G/TBT/N/SGP/37  
31 juillet 2017  
(17-4169) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : National Environment Agency  – NEA (Age nce nationale de 
l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant l a notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ms Stefanie Koh  
Scientific Officer, Pollution Control Department  
40 Scotts Road, #12 -00 Environment Building  
Singapour 228231  
Téléphone :    (65) 6708 -6140 (ligne directe)  
Fax:     (65) 6836 -2294 
Courrier électronique:  stefanie_koh@nea.gov.sg  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits vis és (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Exemples de codes du SH couvrant les naphtalènes polychlorés et le trichlorfon 
qu'il est proposé  de soumettre à contrôle:  
1. Naphtalènes polychlorés  
  SH 2903.99.00 : Autres dérivés halogénés des hydrocarbures aromatiques  
2. Trichlorfon  
  SH 3808.91.99 : Insectici des non mentionnés dans la Note  1 de sous -positions du 
chapitre  38, autres qu'en générateur d'aérosol et dépourvus de fonction 
désodorisante  
  SH 2919.90.00 : Autres esters phosphoriques et leurs sels et leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
1. Environmental Protection and  Management Act  (EPMA – Loi sur la protection et la 
gestion de l'environnement), 103 pages, en anglais  
 Texte accessible en ligne à: http://statutes.agc.gov.sg/  
2. Proposed Control of Polychlorinated Naphthalenes and Trichlorfon in Singapore  
(Proposition relative au contrôle des naphtalènes polychlorés et du trichlorfon à 
Singapour), 2 pages, en anglais  G/TBT/N/SGP/37  
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  6. Teneur : La NEA propose de soumettre à contrôle les naphtalènes polychlorés (NPC) et le 
trichlorfon en tant q ue substances dangereuses au titre de la Loi sur la protection et la 
gestion de l'environnement (EPMA) et du Règlement relatif à la protection et à la gestion 
de l'environnement (Substan ces dangereuses) (Règlement EPM  (HS)) et d'éliminer 
progressivement la  production, l'importation, l'exportation et l'utilisation des NPC.  
Dans le cadre de cette proposition, il est prévu d'annoncer au Journal officiel le contrôle 
des NPC et du trichlorfon en applicatio n de l'EPMA et du Règlement EPM  (HS) d'ici 
novembre  2017. Avec effet à compter de mai 2018, la production, l'importation, 
l'exportation et l'utilisation des NPC à Singapour ne seront pas autorisés . Une licence pour 
substance dangereuse ( HS Licence ) sera requise pour les entreprises qui importent, 
exportent et ve ndent du trichlorfon ; de leur côté, les utilisateurs finaux qui entreposent et 
utilisent du trichlorfon seront tenus d'obtenir un permis pour substance dangereuse 
(HS Permit ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas  
échéant : La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et la 
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de 
cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qu i 
font l'objet du commerce international visent à protéger la santé des personnes et 
l'environnement respectivement contre les polluants organiques persistants et contre des 
produits chimiques et pesticides dangereux . Les NPC sont inscrits à l'Annexe A (él imination 
de la production, de l'importation, de l'exportation et de l'utilisation) et à l'Annexe C 
(élimination ou réduction de la production non intentionnelle) de la Convention de 
Stockholm cependant que le tri chlorfon est inscrit à l'Annexe  III de la C onvention de 
Rotterdam . Conformément aux obligations qui découlent pour Singapour de ces 
conventions, l'Agence propose les mesures de contrôle  présentées ci -dessus (rubrique  6) 
conce rnant les NPC et le trichlorfon . 
8. Documents pertinents:  
1. Environmenta l Protection and Management Act  (EPMA – Loi sur la protection et la 
gestion de l'environnement), 103 pages, en anglais  
 Texte accessible en ligne à: http://statutes.agc.gov.sg/  
2.  Proposed Control of Polychlorina ted Naphthalenes and Trichlorfon in Singapore  
(Proposition relative au contrôle des naphtalènes polychlorés et du trichlorfon à 
Singapour), 2 pages, en anglais  
9. Date projetée pour l'adoption : Prévue pour novembre  2017. Un avis sera publié au 
Journal of ficiel de la République de Singapour à l'adoption du texte.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Prévue pour mai 2018. Un avis sera publié 
avant la date d'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de l a 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/SGP/17_3437_00_e.pdf