WT/DS485/R/Add.1  
12 août 2016 
(16-4324) Page: 1/109 
 Original:  anglais  
 
 RUSSIE – TRAITEMENT TARIFAIRE  DE CERTAINS  
PRODUITS AGRICOLES E T MANUFACTURÉS  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS485/R . 
 
_______________  WT/DS485/R/Add.1  
- 2 - 
 LISTE D ES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Décision prélimi naire du Groupe spécial  A-2 
ANNEXE B  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Procédures de travail du Group e spécial  B-2 
Annex e B-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  B-7 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIES  
UNION EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Première partie du résumé analytique intégré des  arguments de l'Union 
européenne  C-2 
Annexe  C-2 Deuxième partie du résumé analytique  intégré  des arguments de l'Union 
européenne  C-13 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-3 Première partie du résumé analytique  intégré  des arguments de l a Fédération 
de Russie  C-23 
Annexe  C-4 Deuxième partie du résumé analytique  intégré  des arguments de la Fédération 
de Russie  C-32 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Résumé analytique des  arguments de l'Australie  D-2 
Annex e D-2 Résumé analytique des arguments du Brésil  D-4 
Annex e D-3 Résumé analytique des arguments du Canada  D-7 
Annex e D-4 Résumé analytique des arguments du Chili D-10 
Annex e D-5 Résumé analytique des arguments de la Colomb ie D-11 
Annex e D-6 Résumé analytique des arguments du Japon D-13 
Annex e D-7 Résumé analytique des arguments de la Norvège  D-18 
Annex e D-8 Résumé analytique des arguments de l'Ukraine  D-22 
Annex e D-9 Résumé analytique des arguments des États-Unis D-24 
 WT/DS485/R/Add.1  
- A-1 - 
 ANNEXE A  
DÉCISION PRÉL IMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Décision prélimi naire du Groupe spécial  A-2 
 WT/DS485/R/Add.1  
- A-2 - 
 ANNEXE A -1 
COMMUNICATION DU GRO UPE SPÉCIAL  
DÉCISION PRÉLIMINAIR E 
2 novembre  2015  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le 24  août 2015, la Fédération de Russie ("Ru ssie") a présenté au Groupe spécial une 
demande de décision préliminaire (appelée dans le présent document la "demande de décision 
préliminaire") concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Union européenne  (WT/DS/485/6) avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") (appelée 
dans le présent document la "demande d'établissement d'un groupe spécial").  
1.2. La demande de déci sion préliminaire présentée par la Russie soulève six questions 
principales. Comme il est expliqué de façon plus détaillée ci -après, celles -ci concernent les points 
de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial indique les mesures spécifiques  en 
cause; si la demande d'établissement d'un groupe spécial ne contient pas le fondement juridique 
de la plainte présentée par l'Union européenne; si la demande d'établissement d'un groupe spécial 
élargit le champ du différend; si la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial n'établit pas 
d'éléments prima facie  concernant les mesures contestées; si la demande d'établissement d'un 
groupe spécial prétend contester une mesure qui n'existe pas; et si les modifications apportées 
aux mesures contestées relèven t du mandat du Groupe spécial.  
1.3. L'article 6:2 dispose ce qui suit:  
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause 
et contiendra un bre f exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème. Dans le cas où la partie requérante 
demande l'établissement d'un groupe spécial dont le mandat diffère du mandat type, 
sa demande écrite contiendra le texte du mandat spécial proposé.  
1.4. La Russie a demandé au Groupe spécial de rendre une décision avant la première réunion de 
fond qu'il tiendrait avec les parties.1 Dans une communication datée du 26  août 2015, le Groupe 
spécial a indiqué que, en rai son de la date à laquelle la demande de la Russie avait été présentée 
et du fait qu'il devait préparer la première réunion, il ne pensait pas être en mesure de se 
prononcer sur la demande de la Russie avant la première réunion de fond avec les parties, qui  
aurait lieu les 15 et 16  septembre  2015. Le Groupe spécial a informé les parties qu'il avait 
l'intention de donner d'autres avis sur la question pendant cette réunion.  
1.5. Le 26  août 2015, le Groupe spécial a demandé à l'Union européenne de répondre par écrit à 
la demande de la Russie d'ici au 3  septembre  2015. L'Union européenne a déposé sa réponse le 
3 septembre  2015.  
1.6. Au début de la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties qui s'est tenue 
le 15  septembre  2015, le Groupe spécial a  informé les parties qu'il communiquerait ses 
conclusions concernant la demande de décision préliminaire présentée par la Russie d'ici au 
18 septembre  2015.2 
                                                
1 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 68.  
2 La décision du Groupe spécial de rendre ses conclusions le plus tôt possible a été prise compte tenu de 
la demande faite par la Russie pendant sa déclaration orale liminaire tendant à ce que le Groupe spécial "rende 
une décision … le plus tôt possible afin d'assurer le règlement rapide du différend et d'empêcher que les WT/DS485/R/Add.1  
- A-3 - 
 1.7. Le Groupe spécial a remis aux parties ses conclusions concernant la demande de la Russie le 
18 septembre  2015.3 Il a conclu que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par l'Union européenne n'était pas incompatible avec l'article 6:2 et, par conséquent, a rejeté les 
allégations de la Russie à cet égard. Il a indiqué qu'il communi querait un exposé détaillé des 
raisons étayant ses conclusions à une date ultérieure, mais avant la date de la remise de son 
rapport intérimaire. Il a expliqué que des groupes spéciaux antérieurs n'avaient, de même, donné 
des raisons de façon détaillée qu' après avoir rendu les conclusions concernant une demande de 
décision préliminaire4, et qu'il suivait cette approche au vu de la demande de la Russie tendant à 
ce que cette question soit traitée le plus tôt possible et par souci d'efficacité. 
1.8. Les concl usions du Groupe spécial envoyées aux parties (et aux tierces parties pour 
information) sont reproduites dans l'annexe A du présent document. Comme il est prévu dans ces 
conclusions, le présent document contient l'exposé détaillé des raisons données par le  Groupe 
spécial pour ses conclusions concernant la demande de la Russie. Le présent document, ainsi que 
les conclusions distribuées aux parties le 18  septembre  2015, feront partie intégrante du rapport 
final du Groupe spécial, sous réserve de toutes modifi cations qui pourraient être nécessaires à la 
lumière des observations pouvant être reçues des parties au stade du réexamen intérimaire.  
1.9. En élaborant l'exposé détaillé de ces raisons, le Groupe spécial a suivi la structure utilisée 
dans ses conclusions . Par conséquent, les raisons sont données à l'appui de six conclusions 
distinctes. Lorsque les conclusions ont été sous -divisées, le présent document explique le 
raisonnement détaillé du Groupe spécial concernant chaque sous -question.  
2 POINT 1: QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE 
SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE N'INDIQUE PAS LES MESURES 
SPÉCIFIQUES EN CAUSE  
2.1. Le point 1 comprend trois allégations indépendantes. En particulier, selon la Russie, la 
demande d'établissemen t d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne n'indique pas les 
mesures spécifiques en cause car elle:  
a. fait référence à des mesures concernant "un certain nombre de marchandises" 
(paragraphe 5), "certaines autres marchandises" (paragraphe 7) et "u n nombre notable 
de lignes tarifaires" (paragraphe 11);  
b. n'indique pas qu'une mesure quelconque est contestée "en tant que telle"; et  
c. n'indique pas que l'absence d'un mécanisme de plafonnement est une mesure contestée.  
2.1 Point 1 a)  
2.2. Comme il est noté plus haut, la première allégation de la Russie indique en substance que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2 
parce que ses références aux mesures concernant "un certain nombre de marchandises" 
(paragraphe 5)5, "certaines autres marchandises" (paragraphe 7)6 et "un nombre notable de lignes 
tarifaires" (paragraphe 11)7 n'indiquent pas les mesures spécifiques en cause.  
                                                                                                                                                  
ressources du Groupe spécial, du Se crétariat et des parties soient dépensées inutilement". Déclaration orale 
liminaire de la Russie à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, paragraphe 93.  
3 Les conclusions du Groupe spécial ont aussi été distribuées aux tierces part ies, pour information, le 
25 septembre  2015.  
4 Voir, par exemple, les rapports des groupes spéciaux Canada – Certaines mesures affectant le secteur 
de la production d'énergie renouvelable  / Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat 
garant is, WT/DS412/R et Add.1 / WT/DS426/R et Add.1, adoptés  le 24 mai 2013, modifiés par les rapports de 
l'Organe d'appel WT/DS412/AB/R / WT/DS426/AB/R, paragraphe 7.8; et États-Unis – Mesures de sauvegarde 
définitives à l'importation de viande d'agneau fraîche , réfrigérée ou congelée en provenance de 
Nouvelle -Zélande et d'Australie , WT/DS177/R, WT/DS178/R, adopté le 16  mai 2001, paragraphes  5.15 et 5.16.  
5 La partie pertinente du paragraphe 5 dispose ce qui suit: "La Russie assujettit un certain nombre de 
march andises à des droits d'importation incompatibles avec sa Liste de concessions et d'engagements annexée 
au GATT de 1994".  
6 La partie pertinente du paragraphe 7 dispose ce qui suit: "[P]our c ertaines autres marchandises 
(y compris l'huile de palme et ses fr actions, les réfrigérateurs et combinaisons de réfrigérateurs et de WT/DS485/R/Add.1  
- A-4 - 
 2.3. La Russie fait valoir qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial doi t indiquer une 
ou plusieurs mesures contestées avec "le niveau de détail suffisant pour dévoiler la nature de la 
mesure et l'essentiel de ce qui est en cause".8 Selon elle, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par l'Union européenne ne satisfait pas à cette prescription dans la mesure où 
elle contient des références "vague[s] et imprécise[s]"9 à "certain es marchandises" (au 
paragraphe  5), à "certaines autres marchandises" (au paragraphe 7) et à un "nombre notable de 
lignes tarifaires" (a u paragraphe 11). Bien que la Russie admette qu'au moins les mesures 
contestées 1 à 5 et 7 à 11 sont indiquées de manière suffisante dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial10, elle soutient que les paragraphes 5, 7 et 11 de la demande d'établiss ement 
d'un groupe spécial contestent des mesures additionnelles  et distinctes  qui sont néanmoins 
précisées de manière insuffisante.  
2.4. Selon la Russie, "le paragraphe 7 [de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Union européenne] porte sur "certaines autres marchandises" qui ne sont pas 
indiquées clairement de manière à assurer la certitude pour une mesure particulière que conteste 
l'Union européenne. … [C]ette déclaration générale, qui est même illustrée aux paragraphes 8, 9 
et 11, n'a pas été précisée dans une mesure particulière, à l'exception des mesures 7 à 11 qui sont 
contestées par l'Union européenne".11 
2.5. En outre, pour ce qui est du paragraphe 11 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par l'Union euro péenne, la Russie fait valoir que "la référence à "un nombre 
notable de lignes tarifaires" est trop vague et ne permet pas d'identifier les instruments 
spécifiques qu'elle est censée viser".12 De l'avis de la Russie, l'utilisation de ces termes par l'Union 
européenne dans la demande d'établissement d'un groupe spécial "déplace l'obligation d'indiquer 
une mesure particulière sur le Groupe spécial", une tâche qui ne relève pas du mandat du Groupe 
spécial.13 
2.6. En conséquence, la Russie demande au Groupe spéci al de "rendre une décision préliminaire 
selon laquelle les allégations de l'Union européenne concernant les marchandises qui ne sont pas 
indiquées clairement par un code du SH dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, en 
particulier aux paragrap hes 5, 7 et 11 … de celle -ci …, ne relèvent pas du mandat du Groupe 
spécial".14 
2.7. L'Union européenne ne souscrit pas aux allégations formulées par la Russie. À son avis, sa 
"demande d'établissement d'un groupe spécial est pleinement conforme aux prescrip tions de 
l'article 6:2 parce qu'elle "décrit et énumère 12 mesures distinctes en cause, à un niveau de 
spécificité qui dépasse largement les critères minimaux exigés par la jurisprudence".15 
2.8. Pour ce qui est des paragraphes 5 et 7 de la demande d'établi ssement d'un groupe spécial, 
l'Union européenne explique que "[l]'expression "certaines marchandises" au paragraphe 6 fait 
référence aux produits en papier et carton relevant des lignes tarifaires spécifiques indiquées en 
détail dans le reste de ce paragra phe". Pour ce qui est du paragraphe 7 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, l'Union européenne explique que "[l]'expression "certaines 
autres marchandises" au paragraphe 7 fait référence aux divers produits (l'huile de palme et ses 
                                                                                                                                                  
congélateurs -conservateurs), les instruments juridiques mentionnés ci -après prévoient un type/une structure 
de droit qui diffère du type/de la structure de droit inscrit dans la Liste".  
7 La partie pertinente du paragraphe 11 dispose ce qui suit: "En outre, il apparaît que les instruments 
juridiques mentionnés ci -après prévoient systématiquement, pour un nombre notable de lignes tarifaires, un 
type/une structure de droit qui diffère du type /de la structure de droit inscrit dans la Liste de telle façon qu'il 
aboutit à l'application de droits dépassant ceux qui sont prévus dans la Liste pour ces marchandises toutes les 
fois que la valeur douanière est en deçà d'un certain niveau".  
8 Demande de  décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 7 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169).  
9 Déclaration orale liminaire de la Russie à la première réunion de fond du Groupe spécial av ec les 
parties, paragraphe 31.  
10 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 14.  
11 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 8.  
12 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 10.  
13 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 10.  
14 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 14.  
15 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 2 3. WT/DS485/R/Add.1  
- A-5 - 
 fractions, les réfrigérateurs et combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs) 
décrits aux paragraphes 7 à 10".16 
2.9. Enfin, pour ce qui est du paragraphe 11, l'Union européenne explique que "l'expression 
"nombre notable de lignes tarifaires" au pa ragraphe 11 fait référence à la mesure décrite dans ce 
paragraphe: la mesure  12 en cause, à savoir la variation systématique des droits".17 Selon l'Union 
européenne, il n'y a rien dans l'article II du GATT de 1994 ou l'article 6:2 qui "exige[rait] que les 
plaignants définissent les mesures en cause en termes de lignes tarifaires individuelles".18 Dans la 
mesure où la  mesure 12 en cause conteste un "type particulier de traitement tarifaire", il n'y a 
aucune obligation d'indiquer une "liste fermée de lignes tar ifaires individuelles litigieuses".19 
2.10.  Le Groupe spécial commence par rappeler que le texte de l'article 6:2 indique clairement 
qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial doit, entre autres choses, indiquer la mesure 
ou les mesures spécifiques en cause. Les mesures qui ne sont pas indiquées correctement ne 
relèvent pas du mandat d'un groupe spécial20 et ne peuvent pas faire l'objet des constatations ou 
recommandations d'un groupe spécial.  
2.11.  Selon l'Organe d'appel, "la détermination du point d e savoir si une demande d'établissement 
d'un groupe spécial satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord doit être 
fondée sur un examen de cette demande telle qu'elle était libellée et existait au moment de son 
dépôt".21 Il est aussi indiqué dans des différends antérieurs que "[l]a tâche consistant à évaluer le 
caractère suffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial aux fins de l'article 6:2 peut 
être entreprise au cas par cas, eu égard à la demande d'établissement dans s on ensemble et 
compte tenu des circonstances entourant l'affaire".22 En ce qui concerne l'obligation d'indiquer les 
mesures spécifiques en cause, l'Organe d'appel a expliqué que "les mesures en cause [devaient] 
être indiquées avec suffisamment de précision pour que ce qui [était] soumis au processus 
juridictionnel d'un groupe spécial puisse être déterminé d'après la demande d'établissement d'un 
groupe spécial".23 Une demande d'établissement d'un groupe spécial satisfait à cette prescription 
lorsqu'elle indiqu e la ou les mesure(s) en cause "avec le niveau de détail suffisant pour dévoiler la 
nature de la mesure et l'essentiel de ce qui est en cause".24 
2.12.  Nous examinons d'abord le paragraphe 5 de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l' Union européenne. La Russie a raison de dire que ce paragraphe fait référence à 
"un certain nombre de marchandises". Toutefois, conformément aux indications données par 
l'Organe d'appel, il est important de lire le paragraphe 5 dans son contexte, qui inclu t notamment 
les paragraphes 6 à 11. À notre avis, le paragraphe 5 constitue un paragraphe d'introduction qui 
explique l'essence de la plainte présentée par l'Union européenne. Les mesures spécifiques 
auxquelles cette plainte se rapporte sont précisées non pas au paragraphe 5, mais aux six 
paragraphes suivants. Les termes "Premièrement" et "Deuxièmement" au début des paragraphes  6 
et 7, ainsi que l'expression "En outre" au paragraphe 11, montrent que ces paragraphes visent à 
compléter la déclaration générale  figurant au paragraphe 5. Il est clair pour nous, par conséquent, 
                                                
16 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 29. Le Groupe spécial note que, dans sa réponse à la question n° 1 du Groupe spécial, la Russie 
convient que "le paragraphe 7 ne constitue pas une mesure séparée distincte des mesures 7 à 11. Il devrait 
être considéré comme un texte introductif ou une introduction aux mesures 7 à 11".  
17 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 23.  
18 Répon se de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 30.  
19 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 30.  
20 Rapports de l'Organe d'appel République d ominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe 120, et CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 790.  
21 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.48.  
22 Rapport du Groupe spécia l États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) , paragraphe 7.74. Voir aussi les 
rapports de l'Organe d'appel Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 206, et CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  787; le rapport du Groupe spécial Chine – 
Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.104.  
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 168.  
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à  zéro, paragraphe 169.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-6 - 
 que le paragraphe 5 ne prétend pas formuler une allégation qui concerne une mesure ou des 
mesures distinctes des 12 mesures spécifiqu ement indiquées aux paragraphes  6 à 11.25 
2.13.  Nous pass ons ensuite à l'examen du paragraphe 7, qui fait référence à "certaines autres 
marchandises". Ici encore, cette expression doit être lue dans son contexte, en particulier les 
paragraphes 8 à 10. Comme nous le voyons, le paragraphe 7 indique certaines mesur es en cause 
uniquement en termes généraux; les lignes tarifaires associées sont mentionnées, respectivement, 
aux paragraphes 8 et 9. Cela ressort des premiers mots "Dans certains de ces cas" et "Dans 
certains autres cas" aux paragraphes 8 et 9. Les "cas" p ertinents sont les "variations spécifiques" 
qui sont mentionnées au paragraphe 7. Par conséquent, à notre avis, le paragraphe 7 ne prétend 
pas indiquer une mesure contestée qui serait additionnelle ou distincte des mesures  7 à 11 
spécifiquement indiquées a ux paragraphes 8 à 10.  
2.14.  Nous convenons que l'utilisation par l'Union européenne de l'expression "y compris" au 
paragraphe 7, lorsqu'elle est considérée isolément, pourrait engendrer initialement une certaine 
incertitude. Toutefois, les paragraphes 8 e t 9 font référence aux septième à onzième mesures, et 
chacune de ces mesures concerne une seule ligne tarifaire qui est indiquée au paragraphe 8 ou 9. 
Les produits correspondant à ces lignes tarifaires sont les mêmes que ceux qui sont indiqués au 
paragraph e 7 (à savoir l'huile de palme et ses fractions, les réfrigérateurs et combinaisons de 
réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs). Autrement dit, les produits énumérés au 
paragraphe 7 sont tous pris en compte aux paragraphes 8 et 9. En outre, le para graphe 11 de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial indique une mesure – la mesure  12 – qui est 
distincte des mesures  7 à 11 . Par conséquent, même si l'expression "y compris" pourrait 
initialement laisser entendre qu'il pourrait exister des mesures  contestées concernant des produits 
autres que ceux énumérés au paragraphe 7, le fait que les paragraphes 8 et 9 font référence à 
tous les produits énumérés et que la demande d'établissement d'un groupe spécial contient une 
numérotation continue des mesure s montre que, selon nous, le paragraphe 7, interprété à la 
lumière de son contexte, englobe uniquement les mesures  7 à 11 .26 
2.15.  Nous passons, enfin, au paragraphe 11 et à la référence à un "nombre notable de lignes 
tarifaires" qu'il contient. Le paragrap he 11 indique la mesure  12 en cause. Il est vrai que ce 
paragraphe n'indique pas de lignes tarifaires particulières. À notre avis, cependant, il est important 
de garder à l'esprit que la mesure indiquée au paragraphe 11 constitue un type particulier de 
traitement tarifaire – un type particulier de variation des droits – et non le traitement tarifaire 
d'une ligne tarifaire quelconque. Cela ressort clairement de la description de la mesure par l'Union 
européenne comme étant une "pratique générale" et du fait qu'il est mentionné que cela est 
"systématiquement" prévu dans les instruments juridiques indiqués. Dans ces circonstances, nous 
ne pensons pas que le fait que l'Union européenne n'a pas indiqué de lignes tarifaires spécifiques 
prive la description de la m esure  12 de la spécificité exigée. Étant donné la nature de la mesure 
contestée qui est décrite par l'Union européenne dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, il ne nous semble pas incongru que l'Union européenne ait choisi de n'indiquer aucun e 
ligne tarifaire individuelle au paragraphe 11. Le paragraphe 11 est donc, à notre avis, suffisant 
pour donner une description de la  mesure  12 qui indique sa nature et l'essentiel de ce qui est en 
cause.  
2.16.  Nous rappelons à cet égard que, selon l'Organ e d'appel, "il peut y avoir des circonstances 
dans lesquelles une partie décrit une mesure d'une manière plus générique, qui permet toutefois 
de déterminer cette mesure"27, et qu'"[u]ne évaluation de la question de savoir si une partie 
                                                
25 La Russie, au paragraphe 54 de sa déclaration orale liminaire à la première réunion de fond du 
Groupe spécial avec les parties, a demandé au Groupe spécial de décider que les allégations de l'Union 
européenne concernant les premièr e à onzième mesures en cause n'étaient pas suffisamment précises. Nous 
notons que, dans la mesure où cette demande de décision dépasse la portée de la demande de décision 
préliminaire présentée par la Russie, le paragraphe 6 de nos procédures de travail, q ui prévoit que la partie 
défenderesse présentera une demande de décision préliminaire au plus tard dans sa première communication 
écrite, nous empêche de l'examiner.  
26 Le paragraphe 6 de la demande d'établissement d'un groupe spécial énumère aussi les prod uits visés 
entre parenthèses, mais il n'utilise pas l'expression "y compris". Toutefois, les paragraphes 6 et 7 ont des 
paragraphes correspondants dans la demande de consultations qui utilisent l'expression "y compris". Il est 
donc possible que l'expressio n "y compris" ait été laissée par inadvertance au paragraphe 7, étant donné 
qu'elle a été supprimée du texte du paragraphe 6.  
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe  116. WT/DS485/R/Add.1  
- A-7 - 
 plaignante a indiqué les mesures spécifiques en cause peut dépendre du contexte particulier dans 
lequel ces mesures existent et fonctionnent".28 Ces déclarations nous donnent à penser qu'il 
n'existe pas une manière unique selon laquelle une mesure contestée doit être invariable ment 
indiquée.  
2.17.  En outre, nous rappelons que la prescription imposée à l'article 6:2 consiste à indiquer la 
mesure en cause, et non les produits visés ou concernés par cette mesure.29 Par conséquent, nous 
estimons que le paragraphe 11 peut être compati ble avec l'obligation d'indiquer la mesure 
spécifique en cause, même si celle -ci n'indique pas de lignes tarifaires particulières. En tout état de 
cause, même s'il n'indique pas de lignes tarifaires particulières, le paragraphe 11 indique les 
manières dont  la mesure contestée aboutit, d'après les allégations, à l'imposition de droits de 
douane qui dépassent les taux consolidés, en précisant que cela se produit "selon l'une des deux 
modalités décrites plus haut (au sujet des mesures  7, 8, 9, 10 et 11  en caus e)". Le membre de 
phrase "selon l'une des deux modalités décrites plus haut (au sujet des mesures  7, 8, 9, 10 et 11  
en cause)" indique clairement que les lignes tarifaires correspondant aux mesures  7 à 11  font 
elles-mêmes partie du "nombre notable de l ignes tarifaires" auxquelles la  mesure  12 s'applique. 
Lorsqu'il est lu conjointement avec les paragraphes précédents, le paragraphe 11 indique donc 
cinq lignes tarif aires qui sont assujetties à la  mesure  12. Par conséquent, selon nous, la demande 
d'établisseme nt d'un groupe spécial ne laisse pas la Russie deviner la teneur ou la nature de la 
mesure contestée. Elle explique les manières dont la mesure fonctionne et donne plusieurs 
exemples des lignes tarifaires concernées actuellement par l'application de la mes ure. À notre avis, 
cela est suffisant pour avertir la Russie de l'argumentation à laquelle elle doit répondre et lui 
permettre de commencer à préparer sa défense, ainsi que pour informer les tierces parties de la 
nature des mesures en cause.30 
2.18.  Avant d 'aller plus loin, nous pensons qu'il est important de rappeler la déclaration de 
l'Organe d'appel selon laquelle "l'indication des mesures spécifiques en cause, conformément à 
l'article 6:2, diffère de la démonstration de l'existence de ces mesures". Comme  l'Organe d'appel 
l'a expliqué31: 
un examen de la spécificité d'une demande d'établissement d'un groupe spécial 
n'implique pas une analyse de fond quant aux types de mesures qui sont susceptibles 
d'être contestées dans une procédure de règlement des différe nds de l'OMC. Il se peut 
qu'une telle analyse doive être envisagée par un groupe spécial et les parties au cours 
de la procédure de groupe spécial mais il ne s'agit pas d'une condition préalable pour 
l'établissement d'un groupe spécial.  
2.19.  Par conséquen t, notre constatation selon laquelle l'Union européenne a in diqué de manière 
suffisante la mesure  12 en cause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, et selon 
laquelle cette mesure relève donc de notre mandat, ne préjuge pas de questio ns comme  celles de 
savoir si la  mesure  12 telle qu'elle est indiquée existe en fait, quelle est sa "teneur précise"32, ou 
s'il s'agit d'un type de mesure qui est susceptible d'être contesté dans une procédure de règlement 
des différends de l'OMC. Ce ne sont pas des  questions auxquelles il convient de répondre dans une 
demande d'établissement d'un groupe spécial, mais des questions qui doivent être examinées 
pendant la procédure de groupe spécial.  
                                                
28 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  641. 
29 Rapports de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 67; CE – Morceaux de poulet , 
paragraphe 165. La Russie, au paragraphe 12 de sa déclaration orale l iminaire à la première réunion de fond 
du Groupe spécial avec les parties, a fait référence à la déclaration formulée par l'Organe d'appel au 
paragraphe 103 de son rapport dans l'affaire Australie – Saumons  selon laquelle "la mesure SPS en cause dans 
[ce] différend ne [pouvait] être que  la mesure qui [était] effectivement  appliquée au produit en cause". Cette 
déclaration concerne un différend où les produits en cause avaient été explicitement indiqués par la partie 
plaignante dans sa demande d'établissement  d'un groupe spécial et, à notre avis, ne suggère pas qu'une partie 
plaignante est tenue d'indiquer les produits en cause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
30 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures anti dumping (Chine) , 
paragraphe  4.8. 
31 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-8 - 
 2.2 Point 1 b)  
2.20.  La deuxième allégation de la Russie est que la de mande d'établissement d'un groupe spécial 
ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2 parce qu'elle n'indique pas que l'Union 
européenne conteste une mesure quelconque "en tant que telle".  
2.21.  La Russie demande au Groupe spécial de constater que les allégations de l'Union 
européenne concernant des mesures "en tant que telles" ne relèvent pas de la compétence du 
Groupe spécial parce qu'"[i]l n'est pas fait mention, dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par l'Union européenne , d'une mesure qui est contraire à l'article II du GATT de 
1994 " en tant que telle ".33 Selon la Russie, en n'indiquant pas de mesures "en tant que telles", 
l'Union européenne n'a "pas indiqué la nature de ces mesures, l'essentiel de ce qui [était] en 
cause,  ni une disposition particulière de l'Accord sur l'OMC avec laquelle des "mesures en tant que 
telles " [n'étaient] pas compatibles".34 
2.22.  L'Union européenne n'admet pas la position de la Russie. À son avis, l'argument de la Russie 
est essentiellement que les allégations de l'Union européenne sont incompatibles avec l'article 6:2 
simplement "parce que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'a pas utilisé l'expression 
"en tant que tel"".35 Selon l'Union européenne, "[l]'article 6:2 n'exige pas que le s plaignants 
prononcent des mots magiques"36 et, par conséquent, "pour formuler une contestation " en tant 
que tel ", un plaignant n'est aucunement tenu de faire expressément référence à celle -ci en tant 
que contestation " en tant que tel "".37 En fait, l'Union européenne note que l'expression "en tant 
que tel" n'est pas utilisée dans les accords visés, mais qu'il s'agit simplement d'une "abréviation 
commode pour les contestations à l'encontre de mesures énonçant des règles ou des normes qui 
sont appliquées de ma nière générale et prospective".38 De l'avis de l'Union européenne, "[i]l est 
clair que l'Union européenne conteste des droits de douane prévus dans le Tarif douanier commun 
de l'Union économique eurasiatique ("TDC"), qui est manifestement un instrument juri dique 
appliqué de manière générale et prospective. Il n'y a nulle part aucune suggestion d'une 
contestation "tel qu'appliqué" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ou dans la 
première communication écrite de l'Union européenne".39 
2.23.  Le Gro upe spécial commence son analyse en rappelant l'exhortation de l'Organe d'appel aux 
parties plaignantes à "être particulièrement attentives  à énoncer aussi clairement que possible les 
allégations "en tant que tel" dans leurs demandes d'établissement d'un g roupe spécial".40 Selon 
l'Organe d'appel, "[g]râce à des présentations simples des allégations "en tant que tel", les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial devraient laisser peu de doutes aux parties 
défenderesses" quant à la nature des allégations.41 
2.24.  La Russie a raison de dire que l'expression "en tant que tel" n'apparaît pas dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne. Toutefois, à notre avis, 
l'exhortation à énoncer de manière attentive les allégations "en tant que tel" ne signifie pas que 
l'expression "en tant que tel" doit être explicitement incluse dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial chaque fois qu'une allégation "en tant que tel" est présentée. En fait, ce qui 
compte, à notre avis, c 'est la question de savoir si la nature "en tant que tel" de l'allégation ou des 
                                                
33 Demande de décision préliminaire prés entée par la Russie, paragraphe 15 (italique dans l'original); 
voir aussi la déclaration orale liminaire de la Russie à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les 
parties, paragraphe 71.  
34 Demande de décision préliminaire présentée par la Russi e, paragraphe 19 (italique dans l'original)  
35 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 39.  
36 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragra phe 40.  
37 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 41 (italique dans l'original).  
38 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 40; v oir aussi la réponse de l'Union européenne à la question n° 6  du Groupe spécial, 
paragraphes  9 et 10.  
39 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 42.  
40 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 173 (italique dans l'original).  
41 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 173.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-9 - 
 allégations ressort suffisamment clairement d'un examen de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial dans son ensemble. En effet, l'Organe d'appel a fait observer que les  expressions 
"en tant que tel" et "tel qu'appliqué" "ne régissai[ent] pas la définition d'une mesure aux fins du 
règlement des différends à l'OMC ni ne définissai[ent] de manière exhaustive les types de mesures 
susceptibles d'être contestés".42 Ces expressi ons ont été "élaborée[s] dans la jurisprudence 
comme outil d'analyse"43, et elles sont dans de nombreux cas un "procédé heuristique" utile.44 Par 
conséquent, nous ne voyons aucune raison de conclure que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présenté e par l'Union européenne est contraire à l'article 6:2 simplement parce 
qu'elle n'utilise pas l'expression "en tant que tel".  
2.25.  Nous procédons donc à l'analyse de la question de savoir si la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, lue dans son ens emble, montre suffisamment clairement que l'Union européenne 
conteste les mesures spécifiées "en tant que telles", et non telles qu'appliquées. Nous faisons 
observer, tout d'abord, que le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial ne suggère 
nulle part que la mesure contestée concerne un ou plusieurs cas ponctuels d'application d'un droit 
de douane particulier à une importation, à un importateur ou à un pays exportateur particuliers. 
En fait, le texte indique que l'Union européenne conteste les  droits de douane appliqués par la 
Russie, de manière générale et prospective, à des lignes tarifaires particulières, indépendamment 
de l'importation, de l'importateur ou du pays exportateur concernés. En effet, le paragraphe 6 fait 
référence aux "taux de droit ad valorem  – prévus dans les instruments juridiques mentionnés 
ci-après – qui dépassent les taux ad valorem  consolidés", tandis que le paragraphe 7 indique que 
"les instruments juridiques mentionnés ci -après prévoient un type/une structure de droit q ui 
diffère du type/de la structure de droit inscrit dans la Liste" et ont pour effet que des droits perçus 
dépassent ceux qui sont prévus dans la Liste. En outre, les paragraphes 8 et 9 parlent de "droits … 
imposés qui dépassent le taux consolidé dans les cas où la valeur douanière de la marchandise est 
en deçà d'un certain niveau", et de la Russie qui "accorde ce traitement [à des] lignes tarifaires 
[spécifiées]". À notre avis, ces membres de phrase ne peuvent pas être interprétés comme faisant 
référence à  des cas spécifiques de droits appliqués dépassant les taux consolidés. En fait, ils 
indiquent clairement les droits de douane applicables concernant des lignes tarifaires particulières 
"en tant que tel" comme étant les mesures en cause.  
2.26.  De même, pou r ce qui est de la  mesure  12 en cause, le paragraphe 11 mentionne de façon 
générale "un type/une structure de droit" qui est "systématiquement" appliqué et qui, d'après les 
allégations, "aboutit à l'application de droits dépassant ceux qui sont prévus dans  la Liste". Ici 
encore, ce libellé ne peut pas être interprété comme faisant référence à des cas spécifiques de 
droits appliqués dépassant les taux consolidés. En outre, il ne peut pas, à notre avis, être 
interprété comme faisant référence à un cas spécifi que ou unique d'application "du type/de la 
structure" du droit indiqué. L'utilisation du mot "systématiquement" montre clairement que c'est le 
traitement tarifaire accordé par l'utilisation d'un type/d'une structure de droit particulier en soi qui 
est cont esté, et non l'application de ce traitement tarifaire à une ligne tarifaire particulière 
quelconque, encore moins à une importation ou une transaction à l'importation particulières.  
2.27.  Pour ce qui est du point 1 b), il est important de noter que des exp ressions telles que "taux 
de droit applicable", "le droit appliqué" et "droits appliqués", qui sont toutes utilisées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, ne démontrent pas que l'Union européenne 
conteste les mesures telles qu'appliquées. En  fait, ces termes, lus dans leur contexte, servent 
clairement à établir une distinction entre les taux consolidés  contenus dans la Liste de la Russie et 
les taux effectivement perçus – ou appliqués  – par la Russie conformément au TDC. L'allégation de 
l'Union européenne consiste à dire que les taux effectivement appliqués  ou applicables  sont plus 
élevés que les taux consolidés pertinents. Mais cela ne change rien au fait que l'Union européenne 
conteste les taux appliqués  ou applicables  "en tant que tels", et  non en ce qui concerne une 
transaction à l'importation, un importateur ou un pays exportateur particuliers.  
2.3 Point 1 c)  
2.28.  L'allégation finale de la Russie concernant la spécificité est que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, au paragrap he 10, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2 parce 
                                                
42 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.102.  
43 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.102.  
44 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à  zéro, paragraphe 179.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-10 - 
 qu'elle n'indique pas l'absence d'un mécanisme de plafonnement comme étant une mesure en 
cause.  
2.29.  Selon la Russie, la demande d'établissement d'un groupe spécial allègue que "la Russie ne  
prévoit pas de mécanisme, tel qu'un "plafond" sur le niveau du droit appliqué", mais "l'Union 
européenne n'indique pas cette déclaration comme étant une mesure contestée dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial". En outre, de l'avis de la Russi e, "l'Union européenne 
n'indique pas une disposition particulière de l'Accord sur l'OMC avec laquelle cette pratique, selon 
elle, pourrait être incompatible".45 La Russie fait valoir que, malgré cela, les déclarations de l'Union 
européenne concernant le méc anisme de plafonnement donnent l'impression que l'Union 
européenne conteste l'absence alléguée d'un mécanisme de plafonnement comme étant une 
mesure séparée.46 Dans la mesure où cette mesure n'a pas été indiquée de manière suffisante 
dans la demande d'établ issement d'un groupe spécial, la Russie demande au Groupe spécial de 
constater que les allégations concernant le "mécanisme de plafonnement" ne relèvent pas de son 
mandat.47 
2.30.  À titre subsidiaire, la Russie demande au Groupe spécial de traiter les décla rations de l'Union 
européenne concernant le "mécanisme de plafonnement" comme des arguments et non comme 
des allégations.48 
2.31.  Dans sa réponse à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, l'Union 
européenne précise que "[l]e fait que la  Russie n'applique pas un mécanisme tel qu'un 
"plafonnement" qui empêcherait la perception de droits dépassant les taux consolidés n'est pas, en 
soi, une mesure en cause".49 Selon l'Union européenne, l'absence d'un "mécanisme de 
plafonnement" est un élément  de "la conception et [de] la structure générales des droits en cause 
qui aboutit à la perception de droits dépassant les consolidations"50, mais n'est pas une "mesure 
séparée et distincte en cause".51 
2.32.  De l'avis du Groupe spécial, la déclaration de l'U nion européenne selon laquelle elle ne 
conteste pas l'absence d'un "mécanisme de plafonnement" comme étant une mesure séparée et 
distincte confirme ce qui est évident au vu du paragraphe 10 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial elle -même. Le pa ragraphe 10 commence par le membre de phrase "[e]n ce qui 
concerne les mesures  7 à 11  en cause", indiquant donc que l'absence d'un mécanisme de 
plafonnement, à laquelle le paragraphe 10 fait référence, concerne ces mesures, mais n'est pas 
elle-même une mes ure séparée. En fait, nous jugeons convaincant l'argument de l'Union 
européenne selon lequel la référence à l'absence d'un mécanisme de plafonnement est un aspect 
de la conception et de la structure générales des droits en cause, ou une explication de la m anière 
et des raisons pour lesquelles certaines des mesures contestées aboutissent, d'après les 
allégations, à l'établissement de niveaux de droits qui dépassent les niveaux des droits consolidés 
de la Russie.  
2.33.  Compte tenu de la confirmation de l'Unio n européenne, il n'est pas nécessaire que le Groupe 
spécial se prononce sur cet aspect de la demande de décision préliminaire présentée par la Russie.  
3 POINT 2: QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE 
SPÉCIAL N'INDIQUE PAS LE FONDEMEN T JURIDIQUE DE L'ALLÉGATION  
3.1. La Russie allègue que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas le 
fondement juridique de la plainte de l 'Union européenne concernant la  mesure  12 parce qu'elle 
n'indique pas les engagements particuliers inscrits dans sa Liste qui sont visés par cette allégation.  
                                                
45 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 21; voir aussi la déclaration 
orale liminaire de la Russie à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, paragraphe 78.  
46 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 22.  
47 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 23.  
48 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 24.  
49 Réponse de l'Union européenne à la demande de décis ion préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 46.  
50 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 46.  
51 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Ru ssie, 
paragraphe 47.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-11 - 
 3.2. La Russie fait valoir qu'"[en ce qui] concern[e] un tel " nombre notable de lignes tarifaires ", 
l'Union européenne … n'a pas non plus informé la Fédération de Russie, les tierces parties et le  
Groupe spécial du fondement juridique de sa plainte".52 De l'avis de la Russie, il n'est pas suffisant 
d'indiquer qu'un certain nombre de lignes tarifaires sont incompatibles avec les obligations d'un 
Membre au titre de l'article II.53 La Russie estime que,  pour formuler une allégation au titre de 
l'article II, la partie plaignante devrait indiquer les engagements particuliers pris par la partie 
défenderesse dans sa Liste de concessions, car cette dernière fait partie intégrante de l'article II et 
du GATT de  1994 dans son ensemble.54 Du fait que l'Union européenne n'a pas indiqué les 
engagements précis au xquels la  mesure  12 contestée, d'après les allégations, contrevient, 
l'allégation, selon la Russie, "est partiale et n'a pas de fondement juridique".55 De l'av is de la 
Russie, l'allégation de l' Union européenne concernant la  mesure  12 "est simplement une 
déclaration selon laquelle " l'ensemble du TDC n'est pas en conformité avec l'ensemble du GATT de 
1994"".56 
3.3. L'Union européenne rejette l'objection de la Russ ie. À son avis, la demande d'établissemen t 
d'un groupe spécial décrit la  mesure  12 avec "bien plus" de spécificité que simplement "l'ensemble 
du TDC".57 En outre, "les arguments de la Russie concernant le fondement juridique sont hors de 
propos" parce que " [l]e fondement juridique relatif à la mesure  12 … est l'obligation faite aux 
Membres de ne pas appliquer des droits dépassant ceux qui sont prévus dans leur Liste, comme 
l'exige l'article II:1 a) et II:1 b). Cela est clairement indiqué dans la demande d'ét ablissement d'un 
groupe spécial".58 De l'avis de l'Union européenne, "[o]n ne voit pas clairement pourquoi la Russie 
pense que "l'ensemble du GATT de 1994" est le fondement juridique de la présente plainte".59 
3.4. En outre, dans sa déclaration orale liminai re à la première réunion de fond du Groupe spécial 
avec les parties, l'Union européenne a fait valoir que l'article II n'exigeait pas que les contestations 
"visent des lignes tarifaires individuelles". En fait, selon l'Union européenne, les contestations 
peuvent "viser des groupes de produits définis selon leurs caractéristiques, ou des types 
particuliers de traitement tarifaire concernant un vaste groupe de produits".60 
3.5. Le Groupe spécial commence par rappeler que, conformément à l'article 6:2, outre 
l'indication des mesures spécifiques en cause, une demande d'établissement d'un groupe spécial 
doit "cont[enir] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème".  
3.6. Selon l'Organe d'appel, "[ l]'article 6:2 du Mémorandum d'accord exige une clarté suffisante 
en ce qui concerne le fondement juridique de la plainte … [parce qu'une] partie défenderesse a le 
droit de savoir à quelle argumentation elle doit répondre et quelles violations ont été allé guées afin 
qu'elle puisse commencer à préparer sa défense".61 Plus spécifiquement, le fondement juridique 
d'une allégation doit être énoncé d'une manière qui est "suffisant[e] pour énoncer clairement le 
problème".62 À cet égard, l'Organe d'appel a expliqué c e qui suit63: 
pour qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial "énonce clairement le 
problème", elle doit établir explicitement un lien entre la ou les mesure(s) 
contestée(s) et la ou les disposition(s) des accords visés dont il est allégué qu'elles 
                                                
52 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 12.  
53 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 12.  
54 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 12; voir aussi  la déclaration 
orale liminaire de la Russie à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, paragraphe 21, et 
la réponse de la Russie à la question n° 2 du Groupe spécial.  
55 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, parag raphe 12.  
56 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 12 (italique dans l'original).  
57 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 35.  
58 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 35.  
59 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 35.  
60 Déclaration orale liminaire de l'Union européenne à la première réun ion de fond du Groupe spécial 
avec les parties, paragraphe 13.  
61 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 88.  
62 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 168.  
63 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 162.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-12 - 
 ont été enfreintes, afin que la partie défenderesse soit informée du fondement 
concernant l'annulation ou la réduction alléguée d'avantages de la partie plaignante. 
Ce n'est qu'avec un tel lien entre la ou les mesure(s) et la ou les disposition(s) 
pertinen te(s) qu'un défendeur peut "savoir à quelle argumentation [il] doit répondre 
et … commencer à préparer sa défense".  
3.7. À notre avis, la demande d'établissement d'un groupe spécial en cause contient 
effectivement un bref exposé du fondement juridique de l a plainte de l'Union européenne qui 
satisfait à cette prescription de l'article 6:2. L a demande indique la  mesure  12 comme étant une 
"pratique générale", et elle "établit explicitement un lien" entre cette mesure et la disposition de 
l'OMC avec laquelle il  est allégué qu'elle est incompatible, à savoir l'article II:1 du GATT de 1994. 
En particulier, le paragraphe 11 de la demande d'établissement d'un groupe spécial utilise un 
libellé qui rappelle l'article II:1 b) du GATT de 1994 lorsqu'il indique que la me sure 12 "aboutit à 
l'application de droits dépassant ceux qui sont prévus dans la Liste … selon l'une des deux 
modalités décrites plus haut". De plus, le paragraphe 14 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial indique explicitement que "chacune de ces mesures es t incompatible avec … 
l'article  II:1 a) et b)" parce que la Russie n'a pas exempté les produits en provenance d'autres 
Membres de l'OMC "des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux qui sont indiqués 
et prévus dans sa Liste". L'e xpression "chacune de ce s mesures" inclut clairement la  mesure  12 
indiquée au paragraphe 11.  
3.8. Par ailleurs, nous rappelons que la  mesure  12 en cause est une "pratique générale" (un type 
particulier de traitement tarifaire), et non le traitement tarifai re accordé à l'une ou l'autre de lignes 
tarifaires particulières. Par contre, les mesures 1 à 11 sont élaborées par ligne tarifaire, 
c'est-à-dire que chacune de ces mesures concerne une ligne tarifaire spécifique. Pour ces mesures, 
la spécification des lig nes tarifaires sert à indiquer les mesures spécifiques en cause. Compte tenu 
de cette différence importante entre l es onze premières mesures et la  mesure  12, nous somme s 
d'avis qu'il n'était pas nécessaire que l'Union européenne indique dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial des lignes tarifaires conc ernées par la  mesure  12. C'est la 
pratique générale (un type particulier de traitement tarifaire) qui est contestée, et non un cas 
particulier d'application de cette pratique à une ligne tarifaire particulière. Par conséquent, c'est le 
fondement juridique de l'allégation visant la pratique générale qui doit être indiqué dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial. À notre avis, le paragraphe 11 indique que le 
fondement juridique de l'allégat ion est l'article II:1. Il énonce aussi le problème suffisamment 
clairement en indiquant comment, en l'absence d'un mécanisme de plafonnement, le type contesté 
de traitement tarifaire, selon l'une ou l'autre des deux modalités décrites aux paragraphes 8 et  9, 
dans certaines situations et pour un nombre notable de lignes tarifaires, aboutit, d'après les 
allégations, à l'imposition de droits qui sont incompatibles avec l'article II:1.  
3.9. Nous rappelons en outre qu'une demande d'établissement d'un groupe spé cial doit énoncer 
les allégations juridiques, mais non les arguments juridiques ou les éléments de preuve factuels à 
l'appui de ces allégations.64 À notre avis, s'agissant de la  mesure  12, qui concerne un type 
particulier de traitement tarifaire dont il est  allégué qu'il concerne un nombre notable de lignes 
tarifaires, ces lignes tarifaires peuvent être pertinentes en tant qu'arguments ou éléments de 
preuve à l'appui de l'allégation juridique concernant la mesure  12. Mais leur pertinence en tant 
qu'argument ou élément de preuve est sans rapport avec notre examen au titre de l'article 6:2.  
3.10.  Enfin, nous n'avons pas connaissance d'une prescription générale à l'article 6:2 selon 
laquelle une partie plaignante doit toujours indiquer l'engagement pertinent ins crit dans sa Liste, 
et en particulier la ou les ligne(s) tarifaire(s) spécifique(s), dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial lorsqu'elle formule une allégation au titre de l'article II:1. Dans ce contexte, 
nous jugeons pertinent le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf . Ce différend ne concernait pas une allégation au titre de l'article II:1, 
mais une allégation au titre de l'Accord sur l'agriculture. Le rapport de l'Organe d'appel conti ent la 
constatation suivante65: 
Bien qu'il ne soit pas fait expressément  mention dans les demandes d'établissement 
d'un groupe spécial qui ont été présentées en l'occurrence des "niveaux 
                                                
64 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 141.  
65 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 87 
(italique dans l'original).  WT/DS485/R/Add.1  
- A-13 - 
 d'engagement" inscrits dans la Liste de la Corée ni de l'"Annexe  3" de  l'Accord sur 
l'agriculture , il est clair que les articles  3 et 6 de l' Accord sur l'agriculture , qui sont 
mentionnés  dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial, incorporent ces 
termes, soit directement, au moyen des articles  3:2 et 6:3, … soit " indirectement". À 
notre avis, les niveaux d'engagement inscrits dans la Liste de la Corée et les 
dispositions de l'Annexe  3 ont effectivement été évoqués dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les parties plaignantes et ils 
entraient donc dans le mandat du Groupe spécial.  
3.11.  En appliquant la même logique à l'article II:1 b), nous notons que, selon ses termes, il 
incorpore la Liste de la partie défenderesse ainsi que "[l]es produits repris dans la première partie 
de la liste d'une partie contractante" et les taux des droits consolidés associés. Nous estimons 
donc que les lign es tarifaires concernées par la  mesure  12 et les taux des droits consolidés 
correspondants ne sortent pas du cadre de notre mandat pour la simple raison q u'ils n'ont pas été 
indiqués individuellement au paragraphe 11.  
3.12.  Pour les raisons mentionnées plus haut, nous concluons que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial contient bien un bref exposé du fondement juridique de l'allégation qui est 
suffisant pour énoncer clairement le problème. Par conséquent, nous ne donnons pas suite à cet 
aspect de la demande de décision préliminaire présentée par la Russie.  
4 POINT 3: QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE 
SPÉCIAL A ÉLARGI LE CH AMP DU DIFFÉREND  
4.1. Le point 3 comprend trois allégations indépendantes. En particulier, selon la Russie, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne, en comparaison 
de sa demande de consultations, a élargi d'une maniè re inadmissible le champ du différend en 
indiquant comme étant des mesures en cause:  
a. la mesure 6 concernant la ligne tarifaire 4810  92 100 0; 
b. l'absence d'un mécanisme de plafonnement; et  
c. la mesure 12 concernant un "nombre notable de lignes tarifaires".  
4.1 Point 3 a)  
4.2. La première allégation de la Russie à cet égard est que l'Union européenne a élargi le champ 
du différend en indiquant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial la mesure  6 
concernant la ligne tarifaire 4810 92 100 0 comme étant une mesure en cause.  
4.3. La Russie fait valoir que cette ligne tarifaire n'était pas incluse dans la demande de 
consultations présentée par l'Union européenne, et que l'"on ne peut pas "raisonnablement dire 
[que son ajout dans la demande d'établissement d 'un groupe spécial] est le prolongement" des 
consultations".66 En premier lieu, la Russie note que "[l]'Union européenne était pleinement 
informée de la ligne tarifaire 4810  92 100 0 appliquée au moment de sa demande de 
consultations".67 En second lieu, elle  fait valoir que le paragraphe 2 de la demande de 
consultations présentée par l'Union européenne fait référence "uniquement [aux] droits que la 
Fédération de Russie "impose" ou "applique"".68 La demande de consultations contient aussi les 
termes "appliqués"  (au paragraphe 3) et "perçus [qui] dépassent" (au paragraphe 4).69 De l'avis 
de la Russie, ces termes circonscrivent la portée temporelle des mesures "envisagées"70 dans la 
demande de consultations et ont pour effet d'"exclu[re] toute mesure future ou poten tielle".71 La 
Russie note que "l'Union européenne confirme clairement que la mesure appliquée en ce qui 
concerne la ligne tarifaire 4810  92 100 0 n'a pas pour effet que les droits perçus dépassent ceux 
                                                
