G/RO/74  
14 novembre 2014  
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Comité des règles d'origine   
 
  DIX-NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL  DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine prévoit que "le Comité procédera chaque année à 
un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties II et III du présent accord eu 
égard à ses objectifs". Le résultat de cet examen constituera le rapport annuel du Comité au 
Conseil du commerce des marchandises sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord sur les règles d'origine. Le présent document de base est distribué par le Secrétariat en vue du dix-neuvième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, qui sera 
effectué à la réunion du 26 septembre 2013 du Comité des règles d'origine. 
1. Membres et observateurs du CRO 1.1 Les représentants des gouvernements de tous les Membres et observateurs de l'OMC sont 
également membres et observateurs du CRO. Les organisations internationales suivantes ont elles 
aussi le statut d'observateur auprès du CRO: ACP, AELE, Banque mondiale, BID, CNUCED, FMI, 
OCDE et OMD. 
2. Bureau du Comité des règles d'origine 
2.1 Président: M. Marhijn VISSER (Pays-Bas) 3. Réunions du Comité des règles d'origine 3.1 Le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu deux réunions formelles, le 18 avril et le 
26 septembre 2013. Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents 
G/RO/M/60 et G/RO/M/61, respectivement. Plusieurs réunions informelles et une série de consultations bilatérales entre le Président et certains Membres ont également eu lieu en 2013. 
3.2 S'agissant des travaux au titre de la Partie III de l'Accord, le CRO a pris note de 
20 nouvelles notifications au titre de l'article 5 et du paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord. Les notifications reçues en 2013 portent à 87 le nombre total des Membres (l'UE et ses États membres 
étant comptés comme un seul Membre) ayant notifié des règles d'origine. Ce chiffre tient compte 
des notifications présentées au CRO ainsi qu'aux autres organes pertinents de l'OMC, à savoir le Comité des accords commerciaux régionaux et le Comité du commerce et du développement. Une liste complète des notifications disponibles et de celles en suspens avait été établie par le 
Secrétariat et examinée par le CRO (RD/RO/7). Le Président a invité instamment les Membres qui 
n'avaient pas encore notifié leurs règles d'origine au Comité à le faire dès que possible. 
3.3 S'agissant du programme de travail pour l'harm onisation au titre de la Partie IV de l'Accord, 
le Conseil général avait reconnu, à sa réunion du 27 juillet 2007, que les délégations représentées 
au CRO avaient rencontré de telles difficultés en ce qui concerne la question des conséquences et le secteur des machines qu'il fallait que le Conseil général donne des indications sur la manière de 
faire avancer les travaux sur ces questions. Les délégations représentées au CRO recommandaient 
de suspendre ces travaux jusqu'à ce que le Conseil général donne de telles indications. Le Conseil 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/RO/74 
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  général en est convenu et a chargé le CRO d'axer  ses travaux, dans l'intervalle, sur les aspects 
techniques de l'architecture globale. 
3.4 Par conséquent, à sa réunion du 18 avril, le CRO a poursuivi les discussions techniques sur 
les règles de l'Appendice 2 sur la base d'une proposition de compromis présentée par le Président 
(premier point de l'annexe du document G/RO/M/60). Bien qu'il ait emporté l'adhésion de 
nombreux Membres, le texte proposé n'avait pas pu  être approuvé et de nouvelles négociations 
seraient nécessaires pour finaliser le libellé de cet appendice. Le CRO a par ailleurs pris note de la 
transposition du projet de règles d'origine harmonisées dans les versions plus récentes du SH, à 
savoir celles de 2002, de 2007 et de 2012. Lors d'un atelier technique tenu en avril 2013, le Secrétariat de l'OMC avait présenté les résultats de ces travaux et informé les Membres qu'il serait établi un texte entièrement consolidé reprenant tous  les projets de règles d'origine harmonisées 
dans leur version la plus récente. Le Comité a également pris note des recommandations 
présentées par le Comité technique des règles d'origine concernant un projet de règles d'origine simplifiées, en vue de leur transposition dans les versions du SH2002 et du SH2007 
(G/RO/W/143). 
4. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 4.1 Le CRO a examiné son rapport au Conseil du commerce des marchandises (G/RO/W/145). 
 
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