G/SPS/N/EU/247  
28 mars 2018 
(18-1913) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006,  1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est per tinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes III and V to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for diphenylamine and oxadixyl in or on certain products  (Projet 
de règlement de la Commission modifiant les annexes III et V du Règlement 
(CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites 
maximales applicables aux résidus de diphénylamine et d'oxadixyle présents dans ou sur 
certains produits) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 4+4 
6. Teneur : Le projet de règlement proposé p orte sur le réexamen des LMR existantes pour la 
diphénylamine et l'oxadixyl dans certains produits alimentaires aux fins de la prise en 
compte de données de surveillance soumises récemment par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments et des exploitan ts du secteur alimentaire, selon lesquelles les résidus 
de ces substances ne sont plus présents à des niveaux supérieurs aux limites de 
détermination fixées pour l'Union européenne.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme in ternationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou  
numéro de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites 
maximales pour les résidus de diphénylamine fixées par le Codex . La liste des LMR 
du Codex est accessible à l'adresse suivante: http://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/ . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de G/SPS/N/EU/247  
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  chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme inter nationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié un avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de 
résidus existantes pour la diphénylamine, dans lequel elle recommande un abaissement 
des LMR applicables aux pommes et aux poi res. Le Règlement (CE) n° 396/2005 devrait 
être adapté en conséquence.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396   
 Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour la diphénylamine  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2336  
 Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour l'oxadixyl  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2565  
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : octobre 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : octobre  2018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 mai 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/247  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu