G/SCM/N/ 315/TPKM  
24 juillet  2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES  
TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , 
PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La communication ci -après, datée du 24 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 G/SCM/N/315/TPKM  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
 
I. AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ .........  3 
A. SOUTIEN POUR LE RIZ  ................................ ................................ ............................  3 
B. SOUTIEN POUR DES CULTURES DIVERSIFIÉES  ................................ ........................  4 
C. SOUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC  ................................ ................................ . 5 
D. SOUTIEN POUR LE SUCRE  ................................ ................................ ........................  6 
E. BONIFICATION D'INTÉRÊTS  ................................ ................................ ....................  7 
II. PÊCHE  ................................ ................................ ................................ .....................  8 
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE  ................................ ...................  8 
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DE S CAMPAGNES DE PÊCHE  ...........................  9 
C. AIDE EN MATIÈRE D'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE  ................................ ... 10 
III. INDUSTRIE  ................................ ................................ ................................ ............  11 
A. PRÊTS – PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)  ........................  11 
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la 
réparation des dommages causé s par les catastrophes naturelles  ........................  11 
2. Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les 
investissements à l'étranger et les projets de construction  ................................ .. 12 
B. PRÊTS AUX ENTREPRISES PRIVÉES  ................................ ................................ ....... 13 
1. Prêts accordés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises 
privées  ................................ ................................ ................................ ..................  13 
C. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS POUR LES 
ENTREPRISES DES ZONES DÉSIGNÉES  ................................ ................................ .. 15 
1. Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'indus trie de haute 
technologie  ................................ ................................ ................................ ...........  15 
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises 
établies dans les zones désignées  ................................ ................................ .........  16 
D. SUBVENTIONS RELATIVES AUX COÛTS D'ÉTABLISSEMENT ET 
D'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET AUX DÉPENSES DE 
CONSOMMATION DANS LES RÉGIONS RECULÉES, ABRITANT DES PEUPLES 
AUTOCHTONES OU INSULAIRES  ................................ ................................ ............  18 
IV. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ..............  20 
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PRODUITS D'EXCELLENCE  ..........  20 
B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES 
TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES  ................................ ................................ ...........  22 
C. FINANCEMENT DE MESURES D'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À 
L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ N ATUREL  ......................  23 
 G/SCM/N/315/TPKM  
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I. AGRICULTURE  
A. SOUTIEN POUR LE RIZ  
1. Titre du programme  
Soutien pour le riz.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2014-2015. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer la sécurité de l'appro visionnement alimentaire en équilibrant l'offre et la demande de riz, 
et stabiliser les prix du riz en vue de préserver le revenu des agriculteurs.  
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation:  Loi sur le développement de l'agric ulture.  
Loi sur l'administration des produits alimentaires.  
b) Autorité s responsable s:  Conseil de l'agriculture.  
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
On distingue trois types d'achats de riz : les achats planifiés, les acha ts supplémentaires et les 
achats additionnels . Les achats planifiés sont effectués aux prix garantis qui sont fixés sur la base 
des coûts de production . Ils sont fixés à 26 dollars  NT le kg pour le riz du type Japonica et à 
25 dollars  NT pour celui du type  Indica  et le riz gluant . La quantité d'achats planifiés est limitée à 
2 000 kg par hectare pour la première récolte et à 1  500 kg pour la seconde récolte . Les prix de 
ces quantités supplémentaires ont été fixés à 23 dollars  NT le kg pour le riz du type Ja ponica et à 
22 dollars  NT pour celui du type Indica  et le riz gluant . La quantité supplémentaire est limitée à 
1 200 kg par hectare pour la première récolte et à 800  kg pour la seconde récolte . Les prix d'achat 
des quantités additionnelles sont fixés à 21,6 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica et à 
20,6 dollars NT le kg pour celui du type Indica  et le riz gluant . La quantité additionnelle est limitée 
à 3 000 kg par hectare pour la première récolte et à 2  400 kg par hectare pour la seconde récolte.  
Les achats planifiés, supplémentaires et additionnels de riz sont effectués uniquement pour les 
agriculteurs qui exploitent des champs de paddy . Les agriculteurs qui produisent du riz dans les 
hautes terres ont droit uniquement à des achats supplémentaires  et additionnels . Ils sont libres de 
décider s'ils veulent ou non vendre leur production à l'État.  
6. Montant de la subvention  
583 et 696 millions de dollars NT pour 2014 et 2015 , respectivement.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas précisée.  
8. Données statistiques  
Unité: millier de tm 
Produit  Année  Production  Consommation  Importations  Exportations  
Riz 2014 1 399,4  1 297,0  130,2  30,0 
2015 1 260,4  1 298,1  152,9  93,3 
Note:  Les chiffres figur ant dans le tableau ci -dessus ont été convertis en fonction du riz brun et sont 
extraits du "Food Supply and Utilization Yearbook" publié par le Conseil de l'agriculture.  G/SCM/N/315/TPKM  
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  B. SOUTIEN POUR DES CULTURES DIVERSIFIÉES  
1. Titre du programme  
Soutien pour des culture s diversifiées . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2014-2015. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter l'ajustement de l'exploitation des terres agricoles  et renforcer le plan de conservati on de 
ces terres en vue d'une utilisat ion durable de ce lles-ci au fur et à mesure que se poursuit 
l'ajustement de la structure de production agricole . 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation : Loi sur le développement de l'agriculture . 
b) Autorité s responsable s:  Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
1) Versement compensatoire : 
Le versement compensatoire est accordé aux agriculteurs qui suivent le programme de conversion 
de la riziculture au profit de cultu res de remplacement et correspondent à l'un des cas suivants:  
a) riziculture au cours de l'année de référence (1994 -2003) ; ou 
b) cultures achetées à des prix garantis de maïs fourrager, de sorgho ou de sucre de 
canne au cours de l'année de référence ; ou 
c) déclaration de mise en friche ou d'une culture de remplacement dans le cadre de 
"projets de remplacement de la riziculture et de conversion des rizières" au cours de 
l'année de référence . 
