ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/FIN/M/74 
16 novembre 2012 
 (12-6330) 
Comité du commerce des services financiers   
  
 
RAPPORT DE LA REUNION DU 1
ER OCTOBRE 2012 
 
Note du Secrétariat1 
  
1. Le Comité du commerce des services financiers s'est réuni le 1
er octobre 2012, sous la 
présidence de Mme Micong Klimes (Allemagne).  L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/4001. 
2. Les représentants de l'Argentine et du Panama ont demandé que le titre du point E de l'ordre 
du jour soit modifié comme suit:  "Argentine – Cert aines mesures affectant le commerce des services 
financiers". 
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour ainsi modifié. 
A. ACCEPTATION DU CINQUIEME PROTOCOLE ANNEXE A L 'ACCORD GENERAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES  
4. La Présidente a fait savoir que la Jamaïque avait mené à terme ses procédures internes pour 
l'acceptation du cinquième Protoc ole de l'AGCS, et avait demandé au Conseil du commerce des 
services de rouvrir le Protocole aux fins de son acceptation par la Jamaïque.  La demande de la 
Jamaïque et le projet de décision du Conseil fi guraient dans les documents S/C/W/346 et S/C/W/347, 
respectivement.  Elle a ajouté que la question sera it traitée directement, comme cela avait toujours été 
le cas, par le Conseil du commerce des services à sa réunion suivante, dans le courant de la semaine.  
Le Brésil était le seul Membre qui n'av ait pas encore accepté le Protocole. 
5. Le représentant du Brésil a dit que la situation demeurait inchangée. 
6. La Présidente a exprimé les remerciements du Comité au gouvernement de la Jamaïque pour 
les efforts qu'il avait déployés afin de mener à bi en l'acceptation du cinquième Protocole, observant 
que c'était là un pas important dans la bonne directi on.  Elle a aussi encouragé le Brésil à accélérer ses 
procédures internes pour l'acceptation du Protocole et à tenir le Comité informé de tout progrès à cet 
égard. 
7. Le Comité a pris note de ces déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à sa réunion suivante. 
B. ÉVOLUTION RECENTE DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
8. La Présidente a rappelé qu'à la réunion précéd ente l'Équateur avait fait distribuer une 
communication contenue dans le doc ument S/FIN/W/84, proposant de tenir un débat spécifique sur la 
réglementation macroprudentielle.  Cette communicati on suggérait également de faire établir par le 
Secrétariat une note d'information sur la question.   Comme la communication n'avait été distribuée 
que la veille de la réunion, et uniquement en es pagnol, la plupart des délégations avaient indiqué 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat s ous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/74 
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  qu'elles avaient besoin de plus de temps pour étudi er la proposition, et il avait été suggéré que la 
Présidente tienne des consultations informelles.   Ces consultations informelles, tenues le 
14 septembre, avaient permis aux Membres de mie ux comprendre la propositi on et d'exprimer leurs 
vues à son sujet.  Celles-ci tournaient autour de tr ois questions:  1) Fallait-il procéder à un débat sur la 
réglementation macroprudentielle?  2) Fallait-il invite r les organisations internationales concernées, 
comme la Banque des règlements internationaux (BRI) et le Fonds monétaire international (FMI), à y 
participer?  et 3) Fallait-il demander au Secrétaria t d'établir une note d'information sur la question? 
9. Les opinions divergeaient sur ces trois points.  Selon la Présidente, une large majorité des 
Membres soutenait l'idée d'organiser un échange  spécifique de données d'expériences sur la 
réglementation macroprudentielle.  La  question précise à débattre devrait être clairement définie.  
S'agissant des deux autres questions, certains estim aient qu'il revenait aux Membres de conduire le 
débat, sans la participation d'orga nisations internationales, tandis qu e d'autres considéraient qu'il serait 
utile d'inviter des organisations directement im pliquées dans ce domaine.  La demande d'une note 
d'information du Secrétariat avait suscité un éventail de réponses tout aussi vaste.  Il n'avait pas 
encore été apporté de réponse à certaines questions soulevées pa r les Membres au cours de ces 
consultations.  Avant d'ouvrir le débat, la Préside nte a demandé à l'Équateur de répondre d'abord à ces 
questions. 
10. Le représentant de l'Équateur a dit que la propos ition avait une raison d'être claire:  garantir la 
capacité des Membres de préserver la stabilité de leurs systèmes financiers sur la base d'une 
compréhension claire des règles de l'AGCS et de  leur relation avec les nouvelles réglementations 
macroprudentielles proposées par diverses organisations internationales.  Plusieurs Membres avaient 
soutenu la proposition.  D'autres s'étaient dits  préoccupés, craignant qu'elle aboutisse à une 
interprétation juridique des règles existantes de l' AGCS ou à l'élaboration d' une liste exhaustive de 
mesures dont certaines s'inscriraient dans le cadre  et d'autres pas.  Afin de répondre à ces 
préoccupations, l'Équateur avait proposé d'organise r au Comité un débat spécifique piloté par les 
Membres.  Un tel débat structuré permettrait de procéder à un échange de vues ouvert et franc dans 
l'intérêt de tous. 
11. L'intervenant a ensuite abordé certaines des questions posées par les Membres au cours des 
réunions précédentes.  Il a précisé à ce propos que les questions présentées au paragraphe 17 de la 
proposition étaient simplement des exemples du type  de questions que les Membres pourraient 
aborder au cours du débat, et étaient propo sées pour stimuler le débat.  Dans le cas du 
paragraphe 17 c), le FMI était mentionné comme exemple d'une organisation travaillant sur les 
questions macroprudentielles.  Les organisations ac tives dans ce domaine comprenaient le Conseil de 
stabilité financière (CSF), la Banque des règlements  internationaux (BRI) et le G-20.  D'autres 
organisations internationales convena ient de la nécessité de réglemen ter les systèmes financiers, mais 
considéraient que de telles réglementations risquaie nt d'être entravées par certaines règles de l'AGCS.  
