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Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d'installations, de 
véhicules et d'app areils fabriqués en série  
(Ordonnance  sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, OEEE )  
du …  
 
Le Conseil fédéral suisse,  
vu la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)1, 
et en application de la loi fédérale du 6  octobre 1995 sur les entr aves techniques au commerce (LETC)2, 
arrête:  
Chapitre 1: Dispositions générales  
Art. 1 But et champ d’application  
1 La présente ordonnance vise à réduire la consommation d’énergie et à accroître l’efficacité énergétique des installations, 
véhicules ou appa reils fabriqués en série.  
2 Elle s’applique aux installations, aux véhicules et aux appareils fabriqués en série, ainsi qu'à leurs composants fabriqués e n 
série, dont la consommation d'énergie est importante et qui sont mis en circulation ou fournis en Sui sse. 
Art. 2 Définitions  
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:  
a.  mise en circulation:  la première mise sur le marché suisse d'installations, de véhicules ou d'appareils fabriqués en série, 
à titre onéreux ou gratuit; la première offre de ces installations, véhicules ou appareils est assimilée à la mise en 
circulation.  
b.  fourniture : la c ession ultérieure sur le marché suisse, à titre professionnel, d'installations, de véhicules ou d'appareils 
fabriqués en série; l’offre ultérieure de ces installations, véhicules ou appareils en vue de leur cession à titre 
professionnel est assimilée à la fourniture.   
Chapitre 2: Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   
Section 1: Installations et appareils fabriqués en série  
Art. 3 Conditions générales  
Les installations et appareils fabriqués en série  ainsi que leurs composants f abriqués en série peuvent uniquement être mis en 
circulation et fournis:  
a. lorsque les exigences minimales concernant la consommation spécifique d’énergie, l’efficacité énergétique et les 
caractéristiques liées à la consommation d’énergie sont respectées;  
b. lorsque ils ont été soumis à la procédure d’expertise énergétique (procédure d’évaluation de la conformité); et  
c. lorsqu’ils présentent les indications sur la consommation spécifique d’énergie, l'efficacité énergétique et les 
caractéristiques liées à la consommation d’énergie.  
Art. 4 Exigences minimales  
1 Les exigences minimales relatives à la consommation spécifique d’énergie, à l'efficacité énergétique et aux caractéristiques 
liées à la consommation d’énergie des installations et appareils fabriqués en série  sont fixées dans les annexes 1.1 à 2.10.  
2 Les exigences minimales s'appliquent également pour les installations et appareils fabriqués en série et acquis pour un usage  
personnel dans un cadre professionnel.  
Art. 5 Procédure d’évaluation de la con formité  
1 La procédure d’évaluation de la conformité permet de déterminer uniformément la consommation spécifique d'énergie, 
l'efficacité énergétique et les caractéristiques liées à la consommation d’énergie des installations et appareils fabriqués en séri e; 
les détails sont réglés dans les annexes 1.1 à 3.2.  
                                                      
 
1 RS 730.0  
2 RS 946.51     
 
2 La procédure d’évaluation de la conformité doit satisfaire à l’une des procédures mentionnées à l’art.  8, ch.  2 de la directive 
2009/125/CE3.  
Art. 6 Marquage  
1 Quiconque met en circulation ou fourn it des installations et appareils fabriqués en série doit veiller à ce que l’étiquette -énergie 
y figure . 
2 L’étiquette -énergie doit renseigner de façon uniforme et comparable sur la consommation d'énergie et d'autres ressources 
ainsi que sur l'utilité pour  chaque mode de fonctionnement déterminant ; les détails sont réglés dans les annexes 1.1 à 3.2.  
3 Quiconque met en circulation ou fournit des installations et appareils fabriqués en série doit veiller à ce que l'étiquette -énergie 
figure sur les modèles  d'exposition et dans la documentation fournie avec le produit .  
4 Quiconque met en circulation ou fournit des installations et appareils fabriqués en série doit, en plus de l’obligation visée à 
l’al. 3, veiller à ce l'étiquette -énergie figure de manière b ien lisible dans les documents de vente (prospectus, matériel 
promotionnel, etc.) et publicités. A titre alternatif, la classe d'efficacité énergétique peut également être indiquée en bla nc sur 
une flèche de forme et de couleur correspondant à la classe d' efficacité énergétique du produit telle qu'elle figure sur l'étiquette -
énergie et dans une taille de caractères équivalente à celle du prix.  
Art. 7  Déclaration de conformité  
1 Quiconque met en circulation ou fournit des installations et appareils fabriqué s en série doit pouvoir attester avec une 
déclaration de conformité que les exigences fixées aux annexes 1.1 à 3.2 sont remplies.  
2 La déclaration de conformité doit être formulée dans une langue officielle suisse ou en anglais et doit fournir les indicat ions 
suivantes:  
a. nom et adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;  
b. description de l’installation fabriquée en série ou de l'appareil fabriqué en série;  
c. déclaration selon laquelle l’installation fabriquée en série ou l'appareil fabriqué en série en question satisfait aux 
exigences de la présente ordonnance;  
d. référence des normes techniques ou d’autres spécifications avec lesquelles l’installation fabriquée en série ou l'appareil 
fabriqué en série concorde et sur la b ase desquelles la conformité avec les exigences de la présente ordonnance est 
déclarée;  
e. nom et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant 
domicilié en Suisse.  
3 Si une installation fabriquée  en série ou un appareil fabriqué en série est assujetti à plusieurs réglementations exigeant une 
déclaration de conformité, une seule déclaration de conformité peut être établie.  
4 La déclaration de conformité doit pouvoir être présentée pendant une pério de de dix ans suivant la production de l'installation 
fabriquée en série ou de l'appareil fabriqué en série. Le délai commence à courir au moment de la production du dernier 
exemplaire produit en série.  
Art. 8  Documents techniques  
1 Quiconque met en circu lation ou fournit des installations et appareils fabriqués en série doit  pouvoir prouver grâce à des 
documents techniques que les exigences fixées aux annexes 1.1 à 3.2 sont remplies.  
2 Les documents techniques doivent être rédigés dans une langue officiel le suisse ou en anglais et doivent fournir notamment 
les indications suivantes:  
a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’installation fabriquée en série ou l'appareil fabriqué en série sans 
équivoque;  
b. une description générale de l’install ation fabriquée en série ou de l’appareil fabriqué en série et de l’utilisation prévue;  
c. des indications - et éventuellement des croquis - sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment 
les aspects particulièrement significatifs pou r la consommation d'énergie tels que les dimensions, la contenance et les 
caractéristiques;  
d. le mode d'emploi;  
e. une liste des normes qui ont été appliquées, entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour 
satisfaire aux exigenc es essentielles lorsque les normes visées n'ont pas été appliquées;  
f. les résultats des mesures et des calculs effectués dans le cadre de la procédure évaluation de la conformité;  
g. les rapports d'expertise du fabricant ou les rapports d'expertise rédigé s par l’organisme d’essai.  
3 Les documents techniques peuvent être rédigés dans une autre langue si les renseignements nécessaires pour l’évaluation sont 
fournis dans une langue officielle suisse ou en anglais.  
4 Les documents techniques doivent pouvoir être présentés pendant une période de dix ans suivant la production de l'installation 
fabriquée en série ou de l'appareil fabriqué en série. Le délai commence à courir au moment de la production du dernier 
exemplaire fabriqué en série.  
                                                      
3  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en 
matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, JO L 285 du 31.10.2009, p. 10; modifiée par la directive 2 012/27/UE, 
JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.   
 
Art. 9  Laboratoires  d'essai et d'évaluation de la conformité  
1 Les laboratoires d'essai et d'évaluation de la conformité qui élaborent des rapports ou des attestations doivent:  
a. être accrédités conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation4; 
b. être reconnus en Suisse en vertu d'accords internationaux; ou  
c. être habilités à un autre titre par le droit suisse.  
2 Quiconque se fonde sur des documents émanant d'un organisme autre que ceux visés à l'al. 1 doit rendre vraisemblable que 
les métho des appliquées par ledit organisme et ses qualifications satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).   
Section 2: Véhicules fabriqués en série  
Art. 10  Marquage  
1 Quiconque met en circulation ou fournit, au sens de l’art.  2, une voiture de tourisme fabriquée en série au sens de l'art.  11, 
al. 2, let.  a, de l'ordonnance du 19  juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)5 
dont le kilométrage ne dépasse pas 2000 kilomètres (voiture de tourisme neuve)  doit la marquer au moyen de l’étiquette -énergie 
ou mentionner les indications visées à l'annexe 4, ch. 1.8.1, let. f à i.  
2 Quiconque met en circulation ou fournit une voiture de tourisme fabriquée en série dont le kilométrage dépasse 2000 
kilomètres en l a marquant au moyen de l’étiquette -énergie ou en mentionnant les indications visées à l'annexe 4, ch. 1.8.1, let. 
f à i doit utiliser les indications valables au moment du marquage.  
3 Le marquage doit satisfaire aux exigences visées à l’annexe  4. 
Art. 11  Information du public en lien avec l’annexe  4 
1 L'Office fédéral de l’énergie (OFEN) analyse chaque année les données relatives à la consommation d'énergie, aux émissions 
de CO 2 et à d’autres caractéristiques de toutes les voitures de tourisme fabriquées en  série immatriculées pour la première fois 
au cours de l'année précédente, et en informe le public.  
2 L’Office fédéral des routes fournit les données nécessaires pour ce faire.  
3 L'OFEN crée des bases de données et établit des listes comportant des indicat ions de l’annexe  4, ch.  1.8.1 pour les voitures 
de tourisme actuelles fabriquées en série qui sont mises en circulation ou fournies. Il établit notamment des classements en 
fonction du critère de la consommation d'énergie et des émissions de CO 2. Il s’appu ie pour ce faire sur l'annexe II de la directive 
1999/94/CE6. 
4 L’OFEN fournit sur Internet des informations tirées des bases de données ainsi que les listes visées à l’al. 3 et il les met à jour 
régulièrement.  
Art. 12 Dispositions d'exécution en lien avec  l’annexe  4 
1 Le DETEC édicte les dispositions suivantes relatives à l’annexe  4: 
a. il fixe les limites des catégories d'efficacité énergétique;  
b. il fixe la valeur moyenne des émissions de CO 2 en fonction des voitures de tourisme fabriquées en série imma triculées 
pour la première fois et fixe la part des biocarburants;  
c. il fixe les facteurs permettant de calculer les équivalents essence et les équivalents essence d'énergie primaire ainsi que 
les émissions de CO 2 liées à la fourniture de carburant ou d’é lectricité. Il tient compte pour ce faire du nouvel état des 
connaissances scientifiques et techniques ainsi que de l'évolution sur le plan international;  
d. il fixe les paramètres nécessaires pour calculer l'indice visé à l’annexe  4, ch.  5. 
2 Il adapte ch aque année les spécifications visées à l’al.  1. Les adaptations sont publiées au plus tard le 31 juillet de l'année en 
cours et elles entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.   
Chapitre 3: Exécution  
Art. 13  Contrôle et mesures  
1 L'OFEN contrôle si les installations, véhicules et appareils fabriqués en série sont mis en circulation et fournis conforméme nt 
aux exigences de la présente ordonnance.  
2 A cet effet, il effectue des contrôles par échantillonnage et il examine la situati on lorsqu'il y a des présomptions fondées 
d'irrégularités.  
3 Lorsqu'il ressort du contrôle que les prescriptions de la présente ordonnance ont été violées, l'OFEN décide des mesures 
appropriées.  
                                                      
4  RS 946.512  
5 RS 741.41  
6 Directive 1999/94/CE du Parlement européen et d u Conseil du 13 décembre 19996 concernant la disponibilité d'informations sur la 
consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures 
particulières neuve, JO L 12 du 18.1.2000, p. 16; m odifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no  1137/2008, JO L  311 du 
21.11.2008, p.  1.  
 
