ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/269 
21 août 2012 
 
 (12-4470) 
Organe d’examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la  
 
NORVÈGE 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
Norvège est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Norvège.  Norvège WT/TPR/G/269
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.  INTRODUCTION 5 
II.  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5  
1)  LA CRISE FINANCIÈRE  5  
2)  CROISSANCE ÉCONOMIQUE  6  
3)  POLITIQUES ÉCONOMIQUES  7  
4)  PARTICIPATION DE L 'ÉTAT 8  
5)  FINANCEMENT DES EXPORTATIONS  8  
6)  MARCHÉ DU TRAVAIL ET MIGRATION  9  
III.  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 10  
1)  DONNÉES FACTUELLES SUR LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE LA NORVÈGE  10  
2)  POLITIQUE COMMERCIALE  11  
i)  L'Espace économique européen (EEE) 12  
ii)  Accords de libre-échange 14  
iii)  Système généralisé de préférences 15  
iv)  Aide pour le commerce 15  
IV.  CONCLUSION 16 
 Norvège WT/TPR/G/269
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  I. INTRODUCTION 
1. La politique commerciale de la Norvège est  indissociable des politiques économique et 
étrangère du pays. 
2. De tout temps, la Norvège a été tributaire de l'échange de biens, de services, de capitaux, de 
technologies et de main-d'œuvre avec le monde exté rieur.  L'ouverture au commerce est un préalable 
fondamental à notre développement économique et notre prospérité. 
3. La politique commerciale et économi que du gouvernement vise à promouvoir un 
développement durable, que ce soit sur le plan économ ique, social ou environnemental.  Si l'ouverture 
au commerce est nécessaire, elle n'est pas suffisa nte pour assurer une croissance profitable à tous, la 
création d'emplois et une prospérité  générale.  La politique commercia le et les autres éléments des 
politiques économique, sociale et structurelle font  partie intégrante d'un ensemble de politiques 
publiques qui non seulement stimulent la croissance et  procurent des emplois, mais aussi garantissent 
des conditions de travail décentes et une distribu tion équitable des bénéfices de la croissance de 
l'économie et du commerce à la population du pays.  Le gouvernement s'attache en outre à mettre en 
œuvre des politiques commerciales et environne mentales – y compris les politiques liées au 
changement climatique – qui se renforcent mutuellement. 
4. Pays relativement petit doté d'une  économie de taille moyenne, la Norvège est tributaire de 
conditions de concurrence égales  sur les marchés internationaux et d'un environnement commercial 
prévisible.  Un système multilatéral fort comporta nt des règles claires qui réduisent au minimum les 
possibilités d'usage abusif et apportent un maximum de transparence, ainsi qu'un système efficace de 
règlement des différends, présentent pour elle un intérêt fondamental. 
5. L'ouverture au commerce n'est pas seulement essenti elle pour la Norvège, elle revêt aussi une 
importance primordiale pour le développement soci al et économique à l'échelle mondiale.  Par 
conséquent, la Norvège attache une grande importan ce à l'intégration des pays en développement, et 
en particulier des plus pauvres d'entre eux, da ns l'économie mondiale et le système commercial 
multilatéral. 
6. Le chapitre II du présent rapport décrit brièveme nt l'environnement économique norvégien.  
Dans le chapitre III, le gouvernement expose les gr andes lignes de la politique commerciale de la 
Norvège et son évolution depuis le dernier examen effectué en 2008. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) LA CRISE FINANCIÈRE  
7. Bien que l'économie norvégienne ait été touchée à partir de 2008 par la crise financière et la 
récession mondiale, le ralentissement de l'activité  économique et les problèmes du secteur financier 
ont été moins graves que dans beaucoup d'autres pays.  La structure industrielle et commerciale de la 
Norvège a aidé à protéger l'économie du pays contre  la forte baisse de la demande mondiale.  La 
production manufacturière représente une part relativemen t faible du PIB continental.  En outre, tant 
le secteur des services que le secteur manufacturie r ont profité du niveau constamment élevé de 
l'activité et de la demande dans le secteur pétrolie r.  La Norvège a aussi un large secteur public et un 
système de protection sociale bien développé, ce qui a contribué à stabiliser l'économie.  Par ailleurs, 
la solide situation financière de  l'État norvégien a très probabl ement renforcé la confiance des 
ménages, des entreprises et des participants aux marchés financiers. WT/TPR/G/269 Examen des politiques commerciales
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  8. La mise en place d'une réglementation et d'une  supervision des marchés financiers a été 
fondée dans une large mesure sur l'expérience ac quise pendant la crise ban caire que la Norvège a 
connue entre 1988 et 1993.  Une réglementation comp lète et cohérente a été établie dans toutes les 
branches pertinentes du secteur financier. 
9. Une série de mesures visant à améliorer l' accès des banques aux liquidités ont été adoptées 
pendant la crise de 2008, le but étant à la fois d'ai der à maintenir les activités bancaires de prêt et de 
prémunir les banques solvables contre les problèmes de paiement.  Entre autres mesures, la Banque 
centrale de Norvège (Norges Bank) a injecté de grandes quantités de liquidités dans le système 
bancaire, a allongé les délais de remboursement  et a temporairement assoupli les conditions de 
garantie des prêts.  Le gouvernement a mis en pl ace un dispositif permettant aux banques d'obtenir des 
titres d'État en échange d'obligations garanties.  Les banques qui ont participé à ce dispositif ont pu 
obtenir un financement directem ent en vendant les titres d'État ou en utilisant ces titres comme 
garantie pour emprunter sur le marc hé.  En outre, le Fonds public de  financement a été créé afin que 
les banques norvégiennes soient mieux à même de ma intenir des activités norma les de prêt, des fonds 
propres de base ayant été offerts pour cela aux banqu es solvables.  Afin de contribuer à accroître 
l'apport de liquidités et le flux de capitaux sur le  marché obligataire norvégien, le Fonds public 
obligataire a été créé en mars 2009. 
10. En général, un environnement macro-économi que stable, une saine réglementation des 
marchés financiers et des mesures de politique géné rale ciblées ont été les principaux facteurs qui ont 
contribué à la stabilisation des marchés financiers et  de l'économie réelle.  Bien qu'il se soit contracté 
de 1,8% en 2009, le PIB continental1 de la Norvège a rebondi l'année suivante et a maintenu par la 
suite une trajectoire de croissance positive. 
2) CROISSANCE ÉCONOMIQUE  
11. Au cours de ces dernières années, la croissance rapide de la demande en provenance des 
économies asiatiques émergentes a entraîné une hausse du prix du pétrole brut et d'autres importants 
produits norvégiens d'exportation comme les métaux et les produits pétroliers raffinés, ce qui a 
contribué à améliorer considérablement les termes de  l'échange de la Norvège.  Entre 2003 et 2011, 
ceux-ci se sont améliorés de près de 5% par an en moyenne. 
12. L'évolution favorable des termes de l'échange a aidé à maintenir la rentabilité des entreprises 
exportatrices malgré le niveau particulièrement élev é des coûts en Norvège.  Depuis plusieurs années, 
la croissance des salaires en Norvège est forte dans un contexte international.  Le niveau élevé des 
coûts met de nombreuses entreprises exportatrices à la merci d'une baisse des prix des produits, d'une 
croissance soutenue des salaires et d'une monnaie  nationale forte (la couronne norvégienne).  
Fin mai 2012, la couronne, mesurée par l'indice des taux de change pondérés, s'était appréciée 
d'environ 4¼% par rapport à son cours moyen des cinq dernières années. 
13. Les importantes recettes tirées du secteur pétrolier contribuent depuis plusieurs années à créer 
des excédents considérables de la balance des comptes courants.  L' excédent a approc hé 400 milliards 
de couronnes en 2011, soit environ 15% du PIB. 
14. Après la sortie relativement rapide de la cr ise financière mondiale , le PIB continental a 
augmenté de 1,9% en 2010 et de 2,4%  en 2011.   L'activité économique de la Norvège montrait une 
                                                      
1 Le PIB continental inclut toutes les activités nationales de production, à l'exception de la prospection 
du pétrole brut et du gaz naturel, des services annexes au pétrole et au gaz, du tran sport par oléoduc et gazoduc 
et du transport maritime. Norvège WT/TPR/G/269
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  belle résistance au seuil de l'année 2012, durant laque lle il est prévu que le PIB continental augmente 
de 2¾%, taux identique à la moyenne des 40 derniè res années.  La croissance de la consommation des 
particuliers est forte, de même que l'activité des entreprises, en particulier dans le secteur de la 
sous-traitance pétrolière.  L'emploi progresse depuis le printemps 2010 et devrait encore augmenter.  
Il est prévu que le chômage se maintienne à 3¼% de  la population active pendant l'année en cours. 
3) POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
15. Les lignes directrices de la politique budgé taire norvégienne, adoptées en 2001, visent une 
augmentation régulière et progressive de l'utilisati on des recettes pétrolières jusqu'à un niveau qui 
puisse être maintenu à long terme.  Le principe fonda mental veut qu'au fil du temps, l'utilisation de 
ces recettes corresponde au rendement réel attendu du Fonds public pour les retraites Global, estimé à 
4%.  Par ailleurs, l'utilisation des recettes pétro lières pendant une année donnée doit être adaptée aux 
conditions économiques du moment.  Cette règle budgétaire ménage la possibilité d'utiliser la 
politique budgétaire pour stabiliser l'économie pendant  le cycle conjoncturel.  Le gouvernement s'est 
servi de cette flexibilité en 2009;  cette année-là , l'utilisation des recettes pétrolières a été portée 
rapidement à un niveau supérieur à la limite de 4%  afin d'atténuer les effets de la récession mondiale 
sur l'économie norvégienne.  En 2011 et 2012, l'u tilisation des recettes pétrolières a été ramenée à un 
niveau inférieur à la limite de 4%. 
16. Au cours des dernières décennies, l'évolution dé mographique de la Norvège a eu des effets 
relativement bénins sur les finances publiques, av ec une augmentation de la population en âge de 
travailler et une légère diminution de la proporti on de personnes âgées dans la population.  Cette 
tendance s'est désormais infléchie et la propor tion de personnes âgées est appelée à augmenter 
rapidement au cours des prochaines années.  Parall èlement, le rythme de croissance du Fonds public 
pour les retraites Global marquera progressivement le p as.  Dans les années qui  viennent, les dépenses 
consacrées aux retraites, aux services de santé et  à la prise en charge des personnes âgées 
augmenteront plus vite que le rendement attendu du Fonds. 
17. Au 31 mars 2012, la valeur des avoirs du Fonds  public pour les retraites Global était de 
3 496 milliards de couronnes (environ 612 milliards de do llars EU).  Le Fonds devrait passer la barre 
des 4 000 milliards en 2014 et celle des 5 000 milliards en 2018. 
18. Dans le budget révisé de 2012, le  gouvernement souligne la nécess ité de limiter les dépenses 
budgétaires afin de réduire la pression sur le taux de change et sur les industries qui font face à la concurrence internationale.  Il a proposé d'affe rmir l'équilibre du budget et de réduire encore 
l'utilisation des recettes pétrolières par rapport au niv eau de 4% fixé par les lignes directrices de la 
politique budgétaire. 
