G/TBT/W/408  
11 mai 2015  
(15-2458)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  THAÏLANDE – PROJET DE RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DES BOISSONS  
ALCOOLIQUES: RÈGLES, PROCÉDURES ET CONDITIONS RÉGISSANT  
L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES 
DÉCLARATION DU MEXIQUE À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 18 ET 19 MARS 2015 
La communication ci-après, datée du 8 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
 
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1.  Le Mexique souhaite faire à nouveau part de sa préoccupation commerciale relative au "projet 
de règlement sur le contrôle des boissons alcooliques: règles, procédures et conditions régissant 
l'étiquetage des boissons alcooliques", publié par le gouvernement thaïlandais et notifié au 
Comité OTC de l'OMC le 28 mars 2014 sous la cote G/TBT/N/THA/437, considérant qu'en promulguant ce règlement technique, la Thaïlande pourrait enfreindre des principes fondamentaux 
de l'Accord OTC, tels que ceux de la proportio nnalité, énoncé à l'article 2.2 de l'Accord, et de 
l'utilisation des normes internationales comme base des règlements techniques, figurant à l'article 2.4. En particulier, le Mexique demande à la Thaïlande d'analyser le respect du principe de proportionnalité énoncé à l'article 2.2 de l'Accord de l'OTC à la lumière de l'objectif légitime visé 
par ce règlement, étant donné que celui-ci vise: 
a. En premier lieu, à établir un étiquetage contenant un avertissement graphique sur les 
dommages et la toxicité des boissons alcooliques à base de graphiques en couleurs 
autorisés par le Comité de contrôle des boissons alcooliques du Département de lutte 
contre les maladies. 
b. En deuxième lieu, à établir des interdictions visant l'étiquetage des boissons alcooliques 
(telles que les messages sur la qualité ou les caractéristiques du produit) au lieu de 
promouvoir des mesures qui aident les citoyens à disposer d'informations fiables sur les effets de la consomma tion de ces boissons. 
c. À cet égard, le Mexique demande à la Thaïlande de communiquer des renseignements 
sur les autres possibilités envisagées pour chercher à atteindre l'objectif fixé par le 
règlement technique, telles que le recours à des campagnes de diffusion, auprès des citoyens, d'informations sur les effets de la consommation excessive d'alcool. 
2.  En outre, le Mexique considère que ces mesure s pourraient éventuellement représenter des 
violations de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC"), étant donné la  vaste gamme d'interdictions qu'il impose en 
matière d'utilisation d'images (d'athlètes, d'artistes, de chanteurs ou d'images de dessins animés) 
et qui pourraient compliquer de manière injustifiable l'utilisation de la marque de fabrique ou de commerce au cours d'opérations commerciales normales. C'est pourquoi il est demandé à la Thaïlande de tenir dûment compte des dispositions  de la partie II de l'Accord sur les ADPIC. 
3.  De plus, le Mexique est préoccupé par le fait que les mesures prévues dans le règlement 
technique puissent affecter gravement le commerce des boissons alcooliques entre la Thaïlande et le Mexique et par les précédents néfastes qu'elles pourraient créer en ce qui concerne les mesures 
d'étiquetage des boissons alcooliques d'une manière générale. En conséquence, le Mexique a G/TBT/W/408 
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  présenté à la Thaïlande, le 17 février 2015, ses observations formelles, accompagnées des 
demandes suivantes: 
a. Prendre dûment en considération les observations formelles présentées par le Mexique 
au sujet du respect des principes auxquels la Thaïlande a souscrit au titre de 
l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC. 
b. Expliquer les interdictions prévues à l'article 2 du projet de règlement, étant donné 
qu'elles pourraient être contraires aux dispositions de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
c. Expliquer, preuves scientifiques et techniques à l'appui, pourquoi la mise en œuvre des 
sections 3.2, 3.3 et 3.6 contribue à la réalisation de l'objectif légitime. 
d. Réexaminer les restrictions visant les images pouvant figurer sur l'étiquetage, dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
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