G/TBT/N/CHE/225  
29 septembre 2017 
(17-5220) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Office fédéral de la santé publique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD , sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances et préparations chimiques ; produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
1. Projet d'Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations 
dangereuses (OChim) ; 16 pages ; disponible en allemand et en français (voir 
document joint);  
2. Projet d'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) ; 16 pages ; disponible en 
allemand, en français et en ital ien (voir document joint);  
3. Projet d'Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim) ; 
3 pages ; disponible en allemand, en français et en italien (voir document joint);  
4. Projet d'Ordonnance d'exécution du Département fédéral de l'intérieur sur les 
produits biocides ; 3 pages ; disponible en allemand, en français et en italien (voir 
document joint)  
6. Teneur:  
Substances et préparations chimiques  
L'Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses 
établit des règles relatives à l'évaluation des risques liés aux produits chimiques, ainsi que 
des prescriptions concernant l'utilisation et la mise sur le marché de substances 
susceptibles de nuire à la santé des personnes ou à l'environnement.  
Le projet d 'Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations 
dangereuses notifié prévoit notamment l'obligation pour les fabricants/importateurs de 
communiquer des renseignements concernant les produits ci -après, en fonction du risque 
qu'ils rep résentent:  G/TBT/N/CHE/225  
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  1. produits intermédiaires commercialisés en Suisse;  
2. nanomatériaux fibreux mis sur le marché;  
Les fabricants et importateurs devront remplir cette obligation dans un délai de trois mois 
après la première mise sur le marché du produit.  
Produits biocides  
Le projet d'Ordonnance sur les produits biocides notifié prévoit une autorisation provisoire 
pour le commerce parallèle des produits biocides . Il prévoit notamment la possibilité pour 
l'autorité compétente suisse d'évaluer les dossiers de substanc es actives et les dossiers de 
produits afférents aux demandes d'autorisation de l'Union . Ces modifications nécessitent 
une révision de l'Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques.  
Le projet d'Ordonnance d'exécution du Département fédéra l de l'intérieur sur les produits 
biocides est révisé aux fins de l'adoption du Règlement d'exécution (UE) 2016/1802 de la 
Commission . Avec l'adoption de ce règlement, il est possible d'obtenir une autorisation 
pour un même produit biocide lorsque le produ it de référence est un produit individuel 
couvert par une autorisation accordée pour une famille de produits biocides.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Afin d'éviter les obstacles techniques au commerce et d'assurer un niveau de protection 
élevé de la santé des personnes et de l'environnement, les révisions notifiées tiennent 
compte des faits nouveaux survenus dans l'Union européenne.  
Produits intermédiaires : Les autorités suisses ne disposent pas de données concernant les 
produits intermédiaires . Pour assurer la protection des travailleurs et de l'environnement, il 
est nécessaire d'avoir un minimum de connaissances concernant les substances utilisées 
comme intermédiaires.  
Nanomatériaux fibreux : La nouvelle obligation devrait permettre aux autorités et au public 
d'avoir un aperçu des nanomatériaux mis sur le marché . Des mesures réglementaires 
d'atténuation des risques pourront être prises si ces risques spécifiques sont reconnus.  
8. Documents pe rtinents:  
Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses 
(RS 813.11) : allemand , français , italien , anglais  
Ordonnance sur les  produits biocides (OPBio) : allemand , français , italien , anglais  
Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques : allemand , français , italien  
Ordonnance d'exécution du Département fédéral de l'intérieur sur les produits biocides: 
allemand , français , italien  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er février 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er février 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/CHE/225  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_4373_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_4373_00_x1.pdf  
https://members.wto. org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_4373_01_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_4373_01_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_4373_01_x2.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_43 73_02_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_4373_02_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_4373_02_x2.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_4373_03_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_4373_03_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattach ments/2017/TBT/CHE/17_4373_03_x2.pdf