ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/C/M/111 
3 octobre 2012 
 (12-5356) 
Conseil du commerce des marchandises   
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 22 JUIN 2012 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Tom MBOYA OKEYO (Kenya) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par 
l'aérogramme WTO/AIR/3955, l'ordre du jour  proposé pour la réunion figurant dans le 
document G/C/W/671.  La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après. 
 
I.  NOTIFICATION DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX .............................. 2  
II.  COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS ............................................................................ 3  
III. FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS DES ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT AU TITRE DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 
1994 ET DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE 
L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 (G/STR/8) ............................................................... 3  
IV.  RAPPORT FACTUEL PRÉSENTÉ PAR LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES 
SAUVEGARDES CONCERNANT L'ARTICLE 13.1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES (G/SG/100) ......................................................................................... 4  
V.  NOTIFICATIONS DE MESURES PRISES AU TITRE DE LA DÉROGATION 
DE 1999 CONCERNANT LES PRÉFÉRE NCES TARIFAIRES EN FAVEUR 
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/L/304) ................................................................. 6  
VI.  PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LE 
TRAITEMENT SPÉCIAL POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LES 
PHILIPPINES (G/C/W/665) .................................................................................................... 7  
VII. UNION EUROPÉENNE – MESURE RESTRICTIVE APPLICABLE AUX 
IMPORTATIONS DE BIODIESEL (ARRÊTÉ MINISTÉRIEL IET/822/2012, 
ROYAUME D'ESPAGNE) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE ............... 9  
VIII. DÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE DU 6 SEPTEMBRE 
2011 (AFFAIRE C-442/09) RENDUE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE APRÈS LA 
DÉTECTION DANS LE MIEL DE POLLEN ISSU DE MAÏS 
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ MON 810 - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE ................................................................................................................... ... 11 
IX.  POLITIQUE ET PRATIQUES DE L'ARGENTINE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET LE JAPON ................................................................................................ 13  
X.  POLITIQUE ET PRATIQUES DE L'IN DONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE ................................................ 16  G/C/M/111 
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  XI.  DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE ................................................ 23  
XII. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE CO MMERCE ÉLECTRONIQUE ................... 25  
XIII. AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 27  
 
 
Au moment de l'adoption de l'ordre du jour, la  déléguée de l'Argentine a fait référence à une 
question de procédure concernant le point IX "Politique  et pratiques de l'Argentine ayant des effets de 
restriction des importations" qui a été inscrit à l'ordr e du jour à la demande du Japon et des États-Unis.  
La question a été soulevée pour la première fo is au Conseil du commerce des marchandises le 
30 novembre 2010 puis elle a été inscrite à l'ordre du jour de toutes les réunions de 2011, et enfin à 
celui de la réunion du 30 mars 2012.  Ainsi, ce ser ait la sixième fois que le CCM examine cette 
question.  De l'avis de l'intervenante, cela i ndiquait que certaines délégations semblaient essayer 
d'inscrire cette question comme point permanent de  l'ordre du jour du CCM.  La délégation de son 
pays considérait que cela était contraire à l'esprit et  à la lettre du Règlement intérieur qui sous-tend les 
travaux du Conseil, en particulier la Règle 27 du Règlement intérieur du Conseil général figurant dans 
le document W/T/L/61 qui était applicable aux sessions du Conseil du commerce des marchandises et 
qui disposait que les représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à 
chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] 
que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé. 
 
 L'intervenante a indiqué qu' aux cinq réunions précédentes du CCM, les Membres avaient eu 
l'occasion d'exprimer leurs points de vue et la dé légation de son pays avait communiqué ses réponses 
et précisé sa position, en la présence même des hauts fonctionnaires de sa capitale qui avaient assisté à 
la réunion du 30 mars 2012.  Par cons équent, il était clair que la questi on avait été examinée en détail 
et que continuer d'inscrire ce point à l'ordre du jour ne servait que des fins politiques.  L'intervenante a 
demandé que sa déclaration soit consignée dans le co mpte rendu de la réunion et a invité les Membres 
qui avaient demandé l'inscription de ce point à l'or dre du jour à se conformer au Règlement intérieur. 
 
 Le délégué de l'Équateur a réaffirmé l'importance de la Règle 27 du Règlement intérieur, 
comme l'avait souligné la déléguée de l'Argentin e, et a indiqué que la délégation de son pays 
informerait le Conseil des différentes modifications  apportées aux droits d'im portation de l'Équateur 
au titre des "Autres questions". 
  Le délégué de l'Indonésie a indiqué que la délé gation de son pays appuier ait la déclaration que 
ferait l'Argentine au titre du point VII de l'ordre du jour. 
 
I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1. Le Président a rappelé que, conformément a ux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la  suite de l'adoption pa r le Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) devait être tenu 
informé des notifications de nouveaux accords co mmerciaux régionaux présentées par les Membres.  
Il a informé le CCM que les accords commerciaux ré gionaux suivants avaient été notifiés au CACR: 
 
A) ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE GUATEMALA 
(AMÉRIQUE CENTRALE) (WT/REG312/N/1) 
 
B) ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LE PANAMA 
(WT/REG313/N/1/REV/1) 
  G/C/M/111 
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  C) ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LA COLOMBIE 
(WT/REG314/N/1) 
  Le Conseil a pris note des renseignements communiqués. 
 
II. COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
2.1 Le Président a indiqué que le Comité de l'accès aux marchés avait renvoyé deux points pour 
examen par le Conseil du commerce des marchandises. 
 A. C
OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES (G/MA/284) 
2.2 Le Président a appelé l'attention des Membre s sur le rapport périodique du Comité de l'accès 
aux marchés reproduit dans le document G/MA/284.  Le rapport était factuel et rendait compte des 
travaux effectués par le Comité. 
 
2.3 Le Conseil a pris note du rapport périodique. 
 B. P
ROJET DE DÉCISION SUR LES PROCÉDURES  DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES (G/MA/W/110) 
2.4 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le "Projet de décision sur les procédures de 
notification des restrictions quantitatives" (G/M A/W/110) et a rappelé que la "Décision sur les 
procédures de notification des restrictions quantit atives" en vigueur, figurant dans le document 
G/L/59, avait été adoptée par le Conseil le 1er décembre 1995.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine cette décision depuis 2009 dans le cadre d'un ex ercice visant à améliorer le respect des délais 
et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements et, à sa réunion officielle du 19 mars 2012, il a approuvé le projet de décision figu rant dans le document G/MA/W/110.  Ce projet 
de décision, qui remplacerait la décision en vigueur, avait été transmis par ce Comité au CCM en vue 
de son adoption.  Le Président a proposé que le Con seil adopte le projet de décision figurant dans le 
document G/MA/W/110. 
 
2.5 Le Conseil a adopté le projet de décision su r les procédures de notification des restrictions 
quantitatives figurant dans le document G/MA/W/110.1 
 
III. FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS DES ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT AU TITRE DE L'ARTICL E XVII DU GATT DE 1994 ET DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII DU 
GATT DE 1994 (G/STR/8) 
3.1 Le Président a appelé l'attention des Memb res sur la recommandation adoptée par le Groupe 
de travail des entreprises commerciales d'État le 8 juin 2012, figurant da ns le document G/STR/8, 
visant la prolongation pour une durée illimitée de la  fréquence actuelle des notifications et a lu la 
déclaration suivante au nom du président du Groupe de travail: 
 
"À titre de rappel, le 11 novembre 2003, le Gr oupe de travail des entreprises commerciales 
d'État a adopté une recommandation figurant dans le document G/STR/5 concernant la 
fréquence des notifications.  Cette recommandati on modifiait la fréquence des notifications 
sur le commerce d'État pour que les nouvelles no tifications complètes soient présentées tous 
les deux ans plutôt que tous les trois ans.  Elle  supprimait aussi la nécessité de mettre à jour 
                                                      
1 Distribué sous la cote G/L/59/Rev.1. G/C/M/111 
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  les notifications dans l'intervalle.  Il s'agissait d'un effort pour réduire la charge en matière de 
notification incombant aux Membres et donc pour  aider les Membres à mieux se conformer à 
leurs obligations en matière de notifications au Groupe de travail.  La recommandation est 
entrée en vigueur en 2004 pour une première  période d'essai de quatre ans, jusqu'au 
30 juin 2008.  Cette fréquen ce a été prolongée par le Groupe de travail en 2008 (document 
G/STR/6) et de nouveau en 2010 (document G/STR/7) jusqu'au 30 juin 2012. 
 
Suite à des consultations informelles, les Membres ont indiqué qu'ils pourraient convenir 
d'une prorogation de la fréquence actuelle pour une durée illimitée.  À sa réunion officielle du 
8 juin 2012, le Groupe de travail a adopté la recommandation figurant dans le document 
G/STR/8 visant à prolonger d'une durée illimité e la fréquence actuelle moins contraignante 
des notifications. 
 
Le Groupe de travail recommande donc au  Conseil du commerce des marchandises que: 
 
a) Cette prorogation pour une durée illimitée entre en vigueur à compter de 
l'année 2012, de nouvelles notifications  complètes devant être présentées 
pour le 30 juin 2014;  et 
 
Les lignes directrices pour remplir le questionna ire sur le commerce d'État sont celles qui 
soient énoncées dans le document G/STR/3/Rev.1." 
 
3.2 Le Président a invité le Conseil à prendre not e de la déclaration de la Présidente du Groupe de 
travail et à approuver la recommandation sur la fré quence des notifications figurant dans le document 
G/STR/8. 
 
3.3 Le Conseil en est ainsi convenu. 
 
IV. RAPPORT FACTUEL PRÉSENTÉ PAR LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES 
SAUVEGARDES CONCERNANT L'ARTICLE 13:1 b) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES (G/SG/100) 
4.1 Le Président a informé les Membres que le  Conseil devait exam iner un rapport factuel 
présenté par la Présidente du Comité des sauvegardes concernant l'article 13:1 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes figurant dans le document G/SG/100.  Ce  rapport factuel, présenté par la Présidente sous 
sa propre responsabilité, a été examiné à titre informel par le Comité des sauvegardes le 16 avril 2012, 
lorsque la Présidente a annoncé aux délégations qu'elle l'enverrait au Conseil du commerce des 
marchandises.  La Présidente du Comité a informé o fficiellement le Comité  à la réunion ordinaire 
tenue le 27 avril 2012 que le rapport factuel avait été distribué.  
4.2 La déléguée de la Colombie a remercié la Présidente du Comité  de sauvegardes pour le travail 
accompli pour tenir compte de la demande de la Colombie visant à s'assurer que les règles de 
procédure énoncées dans l'Accord sur les sauve gardes avaient été appliquées aux mesures de 
sauvegarde prises par l'Équateur en ce qui concerne les pare-brise.  Cependant, la Colombie estimait 
que le rapport factuel ne répondait pas complètement  à sa demande visant à s'assurer que l'Équateur 
s'était conformé aux règles de pro cédure.  Il ne refléta it que la position des parties en dépit du fait que, 
tout au long du processus, des éléments de preuve  suffisants avaient été fournis, qui permettaient 
d'établir que l'Équateur avait violé les procédures ét ablies à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes 
en imposant les mesures de sauvegarde sans tenir de c onsultations préalables.  L'intervenante a dit que 
l'Équateur avait appliqué la mesure le 23 septemb re 2010 et que celle-ci était entrée en vigueur le 
11 octobre 2010;  des consultations n'avaient été tenues que le 25 octobre;  cela contrevenait aux 
procédures établies à l'article 12.  Le rapport ne  contenait pas les conclusions résultant des  G/C/M/111 
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  consultations avec les Membres, par exemple le fait qu'il était important que les notifications reflètent 
les mesures légales qui étaient mises en place. 
 4.3 Le précédent négatif selon lequel une notifica tion modifierait la mise en œuvre d'une mesure 
ou que des renseignements contraires pourraient être fournis pour couvrir les erreurs dans l'adoption 
de cette mesure ne devrait pas être établi à l'OMC.  La Colombie a aussi noté qu'en dépit du fait que 
les documents que l'Équateur ava it annexés à sa demande indiquaient  que la mesure était entrée en 
vigueur le 11 octobre 2010, l'Équateur avait ch angé la date pour le 11 novembre 2010 dans sa 
notification.  La délégation colomb ienne pensait que ce type de condu ite portait atteinte aux principes 
de l'OMC et devrait être refusé.  Le rapport ne me ntionnait pas que l'Équateur avait reconnu lors des 
consultations informelles tenues le 16 avril 2012 que ses agents des douanes avaient effectivement 
perçu des droits de sauvegarde à compter du 11 oc tobre 2010, avant les consultations.  La Colombie 
avait fourni des éléments de preuve  à cet égard pendant ces consultations. 
 4.4 L'intervenante a aussi dit que la plupart des Membres qui s'étaient exprimés lors des 
consultations informelles du 3 févr ier 2012 avaient indiqué qu'il ressortait clairement des documents 
présentés par la Colombie que la mesure était entrée en vigueur avant les consultations ce qui était contraire à l'Accord sur les sauvegardes.  La Colomb ie avait eu recours pour la première fois dans 
l'histoire du Comité des sauvegardes à ce mécanisme ca r elle considérait qu'il était important pour la 
surveillance de l'ensemble des Memb res de l'OMC afin d'assurer la pleine conformité avec les règles 
établies dans l'Accord sur les sauvegardes.  Elle  pensait que la portée de ce mécanisme établi à 
l'article 13:1 b) n'avait pas été pleinement prise en compte puisque la mesure équatorienne restait en 
vigueur et causait un dommage à la branche de production colombienne. 
 
