ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/242/USA 
31 août 2012 
 (12-4718) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
ÉTATS-UNIS 
  
 On trouvera ci joint le rapport semestriel pr ésenté par les États-Unis pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2012. 
  
_______________ 
  
  G/SCM/N/242/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS  
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(S-subventionnement;  
I-dommage) Date des 
mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine Certaines roues en 
acier HTSUS:  8708.70 
ID #:  C-570-974 26.04.11 
(01.10-12.10) 06.09.11 
26,24%-46,59%;  
tous les autres 
40,30% 
23.03.12 
25,66%-38,32%;  
tous les autres 
34,55%
/9/   09.05.12/12/  40 357 481 
unités 
Année civile 
2009/8/ 24,3% 
Année civile 
2009/8/ n.d. 
                                                      
1 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
2 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/242/USA
 Page 3 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine 
(suite)  Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, même en modules 
HTSUS:  8501.61, 
8507.20, 8541.40 ID #:  C-570-980 16.11.11 
(1.10-12.10)  26.03.12 
2,90%-4,73%;  
tous les autres 
3,61%      1 613 725 537 
unités 
Année civile 
2010
/8/ 29,3% 
Année civile 
2010/8/ A. Programme de démonstration  
Golden Sun 
B. Prêts à des conditions préférentielles 
C. Fourniture de polysilicium 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
D. Fourniture de terrains moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
         E. Programme "Two Free, Three Half" 
visant les entreprises à participation 
étrangère 
         F Programmes fiscaux préférentiels 
visant les entreprises de haute ou 
nouvelle technologie 
         G Exonération des droits d'importation 
et de la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) pour l'utilisation de matériel importé 
         H. Abattements de la TVA frappant le 
matériel fabriqué en Chine acheté par 
les entreprises à participation 
étrangère  
         I. Subventions des gouvernements 
sous-centraux pour le développement 
des "marques réputées" et des "grandes marques chinoises de 
renommée mondiale" 
J. Dons découverts 
1. Programme "800 kW" concernant 
l'aéroport de Wuxi 
         2. Institut de recherche en technologie 
photovoltaïque de Jiangsu (Suntech) 
3. Fonds de démonstration des 
applications solaires 
opto-électroniques par le Comité de gestion du nouveau District 
4. Recherche sur le matériel de base de 
l'industrie solaire photovoltaïque et 
d'éclairage par semiconducteurs ‒ 
Recherche concernant une nouvelle méthode directe PEVCD en ligne   
  G/SCM/N/242/USA 
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Chine 
(suite)          5. Projet de démonstration d'un système 
de production d'énergie solaire 
photovoltaïque (300 kW) connecté 
au réseau, installé sur toit 
6. Recherche et développement à 
l'échelle industrielle de nouvelles cellules photovoltaïques 
7. Recherche et application à l'échelle 
industrielle de cellules à couches 
minces  
         8. Recherche concernant des cellules à 
couches minces à haut rendement et 
peu coûteuses 
9. Recherche sur la technologie à base 
de film conducteur transparent 
Gazno en suède avec assise de verre et les applications y afférentes 
10. Programme de démonstration d'un 
système de production d'énergie 
solaire photovoltaïque connecté au 
réseau (300 kV) installé sur toit  
         11. Bureau de financement des énergies 
renouvelables, ville de Wuxi 
12. Recherche concernant des cellules 
photovoltaïques d'un type nouveau, à haute transmission, dotées d'une nanostructure réduisant le film de 
réflexion 
         13. Fonds en faveur de la construction de 
l'Institut Suntech de l'énergie par le 
Comité de gestion du nouveau District 
         14. Financement d'un projet relatif au 
bien-être public par l'Organe de 
surveillance et de contrôle de la 
qualité des produits, ville de Wuxi 
         15. Allocation des fonds de 
développement en faveur de 
l'assurance-crédit à l'exportation 
provinciale par le Comité de gestion 
du nouveau District de 
décembre 2008 à juin 2009  
   G/SCM/N/242/USA
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Chine 
(suite)          16. Fonds pour les brevets du Comité de 
gestion du nouveau District, autorités 
de Wuxi 
17. Don spécial pour le programme 
"333"' octroyé par le Département de 
l'organisation municipale 
         18. Allocation au titre du budget de la 
science et de la recherche au projet 
des technologies relatives aux 
énergies renouvelables appliquées à 
la construction du centre de recherche-développement de Suntech à Wuxi par le Bureau de construction 
de Wuxi 
         19. Dépenses pour la recherche dans le 
domaine de la technologie 
photovoltaïque effectuées par le Bureau du personnel 
20. Fonds d'assurance sociale en faveur 
des employeurs de la zone du 
Sichuan touchée par un séisme 
         21. Réductions appliquées à 
l'importation par le gouvernement de 
la province du Jiangsu 
22. Don pour la planification du 
développement de l'emploi par le 
Comité de gestion du nouveau District 
         23. Fonds en faveur de la société de 
démonstration du programme 
d'introduction aux services de 
renseignements provinciaux de 2009 
         24. Première tranche des fonds en faveur 
des brevets octroyés en 2010 par les 
autorités de Wuxi 
         25. Recherche, développement et 
application à l'échelle industrielle 
concernant la technologie et les composants fondamentaux des 
cellules photovoltaïques productrices 
d'électricité de type P, à haut rendement et à bas coût 
26. Prix récompensant la meilleure 
entreprise privée de la ville de 
Luoyang en 2009 
27. Plan pour les "mille talents"  
  G/SCM/N/242/USA 
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Chine 
(suite) Eviers en acier 
inoxydable étiré 
HTSUS:  7324.10 ID #:  C-570-984 27.03.12 
(01.11-12.11)      2 758 476 
unités 
Année civile 
2010
/8/ 77,5% Année 
civile 2010/8/ n.d. 
Fil d'acier galvanisé 
HTSUS:  7217.20, 
7229.20, 7229.90 
ID #:  C-570-976 27.04.11 
(01.10-12.10) 06.09.11 
21,59%-253,07%;  
tous les autres 
44,46% 
 