19. Le règlement de 2001 relatif à la politique monétaire prescrit dans ce domaine un régime 
flexible de lutte contre l'inflation.  La politique  monétaire a pour rôle à long terme de donner à 
l'économie un point d'ancrage nominal.  À court et  à moyen terme, elle doit concilier la nécessité 
d'avoir une inflation faible et stable et les persp ectives de production et d'em ploi.  La mise en œuvre 
de la politique monétaire a pour ob jectif opérationnel de parvenir à terme à une augmentation annuelle 
des prix à la consommation d'environ 2,5%.  Afin  d'atténuer l'effet de la  crise financière sur 
l'économie norvégienne, la Banque centrale a ramené  son taux directeur de 5,75% en octobre 2008 à 
1,25% en juin 2009.  Ce taux est maintenu depuis à un niveau faible.  Au 30 juin 2012, il était de 
1,5%. WT/TPR/G/269 Examen des politiques commerciales
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  4) PARTICIPATION DE L 'ÉTAT 
20. Par rapport à de nombreux pays ayant un niveau de développement simila ire, l'État norvégien 
intervient fortement dans l'économie en tant que propriétaire.  Il s'agit d'un fait historique qui a pris 
encore plus d'ampleur au cours des 20 à 30 dernièr es années en raison principalement de la façon dont 
sont distribuées les recettes du secteur pétrolier.  Da ns l'économie norvégienne, une grande partie de 
l'épargne est canalisée par le secteur public.  On es time qu'à la fin de 2011, l'État détenait environ 
37% de la capitalisation de la Bourse d'Oslo.  L' État est un actionnaire impor tant dans plusieurs des 
grandes sociétés commerciales cotées en bourse.  C'est un propriétaire à long terme actif, dont l'objectif premier est de contribuer à la création de valeur et au dé veloppement industriel à long terme 
des entreprises. 
21. La politique du gouvernement consis te à veiller à ce que la pa rticipation de l'État se 
maintienne approximativement au niveau actuel.   Cela n'implique pas que le gouvernement 
s'abstiendra de privatiser certaines sociétés ou de pa rticiper à des transactions industrielles sensibles.  
Les décisions en matière d'acquisition ou de vente sont prises au cas par cas et nécessitent habituellement l'approbation du Pa rlement.  Pour l'heure, le gouv ernement a obtenu cette approbation 
pour réduire la participation de l'État dans trois sociétés. 
22. La participation de l'État a fait l'objet de pl usieurs réformes depuis le début du siècle.  Le 
gouvernement a structuré la gestion de sa participation de manière à séparer ses fonctions de propriétaire de celles de responsable de l'élabora tion des politiques, d'autorité de réglementation et 
d'organisme de surveillance.  Le Ministère du comme rce et de l'industrie assume les fonctions de 
propriétaire dans la plupart des sociétés commerciales où est engagé l'État et son rôle de 
coordonnateur de la gestion des par ticipations de l'État a été renforcé.  L'État gère ses participations 
sur la base des principes générale ment acceptés de la gouvernance des sociétés et sur la séparation des 
rôles prescrite par la législation norvégienne sur le s sociétés.  D'autres questions importantes sont la 
gouvernance des entreprises d'État, les attentes dans  les domaines de la responsabilité sociale des 
entreprises et de la rémunération et la composition des conseils d'administration. 
23. Afin de rendre la participation de l'État pl us transparente, le gouvernement publiera en 2012 
une nouvelle version du document consacré à la politi que de participation de l'État.  Ce document, 
dans lequel sont présentés les principaux aspects de cette politique, a été publié pour la première fois 
en 2007 ( www.ownershippolicy.net ). 
5) F
INANCEMENT DES EXPORTATIONS  
24. Le 12 juin 2012, le Parlement (Stortinget) a a pprouvé la création d'une nouvelle société d'État 
chargée de gérer le programme norvégien de crédit à l'exportation, qui est financé par l'État et doté 
d'un engagement de prêt initial de  10 milliards de couronnes.  La société, dénommée Eksportkreditt 
Norge AS, sera une société d'État à responsabilité lim itée;  sa création aura lieu au plus tard le 
1er juillet 2012.  L'objectif est de faire bénéficier  l'industrie norvégienne d'un programme solide et 
concurrentiel de financ ement des exportations. 
25. Eksportkreditt Norge accordera des prêts pour le  financement des exportations sous forme de 
prêts au taux d'intérêt commercial de référence (T ICR), subventionnés par l'État, et de prêts à la 
commercialisation consentis à des conditions commerc iales et pouvant bénéficier du TICR.  Les prêts 
au TICR sont des prêts accordés aux emprunteurs à des conditions conformes à l'Arrangement de 
l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les cr édits d'exportation bénéficiant d'un soutien public.  Norvège WT/TPR/G/269
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  Les prêts à la commercialisation pouvant bénéficier  du TICR sont des prêts négociés aux conditions 
du marché conformément aux règles de l'Acco rd sur l'EEE relatives aux aides de l'État. 
6) MARCHÉ DU TRAVAIL ET MIGRATION  
26. À la suite de l'élargissement de l'Espace éc onomique européen (EEE), en 2004, à de nouveaux 
États membres de l'Union européenne, l'immigra tion de main-d'œuvre en Norvège a constamment 
augmenté.  Ce phénomène a coïncidé jusqu'en  2008 avec une période prolongée de croissance 
économique, une forte demande de main-d'œuvre et une  amélioration de la situ ation sur le marché du 
travail.  L'immigration de main-d'œuvre a diminué en 2009, puis augmenté en 2010 à mesure que le 
taux de chômage se stabilisait et qu'une croissance de l'emploi se dessinait.  En 2011, l'immigration 
vers la Norvège correspondait à un taux net d'immigr ation de 1% de la population.  Les immigrés 
salariés résidents et les travaille urs faisant des séjours de courte durée (moins de six mois) ont 
représenté 14% de l'emploi total en Norvège au quatrième trimestre 2011. 