Art. 14 Compétences particulières concernant les installati ons et les appareils fabriqués en série  
1 Dans le cadre des contrôles ultérieurs, l'OFEN est habilité à exiger les documents et informations nécessaires ainsi qu'à 
requérir des échantillons et à organiser des contrôles en vue d'établir la preuve de la conf ormité.  
2 Si la personne qui met en circulation ou fournit les installations ou les appareils fabriqués en série ne présente pas, ou ne  
présente pas dans leur intégralité, les documents exigés au terme du délai imparti par l'OFEN, ce dernier peut ordonner  une 
expertise énergétique (vérification de la conformité) dont la personne qui a mis en circulation ou fourni l'objet en cause su pporte 
les coûts.  
3 L’OFEN peut en outre ordonner une vérification de la conformité lorsque:  
a. il ne ressort pas assez claire ment de la preuve visée aux art. 7 et 8 que les installations ou appareils fabriqués en série 
sont conformes aux exigences de la présente ordonnance; ou  
b. il subsiste des doutes quant à savoir si les installations ou appareils fabriqués en série correspon dent à la documentation 
remise.  
4 Si la vérification visée à l’al.  3 révèle que les installations ou appareils fabriqués en série ne sont pas conformes aux exigences 
de la présente ordonnance, la personne qui a mis en circulation ou fourni l'objet en cause  supporte les coûts de l’expertise.  
5 L'OFEN peut notamment interdire la mise en circulation et la fourniture, ordonner qu’il soit remédié au manquement, 
ordonner le retrait, la mise sous séquestre et la confiscation et publier les mesures qu'il a ordonnées.   
Chapitre 4: Dispositions pénales  
Art. 15 
Sera puni conformément à l'art.  70, al.  1, let.  e, g et al. 2, LEne quiconque aura:  
a. mis en circulation ou fourni des installations ou des appareils fabriqués en série qui ne remplissent pas les exigences 
minimales (art. 4);  
b. violé les prescri ptions relatives au marquage (art. 6 et 10) lors de la mise en circulation ou de la fourniture d'installations, 
de véhicules, ou d'appareils fabriqués en série;  
c. utilisé des étiquettes, des signes, des symboles ou des inscriptions susceptibles d'entraîne r une confusion avec le 
marquage (art. 6 et 10).   
Chapitre 5: Dispositions finales  
Art. 16 Modification d’autres actes  
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 5.  
Art. 17 Entrée en vigueur  
La présente ordonnance entre en vigueur le ...   
… Au nom du Conseil fédéral suisse:  
 La présidente de la Confédération, Doris 
Leuthard  
Le chancelier de la Confédération,Walter 
Thurnherr  
 
  
 
Annexe 1.1  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des réfrigérateurs, des 
congélateurs et des appareils combinés alimentés par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les réfrigérateurs et les congélateurs alimentés par le secteur (réfrigérateurs et 
cong élateurs) et les combinaisons de tels appareils ayant un volume utile compris entre 10 et 1500 litres.  
1.2 Sont exclus du champ d’application:  
a. les appareils visés à l’article 1, ch. 3 du règlement (CE) no 643/20097; 
b. les appareils visés à l’annexe 1. 14 de la présente ordonnance.  
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (CE) no 643/2009 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
2.1 Les réfrigérateurs et les congélateurs visés au ch. 1 peuvent être mis  en circulation si leur indice d’efficacité énergétique 
(IEE) selon l’annexe IV du règlement (UE) no 643/20098 est inférieur à 33.  
2.2 Les appareils de réfrigération à absorption et les réfrigérateurs qui ne sont pas des appareils à compresseur peuvent êtr e 
mis en circulation lorsque leur volume utile est inférieur à 60 litres et que leur indice d’efficacité énergétique (IEE) 
selon l’annexe IV du règlement (UE) no 643/2009 est inférieur à 110.  
2.3 Les appareils de stockage du vin peuvent être mis en circula tion si leur indice d’efficacité énergétique (IEE) selon 
l’annexe IV du règlement (UE) no 643/2009 est inférieur à 55.   
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des réfrigérateurs et congélateurs visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de 
mesure, sont énumérées aux annexes III et IV du règlement (UE) no 643/20099.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un réfrigérateur ou un congélateur suivant 
les méthodes décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe V, tableau 
1, du règlement  (UE) no 643/2009.   
4 Indication de la consommation d’énergie et marquage  
4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage, doivent être 
conformes aux annexes II à VI, VIII et IX du règlement délégué (UE ) no 1060/201010. Si des emblèmes de l’UE ont 
été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.  
4.2 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe X du règlement  délégué (UE) 
no 1060/2010.  
 
                                                      
7  Règlement (CE) n°643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération 
ménagers, JO L 191 du 23.7.2009, p. 53.  8  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  9  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  10  Règlement délégué (UE) n°1060 /2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de 
réfrigération ménagers, JO L 314 du 30. 11.2010, p. 17; modifié par le règlement (UE) n°518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1.   
 
Annexe 1.2  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des lave -linge 
domestiques alimentées par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La pr ésente annexe vaut pour les lave -linge domestiques alimentés par le secteur.  
1.2 Sont exclus du champ d’application les lave -linge domestiques pouvant être alimentés par d’autres sources d’énergie.  
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no  1015/201011 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les lave -linge visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe I du 
  règlement (UE) no 1015/201012.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des lave -linge visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure, sont 
énumérées aux annexes I et II du règlement (UE) no 1015/201013.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentat ion technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité avec les exigences prévues au ch. 2, l’organe de contrôle teste un lave -
linge domestique suivant les méthodes décrites a u ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui 
figurent à l’annexe III, tableau 1, du règlement (UE) no 1015/2010.   
4 Indication de la consommation d’énergie et marquage  
4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être 
conformes aux annexes I à IV et VI à VII du règlement délégué (UE) no 1061/201014. Si des emblèmes de l’UE ont été 
apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.  
4.2 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VIII du règlement délégué 
(UE) no 1061/2010.  
 
 
                                                      
11  Règlement (UE) n°1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne  les exigences d’écoconception applicables aux lave -linge ménagers, JO L 293 du 11.11.2010, 
p. 21.  12  Voire note de bas de page relative au ch. 1.3.  13  Voire note de bas de page relative au ch. 1.3.  14  Règlement délégué (UE) n°1061/2010 de la Commission du  28 septembre  2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave -linge ménagers,  
JO L 314 du 30.11.2010, p. 47; modifié par le règlement  (UE) n°518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1.   
 
Annexe 1.3  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’e fficacité énergétique et à la mise en circulation des sèche -linge 
domestiques à tambour alimentés par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les sèche -linge domestiques à tambour alimentés par le secteur.  
1.2 Sont exclus du cham p d’application les sèche -linge domestiques à tambour pouvant être alimentés par d’autres sources 
d’énergie.  
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 932/201215 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les sèch e-linge à tambour visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils affichent un indice d’efficacité  
  énergétique inférieur à 42 selon l’annexe II, ch. 1, du règlement délégué (UE) no 932/201216.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractérist iques énergétiques des sèche -linge à tambour visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure 
sont énumérées à l’annexe II du règlement (UE) no 932/201217.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure l es résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un sèche -linge domestique à tambour suivant 
les méthodes décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les  tolérances qui figurent à l’annexe III, 
tableau 1, du règlement (UE) no 932/2012.   
4 Indication de la consommation d’énergie et marquage  
4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être 
conformes aux annexes I à IV, VI et VII règlement délégué (UE) no 392/201218. Si des emblèmes de l’UE ont été 
apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.  
4.2 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VIII du règlement délégué 
(UE) no 392/2012.  
 
 
                                                      
15  Règlement (UE) n°932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicable aux sèche -linge domestiques à tambour, JO L 278 
du 12.10.2012, p. 1.  16  Voir note de bas de page relative au ch. 1.3.  17  Voir note de bas de page relative au ch. 1.3.  18  Règlement délégué (UE) n°392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche -linge domestiques à tambour, 
JO L 123 du 9.5.2012, p. 1; modifié par le règlement (UE) n°518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1.   
 
Annexe 1.4  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des machines lavantes -
séchantes domestiques combinées alimentées par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les machines lavantes -séchantes domestiques combinées qui sont alimentées par le 
secteur.  
1.2 Sont exclus du champ d’application les machines lav antes -séchantes domestiques combinées pouvant être alimentés 
par d’autres sources d’énergie.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les machines lavantes -séchantes domestiques combinées visées au ch. 1 peuvent être mises en circulation si elle s 
consomment au maximum 0,93 kWh d’énergie électrique par kg de linge pour un cycle complet (lavage, essorage et 
séchage), sur la base du programme standard «coton 60 °C» et du programme de séchage «coton sec», selon les 
définitions et la procédure d’essai  de la directive 96/60/CE19 et de la norme EN 5022920.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des machines lavantes -séchantes domestiques combinées visées au ch. 1 ainsi que les 
méthodes de calcul et de mesure, sont énumér ées aux annexes I et IV de la directive 96/60/CE21.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organ e de contrôle teste une machine lavante -séchante domestique 
combinée suivant les méthodes décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées peuvent s’écarter au maximum de 10% des 
valeurs prescrites.   
4 Indication de la consommation d’énergie et marquage  
4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être 
coformes à la directive 96/60/CE22. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant 
qu’ils soient conformes aux prescr iptions de l’UE.  
 
                                                      
19  Directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil  en 
ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lavantes -séchantes domestiques combiné es, JO L 266 du 18.10.1996, 
p. 1. 20  Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de  
l’information (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf.  21  Voir note de bas de page re lative au ch. 2.  22  Voir note de bas de page relative au ch. 2.   
 
Annexe 1.5  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des lave -vaisselle 
domestiques alimentés par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les lave -vaisselle domestiques alimentés par le secteur.  
1.2 Il s’applique également aux lave -vaisselle domestiques qui ne sont pas mis en circulation ou fournis pour un usage 
domestique courant.  
1.3 Sont exclus du champ d’application les lave-vaisselle domestiques qui peuvent être aussi alimentés par des sources 
d’énergie non électriques.  
1.4 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 1016/201023 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les lave -vaisselle visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe I du 
règlement (UE) no 1016/201024.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des lave -vaisselle visés au ch. 1 ainsi que  les méthodes de calcul et de mesure sont 
énumérées aux annexes I et II du règlement (UE) no 1016/201025.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans  le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un lave -vaisselle domestique suivant les 
méthodes décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III, tableau 
1, du règlement (UE)  no 1016/2010.   
4 Indication de la consommation d’énergie et marquage  
4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être 
conformes aux annexes I à IV, VI et VII du règlement délégué (UE) no 10 59/201026. Si des emblèmes de l’UE ont été 
apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.  
4.2 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VIII du règlement dél égué 
(UE) no 1059/2010.  
 
  
                                                      
23  Règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement  
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave -vaisselle ménagers, version du JO L 293 
du 11.11.2010, p. 31.  24  Voir note de bas de page relative au ch. 1.4.  25  Voir note de bas de page relative au ch. 1.4.  26  Règlement délégué (UE) no  1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave -vaisselle 
ménagers, JO L 314 du 30.11.2010, p. 1; modifié par le règlemen t (UE) no  518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1.   
 
