G/AG/N/JPN/235  
19 février  2019 
(19-0955) Page: 1/11 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  12 février  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. La notification concern e les engagements en matière de soutien interne  (tableau DS:1  
et tableaux explicatifs correspondants ) pour l'exercice budgétaire allant du 1er avril 2015 au 
31 mars  2016 . 
 
_______________  
 
 
 
 
   
  G/AG/N/JPN/235  
- 2 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL  2015 AU 31  MARS  2016 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question   Monnaie   MGS totale cou rante   
(d'après la section  I de la Partie IV de la Liste )  (d'après la section  I de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints )  
1  2  3  
3 972,9 Milliard s de JPY 622,1 
 
    
  G/AG/N/JPN/235  
- 3 - 
 
Table au explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL  2015 AU 31  MARS  2016 
Mesures exempt ées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte " 
Type  de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Milliard s de JPY Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services  de caractère général      
 Recherche : recherche de caractère général, recherche dans le cadre de 
programmes environnementaux, et programmes de recherche concernant 
des produits particuliers . 78,8 Documents budgétaires   
 Protection des végétaux : mesures de lutte contre les parasites et les 
maladies , générales et pour des produits déterminés . 10,4 Documents budgétaires   
 Contrôle vétérinaire : contrôle vétérinaire général et spécifique pour le 
cheptel et inspection vétérinaire . 8,9 Documents budgétaires   
 Services de vulgarisation : services d'éducation, de vulgarisation et de 
consultation, et programmes concernant l'application pratique des nouvelles 
technologies . 12,6 Documents budgétaires   
 Facilitation de la gestion des organisations agricoles : facilitation des services 
de formation et de consultation par l'entremise des organisations agricoles . 41,2 Documents budgétaires   
 Établissement de données et d'informations statistiques : établissement et 
diffusion de données et d'informations statistiques à l'intention des 
producteurs et des consommateurs . 3,8 Documents budgétaires   
 Services de vulgarisation et d'infrastructure pou r l'amélioration 
technologique de la production agricole : services de vulgarisation et de 
consultation, programmes de recherche, et services d'infrastructure pour 
l'amélioration technologique de la production agricole . 95,1 Documents budgétaires   
 Services de caractère général pour l'élevage industriel, notamment de 
vulgarisation et d'infrastructure : services d'infrastructure, de vulgarisation et 
de consultation concernant les technologies, et services d'information pour la 
promotion des produits de  l'élevage . 117,4 Documents budgétaires   
 Programmes visant à améliorer la commercialisation, la transformation et la 
consommation des denrées alimentaires : information des consommateurs en 
matière de commercialisation, recherche concernant la transformat ion et la 
promotion de la commercialisation des produits alimentaires ou agricoles, et 
inspection dans ce domaine . 26,7 Documents budgétaires   
 Services d'inspection et d'information concernant les moyens de production 
agricoles : services d'inspection, de  recherche, de vulgarisation et de 
consultation concernant les machines agricoles, les engrais, les produits 
chimiques agricoles, les semences et les jeunes plants . 3,4 Documents budgétaires     
  G/AG/N/JPN/235  
- 4 - 
 
1 2 3 4  
 Services d'infrastructure pour l'agriculture et les régions rurales : 
construction de réseaux d'irrigation et/ou de drainage et de routes rurales et 
remembrement des terres . 464,4 Documents budgétaires   
 Services de remise en état après une catastrophe : reconstruction de réseaux 
d'irrigation et/ou de drainage et de routes rurales endommagés par des 
catastrophes naturelles . 83,6 Documents budgétaires   
 Services consultatifs pour l'amélioration des structures : services consultatifs 
en vue d'une utilisation efficace des terres agricoles . 10,8 Documents budgétaires   
 Dépenses de personnel concernant les fonctionnaires des administrations 
publiques : dépenses de personnel concernant les fonctionnaires des 
administrations publiques . 193,0 Documents budgétaires   
 Sous-total : 1 150,1   
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  Détention de stocks publics : détention de stocks publics de riz, de blé, 
d'orge, de fèves de soja et de céréales fourragères . 18,7 Documents budgétaires   
Sous-total : 18,7   
4. Aide alimentaire intérieure  Programme de repas scolaires : fourniture de riz, de lait et de jus de fruits 
pour les enfants à des prix subventionnés . 0,9 Documents budgétaires   
Sous-total : 0,9   
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Assurance agricole : subventions du gouvernement pour les primes 
d'assurance agricole . 35,2 Documents budgétaires   
Prêts à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles : prêts à titre d'aide aux 
agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles . 0,0 Documents budgétaires   
Sous-total : 35,2   
9. Programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités  Programme de pensions pour les agriculteurs : versement de pensions aux 
agriculteurs retraités à condition qu'il y ait transfert de gestion . 120,8 Documents budgétaires   
Sous-total : 120,8   
11. Aides à l'investissement  Prêts agricoles : bonifications d'intérêts pour les prêts agricoles accordés 
dans le cadre de programmes du gouvernement . 22,1 Documents budgétaires   
Mesures destinées à résoudre les problèmes relatifs aux agriculteurs et aux 
terres agricoles : versements au titre de l'acquisition de terres agricoles et de 
l'établissement de jeunes agriculteurs . 23,6 Documents budgétaires   
Sous-total : 45,6   
12. Programmes de protection de l'environnement  Versements aux fins de reconversion dans la culture de plantes autres que le 
riz: versements destinés à conserver les rizières en bon état d'un point de 
vue écologique par la culture de plantes autres que le riz o u par d'autres 
mesures appropriées . 293,1 Documents budgétaires   
Programme de soutien pour réduire les pressions que l'élevage laitier exerce 
sur l'environnement : versements aux producteurs laitiers qui pratiquent une 
gestion propre à faire face aux problèmes environnementaux . 6,6 Documents budgétaires   
Mesures de conservation et d'amélioration des terres, des eaux et de 
l'environnement : aide en faveur des activités de coopération engagées par 
les communautés . 47,8 Documents budgétaires   
Sous-total : 347,4   
13. Programmes d'aide régionale  Versements directs aux agriculteurs dans les zones de collines et de 
montagnes : versements aux exploitants agricoles qui exercent leurs activités 
depuis au moins 5 ans dans le cadre des accords communautaires . 30,0 Documents budgétaires   
Sous-total : 30,0   
Total général  Catégorie verte  1 748,8   
    
