WT/DS549/1/Rev.1  
G/L/1244/Rev.1  
IP/D/39/Rev.1  
8 janvier  2019 
(19-0085) Page: 1/11 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 20  décembre  2018 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Chine, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ( la "Chine") conformément aux articles 1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différend s (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ( le "GATT de 1994") et à l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellec tuelle qui touchent au commerce  (l'"Accord sur les ADPIC") (dans la mesure où l'article 64 
de l'Accord sur les ADPIC correspond à l'article XXII du GATT de 1994 ), au sujet de certaines mesures 
chinoises  concernant le transfert de technologie étrangère vers la Chine . La présente demande 
remplace la demande d 'ouverture de consultations avec la Chine présentée par  l'Union européenne 
en date du  1er juin 2018 et distribuée aux Membres de l 'OMC le 6 juin 2018,  se rapportant à  
certaines mesures co ncernant le transfert de technologie .1 
Au moyen de sa législation nationale, la Chine restreint  l'accès et les activités des investisseur s 
étrangers sur son territoire , en subordonnant l 'approbation des investissements étrangers à des 
prescriptions de résultat, y compris des prescriptions en matière de transfert de technologie et 
d'activités de recherche et développement en Chine . De plus, la Chine impose des mesures qui sont 
préjudiciable s à la protection des droits de propriété intellectuelle des sociétés étrangères transférant 
de la technologie en Chine , y compris dans le context e de co entreprises avec des sociétés chinoises . 
En la matière , la Chine établit une discrimination à l 'égard des sociétés étrangères en leur imposant 
des conditions qui sont moins favorables que celles qui sont applicables au transfert  de technologie 
entre sociétés chinoises . 
Les investissements en Chine sont réglementés entre autres choses par un système d e listes 
négatives/ catalogues qui, selon le  secteur concerné, classent les investissements comme étant 
"encouragés ", "soumis à restriction " ou "interdits ". Dans certains secteurs, la législation chinoise 
exige des investisseurs étrangers qu 'ils établissent  des coentreprises avec des sociétés chinoises 
et/ou impose  des plafonds  au capital social pouvant être détenu par  les investisseurs étrangers . Les 
coentreprises entre sociétés étrangères et chinoises doivent obtenir les approbations nécessaires 
des autori tés chinoises pour être établies  en Chine . La législation chinoise impose aussi un certain 
nombre de prescriptions sectorielles aux sociétés, y compris les coentreprises sino -étrangères et 
d'autres types de sociétés à participation étrangère , en vue d' obtenir des certificats, des licenc es, 
des permis ou d 'autres types d 'autorisations administratives pour exercer leurs activités en Chine . 
Au moyen de sa législation nationale, la Chine subordonne le droit d 'investir en Chine, y compris la 
possibilité pour  les investisseurs étrangers , les sociétés à participation étrangère et les coentreprises 
entre sociétés étrangères et chinoises  d'avoir accès au marché chinois et d 'y mener des activités, à 
                                                
1 WT/DS549/1, G/L/1244, IP/D/39.  WT/DS549/1/Rev.1 • G/L/1244/Rev.1 • IP/D/39/Rev.1  
- 2 - 
  des prescriptions de résultat, y compris en matière de transfert de technologie et d 'activités de 
recherche et développement en Chine, ce qui est contraire  aux obligations de la Chine dans le cadre 
de l'OM C. 
De plus, au moyen de sa législation nationale, la Chine impose un ensemble de règles concernant 
l'importation de technologie, y compris les droits de propriété industrielle, d'autres droits de 
propriété intellectuelle et les renseignements non divulgués ("droits de propriété intellectuelle") , qui 
est différent des règles applicables aux transferts de technologie inte rvenant entre des sociétés 
chinoises . Les mesures chinoises en cause  établissent une discrimination à l'égard des détenteurs 
étrangers de droits de propriété intellectuelle , et restreignent la capacité des détenteurs étrangers 
de droits de protéger certain s droits de propriété intellectuelle en Chine, ce qui est contraire aux 
obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC . 
La Chine impose des restrictions sur les droits des détenteurs étrangers de droits de propriété 
intellectuelle pour ce qui est de négoci er librement des conditions contractuelles basées sur le 
marché dans des contrats de licence et d'autres contrats liés à la technologie en ce qui concerne le 
transfert de technologie vers la Chine . En particulier, il apparaît que la Chine impose des condit ions 
contractuelles obligatoires pour les contrats concernant l'importation de technologie en Chine, qui 
établissent une discrimination à l'égard des détenteurs étrangers de droits de propriété intellectuelle 
et leurs sont moins favorables . Il apparaît aussi que, en plus d'être discriminatoires, ces conditions 
contractuelles obligatoires restreignent la capacité des détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle qui importent de  la technologie en Chine de protéger leurs droits de propriété 
intellectuelle en Chine . 
