G/TBT/N/TPKM/207  
19 juin 2015  
(15-3184)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) Ministry of Health and Welfare  - MOHW (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone: (886-2) 2787-8000 poste 7391 
Fax: (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique: juliayeh@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Huiles et graisses comestibles, produits carnés, produits laitiers, produits de la 
mer, boîtes-déjeuner, additifs alimentaires, denrées alimentaires génétiquement modifiées, soja, blé, maïs, farine de blé, amidons et fécules, sel de qualité alimentaire, sucres, feuilles 
de thé, thés préemballés ou produits à base de soja  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice (food 
No.1041301020) issued by Ministry of Health and Welfare: "Draft of Food Businesses Shall 
Establish Traceability System of Food Products"  (Avis public (référence 1041301020) du 
Ministère de la santé et de la prévoyance soci ale. Projet concernant la mise en place, par 
les entreprises du secteur alimentaire, d'un système de traçabilité des produits 
alimentaires), 5 pages en anglais, 4 pages en chinois  G/TBT/N/TPKM/207 
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  6. Teneur: En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, le 
Ministère de la santé et de la prévoyance sociale dispose que les entreprises du secteur 
alimentaire doivent mettre en place un systèm e de traçabilité des produits alimentaires. 
Dans la réglementation actuelle, un tel syst ème est exigé depuis le 31 octobre 2014 pour 
les importateurs et les producteurs d'huiles et de graisses comestibles, et depuis le 5 février 2015 pour les importateurs et les fabricants de produits carnés, de produits 
laitiers, de produits de la mer, de boîtes-déjeuner, d'additifs alimentaires et de denrées 
alimentaires génétiquement modifiées. Le projet  de texte notifié exige aussi la mise en 
place d'un système de traçabilité par les importateurs et les producteurs de soja, de blé, 
de maïs, de farine de blé, d'amidons et de fécules, de sel de qualité alimentaire et de 
sucres.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  
8. Documents pertinents: 1) Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité 
et l'hygiène des aliments); 2) Enforcement Rules of the Act Governing Food Safety and 
Sanitation  (Règlement d'application de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments); 
3) Regulations Governing Traceability of Foods and Relevant Products  (Règlement sur la 
traçabilité des aliments et des produits connexes) et 4) Food Businesses Shall Establish 
Traceability System of Foods and Relevant Pr oducts [Public Notice (food No.1031302873) 
issued by Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare]  (Mise en place, 
par les entreprises du secteur alimentaire, d'un système de traçabilité des aliments et des produits connexes [Avis public (référence 1031302873) de l'Agence des médicaments et 
des produits alimentaires du Ministère de la santé et de la prévoyance sociale]) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 31 juillet 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 40 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C pour l'OMC du TPKM) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan Téléphone: (886 2) 3343-5191 
Fax: (+886 2) 2343 1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_2336_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/CHT/15_2336_00_x.pdf