RESTRICTED  
  
G/C/M/131  
5 octobre  2018 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LES 23 ET 26 MARS  2018  
PRÉSIDENT: S.E.  M. KYONGLIM CHOI (RÉPUBLIQUE DE CORÉE)  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises ("CCM" ou "le Conseil") a été convoquée par 
l'aérogramme  WTO/AIR/CTG/10 . L'ordre du jour proposé pour la réunion a été distribué sous la 
cote G/C/W/751 . La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci -après:  
1  NOTIF ICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  3 
1.1  Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les États de la 
Communauté de développement de l'Afrique  australe parties à l'APE 
(WT/REG381/N/1/Add.1)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
1.2  Accord de rapprochement économique entre Hong  Kong, Chine et Macao, Chine 
(WT/REG390/N/1)  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
(G/L/223/REV.25)  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
3  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................................ ................  5 
4  ADHÉSION DE  LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE 
XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ...........  7 
5  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/1051/ADD.9) – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..........  8 
6  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE LA JORDANIE (G/C/W/705; G/C/W/705/CORR.1; 
G/C/W/705/RE V.1; ET G/C/W/705/REV.2)  ................................ ................................ .. 10 
7  PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE 
L'OMC – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
(JOB/GC/148/REV.1 – JOB/CTG/10/REV.1)  ................................ ................................ . 11 
8  INDE – RESTRICTION QUANTITATIVE VISANT LES IMPORTATIONS DE 
HARICOTS DES E SPÈCES VIGNA MUNGO HEPPER OU VIGNA RADIATA WILCZEK – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  ................................ ................................ ....... 22 
9  ÉTATS -UNIS – ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 232 ET MESURES VISANT 
LES I MPORTATIONS D'ACIER ET D'ALUMINIUM – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
CHINE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ...........  24 
10  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  ........................  30 G/C/M/131  
- 2 - 
  11  INDE – DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LA CHINE, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA 
NORVÈGE, LE TAIPEI CHINOIS ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .............  34 
12  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE POISSONS ET 
DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  38 
13  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  ........................  39 
14  MEXIQUE – TAXE D'ADMINISTRATION DOUANIÈRE IMPOSÉE PAR LE 
MEXIQUE POUR CERTAINES IMPORTATIONS ENTRANT SUR SON TERRITOIRE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR  ................................ ................................ ........  43 
15  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .........  43 
16  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE TAIPEI CHINOIS ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 45 
17  VIET NAM – DÉCRET ÉTABLISSANT LES CONDITIONS APPLICABLES À LA 
FABRICATION, À L'ASSEMBLAGE ET À L'IMPORTATION DE VÉHICULES 
AUTOMOBILES ET AUX SERVICES DE GARANTIE ET D'ENTRETIEN DES 
VÉHICULES AUTOMOBILES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET LES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  48 
18  CHINE – NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ .............................  50 
19  MONGOLIE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET PROHIBITIONS À 
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ....................  52 
20  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA 
DIRECTIVE  2009/28/CE RELATIVE À L'ÉNERGIE PRODUITE À PARTIR DE 
SOURCES RENOUVELABLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA MALAISIE  .........................  52 
21  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE 
REBUT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...................  56 
22  PRÉLÈVEMENT À L'IMPORTATION APPLIQUÉ PAR LES MEMBRES DE L'OMC 
FAISANT PARTIE DE L'UNION AFRICAINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  58 
23  ÉTATS -UNIS – MESURES  DE SAUVEGARDE VISANT L'IMPORTATION DE 
CELLULES PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN ET DE LAVE -LINGE À 
USAGE DOMESTIQUE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ........  60 
24  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................  62 
25  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 68 
25.1  Date de la prochaine réunion ................................ ................................ ......................  70 
26  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ..........  70 
 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, la délégation de la Chine a indiqué qu'au titre du point de l'ordre 
du jour "Autres questions", elle avait l'intention de soulever les deux questions s uivantes : 
i) l'enquête menée par les  ֤États-Unis au titre de l'article  301 et les mesures connexes ; et ii) les 
mesures des États -Unis relatives aux équipements de sécurité de l'aviation civile . Le Président a 
indiqué qu'au titre du même point de l'ordre du  jour, il soulèverait la question de la date de la 
réunion suivante.  
L'ordre du jour a ainsi été adopté . G/C/M/131  
- 3 - 
  1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords com merciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres .1 Il a informé le CCM que  les deux 
accords ci -après avaient été notifiés au CACR : 
1.1  Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les États de la 
Communauté de développement de l'Afrique australe parties à l'APE 
(WT/REG381/N/1/Add.1)  
1.2  Accord de rapprochement économique  entre Hong  Kong, Chine et Macao, Chine 
(WT/REG390/N/1)  
1.2.  La déléguée des États-Unis a remercié les parties à ces  accords commerciaux régionaux  pour 
leurs notifications respectives ; les États -Unis attendaient avec intérêt d'en apprendre davantage sur 
ces accords au cours de leur examen au CACR dans le cadre du Mécanisme pour la transparence.  
1.3.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration faite et des renseignements 
fournis.  
1.4.  Le Conseil en est ainsi c onvenu . 
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.25)  
2.1.  Le Président  a attiré l'attention des Membres sur le document  G/L/223/Rev.25 décriva nt la 
situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à l'annexe  1A de 
l'Accord sur l'OMC, et il a rappelé aux délégations qu'à la réunion du CCM d'avril 2017, et à la 
demande de l a délégation de la Nouvelle -Zélande, u ne discussion approfondie avait eu lieu au titre 
de ce point de l'ordre du jour  concernant le bilan des Membres en matière de notification . Il a invité 
les délégations intéressées à soulever à nouveau la question de la transparence afin de traiter cette 
question après l'examen par le Conseil du rapport annuel sur les obligations de notification établi  
par le Secrétariat.  
2.2.  Avant de donner la paro le aux Membres pour qu'ils présentent leurs observations sur le rapport 
annuel, le Président  a indiqué que le Secrétariat lui avait demandé de rappeler aux délégations 
l'Accord de l'OMC le plus récent, l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) qui, c onformément 
au protocole d'amendement adopté le 27  novembre  2014, était devenu, à partir de son entrée en 
vigueur le 22  février  2017, un accord de l'annexe  1A de l'Accord de Marrakech , ce qui  soulevait la 
question  de savoir comment tenir compte des notific ations au titre de l'AFE dans le rapport établi 
chaque année par le Secrétariat, en particulier sachant que l'AFE énonçait plusieurs prescriptions en 
matière de notification  de natures et de portées différentes . Un certain nombre de prescriptions de 
l'AFE en matière de notification étaient quelque peu spécifiques dans la mesure où elles 
s'appliquaient uniquement à certains Membres et concernaient essentiellement des  renseignements 
concernant la date à laquelle les dispositions allaient être mises en œuvre e t le point de savoir si 
elles nécessitaient un soutien . Cependant, l'AFE prescrivait également des types plus traditionnels 
de notifications aux fins  de la transparence, qui s'appliquaient à tous les Membres de l'OMC . À ce 
propos, et étant donné que l'Orga nisation était conduite par les Membres, le Secrétariat estimait 
que des orientations des  Membres étai ent nécessaire s pour comprendre  quelle était  la meilleure 
manière de procéder . Le Président  a donc proposé que son successeur tienne des consultations sur 
cette question.  
2.3.  Revenant au rapport annuel, l'intervenant  a informé les délégations que le rapport n'avait pas 
rendu compte avec exactitude de certaines informations concernant les notificatio ns OTC présentées 
par la Nouvelle -Zélande  et qu'un corrigendum serait publié  à ce sujet . 
                                                
1 Voir les documents  WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/131  
- 4 - 
  2.4.  La déléguée de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat pour le rapport annuel et pour sa 
distribution rapide, qui avait ménagé aux Membres un délai suffisant pour  l'étudier avant la réunion . 
L'UE avait pris note des observations du Secrétariat sur l'AFE et  réfléchirait à cette question avant 
les consultations proposées sur la manière d'inclure les notifications au titre de l'AFE dans le rapport.  
2.5.  L'UE avait deux pré occupations principales concernant certaines notifications et celles -ci 
avaient déjà été examinées au niveau d es comité s: la première concernait  les subventions et les 
entreprises commerciales d'État, et la seconde les licences d'importation . S'agissant de la premi ère, 
l'UE était préoccupée par le fait qu'un nombre important de notifications des principaux partenaires 
commerciaux étaient en suspens, et que dans certains cas ces notifications en suspens couvraient 
plusieurs périodes de notification . La délég uée a demandé instamment à tous les Membres de 
présenter leurs notifications manquantes sans plus tarder . En ce qui concern ait les licences 
d'importation,  les résultats globaux en matière de notification semblaient se dégrader . Les 
discussions du Comité de s licences d'importation sur la manière d'améliorer et de simplifier le 
processus de notification avaient malheureusement été bloquées par certains Membres pour des 
raisons qui n'étaient pas claires pour l'UE.  
2.6.  En outre, dans le cas des restrictions quantit atives, le niveau et la qualité d'ensemble  du respect 
des obligations de notification  étaient très faibles, et le contenu et la présentation des notifications 
variaient considérablement . L'UE attendait avec intérêt l'atelier d'avril  2018 organisé par le  Comité 
de l'accès aux marchés pour faire part de son expérience du processus de notification et discuter 
des améliorations à y apporter.  
2.7.  L'UE réfléchissait activement  à la meilleure manière d'améliorer les résultats et la transparence 
en matière de notificat ion. À son avis, les Membres devraient discuter non seulement de la meilleure 
manière d'améliorer leur bilan en matière de notification, mais aussi de la meilleure manière 
d'améliorer la qualité des renseignements qui y figuraient . L'UE souhaiterait que ce s discussions 
commencent au niveau d es comité s, où les notifications et les rapports concernant le respect des 
obligations en matière de notification étaient des points distincts des ordres du jour . Ces discussions 
pourraient ensuite être regroupées au niveau du CCM.  
2.8.  L'UE a également signalé qu'elle se mettrait en rapport avec le Secrétariat  pour lui transmettre  
quelques observation s nécessaires afin de clarifier  certains renseignement s relatifs à l'UE figurant 
dans le document  G/L/223/ Rev.25. 
2.9.  Le délégué  du Brésil  a indiqué qu'après la date de distribution du rapport, son pays  avait 
présenté cinq notifications au Comité de l'agriculture, au sujet du soutien interne, de l'accès aux 
marchés et des subventions à l'exportation (documents  G/AG/N/BRA/44 , G/AG/N /BRA/45, 
G/AG/N/BRA/46, G/AG/N/BRA/47  et G/AG/N/BRA/ 48). Il a demandé au Secrétariat de consigner ce s 
information s dans le présent compte rendu et dans les révisions ultérieures de son rapport . 
2.10.   Le délégué du Japon  a remercié le Secrétariat pour son rapport  et a réaffirmé la volonté  de 
son pays  de s'acquitter de ses obligations de notification . Néanmoins, il restait très difficile de 
comprendre la meilleure manière d 'assurer une  coord ination entre  les différentes autorités et 
d'identifier les renseignements spécifiques sur les lois et les réglementations qui étaient pertinents 
et nécessaires . Dans ce contexte, le Japon pensait que les possibilités d'échanger  des données  
d'expérience, comme celle qu 'offrait l'atelier à venir sur les restrictions quantitatives organisé dans 
le cadre du Comité de l'accès aux marchés, étaient un moyen efficace d'améliorer  le respect par les 
Membres de leurs obligations de notification . Le Japon était favorable  à ce type  d'approche . 
2.11.   S'agissant de la déclaration du Président sur la meilleure manière de tenir compte des 
notifications au titre de l'AFE dans le rapport annuel, le Japon était ouvert à une telle  discussion 
entre les Membres . 
2.12.   La déléguée de la Suisse  a déclaré q ue le respect par les Membres de leurs obligations de 
notification et  la liste des notifications figurant dans le document  G/L/223/Rev.25  étaient cruciaux 
pour les travaux de l'OMC car ils donnaient des renseignements essentiels pour suivre l'évolution et 
les règles du commerce . À cet égard, la Suisse a fait observer que le rapport rendait compte de la 
situation des notifications jusqu'à la fin de  2017. Néanmoins, la Suisse avait présenté, depuis lors, 
une notification sur le soutien interne dans le secteur  agricole, et une notification  complète G/C/M/131  
- 5 - 
  conformément à l'article  25 de l'Accord  SMC. Elle était prête à examiner avec les autres Membres la 
meilleure  manière  de tenir compte de l'AFE dans le rapport.  
2.13.   Le délégué du Canada  a remercié le Secrétariat d'avoir établi et distribué son rapport en temps 
voulu . Le Canada avait également pris note de la nécessité d e traiter  la question des engagements 
en matière de notification au titre de l'AFE dans le cadre du rapport annuel, tout  en prenant en 
compte le caractère novateur de certains éléments  de cet accord et le début de sa mise en œuvre . 
Le Canada a encouragé tous les Membres non seulement à examiner le rapport mais aussi à l'utiliser 
comme  un moyen d'évaluer et de déterminer la meilleure manière  de faire en sorte que l'ensemble 
des nombreuses notifications en suspens soient présentées  dès que possible.  
2.14.   La déléguée des États-Unis a remercié et félicité le Secrétariat pour son travail concernant ce 
rapport . Sa délégation examinerai t également la question des notifications au titre de l'AFE et 
attendait avec intérêt d'éventuelles consultations à ce sujet . 
2.15.   Les États -Unis considéraient la transparence comme une question qui revêtait une importance 
capitale et fondamentale dans les travaux de l'OMC, à tel point qu'ils avaient présenté une 
proposition, à examiner au titre du point  7 de l'ordre du jour, sur la manière d'améliorer et de 
renforcer les notifications et les prescriptions en matière de notification . Les États -Unis formulera ient 
leurs observations de fond sur la transparence au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.16.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a remercié le Secrétariat pour son rapport et a informé les 
délégations que la Nouvelle -Zélande s'était  désormais acquittée de se s obligations  de notification 
également au titre de l'article  15.2 de l'Accord  OTC. En conséquence , la Nouvelle -Zélande avait 
informé  l'ISO qu'elle  respectait le Code de pratique . Il a demandé au Secrétariat de rendre compte 
de cet élément dans le rapport . 
2.17.   La Nouvelle -Zélande estimait que les Membres devaient  s'efforcer d'améliorer les  résultats en 
matière de notification en tant que tels, et l a connaissance qu'ils avaient de ces résultats . Le délégué 
a donc encouragé le Secrétariat à réfléchir à la manière  de présenter son rapport de façon à 
permettre aux Membres d'en tirer la valeur  maximale , et il a dit que la Nouvelle -Zélande souhaitait 
étudier la manière dont la présentation  de rapports pouvait également servir à encourager les 
Membres à améliorer leurs résultats en matière de notification.  
2.18.   La Nouvelle -Zélande  était consciente que les Membres rencontraient souvent  des difficultés 
de mise en œuvre . Cependant, dans certains cas , le manquement aux obligations de notification 
était par ticulièrement flagrant et persistant, et cela portait atteinte au  système de l'OMC . Le CCM 
devrait continuer à se pencher  sur la question de savoir comment les Membres pouvaient améliorer 
les notific ations et quelles informations étaient nécessaires pour que les rapports sur les notifications 
soient utiles.  
2.19.   La Nouvelle -Zélande estimait également que le CCM pouvait jouer un rôle important et 
constructif en travaillant sur la question de la transparence  de concert avec ses comités subsidiaires . 
S'agissant de la  meilleure  manière de tenir compte de l'AFE dans le rapport, la Nouvelle -Zélande 
attendait avec intérêt d'engager d'autres discussions sur cette question.  
2.20.   Le Président  a proposé que le Conseil pren ne note des déclarations qui avaient été faites et 
des renseignements fournis . Il a également informé le Conseil qu'un corrigendum du 
document  G/L/223/Rev. 25 serait publié et qu'il demanderait à son successeur de tenir des 
consultations avec les Membres in téressés sur la meilleure manière d'inclure les notifications au titre 
de l'AFE dans le rapport annuel  sur la situation des notifications.  
2.21.   Le Conseil en est ainsi c onvenu . 
3  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
3.1.  À la séance de cette réunion du CCM tenue le 23  mars 2018, le Président  a informé les 
délégations que, comme il l'avait expliqué à la réunion informelle qui avait eu lieu juste avant la 
réunion formelle  en cours , il avait tenu des consultation s avec les coordonnateurs de groupe et les 
délégations intéressé es afin de  présenter au Con seil une liste équilibrée de noms de candidats G/C/M/131  
- 6 - 
  proposés à la présidence des organes subsidiaires du CCM . Cependant, malgré tous ses efforts, il 
n'était pas encore en  mesure de soumettre cette liste de noms à l'examen des Membres . Il a donc 
proposé de suspendre l'examen de ce point de l'ordre du jour afin de tenir de nouvelles consultations 
sur cette question, et d'y revenir en temps opportun . 
3.2.  Le Conseil en est ainsi c onvenu . 
3.3.  À la séance de cette réunion tenue le 26  mars 2018, le Président  a rappelé aux délégations 
qu'il avait suspendu l'examen de ce point de l'ordre du jour en l'absence de consensus entre les 
Membres au sujet de la liste de nom s qu'il avait établie après avoir tenu des consultations intensives 
avec les coordonnateurs de groupe et les délégations intéressées . Toutefois, il avait depuis été 
informé que la liste de noms qu'il avait établie était maintenant acceptable par toutes les délégations . 
À cet ég ard, il a rappelé aux délégations que les lignes directrices pour la désignation des présidents 
des organes de l'OMC, reproduites dans le document  WT/L/510 et adoptées par le Conseil général 
le 10  décembre  2002, disposaient que le Président du Conseil du c ommerce des marchandises 
procèderait à des consultations concernant la désignation des présidents des organes subsidiaires 
du Conseil . En outre, le document  JOB/GC/22, qui avait été examiné par le Conseil général le 
27 juillet  2012, indiquait que les coord onnateurs de groupe devraient participer à ce processus dès 
le début . 
3.4.  Le Président  a également rappelé que, le 7  mars 2018, tous les Membres et coordonnateurs de 
groupe avaient été informés que le Président accepterait des propositions de candidatures à la  
présidence des organes subsidiaires du CCM . Les consultations qu'il avait alors menées sur cette 
question avaient pris la forme de réunions tenues séparément avec les coordonnateurs de groupe 
et de consultations bilatérales avec les délégations qui avaien t manifesté de l'intérêt pour le 
processus de consultation . Sur la base des propositions et suggestions formulées par les  
coordonnateurs de groupe et les Membres qui avaient répondu à son appel, il avait dressé une liste 
de noms équilibrée pour la présiden ce des organes subsidiaires  du CCM pour  2018. Cette liste de 
noms avait été communiquée aux délégations dans un fax daté du 22  mars 2018 et examinée par 
les Membres lors d'une réunion informelle ouverte juste avant la réunion formelle  en cours . À cette 
réunion informelle, les Membres s'étaient mis d'accord sur la liste de noms proposée . C'est pourquoi 
il estimait qu'il était alors en mesure de proposer au Conseil une liste convenue de candidats à la 
présidence des organes subsidiaires, qui reflétait  la transparence des consultations qu'il avait 
menées, ainsi que la grande diversité des Membres de l'OMC . Il a rappelé aux délégations qu'il avait 
déjà présenté la liste de noms à la réunion informelle et qu'elle n'avait rencontré aucune opposition.  
3.5.  La liste comportant les noms pour la présidence des organes subsidiaires était la suivante:  
Présidents des organes subsidiaires du CCM  
Comité de l'accès aux marchés  Mme Zsofia  TVARUS CO (Hongrie)  
Comité de l'agriculture  Mme Debora  CUMES  MARISCAL (Guatemala)  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Mme Noncedo  VUTULA (Afrique du Sud)  
Comité des obstacles techniques au commerce  Mme Kate SWAN (Nouvelle -Zélande)  
Comité des MIC  Mme Carrie  I-Jen WU (Taipei chinois)  
Comité des pratiques antidumping  Mme Karine  Mahjoubi  ERIKSTEIN (Norvège)  
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  M. Pedro NEGUELOAETCHEVERRY (Argentine)  
Comité des sauvegardes  M. Hyouk Woo KWON (Corée)  
Comité des licences d'importation  Mme Lorena  RIVERA (Colombie)  
Comité des règles d'origine  Mme Thembekile  MLANGENI (Afrique du Sud)  
Comité de l'évaluation en douane  M. Yuichiro  OKUMURA (Japon)  
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  M. Antonius  Yudi TRIANTORO (Indon ésie) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information (Comité 
de l'ATI)  M. Muhammad  Nur Hadri  Bin SOPRI (Singapour)  
Comité de la facilitation des échanges  Mme Dalia KADIŠIENĖ (Lituanie)  
3.6.  Il a proposé que le Conseil accepte les candidatures telles qu' indiquées . 
3.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3.8.  Le Président  a rappelé que, bien que tous les autres organes subsidiaires du Conseil aient des 
dispositions, dans l'Accord dont ils relevaient ou dans leur règlement intérieur, exigeant qu'ils élisent G/C/M/131  
- 7 - 
  leurs prési dents, ce n'était pas le cas des groupes de travail . En conséquence, il proposait que le 
Conseil nomme le Président désigné, M. Antonius  Yudi TRIANTORO (Indon ésie), pour le Groupe de 
travail des entreprises commerciales d'État . 
3.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3.10.   Le Président  a ensuite fait observer que, sur la question des vice -présidents, il croyait 
comprendre que, dans les cas où cette possibilité était prévue par l'Accord ou le règlement intérieur, 
il incomberait aux organes subsidiaires de décider eux -mêmes s'ils avaient besoin d'un 
vice-président, et qu'il revenait à chaque président de comité de tenir les consultations nécessaires . 
Il a demandé si le Conseil pouvait procéder ainsi.  
3.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
3.12.   Le Président  a remercié tous les Membres et les coordonnateurs de s groupes régionaux  pour 
la coopération constructive, la rapidité et la flexibilité dont ils avaient fait preuve lors des 
consultations, et il a également remercié les délégations qui avaient décidé de r etirer leur 
candidature au cours du processus de consultation afin d' aider le Conseil à convenir d'une liste de 
noms.  
4  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION 
ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVII I:3 DU GATT 
DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
4.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 12  mars 2018, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
4.2.  La déléguée de l' Union européenne  a demandé à l'Arménie et à la République kirghize des 
informations actualisées concernant la demande de compensation qu e l'UE  avait présentée aux deux 
pays à la suite de leur adhésion à l'Union économique eurasiatique (UEE) . Plus de deux ans après la 
présentation de sa demande, l'UE attendait toujours de recevoir une offre commune de la part de 
l'Arménie, de la République kirghize, du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, afin d 'engager 
des négociations de fond . Elle croya it comprendre qu'une offre de compensation était désormais 
imminente et attendait avec intérêt de la recevoir . L'offre de compensation dev rait porter sur les 
lignes tarifaires ayant été le s plus affectées par l'élargissement de l'UEE , et des réductions tar ifaires 
devraient être accordées par tous les membres de l'UEE concernés . Cependant, dans le cas des 
contingents tarifaires pour les produits agricoles, des compensations pourraient être offertes 
uniquement par l'Arménie et la République kirghize.  
4.3.  Le délég ué de l' Ukraine  a souligné la nécessité de maintenir des relations commerciales fiables, 
prévisibles et mutuellement bénéfiques entre l'Ukraine, la République kirghize et l'Arménie, en 
particulier à la suite de l'adhésion de ces Membres à l'UEE . Il a rappe lé l'intérêt de l'Ukraine à l'égard 
du processus de renégociation au titre de l'article  XXVIII du GATT de  1994, et a rappelé que le 
commerce entre ces différents pays était actuellement régi par des accords bilatéraux de 
libre-échange et par le Traité étab lissant une zone de libre -échange entre les membres de la 
Communauté d'États indépendants . Étant donné que les exportations ukrainiennes pouvaient être 
affectées par le processus d'intégration au sein de l'UEE, l'Ukraine suivrait de près l'évolution du 
processus de renégociation . L'Ukraine a exhorté l'Arménie et la République kirghize à respecter 
strictement les règles énoncées à l'article  XXVIII du GATT afin de garantir la prévisibilité et d'éviter 
tout effet néfaste pour les  autres  Membres de l'OMC, y compris l'Ukraine, qui pouvait découler de 
l'adhésion de ces pays à l'UEE . 
4.4.  Le délégué du Japon  a fait à nouveau part de l'intérêt systémique de son pays pour cette 
question et de sa volonté de participer aux négociations et aux consult ations avec l'Arménie et la 
République kirghize, respectivement, afin de recevoir une compensation appropriée au titre des 
articles  XXIV et XXVIII du GATT.  
4.5.  Le délégué du Canada  a rappelé que son pays souhaitait recevoir une offre de l'Arménie en 
réponse à la déclaration d'intérêt qu'il avait présentée quelque temps auparavant . Le Canada 
attendait avec intérêt que l'Arménie fournisse des renseignements actualisés  mais, surtout, qu'elle 
prenne des mesures à ce sujet.  G/C/M/131  
- 8 - 
  4.6.  La déléguée du Taipei chinois  a prié insta mment l'Arménie de conclure cette renégociation 
avant l'expiration du délai prorogé jusqu'à  janvier  2019, et  attendait avec intérêt de participer aux 
discussions avec l'Arménie afin de recevoir une compensation appropriée au titre des articles  XXIV 
et XXVI II du GATT.  
4.7.  Le délégué du Brésil  a rappelé que son pays  avait également présenté une déclaration d'intérêt 
à l'Arménie au titre de l'article  XXVIII du GATT, et il a remercié l'UE d'avoir demandé à l'Arménie 
une offre formelle révisée . Comme d'autres Membre s, le Brésil attendait avec intérêt de recevoir 
une offre révisée de l'Arménie et était prêt à reprendre sans tarder les consultations bilatérales avec 
ce pays à ce sujet.  
4.8.  Le délégué de l' Arménie  a informé le Conseil qu'un certain nombre de consultations et 
d'échanges avec les Membres intéressés avaient eu lieu depuis la réunion précédente du CCM, y 
compris des discussions et un échange de renseignements sur des questions concernant les 
renégociat ions. Cependant, en tant que membre à part entière de l'UEE, l'Arménie était 
juridiquement tenue de coordonner sa politique commerciale et économique avec celles des autres 
pays membres de l'UEE ; cela impliquait de parvenir à une position de négociation co mmune . 
L'Arménie avait fait des efforts considérables pour intensifier les consultations avec ses partenaires 
de l'UEE afin d'accélérer le processus . Ces discussions de fond avaient abouti à une nouvelle 
proposition concernant les demandes de compensation,  qui comprenait une liste complète des 
marchandises pour lesquelles l'Arménie était prête à  envisager la possibilité de libéraliser davantage 
les droits d'importation consolidés . Conformément aux procédures internes de l'UEE, cette liste 
devait  d'abord êtr e approuvée par le Conseil et le Bureau de la Commission de l'UEE, à la suite de  
quoi l'Arménie présenterait sa nouvelle proposition à l'UE . L'Arménie espérait que cette nouvelle 
proposition  constituerait une bonne base pour un nouveau cycle de négociation s de fond bilatérales 
et/ou multilatérales avec tous les Membres intéressés, et que des progrès seraient accomplis.  
4.9.  S'agissant de la déclaration de l'Ukraine, l'intervenant a rappelé la position de l'Arménie à ce 
sujet, à savoir qu'elle ne pouvait pas acce pter formellement la déclaration d'intérêt de l'Ukraine et 
entamer des procédures au titre des articles  XXIV et XXVIII du GATT, étant donné qu'il existait déjà 
un régime de libre -échange avec l'Ukraine . L'Arménie estimait qu'il était redondant de lancer de s 
négociations sur des réductions tarifaires ou des ajustements compensatoires alors que ses 
échanges étaient  déjà en franchise de droit s avec l'Ukraine depuis plus de 20 ans. 
4.10.   Le délégué de la République kirghize  a informé les délégations que son pays menait encore 
des consultations, en interne et avec  les autres membres de l'UEE, qui étaient destinées à clarifier 
les renseignements et d'autres questions concernant les déclarations initiales présentées par les 
Membres intéressés aux autorités d e son  pays. Après la réunion suivante du Conseil de la  
Commission économique eurasiatique,  la République kirghize répondrait aux questions des 
Membres . Sa délégation espérait que l'UE et les autres délégations intéressées comprendraient que 
ce processus prenait du tem ps. La République kirghize continuerait de tenir les Membres informés 
des progrès réalisés.  
4.11.   Le délégué de la Fédération de Russie  a pris note des préoccupations soulevées par l'UE et 
d'autres Membres concernant les négociations sur les ajustements compensa toires de la République 
d'Arménie et de la République kirghize . Sa délégation  était prête à engager une discussion 
constructive avec l'UE et les autres Membres afin de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant 
sur les ajustements compensatoires et envisageait avec intérêt de nouvelles  négociations sur cette 
question . 
4.12.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
4.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
5  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE  1994 (G/L/1051/ADD.9) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document  G/L/1051/Add.9,  relatif à 
l'adhésion de la République de Croatie  à l'Union européenne le 1er juillet  2013. Dans cette G/C/M/131  
- 9 - 
  communication, l'UE avait indiqué qu'elle n'affirmerait pas que les Membres qui avaient présenté 
une demande au titre de l'article  XXIV:6 du GATT de  1994 ne pouvaient pas retirer des concessions 
substan tiellement équivalentes au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de  1994 parce que ce retrait 
intervenait plus de 6  mois après le retrait de concessions de l'UE, à condition que le Membre de 
l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard  63 mois après la modification 
des concessions apportée par l'UE . Le Président a rappelé que le CCM avait prorogé le délai à neuf 
reprises, à savoir à ses réunions du 27  novembre  2013; du 9 avril et du 17  novembre  2014; du 
26 mars et du 10  novembre  2015; du 15 mars et du 17  novembre  2016; et du 6  avril et du 
10 novembre  2017. 
5.2.  La déléguée de l' Union européenne  a dit que, comme il avait été indiqué à la réunion précédente 
du CCM, l'UE estimait que les négociations menées  à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'UE 
en 2013 étaient terminées . Elle a fait observer que les accords avec la Chine, l'Uruguay et le Brésil 
avaient déjà été notifiés et communiqués au Comité de l'accès aux marchés, en septembre  2017, et 
que ceux -ci étaient déjà en vigueur et mis en œuvre . Le dernier accord, conclu avec la 
Nouvelle -Zélande, avait été signé le 13  mars 2017, et était actuellement en cours de ratification par 
le Parlement européen . Après sa ratification, cet accord entrerait en vigueur  et serait mis en œuvre, 
et l'UE présenterait ensuite un addendum à la notification déjà faite et aux  rapports correspondants . 
La déléguée ne s'attendait pas à ce que ces dernières étapes prennent beaucoup de temps ; 
néanmoins, l'UE avait préféré demander u ne prorogation de trois mois du délai qui serait accordé 
aux Membres affectés pour le retrait de concessions substantiellement équivalentes . 
5.3.  Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a remercié l'UE pour son engagement permanent et a salué 
la signature de l'accord  entre la Nouvelle -Zélande et l'UE . Sa délégation espérait que  l'accord 
entrerait prochainement  en vigueur . 
5.4.  Le délégué de la Fédération de Russie  a exprimé la profonde préoccupation de son pays quant 
à son exclusion par l'UE des négociations sur les ajuste ments compensatoires au titre de 
l'article  XXIV:6 du GATT, à la suite de l'élargissement de l'UE en  2013. Sa délégation avait déjà fait 
part de ses préoccupations à de multiples reprises au niveau bilatéral et à des réunions précédentes 
du CCM . Malgré ces appels, l'UE avait plusieurs fois refusé d 'engager un débat de fond, faisant valoir 
que la demande de la Russie avait été présentée après la date limite fixée par les Procédures 
concernant les négociations au titre de l'article  XXVIII, adoptées e n 1980 (c'est-à-dire, la date 
correspondant aux  90 jours suivant la date à laquelle l'UE avait communiqué ses statistiques des 
importations).  
5.5.  La Fédération de Russie estimait que l'UE agissait d'une manière incompatible avec les règles 
de l'OMC énoncées à l'article  XXVIII du GATT pour les raisons suivantes : i) l'article  XXVIII:1 du GATT 
établiss ait qu' un Membre proposant de modifier ou de retirer une concession pourrait le faire après 
une négociation et un accord avec tout Membre "dont l'intérêt comme princ ipal fournisseur serait 
reconnu par les Parties Contractantes" . En outre, le paragraphe  4 de la note interprétative relative 
à l'article  XXVIII:1 disposait qu'un Membre "qui aurait une part plus grande du commerce du produit 
qui a fait l'objet de la conces sion […] aura la possibilité effective de protéger le droit contractuel dont 
elle bénéficie" en vertu du GATT ; ii) pour certains produits figur ant dans la notification de l'UE, la 
Russie était identifiée comme un Membre de l'OMC  ayant une part plus grande du commerce du 
produit qui a vait fait l'objet de la concession . En d'autres termes, l'UE avait reconnu la Russie comme 
un Membre de l'OMC ayant un intérêt comme principal fournisseur ; iii) les procédures concernant 
les négociations au titre de l'article  XXVIII du GATT n'étaient pas juridiquement contraignantes pour 
les Membres et , selon leur texte introductif , elles servaient de lignes directrices pour les 
renégociations . Leur nature non contraignante avait également été confirmée par le Groupe spécial 
dans l'affaire  UE – Viande de volaille (Chine)  (DS492) . En résumé, la Fédération de Russie était 
d'avis que les lignes directrices relatives aux 90  jours ne dev raient pas être interprétées d'une 
manière qui empêche tout Membre ayant une part plus g rande du commerce du produit qui a fait 
l'objet de la concession d'avoir la possibilité effective de protéger ses droits contractuels au titre du 
GATT . Le délégué a donc de nouveau demandé à l'UE de respecter ses obligations dans le cadre de 
l'OMC et d'eng ager des négociations sur les ajustements compensatoires avec la Russie.  
5.6.  La déléguée de l' Union européenne , en réponse à la Fédération de Russie, a indiqué que, 
conformément aux procédures de l'OMC concernant les négociations au titre de l'article  XXVIII d u 
GATT, "il con viendrait  que toute partie contractante qui considère qu'elle a un intérêt comme 
principal fournisseur ou un intérêt substantiel  (…) communique par écrit sa demande à la partie 
contractant e (…)", et que "les déclarations d'intérêt dev raient être formulées dans les 90  jours G/C/M/131  
- 10 - 
  suivant la communication des statistiques des importations" . Elle a rappelé aux Membres que la 
Russie avait demandé l'ouverture de négociations dans une lettre datée d'octobre  2013, bien après 
l'échéance fixée par les procédures applicables . En outre, la lettre ne comprenait aucune déclaration 
spécifique  ni aucun élément de preuve  à l'appui d'une telle déclaration . Par ailleurs, la Russie avait 
présenté en  2016 une demande spécifique de compensation concernant la volail le mais, même si la 
demande avait été présentée conformément aux procédures et dans les délais , la Fédération de 
Russie n'aurait  pourtant  eu aucun  droit à une compens ation. En effet, la Fédération de Russie n'avait 
pas exporté de volaille en Croatie pendan t la période de référence établie aux fins de compensation, 
et elle n'avait ni droit de négociation ni droit de consultation sur les lignes tarifaires considérées . 
5.7.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et de la 
communica tion de l'UE figurant dans le document  G/L/1051/Add.9 . Il a également proposé que le 
Conseil convienne de la prorogation du délai telle qu'indiquée dans le document  G/L/1051/Add.9 , 
jusqu'au 1er octobre  2018.  
5.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 
POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE LA 
JORDANIE (G/C/W/705; G/C/W/705/CORR.1; G/C/W/705/REV.1; ET 
G/C/W/705/REV.2)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres  sur le  document  G/C/W/705/Rev.2, qui contenait 
une demande de dérogation et un projet de décision sur la  dérogation présentés par la Jordanie 
concernant la période de transition pour l'élimination de son programme de subventions à 
l'exportation . Il a rappelé que , à la réunion du Conseil de novembre  2017, il avait été convenu que 
le CCM reviendrait sur cette question à sa réunion suivante , à laquelle  la Jordanie fournirait des 
renseignements actualisés aux Membres sur toute évolution concernant cette question.  
6.2.  Le délégué de la Jordanie  a informé les délégations que le nouveau programme de son pays, 
conforme aux règles de l'OMC, avait été approuvé par le Conseil des ministres et suivait actuellement 
le processus législatif afin d'être incorporé dans la Loi relative à l'impôt sur le revenu . Ce processus 
coïncidait avec le  calendrier de mise en œuvre d'un nouveau programme indiqué dans le 
document  G/C/W/705/Rev.2 . Le nouveau programme, qui serait mis en œuvre à compter du 
1er janvier  2019,  était conforme à l'Accord sur  les subventions et les mesures compensatoires (SMC) 
puisqu' il n'avait aucun lien avec les activités d'exportation . Le délégué a  assuré les Membres que le 
programme actuel prendrait fin  d'ici à la fin de  2018, et il a indiqué que le Règlement n°  106/2016 
sur la Loi relative à l'impôt sur le revenu dispos ait que les revenus tirés de l'exportation de 
marchandises d'origine locale étaient totalement exonérés de l'impôt sur le revenu jusqu'a u 
31 décembre  2018 uniquement . En outre, la Jordanie  préparait sa notification finale au Comité  SMC 
concernant  le programme de subventions actuel . La Jordanie a salué la coopération et la  
compréhension  des Membres en ce qui concernait les difficultés auxqu elles l'économie jordanienne 
était confrontée, et elle les en a remerciés . Elle a également demandé que ce point soit inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion suivante.  
6.3.  La déléguée des États-Unis a remercié la Jordanie pour son rapport complet sur ses efforts de 
réforme . Les États -Unis attendaient avec intérêt son achèvement avant la fin de l'année et la fin du 
programme de soutien actuel conformément au calendrier de la Jordanie tel qu'il a vait été présenté 
aux Membres . 
6.4.  Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a remercié la Jordanie d'avoir consenti des efforts pour  
mettre  son programme de subventions à l'exportation  en conformité avec les  règles de l'OMC,  et 
d'avoir confirmé que le programme prendrait fin d'ici à la fin de  2018. La Nouvelle -Zélande appréciait 
les efforts déployés par la Jordanie, restait prête et disposée à soutenir la Jordanie dans ses efforts, 
et attendait avec intérêt de recevoir de nouvelles informations actualisées de la Jordanie dans le 
courant de l'année . 
6.5.  Le délégué du Japon  a dit que son pays  espérait que la Jordanie honorerait son engagement 
en supprimant son programme de subventions à  l'exportation d'ici à la fin de  2018. Le Japon 
continuerait de suivre cette question  de près . G/C/M/131  
- 11 - 
  6.6.  La déléguée du Taipei chinois  a également remercié la Jordanie pour ses efforts visant à mettre 
son programme de subventions à l'exportation en conformité avec les règles de l'OMC et pour avoir 
confirmé que le programme prendrait fin  d'ici à la f in de 2018. Le Taipei chinois a ppréciait l'approche 
transparente de la Jordanie en la matière et attendait avec intérêt de recevoir de plus amples 
renseignements sur les progrès accomplis à ce sujet . 
6.7.  Le délégué de l' Australie  a remercié la Jordanie pour se s renseignements actualisés sur les 
progrès réalisé s en ce qui concernait  l'élaboration d'un programme de subventions  de remplacement 
conforme aux règles de l'OMC . L'Australie appréciait la transparence dont faisait preuve la Jordanie 
ainsi que son approch e ouverte et constructive, et elle souhaiterait obtenir d'autres précisions sur 
les mesures prises en vue de la mise en œuvre du nouveau programme.  
6.8.  Le Président  a remercié la Jordanie pour ses renseignements actualisés et les délégations pour 
leurs interventions . Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . Il a proposé , en 
outre, comme la Jordanie l'avait demandé, que le Conseil revienne sur cette question à sa réunion 
suivante, en juillet  2018, à l'occasion de laquelle la Jordan ie l'informerait de nouveau des progrès 
accomplis . 
6.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉT ATS-UNIS (JOB/GC/148/REV.1 – 
JOB/CTG/10/REV.1)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document  JOB/GC/148/Rev.1 – 
JOB/CTG/10/Rev.1 , daté du 12  mars 2018 et distribué à la demande de la délégation des États -Unis, 
qui concernait un projet de dé cision qui serait soumis au Conseil général sur les procédures visant 
à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions en matière de notification au titre des 
Accords de l'OMC.  
7.2.  La déléguée des États-Unis a fait observer  que, parmi les domaines  systémiques et 
institutionnels relevant de l'OMC qui continuaient de retenir l'attention des  États-Unis et  dans 
lesquels ils souhaitaient relancer l'activité de manière à mettre l'Organisation sur la voie d'un avenir 
plus prospère et durable, la transparence était un  domaine de travail particulièrement important,  
notamment pour remédier aux  failles et aux lacunes dans les  obligations de notification . Le rapport 
annuel du Secrétariat sur les notifications, examiné au titre du point  2 de l'ordre du jour de la réunion 
en cours, indiquait clairement que le respect des prescriptions en matière de notification énoncées 
dans les divers Accords de l'OMC demeurait insuffisant.  