Annexe 1.6  
(art. 4, al.1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des fours électriques 
alimentés par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente an nexe vaut pour les fours électriques alimentés par le secteur (y compris lorsqu’ils sont intégrés dans les 
cuisinières).  
1.2 Sont exclus du champ d’application:  
a. les fours pouvant être alimentés par d’autres sources d’énergie.  
b.  les fours visés à l’ar t. 1, al. 2 du règlement (CE) no 66/201427.  
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 66/2014 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les fours électriques visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation si leur indice d’efficacité énergétique est inférieur 
  à 107, selon l’annexe II, ch. 1, du règlement (UE) no 66/201428.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énerg étiques des fours électriques visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure, sont 
énumérées à l’annexe I, ch. 2.1 et à l’annexe II, ch. 1, du règlement (UE) no 66/201429.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation techni que doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un four électrique suivant les méthodes 
décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter le s tolérances qui figurent à l’annexe III, tableau 7, du 
règlement (UE) no 66/2014.   
4 Indication de la consommation d’énergie et marquage  
4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être 
conformes aux annexes I à VI du règlement délégué (UE) no 65/201430. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils 
peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.  
4.2 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VII du règlement délégué 
(UE) no 65/2014.  
 
                                                      
27  Règlement (UE) n°66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicable s aux fours, plaques de cuisson et hottes 
domestiques, version du JO L 29 du 31.1.2014, p. 33.  28  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  29  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  30  Règlement délégué (UE) n°65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques, version du JO L 29 du 31.1.201 4, p. 1.   
 
Annexe 1.7  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des hottes domestiques 
alimentées par  le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les hottes domestiques alimentées par le secteur, également lorsqu’elles sont vendues à 
des fins non domestiques.  
1.2 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 66/201431 sont a pplicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
2.1 Les hottes visées au ch. 1 peuvent être mises en circulation si elles satisfont aux exigences de l’annexe I, ch. 1.3, du 
règlement (UE) no 66/201432. 
2.2 A partir du 1er février 2019 sont app licables les exigences de la troisième étape définie à l’annexe I ch. 1.3.1 du 
règlement (UE) no 66/2014.   
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des hottes visées au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure, sont 
énumérées à l’annexe I, ch. 1.3 et 2.3 et à l’annexe II, ch.3, du règlement (UE) no 66/201433. 
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des mesures et calculs 
visés aux points 3.1.  
3.3 Dans le  cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste une hotte domestique suivant les méthodes 
décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III, tableau 7, du 
règlement (UE) no 66/2014 .  
4 Indication de la consommation d’énergie et marquage  
4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être 
conformes aux annexes I à VI du règlement délégué (UE) no 65/201434. Si des emblèmes  de l’UE ont été apposés, ils 
peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.  
4.2 En ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes ainsi que leur format, sont applicables les 
prescriptions d e l’art. 3, ch.3, du règlement délégué (UE) no 65/2014.  
4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VII du règlement délégué 
(UE) no 65/2014.   
5 Dispositions transitoires  
5.1 Les hottes domestiques qui ne satisfont pas aux présentes exigences ne peuvent plus être mises en circulation. Elles 
peuvent être fournies jusqu’au 31 juillet 2018 au plus tard.  
5.2 Les hottes domestiques qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le 1er février 2019 ne peuv ent plus être 
mises en circulation à compter de cette date. Elles peuvent être fournies jusqu’au 31 janvier 2020 au plus tard.  
5.3 Les hottes domestiques qui ne satisfont pas aux exigences concernant le marquage visées au ch. 4.2 ne peuvent plus 
être mis e n circulation à compter de la date d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes. Les hottes munies d’anciennes 
étiquettes peuvent encore être fournies pendant deux ans à partir de cette date.  
                                                      
31  Règlement (UE) no  66/2014 de la Commission du 14 jan vier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes 
domestiques, version du JO L 29 du 31.1.2014, p. 33.  32  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  33  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  34  Règlement délégué (UE) no  65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne l’ étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques, version du JO L 29 du 31.1.2014, p. 1.   
 
Annexe 1.8  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1 ) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des aspirateurs alimentés 
par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les aspirateurs alimentés par le secteur, y compris les aspirateurs hybrides.  
1.2 Sont exclus du champ d’application les aspirateurs visés à l’art. 1, al. 2 du règlement (CE) no 666/201335.  
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 666/2013 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les aspira teurs visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe I du 
règlement (UE) no 666/201336.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des aspirateurs visés au ch. 1 ainsi que les  méthodes de calcul et de mesure sont 
énumérées aux annexes I et II du règlement (UE) no 666/201337.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un aspirateur suivant les méthodes décrites 
au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III, tableau 1, du règlement 
(UE) no 666/2013.   
4 Indication de la consommation d’énergie et  marquage  
4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être 
conformes aux annexes I à IV règlement délégué (UE) no 665/201338. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils 
peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.  
4.2 En ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes ainsi que leur format, sont applicables les 
prescriptions de l’art. 3, ch.2, du règlement délégué (UE) no 665/2013.  
4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VIII du règlement délégué 
(UE) no 665/2013.   
5 Dispositions transitoires  
5.1 Les aspirateurs qui ne satisfont pas  aux présentes exigences ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette 
date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 août 2019 au plus tard.  
5.2 Les aspirateurs  qui ne satisfont pas aux exigences concernant le marquage visées au ch. 4.2 ne peuven t plus être mis en 
circulation à compter de la date d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes. Les aspirateurs  munis d’anciennes 
étiquettes peuvent encore être fournis pendant deux ans à partir de cette date.  
 
 
                                                      
35  Règlement (UE) no 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qu i concerne les exigences d’écoconception applicables aux aspirateurs, version du JO L 192 du 
13.7.2013, p. 24.  36  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  37  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  38  Règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Com mission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs, JO L 192 du 13.7.2013, p. 1; modifié en par le règlem ent (UE) 
no 518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1 .  
 
Annexe 1.9  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al.  1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des lampes domestiques 
non dirigées alimentées par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les lampes domestiques non dirigées ali mentées par le secteur (lampes à incandescence 
et lampes fluorescentes compactes à ballast intégré), même lorsqu’elles sont destinées à un usage non domestique, et 
aux autres technologies de lampes lorsqu’elles sont destinées à un usage domestique.  
1.2 Il ne s’applique pas aux lampes visées à l’art. 1, let. a à g, du règlement (CE) no 244/200939. 
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (CE) no 244/2009 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
2.1 Les lamp es visées au ch. 1 peuvent être mises en circulation si elles remplissent les exigences fixées à l’art. 3 et à 
l’annexe II du règlement (CE) no 244/200940. 
2.2 A partir du 1er septembre 2018 sont applicables les prescriptions de l’étape 6 mentionnée à l’art . 3 et à l’annexe II du 
règlement (CE) no 244/2009.   
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des lampes visées au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure, sont 
énumérées aux annexes I à III du règlement (CE) no  244/200941.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste les lampes et appar eils suivant les méthodes 
décrites à l’annexe III du règlement (CE) no 244/2009.   
4 Indication de la consommation d’énergie et marquage  
4.1 L’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes à l’annexe 3.1 de la présente 
ordonnance.  
4.2 Les autres indications relatives aux caractéristiques des lampes doivent être conformes à l’annexe II, ch. 3, du règlement 
(CE) no 244/200942.   
5 Dispositions transitoires  
  Les lampes qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le  1er septembre 2018 ne peuvent plus être mis en 
circulation. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 août 2019 au plus tard.  
 
                                                      
39  Règlement (CE) n°244/2009 de la Commission du 18  mars  2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées, JO L 76 du  
24.3.2009, p. 3; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n°2015/1428, JO L 224 du 27.8.2015, p. 1.  40  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  41  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  42  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.   
 
Annexe 1.10  
(art. 4, al.1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en cir culation des lampes fluorescentes 
sans ballast intégré, des lampes à décharge à haute intensité, ainsi que des ballasts et des 
luminaires   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les lampes fluorescentes sans ballast intégré, les lampes à dé charge à haute intensité, ainsi 
que pour les ballasts et les luminaires, également lorsque ceux -ci sont intégrés dans d’autres produits consommateurs 
d’énergie.  
1.2 Sont exclus du champ d’application les lampes visées à l’annexe I du règlement (CE) no 245/ 200943. 
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe II du règlement (CE) no 245/2009 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les lampes et les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe 
III du règlement (CE) no 245/200944.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des lampes et des appareils visés au ch. 1, ainsi que des méthodes de calcul et de 
mesure, sont énumérées aux ann exes II et III du règlement (UE) no 245/200945.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de  contrôle teste les lampes et appareils suivant les méthodes 
décrites à l’annexe IV du règlement (CE) no 245/2009.   
4 Indication de la consommation d’énergie et marquage  
4.1 L’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être conform es à l’annexe 3.1 de la présente 
ordonnance.  
4.2 Les autres indications relatives aux caractéristiques des lampes et appareils doivent être conformes à l’annexe III ch. 
1.3, ch. 2.2 et ch. 3.2 du règlement (CE) no 245/200946.   
5 Dispositions transitoires  
  Les lampes et les appareils qui ne satisfont pas aux présentes exigences ne peuvent plus être mis en  circulation. Ils 
peuvent être fournis jusqu’au 12 avril 2019 au plus tard.  
 
 
                                                      
43  Règlement (CE) n°245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré , aux 
lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abr ogeant la 
directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 76 du 24.3.2009, p. 17; modifié en dernier par le règle ment (UE) 
n°2015/1428, JO L 224 du 27.8.2015, p. 1.  44  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  45  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  46  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.   
 
Annexe 1.11  
(art. 5, al. 1, 6, al. 2 et 3, 7, al. 1, 8, al. 1 à 3, 9, 10, al.  1, let. c)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des lampes dirigées, des 
lampes LED et des équipements correspondants, alimentés par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour:  
a. les lampes di rigées;  
b. les lampes LED;  
c. les appareils servant à relier une ou plusieurs lampes au secteur, notamment les appareils utilisés pour faire 
fonctionner les lampes, les régulateurs et les luminaires.  
1.2 La présente annexe vaut aussi pour les lampes et les  appareils visés au ch. 1.1 s’ils sont intégrés à demeure dans d’autres 
produits.  
1.3 Sont exclus du champ d’application:  
a. les ballasts et les luminaires pour les lampes fluorescentes et les lampes à décharge à haute intensité;  
b. les modules LED commerc ialisés en tant que partie intégrante de luminaires mis en circulation à raison de moins 
de 10 unités par an.  
1.4 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe II du règlement (UE) no 1194/201247 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les lampes et les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 3 
et à l’annexe III du règlement (UE) no 1194/201248.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques éner gétiques des lampes et des appareils visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de 
mesure, sont énumérées aux annexes II et III du règlement (UE) no 1194/201249.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure  les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste les lampes et appareils suivant les méthodes 
décrites à l’annexe IV du règlement (UE) no 1194/2012.   
4 Indication de l a consommation d’énergie et marquage  
4.1 L’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes à l’annexe 3.1 de la présente 
ordonnance.  
4.2 Les autres indications relatives aux caractéristiques des lampes doivent être confor mes à l’annexe III, ch. 3, du 
règlement (UE) no 1194/201250. 
4.3 Les informations relatives aux produits à usage spécial doivent être indiquées conformément à l’annexe I du règlement 
(UE) no 1194/2012.   
5 Dispositions transitoires  
  Les lampes et les appare ils qui ne satisfont pas aux présentes exigences ne peuvent plus être mis en circulation. Ils 
peuvent être fournis jusqu’au 31 août 2018 au plus tard.  
                                                      
47  Règlement (UE) n°1194/2012 de la Commission du 12 déce mbre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes 
électroluminescentes et des équipements correspondants, JO L  342 du 14.12.2012, p. 1; modifié par le règlement (UE) n°2015/1428, JO 
L 224 du 27.8.2015, p. 1.  48  Voir note de bas de page relative au ch. 1.4.  49  Voir note de bas de page relative au ch. 1.4.  50  Voir note de bas de page relative au ch. 1.4.   
 
