RESTRICTED  
  
WT/ACC/LBR/9/Rev.1  
21 juillet 2015  
(15-3741)  Page: 1/14  
Groupe de travail de l'accession du Libéria  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU LIBÉRIA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LES ASPECTS DES 
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE (ADPIC) 
Révision 
La communication ci-après, datée du 21 juillet 2015, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République du Libéria. 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/LBR/9/Rev.1 
- 2 - 
   
Accord sur les ADPIC République du Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le Libéria est partie 
Conformité aux articles 1er à 12 et à l'article 19 de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, pour  ce qui est des Parties II, 
III et IV de l'Accord sur les ADPIC. Article 2 de l'Accord sur les ADPIC. Le Libéria est partie à la Convention de Paris et 
respecte les dispositions des articles 1
er à 12 et de 
l'article 19 de ladite conv ention. Une fois promulgué 
le projet de loi sur la propriété intellectuelle (le projet de loi), le Libéria se conformera à l'article 2, partie VI, sous-partie B, de l'Accord sur les ADPIC, portant sur les droits de  propriété industrielle. 
L'article 1 2) de la Convention de Paris dispose que, 
la protection de la propriét é industrielle a pour objet 
les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Conformité avec l'article 1 2) de la Convention de 
Paris pour la protection de la propriété industrielle, mentionnée dans l'Accord sur les ADPIC. Dans le projet de loi, la protection de la propriété industrielle 
est régie par les articles 10, 11, 12, 13 et 14, sous-partie B, partie VI, concernant respectivement les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets et les modèles d'utilité et les schémas de configuration de circuits intégrés. 
L'article 1 3) de la Convention de Paris dispose que, la propriété industrielle s'applique non seulement à l'industrie et au commerce  proprement dits, mais 
également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple: vins, grains, fe uilles de ta bac, fruits, 
bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines. Conformité avec l'article 1 3), transposé dans 
l'article 11.1 (Portée de la protection) et l'article 13.3 (Inventions brevetables) du projet de loi. 
L'article 2 de la Convention  de Paris dispose que, les 
ressortissants de chacun des Membres jouiront dans tous les autres pays de l'Union des avantages que 
les lois respectives accordent aux nationaux et auront la même protection  que ceux-ci et le même 
recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des 
conditions et formalités imposées aux nationaux. Conformité avec l'article 2 de  la Convention de Paris. 
L'article 8 (Traitement nation al), partie V, du projet 
de loi, dispose que: l' "Office de la propriété 
intellectuelle du Libéria a ccordera aux ressortissants 
des autres États membres un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection des 
droits de propriété intellectuelle …" 
L'article 3 de la Convention de Paris exige que soient 
assimilés aux ressortissants des Membres les ressortissants des non-Membres domiciliés ou ayant des établissements industriels ou commerciaux "effectifs et sérieux" sur le territoire de l'un des Membres. Conformité avec l'article 3, transposé dans 
l'article 8.1 a) du projet de loi. 
L'article 4 A) de la Convention de Paris dispose que, 
celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une 
demande de brevet d'in vention, d'un modèle 
d'utilité, d'un dessin ou mo dèle industriel, ou d'une 
marque de fabrique ou de commerce dans l'un des pays de l'Union jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit de priorité. Les délais de priorité sont de 12 mois pour les brevets et les modèles d'utilité et de 6 mois pour les dessins et 
modèles industriels et pour  les marques de fabrique 
ou de commerce. L'article traite de manière approfondie des détails techniques concernant l'octroi du droit de priorité. Conformité avec l'article 4 de la Convention de Paris 
concernant le droit de pr iorité, transposé dans les 
articles 10.5, 12.4 et 13.7,  sous-partie B, partie VI, 
du projet de loi, concer nant respectivement les 
marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels et les brevets et modèles d'utilité. 
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la 
même invention dans les différents pays de l'Union de Paris seront indépendants les uns des autres. Conformité avec l'article 4 bis, transposé dans 
l'article 13.15 (Demande internationale en vertu du Traité de coopération en matière de brevets) et 13.6 
(Dates de dépôt et effets d'une demande 
internationale désignant le Li béria) du projet de loi. 
L'article 4 ter prescrit que l'inventeur a le droit d'être 
mentionné comme tel dans le brevet. L'article 13.4 i) (Droit de brevet; mention du nom de 
l'inventeur), sous-partie B, partie VI, du projet de loi, dispose que l'inventeur sera mentionné comme tel dans le brevet à moins qu'il ne s'y oppose par écrit auprès du Directeur général. WT/ACC/LBR/9/Rev.1 
- 3 - 
  Accord sur les ADPIC République du Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le Libéria est partie 
L'article 4 quater  dispose que, la délivrance d'un 
brevet ne pourra être re fusée et qu'un brevet ne 
pourra être invalidé pour le motif que la vente du produit breveté ou obtenu par un procédé breveté est soumise à des restrictions ou limitations. L'article 5 A) 1) dispose que, l'introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de l'Union n'entraînera pas la déchéance. L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à recourir aux licences obligatoires pour prévenir les abus, par exemple le défaut d'exploitation, mais ils ne peuvent prévoir la déchéance du brevet que pour le cas où la concession de licences obligatoires n'aurait pas suffi pour prévenir ces abus. Aucune action en déchéance ou en révocation d'un br evet ne pourra être 
introduite avant l'expiration de 2 années à compter 
de la concession de la première licence obligatoire. a) Conformité av ec l'article 4 quater . Les motifs de 
refus ou d'invalidation d'un brevet, énoncés à l'article 13.14, qui fait référence à l'article 13.1, 13.2 et 13.4 h) à j) du projet de loi, ne visent pas ou ne restreignent pas la vente de produits brevetés ou obtenus par un procédé breveté. 
b) L'article 13.14 (Invalidation; renonciation) du 
projet de loi ne prévoit pas la déchéance d'un brevet pour les objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de l'Union. 
c) Conformité avec ces dispositions, transposées 
dans l'article 13.13 (Licences obligatoires (Autres utilisations sans l'autorisation du détenteur du droit)) du projet de loi. 
