RESTRICTED  
  
WT/R EG/M/85  
19 juillet  2017 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -cinquième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 29 JUIN 2017  
Présidents : M. l'Ambassadeur  Daniel Blockert ( Suède ) et 
M. l'Ambassadeu r Walid Doudech ( Tunisie ) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-cinquième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
"CACR" ou "Comité") a été convoquée par l 'aérogramme WTO/AIR/RTA/10/Rev.1 daté du 
16 juin 2017. 
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux Membres à l'occasion de cette 
quatre -vingt-cinquième session du CACR . Il a informé les Membres qu'au titre des "Autres 
questions"  le nouveau Président les informerait de ses intentions concernant les consultations au 
titre du paragraphe  28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi  et leur indiquerait le calendrier 
proposé pour les réunions du CACR pendant le reste de l'année.  
1.3.  L'ordre du jour suivant a été adopté : 
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Élection du Bureau  
C. Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR – Rapport de situation sur 
les travaux du Comité  
I. Annonces préalables  (HTTP://RTAIS.WTO.ORG)  
II. État d 'avancement de l'élaboration des présentations factuelles, en ce qu i concerne 
notamment les retards dans la réception des données  
III. ACR non notifiés  (WT/REG/W/116)  
IV. Présentations factuelles retardées faute d'observations suffisantes  
(WT/REG/W/117)  
D. Réponses de l'ALADI aux questions posées par l'UE (WT/COMTD/W/224)  
E. Examen des accords commerciaux régionaux  
I. Accord de libre -échange entre la République de Corée et le Viet Nam 
(marchandises et services)  
II. Accord de libre -échange approfondi et comp let instauré dans le cadre de 
l'association entre l'Union européenne et l'Ukraine (marchandises et services)  
III. Accord de libre -échange entre la Géorgie et la Fédération de Russie (marchandises)  
F. Autres questions  
B. ÉLECTION DU BUREAU  
1.4.  Le Président  a dit qu'à la suite de la réunion du Conseil général qui s'était tenue le 
7 avril 2017, il avait le plaisir de proposer que le Comité élise par acclamation 
M. l'Ambassadeur  Walid  Doudech  (Tunisie) à la présidence du CACR . Le Comité en est ainsi 
convenu . Le Pré sident sortant a remercié les Membres et le Secrétariat pour leur coopération 
durant son mandat . Il a présenté ses vœux de su ccès à son successeur  et lui a cédé la présidence 
de la réunion.  WT/REG/M/85  
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  1.5.  Le nouveau Président  a remercié les Membres de l'avoir élu à la pr ésidence du CACR . Il a 
remercié le Président sortant de l'excellent travail accompli tout au long de l'année précédente et a 
indiqué que l'Ambassadeur Blockert allait pouvoir assurer une transition harmonieuse  et apporter 
son soutien pour la première sessi on du CACR . Il a appelé à la coopération des Membres et 
espérait  avoir l'occasion , lors de sessions informelles , de discuter de la voie à suivre pour faire 
avancer  les questions qui se poseraient dans le cadre du CACR.  
C. MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA  TRANSPARENCE DES ACR – RAPPORT DE 
SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ  
1.6.  Le Président  a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence . Afin de mieux suivre l'articulation des 
travaux du Comité, plusieurs éléments seraient  examinés tour à tour : les annonces préalables, 
l'état d'avancement de l'élaboration des présentation s factuelles ( en ce qui concerne  notamment 
les retards  dans la réception des données ), les ACR non notifiés e t les présentations factuelles 
retardées faute d'observations suffisantes.  
C.I Annonces préalables  
1.7.  Le Président  a indiqué que, au total, 39 annonces préalables se trouvaient actuellement sur le 
site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifié es ultérieurement) . Le Président a 
remercié les Membres qui avaient communiqué des renseignements conformément aux 
prescriptions du Mécanisme pour la transparence et a encouragé les autres Membres à faire de 
même . Il a aussi rappelé aux Membres qu'ils deva ient informer le Secrétariat de tout changement 
dans la situation concernant les annonces préalables.  