7.3.  À cet égard, elle a attiré l'attention des Membres sur une version révisée de la proposition 
concernant les procédures visant à accroître la transparence qui avait été présentée par  les 
États-Unis en octobre  2017 et examinée par le CCM à sa réunion de novembre  2017. La proposition 
révisée apportait non seulement des modifications qui t enaient compte  des observations formulées 
par les Membres à cette réunion, mais elle prenait également en compte le fait que la onzième 
Conférence ministérielle avait déjà eu lieu , et que  les États -Unis ne recherchaient donc plus un 
résultat dans le cadre d'une Conférence ministérielle, mais plutôt une décision du Conseil général . 
Par conséquent, les dispositions explicites relatives aux notifications  OTC et les améliorations 
spécifiques proposées au sujet des notifications concernant les subventions à la p êche avaient été 
supprimées . Cependant, s'agissant des subventions à la pêche, un paragraphe avait été  inséré pour 
tenir compte de la Décision ministérielle adoptée à la onzième Conférence ministérielle , qui consistait 
à renouveler l'engagement de mettre en œuvre les obligations de notification existantes , et pour 
indiqu er que le Groupe de négociation sur les règles élaborerait des procédures de notification 
améliorées dans le cadre des négociations en co urs. 
7.4.  Un aspect de la proposition initiale qui n'avait pas été modifié de manière significative était la 
section sur les mesures administratives . Néanmoins, une modification mineure avait été apportée à 
cette section et consistait à supprimer toute mention du terme "contrevenant", au sujet duquel de 
nombreux Membres avaient fait part de leur inquiétude . Parallèlement, les mesures administratives 
avaient été maintenues  telles qu'elles avaient été proposées précédemment  parce que, même si les 
États-Unis restai ent ouverts à la discussion et à la négociation de ces mesures, les autorités du pays 
étaient fermement convaincues que les Membres qui avaient choisi de ne pas assurer la transparence G/C/M/131  
- 12 - 
  en temps voulu devraient rendre des comptes . En outre, les États -Unis n 'avaient à ce jour pas 
entendu de raisonnement clair expliquant pourquoi ces mesures, qui étaient des mécanismes de 
l'OMC bien établis découlant  des procédures du Comité du budget, ne dev raient pas s'appliquer au 
respect des prescriptions existantes en mat ière de notification . En effet, les mesures administratives 
proposées étaient déjà  appliquées par l'OMC aux Membres ayant des arriérés de contributions, 
comme indiqué dans le document  WT/BFA/W/410 , intitulé "Arriérés de contributions des Membres 
et observa teurs" . Les États -Unis attendaient avec intérêt de recevoir des observations et des 
questions, qui seraient transmises  à leur administration centrale  pour examen, et  restaient disposés 
à discuter de la proposition au niveau bilatéral ; en particulier, les États-Unis souhaitaient obtenir 
des idées supplémentaires de la part des Membres quant à la meilleure manière de  remédier au 
grave problème  du manque  de notification et de transparence.  
7.5.  Le délégué de l' Ukraine  partageait les vues des États -Unis concernant la nécessité d'améliorer  
les procédures relatives à la transparence prévues par les Accords de l'OMC . Les Comités de l'OMC 
mettaient tout  en œuvre pour améliorer le respect par les Membres des prescriptions en matière de 
transparence au titre des accords e n question, en fournissant  des orientations et une assistance 
technique et en organisant  des ateliers thématiques . Néanmoins, des mesures supplémentaires 
restaient nécessaires, comme celles indiquées dans la proposition des États -Unis. 
7.6.  S'agissant de la pro position visant à donner pour instruction aux comités compétents de rendre 
compte annuellement du respect par les Membres des obligations de notification, il a fait remarquer 
que certains Membres pouvaient ne pas avoir respecté leurs obligations en matière  de transparence 
en raison de leurs ressources limitées . À cet égard, il a proposé que les Comités de l'OMC considérés 
organisent des ateliers spécialisés axés sur les moyens de renforcer les capacités, tout en  soulign ant 
les avantages pratiques de la transparence en présentant l'expérience de Membres  couronnée de 
succès  dans ce domaine . Les Comités devraient également examiner les raisons invoquées par les 
Membres pour le non -respect des obligations en matière de transpar ence et  faire figurer ces 
informations dans leurs rapports annuels pour qu'elles soient examinées plus avant et qu'une suite 
y soit donnée . 
7.7.  Au sujet de la proposition concernant la "contre -notification au nom d'un autre Membre", le 
délégué a indiqué qu'un certain nombre de procédures de notification contenaient déjà des 
indications claires et/ou des modèles pour la  présentation de contre -notification s, plus précisément 
dans le domaine des mesures non tarifaires, comme l e Mémorandum d' accord sur la balance d es 
paiements , l'Accord sur  les procédures de licences d'importation et l'Accord  SMC. Encourager les 
contre -notifications pourrait être un e première étape satisfaisante à envisager par les Comités afin 
de modifier leurs procédures et leurs modèles pour les  notification s, si nécessaire . L'Ukraine était 
favorable à la tenue d'une discussion franche au sujet de toutes les autres options possibles pour  
rendre pertinente la question de la transparence . 
7.8.  Le délégué du Mexique  a remercié les États -Unis pour la proposition révisée . Le Mexique 
appuyait tous les efforts visant à renforcer le respect des obligations de notification . La proposition 
des États -Unis faisait actuellement l'objet d'un examen  minutieux  par l'administration centrale et, 
dans le cadre de cet  examen, le Mexique  a posé les questions suivantes aux États -Unis. Les 
alinéas  a) et b) du paragraphe  1 établissaient une distinction entre l'Accord sur l'agriculture et les 
autres accords et instruments . Quelle était la raison de cette distinction, et pou rquoi l'AFE  n'avait -il 
pas été mentionné ? Le Mexique reconnaissait que la question de savoir comment ces notifications 
spécifiques devraient être traitées faisait déjà l'objet de discussions, mais il  estimait néanmoins qu'il 
était important de les examiner  et de les inclure dans tout effort consacré à l' amélior ation du  respect 
des prescriptions en matière de notification . Le Mexique a fait observer que d'autres accords 
n'étaient pas visés  dans la proposition et il a demandé aux États -Unis des éclaircissemen ts à ce 
sujet.  
7.9.  Le paragraphe  7 de la proposition concernait les  contre -notifications, en particulier au titre des 
Accords mentionnés au paragraphe  1. Le Mexique a demandé aux États -Unis s'ils proposaient en fait 
d'incorpo rer des contre -notifications dans tous les accords énumérés dans ce paragraphe , y compris 
dans ceux qui ne contenaient pas actuellement de clauses spécifiques relatives aux 
contre -notifications, comme l'Accord  sur les règles d'origine et l'Accord sur l'évaluation en doua ne. 
7.10.   S'agissant du paragraphe  8, le Mexique a demandé aux États -Unis des éclaircissements sur 
la raison pour laquelle les Membres qui avaient du retard dans leurs notifications devaient justifier 
ce retard, alors que, dans le cas des notifications relatives  à l'agriculture , il restait un délai de deux 
ans. G/C/M/131  
- 13 - 
  7.11.   Le Mexique a ajouté que ce que proposaient les États -Unis au paragraphe  10 était semblable 
aux dispositions figurant à l'Annexe  1 du document  WT/BFA/W/410 , mais que , dans la proposition , 
un délai d'un an était accordé en ce qui concernait le calendrier proposé par le Comité du budget et 
des finances . Le Mexique a demandé aux États -Unis d'expliquer le raisonnement qui sous -tendait 
cette proposition . En outre, le Mexique a demandé des préci sions concernant la différence entre le 
paragraphe  10 a) iv) et le paragraphe  11 de la proposition des États -Unis, et le rôle spécifique joué 
par le  Directeur  général lorsqu'il prenait contact avec le Ministre d'un Membre qui accusait  un retard 
dans la pré sentation de ses notifications . 
7.12.   Le Mexique avait cru comprendre que le paragraphe  12 tiendrait compte de la Décision de 
Buenos Aires sur les règles, en particulier s'agissant des procédures de notification relatives à la 
pêche . Cette décision disposait d'ailleurs que les "Membres s'engagent de nouveau à mettre en 
œuvre les obligations existantes en matière de notification au titre de l'article  25.3 de l'Accord SMC"  
mais elle ne mentionnait auc un secteur particulier . Le Mexique était favorable à toute initia tive visant 
à renforcer les procédures de notification, y compris  les mesures  de transparence . Cependant, cet 
exercice risquait soit de détourner l'attention des Membres soit de doubler leur charge de travail 
dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles . Par conséquent, le Comité  SMC était 
assurément l'organe approprié pour entreprendre ces travaux . Le Mexique attendait avec intérêt de 
recevoir les réponses des États -Unis à ces préoccupations.  
7.13.   Le délégué du Canada  a évoqué la déclaration antérieure  que son pays avait faite à ce sujet, 
à la réunion précédente du CCM, et qui restait valable . Le Canad a convenait avec les  États-Unis que 
les bilans médiocres en matière de notification entravaient les travaux de l'OMC, et  il se félicitait de 
la nouvelle o ccasion donnée d'examiner la proposition des États -Unis. Les idées comme celles  qui 
étaient  exposées aux paragraphes  2 et 6 de la proposition, qui  mentionnaient l'organisation d'ateliers 
au niveau des comités, et l'évaluation des résultats en matière de no tification dans le cadre des 
examens des politiques commerciales, étaient constructives  et utiles  pour améliorer les résultats 
des Membres dans le domaine des obligations en matière de transparence . Il a cité, à titre d'exemple, 
l'atelier sur l'élaboration  des notifications concernant les restrictions quantitatives, organisé par le 
Comité de l'accès aux marchés, qui aurait lieu les 24-26 avril 2018. Compte tenu de l'ordre du jour 
établi par le Secrétariat, cet événement promettait assurément d'être un exercice utile pour  placer 
la barre plus haut s'agissant de la transparence en matière de restrictions quantitatives . Il a donc 
encouragé les Membres à y participer, y compris et surtout les 130  Membres qui n'avaient pas encore 
présenté de notification concernant les  restrictions quantitatives.  
7.14.   Au sujet de la proposition révisée des États -Unis, le délégué a reconnu que les États -Unis 
avaient revu à la baisse les dispositions relatives aux subventions à la pêche en réponse aux 
réactions des  Membres à la réun ion du CCM de novembre  2018. Le Canada était d'accord sur le fait 
que le Groupe de négociation sur les règles était l'enceinte la plus appropriée  pour avoir des 
discussions fructueuses sur des prescriptions améliorées en matière de transparence dans le 
domaine des subventions à la pêche.  
7.15.   Enfin, le Canada a demandé à la délégation des États -Unis si elle avait réfléchi davantage aux 
nombreuses observations formulées par les Membres pendant la réunion de novembre à propos des 
mesures dites administratives énoncées dans la proposition . Le Canada partageait certaines des 
préoccupations exprimées concernant certains aspects de ces dispositions . Il se demandait 
également si  restreindre l'accès à la documentation et à l'assistance technique contribuerait à 
améliorer  les résultats en matière de notification  des Membres qui s'efforçaient actuellement de  
respecter leurs engagements mais manquaient des ressources ou des capacités nécessaires pour le 
faire efficacement . De même, le Canada  partageait les préoccupations exprimées par d'autres 
Membres quant à la question de savoir si les mesures administratives proposées ne risquaient pas 
d'affaiblir la capacité des Membres à présenter des notifications en temps voulu  au lieu de la  
renforcer . Même si les nouvelles mesures proposées étaient inspirées de mesures de l'OMC 
préexistantes, le Canada se demandait si les dispositions actuellement utilisées dans un contexte 
budgétaire ou financier seraient vraiment appropriées pour les travaux dans d'a utres domaines . 
7.16.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a remercié les États -Unis pour leur proposition révisée . Les 
Membres avaient des obligations claires et contraignantes . Par conséquent, il fallait remédier au 
non-respect persistant en élaborant des incitat ions appropriées . La Nouvelle -Zélande appuyait 
l'objectif général de la proposition des États -Unis et un grand nombre de ses éléments spécifiques, 
en particulier les suggestions qu'elle contenait au sujet de s travaux que le  Secrétariat  pourrait 
mener . La Nouvelle -Zélande désirait étudier la proposition plus en détail avec l'ensemble des 
Membres.  G/C/M/131  
- 14 - 
  7.17.   À l'instar du Mexique, la Nouvelle -Zélande souhaitait obtenir de la part des États -Unis des 
éclaircissements concernant la portée de leur proposition . Elle s'interr ogeait de nouveau sur le 
"traitement différencié " dans la proposition des États -Unis entre l'Accord sur l'agriculture, certains 
autres accords relatifs aux marchandises, et certains accords manquants . L'absence d'obligations de 
notification au titre de la Décision sur la concurrence à l'exportation adoptée à la dixième Conférence 
ministérielle , et de la  Décision sur les contingents tarifaires adoptée à la neuvième Conférence 
ministérielle,  était un exemple de ce traitement différencié . La Nouvelle -Zélande s ouhaitait savoir si 
celles -ci seraient visées  et, le cas échéant , de quelle manière.  
7.18.   De la même manière, s'agissant du soutien interne à l'agriculture, la Nouvelle -Zélande 
attendait avec impatience les notifications d'un certain nombre de Membres, y compri s de ceux qui 
accordaient le plus de subventions . À ce sujet, la Nouvelle -Zélande continuait de  remettre en cause 
la raison d'être de la prorogation généreuse du délai pour les notifications relatives à l'agriculture, 
qui passait de 90  jours actuellement à  pas moins de 720  jours.  
7.19.   La Nouvelle -Zélande comprenait que certains Membres avaient des systèmes de soutien 
interne complexes, mais elle estimait que les Membres capables d'administrer ces systèmes 
complexes  étaient aussi en général les plus à même de com piler les renseignements pertinents 
concernant leurs systèmes et de  les fournir ensuite aux Membres . Les Membres dev raient donc  
s'assurer que les in citations  proposées étaient les bonnes, et non celles qui ne feraient au contraire 
que contribuer au  désengagement . En d'autres termes, il importait également d'apporter un soutien 
et une assistance  aux Membres, en maniant à la fois la carotte et le bâton.  
7.20.   Le délégué de la République de Corée  a remercié les États -Unis pour leur proposition révisée, 
qui était en cours d'évaluation par son administration centrale . La Corée souscrivait à l'objectif de la 
proposition qui consistait à renforcer et à accroître  la transparence , en particulier parce que les 
prescriptions en matière de notification étaient des él éments fondamentaux des obligations dans le 
cadre de l'OMC . Cependant, compte tenu du caractère technique de cette question, et des 
observations formulées par les intervenants précédents, la Corée pensait qu'il fallait  prévoir assez 
de temps pour poursuivr e son examen.  
7.21.   La déléguée de l' Union européenne  s'est félicitée de la proposition révisée et a rappelé 
l'importance que l'UE accordait à l'amélioration de la transparence et de la qualité des notifications . 
La proposition des États -Unis était utile à cet é gard. En outre, l'UE appréciait les efforts que les 
États-Unis déployaient pour répondre aux préoccupation s des Membres et elle estimait que la 
révision avait abouti à un document amélioré . Néanmoins, l'UE souhaitait formuler les observations 
préliminaires  suivantes : i) elle jugeait elle aussi préférable, dans le domaine des notifications, de 
s'appuyer sur les Comités spécialisés, et pas seulement  sur le CCM . En réalité, il faudrait demander 
à tous les organes subsidiaires relevant du CCM d'évaluer de façon critique les résultats en matière 
de notification dans leurs domaines respectifs, et de déterminer si l es mécanismes de présentation 
régulière de rapports et d'examen étaient efficaces . L'UE pensait q ue les rapports et les discussions 
au niveau des comités dev raient porter non seulement sur le nombre de notifications reçues et le 
respect des délais de présentation, mais aussi sur des aspects qualitatifs, comme la question de 
savoir si les renseignement s fournis dans une notification étaient pertinents en ce qui concernait les  
prescriptions énoncées en matière de notification , et les besoins des opérateurs sur le plan de la 
transparence . À cet égard, les Comités pourraient bénéficier d 'orientation s horizontales; ii) l'UE était 
favorable à la réactivation du Groupe de travail des obligations et procédures de notification (ou 
"Groupe de travail"), qui avait mené des travaux utiles dans les années  1990, et  elle suggérait que 
les Membres discutent en détail d e leurs attentes à l'égard du  Groupe de travail et, en particulier, 
de la manière dont il devait interagir avec les  Comités . Les délibérations du Groupe de travail avaient 
notamment abouti au  document examiné  au titre du point  2 de l'ordre du jour, concern ant la liste 
des obligations de notification et les notifications présentées à ce titre . Comme indiqué au titre de 
ce point de l'ordre du jour, le document en question donnait un aperçu utile visant les différents  
accords, mais il existait des possibilités de rendre ce document encore plus utile . Le Groupe de 
travail  pourrait également  examiner  la manière dont les rapports sur les notifications pou rraient à 
l'avenir  comporter  certains aspects qualitatifs ; iii) l'UE estimait elle aussi qu'il vaudrait la peine  de 
mettre à jour  le Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de 
notification (WT/TC/NOTIF/INF/3), qui existait depuis 20  ans. Cependant,  à cette fin, le concours du  
Conseil du comm erce des services et du Conseil des ADPIC serait également nécessaire ; iv) aux 
réunions précédentes du CCM,  plusieurs doutes avaient été exprimés au sujet de la suggestion 
d'imposer , aux Membres qui étaient systématiquement en retard en ce qui concernait leurs 
obligations de notification, des mesures administratives semblables à celles qui étaient actuellement G/C/M/131  
- 15 - 
  appliquées aux Membres ayant des arriérés de contributions . Certes, l'UE était convaincue que le  
non-respect systématique et dé libéré des règles fondamentales de l'OMC ne devait pas rester sans 
conséquence . Par conséquent, l'UE était disposée à réfléchir à  la question de savoir comment adapter 
certaines mesures utilisées dans le  cadre du Comité du budget au non -respect des obligat ions de 
notification . Cela étant, elle considérait que ces mesures devaient être , dans tous les cas,  réalistes 
et proportionn ées, et il y avait lieu d'en douter si l'on retirait à un Membre l'accès à la documentation 
officielle de l'OMC ou au site Web de l 'OMC; v) l'UE estimait que l'élaboration de notifications 
complètes et présentées en temps opportun  demandait beaucoup de ressources, et que les petits 
pays en développement Membres pouvaient souvent rencontrer des difficultés en matière de 
capacités à cet  égard, malgré l'assistance déjà disponible . C'était pourquoi les sanctions ou mesures 
administratives devraient  s'accompagner, si nécessaire, d'un renforcement adéquat des capacités . 
Par ailleurs, saluer les résultats exemplaires d'un Membre, et ses  principales améliorations 
spécifiques, était tout aussi important que mettre en évidence  les résultats négatifs d'un autre 
Membre . Le Groupe de travail serait peut -être bien placé pour élaborer des incitations appropriées 
et pour évaluer, en coopération avec le  Secrétariat, s'il fallait rendre  plus efficaces l'assistance 
technique et la formation  existantes  concernant les notifications.  
7.22.   L'UE était prête à  examiner la question plus avant, et elle jugeait important de poursuivre la 
discussion en cours non seulement au niveau du CCM, mais aussi au niveau des  Comités , et de 
manière informelle avec les Membres . 
7.23.   Le délégué du Japon  a remercié les États -Unis pour  leur proposition révisée . Non seulement 
le Japon était favorable à l'objectif de cette nouvelle proposition et l'orientation qui lui était donnée, 
mais il estimait aussi qu'elle était essentielle aux travaux menés par les organes de l'OMC pour 
mettre en œ uvre les Accords existants de l'OMC . Le Japon examinait actuellement les détails de la 
proposition et avait pris note des préoccupations des Membres  quant à la question de savoir si les 
mesures administratives contribueraient véritablement  ou non  au renfor cement du respect des 
obligations de notification . Par exemple, bloquer l'accès au site Web des Membres de l'OMC, à la 
formation et à l'assistance technique risqu erait en réalité  de décourager les Membres  de s'acquitter 
de leurs obligations, voire de les e mpêch er de le faire . Les Membres devraient donc faire preuve de 
prudence quant à l'adoption d'une telle approche . Le Japon était prêt à approfondir cette question 
avec tous les Membres . 
7.24.   La déléguée du Taipei chinois  appréciait  les efforts actuellement déployés par les États -Unis 
pour accroître la transparence et elle les a remerciés pour la proposition révisée qui tenait  désormais  
compte de certaines préoccupations soulevées par les Membres à la réunion précédente du CCM . Sa 
délégation n'avait pas encore fini d'examiner le nouveau texte, mais elle souhaitait  néanmoins 
formuler quelques observations préliminaires, en particulier sur le paragraphe  7, au sujet de la 
contre -notification en l'absence de la propre notification d'un Me mbre. Le Taipei chinois a fait 
remarquer, par exemple, qu'il risquait d'être problématique  de notifier les prescriptions techniques 
ou les procédures d'évaluation de la conformité,  en particulier compte tenu de l'article  2.9 de 
l'Accord  OTC, parce que les Membres  avaient des avis divergents sur  la question de savoir comment 
déterminer si un règlement  technique ou une procédure d'évaluation de la conformité avait ou non 
une incidence notable sur le commerce d'un autre Membre . La déléguée a également demandé  aux 
États-Unis de prendre en considération ces aspects particuliers . 
7.25.   S'agissant du paragraphe  10, sa délégation poursuivait sa réflexion et son examen minutieux  
concernant le type d'incidence qu'un système fondé sur des sanctions ou sur  des incitations pou vait 
avoir sur l'amélioration et le renforcement du respect des obligations de notification . En tout état de 
cause , le Taipei chinois accordait  une grande importance à l'amélioration de la transparence et 
estimait qu'il convenait de tenir de nouvelles  consultations à ce sujet.  
7.26.   Le délégué du Brésil  a remercié les États -Unis pour leur proposition révisée, et les intervenants 
précédents pour leurs observations, qui aidaient les Membres à mieux comprendre et à mieux 
évaluer la proposition, en particulier pour ce qui était de certains doutes et questionnements 
communs analogues à ceux qui avaient été exprimés  par le Mexique et le Canada . Le Brésil attachait 
une grande importance aux dispositions relatives à la transparence et aux obligations de notification 
énoncées dans les Accords de l'OMC, et il restait disposé à discuter de toute initiative pouvant 
contribuer à améliorer la mise en œuvre et le suivi des engagements souscrits par les Membres.  
7.27.   Dans cet esprit, le Brésil reconnaissait les améliorations apportées à la proposition révisée 
des États -Unis, tant  dans le libellé  que sur le fond, et en particulier les mo difications apportée s aux G/C/M/131  
- 16 - 
  paragraphes  2 et 3, qui renforçaient la coopération visant à promouvoir  la transparence, un aspect 
important pour le Brésil . De même, le paragraphe  9 visait à  répondre aux préoccupations soulevées 
par les Membre s à la réunion du C CM de novembre au sujet du rôle du Secrétariat dans la 
présentation de notifications au nom des Membres.  
7.28.   Le Brésil s'est également félicité de la nouvelle approche exposée aux paragraphes  4 et 12, 
qui, comme l'avait indiqué le Canada, correspondait à  des a méliorations spécifiques dans le domaine 
des notifications des subventions à l'agriculture et à la pêche aux comités compétents . Néanmoins, 
le Brésil  avait toujours des réserves et des doutes concernant le traitement différencié proposé  pour 
l'agriculture qui était indiqué au paragraphe  8. 
7.29.   S'il saluait les efforts faits par le proposant pour  tenir compte de certaines des préoccupations 
exprimées par les Membres à la réunion du CCM de novembre  2018, le Brésil  estimait que l'approche 
proposée par les États -Unis pour résoudre le problème en question restait la même, comme  la 
délégation des États -Unis l'avait elle -même reconnu précédemment au cours de la réunion . C'était 
en particulier le cas en ce qui concernait  les paragraphes  8 à 1 1, qui étaient restés en s ubstance 
inchangés . Le Brésil considérait qu 'en fin de compte , l'approche proposée pouvait compromettre la 
nature collaborative des travaux menés par les  Comités  permanents, sans  apporter aucun avantage 
évident sur le plan  de la qualité des notifications . À cet égard, le Brésil estimait que la qualité des 
notifications était aussi importante que le respect des délais de présentation, comme l'UE l'avait 
aussi fait observer précédemment . 
7.30.   Selon le Brésil, il existait également des doutes quant au  caractère jur idique de l'approche 
proposée aux paragraphes  8 à 11 de la proposition révisée . Le Brésil ne partageait pas l'avis selon 
lequel une approche  possible  du non -respect des obligations de notification consistait  à établir une 
analogie avec les mesures administratives appliquées aux Membres qui n'étaient pas à jour de leurs 
contributions au budget de l'Organisation . De l'avis du Brésil, cette approche n'était pas appropriée, 
car la conceptio n des mesures administrat ives et leur application à l'encontre des  Membres qui 
n'étaient pas à jour de leurs contributions au budget de l'Organisation étaient prescrites par  
l'article  VII:2 b) de l'Accord de Marrakech . Il n'existait aucun cadre de ce type en cas de non -respect 
des obligations de notification.  
7.31.   Le Brésil estimait que, si les États -Unis souhaitaient poursuivre dans cette voie, une décision 
du Conseil général ne serait probablement pas l'instrument approprié ; en fait, il serait nécessaire de 
proposer ces mesures  en tan t que modifications  des accords multilatéraux . Néanmoins, le Brésil 
était prêt à continuer de participer aux discussions sur cette question importante avec les États -Unis 
et l'ensemble des Membres de l'OMC . 
7.32.   Le délégué de Singapour  s'est félicité des effort s déployés pour améliorer la transparence et 
a accueilli avec satisfaction la proposition révisée des États -Unis. Singapour avait soutenu et 
continuait de soutenir les efforts visant à améliorer le respect par  les Membres de leurs obligations 
de notificati on. Il était essentiel pour la fonction de surveillance de l'OMC que les notifications soient 
complètes et présentées en temps opportun ; cela contribuait aussi à  la prévisibilité du système 
commercial multilatéral dans son ensemble.  
7.33.   Singapour jugeait utile de comprendre les raisons sous -jacentes de l 'absence de notification . 
L'absence de notification était parfois due à une incompréhension ou à un manque de connaissances 
techniques nécessaires pour  s'acquitter des obligations de notif ication en question . À cet égard, 
Singapour  appuyait les efforts  de renforcement des capacités afin de remédier à ces difficultés . Elle 
estimait que la suggestion  des États -Unis visant à mettre à jour le Manuel de coopération technique 
concernant les presc riptions en matière de notification était constructive ; cette mise à jour pouvait 
tenir compte de décisions et de recommandations plus récentes des comités au sujet des 
notifications.  
7.34.   Singapour était préoccupé e par certains aspects des mesures administrati ves énoncées au 
paragraphe  10 de la proposition mais souhaitait néanmoins  collaborer avec les États -Unis et tous les 
Membres sur l a question d e la manière  d'améliorer la transparence et le respect des obligations de 
notification dans le cadre de l'OMC . Singapour  serait donc favorable à la poursuite des  discussions 
concernant cette proposition . 
7.35.   La déléguée de Hong Kong, Chine  a indiqué que la délégation de son pays appuyait tous les 
efforts visant à améliorer les résultats en matière de notification et considérait que la transparence G/C/M/131  
- 17 - 
  était essentielle au bon fonctionnement de l'OMC et à  un environnement commercial prévisible . Elle 
a également remercié les États -Unis pour leur proposition révisée.  
7.36.   Hong Kong, Chine souscrivait aux suggestions figurant au paragraphe  2 de la proposition 
révisée, à savoir que les Comités et Groupes de travail compétents intensifi ent les efforts visant à 
évaluer le respect par les Membres de leurs obligations de notification et formulent des 
recommandations pour améliorer  ce respect . En effet, la complexité et les aspects techniques  des 
obligations de notification variaient selon les différents Accord s de l'OMC . L'organe de l'OMC  chargé 
d'un accord donné serait le mieux en mesure  d'évaluer les difficultés des Membres liées aux 
obligations de notification dans le cadre de cet accord, et de remédier à leurs difficultés de la  manière 
la plus efficace et l a plus efficiente en simplifiant les procédures de notification, au moyen d' une 
assistance technique ciblée , ou en fixant un objectif et un calendrier approprié s pour accroître  le 
taux de  respect de  ces obligations.  
7.37.   S'agissant du rôle du Groupe de travail des obligations et procédures de notification mentionné 
au paragraphe  3 de la proposition révisée, la déléguée a demandé aux États -Unis des  
éclaircissements concernant les "améliorations systémiques et spécifiques" que le Groupe de travail 
examinerait, et sur les moyens  d'éviter  que les travaux de ce groupe de travail et ceux des comités 
actuels  ne fassent double emploi . Le Groupe de travail des obligations et procédures de notification, 
créé en  1995 dans le cadre de la Décision de Marrakech sur les procédures de notification, et doté 
d'un mandat spécifique, n'avait pas mené d'activité  après l'achèvement de son rapport au CCM 
en 1996. Hong Kong, Chin e se demandait si le Groupe de travail avait besoin d'un mandat modifié 
dans le cadre de cette proposition . 
7.38.   En ce qui concernait le rôle du Secrétariat dans la  présentation de notifications au nom d'un 
Membre, Hong  Kong, Chine avait des doutes quant  à cette option en raison des limitations prévues 
à l'article  VI de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC , qui disposait ce qui suit : "[…] le personnel 
du Secrétariat ne solliciter[a] ni n'accepter[a] d'instructions d'aucun gouvernement" . La déléguée a 
demandé au Secrétariat de fournir des renseignements à ce sujet . 
7.39.   Pour ce qui était des mesures administratives suggérées aux paragraphes  10 et 11, 
Hong Kong, Chine doutait que des mesures punitives soient efficaces pour accroître le taux de  
respect des obligations de notification , compte tenu des difficultés opérationnelles  dues au x 
nombre ux types de notification différents et délais de présentation différents . L'intervenante a 
demandé si la même mesure administrative s'appliquerait à un Mem bre qui n'avait pu présenter 
aucune notification et à un autre Membre qui avait présenté toutes ses notifications  sauf une dans 
les délais impartis . Au vu de la proposition présentée, et du rôle que pourraient jouer les  Groupes 
de travail et les Comités dans l'évaluation du  taux global de  respect des obligations de notification  
et dans la formulation de recommandations pour l'améliorer, il serait peut -être également  utile de  
laisser une plus grande marge de manœuvre au groupe de travail ou au comité compéte nt concerné 
pour qu'il détermine les mesures les plus appropriées . Hong Kong, Chine envisageait avec intérêt de 
contribuer de manière constructive à ce processus.  
7.40.   La déléguée de la Norvège  a remercié les États -Unis pour leur initiative visant à améliorer les 
notifications . La Norvège estimait que la pro position contenait plusieurs éléments qui pouvaient faire 
l'objet d'un e réflexion  plus poussée , comme  les idées  de réactiver le Groupe de travail, de 
réexaminer  et de mettre à jour les prescriptions et modèl es pour les notifications du Comité de 
l'agriculture, et d'utiliser les EPC de manière plus active . Cependant, la Norvège ne pensait pas que 
le Secrétariat dev rait effectivement  présenter des notifications au nom d'un Membre, même avec 
l'autorisation préal able du Membre en question . Néanmoins, le Secrétariat  jouait bel et bien un rôle 
important en aidant  les Membres ayant des contraintes de capacité à remplir leurs obligations de 
notification en temps voulu . La Norvège estimait également que, si un Membre n e respectait pas ses 
engagements en matière de notification dans les délais impartis, il devrait expliquer les raisons de 
ce retard et indiquer aux Membres la date prévue à laquelle la notification serait présentée à l'OMC.  
7.41.   Comme cela avait été souligné à la réunion précédente du CCM, la Norvège estimait que les 
mesures d'incitation positives pourraient s'avérer plus efficaces que des sanctions pour parvenir aux 
résultats souhaités . En particulier , la Norvège ne pensait pas que les suggestions formulées au 
paragraphe  10 a) 1) à 3), favoriseraient l'amélioration de la présentation de rapports, ni celles 
formulées au paragraphe  10 b) et au paragraphe  11. Ces sections du  projet de décision dev raient, 
selon la Norvège, être supprimées . À l'inverse, le pays  souhaitait examiner le paragraphe  10 a) 4) 
à 6). G/C/M/131  
- 18 - 
  7.42.   S'agissant des négociations en cours sur les subventions à la pêche, la Norvège  considérait 
que les instructions données à la onzième Conférence ministérielle étaient suffisantes à ce stade ; il 
n'était donc  pas nécessaire de chercher à élaborer de nouvelles  lignes  direct rices. 
7.43.   La déléguée de la Suisse  a fait observer que la transparence était un élément fondamental et 
essentiel d'un système commercial multilatéral qui fonctionne bien, et  une condition préala ble du 
suivi efficace des règles de l'OMC . La Suisse préconisait depuis longtemps une transparence accrue 
à l'OMC et elle a salué  l'objectif de la proposition et sa révision . Néanmoins, elle souhaitait formuler 
des observations et poser des questions sur les contre -notifications  visées  au paragraphe  7, 
notamment sur le fonctionnement de ce mécanisme en pratique, les renseignements sur la base 
desquels il fonctionnerait et ses conséquences.  
7.44.   Au sujet des sanctions proposées, la Suisse a relevé leur similitude avec celles qui étaient 
établies dans le cadre du Comité du budget . Cependant, des doutes subsistaient sur la manière dont 
ces mesures administratives, consistant par exemple  à restreindre l'accès à la documentation ou au 
site Web des Membres de l'OMC,  amélioreraient efficacement le respect des obligations de 
notification . Au contraire, la Suisse estimait qu'il fallait accorder plus d'attention à un renforcement 
du rôle des mesures d'incitat ion et de soutien  positives . 
7.45.   La Suisse reconnaissait la nature distincte des obligations de notification au titre de l'AFE, 
mais elle a rappelé l'importance qui était accordée , dans ce cas également,  à la présentation de 
notifications complètes dans les dé lais prescrits . La Suisse était disposée à participer de manière 
constructive à de nouvelles discussions sur la manière d'accroître la transparence et de renforcer les 
prescriptions en matière de notification, et elle attendait avec intérêt des éclaircisse ments de la part 
des États -Unis concernant les différents points qui avaient été soulevés . 
7.46.   La déléguée de l' Afrique du Sud  a indiqué que la délégation de son pays avait pris note de la 
proposition révisée des États -Unis. Cependant, à la réunion du CCM de novembre  2017, l'Afrique du 
Sud avait formulé des observations au sujet du projet initial que les États -Unis n'avaient pas prises 
en compte, en particulier en ce qui concernait les mesures administratives . La déléguée a déclaré  
que, même si la transparence  était d'une importance vitale pour les travaux de l'OMC, l'objectif 
premier de l'Organisation était encore plus important , et comprenait  la création d'un environnement 
commercial soutenant et facilitant la poursuite du développement et de la croissance à l'échelle 
mondiale, en particulier pour les pays en développement et les PMA.  
7.47.   L'Afrique du Sud ne croyait pas que l'efficacité institutionnelle de l'OMC serait améliorée en 
élargissant le mandat concernant la  transparence à des mesures administratives puni tives, qui 
auraient pour conséquences de rendre des Membres inactifs et de les priver d'accès aux ressources 
de l'OMC . Cette approche pourrait également soumettre  des Membres à une procédure de règlement 
des différends . En résumé, la marche à suivre propos ée aurait une incidence négative 
disproportionnée sur les Membres ayant le plus besoin d' une assistance , qui seraient effectivement 
encore plus pénalisés du fait de leurs contraintes de capacité, ce qui était une source de 
préoccupation profonde et réelle . En outre, la proposition n'indiquait pas clairement dans quelle 
mesure  les notifications uniques, les notifications ad hoc  et les notifications qui n'étaient assujetties 
à aucun délai précis feraient également l'objet de mesures administratives punitives sur la base des 
délais . 
7.48.   Par ailleurs, la proposition ne prenait pas  assez  en considération  la manière dont les différents 
problèmes à l'origine du  respect insuffisant des prescriptions en matière de notification pourraient 
être résolus de façon  à aider et à encourager les Membres à présenter des notifications . Il était 
important de noter  que les raisons des retards dans la présentation des notifications et de l'absence 
de notifications étaient diverses et dépendaient d'un certain nombre de facte urs différents . 
7.49.   Le Secrétariat de l'OMC vérifiait déjà si les Membres respectaient leurs obligations de 
notification régulière  dans le cadre  de ses mises à jour du documen t G/L/223 sur la situation des 
notifications dans les  différents comités ; et les EPC  contenaient aussi souvent des renseignements 
actualisés sur la situation des Membres concernant les notifications . Dans ce contexte, on ne savait 
pas clairement ce qu'impliquerait en réalité  le point normalisé proposé sur les notifications pour les 
examens  des politiques commerciales . En tou t cas, les EPC n'étaient pas destinés à servir de base 
pour assurer le respect d'obligations spécifiques découlant des Accords de l'OMC  ou pour les  
procédures de règlement des différends, ou à imposer de nouveaux engagements, mais avaient , au 
lieu de cela,  pour objet de permettre de mieux comprendre les politiques et pratiques commerciales 
des Membres.  G/C/M/131  
- 19 - 
  7.50.   En outre, le Secrétariat de l'OMC ne pourrait pas présenter de notifications au nom des 
Membres concernant les accords visés dans la proposition en l'absence de mandat en ce sens et 
encore moins d'accord des Membres . La plupart des Accords de l'OMC contenaient des dispositions 
du genre de celles de l'article  X du GATT, relatives à  la publication  et à l'application des règlements 
relatifs au commerce ; ces dispositions concernaient la transparence et la régularité de la procédure . 
Par conséquent, les États -Unis devraient expliquer pourquoi la proposition ne portait que sur les 
accords figurant à l' annexe  1A, en mettant l'accent  spécifique ment et uniformément sur les 
notifications relatives à ces accords dans les EPC des Membres, alors qu'elle excluait l'Accord général 
sur le commerce des services figurant à l'annexe  1B. 
7.51.   L'Afrique du Sud ne partageait pas l'avis selon lequel  cette proposition de décision dev rait être 
examinée par le Conseil général ; toutes les prescriptions en matière de surveillance  et de notification  
pourraient plutôt être examinées par les Comités compétents de l'OMC . Néanmoins, l'Afrique du Sud 
demeurait disposée à poursuivre la discussion sur la manière d'améliorer le respect par les Membres 
des procédures et obligations en matière de transparence dans les  Comités  concernés.  
7.52.   La déléguée de Cuba a remercié les États -Unis p our leur proposition révisée mais elle 
regrettait que les préoccupations soulevées par la délégation de son pays, qui rejoignaient  celles 
exprimées par d'autres délégations de pays en développement, restent sans réponse . Elle a donc 
indiqué que la déclarat ion faite par Cuba le 10  novembre  2018 restait valable . Il était clair qu'aucun 
Membre ne contestait l'importance de la transparence à l'OMC . Cependant, Cuba était préoccupée 
par le fait que la proposition traduisait une approche punitive de la question du  non-respect des 
obligations de notification . Cuba estimait qu'il incombait à l'Organe de  règlement des différends 
d'examiner l'application des mesures administratives, et que cette question faisait déjà l'objet de 
discussions dans le  cadre des négociations  de cet organe . L'idée d'adopter un mandat qui 
correspondrait aux organes  subsidiaires n'était pas conforme à  la logique suivie à l'OMC, qui 
préservait une approche ascendante . Les initiatives concernant des accords spécifiques , y compris  
l'Accord sur  l'agriculture , devraient plutôt être portées devant les  Comités  techniques compétent s. 
7.53.   Cuba estimait également que la recommandation figurant au paragraphe  6, au sujet des 
examens des politiques commerciales, n'était pas pertinente pour ce Conseil . En effet, 
conformément à  la logique exposée plus haut , ces initiatives  devraient elles -mêmes être présentées 
et examinées dans le cadre des examens périodiques de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales . Il s'agissait, après tout, de l'enceinte dan s laquelle, d'un point de vue global, toutes 
les questions liées à la mise en œuvre des  examens sont traitées, et dans laquelle l'adoption par 
consensus devrait également avoir lieu . De même, l'initiative  relative aux notifications concernant 
les subventio ns à la pêche devrait plutôt être une contribution apportée dans le cadre des 
négociations sur les subventions à la pêche . En résumé, la proposition, compte tenu de son approche 
sélective, ne relevait pas de la compétence  du CCM, comme cela avait déjà été clairement indiqué 
à la réunion du CCM tenue en novembre.  