Les cultures diversifiées  sont choisies en fonction de  l'objectif g énéral et de la situation intérieure , 
qu'il s'agisse du maïs fourrager, du soja , des cultures fourragères,  du blé, de la canne à sucre ou 
d'autres cultures locales spéciales . Les versements compensatoires vont de 15 000 à 
45 000 dollars NT par hectare . 
6. Montant de la subvention  
3 524 et 3 718 millions de dollars NT pour 20 14 et 2015 , respectivement . 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas précisée . 
8. Effets sur le commerce  ou données statistiqu es connexes  
a) Effets sur le commerce  
Après la mise en œuvre des trois étapes du programme de remplacement de la riziculture et du 
programme de mise en friche, la superficie plantée de riz est passée de 645  855 à 
251 888 hectares, soit une diminution de 61% entre 1983 (année précédant la mise en œuvre des 
projets) et 20 15. La production de riz est également tombée de 2,48  millions à 1, 26 million de 
tonnes, soit une baisse de 49,2%. La quantité de riz achetée par l'État est tombée de 1,1  million à G/SCM/N/315/TPKM  
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  0,36 million de tonnes, soit une diminution de 67,3%. Les mesures en faveur des patates douces, 
des arachides, des légumes, du fourrage et d'autres cultures diverses ont contribué à réduire la 
production de riz . 
b) Données statistiques connexes:  
Subvention pour les cultur es diversifiées en  2014 et 2015  
Unité: m illier de $NT  
Produits  2014 2015 
Maïs fourrager  486 553 526 969 
Légumes  92 040 95 005 
Cultures fourragères  514 508 519 069 
Autres cultures  2 430 563 2 576 599 
Total 3 523 664 3 717 642 
 
C. SOUTIEN POUR LES FEUILLE S DE TABAC  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien pour les feuilles de tabac . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Campagnes agricoles 2013/14-2014/15. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à préserver le niveau de revenu des tabaculteurs et à améliorer la qualité des 
feuilles de tabac produites . 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation:  Loi sur l'administration des tabacs et des alcools . 
b) Autorités : Ministère des finances . 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
Un achat par appel d'offres de prix restreint  est effectué , conformément à la Loi sur les marchés 
publics . Le montant de la subvention est la quantité achetée multipliée par la différence entre  le 
prix d'achat et le prix de référence extérieur , lequel est fondé sur la moyenne des prix pour la 
période 1990-1992. 
6. Montant de la subvention  
216,7 et 21 0,7 millions de dollars NT pour les campagnes agricoles 20 13/14 et 20 14/15, 
respectivement . 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas précisée . G/SCM/N/315/TPKM  
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  8. Données statistiques  
 
Unité: tm 
Produit  Année  Production  
(campagne 
agricole)  Consommation  Importations  Exportations  
Feuilles de tabac  2014 1 650 14 682 13 605 573 
2015 1 604 10 069 8 998 533 
Note:  La valeur de la p roduction  est tirée du " Agricultural Statistics Yearbook" publié par le Conseil de 
l'agriculture . Les valeurs des importations et des exportations sont tirées des statistiques des 
importations et des exportations compilées par la Direction générale des douanes du Ministère des 
finances . La valeur de la consommation est une estimation obtenue en déduisant la valeur des 
exportations de la somme des valeurs de la production et des importat ions. 
 
D. SOUTIEN POUR LE SUCRE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien pour le sucre . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Campagne agricole 20 15/16. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développer l'industrie sucrière en coopératio n avec les agriculteurs . 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation : Règlement sur les contrats de plantation de canne à 
sucre . 
b) Autorités:   TSC 
Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention/à qui et comment l a subvention est accordée  
 1) Achat garanti : 
La TSC passe des contrats avec des agriculteurs pour l'achat de canne à sucre et le partage de la 
production sucrière . Les producteurs de canne à sucre ont droit à 55 % du sucre obtenu à partir de 
la canne à sucr e. Si le prix de vente intérieur du sucre est plus élevé que le prix contractuel payé à 
l'avance, les producteurs touchent le prix intérieur . S'il est plus bas, ils reçoivent le prix 
contractuel payé à l'avance . Le prix contractuel est fixé en tenant compt e du prix intérieur et des 
frais de commercialisation et est gelé depuis 1990 . 
 2) Autres subventions : 
La TSC accorde aux producteurs de canne à sucre des subventions telles qu'une bonification 
d'intérêts sur les emprunts contractés aux fins de l'achat d'i ntrants, le paiement des prime s 
d'assurance pour les exploit ations, le paiement des frais entraînés par la lutte contre les parasites 
et les maladies, le paiement des droits d'inspection du degré Brix du sucre, etc . 
6. Montant de la subvention  
98,9 et 62,2 millions de dollars  NT pour les exercices budgétaires 20 15 et 201 6, respectivement . 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas précisée . G/SCM/N/315/TPKM  
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  8. Données statistiques  
Unité: millier de tm 
Produit  Année  Production  Consommation  Importations  Exportations  
Sucre brut  2015 49,5 632,6  589,5  0 
2016 38,6 597,9  557,7 0 
 
E. BONIFICATION D'INTÉRÊTS  
1. Titre du programme de subventions  
Prêt spécial administré accordé aux agriculteurs . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2014-2015. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif global est d'aider les agriculteurs et les entreprises agro -industrielle s à disposer des 
fonds nécessaires pour travailler sans difficulté . Ce plan a été conçu pour les ai der à moderniser 
leur matériel, améliorer les compétences en matière de développement et l'innovation, accroître la 
valeur ajoutée de leurs produit s, accroître  leurs ventes et renforcer leur compétitivité sur le 
marché . De plus, c e plan aid e les agriculteu rs victimes de catastrophes naturelles à reconstruire 
leurs maisons et retrouver leurs moyens de subsistance et, partant, leur permet de maintenir  leur 
niveau de vie . 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation: Loi sur le dével oppement de l'agriculture , Loi sur  le 
financement de l'agriculture ,  
Règlement s concernant le Fonds de développement agricole . 
b) Autorité s: Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
Prêts à taux d'inté rêt préférentiel : les fonds sont prêtés par les services de crédit des associations 
d'agriculteurs ou de pêcheurs ou par la Banque agricole . La bonification d'intérêt s est financée par 
le Fonds de développement agricole . 
6. À qui et comment la subvention e st accordée  
a) Ces prêts à taux d'intérêt préférentiel sont accordés à tous les agriculteurs et 
pêcheurs et ne sont pas limités à un secteur spécifique ou à une entreprise agricole 
spécifique . 
b) Les plafonds des prêts varient selon le s types de prêt s. Chaque demande de prêt est 
limitée à un plafond donné . Le montant du prêt est fixé par la banque en fonction de 
la situation financière de l'emprunteur . 
7. Montant de la subvention  
Le montant de la bonification d'intérêt s a été de 1 730 millions et 1 408 millions de dollars NT po ur 
les exercices budgétaires 2014  et 2015, respectivement . 
8. Durée  
La durée n'est pas expressément définie . G/SCM/N/315/TPKM  
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  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
a) Effets sur le commerce : 
Le programme vise principalement à promo uvoir la modernisation du secteur . Étant 
donné la portée et la nature du programme, il n'est pas possible d'en déterminer les 
effets éventuels directs sur le commerce . 
b) Données statistiques connexes : 
Bonification d'intérêt s pour les prêts accordés en 2014 et 20 15 
Unité: millier de $NT 
Nom du projet  2014 2015 
Prêts pour l'extension des exploitations familiales ; aide aux agriculteurs pour 
l'achat de terres  123 696 129 920 
Prêts pour l'achat de matériel agricole  82 012 79 493 
Prêts aux agriculteurs victim es de catastrophes naturelles  71 012 49 377 
Prêts pour accélérer la construction rurale  1 453 721 1 149 079 
Total 1 730 441 1 407 869 
Note: Les prêts destinés à accélérer la construction rurale sont notamment les suivants:  
1. Prêts accordés à l'industri e agroalimentaire afin d'aider et de conseiller les chefs d'entreprise . 
2. Prêts destinés à améliorer la gestion dans le secteur de l'élevage et de l'aviculture . 
3. Prêts accordés aux agriculteurs pour les aider et les conseiller et améliorer la gestion . 
4. Prêts à taux préférentiel accordés aux entreprises qui s'installent dans le technoparc agricole . 
5. Prêts accordés à des groupes de production et de commercialisation des produits agricoles . 
 
II. PÊCHE  
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du prog ramme  
Programme de rachat de bateaux de pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
En raison de la surpêche intensive partout dans le monde, l'O rganisation des Nations Unies (ONU)  
a demandé  urgemment aux pays de réduire leurs capacités de pêche . Ce programme vise à 
diminuer la pression sur les ressources halieutiques et à en assurer l'exploitation durable . 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation:  
1. Directives re latives au rachat et à la transformation de bateaux de pêch e et de 
radeaux de pêche en 2015 et 2016 . 
2. Directives relatives à la deuxième opération de rachat et de transformation de 
bateaux de pêche et de radeaux de pêche en 2016.  
b) Autorité s: Administra tion des pêches, Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention  
Dons. G/SCM/N/315/TPKM  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Bénéficiaires : Propriétaires de bateaux de pêche de tous types, possédant une licence 
de pêche valable, y compris les bateaux de pêche  sportive . 
b) Contenu:  
1. Les montant s versés  pour le rachat de bateaux de pêche en 20 15-2016 ont été 
calculés comme suit:  
- 50 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, de 1 à 5 tonneaux;  
- 40 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, entre 6 et 10  tonneaux;  
- 30 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, entre 11 et 20  tonneaux;  
- 25 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, entre  21 et 50 tonneaux;  
- 20 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, entre 51 et 100  tonneaux;  
- 18 000 dollars  NT par tonnea u de jauge brute, au -dessus de 100  tonneaux ; le 
montant total maximum pour chaque bateau remplissant les conditions requises étant 
de 7,9 millions de dollars NT . 
2. Depuis 2008, les montants versés pour le rachat de radeaux de pêche sont calculés en 
foncti on de la longueur du radeau, du diamètre des tubes et de la puissance du 
moteur principal . 
7. Montant de la subvention  
a) Le financement du rachat de bateaux de pêche et de radeaux de pêche en 20 15 a 
atteint au total 46,467  millions de dollars  NT; le financem ent en 20 16 s'est élevé à 
43,620  millions de dollars  NT. 
b) Le montant du financement accordé en 2016 pourra être modifié ultérieurement en 
fonction du nombre réel de bateaux de pêche enregistrés.  
