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Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation 
de substances, de préparations et d’objets particulièrement 
dangereux  
 
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, 
ORRChim)   
Modification du... 2017  Projet du 31.10.20 16 
 
Le Conseil fédéral suisse  
arrête:  
I 
L’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chi-
miques1 est modifiée comme suit:  
1. L’annexe 1.7 est remplacée par la version ci -jointe.  
2. Les annexes 1.1, 1.10 et 2.16 sont modifiées c onformément au x textes ci -joints.  
II 
La modification d’autres actes est réglée en annexe.  
III 
1 Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2, la présente ordonnance entre en v igueur 
le 1er novembre 2017.  
2 Les modifications mentionnées ci -après entrent en v igueur comme suit:  
a. le 31 décembre 2017: annexe 1.7, ch. 1.1, al. 1 et 2, al. 3 let. a et b ainsi que  
d et e, al. 4, ch. 1.2  à 1.5, ch. 2.1 al. a, ch. 2.2 ainsi que ch. 3 et 4 de 
l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques;  
b. le 1er mai 2018: annexe 1.1, ch. 2, al. 1bis et 2 ainsi qu’annexe 1.7, ch. 1.1, al. 
2, let. c de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits ch i-
miques;  
  
1 SR 814.81  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   RO 2017  
2 c. le 1er janvier 2021: annexe 1.7, ch. 2.1, let. b, de l'ordonnance sur la réduc-
tion des risques  liés aux produits chimiques ainsi qu’art. 3, let. fbis, ch. 2 de 
l'ordonnance du 4 décembre  2015 sur les déchets2. 
…2017  Au nom du Conseil fédéral suisse  
 
La président e de la Confédération, Doris Leuthard  
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnher r 
 
  
2 RS 814.600  Ordonnance sur la réduction des risques liés  aux produits chimiques   RO 2017  
3 Annexe 1.1  
(art. 3)  
Polluants organiques persistants  
Ch. 2, al. 1bis et 2 
2 Exceptions  
1bis Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b ne s’appliquent pas aux substances 
et aux préparations si:  
a. leur teneur en alcanes en C10 -C13, chloro - n’exc ède pas 1  % masse;  
b. leur teneur en chacune des substances de diphényléthers bromés au sens du 
ch. 3, let. d, n’excède pas 0,001  % masse (10  mg/kg).  
2 L’interdiction au sens du ch. 1, al. 2, ne s’applique pas aux objets et à leurs comp o-
sants si:  
a. leur t eneur en alcanes en C10 -C13, chloro - n’excède pas 0,15  % masse;  
b. leur teneur en chacune des substances de diphényléthers bromés au sens du 
ch. 3, let. d, n’excède pas 0,001  % masse (10  mg/kg).  
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   RO 2017  
4 Annexe 1.7  
(art. 3)  
Mercure  
1 Mise sur le marché  
1.1 Interdi ctions  
1  Il est interdit de mettre sur le marché les composés du mercure suivants, de même 
que les préparations qui contiennent ces composés, lorsque leur teneur en mercure 
est égale ou supérieure à 0,01 % masse:  
a. acétate de phénylmercure (n° CAS. 62 -38-4); 
b. propionate de phénylmercure (n° CAS 103 -27-5); 
c. 2-éthylhexanoate de phénymercure (n° CAS 13302 -00-6); 
d. octanoate de phénylmercure  (n° CAS 13864 -38-5); 
e. néodécanoate de phénylmercure  (n° CAS 26545 -49-3). 
2 Il est interdit de mettre sur le mar ché: 
a. des thermomètres médicaux et autres dispositifs de mesure qui contiennent 
du mercure (n° CAS 7439 -97-6) et sont destinés au grand public;  
b. les dispositifs de mesure suivants, qui contiennent du mercure (n° CAS 
7439 -97-6) ou dont l’utilisation req uiert l’emploi de mercure, et qui sont 
destinés à usage professionnel ou commercial:  
1. baromètres,  
2. hygromètres,  
3. manomètres,  
4. sphygmomanomètres,  
5. jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes,  
6. tensiomètres,  
7. thermomètres et autres app lications thermométriques non électriques,  
8. pycnomètres,  
9. dispositifs pour la détermination du point de ramollissement;  
c. des commutateurs et relais contenant du mercure (n° CAS 7439 -97-6); 
d. les types de produits suivants s’ils contiennent des compo sés du mercur e: 
1. produits phytosanitaires,  
2. produits biocides au sens de l’art. 1 a de l’ordonnance du 18 mai 20053 
sur les produits biocides (OPBio),  
3. peintures et vernis,  
4.  produits cosmétiques, dans la mesure où le DFI ne considère pas, en a c-
cord avec l’art. 35, al. 4, let. a de l’ordonnance du 23 novembre 2005 
  