7.54.   Cuba ne pouvait pas soutenir cette initiative, étant donné son approche contre -productive . De 
nombreux pays en développement et PMA déployaient des efforts considé rables pour respecter leurs 
obligations de notification malgré un manque persistant de ressources et d'infrastructures . Par 
conséquent, il conviendrait de trouver la solution  aux difficultés actuelles à l'aide d'une approche 
collaborative, et non en renfor çant la surveillance et en adoptant des mesures punitives . En effet, 
dans la situation actuelle, l'OMC avait plus que jamais  besoin de faire de la collaboration et de la 
coopération son approche fondamentale . Dans cet esprit, Cuba  était ouverte à un dialog ue franc et 
honnête sur cette question ou toute autre  question  dans le cadre de l'OMC.  
7.55.   Le délégué de l' Australie  a remercié les États -Unis pour leur proposition . L'Australie était 
favorable à l'objectif consistant à renforcer le respect des obligations en matière de notification et 
de transparence dans le cadre de l'OMC, souhaitait étudier les diverses options en ce sens et se 
réjouissait de travailler avec les États -Unis, et d'autres Membres, pour contribuer à la réalisation de 
ces objectifs en  2018. 
7.56.   Comme les autres intervenants , le délégué de la Chine  a remercié les États -Unis d'avoir 
présenté une proposition révisée sur la transparence . La Chine était favorable au renforcement de 
la transparence à l'OMC, dont les notifications étaient un élément imp ortant . La transparence avait 
le mérite de contribuer à un environnement commercial national stable, prévisible et transparent ; 
elle aidait également à promouvoir la libéralisation et la facilitation des échanges en général . La 
Chine a fait remarquer que l es États -Unis avaient supprimé le terme "contrevenant" de leur G/C/M/131  
- 20 - 
  proposition initiale, et elle estimait qu'il s'agissait d'une mesure positive . Cependant, et comme cela 
avait déjà été dit à de précédentes occasions, la Chine était plus encline à soutenir les  mesures qui 
encourageaient la coopération et qui aidaient les Membres à s'acquitter de leurs obligations de 
notification, que les mesures punitives du genre de celles énoncées dans la proposition qui, selon la 
Chine, n'aideraient pas les pays en développe ment Membres à atteindre leur objectif de respecter 
leurs obligations de notification.  
7.57.   De même, la Chine pensait que le fait de désigner un Membre dont les notifications accusaient 
un retard très important par l'expression "Membre inactif" allait  dans une direction punitive ; elle 
estimait qu'il ne s'agissait pas de l'expression appropriée dans ce contexte . 
7.58.   Au sujet de la mention des  EPC et de la possibilité de consacrer des parties spécifiques des 
EPC aux questions concernant les notifications, la Chine a i ndiqué que certains Membres avaient 
contesté  cette approche . Pour sa part, la Chine a demandé aux États -Unis des éclaircissements 
supplémentaires concernant  la manière dont il était faisable d'insérer une section normalisée dans 
les EPC étant donné que les  Membres avaient des vues divergentes sur les notifications spécifiques 
ou non spécifiques qui leur étaient en réalité demandées . Compte tenu de ces interprétations 
divergentes, il serait certainement difficile de normaliser une section des EPC concernant uniquement 
les notifications . La Chine était, elle aussi , d'avis que les mesures de coopération suggérées dans la 
proposition méritaient d'être examinées plus en détail et , à l'instar d'autres délégations, elle  
soutenait le Secrétariat dans son rôle qui co nsistait à renforcer les capacités des Membres par le 
biais d'ateliers . Le Secrétariat  pourrait organiser des cours additionnels  sur les disciplines en matière 
de notification  et peut -être inviter  aussi les Membres de l'OMC qui parvenaient à s'acquitter de  leurs 
obligations de notification à faire part de leur expérience et  de leurs réflexions . 
7.59.   En résumé, la Chine était disposée à  travailler avec les États -Unis et les autres Membres en 
vue d'améliorer la transparence des notifications, mais sur la base d'un e approche coopérative et 
non punitive . 
7.60.   Le délégué de l' Égypte  a remercié les États -Unis pour leur proposition révisée et pour avoir 
essayé de tenir compte des observations formulées par les Membres à la réunion du CCM de 
novembre  2017. La proposition contenait de  nombreuses idées constructives, en particulier aux 
paragraphes  2, 3, 4 et 5 . L'Égypte a noté que les Membres convenaient dans une large mesure  que 
le renforcement de la transparence et l'amélioration du respect des prescriptions en matière de 
notification par les Membres étaient des objectifs importants, même s'il existait également de 
nombreuses approches possibles différentes pour atteindre ces objectifs . L'Égypte estimait que la 
principale préoccupation suscitée par la proposition révisée re stait celle qui concernait les mesures 
administratives proposées à l'encontre des Membres qui, selon l'Égyp te, ne les encourageraient pas 
à respecter leurs engagements en matière de notification . L'Égypte  pensait que la bonne approche 
consistait plutôt à a méliorer le respect des prescriptions en matière de notification en accordant la 
priorité aux besoins des pays en développement et des PMA dans les domaines du renforcement des 
capacités et de l'assistance technique . Elle a également fait observer que les Membres avaient des 
vues divergentes sur la question de savoir si une mesure  de subventionnement était "spécifique" et 
devait être notifiée, et que la proposition des États -Unis ne traitait pas  de cette question . En 
conclusion, l'Égypte était prête à parti ciper à toute discussion au niveau des comités au sujet des 
moyens possibles d'améliorer le respect par les Membres de leurs obligations de notification . 
7.61.   Le délégué du Pakistan  a dit que la délégation de son pays estimait elle aussi que 
l'amélioration du r espect par les Membres de  leurs obligations  en matière de notification était un 
objectif important . Cependant, les mesures administratives énoncées dans la proposition,  qui avaient 
un caractère punitif,  nuiraient  le plus aux Membres qui peinaient réellement à satisfaire aux 
obligations . À cet égard, il a fait observer que certaines des prescriptions en matière de notification 
au titre des Accords de l'OMC étaient très techniques et  exigeaient beaucoup d'efforts pour recueillir 
les don nées pertinentes et assurer la coordination entre les différentes autorités désignées qui 
étaient chargées de compiler les notifications . La suggestion faite par les États -Unis compromettrait 
la réalisation de l'objectif  visé. En d'autres termes, de nombre ux Membres  étaient confrontés à de 
véritables contraintes de capacité  dont il fallait tenir compte, et il conviendrait d'adopter une 
approche plus collaborative . Sa délégation attendait avec intérêt de participer à de nouvelles 
consultations sur cette prop osition.  
7.62.   Le délégué du Sénégal  a également remercié les États -Unis pour leur proposition et, comme 
d'autres intervenants, a souligné l'importance de la transparence en tant que pilier fondamental du G/C/M/131  
- 21 - 
  fonctionnement  de l'OMC . De nombreux Membres faisaient fa ce à des contraintes administratives et 
financières et il faudrait  les encourager  à satisfaire à  leurs obligations  de manière positive et 
constructive, notamment en renforçant leurs capacités et en mettant à jour les listes d'obligations . 
Le Sénégal partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres concernant une 
proposition visant à sanctionner les Membres au moyen de mesures administratives, en particulier 
dans le cas de certains Membres en développement et PMA, qui se heurtaien t à des contraintes 
techniques, institutionnelles et financières dont il convenait  également  de prendre en considération . 
En outre, le Sénégal était  dubitatif quant au  paragraphe  12 de la proposition, qui semblait  donner 
un mandat  de négociation sur  des no tifications  améliorées , question qui n 'entrait pas dans le champ 
d'application de la Décision  de Buenos Aires . Le Sénégal restait disposé à poursuivre les discussions 
à ce sujet  de façon  constructive et dans le but d'élaborer des mécanisme s positif s qui in citerai ent 
les Membres à s'acquitter de leurs obligations de notification.  
7.63.   Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela  a noté les modifications qui avaient 
été apportées à la proposition des États -Unis et a rappelé l'intérêt que son pays continua it de porter 
au renforcement des notifications et des obligations importantes de l'OMC en matière de 
transparence . La proposition continuait d'être  évalué e par l'administration centrale et les 
préoccupations que le Venezuela avait soulevées aux réunions précédentes du CCM restaient 
valables, en particulier au sujet de l'approche punitive et de la possibilité que le Secrétariat élabo re 
des notifications au nom d'un Membre . De l'avis du Ven ezuela, une approche plus positive 
consisterait à améliorer les capacités des pays en développement et des PMA Membres  afin de les 
aider à mieux satisfaire à leurs obligations en matière de transparence.  
7.64.   Le délégué de la Turquie  a dit que sa délégation  pensait également  que la transparence éta it 
un pilier fondamental du système commercial multilatéral, et elle était favorable au  principe du 
renforcement de la transparence à l'OMC . La nouvelle proposition était encore à l'étude dans son 
administration centra le, mais la Turquie souhaitait néanmoins formuler trois observations 
préliminaires : i) les prescriptions en matière de notification concernant les subventions à la pêche 
qui dépassaient le cadre de l'article  25.3 de l'Accord  SMC devraient être établies con formément aux 
interdictions convenues dans les négociations en cours au Groupe de négociation sur les règles ; 
ii) l'approche exposée dans la proposition des États -Unis, en particulier aux paragraphes  4, 9 et 10,  
requérait de la prudence  afin de ne pas port er atteinte à la structure et au fonctionnement généraux 
de l'OMC en tentant de résoudre le problème du respect insuffisant des obligations en matière de 
transparence ; et iii) il pourrait ne pas être efficace d'imposer de nouvelles sanctions concernant les  
prescriptions existantes en matière de transparence . Les mesures administratives punitives étaient 
difficiles à comprendre, en particulier lorsque la violati on de certains principes et règles 
fondamentaux de l'OMC par des Membres ne faisait pas l'objet de  la même approche ni du même 
traitement.  
7.65.   Le délégué de l' Inde a indiqué que son pays croyait fermement en la transparence, et estimait 
qu'elle était l'un des principaux piliers du système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui 
donnait aux Membre s des renseignements et des  précisions concernant les lois, les réglement ations  
et les nouvelles mesures des autres Membres . L'Inde avait considérablement amélioré le respect de 
ses obligations de notification en ce qui concernait un certain nombre de comi tés malgré le fait 
qu'elle avait parfois du mal à  recueillir des renseignements, en particulier auprès des organes 
infranationaux comme les administrations des États . Les Membres devraient également faire la 
distinction entre les Membres qui étaient  devenu s délibérément des contrevenants et ceux qui 
manquaient à leurs obligations en raison de  contraintes qui leur étaient propres , comme les 
contraintes en matière de capacités auxquelles étaient confrontés les pays en développement et les 
pays les moins avanc és. Malgré l eur volonté d'essayer de présenter leurs notifications à temps, et  
de s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'OMC, les pays en développement pâtissaient de 
contraintes en matière de ressources et de compétences . L'Inde a signalé que des questions  
d'interprétation entraînaient parfois, elles aussi , des retards dans l a présentation d es notifications . 
7.66.   La proposition révisée des États -Unis avait été transmise aux autorités  centrales  de l'Inde 
pour examen et sa délégation reprendrait ultérieurement contact avec les États -Unis pour leur faire 
part de  ses observations . En attendant, le délégué souhaitait d'ores et déjà  présenter des 
observations intérimaires au sujet d es mesures administratives proposées par les États -Unis afin de 
régler la question du non -respect par les Membres de leurs obligations de notification . Aucun Membre 
ne pouvait prétendre qu'il avait pleinement respecté ses obligations de notification ; cela ressortait 
clairement des déclarations des Membres  au sein  de différents organes de l'OMC, et des  plaintes 
déposées dans le cadre de l'OMC . Néanmoins, de nombreux Membres réussissaient  à notifier G/C/M/131  
- 22 - 
  diverses mesures, même si la portée et la qualité du contenu de ces notifications variaient . 
Cependant, pour corriger ces déséquilibres et ces défaillances, les États -Unis avaient proposé des 
mesures qui risquaient, au contraire,  de submerger les  Comités  de questions d'interprétation sur les 
prescriptions en matière de notification, par exemple sur la portée et le contenu , ce qui aurait pour 
seul effet de créer des charges supplémentaires pour le système existant et ses ressources . 
7.67.   Le Secrétariat de l'OMC avait apporté une aide utile en compilant les notifications des 
Membres, et avait assuré le suivi régulier du  respect p ar les Membres de leurs obligations de  
notification afin qu'il soit examiné par les comités compétents, dans lesquels  les Membres avaient 
la possibilité de poser des questions . Cependant,  toute nouvelle charge imposée au Sec rétariat 
correspondant à de nouv eaux travaux sur les notifications ne ferait que détourner son attention des 
travaux ordinaires et principaux qui étaient plus utiles . Selon l'Inde, les Membres devraient d'abord 
étudier les solutions  à leur disposition, comme  la notification croisée et  les discussions dans le cadre  
des comités,  au lieu d 'introduire de nouvelles disc iplines qui ne  feraient qu'alourdir la charge pesant 
sur les Membres déjà confrontés à de réelles difficultés, et pénaliser ceux qui n'étaient pas 
délibérément défaillants . Les Membres devraient examiner les autres moyens possibles d'améliorer 
la situation, le cas échéant, à l'aide d'approches fondées sur la coopération et la collaboration.  
7.68.   La déléguée des États-Unis a dit qu' ils avaient entendu  formuler  de nombreuses observati ons 
et préoccupations au sujet des mesures administratives proposées, mais n'avaient  pas encore 
entendu de raisonnement satisfaisant expliquant  pourquoi il ne devrait pas y avoir de conséquences 
réelles en cas de  non-respect chronique des obligations de no tification . Était-il crédible qu'il n'y ait 
absolument aucune conséquence en cas de non -respect de ces obligations fondamentales ? Sa 
délégation était disposée à poursuivre la discussion avec les Membres  sur la manière  d'élaborer des 
mesures administratives avec le plus d'efficacité , étant entendu  que les États -Unis continuaient de 
croire au  principe selon lequel le non -respect chronique des obligations de notification devait avoir 
des conséquences,  et qu'il ne fallait pas  renoncer à ce principe . Les États -Unis accueillaient 
favorablement  les réflexions supplémentaires sur les moyens d'améliorer le respect des obligations 
et souhaitaient également connaître  toutes  les idées spécifiques que les Membres pouvaient avoir 
au suj et des incitations positives possibles, mentionné es par plusieurs Membres.  
7.69.   Les États -Unis reviendraient sur les questions posées au sujet de la portée de la proposition, 
et de la prise en compte de l'AFE, lo rs des discussions bilatérales avec les Membres e t à la réunion 
suivante du CCM . La participation des Membres et leurs réactions avaient été très utiles et la 
délégation des États -Unis était  favorable à la poursuite des discussions . 
7.70.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a indiqué q ue, compte tenu 
de ce qui avait été dit au titre de ce point et du point  2 de l'ordre du jour  sur la situation des 
notifications, il apparaissait  que les Membres de l'OMC étaient d' accord  pour considérer  que la 
transparence était en effet  très importante pour les travaux de l'Organisation . Cependant, il était 
également clair que les vues divergeaient quant à la meilleure manière d e trait er la question de 
l'amélioration de la transparence et des résultats des Membres s'agissant du respect de leurs 
obligations de notification . Le Président a donc proposé que le Conseil prenne note des déclarations 
faites . 
7.71.   Le Conseil en est ainsi c onvenu . 
8  INDE – RESTRICTION QUANTITATIVE VISANT LES IMPORTATIONS D E HARICOTS DES 
ESPÈCES VIGNA MUNGO HEPPER OU VIGNA RADIATA WILCZEK – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'AUSTRALIE  
8.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 9  mars 2018, la 
délégation de l'Australie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
8.2.  Le délégué de l' Australie  a exprimé le mécontentement et la déception des autorités de son 
pays face au refus de l'Inde de discuter de la question du fondement, au regard de l'OMC, de la 
restriction quantitative imposée en août  2017 aux importations de haricots des espèces Vigna Mungo 
Hepper ou Vigna Radiata Wilczek, communément appelés hari cots mungo. La prohibition générale 
visant l'utilisation de restrictions quantitatives était l'une des disciplines fondamentales du GATT et 
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. L'Australie avait sollicité à plusieurs reprises une réponse de 
l'Inde lors des réunions du Comité de l'agriculture d'octobre  2017 et de février  2018, ainsi qu'à la G/C/M/131  
- 23 - 
  réunion en cours du Conseil du commerce des marchandises (10  novembre  2017). Chaque fois, 
l'Inde avait répondu qu'elle présenterait la notification et les renseignemen ts pertinents au comité 
compétent de l'OMC en temps utile. En fait, cela ne s'était pas concrétisé. D'autres interventions 
faites par l'Australie et d'autres Membres de l'OMC intéressés par les exportations de haricots mungo 
dans l'espoir d'obtenir des rép onses à leurs questions n'avaient donné lieu qu'à des réponses jugées 
insuffisantes par l'Australie. De même, les questions écrites adressées à l'Inde par le Département 
australien de l'agriculture et des ressources en eau, en septembre  2017, ainsi que les  réunions 
bilatérales et plurilatérales tenues à Genève et à New Delhi n'avaient pas eu les résultats escomptés. 
Le manque de détermination de l'Inde et ses réponses insuffisantes aux demandes de 
renseignements complémentaires de l'Australie sur le fondeme nt des restrictions au regard de l'OMC 
étaient préoccupants pour l'Australie, qui attendait avec intérêt que l'Inde soit suffisamment 
déterminée à discuter de cette question avec les Membres de l'OMC.  
8.3.  Le délégué de l' Ukraine  a repris les préoccupations systémiques exprimées par l'Australie au 
sujet de cette question. La transparence et la prévisibilité des politiques commerciales des Membres 
étaient nécessaires pour offrir un degré de certitude lorsque des marchandises étaien t livrées; cette 
clarté était essentielle à la facilitation des échanges.  
8.4.  La déléguée des États-Unis a repris les inquiétudes exprimées par l'Australie au sujet des 
restrictions quantitatives appliquées par l'Inde aux importations de certaines variétés de haricots. 
Lors de la réunion du Comité de l'agriculture de février, les États -Unis avaient demandé à l'Inde de 
fournir des éclaircissements sur ses restrictions quantitatives, y compris sur les calendriers et toute 
nouvelle restriction quantitative qu'elle  prévoyait d'appliquer aux importations agricoles. Les 
États-Unis avaient également demandé à l'Inde d'expliquer en quoi ces restrictions quantitatives 
étaient compatibles avec les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC, mais n'avaient 
pas e ncore reçu de réponse de sa part. Les États -Unis seraient reconnaissants à l'Inde de 
transmettre non seulement ses réponses, mais aussi tout renseignement actualisé qu'elle pourrait 
déjà fournir au cours de la réunion. Les États -Unis demeuraient également préoccupés par le fait 
que l'Inde avait tenté, à trois reprises ces derniers mois, de limiter les importations d'autres 
légumineuses en haussant soudainement les tarifs, et ce, sans notification préalable, en particulier 
pour des produits en cours d'expédi tion. 
8.5.  La déléguée de l' Union européenne  a déclaré que l'UE partageait les préoccupations exprimées 
par l'Australie et d'autres Membres et a réitéré ses préoccupations concernant l'effet des mesures 
sur le commerce. La question avait été soulevée à plusieur s reprises, à la dernière réunion du CCM 
et au Comité de l'agriculture, mais l'Inde n'avait pas communiqué de réponse circonstanciée à ce 
jour. La délégation de l'intervenante a souligné qu'il était important que les Membres de l'OMC 
s'acquittent de leurs obligations en matière de transparence et notifient à l'OMC l'introduction de 
toute restriction quantitative à l'importation, restriction à l'exportation ou interdiction d'exportation. 
Cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'un certain nombre de mesures restrictives et 
protectionnistes, prises et annoncées par l'Inde, concernant les légumineuses, qui s'ajoutaient à une 
augmentation tarifaire et au soutien des prix du marché. Ces mesures avaient eu un impact négatif 
sur les producteurs et les exportateurs de légumineuses de l'UE et de nombreux pays en 
développement.  
8.6.  Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a réitéré l'intérêt d'ordre systémique de son pays pour cette 
question et, dans le sens de ce qui avait été dit au titre du point précédent de l'ordre du jour, a 
encouragé la transparence et en a souligné l'importance au regard des obligations souscrites par les 
Membres dans le cadre de l'OMC.  
8.7.  Le délégué de la Fédération de Russie  a exprimé un intérêt d'ordre systémique pour la question 
de l'application de restri ctions quantitatives aux importations agricoles.  
8.8.  Le délégué du Canada  a repris les préoccupations exprimées par l'Australie et d'autres Membres 
à propos des restrictions quantitatives appliquées par l'Inde aux "haricots mungo" et aux "haricots 
noirs". Les pois cajans avaient également été soumis à de telles restrictions. L'intervenant a 
demandé à l'Inde d'expliquer pourquoi elle imposait des restrictions quantitatives, d'identifier le 
comité auquel elle les notifierait et d'indiquer quand la notification se rait effectuée. Il a également 
demandé à l'Inde si elle avait appliqué ou avait l'intention d'appliquer des restrictions similaires à 
d'autres légumineuses ou produits agricoles. Le Canada attendait avec intérêt les réponses de l'Inde 
à ces questions. L'in tervenant a souligné l'importance d'être informé à l'avance des changements G/C/M/131  
- 24 - 
  apportés à ces types de mesures afin de réduire au minimum les perturbations évitables pour les 
négociants.  
8.9.  Le délégué du Brésil  a fait part de son intérêt pour cette discussion et  les éclaircissements de 
l'Inde sur les préoccupations exprimées par d'autres Membres.  
8.10.   Le délégué du Japon  a exprimé l'intérêt d'ordre systémique de son pays pour les discussions, 
qui seraient suivies attentivement par le Japon.  
8.11.   Le délégué de l' Inde a reme rcié les intervenants qui l'avaient précédé de leur intérêt pour les 
mesures d'importation prises par son pays à l'endroit du produit agricole en question. Depuis la 
réunion précédente du CCM, l'Inde avait eu des échanges sur cette question avec des Membre s au 
Comité de l'agriculture et les avait informés qu'elle allait bientôt notifier la mesure en tant que 
restriction quantitative. La collecte de renseignements se poursuivait dans la capitale. L'intervenant 
a néanmoins abordé certains aspects des restrict ions quantitatives et les questions soulevées par 
les Membres et a indiqué que, dans le cadre de sa notification biennale des restrictions quantitatives, 
l'Inde était en train de regrouper les renseignements relatifs aux restrictions quantitatives suivant 
le modèle prescrit par l'OMC, et qu'elle présenterait prochainement au Comité de l'accès aux marchés 
la notification récapitulative des restrictions quantitatives. S'agissant de la durée, il a indiqué que 
ces mesures étaient temporaires et conformes aux rè gles de l'OMC. La restriction sur les 
légumineuses avait été imposée en vertu de la Notification n°  19 du 5  août 2017 et de la 
Notification  no 22 du 21  août 2017, et toutes les déclarations antérieures aux notifications avaient 
été dédouanées par les douan es conformément aux paragraphes 2.17 et 9.11 du Guide de 
procédures de la politique commerciale extérieure du gouvernement indien. En outre, ces 
déclarations, étayées par une lettre de crédit irrévocable confirmée, avaient été autorisées pour les 
importati ons dès l'entrée en vigueur de la notification et dédouanées par les autorités douanières 
indiennes. Les observations complémentaires sur cette question devaient être adressées par écrit à 
la délégation indienne.  
8.12.   Le Président  a proposé que le Conseil prenn e note des déclarations faites.  
8.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
9  ÉTATS -UNIS – ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 232 ET MESURES VISANT LES 
IMPORTATIONS D'ACIER ET D'ALUMINIUM – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
9.1.  Le Président  a informé le  Conseil que, dans des communications datées du 9 et du 
12 mars 2018, les délégations de la Fédération de Russie et de la Chine avaient respectivement 
demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
9.2.  Le délégué de la Chine  a exprimé la profond e préoccupation et la vive opposition de la Chine 
eu égard à l'enquête menée par les États -Unis au titre de l'article 232 sur les importations d'acier et 
d'aluminium, soumises à des droits de douane à compte de la date de la réunion en cours. La Chine 
prendrait toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits et intérêts légitimes. Ses 
préoccupations portaient sur les éléments de preuve factuels, les règles invoquées et les 
ramifications internationales des mesures appliquées par les États -Unis. 
9.3.  Concernant les éléments de preuve factuels, après examen, la Chine était d'avis que les 
résultats de l'enquête ne reposaient pas sur des preuves solides; en effet, au cours de l'enquête, de 
nombreux Membres, dont la Chine, avaient communiqué au gouvernement de s États -Unis des 
éléments de preuve démontrant que les exportations de produits en acier et en aluminium ne 
menaçaient pas la sécurité nationale des États -Unis. Toutefois, ces communications n'avaient pas 
été examinées de manière impartiale dans les rappor ts des enquêtes menées au titre de l'article  232. 
Le Département de la défense des États -Unis avait estimé que, en volume, l'acier dont le pays avait 
besoin à des fins militaires ne représentait que 3 % de sa production d'acier. En d'autres termes, la 
capac ité de production intérieure des États -Unis excédait d'environ 32 fois les besoins en acier de 
leur secteur de la défense nationale. Compte tenu du nombre de grands fournisseurs qui avaient été 
temporairement exemptés de la mesure, dont les exportations de vaient être considérées comme 
fiables aux fins de la sécurité nationale, et du fait que d'autres entreprises étaient susceptibles de 
bénéficier de cette exemption, le rapport offre -demande d'acier à des fins de sécurité nationale était G/C/M/131  
- 25 - 
  encore plus élevé. R ien ne prouvait que l'offre ne permettait pas de répondre aux besoins de la 
défense nationale; par conséquent, l'imposition de droits de douane n'était pas fondée. S'agissant 
des produits visés, ils étaient beaucoup plus nombreux que dans le cadre de l'enq uête sur l'acier 
menée au titre de l'article 232 en 2001, qui n'avait donné lieu à aucune mesure. Toutefois, le rapport 
d'enquête ne contenait aucune analyse par type de produit; par conséquent, il restait à savoir si un 
éventail de produits aussi vaste ét ait nécessaire. En termes d'indicateurs industriels tels que les prix, 
le taux d'utilisation des capacités et l'emploi sectoriel, il ressortait clairement du rapport qu'il n'y 
avait pas eu de diminution notable de la tendance depuis 2010. Quant à la diminu tion du nombre 
de hauts fourneaux à oxygène, dont il était question dans le rapport, elle ne résultait pas d'une 
baisse constante de la consommation d'acier, d'une augmentation des importations ou de la 
mondialisation; elle était plutôt directement liée à l'introduction d'une nouvelle technologie de 
production appelée "mini -aciérie". Selon un article publié en 2015 dans l' American Economic Review  
("Reallocation and Technology: Evidence from the US Steel Industry"), les mini -aciéries étaient 
nettement plus p roductives que les aciéries classiques. Ce gain de productivité avait été à l'origine 
d'un processus de réaffectation dans le cadre duquel les mini -aciéries avaient remplacé les aciéries 
utilisant une technologie plus ancienne, connue sous le nom de produc tion intégrée verticalement. 
La Chine estimait qu'une analyse approfondie et impartiale aurait dû à tout le moins tenir compte 
de ces faits avant de tirer une conclusion définitive.  
9.4.  S'agissant des règles, comme l'avaient précédemment fait observer d'autres  Membres, la Chine 
était d'avis que la mesure imposée par les États -Unis violait de nombreuses règles de l'OMC, 
notamment de par son caractère unilatéral et son manque de transparence à de nombreux égards, 
entre autres en ce qui concernait l'enquête, le pr ocessus et les conditions d'octroi des exemptions 
nationales et la période d'application des mesures. S'ajoutaient à cela de nombreuses violations 
potentielles de règles pertinentes de l'OMC et du GATT, notamment de l'article premier du GATT et 
des disposi tions pertinentes de l'Accord SMC. L'incidence sur les règles de l'OMC était dangereuse, 
non seulement sous l'angle de l'intérêt commercial, mais aussi du système de l'OMC dans son 
ensemble, comme l'avait souligné The Economist  en indiquant que l'OMC était  en "grave danger".  
9.5.  S'agissant des ramifications internationales de l'enquête, des gouvernements, des entreprises, 
des médias, des universitaires et des groupes de réflexion du monde entier s'étaient dits préoccupés 
par les mesures imposées par les États -Unis et s'y étaient opposés. Dans le cadre d'un sondage en 
ligne mené par l'Université de Chicago, plus de 40 économistes avaient exprimé leur désaccord avec 
ces mesures. Lauréat du prix Nobel d'économie en 2016, Oliver Hart a écrit: "L'augmentation du 
revenu national grâce au libre -échange constitue un résultat robuste. Les cas où il n'en est rien sont 
rares et difficiles à identifier." Richard Thaler, son confrère récipiendaire du même prix en 2017, a 
écrit: "En définitive, nous voulons accroître les échan ges commerciaux, et non les diminuer. Il est 
peu probable que ces mesures soient bénéfiques, et elles risquent de déclencher une guerre 
commerciale. C'est d'une tristesse."  
9.6.  S'agissant des enquêtes menées précédemment au titre de l'article  232, la Chine a n oté, à 
l'instar de nombreux experts, que l'enseignement le plus clair à tirer du passé était qu'il fallait se 
montrer extrêmement prudent pour éviter les détournements à des fins politiques, car de telles 
enquêtes risquaient non seulement d'être contre -productives, mais aussi d'entraîner une réaction 
en chaîne et un cercle vicieux de ripostes en représailles. Le GATT et l'OMC étaient fondés sur la 
croyance que le commerce contribuait à la paix et que les règles commerciales désamorçaient les 
tensions. Les a nnées 1930 nous avaient appris que les obstacles au commerce avaient eu un effet 
exactement contraire à la sécurité nationale; en revanche, l'année 2008 nous avait appris qu'un 
système commercial ouvert et des mesures collectives renforçaient la stabilité,  la sécurité et le 
développement. Dans cet esprit, la Chine espérait que tous les Membres, y compris les États -Unis, 
s'abstiendraient d'adopter des mesures unilatérales, respecteraient les règles de l'OMC et 
chercheraient à répondre à leurs préoccupations commerciales en ayant recours au cadre existant 
de l'OMC pour préserver les flux commerciaux internationaux normaux et ainsi soutenir le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  
9.7.  Le délégué de la Fédération de Russie  a rappelé que c'était la tr oisième fois que son pays 
soulevait au Conseil la question des enquêtes au titre de l'article 232 et des mesures des États -Unis. 
Malheureusement, les pires craintes de la Russie s'étaient concrétisées, et l'attitude des États -Unis 
à l'égard des principes f ondamentaux du commerce équitable et fondé sur des règles était 
inquiétante.  G/C/M/131  
- 26 - 
  9.8.  Les droits de 25 % sur l'acier et de 10 % sur l'aluminium dépassaient manifestement les niveaux 
consolidés des États -Unis. Pour les exportateurs russes, cela s'était traduit par une  limitation 
soudaine des exportations d'une valeur de 3,2 milliards de dollars  EU. En outre, le traitement sélectif 
de différents fournisseurs allait au -delà de toute interprétation raisonnable du principe NPF. D'après 
les renseignements rendus publics, le s importations en provenance d'au moins huit Membres de 
l'OMC seraient exemptées de droits. Il était difficile de comprendre les motivations et les objectifs 
d'une telle différenciation de la part des États -Unis. La Russie a donc demandé aux États -Unis de 
répondre aux questions suivantes: i) Si les mesures étaient réellement destinées à revitaliser leurs 
secteurs de l'acier et de l'aluminium, pourquoi les États -Unis exempteraient -ils la majeure partie des 
importations sur leur marché? ii) Suivant quels crit ères certains pays avaient -ils été exemptés des 
droits de douane? iii) Les États -Unis avaient -ils l'intention d'ajuster les niveaux définitifs des droits 
appliqués au reste du monde après avoir approuvé des exemptions pour certains pays? iv) La Russie 
croyait comprendre que la raison d'être de ces droits était la capacité de production excédentaire 
dans les secteurs de l'acier et de l'aluminium des États -Unis. En pareil cas, pourquoi les mesures 
avaient -elles été imposées à des pays dont la capacité de prod uction d'acier et d'aluminium et les 
volumes des échanges extérieurs de ces produits avaient été stables à ce jour? et v) Pour les 
États-Unis, quels devaient -être les effets positifs de l'élimination des capacités excédentaires? La 
Russie ne s'attendait qu 'à un "effet domino" et à une montée du protectionnisme sur d'autres 
marchés.  
9.9.  Malgré les nombreuses demandes en ce sens présentées par la Russie, les États -Unis n'avaient 
pas entamé de discussions multilatérales et bilatérales sur le fond de la question de s enquêtes en 
cours et des droits déjà appliqués. La délégation de l'intervenant s'était attendue à ce que les 
États-Unis expliquent si et comment les mesures pouvaient être justifiées au regard du droit de 
l'OMC, mais la Russie attendait toujours la justi fication. Comme la Chine venait de le résumer, la 
responsabilité des États -Unis quant aux implications de ces mesures pour le système commercial 
multilatéral avait été longuement débattue au Conseil général et dans d'autres enceintes, et les 
propos tenus r eflétaient le point de vue partagé par les Membres de l'OMC. La Russie se réjouissait 
à la perspective d'engager un dialogue constructif avec les États -Unis sur cette question.  
9.10.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé que l'UE avait précédemment exp rimé, 
notamment lors de la réunion précédente du Conseil général, ses préoccupations concernant les 
mesures en question, qui étaient entrées en vigueur le 23  mars 2018, date de la réunion en cours. 
Sa délégation ne pensait pas que ces mesures pouvaient êtr e justifiées par la sécurité nationale, et 
estimait que le fait d'invoquer ces considérations risquerait d'ébranler le système commercial 
multilatéral. En clair, l'exception de l'OMC relative à la sécurité nationale ne permettait pas d'imposer 
des restrict ions à l'importation pour préserver le dynamisme et la prospérité d'une branche de 
production nationale. L'UE et ses États membres étaient profondément préoccupés par l'impact 
direct et indirect que les mesures annoncées pouvaient avoir sur le marché améri cain, sur le marché 
de l'UE et sur les marchés des pays tiers. Les mesures avaient également soulevé d'importantes 
préoccupations d'ordre systémique.  
9.11.   L'UE a reconnu que les exportations communautaires d'acier et d'aluminium seraient 
temporairement soustrai tes à l'application de ces mesures, soit jusqu'au 1er mai 2018 (40  jours). 
Néanmoins, elle était pleinement déterminée à protéger ses intérêts commerciaux dans le respect 
des règles de l'OMC. L'approche de l'UE concilierait la nécessité de formuler une rép onse 
proportionnée et juridiquement solide, et de laisser place au dialogue en vue de trouver une solution. 
L'UE réservait tous ses droits au titre des Accords de l'OMC.  
9.12.   Les mesures appliquées par les États -Unis faisaient également oublier l'importance de 
s'attaquer aux causes profondes des problèmes que connaissaient actuellement les secteurs de 
l'acier et de l'aluminium, à savoir la réalité de la surcapacité mondiale causée par une production en 
marge du marché. Pour s'attaquer à ce problème, il convenait  de conjuguer les efforts dans toutes 
les enceintes pertinentes, en collaboration avec les principaux pays concernés. L'UE avait collaboré 
activement avec les États -Unis et d'autres partenaires à cette fin et estimait qu'une protection 
sectorielle aux État s-Unis constituait une solution inappropriée aux problèmes réels de surcapacité 
mondiale dans ces deux secteurs.  
9.13.   Le délégué du Japon  partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres. Il était 
regrettable que les États -Unis aient appliqué ces me sures commerciales restrictives aux produits en 
acier et en aluminium. Le Japon était profondément préoccupé par leur conformité avec l'Accord sur 
l'OMC et a souligné que les mesures unilatérales constituaient une grave menace pour le système G/C/M/131  
- 27 - 
  commercial mu ltilatéral et l'économie mondiale. La délégation de l'intervenant craignait que les 
mesures en question n'entraînent une spirale de contre -mesures. À cet égard, le Japon prendrait les 
mesures appropriées nécessaires, en fonction de l'évolution de la situat ion. 
9.14.   Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela  a associé sa délégation aux vives 
préoccupations exprimées par la Chine et la Russie, en particulier au sujet de l'application par les 
États-Unis de mesures unilatérales qui portaient atteinte aux intérêts économiques et commerciaux 
d'autres pays. Ces mesures auraient une incidence sur l'ensemble du commerce international et 
auraient de graves conséquences pour le système commercial multilatéral, notamment, comme 
l'avaient mentionné diverses délégat ions lors de réunions antérieures, une guerre commerciale sans 
précédent.  
9.15.   Le délégué du Brésil  a remercié la Chine et la Fédération de Russie d'avoir inscrit ce point à 
l'ordre du jour. Le Brésil estimait que le problème mondial de la surcapacité de produc tion d'acier 
auquel les Membres étaient confrontés ne pouvait être abordé qu'au niveau multilatéral, dans une 
enceinte appropriée comme le Forum mondial sur les surcapacités de production d'acier du G -20. 
En outre, dans le cadre de l'OMC, des instruments, des règles et des procédures appropriés 
pouvaient être utilisés pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Dès le début de 
l'enquête au titre de l'article 232, le Brésil avait contacté le gouvernement des États -Unis à plusieurs 
reprises pour plaider en faveur d'une exemption des restrictions pour ses exportations. Il demeurait 
préoccupé par l'impact systémique de la mesure et par les conséquences d'une interprétation souple 
de l'article XXI du GATT en particulier. Toutefois, il s'est dit encou ragé par les récentes déclarations 
qui laissaient la porte ouverte à la voie bilatérale en vue de résoudre cette question, et espérait que 
le dialogue finirait par déboucher sur une solution. De l'avis du Brésil, la priorité collective devait 
être d'éviter  les conséquences systémiques des mesures des États -Unis, qui ne seraient dans l'intérêt 
d'aucun Membre.  
9.16.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a réaffirmé le ferme soutien de son pays au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles de l'OMC et a souli gné les avantages de règles 
commerciales mondiales claires et concertées afin de soutenir la croissance économique et le 
développement. Les autorités néo -zélandaises étaient favorables à la réduction des obstacles au 
commerce et à la libéralisation des mar chés, mais reconnaissaient le droit des Membres de prendre 
des mesures légitimes compatibles avec les règles de l'OMC pour protéger leurs intérêts. La 
Nouvelle -Zélande a encouragé tous les Membres de l'OMC à travailler dans le respect des règles de 
l'OMC e t à résoudre les différends commerciaux au moyen du processus prévu par le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
9.17.   Le délégué de la Turquie  a indiqué que son pays était profondément préoccupé par l'imposition 
de droits supplémentaires sur les importations d'acier et d'aluminium par les États -Unis. En plus de 
nuire au commerce mondial, ces droits unilatéraux allaient à l'encontre du principe N PF et ne 
pouvaient être justifiés par la nécessité d'assurer la sécurité nationale. En vertu des règles de l'OMC, 
les Membres pouvaient déjà recourir à plusieurs outils légitimes pour contester les pratiques 
commerciales déloyales. Tous ces outils exhortai ent les Membres à ouvrir et à mener les enquêtes 
d'une manière transparente et équitable, et à adopter toutes les mesures nécessaires dans le respect 
du droit de l'OMC. En outre, les États -Unis avaient déjà imposé 164 droits antidumping et 
compensateurs su r des produits sidérurgiques en provenance du monde entier, et 20 autres dossiers 
faisaient actuellement l'objet d'une enquête. La Turquie a demandé aux États -Unis d'expliquer en 
quoi leurs mesures étaient compatibles avec leurs obligations dans le cadre d e l'OMC. Elle 
poursuivrait le dialogue et les consultations avec les États -Unis, mais réservait tous les droits que 
lui conféraient les règles et accords de l'OMC.  
9.18.   Le délégué de la République de Corée  a souscrit aux préoccupations des intervenants qui 
l'avaient précédé à propos de l'article XXI du GATT. La Corée estimait que le concept de "sécurité 
nationale" devait être interprété de manière très limitée et stricte, non seulement pour éviter une 
réaction en chaîne inutile de mesures arbitraires similaires de la part d'autres Membres, mais aussi 
pour permettre à l'OMC de continuer à jouer son rôle en tant que système commercial multilatéral.  
9.19.   La déléguée de Hong Kong, Chine  partageait également les préoccupations des intervenants 
précédents au sujet des mesur es unilatérales restrictives pour le commerce que les États -Unis 
avaient annoncées à la suite des enquêtes menées au titre de l'article 232. Hong Kong, Chine 
n'exportait qu'un volume très modeste de produits en aluminium et en acier vers les États -Unis, qu i 
ne menaçait aucunement la sécurité nationale et la viabilité des branches de production de ce pays. G/C/M/131  
- 28 - 
  Les mesures visant les exportations en provenance de Hong Kong, Chine étaient donc déraisonnables 
et injustifiées. De plus, Hong Kong, Chine était préoccu pé par les répercussions systémiques de ces 
mesures et estimait qu'un tel protectionnisme pouvait produire une réaction en chaîne qui serait 
difficile à inverser. Toute guerre commerciale qui pouvait s'ensuivre porterait atteinte au système 
commercial mult ilatéral et à l'économie mondiale. En tant qu'acteur du libre -échange et fervent 
partisan du système commercial multilatéral, Hong Kong, Chine a demandé aux Membres d'honorer 
leurs engagements tarifaires et de respecter les règles de l'OMC.  