66 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 32.  
67 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 32.  
68 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragr aphe 33.  
69 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 33.  
70 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 31.  
71 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 33.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-14 - 
 qui ont été prévus dans la Liste CLXV"72, et conclut don c que "la mesure  6 prévue au paragraphe 6 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne va au -delà 
de la demande de consultations"73 et "ne relève pas du mandat du Groupe spécial"74 parce qu'il 
s'agit d'une mesure qui n'a  pas entraîné, au moment de la demande, l'imposition de droits plus 
élevés que les taux consolidés pertinents.  
4.4. De l'avis de l'Union européenne, "[l]a demande d'établissement d'un groupe spécial a évolué 
de manière naturelle à partir du processus de co nsultations en précisant et resserrant  les 
allégations de l'Union européenne, et non en faisant des ajouts ".75 
4.5. Pour ce qui est de la ligne tarifaire 4810  92 100 0, l'Union européenne commence par noter 
que les cinq lignes tarifaires citées dans la dema nde de consultations (qui n'incluent pas la ligne 
tarifaire 4810  92 100 0) n'ont été indiquées "qu'"à titre d'exemple""76 et, par conséquent, "[l]a 
demande de consultations présentée par l'Union européenne n'est clairement pas limitée aux 
lignes tarifaires qui sont expressément mentionnées".77 En fait, de l'avis de l'Union européenne, 
"[l]a tentative de la Russie de limiter le mandat du Groupe spécial à ces exemples viderait de son 
sens le processus de consultations"78 et est incompatible avec l'instruction de  l'Organe d'appel 
selon laquelle "il n'est pas nécessaire qu'il y ait une identité précise et exacte entre la demande de 
consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial".79 L'Union européenne note que 
la demande de consultations "vise des ty pes particuliers de traitement tarifaire de certaines 
marchandises", y compris "le papier et le carton"80, et rappelle que la ligne tarifaire 4810  92 100 0 
"fait [aussi] référence aux produits en papier et carton".81 Par conséquent, selon l'Union 
européenne,  "[m]ême si ce code à dix chiffres particulier ne figurait pas parmi les exemples 
mentionnés dans la demande de consultations, il était clairement visé par celle -ci".82 
4.6. En réponse à l'argument de la Russie concernant les limites temporelles suggérées p ar le 
libellé utilisé dans la demande de consultations, l'Union européenne fait valoir que "[r]ien dans 
l'article 4 [du Mémorandum d'accord] n'exigeait que l'Union européenne "mentionne 
[spécifiquement] l'application temporelle de mesures particulières com me étant une question 
faisant l'objet de consultations"".83 L'Union européenne note que, en tout cas, "[c]onformément au 
TDC en vigueur lorsque le Groupe spécial a été établi, le droit ad valorem  appliqué à cette ligne 
tarifaire – à compter du 1er janvier  2016 – dépasse le taux de droit ad valorem consolidé".84 Par 
conséquent, à son avis, "[l]e fait que la ligne tarifaire 4810  92 100 0, à la différence des autres 
exemples, est ou a été assujettie à un droit temporaire de 5 % jusqu'au 31  décembre  2015 ne 
l'exclut en aucune façon du champ de la demande de consultations présentée par l'Union 
européenne".85 
4.7. Enfin, l'Union européenne soutient que "[l]a question de savoir si l'Union européenne a eu 
connaissance ou non de l' existence  de cette ligne tarifaire à un moment particulier est dénuée de 
                                                
72 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 34.  
73 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 37.  
74 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 38.  
75 Réponse de l'Union européenne à la demande de décis ion préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 50 (italique dans l'original).  
76 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphes 52 et 54.  
77 Réponse de l'Union européenne à la demande de décisio n préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 54.  
78 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 54.  
79 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russ ie, 
paragraphe 53 (citation interne omise).  
80 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 54.  
81 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragra phe 52.  
82 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 55.  
83 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 56 (citations internes omises).  
84 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 52.  
85 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 56.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-15 - 
 pertinence", car le but précis des consultations est d'"acquérir une compréhension plus profonde 
de la mesure en cause".86 
4.8. Le Groupe spécial commence son analyse en notant que l'article 6:2 exige qu'un Membre 
indique da ns sa demande d'établissement d'un groupe spécial "si des consultations ont eu lieu". 
Toutefois, le Mémorandum d'accord n'aborde pas explicitement la question soulevée dans la 
demande de décision préliminaire présentée par la Russie, qui est de savoir si, et dans quelle 
mesure, le champ d'un différend est limité aux mesures explicitement mentionnées dans la 
demande de consultations.87 
4.9. Nous trouvons des indications concernant cette question dans la jurisprudence de l'Organe 
d'appel. En particulier, nous notons la clarification de l'Organe d'appel selon l aquelle l'article 6:2 
n'"exige[ ] [pas] une identité précise et exacte  des mesures spécifiques qui ont fait l'objet des 
consultations et des mesures spécifiques indiquées dans la demande d'établissement d'u n groupe 
spécial".88 L'Organe d'appel a donc mis en garde les groupes spéciaux contre l'imposition d'"un 
critère trop strict en ce qui concerne l'"identité précise et exacte" de la portée des consultations et 
de la demande d'établissement d'un groupe spécia l".89 Selon l'Organe d'appel, "la prescription, 
énoncée à l'article 4:4, imposant d'indiquer la mesure en cause ne peut pas être trop astreignante 
à ce stade initial de la procédure"90, parce que "cela aurait pour effet de substituer la demande de 
consultati ons à la demande d'établissement d'un groupe spécial"91 et donnerait trop d'importance 
à ce qui n'est "que la première étape du processus de règlement des différends de l'OMC".92 
4.10.  Cela dit, l'Organe d'appel a aussi indiqué clairement que le libellé util isé dans une demande 
de consultations devrait "suffisamment averti[r]"93 la partie défenderesse quant à "la nature et […] 
l'objet du problème soulevé par le plaignant".94 En outre, selon l'Organe d'appel, une partie 
plaignante ne peut pas "élargi[r] […] la p ortée du différend" dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial.95 Le point de savoir si l'inclusion d'une mesure dans une demande 
d'établissement d'un groupe spécial a élargi la portée d'un différend doit être déterminé "au cas 
par cas"96 et "suppos e d'examiner la mesure dans laquelle la mesure indiquée en cause … [a] 
évolué ou [a] été modifiée[ ] entre la demande de consultations et la demande d'établissement 
d'un groupe spécial".97 Une mesure indiquée dans une demande d'établissement d'un groupe 
spécial peut ne pas relever du mandat d'un groupe spécial si elle "est différente et juridiquement 
distincte" des mesures indiquées dans la demande de consultations.98 
4.11.  En outre, l'Organe d'appel a donné des indications concernant la mesure dans laquelle l e 
"fondement juridique" d'une plainte, contrairement à la ou aux mesure(s) indiquée(s), devait être 
cohérent dans les demandes de consultations et d'établissement d'un groupe spécial présentées 
par une partie plaignante. Selon l'Organe d'appel, "il n'est p as nécessaire que les dispositions [des 
accords concernés] visées dans la demande de consultations soient identiques à celles qui sont 
indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial", à condition que l'on "puisse 
raisonnablement dire que [l' inclusion d'une disposition additionnelle quelconque dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial] est le prolongement … [de] l'objet des consultations"99, et à 
condition également que l'ajout de nouvelles allé gations juridiques ne "modifie[ ] [pas] l 'essence" 
                                                
86 Réponse de l'Union européenne à la  demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 56.  
87 Nous faisons référence à la demande de consultations parce que l'Organe d'appel a indiqué que, pour 
déterminer la portée des consultations menées dans le cadre d'un différend, les groupes spéciaux devraient 
examiner le texte de la demande de consultations et n'avaient pas besoin de chercher à établir ce qui était 
effectivement discuté pendant les réunions de consultations entre les parties. Rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Coton upland , paragraphe 287.  
88 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 132 (italique dans l'original).  
89 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293.  
90 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importat ion, paragraphe 5.12.  
91 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293.  
92 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293.  
93 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 95.  
94 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.12.  
95 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293.  
96 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande) / États -Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 293.  
97 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.13.  
98 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.13.  
99 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures an tidumping visant le riz , paragraphe 138.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-16 - 
 du différend.100 Nous notons que, ultérieurement, l'Organe d'appel a aussi appliqué le critère relatif 
au fait de "modifier l'essence" dans les cas où l'inclusion de mesures additionnelles dans une 
demande d'établissement d'un groupe spécial avait été contestée au titre de l'article 6:2.101 
4.12.  En gardant ces observations à l'esprit, nous passons maintenant à la question spécifique 
soulevée par la Russie. La question à laquelle nous devons répondre est celle de savoir si le libellé 
de la demande de consultations présentée par l'Union européenne englobe la mesure concernant la 
ligne tarifaire 4810  92 100 0 – la mesure  6 – et était suffisant pour "avertir" la Russie quant à la 
nature et l'objet de la contestation formulée par l'Union européenne, ou si l'inclusion de la 
mesure  6 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial a "élargi le champ" du différend de 
manière inadmissible, comme l'allègue la Russie.  
4.13.  Le libellé pertinent de la demande de consultations est contenu au paragraphe 3, qui i ndique 
ce qui suit:  
Premièrement, pour certaines marchandises, y compris le papier et le carton, les taux 
de droits ad valorem  appliqués – tels qu'ils sont prévus dans les instruments 
juridiques mentionnés ci -après – dépassent les droits ad valorem  consoli dés. Par 
exemple, pour cinq lignes tarifaires (4810  22 900 0, 4810 29 300 0, 4810 92 300 0, 
4810 13 800 9 et 4810 19 900 0), le taux appliqué de 15 % ou 10 % dépasse 
clairement le droit consolidé qui est fixé à 5 %. 
4.14.  Bien que la sixième mesure concerne l a ligne tarifaire 4810 92 100 0 et que celle -ci ne 
figure pas parmi les lignes tarifaires spécifiques citées au paragraphe 3, les lignes tarifaires qui 
sont indiquées là sont citées "[p]ar exemple". Ces termes indiquent que le paragraphe 3 ne 
prétend pas é numérer de manière exhaustive toutes les lignes tarifaires pertinentes. En outre, les 
mesures décrites au paragraphe 3 sont indiquées comme étant celles qui concernent "certaines 
marchandises, y compris le papier et le carton" et qui entraînent des droits de douane ad valorem  
appliqués dépassant les taux de droits ad valorem  consolidés.  
4.15.  À notre avis, le libellé du paragraphe 3 est donc suffisant pour avertir la Russie quant au fait 
que la contestation de l'Union européenne concerne les taux de droit ad valorem  appliqués pour 
une certaine catégorie de marchandises qui inclut les produits en papier et carton. Le texte peut 
donc "raisonnablement être lu comme établissant une base à partir de laquelle" on pouvait 
s'attendre à ce que l'Union européenne "éto ffe"102, y compris en faisant référence dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial à des lignes tarifaires additionnelles de la catégorie 
indiquée des produits en papier et carton. Comme les lignes tarifaires qui sont citées "à titre 
d'exemple" dans  la demande d'établissement d'un groupe spécial, la ligne tarifaire 4810 92 100 0 
relève clairement des lignes tarifaires concernant la catégorie des produits en papier et carton.103 
4.16.  En ce qui concerne la nature et l'objet de la mesure  6 décrite dans l a demande 
d'établissement d'un groupe spécial, nous notons que celle -ci concerne un taux de droit ad 
valorem  appliqué (futur) dont il est allégué qu'il dépasse le taux de droit ad valorem  consolidé. Par 
conséquent, la mesure  6 est un autre cas spécifique d 'une marchandise pertinente avec un taux de 
droit ad valorem  appliqué qui est supérieur au taux de droit ad valorem  consolidé. En outre, la 
mesure  6 est prévue dans les mêmes instruments juridiques que ceux qui sont mentionnés au 
paragraphe 6 de la demande  de consultations. Nous ne voyons donc aucune raison de la qualifier 
de "différente et juridiquement distincte" des mesures concernant les cinq lignes tarifaires qui sont 
énumérées au paragraphe 3.  
4.17. La Russie fait valoir que la  mesure  6 n'aurait pas p u être incluse à juste titre dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial parce que le paragraphe 3 de la demande de 
consultations fait référence au présent aux taux de droits appliqués qui "dépassent" les taux 
consolidés. De l'avis de la Russie, ce la tranche avec la description de la mesure  6 au paragraphe 6 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui indique qu'"il appar[aît] que le taux de 
                                                
100 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 138.  
101 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.30; et États-Unis – 
Crevettes (Thaïlande) /  États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane , paragraphe 293.  
102 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.28.  
103 La ligne tarifaire 4810  92 100 0 couvre les produits "[m]ulticouches; dont chaque couche est 
blanchie".  WT/DS485/R/Add.1  
- A-17 - 
 droit applicable actuellement est égal au taux consolidé (5 %)" mais que "les instruments 
juridique s mentionnés [dans la demande d'établissement d'un groupe spécial] prévoient un taux 
de droit de 15 %, dépassant par conséquent le taux consolidé, qui sera applicable à compter du 
1er janvier  2016".  
4.18.  Nous convenons avec la Russie que la plainte de l'Un ion européenne au sujet de la mesure 6 
concerne non pas un taux appliqué qui était – selon les termes de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial – "applicable actuellement" lorsque celle -ci a demandé pour la première fois 
l'établissement d'un groupe  spécial au début de 2015, mais un taux appliqué futur, "applicable à 
compter du 1er janvier  2016". Dans cette mesure, il existe indéniablement une différence entre, 
d'une part, la mesure  6, et, d'autre part, les mesures  1 à 5  indiquées au paragraphe 6 de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, qui concernent toutes des taux appliqués 
"applicables actuellement" dépassant les taux consolidés. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord 
avec la Russie pour dire que le paragraphe 3 fait référence uniquement  aux taux appliqués qui 
étaient plus élevés que les taux consolidés au moment de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial.  
4.19.  Pour mémoire, la partie pertinente du paragraphe 3 indique que "pour certaines 
marchandises, y compris le papier et le ca rton, les taux de droits ad valorem  appliqués – tels qu'ils 
sont prévus dans les instruments juridiques mentionnés ci -après – dépassent les droits ad valorem  
consolidés". Tout d'abord, le mot "appliqués" est utilisé au paragraphe 3 pour marquer la 
différen ce entre les taux de droits contestés et les taux consolidés pertinents figurant dans la Liste 
de concessions de la Russie. Le terme "appliqués" au paragraphe 3 de la demande de 
consultations fait donc référence aux taux de droits prévus dans les instrumen ts juridiques 
contestés qui régissent l'imposition de droits de douane sur les importations en Russie, par 
opposition aux taux consolidés figurant dans la Liste de la Russie.  
4.20.  Ensuite, nous notons que le paragraphe 3 fait référence, sans restriction, aux "taux de droits 
ad valorem  appliqués". À notre avis, ces termes peuvent donc englober à la fois les taux appliqués 
actuels et les taux appliqués futurs mentionnés dans les instruments juridiques. La question de 
savoir si un taux appliqué futur est en c ause dépend de ce qui est "prévu[ ] dans les instruments 
juridiques mentionnés ci -après". Selon nous, on peut dire à juste titre qu'un instrument qui énonce 
un certain traitement tarifaire à compter d'une date ultérieure "prévoit" ce traitement.104 En fait, 
comme il est précisé au paragraphe 6 de la demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Union 
européenne allègue que les instruments juridiques mentionnés aussi bien dans la demande de 
consultations que dans la demande d'établissement d'un groupe spécial prévoient un taux de droit 
ad valorem  appliqué futur de 15 % qui dépasse le taux de droit ad valorem  consolidé.  
4.21.  Compte tenu de ce qui précède, et gardant à l'esprit la jurisprudence de l'Organe d'appel 
mentionnée dans les paragraphes précédents, l'inc lusion de la mesure  6 dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'a pas, à notre avis, "élargi le champ" du différend tel qu'il a 
été d'abord circonscrit dans la demande de consultations. Nous n'estimons pas non plus que cette 
inclusion a "modifi é l'essence" du différend d'une manière quelconque étant donné que la 
mesure  6, comme il a été expliqué, est simplement un autre cas allégué de produits en papier et 
carton pertinents avec un taux de droit ad valorem  appliqué qui est supérieur au taux de d roit 
ad valorem  consolidé; le fait qu'il est applicable à l'avenir ne modifie pas l'essence du différend 
circonscrite au paragraphe 3. L'Union européenne avait le droit, et était en fait tenue, de "définir 
et de circonscrire"105 de façon définitive dans sa d emande d'établissement d'un groupe spécial la 
portée précise de la plainte présentée au paragraphe 3 de la demande de consultations.  
4.2 Point 3 b)  
4.22.  La deuxième allégation de la Russie concernant le point 3 est que, en faisant référence à 
l'absence d' un mécanisme de plafonnement, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Union européenne élargit de manière inadmissible le champ du différend.  
                                                
104 L'Oxford English Dictionary définit de manière pertinente le mot "provide for" (prévoir) comme 
signifiant "[m]ake adequate preparation for (a possible event)" ([f]aire des préparatifs suffisants pour (un 
événement possible) ainsi que "([o]f a law ) enable or allow (something to be done)" (([d]'une loi) permettre 
ou autoriser (que quelque chose soit fait)). Oxford English Dictionary Online 
(http://www.oxforddictionaries.com/definition/english/provide).  
105 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop d e maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 54.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-18 - 
 4.23.  La Russie fait valoir que "les consultations n'ont pas été demandées au sujet de ce 
mécanisme" (à savoir le mécanisme de plafonnement), et estime que le mécanisme est "un 
instrument additionnel" qui n'est pas visé dans les membres de phrases "assujettit un certain 
nombre de marchandises à des droits d'importation", "application de droits",  "droits appliqués" ou 
"un type/une structure et une conception qui ont pour effet que des droits sont perçus". De l'avis 
de la Russie, ""[o]n ne peut pas raisonnablement dire que [cette nouvelle allégation] est le 
prolongement" des consultations et, à ce titre, la Russie demande une décision préliminaire selon 
laquelle le mécanisme de plafonnement (ou son absence) sort du cadre du mandat du Groupe 
spécial.106 
4.24.  Chose importante, nous notons que cet aspect de la demande de décision préliminaire 
présentée par la Russie est conditionnel: la Russie demande une décision préliminaire concernant 
le mécanisme de plafonnement uniquement "au cas où le Groupe spécial examinerait les 
arguments de l'Union européenne portant sur l'utilisation par la Fédération de Russi e d'un 
mécanisme de "plafonnement" ou d'un mécanisme similaire comme étant une mesure séparée"107 
ou "[a]u cas où le "mécanisme de plafonnement" serait considéré par l'Union européenne comme 
étant une allégation distincte".108 
4.25.  Dans sa réponse à la demand e présentée par la Russie, l'Union européenne réaffirme 
qu'"elle ne conteste pas l'absence d'un mécanisme de "plafonnement" ou d'un mécanisme similaire 
comme étant une mesure séparée en cause".109 Elle note, toutefois, que l'absence d'un mécanisme 
de plafonn ement est de toute façon visée dans la demande de consultations parce que c'est "un 
aspect important de la structure et de la conception des droits indiqués dans le cadre des mesures 
en cause", et que "[l]a demande de consultations fait expressément référe nce à cette "structure et 
[cette] conception" qui entraînent des violations de l'article II:1a) et II:1 b)".110 En outre, selon 
l'Union européenne, "[l]a question de l'absence d'un mécanisme de "plafonnement" ou d'un 
mécanisme similaire limitant le niveau de s droits appliqués est clairement suggérée lorsque l'on 
examine le traitement tarifaire des produits assujettis à des droits combinés et la conception et la 
structure de ces droits". De l'avis de l'Union européenne, le simple fait que la demande de 
consult ations n'a pas utilisé le mot "plafonnement" ne peut pas avoir pour effet que le 
plafonnement (ou son absence) ne relève pas du mandat du Groupe spécial111, en particulier si l'on 
rappelle qu'"[i]l n'est pas exigé que les demandes de consultations indiquent expressément tous 
les différents aspects de la conception d'une mesure qui peuvent être pertinents au stade du 
groupe spécial et [que], en fait, on ne peut pas s'y attendre".112 
4.26.  Comme il a été noté, le Groupe spécial n'estime pas, et l'Union européenne  ne fait pas non 
plus valoir, que ce mécanisme est une mesure séparée en cause. Par conséquent, et compte tenu 
de la nature conditionnelle de l'allégation de la Russie à cet égard, il n'est pas nécessaire que nous 
nous prononcions sur cet aspect de la dema nde de la Russie, et nous ne le faisons pas.  
4.3 Point 3 c)  
4.27.  La troisième allégation de la Russie concernant les différences entre la demande de 
consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial est que la demande 
d'établissement d'un gr oupe spécial élargit le champ du différend en indiquant la mesure 12 
comme étant une mesure contestée.  
4.28.  La Russie demande au Groupe spécial de constater que les allégations de l'Union 
européenne concernant un "nombre notable de lignes tarifaires" et l a "variation systém atique des 
droits" (à savoir la  mesure  12 en cause) n'ont pas été incluses dans la demande de consultations 
                                                
106 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 42; voir aussi la déclaration 
orale liminaire de la Russie à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, paragraph e 65. 
107 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 39.  
108 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 41.  
109 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
parag raphe 60.  
110 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 62.  
111 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 63.  
112 Réponse de l'Union europ éenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 62.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-19 - 
 et ne relèvent donc pas de la compétence du Groupe spécial.113 De l'avis de la Russie, l'application 
(ou la non -application) par la  Russie de "mécanismes particuliers " qui empêcheraient les 
équivalents ad valorem  des droits appliqués de dépasser les taux consolidés "" n'a pas été 
envisagée dans la demande de consultations.114 En fait, la demande de consultations "a indiqué 
plusieurs allé gations selon lesquelles la Fédération de Russie imposerait des droits à l'importation 
dépassant le niveau consolidé prévu dans sa Liste CLXV", mais ces allégations "ne visaient pas la 
question de l'application de tels mécanismes".115 
4.29.  La Russie fait va loir en outre que l'inclusion de cette mesure dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial "modifie l'objet de l'allégation de l'Union européenne" de 
manière inadmissible parce qu'elle signale que le différend "ne concerne plus l'application des 
droits", mais l'"application de mécanismes, outre le simple établissement du niveau des droits 
appliqués dans un acte législatif", et donc l'administration des droits.116 Par conséquent, de l'avis 
de la Russie, "[o]n ne peut pas "raisonnablement dire [que cette  nouvelle allégation] est le 
prolongement" des consultations".117 
4.30.  L'Union européenne commence sa réponse concernant cet aspect de la demande de la 
Russie en faisant observer que "[l]'allégation de la Russie à cet égard ne sem ble pas réellement 
concerne r la mesure  12 en cause, ou même contester que cette mesure a été prise en compte 
dans la demande de consultations. En fait, elle répète simplement l'argument selon lequel 
l'absence d'un "plafonnement" n'a pas été mentionnée comme étant une mesure en cause  dans la 
demande de consultations".118 Ayant exposé ce point, l'Union européenne fait valoir ensuite que la  
mesure  12 est en fait visée dans la demande de consultations. En particulier, elle note que la 
demande de consultations précise deux manières dont le s droits appliqués dépassent les taux 
consolidés119; à son avis, "[ l]a 12ème mesure  en cause indiquée dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial relève clairement de la deuxième "manière" décrite dans la demande de 
consultations".120 En fait, selon l' Union eu ropéenne, la description de la  mesure  12 dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial "est … sensiblement réduite par rapport au 
paragraphe 4 de la demande de consultations". En pa rticulier, la description de la  mesure  12 est 
circonscrite pa r référence aux types spécifiques de variation des droits décrits en ce qui concerne 
les mesures  7 à 11  en cause, et "est précisée en outre par l'absence d'un mécanisme qui 
empêcherait les équivalents ad valorem  des droits appliqués de dépasser les taux co nsolidés".121 
L'Union européenne demande donc que le Groupe spécial rejette les allégations de la Russie à cet 
égard.122 
4.31.  Le Groupe spécial a déjà expliqué, aux paragraphes 4.9 à 4.11, le critère  juridique qui doit 
être appliqué pour examiner cet aspect d e la demande de décision préliminaire présentée par la 
Russie. Le libellé pertinent de la demande de consultations est contenu au paragraphe 4, qui 
indique ce qui suit:  
Deuxièmement, pour certaines autres marchandises, y compris l'huile de palme et ses 
fractions et les combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs, ces 
instruments prévoient un type/une structure de droit qui diffère du type/de la 
structure de droit inscrit dans la Liste. La structure et la conception des variations 
spécifi ques en cause ont pour effet que les droits perçus dépassent ceux qui ont été 
prévus dans la Liste pour ces marchandises dans les cas où la valeur en douane est en 
deçà d'un certain niveau. Cela concerne par exemple les lignes tarifaires suivantes: 
                                                
113 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 48.  
114 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 46 (italique dans l'origin al). 
115 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 46.  
116 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 46.  
117 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 47.  
118 Réponse de l'Union europ éenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 66.  
119 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphes70 et 72.  
120 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision  préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 73.  
121 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 73.  
122 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russi e, 
paragraphe 74.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-20 - 
 1511 90  190 2, 1511 90 990 2 (huile de palme) et 8418108001, 8418102001, 
8418211000 (combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs).  
4.32.  La demande d'établissement d'un groupe spécial contient deux paragraphes principaux qui, 
selon l'Union eur opéenne, ont résulté du paragraphe 4 de la demande de consultations: le 
paragraphe 7, qui concerne les mesures  7 à 11  en cause, et le paragraphe 11, qui concerne la 
mesure  12. La Russie s'oppose à l'inclusion du second de ces paragraphes (le paragraphe 11)  dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial. Il est utile d'indiquer les paragraphes 7 et 11 
dans leur intégralité:  
Deuxièmement, pour certaines autres marchandises (y compris l'huile de palme et ses 
fractions, les réfrigérateurs et combinaisons d e réfrigérateurs et de 
congélateurs -conservateurs), les instruments juridiques mentionnés ci -après prévoient 
un type/une structure de droit qui diffère du type/de la structure de droit inscrit dans 
la Liste. La structure et la conception de ces variations spécifiques ont pour effet que 
des droits perçus dépassent ceux qui sont prévus dans la Liste pour ces marchandises 
toutes les fois que la valeur en douane est en deçà d'un certain niveau.  
En outre, il apparaît que les instruments juridiques mentionnés ci -après prévoient 
systématiquement, pour un nombre notable de lignes tarifaires, un type/une structure 
de droit qui diffère du type/de la structure de droit inscrit dans la Liste de telle façon 
qu'il aboutit à l'application de droits dépassant ceux qui sont prévus dans la Liste pour 
ces marchandises toutes les fois que la valeur douanière est en deçà d'un certain 
niveau, selon l'une des deux modalités décrites plus haut (au sujet des mesures  7, 8, 
9, 10 et 11  en cause), sans prévoir un mécanisme qui empêchera it les équivalents 
ad valorem  des droits appliqués de dépasser le niveau des droits consolidés. Cette 
pratique générale constitue la mesure  12 en cause.  
4.33.  Nous notons que le paragraphe 4 de la demande de consultations et le paragraphe 11 de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial utilisent en partie un libellé identique.123 Ils font tous 
les deux référence à "un type/une structure de droit qui diffère du type/de la structure de droit 
inscrit dans la Liste", et les deux paragraphes allèguent que ce type/cette structure de droit 
"aboutit à l'application de droits dépassant ceux qui sont prévus dans la Liste […] toutes les fois 
que la valeur douanière est en deçà d'un certain niveau".  
4.34.  Il est aussi évident qu'il existe des différences textuelles. Le paragraphe 4 de la demande de 
consultations n'utilise pas le membre de phrase "pour un nombre notable de lignes tarifaires" 
(paragraphe 11). Mais le paragraphe 4 mentionne explicitement que les cinq lignes tarifaires qu'il 
indique sont fournies à titre d'"exemple[s]". Cela aurait dû appeler l'attention de la Russie sur le 
fait que l'objet de la contestation de l'Union européenne n'était pas nécessairement limité à ces 
cinq lignes tarifaires, et que sa contestation pouvait porter sur un "nombre notable de  lignes 
tarifaires" qui n'étaient pas limitées aux lignes tarifaires spécifiquement indiquées.  
4.35.  Le paragraphe 4 n'inclut pas non plus le membre de phrase "les instruments juridiques 
mentionnés […] prévoient systématiquement  […] un type/une structure d e droit" (paragraphe 11; 
pas d'italique dans l'original). Les termes qu'il utilise sont en fait "ces instruments prévoient un 
type/une structure de droit". Ce membre de phrase ne qualifie pas le terme "prévoient" et 
n'empêche donc pas d'interpréter le para graphe 4 comme visant aussi tout instrument juridique 
indiqué qui prévoit "systématiquement" le type de droit pertinent.124 
4.36.  En outre, no us notons qu'il apparaît que la  mesure  12 décrite au paragraphe 11 de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial  est prévue dans des instruments juridiques qui ne 
                                                
123 L'Organe d'appel, dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , a souligné de même "une 
grande similitude dans le libellé et le contenu des demandes de consultations et des demandes d'établissement 
d'un groupe spécial". Rapport de  l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.26.  
124 L'Organe d'appel, dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , a raisonné en termes similaires 
pour la demande de consultations dans ce différend, en indiquant ce qui suit: "N ous ne voyons rien dans l e 
libellé de[] [la] demande[ ] de consultations qui empêche l'indication d'une mesure […] unique ou "globale" 
dans [la] demande[ ] d'établissement d'un groupe spécial". Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à 
l'importation , paragraphe 5.28.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-21 - 
 sont pas "différent[s] et juridiquement distinct[s]"125 des instruments juridiques auxquels le 
paragraphe 4 de la demande de consultations fait référence.  
4.37.  Sur la base de ces considérations, il nous sem ble que la demande de consultations "peut 
raisonnablement être lu[e] comme établissant une base à partir de laquelle le[] plaignant[] 
pouvai[t] légitimement étoffer [sa] description de la mesure".126 À notre avis, l'inclusion des 
paragraphes 7 et 11 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, et plus 
particulièrement l'inclusion au paragraphe 11 des termes "systématiquement" et "pour un nombre 
notable de lignes tarifaires", constituent une "formulation admissible"127 qui sert à "définir et […] 
circonsc rire"128 la portée de la plainte présentée au paragraphe 4 de la demande de consultations. 
En adoptant cette vue, nous gardons aussi à l'esprit l'avertissement de l'Organe d'appel selon 
lequel la prescription énoncée à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord im posant que les demandes 
de consultations indiquent la mesure en cause "ne [pouvait] pas être trop astreignante à ce stade 
initial de la procédure".129 
4.38.  Nous passons maintenant  à la nature et à l'objet de la  mesure 12 indiquée au paragraphe  11 
de la dema nde d'établissement d'un groupe spécial. Nous avons déjà fait observer que le 
paragraphe 11 utilisait des termes qui étaient en partie identiques à ceux utilisés au paragraphe 4. 
Il en est ainsi en particulier pour le libellé qui décrit la nature et l'obje t de la contestation. Comme 
nous le voyons, le paragraphe 4 avertit la Russie du fait que l'Union européenne conteste "un 
type/une structure de droit qui diffère du type/de la structure de droit inscrit dans la Liste" de telle 
façon qu'il aboutit à ce que les droits perçus dépassent ceux qui ont été prévus dans la Liste de la 
Russie. Étant donné le libellé global et général  utilisé au paragraphe  4, la Russie pouvait, à notre 
avis, "prévoir raisonnablement"130 que la contestation serait finalement relativement  limitée (et ne 
concernerait que les cinq lignes tarifaires indiquées à titre d'"exemple") ou sensiblement plus large 
que cela (et concernerait un nombre notable de lignes tarifaires131). 
4.39.  Nous connaissons la structure de la demande d'établissement d'un  groupe spécial, qui établit 
une distinction entre les mesures  7 à 11  (paragraphes 7 à 10) et la  mesure  12 (paragraphe 11).132 
Cela montre qu'il existe une différence entre les deux: les mesures  7 à 11  sont spécifiques à des 
lignes tarifair es individuelles, tandis que la  mesure  12 concerne un type particulier de traitement 
tarifaire (la variation des droits) qui est censé correspondre à une pratique générale. Cette 
différence, toutefois, n'est importante dans le cadre de l'article 6:2 que si elle établit que le 
paragraphe 11 de la demande d'établissement d'un groupe spécial a élargi la portée de la 
contestation énoncée au paragraphe 4 de la demande de consultations. Nous pensons que ce n'est 
pas le cas, pour les raisons suivantes.  
4.40.  Bien que le paragraphe 11 énonce la  mesure  12 de façon différente par rapport aux 
mesures  7 à 11 , il demeure une contestation concernant "un type/une structure de droit qui diffère 
du type/de la structure de droit inscrit dans la Liste" de telle façon qu'il aboutit, pour certain es 
marchandises autres que le papier et le carton, à ce que les droits perçus dépassent ceux qui ont 
été prévus dans la Liste de la Russie. Pour cette raison, nous estimons que l'inclusion du 
paragraphe 11 dans la demande d'établissement d'un groupe spécia l n'a pas "élargi le champ" du 
différend tel qu'il a été d'abord circonscrit dans la demande de consultations. Par contre, nous 
considérons le paragraphe 11 comme une expression – l'autre étant les paragraphes 7 à 10 de la 
demande d'établissement d'un grou pe spécial – d'une "précision"133, d'une "clarification plus 
précise"134 et d'une "reformulation"135 de la contestation énoncée au paragraphe 4 de la demande 
                                                
125 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.13.  
126 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.28.  
127 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.30.  
128 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 54.  
129 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.12.  
130 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïl ande) / États -Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 293.  
131 On peut inférer du paragraphe 3 de la demande de consultations que la contestation énoncée au 
paragraphe 4 ne concerne pas les produits en papier et carton, car le texte des  paragraphes 3 et 4 suggère 
qu'il n'y a pas de chevauchement entre les deux pour ce qui est des lignes tarifaires concernées.  
132 Le paragraphe 7, qui concerne les septième à onzième mesures, commence par le mot 
"deuxièmement", tandis que le paragraphe 11, q ui concerne la 12ème mesure, utilise l'expression introductive 
"en outre".  
133 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.29.  
134 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 138.  
135 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 138.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-22 - 
 de consultations. À ce titre, le paragraphe 11 peut, selon nous, être considéré comme un 
prolongement du  libellé du paragraphe 4, qui, toutefois, n'élargit pas le champ du différend défini 
dans la demande de consultations. Nous pensons que c'est précisément pour préserver cette 
possibilité d'indiquer une précision, une clarification plus précise et une refor mulation que l'Organe 
d'appel a mis en garde contre l'imposition d'une obligation qu'il y ait une "identité précise et 
exacte" entre les mesures contestées indiquées, respectivement, dans la demande de 
consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
4.41.  Nous estimons de même que l'inclusion du paragraphe 11 dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial n'a pas modifié l'essence du différend telle qu'elle est définie, entre autres, au 
paragraphe 4 de la demande de consultations.  Comme l'indique le texte de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial elle -même, le paragraphe 11 énonce en substance une 
contestation relative à un type particulier de traitement tarifaire (la variation des droits ). À notre 
avis, le fait que la  mesu re 12 vise à contester ce type de variation des droits comme étant une 
pratique générale, et non une variation des droits par ligne tarifaire (comme dans le cas des 
mesures  7 à 11 ), ne modifie pas l'essence de la plainte de l'Union européenne énoncée dans la 
demande de consultations. Dans l'un ou l'autre cas, l'Union européenne formule une plainte au 
sujet d'un seul et même type de variation des droits.  
4.42.  Nous notons l'argume nt de la Russie selon lequel la  mesure  12 concerne non pas 
l'application des dr oits, mais l'application de mécanismes de plafonnement et l'administration des 
droits. Nous ne pouvons pas souscrire à cette description de la mesure  12. Comme il est expliqué 
au paragraphe 2.32, nous estimons que le paragraphe 11 porte sur l'"établissemen t du niveau des 
droits appliqués dans un acte législatif".136 Même à supposer que l'absence d'un mécanisme de 
plafonnement pourrait être considérée comme soulevant une question d'administration des droits, 
comme il est indiqué au paragraphe 2.32, l'absence d 'un mécanisme de plafonnement n'est pas 
elle-même une mesure contestée.  
4.43.  Eu égard à ce qui précède, et gardant à l'esprit la jurisprudence de l'Organe d'appel 
mentionnée plus haut, nous sommes d'avis que l'inclusion de la mesure  12 dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'a pas "élargi le champ" du différend comme l'allègue la 
Russie.  
5 POINT 4: QUESTION DE SAVOIR SI L'UNION EUROPÉENNE N'A PAS ÉTABLI 
D'ÉLÉMENTS PRIMA FACIE  CONCERNANT LES MESURES "EN TANT QUE TELLES" ET LA  
MESURE  12 
5.1. Cette question concerne l'allégation de la Russie selon laquelle la demande d'établissement 
d'un groupe spécial n'établit pas d'éléments prima facie  concernant les mesures en cause. En 
réponse à une question du Groupe spécial, la Russie a précisé que cette allégation concernait les 
onze premières mesures contestées "e n tant que telles" ainsi que la  mesure  12.137 
5.2. La Russie fait valoir que "[l]'Union européenne n'établit pas d'éléments prima facie  
concernant les mesures mentionnées plus haut".138 Faisant réfé rence au rapport de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) , la Russie soutient qu'une partie 
plaignante ne peut pas simplement désigner quelque chose comme étant une pratique générale 
sans expliquer ce qu'elle implique. De l'a vis de la Russie, l'Union européenne, en l'espèce, n'a pas 
décrit avec une clarté suffisante la pratique générale alléguée qui est contestée.139 
5.3. En outre, la Russie rappelle que l'utilisation par un Membre de l'OMC d'un type de droit qui 
est différent d u type utilisé dans la Liste de ce Membre n'est pas en soi incompatible avec les 
règles de l'OMC. En fait, de l'avis de la Russie, "[u]n Membre plaignant doit prouver en outre que 
le droit de douane recouvré dépasse en fait le taux consolidé. De plus, le M embre de l'OMC doit 
                                                
136 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 46.  
137 Réponse de la Russie à la question n° 6 du Groupe spécial.  
138 Demande de décision préliminaire présentée par la Fédération de Russie, paragraphe 49.  
139 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 51. Voir aussi la déclaration 
orale liminaire de la Russie à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, paragr aphes 72 
et 73.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-23 - 
 montrer que le droit de douane recouvré dépassera le taux consolidé chaque fois que le droit 
s'appliquera".140 
5.4. En réponse à une question du Groupe spécial141, la Russie a précisé qu'elle ne demandait 
pas une décision au titre de l'arti cle 6:2 selon laquelle l'Union européenne n'a pas fourni 
d'éléments prima facie  dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ; en fait, son 
argument est que, étant donné que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas 
ces mesures spé cifiques en cause, l'Union européenne doit être considérée a fortiori  comme 
n'ayant pas fourni d'éléments prima facie . Autrement dit, il apparaît que la position de la Russie 
est que, dans la mesure où l'Union européenne n'a pas précisé les mesures en caus e, elle ne peut 
en aucun cas fournir d'éléments prima facie  concernant ces mesures.  
5.5. Dans sa réponse à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, l'Union 
européenne fait valoir que "[l]a question de savoir si un plaignant a fourni ou non des éléments 
prima facie  est une question qui doit être examinée par le Groupe spécial lorsqu'il se prononce sur 
le fond. Ce n'est pas une question sur laquelle le Groupe spécial devrait ou même pourrait  se 
prononcer dans une décision préliminaire".142 À cet égard, l'Union européenne note que le rapport 
de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) , cité par la Russie, 
"concerne la charge de la preuve qui incombe à un appelant dans le contexte d'un réexamen au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Il n'a rien à voir avec l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord".143 De l'avis de l'Union européenne, la vue selon laquelle un "plaignant est censé fournir 
déjà des éléments prima facie  dans la demande d'établissement d'un groupe spéc ial" est une idée 
qui "ne peut manifestement pas être admise". Selon elle, le caractère suffisant d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial, d'une part, et l'obligation faite à une partie plaignante de 
fournir des éléments prima facie , d'autre part , "sont très différents, se présentent à des stades 
distincts de la procédure et ne devraient pas être confondus". L'Union européenne demande donc 
au Groupe spécial de rejeter la demande de l'Union européenne.144 
5.6. Avant de conclure son argument sur cette  question, l'Union européenne note aussi trois 
points additionnels. Premièrement, elle fait valoir que "le "mécanisme" de fonctionnement des  
mesures en cause (y compris la  mesure  12) est décrit très clairement aussi bien dans la demande 
d'établissement d'u n groupe spécial que dans sa première communication écrite". Par conséquent, 
contrairement à l'allégation de la Russie, "[l]a variation systématique des droits n'a pas été 
simplement "désignée comme pratique générale"".145 Deuxièmement, l'Union européenne so utient 
que l'argument de la Russie selon lequel un Membre de l'OMC doit montrer qu'une mesure 
contestée au titre de l'article II:1 du GATT de 1994 aboutit à l'application de droits dépassant les 
taux consolidés dans tous les cas "va à l'encontre de la juri sprudence de l'Organe d'appel" (et est, 
de toute façon, une question à examiner au stade de l'examen au fond de l'affaire).146 Enfin, 
l'Union européenne note que, étant donné que "toutes les mesures en cause dans le présent 
différend sont contestées "en tant  que telles" … la référence faite par la Russie aux "mesures "en 
tant que telles"" dans le contexte de son allégation concernant le manquement allégué à 
l'obligation de fournir des éléments prima facie  n'est pas suffisamment claire pour permettre une 
répon se digne d'intérêt".147 
5.7. Le Groupe spécial commence par rappeler que "[l]'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
prescrit que les allégations , mais non les arguments , doivent toutes être indiquées de manière 
                                                
140 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 53 (soulignage omis); voir 
aussi la déclaration orale liminaire de la Russie à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les 
parties, paragraphe 75.  
141 Réponse d e la Russie à la question n° 5 du Groupe spécial.  
142 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 76 (italique dans l'original).  
143 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire  présentée par la Russie, 
paragraphe 77.  
144 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 78.  
145 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe  79. 
146 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 80.  
147 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 81.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-24 - 
 suffisante dans la demande d'établissement d'un gr oupe spécial".148 Par conséquent, "[l]a question 
de savoir si une mesure relève du mandat d'un groupe spécial est une question liminaire, distincte 
de la question de savoir si la mesure est compatible ou non avec la (les) disposition(s) juridique(s) 
de l'(de s) accord(s) visé(s) à laquelle (auxquelles) la demande d'établissement d'un groupe spécial 
fait référence".149 De plus, et comme nous l'avons noté plus haut, l'Organe d'appel a précisé que 
"l'indication des mesures spécifiques en cause, conformément à l'art icle 6:2, diff[érait] de la 
démonstration de l'existence de ces mesures".150 Par conséquent, il n'est pas nécessaire qu'une 
demande d'établissement d'un groupe spécial contienne "un examen au fond de l'existence et de la 
teneur précise de la mesure".151 
5.8. Comme nous l'avons noté plus haut, la Russie a précisé qu'elle ne demandait pas une 
constatation au titre de l'article 6:2 selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial 
elle-même ne présente pas d'éléments prima facie  concernant les mes ures "en tant que telles" et 
la mesure  12. En fait, il apparaît que l'argument de la Russie est que, étant donné que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas de manière suffisante les mesures spécifiques en 
cause, l'Union européenne doit êtr e considérée, sur le fond, comme n'ayant pas établi d'éléments 
prima facie . La logique qui sous -tend cet argument semble être que, dans la mesure où les 
mesures spécifiques en cause n'ont pas été indiquées de manière suffisante, il est impossible  que 
l'Union européenne fournisse des éléments prima facie  pendant la procédure de groupe spécial, et 
le Groupe spécial devrait donc constater déjà, à ce stade préliminaire de la procédure, que les 
allégations pertinentes de l'Union européenne doivent être rejetées parce que son argumentation 
et ses éléments de preuve ne suffiront pas nécessairement pour établir des éléments prima facie . 
5.9. Nous ne souscrivons pas à cet argument. Comme les déclarations de l'Organe d'appel citées 
plus haut l'indiquent clairement, la  question de savoir si une demande d'établissement d'un groupe 
spécial satisfait aux prescriptions de l'article 6:2, et celle de savoir si une partie plaignante a fourni 
des éléments prima facie  à l'appui d'une allégation de violation, sont juridiquement d istinctes. La 
première concerne la compétence d'un groupe spécial et la notification correcte d'une allégation, et 
la dernière le fond d'une allégation. Alors que l'article 6:2 exige qu'une demande d'établissement 
d'un groupe spécial indique dûment les mes ures spécifiques en cause pour permettre à la partie 
défenderesse de commencer à préparer sa défense152, la question de savoir si une partie 
plaignante a établi des éléments prima facie  concerne la charge de la preuve imposée à une partie 
plaignante qui cons iste à présenter "les éléments de preuve et les arguments juridiques"153 au 
cours de la procédure qui, "en l'absence de réfutation effective par la partie défenderesse, [font] 
obligation au groupe spécial, en droit, de statuer en faveur de la partie plaignan te".154 
5.10.  Si la Russie avait raison de dire que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
n'indique pas les mesures spécifiques en cause (et nous avons déjà déterminé que ce n'est pas le 
cas), alors le Groupe spécial n'aurait pas l'occasion d'examin er si l'Union européenne a, au cours 
de ses communications écrites et orales, fourni des éléments prima facie . Comme la Russie 
elle-même le reconnaît, une constatation selon laquelle les mesures pertinentes n'ont pas été 
indiquées de manière suffisante exc lurait ces mesures de la compétence du Groupe spécial. Dans 
ce cas, le Groupe spécial ne pourrait pas examiner dûment les allégations de l'Union européenne 
sur le fond et évaluer si l'Union européenne a présenté des éléments de preuve et des arguments 
suffisants pour établir des éléments prima facie . Autrement dit, dans ce scénario, le Groupe spécial 
n'aurait pas le pouvoir de formuler la constatation concernant l'existence d'éléments prima facie  
que la Russie semble demander.  
5.11.  De toute façon, nous avo ns déjà déterminé que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial indiquait dûment les mesures pertinentes en cause. Cela écarte l'argument de la Russie 
selon lequel l'Union européenne n'a pas satisfait, ou ne satisfera pas, à son obligation d'établir d es 
éléments prima facie  concernant les mesures pertinentes parce que celles -ci n'ont pas été 
indiquées de manière suffisante.  
                                                
