RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/368  
 
23 novembre 2015  
(15-6177) Page: 1/19 
Organe de règlement des différends  
28 septembre 2015    
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 28 SEPTEMBRE 2015  
Président: M.  Harald Neple (Norvège)  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États -Unis................................ ................................ ........................  2 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  6 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États -Unis ................................ ................................ ................................ ....... 6 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l' approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  6 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États -Unis ................................ ................................ ........  7 
F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque: rapport de situation de l'Union européenne ................................  8 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 9 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................ .. 9 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ..............  11 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  11 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES  PHILIPPINES  ................................ ................................ ...............  12 
A. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ .............................  12 
5  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT 
CERTAINS PAPIERS COUCHÉS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  ................................ ...... 13 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie  ..............................  13 
6  CORÉE – INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ESSAIS ET DE CERTIFICATION POUR LES RADIONUCLÉIDES  ................................ ...... 13 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon  ................................ . 13 WT/DSB/M/368  
 
- 2 - 
 
  7  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS 
EN FER OU EN ACIER  ................................ ................................ ................................ ...... 14 
A. Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  ................................ ................................ ....... 14 
8  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS 
EN FER OU EN ACIER  ................................ ................................ ................................ ...... 15 
A. Demande d'é tablissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam  ............................  15 
9  BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TAXATION ET LES 
IMPOSITIONS  ................................ ................................ ................................ ................  16 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r le Japon  ................................ . 16 
10  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT CERTAINES QUESTIONS 
RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  ................................ ................................ ...................  18 
11  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT L'EXPOSÉ DU DIRECTEUR 
GÉNÉRAL SUR LES DIFFICULTÉS AUXQUELLES LE SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS ÉTAIT ACTUELLEMENT CONFRONTÉ  ................................ ..........................  18 
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouvertur e de crédits: rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS176/11/Add.153)  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.153)  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États -Unis (WT/DS160/24/Add.128)  
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biote chnologiques: r apport de s ituation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.91)  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevet tes en provenance du Viet Nam: 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.39)  
F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importat ion et la commercialisation de 
produits dérivés du phoque: r apport de situation de l'Unio n européenne (WT/DS400/16/Add.6 - 
WT/DS401/17/Add.6)  
1.1.  Le Président  a noté que les six alinéas de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation prés entés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rappelé que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandation s ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois 
suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résol ue". Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a 
invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité 
et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer 
le règlement des différends. De plus, il a rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la 
règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire 
pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion su r une question dont il [avait] 
déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des 
Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé".  
A. États -Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998  portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États -Unis (WT/DS176/11/Add.153)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS176/11/Add.153, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations WT/DSB/M/368  
 
- 3 - 
 
  de l'ORD dans l' affaire concernant l'article  211 de la Loi générale de 1998 des États -Unis portant 
ouverture de crédits.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, le 17  septembre  2015, son pays avait présenté un 
rapport de situation sur ce différend, conformément à l'arti cle 21:6 du Mémorandum d'accord. 
Plusieurs projets de loi présentés au Congrès des États -Unis actuel abrogeraient l'article  211. 
D'autres textes législatifs présentés antérieurement modifieraient l'article 211. L'administration 
des États -Unis continuerait de chercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD et résoudre cette question avec l'UE.  
1.4.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la décla ration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États -Unis résoudraient cette question à très brève échéance.  
1.5.  La représentante de Cuba a dit que son pays notait, une fois encore, que l'article  211 avait eu 
des effets négatifs sur Cu ba. L'article  211 empêchait la reconnaissance de certaines marques et 
certains brevets cubains devant les tribunaux des États -Unis, et représentait un obstacle majeur 
pour le secteur extérieur de l'économie cubaine. Sous couvert de cette loi et en vertu d' un certain 
nombre de décisions politiques, il était refusé à l'entité cubaine, Cuba Export, une licence qui lui 
aurait permis de renouveler l'enregistrement de la marque Havana Club aux États -Unis. La 
non-mise en conformité persistante des États -Unis dans ce différend était le fait des mesures et 
lois adoptées par les États -Unis à l'appui du blocus économique, commercial et financier de Cuba 
qu'ils maintenaient depuis plus de 50 ans. Un certain nombre de projets de loi avaient été 
présentés aux organes légi slatifs des États -Unis afin d'abroger ou de modifier l'article  211, comme 
le projet de loi  S.757, qui avait été présenté au Sénat des États -Unis le 17  mars 2015. Comme 
dans le cas des projets de loi qui l'avaient précédé, il était très improbable que le pr ojet de 
loi S.757 soit adopté, et il n'aurait aucune incidence sur l'application de l'article  211. Malgré les 
mesures mises en œuvre par les États -Unis pour modifier certains aspects du blocus, et en dépit 
des demandes adressées au Congrès en vue de la lev ée du blocus, les lois et règlements 
sous-tendant cette politique étaient toujours en vigueur et étaient appliqués de manière 
rigoureuse par les organismes des États -Unis. Cette politique dépassée qui, entre autres graves 
conséquences, faisait obstacle à l a mise en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend, avait aussi été expressément rejetée par la communauté internationale 
pendant 23  années consécutives devant l'Assemblée générale des Nations Unies. En 2014, 
188 États me mbres des Nations Unies, qui étaient presque tous aussi Membres de l'OMC, ont voté 
en faveur de la résolution de l'Assemblée générale intitulée "Nécessité de lever le blocus 
économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États -Unis d'Amérique". 
Le 27 octobre  2015, cette résolution serait pour la 24ème année de suite soumise aux voix à 
l'Assemblée générale des Nations Unies. Cuba était convaincue que la communauté internationale 
appuierait sa demande légitime visant à la levée du blocus économique , commercial et financier 
imposé par les États -Unis. 
1.6.  Le représentant du Mexique  a dit que, puisque les circonstances entourant ce différend 
n'avaient pas changé, le Mexique souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites au titre de 
ce point de l'o rdre du jour à des réunions antérieures de l'ORD.  
1.7.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays regrettait de devoir, une fois 
de plus, exprimer son inquiétude face au manque de progrès dans ce différend de longue date. 
L'absence de mise en  conformité dans ce différend retenait l'attention des Membres car c'était un 
exemple de non -mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, et de mépris 
de celles -ci. La Russie était d'avis que la mise en œuvre en temps voulu des décisi ons et 
recommandations de l'ORD par tous les Membres était essentielle au maintien de la confiance 
mutuelle et de la crédibilité du système de l'OMC. Comme elle l'avait précédemment indiqué, la 
Russie exhortait les parties au différend à régler les questio ns en suspens et à résoudre ce 
différend le plus rapidement possible.  
1.8.  La représentante du Nicaragua  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
Le Nicaragua réaffirmait sa préoccupation au sujet de la persistance des États -Unis à ne pas  se 
mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. À son 
avis, et comme nombre de délégations l'avaient souligné lors de réunions antérieures de l'ORD, la 
non-mise en conformité par les États-Unis affectait les intér êts économiques d'un pays en 
développement Membre doté d'une petite économie et nuisait au bon fonctionnement de l'ORD. Le WT/DSB/M/368  
 