9.20.   Le délégué de Singapour  a exprimé la profonde inquiétude de sa délégation au sujet des 
mesures imposées par les États -Unis, qui auraient un impact négatif sur les chaînes 
d'approvisionnement et la croissance mondiales, et auraient également des répercussions en aval 
sur leurs branches de production qui dépendaient de ces importations. De manière plus générale, 
de telles mesures, en l'absence de consultations préalables, compromettaient le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles. Les répercussions immédiates é taient préoccupantes pour les 
petites économies comme celle de Singapour. Tous les Membres devaient faire preuve de retenue 
et éviter une nouvelle escalade des tensions. Un conflit commercial aurait une incidence à grande 
échelle qui nuirait à l'économie e t à la croissance mondiales et, en définitive, aux travailleurs et aux 
consommateurs. S'agissant des droits de douane sur l'acier et l'aluminium appliqués par les 
États-Unis au titre de l'article 232, Singapour avait des préoccupations à la fois commercial es et 
systémiques. Ses sociétés s'étaient dites préoccupées par les effets direct et indirect de la mesure 
sur leurs exportations, ainsi que par le traitement inégal accordé aux exportations de différents 
Membres. Singapour suivrait de près l'évolution de la situation et continuerait de collaborer avec les 
États-Unis sur ces questions en vue de répondre à ses préoccupations systémiques et économiques.  
9.21.   Le délégué de la Thaïlande  partageait les préoccupations des intervenants précédents 
concernant l'incidence  systémique de cette mesure prise unilatéralement par les États -Unis, qui, 
directement et indirectement, aurait des effets négatifs sur le commerce mondial, et comportait un 
risque de représailles et de guerre commerciale. Il a exhorté tous les Membres à m ettre en œuvre 
leurs mesures dans le respect des règles de l'OMC et des obligations contractées dans le cadre de 
cette organisation, et a réitéré l'intérêt de la Thaïlande pour cette question.  
9.22.   Le délégué du Pakistan  a souscrit aux préoccupations économiques et systémiques des 
intervenants précédents à propos des mesures unilatérales prises par les États -Unis. Ces mesures 
pouvaient avoir de graves répercussions au niveau mondial en général et sur les pays en 
développe ment en particulier. Elles risquaient de provoquer des mesures protectionnistes de 
rétorsion à grande échelle de la part d'autres Membres de l'OMC, ce qui non seulement aurait des 
conséquences désastreuses pour les pays en développement, mais affaiblirait également le système 
commercial mondial tout entier. Le Pakistan a exhorté tous les Membres à continuer d'œuvrer en 
faveur du multilatéralisme et de l'ouverture commerciale, le commerce étant le seul garant de la 
prospérité des petites économies.  
9.23.   La délégu ée de la Norvège  a indiqué que son pays était profondément préoccupé par les 
restrictions à l'importation d'acier et d'aluminium annoncées par le Département du commerce des 
États-Unis suite aux enquêtes menées au titre de l'article 232. L'acier et l'alumi nium représentaient 
une part importante – plus de 10 % – des exportations de marchandises norvégiennes. Les échanges 
de la Norvège allaient probablement en souffrir directement et indirectement, par le biais d'une 
nouvelle baisse des prix, d'un détournement  des échanges et de toute escalade de mesures de 
rétorsion. Toutefois, la Norvège s'inquiétait avant tout des risques d'affaiblissement du système 
commercial multilatéral. Toute mesure commerciale visant l'acier, l'aluminium ou un autre produit 
devait être  compatible avec les règles de l'OMC, et le cadre de l'OMC laissait suffisamment de latitude 
pour prendre des mesures justifiées d'une manière légale et cohérente. Tous les Membres de l'OMC 
devaient garder à l'esprit qu'il fallait éviter d'activer certains  rouages du mécanisme complexe du 
système commercial multilatéral en raison du risque élevé qui en découlait pour le système. La 
Norvège continuerait de suivre cette question de près et examinerait toute mesure appropriée.  
9.24.   Le délégué de l' Australie  s'est d it préoccupé par le risque potentiel que les mesures prises par 
les États -Unis et toute réaction à ces mesures ou contre -mesures adoptées par d'autres Membres 
pouvaient faire peser sur le système commercial mondial fondé sur des règles. L'Australie partage ait 
les préoccupations des autres Membres au sujet des défis importants auxquels étaient confrontés 
les secteurs de l'acier et de l'aluminium à l'échelle mondiale, et appuyait les efforts actuellement 
déployés pour résoudre ce problème mondial dans un espr it de coopération et dans le respect des 
règles commerciales internationales.  G/C/M/131  
- 29 - 
  9.25.   Le délégué de l' Inde s'est associé aux autres intervenants pour exprimer ses préoccupations 
au sujet des mesures de politique commerciale imposées par les États -Unis aux produits  en acier et 
en aluminium. De l'avis de l'Inde, il s'agissait là d'un problème systémique important et d'une 
utilisation abusive des exceptions relatives à la sécurité prévues par le GATT; les mesures 
unilatérales n'avaient pas leur place dans la sphère co mmerciale et les Membres devaient faire 
preuve de retenue et respecter les règles de l'OMC. De telles mesures ne devaient pas non plus être 
appliquées dans le but d'ériger des obstacles au commerce incompatibles avec les engagements 
contractés par les Memb res dans le cadre de l'OMC.  
9.26.   Le délégué d' El Salvador  a remercié la Chine et la Russie d'avoir inscrit ce point à l'ordre du 
jour. El Salvador était profondément préoccupé par le recours à de telles mesures par les États -Unis 
ainsi que par le fait qu'elles risquaient d'amener d'autres Membres à prendre des contre -mesures, 
une situation qui n'était dans l'intérêt d'aucun Membre. Ces mesures avaient des répercussions non 
seulement sur le commerce, mais également sur le système commercial multilatéral, qui étai t un 
bastion à préserver. El Salvador, qui croyait fermement aux avantages du système commercial 
multilatéral, estimait qu'il devait être préservé et renforcé et que, à cette fin, les Membres devaient 
soutenir les règles de l'OMC et les respecter. La valeu r et le volume des exportations d'El Salvador 
vers les États -Unis n'étaient pas suffisamment importants pour avoir un impact sur leur marché; 
néanmoins, El Salvador s'intéressait d'un point de vue commercial à l'imposition des mesures en 
question. En effet , elles étaient susceptibles d'avoir une grande incidence sur des économies telles 
que celle d'El Salvador, et le caractère discriminatoire de la mesure était également très 
préoccupant, comme l'avaient indiqué d'autres Membres touchés.  
9.27.   El Salvador continu erait de suivre de près l'évolution des enquêtes en cours, y compris les 
mesures appliquées par les États -Unis aux produits en acier et en aluminium et les autres mesures 
commerciales similaires déjà annoncées. El Salvador a exhorté les États -Unis à respec ter le principe 
de la transparence eu égard à ces mesures; à honorer, comme il se devait, leurs engagements 
multilatéraux; et à fournir des renseignements supplémentaires sur les enquêtes et les mesures 
qu'ils entendaient appliquer aux produits en acier et  en aluminium, ces informations étant 
essentielles pour bien évaluer l'impact sur des économies comme la leur, au niveau tant national 
que régional.  
9.28.   La déléguée de la Suisse  a repris les préoccupations exprimées par de nombreuses délégations 
au sujet des m esures unilatérales prises par les États -Unis, qui étaient entrées en vigueur ce jour -là. 
À l'instar de bien d'autres Membres, la Suisse serait affectée par ces droits de douane, même si ses 
exportations vers les États -Unis étaient relativement modestes en  volume et en valeur et 
consistaient principalement en des produits de niche de qualité supérieure que les consommateurs 
pourraient avoir du mal à remplacer. Dans le même temps, la Suisse était consciente du grave 
problème de surcapacité que connaissaient les secteurs de l'acier et de l'aluminium à l'échelle 
mondiale, mais estimait que la question devait être abordée et résolue par le dialogue, en particulier 
entre les Membres principalement concernés. Le Forum mondial de l'OCDE sur les surcapacités de 
production d'acier avait précisément été créé pour s'attaquer au problème de la surcapacité, et la 
Suisse a exhorté tous les principaux acteurs à travailler de manière constructive en vue de trouver 
une solution dans ce cadre et à s'abstenir de prendre des mes ures unilatérales.  
9.29.   Le délégué du Paraguay  a souscrit aux préoccupations économiques et systémiques exprimées 
par d'autres Membres. Les préoccupations du Paraguay portaient essentiellement sur les effets 
collatéraux des mesures sur les pays tiers, en partic ulier les petites économies. Le Paraguay a 
demandé aux États -Unis de trouver une solution compatible avec les règles de l'OMC et conforme 
aux valeurs du système commercial multilatéral, notamment la promotion de la paix, et les a 
exhortés à éviter les solu tions unilatérales qui risquaient d'engendrer un problème sans précédent 
à l'échelle mondiale.  
9.30.   La déléguée du Guatemala  a indiqué que, en tant que producteur d'acier, son pays 
s'intéressait à cette question et souhaitait faire part de sa préoccupation syst émique. Le Guatemala 
suivrait de près les discussions sur cette question.  
9.31.   Le délégué du Kazakhstan  a remercié la Fédération de Russie et la Chine d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour, étant donné que le Kazakhstan, comme d'autres Membres, avait des 
préoccupations systémiques au sujet de ces mesures, et suivrait de près tous les faits nouveaux à 
cet égard.  G/C/M/131  
- 30 - 
  9.32.   La déléguée des États-Unis, en réponse aux précédentes déclarations des Membres, a fourni 
des renseignements complémentaires sur les proclamations p rises par le Président conformément à 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée, et à la 
Décision concernant l'article XXI de l'Accord général, adoptée par le Conseil du GATT le 
30 novembre  1982. Dans le même  ordre d'idées, elle a indiqué qu'en janvier  2018, conformément 
à l'article 232 de la loi de 1962 précitée, le Secrétaire au commerce des États -Unis avait communiqué 
au Président les conclusions et recommandations des enquêtes sur l'incidence des importati ons 
d'acier et d'aluminium sur la sécurité nationale des États -Unis. Le Département du commerce des 
États-Unis avait publié des versions publiques des rapports le 16  février  2018.  
9.33.   Dans le cadre des enquêtes, le Secrétaire avait constaté que les quantités i mportées et le 
contexte de la capacité mondiale excédentaire de production d'acier et d'aluminium "[menaçaient] 
de compromettre la sécurité nationale", telle que définie à l'article 232, et avait recommandé des 
mesures au Président en vue d'ajuster les imp ortations de produits en acier et en aluminium de 
manière qu'elles ne menacent pas de compromettre la sécurité nationale. Le 8  mars 2018, le 
Président avait pris des proclamations approuvant les conclusions du Secrétaire au commerce et 
imposant respectivem ent des droits ad valorem  de 25 % et de 10 % sur les importations de produits 
en acier et en aluminium. Ces proclamations prenaient acte de la décision du Président selon laquelle 
ces droits étaient nécessaires pour faire face à la menace que les importation s d'articles en acier et 
en aluminium représentaient pour la sécurité nationale. Les droits additionnels s'appliqueraient aux 
marchandises entrées aux États -Unis ou retirées des entrepôts pour être mis à la consommation le 
23 mars 2018 ou après cette date.  Les proclamations du Président autorisaient le Secrétaire au 
Commerce à exempt er de droits supplémentaires les articles en acier ou en aluminium dont il était 
déterminé qu'ils  n'étaient pas produits aux États -Unis en quantités suffisantes et raisonnableme nt 
accessibles ou avec une  qualité satisfaisante, ainsi que sur la base de considérations spécifiques  
relatives à la sécurité nationale. Le 19  mars 2018, le Département du commerce avait publié les 
règles et  procédure s à suivre pour demander de telles exem ptions et pour soumettre des objections 
à leur octroi . 
9.34.   En adoptant les droits de douane supplémentaires, le Président avait reconnu que son pays 
entretenait d'importantes relations en matière de sécurité avec certains pays dont les exportations 
de produits  en acier et en aluminium vers les États -Unis affaiblissaient l'économie intérieure des 
États-Unis et constituaient ainsi une menace pour la sécurité nationale. Le Président avait également 
reconnu la préoccupation partagée au sujet de la capacité excédent aire mondiale, qui contribuait au 
risque d'atteinte à la sécurité nationale des États -Unis. Les proclamations du Président prévoyaient 
que les États -Unis étaient disposés à discuter de solutions de rechange avec tout pays avec lequel 
ils entretenaient des relations en matière de sécurité en vue de régler la question de la menace que 
les importations en provenance de ce pays représentaient pour la sécurité nationale. Si les États -Unis 
et l'un de ces pays parvenaient à trouver une solution de rechange satisfa isante à cet égard, au 
point où le Président déterminait que les importations en provenance de ce pays ne constituaient 
plus une menace pour la sécurité nationale, le Président pourrait supprimer ou modifier les droits 
supplémentaires prévus dans la procla mation. Le 22  mars 2018, le Président avait pris des 
proclamations supprimant, pour une certaine période, les droits additionnels à l'égard de certains 
pays avec lesquels les États -Unis avaient une relation en matière de sécurité et avaient alors des 
discussions sur des solutions de rechange en vue de régler la question de la menace représentée 
par les importations de produits en acier et en aluminium pour la sécurité nationale des États -Unis. 
9.35.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions  et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
9.36.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
10  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
10.1.   Le Président  a informé le Comité que, dans des communications datées du 12  mars 2018, les 
délégations des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  G/C/M/131  
- 31 - 
  10.2.   La déléguée de l'Union européenne  a fait observer que ce point figurait déjà depuis un certain 
temps à l'ordre du jour du CCM. Des efforts avaient été déployés à l'endroit des mesures lourdes, 
notamment une certaine simplification des procédures d'importation. Toutefo is, l'Indonésie 
continuait d'appliquer de nombreuses mesures restrictives pour le commerce, qui étaient 
révélatrices du caractère protectionniste de sa politique commerciale, par exemple les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux dans les s ecteurs des télécommunications, de la vente au 
détail, de l'énergie, de la construction, des transports, de l'expédition de produits essentiels et des 
marchés publics; les prescriptions à l'importation complexes et lourdes pour les produits carnés et 
laitiers, les végétaux frais, les produits horticoles, les produits du bois et de la sylviculture et les 
produits cosmétiques (ces derniers étant soumis à des droits d'enregistrement très élevés et 
récemment majorés); les restrictions quantitatives pour la vian de, les produits alcooliques, l'acier et 
les pneumatiques; les restrictions à l'exportation pour certaines matières premières; les procédures 
d'évaluation de la conformité lourdes et discriminatoires; et la multiplication des normes techniques 
obligatoires . 
10.3.   En particulier, l'UE a demandé des renseignements précis sur l'état d'avancement du 
règlement d'application de la Loi halal 33/2014, qui avait une portée extrêmement grande et qui 
affecterait les aliments et boissons, les produits pharmaceutiques, les co smétiques et les articles en 
cuir. Si elle était pleinement appliquée, cette loi mettrait un terme au commerce de ces articles. Au 
moins deux autres règlements gouvernementaux étaient apparemment en préparation. La 
délégation de l'UE a invité l'Indonésie à  fournir des renseignements précis sur la portée et l'objet 
des mesures en préparation et le calendrier établi pour leur adoption, et à les notifier à l'OMC 
conformément aux règles de cette organisation. L'intervenante a demandé à l'Indonésie de 
conserver le caractère volontaire de la certification et de l'étiquetage halal en tant que mesure moins 
restrictive pour le commerce, et de faire le point sur les règles et les normes régissant la production 
de lait transformé et les investissements dans cette activ ité. L'UE a également demandé à l'Indonésie 
de communiquer aux Membres des renseignements actualisés sur le Décret ministériel 82/2017, qui 
semblait prescrire le recours exclusif à des sociétés nationales pour l'exportation et l'importation de 
produits clé s et l'assurance de ces opérations. L'UE a exhorté l'Indonésie à supprimer le grand 
nombre d'obstacles au commerce qu'elle avait mis en place et à s'abstenir d'adopter de nouvelles 
mesures restrictives pour le commerce, conformément aux engagements qu'elle  avait pris dans le 
cadre du G -20. 
10.4.   Le délégué du Japon  a indiqué que, de concert avec d'autres coauteurs, son pays demeurait 
vivement préoccupé par des mesures telles que les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux appliquées par l'Indonésie  aux téléphones mobiles 4G, comme cela avait été indiqué à 
plusieurs reprises lors des précédentes réunions du CCM et du Comité des MIC, bien que peu de 
progrès aient été réalisés jusqu'ici pour apaiser ces préoccupations. Le Japon a de nouveau prié 
instam ment l'Indonésie de fournir aux Membres des renseignements complets sur la série de 
mesures qu'elle avait adoptées et de leur décrire les mesures concrètes qu'elle avait prises pour 
assurer leur pleine conformité avec les Accords de l'OMC. L'intervenant a réitéré les principales 
préoccupations de sa délégation, en particulier au sujet de la Loi minière. Le Japon croyait 
comprendre que l'assouplissement de la prohibition complète à l'exportation de minerai de nickel ne 
durerait que cinq ans, sous réserve du respect de certaines conditions auxquelles l'autorisation 
d'exporter était subordonnée. Le Japon estimait que cette mesure était incompatible avec l'article  XI 
du GATT, et il suivrait la situation de près.  
10.5.   La déléguée des États-Unis a noté que le CCM était  pleinement conscient de l'ampleur des 
préoccupations exprimées par son pays au sujet du régime indonésien en matière de commerce et 
d'investissement. Lors d'interventions faites précédemment au CCM, sa délégation avait passé en 
revue, de façon assez détai llée, le large éventail de ses préoccupations, entre autres les prescriptions 
relatives à la localisation, les prescriptions en matière de licences d'importation, les prescriptions 
relatives aux normes, les prescriptions relatives à l'inspection avant expé dition, et les restrictions à 
l'exportation, y compris sous forme de taxes et d'interdictions. Ces types de restrictions touchaient 
un large éventail de secteurs. La délégation de l'intervenante s'était également dite préoccupée par 
le manque de transparen ce en général de l'Indonésie. Malgré les efforts déployés par les États -Unis 
pour réduire le nombre de prescriptions en matière de localisation, l'Indonésie avait continué 
d'ajouter de nouvelles prescriptions. Lors de la précédente réunion du CCM, la délég ation des 
États-Unis avait fait mention des nouvelles prescriptions en matière d'achats locaux qui 
s'appliquaient aux produits laitiers. L'Indonésie envisageait également d'adopter de nouvelles 
prescriptions pour le soja. De plus, les États -Unis avaient ét é informés de l'existence de prescriptions 
distinctes en matière de localisation visant les produits pharmaceutiques vétérinaires, qui pouvaient G/C/M/131  
- 32 - 
  également restreindre les importations. Les États -Unis étaient aussi préoccupés par les évolutions 
dans le sect eur du commerce numérique, y compris la récente adoption par l'Indonésie d'un 
règlement établissant des lignes tarifaires pour les logiciels et les produits numériques transmis 
électroniquement. De même, la diffusion d'informations selon lesquelles l'Indon ésie envisageait de 
relever ses taux de droits à l'importation sur ces lignes tarifaires avait suscité des préoccupations; 
les États -Unis estimaient qu'une telle mesure était susceptible d'enfreindre le moratoire sur 
l'application de droits de douane aux t ransmissions électroniques. Les efforts déployés jusqu'à 
présent par les États -Unis pour collaborer avec le gouvernement indonésien, tant au niveau bilatéral 
qu'à l'OMC, en vue de répondre à ces préoccupations avaient donné des résultats décevants, à 
quelq ues exceptions près. Les États -Unis s'étaient montrés très patients dans leur collaboration avec 
l'Indonésie et espéraient que les efforts déployés au sein de divers organes de l'OMC, et également 
au niveau bilatéral, instaureraient bientôt des échanges co mmerciaux libres et équitables entre les 
deux pays.  
10.6.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a repris les préoccupations exprimées par les autres 
Membres. La Nouvelle -Zélande estimait que les restrictions imposées par l'Indonésie sur les 
importations de produits agricoles portaient atteinte aux principes fondamentaux de l'OMC et étaient 
incompatibles avec les principales obligations inscrites à l'Accord sur l'agriculture. Les autorités 
néo-zélandaises continuaient d'éprouver de profondes inquiétudes concernant un certain nombre de 
restrictions à l'importation qui touchaient le commerce de divers produits agricoles. Elles étaient 
particulièrement préoccupées par les mesures récentes restreignant les importations de produits 
laitiers et horticoles. La Nouvelle -Zéland e s'est réjouie de l'engagement pris par l'Indonésie 
d'appliquer les recommandations de l'Organe de règlement des différends dans l'affaire Indonésie – 
Régimes de licences d'importation  (DS447/478) et a exprimé l'espoir que le processus de mise en 
œuvre ab outirait à une réforme significative à long terme du régime de restriction des importations 
en Indonésie. En outre, les restrictions imposées par l'Indonésie n'avaient pas seulement nui aux 
exportateurs, car les consommateurs, les transformateurs et les pr oducteurs indonésiens avaient 
été touchés par la hausse des prix des denrées alimentaires, y compris des produits de base et des 
ingrédients destinés au secteur national de la transformation. La Nouvelle -Zélande espérait que les 
plans de réformes de l'Indo nésie seraient compatibles avec ses obligations envers l'OMC et se 
réjouissait à l'idée de collaborer avec elle dans le cadre du processus de mise en œuvre.  
10.7.   Le délégué de l' Australie  partageait les préoccupations des autres Membres de l'OMC au sujet 
des re strictions à l'importation adoptées par l'Indonésie ces dernières années, en particulier parce 
qu'elles affectaient le commerce agricole. L'Australie a noté que l'Indonésie avait fréquemment 
modifié ses règlements relatifs à l'importation de produits agric oles, souvent sans notification et, 
même lorsqu'elle les notifiait, la possibilité de tenir des consultations avec les partenaires 
commerciaux était limitée. Les notifications et les consultations étaient essentielles pour préserver 
l'efficacité du système  commercial mondial fondé sur des règles dans le cadre de l'OMC. La 
consultation des partenaires commerciaux permettait également de discuter des moyens de mettre 
en œuvre les mesures commerciales de la manière la plus efficace pour toutes les parties.  
10.8.   La déléguée de la Suisse  partageait également les préoccupations exprimées par les autres 
Membres à propos des mesures restrictives pour le commerce de l'Indonésie, en particulier le 
nouveau Règlement n°  26/2017 sur la fourniture et la distribution de prod uits laitiers, dont 
l'application était opaque ou très floue pour les entreprises. Déjà, les échanges avaient été 
interrompus ou risquaient de l'être. Cela démontrait que la mesure avait eu une profonde incidence 
sur le commerce. La Suisse a donc demandé à  l'Indonésie de fournir rapidement des renseignements 
détaillés et de faire preuve d'une transparence totale concernant le nouveau règlement et sa mise 
en œuvre, faute de quoi le nouveau régime indonésien ne susciterait pas la confiance. L'Indonésie 
devait  également veiller à ce que le nouveau règlement et sa mise en œuvre soient pleinement 
compatibles avec le droit de l'OMC et à ce que l'application des prescriptions en matière de teneur 
en éléments locaux n'exerce pas de discrimination à l'endroit des exp ortateurs étrangers et ne les 
exclue pas du marché indonésien.  
10.9.   Le délégué du Brésil  a remercié les proposants d'avoir à nouveau inscrit ce point à l'ordre du 
jour. La question était débattue depuis longtemps au CCM, et le Brésil n'avait cessé d'exprimer se s 
préoccupations, à l'instar d'autres Membres, au sujet des mesures restrictives pour le commerce 
prises par l'Indonésie, en particulier celles qui affectaient les exportations brésiliennes de volaille et 
de viande bovine. Le Brésil avait engagé deux procé dures de règlement des différends concernant 
ces questions; dans l'affaire DS484, le Groupe spécial s'était montré favorable aux principales 
demandes du Brésil dans son rapport. En rapport avec cette affaire, les autorités brésiliennes G/C/M/131  
- 33 - 
  jugeaient également encourageant l'accord récemment conclu par le Brésil et l'Indonésie sur un délai 
raisonnable et s'attendaient à ce qu'il soit pleinement appliqué. Le Brésil poursuivrait sa collaboration 
avec l'Indonésie en vue de réaliser cet objectif.  
10.10.   Le délégué du Canad a s'est réjoui de certains des progrès accomplis récemment pour 
améliorer les conditions de l'activité des entreprises en Indonésie, mais estimait qu'il restait du 
travail à faire. Le Canada partageait les préoccupations des autres Membres concernant les p olitiques 
et les pratiques de restriction des importations actuellement appliquées par l'Indonésie. Le Canada 
était particulièrement préoccupé par les restrictions visant les secteurs des mines, du pétrole et du 
gaz; par le nombre croissant de prescription s relatives à la teneur en éléments locaux dans de 
nombreux secteurs, notamment les énergies renouvelables; par l'incertitude entourant les 
prescriptions en matière de certification halal; et par les prescriptions en matière de licences 
d'importation pour les produits horticoles. Le Canada a encouragé l'Indonésie à respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et à prendre rapidement des mesures pour répondre aux 
préoccupations des Membres.  
10.11.   Le délégué de la République de Corée  a souscrit aux préoccupatio ns exprimées par les 
précédents intervenants. La Corée était préoccupée par le paiement anticipé de l'impôt sur le revenu 
des sociétés par les importateurs et par le caractère vague et général du droit industriel et du droit 
commercial indonésiens. Les aut orités coréennes encourageaient l'Indonésie à formuler sa 
réglementation dans le respect des règles de l'OMC et à informer en temps utile les Membres des 
progrès réalisés. Elles suivraient de près les évolutions en ce qui concernaient les engagements de 
l'Indonésie.  
10.12.   Le délégué de la Thaïlande  partageait les préoccupations des autres Membres concernant les 
mesures de restriction des importations de l'Indonésie, en particulier les licences d'importation et 
les restrictions quantitatives sur les produits agricoles. Ces mesures restrictives pour l e commerce 
s'étaient déjà répercutées sur les exportations agricoles de la Thaïlande; les autorités de ce pays 
encourageaient l'Indonésie à mettre toutes ses mesures en pleine conformité avec les règles de 
l'OMC et continueraient de suivre la question de p rès. 
10.13.   La déléguée du Taipei chinois  a réitéré les préoccupations de ses autorités au sujet des 
politiques et des pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations et des 
exportations. Malgré les efforts déployés par l'Indonésie pour améliorer les conditions de l'activité 
des entreprises, le nombre de mesures commerciales restrictives qu'elle appliquait n'avait pas 
diminué. Le Taïpei chinois partageait les préoccupations des autres Membres concernant une série 
de lois et de règlements de l'Indonésie, en particulier la Loi sur le commerce et l'industrie, les 
restrictions dans le secteur du commerce de détail, et les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux pour les téléphones mobiles 4G. Ces mesures pouvaient avoir un effet  négatif sur 
les échanges. La délégation du Taipei chinois a prié instamment l'Indonésie de veiller à ce que ses 
mesures soient pleinement compatibles avec ses obligations envers l'OMC.  
10.14.   La déléguée de l' Indonésie  a dit que sa délégation avait pris note des  préoccupations des 
Membres concernant certaines des politiques ou mesures commerciales indonésiennes, qui étaient 
prétendument de nature restrictive. Dans l'ensemble, les politiques commerciales de l'Indonésie 
correspondaient bien à son engagement envers l'OMC, qui défendait naturellement la libre circulation 
des marchandises tant à l'intérieur du pays qu'au -delà de ses frontières. Il était fort possible que les 
mesures que certains Membres pouvaient avoir perçues comme ayant un caractère restrictif 
résult ent des efforts déployés par l'Indonésie pour faire face à certains problèmes en suspens ou 
aux effets négatifs auxquels ils étaient confrontés en raison de son ouverture au commerce 
international. L'intervenante a rappelé aux délégations les problèmes en suspens en question: i) de 
plus en plus de marchandises importées qui, sur les plans normatif et qualitatif, ne satisfaisaient pas 
aux critères de l'Indonésie, inondaient le marché indonésien; ii) la disparition des moyens de 
subsistance de la plupart des Indonésiens travaillant dans les secteurs productifs; et iii) une 
exploitation irresponsable et destructive des ressources indonésiennes. L'Indonésie croyait 
comprendre que le droit de l'OMC prévoyait des flexibilités ou des exceptions afin de remédier à c es 
problèmes. En conclusion, l'Indonésie était prête à discuter bilatéralement de toutes ces 
préoccupations avec les Membres en vue de trouver des solutions avantageuses pour toutes les 
parties concernées.  
10.15.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs  interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  G/C/M/131  
- 34 - 
  10.16.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
11  INDE – DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LA CHINE, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NORVÈGE, LE 
TAIPEI CHINOIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
11.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 12  mars 2018, les 
délégations du Canada, de la Chine, des États -Unis, du Japon, de la Norvège, du Taipei chinois et 
de l'Union européenne avaient dem andé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
11.2.   Le délégué du Canada  a indiqué que sa délégation était profondément déçue que, malgré les 
préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC au CCM, au Comité de l'accès aux marchés et 
au Comité de l'ATI, l'Inde continuait d'augmenter les droits de douane sur les produits des TIC bien 
au-delà de ses droits consolidés dans le cadre de l'OMC. En effet, le budget pour 2018 -2019 
prévoyait une nouvelle majoration des droits de douane sur plusieurs produit s des TIC pour lesquels 
l'engagement consolidé de l'Inde était un taux de droit nul. L'application de droits de douane 
supérieurs aux engagements consolidés à un éventail plus large de produits des TIC demeurait 
incompatible avec les engagements de l'Inde dans le cadre de l'OMC et allait à l'encontre des 
objectifs de libéralisation tarifaire multilatérale. Le Canada avait toujours des préoccupations 
systémiques et commerciales à l'égard de la décision de l'Inde d'introduire des droits de douane sur 
les prod uits des TIC qui excédaient ses engagements consolidés, et n'avait encore reçu aucune 
réponse valable aux préoccupations qu'il avait soulevées à ce sujet dans divers organes de l'OMC. 
La délégation canadienne n'acceptait pas la réponse donnée jusqu'à prése nt par l'Inde pour justifier 
l'application de droits de douane supérieurs aux engagements consolidés et demandait à nouveau à 
l'Inde de se mettre immédiatement en conformité avec les engagements énoncés dans sa liste de 
concessions et de s'abstenir de tout e nouvelle augmentation des droits de douane dépassant ces 
engagements. Les produits des TIC ne constituaient qu'un exemple parmi de nombreux produits 
touchés par les majorations récentes des droits de douane effectuées par l'Inde, qui avaient eu des 
réper cussions négatives sur les intérêts du Canada à l'exportation. En plus des produits des TIC, les 
exportations canadiennes de légumineuses avaient été considérablement affectées par les récentes 
hausses des droits.  
11.3.   La déléguée de l' Union européenne  s'est di te préoccupée par l'annonce récente, dans le 
budget de l'Union indienne pour l'exercice 2018 -2019, d'une augmentation des droits de douane 
dans des secteurs clés tels que les produits des TIC, les voitures et les pièces automobiles. Les 
entreprises europée nnes, y compris celles qui avaient investi en Inde, étaient profondément 
préoccupées par le virage pris par l'Inde vers le remplacement des importations. Les autorités de 
l'UE croyaient comprendre que l'augmentation des droits de douane s'inscrivait dans l 'initiative 
"Make in India"; néanmoins, une telle initiative ne devait pas avoir d'effet protectionniste et susciter 
des inquiétudes quant à la détermination de l'Inde à garantir pour le commerce et l'investissement 
un cadre prévisible qui respectait plein ement les règles de l'OMC. S'agissant des produits des TIC, 
les nouvelles hausses de droits étaient d'autant plus regrettables que l'annonce avait fait suite à 
l'imposition de droits sur plusieurs produits de télécommunications en juillet  2014 ainsi qu'à 
l'introduction de droits sur un large éventail de produits des TIC et à leur majoration en juin, en 
juillet et en décembre  2017.  
11.4.   À plusieurs reprises, lors de réunions bilatérales et multilatérales, l'UE avait déjà soulevé la 
question de l'application de dr oits de douane de base aux produits que l'UE considérait comme étant 
consolidés à zéro dans les listes de l'Inde annexées au GATT et qui étaient visés par l'ATI -1, auquel 
l'Inde était partie. La délégation de l'UE n'était pas d'accord avec l'affirmation de  l'Inde selon laquelle 
les produits n'étaient pas visés par les concessions annexées à l'ATI -1. Les principes généraux 
d'interprétation découlant de la jurisprudence de l'OMC devaient être pris en compte. Le Groupe 
spécial CE - Produits des technologies de  l'information, par exemple, avait conclu qu'un large éventail 
de caractéristiques et de technologies étaient incluses dans le champ d'application des concessions 
au titre de l'ATI -1, y compris celles qui n'existaient pas lors de la conclusion de cet accor d. En 2017 
et en 2018, l'ambassadeur de l'UE en Inde avait écrit à trois reprises à ce sujet au Ministre des 
communications, au Secrétaire aux produits électroniques et aux technologies de l'information et au 
Secrétaire aux recettes publiques, mais n'avait  pas reçu de réponse. La réintroduction de droits 
d'importation et leur augmentation allaient à l'encontre de la perception souhaitée par l'Inde, 
c'est-à-dire une économie ouverte et non protectionniste, ainsi que des efforts qu'elle déployait pour 
attirer  davantage d'investissements étrangers directs. Non seulement ces droits avaient eu un effet 
négatif sur les entreprises européennes et les autres entreprises étrangères, mais elles avaient G/C/M/131  
- 35 - 
  également entraîné une hausse des prix pour les consommateurs indi ens et donc entravé le 
déroulement de l'initiative "Digital India". L'UE a demandé à l'Inde de reconsidérer ces impositions 
ou augmentations de droits qui, dans le cas des produits des TIC, étaient contraires aux 
engagements contractés par l'Inde dans le c adre de l'OMC.  
11.5.   Le délégué du Japon , ainsi que d'autres coauteurs, a de nouveau fait part de ses 
préoccupations au sujet des questions relatives aux droits de douane appliqués par l'Inde aux 
produits des TIC. En effet, il était très regrettable que le gouve rnement indien ait augmenté les 
droits de douane sur un large éventail de produits en décembre  2017 et en février  2018. En 
particulier, les téléphones mobiles étaient soumis à des droits de douane de 20 % suite à une série 
d'augmentations de droits de douan e effectuées en vertu des Notifications n° 56/2017 et n°  91/2017 
et de la Loi de finances de 2018, et ce taux de droits de 20 % était clairement incompatible avec 
l'engagement consolidé à 0 % de l'Inde. En outre, dans la Loi de finances de 2018, le gouvernem ent 
indien avait abrogé la taxe d'éducation et la taxe d'éducation secondaire et supérieure sur les 
produits importés pour les remplacer par une "surtaxe sociale" de 10 % de l'ensemble des droits de 
douane sur les produits importés. Cette surtaxe était inco mpatible avec les engagements de 
consolidation de l'Inde. Le Japon avait des préoccupations d'ordre commercial en rapport avec cette 
série de relèvements des droits, qui s'était traduite par une augmentation des coûts pour les sociétés 
japonaises et qui av ait eu des effets négatifs sur les conditions de l'activité des entreprises en Inde. 
Le Japon a exhorté l'Inde à ramener immédiatement les droits à 0 % sur les produits des TIC en 
question.  
11.6.   La déléguée des États-Unis a exprimé le regret de soulever cette qu estion au CCM pour la 
cinquième fois. Mais plutôt que de répondre aux préoccupations des Membres, l'Inde était restée sur 
la même trajectoire inquiétante. Depuis l'intervention précédente de la délégation des États -Unis 
sur cette question au CCM, l'Inde av ait encore relevé ses droits de douane et avait même élargi 
l'éventail des produits des TIC visés le 1er juillet  2017, un jour seulement après la réunion d'été du 
Conseil du commerce des marchandises. L'Inde avait ensuite introduit deux séries de majoratio ns 
de droits de douane en 60 jours, soit le 14  décembre  2017 et le 1er février  2018, dans le cadre du 
projet de budget pour l'exercice 2018 /19. S'agissant des augmentations des droits sur les produits 
des TIC, en juillet  2017, en vertu de la Notification d ouanière n° 56/2017, l'Inde avait imposé de 
nouveaux droits de douane sur les importations de plusieurs produits informatiques essentiels, 
notamment les téléphones cellulaires, les stations de base et les cartouches d'encre pour 
imprimante, en plus des dro its appliqués aux autres équipements de télécommunications 
conformément à la Notification douanière n° 11/2014. Le 14  décembre  2017, l'Inde avait publié la 
Notification douanière n° 91/2017, qui avait fait passer les droits de douane sur les téléphones 
cellulaires de 10 à 15 %. La notification avait également relevé les droits sur d'autres produits des 
TIC tels que les caméras vidéo. Moins de 60 jours plus tard, l'Inde présentait le budget pour 2018 /19, 
qui prévoyait de nouvelles augmentations de droits sur certains produits des TIC, qui avaient entre 
autres porté à 20 % les droits sur les montres intelligentes à puce et les dispositifs portables.  
11.7.   Les dernières notifications et le projet de budget comprenaient les catégories de produits 
visées par l'obligation  de consolidation contractée par l'Inde dans le cadre de l'OMC, au titre de 
laquelle elle était tenue d'accorder la franchise de droits, notamment la sous -position 
tarifaire  8517.12 – téléphones pour réseaux cellulaires – pour laquelle l'Inde était convenu e d'un 
droit consolidé nul. Les produits relevant de cette sous -position avaient accédé au marché indien en 
franchise de droits le 30  juin 2017. Cependant, les droits étaient passés à 10 % le 1er juillet  2017 et 
à 15% le 14 décembre  2017. Le 1er février  2018, dans le cadre du projet de budget pour 2018, il 
avait été annoncé que les droits sur les téléphones cellulaires passeraient à 20 %. Il s'agissait là d'un 
exemple supplémentaire du non -respect manifeste des engagements tarifaires contractés par l'Inde 
dans le cadre de l'OMC, indiquant que le problème allait en s'amplifiant.  
11.8.   Autre source de préoccupation, les mesures prises par l'Inde manquaient de transparence et 
créaient un climat d'incertitude pour les entreprises américaines et mondiales. Il était quasi ment 
impossible pour les négociants de vérifier les récentes hausses de droits imposées par l'Inde étant 
donné que sa liste tarifaire officielle publiée sur le site Web du Conseil central des douanes et accises 
n'était pas périodiquement mise à jour. Toute  entreprise qui cherchait des informations sur les droits 
appliqués par l'Inde aux téléphones mobiles (SH  8517.12) ou aux stations de base (SH  8517.61) 
par exemple, n'aurait aucun moyen de savoir que l'Inde appliquait des droits de 10 % aux stations 
de base  au titre de la Notification douanière no 2017/58 ou des droits de 15 % sur les téléphones 
mobiles au titre de la Notification douanière no 2017/91.  G/C/M/131  
- 36 - 
  11.9.   Afin d'éviter toute incertitude supplémentaire pour les exportateurs, les États -Unis ont 
demandé à l'Inde de  préciser dès que possible le champ d'application de la Notification douanière 
no 22/2018, car il était difficile de déterminer l'incidence de cette notification sur les augmentations 
prévues dans le budget ainsi que ses liens avec les Notifications douani ères no 56/2017 et 
no 57/2017. Plusieurs sociétés des États -Unis avaient décrit les conséquences du manque de 
transparence, indiquant que, pour certains produits, elles avaient dû consulter plusieurs notifications 
douanières publiées au cours des dix année s précédentes afin de déterminer le taux de droit effectif 
appliqué par l'Inde. Il s'agissait de grandes multinationales qui avaient du mal à effectuer cette 
détermination; il était facile d'imaginer que cela s'avèrerait nettement plus difficile pour une m icro, 
une petite ou une moyenne entreprise. En conclusion, les États -Unis ont de nouveau demandé 
instamment à l'Inde d'annuler les Notifications douanières no 11/2014, no 56/2017 et no 91/2017, 
et de rétablir l'accès en franchise de droits qu'elle s'était engagée à accorder au titre de sa liste de 
l'OMC. Les États -Unis ont également demandé à l'Inde de donner l'assurance que, dans son projet 
de budget pour 2018, elle n'augmenterait pas davantage les droits de douane sur les produits pour 
lesquels elle s'éta it engagée auprès de l'OMC à offrir un accès en franchise de droits à son marché; 
de mettre à jour sa liste tarifaire officielle sur le site Web de son autorité douanière; et de notifier à 
l'OMC sa liste de droits NPF appliqués, et ce sans délai.  