148 Organe d'appel, CE – Bananes III, paragraphe 143 (italique dans l'original).  
149 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 131.  
150 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  
151 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  
152 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 88.  
153 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 140 (italique dans l'original).  
154 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 104.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-25 - 
 6 POINT 5: QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE 
SPÉCIAL INDIQUE UNE MESURE QUI N'EXISTAIT PAS AU MOMENT DE  L'ÉTABLISSEMENT 
DU GROUPE SPÉCIAL  
6.1. La Russie allè gue que, pour ce qui est de la  mesur e 6 concernant la ligne 
tarifaire  4810 92 100 0, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union 
européenne indique une mesure qui n'existait pas  au moment où le Groupe spécial a été établi.  
6.2. La Russie demande instamment au Groupe spécial de constater que "[l]a "mesure" 
concernant la ligne tarifaire 4810 92 100 0 est inventée par l'Union européenne et n'existe tout 
simplement pas".155 Elle note q u'il apparaît que l'Union européenne admet que "le droit appliqué 
actuellement [en ce qui concerne la ligne tarifaire 4810 92 100 0] est celui qui est pleinement en 
conformité avec les engagements de la Russie".156 En outre, la Russie fait valoir que la dema nde 
d'établissement d'un groupe spécial n'allègue nulle part que cette mesure, qui est compatible avec 
le GATT de 1994, annule ou compromet les avantages résultant pour l'Union européenne de 
l'Accord sur l'OMC.157 De l'avis de la Russie, cela a pour conséque nce que, en ce qui concerne cette 
allégation, il y a "[u]ne absence de la question à trancher".158 
6.3. En outre, de l'avis de la Russie, la contestation de l'Union européenne est fondée sur la 
"forme de l'acte et non le fond de l'acte". L'Union européenne " interprète le niveau du droit … de 
façon isolée par rapport à la note de bas de page y relative" mais, en fait, "[l]'introduction de cette 
note de bas de page est un des instruments permettant d'établir le taux de droit appliqué", et le 
taux ne peut donc p as être interprété de façon isolée par rapport à la note de bas de page.159 
6.4. Enfin, la Russie fait valoir que l'allégation de l'Union européenne visant le traitement tarifaire 
pour la ligne tarifaire 4810 92 100 0 "se réduit à la simple hypothèse que la Fédération de Russie 
pourrait introduire à l'avenir un niveau de droit qui ne serait pas compatible avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC".160 Selon la Russie, l'Union européenne a "confirm[é] que la mesure [était] 
compatible avec les engagements de la  Russie dans le cadre de l'OMC à ce moment -là"161, et 
l'allégation est donc "potentielle et illusoire"162, fondée sur de simples "croyances" sans futures 
éventualités.163 
6.5. L'Union européenne rejette les arguments de la Russie concernant cette question. Selon  elle, 
la position de la Russie est "surprenante" parce que "les deux parties semblent convenir" que la 
ligne tarifaire en question prévoit un taux de droit incompatible avec les règles de l'OMC à compter 
du 1er janvier  2016164, et que ce taux est clairement  inclus dans l'indication par l'Union européenne 
de la mesure 6 en cause.165 L'Union européenne note que le mandat du Groupe spécial inclut 
toutes les "mesures [indiquées] qui exist[aient] au moment de l'établissement du Groupe 
spécial"166, et souligne aussi q u'"un groupe spécial [peut] être saisi d'une mesure impérative, 
même si la mesure adoptée n'est pas encore en vigueur".167 De l'avis de l'Union européenne, la 
mesure  6 en cause était sans aucun doute "en vigueur au moment de l'établissement du Groupe 
                                                
155 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 54.  
156 Déclaration orale liminaire de la Russie à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les 
parties, paragraphe 60.  
157 Demande de décision prélimin aire présentée par la Russie, paragraphe 62.  
158 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 57.  
159 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 58.  
160 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, p aragraphe 60.  
161 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 58.  
162 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 61.  
163 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 60; déclaration orale  liminaire 
de la Russie à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, paragraphe 60.  
164 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 83.  
165 Réponse de l'Union européenne à la dema nde de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 84; voir aussi la déclaration orale liminaire de l'Union européenne à la première réunion de fond du 
Groupe spécial avec les parties, paragraphe 15.  
166 Réponse de l'Union européenne à la deman de de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 85 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 156).  
167 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 85  (citant le rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , 
paragraphe  6.45).  WT/DS485/R/Add.1  
- A-26 - 
 spécial , même si elle ne prévo[yait] la perception du taux plus élevé du droit qu'à une date 
ultérieure".168 
6.6. En outre, l'Union européenne rejette l'allégation de la Russie selon laquelle l'affirmation 
concernant cette ligne tarifaire est dénuée de fondement ou  fondée sur des suppositions au sujet 
d'une éventuelle action future. Selon l'Union européenne, pour ce qui est de cette mesure, "[i]l 
n'est pas nécessaire de faire des hypothèses: le TDC, tel qu'il est en vigueur au moment pertinent, 
indique clairement qu e le droit sera plus élevé que les taux consolidés à compter du 
1er janvier  2016 et rend cela juridiquement contraignant".169 
6.7. Le Groupe spécial rappelle une fois encore la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Maintien de la réduct ion à zéro  selon laquelle "l'indication des mesures spécifiques en 
cause, conformément à l'article 6:2, diffère de la démonstration de l'existence de ces mesures".170 
Nous convenons avec la Russie qu'il est nécessaire de démontrer qu'une mesure contestée exi ste; 
sinon, il ne pourrait pas être constaté qu'une partie plaignante a fourni des éléments prima facie  à 
l'appui de son allégation. Toutefois, comme il est aussi noté plus haut, cette démonstration doit 
être faite dans les communications écrites de la par tie plaignante et aux réunions d'un groupe 
spécial avec les parties.171 Une partie plaignante n'est pas tenue d'établir l'existence d'une mesure 
spécifique en cause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
6.8. Nous estimons aussi qu'une descript ion d'une mesure dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial qui est incorrecte du point de vue des faits n'empêche pas en soi que celle -ci 
soit traitée comme une mesure spécifique en cause au sens de l'article 6:2. Une demande 
d'établissement d'u n groupe spécial doit "dévoiler la nature de la mesure contestée et l'essentiel 
de ce qui est en cause".172 Si la partie plaignante a décrit une mesure spécifique de façon 
incorrecte, cela peut être examiné en même temps que ses arguments écrits et oraux et peut ou 
non aboutir au fait que la partie plaignante ne prouve pas le bien -fondé de son argumentation. 
Cela dépend de la nature de l'erreur et des circonstances particulières du différend.  
6.9. Pour ce qui est de la mesure  6 en cause concernant la ligne ta rifaire 4810 92 100 0, il est 
donc clair pour nous que l'Union européenne n'a pas besoin d'établir au paragraphe 6 de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial que cette mesure existait à la date d'établissement 
du Groupe spécial. Il n'est pas nécessa ire non plus que le paragraphe 6 donne une description 
exacte de la mesure pour que celle -ci soit indiquée dûment dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial comme étant une mesure contestée. De même, la question de savoir si la 
mesure en question  était ou non compatible ou incompatible avec l'article II:1 à la date de 
l'établissement doit être évaluée par le Groupe spécial sur la base, non pas des renseignements 
fournis dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, mais des communications é crites et 
des déclarations orales présentées par les parties au cours de la procédure de groupe spécial.  
6.10.  En tout état de cause, nous faisons aussi observer que le paragraphe 6 donne à penser qu'à 
la date de l' établissement du Groupe spécial, les inst ruments juridiques pertinents "prévo[yaient]" 
déjà un taux de droit (15 %) qui serait applicable à compter du 1er janvier  2016 et qui  est 
considéré comme dépassant le taux consolidé. Par conséquent, le texte du paragraphe 6 n'étaye 
pas l'argument de la Russ ie selon lequel l'Union européenne a indiqué dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial une mesure qui n'existait pas lorsque le Groupe spécial a été 
établi. Le texte donne uniquement à penser  que le taux de 15 % n'était pas encore appliqué à ce 
moment-là, et non que la règle prévoyant le taux de 15 % n'était pas encore en vigueur. En 
conséquence, n ous ne convenons pas  avec la Russie que le paragraphe 6, selon ses termes, fait 
référence à une mesure qui "n'existait t out simplement pas" à la date de l 'établissement du 
Groupe spécial, ou que l'allégation pertinente énoncée au paragraphe 6 est fondée sur de simples 
"croyances" concernant de futures éventualités.173 
                                                
168 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 85.  
169 Réponse de l'Union européenne à la demand e de décision préliminaire présentée par la Russie, 
paragraphe 87.  
170 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  
171 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  
172 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  
173 La Russie, au paragraphe 56 de sa déclaration orale liminaire à la première réunion de fond du 
Groupe spécial avec les parties, a fait référence à la déclaration faite  par l'Organe d'appel, au paragraphe 103 WT/DS485/R/Add.1  
- A-27 - 
 6.11.  En ce qui concerne l'allégation de la Russie selon laquelle l'Union européenne formule  une 
plainte au sujet d'un taux de droit qui n'était pas encore appliqué lorsque le Groupe spécial a été 
établi, nous notons qu'il apparaît que le paragraphe 6 suggère que le taux en question doit être 
imposé par les instruments juridiques pertinents. Nous  faisons observer à cet égard que, en règle 
générale, "un groupe spécial [peut] être saisi d'une mesure impérative, même si la mesure 
adoptée n'est pas encore en vigueur".174 Bien que l'Organe d'appel ait mis en garde les groupes 
spéciaux contre l'applicatio n de cette règle "de façon mécanique", il nous semble que la règle 
générale reste appropriée et valable. Nous estimons donc qu'une mesure qui exige, d'après les 
allégations, un traitement incompatible avec les règles de l'OMC seulement à l'avenir, par rapp ort 
à la date d'établissement du groupe spécial, peut être indiquée à juste titre dans une demande 
d'établissement d'un groupe spécial comme étant une mesure spécifique en cause au sens de 
l'article 6:2.  
6.12.  Enfin, nous notons la déclaration de la Russie  selon laquelle la demande d'établissement 
d'un group e spécial n'indique pas que la  mesure  6 annule ou compromet les avantages résultant 
pour l'Union européenne du GATT de 1994. Nous notons simplement à cet égard qu'il n'y a rien 
dans la demande d'établiss ement d'un groupe spécial qui suggère que l'Union européenne 
demande une constatation au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994. En outre, l'Union 
européenne n'a pas laissé entendre qu'elle formulait ce que l'on appelle une allégation de 
"non-violat ion".175 
7 POINT 6: QUESTION DE SAVOIR SI LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX MESURES 
INDIQUÉES DANS LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL RELÈVENT DU 
MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL  
7.1. Cette question concerne le point de savoir si les modifications apportée s aux mesures 
contestées après l'établissement du Groupe spécial relèvent du mandat du Groupe spécial.  
7.2. La Russie demande au Groupe spécial de constater que son "mandat inclut les modifications" 
qui ont pu être apportées aux mesures en cause depuis la date d'établissement du Groupe 
spécial.176 En particulier, elle demande au Groupe spécial de "se prononcer sur les mesures de la 
Fédération de Russie, notamment, mais non exclusivement, en ce qui concerne l'huile de palme et 
les congélateurs -conservateurs, t elles qu'elles sont effectivement appliquées au cours de la 
présente procédure". De l'avis de la Russie, l'examen de ces modifications permettra d'arriver à 
une solution positive du présent différend.177 
7.3. À l'appui de cette demande, la Russie note d'abor d que le paragraphe 13 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial "vise … toutes modifications, mesures de remplacement, 
prorogations, mesures de mise en œuvre ou autres mesures connexes" adoptées par la Russie ou 
la Communauté économique eurasiatiq ue.178 De plus, la Russie rappelle la déclaration de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  selon laquelle, dans certaines 
circonstances, et afin d'éviter à une partie plaignante de devoir "faire face à une mesure contestée 
en tant que "cible mobile"", le mandat d'un groupe spécial peut être "suffisamment large pour 
inclure des modifications apportées à une mesure".179 Sur ces bases, la Russie fait valoir que 
l'examen des mesures contestées à la lumière de toutes modifications no n seulement permettra 
d'arriver à une solution positive du différend, mais "sera [aussi] en conformité avec les … 
                                                                                                                                                  
de son rapport dans l'affaire Australie – Saumons , selon laquelle "la mesure SPS en cause dans [ce] différend 
ne [pouvait] être que  la mesure qui [était] effectivement  appliquée au produit en cause". À notre avis, c ette 
déclaration concerne la gamme des produits visés par une mesure en cause, et non la portée temporelle. En 
tout état de cause, la mesure  6, qui prévoit le taux de 15 %, est, selon nous, une mesure qui était 
effectivement appliquée à la ligne tarifaire e n question à la date d'établissement du Groupe spécial.  
174 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , 
paragraphe 6.45; le rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Fonds spécial pour l'environnement , 
paragraphe 5.2.2.  
175 Le Groupe spécial note que cela est confirmé dans la réponse de l'Union européenne à la question 
n° 61 du Groupe spécial.  
176 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 66.  
177 Demande de décision préliminaire prés entée par la Russie, paragraphe 66.  
178 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 64.  
179 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 65.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-28 - 
 prescriptions énoncées dans ledit rapport de l'Organe d'appel", à savoir le rapport établi dans 
l'affaire Chili – Système de fourchettes de pr ix.180 
7.4. L'Union européenne estime comme la Russie que "les modifications apportées aux divers 
instruments juridiques visés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial relèvent du 
mandat du Groupe spécial", et est aussi d'avis qu'une partie défend eresse ne devrait pas pouvoir 
transformer ses mesures en "cible mobile".181 À son avis, les modifications qui font augmenter le 
taux de droit applicable ainsi que celles qui le font baisser sont incluses dans le mandat du Groupe 
spécial.182 L'Union européenne note, toutefois, que même si la Russie était en mesure d'établir 
qu'une modification avait mis un ou plusieurs droits contestés en conformité avec le droit de 
l'OMC, "cela ne voudrait pas dire que les allégations relatives à ces droits seraient 
automatique ment supprimées. Au minimum, dans un tel scénario hypothétique, l'Union 
européenne aurait le droit de demander au Groupe spécial d'adopter des constatations  concernant 
les violations respectives de l'article II du GATT".183 
7.5. De l'avis du Groupe spécial, cet aspect de la demande de décision préliminaire présentée par 
la Russie ne permet pas de formuler une allégation selon laquelle la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'Union européenne est incompatible avec l'article 6:2. En fait, la 
Russie ne demande pas une décision selon laquelle une mesure ou des mesures particulières 
indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne relèvent pas du mandat du 
Groupe spécial. Au contraire, elle encourage le Groupe spécial à "se pro noncer sur les mesures de 
la Fédération de Russie … telles qu'elles sont effectivement appliquées au cours de la 
procédure"184, en tenant compte des modifications qui ne sont pas explicitement indiquées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial aut rement que par la référence générale au 
paragraphe 13 y relatif, et qui n'existaient pas à la date d'établissement du Groupe spécial. Cette 
demande soulève des questions qui ne peuvent être traitées qu'au stade de l'examen au fond de la 
procédure, une fois  que les parties ont examiné l'existence, la teneur et l'application des mesures 
indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et toutes modifications y relatives.  
7.6. Compte tenu de cela, nous ne pouvons pas formuler de constatations au t itre de l'article 6:2 
concernant cet aspect de la demande de la Russie, et nous ne le faisons pas. Nous notons 
néanmoins qu'il apparaît que les deux parties conviennent que les modifications apportées aux 
mesures contestées relèvent du mandat du Groupe spé cial. Nous reconnaissons que, en principe, 
la demande d'établissement d'un groupe spécial se prête à l'examen des modifications introduites 
après la date d'établissement du groupe spécial.  
 
                                                
180 Demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe  66. 
181 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Fédération de 
Russie, paragraphe 89.  
182 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Fédération de 
Russie, paragraphe 90.  
183 Réponse de l'Union européenne à la demande de décision préliminaire présentée par la Fédération de 
Russie, paragraphe 91 (italique dans l'original); voir aussi la déclaration orale liminaire de l'Union européenne 
à la première réunion de fond du Groupe spéc ial avec les parties, paragraphes 18 et 19.  
184 Demande de décision préliminaire présentée par la Fédération de Russie, paragraphe 66.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-29 - 
 ANNEXE  
COMMUNICATION DU GRO UPE SPÉCIAL  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
(CON CLUSIONS)  
18 septembre  2015  
7.7 Après avoir examiné attentivement la demande de décision préliminaire du 24  août 2015 
présentée par la Fédération de Russie au titre de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, la réponse 
de l'Union européenne du 3  septembre  2015, les déclarations orales des parties et leurs réponses 
aux questions du Groupe spécial des 15 et 16  septembre  2015, et les communications écrites des 
tierces parties du 2  septembre  2015 ainsi que leurs déclarations orales du 16  septembre  2015, et 
notant  la demande de la Fédération de Russie tendant à ce que le Groupe spécial rende sa décision 
avant la date de sa première réunion de fond (ce qui n'était pas faisable), le Groupe spécial a 
décidé de communiquer aujourd'hui, le plus tôt possible après sa pre mière réunion de fond, ses 
conclusions concernant la demande de la Fédération de Russie. Un exposé plus détaillé des raisons 
étayant ces conclusions sera fourni le plus tôt possible et avant la date de la remise du rapport 
intérimaire du Groupe spécial. Ce tte approche, qui a été  suivie  précédemment185, est adoptée par 
souci d'efficacité de la procédure.  
7.8 La présente décision, avec l'exposé plus détaillé des raisons à l'appui, fera partie intégrante 
du rapport final du Groupe spécial, sous réserve de toutes  modifications qui pourraient être 
nécessaires à la lumière des observations reçues des parties au stade du réexamen intérimaire.  
7.9 Une copie de la présente décision sera transmise aux tierces parties pour information.  
Point 1 – Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Union européenne (la "demande d'établissement d'un groupe spécial") 
n'indique pas les mesures spécifiques en cause car elle:  
a) fait référence à des mesures concernant "un certain nombre de 
marcha ndises" (paragraphe 5), "certaines autres marchandises" (paragraphe 7) et 
un "nombre notable de lignes tarifaires" (paragraphe 11);  
b) n'indique pas qu'une mesure quelconque est contestée "en tant que telle"; et  
c) n'indique pas que l'absence d'un mécanism e de plafonnement est une 
mesure contestée.  
7.10 S'agissant du point 1 a) (mesures concernant "un certain nombre de marchandises", 
"certaines marchandises" et un "nombre notable de lignes tarifaires"), le Groupe spécial constate 
ce qui suit:  
a. Le paragraphe 5 de la demande d'établissement d'un groupe spécial, lu à la lumière de 
la demande dans son ensemble, ne vise pas à indiquer des mesures spécifiques qui 
soient distinctes des 12  mesures indiquées ailleurs dans la demande. Autrement dit, le 
paragraphe  5 ne devrait pas être lu comme indiquant des mesures contestées distinctes 
de celles qui sont indiquées ailleurs dans la demande. En conséquence, le Groupe spécial 
rejette l'exception préliminaire concernant ce paragraphe.  
b. Le paragraphe 7 de la demande d'établi ssement d'un groupe spécial, lu conjointement 
avec les paragraphes  8 à 10 de la demande, ne vise pas à indiquer des mesures 
spécifiques qui soient distinctes des mesures  7 à 11  indiquées aux paragraphes  8 et 9 de 
                                                
185 Voir, par exemple, les rapports des groupes spéciaux Canada – Certaines mesures affectant le 
secteur de la production d'é nergie renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat 
garantis , WT/DS412/R et WT/DS412/R/ Add.1  / WT/DS426/R et WT/DS426/R/ Add.1, adoptés le 24  mai 2013, 
modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS412/AB/R  / WT/DS426/AB/R, paragraphe 7.8; et 
États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle -Zélande et d'Australie , WT/DS177/R, WT/DS178/R, adopté le 16  mai 2001, 
paragraphes 5.15 et 5.16.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-30 - 
 la demande. Par conséquent, le paragraphe  7 ne devrait pas être lu comme indiquant 
des mesures contestées distinctes de celles qui sont indiquées aux paragraphes 8 et 9 de 
la demande. En conséquence, le Groupe spécial rejette l'exception préliminaire 
concernant ce paragraphe.  
c. Le paragraphe 11 de la  demande d'établissement d'un groupe spécial indique dûment la 
nature de la mesure spécifique en cause – la mesure  12 – et l'essentiel de ce qui est en 
cause. En conséquence, le Groupe spécial rejette l'allégation de la Fédération de Russie 
selon laquelle cette mesure ne relève pas de son mandat parce qu'elle n'a pas été 
dûment indiquée.  
7.11 S'agissant du point 1 b) (mesures "en tant que telles"), le Groupe spécial constate que 
même si l'expression "en tant que telles" n'apparaît pas dans la demande d'étab lissement d'un 
groupe spécial, il ressort clairement de la simple lecture de la demande que les mesures 
mentionnées par la Fédération de Russie et indiquées par l'Union européenne dans les 
paragraphes  49, 53, 122 à 125 et 140 de sa première communication é crite sont contestées "en 
tant que telles". En conséquence, le Groupe spécial rejette l'allégation de la Fédération de Russie 
selon laquelle ces mesures ne relèvent pas de son mandat parce qu'elles n'ont pas été dûment 
indiquées.  
7.12 Pour ce qui est du po int 1 c) (absence d'un mécanisme de plafonnement), le Groupe spécial 
convient avec la Fédération de Russie que le paragraphe 10 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, lu conjointement avec les paragraphes 7 à 9, n'indique pas l'absence d'un 
mécanisme de plafonnement comme étant une "mesure en cause" distincte au sens de 
l'article  6:2. Toutefois, l'Union européenne a confirmé dans sa réponse à la demande de décision 
préliminaire de la Fédération de Russie que l'absence d'un mécanisme de plafonnem ent n'était pas 
une mesure spécifique en cause. Eu égard à cette confirmation, il n'est pas nécessaire que le 
Groupe spécial se prononce sur cette exception préliminaire.  
Point 2 – Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial 
n'info rme pas dûment la Fédération de Russie et les tierces parties sur le fondement 
juridique de l'allégation concernant la mesure  12 car elle n'indique pas les engagements 
particuliers visés par cette allégation  
7.13 Pour ce qui est de savoir si la demande d'é tablissement d'un groupe spécial n'informe pas 
dûment la Fédération de Russie et les tierces parties sur le fondement juridique de l'allégation de 
l'Union européenne concernant la  mesure  12, le Groupe spécial fait observer que l'allégation en 
cause concern e une pratique générale et non des lignes tarifaires individuelles. Il ne considère pas 
que dans ces circonstances il soit toujours requis d'indiquer spécifiquement les engagements. De 
plus, le paragraphe 11 de la demande d'établissement d'un groupe spécia l établit clairement un 
lien entre la mesure  12 et la disposition avec laquelle elle est, selon les allégations, incompatible, 
permettant ainsi à la Fédération de Russie de commencer à préparer son moyen de défense. En 
conséquence, le Groupe spécial rejett e l'allégation de la Fédération de Russie selon laquelle 
l'allégation de l 'Union européenne concernant la  mesure  12 ne relève pas de son mandat parce 
qu'elle ne contient pas un bref exposé du fondement juridique qui soit suffisant pour énoncer 
clairement l e problème.  
Point 3 – Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial a élargi 
le champ du différend en incluant:  
a) la mesure  6 concernant la ligne tarifaire 4810 92 100 0;  
b) l'absence d'un mécanisme de plafonnement; et  
c) la mesure  12 concernant un "nombre notable de lignes tarifaires".  
7.14 S'agissant de la mesure  6 concernant la ligne tarifaire 4810 92 100 0, et compte tenu des 
indications pertinentes de l'Organe d'appel, le Groupe spécial constate qu'en incluant cette 
mesure, la d emande d'établissement d'un groupe spécial n'élargit pas le champ du différend 
au-delà de ce qui est énoncé au paragraphe 3 de la demande de consultations. En concordance 
avec le paragraphe  3, la mesure  6 telle qu'elle est décrite dans la demande d'établis sement d'un 
groupe spécial prévoit des taux de droit ad valorem  appliqués qui dépassent les taux consolidés 
ad valorem . En conséquence, le Groupe spécial rejette l'allégation de la Fédération de Russie selon 
laquelle cette mesure ne relève pas de son manda t parce qu'elle élargit le champ du différend.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-31 - 
 7.15 Pour ce qui est de l'absence d'un mécanisme de plafonnement, le Groupe spécial note que 
cette demande est subordonnée à une constatation du Groupe spécial selon laquelle le mécanisme 
de plafonnement est u ne "mesure spécifique en cause" au sens de l'article 6:2. Comme il a 
constaté que le mécanisme de plafonnement n'était pas une "mesure spécifique en cause", il n'a 
pas besoin de se prononcer et ne se prononce pas sur cette exception préliminaire.  
7.16 Quant à la mesure  12 concernant un nombre notable de lignes tarifaires, et compte tenu des 
indications pertinentes de l'Organe d'appel, le Groupe spécial constate qu'en incluant cette 
mesure, la demande d'établissement d'un groupe spécial n'élargit pas le cham p du différend 
au-delà de ce qui est énoncé au paragraphe 4 de la demande de consultations. En conco rdance 
avec le paragraphe  4, la mesure  12 telle qu'elle est décrite dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial concerne un type/une structure de dr oit qui diffère du type/de la structure de droit 
inscrit dans la Liste. En conséquence, le Groupe spécial rejette l'allégation de la Fédération de 
Russie selon laquelle cette mesure ne relève pas de son mandat parce qu'elle a élargi le champ du 
différend.  
Point 4 – Question de savoir si l'Union européenne n'a pas établi d'éléments prima facie  
en ce qui concerne les "mesures en tant que telles" et la mesure  12 
7.17 Pour ce qui est de savoir si l'Union européenne n'a pas établi d'éléments prima facie  en 
relation avec les mesures en tant que telles et la mesure  12, le Groupe spécial croit comprendre 
d'après la réponse de la Fédération de Russie à sa question n° 5 qu'elle ne formule pas une 
allégation au titre de l'article 6:2 selon laquelle la demande d'établis sement d'un groupe spécial  ne 
contient pas une allégation prima facie  au sujet des mesures susmentionnées. En conséquence, le 
Groupe spécial n'a pas besoin de rendre une décision au titre de l'article 6:2 au sujet de cette 
question et il ne le fait pas.  
7.18 Par ailleurs, le Groupe spécial croit comprendre que la Fédération de Russie fait valoir, en 
réponse à sa question n° 5, que l'Union européenne doit être considérée comme n'ayant pas établi 
d'éléments prima facie  parce que sa demande d'établissement d'u n groupe spécial n'indique pas 
dûment les mesures susmentionnées. Le Groupe spécial ne peut pas accepter cet argument. La 
prescription de l'article 6:2 imposant d'indiquer la mesure spécifique en cause est distincte de la 
prescription imposant d'établir de s éléments prima facie  à l'appui d'une allégation. La seconde 
prescription concerne la charge de la preuve imposée à une partie plaignante qui doit présenter 
des arguments juridiques et éléments de preuve adéquats pendant la procédure de groupe spécial. 
En tout état de cause, nous notons aussi que si le Groupe spécial avait déterminé que les mesures 
susmentionnées n'étaient pas dûment indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, alors la question de savoir si l'Union européenne avait ou no n établi des éléments 
prima  facie au sujet de ces mesures ne se poserait pas. Il en est ainsi parce que cette décision 
signifierait que les mesures ne relèveraient pas du mandat du Groupe spécial et qu'elles ne 
seraient tout simplement pas examinées.  
Point  5 – Question de savoir si, s'agissant de la mesure  6 concernant la ligne tarifaire 
4810 92 100 0, la demande d'établissement d'un groupe spécial indique une mesure qui 
n'existait pas au moment de l'établissement du groupe spécial  
7.19 Pour ce qui est de s avoir si la mesure  6 existait au moment où il a été établi, le Groupe 
spécial note que l'article 6:2 n'exige pas qu'une partie plaignante démontre qu'une mesure 
contestée existait au moment de l'établissement du groupe spécial. De même, une analyse au titr e 
de l'article 6:2 n'exige pas un examen quant au fond des types de mesures susceptibles d'être 
contestées.186 Ces derniers points doivent être soulevés et traités au cours de la procédure de 
groupe spécial. Par ailleurs, la mesure  6 telle qu'elle est indiqu ée dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial en cause prévoit un taux de droit de 5 %, applicable à la date de 
l'établissement du groupe spécial, ainsi qu'un taux de 15 %, applicable à compter du 
1er janvier  2016. En conséquence, le Groupe spécial rejette l'allégation de la Fédération de Russie 
selon laquelle la mesure  6 ne relève pas de son mandat parce qu'elle n'existait pas au moment de 
l'établissement du groupe spécial.  
                                                
186 Rapport de  l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de 
réduction à zéro , WT/DS350/AB/R, adopté le 19  février  2009, paragraphe 169.  WT/DS485/R/Add.1  
- A-32 - 
 Point 6 – Question de savoir si les modifications apportées aux mesures indi quées dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial relèvent du mandat du Groupe spécial  
7.20 Pour ce qui est de savoir si les modifications apportées aux mesures indiquées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, y compris les mesures co ncernant l'huile de palme 
et les congélateurs -conservateurs, relèvent de son mandat, le Groupe spécial constate que cette 
question ne constitue pas une allégation selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe 
spécial est incompatible avec l'article  6:2. En conséquence, il n'a pas besoin de rendre une 
décision au titre de l'article 6.2 sur ce point et il ne le fait pas. Le Groupe spécial a cependant pris 
note des arguments des parties sur ce point.  
Conclusion générale  
7.21 À la lumière de ce qui préc ède, aucune des exceptions soulevées par la Fédération de Russie 
dans sa demande de décision préliminaire au titre de l'article 6:2 ne conduit le Groupe spécial à 
écarter de son analyse une allégation ou mesure quelconque énoncée dans la demande 
d'établiss ement d'un groupe spécial.  
_______________  WT/DS485/R/Add.1  
- B-1 - 
 ANNEXE B  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Procédures de travail du Groupe spécial  B-2 
Annexe  B-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
comm erciaux confidentiels  B-7 WT/DS485/R/Add.1  
- B-2 - 
 ANNEXE B -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 3  juillet  2015  
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règl ement des différends 
(Mémorandum d'accord). De plus, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de divulguer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie communiquera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des re nseignements contenus dans ses communications qui peuvent être divulgués au public.  
3. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformém ent à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la r éunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
5. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la caus e et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6. Une par tie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si l'Union 
européenne demande une telle décision, la Fédération de Russie présentera sa réponse à la 
demande dans sa première communication écrite. Si la Fédération de Russie demande une telle 
décision, l'Union européenne présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de 
fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par  le Groupe spécial compte tenu de la 
demande. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons 
valables.  
7. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réuni on de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées 
sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera 
approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté aprè s la première réunion de 
fond. WT/DS485/R/Add.1  
- B-3 - 
 8. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC da ns laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe 
spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur 
exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Elle sera accompagnée d' une explication détaillée des motifs 
qui la justifient et d'une autre traduction.  
9. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submi ssions de l'OMC 
joint en tant qu'annexe 1, dans la mesure où il est possible de le faire.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses p ièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par la Fédération de Russie 
pourraient être numérotées comme suit: RUS -1, RUS -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la 
première communication était la pièce RUS-5, la première pièce se rapportant à la communication 
suivante serait donc la pièce RUS -6. 
Questions  
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réuni on de fond.  
Réunions de fond  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant la 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvrable précédent.  
13. La première réunion de fond du Groupe spéci al avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera la Fédération de Russie à 
présenter son point de vue. Ava nt de prendre la parole, chaque partie fournira au 
Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelle s pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la 
version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas 
échéant, de pr éférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou  de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxque lles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Ch aque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à r épondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, l'Union européenne faisant la sienne en premier.  WT/DS485/R/Add.1  
- B-4 - 
 14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à la Fédération de Russie si elle souhaite se prévaloir du 
droit de présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmati ve, il l'invitera à faire 
sa déclaration liminaire, après quoi l'Union européenne fera la sienne. Si la Fédération de 
Russie choisit de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera l'Union 
européenne à faire sa déclaration liminaire en premi er. Avant de prendre la parole, 
chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des copies additi onnelles pour les interprètes par 
l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du 
Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration liminaire ainsi que 
de sa déclaration finale, le cas échéant , de préférence à la fin de la réunion, et en tout 
état de cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre pa rtie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions  auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux part ies. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invi tée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration limina ire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aur a adopté.  
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation ava nt cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvrable précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra to ut d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et au x autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, 
de préféren ce à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvrable suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire d u Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une WT/DS485/R/Add.1  
- B-5 - 
 tierce partie, dans un délai qui sera fixé par l e Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Gro upe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le  Groupe spécial.  
Partie descriptive  
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront ann exés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des 
réponses aux questions. Chacun de ces résumés analyti ques ne comportera pas plus de 17  pages. 
Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de 
son rapport, les réponses des parties aux questions.  
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des argu ments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu . Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce  partie ne dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
21. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le 
Groupe spécial, conf ormément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la 
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
22. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, cha que partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
23. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
24. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera six copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Gro upe spécial. Les pièces peuvent être fournies sur CD -ROM/DVD et, dans 
ce cas, quatre CD -ROM/DVD et deux copies papier de ces pièces seront déposés. Une 
seule copie papier des résumés analytiques peut être déposée. Le Greffe du règlement 
des différends tamp onnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version 
papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Gro upe spécial en même temps que les versions papier, de WT/DS485/R/Add.1  
- B-6 - 
 préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à DSRegis try@wto.org, avec copie à ****.****@wto.org  et 
****.****@wto.org . Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du 
Greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie  signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signif iera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaq ue 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties dans les 
cas où cela sera approprié) avant 17  heures (heu re de Genève) aux dates fixées par le 
Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre 
partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit de la partie ou ti erce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux f ins du dossier du différend.  
25. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier au besoin les présentes procédures après 
consultation des parties.  
 WT/DS4 85/R/Add.1  
- B-7 - 
 ANNEXE B -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 3  juillet  2015  
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie souhaite communiquer au Groupe spécial. Aux fins des présentes procédures, 
les RCC sont définis comme étant tous ren seignements qui ont été désignés comme tels par la 
partie qui les communique, qui ne sont pas disponibles dans le domaine public et dont la diffusion 
porterait gravement atteinte à un intérêt essentiel du Membre qui les communique.  
2. Personne n'aura accès  aux RCC, à l'exception d'un membre du Groupe spécial ou du 
Secrétariat de l'OMC, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie et d'un conseiller extérieur 
agissant au nom d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, le s 
conseillers extérieurs n'auront pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise 
s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits en cause 
ou s'ils sont cadres ou employés d'une association d'ent reprises de ce type . 
3. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC les traitera comme étant confidentiels, 
c'est-à-dire qu'elle ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément 
aux présentes procédures. Chaque partie ou tier ce partie sera, à cet égard, responsable de ses 
employés, ainsi que de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent différend. Les RCC 
obtenus conformément aux présentes procédures ne pourront être utilisés que pour fournir des 
renseignements  et des arguments dans le cadre du présent différend, y compris tout appel et 
toutes procédures de mise en conformité ou d'arbitrage, et à aucune autre fin . 
4. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la 
première page , ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une mention 
indiquant qu'il contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. La p remière 
page ou la page de couverture du document portera la mention "Contient des renseignements 
commerciaux confidentiels aux pages xxxxxx", et en haut de chaque page du document figurera 
l'avertissement "Contient des renseignements commerciaux confident iels". Dans le cas des pièces, 
la partie qui communiquera des RCC sous forme de pièce fera figurer la mention (RCC) à côté du 
numéro de la pièce (par exemple: pièce EU-1 (RCC)). Si la partie communique des RCC spécifiques 
à l'intérieur d'un document consid éré comme public, les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]] . 
5. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiel s" apparaîtra clairement sur une étiquette figurant sur le support de mise 
en mémoire, et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur 
les fichiers en code binaire.  
6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la p artie ou la tierce partie faisant une telle 
déclaration informera le Groupe spécial avant de la faire que cette déclaration contiendra des RCC, 
et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC 
conformément aux pr ésentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette 
déclaration . 
7. Si une partie considère que des renseignements communiqués par l'autre partie auraient dû 
être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans ce tte désignation , 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il 
y a lieu, des tierces parties. Le Groupe spécial donnera suite à l'objection, selon qu'il sera 
approprié. La même procédure sera suivie si une partie considère que des renseignements 
communiqués par l'autre partie sous couvert de la mention "Contient des renseignements 
commerciaux confidentiels" ne devraient pas être désignés comme tels. Chaque partie agira de WT/DS4 85/R/Add.1  
- B-8 - 
 bonne foi et fera preuve de m odération pour ce qui est de désigner des renseignements comme 
RCC. Le Groupe spécial aura le droit d'intervenir de la manière qu'il jugera appropriée s'il est d'avis 
qu'il n'a pas été fait preuve de modération dans la désignation des RCC.  
8. Les parties, les tierces parties, le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC et toutes les autres 
personnes ayant accès à des documents contenant des RCC aux termes des présentes procédures 
de travail additionnelles conserveront tous les documents contenant des RCC de manière à 
empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements.  
9. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
à des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefo is en tirer des conclusions. Avant de distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne 
contient aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCC . 
10. Si a) conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial 
est adopté par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport, 
b) conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour 
l'établisseme nt du Groupe spécial devient caduc , ou c)  conformément à l'article 3:6 du 
Mémorandum d'accord, une solution mutuellement satisfaisante est notifiée à l'ORD avant que le 
Groupe spécial n'achève sa tâche, chaque partie et tierce partie restituera, dans un dé lai fixé par 
le Groupe spécial, tous les documents (y compris la documentation électronique et les 
photocopies) contenant des RCC à la partie les ayant communiqués, ou déclarera par écrit au 
Groupe spécial et à l'autre partie (ou aux parties, dans le cas d 'une tierce partie qui restitue de 
tels documents) que tous ces documents (y compris la documentation électronique et les 
photocopies) ont été détruits, conformément à ses obligations en matière de tenue des dossiers 
prévues dans sa législation nationale. De même, le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC 
restitueront tous ces documents ou déclareront par écrit aux parties que tous ces documents ont 
été détruits. Le Secrétariat de l'OMC aura, toutefois, le droit de conserver un exemplaire de chacun 
des d ocuments contenant des RCC pour les archives de l'OMC ou pour les transmettre à l'Organe 
d'appel conformément au paragraphe 11 ci -après.  
11. Si une partie notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel conformément à 
l'article  16:4 du Mémorandum d 'accord, le Secrétariat de l'OMC informera l'Organe d'appel des 
présentes procédures et lui transmettra tous les RCC régis par les présentes procédures  en tant 
que partie intégrante du dossier, y compris les communications contenant des renseignements 
désignés comme RCC conformément aux présentes procédures de travail. Cette transmission se 
fera séparément de celle du reste du dossier du Groupe spécial, dans toute la mesure possible. 
Dans l'éventualité où il serait fait appel, le Groupe spécial et le Secrét ariat de l'OMC restitueront 
tous les documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) contenant des 
RCC à la partie les ayant communiqués, ou déclarera par écrit aux parties que tous ces documents 
(y compris la documentation électroni que et les photocopies) ont été détruits, sauf disposition 
contraire ci -dessus. Suite à l'achèvement d'une procédure d'appel ou à un désistement d'appel, les 
parties et les tierces parties restitueront dans les moindres délais tous ces documents ou 
déclare ront aux parties que tous ces documents ont été détruits, compte tenu de toute procédure 
applicable adoptée par l'Organe d'appel.  
 
