G/TBT/GEN/257  
14 mars 2019 
(19-1607) Page: 1/9 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES PROCÉDURES  
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ1 
5 MARS 2019, 15 HEURES -18 HEURES  
Rapport de la modératrice2 
Le Rapport ci-après a été communiqué  par la modératrice  de cette séance thématique  du 
Comité  OTC de l'OMC à la réunion des 6 et 7 mars 2019. 
 
_______________  
 
 
Lors du huitième examen triennal , les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques, en même temps que les réunions ordinaires du Comité . Ils sont convenus  de la tenue, 
en mars 2019, d'une  séance sur  les procédures d'évaluation de la conformité  axée sur les contrôles 
après la mise sur le marché (par exemple la surveillance du marché) et les autres contrôles avant 
la mise sur le march é, et l'évaluation des risques .3 Les exposés  résumés  ci-après  seront publiés sur 
le site Web de l'OMC .4 
Groupe  1 
1.  Mme Beverly Kohen (États-Unis) a souligné le rôle de  la Commission de sécurité des produits 
de consommation (CPSC) dans la promotion de la sécurité  des produits et la prévention des accidents 
grâce à  l'application  de la législation en la matière . Le bureau extérieur de la CPSC mène plusieurs 
activités , y compris : la surveillance exercée dans les magasins de vente au détail  afin que les  
produi ts interdits ou rappelés  ne se trouvent pas dans les rayons ; l'inspection des entreprises dans 
le cadre  des programmes  de mise en œuvre de la réglementation ; l'inspection à la suite d'une plainte  
ou de la surveillance ; l'inspection des entreprises chargées  de détruire les produits rappelés  et les 
enquêtes fondées sur les plaintes des consommateurs  au sujet de  certains  produits . Ces activit és 
portent sur des produits  soumis à une réglementation particulière , comme les jouets,  ainsi que  sur 
d'autres qui ne le  sont pas et qui ne devraient pas présenter de danger substantiel lié au produit , 
par exemple les machine s à café . Les laboratoires de la CPSC peuvent tester les produits 
conformément  à la réglementation  et, en l'abs ence d 'une réglementation spécifique , peuvent  
procéder à une analyse  afin de déterminer  la cause du danger , le cas échéant . En outre , la CPSC 
exerce  une surveillance du marché  en ce qui concerne les  normes volontaires . Elle mène également 
des enquêtes  sur les décès  qui pourraient résulter d'un problème lié à l'innocuité  d'un produit  et 
s'occupe de la surveillance des importations  dans les  ports. Lorsqu'une violation de  la réglementation 
est constatée , elle est signalée  afin d'être soumise a ux processus de mise en conformité  pour que 
le niveau de risque  soit déterminé et que les mesure s corrective s qui s'imposent  soient prises . À 
titre d'exemple , si un problème d'étiquetage survient , il peut être traité avec l'entreprise afin que 
tout l'inventaire soit réétiqueté  et qu e toute importation ou fabrication ultérieure  soit conforme au 
bon étiquetage . S'agissant d es inspections des entreprises, des procédures et des informations 
spécifiques sont recueillies lors de la visite d'inspection, ce qui comprend  le prélèvement 
                                                
1 La liste des intervenants se trouve dans le document portant la cote JOB/TBT/298/Rev.2 . 
2 Mme Elisa Olmeda (Mexique). Le présent rapport est distribué sous la propre responsabilité d e la 
modérat rice. 
3 G/TBT/41 , paragraphe 8.2.a.iv, note de bas de page 295; JOB/TBT/273/Rev.2 , paragraphe 1.3.  
4 https://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_f.htm .  G/TBT/GEN/257  
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  d'échantillons ; un rapport d'inspection est alors établi et utilisé pour déterminer si des mesures 
correctives sont nécessaires pour traiter  les problèmes . 