C'était le cas de la CNUCED, dont le Rapport sur le commerce et le développement de 2011 
développait l'argument selon lequel l'AGCS avait été négocié à une époque où  la déréglementation 
financière était considérée comme le meilleur moye n de promouvoir le développement et la stabilité 
du secteur financier.  Cependant la crise ava it eu pour conséquence que de nombreux pays 
souhaitaient à présent réglementer à nouveau leurs systèmes financiers, même si leurs engagements 
dans le cadre de l'AGCS risquaient de les en empêcher.  Les Membres se trouvaient confrontés aux 
avis divergents des différentes organisations inte rnationales concernant le rapport de certaines 
politiques avec le cadre normatif de l'AGCS.  Le Co mité devrait au moins aborder cette question afin 
de clarifier la cohérence entre ces prescriptions en matière de politique et l'AGCS. 
12. Le Rapport au G-20 sur les instruments et les cadres de la politique macroprudentielle  
(27 octobre 2011), établi par la BRI , le CSF et le FMI, a expliqué  que la politique macroprudentielle 
se caractérisait par trois éléments fondamentaux:  i) son objectif – limiter le risque systémique, 
c'est-à-dire le risque de perturbations généralisées da ns la fourniture des services financiers qui ont de 
graves conséquences négatives pour l'ensemble de l' économie;  ii) son champ d'application – elle  S/FIN/M/74 
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  porte sur l'ensemble du système financier, c ontrairement aux composantes individuelles qui 
considèrent le reste du système comme donné;  et iii)  ses instruments et la gouvernance connexe – la 
politique macroprudentielle utilise principalement des outils prudentiels calibrés pour cibler les 
sources de risque systémique.  Cette définition de  la politique macroprudentie lle montrait clairement 
la nécessité de mieux comprendre les rapports réci proques entre les différents cadres qui régissent les 
services financiers, comme l'AGCS. 
13. Abordant la question 17 e), l'intervenant a noté que des organisations comme le FMI et la 
CNUCED avaient inclus des mesures de gesti on des flux de capitaux dans  leur conception des 
politiques macroprudentielles.  L'AGCS comportait des règles pour les paiements et transferts 
internationaux résultant de la fourniture d'un service par un fournisseur de services étranger.  
Toutefois, dans le cas des services financiers, le m ouvement de fonds était de fait le service.  Comme 
la récente crise financière mondiale l'avait mont ré, les flux de capitaux pouvaient déstabiliser le 
système s'ils n'étaient pas soumis à une réglementa tion et à des contrôles appropriés.  Les diverses 
mesures de gestion de ces flux de capitaux devraient au ssi être analysées dans le contexte de l'AGCS. 
14. La proposition de faire établir une note d'info rmation par le Secrétariat était considérée 
comme un moyen de stimuler le débat qui, en tout ét at de cause, devait demeurer sous la conduite des 
Membres.  Toutefois, si le Comité décidait de ne pas présenter une telle demande au Secrétariat, 
l'Équateur accepterait cette décision.  Même si cer tains Membres considéraient qu'il fallait réduire la 
portée de la discussion, l'Équateur était d'avis que les Membres devraient pouvoir aborder n'importe 
quel aspect de la politique macroprudentielle et écha nger leurs opinions et leurs idées.  L'intervenant 
se félicitait de constater à cet égard qu'un grand nombre de Membres, y compris ceux qui avaient 
exprimé des craintes au sujet de  la proposition, s'étaient dits disposés à échanger leurs données 
d'expérience dans ce domaine au sein du Comité. 
15. Du point de vue d'un pays en développeme nt, une session spécifique consacrée à un échange 
de données d'expérience et de vues serait un moyen tr ès utile de s'informer des meilleures pratiques de 
réglementation macroprudentielle pour assurer la stabilité  des systèmes financiers.  Il existait selon lui 
un large soutien en faveur d'une proposition centrée au tour des éléments suivants:  premièrement, une 
session spécifique consacrée à un échange de données d'expérience concernant la réglementation 
macroprudentielle afin de clarifier la cohérence de  cette réglementation avec les règles de l'AGCS, 
sans que cela conduise à une interprétation juridique  de l'AGCS ou à l'élaboration d'une liste 
exhaustive de mesures entrant dans ce cadre.  Deuxi èmement, comme moyen de lancer le débat, il 
pourrait être demandé au Secrétariat de rédige r une note d'information décrivant les politiques 
macroprudentielles actuellement recommandées dans les instances internationales.  Toutefois si le 
Comité ne jugeait pas cette idée appropriée, l'Équa teur était prêt à travailler avec les Membres pour 
trouver d'autres moyens de motiver et d'encourag er les discussions.  Troisièmement, le débat 
spécifique pourrait être complété par la participa tion d'experts d'organisations internationales ayant 
une expérience dans ce domaine, comm e le FMI, le CSF ou la CNUCED. 
16. La représentante de la Turquie a dit que sa délégation s'était prononcée en faveur d'une 
discussion sur le champ des exceptions d'ordre prude ntiel de l'AGCS, comme proposé par l'Équateur.  
La proposition révisée de l'Équateur tenait compte  des préoccupations émises par les Membres.  