8. Durée  
La durée n'est pas expressément définie . 
9. Effets su r le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
Aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif gé néral et/ou objet de la subvention  
À cause du problème de la surpêche à l'échelle mondiale , l'ONU demande aux pays de réduire 
leurs prises . Ce programme vise à diminuer la pression exercée sur les ressources halieutiques et 
à en assurer l'exploitation dura ble. G/SCM/N/315/TPKM  
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  4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation : Directives relatives  à la suspension  volontaire de s 
activités d e pêche . 
b) Autorité s: Administration des pêches, Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Tous les bateaux de pêche, avec licence de pêche valable, qui satisfont aux réglementations 
pertinentes relatives à la réduction de la durée des campagnes de pêche, à l'exception des bateaux 
de pêche récréative de l ouage . 
7. Montant de la subvention  
Le budget total du programme s'est élevé à 185,057  millions de dollars NT en 20 15 et à 180,960  
millions de dollars NT en 201 6. 
8. Durée  
La durée n'est pas expressément définie . 
9. Effets sur le commerce ou données statist iques connexes  
n.d. 
C. AIDE EN MATIÈRE D'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer l es bateaux de pêche contre les catastrophes maritimes . 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation:  Règlement sur l'aide en matière d'assurance des 
propriétaires de bateaux de pêche . 
b) Autorité s: Administration des pêches, Cons eil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention  
Dons. G/SCM/N/315/TPKM  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Bénéficiaires : les propriétaires de bateaux de pêche . 
b) Contenu : la subvention couvre une partie des frais d'assurance des bateaux de pêche 
s'ils subissent des dommages en mer . 
7. Montant de la subvention  
Le budget total du programme était de 51,219 millions de dollars NT pour 20 15 et de 
53,840  millions de dollars NT pour 20 16. 
8. Durée  
Programme en cours depuis 1987 . 
9. Effets sur le commerce ou données  statistiques connexes  
n.d. 
III. INDUSTRIE  
A. PRÊTS  – PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)  
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation des 
dommages causés par les catastrophes naturelles  
1. Titre du programme  
Financement  et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation des dommages 
causés par les catastrophes naturelles . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les PME qui remplissent les conditions requises peuvent solliciter un financement et des prêts 
destinés à aider les entreprises à se restructurer lors du remplace ment de machines et de 
l'acqui sition de nouveaux équipements automatisés . 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législati on et réglementation:  Loi sur le développement des petites et moyennes 
entreprises (articles 9 , 15, 17 et  18). 
Procédure s relative s à la consolidation des recettes et des dépenses et à l'utilisation 
du Fonds pour le développement des PME . 
Le Fonds pour le développement des PME a été établi conformément à l'article  9 de la 
Loi sur le développement des PME . 
b) Autorité s: Ministère des affaires économiques . 
Note: Le capital accumulé du Fonds pour le développement des PME était de 4,3 milliards de 
dollars  NT à la fin de l'exercice budgétaire 20 16. 
5. Forme de la subvention  
Financement et prêts . G/SCM/N/315/TPKM  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de petite ou 
moyenne entreprise" sont adm ises à présenter une demande . 
Selon les "Normes pour la reconnaissance du statut de petite ou moyenne entreprise" publiées par 
le Ministère des affaires économiques, une PME est une entreprise ou société commerciale 
enregistrée conformément aux lois en vig ueur et dont le capital ou les revenus d'exploitation ne 
dépasse nt pas les plafonds ci -après:  
a) pour les entreprises manufacturières, minières, de construction ou d'excavation, le 
capital libéré ne doit pas dépasser 80 millions de dollars  NT; 
b) pour les entreprises des secteurs suivants : agriculture, exploitation forestière, pêche, 
élevage, services publics, commerce, transport, entreposage, communications, 
finance, assurances, immobilier, services commerciaux, sociaux ou individuels, le 
revenu d'exploita tion annuel ne doit pas dépasser 100  millions de dollars  NT. 
L'argent prêté vient du Fonds pour le développement des PME , le taux d'intérêt est plafonné à 1 %, 
plus un taux forfaitaire égal  au taux d'intérêt accordé par L a Poste sur les dépôts à terme de de ux 
ans. 
7. Montant de la subvention  
Statistiques portant sur des programmes précis:  
Prêts du Fonds pour le développement des PME  
Unité: million de $NT 
Titre du programme  2015-2016 
Financements d'urgence en cas de catastrophe naturelle  0 
8. Durée  
Il était  prévu que l e programme de prêts du Fonds pour le développement des PME susmentionné 
prendrait fin  après  2009. Cependant, afin d'aider les PME à accéder aux financements pour se 
relever à la suite de dommages importants, nous avons décidé de poursuivre ce programme.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Étant donné que 98 % des entreprises sont des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces 
programmes sur le commerce . 
2. Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des prod uits, les 
investissements à l'étranger et les projets de construction  
1. Titre du programme  
Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les investissements à 
l'étranger et les projets de construction . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ces programmes visent à offrir aux PME une aide financière afin qu'elles soient en mesure de 
prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs équipements, d'investir et de 
construire des installations à l'étranger et d'exécuter des contrats de construction à l'étranger . G/SCM/N/315/TPKM  
- 13 - 
  4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation:   
 
Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9, 15 et  16). 
Procédure s relative s à la consolidation des recettes et des dépenses et à l'utilisation 
du Fonds pour le développement des PME . 
b) Autorité s: Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention  
Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée  
a) Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de 
petite ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande . 
b) Les demandes de prêt sont approuvées par les banques commerciales ; toutefois, les 
capitau x nécessaires sont fournis entièrement par le Fonds pour le développement des 
PME. 