L'article 5 A) 4) dispose qu'une licence obligatoire ne 
pourra pas être demandée pour cause de défaut d'exploitation avant l'expira tion d'un délai de quatre 
années à compter du dépôt de la demande de brevet 
ou de trois années à compter de la délivrance du brevet et aucune licence obligatoire ne sera accordée si le breveté justifie son inaction. Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce exploitant cette licence. L'article 5 B) interdit la déchéance de la protection des dessins et modèles industriels pour défaut d'exploitation ou pour introduction d'objets 
conformes à ceux qui sont protégés. a) Conformité avec l'ar ticle 5 A) 4), transposé 
dans l'article 13.13, sous-partie B, partie VI, du projet de loi, port ant sur les licences 
obligatoires. 
b) L'article 14.2 b) (Origi nalité) du projet de loi 
correspond à l'article 5 B). 
L'article 5 C) interdit l'annu lation de l'enregistrement 
d'une marque pour non-util isation injustifiée avant 
un délai équitable et pe rmet au propriétaire 
d'employer la marque sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque, sans que cela n'entraîne l'invalidation de l'enregistrement ou ne diminue la protection 
accordée à la marque. L'emploi simultané de la même marque par des copropriétaires est permis pourvu qu'il n'ait pas pour ef fet d'induire le public en 
erreur. Conformité avec l'article 5 C), paragraphes 1), 2) 
et 3) de la Convention de Paris, transposé dans l'article 10.10 e) i), ii), iii) et iv) du projet de loi. 
Selon l'article 5 D), la protection du brevet, de l'enregistrement de la marq ue ou du dépôt du dessin 
ou modèle industriel ne peut exiger un signe ou une mention du titre de propriété industrielle. Transposition dans l'article 10.5 et 10.24 du projet 
de loi. 
L'article 5 bis prescrit qu'un délai de grâce de six 
mois au minimum soit accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, moye nnant le versement d'une 
surtaxe. Les pays de l'Union ont la faculté de prévoir la restauration des brevets d'invention tombés en déchéance par suite de non-paiement de taxes. Conformité avec l'article 5 bis de la Convention de 
Paris, transposé dans l'arti cle 13.12 b) du projet de 
loi. 
L'article 5 ter interdit à un pays de l'Union d'employer 
les moyens faisant l'obje t du brevet à bord des 
navires ou des engins de locomotion aérienne ou 
terrestre qui pénètren t temporairement ou 
accidentellement sur le  territoire d'un pays. Conformité avec l'article 5 ter, transposé dans 
l'article 13.11 viii) du projet de loi. 
L'article 5 quater  de la Convention de Paris dispose 
que, le titulaire d'un brevet de procédé aura, à 
l'égard du produit importé fabriqué par le procédé 
breveté, tous les droits que la législation du pays d'importation lui accorde à l'égard des produits 
fabriqués dans le pays même. Conformité avec l'article 5 quater  de la Convention de 
Paris, transposé dans l'article 13.11 1) du projet de 
loi. WT/ACC/LBR/9/Rev.1 
- 4 - 
  Accord sur les ADPIC République du Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le Libéria est partie 
L'article 5 quinquies  prescrit que les dessins et 
modèles industriels soient protégés dans tous les pays de l'Union. Conformité avec l'article 5 quinquies  de la Convention 
de Paris, transposé dans les articles 12.1 et 14.1 du projet de loi. 
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et 
d'enregistrement des marq ues de fabrique ou de 
commerce sont déterminées par la législation nationale, mais aussi que le dépôt et l'enregistrement des marque s sont indépendants du 
dépôt et de l'enregistrement  dans les autres pays, y 
compris le pays d'origine. Conformité avec l'article 6 de  la Convention de Paris, 
transposé dans l'article 10.5 (Demande d'enregistrement; droit de priorité), sous-partie B 
(Droits de propriété industriel le), partie I, du projet 
de loi. 
L'article 6 bis oblige les pays de l'Union à s'engager, 
soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé,  à refuser ou à invalider 
pendant une période d'au moins cinq ans l'enregistrement d'une marq ue de fabrique ou de 
commerce dont la similitude avec une marque notoirement connue est susceptible de créer la confusion. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation des marques utilisées de mauvaise foi. Conformité avec l'article 6 bis de la Convention de 
Paris, transposé dans le paragraphe 10.10 (Invalidation; révocation), article 10 (Marques de fabrique ou de commerce), sous-partie B (Droits de propriété industrielle),  du projet de loi. 
L'article 6 ter oblige les pays de l'Union à refuser ou à 
invalider l'enregistrement comme marque de fabrique ou de commerce, à défaut d'autorisation, 
des armoiries, drapeaux, sign es et poinçons officiels 
de contrôle et de garantie, et autres emblèmes d'État des pays de l'Union. Une exception est prévue pour les titulaires de droits  acquis de bonne foi avant 
l'entrée en vigueur, dans le pays visé, de la Convention. Conformité avec l'article 6 ter de la Convention de 
Paris, transposé dans l'article 10.2 a) viii), sous-partie B, partie VI, du projet de loi, qui concerne expressément les signes visés par l'article 6 ter de ladite convention. 
L'article 6 quater  établit la validité de la cession d'une 
marque lorsque la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce située dans le pays est transmise au 
cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou 
d'y vendre les produits po rtant la marque cédée. Conformité avec l'article 6 quater  de la Convention de 
Paris, transposé dans l'article 10.16 c), sous-partie B, partie VI, du projet de loi, qui dispose 
qu'une marque enregistrée peut être cédée avec le 
fonds de commerce de l'entreprise qui utilise cette marque. 
L'article 6 quinquies  prescrit que la marque de 
fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée 
dans le pays d'origine do it être admise au dépôt 
dans les autres pays de l'Union, sous certaines réserves, et définit les cond itions dans lesquelles la 
marque peut être refusé e à l'enregistrement ou 
invalidée. Conformité avec l'article 6 quinquies  de la Convention 
de Paris, transposé da ns l'article 10.7 b), 
sous-partie B, partie VI, du  projet de loi, qui fait 
référence à l'article 6 quinquies  et énumère les 
réserves et les conditions dans lesquelles une 
marque de fabrique ou de commerce peut être 
refusée à l'enregistre ment ou invalidée. 
L'article 6 sexies  dispose que les pays de l'Union 
"s'engagent" à protéger les marques de service, sans être tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques. Conformité avec l'article 6 sexies , transposé dans 
l'article 10.15, sous-partie B, partie VI, du projet de loi, qui permet d'enregistrer de la même manière les marques de service visées par les dispositions relatives à l'enregi strement des marq ues de fabrique 
ou de commerce. 
