RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/361  
30 août 2017 
(17-4580) Page: 1/10 
Organe d’examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE  
L'ISLANDE  
Conformément à l 'Accord établissant le Mécanisme d 'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l 'Accord de Marrakech instituant l 'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique gé nérale présentée par l 'Islande est reproduite ci -après . 
 
 
Note: Le présent rapport fait l 'objet d 'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l 'Organe d 'exam en des politiques 
commerciales portant sur l 'Islande . WT/TPR/G/361 • Is lande 
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  Table des matière s 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  DÉVELOPPEMENT ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES  ................................ ....................  3 
2.1  Levée des contrôles de capitau x ................................ ................................ .....................  5 
2.2  Nouvelle loi sur les finances publiques  ................................ ................................ .............  5 
2.3  Réformes fiscale et douanière  ................................ ................................ ........................  5 
2.4  Participations de l'État  ................................ ................................ ................................ ... 7 
2.5  L'égalité d es sexes en Islande  ................................ ................................ ........................  7 
3  POLITIQUE COMMERCIALE  ................................ ................................ ...........................  8 
3.1  OMC ................................ ................................ ................................ ...........................  8 
3.2  AELE ................................ ................................ ................................ ...........................  8 
3.3  EEE................................ ................................ ................................ .............................  9 
3.4  Accords bilatéraux  ................................ ................................ ................................ ........  9 
3.5  Genre et commerce  ................................ ................................ ................................ ...... 9 
 
 WT/TPR/G/361 • Is lande 
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  L'Islande présente  cette déclaration dans le cadre de son cinquième examen de politique 
commerciale . 
1.2.  Le commerce, en particulier le commerce extérieur,  est d 'une importance vitale pour 
l'économie de l 'Islande . Pour cette île isolée dans le G rand Nord , à la population peu nombreuse et 
dispersée  vivant dans de rudes conditions topographiques et climatiques , il n 'existe tout 
simplement aucune solution alter native à des échanges commerciaux libres, équitables et 
mutuellement bénéfiques.  
1.3.  En 2016, le ratio du commerce au PIB de l 'Islande s 'élevait à 91,6 %. Les importations de 
marchandises et de services représentaient 42,5 % du PIB et les exportations de marchan dises et 
de services atteignaient  49,1% du PIB . Dans ces conditions, le commerce international reste au 
cœur de la politique économique et étrangère de l 'Islande.  
1.4.  L'un des principaux objectifs de l 'Islande en matière de commerce international consiste à 
promouvoir et renforcer la compétitivité des entreprises nationales sur les marchés mondiaux et à 
supprimer les obstacles au commerce en élargissant et en approfondissant ses relations 
commerciales multilatérales et bilatérales . L'Islande est résolument déterminée à poursuivre la 
libéralisation des échanges dans le cadre d 'un système commercial multilatéral axé sur l 'OMC, et 
elle soutient activement un système équitable, ouvert et fondé sur des règles.  
1.5.  En 2008, l 'Islande a connu une grave récession suite à l 'effondrement de son secteur 
bancaire et, depuis lors, la politique économique a été axée sur la stabilisation de  l'économie . Le 
rapport présenté lors du dernier e xamen en 2012 couvre les mesures politiques prises en faveur 
de la reprise,  mais le processus de reprise s 'est caractérisé de bout en bout par un large 
consensus politique sur les caractéristiques essentielles de l 'économie de marché et sur la 
préservation de l 'État providence.  
1.6.  Aujourd 'hui, plus d 'une décennie après son effondrement, l 'économie isl andaise est très 
performante et connaît une croissance solide, une faible inflation, des réserves en hausse, des 
excédents du budget et des comptes courants et une baisse des niveaux d 'endettement public, 
ainsi que le plein emploi . Les contrôle s des capita ux instauré s en rais on de la crise ont presque 
tous été levé s et l'Islande se caractérise de nouveau par une ouverture financière.  
1.7.  Avec ses statistiques de croissance élevée, laquelle est due en grande partie au tourisme, à la 
consommation privée  et à l 'investissement, l 'économie est jugée solide . Les risques auxquels elle 
fait face tiennent notamment à l 'appréciation continue de la monnaie, à la surchauffe et aux flux 
de capitaux . En outre, le premier partenaire économique de l 'Islande, l 'UE, connaît des d ifficultés . 
Le maintien d 'une relation économique et commerciale étroite avec le Royaume -Uni suite au Brexit 
est l'un des principaux objectifs du g ouvernement islandais pour la période à venir.  