Annexe 1.12  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des téléviseurs   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les téléviseurs. Les écrans de télévision ont également valeur de téléviseurs au sens de la 
présente ordonnance.  
1.2 Les définitions fixées à l ’art. 2 du règlement (CE) no 642/200951 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
2.1 Les téléviseurs visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe I du 
règlement (CE) no 642/200952. 
2.2 A partir du 1er janvier 2019 sont applicables les exigences visées à l’annexe I, partie 3, ch. 3, du règlement (CE) no 
642/2009.   
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des téléviseurs visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure sont 
énumérées aux annexes I et II du règlement (CE) no 642/200953.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des mesures visés au 
ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la v érification de la conformité, l’organe de contrôle teste un téléviseur suivant les méthodes décrites 
au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III, ch.2 du règlement (CE) no 
642/2009.   
4 Indication de la cons ommation d’énergie et marquage  
4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être 
conformes aux annexes I à VII du règlement délégué (UE) no 1062/201054. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés , 
ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.  
4.2 En ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes ainsi que leur format, sont applicables les 
prescriptions de l’art. 3, ch.3 du règl ement délégué (UE) no 1062/2010.  
4.4 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe IX du règlement délégué (UE) 
no 1062/2010.  
4.5 Les autres indications relatives aux caractéristiques des appareils doivent être conformes à l’annexe I, ch.6, al. 2, du 
règlement (CE) no 642/200955.  
5 Dispositions transitoires  
5.1 Les téléviseurs qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le 1er janvier 2019 ne peuvent plus être mis en 
circulation à compter de cette date.  Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.  
5.2 Les téléviseurs qui ne satisfont pas aux exigences concernant le marquage visées au ch. 4.2 ne peuvent plus être mis en 
circulation à compter de la date d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes. Les appareils munis d’anciennes étiquettes 
peuvent encore être fournis pendant deux ans à partir de cette date.  
                                                      
51  Règlemen t (CE) no  642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des téléviseurs, JO L 191 du 23.7.2009, p. 42; modifi é par le 
règlement (UE) no  801/2013, JO L 225 du 23.8.2013, p. 1.  52  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  53  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  54  Règlement délégué (UE) no  1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs, JO L 314 
du 30.11.2010, p. 64; modifié par le règlement (UE) no  518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1.  55  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.   
 
Annexe 1.13  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en c irculation des climatiseurs et des 
ventilateurs de confort alimentés par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les climatiseurs alimentés par le secteur dont la puissance nominale est inférieure ou 
égale à 12 kW et pour les ven tilateurs de confort alimentés par le secteur dont la puissance électrique absorbée est 
inférieure ou égale à 125 W.  
1.2 Sont exclus du champ d’application les appareils visés à l’art. 1, al. 2 du règlement (UE) no 206/201256. 
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE) no 206/2012 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les climatiseurs et les ventilateurs de confort visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les  
  exigences f ixées à l’art. 3 et à l’annexe I du règlement (UE) no 206/201257.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des climatiseurs et des ventilateurs de confort visés au ch. 1 ainsi que les méthodes 
de calcul et de mesure sont énumérées aux annexes I et II du règlement (UE) no 206/201258.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des mesures visés au 
ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un appareil suivant les méthodes décrites 
au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III, ch. 2, du règlement (UE) 
no 206/2012.   
4 Indication de la consommation d’énergie et marquage  
4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être 
conformes aux annexes II à VII du règlement délégué (UE) no 626/201159. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, 
ils peuvent être conservés  pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.  
4.2 En ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes ainsi que leur format, sont applicables les 
prescriptions de l’art. 3, ch.4, du règlement délégué (UE) no 626/2 011.  
4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe IX du règlement délégué (UE) 
no 626/2011.   
5 Disposition transitoire  
  Les climatiseurs et les ventilateurs de confort qui ne satisfont pas aux exigences co ncernant le marquage visées au 
ch. 4.2 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de la date d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes. Les 
appareils munis d’anciennes étiquettes peuvent encore être fournis pendant deux ans à partir de cette date.   
 
                                                      
56  Règlement (UE) no 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement europ éen 
et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort, version du 
JO L 72 du 10.3.2012, p. 7.  57  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  58  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  59  Règlement délégué (UE) no  626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 compl étant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs; modifié par  le 
règlement (UE) no  518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1.   
 
Annexe 1.14  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des armoires frigorifiques 
professionnelles, des cellules de refroidissement et de congélation rapides, des gr oupes de 
condensation et des refroidisseurs industriels alimentés par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour:  
a. les cellules de refroidissement et de congélation rapides alimentées par le secteur et les armoires frigorifiques 
professionnelles alimentées par le secteur, y compris celles qui sont vendues pour la réfrigération de denrées 
alimentaires et d’aliments pour animaux;  
b. les groupes de condensation fonctionnant à basse ou moyenne température ou à basse et moyenne températ ures;  
c. les refroidisseurs industriels fonctionnant à basse ou moyenne température.  
1.2 Sont exclus du champ d’application de la présente annexe:  
a. les armoires frigorifiques mentionnées à l’art. 1, al. 1, let. a à o, du règlement (UE) no 2015/109560; 
b. les groupes de condensation mentionnés à l’art. 1, al. 2, let. a à c, du règlement (UE) no 2015/1095;  
c. les refroidisseurs industriels mentionnés à l’art. 1, al. 3, let. a à d, du règlement (UE) no 2015/1095.  
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et l’annexe I du règlement (UE) no 2015/1095 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’art. 3 d u règlement (UE) 
no 2015/109561. 
2.2 A partir du 1er juillet 2018 sont applicables pour les appareils visés au ch. 1.1, let. b et c, les exigences de l’art. 3, al. 4, 
let. c, du règlement (UE) no 2015/1095.  
2.3 A partir du 1er juillet 2019 sont applicables pour les appareils visés au ch. 1.1, let. a, les exigences de l’art. 3, al. 4, 
let. d, du règlement (UE) no 2015/1095.   
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des appareils visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure, sont 
énumérées aux annexes II à VIII du règlement (UE) no 2015/109562. 
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des mesures et calculs 
visés aux points 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vé rification de la conformité, l’organe de contrôle teste un appareil suivant les méthodes décrites 
au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les conditions des ch. 2 des annexes IX, X ou XI du règlement (UE) 
no 2015/1095.   
4 Indication de la consom mation d’énergie et marquage  
4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être 
conformes aux annexes II à VI du règlement délégué (UE) no 2015/109463. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés,  
ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.  
4.2 En ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes ainsi que leur format, sont applicables les 
prescriptions de l’art. 3, ch.2, du règl ement délégué (UE) no 2015/1094.  
4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VII du règlement délégué 
(UE) no 2015/1094.   
5 Dispositions transitoires  
5.1 Les appareils qui ne satisfont pas aux présentes ex igences ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette 
date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.  
5.2 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le 1er juillet 2018 ne peuvent plus être mis e n 
circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard.  
                                                      
60  Règlement (U E) no  2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicable aux armoires frigorifiques professionnelles, aux ce llules de 
refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels, version du JO L 177 du 
8.7.201, p. 19.  61  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  62  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  63  Règlement délé gué (UE) no  2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles, version du JO L 177 du 8. 7.2015, p. 
2.  
 
5.3 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le 1er juillet 2019 ne peuvent plus être mis en 
circulation ou fournis à compter de cette date.  
5.4 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences concernant le marquage visées au ch. 4.2 ne peuvent plus être mis en 
circulation à compter de la date d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes. Les appareils munis d’anciennes étiquettes 
peuvent encore être fournis pendant deux ans à partir de cette date.  
  
 
Annexe 1.15  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des chauffe -eau et ballons 
d’eau chaude   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les chauffe -eau ayant une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW et 
aux ballons d’eau chaude ayant un volume de stockage inférieur ou égal à 2000 litres.  
1.2 Font exception les chauffe -eau et les ballons d’eau chaude visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) no 814/201364. 
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE) no 814/2013 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise circulation  
2.1 Les chauffe -eau visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’art. 3 et de l’annexe II 
du règlement (UE) n° 814/201365. 
2.2 A partir du 26 septembre 2018, sont applicables pour les chauffe -eau visés au ch.1 les exigences de l’annexe I I, ch. 1.1, 
let. c et ch. 1.5 du règlement (UE) no 814/2013.  
2.3 Les ballons d’eau chaude ayant un volume de stockage inférieur ou égal à 500 litres peuvent être mis en circulation si 
leurs pertes statiques sont inférieures ou égales à celles admises pour les appareils de la classe B au sens de l’annexe 
II, ch. 2, du règlement délégué (UE) no 812/201366. 
2.4  Les ballons d’eau chaude ayant un volume de stockage supérieur à 500 litres et inférieur ou égal à 2000 litres peuvent 
être mis en circulation s’ils sa tisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 2 du règlement délégué (UE) no 814/2013.   
3 Procédure d’expertise éner gétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des chauffe -eau et des ballons d’eau chaude visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de 
calcul et de mesure, sont énumérées aux annexes II à IV du règlement (UE) no 814/201367.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification d e la conformité, l’organe de contrôle teste un appareil suivant les méthodes décrites 
au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe V, tableau 7, du règlement 
(UE) no 814/2013.   
4 Indication de la consommation d’ énergie et marquage  
  Dans le cas des appareils visés à l’art. 1 du règlement délégué (UE) n° 812/201368, on applique ce qui suit:  
a. l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être 
conformes aux annexes II à VIII du règlement délégué (UE) n° 812/2013. Si des emblèmes de l’UE ont été 
apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.  
b. En ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de nouvelles  étiquettes ainsi que leur format, sont applicables 
les prescriptions de l’art. 3 du règlement délégué (UE) no 812/2013.  
c. Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe X du règlement délégué 
(UE) no 812/2013.   
5 Dispositions transitoires  
5.1 Les chauffe -eau et les ballons d’eau chaude qui ne satisfont pas aux présentes exigences ne peuvent plus être mis en 
circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard.  
5.2 Les chauffe -eau qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le 26 septembre 2018 ne peuvent plus être mis en 
circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.  
5.3 Les chauffe -eau et les ballons d’eau ch aude qui ne satisfont pas aux exigences concernant le marquage visées au ch. 4, 
let. b, ne peuvent plus être mis en circulation à compter de la date d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes. Les 
appareils munis d’anciennes étiquettes peuvent encore être  fournis pendant deux ans à partir de cette date.  
                                                      
64  Règlement (UE) no 814/2013 de la Commission du 2  août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe -eau et aux ballons d’eau chaude, version du JO 
L 239 du 6.9.2013, p. 162.  65  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  66  Règlement délégué (UE) no 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement europé en 
et du Conseil en ce qui concerne l’étiqueta ge énergétique des chauffe -eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués 
d’un chauffe -eau et d’un dispositif solaire, JO L 239 du 6.9.2013, p. 83; modifié par le règlement délégué (UE) no  518/2014, JO L 147 
du 17.5.2014, p. 1.  67  Voir n ote de bas de page relative au ch. 1.2.  68  Voir note de bas de page relative au ch. 2.3, let. a.   
 