L'article 6 septies  prescrit que le titulaire aura le droit 
de s'opposer à l'enregistre ment ou de réclamer la 
radiation de l'enregistreme nt de sa marque s'il est 
demandé par l'agent ou le représentant du titulaire sans l'autorisation de ce dernier, "à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements". Conformité avec l'article 6 septies  de la Convention 
de Paris. Toute personne  qui le souhaite peut 
présenter un avis d'opposi tion à l'enregistrement 
d'une marque de fabrique ou de commerce, en vertu 
de l'article 10.6 e), sous-partie B, partie VI, du projet de loi. 
L'article 7 dispose que la nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque. (On trouve une formulation voisine de cette règle à l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC.) Conformité avec l'article 7 de  la Convention de Paris, 
transposé dans l'article 10.4, sous-partie B, partie VI, du projet de loi, portant sur l'enregistrement de certains produits. 
L'article 7 bis exige que les pays de l'Union 
permettent l'enregistrement des marques collectives 
appartenant à des collectivi tés dont l'existence n'est 
pas contraire à la loi du pays d'origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement industriel ou commer cial dans le pays. Conformité avec l'article 7 bis de la Convention de 
Paris, transposé dans l'article 10.11, sous-partie B, 
partie VI, du projet de lo i, portant sur les marques 
collectives. WT/ACC/LBR/9/Rev.1 
- 5 - 
  Accord sur les ADPIC République du Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le Libéria est partie 
L'article 8 dispose que le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistre ment, qu'il fasse ou non 
partie d'une marque de fa brique ou de commerce. Conformité avec l'article 8 de  la Convention de Paris, 
transposé dans l'article 10.13, sous-partie B, partie VI, du projet de loi, portant sur les noms 
commerciaux. 
L'article 9 prescrit la saisie à l'importation ou l'exclusion de tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, à moins que les lois du pays ne prévoient ni l'une ni l'autre de ces mesures, auquel 
cas elles seront remplacées par les actions et 
moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux. Conformité avec l'article 9 de  la Convention de Paris. 
L'article 10.18 du projet de loi dispose que tout 
produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, contrairement aux dispositions  de la présente partie, 
sera saisi à l'importation en vertu des lois et 
règlements douaniers et de la législation sur la procédure civile du Libéria. 
L'article 10 applique les obligations de l'article 9 à l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant. Conformité avec l'article 10, qui applique les 
obligations de l'article 9 de la Convention de Paris. L'article 11.11 du projet de loi prescrit qu'en cas d'utilisation directe ou in directe d'une indication 
fausse concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant, tout produit considéré sera saisi à l'importation au Libéria en vertu de la Loi douanière. 
L'article 10 bis oblige les pays de l'Union à assurer 
une protection effective contre la concurrence déloyale, y compris contre tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité d'un concurrent, contre les allégations fausses de nature à discréditer un concurrent ou contre les allégations susceptibles d'in duire le public en erreur 
sur la nature des marchandises d'un concurrent. Conformité avec l'article 10 bis de la Convention de 
Paris, transposé dans le paragraphe 10.8 (Droits conférés par l'enregistreme nt), article 10 (Marques 
de fabrique ou de commerce), sous-partie B (Droits de propriété industrielle ), du projet de loi. 
L'article 10 ter prévoit que les pays de l'Union 
s'engagent à assurer aux étrangers des recours 
légaux appropriés pour ré primer efficacement tous 
les actes visés aux articles 9, 10 et 10 bis et à 
permettre, sur une base de réciprocité, aux syndicats 
et associations représentant les entreprises étrangères d'agir en justic e ou auprès des autorités 
administratives, en vue de la répression de ces actes.  Conformité avec l'article 10 ter de la Convention de 
Paris, transposé dans l'article 16 (Procédures et 
mesures correctives civiles et administratives) du 
projet de loi. L'article 9 correspond à l'article 3.53 3), l'article 10 à l'article 3.73 et l'article 10 bis à 
l'article 3.84 et, surtout, 3.74 b). 
L'article 11 prescrit que les pays de l'Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité,  aux dessins ou 
modèles industriels ainsi qu 'aux marques de fabrique 
ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues or ganisées sur le territoire 
de l'un d'eux.  Le Libéria accorde tous les types de protection 
temporaire et de protection  à long terme, en vertu 
des articles 10 à 14, sous-partie B (Droits de propriété industrielle),  du projet de loi.  
L'article 12 prévoit que chacun des pays de l'Union 
s'engage à établir un office de la propriété industrielle pour la communication au public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce, par le moyen de la publication d'une feuille pé riodique officielle, qui 
publiera régulièrement les noms des titulaires des 
brevets délivrés, avec une brève désignation des inventions brevetées et les reproductions des marques enregistrées.  Conformité avec l'article 12. L'article 5 du projet de 
loi sur la propriété intellectuelle porte création de l'Office de la propriété in tellectuelle du Libéria; 
l'article 5.8 de ce projet de loi porte spécifiquement 
création de l'Office de la  propriété industrielle et 
prévoit la désignation du Directeur général adjoint 
chargé des questions relatives à la propriété industrielle concernant les brevets, les modèles d'utilité, etc. En vertu de l'article 5.11, le Directeur 
général de l'enregistrement est notamment responsable de la publicatio n du journal des brevets. 
 
L'article 19 autorise les pa ys de l'Union à prendre 
séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la prot ection de la propriété 
industrielle, tant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la Convention de Paris. Conformité avec l'article 19 de la Convention de 
Paris. WT/ACC/LBR/9/Rev.1 
- 6 - 
  Accord sur les ADPIC République du Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le Libéria est partie 
Traitement national, sous  réserve des exceptions 
prévues dans les Convention s de Paris, de Berne et 
de Rome. Article 3. Conformité avec l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC, 
transposé dans l'article 8.1 (Traitement national) du projet de loi. 
Traitement de la nation la plus favorisée, sous 
réserve des exemptions énumérées. Article 4. Conformité avec l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, 
transposé dans l'article 8.2 (Traitement de la nation la plus favorisée) du projet de loi. 