2  DÉVELOPPEMENT ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES  
2.1.  L'Islande a pleineme nt rattrapé la perte de production subie suite à la crise financière de 
2008 et a connu une croissance économique solide au cours des dernières années, avec un pic qui 
se serait établi à 7,2 % en 2016 . La croissance devrait atteindre 6 % en 2017 et 3,3 % en 2018. 
Ensuite, elle devrai t ralentir et demeurer stable à 2,6 % environ jusqu 'en 2022, selon les prévisions 
faites en  mai 2017 par le  Centre islandais de statistique . La croissance est principalement due aux 
exportations, à l 'investissement et à la consommat ion privée.  
2.2.  La consommation privée  a rebondi pour augmenter  de 6,9 % en 2016 et devrait croître  au 
même rythme en 2017 . Elle s'établissait à 49 % du PIB en 2016, bien en  deçà de la moyenne 
d'avant 2018 , qui était  de l'ordre de 55 % à 60%. Le revenu disponible  des ménages a fortement 
augmenté et le revenu disponible réel a connu une hausse moyenne de 7,5 % par an depuis 2014 . 
Les ménages ont profité d 'un climat favorable, renforcé leur bilan financier et accru  leur épargne , 
cependant que la consommation privée a  augmenté . Les entreprises ont également réduit leur 
endettement et le ratio de l 'endettement public au PIB a constamment diminué depuis les suites 
de la crise en 2008.  WT/TPR/G/361 • Is lande 
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  2.3.  L'investissement a connu une croissance considérable au cours des dernières années, apr ès 
avoir connu un affaiblissement historique entre 2009 et 2014 . Il a augmenté de près de 23 % en 
2016, après une croissance annuelle de près de 17 % en 2015 . Le principal moteur de 
l'investissement est l 'investissement résidentiel, qui a augmenté  de près de  34%, et 
l'investissement des entreprises, qui a augmenté de près de 25 %. La croissance de 
l'investissement des entreprises s 'explique principalement par le développement des secteurs liés 
au transport et au tourisme . L'investissement correspondait à 21 % du PIB en 2016 et ét ait très 
proche de sa moyenne à  long terme . La consommation publique s 'établissait à 23 % du PIB en 
2016 et atteignait elle aussi un niveau proche de sa moyenne à long terme.  
2.4.  Le secteur du tourisme a connu une forte croissance ces dernièr es années . En 2016, sa 
croissance en termes réels a atteint 37 %, soit près de quatre fois plus qu 'en 2010 . Le secteur 
touristique est désormais le premier secteur d 'exportation du pays, générant une part des revenus 
d'exportation plus importante (39 % en 20 16) que la  part cumulée des secteurs de la  pêche et de 
l'aluminium . Cette évolution rapide qui, à l 'évidence, a un impact extrêmement positif, 
s'accompagne toutefois de plusieurs inconvénients . Près de 1,8  million de touristes ont visité 
l'Islande en 2016 et cette augmentation devrait se poursuivre cette année . Cette hausse du 
tourisme a de profondes répercussions sur l 'environnement, le marché du logement, le marché du 
travail et la plupart des infrastructures.  
2.5.  L'inflation était de 1,9 % en 2016 . Voici troi s ans qu 'elle s 'établit à un niveau inférieur à 
l'objectif d 'inflation de la Banque centrale, et cela ne devrait pas changer jusqu 'en 2018 . La faible 
inflation de ces dernières années s 'explique notamment par des conditions externes 
particulièrement favora bles, une inflation internationale faible et l 'appréciation du taux de change . 
En pratique, l a composante logement de l 'indice des prix à la consommation est  le seul  facteur à 
l'origine de l 'inflation . La forte demande sur le marché du logement a entraîné une hausse des prix 
du logement et, en mars 2017, l 'augmentation en glissement annuel  s'établissait à 21 % dans la 
capitale.  
2.6.  Depuis 2011, les salaires ont augmenté assez fortement . La hausse cumulée de l 'indice des 
salaires au cours des années 2015 et 2016 excède 19 %. En dépit de cette augmentation 
importante des salaires, l 'inflation est demeurée faible dans le contexte actuel de reprise, d'où 
l'affermissement de l'augmentation du pouvoir d 'achat , qui était de l 'ordre de 9,5 % l'an dernier 
par rapport à l 'année précédente . En même temps, le chômage a reculé . Il s'établissait à 3 % en 
2016 et devrait être encore moindre cette année, à 2,8 %. Le chômage de longue durée, 
c'est-à-dire la part des personnes sans emploi pendant plus d'un an , a pratiquement disparu et  ne 
concernait que 7 % du nombre total de chômeurs au dernier trimestre de 2016. La participation au 
marché du travail atteignait 83,6 % en 2016 et demeure élevée par rapport au reste du monde . 
2.7.  La période actuelle de croissance est presque sans équivalent da ns l'histoire économique de 
l'Islande, car elle dure depuis plus de six ans et, pourtant, l 'équilibre interne et externe de 
l'économie est préservé . L'excédent des comptes courants est substantiel (8 % du PIB en 2016) et 
la position extérieure globale nette  s'est considérablement améliorée . Pour la première fois depuis 
que d es mesures sont effectuées, l 'Islande est désormais un prêteur net et non plus un 
emprunteur net . Ce contexte a conduit à une forte augmentation du taux de change en 2016, 
surtout au cour s des six derniers mois de l 'année, à mesure que la croissance du tourisme s 'est 
intensifiée et que la livre britannique s 'est dépréciée suite au référendum sur le Brexit . La 
couronne a continué de s 'apprécier en 2017, quoiqu e à un rythme plus progressif . 
2.8.  Le maintien de la stabilité est l 'un des objectifs à court terme de la politique économique, car 
les accords de négociation collective conclus en 2016 sont contraires à l 'objectif de stabilité des 
prix. Cependant, les accords n 'ont pas encore produit leurs  effets sur l 'inflation, car les facteurs 
externes comme la faiblesse des prix du pétrole et de l 'inflation internationale, ainsi que 
l'appréciation du taux de change, contribuent à maintenir l 'inflation à un faible niveau . L'évolution 
économique internati onale et les facteurs géopolitiques peuvent également influencer les 
prévisions, en particulier la faiblesse de l 'inflation et des taux directeurs chez les principaux 
partenaires commerciaux, qui a une incidence sur l 'inflation nationale et sur les flux de  capitaux en 
provenance et à destination de l'Islande . WT/TPR/G/361 • Is lande 
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  2.1  Levée des contrôles de capitaux  
2.9.  Les contrôles des capitaux imposé s après la crise financière ont été levés pour l 'essentiel . Le 
plan en trois étapes qui visait à supprimer les contrôles des capitaux a porté ses fruits et les 
contrôles des capitaux ont été levés pour les particuliers, les entreprises et les fonds de pension en 
mars 2017. Les seules restrictions qui demeurent sur les flux sortants de capitaux concernent les 
actifs et transactions offshore  en couronnes qui pourraient donner lieu à des activités d 'échange.  
2.10.   Les agences de notation du crédit ont réagi de manière positive à la libéralisation  des 
comptes de capitaux . Le 17 mars 2017, Standard & Poor 's (S&P) a relevé la note à long terme de 
l'Islande de A - à A. Fitch et Moody 's ont jugé positives les perspectives d 'une amélioration de la 
note du crédit.  
2.2  Nouvelle loi sur les finances publiques  
2.11.   Le 1er janvier  2016, une nouvelle loi sur les finances publiques (Loi organique du budg et, 
LOB) est entrée  en vigueur en Islande . Elle succède à  la Loi sur l 'information financière (LIF) de 
1997. La LIF contenait beaucoup de points positifs, notamment son caractère  assez complet . Elle 
s'appliquait non seulement au budget de l 'État central mais aussi à toutes l es entités et entreprises 
contrôlées par la puissance publique, distinguait clairement entre les différentes catégories 
d'institutions publiques en matière de gestion et de contrôle des finances, et précisait le contenu 
des principaux documents financiers,  notamment le budget annuel et les comptes définitifs . Elle 
comportait pourtant des faiblesses qui l 'empêchaient de f ixer un cadre budgétaire crédible et 
intégré . La sortie de l 'Islande de la crise économique a fourni une occasion unique de réexaminer 
les lois et procédures qui ont façonné la prise de décisions budgétaires au cours des dernières 
décennies . Les objectifs de la LOB consistent à remédier aux lacunes, failles et incohérences de la 
LIF mentionnées ci -dessus, qui ont contribué à l 'indiscipline bu dgétaire avant la crise . Pour ce 
faire, il faut notamment s 'assurer que les décisions budgétaires à long terme et à court ter me 
couvrent un champ complet, améliorer la coordination budgétaire entre les différentes parties du 
secteur public et  fournir un so lide socle juridique en vue d'une politique budgétaire souten able à 
terme . 