26.03.12 
19,06%-223,27%;  
tous les autres 
19,06%/9/   14.05.12/12/  53 565 402 kg
Année civile 
2009/8/ 26,3% 
Année civile 
2009/8/ n.d. 
Cylindres à haute 
pression en acier 
HTSUS:  7311.00 
ID #:  C-570-978 08.06.11 
(01.10-12.10) 18.10.11 
22,34%;  tous les 
autres 22,34% 
 
07.05.12 
15,81%;  tous les 
autres 15,81%/9/ 21.06.12 
15,81%;  tous 
les autres 
15,81%    846 638 
unités 
Année civile 
2009/8/ 35,4% 
Année civile 
2009/8/ A. Prêts accordés à des conditions 
préférentielles aux entreprises d'État 
B. Programme "Two Free, Three Half" 
en faveur des entreprises à participation étrangère  
C.  Réduction du taux d'imposition des 
bénéfices des entreprises dans la 
zone franche du port de Tianjin 
D. Exonérations des droits d'importation 
et de la TVA pour les entreprises à 
participation étrangère et certaines entreprises nationales utilisant des équipements importés dans des 
branches de production encouragées 
         E. Fourniture d'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
F. Fourniture de tubes et tuyaux en 
acier sans soudure moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
         G. Fourniture de billettes et blooms en 
acier de qualité standard et de 
billettes et blooms en alliage chrome 
et molybdène de qualité supérieure moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
         H. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
I. Dons à des fonds de pension  
   G/SCM/N/242/USA
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Chine 
(suite) Mâts d'éolienne pour 
la production 
d'électricité en 
réseau HTSUS:  7308.20, 
8502.31 
ID #:  C-570-982 24.01.12 
(01.11-12.11) 06.06.12 
13,74%-26,00%;  
tous les autres 
19,87%     48 959 582 kg
Année civile 
2010
/8/ 24,5% 
Année civile 
2010/8/ A. Prêts dirigés en faveur du secteur des 
énergies renouvelables 
B. Programme "Two Free, Three Half" 
en faveur des entreprises à 
participation étrangère 
C. Avantages en matière d'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à 
participation étrangère sur la base de critères géographiques 
         D. Exonérations des droits d'importation 
et de la TVA pour l'utilisation 
d'équipements importés 
         E. Fourniture d'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
         F. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
         G. Don en faveur d'un programme 
d'aménagement des terres  
         H. Don pour bon comportement fiscal 
         I. Don à la ville de Taicang pour 
soutenir la création d'une liste 
publique des entreprises 
         J. Fonds spéciaux pour le 
développement de la science et de la 
technologie 
Corée, Rép. de Combinaisons de 
réfrigérateurs et de 
congélateurs- conservateurs avec 
compartiment 
congélateur en bas HTSUS:  8418.10, 
8418.21, 8418.99 
ID #:  C-580-866 26.04.11 
(01.10-12.10) 06.09.11 
0,01%  
(de minimis ) – 
0,34%  
(de minimis ) 
 
26.03.12 
0,30%-12,90%;  
tous les autres 
2,79%
/9/     707 258 
unités 
Année civile 
2009/8/ 10,8% 
Année civile 
2009/8/ A. Restructuration de Daewoo 
Electronics Corporation  
1. Injection de capital par le 
gouvernement coréen dans le cadre 
de la renégociation de la dette de Daewoo 
2. Prêts accordés par le gouvernement 
coréen à des conditions 
préférentielles dans le cadre de la 
renégociation de la dette de Daewoo 
B. Prêts bonifiés à court terme de la 
Banque coréenne de  développement 
(KDB) et de la Banque industrielle de Corée (IBK) pour des créances à 
l'exportation 
          C. Assurance à court terme des 
exportations par K-SURE 
D. Programmes fiscaux  
  G/SCM/N/242/USA 
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Corée, 
Rép. de 
(suite)          1. Abattements fiscaux en faveur de la 
recherche et de l'accroissement de la 
main-d'œuvre (article 10 1) 3) de la 
RSTA) 
2. Article 25 2) de la RSTA:  
abattements fiscaux accordés pour les investissements dans des 
installations permettant des 
économies d'énergie 
          3. Article 26 de la RSTA:  abattement 
fiscal accordé pour les 
investissements réalisés dans les 
installations 
          4. Subventions en faveur d'installations 
de production de la ville de 
Gwangju:  réductions et exonérations 
fiscales 
5. Subventions en faveur d'installations 
de production de la province de 
Gyeongsangnam:  réductions et exonérations fiscales 
          E. Programmes de dons 
1. Subventions du gouvernement 
coréen pour la recherche-développement dans le domaine de la technologie verte et la 
commercialisation des produits issus 
de cette technologie 
          2. Programme de 
recherche-développement du 
gouvernement coréen pour le 
XXIème siècle/programme d'affichage 
d'informations aux centres de recherche-développement 
          3. Dons en faveur de la 
recherche-développement découverts 
lors d'une vérification 
i. Dons à SGEC en faveur de la 
recherche-développement concernant 
les compresseurs pour réfrigérateurs 
ii. Don à DWE en faveur de la 
recherche-développement  
   G/SCM/N/242/USA
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Corée, 
Rép. de 
(suite) Gros lave-linge à 
usage domestique 
HTSUS:  8450.20, 
8450.11, 8450.90 ID #:  C-580-869 27.01.12 
(01.11-12.11) 05.06.12 
0,22%  
(de minimis ) – 
70,58%;  tous les 
autres 1,20%     1 831 138 
unités 
 Année civile 
2010
/8/ 40,7% 
Année civile 
2010/8/ A. Programmes relatifs à l'impôt sur le 
revenu au titre de l'article 10 de la 
Loi sur la limitation des régimes 
fiscaux spéciaux (RSTA) 
1. Déductions fiscales relatives aux 
investissements pour le développement de la recherche, de 
l'offre ou de la main-d'œuvre, aux 
fins des nouveaux moteurs de la croissance, au titre de 
l'article 10 1) 1) de la RSTA 
          2. Déductions fiscales relatives aux 
dépenses en faveur du 
développement de la recherche, de 
l'offre ou de la main-d'œuvre, aux 
fins des technologies de base au titre de l'article 10 1) 2) de la RSTA 
3. Abattements fiscaux en faveur du 
développement de la recherche et du 
perfectionnement de la 
main-d'œuvre:  article 10 1) 3) de la RSTA 
B. Article 25 2) de la RSTA:  
Déductions fiscales en faveur des investissements dans des installations 
permettant des économies d'énergie 
          C. Soutien du gouvernement coréen aux 
investissements dans des 
installations:  Article 26 de la RSTA 
D. Subventions en faveur des 
installations de production de la ville de Gwangju:  
Réductions/exonérations fiscales au 
titre de l'article 276 de la Loi sur les impôts locaux 
E. Subventions du gouvernement 
coréen pour la 
recherche-développement dans le 
domaine des technologies vertes et la commercialisation des produits issus 
de cette technologie  
  G/SCM/N/242/USA 
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Corée, 
Rép. de 
(suite)          F. Programme pour le XXIème siècle et 
autres programmes de 
recherche-développement du 
gouvernement coréen 
G. Soutien aux partenariats PME + 
partenariats verts 
H. Prêts bonifiés à court terme de la 
KDB et de l'IBK pour des créances à l'exportation 
Émirats arabes unis Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, 
soudés* 
HTSUS:  7306.19, 7306.30, 7306.50 
ID #:  C-520-806 22.11.11 
(01.10-12.10) 30.03.12 
0,00%;  tous les 
autres 0,00%     31 817 672 kg
Année civile 
2010
/8/ 2,7% 
Année civile 
2010/8/ n.d. 
Inde Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, soudés* 
HTSUS:  7306.19, 
7306.30, 7306.50 ID #:  C-533-853 22.11.11 
(1.10-12.10) 30.03.12 
285,95%;  tous les 
autres 285,95%     82 497 082 kg
Année civile 
2010
/8/ 7,0% 
Année civile 
2010/8/ A. Programmes en faveur des unités à 
vocation exportatrice 
B. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de bi ens d'équipement 
C. Programmes d'exemption/ristourne 
de droits 
D. Financement à l'exportation avant et 
après expédition 
         E. Aide au développement des marchés 
F. Initiative en matière d'accès aux 
marchés 
G. Garanties de prêts du gouvernement 
indien 
H. Programme de Certificat de statut 
          I. Prêts du Fonds pour le 
développement de la sidérurgie 
J. Programme de recherche et de 
technologie dans le cadre du 
Mécanisme du Comité habilité, avec 
le soutien du Fonds pour le développement de la sidérurgie 
          K. Programmes de zones économiques 
spéciales 
L. Programmes pour la fourniture 
d'intrants (moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate)  
   G/SCM/N/242/USA
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Inde 
(suite)          M. Programmes du gouvernement de 
l'État du Maharashtra (SGOM) 
N. Annulation des intérêts sur les prêts 
de l'entreprise State Industrial and 
Investment Corporation of 
Maharashtra Ltd  (SICOM) 
Oman Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés* 
HTSUS:  7306.19, 7306.30, 7306.50 ID #:  C-523-802 22.11.11 
(01.10-12.10) 02.04.12 
0,12%  
(de minimis );  tous 
les autres 0,12% 
(de minimis )     30 824 665 kg
Année civile 
2010
/8/ 2,6% 
Année civile 
2010/8/ n.d. 
Viet Nam Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés* HTSUS:  7306.19, 
7306.30, 7306.50 
ID #:  C-552-810 22.11.11 
(01.10-12.10) 30.03.12 
0,04%-8,06%;  
tous les autres 
8,06%     32 436 096 kg
Année civile 
2010
/8/ 2,8% 
Année civile 
2010/8/ A. Exonération des droits d'importation 
appliqués aux matières premières 
utilisées dans la fabrication de 
produits d'exportation 
B. Exonération des droits d'importation 
appliqués aux actifs fixes, pièces détachées et accessoires importés par 
des entreprises de transformation 
exportatrices ou dans des zones franches industrielles d'exportation 
C. Exonération des droits d'importation 
appliqués aux biens immobilisés corporels, pièces détachées et 
accessoires importés dans le cadre de 
projets encouragés 
Cintres pour 
vêtements, en fil 
d'acier 
HTSUS:  7326.20, 
7323.99 ID #:  C-552-813 25.01.12 
(01.11-12.11) 04.06.12 
11,03%-21,25%;  
tous les autres 
16,14%     449 092 
unités 
Année civile 
2010
/8/ 0,6% 
Année civile 
2010/8/ A. Préférences foncières accordées aux 
entreprises des secteurs ou des zones 
industrielles encouragés 
B. Réductions de l'im pôt sur le bénéfice 
des sociétés en faveur des nouveaux 
projets d'investissement  
C. Exonération ou remboursement des 
droits d'importation pour les matières 
premières 
D. Prêts à taux préférentiels accordés 
aux exportateurs 
 