Droit d'auteur et droits voisins Disposit ions correspondantes de la législation 
sur le droit d'auteur et des lois connexes 
Conformité avec les articles 1er à 21 de la Convention 
de Berne à l'exception de l'article 6 bis. Article 9:1. Le Libéria est partie à la  Convention de Berne et 
respecte les dispositions des articles 1er à 21 de 
ladite convention, qui sont transposées dans la sous-partie A, partie VI, du projet de loi. 
L'article 2 définit les "œuvres littéraires et artistiques" comme "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la  forme d'expression" et 
donne des exemples. L'article 2 bis apporte des 
limitations dans le cas des discours. Le Libéria se conforme à l' article 2 de la Convention 
de Berne, en donnant une définition large des œuvres protégées par le droi t d'auteur et les droits 
connexes et énumérées à l'article 9.1, sous-partie A, partie VI, du projet de loi. 
L'article 3 exige que la protection soit accordée aux œuvres d'auteurs ressortiss ant à l'un des pays de 
l'Union de Berne et aux œuvres d'auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union lorsqu'elles sont publiées simultanément dans un pays étranger à l'Union et dans un pays de l'Union.  Conformité avec l'article 3, transposé dans 
l'article 9.2 b), sous-partie A,  partie VI, du projet de 
loi, qui indique que les dispositions de la Loi s'appliquent aux œuvres pouvant bénéficier d'une protection en vertu des conventions et accords internationaux auxquels le Libéria est partie. 
L'article 4 prévoit la protection des œuvres cinématographiques non visées  par l'article 3 dont le 
producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans l'un des pays de l'Union et des œuvres d'architecture édifiées dans  un pays de l'Union ou 
des œuvres des arts graphiqu es et plastiques faisant 
corps avec un immeuble situé dans un pays de l'Union.  Conformité avec l'article 4, transposé dans 
l'article 9.2 a) iii) et iv), sous-partie A, partie VI, du 
projet de loi, qui concerne les œuvres visuelles en général et les œuvres d'architecture et œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble.  
L'article 5 prévoit que les auteurs jouissent des 
droits accordés par la Conv ention de Berne ainsi que 
des autres droits qu'un pays peut accorder sur la base du traitement national, sans aucune formalité. Conformité avec l'article 5, transposé dans 
l'article 9.2, sous-partie A, partie VI, du projet de loi. 
L'article 7 prévoit une durée de protection pour le droit d'auteur de 50 ans ap rès la mort de l'auteur. 
Des durées spéciales sont prévues pour les œuvres cinématographiques, les œuvres anonymes ou pseudonymes, les œuvres photographiques et les 
œuvres des arts appliqués. L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduc tion de leurs œuvres. a) Conformité avec l'articl e 7 de la Convention de 
Berne, transposé dans l'article 9.20, sous-partie A, partie VI, du projet de loi, portant sur la durée du droit d'auteur et des droits connexes. 
b) Conformité avec l'article 8, transposé dans 
l'article 9.2 c), sous-partie A, partie VI, du projet de loi, portant sur les droits exclusifs 
d'un titulaire du droit d'auteur. 
L'article 9 prévoit que les auteurs ont le droit exclusif d'autoriser la reproduction de leur œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'exceptions li mitées qui ne portent pas 
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Conformité avec l'article 9 de la Convention de 
Berne, transposé dans l'article 9.27 et 9.28 du projet de loi. WT/ACC/LBR/9/Rev.1 
- 7 - 
  Accord sur les ADPIC République du Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le Libéria est partie 
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas de 
"libre utilisation" des œuvres.  Conformité avec les articles 10 et 10 bis de la 
Convention de Berne, transposés dans l'article 9.8 (Usage loyal), 9.9 (Citation), 9.10 (Reproduction privée pour usage personnel), 9.11 (Reproduction temporaire), 9.12 (Reproductio n et autres utilisations 
pour l'enseignement), 9.13 (Reproduction par des bibliothèques et des services d'archives), 9.14 (Reproduction, radiodiffusion et autres communications publiques à des fins d'information), 
9.15 (Reproduction et adaptation de programmes d'ordinateur), 9.16 (Déficients visuels et malentendants), 9.17 (Enregistrements éphémères), 9.18 (Utilisation à des fins de sécurité publique et 
pour le bon déroulement et la couverture adéquate des procédures) et 9.19 (Licences obligatoires) du projet de loi. 
Les articles 11, 11 bis et 11 ter prévoient que les 
auteurs d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales, ou de traductions de telles œuvres, ainsi que les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques, jouissent du droit exclusif d'autoriser la représentation et l'exécution publiques de leurs œuvres, y compris par radiodiffusion, par récitation publique ou par toute autr e communication publique. Conformité avec ces articles. Le droit exclusif 
d'autoriser la représentation et l'exécution publiques des œuvres des détenteurs de droits, y compris par 
radiodiffusion, par récitation publique ou par toute autre communication publique, est énoncé à l'article 9.2 (Critères requis pour bénéficier d'une protection; droits exclusif s) du projet de loi. 
L'article 12 dispose que les auteurs d'œuvres 
littéraires ou artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser les adaptations,  arrangements et autres 
transformations de leurs œuvres. Conformité avec l'article 12 de la Convention de 
Berne, transposé dans l'article 9.2 c) ii) du projet de loi. 
L'article 13 autorise les pays à établir des réserves et conditions relatives au droit exclusif de l'auteur d'une œuvre musicale ou des textes enregistrés. Conformité avec ces dispositions. Les conditions 
relatives aux droits exclusifs de l'auteur d'une œuvre musicale ou des textes enregistrés sont énoncées à l'article 9.2 (Critères requis pour bénéficier d'une protection; droit exclusif) du projet de loi. 
L'article 14 prévoit que les auteurs d'œuvres 
littéraires et artistiques ont le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces œuvres, ainsi que la mise 
en circulation, la représ entation et l'exécution 
publiques et la communication au public des œuvres ainsi adaptées ou reproduite s, sans les restrictions 
prévues au paragraphe 1 de l'article 13. Conformité avec l'article 13 de la Convention de 
Berne, transposé dans l'article 9 du projet de loi. 
L'article 14 bis précise que l'œuvre 
cinématographique est protégée comme une œuvre originale, sans préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre qui pourrait avoir été adaptée ou reproduite, et que le titula ire du droit d'auteur sur 
l'œuvre cinématographique jouit des mêmes droits 
que l'auteur de toute autre œuvre. Transposition dans l'article 9.1, 9.2 et 9.3, 
sous-partie A, partie VI, du projet de loi. 