2.12.   La Loi préserve la discipline budgétaire, restaure la soutenabilité budgétaire  et empêche tout 
retour aux pratiques plus permissives du passé . La LOB couvre le secteur public dans s on 
ensemble et promeut une approche disciplinée et axée sur les politiques de la prise de décisions 
budgétaires en réduisant le nombre de  lignes budgétaires, en instaurant un processus descendant 
de préparation et d 'approbation du budget et en renforçant l a responsabilité des ministères dans la 
gestion budgétaire.  
2.13.   Depuis l 'entrée en vigueur de la LOB, deux déclarations de politique budgétaire et deux 
plans de stratégie budgétaire ont été présentés sur la base de la nouvelle loi . La mise en œuvre de 
la LOB  est actuellement une priorité du Ministère des finances et le restera . Les ministères 
compétents, les agences, le Cabinet du Premier M inistre et le Parlement jouent également un rôle 
clé en la matière . 
2.3  Réformes fiscal e et douanière  
2.14.   Le rapport présenté par l 'Islande lors de l 'examen de 2012 met en relief les mesur es les plus 
pertinentes que le g ouvernement a adoptées entre le milieu de 2009 et la fin de 2011, suite à 
l'effondrement du système bancaire islandais et à la grave crise de 2008 . Ces mesures, répond ant 
à la nécessité de procéder à un ajustement budgétaire , ont permis de ramener la dette publique à 
un niveau soutenable.  
2.15.   Entre 2013 et 2017, le g ouvernement a appliqué la politique g énérale consistant à stimuler 
la production dans la société afin d 'améli orer le contexte économique pour l'ensemble de la 
population  et pour les entreprises . Cette politique reposait notamment sur un plan de simplification 
du régime fiscal et sur l 'adoption d 'incitations telles que la réduction des impôts sur le revenu et 
sur le commerce des marchandises et des services . Le plan était destiné à être appliqué en lien 
étroit avec d 'autres mesures économiques importantes comme la levée des contrôles des capitaux 
et la négociation collective des salaires et d 'autres conditions d 'emploi. Le gouvernement entendait WT/TPR/G/361 • Is lande 
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  aussi apporter des modifications au régime fiscal afin de le rendre plus prévisible, et de rendre le 
système dans son ensemble plus stable.  
2.16.   Les modifications apportées depuis 2012 à l 'imposition des particuliers ont été modé rées, 
quoique le nombre de tranches d 'imposition sur le revenu ait été ramené de trois à deux en 2017 . 
L'impôt sur la fortune nette a expiré en 2015 . Le taux d 'imposition des revenus du capital et des 
profits tirés du capital s 'établit à 20 % depuis 2011, d e même que le taux d 'imposition sur les 
bénéfices des sociétés . Les cotisations de sécurité sociale  versées par les employeurs ont été 
progressivement ramenées à leur niveau d 'avant la crise et s 'établissent à 6,85 % en 2017 . Parmi 
les nouvelles incitations  fiscales figurent de nombreuses mesures favorables aux activités de  R&D 
et à l 'innovation . À compter de 2017, le recrutement d 'experts étrangers donne  lieu à un crédit 
d'impôt . En 2016, les particuliers investissant dans une entreprise innovante peuvent b énéficier 
d'une déduction fiscale, et le plafond des crédits d 'impôt  R&D remboursables pour les entreprises a 
été multiplié par trois.  
2.17.   Avec une nouvelle loi sur le droit de timbre en 2014, l'impôt a été simplifié et n 'est 
désormais plus prélevé que sur l 'enregistrement officiel des documents conférant un titre en lien 
avec la propriété d 'un bien immobilier ou d 'un navire . Le processus d 'ajustement budgétaire qui a 
fait suite à la crise s 'est traduit par l 'adoption de nouveaux impôts sur le secteur financier : un 
prélèvement sur les banques en 2011 et une taxe sur l 'activité financière (TAF) en 2012 frappant 
les salaires versés par les sociétés financières et les compagnies d 'assurance, qui s 'établit 
actuellement à 5,5 %, ainsi qu 'une taxe sur les revenus spéci aux de 6 % s'appliquant aux bénéfices 
élevés des mêmes sociétés . Le prélèvement sur les banques, initialement fixé à 0,041 % de 
l'endettement total sans seuil de déductibilité, a été relevé en 2014 à 0,376 % au-delà d 'un seuil 
de 50  milliards  de couronnes.  
