G/SPS/N/EU/201  
6 mars 2017 
(17-1322) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code(s) du SH : ex 01061900, ex 01063980, ex 04071990, 
ex 06029050, ex 12099999  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conce rnés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation updating and 
amending the list of invasive alien species of Union concer n established by Commission 
Implementing Regulation (EU) No 2016/1141 pursuant to Regulation (EU) No 1143/2014 
of the European Parliament and of the Council  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission relatif à l'actualisation et à la modification de  la liste des espèces exotiques 
envahissantes préoccupantes pour l'Union adoptée pa r le Règlement d'exécution 
(UE) 2016/1141 de la Commission, conformément au Règlement (UE) n° 1143/2014 du 
Parlement européen et du Conseil) . Langue(s) : anglais . Nombre de p ages : 3 and 4  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1178_00_e.pdf  
http://me mbers.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1178_01_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié est un nouvel acte législatif qui actualise la 
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, en application du 
Règlement (UE ) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention 
et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes . 
La liste a été adoptée par le Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission et 
l'avant -projet de règlement notifié vise à y inscrire de nouvelles espèces.  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/201  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par ex emple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiq ues): 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que c ela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Juin 2017  
Date projetée pour la p ublication (jj/mm/aa) : Juin 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 mai 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fa x et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courri er électronique:  sps@ec.europa.eu