7. Montant de la subvention  
Prêts du Fonds pour le développement des PME . 
Exercice budgétaire 20 15-2016: 1,1 milliard de dollars  NT. 
8. Durée de la subvention  
Les programmes  ne sont pas limités dans le temps . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Étant donné que 98 % des entreprises sont des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces 
programmes sur le commerce . 
B. PRÊTS AUX ENTREPRISES PRIVÉES  
1. Prêts ac cordés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées  
1. Titre du programme  
Prêts aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la  subvention  
Ce programme vise à améliorer les techniques de production et la qualité des produits, à 
promouvoir la modernisation industrielle et à aider les petites et moyennes entreprises et les 
entreprises privées à se moderniser . G/SCM/N/315/TPKM  
- 14 - 
  4. Fondement et autorit és responsables  
a) Législation et réglementation:  
1. Avant le 1 2 mai 2 010: les alinéas 2) et 3) et le premier paragraphe de l'article  21 de 
la Loi de modernisation des entreprises . 
2. Les alinéas 2)  et 3) et le premier paragraphe  de l'article  21 de la Loi de modernisation 
des entreprises ont été remplacé s par l'article  30 de la Loi sur l'innovation industrielle, 
promulguée le 1 2 mai 2 010. 
b) Autorité s: Les directives concernant le programme de prêts sont fourni es par le Fonds 
de développement . 
5. Forme de l a subvention  
Prêts: pour chaque prêt , une part de 25 % est fournie par le Fonds de développement et une part 
de 75% par les banques du Territoire.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les prêts peuvent être accordés à toutes les entreprises et ils  ne sont pas réservés à un secteur ou 
une entreprise spécifique . 
7. Montant de la subvention  
On ne dispose pas de statistiques officielles concernant le programme . 
8. Durée  
Les projets seront lancés jusqu'à l'expiration de la Loi sur l'innovation industrie lle. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
a) Effets sur le commerce : 
Le programme vise prin cipalement à promouvoir la modernisation industrielle . Étant 
donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible d'en  
déterminer les effets éventuels sur le commerce . 
b) Données statistiques connexes : 
Montant total des prêts accordés en 20 15 
Nom du projet  Nombre de cas de prêts 
octroyés  Montant total des prêts 
accordés  
(100 millions de $NT) 
Prêts pour aider les petites et moyennes 
entreprises à se moderniser  40 5,12 
Montant total des prêts accordés en 20 16 
Nom du projet  Nombre de cas de prêts 
octroyés  Montant total des prêts 
accordés  
(100 millions de $NT)  
Prêts pour aider les petites et moyennes 
entreprises à se modern iser 13 1,03 G/SCM/N/315/TPKM  
- 15 - 
  C. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES 
ZONES D ÉSIGNÉES  
1. Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'industrie de haute technologie  
1. Titre du programme  
Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l 'industrie de haute technologie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice bu dgétaire 201 5-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise à stimuler la recherche et l'innovation en technologie industrielle et à 
promou voir le développement des secteurs de pointe . Le "Parc industriel à orientation scientifique" 
("Parc") est le résultat de la concentration, dans une zone appropriée, d'entreprises des secteurs 
de pointe et de ressources humaines formées aux technologies de  pointe . 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation:   
 
Loi sur l'établissement et l'administration d es parcs  scientifique s (article  20). 
Règlement d'application de la Loi sur l'établissement et l'administration des parcs 
scient ifique s (article 17) . 
b) Autorités:   Le Parc est géré par le Bureau  du Parc scientifique . 
 L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le Ministère des 
sciences et de la technologie . 
 
5. Forme de la subvention  
Le programme prendra la forme d'ex onérations de droits de douane et d'impôts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) À compter du 1er janvier 2 000, les entités du Parc fusionnées conformément à la Loi 
sur les sociétés nationales, les entités restantes ou les nouvelles entités ét ablies dans 
le Parc après fusion, continueront à bénéficier des avantages fiscaux qui n'auront pas 
pris fin ou pas été pleinement utilisés et dont bénéficiaient initialement les entreprises 
à orientation scientifique du Parc dissoutes avant les fusions . Pour continuer à 
bénéficier de l'exemption de l'impôt sur le revenu des sociétés à but lucratif accordée 
aux entités dissoutes afin de stimuler l'investissement, les entités restantes qui 
conservent leur orientation scientifique après les fusions et consolid ations devront 
continuer à fabriquer des produits ou à fournir des services identiques à ceux qui 
étaient fabriqués ou fournis par les entités dissoutes, et lesdits avantages fiscaux ne 
s'appliqueront qu'à la partie des revenus tirée des produits ou des se rvices fabriqués 
ou fournis de manière indépendante par les entités originelles dissoutes . Si ces 
avantages fiscaux prennent la forme d'un remboursement de l'investissement ou 
d'une déduction fiscale, ils ne s'appliqueront qu'à la partie payable de l'impôt  des 
entités restantes ou nouvelles du Parc après les fusions des entreprises à orientation 
scientifique dissoutes (article 18) . 
b) Toutes les entreprises du Parc ont droit aux exonérations suivantes:  
droits de douane, taxe sur les produits et taxe commerc iale sur les machines et le 
matériel importés, matières premières, produits de base, carburants et demi -produits . G/SCM/N/315/TPKM  
- 16 - 
  Note: "Entreprise du Parc" désigne une entreprise à orientation scientifique, ainsi que toute 
entreprise agréée et établie dans le Parc, apte à fournir des services liés à l'exploitation, à la 
gestion ou à l'appui technique aux entreprises à orientation scientifique . 