11.10.   La délégu ée de la Norvège  a indiqué que cette question constituait une préoccupation 
commerciale au niveau le plus élémentaire dans le cadre de l'OMC. Les droits appliqués par un 
Membre ne pouvaient pas dépasser ceux fixés dans ses listes. De toute évidence, les av ancées 
technologiques réalisées dans un segment de produits ne changeaient pas ce simple fait. Il s'agissait 
là d'un point de départ fondamental qui allait de soi dans l'interprétation des Accords de l'OMC et 
des obligations des Membres. Une interprétation  qui sous -entendait qu'un segment de produits 
pouvait être automatiquement libéré des engagements en matière de consolidation en cas 
d'avancées technologiques nuirait gravement au système. Par conséquent, l'intérêt que portait la 
Norvège à cette question é tait à la fois économique et systémique. Il était essentiel que tous les 
Membres respectent leurs obligations dans le cadre de l'OMC. La Norvège attendait avec intérêt de 
recevoir des éclaircissements supplémentaires de la part de l'Inde concernant cette q uestion.  
11.11.   Le délégué de la Chine  a noté qu'en février  2018, l'Inde avait relevé les droits de douane 
appliqués à de nombreux produits, y compris les téléphones cellulaires et leurs parties. Sa délégation 
estimait que cette décision violait l'ATI et l'articl e ІІ du GATT, en particulier en ce qui concernait les 
lignes tarifaires SH 8517.12, "Téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil" 
et SH 8517.70, "Parties" de téléphones cellulaires. La Chine avait pris note de l'explication donnée 
par l'Inde lors de précédentes réunions du CCM selon laquelle certains de ces produits ne relevaient 
pas de l'ATI, mais que l'Inde avait établi des parallèles de classification dans son annexe. Toutefois, 
les experts en douane chinois estimaient que les pro duits en cause relevaient effectivement de l'ATI. 
L'ATI avait été conclu sur la base du SH 1996 et, en vertu de cette nomenclature, les téléphones 
cellulaires relevaient, non pas d'une ligne tarifaire distincte, mais plutôt de la position SH 8525.20, 
("App areils d'émission [...], même incorporant des appareils de réception"). En raison des progrès 
technologiques, lors de la transposition du SH 1996 au SH 2002, les téléphones cellulaires avaient 
été dissociés de cette ligne tarifaire et inclus dans la positi on SH 8517.12. Malgré cette modification, 
l'obligation subsistait, comme la Commission européenne l'avait déjà mentionné dans la 
jurisprudence exposée dans le rapport du Groupe spécial chargé du différend DS375. La Chine 
estimait que, indépendamment de la classification d'une ligne tarifaire, un produit relevant de l'ATI 
devait bénéficier d'un traitement en franchise de droits. La Chine a demandé à la délégation indienne 
de contacter à nouveau les autorités dans la capitale et de vérifier rapidement avec le s experts en 
douane indiens si ces lignes relevaient effectivement de l'ATI, et dans l'affirmative, de rétablir le 
traitement en franchise de droits pour ces lignes tarifaires.  
11.12.   La déléguée du Taipei chinois  a dit que, comptant parmi les Membres qui avaient  demandé 
que ce point soit abordé, le Taipei chinois partageait les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents et avait été particulièrement troublé d'apprendre que, pas plus tard qu'en 
décembre de l'année précédente, l'Inde avait encore augm enté les droits à l'importation de sept 
produits, y compris sur les téléphones mobiles, les appareils photo numériques et les fours à 
micro -ondes, en vertu de la Notification douanière no 91/2017, et qu'en février de cette année, elle 
avait même proposé une augmentation des droits sur certains produits des TIC. Une telle majoration 
des droits sur ces marchandises était totalement incompatible avec l'article II du GATT. L'Inde avait 
à maint es reprises indiqué qu'elles étaient des nouvelles technologies ou des nouveaux produits et 
soutenait donc qu'elles ne tombaient pas sous le coup de ses obligations dans le cadre de l'ATI ou 
de ses engagements en matière de consolidation tarifaire. Or, d'a près une note du Secrétariat sur G/C/M/131  
- 37 - 
  les modifications du SH 2007 en rapport avec les produits relevant de l'ATI et une liste type selon le 
SH 2007, les marchandises en question étaient couvertes par les engagements de l'Inde en vertu 
de l'ATI -1 et, par conséq uent, avaient déjà été intégrées à ce titre par l'Inde dans sa Liste de 
concessions pour 1996 ainsi que dans sa Liste de concessions actuelle. L'Inde était priée de bien 
vouloir supprimer les droits en question.  
11.13.   Le délégué de Singapour  a indiqué que sa dél égation demeurait préoccupée par le fait que 
l'Inde maintenait des droits de douane sur des produits des TIC déjà couverts par ses engagements 
au titre de l'ATI. Les discussions bilatérales avec les autorités à New Delhi se poursuivaient, et 
Singapour espé rait que la question puisse être résolue rapidement et que les répercussions sur les 
échanges soient réduites au minimum.  
11.14.   Le délégué de la Thaïlande  partageait les préoccupations des Membres sur cette question 
qui, malheureusement, continuait de s'aggraver . Sa délégation a réitéré l'intérêt commercial et 
systémique que la Thaïlande portait aux produits en question. Elle attendait avec intérêt d'autres 
éclaircissements de la part de l'Inde et a demandé instamment à cette dernière de mettre son régime 
tarifai re en conformité avec les engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC.  
11.15.   Le délégué de la République de Corée  a dit qu'en tant que partie contractante à l'ATI, la 
Corée était préoccupée par cette question d'un point de vue systémique. L'Inde devait accorder 
l'accès en franchise de droits à tous les produits relevant des positions du SH auxquelles l'Inde s'était 
engagée à accorder l'accès en franchise de droits. La Corée a demandé à l'Inde de rétablir un taux 
de droit nul sur les produits des T I visés par l'ATI.  
11.16.   La déléguée de la Suisse  a indiqué que sa délégation partageait les préoccupations des autres 
Membres à propos du traitement tarifaire accordé par l'Inde à certains équipements de 
télécommunication. La question concernait les engagements  de l'Inde en matière de consolidation. 
Les produits des TI inscrits dans la liste de l'Inde, pour lesquels le taux consolidé était nul, ne 
devraient être assujettis à aucun droit d'importation lorsqu'ils étaient importés en Inde. Le taux NPF 
publié pour l es téléphones mobiles était incompatible avec les engagements de l'Inde figurant dans 
sa liste certifiée pour 2015. La Suisse a donc demandé à l'Inde de respecter ses engagements dans 
le cadre de l'OMC.  
11.17.   Le délégué de l' Inde a remercié les intervenants préc édents pour leurs déclarations 
concernant les préoccupations exprimées au sujet des questions ci -après: le relèvement des droits 
annoncé par l'Inde dans son budget pour l'exercice 2018 /19 sur les produits non visés par l'ATI -1; 
les produits visés par l'ATI  pour lesquels les droits avaient été augmentés; la transparence et le 
calcul des droits; l'interprétation de la Notification no 22 de 2018 par rapport à la Notification de 
2017; la comparabilité des positions 8517.90 et 8525.20 du SH 1996 par rapport au S H 2007; et 
l'engagement en matière de consolidation, l'augmentation des droits et le non -respect des 
engagements de l'Inde à l'égard des produits visés par l'ATI et relevant des positions du SH 2007.  
11.18.   S'agissant de la transparence de l'Inde dans le calcul d es droits de douane, le site Web du 
gouvernement ( www.cbic.gov.in ) donnait accès à un calculateur de droits de douane, qui indiquait 
les droits, y compris les droits de base, ainsi que la taxe générale sur les biens et les services, le cas 
échéant. Il s'agissait d'une nouvelle fonction mise en place par le Département des recettes 
publiques. La notification douanière, également disponible sur le site Web, indiquait s'il y avait eu 
ou non des changements aux lignes tar ifaires, car il n'était pas possible d'actualiser sur -le-champ 
les renseignements fournis sur le site Web. Pour les négociants éprouvant des difficultés à accéder 
aux renseignements pertinents, l'importateur fournirait immédiatement des informations sur le s 
droits. Concernant l'interprétation de la Notification no 32/2018 par rapport à la notification de 2017, 
l'intervenant était disposé à fournir des éclaircissements au niveau bilatéral. S'agissant de la 
comparaison des positions 8517.90 et 8525.20 du SH d ont la Chine avait fait mention, l'intervenant 
donnerait une réponse dans un cadre bilatéral ou multilatéral, s'il y avait lieu, après avoir obtenu les 
renseignements pertinents.  
11.19.   Passant à la grande question de l'augmentation des droits, si le produit n'était même pas 
visé par l'ATI, l'Inde avait le droit de procéder à un tel relèvement et avait effectivement haussé les 
droits dans le budget pour 2018 /19, dans les limites des taux consolidés. Concernant les produits 
visés par l'ATI -1, l'Inde avait déjà fourni des explications à ce sujet, dans diverses enceintes, où elle 
avait tenté d'expliquer la situation et de donner son interprétation des dispositions existantes. Pour G/C/M/131  
- 38 - 
  ce qui était des questions soulevées précédemment par certains Membres, l'Inde avait  fourni ses 
réponses écrites dans le document G/IT/W/45. En outre, la délégation indienne avait répondu aux 
préoccupations des Membres au Comité de l'accès aux marchés et au CCM, tout en notant qu'il était 
important de garder à l'esprit les progrès technol ogiques ainsi que la transposition des produits des 
télécommunications et des produits des TI dans le SH.  
11.20.   L'Inde était prête à examiner tout point de vue spécifique sur la comparaison des deux lignes 
tarifaires, y compris les aspects techniques des produit s, dans le cadre de discussions techniques 
bilatérales visant à déterminer si les produits étaient couverts ou non par l'ATI. S'agissant des droits 
appliqués à certains produits de télécommunications en 2017 et 2018, l'Inde avait signé l'ATI -1 et 
présenté sa liste d'engagements pour 1997, comme en témoignait le document WT/Let/181. L'Inde 
n'avait pas l'intention d'aller au -delà de la portée de ses engagements au titre de l'ATI -1. Des 
discussions et des consultations approfondies avaient eu lieu entre les pa rties prenantes et les 
organismes compétents sur l'inclusion de ces produits et les engagements de l'Inde au titre de l'ATI. 
L'Inde estimait que les produits assujettis à des droits ne relevaient pas de l'ATI -1 signé par l'Inde. 
La délégation indienne souh aitait connaître les perceptions des autres délégations eu égard aux 
différents aspects de la couverture de ces produits au titre de l'ATI -1, ainsi qu'aux droits de douane 
appliqués par d'autres Membres à ces produits. S'agissant des taux consolidés appliq ués par l'Inde 
à certains produits figurant dans sa liste établie selon le SH 2007, telle que notifiée à l'OMC, les 
Membres avaient le droit de réexaminer cette question et de soumettre la demande de rectification 
nécessaire au Comité de l'accès aux marché s. L'Inde y travaillait, ferait sous peu rapport aux 
Membres et était disposée à discuter avec tout Membre intéressé des aspects techniques de ces 
produits au niveau bilatéral.  
11.21.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé q ue le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
11.22.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
12  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE POISSONS ET DE 
PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
12.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 9 et du 
12 mars 2018, les délégations de la Fédération de Russie et de la Chine avaient respectivement 
demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
12.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  est re venu sur la question du Programme de 
surveillance des importations de produits de la mer des États -Unis (SIMP). Le SIMP consistait en 
deux éléments principaux: la déclaration au point d'entrée aux États -Unis et la tenue de dossiers 
sur la chaîne de respons abilité pendant deux ans. Comme indiqué dans les règles proposées et 
finales, le programme visait principalement à empêcher la mise en marché aux États -Unis des 
produits faisant l'objet d'un étiquetage mensonger et des produits dérivés de la pêche illicite  non 
déclarée et non réglementée (INN). Le SIMP était entré en vigueur en janvier  2017. La conformité 
avec ce programme était obligatoire depuis le 1er janvier  2018. Il était prévu que le SIMP couvre 
toutes les espèces exportées vers les États -Unis, mais à  ce stade, seules onze espèces étaient 
soumises aux nouvelles prescriptions. La Fédération de Russie partageait l'objectif de la lutte contre 
la pêche INN; cependant, le raisonnement à la base de la différenciation des espèces de poissons 
dans le contexte de la politique de lutte contre la pêche INN des États -Unis n'était pas clair. Le fait 
que des espèces importées en provenance de certains pays étaient soumises à des prescriptions 
supplémentaires, alors que d'autres espèces similaires livrées par d'autres  Membres ne l'étaient pas, 
soulevait de graves questions quant au respect du principe NPF fondamental par le SIMP. La 
délégation de l'intervenant avait déjà soulevé la question du caractère confidentiel de certains 
renseignements exigés dans le cadre du SI MP. La Russie souhaitait que l'organisme responsable des 
États-Unis lui confirme que les renseignements commerciaux et financiers sensibles recueillis dans 
le cadre du SIMP seraient suffisamment protégés.  
12.3.   Des médias ont rapporté que certains importateurs é taient préoccupés par leur incapacité à 
garantir l'exactitude des renseignements communiqués par les fournisseurs. À cet égard, la 
délégation russe a souligné une fois de plus que les prescriptions relatives à la déclaration et à la 
tenue de dossiers ne po uvaient suffire pour résoudre le problème de la pêche INN. En l'absence d'un G/C/M/131  
- 39 - 
  système de vérification approprié, les nouvelles prescriptions étaient trop lourdes pour les 
exportateurs et les importateurs de poissons et de produits de la mer et, par conséque nt, étaient 
plus restrictives que nécessaire pour le commerce. La mesure prendrait pleinement effet en 
avril 2018 et, dans l'intervalle, la Fédération de Russie continuerait de suivre attentivement sa mise 
en œuvre à la lumière des règles de l'OMC.  
12.4.   Le délé gué de la Chine  a fait part de la préoccupation de son pays au sujet des deux projets 
de texte législatif portant sur les produits aquatiques que les États -Unis avaient publiés en 2017: le 
Plan de surveillance des importations de produits aquatiques et le Règlement sur les importations 
de poisson et de produits à base de poisson de la Loi sur la protection des mammifères marins 
(MMPA). Selon la Chine, ces projets de texte étaient déraisonnables à de nombreux égards. Les 
États-Unis avaient déclaré que l'obje ctif du Plan de surveillance des importations de produits 
aquatiques était de lutter contre la pêche INN et la fraude dans le secteur des produits de la mer. 
Toutefois, les produits de l'aquaculture n'avaient aucun rapport avec la fausse capture de 
mammifè res marins, et la traçabilité des produits de l'aquaculture hors des États -Unis n'avait pas 
contribué à prévenir la pêche INN ou la fraude portant sur ces produits. L'intervenant a donc 
demandé aux États -Unis d'expliquer la raison d'être de ces deux projet s de texte législatif, et 
pourquoi les espèces cultivées étaient incluses dans leur champ d'application. La Chine attachait une 
grande importance à la lutte contre la pêche illégale et à la protection des mammifères marins, et 
était disposée à renforcer da vantage la coopération avec les États -Unis dans la lutte contre la pêche 
INN. Elle espérait toutefois que les États -Unis envisagent de modifier ces deux projets de texte afin 
de retirer les produits de l'aquaculture de la liste des produits visés et formul ent les lois et règlements 
pertinents sur la base des règles de l'OMC, sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce ni 
affecter le commerce international des produits aquacoles. Elle a également demandé aux États -Unis 
de fournir des renseignements ac tualisés, le cas échéant, sur leurs considérations ou consultations 
internes en rapport avec ces préoccupations.  
12.5.   La déléguée des États-Unis a remercié les Membres de l'intérêt qu'ils portaient à la Règle de 
traçabilité des produits de la mer, qui visait à lutter contre la pêche INN et la fraude dans le secteur 
des produits de la mer. En vertu de cette règle, les importateurs des États -Unis devaient donc 
déclarer certains renseignements au moment de l'entrée des produits aux États -Unis et conserver 
d'autres renseignements qui permettaient de trouver le point de capture des produits afin 
d'empêcher la commercialisation frauduleuse sur leur marché de produits de la mer ou la vente de 
produits de la mer provenant de la pêche INN. La Règle était entrée en vigueur  le 1er janvier  2018 
pour toutes les espèces visées, à l'exception de la crevette et de l'ormeau, pour lesquels les 
prescriptions avaient été suspendues indéfiniment. Le 17  janvier  2018, la NOAA avait publié un 
projet de règle visant à établir un programme  volontaire d'"importateurs de confiance" pour les 
importateurs d'espèces visées par le SIMP des États -Unis. Ce programme avait pour objectif de 
réduire les coûts tant pour le gouvernement que pour les entreprises et de rationaliser le traitement 
des impor tations. Un délai de 60 jours prenant fin le 19  mars 2018 avait été ménagé pour la 
présentation d'observations. La délégation de l'intervenante se réjouissait à la perspective de 
travailler avec les Membres à l'application de cette règle et à la lutte cont re la pêche INN en général. 
La délégation avait cru comprendre, d'après les déclarations de la Chine et de la Fédération de 
Russie, que ce point de l'ordre du jour couvrirait expressément la Règle de traçabilité des produits 
de la mer et non les questions que la Chine avait soulevées dans son intervention. Elle n'avait pas 
d'informations à communiquer à la Chine en rapport avec l'intervention faite, mais elle assurerait un 
suivi avec la Chine au niveau bilatéral.  
12.6.   Le Président  a remercié les délégations pour  leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
12.7.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
13  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
13.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 12  mars 2018, les 
délégations des États -Unis et de l'UE avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. G/C/M/131  
- 40 - 
  13.2.   La déléguée de l' Union européenne  a fait mention de l'absence de progr ès sur un certain 
nombre de questions que sa délégation avait soulevées précédemment, sauf sur la question des 
droits de douane excessifs, une avancée qui restait à confirmer. La délégation de l'UE avait même 
observé dans plusieurs cas une détérioration de  la situation. Il n'y avait pas eu de changements 
concrets eu égard à plusieurs questions importantes qui avaient été soulevées pour la première fois 
en novembre  2017.  
13.3.   La prescription relative à la certification du ciment, introduite en mars  2016, avait co ntinué à 
bloquer les exportations de l'UE vers la Russie; les entreprises importatrices éprouvaient toujours 
des difficultés à obtenir les certificats; et les contrôles systématiques à la frontière constituaient une 
discrimination évidente. En effet, le ca ractère discriminatoire du règlement technique en vigueur (la 
norme GOST relative à la certification pour le ciment ou GOST  R 56836 -2016), avait été reconnu 
par le Service antimonopole fédéral de la Russie en août  2017, mais le règlement technique n'avait 
toujours pas été adapté. L'UE a demandé à la Russie de corriger cet aspect discriminatoire et, ce 
faisant, de respecter toutes les règles de l'OMC en matière de notification aux autres Membres, 
d'autant plus que la mesure actuelle n'avait pas été notifiée comme il se devait. L'UE a également 
invité la Russie et les quatre autres membres de l'Union économique eurasiatique (UEE) à ne pas 
reproduire le caractère discriminatoire de cette mesure dans le règlement technique en préparation 
au niveau de l'UEE.  
13.4.   La prescription relative aux certificats de "bonnes pratiques de fabrication" (BPF) pour les 
produits pharmaceutiques, qui n'avait pas encore été notifiée à l'OMC, continuait d'entraver 
fortement les importations de produits pharmaceutiques dans la Fédération de Russie. La procédure 
d'obtention des certificats de BPF était plus compliquée pour les entreprises importatrices que pour 
les producteurs nationaux, car il y avait trop peu d'inspecteurs. De plus, pour les entreprises 
importatrices, la présentation d'un e demande d'autorisation de commercialisation était subordonnée 
à l'obtention de certificats de BPF, ce qui n'était pas le cas pour les producteurs nationaux. L'UE 
avait appris que des modifications législatives avaient été apportées depuis le début de l'a nnée pour 
permettre aux entreprises importatrices de demander en parallèle les certificats de BPF et 
l'autorisation de commercialisation, ce qui pouvait régler une partie du problème, même si l'UE 
n'avait pas encore constaté de progrès réels dans la procéd ure législative.  
13.5.   L'interdiction des exportations de cuirs et peaux bruts, introduite en août  2014 pour une durée 
initiale de six mois, avait été prorogée pour la sixième fois en vertu du Décret no 1130/2017. La 
mesure ne pouvait donc pas être considérée co mme une interdiction temporaire. De plus, la 
prorogation de l'interdiction ne répondait plus aux prescriptions de l'article XI 2) a) du GATT. La 
délégation de l'UE souhaitait obtenir des explications détaillées complémentaires ainsi que des 
réponses à ses questions écrites en rapport avec cette interdiction, et restait également préoccupée 
par l'embargo sur les produits de la pêche en provenance d'Estonie, qui était en vigueur depuis 
juin 2015, prétendument pour des raisons SPS. Depuis, l'UE avait soulevé c ette question au Comité 
SPS à plusieurs reprises. Quant au régime de taxation du vin, tel que modifié à l'été 2017, il n'y 
avait malheureusement pas eu d'évolution positive. L'été dernier, la Russie avait adopté une loi 
établissant un régime qui taxait plu s lourdement les vins importés que les vins nationaux.  
13.6.   La seule évolution positive concernant les questions soulevées par l'UE était la modification 
par la Fédération de Russie des droits de douane excessifs sur plusieurs lignes, qui avaient déjà été 
menti onnés par l'UE; en effet, les droits d'importation appliqués avaient déjà été corrigés sur 
plusieurs lignes et l'UE croyait comprendre que la dernière correction serait en vigueur le 
24 mars 2018, au plus tard. L'UE a pris acte de cette évolution positive et s'est réjouie des mesures 
prises par la Russie pour maintenir ses droits appliqués dans les limites de sa liste des droits 
consolidés.  
13.7.   Néanmoins, l'UE a mis en exergue deux nouvelles questions. Premièrement, il était de plus 
en plus difficile pour les e ntreprises importatrices de marchandises et les entreprises étrangères qui 
fournissaient des services de participer aux marchés des entreprises d'État russes. Une série de 
mesures avaient été prises depuis 2015 pour restreindre l'accès de ces entreprises à  ces marchés; 
la dernière, qui datait de décembre  2017, avait renforcé le contrôle des marchés d'avions et de 
navires. L'UE et d'autres Membres de l'OMC avaient soulevé ces mesures à plusieurs reprises au 
Comité des MIC. L'UE a demandé instamment à la Russ ie de répondre à ses questions à ce sujet. 
Deuxièmement, l'UE a abordé le régime à appliquer au secteur automobile à compter du 
1er juillet  2018. Lors de son accession à l'OMC en 2012, la Russie avait été autorisée à maintenir 
plusieurs mesures incompatibl es avec l'OMC. Ces mesures permettaient à la Fédération de Russie G/C/M/131  
- 41 - 
  d'importer des pièces automobiles en franchise de droits sous réserve du respect des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux; cette exemption devait prendre fin le 30  juin 2018. L'UE a 
exhorté la Fédération de Russie à informer les Membres de sa décision, premièrement, de mettre 
effectivement fin au régime actuel incompatible avec les règles de l'OMC et, deuxièmement, 
d'adopter éventuellement des mesures qui remplaceraient le r égime actuel. Ces renseignements 
devraient être communiqués en temps utile afin que des consultations puissent précéder l'entrée en 
vigueur de toute nouvelle mesure, conformément aux dispositions du rapport sur l'accession de la 
Russie à l'OMC.  
13.8.   La déléguée  des États-Unis a souscrit aux préoccupations exprimées par l'UE concernant 
l'interdiction "temporaire" des exportations de cuirs et peaux bruts par la Russie. Cette interdiction 
dite "temporaire" était en vigueur depuis près de quatre ans. Les États -Unis étaient intervenus 
précédemment pour s'opposer aux interdictions d'exportation instaurées par d'autres Membres au 
motif qu'elles étaient contraires aux règles de l'OMC, sauf dans certaines circonstances. Comme ils 
l'avaient déjà souligné, les États -Unis cr aignaient que l'interdiction ne soit une autre manifestation 
de la dépendance croissante de la Russie à l'égard des politiques de remplacement des importations 
et de son rejet des principes fondamentaux d'ouverture des marchés de l'OMC. En interdisant les 
exportations, la Russie avait fait baisser les prix au niveau national et encouragé la consommation 
de produits intérieurs, au détriment des importations. S'agissant des certificats de BPF, les 
États-Unis se sont déclarés satisfaits que la Russie ait proro gé les certificats pour les produits 
pharmaceutiques qui devaient expirer en 2025, éliminant ainsi les risques les plus immédiats de 
retards dans les examens et de pénuries de produits pharmaceutiques. Les États -Unis demeuraient 
cependant préoccupés par le s ressources limitées dont disposait la Fédération de Russie pour mettre 
en œuvre ses prescriptions en matière de BPF, ainsi que par la lenteur des inspections. Leur 
délégation a demandé instamment à la Fédération de Russie de collaborer étroitement avec 
l'industrie pour répondre aux besoins et aux préoccupations des parties prenantes américaines afin 
que le marché reste ouvert aux exportations de produits pharmaceutiques des États -Unis. Ces 
derniers ont repris les préoccupations de l'UE concernant les taxe s discriminatoires appliquées aux 
vins importés, desquelles les vins nationaux étaient exemptés, et ont demandé à la Russie de se 
pencher sur cette question.  
13.9.   Les États -Unis se sont également déclarés préoccupés par une discussion sur l'accès aux 
marchés qu i se poursuivait au Comité des MIC. Pendant plusieurs années, les États -Unis avaient 
sollicité auprès de la Russie des renseignements sur ses prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux – des mesures qui constituaient une discrimination effectiv e à l'encontre des 
produits importés. Depuis plus de deux ans, les États -Unis avaient posé à la Russie des questions 
portant spécifiquement sur la Loi n° 223 -FZ sur les achats de marchandises, travaux et services par 
certains types d'entités juridiques, ai nsi que sur diverses mesures subsidiaires d'application de cette 
loi. La Loi n° 223 -FZ, conjuguée à d'autres lois et leurs mesures d'application, avait créé un ensemble 
de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et au traitement préférentiel  qui 
s'appliquaient aux décisions d'achat des entreprises publiques. Ces mesures, qui étaient 
discriminatoires à l'endroit des importations de marchandises en provenance d'autres Membres, 
avaient ébranlé le principe NPF dans ses fondements. Toutefois, la F édération de Russie avait refusé 
de répondre aux questions posées par les États -Unis à ce sujet en mai  2016, en avril  2017 et en 
janvier  2018. La délégation des États -Unis a également demandé à la Fédération de Russie 
d'expliquer en quoi ses prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux étaient compatibles 
avec ses obligations au titre de l'article III du GATT, et d'indiquer quand les États -Unis pouvaient 
s'attendre à recevoir des réponses à leurs trois séries de questions.  
13.10.   Le délégué de l' Ukraine  partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis et l'UE à 
propos de questions qui avaient déjà été soulevées dans d'autres enceintes de l'OMC, même si aucun 
progrès n'avait été réalisé depuis. Les questions suivantes avaient également été soulev ées au 
Comité OTC: les règles de certification pour le ciment; le Règlement technique de l'Union douanière 
sur la sécurité des jouets; l'enregistrement officiel des dispositifs médicaux; et le projet de règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des boi ssons alcooliques. Malheureusement, les consultations 
bilatérales sur toutes ces mesures n'avaient pas donné de résultat concret. La délégation ukrainienne 
a demandé à la Fédération de Russie de respecter pleinement les engagements qu'elle avait pris 
dans le cadre de l'OMC afin d'assurer la prévisibilité et la transparence des conditions commerciales, 
ainsi que d'éliminer toute interdiction injustifiable et tout obstacle discriminatoire au commerce.  
13.11.   Le délégué de la Fédération de Russie  a dit que son pays a vait pris note des préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents. Lors des réunions précédentes du Comité OTC, du G/C/M/131  
- 42 - 
  Comité des MIC, du Comité de l'accès aux marchés et du Comité SPS, la délégation russe avait 
fourni des explications claires sur to utes les mesures qui avaient été soulevées à nouveau par les 
trois délégations à cette occasion.  
13.12.   S'agissant du ciment, l'intervenant a indiqué que la mise en œuvre de la norme 
GOST -R (56836 -2016) avait démontré que des changements s'imposaient et qu'à cett e fin, un projet 
de modifications à la norme GOST -R avait récemment été élaboré et affiché sur le site Web de 
l'Agence fédérale de réglementation technique et de métrologie. Les consultations publiques sur le 
projet avait pris fin le 1er mars 2018 et le te xte était en voie d'être finalisé à la lumière des 
observations reçues pendant les consultations publiques. Ce document prévoyait, entre autres, 
l'élimination des contrôles d'inspection supplémentaires. La Fédération de Russie avait poursuivi son 
évaluatio n de l'application concrète des règles de certification pour le ciment à la lumière des 
préoccupations des Membres intéressés. S'agissant des produits pharmaceutiques et des bonnes 
pratiques de fabrication, la Russie était convaincue que son système d'insp ection des BPF était 
pleinement conforme aux normes et recommandations internationales en la matière. L'Institut 
national des produits pharmaceutiques et des bonnes pratiques, qui relevait du Ministère de 
l'industrie et du commerce de la Fédération de Russ ie, était l'organisme autorisé à effectuer des 
inspections des BPF. Le calendrier des inspections publié sur le site Web du Ministère de l'industrie 
et du commerce pour les installations de production étrangères comprenait plus de 300 inspections 
pour la p ériode allant de février à août  2018. En outre, la Fédération de Russie et l'UEE étaient prêtes 
à discuter de la reconnaissance mutuelle des inspections des BPF avec les Membres de l'OMC 
intéressés.  
13.13.   S'agissant de la question des cuirs et peaux bruts, la dé légation russe a souligné que la 
mesure applicable à ces produits avait été introduite aux fins de la mise en œuvre des marchés 
publics de la défense nationale. La Fédération de Russie estimait que la mesure était pleinement 
compatible avec les règles de l 'OMC. Concernant les importations de produits à base de poisson en 
provenance d'Estonie et de Lettonie, des progrès avaient été réalisés au cours des trois mois 
précédents; par exemple, à la suite des inspections effectuées en 2016, le 15  décembre  2017, le  
Service vétérinaire de la Fédération de Russie avait levé les restrictions appliquées aux produits d'un 
établissement estonien et d'un établissement letton. Les résultats définitifs des inspections 
susmentionnées seraient communiqués en temps utile aux au torités compétentes de l'UE.  
13.14.   S'agissant de la taxation du vin, le gouvernement de la Fédération de Russie étudiait les 
moyens d'améliorer le fonctionnement de son système de protection des indications géographiques. 
Il était convaincu que la promotion de l a production de vins de haute qualité dans les localités dont 
la situation géographique était unique pouvait faciliter la réalisation de l'objectif relatif au 
développement démographique durable dans ces localités. Il réalisait les travaux nécessaires afin  
d'élaborer des moyens plus efficaces et plus transparents en vue de promouvoir la protection des 
indications géographiques par les producteurs viticoles. La question des droits de douane pouvait se 
passer de commentaires supplémentaires, car elle était pu rement explicite.  
13.15.   Concernant la politique de remplacement des importations de la Russie, et comme la 
délégation russe l'avait déjà expliqué auprès d'autres organes compétents de l'OMC – en particulier 
le Comité des MIC – cette politique ne visait aucunemen t à supplanter les produits étrangers sur le 
marché russe. Son objectif était plutôt d'accroître la participation des fournisseurs russes dans les 
chaînes de production, de renforcer la compétitivité et d'améliorer la position des marchandises de 
fabricati on russe. Lors de l'élaboration des mesures de mise en œuvre de la politique de 
remplacement des importations, tous les efforts possibles avaient été déployés pour garantir leur 
compatibilité avec les règles de l'OMC.  
13.16.   La délégation russe estimait qu'il était préférable d'examiner les questions et réponses 
soulevées au sein des comités compétents et de ne pas renvoyer ces questions au CCM. Elle était 
prête à poursuivre le dialogue avec les États -Unis sur ces questions.  
13.17.   Quant au mode d'assemblage industrie l, l'intervenant a indiqué que sa transformation était 
en cours. Les paramètres des mesures susceptibles d'être appliquées après le 1er juillet  2018 aux 
producteurs opérant sous le régime n'avaient pas encore été définis et les autorités responsables ne 
s'entendaient pas à ce sujet. La Russie serait en mesure de faire part de ses vues aux Membres 
intéressés de l'OMC dès que la position co mmune aurait été élaborée et que le régime aurait été 
ajusté.  G/C/M/131  
- 43 - 
  13.18.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
13.19.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
14  MEXIQUE – TAXE D'ADMINISTRATION  DOUANIÈRE IMPOSÉE PAR LE MEXIQUE POUR 
CERTAINES IMPORTATIONS ENTRANT SUR SON TERRITOIRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'ÉQUATEUR  
14.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 6  mars 2018, la 
délégation de l'Équateur avait demandé au Sec rétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
14.2.   La déléguée de l' Équateur  a rappelé que lors du dernier EPC du Mexique, l'Équateur avait posé 
des questions au Mexique sur la taxe d'administration douanière appliquée conformément à la loi de 
1981 et à ses r éformes ultérieures. En particulier, l'Équateur restait préoccupé par le caractère 
discriminatoire de la taxe, car celle -ci ne s'appliquait pas à toutes les marchandises et certaines 
marchandises originaires de pays avec lesquels le Mexique avait signé des  accords commerciaux en 
étaient exemptées. Les marchandises entrant sur le territoire mexicain dans le cadre de régimes 
préférentiels ainsi que des services comme les services de conseil fiscal avaient également été 
exemptés de cette taxe. Pareille discrim ination n'était pas permise dans le système commercial 
multilatéral. On pouvait faire valoir que le taux appliqué aux services était conforme au tarif 
douanier, mais le traitement était néanmoins discriminatoire étant donné la franchise de droits 
accordée en vertu de ces accords commerciaux ou préférentiels. L'Équateur a demandé au Mexique 
de fournir plus de détails sur la taxe d'administration douanière et sur la manière dont elle était 
appliquée.  
14.3.   Le délégué du Canada  a indiqué que sa délégation souhaitait  recevoir de plus amples 
renseignements sur cette question.  
14.4.   La déléguée du Mexique  a remercié l'Équateur de l'intérêt qu'il portait à ses politiques 
commerciales et, en particulier, à la taxe d'administration douanière. Le Mexique avait donné des 
réponses lors de son dernier EPC; il avait alors souligné que la taxe d'administration douanière 
s'appliquait à toutes les opérations commerciales internationales et que toutes les marchandises y 
étaient assujetties. Toutefois, le Mexique avait signé divers accords  de libre -échange qui 
exemptaient de droits de douane les marchandises originaires de pays signataires de ces accords.  
14.5.   Le paragraphe  5 a) de l'article  XXIV du GATT disposait que, dans le cas d'une zone de 
libre-échange, les droits de douane et toute autre pratique commerciale applicables aux Membres 
qui n'étaient pas parties à l'accord commercial lors de l'établissement de la zone ne devaient pas 
être d'une incidence plus élevée ou appliqués d'une manière plus rigoureuse que ceux qui étaient en 
vigueur avan t la création de la zone de libre -échange. En d'autres termes, à la suite d'un accord 
commercial préférentiel, des Membres étaient soumis à des droits de douane et à des règles 
commerciales plus restrictives que celles appliquées aux Membres parties à cet accord. C'était 
clairement le cas actuellement, car le Mexique appliquait la taxe à tous les Membres, tout en 
respectant les accords commerciaux existants. Le Mexique restait ouvert à la poursuite du dialogue 
avec l'Équateur sur cette question ou sur toute  autre question que l'Équateur souhaitait clarifier.  
14.6.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
14.7.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
15  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LES ÉTATS -UNIS ET L'UNIO N EUROPÉENNE  
15.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 12  mars 2018, les 
délégations des États -Unis et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour.  
15.2.   La déléguée de l' Union europée nne s'est félicitée des échanges entre l'UE et les autorités 
égyptiennes sur le Décret ministériel n° 991/2015 (G/TBT/N/EGY/115) et le Décret ministériel 
n° 43/2016 (G/TBT/N/EGY/114). Malheureusement, en dépit de ces nombreux échanges, la mise en G/C/M/131  
- 44 - 
  œuvre des  décrets égyptiens continuait de créer des obstacles inutiles au commerce. La branche de 
production de l'UE, en particulier les petites et moyennes entreprises, continuait de faire état de 
grandes difficultés liées à la duplication des procédures et, en pa rticulier, aux longs retards dans le 
processus d'enregistrement. En outre, le processus n'était pas transparent étant donné que la liste 
des entreprises enregistrées n'avait pas été mise à la disposition du public. L'UE a demandé à 
l'Égypte de suspendre l' application des mesures, de les revoir à la lumière des principes de l'OMC et 
de les notifier à nouveau au titre de l'Accord OTC.  
15.3.   Sans préjudice de la demande de suspension de l'application des mesures, l'UE souhaitait 
aussi que les autorités égyptiennes e nvisagent certaines améliorations dans la mise en œuvre des 
décrets, en particulier, comme il avait été mentionné à d'autres occasions: a)  établir un délai strict 
pour les prises de décision sur les demandes d'enregistrement; b)  créer une base de données d es 
entreprises enregistrées qui serait accessible au public; c)  donner la possibilité aux entreprises de 
faire appel si l'enregistrement était refusé; et d)  enregistrer sans autre délai toutes les entreprises 
qui avaient présenté tous les documents requis et qui attendaient l'approbation ministérielle de 
l'enregistrement. L'UE a également invité l'Égypte à faire en sorte qu'une même entreprise n'ait pas 
à enregistrer plusieurs fois un même produit dans divers registres. L'inscription d'une entreprise sur 
la liste des "importateurs de confiance" conformément au Décret n° 991 devrait suffire à garantir la 
qualité et la sécurité de ses produits. L'UE a invité l'Égypte à prendre ces observations en 
considération et à informer les Membres des mesures prises afin que les procédures du système 
d'enregistrement des fabricants soient moins lourdes pour les entreprises.  
15.4.   La déléguée des États-Unis a remercié l'UE d'avoir à nouveau soulevé cette question. Les 
États-Unis continuaient d'avoir des préoccupations similaires et, bien que les sociétés américaines 
n'aient pas de demandes d'enregistrement en suspens, les autorités des États -Unis entendaient 
régulièrement dire que le processus d'enregistrement était restrictif pour le commerce, manquait de 
transparence et durait d e nombreux mois. La délégation des États -Unis a suggéré à l'Égypte 
certaines mesures qu'elle pourrait prendre afin que son système ne soit pas inutilement restrictif 
pour le commerce, et elle serait reconnaissante à l'Égypte de lui communiquer tout renseig nement 
actualisé à cet égard.  
15.5.   Le délégué de l' Ukraine  a remercié les États -Unis et l'UE d'avoir abordé cette question. 
L'Ukraine avait suivi la question avec intérêt et était préoccupée par le système d'enregistrement 
des fabricants de l'Égypte. Malgré les  discussions qu'elle avait eues avec l'Égypte aux niveaux 
bilatéral et multilatéral, l'Ukraine n'avait toujours pas constaté d'amélioration de la situation, et des 
entreprises ukrainiennes attendaient toujours d'être enregistrées auprès de l'Organisation g énérale 
du contrôle des exportations et des importations, même lorsque toutes les formalités requises 
avaient été menées à bien. D'autres entreprises attendaient toujours des informations sur le 
processus d'enregistrement pertinent. Les procédures du systè me d'enregistrement de l'Égypte 
étaient longues, coûteuses et compliquées. L'Ukraine estimait que la procédure préalable à la 
demande et la mise en œuvre du système d'enregistrement étaient lourdes et non transparentes, 
et créaient des obstacles injustifié s au commerce. Elle a demandé à l'Égypte d'envisager de 
supprimer son système d'enregistrement des fabricants.  
15.6.   La déléguée de la Suisse  a réitéré la préoccupation de son pays au sujet du Décret no 43/2016, 
telle qu'elle avait été soulevée lors des précéden tes réunions du Comité OTC. Comme d'autres 
Membres, la Suisse restait préoccupée par le manque de transparence dans l'application des 
prescriptions en matière de certification de la qualité et d'enregistrement. L'absence de délais 
adéquats pour le processu s d'enregistrement et le décret pris ultérieurement par le Ministre du 
commerce extérieur avaient alourdi la charge des opérateurs économiques, l'approbation des 
demandes d'enregistrement restant incertaine et ne progressant que lentement. En outre, le 
renouvellement de l'enregistrement avait contribué aux difficultés des entreprises suisses. En effet, 
la Suisse craignait que ces problèmes persistants ne poussent les entreprises suisses à quitter le 
marché égyptien. Elle a remercié l'Égypte pour les échange s bilatéraux qu'elle avait eus sur la 
question et se réjouissait à l'idée de poursuivre la coopération constructive sur ce sujet.  
