G/RO/LDC/N/EU/1  
30 juin 2017 
(17-3547) Page: 1/6 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
UNION  EUROPÉENNE  
La communication  ci-après , datée du 2 9 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
_______________  
 
 
Le paragraph e 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) exige que les Membres donneurs de préférence s 
notifient les règles d'origine conformément aux procédures établies .1 En outre, comme le prescrit 
la Décision m inistérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa réunion  du 2 mars 2 017, 
d'un modèle pour ces notifications (G/RO/84).  
 
Suivant  ces prescriptions, la communication ci -après a été reçue  de l'Union européenne.  
 
A. RENSE IGNEMENTS  DE BASE  
 
1)  Membre notifiant  Union  européenne  
2)  Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  1er janvier 2 011 ( dernière modification ) 
L'UE prévoit  des règles d'origine spécifiques pour les pay s les 
moins avancés dans le cadre de son schéma  de préférences 
généralisées (schéma SGP ), à savoir l'initiative  "Tout sauf les 
armes " (TSA). 
"http://trade.ec.europa.eu/doc lib/docs/2014/october/tradoc_1
52839.pdf ". 
Le dernier  règlement modifiant les règles d'origine relatives  au 
schéma SGP , c'est-à-dire le Règlement d'exécution (UE) 
n° 2015/428 de la Commission du 1 0 mars 2 015, a été notifié  
à l'OMC le 1 3 mai 2 015 sous couve rt de la notification 
G/RO/N/69/Add.1.  
Les règles d'origine dans le cadre du schéma SGP  sont 
stipulées dans 3 actes différent s: 
- L'article 37 et les articles 41 à 58 du Règlement délégué 
(UE) n° 2015/2446 de la Commission contiennent les 
règles relatives à la définition  du concept de produit 
originaire et les règles relatives au cumul de l'origine, 
ainsi que l'annexe 22 -03 dudit règlement  (notes 
introductives et liste des ouvraisons ou transformations 
permettant d 'obtenir le caractère originaire ). 
 Règleme nt délégué (UE) n° 2015/2446 de la 
Commission : "http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=OJ%3AJOL_2015_343_R_0001 ". 
- L'article 60 et les a rticles 70 à 112 du Règlement 
d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission  
contien nent les règles de procédur e, c'est-à-dire les règles 
concernant  la délivrance ou l 'établissement des preuves de 
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'A nnexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806 ) et au paragraphe 4 
de l'A nnexe  II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/EU/1  
- 2 - 
  l'origine , en particulier toutes les règles concernant  le 
système REX , les règles sur la coopération a dministrative 
et le contrôle de la preuve  de l'origine.  
 Règlement d 'exécution (UE) n° 2015/2447 de la 
Commission : "http://eur -lex.europa.eu/le gal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015R2447 ". 
- L'article 64 du code des douanes de l'Union établit la règle 
et les conditions spécifiques concernant  les dérogations  
possibles . 
 Code des douanes de l'Union , Règlement  (UE) 
n° 952/2013 : "http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1472824298675&uri=CELEX:32013R
0952". 
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Les règles applicables aux pays les moins avancés  ne sont pas 
limitées dans le temps.  
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Le sch éma de préférences généralisées  comprend  un régime  
spécial  pour les pays les moins avancés  (Tout sauf l es armes  
(TSA)). 
"http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/october/tradoc_1
50025.pdf ".  
5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Le Parlement européen et le C onseil  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R0978&qid=14985679
32583&from=EN ". 
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d'origine  Direction générale Fiscalité et Union douanière  (DG TAXUD)  de 
la Commission européenne  
79, rue Joseph II  
B-1049 Bru xelles  
Belgique 
Adresse électronique : ETAXUD -UNIT-B4@e c.europa.eu  
 
B. RENSEIGNEMENTS  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I.  BÉNÉFICIAIRES   
1)  Liste des bénéficiaires  49 pays identifiés par les Nations Unies comme étant des pays 
moins avancés bénéficient des préférences tarifaires dans le 
cadre du régime  spécial pour  les pays les moins avancés 
(TSA). 
La liste est modifiée selon les changements de statut des PMA.  
Voir: 
- Règlement délégué (UE) n° 1421/2013  de la Commission  
du 30 octobre 2 013 ( liste actualisée des bénéficiaires ): 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/ FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R1421&qid=15003
04557553&from=EN ". 
- Note explicative : 
"http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/april/tradoc_1
50983.pdf ".  
2)  Admissibilit é Règlement (UE) n ° 978/2012 du 25 octobre 2 012, article 17.1) 
et 2) (admissibilité à l'initiative  de TSA) 
"http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/october/tradoc_1
50025 .pdf".  
 