  G/AG/N/JPN/235  
- 5 - 
 
Table au explicatif  DS:3  
SOUTIEN INTERNE: JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL  2015 AU 31  MARS  2016 
Mesures exempt ées de l'engagement  de réduction  – Versements directs au titre de programmes de limitation  – "Versements directs exemptés " 
Type  de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article  6:5 Valeur monétaire  
 
Milliard s de JPY Sources des données  Note  
1 2 3 4  
b) Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la 
production  Versement direct pour le riz : versements directs pour les 
producteurs de riz dans le cadre du prog ramme de limitation 
de la production . 98,7 États financiers   
Sous-total:  98,7   
Total général Catégorie bleue  98,7   
 
    
  G/AG/N/JPN/235  
- 6 - 
 
Table au explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE: JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL  2015 AU 31  MARS  2016 
Calcul  de la mesure global du soutien totale courante  
Désignation  des produits initiaux   
(y compris MGS autre  
que par produit ) 
 MGS par produit  
(d'après les tableaux 
explicatifs  DS:5  
à DS:7)  MES par produit  
(d'après le tableau 
explicatif  DS:8)  Total  
(2+3) 
 Valeur de la 
production  
 Soutien en % 
de la valeur de 
la production  MGS totale courante  
 Note  
 
 Milliards de JPY Milliards de JPY Milliards de JPY Milliards de JPY  Milliards de JPY  
1 2 3    4  
Bœuf et veau  229,2  229,2   229,2  
Œufs  5,2  5,2 546,5 1% 0 (de minimis ) (1) 
Fruits  6,3  6,3 874,5 0,7% 0 (de minimis ) (1) 
Viande de porc  348,1  348,1   348,1  
Lait 22,2  22,2   22,2  
Amidons et fécules  3,0  3,0   3,0  
Sucre 19,6  19,6   19,6  
Légumes  6,5  6,5 2 391,6 0,3% 0 (de minimis ) (1) 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  265,0 9 008,9 2,9% 0 (de minimis ) (2) 
TOTAL  622,1  
 
(1) Source : Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche  "Statistics of agricultural income produced".  
(2) Source : Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche "Statistics  of agricultural income produced" et "Statistics on forestry income produced".  
 
    
  G/AG/N/JPN/235  
- 7 - 
 
Table au explicatif  DS:5  
SOUTIEN INTERNE: JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL  2015 AU 31  MARS  2016 
Mesures globales du soutien par produit : Soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  
 Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série AGST)  Production visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 Soutien total 
des prix du 
marché  
((4-5)*6) -7 Sources 
des 
données  Note  
Type  du au 
 JPY JPY  Milliards de 
JPY Milliards de 
JPY   
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Bœuf et veau  Exercice 
budgétaire  01/04/2015 31/03/2016 Stabilisation des prix  865 000/t 626 000/t 474 900 t 8,4 105,1 
 (1) 
Total bœuf et 
veau          105,1 
  
Viande de porc Exercice 
budgétaire  01/04/2015 31/03/2016 Stabilisation des prix  440 000/t 152 000/t 1 268 000 t 27,1 338,1 
 (2) 
Total viande de 
porc         338,1 
  
(1) Colonne 4: Prix standard de stabilisation  
 Colonne 5: [Prix c.a.f. de la viande de bœuf australienne ] (Ministère des finances – "Japan's Trade Statistics" ) x [taux de conversion viande désossée/ carcass e (0,7)] x [ coefficient de 
différence de qualité  (2,0)]  
Colonne 6: Production totale  (Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche – "Meat Statistics "). 
(2) Colonne 4: Prix standard de stabilisation  
 Colonne 5: Prix d'écluse dans la CE  
 Colonne 6: Production totale (Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche – "Meat Statistics" ). 
    