2.  M. HAO Xin  (Chine) a décrit les récentes réformes du Système de certification obligatoire  de la 
Chine (CCC) , le système d'évaluation de la conformité le plus important  de Chine. Une vaste réforme 
a été  entreprise  à compter de  2017. Elle prévoit  notamment  la réduction, la rationalisation et 
l'optimisation du catalogue des produits assujettis au système , la mise en œuvre d'une classification 
scientifique, la simplification des processus et des procédures et la promotion d'une concurrence 
loyale . La réduction du champ  des produits visés a été effectuée  sur la base de l'évaluation des 
risques , ce qui a entraîné le retrait  du catalogue  de 31 produits à faible risque , parmi lesquels  les 
machines pour jeux informatiques et les  moteurs de motocycles , etc. La classification scientifique  a 
introduit deux approches  facilitées pour différentes catégorie s de produits : l'autodé claration avec 
essai dans un laboratoire autodésigné  (12 catégories de produits ) et l'autodéclaration  avec essai 
dans un laboratoire désigné par le  gouvernement (20 catégories de produits ). En ce qui concerne la 
simplification des pr ocessus et des procédures, l'objectif était de parvenir à une inspection d'usine 
qui englobe  les certificats de  plusieurs organismes de certification , la certification préalable à 
l'inspection sur  site, la reconnaissance des engagements par  des entreprises  certifié es et la 
promotion de la certification  par Internet . La concurrence loyale a été encouragée par l'augmentation 
du nombre  d'organismes chargés de la mise en œuvre  et par l'octroi de la priorité aux  organi sations 
fournissant des services  d'essai s et de certification intégrés , y compris à  six laboratoires étrangers . 
Une tendance récente en matière de  réforme consiste à remplacer  les licences de production de 
produits industriels  par le  Système CCC pour certains produits , tels que les  casques pour pass agers 
de motocycles  ou les  couvertures électriques , tandis que de  nouveaux  produits sont également visés 
par cette  transition . Les autres mesures de suivi des réformes  comprennent la  rationalisation et 
l'optimisation supplémentaires du catalogue pour réduire le nombre de produits  visés, 
l'élargissement de  la portée de l'autodéclaration , l'optimis ation accrue des procédures de certification  
et la réduction  des unités de certification et du nombre de certificats .5 
3.  M. Christophe Roeland  (Union  européenne ) a expliqué  que la surveillance d es marché s était 
capitale pour l'application de la  législation relative aux produits  et la protection des consommateurs 
et des utilisateurs  en ce qui concerne  la santé , la sécurité , l'environnement , l'efficacité énergétique  
et d'autres  intérêts public s, ainsi que l'élimination de la concurrence déloyale . La surveillance du 
marché complète le choix des procédures d'évaluation de la conformité  en tenant compte de  la 
totalité du cycle de vie du produit , y compris après sa mise sur le marché , et en trouvant un juste 
équilibre  entre les contrôles avant et après la mise sur le marché  afin de prendre en considération 
le risque à traiter  et le marché du produit  en question . La surveillance du marché est primordiale 
pour que les organ ismes de réglementation  puissent  choisir des procédures d'évaluation de la 
conformité plus souples  afin de faciliter les échanges . Le cadre de l'UE pour la surveillance du marché  
des produits non alimentaires  s'articule en trois niveaux  de législation , le plus important  étant le 
Règlement  (CE) n° 765/2008 . Ce Règlement  prévoit  un cadre et une série d'obligations communs  
afin d'assurer  une surveillance du marché efficace au sein de l'UE . Il dispose que les  États membres 
de l'UE  sont responsables de s moyens d e faire respecter  la législation  de l'UE sur les produits . Il 
existe plus de  500 différentes autorités de surveillance du marché  des États membres  au sein de 
l'UE et leur coopération est indispensable au bon fonctionnement du marché unique . 