27. Les ressortissants de pays de l'EEE n'ont plus beso in de permis de résidence depuis la mise en 
œuvre en Norvège de la Directive 2004/38/CE de l'Un ion européenne relative au droit des citoyens de 
l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États 
membres.  Cependant, à l'exception des ressortissants  des autres pays nordiques, ils sont tenus de se 
faire enregistrer auprès des services de police quand leur séjour en Norvège dure plus de trois mois.  
Les règles transitoires qui s'appliquaient aux ressor tissants bulgares et roumains ont été supprimées. 
28. La forte demande de main-d'œuvre et l'ouvertur e progressive du marché du travail par suite 
des modifications apportées à la réglementation su r l'immigration ont entraîné une augmentation du 
nombre des ressortissants de pays non membres de l' EEE qui travaillent en Norvège.  En application 
de la nouvelle loi et du nouveau règlement sur l'immigration qui sont entrés en vigueur le 
1er janvier 2010, les ressortissants de pays non membr es de l'EEE qui ont l'intention de travailler ou de 
créer une entreprise en Norvège doivent être titul aires d'un permis de résidence.  La Loi sur 
l'immigration comporte des dispositions visant à faciliter le processus de recrutement de la main-d'œuvre.  Trois groupes de travailleurs peuve nt commencer à travailler avant la délivrance du 
permis:  les salariés de sociétés internationales, les spécialistes et les travailleurs qualifiés. 
29. Les conditions de travail en Norvège sont géné ralement caractérisées par des normes élevées.  
La Norvège étant de plus en plus intégrée dans le vaste marché européen du travail où le niveau des 
salaires et les conditions de travail varient consid érablement d'un pays à l'autre, les problèmes liés à 
des pratiques discutables et au dumping social sont de  plus en plus fréquents dans certains secteurs.  
Le dumping social se produit quand les travailleurs étrangers sont exposés à de s conditions de travail 
et des salaires inférieurs aux normes.  Combattre le dumping social et garantir des conditions de travail décentes sont donc des objectifs fondamentaux. 
30. Dans un contexte plus large, la Norvège craint  que le ralentissement économique actuel ne se 
traduise par une détérioration mondiale des conditions de travail, un affaiblissement de la protection 
sociale et une fragilisation des droits, en plus d'une augmentation du chômage.  En conséquence, 
l'intensification des efforts qui sont faits pour promouvoir le travail décent à l'échelle mondiale est pour elle une priorité. WT/TPR/G/269 Examen des politiques commerciales
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  III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
1) DONNÉES FACTUELLES SUR LES ÉC HANGES COMMERCIAUX DE LA NORVÈGE  
31. La récession mondiale de 2009 a réduit la demande de biens et services norvégiens et la 
croissance relativement faible du PIB a freiné la  croissance des exportations pendant les deux 
dernières années.  Les prix des produits norvégiens d'exportation ont toutefois évolué jusqu'à présent 
plus favorablement que le volume des exportations, ce qui s'est traduit par une augmentation de la 
valeur des exportations en 2010 et 2011. 
32. Les importations ont reculé en 2009, mais ont désormais rebondi pour atteindre à peu près le 
même niveau qu'avant la crise financière.  L'a ppréciation constante de la  couronne norvégienne a 
contribué à la progression faible, voire, dans certains  cas négative, des prix à l'importation, ce qui a 
stimulé la croissance des importations. 
33. Fin 2011, le commerce total des marchandises de  la Norvège (importations et exportations) 
était inférieur de près de 4% aux niveaux atteints av ant la crise financière de 2008.  En proportion du 
PIB, le commerce est passé de 57,4% en 2008 à 48,8% en 2009, avant de remonter à 49,5% en 2010 et 52,0% en 2011.  Entre 2008 et  2011, les exportations ont repr ésenté en moyenne 60% du commerce 
total.  L'excédent commercial s'est établi à 66 millia rds de dollars EU en 2011 (contre 78 milliards de 
dollars EU en 2008).  Bien que son économie so it très diversifiée, avec un important secteur des 
services, la Norvège demeure fondamentalement tribut aire des ressources naturelles.  Elle a toujours 
été un grand exportateur de produits de base, comme le pétrole et le gaz naturel, et de produits 
minéraux transformés comme l'aluminium.  Le pétrol e brut et le gaz naturel demeurent ses principaux 
produits d'exportation;  ensemble ils ont contri bué pour 49,1% aux exportations en 2011, contre 
52,0% en 2008.  Dans le secteur de l'alimentation,  la Norvège est l'un des plus grands exportateurs 
mondiaux de poissons et de produits de la pêch e, lesquels représentent 5,9% des recettes 
d'exportation, alors que les exportations de produ its agricoles sont négligeables.  La part des 
exportations de produits manufacturés  dans les exportations totales était de 24,1% en 2011.  Les 
principaux produits manufacturés exportés sont l'aluminiu m, les machines et le matériel de transport, 
suivis par les produits chimiques. 
34. La composition des importations reste stable.  Près de 85% des importations de la Norvège 
étaient constituées de produits manufacturés en 2011, ce qui marque une légère diminution par rapport 
à 2008.  Les machines et le matériel de transpor t représentent les principaux produits importés, avec 
au premier rang les machines non électriques, les pr oduits automobiles et les machines de bureau. 
