WT/DSB/76  
30 novembre  2018 
(18-7592) Page: 1/20 
  
 
  
ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT ANNUEL (2018)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de l'OMC 
et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisions prises 
par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 18 réunions depuis la période couverte par le précé dent 
rapport . Les comptes rendus de ces réunions, où sont consignés les résultats des travaux de l'ORD, 
sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/404 à WT/DSB/M/ 4212 et devraient être lus conjointement 
avec le présent rapport.  
Les questions ci -après sont abo rdées dans le présent rapport:  
Table des matières  
1  ÉLECTION DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ ......................  2 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE 
LEUR MANDAT  ................................ ................................ ................................ ..................  2 
3  LISTE INDICATIVE  DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ........................  5 
4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2 018 DE L'ORD  ................................ ...... 6 
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  ...............  6 
6  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX ................  11 
7  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  ................................ . 13 
8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 14 
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  ................................ .. 15 
10  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFORMITÉ)  ................................ ................................ ........................  16 
11  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  ................................ ................................ ...................  17 
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 18 
13  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ...........  20 
  
                                                
1 WT/DSB/74.  
2 Le présent rapport fait état des activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD entre 
le 22 novembre  2017 et le 21  novembre  2018.  WT/DSB/76  
- 2 - 
  1  ÉLECTION DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  À sa réunion du 2 7 mars 2018, l'ORD a élu par ac clamation S.E. Mme Sunanta Kangvalkulkij 
(Thaïlande) à sa p résiden ce (WT/DSB/M/410).  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE LEUR 
MANDAT  
2.1.  En ce qui concerne les processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel:  
• À la réunion de l'ORD du 2 2 novembre  2017, le Président a noté que les consultations 
informelles sur les questions relatives à l'Organe d'appel se poursuivaient aux niveaux 
à la fois politique et technique en vue de trouver un moyen de sortir de l'impasse 
actue lle. Il a pris note des discussions techniques informelles et préliminaires qui se 
tenaient à titre volontaire et a exhorté les Membres à poursuivre leurs discussions . À la 
même réunion, le Mexique a présenté, au nom de plusieurs délégations, une propositi on 
sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, figurant dans le 
document WT/DSB/W/609 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur cette proposition . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des auteurs de la 
proposit ion; Union européenne ; États-Unis; Canada ; Norvège ; Corée; Chili, au nom du 
GRULAC ; Taipei chinois ; Nouvelle -Zélande ; Australie ; Singapour ; Suisse; Brésil; 
Indonésie ; Philippines ; Chine; République bolivarienne du Venezuela ; Hong Kong, 
Chine ; Guatemala ; Uruguay ; Japon; Nigéria, au nom du Groupe africain ; Honduras ; 
Costa Rica ; et Turquie . Le Président a déploré que l'ORD n'ait pas pu convenir , lors de 
la réunion,  d'un moyen d'aller de l'avant  et a dit qu'il poursuivrait ses consultations 
informelles sur cette question et ferait rapport aux délégations à la réunion ordinaire 
suivante, qui aurait lieu le 2 2 janvier  2018 (WT/DSB/M/404).  
• À la réunion de l'ORD du 2 2 janvier  2018, le Président a fait une déclaration afin 
d'informer les délégations sur ses consu ltations concernant les questions relatives à 
l'Organe d'appel, y compris sur les questions relatives à la règle 15 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel . Il a répété que, pour traiter efficacement les questions 
relatives à l'Organe d'appel, il faudrait des idées concrètes à même d'apporter des 
solutions viables à la question à l'examen . Il a noté que des experts de plusieurs 
délégations se livraient à des discussions . Il a dit qu'il poursuivrait ses consultations 
informelles avec les délégations  intéressées et a encouragé les délégations à travailler 
sur des idées concrètes en vue de trouver une solution . À la même réunion, le Mexique 
a de nouveau présenté, au nom de plusieurs délégations, une proposition sur les 
processus de sélection des membre s de l'Organe d'appel, figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.1 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur cette proposition . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des auteurs de la 
proposition ; Pakistan ; Chine; Australie ; États-Unis; Canada ; Colombie, au nom du 
GRULAC ; Brésil; Uruguay ; Norvège ; Panama ; Singapour ; Suisse; Nouvelle -Zélande ; 
Japon; Taipei chinois ; Turquie ; Inde; Union européenne ; et Égypte (WT/DSB/M/407).  
• À la réunion de l'ORD du 2 8 février  2018, le Mexique a prése nté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.2 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, 
au nom des auteurs de la proposition ; Union européenne ; États-Unis; Canada ; Panama ; 
Colombie, au nom du GRULAC ; Norvège ; Australie ; Brésil; Japon; Israël; Singapour ; 
Turquie ; Chine; Uruguay ; Pakistan ; Kazakhstan ; Suisse; Honduras ; Taipei chinois ; 
Corée; et Nouvelle -Zélande (WT/DSB/M/409) . Le Président a déploré que l'ORD ne 
puisse pas parvenir à un consensus pour lancer les processus de sélection . Il a noté que 
la réunion avait permis d'obtenir de nouvelles clarifications concernant l es 
préoccupations soulevées par les États -Unis au sujet de la règle  15 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel . Il a dit qu'il poursuivrait ses consultations informelles.  
• À la réunion de l'ORD du 2 7 mars 2018, le Mexique a présenté, au nom des aut eurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.2 . Aucun consensus ne s'est WT/DSB/76  
- 3 - 
  dégagé sur cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations sur cette 
question : Mexique, au nom des auteurs de la proposition ; Union européenne ; 
États-Unis; Canada ; Brésil; Inde; Pakistan ; Corée; Australie ; Colombie, au nom du 
GRULAC ; Indonésie ; Chine; Panama ; Thaïlande ; Norvège ; Hong Kong, Chine ; 
Nouvelle -Zélande ; Suisse; Pérou; République bolivarienne du Venezuela ; Taipei chinois ; 
Turquie ; Singapour ; et Japon (WT/DSB/M/410) . Le Président a indiqué que l'ORD n'était 
pas en mesure de parvenir à un consensus pour lancer les processus de sélection . À la 
réunion ordinaire précéd ente de l'ORD, il avait informé celui -ci de son intention de 
poursuivre ses consultations informelles . Toutefois, il n'avait pas reçu de demandes de 
consultations depuis lors . Il a dit espérer que l'ORD parvienne à traiter cette question 
d'une manière plus  constructive et créative dans un avenir proche.  
• À la réunion de l'ORD du 2 7 avril 2018, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W /609/Rev.3 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs ; États-Unis; Colombie, au nom du GRULAC ; Canada ; Pakistan ; Hong Kong, 
Chine ; Fédération de Russie ; République bo livarienne du Venezuela ; Suisse; Thaïlande ; 
Taipei chinois ; Singapour ; Norvège ; Australie ; Brésil; Équateur ; Turquie ; Inde; 
Panama ; Honduras ; Corée; Nouvelle -Zélande ; Japon; Chine; Uruguay ; Philippines ; 
Guatemala ; et Union européenne . La Présidente a déploré qu'une fois encore, l'ORD ne 
puisse pas convenir de lancer les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel . Elle a répété que l'engagement politique de tous les Membres de l'OMC serait 
nécessaire pour résoudre cette question et a dit att endre avec intérêt d'entendre les 
vues des Membres sur la façon de procéder à cet égard . Elle a dit qu'elle tiendrait des 
consultations informelles avec les délégations sur cette question (WT/DSB/M/412).  
• À la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018, le Mexique a p résenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des d éclarations : Mexique, au nom des 
auteurs ; République bolivarienne du Venezuela ; États-Unis; Canada ; Australie ; 
Colombie, au nom du GRULAC ; Taipei chinois ; Thaïlande ; Singapour ; Inde; Norvège ; 
Pakistan ; Fédération de Russie ; Suisse; Brésil; Corée; Ukraine ; Hong Kong, Chine ; 
Chine; Japon; Honduras ; Uruguay ; Guatemala ; Équateur ; Turquie ; Costa Rica ; et 
Nouvelle -Zélande . La Présidente a déploré qu'une fois encore, l'ORD ne puisse pas 
convenir de lancer les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle a 
dit que cette question requérait un engagement politique de la part de tous les Membres 
et a invité les délégations ayant un avis sur la question à prendre directement contact 
avec elle (WT/DSB/M/413).  