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine impose et administre ces mesures incluent 
les instruments suivants, fonctionnant séparément ou collectivement : 
• Avis sur la publication de l'exposé du plan national de développement à moyen et long 
termes de la science et de la technologie  (2006 -2020) (C onseil d'État, Guo Fa [2005] 
n° 44, publié le 2 6 décembre  2005); 
• Opinions sur les moyens d'encourager l'importation de technologie et l'innovation , et de 
favoriser des changements dans la structure de la croissance du commerce  (MOFCOM, 
NDRC, MOST, MOF, GAC, SAT, SIPO, SAFE, Shang FU Mao Fa [2006] n° 13, publié le  
14 juillet  2006); 
• Décision du Conse il d'État visant à accélérer et promouvoir le développement des  
industries émergentes  stratégiques  (Conseil d 'État, Guo Fa [2010] n° 32, publié  
le 10 octobre  2010); 
• Décision du Comité central du PCC sur plusieurs grandes questions concernant 
l'approfondissement des réformes globales , Comité central du PCC, publiée le 
12 novembre  2013 ( troisième Plénum du 18ème Congrès national du  PCC); 
• Avis du Conseil d'État sur l'impression et la distribution de "China Manufacturing 2025 ", 
(Conseil d'État, Guo Fa [2015] n°  28, publié le  8 mai 2015); 
• Le 13ème Plan quinquennal de dévelo ppement économique et social  de la République 
populaire de Chine (2016-2020), traduit par le Bureau de compilation et de traduction , 
Comité central du Parti c ommuniste chinois, Beijing, Chine , disponible à l 'adresse suivante: 
http://en.ndrc.gov.cn /; 
• Politique de développement de l 'industrie automobile , Décret n°  8 de la NDRC, publié 
en 2004, révisé  en 2009;  
• Plan de développement de l 'industrie automobile économe en énergie et utilisa nt des 
énergies nouvelles (2012-2020) (Plan sur les VEN) (Conseil d 'État, Guo Fa [201 2] n° 22, 
publié le 28 juin 2012); 
• Avis sur l 'impression et la publication du plan de développement à moyen et long termes 
du secteur  des véhicules , Minist ère de l 'industrie et des technologies de l 'information , WT/DS549/1/Rev.1 • G/L/1244/Rev.1 • IP/D/39/Rev.1  
- 3 - 
  Commission nationale pour le développement et la réforme et Ministère des sciences et de 
la technologie, MIITLZ [2017] n° 53, publié le  25 avril 2017;  
• Catalogue des branches de production  aux fins de l 'orientation de l 'investissement étranger  
(révision de  2017)  (Décret n° 4, NDRC, MOFCOM, promulgué le  28 juin 2017, entré en 
vigueur le  28 juillet 2017);  
• Mesures administratives spéciales relatives à l'accès de l'investissement étranger  (liste 
négative)  (version de  2018), (Décret n° 18, NDRC, MOFCOM, promulg ué le 28 juin 2018, 
entré  en vigueur le  28 juillet 2018);  
• Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et 
étrangers (adoptée à la deuxième session de la cinquième Assemblée populaire national e 
le 1er juillet  1979, mise en vigueur le 8 juillet  1979, par le Décret n°  7 du Président du 
Comité permanent, modifiée le 4 avril 1990, par le Décret exécutif n° 27, de nouveau 
modifiée le 1 5 mars 2001, par le Décret exécutif n° 48, et le 3 septem bre 2016, par le 
Décret exécutif n° 51 , entré en vigueur le  1er octobre  2016); 
• Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises 
à capitaux chinois et étrangers (Conseil d'État, Guo Fa [1983] n ° 148, publié le 
20 septembre  1983, entré en vigueur le 2 0 septembre  1983, modifié le 1 5 janvier  1986, 
dans Guo Fa [1986] n° 6, de nouveau modifié le 2 1 décembre  1987, dans Guo Fa [1987] 
n° 110, le 2 2 juillet  2001, par le Décret n° 311 du Conseil d'État, le 8 janvier  2011, par  le 
Décret n° 588 du Conseil d'État, et le 1 9 février  2014, par le Décret n° 648 du Conseil 
d'État ); 
• Loi sur les semences de la République populaire de Chine (modifiée et adoptée à la 
17ème session du Comité permanent de la 12ème Assemblée populaire national e de la 
République populaire de Chine  le 4 novembre  2015, par le Décret n° 35 du Président de 
la République populaire de Chine, promulgué le  11 avril 2015, entré en vigueur 
le 1er janvier  2016); 
• Mesures régissant l 'administration des licences de pr oduction et d'exploitation des 
semences vivrières  (Décret n° 5 de 2016 du Ministère de l 'agriculture de la République 
populaire de Chine , publié le  15 août 2016);  
• Administration des dispositions rela tives à l 'examen, l 'approbation  et l'enregistrement des 
entreprises de production de semences vivrières à participation étrangère  (document 
promulgué  par le Ministère de l 'agriculture , la Commission d 'État du plan , le MOFTEC et 
l'Administration nationale de l 'industrie et du commerce le 8 septembre  1997 et entré en 
vigueur à la même date ); 
• Règlement régissant l 'admission des entreprises de production  de véhicules à énergies 
nouvelles et de leurs produits  (y compris l 'annexe  1 sur les prescriptio ns en matière 
d'examen pour l 'accès des cons tructeurs  de véhicules à énergies nouvelles ) (Décret n° 39 
du 6 janvier  2017 du Ministère de l 'industrie et des technologies de l 'information , examiné  
et approuv é à la 26ème réunion ministérielle du Ministère de l 'industrie et des technologies 
de l'information de la République populaire de Chine le  20 octobre  2016,  adopté 
le 6 janvier  2017 et entré en vigueur le  1er juillet  2017); 
