RESTRICTED  
  
GPA/MOD/JPN/88  
28 juillet  2016 
(16-4034) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  MODIFICATIONS PROJETÉES DE L' APPENDICE I CONCERNANT LE JAPON  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Objection p résentée conformément à l'article  XIX:21 de l'AMP révisé et  questions  
posées  par l'Un ion européenne au sujet des modifications projetées  
de l'Appendi ce I concer nant le Japon au titre de l'AMP  
révisé  (GPA/MOD/JPN/82)  
La communication  ci-après, datée du 2 8 juillet  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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QUESTIONS ET OBJECTI ON PR ÉSENTÉES PAR L'UNION  EUROP ÉENNE  
AU SUJET  DE LA MODIFICATION P ROJETÉE DE  
L'APPENDICE I  CONCERNANT LE JAPON  
AU TITRE DE L'AMP RÉ VISÉ  
(GPA/MOD/JPN/82)  
Le 29 juin 2016, le Japon a notifié une modification conformément a u paragraphe  1 a) de 
l'article  XIX de l'Accord sur les marchés publics tel qu'il a été amendé  par le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics (ci -après dénommé l'"Accord révisé") , qui se 
rapporte à l'Annexe  3 de l'Appendice  I de l'Acco rd révisé le concernant . Cette modification 
(GPA/MOD/JPN/82) concerne le retrait de la Kyushu Railway Company du Groupe  A de la l iste des 
entités dans l'Annexe 3 concernant le Japon . 
 
Pour expliquer le retrait de la société susmentionnée, le Japon indique que cela  tient au fait que la 
modification  de la Loi concernant les sociétés de transport ferroviaire de voyageurs et la Japan 
Freight Railway Company  (ci-après dénommée la "l oi modificatrice") a été promulguée le 
10 juin 2015 et est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le gouvernement japonais avait conservé 
le contrôle effectif de la Kyushu Railway Company (ci -après dénommée la "Société") au titre de la 
Loi concernant les sociétés de transport ferroviaire de voyageurs  et la Japan Freight Railway 
Company  (ci-après dénommée l'"ancienne l oi"). À compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 
modificatrice, l'ancienne l oi ne s'applique plus à la Société . 
 
L'Union  européenne a effectué une analyse préliminaire des e ffets de la modification de la l oi 
susmentio nnée, de la structure et des activités de la Société, de la structure du marché , afin de 
déterminer si le gouvernement japonais exerce un contrôle ou une influence sur les marchés  
couverts de cette Société . 
 
Il apparaît que quatre types de subventions ont été fourni s par le Ministère japonais de 
l'aménagement du t erritoire, des infrastructures et des transports (MLIT) et par la Japan Railway 
                                               
1 L'article XIX:2 dispose ce qui suit: Objection concernant une notification   Toute  Partie dont les droits 
au titre du présent accord pourraient être affectés par une modification projetée qui a été notifiée au titre du 
paragraphe 1 pourra notifier au Co mité toute objection concernant la modification projetée. L'objection sera 
formulée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la notification aux Parties et sera 
motivée.  GPA/MOD/JPN/ 88 
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  Construction, Transport and Technology Agency ( Agence japonaise de construction, transport et 
technologie ferroviaire s (JRTT) ) à JR Kyushu2: 
 
 Fonds de stabilisation de la gestion ; 
 paiement d'intérêts par  JRTT ( pour les prêts accordés à  JRTT et les obligations JRTT);  
 prêts sans intérêts ; 
 mesures fiscales spéciales . 
Un "fonds de stabilisation de la gestion" de 1 300 milliards de yen a été établi par le gouvernement 
lors de la privatisation de la Japan National Railway ( Sociét é nationale des chemins de fer 
japonais ) en 1987, et 387,7 milliards de yen ont été alloués à  JR Kyushu . Ce fonds était 
essentiellement  un mécanisme de  subventionnement forfaitaire destiné à compenser les pertes 
escomptées des activités ferroviaires des sociétés de chemin de fer , y compris  JR Kyushu . Il 
apparaît aussi que JR Kyushu a été autorisé e par le  MLIT à utiliser ces 387,7 milliards de yen pour 
couvrir d'autres dépenses : une avance de 220 milliards de yen à  JRTT équival ant à 30 ans de 
redevances pour la  location des lignes  Shinkansen ( construites par  JRTT), 140  milliards de yen au 
titre du remboursement de  prêts et 872 milliards de yen pour des inv estissements dans 
l'infrastructure . Nous n'avons trouvé aucun élément de preuve indiquant que  JR Kyushu allait 
rembourser ce montant au gouvernement . 
 