_______________  
 WT/DS485/R/Add.1  
- C-1 - 
 ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIES  
UNION EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Première partie du résu mé analytique intégré des arguments de l'Union 
européenne  C-2 
Annexe  C-2 Deuxième partie du résumé analytique  intégré  des arguments de l'Union 
européenne  C-13 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-3 Première partie du résumé analytique  intégré  des arguments de la Fédération 
de Russie  C-23 
Annexe  C-4 Deuxième partie du résumé analytique intégré  des arguments de la Fédération 
de Russie  C-32 
 WT/DS485/R/Add.1  
- C-2 - 
 ANNEXE C -1 
PREMIÈRE PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE  INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DE L'U NION EUROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans le présent résumé analytique intégré, l'Union européenne (l'"UE") résumera les 
données de fait et les arguments présentés au Groupe spécial dans sa première communication 
écrite, sa réponse à la demande de décision préliminaire présentée  par la Fédération de Russie (la 
"Russie"), ses déclarations  orale,  liminaire et finale , à la première réunion de fond et ses réponses 
aux questions du Groupe spécial et de la Russie.  
II. PROCÉDURE  
2. L'UE a demandé la tenue de consultations avec la Russie  le 31 octobre  2014, conformément , 
entre autres , à l'article 1er et à l'article 4 du Mémorandum d'accord et à l'article XXII du GATT de 
1994. Les consultations ont eu lieu le 28  novembre  2014 et n'ont pas permis de résoudre le 
différend. L'UE a demandé l'é tablissement d'un groupe spécial le 26  février  2015. Le Groupe 
spécial a été établi le 25  mars 2015.  
III. CONTEXTE FACTUEL  ET MESURES EN CAUSE  
3. Le rapport du Groupe de travail de l'accession de la  Fédération de  Russie ( le "rapport du 
Groupe de travail"),  conjointement avec  la Liste de la Russie, a été distribué le 17  novembre  2011. 
La Russie a accédé à l'Accord sur l'OMC le 22  août 2012, suivant les modalités  énoncées dans le 
Protocole d'accession de la Fédération de Russie (le "Protocole"). L'annexe I du  Protocole est 
intitulée "Liste CLXV – Fédération de Russie". Cette liste n'a pas été modifiée depuis.  
4. La Russie est membre de l'Union économique eur asiatique  et, précédemment , de l'Union 
douanière entre la République d u Bélarus, la République du Kazakh stan et la Fédération de Russie 
("Union douanière") . Le Traité sur l'Union économique eura siatique , qui codifie et incorpore les 
actes juridiques en vigueur antérieurement de l'Union douanière,  est entré en vigueur le 
1er janvier  2015.  
5. Le tarif douanie r commun de l'Union douanière , qui est également le tarif douanier de la 
Russie, a été approuvé par la Décision n° 54 du Bureau de la Commission économique 
eurasiatique. La Décision n° 112 du Bureau de la Commission économique eurasiatique, qui est 
entrée en vigueur le 1er janvier  2015, a modifié  la Décision n° 54 afin de changer l'intitulé de  l'acte 
juridique en question, devenu le "T arif douanier commun de l'Union économique eurasiatique" 
(le "TDC"). 
6. La demande d'établissement d'un groupe spécial prése ntée par l'UE indique 12  mesures en 
cause. Les onze premières concernent les droits appliqués à certaines lignes tarifaires spécifiques 
du TDC : 
Mesure  Ligne tarifaire et catégorie de 
produits (TDC)  Droit appliqué  
(TDC)  Droit consolidé  
(Liste)  
1. 4810 22 900 0  
(produits en papier et carton)  15% 5% 
2. 4810 29 300 0  
(produits en papier et carton)  10% 5% 
3. 4810 92 300 0  
(produits en papier et carton)  15% 5% 
4. 4810 13 800 9  
(produits en papier et carton)  10% 5% 
5. 4810 19 900 0  
(produits en papier e t carton)  10% 5% 
6. 4810 92 100 0  
(produits en papier et carton)  5%, mais 15% à compter 
du 1er janvier  2016 5% WT/DS485/R/Add.1  
- C-3 - 
 Mesure  Ligne tarifaire et catégorie de 
produits (TDC)  Droit appliqué  
(TDC)  Droit consolidé  
(Liste)  
7. 1511 90 190 2  
(huile de palme et ses fractions)  3%, mais pas moins 
de 0,09 €/kg 3% 
8. 1511 90 990 2  
(huile de palme et ses fractions)  3%, mais pas moins 
de 0,09 €/kg 3% 
9. 8418 10 200 1  
(combinaisons de réfrigérateurs et 
de congélateurs -conservateurs)  16,7%, mais pas moins 
de 0,13 €/l 16,7%  
10. 8418 10 800 1  
(combinaisons de réfrigérateurs et 
de congélateurs -conservateurs)  16%, mais pa s moins 
de 0,156  €/l 16,7%;  ou 16%, mais pas 
moins de 0,156  €/l; le 
montant le plus bas étant 
appliqué  
11. 8418 21 100 0  
(réfrigérateurs)  13,3%, mais pas moins 
de 0,12 €/l 14,7%;  ou 13,3%, mais pas 
moins de 0,12  €/l; le montant 
le plus bas étant appliqué   
7. En outre, l'UE a indiqué , comme  mesure  12 en cause, la variation systématique de s droits 
qui touche  un nombre notable et changeant  de lignes tarifaires dans toute la Liste et conduit à 
l'imposition de droits qui sont plus élevés que ceux de  cette lis te chaque fois que la valeur en 
douane est inférieure à  un certain niveau.  
8. Les mesures en cause sont mises en œuvre dans le cadre  du TDC, tel  qu'il a  été modifié , 
entre autres choses,  par les décisions citées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
IV. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENT ÉE PAR LA RUSSIE  
9. Dans sa demande de décision préliminaire du 24  août 2015, la Russie allégu ait que la 
demande d'établissement d'un groupe s pécial n'indiquait  pas les mesures spécifiques en cause 
comme  le prescrit l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  et qu'elle élargi ssait de manière 
inadmissible le champ du différend par rapport à la demande de consultations. L'UE a fait valoir 
que la demande de décision préliminaire présentée par la Russie devrait êtr e considérée comme 
étant en partie irrecevable et, en tout état de cause , devrait être rejetée dans sa totalité . 
10. Premièrement, l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  ne fait pas référence à l'i ndication  des 
produits en cause mais à l'indication  des mesur es spécifiques en cause. La demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique et énumère clairement  les 12 mesures spécifiques en 
cause. La mesure  12 est clairement indiquée dans cette demande  comme se rapportant au type 
particulier de traitement tarifai re appliqué  systématiquement à un certain nombre de lignes 
tarifaires. Deuxièmement, lorsqu'il formule une "contestation en tant que tel ", le plaignant n'est 
nullement tenu d'y faire expressément référence comme étant une  "contestation en tant que tel " 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Troisièmement, le fait que la Russie 
n'applique pas de mécanisme tel qu'un "plafond" qui empêcherait les droits perçus d'être plus 
élevés que  les taux consolidés n'est pas, en lui -même, une mesure en cause.  Néanmoins, c'est  un 
aspect de la structure et de la conception des mesures en cause.  
11. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué il n'est pas nécessaire qu'il y ait une "identité précise et 
exacte" entre la demande de consultations et la demande d'établissemen t d'un groupe spécial. La 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE n'a ni élargi le champ  ni modifié 
l'essence  du différend. Ell e a évolué de manière  naturelle à partir du processus de consultations en 
précisant et resserrant  les allé gations de l'UE, y  compris en ce qui concerne la  mesure  6 en cause 
(qui était en vigueur a u moment de l'établissement du G roupe spécial même si ell e prévoit 
uniqu ement la perception d'un taux de droit plus élevé à compter d'une date future) et la 
mesure  12 en cause.  
12. Le Groupe spécial devrait refuser de  se prononcer sur l'allégation de la Russie selon laquelle 
l'UE n'a pas établi  d'éléments  prima facie  concernant les "mesures en tant que telles" et la 
variation systématique des droits. La question de sav oir si des éléments prima facie  ont été établis  
n'est pas une question que le Groupe spécial peut trancher dans une décision préliminaire.  
13. S'agissant de la question des amendements et modifications apportés aux  droits appliqués, 
si une mesure en cause qui existait  à la date de l'établissement d u Groupe spécial  a cessé d'exister 
au cours de  la procédure, le Groupe spécial devrait: constater qu'une mesure existait  à la date WT/DS485/R/Add.1  
- C-4 - 
 d'établissement du Groupe spécial  qui était incompatible avec les règles de l'OMC;  constater que 
cette mesure a cessé d'exister pendant  la procédure; et, en conséquence, décider de ne pas 
formuler de recommandation. Si la mesure en cause  a été modifi ée d'une manière qui aggrave 
l'incompatibilité, le Groupe spécial devrait: constater qu' une mesure existait  à la date 
d'établissement du Groupe spécial  qui était incompatible avec les règles de l'OMC; constater q ue 
cette mesure a été modifié e pendant  la procédure mais qu'elle  demeure incompatible avec les 
règles de l'OMC; et, par conséquent, recommand er que la mesure soit mise en conformité.  
V. RÈGLE DE DROIT ÉNONCÉE  À L'ARTICLE II:1 DU GATT DE 1994  
14. L'article II:1 exprime  un objet et un but fondamentaux du GATT de 1994: préserver la 
valeur des concessions tarifaires des Membres. L'article II:1 a) prohibe  de manière générale 
l'application aux produits importés  d'un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la 
Liste d 'un Membre. L'article II:1 b) prohibe  un type spécifique de pratique qui sera toujours 
incompatible avec l'articl e II:1 a): l'application de droits de douane proprement dits plus élevés 
que ceux de la Liste.  
15. L'article II du GATT de 1994 régit la protection des possibilités de concurrence pour les 
produits importés, et non celle des courants commerciaux  en tant qu e tels ; autrement dit, une 
constatation de l'existence d'un traitement moins favorable ne repose pas sur les effets effectifs  de 
la mesure contestée sur le marché. Les mots "supérieures à"  dans le contexte connexe de 
l'article  III:2 du GATT de 1994, ont ét é interprétés comme faisant référence  à un dépassement qui 
soit même le plus petit. Ils ne sont pas subordonnés à un critère des "effets sur le commerce" ni 
qualifiés  par un critère de minimis . La même approche dev rait s'appliquer au regard  de 
l'article  II:1 b). L'Organe d'appel a clairement indiqué dans l'affaire Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements  qu'une violation de l'article II:1 a) et  de l'article  II:1 b) pouvait résulter 
directement de la "structure et [de] la conception" d'un droit appliqué . 
VI. DROITS AD VALOREM  APPLIQU ÉS PLUS ÉLEVÉS QUE  LES DROITS AD VALOREM  
CONSOLIDÉS  
16. Les six premières mesures en cause concernent les droits ad valorem  appliqués aux produits 
en papier et carton qui dépassent les taux ad valorem consolidés. Pour cinq li gnes tarifaires 
(4810  22 900 0, 4810 29 300 0, 4810  92 300 0, 4810  13 800 9 et 4810  19 900 0), le droit imposé 
par le TDC est de 15 % ou 10 %, alors que la Liste montre que le  taux consolidé pour toutes ces  
cinq lignes tarifaires est de 5 %. Le fait que la Ru ssie impose ces droits qui sont plus élevés que les 
taux consolidés ressort aussi de  plusieurs déclarations en douane figurant dans des  pièces de l'UE 
qui montrent qu'un droit de 10 % a été perçu pour les lignes tarifaires  4810 19 900 0, 
4810 29 300 0 et 48 10 13 800 9. 
17. Les produits relevant de ces cinq lignes tarifaires sont donc assujettis à des droits de douane 
proprement dits plus élevés que ceux de la Liste de la Russie, ce qui es t contraire à l'article  II:1 b) 
et donc également contraire à l'article  II:1 a) du GATT de 1994.  
18. La mesure  6 en cause concerne la ligne tarifaire 4810 92 100 0, pour laquelle le taux 
consolidé est aussi de 5%. Le TDC, au moment de l'établissement du G roupe spécial, prévoyait un 
droit de 15 %, qui a toutefois été temporaire ment abaissé ( par le biais  d'une note de bas de page) , 
à 5% entre le 20  avril 2013 et le 31  décembre  2015.  
19. La réduction  temporaire, d'un droit qui dépasse par ailleurs le taux consolidé  de cette 
manière  est contraire à l'article II:1 a) du GATT de 1994 . Comme le Groupe spécial CE – Produits 
des technologies de l'information  l'a déclaré,  la suspension temporaire d'un droit  constitutif  par 
ailleurs d'une infraction  ne peut  pas éliminer l'incompatibilité avec l'article II:1 a) . Même si le droit 
temporairem ent réduit ne dépasse pas le taux consolidé, pris conjointement avec le droit 
permanent qui dépasse ce taux, il crée une incertitude considérable pour les exportateurs et 
constitue un traitement moins favorable au regard  de l'article II:1 a), même avant l' expiration du 
droit temporaire. En tout état de cause , le Groupe spécial peut et devrait constater que 
l'établissement  d'un taux de droit plus élevé à compter du 1er janvier  2016 est c ontraire à 
l'article  II:1 b) et  donc également contraire à l'article II: 1 a) du GATT de 1994. Une constatation 
d'incompatibilité peut-être formulée au sujet de  l'imposition future de droits plus élevés que les 
taux consolidés.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-5 - 
 20. La Russie a fait valoir  une modification,  adopté e plusieurs mois après l'établissement du 
Groupe spécial, dont elle allègue qu'elle  met la mesure  6 en cause en conformité avec l'article  II. 
Même à supposer que l e droit soit effectivement fixé de manière permanente à 5 % à compter du 
1er septembre  2015 (ce que l'on ne peut  pas déduire de la pièce RUS -1), cela ne peut pas changer 
le mandat du Groupe spécial et demeure une question à trancher . L'UE est en droit de demander 
qu'il soit constaté que  la mesure, telle qu'elle existait au moment de l 'établissement du G roupe 
spécial, est contraire à l'article II: 1 b) et  II:1 a). De nombreux groupes spéciaux ont suivi cette 
approche par le passé.  
A. Demande présentée par la Russie aux fins de la rectification et la modification de 
sa Liste  
21. Le 1er mai 2015, une communication de la Fédération de Russie intitulée "Rectification et 
modification de listes – Liste CLXV – Fédération de Russie" a été distribuée aux Membres de l'OMC. 
Cette communication visait à modifier l a Liste  de la Russie  pour un certain nombre de lignes 
tarifaires, y compris les lignes 4810  13 800 9, 4810  19 900 0, 4810  22 900 0, 4810  29 300 0, 
4810 92 100 0 et 4810 92 300 0, afin de les aligner, selon l es allégations, sur les résultats des 
négociations bilatérales de la Russie en vue de  son accession. Sur la base de la Décision sur les 
procédures de  modification et de rectification des listes de concessions tarifaires ( la "Décision sur 
la rectification"), dont la  partie pertinente s'applique uniquement aux "modification[s] ou [aux] 
remaniement[s] … qui concerner[ont] des positions consolidées sans al térer la portée d'une 
concession" et aux "changements et autres  rectifications de pure forme" (paragraphe 2), l'UE a fait 
objection à la demande de la Russie le 17  juillet  2015. Par conséquent, les modifications proposées 
ne peuvent pas être certifiées  et le texte faisant foi de la Liste demeure inchangé.  
22. Contrairement aux allégations de  la Russie, l'objection de l'UE n'a pas "diminué [] les droits" 
de la Russie,  que ce soit au regard  de la Convention de Vienne sur le droit des traités  (la 
"Convention de  Vienne")  ou de la Décision sur la rectification. En vertu  de la Décision sur la 
rectification, qui est  une "autre [] décision [] des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947" au 
sens de l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, tout Membre peut faire objection à une demande de 
rectification dont il considère qu'elle ne relève pas  du paragraphe 2 de la Décision, c'est -à-dire 
dont il considère qu'elle n'est pas une rectification  de pure forme ou qu'elle altère la portée de 
concessions. Si la rectification de l'erreur al léguée affectait la portée des concessions reprises  dans 
la Liste, comme c'est le cas de la demande de la Russie, la disposition  approprié e devrait être 
l'article  XXVIII.  
23. La Convention de Vienne est très proche de  la Décision sur la rectification. La q uestion 
fondamentale dans le cadre  de ce s deux  instruments est de savoir si toutes les parties conviennent 
qu'il y a  erreur. Si une seule partie fait objection, l'erreur alléguée ne peut pas être rectifiée. 
L'objection de l'UE à la demande de rectification  présentée par la Russie en l'espèce ne peut 
manifestement pas constituer un accord  sur l'existence d'une erreur.  
24. Malgré certaines  différence s entre la Convention de Vienne et la Décision sur la rectification, 
il conviendrait de rappeler que la Convent ion ne fait pas partie des accords visés, même si elle 
peut être pertinente pour leur interprétation. Le Mémorandum d'accord  n'autorise pas un groupe 
spécial à écarter la D écision sur la rectification (qui fait partie du GATT de 1994) pour privilégier 
l'article 79 de la Convention de Vienne. Même si l'article  79 s'appliquait en tant que droit 
international coutumier,  il serait remplacé par  la Décision sur la rectification. L'article  79 lui -même 
dispose  que les États contractants peuvent décider d'un autre m ode de correction. De plus, la 
demande de rectification présen tée par la Russie invoquait la D écision sur la rectification, et non la 
Convention de Vienne.  
25. La Russie laisse aussi entendre  que les erreurs alléguées de la Lis te servent de moyen de 
défens e à l'encontre  des allégations de l'UE concernant les cinq premières mesures en cause.  
26. En fait, il n'apparaît pas qu'une erreur ait eu lieu pendant l'élaboration  de la Liste de la 
Russie. Le 21  mai 2004, l'UE et la Russie ont achevé les négociations bi latérales initiales sur 
l'accès aux marchés d ans le contexte de l'accession de la Russie à l'OMC. La Russie a fourni une 
liste de concessions tarifaires  fondée sur la nomenclature du S ystème harmonisé de 1996 
("SH1996"). Le document final de ces négociatio ns dispose, entre autres chos es, que l'acceptation, 
par les C ommunautés européennes, de la liste de concessions de la Fédération de Russie est sans WT/DS485/R/Add.1  
- C-6 - 
 préjudice de son droit de vérifier et d'accepter la Liste de concessions consolidée finale. Cette 
acceptatio n était fondée sur le projet de Liste de concessions et d'engagements  de la Russie 
concernant les marchandises (le "projet de Liste"), élaboré sur la base du SH2007 . 
27. Les résultats des négociations bilatérales ont été consolidés et transposés dans la  
nomenclature de la Russie fondée sur le Système harmonisé de 2007, sous réserve de 
rectifications techniques et de l' approbation  finale  par la Russie et les autres Membres. Du fait que  
les lignes tarifaires de différentes nomenclatures portent sur des produi ts distincts et ne se 
recou pent que partiellement, une méthode habituelle de transposition consiste à appliquer à 
l'ensemble de la nouvelle ligne tarifaire le plus bas des taux de la ligne tarifaire antérieure. 
Plusieurs notes du Secrétariat expliquent que  cette méthode a été suivie pendant le  processus 
d'accession de la Russie, sauf dans les cas  où la Russie a spécifiquement demandé la création de 
positions ex, c'est -à-dire de nouvelles lignes tarifaires. Le dossier montre que la Russie a participé 
au proc essus technique de transposition, du début à la fin, en passant en revue ses concessions 
tarifaires dans le but spécifique de traiter les  types de questions au sujet  desquels elle allègue 
aujourd'hui  qu'il y avait  erreur, pendant au moins un an avant  la distribution  de son projet de liste. 
Or elle n'a jamais demandé la création de positions ex pour les lignes tarifaires en cause dans le 
présent différend.  
28. Le projet de liste de la Russie, distribué aux Membres, contient des tableau x de 
correspondance ent re le SH1996 et le SH 2002 et entre le SH 2002 et le SH 2007, avec la mention 
expresse "fourni par la Fédération de Russie". Les colonnes finales de ces tableaux indiquent que 
les taux de droits consolidés  initial et final sont de 5 % pour toutes les lignes ta rifaires 
correspondant  aux p roduits en papier et en carton visées  dans le présent différend. Ces mêmes 
tableaux montrent que chacune des lignes tarifaires pertinentes de la nomenclature utilisée dans la 
Liste (SH 2007) correspond  à au moins une ligne tarifa ire de la nomenclature utilisée pendant les 
négociations bilatérales (SH1996) , pour laquelle le taux consolidé initial et le taux consolidé final 
étaient  l'un et l'autre  de 5%. Les tableaux montrent donc qu'il n'y avait pas d'erreur dans 
l'élaboration de l a Liste de la Russie et que la Russie elle -même a proposé aux Membres de l'OMC 
un droit de 5 % pour les lignes tarifaires pertinentes tout en reconnaissant que ce droit reflétait 
correctement  les résultats des négociations bilatérales. Si des erreurs ont eu  lieu, elles étaient le 
fait de la Russie. De plus , même si la Russie avait fait erreur en communiquant  ces taux au Groupe 
de travail, elle avait néanmoins la possibilité de proposer des rectifications techniques de son 
projet de Liste. Elle ne l'a pas fai t. 
29. Surtout, même si la Russie avait fait une erreur ou avait décidé que ses concessions étaient 
supérieures à ce qu'elle souhait erait cela ne peut pas diminuer s es obligations au titre de 
l'article  II. La Russie semble faire valoir que l'UE peut invoqu er uniquement  les concessions qu'elle 
a elle -même convenues  bilatérale ment avec la Russie. Il est impossible de limite r les concessions 
d'un Membre  à l'égard d'un autre Membre aux concessions figurant dans l'"accord" bilatéral conclu 
avec ce Membre. Premiè rement, l'obligation NPF empêcherait une telle  approche. Deuxièmement, 
en vertu de l'article II:1 du GATT, la Russie doit accorder à tous les autres Membres un traitement 
non moins favorable q ue celui qui est prévu dans sa L iste. Il n'y a aucune prescripti on voulant que 
les concessions d'un Membre se limitent aux concessions énoncées  dans les accords bilatéraux 
avec ce Membre. Si la Russie avait décidé d'accorder d'autres concessions unilatérale ment, elle 
était libre de le faire, et cela aurait pu jouer un rôle dans  la décision des autres Membres 
d'approuver l'accession de la Russie par le biais  d'un ensemble de textes. 
30. L'UE n'allègue pas que la Russie a manqué à ses  obligations dans le cadre de l'OMC en 
adoptant  une classification particulière de marcha ndises. La question pertinente est de savoir si les 
droits relevant du TDC  dépassent les taux consolidés de la Liste. Même s i un Membre utilisait une 
nomenclature tarifaire dans son tarif douanier et une autre nomenclature dans sa L iste – ce qui 
n'est pas le cas de la Russie, qui reconnaît qu'à la fois le TDC et s a Liste, en ce qui concerne les 
mesures en cause, sont fondés sur le SH 2007 –, il n'en devrait  pas moins faire en sorte que , quels 
que soient les droits qu'il applique, ceux -ci ne puissent  jamais  dépasser  les taux consolidés de la 
Liste. Toutes les  modifications pertinentes de la nomenclature tarifaire  de la Russie ont eu lieu  
avant l'accession et sont sans incidence sur  l'étendue de ses concessions tarifaires.  
31. En conclusion, il apparaît à l'UE que, plutôt que d'avoir brusquement découvert une "erreur", 
la Russie essaie de réduire unilatérale ment l'étendue de ses concessions. Cela ne devrait pas être 
accepté, premièrement, parce que la certitude et la prévisibilité des concessions inscrites dans les 
Listes sont un objet et  un but  du GATT de 1994; deuxièmement, parce que le règlement des WT/DS485/R/Add.1  
- C-7 - 
 différends à l'OMC ne peut pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les 
accords visés (article 3:2 du Mémorandum d'accord ), y compris ceux qui sont prévus par 
l'article  II:1 du GATT de 1994 et par la Liste de la Russie; troisièmement, parce que cela romprait  
l'équilibre des droits et obligations établi  entre la Russie et les autres Membres au moment de 
l'accession de la Russie.  
VII. DROITS CO MBINÉS APPLIQUÉS PLU S ÉLEVÉS QUE LES DRO ITS AD VALOREM  
CONSOLIDÉS  
32. Depuis la date d'établissement du G roupe spécial, pour les produits relevant des lignes 
tarifaires 1511 90 190 2, 1511 90 990 2 (huile de palme et ses fractions) et 8418 10 200 1  
(combin aisons de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs), la Russie applique un droit 
combiné (application soit d'un droit ad valorem , soit d'un droit spécifique), alors que sa Liste 
prévoit un taux ad valorem  consolidé. Elle le fait d'une manière qui aboutit nécessairement  à 
l'application de droits plus élevés que les taux consolidés pour certaines  catégories de 
transactions.  
33. Dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , l'Organe d'appel a clairement 
indiqué que l 'application d'un typ e de droit  autre que celui qui était prévu dans la Liste d'un 
Membre n'était pas, en soi, nécessairement incompatible avec l'article II:1 du GATT de 1994. Elle 
est, toutefois, incompatible avec cette disposition dans la mesure où la structure et la concept ion 
de la mesure qui impose les droits de douane entraînent  la perception de droits de douane 
proprement dits qui sont plus élevés  que ceux  de la Liste. Cela est vrai de la structure et de la 
conception des droits en cause dans le présent différend. S'agis sant de toutes  valeurs en douane 
inférieures à un certain "prix seuil ", elle s donne nt lieu à la perception de droits de douane plus 
élevés que les taux consolidés. Dans cette mesure, elles sont incompatibles avec l'article II:1 b) 
et, donc également avec l 'article II:1 a) du GATT de 1994.  
34. La fourchette de  valeurs en douane pour lesquelles des droits  plus élevés  sont imposés peut 
être aisément calculée dans l'abstrait pour chacune de ces lignes tarifaires. Par exemple, si la 
valeur en douane d'un produit  relevant des lignes tarifaires 1511 90 190 2 et 1511 90 990 2 (huile 
de palme et ses frac tions) est inférieure à 3 euros/kg , la formule "3 %, mais pas moins de 
0,09 euro/ kg" exige l'application du droit spécifique et, donc la perception d'un droit de douan e qui 
dépasse 3 % ad valorem . 
35. Les autorités russes ont perçu ces droits dans la pratique et l'équivalent ad valorem  du droit 
appliqué a  dans certains cas dépassé de beaucoup le taux consolidé. Ainsi, l es déclarations en 
douane figurant dans  des pièces d e l'UE montrent que les autorités russes ont perçu des droits 
représentant 5,92% et 5,51 % de la valeur en douane pour la ligne tarifaire  1511 90 190 2 et entre 
16,8% et 22,07 % de la valeur en douane pour la ligne tarifaire 8418 10 20 0 1. 
36. L'UE n'allègue  pas que toute variation du type de droit est contraire à l'article II. Comme 
l'Organe d'appel l'a constaté dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , un 
Membre pourrait établir, par voie législative, un "plafond" limitant le niveau du d roit appliqué "qui 
garantirait que, même si le type de droits appliqué est différent du type de droits prévu dans la 
liste de ce Membre, les équivalents ad valorem  des droits effectivement appliqués ne 
dépasseraient pas les droits ad valorem ". En l'espèce , il n'existe , toutefois aucun mécanisme en ce 
sens. L'Organe d'appel a mentionné  ce mécanisme uniquement  comme  une possibilité, et non 
comme une obligation. Cependant, si aucun mécanisme en ce sens  n'est utilisé, il ne resterait 
qu'un droit combiné qui, à première vue, impose des taux plus élevés que le s taux consolidé s pour 
une fourchette de  valeurs en douane.  
37. Au cours de la procédure, la Russie a demandé au Groupe spécial de prendre en 
considération les modifications apportées  le 1er septembre  2015 au x droits appliqués pour les deux 
types d 'huile de palme mentionné s plus haut. L 'UE suppose  que cette modification, annoncée 
auparavant dans le TDC, a eu lieu. Toutefois, il y a toujours une mesure sur laquelle le Groupe 
spécial doit se prononcer. Lorsque l e Groupe spécial a été établi, le droit était de "3 %, mais pas 
moins de 0,09 euro/kg ". Le Groupe spécial devrait établir des constatations sur cette base, même 
s'il décide de ne pas formuler de recommandations spécifiques.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-8 - 
 38. L'UE demande aussi au Groupe spécial de prendre en considération le fait que, s'agissant de  
la mesure 9 en cause (combinaison s de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs), le droit 
consolidé est passé de 16,7 % à 15% le 1er septembre  2015. À sa connaissance, la Russie n'a pas 
encore modifié son droit appliqué (16,7 %, mais pas moins de 0,13 euro /l). L'étendue de la 
violation est donc plus importante , puisque le droit appliqué dépassera toujours le nouveau taux 
consolidé.  
A. Allégations de la Russie concernant le paragraphe 313 du  rapport du Groupe de 
travail  
39. La Russie invoque le paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail, en faisant valoir qu'il 
montre que "lors de l'accession, les Membres sont convenus  de ne pas  [lui] imposer l'obligation de 
convertir  les droits dans le f ormat prévu  dans sa Liste". Selon elle, cela signifie que l'existence 
d'une violation de l'article II, dans le cas des droits combinés appliqués, ne peut être constaté e 
que sur la base du calcul des valeurs en douane moyennes sur une période de trois ans.  
40. Rien dans les paragraphes cités par la Russie ne donne à penser qu'elle  est libérée de son 
devoir  de respecter sa propre Liste. Au lieu d' une règle "GATT -moins" , qui réduit l'étendue des 
obligations de la Russie au titre des accords visés, le paragraph e 313 est une règle "GATT -plus" 
qui impose à la Russie  des obligations additionnelles  par rapport à ses  obligations au titre de 
l'article II. I l ne permet nullement  à la Russie de dépasser les taux consolidés spécifiés dans sa 
Liste. Si les engagements énoncés au paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail équivalaient 
d'une  certaine  manière à une réduction des obligations de la Russie dans le cadre de l'O MC, le 
Protocole d'accession ou  du moins  le rapport du Groupe de travail l'indiquerai ent explicite ment. 
41. Le paragraphe 313 concerne  la relation entre l'élément spécifique et l'élément ad valorem  
d'un droit combiné qui figure à la fois dans la Liste et dans le tarif douanier de la Russie. Il a pour 
but de faire en sorte que l'élément spécifique ne dépa sse pas l'élément ad valorem  de ce même 
droit pour la valeur en douane moyenne. Si, une fois  le calcul mentionné par  la Russie  effectué , il 
apparaissait que l'élément spécifique aboutit à des droits plus élevés en moyenne , et pas 
seulement dans une minorit é de cas, alors la Russie abaisserait encore l'élément spécifique 
appliqué au-dessous  de son niveau consolidé. Cette lecture est également confirmée par le texte 
du paragraphe 313, qui indique ce qui suit: "En aucun cas le droit appliqué (qu'il soit exprim é en 
termes ad valorem  ou en termes spécifiques et qu'il soit déterminé par la Fédération de Russie ou 
par des organes compétents de l'Union douanière) ne devrait excéder le taux consolidé du droit 
composite."  
42. La lecture que donne  la Russie du paragrap he 313 du rapport du Groupe de travail 
entraînerait  en fait  la nullité de l'article II:1 b) du GATT en ce qui la concerne. Premièrement, il 
serait impossible de  formuler une contestation "tel  qu'appliqué" à l'encontre de  la perception de 
droits plus élevés  que les taux consolidés dans un cas particulier. Appliquée à  un exemple tiré des 
pièces de l'UE, la lecture faite par la Russie donnerait à penser  qu'un droit perçu représentant  
33,14 % de la valeur en douane ne serait pas, d'une certaine manière, plus éle vé qu'un droit 
consolidé de 16,7 %, à moins qu'il ne soit également fourni  trois années de statistiques douanières 
fondées sur les valeurs en douane moyennes. Deuxièmement, cela permettrait à la Russie 
d'appliquer d'une manière  général e des droits plus élev és que les  taux consolidé s à un certain 
pourcentage de transactions. Troisièmement, cela pourrait même  lui permettre de dépasser 
librement les taux consolidés pendant certaines périodes . 
43. Enfin, à la connaissance de l'UE, la Russie n'a en fait jamais pr océdé à l'exercice  décrit au 
paragraphe  313. 
VIII. DROITS COMBINÉS APPL IQUÉS PLUS ÉLEVÉS QU E LES DROITS COMBINÉ S 
COMPLEXES CONSOLIDÉS  
44. Les droits appliqués dans l e cadre des  mesures  10 et 11  pourraient également être décrits 
comme étant combinés, en ce sens qu'ils "combine nt" un élément spécifique et deux éléments ad 
valorem . Ils pourraient aussi être  décrits comme  étant des droits combinés complexes, par 
opposition  aux exemples plus simple s mentionnés dans  la section VII. WT/DS485/R/Add.1  
- C-9 - 
 45. Pour la ligne tarifaire 841 8 10 800 1, la Liste a u moment de l'établissement du G roupe 
spécial indiquait un taux consolidé de "16,7 %, ou  16%, mais pas moins de 0,156 euro /l; le 
montant le plus bas étant appliqué". Depuis le 1er septembre  2015, le taux consolidé est de "15 %, 
ou 14%, mais pas moins de 0,114 euro /l; le montant le plus bas étant appliqué". Au 
1er septembre  2016, il sera simplement de 12 %. Le TDC soumet ces produits à un droit de "16 %, 
mais pas moins de 0,156 euro/l ". Pour la ligne tarifaire 8418 21 100 0, la Liste a u mom ent de 
l'établissement du G roupe spécial indiquait un droit consolidé de "14,7 %, ou 13,3%, mais pas 
moins de 0,12 euro /l; le montant le plus bas étant appliqué". Depuis le 1er septembre  2015, le 
taux consolidé est de 10 %. Le TDC soumet ces produits à un dr oit de "13,3 %, mais pas moins de 
0,12 euro/l ". 
46. La conception et la structure de ces droits appliqués donnent lieu à la perception de droits 
plus élevés que les taux consolidés pour une certaine fourchette  de valeurs en douane par litre. La 
Russie ne pr évoit aucun mécanisme, tel qu'un plafond sur le niveau du droit appliqué, qui 
empêcherait les équivalents ad valorem des droits effectivement appliqués de dépasser le niveau 
des droits consolidés. En deçà d'un certain prix seuil, le droit appliqué nécessit era l'imposition de 
l'élément spécifique du droit (0,156 euro /l ou 0,12 euro /l). À l'intérieur de cette fourchette de prix, 
il y aura un autre sous-ensemble de cas dans lesquels l'équivalent ad valorem  du droit spécifique 
appliqué dépassera 16,7 % ou 14 ,7%, respectivement, soit le taux maximal autorisé par la Liste de 
la Russie. Pour ce sous -ensemble  de cas, le TDC est donc incompatible avec les obligations de la 
Russie au titre de la première phrase de l'article  II:1 b) et  donc aussi au titre de  l'article I I:1 a) du 
GATT de 1994.  
47. Une série de déclarations en douane de 2014 montre nt que des droits représentant  un 
niveau variant entre 25,39 % et 33,14 % ad valorem  ont été perçus pour la ligne 
tarifaire  8418 10 800 1, dépassant  ainsi le taux de 16,7 %. Pour la  ligne tarifaire 8418 21 100 0, 
une déclaration en douane de 2015 montre qu'un droit équivalant à 15,07 % a été appliqué  pour 
cette ligne tarifaire , dépassant ainsi le taux de 14,7 % prescrit par la Liste.  
48. Comme  pour les allégations exposées dans les  sections VI et VII, l'UE consid ère les droits 
"en tant que tels", directement sur  la base de  leur structure et  de leur conception et non 
simplement des exemples  individuels d'application des droits ("tels qu'appliqués").  
49. Enfin, du fait que  les taux consol idés ont  entre -temps  baissé et que la Russie n'a pas, à la 
connaissance de l'UE, donné suite à ces modifications, l' étendue  de la violation est plus 
importante . Les taux appliqués par la Russie dépasseront  toujours les nouveaux taux consolidés, 
quelle que soit la valeur en douane.  
IX. VARIATION SYSTÉMATIQ UE DES DROITS  
50. Comme mesure  12 en cause, l'UE conteste une mesure plus générale dénommée "variation 
systématique des droits"  ou "VSD" . Le TDC prévoit systématiquement, pour un nombre notable de 
lignes ta rifaires, un type/une structure de droit qui diffère du type/de la structure de droit 
inscrit (e) dans la Liste , de telle façon que cela  aboutit à l'application de droits plus élevés  ceux de 
la Liste pour ces marchandises, selo n l'une des modalités décrites  dans les sections VII et VIII 
(pour les mesures  7 à 11  en cause), sans prévoir de mécanisme qui empêcherait les équivalents 
ad valorem  des droits appliqués de dépasser le niveau des droits consolidés.  
51. Lorsque le taux ad valorem consolidé est égal à l' élément ad valorem  appliqué du droit, 
l'élément spécifique du droit appliqué  sera toujours plus élevé que les taux consolidés. Lorsque le 
taux ad valorem consolidé est supérieur à  l'élément ad valorem  du droit appliqué, l'élément 
spécifique du droit rester a néanmoins  plus élevé que les taux consolidés dans un sous -ensemble 
de cas, là encore au -dessous d'un certain prix seuil. L a VSD pourrait aboutir à l'imposition de 
droits supérieurs aux taux consolidés  selon une autre modalité , à savoir  lorsque à la fois la Liste et 
le TDC prévoient des droits combinés, mais que la structure et la conception des droits appliqués 
donnent lieu à la perception de droits plus élevés que les tau x consolidés pour une certaine 
fourchette  de prix à l'importation , de la même manièr e que pour les  lignes tarifaires décrites dans 
la section VIII. Dans les deux  cas, la fourchette de prix pour laquelle les droits imposés seront plus 
élevés que les taux consolidés est facile à calculer et à prévoir, de telle sorte qu'il est possible de 
voir précisément quand  et comment  les droits imposés seront plus élevés que les taux consolidés.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-10 - 
 52. Ni le TDC, ni aucun autre instrument juridique ou aucune autre  pratique ne prévoit de 
mécanisme qui ferait en sorte  que l'équivalent ad valorem  du droit appl iqué ne soit pas supérieur 
au taux ad valorem consolidé. L'UE s'est pleinement acquittée de la charge de la preuve lui 
incombant en ce qui  concerne l'absence d'un tel mécanisme.  
53. L'UE a communiqué au Groupe spécial une liste exemplative contenant un cer tain nombre 
d'exemples qui montrent  bien la variation systématique des droits, ainsi qu'un tableau montrant 
que, pour la ligne tarifaire indiquée  comme étant la mesure  7 en cause, ainsi que pour quatre des 
lignes tarifaires figurant dans la liste exemplati ve, même la valeur en douane moyenne  aboutit à la 
perception d'un droit dont l'équivalent ad valorem  dépasse de manière notable le taux consolidé. 
Les allégations de l'UE concernant la VSD  ne se limitent pas, toutefois, à ces exemples spécifiques. 
L'UE demande une constatation générale unique, concernant une  seule mesure en cause , à savoir 
que l'application systématique de droits plus élevés que les taux consolidés de la manière 
spécifique décrite plus haut, sans que soit prévu un  mécanisme qui empêcherait les équivalents ad 
valorem  des droits appliqués de dépasser le niveau des taux consolidés, constitue une violation de 
l'article II:1 b) et II:1 a) du GATT de 1994. Cette constatation concerne un type particulier de 
traitement tarifaire dont il a été établi  de façon fiable  qu'il était appliqué à un nombre notable et 
changeant de lignes tarifaires du TDC. Vu la nature de l'allégation de l'UE, qui diffè re par nature 
d'une allégation vis ant une liste exhaustive de lignes tarifaires  prises individuellement , elle  ne 
pourrait être fondée que sur des éléments de preuve figurant dans une  "liste exemplative" de s 
lignes tarifaires affectées.  
54. La caractéristique déterminante  du traitement tarifaire accordé dans le cadre  de la VSD n'est 
pas le fait qu'il est contraire  à l'article II:1, mais les modalités  précise s de son fonctionne ment. En 
termes généraux , il pourrait être exprimé par une formule mathématique. Par exemple, tout droit 
exprimé par  "X% mais pas moins de Y par unité de mesure" dépassera un taux consolidé exprimé 
par "X%" pour chaque v aleur en douane inférieure à "Y divisé par X% ". 
55. Une constatation générale, par opposition à une constatation concernant un nombre limité 
de lignes tarifaires, est nécessaire, premièrement , parce que les violations résultant de la VSD  ne 
sont pas des phénomènes rares et sporadiques. Elles apparaissent  systématiquement dans tout le 
TDC. Deuxièmement, tant les droits consolidés inscrits  dans la Liste que les droits appliqués 
figurant dans le TDC font l'objet de modifications fré quentes (selon le site Web de l'Union 
économique eurasiatique, il y en a eu 136  entre le 30  août 2012 et le 9  juin 2015, et 29 entre la 
date d'établissement du Groupe spécial et le 21  août 2015). En demandant  une constatation plus 
générale à l'encontre de la VSD , l'UE empêche que  les mesures en cause deviennent  une "cible 
mobile" et vise la racine  de l'incompatibilité avec les règles de l'OMC afin de  faciliter le règlement  
efficace  et rapide  des différends. De fait, les contestations au titre de l'article I I:1 du GATT de 
1994 n'ont pas à être formulées pour des lignes tarifaires prises individuellement. Une mesure 
peut être définie par rapport à un type particulier de traitement tarifaire qui est imposé à maintes  
reprises par le biais du  tarif douanier d'un Membre. L'Organe d'appel a constaté dans l'affaire CE  
– Morceaux de poulet  que "c'[était] la mesure  en cause qui définir[ait] généralement le produit  en 
cause".  
56. Le fait de qualifier  la variation systématique des droits de mesure distincte en cause est  
conforme aux dispositions du Mémorandum d'accord  et à la jurisprudence. Dans l'affaire États-Unis 
– Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , l'Organe d'appel a fait 
observer qu'"[e]n principe, tout acte ou omission imputable à un Membre [pouvait] être une 
mesure de ce Membre aux fins d'une procédure de règlement des différends". Dans l'affaire 
Argentine – Mesures à l'importation , l'Organe d'appel a constaté que ce qui devait être établi pour 
démontrer l'existence d'une  mesure particulière en cause était "la manière dont cette mesure 
[était] décrite ou qualifiée par le plaignant" et les "caractéristiques de la mesure contestée".  
57. Aucune des approches analytiques, dénommées par exemple "tel qu'appliqué" ou "en tant 
que tel" , qui ont été utilisées dans des affaires antérieures n'impose de façon mécanique des 
prescriptions en matière  d'éléments  de preuve quant à l'existence d'une mesure. Dans l'affaire 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , par exemple, l'Organe d'appel n'a pas prescrit que les  
éléments de preuve indiquent une application générale et prospective, mais simplement 
l'utilisation d'une méthode en tant que  conduite constante. De plus, la distinction "en tant que 
tel/tel qu'appliqué" ne définit pas  de manière exh austive les types de mesures qui peuvent être 
contestées  dans le cadre d'une procédure  de règlement des différends à l'OMC. L' emploi  de ces 
expressions dépend du contexte et n'impose pas en lui-même de s prescriptions particulières en WT/DS485/R/Add.1  
- C-11 - 
 matière  d'éléments  de preuve (même si toutes  les 12 mesures en cause dans le présent différend 
peuvent être définies comme des "mesures en tant que tel les" en ce sens que l'UE ne conteste  pas 
des cas particuliers d'application d'un droit dans une transaction à l'importation  particulière).  
58. L'Organe d'appel a admis  qu'une mesure au sens de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord  
pouvait "consist[er] en une conduite constante", et la jurisprudence montre que, dans certaines 
circonstances, même une "pratique administrative", une "p olitique", une "action ou [une] pratique 
concertée", une "pratique constante" ou une "méthode" pourraient être  des mesures soumises au  
règlement des différends à l'OMC. Une contestation "en tant que tel" peut être formulée à 
l'encontre  d'une mesure qui ne se présente pas sous la forme d'un document écrit.  
59. L'allégation visant la variation systématique des droits est conforme aux prescriptions de 
cette jurisprudence. La VSD  est appliquée dans un grand nombre de cas individuels  qui figurent 
tous dans un in strument pu blic juridiquement contraignant:  le TDC. Tous ces cas, comme le TDC 
dans son ensemble, sont imputables à la Russie et sont incontestablement  censés  être appliqués  
– et ils le sont effectivement – de manière générale et prospective. La teneur pr écise de la VSD et, 
en particulier, la manière dont elle aboutit à l'application de droits supérieurs au x taux consolidé s a 
été décrite . L'UE a expliqué les "facteurs concrets" de la VSD  et la liste exemplative énumère en 
détail plusieurs exemples qui démo ntrent l'application systématique.  
60. Le lien entre ces exemple s individuels de la VSD est également évident: ils constituent  tous 
des types spécifiques de traitement tarifaire et sont tous incorporés dans le TDC. Les types de 
traitement tarifaire en caus e sont décrits clairement à partir des exemples  individuels d e la VSD et 
la liste exemplative montre que la VSD  est effectivement appliqué e dans  un nombre notable de 
cas. Ce traitement tarifaire est généralisé  et persistant. Il est susceptible d'être maint enu car  
prévu par le TDC, qui est une mesure appliquée de manière générale et prospective . 
61. La VSD, néanmoins, va aussi au-delà d 'une simple "pratique administrative" ou "méthode" 
car tous les  cas individuels sont, en eux -même s et à eux seuls, des mesur es appliquées de 
manière générale et prospective. Gardant cela à l'esprit , l'UE déclare  que, si un plaignant indique 
en détail un type particulier de traitement accordé par une disposition juridique (en l'espèce, le 
type de traitement tarifaire en cause), explique en quoi, dans l'abstrait, chaque disposition 
juridique individuelle en ce sens  violerait de la même façon les accords visés, montre en quoi 
chaque disposition juridique individuelle en ce sens serait un acte appliqué de manière  générale et 
prospec tive et imputable  à un Membre, signale  un acte juridique écrit prépondérant impératif  
unique d'un Membre dans lequel figurent toutes ces dispositions individuelles (en l'espèce, le TDC), 
présente des éléments de preuve montrant  un nombre notable d'exemples  de ces dispositions 
juridiques individuelles (en l'espèce, la liste exemplative), et présente des éléments de preuve 
établissant l'effet défavorable sur le commerce de plusieurs de ces dispositions juridiques 
individuelles (en l'espèce, la pièce EU -20), c e plaignant  démontre ainsi de manière suffisante 
l'existence d'une mesure prépondérante  contraire aux accords visés, qui est plus générale que les 
dispositions juridiques individuelles en cause et qui engloberait toutes  ces dispositions  (qu'elles 
soient ou  non citées  à titre d'exemple par le plaignant).  
62. Il n'y aurait rien de vague ni d'incertain dans une constatation et une recommandation d'un 
groupe spécial selon l esquelle s la Russie devrait  cesser d'accorder systématiquement par le biais 
du TDC un traitement tarifaire particulier clairement décrit qui abouti t inévitablement à l'imposition 
de droits plus élevés que les taux consolidés pour certaines valeurs en douane correspondant à  
chaque ligne tarifaire pertinente. L'Organe d'appel a procédé sur cette  base dans l'affaire Argentine 
– Chaussures, textiles et vêtements , en constatant l'existence d'une violation pour toutes les 
catégories tarifaires  pertinentes auxquelles s'appliquait le régime de droits d'importation 
spécifiques minim aux, d'après une éval uation générale de la structure et de la conception des 
droits en cause, sans exiger une indication spécifique  des lignes tarifaires. Compte tenu de cette 
jurisprudence, il n'y a aucune raison pour que tous les cas individuels de variation systématique 
des droits dans le TDC, qui peuvent être identifiés sur la base du type de traitement tarifaire 
accordé, ne puissent  pas relever d'une mesure unique. Le fait que, dans le présent différend, il n'y 
a aucun instrument juridique écrit externe  indiquant que le tr aitement tarifaire en cause sera 
appliqué à certaines parties du TDC (même si tous les cas individuels sont des instruments 
juridiques écrits appliqués de manière générale et prospective), n'est pas, de l'avis de l'UE, un 
facteur pertinent  permettant de fa ire la distinction . WT/DS485/R/Add.1  
- C-12 - 
 63. En conclusion, en ce qui concerne la variation systématique des droits, la Russie a agi d 'une 
manière incompatible avec s es obligations au titre de la première phrase de l'article  II:1 b) et a 
par conséquent aussi  accordé aux import ations un traitement moins favorable au sens de 
l'article  II:1 a) du GATT de 1994.  
X. CONCLUSION ET CONSTA TATIONS  DEMANDÉES  
64. L'UE demande au Groupe spécial de constater que les mesures de la Russie, telles qu'elles 
sont exposées plus haut, sont incompat ibles avec les obligations de la Russie énoncées à 
l'article  II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 , et de recommander que l'Organe de règlement des 
différends demande à la Russie de mettre les mesures  contestées en conformité avec s es 
obligations au titre du GATT de 1994.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-13 - 
 ANNEXE C -2 
DEUXIÈME PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE  INTÉGRÉ   
DES ARGUMENTS DE L'U NION EUROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans le présent résumé analytique intégré, l'Union européenne ( l'"UE") résumera les  
données de fait  et les arguments présentés au Gr oupe spécial dans sa deuxième communication 
écrite, ses déclarations orales liminaire et finale à la deuxième réunion de fond avec les parties, 
ses réponses à la deuxième série de questions du Groupe spécial et ses observations au sujet  des 
réponses de la Russie à cette deuxième série de  questions.  
II. MESURES EN CAUSE ET DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMIN AIRE PRÉSENTÉE PAR 
LA RUSSIE  
2. Dans sa décision préliminaire, le Groupe spécial a rejeté toutes les demandes de la Russie et 
a conclu que la demande d'établissemen t d'un groupe spécial présentée par l'UE satisfaisait 
pleinement aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord pour la totalité 
des 12 mesures. L'UE a clairement indiqué qu'elle contestait 12 mesures en cause, parmi 
lesquelles 11 étaient consti tuées par le traitement tarifaire accordé à 11 lignes tarifaires 
différentes et la 12ème était constituée par la VSD. Le recours constant de  la Russie aux arguments 
qu'elle a formulés dans sa demande de décision préliminaire ne peut pas donner de résultats . 
3. L'UE souligne en particulier que ni l'article II du GATT de 1994 ni le Mémorandum d'accord 
n'exige nt que chaque mesure en cause corresponde à une ligne tarifaire différente , qu'elle soit ou 
non spécifiée dans la nomenclature du Système harmonisé ( le "SH"). L'Organe d'appel a constaté 
que c'était la mesure  en cause qui définirait généralement le produit  en cause. Même un "système 
dans son ensemble" peut être contesté en tant que mesure et il est possible de définir une mesure 
tout simplement par "une de scription explicative de la nature de [cette] mesure" (rapport 
du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information ) ou du point de vue du type 
particulier de traitement tarifaire accordé à une large série de produits, comme dans 
l'affaire  Argentine – Chaussures, textiles et vêtements . Ni le plaignant, ni le défendeur, ni 
le Groupe spécial ne sont tenus de présenter une liste exhaustive des lignes tarifaires concernées 
par la mesure  12 en cause à un moment quelconque de la présente procédure. L 'UE demande une 
constatation générale concernant une mesure unique qui n'est pas spécifiée sous la forme d'une  
liste exhaustive de lignes tarifaires.  
4. Enfin, en ce qui concerne la question de l'imputation des mesures en cause à la Russie, l'UE 
note que, en principe, toute mesure adoptée dans le cadre de l'Union économique eurasiatique est 
imputable à la Russie. Cela ressort clairement de nombreux paragraphes du rapport du Groupe de 
travail de la Russie. Comme l'a noté le Groupe spécial Turquie – Textiles , en droit international 
public, un membre d'une union douanière pourrait être tenu responsable des mesures prises par 
cette union. Cela prend une force particulière lorsque l'union douanière elle -même n'est pas 
Membre de l'OMC. Si le Groupe spécial devait considérer que les mesures en cause ne sont pas 
imputables à la Russie parce que ce sont les mesures d'une union douanière, cela signifierait que 
les mesures de l'Union économique eurasiatique échapperai ent à tout  examen dans le cadre du 
système de règleme nt des différends de l'OMC.  
5. Le fait que les instruments juridiques en vertu desquels le traitement tarifaire est accordé 
sont adoptés par les organes de l'Union économique eurasiatique ne signifie pas que les mesures 
en cause dans le présent différend n e sont pas d es mesures de la Russie, au sens de l'article 3:3 
du Mémorandum d'accord. Dans la présente procédure, il n'a pas été allégué que l'une quelconque 
des mesures en cause n'était pas une mesure de la Russie. Le fait q ue les droits en cause sont 
effectivement appliqués par la Russie, et cela en vertu des instruments juridiques adoptés par les 
organes de l'Union économique eurasiatique , n'est pas contesté . La Russie a même allégué que 
certaines modifications apportées au TDC mett aient certaines des me sures en cause en conformité 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-14 - 
 III. RÈGLE DE DROIT AU TI TRE DE L'ARTICLE II: 1 DU GATT DE 1994  
6. Au titre de l'article II:1 b), il est interdit aux Membres d'imposer des droits de douane 
proprement dits plus élevés que  ceux de leur Liste. Même le plus petit  dépassement  est de trop. 
Lorsqu'un groupe spécial constate que le droit appliqué est plus élevé que  le droit consolidé, ce 
qu'il peut faire sur la base d'une comparaison simple de la structure et la conception des dr oits, 
l'analyse est terminée. Aucun critère des effets sur le commerce n'a à être utilisé et aucun seuil  de 
dépassement  de minimis n'a à être franchi  (rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons 
alcooliques  II). Les droits imposés ne peuvent pas être plus  élevés, même pour une sous -catégorie 
de transactions à l'importation relevant d'une ligne tarifaire particulière. De plus, il y aurait 
violation de l'article  II:1 b) même si aucune importation n'avait effectivement lieu (rapport du 
Groupe spécial Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool ). 
7. Les arguments de la Russie concernant le paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail 
sont en contradiction avec cette jurisprudence, car ils auraient pour conséquence que "le plus petit 
dépassement" ne suffirait  pas en ce qui concerne la Russie, que les marchandises devraient être 
effectivement importées en Russie pendant une période d'au moins trois ans avant que l'on puisse 
tirer une quelconque  conclusion s ur le point de savoir si le droit  appliqué est plus éle vé que  le taux 
consolidé, et que les contestations "tel qu'appliqué" de la perception de droits plus élev és que les 
taux consolidés pour une transaction à l'importation unique seraient impossibles.  
8. Les arguments formulés précédemment par la Russie conce rnant l'erreur alléguée 
bouleverseraient aussi les éléments fondamentaux de l'analyse au titre de l'article II:1 du GATT 
de 1994. Même si la Russie avait fait erreur en décidant de proposer certains taux de droits 
aux Membres, cela ne pouvait  pas avoir de conséquence s sur l'étendue de  ses concessions 
tarifaires . 
IV. DROITS AD VALOREM  APPLIQUÉS PLUS ÉLEVÉ S QUE LES TAUX AD VALOREM  
CONSOLIDÉS  
9. S'agissant des cinq premières mesures en cause, il semble qu'après la deuxième 
commun ication écrite de la Russie, l'exis tence de droits plus élevés que les taux consolidés, en 
violation de l'article II:1 b) du GATT de 1994, ne soit plus contestée. La Russie a précisé que ses 
déclarations sur l'erreur alléguée, y compris lorsqu' elle invoquait l'article 79 de la  Convention 
de Vienne, n'avai ent été faite s "qu'à titre d'information", que les "concessions actuelles de 
la Fédération de Russie apparai[ssaient]  dans la "Liste CLXV" ", que la question de l'erreur ne 
relevait pas du mandat du Groupe spécial et que la Liste ne  spécifiai t pas les lignes tarifaires 
pertinentes  qui comporteraient  des droits consolidés dépassant 5%. Il semble qu 'il ne soit  pas 
contesté que  le projet de liste et la Liste finale de la Russie ont été correctement consolidés et 
transposés sous leur format actuel , suivant la pratique habituelle de l'OMC et la méthode qui a été 
clairement expli quée par le Secrétariat de l'Organisation . 
10. Néanmoins, l es droits constitutifs d'une infraction – deux ou trois fois plus élevés que le 
niveau  consolidé – demeurent en vig ueur. Le Groupe spécial doit par conséquent constater que 
les cinq premières mesures sont contraires à l'article II:1 b)  du GATT de 1994  et donc également à 
l'article  II:1 a) du dit accord, et  recommander que ces mesures soient mises en conformité.  
11. En ce qui concerne la mesure  6 en cause, lorsque le Groupe spécial a été établi, la  Russie 
prévoyait un droit de 15%, qui devait être  temporairement abaissé à 5% jusqu'à la fin de  2015. 
Une modification du T arif douanier commun (TDC) ayant été adoptée au cours  de la procédure  du 
Groupe spécial  et étant entrée en vigueur le 1er septembre  2015, l'UE croit comprendre que le taux 
du droit appl iqué est le même que celui de la Liste.  
12. L'UE demande cependant au Groupe spécial de constater que la mesure, telle qu'el le existait 
lorsqu'il a été établi, est contraire à l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994. Premièrement, 
comme la mesure dans l'affaire CE – Produits des technologies de l'information , la mesure  6 est 
contraire à l'article II:1 a) même pendant  que le droit est temporairement abaissé, étant donné 
que le droit permanent est plus élevé.  Deuxièmement, la mesure contreviendrait à l'article  II:1 b) 
et donc également à l'article II:1 a) dès que le droit trop élevé commencerait à être perçu. Il n'y a 
aucune raison pour qu'un groupe spécial ne p uisse pas formuler une constatation prospective de 
l'existence d'une violation d e ce type, du point de vue de la date  où il a été établi, et il n'est pas WT/DS485/R/Add.1  
- C-15 - 
 non plus nécessaire de montrer que les produits ont effectivement  été soumis à un droit particulier 
pour constater que la  structure et la conception de ce  droit sont contraires à l'article II:1 b) du 
GATT de 1994. Si le Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information  s'est concentré 
sur l'allégation de vi olation non corollaire de l'article  II:1 a), il a néanmoins constaté ( en tous cas , 
cela est impli cite dans ses constatations ou , au moins , n'est pas  en contradicti on avec elles) qu'il y 
aurait violation de l'article  II:1 b) une fo is que la mesure de suspen sion serait  arrivée  à expiration.  
13. En ce qui concerne la mesure  6, il a déjà été constaté dans la décision préliminaire qu'une 
contestation pouvait être formulée au titre de l'article II:1 du GATT de 1994 avant même que le 
taux de droit supérieur ne com mence à être appliqué. E n outre, l'existence de la mesure  6 n'est 
pas contesté e. Les parties sont d'accord sur  ce que le TDC prévoyait quand le Groupe spécial a été 
établi. De même, i l a déjà été décidé dans la décision préliminaire que, puisque l'UE ne fo rmulait 
pas d'allégation  dite "en situation de non -violation" au titre de l'article XXIII:1 b) du  GATT de 
1994, elle n'avait pas à présenter séparément des éléments de preuve montrant que les avantages 
résultant pour elle se trouvaient compromis par la mes ure 6. Il serait contradictoire d'autoriser les 
plaignants à contester des mesures appliquées de manière générale et prospective telles que des 
droits de douane avant qu 'elles ne soient effectivement appliquées, tout en exigeant en même 
temps d'eux qu'ils montrent l 'incidence  qu'elles ont  sur le commerce pour établir l'existence d'une 
incompatibilité avec les accords visés.  
V. DROITS COMPOSITES  APPLIQUÉS PLUS ÉLEVÉ S QUE LES DROITS AD VALOREM 
CONSOLIDÉS  
14. Les mesures 7 à 9 devraient également être évaluées te lles qu'elles existaient lorsque le 
Groupe spécial a été établi. Il n'y a pas de désaccord sur ce que le TDC prévoyait à ce moment -là. 
Du point de vue du droit, la position de l'UE se fonde sur une jurisprudence bien établie concernant 
l'article  II du GATT  de 1994, et notamment l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements . 
D'une  manière générale, un droit sous la forme "X% mais pas moins de Y par unité de mesure"  – 
comme les mesures  7 à 9  – sera plus élevé que  le taux consolidé de X% chaque fois que la valeur 
en douane sera inférieure à un certain niveau ou prix seuil (plus spécifiquement, inférieur e à Y 
divisé par X%) et tant qu' il n'y a ura pas de mécanisme tel qu'un plafond maintenant le droit 
composite  au-dessous du niveau consolidé. De tels dr oits sont contraires à l'article II:1 b) , non 
seulement  parce que le type du droit varie, mais  aussi parce qu' ils sont plus élevés et dans la 
mesure où ils le sont . Il est évident que, dans la présente affaire, il n'existe pas de mécanisme 
additionnel, tel  qu'un plafond, qui empêcherait les droits perçus d'être plus élevés. Les affirmations 
de la Russie selon lesquelles l'UE n'a pas démontré l'absence de plafond reviennent à lui demander 
de prouver une chose par la négative . 
15. S'agissant des arguments de la Russie concernant le paragraphe 313 du rapport du Groupe 
de travail, l'UE considère que ce paragraphe n'est pas pertinent pour les mesures  7 à 9 en cause.  
16. Premièrement, ces mesures, telles qu'elles sont présentées  dans la demande 
d'établissement d'u n groupe spécial, sont constituées par des d roits composites  pour lesquels 
la Liste prévoit un taux ad valorem . Le paragraphe 313 ne concerne que les situations dans 
lesquelles les droits appliqués et les droits consolidés sont combinés ( étant composé s d'éléments 
ad valorem et spécifique s alternatifs ). Cela ressort clairement de la dernière phrase du 
paragraphe  312, qui fait référence aux taux de droit s composites  prévus  dans la Liste, et 
également de la première phrase du paragraphe 313, qui fait référence  à l'"élément ad valorem du 
droit alternatif"  pour une ligne tarifaire " prévue dans la Liste". S'il était question de droits 
consolidés ad valorem , la Liste ne contiendrait pas de taux  alternatif s, mais uniquement un taux 
ad valorem . 
17. Deuxièmement, le p aragraphe 313 n'est pas pertinent puisqu'il constitue une obligation 
complémentaire  et distincte pour la Russie et non pas une façon  d'interpré ter, de modifier ou de 
limiter s es obligations au titre de l'article II du GATT de 1994, ou une justification ou une 
exemption de l'application de cette disposition. Le paragraphe 313 l'indique clairement lorsqu'il 
indique  qu'"[e]n aucun cas le droit appliqué … ne devrait excéder le taux consolidé du droit 
composite".  WT/DS485/R/Add.1  
- C-16 - 
 18. Troisièmement,  la seule conséquence que peut avoir l'application de ce mécanisme est qu'un 
élément d 'un droit composite  soit encore abaissé au-dessous du niveau  conso lidé et non que le 
droit appliqué p uisse dépasser le niveau  consolidé.  
19. Même s 'il apparaît que la Russie reconnai t que le paragraphe  313 "ne modifie pas s on 
obligation  au titre de l'article II:1 du GATT", elle l'interprète manifestement d'une façon qui 
l'autoriserait à dépasser les taux consolidés. Elle estime qu'elle pou rrait maintenir le droit 
composite  appliqué tant que l'équivalent  ad valorem  du droit imposé sur la valeur en douane 
moyenne, calculé e sur une période de trois ans, ne dépass e pas le taux consolidé ad valorem . 
20. Lorsque la Russie déclare que le paragraphe 313 contient une "méthode de calcul des  
équivalents ad valorem " qui lui est p ropre et "éclaire la teneur de ses  obligations au titre de 
l'article II:1", elle dit en fait qu'il  l'autorise à dépasser les taux consolidés. L'UE a expliqué que la 
question des équivalents ad valorem  était une simple question d'arithmétique:  on divise un droit 
perçu par la valeur en douane. Les méthodes de calcul décrites au paragraphe  313 du rapport du 
Groupe de travail de la Russie et la comparaison entre les taux appliqués et les taux consolidés 
aux fins de l'article II:1 sont tout simplem ent deux  questions qui n'ont pas de rapport  entre elles.  
21. D'après  l'interprétation de la Russie, pour pouvoir formuler une constatation de violation de 
l'article  II:1 b), il faudrait trois années de statistiques sur les importations effectives montrant que 
les droits étaient plus élevés  en moyenne  que les taux consolidés. Par conséquent, une 
contestation  "tel qu'appliqué" d'un droit perçu pour une transaction à l'importation unique serait 
impossible et la Russie pourrait à certains moments dépasser librement le taux consolidé , tant que 
la valeur en douane moyenne sur une période de trois ans demeur e supérieure au prix seuil, tout 
du moins  durant  chaque période de trois années consécutives. La Russie pourrait procéder ainsi 
non seulement dans quelques cas isolés, mais pour une proportion importante de transactions, 
tant que le taux consolidé est respecté pour une valeur en douane moyenne. Cela signifie que la 
Russie interprète en fait le paragraphe 313 comme une règle "GATT -moins".  
22. De surcroît, il sembl e que la Russie estime également qu'elle pourrait exiger des plaignants 
qu'ils présentent des éléments de preuve de l'existence de transactions spécifiques dans lesquelles 
il y avait perception de droits plus élevés , en plus  des éléments de preuve concerna nt les valeurs 
en douane moyennes. Si tel était le cas, la charge de la preuve incombant aux plaignants au titre 
de l'article II:1 du GATT de 1994 serait pratiquement insurmontable.  
23. L'UE considère que la lecture faite par la Russie du paragraphe 313 do it être rejetée. En 
outre, quoi  que fasse le mécanisme décrit dans ce paragraphe, le dossier du présent différend 
montre clairement que la Russie n e l'appliqu e pas réellement  et qu'elle n'informe pas non plus les 
autres Membres des résultats de s es calculs , comme l'exige ledit paragraphe.  
24. En résumé, le paragraphe 313 constitue une obligation complémentaire  pour la Russie. Il a 
pour but de réduire au minimum les différences entre l 'élément  spécifique et l'élément ad valorem  
d'un droit appliqué composite  unique. Il exige de la Russie, dans certains cas, qu'elle abaisse  
l'élément spécifique d'un droit composite  au-dessous de son taux consolidé. Plus spécifiquement, il 
lui impose une obligation complémentaire  à laquelle il serait possible de  contrevenir même  
lorsqu 'un droit composite  appliqué est égal au droit composite  consolidé, mais que les résultats du 
calcul sur une période de trois ans "indiquent qu'il  est nécessaire d'abaisser  l'élément spécifique du 
droit alternatif" de sorte que son "équivalent ad va lorem  … ne soit pas plus élevé que l'élément 
ad valorem  du droit alternatif". Comme son libellé l'indique clairement, le paragraphe 313 
n'autorise tout simplement jamais la Russie à dépasser les taux consolidés.  
25. Ayant cela à l'esprit, l'UE note que le paragraphe 313 est tout aussi dénué de pertinence 
pour les mesures 10 et 11 qu e pour  les mesures 7 à 9. 
MODIFICATIO NS ET AUTRES CHANGEMENTS APPORTÉ S AUX TAU X DE DROITS  
26. Plusieurs modifications apportées aux niveaux de droits dans le cadre des mesures 7 à 9 ont 
pris effet au cours de la présente procédure.  
27. Il semble que les droits appliqués  actuels  dans le cadre des mesures 7 et 8 soient égaux au 
taux consolidé de 3%, puisque l'élément spécifique des droits appliqués est venu à expiration. Par WT/DS485/R/Add.1  
- C-17 - 
 conséqu ent, il apparaît qu'à compter  du 1er septembre  2015, le TDC prévoit un taux appliqué de 
3%, qui est égal au taux consolidé. L'UE demande néanmoins que le Groupe spécial adopte des 
const atations concernant ces mesures car elles existaient lorsqu'il  a été ét abli. 
28. S'agissant de la mesure  9 visant  les combinaisons de réfrigérateurs et de 
congélateurs -conservateurs, le droit appliqué actuel continue à dépasser le taux consolidé, de la 
même manière que lorsque le Groupe spécial a été établi. L'élément ad valo rem du droit appliqué 
a été abaissé de 16,7% à 15%, mais l'élément spécifique ("pas moins de 0,13 euro/l") a été 
conservé. Par conséquent, l 'UE demande au Groupe spécial de constate r qu'il y a  violation de 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994  et, donc, égalem ent de l'article II:1 a) du dit accord , et de 
recommande r que la mesure soit mise en conformité avec les obligations de la Russie dans le 
cadre de l'OMC.  
29. En ce qui concerne la mesure  9, l'UE a expliqué l'évolution des niveau x des droits consolidés 
et des droits appliqués à trois périodes ou moments pertinents: p remièrement, lorsque le G roupe 
spécial a été établi; deuxièmement, entre le 1er et le 20  septembre  2015; t roisièmement, depuis 
le 20 septembre  2015. Dans les trois cas, le droit appliqué était ou est plus élevé que  le taux 
consolidé, ce qui est contraire à l'article II:1 b) et II:1 a) du GATT de 1994. L'UE demande que 
soient formulées des recommandations visant à ce  que cette mesure soit mise en conformité, 
ainsi, donc, que les constatations corres pondantes , en relation avec le  moment le plus récent (telle 
qu'elle a été  modifiée le 20  septembre  2015).  
30. Les périodes ou moments antérieurs montrent l'évolution de la mesure en cause au fil du  
temps, ce qui constitue une question de fait pertinente su r laquelle le Groupe spécial devrait 
formuler des constatations. De plus, si cette évolution révèle  l'existence d'une situation persistante 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC ou de cas répétés similaires d'incompatibilité avec ces 
règles, comme c'e st le cas dans la présente affaire, le Groupe spécial devrait également formuler  
les conclusions juridiques appropriées. Rien n'empêche le  Groupe spé cial de formuler la conclusion 
simple  que, aussi bien lorsqu'il a été établi qu'entre le 1er et le 20 septe mbre 2015, le droit 
appliqué était plus élevé que  le taux consolidé, ce qui constitue une violation manifeste de 
l'article  II:1 b) et II:1 a) du GATT de 1994.  
31. Le pouvoir qu'a le Groupe spécial de formuler ces constatations  lui est conféré par  les 
articles 7 et 11 du Mémorandum d'accord . Lorsque  des mesures en cause  ont été  rendues 
compatibles avec les règles de l'OMC au cours d 'une procédure de  groupe spécial, de s groupes 
spéciaux antérieurs ont formulé des constatations d'incompatibilité avec les règle s de l'OMC à la 
date de l'établissement du groupe spécial. Dans l'affaire États-Unis – Volaille (Chine) , le Groupe 
spécial a indiqué que ces constatations étaient nécessaires pour ne pas priver les parties d'un 
"examen utile de la compatibilité" de la mesu re du défendeur. Cela vaut aussi dans les cas où une 
mesure a été modifiée d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC.  
VI. DROITS COMPOSITES  APPLIQUÉS PLUS ÉLEVÉ S QUE LES DROITS COMPOSITES  
COMPLEXES CONSOLIDÉS  
32. Les mesures 10 et 11, telles qu'elles  étaient en vigueur lorsque le Groupe spécial a été 
établi, sont contraires à l'article II:1 b) et donc également à l'article II:1 a), tout comme  les 
mesures 7 à 9. Comme nous l'avons déjà expliqué, au -dessous d'une certaine valeur en douane, 
les droits ap pliqués sont plus élevés que  les taux consolidés.  
33. Le paragraphe 31 3 est dénué de pertinence pour les allégations formulées par l'UE 
concernant les mesures 10 et 11. Premièrement, ces mesures ne relève nt pas de cette disposition 
puisque les droits conso lidés ont une forme plus complexe, étant composés d' un élément 
ad valorem  additionnel. Deuxièmement, l'UE renvoie  à tous les autres arguments présentés  à 
propos de cette question dans le cadre des mesures 7 à 9.  
34. L'UE croit comprendre qu' après la modifi cation  la plus récente  apportée au TDC au cours de  
la présente procédure, ces deux droits semblent correspond re aux taux consolidés actuels. La 
modification pertinente est entrée en vigueur le 20  septembre  2015. Il n'y a pas eu d'autre 
modification du droi t appliqué entre le 1er et le 20  septembre. Toutefois, les droits  consolidés pour 
ces deux lignes tarifaires ont changé le 1er septembre. Comme l'UE l'explique en détail dans sa WT/DS485/R/Add.1  
- C-18 - 
 deuxième communica tion écrite, cela signifie qu' entre le 1er et le 20  septembr e 2015, même les 
éléments ad valorem  des taux appliqués étaient plus élevés que  les taux consolidés.  
35. Comme il semble que le droit appliqué ne dépasse plus le taux consolidé, l'UE ne demande 
pas de recommandations. Le Groupe spécial devrait cependant ad opter des constatations 
concernant les fait s relatifs aux  mesures telles qu'elles ont évolué au fil du  temps , et concernant 
l'applicabilité de l'article II:1 b) et II:1 a) du GATT de 1994 et la conformité  avec cet article, à la 
fois en ce qui concerne les mesures telles qu'elles existaient  quand le Groupe spécial a été établi et 
la période du  1er au 20 septembre  2015. À cet égard, l'UE renvoie  aux arguments qu'elle a 
formulés au sujet de la mesure 9 en cause.  
VII.  VARIATION SYSTÉMATIQ UE DES DROITS  
36. En ce qui concerne la mesure  12, l'UE a expliqué que la Russie accordait systématiquement 
un type bien défini  particulier  de traitement tarifaire qui avait pour conséquence, pour certaines 
valeurs en douane, la perception de droits plus élevés. Cette mesure est donc  contraire à 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994. Les exemples  individuels de VSD sont très proches  et 
représentent le même type de traitement tarifaire. Les droits consolidés et les droits appliqués ont 
la même forme et la seule chose qui change sont les chiffres. La violation  se produit , dans chaque 
cas individuel, de la même façon et pour les mêmes raisons.  
37. Tout au long de  ses communications, l'UE a clairement décrit les trois types particuliers de 
traitement tarifaire prescrits  par la VSD en termes  mathématique s. Le premier type de traitement 
tarifaire prescrit  par la VSD, et le plus fréquent, est le suivant. Le droit consolidé est un droit 
ad valorem  (exprimé par "X%")  et le droit appliqué est un droit composite , composé d' un élément 
ad valorem  et d'un élément spécifique (exprimé par "X% mais pas moins de Y par unité de 
mesure"). Il n'y a pas de mécanisme tel qu'un plafond qui limite par ailleurs le niveau d u droit 
appliqué et qui permett e de faire en sorte que l'équivalent ad valorem  du droit appliqué  ne 
dépasse jamais "X%". Pour toutes les lignes tarifaires auxquelles ce traitement est accordé, le 
droit appliqué sera plus élevé que  le taux consolidé (exprimé par "X%") pour chaque valeur en 
douane inférieure à "Y divisé par X%".  
38. Le deuxième type de  traitement tarifaire est le même que le premier, sauf que  le droit 
ad valorem  consolidé est supérieur à l'élément ad valorem  du droit composite  appliqué. Dans ce 
cas (le droit consolidé est de "X%"; le droit appliqué est de "Z% mais pas moins de Y par uni té de 
mesure", X  étant >Z), le droit appliqué serait plus élevé que  les taux consolidés chaque fois que la 
valeur en douane est inférieure à "Y divisé par X%". Le troisième type est analogue au traitement 
tarifaire accordé dans le cadre  des mesures 10 et 1 1. Chaque fois que le droit appliqué est 
exprimé par "X% mais pas moins de Y par unité de mesure" et que le droit consolidé est exprimé 
par "Z%; ou X% mais pas moins de Y par unité de mesure", le montant le plus bas étant appliqué 
(Z étant supérieur à  X), le droit appliqué serait plus élevé que  les taux consolidés chaque fois que 
la valeur en douane est inférieure à "Y divisé par Z%".  
39. Le deuxième type de traitement tarifaire est pratiquement le même que le premier, du point 
de vue de la détermination  de l'existence d'une violation de l'article II:1 du GATT. Pour le premier 
type de traitement tarifaire comme pour le deuxième, la violation se produit de la même façon 
pour la fourchette de valeur s en douane inférieure s au même prix seuil. Le troisième type de 
traitement tarifaire est  un peu  plus spécifique  mais partage néanmoins une caractéristique 
importante avec les deux premiers: pour certaines valeurs en douane, la structure et la conception 
du droit exigent l'application d'un droit spécifique plus élevé  que le taux ad valorem  de la Liste.  
40. Étant donné que leurs caractéristiques essentielles sont les mêmes, l'UE a examiné 
ensemble les trois types de traitement tarifaire. On pourrait aussi  les examiner séparément. 
Compte tenu de cela, l'UE estime que le  Groupe spécial pourrait aussi formuler une constatation 
d'incompatibilité en se référant  uniquement au premier type  de traitement tarifaire , ou aux 
premier et  deuxième types. Dans ce cas, l'UE ne s'opposerait pas à ce que le Groupe spécial 
applique le pri ncipe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne le troisième type de 
traitement, ou les deuxième et troisième  types . 
41. La description des types pertinents de traitement tarifaire fait référence aux taux consolidés. 
En particulier, chaque fois que l 'existence ou l'absence d'un tel plafond est considérée comme un WT/DS485/R/Add.1  
- C-19 - 
 aspect de ce traitement  tarifaire,  ou de la structure et de la conception des droits, il est nécessaire 
de faire référence au taux consolidé . Cela n'aurait aucun sens de parler du plafond , considéré 
isolément  du taux consolidé.  
42. L'allégation de l'Union européenne  part du principe que la VSD concerne  des droits d'un type 
particulier, imposés dans l es cas où le droit consolidé est d'un type particulier, sans mécanisme de 
plafonnement ou mécan isme similaire. La conclusion factuelle préliminaire est que, comme nous 
l'avons montré , la VSD donnera lieu dans chaque cas à la perception de droits plus élevés, pour 
certaines  valeurs en douane. La conclusion juridique est que, puisqu e des droits plus é levés sont 
perçus, même si ce n'est que  pour certaines  valeurs en douane, il y aurait violation de 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994.  
43. L'UE a présenté une liste exemplative  non exhaustive, dont l'exactitude  n'a pas été 
contesté e par la Russie , qui montr e clairement que cette dernière  accorde le type pertinent de 
traitement tarifaire (plus spécifiquement, le premier type de traitement tarifaire: droits composites  
avec un élément ad valorem  égal au taux consolidé) à un nombre notable de lignes tarifaires d u 
TDC. Elle a également présenté , dans la pièce EU -20, plusieurs exemples de ce type de traitement , 
dans lesquels la violation est si étendue que le taux consolidé est dépassé même pour la valeur en 
douane moyenne (la Russie n'a contesté aucun de ces derni ers calculs, même si elle a souligné 
que le calcul ne donnerait pas le même résultat pour la ligne tarifaire 1511 10 900 2, qui ne 
figurait toutefois pas parmi les exemples donnés  par l'UE ). 
44. Une constatation générale selon laquelle la VSD est incompati ble avec l'article II:1 b) et 
l'article  II:1 a) du GATT de 1994 serait solidement  fondée sur la jurisprudence. Elle serait 
conforme à l'approche de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et 
vêtements , qui ne concernait pas une lis te de lignes tarifaires individuelles  établie  de manière 
exhaustive, mais la structure et la conception du régime  des DIEM  dans son ensemble , en raison 
de la conception et de la structure du traitement tarifaire particulier qu 'il accordait. Dans ce 
différe nd, l'Organe d'appel n'a pas eu besoin d'examiner le traitement tarifaire accordé à chaque 
ligne tarifaire prise individuellement, de formuler des constatations concernant les différents prix 
seuil, les valeurs en douane moyennes ou l es fourchette s usuelle s de prix, ni même de comparer 
chaque droit consolidé individuel et chaque  droit appliqué individuel. Il a approuvé les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles "la nature même du régime  de droits spécifiques  
minimaux " entraînerait  inévitablement, "dans certains cas", l'imposition de droits  plus élevés  et a 
estimé, comme le Groupe spécial, que des statistiques porta nt uniquement sur certaines des  lignes 
tarifaires pertinentes fournissaient des "données fiable s" montrant que des droits  plus élevés 
étaient imposés . L'Organe d'appel a également considéré qu'il n'était pas nécessaire de constater  
l'existence d'une violation de l'article II:1 "pour chaque opération d 'importation concernant  une 
catégorie tarifaire donnée"; en fait, la structure et la conce ption du régime des DIEM fournissaient 
des raisons suffisantes de constater l'existence d'une violation pour une "certaine fourchette de 
prix à l'importatio n correspon dant à une catégorie tarifaire pertinente" . 
45. De plus, une telle constatation  serait co nforme à  la jurisprudence concernant ce qui  
constitu e une "mesure " au titre de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord . L'existence de la 
mesure, sa teneur précise et son caractère systématique  sont démontrés de manière suffisante 
par une description du traitement tarifaire en cause , et par la liste exemplative  et les statistiques 
qui montrent l'incidence  sur le commerce de ce traitement tarifaire.  
46. La VSD pourrait être décrite comme une mesure générale unique qui se retrouve dans un 
certain nombre de règle s ou normes plus spécifiques appliquées de manière générale et 
prospective, comme les "dispositions des États -Unis en matière d'étiquetage " Dolphin Safe "" 
examinées dans l'affaire États-Unis – Thon II . En ce sens, elle est analogue à une "règle ou 
norme" o u à une mesure plus générale qui se retrouve dans un certain nombre de règles ou 
normes spécifiques appliquées de manière générale et prospective. La VSD concerne un certain 
nombre de cas de traitement tarifaire qui pourraient tous, individuellement, être contestés en tant 
que mesures contraignantes et écrites appliquées de manière générale et prospective. 
Logiquement, la mesure plus générale ne peut pas être moins que cela. À cet égard, on pourrait 
établir une analogie avec l'affaire États-Unis – Thon II ( Mexique) , dans laquelle un certain nombre 
d'"instruments normatifs" distincts, qui auraient tous pu constituer une mesure imputable au 
défendeur, ont été examinés  ensemble comme une mesure unique.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-20 - 
 47. La VSD pourrait aussi être envisagée comme une "conduit e constante", c'est -à-dire une 
conduite qui intervient actuellement et qui est susceptible de continuer à l'avenir et d'opérer de 
manière prospective.  
48. Le Groupe spécial devrait toutefois tenir compte de la nature spécifique de la VSD et, avant 
tout, du  fait que tous les cas individuels de VSD sont en eux -mêmes  des mesures écrites 
appliquées de manière générale et prospective, à la différence des mesures examinées dans 
l'affaire États-Unis – Réduction à zéro et dans d es affaires connexes, dans lesquelles  les plaignants 
cherchaient à regrouper une simple série de pratiques administratives individuelles. Une pratique 
consiste en des  cas individuels  et répétés d'une forme particulière de comportement qui peut être 
ou non isolée et qui peut ou non se poursuiv re. Chaque cas individuel de VSD – chaque ligne 
tarifaire pour laquelle le traitement tarifaire couvert  par la VSD est accordé – pourrait être décrit 
comme une règle ou norme appliquée de manière générale ou prospective. Ces cas ne sont donc 
pas assimilabl es à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire en matière administrative dans un certain 
nombre d'affaires différentes . Chacun couvre un nombre indéterminé de transactions individuelles 
et ils ne laissent aucune place à l'exercice d'un pouvoir discrétionnair e en matière administrative. 
Ils nécessitent clairement l'application d'un type particulier de traitement tarifaire, ou de 
trois sous-types. Les cas de VSD ne sont pas des phénomènes isolés et ponctuels qui ne 
concernent  qu'une transaction individuelle ou une série de faits qui sont clairement circonscrits 
dans le temps et dans l'espace. Il s'agit de règles juridiques transparentes et contraignantes 
destinées à couvrir  toutes les transactions à l'importation  portant sur  des produits particuliers. 
C'est pour quoi la VSD ne suscite pas les préoccupations qui ont conduit l'Organe d'appel , dans 
l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , à imposer au plaignant une "exigence" élevée en 
matière d'éléments de preuve et à exiger une "rigueur particulière" de la par t des groupes 
spéciaux qui trait aient de mesures non écrites.  
49. De toute manière, l'UE n'a jamais essayé de qualifier strictement la VSD de "règle ou 
norme", de "pratique" ou de "conduite constante". Comme l'Organe d'appel l'a constaté dans 
l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , les éléments qu'il faut étayer par des éléments de 
preuve et des arguments afin de prouver l'existence d'une mesure contestée seront éclairés par la 
manière dont cette mesure est décrite ou qualifiée par le plaignant. L'ar ticle 3:3 du Mémorandum 
d'accord  parle simplement de "mesure s prises par un autre Membre". La notion de mesure est 
large; elle s'étend à tout acte ou  omission qui est imputable  à un Membre de l'OMC. Par 
conséquen t, l'UE met en garde contre une application mécanique de  tous critères juridiques 
concernant  l'existence d'une "conduite constante" ou de "règles ou normes".  
50. Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , l'Organe d'appel a constaté qu'"[u]n 
groupe spécial [devait] examiner soigneusement les  facteurs concrets qui prouv[aient] l'existence 
de la "règle ou norme" présumée". De l'avis de l'UE, cette déclaration signifie  qu'un plaignant ne 
peut pas demander de recommandations concernant une incompatibilité purement hypothétique 
avec les règles de l'OMC  pour une mesure dont l'existence n'a pas été établi e. Dans le présent 
différend, l'UE a présenté au moins deux éléments de preuve concernant des "facteurs concrets" 
qui montr aient l'existence de la VSD. Premièrement, la liste exemplative  contient une  liste non 
exhaustive de lignes tarifaires auxquelles est accordé le type particulier de traitement tarifaire 
couvert  par la VSD. Deuxièmement, la pièce EU -20 montre l'incidence défavorable  sur le 
commerce de plusieurs des lignes tarifaires indiquées dans la liste exemplative . Un "facteur 
concret" est une manière de mettre en pratique  quelque chose de plus général. Le traitement 
tarifaire accordé pour chacune des lignes tarifaires figurant dans la liste exemplative  et la 
pièce EU-20 pourrai ent, en ce sens, être qualifié s de "facteur concret" de la VSD. On peut donc 
dire que ces pièces montrent les facteurs concrets qui prouvent l'existence de la VSD.  
51. La teneur précise de la VSD est le type particulier de traitement tarifaire qu'elle accorde.  Au 
moyen de la liste exemplative , l'UE a montré que, fréquemment,  la Russie accordait précisément 
ce type de traitement tarifaire  à un nombre notable de lignes tarifaires du TDC. La liste 
exemplative  est aussi un élément de preuve montrant  la nature  systématique de cette mesure.  
52. Il est important de souligner ce que n'est pas la VSD. Étant donné que la VSD n'est pas 
définie sous la forme d'une  liste exhaustive de produits , ni l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  
ni l'article  II du GATT de 1994 n'imposent à l'UE de fournir une indication exhaustive des "produits 
en cause". L'indication spécifique de chaque ligne tarifaire individuelle affectée par la VSD n'est 
pas requise . Par ailleurs, l'UE ne conteste pas le simple fait que les droits appliqués diffèrent, par 
leur t ype ou leur forme, des droits consolidés. La VSD est contraire à l'article II:1 b) parce qu'elle WT/DS485/R/Add.1  
- C-21 - 
 aboutit à l'imposition de droits  plus élevés . Contrairement à ce qu'affirme la Russie, l'UE n'avait 
pas à pr oduire une législation écrite distincte prescrivant  la VSD. La jurisprudence montre, 
premièrement, que même des mesures, méthodes ou pratiques concertées non écrites peuvent 
être contestées en tant que mesures  et, deuxièmement, qu e l'existence d 'une violation générale 
de l'article II:1 b) peut être constat ée sans spécificité au niveau des lignes tarifaires. L'UE 
reconnaît que la présente affaire est différente de l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et 
vêtements  dans la mesure où le traitement tarifaire constitutif d'une infraction n'est pas décrit 
dans une mesure écrite distincte, mais est ancré  directement dans le TDC ; mais cette distinction 
pratique ne devrait pas être déterminante en droit.  
53. La Russie propose que le Groupe spécial demande des éléments de preuve concer nant les 
fourchettes de prix  de divers produits affectés  par la VSD. Cela est totalement dénué de pertinence 
pour l'allégation de l'UE au titre de l'article II:1 b), qui est fondée sur la conception et la structure 
des droits. De fait, des droits peuvent contrevenir à l'article II:1 b) même s'ils n'ont jamais été 
effectivement perçus en dépasse ment. La Russie souhaiterait aussi voir des éléments de preuve de 
la valeur en douane moyenne pour chaque ligne tarifaire. Pourtant , il est bien établi que non 
seulement les droits plus élevés  en moyenne, mais aussi tous les droits qui sont conçus de  telle 
façon  qu'ils pourraient  être plus élevés , même dans une petite minorité de transactions, voire dans 
une transaction hypothétique, contreviennent à l'article II:1 b). Les Membres ne peuvent pas 
compenser les cas dans lesquels les droits  sont plus élevés  par d 'autres cas dans lesquels il s ne le 
sont pas  (rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs ). 
54. Enfin, l'UE ne formule pas simplement une contestation générale non précisée  concernan t 
toute une législation sans la préciser davantage , mais concernant  un type très spécifique de 
traitement tarifaire. En fait, il ne semblerait pas  que la Russie formulerait une objection si l'UE 
contestait toutes les dispositions du TDC en tant que mesure écrite unique au titre de 
l'article  II:1 b). Si cela est vrai, toutefois, elle ne devrait pas être gênée par la contestation 
formulée à l' égard  de la VSD, qui est bien plus spécifique.  
55. La Russie ne peut pas faire valoir d'une manière plausible qu'elle ne peut pas mettre la VSD 
en conformité avec le GATT de 1994 parce que sa Liste contient trop de lignes tarifaires; après 
tout, c'est elle qui a défini toutes ces lignes tarifaires. Elle ne peut pas non plus faire valoir qu'elle 
ne sait pas très bien comme nt modifier les droits pertinents. Les modifications apportées aux 
mesures 7, 8, 10 et 11 montrent que la Russie est capable , dans des cas individuels , de mettre le  
type de traitement tarifaire couvert  par la VSD en conformité avec l'article II:1 du GATT d e 1994. 
La Russie pourrait cesser d'accorder le traitement tarifaire en cause, par exemple, en modifiant les 
droits ou en imposant un plafond ou un mécanisme similaire. Même après avoir mis la VSD en 
conformité avec l'article II:1, elle pourrait  encore var ier le type de droit  et même conserver un 
droit spécifique,  tant qu'elle fait en sorte  que les droits perçus ne  sont pas plus élevés que  les taux 
consolidés.  
56. En outre, contrairement à ce que déclare la Russie, il n'y a pas à faire de choix entre le 
respect des dispositions du paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail de la Russie et la mise 
en conformité de la VSD avec l'article II:1 du GATT de 1994. L'article II:1 et le paragraphe  313 
constituent, comme l'a expliqué l'UE, deux obligations distinct es. De plus, le paragraphe  313 ne 
s'applique tout simplement pas aux situations dans lesquelles le taux consolidé est un taux ad 
valorem  (premier et deuxième type  de traitement tarifaire au titre de  la VSD) ou aux droits 
composites  complexes (troisième typ e de traitement tarifa ire au titre de  la VSD).  
57. Pour conclure, l'UE a décrit  en détail un type particulier de traitement tarifaire et expliqué 
pourquoi chaque disposition juridique  accordant ce traitement  contreviendrait de la même manière  
aux accords v isés, quels que soient les nive aux de droit  individuels . Chaque disposition juridique 
individuelle de ce type pourrait être considérée comme  un acte appliqué de manière générale et 
prospective imputable à la Russie. L'UE a montré qu'il existait un instrume nt juridique écrit 
prééminent unique dans lequel figuraient toutes ces dispositions individuelles: le Tarif douanier 
commun. Elle a fourni un nombre important d'exemples de ces dispositions juridiques individuelles 
(la liste exemplative ) et a présenté des éléments de preuve montrant l'incidence défavorable  sur le 
commerce de plusieurs de ces dispositions juridiques (pièce EU -20). De l'avis de l'UE, cela est 
suffisant pour montrer que la VSD contrevient à l'article II:1 b) et II:1 a) du GATT de 1994.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-22 - 
 VIII.  CONCLUS ION ET DEMANDE DE CO NSTATATIONS  
58. L'UE maintient sa demande de constatations et de  recommandations concernant 
les 12 mesures. Même si l'incompatibilité avec l'article II:1 a été traitée  par des modifications ou 
d'autres changements adoptés au cours de la  présente procédure, l'UE demande néanmoins au 
Groupe spécial d'adopte r des constatations concernant les mesures telles qu'elles existaient 
lorsqu'il a été établi et, s'il y a lieu , telles qu'elles ont évolué au fil du temps.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-23 - 
 ANNEXE C -3 
PREMIÈRE PARTIE DU  RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS  DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
I. Introduction  
1. La Fédération de Russie montre que certaines allégations formulées par l'Union européenne  
au sujet de ses mesures ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial. Par aille urs, elle démontre 
que toutes les allégations de l'UE devraient être rejetées car aucune incompatibilité de ses 
mesures avec ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC , en particulier l'article  II:1 a) et II:1  b) 
du GATT de 1994, n'a été prouvée.  
II. Mandat du Groupe spécial  
A. Non-indication par l'Union européenne  des mesures contestées  
2. L'Union européenne n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord  car elle n'a pas, pour reprendre ses termes , dans certains cas, "indiqué les mesures 
spécifiques en cause " et n'a pas , dans certains autres cas, présenté "un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, qui [devait] être suffisant pour énoncer clairement le problème ". 
3. Étant donné que le présent différend porte sur le  niveau des droits appliqués, les mesures 
contestées par l'Union européenne  devraient être indiquées avec précision  car le tarif douanier 
compte des milliers de lignes tarifaires, avec des droits appliqués différents et des taux consolidés 
correspondant  à ces droits . 
4. La Liste de concessions et d'engagements indique le numéro de la position tarifaire 
pertinente du Système harmonisé, suivi d'une désignation du produit et du taux consolidé 
correspondant; autrement dit, la Liste énonce les conditions ou clau ses spéciales pour les produit s 
particulier s qui y sont repris . La Fédération de Russie souligne que chaque ligne tarifaire a son 
propre taux consolidé. Ce n'est qu'après avoir examiné la ligne tarifaire concrète avec son taux 
consolidé que l'on peut déter miner si une partie contractante a violé ou non l'article II du GATT de 
1994 du fait que le taux appliqué est plus élevé ou non que le taux consolidé correspondant.  
5. La Fédération de Russie considère donc qu'il est inacceptable d'utiliser les mots "un nombre 
notable de lignes tarifaires ", "certaines marchandises " et "certaines autres marchandises " dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, dans un différend portant sur le niveau des droits 
de douane appliqués.  
6. Un Membre ne peut pas violer ses  engagements au titre de l'article II considérés isolément 
des engagements énoncés dans sa Liste. La référence à un engagement particulier concernant un 
droit particulier pour un produit particulier est donc une condition préalable à l'indication de la 
mesure en cause et du fondement juridique de s allégation s à cet égard. Sinon, le fait que la partie 
plaignante n'indique pas l'engagement particulier, pour reprendre les termes de l'Organe d'appel 
dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , fait peser "sur la  partie défenderesse une charge 
injustifiée ".1 
7. Dans l'affaire Australie – Saumon s, l'Organe d'appel a donné une définition claire d'une 
mesure en cause. Une "mesure … en cause … ne peut être que la mesure qui est effectivement 
appliquée au produit en ca use".2 
8. Nous voyons deux éléments importants dans cette phrase  simple. Premièrement, il devrait y 
avoir une indication claire de la mesure qui est effectivement appliquée . Lorsqu'elle formule 
"certaines " allégations , pour utiliser là encore ses termes, l'Union européenne  ne présente pas au 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , paragraphe 113.  
2 Rapport de l'Or gane d'appel Australie – Saumon s, paragraphe 103.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-24 - 
 défendeur ou au Groupe spécial ce qui, selon elle, est effectivement appliqué  par la Russie. Elle a 
fait une déclaration générale selon laquelle il y a vait des exemples de certains droits dont e lle 
estimait  qu'ils étaient incompatibles avec certaines des obligations de la Russie. Toutefois, selon 
ses propres déclarations, elle ne conteste pas ces exemples. Elle cherche à obtenir une 
constatation plus générale , en laissant au défendeur et au Groupe spécial le soin de déte rminer les 
questions concrètes qu'elle souhaiterait contester. À la différence des déclarations générales 
abstraites de l'Union européenne , le Tarif douanier commun (TDC) appliqué par la Russie, ainsi 
que tout tarif douanier de tout autre Membre, est un do cument très concret comportant des lignes 
tarifaires et des taux de droits appliqués  clairement identifié s. La déclaration selon laquelle 
certains aspects du TDC sont contestés ne peut pas être considérée comme une indication de la 
"mesure en cause ". 
9. Le second élément de la phrase extraite du rapport Australie – Saumon s est le fait qu'une 
telle mesure devrait être effectivement appliquée au produit en cause . Nous ne voyons pas très 
bien ce qui constitue le produit en cause dans le présent différend puisq ue l'Union européenne  n'a 
pas fourni une liste de ces produits qui ne soit pas exemplative ni n'emploie des termes comme 
"certaines marchandises ", "certaines autres marchandises " ou "un nombre notable de lignes 
tarifaires ". 
10. L'article II:1 a) auquel l'Union européenne  fait référence dispose qu'un Membre accorde ra 
"un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée 
de la liste correspondante ". 
11. L'article II du GATT énonce donc les prescriptions applicables a u traitement tarifaire du 
produit spécifié dans la Liste du Membre.  
12. Comme l'Organe d'appel l'a fait observer dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone , "bien 
que l'énumération des dispositions conventionnelles prétendument violées soit toujours une 
"condition minimale " nécessaire du respect de l'article 6:2, le point de savoir si cette énumération 
est suffisante pour constituer un "bref exposé du fondement juridique de la plainte qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème " au sens de  l'article 6:2 dépendra des circonstances 
propres à chaque affaire et, en particulier, de la mesure dans laquelle la simple mention d'une 
disposition conventionnelle éclaire la nature de l'obligation en cause ".3 
13. Un Membre ne peut pas manquer à ses enga gements au titre de l'article II considérés 
isolément des engagements énoncés dans sa Liste.  
14. En ce qui concerne chacune des lignes tarifaires faisant partie de la mesure contestée, le 
plaignant devrait présenter des éléments de preuve suffisants montra nt que le droit appliqué est 
plus élevé que le taux consolidé. Or, l'Union européenne  fonde en fait sa position sur la 
présomption inventée que l'application d'un type de droit autre que celui qui figure dans la Liste 
d'un Membre de l'OMC conduit automatiq uement à une violation des obligations de ce Membre 
dans le cadre  de l'OMC . La Fédération de Russie n'a pas connaissance de l'existence d'une telle 
présomption en relation avec l'article II du GATT de 1994 ou une quelconque autre disposition de 
l'Accord su r l'OMC.  
15. Ne sachant pas quelles sont les lignes tarifaires visées par l'Union européenne , ni quels sont 
les taux consolidés correspondants et ses obligations concernant ces lignes tarifaires, la Fédération 
de Russie est privée de son droit de défendre ses mesures.  
16. Les vices qui entachent la demande de consultations et de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentées par l'Union européenne  ne lui permettent pas de maintenir des 
allégations formulées en référence à "certaines marchandises " et à "un nombre notable de lignes 
tarifaires ". 
B. Nouvelles allégations de l'Union européenne  
17. Conformément à l'article 4 et à l'article 6 du Mémorandum d'accord , la partie plaignante doit 
demander l'ouverture de consultations , et des consultations doi vent avoir lieu avant qu'une 
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 130.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-25 - 
 question puisse être soumise à l'Organe de règlement des différends aux fins de l'établissement 
d'un groupe spécial. Les demandes de consultations constituent une condition préalable aux 
demandes d'établissement d'un groupe spé cial et, de ce fait, elles "circonscr[ivent]  la portée des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial ".4 L'Organe d'appel a estimé qu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne pouvait pas inclure des allégations ( que ce soit au sujet des 
"mesure s contestées " ou du " fondement juridique ") qui ne figuraient pas dans la demande de 
consultations correspondante, lorsque ces "nouvelles " allégations "élargi [ssaient]  […] la portée du 
différend "5, ou avaient pour effet de "modifier l'essence de la plainte ".6 
18. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial , l'Union européenne  inclut un grand 
nombre d' allégations  nouvelles, qui élargissent et modifient de manière illicite le champ du présent 
différend tel qu'il était exposé dans sa demande de consulta tions.  
Ces nouvelles allégations sont les suivantes:  
 allégation de l'Union européenne  concernant la ligne tarifaire  4810 92 100 0, formulée 
au paragraphe 6 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial et au 
paragraphe  31 de sa première communication é crite (à savoir la mesure  6); 
 allégation de l'Union européenne  concernant l'adoption d'un mécanisme tel qu'un 
"plafond ", formulée aux paragraphes  10 et 11 de sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial ;  
 allégation de l'Union européenne  concernant un no mbre notable de lignes tarifaires, 
formulée au paragraphe  11 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial et aux 
paragraphes  7 et 32 de sa première communication écrite ( à savoir la mesure  12). 
19. L'Organe d'appel a confirmé que les articles 4 et 6 d u Mémorandum d'accord  n'"exigeaient 
[pas] une identité précise et exacte des mesures spécifiques qui [avaient] fait l'objet des 
consultations et des mesures spécifiques indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial ".7 Toutefois, ni le Mémor andum d'accord  ni la jurisprudence de l'OMC ne permettent 
d'ajouter dans la demande d'établissement d'un groupe spécial des mesures spécifiques en cause 
différentes de celles qui ont été indiquées dans la demande de consultations.  
20. En incluant de nouvel les mesures dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, 
l'Union européenne  a privé la Fédération de Russie de la possibilité de régler à l'amiable les 
questions liées à ces mesures. Surtout, en compromettant l'objectif de régularité de la procédur e 
qui est d'informer les parties et les tierces parties de la nature de l'argumentation du plaignant , 
l'Union européenne  a privé la Fédération de Russie de son droit de se préparer pleinement pour 
défendre les mesures contestées en cause.  
C. Mesures 1 à 11  
21. Au paragraphe 52 de la réponse de l'Union européenne  à la demande de décision 
préliminaire présentée par la Russie concernant les lignes tarifaires 4810 22 900 0, 4810 29 300 0, 
4810 92 300 0, 4810 13 800 9 et 4810 19 900 0 (dont la Russie a pensé qu' elles constituaient les 
mesures 1 à 6 en cause), l'Union européenne  a indiqué ce qui suit: " Il est évident que les 
cinq lignes tarifaires ne sont citées qu'"à titre d'exemple "." Au paragraphe 54 de cette même 
réponse , elle indique que "la demande de consul tations présentée par l'Union européenne  n'est 
clairement pas limitée aux lignes tarifaires qui sont expressément mentionnées . […] Elle fait 
référence, entre autres, à des groupes de marchandises ( produits en papier et carton , huile de 
palme et ses fractio ns, réfrigérateurs et combinaisons de réfrigérateurs et de 
congélateurs -conservateurs) et donne des exemples sur la base des lignes tarifaires du TDC. Les 
paragraphes 3 et 4 de la demande indiquent clairement que les différentes lignes tarifaires ne sont 
citées qu'"à titre d'exemple " et "comme exemple s"". 
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant  le riz, paragraphe 137.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz, paragraphes  137 et  138. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronef s, paragraphe 132 ; et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Coton upland , paragraphe 285.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-26 - 
 22. La Fédération de Russie estime que ces explications pourraient aussi s'appliquer à la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE. Selon l'Union européenne , les 
lignes tarifaires men tionnées ne sont que des "exemples " et sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial "n'est clairement pas limitée aux lignes tarifaires qui sont expressément 
mentionnées ". Elle fait donc référence à des groupes de marchandises. Cela explique pourquoi 
l'Union européenne , dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, recourt à ce concept 
de marchandises non identifiées.  
III. Application d'une mesure  dans le futur  
23. L'UE elle -même confirme que le droit contesté en tant que mesure  6 est effectivement  
appliqué de manière pleinement conforme aux engagements de la Russie dans le cadre de l'OMC. 
Toute mesure effectivement appliquée et compatible avec les règles de l'OMC peut en théorie 
devenir incompatible avec ces règles dans le futur si son application est modifiée  en ce sens . En 
même temps, nous ne voyons pas comment le Groupe spécial pourrait décider qu'à une certaine 
condition  le droit désigné par l'UE comme étant la mesure 6 serait incompatible, la condition  étant 
des actions incompatibles possibles de la Russie dans le futur , en particulier, comme l'allègue l'UE, 
la cessation de l'application temporaire du droit.  
24. Le taux de droit temporaire de 5% pour la ligne tarifaire 4810 92 100 0 a été établi en vertu 
du Tarif douanier commun, par la Décision  n° 77 du 26  mai 2014 du Bureau de l'Union douanière. 
Cette information est accessible au public . La demande de consultations présentée par l'Union 
européenne  était datée du 31  octobre  2014. De l'avis de la Fédération de Russie, il s'ensuit que 
l'Union eur opéenne  "était pleinement informée de la ligne tarifaire 4810  92 100 0 appliquée au 
moment de sa demande de consultations ". 
25. La Décision n°  85 du 2  juin 2015 du Bureau de la Commission économique eurasiatique , qui 
établit le droit permanent de 5 % à comp ter du 1er septembre  2015, a également été approuvée 
avant la première communication écrite de l'Union européenne , datée du 27  juillet  2015.  
26. Les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Jeux indiquent que "[l]e 
Mémorandum d'accord  prévoit le "règlement rapide "" des situations dans lesquelles les Membres 
considèrent que des avantages résultant pour eux des accords visés "se trouv[ent] compromis par 
des mesures prises par un autre Membre ". "[L]a "mesure " doit être la source de la rédu ction 
d'avantages alléguée, laquelle est l'effet résultant de l'existence ou du fonctionnement de la 
"mesure "".8 
27. À défaut de démontrer un tel effet d'un droit conforme aux règles de l'OMC , l'Union 
européenne invente dans sa première communication écrit e, dans le contexte de l'allégation 
concernant la ligne tarifaire 4810  92 100 0, de nouveaux critères pour la conformité d 'une mesure 
avec les engagements d'un Membre au titre de l'article II du GATT, à savoir : "garanties suffisantes 
de conformité avec l'a rticle II " (paragraphe 54 de la première communication écrite de l'UE), 
"mesures suffisamment prévisibles pour les négociants sur le marché " (paragraphe 55 de la 
première communication écrite de l'UE), "nécessité d'un raisonnement qui pourrait permettre de 
comprendre la probabilité d'une prorogation ou la procédure suivie à cet effet " et "forme de la 
mesure ", à savoir si elle se présente sous la forme d'une note de bas de page ou sous une autre 
forme (paragraphe 56 de la première communication écrite de l'U E) et "éléments futurs d'une 
mesure visée par l'article II ". 
28. L'Union européenne n'a donné aucune justification pour ces critères. Elle ne propose 
strictement aucune théorie , aucun élément de preuve voire aucune argumentat ion juridique  pour 
expliquer en  quoi et pourquoi ces critères sont nécessairement appropriés dans le contexte de 
l'article  II du GATT de 1994 et dans le cadre de la jurisprudence de l'OMC en général.  
IV. Droits venus à expiration  
29. Certaines des allégations de l'Union européenne  portent sur des droits venus à expiration, 
par exemple les droits sur les lignes tarifaires 1511 90 190 2 et 1511 90 990 2.9 Les lignes 
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 121.  
9 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 103.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-27 - 
 tarifaires mentionnées étaient soumises à un droit combiné de 3 % mais pas moins de 
0,09 euro/kg.10 Toutefois, ce droit a cessé  d'être en vigueur au 1er septembre  201511, date à partir 
de laquelle  le taux de droit appliqué est de 3 %12, ce qui est pleinement conforme à nos obligations 
telles qu'elles sont énoncées dans la Liste de la Russie.  
30. Il faut relever que certain es modifica tions du TDC , y compris celle mentionnée plus haut , ont 
été apportées notamment à la suite des demandes de l'UE elle -même, qui nous sont parvenues 
avant la présente procédure et sa demande de consultations. Bien que nous estimions que ces 
droits étaient co nformes aux obligations de la Russie, nous avons donné suite à ces demande s de 
l'UE. 
31. Tout en maintenant cette allégation, l'UE admet bien dans ses propres communications que 
les droits visant les lignes tarifaires concernées étaient applicables uniquem ent jusqu'au 
31 août 2015. Ils n'ont plus aucun effet juridique depuis le 1er septembre  2015.  
32. La décision d'un groupe spécial concernant cette mesure, telle qu'elle était appliquée avant 
le 1er septembre  2015, ne contribuera pas à notre avis au règleme nt rapide et positif du présent 
différend.  
33. C'est pourquoi la Fédération de Russie, comme elle l'a déclaré au paragraphe 66 de sa 
demande de décision préliminaire, demande au Groupe spécial d'adopter l'approche suivie par 
l'Organe d'appel dans l'affaire  Chili – Système de fourchettes de prix  pour parvenir à une décision 
sur cette question.  
34. Cela s'applique également à toute autre modification apportée au TDC après la date de la 
demande de consultations présentée par l'UE ou lié e aux modifications annu elles du TDC 
conformément à la grille d'échelonnement pour la mise en œuvre de réduction s tarifaires par la 
Russie dans le cadre des modalités de son accession à l'OMC.  
V. Mesures en tant que telles  
35. L'article II du GATT n'énonce aucune obligation impos ant de ne pas s'écarter du type/de la 
structure ou de la conception du droit figurant dans la Liste des Membres. Par conséquent, le 
type/la structure ou la conception d'un droit qui diffère nt de la Liste n'entraîne nt pas a priori  
l'application de droits plus élevés que les taux consolidés prévus dans la Liste de la Russie, suivant 
une décision en ce sens de l'Organe d'appel. La compatibilité d'une mes ure avec l'article II:1 a)  
et b) du GATT devrait donc être examinée dans chaque cas particulier. Par conséq uent, le seuil 
qu'un plaignant doit dépasser pour prouver l'existence d'une violation est très élevé . L'Union 
européenne n'a pas dépassé ce seuil.  
36. L'Union européenne n'a pas satisfait à l'obligation fondamentale incombant à la partie 
plaignante – établir des éléments prima facie au sujet des mesures en tant que telles.  
37. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes II , l'Organe d'appel a résumé la portée et la teneur de 
l'obligation du plaignant d'établir des éléments prima facie, en particulier ce qui suit:  
La présentation d'éléments prima facie doit reposer sur des éléments de preuve et des arguments 
juridiques avancés par la partie plaignante relativement à chacun des éléments de l'allégation. Une 
partie plaignante ne peut pas "tout simplement présenter de s éléments de preuve et escompter 
                                                