3 SR 813.12  Ordonnance sur la réduction des risques liés  aux produits chimiques   RO 2017  
5 sur les denrées alime ntaires et les objets usuels4, qu’ils peuvent cont enir 
des composés du mercure en tant qu’agents antimicrobiens destinés aux 
produits de maquillage et de démaquillage d es yeux,  
5. antiseptiques topiques;  
e. les préparations et objets contenant du mercure (n° CAS 7439 -97-6) ou des 
composés du mercure et qui sont destinés à un usage ne cadrant avec aucun 
des emplois connus avant le 31 décembre 2017.  
3 Il est également int erdit de mettre sur le marché des objets si ceux -ci ou leurs 
composants contiennent des composés du mercure au sens de l’al. 1 et que la teneur 
en mercure de ces objets ou de ces composants est égale ou supérieure à 0,01  % 
masse.  
4 Les annexes 2.15 à 2.18 s’appliquent à la mise sur le marché de piles, 
d’emballages, de composants d’emballages, de véhicules ainsi que de matériaux et 
composants pour véhicules, de matériaux en bois, d’équipements électriques et 
électroniques et de leurs pièces détachées.   
1.2 Exceptions  
1 Les interdictions de mettre sur le marché des composés du mercure au sens du 
ch. 1.1, al. 1, et des objets au sens du ch.  1.1, al. 3, ne s’appliquent pas à la mise sur 
le marché à des fins d’analyse et de recherche.  
2 Les interdictions de mettr e sur le marché des dispositifs de mesure au sens du 
ch. 1.1, al. 2, let. b, ne s’appliquent pas:  
a. aux sphygmomanomètres destinés à être employés comme norme de réf é-
rence pour la validation de sphygmomanomètres exempts de mercure;  
b. aux thermomètres exc lusivement destinés à être utilisés dans le cadre de 
tests selon des normes qui requièrent l’utilisation de thermomètres à me r-
cure;  
c. aux cellules à point triple, utilisées pour l’étalonnage de thermomètres à r é-
sistance en platine;  
d. aux dispositifs âgés  de plus de 50 ans le 1er septembre 2015 qui peuvent être 
considérés comme des antiquités ou des biens culturels;  
e. aux dispositifs devant être exposés publiquement, à des fins culturelles ou 
historiques.  
3 L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 1.1, al. 2, let. c, ne s’applique 
pas aux commutateurs et aux relais:  
a. destinés à des équipements pour lesquels l’annexe 2.18, ch. 3, al. 1, let. a et c 
dispose qu’ils peuvent contenir des commutateurs et des relais contenant du 
mercure;  
  
