G/LIC/N/3/MUS/4  
 
26 septembre 2014  
(14-5407)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
MAURICE  
La notification ci-après, datée du 8 septembre 201 4, est distribuée à la demande de la délégation 
de Maurice. 
 
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Description succincte du régime 
1.  Le contrôle des importations est régi par la Réglementation de 1999 sur la protection des 
consommateurs (contrôle des importations) (Avis gouvernemental n° 135 de 1999) établissant 
une liste de marchandises assujetties à un permis d'importation (marchandises réglementées) (Appendice I
2, première liste) et une liste de marchandises prohibées (Appendice II2, deuxième 
liste). Le contrôle des importations est administré par la Division du commerce du Ministère de 
l'industrie, du commerce et de la protection des consommateurs. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les marchandises figurant sur la liste des marchandises réglementées font l'objet d'un permis 
d'importation non automatique. 
3.  Le régime s'applique aux marchandises réglementées originaires et en provenance de tous les 
pays. 
4.  Le permis d'importation non automatique a pour objet d'administrer les restrictions à 
l'importation appliquées suite aux demandes de différents secteurs, tels que la santé, l'agriculture et l'environnement. 
5.  Le contrôle des importations est imposé par disposition législative. La Réglementation sur la 
protection des consommateurs (contrôle des importations) a été adoptée conformément à l'article 35 de la Loi sur la protection des consommateurs. Le gouvernement ne peut pas abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif. 
Modalités d'application 
6.  Pour les produits soumis à une restriction contingentaire, cette dernière est applicable aux 
quantités et globalement (Appendice III
2). 
I. Les renseignements relatifs aux contingents et aux formalités liées au dépôt des demandes 
de permis d'importation sont fournis aux importateurs par des communiqués de presse et 
                                               
1 Voir le document G/LIC/3. 
2 Disponible en anglais seulement (à la Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/3/MUS/4 
 
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  des avis affichés à la Division du commerce du Ministère de l'industrie, du commerce et de 
la protection des consommateurs. La quantité totale est répartie en parts égales entre les demandes conformes reçues. Les importateurs peuvent importer la quantité attribuée à tout pays de provenance. 
 
II. Les contingents sont déterminés sur une base annuelle.  
III. Les permis sont délivrés aux importateurs, qui ont présenté leur demande dûment remplie. 
Les importateurs ne sont pas tenus d'abandonner le reliquat non utilisé des attributions. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents de l'année suivante. 
 
IV. Il existe un délai d'un mois pour le dépôt des demandes. 
 V. Les demandes de permis pour les produits contingentés sont examinées dans les 10 à 
15 jours. 
 VI. Les permis d'importation octroyés sont valables un an et l'importation peut être réalisée 
dans la limite de la durée de validité du permis. 
 VII. Les permis ne sont délivrés qu'aux importateurs qui ont déposé leur demande dans le délai 
indiqué dans le communiqué de presse. Les requérants doivent s'adresser uniquement à la 
Division du commerce du Ministère, chargée de l'administration du contingent. 
 VIII. Les demandes reçues sont examinées à la fi n du délai prescrit. La quantité annuelle totale 
de 1 050 tonnes métriques est répartie en parts égales entre les requérants qui ont 
présenté leur demande dans les règles et dans le délai prescrit. 
 
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ni d'arrangements de limitation des exportations. 
 X. On n'exige pas de permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs.  
XI. Aucun permis n'est nécessaire à un opérateur de port franc pour importer des 
marchandises contingentées. 
 
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Une demande de permis d'importation peut être déposée à tout moment avant 
l'importation des marchandises. Des permis peuvent être obtenus dans les 
48 heures. La délivrance d'un permis d'importation avec effet rétroactif est soumise aux conditions stipulées dans la Réglementation de 1999 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations). 
 
b) Dans certaines circonstances, un permis peut être délivré immédiatement, sur 
demande. 
 
c) Les demandes de permis et/ou d'importation peuvent être effectuées à n'importe 
quelle période de l'année. 
 
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif pour une 
demande de licence. 
 
8.  Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé. L'importateur a le droit 
de demander des renseignements complémentaires sur le rejet de sa demande. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander un permis 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis. Toute personne 
souhaitant importer pour la première fois doit communiquer une photocopie de sa licence commerciale appropriée et son numéro d'immatriculation TVA. Aucun droit d'immatriculation n'est 
exigé. Aucune liste des importateurs agréés n'est publiée mais leur identité peut être 
communiquée sur demande. G/LIC/N/3/MUS/4 
 
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  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'un permis 
10.  Une formule type de demande (Appendice IV2) peut être consultée à la Division du commerce 
du Ministère de l'industrie, du commerce et de la protection des consommateurs. Depuis 
juillet 2002, les demandes de permis d'importation sont présentées par voie électronique au 
moyen du système TradeNet phase 5. Un importateur est tenu de joindre à sa demande les 
documents ci-après, selon les cas: 
- autorisations d'autres organismes réglementaires; 
- photocopies de la carte d'identité, du certificat de naissance, du certificat de 
constitution en société et de la licence commerciale; 
- facture pro forma; - documents relatifs aux marchandises, par exemple document relatif à 
l'immatriculation d'un véhicule d'occasion. 
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter un exemplaire de la facture 
et un exemplaire du connaissement ou de la lettre de transport aérien qui lui correspond. 
12.  Aucun droit de permis ou redevance administrative n'est perçu. 
13.  La délivrance du permis ne donne lieu à aucun dépôt ni paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Le permis est valable un an au maximum à partir de la date à laquelle il est délivré. La durée 
de validité ne peut être prorogée si le requérant le demande. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un permis. 
16.  Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  La délivrance des permis est subordonnée à certaines conditions selon le produit à importer. 
(La liste des produits en question figure à l'Appendice V
2). 
Autres formalités 
18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle du permis. Toutefois, un permis d'importation ne dispense pas l'importateur de se conformer aux réglementations touchant d'autres domaines, tels que la santé, les médicaments et 
les mesures phytosanitaires. 
19.  Des devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. 
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