  G/AG/N/JPN/235  
- 8 - 
 
Table au explicatif  DS:6  
SOUTIEN INTERNE: JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL  2015 AU 31  MARS  2016 
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Type (s) de 
mesure (s) Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  
(en 
général 
d'après les 
documents 
de la série  
AGST)  Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 Redevances/  
prélèvements 
connexes  Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) Sources  
des 
données  Note  
Type  du au 
  JPY JPY  Milliards  
de JPY Milliards  
de JPY Milliards  
de JPY Milliards  
de JPY   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Bœuf et 
veau Exercice 
budgétaire  01/04/2015 31/03/2016 Versements liés 
aux prix     21,3 
 21,3 Documents 
budgétaires   
Bœuf et 
veau Exercice 
budgétaire  01/04/2015 31/03/2016 Versements 
compensatoires      102,8   102,8    
Total 
bœuf et 
veau            42,6 
  
Œufs  Exercice 
budgétaire  01/04/2015 31/03/2016 Versements liés 
aux prix      5,2 
 5,2 
"  
Total 
œufs           
 5,2 
  
Fruits Exercice 
budgétaire  01/04/2015 31/03/2016 Versements liés 
aux prix      6,3 
 6,3 
"  
Total 
fruits           
 6,3 
  
Viande de 
porc Exercice 
budgétaire  01/04/2015 31/03/2016 Versements 
compensatoires      10,0 
 10,0 
"  
Total 
viande de 
porc           10 
    
  G/AG/N/JPN/235  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Lait Exercice 
budgétaire  01/04/2015 31/03/2016 Versements liés 
aux prix      0,0 
 0,0 
"  
Lait Exercice 
budgétaire  01/04/2015 31/03/2016 Versements liés 
au volume de 
production      22,2 
 22,2 
  
Total lait            22,2   
Amidons et 
fécules  Exercice 
budgétaire  01/10/20 15 30/09/2016 Versements liés 
au volume de 
production      3,0 
 3,0 
"  
Total 
amidons 
et fécules            3,0 
  
Sucre  Exercice 
budgétaire  01/10/20 15 30/09/2016 Versements liés 
au volume de 
production      19,6 
 19,6 
"  
Total 
sucre            19,6 
  
Légumes  Exercice 
budgétaire  01/04/2015 31/03/2016 Versements liés 
aux prix      6,5 
 6,5 
"  
Total 
légumes            6,5 
  
 
    
  G/AG/N/JPN/235  
- 10 - 
 
Table au explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE: JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL  2015 AU 31  MARS  2016 
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Type s(s) de 
mesure (s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs ) Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
(4+5 -6) 
 Soutien des 
prix du 
marché  
(d'après le 
tableau 
explicatif  
DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés  
(d'après le 
tableau 
explicatif  
DS:6)  MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 Sources 
des 
données  Note  
Type  du au 
  Milliards  
de JPY Milliards  
de JPY  Milliards  
de JPY Milliards  
de JPY Milliards  
de JPY Milliards  
de JPY   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total bœuf 
et veau           105,1 124,1 229,2   
Total œufs           5,2 5,2   
Total fruits           6,3 6,3   
Total viande 
de porc          338,1 10,0 348,1   
Total lait          22,2 22,2   
Total 
amidons et 
fécules           3,0 3,0   
Total sucre           19,6 19,6   
Total 
légumes           6,5 6,5   
 
    
  G/AG/N/JPN/235  
- 11 - 
 
Table au explicatif  DS:9  
SOUTIEN INTERNE: JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL  2015 AU 31  MARS  2016 
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Année considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  Autre soutien de 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail  
des calculs ) Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) Sources des 
données  Note  
Type  du au 
 Milliards de 
JPY Milliards de JPY Milliards de 
JPY Milliards de JPY   
1 2 3 4 5 6 7  
Régime d'assurance agricole  Exercice 
budgétaire  01/04/2015 31/03/2016 14,9   14,9 Documents 
budgétaires  (1) 
Versement au titre de la stabilisation des revenus 
agricoles  Exercice 
budgétaire  01/04/2015 31/03/2016 250,0   250,0 États 
financiers   
TOTAL  265,0  
 
(1) Subventions du gouvernement pour les primes d'assurance agricole pour les pertes à la production n'excédant pas 30 % de la moyenne de production . 
 
 
__________