L'article 14 ter prévoit un "droit de suite" sur les 
ventes ultérieures d'œuvres d'art et de manuscrits. Transposition dans l'article 9.6, sous-partie A, 
partie VI, du projet de lo i, portant sur les droits 
patrimoniaux du titulaire d'un droit d'auteur. 
L'article 15 établit qu'en cas de contestation, l'auteur de l'œuvre est présumé être celui dont le nom est indiqué sur l'œuvre en la manière usitée. Transposition dans l'article 9.22, sous-partie A, 
partie VI, du projet de loi. 
L'article 16 prévoit la saisie de l'œuvre contrefaite, qu'elle ait été produite da ns le pays ou importée. L'article 16.9 (Sanctions supplémentaires) du projet 
de loi est conforme à l'article 18. 
L'article 18 prévoit que la  protection du droit 
d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de l'entrée en vigu eur de la Convention de 
Berne, ne sont pas encore  tombées dans le domaine 
public de leur pays d'origine par l'expiration de la 
durée de la protection. Conformité avec l'article 18 de la Convention de 
Berne, transposé dans l'article 9.1 et 9.2, sous-partie A, partie VI, du projet de loi. 
L'article 19 autorise les pays  de l'Union à assurer une 
protection plus grande que celle qui est exigée par la 
Convention. Transposition dans l'articl e 15 du projet de loi. WT/ACC/LBR/9/Rev.1 
- 8 - 
  Accord sur les ADPIC République du Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le Libéria est partie 
L'article 20 autorise les pa ys de l'Union à prendre 
entre eux des arrangements particuliers pour conférer aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la Convention de Berne. Conformité avec l'article 20 de la Convention de 
Berne, transposé dans l'article 9.5 du projet de loi. 
Protéger les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou  en code objet, en tant 
qu'œuvres littéraires en ve rtu de la Convention de 
Berne. Protéger les compilat ions de données, qu'elles 
soient reproduites sur support exploitable par 
machine ou sous toute autre forme, en tant que 
créations intellectuelles, lorsqu'elles constituent de telles créations. Article 10. Dans l'article 9.1, sous-parti e A, partie VI, du projet 
de loi, le Libéria inclut les programmes d'ordinateur 
dans les œuvres littéraires et  artistiques visées par la 
Loi. 
Prévoir des droits de location au moins pour les 
programmes d'ordinateur et pour les œuvres cinématographiques, sous  réserve de certaines 
exceptions. Article 11. Les droits de location pour les programmes 
d'ordinateur et les œuvres  cinématographiques sont 
régis par l'article 9.6, sous-partie A, partie VI, du projet de loi, portant su r les droits patrimoniaux. 
Prévoir une durée de protection de 50 ans à compter 
de la mort de l'auteur (article 7, paragraphe 1 de la Convention de Berne et arti cle 9:1 de l'Accord sur les 
ADPIC) ou, dans le cas d'œuvres pour lesquelles la durée de protection est calculée sur une base autre que la vie de l'auteur, 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la publication autorisée, ou, si une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'anné e civile de la réalisation. 
Article 12. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 9.20 (Durée du droi t d'auteur et des droits 
connexes) du projet de loi. 
Restreindre les limitations des droits exclusifs ou 
exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes du détenteur du droit. Article 13. Conformité avec l'article 13 de l'Accord sur les 
ADPIC, transposé dans l'arti cle 9.8 du projet de loi. 
Accorder aux artistes interprètes et exécutants le 
droit, pour une période de 50 ans calculée à compter de la fin de l'année civile d'exécution, d'empêcher la 
fixation de leur exécution non fixée et la reproduction de cette fixation, ainsi que la 
radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leur exécution directe. Article 14:1 et 14:5. Transposition dans l'articl e 9.20 du projet de loi. 
Accorder aux producteurs de phonogrammes, pour 
une durée de 50 ans à compter de la première fixation autorisée, le droit d'interdire la reproduction 
directe ou indirecte de leurs phonogrammes et la location de copies de leurs phonogrammes une fois qu'ils ont été vendus ou distribués d'une autre manière. Article 14:2, 14:4 et 14:5. Transposition dans l'articl e 9.20 du projet de loi. 
Accorder aux organismes de radiodiffusion, pour une 
durée de 20 ans, les droits exclusifs de fixation, de reproduction de fixations et de réémission par le 
moyen des ondes radioélect riques d'émissions ainsi 
que de communication au pu blic de leurs émissions 
de télévision ou donner aux titulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions la possibilité 
d'exercer de tels droits exclusifs. Article 14:3 
et 14:5. Transposition dans l'articl e 9.20 du projet de loi. 
Dans le cas du Libéria, les droits exclusifs sont accordés pour une durée de 50 ans. WT/ACC/LBR/9/Rev.1 
- 9 - 
  Accord sur les ADPIC République du Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le Libéria est partie 
Marques de fabrique ou de commerce  Législation pertinente  
Assurer la protection des marques de fabrique ou de 
commerce ou des marques de service pour tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services d'une 
entreprise de ceux d'autres entreprises. Article 15:1. Conformité avec l'article 15:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, transposé dans l'article 10 (Marques de fabrique ou de commerce) du projet de loi. 
Ne pas refuser l'enregist rement d'une marque de 
fabrique ou de commerce sur le seul fondement de la nature des produits ou serv ices auxquels la marque 
s'appliquera. Article 15:4. Conformité avec l'article 15:4 de l'Accord sur les 
ADPIC, transposé dans l'article 10.1 a), sous-partie B, partie VI, du projet de loi, qui dispose 
clairement que la nature des produits ou services 
auxquels la marque de fabrique ou de commerce s'appliquera ne constituera en aucun cas un obstacle à l'enregistrement de la marque. 
Les marques de fabrique ou de commerce doivent être publiées avant leur en registrement ou aussitôt 
après leur enregistrement de manière à ménager la 
possibilité de s'opposer à l'enregistrement ou d'en 
demander la radiation. Article 15:5.  Transposition dans l'article 10.6 et 10.7, 
sous-partie B, partie VI, du projet de loi. 