• À la réunion de l'ORD du 2 2 juin 2018, le Mexi que a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fai t des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; États-Unis; Union européenne ; Canada ; Fédération de 
Russie ; Norvège ; Suisse; Taipei chinois ; Pakistan ; Singapour ; Thaïlande ; Colombie, au 
nom du GRULAC ; Guatemala ; Australie ; Brésil; Hong K ong, Chine ; Japon; République 
bolivarienne du Venezuela ; Inde; Corée; Chine; Nouvelle -Zélande ; Turquie ; et Afrique 
du Sud, au nom du Groupe africain . La Présidente a déploré qu'une fois encore, l'ORD 
ne puisse pas convenir de lancer les processus de sélect ion des membres de l'Organe 
d'appel . Elle a dit que cette question requérait un engagement politique de la part de 
tous les Membres et a invité les délégations ayant un avis sur la question à prendre 
directement contact avec elle (WT/DSB/M/414).  
• À la réunion de l'ORD du 2 0 juillet  2018, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cett e question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, 
au nom des auteurs de la proposition ; États-Unis; Afrique du Sud, au nom du Groupe 
africain ; Canada ; Union européenne ; Japon; Costa Rica, au nom du GRULAC ; Pakistan ; 
Australie ; Nouvel le-Zélande ; Norvège ; Suisse; Fédération de Russie ; Taipei chinois ; WT/DSB/76  
- 4 - 
  Hong Kong,  Chine ; Chine; Chili; Thaïlande ; Brésil; Singapour ; Équateur ; Corée; 
Uruguay ; Égypte ; Turquie ; République bolivarienne du Venezuela ; et Indonésie . La 
Présidente a déploré qu'une f ois encore, l'ORD ne puisse pas convenir de lancer les 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle a dit que cette question 
requérait un engagement politique de la part de tous les Membres et a invité les 
délégations ayant un avis sur la q uestion à prendre directement contact avec elle 
(WT/DSB/M/415).  
• À la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; États-Unis; Argentine ; Canada ; Brésil; Thaïlande ; Chine; 
Australie ; Norvège ; Suisse; Corée; Japon; Singapour ; Taipei chinois ; Chili; Inde; 
Hong Kong, Chine ; Nouvelle -Zélande ; Union européenne ; Guatemala ; et Costa Rica . La 
Présidente a déploré qu'une fois encore, l'ORD ne puisse pas convenir de lancer les 
processus de sélection des  membres de l'Organe d'appel . Elle a dit que cette question 
requérait un engagement politique de la part de tous les Membres et a invité les 
délégations ayant un avis sur la question à prendre directement contact avec elle 
(WT/DSB/M/417).  
• À la réunion de l 'ORD du 2 6 septembre  2018, le Mexique a présenté, au nom des 
auteurs, une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.5 . Aucun consensus 
ne s'est dégagé sur cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Mexique, au nom des auteurs de la proposition ; Mexique ; États-Unis; Japon; Inde; 
Canada ; Égypte ; Argentine ; Union européenne ; Corée; Pakistan ; Norvège ; Taipei 
chinois ; Brésil; Ukraine ; Costa Rica, au nom du GRULAC ; Singapour ; Thaïlande ; Suisse; 
Afrique du Sud ; Hong Kong, Chine ; Australie ; Fédération de Russie ; Ouganda ; Turquie ; 
Nouvelle -Zélande  et Chine . La Présidente a déploré qu'une fois encore, l'ORD ne puisse 
pas convenir de lancer les processus de  sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle 
a dit que cette question requérait un engagement politique de la part de tous les 
Membres et a invité les délégations ayant un avis sur la question à prendre directement 
contact avec elle (WT/DSB/M/419).  
• À la réunion de l'ORD du 29  octobre  2018, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.5 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur ce tte question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, 
au nom des auteurs de la proposition ; Costa Rica, au nom des pays du GRULAC ; Chine; 
États-Unis; Canada ; Pakistan ; Thaïlande ; Union européenne ; Singapour ; Japon; Taipei 
chinois ; Australie; Norvège ; Suisse; Corée; Brésil; Inde; Mexique ; Nouvelle -Zélande ; 
Fédération de Russie ; République bolivarienne du Venezuela ; Chili; et Hong Kong, 
Chine . La Présidente a noté que cette question nécessitait un engagement politique de 
la part de tous les Membres et a invité les délégations ayant un avis sur la question à 
prendre directement contact avec elle (WT/DSB/M/420).  
• À la réunion de l'ORD du 21  novembre  2018, le Mexique a présenté, au nom des 
auteurs, une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.6 . Aucun consensus 
ne s'est dégagé sur cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Mexique, au nom des auteurs de la proposition ; Mexique ; États-Unis; Brésil; Canada ; 
Costa Rica, au nom des pays du GRULAC ; Fédération de Russie ; Corée; Suisse; 
Norvège ; Singapour ; Taipei chinois ; Hong Kong, Chine ; Nouvelle -Zélande ; Chine; 
Australie ; Thaïlande ; Inde; Turquie ; Japon; Ukraine et  Union européenne . La Présidente 
a noté que cette question nécessitait un engagement politique de la part de tous les 
Membres et a invité les délégations ayant un avis sur la question à prendre directement 
contact avec elle (WT/DSB/M/421).  WT/DSB/76  
- 5 - 
  2.2.  En ce qui concerne le renouvellement  éventuel du mandat d'un membre de l'Organe d'appel:  
• À la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018, la Présidente a fait une déclaration sur le possible 
renouvellement du mandat de M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le premier 
mandat de quatre ans prendrait f in le 3 0 septembre  2018. Elle a informé les délégations 
que, le 1 5 mai 2018, elle avait reçu une lettre de M. Servansing dans laquelle celui -ci 
indiquait que, comme le prévoyait l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, il souhaitait 
faire part à l'ORD de son  intérêt pour un renouvellement de son mandat en tant que 
membre de l'Organe d'appel . L'Afrique du Sud, s'exprimant au nom du Groupe africain, 
a fait une déclaration à ce sujet (WT/DSB/M/413).  
• À la réunion de l'ORD du 2 2 juin 2018, la Présidente a fait une  déclaration au sujet du 
possible renouvellement du mandat de M. Servansing . Elle a dit que ses consultations 
à ce sujet étaient en cours et a invité les délégations ayant un avis sur la question à 
prendre directement contact avec elle . L'Afrique du Sud, s 'exprimant au nom du Groupe 
africain, a fait une déclaration (WT/DSB/M/414).  
• À la réunion de l'ORD du 2 0 juillet  2018, la Présidente a fait une déclaration au sujet du 
possible renouvellement du mandat de M. Servansing . Elle a dit que ses consultations 
à ce sujet étaient en cours et a invité les délégations ayant un avis sur la question à 
prendre directement contact avec elle (WT/DSB/M/415).  
• À la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, la Présidente a fait une déclaration afin de faire 
rapport aux délégations sur  les résultats de ses consultations informelles sur le possible 
renouvellement du mandat de M. Servansing, dont le premier mandat prendrait fin le 
30 septembre  2018. Elle a dit que, depuis mai 2018, elle menait des consultations 
informelles sur cette quest ion avec les délégations au niveau des ambassadeurs . À cet 
égard, elle a suivi la pratique établie dans le contexte des processus de renouvellement 
de mandat antérieurs . Elle a dit qu'elle s'était tenue à la disposition de toutes les 
délégations intéressées afin d'entendre leurs vues et a encouragé les délégations ayant 
un avis sur la question à prendre directement contact avec elle . Elle a ensuite fait savoir 
aux délégations qu'à l'issue de ces consultations, il lui semblait qu'il n'y aurait pas de 
consensus en faveur du renouvellement du mandat de M. Servansing . Ce processus de 
consultations informelles sur le possible renouvellement de mandat étant désormais 
achevé, elle a dit qu'elle souhaiterait s'entretenir avec toutes les délégations sur la 
marche à suivre et que sa porte était ouverte pour quiconque aurait  des suggestions à 
faire. Les États -Unis ont fait une déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour 
(WT/DSB/M/417).  
2.3.  Actuellement, l'Organe d'appel se compose des membres suivants (dans l'ordre alphabétique) : 
M. Ujal Singh Bhatia (Inde), M. Thomas R.  Graham (États -Unis) et Mme Hong Zhao (Chine).  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, les Membres ont proposé, et l'ORD a approuvé, l'inclusion de 
46 nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spécia ux, conformément à l'article 8:4 
du Mémorandum d'accord . Ces noms figurent dans les documents suivants : WT/DSB/W/608, 
WT/DSB/W/614, WT/DSB/W/618, WT/DSB/W/623 , WT/DSB/W/625  et WT/DSB/W/633 . L'ORD a 
approuvé ces noms à ses réunions des 2 2 novembre  2017 (WT/ DSB/M/404), 2 2 janvier  2018 
(WT/DSB/M/407), 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410), 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414 ), 20 juillet  2018 
(WT/DSB/M/415)  et du 2 1 novembre  2018 (WT/DSB/M/421) . 