15.7.   Le délégué de l' Égypte  a remercié les intervenants précédents de l'intérêt qu'ils continuaient 
de porter à cette question. La délégation égyptienne a pris note de toutes les préoccupations 
exprimées et a invité les Membres intéressés à se reporter aux réponses qu'elle avait fournies lors 
de précédentes réunions du CCM et du Comité OTC.  G/C/M/131  
- 45 - 
  15.8.   L'Égypte a mis en exergue plusieurs points c oncernant ces décrets: i) le processus 
d'enregistrement prévu par le Décret no 43/2016 était de nature administrative et tout fabricant 
crédible pouvait facilement se conformer à ses exigences; le décret n'imposait pas de charge 
supplémentaire aux producte urs ou aux entreprises aux fins de la conformité avec les règlements 
techniques spécifiques et offrait aux producteurs crédibles un meilleur environnement compétitif en 
permettant un contrôle renforcé des produits de contrefaçon importés en Égypte; ii)  l'Égypte a 
reconnu que le processus de vérification de la documentation prescrit par le Décret no 43/2016 avait 
pu entraîner des retards dans certains cas, mais a expliqué que ces retards n'étaient intervenus que 
durant la première phase de l'introduction en raison du grand nombre de demandes 
d'enregistrement reçues et des ressources humaines limitées; toutefois, l'Égypte avait récemment 
pris des mesures appropriées pour accélérer le processus d'enregistrement; iii)  après plus de 
deux ans de mise en œuvre, l'É gypte croyait fermement que les prescriptions en matière 
d'enregistrement établies par le décret n'étaient pas plus restrictives pour le commerce que 
nécessaire et étaient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC et en particulier, avec ses 
engageme nts au titre de l'Accord OTC; iv)  le gouvernement égyptien examinait et évaluait 
périodiquement ses mesures et règlements qui avaient une incidence sur les importations et le 
commerce en général, dans le but d'améliorer les conditions de l'activité des ent reprises et de 
faciliter les échanges; dans ce contexte, non seulement l'Égypte avait accéléré le processus 
d'enregistrement, mais elle en avait également accru la transparence, et une fois le processus 
d'enregistrement achevé, les sociétés concernées en a vaient été dûment informées; la délégation 
égyptienne communiquerait les listes des sociétés enregistrées aux délégations intéressées; 
v) l'Égypte a confirmé que les autorités de réglementation égyptiennes soumettaient ses usines de 
fabrication à des presc riptions en matière d'enregistrement, de surveillance et d'inspection afin de 
s'assurer qu'elles respectent les normes et les règlements pertinents. Ainsi, le Décret no 43/2016 ne 
violait pas le principe du traitement national.  
15.9.   L'Égypte était prête à entam er un dialogue constructif sur cette question avec toute délégation 
intéressée et à fournir une assistance concernant tout obstacle à la mise en œuvre rencontré par les 
entreprises étrangères. L'intervenant a encouragé les partenaires commerciaux de l'Égyp te à faire 
part directement de leurs préoccupations à sa délégation et a remercié les partenaires commerciaux 
concernés pour les consultations constructives tenues au cours de la semaine, en marge des 
réunions du Comité OTC. Il avait pris note de tous les points soulevés, ferait part de ces nouvelles 
préoccupations aux autorités dans la capitale et ferait rapport en temps utile aux délégations 
intéressées.  
15.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
15.11.   Le Conseil en est ainsi con venu. 
16  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE TAIPEI CHINOIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
16.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du  12 mars 2018, les 
délégations d es États -Unis, du Japon, du Taipei chinois et de l'Union européenne avaient chacune 
demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
16.2.   La déléguée des États-Unis a rappelé que sa délégation avait fait part, pour la première  fois 
lors de la réunion précédente du CCM, de ses préoccupations à l'égard d'une modification des taux 
de droits appliqués par la Chine aux produits semi -conducteurs. Cette question avait été s oulevée 
antérieurement à la fois au Comité de  l'ATI et au Comité de l'accès aux marchés. Depuis la réunion 
de novembre du CCM, la Chine dialoguait avec les Membres concernés et, au cours des deux 
dernières  semaines, leur avait communiqué des renseignements  sur les calculs effectués pour la 
transposition des droits. Toutefois, ces renseignements récents n'avaient pas atténué les 
préoccupations  des États -Unis qui étaient les suivantes. Depuis le 1er janvier  2017, la Chine imposait 
des droits sur un certain no mbre de produits semi -conducteurs qui bénéficiaient auparavant de la 
franchise de droits au titre des engagements en matière de consolidation pris par la Chine  dans le 
cadre de l'OMC. Jusque -là, la situation n'avait pas changé et les envois de semi -conduct eurs étaient 
toujours soumis à un droit alors que moins d'un  an auparavant, ces envois auraient été admis en 
franchise de droits. Les États -Unis ne voyaient pas en quoi cette situation pouvait être compatible 
avec les engagements tarifaires consolidés pris  par la Chine dans le cadre de l'OMC; elle semblait G/C/M/131  
- 46 - 
  plutôt s'inscrire dans le cadre d'une tendance inquiétante de soutien à la campagne "Made in China 
2025" menée par le pays.  
16.3.   La Chine avait répondu qu'il s'agissait d'une question technique, et qu'elle ava it simplement 
utilisé une des méthodes entérinées par l'OMC afin d'effectuer une transposition  complexe dans le 
SH pour les produits semi -conducteurs en question. Les États -Unis étaient toujours en train 
d'examiner le fichier de transposition que la Chine avait communiqué récemment; néanmoins, ils 
avaient quelques préoccupations initiales, portant en particulier sur le point de départ pour les taux 
de base que la Chine avait utilisé pour calculer ses moyennes correspondant aux lignes tarifaires 
visées. Il a pparaissait que la Chine avait calculé les taux de base pour ses moyennes avant tout 
abaissement des droits de douane dans le cadre de l'élargissement  de l'ATI. Par exemple, en ce qui 
concerne la ligne tarifaire  8415.90.10, il semblait que le taux de base utilisé dans le calcul de la 
Chine était de 10 %. Toutefois, après le premier  abaissement des droits de douane dans le cadre de 
l'élargissement de  l'ATI en septembre  2016, les taux de droits appliqués par la Chine étaient de 
8,3%. La concordance ayant eu lieu en janvier  2017, le point de départ pour la moyenne aurait dû 
être les taux de droits en vigueur en décembre  2016, qui reflétaient la première série d'abaissements 
des droits de douane dans le cadre de l'élargissement de  l'ATI. Toutefois, il apparaiss ait que la Chine 
était revenue au taux de droit appliqué avant le premier abaissement des droits de douane dans le 
cadre de l'élargissement de  l'ATI. Outre les calculs spécifiques, la Décision du Conseil général 
de l'OMC sur la transposition  dans le SH, à laquelle la Chine avait souvent fait référence, indiquait 
clairement que les taux consolidés figurant dans la nouvelle nomenclature du  SH devraient 
correspondre exactement au même niveau de concessions que celui qui était en place dans 
l'ancienne nomenclat ure, c'est -à-dire que la portée des concessions devrait rester inchangée. 
Cependant, il n'en demeurait pas moins que la portée des concessions chinoises avait 
considérablement changé, et que la valeur de ces concessions avait été amoindrie, en ce sens que 
les produits semi -conducteurs qui avaient été admis en franchise de droits pendant plus d'une 
décennie étaient maintenant soumis à des droits de douane.  
16.4.   La Décision  du Conseil général sur la transposition dans le SH permettait d'utiliser une 
méthode altern ative uniquement si le regroupement de lignes tarifaires était "inévitable" dans le 
cadre du processus de transposition dans le  SH. Toutefois, dans le cas des semi -conducteurs à 
composants multiples, l'utilisation d'une moyenne arithmétique simple était tr ès certainement 
évitable. Par exemple, la Chine aurait pu choisir d'appliquer à l'ensemble de la nouvelle ligne tarifaire 
le plus bas des taux de la ligne tarifaire antérieure – en l'espèce, appliquer un droit  nul. Toutefois, 
les États -Unis ne demandaient pas à la Chine d'appliquer un droit nul aux produits qui étaient 
auparavant soumis à un droit de douane, mais en revanche de maintenir ses concessions sous forme 
d'accès en franchise de droits en créant des lignes tarifaires nationales additionnelles relev ant de la 
position  8542 pour certains produits d'utilisation finale tels que les appareils ménagers. Il s'agissait 
de la méthode standard que les Membres devraient appliquer dans le cadre d'un exercice de 
transposition. Les États -Unis ont aussi fait remarq uer que d'autres Membres de  l'ATI étaient 
parvenus à effectuer la transposition dans le  SH2017 sans difficulté et sans augmenter les taux de 
droits visant les semi -conducteurs. Ils ont donc demandé une nouvelle fois à la Chine pourquoi elle 
n'avait pas fai t de même. La délégation des États -Unis a demandé à la Chine de rétablir les droits 
nuls sur tous les produits qui relevaient auparavant de lignes en franchise de droits selon la 
nomenclature du SH2012. La Chine avait l'obligation d'accorder sans délai une  franchise de droits 
au titre de ses engagements consolidés dans le cadre de  l'OMC.  
16.5.   La déléguée de l' Union européenne  a remercié la Chine pour son engagement sur cette 
question, à la fois au niveau bilatéral et dans d'autres contextes, comme dans le cadre de la GAMS. 
L'UE était reconnaissante à la Chine d'avoir finalement communiqué le calcul qu'elle avait effectué 
pour la transposition des droits sur les semi -conducteurs à composants multiples dans la position 
tarifaire  8542 du SH2017 à la suite des échang es sur cette question au CCM et aux Comités de l'ATI 
et de l'accès aux marchés. Même si la méthode employée était maintenant plus claire pour l'UE, des 
questions subsistaient: par exemple, pourquoi la Chine n'avait -elle pas fait de ces lignes faisant déjà 
l'objet d'un droit appliqué nul des positions ex? Au moment d'effectuer le reclassement dans le 
SH2017, la Chine avait calculé deux  moyennes différentes: l'une de 3,4 % obtenue en calculant la 
moyenne des taux de droits précédents visant les 17  lignes de  semi-conducteurs à composants 
multiples; l'autre de 3,2 % en calculant la moyenne des taux de droits précédents visant 16 des 
17 lignes (les modules des  transistors bipolaires à grille isolée (IGBT) avaient été exclus). La Chine 
avait adopté la moyenne de 3,2 % pour une  seule sous -position et celle de 3,4 % pour 
trois sous-positions différentes. Cela amenait à se poser les questions suivantes: pourquoi la Chine 
appliquait -elle deux  moyennes distinctes aux semi -conducteurs à composants multiples? La Chine G/C/M/131  
- 47 - 
  pourrai t-elle expliquer les critères utilisés pour appliquer les moyennes de 3,2 % et de 3,4 % à des 
produits différents? Une  ligne spécifique, à savoir la ligne tarifaire 8504.40.91  du SH correspondant 
aux IGBT, faisait l'objet d'un traitement différent. En admett ant que les IGBT étaient des 
semi-conducteurs à composants multiples, la Chine pourrait -elle expliquer pourquoi aucun des taux 
de droit moyens de 3,4 % et de 3,2 % n'était appliqué, et pourquoi un taux de droit de 5 % était 
appliqué à la place?  
16.6.   Le délégué du Japon  s'est associé aux autres Membres en exprimant la préoccupation de son 
pays au sujet des droits de douane sur certains produits utilisant des semi -conducteurs à 
composants multiples. Comme cela avait été dit lors de la dernière réunion du  CCM, le Japo n n'avait 
pas encore reçu de réponse de la Chine concernant la ligne tarifaire et le taux de droit spécifiques 
qu'elle avait utilisés pour calculer les taux de droits actuellement appliqués aux semi -conducteurs à 
composants multiples. L'intervenant a deman dé à la Chine de fournir un "tableau de corrélation" 
pour clarifier la relation entre les précédents taux de droits pour chaque ligne tarifaire concernée et 
les taux de droits actuels. Il a demandé à la Chine de présenter des renseignements écrits 
démontra nt qu'elle était déterminée à respecter le calendrier pour l'élimination progressive au titre 
de l'élargissement de l'ATI, y compris l'élimination complète des droits sur tous les produits utilisant 
des semi -conducteurs à composants multiples d'ici à 2021.  Il a remercié la Chine pour l'explication 
fournie jusque -là; toutefois, le Japon demeurait préoccupé par cette question. Le droit que la Chine 
avait imposé sur les produits utilisant des semi -conducteurs à composants multiples était plus élevé 
que son tau x consolidé, ce qui était donc contraire à son obligation au titre de l'article II du GATT. 
La mesure compromettait sérieusement les avantages pour la branche de production japonaise. Le 
Japon a demandé à la Chine de justifier l'utilisation de cette méthod e et de communiquer les données 
nécessaires sur les importations de produits des semi -conducteurs à composants multiples en 
question couvrant les trois dernières années. Le Japon a prié instamment la Chine d'éliminer 
immédiatement le taux de droit appliqué  aux importations de ces produits.  
16.7.   La déléguée de Singapour  a fait part de l'intérêt de sa délégation pour la question de la mise 
en œuvre, qu'elle suivrait de près.  
16.8.   Le délégué de la République de Corée  a de nouveau fait part de la préoccupation de son pay s 
à ce sujet. La Corée estimait que la Chine devrait imposer des taux de droits sur les produits des 
semi-conducteurs à composants multiples qui étaient totalement conformes à l'esprit et au principe 
de l'accord sur l'élargissement de l'ATI, et qu'elle dev ait expliquer précisément pourquoi elle 
n'agissait pas ainsi.  
16.9.   La déléguée de la Suisse  partageait les préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents, et a fait remarquer qu'il ne s'agissait pas d'un problème technique. Après examen de la 
Liste de  la Chine dans le SH2017 annexée à l'ATI II, il apparaissait clairement que la Chine s'était 
engagée à consolider à zéro les droits visant tous les circuits électroniques intégrés relevant de la 
position 8542 du SH. En tant que processus technique, aucune transposition dans le SH ne devrait 
modifier l'une quelconque des concessions déjà accordées. La Suisse invitait donc la Chine à 
remédier à cette situation le plus rapidement possible.  
16.10.   Le délégué de la Chine  a remercié les intervenants précédents pour leur s observations. Sa 
délégation avait noué un dialogue avec les États -Unis et l'UE, entre autres, dans le cadre de la GAMS, 
où les responsables techniques du Ministère des finances et de la Commission tarifaire avaient 
présenté leur tableau de corrélation. C omme l'avait demandé le Japon, la Chine fournirait aussi le 
tableau au Japon en temps utile, ainsi que les renseignements écrits concernant la Liste ATI de la 
Chine.  
16.11.   La question avait été examinée lors de plusieurs réunions, y compris aux Comités de l'ATI 
et de l'accès aux marchés, ainsi qu'à la dernière réunion du CCM. Il ne devrait pas y avoir de doute 
au sujet de la bonne foi de la Chine dans la mise en œuvre de l'engagement concernant 
l'élargissement de l'ATI, car la hausse des droits visant certains se mi-conducteurs à composants 
multiples et certains produits des TIC auparavant visés par un droit nul résultait simplement d'une 
transposition qui avait été réalisée en 2017. Sans cette transposition, le taux de droit serait resté 
identique. Dans tous les c as, le taux de droit serait nul après la période de mise en œuvre. Dans le 
cadre de l'accord sur l'élargissement de l'ATI, les semi -conducteurs à composants multiples 
correspondaient à une des lignes tarifaires auxquelles le plus de discussions avaient été  consacrées, 
y compris durant la dernière série de négociations et les négociations de dernière minute. La Chine 
avait obtenu pour cette ligne une période de mise en œuvre de cinq ans. Le représentant de la Chine G/C/M/131  
- 48 - 
  a garanti aux Membres que tous les droits d e douane visant les semi -conducteurs à composants 
multiples seraient ramenés à zéro cinq ans après la mise en œuvre. Les questions techniques posées 
par les États -Unis seraient communiquées aux autorités nationales. L'avis écrit de l'UE sur la 
question de savoir pourquoi il existait deux moyennes différentes et à laquelle des deux 
correspondaient chacune des lignes serait également étudié par les autorités nationales en temps 
voulu. La Chine, en toute bonne foi, mettait en œuvre l'Accord sur l'élargissement  de l'ATI, avait 
participé aux négociations sur cet accord et honorerait aussi ses engagements.  
16.12.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
16.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  VIET NAM – DÉCRET ÉTABLISSANT LES CONDITIONS APPLICA BLES À LA 
FABRICATION, À L'ASSEMBLAGE ET À L'IMPORTATION DE VÉHICULES AUTOMOBILES ET 
AUX SERVICES DE GARANTIE ET D'ENTRETIEN DES VÉHICULES AUTOMOBILES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS  
17.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une commun ication datée du  12 mars 2018, les 
délégations des États -Unis et du Japon avaient chacune demandé au Secrétariat d'inscrire ce point 
à l'ordre du jour.  
17.2.   Le délégué du Japon  a indiqué que le Décret n°  116 du Viet Nam du 1er janvier  2018 avait eu 
des incidenc es importantes sur les exportations de véhicules automobiles au Viet Nam, et a demandé 
à ce pays d'adopter rapidement des mesures pour améliorer le système, tout en tenant compte 
également des observations qui avaient été communiquées par les parties prena ntes de la branche 
de production. En ce qui concerne notamment les importations de véhicules automobiles finis, le 
Décret prescrivait la présentation d'une copie du certificat de qualité du type de véhicule type délivré 
par les autorités étrangères. Le Jap on estimait qu'une telle forme de réglementation était inédite. 
Puisque les véhicules automobiles de production nationale devaient seulement faire l'objet de 
l'homologation de type de véhicule délivrée par les autorités vietnamiennes, le Japon demandait qu e 
les véhicules automobiles importés soient soumis au même traitement. S'agissant de l'obligation de 
subir une inspection et un test portant sur la sécurité/les émissions, qui étaient réalisés lot par lot, 
le Japon a fait remarquer qu'en comparaison avec l es véhicules automobiles de production nationale, 
les véhicules automobiles importés étaient soumis à un traitement plus strict et moins favorable 
pour ce qui était de la fréquence des inspections. Le Japon a donc demandé que les véhicules 
automobiles impo rtés soient traités de la même façon que les véhicules automobiles de production 
nationale. Dans le même temps, le Japon priait instamment le Viet Nam de faire en sorte que ses 
mesures soient conformes aux principes de l'OMC, qui disposaient que les Membre s ne devaient pas 
établir de discrimination entre les produits nationaux et les produits étrangers ou imposer des 
restrictions commerciales plus importantes qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif politique 
légitime.  
17.3.   La déléguée des États-Unis s'est associée aux observations du Japon. Les États ‑Unis étaient 
extrêmement pr éoccup és par le D écret n ° 116, qui durcissait davantage les conditions applicables à 
la fabrication, à l'assemblage et à l'importation des véhicules automobiles, aux services et aux 
garanties des véhicules automobiles, et qui apportait des modifications importantes aux 
prescriptions en matière d'essai et de vérification des véhicules importés. Les constructeurs 
automobiles des États -Unis ne pouvaient pas se conformer au Décret et,  par conséquent, les 
importations de véhicules fabriqués aux États -Unis avaient pris fin au 1er janvier  2018. En outre, les 
prescriptions d'essai lot par lot ne s'appliquaient pas aux véhicules de production nationale, ce qui 
constituait un traitement disc riminatoire à l'égard des véhicules importés. Les États -Unis ont 
demandé au Viet Nam de suspendre immédiatement l'application du Décret n°  116 et de sa circulaire 
d'application, et de trouver plutôt une solution de long terme réaliste qui ne ferme effectiv ement 
pas le marché aux véhicules étrangers. Ils ont aussi demandé que le Décret et la circulaire soient 
modifiés en consultation avec les parties prenantes de la branche de production et le gouvernement 
des États -Unis pour que les constructeurs automobile s de ce pays puissent de nouveau exporter 
leurs véhicules au Viet Nam.  
17.4.   Le délégué de la Thaïlande  a remercié le Japon et les États -Unis d'avoir soulevé cette question, 
qui avait déjà été soulevée par sa délégation à la toute dernière réunion du Comité OTC,  au niveau 
bilatéral, et par le biais d'observations écrites communiquées au point d'information du Viet Nam. G/C/M/131  
- 49 - 
  La Thaïlande s'inquiétait des incidences graves du Décret n°  116 sur le commerce automobile. Le 
Viet Nam avait notifié le Décret n°  116 à l'OMC le  7 mars 2018 après son entrée en vigueur effective 
le 1er janvier  2018; ainsi, les parties intéressées n'avaient pas eu la possibilité de présenter des 
observations sur le règlement projeté. Il apparaissait aussi que l'élaboration et l'application du 
Décret étaient aussi incompatibles avec les obligations du Vie t Nam dans le cadre de l'OMC. De plus, 
le règlement était appliqué d'une manière non transparente, restrictive pour le commerce et 
discriminatoire. Les prescriptions étaient lourdes et coûteuses, et créaient des obstacles non 
nécessaires au commerce. De pl us, il apparaissait que les voitures d'origine vietnamienne 
bénéficiaient d'un traitement plus favorable que les voitures originaires d'autres pays, étant donné 
que les résultats des essais et les certificats étaient valables 36 mois pour ces véhicules, al ors que 
les voitures importées faisaient l'objet d'inspections pour chaque lot. À cet égard, la Thaïlande 
apprécierait que le Viet Nam tienne compte de ses préoccupations et qu'il s'acquitte des obligations 
qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC.  
17.5.   Le dé légué du Canada  a indiqué que son pays avait un intérêt notable pour cette question et 
le Décret du Viet Nam, car la grande majorité des véhicules automobiles fabriqués au Canada 
respectaient les Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automo biles (FMVSS) des 
États-Unis. Ces normes et, par extension, les Normes canadiennes de sécurité des véhicules 
automobiles étaient strictes et avaient constamment assuré de bons résultats en matière de sécurité 
des véhicules. Les procédures d'évaluation de l a conformité étaient aussi importantes que les 
règlements techniques pour faciliter les échanges. Les obligations contractées dans le cadre de l'OMC 
prescrivaient que la mise en conformité, les essais et les procédures d'évaluation de la conformité 
ne soie nt pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Le Canada encourageait le 
Viet Nam à maintenir un processus de certification des véhicules flexible et autorisant à la fois 
l'homologation et l'autocertification.  
17.6.   La déléguée de l' Union eu ropéenne  a déclaré que les nouvelles procédures d'essai figurant 
dans ce Décret et la demande d'un certificat d'homologation du type de véhicule, différent de celui 
de la CEE -ONU, entraîneraient des retards en douane et imposeraient un coût additionnel aux  
exportateurs de l'UE. En conséquence, cela nuirait à leur compétitivité par rapport aux entreprises 
locales. L'UE regrettait que, le Décret étant entré en vigueur le 1er janvier  2018, il n'ait été notifié 
au Comité OTC que le 7  mars 2018, ce qui ne permet tait pas aux Membres de présenter des 
observations. Elle a rappelé que, conformément à l'Accord OTC, les notifications à l'OMC devraient 
être faites assez tôt, lorsque des modifications des mesures pouvaient encore être apportées, et 
qu'un délai raisonnabl e devrait être ménagé pour présenter des observations afin que celles -ci 
puissent être prises en considération. L'UE a demandé au Viet Nam de reporter l'application du 
Décret afin de ménager un délai suffisant pour la présentation d'observations. De plus, le Viet Nam 
devrait ménager un délai raisonnable entre la publication et l'application des mesures adoptées afin 
de laisser aux producteurs des Membres exportateurs le temps d'adapter leurs produits ou leurs 
méthodes de production aux nouvelles exigences v ietnamiennes. Enfin, le Canada souhaitait aussi 
souligner que l'élaboration, l'adoption ou l'application des procédures d'évaluation de la conformité 
ne devraient avoir ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce.  
17.7.   Le délé gué du Viet Nam  a remercié les délégations pour leur intérêt concernant le 
Décret  n° 116 établissant des prescriptions applicables à la fabrication, à l'assemblage et à 
l'importation de véhicules automobiles et aux services de garantie et d'entretien des v éhicules 
automobiles, qui avait été notifié à l'OMC le 7  mars 2018. Il a remercié les Membres qui avaient 
tenu des réunions bilatérales avec le Viet Nam pour discuter plus avant de cette question. Le 
Viet Nam avait promulgué cette mesure en estimant que so n objectif de politique publique légitime 
était d'assurer la sécurité des consommateurs et la protection de l'environnement. En outre, le 
principe fondamental de la non -discrimination entre les entreprises nationales et étrangères avait 
été respecté. En at tendant, la délégation du Viet Nam a pris note de toutes les observations et 
préoccupations formulées par les Membres et les transmettrait dûment aux autorités compétentes 
qui les examineraient et y répondraient.  
17.8.   Le Président  a proposé que le Conseil prenn e note des déclarations faites.  
17.9.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/131  
- 50 - 
  18  CHINE – NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
18.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 12  mars 2018, la 
délégation du Ja pon avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
18.2.   Le délégué du Japon  a fait remarquer que c'était la première fois que la question du projet de 
loi sur le contrôle des exportations de la Chine, publié par la Chine en juin  2017, était  soulevée au 
CCM. Le projet de loi était actuellement examiné par le Congrès national de la Chine; néanmoins, le 
Japon souhaitait déjà soulever plusieurs questions qui le préoccupaient concernant le projet de loi, 
et en particulier sa conformité avec l'art icle XI du GATT sur les restrictions quantitatives, et 
demander à la Chine d'apporter davantage de précisions.  
18.3.   Premièrement, le champ d'application de la "protection des matières rares stratégiques 
importantes" n'était pas clair. Dans la pratique internati onale normale, les contrôles des exportations 
devraient être limités aux restrictions minimales nécessaires pour garantir les intérêts nationaux et 
internationaux, y compris en matière de sûreté et de sécurité. Cependant, le projet de loi sur le 
contrôle d es exportations indiquait clairement que des facteurs commerciaux comme le 
développement technologique, la compétitivité industrielle et l'offre sur les marchés internationaux 
avaient été pris en compte dans l'élaboration de la liste des produits assujetti s aux contrôles à 
l'exportation. De plus, l'institution subsidiaire de recherche et consultative du Ministère du commerce 
de la Chine, l'Académie chinoise du commerce international et de la coopération économique, avait 
publié un rapport qui avait insisté sur la nécessité d'inclure les matières rares dans le cadre des 
contrôles à l'exportation au titre de la sécurité qu'elle effectuait pour faire face aux différends 
internationaux. Ainsi, le Japon craignait que le champ d'application de ce nouveau projet de  loi sur 
le contrôle des exportations puisse être déraisonnablement élargi pour couvrir les matières rares 
comme les terres rares, les métaux rares, etc. Le Japon a demandé à la Chine des éclaircissements 
sur ce point.  
18.4.   Deuxièmement, le Japon estimait que l 'obligation de divulguer des renseignements 
technologiques à l'exportation serait excessive. Dans le projet de loi, il était demandé aux 
exportateurs de présenter une demande écrite à l'autorité lors de l'exportation, qui comportait 
notamment "une descript ion technique ou un rapport d'essai des produits assujettis à un contrôle à 
l'exportation". Il s'agissait d'une prescription non nécessaire pour garantir un contrôle des 
exportations approprié, qui produirait des effets négatifs sur les exportations des en treprises qui 
protégeaient les renseignements commerciaux et technologiques confidentiels.  
18.5.   Troisièmement, l'objectif des mesures de rétorsion ne pouvait pas être compatible avec les 
régimes internationaux de contrôle des exportations. Le projet de loi comportait une disposition 
permettant aux autorités chinoises de prendre des mesures de rétorsion si tel ou tel pays adoptait 
des mesures discriminatoires en matière de contrôle à l'exportation contre la Chine.  
18.6.   Si ces mesures étaient mises en place, elles pourraient avoir des incidences négatives sur les 
exportations en provenance des branches de production de la Chine, y compris sur celles des 
entreprises japonaises, et sur les chaînes d'approvisionnement internationales. À cet égard, des 
associations prof essionnelles de l'UE, des États -Unis et du Japon avaient présenté une 
communication conjointe relative au projet de loi sur le contrôle des exportations en février  2018. 
La délégation du Japon a demandé à la Chine de prendre sérieusement en considération l es 
préoccupations du Japon concernant le projet de loi et de garantir que des consultations appropriées 
avec les Membres et les associations professionnelles intéressés se tiendraient. Le Japon a aussi 
interrogé la Chine sur le calendrier à venir de la mis e en œuvre de la loi et l'a encouragée à s'assurer 
qu'elle ménagerait une période de transition suffisante.  
18.7.   La déléguée des États-Unis a remercié le Japon d'avoir soulevé cette question au CCM. Les 
États-Unis étaient aussi intéressés par le projet de loi d e la Chine et ses implications, et 
souhaiteraient que la Chine apporte des éclaircissements.  
18.8.   La déléguée de l' Union européenne  a fait observer que l'UE avait présenté des observations 
lors de la période de consultation en juillet  2017. L'UE a salué les eff orts de la Chine visant à 
regrouper plusieurs dispositions existantes relatives aux contrôles à l'exportation dans un seul projet 
de loi en la matière. L'UE accordait une grande importance à la convergence des contrôles à G/C/M/131  
- 51 - 
  l'exportation à l'échelle mondiale  pour garantir la sécurité internationale et assurer l'application de 
règles uniformes à tous, et a reconnu que le projet de loi pourrait consolider et renforcer le système 
de contrôle à l'exportation de la Chine, ses contrôles des exportations stratégique s effectués au titre 
de ses obligations et engagements internationaux et ses objectifs connexes en matière de sécurité 
internationale et de non -prolifération des armes de destruction massive. Dans ce contexte, le projet 
de loi comportait certaines disposit ions qui nécessitaient des éclaircissements en ce qui concerne 
leur harmonisation avec les normes de sécurité internationales et leur conformité avec les règles 
commerciales multilatérales de l'OMC.  
18.9.   L'UE souhaitait que la Chine explique la référence aux "i ntérêts de l'État en matière de 
développement" figurant à l'article premier du projet de loi en tant qu'objectif des contrôles à 
l'exportation de la Chine et fondement des décisions relatives à ces contrôles et, en particulier, la 
compatibilité de cette ré férence avec le droit international et les engagements de la Chine dans le 
cadre de l'OMC. Les mêmes préoccupations s'appliquaient à un certain nombre d'autres références, 
figurant dans le projet de loi, aux facteurs de développement économique et de compé titivité 
industrielle qui devraient être pris en compte lors de l'élaboration de la liste des marchandises 
contrôlées. Considérant que les contrôles des exportations stratégiques relevaient de considérations 
en matière de sécurité internationale et qu'ils n'étaient pas conçus comme des instruments de 
défense commerciale, l'UE aimerait obtenir plus de renseignements sur la mention de leur utilisation 
en tant que mesures de rétorsion face aux "mesures discriminatoires de contrôle à l'exportation", y 
compris s ur la question de savoir si ce principe était compatible avec le droit international et les 
engagements de la Chine dans le cadre de l'OMC.  
18.10.   Le champ d'application du projet de loi couvrait les articles militaires et à double usage, mais 
aussi potentielleme nt d'autres articles. Le champ des produits visés par un contrôle était peut -être 
trop large, surtout au vu de la mention, dans l'explication figurant dans le projet, de "la protection 
des matières rares stratégiques importantes". L'UE craignait aussi que la divulgation non nécessaire 
et excessive de renseignements technologiques puisse être exigée dans le cadre du processus de 
demande de licence visé à l'article 33 du projet, et espérait que les observations écrites qu'elle avait 
communiquées seraient pris es en compte lors du développement de cet aspect particulier du projet 
de loi. L'UE attendait avec intérêt de poursuivre la discussion sur ce sujet avec la Chine en vue 
d'assurer une convergence mutuellement avantageuse des contrôles à l'exportation en con formité 
avec les règles et normes internationales.  
18.11.   Le délégué de la Chine  a remercié les délégations pour leurs questions, mais a fait observer 
que le titre du point de l'ordre du jour était très trompeur, car la mesure était un projet de loi sur le 
contrô le des exportations, pas une nouvelle loi sur le contrôle des exportations. Sa délégation avait 
expliqué à certains Membres dans un cadre bilatéral que la loi était nouvelle dans le sens où il 
s'agissait d'une loi, et non de règlements supplémentaires conc ernant les exportations d'articles 
militaires et d'articles à double usage. Ce projet de loi regroupait simplement des règlements 
existants, mais à un niveau plus élevé. En juin  2017, le projet avait été rendu public sur le site Web 
du Ministère du commerc e de la Chine afin de recueillir l'opinion du public, et un certain nombre 
d'observations qui avaient été reçues avaient conduit à apporter certaines modifications au projet.  
18.12.   En ce qui concerne le processus législatif, le projet de loi avait été présenté a u Conseil d'État 
en février  2018, avant que le Bureau législatif du Conseil d'État procède à un examen législatif du 
projet. Suite à ce processus, le projet de loi serait une nouvelle fois présenté à l'Assemblée populaire 
nationale pour un nouvel examen lé gislatif.  
18.13.   S'agissant des préoccupations du Japon sur le point de savoir si ce projet de loi engloberait 
ou non les terres rares, la Chine a dit que les terres rares avaient fait l'objet d'une procédure de 
règlement des différends à l'OMC, et que ce process us avait abouti à un résultat contraignant pour 
la Chine, qu'elle avait mis en œuvre. Par conséquent, quelle que soit la forme définitive que prendrait 
ce projet de loi, la Chine respecterait à la fois ses engagements dans le cadre de l'OMC et les 
constata tions rendues à l'issue des procédures de règlement des différends qui avaient déjà été 
appliquées. En ce qui concerne les exigences de divulgation et la protection des renseignements 
commerciaux et techniques confidentiels, le représentant de la Chine a a ssuré aux Membres que ces 
aspects de la loi seraient conformes à la pratique internationale courante en la matière.  
18.14.   S'agissant des questions portant sur l'objectif de cet élément de la loi, l'UE avait mentionné 
l'objectif de développement industriel. Si un  produit particulier faisait actuellement l'objet d'un 
contrôle à l'exportation, alors que le même produit était disponible ailleurs sur le marché, G/C/M/131  
- 52 - 
  l'exportateur pourrait soutenir qu'il ne serait plus nécessaire de contrôler les exportations de ce 
produit technologique en raison des niveaux de développement industriel dans le monde. Il s'agissait 
d'une disposition très raisonnable et aussi d'une pratique courante. Néanmoins, la Chine avait pris 
note de toutes les questions techniques posées par les Membres et a demandé aux délégations de 
lui soumettre ces questions par écrit pour faciliter les consultations de sa délégation avec les 
autorités nationales sur ce sujet.  
18.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
18.16.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19  MONGOLIE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET PROHIBITIONS À L'IMPORTATION 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
19.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 12  mars 2018, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
19.2.   La déléguée de la Fédération de Russie  a fait observer qu'en 2013, la Mongolie avait établi un 
régime de contingents à l'importation de certains produits  agricoles, dont la farine de blé et le lait. 
En effet, à la fin de l'année 2016, le Ministère mongol de l'alimentation, de l'agriculture et de 
l'industrie légère avait instauré une prohibition à l'importation de farine de blé, qui était toujours en 
vigueu r. Les importations de farine de blé de la Mongolie avaient nettement chuté suite à l'adoption 
de cette mesure, et les exportateurs russes avaient subi des pertes substantielles. La Fédération de 
Russie estimait que la suppression générale des restrictions  quantitatives était l'une des disciplines 
fondamentales des systèmes juridiques du GATT et de l'OMC, et a prié instamment la Mongolie 
d'intensifier les discussions avec les autorités russes pour régler cette question rapidement. La 
délégation de la Fédéra tion de Russie examinait ces problèmes dans le cadre de consultations 
bilatérales avec la Mongolie depuis novembre  2017.  
19.3.   La déléguée de la Mongolie  a remercié la Fédération de Russie pour son intérêt concernant la 
politique commerciale de la Mongolie. Les mesures en question avaient été prises conformément 
aux lois sur l'alimentation et la sécurité alimentaire, qui ne portaient explicitement que sur quelques 
produits, dont la farine, le blé et le lait, qui étaient des produits alimentaires stratégiques et d e base 
essentiels pour les moyens de subsistance et le bien -être de la population mongole. Néanmoins, la 
Mongolie avait proposé à la Fédération de Russie de tenir des discussions bilatérales visant à trouver 
une solution mutuellement satisfaisante conforme  aux Accords de l'OMC. La Mongolie restait prête 
à participer à de nouvelles consultations avec la Russie.  
19.4.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
19.5.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
20  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS APPORTÉE S À LA DIRECTIVE  2009/28/CE 
RELATIVE À L'ÉNERGIE PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA MALAISIE  
20.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 12  mars 2018, la 
délégation de la Malaisie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
20.2.   La déléguée de la Malaisie  a fait part de la préoccupation de son pays au sujet du tra itement 
discriminatoire des biocarburants et des bioliquides produits à partir d'huile de palme dans le cadre 
des amendements proposés de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à part ir de sources renouvelables, qui avaient été 
adoptés par le Parlement européen le 17  janvier  2018. Les modifications faisaient toujours l'objet 
de discussions dans le cadre des négociations en trilogue à Bruxelles, et la Malaisie demeurait 
préoccupée à div ers égards par ces amendements proposés. La proposition d'amendement n°  307 
du texte adopté mentionnait spécifiquement l'huile de palme comme suit: "La contribution des 
biocarburants et des bioliquides produits à partir d'huile de palme est de 0 % à compter  de 2021." 
Par conséquent, l'utilisation de biocarburants issus de l'huile de palme ne serait pas prise en compte G/C/M/131  
- 53 - 
  dans les objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables à compter de 2021, alors que les 
biocarburants tirés d'autres matières première s concurrentes, telles que l'huile de colza, 
continueraient d'être pris en compte dans les objectifs jusqu'à 2030. La Malaisie estimait que le 
traitement différent accordé pour des matières premières concurrentes était discriminatoire et 
contraire au princ ipe du traitement national énoncé dans l'article III du GATT, puisque les 
biocarburants à base d'huile de palme seraient désavantagés en matière d'accès au marché de l'UE. 
La Malaisie avait demandé à l'UE de clarifier et d'exposer la raison et les preuves scientifiques 
invoquées pour justifier que les biocarburants à base d'huile de palme aient été spécifiquement 
exclus dans la fixation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables à compter de 2021, 
alors que les autres biocarburants d'origine agricole seraient pris en compte jusqu'en 2030.  
20.3.   Il apparaissait que plusieurs éléments clés figurant dans les résolutions du Parlement 
européen datées du 4  avril 2017 sur l'huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides 
avaient été adopté s dans les propositions d'amendement de la Directive sur les énergies 
renouvelables: la Recommandation n°  49 demandait à la Commission "de proposer à l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) une réforme de la nomenclature du système harmonisé (SH) qui 
permettrait de faire la distinction entre l'huile de palme certifiée durable, d'une part, et l'huile de 
palme non durable et ses dérivés, d'autre part"; par ailleurs, il était demandé à la Commission, dans 
la remarque générale n°  24, de développer un système de certification unique pour l'huile de palme, 
ce qui était de nature discriminatoire, car seule l'huile de palme serait soumise au système de 
certification, alors que les autres huiles végétales, qui étaient des produits similaires, ne le seraient 
pas. Da ns ce contexte, des obstacles non nécessaires au commerce seraient créés pour le commerce 
de l'huile de palme. De plus, la Recommandation n°  36 demandait à la Commission "de veiller à ce 
que les consommateurs soient informés qu'un produit est durable via u n signe immédiatement 
reconnaissable pour tous les produits contenant de l'huile de palme, et recommande vivement que 
ce signe figure sur les produits ou leur emballage, ou soit facilement accessible à l'aide de dispositifs 
technologiques".  
20.4.   Les amendements  proposés n'interdisaient pas les biocarburants à base d'huile de palme mais 
imposeraient des obstacles et des restrictions non nécessaires au commerce des biocarburants 
produits à partir d'huile de palme en provenance de Malaisie, étant donné que l'utilis ation de ces 
biocarburants ne serait pas prise en compte dans les objectifs de l'UE en matière d'énergies 
renouvelables, et donc que ces biocarburants ne pourraient pas bénéficier d'un soutien financier.  
20.5.   Cela avait été clairement stipulé dans le texte adop té ci-après: i) Amendement  67: "La 
production de matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, de 
bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, et les mesures en faveur de leur utilisation 
prévues par la présente directive  ne devraient pas avoir d'effets néfastes, ni encourager de tels 
effets, sur la biodiversité au sein et en dehors de l'Union"; et ii) Amendement  232: "c) pour 
déterminer l'admissibilité à une aide financière, y compris des incitants fiscaux, pour la 
consom mation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse". S'ils 
étaient mis en œuvre sous leur forme actuelle, les amendements cités, ainsi que les 
recommandations figurant dans la Résolution du 4  avril 2017 du Parlement européen, p ourraient 
constituer une violation des engagements de l'UE dans le cadre de plusieurs Accords de l'OMC sur 
les marchandises. La Malaisie a demandé à l'UE de fournir au Conseil de plus amples renseignements 
sur la façon dont elle comptait appliquer ces amen dements et la Résolution, et de continuer à tenir 
les Membres informés des avancées des négociations en trilogue à Bruxelles.  