• Dispositions relatives à l'administration des nouveaux constructeurs de véhicules 
entièrement électriques pour le transpo rt de p ersonnes , Décret n° 27 de la Commission 
nationale pour le développement et la réforme  et du Ministère de l 'industrie et des 
technologies de l 'information , publié et entré en vigueur le 10 juillet  2015;  
• Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine  (adoptée à la 
huitième  session du Comité permanent d e la septième Assemblée populaire nationale  le 
12 mai 1994, mise en vigueur le  1er juillet  1994, par le Décret exécutif n°  22, modifiée à 
la huitième session du Comité permanent d e la dixième Assemblée populaire  national e le 
6 avril 2004, mise  en vigueu r le 1er juillet  2004, par le Décret exécutif n°  15, et de 
nouveau modifiée le  7 novembre  2016, par le Décret exécutif n°  57); WT/DS549/1/Rev.1 • G/L/1244/Rev.1 • IP/D/39/Rev.1  
- 4 - 
  • Règlement de la République populaire de Chine sur l'administ ration de l'importation et de 
l'exportation des technologies  (Décret n°  331 du Conseil d'État, publié 
le 10 décembre  2001, entré en vigueur le  1er janvier  2002, modifié le 8  janvier  2011,  par 
le Décret n°  588 du Conseil d'État) ; 
• Mesures concernant l'admini stration de l'enregistrement des contrats d'importation et 
d'exportation de technologie de la République populaire de Chine  (Décret n°  3 [2009] du 
Ministère du commerce, promulgué le  1er février  2009, entré en vigueur le  3 mars 2009) 
(abrogeant les Mesures  concernant l'administration de l'enregistrement des contrats 
d'importation et d'exportation de technologie  (Décret n°  17 du Ministère du commerce 
extérieur et de la coopération économique, 2001) ; 
• Loi sur les contrats de la République populaire de Chine (adoptée à la deuxième session 
de la neuvième Assemblée populaire nationale le 15 mars 1999, mise  en vigueur 
le 1er octobre  1999, p ar le Décret exécutif n°  15); 
• Interprétation de la Cour populaire suprême concernant  certaines questions relatives à 
l'applica tion de la législation du droit dans l'instruction des litiges portant sur des contrats 
de technologies  (interprétation judiciaire promulguée par la Cour  populaire suprême 
le 16 décemb re 2004 et entrée en vigueur le  1er janvier  2005) ; 
• Mesures pratiques  pour le transfert des droits de propriété intellectuelle sortant  (pour une 
mise en œuvre à l'essai) , (Conseil d'État, Guo  Ban Fa [2018] n°  19, document publié 
le 18 mars 2018, entré  en vigueur le  29 mars 2018) ; 
• Questions et réponses relatives au Règlement  de la République populaire de Chine sur 
l'administration de l'importation et de l'exportation des technologies , Département du droit 
financier du Bureau des affaires législatives, avril  2002; 
• Loi de la République populaire de Chine sur la prévention de la  concurrence déloyale 
(Décret n°  77 du Président de la Républiqu e populaire de Chine, adopté 
le 4 novembre  2017, entré en v igueur le  1er janvier  2018) ; 
• Loi antimonopole (Décret n°  68 du Président de la République populaire de Chine, adopté 
le 30 août 2007,  entré en vigueur le  1er août 2008); 
• Dispositions pour les autorités administratives de l'industrie et du commerce sur 
l'interdiction  des abus de position dominante sur le marché  (Décret n°  54 de 
l'Administration nationale de l'industrie e t du commerce (SAIC), adopté 
le 31 décembre  2010, entré en vigueur le  1er février  2011) ; 
• Dispositions visant à interdire l' usage abusif  des droits de prop riété intellectuelle pour 
exclure et  restreindre la concurrence  (Décret n°  74 de l'Administration national e de 
l'industrie et du commerce (SAIC), adopté le  7 avril 2015, entré en vigueur 
le 1er août 2015);  
• Catalogue  des technologies  dont l 'importation est soumis e à restriction ou interdite  
(Décret  n° 7 [2007] du Ministère du commerce, promulgué le  23 octobre  2007, entré  en 
vigueur le 22  novembre  2007);  
• Catalogue des technologies dont l 'exportation est soumise à restriction ou interdite  
(Décret  n° 12 [2008] du Ministère du commerce et du Ministère des sciences et de la 
technologie, promulgué le  16 septemb re 2008, entré en  vigueur le  1er novemb re 2008);  
• Catalogue  des technologies et produits dont l 'importation est encouragée , publié par la 
NDRC et le MOFCOM le 9 septemb re 2016;  
• Plusieurs opinions du Ministère du commerce et du Ministère des sciences et de la 
technologie sur  les moyens d 'encourager  l'exportation  de technologie  (Shang Fu Mao Fa 
[2009] n° 584, publiées le  12 juillet  2009);  WT/DS549/1/Rev.1 • G/L/1244/Rev.1 • IP/D/39/Rev.1  
- 5 - 
  • Loi de la République populaire de Chine sur le progrès de  la science et de  la technologie , 
(Décret  n° 82 du Président de la République popul aire de Chine, modifié et adopté à la 
31ème session du Comité permanent de la dixième Assemblée populaire nationale de la 
République populaire de Chine le  29 décembre  2007, entré en vigueur le  1er juillet  2008) ; 
• Mesures non publiées au moyen desquelles la Chine impose et administre les restrictions 
susmentionnées ; 
• Ainsi que toutes annexes ou listes y relatives, modifications, mesures complémentaires,  
prorogations, mesures de remplacement, mesures de reconduction, mesures connexes ou 
mesures de mise en œuvre . 