3.2.  L'ORD a approuvé l'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste indicative : i) Argentine 
– M. Rodrigo C.  Bardoneschi, M. Alan Claudio Béraud, M. Ramiro Bertoni, 
M. Alfredo  Vicente  Chiaradia, M. Marcelo Cima, M. Alfredo Esteban Curi, M. Alberto Juan Dumont, 
M. Federico Lavopa, M. Adrián Jorge Makuc, M. Martín Malvarez, M. Gustavo Hé ctor Méndez, 
M. Alejo Monner Sans, M. Pedro Negueloaetcheverry, M. Luis Pablo Niscovolos, 
Mme María  Valeria  Raiteri, M. Gabriel  Gaspar Taboada et M. Eduardo Tempone ; ii) Brésil – 
Mme Carla Amaral De Andrade  Junqueira, M. Pablo M.  Bentes, M. Mauro Berenholc , WT/DSB/76  
- 6 - 
  Mme Ana Teresa Caetano De Marinis, Mme  Marília Castañon Penha Valle, M. Umberto Celli Junior, 
M. Geraldo De Camargo Vidigal Neto, M. Alberto Do Amaral Júnior, Mme Vera Kanas Grytz, 
M. Roberto H.  Kanitz, Mme Cynthia Kramer, Mme Fernanda Manzano Sayeg, M. Renê Guilherme  S. 
Medrado, M. Rabih Nasser, M. Rodrigo Luís Pupo, Mme  Carolina  Saldanha -Ures et M. José Setti Diaz ; 
iii) Chili – M. Álvaro Jana ; iv) Égypte – M. Mohamed A.  Gawad Allam ; v) Union européenne – 
Mme Lena Johansson, M. Joakim H.  Reiter, Mme Anna  Stellinger et Mme Eva Walder (Suède) ; 
vi) République kirghize – M. Muktar Djumaliev ; vii) Singapour – Mme Fan Sin Daphne Hong, 
M. Rossman Ithnain, M. K. Y. D erek Loh, Mme P.  L. Danielle Yeow et M. T. K. J ason Tan.  
4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2018  DE L'ORD  
4.1.  À sa réunion du 21  novembre  2018, l'ORD a adopté son projet de rapport annuel pour  2018 
reproduit dans le  document WT/DSB/W/630 , étant entendu que ce document serait encore mis à 
jour par le Secrétariat de façon à inclure les mesures prises par l 'ORD lors de sa réunion du 
21 novemb re 2018. Le rapport mis à jour serait présenté au Conseil général pour examen à sa 
réunion du 12  décembr e 2018 (WT/DSB/M/421).  
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période  considérée, l'ORD a établi 25 groupes spéciaux conformément à l'article  6 
du Mémorandum d'accord . Les actions correspondantes sont décrites ci -dessous pour chacun des 
différends en question:  
• "Émirats arabes unis – Mesures concernant le commerce des marcha ndises et des 
services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce" : 
à sa réunion du 2 2 novembre  2017, l'ORD a examiné pour la deuxième fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Qatar, et est co nvenu d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DS526/2 ; WT/DSB/M/404) . Le Qatar, les Émirats arabes 
unis, le Royaume de Bahreïn, le Royaume d'Arabie saoudite, le Yémen, le Cana da, la 
Corée, l'Égypte, les États -Unis et la Chine ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial : Afghanistan, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée, Égypte, 
États-Unis, Fédération de Russie, Guatemala, Honduras, Japon, Kazakhstan, Malaisie, 
Norvège, Philippines, Royaume d'Arabie saoudite , Royaume de Bahreïn,  Singapour, 
Taipei chinois, Turquie, Ukraine , Union européenne  et Yémen.  
• "Australie – Mesures antid umping visant le papier pour copie A4" : l'ORD a examiné pour 
la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
l'Indonésie  à sa réunion du 2 7 mars 2018 (WT/DS529/6 ; WT/DSB/M/410) . L'Indonésie 
et l'Australie ont fait des déclarat ions. À sa réunion du 2 7 avril 2018, l 'ORD a examiné 
cette question pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/412) . L'Indonésie et l'A ustralie ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial : Canada, Chine, Égypte, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, 
Japon, Singapour, Thaïlande, Ukraine, Union européenne  et Viet Nam.  
• "États -Unis – Mesures compensatoires visant le bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada" : à sa réunion du 2 7 mars 2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS533/2 ; 
WT/DSB/M/410) . Le Canada et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 9 avril 2018, et est convenu 
d'établir un gr oupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/411) . Le Canada et les États -Unis ont 
fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces p arties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Chine , Corée , Fédération de 
Russie,  Japon, Kazakhstan, Turquie , Union européenne  et Viet Nam.  
• "États -Unis – Mesures antidumping appliquant la méthode de la fixation de prix 
différenciés au bois d'œuvre résineux  visant le papier supercalandré en provenance du WT/DSB/76  
- 7 - 
  Canada" : à sa réunion du 2 7 mars 2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS534/2 ; 
WT/DSB/M/410) . Le Canada, les États -Unis et la  Corée ont fait des déclarations . L'ORD 
a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 9 avril 2018, et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB /M/411) . Le Canada et les 
États-Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Chine , 
Fédération de Russie , Japon, Kazakhstan, République de Corée, Union européenne  et 
Viet Nam.  
• "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs visant certaines produits et 
utilisation des données de fait disponibles" : à sa réunion du 2 7 avril 2018, l'ORD a 
examiné pour la première fois la demande d'établissement  d'un groupe spécial 
présentée par la Corée (WT/DS539/6 ; WT/DSB/M/412) . La Corée et les États -Unis ont 
fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion 
du 28 mai 2018, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/413) . La Corée et les États -Unis ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial : Brésil, Canada, Chine, Égypte , Fédération de Russie , Inde, Japon, 
Kazakhstan, Norvège et Union européenne.  
• "Inde – Mesures liées aux exportations" : à sa réunion du 2 8 mai 2018, l'ORD a examiné 
pour la première fois la demande d'établisse ment d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis (WT/DS541/4 ; WT/DSB/M/413) , et est convenu d'établir un groupe spécial 
doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 4.4 de l'Accord SMC et 
de l'article 6 du Mémorandum d'accord . Les États-Unis, l'Inde, l'Union européenne et le 
Canada ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Canada, Chine, 
Corée, Égypte, Fédération de Russie, Japon , Kazakhstan, Sri Lanka et Union 
européenne.  
• "Canada – Mesures régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation 
(deuxième plainte)" : à sa réunion du 2 2 juin 2018, l'ORD a examiné pour la première 
fois la demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par les États -Unis 
(WT/DS531/7 ; WT/DSB/M/414) . Les États -Unis et le Canada ont fait des déclarations . 
L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 0 juillet  2018, 
et est convenu d'établir un groupe spécial doté du manda t type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/415) . Les États -Unis et 
le Canada ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Afrique du Sud, 
Argentine, Australie, Chili, Chine, Corée, Fédération de Russie, Inde, Israël, Mexique, 
Nouvelle -Zélande, Taipei chinois et Union européenne.  
• "États -Unis – Mesures antidumping visant les filets de poisson en provenance du 
Viet Nam" : à sa réunion du 2 2 juin 2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam (WT/DS536/2 ; 
WT/DSB/M/414) . Le Viet Nam et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a 
examiné cette  question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 0 juillet  2018, et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/415) . Le Viet Nam et 
les États -Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit 
de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Canada, Chine, 
Égypte, Fédération de Russie, Inde, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande et Union 
européenne.  
• "Canada – Mesures régissant la vente de vin" : à sa réunion du 2 7 août 2018, l'ORD a 
examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Australie (WT/DS537/8 ; WT/DSB/M/417) . L'Australie, le Canada et les 
États-Unis ont fait de s déclarations . L'ORD a examiné cette question pour la deuxième 
fois à sa réunion du 26  septembre  2018, et est convenu d'établir un groupe spécial doté WT/DSB/76  
- 8 - 
  du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/419) . L'Australie, le Canada et les États -Unis ont fait des déclarations . Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Afrique du Sud, Argentine, Chili, Chine, Corée, États -Unis, 
Fédération de Russie, Inde, Israël, Mexique, Nouvelle -Zélande, Taipei chinois , Ukraine, 
Union européenne  et Uruguay.  
