JOB/GC/72  
11 décembre 2014  
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Conseil général 
10-11 décembre 2014   
 
  POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR – MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
Les délégations se rappelleront que, à nos réunions de juillet et d'octobre, j'ai présenté un rapport 
sur la mise en œuvre de toutes les décisions de Bali. Comme je l'ai indiqué précédemment, 
l'adoption de ces trois décisions fondamentales le 27 novembre nous a effectivement remis sur la 
bonne voie pour mettre en œuvre l'ensemble des mandats donnés par nos Ministres à Bali. 
Dans ce contexte, j'ai convoqué une réunion des Présidents des organes ordinaires – en particulier 
ceux ayant reçu des mandats directs à Bali – mercredi de la semaine dernière pour passer en 
revue nos travaux dans tous les domaines, et notamment les travaux entrepris dans le 
prolongement direct des mandats énoncés dans les décisions ministérielles de Bali. 
Permettez-moi donc de faire le point sur l'état d'avancement des activités dans tous les domaines, 
en commençant par les cinq décisions sur les travaux ordinaires. 
Le Conseil des ADPIC a examiné la question des plaintes en situation de non-violation ou 
motivées par une autre situatio n dans le domaine des ADPIC  à ses réunions de février, de 
juin et d'octobre. Sur la base d'une communication présentée par les États-Unis, le Conseil, à sa 
dernière réunion, a eu un échange de vues intensif sur les avantages d'appliquer ces plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Toutefois,  les délégations doivent encore donner suite au 
mandat ministériel en élaborant des recommandations sur la portée et les modalités de ce type de 
différends. Le Conseil reviendra sur la question à sa prochaine réunion afin d'être en mesure de 
convenir de recommandations et de les communiquer à temps pour la prochaine Conférence ministérielle. 
En ce qui concerne le Programme de travail sur le commerce électronique , vous n'ignorez 
pas que l'ordre du jour de notre réunion comprend un point distinct consacré à l'examen de l'état 
d'avancement du programme de travail, conformément à la Décision ministérielle de Bali. On a 
aussi un point distinct sur le Programme de travail sur les petites économies , qui est un point 
permanent de l'ordre du jour du Conseil généra l, de sorte que des renseignements actualisés 
pertinents seront fournis au titre de ces deux points. 
S'agissant de l' Aide pour le commerce , les travaux se poursuivent conformément au Programme 
de travail pour 2014-2015. Le cinquième Examen gl obal de l'Aide pour le commerce, qui aura lieu 
à la fin de juin 2015, fait partie intégrante de ce  programme de travail biennal. Il aura pour thème 
"Réduire les coûts du commerce pour une croissance durable et inclusive". Le Directeur général a 
officiellement lancé l'exercice de suivi et d'évalua tion associé à cet examen à la réunion du Conseil 
général du 21 octobre. Il s'agit d'un exercice approfondi basé sur une série de questionnaires d'auto-évaluation adressés aux pays partenaires, aux donateurs, aux communautés économiques 
régionales, aux corridors de transport et aux partenaires Sud-Sud, lesquels sont aussi invités à 
présenter des cas d'expérience – je note à cet égard que le délai pour présenter les réponses aux questionnaires et les cas d'expérience est fixé à la fin du mois de décembre. 
Les travaux sur le commerce et le transfert de technologie  se sont poursuivis dans le cadre du 
Groupe de travail, comme prévu par le mandat de Bali. Le Président du Groupe de travail m'a 
informé que les travaux engagés, y compris un atelier organisé en juin, qui a reçu un bon accueil, étaient présentés en détail dans le rapport annuel, que nous examinerons plus loin dans notre 
examen de l'ordre du jour. JOB/GC/72 
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  Passons maintenant aux Décisions figurant dans le paquet de Bali relatif au PDD, en commençant 
par l'agriculture . 
La réunion ordinaire du Comité de l'agriculture tenue le 13 novembre comportait un point sur la 
"Mise en œuvre des résultats de Bali". Au titre de ce point, les Membres ont examiné la suite 
donnée aux résultats de Bali concernant l'administration des contingents et la concurrence à 
l'exportation. 
