'Argentine a exprimé la préoccupation systémique qu'aurait sa 
délégation au cas où l'Ukraine avait adopté une loi établissant des limitations pour la participation 
de capital étranger dans son système de transport de gaz, et aussi au cas où cette loi n'accordait pas aux fournisseurs étrangers le même traitement que celui qui était accordé aux fournisseurs nationaux. En ce sens, la délégation argentine souhaitait obtenir des éclaircissements 
supplémentaires de la part de l'Ukraine, nota mment en ce qui concernait les questions de 
notification à l'OMC. 
7.13.  Le représentant de Cuba avait dûment noté la déclaration de la Fédération de Russie 
concernant les mesures adoptées par l'Ukraine. Il a souhaité saisir cette occasion pour exhorter les 
Membres à s'abstenir d'appliquer des obstacles économiques, y compris des mesures unilatérales 
qui pouvaient affecter le commerce et le développement des autres Membres. 
7.14.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations. 
7.15.  Il en a été ainsi convenu. 
8  POINT H – AUTRES QUESTIONS 
8.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
8.2.  La réunion a été déclarée close. 
 
 
__________