En partic ulier, l'Union européenne considère ce qui suit : 
1) le Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises 
à capitaux chinois et étrangers  (le "Règlement sur les coentreprises "), fonctionnant 
séparément ou co njointement avec d'autres instruments énumérés, en particulier la Loi de la 
République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers  (la "Loi 
sur les coentreprises") , est incompatible avec les engagements de la Chine au titre de la 
section  7.3 de la  partie I du Protocol e d'accession de la République populaire de Chine2 (le 
"Protocole d 'accession ") et de la section  1.2 de la partie I du Protocole d 'accession , qui 
incorpore les engagements énoncés au paragraphe  49 et au paragraphe  203 du rapport du 
Groupe de travail de l 'accession de la République populaire de Chine à l 'OMC3 (le "rapport du 
Groupe de travail "). La raison en est  que la Chine subordonne le droit d 'un investisseur 
étranger d 'investir en Chine  au transfert d 'une certaine  technologie  à la coentreprise 
constituée avec un partenaire chinois . En particulie r, en imposant des prescriptions quant au 
type de technologie devant être transfér é à la coentreprise, la Chine écarte ou restreint la 
possibilité pour un investisseur étran ger de décider librement ou de convenir librement avec 
son partenaire dans la coentreprise du type de technologie  devant être  transfér é à la 
coentreprise . La Chine  subordonne ces prescriptions à l 'obtention des approb ations 
nécessaires auprès des autorités  nationales ou infra nationales . Par exe mple,  
• l'article  5 de la Loi sur les coentreprises prescrit que la technologie et le matériel  
apportés par un partenaire étranger dans une coentreprise soient de pointe et adaptés 
aux besoins de la Chine . En outre, l' article 5 de la Loi sur les coentreprises  exige du 
partenaire étranger de la coentre prise qu'il verse une compensation si des pertes 
surviennent en raison de la fourniture délibérée de technologie et de matériel 
obsolescents;  
• l'article  41 du Règlement sur les coentreprises dispose que la technologie acquise par 
la coentreprise doit être une technologie de pointe appropriée et permett re à la 
coentreprise d'obtenir d es résultats sociaux et économiques remarquables au niveau 
national ou d'être compétitive sur les marchés internationaux ; 
• en vertu  en particulier des articles  7, 11, 26 et  27 du Règlement sur les coentreprises , 
des données  détaillées sur la technologie transférée à la coentreprise par le partenaire 
étranger font partie des renseignements à soumettr e à l'examen des autorités chinoises 
pour obtenir l'approbation de  la coentreprise . En particulier, l 'article  27 dispose que la 
technologie apportée  par les parties étrangères sera soumise à l'examen et à 
l'approbation  des autorités compétentes ; 
• le Règleme nt sur les coentreprises , et en particulier l 'article 4  3), fonctionnant seul ou 
conjointement avec les  autres instruments énumérés , empêche l'approbation d'une 
coentreprise par les autorités si le projet n'est pas en conformité avec le développement 
de l'économie nationale chinoise . 
En vertu de la section  7.3 de son  Protocole d 'accession , la Chine  s'est engag ée à éliminer et 
à cesser d'appliquer les prescriptions de résultat auxquelles donnent effet des lois, règlements 
                                                
2 WT/L/432.  
3 WT/ACC/CHN/49.  WT/DS549/1/Rev.1 • G/L/1244/Rev.1 • IP/D/39/Rev.1  
- 6 - 
  ou autres mesures . En outre , elle s'est engagée à ne pas appliquer les dispositions de contrats 
imposant de telles prescriptions . Elle s'est également engag ée à faire en sorte que les moyens 
d'autoriser pour les autorités nationales et infranationales le droit d 'investir ne soient pas 
subordonnés à des prescription s de résultat de quelque nature que ce soit, par exemple en 
matière d'éléments d'origine nationale, de compensations, de transfert de technologie, de 
résultats à l'exportation ou d'activités de recherche et développement en Ch ine. En vertu du  
paragraphe  203 du rapport du Groupe de travail , la Chine  s'est engagée à ce que l'attribution 
des autorisations ou droits d'importer et d'investir ne s oit pas subordonnée aux prescriptions 
de résultat établies par les autorités nationales ou infranationales, ni à des conditions 
secondaires portant, par exemple, sur le transfert de technologie . 
Contra irement aux engagements susmentionnés, la Loi sur les coentreprises et le Règlement 
d'application  sur les coentreprises , fonctionnant séparémen t ou conjointement avec d'autres 
instruments énumérés, impose nt des prescriptions de résultat liées au tran sfert de certaines 
technologies . Le respect de ces prescriptions est une condition préalable à l 'obtention des 
approb ations nécessaires auprès des autorités chinoises . 
En vertu du paragraphe  203 du rapport du Groupe de travail , la Chine s 'est engagée, 
conformément à ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC et du Protocole, à respecter 
la liberté de contrat des entreprises . En outre , dans la de uxième phrase du paragraphe  49 du 
rapport du Groupe de travail , elle s 'est engagée à ce que les modalités et conditions régissant 
le transfert de technologie, les procédés de production et les autres formes de connaissance 
exclusive, en particulier dans le  cadre d'un investissement, ne soi ent définies que par 
convention entre les entités participant à cet investissement . 
L'Union e uropéenne considère que la Chine intervient dans le transfert de technologie entre 
entreprises , ce qui est contraire  à la section  1.2 de la p artie I du Protocole d 'accession  de la 
Chine , qui incorpore l'engagement qu'elle a pris dans la deuxième phrase du paragraphe  49 
du rapport du Groupe de travail, en soumettant à l 'examen et à l 'approbation des autorités 
chinoises la technologie  apportée à la coentreprise  et les contrats de coentreprise incorporant 
cette technologi e. L'Union européenne considère en outre qu 'au moyen des restrictions 
susmentionnées, la Chine  contrevient à  la section  1.2 de la partie I du Protocole d 'accession , 
qui incorpore les engagements énoncés dans la deuxiè me phrase du paragraphe  49 et dans  
la cinquième phrase du paragraph e 203 du rapport du Groupe de travail , parce que ces 
restrictions limitent la liberté de contrat des entreprises en Chine . 
2) Le Règlement régissant l 'admission  des entreprises de production  de véhicules à énergies 
nouvelles et de leurs produits  (le "Règlement  sur les  VEN"), fonctionnant séparément ou 
conjointement avec d'autres instruments énumérés, est incompatible avec les engagements 
de la Chine au titre de la section  7.3 de la p artie I du Protocole d 'accession  de la Chine et de 
la section  1.2 de la p artie I du Protocole  d'accession , qui incorpore les engagements énoncés 
au paragraphe  49 et a u paragraph e 203 du rapport du Groupe de travail . La raison en est 
que, au moyen du Règlement sur les VEN, fonctionnant séparément ou conjointement avec 
d'autres instruments énumérés, la Chine impose  des prescriptions de résultat aux 
constructeurs  automobiles étrangers comme conditions pour que les  investisseurs étrangers 
aient accès au marché chinois des véhicules à énergies nouvelles ( VEN) et y mènent des 
activités ; en particulier, les prescriptions impératives imposant de comprendre et maîtriser les 
technologies pertinentes , et de posséder des outils,  du matériel, d es logiciel s, des installations , 
une capacité de production et d'autres capacités  spécifiques . La Chine  impose aussi un  
ensemble  de prescriptions générales pour avoir accès au marché des VEN et y exercer des 
activités , qui prévoi ent, entre autres choses, la localisation en Chine des activités pertinentes 
de production, d'exploitation  et de recherche et développement . Au moyen des processus 
d'approb ation établis en vertu de la législation chinoise et appliqués  par les autorités chinoises  
pertinentes, la Chine intervient dans le transfert de technologie entre entreprises et 
subordonne l 'investissement étranger à des prescriptions de résultat . Par exe mple,  
• au titre de  l'alinéa  I 2) du premier paragraphe de l'annexe  1 du Règlement sur les VEN, 
les entreprises qui demandent à avoir  accès au marché chinois des VEN sont tenues de 
comprendre et maîtriser les technologies pertinentes pour le développement et la 
fabrication des VEN; WT/DS549/1/Rev.1 • G/L/1244/Rev.1 • IP/D/39/Rev.1  
- 7 - 
  • au titre de  l'alinéa  I 2) du point  5) de l 'annexe  1 du Règlement sur les VEN, les 
entreprises qui demandent à avoir accès au marché des véhicules électriques  hybrides 
rechargeables (VE HR) sont aussi tenues de comprendre et maîtriser les technologies 
relatives aux  systèmes de contrôle du moteur et des dispositi fs de couplage  
électromécanique ; 
• au titre de  l'alinéa  I 2) du point  5) de l 'annexe  1 du Règlement sur les VEN, les 
entreprises qui demandent à avoir accès au marché des véhicules électriques à pile à 
combustible  (VEPC)  sont tenues de comprendre et maîtriser les technologies  associées 
au contrôle du système de la pile à combustible et au contrôle du système de stockage 
d'hydrogène ; 
• au titre de  l'alinéa  I 5) de l'annexe  I du Règlement sur les VEN, les entreprises qui 
demandent à avoir accès au marché  chinois  des VEN sont tenues de posséder les outils, 
les logiciels et le matériel nécessaires au développement des véhicules et de s systèmes  
connexes , et de disposer de certaines capacités de développement ; 
• au titre de l'alinéa  II 9) de l 'annexe  I du Règlement sur les VEN, les entreprises qui 
demandent à avoir accès au marché chinois des VEN sont tenues de disposer d 'une 
certaine capacité de production , y compris d 'outils, de matériel et de machines de 
production spécifiques ; 
• au titre de  l'alinéa  I 1) du premier paragraphe de l 'annexe  I du Règlement  sur les  VEN, 
les entreprises qui demandent à avoir accès au marché chinois des VEN sont 
généralement tenues d'établir  un centre de conception et développement chargé 
exclusivement du développement des proces sus de conception et de fabrication  des 
produits en Chine ; 
• au titre de  l'alinéa  I 3) du premier paragraphe de l 'annexe  I du Règlement sur les VEN, 
les entreprises qui demandent à avoir accès au marché chinois des VEN sont 
généralement  tenues d'établir et de maintenir sur le territoire chinois des logiciels et du 
matériel  spécifiques , des manuels et d'autres documents relatifs à la conception ; 
• au titre de  l'alinéa  I 4) des points  1) à 3) de l 'annexe  I du Règlement  sur les  VEN, les 
entreprises qui demandent à avoir accès au marché chinois des VEN sont généralement  
tenues d'établir en Chine des bases de données contenant des renseignements sur les 
produits , qui comprennent un certain nombre de données et renseignements 
spécifiques, tels que les données sur les résultats, les dessins  ainsi que les spécifications 
technique s et conceptuelle s. 
L'Union européenne considère que la Chine contrevient  ses engagements au titre d e la 
section  7.3 de la p artie I du Protocole d 'accession et de la section  1.2 de la p artie I du 
Protocole  d'accession , lequel  incorpore les engagements énoncés au paragraphe  203 du 
rapport du Groupe de travail , qui exigent de la Chine qu 'elle ne subordonne pas l 'approb ation 
par les autorités chinoises du droit d 'investir à des pre scriptions de résultat quelles qu'elles 
soient , par exemple en matière de transfert de technologie ou d'activités de recherche et 
développement en Chine . La raison en est que les prescriptions établies en vertu du Règlement 
sur les VEN subordonnent l 'accès au marché chinois des VEN au transfert de technologie, de 
logiciels, d 'outils et de matériel aux coentreprises en Chine , et à la localisation des capacités 
de production en Chine . Au moyen du Règlement sur les VEN, la Chine établit  aussi un  
ensemble  de prescriptions générales  pour obtenir l'approbation , qui incluent l'établissement  
d'installations de  conception et de développement  et la cond uite d'activités de recherche et 
développement sur le  territoire  chinois . 
3) L'administration des dispositions rela tives à l 'examen, l 'approbation  et l'enregistrement des 
entreprises de production  de semences vivrières à participation étrangère (les "Dispositions 
relatives à l 'approbation  des entreprises semencières à participation étrangère "), fonctionnant 
séparément ou conjointement avec d'autres instruments énumérés , est incompatible avec les 
engagements de la Chine au titre de la section  7.3 de la p artie I du Protocole d 'accession  de 
la Chine et de la section  1.2 de la p artie I du Protocole  d'accession , qui incorpore les 
engagements énoncés au paragraph e 203 du rapport du Groupe de travail . La raison en est  WT/DS549/1/Rev.1 • G/L/1244/Rev.1 • IP/D/39/Rev.1  
- 8 - 
  que cette législation impose des prescriptions en matière de transfert de technologie, de 
matériel génétique et de biotechnologie vers la Chine comme conditions d'approbation des 
entreprises de production de semences vivrières à participation étrangère . Par exe mple,  
• l'article  4 1) exige que la partie étrangère d 'une entreprise de production de semences 
vivrières à participation étrangère  possède une technologie en matière de sélection et 
production scientifiques de semences et un système de gestion d'entreprises de haut 
niveau . La même prescription ne s'applique pas à la partie chinoise d e l'entreprise de 
production de semences vivrières à participati on étrangère ; 
• l'article  4 2) exige que l'entreprise de production de semences vivrières à participation 
étrangère soit en mesure d' introduire ou d'adopter des variétés supérieures (ressources 
en germoplasme ), une technologie et du matériel semenciers de pointe en provenance 
de l'étranger . 
De plus, les Mesures régissant l 'administration des licences de production et d'exploitation des 
semences vivrière s (les "Mesures relatives aux semences "), fonctionnant séparément ou 
conjointement avec d'autres instru ments énumérés, s ont incompatible s avec les engagements 
de la Chine au titre d e la section  7.3 de la partie  I du Protocole d 'accession  de la Chine et de 
la section  1.2 de la partie  I du Protocole  d'accession , qui incorpore les engagements énoncés 
au paragraphe  203 du rapport du Groupe de travail . Ces mesures exigent des entreprises à 
participation étrangère qui demandent des licences de production et de commerce de  
semences qu'elles atteignent  des objectifs d 'investissement spécifiques dans la  recherc he 
scientifique , subordonnant ainsi l 'approbation de l 'octroi des licences nécessaires à des  
activités de recherche et développement en Chine . Par exe mple,  
• l'article  9 4) établit des objectifs d 'investissement spécifiques dans la  recherche et 
développement  exprimés en pourcentage du revenu de la société ou en termes 
financiers absolus , comme conditions à remplir pour que la société obtienne l es licences 
nécessaires pour produire  des semences ; 
• l'article  12 exige que les  sociétés qui demandent des licences de production de 
semences présentent une documentation détaillée comprenant des descriptions de leurs 
activités de recherche et développement . 
L'Union européenne considère que la Chine contrevient  ses engagements au tit re de la 
section  7.3 de la partie  I du Protocole d 'accession et d e la section  1.2 de la partie  I du 
Protocole  d'accession , qui incorpore les engagements énoncés au paragraphe  203 du rapport 
du Groupe de travail , qui exigent de la Chine qu'elle ne subordonn e pas  l'approbation par les 
autorités chinoises du  droit d 'investir à des prescriptions de résultat quelles qu'elles soient , 
par exemple en matière de transfert de technologie  ou d'activités de recherche et 
développement en Chine . La raison en est  que les prescriptions établies en vertu des 
Dispositions relatives à l 'approbation  des entreprises semencières à participation étrangère  et 
des Mesures relatives aux semences  subordonnent l'accès au marché chinois des semences 
au transfert de  technologie, de biotechnologie  et de matériel génétique et d 'équipement de 
valeur aux coentreprises en Chine , ainsi qu'à la conduite d' activités de recherche et 
développement en Chine . 