2.18.   En matière de taxation indirecte , la réforme a eu pour but d 'améliorer l 'efficience  des 
recettes de la TVA et de supprimer les taxes obsolètes et induisant un effet de distorsion . C'est 
dans cet esprit que la taxe sur les produits de consommation  appliquée à  de nombreuses 
marchandises et aux produits alimentaires sucrés a été supprimée en 2015, et que l 'écart des taux 
de TVA a été réduit en ramenant le taux standard de 25,5 % à 24% et en relevant le taux réduit de 
7% à 11%. En 2016, l 'assiette de la TVA a été élargie afin d 'englober le transport de passagers et 
d'autres services touristiques qui en étaient auparavant exonérés, et qui sont désormais soumis au 
taux réduit de 11 %. En septembre  2017, la taxe d 'habitation de  2012 sera relevée de 100 à 
300 couronnes par unité . Une taxe carbone sur tous les carburants liquides et sur le GPL  ainsi 
qu'une taxe sur les ressources s 'appliquant à l 'eau chaude ont été instaurées en 2010 . La taxe 
temporaire sur les ressources qui s 'appliquait à l 'électricité n'existe plus  depuis 2016.  
2.19.   En 2016, les droits de douane frappant les importations de vêtements et de chaussures ont 
été supprimés . En 2017, les droits de douane frappant les importations de tous les produits 
industriels visés aux chapitres 25 à 97 de la liste tarifaire is landaise ont été supprimés, seuls les 
produits suivants demeurant frappés par les droits de douane à l 'importation en Islande : les 
produits de la viande, certains poissons, les produits laitiers, les œufs d 'oiseaux, les plantes 
vivantes, les légumes comest ibles et certains tub ercules et racines, le fourrage et les ingrédients 
de l'alimentation animale ainsi que les céréales, la farine de pomme de terre, la semoule, etc., les 
préparatio ns à base de viande, de poisson  ou de crustacés, les mollusques et autres  invertébrés 
aquatiques, les confiseries, certains cacaos et préparations à base de cacao, certaines préparations 
à base de légumes, de fruits, de noix ou d 'autres parties de plantes, diverses préparations 
comestibles, certaines catégories d 'eaux, de bière s, de vins et de sodas, et certains résidus et 
déchets de l 'industrie alimentaire.  
2.20.   Le gouvernement actuel a fait de la stabilité et de la prévisibilité son objectif politique . Son 
action vise à garantir des conditions de vie désirables, l 'égalité, les droi ts de l 'homme, la diversité, 
la liberté et la responsabilité . Il considère que le régime fiscal est un instrument de production de 
recettes et que son rôle consiste à financer la dépense publique . Dans ces co nditions, le 
gouvernement prévoit de renforcer l e système dans son ensemble en privilégiant les mesures 
destinées à prévenir et supprimer l 'évasion fiscale, et à prévenir l'érosion  de la base d 'imposition . 
Les paradis fiscaux feront l 'objet d 'une attention particulière . Un régime fiscal juste et simple 
réduit la nécessité de prévoir des exonérations et avantages fiscaux et accroît la compétitivité des 
entreprises islandaises sur le plan international . Dans son examen, le g ouvernement entend 
garantir la juste imposition des travailleurs indépendants et de s PME, et améliorer la coordination 
des taxes environnementales.  WT/TPR/G/361 • Is lande 
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  2.4  Participations de l 'État 
2.21.   En matière de participations de l 'État, plusieurs faits nouveaux se s ont produits depuis le 
dernier e xamen de l 'Islande.  
2.22.   L'État a fusionné les cinq petites caisses régional es d'épargne, dans lesquelles il détenait 
une participation majoritaire, avec Landsbanki hf., dans laquelle il détient  un peu  plus de 98 % des 
parts.  
2.23.   D'autre part, l 'ensemble du portefeuille d'actions que détenait Glitnir hf. dans 
Íslandsbanki  hf. a été transféré à l 'État à compter de 2016, dans le cadre de la contribution à la 
stabilité que Glitnir a apportée à l 'État en réponse à la stratégie globale de libéralisation des 
comptes de capitaux élaborée par les autorités . En conséquence, Íslandsbanki es t détenue à 100 % 
par l'État à partir de 2016 . Toutefois, les parts d 'Arion banki hf. sont détenues à 13 % par l'État. 
2.5  L'égalité des sexes en Islande  
2.24.   Comme les années précédentes, l 'Islande se classe au premier rang du Rapport 2016 sur 
l'écart entre les sexe s dans le monde du Forum économique mondial . La participation des hommes 
et des femmes au marché du travail a toujours été élevée en Islande, et la participation des 
femmes au marché du travail islandais est la plus élevée de tous les pays de l 'OCDE.  