4.  La principale  obligation qui incombe à un État membre de l'UE  est de lutter contre  tout produit 
qui pourrait  mettre en danger la santé ou la sécurité  ou qui n'est pas  conforme  autrement  à la 
législation harmonisée de l'UE sur la sécurité des produits . En outre , certaines  obligations sont faites 
aux États membres  en ce qui concerne l'organisation administrative , par exemple pour  la fourniture 
de ressources et d'infrastructures nécessaires  à la surveillance du marché , ou pour la mise en place 
de procédures de plaintes  et d'un suivi des  accidents  survenus avec des  produits . Les États membres 
de l'UE sont tenus d'effectuer des contrôles  des produits à une échelle appropriée , comprenant des 
vérifications  documentaires  (déclaration de conformité , documentation  technique ), physiq ues et en 
laboratoire . Ils doivent également s'assurer que les produits qui présentent un  risque grave sont 
rappelés ou retirés , conformément à  l'approche  générale de l'UE pour l'évaluation des risques . Afin 
de remédier aux problèmes, l'engagement précoce du dialogue avec les  opérateurs économiques  est 
largement privilégié  par rapport aux mesures restrictives ; en outre, les droits des opérateurs 
économiques en matière de procédure sont garantis . Les autorités douanières et charg ées du 
contrôle à la frontière  jouent un rôle  important et les vérifications sont effectuées en fonction de 
l'évaluation des risques . Il existe plusieurs outils au niveau de l'UE  pour l'échange de renseignements 
                                                
5 L'exposé  compl et figure dans le document RD/TBT/263 . G/TBT/GEN/257  
- 3 - 
  et la promotion de la coopération entre les autorités de surveill ance du marché , comme le  système 
d'alerte rapide  pour les produits présentant un risque grave  (RAPEX) ou le système  ICSMS ( base de 
données technique  pour l'échange de renseignements  sur les contrôles , les essais et les  résultats). 
Une évaluation du cadre d e l'UE a  été menée en  2016-2017 et a permis de conclure qu'il existait  
encore trop de produits  non conformes sur le marché de l'UE . Sur cette base , la Commission  
européenne a fait une proposition visant à  renforcer son système de surveillance du marché , 
notamment en vue de promouvoir la coopération avec les opérateurs économiques  et de fournir des 
outils de mise en œuvre plus  robustes , en particulier pour traiter  la question des ventes en ligne . Ce 
processus législatif  est toujours en cours  et devrait être  adopté  officiellement par le Parlement 
européen et le Conseil  en avril 2019. L'intervenant a souligné plusieurs éléments clés  de la  
surveillance  du marché, à savoir : un cadre doté de niveaux clairs pour les éléments de preuve  – et 
des contrôles fondés sur  les risques , le principe de proportionnalité  et le traitement équitable ; le 
soutien des opérateurs économiques  aux fins de la mise en conformité ; la planification stratégique  
et la mobilisation de  ressources adéquates ; ainsi que  des fonctions centrales  et l'établissement de 
mécanismes de sanction appropriés .6 
5.  M. Tanguy Larher (Union européenne ) a expliqué que la  surveillance du marché en France est 
centralisée  et qu'il existe une coopération entre  20 autorités françaises de surveillance du marché 
(y compris les douanes ) portant sur différents  secteurs de produits , conformément à la législation 
harmonisée  de l'UE . La non -conformité des produits  crée des problèmes , non seulement  parce qu'elle 
suppose un danger pour les consommateurs , mais aussi pour les  opérateurs économiques  et les  
transactions  commerciales . La surveillance du marché  s'effectue généralement  avant que le produit 
n'ait été acheté par le consommateur ; cependant , dans certains cas,  elle peut porter sur des produits  
déjà en service ou en cou rs d'utilisation  (par exemple pour la métrologie légale ). La responsabilité 
de la surveillance du marché est partagée entre  les opérateurs économiques , les importateurs et les 
distributeurs  ainsi que  les autorités de surveillance du marché . Les opérateurs économiques doivent 
identifier  et gérer les risques , fournir des renseignements aux consommateurs , prendre des mesures 
correctives en cas de problème  et coopérer avec les autorités de surveillance du marché . Les 
importateurs et les distributeurs  doivent s' assurer de la traçabilité des produits  en cas de rappel , 
inform er les fabricants  en cas de problème  et coopérer eux aussi  avec les autorités de surveillance 
du marché , en particulier si  l'entité concernée n'est pas établie à l'intérieur  de l'UE. Les autori tés de 
surveillance du marché  identifient  les risques émergents , appliquent les prescriptions relatives aux 
produits , gèrent les  notifications concernant l es produits dangereux  et coopèrent avec les autorités 
des autres États membres de l'UE , par exemple pour les mesures conjointes de surveillance  du 
marché . En ce qui concerne les enquêtes , un choix est fait en ce qui concerne  les produits devant 
être inspectés  sur la base du risque inhérent au produit  et du risque présenté par  l'opérateur 
économique . L'inspection est menée  pour tous les intervenants  de la chaîne d'approvisionnement . 
Au cours d' une inspection, le produit  est observé  et manipulé , il est soumis à des vérifications 
documentaires  et physiques et des échantillons sont prélevés pour  les vérifica tions en laboratoire , 
au besoin . Les autorités de surveillance du marché sont compétentes pour saisir un produit , le 
consign er s'il suscite  des préoccupations , appl iquer des  injonctions o u des mesures administratives , 
ou suspend re la mise sur le marché d'u ne catégorie de produit s. Les douanes françaises sont l'une  
des autorités de surveillance du marché importantes  en France et sont compétentes pour  une 
certaine catégorie d'enquêtes . La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la 
répression des fraudes ( DGCCRF) est l'autorité de surveillance du marché français e la plus 
importante et compte 3 000 agents sur le marché, chargés  de mener des enquêtes nationales  en 
collaboration avec d'autres autorités de surveillance du marché dans dif férents secteurs .7 
Groupe 2 
6.  M. Pang Te LIN (Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu ) a expliqué 
comment l'évaluation des risques était effectuée  tout au long du cycle de vie  des médicaments . En 
ce qui concerne l es risques liés à l'utilisation  de ces produits , la sécurité et l'efficacité sont 
intrinsèques  mais la qualité est extrinsèque  et il est nécessaire  de trouver un équilibre entre  les 
avantages et les risques  (effets secondaires ) dans le cadre de l'évaluation continue  tout au long du 
cycle de vie . Conformément à la réglementation  du Conseil international d'harmonisation (CIH) des 
prescriptions techniques  pour les produits pharmaceutiques à usage humain , le processus de gestion 
de la réglementa tion comporte plusieurs éta pes, y compris  les homologations avant la mise sur le 
marché , de la découverte à la commercialisation . Dans ce contexte , l'application de directives  
                                                
6 L'exposé complet  figure dans le document RD/TBT/260 . 
7 L'exposé complet figure dans le document RD/TBT/265 . G/TBT/GEN/257  
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  international es, comme le programme de coopération en matière d'inspection des produits 
pharmaceutiques pou r de bonnes pratiques de fabrication , contribue à réduire les obstacles au 
commerce . À titre d'exemple , l'intervenant a expliqué  comment l'équilibre entre avantage et risque 
pour le médicament  nommé Thalidomide avait évolué avec le temps . À l'origine, c e médicament 
avait été homologué  pour soulager la nausée  et la nausée de la femme enceinte  dans les 
années  1950, puis retiré dans les années  1960 en raison du risque de  phocomélie ; par la suite, il a 
été découvert qu'il était bénéfique pour le traitement de certaines maladies  si le risque d'exposition 
des femmes enceintes est réduit  au minimum . À titre de deuxième exemple , l'intervenant a cité la 
carbamaz épine, un médicament antiépileptique  commercialisé  dans les années  1960, dont il a été 
découvert qu'il pro voquait de s effets secondaires  et des affections médicamenteuses  graves . Plus 
récemment , les risques et les avantages  du traitement par la  carbamaz épine pour certains groupes 
de population  ont été gérés  par la révision  des prescriptions relatives à l'étiqu etage obligatoire , ce 
qui a entraîné une baisse des cas d'affections médicamenteuses . Le programme de surveillance de 
la FDA porte à la fois sur  la qualité et la sécurité et comporte des éléments  passifs et actifs . Le suivi 
mondial de s renseignements relat ifs à la qualité et à la sécurité  des médicaments fournit des outils 
importants pour la gestion des risques .8 
7.  M. Ravi Bharwani  (États-Unis) a décrit le rôle de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires  des États -Unis (FDA) pour ce qui est d'assurer l 'innocuité et l'efficacité d'un  éventail  de 