4.5 Le délégué de l'Équateur a dit que la demande déposée par la Colombie en 2011 sur la 
prétendue violation par l'É quateur de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes visait à permettre au 
Comité des sauvegardes de l'examiner au titre de l'artic le 13:1 b) de l'Accord.  En vertu de cet article, 
il incombe au Comité des sauvegardes de déterminer si les règles de procédure ont été respectées.  Il était manifeste qu'il n'y avait pas d'autre faço n d'effectuer une telle surveillance que par 
l'établissement des faits ainsi qu'une évaluation objec tive et impartiale.  De l'avis de l'Équateur, 
l'établissement des faits et leur évaluation pourraie nt être effectués d'une manière appropriée dans le 
cadre d'une procédure d'application générale.  Il a soutenu que pour respecter l'article 13:1 b), le 
Comité aurait dû adopter comme condition sine qua non  les procédures selon lesquelles une telle 
demande pourrait être examinée.  La  délégation équatorienne, conjoint ement avec Cuba et la Turquie, 
ont élaboré une proposition sur la question, distribu ée sous la cote G/SG/W/222, qui identifiait les 
caractéristiques particulières des mesures de sauvegard e;  établissait le cadre dans lequel l'article 13 
de l'Accord sur les sauvegardes avait été négocié ;  mentionnait les objectifs de l'Accord et, en 
particulier, le rôle de la "clause de compéten ce exclusive" figurant à l'article 23:1 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (Mémor andum d'accord).  Puisque l'Accord sur les 
sauvegardes ne contenait aucun critè re permettant de distinguer les règles de fond des règles de 
procédure, sur la base de l'avis de spécialiste s concernant les décisions énoncées dans certains 
rapports de groupes spéciaux et rapports  de l'Organe d'appel,  le texte donnait une lis te d'obligations en 
matière de procédure.  L'Équateur a aussi él aboré une proposition en matière de procédure selon 
laquelle le Comité des sauvegardes pourrait examiner  en temps utile et rapidement les demandes 
présentées au titre de l'article 13:1 b).  
4.6 En vertu de l'article 13:1 b), le Comité de vait "s'assurer" que les règles de procédure de 
l'Accord avaient été respectées;  cependant, cel a se limitait à un examen strictement factuel.  
L'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, le Mémorandum d'accord et sa clause de compétence 
exclusive ainsi que les décisions de  l'Organe d'appel dans  les affaires DS90 et DS34 confirmaient sans 
équivoque cette portée.  Une action contraire au rait entraîné une usurpation de la compétence 
accordée aux organes de décision de l'OMC qui, selon l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, avaient 
le pouvoir de clarifier les dispositions de l'accord visé et de préserver les droits et les obligations des G/C/M/111 
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  Membres.  La délégation équatorienne a mis en évidence la façon dont le Président du Comité des 
sauvegardes avait traité équitablement de cette quest ion avec le soutien professionnel des experts de la 
Division des règles.  Les parties intéressées ont eu suffisamment de temps pour tenir les consultations 
nécessaires;  le processus se limitait à une portée très claire et tout cela était exprimé dans un rapport 
factuel comme ce devait être le cas.  Les "simples attentes" et l'accumulation de déclarations faites 
devraient, comme cela avait été le cas, être ex aminées objectivement et le résultat était strictement 
factuel.  L'efficacité d'un système ne peut pas être évaluée selon une acceptation inconditionnelle des 
"simples attentes" des parties à un processus.  
4.7 L'intervenant a cité ce que l'Équateur avait dit lors de consultations informelles et à la 
dernière réunion officielle du Comité des sauvega rdes:  "Nous avons les preuves documentaires 
établissant que les autorités douanières n'ont perçu, entre le 11 et le 31 octobre, que les droits 
ordinaires.  Cependant, durant cette période, des ac tions incompatibles ont été recensées, par exemple 
une transaction qui a eu lieu le 19 octobre."  La  délégation de son pays  a aussi indiqué que, 
conformément à la législation équatorienne, s' agissant des prélèvements indus effectués par 
l'administration douanière, il existait une procédur e expéditive pour contester, par voie administrative 
et judiciaire, la perception et le paiement indus d'un droit de douane.  Par le biais de cette procédure, 
la société colombienne affectée pouvait demander une indemnisation pour l'application indue de cette 
mesure.  L'Équateur déplorait toute affirma tion prise hors contexte qui était inexacte. 
 4.8 Pour ce qui est du fond, l'intervenant a indiqué que l'Équateur s'était strictement conformé aux 
règles de procédure établies dans l'Accord:  par la  Résolution nº 587 publiée au Journal officiel du 
11 octobre 2010, la décision d'appliquer une mesure  de sauvegarde a été adoptée;  le 15 octobre, 
l'adoption de la Résolution nº 587 a été notifiée à l'OMC, le 25 octobre, des consultations ont été 
tenues avec la Colombie et le 1
er novembre 2010, la mesure de  sauvegarde adoptée dans la 
Résolution nº 587 a été mise en œuvre.  Sur ce poi nt, l'Équateur regrettait qu'il y ait encore des 
malentendus fondamentaux:  conformé ment à l'article 12:1 c)  de l'Accord sur les sauvegardes, tous les 
Membres notifieraient immédiatement au Comi té des sauvegardes l'adoption d'une décision 
d'appliquer ou de maintenir toute mesure de sauvegarde et, selon la  décision de l'Organe d'appel 
énoncée au paragraphe 120 du rapport États-Unis – Gluten de froment , "adopter une décision" 
n'équivalait pas à "mettre en œuvre une décision".  
4.9 Le Président a invité le Conseil à prendre note du rapport factuel de la Présidente du Comité 
des sauvegardes figurant dans le docum ent G/SG/100 et des déclarations. 
 
4.10 Le Conseil en est ainsi convenu. 
 
V. NOTIFICATIONS DE MESURES PRISES AU TITRE DE LA DÉROGATION DE 
1999 CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DES PAYS 
LES MOINS AVANCÉS (WT/L/304) 
5.1 Le Président a annoncé qu'il y avait une no tification de la Corée dans le document 
G/C/W/670 concernant des préférences  tarifaires en faveur des PMA.  Cette notification avait aussi 
été présentée au Comité du commerce et du dével oppement (CCD), au titre des dispositions du 
Mécanisme pour la transparence des arrangement s commerciaux préférentiels figurant dans le 
document WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1 daté du 20 mars 2012.  Le Président a rappelé qu'à sa 
réunion de mars 20012, le Conseil était convenu d'une méthode pour le traitement des notifications 
faites au titre de la dérogation de 1999 concernant les préférences tari faires en faveur des PMA.  En 
conséquence, ces notifications devaient être renvo yées pour examen et consultation par le CCM au 
Sous-Comité du CCM pour les pays les moins avancés.  Le Sous-Comité rendrait compte ensuite de 
ses débats au CCM.  Il était évident que cette appr oche n'empêcherait pas le  CCM d'engager un débat 
                                                      
2 Voir le document G/C/M/47.  G/C/M/111 
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  sur toute question relative à la dérogation de 1999.   Or, le Secrétariat l'avait informé que la 
notification de la Corée était in scrite à l'ordre du jour de la 84ème session ordinaire du Comité du 
commerce et du développement (CCD), tenue le 11 avril 2012, durant laquelle les Membres étaient 
convenus de renvoyer la notifica tion pour examen sur le fond au Sous-Comité des PMA.  Par 
conséquent, à sa 65ème session tenue le 16 avril 2012, le Sous-Comité avait procédé à un examen sur le 
fond de cette notification, après une présen tation faite par la délégation coréenne. 
 
5.2 Le représentant de la Corée a profité de l'occasion pour présenter des éléments clés du 
mécanisme de traitement préféren tiel non réciproque en faveur des PM A adopté par la Corée;  depuis 
janvier 2000, la Corée offre un accès au marché en franchise de droits et sans contingent pour les 
produits présentant un intérêt pour les PMA et, dans  le cadre de ses efforts de bonne foi visant à 
mettre en œuvre les engagements ministériels pris  à Hong Kong en 2005, elle a décidé d'élargir la 
portée de l'accès au marché en franchise de droits et  sans contingent pour qu'e lle atteigne 95 pour cent 
d'ici à 2012.  Le 25 novembre 2011, le gouvernement co réen a modifié le décret présidentiel pertinent 
et a étendu ses préférences tarifaires aux produits  originaires de chacun des 48 PMA (définition des 
Nations Unies) qui couvraient 4 802 lignes tarifair es au niveau des positions à 6 chiffres de la 
nomenclature du SH de 2007 et qui représentaient 95 pour cent de l'ensemble de ses lignes tarifaires.  
Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.  Compte tenu de cet élargissement, le 
gouvernement coréen a ramené le seuil pour l'origine PMA en termes de valeur de 50  à 40 pour cent.  
La Corée estimait que cette possibilité d'accès au marché accrue en faveur  des PMA contribuerait à 
faciliter leur intégration dans le système comme rcial mondial et à mettre en place des conditions 
d'accès au marché prévisibles et favorables pour leurs produits.  La Corée considérait ce mécanisme 
comme l'un des instruments les plus efficaces pour favoriser la croissance et le développement 
économiques des PMA. 
5.3 Le délégué de l'Union européenne a pris note avec satisfaction des renseignements de la 
Corée concernant l'accès en franchise de droits  et sans contingent pour 95 pour cent des lignes 
tarifaires accordé en faveur des PMA.  Cela co rrespondait à la Déclarati on de Hong Kong de 2005 qui 
enjoignait les pays développés Membres et les pays  en développement Membres qui se déclaraient en 
mesure de le faire "d'offrir un accès en franchi se de droit et sans contingent à 97 pour cent des 
produits originaires des PMA".  Cependant, l'UE enc ourageait la Corée à avancer dans cette voie et à 
accorder l'accès au marché en franchise de droits et sans contingent à tous les produits des PMA – à 
l'exception des armes – comme elle-même l'avait fa it.  Elle demandait aussi aux autres Membres qui 
ne l'avaient pas encore fa it d'aller dans cette voie. 
5.4 L'intervenant a également appelé l'attention sur l'autre moitié de l'engagement de la Corée, qui 
était de "faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA soient transparen tes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux marchés".  
Depuis le 1er janvier 2011, l'UE, dans le cadre de son Sy stème général de préférences, avait mis en 
œuvre de nouvelles règles d'origine préférentielles plus simples qui étaient plus faciles à respecter et 
offraient des possibilités élargies de cumul.  À cet égard, l'intervenan t encourageait les autres 
Membres qui ne l'avaient pas encore fait à pr endre des dispositions ambitieuses en ce sens. 
 
5.5 Le Président a invité le Conseil à prendre note de la notification de la Corée figurant dans le 
document G/C/W/670 et des déclarations. 
 
5.6 Le Conseil en est ainsi convenu. 
 VI. PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LE TRAITEMENT 
SPÉCIAL POUR LE RIZ ACCORDÉ P AR LES PHILIPPINES (G/C/W/665) 
6.1 Le Président a rappelé qu'à la réunion du 30 mars 2012, les Philippines avaient présenté le 
document G/C/W/665, dans lequel figurait une dema nde de dérogation concernant le traitement 
spécial pour le riz accordé par les Philippines.  À cet te réunion, les délégations qui ont pris la parole G/C/M/111 
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  ont rappelé que des consultations étaient en cours su r cette question au Comité de l'agriculture et ont 
réaffirmé leur désir de poursuivre la discussion avec les Philippines et d'obtenir plus de précisions sur 
la demande de dérogation. 
6.2 Le délégué des Philippines, lorsqu'il a rendu co mpte de l'état d'avancement des négociations 
sur la demande de dérogation, a rappelé qu'il éta it important pour les Philippines de maintenir le 
traitement spécial pour le riz au vu des circonsta nces défavorables, principa lement les événements 
naturels extrêmes survenus ces dernières années, qui  avaient paralysé le programme de résilience du 
secteur et la capacité du secteur à poursuivre les obj ectifs nationaux en matière de sécurité alimentaire 
et de sécurité des moyens de subsistance.  Le pr ogramme de résilience était actuellement relancé avec 
les améliorations appropriées pour traiter des in cidences des changements climatiques et des 
améliorations technologiques visant à augmenter la produc tivité, la compétitivité et la diversification.  
L'intervenant a rappelé qu'à la réunion du 30 mars 2012, de nombreux Membres s'étaient déclarés 
globalement favorables au projet de dérogation et  avaient indiqué qu'ils souhaitaient engager des 
négociations avec les Philippines.  Il a aussi rappelé  qu'avant de déposer la demande de dérogation, 
les Philippines avaient lancé des négociations à la réunion de novembre 2011 du Comité de 
l'agriculture en vue de maintenir le traitement spécia l pour le riz au titre de l'Annexe 5 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Les Philippines ont toutefois jugé n écessaire d'invoquer les dispositions de l'Accord de 
l'OMC relatives aux dérogations au vu de la date d'expiration imminente du traitement spécial et pour 
éviter un long débat juridique sur la question de savoir si l'Annexe 5 pe rmettait le maintien du 
traitement spécial, pierre d'achoppement importante empêchant certains Membres de participer quant 
au fond et de manière constructive aux négociations  dans le cadre du Comité de l'agriculture. 
6.3 Depuis la réunion de mars, les Philippines avaient intensifié les consultations avec les 
Membres intéressés à Genève et dans les capitales,  mais elles n'avaient p as été achevées à temps pour 
la présente réunion du Conseil.  Néanmoins, l es Philippines demeuraient encouragées par les progrès 
appréciables qui avaient été réalisés ainsi que par les indications positives données par certains 
Membres quant à leur volonté de continuer à s' engager et à coopérer pleinement dans ces 
négociations.  Il y avait encore des possibilités de consensus dans un avenir très proche.  Comme les 
consultations se poursuivraient tant  à Genève et que dans les capita les, l'intervenant a demandé aux 
Membres de continuer de s' engager pleinement dans les négociations pour parven ir le plus rapidement 
possible à un accord en vue d'établir un consensus. 
 6.4 La déléguée des États-Unis a dit que la de mande de dérogation des Philippines telle qu'elle 
était rédigée actuellement suscitait des préoccupati ons et que la délégation de son pays avait 
communiqué aux Philippines des observations écrites qui rendaient compte de ces préoccupations.  
Puisque les Philippines entendaient poursuivre leur s consultations avec les Membres sur le libellé 
spécifique de la demande de dér ogation, la délégation de son pays  attendait avec intérêt de coopérer 
avec d'autres Membres pour résoudre les questions en suspens.  
6.5 La déléguée du Canada a reme rcié les Philippines pour cette mise à jour et a informé les 
Membres que les autorités de son pays tenaient act uellement des consultations avec les Philippines sur 
cette question et continueraient à travailler très étroite ment en vue de son règlement.  Le Canada était 
convaincu qu'une solution serait bientôt trouvée. 
 