Notes se rapportant au tableau: 
 
/1/ Sauf indication contraire, les chiffres se  rapportent à la période de 12 mois antéri eure à l'ouverture de l'enquête et incluan t le mois d'ouverture de l'enquête. 
/2/ Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
/3/ Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
/4/ Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification. 
/5/ Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête. 
/6/ Indique l'abrogation d'une ordonnance c onformément à la détermination dans le  cadre d'un réexamen à l'extinction.  
  G/SCM/N/242/USA 
Page 12 /7/ Indique l'abrogation d' une ordonnance conforméme nt à un accord négocié. 
/8/ Source:   USITC Dataweb http://www.usitc.gov , sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier  harmonisé des États-Unis fi gurant dans la colonne 2. 
/9/ Date de la détermination fina le du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.  Selon le système  des États-Unis, la détermination finale  de l'existence du dommage est prononcée 
après la détermination finale du montant de s subventions.  Les mesures définitives ne  peuvent être imposées avant qu'il y ait d es constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un retard important. 
/10/ Date de la détermination finale de la  probabilité que le subventionnement subsiste ra ou se reproduira, pas encore définitive e n attendant la détermination finale de l'existence d'un dommage par la Commission du 
commerce international. 
/11/ Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le mont ant résultant de la modification. 
/12/ Indique la clôture de l'enquête en raison de  la constatation de l'absence de dommage. 
/13/ Source:   USITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/ publications/opinions_index.htm . 
/14/ Indique la clôture de l'enquête en ra ison d'une détermination fina le négative en matière de droits compensateurs. 
/15/ L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier  d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes manières dont le programme a été présenté. 
 
Abréviations/Symboles/Autres: 
 
(R- y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen.  
(C- y) Indique qu'il y a eu une enquête  en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. 
(NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen. 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. 
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce pr oduit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
 Les dates sont indiquées sous la forme suivante:  JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc. gov/frn/index.html . 
  