2.25.   Le gouvernement actuel a déclaré dans son programme d 'août 2016 qu 'il accorderait une 
attention particulière à l 'égalité des droits . En septembre  2016, le Parlement a approuvé un 
nouveau plan d 'action pour la période 2016 -2020. Ce plan comporte 21 projets qui d oivent être 
mis en œuvre pendant la période . Le gouvernement a fait de la prise en compte systématique de 
la problématique hommes -femmes une démarch e fondamental e dans le secteur public, 
conformément à la Loi sur l 'égalité des sexes (n°  10/2008, article  17).1 
2.26.   Combler l 'écart de rémunération entre les sexes es t une priorité du programme du 
gouvernement en matière d 'égalité des sexes . En 1961, l 'Islande a adopté une Loi sur l 'égalité de 
rémunération à travail égal . L'écart de rémunération entre les sexes prés ente plusieurs difficultés : 
ségrégation de la main -d'œuvre entre hommes et femmes, compléments  salariaux versés aux 
hommes, f aible participation des femmes à  l'encadrement des entreprises et des administra tions, 
différence de valeur accordée au travail des  femmes et des hommes, et le fait que les femmes 
semblent avoir tendance à accorder moins de valeur à leur travail . L'un des principaux défis à 
relever consistera à accroître le  nombre de femmes dans les conseils d 'administration et aux 
postes de direction  dans les entreprises et les admini strations . Des études ont montré qu 'il fallai t 
fixer des principes d 'égalité des sexes dans les politiques salariales des entreprises et des 
administrations, et standardiser l 'évaluation des emplois.  En 2010, une loi a ét é adoptée qui oblige 
les entreprises à avoir un minimum de 40% de femmes ou d'hommes dans leur conseil 
d'administration.  
2.27.   Le gouvernement continue d 'élaborer des politiques et de promouvoir des initiatives qui 
visent à réduire l 'écart de rémunération entre les sexes et à lutter contre ses causes . Cela passe 
par une intensification de la recherche sur l 'écart de rémunération entre les sexes et ses causes, 
mais aussi  par l'élaboration d 'une norme sur l 'égalité de rémunération, sous la direction du 
Ministère de  la protection sociale et en coopération avec divers acteurs du marché du travail et 
avec le Conseil islandais de normalisation,  qui est l 'organisme national de normalisation .2 La 
norme sur l 'égalité de rémunération, comme d 'autres normes de gestion, est u ne norme 
obligatoire . L'objectif est que les entreprises et les institutions se dotent de systèmes de gestion 
permettant de garantir et de certifier que leur traitement des dossiers et la prise de décisions 
relatives à la  rémunération ne sont pas fondé s sur des discriminations liées au sexe.  
                                                
1 Centre pour l'égalité des sexes en Islande. Gender Equality in Iceland: Information on Gender Equality 
Issues in Iceland. Mars 2017.  
2 Centre pour l'égalité des sexes en Islande. Gender Equality in Iceland: Information on Gend er Equality 
Issues in Iceland. Mars 2017.  WT/TPR/G/361 • Is lande 
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  3  POLITIQUE COMMERCIALE  
3.1.  La politique commerciale de l 'Islande demeure fermement enracinée dans son appartenance 
à l'OMC, à l 'OCDE, à l 'AELE et à l 'EEE, ainsi qu 'à d'autres accords de libre -échange . L'Islande est 
une petit e économie ouverte qui doit une grande partie  de son succès  à un environnement  mondial 
de libre -échange performant . En conséquence, la politique commerciale de l 'Islande repose sur un 
mouvement en faveur du libre -échange et de l 'élargissement de l 'accès au x marchés . Ces 
dernières années, l 'Islande a pris des mesures unilatérales allant dans le sens de davantage de 
libre-échange, notamment en éliminant les droits de douane applicables à  90% des lignes 
tarifaires sur tous les produits agricoles, sauf les plus  sensibles . Un accord bilatéral sur les produits 
agricoles récemment conclu avec l 'UE marque une étape supplémentaire sur la voie de la 
libéralisation des échanges concernant ces produits sensibles grâce à l 'ouverture de contingents 
substantiels, qui sont partiellement décrits dans le chapitre sur les réformes fiscale et douanière.  