S'agissant des mesures d'appui à l'investissement en biens d'équipement, il apparaît que 
358 milliards de  yen sont prévus entre 1998 et 2020 pour JR Kyushu , puis pour  JR Hokkaido et 
JR Shikoku.  
 
À l'heure actuelle, JR Kyushu est détenue à 100 % par la Japan Railway Construction, Transport 
and Technology Agency  (JRTT) . Cette dernière est elle -même détenue à  100% par le  MLIT et a été 
fondée le 1er octobre  2003, en tant qu'organisme administratif indépendant  issu de l'intégration de 
la Société publique de construction de chemins de fer du Japon (JRCC) et de la  Société de 
transports et de technologies de pointe  (CATT). Elle construit l'infrastructure ferroviaire pour les 
sociétés de chemin de fer, qui lui reversent un "loyer", normalement pour 30  ans. Son Président et 
ses principaux dirigeants sont d'anciens fonctionnaires du  MLIT.  
 
Tout cela indique que  JRTT ( société dont le capital est entièrement détenu par le gouvernement ) 
est de facto en mesure  de contrôler la nomination ou le licenciement des directeurs, ainsi que les 
décisions commerciales importantes sur l a base du droit des sociétés, ce qui lui donnerait le 
contrôle de JR Kyushu ou du moins une influence considérable sur celle -ci. 
 
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que  le gouvernement japonais  pourrait encore contrôler 
ou influence r les marchés passé s par JR Kyushu . 
 
Sur la base des raisons susmentio nnées et afin de préserver tous ses droits, l'Union européenne  
formule donc une objection, conformément à l'ar ticle XIX:2 de l'Accord sur les marchés publics, en 
ce qui concerne les modifications projetées , telles qu'elles ont été notifiées par le Japon le  
29 juin 2016. L'Union européenne procédera aussi rapidement que possible à l'examen et à la 
clarification des notifications du Japon et tiendra le Comité informé.  
 
En plus des questions formulées par les États -Unis (GPA/MOD/JPN/83) et par le Ca nada 
(GPA/M OD/JPN/84), l'Union européenne souhaite poser  les questions ci -après au Japon : 
 
1. JR Kyushu  a reçu différentes form es de subventions (mesures fiscales spéciales, prêts 
sans intérêts, paiement d'intérêts) en plus d'avoir été autorisée à utiliser le montant 
de 387,7 milliards de yen au titre du F onds de stabilisation de la gestion  pour d'autres 
fins que le remboursement de ce montant au gouvernement . Quel type et quel 
montant de subventions, y compris les mesures d'appui à l'investissement en biens 
d'équipement , JR Kyushu va-t-elle continuer de recevoir de la part du gouvernement 
japonais ou de  JRTT?  
                                               
2 Veuillez consulter le rapport de la Cour des comptes japona ise publié en février de cette année 
(http://www.jbaudit.go.jp/pr/kensa/result/28/h280217_2.html ). GPA/MOD/JPN/ 88 
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  2. Suivant quels critères ces subventions sont -elles accordées et comment sont -elles 
allouées aux sociétés ? 
3. Quand ces formes de subventions, y compris le traitement fi scal préférentiel, en 
faveur de  JR Kyushu prendront -elles fin ? 
4. D'après la notification du Jap on, nous croyons comprendre que l'ensemble des parts 
de JR Kyushu doivent être vendues pour la fin de l'exercice budgétaire ( mars 2017). 
Comment cela va -t-il être effect ué? Quel pourcentage  de JR Kyushu ( quelle branche 
d'activité ) fera l'objet de l'introduction en bourse ? 
5. Qui recevra le  produit de l'introduction en bourse  JRTT ou le gouvernement 
japonais ? 
6. Cette introduction en bourse  sera-t-elle effectuée progress ivement et, dans 
l'affirmative, quel est le calendrier des étapes ? 
7. JRTT ou une autre entité publique conservera -t-elle au début, dans une certain e 
mesure, la  propriété  (par exemple  une participation ) de JR Kyushu , et pendant 
combien de temps ? 
8. Un membre du conseil d'administration de JR Kyushu ou l'un de ses dirigeants est -il 
un ancien fonctionnaire du MLIT o u d'un e autre branche  du gouvernement japonais ou 
de JRTT?  
L'Union européenne se réserve le droit de poser d'autres questions sur  ce sujet . 
 
 
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