35. La répartition géographique du commerce de ma rchandises de la Norvège n'a pas beaucoup 
changé entre 2008 et 2011.  Les principaux partenai res commerciaux de la Norvège sont toujours les 
membres des Communautés européennes (CE-27), qui  ont représenté 81% des exportations et 61% 
des importations en 2011.  Le Royaume-Uni a été le principal marché d'exportation des produits 
norvégiens avec 28% des exportations totales, suivi pa r les Pays-Bas, l'Allemagne et la France.  La 
valeur des exportations norvégiennes à destination des Amériques et de l'Asie a augmenté;  la part de 
ces exportations dans les exportations totales a atteint respectivement 8,8% et 6,4% en 2011. 
36. La part des Communautés européennes (CE-27) da ns les importations a baissé au cours de la 
période considérée, alors que celle des Amériques es t restée stable à 12%.  L'Asie dans son ensemble 
a vu sa part de marché augmenter, avec les seul es importations en provenance de Chine passant de 
6,2% en 2006 à 8,9% en 2011, ce qui fait de la Chine la troisième source des importations de la 
Norvège, après la Suède et l'Allemagne. Norvège WT/TPR/G/269
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  37. Depuis 2008, les exportations norvégiennes de services, mesurées en prix courants, ont 
progressé plus rapidement que les importations de services, ce qui a renforcé la balance des services dont l'excédent est passé de 2 milliards de couro nnes en 2008 à 13 milliards en 2011.  Les 
exportations de services de fret maritime n'ont pas atte int en 2011 le niveau de 2008, mais la baisse 
des recettes provenant du transport maritime a ét é compensée par la croissance des services liés à 
l'exploitation pétrolière, des services relatifs a ux voyages (dépenses des non -résidents en voyage en 
Norvège) et de certains autres services.  Les importa tions de services liés à l'exploitation pétrolière, de 
services relatifs aux voyages (dépenses des Norvégiens  en voyage à l'étranger), de services financiers 
et de services fournis aux entreprises ont toutes a tteint en 2011 des niveaux légèrement supérieurs à 
ceux de 2008, alors que les niveaux ont été inférieurs en ce qui concerne les services de transport et de 
communication et les autres services. 
2) P
OLITIQUE COMMERCIALE  
38. Seul le commerce international peut appor ter un niveau de vie élevé et répondre aux 
demandes de la population et des entreprises norvé giennes qui ont besoin d'un approvisionnement 
diversifié en produits et services.  Plus de 40% du produit intérieur brut est exporté, ce qui est 
suffisant pour admettre des importations équivalant à environ 30% du PIB. 
39. Pour que les entreprises norvégiennes puissent réal iser des économies d'échelle, il faut que la 
Norvège participe aux marchés internationaux.  Un système commercial ouvert permet en outre à la 
Norvège de mieux exploiter son avantage comparat if.  L'une des priorités du gouvernement est de 
renforcer la compétitivité des producteurs norvégiens de biens et de services au niveau international 
en veillant à ce que l'environnement  économique continue à favoriser l'innovation, l'investissement et 
la croissance. 
40. Pour des raisons géographiques et historiques, les échanges de la Norvège se font en grande 
partie avec nos voisins européens.  Cependant, du fait de la dimension mondiale des principales 
exportations et importations  norvégiennes, la prospérité de l'économie du pays est directement liée à 
la santé générale de l'économie mondiale.  Les principales exportations de la Norvège sont les 
matières premières, les biens intermédiaires et les services d'infrastructure, tandis qu'une très grande 
proportion des produits finis et intermédiaires demandés par les consommateurs et les entreprises sont importés.  Par conséquent, l'ouverture du commerce et l'accès aux chaînes de valeur mondiales sont 
essentiels au bon fonctionnement de l'économie norvégienne. 
41. Le fil conducteur de la politique commercia le norvégienne est le système commercial 
multilatéral tel qu'il est incarné par l'OMC.  Les autres éléments de la politique commerciale 
norvégienne, que ce soit au niveau régional avec l'EE E et l'AELE ou au niveau bilatéral, reposent sur 
les principes fondamentaux du système commercia l multilatéral et doivent être considérés comme 
venant compléter et étoffer les engagements que nous avons souscrits dans le cadre de l'OMC. 
42. La Norvège était l'un des Membres fondateurs du GATT en 1947 et de l'OMC en 1995, et elle 
demeure fermement attachée au cadre multilatéral patr onné par l'OMC.  Ce système solide, fondé sur 
des règles, est le meilleur rempart contre l'unilatéra lisme et le protectionnisme et assure la stabilité, la 
sécurité, la transparence et la prévisibilité n écessaires au commerce.  La croissance et le 
développement économiques de toutes les nations dé pendent de l'existence d'un système commercial 
multilatéral solide, fondé sur des règles et équitable. 
43. La crise financière qui a eu lieu depuis le dern ier examen de la politique commerciale de la 
Norvège n'a pas modifié ce point de vue.  L'OMC a prouvé sa valeur en tant qu'instrument mondial de WT/TPR/G/269 Examen des politiques commerciales
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  lutte contre la poussée protectionniste.  Les pressions exercées par les pairs dans le cadre de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales et d'autres  comités permanents, ainsi que du système de 
règlement des différends, ont générale ment bien servi l'intérêt des Me mbres.  Il est essentiel pour la 
Norvège, économie ouverte de taille moyenne, que le système commercial multilatéral conserve sa 
pertinence et sa validité et que ses membres continuent de l'utiliser activement. 
44. La Norvège est fermement convaincue que le meilleur moyen de relever les défis auxquels 
doit faire face une économie planétaire de plus en plus mondialisée – et ceci d'autant plus en ces 
temps incertains – consiste à c ontinuer d'améliorer l'architecture de gouvernance mondiale.  En tant 
que premier support des règles commerciales, l'OMC a da ns ce contexte la tâche difficile de tenir des 
négociations commerciales visant à maintenir, améliorer et renforcer le système commercial 
multilatéral, et de faciliter l'intégrati on de tous les pays dans ce système. 
