. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/55 
27 juillet 2012 
 (12-4113) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Directive 98/8/EC of the European Pa rliament and of the Council to include 
Quaternary ammonium compounds, benzyl-C12- 16-alkyldimethyl, chlorides as an active 
substance in Annex I thereto  (Projet de directive de la Commission modifiant la directive 
98/8/CE du Parlement européen et du Conse il par l'inscription de composés d'ammonium 
quaternaire (benzylalkyl en C12-16 diméthyles,  chlorures) en tant que substance active 
dans son annexe I), 8 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commission notifié vise à inscrire des composés 
d'ammonium quaternaire (benzylalkyl en C12-16  diméthyles, chlorures) sur la liste positive 
UE des substances actives qui peuvent être utilisées dans les produits biocides.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de l' environnement.  Harmoni sation du marché des 
produits biocides de l'UE  G/TBT/N/EU/55 
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  8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil 
concernant la mise sur le marché des pr oduits biocides (JO UE L 123, 24 avril 1998, 
page 1), disponible dans toutes les langues de l'UE. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=OJ:L:1998:123:0001:0063:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2013 
20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (en application à partir de février 2015). 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_2879_00_e.pdf