RESTRICTED  
 
GPA/M/51  
26 juin 2013  
(13-3338)  Page: 1/3  
Comité des marchés publics   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 29 MAI 2013 
PRÉSIDENT: M. BRUCE CHRISTIE (CANADA) 
Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme.1 
 Comme il est indiqué dans l'aérogramme, et suivant les procédures habituelles, il a été proposé 
que la réunion porte sur les points suivants: 
 
1. Demande de statut d'observateur: Fédération de Russie.  
2. Autres questions. 
 
Aucun point n'avait été proposé par les délégations sous la rubrique "Autres questions". 
 
Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il avait été proposé. 
 
1  APPROBATION DE LA DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
1.1.  Le Président a dit que la demande de statut d'observateur présentée par la Fédération de 
Russie avait été distribuée le 16 mai 2013.2 
1.2.  Le Comité a accepté la demande de statut d'observateur présentée par la Fédération de 
Russie. 
1.3.  Le Président a souhaité la bienvenue à la Fédération de Russie en sa nouvelle qualité 
d'observateur au titre de l'AMP. 
1.4.  La représentante de la Fédération de Russie a remercié tous les Membres signataires de l'AMP 
d'avoir donné à son pays la possibilité de participer aux travaux du Comité en tant qu'observateur. 
Elle a également remercié l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le Secrétariat de 
l'OMC pour l'assistance technique qu'ils avaient fournie à la Fédération de Russie au mois d'avril 2013. Le séminaire organisé avait aidé le pays à mieux comprendre les résultats de la renégociation de l'Accord sur les marchés publics (AMP) qui s'était achevée l'année dernière. 
1.5.  L'intervenante a dit ensuite qu'une réforme du système de passation des marchés publics de 
la Fédération de Russie était en cours. Une nouvelle loi sur les marchés publics avait été adoptée au début du mois d'avril 2013 et prendrait effet le 1
er janvier 2014. La principale différence que 
présentait la nouvelle loi par rapport à la loi actuellement en vigueur était son champ d'application 
plus vaste. La loi actuellement en vigueur régissait la procédure de passation des marchés depuis la publication des avis relatifs aux marchés envisagés jusqu'à la signature des contrats, tandis que 
la nouvelle loi s'appliquerait de la phase initiale de la planification à l'exécution pleine et entière 
des contrats, et encadrerait donc toutes les étapes de la passation des marchés. La loi reposait sur des principes fondamentaux de la passation des marchés publics tels que la transparence, la concurrence loyale et l'optimisation des ressources. La Russie était disposée à coopérer avec les 
Parties à l'AMP et attendait avec intérêt de participer aux futures réunions du Comité. 
                                               
