DÉCISIONS  
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION  
du 16 mai 2012  
en ce qui concerne des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans 
l’Union d’ Epitrix cucumeris  (Harris), d’ Epitrix similaris  (Gentner), d’ Epitrix subcrinita  (Lec.) et d’ Epitrix 
tuberis  (Gentner)  
[notifiée sous le numéro C(2012) 3137]  
(2012/270/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer ­
nant les mesures de protection contre l’introduction dans la 
Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux 
produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la 
Communauté (  1 ), et notamment son article 16, paragraphe 3, 
troisième phrase,  
considérant ce qui suit:  
(1) Il ressort d’une évaluation effectuée par la Commission 
sur la base d’une analyse du risque phytosanitaire réalisée 
par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour 
la protection des plantes qu’ Epitrix cucumeris  (Harris),  
Epitrix similaris  (Gentner),  Epitrix subcrinita  (Lec.) et  
Epitrix tuberis  (Gentner) sont nuisibles aux végétaux sensi ­
bles. Ils nuisent en particulier aux tubercules de  Solanum 
tuberosum  L., y compris ceux destinés à la plantation, ci- 
après les «tubercules de pommes de terre», qui sont 
produits dans l’ensemble de l’Union. Ces organismes ne 
figurent ni à l’annexe I ni à l’annexe II de la directive 
2000/29/CE.  
(2) Le Portugal a informé la Commission de la présence 
d’Epitrix cucumeris  (Harris) et d’ Epitrix similaris  (Gentner) 
sur son territoire. Le 8 septembre 2010, l’Espagne avait 
notifié avoir constaté pour la première fois la présence 
d’Epitrix similaris  (Gentner) sur une partie de son terri ­
toire. Les informations disponibles montrent également 
qu’Epitrix cucumeris  (Harris) et  Epitrix tuberis  (Gentner) sont 
présents dans un pays tiers qui, actuellement, exporte des 
tubercules de pommes de terre vers l’Union.  
(3) Il y a lieu de prendre des mesures concernant l’introduc ­
tion dans l’Union de tubercules de pommes de terre 
originaires de pays tiers dans lesquels la présence d’ Epitrix 
cucumeris  (Harris), d’ Epitrix similaris  (Gentner), d’ Epitrix 
subcrinita  (Lec.) ou d’ Epitrix tuberis  (Gentner) est avérée. 
Il y a également lieu de prendre des mesures concernant 
le déplacement des tubercules de pommes de terre origi ­naires de zones de l’Union européenne dans lesquelles la 
présence d’un ou de plusieurs de ces organismes est 
confirmée.  
(4) Les tubercules de pommes de terre et les cultures de 
pommes de terre doivent faire l’objet d’enquêtes portant 
sur la présence d’ Epitrix cucumeris  (Harris), d’ Epitrix simi ­
laris  (Gentner), d’ Epitrix subcrinita  (Lec.) et d’ Epitrix tuberis  
(Gentner) dans tous les États membres, et les résultats de 
ces enquêtes doivent être notifiés. Les États membres 
peuvent également décider de soumettre d’autres végé ­
taux à de telles enquêtes.  
(5) Il convient de prévoir que les États membres doivent 
établir des zones délimitées lorsque la présence d’ Epitrix 
cucumeris  (Harris), d’ Epitrix similaris  (Gentner), d’ Epitrix 
subcrinita  (Lec.) ou d’ Epitrix tuberis  (Gentner) est confir ­
mée, de manière à éradiquer ou, à tout le moins, à 
enrayer les organismes concernés et à assurer un suivi 
intensif de leur présence.  
(6) Les États membres doivent, s’il y a lieu, adapter leur 
législation pour se conformer à la présente décision.  
(7) La présente décision doit rester en vigueur jusqu’au 
30 septembre 2014 pour permettre que son efficacité 
soit évaluée.  
(8) Les mesures prévues à la présente décision sont 
conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Interdictions concernant  Epitrix cucumeris  (Harris),  Epitrix 
similaris  (Gentner),  Epitrix subcrinita  (Lec.) et  Epitrix tuberis  
(Gentner)  
Il est interdit d’introduire ou de propager  Epitrix cucumeris  (Har ­
ris), Epitrix similaris  (Gentner),  Epitrix subcrinita  (Lec.) et  Epitrix 
tuberis  (Gentner), ci-après les «organismes spécifiés», dans 
l’Union.FR L 132/18 Journal officiel de l’Union européenne 23.5.2012  
( 1 ) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.Article 2  
Introduction de tubercules de pommes de terre dans 
l’Union  
1. Les tubercules de  Solanum tuberosum  L., y compris ceux 
destinés à la plantation, ci-après les «tubercules de pommes de 
terre», originaires (  1 ) de pays tiers dans lesquels la présence d’un 
ou de plusieurs des organismes spécifiés est avérée, ne peuvent 
être introduits dans l’Union que s’ils remplissent les conditions 
spécifiques d’importation énoncées à l’annexe I, section 1, 
point 1).  