• "États -Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques  
au silicium cristallin" : à sa réunion du 2 7 août 2018, l'ORD a examiné pour la première 
fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée 
(WT/DS545/7 ; WT/DSB/M/417) . La Corée et les États -Unis ont fait des déclarations . 
L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa  réunion du 
26 septembre  2018, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/419) . La Corée et les États -Unis ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial : Brésil, Canada, Chine, Égypte, Fédération de Russie, Inde, Japon, 
Kazakhstan, Malaisie, Mexique, Norvège, Philippines, Singapour, Taipei chinois, 
Thaïlande, U nion européenne et Viet Nam.  
• "États -Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave -linge à usage 
domestique" : à sa réunion du 2 7 août 2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par  la Corée (WT/DS546/4 ; 
WT/DSB/M/417) . La Corée et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 26  septembre  2018, et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément  aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/419) . La Corée et les États -Unis ont 
fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, C hine, Égypte, Fédération de 
Russie, Inde, Japon, Kazakhstan, Mexique, Norvège, Thaïlande, Union européenne et 
Viet Nam.  
• "Pakistan – Mesures antidumping visant les pellicules en polypropylène orienté 
biaxialement en provenance des Émirats arabes unis" : l'ORD a examiné, pour la 
première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
Émirats arabes unis, à sa réunion du 2 8 mai 2018 (WT/DS538/2 ; WT/DSB/M/413) . Les 
Émirats arabes unis et le Pakistan ont fait des déclarations . L'ORD a exam iné cette 
question pour la deuxième fois à sa réunion du 29  octobre  2018, et est convenu d'établir 
un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/420) . Les Émirats arabes unis et le Paki stan ont fait 
des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Afghanistan, Chine, États -Unis, 
Fédération de Russie, Japon,  Oman, Royaume d'Arabie saoudite  et Union e uropéenne.  
• "Corée – Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux barres en aciers 
inoxydables" : à sa réunion du 26  septembre  2018, l'ORD a examiné pour la première 
fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon 
(WT/DS553/2 ; WT/DSB/M/419) . Le Japon et la Corée ont fait des déclarations . L'ORD 
a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 29  octobre  2018, et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions d e l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/420) . Le Japon et la 
Corée ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Chine, États -Unis, 
Fédération de R ussie, Inde, Kazakhstan, Taipei chinois et Union européenne.  
• "Chin e – Certain es mesures concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle ": à sa réunion du 2 9 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois 
la demande d'établissement d'un  groupe spécial présentée par les États -Unis 
(WT/DS542/8 ; WT/DSB/M/420) . Les États -Unis, la Chine et le Japon ont fait des 
déclarations . L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 
21 novembre  2018, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord WT/DSB/76  
- 9 - 
  (WT/DSB/M/421 ). Les États -Unis, la Chine, le Japon et l'Union européenne ont fait des 
déclarations . Les délégations c i-après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Canada, Corée, Fédération de Russie, 
Inde, Japon, Kazakhstan, Norvège, Singapour, Suisse, Taipei chinois, Turquie, Ukraine 
et Union européenne.  
• "États-Unis – Certain es mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa 
réunion du 2 9 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS544/8 ; 
WT/DSB/M/420) . La Chine, les États-Unis et le Brésil ont fait des déclarations . L'ORD a 
examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 1 novembre  2018, et 
est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorand um d'accord (WT/DSB/M/421) . La Chine et l es 
États-Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Afrique du Sud ; 
Canada ; Colombie ; Égypte ; Fédération de Russie ; Guatemala ; Hong Kong, Chine ; Inde; 
Indonésie ; Islande ; Japon; Kazakhstan ; Mexique ; Norvège ; Qatar; République 
bolivarienne du Venezuela ; Royaume d'Arabie saoudite; Singapour ; Suisse; Taipei 
chinois ; Thaïlande ; Turquie ; Ukraine et Union européenn e. 
• "États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa 
réunion du 2 9 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne (WT/DS548/14 ; 
WT/DSB/M/ 420). L'Union européenne et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD 
a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 1 novembre  2018, et 
est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/421) . L'Union 
européenne et les États -Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial : Afrique du Sud ; Canada; Chine; Colombie ; Égypte ; Fédération de Russie ; 
Guatemala ; Hong Kong, Chine ; Inde; Indonésie ; Islande ; Japon; Kazakhstan ; Mexique ; 
Norvège ; Qatar; République bolivarienne du Venezuela ; Royaume d'Arabie saoudite; 
Singapour ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande; Turquie  et Ukraine.  
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa 
réunion du 2 9 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS550/ 11; 
WT/DSB/M/420) . Le Canada et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 1 novembre  2018, et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/421) . Le Canada et les États -Unis ont 
fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Afrique du Sud ; Chine; Colombie ; 
Égypte ; Fédération de Russie ; Guatemala ; Hong Kong, Chine ; Inde; Indonésie ; Islande ; 
Japon; Kazakhstan ; Mexique ; Norvège ; Qatar; République bolivarienne du Venezuela ; 
Royaume d'Arabie saoudite; Singapour ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; 
Ukraine et Union européenne.  
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa 
réunion du 2 9 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/D S551/11 ; 
WT/DSB/M/420) . Le Mexique, les États -Unis et le Japon ont fait des déclarations . L'ORD 
a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 1 novembre  2018, et 
est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/421) . Le Mexique, les 
États-Unis et le Japon ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Afrique 
du Sud ; Canada ; Chine; Colombie ; Égypte ; Fédération de Russie ; Guatemala ; 
Honduras ; Hong Kong, Chine ; Inde; Indonésie ; Islande ; Japon; Kazakhstan ; Norvège ; 
Qatar; République bolivarienne du Venezuela ; Royaume d'Arabie saoudite; Singapour ; 
Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; Ukraine et Union européenne.  WT/DSB/76  
- 10 - 
  • "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa 
réunion du 2 9 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe s pécial présentée par la Norvège (WT/DS552/10 ; 
WT/DSB/M/420) . La Norvège  et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a 
examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 1 novembre  2018, et 
est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/421) . La Norvège et les 
États-Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux d u Groupe spécial : Afrique du Sud ; 
Canada ; Chine; Colombie ; Égypte ; Fédération de Russie ; Guatemala ; Hong Kong, 
Chine ; Inde; Indonésie ; Islande ; Japon; Kazakhstan ; Mexique ; Qatar; République 
bolivarienne du Venezuela; Royaume d'Arabie saoudite ; Singapour ; Suisse; Taipei 
chinois ; Thaïlande ; Turquie ; Ukraine et Union européenne.  
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa 
réunion du 2 9 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie 
(WT/DS554/17 ; WT/DSB/M/420) . La Fédération de Russie , les États -Unis et le Chili ont 
fait des déclarations . L'ORD a examiné ce tte question pour la deuxième fois à sa réunion 
du 21 novembre  2018, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/421) . La Fédération de Russie, les États -Unis et le Brésil ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Afrique du Sud ; Canada ; Chine; 
Colombie ; Égypte ; Guatemala ; Hong Kong, Chine ; Inde; Indonésie ; Islande ; Japon; 
Kazakhstan ; Mexique ; Norvège ; Qatar; République bolivarienne du Venezuela ; 
Royaume d'Arabie saoudite; Singapour ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; 
Ukraine et Union européenne.  
• "Canada – Droits additionnels visant certains produit s en provenance des États -Unis": 
à sa réunion du 2 9 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS557/2 ; 
WT/DSB/M/420) . Les États -Unis et le Canada ont fait des déclara tions. L'ORD a examiné 
cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 1 novembre  2018, et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/421) . Les États -Unis, le Canada et le 
Japon ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Afrique du Sud ; 
Chine; Égypte ; Fédération de Russie ; Guatemala ; Inde; Indonésie ; Japon; Kazakhstan ; 
Mexique ; Norvège ; République bolivarienne du Venezuela ; Singapour ; Suisse; Taipei 
chinois ; Thaïlande ; Turquie ; Ukraine et Union européenne.  