C.II État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles, en ce qu i 
concerne notamment les retards dans la réception des données  
1.8.  S'agissant de  l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, le Président a 
signalé que, dans le cas des ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y avait 
actuellement 29 accords pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, les 
marchandises et les services étant considérés séparément . Il a rappelé qu'à la 
cinquante -deuxième  session du Comité, le 4 mars 2009, les Membres étaient convenus de 
commencer à examiner les ACR auxquels des non -Membres étaient parties dans le cadre des  
procédures du Mécanisme pour la transparence . Les présentations factuelles de 32 autres ACR 
auxquels des non -Membres étaient parties devaient donc être établies . Les Membres étaient 
convenus que les ACR notifiés depuis le 14  décembre  2006, y compris les f utures notifications, 
devraient être traités avant les autres . Des demandes de données avaient été envoyées aux 
parties concernées pour les ACR notifiées depuis l'adoption du Mécanisme pour la transparence . En 
ce qui concernait les retards dans la réceptio n des données nécessaires à l'élaboration et à la 
rédaction des présentations factuelles pour certains ACR, le Président  espérait que les données 
manquantes seraient communiquées dans les plus brefs délais.  
1.9.  Une représentante du Secrétariat  a fait savoir qu e, s'agissant des présentations factuelles des 
ACR conclus entre Membres de l'OMC, la situation se présentait ainsi : pour l'Accord Chine -Corée 
(marchandises et services), la présentation factuelle avait été distribuée . Pour les A ccords 
Corée -Inde (services ) et Colombie -Corée (marchandises et services), les présentations factuelles 
seraient distribuées sous peu . Pour l es Accords Japon -Mongolie, Mexique -Panama et 
CCG-Singapour (marchandises et services dans tous les cas), aucune observation n'avait été 
reçue . Pour l'APE UE-AFOA  (marchandises), il restait  quelques questions en suspens mais la 
présentation factuelle serait  finalisée sous peu . Pour l'Accord Corée -ASEAN (services), pour 
l'adhésion des Seychelles à la SADC et pour les Accords Turquie -Moldova, Turqu ie-Malaisie, 
UE-Côte d'Ivoire  et Arménie -Kazakhstan (marchandises dans tous les cas)  et pour 
l'Accord  Costa  Rica-Colombie et l'Acc ord de l'Alliance du Pacifique (marchandises et services dans 
les deux cas), les présentations factuelles étaient en cours de rédaction . En ce qui concernait 
l'accession de l'Équateur à l'Accord UE -Pérou -Colombie, la présentation factuelle était également 
en cours de rédaction, même si l'Équateur devait encore fournir des données . Pour les Accords 
UE-Cameroun,  UE-Papouasie -Nouvel le-Guinée et Fidji , UE-Ghana et pour l'adhésion  du Panama au 
MCCA (marchandises dans tous les cas), les données étaient incomplètes.  WT/REG/M/85  
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  1.10.   S'agissant des ACR auxquels des non -Membres étaient parties, la situation se présentait 
ainsi: la présentation factuelle de  l'Accord UE -CARIFORUM (marchandises et services) avait ét é 
envoyée pour observations, même s'il manquait des données concernant certaines Parties au 
CARIFORUM  et que des observations étaient toujours attendues . Pour l'Accord de l'UEE 
(marchandises et serv ices) et pour l'adhésion de l'Arménie et de la République kirghize à l'UE E, les 
présentations factuelles étaient en cours de rédaction, même s'il manquait encore des données 
concernant la République kirghize . Pour l'Accord UE -Saint-Marin (marchandises), la  présentation 
factuelle était en cours de rédaction . Pour ce qui était des  Accords AELE-Liban, Turquie -Syrie, 
élargissement de l'ALEEC, Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan, Zone économique 
commune, Fédération de Russie -Turkménistan (marchandises dans  tous les cas) , les données 
étaient incomplètes et les présentations factuelles ne pouvaient pas être rédigées.  
1.11.   Une troisième catégorie concernait quatre accords  – ASEAN -Japon, le nouvel Accord de la 
CEI, UE-SADC ( marchandises dans tous les cas), et enfin UE-Amérique centrale  (marchandises et 
services)  – qui n'étaient pas entrés en vigueur pour toutes les Parties . Le Secrétariat comptait 
attendre que cela soit le cas  avant de commencer l'établissement des présentations factuelles . La 
représentante du Secrét ariat a prié instamment les Parties de notifier le Secrétariat dès lors que 
leurs accords respectifs  seraient ratifiés et qu'ils seraient entrés en vigueur pour t outes les Parties . 
