G/SPS/N/CAN/613/Rev.1/Add.5  
 
23 mai 2014  
(14-3101)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 23 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada. 
 
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 Modèle amélioré d'inspection des aliments: élargi au modèle d'inspection intégré de l'Agence 
Avis est donné par la présente que la proposition d'un modèle amélioré d'inspection des aliments 
annoncée dans la notification G/SPS/N/CAN/613/Rev.1/Add.4 (datée du 15 octobre 2013) a été 
modifiée afin de créer cette ébauche du modèle d'inspection intégré de l'Agence. Celui-ci a été mis à jour pour intégrer les systèmes d'inspection des produits végétaux et animaux (engrais, 
semences, végétaux, aliments du bétail et animau x). Quatre principaux aspects ont été modifiés: 
 Le glossaire a été révisé afin d'améliorer la compréhension de la terminologie utilisée dans 
le modèle; 
 La section Autorisations, auparavant intitulée Permis, a été modifiée afin d'intégrer 
l'autorisation sans plan de contrôle préventif (PCP), étant donné le besoin de surveillance réglementaire des importateurs ou exportateurs ponctuels ou peu fréquents à l'égard des exigences zoosanitaires et phytosanitaires. On a également intégré les aspects liés aux 
produits animaux et végétaux à la section et à l'annexe sur les plans de contrôle préventif; 
 Les activités de surveillance de l'ACIA ont été élargies afin d'englober les produits animaux 
et végétaux; et 
 La section Intervention réglementaire, qui s'intitulait auparavant Conformité et application 
de la loi, a été restructurée afin de présenter plus clairement les mesures d'intervention de l'ACIA. Le premier type d'intervention est déclenché par un manque de conformité de la 
part d'une partie réglementée. Le second type d'intervention est déclenché par des 
événements que l'ACIA est tenue de contrôler, comme l'introduction d'organismes nuisibles, de maladies ou de contaminants. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:   G/SPS/N/CAN/613/Rev.1/Add.5 
 
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  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 18 juillet 2014 
Organisme ou autorité désignés pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les pays Membres de l'OMC sont invités à transmettre leurs commentaires aux coordonnées 
suivantes: 
Par e-mail: CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca en inscrivant pour objet "Modèle 
d'inspection intégré de l'Agence". 
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
L'ébauche du modèle d'inspection intégré de l'Agence et les documents connexes peuvent être 
consultés aux adresses suivantes: 
http://penn/prev-prev/about-the-cfia/accountabilit y/inspection-modernization/integrated-agency-
inspection-model/eng/1392745251825/1392745752037 (en anglais) http://penn/prev-prev/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/modernisation-de-l-
inspection/modele-d-inspection-integre-de-l-agence/fra/1392745251825/1392745752037 (en 
français)  
 
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