• "Chin e – Droits additionnels visant certains produits en provenance des États -Unis": à 
sa réunio n du 2 9 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS558/2 ; 
WT/DSB/M/420) . Les États -Unis et la Chine  ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question pour la  deuxième fois à sa réunion du 2 1 novembre  2018, et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/421) . Les États -Unis et la Chine ont 
fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Afrique du Sud ; Canada ; Égypte ; 
Fédération de Russie ; Guatemala ; Inde; Indonésie ; Japon; Kazakhstan ; Mexique ; 
Norvège ; République bolivarienne du Venezuela ; Singapour ; Suisse; Taipei chinois ; 
Thaïlande ; Turquie ; Ukraine et Union européenne.  
• "Union européenne – Droits additionnels visant certains produits en provenance des  
États-Unis": à sa réunion du 2 9 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis 
(WT/DS559/2 ; WT/DSB/M/420) . Les États -Unis et l'Union européenne  ont fait des 
déclarations . L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 
21 novembre  2018, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord WT/DSB/76  
- 11 - 
  (WT/DSB/M/421) . Les États -Unis et l'Union européenne ont fait des déclarations . Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Afrique du Sud ; Canada ; Chine; Égypte ; Fédération de 
Russie ; Guatemala ; Inde; Indonésie ; Japon; Kazakhstan ; Mexique ; Norvège ; 
République bolivarienne du Venezuela ; Singapour ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; 
Turquie et Ukraine.  
• "Mexi que – Droits additionnels visant certains produits en provenance des États -Unis": 
à sa réunion du 2 9 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établiss ement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS560/2 ; 
WT/DSB/M/420) . Les États -Unis, le Mexique, le Japo n et le Brésil ont fait des 
déclarations . L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 
21 novembre  2018, et est co nvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/421) . Les États -Unis, le Mexique et le Brésil ont fait des déclarations . Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de  participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Canada ; Chine; Égypte ; Fédération de Russie ; Guatemala ; 
Inde; Indonésie ; Japon; Kazakhstan ; Norvège ; République bolivarienne du Venezuela ; 
Singapour ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; Ukraine et Union européenne.  
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa 
réunion du 2 9 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turq uie (WT/DS564/15 ; 
WT/DSB/M/420) . La Turquie , les États -Unis et le  Venezuela ont fait des déclarations . 
L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 
21 novembre  2018, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/421) . La Turquie et les États -Unis ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécia l: Canada ; Chine; Colombie ; Égypte ; Fédération de Russie ; Guatemala ; 
Hong Kong, Chine ; Inde; Indonésie ; Islande ; Japon; Kazakhstan ; Mexique ; Norvège ; 
Qatar; République bolivarienne du Venezuela ; Royaume d'Arabie saoudite; Singapour ; 
Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Ukraine et Union européenne.  
5.2.  Les demandes d'établissement d'un groupe spécial suivantes ont été examinées par l'ORD pour 
la première fois:  
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium" : à sa 
réunion du 2 1 novembr e 2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS547/8 ; 
WT/DSB/M/421) . L'Inde et les États -Unis ont fait des déclarations.  
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier e t en aluminium" : à sa 
réunion du 2 1 novembre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Suisse (WT/DS556/15 ; 
WT/DSB/M/421) . La Suisse et les États -Unis ont fait des déclarations.  
6  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX  
6.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l'ORD a adopté 14 rapports de groupes 
spéciaux et 7 rapports de l'Organe d'appel3: 
• "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents 
WT/DS484/R et WT/DS484/R/Add.1 à sa réunion du 2 2 novembre  2017 
(WT/DSB/M/404) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Brésil, Indonésie, 
États-Unis et Canada.  
                                                
3 Ce résumé est sans préjudice des positions exprimées par les Membres lors de l'adoption des 
documents mentionnés ci -après.  WT/DSB/76  
- 12 - 
  • "Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les documents 
WT/DS477/AB/R et WT/DS477/AB/R/Add.1 – WT/DS478/AB/R et 
WT/DS478/AB/R/A dd.1, ainsi que les rapports du Groupe spécial figurant dans les 
documents WT/DS477/R, WT/DS477/R/Add.1 et WT/DS477/R/Corr.1 – WT/DS478/R, 
WT/DS478/R/Add.1 et WT/DS478/R/Corr.1, modifiés par le rapport de l'Organe d'appel, 
à sa réunion du 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/M/404) . Les délégations ci -après ont fait 
des déclarations : Nouvelle -Zélande, États -Unis, Indonésie, Canada, Australie, Brésil, 
Taipei chinois, Chine, Union européenne, Mexique, Guatemala, Colombie et Turquie.  
• "États -Unis – Mesures antidumping visa nt certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial 
figurant dans les documents  WT/DS488/R et WT/DS488/R/Add.1 à sa réunion du 
12 janvier  2018 (WT/DSB/M/406) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Corée et États -Unis. 
• "États -Unis – Mesures antidumping et compensatoires visant certains papiers couchés 
en provenance d'Indonésie" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial  figurant dans 
les documents  WT/DS491/R et WT/DS491 /R/Add.1 à sa réunion du 2 2 janvier  2018 
(WT/DSB/M/407) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Indonésie et 
États-Unis. 
• "Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet 
de chair en provenance des États -Unis – Recours des États -Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" : l'ORD a adopté le rapport du 
Groupe spécial  figurant dans les documents  WT/DS427/RW et WT/DS427/RW/Add.1 à 
sa réunion du 2 8 février  2018 (WT/DSB/M/409) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : États-Unis et Chine.  
• "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Indonésie" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial  figurant dans les documents  
WT/DS480/R et WT/DS480/R/Ad d.1 à sa réunion du 2 8 février  2018 (WT/DSB/M/409) . 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Indonésie et Union européenne.  
• "Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance 
d'Allemagne et d'Italie" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel  figurant dans les 
documents  WT/DS479/AB/R et WT/DS479/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial 
figurant dans les documents  WT/DS479/R et WT/DS479/R/Add.1, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel, à sa réunion du 9 avril 2018 (WT/DSB/M/411) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Union européenne, Fédération de Russie et 
États-Unis. 
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs – Recours de s États -Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" : l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel figurant dans les documents WT/DS316/AB/RW et 
WT/DS316/AB/RW/Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans les docume nts 
WT/DS316/RW et WT/DS316/RW/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, à 
sa réunion du 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Union européenne, États -Unis, Canada, Brésil, Australie, Japon, 
Nouvelle -Zélan de, Norvège, Chine et Mexique.  
• "Union européenne – Mesures compensatoires visant certains types de polyéthylène 
téréphtalate en provenance du Pakistan" : à sa réunion du 2 8 mai 2018 
(WT/DSB/M/413), l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans  les 
documents WT/DS486/AB/R et WT/DS486/AB/R/Add.1 ainsi que le rapport du Groupe 
spécial figurant dans les documents WT/DS486/R, WT/DS486/R/Add.1 et 
WT/DS486/R/Corr.1, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel . Les délégations 
ci-après ont fait des déc larations : Pakistan, Union européenne, États -Unis, Japon et 
Mexique.  WT/DSB/76  
- 13 - 
  • "Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, 
les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre 
applicables aux produ its du tabac et à leur emballage" : à sa réunion du 2 7 août 2018 
(WT/DSB/M/417), l'ORD a adopté les rapports des Groupes spéciaux figurant dans les 
documents WT/DS458/R, WT/DS458/R/ Add.1 et WT/DS458/R/ Suppl.1 et WT/DS467/R, 
WT/DS467/R/ Add.1 et WT/DS467/R/ Suppl.1 . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Australie, Cuba, Indonésie, Canada, Nouvelle -Zélande, Uruguay, Norvège 
et Union européenne.  
• "Indonésie – Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier" : à 
sa réunion du 2 7 août 2018 (WT/DSB/M/417), l'ORD a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel figurant dans les documents WT/DS490/AB/R et WT/DS490/AB/R/ Add.1 – 
WT/DS496/AB/R et WT/DS496/AB/R/ Add.1 ainsi que le rapport du Groupe spécial 
figurant dans les documents WT/DS490/AB/R  et WT/DS490/AB/R/ Add.1 – WT/DS496/R 
et WT/DS496/R/ Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Taipei chinois, Viet Nam, Indonésie, Union 
européenne, Australie, Mexique et Canada.  
7  DÉCLARATIONS D'IN TENTION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
7.1.  L'ORD a pris note des déclarations d'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions en relation avec huit différends:  
• "Indonés ie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale" : l'Indonésie a fait une déclaration au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions dans ces différends à la réunion de l'ORD du 
22 janvier  2018 (DS477/478 ; WT/DSB/M/407) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Indonésie, États -Unis et Nouvelle -Zélande . À la réunion de l'ORD du 
28 février  2018, l'Indonésie s'est référée à sa communication distribuée sous les cotes 
WT/DS477/16 et WT/DS478/16, dans laquelle elle avait informé l'ORD qu'il était 
irréalisable pour elle de se conformer immédiatement aux  recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées dans ces différends  et qu'elle avait donc besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire  (WT/DSB/M/409) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Indonésie, États -Unis et Nouvelle -Zélande . 
• "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet" : le 21 décembre  2017, l'Indonésie a informé l'ORD par écrit de ses intentions 
au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait 
adoptées dans ce différend (WT/DS484/13) . Elle a encore confirmé ses intentions à la 
réunion de l'ORD du 22  janvier  2018 (WT/DSB/M/407) . Les délégations ci -après ont fait 
des déclarations : Indonésie et Brésil.  
• "États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée" : à la réunion du 9 février  2018, les États -Unis ont 
informé l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations 
et décisions qu'il avait adoptées dans ce différend ( DS488 ; WT/DSB/M/408) . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : États-Unis et Corée.  
• "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel  en provenance 
d'Indonésie ": à la réunion du 2 7 mars 2018, l'Union européenne a informé l'ORD de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci 
avait adoptées dans ce différend (DS480 ; WT/DSB/M/410) . Les délégatio ns ci-après ont 
fait des déclarations : Union européenne et Indonésie.  
• "Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance 
d'Allemagne et d'Italie" : à la réunion du 2 7 avril 2018, la Fédération de Russie a informé 
l'ORD de ses in tentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions 
que celui -ci avait adoptées dans ce différend (DS479 ; WT/DSB/M/411) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Fédération de Russie et Union européenne.  WT/DSB/76  
- 14 - 
  • "Indonésie – Mesure de  sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier" : à 
la réunion du 2 6 septembre  2018, l'Indonésie a informé l'ORD de ses intentions au sujet 
de la mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans 
ces différends (DS 490/496; WT/DSB/M/419) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Taipei chinois et Viet Nam.  
8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
8.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période couverte par le présent rappo rt, en ce qui concerne les dix 
affaires suivantes:  
• "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon" : des rapports de situation ont été présentés par les 
États-Unis (WT/DS184/15/Add.178  à WT/DS184/15/Add. 189) aux réunions de l'ORD 
des 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/M/404), 2 2 janvier  2018 (WT/DSB/M/407), 
28 février  2018 (WT/DSB/M/409), 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410 ), 27 avril 2018 
(WT/DSB/M/412), 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414), 
20 juillet  2018 (WT/DSB/M/415), 2 7 août 2018 (WT/DSB/M/417) , 26 septembre  2018 
(WT/DSB/M/419) , 29 octobre  2018 (WT/DSB/M/420)  et 2 1 novembre  2018 
(WT/DSB/M/421) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été 
faites par les États -Unis (12 fois) et le Japon ( 12). 
• "États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur" : des rapports de situation 
ont été présentés par les États -Unis (WT/DS160 /24/Add.153  à WT/DS160/24/Add. 164) 
aux réunions de l'ORD des 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/M/404), 2 2 janvier  2018 
(WT/DSB/M/407), 2 8 février  2018 (WT/DSB/M/409), 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410), 
27 avril 2018 (WT/DSB/M/412), 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), 2 2 juin 2018 
(WT/DSB/M/414), 2 0 juillet  2018 (WT/DSB/M/415), 2 7 août 2018 (WT/DSB/M/417) , 
26 septembre  2018 (WT/DSB/M/419) , 29 octobre  2018 (WT/DSB/M/420)  et 
21 novembre  2018 (WT/DSB/M/421) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur 
cette affaire ont été fai tes par les États -Unis ( 12 fois), l'Union européenne ( 12) et la 
Chine ( 12). 
• "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques" : des rapports de situation ont été présentés par l'Union 
européen ne (WT/DS291/37/Add.116  à WT/DS291/37/Add. 127) aux réunions de l'ORD 
des 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/M/404), 2 2 janvier  2018 (WT/DSB/M/407), 
28 février  2018 (WT/DSB/M/409), 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410), 2 7 avril 2018 
(WT/DSB/M/412), 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413),  22 juin 2018 (WT/DSB/M/414), 
20 juillet  2018 (WT/DSB/M/415) , 27 août 2018 (WT/DSB/M/417) , 26 septembre  2018 
(WT/DSB/M/419) , 29 octobre  2018 (WT/DSB/M/420)  et 2 1 novembre  2018 
(WT/DSB/M/421) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été 
faites par l'Union européenne ( 12 fois) et les États -Unis ( 12). 
• "Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu" : des rapports de situation ont été présentés par le Canada 
(WT/DS482/7/Add.3 et WT/DS482/7/Add. 4) aux réunions de l'ORD des 
22 novembre  2017 (WT/DSB/M/404) et 2 2 janvier  2018 (WT/DSB/M/407) . Dans le 
courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont é té faites par le Canada (2  fois) 
et le Taipei chinois (2).  
• "États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée" : des rapports de situation  ont 
été présentés par les États -Unis (WT /DS464/17/Add.1 à  WT/DS464/17/Add. 11) aux 
réunions de l'ORD des 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/M/404), 2 2 janvier  2018 
(WT/DSB/M/407), 2 8 février  2018 (WT/DSB/M/409), 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410), 
27 avril 2018 (WT/DSB/M/412), 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), 2 2 juin 2018 
(WT/DSB/M/414), 2 0 juillet  2018 (WT/DSB/M/415) et 2 7 août 2018 (WT/DSB/M/417) , WT/DSB/76  
- 15 - 
  26 septembre  2018 (WT/DSB/M/419) , 29 octobre  2018 (WT/DSB/M/420)  et 
21 novembre  2018 (WT/DSB/M/421) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur 
cette affaire o nt été faites par les États -Unis ( 12 fois), la Corée ( 12) et le Canada ( 10). 
• "Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en 
provenance du Canada" : des rapports de situation ont été présentés par la Chine 
(WT/DS483/7, WT/DS473/ 17/Add.1  à WT/DS473/17 /Add.3) aux réunions de l'ORD des 
22 janvier  2018 (WT/DSB/M/407), 2 8 février  2018 (WT/DSB/M/409), 2 7 mars 2018 
(WT/DSB/M/410) et 2 7 avril 2018 (WT/DSB/M/412) . Dans le courant de l'année, des 
déclarations sur cette affaire ont été fait es par la Chine (4  fois) et le Canada (4).  
• "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Indonésie" : des rapport s de situation ont été présenté s par l'Union européenne  
(WT/DS480/8 , WT/DS480/8/ Add.1  à WT/DS480/8/Add. 3) aux réunion s de l'ORD du 
27 août 2018 (WT/DSB/M/417) , 2 6 septembre  2018 (WT/DSB/M/419) , 
29 octobre  2018 (WT/DSB/M/420)  et 21 novembre  2018 (WT/DSB/M/421) . Dans le 
courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Union 
européenne ( 4 fois) et l'Indonésie ( 4). 
• "États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine" : des rapport s de situation ont été présenté s par les États -Unis (WT/DS471/17 , 
WT/DS471/17/ Add.1  à WT/DS471/17/Add. 3) aux réunion s de l'ORD du 2 7 août 2018 
(WT/DSB/M/417) , 2 6 septembre  2018 (WT/DSB/M/419) , 29 octobre  2018 
(WT/DSB/M/420)  et 21 novembre  2018 (WT/DSB/M/421) . Dans le courant de l'année, 
des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis (4 fois) et la C hine 
(4). 
• "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de viande de poulet" : des rapports  de situation ont été présenté s par l'Indonésie 
(WT/DS484/18 , WT/DS484/18/Add.1  et WT/DS484/18/Add.2 ) aux réunions de l'ORD 
du 26 septembre  2018 (WT/DSB/M/419) , 29 octobre  2018 (WT/DSB/M/420)  et 
21 novembre  2018 (WT/DSB/M/421) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur 
cette affaire ont été faites par l'Indonésie ( 3 fois) et le Brésil ( 3). 
• "États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée" : des rapports  de situation ont été présenté s par 
les États -Unis (WT/DS488/12 , WT/DS488/12/Add.1  et WT/DS488/12/Add.2 ) aux 
réunions de l'ORD du 26 septembre  2018 (WT/DSB/M/419) , 29 octobre  2018 
(WT/DSB/M/420)  et 21 novembre  2018 (WT/DSB/M/421) . Dans le courant de l'année, 
des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis (3 fois) et la Corée 
(3). 