- 4 - 
 
  Nicaragua s'associait aux autres Membres pour exhorter les États -Unis à prendre les mesures 
nécessaires afin de mettre en œuvre dans les moindres délais les décisions et recommandations de 
l'ORD.  
1.9.  Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a dit qu' au cours des 13  dernières  années les 
Membres avaient vu les États -Unis présenter le même rapport de situation, qui ne contenait aucun  
renseignement sur les progrès accomplis dans ce différend. La Bolivie tenait à exprimer, une fois 
de plus, sa préoccupation au sujet des effets systémiques de la non -mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. La non -mise en conform ité dans ce différend 
compromettait la crédibilité du système commercial multilatéral. La Bolivie exhortait les États -Unis 
à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et à supprimer les restrictions 
imposées au titre de l'article  211. Elle sou scrivait aux préoccupations soulevées par Cuba à la 
réunion en cours.  
1.10.   La représentante d' El Salvador  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et Cuba pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. El  Salva dor 
exhortait les parties à trouver rapidement une solution à ce différend de longue date.  
1.11.   Le représentant de l' Équateur  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
L'Équateur rappelait, une fois encore, que l'article  21 du Mémorandum d 'accord mentionnait 
spécifiquement l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et 
décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient 
en jeu. Il demandait instamment aux États -Unis d'intensifier leurs efforts, de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD et d'abroger l'article  211. 
1.12.   Le représentant de l' Inde a dit que, à l'instar d'autres délégations, son pays constatait 
qu'aucun progrès n'avait été accompli dans ce différend. Une fois de plus, l'Inde se voyait dans 
l'obligation de souligner que le principe de la mise en conformité dans les moindres délais n'était 
pas respecté dans ce tte affaire . L'Inde réaffirmait sa préoccupation systémique au s ujet de la 
non-mise en conformité persistante, en particulier lorsqu 'un pays en développement Membre qui 
cherchait à obtenir la mise en conformité. La non -mise en conformité persistante des Membres 
érodait la confiance dans le système de règlement des diff érends de l'OMC et la crédibilité du 
mécanisme . L'Inde exhortait les États -Unis à faire état sans plus tarder de leur mise en conformité 
dans ce différend.  
1.13.   Le représentant de la Trinité -et-Tobago  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour 
leur rappo rt de situation et Cuba pour sa déclaration. La Trinité -et-Tobago a rappelé les 
déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour à de précédentes réunions de 
l'ORD. Elle déplorait que l a situation de ce différend n'ait pas changé. À cet égard, la 
Trinité -et-Tobago appuyait l'appel lancé pour qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux 
décisions et recommandations de l'ORD concernant l'article  211, conformément à l'article  21:1 du 
Mémorandum d'accord. Tous les Membres, et en particulier le s petits pays en développement 
Membres comme Cuba, se ressentaient défavorablement de la situation prolongée de non -mise en 
conformité dans ce différend. Par conséquent, la lenteur des progrès réalisés dans ce différend 
minait la confiance de s Membres dans le système commercial multilatéral. La Trinité -et-Tobago 
appuyait, encore une fois, l'appel lancé pour qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux 
décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend.  
1.14.   La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation qui confirmait qu'aucun progrès concret n'avait été accompli dans ce différend. Le Brésil 
souscrivait aux préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet de l'absence de mise en 
conformité dans ce différend et, au regard de la récente évolution positi ve survenu e au niveau 
bilatéral, il a exhorté les parties au différend ainsi que les États -Unis et Cuba à coopérer en vue de 
trouver une solution à ce différend.  
1.15.   Le représentant de  l'Argentine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation ainsi que les autres Membres pour les déclarations qu'ils avaient faites à la réunion en 
cours. L'Argentine, une fois encore, déplorait qu'aucun progrès n'ait été réal isé dans ce différend. 
Elle réaffirmait qu'il importait de respecter le principe de la mise en conformité dans les moindres 
délais, en particulier quand les intérêts d'un pays en développement Membre, à savoir Cuba, WT/DSB/M/368  
 
- 5 - 
 
  étaient en jeu. L'Argentine a instamment  demandé aux deux parties au différend, et en particulier 
aux États -Unis, de trouve r rapidement une solution qui ré glerait ce différend de longue date.  
1.16.   La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation  et la déclaration faite à la réunion en cours. La situation prolongée de non -mise en 
conformité dans ce différend était grandement incompatible avec le principe de la mise en 
conformité dans les moindres délais prévu par les dispositions du Mémorandum d'a ccord, en 
particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine 
exhortait les États -Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus 
tarder.  
1.17.   La représentante du Pérou  a dit que son pays s'as sociait aux préoccupations exprimées par 
d'autres délégations au sujet de la non -mise en conformité persistante avec les recommandations 
et décisions de l'ORD dans ce différend, qui affectait les intérêts d'un pays en développement 
Membre.  
1.18.   La représentante  de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba. Le Venezuela souhaitait faire part de ses préoccupations 
concernant la teneur du rapport de situation des États -Unis, qui ne fournissait aucun 
rense ignement sur les progrès accomplis par les États -Unis pour se mettre en conformité dans ce 
différend. Il réaffirmait que le rapport de situation des États -Unis n'était pas conforme à l'article  21 
du Mémorandum d'accord, qui exigeait des Membres qu'ils fass ent rapport sur les progrès 
accomplis pour se mettre en conformité et non qu'ils se contentent de répéter les mêmes 
renseignements. Le Venezuela souhaitait s'associer aux préoccupations exprimées par des 
intervenants précédents concernant les répercussions  systémiques de la non -mise en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD, qui sapait la confiance des Membres dans l'ORD 
et dans le système de règlement des différends, ainsi que la crédibilité du système commercial 
multilatéral. La non -mise en conformité persistante qui caractérisait ce différend démontrait que 
les États -Unis tenaient à maintenir le blocus commercial et économique de Cuba. Ce blocus, qui 
était illicite, avait été rejeté par l'Assemblée générale des Nations Unies qui le considérait comme 
une violation du droit international. Le Venezuela demandait instamment aux États -Unis de se 
mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et d'abroger l'article  211 
dans son intégralité.  
1.19.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation dans ce différend. L'Uruguay notait que le rapport de situation des États -Unis ne 
contenait aucun renseignement nouveau sur les progrès accomplis. À son avis, la non -mise en 
conformit é persistante dans ce différend sapait la crédibilité du système et avait une incidence 
négative sur les Membres. L'Uruguay espérait que la question serait réglée dans les meilleurs 
délais. Il espérait que les nouvelles relations bilatérales entre les État s-Unis et Cuba 
contribu eraient au règlement de ce différend.  
1.20.   Le représentant du Paraguay  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba et 
demandait instamment aux parties au différend de trouver une solution dans les moindres délais.  
1.21.   La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation. Le Viet  Nam notait que ce rapport ne fournissait pas de renseignements sur les 
progrès accomplis dans ce différend. Releva nt que cette question n'était tou jours pas résolue 
après plus d'une décennie , le Viet  Nam a exhorté les États -Unis à se mettre en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans les meilleurs délais.  
1.22.   Le représentant du Zimbabwe  a dit que son pays souscrivait aux déclaration s faites par les 
intervenants précédents au sujet de ce différend. Le Zimbabwe notait, une fois de plus, l'absence 
de changement. Les Membres étaient confrontés à une situation dans laquelle un Membre avait 
différé la mise en œuvre des recommandations et d écisions de l'ORD , ce qui était contraire à 
l'objectif de mise en conformité dans les meilleurs délais, en particulier parce  que les intérêts 
économiques d'un pays en développement Membre étaient en jeu. À cet égard, le Zimbabwe 
s'associait aux autres délé gations qui avaient appuyé Cuba et continuaient d'exhorter les 
États-Unis à se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  WT/DSB/M/368  
 
- 6 - 
 
  1.23.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suiva nte. 
B. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à  
chaud en provenance du Japon: r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.153)  
1.24.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.153, qui co ntenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping qu'ils appliquaient à certains produits 
en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  septembre  2015, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD c oncernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête antidumping en cause visant des produits en acier laminés 
à chaud. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore 
été donné suite, l'administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à 
l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.26.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situa tion qu'ils avaient présenté le 17  septembre  2015. Le Japon souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'il avait faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour à 
l'appui du règlement dans les moindres délais de cette question.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. États -Unis – Article 110 5) de la Loi des Éta ts-Unis sur le droit d'auteur: r apport de 
situation des États -Unis (WT/DS160/24/Add.128)  
1.28.   Le Président  a appelé l'at tention sur le document WT/DS160/24/Add.128, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur . 
1.29.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  septembre  2015, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union e uropéenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.30.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur 
rappor t de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour. 
Elle tenait à résoudre ce différend le plus rapidement possibl e. 
1.31.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de  l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.91)  
1.32.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.91, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire conc ernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.33.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, lors de réunions récentes, l'UE avait déjà 
rendu compte de s décisions d'autorisation et autres mesures menan t à des décisions en matière 
d'approbation qui avaient été prises jusqu'en mai  2015. Un autre projet de décision d'autorisation WT/DSB/M/368  
 