3.1  OMC 
3.2.  L'OMC reste au cœur de la politique commerciale islandaise . L'Islande est résolument 
engagée en faveur d 'un solide système commercial multilatéral fondé sur des règles, notam ment 
l'application des disciplines et engagements existants . Le système de l 'OMC apporte un gage de 
légitimité, de transparence et d 'équité des règles du commerce international à l'ensemble d es 
acteurs de l 'économie mondiale . Il est indispensable de renfor cer le système commercial mondial 
afin de progresser dans le sens du développement durable et d 'une prospérité partagée.  
3.3.  L'Islande continue de participer activement au programme de travail de l'OMC. Elle a soumis 
son document de ratification de l 'Accord su r la facilitation des échanges le 3 1 octobre  2016. 
D'autre part, l 'Islande prend les arrangements nécessaires pour supprimer la dernière disposition 
juridique qui autorise officiellement les subventions à l 'exportation afin de se conformer 
pleinement au ré sultat de la dixième Conférence ministérielle de Nairobi . Ces derniers mois, 
l'Islande  a intensifié ses efforts pour remplir différentes obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC concernant les notifications, de sorte qu 'il ne lui en reste plus que qu elques -unes à 
appliquer . L'Islande demeure enga gée en faveur des objectifs du m andat de Doha et, dans le 
cadre de l 'examen de sa politique de développement, elle a entrepris l 'examen interne de la 
manière dont la nouvelle politique pouvait  favoriser au mie ux le commerce international.  
3.4.  Bien que l 'Islande soutienne résolument les solutions multilatérales, elle note que les accords 
plurilatéraux peuvent constituer un instrument puissant d 'ouverture des échanges en faveur d 'une 
plus grande libéralisation . Dans de nombreux cas, ils apportent des avantages immédiats en 
matière de commerce et de croissance . C'est pourquoi l 'Islande participe à plusieurs initiatives 
plurilatérales conduit es en marge de l 'OMC, notamment l 'Accord sur les technologies de 
l'information et les négociations relatives à un Accord sur les biens environnementaux . Elle a 
également participé aux négociations relatives à un Accord plurilatéral sur le commerce des 
services (ACS) et demeure engagée en faveur de l 'achèvement  des négociations . De plus, l'Islande 
participe activement à l 'initiative plurilatérale visant à interdire les subventions à la pêche 
préjudiciables . Comme d 'autres participants à ces initiatives, elle prévoit qu 'une fois conclues, elles 
pourront ultérieurement être intégrées au cadre de l 'OMC. 
3.2  AELE  
3.5.  Pour l 'essentiel, l 'Islande négocie, conclut et gère ses accords de libre -échange en association 
avec ses partenaires de l 'AELE. Dans le cadre de son appartenance à l 'AELE, elle a conclu 27 ALE 
avec 38 pays . Depuis 2012, l 'AELE a concl u de nouveaux accords de libre -échange avec des États 
d'Amérique centrale – le Costa Ri ca et le Panama (2013), ainsi que le  Guatemala (2015) – et avec 
la Bosnie -Herzégovine (2013), la Géorgie (2016) et les Philippines (2016).  
3.6.  Les États de l 'AELE conduisent  actuellement des négociations de libre -échange avec 
l'Équateur, l 'Inde, l 'Indonésie, la Malaisie, le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et 
le Viet  Nam. Les négociations avec l 'Algérie, la Thaïlande et l 'Union douanière entre la Fédération 
de Russie, le Bélarus et le Kazakhstan sont actuellement suspendues . D'autre part, les États de 
l'AELE sont en cours de négociation concernant le développement des accords de libre -échange 
existants avec le Mexique et la Turquie.  WT/TPR/G/361 • Is lande 
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  3.3  EEE 
3.7.  L'Islande est signatair e de l 'Accord sur l 'Espace économique européen . L'Accord sur l 'EEE, qui 
est entré en vigueur le 1er janvier  1994, rassemble les 28  États membres de l 'UE et les 3 États de 
l'AELE qui appartiennent à l 'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) en un marché uni que. 
3.8.  L'Accord sur l 'EEE couvre les quatre libertés – la liberté de  circulation des marchandises, des 
services, des personn es et des capitaux – et prévoit que les mêmes règles doivent s 'appliquer 
dans l 'ensemble du marché intérieur des États de l 'EEE. Par ailleurs, l 'Accord couvre la coopération 
dans d 'autres domaines importants comme la recherche et le développement, l 'éducation, les 
politiques sociales, l 'environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture . 
L'Accord garantit  les mêmes  droits et obligations sur le marché intérieur aux ressortissants et aux 
acteurs économiques des pays de l 'EEE. 
