RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’intérieur
Arrêté du  xxxxx 
modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du  
comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires  
d’essais, et  fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de  
réaction au feu. 
NOR  : INT E 1414757A
Le ministre  de l'intérieur,
Vu  le  règlement  UE  n°  305/2011  du  Parlement  européen  et  du  Conseil  du  9  mars  2011  
établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et  
abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil  ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une  
procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles  
relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n°  XXX     ;
Vu la décision de la Commission européenne du 27 octobre 2006 n° 2006/751/CE modifiant la  
décision 2000/147/CE portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en  
ce  qui  concerne  la  classification  des  caractéristiques  de  réaction  au  feu  des  produits  de  
construction  ;
Vu la décision de la Commission  du 12 mai 2011 n°2011/284/UE relative à la procédure  
d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe  
2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les câbles d’alimentation, de  
commande et de communication  ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant classification et attestation de conformité du  
comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires  
d’essais  ;
Vu l’avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par  
rapport au danger d'incendie du 13 septembre 2011, 
Arrête  :
Article 1
 L'article 1 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est remplacé par  :
 « Au sens du présent arrêté, le mot câble désigne les câbles d'alimentation, de commande et de  
communication.  »
…/...Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est remplacé par  :
Les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées  
dans  les  règlements  de  sécurité  contre  l'incendie,  et  dans  les  documents  auxquels  ils  font  
référence, sont fixées par le tableau suivant  :
Classification selon décision n° 2006/751/CE Exigence réglementaire
Aca
Série K20B1ca
s1ad0
d1
d2a1B2ca
B1cas1a
d0
d1
d2a2
C1 ne dégageant pas de composés halo -
génés
C1# (1) (2)
C1 (1)s1b
s1
s2
a1
a2B2cas1b
s1
s2
Ccas1a
s1b
s1
s2
Cca s3
d0
d1
d2a1
a2
a3C2Dcas1a
s1b
s1
s2
s3
Eca
Aucune des classes ci-dessus C3
(1)- Critère acidité «a3» accepté pour ces deux catégories tant que la réglementation sur les substances  
dangereuses est compatible avec la fabrication des produits correspondants.
-  Critère  fumée  « s3 » accepté  pour ces  2 catégories  lorsqu’il n’y a  pas  d’exigence  particulière  sur  
l’enfumage.
(2)# : en cas de dispositions complémentaires relatives à l’installation des câbles en nappe. 
Lorsqu'une exigence réglementaire utilisant la classification européenne de réaction au feu entre  
en vigueur, les dispositions issues de ce tableau cessent d'être applicables dans le cas concerné.
Article  3
Au a) de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, le mot «  précitée  » est supprimé.
…/...Article 4
Les articles 4, 5, 7, 8, 9 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont supprimés.
Article 5
A l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, les alinéas autres que le deuxième sont  
supprimés.
L'article 6 ainsi modifié devient l'article 4.
Article 6
 Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé deviennent les articles 5 et 6.
Article 7 
Les articles 1 et 2 du présent arrêté s'appliquent à la date  d'entrée en vigueur de la norme  
harmonisée permettant le marquage CE des câbles au titre de la réaction au feu  ; cette date est 
indiquée  lors  de  la  publication  de  la  référence  de  cette  norme  au  Journal  officiel  des  
communautés européennes. 
Les autres articles s'appliquent à la date de la fin de la période de coexistence indiquée dans la  
même publication.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 9
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du  
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait le 
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation, 
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours
Benoît TREVISANI