WT/DS438/24  
20 janvier 2016  
(16-0392)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT LES  
IMPORTATIONS DE MARCHANDISES 
 
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE L'ARGENTINE ET L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT DES 
PROCÉDURES AU TITRE DES ARTICLES 21 ET 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 18 janvier 2016 et adressée par la délégation de l'Argentine 
et la délégation de l'Union européenne au Présid ent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
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L'Union européenne et l'Argentine souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement 
des différends les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" entre l'Union européenne et l'Argentine au sujet du différend 
Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises (DS438). 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir faire dist ribuer l'accord ci-joint aux membres de l'Organe 
de règlement des différends. 
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  Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises (DS438) 
Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends 
Le 26 janvier 2015, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté ses recommandations 
et décisions concernant le différend Argentine – Mesures affectant les importations de 
marchandises (DS438). 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), l'Argentine et l'Union européenne 
(l'"UE") sont convenues que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de onze mois et cinq jours et viendrait à expiration le 31 décembre 2015 (WT/DS438/22). 
L'Argentine et l'UE (collectivement, "les parties") sont convenues des procédures ci-après aux fins 
exclusivement du présent différend. Celles-ci sont de stinées à faciliter le règlement du différend et 
à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice des vues de 
chacune des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord: 
1. Si l'UE considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
elle demandera à l'Argentine d'engager des consultations avec elle. Les parties conviennent 
de tenir ces consultations dans les 20 jours suivant la date de réception de la demande. 
Après que ce délai de 20 jours se sera écoulé, l'UE pourra demander l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à tout moment. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 présentée par l'UE sera inscrite à l'ordre du jour, l'Argentine acceptera 
l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 20 jours après la distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux Membres 
dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD. En outre, l'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter ses recommandations et décisions 
à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours su ivant la distribution du rapport de l'Organe 
d'appel aux Membres. 
6. L'UE pourra demander l'autorisation de su spendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le cas où l'ORD statuerait, à la 
suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé. L'Argentine n'affirmera pas que l'UE est dans l'impossibilité d'obtenir cette autorisation de l'ORD parce 
que sa demande a été présentée après l'expirati on du délai prévu à la première phrase de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Cela est sans préjudice du droit de l'Argentine de soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
7. Si l'UE demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'Argentine aura le droit de contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension 
des concessions ou d'autres obligations et/ou d'alléguer que les principes et procédures 
énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis. Si une telle exception WT/DS438/24 
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  est soulevée, la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. 
8. Les parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle 
la question aura été soumise à arbitrage. 
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6 (ou aux deux), ou si l'une quelconque des personnes participant à cette 
procédure n'est plus disponible pour participer, les parties se consulteront dans les moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été 
faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est 
nécessaire. Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre procédure, ou si l'une quelconque des personnes participant à cette 
procédure n'est plus disponible pour participer, les parties demanderont en outre que, 
lorsqu'il procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit disponible pour participer aux deux procédures. 
10. Les parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pa s soulever d'exception de procédure quant à 
l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient. Si, au cours de l'application des présentes procédures, les parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en 
compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai 
possible, une solution qui n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus dans le cadre desdites procédures. 
Signé à Genève, le 18 janvier 2016. 
Pour l'Argentine Pour l'Union européenne 
 
 
   
 
(signé) 
S.E. M. Alberto Pedro D'Alotto 
Ambassadeur 
Mission permanente de l'Argentine  
 
   
 
(signé) 
M. Detlev Brauns 
Chargé d'Affaires a.i. 
Mission permanente de l'Union européenne 
 
 
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