4) Le Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chi ne sur les coentreprises 
à capitaux chinois et étrangers  (le "Règlement sur les coentreprises "), fonctionnant 
séparément ou conjointement avec d'autres instruments énumérés, est incompatible avec 
l'article  28:1 a) et b), l'article  28:2, l'article  33, l'article 39:1 et  39:2, et avec l 'engagement 
de la Chine d 'accorder le traitement national conformé ment à l 'article 3:1 de l'Accord sur les 
ADPIC (que chaque article soit considéré seul ou conjointement avec les  autres). Par ailleurs, 
il est incompatib le avec l'engagement de la Chine au titre de la section  1.2 de la p artie I du 
Protocole d 'accession  de la Chine , qui incorpore les engagements énoncés au paragraphe  49 
et au p aragraph e 203 du rapport du Groupe de travail . La raison en est  que la Chine impose 
des restrictions sur les d roits des détenteurs étrangers de droits de propriété intellectuelle, en 
particulier sur leur droit de négocier et de convenir  librement des conditions contractuelles 
basées sur le marché dans des contrats de licence et d'autres contrats liés à la technologie  en 
ce qui concer ne l'importation de technologie  en Chine . Par exe mple:  WT/DS549/1/Rev.1 • G/L/1244/Rev.1 • IP/D/39/Rev.1  
- 9 - 
  • le point  3) du deuxième paragraphe de l 'article  43 du Règlement sur les coentreprises  
dispose que la durée d 'un accord de tra nsfert de technologie ne dépasse  généralement 
pas dix ans; 
• le point  4) du deuxième paragraphe de l 'article  43 du Règlement sur les coentreprises  
dispose que la partie qui importe la technologie conserve le droit d'utiliser la technologie 
transférée de façon permanente, après l'expiration de l'accord de transfert de 
technologie ; 
• le premier paragraphe  de l'article 43 du Règlement sur les coentreprises  prévoit une 
prescription générale d 'examen et d'approbation pour tous accords de transfert de 
technologie conclus par une coentreprise . 
S'agissant des détenteurs  de brevets étrangers, la Chine viole l'article  33 de l'Accord sur les 
ADPIC, selon lequel la durée de la protection conférée par un brevet devrait être d'au moins 
20 ans . De plus , elle viole l 'article  28:1 a) et b) de l'Accord sur les ADPIC parce qu 'elle limite 
indûment les droits exclusifs des titulaires de brevets étrangers . En outre, la Chine limite les 
droits des détenteurs  de brevets étrangers pour ce qui est de céder, ou de transmettre par 
voie successorale, des brevets et de conclure des contrats de licence, ce qui est contraire à 
ses obligations au titre de l'article 28:2 de l'Accord sur les ADPIC . Du fait  de ces restric tions, 
la Chine n'assure pas aux détenteurs étrangers de droits de propriété intellectuelle une 
protection effective des renseignements non divulgués , ce qui est contraire à ses obligations 
au titre de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC . 
Les détenteurs nationaux de droits de propriété intellectuelle ne sont pas soumis à ces 
restrictions ; par conséquent , la Chine accorde un traitement moins favorable aux détenteurs 
étrangers de droits de propriété intellectuelle qu'aux détenteurs chinois de dro its de propriété 
intellectuelle, ce qui est contraire à l'article  3:1 de l'Accord sur les ADPIC . 
Attendu que les restrictions en cause sont contraires à ses obligations au titre de l 'Accord sur 
les ADPIC , la Chine  contrevient également à la section  1.2 de la partie  I du Protocole 
d'accession , qui incorpore les engagements  de la Chine énoncés dans la première phrase du 
paragraphe  49 du rapport du Groupe de travail . 
L'Union européenne considère que la Chine intervient dans le transfert de technologie entre 
entreprises, ce qui est contraire à la section  1.2 de la partie  I du Protocole d 'accession  de la 
Chine , qui incorpore l 'engagement  qu'elle a pris  dans la deuxième phr ase du paragraphe  49 
du rapport du Groupe de travail , en soumettant à l 'examen et à l'approbation des autorités 
chinoises tous accords de transfert  de technologie conclus par une coentreprise . 
L'Union européenne considère en outre qu 'au moyen des restricti ons susmentionnées, la Chine 
contrevient  à la section  1.2 de la partie  I du Protocole d 'accession , qui incorpore les 
engagements énoncés dans la cinquième phrase du p aragraph e 203 du rapport du Groupe de 
travail , parce que les restrictions prévues  dans le Règlement sur les coentreprises  en ce qui 
concerne les modalités et conditions régissant le transfert de technologie limitent la liberté de 
contrat des entreprises en Chine . 
5) Le Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration de l'importation et de 
l'exportation des technologies  (le "RIET"),  fonctionnant séparément ou conjointement avec 
d'autres instruments énumérés, est incompatible avec l'article  28:1 a) et b), l'article  28:2, 
l'article  39:1 et  39:2, et avec l 'engagement de la C hine d 'accorder le traitement national 
conformément à l 'article  3:1 de l 'Accord sur les ADPIC (que chaque article soit considéré seul 
ou conjointement avec les  autres) . Par ailleurs, il est incompatible avec l 'engagement de la 
Chine au titre de la section  1.2 de la partie  I du Protocole d 'accession, qui incorpore les 
engagements énoncés au paragraphe  49 et au paragraphe  203 du rapport du Groupe de 
travail . La raison en est  que la Chine impose des restrictions sur les droits des détenteurs 
étrangers  de droi ts de propriété intellectuelle, en particulier sur leur droit de négocier et de 
convenir  librement des conditions contractuelles basées sur le marché dans des contrats de 
licence et d'autres contrats liés à la technologie en ce qui concerne l'importation d e technologie 
en Chine . Par exemple:  WT/DS549/1/Rev.1 • G/L/1244/Rev.1 • IP/D/39/Rev.1  
- 10 - 
  • l'article  24 du RIET exige que les donneurs de licences de technologie importée 
indemnisent les titulaires de licences pour tous passifs liés à une infraction résultant de 
l'utilisation de la technologie transférée ; 
• l'article 27 du RIET exige que toutes améliorations de la technologie importée 
appartiennent à la partie qui apporte l'amélioration ; 
• l'article  29 du RIET restreint les conditions des contrats de technologie importée en 
prohibant certaines clauses dans les con trats de transfert de technologie importés . En 
particulier, l 'article  29 3) du RIET dispose qu'un contrat d'importation de technologie ne 
peut pas contenir de clauses qui restreignent la possibilité pour le bénéficiaire du 
transfert d'améliorer la technolo gie fournie par la partie fournissant la technologie, ou 
qui restreignent la possibilité pour la partie recevant la technologie d'utiliser la 
technologie améliorée . 