20.6.   Étant un grand exportateur de produits à base d'huile de palme vers l'UE, la Malaisie 
demeurait également préoccupée par les mesur es de plus en plus restrictives de l'UE concernant 
l'huile de palme. Les amendements, s'ils étaient mis en œuvre sous leur forme actuelle, auraient 
des répercussions négatives sur les branches de production de l'huile de palme des pays en 
développement et ne correspondraient pas non plus bien à l'engagement déclaré de l'UE  de réaliser 
les Objectifs de développement durable (ODD) consistant notamment à lutter contre la pauvreté et 
accroître les revenus des agriculteurs. En outre, les propositions d'amendemen t ne reconnaissaient 
pas que la branche de production malaisienne d'huile de palme avait contribué à l'amélioration des 
moyens de subsistance et du niveau de vie de 650  000 petits exploitants dans le contexte du 
développement socioéconomique du pays. Cela aurait certainement un impact négatif et 
empêcheraient les populations dépendantes de la branche de production de l'huile de palme de 
s'affranchir de la pauvreté. Les amendements proposés ignoraient les initiatives, les efforts et les 
mesures de la Malaisi e dans le domaine de la conservation des forêts et de la biodiversité, ainsi que 
les engagements de cette dernière au niveau international en faveur de la conservation des forêts G/C/M/131  
- 54 - 
  et du couvert forestier et de la réduction des émissions de gaz à effet de se rre. En effet, la Malaisie 
s'était engagée, au titre de sa Contribution déterminée au niveau national (CDN) au titre de l'Accord 
de Paris, dans le cadre de la Convention -cadre des Nations  Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC), de réduire l'intensi té de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à son PIB de 
45% d'ici à 2030 par rapport à 2005.  
20.7.   L'huile de palme de Malaisie était produite de manière durable et la branche de production de 
l'huile de palme était résolue à produire de l'huile de palme conformément aux principes et aux 
critères de durabilité dans le cadre du programme de certification de l'huile de palme durable de 
Malaisie, qui serait mis en œuvre à titre obligatoire d'ici au 31  décembre  2019. Les amendements 
proposés par l'UE éta blissant une discrimination à l'encontre de l'huile de palme nuisaient aux efforts 
de la Malaisie visant à assurer la viabilité future de la branche de production malaisienne de l'huile 
de palme. La délégation de la Malaisie a prié instamment l'UE de songe r à traiter de manière 
équitable tous les biocarburants d'origine agricole, y compris les biocarburants à base d'huile de 
palme, et aussi de fournir des preuves scientifiques justifiant que les biocarburants et bioliquides à 
base d'huile de palme aient été  spécifiquement exclus dans la fixation des objectifs de l'UE en matière 
d'énergies renouvelables. La Malaisie continuerait de suivre l'évolution des amendements prévus de 
la directive de l'UE sur les énergies renouvelables et attendait avec intérêt la rép onse de l'UE.  
20.8.   Le délégué de la Colombie  a répété les observations que sa délégation avait formulées lors 
d'une réunion récente du Comité OTC. La Colombie était intéressée par la décision de l'UE d'appliquer 
une politique destinée à protéger et à promouvoir  l'utilisation d'énergies renouvelables, mais elle 
partageait les craintes de la Malaisie que cette politique ne devienne un obstacle non nécessaire au 
commerce, ou soit plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Si cette politique devait 
être adoptée, elle serait incompatible avec la clause NPF et plusieurs autres principes de l'OMC, y 
compris l'Accord OTC et l'article XIII du GATT. Néanmoins, la Colombie estimait que les 
amendements proposés par le Parlement européen en janvier  2018 ne co nstitueraient pas la version 
définitive de cette directive, et que d'autres organismes devraient également se prononcer dans le 
cadre du processus législatif de l'UE.  
20.9.   Toutefois, les amendements suscitaient les inquiétudes de la Colombie, particulièrement en 
ce qui concerne leur incompatibilité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, 
notamment celles concernant les biocarburants produits à base d'huile de palme. La directive 
établissait des objectifs pour 2030 selon lesquels l'énergie produ ite à partir de sources renouvelables 
correspondrait à moins de 35 % de toute l'énergie consommée dans l'UE, et à au moins 12 % de 
toutes les formes d'énergie utilisées dans les transports. Par conséquent, la définition essentielle 
était celle de l'énergie p roduite à partir de sources renouvelables. L'article 2 de la directive énumérait 
les différentes formes d'énergie pouvant être caractérisées comme de l'énergie produite à partir de 
sources renouvelables, qui incluaient l'énergie produite à partir de la bio masse. Suivant ce principe, 
les biocarburants produits à partir d'huile de palme correspondaient probablement à cette définition 
et devraient donc être pris en compte dans le calcul de la consommation d'énergie produite à partir 
de sources renouvelables de s membres de l'UE.  
20.10.   L'article 7 de la proposition autorisait l'utilisation de biocarburants produits à partir de 
cultures vivrières dans la limite de 7 % des carburants utilisés dans les transports ferroviaires  et 
routiers. Toutefois, cet article disposait q ue la contribution des biocarburants ou des liquides produits 
à partir d'huile de palme serait nulle à partir de 2020. Cela signifiait explicitement que les carburants 
à base d'huile de palme ne seraient pas éliminés dans les transports ferroviaire et rout ier avant 
2021. Cela dissuaderait clairement les producteurs d'utiliser toute forme de carburant produit à 
partir d'huile de palme, car ils ne pourraient pas la comptabiliser comme une source d'énergie 
renouvelable et, par conséquent, contribuer à la réali sation des objectifs consistant à utiliser un 
minimum d'énergie produite à partir de sources non renouvelables. Il s'agissait clairement d'une 
mesure discriminatoire car elle ne s'appliquait pas aux produits similaires comme les huiles produites 
à partir d 'autres végétaux, telles que l'huile de tournesol et l'huile de colza. Elle était aussi 
incompatible avec les obligations énoncées à l'article 2 de l'Accord OTC et aux articles premier et 
III 4) du GATT. L'utilisation de biocarburants produits à partir d'h uile de palme serait donc 
découragée et cette mesure aurait des incidences négatives sur la Colombie en tant que pays 
exportateur de biocarburants à base d'huile de palme. La Colombie a demandé à l'UE de donner des 
explications concernant la façon dont ell e pourrait concilier l'aspect discriminatoire de la mesure 
avec le principe NPF et les effets qu'elle produirait sur les pays producteurs de biocarburants à base 
d'huile de palme.  G/C/M/131  
- 55 - 
  20.11.   Le délégué de la Thaïlande  a remercié la Malaisie d'avoir soulevé la questio n relative à la 
Directive sur les énergies renouvelables, qui avait été adoptée par le Parlement européen le 
17 janvier  2018 et qui pouvait avoir un impact profond sur l'utilisation et la consommation futures 
des biocarburants à base d'huile de palme. Bien  qu'elle n'ait pas été définitivement adoptée par le 
Parlement, elle établirait, si tel était le cas, une discrimination qui s'exercerait au détriment de l'huile 
de palme et en faveur des autres types d'huiles végétales. Un produit particulier ne devrait p as faire 
l'objet d'un traitement discriminatoire, et toute discrimination devrait être fondée sur des motifs 
justifiables. La Thaïlande attendait avec intérêt de recevoir des informations, des éclaircissements 
et des renseignements actualisés supplémentair es de l'UE au sujet de ces amendements, et 
continuerait de suivre la question de près.  
20.12.   La déléguée de l' Indonésie  a souligné l'importance de cette question pour son pays. L'objet 
de la révision était de diversifier les sources d'approvisionnement énergétiq ue dans l'UE d'ici à 2020 
pour des raisons environnementales, notamment au vu de la déforestation. Le gouvernement 
indonésien favorisait la durabilité environnementale et contribuait à la lutte contre la déforestation. 
L'Indonésie avait aussi adopté le Règ lement gouvernemental n°  104 en 2015, qui restreignait 
l'autorisation de la conversion des zones forestières. Elle s'était aussi engagée à réaliser les ODD 
pour la période 2015 –2030, qui avaient pour piliers le développement social, économique, 
environneme ntal et durable. Le lien entre la directive sur les énergies renouvelables et l'huile de 
palme était d'une importance capitale pour l'Indonésie étant donné que toute dissociation pourrait 
nuire aux moyens de subsistance de 17 millions de petits exploitants  agricoles indonésiens dont les 
revenus dépendaient largement de l'huile de palme. S'agissant de l'utilisation mondiale des terres, 
l'huile de palme ne représentait que 10 % de la superficie totale servant aux autres huiles végétales. 
Si la disposition étai t appliquée, l'Indonésie serait préoccupée par la différence de traitement 
proposée entre l'utilisation de l'huile de palme en tant que matière première de biocarburants et 
l'utilisation des autres huiles végétales. En outre, le Parlement européen avait dé claré que 
l'utilisation d'huiles végétales provenant d'autres sources comme matière première de biocarburants 
serait toujours autorisée tandis que les biocarburants produits à partir d'huile de palme seraient 
progressivement éliminés. Compte tenu de l'impo rtance de cette question pour l'Indonésie, la 
déléguée de l'Indonésie a prié instamment l'UE de faire en sorte que les propositions d'amendement 
de la directive sur les énergies renouvelables soient conformes aux dispositions de l'OMC.  
20.13.   La déléguée du Guate mala a déclaré que son pays, en tant que producteur d'huile de palme, 
était préoccupé par la directive sur les énergies renouvelables, qui pourrait devenir un obstacle non 
nécessaire au commerce. Le Guatemala estimait qu'elle pourrait avoir des répercussio ns sur quelque 
70% des exportations d'huile de palme du Guatemala vers l'UE, étant donné que la mesure 
dissuadait d'utiliser l'huile de palme en tant que source de carburant, et non les autres huiles 
végétales. Au Guatemala, quelque 28  000 emplois avaient été directement créés dans la branche de 
production de l'huile de palme, en particulier dans les zones rurales du pays. La production 
guatémaltèque était reconnue dans le monde entier, car la productivité y atteignait le niveau le plus 
élevé et parce que l es producteurs du pays s'efforçaient d'atteindre les objectifs de durabilité et de 
respecter les bonnes pratiques agricoles et s'étaient engagés à le faire, assurant ainsi la durabilité 
de leur production. De mars  2017 à février  2018, un certain nombre de pays producteurs d'huile de 
palme, dont le Guatemala, avaient adressé des communications aux Présidents du Parlement 
européen, de la Commission européenne et du Conseil européen. Toutefois, il apparaissait que leurs 
doléances n'avaient pas été prises en co nsidération. Le Guatemala a réaffirmé qu'il s'engageait à 
respecter les ODD des Nations Unies, et il était favorable à la certification de l'huile de palme produite 
durablement dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement. Le Guatemala é tait 
disposé à discuter de cette question à Bruxelles à la fois avec le Parlement et la Commission. Il était 
aussi prêt à en discuter avec les États membres de l'UE qui souhaitaient prendre en compte ses 
arguments et œuvrer en faveur de l'adoption de mesur es non discriminatoires pour les huiles 
végétales, qui ne violaient pas les principes de l'OMC.  
20.14.   Le délégué du Costa Rica  a de nouveau fait part de l'intérêt que son pays continuait de porter 
aux propositions d'amendement de la directive sur les énergies re nouvelables en raison de leurs 
possibles conséquences commerciales et systémiques. Le Costa Rica suivait de près les travaux qui 
avaient débuté à Bruxelles, ainsi que les discussions qui avaient eu lieu au CCM et au sein de ses 
organes subsidiaires.  
20.15.   La dél éguée du Nigéria  a indiqué que son pays avait un intérêt systémique pour cette 
question.  G/C/M/131  
- 56 - 
  20.16.   La déléguée de l' Union européenne  a rappelé que la révision de la directive sur les énergies 
renouvelables de l'UE avait été examinée lors de plusieurs réunions bilaté rales récentes entre l'UE 
et les Membres intéressés; de plus, la question avait été aussi examinée lors de la dernière réunion 
du Comité OTC. Elle a indiqué que l'un des objectifs globaux de la proposition de la Commission 
relative à la révision de la dire ctive sur les énergies renouvelables était de réduire l'empreinte 
carbone du secteur des transports. Dans ce contexte, la proposition incluait une baisse progressive 
de la contribution de tous les biocarburants conventionnels, et pas seulement de ceux à ba se d'huile 
de palme, à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables. L'UE était 
consciente des préoccupations soulevées en ce qui concerne un amendement adopté par le 
Parlement européen en janvier  2018 dans le cadre du processus  législatif; à cet égard, l'intervenante 
a souligné qu'au fond, l'amendement n'était pas destiné à interdire les biocarburants à base d'huile 
de palme sur le marché de l'UE. Ces biocarburants pourraient continuer à être produits ou importés 
et consommés da ns l'UE, même s'ils n'étaient plus pris en compte dans la réalisation des objectifs 
de l'UE en matière d'énergies renouvelables. De plus, comme certains Membres l'avaient déjà 
indiqué, la proposition du Parlement européen adoptée en janvier  2018 n'était pa s le résultat final 
de la procédure législative, car celle -ci était en cours. Dans les mois suivants, la Commission 
continuerait à collaborer étroitement avec ses colégislateurs, à savoir le Parlement européen et le 
Conseil, dans le cadre des "trilogues" m entionnés par la Malaisie. L'UE était prête à collaborer avec 
les pays producteurs pour renforcer la durabilité de la production d'huile de palme.  
20.17.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
20.18.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
21  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
21.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 12  mars 2018, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'ins crire ce point à l'ordre du jour.  
21.2.   La déléguée des États-Unis a fait part de la préoccupation de son pays au sujet des mesures 
de la Chine notifiées le 18  juillet  2017 au Comité OTC et de leur mise en œuvre ultérieure qui 
consistait à interdire ou limiter f ortement les importations de matériaux de rebut 
(documents  CHN 1211 et 1212). Les mesures notifiées interdisaient l'importation de déchets de 
matières plastiques, de papiers non triés et de matières textiles postconsommation, et établissaient 
de nouvelles règles en matière d'inspection et d'identification aux frontières pour les matériaux que 
la Chine qualifiait de "déchets" ou classait comme tels. La Chine avait mis en œuvre ces mesures le 
31 décembre  2017. Le 15  novembre  2017, la Chine avait également not ifié les documents CHN  1224 
à 1234, qui restreignaient les importations de divers matériaux de rebut par le biais de paramètres 
de qualité révisés; les marchandises visées englobaient, entre autres, les matières plastiques 
industrielles, le papier et le ca rton, les déchets et fils de métaux ferreux et non ferreux et les débris 
de métaux et d'appareils électriques. Ces nouveaux obstacles étaient entrés en vigueur le 
1er mars 2018. Dans de nombreux cas, les nouveaux paramètres de qualité étaient impossibles à  
appliquer d'un point de vue technique. Par conséquent, ils constituaient une interdiction de facto des 
importations de nombreux matériaux de rebut.  
21.3.   En résumé, ces mesures établissaient une interdiction pure et simple ou effective des 
importations de matér iaux de rebut qui étaient destinés à être recyclés ou réutilisés dans des 
processus de fabrication en aval. Les restrictions à l'importation de produits recyclés de la Chine 
avaient profondément perturbé les chaînes d'approvisionnement mondiales de matéria ux de rebut, 
qui étaient éliminés au lieu d'être réutilisés dans la production. Même si les États -Unis 
reconnaissaient et appréciaient que la Chine souhaite répondre aux préoccupations 
environnementales, y compris éventuellement en ayant recours à des mesu res visant à améliorer la 
gestion des matériaux de rebut récupérés, il apparaissait que l'approche adoptée par la Chine avait 
l'effet inverse. Ils avaient remarqué que ces nouveaux obstacles étaient entrés en vigueur sans que 
la branche de production ait d isposé d'un délai raisonnable pour apporter les ajustements 
nécessaires à ses chaînes d'approvisionnement. La Chine étant le plus grand transformateur de 
matériaux de rebut du monde, la mise en œuvre de ces mesures avaient eu un effet immédiat et 
négatif s ur les réseaux de recyclage mondiaux. De plus, la mise en œuvre soudaine de ces mesures 
avait entraîné une pénurie des capacités de recyclage à l'échelle mondiale qui avait réduit l'offre de 
marchandises recyclées de valeur, conduisant ainsi à une hausse d es prix des marchandises pour 
les matières vierges et non vierges.  G/C/M/131  
- 57 - 
  21.4.   La déléguée de l' Union européenne  partageait les préoccupations des États -Unis au sujet des 
mesures de la Chine, compte tenu des obligations de celle -ci en matière de traitement national. P our 
un grand nombre de matières citées dans l'interdiction et dans les normes relatives au contrôle à 
l'importation de la Chine, il n'existait pas de norme nationale proportionnée en place. L'UE était 
préoccupée à la fois par la nature très restrictive pou r le commerce des mesures relatives au contrôle 
à l'importation et par les différences fondamentales apparentes entre les prescriptions visant les 
produits étrangers et celles visant les produits nationaux, et a demandé à la Chine de suspendre 
immédiatemen t l'application de ces mesures, ou au moins de les réviser d'une manière compatible 
avec les normes internationales existantes relatives au commerce des matériaux de rebut, qui 
fournissaient un cadre mondial au commerce transparent et respectueux de l'envi ronnement des 
produits recyclés.  
21.5.   Le délégué du Canada  partageait les préoccupations soulevées par les intervenants 
précédents concernant l'incertitude et les perturbations pour les négociants qui résultaient des 
restrictions de la Chine à l'importation de déchets solides. Le Canada avait aussi soulevé cette 
question au Comité OTC et au Comité des licences d'importation, et faisait maintenant part de ses 
préoccupations au CCM, car il avait observé en Chine une série de mesures avec des objectifs 
connexes qui  concernaient de nombreux organes subsidiaires du CCM. En effet, le 1er mars 2018, la 
Chine avait mis en œuvre des normes révisées qui imposaient des exigences plus strictes pour les 
déchets et rebuts importés. Dans le même temps, il apparaissait que la Ch ine avait réduit fortement 
les contingents d'importation disponibles pour les produits soumis aux normes applicables. De 
nombreuses parties prenantes canadiennes et internationales des secteurs du recyclage des métaux, 
des matières plastiques et du papier avaient exprimé leurs préoccupations au sujet des normes 
révisées et de la réduction drastique des contingents fixés pour les importations de matériaux 
recyclables. Il apparaissait que ces mesures étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser les objectifs légitimes de la Chine en matière de protection de 
l'environnement. Le Canada craignait également que l'interdiction des importations de matières 
plastiques post -consommation recyclables mise en place par la Chine soit i nutilement restrictive 
pour le commerce. Même si le Canada reconnaissait le droit de la Chine de remédier à ses problèmes 
environnementaux liés aux importations de déchets solides, les récentes restrictions de la Chine 
entravaient sérieusement le commerce légitime et mutuellement avantageux des rebuts de produits 
de valeur. En outre, des recherches avaient révélé que l'empreinte environnementale associée à 
l'utilisation des matériaux recyclables était sensiblement plus faible que celle qui était associée à 
l'utilisation des matériaux neufs. Le Canada encourageait la Chine à s'assurer que toute mesure 
commerciale mise en œuvre pour atteindre ses objectifs de limitation des effets nuisibles sur 
l'environnement soit la moins restrictive possible pour le commerc e. 
21.6.   Le délégué de l' Australie  a déclaré que son pays appréciait les efforts de la Chine visant à 
réduire la pollution en adoptant un large éventail de mesures. Cependant, le gouvernement 
australien avait un certain nombre de préoccupations au sujet des mesu res de la Chine visant les 
importations de certains déchets et rebuts, et souscrivait aux observations des précédents 
intervenants. Les mesures auraient un impact significatif sur les exportateurs australiens, et une 
grande quantité de déchets pourrait fin ir en décharge au lieu d'être recyclée en Chine et récupérée 
pour des matières intermédiaires. L'Australie souhaiterait obtenir plus de renseignements sur la 
nature des objectifs spécifiques de santé publique, de protection des animaux, et de l'environneme nt 
et de préservation des végétaux, et sur la façon dont les mesures permettraient d'atteindre ces 
objectifs. Elle se demandait si la mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser les objectifs visés, et souhaitait q ue soit précisé quelles mesures 
s'appliquaient aux déchets d'origine nationale, comment elles étaient appliquées et si les normes en 
matière de pollution applicables aux déchets nationaux étaient les mêmes que celles qui 
s'appliquaient aux déchets d'origin e étrangère. Si tel n'était pas le cas, l'Australie souhaitait 
connaître les raisons pour lesquelles ces normes différaient. L'Australie a demandé instamment à la 
Chine de réexaminer ces normes et de permettre la tenue d'un vaste processus de consultations . 
21.7.   La déléguée de l' Union européenne  a dit que l'UE partageait les objectifs environnementaux 
de la Chine qui étaient à l'origine de ces mesures. Cependant, le court délai ménagé pour l'entrée 
en vigueur des mesures de la Chine aurait un effet contre -produc tif à court terme. En effet, les 
exportations prévues vers la Chine seraient redirigées vers des pays tiers qui pourraient ne pas 
disposer des installations adéquates pour un recyclage sans danger, ou finir dans des décharges ou 
des usines d'incinération, ce qui porterait atteinte à l'environnement à l'échelle mondiale. Un délai 
plus raisonnable serait nécessaire afin d'éviter ces effets indésirables. De plus, ce délai court ne 
permettait pas de discuter au Comité OTC des mesures notifiées, notamment de for muler des G/C/M/131  
- 58 - 
  observations sur l'absence de clarification au sujet des produits visés, les justifications scientifiques 
de ces mesures, en particulier les niveaux des contaminants, les autres mesures possibles pour 
réaliser les mêmes objectifs environnementaux  et l'application de mesures semblables à la 
production nationale. L'UE souhaitait obtenir des précisions sur la façon dont la mise en œuvre était 
contrôlée et sur toutes les procédures douanières pertinentes.  
21.8.   Le délégué du Japon  a fait part de l'intérêt d e son pays pour cette question et se tenait prêt 
à en poursuivre l'examen avec la Chine et les autres Membres intéressés.  
21.9.   Le délégué de la République de Corée  a exprimé l'intérêt de son pays pour les mesures de la 
Chine visant les matériaux de rebut. Sa dé légation aurait besoin de plus de temps et de 
renseignements pour analyser les incidences de ces mesures, mais elle suivrait de près toute 
évolution future.  
21.10.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  partageait les préoccupations et l'intérêt des autres 
Membres co ncernant cette question et attendait avec intérêt des renseignements actualisés.  
21.11.   Le délégué de la Chine  a dit que la question avait été débattue à de nombreuses reprises, 
notamment très récemment au Comité OTC, où un examen approfondi des aspects technique s de la 
mesure avait eu lieu. Il a réaffirmé que l'objectif de protection de l'environnement qui était celui de 
la mesure concernant le traitement et l'élimination des déchets solides était un problème 
environnemental commun à tous les pays du monde. Confo rmément aux principes 
internationalement reconnus de responsabilité des producteurs de déchets et d'élimination au plus 
près, chaque pays avait l'obligation d'éliminer les déchets solides produits sur son territoire. Il 
pouvait être compréhensible que la C hine, en tant que pays en développement le plus peuplé, fasse 
inévitablement le choix de restreindre et d'interdire les importations de déchets solides, tout en 
améliorant le traitement et l'élimination des déchets au niveau national. La Chine acceptait en core 
les flux commerciaux normaux de matières premières issues de la transformation des déchets 
solides, mais l'importation de déchets solides serait strictement contrôlée et réglementée afin de 
protéger la sûreté de l'environnement et la santé de la popul ation.  
21.12.   La Chine était actuellement à la recherche d'une voie de modernisation qui garantirait la 
coexistence harmonieuse de l'homme et de la nature. Dans le processus d'ajustement des politiques 
pertinentes, le gouvernement chinois prendrait pleinement en considération les demandes de la 
communauté nationale et de la communauté internationale, coordonnerait la croissance économique 
et la protection de l'environnement, veillerait à l'équilibre des intérêts commerciaux et 
non commerciaux, assurerait une trans ition politique harmonieuse, et respecterait son obligation de 
transparence dans le cadre de l'OMC. En réponse à l'intervention des États -Unis, le représentant a 
demandé plus d'informations concernant les normes exactes auxquelles les États -Unis faisaient 
référence pour que la Chine puisse les évaluer plus en profondeur. En ce qui concerne la question 
du traitement national, la délégation de la Chine n'était pas complètement sûre que cette discipline 
s'appliquât aux déchets. S'agissant de la mention par l'i ntervenant australien des décharges de son 
pays, le CCM n'était pas la bonne instance pour en discuter. Si des normes internationales devaient 
être respectées, la délégation de la Chine se tenait prête à en discuter.  
21.13.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
21.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
22  PRÉLÈVEMENT À L'IMPORTATION APPLIQUÉ PAR LES MEMBRES DE L'OMC FAISANT 
PARTIE DE L'UNION AFRICAINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
22.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 12  mars 2018, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire à nouveau ce point à l'ordre du 
jour. 
22.2.   La déléguée des États-Unis a déclaré qu'il était nécessaire de discuter une nouvelle fois des 
aspects liés au commerce de la Décision prise par l'Union africaine, adoptée à l'unanimité en 
juillet  2016 par les États membres à Kigali, pour que les membres de l'Union africaine finance nt 
100% du budget de fonctionnement de l'Union, 75 % de son budget -programme et 25 % du Fonds 
pour la paix de l'Union africaine d'ici à 2020. Même si les États -Unis soutenaient l'initiative G/C/M/131  
- 59 - 
  d'auto -financement de l'Union africaine, notamment ses efforts visan t à financer 25 % du Fonds pour 
la paix de l'Union africaine, ils n'étaient pas favorables au recours à des mesures commerciales pour 
financer cette décision. Pour générer des fonds permettant de mettre en œuvre la Décision de Kigali, 
certains membres de l' Union africaine appliquaient déjà de nouveaux prélèvements à l'importation 
par pays et d'autres envisageaient de le faire. Ces prélèvements étaient très probablement contraires 
aux obligations des membres de l'Union africaine dans le cadre de l'OMC. Sur la  base des derniers 
renseignements dont ils disposaient, les États -Unis avaient noté que les pays qui avaient déjà 
commencé à percevoir le prélèvement de 0,2 % étaient les suivants: le Cameroun, la Côte  d'Ivoire, 
Djibouti, l'Éthiopie, le Gabon, la Gambie, la  Guinée, le Kenya, le Maroc, la République démocratique 
du Congo, le Rwanda, la Sierra Leone, le Soudan et le Tchad. En outre, le Bénin, le Ghana, le Malawi 
et le Sénégal avaient aussi amorcé des processus juridiques et administratifs internes pour 
permett re la mise en œuvre d'un tel prélèvement.  
22.3.   Les plus de 40 membres de l'Union africaine qui avaient déjà accédé à l'OMC et les 9 autres 
qui avaient engagé le processus d'accession devaient appliquer un mécanisme de financement, y 
compris un prélèvement à l'i mportation, d'une manière transparente qui soit conforme à tous les 
engagements pris dans le cadre de l'OMC. Au CCM, les États -Unis avaient demandé à plusieurs 
reprises aux membres de l'Union africaine de faire preuve de transparence, malheureusement sans 
rien obtenir en retour, et des pays appliquaient maintenant des prélèvements non transparents aux 
exportations des États -Unis. La délégation de l'intervenante a demandé aux pays de l'Union africaine 
Membres de l'OMC qui appliquaient un prélèvement quand il s communiqueraient les renseignements 
détaillés pertinents au CCM. Les États -Unis continueraient de soulever la question en tant que de 
besoin dans différents cadres, notamment au Conseil général, lors des EPC des pays et lors des 
négociations en vue de l' accession à l'OMC, jusqu'à ce qu'ils soient sûrs que tous les pays de l'Union 
africaine Membres de l'OMC respectent leurs obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  
22.4.   Le délégué du Japon  continuait de dire que son pays soutenait l'objectif des opération s de 
maintien de la paix de l'Union africaine, qui incitait les Membres à poursuivre les efforts 
d'auto -assistance pour contribuer davantage au financement nécessaire. Toutefois, la situation 
concernant la mise en œuvre de la décision de l'Union africaine relative au prélèvement de 0,2 % 
n'était pas claire, et le Japon craignait que ce prélèvement puisse être incompatible avec les Accords 
de l'OMC selon la façon dont il était mis en œuvre. Le Japon a demandé aux Membres concernés de 
fournir des renseignement s détaillés au sujet de la situation actuelle concernant le prélèvement et 
la décision prévue sur sa mise en œuvre, conformément aux Accords de l'OMC.  
22.5.   La déléguée de l' Union européenne  a dit que l'UE approuvait résolument l'objectif et le motif 
du prélèvem ent de 0,2 % de l'Union africaine destiné à financer ses activités et à soutenir les pays 
africains. Cependant, l'UE souhaiterait obtenir plus de renseignements sur le processus. Elle espérait 
que certains des membres de l'Union africaine fourniraient des r enseignements sur leurs intentions 
concernant la mise en œuvre ou sur les mesures qu'ils avaient déjà adoptées, si tel était le cas. L'UE 
attachait la plus grande importance à la transparence et avait encouragé les pays africains Membres 
de l'OMC à notifie r les mesures en question, qui devaient être conformes aux règles de l'OMC.  
22.6.   Le délégué du Canada  appuyait les efforts menés par les membres de l'Union africaine pour 
accroître la mobilisation de ressources africaines afin de financer les opérations et les programmes 
de l'Union africaine. Tout comme les États africains eux -mêmes, le Canada souhaiterait que des 
mécanismes de financement durables, prévisibles et souples soient définis pour soutenir les efforts 
de l'Union africaine en matière de paix et de sécu rité, notamment ses opérations de maintien de la 
paix. À cet égard, le Canada jugeait encourageants les efforts déployés par l'Afrique pour 
autofinancer les activités de l'Union africaine, en particulier le Fonds pour la paix. Le Canada se 
réjouissait auss i de soutenir les efforts de l'Afrique en faveur de l'intégration régionale et du 
libre-échange. De même, il se félicitait de la signature de l'accord établissant la zone de 
libre-échange continentale africaine la semaine précédente à Kigali. Le Canada ten ait à continuer 
d'intensifier ses échanges commerciaux avec l'Afrique et encourageait les pays africains à maintenir 
des politiques et des réglementations favorables au commerce avec leurs partenaires étrangers. À 
cet égard, le Canada encourageait les État s membres de l'Union africaine à entamer des discussions 
avec les autres Membres de l'OMC pour veiller à ce que tout mécanisme de financement mis ou à 
mettre en œuvre soit transparent et conforme aux obligations dans le cadre de l'OMC. Le Canada 
souhaitait  toujours obtenir des renseignements actualisés des pays de l'Union africaine Membres de 
l'OMC sur la mise en œuvre du prélèvement à l'importation.  G/C/M/131  
- 60 - 
  22.7.   La déléguée de la Norvège  a exprimé les préoccupations systémiques de son pays concernant 
cette question. Il  incombait à tous les Membres de l'OMC d'agir de manière transparente et prévisible 
et de s'assurer que leurs lois et pratiques commerciales respectives étaient conformes aux règles de 
l'OMC et aux obligations dans le cadre de l'OMC.  
22.8.   La déléguée de l' Afrique du Sud  a dit que son pays avait pris note, au nom du Groupe africain, 
des déclarations faites et les transmettrait à l'Union africaine.  
22.9.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
22.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
23  ÉTATS -UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT L'IMPORTATION DE CELLULES 
PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN ET DE LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
23.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 12  mars 2018, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
23.2.   Le délégué de la Chine  souhaitait soulever plusieurs questions concernant ce point, en 
commençant par faire observer que les mesures de sauvegarde visaient le commerc e loyal et 
devaient être utilisées avec beaucoup de précaution. Il a poursuivi en attirant l'attention sur des 
failles dans l'enquête des États -Unis au titre de l'article 201.  
23.3.   Premièrement, la Chine avait remarqué que presque toutes les données importantes  avaient 
été considérées comme des renseignements confidentiels par les États -Unis dans ces deux rapports 
d'enquête au titre de l'article 201, ce qui n'était pas conforme à l'Accord sur les sauvegardes. En 
particulier, les éléments de preuve contre les mes ures de sauvegarde avaient été supprimés ou 
remplacés par des astérisques dans le cas de tous les chiffres pertinents. Deuxièmement, comment 
les États -Unis déterminaient -ils que les "quantités tellement accrues" (la poussée des importations) 
mentionnées da ns le rapport étaient conformes à l'article XIX du GATT et à l'Accord sur les 
sauvegardes? Quelle était la méthode ou la formule de calcul utilisée? Pourquoi les rapports ne 
contenaient -ils qu'une analyse quantitative et pas d'analyse qualitative? Comment les États -Unis 
prouvaient -ils que la croissance des importations de produits connexes était rapide, soudaine et 
évidente? Troisièmement, quels indicateurs étaient évalués par les États -Unis en ce qui concerne la 
détermination de l'existence d'un "dommage g rave"? Pourquoi certains autres facteurs n'étaient pas 
pris en compte dans le rapport, comme d'autres causes possibles de la faillite d'entreprises 
nationales, telles que les capacités limitées de la branche de production nationale qui ne 
permettaient pas de répondre à la demande intérieure et les effets du fléchissement du marché 
mondial? Quatrièmement, comment les États -Unis prouvaient l'existence d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et le dommage causé à la branche de production nationale? 
Comment tenaient -ils compte du fait que l'entreprise Suniva, la requérante dans l'affaire sur les 
cellules photovoltaïques au silicium cristallin au titre de l'article 201, avait connu une dégradation 
de ses activités commerciales alors qu'elle n'avait en réalité fabriqué aucun produit depuis qu'elle 
avait débuté ses activités? Cinquièmement, les États -Unis n'avaient pas examiné l'"évolution 
imprévue des circonstances" dans le rapport d'enquête au titre de l'article 201 sur les gros lave -linge, 
ce qui n'était évidemment pas conforme à l'article XIX du GATT et à l'Accord sur les sauvegardes. 
Sixièmement, le volume des exportations des produits liés à la Chine vers les États -Unis avait 
nettement baissé en raison des mesures antidumping et des mesure s compensatoires existantes 
adoptées par les États -Unis contre la Chine; en particulier, le volume des exportations de gros 
lave-linge était tombé à des niveaux de minimis. Compte tenu de ces faits, pourquoi les États -Unis 
n'excluaient -ils pas la Chine des  mesures de sauvegarde conformément à l'article 9 de l'Accord sur 
les sauvegardes? Quand les États -Unis mettraient -ils en œuvre la procédure de suppression de ces 
mesures? Enfin, septièmement, les États -Unis publieraient -ils le plan d'ajustement industriel  
pertinent et, dans l'affirmative, quand serait -il annoncé? Quel département des États -Unis en serait 
chargé?  
23.4.   La déléguée de l' Union européenne  était profondément préoccupée par le recours des 
États-Unis à des mesures de sauvegarde. Les États ‑Unis n'avaien t pas utilisé cet instrument depuis 
près de 15 ans. Les critères de l'OMC concernant l'application de mesures de sauvegarde étaient 
très stricts et l'UE doutait qu'ils aient été respectés, aussi bien dans l'affaire des panneaux solaires G/C/M/131  
- 61 - 
  que dans l'affaire concernant les lave -linge à usage domestique. Les mesures de sauvegarde visaient 
les importations de toutes provenances, y compris celles qui ne causaient aucun dommage, ce qui 
était le cas des importations en provenance de l'UE. Celles -ci représentaient m oins de 2 % du total 
des importations des États -Unis et leurs prix étaient bien plus élevés que ceux des importations en 
provenance d'Asie. En outre, les mesures des États -Unis auraient probablement pour effet de 
détourner des échanges et de perturber les m archés, y compris dans l'UE.  
23.5.   L'UE avait mené des consultations avec les autorités des États -Unis au titre de l'article 8 de 
l'Accord sur les sauvegardes. Elle avait tenté d'obtenir une mesure moins pénalisante, comme un 
contingent attribué par pays ou un p rix minimal à l'importation, en vain. Les États -Unis avaient aussi 
refusé la demande de compensation de l'UE. Les deux parties étaient convenues de surveiller les 
flux commerciaux et de poursuivre les discussions. L'UE priait instamment les États -Unis de 
s'abstenir d'adopter toute autre mesure largement restrictive pour le commerce et de revenir plutôt 
à des mesures de défense commerciale plus proportionnées qui causaient moins de dommages 
collatéraux.  
23.6.   La déléguée de la Suisse  a dit que son pays était profo ndément déçu par la décision des 
États-Unis d'imposer des droits de sauvegarde sur les cellules photovoltaïques au silicium cristallin, 
qui touchait aussi les producteurs suisses. L'industrie solaire suisse n'était concernée par aucun 
programme de subventi ons, et ses exportations limitées ne concurrençaient guère les producteurs 
des États -Unis. La Suisse demandait aux États -Unis de réexaminer à la fois ces mesures et leur 
application.  
23.7.   Le délégué de la République de Corée  a dit que les Membres partageaient l 'avis que les 
mesures de sauvegarde devaient être prises avec beaucoup de prudence et dans la mesure 
nécessaire seulement. À cet égard, la Corée n'était pas convaincue que les mesures de sauvegarde 
des États -Unis visant les lave -linge et les panneaux solai res soient conformes aux règles pertinentes 
de l'OMC. Elle avait mené une consultation bilatérale avec les États -Unis conformément à l'article 
pertinent de l'Accord sur les sauvegardes et espérait encore de bonnes nouvelles sur cette question 
dans un aveni r proche.  
23.8.   La déléguée de la Malaisie  a dit que son pays avait formellement demandé la tenue d'une 
consultation avec les États -Unis au titre de l'article 12.3 de l'Accord SMC, et qu'il avait hâte de nouer 
un dialogue constructif avec les États -Unis pour tro uver une solution mutuellement convenue sur 
cette question.  
23.9.   Le délégué de Singapour  a indiqué que la mesure de sauvegarde des États -Unis visant les 
cellules photovoltaïques au silicium cristallin avait fortement touché les entreprises singapouriennes. 
Les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin particuliers étaient un complément 
nécessaire de la production nationale qui soutenait l'industrie solaire des États -Unis en pleine 
expansion. Cette mesure de sauvegarde de grande envergure ra lentirait la croissance de cette 
industrie des États -Unis et ferait augmenter les coûts pour les clients, en particulier dans le cas des 
produits photovoltaïques au silicium cristallin qui n'étaient pas produits sur le territoire national. 
Singapour avait procédé à des consultations bilatérales avec les États -Unis conformément à 
l'article  12.3 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et avait trouvé utiles les consultations tenues 
à ce jour. Singapour espérait que ce problème serait résolu de manière à pert urber le moins possible 
les échanges.  
23.10.   La déléguée des États-Unis a répondu que, comme cela avait été indiqué dans les 
notifications de son pays au Comité des sauvegardes, la Commission du commerce international des 
États-Unis avait établi des détermination s positives distinctes selon lesquelles certaines cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin, assemblées ou non dans d'autres produits, et les gros 
lave-linge à usage domestique, étaient importés aux États -Unis en quantités tellement accrues qu'ils 
constituaient ou menaçaient de constituer une cause substantielle de dommage grave pour la 
branche de production nationale d'un produit similaire ou directement concurrent. S'agissant des 
produits solaires, la mesure avait pris effet le 7  février  2018, et se rait appliquée pendant quatre ans 
sous la forme d'un contingent tarifaire. Chacune des 4 années, les mesures ne s'appliqueraient pas 
aux 2,5 premiers gigawatts des cellules et un droit serait appliqué en dehors du contingent. Ce droit 
à appliquer serait pr ogressivement libéralisé sur une base annuelle.  G/C/M/131  
- 62 - 
  23.11.   En ce qui concerne les gros lave -linge à usage domestique, la mesure avait également pris 
effet le 7  février  2018 et serait appliquée pendant trois ans et un jour, avec des taux de droits 
distincts pour les g ros lave -linge à usage domestique et leurs parties. Chaque année, les parties 
seraient soumises à l'application d'un contingent tarifaire et à des mesures qui seraient 
progressivement libéralisées sur une base annuelle. Les droits visant les lave -linge ser aient aussi 
libéralisés sur une base annuelle. Le Président avait exclu certains pays de l'application de ces 
mesures pour les raisons suivantes: i) ils étaient des pays en développement Membres de l'OMC, 
dont la part dans les importations totales des prod uits considérés, sur la base d'une période 
représentative récente, ne dépassait pas 3 %, à condition que les importations des produits de tous 
ces pays ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales des produits; 
ii) ils étaient des pays en développement non -Membres de l'OMC qui répondaient aux mêmes 
critères; ou iii) leurs importations ne représentaient pas une part substantielle des importations 
totales et ne contribuaient pas de manière importante au dommage grave ou à la menac e de 
dommage grave dont l'existence avait été constatée par l'USITC.  