   G/SCM/N/242/USA
 Page 13Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
détermination 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres 
(par exemple 
procédures 
n'affectant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) donnant lieu à 
des mesures compensatoires  
Droit définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête2;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date,  explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie;  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou
en % des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Argentine Miel 
HTSUS:  0409.00, 
1702.90, 2106.90 
ID #:  C-357-813 31.01.12 
(R 01.11-12.11)     12.04.12 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Chine  Certains pneus hors 
route neufs 
HTSUS:  4011.20, 4011.61, 4011.62, 
4011.63, 4011.69, 
4011.92, 4011.93, 4011.94 
ID #:  C-570-913 31.10.11 
(R 01.10-12.10)     01.02.12 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères
HTSUS:  7304.29, 7305.20, 7306.29, 
7304.39, 7304.59 
ID #:  C-570-944 27.02.12 
(R 01.11-12. 11)        n.d. 
Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 
HTSUS:  3824.90, 
2918.14, 2918.15 ID #:  C-570-938 28.06.11 
(R 01.10-12.10) 05.06.12 
5,27%       A. Programme de prêts dirigés de la 
province de Shandong 
B. Crédits accordés aux exportateurs 
de produits de haute ou de nouvelle technologie 
C. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de 
haute ou de nouvelle technologie  
  G/SCM/N/242/USA 
Page 14  
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine (suite)          D. Crédits d'impôt sur le revenu 
pour les achats d'équipements 
produits dans le pays 
E  Fourniture d'acide sulfurique 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
F. Fourniture de charbon de 
chaudière moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
G. Soutien à l'innovation pour les 
exportations scientifiques et 
technologiques 
         H. Subvention pour la préparation à 
l'introduction en bourse du 
Bureau des finances de 
Donggang 
I. Fonds de développement des 
sciences et de la technologie de la province de Shandong 
J. Budget de développement des 
entreprises industrielles au niveau 
du District 
         K. Budget de développement des 
entreprises industrielles 
principales et secondaires au 
niveau municipal 
L. Don octroyé pour contribution 
apportée à la ville et au peuple 
M. Don en faveur d'un projet 
d'amélioration technologique en 
entreprise 
N. Fonds spécial pour lutter contre 
la pollution des trois rivières, des trois lacs et du fleuve Songhua 
O. Subvention en faveur de 
l'innovation autonome dans le 
Shandong 
P. Fonds de soutien au 
développement des entreprises  
du Bureau financier de la ville  de Zibo 
Tiges de forage 
HTSUS:  7304.22, 
7304.23, 8431.43, 
7304.39, 7304.49, 
7304.59 ID #:  C-570-966 30.04.12 
(R 03.11-12.11)        n.d.  
   G/SCM/N/242/USA
 Page 151 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine (suite) Tiges de forage 
HTSUS:  7304.22, 
7304.23, 8431.43, 
7304.39, 7304.49, 7304.59 
ID #:  C-570-966 12.08.11 
(C)     23.02.12 
Clôture de 
l'enquête anti 
contournement   n.d. 
Rayonnages et 
supports de cuisine 
HTSUS:  8418.99, 7321.90, 8516.90, 
8419.90 
ID #:  C-570-942 31.10.11 
(R 01.10-12.10)        n.d. 
Rayonnages et 
supports de cuisine 
HTSUS:  8418.99, 7321.90, 8516.90, 
8419.90 
ID #:  C-570-942 28.10.10; 
29.11.10 
(R 01.09-12.09) 07.10.11 
2,16%-239,33%11.04.12 
7,85%-
264,09%      A. Programme "Two Free, Three 
Half" 
B. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à 
participation étrangère sur la base de critères géographiques 
C  Exonération des impôts 
municipaux pour la  maintenance 
et la construction et des surtaxes 
sur l'éducation en faveur des entreprises à participation 
étrangère dans la province de 
Guangdong 
         D. Marques réputées de Shunde 
E. Fonds pour l'étude des marchés 
internationaux 
F. Remise à l'exportation de la ville 
de Foshan, province de Shunde 
G. Subventions au commerce 
d'exportation de la ville de 
Zhuhai 
H. Fonds de soutien de la province 
de Guangdong 
I. Programme de subventions en 
faveur de la formation des 
agriculteurs de Zhuhai 
J. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
K. Fourniture de fil d'acier 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
L. Fourniture de feuillards d'acier 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
  G/SCM/N/242/USA 
Page 16 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine (suite) Papier 
thermosensible léger
HTSUS:  3703.10, 
4811.90, 4820.10, 4823.40 
ID #:  C-570-921 30.12.11 
(R 1.10-12.10)     10.05.12 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Briques en magnésie 
carbone 
HTSUS:  6902.10, 
6815.91, 6815.99 
ID #:  C-570-955 31.10.11 
(R 08.10-12.10)        n.d. 
Tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard, en acier au carbone et 
en acier allié, sans 
soudure HTSUS:  7304.19, 
7304.39, 7304.31, 
7304.51, 7304.59 ID #:  C-570-957 30.12.11 
(R 11.10-12.10)     12.04.12 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Corée, Rép. de Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue 
HTSUS:  7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.14, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 7225.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.91, 
7226.99 ID #:  C-580-837 01.11.10 
(SNR) 08.03.11 04.01.12    59 644 615 kg
Année civile 
2009
/8/ 10,52% 
Année civile 
2009/8/ n.d.  
   G/SCM/N/242/USA
 Page 171 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. de 
(suite) Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la 
corrosion HTSUS:  7210.31, 
7210.39, 7210.41, 
7210.49, 7210.60, 7210.70, 7210.90, 
7212.21, 7212.29, 
7212.30, 7212.40, 7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.12, 
7217.13, 7217.19, 7217.22, 7217.23, 
7217.29, 7217.32, 
7217.33, 7217.39. ID #:  C-580-818 03.01.12 
(SNR) 10.05.12     159 679 471 kg
Année civile 
2010
/8/ 9,4% 
Année civile 
2010/8/ n.d. 
Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la 
corrosion 
HTSUS:  7210.30, 7210.31, 7210.39, 
7210.41, 7210.49, 
7210.60, 7210.61, 7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.21, 7212.29, 7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.12, 7217.13, 7217.19, 
7217.20, 7217.22, 
7217.23, 7217.29, 7217.30, 7217.32, 
7217.33, 7217.39, 
7217.90. ID #:  C-580-818 03.10.11 
(R 01.10-12.10)        n.d.  
  G/SCM/N/242/USA 
Page 18 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. de 
(suite) Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la 
corrosion HTSUS:  7210.29, 
7210.30, 7210.31, 
7210.39, 7210.41, 7210.49, 7210.60, 
7210.61, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 7212.21, 7212.29, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 7215.90, 7217.12, 
7217.13, 7217.19, 
7217.20, 7217.22, 7217.23, 7217.29, 
7217.30, 7217.32, 
7217.33, 7217.39, 7217.90. 
ID #:  C-580-818 29.09.10 
(R 01.09-12.09) 31.08.11 
0,11% 
(de minimis ) 05.03.12 
0,46% 
(de minimis )      n.d. 
Inde Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue HTSUS:  7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99 ID #:  C-533-818 01.11.10 
(SNR) 08.03.11 04.01.12    8 712 720 kg
Année civile 
2009
/8/ 1,54% 
Année civile 
2009/8/ n.d. 
Produits en papier 
ligné 
HTSUS:  4810.22, 
4811.90, 4820.10 
ID #:  C-533-844 31.10.11 
(R 01.10-12.10)        n.d. 
Produits en papier 
ligné 
HTSUS:  4810.22, 4811.90, 4820.10 
ID #:  C-533-844 01.08.11 
(SNR) 06.12.11     6 576 282 kg
Année civile 
2010
/8/ 0,92% 
Année civile 
2010/8/ n.d.  
   G/SCM/N/242/USA
 Page 191 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite) Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
HTSUS:  3920.62 ID #:  C-533-825 26.08.11 
(R 01.10-12.10)     11.01.12 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif 
 