Les organismes de recherche -développement et les pépinières d'entreprises à capital risque 
peuvent également déposer leur candidat ure en vue de s'établir dans le Parc et d'y exercer leur 
activité . 
Seules sont admissibles les pépinières d'entreprises à capital risque exerçant une activité de 
recherche -développement, à l'exclusion de toute activité de production en série, et ayant été 
agréées par l'administration du Parc . Les pépinières agréées s'établissent dans le Parc pour une 
période maximale de trois ans . 
7. Montant de la subvention  
Exonération de la taxe commerciale, toutes importations confondues, 20 15-2016 
Unité: million de $NT 
Exercice  Valeur totale des importations  Montant total de l'exonération  
de la taxe commerciale  
2015 723 548 36 177 
2016 824 649 41 232 
8. Durée  
Indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Unité: million de $NT  
Exercice  2015 2016 
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 
(chiffres cumulés)  799 811 
Valeur totale des importations  723 548 824 649 
Valeur totale des exportations  1 374 098 1 510 274 
Étant donné le champ d'application et la nature de  ces programmes, il n'est pas e ncore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce . 
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies 
dans les zones désignées  
1. Titre du programme  
Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux e ntreprises établies dans les zones 
désignées . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire 20 15-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les zones franches industrielles ont été créées afin de promouvoir l'investissement et le commerce 
international . G/SCM/N/315/TPKM  
- 17 - 
  4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation:  
Loi sur l'établissement et l'administration des zones franches industrielles 
(articles  1er, 5 et 13). 
Mesures applicables aux fins de la sélection des de mandes d'établissement 
d'entreprises dans les zones franches industrielles . 
Catégories d'entreprises admises à s'établir dans les zones franches industrielles . 
b) Autorités:  
les zones franches industrielles sont gérées par l'Administration des zones franch es 
industrielles . 
L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le Ministère des affaires 
économiques . 
L'examen des candidatures d'entreprises désireuses de s'établir dans les zones 
franches industrielles est effectué par l'Administration des zone s franches 
industrielles, conjointement avec les autres organismes gouvernementaux 
participants . 
Note: Les entreprises qui répondent aux critères sont celles qui sont autorisées à exercer leurs 
activités dans les domaines suivants : fabrication, transformat ion, assemblage, recherche -
développement, commerce, consultation, services techniques, entreposage, transport, chargement 
et déchargement , conditionnement, réparation et autres activités connexes approuvées par le 
Ministère des affaires économiques dans le s zones franches industrielles . 
5. Forme de la subvention  
Exonérations de droits de douane et d'impôts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises établies dans les zones désignées ont droit aux exonérations suivantes:  
a) droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les 
machines et le matériel importés;  
b) droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les 
importations de matières premières et de biens de consomma tion, de carburant, de 
demi-produits, d'échantillons et de produits finis pour transbordement par des 
négociants et des exploitants d'entrepôts;  
c) taxe de transfert à l'acquisition d'une nouvelle usine dans la zone franche industrielle 
ou à l'achat d'un b âtiment de l'Administration de la zone franche industrielle . 
Il convient de noter que toutes les machines et tous les équipements expédiés dans des zones 
imposables depuis des zones franches industrielles n'ouvrent droit à aucune exonération de droits 
de douane et d'impôts au cours des cinq années qui suivent leur importation . En outre, les 
produits fabriqués par des entreprises établies dans les zones franches sont assujettis aux droits 
de douane, à la taxe sur les produits et à la taxe commerciale, lorsqu 'ils sont expédiés dans les 
zones imposables . Alors que les droits de douane seraient calculés sur la base du prix sortie usine 
moins la valeur ajoutée résultant de la fabrication ou de la transformation au sein des zones 
franches industrielles, les autres  impositions seraient calculées sur le prix sortie usine . G/SCM/N/315/TPKM  
- 18 - 
  7. Montant de la subvention  
Exonération de la taxe commerciale, tou tes importations confondues, 201 5-2016 
Unité: millier de $NT 
Année  Valeur totale  
des importations  Montant total de l'exonération  
de la taxe commerciale  
2015 257 232 12 862 
2016 262 875 13 144 
8. Durée  
Indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Unité: million de $NT  
Exercice  2015 2016 
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 
(chiffres cumulés)  601 605 
Valeur totale des importations  257 232 262 875 
Valeur totale des exportations  409 932 427 492 
 
Étant donné le champ d'application et la nature de  ces programmes, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce . 
D. SUBVENT IONS RELATIVES AUX COÛTS D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION 
D'INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET AUX DÉPENSES DE CONSOMMATION DANS LES 
RÉGIONS RECULÉES, ABRITANT DES PEUPLES AUTOCHTONES OU INSULAIRES  
1. Titre du programme  
Subventions relatives à l'établissement d 'installations pétrolières  dans les régions reculées, 
abritant des peuples autochtones  ou insulaires , aux dépenses de transport et aux prix d'offre . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire 2015 -16. 
3. Objectif général  
Les objectif s de la subvention sont les suivants:  
 
1) garantir un approvisionnement régulier et fiable en carburants et en GPL dans ces 
régions, et  
2) maintenir les prix des carburants à des niveaux cohérents par rapport à ceux des 
prix pratiqués sur l'île principale . 