2. Lors de leur entrée dans l’Union, les tubercules de 
pommes de terre sont inspectés par l’organisme officiel respon ­
sable conformément à l’annexe I, section 1, point 5).  
Article 3  
Déplacement des tubercules de pommes de terre dans 
l’Union  
Les tubercules de pommes de terre originaires de zones délimi ­
tées dans l’Union établies conformément à l’article 5 ne peuvent 
être déplacés dans l’Union que s’ils remplissent les conditions 
énoncées à l’annexe I, section 2, point 1).  
Les tubercules de pommes de terre introduits dans l’Union 
conformément à l’article 2 à partir de pays tiers dans lesquels 
la présence d’un ou de plusieurs organismes spécifiés est avérée 
ne peuvent être déplacés sur le territoire de l’Union que s’ils 
remplissent les conditions énoncées à l’annexe I, section 2, 
point 3).  
Article 4  
Enquêtes et notification des organismes spécifiés  
1. Les États membres mènent chaque année des enquêtes 
officielles sur la présence des organismes spécifiés sur les tuber ­
cules de pomme de terre et, le cas échéant, d’autres plantes 
hôtes, y compris les champs où les tubercules de pomme de 
terre sont cultivés, sur leur territoire.  
Les États membres notifient les résultats de ces enquêtes à la 
Commission et aux autres États membres, au plus tard le 
30 avril de chaque année.  
2. Toute présence avérée ou soupçonnée d’un organisme 
spécifié est immédiatement notifiée aux organismes officiels 
responsables.  Article 5  
Zones délimitées et mesures à prendre dans ces zones  
1. Lorsque, sur la base des résultats des enquêtes visées à 
l’article 4, paragraphe 1, ou d’autres éléments de preuve, un 
État membre confirme la présence d’un organisme spécifié sur 
une partie de son territoire, cet État membre établit sans délai 
une zone délimitée composée d’une zone infestée et d’une zone 
tampon, conformément à l’annexe II, section 1.  
Il prend les mesures prévues à l’annexe II, section 2.  
2. Lorsqu’un État membre prend des mesures conformément 
au paragraphe 1, il notifie immédiatement la liste des zones 
délimitées, les informations relatives à leur délimitation, y 
compris des cartes montrant leur emplacement, et une descrip ­
tion des mesures appliquées dans ces zones délimitées.  
Article 6  
Conformité  
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente décision et, s’il y a lieu, modifient les 
mesures qu’ils ont adoptées pour se prémunir contre l’introduc ­
tion et la propagation des organismes spécifiés, de manière à les 
mettre en conformité avec la présente décision. Ils informent 
immédiatement la Commission de ces mesures.  
Article 7  
Application  
La présente décision s’applique jusqu’au 30 septembre 2014.  
Article 8  
Destinataires  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2012.  
Par la Commission  
John DALLI  
Membre de la CommissionFR 23.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 132/19  
( 1 ) Glossaire des termes phytosanitaires – norme de référence NIMP 
n o 5 et certificats phytosanitaires – norme de référence NIMP 
n o 12 du secrétariat de la convention internationale pour la protec ­
tion des végétaux, Rome.ANNEXE I  
SECTION 1  
Conditions spécifiques d’introduction dans l’Union  
1. Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/29/CE, les tubercules de pommes de terre originaires de pays tiers 
dans lesquels la présence d’un ou de plusieurs des organismes spécifiés est avérée sont accompagnés d’un certificat 
phytosanitaire, tel que visé à l’article 13, paragraphe 1, point ii), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE (ci-après le 
«certificat»), qui comprend, dans la case «Déclaration supplémentaire», les informations figurant aux points 2) et 3).  
2. Le certificat mentionne les informations contenues soit au point a), soit au point b):  
a) les tubercules de pommes de terre ont été cultivés dans une zone exempte établie par l’organisation nationale de 
protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées;  
b) les tubercules de pommes de terre ont été lavés ou brossés, de sorte qu’il n’y adhère pas plus de 0,1 % de terre, ou 
ils ont été traités suivant une méthode équivalente appliquée spécifiquement pour parvenir au même résultat et 
éliminer les organismes spécifiés concernés et pour exclure tout risque de propagation des organismes spécifiés.  
3. Le certificat comporte les éléments suivants:  
a) il précise qu’il ressort d’un examen officiel effectué immédiatement avant l’exportation que les tubercules de 
pommes de terre sont exempts des organismes spécifiés concernés et de leurs symptômes et qu’il n’y adhère 
pas plus de 0,1 % de terre;  
b) il précise que l’emballage dans lequel les tubercules de pomme de terre sont importés est propre.  
