G/STR/N/16/NZL  
8 juin 2016  
(16-3094)  Page: 1/6  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT 
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci-après, datée du 1er juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle-Zélande.  
_______________ 
  
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII, et aux te rmes de la définition pratique des entreprises 
commerciales d'État donnée ci-dessous: 
"Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de 
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des 
importations ou des exportations." 
et conformément à la recommandation adoptée par le Groupe de travail le 11 novembre 2003, la 
Nouvelle-Zélande présente la nouvelle notification complète ci-après. 
 G/STR/N/16/NZL 
- 2 - 
  QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A Entreprise: Zespri Group Limited B Produit:  Kiwis – SH 081050 
II. RAISON ET OBJET 
A Le gouvernement néo-zélandais maintient une entreprise commerciale d'État pour les 
exportations de kiwis de manière à permettre aux producteurs néo-zélandais d'arriver à la 
meilleure rentabilité commerciale sur les marchés mondiaux. 
B La Loi de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi et le Règlement de 1999 régissant 
les exportations de kiwis constituent les fondements juridiques des pouvoirs spéciaux du Zespri Group Limited en matière d'exportation, pouvoirs qui ne sont pas accordés aux autres 
exportateurs de kiwis destinés à des marchés autres que celui de l'Australie. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
Zespri Group Limited A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L' ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
La Loi sur la restructuration du secteur du kiwi a été promulguée en septembre 1999. Le 
1
er avril 2000, elle a eu pour effet de transformer l'Office néo-zélandais de commercialisation des 
kiwis en une entreprise privée, Zespri Group Limited , dont les actions ont été distribuées aux 
producteurs de kiwis. 
Aux fins de la présente notification, Zespri est considérée comme une entreprise commerciale 
d'État. 
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES  EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
Le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis confère à Zespri Group Limited le droit 
automatique, mais non exclusif, d'exporter des kiwis. 
Zespri n'administre pas de contingents tarifaires et ne bénéficie pas de subventions, d'avantages 
fiscaux, de financements spéciaux, ni d'un accès préférentiel aux devises ayant pour effet de 
fausser les échanges. Zespri ne reçoit aucun soutien particulier de la part des pouvoirs publics du fait de son statut d'entreprise commerciale d'État. 
C. TYPE D'ENTITÉS AUTRES QUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES 
À EFFECTUER DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À CES OPÉRATIONS 
Si d'autres exportateurs potentiels souhaitent exporter des kiwis en collaboration avec Zespri, ils 
présentent une demande sur laquelle statue Kiwifruit New Zealand, organe de réglementation 
indépendant créé en vertu des dispositions du Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis. Des négociants privés peuvent exporter des kiwis vers l'Australie sans autorisation préalable 
de Kiwifruit New Zealand et indépendamment de toute collaboration avec Zespri. 
Zespri joue un rôle mineur sur le marché intérieur et l'étendue de ce rôle est limitée aux termes du 
Règlement sur les kiwis et ne saurait être plus qu'un "accessoire" de son activité principale, qui est 
d'exporter ces fruits. 
Zespri n'importe pas de fruits. Il n'existe aucune restriction quant aux personnes habilitées à 
importer des produits en Nouvelle-Zélande et, actuellement, les droits d'importation sur les kiwis 
sont nuls. G/STR/N/16/NZL 
- 3 - 
  D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS PAR 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
Zespri Group Limited a toute latitude pour décider des quantités qu'il souhaite exporter. 
Les importations auxquelles pourrait procéder Zespri Group Limited ne sauraient être dictées que 
par des considérations purement commerciales. 
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L'EXPORTATION C'est le marché mondial qui détermine les prix à l'exportation. F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS 
Zespri Group Limited ne jouit d'aucun droit ou privilège spécial en matière d'importation de 
produits. S'il devait procéder à des importations, le prix de revente serait déterminé par des 
considérations commerciales. 
G. INDIQUER SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE  D'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG 
TERME; SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES 
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS 
Achats 
Le Conseil consultatif pour l'industrie, qui compte  des représentants de Zespri, de producteurs et 
d'opérateurs postrécolte, fixe les conditions d'achat des kiwis. Zespri a des contrats continus de 
trois ans avec ses fournisseurs, qui ont à leur tour des contrats avec des producteurs. Aux termes 
du Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis, il est interdit à Zespri d'opérer une discrimination entre des fournisseurs ou des fournisseurs potentiels pour des considérations autres que strictement commerciales. Le suivi et l'application de cette interdiction sont assurés par 
l'organe de réglementation indépendant. Le  gouvernement ne prend pas d'engagements 
contractuels pour ces produits. 
Ventes/exportations 
Tous les contrats de vente/d'exportation de kiwis de Zespri sont négociés entre cette entreprise et 
ses clients, sans que les pouvoirs publics interviennent d'une quelconque façon. Ces contrats ne 
sont donc dictés que par des considérations commerciales et les cours mondiaux; il s'agit en 
général de contrats à court terme (de caractère saisonnier). 
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ 
Il existe actuellement environ 2 540 producteurs de kiwis en Nouvelle-Zélande (12 080 hectares 
de vergers). La production nationale représente environ 500 000 tonnes par an, dont près de 90% sont exportés. Le marché intérieur est soumis à la concurrence; les producteurs ont le choix 
d'écouler leurs fruits soit sur ce marché, soit sur les marchés d'exportation. Les importations de 
kiwis sont admises en franchise de droits. 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (V OIR LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS) 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (sans objet) 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES. LES AUTRES ENTREPRISES MENTIONNÉES 
DANS LA NOTIFICATION COMPLÈTE DE 2001 DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE (DOCUMENT G/STR/N/7/NZL DU 27 JUILLET 2001) NE SONT PLUS DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT SUITE AUX MODIFICATIONS LÉGISLATIVES 
INTERVENUES DEPUIS CETTE NOTIFICATION. VOIR LA NOTIFICATION DE 2004 (DOCUMENT G/STR/N/10/NZL) POUR PLUS DE DÉTAILS  
  G/STR/N/16 /NZL 
- 4 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: ZESPRI GROUP LIMITED 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS1 
Désignation du (des) 
produit(s) Quantité totale importée1 
(milliers de t) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur 
(estimation en $NZ/kg)3 Majoration 
des prix2 Production 
nationale 
(milliers de t) 
Kiwis 
(SH 081050)       
2013/14 0,860 Néant Sans objet 1,90-5,87 Sans objet 357,0 
2014/15 0,918 Néant Sans objet 2,01-6,68 Sans objet 384,4 
2015/16 0,979 Néant Sans objet 2,45-6,27 Sans objet 511,0 
 