Assurer au titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce le droit exclusif d'empêcher l'usage non autorisé de marques identiques ou similaires pour des produits ou des services  identiques ou similaires 
de tiers si cet usage risque d'entraîner la confusion. Article 16:1.  Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 10.8, sous-partie B,  partie VI, du projet de 
loi, portant sur les droits conférés par l'enregistrement. 
Présomption de risque de confusion lorsqu'un signe identique est utilisé pour des produits ou services identiques. Article 16:1. Conformité avec l'article 16:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, transposé dans l'article 10.8 a) v), sous-partie B, partie VI, du projet de loi. 
Assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service notoirement connues conformément à l'article 6 bis de la 
Convention de Paris même pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, si cet usage indique un lien avec le titulaire de la marque en registrée et si cet usage 
risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée. Article 16:2 et 16:3. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 10.2 b) ii), sous-par tie B, partie VI, du projet 
de loi. 
Ne prévoir que des exceptio ns limitées aux droits 
conférés par une marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs. Article 17. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 10.8 c), sous-partie B,  partie VI, du projet de 
loi. 
Prévoir une période de protec tion de l'enregistrement 
d'au moins sept ans, renouvelable indéfiniment. Article 18.  Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 10.9 a), b) et c), so us-partie B, partie VI, du 
projet de loi, qui prévoit une période de protection de dix ans pouvant être renouvelée indéfiniment. 
Ne permettre la radiation pour non-usage qu'après une période ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans, à moins de raisons valables justifiant le non-usage, notamment des mesures des pouvoirs publics faisant obstacle à l'usage de la marque. Article 19:1. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 10.10 e), sous-partie B, partie VI, du projet de loi. 
Absence d'entraves à l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce par des prescriptions spéciales. Article 20. Conformité à ces dispositions, qui sont transposées 
dans l'article 10, sous-parti e B, partie VI, du projet 
de loi. 
Possibilité de fixer les conditions de la concession de licences, mais la concession de licences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée doit avoir le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise. Article 21. Transposition dans l'article 10.8 c) et e) et 10.16, 
sous-partie B, partie VI, du  projet de loi, qui porte 
spécifiquement sur les licences et la cession de marques. WT/ACC/LBR/9/Rev.1 
- 10 - 
  Accord sur les ADPIC République du Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le Libéria est partie 
Indications géographiques Législation pertinente 
Prévoir des moyens pour empêcher l'utilisation trompeuse d'indications géographiques dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Article 22:1 et 22:2. Refuser ou invalider l'enregistrement d'une marq ue de fabrique ou de 
commerce qui contient une indication géographique 
sauf dans le cas de marques utilisées de manière 
continue pendant au mo ins dix ans avant le 
15 avril 1994 ou de bonne foi avant cette date. Article 22:3. a) Conformité avec l'article 22:1 et 22:2, 
transposé dans l'article 11.1 (Portée de la protection) du projet de loi. 
b) Conformité avec l'article 22:3, transposé dans 
l'article 11.9 (Limitations et exceptions) du projet de loi. 
Assurer la protection contre l'usage d'indications géographiques qui, bien qu'e lles soient littéralement 
exactes, donnent à penser à tort au public que les 
produits sont originaires d'un autre territoire. Article 22:4. Conformité avec l'article 22:4 de l'Accord sur les 
ADPIC, transposé dans l'article 11 du projet de loi. 
Protéger, avec certaines ex ceptions, les appellations 
d'origine. Pour les vins et les spiritueux, empêcher l'utilisation d'indications géographiques accompagnées d'expressions telles que "genre", "type", "style", etc.  Transposition dans l'articl e 11.1 b) (Portée de la 
protection) du projet de loi. 
Protéger, avec certaines ex ceptions, les appellations 
d'origine. Pour les vins et les spiritueux, empêcher l'utilisation d'indications géographiques accompagnées d'expressions telles que "genre", "type", "style", etc. Articles 23:1 et 24. Transposition dans l'articl e 11.1 b) (Portée de la 
protection) du projet de loi. 
Refuser ou invalider, avec  certaines exceptions, 
l'enregistrement de marq ues de fabrique ou de 
commerce contentant des indications géographiques pour des vins ou des spiritueux qui n'ont pas leur origine au lieu indiqué. Articles 23:2 et 24. Conformité avec les articles 23:2 et 24 de l'Accord 
sur les ADPIC, transposés dans l'article 11.1 du projet de loi. 
Dessins et modèles industriels  Législation pertinente  
Prévoir, avec certaines exceptions, la protection des 
dessins et modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux. Article 25:1. Conformité avec l'article 25:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, transposé dans l'ar ticle 14.1 (Objet de la 
protection; enregistrement ) du projet de loi. 
Veiller à ce que les prescriptions visant à garantir la 
protection des dessins et modèles de textiles ne compromettent pas les chances d'obtenir cette protection. Article 25:2. Conformité avec l'article 25:2, transposé dans 
l'article 12.5 (Date de dépôt; examen; 
enregistrement et publicatio n) et 12.5 h) du projet 
de loi. 
La protection doit avoir une durée d'au moins dix ans. Transposition dans l'article 12.7 (Durée de 
l'enregistrement; prorogation) du projet de loi. 
Brevets  Législation pertinente  
Accorder un brevet pour toute invention, de produit 
ou de procédé, dans tous les domaines 
technologiques, à conditio n qu'elle soit nouvelle, 
qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. Des exceptions sont permises pour les végétaux et les animaux, à l'exclusion des micro-organismes et des procédés non biologiques et microbiologiques. Des exclusions sont également permises sur le fondement de l'ordre public et de la moralité. Article 27. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 13.1, 13.2 et 13.3, sous-partie B, partie VI, 
du projet de loi, portan t sur les brevets et les 
modèles d' utilité. 
Conférer au titulaire du br evet le droit d'empêcher 
des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit breveté, ou 
d'utiliser le procédé breveté, ou d'offrir à la vente, de 
vendre ou d'importer un produit obtenu directement par le procédé breveté. Article 28:1. Transposition dans l'article 13.11, sous-partie B, 
partie VI, du projet de lo i, portant sur les droits 
conférés par un brevet. 