6.6 La déléguée de l'Australie a dit que la dé légation de son pays s' engageait pleinement à 
progresser avec les Philippines vers un résultat par con sensus sur le projet de demande de dérogation 
et à cet effet, le Canada a dema ndé instamment aux Philippines de s'employer activement à conclure 
les consultations avec les autres Me mbres étant donné que la date limi te pour le traitement spécial 
actuel approchait.  
6.7 Le délégué de la Thaïlande a salué la pr ésence d'une délégation de Manille ainsi que le 
rapport sur la voie à suivre en ce qui concerne la demande de dérogation.  La Thaïlande continuait 
d'appuyer les travaux et les démarches des Philippin es en vue d'obtenir la dérogation pour le riz et a  G/C/M/111 
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  souligné la nécessité d'obtenir la dérogation avant sa date d'expiration le 30 juin 2012.  Cependant, 
elle avait des préoccupations au sujet du projet de demande de dérogation tel que présenté par les 
Philippines et des effets qu'il pourrait avoir.  Par conséquent, et sans préjuger du résultat des 
négociations, la Thaïlande pourrait don ner son accord à la dérogation à ce stade pour autant que sa 
durée ne soit pas plus longue qu'il n'était nécessai re pour terminer les négo ciations;  ces détails 
feraient l'objet de nouvelles consultations avec les Philippines. 
 
6.8 Le délégué des Philippines a remercié les in tervenants précédents pour leur engagement en 
faveur d'une conclusion positive su r cette question particulière. 
 
6.9 Le Président a remercié les délégations pour leurs déclarations et a rappelé que le Conseil 
examinait cette demande de déroga tion depuis le 30 mars 2012.  Par conséquent, le 28 juin 2012, le 
Conseil l'aurait examinée pendant plus de 90 jours et, conformément à l'article IX :3 b) de l'Accord de 
Marrakech, il était tenu de présenter un rapport à la Conférence ministérielle ou, en l'espèce, au Conseil général.  La réunion suivante du Con seil général devant avoi r lieu le 25 juillet 2012, 
l'intervenant, en sa qualité de Pr ésident du Conseil, fournirait un bref rapport factuel au Conseil 
général indiquant que le CCM aura it besoin d'un délai supplémentair e pour examiner la demande et 
lui ferait rapport une fois ses travaux achevés.  Il a proposé au Conseil de prendre note des 
déclarations et de revenir sur ce point à sa réunion suivante. 
 6.10 Le Conseil en est ainsi convenu.
 
 
VII. UNION EUROPÉENNE – MESURE RESTRICTIVE APPLICABLE AUX 
IMPORTATIONS DE BIODIESEL ( ARRÊTÉ MINISTÉRIEL IET/822/2012, 
ROYAUME D'ESPAGNE) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE 
7.1 Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 11 juin 2012, 
l'Argentine avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la présente réunion;  ce point 
avait été soulevé à la réunion du Comité OTC qui s' est tenue du 13 au 15 juin 2012 et il portait sur des 
mesures établissant un système d'attribution des volum es de production de biodi esel afin de veiller au 
respect des objectifs obligatoires en matière de consommation de biocarburant.  
 
7.2 La déléguée de l'Argentine a rappelé qu'au dé but de la réunion, la délégation de l'Indonésie 
avait demandé d'être incluse dans la déclaration que fe rait la délégation de son pays;  ainsi, elle ferait 
une déclaration conjointe de la part de l'Argentin e et de l'Indonésie.  L'intervenante a exprimé une 
préoccupation commune au sujet de l'Arrêté mi nistériel IET/822/2012 du gouvernement espagnol qui 
était entré en vigueur le 22 avril 2012 et qui interdisait ipso facto  les importations de biodiesel 
extra-UE.  L'arrêté établit que seul pourra être pris en compte aux fins des objectifs contraignants en 
matière de biocarburants le biodiesel produit intégral ement dans des usines situées sur le territoire de 
l'Espagne ou d'un autre État membre de l'UE, et suivant les volumes préalablement alloués, 
conformément à la procédure établie par ledit arrêté.  De l'avis de l'Argentine et de l'Indonésie, cela 
constituait prima facie  une violation manifeste de l'obligati on concernant le traitement national 
incorporée dans le GATT puisque l' arrêté ne permettait pas aux propr iétaires d'usines de fabrication 
situées hors de l'UE ou des frontières nationales es pagnoles de faire une demande d'attribution de 
volumes de production de biodiesel dans le cadre de la procédure établie par cette norme.  Cet arrêté 
annulait les avantages découlant du GATT de 1994 en  interdisant l'utilisation de biodiesel non produit 
dans l'UE.  Cette mesure protégeait donc la pr oduction de l'UE et établissait une discrimination 
injustifiée à l'égard des importations, causant des distorsions dans la pr oduction et le commerce 
international du biodiesel. 
 
7.3 L'Argentine et l'Indonésie estimaient que le règlement enfreignait les articles III et XI:1 du 
GATT de 1994, n'était pas compatible avec les arti cles 2, 5 et 12 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC) et annulait et co mpromettait aussi les avantages des concessions G/C/M/111 
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  tarifaires résultant pour les autres Membres de l'article II du GATT de 1994 au sens du 
paragraphe 1 b) de l'article XX III du GATT de 1994.  Elles regrettaie nt que la mesure ait été prise 
avec un prétendu objectif environnemental mais sans justification scientifique.  De plus, chacun sait 
que ces types de mesures empêchaient les pays en  développement comme l'Argentine et l'Indonésie 
d'améliorer leurs positions da ns la chaîne de valeur de production mondiale, en limitant effectivement 
leur participation au premier stade de la chaîne en  tant que fournisseurs de matières premières.  Cette 
mesure imposait de sérieux obstacles à l'industria lisation dans les pays en développement qui 
exportaient du biodiesel comme produit final.  L'Ar gentine et l'Indonésie demandaient instamment à 
l'UE de prendre immédiatement des mesures pour répondre à ces préoccupations et mettre l'Arrêté 
ministériel IET/822/2012 en conformité avec ses oblig ations multilatérales.  Elles se réservaient le 
droit de revenir sur cette question ultérieurement.  
7.4 Le délégué de l'Uruguay a reme rcié l'Argentine pour la déclara tion conjointe et a indiqué que 
sans préjudice du souhait de l'Uruguay d'entendre les e xplications et la réponse de l'UE, il partageait 
la préoccupation exprimée sel on laquelle la mesure était prima facie  incompatible avec les règles de 
l'OMC.  Conformément à l'interprétation donnée par l' ORD, cette mesure était un règlement technique 
et accordait un traitement moins favorable aux produ cteurs des pays tiers par rapport aux producteurs 
espagnols et intra-communautaires.  La délégation de  son pays avait deux préo ccupations principales:  
premièrement, le risque d'une spir ale d'actions et de contre-actions  et, deuxièmement, une tentation 
dans l'UE et ses États membres, ou certains d'entre eux, d'utiliser un objectif légitime comme prétexte 
pour imposer des obstacles injus tifiés au commerce.  L'Uruguay a donc exprimé au CCM et dans 
d'autres enceintes ses préoccupations systémiques et commerciales concernant cette tendance 
inquiétante qui, comme dans le cas du miel, représen tait la perte virtuelle de son principal marché 
d'exportation et avait affecté 12 000 petits producteurs familiaux en raison d'une possibilité illogique 
et alléguée que des abeilles aient été nourries avec des produits génétiquement modifiés.  Il y avait 
aussi une longue liste d'actions te lles que l'étiquetage des produits biologiques et des vins, les 
normes Grenelle II, REACH et d'autres normes privées qui affectaient et menaçaient le commerce 
sous prétexte qu'il importait de faciliter les échanges.  L'Uruguay a demandé aux Membres qui 
appliquaient ces mesures d'assumer leurs responsab ilités en utilisant les nor mes de la même façon 
qu'ils exigeaient que les autres utilisent leurs normes. 
 7.5 La déléguée de Cuba a indi qué que, comme elle l'avait dit dans d'autres enceintes, la 
délégation de son pays partageait les préoccupa tions exprimées par l'Argentine et l'Indonésie 
concernant la prolifération, dans les marchés développés, de mesures qui étaient discriminatoires par nature et affectaient les pays en développement sa ns aucun fondement scientif ique, contrevenant ainsi 
aux grands principes du système commercial multilatéral.  Le principal objectif de ces mesures était 
de protéger les produits nationaux sous prétexte de protéger l'environnement.  L'intervenante a 
demandé à l'UE d'expliquer le fondement et la ra ison d'être de ces décisions et réglementations et 
d'indiquer si elle avait tenu compte ou non de  l'incidence sur le commerce des pays en 
développement.  
7.6 Le délégué de l'Indonésie, coauteur de la décl aration lue par l'Argentine, a indiqué qu'en tant 
que pays ayant un important volume d'exportations  de biodiesel vers l'Espagne, l'Indonésie était 
profondément préoccupée par la po litique relative aux importations de biodiesel qui avait été adoptée.  
Cette politique ne concordait pas avec les déclara tions faites par l'UE dans diverses enceintes 
concernant la nécessité pour tous les Membres de su ivre les règles de l'OMC.  Cette politique aurait 
des effets préjudiciables pour les Membres, en particulier en ce qui concerne les exportations de 
biodiesel et le commerce entre pays développés et pays en développement, y compris l'Indonésie.  L'intervenant a prié instamment l'UE et, en pa rticulier, les autorités espagnoles, de prendre 
sérieusement en considération ces préoccupations et  de rendre les mesures conformes aux règles de 
l'OMC.   G/C/M/111 
 Page 11 
 
 
  7.7 Le délégué du Brésil a indiqué que toute mesure susceptible de restreindre le commerce des 
biocarburants préoccupait aussi le Brésil.  La déléga tion de son pays était d'avis que les incidences de 
l'Arrêté ministériel IET/822/2012 méritaie nt d'être examinées plus en détail. 
 
7.8 Le délégué de l'Union europ éenne a indiqué que la délégation de l'Union était consciente des 
intérêts de l'Argentine dans l'él aboration de la politique de l'UE pour la promotion des biocarburants, 
qui avait contribué à créer une demande et des débouchés commerciaux importa nts.  L'UE s'était 
engagée d'une manière transparente avec ses part enaires et avait discuté de cette question avec 
l'Argentine à plusieurs reprises.  Les objectifs adoptés  en ce qui concerne l'utilisation de biocarburants 
dans les carburants du transport routier étaient un él ément clé de la réponse de l'UE pour atteindre ses 
objectifs climatiques et environnementaux, en par ticulier ses engagements au titre du Protocole de 
Kyoto relatifs aux émissions de gaz à effet de ser re.  La Directive sur les énergies renouvelables 
(DER) et la Directive sur la qualité des carburants (DQC) ont stimulé la demande de biocarburants et 
de matières premières agricoles u tilisées pour la production de biocar burants et, par conséquent, ont 
créé de nouveaux débouchés commerciaux selon des cr itères de durabilité appropriés et stricts 
applicables à la fois aux fournisseurs de l'UE et  aux fournisseurs étrangers, afin de respecter les 
objectifs environnementaux.  Compte tenu de la dema nde croissante de biocarburants, cette situation 
entraîne le développement à la fois  de la production intérieure de l'UE et de possibilités d'importation 
améliorées pour les biocarburants et leurs com posants provenant d'autr es Membres de l'OMC. 
 7.9 La DER et la DQC de l'UE ont été mises en œuvre par les États membres de l'UE.  L'Arrêté 
ministériel espagnol du 20 avril 2012 établissait de s règles techniques régissant la production de 
biodiesel pour respecter des objectifs nationaux con cernant l'utilisation des énergies renouvelables 
dans le secteur du transport.  Cet arrêté devrait être considéré dans le c ontexte de la DER, dont 
l'objectif était de protéger l'environnement en augmentant l'utilisation des énergies renouvelables 
respectant des objectifs définis au niveau national et  de contribuer à la sécurité de la fourniture 
d'énergie et de produits énergétiques.  L'arrêté espagnol était conforme aux objectifs de la DER et 
n'empêchait pas l'importation de bi odiesel en provenance d'Argentine ou de tout autre partenaire 
commercial.  De plus, l'UE prendrait en considér ation les efforts déployés par d'autres pays pour 
augmenter la part de l'utilisation des énergi es renouvelables, y compris dans le cadre de 
réglementations de marché favorisant cet objectif.  Elle était donc prête à discuter aussi de la propre 
expérience de l'Argentine dans la mise en œuvre d'une combinaison de règles, d'avantages fiscaux et 
d'autres incitations dont les sociétés établies en Argentine bénéficiaient. 
 7.10 La déléguée de l'Argentine a dit que la délégation de son pays était prête à être incluse dans 
les discussions bilatérales menées avec certains Me mbres de l'OMC sur la législation espagnole. 
 7.11 Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations et le Conseil en est ainsi 
convenu. 
 
VIII.  DÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE DU 6 SEPTEMBRE 2011 
(AFFAIRE C-442/09) RENDUE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE 
D'INTERPRÉTATION DU DROIT COMM UNAUTAIRE APRÈS LA DÉTECTION 
DANS LE MIEL DE POLLEN ISSU DE MAÏS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ MON 810 - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE 
8.1 Le Président a informé le Conseil que, da ns une communication datée du 11 juin 2012, la 
délégation de l'Argentine avait de mandé que la question susmentionnée soit inscrite à l'ordre du jour. 
 8.2 La déléguée de l'Argentine a réitéré la préoccupation que la  délégation de son pays avait 
exprimée devant les Comités OTC et SPS et devant le  Conseil au sujet de la décision de la Cour de 
justice de l'UE du 6 septembre 2011, Affaire C-4 42/09, et concernant l'interprétation du droit 
communautaire après la détection dans le miel de  pollen issu de maïs génétiquement modifié MON G/C/M/111 
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  810.  Conformément à la décision, le miel cont enant du pollen issu de maïs du type MON 810, et 
donc le miel contenant du pollen issu d'OGM au torisés par l'Union européenne, était un aliment 
obtenu à partir d'OGM qui relevait de l'article 3.1.c de la Décisi on 1829/2003, dans laquelle le champ 
d'application avait été établi.  Cette décision portait adoption d' une nouvelle interprétation du champ 
d'application du Règlement CE nº 1829/2003 sur l es denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux qui étaient génétiquement modifiés;  cett e interprétation n'était pas accompagnée de la 
justification scientifique pertinente.  Elle donnait au ssi l'interprétation selon la quelle le pollen était un 
ingrédient du miel et non un composant naturel;  cet te interprétation allait donc à l'encontre de ce qui 
était énoncé dans la norme relative au miel du CODEX Alimentarius , CODEX STAN 12-1981 Rev. 
2001, et des règlements européens, l'Annexe II de la Directive nº 2001/110/CE et l'article 6 du 
paragraphe 2 c) de la Directive nº 2000/13, où il éta it stipulé que le miel était un ingrédient en soi et 
que le pollen ne devait donc pas être mentionné comme un ingrédient dans l'étiquetage du miel. 
 