produ its vendus aux États -Unis, y compris les médicaments, les  instruments médicaux , les 
cosmétiques , le tabac et les aliments portant des étiquettes d'information nutritionnelle . Le Bureau 
des douanes  et de la protection des frontières des États -Unis (CBP) utilise un système de guichet 
unique électronique  pour le dépôt  des renseignements requis  pour l'import ation et, au moyen de ce 
système,  la FDA utilise un outil d'analyse du risque en temps réel appelé PREDICT  afin d'évaluer les 
importations qui entrent  aux États -Unis. L'intervenant a expliqué que , par des moyens électroniques, 
le système  PREDICT passe au crible  les expéditions de produits régleme ntés destinés aux États -Unis 
et leur attribue des notes . Les exp éditions auxquelles un  score  faible a été attribué entrent 
automatiquement  aux États -Unis et celles dont le score est  plus élevé  sont soumises à d'autres 
examens et essais par les  inspecteurs à la frontière . Cela permet à la  FDA de concentrer ses 
ressources limitées sur les expéditions qui présentent un risque plus élevé  et de faciliter les échanges 
pour celles qui présentent un risque faible , compte tenu du volume croissant  des importations  
relevant de la compétence de la FDA . Le système PREDICT vérifie si les expéditions sont conformes 
aux prescriptions réglementaires applicables  et recourt à la prospection automatique  de données et 
à la reconnaissance de tendances  ainsi qu 'aux renseignements de source ouverte . Les facteurs de 
risque pris en consid ération par  PREDICT comprennent les risques inhérents au produit , le point  de 
savoir s'il a été constaté que les expéditions précédentes  étaient contraires aux prescriptions de 
la FDA, celui de savoir si un fabricant dispose de produits similaires dont il a été constaté qu'ils  
étaient contraires aux prescriptions de la  FDA ( ou un produit en provenance du même pays ), les 
résultats  des inspections des produits  sur le marché des États -Unis et l'exactitude des documents  
d'import ation et d'enregistrement .9 
8.  Mme Kuniko Ishigami (Japon) a expliqué que la réglementation  japonaise  sur la sécurité des 
produits de cons ommation porte spécifiquement mention des produits susceptibles de  mettre en 
danger la vie ou la santé  (y compris les  appareils et matériels électriques , le matériel  pour le gaz de 
ville, le matériel  pour GPL  et les produits de consommation ordinaires ). La réglementation est 
composée de dispositions réglementaires  avant la mise sur  le marché  et de mesures après  la mise 
sur le marché . Les proc édures d'évaluation de la conformité  relevant de quatre  dispositions 
réglementaires  concernant la sécurité des produits  ont introduit  les approches énumérées dans la 
"liste indicative"  du Comité  OTC, à savoir : l'autodéclaration de conformité  ou l'évaluation de la 
conformité par un tiers  (selon l'enregistrement des organismes d'évaluation de la conformité 
étrangers et nationaux , la reconnaissance des arrangements volontaires et les ARM 
intergouver nementaux ). Les mesures après  la mise sur le marché  auxquelles ont recours les 
organismes de réglementation  comprennent un  essai d'échantillonnage , l'inspection sur place , le 
Système de signalement et de divulgation d'accidents graves survenus avec des produits (Serious 
Product Accident Reporting and Disclosure Scheme ) et, si nécessaire , les décisions  de rappeler et de 
retirer des produits du marché . Au titre du Système de sign alement et de divulgation d'accidents 
graves survenus avec des  produits , tout fabricant ou importateur  doit signaler aux autorités, dans 
un délai de dix jours , les accidents graves  survenus avec  ses produits  (à savoir les accidents  
entraînant la mort , des blessures graves /mortelles , un incendie , un handicap physique ); ces 
                                                
