G/TBT/N/MEX/287  
16 mars 2015  
(15-1483)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Norm alización de Seguridad al Usuario 
(Comité consultatif national de normalisation (sécurité des utilisateurs)) 
Información Comercial y Prácticas de Comercio 
Adresse: Av. Puente de Tecamachalco Núm. 6, Col. Lomas de Tecamachalco Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, CP. 53950 
Estado de México 
Téléphone:   57 29 91 00, ext. 43222 
Courrier électronique: rodrigo.arreguin@economia.gob.mx;  
liliana.samperio@economia.gob.mx ; et/ou salvador.franco@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipement terminal connecté ou interconnecté par accès filaire à un réseau 
public de télécommunications (position 84.71; ICS 33.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: NOM-EM-015-SCFI-2015, 
Productos. Equipos terminales que se conecten o interconecten a través de un acceso alámbrico a una red pública de telecomunicaciones (NOM-EM-015-SCFI-2015. Produits. 
Équipements terminaux connectés ou interconnect és par accès filaire à un réseau public de 
télécommunications), 4 pages, en espagnol 
6. Teneur: La norme notifiée porte sur les spécifications, les méthodes d'essai et l'évaluation 
de la conformité intéressant tout équipement terminal connecté ou interconnecté par accès filaire à un réseau public de télécommunications qu'il est projeté d'importer, de 
commercialiser et/ou de distribuer sur le territoire des États-Unis du Mexique et qui doit 
satisfaire aux exigences mécaniques et électriques définies dans la Disposition technique IFT-004-2014 relative à l'interface avec les réseaux publics pour équipements terminaux 
(Disposición Técnica IFT-004-2014: Interfaz a redes públicas para equipos terminales ) 
émise par l'Institut fédéral des télécommunications ( Instituto Federal de 
Telecomunicaciones ) et publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 7 janvier 2015. G/TBT/N/MEX/287 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La présente notification porte sur le règlement technique d'urgence qui dispose 
que tout équipement terminal connecté ou interconnecté par accès filaire à un réseau 
public de télécommunications qu'il est projeté d'importer, de commercialiser et/ou de distribuer sur le territoire des États-Unis du Mexique doit satisfaire aux exigences 
mécaniques et électriques, être soumis aux méthodes d'essai et présenter les paramètres 
techniques minimaux nécessaires indiqués dans la Disposition technique IFT-004-2014 de 
l'Institut fédéral des télécommunications publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 7 janvier 2015. 
La NOM-EM-015-SCFI-2015 est émise en tant que texte d'urgence du fait qu'en application 
de l'article 51 de la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation (LFMN – Ley Federal 
sobre Metrología y Normalización ), la NOM-151-SCT1-1999 n'est plus en vigueur depuis le 
19 janvier 2015 vu qu'il n'est juridiquement pas opportun de procéder à sa révision aux 
termes de cette même LFMN ni, par conséquent , à sa notification au Secrétariat technique 
de la Commission nationale de normalisation ( Comisión Nacional de Normalización ). 
Compte tenu de l'absence de règlement technique qui établirait au Mexique les 
caractéristiques et/ou les spécifications des produits couverts par la norme notifiée, il est 
apparu un risque potentiel pour la sécurité et la santé des personnes en raison des lacunes des produits en matière de limites d'impédance, de signaux parasites hors bande à la 
sortie de la voie, de signalisation, de puissance introduite dans la ligne, et de protection 
contre les surtensions temporaires ainsi que de mise à la terre. 
Pour cette raison, il est nécessaire que le Ministère de l'économie émette de manière 
immédiate la disposition d'urgence notifiée relative à l'importation, à la commercialisation 
et à la distribution des équipements connectés aux réseaux de télécommunications dont les spécifications techniques figurent dans la Disposition technique IFT-004-2014 relative à l'interface avec les réseaux publics pour équipements terminaux de l'Institut fédéral des 
télécommunications publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 7 janvier 2015. 
8. Documents pertinents: Disposición Técnica IFT-004-2014: Interfaz a redes públicas para 
equipos terminales, publicada en el Diario Oficial de la Federación el 7 de enero de 2015  
(Disposition technique IFT-004-2014: Interface avec les réseaux publics pour équipements terminaux), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 7 janvier 2015 
9. Date projetée pour l'adoption: Le jour suivant celui de la publication au Journal officiel 
de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ); ce texte aura, à partir de son entrée en 
vigueur, une durée de validité de six mois renouvelable une seule fois pour six nouveaux mois, conformément aux dispositions de l'article 48 de la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ); ce texte aura, à partir de 
son entrée en vigueur, une durée de validité de six mois renouvelable une seule fois pour 
six nouveaux mois, conformément aux dispositions de l'article 48 de la Loi fédérale sur la 
métrologie et la normalisation.  
10. Date limite pour la présentation des observations: - G/TBT/N/MEX/287 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:   (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:    (+52) 55 5520 9715 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Texte également accessible à: 
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5384786&fecha=10/03/2015 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_1180_00_s.pdf