4 RS 817.02  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   RO 2017  
6 b. destinés à ser vir de pièces de rechange à des équipements mentionnés à 
l’annexe 2.18, ch. 1, al. 1, dans la mesure où, selon l’état de la technique, on 
ne connaît pas encore de substitut exempt de mercure.  
4 L’interdiction de mettre sur le marché des produits biocides a u sens du ch. 1.1, al. 
2, let. d, ch. 2 ne s’applique pas aux utilisations à des fins de recherche et de dév e-
loppement.  
5 L’interdiction de mettre sur le marché des préparations contenant du mercure ou 
des composés du mercure au sens du ch. 1.1, al. 2, let . e, ne s’applique pas aux 
matières auxiliaires de procédés industriels de fabrication.    
1.3 Dérogations  
1.3.1  Principe  
L’OFEV  peut, en accord avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP ), octroyer 
sur demande des dérogations temporaires à l’interdic tion mentionnée au ch. 1.1, al. 
2, let. e.   
1.3.2  Conditions à l’octroi d’une dérogation  
Une dérogation peut être accordée aux conditions suivantes:  
a. les préparations ou objets exempts de mercure ne peuvent pas être employés 
pour des raisons techniques, ou l’emploi de préparations ou d’objets 
exempts de mercure n’est pas supportable financièrement pour une entr e-
prise moyenne et économiquement saine du secteur d’activité concerné; et  
b. la preuve est apportée que l’emploi de la préparation ou de l’objet contenan t 
du mercure ou des composés du mercure ne présente pas de risques impor-
tants pour la santé humaine ni pour l’environnement.   
1.3.3  Demande  
Une demande doit contenir au minimum:  
a. l’indication de l’emploi qu’il est prévu de faire de la préparation ou de 
l’objet contenant du mercure ou des composés du mercure;  
b. des indications quant à l’identité, au titre massique et à la fonction de la pa r-
tie contenant du mercure ou un composé du mercure dans la préparation ou 
l’objet considéré;  
c. l’indication des quant ités annuelles qu’il est prévu de mettre sur le marché;  
d. une évaluation des risques liés à l’utilisation de la préparation ou de l’objet 
pour la santé humaine et pour l’environnement, ainsi que des indications 
quant aux mesures de protection requises;  
e. une analyse établissant si la condition définie au ch. 1.3.2, let. a, est re mplie; Ordonnance sur la réduction des risques liés  aux produits chimiques   RO 2017  
7 f. une description des activités menées en termes de recherche et développ e-
ment en vue de renoncer à l’emploi de mercure dans la préparation ou 
l’objet.   
1.4 Importation  
1.4.1 Régime d’autorisation  
1 Doit obtenir une autorisation de l’OFEV celui qui souhaite importer à des fins 
professionnelles ou comme rciales:  
a. du mercure (n° CAS 7439 -97-6); 
b. une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse;  
c. un composé du  mercure non mentionné au ch. 1, al. 1;  
d. un alliage au mercure.  
2 Doit également obtenir une autorisation d’importation au sens de l’al.  1 celui qui 
désire entreposer les substances et préparations qui y sont mentionnées ou tout autre 
composé du mercure dan s un entrepôt douanier ouvert, un entrepôt de ma rchandises 
de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane.   
1.4.2  Exceptions  
Aucune autorisation d'importation n'est requise pour celui qui:  
a. importe du mercure (n° CAS 7439 -97-6) ou une préparation  présentant une 
teneur en mercure d’au moins 95% masse depuis un État partie5 à la Co n-
vention de Minamata du xy.zz xxxx6 sur le mercure (Convention de M ina-
mata), dans la mesure où la substance ou la préparation est destinée à des 
fins d’analyse et de reche rche;  
b. importe un composé ou un alliage du mercure, dans la mesure où la sub s-
tance ou la préparation est destinée à des fins d’analyse et de r echerche ; 
c. importe une substance mentionnée aux let. a ou b ou une préparation égal e-
ment mentionnée aux let. a ou b pour les utiliser en tant que substance, dans 
une préparation ou un objet, dans la mesure où la substance, la préparation 
ou l’objet sont destinés à des fins d’analyse et de recherche.   
1.4.3  Conditions de l’autorisation  
Une autorisation d'importation es t accordée sur demande si:  
a. la substance ou la préparation devant être importée est destinée à un emploi 
autorisé au sens du ch. 3;  
  
5 La liste des Parties est disponible sur le site de l’OFEV, s ous  www.ofev.admin.ch  > 
Produits ch imiques > Informations pour spécialistes > Dispositions et procédures.  
6 RS … Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   RO 2017  
8 b. l’importateur confirme que la substance ou la préparation devant être impo r-
tée n’est pas destinée à être réexportée sous une forme chimiquement mod i-
fiée ou non modifiée;  
c. dans le cas où le pays exportateur n’est pas partie à la Convention de Min a-
mata , l’OFEV a obtenu une attestation selon laquelle le pays exportateur 
confirme que le mercure (n° CAS 7439 -97-6) ou la préparation pr ésentant 
une teneur en mercure d’au moins 95% masse destinés à l'exportation ne 
proviennent ni de l’extraction minière primaire de mercure, ni de la produc-
tion de chlore -alcali.   
1.4.4  Demande  
Une demande doit contenir au minimum les éléments suivants:  
a. le nom et l’adresse du requérant;  
b. le nom et l’adresse de l’exportateur étranger;  
c. pour chaque substance et préparation devant être importée:  
1. son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau intern a-
tional,  
2. sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le 
tarif des douanes (LATD)7, 
3. l’usage prévu,  
4. la quantité prévue, en kilogrammes,  
5. la confirmation selon le ch. 1.4.3, let. b;  
d. une attestation selon le ch.  1.4.3, let. c.   
1.4.5  Décision  
1 L’OFEV rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de l’obtention de 
toute la documentation requise. Il pourvoit chaque autorisation d’importation d’un 
numéro.  
2 L’autorisation d’importation est accordée pour 12 mois au plus .   
1.4.6  Obligations lors de l’im portation et de l'entreposage  
1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi sur les 
douanes du 18 mars 20058 (LD) est tenue d’indiquer dans la déclaration:  
a. que l’importation de mercure (n° CAS 7439 -97-6), d’une préparation pré-
sentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse, d’un composé de 
  
