G/SPS/N/CAN/772/Add.1  
 
26 août 2014  
(14-4892)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 25 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada. 
 
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 Avis de modification - Listes des additifs alimentaires autorisés 
Le document suivant sur la modification proposée, faisant l'objet de la notification 
G/SPS/N/CAN/772 (datée du 16 décembre 2013), était disponible pour la présentation des 
observations jusqu'au 21 février 2014: " Document de consultation sur la proposition de Santé 
Canada visant à permettre l'utilisation d'un nouvel additif alimentaire, l'arginate d'éthyle laurique, 
comme agent de conservation dans divers aliments normalisés et non normalisés ". 
Puisqu'au cours de cette évaluation et au cours de  la consultation publique aucune préoccupation 
n'a été soulevée en matière d'innocuité, le Minist ère permet l'utilisation de l'arginate d'éthyle 
laurique telle que décrite dans le document d'information disponible ci-dessous en modifiant la 
Liste des agents de conservation autorisés , effectif à partir du 18 août 2014.  
L'objectif de cette communication est d'annoncer pu bliquement la décision du Ministère à cet égard 
et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour ceux qui souhaitent 
transmettre toute nouvelle information scientifique pertinente à l'innocuité de cet additif 
alimentaire. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_3837_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_3837_00_f.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:   
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet G/SPS/N/CAN/772/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Organisme ou autorité désignés pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
La version électronique du: " Avis de modification à la Liste des agents de conservation autorisés 
visant à permettre l'utilisation de l'arginate d'ét hyle laurique, comme agent de conservation dans 
divers aliments normalisés et non normalisés - Numéro de référence du document: NOM/ADM-0032 " est téléchargeable au: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0032/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0032/index-fra.php  (français) 
 
ou obtenu en écrivant au: 
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 
Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 
111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2 Canada Tel: +(343) 203 4273 
Fax: +(613) 943 0346 
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca  
 
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