8.3 La décision de la Cour européenne de jus tice avait suscité une incertitude juridique et les 
exportations de miel d'Argentine vers l'UE avaient ét é affectées, ce qui avait eu une incidence sur les 
économies régionales et les petits produc teurs.  Par conséquent, neuf mois  après la décision de la Cour 
européenne de justice, l'Argentine demandait de nouveau à l'UE de prendre rapidement toutes les 
mesures nécessaires pour lever les in certitudes juridiques découlant de cette décision et éliminer son 
incidence sur les importations de miel de pays tie rs dans l'UE.  Cette mi se en œuvre ne devrait 
conduire en aucune façon à l'adopti on d'une mesure restreignant les importations de miel dans l'UE. 
 
8.4 Le délégué de l'Uruguay a re mercié l'Argentine pour avoir soulevé une question qui revêtait 
aussi une grande importance systémique et commerc iale pour son pays.  L'Uruguay considérait aussi 
que cette décision avait causé de graves effets  négatifs aux micro-producteurs et aux petits 
producteurs.  Il a demandé à l'UE de prendre les mesures nécessaires pour réta blir la stabilité et la 
prévisibilité du commerce dans ce secteur et emp êcher cette décision d'aboutir à une mesure 
restrictive pour le commerce.  Cette mesure, n'ayan t aucune raison d'être ou justification scientifique, 
pourrait être suspendue compte tenu de son incidence sur la croissance de la production alimentaire et 
causer des problèmes s'agissant de répondre aux besoins croissants en matière de production 
alimentaire au niveau mondial. 
 8.5 Le délégué du Canada  a dit que, conformément aux déclar ations précédentes du Canada sur 
cette question, la délégati on de son pays partageait la crainte que la décision de la C our européenne de 
justice ait créé de l'incertitude et entraîné une perturbation du commerce, y compris pour les 
exportateurs canadiens de miel vers l'UE.  Il a demandé à l'UE de prendr e rapidement des mesures 
pour empêcher la perturbation du commerce et assure r la conformité avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC et les éléments de preuve scientifiques.  
8.6 La déléguée du Mexique a fait écho aux préocc upations exprimées par l'Argentine.  Comme 
la délégation mexicaine l' avait indiqué dans d'autres organes de  l'OMC, le Mexique  souhaitait que l'on 
trouve une solution rapide à cette question. 
 
8.7 Le délégué des États-Unis partageait les préo ccupations exprimées par l'Argentine au sujet de 
l'incidence de la décision sur les exportations de mi el vers l'UE.  La déte rmination selon laquelle le 
pollen était un ingrédient du miel ne prenait en comp te ni le processus naturel par lequel le miel était 
fabriqué par les abeilles, ni les définitions étab lies par les organes internationaux, y compris la 
Commission du Codex Alimentarius .  La décision et la nécessité qui en découle de tester et peut-être 
d'étiqueter le miel imposaient un fardeau considér able et injustifié aux exportateurs de miel. 
 
8.8 Le délégué de l'Union européenne a dit que l'UE était consciente de l'incidence que la 
décision de la Cour européenne de justice pourrait a voir sur les importations de miel dans l'UE.  Les 
autorités de l'UE recherchaient activement la meille ure approche possible pour garantir la bonne mise 
en application de la décision sans perturber inutile ment l'offre de miel aux consommateurs de l'UE,  G/C/M/111 
 Page 13 
 
 
  qu'il soit d'origine communautaire ou importé.  À ce tte fin, la Commission européenne avait tenu 
plusieurs discussions sur cette question avec les pa ys concernés, y compris l'Argentine.  L'UE 
continuerait de discuter de cette question au niveau bilatéral avec l'Argentine et d'autres partenaires 
commerciaux affectés. 
 
8.9 Dans l'intervalle, la Commission avait pris di fférentes mesures pour a tténuer les conséquences 
de la décision de la Cour en demandant aux sociét és affectées de présenter une demande d'autorisation 
pour le pollen contenu dans le miel.  Elle avait aussi demandé au Centre commun de recherche de 
l'UE d'élaborer des méthodes fiables de détecti on du pollen GM dans le miel pour harmoniser les 
contrôles officiels dans les États membres de l'UE. 
 8.10 Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations et le Conseil en est ainsi 
convenu. 
 
IX. POLITIQUE ET PRATIQUES DE L'ARGENTINE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS ET LE JAPON 
9.1 Le Président a informé le Conseil que les dé légations des États-Unis et du Japon, dans des 
communications datées du 11 juin 2012, avaient dema ndé que la question susmentionnée soit inscrite 
à l'ordre du jour. 
 9.2 La déléguée des États-Unis a exprimé, une nouvelle fois, la profonde préoccupation de son 
pays quant à l'effet que les procédures de licences d'importation et autres restrictions appliquées par 
l'Argentine avaient sur le système commercial interna tional fondé sur des règles, et elle a rappelé qu'à 
la réunion du Conseil du 30 mars 2012, 14 Membres de l'OMC – tant des pays développés que des 
pays en développement – avaient fait une décl aration conjointe figur ant dans le document 
G/C/W/667.  Ces pays, ainsi que huit autres Membr es de l'OMC qui avaient exprimé leur soutien, 
demandaient instamment à l'Argentine de prendre immédiatement des dispositions pour éliminer ses 
mesures et pratiques ayant des effets de restriction des importations ou y mettre fin.  Les États-Unis 
ont noté avec inquiétude qu'au lieu de s'assouplir, l es restrictions semblaient se durcir et devenir de 
plus en plus pesantes.  Comme il a été souligné à la réunion du CCM du 30 mars 2012, l'Argentine 
n'avait pas apporté de solution à ces problèmes;  au contraire, elle avait introduit de nouvelles mesures 
et renforcé les mesures existantes,  créant encore plus de restrictions pour les exportateurs des 
États-Unis. 
 9.3 L'intervenante a ajouté que, malheureusemen t, l'Argentine "rejetait catégoriquement" les 
déclarations et préoccupations des nombreux pays  qui s'étaient exprimés, disant qu'elles étaient 
fondées sur des motivations politiques.  Il semblait que  l'Argentine cherchait délibérément à détourner 
l'attention des vraies questions portant sur les pratiq ues spécifiques qu'elle avai t choisi d'appliquer aux 
importations et qui créaient des problèmes commercia ux mondiaux.  L'Argentine avait essayé de faire 
passer cela pour une attaque des pays développés fo ndée sur des motivations politiques.  Il s'agissait 
d'un stratagème pour détourner l'attention des pr éoccupations spécifiques et légitimes soulevées par 
bon nombre de Membres de l'OMC – tant des pays développés que  des pays en développement 
Membres – au sujet des mesures et pratiques restri ctives pour le commerce appliquées par l'Argentine. 
 
9.4 Les États-Unis estimaient que l'OMC était l'enceinte dans laquelle les questions commerciales 
comme celles-ci pouvaient et devraient être réso lues selon un ensemble de règles convenues.  Les 
autorités des États-Unis étaient de plus en plus découragées par le fait que malgré les protestations 
collectives, l'Argentine ne sembla it pas disposée à simplement r econnaître la base factuelle des 
préoccupations et la nécessité d'y répondre d'une ma nière factuelle.  L'Argentine connaissait bien ces 
questions et préoccupations, l'intervenante n'avait pas l'intention de les répéter une nouvelle fois à 
cette réunion;  cependant, les États-Unis espéraien t que l'Argentine reconnaîtrait leurs préoccupations G/C/M/111 
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  et mettrait fin immédiatement à ces mesures et pratiques ayant des effets de restriction des 
importations.  En bref, la question que les États-Unis posaient, aujourd'hui encore, à l'Argentine était:  
"Quand le gouvernement mettra-t-il fi n aux mesures et pratiques non tr ansparentes et restrictives qui 
sont une source d'irritation depuis si longtemps et une source de frustration croissante pour un si grand 
nombre de Membres de l'OMC?" 
 
9.5 Le délégué du Japon a fait écho à la déclarati on des États-Unis;  le Japon était aussi déçu du 
fait que malgré les préoccupations exprimées à di verses occasions par de nombreuses délégations, y 
compris une déclaration conjointe faite par 14 pa ys lors de la session précédente du Conseil, 
l'Argentine continuait d'appliquer ces mesures et pratiques ayant des effets de restriction des 
importations comme le recours trop généralis é aux licences d'importation non automatiques, les 
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges et  l'enregistrement et l'approbation préalables de 
toutes les importations admises en Argentine.  Plusie urs mesures avaient été prises depuis la date de la 
dernière réunion du Conseil ce qui malheureus ement aggravait les préoccupations du Japon.  
L'Argentine a déjà demandé au sujet de ce point de l'ordre du jour proposé que l'on s'abstienne de 
soulever à de nombreuses reprises la même question, compte tenu de la Règle 27 des procédures du 
CCM.  Le Japon examinerait sérieusement cette de mande, mais a noté dans le même temps avec 
inquiétude que d'autres mesures, ayant un effet restric tif pour le commerce, aient été prises et que des 
mesures existantes aient été renforcées. 
 9.6 L'Argentine était membre du G-20 et les diri geants du G-20 s'engageaient fermement à ouvrir 
le commerce et les marchés d'investissement en expa nsion et à résister au protectionnisme sous toutes 
ses formes.  Le Japon espérait que l'Argentine démant èlerait ces mesures protectionnistes le plus vite 
possible compte tenu de l'engagement récent des di rigeants du G-20.  L'intervenant a conclu en 
indiquant que, dans ces circonstances, le Japon souh aitait se joindre aux consultations demandées par 
l'UE le 30 mai 2012 dans le document "Argentine - Mesures affectant l'importation de marchandises". 
 
9.7 Le délégué de la Turquie s'est associé aux déclarations précédentes et a indiqué que les 
préoccupations de son pays concernant les pratiques restrictives de l'Argentine perduraient.  Il a 
demandé une fois de plus à l'Argentine d'agir de façon constructive afin d'atténuer les préoccupations 
de son pays en tant qu'exportat eur vers les marchés argentins. 
 
9.8 Le délégué de la Suisse partageait les préocc upations exprimées par les États-Unis et le Japon 
au sujet des mesures de l'Argen tine ayant des effets de restriction des importations, y compris les 
prescriptions en matière d'importation relatives à l'é quilibrage des échanges, le recours croissant aux 
licences d'importation non automatiques et l'approbati on et l'enregistrement préalables de toutes les 
importations admises en Argentine.  Ces raisons ont conduit la Suisse à être l'un des coauteurs de la 
déclaration conjointe faite à la réunion du Conseil du 30 mars 2012.  La Suisse était surprise que 
malgré les préoccupations exprimées par de nombreu x Membres de l'OMC ces deux dernières années, 
l'Argentine continue d'appliquer ces mesures ayant des effets de restriction des importations et elle l'a 
à nouveau instamment priée de mettre son régime d'importation en conformité avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC. 
 
9.9 La déléguée de l'Australie a rappelé que la délégation de so n pays était coauteur de la 
déclaration conjointe et qu'elle avait aussi soulev é ces questions plus en profondeur en avril à la 
réunion du Comité des licences d'importation.  L'Austra lie appuyait donc les déclarations faites par les 
États-Unis et le Japon. 
 9.10 Le délégué de l'Union eu ropéenne a appuyé les déclarations précédentes concernant les 
mesures restrictives pour le commerce prises par l' Argentine, qui comprenaient le recours trop 
généralisé aux licences d'importation non automatiques, les prescriptions relatives à l'équilibrage des 
échanges et l'enregistrement et l'approbation préalables de toutes les importations, et qui avaient des 
effets défavorables sur les importations en proven ance d'un nombre croissant de Membres de l'OMC.   G/C/M/111 
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  L'intervenant a réitéré la préoccupation de l'UE au  sujet des politiques de longue date de restriction 
des importations et du manque de transparence et de  prévisibilité.  Après de nombreuses tentatives 
pour traiter ces mesures protectionnistes, tant au niveau bilatéral que mu ltilatéral, le 25 mai 2012, 
l'UE a demandé l'ouverture de consultations avec l'Argentine conformément au Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends de l'OMC. 
 
9.11 Le délégué de la Colombie a aussi rappe lé qu'à la réunion précédente du Conseil, la 
délégation de son pays avait expr imé sa préoccupation au sujet du régime de licences d'importation 
non automatiques de l'Argentine.  La Colombie  a indiqué que ces mesures étaient devenues de facto 
une restriction quantitative aux importations qui avai t une incidence tangible sur ses exportations.  La 
délégation de la Colombie a fait savoir que les e ffets négatifs de ces mesu res sur les exportations 
colombiennes vers l'Argentine s'étaient aggravés au cours des quatre premiers mois de 2012.  Les 
exportations mondiales vers le ma rché argentin avaient diminué de 6 pour cent en avril et mai 2012 
par rapport à la même période de 2011.  Les impo rtations en provenance d'Argentine avaient par 
contre augmenté de 54 pour cent.  Pendant la même  période, pour 13 lignes tarifaires touchées par les 
licences d'importation non automatiques il y avait eu une chute de 91 pour cent des exportations vers 
l'Argentine.  Les produits affectés étaient les pneuma tiques, le papier et les vêtements.  Comme il a 
été dit à diverses occasions, certaines de ces lignes tarifaires correspondaient à des exportations de 
petites et moyennes entreprises (PME) de sorte que, parallèlement à l'incidence économique, il y avait 
aussi une incidence sociale dont il fallait tenir co mpte.  Après trois mois, aucune solution à cette 
question n'avait été apportée malgré les nombreuses préoccupations qui avaient été exprimées et les 
tentatives de les réunir par le biais des différents canaux bilatéraux, qui n'avaient eu aucune réponse 
efficace.  La Colombie tenait donc à réaffirmer la nécessité d'un traiteme nt réciproque dans les 
échanges bilatéraux;  le déficit commercial entre les deux pays augmentait de manière accélérée et ces 
restrictions commerciales contribuaient encore da vantage à créer un déséqu ilibre dans les échanges 
bilatéraux parallèlement aux prob lèmes que cela posait aux PME. 
 