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  
9.1.  L'ORD a examiné, lors de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions concernant quatre affaires:  
• "États -Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention" (DS217 ; DS234) : l'Union européenne a soulevé la question de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends aux réunions 
de l'ORD des 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/M/404), 2 2 janvier  2018 (WT/DSB/M/407), 
28 février  2018 (WT/DSB/M/409), 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410), 2 7 avril 2018 
(WT/DSB/M/412), 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414), 
20 juillet  2018 (WT/DSB/M/415) , 27 août 2018 (WT/DSB/M/417) , 26 septembre  2018 
(WT/DSB/M/419) , 29 octobre  2018 (WT/DSB/M/420)  et 2 1 novembre  2018 
(WT/DSB/M/421) . Dans le courant de l'année, les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Union européenne ( 12 fois), Brésil ( 12), Canada ( 12), Chili ( 3) et 
États-Unis (12). WT/DSB/76  
- 16 - 
  • "Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu" (DS482) : le Taipei chinois a soulevé la question de la mise en œuvre 
des recommandati ons et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du 
28 février  2018 (WT/DSB/M/409) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Taipei chinois, Canada et États -Unis. 
• "États -Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de ser vices de jeux et paris" 
(DS285) : Antigua -et-Barbuda a soulevé la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du 
22 juin 2018 (WT/DSB/M/414) . Les délégations ci -après ont fait des déclaratio ns: 
Antigua -et-Barbuda, Barbade, Cuba, Jamaïque, République bolivarienne du Venezuela, 
États-Unis et Dominique (au nom des États membres de l'OECO).  
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civils gros  porteurs " (DS316) : les États -Unis ont soulevé la 
question de  la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend  aux réunions  de l'ORD des 22 juin 2018 (WT/DSB/M/414), 20 juillet  2018 
(WT/DSB/M/415) , 27 août 2018 (WT/DSB/M/417) , 26 septembre  2018 
(WT/DSB/M/419 ), 29 octobre  2018 (WT/DSB/M/420)  et 2 1 novembre  2018 
(WT/DSB/M/421) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : États-Unis et Union 
européenne . 
10  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ)  
10.1.   Cinq questions ont été soumises par l'ORD à un groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord:  
• "Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires" : à sa 
réunio n du 9 février  2018, l'ORD a examiné pour la première fois une demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord 
présentée par l'Inde (WT/DS456/20 ; WT/DSB/M/408) . L'Inde, les États -Unis, le 
Canada, l'Union europé enne et le Japon ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette 
question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 8 février  2018 (WT/DSB/M/409), et est 
convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter devant le 
Groupe spécial initia l, si possible, la question soulevée par l'Inde dans le document 
WT/DS456/20 . L'Inde et les États -Unis ont fait des déclarations . Il a été convenu que 
le Groupe spécial serait doté du mandat type . Les délégations ci -après ont réservé leur 
droit de particip er en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Canada, 
Chine, Corée, Fédération de Russie, Indonésie, Japon, Norvège, Singapour, 
Taipei  chinois, Thaïlande et Union européenne.  
• "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes  en provenance des 
Philippines" : à sa réunion du 2 7 mars 2018, l'ORD a examiné une demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord 
présentée par les Philippines (WT/DS371/22 ; WT/DSB/M/410) . À cette réunion, l'O RD 
est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter devant 
le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par les Philippines dans le 
document WT/DS371/20 . Les Philippines et la Thaïlande ont fait des déclarations . Il a 
été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type . Les délégations ci -après 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial : Australie, Chine, Colombie, États -Unis, Fédération de Russie, Inde,  Indonésie, 
Japon, Singapour et Union européenne.  
• "États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde" : à sa réunion du 2 7 avril 2018, l'ORD a examiné 
pour la première fois une demand e d'établissement d'un groupe spécial au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord présentée par l'Inde (WT/DS436/18 ; 
WT/DSB/M/412) . L'Inde et les États -Unis ont fait des déclarations . Il a été convenu que 
le Groupe spécial serait doté du mandat type . Les délégations ci -après ont réservé leur WT/DSB/76  
- 17 - 
  droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Canada, 
Chine, Égypte, Fédération de Russie, Japon et Union européenne.  
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs" : à sa réunion du 1 5 août 2018, l'ORD a 
examiné pour la première fois une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre 
de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord présentée par l'Union européenne  
(WT/DS316/39 ; WT/DSB/M/416) . L'Union européenne, les États -Unis et le Canada ont 
fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion 
du 27 août 2018 (WT/DSB/M/417), et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémo randum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question 
soulevée par l'Union européenne et certains États membres dans le document 
WT/DS316/39 . L'Union européenne et les États -Unis ont fait des déclarations . Il a été 
convenu q ue le Groupe spécial serait doté du mandat type . Les délégations ci -après ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial : Australie, Brésil, Chine, Inde, Japon et Russie.  
• "Fédération de Russie – Mesures visan t l'importation de porcins vivants, de viande de 
porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne" : à sa réunion 
du 29  octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois une demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord 
présentée par l'Union européenne (WT/DS475/21 ; W T/DSB/M/420) . L'Union 
européenne et la Fédération de Russie ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette 
question pour la deuxième fois à sa réunion du  21 novembre  2018 (WT/DSB/M/421), 
et est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter 
devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par l'Union européenne 
dans le document WT/DS475/21 . L'Union européenne et la Fédération de Russie ont fait 
des déclarations . Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type . 
Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial : Australie, Chine, États -Unis, I nde, Japon, Kazakhstan, 
Taipei chinois et Ukraine.  
11  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  
11.1.   Pendant la période considérée, cinq demandes d'autorisation de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations ad ressées à l'ORD ont été soumises à arbitrage au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord:  
• "Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de viande de 
porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne" : à la réunion 
de l'ORD du 3 janvier  2018, suite à la demande de l'Union européenne au titre de 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document WT/DS475/17,  l'ORD 
a noté que  la question soulevée par la Fédération de Russie dans le document 
WT/D S475/18 a vait été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Union européenne, 
Fédération de Russie et États -Unis (WT/DSB/M/405).  
• "Inde – Certaines mesures relatives aux cellul es solaires et aux modules solaires" : à la 
réunion de l'ORD du 1 2 janvier  2018, suite à la demande des États -Unis au titre de 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document WT/DS456/18, l'ORD 
a noté que la question soulevée par l'Inde dans  le document WT/DS456/19 a vait été 
soumise à arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : États-Unis, Inde, Union européenne, Canada, Brésil, 
Japon et Chine (WT/DSB/M/406).  
• "États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée" : à la réunion de l'ORD du 
22 janvier  2018, suite à la demande de la Corée au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord figurant dans  le document WT/DS464/18,  l'ORD a noté que  la 
question soulevée par les États -Unis dans le document WT/DS464/19 a vait été soumise WT/DSB/76  
- 18 - 
  à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Les délégations ci -après 
ont fait des déclarations : Corée, État s-Unis, Canada, Mexique, Brésil et Union 
européenne (WT/DSB/M/407).  
• "Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale" : à la réunion de l'ORD du 1 5 août 2018, suite à la demande des États -Unis au 
titre de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document 
WT/DS478/20,  l'ORD a noté que  la question soulevée par l'Indonésie dans le document 
WT/DS478/21 a vait été soumise à arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum 
d'accord . Les délégations ci -après  ont fait des déclarations : États-Unis, Indonésie, 
Nouvelle -Zélande  et Canada (WT/DSB/M/416).  
• "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine" : à la réunion de l'ORD du 2 1 septembre  2018, suite à la demande d e la Chine 
au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document 
WT/DS471/18,  l'ORD a noté que  la question soulevée par les États -Unis dans le 
document WT/DS471/19 a vait été soumise à arbitrage au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Chine, 
États-Unis et Brésil (WT/DSB/M/418).  
12  AUTRES QUESTIONS  
12.1.   Une série d'autres questions ont été portées devant l'ORD:  
12.2.   Aux réun ions de l'ORD des 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/M/404), 2 2 janvier  2018 
(WT/DSB/M/407)  et 27 mars 2018 (WT/DSB/M/410),  conformément à l'engagement pris par le 
Directeur général à la réunion de l'ORD d'octobre  2015 selon lequel il y aurait plus de transparence 
au sujet de la charge de travail dans le domaine du règlement des différends, le Président a fait 
rapport à l'ORD sur la charge de travail de l'Organe d'appel, le nombre de différends en attente ou 
au stade de la composition du groupe spécial, et la capacit é du Secrétariat de répondre à la demande 
attendue.  