Elle a aussi engagé les Membres à faire leur possible pour respecter les dé lais fixés de façon à ce 
que le Secrétariat puisse s'aligner au mieux sur le programme de travail du CACR.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a souligné le fait que certains renseignements figurant dans 
l'état d'avancement de l'élaboration des présentations fa ctuelles  faisaient double  emploi avec ceux 
du point C.IV de l'ordre du jour . Il a réitéré sa demande visant à regrouper les deux ordres du jour 
en un seul et à intégrer tous les renseignements au document WT/REG/W/117 . Il a encouragé le 
Président à engager  un processus pour assurer le bon fonctionnement du Mécanisme pour la 
transparence  étant donné que nombre des points figurant sur la liste avaient enregistré un 
important retard . Il a également suggéré que le Comité consacre davantage de temps à la 
résolut ion de toute question qui pourrait survenir entre les  Membres concernant  des travaux 
auxquels tous auraient participé . Les États -Unis et leurs partenaires avaient figuré sur la liste par 
le passé, et ils avaient rencontré des difficultés pour recevoir des observations , notamment 
lorsqu'une coordination au sein d' un vaste groupe de Parties  était nécessaire . L'intervenant 
comprenait les difficultés auxquelles certains Membres étaient confrontés , mais il estimait que le 
fait d'éviter les discussions n'aidait p as à surmonter ces problèmes . Il a demandé si les Membres 
rencontraient des difficultés pour rassembler les données et les transmettre au Secrétariat ou si le 
problème venait plutôt de la coordination des observations, et il a indiqué qu'un échange  de 
données d'expériences pourrait être utile . Le CACR devait selon lui examiner  sérieusement les 
retards dont il était question dans le point C.II de l 'ordre du jour et s'efforcer d' y remédier.  
1.13.   Le représentant de l'Inde  n'était pas en mesure d'appuyer la proposit ion des États -Unis, et il 
a demandé que le statu quo soit maintenu pour ce qui était des documents.  
1.14.   La représentante de l'Union européenne  a réaffirmé l'attachement de l'UE aux points C.II et 
C.IV de l'ordre du  jour, soulignant l'importance du suivi dans l'élaboration des présentations 
factuelles . Elle a fait le point sur l'Accord UE -CARIFORUM : l'UE coopérait étroitement avec  le 
Secrétariat  du CARIFORUM , et les Parties travaillaient à la finalisation des  observations conjointes . 
En outre, l'UE travaillait s ur la présentation factuelle de l'Accord UE -Saint-Marin.  
1.15.   Le représentant du Japon  a expliqué que les deux Parties à l'ACR Japon -Mongolie 
travaillaient à l'élaboration et à la coordination d'observations sur le p rojet de présentation 
factuelle  et qu'elles présenteraient leurs observations sous peu . Concernant la question posée par 
le représentant des États -Unis, le Japon rencontrait des difficultés dans la coordination et dans la 
finalisation des observations entre les Parties.  
C.III  ACR non notifiés  
1.16.   Le Président a dit qu'une liste actualisée avait été distribuée le 2 6 juin sous la cote 
WT/REG/W/116 et contenait 74  ACR figurant dans des présentations factuelles publiées jusqu'au 
23 juin 2017. Les ACR suivants avaient été notifiés et retirés de la liste : MCCA -Accession du 
Panama , UEE-Viet Nam, Guam, Argentine -Brésil, Brésil -Uruguay, MERCOSUR -Chili, 
MERCOSUR -Mexique et Inde -Thaïlande . L'ACR UE -Kosovo avait été ajouté à la liste.  WT/REG/M/85  
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  1.17.   Le représentant du Brésil  a noté avec préoccupation qu'un certain nombre d'instrumen ts 
conclus au titre du Traité de Montevideo figuraient toujours par erreur dans la liste des ACR non  
notifiés  dans le document WT/REG/W/116 , malgré  la suppression  légitime  de certains accords des 
membres de l'ALADI  de la liste . La nouvelle  liste s'appuyait  encore  sur la méthodologie non 
consensuelle employée  pour la rédaction de  documents présentés suite à des  sessions ordinaires 
du CACR par le passé , malgré la réaffirmation de préoccupation s de la part du Brésil et d'autres 
Membres . Les documents WT/COMTD/ W/217 et WT/REG/W/105, distribués respectivement  au 
Comité du commerce et du développement (CCD) et au CACR en juin 2016 énuméraient tous les 
accords s'inscrivant dans le cadre du Traité de Montevideo notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation  et confor mément aux sections D à G du Mécanisme pour la transparence jusqu'à 
cette date . Du fait de  son attachement à promouvoir la transparence dans les ACR, le Brésil avait 
exploré de manière constructive les voies possibles pour régler ce problème . Les accords e ntre 
membres de l'ALADI  avaient autorisé  certaines modifications formelles du modèle de la notification  
qui était soumise régulièrement au CCD et, suite à cela, la notification WT/COMTD/N/53 avait été 
présentée à cet organe . Le Brésil espérait que cette év olution donne lieu à des débats plus 
fructueux au sein du CACR  concernant les questions pertinentes prescrites dans le paragraphe 28 
de la Déclaration ministérielle de Nairobi.  