- 7 - 
 
  concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés avait fait 
l'objet d'un vote au Comité perma nent le 14  septembre  2015.1 Le résultat avait été " aucun avis" et 
le projet de décision serait transmis au Comité  d'appel. D'une manière plus générale , et comme 
elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système 
d'appr obation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.34.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Comme les États -Unis l'avai ent 
noté à maintes reprises depuis l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend, ils étaient toujours préoccupés par les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. Des dizaines de demandes d'approbation de 
produits biotechnologiques restaient en attente dans le système d'approbation de l'UE . L'une de 
ces demandes était en attente depuis bien plus de dix ans. Les demandes en attente et les retards 
continuaient d'entraver gravement  le commerce des produits biotechnologiques. En outre, même 
dans les cas où l'UE approuvait un produit biotechnologique, l'approbation pouvait ne pas 
s'appliquer sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres de l'UE. En fait, les États membres 
de l'UE avaient interdit ces produits et ils l'avaient fait sans aucun fondement scientifique 
apparent.  
1.35.   Au lieu de prendre des mesures pour remédier à ce problème, la Commission de l'UE avait 
proposé d'apporter une modification à sa réglementation relative à l' approbation des produits 
biotechnologiques qui faciliter ait l'adoption par les États membres de l'UE d'autres interdictions des 
produits biotechnologiques qui avaient été approuvés au niveau de l'UE. Les États -Unis 
s'inquiétaient du lien que cette proposit ion pouvait avoir avec les obligations de l'UE au titre de 
l'Accord SPS et des incidences négatives de cette proposition sur la circulation et l'utilisation des 
produits biotechnologiques sur l'ensemble du territoire de l'UE. Ils exhortaient l'UE à faire e n sorte 
que ses mesures d'approbation de produits biotechnologiques soient compatibles avec ses 
obligations au titre de l'Accord  SPS. Dans la mesure où l'UE envisageait de réviser sa 
réglementation relative à l'approbation des produits biotechnologiques, e lle devrait veiller à ce que 
ces révisions soient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et devrait notifier ces 
révisions au Comité SPS conformément à l'article 7 de l'Accord SPS.  
1.36.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme l'U E l'avait déjà déclaré à des 
réunions antérieures de l'ORD, la proposition à laquelle les États -Unis avai ent fait référence 
n'entrait pas dans le cadre des attributions de l'ORD au titre de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord. Rien ne permettait d'examin er à l'ORD la compatibilité  de la proposition de l'UE avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
1.37.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États -Unis – Mesures antidumping visant c ertaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: r apport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.39)  
1.38.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.39, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en  œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États -Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam . 
1.39.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce diffé rend le 17  septembre  2015, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. 
Comme les États -Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, le Département du 
commerce des États -Unis avait modifié ses procédures en février  2012, de manière à donner suite 
à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États -Unis poursuivraient 
leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux 
autres recommandations et décisions de l'O RD. 
1.40.   La représentante du Viet Nam  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur 
déclaration et leur rapport de situation dans ce différend. Comme les Membres s'en souvenaient, le 
                                                
1 Maïs MON87427.  WT/DSB/M/368  
 
- 8 - 
 
  Viet Nam estimait que les mesures jugées incompatibles avec les règle s de l'OMC par le Groupe 
spécial chargé de ce différend devraient être traitées dans le contexte de la mise en œuvre 
incombant aux États -Unis dans le cadre du différend DS429. En particulier, les marges de dumping 
dont il avait été constaté qu'elles étaien t incompatibles avec les règles de l'OMC dans chacun des 
réexamens en cause dans ce différend devaient être révisées au moyen d'une méthode compatible 
avec les règles de l'OMC pour que les États -Unis puissent prendre les mesures compatibles avec 
les règles  de l'OMC exigées dans le différend DS429, en particulier établir une nouvelle 
détermination en ce qui concern e le réexamen à l'extinction visant les crevettes tropicales 
congelées en provenance du Viet Nam et réexaminer les demandes d'abrogation présentée s par 
les différentes sociétés sur la base de l'absence continue de dumping. Le Viet Nam ne doutait pas 
que les États -Unis étaient prêts à procéder à une mise en œuvre complète d es recommandations 
formulées dans ce différend et qu'à l'expiration du délai r aisonnable pour la mise en œuvre, ils 
informeraient l'ORD qu'ils s'étaient pleinement mis en conformité dans le différend DS429.  
1.41.   La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Viet Nam. Une fois encore, Cuba exhortait  les États -Unis à se mettre en conformité dans les 
moindres délais dans ce différend de façon qu'une solution puisse être trouvée dans un délai 
raisonnable, comme l'avait déclaré le Viet  Nam.  
1.42.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par le Viet Nam et prenait note du rapport de situation des États -Unis. 
Cependant, le Venezuela tenait à souligner qu'il importait de donner suite dans les moindres délais 
aux décisions et recommandations d e l'ORD. Comme le Venezuela l'avait indiqué à de précédentes 
réunions de l'ORD, la persistance de la non -mise en conformité sapait la crédibilité du système 
commercial multilatéral et du mécanisme de règlement des différends. Le Venezuela exhortait les 
États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation de non -conformité 
et à informer l'ORD à sa réunion suivante des mesures qu'ils entendaient prendre pour résoudre ce 
différend.  
1.43.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque: r apport de situation de l'Union européenne  
(WT/DS400/16/Add.6 -WT/DS401/17/Add.6)  
1.44.   Le Président  a appelé l'attention su r le document WT/DS400/16/Add.6 –
WT/DS401/17/Add.6, qui contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement 
de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE 
prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque . 
1.45.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE continuait de travailler à la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend et faisait  de son mieux 
pour achever cette mise en œuvre avant l'expiration du délai raisonnable convenu, le 
18 octobre  2015. Comme elle l'avait déjà indiqué aux réunions précédentes de l'ORD, la 
Commission européenne avait soumis au Conseil et au Parlement européen  une proposition visant 
à modifier les aspects du Règlement CE n°  1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du 
phoque, qui avaient été jugés discriminatoires. En particulier, elle proposait de supprimer 
l'exception relative aux chasses à des fins de g estion des ressources maritimes et prévoyait 
certaines modifications de l'exception relative aux communautés indigènes. Cette proposition avait 
été, en substance, approuvée par le Parlement européen réuni en session plénière le 
8 septembre  2015. L'UE était  convaincue que le Conseil l'approuverait bientôt, de sorte que les 
modifications entreraient en vigueur avant l'expiration du délai raisonnable. De plus, comme elle 
l'avait indiqué à la réunion précédente de l'ORD, le  30 juillet  2015 un système d'attestat ion avait 
été mis en place à l'intention des Inuits du Canada, suite à une décision de la Commission 
européenne. Ce résultat était le fruit d'une coopération constructive avec les autorités canadiennes 
et permettait aux Inuits du Canada de commencer à fair e usage de l'exception CI.  
1.46.   Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'UE pour son septième rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
Depuis la conclusion de l'accord entre le Canad a et l'UE sur une déclaration conjointe concernant WT/DSB/M/368  
 
- 9 - 
 
  l'accès à l'UE des produits dérivés du phoque en provenance des communautés indigènes du 
Canada, le Canada poursuivait ses discussions avec l'UE afin de rendre opérationnelle l'exemption 
accordée aux commu nautés indigènes, en vue d'assurer un accès au marché concret pour les 
produits dérivés du phoque aborigène s canadiens. Le Canada se félicitait que, le 30  juillet  2015, la 
Commission ait adopté une décision reconnaissant le gouvernement du Nunavut comme or ganisme 
d'attestation dans le cadre du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque. Le 
Nunavut était en train de finaliser sa demande afin de renouveler son statut d'organisme de 
certification reconnu au moment de l'entrée en vigueur du régime  modifié proposé applicable aux 
produits dérivés du phoque. Le Canada comptait que ce processus s erait géré de manière à opérer 
une transition harmonieuse entre le régime existant applicable aux produits dérivés du phoque et 
le régime modifié. Il avait aus si suivi de près le débat concernant les modifications du régime de 
l'UE applicable aux produits dérivés du phoque. Il espérait que toutes les modifications , apportées 
au Règlement de base ainsi qu'au Règlement d'application, seraient mises en œuvre d'une manière 
compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD et d'une manière qui n'aurait pas 
d'incidence défavorable sur les communautés inuits et les autres communautés indigènes, en 
particulier en ce qui concern e le renouvellement du statut du Nun avut en tant qu'organisme de 
certification reconnu. Le Canada espérait que la nouvelle demande du Nunavut serait traitée en 
temps voulu, ce qui serait essentiel  pour évaluer la mise en conformité. Il a réaffirmé son point de 
vue selon lequel les chasses au  phoque pratiquées au Canada étaient des activités exemptes de 
cruauté, durables et bien réglementées, qui constituaient une source importante de nourriture et 
de revenus pour les communautés côtières et inuits.  
1.47.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays remerciait l'UE pour son dernier rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. La Norvège continuait de suivre avec intérêt le processus législatif dans l'Union 
européenne, y compris la pr oposition de modification du Règlement de base sur les produits 
dérivés du phoque. À cet égard, la Norvège avait noté que le Parlement européen avait approuvé , 
plus tôt dans le mois, la proposition assortie  de quelques modifications mineures, qu'elle l'ava it 
approuvée et que la proposition serait examinée par le Conseil. En outre, la Norvège avait noté 
qu'il faudrait adopter un nouveau règlement d'application . Elle tenait à réaffirmer la position selon 
laquelle la chasse au phoque pratiquée en Norvège était  bien réglementée, exempte de cruauté et 
contribuait à la gestion durable d es ressources marines vivantes  du pays . La Norvège continuerait 
de suivre de près le processus législatif étant donné que la fin du délai raisonnable approchait.  
1.48.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon  
2.1.  Le Président  a dit que ce  point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à  être effectué 
constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD. 
L'UE a de nouveau appelé les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement 
au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord  de présenter des rapports de situation dans ce 
différend.  
2.3.  Le représentant du Japon  a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois les États -Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme il l'avait dit lors de réunions antérieures, il 
estimait que les États -Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant 
ce différend, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d' accord. Comme il l'indiquait dans sa 
communication (WT/DS217/68) présentée le 18  septembre  2015, le Japon continuait à ne pas WT/DSB/M/368  
 