9.12 La Colombie regrettait aussi l'absence de réponse efficace à ces préoccupations légitimes et a 
invité l'Argentine à entamer un dialogue par les voies appropriées en vue d'éliminer ces mesures 
restrictives.  La délégation colombienne a réaffirmé son opinion selon laquelle ces mesures étaient 
incompatibles avec l'engagement pris par l'Argen tine dans le cadre de l'OMC et la Colombie se 
réservait donc le droit de régler rapidement cette que stion.  Au début de la réunion, l'Argentine avait 
indiqué que l'inscription répétée de ce point à l' ordre du jour du Conseil semblait avoir des fins 
politiques.  Ce n'était pas le cas;  la préocc upation répondait à un vrai problème attesté par les 
chiffres;  c'était un problème qui continuait de grossir et méritait d'être examiné sans tarder. 
 
9.13 La déléguée de la Nouvelle-Zélande a aussi rappelé que la  délégation de son pays appuyait la 
déclaration conjointe qui avait été faite à la réunion du CCM en mars et elle a souscrit aux 
observations et déclarations faites par d'autres Memb res à la présente réunion.   La Nouvelle-Zélande 
continuait d'avoir de graves préoccupations systém iques quant à la nature et à l'incidence de 
l'ensemble des mesures de restriction des impor tations qui étaient maintenues et introduites par 
l'Argentine. 
 
9.14 Le délégué d'Israël a remerc ié le Japon et les États-Unis pour  avoir demandé que ce point soit 
inscrit à l'ordre du jour de la présen te réunion.  Israël a appuyé leurs déclarations et a aussi fait écho 
aux diverses préoccupations exprimées dans le p assé concernant les pratiques de restriction des 
importations de l'Argentine.  La dé légation de son pays continuerait à suivre de près l'évolution de la 
situation à cet égard.  
9.15 Le délégué de la Malaisie a fait écho aux déclarations précéden tes;  la délégation de son pays 
espérait que cette question serait résolue dès que possible. 
 G/C/M/111 
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  9.16 Le délégué de Hong Kong, Chine a dit avoi r des préoccupations systémiques concernant la 
question et a souligné que des mesures restri ctives pour le commerce ne favorisaient ni le 
développement des relations économiques bilatérales ni  la coopération et qu'elles devraient donc être 
éliminées dans la mesure du possible. 
 
9.17 Le délégué du Taipei chinois s'est associ é aux préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants et a demandé instamment à l'Ar gentine d'appliquer ses mesures d'une manière 
transparente et prévisible, sans porter attein te aux courants d'échanges internationaux. 
 
9.18 La déléguée de l'Argentine a rappelé que lors de l'adoption de l'ordre du jour de la réunion, la 
délégation de son pays avait d it qu'elle était opposée au recours au Conseil du commerce des 
marchandises pour cibler de manière continue l es politiques des autres Memb res.  Les Membres qui 
avaient demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour devraient respecter la Règle 27 du 
Règlement intérieur de ce Conseil.  La délégati on de son pays était d'avis que les politiques des 
Membres étaient ciblées, comme c'était le cas de l'Argentine, et, dans ce contexte, il était difficile de 
distinguer dans les points qui avaient été soulevés quelles étaient les questions présentant un intérêt 
commercial ou suscitant des préoccupations sur le pl an commercial qui pourraient être identifiées et 
améliorées.  La position de la dé légation de son pays sur les ques tions soulevées par les délégations 
avait déjà été précisée à la dernière réunion du Conseil le 30 mars 2012 lorsque des hauts 
fonctionnaires de sa capitale étaient venus à Genève.  La déclaration de l'Argentine a été distribuée 
sous la cote G/C/W/668, et les principaux aspects de ce qui avait été dit alors par la délégation de son 
pays figuraient aussi dans le document G/C/M/110.  L'Argentine confirmait la légitimité de ses 
politiques et leur compatibilité avec les règles de l'OMC.  
9.19 Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et a invité les délégations 
à poursuivre leurs discussions et à informer le Conse il du résultat de celles-ci.  Le Conseil en est ainsi 
convenu. 
 
X. POLITIQUE ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE 
10.1 Le Président a informé le Conseil que, dans  des communications datées du 11 juin 2012, les 
délégations de l'Union européenne et des États-Unis  avaient demandé au Secrétariat d'inscrire le point 
susmentionné à l'ordre du jour de la réunion. 
 10.2 La déléguée des États-Unis a informé les Me mbres des préoccupations de son pays au sujet 
des tendances de la politique commerciale de l'Indonési e, en particulier le nombre croissant de lois et 
de règlements qui pouvaient avoi r des conséquences systémiques sur l'accès au marché indonésien, 
l'attrait du pays en tant que part enaire commercial et sa capacité à respecter ses engagements dans le 
cadre de l'OMC.  Elle a indiqué que l'Indonésie ét ait un important partenaire des États-Unis, que les 
échanges dans les deux sens s'élevaient à près de 29  milliards de dollars, 27 milliards de dollars pour 
les marchandises et un montant beaucoup plus petit, 2 milliards de dollars, pour les services, et que les 
sociétés des États-Unis avaient investi presque 16 milliards de dollars en I ndonésie.  Par conséquent, 
les exportateurs et les investisseurs des États-Unis  espéraient vivement avoir des liens élargis avec 
l'Indonésie, qui était un pays vaste, divers et à cr oissance rapide, ayant affiché une croissance du PIB 
réel allant systématiquement de 4 à 7 pour cent au  cours de la dernière décennie.  Même en 2009, 
alors que l'économie mondiale était restée stati onnaire, l'économie de l'Indonésie avait progressé de 
5 pour cent.  De plus, le FMI a prévu une croissan ce du PIB réel de l'Indonésie de 6 à 7 pour cent pour 
les cinq prochaines années et, à mesure que son éco nomie se développait, l'Indonésie avait assumé un 
rôle plus important à l'OMC, au G-20 et à l'APEC.  Les États-Unis étaient attachés à leur coopération 
avec l'Indonésie dans toutes ces enceintes. 
  G/C/M/111 
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  10.3 Malgré des résultats économiques impressi onnants, le gouvernement et le parlement 
indonésiens avaient introduit un grand nombre de  nouvelles restrictions au commerce et à 
l'investissement telles que les prescriptions en ma tière de licences d'importation, les limitations aux 
droits de commercialisation, les prescriptions relatives à l'inspection avant expédition, les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments loca ux et à la fabrication nationale, y compris celles qui 
s'appliquaient dans le secteur énergétique, et les r estrictions à l'exportation, y compris les taxes et 
prohibitions.  Individuellement, chaque mesure constituait un fardeau pour les commerçants.  
Ensemble, ces prescriptions créaient un enchevêtre ment complexe d'approbations qui menaçaient de 
rendre le marché indonésien impénétrable. 
 
10.4 Dans le domaine des droits de commerciali sation, le Ministère du commerce de l'Indonésie 
était en train de mettre en œuvre le Règlement nº  27, importante nouvelle r estriction à l'importation 
qui était complexe, et dont les commerçants avai ent du mal à comprendre le fonctionnement.  Les 
autorités des États-Unis ont été informées que  les producteurs seraient autorisés à importer des 
intrants destinés à la production, mais pas des produ its finis destinés à la revente;  cette prescription 
constituait un problème important pour les sociét és ayant des opérations de production mondiales qui 
dépendaient du commerce pour servir des clients dans différents pays.  Le Règlement nº 27 
comprenait aussi de nouvelles restrictions im posées aux sociétés qui ne produisaient pas de 
marchandises en Indonésie, c'est-à-dire les importateurs généraux.  Ces sociétés ne pourraient plus 
importer une vaste gamme de produits;  au lieu de  cela, chaque importate ur ne pouvait importer que 
les produits relevant d'un chapitre de la liste tarifair e de l'Indonésie.  Ainsi, une société qui importait 
précédemment une douzaine de produits divers relevant  de différents chapitres de la liste tarifaire de 
l'Indonésie pourrait désormais devoir se scinder en une  douzaine d'entités juridiques spécifiques, 
chacune pouvant s'occuper d'un produit, ou trouve r des partenaires pour réaliser eux-mêmes 
l'importation.  De plus, les sociétés ne pourraient p as agir à la fois comme producteurs-importateurs et 
comme importateurs généraux.  S'il était pleinement mis en œuvre, le Règlement nº 27 constituerait 
un dédale de restrictions à l' importation propres aux sociétés.  Étant donné que ce règlement 
s'applique à toutes les importations indonésiennes,  il pourrait avoir des con séquences systémiques sur 
l'accès au marché.  Il semble que le Règlement nº 27 visait à mettre en œuvre une constatation de la 
Cour suprême de l'Indonésie selon laquelle les impo rtations "entrent en conflit" avec les produits 
nationaux et font obstacle aux objectifs de développe ment nationaux.  La déci sion de la Cour suprême 
quant au fond a soulevé des questions incitant à la  réflexion au sujet de l'ouverture de l'économie 
indonésienne et de la capacité du pays de respect er ses engagements dans le cadre de l'OMC, y 
compris les engagements concernant l'accès au marché et le traitement national. 
 
10.5 Des préoccupations avaient également été exprimées au sujet du régime de licences 
d'importation de l'Indonésie.  Ces dernières anné es, l'Indonésie avait introduit des prescriptions en 
matière de licences d'importation visant de nombreux produits;  ceux qui intéressaient le plus les 
États-Unis comprenaient les produits de l'élevag e, les textiles et vêtements et les produits de 
consommation finale, y compris les produits électroniques, les appareils électroménagers et les aliments et boissons.  Récemment, le gouvernemen t avait proposé de nouvelles prescriptions en 
matière de licences pour les produits horticoles.  Au Comité des licences d'importation, l'Indonésie 
avait qualifié ces licences d'automatiques.  Toutefoi s, dans la pratique, ces procédures de licences 
étaient non automatiques et complexes, et rien ne garantissait que l'Indonésie les mettait en œuvre de 
manière cohérente et prévisible.  Avant de délivrer les licences, différents ministères ou bureaux au sein des ministères soumettaient les demandes de licence à de nombreux niveaux d'examen.  Les 
États-Unis estimaient qu'en vertu du nouveau proj et de règlement sur l'horticulture, par exemple, 
chacune des transactions d'importation pourrait être soumise à six ou sept approbations différentes.  
Au coût et à la difficulté d'assurer la conform ité s'ajoutaient d'autres prescriptions fréquemment 
introduites par le gouvernement dans le cadre des règlements sur les licences d'importation telles que 
la prescription selon laquelle des inspecteurs dési gnés par le gouvernement indonésien pourraient 
inspecter les expéditions dans les ports de chargeme nt.  Ces prescriptions en matière de vérification 
étaient des prescriptions relatives à l'inspection av ant expédition portant un autre nom et étaient G/C/M/111 
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  coûteuses et inutiles, en ce sens que les éléments vé rifiés – article, quantité, destination et numéro du 
SH du produit expédié – l'étaient aussi par l es douanes indonésiennes lorsque les marchandises 
arrivaient en Indonésie d'où un chevauchement d'activ ités.  L'Indonésie n'avait jamais expliqué d'une 
façon crédible pourquoi ces prescriptions étaient né cessaires ou ce que le gouvernement attendait des 
commerçants si un inspecteur désigné  n'était pas disponible à un port de chargement.  Au Comité de 
l'évaluation en douane, les fonctionnaires indonésien s avaient été réticents à simplement évoquer ces 
politiques et n'avaient pas répondu aux demand es répétées de renseignements additionnels. 
 10.6 L'aspect le plus troublant du régime de licences de l'Indonésie était que des fonctionnaires 
étaient habilités à examiner les conditions du marc hé local telles que la production, les prix, la 
consommation et la demande au niveau national pour décider d'accorder ou non des licences.  Pour au 
moins un produit, les producteurs indonésiens siégeraient au comité qui prendrait la décision de 
permettre ou non les importations.  S'agissant des produits horticoles, une équipe spéciale était en 
train d'être établie pour examiner les conditions du  marché local, y compris le point de savoir s'il y 
avait ou non une production na tionale qui serait désorganisée par les importations.  Des termes utilisés 
ailleurs dans les règlements donnaie nt à penser qu'un contingent d' importation pouvait être établi alors 
que le gouvernement cherchait à équilibrer l'offre et la demande.  Pour ce qui est des produits de 
l'élevage, les quantités à importer étaient fixées par le Ministère coordonnateur sur la base des 
recommandations du Ministère de l'agriculture;  ces décisions étaient connues des parties prenantes, 
mais il semblait qu'elles n'étaient généralement pas publiées.  Puisque les autorités de l'intervenante 
n'avaient connaissance d'aucune restriction quantitativ e figurant dans la liste concernant l'accès au 
marché de l'Indonésie, le fondement de ces conti ngents d'importation au regard des règles de l'OMC 
était très incertain.  Les fonctionnaires indon ésiens reconnaissaient ouvertement que ces politiques 
visaient à promouvoir la production nationale, à créer  des emplois et à faire progresser l'économie 
indonésienne dans la chaîne de valeur à un niveau  de développement plus élevé.  Les États-Unis 
pouvaient comprendre ces objectifs, ma is la fermeture du marché n'éta it pas le meilleur moyen de les 
atteindre.  Au lieu de mettre en évidence les av antages naturels de l'I ndonésie comme lieu propice à 
l'activité commerciale, l'enchevêtrement de plus en plus grand des restrictions à l'importation, taxes à 
l'exportation, prescriptions en matière de transformati on locale, restrictions concernant la participation 
étrangère et autres politiques a réduit la transpar ence, la prévisibilité et la compétitivité de 
l'environnement commercial de l'Indonésie.  
10.7 La presse nationale et intern ationale s'est récemment beaucoup intéressée à l'évolution de la 
politique sur le commerce et l'investissement  à Jakarta.  À l'évidence, les fonctionnaires 
gouvernementaux, les législateurs et les dirigeants  d'entreprise continuaient de présenter de nouvelles 
propositions visant à restreindre le commerce et à protéger l'industrie locale – par exemple, en 
interdisant les exportations, en for çant les investisseurs à construire des installations de transformation 
locales, en programmant les importations afin que leur cycle soit opposé à celui des récoltes, en 
attribuant des droits d'importation à des sociétés qui ont investi en Indonésie, en exigeant que les 
détaillants achètent auprès de distributeurs spécia ux plutôt qu'auprès d'importateurs ou en cherchant à 
limiter les importations à l'intervalle étroit entre la production nationale et la demande intérieure.  
Dans la mesure où l'Indonésie a rendu opérationnelles ces propositions et des propositions similaires 
dans ses lois et règlements, son régime de politi que commerciale pourrait devenir incompatible avec 
ses engagements dans le cadre de l'OMC et l'enga gement qu'elle a pris dans le cadre du G-20 de 
s'abstenir d'adopter des politiques ayant des effe ts de distorsion des échanges en cette période 
importante pour l'économie mondiale. 
 