Même si l'exception d'ordre prudentiel était largem ent débattue dans d'autres instances, comme le 
FMI et le G-20, l'OMC était le cadre naturellement indiqué pour examiner les préoccupations exprimées par les Membres.  Selon l'intervenante, il serait utile d'inscrire cette question à l'ordre du 
jour de réunions à venir, à condition que la discu ssion soit conduite par les Membres et soit non 
contraignante (au sens où il n'y au rait pas de conclusions qui pourraient être interprétées comme étant 
contraignantes pour les Membres).  Elle a invité  les Membres qui avaient peut-être encore des 
préoccupations à réexaminer la proposition de l'Équa teur à la lumière de sa  suggestion.  Pareille 
approche faciliterait l'échange de vues et de données d'expérience entre les pays. S/FIN/M/74 
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  17. Le représentant de la Bolivie a appuyé la pr oposition de l'Équateur, y compris l'élaboration 
d'une note d'information par le Secrétariat et la  participation d'experts d'autres organisations 
internationales.  Il partageait par ailleurs le point  de vue de la Turquie selon lequel la discussion ne 
devrait pas créer de précédent, ni conduire à une ré vision de l'AGCS. 
18. Le représentant du Brésil a appuyé  la proposition de l'Équateur. 
19. Le représentant de Cuba s'est dit favorable à la tenue d'un débat spécifi que et à l'élaboration 
d'une note d'information par le Secrétariat. 
20. Le représentant de la Chine a également accep té l'idée d'un débat sp écifique et d'une note 
d'information établie par le Secrétariat.  Ce débat ne devrait pas condui re à une interprétation 
juridique des règles de l'AGCS applicables aux ser vices financiers.  La délégation chinoise était 
disposée à partager l'expérience de la mise en œ uvre d'une réglementation macroprudentielle acquise 
par son pays ces dernières années. 
21. Le représentant des États-Unis avait encore  quelques préoccupations au sujet de la 
proposition.  Il était toutefois disposé à envisager un dé bat spécifique équilibré et ciblé.  Il remerciait 
l'Équateur d'avoir précisé que l'intention n'était pas de rechercher une interprétation juridique de 
l'AGCS relativement à la nécessité de la réglem entation macroprudentielle, ni une quelconque analyse 
ou liste des mesures qui relèveraient du champ d'a pplication des règles de l'AGCS.  La recherche 
d'une interprétation juridique de l'exception d'ordre prudentiel pou rrait aller à l'encontre de son 
objectif originel.  Sa délégation n'était pas conva incue de la nécessité d'une note d'information du 
Secrétariat.  Il ne voyait pas bien ce que ce docum ent pourrait apporter.  Il serait injuste d'attendre du 
Secrétariat qu'il devine quelle serait la contri bution des Membres concernant l'expérience de la 
réglementation macroprudentielle.  Quant aux experts d'autres orga nisations internationales, sa 
délégation pouvait accepter la particip ation de celles qui s'occupaient effectivement de réglementation 
macroprudentielle, comme le FMI, mais pas de cell es qui n'étaient pas directement impliquées dans 
l'élaboration de cette réglementation, y compris la CNUCED.  Tout débat spécifique devrait être 
conduit par les Membres et éviter les polémiques su r les services financiers et la réglementation 
financière. 
22. Le représentant du Chili a dit que la ques tion proposée pour examen relevait du mandat du 
Comité.  Sa délégation n'était donc pas opposée à un débat spécifique, mais il faudrait en définir plus 
clairement la portée.  Il était également favorable  à la participation d'experts d'autres organisations 
internationales. 
23. Le représentant de l'Argentine a s ouscrit à la proposition de l'Équateur. 
24. Le représentant de l'Afrique du Sud s'est égal ement exprimé en faveur  de la proposition, y 
compris l'élaboration d'une note d'information par le Secrétariat et la participation d'experts d'autres 
organisations internationales.  La discussion ne de vrait toutefois pas aboutir à une interprétation des 
exceptions d'ordre prudentiel. 
25. Le représentant de Hong Kong, Chine demeur ait préoccupé par certains éléments de la 
proposition, comme la discussion sur la relation en tre les réglementations macroprudentielles et les 
disciplines de l'AGCS.  Aucune discussion ne devrait compromettre la nature juridique de l'AGCS.  
Sa délégation pouvait envisager que les Membr es partagent leurs expériences concernant la 
réglementation prudentielle.  Il a demandé à l'Équate ur de préciser par écrit ce qu'impliquerait le débat 
spécifique et comment il serait organisé, afin que les Membres puissent se concentrer sur les détails.  
Bien que n'étant pas opposé à l'idée de demander d es notes d'information au Secrétariat, il estimait 
que les paramètres exacts devaient en être claire ment précisés avant qu'une décision puisse être prise.  
Enfin, une décision sur la participation d'experts d' autres organisations internationales ne pourrait être 
prise qu'une fois que les déta ils de la discussion proposée seraient devenus plus clairs.  S/FIN/M/74 
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  26. Le représentant de l'Union européenne n'était pas opposé à un échange, dirigé par les 
Membres, de données d'expérience sur la mise en œ uvre de la réglementation macroprudentielle.  Il 
était toutefois sceptique concernant la participati on des organisations interna tionales actives dans le 
domaine macroprudentiel, car celles-ci avaient différents objectifs et compétences.  Toute coopération avec ces organisations ou éventuelle invitation de leurs experts devrait donc être décidée au cas par 
cas par les Membres. 
27. Le représentant du Pakistan a dit appuyer la  proposition de l'Équateur à condition que la 
discussion soit dirigée par les Membres, soit non cont raignante et n'aboutisse pas à une interprétation 
juridique des règles de l'AGCS.  L'invitation d'expe rts d'autres organisations  internationales devrait 
être décidée au cas par cas. 
28. Le représentant de l'Égypte s'est dit favorable à la discussion spécifique  pour autant qu'elle 
soit pilotée par les Membres et ne conduise pas à une  interprétation de l'AGCS.  Il était également 
favorable à la demande d'une note d'information du Secrétariat ainsi qu'à la participation d'experts 
d'autres organisations internationales, y compris la CNUCED. 
29. La représentante de l'Australie s'est dite favorable à un échange de données d'expérience 
concernant la réglementation macr oprudentielle dans le cadre de l'AGCS.  Cette discussion devrait 
être dirigée par les Membres, et ne devrait pas aboutir à une interprétation juridique des exceptions 
d'ordre prudentiel de l'AGCS.  Les Membres devr aient décider eux-mêmes de la manière dont ils 
contribueraient à cette discussion et présenteraient  leurs données d'expérience.  L'idée de répondre à 
des questions spécifiques ne plaisait pas à l'Australie.  Une note du Secrétariat n'était peut-être pas nécessaire à ce stade, car les Me mbres étaient les mieux placés pour tirer parti de leurs expériences et 
débattre de toute question d'importance pour eux.  L'intervenante était favorable à l'invitation 
d'experts en réglementation macroprudentielle.  La compétence des invités et l'intérêt de leur 
contribution aux travaux du Comité de vraient être soigneusement évalués. 
30. Le représentant du Japon a dit qu'il n'était pas nécessaire de prévoir une interprétation 
juridique des règles de l'AGCS au regard de la réglementation macroprudentielle.  Il n'était pas 
nécessaire non plus d'élaborer une liste des mesure s qui seraient compatibles avec l'exception d'ordre 
prudentiel de l'AGCS.  Tout débat éventuel devrait rester dans les limites des attributions du Comité. 
31. Le représentant du Canada a dit qu'il restait di sposé à envisager un débat sur les engagements 
des Membres dans le cadre de l'AGCS et la réform e du secteur financier.  Sa délégation s'inquiétait 
toutefois de la finalité et de l'objectif de la pr oposition.  Selon lui, l'exception d'ordre prudentiel de 
l'AGCS assurerait un bon équilibre entre deux choses:  libéraliser les services financiers et faire en 
sorte que les organismes de réglementation aient le  pouvoir d'adopter des mesures prudentielles.  Les 
organismes de réglementation n'avaient pas été bridés par le cadre actuel.  En fait, l'exception d'ordre 
prudentiel avait bien fonctionné pendant la crise financière, en donnant aux Membres la liberté de 
prendre une large gamme de mesures pour protéger leurs systèmes financie rs et réformer leurs 
régimes réglementaires.  Le décalage entre la discussion proposée et les opinions et expériences des 
Membres jetait de sérieux doutes sur sa finalité et ses objectifs.  En outre, on ne voyait pas bien ce que 
la discussion ou une note d'information du Secrétaria t pourrait apporter, au-delà de ce qui avait été 
débattu récemment pendant l'Atelier sur le commerce des services financiers et le développement et 
des contributions faites par des organisations comme la BRI, le CSF et le FMI.  L'intervenant ne 
souscrivait pas, par exemple, à l'affirmation conte nue dans la proposition de  l'Équateur, selon laquelle 
la discussion proposée répondrait à l'appel du G-20 en vue de renforcer la réglementation et la 
surveillance du secteur financier.  Le G-20 avait cl airement précisé les mesures à renforcer et les 
organisations qui devaient se charger de cette tâch e.  À l'examen des références incluses dans la 
proposition de l'Équateur, il apparaissai t clairement que le rôle de l'OMC, souligné par le G-20, était 
de résister au protectionnisme, de promouvoir le co mmerce et l'investissement dans le monde et de 
mener le Cycle du développement de Doha à une conclusion amb itieuse et équilibrée.  Cela 
démontrait qu'il fallait avancer avec prudence, su r la base d'objectifs précis, et éviter tout S/FIN/M/74 
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  chevauchement avec les activités d'autres organisati ons internationales ayant des mandats spécifiques 
relatifs à la réglementation du secteur financier. 
32. Le représentant des Philippines a dit que l'examen  par le Secrétariat des travaux publiés serait 
une première étape acceptable.  Un débat spécifique entre les Membres ou un atelier, y compris la 
participation d'experts des organisa tions internationales, représenterait une seconde étape appropriée.  
Toute initiative entreprise devrait s'inscrire dans les limites du mandat du Comité, qui est d'examiner 
et de surveiller en permanence l'application de l'AGC S en ce qui concerne le secteur financier, et de 
faciliter les discussions techniques.  Il ne pouvait être question de tenter d'interpréter l'exception 
d'ordre prudentiel. 
33. Le représentant de la Suisse a dit accepter l'idée d'une discussion spécifique, laquelle ne 
devrait cependant pas conduire à une interprétati on juridique de l'exception d'ordre prudentiel de 
l'AGCS.  Quant à une note d'information du Secrétar iat et à la participation d'experts d'organisations 
internationales une décision ne pourrait être prise qu' une fois les objectifs et le champ de la discussion 
clarifiés. 
34. La représentante du Mexique a dit qu'il fallait davantage d'informations sur les éléments 
spécifiques de la proposition de l'Équateur, par exempl e concernant l'objectif et le contenu de la note 
d'information du Secrétariat proposée.  Bien que  disposée à envisager une discussion spécifique 
dirigée par les Membres, l'intervenante estimait que toute initiative de ce type devrait éviter 
d'interpréter l'AGCS.  Selon elle, l'exception d' ordre prudentiel de l'AGCS n'avait pas empêché 
l'introduction de réglementations appropriées pour faire face à la crise. 
35. Le représentant du Nigéria a appuyé l'idée d'une  discussion conduite par les Membres.  Il était 
aussi en faveur d'une note d'information du Secr étariat et de la par ticipation d'experts des 
organisations internationales.  Cet exercice ne de vrait pas viser à donner une interprétation juridique 
des disciplines de l'AGCS.  L'idée d'un atelie r avancée par les Philippines lui convenait. 
36. Le représentant de l'Inde a lui aussi préconisé une discussion spécifique entre les Membres 
sur la réglementation macroprudentielle, ainsi que l'établissement d'une note d'information par le 
Secrétariat. 
37. La représentante de Singapour s'est dite fa vorable à un débat spécifique, y compris la 
participation d'organisations in ternationales, à condition qu'il ne  conduise pas à une interprétation 
juridique des règles de l'AGCS.  Elle acceptait l' idée avancée par les Philippines d'un examen par le 
Secrétariat des travaux publiés. 
38. Le représentant de la République de Corée a dit qu'une discussion spécifique sur les mesures 
macroprudentielles, où les Membres pourraient échanger leurs données d'expérience, semblait 
intéressante.  La participation d' organisations internationales devrait être décidée au cas par cas. 
39. Le représentant de la République dominicaine soutenait l'idée d'une discussion spécifique sur 
la réglementation macroprudentielle, laquelle ne devrait pas chercher à interpréter l'exception d'ordre 
prudentiel de l'AGCS.  Des experts de la BRI, du FMI et de l'OCDE de vraient être invités à participer 
à la discussion.  Il n'était pas nécessaire que le S ecrétariat rédige une note d'information, étant donné 
la participation d'experts des organisations internationales. 
40. Le représentant du Taipei chinois s'est lu i aussi prononcé en faveur d'une discussion 
spécifique au cours de laquelle les Membres pou rraient échanger leurs données d'expérience sur la 
réglementation macroprudentielle, mais il était nécessa ire d'en préciser les détails.  Cette discussion ne 
devrait pas chercher à élaborer une interprétation juridique des règles de l'AGCS.  Des 
éclaircissements étaient également nécessaires co ncernant la note d'information du Secrétariat 
proposée.  S/FIN/M/74 
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  41. Le représentant de l'Équateur a dit que le but  premier de la proposition était de tirer des 
enseignements de l'expérience des Membres qui av aient appliqué avec succès une réglementation 
prudentielle au cours des dernières années, de manière à aider d'autres Membres, moins expérimentés en la matière.  La proposition ne ch erchait ni une interprétation juridi que de l'AGCS ni à délimiter les 
mesures qui relèveraient de l'excep tion d'ordre prudentiel de l'AGCS.  Bien au contraire, son but était 
de renforcer le cadre de l'AGCS et de mieux comprendre comment la réglementation 
macroprudentielle s'articulait avec l'AGCS.  La note d'information du Secrétariat proposée et la 
participation d'experts des organisations intern ationales visaient à encourager les Membres à 
participer à la discussion.  Le contenu même de la  note du Secrétariat pouvait être débattu plus avant, 
et l'intervenant restait ouvert à d'autres suggestions .  L'objectif était de donner aux Membres un motif 
supplémentaire de participer à la discussion. 
42. La Présidente a dit que de nombreux Membres se montraient disposés à partager leurs 
données d'expérience en matière de réglementatio n macroprudentielle.  Les positions divergeaient 
toutefois au sujet de la note d'information du Secrét ariat proposée et de la participation d'experts des 
organisations internationales.  Elle  a donc suggéré de concentrer pour  le moment l'attention du Comité 
sur l'organisation d'un débat spécifique. 
43. Le représentant du Canada a s uggéré de consigner les avancées réalisées pendant la réunion 
dans une proposition révisée de manière à faciliter la poursuite de  l'examen de la question. 
44. La Présidente a mentionné deux options.  L'É quateur pouvait réviser sa proposition, ou bien, 
prenant en compte les diverses contributions des Membres, la Présidente pourrait présenter un résumé 
des discussions. 
45. Le représentant de l'Équateur est convenu qu'il était important de  faire progresser l'examen de 
cette proposition.  Un résumé de la Présidente pourra it être utile à cet égard.  Il n'était pas opposé à 
une révision de la proposition, mais désirait éviter le risque de retards supplémentaires. 
46. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que  la suggestion de faire réviser la proposition 
par l'Équateur était une tentative pour faire pr ogresser la discussion.  Le document S/FIN/W/84 
contenait de nombreux paragraphes auxquels sa délégation ne pouvait souscrire et de nombreux 
domaines dans lesquels il était encore nécessaire d'apporter des éclaircissements.  Il serait donc 
difficile d'appuyer une décision sur une discussion spécifique ou un exercice d'échange de données d'expérience sur la base de cette proposition-là.  Une proposition plus brève et plus concise de 
l'Équateur centrée sur l'échange de  données d'expérience serait utile. 
47. Le représentant du Nigéria a appuyé l'idée d'exam iner plus avant cette question sur la base 
d'un résumé établi par la Présidente. 
48. Le représentant de l'Équateur a accepté de présenter une proposition révisée comme suggéré 
par certains Membres. 
49. La Présidente a dit qu'elle organiserait des cons ultations informelles lorsque l'Équateur serait 
prêt. 
50. Le Comité a pris note des déclarations faites et a décidé de revenir à ce point de l'ordre du 
jour à la réunion suivante. 
C. QUESTIONS TECHNIQUES (CLASSIFICATION ) 
51. La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente  le Comité avait poursuivi son examen des 
questions de classification.  Le résumé de cette discussion, qui s'était tenue – comme convenu – en S/FIN/M/74 
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  mode informel, figurait dans une note informelle  distribuée sous la responsabilité du Président 
(JOB/SERV/109). 
52. Le Comité est passé en mode informel pour pour suivre la discussion.  Un résumé informel 
serait distribué après la réunion sous  la responsabilité de la Présidente. 
53. Après la discussion en mode informel, le Comité a décidé de revenir à ce point de l'ordre du 
jour à la réunion suivante. 
D. COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DEVELOPPEMENT  
54. La Présidente a rappelé que le Comité avait organisé un Atelier sur le commerce des services 
financiers et le développement le  26 juin 2012.  L'atelier faisait suite à une discussion spécifique sur 
ce thème tenue par le Comité le 12 mai 2011.  Un résu mé informel de l'atelier avait été établi par le 
Secrétariat (JOB/SERV/116). 
55. Lors de la réunion précédente, des discussions avaient montré que les Membres souhaitaient 
continuer à étudier le rapport entre commerce des services financiers et développement.  Selon la 
Présidente, après la discussion spécifique de l'année précédente et l'atelier de juin, le Comité pouvait 
se concentrer sur des thèmes plus spécifiques, là enco re sous la conduite des Membres.  Elle a suggéré 
que le Secrétariat établisse, après identification des thèmes, une brève note pour éclairer et étayer les 
discussions.  Le Comité pourrait traiter un thème pa r réunion de manière à disposer de suffisamment 
de temps pour préparer les discussions.  Si les Memb res acceptaient cette appr oche générale, il restait 
à identifier, et arrêter, les thèmes pertinents. 
56. Le représentant de la Chine a fé licité le Secrétariat pour le résumé de l'atelier qui décrivait 
parfaitement bien les questions débattues et constitu ait une excellente base pour la poursuite de leur 
examen par les Membres.  Le commerce des services financiers contribuait réellement au 
développement économique en favorisant l'efficien ce, la concurrence, l'innovation et l'accès au 
financement.  Les Membres devaient libéraliser pr ogressivement leurs systèmes financiers en fonction 
de leurs besoins et conformément à leur capacité réglementaire.  Comme cela avait été dit pendant 
l'atelier, il était nécessaire de poursuivre le déve loppement de directives et normes internationales 
pour renforcer l'intégrité et la stabilité du système fi nancier international.  Le Comité devrait faire 
fond sur les discussions tenues jusqu'ici et sur l'atelier. 
57. Le représentant du Canada estimait lui aussi que l' atelier avait été très utile, en particulier en 
montrant comment les politiques du secteur financier pouvaient promouvoir la croissance et le 
développement économiques.  Il soutenait la pr oposition de la Présidente invitant les Membres à 
identifier des thèmes pour de futures discussions.  Le s Membres devaient toutefois porter d'abord leur 
attention sur les thèmes à débattre, et ensuite évalue r s'il était opportun de demander au Secrétariat de 
réaliser d'autres études. 
58. Le représentant de l'Inde a appuyé la suggesti on faite par la Présidente .  Sa délégation pensait 
également à des thèmes susceptibles d'êt re étudiés plus avant par le Comité. 
59. Le représentant de l'Australie a dit qu'il serait bon que les petits pays en développement et les 
PMA fassent davantage connaître les problèmes qui leur  sont propres et leurs expériences concernant 
les fournisseurs de services financiers étrangers et l'accès au financement.  Leur contribution serait 
particulièrement utile pour le Comité. 
60. Le représentant du Nigéria a dit que le principa l défi à ce stade consistait à déterminer quelle 
sorte d'enseignements ou de conclusions il était possible de tirer de l'atelier.  Le résumé établi par le 
Secrétariat était utile à cet égard.  Il trouvait judi cieuse l'approche générale définie dans ses grandes 
lignes par la Présidente.  S/FIN/M/74 
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  61. La Présidente a précisé que le résumé établi par le Secrétariat était simplement destiné à 
compléter l'atelier et à conserver une trace des qu estions débattues.  Ce n'était pas un document de 
négociation, et il ne visait pas à aboutir à telle ou telle conclusion.  Elle a fait observer qu'il était 
intéressant de continuer d'étudier le rapport entre commerce des services financiers et développement, 
sous tous ses aspects.  Elle jugeait intéressante l' idée de demander aux Membres d'indiquer les thèmes 
importants pour eux, et de con tinuer d'échanger leurs données d'expé rience spécifiquement liées à ces 
thèmes, ou d'examiner de manière plus générale l es rapports entre commerce des services financiers et 
développement. 
62. Le Comité a pris note des déclarations et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
E. ARGENTINE - CERTAINES MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
63. La Présidente a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du 
Panama. 
64. La représentante du Panama a exprimé la préocc upation de son pays au sujet de la politique 
commerciale de l'Argentine.  Outr e les allégations concernant le co mmerce des marchandises, dans le 
domaine des services l'Argentine appliquait des mesur es discriminatoires aux pays qu'elle considérait 
comme des pays à imposition faible ou nulle.  Pl us précisément, la Résolution n° 35615/2011, qui 
définit le cadre réglementaire de la réassurance en Argentine, interdit la délivrance de l'agrément aux 
succursales de compagnies de réassurance étrangère s basées dans des juridictions à imposition faible 
ou nulle.  De plus, la Loi n° 20628 sur l'impôt su r les bénéfices et le Décret n° 1344/98 portant 
application de cette loi prévoient la perception discr iminatoire des taxes en fonction de l'origine, du 
domicile, du lieu de constitution en société ou de résidence du fournisseur des services, ce qui 
implique que les services offerts par les fournisseurs basés dans ces juridictions sont soumis à un traitement moins favorable que celui de fournisseu rs domiciliés ou situés ailleurs.  En outre, ce texte 
de loi impose des règles différentes pour les tr ansactions avec des parties domiciliées dans des 
juridictions à imposition faible ou nulle.  L'Argentine applique une autre méthode d'évaluation de 
l'impôt dite méthode de "détermi nation du prix de transfert" pour les transactions avec des personnes 
domiciliées, constituées en société ou situées dans des pays à imposition faible ou nulle, d'où la 
perception d'impôts sur les bénéfices plus élevés si les transactions étaient réalisées avec des 
personnes domiciliées ou constituées en société dans ces juridictions.  Ces mesures discriminatoires 
enfreignaient le principe de la na tion la plus favorisée (NPF) énoncé à l'article II:1 de l'AGCS.  Toute 
mesure appliquée au Panama, ou à tout autre Memb re, en raison de son système d'imposition était 
contraire à ce principe. 