1 Document WTO/AIR/4127, daté du 16 mai 2013. 
2 Document GPA/W/322, daté du 16 mai 2013. GPA/M/51 
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  1.6.  Le représentant des États-Unis a félicité la Fédération de Russie d'avoir décidé de demander 
le statut d'observateur officiel auprès du Comité des marchés publics, conformément aux 
obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de son accession à l'OMC. Les États-Unis espéraient que la Russie tirerait profit de son statut d'observateur pour se familiariser avec l'AMP, 
en particulier compte tenu de l'engagement qu'elle avait pris de lancer la procédure d'accession à 
l'AMP dans les quatre ans suivant son accession à l'OMC. Ils étaient disposés à apporter leur aide dans ce processus de familiarisation de toutes les manières possibles. 
1.7.  Le représentant du Japon a souhaité la bienvenue à la Fédération de Russie en tant 
qu'observateur auprès du Comité. L'octroi de ce st atut représentait un premier pas vers l'accession 
du pays à l'AMP. Le Japon espérait que la Fédérati on de Russie étudierait les systèmes et pratiques 
de passation des marchés publics des Parties actuelles à l'AMP dans le cadre de sa participation en 
qualité d'observateur, et qu'elle engagerait la procédure d'accession dans un avenir proche. 
1.8.  Le représentant de l'Union européenne, comme ceux des États-Unis et du Japon avant lui, 
s'est félicité de la décision de la Fédération de Russie de demander le statut d'observateur. L'Union 
européenne espérait que la Fédération de Russie engagerait rapidement la procédure en vue de 
son accession à l'AMP d'ici 2016. Elle saluait la volonté de la Fédération de Russie de coopérer avec les Parties à l'AMP et était prête à apporter toute l'assistance dont le pays pourrait avoir besoin. 
1.9.  Le représentant du Canada a, au nom de son pays, souhaité la bienvenue à la Fédération de 
Russie en qualité d'observateur auprès du Comité. La délégation canadienne se réjouissait de 
coopérer avec la Fédération de Russie pour que les deux pays puissent mieux comprendre leurs régimes de passation des marchés publics respecti fs. Elle avait eu un excellent premier échange 
avec la délégation de Russie, qui s'était révélé très utile à cet égard, à l'occasion de la présente 
réunion. Le Canada a offert son assistance au pays pour la préparation de son accession à l'AMP et a appuyé sans réserve la poursuite de la coopération technique fournie par le Secrétariat. 
1.10.  Le représentant de Hong Kong, Chine a souhaité la bienvenue à la Fédération de Russie en 
tant qu'observateur auprès du Comité. Hong Kong, Chine espérait que cette première étape serait 
suivie de mesures supplémentaires qui déboucheraie nt, à terme, sur l'accession de la Fédération 
de Russie à l'AMP en tant que Partie à l'Accord à part entière. 
1.11.  Le représentant d'Israël a félicité chaleureusement la Fédération de Russie d'être devenue 
observateur auprès du Comité. Israël attendait av ec beaucoup d'intérêt de travailler en étroite 
collaboration avec la Fédération de Russie pour l'aider à devenir rapidement Partie à l'AMP à part 
entière. 
1.12.  Le représentant de la Suisse s'est associé aux autres Parties pour souhaiter la bienvenue à 
la F é d é ration d e R us s ie  au s e in d u Comité . L a Sui s s e  était d is p os é e à offrir à la F éd é ration de 
Russie toute la coopération et l'appui possibles en partageant avec elle l'expérience qu'elle avait 
acquise. De l'avis de la Suisse, la Fédération de Russie ainsi que les autres membres de l'Union douanière entre la Russie, le Bélarus et le Kazakhstan (RuBeKa) disposaient déjà de systèmes de 
pointe en matière de passation des marchés par vo ie électronique. Ils étaient à l'avant-garde des 
pays qui utilisaient les enchères électroniques et luttaient contre les soumissions concertées, et les Parties à l'AMP auraient donc beaucoup à appren dre de la Fédération de Russie et des autres 
membres de l'Union douanière sur ce point. 
1.13.  Le représentant de la Norvège a dit que, à l'instar d'autres Parties à l'AMP, sa délégation 
souhaitait la bienvenue à la Fédération de Russie en  tant qu'observateur auprès du Comité et que 
cette étape constituait un premier pas vers l'accession, à terme, du pays à l'AMP. La Norvège a 
remercié le Secrétariat et l'AELE pour l'assistance technique qu'ils avaient fournie à la Fédération 
de Russie. 
1.14.  Le représentant de Singapour a salué la décision prise par la Russie de participer au Comité 
en tant qu'observateur suite à son accession formelle à l'OMC. Singapour voyait avec plaisir la 
Fédération de Russie devenir un acteur actif du système commercial mondial et se réjouissait à la perspective de travailler avec ce pays, en particul ier au sujet de son accession future à l'Accord. GPA/M/51 
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  1.15.  La représentante du Taipei chinois a souhaité la bienvenue à la Fédération de Russie en tant 
qu'observateur auprès du Comité. Le Taipei chinois espérait que le pays engagerait dès que 
possible la procédure d'accession à l'AMP. 
1.16.  Le représentant de la Corée s'est associé aux autres délégations pour souhaiter la 
bienvenue à la Fédération de Russie en tant qu'observateur. La Corée coopérerait de la meilleure 
façon possible avec le pays pour l'aider à devenir Partie à l'AMP. 
1.17.  En conclusion, le Président a de nouveau dit, au  nom du Comité tout entier, à quel point les 
Parties étaient ravies d'accueillir la Fédération de Russie en tant qu'observateur. Les Parties et le 
Secrétariat de l'OMC fourniraient à la Fédération de Russie toute l'assistance possible pour faciliter son accession rapide à l'Accord. Le Comité attendait avec intérêt de travailler avec la Fédération de Russie dans les mois à venir. 
 
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