45. La Norvège déplore qu'il n'ait pas été possible de conclure le Programme de Doha pour le 
développement (PDD).  Nous pouvo ns nous attendre à ce que tout accord futur pose certains 
problèmes à la Norvège, en particulier dans l'agri culture, mais nous continuons de soutenir qu'il est 
essentiel pour l'économie mondiale, pour les pays en dé veloppement et pour la Norvège de parvenir à 
une conclusion positive du PDD. 
46. Étant donné l'impasse actuelle, nous sommes di sposés à examiner différentes possibilités et 
options, en gardant toujours à l'esprit les objectifs généraux qui consistent à maintenir, améliorer et 
renforcer le système commercial multilatéral et à assurer l'intégration d es économies émergentes et 
des autres pays en développement dans le système.   Dans cet esprit, la Norvège participe en outre 
activement à des initiatives visant à actualiser et amél iorer les accords existants qui n'entrent pas dans 
le cadre du PDD, y compris l'AMP, l'ATI et  les examens périodiques de l'Accord OTC. 
47. La politique commerciale de la Norvège continue  de bénéficier d'un large soutien politique.  
Cependant, le débat public sur le sujet va de plus en plus au -delà du débat traditionnel sur les 
avantages économiques du commerce et du développement.   L'accent est mis de plus en plus sur des 
aspects tels que la santé, l'environnement, la sécurité  alimentaire et la sécurité des consommateurs.  
Pour s'assurer de l'appui continu de la populat ion pour le système commercial multilatéral et 
l'ouverture du commerce, le gouvernement mène réguliè rement des consultations au niveau national 
avec des groupes non gouvernementaux, y compris l es représentants du commerce et de l'industrie, 
des salariés, des consommateurs et d'autres group es concernés.  Ces consultations contribuent à 
accroître la transparence dans la formulati on de la politique comme rciale norvégienne. 
48. La Norvège continuera de chercher à conc lure des accords régionaux et bilatéraux, 
conformément à l'article XXIV du GATT et à l'artic le V de l'AGCS, de manière à développer le 
commerce et la coopération économique avec ses partenaires et à préserver les possibilités 
commerciales du pays.  Outre les travaux et les négoc iations qui ont lieu sur le plan multilatéral dans 
le cadre de l'OMC, la Norvège poursuit ses objectif s de politique commerciale suivant deux grands 
axes:  l'intégration régionale au moyen de l'Acco rd sur l'espace économique européen et la mise en 
œuvre d'accords de libre-échange, principalement en coopération avec ses partenaires de l'AELE, à 
savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse. 
i) L'Espace économique européen (EEE) 
49. L'Accord sur l'espace économique  européen (EEE) étend le marché intérieur des 27 États 
membres de l'UE à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein.  Il  garantit la libre-circulation des 
marchandises, des personnes, des capitaux et d es services (les quatre "libertés"), ainsi que Norvège WT/TPR/G/269
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  l'application de règles de non-discrimination et d' égalité de la concurrenc e dans tout l'Espace 
économique européen.  L'Accord sur l'EEE définit le  cadre des politiques structurelles de la Norvège 
dans les domaines de la politique de la concurrence,  de l'aide publique et des marchés publics, entre 
autres, ainsi que le cadre de politiques sect orielles telles que la réglementation des 
télécommunications et du secteur financier.  Dans les secteurs visés, la même réglementation 
s'applique aux sociétés norvégiennes et aux sociétés de l'UE. 
50. L'EEE représente un marché intérieur complet où les règles et règlements applicables aux 
marchandises et services sont les mêmes – ce qui av antage considérablement tous les négociants qui 
peuvent exercer leurs activités sur un marché uni que d'environ 500 millions de personnes.  À cela 
s'ajoute le fait que les États membres des CE et ceux de l'AELE/EEE appliquent des règles et 
règlements régissant les importations en provenance de l'extérieur de l'EEE qui sont similaires et 
souvent identiques. 
51. L'Accord sur l'EEE ne crée toutefois p as une union douanière.  Conformément à 
l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS, l'Accord établit une zone de libre-échange et il 
n'existe pas de tarif douanier commun.  La politi que commerciale multilatéra le appliquée dans le 
cadre de l'OMC et la politique commerciale vis-à-vi s des pays n'appartenant pas à l'EEE continuent de 
relever de la responsabilité souveraine des par ties (UE, Islande, Liechtenstein et Norvège). 
52. L'Accord, qui ne porte pas sur la politique ag ricole commune de l'UE ni sur la politique 
commune de la pêche, contient cependant des di spositions relatives à divers aspects du commerce des 
produits agricoles et des produits de la pêche. 
53. L'un des objectifs principaux de l'Accord sur l'EEE est de garantir des conditions de 
concurrence égales;  les règles de fond de l'Accord  relatives à la concurrence concordent donc avec 
l'acquis communautaire pertinent de l'UE.  Il s'agit notamment des règles concernant les cartels, l'abus 
de position dominante, le contrôle des fusions, l es monopoles d'État et l'aide publique, ainsi que les 
marchés publics.  L'Accord porte également sur d' autres domaines ayant une incidence sur la position 
concurrentielle des entreprises, comme la protecti on des consommateurs, l'e nvironnement, la politique 
sociale (y compris la santé et la sécu rité au travail, la législation du tr avail et l'égalité de traitement des 
hommes et des femmes), les statistiques et certains éléments du droit des sociétés. 