4. Lorsque le certificat contient l’information visée au point 2) a), le nom de la zone exempte est indiqué dans la case 
«Lieu d’origine».  
5. Les tubercules de pommes de terre introduits dans l’Union conformément aux points 1) à 4) sont inspectés au point 
d’entrée ou au lieu de destination déterminé conformément à la directive 2004/103/CE de la Commission (  1 ) afin qu’il 
soit confirmé qu’ils remplissent les conditions énoncées aux points 1) à 4).  
SECTION 2  
Conditions relatives aux déplacements  
1. Les tubercules de pommes de terre originaires de zones délimitées dans l’Union ne peuvent être déplacés à partir de ces 
zones vers des zones non délimitées à l’intérieur de l’Union que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire 
établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission (  2 ) et s’ils remplissent les 
conditions énoncées au point 2).  
2. Les tubercules de pommes de terre remplissent les conditions suivantes:  
a) les tubercules de pommes de terre ont été cultivés dans un lieu de production immatriculé conformément à la 
directive 92/90/CEE de la Commission (  3 ) ou par un producteur enregistré conformément à la directive 93/50/CEE 
de la Commission (  4 ), ou déplacés à partir d’un magasin ou d’un centre d’expédition enregistré conformément à la 
directive 93/50/CEE;  
b) les tubercules de pommes de terre ont été lavés ou brossés, de sorte qu’il n’y adhère pas plus de 0,1 % de terre, ou 
ils ont été traités suivant une méthode équivalente appliquée spécifiquement pour parvenir au même résultat et 
éliminer les organismes spécifiés concernés et pour exclure tout risque de propagation des organismes spécifiés; et  
c) l’emballage dans lequel les tubercules de pomme de terre sont déplacés est propre.  
3. Les tubercules de pommes de terre introduits dans l’Union conformément à la section 1 à partir de pays tiers dans 
lesquels la présence d’un ou de plusieurs organismes spécifiés est avérée ne peuvent être déplacés sur le territoire de 
l’Union que s’ils sont accompagnés du passeport phytosanitaire visé au point 1).FR L 132/20 Journal officiel de l’Union européenne 23.5.2012  
( 1 ) JO L 313 du 12.10.2004, p. 16.  
( 2 ) JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.  
( 3 ) JO L 344 du 26.11.1992, p. 38.  
( 4 ) JO L 205 du 17.8.1993, p. 22.ANNEXE II  
ZONES DÉLIMITÉES ET MESURES PRÉVUES À L’ARTICLE 5  
SECTION 1  
Établissement de zones délimitées  
1. Les zones délimitées se composent des parties suivantes:  
a) une zone infestée, qui comprend au moins les champs où la présence d’un organisme spécifié a été confirmée ainsi 
que les champs où les tubercules de pommes de terre infestés ont été cultivés; et  
b) une zone tampon d’une largeur minimale de 100 m au-delà de la limite d’une zone infestée; lorsqu’un champ se 
trouve en partie dans cette bande de 100 m de large, il est totalement intégré dans la zone tampon.  
2. Lorsque plusieurs zones tampons se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, une zone 
délimitée comprenant les zones délimitées concernées et les zones qui les séparent est établie.  
3. Lors de l’établissement de la zone infestée et de la zone tampon, les États membres doivent, compte tenu de principes 
scientifiques solides, prendre en considération les éléments suivants: la biologie des organismes spécifiés, le niveau 
d’infestation, la répartition des plantes hôtes, les preuves de l’établissement des organismes spécifiés, la capacité des 
organismes spécifiés à se propager naturellement.  
4. Si la présence d’un organisme spécifié est confirmée en dehors de la zone infestée, la délimitation de la zone infestée 
et de la zone tampon doit être réexaminée et modifiée en conséquence.  
5. Lorsque, sur la base des enquêtes visées à l’article 4, paragraphe 1, l’organisme spécifié concerné n’a pas été détecté 
durant une période de deux ans dans une zone délimitée, l’État membre concerné confirme que cet organisme n’est 
plus présent dans cette zone et que la zone cesse d’être délimitée. Il en informe la Commission et les autres États 
membres.  
SECTION 2  
Mesures à prendre dans les zones délimitées conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa  
Les États membres appliquent au moins les mesures suivantes dans les zones délimitées:  
1. des mesures d’éradication ou d’enrayement des organismes spécifiés, y compris des traitements et désinfestations, ainsi 
qu’une interdiction de plantation de plantes hôtes, si nécessaire;  
2. un suivi intensif de la présence des organismes spécifiés au moyen d’inspections adaptées;  
3. la surveillance des déplacements des tubercules de pommes de terre en dehors des zones délimitées.FR 23.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 132/21