10 Décision n° 52 du 16  juillet  2014 du Conseil de la Commission économique eurasiatique "sur la 
détermi nation des taux des droits d'importation dans le Tarif douanier commun de l'Union douanière en ce qui 
concerne certaines marchandises, conformément aux obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de 
l'OMC ", paragraphe  2, annexe, note de bas de pag e 31. 
11 Décision n° 52 du 16  juillet  2014 du Conseil de la Commission économique eurasiatique "sur la 
détermination des taux de s droits d'importation dans le Tarif douanier commun de l'Union douanière en ce qui 
concerne certaines marchandises, conformément  aux obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de 
l'OMC ", paragraphe  2, annexe, note de bas de page 31.  
12 Décision n° 52 du 16  juillet  2014 du Conseil de la Commission économique eurasiatique "sur la 
détermination des taux de s droits d'importati on dans le Tarif douanier commun de l'Union douanière en ce qui 
concerne certaines marchandises, conformément aux obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de 
l'OMC ", paragraphe  2, annexe, note de bas de page 31.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-28 - 
 que le Groupe spécial devine, au regard de ces éléments, une allégation d'incompatibilité avec les 
règles de l'OMC ". Une partie plaignante ne peut pas non plus simplement alléguer des faits sans 
les rapporter à ses argumen ts juridiques .13 
38. En fait, dans l'incapacité de présenter des éléments de preuve suffisants montrant que les 
mesures contestées sont appliquées par la Fédération de Russie d'une manière incompatible avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC, l'Union eu ropéenne  essaie de présenter l'affaire comme si 
ces mesures étaient incompatibles en tant que telles du fait de leur structure et de leur 
conception, quelle que soit leur application effective . Cette approche est contraire aux dispositions 
de l'article II du GATT et aux décisions de l'Organe d'appel à cet égard.  
39. La simple application d' un type de droit autre que celui qui est prévu  dans la Liste d'un 
Membre ne définit pas clairement une mesure à première vue . Le Membre plaignant doit prouver 
que le droi t recouvré dépasse en fait le taux consolidé. Cette approche formulée par l'Organe 
d'appel dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements  est aujourd'hui bien établie 
dans la jurisprudence de l'OMC.  
40. Deux exemples  voire 20 exemples dans le squels les droits imposés étaient plus élevés que 
les taux consolidés ne peuvent constituer le fondement d'une constatation de grande portée et très 
sérieuse selon laquelle les mesures contestées sont incompatibles avec les obligations d'un 
Membre dans le cadre de l'OMC du fait de leur structure et de leur conception en tant que telles. 
A fortiori , cette conclusion ne peut pas être automatiquement appliquée aux lignes tarifaires pour 
lesquelles l'existence d'une violation n'a pas été prouvée.  
41. Il est bie n établi que la mesure en cause doit être suffisamment claire. Lorsqu e l'on parle 
d'une mesure "telle qu'appliquée ", on la définit souvent comme quelque chose de concret , comme, 
par exemple, un groupe de marchandises, des actions ou l'absence d'action de l a part des 
autorités, des actes juridiques, etc. Il est bien établi dans la jurisprudence de l'OMC que les 
mesures en tant que telles sont très sérieuses puisque la partie plaignante conteste non pas 
l'application de ces mesures dans des cas particuliers, mais, par exemple, le texte de l'instrument 
écrit tel qu'il est libellé. C'est pour cette raison que la contestation de mesures "en tant que telles " 
doit répondre aux normes les plus rigoureuses en matière d'élément de preuve, auxquelles l'Union 
européenne  n'a pas satisfait . 
VI. Variation systématique des droits  
42. L'Union européenne a déclaré au paragraphe 73 de sa réponse à la demande de décision 
préliminaire présentée par la Russie que la mesure 12 en cause "ne [faisait ] pas référence à tous 
les scénari os possibles dans lesquels la variation du type de droit entraîn[ait] la perception de 
droits plus élevés que les taux consolidés en deçà d'une certaine valeur en douane. Elle fait 
uniquement référence, par analogie, aux types spécifiques de variations déj à décrites au sujet d es 
septième à onzième mesures en cause et se caractérise par ailleurs par l'absence de mécanisme 
qui empêcherait les équivalents ad valorem des droits appliqués de dépasser les taux consolidés ". 
Selon l'Union européenne , la mesure 12 e n cause fait référence aux mesures 7 à 11. On ne voit 
pas très bien si l'Union européenne  fait valoir les mêmes points qu'aux paragraphes  6 à 12 de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial relatifs aux mesures 7 à 11 e n cause ou si la 
mesure  12 en ca use est quelque chose de nouveau, autre que ce qui a été dénommé comme étant 
les mesures 7 à 11 en cause.  
43. Néanmoins, l'Union européenne  formule une allégation de grande portée , selon laquelle, en 
substance, la totalité du TDC appliqué par la Russie n'e st pas en conformité avec l'article  II du 
GATT . À notre avis, cette allégation très sérieuse devrait être étayée par des éléments de preuve 
et des arguments tout aussi sérieux. Or il n'y a rien de cela dans la première communication écrite 
de l'Union europ éenne  ou dans sa réponse à la demande de décision préliminaire présentée par la 
Russie.  
44. L'article II:1 b) du GATT de 1994 réserve le droit qu'a un Membre de l'OMC d'imposer des 
droits de douane sous toute forme qu'il juge approprié e à moins qu'il s ne "[soient] plus élevé s que 
ceux" de sa Liste. 
                                                
