G/TBT/N/EU/587  
24 juillet  2018 
(18-4646) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Constituants d'interopérabilité, sous -systèmes et véhicules du système 
ferroviaire  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation on the templates for 'EC' declarations and certificates for rai lway 
interoperability constituents and subsystems, on the model of declaration of conformity to 
an authorised railway vehicle type and on the 'EC' verification procedures for subsystems 
in accordance with Directive (EU) 2016/797 of the European Parliament and of the Council 
and repealing Regulation (EU) No 201/2011  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission établissant les modèles de déclarations et de certificats "CE" pour les 
constituants d'interopérabilité et les sous -systèmes, le modèle de déclar ation de 
conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire et les procédures de vérification 
"CE" pour les sous -systèmes, conformément à la Directive (UE) 2016/797 du Parlement 
européen et du Conseil, et abrogeant le Règlement (UE) n° 201/2011), 8 p ages + 
11 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié établit les modèles devant être 
utilisés pour la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi, la déclaration de 
vérification "CE", l'attestation de contrôle intermédiaire et les certificats de vérification 
portant sur les constituants d'interopérabilité ou sous -systèmes de systèmes ferroviaires, 
ainsi que le modèle de déclaration de conformité avec un type de véhicule ferroviaire.  G/TBT/N/EU/587  
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  7. Objectif et j ustification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Contribuer à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen . Harmoniser 
les modèles utilisés pour l'établissement des déclarations et certificats "CE" . Contribuer 
également a u développement d'un marché européen d'équipements ferroviaires.  
8. Documents pertinents:  
Directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de 
l'Union européenne https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1532072811130&uri=CELEX:32016L0797   
9. Date projetée pour l'adoption : début 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à compter du milieu de 2019)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'informa tion de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3941_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3941_01_e.pdf