TN/RL/GEN/188  
30 mai 2017 
(17-2875) Page: 1/2 
Group e de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  AMÉLIORER LES DISCIPLINES RELATIVES AUX  
NOTIFICATIONS DE SUBVENTIONS  
Communication présentée par l'Union européenne  
La communication  ci-après , datée du 29 mai 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
1. Au cours des deux dernières années, l'UE  a constamment tenté de repérer les points  de 
l'Accord SMC sur lesquels les Membres devaient se pencher de toute urgence et qui dev raient être 
renforcés afin de remédier aux  insuffisances  présentées par  l'Accord lui -même ou des  domaines 
dans lesquels les  disciplines de l'Accord SMC semblaient  suffisantes mais la mise en œuvre de ces  
disciplines par les Membres n'était pas satisfaisante . 
2. Ainsi, en 2015 , l'UE a présenté deux documents relatifs à la transparence et à la notification  
des subventions  (TN/RL/W/260 et TN/RL/W/263) . Elle a également présenté,  avec d'autres 
auteurs , deux documents sur le rôle des subventions en tant que  facteurs  contribuant  à la 
surcapacité  (G/SCM/W/569 et G/SCM/W/572) , en 2016 et en 2017 . 
3. L'article 25 de l'Accord SMC exige que les Membres notifient leurs subventions . Cette 
prescription est fondamental e pour assurer le bon fonctionnement de l'Accord SMC . L'objecti f de 
l'article 25 est de garantir la transparence des subventions accordées p ar les Membres de manière 
à leur permettre d'examiner les actions des autres Membres à cet égard.  
4. Malheureusement , le degré de respect de cette prescript ion par les Membres de l'OMC  a 
notablement diminué depuis  1995, le pourcentage de Membres ayant noti fié des subventions étant 
tombé de 50 % à 38%. En ce qui concerne le dernier cycle de notification , celui de  2015, seuls 
62 des 162 Membres ont notifié des subventions bien qu'ils soient tenus  de le faire pour le 
30 juin 2015. Il est tout aussi préoccupant de constater que certains Membres ne notifient pas du 
tout les programmes de subventions au niveau sous -central ou que leurs notifications sont 
insuffisantes, alors qu'elles  sont requises pour les programmes de subventions mis en œuvre tant 
au niveau centr al que sous -centra l. En outre , la qualité des notifications existantes y compris les 
tentatives de certains Membres de notifier des programmes de subventions qui ne relèvent 
manifestement pas du champ d'application de l'Accord SMC pour donner une apparence  de 
transparence sans véritablement soumettre les subventions industrielles à un examen global 
méritent également une attention particulière . 
5. Il faut donc impérativement continuer à s'efforcer de  faire en sorte que tous les Membres 
respectent leurs obli gations à cet égard, afin d' assurer une transparence  complète en ce qui 
concerne les subventions accordées dans le monde entier par les autorités publiques de tous  
niveaux et de comprendre les incidence s que pourraient avoir ces subventions sur le commerce  
international des marchandises . Dans divers cadres , particulièrement au Comité SMC , l'UE et 
certains autres Membres ont demandé instamment et  régulièrement à l'ensemble des Membres de 
s'acquitter de leurs obligations de notification au titre de  l'Accord S MC. Pourtant, comme le montre 
ce qui précède ainsi que la dernière note d'information du Secrétariat  de l'OMC 
(G/SCM/W/546/Rev.8), ces appels n'ont donné lieu à aucune amélioration , au contraire . Au vu de 
la situation déplorable  et en constante détériorati on des notifications de subventions, il est 
nécessaire d'agir rapidement . L'UE est convaincue  que les moyens d'améliorer la transparence TN/RL/GEN/188  
- 2 - 
  indiqu és dans son document portant la cote  TN/RL/W/260 doivent faire l'objet d'un examen et de 
discussions plus approfo ndis dans le cadre  du Groupe de négociation sur les règles . 
6. L'une des solutions identifi ées par l'UE , dans son document TN/RL/W/260 , pour améliorer la 
transparence au titre de l'Accord SMC  était une surveillance plus rationnelle du respect des 
obligatio ns de notification , passant par une plus grande implication du Secrétariat de l'OMC . Le 
document TN/RL/W/263 contien t une explication détaillée de la manière dont fonctionnerait un tel 
système en pratique et l'UE invite  les Membres à s'y reporter . Il est i mportant de préciser que ce 
système  n'augmenterait pas la charge liée aux notifications des Membres accordant des 
subventions  et n'exigerait aucune modification de  l'Accord SMC . Par contre, s'il était appliqué , il 
pourrait améliorer considérablement le niv eau déplorable des notifications de subventions . L'UE 
souhaiterait expliquer les aspects pratiques  du système en question  lors d'une  session  spécifique 
du Groupe de négociation sur les règles . 
