ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/32 
3 août 2012 
 (12-4307) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plantes génétiquement modifiées pour utilisation comme denrées 
alimentaires/aliments pour animaux, denrées al imentaires/aliments pour animaux contenant 
des plantes génétiquement modifiées ou consis tant en de telles plantes, et denrées 
alimentaires/aliments pour animaux produits à partir de plantes génétiquement modifiées. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Implementing Regulation on applications for 
authorisation of genetically m odified food and feed in accordance with Regulation (EC) No 
1829/2003 of the European Parliament and of  the Council and amending Regulations No 
(EC) 641/2004 and (EC) No 1981/2006  (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
concernant les demandes d'autorisation de denr ées alimentaires et d'aliments pour animaux 
génétiquement modifiés conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement 
européen et du Conseil et modifiant l es règlements (CE) n° 641/2004 et (CE) 
n° 1981/2006).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  74 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_3072_00_e.pdf 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié arrête la  réglementation d'application concernant 
les demandes d'autorisation de mise sur le marc hé des denrées alimentaires et des aliments 
pour animaux génétiquement modifiés.  Il énonce les règles régissant l'établissement et la 
présentation de la demande ainsi que les exig ences liées à l'évaluation des risques, à la 
surveillance consécutive à la mi se sur le marché pour les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux, aux mét hodes de détection et d'identification et au matériel de 
référence comme définis dans le règlement 1829/2003 concernant les denrées alimentaires 
et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/32 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  Directive régissant la conduite de 
l'évaluation de la sécurité des alimen ts dérivés de plantes à ADN recombiné 
(CAC/GL 45-2003);  Principes et directives du Codex concernant les denrées 
alimentaires issues de la biotechnologie 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parl ement européen et du Conseil du 
22 septembre 2003 concernant les denrées al imentaires et les aliments pour animaux 
génétiquement modifiés (J.O. L 268 du 18 octobre 2003). http://eur-lex.europa.eu/JOHtml. do?uri=OJ:L:2003:268:SOM:FR:HTML 
Règlement (CE) n° 641/2004 de la Commis sion du 6 avril 2004 fixant les modalités 
d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne la demande d'au torisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux 
aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la 
présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait 
l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable (J.O. L 102 du 07 avril 2004). 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml. do?uri=OJ:L:2004:102:SOM:FR:HTML 
Règlement (CE) n° 1981/2006 de la Commis sion fixant les modalités d'application de 
l'article 32 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne le laboratoire communautaire de ré férence pour les orga nismes génétiquement 
modifiés. 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml. do?uri=OJ:L:2006:368:SOM:FR:HTML 
Les documents juridiques sont disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE. 
Des renseignements en rapport avec la proposition notifiée peuvent être obtenus sur le site 
Web de la Direction générale  de la santé et des consommateurs à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/food/food/biotechnology/gmo_authorisation_en.htm 
(Disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Novembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Novembre 2012  G/SPS/N/EU/32 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Décembre 2012 (période de transition:  les requérants 
peuvent présenter des demandes au titre du règl ement (CE) n° 64/2004 pendant un délai de 
six mois à compter de la date de publication) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu