G/TBT/N/MEX/345  
19 janvier  2017 
(17-0350) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'éc onomie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent êtr e indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco #6 Col . Lomas de Tecamachalco  
Naucalpan de Juarez  
Estado de México  
Téléphone : 52296100 in t. 43200  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqu és, le cas 
échéant) : Équipements de blocage des signaux de téléphonie cellulaire, de 
radiocommunication ou de transmission de données et d'images (position tarifaire 85.17)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Norma oficial mexicana  de 
emergencia NOM -EM-018-SCFI-2016, Especificaciones y requerimientos de los equipos de 
bloqueo de señales de telefonía celular, de radiocomunicación o de transmisión de datos e 
imagen dentro de centros de readaptación social, establecimientos penitenciar ios o centros 
de internamiento para menores, federales o de las entidades federativas  (Norme officielle 
mexicaine d'urgence NOM -EM-018-SCFI-2016. Spécifications et exigences applicables aux 
équipements de blocage des signaux de téléphonie cellulaire, de ra diocommunication ou de 
transmission de données et d'images à l'intérieur des centres de réadaptation sociale, des  
établissements pénitentiaires ou  des centres d'internement pour mineurs, relevant de la 
Fédération ou des entités fédératives), 4 pages, en es pagnol  
6. Teneur : La modification de la norme d'urgence notifiée porte sur l'importation, la 
commercialisation et la distribution des équipements de blocage de signaux destinés à être 
installés dans le périmètre des centres de réadaptation sociale, des ét ablissements 
pénitentiaires ou  des centres d'internement pour mineurs, relevant de la Fédération ou des 
entités fédératives, quelle que soit leur dénomination, dont les spécifications techniques 
figurent dans la Disposition technique IFT -010-2016 relative aux spécifications et 
exigences applicables aux équipements de blocage des signaux de téléphonie cellulaire, de 
radiocommunication ou de transmission de données et d'images à l'intérieur des centres de 
réadaptation sociale, des établissements pénitentiaire s ou des centres d'internement pour 
mineurs, relevant de la Fédération ou des entités fédératives, publiée au Journal officiel de 
la Fédération ( Diario  Oficial de la Federación  – DOF) le 1er août 2 016 par voie de Décision 
de l'Institut.  G/TBT/N/MEX/3 45 
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  7. Objectif et jus tification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme officielle mexicaine d'urgence notifiée dispose que tous les 
équipements de blocage des signaux de téléphonie cellulaire, de radiocommunication ou de 
transmission de données et  d'images dans les bandes de fréquences utilisées pour la 
réception sur les équipements terminaux de communication qu'il est projeté d'importer, de 
commercialiser et/ou de distribuer sur le territoire des États-Unis du Mexique doivent 
respecter les spécifi cations minimales, les limites et les méthodes d'essai indiquées dans la 
Disposition technique IFT -010-2016 (Spécifications et exigences applicables aux 
équipements de blocage des signaux de téléphonie cellulaire, de radiocommunication ou de 
transmission d e données et d'images à l'intérieur des centres de réadaptation sociale, des 
établissements pénitentiaires ou  des centres d'internement pour mineurs, relevant de la 
Fédération ou des entités fédératives) publiée au Jo urnal officiel de la Fédération  le 
1er août 2016. 
Cette mesure vise à protéger les communications en aménageant la certitude que les 
équipements introduits et commercialisés sur le territoire national ne causent pas de 
brouillages préjudiciables entre équipements en service mettant en danger le s réseaux et 
les services de télécommunication, de façon à garantir l'interopérabilité des réseaux 
publics de télécommunication.  
Les produits visés par cette norme sont tous les équipements de blocage de signaux 
capables, d'un point de vue technique et opé rationnel, de bloquer, de neutraliser ou 
d'annuler de manière permanente les signaux de téléphonie cellulaire, de 
radiocommunication ou de transmission de données et d'images dans le périmètre des 
centres de réadaptation sociale, des établissements péniten tiaires ou  des centres 
d'internement pour mineurs, relevant de la Fédération ou des entités fédératives, quelle 
que soit leur dénomination.  
8. Documents pertinents : Acuerdo mediante el cual el Pleno del Instituto Federal de 
Telecomunicaciones expide la "D isposición Técnica IFT -010-2016: Especificaciones y 
requerimientos de los equipos de bloqueo de señales de telefonía celular, de 
radiocomunicación o de transmisión de datos e imagen dentro de centros de readaptación 
social, establecimientos penitenciarios o centros de internamiento para menores, federales 
o de las entidades federativas"  (Décision de l'Assemblée générale de l'Institut fédéral des 
télécommunications portant établissement de la Disposition technique IFT -010-2016: 
Spécifications et exigences ap plicables aux équipements de blocage des signaux de 
téléphonie cellulaire, de radiocommunication ou de transmission de données et d'images à 
l'intérieur des centres de réadaptation sociale, des établissements pénitentiaires ou  des 
centres d'internement pou r mineurs, relevant de la Fédération ou des entités fédératives), 
publiée au Jo urnal officiel de la Fédération  le 1er août 2 016 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme officielle mexicaine d'urgence 
notifiée en trera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la 
Fédération . Sa durée de validité sera de six mois à compter de cette date.  
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  G/TBT/N/MEX/3 45 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecr etaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :  (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax:   (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique : normasomc@economia.gob.mx  et sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte via le lien ci -après : 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5468828&fec ha=10/01/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_0258_00_s.pdf