10.8 La délégation des États-Unis se félicitait d'avoir la possibilité de faire part de ces 
préoccupations à la délégation indonésienne et a ux Membres de l'OMC et encourageait l'Indonésie à 
répondre à ces préoccupations en réex aminant les nouveaux projets de lois  et de règlements en vue de 
s'assurer qu'ils étayaient les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC, y compris en matière d'accès au marché et de transparence.  Dans ce contexte, les États-Unis ont rappelé qu'à 
l'article VIII du GATT, l'ensemble des Membres de l'OMC avaient reconnu qu'il importait de réduire  G/C/M/111 
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  au minimum les effets et la complexité des form alités d'importation et d'e xportation et de simplifier 
les documents requis à l'importation et à l'exporta tion.  Le régime commercial de l'Indonésie ne 
semblait pas synchronisé avec cet objectif.  
10.9 Les États-Unis croyaient comprendre que le  gouvernement indonésien envisageait de réviser à 
la fois le Règlement nº 27 et les règlements su r les licences pour les produits horticoles, saluaient cette 
nouvelle, mais demandaient au gouvernement indon ésien de reporter la mise en œuvre de ces 
règlements en attendant le résultat d'un examen de ses procédures d'importation, afin de s'assurer 
qu'elles n'étaient pas plus contra ignantes qu'il n'était nécessaire et étaient conformes aux engagements 
de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC.  L'interven ante a demandé instamment à l'Indonésie de notifier 
tous les règlements révisés à l'OM C et de ménager un déla i raisonnable avant la mise en œuvre.  Les 
États-Unis attendaient avec intérêt d'examiner plus avant ces questions avec le gouvernement 
indonésien et, s'il ne l'avait pas déjà fait, ils espéraient que le gouvernement indonésien répondrait 
rapidement aux questions en suspens pour perme ttre aux Membres de mieux comprendre l'évolution 
qui s'était produite dans des domaines clés. 
 
10.10 Le délégué de l'Union europée nne souscrivait à la déclaration des États-Unis;  l'UE était de 
plus en plus préoccupée par les restrictions co mmerciales introduites récemment par l'Indonésie, en 
particulier les règlements émanant du Ministère du commerce et du Ministère de l'agriculture qui 
avaient une incidence négative sur le commerce puisque , dans certains cas, ils avaient effectivement 
interrompu les importations et, dans d'autres cas, ils augmentaient le coût d es importations en exigeant 
diverses licences et autorisations.  À cet égard, l'UE  ferait part de ses préoccupations concernant les 
règlements indonésiens émanant du Ministère du co mmerce, les Règlements nº 24/2011, 50/2011 et 
3/2012 qui concernent les importations  de produits horticoles, d'anima ux et de produits animaux.  De 
plus, elle était préoccupée par la mise en œuvre du Règlement nº 30/2012 qui – même si elle avait été 
reportée de trois mois et demi – suscitait encore des préoccupations concernant les prescriptions 
contraignantes et l'interdiction effective des importati ons en fonction de la disponibilité sur le marché 
intérieur qui figuraient dans ce règlement.  
10.11 De plus, la mise en œuvre des Règlements nº  89/2011 et 90/2011, tels que modifiés par les 
Règlements nº 42 et 43 sur le port d'entrée, de vrait se faire d'une manière non discriminatoire 
permettant à tous les Membres de l'OMC d'obtenir  la reconnaissance de leur pays sur un pied 
d'égalité.  À cet égard, l'UE aimerait connaîtr e les procédures par lesquelles il apparaissait que 
certains Membres de l'OMC avaient bénéficié – da ns un très court délai – d'un accès préférentiel et 
aimerait aussi demander à l'Indonésie de fournir plus  de renseignements sur ces procédures en vue de 
négocier des accords de reconnaissance .  À cet égard, c'est l'UE en tant que telle qui devrait être 
reconnue et non chacun de ses États membres pris individuellement.  
10.12 En outre, la mise en œuvre du Règlemen t nº 27/2012 par le Ministère du commerce de 
l'Indonésie était également très préoccupante car le  règlement imposait une nouvelle limitation à ce 
que les sociétés étaient autorisées à importer.  Le rè glement était complexe et les commerçants avaient 
du mal à en comprendre le fonctionnement.  S'il était pleinement mis en œuvre, le Règlement nº 27 
créerait un dédale complexe de restrictions propr es aux sociétés concernant qui peut importer quoi.  
Étant donné que ce règlement s'appliquait à toutes l es importations, il pourrait avoir des conséquences 
systémiques sur l'accès au marché indonésien.  L'UE estimait que toute condition relative à 
l'importation devrait être transparente et ne pas avoi r des effets de distorsion sur le commerce.  Or, ces 
nouveaux règlements semblaient in troduire de nouvelles procédures importantes dans le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie, établir des restrictions quantitatives pour un certain nombre de produits et ajouter des mesures administratives contraignantes. 
 
10.13 Même s'ils introduisaient d'importants changeme nts dans le régime de licences d'importation 
de l'Indonésie, ces règlements n'avaient p as été notifiés à l'OMC, sauf le projet de 
règlement nº 50/2011.  L'UE tient à nouveau à réaffi rmer qu'il importe de respecter les obligations de G/C/M/111 
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  notification imposées aux Membres dans les différent s Accords de l'OMC, comme les Ministres l'ont 
reconnu pendant la huitième Conférence ministérie lle de décembre 2011.  Elle souhaiterait donc 
entendre les réponses de l'Indonésie aux questions  posées et savoir comment elle entendait répondre 
aux préoccupations exprimées à la présente ré union du Conseil ainsi qu'aux questions et 
préoccupations soulevées dans les différents organes subsidiaires du CCM au début de l'année.  Elle 
encourageait aussi l'Indonésie à présenter des no tifications concernant les nouveaux règlements 
susmentionnés au Secrétariat de l'OMC dès que possibl e.  Dans l'intervalle, tout en cherchant une 
solution à ces préoccupations, l'UE invitait l'Indonési e à envisager de reporter la mise en œuvre des 
règlements en question. 
 
10.14 Le délégué du Japon a dit que l'Indonésie éta it et continuerait d'être l'un de ses plus 
importants partenaires commerciaux en Asie de l' Est et que pour l'Indonésie, le Japon était la 
principale destination des exportations et la troi sième source des importations.  De plus, l'Indonésie 
faisait effectivement partie d'une chaîne d'approvisi onnement très dynamique en Asie de l'Est.  Dans 
ce contexte, le Japon avait été très préoccupé par les restrictions imposées récemment par l'Indonésie 
en matière de licences d'importation pour les produits  industriels et par les restrictions imposées à 
l'importation de produits agricoles, non seulement du  point de vue systémique s'agissant de l'accès au 
marché indonésien, mais aussi compte tenu de le ur fâcheuse incidence su r la compétitivité de 
l'Indonésie à la fois en ce qui concerne l' aspect commerce et l'asp ect investissement. 
 10.15 Le Ministère du commerce de l'Indonésie met en œuvre, depuis le 2 mai, le Règlement nº 27 
aux termes duquel les sociétés comme rciales qui n'étaient pas des fa bricants peuvent importer des 
produits ne relevant que d'une se ction du code SH de l'Indonésie.  Les maisons de commerce général 
étaient tenues d'établir différent es sociétés pour importer différent es gammes de produits afin de 
maintenir le niveau actuel des activités d'importati on.  Des révisions étaient en cours en ce qui 
concerne les possibilités données aux maisons de commerce général japonaises d'importer plus de 
deux gammes de produits à certaines conditions.  À moins que ces conditions ne soient suffisamment 
flexibles, les maisons de commerce général pourra ient être sérieusement affectées par ce nouveau 
règlement qui imposait aussi des restrictions aux fabricants.  Ces derniers n'étaient autorisés à 
importer que les intrants nécessaires à leur processu s de production, mais n'étaient pas autorisés à 
importer des produits finis pour la revente à moins qu'ils ne soient destinés à des études de marché, 
aussi appelés "marchandises co mplémentaires" en Indonésie. 
 
10.16 Le Japon s'est dit également préoccupé par l es prescriptions en matière de licences visant les 
produits horticoles énoncées dans le Règlement nº 3 du Ministère de l'agriculture et le 
Règlement nº 30 du Ministère du commerce.  En ve rtu de ces règlements, les importateurs de produits 
horticoles étaient tenus d'obtenir une lettre de re commandation du Ministère de l'agriculture et de 
présenter une demande de licence d'importation au Ministère du commerce.  En outre, ces règlements 
semblaient indiquer que les licences d'importation pourraient être délivrées dans les limites d'un 
éventuel contingent d'importation.  Bien que les autorités indonésiennes aient décidé de reporter la 
mise en œuvre de ces mesures jusqu'en septembre 201 2, si elles devaient entrer en vigueur, les 
mesures pourraient avoir des effets de restric tion des échanges.  De plus, conformément au 
Règlement nº 89 de 2011 du Ministère de l'agricu lture, le port de Tanjung Priok (Jakarta) était 
désormais fermé aux importations de fruits et lé gumes frais à moins que ceux-ci ne proviennent de 
pays déterminés.  Cette mesure serait restrictiv e pour le commerce étant donné que l'autre port était 
très éloigné du marché. 
 
10.17 Le Japon notait avec satisfaction que le gouve rnement indonésien réexaminerait ces mesures, 
y compris la possibilité d'en modifier certaines partie s.  De l'avis du Japon, l'Indonésie ne devrait pas 
mettre ces nouvelles mesures pleinement en vigueur à moins qu'elles ne deviennent non restrictives 
pour le commerce et compatibles avec les règles de l' OMC à la suite des révisions en cours.  Le Japon 
reconnaissait que ces mesures avaient été prises pour protéger l'industrie et les emplois nationaux, 
mais il faudrait accorder une attention particulière  à la conformité de ces objectifs de politique  G/C/M/111 
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  générale avec les obligati ons de l'Indonésie dans le cadre de l' OMC.  Il a appelé l'attention des 
Membres sur la déclaration des dirigeants du G- 20, adoptée le 19 juin 20 12, dans laquelle les 
dirigeants du G-20, y compris l'Indonésie, reconnaissa ient pleinement l'importance de l'investissement 
pour accélérer la croissance économique et s'engag eaient à maintenir et soutenir un environnement 
commercial favorable aux investisseurs.  Il regre ttait de soulever ces questions seulement quelques 
jours après que les dirigeants du G-20 aient exprim é leur préoccupation au sujet de la montée du 
protectionnisme et aient réaffirmé leur engagement de statu quo jusqu'à la fin de 2014.  Il a demandé 
instamment à l'Indonésie de respecter ces e ngagements pour que l'e nvironnement propice à 
l'investissement puisse être maintenu. 
 
10.18 Le délégué de la Corée a indiqué que les autorités de son pays suivaient de près et 
attentivement la mesure indonésie nne relative aux importations agricoles.  La Corée a salué la 
décision que l'Indonésie avait prise récemment de repo rter de juin à septembre 2012 la mise en œuvre 
du nouveau règlement d'importation sur les produits hor ticoles.  Même si la Corée avait déjà discuté 
de la question avec l'Indonésie, elle souhaitait travaille r étroitement avec elle, tant au niveau bilatéral 
que multilatéral, pour trouver une solution mutuellement acceptable. 
 10.19 La déléguée du Canada partagea it les préoccupations exprimées au  sujet des Règlements nº 3, 
30 et 27 de l'Indonésie, qui étaient complexes et non transparents et pouvaient entraver le commerce 
de manière significative.  Le Canada saluait auss i l'annonce récente de l'Indonésie de reporter au 
28 septembre 2012 la mise en œuvre des Règlements nº 3 et 30 sur les produits horticoles et la volonté 
de l'Indonésie de consulter ses partenaires commerciaux au sujet de ces règlements.  Il s'agissait d'une 
étape positive;  néanmoins, le Canada restait préo ccupé par l'introduction de mesures protectionnistes 
par l'Indonésie en général et a rappelé l'engagement  pris récemment au niveau du G-20 de résister à 
l'introduction de mesures de ce type.  Comme il a été noté au Comité de l'agriculture le 20 juin 2012, 
le Canada était particulièrement préoccupé par les nouvelles procédures appliquées au bétail et aux 
produits de l'élevage qui pouvaient compromettre le  renforcement de la coopération bilatérale 
mutuellement profitable concernant le commer ce dans ce secteur.  Les procédures d'importation 
s'appliquaient au bétail et aux pr oduits de l'élevage et établissaient un lien entre le nombre de licences 
d'importation délivrées et les niveaux de production intérieure et les prix, ce qui pourrait constituer 
une violation de l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Il apparaissait aussi que l'Indonésie introduisait de nouvelles politiqu es de restriction des importations affectant les 
produits finis par le biais du Règlement nº 27 qui est  entré en vigueur le 31 décembre 2011.  Le 
Canada a demandé instamment à l'I ndonésie de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC et de 
notifier sans tarder toutes ses mesures à l'importation et espérait continuer de travailler bilatéralement 
avec elle pour trouver une solution satisfaisante à ces préoccupations. 
 10.20 La déléguée de la Nouvelle-Zélande a sal ué les faits nouveaux concernant le commerce 
bilatéral entre l'Indonésie et son pays, y comp ris le report de la mise en œuvre des 
Règlements nº 3/2012 et 30/2012 qui auraient lim ité les importations de produits horticoles en 
fonction de l'offre et de la demande intérieur es.  Cependant, un certain nombre de règlements 
indonésiens, en particulier ceux qui affectaient le  commerce des produits agricoles, avaient eu et 
continuaient d'avoir un effet néga tif important sur les exportations néozélandaises vers l'Indonésie.  
Les Règlements indonésiens régissant l'importation de viande de bœuf et de bovins sur pied fondaient 
l'autorisation d'importer sur un calcul de l'offre et de  la demande intérieures.  Dans la pratique, ils 
imposaient des restrictions quantitatives qui para issaient incompatibles avec les obligations de 
l'Indonésie au titre du GATT de 1994 et de l'Acco rd sur l'agriculture.  Entre 2010 et 2011, les 
exportations néozélandaises de pr oduits dérivés du bœuf vers l'I ndonésie ont chuté de plus de 
50 millions de dollars par an et, avec un contingent  plus restrictif en 2012, il était probable que le 
commerce diminue encore.  Les exportations néozél andaises de produits horticoles vers l'Indonésie 
avaient reculé de 58 pour cent au cours des quatr e premiers mois de 2012 par rapport à la même 
période l'an précédent.  Les règlements commerc iaux restrictifs de l'Indonésie avaient eu une 
incidence négative sur les entreprises en Nouvelle-Zél ande et empêchaient l'accès des consommateurs G/C/M/111 
Page 22 
 