- 10 - 
 
  suspendre de concessions ni d'autres obligations en imposant des droits d'importation 
additionnels , étant donné que le niveau de s uspension autorisé pour le Japon par voie d'arbitrage 
au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord restait marginal. Cependant, comme il 
reconnaissait qu'un montant considérable n'avait toujours pas été versé et que les États -Unis 
pourraient faire une  nouvelle série de versements à leurs entreprises au titre de la CDSOA, il 
réservait ses droits au titre de l'article  22:7 du Mémorandum d'accord. En outre, la décision du 
Japon de ne pas suspendre de concessions ni d'obligations connexes ne signifiait nul lement que le 
Japon acceptait l'affirmation des États -Unis selon laquelle leur mesure jugée incompatible avec les 
accords visés avait été éliminée au sens de l'article  22:8 du Mémorandum d'accord . 
2.4.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays partageait les  préoccupations de l'UE et du 
Japon. La branche de production nationale des États -Unis continuait de recevoir sans cesse des 
versements incompatibles avec les règles de l'OMC. D'après les dernières données disponibles2 
pour l'exercice budgétaire 2014 , environ 70  millions de dollars  EU avaient été versés à la branche 
de production nationale des États -Unis. L'Inde était d'avis que ce point devait continuer de rester à 
l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce que la mise en conformité dans ce différend  soit totale . 
2.5.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. À l'instar d'autres délégations, le Brésil estimait 
que les États -Unis avaient l'obligation de présenter des rapp orts de situation dans ce différend. Il 
notait que les versements s'étaient poursuivis au titre de l'Amendement Byrd. En tant que partie à 
ce différend, le Brésil estimait que les États -Unis avaient l'obligation de cesser tous ces 
versements. Même si les É tats-Unis alléguaient que la Loi avait été abrogée en 2006 et que, par 
conséquent, il y avait eu mise en conformité, les versements se rapportant à des enquêtes 
ouvertes avant l'abrogation de la Loi en février  2006 n'avaient pas cessé. Selon le Brésil, cel a 
semblait témoigner d'une méconnaissance du principe de la non -rétroactivité. Puisque l'ORD avait 
confirmé le caractère illicite des versements effectués au titre de l'Amendement Byrd plus de 
dix ans auparavant, il fallait cesser d'effectuer tout versemen t à des requérants. Ce serait à ce 
moment -là seulement qu'il y aurait mise en conformité dans ce différend.  
2.6.  Le représentant du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les intervenants précédents 
et n'avait rien à ajouter à ce qu'ils avaient déclaré, le Canada souscrivant en particulier à la 
déclaration du Brésil.  
2.7.  La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir inscrit 
cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours. La Chine partageait les préoccupations 
soulevées par les intervenants précédents et s'associait à eux pour exhorter les États -Unis à se 
mettre pleinement en conformité avec les décisions de l'ORD concernant cette question.  
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lo rs de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février  2006. En conséqu ence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends. Ils rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que la 
Loi sur la réd uction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises 
importées après le 1er octobre  2007, plus de sept ans et demi auparavant. Ils ne comprenaient 
donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jo ur de la réunion en cours. 
Pour ce qui était des observations relatives à la présentation de nouveaux rapports de situation 
concernant cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, 
les États -Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui 
ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. De f ait, 
comme ces mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils étaient 
parties à un différend en tant que défendeurs, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation 
de présenter de nouveaux rapports de situation une fois qu'un M embre avait annoncé qu'il avait 
mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de 
savoir si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité. S'agissant des 
observations du Japon, les États -Unis conti nuaient de considérer la déclaration du Japon selon 
laquelle il n'appliquerait pas la suspension de concessions pendant l'année à venir comme un 
                                                
2 http://www.cbp.gov/sites/default/files/documents/FY2014%20Annual%20Report%20wHolds.pdf.  WT/DSB/M/368  
 
- 11 - 
 
  élément positif. Cependant, ils regrettaient que le Japon ait indiqué, dans sa déclaration, qu'il 
pourrait de n ouveau suspendre des concessions à l'avenir.  
2.9.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, en dépit d'échanges fréquents entre les États -Unis 
et la Chine à l'ORD et ailleurs, son pays était to ujours très préoccupé par le fait que la Chine 
n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. La Chine 
continuait d'imposer une interdiction aux fournisseurs étrangers de services de paiement 
électronique ("SPE") en exigeant une licence , sans toutefois publier toutes les mesures ou 
procédures spécifiques aux fins de l'obtention de cette licence. Les États -Unis avaient 
précédemment pris note de la décision d'avril  2015 du Conseil d'État, qui indiquait l'intention de la  
Chine d'ouvrir son marché des SPE après la publication d'un r èglement d'application par la Banque 
populaire de Chine et la Commission chinoise de réglementation bancaire. Ils notaient que la 
Banque populaire de Chine avait publié un projet de r èglement  établissant certaines procédures 
devant être suivies par les fournisseurs de SPE qui souhaitaient obtenir une licence. À ce jour, 
toutefois, la Commission chinoise de réglementation bancaire n'avait publié aucun projet de 
règlement ni règlement final mettant  en œuvre la décision d'avril  2015 du Conseil d'État. La 
Banque populaire de Chine n'avait pas non plus publié de règlement final. Par conséquent, une 
seule entreprise chinoise restait l'unique fournisseur de SPE pouvant exercer ses activités sur le 
marché  intérieur chinois. Comme elle était tenue de le faire en vertu de ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, la Chine devait adopter l e règlement d'application nécessaire pour permettre aux 
fournisseurs étrangers de SPE d'exercer leurs activités en Chine, et  tout règlement devait être 
appliqué d'une manière cohérente et équitable. Les États -Unis espéraient que toutes les mesures 
requises pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE d'exercer des activités commerciales 
en Chine seraient publiées et appliqu ées dans les moindres délais.  
3.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays regrettait qu'une fois encore les États -Unis 
aient porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites à 
de précédentes réunions de l'ORD,  et réaffirmait qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires 
et mis pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. 
Elle a réaffirmé que l e règlement mentionné par les États -Unis n'était pas pertinent pour la mis e 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  
3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme il l'avait déjà indiqué, son pays contestait 
avec vigueur la déclaration de la Chine. Les constatations de l'ORD indiquaient clairement que "la 
Chine [avait] contracté un engagement en matière d'accès aux marchés concernant le mode  3"3 et 
que "la Chine [avait] pris un engagement en matière de traitement national concernant le 
mode  3".4 D'ailleurs, la Chine elle -même avait fait observer qu' elle était en train d'élaborer un 
règlement qui accorderait un accès aux fournisseurs étrangers de SPE. Les États -Unis exhortaient 
la Chine à faire avancer ce dossier et à permettre aux fournisseurs étrangers de SPE d'obtenir une 
licence en Chine, conformé ment à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
3.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
                                                
3 "Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique", WT/DS413/R (rapport 
adopté le 31  août 2012), paragraphe  7.575.  
4 Idem., paragraphe  7.678.  WT/DSB/M/368  
 