Annexe 1.16  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des dispositifs de 
chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes (chauffage 
et eau chaude) d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW.  
1.2 Font exception les dispositifs de chauffage et les générateurs de chaleur visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) n° 
813/201369. 
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE) no 813/2013 sont applicables.   
2 Exigences applicables à l a mise en circulation  
2.1 Les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes visés au ch. 1 peuvent être mis en 
circulation s’ils satisfont aux exigences de l’art. 3 et de l’annexe II du règlement (UE) n° 813/201370. 
2.2 A à part ir du 26 septembre 2018 sont applicables les exigences de l’annexe II, ch. 4 du règlement (UE) n° 813/2013.   
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage m ixtes visés au 
ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure sont énumérées à aux annexes II et III du règlement (UE) no 
813/201371.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et m esures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un appareil suivant les méthodes décrites 
au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe IV, ch. 2, du règ lement (UE) 
no 813/2013.   
4 Indication de la consommation d’énergie et marquage  
  Dans le cas des appareils visés à l’art. 1 du règlement délégué (UE) n° 811/201372, on applique ce qui suit:  
a. A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéris tiques énergétiques et le marquage doivent être 
conformes aux exigences des annexes II, III, ch. 1 (dispositifs de chauffage des locaux), 2 (dispositifs mixtes) et 
5 à 10, IV à VII et IX du règlement délégué (UE) n° 811/2013. Si des emblèmes de l’UE ont ét é apposés, ils 
peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.  
b. En ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes ainsi que leur format, sont applicables 
les prescriptions de l’art. 3 du rè glement délégué (UE) no 811/2013.  
c. Les indications visées à l’annexe II, ch. 5, let. c, du règlement (UE) n° 813/201373 doivent être inscrites 
durablement sur les dispositifs de chauffage.   
5 Dispositions transitoires  
5.1 Les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes qui ne satisfont pas aux présentes 
exigences ne peuvent plus être mis en circulation. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard.  
5.2 Les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes qui ne satisfont pas aux exigences qui 
prennent effet le 26 septembre 2018 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être 
fournis jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.  
5.3 Les dispositifs de chauffage de s locaux et les dispositifs de chauffage mixtes qui ne satisfont pas aux exigences 
concernant le marquage visées au ch. 4, let. b, ne peuvent plus être mis en circulation à compter de la date d’entrée en 
vigueur de nouvelles étiquettes. Les appareils munis  d’anciennes étiquettes peuvent encore être fournis pendant deux 
ans à partir de cette date.  
                                                      
69  Règlement (UE) no  813/2013 de la Commission du 2  août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de 
chauffage mixtes, version du JO L 239 du 6.9.2013, p. 136.  70  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  71  Voir note de bas de page relativ e au ch. 1.2.  72  Règlement délégué (UE) no  811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des disposit ifs de chauffage mixtes, 
des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif s olaire et des 
produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de températ ure et d’un dispositif solaire, JO L 239 du 
6.9.2013, p. 1; modifié par le règlement délégué (UE) no  518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1.  73  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.   
 
Annexe 1.17  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des unités de ventilation   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les unités de ventilation.  
1.2 Font exception les unités de ventilation visées à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) no 1253/201474.  
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe I du  règlement (UE) no 1253/2014 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
2.1 Les unités de ventilation résidentielles visées au ch. 1 peuvent être mises en circulation si elles satisfont aux exigences 
de l’annexe II du règlement (UE ) no 1253/201475. 
2.2 Les unités de ventilation non résidentielles visées au ch. 1 peuvent être mises en circulation si elles satisfont aux 
exigences de l’annexe III du règlement (UE) no 1253/2014.   
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiqu es énergétiques des unités de ventilation visées au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure 
sont énumérées aux annexes II, III, VIII et IX du règlement (UE) no 1253/201476.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation techniq ue doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1 ainsi que les informations visées aux annexes IV et V du règlement (UE) no 1253/2014.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste une unité de venti lation suivant les méthodes 
décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe IV, tableau 1, du 
règlement (UE) no 1253/2014.   
4 Indication de la consommation d’énergie et marquage  
4.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage doivent être 
conformes aux annexes II à VIII règlement délégué (UE) no 1254/201477. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, 
ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient  conformes aux prescriptions de l’UE.  
4.2 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VII du règlement délégué 
(UE) n° 1254/2014.   
5 Dispositions transitoires  
5.1 Les unités de ventilation résidentielles qui ne  satisfont pas aux présentes exigences ne peuvent plus être mises en 
circulation. Elles peuvent être fournies jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard.  
5.2 Les unités de ventilation non résidentielles qui ne satisfont pas aux présentes exigences ne peuvent plus être mises en 
circulation. Elles peuvent être fournies jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard.  
 
                                                      
74  Règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission du 7  juillet  2014 p ortant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation, version du JO L 337 d u 
25.11.2014, p. 8.  75  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  76  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  77  Règlement délégué (UE) no  1254/2014 de la Commission du 11  juillet  2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des unités de ven tilation résidentielles, version du JO L 337 du 25.11.2014, p. 
27.  
 
Annexe 2.1  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et en mode arrêt et à la mise en 
circulation des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques alimentés par le 
secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe s’applique , conformément à l’art. 1 du règlement (CE) no 1275/200878, aux équipements ménagers 
et de bureau électriques et électroniques alimentés par le secteur.  
1.2 Sont exclus du champ d’application:  
a. les équipements de traitement de l’information qui ne font pa s partie de la classe B définie par la norme EN 
55022:200679;  
b. les équipements de traitement de l’information qui sont conçus pour fonctionner avec une tension nominale de 
plus de 300 volts;  
c. les équipements ménagers et de bureau électriques et électro niques qui sont mis en circulation avec une 
alimentation externe en énergie basse tension, avec une tension de sortie de moins de 6 volts et une intensité de 
courant de sortie d’au moins 550 milliampères;  
d. les ordinateurs de bureau, les ordinateurs de bu reau intégrés et les ordinateurs portables visés à l’art. 4 du règlement 
(UE) no 617/201380.  
e. les téléviseurs visés à l’art. 7 du règlement (CE) no 642/200981. 
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (CE) no 1275/2008 sont appli cables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
2.1 Les équipements ménagers et de bureau visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences 
fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1275/200882. 
2.2 A partir du 1er janvier 2019 sont applicables les prescriptions de l’annexe II, ch. 5 du règlement (CE) no 1275/2008.   
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des équipements ménagers et de bureau visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de cal cul 
et de mesure sont énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 1275/200883.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérificati on de la conformité, l’organe de contrôle teste un appareil suivant les méthodes décrites 
au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III du règlement (CE) no 
1275/2008.   
4 Indication de la consommation d’énerg ie 
  Les équipements ménagers et de bureau de réseau, c’est -à-dire qui peuvent se connecter à un réseau et disposent d’un 
ou plusieurs ports réseau, doivent remplir les exigences en matière d’information sur les produits énoncés à l’annexe 
II, ch. 7, du rè glement (CE) no 1275/200884.  
5 Dispositions transitoires  
  Les équipements ménagers et de bureau qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le 1er janvier 2019 ne 
peuvent plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fo urnis jusqu’au 31 décembre 2019 au plus 
tard. 
 
                                                      
78  Règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoc onception relatives à la consommation d’électricité en mode veille, en 
mode arrêt et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électron iques, JO 
L 339 du 18.12.2008, p. 45; modifié en dernier lie u par le règlement (UE) n°801/2013, JO L 225 du 23.8.2013, p. 1.  79  Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de  
l’information (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf.  80  Règlement (UE) n°617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement europ éen 
et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques, v ersion du 
JO L 175 du 27.6.2013, p. 13.  81  Règlement (CE) n°642/2009 de la Commission du 22 juil. 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et  du 
Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des téléviseurs, JO L 191 du 23.7.2009, p. 42; modifié par le 
règlement (UE) n°801/2013, JO L 225 du 23.8.2013, p. 1.  82  Voir note de bas de page relative au ch. 1.1.  83  Voir note de bas de page relative au ch. 1.1.  84  Voir note de bas de page relative au ch. 1.1.  
 
Annexe 2.2  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des appareils 
d’alimentation externes alimentés par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les appareils d’alimentation externes alimentés par le secteur (blocs d’alimentation) qui:  
a. servent à transformer le courant alternatif fourni par le réseau en courant continu ou alternatif de plus bas se tension;  
b. produisent une seule tension à la fois en courant continu ou alternatif;  
c. sont distincts de l’unité à laquelle ils fournissent du courant (appareil séparé);  
d. sont reliés à demeure ou temporairement à l’appareil pour le fonctionnement duq uel ils fournissent du courant; et  
e. disposent d’une puissance de sortie nominale de 250 W au maximum.  
f. sont destinés à être utilisés avec des équipements ménagers et de bureau tels que visés à l’art. 2, paragraphe 1, du 
règlement (CE) no 1275/200885. 
1.2 Sont exclus du champ d’application les appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (CE) no 278/200986. 
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (CE) no 278/2009 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les blocs d’alimentation visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe  I 
du règlement (CE) no 278/200987.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des blocs d’alimentation visés au c h. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure 
sont énumérées à l’annexe I du règlement (CE) no 278/200988.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un bloc d’alimentation suivant les méthodes 
décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe II, ch.2, du règlement 
(CE) no 27 8/2009.  
 
                                                      
85  Règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission du 17 déc. 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement europ éen 
et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille , en mode arrêt 
et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, JO L  339 du 
18.12.2008, p. 45; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n°801/2013, JO L 225 du 23.8.2013, p. 1.  86  Règlement (CE) n°278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement europé en et 
du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au ren dement 
moyen en mode actif des sources d’alimentation externes, JO L 93 du 7.4.2009, p. 3.  87  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  88  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.   
 
Annexe 2.3  
(art. 4, al.1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des ordinateurs et des 
serveurs informatiques   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les ordinateurs et les serveurs informatiques visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) no 
617/201389. 
1.2 Sont exclus du champ d’application les groupes de produits visés à l’art. 1, al. 3, du règlement (UE) no 617/2013.  
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE) no 617/2013 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les ordinateurs et les serveurs informatiques visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les 
exigences fixées à l’anne xe II du règlement (UE) no 617/201390 pour le type d’appareil correspondant.   
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des ordinateurs et des serveurs informatiques visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de 
calcul et de mesur e sont énumérées à l’annexe II du règlement (UE) no 617/201391.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conform ité, l’organe de contrôle teste un appareil suivant les méthodes décrites 
au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III du règlement (UE) no 
617/2013.   
4 Indication de la consommation d’énergie  
  L’indicatio n des caractéristiques énergétiques et les autres informations relatives au produit doivent être conformes à 
l’annexe II, ch. 7, du règlement (UE) no 617/201392.  
 
                                                      
89  Règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 port ant application de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informati ques, 
version du JO L 175 du 27.6.2013, p. 13.  90  Voir note de bas de page  relative au ch. 1.1.  91  Voir note de bas de page relative au ch. 1.1.  92  Voir note de bas de page relative au ch. 1.1.   
 
