G/TBT /N/USA/1308  
19 octobre  2017 
(17-5672) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité 
des produits de consommation) [1329]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envo yer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Articles pour enfants . Sécurité domestique (ICS 13.120), Éq uipements de loisirs 
(ICS 97.200).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Children's Products, 
Children's Toys, and Child Care Articles : Determinations Regarding Lead, ASTM F963 
Elements, and Phthalates for Engineered Wood Products  (Articles pour enfants, jouets pour 
enfants et articles de puériculture : déterminations concernant le plomb, les éléments visés 
par la norme ASTM F963 et les phtalates dans les produits en bois d'ingénierie), 
12 page(s), en anglais  
6. Teneur : La Commission  de la sécurité des produits de consommation (CPSC) propose 
d'établir une règle selon laquelle certains produits fabriqués en bois d'ingénierie non traités 
et non finis, et en particulier les produits en contreplaqués de feuillus et en panneaux de 
fibres d e densité moyenne de bois brut ou de déchets "pré -consommation", sont réputés 
ne pas contenir de plomb, d'éléments visés par la norme ASTM F963 ou de phtalates 
spécifiques dans des proportions supérieures aux limites fixées par les règles de la CPSC 
applic ables aux articles pour enfants, jouets pour enfants et articles de puériculture . Sur la 
base de ces déterminations, les produits en bois d'ingénierie non traités et non finis 
seraient exemptés des essais par des tiers destinés à vérifier leur conformité a vec les 
prescriptions relatives au plomb, aux éléments visés par la norme ASTM F963 et aux 
phtalates dans les articles pour enfants, jouets pour enfants et articles de puériculture.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1308  
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  8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 47645, 1 3 octobre 2 017; Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 1252 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 décembre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_4705_00_e.pdf