4. Fondement et autorités responsables  
1) Législation et réglementation : la Loi sur l'Administration du pétrole a été modifiée 
le 4 juin 2 014. La réglementation sur les subventions a été promulguée le 
31 octobre  et est entrée en vigueur le 2 novembre 2 014. 
2) Autorité s: Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention  
Dons. G/SCM/N/315/TPKM  
- 19 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
1) Les propriétaires et/ou les exploitants d'installations pétrolières situées dans ces 
régions peuvent solliciter les subventions ci -après:  
a) subvention pour l'établissement d'installations pétrolières dans ces régions;  
b) subvention pour les frais d'entretien des installations pétrolières dans ces 
régions ; 
c) subvention pour compenser les frais d'achemine ment du pétrole ou du GPL 
dans ces régions ; 
d) subvention au titre des dépenses de personnel supplémentaires pour 
l'exploitation d'installations pétrolières dans ces régions . 
2) Subvention pour compenser les frais d'acheminement  du GPL à usage domestique 
dans les régions reculées, les régions abritant des peuples autochtones et les  
zones urbaines et/ou suburbaines . 
7. Montant de la subvention pour les deux dernières années  
Statistiques portant sur des subventions précises:  
Unité: millier de $NT 
Titre de la subvention  2015 2016 
Subvention pour l'établissement d'installations pétrolières dans ces régions  0 1 660 
Subvention pour les frais d'entretien des installations pétrolières dans ces 
régions  14 703 5 498 
Subvention pour compenser les frais d'acheminem ent du pétrole ou du gaz 
de pétrole liquéfié dans ces régions  164 601 157 331 
Subvention au titre des dépenses de personnel supplémentaires pour 
l'exploitation d'installations pétrolières dans ces régions  29 196 35 250 
Subvention pour compenser les fra is d'acheminement  du GPL à usage 
domestique dans les régions reculées, les régions abritant des peuples 
autochtones et les zones urbaines et/ou suburbaines  71 712 52 090 
Total 280 212 251 829 
8. Durée  
1) Le programme a été lancé en 200 2 mai s la subventio n au titre du GPL à usage 
domestique dans les régions abritant des peuples autochtones  est en vigueur 
depuis le 1 9 août 2 010. 
2) Les subventions destinées aux régions reculées et aux régions visées par un plan 
concernant les peuples autochtones sont en vig ueur depuis le 2 novembre 2 014. 
3) Il n'est pas limité dans le temps . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Le financement du programme provient du budget annuel du Fonds pétrolier . Étant donné le 
champ d'application et la nature des a ctivités qui peuvent être en partie financées par ces 
subventions, il n'est pas encore possible de déterminer quels pourraient être les effets éventuels 
de ce programme sur le commerce . G/SCM/N/315/TPKM  
- 20 - 
  IV. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PRODUIT S D'EXCELLENCE  
1. Titre du programme  
a) Financements pour le développement des nouvelles industries de pointe . 
b) Projet de subventionnement du développement de produits susceptibles de couvrir 
l'ensemble du marché.  
c) Financements pour le développement d' applications et de services innovants.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Afin d'encourager la recherche et le développement de produits de pointe et d'accroître la capacité 
technique d es grandes entreprises , le programme permet d'accorder un financement aux 
entreprises privées . 
Aux fins de la promotion du "plan de développement de produits susceptibles de procurer un 
avantage critique sur la concurrence" et compte tenu de l'"applicabili té au marché" et de la 
"concurrence technologique", le Bureau du développement industriel du Ministère des affaires 
économiques a établi le nouveau projet spécial "de subventionnement du développement de 
produits susceptibles de couvrir l'ensemble du march é", applicable depuis juin 2 010. 
L'objectif est d'encourager l'élaboration d'un modèle de service commercial novateur et orienté 
vers le marché et de guider la planification d'études de marché en développant le modèle 
d'entreprise ou de service orienté ver s le marché et novateur par l'intégration d'applications 
technologiques transversales ou de processus pour les services et d'un modèle d'innovation à 
l'échelle de l'entreprise . 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation:  
Les m esures visant à favoriser le développement des produits de haute technologie, 
promulguées le 2 6 avril 1 991 ont été remplacées le 1 5 novembre 2 010 par le 
Règlement du Ministère des affaires économiques relatif à l'octroi de subventions et 
d'une assistance po ur promouvoir l'innovation industrielle . 
b) Autorité s: 
Bureau du développement industriel du Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, dont la situation financière 
est saine, qui n'a jamais fait l'objet d'un refus de la  part d'une  banque ni émis de 
chèque sans provision auprès d'une banque du Territoire, peut demander un 
financement pour développer un nouveau produit de pointe . Le produit devrait offrir 
d'excellentes perspectives commerciales et reposer sur une technologie plus avancée 
que la technologie industrielle nationale . G/SCM/N/315/TPKM  
- 21 - 
  b) Le financement peut être octroyé à concurrence de 50 % du montant des dépenses 
suivantes enga gées exclusivement pour le développement de produits de pointe:  
1. dépenses de personnel de recherche à temps plein;  
2. coûts des instruments et des matières premières fongibles;  
3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche -développement;  
4. coûts du transfert de la technologie;  
5. frais de voyage liés au projet.  
7. Montant de la subvention  
a) Le montant cumulé des fonds alloués depuis le  début du programme était de 
17 817 771 233 dollars NT à la clôture de l'exercice budgétaire 20 16 (exer cices 1992 
à 2016). 
b) Pour l'exercice budgétaire 20 13, le montant des fo nds alloués était de 
468 428 332 dollars  NT. Leur ventilation par produits est indiquée ci -dessous:  
Unité: millier de $NT 
Titre du projet (ou secteur)  Dons  
Financement s pour le dével oppement des nouvelles industries de pointe  371 492 
Projet de subventionnement de produits susceptibles de couvrir l'ensemble 
du marché   96 936 
Total 468 428 
c) Pour l'exercice budgétaire 20 14, le montant total des fonds alloués était de 
1 198 650 137 dollars  NT. Leur ventilation par produits est indiquée ci -dessous:  
Unité: millier de $NT 
Titre du projet (ou secteur)  Dons  
Financement s pour le développement des nouvelles industries de pointe  920 096 
Projet de subventionnement de produits susceptibles de  couvrir l'ensemble 
du marché  188 874 
Financements pour le développement d'applications et de services 
innovants  89 680 
Total 1 198 650 
d) Pour l'exercice budgétaire  2015/16, le montant total des frais alloués était de  
3 295 910 000 dollars NT . Leur ve ntilation par produit est indiquée ci -dessous : 
Unité: m illier de $NT  
Titre du projet (ou secteur)  Dons  
Financements pour le développement des nouvelles industries de pointe  492 665 
Financements pour le développement d'applications et de services 
innovant s 142 170 
Financements pour la modernisation et la transformation industrielles  2 661 075 
Total 3 295 910 
8. Durée  
Indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels d e ce programme de subventions 
sur le commerce . G/SCM/N/315/TPKM  
- 22 - 
  B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES  
1. Titre du programme  
Programme de développement des technologies pour les entreprise s. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager les entreprises à se lancer dans le développement d'innovations et d'applications 
technologiques afin de renforcer les capacités des entreprises nationales, en particulier dans le 
domaine de  la recherche -développement . 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation:  
le Règlement relatif à l'octroi de subventions pour encourager les activités de 
recherche -développement des entreprises a été adopté le 2 7 novembre 2 002 e t 
remplacé le 1 5 novembre 2 010 par le Règlement du Ministère des affaires 
économiques relatif à l'octroi de subventions et d'une assistance pour promouvoir 
l'innovation industrielle . 
b) Autorité s: 
Département de la technologie industrielle du Ministère des  affaires économiques . 
5. Forme de la subvention  
Fonds d'aide à la recherche -développement de pointe . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, ayant une situation 
financière saine et do tée d'un service de recherche -développement qui a déjà réalisé 
des percées importantes, et dont le personnel compte des spécialistes compétents 
dans le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, peut déposer 
une demande de financement  pour compenser le coût des activités suivantes:  
1. recherche et  développement de technologies de pointe  qui peuvent être à juste 
titre qualifiées de vitales  et novatrices à long terme ; 
2. recherche et développement de technologies qui facilitent l'intégra tion verticale 
ou horizontale et encouragent la création d'écosystèmes ou de groupes 
industriels;  
3. établissement, au Taipei chinois , de centres de recherche -développement  axés 
sur la création de technologies et de services novateurs;  
4. développement par de petites et moyennes entreprises d'une technologie 
novatrice ou complémentaire dans le secteur manufacturier . G/SCM/N/315/TPKM  
- 23 - 
  b) Le financement octroyé ne peut dépasser 50 % du montant total des dépenses 
suivantes:  
1. dépenses de personnel de recherche à temps plein et/ ou à temps partiel;  
2. coûts des instruments et des matières premières fongibles;  
3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche -développement;  
4. coûts du transfert de la technologie ; et 
5. frais de déplacements intérieurs ; 
6. aides pour l es demandes de brevet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant total de l'aide pendant l'exercice budgétaire 20 15-2016 a été de 4 509 721 000 dollars  
NT. 
8. Durée  
Indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Il n'est pas encore p ossible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions 
sur le commerce . 
C. FINANCEMENT DE MESURES D'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À 
L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL  
1.  Titre du programme  
Financement de mesures d 'encouragement à la prospection et à l'exploitation de gisements de 
pétrole et de gaz naturel . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Garantir l'approvisionnement en pétrole et stabiliser l e marché pétrolier national . 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation : Loi sur l'administration du pétrole . 
b) Autorité s responsable s: Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les sociétés anonymes constituées en vertu de la Loi sur les sociétés qui se consacrent à la 
prospection et à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel peuvent bénéficier de ce 
financement . G/SCM/N/315/TPKM  
- 24 - 
  Ce financement sert uniquement à soutenir les activités suivantes:  
1) réalisation de levés géologiques, géophysiques et/ou géochimiques et travaux de 
recherche nécessaires pour la prospection de gisements de pétrole et de gaz naturel;  
2) forage pour la prospec tion et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz 
naturel;  
3) toutes autres activités pertinentes indispensables qui ont reçu l'aval des autorités . 
Le montant total de la subvention accordée pour une proposition de prospection ne peut être 
supérieur à 50 % du budget établi par le demandeur . Le montant total de la subvention accordée 
pour un projet d'exploitation ne peut représenter plus de 12 % du budget établi par le demandeur . 
Si la proposition est retenue, la subvention majorée d'un intérêt co mposé de 10 % doit être 
remboursée dans un délai de 5 à 15 ans.  
7. Montant de la subvention  
Unité: millier de $NT 
Année  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
Total  294 125 308 751 398 648 251 542 350 000 430 000 400 000 68 342 
8. Durée  
Le programme a ét é lancé en 2002 pour une durée indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Étant donné le champ d'application et la nature des activités qui peuvent être en partie financées 
par ces subventions, il n'est pas encore possible de déterminer quels pourraient être les effets 
éventuels de ce programme sur le commerce . 
 
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