 
  indonésiens à certains produits importés.  Plus récemment, les Règlements nº 3/2012 et 30/2012 du 
Ministère de l'agriculture avaient été introduits et  même si leur mise en œuvre avait été récemment 
reportée, ils établiraient un calcul similaire de l' offre et de la demande comme base pour accorder 
l'autorisation d'importer des produits horticoles.  Cela, combiné avec la fermeture du principal port 
indonésien de Tanjung Priok aux produits horticoles pa r le biais des Règlements nº 89 et 90 de 2011 
sur l'agriculture, avait érigé des obstacles impor tants à l'importation de produits horticoles qui 
paraissaient là encore incompatibles avec les enga gements de l'Indonésie au titre de l'Accord sur 
l'agriculture et de l'Accord SPS.  
10.21 Comme d'autres Membres l'avaient mentionné, le Règlement nº 27/2012 relatif au commerce 
publié le 1
er mai 2012 limiterait l'importation de  produits finis;  ce règlement était opaque et n'avait 
pas encore été notifié aux Membres de l'OMC, et une analyse préliminaire soulevait de sérieuses 
questions sur sa compatibilité avec les obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC et indiquait 
qu'il aurait une incidence importante sur les sociétés qui fabriquaient en Indonésie des produits alimentaires élaborés.  La Nouvelle-Zélande reconn aissait les droits de l'Indonésie de poursuivre des 
objectifs légitimes tels que la sécurité sanitaire des aliments et l'augmentation de la production 
agricole nationale.  Elle était prête à aider l'Indonésie à réaliser ces objectifs et investissait effectivement beaucoup dans le re nforcement des capacités dans le  secteur agricole en Indonésie, 
mais elle soutenait que restreindre les importations  n'était pas un moyen légitime ni même efficace 
d'atteindre ces objectifs.  
10.22 La Nouvelle-Zélande a salué l'engagement pr is par l'Indonésie au récent Sommet du G-20 de 
réaffirmer l'engagement de statu quo jusqu'à la fin de 2014 en ce qui c oncerne les mesures affectant le 
commerce et l'investissement ainsi que l'enga gement de démanteler toute nouvelle mesure 
protectionniste qui pourrait avoir été introduite.  Elle  a encouragé l'Indonésie à notifier les projets de 
règlement à l'OMC et à entamer une discussion sur les questions qui préoccupaient des Membres pour 
que l'Indonésie puisse trouver des moyens non restrictifs pour le commerce et compatibles avec les 
règles de l'OMC d'atteindre ses objectif s légitimes de politique générale. 
 
10.23 La déléguée de l'Australie a remercié l'UE et les États-Unis pour avoir demandé que ce point 
soit inscrit à l'ordre du jour de la présente réunion.  Elle a aussi remercié l'Indonésie pour son 
engagement constructif sur un certain nombre des qu estions qui avaient préoccupé les autorités de son 
pays au cours des derniers mois et qui avaient abouti à certaines évolutions positives.  L'Australie 
attendait avec intérêt la poursuite des discussions  avec l'Indonésie au sujet d'un certain nombre des 
projets de règlements reportés, en particulier sur les produits agricoles, et, à cette fin, a encouragé 
l'Indonésie à notifier toutes les mesur es aux comités pertinents de l'OMC. 
 10.24 La déléguée de l'Argentine a dit que la référence à des re strictions à l'exportation faite 
deux fois par les États-Unis dans leur déclaration ne correspondait pas à des taxes à l'exportation;  les 
taxes à l'exportation étaient des mesures lé gitimes en vertu des règles de l'OMC. 
 
10.25 Le délégué de l'Indonésie a informé le Con seil que les faits nouveaux récents en matière de 
politique concernant l'importati on de produits agricoles en Indonésie, communiqués aux Membres 
dans le cadre du Comité de l'agriculture quelqu es jours auparavant, prouvaient réellement que le 
gouvernement indonésien entendait poursuivre l es discussions afin de répondre à diverses 
préoccupations des partenaires commerciaux.  L'Indon ésie ferait de même dans d'autres secteurs qui 
faisaient actuellement l'objet de discussions dans divers comités comme les MIC, les licences 
d'importation et les mesures SPS.  Le processus de consultation était toujours en cours et les autorités indonésiennes préparaient des réponses aux questions des Membres et les notifications de nouveaux 
règlements.  Elles étaient aussi en train de revoi r certains des règlements mentionnés par des Membres 
et avaient reporté la mise en œuvre des Règlements nº 3/2012 et nº 30/2012.   G/C/M/111 
 Page 23 
 
 
  10.26 Le gouvernement de l'Indonésie, pays en dé veloppement comptant 260 millions d'habitants, 
dont environ 40 millions vivaient encore en d eçà du seuil de pauvreté, devait très sérieusement 
prendre en considération les aspects relatifs au développement et l'aut onomisation économique des 
personnes.  Par conséquent, les politiques indonésie nnes n'avaient pas et n'auraient pas uniquement 
pour but de répondre aux demandes de possibilités d' accès au marché éman ant des Membres, en 
particulier des pays développés, mais elles viseraient plutôt tout es à répondre aux besoins en matière 
de développement et d'autonomi sation économique de millions de personnes pauvres vivant dans le 
pays.  Enfin, l'intervenant a noté que l'Indonési e continuerait de travailler avec les Membres pour 
répondre à leurs préoccupations dans le cad re des travaux des organes de l'OMC. 
 
10.27 Le Président a proposé que le Conseil prenne not e des déclarations et le Conseil en est ainsi 
convenu. 
 
XI. DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE 
11.1 Le Président a informé le Conseil que dans  des communications datées du 11 juin 2012, les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour 
de la présente réunion la question "Droits mixt es de l'Équateur – Demande présentée par les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne". 
 
11.2 La déléguée des États-Unis a remercié l'Équateur pour ses réponses aux questions des 
Membres figurant dans le document G/C/W/645, les renseignements additionnels qu'il avait 
communiqués concernant les Décrets présidentiels nº  367 et 372, qui avaient entraîné la modification 
de son tarif douanier en ce qui concerne un grand nombre de produits, ainsi que pour le 
document G/C/669 du 26 avril 2012 contenant la déclar ation faite par l'Équateur  à la dernière réunion 
du Conseil du commerce des marchandises.  Cepend ant, et malgré ces renseignements additionnels, 
les États-Unis ont noté que l'Équateur n'avait toujour s pas apporté la transpar ence nécessaire en ce qui 
concerne ses équivalents ad valorem  (EAV) puisqu'il n'avait pas co mmuniqué par écrit les EAV pour 
les 300 lignes tarifaires et plus visées par les décrets, ni une explication de la méthode utilisée pour calculer les EAV.  L'intervenante a demandé une nouvelle fois à l'Équateur de fournir ces 
renseignements dès que possible. 
 11.3 Compte tenu de la déclarati on de l'Équateur figur ant dans le document G/C/669 selon laquelle 
"... le droit de douane appliqué aux sacs de jute devrait bientôt être modifié, avec pour effet de 
supprimer le droit mixte existant.  En d'autres termes, un droit ad valorem  de 30 pour cent serait 
instauré, ainsi qu'une réduction tarifaire progressive  pour arriver à zéro pour cent en décembre 2014.  
En outre, l'Équateur examinera bientôt la struct ure de 19 lignes tarifaires déterminées, dont, par 
exemple, celles relatives aux téléviseurs", la délégation des États-Unis  avait les questions 
additionnelles suivantes:  quel était l'état d'avancement du plan de l'Équateur en ce qui concerne le 
jute et en ce qui concerne les 19 lignes tarifaires  déterminées, dont, par exemple, celles relatives aux 
téléviseurs qu'il avait cité dans le document G/C/ 669 et qu'entendait l'Équateur par "une réduction 
tarifaire progressive pour arriver à zéro pour cent" ?  En quoi consistait une  "réduction tarifaire 
progressive"?  Quelles étaient les 19 lignes tarifaires déterminées par l'Équateur?  Quels étaient ses 
plans pour modifier la structure de ces lignes tarifa ires et quelle méthode envisageait-il d'utiliser pour 
s'assurer que les modifications étaient conformes à ses consolidations tarifaires?  Et, enfin, quand 
l'Équateur mettrait-il ses droits de douane en conf ormité avec ses taux de droits consolidés compte 
tenu de ses engagements dans le ca dre de l'OMC?  Pour les États-Un is, les consolidations tarifaires 
étaient un principe fondamental du système commercia l fondé sur des règles, que le pays soit un pays 
développé ou un pays en développe ment.  La délégation des États-Unis était prête à communiquer ces 
questions par écrit si l'Équate ur en faisait la demande. 
 G/C/M/111 
Page 24 
 
 
  11.4 Le délégué du Japon a appuyé la déclaration d es États-Unis concernant le régime de droits 
mixtes de l'Équateur.  Le Japon avait exprimé à pl usieurs occasions dans le cadre de ce Conseil ses 
préoccupations systémiques concernant  le régime de droits mixtes pour  les chaussures, les textiles et 
les vêtements.  Bien qu'il appréciait les efforts de l'Équateur pour expliquer le  régime et montrer qu'il 
n'avait pas entraîné la diminution de ses importati ons de ces produits, le Japon était préoccupé parce 
que l'Équateur n'avait pas exposé la méthode de calcul utilisée pour convertir les droits mixtes en 
EAV.  À cet égard, le Japon se félicitait des ques tions additionnelles posées par les États-Unis et 
attendait avec intérêt les réponses à ces questions  accompagnées d'explications convaincantes pour 
que les Membres puissent laisser ce point derrière eux dès que possible. 
 
11.5 Le délégué de l'Union europ éenne a appuyé les déclarations précédentes;  cette question avait 
été soulevée à plusieurs reprises au Conseil, et l' Union européenne a remercié l'Équateur pour les 
renseignements qu'il avait communiqués concernant cer taines questions de l' UE.  Cependant, aucune 
réponse significative et spécifique n'avait été donnée à l'une des plus importantes questions soulevées, 
y compris sur les EAV.  Dans les réponses, l'Équate ur avait garanti que l'in troduction d'un régime de 
droits mixtes pour un certain nombre de produits ét ait pleinement compatible avec les règles de 
l'OMC.  Or, en l'absence d'une méthode de calcu l des EAV qui, selon ce que l'UE croyait comprendre 
n'existaient pas, il était difficile de comprendre co mment l'Équateur avait établi que les droits mixtes 
étaient compatibles avec ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
 11.6 Cette préoccupation concernait aussi le foncti onnement quotidien du régime  de droits mixtes, 
alors que l'absence d'une méthode de calcul des E AV ne garantirait pas que les consolidations 
tarifaires de l'Équateur étaient effectivement respec tées.  L'UE a donc demandé  à l'Équateur de fournir 
des renseignements spécifiques sur l'EAV de chacune  des lignes tarifaires visées et la méthode utilisée 
pour calculer leur EAV.  Cela était nécessaire pour s'assurer que les droits consolidés n'avaient pas été 
dépassés.  L'intervenant a aussi demandé à l'Équateur de préciser s'il avait prévu une durée spécifique 
d'application de la nouvelle structure tarifaire à c es produits.  L'UE attendait aussi avec intérêt la 
réponse de l'Équateur aux questions posées par les États-Unis.  
11.7 Le délégué de la Suisse partageait toutes les préoccupations précédentes.  La Suisse ne 
comprenait pas pourquoi l'Équateur n'avait pas four ni les renseignements demandés au sujet de la 
méthode de calcul des EAV qu'il avait utilisée pour l es lignes tarifaires pertinentes concernant les 
textiles et les chaussures. 
 11.8 Le délégué de l'Équateur a demandé que sa déclaration soit intégralement consignée au 
compte rendu de la réunion;  il a aussi rappelé que, comme l'indique l'Examen de la politique 
commerciale de novembre 2011, l'É quateur procédait actuellement à des réformes juridiques et 
sociales en profondeur afin de déve lopper, de renforcer et de dynamiser le marché intérieur grâce aux 
objectifs stratégiques établis dans le plan de développement national.  Les droits de douane 
représentaient l'un des principaux outils de la politi que commerciale de l'Équateur.  La moyenne des 
droits NPF était tombée de 11,4 pour cent en 2005 à 9,2 pour cent en 2011;  de même, près de 
53,5 pour cent des droits NPF appliqués se situent act uellement entre 0 et 5 pour cent.  De plus, le 
taux moyen des importations de pr oduits industriels avait perdu 3 points de pourcentage tombant à 
7,6 pour cent.  Il y avait des contingents tarifaires  pour quelque 17 produits agricoles qui n'avaient pas 
été utilisés.  L'indice d'ouverture était passé de 53,2 pour cent en 2005 à 63,3 pour cent en 2010.  La balance commerciale hors pétrole avait accusé un dé ficit pendant plusieurs années, et le déficit 
commercial cumulé pour les produits non pétroliers  entre 2005 et 2010 avait atteint 30 milliards de 
dollars.  Les recettes pétrolières représentaient entr e 14 et 20 pour cent du PIB, soit plus de la moitié 
des recettes d'exportation et entre 20 et 30 pour cent des recettes publiques. 
 
11.9 L'intervenant a rappelé, comme à d'autres occ asions, que l'Équateur ne possédait pas sa propre 
monnaie et utilisait le dollar EU.  Cela présentait de ux inconvénients pour le pays:  la perte de sa 
politique monétaire et l'absence d'outils monéta ires pour influer sur l'économie et, de plus,  G/C/M/111 
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  l'augmentation de la dépendance de l'Équateur à l'ég ard de facteurs externes.  Depuis 2001 et jusqu'en 
2011, les exportations équatoriennes de produits agricoles et non agricoles n'avaient pas représenté 
plus de 0,09 pour cent et 0,2 pour cent, respectiv ement, du commerce mondial de ces produits.  En 
d'autres termes, malgré ses efforts à l'exportation, l' Équateur continuait de re présenter une petite partie 
du commerce international et, de plus, il était auss i soumis aux nombreuses fluctuations des monnaies 
étrangères et aux fluctuations des prix du pétrole, produit essentiel à son économie. 
 
