G/LIC/N/1/RUS/9  
24 novembre 2015  
(15-6211)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci-après, datée du 19 novembre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
_______________ 
 
ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE N° 135 DU 17 FÉVRIER 2012 (MODIFIÉ EN DERNIER LIEU LE 30 JUILLET 2015 - TEXTE N° 14 PRÉSENTÉ DANS LA NOTI FICATION G/LIC/N/1/RUS/2) PORTANT 
APPROBATION DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU 
COMMERCE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA FOURNITURE D'UN SERVICE PUBLIC CONSISTANT DANS LA DÉLIVRANCE DE LICENCES ET D'AUTRES PERMIS POUR 
L'EXPORTATION ET (OU) L'IMPORTATION DE  CERTAINS TYPES DE  MARCHANDISES, ET 
RELATIF À LA CRÉATION ET À L'EXPLOITATION DE LA BANQUE FÉDÉRALE DES LICENCES 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web spécial (Soutien aux participants au commerce extérieur) 
http://www.non-tariff.gov.ru/ 
3. Date de la publication1: 18.08.2015 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 29.08.2015 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou [X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
"http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody =&nd=102157648&intelsearch=%B9+135+%EE
%F2+17.02.2012 " 
(Publication modifiée en dernier lieu le 30.07.2015) 
"http://publication.pravo.gov.ru/Documen t/View/0001201508180009?index=0&rangeSize
=1" G/LIC/N/1/RUS/9 
- 2 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 
1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
1) Des renseignements sont ajoutés dans les al inéas 4 à 6 du paragraphe 21 de la section 
intitulée "Liste exhaustive des documents nécessaires pour la fourniture de services par l'État". 
À l'alinéa 4, après "copie du document d'enregistrement sur le compte auprès des 
autorités fiscales", il est ajouté "ou copie du document d'enregistrement par l'État". 
À  l ' a l i n é a  5 ,  a p r è s  " c op i e  d e  l a  l i c e n c e  a u x  f i n s  d e  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d u  ty p e  d ' ac t i v i t é  
couverte par celle-ci", il est ajouté "ou données concernant l'existence de la licence aux 
fins de la mise en œuvre du type d'activité couverte par celle-ci …." 
Il est ajouté un alinéa 6 composé de la phrase "Le requérant a le droit de soumettre de sa 
propre initiative les documents indiqués aux alinéas 4 et 5 du paragraphe 21". 
2) Dans la section "Nature, montant et assiette de l'impôt dû à l'État ou d'autres droits 
perçus pour la fourniture de services par l'État", le montant fixé pour l'impôt dû à l'État (droit de licence) est modifié (paragraphe 34). 
 
Le montant de l'impôt dû à l'État (droit de licence) est à présent: - pour la demande de licence: 7 500 Rub; 
- pour la délivrance d'un duplicata atte stant l'existence d'une licence: 750 Rub. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
n.d. 
 
__________ 
                                               
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera po ssible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".