02.04.12 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Indonésie Certaines tôles en 
acier au carbone, coupées à la 
longueur voulue 
HTSUS:  7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99 
ID #:  C-560-806 01.11.10 
(SNR) 08.03.11 04.01.12    0,00 kg 
Année civile 
2009
/8/ 0,00% 
Année civile 
2009/8/ n.d. 
Produits en papier 
ligné 
HTSUS:  4810.22, 4811.90, 
4820.10, 4820.30 
ID #:  C-560-819 01.08.11 
(SNR) 29.11.11     3 481 539 kg
Année civile 
2010
/8/ 0,49% 
Année civile 
2010/8/ n.d. 
Italie Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue HTSUS:  7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99 
ID #:  C-475-827 01.11.10 
(SNR) 08.03.11   04.01.12
/6/  4 597 186 kg
Année civile 
2009/8/ 0,81% 
Année civile 
2009/8/ n.d.  
  G/SCM/N/242/USA 
Page 20 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Italie (suite) Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS:  1901.90, 
1902.19 ID #:  C-475-819 26.08.11 
(R 01.10-12.10)        n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS:  1901.90, 
1902.19 
ID #:  C-475-819 31.08.10 
(R 01.09-12.09) 08.08.11 
0,00%-4,79% 10.02.12 
0,00%-5,11%      A. Subventions pour le 
développement industriel au titre 
de la Loi n° 64/86 
B. Subventions pour le 
développement industriel au titre 
de la Loi n° 488/92 
C. Bonifications d'intérêt au titre de 
la Loi n° 488/92 
D. Mesure 3.14 du Programme 
opérationnel régional pour la 
Sicile 2000/06 
          E. Fonds social européen 
F. Crédits d'impôt au titre de 
l'article 280 de la Loi 
n° 296/2006 
G. Article 14 de la Loi n° 46/1982 
(Fondo Innovazione Tecnologica) 
H. Loi régionale n° 34/1988 
I. Article 23 du Décret législatif 
n° 38/2000 
          J. Loi n° 289/02, article 62, 
Investissements dans les zones 
défavorisées 
K. Réductions et exonérations des 
contributions à la sécurité sociale ‒ Sgravi 1) Loi n° 407/90 
Norvège Saumon de 
l'Atlantique, frais et 
réfrigéré 
HTSUS:  0302.12 
ID #:  C-403-802 03.01.11 
(SNR) 28.06.11 
 