- 12 - 
 
  4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES  
A. Déclaration des Philippines  
4.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'or dre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines. Il a invité la représentante des Philippines à prendre la parole.  
4.2.  La représentante des Philippines  a dit que son pays demeurait préoccupé par une série de 
questions de mise en conformité qui restaient en suspens malgré les déclarations répétées de la 
Thaïlande indiquant qu' elle avait fait tout ce qu'elle était tenue de faire pour assurer une pleine 
mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Comme lors de réunions 
antéri eures de l'ORD, les Philippines souhaitaient appeler l'attention sur deux questions en raison 
de leur incidence systémique particulière sur les décisions de l'ORD et l'Accord sur l'évaluation en 
douane dans son ensemble. Premièrement, elles restaient profo ndément préoccupées par la 
décision du Procureur général de la Thaïlande de poursuivre un importateur de cigarettes 
philippines pour une sous -déclaration alléguée de la valeur en douane. Le Groupe spécial de l'OMC 
avait décidé que la Thaïlande n'avait aucu ne raison légitime de rejeter les valeurs en douane 
qu'elle cherchait maintenant à présenter comme délictueuses. De plus, la Commission douanière 
des recours de la Thaïlande avait explicitement accepté ces valeurs en douane dans une décision 
présentée par la Thaïlande elle -même comme une mesure prise pour se conformer. Les mesures 
prises par la Thaïlande en rapport avec ces poursuites pénales allaient directement à l'encontre de 
l'obligation de mise en œuvre que les recommandations et décisions de l'ORD lui  imposaient. Sur 
le plan systémique, il ne pouvait faire aucun doute que les disciplines de l'Accord sur l'évaluation 
en douane s'appliquaient chaque fois qu'un Membre de l'OMC procédait à l'évaluation en douane 
de marchandises, y compris dans le cadre de l'application de dispositions nationales en matière 
douanière. En dépit de cette incompatibilité manifeste avec les règles de l'OMC, dans les 
déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD, la Thaïlande avait expliqué 
qu'elle "prendr[ ait] des mesures pour assurer" la compatibilité des poursuites pénales avec les 
règles de l'OMC. Si les Philippines étaient sensibles à l'intention qui sous -tendait ces déclarations 
répétées, elles attendaient toujours qu'il leur soit expliqué précisément les mesures que la 
Thaïlande prendrait pour assurer la compatibilité des poursuites pénales avec les règles de l'OMC. 
Elles demandaient à la Thaïlande de donner suite à cet engagement dans les plus brefs délais. 
Deuxièmement, les Philippines étaient aussi profondément préoccupées par une décision distincte 
de la Commission des recours de la Thaïlande qui rejetait la valeur transactionnelle de 
210 importations en provenance d'Indonésie qui étaient visées par les décisions et 
recommandations de l'ORD dans la procédure initiale relative à ce différend. La Thaïlande avait 
présenté la décision de la Commission des recours comme une mesure déclarée comme ayant été 
prise pour se mettre en conformité. Or, comme les Philippines l'avaient indiqué précédemment, la 
décision était truffée d'incompatibilités avec les règles de l'OMC et établissait une méthode qui 
perpétuait la conduite incompatible avec les règles de l'OMC de la Thaïlande en ce qui concernait 
l'évaluation en douane de transactions avec une partie liée. En outre, comme il avait été expliqué 
lors de précédentes réunions  de l'ORD, la position que les d ouanes thaïlandaises avaient adoptée 
récemment dans la procédure judiciaire nationale en cours concernant la décision de la 
Commission des recours était inquiéta nte. Les d ouanes thaïlandaises avaient informé explicitement 
le tribunal thaïlandais qu'elles n'étaient pas tenues de respecter la décision de l'OMC parce que 
celle-ci était censée ne lier que les Philippines, en tant que partie ayant engagé la procédure d e 
règlement du différend, et non la Thaïlande. Les Philippines demandaient de nouveau à la 
Thaïlande de se montrer à la hauteur de son rôle en tant que Membre responsable et important de 
l'OMC et de prouver que l'engagement qu'elle avait pris de se mettre pleinement en conformité 
était réel. Si cela n'était pas possible, elles se réservaient le droit de recourir de nouveau à une 
procédure de règlement des différends.  
4.3.  Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays prenait note de la déclaration des 
Philippines et tenait à renvoyer aux déclarations qu'il avait faite s au titre de ce point de l'ordre du 
jour à de précédentes réunions de l'ORD.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/368  
 
- 13 - 
 
  5  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
PAPIERS COUCH ÉS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie 
(WT/DS491/3)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du  31 août 2015 
et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attent ion sur la communication de l'Indonésie figurant 
dans le document WT/DS491/3 et a invité la représentante de l'Indonésie à prendre la parole.  
5.2.  La représentante de l' Indonésie  a dit que, le 13  mars 2015, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations av ec les États -Unis au sujet de l'imposition par les États -Unis de droits 
antidumping et compensateurs sur certains papiers couchés en provenance d'Indonésie. 
Malheureusement, les consultations n'avaient pas permis de régler la question et l'Indonésie avait 
demandé, pour la première fois, l'établissement d'un groupe spécial à la réunion de l'ORD du 
31 août 2015. Comme l'indiquait la demande de consultations présentée par l'Indonésie ainsi que 
sa demande d'établissement d'un Groupe spécial, il apparaissait que  les déterminations de 
l'existence d'un dumping, d'un subventionnement et d'une menace de dommage faites par les 
États-Unis étaient incompatibles avec leurs obligations dans le cadre du GATT  de 1994, de l'Accord 
antidumping et de l'Accord  SMC. Par conséque nt, l'Indonésie demandait, pour la deuxième fois, 
que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat type.  
5.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait déclaré à la réunion de 
l'ORD tenue en août, les mesures des États -Unis décrites d ans la demande de l'Indonésie étaient 
pleinement compatibles avec les obligations leur incombant au titre de l'Accord sur l'OMC. En 
conséquence, les États -Unis regrettaient que l'Indonésie ait choisi, une deuxième fois, de 
demander l'établissement d'un gro upe spécial concernant cette question. Ils étaient prêts à 
participer à cette procédure et à expliquer au Groupe spécial que les allégations de l'Indonésie 
n'avaient aucun fondement juridique.  
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial, doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.  
5.5.  Les représentants du Canada , de la Chine , de la Corée , de la Turquie  et de l' Union 
européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces  parties aux travaux du Groupe 
spécial.  
6  CORÉE – INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE  D'ESSAIS ET 
DE CERTIFICATION POUR LES RADIONUCLÉIDES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon ( WT/DS495/3)  
6.1.  Le Président  a rap pelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du  31 août 2015 
et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention sur la communication du Japon figurant dans le 
document WT/DS495/3 et a invité le représentant du Japon à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant du Japon  a dit que la question visée dans ce différend était bien connue et 
avait été exposée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et à la réunion précédente 
de l'ORD. Par souci de concision, il n'était pas nécessaire de répéter ou de développer cet exposé . 
Il suffisait de dire , pour la réunion en cours , que la Corée avait adopté et maintenu certaines 
mesures  SPS qui étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord  SPS, en particulier 
les articles  2:3, 5:5, 5:6 et  8 ainsi que  l'Annexe  C, et que ses omissions relatives aux obligations 
en matière de transparence découlant de l'Accord  SPS étaient incompatibles avec les 
articles  4, 5:8, et  7 ainsi que  l'Annexe  B dudit accord. La demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée dans ce différend avait d'abord été inscrite en tant que point de l'ordre du jour 
de la réunion de l'ORD du  31 août 2015. Après cette réunion, le Japon demandait de nouveau que, 
conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial  doté du mandat type 
prévu à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord soit établi pour examiner la question, telle qu'elle 
était exposée dans cette demande. Il notait qu'à  la réunion précédente de l'ORD  la Corée avait fait 
part de ses préoccupations au sujet d es retards dans le processus de règlement des différends. La 
Corée avait dit, entre autres choses, que "le principe du règlement rapide des différends … était à WT/DSB/M/368  
 
- 14 - 
 
  la base du Mémorandum d'accord"; " or les différends à l'OMC ne port aient pas sur des désaccords  
abstraits . Des gens subiss aient des pertes réelles pendant qu'un différend était en instance"; " Les 
longs retards engendraient des incitations pernicieuses en abaissant les coûts de l'adoption et du 
maintien de mesures incompatibles avec les règles de l'O MC. Les groupes d'intérêt qui 
demandaient une protection feraient pression sur les Membres pour que ceux -ci adoptent ces 
mesures en insistant , à juste titre, sur le fait qu'elles ne feraient l'objet d'un examen par l'OMC  
avant des années . Les Membres pouva ient donc s'attendre à plus de mesures protectionnistes et à 
ce que davantage , et non moins, de différends soient portés devant l'OMC. Ceux-ci, quant à eux , 
causeraient des retards supplémentaires créant un cycle vicieux sans fin ." Le Japon partageait les 
préoccupations générales exprimées par la Corée au sujet des retards importants dans le 
processus de règlement des différends et de leur incidence sur le règlement rapide des différends 
individuels. Les observations de la Corée semblaient également s'appli quer à ce différend. Le 
Japon était prêt à travailler et à coopérer avec la Corée dans ce différend pour faciliter la 
procédure de groupe spécial, qui serait engagée à la réunion en cours, sans qu'il n'y ait de retard 
important de manière à éviter le "cycl e vicieux sans fin" ou à y mettre fin et à promouvoir le 
principe du règlement rapide d'un différend.  
6.3.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays déplorait que le Japon ait choisi, une 
deuxième fois, de demander l'établissement d'un groupe spécial sur la question. Comme la Corée 
l'avait expliqué à la réunion précédente de l'ORD, la catastrophe nucléaire de Fukushima en 2011 
avait provoqué une contamination considérable de l'environnement. Elle pos ait encore  de graves 
risques pour l'environnement et la sa nté en raison , entre autres, de s fuites  d'eau contaminée qui 
continuai ent de se produire . La communauté scientifique s'efforçait toujours de comprendre les 
conséquences de l'accident, tout comme l'exploitant des centrales nucléaires de Fukushima 
s'efforçai t de faire en sorte qu'il ne représente plus une menace pour l'environnement. La Corée 
réaffirmait que les Membres avaient le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS) qui étaient nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux 
ou à la préservation des végétaux, et que les mesures coréennes étaient compatibles avec 
l'Accord  SPS. Compte tenu de la gravité des risques présentés par la contamination radioactive, les 
mesures de la Corée étaient justifiabl es et nécessaires pour protéger de la santé et la vie de la 
population et d es animaux, et préserv er les végétaux. Or la Corée croyait comprendre qu'un 
groupe spécial serait établi à la réunion en cours conformément à l'article  6:1 du Mémorandum 
d'accord. E lle était convaincue que ses mesures étaient conformes à l'Accord sur l'OMC et était 
prête à les expliquer et à les défendre devant le Groupe spécial.  
6.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial, doté du mandat 
type, confo rmément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.  
6.5.  Les représentants de la Chine , des États-Unis, de la Fédération de Russie , du Guatemala , de 
l'Inde, de la Norvège , de la Nouvelle - Zélande , du Taipei chinois  et de l' Union européenne  ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
7  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS EN FER 
OU EN ACIER  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ( WT/DS490/2)  
7.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du  31 août 2015 
et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention sur la communication du Territoire douanier 
distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) figurant dans le 
document  WT/DS490/2 et a invité le représentant de cette délégation à prendre la parole.  
7.2.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que, pour la deuxième fois, le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaitait demander à l'ORD d'établir un groupe 
spécial chargé d'examiner la mesure de sauvegarde imposée par l'Indonésie. À la réunion 
précédente de l'ORD, le Taipei chinois avait expliqué l'incompatibilité des mesures cont estées avec 
les Accords de l'OMC et cette incompatibilité n'avait pas encore été éliminée. Aucune intention de 
retirer les mesures contestées  n'ayant été exprimée , le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu n'avait d'autre choix que  de demander l'établissement d'un groupe 
spécial pour parvenir à un règlement du différend.  WT/DSB/M/368  
 
- 15 - 
 
  7.3.  La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait réaffirmer que l'Indonésie et le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu avaie nt tenu des consultations 
concernant ce différend le  16 avril 2015 à Genève. L'Indonésie pensait avoir clairement expliqué la 
mesure de sauvegarde qu'elle avait imposée pour certains produits en fer ou en acier afin de 
dissiper tout malentendu à ce sujet. Elle croyait comprendre que c'était la deuxième fois que le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu inscrivait sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial à l'ordre du jour. Elle a affirmé que cette demande ne 
satisfaisait pas au x prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, en particulier la 
prescription imposant d'indiquer la mesure spécifique en cause, et qu'elle était donc défectueuse.  
7.4.  À la section I.A.2, intitulée "Détermination finale", de sa demande d'établissemen t d'un 
groupe spécial (WT/DS490/2), le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
indiquait que le Règlement n° 137.1/PML.011/2014 du Ministre des finances de l'Indonésie  était la 
mesure en cause, qui était incompatible avec certaines dispositions du GATT  de 1994 et l'Accord 
sur les sauvegardes. Cependant, l'Indonésie n'avait jamais publié ce règlement. Dans la 
notification que l'Indonésie avait présentée au Comité des sauvegardes au titre de l'article  12:1 b), 
de l'article  12:1 c) et d e l'article  9, note de bas de page  2, datée du 23  juillet  2014 (distribuée le 
28 juillet  2014 dans le document  G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.1 -G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.1 -
G/SG/N/11/IDN/14), le numéro du règlement du Ministère des finances était différent de celui qui  
était indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (document  WT/DS490/2 daté 
du 20 août 2015 distribué le 21  août 2015). Puisque le Territoire douanier distinc t de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu avait mal indiqué la mesure spécifique en cause et contrevenu à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, l'Indonésie demandait qu'il ne soit pas établi de groupe 
spécial concernant le différend  DS490  à la réunion en cours et jusqu'à ce que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial soit pleinement compatible avec le Mémorandum d'accord.  
7.5.  Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'en ce qui concernait le numéro correct du 
règlement indonésien  le Taipei chinois vérifierait  dans sa base de données. Le Taipei chinois 
pensait qu'il s'agissait peut -être d'une erreur typographique. Il souhaitait demander de nouveau à 
l'ORD d'établi r un groupe spécial à la réunion en cours.  
7.6.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de l'ORD pour la deuxième fois et 
que, par conséquent, l'ORD n'avait pas d'autre choix que d'établir un groupe spécial. L'Indonésie 
pouvait soulever cette question devant le Groupe spécial une fois qu'il serait établi.  
7.7.  L'ORD a pris note  des déclara tions et est convenu  d'établir un groupe spécial, doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.  
7.8.  Les représentants du Chili, de la Chine , de la Corée , des États-Unis, de la Fédération de 
Russie , de l' Union europée nne et du Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
8  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS EN FER 
OU EN ACIER  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par  le Viet Nam 
(WT/DS496/3)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Viet  Nam figurant dans le 
document  WT/DS496/3 et a invité le représentant de cette délégation à prendre la parole.  
8.2.  Le représentant du Viet Nam a dit que , le 28 juillet  2014, les Membres de l'OMC avaient été 
informés de l'imposition par l'Indonésie d'une mesure de sauvegarde concernant les importations 
de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés. Cette mesure avait été imposée 
en vertu d'un règlement ad opté par le Ministère des finances indonésien suite à une constatation 
positive par l'autorité indonésienne chargée de l'enquête de l'existence d'une menace de dommage 
grave causée par un accroissement des importations du  produit. La mesure de sauvegarde é tait 
constituée d'un droit spécifique qui devait être appliqué à compter du 22  juillet  2014, puis réduit 
conformément à un calendrier prescrit. Avant l'imposition de la mesure de sauvegarde, le 
Viet Nam détenait une part considérable du marché indonésien d es produits laminés plats, en fer WT/DSB/M/368  
 