12.3.   À la réunion du 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410), l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle s'était 
mise d'accord avec le Brésil sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le différend 
"Indonésie – Poulet" (DS484) . Le Brésil a en outre fait une déclaration sur cette question.  
12.4.   À la réunion de l'ORD du 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410), la Chine a fait une déclaration sur  
l'enquête menée par les États -Unis sur les actes, politiques et pratiques de la Chine ayant tra it au 
transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et à l'innovation . Les délégations ci -après ont 
elles aussi  fait des déclarations  sur cette question : États-Unis, Pakistan et Japon.  
12.5.   À la réunion de l'ORD du 2 7 avril 2018 (WT/DSB/M/412), la Co lombie a fait une déclaration 
au sujet d'une série de mesures que le Panama avait unilatéralement adoptées vis -à-vis de certains 
Membres de l'OMC . Le Panama, l'Équateur, le Brésil, la Fédération de Russie et l'Union européenne 
ont eux aussi fait des déclarations à ce sujet.  
12.6.   À la réunion de l'ORD du 2 7 avril 2018 (WT/DSB/M/412), la Chine a fait une déclaration sur 
les mesures prises par les États -Unis au titre de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur . Les délégations ci -après ont el les aussi fait des déclarations à ce sujet : États-Unis; 
Pakistan ; Fédération de Russie ; Hong Kong, Chine ; Japon; Taipei chinois ; Union européenne ; Inde; 
Brésil; et Norvège.  
12.7.   À la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), l'Union européenne a fait une 
déclaration pour informer l'ORD  des dispositions , indiquées dans sa communication (WT/DS316/34),  
qu'elle avait prises pour mettre ses mesures en conformité dans le différend "CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs" . Les États -Unis ont  également fait une déclaration sur 
cette question.  
12.8.   À la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), les États -Unis ont fait une déclaration 
sur les politiques de la Chine en matière de transfert de technologie . Les délégations ci -après ont WT/DSB/76  
- 19 - 
  elles aussi  fait des déclarations : Chine, Union européenne, Japon, Pakistan, Taipei  chinois, Brésil et 
République bolivarienne du Venezuela.  
12.9.   À la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), les États -Unis ont fait une déclaration 
au sujet du point relatif au rapp ort du Groupe spécial et au rapport figurant dans le document 
WT/DS316/AB/RW et WT/DS316/AB/RW/ Add.1, qui concernent le différend "CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316).  
12.10.   À la réunion de l'ORD du 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414), la Fédération de Russie a informé 
l'ORD qu'elle s'était mise en conformité avec les recommandations et décisions qu'il avait adoptées 
dans le différend "Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance 
d'Allemagne et d'Italie"  (DS479) . L'Union européenne a elle aussi fait une déclaration au titre de ce 
point de l'ordre du jour.  
12.11.   À la réunion de l'ORD du 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414), les États -Unis ont fait une 
déclaration sur l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles e t procédures régissant le 
règlement des différends . Les délégations ci -après ont elles aussi fait des déclarations : Union 
européenne, Brésil, Australie, Nouvelle -Zélande, Philippines, Japon, Canada, Norvège, Mexique, 
Chine, Fédération de Russie, Uruguay, G uatemala et Thaïlande.  
12.12.   À la réunion de l'ORD du 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414), l'Indonésie a fait une déclaration 
sur le délai raisonnable pour sa mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par 
l'ORD dans les différends "Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits 
d'origine animale" (DS477/DS478) . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande ont eux aussi fait des 
déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour.  
12.13.   À la réunion de l'ORD du 20  juillet  2018 (WT/DSB/M/415), l e Honduras a présenté une note 
informelle intitulée "Favoriser une discussion sur le fonctionnement de l'Organe d'appel" 
(JOB/DSB/2) afin qu'elle soit examinée par les Membres . Les États -Unis, le Canada et l'Australie ont 
également fait des déclarations au  titre de ce point de l'ordre du jour . À la réunion de l'ORD du 
26 septembre  2018 (WT/DSB/M/419), le Honduras a une nouvelle fois présenté la note informelle 
susmentionnée figurant dans le document JOB/DSB/2 . Les délégations ci -après ont également fait 
des déclarations : Canada, Japon, Corée, Nouvelle -Zélande, Union européenne, Norvège, Australie, 
Inde, Suisse, Singapour, Thaïlande, Chine, Afrique du Sud, Philippines, Taipei chinois, États -Unis, 
Fédération de Russie, Panama, Équateur, Brésil, Argentine, État s-Unis, Turquie et Honduras . À la 
réunion de l'ORD du 29  octobre  2018 (WT/DSB/M/420) , le Honduras a une nouvelle fois soulevé 
cette question . Les délégations ci -après ont elles aussi fait des déclarations au titre de ce point de 
l'ordre du jour : États-Unis, Union européenne, Chine, République dominicaine, Équateur, Thaïlande, 
Australie, Pérou, Japon, Canada, Panama, Corée, Singapour, Venezuela, Chili, Brésil, El Salvador et 
Taipei chinois.  
12.14.   À la réunion de l'ORD du 2 0 juillet  2018 (WT/DSB/M/415), la Chine a fait une déclaration sur 
la mise en œuvre par les États -Unis des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend 
DS471 . Les États -Unis ont aussi fait une déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour.  
12.15.   À la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018 (WT/DSB/M/417), les États -Unis ont fait une 
déclaration sur l'article 17:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends et l'examen en appel des constatations de fait, y compris en matière de 
droit interne, form ulées par les groupes spéciaux . Les délégations ci -après ont elles aussi fait des 
déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour : Chili, Japon, Australie, Canada, Brésil, Chine, 
Philippines, Mexique et Union européenne . 
12.16.   À la réunion de l'ORD du 2 6 septembre  2018 (WT/DSB/M/419), la Chine a fait une 
déclaration sur l'article 17:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends et l'examen en appel des constatations de fait, y compris en matière de 
droit interne,  formulées par les groupes spéciaux . Les délégations ci -après ont elles aussi fait des 
déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour : États-Unis, Japon, Brésil, Canada, Mexique, Union 
européenne et  Chili. 
12.17.   À la réunion de l'ORD du 29  octobre  2018 (WT /DSB/M/420), les États -Unis ont fait une 
déclaration concernant l'émission d'avis consultatifs sur des questions non nécessaires à la résolution WT/DSB/76  
- 20 - 
  du différend . Les délégations ci -après ont elles aussi fait des déclarations au titre de ce point de 
l'ordre du  jour: Union européenne, Brésil, Japon, Chine, Canada, Nouvelle -Zélande, Chili et Inde.  
12.18.   À la réunion de l'ORD du 21  novembre  2018 (WT/DSB/M/421), la Chine a fait une déclaration 
concernant le droit qu'a un Membre de décider de la composition de sa délégation pour les 
consultations . Les délégations ci -après ont elles aussi fait des déclarations au titre de ce point de 
l'ordre du jour : États-Unis, Union  européenne , Inde, Nor vège, Turquie, Suisse, Ukraine, Canada, 
Brésil, Afrique du Sud et  Guatemala.  
12.19.   À la réunion de l'ORD du 21  novembre  2018 (WT/DSB/M/421) , l'Indoné sie a fait une 
déclaration concernant un accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre  dans les différend s 
"Indon ésie – Mesures de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en  acier" 
(DS490/DS496) . Le Viet Nam et le Taipei chinois ont aussi fait des déclarations  au titre de ce point 
de l'ordre du jour.  
13  CONCLUSION  
13.1.   Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 2 2 novembre  2017 au 
21 novembre  2018, l'ORD a été appelé  à examiner plusieurs questions importantes et a pris un 
certain nombre de décisions notables . Comme il est indiqué en détail plus haut, l'ORD a approuvé 
l'inclusion de 46 nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attach es avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux . Il a établi 
25 groupes spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et  5 questions ont été 
soumises à un groupe spécial de la mise en conformité en vertu de l 'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord . Il a adopté 14 rapports de groupes spéciaux et 7 rapports de l'Organe d'appel . Cinq 
demandes d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations adressées à l'ORD  
ont été soumise s à arbitrage en vertu de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Dans le cadre de 
son rôle de surveillance, l'ORD a examiné des rapports de situation sur la mise en œuvre dans dix 
affaires.  
13.2.   Le présent rapport met en évidence le niveau intense d'activité du mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC.  
__________