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) , paragraphe 4.23. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 140.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-29 - 
 45. La Fédération de Russie ne dit pas que, dans certains cas où la clarté  est assurée , une 
mesure contestée peut faire référence "à un groupe de marchandises défini es d'après leurs 
caractéristiques physiques ", mais fait valoir qu' en l'espèce il est inadmissible de définir des 
marchandises en fonction du traitement tarifaire qui leur est appliqué . Une telle " spécification " est 
par nature viciée. Au lieu d'alléguer que certains droits sont appliqués à certaines mar chandises et 
qu'un certain traitement est donc appliqué à ces marchandises , et de présenter les éléments de 
preuve qui en montrent l' incompatibilité avec les règles de l'OMC, l'UE formule la présomption 
qu'un certain traitement est a priori  incompatible av ec les règles de l'OMC et qu'il n'est pas 
nécessaire de fournir des éléments de preuve quant à la manière dont ce traitement contrevient 
aux obligations de la Russie dans chaque cas particulier.  
46. Au paragraphe 48 de sa réponse à la demande de décision p réliminaire présentée par la 
Russie, l'UE conclut que " la Russie ne semble pas contester le fait qu'elle n'applique pas "un 
"plafond ", ou tout autre mécanisme ". 
47. Selon cette présomption de l'UE et compte tenu des passages , cités plus haut,  du 
paragraphe  73 de la réponse de l'UE à la demande de décision préliminaire présentée par la 
Russie, en particulier , des termes selon lesquels la question "se caractérise  par ailleurs par 
l'absence de mécanisme ", l'UE conteste en fait toutes les lignes tarifaires du TDC. Ou alors elle n'a 
pas encore décidé ce qu'elle souhaitait exactement contester . 
48. La liste de mesures (si l'on peut effectivement la qualifier de "liste") est non limitative et non 
exhaustive et elle ne constitue que des "exemples ". Il est à noter qu e l'Union européenne  
elle-même reconnaît cette insuffisance . 
49. Étant donné que la teneur précise de la mesure en cause est ambiguë, on peut comprendre 
que l'Union européenne  ne puisse pas déterminer le type de la mesure contestée. Cherchant à 
définir la variation systématique des droits , l'Union européenne , au paragraphe 137 de sa 
première communication écrite, énumère quasiment tous les types de mesures analysées dans la 
jurisprudence de l'OMC. Parmi elles, il y a la pratique administrative, la politique , l'action ou la 
pratique concertée, la pratique constante , la méthode particulière, la mesure non contraignante ou 
la mesure non écrite. Toutefois, on ne sait toujours pas lequel de ces types de mesures est celui 
dont la mesure contestée relève . En se réf érant aux mesures 1 à 11 comme exemple s, mais pas 
exclusivement, l'Union européenne  fait que ses allégations sont non limitatives.  
VII. Mécanisme tel que le plafonnement  
50. Au paragraphe 11 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'UE formule 
l'allégation concernant la non -application , par la Russie,  d'un certain mécanisme lorsqu'elle 
applique certains types de droits. Dans sa première communication écrite, l'UE reprend la même 
allégation selon laquelle, en omettant de prévoir un mécanisme tel q ue celui qui est décrit par l'UE, 
la Russie applique certains de ses types de droits d'une manière incompatible avec certains de ses 
engagements tarifaires.  
51. En outre, il n'y a aux paragraphes 1 a) et 1 b) de l'article II du GATT aucune mention du 
type, de la conception et de la structure du droit. Il n'y a non plus aucune prescription concernant 
une forme quelconque de mécanisme. Par conséquent, l 'Union européenne essaie de créer un 
nouveau critère de compatibilité avec l'article II du GATT et d'élargir  les obligations des Membres 
dans le cadre de l'OMC.  
52. Par ailleurs, cette allégation de l'Union européenne  non seulement n'indique pas de manière 
adéquate l es mesures en cause vu l'imprécision de sa portée dans la demande d'établissement 
d'un groupe spé cial présentée par l'UE, mais encore n'a jamais été incluse dans la demande de 
consultations  de l'UE . Surtout, elle va également plus loin que l'article  II:1 a) et b) du GATT de 
1994 car elle ne concerne pas le niveau des droits appliqués, mais l'appl ication d'un mécanisme 
abstrait, outre le simple établissement du niveau de s droits appliqués.  
VIII. Paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail  
53. L'Union européenne n'a pas fourni d'éléments de preuve montrant que les mesures 
appliquées par la Fédération de Russie étaient incompatibles avec la première phrase de WT/DS485/R/Add.1  
- C-30 - 
 l'article  II:1 b) du GATT de 1994 puisque les calculs fournis par le plaignant comme éléments de 
preuve établissant l'existence d'une violation des obligation s de la Russie dans le cadre de l'OMC 
ne satisfont pas aux prescriptions énoncées au paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail.  
54. Le mécanisme décrit au paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail prévoit que 
l'équivalent ad valorem  du droit spécifique frappant chaque ligne tarifaire devrait être calculé sur 
la base de la valeur en douane moyenne. En outre, les calculs réalisés dans le cadre de ce 
mécanisme devraient être  effectués comme suit : 
– les données utilisées pour ce calcul devraient porter sur une période de trois ans , 
détermi née à partir des données commerciales d' une période représentative récente de cinq ans, 
après exclusion des années pour lesquelles les chiffres sont les plus élevés et les plus faibles;  
– les données sur le commerce avec l es pays ou territoires avec lesque ls la Fédération de 
Russie a conclu une union douanière ou signé un accord de libre -échange seraient exclues du 
calcul.  
55. À cet égard, l'Union européenne  n'a pas fourni les éléments de preuve nécessaires pour 
étayer ses allégations, à savoir les données relatives à la valeur en douane moyenne pendant une 
période de trois ans et le calcul correspondant montrant que le droit spécifique alternatif est plus 
élevé que le taux ad valorem  consolidé.  
56. Comme la Fédération de Russie l'a expliqué de manière détaillée dans sa première 
communication écrite, étant donné l'absence de tout autre mécanisme dans l' Accord sur l'OMC , le 
mécanisme énoncé au paragraphe 3 13 du rapport du Groupe de travail, où sont énoncées les 
conditions de l'accession de la Russie à l'OMC , est le seul applicable en l'espèce.  
57. Le paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Russie prévoit un 
mécanisme concernant l 'équivalent ad valorem  à calculer du taux du droit spécifique pour chaque 
ligne tarifaire pour laquelle la  Russie applique un taux de droit combiné . Alors qu'il s'agit d' une 
part d'un  engagement de la Fédération de Russie, c'est d'autre part , d'une certaine manière, un 
engagement de tous les Membres à l'égard de la Fédération de Russie.  
58. Le paragraphe 313 f ait partie du paragraphe 1450 du rapport du Groupe de travail, qui est 
libellé comme suit: "le Groupe de travail a pris note des explications et des déclarations de la 
Fédération de Russie concernant son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figure nt dans le 
présent rapport. Il a pris acte des engagements de la Fédération de Russie sur certains points 
précis qui sont énoncés au [] paragraphe [] […], 313 […]. Il a noté que ces engagements avaient 
été incorporés au paragraphe 2 du Protocole d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC ". 
59. Aux termes du paragraphe 2 du P rotocole  d'accession de la Fédération de Russie , "[ce] 
protocole  qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 1450 du rapport du Groupe 
de travail, fera partie intégrante de  l'Accord sur l'OMC".  
60. Le paragraphe 313 établit donc le mécanisme qui garantit a priori  que, si la Fédération de 
Russie devait choisir d'appliquer un taux de droit combiné, l'équivalent ad valorem  du taux de droit 
spécifique pour chaque ligne tarifaire  devait être calculé conformément à cette procédure afin 
d'établir si l'élément spécifique du droit dépasse l'équivalent ad valorem  prévu dans la Liste de la 
Russie. Cela s'applique tout autant à la Russie lorsqu'elle décide d'appliquer des droits qu'aux 
autres Membres lorsqu'ils souhaitent vérifier l'équivalent ad valorem  des droits combinés de la 
Russie. Le libellé du paragraphe 313 indique que cette procédure garantit pleinement que le droit 
spécifique ne dépassera pas l'équivalent ad valorem . 
61. Les Me mbres de l'OMC sont convenus que c'est le mécanisme énoncé au paragraphe 313 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Russie qui devrait être utilisé pour calculer 
l'équivalent ad valorem  d'un droit spécifique et établir si ce droit est égal ou  supérieur au droit 
ad valorem . Toute constatation selon laquelle le taux du droit combiné est supérieur à ceux qui 
sont prévus dans la Liste de la Russie devrait reposer à la fois sur des éléments de preuve et sur 
des arguments fondés sur les résultats de  l'application de ce mécanisme. La première 
communication écrite de l'Union européenne  ne contient ni élément de preuve ni argument  à cet 
effet.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-31 - 
 IX. Conclusion et constatations  demandées  
62. Pour les raisons exposées plus haut , la Fédération de Russie dema nde: 
a. en ce qui concerne les allégations de l'UE visées dans la demande de décision préliminaire 
présentée par la Russie, que le Groupe spécial constate que ces allégations ne relèvent pas de son 
mandat;  
b. à titre subsidiaire, si le Groupe spécial const ate que les allégations de l'UE visées dans la 
demande de décision préliminaire présentée par la Russie relèvent de son mandat et au sujet des 
allégations de l'UE qui y sont spécifiquement mentionnées, que le Groupe spécial constate que l'UE 
n'a pas établi  d'éléments prima facie ; 
c. à titre subsidiaire, si le Groupe spécial constate que les allégations de l'UE visées dans la 
demande de décision préliminaire présentée par la Russie relèvent de son mandat et au sujet de 
toutes les autres allégations de l'UE, que le Groupe spécial constate que l'UE n'a pas fourni 
d'éléments de preuve pour l'ensemble de ces allégations formulées dans la présente procédure , et 
63. Les mesures de la Fédération de Russie sont compatibles avec ses obligations au titre de 
l'Accord su r l'OMC,  en particulier , l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.  
 WT/DS485/R/Add.1  
- C-32 - 
  ANNEXE  C-4 
DEUXIÈME PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE  INTÉGRÉ   
DES ARGUMENTS  DE LA FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
I. Introduction  
1. Dans le présent résumé analytique intégré, la Russie résumera les donné es de fait  et 
arguments présentés au Groupe spécial dans sa deuxième communication écrite, ses déclarations 
orales liminaire et finale à la deuxième réunion de fond, ses réponses aux questions du Groupe 
spécial et ses observations sur les réponses de l'UE aux questions du Groupe spécial dans le cadre 
de la deuxième réunion de fond.  
II. Mesure 6 en cause  
2. Le droit qui constitue la mesure  6 en cause n'a jamais été appliqué sous la forme qui est 
incompatible avec la Liste de la Russie.  
3. L'UE allègue que "l e Groupe spécial devrait constater que la mesure  6 en cause, à partir du 
moment où le  Groupe spécial a été établi, est contraire à l'article II:1 a) du GATT de 1994 
jusqu'au 31 décembre 2015 , et qu'elle est contraire à l'article II:1 b) et donc également à  
l'article  II:1 a) dudit accord à compter du 1er janvier  2016".1 
4. Bien que le droit de 15% n'ait jamais été appliqué par la Russie, l'UE a formulé une 
allégation de violation concernant la mesure  6 en cause.  
5. Aux termes de l'article II du G ATT, les pro duits repris de la L iste d'un Membre "ne seront 
pas soumis, à leur importation  sur le territoire auquel se rapporte cette liste …, à des droits de 
douane proprement dits  plus élevés que ceux" de cette liste.  
6. La Fédération de Russie relève que, selon l'O rgane d'appel, l'expression "droit de douane 
proprement dit" signifie " une imposition frappant des produits, à leur importation ".2 Il y a deux 
éléments importants dans la définition de l'expression "droit de douane proprement dit" – les 
produits et le mome nt de leur importation . À cet égard, l'Organe d'appel a conclu que " l'un des 
critères essentiels pour qu'une imposition constitue un droit de douane proprement dit relevant 
de l'article  II:1 b) était qu'il prenne naissance au moment de l'importation ".3 Dans l'affaire 
Australie – Saumons , il a également conclu qu'" [une] mesure … en cause … ne [pouvait] être que 
la mesure qui [était] effectivement appliquée  au produit en cause ".4 
7. Par conséquent, l es définitions du terme "mesure" et de l'expression "droit d e douane 
proprement dit" dans ce contexte sont remarquablement similaires. Le droit ne peut constituer le 
droit de douane proprement dit, c'est -à-dire une mesure au sens de l'article II:1 b) du GATT, que 
s'il est effectivement appliqué aux produits au mome nt de leur importation. Cela n'a  aucun rapport 
avec les arguments formulés par l'UE concernant la présence ou l'absence d'importations 
effectives. Ce que dit l'Organe d'appel, c'est " que le droit devrait frapper les marchandises au 
moment de l'importation si cette importation devait avoir lieu ". Si les produits en cause devaient 
être importés de l'UE, ils ser aient soumis à un droit qui est pleinement compatible avec les 
engagements tarifaires de la Russie, ce qui est confirmé par l'UE.  
8. L'Union européenne  n'a pas présenté d'élément de preuve montrant qu' un traitement moins 
favorable que celui qui était prévu dans la Liste de la Russie était effectivement accordé à ses  
marchandises. De plus, elle a reconnu que la Russie n'avait jamais appliqué le droit au-delà de son 
taux consolidé  en relation avec  la mesure  6 en cause. La  Russie n'a donc jamais agi d'une manière 
incompatible avec les règles de l'OMC.  
                                                
1 Deuxième communication écrite de l'UE, paragraphe 41.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphe 1 53. 
3 Ibid., paragraphe 153.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 103.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-33 - 
  9. L'UE n'a pas montré qu'il existait un lien quelconque entre le caractère temporaire d'un droit 
particulie r et l'ar ticle II du GATT. Si l'on suit s a logique, tout droit temporaire, quel que soit son 
taux et quels que soient les engagements tarifaires d'un Membre, serait incompatible avec 
l'article  II du GATT parce que, d'après  ce qu'elle fait valoir, ce caract ère temporaire ne ménagerait  
pas de prévisibilité aux négociants.  
III. Mesures 7 à 11 en cause  
10. En ce qui concerne les mesures  7 à 11  en cause, les allégations de l'UE ne portent pas sur le 
niveau des droits appliqués, mais sur la différence de structur e et de conception d'un droit  tel qu'il 
est prévu  dans la Liste de la Russie et dans le TDC, ainsi q ue sur l'"absence" d'un  "mécanisme tel 
qu'un plafond".  
11. Le fait que l'UE conteste la structure et la conception d'un droit, et non le droit lui -même, 
est confirmé par de nombreuses déclarations qu'elle a faite s au cours de la présente procédure.  
12. Ainsi, dans sa première communication écrite, l'UE a indiqué ce qui suit: "[l]es allégations 
concernant les droits appliqués composites  décrits dans les sectio ns C et D, tout comme les 
allégations présentées plus haut dans la section B, portent sur les droits "en tant que tels", 
directement sur la base de leur structure et de leur conception"5; "[i]l est possible d'analyser d'une 
manière suffisante la conformité  des droits en cause avec l'article II:1 b) et II:1 a) du GATT 
de 1994 en se fondant simplement sur la manière dont ils sont conçus"6; "[c]omme il a été 
précisé, la mesure dans laquelle la conception et la structure des droits aboutissent à une violation 
de l'article  II:1 b) et II:1 a) du GATT de 1994 dépend entièrement de la valeur en douane du 
produit importé, exprimée dans certains cas en association avec une autre caractéristique du 
produit telle que  son volume ou son poids, et peut être facilement dédu ite à l'avance. Ces 
allégations ne dépendent donc pas d'éléments de preuve concernant des transactions spécif iques 
dans le cadre desquelles d es droits plus élevés que les taux consolidés  ont effectivement  été 
perçus ".7 
13. Dans ses réponses à la question n ° 72 du Groupe spécial après la première réunion de fond, 
l'UE a confirmé que les mesures 7 à 11 constituaient une partie de la VSD. Selon elle, l'une des 
principales caractéristiques de la VSD est que " ni le TDC, ni aucun autre instrument juridique ou 
aucune autre pratique de la Fédération de Russie, de l'Union douanière ou des organes de l'Union 
économique eurasiatique ne prévoient de mécanisme qui garantirait que l'équivalent ad  valorem 
du droit appliqué ne dépasse pas le taux ad valorem consolidé ".8 
14. Ces contestations formulées par l'UE ne sont pas étayées. L'application d'un droit dont le 
type/la structure est autre que ce qui est prévu dans la Liste de la Russie n'est pas interdite et la 
Russie a prévu , dans le rapport du Groupe de travail, un parag raphe pertinent sur le mécanisme 
de calcul de l'équivalent ad valorem  d'un droit spécifique, qui a été approuvé par tous les Membres 
de l'OMC, y compris l'Union européenne . 
15. Comme l'UE l'a indiqué au paragraphe 53 de sa deuxième communication écrite, "c haque 
fois que la valeur en douane est inférieure à un certain seuil ou "prix seuil", les éléments 
spécifiques des droits seront perçus et le droit perçu sera plus élevé que  les droits ad valorem  
consolidés". Cette explication  rend vide de sens  toutes les allégations de l'UE concernant un 
mécanisme de plafonnement. Et l'on doit en tirer la conclusion qu'un Membre de l'OMC ne pourrait 
en aucun cas appliquer un droit spécifique à des marchandises pour lesquelles les droits sont 
consolidés sous le format  ad valorem . Il peut toujours y avoir un envoi  dont la valeur en douane 
sera pratiquement nulle: par exemple, dans le cas de filiales. Donc, qu'un Membre ait ou non mis 
en place un mécanisme de plafonnement, tout droit spécifique sera incompatible avec les règle s de 
l'OMC. Cependant , l'Organe d'appel n'a jamais dit cela et, de plus, il a explicitement autorisé 
les Membres à s'écarter du type de droit prévu dans la Liste.  
16. De plus, en ce qui concerne les mesures 7, 8, 10 et 11, les droits actuellement appliqués  ont 
exactement le même format que celui qui est prévu dans la Liste de la Russie. L'UE reconnaît que 
                                                
5 Union européenne,  première communication écrite, paragraphe 12 2. 
6 Ibid., paragraphe 123.  
7 Ibid., paragraphe 124.  
8 Union européenne,  première communica tion écrite , paragraphe 129.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-34 - 
  ces modifications ont été apportées  mais elle continue à soutenir que le Groupe spécial devrait 
formuler une constatation selon laquelle les mesures conte stées sont incompatibles avec 
l'article  II:1 du GATT.  
17. L'article 19:1 du Mémorandum d'accord  dispose ce qui suit: "[d] ans les cas où un groupe 
spécial ou l'Organe d'appel conclura qu'un e mesure est incompatible avec un accord visé, il 
recommandera que l e Membre concerné la rende conforme audit accord".  
18. Le Groupe spécial États-Unis – Volaille  a conclu ce qui suit:  
L'article 19:1 du Mémorandum d'accord  est explicite en ce qui concerne la recommandation 
qu'un groupe spécial doit formuler dans le cas où il détermine qu'une mesure est 
incompatible avec un accord visé: "il recommandera que le Membre concerné la rende 
conforme audit accord". (notes de bas de page omises) Cependant, étant donné que la 
mesure en cause, à savoir l'article  727, est arrivée à exp iration, nous ne recommandons pas 
que l'ORD demande aux  États-Unis de rendre la mesure pertinente conforme à leurs 
obligations au titre de l'Accord  SPS et du GATT de 1994.9 
IV. Applicabilité du paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail  
19. Selon l'Union européenne , si un Membre de l'OMC applique un droit d'un type, d'une 
structure et d'une conception qui diffèren t de ceux qui sont prévus dans sa L iste sans fournir de 
mécanisme "tel qu'un plafond", il enfreindra toujours l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.  
20. L'Union européenne a allégué  que "[l]e droit appliqué et le droit consolidé [devaient]  être 
comparés"10 et que "la question importante pour l'article II:1 b) n' [était]  pas quell e "méthode de 
calcul" on utilisait , mais simplement de savoir si le droit appliqué [était] plus élevé que  le droit 
consolidé, même dans une transaction hypothétique unique".11 
21. D'un côté, l'UE déclare qu'il est inexact "que les accords visés habilitent les Membres à 
utiliser n'importe quel mécanisme  pour calculer l es équivalents ad valorem  d'un droit spécifique, 
tant qu'il est compatible avec les règles de l'OMC" .12 D'un autre côté, elle  n'a indiqué aucune 
méthode de calcul de l'équivalent ad valorem  d'un droit spécifique qui existerait dans le cadre de 
l'OMC.  
22. Si l'Accord sur l'OMC exige des Membres qu'ils utilisent un mécanisme particulier pour 
calculer les équivalents ad valorem  d'un droit spécifique, l'UE n'a pas spécifié  ce mécanisme ni le 
fondement juridique de son application. Si le droit de l'OMC ne prévoit  pas de  mécanisme et  si, 
comme  le pense  la Russie, il n' y a pas de mécanisme d e ce type, il n'y en a qu'un qu'il faut  
appliquer , à savoir celui qui est exposé  au paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail de la 
Russie.  
23. En même temps, dans ses premi ère et deuxième communications écrites, l'UE a présenté 
ses calculs "mathématiques" pour étayer ses allégations selon lesquelles les droits appliqués par la 
Russie étaient plus élevés que  le droit consolidé. Pour établir qu'une  chose est plus élevé e, même 
dans des situations hypothétiques, il convient d'utiliser une méthode ou une autre.  
24. Lorsque l'UE dit qu'une  chose est plus élevé e, elle fonde ses conclusions sur un certain type 
de calcul. Même 2 = 1 + 1 est une méthode de calcul. En même temps, nous d evons nous 
entendre sur les modalités, afin de ne pas nous retrouver avec 1 + 1 = 3 ou 4. Nous sommes 
explicitement convenus de ces modalités avec tous les Membres lorsque nous avons accédé à 
l'OMC. Ces modalités sont énoncées au paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail. Ce 
paragraphe ne porte pas sur l'octroi de plus ou moins de droits à la Russie ou à d'autres Membres 
de l'OMC au titre de l'article II du GATT, comme le laisse entendre l'UE. Il porte sur la manière 
dont il conviendrait de convertir l 'élément spécifique d'un droit composite  en équivalent 
ad valorem  et de vérifier ainsi si un droit est plus élevé que le droit consolidé. L'UE n'a pas fourni  
                                                
9 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille , paragraphe 8.7.  
10 Ibid., paragraphe  70. 
11 Union européenne,  deuxième communication écrite, paragraphe 72.  
12 Union européenne,  deuxième communication écrite, paragraphe 69.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-35 - 
  au Groupe spécial et au défendeur  les éléments de preuve concernant les  calculs requis, parce 
qu'elle a privilégié sa propre méthode.  
25. Comme le Canada l'a indiqué, la méthode décrite au paragraphe 313 du rapport du  Groupe  
de travail avait été demandée par les Membres de l'OMC aux fins du calcul  de "l'équivalence entre 
la partie  spécifique et la part ie ad valorem des taux de droit s mixtes ".13 "Le paragraphe  313 est 
une méthode permettant d'ajuster la partie  spécifique des taux de droits mixtes. Étant donné 
qu'un certain nombre de lignes tarifaires de la Russie ont gardé  des droit s mixtes, il était 
important d' obtenir  un engagement en ce qui concerne la méthode permettant de mesurer 
l'équivalence entre les deux parties du droit ".14 
26. Il apparaît même que l'UE laisse entendre que le paragraphe 313 du rapport du Groupe de 
travail est incompatible avec l'a rticle II du GATT. Nous estimons que ce paragraphe constitue une 
méthode qui est compatible avec les obligations de la Russie dans le cadre de l'OMC et il ne 
modifie donc pas nos obligations au titre de l'article II du GATT. En vertu de l'article II, la Ru ssie 
ne devrait pas appliquer de droits plus élevés que les taux consolidés. Le paragraphe  313 constitue 
le mécanisme qui permet d'établir ce "dépassement".  
27. Les dispositions du paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail ne sont pas distinctes 
de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 dans le contexte des droits appliqués par la  Fédération 
de Russie. De plus, elles éclairent la teneur des obligations de la Russie au titre de l'article  II:1. 
28. L'argument de l'UE selon lequel  le paragraphe 313 du ra pport du Groupe de travail ne peut 
être appliqué qu'aux droits composites figurant  dans la Liste de la Russie est dénué de fondement. 
Rien dans le libellé du paragraphe 313 ou des paragraphes pertinents de ce rapport ne vient 
étayer cet argument. À cet éga rd, le paragraphe 313 fait uniquement référence aux " produits 
soumis à des droits composites " et non aux taux consolidés figurant  dans la Liste de la Russie.  
29. Si la Liste de la Russie contient un droit composite  pour un produit particulier, alors le dro it 
appliqué conformément à cette liste est a priori  compatible avec les règles de l'OMC et ne 
nécessite aucun calcul d' équivalent ad valorem . L'équivalent ad valorem  est cl airement nécessaire 
lorsque la L iste d'un Membre prévoit un droit ad valorem  alors q ue ce Membre choisit d'appliquer 
un droit spécifique ou un droit composite . 
30. Pour justifier l'inapplicabilité de ce paragraphe aux droits composites  appliqués par la 
Russie, l'UE a soulevé la question des conséquences potentielles  qu'aurait son applicat ion. 
31. À notre avis, les conséquences de l'application de ce paragraphe n'ont pas de rapport avec 
la question de son applicabilité. Du moins , nous n'avons pas connaissance d'une telle technique 
d'interprétation des traités internationaux dans le cadre de  la Convention de Vienne sur le droit 
des traités ou de la jurisprudence élaborée par l'Organe d'appel à cet égard.  
32. L'UE allègue que le mot "alternat ive" (alternatif)  vient étayer sa position. Elle ti re toutefois 
une conclusion d e grande portée à parti r d'un mot qui ne dit rien de plus que les droits com posite s 
peuvent être utilisés à la place de droits ad valorem  ou des droits  spécifiques. Dans le cas du 
paragraphe  313, les droits composites  appliqués par la Russie sont bien utilisés à la place des tau x 
de droits ad valorem  pour les lignes tarifaires de la Liste. Il n'y a aucune contradiction à cet égard 
entre le texte du paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail de la Russie et la déclaration de 
la Russie sur la portée de ce paragraphe.  
33. L'UE f onde également ses conclusions relatives à  l'inapplicabilité de ce paragraphe sur la 
présomption que cela constituerait une violation de l'article II. Nous ne considérons pas que les 
dispositions du rapport du Groupe de travail sont d'une quelconque façon incompatibles avec les 
règles de l'OMC. De toute manière, le paragraphe 313 de ce rapport fait partie des modalités de 
l'accession de la Russie à l'OMC convenues par tous les Membres, y compris l'Union européenne . 
34. La Russie ne croit pas que le paragrap he 313 puisse être d'une quelconque façon invalidé et 
rendu inapplicable aux fins auxquelles  il a été  initialement conçu  – c'est-à-dire le calcul des 
                                                
13 Canada,  réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, paragraphe  26. 
14 Canada,  réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, paragraphe  30. WT/DS485/R/Add.1  
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  équivalents ad valorem  de l'élément spécifique de tous les droits composites  appliqués par la 
Russie. Le f ait que l'UE privilégie une méthode différente pour les droits n'amoindrit  pas 
l'applicabilité de cette disposition particulière du rapport du Groupe de travail  à quelque fin que ce 
soit, y compris aux fins du présent différend.  
V. VSD 
35. En ce qui concer ne la mesure  12 dénommée VSD, l'UE n'a pas satisfait aux prescriptions  
plus strictes régissant la  contestation de  la mesure en cause, en tant que telle.  
36. L'Union européenne  allègue que la Fédération de Russie accorde  d'une manière 
systématique un certai n traitement tarifaire qui est incompatible avec les règles de l'OMC. À partir  
des déclarations de l'UE, qui te ndent à se contredire les unes d es autres, nous avons réussi à 
comprendre que ces contestations comport aient deux éléments. Il semble que l'UE al lègue: 
premièrement, que le traitement tarifaire en cause constitue une p ratique non écrite de la Russie  
consistant  à appliquer des droits qui sont différents , par leur type/leur structure, de ceux de sa 
Liste et, deuxièmement, que tous ces droits aboutiss ent à l'application de droits plus élevés que 
ceux de cette liste. 
37. Pour prouver le bien -fondé de sa position, l'UE a présenté une  liste exemplative  qui ne peut 
toutefois pas être considérée comme prouvant quoi  que ce soit, si ce n'est le fait que la Ru ssie 
applique effectivement des droits.  
38. L'UE essaie d'établir l'existence d'une similarité entre le régime des DIEM  examiné dans 
l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements  et ce qu'elle appelle la  VSD. Cela est 
toutefois assez excessif.  
39. L'Argentine prévoyait un mécanisme spécifique décrit  dans un instrument écrit distinct. Ce 
mécanisme était appliqué à un nombre limité de marchandises indiquées  dans cet instrument. Il 
constituait un ensemble de règles conformément auxquelles le niveau d u droit appliqué  était 
établi . Toutes ces caractéristiques , et surtout la dernière, permettaient de dire qu'il s'agissait d'une 
mesure unique appliquée à divers produits.  
40. L'UE essaie d'inclure sous l'appellation générale VSD des mesures individuelles q ui, de par 
leur nature, ne possèdent aucune caractéristique similaire, si ce n'est le fait que ce so nt des droits 
de douane et qu'elle s figurent  dans le TDC. Toutefois, il y a des milliers d'autres mesures qui 
possèden t les mêmes caractéristiques et  c'est en fait le cas de l'ensemble du  TDC. 
41. L'UE essaie ensuite d'attribuer une autre caractéristique à ces mesures  individuelles  pour 
étayer s es allégation s selon les quelle s il existe une mesure VSD  unique . Elle a résumé cela au 
paragraphe  48 de sa déclarati on liminaire – le droit est plus élevé que  le taux ad valorem  de 
la Liste.  
42. Sans préjudice de la position de la Russie selon laquelle elle est en désaccord avec cette 
qualification des droits qu'elle appliqu e, il nous faut préciser  que nous ne considéro ns pas qu'il soit 
approprié d'utiliser l'incompatibilité avec les règles de l'OMC comme une caractéristique qui 
permettrait de regrouper des droits appliqués individuels en une mesure VSD unique. La Russie 
souhaiterait attirer l'attention du Groupe spécial  sur le paragraphe 33 de la déclaration liminaire de 
l'UE à la deuxième réu nion de fond, dans lequel l'UE présente  "trois types  étroitement liés " de 
traitement tarifaire qui font l'objet de la contestation. Au paragraphe 11 de la demande 
d'établissement d' un groupe spécial présentée par l'UE, celle -ci conteste "un type/une structure de 
droit qui diffère du type/de la structure de droit inscrit dans la Liste de telle façon qu'il aboutit à 
l'application de droits dépassant ceux qui sont prévus dans la Liste p our ces marchandises toutes 
les fois que la valeur douan ière est en deçà d'un certain niveau, selon l'une des deux modalités 
décrites plus haut" (au sujet des mesures 7 à 11 en cause). Le traitement tarifaire décrit par l'UE 
comme étant le deuxième type de  traitement dans la note de bas de page  82 de sa deuxième 
communication écrite , ainsi qu'au paragraphe 47 de sa déclaration liminaire constitue un élément 
nouveau qui n'a pas été présenté dans la demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée 
par l'UE. Pour cette raison, il ne devrait pas être examiné par le Groupe spécial.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-37 - 
  43. L'UE n'a pas établi que ce à quoi elle fait référence comme étant l'"ensemble" ou la VSD 
constitu e une mesure distincte et que celle -ci exist e effectivement. Nous répétons  que l'affaire 
Argentine – Chaussures, textiles et vêtements  n'est pas pertinente dans ce contexte. Cette affaire  
portait sur un mécanisme ou un système permettant d'établir le niveau d'un droit. Ce que l'UE 
conteste dans le présent différend ce n'est pas un s ystème ou un mécanisme. Elle conteste des 
droits individu els, comme l'ont clairement montré ces déclarations  de l'UE . Ni le TDC ni aucun 
autre instrument de la Russie, ni sa pratique non écrite, qui n'existe pas, n'exigent l'application 
d'un mécanisme de c alcul du niveau du droit qui soit similaire à celui de l'affaire Argentine – 
Chaussures, textiles et vêtements , autre que  celui qui est prévu au paragraphe  313 du rapport du 
Groupe de travail. Le TDC lui -même établit des droits individuels et, en ce sens , chaque droit 
devrait être considéré comme une mesure individuelle.  
44. L'UE applique une logique inverse lorsqu'elle en vient à la question de la VSD. Elle présume 
que, si l'incompatibilité est constatée pour un droit qui diffère par son type/sa structure de celui de 
la Liste, cela signifie que tous les droits qui sont différents sont incompatibles.  
45. La VSD, de l'avis de l'UE, est une mesure incompatible avec les engagements de la Russie 
dans le cadre de l'OMC, alors que les deux parties conviennent qu'u ne simple différence de 
structure entre les  droits appliqués et les droits consolidés ne donne pas lieu à une violation de 
l'Accord sur l'OMC. La question est donc de savoir quelles différences constituent une 
incompatibilité avec les règles de l'OMC. À no tre avis, cela devrait être déterminé au cas par cas. 
La conclusion générale demandée par l'UE signifierait que la constatation de l'incompatibilité d'un 
droit appliqué voudrait automatiquement dire que tout autre droit différent par sa structure de la 
structure co nsolidée est incompatible avec l es règles  de l'OMC. Comme l'a noté  l'UE au 
paragraphe  102 de sa deuxième communication écrite – la VSD se compose de  cas individuels. 
Même si nous ne souscrivons pas au concept de VSD, nous pensons nous aussi  que le s droits sont 
individuels. Pour chaque droit individuel, l'incompatibilité devrait être établie sur la base d'un e 
série individuelle  d'éléments de preuve . Néanmoins , dans sa première communication écrite, l'UE a 
indiqu é qu'elle ne contest ait pas d es droits  appliqués individuel s dans le contexte  de la VSD. Même 
l'approche mathématique  générale  utilisée  par l'UE ne permet p as de déterminer que la somme 
des éléments est incompatible avec les règles de l'OMC sans déterminer que ces éléments sont 
incompatible s avec les règles de l'OMC . 
46. La Fédération de Russie est entièrement d'accord avec ce que dit  le Brésil au paragraphe  12 
de sa communication éc rite en tant que tierce partie: "un plaignant qui conteste une mesure non 
écrite, constituée de diverses violatio ns alléguées des règles de l'OMC, doit fournir des éléments de 
preuve suffisants indiquant  l'existence et la teneur précise  de cette mesure, comme nt ses 
différents composants fonctionnent ensemble dans le cadre d'une mesure unique et comment une 
mesure uni que existe indépendamment  de ses composants".  
47. Alors que la contestation formulée par l'UE porte sur la VSD "en tant que mesure générale 
unique ", tous les éléments de preuve que l'UE a présentés se rapporte nt aux cas qui la composent . 
Ces éléments de pr euve ne correspondent pas à la contestation ambitieuse formulée par l'UE à 
l'égard de  la VSD en tant que telle. De même que le fait de fournir  quelques exemples de 
l'application d'une mesure ne peut pas à lui seul constituer une contestation de cette mesur e en 
tant que telle, le fait de fournir les éléments de preuve de l'incompatibilité de ces exemples avec 
les règles de l'OMC ne peut pas servir de preuve de l'incompatibilité de la mesure contestée avec 
lesdites règles.  
48. Comme les États -Unis l'ont noté , "le simple fait de montrer des actions répétées n'est pas 
suffisant pour établir l'existence d'une règle ou norme appliquée de manière générale  et 
prospective ".15 L'UE n'a fourni  aucun élément  de preuve montrant que les droits dont elle pensait  
qu'ils étaient visés par les allégations concernant la VSD constitu aient des actions répétées et 
étaient  liés les uns aux autres. Nous considérons que tous les droits inclus dans le TDC sont 
distincts les uns des autres. La seule caractéristique commune qu'ils présen tent tous  est de figurer 
dans un document  unique  – le TDC. Nous estimons qu'il n'y a aucune justification , du moins l'UE 
n'en a présenté aucune , au fait que  certains droits figurant dans le TDC  – nous ne savons toujours 
pas exactement lesquels – constituen t une pratique administrative distincte ou une politique plus 
générale distincte des autres droits.  
                                                
15 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 46.  WT/DS485/R/Add.1  
- C-38 - 
  49. Un autre argument formulé  par l'UE est que la VSD fait l'objet de fréquentes modifications et 
que, pour cette raison, elle constitue une cible mobile. L a Fédération de Russie est d'avis  que le 
fait que le plaignant  ne spécifie  pas la mesure ni sa teneur précise et ne présente pas d'éléments 
de preuve de son incompatibilité lorsqu'il avance cet  argument  ou un autre ne peut se justifier. 
Rien n'empêchait l' UE de spécifier  toutes les lignes tarifaires , dans tout le TDC , qui violaient, à son 
avis, les obligations de la Russie, et en particulier l'article  II du GATT, étant donné que le  taux de 
droit appliqué  aux lignes tarifaires figurant dans le TDC sont des i nformations qui sont à la 
disposition de tous.  
VI. Conclusion et demande de constatations  
50. La Fédération de Russie a l'honneur de demander:  
1. que le Groupe spécial examine les mesures 7 , 8, 10 et 11 sous leur forme modifiée et 
formule une constatation sel on laquelle elles sont compatibles avec les obligations de la 
Russie au titre de l'article  II:1 du GATT.  
2. que l e Groupe spécial formule une constatation selon laquelle la mesure 6 est 
comp atible avec les règles de l'OMC.  À titre subsidiaire,  qu'il examine l a mesure 6 sous sa 
forme modifiée et formule une constatation selon laquelle cette mesure est compatible avec 
les obligations de la Russie au titre de l'article  II:1 du GATT.  
3. que le Groupe spécial ne se prononce pas sur ce qu'il est convenu d'appeler la VS D. À 
titre subsidiaire , qu'il constate que l'UE n'a pas présenté des éléments de preuve suffisants 
concernant l'existence de ce qu'il est convenu d'appeler la  VSD et son incompatibilité avec 
les engagements de la Russie dans le cadre de l'OMC.  
4. que l e Group e spécial constate que l'UE n'a pas présenté des éléments de preuve 
suffisants montrant que les droits appliqués par la Fédération de Russie,  dont le type/la 
structure/la conception diffère nt de ceux de la L iste de la Russie, y compris les droits  qui 
sont indiqués dans le cadre des mesures 6 à 12 décrites par l'UE, sont incompatibles avec 
les engagements de la Russie dans le cadre de l'OMC.  
5. que le Groupe spécial constate que les mesures 6 à 12 ne sont pas incompatibles avec 
les engagements de la Fédération de Russie au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'article  II:1 du  GATT.  
_______________  
 WT/DS485/R/A dd.1 
- D-1 - 
 
  ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Résumé analytique des arguments de l'Australie  D-2 
Annexe  D-2 Résumé analytique des ar guments du Brésil  D-4 
Annexe  D-3 Résumé analytique des arguments du Canada  D-7 
Annexe  D-4 Résumé analytique des arguments du Chili  D-10 
Annexe  D-5 Résumé analytique des arguments de la Colombie  D-11 
Annexe  D-6 Résumé analytique des arguments du Japon  D-13 
Annexe  D-7 Résumé analytique des arguments de la Norvège  D-18 
Annexe  D-8 Résumé analytique des arguments de l'Ukraine  D-22 
Annexe  D-9 Résumé analytique des arguments des États-Unis D-24 
 WT/DS485/R/A dd.1 
- D-2 - 
 
  ANNEXE D -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE L'AUS TRALIE  
I L'INDICATION DES MESURES SPÉCIFIQUES EN CAUSE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  NE PRESCRIT PAS DE CITER CHAQUE CAS 
D'INFRACTION EN CAUSE  
1. Premièrement, l'Australie est d'avis que la demande présentée par l'Union européenne  
répond de ma nière suffisante à ces deux buts que sont la définition du champ du différend et la 
notification de la nature de la plainte aux parties et aux tierces parties.1 
2. Deuxièmement, l'Australie estime que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends ( Mémorandum d'accord ) ne prescrit pas de 
citer chaque cas de mesure en cause, à condition qu'une autre méthode soit suivie qui oriente 
raisonnablement le Membre défendeur vers les cas d'incompatibilité.  
3. L'UE a fourni des moyens raisonnables d'orienter la Russie vers les cas d'incompatibilité dans 
les circonstances présentes. Il s'agit, entre autres choses, de la description des mesures 
contestées faite par l'UE dans son allégation et de la fourniture d'une  "liste exemplative" 
présentant les exemples pertinents. Ces exemples montrent que les mesures en question ont des 
effets qui sont incompatibles du moins dans certains cas ou qui sont susceptibles de l'être dans 
d'autres cas.  
4. L'Organe d'appel ayant exam iné l'affaire CE – Certaines questions douanières  indique qu'il 
n'y a rien dans le Mémorandum d'accord  qui empêcherait de contester le système d'un Membre 
dans son ensemble.2 Il est donc loisible à l'UE de formuler une contestation à l'encontre de la 
Russi e concernant un problème systématique posé par son système tarifaire.  
II L'ARTICLE II:1 B ) DU GATT INTERDIT UNE AUGMENTATION DES DROITS DE 
DOUANE PROPREMENT DITS QUI SOIT MÊME LA PLUS PETITE PAR RAPPORT AU 
MONTANT PRESCRIT DANS LA LISTE D'UN MEMBRE  
5. L'Australie partage le  point de vue de l'UE selon lequel tout ce qui est requis pour constater 
l'existence d'une violation de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 est l'existence de droits 
de douane proprement dits qui sont plus élevés que ceux de la L iste.3 
6. Les droits de douane d'un Membre ne doivent pas être plus élevés que ceux de sa liste. C'est 
un principe fondamental du GATT de 1994 et l'un des fondements sur lequel l'Accord repose.  
7. L'Australie souscrit à l'interprétation des mots "plus élev és que" figurant à l'article  II:1 b) du 
GATT de 1994 comme faisant référence à une augmentation qui soit même la plus petite par 
rapport au montant inscrit dans la Liste. Cela est conforme à la simple lecture de l'article II:1  b) 
du GATT, à l'objet et au b ut du GATT de 1994 lorsqu'il stipule des limites tarifaires "consolidées" et 
à l'interprétation de cette disposition donnée par l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – 
Chaussures, textiles et vêtements . L'Organe d'appel indique que la principale obliga tion énoncée à 
la première phrase de l'article  II:1 b) impose à un Membre de s'abstenir d'appliquer des droits de 
douane proprement dits plus élevés que ceux de sa liste.4 
8. Pour ce qui est de l'interprétation des traités, l 'Australie estime qu'en vertu d e la Convention 
de Vienne  le Groupe spécial peut, pour interpréter les mots "in excess of" ( plus élevés que ) 
figurant à l'article  II:1 b) du GATT de 1994, s'appuyer sur le texte et l'interprétation de 
l'article  III:2 de cet accord. Dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques II , l'Organe d'appel a 
                                                
1 Ce double but a été précisé par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe  126. 
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 166.  
3 Première communication écrite de l'Union européenne, para graphe 38.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 46.  WT/DS485/R/A dd.1 
- D-3 - 
 
  expliqué que les mots "in excess of" ( supérieur es à) figurant à l'article III:2 signifiaient que 
"[m]ême le plus petit "dépassement"  était de trop ".5 
9. Il ressort de ce qui précède que, si les droits imposés par la Russie étaient plus élevés que 
ceux de sa Liste, cela serait contraire à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
III LA RÉDUCTION TEMPORAIRE DE DROITS PAR AILLEURS EXCESSIFS N'EST PAS 
CONFORME À L'ARTICLE  II:1 A) DU GATT DE 1994  
10. L'Australie appuie l a position adoptée par l'UE selon laquelle un taux de droit qui dépasse le 
taux consolidé et qui est temporairement abaissé n'est pas conforme aux prescriptions de 
l'article  II:1 a) du GATT de 1994.  
11. L'Australie relève l'importance de la prévisibilité p our les négociants exerçant des activités 
sur le marché  et, conformément à la jurisprudence antérieure sur la question, note qu'un taux de 
droit réglementé qui est plus élevé que le taux consolidé peut avoir des répercussions négatives 
pour la concurrence,  même s'il est temporairement abaissé.6 
IV DES ALLÉGATIONS PEUVENT Ê TRE FORMULÉES "EN TANT QUE TEL " ET NE SE 
LIMITENT P AS À UNE SIMPLE CONTESTATION DE  CAS INDIVIDUELS D'APPLICATION 
DES DROITS  
12. L'Australie convient que l'UE a la capacité de formuler des allégations "en tant que tel", 
directement sur la base de la structure et de la conception d'instruments énonçant des règles ou 
normes appliquées de manière générale et prospective et que les allégations ne doivent pas se 
limiter à une simple contestation de cas individuels  d'application des droits ("tel qu'appliqué ") 
comme il est indiqué au paragraphe 122 de sa première communication écrite.  
13. L'Organe d'appel ayant examiné l'affaire Argentine – Mesures à l'importation  vient confirmer 
cette capacité à fo rmuler u ne allégation "en tant que tel ".7 
14. Admettre des allégations concernant des mesures "en tant que telles" sert dans la pratique à 
éviter de futurs différends en permettant l'élimination de l'origine de mesures incompatibles avec 
les règles de l'OM C, conformément au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion .8 
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 2 6. 
6 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , para graphe 7.761.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.101.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 82.  WT/DS485/R/A dd.1 
- D-4 - 
 