II.  CRITÈRE S POUR  DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
Ces renseignements figurent aux  articles 41 à 58 du Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 
de la Commission . Les références aux articles mentionnés ci -après concernent ce règlement.  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015R2446 .  G/RO/LDC/N/EU/1  
- 3 - 
  1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à 
tous les produits   Les critères généraux sont définis à l'article 41 . Les produits 
doivent soit être entièrement obtenus dans le pays, soit avoir 
fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes pour 
acquérir le caractère  originaire . 
 a) définition des produits 
entièrement obtenus  Voir l'article  44. 
 b)  décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Voir l'article  45. 
 c)  indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage  
ad valorem   Voir l'a rticle 45 . Les règles concernant la  proportion maximale  
de matières non originaires sont exprimées en pourcentage du  
prix départ usine du produit.  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique :  
 a)  indiquer le lien permettant de 
consulter la liste complète des 
règles d'origine par produit  Les règles par produit  figurent à  l'annexe 22-03 du Règlement 
délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=OJ%3AJOL_2015_343_R_0001 ".  
 b)  indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  Voir le  point 1 ) c) 
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Les matières non originair es sont définies à l'article 37. 13. La 
règle relative au  critère  pour déterminer  les matières 
originaires est énoncé e à l'article 41. 
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Voir l'article  47. 
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Les règles relatives au  cumul et aux procédures connexes sont  
énoncées aux  articles 53 à 57.  
Le schéma SGP  de l'UE prévoit  les types de cumul suivants : 
- cumul bilatéral : cumul avec des matières originaires de 
l'UE; 
- cumul avec des matières originaires de Norvège, de Suisse 
ou de Turquie ; 
- cumul régional : cumul av ec des matières originaires d'un 
autre pays bénéficiaire de la même région.  Les règles 
d'origine  dans le cadre  du schéma  SPG définissent 
4 groupes de cumul régiona l. Le cumul inter -régional entre 
le groupe I et le groupe III est possible sous certaines 
conditions ; 
- cumul étendu : cumul avec des matières originaires d'un 
pays avec lequel l'UE a conclu un accord commercial  
préférentiel soumis à certaines conditions.  
Dans le cadre  du cumul , les matières originaires de l'UE ou d'un 
autre pays doivent seulement subir plus d'une opération 
insuffisante pour que le produit final acquière le caractère  
originaire.  
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Sans objet.  
 
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
Ces renseignements figurent  dans le Règlement d 'exécution (UE) n° 2015/2447 de la 
Commission . Les références aux articles mentionnés ci -après  concernent ce règlement.  
http://eur -lex.europa.eu/legal -conten t/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015R2447 . 
À compter du 1er janvier 2 017, les certificats d'origine des autorités publiques  sont 
remplacés progressivement par un système d'autocertification de l'origine par l'exportateur . 
Les déclarations d'origine seront dénommée s "attestation d'origine"  et seront produites par 
les exportateurs enregistrés par les autorité s compétente s de leur pays  dans un système 
mis en place  par la Commission européenne, le système REX.  G/RO/LDC/N/EU/1  
- 4 - 
  Tous les pays bénéficiaires devraient appliquer le système REX comme indiqué à la 
Commission européenne soit  le 1er janvier 2 017, le 1er janvier 2 018 ou le 1er janvier 2 019. 
Les prescriptions en matière de documents requis sont indiquées  pour les deux systèmes (le 
système actuel avec les certificats d'origine et l e système d'autocertification).  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a)  Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine, le cas échéant  - Dans le cadre du système actuel avec certificats d'origine : 
 La procédure de délivrance d'un certificat d'origine 
"formule  A" est indiquée à l'article 74.  
 Les conditions d'établissement d'une déclaration sur facture 
sont indiquées à l'article 75 (les déclarations  sur facture  
peuvent être établies par l'exportateu r pour tout envoi de 
produits originaires dont la valeur n'excède pas 6  000 €). 
 Les conditions de délivr ance d 'un certificat d 'origine 
"formule A " en cas de cumul  sont indiquées à l'a rticle 76.  
- Dans le cadre du système REX : 
 Les dispositions générales relatives à l'attestation d'origine 
sont indiquées à l'article 92.  
 Les règle s relatives à l'attestation d 'origine en cas de cumul 
sont indiquées à l'article  93. 
 b)  Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  -  Dans le cadre du système actuel avec certificats d'origine : 
 Voir l'article 73 . 
 Les autorités comp étentes délivrant les certificats d'origine 
doivent être des autorités gouvernementales (ou agissant 
sous la responsabilité du gouvernement).  
 Les autorités compétentes chargées de la coopération 
administrative avec les États membres de l'Union 
européenne et la Commission européenne doivent être des 
autorités gouvernementales.  
-  Dans le cadre du système REX : 
 Voir l'article 72 . 
 Les autorités compétentes qui enregistre nt les exportateurs 
doivent être des autorités gouvernementales (ou qui 
agissent sous l'a utorité du gouvernement ). 
 Les autorités compétentes chargées de la coopération 
administrative avec les États membres de l'Union 
européenne et la Commission européenne doivent être des 
autorités gouvernementales . 
 c)  Formulaire prescrit pour le 
certifica t d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine  -  Dans le cadre du système actuel avec certificats d'origine : 
 Le formulaire du certificat d'origine de "formule A " figure à 
l'annexe 22 -08. 
- Dans le cadre du système REX : 
 Le texte de l'attestation d'ori gine que les exportateurs 
doivent joindre à leur facture ou  à tout autre document 
commercial figure à l'annexe 22 -07. 
 d)  Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Sans objet . G/RO/LDC/N/EU/1  
- 5 - 
  2) Expédition directe  
 a)  Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Règle de non -manipulation , voir l'article 43  du Règlement 
délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=OJ%3AJOL_2015_343_R_0001 ". 
L'entreposage et le fractionnement des envois dans un pays de 
transit sont possible s sous certaines conditions.  
 b) Prescription concernant les 
documen ts prouvant 
l'expédition directe, y compris 
lorsque le transport nécessite 
un transit par un ou plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant  Voir l'article 43.5  du Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de 
la Commission : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015R2446 ".  
 