7. D'autres moyen s d'améliorer le respect des obligations  de notification par les Membres de 
l'OMC,  identifiés dans  le document TN/RL/W/260 de l'UE , étaient des incitations à la présentation 
de notifications  qui exigeraient un renforcement des  disciplines de l'Accord SMC . L'UE aimerait 
fournir p lus de détails au sujet  de ces opt ions. 
8. L'une des  options pourrait consister à instaurer  une présomption général e réfutable selon 
laquelle toutes les subventions non notifiées  pourraient donner lieu à une action . Cela impliquerait 
de modifier l'article 25.7 de l'Accord SMC  afin d'indiquer  que, lorsqu'une  subvention n'a pas été 
notifiée au titre de l'article 25, il sera présumé qu'elle cause  un préjudice grave aux autres 
Membres au sens de l'article  6. Il appartiendrait ensuite au Membre accordant la subvention de 
démontrer que  cette dernière n 'a pas  causé ces effets . Ce système ne modifierait pas la portée des  
notifications de subventions pour le Membre qui accorde la subvention ; il ne ferait qu 'inciter 
fortement à respecter les obligations existantes au  titre de l'Accord SMC . 
9. Une autre option , certes plus modérée , visant à  régler le problème de la transparence, 
consisterait à  présumer  qu'une subvention peut donner lieu à une action sur la base du mécanisme 
de l'actuel  article 25.10 de l'Accord SMC . Ainsi, cette présomption  n'existerait que pour les 
subventions qu'un Membre  aurait porté à l'attention du Comité  SMC car le Membre accordant l es 
subvention s n'aurait pas notifié les subventions en question malgré y avoir été invité 
précédemment par l'autre Membre . Bien sûr , il s'ag irait aussi d'une présomption réfutable  de 
subvention pouvant donner lieu à une action . Par conséquent , le Membre accordant la subvention  
conserverait le droit de démontrer que la subvention en question n'a pas causé  de préjudice grave . 
Cette option  exiger ait donc une modification de l'a rticle 25.10 de l'Accord SMC . 
10. Un tel système n'imposerait pas de charge supplémentaire pour ce qui est des notifications 
de subvention ordinaires du Membre accordant la subvention car l'initiative et la charge de travail  
incomberaient au Membre considérant que le  Membre accordant l es subvention s n'a pas notifié des 
subventions spécifiques  conformément à l'a rticle 25 de l'Accord SMC . Le Membre accordant les 
subvention s n'aurait qu'à déterminer si les subventions dont il est allégué qu'elles n' ont pas été 
notifiées auraient dû l'être . Dans l'affirmative, il devrait simplement notifier ces subventions , se 
conformant ainsi à ses obligations de notification . Dans le cas contraire , si la subvention dont il est 
allégué qu'elle n' a pas été notifiée ne devait pas  l'être, par exemple parce qu'elle n'était pas 
spécifique ou qu'il n'était pas satisfait à l'une quelconque  des conditions de l'article premier  de 
l'Accord SMC , le Membre accordant la subvention ne courrait de toute façon au cun risque car la 
présomption réfutable  lui permettrait de démontre r que le soutien non notifié n'es t pas une 
subvention au sens de l'Accord SMC . 
11. L'UE attend avec intérêt d'examiner les points exposés plus haut  et toute autre idée visant à  
améliorer le  respect par  les Membres de leurs obligations en matière de notification au titre de 
l'Accord SMC . Elle invite  les autres Membres à  émettre d'autres idées pour améliorer  la situation, 
qui est actuellement peu encourageante . 
12. L'UE se réserve le droit de revoir et de développer  ses vues et de présenter d'autres 
observations et propositions concernant ce s question s et d'autres  questions . En particulier, elle 
pourrait développer  des idées concrètes sur la manière de traiter les subventions qui contribuent à 
la surcapacité . En effet, dans le document  G/SCM/W/572, l'UE, ainsi que les États -Unis, le  Canada 
et le Japon ont conclu qu'il serait juste d'envisager l'application de disciplines plus strictes à ces 
types de subventions . 
__________