Annexe 2.4  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des décodeurs (set -top-
box) alimentés par le secteur   
1 Champ d’application  
  La présente annexe vaut pour les appareils électriques alimentés par le secteur utilisés pour la réception, le décodage et 
l’enregistrement d’émissions de radio et de télévision, ainsi que pour les processus interactifs et services analogues. Il 
s’applique aux appareils suivants:  
a. décodeurs (set -top-box) complexes visés aux annexes B et F du Voluntary Industry Agreement to imp rove the 
energy consumption of Complex Set Top Boxes within the EU (version 3.1) du 19 juin 201393; 
b. décodeurs simples (simple set -top-box), selon les art. 1 et 2 du règlement (CE) no 107/200994.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
2.1 Les décodeurs visés au ch. 1, let. a, peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences du Voluntary Industry 
Agreement to improve the energy consumption of Complex Set Top Boxes within the EU (version 3.1) du 19 juin 
201395.  
2.2 Les décodeurs visé s au ch. 1, let. a, doivent en outre satisfaire aux exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode 
veille et en mode arrêt définies dans l’annexe 2.1 de la présente ordonnance.  
2.3 Les décodeurs visés au ch. 1, let. b, peuvent être mis en circulati on s’ils satisfont aux exigences de l’annexe I, ch. 2 à 4 
et 7, du règlement (CE) no 107/200996.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des décodeurs visés au ch. 1, let. a, ainsi que les méthodes de calcul et de mesure, 
sont énumérées aux annexes C et E du Voluntary Industry Agreement to improve the energy consumption of Complex 
Set Top Boxes within the EU (version 3.1) du 19 juin 201397.  
3.2  Les caractéristiques énergétiques des décodeurs visés au ch. 1, let. b, ainsi q ue les méthodes de calcul et de mesure, 
sont énumérées à l’annexe I du règlement (CE) no 107/2009.  
3.3 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés aux ch. 3.1 ou ch. 3.2.  
3.4 Dans le cadre de la vérification de la conformité des décodeurs visés au ch. 1, let. a, l’organe de contrôle teste un 
décodeur suivant les méthodes décrites aux ch. 3.1. Les valeurs mesurées ne doivent pas dépasser les valeurs prescrites.  
3.5 Dans le ca dre de la vérification de la conformité des décodeurs visés au ch. 1, let. b, l’organe de contrôle teste un 
décodeur suivant les méthodes décrites aux ch. 3.2. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent 
à l’annexe II, du règlement ( CE) no 107/2009.   
4 Indication de la consommation d’énergie  
  Quiconque met en circulation ou fournit les décodeurs visés au ch. 1, let. a, doit veiller à ce que la consommation 
d’énergie dans le mode actif (Pon en W) et dans les modes standby préinstallé s (Pstandby et PAPD en W) ainsi que la 
consommation annuelle totale d’énergie (TEC en kWh) puissent être librement consultées sur son site Internet.  
 
 
                                                      
93  Le Voluntary Industry Agreement peut être téléchargé gratuitement sur le site Internet de l’OFEN: www.bfe.admin.ch > Accueil > 
Thèmes  > Efficacité énergétique > Appareils électriques > Appareils électroniques > Electronique de loisir.  94  Règlement (CE) n°107/2009 de la Commission du 4 février 2009 portant application de la directive 2005/32 CE du Parlement euro péen 
et du Conseil concern ant les exigences relatives à l’écoconception des décodeurs simples, version du JO L 36 du 5.2.2009, p. 8.  95  Voir note de bas de page relative au ch. 1, let. a.  96  Voir note de bas de page relative au ch. 1, let. b.  97  Voir note de bas de page relative au  ch. 1, let. a.   
 
Annexe 2.5  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité én ergétique et à la mise en circulation des plaques de cuisson 
domestiques alimentées par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les plaques de cuisson domestiques électriques alimentées par le secteur, y compris celles 
qui ne son t pas vendues pour un usage domestique.  
1.2  Sont exclues du champ d’application les plaques de cuisson pouvant être alimentées par d’autres sources d’énergie.  
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 66/201498 sont applicables.   
2 Exigenc es applicables à la mise en circulation  
2.1 Les plaques de cuisson visées au ch. 1 peuvent être mises en circulation si elles satisfont aux exigences de l’annexe I, 
ch. 1.2, du règlement (UE) no 66/201499. 
2.2 A partir du 1er février 2019 sont applicables les exigences de la troisième étape définie à l’annexe I, ch. 1.2 du règlement 
(UE) no 66/2014.   
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des plaques de cuisson visées au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure,  
sont énumérées à l’annexe I ch. 1.2 et ch. 2.2 et à l’annexe II, ch.2, du règlement (UE) no 66/2014100. 
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés aux points 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste une plaque de cuisson domestique suivant 
les méthodes décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III, 
tableau 7, du règlement  (UE) no 66/2014.   
4 Indication de la consommation d’énergie  
  L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations relatives au produit doivent être conformes à 
l’annexe I, ch. 2, du règlement (UE) no 66/2014101.  
5 Dispositions transitoires  
5.1 Les plaques de cuisson domestiques qui ne satisfont pas aux présentes exigences ne peuvent plus être mises en 
circulation. Elles peuvent être fournies jusqu’au 31 juillet 2018 au plus tard.  
5.2 Les plaques de cuisson domestiques qui ne sat isfont pas aux exigences qui prennent effet le 1er février 2019 ne peuvent 
plus être mises en circulation à compter de cette date. Elles peuvent être fournies jusqu’au 31 janvier 2020 au plus tard.   
 
                                                      
98  Règlement (UE) no  66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes 
domestiques, version du JO L 29 du 31.1.2014, p. 33.  99  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  100  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  101  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.   
 
Annexe 2.6  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1,  8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des ventilateurs alimentés 
par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les ventilateurs alimentés par le secteur et entraînés par des moteurs d ’une puissance 
électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW.  
1.2 Sont exclus du champ d’application les ventilateurs visés à l’art. 1, ch. 2 et ch.3, du règlement (UE) no 327/2011102. 
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 327/20 11 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les ventilateurs visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 3 et à l’anne xe 
I du règlement (UE) no 327/2011103.  
3 Procédure d’expert ise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des ventilateurs visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure sont 
énumérées aux annexes I et II du règlement (UE) no 327/2011104.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des mesures visés au 
ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un ventilateur suivant les méthodes décrites 
au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respect er les tolérances qui figurent à l’annexe III, ch. 2, du règlement (UE) 
no 327/2011.   
4 Indication de la consommation d’énergie  
  L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations relatives au produit doivent être conformes à 
l’ann exe I, ch. 3, du règlement (UE) no 327/2011105. 
 
                                                      
102  Règlement (UE) no 327/2011 de la Commission  du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilate urs 
entraînés par des moteurs d’une puissance électri que à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW, JO L 90 du 6.4.2011, p. 8; modifié par 
le règlement (UE) no 666/2013, JO L 192 du 13.7.2013, p. 24.  103  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  104  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  105  Voir not e de bas de page relative au ch. 1.2.   
 
Annexe 2.7  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1 et 3, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des moteurs électriques 
alimentés par le secteur   
1 Champ d’ap plication  
1.1 La présente annexe vaut pour les moteurs électriques mono -vitesse triphasés à induction à cage d’écureuil (moteurs 
asynchrones) alimentés par le secteur et fonctionnant à 50 Hz ou à 50/60 Hz:  
a. conçus pour un mode de fonctionnement continu;  
b. affichant une tension nominale inférieure ou égale à 1000 V;  
c. affichant une puissance nom  
inale comprise entre 0,75 kW et 375 kW; et  
d. disposant de 2, 4 ou 6 pôles.  
1.2 Sont exclus du champ d’application les moteurs électriques visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (CE) no 640/2009106. 
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (CE) no 640/2009 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les moteurs asynchrones visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 3 
et à l’annexe I du règlement (CE) no 640/2009107.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des moteurs asynchrones visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure 
sont énumérées aux annexes I et II du règlement (CE) no 640/2009108.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un moteur asynchrone suivant les méthodes 
décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III, ch.2, du règlement 
(CE) no 640/2009.   
4 Indication de la consommation d ’énergie  
  Les indications relatives au rendement, au niveau d’efficacité énergétique ainsi que des informations complémentaires 
concernant le produit doivent être conformes à l’annexe I, ch. 2, du règlement (CE) no 640/2009109.  
5 Disposition transitoire  
  Les moteurs asynchrones qui ne satisfont pas aux présentes exigences ne peuvent plus être mis en circulation. Ils 
peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.   
 
                                                      
106  Règlement (CE) n°640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement eur opéen 
et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs élect riques, JO L 191 du 23.7.2009, p. 26; modifié par le 
règlement (UE) no 4/2014, JO L 2 du 7.1.2014, p. 1.  107  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  108  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  109  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.   
 
Annexe 2.8  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des circulateurs sans 
presse -étoupe alimentés par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les circulateurs sans presse -étoupe alimentés par le secteur.  
1.2 Sont ex clus du champ d’application les appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (CE) no 641/2009110. 
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (CE) no 641/2009 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les circulateurs sa ns presse -étoupe visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences fixées 
à l’annexe I du règlement (CE) no 641/2009111.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des circulateurs sans presse -étoupe visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et 
de mesure sont énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 641/2009112.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un circulateurs sans presse -étoupe suivant 
les méthodes décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe III du 
règlement (CE) no 641/2009.   
4 Indication de la consommation d’énergie  
  Les indications relatives à l’efficacité énergétique et les autres informations relatives au produit doivent être conformes 
à l’annexe I, ch. 2, du règlement (CE) no 641/2009113.  
 
                                                      
110  Règlement (CE) no 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement 
européen et du Conseil concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse -étoupe indépendants et aux 
circulateurs sans presse -étoupe intégrés dans des produits, JO L 191 du 27.3.2009, p. 35; modifié par le règlement (UE) no 622/2012, 
JO L 180 du 12.7.2012, p. 4.  111  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  112  Voir note de bas de page relative au ch. 1. 2. 113  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.   
 
Annexe 2.9  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1 et 3, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des pompes à eau 
alimentées par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les pompes  à eau alimentées par le secteur.  
1.2 Sont exclus du champ d’application les pompes à eau visées à l’art. 1, ch. 2, du règlement (UE) no 547/2012114. 
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE) no 547/2012 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
  Les pompes à eau visées au ch. 1.1 peuvent être mises en circulation si elles remplissent les exigences fixées à l’annexe 
II du règlement (UE) no 547/2012115.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques énergétiques des pompes à eau visées au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure sont 
énumérées à l’annexe III du règlement (UE) no 547/2012116.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclu re les résultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste une pompe à eau suivant les méthodes 
décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées doivent respecter les tolérances qui figurent à l’annexe IV du règlement (UE) 
no 547/2012.   
4 Indication de la consommation d’énergie  
  L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations relatives au produit doivent être conformes à 
l’annexe II, ch. 2, du règlement (UE ) no 547/2012117. 
 
                                                      
114  Règlement (UE) no 547/2012 de la Commission du 25 juin 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicab les aux pompes à eau, version du JO L 165 du 
26.6.2012, p. 28.  115  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  116  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  117  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.   
 
Annexe 2.10  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des transformateurs   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les transformateurs  d’une puissance minimale de 1 kVA utilisés dans des réseaux de 
transport et de distribution d’électricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles.  
1.2 Sont exclus de son champ d’application les transformateurs visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) no 548/2014118. 
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 548/2014 sont applicables.   
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
2.1 Les transformateurs visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils s’ils remplissent les ex igences fixées à l’annexe 
I du règlement (UE) no 548/2014119. 
2.2 A partir du 1er juillet 2021 sont applicables les exigences de la phase 2 conformément à l’annexe I du règlement (UE) 
n° 548/2014.   
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les caractéristiques  énergétiques des transformateurs visés au ch. 1 ainsi que les méthodes de calcul et de mesure sont 
énumérées aux annexes I et II du règlement (UE) no 548/2014120.  
3.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les ré sultats des calculs et mesures 
visés au ch. 3.1.  
3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un transformateur suivant la procédure 
décrite à l’annexe III du règlement (UE) no 548/2014.   
4 Indication de la consommation  d’énergie  
  Le rendement, l’indice d’efficacité et d’autres informations concernant le produit doivent être indiqués conformément 
à l’annexe I, ch. 3, du règlement (UE) no 548/2014121.  
5 Dispositions transitoires  
5.1 Les appareils qui ne satisfont pas aux  exigences du ch. 2.1 ne peuvent plus être mis en circulation ni fournis.  
5.2 Les transformateurs visés à l’annexe I, ch. 1.2 à 1.4 et 2, du règlement (UE) n° 548/2014122 qui ont été commandés de 
façon juridiquement contraignante avant le 31 décembre 2015 fo nt exception au ch. 5.1.  
5.3 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le 1er juillet 2021 ne peuvent plus être mis en 
circulation ou fournis à partir de cette date.   
                                                      
118  Règlement (UE) n° 548/2014 de la Commission  du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance, version du JO L 152 du 
22.05.2014, p. 1.  119  Voir note de bas de page r elative au ch. 1.2.  120  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  121  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.  122  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.   
 
