G/TBT/N/CAN/513  
 
26 janvier 2017  
(17-0541) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français   
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
2. Organisme responsable : Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris  les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité natio nale de notification et Point d' information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario ) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Téléc: (613) 943 -0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de tabac (ICS : 65.160) Produits de vapotage  
5. Intitulé, n ombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de loi S -5, Loi 
modifiant la Loi sur le tabac, la Loi su r la santé des non -fumeurs et d' autres lois en 
conséquence  (72 pages, en anglais; 72 pages, en f rançais)   
6. Teneur : Le projet de loi S -5 propose de modifier la Loi sur le tabac  pour réglementer les 
produits de vapotage comme catégorie de produits distincte des produits du tabac. Le nom 
de cette Loi serait modifié à Loi sur le tabac et les produits de vapotage ; cette Loi 
comprendrait des disposition s pour protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine 
et l'usage  du tabac, permettrait aux adultes de se procurer des produits de vapotage 
comme option de rechange probablement moins nocive que le tabac et protégerait de 
manière générale la santé d es Canadiennes et de Canadiens. De plus, le projet de loi 
propose d'étendre  la portée de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de 
consommation  à tous produits de vapotage sans allégation thérapeutique. La vente de 
produits de vapotage avec des all égations thérapeutique continuerait d'être  réglementée 
en vertu de la Loi sur les aliments et drogues . 
 Définitions  : Le projet de loi définirait l'expression  « produit de vapotage  » (avec et 
sans nicotine) qui engloberait une gamme de dispositifs de vapota ge (p.  ex. 
dispositifs électroniques ou sous pression) et de substances (p.  ex. liquides).  
 Accès des jeunes : Le projet de loi propose d'interdire  la vente de produits de 
vapotage aux personnes de moins de 18 ans. Des mesures seraient aussi prises 
pour ex iger la vérification de l'âge à la livraison de produits de vapotage aux jeunes 
pour tenir compte des ventes en ligne. En  plus, des mesures plus rigoureuses pour 
restreindre l'accès  des jeunes (p. ex. interdire la vente dans les appareils G/TBT/N/CAN/513  
 
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  distributeurs) s'appliqueraient  tant aux produits du tabac qu'aux produits de 
vapotage. Le projet de loi inclurait des pouvoirs réglementaires pour fixer des 
quantités minimales ou maximales de dispositif et de liquide de vapotage par 
emballage, par l'entremise  de règlemen ts à venir.  
 Arômes et ingrédients : Le projet de loi propose d'interdire  la promotion de 
produits de vapotage au moyen de certains arômes (p. ex. de confiserie et de 
boissons gazeuses). Un pouvoir réglementaire serait ajouté pour permettre 
l'interdiction  d'autres  arômes dans une Annexe à la Loi. Le projet de loi interdirait 
aussi les ingrédients laissant entrevoir des effets bénéfiques pour la santé (p. ex. 
vitamines) et la vitalité (p. ex. caféine).  
 Promotion : Des dispositions propres aux produits de vapo tage empêcheraient 
certains types de promotion de produits de vapotage. La promotion liée au style de 
vie (c. -à-d. associée à un mode de vie excitant) serait interdite, sauf dans les cas où 
elle ne joint que des adultes (p. ex. dans les bars). Le projet de  loi propose 
d'interdire  de donner des produits de vapotage gratuitement. Par ailleurs, il serait 
interdit de faire la promotion de produits de vapotage en utilisant des marques de 
tabac. La publicité préférentielle (p. ex. logos, prix) et informative (p. ex. 
ingrédients) serait permise partout, tant qu'elle n'est pas attrayante pour les jeunes.  
 Étiquetage : Le projet de loi inclurait aussi un pouvoir réglementaire pour les 
produits de vapotage pour faire figurer l'information  exigée par les règlements sur 
les emballages et les produits (p. ex. mises en garde sur la santé, teneur en 
nicotine). Les détails seraient prévus dans un règlement à venir.  
 Communication de renseignements à la ministre et divulgation publique : Le 
projet de loi inclut l'autorité  à fin d'exiger  par règlement que les fabricants et 
importateurs de produits de vapotage soient tenus de présenter régulièrement à la 
ministre de la Santé des renseignements sur les dispositifs et leurs pièces, les 
substances et les ingrédients, les ventes, et l eurs activités promotionnelles et de 
recherche. Le projet de loi propose aussi d'obliger  la ministre de la Santé, les 
fabricants et les importateurs à rendre publics certains types d'information  sur les 
produits de tabac et de vapotage prescrits par règlem ent. 
 Santé et sécurité : Le projet de loi modifierait la Loi canadienne sur la sécurité des 
produits de consommation  pour qu'elle puisse régir les dangers électriques, 
mécaniques et toxicologiques que présentent les produits de v apotage qui ne 
comportent p as dallégation thérapeutique. L'innocuité , la qualité et l'efficacité  des 
produits de vapotage comportant de telles allégations continueraient d'être  régies 
par la Loi sur les aliments et drogues .  
 Banalisation des emballages de produits du tabac : Le proj et de loi propose 
d'apporter  des modifications qui permettraient la mise en œuvre  d'exigences 
générales concernant la neutralité et l'uniformisation  des produits du tabac et de 
leurs emballages. Les détails seraient prévus dans un règlement à venir. Le pro jet 
de loi préciserait que la Loi sur les marques de commerce  et la common law  
continueraient de s'appliquer . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et sécurité humaine  
8. Documents  pertinents : Projet de loi S -5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la 
santé des non -fumeurs et d'autres  lois en conséquence  (disponible en anglais et en 
français)  
9. Date projetée pour l'adoption : La sanction royale du projet de loi est prévue pour 
2017.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Certaines dispositions du projet de loi 
entreraient en vigueur à la sanction royale, comme celles qui ont trait à la protection des 
jeunes et de la santé et sécurité humaine ; par exemple, l'interdiction p roposée de fournir 
des produits de vapotage aux jeunes de moins de 18 ans. Certaines autres dispositions, 
incluant celles qui visent les produits de vapotage et leurs emballages, entreraient en 
vigueur après 180 jours pour permettre une période de transiti on aux fabricants et 
détaillants pour se conformer aux nouvelles exigences. D'autres dispositions entreraient 
en vigueur par décret.   G/TBT/N/CAN/513  
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 26 mars 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent êtr e obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du projet de loi peut être téléchargée à partir 
de: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=8616193