23.12.   Les États -Unis proposaient et avaient mené des consultations au titre de l'article 12 :3 de 
l'Accord sur les sauvegardes avec tous les Membres qui avaient demandé la tenue de ces 
consultat ions, et ils avaient commencé conjointement à en notifier au CCM les résultats. Ils 
comptaient terminer les notifications de ces consultations dans les semaines suivantes. Ces mesures 
avaient été prises à la suite d'accroissements des importations en terme s absolus, et toutes les 
mesures prises par les États -Unis étaient conformes à leurs obligations au titre de l'article XIX du 
GATT et de l'Accord sur les sauvegardes. Les réponses à toutes les questions soulevées par les 
Membres lors de cette réunion pouva ient probablement déjà figurer dans la détermination de l'USITC 
ou dans les notifications des États -Unis à l'OMC. Ces mesures seraient aussi examinées par le Comité 
des sauvegardes à sa réunion de la fin avril. En ce qui concerne les réponses manquantes, l es 
délégations étaient priées de communiquer leurs questions par écrit pour qu'elles soient transmises 
à l'administration centrale.  
23.13.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
23.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
24  PROGRAMME DE TRA VAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
24.1.   Le Président  a rappelé que les Ministres avaient adopté à Buenos Aires la décision relative au 
"Programme de travail sur le commerce électronique" (le "Programme de travail") reproduite dans 
le document WT/MIN(17)/65. Dans  cette Décision, les Ministres étaient convenus de poursuivre les 
travaux menés dans le cadre du Programme de travail depuis leur dernière session, sur la base du 
mandat existant tel qu'énoncé dans le document WT/L/274, adopté le 25  septembre  1998, et de 
s'efforcer de redynamiser les travaux de l'OMC sur le commerce électronique. À cette fin, la Décision 
donnait également pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques lors 
de ses réunions de juillet et décembre  2018 et de juillet  2019 sur la base des rapports présentés 
par les organes pertinents, dont le Conseil du commerce des marchandises, et de maintenir la 
pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques. Pour s'acquitter de ce nouveau mandat, la question du commerce électronique avait 
été inscrite comme un point de l'ordre du jour distinct et le Président avait en outre invité les 
délégations à continuer d'exprimer leurs opinions et de faire des suggestions sur la manière de 
travailler sur cette question à l'avenir. Il a également signalé aux Membres deux notes informelles 
présentées par le Taipei chinois.  
24.2.   La déléguée du Taipei chinois , lors de la présentation des deux communications reproduites 
dans les documents JOB/CTG/12 e t JOB/CTG/13, avait indiqué que le premier concernait les 
obstacles au commerce dans le cyberespace, et qu'il identifiait des différences quantitatives et 
fondamentales entre le commerce électronique et le commerce traditionnel. L'une de ces différences 
portait sur ce qu'on appelait la transformation atomes/bits dans le monde numérique, où on 
observait que la limitation du flux de bits pouvait avoir des effets de restriction des échanges 
semblables ou même plus importants que les obstacles au commerce tradi tionnels visant les atomes. 
À cet égard, l'expression "obstacles au commerce dans le cyberespace" avait été employée pour 
désigner les interventions des pouvoirs publics dans la transmission transfrontières d'informations 
par voie électronique, qui avaient  un effet de restriction sur le commerce international. Le document 
indiquait aussi que le terme "informations" ou "données" devrait englober tous les types 
d'informations transmises via Internet, y compris les recherches, la navigation et les G/C/M/131  
- 63 - 
  communicatio ns par Internet entre les acheteurs et vendeurs potentiels en ligne. La représentante 
a souligné qu'il était essentiel d'assurer la libre circulation de l'information entre les Membres via 
Internet, et de garantir que tous les Membres auraient le droit d'a ccéder au réseau des autres 
Membres. Ainsi, les possibilités commerciales seraient pleinement accessibles à tous les participants 
potentiels, en particulier aux PME.  
24.3.   En ce qui concerne le document JOB/CTG/13, la déléguée a indiqué qu'il présentait des 
observations sur l'impression 3D et l'économie de partage. Dans cet ordre d'idées, elle a fait 
remarquer que la plupart des biens "numérisables" étaient déjà échangés en ligne et que beaucoup 
de transactions échappaient aux contrôles frontaliers traditionn els. L'avènement de l'impression 3D 
permettait d'envoyer électroniquement un modèle numérique d'un pays à un autre situé n'importe 
où dans le monde, et ainsi de fabriquer localement les produits physiques dans le pays de 
consommation sur une imprimante 3D.  L'intervenante a d'ailleurs fait observer que ces produits 
seraient alors identifiés comme des produits locaux et on ne voyait pas très bien comment les règles 
du GATT, qui traitaient des mesures à la frontière, s'appliqueraient à ces nouveaux types de 
commerce et de fabrication. Elle invitait les Membres à étudier davantage les questions découlant 
de ces nouveaux types d'échanges par la voie du commerce électronique et les encourageait à 
réfléchir à tout possible traitement réglementaire asymétrique qui p ourrait aboutir à un 
environnement commercial caractérisé par une concurrence déloyale entre les mesures et modèles 
commerciaux nouveaux et les mesures et modèles commerciaux traditionnels.  
24.4.   Le Taipei chinois espérait que ces documents techniques clarifiera ient certaines des questions 
fondamentales relatives au commerce électronique et faciliteraient les futures discussions à l'OMC, 
et il avait hâte de dialoguer avec tous les Membres intéressés sur ces sujets, entre autres.  
24.5.   Le délégué du Japon  a remercié le Taipei chinois pour sa contribution et a rappelé qu'à 
Buenos  Aires, les Ministres étaient convenus de poursuivre les travaux basés sur le Programme de 
travail et de redynamiser les discussions sur le commerce électronique à l'OMC. Le Japon estimait 
que les  deux communications du Taipei chinois étaient compatibles avec l'orientation convenue par 
consensus à Buenos Aires. S'agissant du commerce électronique des biens physiques, le Japon était 
d'avis que l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) pouvait remédier à certaines des difficultés 
relatives à la façon dont les pays géraient les flux croissants d'envois de faible valeur. Il proposait 
que le Comité de la facilitation des échanges traite cette question grâce à une mise en œuvre résolue 
de l'AFE. Dan s cet esprit, le Japon participerait activement aux travaux du Comité de la facilitation 
des échanges.  
24.6.   La déléguée de la Norvège  a déclaré que la Décision adoptée à Buenos Aires de poursuivre 
les travaux au titre du Programme de travail montrait que les Me mbres souhaitaient faire avancer 
les travaux de l'OMC dans le domaine du commerce électronique. La Norvège appréciait le fait qu'un 
certain nombre de communications aient été présentées et que des discussions utiles aient eu lieu 
au sein de plusieurs Comit és. La représentante a aussi remercié le Taipei chinois pour ses deux 
documents techniques et espérait que de nouveaux documents sur le commerce électronique 
seraient présentés en temps utile.  
24.7.   La Norvège estimait qu'il serait utile aux Membres de l'OMC de chercher des éléments 
communs dans leurs communications respectives, surtout en ce qui concerne les conditions 
nécessaires pour que le commerce électronique profite à tous, s'agissant en particulier des 
avantages qu'il pouvait procurer aux Membres en dével oppement. La Norvège continuerait de 
participer activement au suivi du Programme de travail et jouerait aussi un rôle actif dans le cadre 
de l'initiative relative à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Elle encourageait tous 
les Membres i ntéressés à faire de même.  
24.8.   Le délégué du Panama  a remercié le Taipei chinois pour ses documents techniques et a indiqué 
que son pays, en tant que coauteur de la proposition relative au commerce électronique et au 
développement figurant dans le document JOB /CTG/5, était très intéressé par ces sujets.  
24.9.   Le Panama estimait que le commerce électronique facilitait les transactions et présentait un 
grand potentiel de croissance à l'échelle mondiale. Selon les estimations de la CNUCED, la croissance 
annuelle moyenne  du commerce électronique en Amérique latine serait de 17 % d'ici à 2019. En 
outre, le commerce électronique permettrait à tous les types de vendeurs d'avoir accès à de 
nouveaux marchés et de bénéficier de possibilités qui augmenteraient de façon exponentie lle. G/C/M/131  
- 64 - 
  Néanmoins, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) faisaient face à d'importantes 
difficultés pour tirer parti de tous les avantages du commerce électronique, surtout dans les pays en 
développement.  
24.10.   Les MPME d'Amérique latine jouaient un rôl e important en raison de leur contribution à 
l'emploi et à l'économie d'une manière générale. À cet égard, il était important d'identifier des 
solutions qui favoriseraient une plus grande intégration des MPME dans le commerce international 
grâce à l'utilis ation de la technologie. Le représentant a fait remarquer que les MPME avaient besoin 
de formations, d'un accès à des infrastructures adéquates et aux marchés mondiaux, et d'une 
absence de discrimination dans les transactions en ligne. En outre, le commerc e électronique 
permettrait aux microentreprises de bénéficier d'un potentiel de croissance presque illimité si les 
bonnes filières et les bonnes incitations étaient en place. Malgré cela, le Panama reconnaissait que 
des difficultés persistaient en matière de facilitation de l'utilisation du commerce électronique par 
les acteurs les plus vulnérables de l'économie. En conséquence, il jugeait important de discuter du 
commerce électronique au CCM et de poursuivre les travaux sur le Programme de travail.  
24.11.   La délé guée de Cuba se félicitait de la reprise des discussions dans le cadre du Programme 
de travail et appréciait les contributions récentes des Membres. Cuba estimait qu'il était pertinent 
de discuter du commerce électronique dans un cadre multilatéral, comme les Ministres en étaient 
convenus à Buenos Aires, et reconnaissait donc le Programme de travail de 1998 comme l'unique 
mandat. Sur cette base, la délégation cubaine restait disposée à continuer de travailler de manière 
constructive sur cette question.  
24.12.   Il était indiqué dans le document JOB/CTG/12 que les pays sans littoral et les petites et 
moyennes entreprises (PME) avaient davantage bénéficié du commerce électronique que les pays 
développés et les grandes sociétés multinationales; la représentante de Cuba a demandé des 
éléments de preuve étayant ces affirmations et voulait savoir comment les avantages du commerce 
électronique étaient mesurés, notamment parce que cela ne correspondait pas à ce que Cuba avait 
connu. Cuba considérait qu'il était illusoire de p enser que les PME dans les pays en développement 
pouvaient vendre directement aux consommateurs des pays développés dans des conditions de 
concurrence améliorées, en grande partie à cause de limitations technologiques. La représentante 
de Cuba était préocc upée par l'utilisation abusive, lors de récents débats, de l'idée selon laquelle le 
commerce électronique apportait de plus grands avantages aux PME qu'aux grandes entreprises et 
aux pays développés.  
24.13.   Cuba estimait que le cyberespace faisait partie intégran te de chaque État, comme les 
espaces terrestre, maritime et aérien; par conséquent, sur la base du principe de souveraineté, il 
devrait être régi par la législation nationale. S'agissant de la mention de l'intervention des pouvoirs 
publics dans le cyberesp ace et aux effets de celle -ci sur les fournisseurs, la représentante a demandé 
des exemples concrets du type d'intervention évoqué, et comment il produisait de tels effets sur les 
fournisseurs. L'intervenante se demandait aussi si la légitimité même de ces  interventions avait été 
prise en considération dans l'analyse. Cuba était d'avis que les règles régissant les activités en ligne 
devraient toujours correspondre aux plans de développement de chaque pays. En conséquence, il 
était juste que les gouvernement s aient le pouvoir d'intervenir dans le trafic Internet de leur pays. 
Même s'il était possible de faciliter la libre circulation des flux transfrontières de données, ces flux 
devraient être réglementés selon les intérêts économiques et de sécurité de chaqu e nation. La 
déléguée a déclaré qu'il était nécessaire de reconnaître le droit des Membres de réglementer les 
activités en ligne en déterminant la portée des objectifs politiques légitimes qui justifieraient 
l'établissement d'obstacles au commerce dans le cyberespace.  
24.14.   S'agissant de la question de l'Internet libre et ouvert, Cuba était favorable à une gouvernance 
démocratique et participative qui devrait être fondée sur une réglementation centralisée; la 
neutralité technologique n'avait pas fait l'objet d'un  consensus entre les Membres et cette question 
était toujours examinée par le Conseil du commerce des services.  
24.15.   En ce qui concerne les suggestions relatives aux travaux futurs, Cuba estimait qu'il était trop 
tôt pour prendre une décision sur les propositio ns débattues lors de la réunion, et qu'il était 
également important d'organiser d'autres débats et de faire le point sur la façon dont les autres 
organisations internationales traitaient la question du commerce électronique.  G/C/M/131  
- 65 - 
  24.16.   La représentante a indiqué que toute analyse sur le commerce électronique devrait être 
fondée sur la reconnaissance de la fracture numérique, qui était réelle et qui s'aggravait. Dans son 
document, le Taipei chinois reconnaissait à juste titre l'importance de l'accès à Internet en tant que 
condition fondamentale et nécessaire pour prendre part au commerce électronique. Néanmoins, la 
moitié de la population mondiale ne bénéficiait pas de cet accès, ou seulement dans une mesure 
extrêmement limitée. L'intervenante invitait donc les Membres à réfléchir ensemble à la manière de 
faire face à cette situation car, du point de vue de Cuba, l'instauration hâtive de règles ne ferait que 
perpétuer les déséquilibres actuels, et Cuba ne pouvait certainement pas se le permettre. Cuba 
envisageait de cont inuer à participer de manière constructive à ces discussions.  
24.17.   La déléguée de l' Afrique du Sud  a également remercié le Taipei chinois pour ses 
communications et a rappelé que son pays avait déjà présenté des observations de fond sur ces 
documents au Conseil  du commerce des services le 2  mars 2018. Cependant, elle souhaitait tout de 
même faire part des remarques préliminaires suivantes au Conseil du commerce des marchandises: 
i) si les affirmations figurant aux paragraphes 1.1 et 1.2 du document JOB/CTG/12 ét aient exactes, 
Internet avait déjà eu des retombées positives pour le commerce international, qui s'étaient 
multipliées en l'absence de règles. Au sujet du paragraphe 1.2 en particulier, l'intervenante a indiqué 
qu'il serait utile d'avoir accès aux travaux  de recherche cités dans le document; ii) Internet avait 
créé des conditions telles que les grandes entreprises des pays développés en tiraient parti plus que 
les MPME des pays en développement, au moins en termes absolus. Les chiffres montraient que, si 
la croissance relative pouvait être plus forte pour les MPME des pays en développement, elle était 
sans commune mesure en termes absolus avec la croissance, les revenus et la capitalisation 
boursière des plus grandes entreprises des pays développés. En fait , en mettant en perspective ces 
chiffres, la richesse de ces entreprises était nettement supérieure à la production économique de 
nombreux pays; et iii) l'asymétrie dans l'environnement numérique mondial actuel constituait un 
obstacle important à une crois sance et à un développement inclusifs et durables. De l'avis de 
l'Afrique du Sud, la note contenait plusieurs postulats généraux qui ne pouvaient être considérés 
comme acquis.  
24.18.   S'agissant des propositions de travaux futurs, l'intervenante a dit que les comm unications 
du Taipei chinois tiraient des conclusions hâtives sur la nécessité d'assurer la libre circulation de 
l'information entre les Membres via Internet et de garantir que tous les Membres avaient 
incontestablement le droit d'accéder au réseau des aut res Membres, sur la base de la réciprocité et 
de l'égalité. Elle a également indiqué que la suggestion selon laquelle une approche encore plus 
restrictive s'imposait aux exceptions générales, c'est -à-dire que ces exceptions devraient être des 
mesures prise s dans des "circonstances exceptionnelles" et expressément convenues par les 
Membres, semblait aller à l'encontre de la flexibilité qu'étaient censées apporter les exceptions 
générales et de sécurité figurant dans les Accords de l'OMC. Cela impliquait d'in troduire un critère 
de nécessité pour atteindre des objectifs légitimes de politique générale.  
24.19.   L'intervenante a aussi souligné qu'un débat constructif sur les questions liées au commerce 
électronique dans le cadre de l'Accord de Marrakech nécessitait l'ins tauration préalable de normes, 
principes et règles au niveau international en matière de concurrence, de lutte antitrust, d'abus de 
position dominante, de domination des plates -formes et de taxation de la cyberéconomie. Toutefois, 
plusieurs de ces question s ne pouvaient pas être négociées à l'OMC parce qu'elles concernaient des 
domaines ne touchant pas au commerce, mais intéressaient plutôt les droits de l'homme, la 
législation fiscale et la législation antitrust. En conséquence, l'OMC ne devrait intervenir  qu'une fois 
que des accords seraient conclus dans les organes internationaux compétents traitant de ces aspects 
du droit international, et son rôle devrait être limité au commerce.  
24.20.   L'Afrique du Sud s'est également interrogée sur l'ordre de présentation de s deux documents 
présentés, étant donné que le Taipei chinois avait souligné qu'il importait de débattre des incidences 
économiques des cybertransactions internationales, notamment de la fiscalité, mais sans qu'il y ait 
une discussion plus générale; l'exam en de la question des flux de données passait avant ce débat, 
qui était donc prématuré. Dans le contexte du paragraphe 1.3 du Programme de travail, l'Afrique du 
Sud restait disposée à participer à une discussion plus approfondie sur ces questions au sein d u 
Conseil du commerce des marchandises, et réaffirmait son engagement de le faire dans le cadre 
multilatéral établi par le Programme de travail sur le commerce électronique.  
24.21.   Le délégué de la Chine  a rappelé que le Programme de travail donnait aux Membres l e 
mandat d'examiner les aspects du commerce électronique liés au commerce, et non les concepts de 
commerce numérique ou d'obstacles au commerce dans le cyberespace visés dans les G/C/M/131  
- 66 - 
  communications. La Chine espérait que les Membres discuteraient de ces questi ons dans le cadre du 
mandat actuel de l'OMC et a observé que le droit des Membres de réglementer les activités en ligne 
était reconnu dans les communications. Étant donné la popularisation et l'utilisation croissantes 
d'Internet, la question de la cyberséc urité devenait de plus en plus importante. Les virus sur 
Internet, les programmes malveillants et l'hameçonnage avaient déjà gravement nui au cyberespace 
et à la sécurité des données de la Chine, ce qui avait causé des pertes d'informations et d'actifs pou r 
les internautes du monde entier. Par conséquent, la Chine estimait qu'il était essentiel que les 
gouvernements réglementent les flux de données transfrontières et garantissent un développement 
durable et sain dans le domaine du commerce électronique. Ces  réglementations étaient également 
couramment utilisées par les Membres pour atteindre divers objectifs de politique nationale qui 
n'étaient pas liés au commerce. La Chine encourageait les Membres à considérer la nécessité des 
flux de données transfrontièr es à l'ère de la mondialisation économique, et à trouver un équilibre 
entre la cybersécurité et la garantie de la libre circulation des données car, de son point de vue, il 
était légitime que les Membres élaborent des mesures réglementaires adaptées à leur s situations et 
besoins particuliers, de manière à protéger l'intérêt de leur population.  
24.22.   La Chine était aussi d'avis que l'évolution de l'Internet et la mondialisation économique 
avaient créé des besoins en matière de flux de données transfrontières et re ndu plus complexes la 
cybersécurité ainsi que la protection des informations personnelles, ce qui ne devrait jamais être 
ignoré. Garantir ces aspects devrait donc être une condition préalable aux flux de données légaux 
et ouverts et à une croissance inclus ive et durable du commerce.  
24.23.   La déléguée du Taipei chinois  a remercié les intervenants précédents pour leurs observations 
et, en réponse aux questions des Membres, a précisé que les documents étaient fondés sur les 
résultats de recherches rendues publiques.  Sa délégation restait disposée à dialoguer avec les 
Membres intéressés sur ces questions, entre autres, et désireuse de le faire. Compte tenu de 
l'importance du commerce électronique pour la croissance économique mondiale, il était important 
que les Membr es continuent d'étudier toutes les possibilités et de discuter dans le cadre du 
Programme de travail de 1998.  
24.24.   S'agissant des travaux futurs possibles du CCM sur le commerce électronique, le délégué de 
la Chine  a rappelé qu'avant la onzième Conférence minis térielle, les Membres avaient présenté plus 
de 30 communications sur ce sujet dont ils avaient longuement discuté. Entre -temps, des Membres 
tels que ceux qui faisaient partie des "Amis du commerce électronique pour le développement", du 
groupe MIKTA (Mexiq ue, Indonésie, Corée, Turquie et Australie) et du Groupe africain avaient tenu 
un certain nombre de séminaires sur le commerce électronique à Genève, qui avaient permis de 
mieux comprendre les particularités du commerce électronique, surtout sa dimension 
développement. La Chine appréciait les efforts des Membres visant à soutenir le système commercial 
multilatéral, en particulier parce que ces efforts avaient contribué à l'adoption de la Décision 
ministérielle de Buenos Aires, qui exigeait de la part des Me mbres de "poursuivre les travaux menés 
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique".  
24.25.   La Chine avait constamment apprécié et soutenu les discussions multilatérales sur le 
commerce électronique. Comme elle l'avait réaffirmé en 2017, el le considérait que le commerce 
électronique aidait l'OMC à rester pertinente et réactive face aux besoins des entreprises, et aidait 
les MPME, les femmes et les jeunes des pays en développement Membres à participer au commerce 
mondial et à tirer profit du caractère inclusif du système commercial multilatéral. Le délégué a 
indiqué qu'après la onzième Conférence ministérielle, les Membres devraient maintenir l'élan des 
discussions multilatérales sur les aspects commerciaux du commerce électronique, et réfléch ir de 
manière novatrice à des approches efficaces qui pourraient permettre aux Membres de faire avancer 
ces discussions en tenant compte des différents stades de développement des Membres, ainsi que 
des besoins des Membres en développement, en particulier des PMA. À cet égard, il a encouragé les 
Membres à présenter des suggestions constructives au CCM, et a prié instamment l'OMC de renforcer 
sa coopération avec d'autres organisations internationales comme l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD) et l'Union  postale universelle, afin d'explorer la dimension développement du 
commerce électronique et d'échanger les résultats des recherches pertinents.  
24.26.   Le représentant a rappelé que, ces deux dernières années, les Membres avaient discuté de 
la question du commerc e électronique au sein des organes compétents de l'OMC et qu'ils avaient 
présenté plusieurs propositions suggérant, entre autres choses, que la question de la facilitation des 
échanges de marchandises par Internet continue à être examinée, tout comme les s ervices connexes 
tels que les services de paiement et de logistique. L'échange de données d'expérience sur cette G/C/M/131  
- 67 - 
  question s'était révélé utile pour les Membres, et celle -ci valait la peine d'être discutée plus avant 
au CCM.  
24.27.   L'intervenant a déclaré qu'au vu  du développement rapide du commerce électronique dans 
le monde, de nombreuses organisations internationales avaient participé à des discussions 
pertinentes sur ce nouveau modèle d'activités. En février  2018, la première conférence sur le 
commerce électron ique transfrontières dans le monde, organisée conjointement par l'OMD et 
l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC), avait eu lieu à Beijing. Près de 
2 000 délégués des administrations des membres de l'OMD, d'autres organismes gouvernementaux , 
d'organisations internationales, du monde de l'entreprise et des milieux universitaires de 145 pays 
et régions avaient assisté à la conférence et échangé des données d'expérience sur la promotion du 
commerce électronique transfrontières. À ce sujet, le d élégué de la Chine a indiqué que la conférence 
avait eu pour thème une approche innovante, inclusive, stratégique et collaborative pour un 
commerce électronique transfrontières durable. Dans le cadre de cette conférence, des groupes de 
discussion avaient d ébattu des sujets suivants: "Nouveau visage du commerce – Comment nous 
pouvons tous en bénéficier", "Le statu quo n'est pas une stratégie – Que faire pour adapter les 
procédures réglementaires", "Technologies transformatrices: moteur du commerce électroniq ue", 
"Nouveaux défis, nouvelles solutions", "Quelle est la prochaine étape? – Vision futuriste", "Tirer parti 
de l'initiative 'Ceinture et route' et d'autres initiatives pour un développement équilibré", "Nouvelles 
possibilités pour favoriser des partenari ats" et "Renforcement des capacités et facilitation du 
commerce électronique". En outre, des discussions approfondies sur le commerce électronique 
transfrontières du point de vue des administrations douanières avaient eu lieu.  
24.28.   Un consensus général avait ét é trouvé lors de cette conférence sur les principes du cadre 
des normes relatives au commerce électronique transfrontières, qui serait le premier document de 
référence en matière de réglementation et de mise en œuvre du commerce électronique 
transfrontière s pour les douanes dans le monde. Les participants à la conférence avaient aussi 
adopté la Déclaration de Beijing pour rendre compte du consensus et de la vision de la communauté 
douanière et des autres parties prenantes au sujet du développement du commer ce électronique 
transfrontières.  
24.29.   En outre, les entreprises menant des activités de commerce électronique transfrontières 
avaient publié conjointement un appel à l'action des entreprises engagées dans le commerce 
électronique transfrontières mondial, pour e ncourager les entreprises à renforcer l'autogouvernance 
et l'autodiscipline et inciter les entreprises et les organismes gouvernementaux à collaborer 
étroitement afin de parvenir à une croissance durable du commerce électronique transfrontières. La 
confére nce avait aussi préconisé l'établissement de règles et normes pertinentes relatives au 
commerce électronique transfrontières en vue de créer un environnement commercial plus prévisible 
et plus transparent et de promouvoir la connectivité. La Chine estimait  qu'il s'agissait aussi de 
l'objectif des discussions sur le commerce électronique à l'OMC. En effet, même si les règlements 
douaniers étaient un aspect important du commerce de marchandises via Internet, il y avait 
beaucoup plus de thèmes à aborder et à é tudier à l'OMC; par conséquent, afin d'aider les Membres 
à mieux comprendre la question du commerce électronique, la Chine encourageait l'OMC à renforcer 
sa coopération avec des organisations internationales comme l'OMD et l'UPU.  
24.30.   Conformément au mandat du Programme de travail sur le commerce électronique de 1998, 
la Chine a rappelé que les organes compétents de l'OMC "devraient prendre en compte les travaux 
d'autres organisations intergouvernementales" dans leurs discussions sur le commerce électronique. 
Eu égard à ces considérations, la Chine proposait que l'OMC et l'OMD améliorent leur échange de 
renseignements sur le commerce électronique transfrontières. En particulier, elle proposait que les 
deux organisations tiennent un séminaire conjoint sur le comme rce électronique auquel pourraient 
être invitées des parties prenantes comme des organisations internationales pertinentes, des experts 
et des entreprises pour dialoguer activement sur le commerce électronique, en présentant les 
derniers développements, de s données d'expérience et des propositions politiques sur le commerce 
électronique transfrontières, et favoriser ainsi une croissance inclusive du commerce. Ce séminaire 
conjoint pourrait être organisé avant la fin du mois de juillet  2018.  
24.31.   Le délégué de l' Argentine  a déclaré que les Membres devraient sans aucun doute concentrer 
les discussions sur le commerce électronique au sein de l'OMC, conformément à ce que les Ministres 
avaient décidé à Buenos Aires. À cet égard, l'Argentine a exprimé son appui incondi tionnel à la 
proposition formulée par la Chine au sujet d'un possible atelier sur le commerce électronique.  G/C/M/131  
- 68 - 
  24.32.   Le délégué du Pakistan  soutenait aussi la proposition de la Chine, car son pays estimait que 
des travaux positifs étaient menés à l'OMD et que cela pouvait contribuer aux travaux menés à 
l'OMC, surtout en ce qui concerne l'aspect du commerce électronique relatif à la facilitation des 
échanges.  
24.33.   La déléguée du Nigéria , en tant que coauteur  de l'initiative sur le commerce électronique, a 
pris note et s'e st félicitée des efforts faits par la Chine pour proposer la tenue d'un séminaire conjoint 
de l'OMC et l'OMD qui améliorerait l'échange de renseignements entre les Membres sur le commerce 
électronique transfrontières. En effet, de nombreux pays en développ ement, surtout en Afrique, 
tireraient des avantages de ce séminaire, qui serait le premier à être organisé conjointement par 
l'OMC et l'OMD.  
24.34.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué que son pays soutenait également la proposition de la 
Chine relative à l'organis ation d'un séminaire conjoint de l'OMC et l'OMD. Sa délégation se féliciterait 
aussi de la possibilité d'organiser d'autres activités avec des organisations internationales qui 
pourraient également être intéressées par le commerce électronique.  
24.35.   Le délégué du Mexique  considérait aussi que la proposition de la Chine était appropriée et 
soutenait cette initiative.  
24.36.   La déléguée de l' Union européenne  a remercié la Chine pour sa proposition sur la possible 
tenue de ce séminaire. Cependant, l'UE attendait avec inté rêt des renseignements plus détaillés 
avant de prendre définitivement position sur cette question. À priori, l'UE était disposée à envisager 
que l'OMC organise un tel événement en association avec l'OMD. Toutefois, elle estimait que la 
portée des discussio ns dans le cadre de cet événement ne devrait pas se limiter aux marchandises 
ou aux services, mais devrait plutôt être transversale. L'UE attendait avec intérêt de recevoir 
davantage de renseignements sur cette question et de poursuivre les discussions.  
24.37.   Le Président  a conclu la discussion sur le Programme de travail en indiquant qu'il ressortait 
des interventions que cette question demeurait très importante pour de nombreuses délégations et 
que les Membres avaient effectivement reçu un mandat renouvelé pour  redynamiser les travaux 
dans ce domaine. Il a déclaré qu'il demanderait au nouveau Président de consulter les Membres sur 
la meilleure façon d'aller de l'avant, y compris sur la possibilité d'organiser un séminaire à l'OMC 
avec l'OMD, comme l'avait propos é la Chine. Il a aussi proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations faites.  
24.38.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
25  AUTRES QUESTIONS  
25.1.   Le Président  a rappelé qu'au début de la réunion, la délégation de la Chine avait indiqué qu'elle 
souhaitait soulever deux questions au titre du point "Autres questions": l'une portait sur l'enquête 
au titre de l'article 301, et l'autre sur les mesures relatives aux é quipements de sécurité aérienne.  
25.2.   Le délégué de la Chine  a dit que le 22  mars 2018, les États -Unis avaient publié les conclusions 
et mesures définitives dans le cadre des enquêtes au titre de l'article 301 visant la Chine. La Chine 
s'y opposait fermement. N on seulement la mesure unilatérale prise par les États -Unis au titre de 
l'article 301 porterait atteinte aux droits et aux intérêts de la Chine et d'autres Membres de l'OMC, 
mais elle nuirait aussi gravement au système commercial multilatéral.  
25.3.   Les enquêtes  et mesures au titre de l'article 301 étaient purement unilatérales et interdites 
en soi conformément à l'article 23 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et 
constituaient une violation des valeurs et principes les plus fondamentaux de l' OMC. Conformément 
aux décisions de l'OMC et aux engagements des États -Unis, ceux -ci ne devraient en aucun cas 
déterminer unilatéralement, sur la base d'une enquête au titre de l'article 301, que d'autres Membres 
avaient violé les règles de l'OMC. S'agissan t des questions relatives aux Accords de l'OMC, les 
États-Unis devraient respecter scrupuleusement les règles de l'OMC et les constatations adoptées 
par l'ORD. Ce que les États -Unis avaient fait était contraire à leurs engagements, y compris celui 
qu'ils a vaient "confirmé à plusieurs reprises, de manière explicite, officielle et inconditionnelle" 
devant le Groupe spécial dans le rapport DS152, selon lequel le Représentant des États -Unis pour 
les questions commerciales internationales fonderait toute détermi nation au titre de l'article 301 G/C/M/131  
- 69 - 
  seulement sur des constatations adoptées par l'ORD. Le Groupe spécial a aussi averti dans le 
rapport  DS152 que "si les États -Unis reniaient ou rompaient leurs engagements d'une manière ou 
d'une autre, ils devraient assumer cette responsabilité car leur loi deviendrait incompatible avec 
leurs obligations au titre de l'article 23".  
25.4.   Pendant longtemps, les États -Unis avaient souvent lancé des enquêtes unilatérales sur les 
politiques économiques et commerciales d'autres pays ou r égions, et avaient mis ensuite en œuvre 
des mesures de rétorsion et des sanctions comme la hausse de droits de douane et des restrictions 
à l'investissement motivées par la protection de branches de production nationales. Depuis 1974, ils 
avaient lancé 125  enquêtes au titre de l'article 301, qui avaient visé presque tous les Membres de 
l'OMC. Les mesures unilatérales prises par les États -Unis au titre de l'article 301 avaient cessé après 
l'établissement de l'OMC; cependant, les États -Unis créaient maintenan t un précédent très fâcheux 
en enfreignant ouvertement l'engagement qu'ils avaient pris auparavant à l'égard du monde. Les 
Membres de l'OMC devraient conjointement empêcher la reprise des enquêtes au titre de l'article  301 
et enfermer à double tour ce mons tre dans la cage des règles de l'OMC. La Chine était totalement 
prête à réagir aux conclusions et aux mesures au titre de l'article 301, et aurait résolument recours 
aux règles de l'OMC et aux autres moyens nécessaires pour sauvegarder ses droits et intérê ts 
légitimes. Elle était sans aucun doute confrontée à une épreuve difficile, et elle était prête à faire 
face aux difficultés à venir. La Chine était semblable à un bambou: suffisamment résiliente pour 
danser au rythme du vent, mais suffisamment forte pou r résister à d'énormes pressions. 
L'unilatéralisme et l'OMC, comme l'eau et le feu, étaient fondamentalement incompatibles. En pleine 
mer, si le bateau chavirait, personne n'était à l'abri de la noyade. Les Membres ne devraient pas 
rester immobiles en rega rdant quelqu'un provoquer le naufrage du bateau. L'OMC était assiégée et 
tous les Membres devraient se mobiliser pour la défendre.  
25.5.   Le délégué du Japon  a dit que sa délégation examinait minutieusement le Rapport de l'USTR 
au titre de l'article 301 publié la  semaine dernière. Le Japon partageait l'avis des États -Unis selon 
lequel il était important et nécessaire de renforcer la protection de la propriété intellectuelle et les 
moyens de la faire respecter efficacement; le Japon partageait aussi les préoccupati ons des 
États-Unis au sujet de la prescription concernant la divulgation de renseignements technologiques 
et des pratiques discriminatoires en matière d'octroi de licences de la Chine. Le Japon estimait que 
toute mesure commerciale devait être conforme aux  Accords de l'OMC, et attendait donc des 
États-Unis qu'ils mettent en œuvre ces mesures d'une manière conforme à ces Accords.  
25.6.   La déléguée de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait pris note des mesures 
adoptées par les États -Unis contre la Chine au titre de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur. L'UE partageait totalement les préoccupations des États -Unis au sujet de la nécessité 
d'une plus grande réforme et d'une plus grande ouverture des marchés en Chine, y compris en ce 
qui concerne ses pratiques dans les domaines de la technologie, de la propriété intellectuelle et de 
l'innovation. Toutefois, l'UE était fermement convaincue que toutes les mesures commerciales prises 
devraient être totalement compatibles avec le cadre de l'OM C, qui fournissait de nombreux 
instruments pour résoudre efficacement les différends commerciaux, et elle appelait les parties 
concernées à s'assurer que leurs mesures commerciales étaient conformes aux règles de l'OMC.  
25.7.   La déléguée des États-Unis a dit que , puisque la Chine n'avait pas inscrit ce point à l'ordre du 
jour mais l'avait en revanche soulevé au titre des "Autres questions", les États -Unis ne feraient pas 
d'observations au sujet de l'intervention de la Chine sur le fond ou en détail à ce moment -là. 
Toutefois, si d'autres Membres de l'OMC voulaient en savoir plus sur les mesures prises par les 
États-Unis au titre de l'article 301, ils pouvaient consulter le site Web de l'USTR sur lequel ils 
trouveraient une fiche d'information et un rapport détaillé . Il était considéré, dans le rapport, que 
les politiques et pratiques en matière de transfert obligatoire de technologie de la Chine provoquaient 
des pertes de plusieurs milliards de dollars chaque année pour les entreprises et les particuliers des 
États-Unis. Ces politiques ou pratiques chinoises s'appliquaient aussi aux autres Membres de l'OMC. 
En outre, les autres Membres de l'OMC qui voulaient en savoir plus sur les pratiques préoccupantes 
de la Chine en matière de concession de licences technologiques  devraient se reporter à la demande 
de consultations dans le cadre de l'OMC qui avait été déposée par les États -Unis la semaine 
précédente. Il apparaissait que la Chine privait les titulaires de brevets de leur droit exclusif 
d'empêcher toute utilisation n on autorisée, et aussi qu'elle exerçait une discrimination à l'encontre 
des détenteurs de technologies étrangers au moyen de prescriptions en matière de licences qui ne 
s'appliquaient pas aux détenteurs de technologies chinois. Il apparaissait que, dans le s deux cas, 
ces pratiques n'étaient pas conformes aux obligations de la Chine dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC.  G/C/M/131  
- 70 - 
  25.8.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
25.9.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
25.10.   S'agissant des équipements de  sécurité aérienne, le délégué de la Chine  a dit que 
l'Administration de la sécurité des transports des États -Unis (TSA), l'organisme gouvernemental 
responsable de la sécurité de l'aviation civile, avait publié des critères pour les exigences minimales 
de performance applicables aux équipements de l'aviation civile (critères de la TSA) et procédait à 
la certification de ces équipements (certification de la TSA).  
25.11.   Les critères de la TSA étaient un règlement technique au sens de l'Accord OTC de l'OMC, 
alors qu e la certification de la TSA était une procédure d'évaluation de la conformité au titre de cet 
Accord. Conformément à l'Accord OTC, la TSA, en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité, 
devrait accorder le traitement national aux fournisseurs des aut res Membres en ce qui concerne 
l'accès à la procédure de certification et les droits qui s'y rapportent. Toutefois, les fabricants chinois 
d'équipements pour l'aviation civile avaient été privés de leur droit à l'évaluation de la conformité 
des appareils à  rayons X pour le transport aérien de marchandises, après avoir présenté de 
nombreuses demandes ces dernières années, sans aucune explication et sans obtenir de réponse à 
leurs demandes de renseignements.  
25.12.   L'article 5.1 de l'Accord OTC disposait que le trai tement national devait être accordé aux 
fournisseurs des autres Membres en ce qui concerne le droit à une évaluation de la conformité, et 
que l'application des procédures d'évaluation de la conformité ne devrait pas avoir pour effet de 
créer des obstacles non nécessaires au commerce international. L'article 5.2 disposait que, 
lorsqu'elle recevrait une demande, l'institution compétente examinerait dans les moindres délais si 
la documentation était complète et informerait le requérant de manière précise et co mplète de toutes 
ses lacunes et, entre autres obligations, qu'elle informerait le requérant, s'il le demandait, du stade 
de la procédure, ainsi que des raisons d'éventuels retards. La Chine estimait que les États -Unis 
avaient l'obligation, au titre de l'Ac cord OTC, de s'assurer que la TSA accordait le traitement national 
aux fabricants chinois d'équipements pour l'aviation civile dans le cadre du processus de certification.  
25.13.   La déléguée des États-Unis a fait observer que, comme la Chine n'avait pas inscrit c e point 
à l'ordre du jour, mais qu'elle le soulevait au titre des "Autres questions", les États -Unis ne 
formuleraient pas d'observation au sujet de son intervention sur le fond ou en détail lors de cette 
réunion.  
25.14.   Le Président  a proposé que le Conseil prenn e note des déclarations faites.  
25.15.   Le Conseil en est ainsi  convenu . 
25.1  Date de la prochaine réunion  
25.16.   Le Président  a informé le Conseil que la prochaine réunion du Conseil du commerce des 
marchandises se tiendrait le 3  juillet  2018. L'ordre du jour serait arrêté l e 21 juin 2018 à 16h30. 
S'agissant de la date à laquelle l'ordre du jour était arrêté, le Président a rappelé aux délégations 
que, conformément au règlement intérieur, les réunions des organes de l'OMC étaient convoquées 
au moyen d'un avis publié au moins dix jours civils avant la date fixée pour la réunion. Par 
conséquent, l'ordre du jour était arrêté un jour ouvré à l'OMC avant la distribution de l'avis de 
convocation. En d'autres termes, onze jours civils avant la date prévue de la réunion.  
26  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
26.1.   Le Président  a rappelé que le Président du Conseil général avait mené des consultations sur 
une liste de noms pour la présidence des différents organes permanents de l'OMC conformément 
aux lignes directrice s établies pour la désignation des présidents. Cette liste indicative avait été 
approuvée par le Conseil général à sa réunion du 7  mars 2018. Sur la base de cette liste, le Président 
a proposé que le CCM élise M. l'Ambassadeur Stephen de Boer  (Canada) comm e Président de cet 
organe par acclamation.  
26.2.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/131  
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  26.3.   La réunion a été déclarée close . 
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