En vertu de la Décision de Bali relative à l' administration des contingents , les taux d'utilisation 
des contingents doivent être notifiés. En 2014, le Comité de l'agriculture a examiné les différentes 
options concernant ces notifications en mars, juin, juillet et novembre. Sur la base de ces discussions, à la demande de la Présidente, le Secrétariat a distribué, le 26 novembre, un modèle modifié de notification suivant le tableau MA :2 (G/AG/W/137). Certains Membres ont déjà 
commencé à faire état de leurs taux d'utilisation des contingents suivant le modèle proposé. 
Selon la Déclaration de Bali sur la concurrence à l'exportation , des discussions spécifiques sur 
ce thème devraient avoir lieu chaque année. La discussion spécifique de 2014 s'est tenue en juin 
et s'est conclue par la distribution du document révisé du Secrétariat en septembre, puis d'un 
addendum en octobre. À la réunion de novembre du Comité de l'agriculture, la Présidente a annoncé le lancement des préparatifs de la deuxième discussion spécifique sur la concurrence à 
l'exportation, qui devrait avoir lieu pendant la réunion de juin 2015 du Comité de l'agriculture. Le 
26 novembre 2014, la Présidente a distribué le questionnaire sur la concurrence à l'exportation ainsi qu'un résumé des suggestions qu'elle avait reçues sur la façon d'accroître le nombre de réponses et d'améliorer la qualité globale des réponses à ce questionnaire. Les réponses des 
Membres au questionnaire et les notifications pertinentes seront rassemblées dans un document 
d'information révisé du Secrétariat qui formera la base des discussions de l'an prochain. 
En ce qui concerne le coton , comme vous le savez, conformément à la Décision ministérielle de 
Bali, les travaux se déroulent dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
et donc sous l'égide du CNC. Pour ce qui est des aspects de la question du coton plus spécifiquement relatifs à l'aide au développeme nt, nous entendrons incessamment un exposé du 
Directeur général, au titre du point 6 de l'ordre du jour. 
S'agissant de la facilitation des échanges , je me réjouis très vivement de l'annonce de 
Hong Kong, Chine, qui vient de déposer son instrument d'acceptation du Protocole d'amendement. C'est un signe évidemment très positif, qui s'inscrit pleinement dans l'esprit de la Décision adoptée 
par le Conseil général le 27 novembre. 
Pour ce qui est des questions concernant le développement et les PMA , et en premier lieu du 
mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié , la Décision de Bali 
stipule que ce mécanisme servira d'interface au sein de l'OMC pour analyser et passer en revue la 
mise en œuvre des dispositions relatives au TSD. Le Mécanisme de surveillance fonctionne dans le cadre de sessions spécifiques du CCD, qui ont lieu deux fois par an, avec des réunions 
supplémentaires si besoin est. La surveillance de s dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié dans le cadre du Mécanisme se fera sur la base des contributions ou communications écrites présentées par les Membres, ainsi que des rapports reçus des autres organes de l'OMC auxquels les Membres auront aussi pu présente r des communications. Deux sessions spécifiques 
ont eu lieu cette année, l'une en juillet et l'autre, plus récemment, le 27 novembre. Aucune 
proposition écrite n'a encore été communiquée par les Membres et, aux deux réunions, le Président, tout en mettant l'accent sur les éléments de la Décision de Bali, a exhorté les Membres 
à présenter des communications écrites en vue de rendre le Mécanisme opérationnel. 
S'agissant des questions concernant les PMA et des règles d'origine préférentielles pour les 
PMA, comme il est prescrit au paragraphe 1.10 de la Décision ministérielle de Bali, le Comité des 
règles d'origine, à sa réunion du 30 octobre, a fait le point sur l'évolution de la situation en ce qui 
concerne les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA. Dans le contexte de cet examen, Le Comité a pris note des règles associées à un régime préférentiel mis en œuvre par le Chili; il a aussi assisté à un exposé concernant la base de 
données de l'OMC sur les accords commerciaux préférentiels. Un rapport sur cet examen a été 
distribué au Conseil général pour examen dans le document G/RO/76. JOB/GC/72 
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  Toujours à propos des règles d'origine, sur un point qui est sans rapport avec les résultats de Bali 
mais qui concerne le Programme de travail pour l'harmonisation, j'aimerais appeler l'attention sur 
l'échange de lettres entre le Président du Comité des règles d'origine et moi-même, distribué sous la cote G/RO/W/152. Dans cet échange de lettres, j'ai informé le Président des consultations que 
j'avais menées avec les Membres sur les questions soulevées dans sa lettre, et il en était ressorti, 
d'une manière générale, que les Membres souhaiteraient que le Comité des règles d'origine poursuive ses travaux sur toutes les questions qu'i l jugerait nécessaire de traiter, sans que la 
question soit renvoyée au Conseil général à ce stade. 
Pour revenir aux résultats de Bali, en vertu de la Décision sur l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent pour les PMA , les pays développés Membres qui n'ont 
pas encore accordé un tel accès pour au moins 97% des produits originaires des PMA doivent 
améliorer leur pourcentage actuel d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent 
(FDSC) avant la dixième Conférence ministérielle . En outre, les pays en développement ont été 
encouragés à accorder un accès FDSC aux produits de s PMA. Par ailleurs, la Décision de Bali donne 
pour instruction au CCD de continuer d'examiner chaque année les dispositions prises pour offrir 
un accès aux marchés FDSC aux PMA, et de faire rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée. Pour l'aider dans cet examen, le Secrét ariat a établi, en étroite collaboration avec les 
Membres, un rapport sur l'accès aux marchés FDSC  accordé par les Membres aux PMA au niveau 
de la ligne tarifaire sur la base de leurs notifications. Le CCD a mené cet examen annuel de l'accès FDSC à sa réunion du 27 novembre en s'appuyant sur le rapport du Secrétariat. Ce rapport, qui est le premier de ce type, a été bien accueilli par les Membres. Il présente l'état actuel de la 
situation en ce qui concerne l'accès FDSC offert  par tous les pays développés Membres aux PMA, 
ainsi que le pourcentage d'accès FDSC accordé par les cinq pays en développement qui ont adopté 
un régime d'accès FDSC pour les PMA à ce jour. Le rapport démontre que la plupart des pays 
développés Membres accordent aux PMA un accès FDSC complet ou étendu, et que le degré 
d'accès octroyé par les pays en développement est lui aussi élevé. 
Enfin, au sujet de la mise en œuvre effective de la déroga tion concernant les services pour 
les PMA , permettez-moi de vous informer que les délibérations du Conseil des services 
concernant l'organisation de la réunion de haut niveau ont considérablement avancé dans le cadre d'une réunion informelle tenue plus tôt cette semaine, et qu'une réunion informelle ouverte est prévue vendredi pour finalise r les modalités d'organisation. 
Théoriquement, au niveau informel au moins, comme l'un d'entre vous l'a relevé lors de notre 
dernière discussion, la date du 5 février 2015 a été proposée pour une réunion de haut niveau, si elle convient à tous les Membres. Le coordonnate ur des PMA nous a toutefois fait remarquer que 
cette réunion, si elle avait lieu le 5 février comme prévu, se tiendrait techniquement plus de six 
mois après la date de présentation de la demande collective, c'est-à-dire le 21 juillet. Pour éviter que certains ne disent que, d'une certaine manière, nous ne respectons pas l'instruction donnée 
par les Ministres de faire en sorte que la réunion de haut niveau ait lieu six mois après la 
présentation de la demande collective, je m'emploierai avec le Président du Conseil du commerce des services à garantir strictement qu'il y ait un consensus pour considérer la date du 5 février comme étant totalement conforme aux souhaits des Ministres en ce qui concerne la réunion de 
haut niveau. 
Ainsi s'achève mon point de la situation sur la mise en œuvre de la Décision de Bali. Nous 
examinerons très prochainement les points spécifiques de notre ordre du jour qui, à première vue, 
pourraient sembler très disparates. Cependant, en regardant de plus près, il apparaît clairement 
qu'il s'agit en fait des pièces d'un seul et même puzzle, qui s'assemblent parfaitement mais qui doivent toutes trouver leur place pour compléter le tableau. Et l'image qui se dessine évoque un 
scénario convaincant en ce qui concerne les fonctions essentielles de l'OMC: faire respecter les 
règles, surveiller la mise en œuvre, faire en so rte que le commerce et le développement aillent de 
pair et fournir une assistance technique, parallèlement à la fonction de négociation. En définitive, je crois que nous aurons une très belle histoire de fin d'année à raconter, grâce aux efforts du 
Directeur général et de chacun des Membres, qu'ils interviennent en tant que présidents des 
organes ordinaires et des organes de négociation de l'OMC ou en tant que participants actifs aux discussions menées dans chacun des organes de l'OMC. 
 
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