65. Le secteur des services était le secteur de l'éc onomie du Panama dont la croissance était la 
plus rapide.  Le Panama avait réussi au fil des années à s'imposer en tant que centre financier international stable et respecté.  La classifica tion du Panama comme juridiction à imposition faible ou 
nulle et l'application ultérieure de mesures discr iminatoires par l'Argentine portaient un coup au 
commerce des services financiers et nuisaient à la réputation du Panama.  Le Panama s'était 
continuellement efforcé, pendant plus d'une décen nie, de résoudre le problème par tous les canaux 
bilatéraux disponibles.  Malgré ces efforts, l'Argen tine n'avait manifesté aucune intention de corriger 
la situation.  Le Panama se vo yait donc contraint d'exprimer l'in quiétude que lui causait l'imposition 
par l'Argentine de mesures discriminatoires à l'en contre des services financiers et d'autres services 
fournis par le Panama. 
66. L'intervenante a appelé l'Argentine à expliquer pourquoi elle considéra it que la Loi n° 20628 
et le Décret n° 1344/98 établissant un mécanisme d'imposition discriminatoire subordonné à l'origine 
ou au lieu de résidence du fournisseur des services ét aient compatibles avec le principe NPF.  Le 
Panama appelait en outre l'Argentine, comme il le  faisait par la voie bila térale depuis plusieurs 
années, à faire connaître au plus tôt ses intentions concernant les mesures en question, ainsi que la S/FIN/M/74 
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  date à laquelle elles seraient éliminées.  Le Pana ma continuerait à soumettr e cette question devant 
toutes les instances compétentes de l'OMC. 
67. Le représentant de l'Argentine a dit que les info rmations fournies de façon informelle par le 
Panama avant la réunion comprenaient une description générale et vague de la  plainte qui n'avait pas 
permis l'élaboration d'une réponse e xhaustive.  Il se disait également surpris de ce que le Panama ait 
décidé d'exprimer cette plainte à l'OMC, étant donné en particulier qu' un mois auparavant le Ministère 
des affaires étrangères de l'Argentine avait invité les autorités du Panama à tenir une réunion sur les 
questions fiscales à Buenos Aires, à une date à c onvenir.  Le Ministre des affaires étrangères de 
l'Argentine avait réaffirmé quelques jours plus tô t à son homologue panaméen, à l'occasion de leur 
rencontre dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations Unies, que son pays était disposé à régler 
les questions fiscales de manière bilatérale.  Le  Panama n'avait pas encore répondu à cette offre. 
68. L'intervenant a dit que l'évasion fiscale était l'un des principaux problèmes auxquels pays 
développés comme pays en développement étaient c onfrontés.  L'évasion fiscale sapait l'équité du 
système fiscal et privait les gouvernements et contribuables de ressources considérables, 
compromettant la croissance et le développement  économiques.  Les pratiques non coopératives des 
paradis fiscaux créaient des incitations à l'évas ion fiscale.  En sa qualité de membre du Forum 
mondial sur la transparence et l'échange de ren seignements à des fins fiscales de l'OCDE, l'Argentine 
s'était engagée à appliquer les normes internat ionales sur la transparence et l'échange de 
renseignements à des fins fiscales et avait ratif ié 20 accords sur l'échange de renseignements 
conformément aux normes internationales. 
69. Le cadre juridique de l'Argentine prévoyait des mécanismes pour contrer les effets négatifs 
des juridictions connues pour être des "paradis  fiscaux", mécanismes qui étaient conformes aux 
normes internationales en usage dans la plupart des pays disposant de ce genre de normes.  La 
caractérisation de ces juridictions dépendait de divers facteurs, y compris le manque de transparence 
dans l'identification des propriétaires des sociét és et l'absence de données financières établies 
conformément aux normes comptables reconnues inte rnationalement.  Un au tre aspect à considérer 
était l'absence d'un instrument approprié pour l' échange effectif d'informations fiscales avec 
l'Argentine, qui permettrait de déterminer et de  contrôler comme il se doit les obligations fiscales 
auxquelles était soumis quiconque réalisait des tran sactions avec des personnes qui résidaient ou se 
trouvaient dans des juridictions à imposition faible  ou nulle.  L'Argentine était l'un des pays, tant 
développés qu'en développement, qui appliquaient d es traitements fiscaux différenciés sur la base de 
ce dernier facteur.  La législation argentine n'était pa s discriminatoire;  elle visait plutôt à préserver la 
base d'imposition légitime du pays, qui autrement se rait menacée par l'absence  de transparence des 
systèmes fiscaux en vigueur dans les juridictions qualifiées de paradis fiscaux. 
70. Afin d'expliquer la raison d'être  des dispositions mises en cause par le Panama, il fallait se 
référer à des détails techniques.  Comme les co mpagnies résidant en Argentine déduisent leurs 
paiements d'intérêts de leurs obligations fiscales au titre de l'impôt sur les revenus, la loi a établi un 
mécanisme visant à prévenir l'évasion fiscale qui découl erait de la création de transactions financières 
avec des compagnies établies dans des paradis fi scaux, en vue de déplacer le capital vers des 
juridictions où l'Argentine n'aurait pas accès au x renseignements pertinents, réduisant ainsi le 
paiement de l'impôt sur les revenus en Argentine. 
71. Afin de faire obstacle aux transactions réalisé es par le biais d'entités situées dans des paradis 
fiscaux, l'Argentine avait adopté des mécanismes de prévention des abus, entre autres choses 
l'article 93 c) de la Loi sur l'impôt sur les revenus  (texte de 1997 et ses amendements ultérieurs).  