- 16 - 
 
  ou en aciers non alliés. L'imposition de la mesure de sauvegarde affectait considérablement la 
branche de production vietnamienne . Le Viet Nam était préoccupé par le fait que la mesure de 
l'Indonésie était incompatible ave c les dispositions pertinentes du GATT  de 1994 et de l'Accord sur 
les sauvegardes. En particulier, l'Indonésie n'avait pas fourni une explication motivée et adéquate 
de l'existence d'une évolution imprévue des circonstances et de l'effet des obligations au titre du 
GATT de 1994 afin de procéder à l'imposition de la mesure de sauvegarde en cause. Elle n'avait 
pas non plus suffisamment étayé sa constatation de l'existence d'un dommage grave (ou d'une 
menace de dommage grave) causé par un accroissement des imp ortations. En outre, elle n'avait 
pas fourni une explication motivée et adéquate de sa détermination de l'existence d'un lien de 
causalité entre le dommage grave allégué (ou de la menace de dommage grave) et un 
accroissement des importations. L'Indonésie a vait aussi appliqué une mesure de sauvegarde à un 
champ de produits visés qui était différent de celui pour lequel elle avait procédé à son analyse 
d'un accroissement des importations. Le Viet  Nam était préoccupé par le fait que l'Indonésie 
n'avait pas dûm ent notifié toutes les parties intéressées de ses actions et n'avait pas ménagé la 
possibilité de tenir des consultations avant d'imposer une mesure de sauvegarde. Il avait demandé 
la tenue de consultations avec l'Indonésie le 1er juin 2015. Des consultati ons avaient eu lieu 
le 28 juillet  2015 en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Malheureusement, 
ces consultations n'avaient pas permis de résoudre le différend. Le Viet  Nam gardait l'espoir que 
cette question pourrait être résolue sans recourir à un groupe spécial, mais il tenait aussi à 
s'assurer que ses droits au titre du GATT  de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes étaient 
dûment garantis. Il s'engageait dans la phase suivante de la procédure de règlement des 
différends et demandai t à l'ORD d'établi r un groupe spécial doté du mandat type pour examiner les 
questions exposées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, qui avait été distribuée 
dans le document  WT/DS496/3. Si l'ORD établissait un groupe spécial sur la base de cette 
demande à la réunion en cours, conformément à l'article  9:1 du Mémorandum d'accord, le 
Viet Nam demandait aussi que cette plainte soit examinée par le même groupe spécial qui 
examinerait la plainte du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, K inmen et Matsu 
concernant la même mesure (DS490).  
8.3.  La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays avait tenu des consultations avec le 
Viet Nam concernant cette question le 28  juillet  2015 à Bali (Indonésie). Son pays croyait avoir 
clairement expliqué p endant le s consultation s les aspects juridiques et factuels de la mesure de 
sauvegarde qu'il avait imposée sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés , afin de dissiper tout malentendu à ce sujet. L'Indonésie ava it aussi répondu, par 
écrit, aux questions restées en suspens après les consultations que le Viet Nam avait posées par 
écrit. Après les efforts qu'elle avait faits pour expliquer que la mesure de sauvegarde était 
compatible non seulement avec l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, mais également avec l a 
réglement ation indonésien ne sur les sauvegardes, l'Indonésie était déçue de voir que le Viet  Nam 
demand ait encore à l'ORD d'établir un groupe spécial à la réunion en cours. Comme le lui 
permettait le Mémoran dum d'accord, l'Indonésie s'opposait à l'établissement d'un groupe spécial à 
la réunion en cours.  
8.4.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que , puisque ce différend se rapportait à la même 
question que celle qui était soulevée dans le différend  DS490, le Te rritoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu appuyait la demande du Viet  Nam visant à ce que, après 
l'établissement d 'un groupe spécial dans ce différend, un seul groupe spécial examine les deux 
questions, conformément à l'article  9:1 du M émorandum d'accord.  
8.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
9  BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TAXATION ET LES IMPOSITIONS  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon ( WT/DS497/3)  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Japon figurant dans le 
document  WT/DS497/3 et a invité le représentant de cette délégation à prendre la parole.  
9.2.  Le représentant du Japon  a dit que cette affaire portait sur les mesures prises par le Br ésil 
concernant la taxation et les impositions. Comme l'expliquait la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Japon, le Brésil avait introduit un certain nombre de mesures qui 
permettaient à des sociétés nationales de réduire certaines  taxes et impositions intérieures WT/DSB/M/368  
 
- 17 - 
 
  exigibles. Ces mesures comprenaient des programmes d'incitation fiscale dans les secteurs de 
l'automobile et des TIC, qui réduisaient la charge des taxes et impositions exigibles des 
producteurs nationaux et encourageaient  l'utilisation d'intrants de source nationale. Conjugué es au 
régime fiscal généralement complexe et lourd du Brésil, ces mesures avaient eu de graves effets 
de restriction des échanges pour un large éventail de produits importés au Brésil en provenance du 
Japon et d'autres Membres. De l'avis du Japon, ces mesures protégeaient d'une manière 
injustifiable les branches de production nationales, détournaient les investissements et faussaient 
la balance commerciale au détriment des intérêts légitimes du Japon et  d'autres Membres. En 
outre, le Brésil maintenait pour certaines sociétés exportatrices des avantages fiscaux qui étaient 
subordonnés aux résultats à l'exportation. Le Japon estimait que les mesures du Brésil étaient 
incompatibles avec les obligations incombant à ce pays au titre du GATT  de 1994, de l'Accord sur 
les MIC et de l'Accord SMC, comme il l'expliquait clairement  dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial. Il avait demandé l'ouverture de consultations le  2 juillet  2015 et avait tenu des 
consultations de bonne foi avec le Brésil les  15 et  16 septembre  2015 en vue d'arriver à une 
solution mutuellement satisfaisante. Bien que les consultations leur aient permis de mieux 
comprendre leurs positions respectives sur cette question, les parties n'a vaient pas été en mesure 
de résoudre le différend. Le Japon demandait donc, conformément à l'article  6 du Mémorandum 
d'accord, l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type prévu à l'article 7:1 dudit 
Mémorandum pour examiner la question telle qu 'elle était exposée dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  
9.3.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays déplorait que le Japon ait décidé de demander 
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner ce différend. Comme il l'avait dit à d 'autres 
occasions, le Brésil souhaitait réaffirmer que les programmes contestés  par le Japon faisait partie 
des efforts qu'il menait pour favoriser le développement économique en conform ité avec les 
objectifs et principes de l'OMC. Ces programmes avaient é té conçus pour stimuler l'innovation, la 
sécurité, la protection de l'environnement et le renforcement des capacités de la main -d'œuvre au 
Brésil, dans des secteurs complexes et de haute technologie, tout en favorisant un accroissement 
des échanges et une interaction dynamique entre les secteurs visés et les flux d'échanges et 
d'investissements mondiaux. Les mesures n'avaient eu aucun effet commercial préjudiciable sur 
les importations en provenance d es autres Membres de l'OMC. Au contraire, elles avaient permis 
l'établissement de partenariats meilleurs et plus solides avec des sociétés étrangères. S'agissant 
du secteur des TIC, une coopération fructueuse s'était établi avec des sociétés japonaises 
concernant le développement du système de télévision numériq ue IDBT -T. Le Brésil estimait que, 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Japon préconisait une interprétation très 
large des disciplines relatives au traitement national et à la teneur en éléments locaux. Si elle était 
acceptée, cette vis ion des règles fondamentales de l'OMC restreindrait indûment la capacité des 
Membres de favoriser le développement social et technologique et leur marge de manœuvre de 
façon plus générale, ce qui contribuerait à perpétuer ou maintenir le statu  quo et ses d éséquilibres 
sur le plan du développement économique. Ce n'était certainement pas un résultat qui était 
attendu des accords visés ni un résultat que les Membres  devaient approuver . Les régimes fiscal et 
réglementaire spécifiques du programme INOVAR -AUTO, l a Loi informatique et la législation 
connexe étaient liés non pas à l'origine nationale des marchandises, mais au respect, par les 
entreprises intéressées, d'objectifs liés à l'innovation technologique, au renforcement des capacités 
de la main -d'œuvre, à l a sécurité et au développement durable. Quant au Régime spécial pour 
l'achat de biens d'équipement pour les entreprises exportatrices (RECAP) et à la suspension de 
taxes accordée aux sociétés principalement exportatrices , il s'agissait simplement de mécani smes 
visant à améliorer l'administration des impôts par les autorités brésiliennes et d 'outils permettant 
d'éviter le recouvrement , et le remboursement , d'impôts payés en trop par certains types de 
contribuables. Ils s'appliquaient aux sociétés exportatric es simplement parce que dans le cadre du 
régime fiscal brésilien, ces sociétés étaient principalement celles qui accumulaient des crédits 
d'impôt et avaient les plus grandes difficultés à les faire valoir . Par conséquent, indépendamment 
de leur appellation , les deux programmes n'étaient certainement  pas des programmes de 
subventions subordonnées à l'exportation de marchandises. En somme, les mesures en question 
avaient été mises sur pied pour favoriser le développement du Brésil, sans pour autant remettre 
en cause l es obligations multilatérales du pays ou les possibilités commerciales des autres 
Membres de l'OMC. Malgré ces considérations, et compte tenu de l'accord intervenu entre le Brésil 
et le Japon le  28 juillet  2015 pour régir la procédure de consultat ion, le Brésil ne s'opposerait pas à 
l'établissement du groupe spécial à la réunion en cours.  
9.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE partageait les préoccupations du Japon 
concernant les programmes brésiliens qui conféraient des avantages fis caux aux véhicules WT/DSB/M/368  
 
