G/TFA/N/SLV/1  
22 octobre  2018 
(18-6570) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICA TION  DES ENGAGEMENTS DES DIFF ÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD  SUR LA FACILITATION  DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR EL SALVADOR  
La communication ci -après, datée du  18 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador pour l'information des Membres . 
 
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Comme suite à la notification  datée du  29 juillet  2014 (WT/PCTF/N/SLV/1 ) dans laquelle elle a 
indiqué ses engagements de la catégorie  A, et conformément à l'article  16:1 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges , la République d' El Salvador  notifie  par la présente  les dispositions 
désignées comme  relevant des catégories  B et C ainsi que  les dates définitives correspondantes pour 
la mise en œuvre . 
   
  G/TFA/N/SLV/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
Article  4:1 à 4:5  A - - - 
Article 4:6   C Voir la date définitive  23 décembre  2021 Assistance technique pour : 
a) connaître les bonnes pratiques des 
pays qui ont mis en œuvre la mesure ; 
b) effectuer un diagnostic  technique  
et/ou juridique ; 
c) élabor er des proposition s de norme s. 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C Voir la date définitive  23 décembre  2021 Assistance technique pour : 
a) connaître les bonnes pratique s 
concernant le recouvrement  des 
redevances  et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées  à 
l'importation et à l'exportation  dans 
les pays qui ont mis en œuvre la 
mesure ;   
  G/TFA/N/SLV/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
b) effectuer un diagnostic  technique  
et/ou juridique ; 
c) élaborer  des proposition s de normes . 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article  7:7.1 
et 7:7.2 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C Voir la date définitive  23 décembre  2022 • Assistance financière pour  la 
fourniture de matériel et de logiciels . 
• Assistance technique pour : a) former 
les ressources humaines des autorités  
présentes aux frontières ; b) connaître 
les bonnes pratiques internationales ; 
c) former  et sensibiliser  le secteur 
privé; d) créer des mécanismes 
informatiques  pour la transmission 
anticipée et obligatoire  des 
renseignements , y compris les  
déclarations de marchandises , les 
déclarations de transit  et autres types  
de document s conformément à la 
législation ; e) élaborer  des 
propositions  pour la reconnaissance 
mutuelle  avec les systèmes d'autres 
pays. 
Article 7: 7.3 
à 7:7.6  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
Article 8:1  A - - -   
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- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8: 2  C Voir la date définitive  22 décembre  2021 • Assistance technique pour  connaître 
les meilleures pratiques  des pays qui 
ont mis en œuvre des guichets 
uniques de  contrôles conjoints à la 
frontière . 
• Assistance financière  pour la 
fourniture de matériel et de logiciels . 
• Assistance technique pour le 
renforcement  des ressources 
humaines  des institutions  présentes 
aux frontières . 
• Assistance technique pour la 
formation et la sensibilisation du 
secteur privé . 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous  contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2.1  Acceptation de copies  C Voir la date définitive  22 décembre  2022 Assistance technique et financière pour : 
o Connaître les meilleures pratiques 
mises en œuvre  par d'autres pays . 
o Effectuer un  diagnostic  technique 
et/ou juridique . 
o Proposition visant à inclure 
l'application de cette mesure dans le 
cadre juridique national . 
o Diagnostic concernant les  institutions 
présentes  aux frontières  afin de 
déterminer la capacité de mise en 
œuvre  de logiciel s qui permette nt de 
stocker  sous forme numérique les  
documents utilisés  pour les  opérations 
d'exportation, d'importation  et de 
transit des marchandises . 
o Adaptation des systèmes 
informatiques  pour la mise en œuvre 
de la mesure . 
o Acquisition de matériel informatique .   
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
o Formation et sensibilisation du 
secteur privé . 
Article 10:2.2 
et 10:2.3  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C Voir la date définitive  22 décembre  2024 • Assistance technique et financière  
pour la mise en œuvre de la  Loi sur la 
signature électronique . 
• Assistance technique pour le 
renforcement du guichet unique du  
Centre de traitement des importations 
et des exportations  (CIEX).  
• Assistance technique pour connaître 
les meilleures pratiques  de l'OMD en 
matière de gestio n du guichet unique . 
• Assistance technique pour la 
formation des institutions publiques  
qui interagissent avec le  guichet 
unique  et pour les utilisateurs du 
secteur privé.  
Article 10:5.1  A - - - 
Article 10:5. 2 Inspection avant expédition  C Voir la date définitive  22 décembre  2021 Assistance technique pour : 
a) connaître  les bonnes pratiques des 
pays qui ont mis en œuvre la 
mesure ; 
b) effectuer un diagnostic  
technique /juridique . 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article  11:1 
à 11:6   A - - - 
Article 11:7   C Voir la date définitive  23 décembre  2022 • Assistance technique pour connaître 
les bonnes pratiques des pays qui ont 
mis en œuvre la mesure .   
  G/TFA/N/SLV/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Assistance financière pour  la 
fourniture de matériel et de logiciels . 
• Assistance technique pour  la 
formation des ressources humaines  
des autorités  présentes aux frontières . 
Article 11: 8 
à 11:11  A - - - 
Article 11: 12 et 
11:13  C Voir la date définitive  23 décembre  2022 • Assistance technique pour : 
a) connaître les bonnes pratiques des 
pays qui ont mis en œuvre la mesure ; 
b) form er les ressources humaines 
des autorités présentes aux 
frontières ; c) effectuer un diagnostic  
technique/juridique . 
Article 11:14  à 
11:17  A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
Article 12:1  Mesures favorisant le respect des 
exigences et la coopération  A - - - 
Article 12: 2 Échange de renseignements  C Voir la date définitive  23 décembre  2021 • Assistance technique et financière  à 
l'innovation technologique  dans les 
organismes  participant au commerce 
extérieur  pour l'interconnexion des 
systèmes informatiques entre le s 
organismes , le guichet unique  et les 
autres pays . 
Article  12:3 
à 12:5.2  A - - - 
Article 12: 5.3 Protection et confidentialité  C Voir la date définitive  23 décembre  2021 • Assistance technique pour : 
a) connaître les bonnes pratiques d es 
pays qui  ont mis en œuvre la mesure ; 
b) étudier les réformes juridiques , les 
mécanismes  et/ou les meilleures 
pratiques  pour mettre en œuvre la 
mesure .   
  G/TFA/N/SLV/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  12:6 
à 12:11  C Voir la date définitive  23 décembre  2021 • Assistance technique pour : 
a) connaître les bonnes pratiques des 
pays qui ont mis en œuvre la mesure ; 
b) étudier les réformes juridiques , les 
mécanismes  et/ou les meilleures 
pratiques pour la mise en œuvre de la 
mesure ; c) évaluer les procédures 
actuelles  et élaboration de 
propositions  de procédures 
administratives  pour leur application . 
Article  12:12 Accords bilatéraux et régionaux  A - - - 
 
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