Annexe 3.1  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al.  1) 
Indications relatives à la consommation spécifique d’énergie et aux autres caractéristiques des 
lampes et des luminaires   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe s’applique aux:  
a. lampes à incandescence,  
b. lampes fluorescentes,  
c. lampes à décharge à haute intensité,  
d. lampes LED et modules LED,  
e. luminaires vendus aux utilisateurs finaux pour fonctionner avec les lampes mentionnées aux let. a à d.  
1.2 Il ne s’applique pas aux lampes et modules LED visés à l’art. 1, al. 2, du règlement dél égué (UE) no 874/2012123.  
2 Indication de la consommation d’énergie et marquage  
2.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergétiques et le marquage, doivent être 
conformes aux annexes I à IV et VI à VII du règlement délégué  (UE) no 874/2012124. Si des emblèmes de l’UE ont été 
apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.  
2.2 Quiconque met en circulation ou fournit les lampes visées au ch. 1.1 doit veiller à ce que l’étiquett e-énergie figure sur 
l’emballage du produit.  
2.3 Quiconque met en circulation ou fournit des luminaires qui incluent des lampes remplaçables par l’utilisateur final, doit 
veiller à ce que l’étiquette -énergie de ces lampes figure à l’intérieur ou l’extérieu r de l’emballage du luminaire.  
2.4 Les particularités suivantes s’appliquent pour indiquer la classe d’efficacité des luminaires dans les documents de vente 
et publicités, comme alternative à la reproduction de l’étiquette -énergie:  
a. pour les luminaires v endus avec une source d’éclairage séparée, seule la classe d’efficacité énergétique de la source 
d’éclairage doit être déclarée, même si des sources d’éclairage non remplaçables sont installées en plus sur le 
luminaire;  
b. pour les luminaires vendus sans s ource d’éclairage séparée et ne comportant aucune source d’éclairage ou 
uniquement des sources d’éclairage fixes, il convient de faire figurer la classe d’efficacité énergétique la plus 
élevée ainsi que la classe d’efficacité énergétique la plus basse, en les séparant par un trait d’union.  
2.5 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VIII du règlement délégué 
(UE) no 874/2012.  
 
 
                                                      
123  Règlement délégué (UE) n°874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la di rective 2010/30/UE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires, JO L 258 du 26.9.2012, p.  1; modifié 
par le règlement délégué (UE) n°518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1.  124  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2.   
 
Annexe 3.2  
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, 8, al. 1)  
Indication de la consommation d’énergie et des autres caractéristiques des machines à café 
domestiques alimentées par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 La présente annexe vaut pour les machines à café domestiques alimentées par le secteur, à savoir pour les machines  à 
expresso avec ou sans pompe, les machines à expresso avec système de capsules ou de dosettes et les machines à 
expresso entièrement automatiques.  
1.2 Sont exclus du champ d’application les machines à café domestiques pouvant être alimentées par d’autres  sources 
d’énergie ainsi que les machines à café à filtre fonctionnant sans pression.   
2 Procédure d’expertise énergétique  
2.1 Les caractéristiques énergétiques des machines à café visées au ch. 1 sont mesurées selon la norme européenne EN 
60661125. La conso mmation d’énergie annuelle se calcule en multipliant par 365 la consommation d’énergie obtenue 
par mesure suivant la norme.  
2.2 Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique doit inclure les résultats des mesures visées aux 
points 3 .1. 
2.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste une machine à café domestique suivant les 
méthodes décrites au ch. 3.1. Les valeurs mesurées ne doivent pas dépasser les valeurs déclarées de plus de 5%.   
3 Indication de  la consommation d’énergie et marquage  
3.1 L’étiquette -énergie doit avoir au minimum 60 mm de largeur et 120 mm de hauteur. Si elle est imprimée dans un format 
plus grand, les proportions doivent être conservées. L’étiquette -énergie a un fond blanc.  
    
A) Trait de l’encadré: 3 pt — angles arrondis 2 mm — X-00-00-00  
B) Logo de la Suisse: 8 mm de large, 8 mm de haut — coins arrondis 2 mm — 00-X-X-00  
C) Logo Energie: Frutiger LT Std Black Condensed — 19 / 22 pt et Frutiger LT Std Black Condensed — 10 / 1 2 pt 
— 00-00-00-00 — Surface: 47 mm de large, 8 mm de haut — X-00-00-00  
D) Nom et marque du fabricant I + II Frutiger LT Std Bold Condensed — 7,5 / 8,5 pt — 00-00-00-X et Frutiger LT 
Std Light Condensed, 7,5 / 8,5 pt — Lettres majuscules — 00-00-00-X 
E) Ligne de séparation sous l’en -tête de l’étiquette: 1,5 pt — 56 mm de large — X-00-00-00  
                                                      
125  Le texte des normes EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de 
l’information (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf; www.electrosuisse.ch  
 
 
F) Échelle des classes d’efficacité énergétique Flèche: flèche la plus petite d’une largeur de 26 mm, différence de 2 
mm à chaque fois par rapport à la flèche suivante, flèche: 4 mm de haut — espace entre les flèches: 0,75 mm — 
Couleurs:  
Meilleure classe d’efficacité X -00-X-00  
Deuxième classe d’efficacité 70 -00-X-00  
Troisième classe d’efficacité 30 -00-X-00  
Quatrième classe d’efficacité 00 -00-X-00  
Cinquième classe d’ef ficacité 00 -30-X-00  
Sixième classe d’efficacité 00 -70-X-00  
Dernière classe d’efficacité 00 -X-X-00  
Frutiger LT Std Black Condensed — 11 pt — Lettres majuscules — 00-00-00-00 — Symbole «+» en exposant — 
Taille 70 %, position 33,3 %  
G) Classe d’efficacité énergétique Flèche: 15 mm de large, 8 mm de haut, 00 -00-00-X — Frutiger LT Std Black 
Condensed — 15 pt — Lettres majuscules — 00-00-00- 00 — Symbole «+» en exposant — Taille 70 %, position 
33,3 %  
H) Consommation d’énergie annuelle 1.5 pt — X-00-00-00 — angles arrondis: 2 mm — Frutiger LT Std Black 
Condensed — 15/12 pt — 00-00-00-X et Frutiger LT Std Black Condensed — 11/12 pt — 00-00-00-X  
I) Norme Frutiger LT Std light — 6 / 7 pt — 00-00-00-X  
3.2 La classe énergétique est attribuée selon l’échelle suivante, conformément à la norme européenne EN 60661.  
A+++: < 37 %  
A++: 37 % ≤ x < 46 %  
A+: 46 % ≤ x < 58 %  
A: 58 % ≤ x < 72 %  
B: 72 % ≤ x < 90 %  
C: 90 % ≤ x < 112 %  
D: 112 % ≤ x  
3.3 Pour la vente sur Inte rnet, l’étiquette -énergie doit s’afficher en intégralité au premier clic ou au passage de la souris sur 
l’image du produit ou sur celle de la flèche indiquant la classe d’efficacité.   
4 Dispositions transitoires  
  Les machines à café domestiques dont l’ind ication de la consommation d’énergie et le marquage ne sont pas conformes 
aux présentes exigences ne peuvent plus être mises en circulation. Elles peuvent être fournies jusqu’au 31 juillet 2018 
au plus tard.   
 
Annexe 4  
(art. 10, 11 et 12)  
Indication sur la c onsommation d'énergie et le marquage de  véhicules  
1 Marquage dans les points de vente et dans les expositions  
1.1 Quiconque expose des voitures de tourisme neuves dans des points de vente ou des expositions est soumis à l’obligation 
de marquage au moyen de  l’étiquette -énergie.  
1.2 L’étiquette -énergie doit être apposée de façon bien visible et lisible sur la voiture de tourisme ou à proximité immédiate 
de celle -ci. Elle doit être placée au moins de façon aussi visible et lisible que des informations relative s au prix et à 
l’équipement de la voiture de tourisme le cas échéant.  
1.3 Elle doit être rédigée dans une langue officielle suisse.  
1.4 Si l’étiquette -énergie est présentée sous forme électronique, il convient de respecter en outre les exigences suivantes:  
a. l’étiquette -énergie doit apparaître sur la page par défaut. Elle ne doit pas être masquée par un mode veille, par un 
économiseur d’écran ou de toute autre manière.  
b. si d’autres informations concernant la voiture de tourisme sont présentées sous forme  électronique, la page par 
défaut doit réapparaître toutes les 20 secondes.  
c. l’étiquette -énergie doit pouvoir être consultable directement quels que soient les paramètres de l’écran.  
1.5 Les journées d’exposition qui ne sont pas ouvertes au public ne sont pas soumises à l’obligation de marquage.  
1.6 Une indication de la plate -forme Internet de l’OFEN consacrée à l’efficacité énergétique des véhicules doit être placée 
de manière bien visible dans les points de vente. L’OFEN fournit gratuitement ces indi cations.  
1.7 Les listes visées à l’art.  12, al.  3, doivent pouvoir être consultées au point de vente. Si elles sont mises à disposition 
sous forme imprimée, elles doivent être actualisées au moins tous les six mois. Une liste sous forme imprimée peut être 
commandée gratuitement auprès de l’OFEN.  
1.8 Contenu de l’étiquette -énergie  
1.8.1  L'étiquette -énergie comporte les indications suivantes:  
a. la marque et le type de la voiture de tourisme;  
b. le type d’agent énergétique utilisé;  
c. le type de boîte de vite sses, le nombre de vitesses ou de séquences et le mode de passage;  
d. le poids à vide selon l’art.  7, al.  1, OETV;  
e. la classification selon les niveaux d’émission Euro conformément à la directive 70/220/CEE126 et au règlement 
(CE) no 715/2007127; 
f. la conso mmation d’énergie selon le ch. 6.1;  
g. les émissions de CO 2 selon le ch. 6.2;  
h. le classement de la voiture de tourisme dans la catégorie d’efficacité énergétique selon le ch. 6.3;  
i. les émissions de CO 2 liées à la fourniture de carburant et/ou d’électricité  
j. la durée de validité de l’étiquette -énergie;  
k. le numéro de réception par type s’il existe.  
1.8.2  Si les indications visées aux let. b et d du ch. 1.8.1 apparaissent déjà ailleurs de manière bien  visible, il est possible 
d’utiliser la variante simplifiée de l’étiquette -énergie au sens du ch.  8.2. 
1.8.3  S’il existe une réception par type suisse ou une fiche de données suisse au sens de l’art.  2 de l’ordonnance du 19 juin 
1995 sur la réception par t ype des véhicules routiers (ORT)128 les données de la réception par type ou de la fiche de 
données doivent être utilisées pour établir l’étiquette -énergie.  
1.8.4  S’il n’existe pas de réception par type suisse ni de fiche de données suisse, ou si l’on ne disp ose pas de données pour 
tous les carburants dans le cas des moteurs fonctionnant avec plusieurs types de carburants, il convient de se procurer 
les informations nécessaires pour les indications figurant sur l’étiquette -énergie dans le certificat de conform ité 
conformément à l’art. 18 de la directive 2007/46/CE129. 
1.8.5  S’il n’existe pas de certificat de conformité non plus, il convient d’employer les données de l’organe d’expertise 
compétent conformément à l’annexe  2 de l’ORT.  
1.8.6  S’il n’existe pas encore de réception par type suisse ni de fiche de données suisse ou de certificat de conformité pour 
une voiture de tourisme, il est possible d’utiliser des valeurs provisoires. Ces valeurs provisoires doivent être désignées 
comme telles et être remplacées sans tarder par les valeurs définitives dès que celles -ci sont disponibles.  
1.9 Forme de l’étiquette -énergie  
1.9.1  Sous sa forme imprimée, l’étiquette -énergie doit être présentée dans les formats suivants:  
                                                      