Conférer au titulaire du brev et le droit de céder, ou 
de transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence. Article 28:2.  Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 13.4 d), sous-partie B, partie VI, du projet de loi. WT/ACC/LBR/9/Rev.1 
- 11 - 
  Accord sur les ADPIC République du Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le Libéria est partie 
Exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue l'invention de manière qu'une personne du métier puisse l'exécuter et possibilité d'exiger qu'il indique la meilleure manière d'exécuter l'invention et 
qu'il fournisse des renseignements sur les demandes correspondantes déposées à l'étranger. Article 29. Transposition dans l'article 13.5 d), sous-partie B, 
partie VI, du projet de loi. 
Veiller à ce que les exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet 
ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts des tiers. Article 30. Transposition dans l'article 13.11, sous-partie B, 
partie VI, du projet de lo i, portant sur les droits 
conférés par un brevet ainsi que sur les limitations et 
les exceptions. 
Les licences obligatoires ne peuvent être octroyées 
que dans le respect des conditions énumérées, notamment en matière d'avis, de rémunération, de limitations à l'utilisation et au transfert de la licence. Article 31. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 13.13 sur les licences obligatoires, sous-partie B, partie VI, du projet de loi. 
Offrir une possibilité de révision judiciaire des décisions concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet. Article 32. Transposition dans l'article 13.14, sous-partie B, 
partie VI, du projet de loi, concernant l'invalidation de brevets et la renonc iation à des brevets. 
Prévoir une durée de prot ection du brevet d'au 
moins 20 ans à compter de la date du dépôt. Article 33.  Transposition dans l'article 13.12, sous-partie B, 
partie VI, du projet de loi. 
Dans les actions en contrefaçon d'un brevet de 
procédé, renverser la charge  de la preuve dans les 
cas où le produit obtenu par le procédé est nouveau ou dans les cas où la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé. Article 34. L'article 16.2 (Éléments de preuve) du projet de loi 
est conforme à l'article 34. 
Schémas de configuratio n de circuits intégrés  Législation pertinente  
Accorder la protection des schémas de configuration 
originaux de circuits intégrés qui ont été enregistrés ou ont été exploités sur une base commerciale où que ce soit dans le monde. Articles 3, 4, 5 et 7 du 
Traité de Washington, intégrés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 35. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 12.2 du projet de loi. 
Déclarer illégales, sauf dans certaines circonstances, la reproduction, l'importation, la vente ou toute autre forme de distribution d'un schéma de configuration protégé, d'un circuit intégr é dans lequel un schéma 
de configuration protégé est incorporé, ou d'un article incorporant un tel circuit intégré, par exemple un microcircuit. Article 6 du Traité de Wa shington et 
article 36 de l'Accord sur les ADPIC. Conformité avec cette disposition, transposée dans 
l'article 14.4 du projet de loi. 
Assurer la protection pour une durée de dix ans à compter du dépôt de la demande ou à compter de la date de la première ex ploitation commerciale. 
Article 38. Transposition dans le sous-chapitre 12.7 (Durée de 
l'enregistrement; prorogation) du projet de loi. 
Protection des renseignements non divulgués Législation pertinente 
Accorder la protection des renseignements non 
divulgués qui sont secrets (non généralement connus ou non aisément accessibles), ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets et ont fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets. Article 39:2. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 16.1 (Procédures équi tables) du projet de loi. 
La protection des renseignements confidentiels est garantie. 
Protéger les données communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques 
nouvelles. Article 39:3. L'article 9.3 du projet de loi porte sur cette question. WT/ACC/LBR/9/Rev.1 
- 12 - 
  Accord sur les ADPIC République du Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le Libéria est partie 
Moyens de faire respecter les droits  Législation pertinente  
- Obligations générales  
Prévoir des procédures permettant une action 
efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle, sans créer d'obstacles au commerce légitime ou de possibilités d'usage abusif. Article 41:1. L'article 16 (Procédures et mesures correctives 
civiles et administratives) du projet de loi prévoit des procédures permettant une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à un droit, sans créer d'obstacles au commerce légitime. 
Prévoir des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui soient loyales et équitables, qui ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses et qui ne comportent pas de délais déraisonnables ni n'entraînent de retards injustifiés. Article 41:2. Transposition dans la partie VII du projet de loi 
portant sur les moyens de faire respecter les droits. 
Assurer des décisions au fond s'appuyant sur la 
preuve présentée aux parties, de préférence écrites et motivées. Article 41:3. Transposition dans l'article 16, partie VII, du projet 
de loi, portant sur les procédures et mesures 
correctives civiles et administratives. 
Prévoir des appels auprès des tribunaux judiciaires 
des décisions administratives finales et au moins sur les aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond. Article 41:4. Conformité avec ces dispositions. Les appels auprès 
des tribunaux judiciaires des décisions administratives finales sont régis par l'article 16.8, partie VII, du projet de loi, qui donne le droit de faire appel. 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives Conformité avec ces dispositions. Les procédures et 
mesures correctives civiles et administratives sont régies par l'article 16, partie  VII, du projet de loi, 
portant sur cette question. 
Prévoir une procédure permettant aux détenteurs de droits d'intenter une action pour atteinte à leurs droits; exiger la notification au défendeur; permettre aux deux parties de prés enter des éléments de 
preuve à l'appui de leur position; assurer la protection des renseignements confidentiels. 
Article 42. Transposition dans l'article 16, partie VII, du projet 
de loi, portant sur les procédures et mesures 
correctives civiles et administratives. 
Autoriser les juges à ordonner la production d'éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie lorsqu'elle n'est pas arrivée à obtenir ces éléments de preu ve de la partie adverse. 
Article 43:1. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 16.2, partie V II, du projet de loi. 
Autoriser les juges à ordonn er à un défendeur, sauf 
les pouvoirs public s, de cesser de porter atteinte à 
un droit de propriété inte llectuelle. Article 44:1. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 16.3, partie VII, du  projet de loi, portant sur 
les injonctions. 
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de 
verser des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage ca usé par l'atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle. Article 45:1. Transposition dans l'article 16. 4, partie VII, du projet 
de loi, portant sur les dommages-intérêts. 
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, à ordonner le 
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des 
dommages-intérêts préé tablis. Article 45:2. Conformité avec l'article 45:2, transposé dans 
l'article 16.4 (Dommages-intérêts) du projet de loi. 
Autoriser des mesures correctives supplémentaires, notamment la saisie des marchandises portant atteinte à un droit, ainsi que des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause. Article 46. Transposition dans l'article 16. 5, partie VII, du projet 
de loi, portant sur les autres mesures correctives. 