- 18 - 
 
  automobiles et produits des TIC nationaux, entre autres. Comme les Membres le savaient, l'UE 
avait soulevé pratiquement la même question à l'encontre du Brésil dans le différend  DS472. Dans 
ce contexte, elle souhaitait exprimer son mécon tentement face au rejet par le Brésil de sa 
demande de participation aux consultations concernant le différend soulevé par le Japon, en 
particulier sachant que le Brésil avait reconnu qu'il y avait des aspects qui concernaient "des 
intérêts commerciaux sub stantiels réels de l'Union européenne". À cet égard, l'UE estimait que le 
Brésil aurait dû, conformément à l'article  4:11 du Mémorandum d'accord, accepter la demande de 
l'UE. 
9.5.  Le représentant du Japon  a dit que son pays notait que sa plainte se rapportait à  la même 
question que celle qui était soulevée dans un différend en cours: "Brésil – Certaines mesures 
concernant la taxation et les impositions" (DS472). Le Japon rappelait en outre qu'un groupe 
spécial avait déjà été établi dans ce différend et que sa co mposition avait été arrêtée. Dans ces 
circonstances, et à la lumière de l'article  9:3 du Mémorandum d'accord, le Japon faisait part de son 
intention d'accepter que les personnes faisant partie du Groupe spécial chargé du différend  DS472 
fassent  aussi partie du groupe spécial devant examiner le différend qu'il avait soulevé . En outre, le 
Japon était prêt à coopérer avec le groupe spécial et les autres parties pertinentes en vue 
d'harmoniser dans la mesure du possible le calendrier des travaux des groupes spé ciaux chargés 
de ces affaires . 
9.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'en ce qui concernait la référence faite par le 
Japon à l'article  9:3 du Mémorandum d'accord l'UE ne s'opposait pas à la façon de procéder 
proposée. En fait, compte tenu de l'état  actuel de la charge de travail, la proposition semblait 
raisonnable.  
9.7.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays était disposé à discuter de la question avec le 
Groupe spécial et les parties aux différends.  
9.8.  L'ORD a pris note  des déclarations et est conve nu d'établir un groupe spécial, doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.  
9.9.  Les représentants de l' Argentine , de l' Australie , de la Chine , de la Corée , des États-Unis, de la 
Fédération de Russie , de l' Inde et de l'Union européenne  ont réservé leur droit de participer en 
tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
10  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ORGANE D'APPEL  
10.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questio ns", a rappelé qu'à de précédentes 
réunions de l'ORD il avait informé les délégations que le premier mandat de quatre  ans de 
M. Ujal Singh Bhatia et de M.  Thomas Graham arriverait à expiration le 10  décembre  2015 et 
qu'un deuxième et dernier mandat pouvait  leur être attribué , conformément à l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord. Il avait aussi informé les délégations que M.  Bhatia et  M. Graham avai ent 
tous deux indiqué qu'ils étaient disposés à exercer un second mandat de quatre ans. Compte tenu 
de cela, le Président  avait annoncé qu'il consulterait les Membres de manière informelle et avait 
invité les délégations ayant un avis sur ces questions à prendre contact avec lui directement. À la 
réunion en cours, il tenait à signaler que ces consultations se pours uivaient et il engageait de 
nouveau les délégations ayant un avis sur ces questions à prendre contact avec lui directement. Il 
a rappelé aux délégations qu'il faudrait qu'une décision sur ces questions soit prise par l'ORD au 
plus tard à sa réunion ordinai re prévue pour le 25  novembre  2015.  
10.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
11  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT L'EXPOSÉ DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR 
LES DIFFICULTÉS  AUXQUELLES LE SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ÉTAIT  
ACTUELLEMENT  CONFRONTÉ  
11.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a informé les délégations qu'à la 
réunion suivante de l'ORD prévue pour le 28  octobre  2015 le Directeur Général ferait un exposé 
des difficultés auxquelles le système de règlement des différends  était actuellement confronté , y 
compris les retards pris dans l'engagement des travaux des groupes spéciaux dans certains cas à WT/DSB/M/368  
 
- 19 - 
 
  cause du manque de personnel disponible pour aider les groupes spéciaux dans leurs activités. En 
particulier, le Directeur Général informerait les d élégations des dispositions qu'il avait prises pour 
remédier à la situation après l'exposé qu'il avait fait à la réunion de l'ORD du 26 septembre  2014. 
Il parlerait aussi des difficultés actuelles et de ce qu'il comptait faire par la suite. Par conséquent,  
le point concernant ces questions serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion ordinaire que l'ORD 
tiendrait en octobre. La réunion débuterait le matin par les questions habituellement traitées et 
reprendrait l'après -midi, à 15 heures , avec l'exposé du Directeur Général. Comme les délégations 
le savaient, pendant la majeure partie des 20  dernières années, les Membres avaient bénéficié 
d'un mécanisme de règlement des différends qui avait remarquablement bien fonctionné. Certes, 
des retards avaient parfois  été accusés dans certain es très grosses affaires ou à certaines phases 
des procédures, mais le système avait généralement été loué pour son efficacité. Cependant, il 
avait maintenant atteint un stade où la complexité et l'envergure des différends étaient d'un tout 
autre ordre que ce qu' elles étaient à peine quelques années plus tôt . Le Directeur Général 
donnerait davantage de détails à ce sujet. Il s'était employé à trouver des solutions et des moyens 
de remédier à ce problème. Or comme le Directeur Généra l et plusieurs Membres l'avaient dit sans 
détour à la réunion de l'ORD de septembre  2014, et comme il était clairement ressorti des 
discussions sur la question à la réunion de l'ORD d'août  2015, la résolution de ce problème 
n'incombait pas seulement au DG et au Secré tariat. Les Membres avaient eux aussi un rôle à jouer 
dans la recherche de solutions. Certains Membres avaient exprimé leurs vues et idées à la réunion 
de l'ORD d'août  2015. Le Président s'en félicitait et était persuadé que d'autres idées serai ent 
avancées. Par conséquent, il souhaitait inviter les délégations qui avaient des opinions , des idées 
et des suggestions à prendre contact avec lui directement. Pour sa part, il était prêt à tenir des 
consultations informelles, si les délégations le souh aitaient , afin d'examiner toute suggestion 
concernant la façon dont l'ORD pourrait contribuer à remédier à la situation actuelle ainsi que les 
moyens de r elever  par la suite les défis posés au système de règlement des différends. Tout 
comme le Directeur Gé néral, le Président était prêt à aider les Membres à trouver des solutions 
appropriées et à voir de quelle manière le système de règlement des différends pourrait à l'avenir 
continue r de répondre aux besoins des Membres de façon satisfaisante . Il encourag eait tous les 
Membres à bien réfléchir à la question, à faire preuve de créativité et à avancer des idées 
judicieuses sur ce qui pourrait être fait à l'ORD pour faire face à ces difficultés . 
11.2.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait le Prési dent pour les 
renseignements qu'il avait fournis au sujet des projets du Directeur Général. La Corée remerciait le 
Secrétariat et le Directeur Général pour le urs efforts en vue de remédier au problème crucial des 
retards dans le système de règlement des di fférends. Elle attendait avec impatience ce qu'elle 
pensait être des propositions concrètes du Directeur Général sur ce que le Secrétariat envisageait 
de faire pour remédier à la situation , ainsi que sur ce que les Membres pourraient faire. En outre, 
la Co rée souhait ait faire observer que ce problème particulier , qui était très important , influait 
directement non seulement sur le différend DS488 auquel la Corée était partie plaignante ou sur le 
différend DS495 auquel elle était partie défenderesse et pour l equel un g roupe spécial avait été 
établi à la réunion en cours, mais également sur tous les différends qui étaient en instance dans le 
système de règlement des différends. La Corée remerciait le Japon pour avoir rappelé aux 
Membres à la réunion en cours ce  qu'elle avait dit au sujet des retards à la réunion précédente de 
l'ORD. Elle attendait avec intérêt d'examiner l es moyens de remédier à la situation d'un point de 
vue systémique et d'une manière impartiale et objective dans l'intérêt de tous les Membres.  
11.3.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
__________