  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  DES ARGUMENTS DU BRÉ SIL 
1. De l'avis du Brésil, l'analyse juridique à laquelle le Groupe spécial doit procéder dans le 
présent différend devrait être double. Premièrement, le Groupe spécial est tenu de faire une 
détermination concernant les droits de douane consolidés pertinents que le défendeur s'est engagé 
à respecter conformément à sa Liste de concessions. Autrement dit, la tâche du Groupe spécial est 
de déterminer si les modifications apportées par la Russie à sa Liste devraient être considérées 
comme une rectification valable entrant dans le champ de la Décision sur les procédure s de 
modification et de rectification des listes de concessions tarifaires (la "Décision").1 Sur la base des 
constatations établies à cet égard , le Groupe spécial devra alors déterminer, à un second niveau, 
si les droits de douane contestés sont compatible s avec ces engagements. Le Brésil examinera ces 
questions séparément.  
2. La première question en cause concerne les procédures que les Membres ont à leur 
disposition pour apporter des rectifications de pure forme à leur liste , qui n'altèrent pas sur le fon d 
la portée de leurs engagements. En l'espèce, l'Union européenne  fait valoir que les modifications 
introduites par la Russie dans le cadre de la Décision constituaient des modifications substantielles 
de leurs droits consolidés et ne pouvaient donc être m ises en œuvre que dans le cadre du 
mécanisme de modification des listes établi par l'article XXVIII du GATT de 1994. De plus, de l'avis 
du plaignant, comme un Membre a fait objection à ces modifications, celles -ci n'ont pas pu être 
considérées comme étant entrées en vigueur . Par conséquent, le texte original de la Liste devrait 
prévaloir pour évaluer la compatibilité des droits appliqués ou devant être appliqués par la Russie.  
3. De son côté, la Russie estime que les modifications visaient à rectifier une e rreur faite lors 
de la consolidation de la Liste et dans la transposition des lignes tarifaires du SH1996 dans le 
SH2007 devraient par conséquent être considérées comme étant de nature technique, entrant 
donc dans le champ d'application de la Décision.  
4. À cet égard , deux déterminations sont particulièrement pertinentes. Premièrement, le 
Groupe spécial est tenu de déterminer, sur la base d'une évaluation objective des données de fait 
disponibles, si la Russie a ou non correctement établi que le texte faisa nt foi de sa Liste était celui 
qui comportait les rectifications proposées, lesquelles prévoyaient des spécifications additionnelles 
et des taux de droits consolidés plus élevés pour certaines sous -positions du SH. Deuxièmement, 
le Groupe spécial devra éta blir quel poids juridique il convient d'accorder à l'objection faite par 
l'Union européenne  à la demande de "modification et de rectification" présentée conformément au 
paragraphe 3 de la Décision.  
5. Le Brésil estime qu'il y a lieu de procéder à cette ana lyse en partant de l'hypothèse que les 
modifications apportées aux listes de concessions des Membres ne sont pas sans conséquence. Le 
respect, par les Membres, de leurs droits de douane consolidés est l'un des éléments 
fondamentaux du système commercial mu ltilatéral. Dans ce sens, il est capital de préserver 
l'"équilibre des concessions soigneusement négociées entre les Membres", comme l'a indiqué 
l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements2, en faisant en sorte 
que le méca nisme de modification et de rectification établi par la Décision soit correctement 
appliqué.  
6. Le Brésil croit comprendre que la Décision ne précise pas le type de modification ou de 
rectification qui peut être apportée  au moyen de ce mécanisme. Toutefois , une prescription 
essentielle qui peut être identifiée dans ce texte est que le changement souhaité par un Membre 
ne doit pas "altérer la portée" de la concession pertinente. Les rectifications de "pure forme" 
pourraient donc être apportées grâce au mécan isme prévu  par la Décision. En revanche, les 
changements qui affectent les possibilités commerciales offertes par une concession donnée  
altèrent la portée de la concession pertinente et, en tant que tels, constitueraient, de l'avis du 
Brésil, un retrait ou  une modification de la concession au sens de l'article XXVIII. Tout type de 
                                                
1 Document L/4962.  
2 Rapport  de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 47.  WT/DS485/R/A dd.1 
- D-5 - 
 
  modification considéré comme apportant des changements substantiels à des droits de douane 
consolidés dans le cadre  de l'OMC devrait suivre la procédure énoncée à l'article XXVIII  du GATT 
de 1994, de façon à garantir une large participation des Membres au processus et à préserver 
l'équil ibre des concessions mentionné  précédemment.  
7. Il conviendrait également de tenir compte de ce même principe lorsqu'on évalue l'incidence 
d'un rec lassement de marchandises dans de nouvelles lignes tarifaires, qui peut donner lieu à des 
droits consolidés plus élevés que ceux qui ont été initialement convenus par les Membres. Comme 
l'a précisé l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Morceaux de poulet3, un reclassement donnant lieu 
à l'imposition de droits plus élevés que ceux qui ont été initialement établis dans la Liste de 
concessions d'un Membre est contraire à l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.  
8. Une fois cette première question évaluée e t les droits consolidés pertinents correctement 
établis, le Groupe spécial devrait alors pouvoir déterminer la compatibilité des mesures contestées 
au regard de ces engagements.  
9. Selon l'Union européenne , trois situations factuelles différentes doivent ê tre exam inées dans 
le présent différend, qui donnent lieu à la perception de droits de douane pl us élevés que les taux 
de droits  consolidés, ce qui est contraire à l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994. La première 
situation est celle des droits ad valorem actuellement en vigueur et qui dépassent les taux 
consolidés; la deuxième est celle des droits ad valorem  qui sont temporairement suspendus, mais 
qui devraient dépasser les taux consolidés; et, enfin, les situations dans lesquelles l'application de  
types de droits combinés donne lieu à un dépassement des taux consolidés.  
10. Le Brésil tient à souligner que, chaque fois qu'il est établi que le droit appliqué par un 
Membre donne lieu à la perception de droits plus élevés que les taux consolidés, il y a infraction à 
l'article  II et il doit y être remédié. De l'avis du Brésil, tel serait le cas quelles que soient la 
conception et la structure spécifiques des droits consolidés et appliqués. Le Brésil partage l'opinion 
de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements4, selon laquelle un 
Membre a un certain pouvoir discrétionnaire concernant le s types de droit s qu'il applique, dans la 
mesure où l'application de ces droits ne donne pas lieu à l'imposition de droits qui dépasser aient 
les engagements tarifaires équivalents inscrits dans la Liste de concessions respective. Dans ce 
cas, toutefois, pour établir l'existence d'une violation de l'article II, le plaignant est tenu de 
démontrer que l'application des droits pertinents cond uira nécessairement, dans tous les cas ou 
dans certains cas, à l'imposition de droits plus élevés que ceux de la Liste du Membre, privant ainsi 
les produits importés du traitement auquel le Membre s'est engagé.  
11. Une question plus complexe se pose concer nant l'article II et les droits qui ne sont pas 
appliqués actuellement, mais qui devraient l'être dans le futur et dépasser les taux consolidés. 
Pour procéder à une évaluation correcte, le Groupe spécial devra faire une détermination 
concernant les modalit és spécifiques de l'application future des droits. S'il est exact que les droits 
contestés mentionnés dans la présente affaire, bien qu'ils soient suspendus, seront 
nécessairement appliqués et donneront lieu à un dépassement des taux consolidés dans un cer tain 
délai, alors cela devrai t relever du mandat du Groupe spécial. Le Brésil souhaiterait rappeler qu'il 
est largement admis qu'une mesure peut être contestée dans le cadre du système de règlement 
des différends de l'OMC même lorsqu'elle n'est pas encore entrée en vigueur, à condition que cette 
mesure existe au moment où a été présentée la demande d'établissement d'un groupe spécial et 
que son entrée en vigueur soit certaine et automatique à une date future. En outre, comme le 
Japon l'a rappelé dans sa com munication en tant que tierce partie, deux affaires, CE – Produits des 
technologies de l'information  et Chili – Boissons alcooliques  ont abouti à la conclusion, 
respectivement, que "la mesure de suspension des droits n'élimin[ait] pas l'incompatibilité ave c 
l'article II:1 a)" et que, dans les cas où la loi était certaine et définitive, le Groupe spécial estimait 
qu'"il [convenait ] de l'examiner pour déterminer sa compatibilité".  
12. En ce qui concerne les allégations de l'Union européenne  selon lesquelles l a Russie pratiquait 
une "variation systématique des droits" qui devrait être considérée, en tant que telle, comme une 
infraction à l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT, le Brésil partage le point de vue exprimé par les 
autres tierces parties dans le présen t différend, selon lequel un plaignant qui conteste une mesure 
non écrite, constituée de diverses violations alléguées des règles de l'OMC, doit fournir des 
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 346.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 54.  WT/DS485/R/A dd.1 
- D-6 - 
 
  éléments de preuve suffisants montrant l'existence et la teneur précise  de cette mesure, comment 
ses différents composant s fonctionnent ensemble dans le cadre d'une mesure unique et comment 
une mesure unique existe en étant distincte de ses composant s. 
13. S'agissant précisément de ces derniers points, le Brésil croit comprendre que l'une des 
façons pos sibles de démontrer en quoi les différents composant s d'une mesure non écrite alléguée 
fonctionnent ensemble dans le cadre d'une mesure unique est d'examiner quels sont leur effets 
dans le monde réel. Par exemple, on pourrait mentionner plusieurs règles fo rmelles qui régissent 
l'importation et la commercialisation d'un produit donné dans un pays donné. Il se peut que ces 
mesures n'interdisent pas, en elles -mêmes, l'importation du produit considéré d'une manière 
incompatible avec les règles de l'OMC ; mais le ur application dans la pratique, lorsqu'elles sont 
associées, peut avoir pour effet d'interdire les importations. Étant donné que des "mesures non 
écrites" ne contiennent pas, par définition, de texte à évaluer, les groupes spéciaux sont tenus de 
détermine r en quoi les composant s de cette mesure non écrite alléguée influent sur les décisions 
prises par les agents économiques pertinents. Dans l'exemple donné, le fait que , dans la pratique, 
les opérateurs n'importe nt pas ce produit – sans aucune autre raison pour justifier leur 
comportement commercial – pourrait constituer un élément de preuve indiquant qu'une mesure 
non écrite constituée de différents composant s, existe véritablement.  
14. Enfin, le Brésil souhaiterait formuler des observations sur les circons tances dans lesquelles 
l'inclusion, dans une demande d'établissement d'un groupe spécial, d'une mesure qui ne figurait 
pas dans la demande de consultations "élargit le champ" ou "modifie l'essence" d'un différend.  
15. Il est important d'avoir à l'esprit qu e cette question touche à l'essence du mandat du Groupe 
spécial et, par conséquent, au droit des parties à une procédure régulière. Dans ce sens, l'analyse 
de l'élargissement allégué du champ du différend doit être entreprise avec soin au cas par cas, en 
gardant deux objectifs fondamentaux à l'esprit: premièrement, empêcher l'inclusion d'aspects qui 
ne sont pas liés à l'objet du différend tel qu'il a été initialement défini dans la demande de 
consultations, ce qui pourrait compromettre le droit qu'a le défe ndeur de disposer de 
renseignements suffisants concernant l'allégation; et, deuxièmement, fournir suffisamment de 
flexibilité à la partie plaignante pour qu'elle puisse adapter son argumentation à la lumière des 
aspects liés à l'objet du différend qui n'ét aient pas connus avant les consultations.  
16. En ce qui concerne le premier point ci -dessus, le Brésil croit comprendre que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial devrait découler du processus de consultations. Par 
conséquent , la demande de consult ations devrait, d'un côté, permettre d'informer le défendeur de 
la nature du différend et devrait donc nécessairement éclairer la demande d'établissement d'un 
groupe spécial. Le fait de s'écarter beaucoup plus de l'objet du différend indiqué dans la demand e 
de consultations impliquerait une modification substantielle de l'essence de ce différend, 
compromettant ainsi la capacité de la partie défenderesse à se défendre.  
17. En ce qui concerne le deuxième point, il importe de rappeler que le processus de 
consu ltations est destiné non seulement à donner aux Membres la possibilité de résoudre la 
question avant l'établissement d'un groupe spécial, mais aussi à mieux informer les parties sur les 
mesures en cause. On peut donc s'attendre à ce que de nouveaux élément s d'information ou de 
nouvelles dispositions législatives qui n'étaient pas généralement connus précédemment soient 
présentés aux parties pendant les consultations et fassent ensuite partie de la question à 
examiner. Le Groupe spécial ayant examiné l'affai re Japon – Pellicules a reconnu qu'il était 
possible d'inclure une mesure nouvelle qui ne figurait pas explicitement dans la demande de 
consultations dans une demande d'établissement d'un groupe spécial, à condition que cette 
nouvelle mesure soit "annexe à  une "mesure" expressément indiquée ou … lui [soit] si étroitement 
liée". Cela ne devrait pas, de toute manière, entraîner une modification de l'essence du différend.  WT/DS485/R/A dd.1 
- D-7 - 
 
  ANNEXE D -3 
RÉSUMÉ  ANALYTIQUE DES ARGUM ENTS DU CANADA  
1. Un objectif central du GATT est  de réduire les droits de douane et de les consolider. Les 
Membres de l'OMC consolident les taux de droits  en les incluant dans des Listes de concessions 
annexées au GATT. Les consolidations tarifaires apportent une sécurité et une prévisibilité au 
système  du GATT/de l'OMC et constituent une obligation essentielle à cet égard. Les droits qui ont 
été consolidés ne peuvent pas être révisés à la hausse de manière unilatérale. L'article II:1  a) 
et II:1 b) du GATT reflète  ces objectifs en exigeant des Membres qu 'ils préservent la valeur des 
concessions négociées avec leurs partenaires commerciaux et consolidées dans leurs Listes. La 
jurisprudence de l'OMC établit que les violations de l'article II du GATT peuvent prendre de 
multiples formes et laisse aux Membres une grande latitude pour contester les mesures qui 
s'écartent de ces concessions, aussi bien telles qu'appliquées qu'en tant que telles, et qu'elles 
revêtent ou non une forme écrite.  
I. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE II:1 A) ET DE L'ARTICLE II:1  B) DU GATT DE  1994  
2. En accédant à l'OMC, un Membre accepte d'être lié par toutes les obligations énoncées dans 
l'Accord sur l'OMC, les accords visés et les conditions énoncées dans le Protocole d'accession, qui 
incluent les engagements tarifaires inscrits dans sa Liste. Un Membre doit respecter ses taux de 
droits négoc iés et ne peut pas percevoir de  droits plus élevés que ceux de sa Liste. Une fois qu'une 
concession tarifaire est adoptée et consolidée dans la Liste d'un Membre, l'imposition de droits plus 
élevés que l e taux consolidé viendrait rompre l'équilibre des concessions entre les Membres et 
serait contraire à l'article II du GATT de 1994.  
3. L'article II:1 a) exige d'un Membre qu'il accorde un traitement qui ne sera pas moins 
favorable q ue celui qui est prévu d ans sa L iste. Le "traitement qui est prévu dans la Liste d'un 
Membre" comprend tous les engagements visant les droits de douane, mais aussi les concessions 
non tarifaires et les réductions de droits et taxes à l'exportation ou l eur élimination. 
L'article  II:1 b) est plus spécifique et interdit l'imposition de droits de douane proprement dits plus 
élevés que ceux de la Liste d 'un Membre. Dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et 
vêtements , l'Organe d'appel a expliqué que l'article II:1 a) interdisai t d'une manière générale 
d'accorder un traitement moins favorable aux importations, alors que l'article II:1 b) interdisait un 
type de pratique spécifique – c'est-à-dire exigeait des Membres qu'ils n'appliquent pas "de droits 
proprement dits plus élevés qu e ceux" de la Liste (paragraphe 46). Si une mesure visant un aspect 
autre que les droits de douane peut octroyer un traitement moins favorable que celui qui est prévu 
dans la Liste d'un Membre et être néanmoins compatible avec l'article  II:1 b), l'applicat ion de 
droits de douane "plus élevés que" les taux consolidés sera toujours i ncompatible avec 
l'article  II:1 a). 
4. Dans la Liste de chaque Membre, la consolidation tarifaire fixe le montant maximal du droit 
qui peut être imposé. Le sens ordinaire des mots "plus élevés que" recouvre le simple fait d'être 
supérieur à ce montant ou de le dépasser. Dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques II , l'Organe 
d'appel a constaté que les mots "supérieures à" figurant à l'article III:2 signifiaient que "[m]ême le 
plus petit dépassement [était] de trop" (page 26). Cette constatation est également pertinente 
pour l'interprétation de l'article II:1 b). Si un Membre perçoit des droits de douane proprement dits 
plus élevés que ceux de sa Liste, que cela soit dû à l'applicat ion d'un type différent de droit ou à la 
structure ou la conception d'une mesure, le Membre agit d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'article II:1 b).  
5. Dans le cas des droits mixtes en cause, les fonctionnaires de l' Administratio n des douanes 
de la Russie recouvrent le plus élevé des droits applicables – ad valorem ou spécifique  –, sans 
montant maximal pour le droit spécifique qui peut être imposé, alors que les taux consolidés de la 
Russie sont exprimés sous forme de droits ad va lorem . L'absence de mécanisme de plafond ou de 
plafonnement pour calculer les droits spécifiques signifie que ceux -ci pourraient à tout moment 
être plus élevés que le taux consolidé, sans aucune prévisibilité pour les importateurs  et les 
exportateurs.  WT/DS485/R/A dd.1 
- D-8 - 
 
  6. Le paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Russie fournit une 
méthode permettant d'ajuster l'élément spécifique  des taux de droit s mixtes pour assurer 
l'équivalence entre la partie  spécifique et ad valorem de ces taux. L'inclusio n de cette méthode 
prévisible et transparente limite le pouvoir discrétionnaire dont jouit la Russie pour modifier la 
partie spécifique des droits. Une application correcte de cette méthode garantirait que le droit 
appliqué (qu'il soit exprimé en termes ad valorem ou en termes spécifiques et qu'il soit déterminé 
par la Russie ou par les organes compétents de l'Union douanière) ne serait jamais plus élevé que 
le taux consolidé pour les lignes tarifaires considérées, garantissant ainsi la conformité avec 
l'article II:1 b).  
7. Un Membre peut augmenter sa protection consolidée pour une ligne tarifaire donnée s'il suit 
le processus multilatéral prévu à l'article XXVIII du GATT. Ce processus protège les concessions 
accordées antérieurement puisque le Membre souhai tant relever ses droits pour une position 
consolidée négociera en général une compensation avec le sous -ensemble de Membres de l'OMC 
qui seront le plus gravement affectés par la modification. La compensation convenue sera 
appliquée sur une base NPF.  
8. La Décision sur les procédures de modification et de rectification des listes de concessions 
tarifaires (IBDD , S27/26 du GATT) porte sur la certification des changements apportés aux textes 
faisant foi des listes de concessions tarifaires. La Russie a précéde mment notifié à l'OMC , en 2015,  
des "modifications techniques" apportées à sa Liste conformément au paragraphe 2 de cette 
décision, mais l'Union européenne  a fait objection à ces rectifications. L'Union européenne allègue 
que les "modifications techniques"  de la Russie altèrent la portée des concessions pour ce qui est 
des marchandises concernées, que ces modifications entraîneraient une augmentation des taux 
consolidés et qu'elles ne peuvent pas être considérées comme des rectifications de pure forme 
relevant du paragraphe  2 de la Décision. Du fait de l'objection de l'Union européenne , le texte 
faisant foi de la Liste de la Russie n'a pas été modifié.  
II. ALLÉGATIONS EN TANT QUE TEL  FORMULÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE  
9. Dans ses allégations, l'Union européenn e conteste des cas individuels d'application des 
droits de douane aux produits en papier et carton, à l'huile de palme et ses fractions , aux 
combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs et aux réfrigérateurs, "tels 
qu'appliqués". Ses all égations portent aussi sur les droits en tant que tels, sur la base de leur 
structure et de leur conception. L'Union européenne conteste les variations systématiques des 
droits (VSD) "en tant que telles" dans la mesure où elles donnent lieu à l'application  de droits de 
douane proprement dits plus élevés que ceux de la Liste de la Russie.  
10. L'Organe d'appel a établi dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation  que les mesures 
d'un Membre pouvaient être contestées en tant que telles, c'est -à-dire indé pendamment de leur 
application dans un cas spécifique, dans une procédure de règlement des di fférends à l'OMC 
(paragraphe 5.101 ). Dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , l'Organe d'appel 
a constaté l'existence d'une violation pour des  catégories tarifaires auxquelles s'appliquait un 
régime de droits d'importation spécifiques minimaux. L'élément central de l'analyse était que la 
structure et la conception de ce régime se traduisaient par un manquement aux obligations de 
l'Argentine au t itre de l'article II:1 pour toutes les catégories tarifaires impliquées (paragraphes 60 
à 62). La structure de la mesure de la Russie donne lieu à une violation similaire. Cette mesure 
impose des droits de douane à l'importation de marchandises, qui sont p erçus sous la forme soit 
de droits ad valorem , soit de droits spécifiques. Ceux -ci sont recouvrés à la frontière par les 
autorités douanières de la Russie. Il s'agit clairement de "droits de douane proprement dits" au 
sens de l'article II:1 b) qui, en tant  que tels, donnent lieu à l'application de droits de douane plus 
élevés que le taux consolidé. Le Groupe spécial n'a pas à entreprend re une analyse plus 
approfondie de la structure de la mesure pour déterminer si cette application relève de l'article II.  
11. Dans l'affaire CE – Certaines questions douanières , l'Organe d'appel a reconnu qu'un 
Membre était également autorisé à contester le système d'un autre Membre dans son ensemble ou 
globalement. Il a par ailleurs établi qu'il était admissible de contester la conception ou la structure 
d'un système (paragraphe 175). Une constatation visant le système dans son en semble est 
nécessaire en l'espèc e puisqu'on trouve des violations résultant de la VSD dans tout le Tarif 
douanier commun. O n peut en fait  dire qu'il s'agit d'exemples individuels d'un phénomène plus 
général qui doit être mis en conformité avec l'article II du GATT de 1994.  WT/DS485/R/A dd.1 
- D-9 - 
 
  12. Dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , l'Organe d'appel a souligné que, si une mesure ne pouvait pas être contestée "en tant 
que telle", mais uniquement dans le cadre de son application, cela aboutirait à une multiplicité de 
procédures. Par conséquent, admettre des allégations concernant une mesure  "en tant que telle"  
"sert à éviter de futurs différends en permettant l'élimination de l'origine d'un comportement 
incompatible avec les règles de l'OMC" (paragraphe 82). La  contestation "en tant que tel " de 
l'Union européenne remplit cette fonction et permet ainsi d'éviter de m ultiples contestations de cas 
individuels d'application du Tarif douanier commun.  
13. La contestation "en tant que tel"  de l'Union européenne porte également sur deux aspects 
atypiques de la mesure en cause. Premièrement,  l'allégation "en tant que tel " por te sur des 
mesures suspendues par la Russie, par exemple le droit ad valorem de 15 % frappant certains 
produits en papier et carton (ligne tarifaire 4810 92 100 0) dont la Russie allègue qu'il ne 
s'appliquait pas entre le 20  avril 2013 et le 31  décembre  2015 et qu'il a été remplacé par une 
décision administrative récente établissant un taux de droit constant de 5 %. Même si ce droit est 
actuellement suspendu comme l'allègue la Russie, rien n'empêche le Groupe spécial de formuler 
une constatation d'incompatibi lité concernant l'imposition future de droits plus élevés que les taux 
consolidés.  
14. Deuxièmement,  l'allégation "en tant que tel " porte sur l'application de droits temporaires, 
par exemple le s taux de droit s appliqué s à l'huile de palme et ses fractions (lignes 
tarifaires  1511 90 190 2 et 1511 90 990 2) dont il se peut qu'ils soient venus à expiration le 
31 août 2015. Le Canada fait référence à la déclaration du Groupe spécial dans l'affaire  
Indonésie – Automobiles : "dans des affaires antérieures examiné es dans le cadre du GATT/de 
l'OMC, où une mesure visée dans le mandat avait été supprimée ou modifiée après le 
commencement de la procédure, les groupes spéciaux ont tout de même formulé des observations 
au sujet de la mesure en question" (paragraphe  14.9) . Vu les très nombreuses variations dans 
l'application de droits censés être consolidés, la présente affaire se prête tout particulièrement à 
une constatation de ce type et l'allégation "e n tant que tel " constitue la procédure appropriée à 
cette fin.  
15. Une législation en tant que telle peut être contestée , qu'elle soit impérative ou facultative. 
Le caractère impératif ou facultatif de la mesure n'est pertinent, pour autant qu'il le soit, que dans 
le cadre d'une évaluation par le Groupe spécial du point de  savoir si la mesure est, en tant que 
telle, incompatible avec des obligations particulières. La distinction impératif/facultatif n'est pas 
applicable dans le contexte de l'article II:1 du GATT de 1994 étant donné la nature des 
concessions tarifaires. L'ar ticle II:1 b) dispose que les importations de produits repris dans la Liste 
d'un Membre ne "seront" pas soumises à des droits de douane proprement dits plus élevés que 
ceux de cette liste. La Liste d'un Membre annexée au GATT de 1994 et transposée dans sa 
législation nationale est impérative.  
16. Enfin, une mesure peut être contestée même si elle ne revêt pas la forme d'un instrument 
écrit. Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , l'Organe d'appel a indiqué que des actes 
établissant des règles ou des normes censées être appliquées de manière générale et prospective  
étaient des mesures pouvant faire l'objet d'une procédure de règlement des différends à l'OMC 
(paragraphes  197 et 198). La détermination relative à ces mesures devrait être fondée sur le  
contenu et le fond de la mesure alléguée, et pas simplement sur sa forme. Le simple fait qu'une 
règle ou norme n'est pas exprimée sous la forme d'un instrument écrit n'est pas déterminant pour 
la question de savoir si elle peut être contestée, en tant que  telle, dans le cadre de procédures de 
règlement des différends.  
17. Lorsqu'elle conteste une telle règle ou norme non écrite , la partie plaignante doit clairement 
établir: i ) que cette règle ou norme est imputable au Membre défendeur; i i) la teneur précis e de la 
règle ou norme; e t iii) qu'il s'agit bien d'une règle ou norme appliquée de manière générale et 
prospective. Dans le rapport établi dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , l'Organe 
d'appel laisse la partie plaignante libre de qualifier le comportement en cau se de mesure unique ou 
de série  de mesures, mais c'est à cette partie qu'il incombera de justifier sa position par des 
éléments de preuve relatifs aux prescriptions ou instruments en cause. Comme l'a indiqué l'Organe 
d'appel, il pourr ait s'agir d' éléments de preuve montrant le statut juridique des prescriptions ou 
instruments et le lien entre eux, y compris la question de savoir si un certain instrument a un 
statut autonome. La forme que prendraient ces éléments de preuve dépendrait de  la mesure ou 
des mesures en question (paragraphe 5.108).   WT/DS485/R/A dd.1 
- D-10 - 
 
  ANNEXE D -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU CHILI1 
1 Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, la délégation du Chili, en 
tant que tierce partie au présent différend, se fé licite de la possibilité qui lui est donnée d'exprimer 
ses vues concernant certaines questions systémiques soulevées en l'espèce.  
2.  Le Chili considère particulièrement important de souligner que, dans l'examen effectué par le 
présent groupe spécial, une interprétation et une application correctes de l'article II du GATT de 
1994 invoqué par l'Union européenne sont assurées. Cette norme constitue un élément structurel 
du système de concessions réciproques qui sous -tend l'OMC. À cet égard, non seulement l'ar ticle II 
à l'examen vise à garantir le maintien des conditions de concurrence pour les produits couverts par 
la liste de chaque Membre, mais il protège aussi l'équilibre délicat des engagements qui s'y 
reflètent. À cet égard, l'article II du GATT crée un c ontexte de certitude et de prévisibilité qui 
encourage et favorise le commerce international.  
3.  Le Chili juge pertinent de se référer au sens de l'expression "plus élevés" telle qu'elle est 
employée à l'article II:1 b). D'après l'interprétation donnée pa r l'Organe d'appel, l'expression "plus 
élevés" doit désigner même la plus petite augmentation qui puisse survenir au -delà du montant 
inscrit dans la liste. Par conséquent, il faut considérer que la légère différence dans le droit 
appliqué, au -delà de la li mite supérieure fixée par le droit consolidé, suffit à entraîner une 
infraction à l'article II:1 b).  
4.  Toujours compte tenu de ce qui a déjà été indiqué, il est dans l'intérêt du Chili de souligner 
que, comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire Argen tine – Chaussures, textiles et vêtements , 
du fait même de la structure et de la conception d'un droit appliqué, en tant que règle 
d'application générale, il peut y avoir violation de l'article II:1 a) et b) si cette structure permet de 
calculer une valeur supérieure au droit consolidé . À cet égard, les droits peuvent être contestés 
"en tant que tels", sans qu'il soit nécessaire d'évaluer à l'avance s'ils ont été appliqués à un 
courant commercial particulier, puisque c'est la structure du droit – supérieur e au niveau consolidé 
– qui déclenche la violation de la règle en question.  
Une fois encore, merci de nous avoir donné la pos sibilité de présenter nos vues.  
 
 
                                                
1 Le Chili  a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  WT/DS485/R/A dd.1 
- D-11 - 
 
  ANNEXE D -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE LA CO LOMBIE  
1. La Colombie exposera ses vues sur le s questions suivant es: a) question de savoir si une 
mesure temporairement non appliquée relève du mandat du Groupe spécial , et b) nécessité 
d'utiliser l'article VII:2 du GATT comme contexte pertinent pour l'interprétation de l'article  II:1 b) 
du GATT. Par ailleurs, en ce qui concerne la question posée par le Groupe spécial aux tierces 
parties, la Colombie fera référence à la question n°  4 b): en quoi une sous-évaluation ou une 
sous-facturation pourrai ent-elles constituer une situation qui permettrait un dépassement des taux 
consolidés?  
a) Question de savoir si une mesure temporairement non appliquée relève du 
mandat du Groupe spécial  
2. L'UE fait valoir que, pour la ligne tarifaire 4810 92 100 0, "la section X du chapitre 48 du 
TDC prévoit un taux ad valorem  de 15 % pour ces produits. S elon la note de bas de page  14, 
toutefois, le TDC prévoit un abaissement temporaire du taux ad valorem à 5% entre le 
20 avril 2013 et le 31  décembre  2015".1 De son côté, la Russie fait valoir que la mesure en cause 
"n'existe tou t simplement pas"2 et que "les groupes spéciaux du GATT/de l'OMC n'ont pas pour 
pratique de se prononcer sur des mesures qui sont venues à expiration ou qui ont été abrogées ou 
retirées".3 La Colombie est en désaccord avec la déclaration de la Fédération d e Russie, puisque le 
fait qu'une mesure ne "s'applique pas temporairement" ne signifie pas que cette mesure n'existe 
pas. 
3. Se fondant sur le critère énoncé par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Jeux 
concernant les conditions qu'une mesure doit  remplir pour pouvoir faire l'objet d'une procédure de 
règlement des différends4, la Colombie estime que , dans la présente affaire, la section X du 
chapitre  48 du TDC est effectivement une mesure remplissant ces conditions. Cette mesure 
temporairement non appliquée est imputable à la Fédération de Russie et son existence est la 
source de la réduction d'avantages  dont l'Union européenne  allègu e l'existence . En outre, la 
Colombie considère qu'en vertu du mandat découlant de l'article 3:3 du Mémorandum d'accor d, 
bien que les communications des parties ne montrent pas clairement que la mesure en cause 
affecte actuellement le fonctionnement du GATT de 1994, on ne peut préjuger le résultat d'une 
telle analyse en excluant cette mesure de la procédure de règlement d es différends.  
b) Nécessité d'utiliser l'article VII:2 du GATT comme contexte pertinent pour 
l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT  
4. En ce qui concerne l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT, la Colombie déclare que, même si elle 
souscrit de manière  générale à l'interprétation donnée par l'Organe d'appel au titre de ces 
dispositions, il convient de souligner que, dans certains cas, une approche aussi simple  peut ne 
pas constituer le moyen le plus approprié de déterminer si une mesure tarifaire appliq uée par un 
Membre est contraire à ces obligations.  
5. L'article VII du GATT et l'Accord sur l'évaluation en douane, qui font partie du texte des 
accords visés, constituent un contexte pertinent pour interpréter le libellé de l'article II:1 b) du 
GATT. L'ar ticle VII:2 du GATT interdit de déterminer la valeur en douane des marchandises en 
fonction de critères autres que leur valeur réelle et interdit spécialement de fonder cette valeur en 
douane sur des valeurs arbitraires ou fictives. En outre, l'article premier de l'Accord sur 
l'évaluation en douane réaffirme la prééminence de l'utilisation de la valeur transactionnelle 
comme méthode première de détermination de la valeur en douane. Compte tenu de ce qui 
précède et vu l'importance de la détermination de la v aleur en douane dans l'analyse de la 
conception et de la structure d'une mesure tarifaire, la Colombie considère par conséquent que 
l'interprétation de l'article II:1 a) et II:1 b) doit être éclairée par l'article VII du GATT et par 
                                                
1 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 52.  
2 Première communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphe 30.  
3 Première communication écrite de la Fédération d e Russie, paragraphe 31.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 121.  WT/DS485/R/A dd.1 
- D-12 - 
 
  l'Accord sur l'évaluati on en douane, en ce sens que ces dispositions énoncent les règles relatives à 
la détermination de la valeur en douane des marchandises à des fins douanières.  
c) En quoi une sous -évaluation ou une sous -facturation pourraient -elles 
constituer une situation q ui permettrait un dépassement des taux 
consolidés?  
6. L'article II:1 b) énonce une obligation qui s'applique aux produits "à leur importation". Il y a 
"importation" lorsqu'un produit entre sur le territoire d'un autre Membre en se conformant aux 
formalités  et aux prescriptions juridiques du pays de destination. Des opérations commerciales 
internationales réalisées à des fins illicite s ne pourraient pas être considérées comme des 
"importations" au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  
7. On trouve des éléments étayant cette interprétation à l'article II:1 a), qui accorde aux 
autres Membres, en "matière commerciale ", un traitement qui ne sera pas moins favorable. Le 
terme "commerce" (en matière commerciale) fait nécessairement référence au commerce licit e. Il 
serait aberrant que l'article II énonce l'obligation, pour un Membre, d'accorder un traitement non 
moins favorable à l'entrée de produits qui ne respectent pas ses formalités ou ses prescriptions 
juridiques.  
8. De l'avis de la Colombie, si un Membre a prouvé qu'il y avait sous -évaluation ou 
sous-facturation au moyen d'études économiques ou du fait d'une situation spécifique, entre 
autres choses, et que cette détermination conduit un groupe spécial à constater que l'importation 
de produits a été réalis ée à des fins illicites, ce groupe spécial devrait conclure que les opérations 
commerciales internationales réalisées à des fins illicites ne peuvent pas être considérées comme 
des "importations" au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994; la dispositio n du GATT de 1994 
susmentionnée ne serait par conséquent pas applicable.  
9. Il n'existe donc pas de situations dans lesquelles une sous -évaluation ou une 
sous-facturation permettrait à un Membre de dépasser les taux considérés. Autrement dit, 
lorsqu'ils ex aminent des mesures adoptées pour empêcher des phénomènes liés à la criminalité 
internationale ou à d'autres situations touchant à la sécurité, les groupes spéciaux devraient 
rejeter l'application de l'article  II:1 b) aux fins de la protection de la commun auté internationale.  WT/DS485/R/Add.1  
- D-13 - 
  ANNEXE D-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. La communication du Japon en tant que tierce partie est axée sur des questions et principes 
de droit, plutôt que sur des questions de fait . 
II. OBSERVATIONS SUR LA  RÈGLE DE DROIT GÉNÉRAL E ÉNONCÉE À L'ARTICLE II DU 
GATT DE 1994  
2. Le Japon souhaite préciser et souligner combien le critère énoncé à l'article II de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) est strict et en quoi les  
Membres devraient strictement s'y conformer.  
3. L'un des principes fondamentaux de l'article II:1 a) du GATT de 1994 est qu'un Membre ne 
devrait pas imposer des droits plus élevés que les taux consolidés de sa liste. Comme l'Organe 
d'appel l'a confirmé da ns l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , il existe  une 
certaine flexibilité pour la conception du type de droits appliqué. L'Organe d'appel a toutefois 
souligné que cette flexibilité ne s'appliquait pas au montant maximal stipulé dans la  Liste d'un 
Membre en indiquant que "l'application d'un type de droits différent de celui qui [était] prévu dans 
la liste d'un Membre [était] incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 
1994 dans la mesure où il en résult[ait] que les droits de douane proprement dits qui [étaient] 
perçus [étaient] plus élevés que  ceux qui [étaient] prévus dans la liste de ce Membre".1 
4. On pourrait aussi comprendre que l'Organe d'appel a démontré en quoi son interprétation 
n'était pas irréaliste en  déclarant que "… dans certaines circonstances, un Membre [pouvait] 
établir, par voie législative, un "plafond" limitant le niveau du droit appliqué qui garantirait que , 
même si le type de droits appliqué [était] différent du type de droits prévu dans la l iste de ce 
Membre, les équivalents ad valorem  des droits effectivement appliqués ne dépasseraient pas les 
droits ad valorem  prévus dans la liste du Membre".2 
5. Cette conclusion peut être expliquée et précisée  plus avant compte tenu de la nature des 
conces sions tarifaires et de l'objet et du but du GATT de 1994. Premièrement, il est à noter que , 
dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , l'Organe d'appel a déclaré qu'"[u]ne 
fois qu'une concession tarifaire [était] convenue et consolidée d ans la liste d'un Membre, une 
réduction de sa valeur par l'imposition de droits plus élevés que le taux de droit consolidé romprait 
l'équilibre des concessions  entre les Membres".3 Ayant à l'esprit cette nature des concessions 
tarifaires, le Japon estime q ue l'"équilibre des concessions" repose sur une ligne bien définie  
soigneusement tracée sous la forme de taux consolidés. Cet équilibre ne peut être atteint si cette 
ligne est rendue flexible en autorisant un critère de minimis . De plus, si cette limite devenait 
vague ou illusoire, cela irait facilement à l'encontre de " la sécurité et la prévisibilité  des "accords 
visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs 
douaniers et des autres obstacles au commerce "", dont l'Organe d'appel a confirmé dans l'affaire 
CE – Matériels informatiques  qu'elles constituaient "un objet et un but de l'Accord sur l'OMC, de 
manière générale, ainsi que du GATT de 1994".4 La nature des concessions tarifaires, ainsi que 
l'objet et le but du GATT de 1994, viennent donc étayer la conclusion selon laquelle chaque 
Membre doit se conformer pleinement et strictement à l'article  II du GATT de 1994. Autrement dit, 
s'il y a le plus léger dépassement de droits, alors les concessions convenues  d'une façon mûrement 
réfléchie par les Membres seront sérieusement compromises.  
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 55 . (pas 
d'italique dans l'original)  
2 Ibid., paragraphe 54 . (pas d'italique d ans l'original)  
3 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 47 . (pas 
d'italique dans l'original)  
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 82 . (pas d'italique dans 
l'original)  WT/DS485/R/Add.1  
- D-14 - 
  6. Le critère strict dont il est question plus haut suppose l'obligation, au titre de l'article II du 
GATT de 1994, de ne pas dépasser les taux de droit s consolidés qui doiven t être appliqués à 
chaque  produit. Un Membre ne doit pas imposer de  droits qui soient, ne serait -ce que légèrement , 
plus élevés que les taux consolidés puisqu'il n'y a pas de critère de minimis  pour l'application de 
l'article  II du GATT de 1994. De même, u n Membre ne doit pas déterminer s'il impose des droits 
plus élevés que le taux consolidé pour certains produits relevant d'une ligne tarifaire en examinant 
les produits considérés dans leur ensemble et en compensant, par exemple , les droits perçus en 
dépas sement sur certains  produits par des droits inférieurs aux taux consolidés sur certains autres  
produits. Le fait d'a utoriser un tel critère de minimis  ou une compensation , quelle qu'elle soit,  
rendrait les violations de l'article II du GATT de 1994 peu cla ires et subjectives, compromettant 
ainsi la "sécurité et la prévisibilité"5 des concessions tarifaires.  Il conviendrait par ailleurs de noter 
que le Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information  a constaté que l'imposition, 
pour au moins c ertains produits  qui entraient dans le champ de la concession sous forme de 
franchise de droits  pertinente , d'un droit plus élevé que celui de la liste considérée était contraire à 
l'article II:1 b) du GATT de 1994.6 Il conviendrait par conséquent de se co nformer strictement à 
l'article II du GATT de 1994. Aucun dépassement de droit  quel qu'il soit, même le plus léger,  n'est 
admissible et aucune compensation ne devrait être tolérée.  
III. LES DROITS APPLIQUÉS "EN TANT QUE TELS" SONT INCOMPATIBLES AVEC LE 
GATT DE 1994  
A. Allégations concernant les droits ad valorem appliqués plus élevés que les 
taux ad valorem  consolidés  
1) Droits ad valorem  actuellement applicables qui dépassent les taux 
consolidés  
7. Le Japon estime, comme l'Union européenne , que les cinq li gnes tarifaires 4810 22 900 0, 
4810 29 300 0, 4810 92 300 0, 4810 13 800 9 et 4810 19 900 0 figurant dans le Tarif douanier 
commun de l'Union économique eurasiatique (TDC), qui prévoient des taux appliqués ad valorem  
de 10 ou 15 %, plus élevés que le taux c onsolidé ad valorem  de 5% prévu dans la Liste de la 
Fédération de Russie (la Russie), constituent une violation de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et, 
par conséquent , de l'article II:1 a) de cet accord . 
2) Droits ad valorem  dépassant les taux consolidés qui ne sont 
temporairement pas appliqués  
8. En ce qui concerne la ligne tarifaire 4810 92 100 0, la Liste de la Russie prévoit un taux 
consolidé de  5%, alors que le TDC prévoit un taux ad valorem de 15 % pour les produits qui 
relèvent de cette ligne. Toutef ois, le droit ad valorem  de 5%, qui est équivalent au taux consolidé, 
devait être temporairement appliqué du 20  avril 2013 au 31  décembre  2015 inclus .7 Par la suite, à 
compter du 1er janvier  2016, le taux appliqué de 15 % dépassera le taux consolidé.  
9. Le Japon note que la réduction temporaire appliquée par la Russie, prévue par la 
Décision  n° 77, est identique à la mesure de suspension de droits qui était en cause dans l'affaire 
CE – Produits des technologies de l'information  et, de manière similaire, n'él imine pas 
l'incompatibilité de la ligne tarifaire  4810 92 100 0 avec l'article II:1 a) du GATT de 1994 parce 
que "la possibilité de répercussions négatives pour la concurrence demeure".8 
10. De plus, dans l'affaire Chili – Boissons alcooliques , le Groupe s pécial a permis à bon droit 
qu'une loi comportant de nouveaux taux de droits ad valorem applicables à compter d'une certaine 
                                                
5 Ibid. 
6 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.1503 . (pas 
d'italique dans l'original)  
7 Note 14C, Décision n° 77 du 26  mai 2014 du Bureau de la Commission économique eurasiatique 
portant modification de la Nomenc lature unique des marchandises appliquée par l'Union douanière aux 
activités économiques extérieures et du Tarif douanier commun de l'Union douanière en ce qui concerne 
certaines marchandises, conformément aux engagements pris par la Fédération de Russie l ors de son 
accession à l'OMC , et portant approbation du projet de décision du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique (Décision n° 77), pièce EU -5. 
8 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.761.  WT/DS485/R/Add.1  
- D-15 - 
  date dans le futur soit examinée en tant que mesure en raison de son caractère impératif et 
définitif.9 Si l'on applique l'approche  suivie par le Groupe spécial dans l'affaire Chili – Boissons 
alcooliques , la ligne tarifaire 4810 92 100 0 "a été promulgué[e], mais [elle] n'est pas entré[e] en 
vigueur "; elle a un caractère impératif, sa mise en application "ne … laiss[ant] aucune marge  de 
manœuvre" ; et elle est "certaine et définitive".10 Dans cette mesure, le Japon estime, comme 
l'Union européenne , que la ligne tarifaire susmentionnée accorde un traitement moins favorable 
que celui qui est prévu dans la Liste de la Russie, ce qui entraî ne une violation de l'article  II:1 a) 
du GATT de 1994.  
11. Le Japon est également d'avis que les constatations du Groupe spécial dans les affaires 
États-Unis – Fonds spécial pour l'environnement et Argentine – Chaussures, textiles et vêtements  
peuvent être  étendues à l'article  II:1 b) du GATT de 1994. Dans l'affaire États-Unis – Fonds spécial 
pour l'environnement , le Groupe spécial a autorisé la contestation d'une mesure fiscale impérative 
qui n'était pas encore en vigueur parce qu'il existait une raison d' être, qui était de "protéger le 
rapport compétitif que les parties contractantes s'attend[aient] à voir maintenir entre leurs 
produits et ceux des autres parties contractantes" et parce que l'article  III ne visait "pas  
seulement à protéger les échanges cou rants, mais aussi à créer les conditions de prévisibilité 
nécessaires pour planifier les échanges futurs".11 Dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et 
vêtements , le Groupe spécial a noté que "l'existence même d'une législation impérative prévoyant 
l'imposition d'une taxe intérieure, sans qu'elle soit appliquée à un produit importé donné" pouvait 
être contestée au titre de l'article III:2 du GATT de 1994.12 
12. À cet égard, le Japon est d'avis que le Groupe spécial pourrait, pour examiner si la ligne 
tarifaire 4810 92 100 constitue également une violation de l'article II:1 b) du GATT de 1994, 
prendre en considération le caractère impératif et définitif de cette ligne tarifaire, dont il est 
certain qu'elle prendra effet à compter du 1er janvier  2016 san s qu'aucune autre action des 
pouvoirs publics ne soit nécessaire, et il estime que la structure et la conception actuelles de cette 
ligne, à l'exception  du système de réduction temporaire des droits, ont clairement la capacité de 
constituer une violation d e la consolidation tarifaire de la Russie.  
3) Déclarations faites par la Russie dans sa demande de rectification et de 
modification de sa Liste 
13. Le Japon est d'avis que, si un Membre souhaite modifier une concession inscrite dans sa 
Liste, qui altérera la portée de cette concession, la procédure correcte devrait être non pas celle 
qui est prévue dans la Déclaration sur les procédures de modification et de rectification des listes 
de concessions tarifaires13 (Décision sur les procédures de certification)14, mais celle qui est prévue 
à l'article  XXVIII du GATT de 1994, qui nécessite des négociations et des consultations avec les 
Membres pertinents.  
B. Allégations concernant les droits combinés appliqués plus élevés que les 
droits ad valorem  consolidés  
14. Étant donné que l'article II du GATT de 1994 exige un respect total et strict pour chaque 
produit, le Japon souscrit au point de vue de l'Union européenne  selon lequel le traitement tarifaire 
des produits relevant des lignes tarifaires 1511 90 190 2, 1511 90 990 2 et 8418 10 2001 donne 
lieu à une violation de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et, par conséquent, de l'article  II:1 a) 
dudit accord .15 
                                                