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
Sauf indication contraire , les références concernent les articles du Règlement d'exécution 
(UE) n° 2015/2 447 de la Commission.  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015R2447 . 
1)  Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  - Dans le cadre du syst ème actuel avec certificats d'origine : 
 L'article 110 définit les règles relatives au contrôle 
a posteriori  des certificats d'origine "formule A " et des 
déclarations sur facture.  
- Dans le cadre du système REX : 
 L'article 109 définit les règles relatives a u contrôle 
a posteriori  des attestations d'origine . 
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  - Chaque État membre prévoit des sanctions en cas 
d'infraction à la législation douanière , voir l'a rticle 42 du 
Règlement (UE) n° 952/2013  établissant le  code des 
douanes de l'Union : "http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 ". 
- Voir l'article  107 sur le refus d'accorder une pré férence 
 tarifaire . 
- Voir l'article 21  du Règlement (UE) n° 978/2012 relatif à la 
suspension temporaire de s préférence s tarifaire s en cas de 
fraude ou de fausse déclaration . 
3)  Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérifi cation  La décision relative au caractère originaire des produits rendue  
par les autorités douanières dans l'État membre importateur 
prévaut sur l'avis des autorités compétentes dans le pays 
bénéficiaire exportateur.  
Une personne concernée peut exercer un r ecours  contre  la 
décision dans l'État membre où elle a été prise ou appliquée . 
Le droit de recours peut être exercé au minimum  en deux 
temps : 
a)  dans un premier temps , devant les autorités douanières ou 
une autorité judiciaire ou un autre organisme désign é à cet 
effet; 
b)  dans un second temps , devant une instance supérieure  
indépendante , qui peut être une autorité judiciaire ou un 
organisme spécialisé équivalent, conformément aux 
dispositions en vigueur dans l'État membre . 
Voir l'article 44 du Règlement ( UE) n° 952/2013 établissant le 
code des douanes de l'Union :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 ".  G/RO/LDC/N/EU/1  
- 6 - 
  4) Prescription con cernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat d'origine  Voir les articles 91.1  d) et 110.7 . Les documents appropriés 
doivent être conservés pendant au moins 3 ans à compter de 
la fin de l'année d'établissement de l'attestation d' origine ou de 
délivrance du certificat d'origine "formule A ". 
5) Tout autre renseignement pertinent  Sans objet  
 
V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles  applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong  Kong) . Comme indiqué dans les parties pertinentes ci -dessus, les textes 
législatifs e t leur lien Internet respectif sont les suivants : 
- L'article 37 et les articles 41 à 58 du Règlement délégué 
(UE) n° 2015/2446 de la Commission contiennent les règles 
relatives à  la définition du concept de produit originaire et les 
règles relatives au  cumul de l'origine, ainsi que 
l'annexe  22-03 dudit règlement  (notes introductives et liste 
des ouvraisons ou transformations permettant d 'obtenir le 
caractère originaire) . 
 Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=OJ%3AJOL_2015_343_R_0001 ". 
- L'article 60 et les articles 70 à 112 du Règlement d 'exécution 
(UE) n° 2015/2447 de la Commission du 2 4 novembre 2 015 
contiennent  les règles de procédur e, c'est -à-dire les règles 
concernant  la délivrance ou l 'établissement des preuves de 
l'origine, en particulier toutes les règles concernant  le 
système REX, les règles sur la coopération a dministrative et 
le contrôle de  la preuve  de l'origine . 
 Règlement d 'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015R2447 ". 
- L'article 64  du code des douanes de l'Union établit la règle et 
les conditions spécifiques concernant les dérogations  
possibles . 
 Code des douanes de l'Union, Règlement (UE) n° 952/2013 : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1472824298675&uri=CELEX:32013R09
52". b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplac ement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris 
toutes prescriptions concernant 
les vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes . 
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s'y rapportant . 
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de véri fication et 
des sanctions y afférentes . 
 
__________