7 SR 632.10  
8 SR 631.0  Ordonnance sur la réduction des risques liés  aux produits chimiques   RO 2017  
9 mercure ou d’un alliage de mercure est soumise à autorisation selon la pr é-
sente annexe;  
b. le numéro de l’autorisation d’importation.  
2 Sur demande du bureau de douane, la personne assuje ttie à l’obligation de déclarer 
doit produire une copie de l’autorisation d’importation selon la présente annexe.  
3 Lors de l'entreposage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de mar-
chandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous  douane, 
l’entreposeur ou l’entrepositaire est tenu, en vertu de l’art. 56 LD, de reporter le 
numéro de l’autorisation d’importation dans l’inventaire.   
 
1.4.7  Obligation de conserver  
Le détenteur de l’autorisation d’importation doit conserver celle -ci durant cinq ans.   
1.5 Obligation de communiquer  
1 Quiconque importe du mercure (n° CAS 7439 -97-6), une préparation présentant 
une teneur en mercure d’au moins 95% masse, un composé du mercure ou un alliage 
du mercure, et se trouve exempté de l’obligation d’ obtenir une autorisation 
d’importation conformément au ch.  1.4.2, est tenu de communiquer à l’OFEV 
chaque année, le 30 avril au plus tard, les quantités importées l’année précédente, 
ventilées par substance et par prépar ation. 
2 Quiconque remet pour la pre mière fois du mercure ou un composé du mercure 
issus du traitement de déchets de mercure dans le pays est tenu de communiquer à 
l’OFEV chaque année, le 30 avril au plus tard, les quantités remises l’année préc é-
dente, vent ilées par substance, ainsi que le n om et l’adresse des divers destinataires.   
2 Exportation  
2.1 Interdictions  
Il est interdit d’exporter:  
a. des dispositifs de mesure, des commutateurs et des relais, dès lors que leur 
mise sur le marché est interdite;  
b. des amalgames dentaires.   
2.2 Autori sation d’exportation  
2.2.1  Régime d’autorisation  
Quiconque souhaite exporter du mercure (n° CAS 7439 -97-6) ou des préparations 
présentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse à des fins professio nnelles 
ou commerciales, ou sortir ceux -ci d’un entrepô t douanier ouvert, d’un entr epôt de Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   RO 2017  
10 marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane vers 
l’étranger, nécessite une autorisation d'exportation de l’OFEV.   
2.2.2  Conditions de l’autorisation  
1 L’OFEV octroie une autorisation sur demande  si le me rcure (n° CAS 7439 -97-6) 
ou les préparations présentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse devant 
être exportés sont destinés à des fins d’analyse et de recherche dans le pays import a-
teur, et s’il a obtenu une attestation selon laquelle ce  pays donne son aval à cette 
impo rtation.  
2 Si l’exportation se fait à destination d’un État non partie9 à la Convention de 
Minamata , l’autorisation d’exportation n’est en outre accordée que si l’OFEV a 
obtenu une attestation selon laquelle le pays importa teur a défini des mesures visant 
à prot éger la santé humaine et l’environnement lors de la manipulation de mercure.   
2.2.3  Demande  
La demande doit comporter au minimum les indications suivantes:  
a. le nom et l’adresse du requérant;  
b. les noms et les adre sses des importateurs étrangers, ventilés par pays dest i-
nataire;  
c. la quantité prévue pour l’exportation, en kilogrammes, par importateur et par 
pays destinataire;  
d. la date prévue pour la première exportation, par pays destinataire;  
e. une confirmation selon laquelle le mercure  (n° CAS 7439 -97-6) ou les pr é-
parations présentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse sont e x-
portés à des fins d’analyse et de recherche.  
f. les attestations mentionnées au ch. 2.2.2, al. 1 et  2.  
2.2.4  Décision  
1 L’OFEV r end sa décision dans un délai de 30 jours à compter de l’obtention de 
toute la documentation requise. Il pourvoit chaque autorisation d’exportation d’un 
numéro. 
2 L’autorisation d’exportation est accordée pour 12 mois au plus et arrive à échéance 
au terme d’une année civile.   
  
9 La liste des Parties est disponible sur le site de l’OFEV, sous  www.ofev.admin.ch  > 
Produits ch imiques > Informations pour spécialistes > Dispositions et procédures.  Ordonnance sur la réduction des risques liés  aux produits chimiques   RO 2017  
11 2.2.5  Obligations lors de l’exportation  
1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi sur les 
douanes du 18 mars 200510 (LD) est tenue d’indiquer dans la déclaration en douane:  
a. que l’exportation de mercu re (n° CAS 7439 -97-6) ou d’une préparation pr é-
sentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse est soumise à autoris a-
tion selon la pr ésente annexe;  
b. le numéro de l’autorisation d’exportation;  
2 Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’o bligation de d éclarer 
doit produire une copie de l’autorisation d’exportation selon la pr ésente annexe.  
3 Lors de sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de 
grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou 
l’entrepositaire est tenu, en vertu de l’art. 56 LD, de reporter le numéro de 
l’autorisation d’exportation dans l’inventaire.   
 
2.2.6  Obligation de conserver  
L’exportateur doit conserver l’autorisation d’exportation durant cinq ans.  
 
3 Emploi  
3.1 Interdi ctions  
Il est interdit d’employer:  
a. du mercure (n° CAS 7439 -97-6), des composés du mercure et des prépar a-
tions contenant du mercure ou des composés du mercure pour fabriquer:  
1. des substances, des préparations ou des objets du mercure si, sous r é-
serve d es ch.  1.1, al. 1  à 3, 1.2 et 1.3, il est interdit de les mettre sur le 
marché, 
2. des piles et leurs composants;  
b. des amalgames dentaires si, pour des raisons médicales, un autre matériau de 
remplissage peut être privilégié;  
c. du mercure (n° CAS 7439 -97-6), des composés du mercure et des prépar a-
tions contenant du mercure ou des composés du mercure comme matières 
auxiliaires pour des synthèses chimiques à l’échelle industrielle.   
3.2 Dérogations  
3.2.1  Principe  
Dans la mesure où le mercure (n° CAS 7439 -97-6), les composés du mercure ou les 
préparations contenant du mercure ou des composés du mercure ne sont pas destinés 
à l’électrolyse chlore -alcali ou à la fabrication d’acétaldéhyde, de chlorure de vinyle 
  