126 Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux 
mesures à prendre contre la pollution de l’air par le gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur , 
JO L 76 du 6.4.1970, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE, JO L 363 du 20.12.2006, p. 81.  
127 Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20  juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au 
regard des é missions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entre tien 
des véhicules, JO L 171 du 29.6.2007, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no  595/2009, JO L 188 du 18.07.2009,  p. 1. 
128 RS 741.511  
129 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5  septembre  2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à 
moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces vé hicules, JO L 263, p. 1 du 
9.10.2007; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/758, JO L 123 du 19.5.2015, p.  77.  
 
a. variante de base au format 297 mm × 210 mm (format D IN-A4 portrait);  
b. variante simplifiée au format 140 mm × 180 mm.  
1.9.2  La police utilisée est Arial et les tailles minimales des caractères sont les suivantes:  
a. titre principal: taille 30;  
b. titre médian: taille 14;  
c. marque, type: taille 14;  
d. texte et autres indications: taille 12;  
e. remarques: taille 10.  
1.9.3  Les écrans sur lesquels l’étiquette -énergie est présentée sous forme électronique doivent avoir une diagonale aux 
dimensions minimales suivantes:  
a. 9,7 pouces (format portrait): varia nte de base;  
b. 7 pouces (format paysage) ou 9,7 pouces (format portrait): variante simplifiée.  
1.9.4  Les indications figurant sur l’étiquette -énergie doivent être présentées selon le code couleur suivant:  
a. texte noir sur fond blanc ou dans des barres ho rizontales en blanc sur fond gris;  
b. catégories d’efficacité énergétique A à G: A vert foncé (code CMYK X0X0); B vert clair (code CMYK 70X0); C 
vert jaune (code CMYK 30X0); D jaune (code CMYK 00X0); E jaune orangé (code CMYK 03X0); F orange 
(code CMYK 07X 0); G rouge (code CMYK 0XX0).  
1.10 Outil en ligne  
L’OFEN met en ligne un outil qui permet d’établir une étiquette -énergie.   
2 Marquage sur Internet  
2.1 Les voitures de tourisme neuves qui sont mises en circulation ou fournies via Internet doivent comporter  les indications 
de l’étiquette -énergie visées au ch.  1.8.1, let. f à i.  
2.2 La taille de la police utilisée pour les indications de l’étiquette -énergie doit être au moins aussi grande que celle utilisée 
pour les informations techniques et les données rela tives à l’équipement.   
3 Marquage dans des listes de prix  
3.1 Quiconque fournit des listes de prix pour des voitures de tourisme neuves est soumis à l’obligation de marquage des 
indications de l’étiquette -énergie selon le ch. 1.8.1, let. f à i, pour chacun e des voitures de tourisme.  
3.2 La taille de la police utilisée pour les indications de l’étiquette -énergie doit être au moins aussi grande que celle utilisée 
pour les informations techniques et les données relatives à l’équipement.  
3.3 Si des prix ou d’ autres indications s’appliquent à des versions différentes d’une voiture de tourisme, les indications 
visées au ch. 1.8.1, let. f à i, peuvent être données sous forme de fourchette pour toutes les versions.   
4 Marquage dans la publicité  
4.1 Quiconque fait de la publicité pour des voitures de tourisme neuves dans des imprimés ou des médias électroniques 
visuels en indiquant une variante de motorisation, d’autres caractéristiques techniques ou un prix est soumis à 
l’obligation de marquage des indications de l ’étiquette -énergie selon le ch.  1.8.1, let. f à i, pour les variantes de modèles 
concernées.  
4.2 Les indications doivent être faciles à lire .  
5 Détermination de l’efficacité énergétique  
5.1 L’efficacité énergétique d’une voiture de tourisme doit être déterminée à l’aide d’un indice.  
5.2 L’indice se calcule pour 70 % à partir de la consommation d’énergie absolue et pour 30 % à partir de la consommation 
d’énergie relative. La consommation d’énergie absolue se réfère à l’énergie primaire et est indiquée e n équivalents 
essence d’énergie primaire. La consommation d’énergie relative est le quotient de la consommation d’énergie absolue 
par le poids à vide.  
5.3 L’indice (BWZ) d’une voiture de tourisme se calcule selon la formule suivante:   
 
où: r: facteur de r elativisation de 0,30;  
 E’: consommation d’énergie absolue normée de la voiture de tourisme  en litres d’équivalent essence 
d’énergie primaire aux 100  km; 
 EE’: consommation d’énergie relative normée de la voiture de tourisme.     
   
𝐵𝑊𝑍={  1−𝑟 ∙𝐸′+𝑟∙𝐸𝐸′ +5}∙100 
 
𝐸′=𝐸−𝐸 
𝜎𝐸 
 , où 
 

n
iiEnE
11
 et 
 

 n
ii E EEn 12 2) (1
 
  
  
    
   
où: E: consom mation d’énergie absolue de la voiture de tourisme en litres d’équivalent essence d’énergie 
primaire aux 100 km;  
 E¯: valeur moyenne de la consommation d’énergie absolue des types de véhicules actuels ; 
 σE: écart standard (indice de dispersion) de la consommation d’énergie absolue des types de véhicules 
actuels ; 
 EE: consommation d’énergie relative de la voiture de tourisme;  
 EE¯¯: valeur moyenne de la consommation d’énergie relative des types de véhicules actuels ; 
 σEE: écart standard (indice de dispersion) de la consommation d’énergie relative des types de véhicules 
actuels ; 
 m: poids à vide en kg de la voiture de tourisme en vertu de l’art.  7, al. 1, OETV;  
 n: nombre de types de véhicules actuels.    
5.4 L’indice est arr ondi à la deuxième décimale.  
5.5 Si plusieurs versions de modèles d’une voiture de tourisme sont mentionnées sous le même numéro de réception par 
type et le même type de boîte de vitesses , l’efficacité énergétique est déterminée sur la base du modèle prése ntant le 
poids à vide le plus élevé.   
6 Exigences relatives aux indications sur la consommation d’énergie, sur les émissions  de 
 CO 2 et sur la catégorie d’efficacité énergétique  
6.1 Consommation d’énergie  
6.1.1  La consommation d’énergie des voitures de to urisme est mesurée conformément à l’art.  97, al.  5, OETV. Elle doit être 
indiquée dans l’unité usuelle (litres, mètres cubes, kilowattheures ou kilogrammes) aux 100 km (l/100  km, m3/100 km, 
kWh/100  km, kg/100  km). 
6.1.2  Si la voiture de tourisme ne roule p as à l’essence, la consommation d’énergie doit également être indiquée en équivalent 
essence aux 100  km. 
6.2 Emissions de CO 2 
6.2.1  Les émissions de CO 2 sont mesurées conformément à l’art. 97, al. 5, OETV. Elles doivent être indiquées en grammes 
par kilomè tre. La moyenne des émissions de CO 2 de toutes les voitures de tourisme immatriculées pour la première 
fois doit aussi figurer sur l’étiquette à titre de valeur comparative (moyenne de toutes les voitures de tourisme 
immatriculées pour la première fois x g /km).  
6.2.2  On entend par «voitures de tourisme immatriculées pour la première fois» les voitures de tourisme dont le type a été 
réceptionné, qui doivent afficher leur consommation d’énergie (cf. art. 97, al. 4, OETV) et qui ont été immatriculées 
pour la première fois durant l’année précédant le 31 mai (y compris) de l’année précédente.  
6.2.3  Pour les voitures de tourisme dont la réception par type spécifie qu’elles peuvent utiliser des mélanges de carburants 
fossiles et de biocarburants disponibles sur t out le territoire suisse, il convient d’indiquer l’ensemble des émissions de 
CO 2 ainsi que la part fossile, qui a une incidence sur le climat.  
6.3 Classement des voitures de tourisme dans les catégories d’efficacité énergétique  
6.3.1  Les voitures de tourisme sont classées dans les catégories A à G d’efficacité énergétique en fonction de leur efficacité 
énergétique.  
6.3.2  Pour délimiter les catégories d’efficacité énergétique A à G, les types de véhicules actuels sont classés par ordre  d’indice 
croissant et réparti dans sept secteurs uniformes. Les limites supérieures des catégories d’efficacité énergétique A à F 
sont déterminées par l’indice du dernier type de véhicule du secteur correspondant.  
6.3.3  On entend par «types de véhicules a ctuels» les voitures de tourisme tenues d’afficher leur consommation d’énergie (cf. 
art. 97, al. 4, OETV) et qui auraient pu être homologuées pour la première fois au cours des deux années précédant le 
31 mai (y compris) de l’année précédente.   
7 Voitures  de tourisme fonctionnant avec plusieurs agents énergétiques  
7.1 Pour les voitures de tourisme fonctionnant avec plusieurs types de carburants dont la réception par type spécifie qu’elles 
peuvent rouler avec différents agents énergétiques disponibles sur tout le territoire suisse, l’indication des émissions de 
CO 2 et le calcul de l’équivalent essence et de l’efficacité énergétique doivent se faire en fonction de l’agent énergétique 
qui présente l’équivalent essence d’énergie primaire le plus faible.  
 
𝐸𝐸′=𝐸𝐸−𝐸 𝐸 
𝜎𝐸𝐸 
 , où 
𝐸𝐸=𝐸
𝑚 
 , 
 

n
iiEEnEE
11
 
 
 et 
 

 n
ii EE EE EEn 12 2) (1
 
  
 
7.2 Pour les voitures de tourisme dont la réception par type spécifie qu’elles sont à propulsion partiellement électrique et 
dont les batteries peuvent être rechargées sur le secteur, l’équivalent essence et l’efficacité énergétique sont calculés 
sur la base de la somme de la consommation de courant et de carburant.   
8 Exemples d’exigences relatives à la présentation  
8.1 Variante de base    
                
 
   
8.2 Variante simplifiée    
 
 
 
 
 
 
Annexe 5  
(art. 16)  
Modification d’autres actes  
I 
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   
1.  Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des 
 prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux -ci130 
Art. 2, let.  c, ch.  5 
Font exception au principe f ixé à l’art. 16 a, al. 1, LETC:  
c. les autres produits suivants:  
5. les appareils suivants qui ne respectent pas les prescriptions techniques prévues aux art. 4 à 9 et aux annexes 1.1, 
1.3, 1.6, 1.15, 2.4 et 3.2 de l'ordonnance du xxx sur les exigences relatives à  l'efficacité énergétique131: 
-  les réfrigérateurs et les congélateurs alimentés par le secteur et les combinaisons de tels appareils  
-  les sèche -linge domestiques à tambour alimentés par le secteur  
-  les fours alimentés par le secteur  
-  les ballons d'eau chaude ayant un volume de stockage ≤500 litres  
-  les décodeurs (set -top-box) complexes alimentés par le secteur  
-  les machines à café domestiques alimentées par le secteur   
2.  Ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobi les de la Confédération et  leurs 
 conducteurs132 
Art. 23, al.  3 
3 Les véhicules doivent être choisis selon des critères économiques et écologiques, notamment selon le principe du rendement 
énergétique. Les services cités à l'art. 2, al. 1, doivent justifier  la commande de véhicules pourvus d'étiquettes -énergie des 
classes C et D. L'acquisition de véhicules pourvus d'étiquettes -énergie des classes E, F et G (annexe 4 de l'OEEE du …133) est 
interdite. Les secrétariats généraux des services cités à l'art. 2, al. 1, se prononcent sur les exceptions.  
 
 
 
                                                      
130  RS 946.513.8  
131  RS …  
132  RS 514.31  
133  RS …