Autoriser l'indemnisation du  défendeur, y compris les 
honoraires d'avocat, en cas d'abus des demandeurs. Article 48:1. Transposition dans l'article 16. 7, partie VII, du projet 
de loi, portant sur l'indemnisation du défendeur. 
Décharger les autorités et le s agents publics de leur 
responsabilité pour ce qui concerne l'administration des lois sur la propriété intellectuelle seulement dans les cas où ils ont agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre des attributions de l'autorité en cause. Article 48:2. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 4.3 du projet de loi. 
Veiller à ce que les mesures correctives administratives soient conformes aux principes énoncés dans les articles précédents. Article 49. Conformité avec cette disposition, transposée dans 
l'article 16.10 (Procédures ad ministratives) du projet 
de loi. WT/ACC/LBR/9/Rev.1 
- 13 - 
  Accord sur les ADPIC République du Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le Libéria est partie 
- Mesures provisoires  
Autoriser les juges à accorder des ordonnances temporaires de ne pas faire ou des mesures provisoires pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis et pour sauvegarder les éléments de preuve. Article 50:1. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 17 (Mesures provisoires) du projet de loi. 
Autoriser les juges à or donner au requérant 
d'accorder au défendeur un dédommagement approprié en réparation de  tout dommage causé par 
ces mesures lorsque la décision au fond conclut que les mesures provisoires étaient injustifiées. Article 50:3. Conformité avec cette disposition, transposée dans 
l'article 16.7 du projet de loi. 
Prévoir un avis pour que le demandeur puisse contester l'ordonnance temporaire, etc. Article 50:4. Conformité avec cette disposition, transposée dans 
l'article 16.1 (Procédures et mesures correctives civiles et administratives) du projet de loi. 
- Mesures à la frontière  
Prévoir une suspension par les autorités douanières de la mise en circulation de marchandises de marques contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, à la demande du détenteur du droit ou avec son consentement. Les Membres peuvent aussi permettre qu'une telle demande de protection soit faite en ce qui concerne 
des marchandises qui impliquent d'autres atteintes à 
des droits de propriété intellectuelle. Article 51. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 18.2 du projet de loi. 
Obliger le détenteur du  droit engageant les 
procédures relatives aux mesures à la frontière à fournir des éléments de pr euve qu'il est présumé y 
avoir atteinte au droit de propriété intellectuelle visé et à fournir une description suffisamment détaillée des marchandises pour que les autorités douanières puissent les reconnaître. Le  détenteur du droit doit 
être informé, dans un délai raisonnable, si des mesures seront prises en son nom. Article 52. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 18.3 du projet de loi. 
Permettre aux autorités compétentes d'exiger du détenteur du droit demand ant que des mesures à la 
frontière soient prises qu'il constitue une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus. Article 53. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 18.5 du projet de loi. 
Aviser dans les moindres délais le détenteur du droit et l'importateur de la suspension décidée conformément à l'article 51. Article 54. Conformité avec cette disposition, transposée dans 
l'article 18.6 du projet de loi.  
Veiller à ce que les autorités douanières soient 
informées, dans un délai ne  dépassant pas 20 jours 
après réception de l'avis, qu'une procédure conduisant à une décision au fond a été engagée ou que la mesure de suspension sera abrogée. Article 55.  Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 18.8, partie VII, du  projet de loi, portant sur 
les délais pour la mise en libre circulation des marchandises. 
Les autorités pertinentes doivent être habilitées à ordonner au détenteur du droit de verser à l'importateur ou au propri étaire des marchandises 
visées par les mesures à la frontière un dédommagement en réparation de tout dommage 
causé par la rétention injustifiée de marchandises ou 
par le non-respect du délai imparti pour l'engagement de la procédure conduisant à une décision au fond. Article 56. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 18.12, partie VII, du projet de loi, portant 
sur les dédommagements en cas de rétention injustifiée. WT/ACC/LBR/9/Rev.1 
- 14 - 
  Accord sur les ADPIC République du Libéria 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le Libéria est partie 
Le détenteur du droit doit être autorisé à faire inspecter les marchandises re tenues afin d'établir le 
bien-fondé de ses allégati ons. L'importateur devra 
bénéficier d'une possibilité  similaire. Les Membres 
pourront informer le détent eur du droit des noms et 
adresses des personnes participant à l'importation, dans les cas où il aura été déterminé que les marchandises visées portent atteinte à son droit. Article 57. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 18.11, partie VII, du projet de loi, portant 
sur le droit d'inspection et  d'information du détenteur 
du droit. 
Déterminer les conditions dans lesquelles les autorités douanières pourront  agir d'office, y compris 
la capacité de demander à tout moment au détenteur du droit de fo urnir des renseignements, 
l'obligation d'informer da ns les moindres délais 
l'importateur de la mesure de suspension et l'obligation de tenir les ag ents publics responsables 
de toute action menée de mauvaise foi. Article 58. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 18, partie VII, du projet de loi, concernant 
les prescriptions en matière de mesures à la frontière en général. L'article 18.15, partie VII, du projet de 
loi, régit la responsabilité de l'administration douanière. 
Les autorités compétentes devront être habilitées, le cas échéant, à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandis es portant atteinte à un 
droit, sauf par la réexport ation de ces marchandises. 
Article 59. Conformité avec ces dispositions, transposées dans 
l'article 18.10, partie VII, du projet de loi, concernant la destruction de marchandises et l'application d'autres procédures douanières. 
Les Membres sont autorisés à exempter des mesures à la frontière les marchandises sans caractère commercial portant atteinte à un droit contenues en petites quantités dans les bagages personnels ou expédiées en petits envois. Article 60. Conformité avec cette disposition, transposée dans 
l'article 18.13, partie VII, du projet de loi, portant 
sur les importations de minimis . 
- Procédures pénales  
Prévoir des procédures pénales et des peines, 
suffisantes pour être diss uasives, pour les actes 
délibérés de contrefaçon de  marque de fabrique ou 
de commerce ou de pirata ge portant atteinte à un 
droit d'auteur, commis à une échelle commerciale. Autoriser l'extension des actions pénales aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale. Article 61. Conformité avec ces dispositions. Des procédures 
pénales et des peines sont prévues dans l'article 19, partie VII, du projet de lo i, portant sur les sanctions 
pénales. 
 
 
__________