54. L'une des principales spécificités de l'Accord  sur l'EEE, qui le distingue des accords de 
libre-échange traditionnels, est son caractère dynamiqu e.  Ses règles communes sont mises à jour en 
permanence par l'incorporation des nouvelles dispositi ons législatives pertinentes de l'UE.  Chaque 
mois, un certain nombre de dispositions intéressant l'EEE sont intégrées à l'Accord sur décision du 
Comité mixte de l'EEE.  L'Accord prévoit des pro cédures d'information et de consultation à tous les 
stades du processus d'élaboration des décisions.  L es États membres de l'AELE/EEE peuvent solliciter 
des consultations sur les sujets qui les intéressen t et, si des circonstances particulières l'exigent, 
demander certaines adaptations de la législation comm unautaire dans son appli cation à leur endroit.  
Environ 7 000 instruments juridiques de l'UE ont été incorporés dans l'Accord sur l'EEE depuis que 
celui-ci est entré en vigueur. 
55. Depuis l'instauration de l'EEE en 1994, la Norv ège a versé plus de 3 000 millions d'euros pour 
des projets et des programmes visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'Espace économique européen.  Les programmes prioritaires de l'exercice en cours (2009-2014) sont entre 
autres la protection de l'environnement et le cha ngement climatique, la pr éservation du patrimoine 
culturel, le travail décent, la justice et les affaires intérieures et le renforcement de la société civile. WT/TPR/G/269 Examen des politiques commerciales
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  56. En 2010, le gouvernement a demandé l'élabora tion d'un rapport indépendant sur les relations 
générales de la Norvège avec l'UE, y compris l'Ac cord sur l'EEE.  Ce rapport lui a été remis en 
janvier 2012 et un livre blanc sera présenté au Storting (Parlement) cet automne. 
57. Le Parlement soutient largemen t l'Accord sur l'EEE en tant que fondement principal des 
relations économiques de la Norvège avec l'UE.  Il s'ensuit que les dispositions législatives 
communautaires pertinentes continueront d'être incor porées dans la législation nationale et de garantir 
des conditions égales pour tous dans l'en semble de l'Espace économique européen. 
ii) Accords de libre-échange 
58. Depuis le début des années 1990, la Norvège et ses partenaires de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE) – Islande, Liechtenstein et Su isse – ont établi un important réseau d'accords de 
libre-échange.  Depuis 2008, la Norvège a signé d es accords de libre-échan ge avec l'Albanie, le 
Canada, la Colombie, le Conseil de coopération du Golfe (Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes 
unis, Koweït, Oman et Qatar) et Hong Kong, Chine, ainsi qu'avec le Monténégro, le Pérou, la Serbie 
et l'Ukraine.  En mai 2012, le réseau de l'AELE comptait 24 accords de libre-échange conclus avec 
33 pays et quatre déclarations de coopération.   L'AELE négocie actuellement avec l'Algérie, 
l'Amérique centrale (Costa Rica , Guatemala, Honduras et Panama),  la Bosnie-Herzégovine, l'Inde, 
l'Indonésie, la Russie/le Belarus/le  Kazakhstan et la Thaïlande.  En outre, la Chine et la Norvège ont 
engagé des négociations bilatérales sur un accord de libre-échange à l'automne 2008. 
59. Les accords de libre-échange portent sur le co mmerce des produits industriels, des poissons et 
produits de la mer et des produits agricoles transfor més.  En outre, chaque pays membre de l'AELE a 
signé avec chacun de ses partenaires des protocoles bila téraux concernant l'agriculture qui font partie 
intégrante des accords de libre-échange de l'AELE.  Les accords de libre-échange contiennent aussi à 
des degrés divers des dispositions sur un certain nombre d'autres questions commerciales comme la 
concurrence, la protection de la  propriété intellectuelle, les services, les investissements, le 
développement durable et les marchés publics. 
60. La réunion ministérielle de l'AELE de 2010 est convenue d'inclure un chapitre sur le 
développement durable dans les négociations en  cours et futures concernant les accords de 
libre-échange de l'AELE.  Le chapitre type compor te des dispositions relatives aux normes en matière 
d'environnement et d'emploi.  L'objectif est d'assure r un niveau élevé de protection de l'environnement 
et des salariés.  Les parten aires commerciaux devraient reconnaître que le développement 
économique, le développement soci al et la protection de l'envi ronnement sont des éléments 
interdépendants qui contribuent à assurer un développ ement durable.  Les parties devraient s'engager 
à promouvoir un commerce qui soit respectueux de l' environnement et qui aille dans le sens du 
développement durable, tout en s'engageant à ne pas réduire les niveaux de protection de 
l'environnement ou de l'emploi pour s'assurer un avantage concurrentiel sur leurs partenaires 
commerciaux ou attirer les investissements. 
61. L'accord entre l'AELE et le Pérou comporte en outre des dispositions spécifiques sur la 
biodiversité;  il réaffirme les droits souverains sur les ressources naturelles et reconnaît les droits et 
obligations découlant de la Convention sur la di versité biologique en ce qui concerne l'accès aux 
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation de ces 
ressources. 
62. Plusieurs des accords de libre-échange conclu s par l'AELE avec des pays en développement 
ont été établis selon une approche asymétrique, de façon à tenir compte des différents niveaux de Norvège WT/TPR/G/269
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  développement économique des pays partenaires.  Dans ces accords, les États membres de l'AELE 
accordent le libre-échange dès la date d'entrée en vi gueur de l'accord, tandis que les pays partenaires 
peuvent, dans le cas de certains produits sensibles,  disposer de périodes de transition pour éliminer 
leurs droits de douane.  Le pays partenaire a ainsi du temps pour adapter son économie à des 
conditions commerciales ouvertes. 