10 RS 631.0  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   RO 2017  
12 ou de méthylate ou d’éthylate de sodium ou de pota ssium, l’OFEV peut, sur de-
mande et en accord avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), octroyer des 
dérogations temp oraires à l’interdiction mentionnée au ch 3.1, let. c.   
3.2.2  Conditions à l’octroi d’une dérogation  
Une dérogation est accordée si : 
a. des matières auxiliaires exemptes de mercure ne peuvent pas être utilisées 
pour des raisons techniques, ou l’emploi de ces matières auxiliaires n’est pas 
supportable financièrement pour une entreprise moyenne et économiqu e-
ment saine du secteur d’activ ité concerné; et  
b. la quantité de mercure rejeté dans l’environnement est réduite autant que 
possible et les mesures requises sont prises pour protéger la santé humaine et 
l’environnement.   
3.2.3  Demande  
Une demande doit contenir au moins les éléments sui vants:  
a. l’identité de la matière auxiliaire contentant du mercure ou des composés du 
mercure et l’indication de l’emploi pour lequel elle doit être autorisée;  
b. un bilan de mercure incluant des données sur la persistance de celui -ci dans 
l’environnement  et dans les déchets;  
c. une évaluation des risques pour la santé humaine et pour l’environnement 
qui résulteront de l'emploi de la matière auxiliaire, ai nsi que les mesures de 
protection requises;  
d. une analyse établissant si la condition définie au ch. 3.2.2, let. a, est re mplie; 
e. une description des activités de recherche et de développement menées dans 
le but de renoncer à employer la matière auxiliaire contenant du mercure ou 
des composés du mercure.   
4 Dispositions transitoires  
4.1 Mise sur le marc hé 
1 Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1 et 3  ne s’appliquent pas aux composés du 
mercure ni aux préparations et objets qui contiennent des composés du mercure au 
sens du ch. 1.1, al. 1, et qui sont mis pour la première fois sur le marché avant le  10 
octobre  2017.  
2 L’interdiction au sens du ch. 1.1, al. 2, let. a, ne s’applique pas aux dispositifs de 
mesure contenant du mercure qui ont été mis sur le marché pour la première fois 
avant le 1er septembre 2015.  Ordonnance sur la réduction des risques liés  aux produits chimiques   RO 2017  
13 3 L’interdiction au sens du ch. 1.1, al.  2, let. b, ne s’applique pas à la mise sur le 
marché de sphygmomanomètres utilisés dans le cadre d’études épidémiologiques 
qui n’étaient pas encore achevées au 1er septembre 2015.   
4.2 Exportations  
1 Sur demande, et s’il a obtenu une attestation selon laq uelle le pays importateur 
donne son aval à cette importation,  l’OFEV autorise, jusqu’au 31 décembre 2020, 
l’exportation de me rcure (n° CAS 7439 -97-6) qui a été importé ou obtenu en Suisse 
à partir de déchets contenant du mercure avant le 31 décembre 2017, s’il est destiné 
aux emplois suivants:  
a. fabrication de lampes à décharge;  
b. fabrication d’amalgames dentaires;  
c. entretien de machines de soudage en continu utilisant des têtes de soudage à 
molette contenant du mercure.  
2 Si l’exportation se fait à destinati on d’un État non partie11 à la Convention de 
Minamata , l’autorisation d’exportation n’est accordée que si l’OFEV a obtenu une 
attestation selon laquelle le pays importateur a défini des mesures visant à protéger 
la santé humaine et l’environnement lors de l a manipulation de mercure.  
3 La demande doit comporter au minimum les éléments suivants:  
a. le nom et l’adresse du requérant;  
b. le nom et l’adresse de l’importateur étranger;  
c. l’usage prévu;  
c. la quantité exportée, en kilogrammes;  
e. une déclaration é crite du destinataire dans laquelle ce dernier s’engage à 
n’utiliser le mercure ( n° CAS 7439 -97-6) qu’à l’une des fins mentionnées à 
l’al. 1 ; 
f. les attestations définies aux al. 1 et  2. 
4 Pour la décision, les obligations lors de l’exportation et l’obliga tion de conserver 
les documents, les ch. 2.2.4 à 2.2.6 s'appliquent par analogie.   
 
  
11 La liste des Parties est disponible sur le site de l’OFEV, sous www. ofev.admin.ch  > 
Produits ch imiques > Dispositions et procédures.  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   RO 2017  
14 Annexe 1.10  
(art. 3)  
Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la 
reproduction  
Ch. 2, al. 1, let. b  
2 Exceptions  
1 L’interdiction au sens du ch. 1 ne s’applique pas: 
b. aux couleurs pour artistes, sous réserve de l’annexe 1.17;  Ordonnance sur la réduction des risques liés  aux produits chimiques   RO 2017  
15 Annexe 2.16  
(art. 3)  
Dispositions spéciales concernant les métaux  
Ch. 3ter 
3ter Plomb et ses composés dans les objets destinés au grand public  
3.1ter Définitions  
1 Tout objet est considéré comme un objet contennant du plomb dès lors que celui -
ci, ou l'une de ses parties accessibles,  contient du plomb (n° CAS 7439 -92-1) ou des 
composés de plomb à raison d'une teneur en plomb (exprimé en tant que métal) de 
0.05% masse ou plus.  
2 Est considéré comme pouvant être mis en bouche par les enfants tout objet ou toute 
partie accessible de celui -ci dès lors que sa hauteur, sa longueur ou sa largeur est 
inférieure à 5  cm, ou s’il pr ésente une partie détachable ou en saillie de cette taille.   
3.2ter Inter diction  
1 La mise sur le marché d’objets contenant du plomb, destinés au grand public, est 
interdite dès lors que ces objets ou des parties acce ssibles de ceux -ci peuvent être 
mis en bouche par des enfants dans des conditions d’utilisation normales ou rais on-
nablement prév isibles.  
2 La mise sur le marché d’objets peints ou vernis, d’emballages ou de équipements 
électriques ou électroniques contenant du plomb ou des composés de plomb est régie 
par le ch. 4, ainsi que par les annexes 2.8 et 2.18.   
3.3ter Rappo rt avec l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs)12; 
La mise sur le marché d’objets usuels, de jouets, de bijoux et de mèches de bougies 
contenant du plomb ou des composés du plomb, destinés au grand public  et qui 
pourraient ou dont des parties accessibles pourraient être mis en bouche par des 
enfants dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation 
est régie par l’ODAIOUs.   
3.4ter Exceptions  
1 L’interdiction au sens du ch. 3.2ter ne s’applique pas:  
a. au cristal, conformément à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 
69/493/CEE13;  
  
