G/TFA/W/2  
28 juin 2017 
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Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglai s 
 
  RÈGLEMENT INTERNE DU  COMITÉ  DE LA FACILITATION D ES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'ARGENTINE ET LA NORVÈGE  
La communication ci -après, datée du 2 7 juin 2017, est distribuée à la demande de s délégation s de 
l'Argentine et de la Norvège.  
 
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Pour faire suite à la proposition présentée par la République argentine le 2 2 mai 2017 
(G/TFA/W/1), la Norvège a élaboré  une proposition complémentaire d'une règle relative à la 
coopération  avec les organisations internationales exerçant des activités dans le domaine de la 
facilitation des échanges  qui vise à  leur permettre d'assister aux réunions  du Comité de la 
facilitation des échanges . Les représentants de ces organisations seraient invités à traiter des 
questions spécifiques pour lesquelles ils dis posent d'expertise et de compétences . Ce mécanisme 
est conforme à ce qui a déjà été convenu par les Membres dans l'Accord sur la facilitation des 
échanges (AFE), à l'article 23.1 et à l'article 10.3 sur les normes internationales . La règle proposée 
par la Norvège remplacerait la règle 11  du Règlement intérieur du Conseil général.  
La République argentine et la Norvège ont intégré cette proposition aux suggestions déjà 
formulées par l'Argentine afin d'en faire une proposition conjointe, et les deux pays suggè rent 
donc que le Règlement intérieur du Conseil général (WT/L/161) soit appliqué mutatis mutandis  lors 
des réunions du Comité de la facilitation des échanges, à l'exception des points suivants:  
a) Modifier la règle 1 du chapitre premier (Réunions) afin qu' elle prévoie, conformément au texte 
du paragraphe 1.2 de l 'article 23 de l'Accord sur la facilitation des échanges, que:  
"Le Comité se réunira selon qu'il sera nécessaire et conformément aux dispositions de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, mais a u moins une fois l'an."  
b) Modifier la première partie de la règle 2 du chapitre premier (Réunions) en proposant ceci:  
"Les réunions du Comité seront convoquées par le Directeur général au moyen d'un avis qui 
paraîtra de préférence trois semaines, et en to ut cas dix jours civils au moins avant la date 
fixée pour la réunion."  
c) Ne pas appliquer la règle 5 du chapitre II (Ordre du jour).  
d) Modifier le texte de la règle 6 du chapitre II (Ordre du jour) de manière que les représentants 
et le Président du Comi té puissent tous suggérer des modifications de l'ordre du jour ou des 
additions sous la rubrique "Autres questions" . Aux termes de cette proposition, la partie pertinente 
de la règle 6 prévoirait que:  
"Les représentants et le Président pourront suggérer de s modifications de l'ordre du jour 
provisoire ou des additions à l'ordre du jour sous la rubrique "Autres questions"."  G/TFA/W/2  
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  e) Modifier la règle 11 de manière qu'elle indique que : 
 
"Conformément à l'article 23.1.5 de l'Accord sur la facilitation des échanges, l e Comité de la 
facilitation des échanges pourra inviter les représentants d'organisations internationales exerçant 
une activité dans le domaine de la facilitation des échanges ou de leurs organes subsidiaires:  
a)  à assister aux réunions du Comité ; et 
b)  à examiner des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges."  
f) Modifier les règles 12, 13 et 14 du chapitre V (Président et Vice -Présidents) afin de donner au 
Comité la possibilité de choisir un Vice -Président . En vertu de cette p roposition, le texte des 
règles  12, 13 et 14 serait ainsi libellé:  
"Règle 12 . Le Comité élira un Président1 et pourra élire un Vice -Président parmi les 
représentants des Membres . L'élection aura lieu à la première réunion de l'an née et prendra 
effet à la fin de cette réunion . Les Président et Vice -Président exerceront leur mandat 
jusqu'à la fin de la première réunion de l'année suivante.  
Règle 13 . Si le Président est empêché de participer à une réunion ou partie de réunion, le 
Vice-Président remplira les fonctions de président . S'il n'a pas été élu de Vice -Président ou si 
le Vice -Président n'est pas présent, le Comité élira un Président intérimaire pour la réunion 
ou partie de réunion en question.  
Règle 14 . Si le Président ne peut plus remplir les fonctions qui lui incombent, le Comité 
chargera le Vice -Président mentionné à la règle 12 de remplir ces fonctions jusqu'à l'élection 
d'un nouveau Président ou, s'il n'a pas été élu de Vice -Président, élira un Président 
intérimaire à cet e ffet." 
g) Ne pas appliquer la règle 16 du chapitre VI (Conduite des débats, quorum).  
h) Modifier la première partie de la règle 24 du chapitre VI (Conduite des débats) de manière 
qu'elle indique que:  
"Afin d'accélérer les travaux, le Président pourra invit er les représentants qui désirent 
exprimer leur soutien à une proposition donnée à lever la main, afin que leur soutien soit 
dûment consigné dans le compte rendu de la réunion correspondante …"  
i) Modifier la règle 33 du chapitre VII (Prise de décisions) a fin qu'elle prévoie que:  
"Dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la question 
considérée sera renvoyée au Conseil du commerce des marchandises."  
j) Ne pas appliquer la règle 34 du chapitre VII (Prise de décisions, vo te). 
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1 Le Comité suivra les lignes directrices pertinentes énoncées dans les "Lignes directrices pour la 
désignation des Présidents des organes de l'OMC" (WT/L/31 du 7  février  1995).