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6. 
3 Les prix de vente moyens sur le marché in térieur correspondent au prix moyen durant la  haute saison et au prix moyen sur l'ens emble de l'année. Le pr ix moyen à l'exportation 
est le prix moyen annuel à l'exportation des kiwis. 
                                               
1 Les renseignements statistiques sont fournis sur la ba se de la campagne de commercialisation (avril-mars).  
  G/STR/N/16 /NZL 
- 5 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: ZESPRI GROUP LIMITED 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du 
(des) 
produit(s) Quantité totale 
exportée1 
(milliers de t) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 
(milliers de t) Prix d'achat 
moyen2 
($NZ/kg) Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur 
(estimation en $NZ/kg)3 Prix moyen à 
l'exportation 
($NZ/kg) Production 
nationale 
(milliers de t) 
Kiwis 
(SH 081050)       
2013/14 321,299 309,96 2,57 1,90-5,87 2,52 357,0 
2014/15 345,899 342,72 2,73 2,01-6,68 2,89 384,4 
2015/16 461,056 451,84 2,53 2,45-6,27 3,17 511,0 
 
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi ê tre indiqués. 
3 Les prix de vente moyens sur le marché in térieur correspondent au prix moyen durant la  haute saison et au prix moyen sur l'ens emble de l'année. Le pr ix moyen à l'exportation 
est le prix moyen annuel à l'exportation des kiwis. 
  
  G/STR/N/16 /NZL 
- 6 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: ZESPRI GROUP LIMITED 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du (des) 
produit(s) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur 
(milliers de t) Production nationale 
(milliers de t) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur 
(milliers de t) Consommation nationale 
(estimation – milliers de t) 
Kiwis 
(SH 081050)      
2013/14 309,96 357,0 Sans objet 10-15 
2014/15 342,72 384,4 Sans objet 10-15 
2015/16 450,68 511,0 Sans objet 10-15 
 
__________