Selon cette disposition, le bénéfice net d'origine ar gentine était présumé être équivalent à 100% du 
montant brut de l'intérêt payé par un résident ar gentin (autre qu'une banque) à un créancier résident 
d'une juridiction à imposition faible ou nulle avec laquelle l'Argentine n'avait pas conclu d'accord 
d'échange de renseignements.  Dans le cas de l'inté rêt payé à des bénéficiaires résidant dans d'autres 
juridictions, la loi présumait que 43% seulement du montant brut de l'intérêt payé constituait le  S/FIN/M/74 
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  bénéfice net d'origine argentine.  En ce qui concernait les taux effectifs, si le bénéficiaire de l'intérêt 
payé était un résident d'une juridiction à impositi on faible ou nulle, la retenue fiscale correspondante 
s'élevait à 35% de l'intérêt payé, ta ndis que si le bénéficiaire se trouvait dans une autre juridiction, la 
retenue fiscale était de 15,05%. 
72. La législation argentine assurait le respect des obligations fiscales des contribuables argentins, 
la surveillance et le contrôle effectifs des tran sactions financières et un contrôle adéquat des 
mouvements de capitaux.  Il convenait de rappeler que  le Préambule de l'AGCS reconnaît le droit des 
Membres de réglementer la fourniture de service s sur leur territoire et d'introduire de nouvelles 
réglementations à cet égard afin de répondre à d es objectifs de politique nationale.  L'Argentine 
rejetait donc toute tentative visant à restreindre la  capacité des gouvernemen ts de réglementer les 
services conformément à des objectifs de politique na tionale légitimes, tels que la lutte contre 
l'évasion fiscale. 
73. La législation argentine sur les paradis fiscaux ne constituait pas un instrument de 
discrimination à l'égard des résidents d'autres pays ou juridictions.  Ainsi qu'il avait déjà été précisé, 
ces mesures défensives visaient à prot éger l'intégrité de la base d'imposition légitime de l'Argentine.  
Les pays à imposition faible ou nulle qui acceptaient  de négocier, de promulguer et de mettre 
effectivement en œuvre un accord prévoyant l'échange  d'informations fiscales avec l'Argentine étaient 
exclus de la liste.  Cet accord était similaire aux accords signés par le Panama avec d'autres pays.  Des entretiens étaient en cours entre l'Argentine et le  Panama en vue de fixer une date pour une réunion 
bilatérale.  L'Argentine espérait parvenir  prochainement à un accord sur ces questions. 
74. La représentante du Panama a dit que la législ ation argentine n'était pas compatible avec 
l'article II:1 de l'AGCS.  Les autorités de l'Arge ntine et du Panama échangeaient des renseignements 
depuis plus d'une décennie.  Le Panama avait tenté maintes fois de résoudre ce problème mais en vain 
et il s'estimait par conséquent contraint d'expr imer sa préoccupation au Comité.  Depuis 14 ans, 
l'Argentine justifiait l'existence de ces listes de ju ridictions à imposition faib le ou nulle en invoquant 
des normes élaborées par des instances internationa les comme l'OCDE.  Selon un rapport de situation 
établi par l'OCDE en mai 2012, entre 95% et 98% des juridictions inscrites sur la liste Argentine des 
juridictions à imposition faible ou nulle avaient en  fait introduit des modifications importantes dans 
leur législation.  Le Panama appliquait 12 acco rds de double imposition, 3 accords avaient été soumis 
au Parlement pour approbation et  les négociations avaient été conclues dans 11 cas.  Le Panama 
prévoyait donc d'appliquer da ns un proche avenir un total de 26 accords relatifs à la double 
imposition.  Il respectait les normes internationales les plus élevées dans ce domaine.  L'intervenante a 
appelé l'Argentine à répondre aux préoccupati ons exprimées et à éliminer ces mesures 
discriminatoires. 
75. Le représentant de l'Argentine a dit que sa dé légation avait donné une ré ponse sur la base des 
rares informations disponibles concernant la déclar ation du Panama à cette réunion.  Il a en outre 
expliqué que, sur la base des facteurs évoqués dans  sa précédente déclaration, le Panama avait été 
inclus dans la liste des juridictions à imposition fa ible ou nulle établie par l'Argentine, ce qui avait 
abouti à un traitement fiscal différent de celui appliqué aux autres juridictions.  Le Panama 
apparaissait aussi sur des listes de paradis fiscaux ét ablies par d'autres pays.  Jusqu'à une date très 
récente, le Panama figurait sur de telles listes dans divers pays européens, et n'avait été éliminé de 
certaines d'entre elles qu'après la signature d'un acco rd bilatéral prévoyant l' échange d'informations 
fiscales.  En outre, conformément à un mandat spéci fique donné par le G-20 et dans le cadre du 
Forum mondial sur la transparence et l'échange de  renseignements à des fins fiscales de l'OCDE, des 
experts indépendants procédaient actuellement à une évaluation de la conformité aux normes 
internationales sur la transparence.  L'évaluation e ffectuée par ce Forum avait conclu, dans le cas du 
Panama, que celui-ci ne respectait pas les normes internationales de transparence.  En particulier, le rapport avait constaté la non-confor mité du Panama pour les dix élémen ts des termes de référence du 
Forum.  Même s'il était vrai que, après ce rapport, le Panama avait introduit des modifications dans 
son régime, en particulier concernant l'accè s aux renseignements et la disponibilité des S/FIN/M/74 
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  renseignements à des fins fiscales, ces modifications n'avaient pas suffi pour modifier l'évaluation, et 
le Panama n'avait pas pu passer à la phase 2 de l'év aluation.  L'intervenant a ajouté que les deux pays 
avançaient dans leurs consultations bilatérales et  qu'il espérait qu'une solution satisfaisante pourrait 
être trouvée à ce niveau. 
76. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
F. AUTRES QUESTIONS  
77. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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