8 L'exposé complet  figure dans le document RD/TBT/259 . 
9 L'exposé complet  figure dans le document RD/TBT/272 . G/TBT/GEN/257  
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  renseignements sont publiés  par l'Agence pour la protection des consommateurs  et rendus 
accessibles  dans les meilleurs délais . Le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie  
(METI) est responsable des mesures correctives  que les fournisseurs doivent mettre en place  en 
fonction des résultats des enquêtes . L'Institut national de technologie et d'évaluation  (NITE) enquête  
sur la cause des acc idents  et établit des rapports , y compris  sur la base  d'expériences pratiques . En 
outre , le NITE recueille des renseignements  sur les accidents  sans gravité survenus avec des produits  
et en rend compte  publiquement . Le Japon a connu une série d' accidents mortels dus à des produits 
défectueux  au début des années 2000; en réponse , le Système de signalement et de divulgation 
d'accidents a été créé . Les renseignements recueillis sur les  accidents  ainsi que les résultats des 
analyses s'y rapportant  sont utilisés, le cas échéant,  aux fins de l'amélioration de la réglementation  
(modifi cation  des prescriptions techniques , spécification  des produits , déréglementation,  etc.). Ces 
actions peuvent être considérées comme une étape dans le cycle de planification, d'action et de 
vérification . Le nombre  annuel d'accidents graves survenus avec  des produits  a baissé d'environ  
1 400 en 2008 à 900 en 2017 . Toutefois, les produits achetés sur les marchés en ligne  posent de 
nouveaux défis en matière de politiques .10 
9.  Mme Jennifer Evans (PDG, Association nationale des organismes d'essai , Australi e) a décrit les 
changements survenus dans les chaînes d'approvisionnement qui nécessitaient des changements  
dans l'infrastructure de l'évaluation de la conformité  en Australi e. L'intervenante  a commenc é par 
soulign er certains principes clés  des chaînes d'approvisionnement  qui sont  important s pour la 
confiance des entreprises et des consommateurs : la transparence  (par exemple  le fait que des  
réponses puissent être rapidement obtenues  en ce qui concerne la conformité des produits ), l'équité  
et l'intégrité . Jusque dans les années  1980, le niveau de protection de l'économie australienne  était 
élevé  et le secteur  manufacturier national était important . Les importateurs  étaient  frappés deux 
fois, par des droits et par des procédures d'évaluation de la conformité contraignantes . Les chaînes 
d'approvisionnement étaient simples et linéaires . De nos jours , d'importants changements ont eu 
lieu dans l'économie de l'Australie et les chaînes d'approvisionnement sont transnational es, 
dynami ques et complex es. Dans le contexte de ces chaînes d'approvisionnement modernes , il peut 
être difficile  de remonter à  la source du problème  à l'origine de marchandises non  conform es et il 
est également possible  qu'il existe un manque de responsabil isation  à cet égard . Les attributs de 
confiance  des produ its doivent obtenir la  confiance des consommateurs  et c'est sur c e point que sont 
axés l'évaluation de la conformité et les essais par un tiers, l'organisme d'évaluation de la conformité 
agissant en tant que mandataire responsable de la qualité pour les consommateurs . L'intervenante 
a cité à titre d'exemple les  matériaux de construction non  conformes  en Australi e, qui ont soulevé 
des questions concernant l'évaluation de la  conformit é et les régimes réglementaires  et suscité  des 
préoccupations  concernant  les certifications et les rapports d'essai frauduleux . Le public accorde peu 
de confiance aux produits importés . En outre, la pratique réglementaire dans ce secteur a évolué, 
s'éloignant des normes  prescriptive s au profit  de l'efficacité , ce qui a eu pour effet de donner  un rôle 
plus important au secteur privé  (notamment aux ingénieurs -conseils  et aux géomètres experts ). À 
titre d'exemple concluant , l'intervenante  a décrit les incitations proposées par  le programme du 
gouvernement fédéral australien pour l'efficacité énergétique  du matériel et des équipements 
électriques : le "Programme  E3". Ce program me consiste dans l'application de  mesures  avant la mise 
sur le marché plus souples  et met plutôt l'accent sur  les "essais de vérification"  après la mise sur le 
marché  mené s dans des  laboratoires  agréés , tout en établissant des  pénalités qui dissuadent les 
fournisseurs  de faire des affirmations exagérées .11 
10.  Mme Karen Grunstra  (Underwriters Laboratories,  États-Unis) a souligné  qu'une approche 
unique ne pouvait pas convenir à tous en  ce qui concerne l'évaluation de la conformité, mais que le 
secteur  privé p ouvait  et devrait  constituer un partenaire important  pour différents aspects de la 
surveillance du marché . S'agissant du lien entre les méthodes d'évaluation de la conformité et la 
surveillance du marché , il existe différents modèles définis par le risque  mais, en tou t état de cause,  
l'évaluation de la conformit é doit  aller de pair avec une surveillance du marché  efficace ; par ailleurs,  
la responsabilité en matière de conformité incombe à l'ensemble des parties prenantes . Le choix de 
la procédure d'évaluation de la conformité  a des  conséquences  sur le partage de la responsabilité 
de la surveillance du marché  entre les  différentes  parties prenantes  (par exemple la déclaration de 
conformité du fournisseur place la responsabilité sur le gouvernement ; celle d'une tierce partie, sur 
l'organisme de certification ). Le système " UL Mark Schemes " prévoit  des prescriptions en matière 
de surveillance après la mise sur le marché ; par ailleurs,  Underwriters Laboratories mène diverses 
activités de surveillance du marché  basées sur les données  relatives aux tendances et à la conformité  
                                                
10 L'exposé complet  figure dans le document RD/TBT/264 . 
11 L'exposé complet  figure dans le document RD/TBT/273 . G/TBT/GEN/257  
- 6 - 
  afin de protéger et de préserver la marque . L'intervenante a mis en lumière  deux exemples de 
partenariats entre Underwriters Laboratories et le gouvernement des États -Unis en ce qui concerne  
les systèmes d'évaluation de la conformité  et les  marques, y compris la surveillance du marché : 
premièrement , le programme "Energy Star"  de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) , 
dans le cadre duquel le gouvernement des États -Unis tient le rôle de  détenteur  du système et de la 
marque  et la véri fication après la mise sur le marché est administrée  par les  23 organismes de 
certification  reconnus (y compris  Underwriters Laboratories ); deuxièmement , l'Occupational Safety 
and Health Administration (OSHA) Nationally Recognized Testing Laboratory (NRTL)  Program  
(Programme d'agrément des laboratoires d'essai de l'Administration de la sécurité et de la santé au 
travail (OSHA) , au titre duquel le gouvernement des États -Unis est le titulaire du  système  et 
utilisateur de marques privées .12 
11.  À titre personnel , la modératrice  a formulé les observations ci -après . 
12.  Mardi après -midi, nous avons tenu un échange très constructif  sur la surveillance d es marché s 
et l'évaluation des risques . J'ai noté quelques  points clés qui ressortent des exposés présentés : 
a. Il est néces saire d'établir un  équilibre entre les mesures  avant et après la mise sur 
le marché . Les procédures d'évaluation de la conformité sont complétées et rendues 
efficaces par la surveillance du marché . Les choix des proc édures d'évaluation de la 
conformité  ont des conséquences sur l'approche  en matière de surveillance du marché  
ainsi que  sur le partage de s responsabilité s liées à  la surveillance du marché entre les 
différentes parties prenantes . 
b. La coopération  est indispensable à l'efficacité de la surveillance  du marché  – entre les 
autorités de surveillance du marché , les opérateurs économiques et le secteur  privé. 
c. Les consommateurs  jouent un r ôle clé , tant en ce qui concerne le signalement 
d'accidents que l'aide apportée aux enquêtes . La divulgation auprès des  consommateurs 
et du public des renseignements relatifs aux accidents constitue un outil  important pour 
favoriser un meilleur respect  des obligations . 
d. Comment mieux utiliser les ressources limitées  pour réponse  aux situations  qui 
présentent les risque s les plus élevé s. La question de savoir si une expédition ou un produit  
devrait faire l'objet de contrôles additionnels avant ou après la mise sur le marché  dépend 
d'éléments  tels que le risque  inhérent au produit  et les  antécédents du fabricant . 
e. Les technolog ies contribue nt de manière importante  à l'évaluation des risques  et à la  
surveillance  du marché  et favorise nt une meilleure fluidité des échanges . Certains 
Membres sont dot és d'outils électroniques d'évaluation des risques , utilisés par leurs  
autorités dou anières pour identifier les expéditions  devant faire l'objet  d'examens et 
d'essais supplémentaires , tandis que d'autres utilisent la technologie  pour partager 
rapidement des renseignements concernant  les accidents survenus avec  des produits  et 
émettre des alertes pour appuyer  la surveillance  du marché . 
f. La rationalisation  des systèmes d'évaluation de la conformité et des approches en 
matière de surveillance d es marché s sur la base de l'évaluation des risques  peut contribuer 
à faciliter les échanges . De maniè re plus générale,  l'amélioration  de la coordination et du 
fonctionnement  de l'infrastructure de la qualité est un e composante  important e de ces  
efforts, dont la  surveillance du marché constitue un pilier central . 
g. Il existe de  nouveaux défis en matière de  politiques , tels que les achats en ligne,  et 
la surveillance du marché et l'évaluation des risques doivent  s'y adapt er. 
13.  Enfin, il nous reste beaucoup de travail à accomplir  – notre  débat  de mardi après -midi a porté 
uniquement sur un  aspect de l'évaluation  de la conformité , à savoir  la question spécifique  des 
contrôles après la mise sur le marché  (par exemple la surveillance du marché ) et les autres  contrôles 
avant la mise sur le marché , ainsi que  l'évaluation des risques . Nous devons à pr ésent réfléchir à la 
façon  dont il convient d'intégrer cet aspect  dans les travaux de notre  comité  – et sur la manière d e 
                                                
12 L'exposé complet  figure dans le document RD/TBT/262 . G/TBT/GEN/257  
- 7 - 
  l'inscrire dans nos tr avaux afin d'établir des lignes directrices dans le domaine de l'évaluation de la 
conformité . 
14.  Ainsi, comme l'a dit  Thembi avant moi dans le domaine des  BPR, le Comité  souhaitera peut -être 
envisager des façons de faire avancer ces travaux  et j'encouragerais le Président  et plus 
généralement  le Comité à envisager un suivi . 
15.  J'accueille avec intérêt  toute observation  des Membres  sur ce  rapport oral , bien entendu  – 
n'hésitez pas à  apporter tout complément  d'information s'il vous semble que j'ai oublié un point 
important . Permettez -moi de remer cier encore les  Membr es pour leur  engagement et pour 
l'expérience qui a été partagée . 
_______________  
 G/TBT/GEN/257  
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  ANNEXE  
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES PROCÉDURES  
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
5 MARS 2019, 15 HEURES -18 HEURES  
Programme final 
Lors du huitième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques conjointement avec les réunions ordinaires du Comité de 2019 à 2021, en vue 
d'approfondir davantage ses échanges de données d'expérience sur des sujets spécifi ques, et de 
tenir, en mars  2019, une séance sur les procédures d'évaluation de la conformité axée sur les 
contrôles après la mise sur le marché (par exemple la surveillance du marché) et les autres contrôles 
avant la mise sur le marché, et l'évaluation des  risques.1 
 
_______________  
 
 
Cette séance thématique a été modérée par : Mme Elisa  Olmeda (Mexique)  
Groupe 1  
a. États -Unis: Surveillance après mise sur le marché pour la sécurité des produits de 
consommation aux États -Unis, Mme  Beverly  Kohen, Directrice des enquêtes sur le terrain, 
Commission de sécurité des produits de consommation des États -Unis (en 
vidéoconférence).  
b. Chine : Présentation de l' Évolution récente de la réforme du Système de certification 
obligatoire de la Chine , M. HAO Xin, Administration natio nale de la réglementation du 
marché.  
c. Union européenne : Moyens de faire respecter la législation sur les produits : le cadre de 
surveillance des marchés dans l' Union européenne , M. Christophe  Roeland, chargé des 
politiques, Direction générale du marché intér ieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et 
des PME, Commission européenne.  
d. Union européenne : Moyens de faire respecter la législation sur les produits : Organisation  
française de la surveillance des marchés , M. Tanguy  Larher, chef du Bureau de la 
réglementation des produits, Ministère français de l'économie et des finances . 
Groupe 2  
e. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu : Évaluation des 
risques au cours du cycle de vie des médicaments , M. Pang Te LIN, chercheur associé, 
Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale.  
f. États -Unis: PREDICT : Un outil fondé sur le risque pour les produits réglementés , 
M. Ravi Bharwani, conseiller, Politique réglementaire globale, Agence des médicaments et 
des produits alimentaires des États -Unis. 
g. Japon : Renseignements relatifs aux accidents , Mme Kuniko Ishigami, Directrice adjointe, 
Bureau du partenariat économique pour les normes et l'évaluation de la conformité, 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie .  
                                                
1 G/TBT/41 , paragraphe 8.2 a) iv), note de bas de page 295; JOB/TBT/273/Rev.2 , paragraphe 1.3.  G/TBT/GEN/257  
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  h. Australie : Modèles d'évaluation de la conformité : défis liés à l'évolution des chaînes 
d'approvisionnement – l'expérience de l'Australie , Mme  Jennifer  Evans, Directrice 
générale, Association nationale des organismes d'essai (NA TA). 
i. États -Unis: UL – Partenaire de confiance dans la surveillance des marchés , 
Mme Karen  Grunstra, spécialiste principale des affaires gouvernementales mondiales, 
Underwriters Laboratories.  
__________