12  RS 817.02  Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   RO 2017  
16 b. aux pierres précieuses ou semi -précieuses non synthétiques ou reconstituées 
(numéro de tarif douanier 7103), sauf si elles ont été traitées avec du plomb,  
des composés du plomb ou des préparations contenant ces sub stances;  
c. aux émaux, définis comme des mélanges vitrifiables résultant de la fusion, 
de la vitrification ou du frittage d’un minéral fondu à une température min i-
male de 500°C;  
d. aux clefs e t serrures, y compris les cadenas;  
e. aux instruments de musique;  
f. aux objets ou parties d’objets comprenant des alliages en laiton, si la teneur 
en plomb (exprimé en métal) de l’alliage en laiton n’excède pas 0,5% masse;  
g. aux pointes d’instruments d’écriture;  
h. aux articles religieux;  
i. aux batteries portables au zinc -carbure et aux piles boutons.  
2 Sont également exemptés de l’interdiction définie au ch. 3. 2ter, al. 1:  
a.  les objets non enduits contenant du plomb, dès lors qu’il peut être démontré 
que le taux de libération du plomb à partir de l’objet ou d’une partie acce s-
sible de cel ui-ci n’excède pas 0,05 μg/cm2 par heure (équivaut à 0,05 
μg/g/h);  
b.  les objets enduits contentant du plomb, dès lors qu’il peut être démontré que 
le taux de libération spécifié sous a n’est pas dépassé, et que le revêtement 
est suffisant pour assurer qu e le taux de libération n’est pas dépassé pendant 
une période d’au moins deux ans d’utilisation de cet article dans des cond i-
tions normales ou raisonnablement prévisibles.   
Ch. 7, al. 1bis 
7 Dispositions transitoires  
1bis L’interdiction au sens du ch. 3.2ter, al. 1, ne s’applique pas aux objets mis sur le 
marché pour la première fois avant le 1er novembre 2018.  
  
13  Directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives au verre cristal, JO L  326 du 29.12.1969, p. 36; 
modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE, JO L 363 du 20.12.2006, p. 81.  Ordonnance sur la réduction des risques liés  aux produits chimiques   RO 2017  
17 Annexe au ch. II  
 
 
Modifications d’autres actes  
Les actes ci -après sont modifiés comme suit:  
1. Ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation e t l’élimination des 
déchets14 
Art. 3, let. f bis 
f bis. déchets de mercure : 
1. déchets contenant du mercure ou des composés du mercure,  
2. mercure ou composés du mercure issus du traitement de déchets de 
mercure au sens du ch. 1,  
3. mercure ou composés du m ercure qui ne sont plus requis dans le cadre 
de processus industriels;  
Art. 25, titre  
Dispositions générales  
Art. 25a  Déchets de mercure  
Les déchets de mercure qui ne peuvent pas faire l’objet d’une opération de valorisa-
tion autorisée doivent être traités et stockés dans le respect de l’environnement et 
conformément à l’état de la technique.   
2. Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets15  
Art. 22, al. 1  
1 Toute importation de déchets suppose l’accord préalable de l’OFEV. La mise en 
entrepôt d ouanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande co nsommation ou 
en dépôt franc sous douane est également considérée comme une importation.  
  
14 RS 814.600  
15 RS 814.610