14.11.11/10/   02.03.12/6/  408 397 kg 
Année civile 
2010/8/ 0,4% 
Année civile 
2010/8/ n.d. 
Turquie Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS:  1902.19 ID #:  C-489-806 26.08.11 
(R 01.10-12.10)        n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés 
HTSUS:  7306.30, 7306.90 
ID #:  C-489-502 30.04.12 
(R 01.11-12.11)        n.d.  
   G/SCM/N/242/USA
 Page 211 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Turquie (suite) Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés 
HTSUS:  7306.30, 7306.90 
ID #:  C-489-502 01.07.11 
(SNR) 19.10.11     34 902 439 kg
Année civile 
2010
/8/ 4,9% 
Année civile 
2010/8/ n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés HTSUS:  7306.30 
ID #:  C-489-502 27.04.11 
(R 01.10-12.10) 02.04.12 
0,27%  
(de minimis ) – 
0,35%  
(de minimis )    20.12.11 
Intention 
d'annuler le 
réexamen 
administratif 
 
08.02.12 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Notes se rapportant au tableau: 
/1/  Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
/2/ Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
/3/ Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
/4/ Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification. 
/5/ Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête. 
/6/ Indique l'abrogation d'une ordonnance c onformément à la détermination dans le  cadre d'un réexamen à l'extinction. 
/7/ Indique l'abrogation d' une ordonnance conforméme nt à un accord négocié. 
/8/ Source:   USITC Dataweb http://www.usitc.gov , sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier  harmonisé des États-Unis fi gurant dans la colonne 2. 
/9/ Date de la détermination fina le du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.  Selon le système  des États-Unis, la détermination finale  de l'existence du dommage est prononcée 
après la détermination finale du montant de s subventions.  Les mesures définitives ne  peuvent être imposées avant qu'il y ait d es constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un retard important. 
/10/ Date de la détermination finale de la  probabilité que le subventionnement subsiste ra ou se reproduira, pas encore définitive e n attendant la déterminati on finale de l'existence d'un dommage par la Commission 
 du commerce international. 
/11/ Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le mont ant résultant de la modification. 
/12/ Source:   USITC Trade Remedy publication http://www.usitc. gov/trade_remedy/publicati ons/opinions_index.htm. 
/13/ L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier  d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes manières dont le programme a été présenté. 
 
Abréviations/Symboles/Autres: 
 
(R- y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen.  
(C- y) Indique qu'il y a eu une enquête  en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. 
(NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
  G/SCM/N/242/USA 
Page 22 NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce pr oduit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante:  JJ.MM.AA ou MM.AA. Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc. gov/frn/index.html .  G/SCM/N/242/USA 
 Page 23 
 
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication 
Afrique du Sud Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux C-791-806 Droits 11.05.99 
64 FR 25288 30.08.11 
76 FR 53882 
Argentine Miel 
C-357-813 Droits 10.12.01 
66 FR 63673 02.08.07 
72 FR 42384 
Brésil Fil machine en acier au 
carbone et en certains 
aciers alliés 
C-351-833  Droits 22.10.02 
67 FR 64871 30.07.08 
73 FR 44218 
Pièces moulées en fer pour la construction 
C-351-504  Droits 15.05.86 
51 FR 17786 19.11.10 
75 FR 70900 
Chine Aluminium extrudé 
C-570-968 Droits 26.05.11 
76 FR 30653  
 Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité 
C-570-959 Droits 17.11.10 
75 FR 70201  
 Certains rayonnages et 
supports de cuisine 
C-570-942  Droits 14.09.09 
74 FR 46973  
 Certaines briques en 
magnésie carbone 
C-570-955 Droits 21.09.10 
75 FR 57442  
 Certains pneus hors route 
neufs C-570-913  Droits 04.09.08 
73 FR 51627  
 Certains phosphates de 
potassium C-570-963 Droits 22.07.10 
75 FR 42682  
 Certains tubes de 
canalisation et tubes pression standard, en 
acier au carbone et en 
acier allié, sans soudure C-570-957 Droits 10.11.10 
75 FR 69050  
 Certains grillages en acier
C-570-948 Droits 23.07.10 
75 FR 43144  G/SCM/N/242/USA 
Page 24  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Certaines tondeuses à 
gazon tractées et certaines 
de leurs parties 
C-570-940  Droits 03.08.09 
74 FR 38399  
 Tubes pression en acier 
inoxydable austénitique, de section circulaire, soudés 
C-570-931  Droits 19.03.09 
74 FR 11712 
  
 Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
circulaire, soudés 
C-570-936 Droits 23.01.09 
74 FR 4136  
 Tuyaux en acier au 
carbone, de section circulaire, soudés C-570-911 Droits 22.07.08 
73 FR 42545  
 Acide citrique et certains 
sels de citrate C-570-938  Droits 29.05.09 
74 FR 25705  
 Tiges de forage 
C-570-966 Droits 03.03.11 
76 FR 11758  
 Cylindres à haute 
pression en acier 
C-570-978 Droits 21.06.12 
77 FR 37384  
 Sacs tissés stratifiés 
C-570-917 Droits 07.08.08 
73 FR 45955  
 Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à parois minces C-570-915 Droits 05.08.08 
73 FR 45405  
 Papier thermosensible 
léger C-570-921  Droits 24.11.08 
73 FR 70958  
 Parquet en bois 
multicouches C-570-971 Droits 08.12.11 
76 FR 76693  
 Rubanerie à lisière tissée 
C-570-953 Droits 01.09.10 
75 FR 53642  
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères C-570-944 Droits 20.01.10 
75 FR 3203  
 Câbles de haubanage en 
acier pour béton précontraint 
C-570-946 Droits 07.07.10 
75 FR 38977   G/SCM/N/242/USA 
 Page 25 
 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Aimants flexibles bruts 
C-570-923 Droits 17.09.08 
73 FR 53849  
 Nitrite de sodium 
C-570-926 Droits 27.08.08 
73 FR 50595  
Corée, Rép. de Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la longueur voulue  C-580-837 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion 
C-580-818 Droits 17.08.93 
58 FR 43752 14.02.07 
72 FR 7009 
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en rouleaux C-580-835 Droits 06.08.99 
64 FR 42932 11.08.11 
76 FR 49726 
Inde Carbazole violet  
pigment 23 C-533-839 Droits 29.12.04 
69 FR 77995 27.05.10 
75 FR 29719 
Certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue C-533-818  Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 
C-533-821 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
Certains produits en papier ligné 
C-533-844 Droits 28.09.06 
71 FR 56949  
Pochettes d'allumettes 
ordinaires C-533-849 Droits 11.12.09 
74 FR 65740  
Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène téréphtalate (pellicules 
PET) 
C-533-825  Droits 01.07.02 
67 FR 44179 08.05.08 
73 FR 26080 
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint C-533-829  Droits 04.02.04 
69 FR 5319 11.12.09 
74 FR 65739 
Acide sulfanilique C-533-807  Droits 02.03.93 
58 FR 12026 25.10.11 
76 FR 66039 G/SCM/N/242/USA 
Page 26  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication 
Indonésie Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de 
graphismes de grande 
qualité 
C-560-824 Droits 17.11.10 
75 FR 70206  
Certains aciers au 
carbone, coupés à la longueur voulue 
C-560-806 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Certains produits plats en acier au carbone, laminés 
à chaud 
C-560-813 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
Certains produits en 
papier ligné C-560-819 Droits 28.09.06 
71 FR 56949  
Iran Pistaches en coques 
C-507-501  Droits 11.03.86 
51 FR 8344 n.d.* 
Pistaches en coques, 
grillées C-507-601  Droits 07.10.86 
51 FR 35679 n.d.* 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires C-475-819  Droits 24.07.96 
61 FR 38543 12.10.07 
72 FR 58052 
Thaïlande Certains produits plats en 
acier au carbone, laminés à chaud C-549-818 Droits 03.12.01 
66 FR 60197 27.12.07 
72 FR 69187 
Turquie Certaines pâtes 
alimentaires C-489-806 Droits 24.07.96 
61 FR 38546 12.10.07 
72 FR 58052 
Tuyaux standard en acier au carbone, soudés C-489-502  Droits 07.03.86 
51 FR 7984 08.08.06 
71 FR 44996 
Viet Nam Sacs en polyéthylène 
pour le commerce de détail C-552-805 Droits 04.05.10 
75 FR 23670  
  G/SCM/N/242/USA 
 Page 27 
 
 
   
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Italie Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la 
longueur voulue 
C-475-827  04.01.12 Réexamen à 
l'extinction 
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais 
et réfrigéré C-403-802 02.03.12 Réexamen à 
l'extinction 
  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register ou disponibles à l'adresse 
suivante:  http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html . 
 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC.  Il n'y a donc pas de réexamen du dommage/à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs. ** L'abrogation de l'ordonnance conformément à la détermination dans le cadre du réexamen à l'extinction, 
prononcée en janvier 2012, est rétroactive à 2010. 
 
__________