G/TBT/N/EU/427  
2 décembre  2016 
(16-6628) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, p osition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation refusin g to authorise certain health claims made on foods, other than those 
referring to the reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet 
de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de 
santé po rtant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la 
réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants), 
4 pages + 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission not ifié concerne le refus d'autoriser 
certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant 
référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des 
enfants, conformément à l'article  18, paragraphe  5, du Règlement (CE) n°  1924/2006 du 
Parlement européen et du Conseil du 20  décembre  2006 concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problè mes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission relatif à trois 
allégations de santé mentionnées au point  6, qui ont fait l'objet d'une évaluation 
défavorable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFS A). Par conséquent, les 
allégations de santé incluses dans ce règlement de la Commission ne remplissent pas les 
conditions énoncées dans le Règlement (CE) n° 1924/2006 et leur utilisation avec des 
denrées alimentaires ne sera pas autorisée car l'EFSA a dét erminé qu'elles ne sont pas 
scientifiquement fondées.  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/427  
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  8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 0 décembre 2 006 concernant les allégations nutritionn elles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires :  
http://eur -lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri  
=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date pro jetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption)   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours  à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organi sme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4980_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4980_01_e.pdf