63. Par l'intermédiaire des accords qu'elle a conclus dans le cadre de l'AELE, la Norvège participe 
au système pan-euroméditerranéen de cumul de l'origine.  Il s'agit d'un réseau d'accords de 
libre-échange dans le cadre duquel les règles d'or igine sont identiques, ce qui permet un cumul 
diagonal entre les membres et a fortement contribué  à faciliter les échanges dans la région.  La 
nouvelle Convention régionale sur les règles d'or igine préférentielles pa n-euroméditerranéennes 
permettra, quand elle entrera en vigueur, de surmonter et de simpli fier encore les problèmes que pose 
la gestion des quelque 60 protocoles bilatéraux sur les règles d'origine qui existent dans la région. 
iii) Système généralisé de préférences 
64. Le système généralisé de préférences (SGP) nor végien a été établi en 1971 avec pour objectif 
de stimuler les importations en provenance des pa ys en développement.  L'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour to us les produits en provenance des pays les moins 
avancés (PMA) a été instauré en 2002.  En 2008, le régime FDSC a été étendu de manière à inclure également les pays à faible revenu de moins de 75 millions d'habitants, ce qui a porté à 64 le nombre 
total de pays pouvant bénéficier de ce régime. 
65. En 2011, le gouvernement norvégien a fait établir  une étude indépendante sur les effets des 
modifications apportées au SGP qui ont pris effet en 2008.  L'une des principales conclusions de 
l'étude a été que les importations  en provenance des PMA et des autres pays à faible revenu 
demeuraient marginales, malgré d'importantes préfér ences tarifaires.  L'étude met en évidence le rôle 
d'un certain nombre d'obstacles au commerce autres que les droits de douane et notamment, dans le 
cas des pays les plus pauvres, l'existence de nombr euses contraintes du côté de l'offre.  Elle présente 
un certain nombre de propositions d'amélioration du SGP et fait ressortir l'importance de l'Aide pour 
le commerce et des autres formes d'aide au développe ment face aux diverses contraintes qui s'exercent 
sur le plan de l'offre dans les pays  les plus pauvres.  En partie sur la base de cette étude, un groupe de 
travail interministériel examine actuellement les po ssibilités d'apporter de nouv elles améliorations au 
régime SGP. 
iv) Aide pour le commerce 
66. La Norvège est déterminée à coopérer avec les pays  en développement afin de soutenir leurs 
efforts pour parvenir à la croissance économique et  à la réduction de la pauvreté en participant 
davantage au commerce international.  L'accès a ux marchés et d'autres améliorations des termes de 
l'échange sont importants à cet égar d.  Mais l'accès aux marchés n'est  pas suffisant pour les pays les 
moins avancés et les autres pays à faible revenu.  Par conséquent, la coopération norvé gienne pour le 
développement a pour objec tif hautement prioritaire de donner aux pa ys la possibilité de tirer parti des 
possibilités d'accès aux marchés. 
67. Depuis plusieurs années, la Norvège est l'un des principaux donateurs de fonds multilatéraux 
pour l'assistance technique liée au commerce (Cadre  intégré, ITC, JITAP, FGASPDD, Centre 
consultatif sur la législation de l'OMC et CNUC ED).  En 2012, elle a fait un don de 15 millions de 
couronnes au Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement, 
dont elle est l'un des principaux donateurs depuis la cr éation de ce fonds en 2002.  La Norvège a aussi WT/TPR/G/269 Examen des politiques commerciales
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  fait des dons importants pour d'autres activités en rapport avec l'OMC, comme l'aide pour les frais de 
voyage des représentants des PMA, le Forum public de l'OMC, le Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce et le Fonds d'a ffectation spéciale pour l'évaluation des besoins en 
matière de facilitation des échanges.  Elle a aussi  financé des travaux relatifs au commerce et au 
climat. 
68. Un plan d'action pour la coopération au dé veloppement liée au commerce (Aide pour le 
commerce) a été lancé par le gouvernement norvégien  en 2007.  Ce plan d'action met l'accent sur 
trois domaines thématiques:  i) la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption (incluant la 
politique commerciale, la facilitation des échanges,  les obstacles techniques au commerce et le 
commerce équitable), ii) les femmes et le commerce, et iii) le commerce régional.  La priorité est 
accordée à l'Afrique et aux pays l es moins avancés et les fonds s ont essentiellement alloués par le 
biais d'organisations multilatérales, ainsi que le re commande l'Équipe spéciale chargée de l'Aide pour 
le commerce de l'OMC.  Le plan d'action fait act uellement l'objet d'une révision compte tenu de 
l'expérience acquise depuis son lancement. 
IV. CONCLUSION 
69. La politique commerciale de la Norvège fait partie intégran te de la politique  du gouvernement 
qui vise à promouvoir une croissance durable sur l es plans économique, social et environnemental, 
tant à l'échelle nationale que mondiale.  Un envi ronnement commercial stable, fondé sur des règles, 
est d'une importance fondamentale pour les intérêts nationaux de la Norvège et l'OMC constitue un 
élément important de l'architecture de gouvernance mondiale. 
70. Il n'y a pas eu de changements importants dans la politique commerciale de la Norvège depuis 
le dernier examen, en 2008, et les piliers fondame ntaux de cette politique sont restés inchangés: 
- un environnement commercial stable, multilaté ral, fondé sur des règles et dont l'OMC 
est le point d'ancrage, 
- complété par une intégration régionale plus poussée au sein de l'Espace économique 
européen et par des accords de libre-éch ange avec d'autres partenaires commerciaux 
importants, principalement en coopération av ec les partenaires de la Norvège au sein 
de l'AELE, et 
- étoffé par des politiques et des mesures favorisant la participation des pays en 
développement au commerce internationa l et au système commercial mondial. 
 
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