9 Rapport du Groupe spécial Chili – Boissons alcooliques , note de bas de page 413.  
10 Ibid. 
11 Rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Fonds spécial pour l'environnement , 
paragraphe  5.2.2.  
12 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures, textiles et vê tements , paragraphe 6.45.  
13 L/4962.  
14 Le paragraphe  2 de la Décision sur les procédures de certification autorise la certification de 
deux types de changements, à savoir: a)  les changements résultant d'une modification ou d'un remaniement 
des tarifs douani ers nationaux qui concernera des positions consolidées sans altérer la portée d'une 
concession; et b)  les autres rectifications, de pure forme.  
15 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 103.  WT/DS485/R/Add.1  
- D-16 - 
  C. Allégations concernant les droits combinés appliqués plus élevés que les 
droits combinés consolidés  
15. Le Japo n affirme de nouveau que l'article II du GATT de 1994 exige un respect total et strict 
pour chaque produit. Par conséquent, e n l'absence de mécanisme qui empêcherait les taux 
appliqués visés de dépasser les taux consolidés, le Japon souscrit à l'affirmatio n de l'Union 
européenne  selon laquelle le traitement tarifaire des produits relevant des lignes 
tarifaires  8418 10 800 1 et 8418 21 100 0 donne lieu à une violation de l'article II:1  b) du GATT 
de 1994 et, par conséquent, de l'article II:1 a) dudit accord .16 
D. Qualification des allégations  
16. Le Japon approuve l'affirmation de l'Union européenne  selon laquelle le tarif douanier d'un 
Membre peut être contesté dans le cadre d'une allégation "en tant que tel " puisqu'il s'agit d'un 
instrument juridique appliqu é de manière générale et prospective imputable à ce Membre et que 
sa teneur précise peut être établie.17 
17. Cette conclusion est conforme à la constatation du Groupe spécial dans l'affaire CE – 
Produits des technologies de l'information , selon laquelle , si les concessions sous forme de 
franchise de droits couvrent bien les produits visés, et si les mesures visées ont nécessairement 
pour effet de refuser l'admission de ces produits en franchise de droits, alors il considérerait que 
l'existence d'une violatio n "en tant que tel" des engagements de ce Membre a été établie.18 
E. Allégations concernant les variations systématiques du type de droits sans 
mécanisme visant à empêcher l'application de dro its plus élevés que ceux de 
la Liste 
18. L'Union européenne conte ste également ce qu'elle considère comme une "mesure plus 
générale", la va riation systématique des droits  ou VSD19, car elle constitue une violation de 
l'article  II:1 b) et II:1 a) du GATT de 1994 en tant que tel .20 
19. Premièrement, le Japon estime que le G roupe spécial devrait analyser la teneur précise  – y 
compris les produits visés  – et l'existence de la variation systématique des droits de la manière 
dont l'Union européenne  l'a décrite et qualifiée dans sa communication. À cet égard, il considère 
que, po ur prouver l'existence d'une mesure unique composée de plusieurs instruments constituant 
une norme appliquée de manière générale et prospective, des éléments de preuve sont 
nécessaires, qui montrent comment les différents composants fonctionnent ensemble d ans le 
cadre d'une mesure unique et comment la mesure unique existe en étant distincte de ses 
composants . Sur cette base, s'il existe un grand nombre de composants différents, alors , en 
général, il pourra être plus difficile d'établir comment ces instrumen ts fonctionnent ensemble. 
Autrement dit, le critère en matière d'éléments de preuve sera placé plus haut dans ce cas.  
20. Deuxièmement, le Japon estime que le Groupe spécial devrait prendre en considération les 
implications juridiques de la recommandation de l'Organe de règlement des différends qui en 
découlerait . Il conviendrait de noter que la liste exemplative de l'Union européenne21 qui, selon les 
allégations de l'UE, constitue la VSD , n'est pas une liste définitive et que, en conséquence , la VSD 
englobe  en fait toutes les lignes tarifaires que la Russie pourra concevoir dans le futur. Outre la 
conséquence juridique  que l'Union européenne a expliquée  en ce qui concerne la "cible mobile"22, 
le Japon souhaiterait relever que, si une mesure incompatible avec les règles de l'OMC n'est pas 
indiquée de manière précise et consiste en un nombre illimité de composants différents et que le 
nombre de produits visés est non limité , alors le droit relevant de n'importe quelle ligne tarifaire, 
                                                
16 Ibid., paragraphes 111 et 120.  
17 Rappor t de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 172 ; et rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
paragraphe  198. 
18 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.113.  
19 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 127.  
20 Ibid., paragraphe 131.  
21 Liste illustrative de divergences dans le cadre de l'allégation de l'Union européenne concernant la  
variation systématique des droits (VSD), pièce EU -19. 
22 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 134.  WT/DS485/R/Add.1  
- D-17 - 
  qui est appliqué d'une mani ère spécifique impliquant une variation systématique des droits dans le 
futur, serait également considéré comme contraire à l'article  II du GATT de 1994. Un tel droit 
relevant d'une telle ligne tarifaire, qui serait appliqué d'une manière aussi spécifique dans le futur, 
serait aussi considéré comme constituant une mesure c'est-à-dire la VSD non mise en conformité 
dans le cadre d' une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), sans que la partie 
défenderesse ait la possibilité de défendre la compatibilité de cette ligne tarifaire avec les règles de 
l'OMC dès le stade du g roupe spécial.23 
IV. CONCLUSION  
21. Compte tenu de ce qui précède, le Japon demande qu e le Groupe spécial analyse 
minutieusement les mesures en cause à la lumière du critère strict prescrit par l'article II du GATT 
de 1994.  
                                                
23 Comme l'ont indiqué les États -Unis, il convient de noter quelle s mesure s pourrai ent faire l'objet d' un 
examen en tant que mesure s prises pour se conformer dans le cadre d'une procédure au titre de l'article  21:5 
du Mémorandum d'accord. Voir la déclaration orale des États -Unis en tant que tierce partie, paragraphes  13 
et 14. WT/DS485/R/Add.1  
- D-18 - 
  ANNEXE D -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE LA NO RVÈGE  
I. UN MEMBRE NE PEUT PAS IMPOSER DE DROITS DE DOUANE PROPREM ENT DITS 
PLUS ÉLEVÉS QUE LES DROITS CONSOLIDÉS  
1. L'article II du GATT consacre un but essentiel de l'Accord: réduire et consolider les droits de 
douane. Cela ajoute de la sécurité et de la prévisibilité au système de l'OMC. La Norvège 
souhaiterait soulign er que les droits qui ont été consolidés ne peuvent pas être révisés à la hausse 
de manière unilatérale; le processus multilatéral inscrit dans l'article XXVIII du GATT doit être 
respecté.  
2. Dans la présente affaire, l'Union européenne (" l'UE") allègue qu e la Fédération de Russie (" la 
Russie") agit en violation de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT, en assujettissant un certain 
nombre de marchandises à des droits incompatibles avec sa Liste.1 L'article II:1 a) impose aux 
Membres de l'OMC d'accorder un tr aitement tarifaire qui ne sera pas moins favorable que celui qui 
est prévu dans leurs listes . De même, conformément à l'article II:1 b), les produits importés ne 
seront pas soumis à des "droits de douane proprement dits" et à d'"autres droits ou imposition s de 
toute nature" plus élevés que  ceux de la Liste d'un Membre de l'OMC.  
3. L'Organe d'appel a souligné la relation étroite entre l'article II:1 a) et l'article II:1 b): " [l]e 
paragraphe  a) de l'article II:1 interdit d'une manière générale d'accorder un t raitement moins 
favorable aux importations que celui qui est prévu dans la liste d'un Membre. Le paragraphe  b) 
interdit un type de pratique spécifique qui sera toujours incompatible avec le 
paragraphe  a), à savoir l'application de droits de douane propreme nt dits plus élevés 
que ceux qui sont prévus dans la liste. Étant donné que le libellé de la première phrase de 
l'article II:1 b) est plus adapté à l'affaire qui nous intéresse, notre analyse interprétative 
commence par cette disposition et est axée sur el le".2 
4. Le dépassement des taux consolidés en violation de l'article II:1 b) entraîne donc 
automatiquement une violation de l'article II:1 a).3 Nous estimons par conséquent, comme l'Union 
européenne , que tout ce qui est requis pour constater l'existence d 'une violation à la fois de 
l'article  II:1 a) et de l'article II:1 b) est l'existence de droits de douane proprement dits qui sont 
plus élevés que ceux de la liste.4 
5. La Russie conteste l'interprétation constante des mots "plus élevés que" , figurant à 
l'article  II:1 b), donnée par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel. La Norvège est en désaccord 
avec cette contestation. Le sens ordinaire des mots "in excess of" (plus élevés que) est "of more 
than" (de plus de)  ou "over" (dépassant) .5 Ce sens est si cl air, si explicite, que ces mots ne 
peuvent tout simplement pas être interprété s d'une autre façon pour donner une signification dans 
le contexte de l'article  II:1 b). La Norvège ne voit pas en quoi le libellé de l'article II:1 b) est d'une 
quelconque façon  équivoque ou non déterminant. C'est probablement la raison pour laquelle 
l'Organe d'appel ne s'est pas attardé sur cette expression lors d'affaires antérieures portant sur 
l'interprétation de l'article  II:1 b), mais adopte en fait implicitement ladite int erprétation.6 La 
Norvège partage donc le point de vue de l'UE concernant l'interprétation des mots "plus élevés 
que".  
                                                
1 Première c ommunication écrite de l'Union européenne, par agraphe 34.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe  45. (pas de 
caractère gras dans l'original)  
3 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 4 7. 
4 Première communica tion écrite de l'Union européenne, paragraphe 38.  
5 Collins English Dictionary, HarperCollins Publishers, Glasgow, 9ème édition, 2007.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphes 51 à 53.  WT/DS485/R/Add.1  
- D-19 - 
  II. CERTAINES QUESTIONS D'INTERPRÉTATION LIÉES AUX ALLÉGATIONS DE L'UE 
CONCERNANT LES LIGNES TARIFAIRES 1511 90 190 2 ET 1511 90 990 2  
6. La Norvège souhaiterait mentionner par ailleurs deux questions d'interprétation liées 
aux allégations de l'UE concernant les produits  relevant des lignes tarifaires  1511 90 190 2 
et 1511 90 990 2 (huile de palme et ses fractions). Alors que sa Liste prévoi t un taux de droit 
consolidé ad valorem  de 3%, la Russie applique un droit combiné de 3 %, mais pas moins 
de 0,09 euro/kg , à ces lignes tarifaires.  
a) Prescription imposant d'indiquer la mesure spécifique en cause dans la demande 
d'établissement d'un groupe  spécial  
7. La Russie fait valoir que, comme ces droits combinés ne seront appliqués que jusqu'au 
31 août 2015, le Groupe spécial ne devrait pas les examiner car ils ne constituent pas une mesure 
sur laquelle le Groupe spécial doit se prononcer.7 La Norvèg e croit comprendre que cela fait 
référence à la prescription imposant d'indiquer la "mesure" spécifique en cause dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, qui figure à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  sur les 
règles et procédures régissant l e règlement des différends (" Mémorandum d'accord "). La Norvège 
n'examine pas cette question dans le détail, mais relève simplement que l'Organe d'appel ayant 
examiné l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (article 21:5 – Japon)  a indiqué que l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord  n'énonçait pas de condition ou de limitation temporelle expresse.8 Dans la 
présente affaire, la mesure en question existait effectivement au moment de l'établissement du 
groupe spécial et était spécifiquement indiquée dans la demand e d'établissement du groupe 
spécial. La Norvège voit donc mal comment les droits en question ne peuvent pas être considérés 
comme une "mesure" au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord . 
15. Comme l'a indiqué le Groupe spécial CE – Produits des techno logies de l'information , dans le 
contexte de  mesures entrées en vigueur après l'établissement du Groupe spécial et pour ce qui est 
de savoir si ces mesures relevaient de son mandat , "il s'agit ici d'éviter la possibilité que les 
prescriptions procédurales du système de règlement des différends de l'OMC n'aboutissent à une 
situation dans laquelle des mesures pourraient échapper complètement à l'examen".9 Un système 
dans lequel des mesures qui sont appliquées pendant une période déterminée ne peuvent pas être  
examinées dans le cadre du mécani sme de règlement des différends  laisserait une place 
considérable au contournement des règles. L'effet pour les négociants d'une mesure appliquée 
pendant une certaine période peut être important. De plus, comme le souligne  l'Union européenne , 
le caractère temporaire de cette mesure est une source de grande incertitude pour les négociants 
et les autres Membres de l'OMC.10 En outre, si des mesures qui s'appliquent pendant une période 
déterminée ne peuvent pas être contestées s i elles viennent à expiration au milieu de la procédure 
de règlement des différends, le point de départ fondamental serait, non pas la mesure elle -même, 
mais le moment de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Cela pousserait un Membre à 
engager u ne procédure de groupes spéciaux à bref délai, au détriment de la tenue de consultations 
constructives, de peur de ne plus avoir le droit de soumettre la mesure à l'examen d' un groupe 
spécial. De façon similaire à ce qu'a constaté le G roupe spécial dans l' affaire CE – Éléments de 
fixation (Chine) , reconnaître la validité de l'exception soulevée par la Russie "ne serait pas 
compatible avec le fonctionnement efficace du système de règlement des différends de l'OMC car 
cela pourrait donner lieu à des manœuvres  juridiques inappropriées visant à éviter le règlement 
des différends, d'une manière incompatible avec l'obligation des Membres d'engager une 
procédure de règlement des différends "de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend "".11 
b) Un Membre n e peut pas appliquer des droits combinés plus élevés que les droits 
ad valorem  consolidés  
16. La Russie indique par ailleurs que, même si la mesure doit être en vigueur  après le 
1er septembre  2015 – établissant un droit combiné de 3 %, mais pas moins de 0,0 9 euro/kg –, elle 
n'entraîne pas de violation de ses  engagements au titre de l'Accord sur l'OMC, car le simple fait 
que la forme du droit appliqué varie par rapport à la forme prévue dans sa Liste ne crée pas 
                                                
7 Première communicatio n écrite de la Russie, paragraphe 103.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (article 21:5 – Japon) , paragraphe  121. 
9 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.140.  
10 Première communicati on écrite de l'Union européenne, paragraphe 81.  
11 Rapport du Groupe spécial  CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 7.34.  WT/DS485/R/Add.1  
- D-20 - 
  d'incompatibilité avec les règles de l'OMC.12 La Norvège tient à souligner que l'Organe d'appel a 
explicitement constaté que "l'application d'un type de droits différent de celui qui [était] prévu 
dans la liste d'un Membre [était] incompatible avec la première phrase de l'article  II:1 b) du GATT 
de 1994  dans la mesure où il en résult[ait] que les droits de douane proprement dits qui [étaient] 
perçus [étaient] plus élevés que ceux qui [étaient] prévus dans la liste de ce Membre".13 L'élément 
essentiel est de savoir si la modification du type de droits abou tit à la perception de droits de 
douane proprement dits plus élevés que  ceux de la liste, comme il est explicitement indiqué à 
l'article II:1 b). Comme l'Organe d'appel l'a spécifié, la question de savoir si tel est le cas dépendra 
de la structure et de la  conception de la mesure.14 L'Organe d'appel a également spécifiquement 
proposé un moyen de concevoir une mesure de ce type, qui garantirait qu'elle ne serait en fait pas 
contraire à l'article II, à savoir en établissant , par voie législative, un "plafond" limitant le niveau 
du droit appliqué.15 Ainsi, si un Membre de l'OMC souhaite effectivement appliquer un droit 
différent de celui de sa Liste, ce serait une manière de procéder qui garantirait la conformité avec 
les obligations de ce Membre dans le cadre de  l'OMC.  
17. L'UE a fourni des éléments de preuve convaincants sur la manière dont la Russie, en ce qui 
concerne les deux lignes tarifaires mentionnées plus haut, en plus de la ligne 
tarifaire  8418 10 200 116, impose spécifiquement et expressément aux foncti onnaires de 
l'Administration des douanes de recouvrer , du droit ad valorem  ou du droit spécifique applicable, 
celui qui est le plus élevé, aucune limite supérieure n'étant fixée quant au niveau de l'équivalent 
ad valorem  du droit spécifique qui peut être i mposé.17 De l'avis de la Norvège, cela aboutit 
clairement à la perception de droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de la Liste de 
la Russie. La Norvège ne considère pas que la Russie ait fourni aucun élément  de preuve indiquant 
que tel n'était pas le cas.  
III. APPLICATION DE DROITS AD VALOREM  DÉPASSANT LES TAUX CONSOLIDÉS QUI 
NE SONT TEMPORAIREMENT PAS APPLIQUÉS  
19. Les données de fait relatives à la ligne tarifaire 4810 92 100 0 (certains produits en papier 
et carton), dans l'état de l'affai re à la date de l'établissement du Groupe spécial, ne semblent pas 
être contestées: le taux consolidé pour cette ligne tarifaire est de 5 %, alors que le Tarif douanier 
commun de l'Union économique eurasiatique prévoit un taux ad valorem  de 15 % pour ces 
produits. Toutefois , il y a eu un abaissement temporaire du droit ad valorem  à 5% entre le 
20 avril 2013 et le 31  décembre  2015.  
20. Dans sa première communication écrite, la Russie soutient qu'un droit ad valorem  de 5% 
sera appliqué de manière permanente à c ette ligne tarifaire dans le futur.18 Elle fait ensuite valoir 
que la mesure décrite par l'Union européenne  (UE) "n'existe tout simplement pas"19 et que le 
Groupe spécial devrait 1) s'abstenir de formuler une constatation sur cette mesure car elle ne 
relève pas de son mandat20 et devrait 2) constater que la mesure est conforme aux engagements 
de la Russie dans le cadre de l'OMC.21 
21. La Norvège croit comprendre que les déclarations de la Rus sie font référence aux 
articles  6:2 et  7:1 du Mémorandum d'accord . Eu égard aux limitations temporelles du mandat d'un 
groupe spécial, l'Organe d'appel a souligné que " [l']expression "mesures spécifiques en cause" 
figurant à l'article 6:2 donn[ait] à penser qu'en règle générale, les mesures incluses dans le 
mandat d'un group e spécial [devai ent] être des mesures qui exist[aient] au moment de 
l'établissement du groupe spécial ".22 Comme nous le savons, le Groupe spécial chargé 
                                                
12 Première communication écrite de la Russie, paragraphe 104.  
13 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 55.  
14 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphes 54 et 55.  
15 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 54.  
16 Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs.  
17 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 84 à 103.  
18 Première communication écrite de la Russie, paragraphe 29.  
19 Première communication écrite de la Russie, paragraphe 30; Demande de décision prélimina ire 
présentée par la Russie conformémen t à l'article 6:2, paragraphe 54 . 
20 Première communication écrite de la Russie, paragraphe 44 ; Demande de décision préliminaire 
présentée par la Russie conformément à l'article 6:2, paragraphe 63.  
21 Première communica tion écrite de la Russie, paragraphe 42.  
22 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 1 56. (pas de caractère gras dans 
l'original)  WT/DS485/R/Add.1  
- D-21 - 
  d'examiner la présente affaire a été établi le 25  mars 2015. La Norvège voit donc difficilement en 
quoi la mesure indiquée par l'UE ne relève pas du mandat du Groupe spécial.  
22. La question est alors de savoir si la Décision n°  85 du Bureau de la Commission économique 
eurasiatique, adoptée après la date de l'établissement du Groupe spécial, relève aussi du mandat 
du Groupe spécial. La Norvège n'examinera pas cette question en détail, mais relève que l'UE 
semble convenir que tel pourrait être le cas.23 Si cette approche est suivie , un droit de 5 % serait 
appliqué à la ligne tarifaire en question, ce qui mettrai t donc fin à l'application de droits 
incompatibles avec les règles de l'OMC. Cela ne signifierait pas nécessairement, toutefois, que les 
allégations concernant ces droits disparaissent automatiquement. La Norvège fait référence au 
Groupe spécial Japon – Pellicules , qui a fait observer qu'il y a vait plusieurs affaires dans lesquelles 
des groupes spéciaux s'étaient prononcés sur des allégations visant des mesures qui n'existaient 
plus ou qui n'étaient plus appliquées.24 Dans ces affaires, les mesures en questi on avaient 
généralement été appliquées dans un passé très récent, comme c'est le cas dans la présente 
affaire. Par exemple, le Groupe spécial CEE – Protéines pour l'alimentation des animaux , s'était 
prononcé sur une mesure qui n'était plus appliquée, mais qui avait été supprimée après qu e le 
mandat du Groupe spécial eu t déjà été arrêté. Dans cette même logique , même si le Groupe 
spécial deva it constater que la Décision n°  85 relève du mandat du Groupe spécial, il devrait 
néanmoins se prononcer sur la mesure  indiquée par l'UE. Cela supprimerait l'éventualité d'avoir à 
poursuivre une cible mobile et serait conforme à l'objet et au but du système de règlement des 
différends, tel qu'il est énoncé à l'article  3:2 et 3:3 du Mémorandum d'accord . 
23. En ce qui conce rne la compatibilité de la mesure indiquée par l'UE avec les engagements de 
la Russie dans le cadre de l'OMC, la Norvège estime , comme l'UE , que la réduction temporaire d'un 
droit qui dépasse le taux consolidé n'est pas conforme à l'article II:1  a) du GATT .25 Le Groupe 
spécial CE – Produits des technologies de l'information  a souligné ce qui suit: "… nous sommes 
d'avis que la mesure de suspension des droits n'élimine pas l'incompatibilité avec l'article II:1  a) 
parce que la possibilité de répercussions négat ives pour la concurrence demeure". La Norvège 
souscrit au point de vue de l'UE selon lequel la mesure en cause correspond à la situation existant 
dans l'affaire CE – Produits des technologies de l'information . La suspension de droits crée la 
possibilité de répercussions négatives pour la concurrence et est donc incompatible avec 
l'article  II:1 a). 
IV. CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'INCLUSION, DANS UNE DEMANDE 
D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL, D'UNE MESURE QUI NE FIGURAIT PAS 
DANS LA DEMANDE DE CONSULTAT IONS "ÉLARGIRA LE CHAMP" DU DIFFÉREND OU 
EN "MODIFIERA L'ESSENCE"  
24. La question de savoir si la partie plaignante a élargi le champ du différend ou en a modifié 
l'essence en incluant, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, une mesure qui ne  
figurait pas dans sa demande de consultations, doit être déterminée au cas par cas.26 
25. Pour faciliter cette évaluation, le Groupe spécial pourra trouver des indications dans la 
jurisprudence antérieure, où l'on a examiné tout particulièrement la relatio n entre les mesures 
figurant dans la demande de consultations et celles qui figuraient dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial. L'accent a été mis sur la question de savoir si les mesures additionnelles 
figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial étaient ou non "juridiquement 
distinctes" de celles qui avaient été indiquées dans la demande de consultations, ou de savoir si 
les mesures particulières étaient suffisamment liées d'un point de vue juridique pour relever du 
mandat du G roupe spécial.27 À cette fin, des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont analysé, 
entre autres facteurs, les similarités et les différences dans la teneur des mesures, les organismes 
publics qui les avaient prises et les liens juridiques entre lesdites mesures.28
                                                
23 Réponse de l'UE à la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, paragraphe 90.  
24 Rappor t du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphe 10.58.  
25 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 53.  
26 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande)/États -Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 293.  
27 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certains produits en provenance des CE , 
paragraphes  60 à 82.  
28 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 7.26.  WT/DS485/R/Add.1  
- D-22 - 
  ANNEXE D -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE L'UKR AINE 
1. L'Ukraine estime que le présent différend est important dans le contexte de l'application de 
l'article  II a) et II  b) du GATT de 1994 en raison des intérêts aussi bien systémiques que 
comme rciaux des Membres de l'OMC concernés.  
2. L'Ukraine considère que les arguments formulés par la Russie dans sa demande de décision 
préliminaire concernant l'élargissement des mesures en cause dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial sont trop li mités et contraires à la jurisprudence de l'OMC en l'espèce.  
3. Premièrement, l'Organe d'appel ayant examiné l'affaire Brésil – Aéronefs  a décidé que les 
mesures additionnelles pouvaient être examinées par le Groupe spécial dans la mesure où elles " se 
rapportai[ent]" au sujet des consultations (ou qu'elles constituaient la " même " mesure) et qu'elles 
"[ne modifiaient] pas l'essence " de la mesure contestée. Par ailleurs, l'Organe d'appel ayant 
examiné l'affaire États-Unis – Coton upland  a indiqué qu'aucune identité stricte entre la portée des 
consultations et de la demande d'établissement d'un groupe spécial n'était requise "tant que la 
partie plaignante n'élarg[issait] pas la portée du différend ". En outre, l'Organe d'appel ayant 
examiné l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz  a considéré que le fondement 
juridique de la demande d'établissement d'un groupe spécial n'avait pas à être "identique [] à 
[celui] qui [était] indiqu[é] dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, à condition que 
l'on puisse raisonnablement dire que le "fondement juridique" exposé dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial [était] le prolongement du "fondement juridique" qui 
constituait l'objet des consultations " ou que " l'adjonction de dispositions [ n'ait] pas pour effet de 
modifier l'essence de la plainte ". Enfin, dans le différend États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a 
déclaré que cette question devait être tranchée par le Groupe spécial "cas par cas" . 
4. Compte tenu des explications  qui précèdent , l'Ukraine considère que le Groupe spécial peut 
examiner , au cas par cas , les mesures ou dispositions juridiques additionnelles dans la mesure où:  
 ce sont en fait les mêmes mesures ou alors elles sont clairement liées aux mesures 
contestées;  
 elles ne modifien t pas l'essence des mesures contestées;  
 elles peuvent être le prolongement de l'objet des consultations.  
5. Premièrement, l'allégation additionnelle concernant la ligne tarifaire 4810 92 100 0 est 
intimement liée aux allégations qui concernent cinq autres lignes tarifaires citées dans la demande 
de consultations présentée par l'UE et constitue la même application erronée alléguée des " droits 
de douane ad valorem ". Deuxièmement, en ce qui concerne " l'huile de palme et ses fractions, les 
réfrigérateurs et les  combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs ", l'absence 
de mécanisme visant à faire en sorte qu'une mesure qui diffère par sa structure de celle qui figure 
dans la Liste de concessions et engagements de la Fédération de Russie, annexée  au GATT de 
1994, ne dépasse pas le niveau des droits consolidés concerne clairement les mesures figurant 
dans la demande de consultations présentée par l'Union européenne . Cela ne modifie pas l'essence 
de ces mesures et constitue un prolongement manifeste  des allégations qui ont fait l'objet des 
consultations. Enfin, si la "douzième allégation" concernant la violation des principes du GATT pour 
un certain nombre de lignes tarifaires, avec les mêmes mécanismes que ceux qui ont été examinés 
pendant les consu ltations, représente la principale allégation ajoutée après la présentation  de la 
demande de consultations  par l'Union européenne , elle concerne toujours l'application des mêmes 
mécanismes rendus possibles par les mêmes dispositions que celles sur lesquell es portaient les 
consultations. Une violation systématique alléguée ne modifie pas les aspects juridiques ou 
factuels des autres mesures contestées et a pu être mise au jour au stade des consultations.  
6. Malgré les allégations de la Fédération de Russie, l'Ukraine ne partage pas le point de vue 
selon lequel il existe une obligation imposant d'établir que les droits perçus dépassent le taux 
consolidé chaque fois que la mesure contestée est appliquée pour prouver l'existence d'une 
violation de l'article  II b) du GATT de 1994. Bien au contraire, dans l'affaire Argentine – 
Chaussures, textiles et vêtements , l'Organe d'appel a constaté l'existence d'une violation de WT/DS485/R/Add.1  
- D-23 - 
  l'article II b) du GATT de 1994 parce que la mesure contestée se traduisait par la perception de 
droits de douane plus élevés que le taux consolidé " pour une certaine fourchette de prix à 
l'importation ". Par conséquent, une mesure peut être contraire à l'article II b) du GATT de 1994 si 
elle permet le recouvrement de droits de douane plus élevés que l e taux consolidé dans certaines 
conditions.  
7. En ce qui concerne les mesures en cause, l'Ukraine constate que l'Union européenne  a 
relevé l'existence d'un certain nombre d'incompatibilités dans le traitement tarifaire de certaines 
marchandises par la Fédé ration de Russie.  
8. Plus spécifiquement, le fait d'appliquer des droits ad valorem  plus élevés que les taux 
ad valorem  consolidés constitue une violation simple et patente de l'article II:1 b) du GATT de 
1994. L'Ukraine appuie par conséquent la position d e l'Union européenne  concernant les 
mesures  1 à 6 contestées.  
9. L'Ukraine considère également qu'une mesure peut être contraire à la disposition 
mentionnée si elle permet la perception de droits de douane plus élevés que le taux consolidé dans 
certaines c onditions de prix. Plus spécifiquement, si une mesure, de par sa nature et sa 
conception, se traduit, pour une certaine fourchette de prix à l'importation concernant toute 
catégorie tarifaire pertinente à laquelle elle s'applique, par la perception de droi ts de douane plus 
élevés que le taux consolidé, elle est contraire à l'article II:1 b) du GATT de 1994. Compte tenu de 
ces explications juridiques, l'Ukraine souscrit aux affirmations de l'Union européenne  selon 
lesquelles les mesures 7 à 11 sont appliquée s d'une manière contraire à l'article  II:1 b) du GATT 
de 1994.  
10. De plus, l'application de droits de douane plus élevés que ceux de la Liste d'un Membre, 
d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b), constitue également un 
traitement "moins favorable" au titre des dispositions de l'article II:1 a) comme l'a conclu l'Organe 
d'appel dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements . 
11. L'Ukraine estime, comme l'Union européenne , que les droits contestés sont appliqués d'une 
manière qui n'est pas compatible avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.WT/DS485/R/Add.1  
- D-24 - 
  ANNEXE D -9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DES ÉTAT S-UNIS 
I. INTRODUCTION  
1. Dans la présente communication, les États -Unis formuleront des observations sur certaines  
questions de droit qui concernent l'interprétation et l'application de l'article II de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et des articles 3, 4 et 6 du 
Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord ). 
II. CONTEXTE  
2. Dans sa première communication écrite, l'Union européenne  demande que le Groupe spécial 
constate que plusieurs mesures de la Russie sont incompatibles avec ses obligations au titre de 
l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 parce que , d'après les allégations de l'UE, elle n'accorde 
pas à un autre Membre, en matière commerciale, un traitement qui n'est pas moins favorable que 
celui qui est prévu dans sa Liste et parce qu'elle impose , selon ces allégations, des droits de 
douane proprement dits plus élevés que ceux de cette liste.  
3. Plus spécifiquement, l'Union européenne  indique 12 mesures dont elle allègue que chacune 
d'entre elles co nstitue  une infraction à l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994. En ce qui 
concerne les six premières mesures indiquées, l'Union européenne  allègue que la Russie applique 
des taux de droit s ad valorem  qui dépassent les taux de droit s ad valorem  consolidés stipulés dans 
sa Liste pour certains produits en  papier et carton. De même, s'agissant des instruments dont il 
est indiqué qu'ils constituent les mesures 7 à 11, l'Union européenne  allègue que les taux de droits 
appliqués par la Russie diffèrent par leur forme et leur structure des taux consolidés de sa Liste, 
donnant lieu à un dépassement de droits dans les cas où la valeur en douane des marchandises 
pertinentes est inférieure à un certain montant. La douzième et dernière mesure indiquée par 
l'Union européenne  est l'"application systématique" alléguée, par la Russie, d'un "type/d'une 
structure" de droit  qui diffère du droit consolidé "de telle façon que cela aboutit à l'application de 
droits plus élevés que ceux de la Liste pour ces marchandises".  
III. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR LA RU SSIE  
4. En ce qui concerne la demande de décision préliminaire présentée par la Russie, les 
États-Unis formulent les observations ci -après concernant l'interprétation et l'application correctes 
des articles  3, 4 et 6 du Mémorandum d'accord . 
A. Article 6:2 du Mémorandum d'accord  
5. La Russie fait valoir que la référence faite par l'Union européenne  à un "nombre notable de 
lignes tarifaires" au paragraphe 11 de la demande d'établissement d'un groupe spécial est "trop 
vague et ne permet pas d'identifier les in struments spécifiques qu'elle est censée englober ". Les 
États-Unis font toutefois observer que l'Organe d'appel a constaté qu'un Membre pouvait chercher 
à contester les mesures d'un autre Membre "dans l'ensemble" et que la contestation  de la 
"conception ou  la structure d'un système" était également admissible . De ce fait, dans la mesure 
où le Groupe spécial interprète le paragraphe 11 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par l'UE comme énonçant une contestation "dans l'ensemble" , ou systémique, 
les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait évaluer si l'indication, par l'Union 
européenne , des instruments juridiques au moyen desquels le "nombre notable de lignes 
tarifaires" sont appliqué es satisfait à la prescription de l'arti cle 6:2 du Mémorandum d'accord  
relative à la spécificité.  
B. Articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord  
6. La Russie allègue aussi que l'Union européenne  a tenté d'élargir le champ du différend, ce 
qui est contraire aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord  – et, plus spécifiquement, en WT/DS485/R/Add.1  
- D-25 - 
  incluant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial des mesures qu'elle n'avait pas 
énumérées dans  sa demande de consultations. Si les États -Unis ne prennent pas position sur le 
bien-fondé des affirmations de la Russie  du point de vue des faits, ils relèvent qu'il a été constaté 
dans plusieurs rapports antérieurs que les articles 4 et 6 "n'exigeaient pas une identité précise et 
exacte des mesures spécifiques et dispositions de l'Accord sur l'OMC figurant dans la demande  de 
consultations et des mesures spécifiques et dispositions de l'Accord sur l'OMC indiquées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial". Cette conclusion est compatible avec le texte du 
Mémorandum d'accord.  
7. Par exemple, en ce qui concerne les dispositions juridiques de l'OMC citées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, l'Organe d'appel a constaté ce qui suit:  
Il n'est pas nécessaire que les dispositions visées dans la demande de consultations soient 
identiques à celles qui sont i ndiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, 
à condition que l'on puisse raisonnablement dire que le "fondement juridique" exposé dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial est le prolongement du "fondement 
juridique" qui constitu ait l'objet des consultations. En d'autres termes, l'adjonction de 
dispositions ne doit pas avoir pour effet de modifier l'essence de la plainte . 
8. Pour les raisons qui précèdent, si le Groupe spécial conclut que des mesures nouvellement 
citées qui appara issent prétendument dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Union européenne  ont la même "essence" que celles qui figuraient dans la 
demande de consultations qu'elle avait présentée, le Groupe spécial devrait constater que ces 
mesures relèvent à bon droit de son mandat.  
C. Article 3:4 et 3:7 du Mémorandum d'accord  
9. La Russie allègue que l'Union européenne  cherche à contester une mesure qui "n'existe tout 
simplement pas" et demande par conséquent que le Groupe spécial constate q ue la mesure en 
cause – c'est-à-dire "le droit d'importation appliqué à la ligne tarifaire 4810 92 100 0" (mesure 6)  – 
ne relève pas du mandat du Groupe spécial, conformément à l'article 3:4 et 3:7 du Mémorandum 
d'accord . Plus spécifiquement, la Russie sou ligne que le droit actuellement appliqué pour la ligne 
tarifaire  4810 92 100 0 "est pleinement compatible avec les engagements [de la Russie]" et fait 
valoir que le Groupe spécial devrait donc s'abstenir de prendre en considération les allégations 
selon le squelles la Russie " pourrait  introduire dans le futur un niveau de droit qui n'est pas 
compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC".  
10. À supposer pour les besoins de l'argumentation que les faits sont tels que l'allègue l'Union 
européenne , les États-Unis considèrent qu'une mesure indiquée dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial et prescrivant l'application d'un droit de 15 % à une date future donnée est une 
mesure qui relève à bon droit du mandat du Groupe spécial et au sujet de laqu elle celui -ci peut 
formuler des constatations en vertu de son mandat et du Mémorandum d'accord . Une mesure qui 
prévoit une date de mise en œuvre différée constitue néanmoins une "mesure" qui existe et peut 
être indiquée. Dans l'affaire États-Unis – Fonds s pécial pour l'environnement , le Groupe spécial du 
GATT de 1947 a fait un raisonnement similaire lorsqu'il a constaté qu'il pouvait à bon droit 
examiner une mesure fiscale qui n'avait pas encore pris effet, mais pour laquelle la législation 
pertinente indiq uait clairement que l'imposition de la taxe était "impérative" et spécifiait la date à 
laquelle la taxe prendrait effet.  
IV. ALLÉGATIONS SELON LESQUELLES LA RUSSIE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE 
PROPREMENT DITS PLUS ÉLEVÉS QUE LES TAUX CONSOLIDÉS  
11. Les Ét ats-Unis examineront les onze premières mesures ci -après , constituant trois 
catégories, conformément à la description donnée par l'Union européenne  de ces mesures. La 
première catégorie concerne les mesures 1 à 6, pour lesquelles l'Union européenne  allègue , pour 
certaines lignes tarifaires, que la Russie applique des droits ad valorem  plus élevés que les taux 
ad valorem  consolidés. La catégorie suivante concerne les mesures 7 à 9, pour lesquelles l'Union 
européenne  allègue que la Russie applique des droits combinés plus élevés que les taux ad 
valorem  consolidés. La dernière catégorie concerne les mesures 10 et 11, pour lesquelles l'Union 
européenne  allègue que la Russie applique des droits combinés plus élevés que les taux de droits WT/DS485/R/Add.1  
- D-26 - 
  combinés consolidés. Pour  chaque mesure, l'Union européenne  allègue l'existence d'une infraction , 
"en tant que tel ", à l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.  
A. Mesures 1 à 6  
12. En ce qui concerne les mesures 1 à 6, l'Union européenne  allègue que la Russie applique des 
droits ad valorem  plus élevés que les taux ad valorem  consolidés inscrits dans sa L iste. Les 
États-Unis font observer que l'Union européenne  a apparemment indiqué des cas spécifiques dans 
lesquels la Russie prescrivait explicitement l'imposition de droits ad valorem  plus élevés que les 
taux consolidés stipulés dans sa Liste. S i le Groupe spécial dev ait reconnaître que l'Union 
européenne  a établi , en fait , que les mesures de la Russie fonctionn aient de la manière alléguée 
(c'est -à-dire en imposant des droits au x niveaux allégués), cette démonstration serait suffisant e 
pour établir que ces mesures sont incompatibles "en tant que telles" avec les obligations de la 
Russie au titre de l'article II:1 a) et  II:1 b) du GATT de 1994.  
13. Pour ce qui est de la ligne tari faire 4810 92 100 0 (mesure 6), le fait que la mesure n'est 
pas encore en vigueur n'empêcherait pas la constatation selon laquelle la mesure contrevient à 
l'article  II du GATT de 1994. La question pertinente n'est pas la date effective de la mesure, mais 
celle de savoir si cette mesure existait ou non au moment de l'établissement du groupe spécial. Et 
là, l'Union européenne  affirme que la mesure existait bien au moment de l'établissement du 
groupe spécial. Plus spécifiquement, elle fait valoir que la mesure  qui existait au moment de 
l'établissement du groupe spécial prescrit un relèvement du taux ad valorem  appliqué à 15% (à 
compter du 31 décembre 2015), par rapport au taux consolidé de 5% inscrit dans la Liste de la 
Russie. Il apparaît que la Russie reconna isse que l'instrument juridique indiqué par l'Union 
européenne  prévoit bien, en fait, un relèvement à 15% à compter du 31 décembre 2015.  
14. La décision finale du Groupe spécial au sujet de cette allégation devrait dépendre de la 
détermination factuelle du  point de savoir si l'UE a ou non montré qu'une mesure (ou des 
mesures) de la Russie qui existait (existaient) au moment de l'établissement du Groupe spécial 
prescrivait (prescrivaient) que le taux appliqué à la ligne tarifaire 4810 92 100 0 (mesure 6) ser ait 
relevé à 15% le 31 décembre 2015.  
B. Mesures 7 à 9  
15. En ce qui concerne les lignes tarifaires indiquées dans les mesures 7 à 9, l'Union européenne  
allègue que, lorsque la valeur des marchandises est inférieure à un certain montant, le taux 
appliqué e st plus élevé que le taux ad valorem  stipulé dans la Liste de la Russie. Les États -Unis 
estiment, comme l'UE, que l'existence d'une infraction est établie prima facie  lorsque le Membre 
plaignant démontre qu'une mesure prescrit l'imposition de droits plus é levés que les taux 
consolidés d'un point de vue mathématique  dans certains scénarios factuels.  
16. Les États -Unis ne partagent pas la position de la Russie selon laquelle le Groupe spécial ne 
peut pas formuler de constatations sur les mesures 7 et 8 susmen tionnées concernant les lignes 
tarifaires 1511 90 190 2 (huile de palme et ses fractions) et 1511 90 990 2 (huile de palme et ses 
fractions) parce que ces mesures viendront à expiration (ou sont venues à expiration) au cours de 
la procédure du groupe spéci al. Si – comme c'est manifestement le cas – ces mesures existaient 
au moment de l'établissement du groupe spécial, elles relèvent à bon droit du mandat du Groupe 
spécial. Cela ressort clairement du texte des articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord , qui 
établissent le mandat des groupes spéciaux. Aux termes de l'article 7:1, les groupes spéciaux 
auront le mandat ci -après, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement:  
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de (nom de l' (de s) accord(s) visé(s) 
cité(s) par les parties au différend), la question portée devant l'ORD par (nom de la partie) 
dans le document …; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il es t prévu dans ledit (lesdits) 
accord(s)."  
17. La "question portée" devant l'ORD, qui doit être examinée par le Groupe spécial, est, 
conformément à l'article 6 (Établissement de groupes spéciaux), présentée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial  comme étant "les mesures spécifiques en cause" et donne lieu 
à un "bref exposé du fondement juridique de la plainte". C'est pourquoi un certain nombre de WT/DS485/R/Add.1  
- D-27 - 
  rapports antérieurs ont conclu qu'une mesure qui existait au moment de l'établissement d'un 
groupe sp écial relevait à bon droit du mandat de ce groupe et que c'était la situation juridique qui 
existait au moment de l'établissement du groupe spécial qui devait être examinée par ce dernier – 
du fait de l'établissement d'un groupe spécial, doté d'un mandat t ype, par l'ORD.  
C. Mesures 10 et 11  
18. S'agissant des lignes tarifaires indiquées dans les mesures 10 et 11, l'Union européenne  
allègue que la Russie applique des taux de droits combinés (combinant un taux ad valorem  et un 
élément spécifique) à certaines marchandises pour lesquelles la Liste de la Russie prévoit une 
formule lui imposant d'appliquer le montant le plus faible, c'est -à-dire du montant fondé sur 
l'application du taux ad valorem  et du montant fondé sur l'application d'un taux combiné 
(mesures  10 et 11), le plus faible des deux. De façon similaire aux observations formulées sur les 
mesures 7 à 9 examinées plus haut, les États -Unis conviennent que, dans la mesure où ces 
mesures prescrivent, d'un point de vue mathématique, l'application de droits p lus élevés que les 
taux consolidés stipulés dans la Liste de la Russie, l'Union européenne  a établi l'existence d'une 
infraction à l'article  II:1 a) et II:1 b). 
V. ALLÉGATION  DE L'UNION EUROPÉENNE  SELON LAQUELLE LA RUSSIE PROCÉDAIT À 
UNE "VARIATION SYSTÉMA TIQUE DES DROITS " (MESURE 12), CE QUI 
CONTREVIENT À L'ARTICLE II:1 A) ET II:1 B)  
19. La dernière mesure indiquée par l'Union européenne  est une "variation systématique des 
droits (VSD)" alléguée, qui – selon l'UE – est une "application systématique" d'un t ype et d'une 
structure de droit qui diffère du droit consolidé "de telle façon que cela aboutit à l'application de 
droits plus élevés que ceux de la Liste pour ces marchandises". Lorsqu'elle formule cette 
allégation, l'Union européenne  a la charge de prouv er l'existence d'une mesure qui constitue une 
règle ou norme appliquée de manière générale et prospective. À cet égard, les États -Unis notent 
que le simple fait de montrer l'existence d'actions répétées n'est pas suffisant pour établir 
l'existence d'une rè gle ou norme appliquée de manière générale. Dans la mesure où l'UE fait valoir 
que la mesure "VSD" figure dans un ou plusieurs instruments écrits, le Groupe spécial devrait 
examiner si ces instruments, et peut -être d'autres éléments de preuve à l'appui, pe rmettent 
d'établir l'existence de cette mesure. Par exemple, comme l'a fait observer l'Organe d'appel dans 
l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , 
[U]n plaignant qui conteste une mesure unique composée de plusieurs instruments 
différents  aura normal ement besoin de présenter des éléments de preuve montrant 
comment les différents composants fonctionnent ensemble dans le cadre d'une mesure 
unique et comment une mesure unique existe en étant distincte de ses composants.  
20. Par ailleurs, dans la mesure o ù l'UE fait valoir l'existence d'une mesure non écrite, les 
États-Unis rappellent l'examen, par le Groupe spécial, des prescriptions auxquelles il doit être 
satisfait pour établir l'existence d'une mesure non écrite alléguée qui constitue une règle ou norm e 
appliquée de manière générale et prospective. L'Organe d'appel a par exemple constaté ce qui 
suit: 
Un plaignant qui cherche à prouver l'existence d'une mesure non écrite sera invariablement 
tenu de prouver l'imputation de cette mesure à un Membre et sa t eneur précise. Selon la 
mesure spécifique contestée et la manière dont elle est décrite ou qualifiée par un plaignant, 
il pourra être nécessaire, cependant, de prouver d'autres éléments.  
21. En résumé, pour que l'Union européenne  fasse aboutir son allégati on concernant une 
variation systématique des droits allégué e, elle devra premièrement établir la teneur précise et 
l'existence de cette mesure alléguée et montrer ensuite que la mesure donne lieu à une infraction 
à l'article  II du GATT de 1994.  WT/DS485/R/Add.1  
- D-28 - 
  RÉSUMÉ ANAL YTIQUE DE LA DÉCLARA TION ORALE DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIER CE PARTIE À LA SÉANC E 
TENUE AVEC LES TIERC ES PARTIES DANS LE CADRE DE LA PREMIÈRE RÉUNI ON DU GROUPE SPÉCIAL AVEC L ES 
PARTIES  
A. Introduction  
22. Les États -Unis sont heureux d'avoir la possibilit é de présenter leurs vues en tant que tierce 
partie dans le présent différend. Dans notre communication en tant que tierce partie, nous avons 
exposé nos points de vue sur un certain nombre de questions ayant trait aux allégations de l'Union 
européenne  (UE) concernant certaines mesures de la Fédération de Russie (Russie) au titre de 
l'article  II:1 a) et II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994). Aujourd'hui, les États -Unis feront porter leurs observations sur deux questions 
liées à ces allégations, qui n'ont pas été spécifiquement examinées dans leur communication en 
tant que tierce partie.  
B. Pertinence des engagements additionnels de la Russie énoncés dans le rapport 
du Groupe de travail  
23. En ce qui concern e les lignes tarifaires relevant des mesures 10 et 11, il apparaît que la 
Russie présente un moyen de défense fondé sur certains termes du rapport du Groupe de travail 
qui accompagnait le Protocole d'accession de la Russie. La Russie note que, conformément  au 
paragraphe  113 du rapport du Groupe de travail, elle s'est engagée à calculer les taux ad valorem  
appliqués sur la base de "données" commerciales … "[portant] sur une période de trois ans et 
[comprenant] des données sur le commerce correspondant à une récente période représentative 
de cinq ans, après exclusion des années pour lesquelles les chiffres [étaient] les plus élevés et les 
plus faibles". Dans sa première communication écrite, la Russie fait valoir que l'UE n'a pas établi 
l'existence d'une infra ction à l'article  II:1 a) ou à l'article II:1 b) puisqu' elle n'a pas présenté 
d'éléments de preuve démontrant que la Russie appliquait en moyenne  – conformément à la 
méthode des trois et cinq ans spécifiée dans le rapport du Groupe de travail – des taux pl us élevés 
que les taux combinés consolidés inscrits dans sa Liste. 
24. Les États -Unis ne considèrent pas que cet argument constitue un moyen de défense valable 
à l'encontre de la démonstration prima facie  faite par l'UE de l'existence d'une infraction à 
l'article  II:1 du GATT de 1994. Sur la base des termes mêmes du paragraphe 313 du rapport du 
Groupe de travail, la Russie a contracté un engagement additionnel lui imposant  de procéder à des 
ajustements annuels de ses taux de droits spécifiques pour faire en  sorte de ne pas dépasser les 
taux ad valorem  consolidés. Et aucun élément de cet engagement additionnel ne peut être 
interprété comme libérant la Russie des obligations fondamentales qui lui incombent de se 
conformer à l'article  II:1 a) ou II:1 b) dans tous les cas. En résumé, les États -Unis estiment que le 
paragraphe  313 du rapport du Groupe de travail ne limite en aucun e façon les obligations de la 
Russie au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.  
C. Argument corollaire de l'UE concernant la "mesure VSD" alléguée  
25. Les États -Unis n'ont pas à prendre position sur le point de savoir si l'UE a démontré de 
manière appropriée l'existence de la mesure VSD alléguée. Ils souhaiteraient toutefois examiner 
l'argument corollaire de l'UE – à savoir  le fait que le Groupe spécial devrait constater l'existence 
d'une mesure "VSD" alléguée afin de faciliter la présentation d'allégations dans la présente 
procédure. Tout bien considéré, nous ne sommes pas pleinement convaincus par ces arguments.  
26. L'UE aff irme qu'une constatation de l'existence d'une mesure VSD alléguée est justifiée 
puisque les droits de la Russie " font l'objet de fréquent es modifications " et constituent par 
conséquent une "cible mobile". Les États -Unis relèvent par ailleurs la préoccupati on connexe 
exprimée par l'UE, selon laquelle " le fait d'exiger que d es contestations en droit … visent la 
situation spécifique d'une ligne tarifaire donnée à un momen t spécifique rendrait impossible un 
examen tant soit peu pratique des multiples violations  similaires, sauf à qualifier la VSD de 
violation distincte de l'article II".  
27. Le fait qu'un groupe spécial examine les mesures qui existaient au moment où il a été établi 
n'implique pas que le Membre plaignant doive engager un e procédure entièrement no uvelle pour 
étudier la révision d'une mesure dont il a été constaté qu'elle était contraire aux règles de l'OMC. WT/DS485/R/Add.1  
- D-29 - 
  Autrement dit, si le Membre défendeur modifie quant au fond la mesure contestée au cours de la 
procédure de règlement du différend – ou à un ce rtain moment par la suite –, cette mesure 
pourrait faire l'objet d'un examen en tant que mesure prise pour se conformer dans le cadre d'une 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . 
28. Appliquant ce principe à la présente affaire, les É tats-Unis croient comprendre que, si le 
Groupe spécial devait constater que les droits actuellement  appliqués par les mesures de la Russie 
étaient incompatibles avec ses obligations au titre de l'article II du GATT de 1994 et que la Russie 
modifiait ultéri eurement les mesures en cause relatives au x taux de droit s, l'UE pourrait choisir de 
contester ces mesures dans une procédure du Groupe spécial de la mise en conformité au titre de 
l'article  21:5 dans la mesure où elle s continuai ent de prévoir l'applicatio n de droits plus élevés que 
les taux consolidés de la Russie. En conséquence, les États -Unis ne sont pas entièrement 
convaincus que la préoccupation suscitée par la "cible mobile" que constitueraient des 
modifications tarifaires futures potentielles justif ie une "constatation générale" concernant une 
mesure VSD alléguée.  
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