JOB/MA/138  
JOB/AG/154  
20 mars 2019 
(19-1684) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
RENFORCEMENT DE LA T RANSPARENCE CONCERNA NT LES DROITS APPLIQUÉS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 1 5 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  La transparence est l'un des piliers du système commercial multilatéral et l'un des principes de 
base de l'OMC . Dans la Décision ministérielle sur les procédures de notification, "[l]es Membres [ont] 
affirm[é] leur e ngagement de respecter les obligations en matière de publication et de notification 
découlant des Accords commerciaux multilatéraux".  
1.2.  Les règles en vigueur de l'OMC disposent que l es Membres doivent  publie r dans les moindres 
délais leurs règlements relatifs au commerce  et ne pas mettre en œuvre  certains règlements  (par 
exemple " le relèvement d'un droit de douane […] d'où il résulterait, pour les importations […], une 
prescription  […] nouvelle ou aggravée ") avant qu'ils n'aient été publiés officiellement . En vertu de 
ces dispositions , la diffusion de renseignements  compl ets sur les droits  appliqués tout au long de 
l'année est limitée au niveau de transparence  établi à l'échelon national . 
1.3.  Parallèlement , s'agissant de  la transparence au niveau de l'OMC, aucune prescription  ne prévoit  
que les Membres doivent diffuser  les renseignements sur les modifications des droits appliqués tout 
au long de l'année , à mesure qu'elles interviennent , ni qu'ils doivent permettre  aux commer çants 
de prendre connaissance des  règlements relatifs au commerce  en ce qui concerne  les droits . 
1.4.  Cette lacune juridique dans la relation entre le s mécanisme s de transparence au niveau des 
Membres  et au niveau  de l'OMC risque de créer  des obstacles supplémentaires pour les entreprises, 
y compris les petites et moyennes entreprises (PME), et de nuire à la prévisibilité des conditions 
d'accès au x marché s. 
2  PRESCRIPTIONS DE L'OMC EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE CONCERNANT LES DROITS 
DE DOUANE À  L'IMPORTATION  
2.1.  La disposition fondamentale relative à la transparence des taux de droits de douane figure à 
l'article  X du GATT, qui dispose que tous les règlements, lois et décisions judiciaires et 
administratives "seront publiés dans les moindres délais,  de façon à permettre aux gouvernements 
et aux commerçants d'en prendre connaissance" et qu'"[a] ucune mesure d'ordre général que 
pourrait prendre une partie contractante et qui entraînerait le relèvement d'un droit de douane ou 
d'une autre imposition à l'i mportation en vertu d'usages établis et uniformes […] ne sera mise en 
vigueur avant qu'elle n'ait été publiée officiellement" . Dans l'affaire États-Unis – Vêtements de 
dessous , l'Organe d'appel a estimé  que "[l]a conséquence essentielle [de l'article  X du GATT] […] 
[était]  que les Membres et les autres personnes affectées, ou qui ser[aient]  vraisemblablement 
affectées, par des mesures gouvernementales imposant des limitations, des prescriptions et d'autres 
charges, devraient avoir une possibilité raisonnable d'obtenir des renseignements exacts au sujet JOB/MA/138 • JOB/AG/154  
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  de ces mesures et par conséquent de pro téger et d'ajuster leurs activités ou de demander que ces 
mesures soient modifiées" .1 
2.2.  Néanmoins, les dispositions de l'article  X du GATT ne prévoient pas de délai minimum aux fins 
de la publication . Aucune prescription n'impose d'informer les Membres des m odifications apportées 
aux droits appliqués au niveau de l'OMC en dehors de  la notification annuelle dans la base de données 
intégrée (BDI) (voir paragraphe  2.5 ci -après ). 
2.3.  Afin de renforcer l'engagement existant,  au titre du paragraphe  1.1 b) de l'article  premier  de 
l'Accord sur la facilitation des échanges ( AFE) les Membres s'engagent à publier dans les moindres 
délais les taux de droits appliqués " d'une manière non discriminatoire et facilement accessible afin 
de permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre 
connaissance ". Ces dispositions énoncent également les obligations de transparence dans la limite 
de la publication de renseignements  pertinents au niveau national . 
2.4.  L'autre mécanisme de transparence concernant les droits de douane  appliqués  à l'importation 
est prévu au paragraphe  4 a) de l'article  premier  de l'A FE. Ce mécanisme est toutefois limité à la 
notification "[d]e(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les [ droits  appliqués ]" au Comité de la 
facilitation des échanges . 
2.5.  Parallèlement aux obligations découlant du GATT et de l'AFE , les Membres sont tenus de  
communiquer  chaque année, avant la date limite du "3 0 mars", les données tarifaires dans lesquelles 
figurent les droits appliqués  pour la base de données intégrée ( BDI).2 Toutefois, au cours de l'année, 
ils peuvent adopter de nombreu x règlements relatifs au commerce  en ce qui concerne  les droits de 
douane . En conséquence, les renseignements  fournis à la BDI ne sont pas pertinents  pour les 
fournisseurs de produits . Les données communiquées  à la BDI servent plutôt un objectif pratique de 
suivi de l'évolution de la politique commerciale des Membres qu 'un objectif de suivi des conditions 
actuelles d'accès aux marchés.  
2.6.  Il est clair que les dispositions qui existent  en matière de transparence dans les  règles actuelles 
de l'OMC ne comblent pas entièrement l'écart entre les mécanismes de transparence au niveau des 
Membr es et au niveau de l'OMC . 
3  PROPOSITIONS VISANT À RENFORCER LA TRANSPARENCE  
3.1.  Les règles de l'OMC prévoient la présentation de notifications dans presque tous les domaines 
relevant du système juridique de l'OMC, y compris les obstacles techniques au commerce ( OTC), les 
mesures sanitaires et phytosanitaires  (SPS) , les restrictions qu antitatives, les licences d'importation, 
les mesures correctives commerciales , l'évaluation en douane, ou encore la facilitation des échanges . 
Ces notifications sont distribuées aux Membres en tant que document officiel portant une cote . 
Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas aux  droits de douane, qui sont l'instrument le plus 
fréquemment utilisé pour réglementer les importations.  
3.2.  En l'absence de  préavis, les fournisseurs de produits risquent  d'être confrontés à des 
modifications des taux de droits appli qués alors que leurs expéditions  sont déjà en cours de 
transport . De telles situations sont susceptibles d'entraîner une charge financière imprévisible pour 
les fournisseurs et de perturber le commerce, en particulier lorsque  les droits d'importation  
augme ntent. 
3.3.  Le renforcement de la transparence en ce qui concerne les droits de douane à l'importation 
pourrait  réduire l'incertitude quant à  la politique commerciale des Membres, créer un environnement 
commercial plus prévisible, et donc réduire les coûts pour  les entreprises, et encourager les 
entreprises, y compris les PME, à s'impliquer davantage dans le commerce international.  
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Vêtements de dessous , page 22.  
2 Modalités de mise en œuvre et d'exploitation de la base de données intégrée (document 
G/MA/IDB/1/Rev.1/Add.1 du 4  décembre  1997).  JOB/MA/138 • JOB/AG/154  
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  3.4.  Nous pensons qu'il faudrait remédier à  la lacune juridique qui existe dans la relation entre les 
mécanismes de transparence au niveau des Membres  et au niveau de l'OMC dans le cadre du Comité 
de l'accès aux marchés . Nous encourageons les Membres à étudier  les moyens possibles de 
permettre aux commerçants de prendre connaissance en temps utile des modifications apportées 
aux règlements relatifs au commerce  en ce qui concerne  les droits d'importation tout au long de 
l'année civile.  
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