G/TBT/N/JPN/608  
10 octobre  2018 
(18-6267) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Affairs Agency  (Agence pour la protection des 
consommateurs)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Système d'étiquetage des produits génétiquement modifiés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Summary of the 
Amendment of the Food Labell ing Standards regarding the GM labelling system  (Résumé 
des modifications apportées aux normes d'étiquetage des produits alimentaires en ce qui 
concerne le système d'étiquetage des produits génétiquement modifiés), 1 page, en 
anglais  
6. Teneur : Dans le c adre du système d'étiquetage actuel, le Japon autorise l'utilisation de 
la mention "non génétiquement modifié" dans l'étiquetage des produits agricoles dans 
lesquels des OGM sont incorporés involontairement (soja et maïs contenant 5% d'OGM) . 
La modificatio n des normes d'étiquetage des produits alimentaires vise à limiter 
l'utilisation de cette mention à l'étiquetage des produits certifiés sans OGM afin d'assurer 
l'exactitude de l'étiquetage alimentaire . Le Japon va réviser les dispositions des articles 3 
et 18 des normes d'étiquetage des produits alimentaires établissant les exigences 
régissant l'utilisation de la mention "non génétiquement modifié".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réviser les exigenc es régissant l'utilisation de la mention "non génétiquement 
modifié" afin de permettre aux consommateurs de choisir leurs aliments de façon 
autonome et en connaissance de cause.  
8. Documents pertinents:  
a) Norme pour l'étiquetage des denrées alimentaires (Décret gouvernemental n°  10 
de 2015)  
b) Loi sur l'étiquetage des aliments (Loi n° 70 de 2013)  G/TBT/N/JPN/608  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer (à la publication au Journal officiel 
"KANPO") 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : annonce prévue au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses d e courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/JPN/18_5291_00_e.pdf