11.10 Comme il a déjà été indiqué dans le cadre  du Conseil, les statistiques confirmaient 
l'inexistence d'une quelconque incidence des courants  d'échanges sur les différents produits qui étaient 
frappés de droits mixtes ou composites.  En fait, en 2011, l'Équateur a enregistré une augmentation 
des importations d'environ 64 pour cent pour les vête ments, de 33 pour cent pour les chaussures et de 
11 pour cent pour les textiles, par rapport aux chiffres de 2010.  L'intervenant a donc souligné que les 
courants d'échanges mondiaux con cernant les lignes tarifaires assuj etties aux droits composites pour 
la période 2009-2011 affichaient non seulement une augmentation, mais montraient aussi que les 
mesures prévues par les Décrets nº 367 et 372 n' avaient pas eu d'incide nce sur les courants 
d'échanges.  Les chiffres disponibles pour les quatre premiers mois de l'année 2012 indiquaient que 
les échanges mondiaux de produits frappés de droits composites avaient augmenté de 4 pour cent par 
rapport à la même période de 2010, avec une importa nte augmentation s'agissant des chaussures, qui 
atteignait maintenant 41 pour cent.  Ces chiffres préliminaires pour 2012 confirmaient la tendance 
observée pour 2009-2011 selon laquelle l'application de ces  droits n'avait eu aucune incidence sur les 
échanges de ces produits ni ne les avait limités;  cela pourrait être pris en compte par les Membres dès 
lors que la politique équa torienne relative à ces produits était pleinement compatible avec les objectifs 
de l'OMC, les disciplines commerciales mu ltilatérales et les Accords de l'OMC. 
 
11.11 En ce qui concerne l'article X du GATT de 1994,  l'intervenant a ajouté qu'il faisait référence à 
la publication des mesures commerciales qui pourrait avoir une incidence sur les mesures 
commerciales et que les Décrets avaient été publiés da ns le Journal officiel.  En outre, l'Équateur a 
insisté sur le fait que les engagements établis dans les Accords de l'OMC ne limitaient d'aucune façon 
les possibilités pour un Membre de réexaminer ou de modifier sa structure tarifaire en fonction de ses 
circonstances économiques et commerciales.  Pour cette raison, il estimait que les mesures en cause 
respectaient pleinement les dispositions de l'arti cle II du GATT de 1994.  Par conséquent, la réforme 
tarifaire mise en œuvre par l'Équateur en 2010 et qui modifiait la structure tarifaire de certains 
produits non agricoles était conforme aux droits et  obligations assumés par l'Équateur lors de son 
accession à l'OMC en février 1996.  
11.12 En conclusion, l'intervenant a fait écho à ce  que l'Argentine avait mentionné au sujet du 
Règlement intérieur et a rappelé au Conseil qu'il ava it examiné les droits composites de l'Équateur le 
30 novembre 2010, les 31 janvier, 21 mars, 26 mai et 7 novembre 2011, ainsi que le 30 mars et 
aujourd'hui le 22 juin 2012.  À la réunion du 27 ma i 2011, la délégation de son pays est intervenue 
auprès du Président du Conseil pour que le Secr étariat puisse prendre note du nombre de réunions 
pendant lesquelles ces questions avaient été abord ées.  Par conséquent, l'Équateur a rappelé le 
Règlement intérieur du Conseil et en particulier la Règle 27 qui disposait que "[l]es représentants 
devraient tout faire pour éviter la répétition d'un dé bat approfondi à chaque  réunion sur une question 
dont il [avait] déjà été [ ] débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que  les positions des Membres 
déjà consignées n'[avaient] pas changé".  
11.13 Le Président a proposé que le Conseil prenne not e des déclarations et le Conseil en est ainsi 
convenu. 
 
XII. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
12.1 Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil le 30 mars 2012, il avait été 
convenu d'inscrire de nouveau la question du Progra mme de travail sur le commerce électronique à G/C/M/111 
Page 26 
 
 
  l'ordre du jour de la présente réunion afin de remp lir le mandat de la Décision ministérielle figurant 
dans le document WT/L/843 dans laquelle les Ministres avaient décidé: 
 
"de donner également pour instruction au Con seil général de procéder à des examens 
périodiques à ses réunions de juillet et décemb re 2012 et de juillet 2013, sur la base des 
rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de 
travail, d'évaluer l'avancement de ce progra mme et d'examiner toutes recommandations sur 
les mesures relatives au commerce électronique  pouvant être adoptées à la prochaine session 
de la Conférence ministérielle," 
 
12.2 Le délégué de l'Équateur a fait référence in extenso  au Rapport 2010 sur l'économie de 
l'information établi par la CNUCED, en particu lier lorsqu'il indiquait que l'information était une 
dimension importante de la pauvreté étant donné que très souvent, la population n'avait pas accès aux 
renseignements essentiels à son existence et à son ni veau de vie, ce qui ne faisait qu'accroître sa 
vulnérabilité.  Le rapport indiquait aussi qu'au cours des dix dernières années, le champ des 
technologies de l'information et de la communicat ion qui pourraient avoir une incidence sur le 
développement et la pauvreté s' était étendu dans divers domaines et que, de ce fait, il y avait 
actuellement davantage de possibilités que ces technologies aient une incidence positive sur le 
développement.  En même temps, la participation des pays en développement, des populations à faible 
revenu et de plusieurs communautés en tant que  consommateurs et producteurs de technologies de 
l'information et de la communication évoluait aussi .  Le rapport soulignait qu'il importait, dans ce 
scénario, d'étudier toutes les possibilités qui pourraient augmenter l'impact de cette nouvelle réalité 
sur le développement.  La croissance industrielle pou rrait jouer un rôle importa nt dans la diminution 
de la pauvreté en générant des revenus grâce à la diversification et/ou à l'amélioration des activités 
économiques existantes et en établissant de nouvelles entreprises.  Les technologies de l'information 
et de la communication dans ce domaine pourraient  contribuer à offrir aux personnes pauvres un accès 
à plus de renseignements et à de meilleures communications et avaient la capacité de le faire;  cela 
aiderait à augmenter les revenus et le niveau de vie.   En ce qui concerne la réduction de la pauvreté et 
le renforcement du développement, il serait important de se focaliser sur les sociétés qui intéressaient 
davantage la population pauvre – le s microentreprises qui procuraient des revenus à un tiers des 
personnes vivant dans les pays en développement ainsi que les PME.  Des éléments de preuve 
montraient que les petites sociétés créaient la plupart  des emplois même si c'était aussi le segment où 
il y avait la plus grande destruction d'emplois. 
 12.3 S'agissant du commerce électronique, le rappor t de la CNUCED indiquait que les possibilités 
qu'il avait créées n'avaient pas encore  eu, à ce jour, une incidence sur les petits producteurs et les pays 
à faible revenu et qu'il existait des éléments de pr euve limités montrant que les producteurs dans les 
pays en développement faisaient le commerce "en ligne" d'un nombre important de biens ou de 
services.  Le commerce électronique interentreprises et le commerce électronique 
entreprises-particuliers n'étaient pas parvenus à au gmenter le potentiel et à tirer profit des avantages 
qui étaient prévus au début de la décennie;  le commerce électronique progressait lentement ce qui 
avait une incidence directe sur les petits producteurs et les microentreprises. 
 
12.4 En vue de développer, en pa rticulier dans les microentrepr ises et les PME des pays en 
développement, des activités qui favoriseraient une meilleure exploitation et une meilleure utilisation 
du commerce électronique et des technologies de l'information et de la communication, il serait 
approprié d'envisager des objectifs généraux, comm e mettre en place des activités de renforcement 
des capacités pour les petits producteurs, y compris les microentreprises et les PME, afin de mieux utiliser ou exploiter le commerce électronique et  les technologies de l'information et de la 
communication, utiliser le commerce électronique et les technologies de l'information et de la 
communication pour améliorer la production des petits  producteurs, y compris les microentreprises et 
les PME, et faciliter le libre échange des te chnologies nécessaires pour favoriser et accroître 
l'utilisation du commerce électronique.  L'intervenant a donc invité les délégations  à faire part de leurs  G/C/M/111 
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  vues et de leurs suggestions pour contribuer à la préparation des examens périodiques auxquels le 
Conseil général devait procéder à ses réunions de juillet et décembre 2012.  Ces examens se 
fonderaient sur les rapports présentés par les orga nes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du 
Programme de travail. 
 
12.5 La déléguée de Cuba a reconnu les efforts que le Conseil avait consacrés à l'examen de cette 
question et a appuyé la déclaration de l'Équateur.  Elle a demandé instamment au CCM de poursuivre 
ses travaux en vue de coordonner et de compléter les questions en suspens dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique sur la base du mandat exis tant et des propositions 
présentées par les Membres, y compris les questions  liées à la dimension développement qui avaient 
été convenues par consensus à la huitième Conférence ministérielle.  
12.6 La déléguée des États-Unis a dit que la délégation de son pa ys réfléchissait encore à cette 
importante question et reviendrait sur ce point un e fois terminées les consultations internes sur la 
meilleure façon de procéder qui se tenaient dans la  capitale.  Au fil des ans, un certain nombre de 
Membres y compris des pays en développement, avai ent reconnu qu'il était important de garder la 
fourniture électronique de produits numériques exempt e de droits de douane.  Les États-Unis étaient 
disposés à travailler avec eux et d'autres Membres pour  étudier des façons de rendre le moratoire sur 
les droits de douane plus permanent.  Il s'agi ssait certainement d'une approche qu'un certain nombre 
de pays prenaient dans le cadre d'accords commercia ux bilatéraux;  elle devrait être adoptée au niveau 
multilatéral et serait aussi utile pour étudier les divers mécanismes de l'OMC qui permettraient de 
rendre le moratoire permanent. 
 12.7 Le délégué du Nicaragua a souscrit aux déclara tions de l'Équateur et de Cuba.  Le Nicaragua 
attachait une grande importance au commerce électr onique pour le développe ment productif de ses 
micro-petites entreprises et PME.  En particulier, le commerce électronique offrait des avantages pour 
ce qui est d'assurer le libre accès aux technologies de  l'information et de la communication et leur 
libre concurrence en vue d'une in tégration plus efficace des pays dans les marchés internationaux. 
 
12.8 Le délégué du Venezuela a aussi appuyé les déclarations de l'Équateur, de Cuba et du 
Nicaragua qui soulignaient l'impor tance de ce mécanisme;  il était nécessaire d'étudier les possibilités 
de mettre en pratique le Programme de trava il adopté à la huitième Conférence ministérielle. 
 
12.9 La déléguée de l'Argentine défendait et partag eait l'intérêt et les vues exprimés par l'Équateur 
et Cuba. 
 
12.10 Le Président a remercié les délégations pour le urs déclarations et a proposé de présenter, sous 
sa propre responsabilité, un rapport purement factuel au  Conseil général le 25 juillet, sur la base des 
discussions menées au Conseil.3  Il a aussi proposé de revenir sur cette question à la réunion suivante 
du Conseil qui aura lieu en novembre 2012, et le Conseil en est ainsi convenu. 
 
XIII.  AUTRES QUESTIONS 
A. ÉQUATEUR  – DROITS NPF  APPLIQUÉS  
13.1 Le Président a rappelé qu'au début de la ré union, l'Équateur avait demandé d'inscrire au titre 
des "Autres questions" un point concernant ses droits appliqués. 
 13.2 Le délégué de l'Équateur a informé le Conseil que dans le cadre du deuxième examen de la 
politique commerciale de son pa ys le 15 novembre 2011, le Secr étariat, dans le document 
WT/TPR/S/254 page 38, paragraphe 3, avait identif ié 19 lignes provisoires pour lesquelles l'Équateur 
                                                      
3 Voir le document G/C/49. G/C/M/111 
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  appliquait des taux de droits NPF plus élevés de 5 à 15 points de pourcentage que les taux consolidés.  
L'Équateur avait travaillé de manière intensive pour procéder aux ajustements nécessaires des droits et 
était heureux de faire savoir que le 18 avril 2012, le Comité du commerce extérieur avait décidé de 
modifier 15 sous-positions de l' annexe I du Tarif national d'im portation par le biais de la 
Résolution nº 53 qui avait été publiée dans le Journa l officiel n° 711.  Il s'agissait d'une preuve 
additionnelle de la bonne foi et de la mise en conformité rapide de  l'Équateur avec ses engagements 
internationaux. 
 13.3 Le Président a remercié l'Équa teur pour sa déclaration et a invité le Conseil à en prendre note.  
Le Conseil en est ainsi convenu. 
 
B. DOCUMENT DE SÉANCE  RD/CTG/1  CONTENANT LE MODÈLE DE PRÉSENTATION RÉVISÉ POUR 
LA "MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATI ONS DE NOTIFICATION ET DES NOTIFICATIONS 
PRÉSENTÉES À CE TITRE FIGURANT À L 'ANNEXE  III DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES 
OBLIGATIONS ET PROCÉ DURES DE NOTIFICATION " 
13.4 Le Président a rappelé à la dernière réunion, au titre du point II de l'ordre du jour:  "Situation 
des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à l'Annexe IA de l'Accord 
sur l'OMC", qu'il avait été convenu que le Secrétaria t étudierait les moyens de réduire le volume du 
document contenant les notifications annuelles et qu'un modèle de présentation révisé, à caractère 
purement technique, serait présenté à cette réunion aux fi ns d'examen par les Membres.  Le modèle de 
présentation abrégé proposé par le Secrétariat figura it dans le document de séance RD/CTG/1.  La 
structure du document actuel (G/L/223 et révisions) n'avait pas été modifiée, mais le modèle de 
présentation abrégé ne contenait que les notificatio ns des trois années précédentes soumises au titre 
des diverses dispositions des Accords figurant à l' Annexe A de l'Accord de Marrakech avec des 
renvois aux documents précédents et à leurs versions révisées dans la série G/L.  Le Président n'avait 
pas l'intention de discuter de ce modèle de présentation abrégé à la réunion, mais il a invité les 
délégations à se préparer à cette discussion, de mani ère informelle, avant la réunion officielle suivante 
du Conseil.  Une version électronique du document de séance peut être consultée dans le module 
Documents pour les réunions.  Le Président a propo sé que le Conseil prenne note des renseignements 
qu'il avait fournis.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
 
C. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
13.5 Le Président a informé le Conseil que la réunion suivante était prévue pour le lundi 
26 novembre 2012.  L'ordre du jour ser ait arrêté le jeudi 15 novembre 2012. 
13.6 La réunion a été déclarée close. 
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