. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/RO/N/84 
27 septembre 2012 
 (12-5227) 
Comité des règles d'origine  
 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
A. RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que chaque Membre communiquera 
au Secrétariat, dans un dé lai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judi ciaires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette da te.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant  être consultées au Secrétariat seront distribuées 
aux Membres par celui-ci. 
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série 
G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues: 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(Notification en anglais) 
 À la date d'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC pour la Fédération de Russie, les règles 
d'origine non préférentielles s'appliquent au niv eau de l'Union douanière entre la République du 
Bélarus, la République du Kazakhs tan et la Fédération de Russie comme le prévoit le traité 
international ci-après auquel la Fédérati on de Russie est partie contractante: 
- Accord du 25 janvier 2008 sur les règles comm unes pour la détermina tion du pays d'origine 
des marchandises. 
 Les règles d'application générale concerna nt certains aspects des procédures douanières eu 
égard aux règles d'origine sont aussi  énoncées dans les documents suivants1: 
1. Articles 109 à 111 de la Loi fédérale n° 164- FZ du 8 décembre 2003 sur la réglementation 
douanière dans la Fédération de Russie;  et 
2. Chapitre 7 du Code des douanes de l'Union douanière. 
B. RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord  sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions 
judiciaires et administratives d'application généra le concernant leurs règles d'origine préférentielles 
applicables à la date d'entrée en vigueur de l'A ccord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les 
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront 
                                                      
1 Les deux textes peuvent être consultés par les Membres auprès du Secrétariat. G/RO/N/84 
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  apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils 
auront introduites.  Des listes d es informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui-ci. 
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série 
G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues: 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(Notification en anglais) 
 Les règles d'origine préférentielles s'appliquent au niveau de l'Union douanière entre la 
République du Bélarus, la Républi que du Kazakhstan et la Fédération de Russie, ou bien elles sont 
appliquées par la Fédération de Russie sur la base de  ses accords bilatéraux tels qu'ils figurent dans les 
documents ci-après2: 
1. Accord du 12 décembre 2008 sur les règles pour  déterminer l'origine des marchandises en 
provenance des pays en développement et des pays les moins avancés:  les règles prévues 
dans cet accord s'appliquent au commerce avec les pays en développement et les pays les 
moins avancés auxquels les préférences tarifair es pertinentes sont accordées conformément à 
la liste des pays en développement et à celle  des pays les moins avancés, approuvées par la 
Décision n° 18 du 27 novembre 2009 du Conse il inter-États de la Communauté économique 
eurasienne et la Décision n° 130 du 27 no vembre 2009 de la Commission de l'Union 
douanière; 
2. Règles pour la détermination du pays d'origine des marchandises, approuvées par la Décision 
du 24 septembre 1993 du Conseil des chefs de  gouvernement de la Communauté d'États 
indépendants sur les règles pour déterminer le  pays d'origine des marchandises (modifiée par 
les Décisions du 15 avril 1994 et du 18 octobre 1996 des chefs de gouvernement de la CEI):  ces règles s'appliquent au commerce avec la République du Turkménistan et la République de 
l'Ouzbékistan; 
3. Accord du 20 novembre 2009 sur les règles pour la détermination du pays d'origine des 
marchandises dans la Communauté d'États indépendants (modifié par le Protocole du 
18 octobre 2011):  ces règles s'appliquent au co mmerce avec la République de l'Azerbaïdjan, 
la République d'Arménie, la République du Ki rghizistan, la République de Moldova, la 
République du Tadjikistan et l'Ukraine;  et 
4. Règles pour déterminer le pays d'origine des marchandises, prévues par le Protocole conclu 
entre le gouvernement de la Fédération de Ru ssie et le gouvernement de la République de 
Serbie sur les exemptions du régime de libre- échange et des règles pour déterminer le pays 
d'origine des marchandises, relatif à l'Accord du 28 août 2000 conclu entre le gouvernement 
de la Fédération de Russie et le gouvernem ent fédéral de la Ré publique fédérale de 
Yougoslavie sur le libre-échange entre la Fédéra tion de Russie et la République fédérale de 
Yougoslavie:  ces règles s'appliquent au commerce de la Fédération de Russie avec la 
République de Serbie. 
Il n'y a actuellement pas de décisions judici aires d'application générale, liées aux règles 
d'origine, en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour la Fédération de Russie. 
 
__________  
                                                      
2 Tous les textes des règles d'origine, mentionnés da ns la présente notification, peuvent être consultés 
par les Membres auprès du Secrétariat.