3.9.  Le champ de l 'Accord sur l 'EEE n 'englobe pas la politique agricole commune de l 'UE ni sa 
politique commune de la pêche,  mais il contient des dis positions sur divers aspects du commerce 
des produits agricoles et des produits de la pêche . En outre, l 'Accord sur l 'EEE ne prévoit pas 
d'union douanière ni de politique commerciale commune à l 'égard des pays tiers.  
3.10.   L'un des principaux traits distinctifs de l'Accord sur l 'EEE tient à son caractère dynamique . 
Ses règles communes sont constamment actualisées par l 'intégration de nouveaux textes 
législatifs de l 'UE. Des actes législatifs de l 'UE intéressant l 'EEE sont régulièrement incorporés dans 
l'Accord , sur décision du Comité mixte de l 'EEE. Les États membres de l 'AELE et de l 'EEE peuvent 
demander que des consultations soient conduites sur les questions les intéress ant et peuvent 
également solliciter l 'adaptation de la législation communautaire en vue de s on application aux 
États de l 'AELE, lorsque des circonstances particulières l 'imposent.  
3.4  Accords bilatéraux  
3.11.   Hormis les accords de libre -échange de l 'AELE, l 'Islande a également conclu des accords de 
libre-échange bilatéraux . Les négociations de libre -échang e avec la Chine se sont achevée s en 
2013 et l 'Accord est entré en vigueur en 2014 . Deux accords bilatéraux avec l 'UE sont en vigueur, 
parallèlement à l 'Accord sur l 'EEE; un accord de libre -échange bilatéral de 1972 et un accord sur le 
commerce des produits  agricoles de base de 2007 . Plus tôt cette année, l 'Islande et l 'UE ont signé 
un nouvel accord sur le commerce des produits agricoles de base qui remplacera l 'accord de 2007, 
ont convenu d 'améliorer l 'accès aux marchés pour les produits agricoles transform és au titre de 
l'Accord sur l 'EEE et ont signé un accord sur la protection des indications géographiques pour les 
produits agricoles et alimentaires . Enfin, l 'Islande a conclu des accords de libre -échange avec le 
Groenland et les î les Féroé.  
3.5  Genre et comme rce 
3.12.   La promotion de l 'égalité des sexes et de l 'autonomisation des femmes est intégrée de 
manière horizontale dans tous les secteurs de la politique intérieure et étrangère de l 'Islande, y 
compris la politique commerciale . L'Islande a constaté d 'elle-même les avantages liés à une plus 
grande égalité des sexes . Les politiques commerciales inclusives peuvent contribuer à promouvoir 
l'égalité des sexes et l 'autonomisation économique des femmes qui, de leur côté, sont des facteurs 
fondamentaux de croissance éco nomique et de prospérité et qui jouent un rôle important pour 
l'élimination de la pauvreté et le développement durable . C'est pourquoi l 'Islande pr éconise que 
soit donnée une place centrale à la problématique hommes -femmes en matière de politiques 
commerci ales, dans les forums internationaux – y compris dans le cadre de sa coopération pour le 
développement – comme sur le plan intérieur.  
3.13.   L'Islande est impliquée à Genève dans plusieurs initiatives qui vont dans le sens de ces 
objectifs . Elle fait  notamment partie des auteurs de propositions visant à ce que soient pris  des 
engagements contraignants dans le domaine de la réglementation nationale des services afin 
d'éliminer les discriminations explicites et implicites qui sont fondées sur le genre . L'Islande 
soutient une initiative du même ordre dans le cadre des négociati ons de l 'ACS et continuera de le  
faire lorsqu 'elles reprendront.  WT/TPR/G/361 • Is lande 
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  3.14.   D'autre part , une attention particulière doit être accordée à l 'impact des femmes dans la 
mise en œuvre de certains accords comme rciaux . De même, les pays pourraient tirer parti du 
mécanisme d 'examen des politiques commerciales pour fournir des renseignements volontaires sur 
les efforts qu 'ils déploient afin de promouvoir une approche des politiques commerciales au niveau 
national q ui tienne davantage compte de la problématique hommes -femmes . 
3.15.   De surcroît, l 'Islande se félicitera de toutes les dispositions de cette nature qui seraient 
intégrées dans des ALE.  
3.16.   En tant que membre de l'Initiative des Champions internationaux de l 'égalité des sexes, 
l'Islande dirige avec la Sierra Leone et le Centre du commerce international (CCI) un groupe 
d'impact sur le Genre et le Commerce qui est chargé d 'explorer les manières de favoriser l 'égalité 
des sexes et l 'autonomisation des femmes dans le doma ine du commerce.  
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