Les entités étrangères transférant des technologies sont soumises à certaines charges 
admin istratives conformément aux articles  10 à 21 du RIET . En particulier, les importateurs 
de technologies dont l 'importation est soumise à restriction sont tenus d 'obtenir une licence 
d'importation de technologie auprès des autorités chinoises compétentes . En outre, des copies 
de tous les contrats doivent être fournies aux autorités chinoises et tous les contrats 
d'importation de technologies pouvant être importées librement doivent être notifiés aux 
autorités chinoises et être enregistrés par celles -ci. Ces prescriptions administratives 
s'appliquent de nouveau si, ultérieurement, un contrat est modifié ou prend fin.  
La Chine limite indûment les droits exclusifs des détenteurs  de brevets étrangers, ce qui est 
contraire à l'article 28:1  a) et b) de l'Accord sur  les ADPIC . Elle limite aussi les droits des 
titulaires de brevets étrangers pour ce qui est de céder, ou de transmettre par voie 
successorale, des brevets et de conclure des contrats de licence, ce qui est contraire à son 
obligation au titre de l'article 28:2 de l'Accord sur les ADPIC . Du fait  de ces restrictions, la 
Chine n'assure pas non plus aux détenteurs étrangers de droits de propriété intellectuelle une 
protection effective des renseignements non divulgués , ce qui est contraire à ses obligations 
au titre de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC . 
Les détenteurs nationaux de droits de propriété intellectuelle ne sont pas soumis à ces 
restrictions dans le contexte des transactions intérieures concernant les technologies . De ce 
fait, au moyen des mesures en cause, la Chine accorde un traitement moins favorable aux 
détenteurs étrangers de droits de propriété intellectuelle qu'aux détenteurs chinois de droits 
de propriété intellectuelle, ce qui est contraire à l'article 3:1 de  l'Accord sur les ADPIC . 
En vertu de la première phrase du p aragraph e 49 du rapport du Groupe de travail  de 
l'accession de  la Chine , celle -ci s'est engagée à n'imposer, n'appliquer ou ne mettre en œuvre 
sur son territoire, pour les personnes physiques ou m orales et en ce qui concerne le transfert 
de technologie, les procédés de production et les autres formes de connaissance exclusive, 
que les lois, règlements ou mesures qui n'étaient pas incompatibles avec l'Accord de l'OMC 
sur les aspects des droits de pr opriété intellectuelle qui touchent au commerce (l '"Accord sur 
les ADPIC") . Au moyen des mesures en cause,  qui sont contraires à ses obligations dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC , la Chine contrevient  ainsi également à ses engagements 
énoncés dans le  rapport du Groupe de travail et, par conséquent, contrevient à la section  1.2 
de la partie  I du Protocole d 'accession , qui incorpore le paragraphe  49 du rapport du Groupe 
de travail . 
L'Union européenne considère que la Chine intervient dans le transfert d e technologie entre 
entreprises , ce qui est contraire  à la section  1.2 de la partie  I du P rotocole  d'accession  de la 
Chine , qui incorpore l 'engagement qu'elle a pris dans la deuxième phrase du paragraphe  49 
du rapport du Groupe de travail, en exigeant des importateurs de technologie qu 'ils présentent 
ou présentent de nouveau leurs contrats aux autorités chinoises  dans le cadre de procédures 
de licences ou d'enregistre ment et pour obtenir les approbations requises . Par ailleurs, la 
Chine contrevient à la sec tion 1.2 de la partie  I du Protocole d 'accession , qui incorpore les 
engagements énoncés dans la cinquième phrase du paragraphe  203 du rapport du Groupe de 
travail, parce que les restrictions prévues  dans le RIET en ce qui concerne les modalités et WT/DS549/1/Rev.1 • G/L/1244/Rev.1 • IP/D/39/Rev.1  
- 11 - 
  conditio ns régissant le transfert de technologie limitent la liberté de contrat des entreprises 
en Chine . 
6) Enfin, la Chine applique et administre ses lois, règlements et autres mesures régissant le 
transfert de technologie en Chine en vue d'encourager le transfert de technologie étrangère 
vers la Chine, ce qui est contraire à ses obligations au titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994 
et de la section 2 A) 2 du Protocole d'accession, parce que cela ne constitue pas une application 
et une administration impartiales et raisonnables de ses lois, règlements et autres mesure s. 
Les mesures chinoises  ont des effets préjudiciables sur les exportations de technologie, y 
compris les droits de propriété intellectuelle, vers la Chine, effectuées par les entrep rises de 
l'Union e uropéenne, et  elles annulent ou compromettent aussi les avantages résultant 
directement ou indirectement pour l'Union européenne et ses États membres des accords 
cités. 
L'Union européenne se réserve le droit de mentionner des mesures additionnelles et de 
formuler des allégations additionnelles au sujet des questions susmentionnées au cours de 
ces consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial future . 
__________