1.18.   La représentante de la Thaïlande  a informé le CACR que l' accord Thaïlande -Inde sur le 
programme pour l'obtention de résultats rapides avait été notifié au CCD conformément au 
paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation . Elle a remercié la délégation indienne pour sa 
coopération et pour le travail considérable accompli sur le sujet . Elle se félicitait de la rapidité avec 
laquelle le Secrétariat avait actualisé la liste des ACR non  notifiés et retiré l' accord de cette liste . 
Les Parties communiqueraient les données pertinentes au Secrétariat afin qu'il élabore  la 
présentation factuelle qui serait examinée par les Membres au CCD.  
1.19.   La représentante de l' Uruguay  jugeait satisfaisant que certains accords aient été retirés de 
la liste . Elle était toute fois préoccupée par le fait que des accords figuraient toujours sur cette liste, 
malgré la pr ise de position de l'Uruguay sur le sujet par le passé . Elle a rappelé que le 
paragraphe  2 de la note présentée par l'ALADI au Président du CCD et dont une copie a vait été 
adressée au Président du CACR (document WT/COMTD/W/224) demandait une clarification 
concernant  les critères utilisés pour les ACR non  notifiés.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a félicité et remercié  les Membres qui avaient présenté  leurs 
notifications . Il a remercié le Brésil et l'Uruguay pour les efforts qu'ils déployaient dans le but de 
faire avancer la question et de réaliser des progrès . La liste était selon lui un outil utile pour se 
concentrer su r les notifications qui manquaient, et elle était sans préjudice des vues des Membres 
pour les négociations  ou pour le règlement des différen ds. La liste était également utile pour que 
les Membres se concentrent sur les notifications qui étaient en suspens . Cependant, il avait encore 
des incertitudes concernant les accords du MERCOSUR ayant été retirés de la liste , étant donné 
que leurs dates d 'entrée en vigueur différaient  de celles des accords listés  dans le document 
WT/COMTD/N/53 et qui avaient été conclus  l'année précédente . Le Comité devait peut -être 
consacrer davantage de temps aux points 45 à 74 de la liste afin de bien comprendre quels 
accords étaient concernés . Les protocoles additionnels énumérés dans le document 
WT/COMTD/N/53  ne correspondaient pas aux accords figurant dans le document WT/REG/W/116 . 
La complexité du système de l'ALADI faisait l'objet  d'un point  ultérieur dans l'ordre d u jour, mais 
une liste plus détaillée était peut-être nécessaire . L'Accord Uruguay -Brésil comprenait par exe mple 
80 protocoles additionnels, et la liste serait bien plus longue si elle incluait chaque protocole 
individuel sous chaque accord . Le représentan t des États -Unis a demandé de quels accords de 
l'ALADI il s'agissait et quels accords  n'avaient pas été notifiés.  
1.21.   Le représentant du Paraguay  s'est associé aux déclarations faites par le Brésil et l'Uruguay . 
Le Paraguay a constaté avec satisfaction que qua tre accords avai ent été retirés de la liste et a 
réaffirmé sa détermination à continuer à œuvrer pour que les autres accords le soient 
progressivement aussi. 
1.22.   Le représentant de l' Argentine  a réitéré  les préoccupations de son pays concernant  
l'inclusion dan s le document WT/REG/W/116 des accords conclus au titre du Traité de Montevideo . 
1.23.   Le représentant de l' Australie  a dit que le document WT/REG/W/116  constituait un précieux 
outil de référence permettant aux Membres  de savoir quels ACR avaient été dûment notifiés, et 
examinés par le CACR . Ce document aidait selon elle le Comité à s'acquitter de son importante 
fonction de suivi des échanges commerciaux , et il devait être maintenu . Comme d'autres l'avaient WT/REG/M/85  
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  déclaré avant lui, l'intervenant estimait que le CACR de vait consacrer plus de temps à l'examen 
des modalités et des méth odes employées dans le documen t, pour aplanir les divergences de 
manière constructive.  
1.24.   La représentante de l' Union européenne  a dit que celle -ci attachait une grande importance à 
la transpare nce du document WT/REG/W/116 . Elle avait noté que quatre accords de l'ALADI 
avaient été retirés de la liste suite à la présentation de 16 notification s dans le document 
WT/COMTD/N/53.  L'UE était encore en tra in d'examiner les notifications, mais après une 
première  lecture, il semblait qu'elles concernaient  des modifications d'ordre technique et qu'elles 
ne notifiaient pas  les accords  en question . L'UE souhaitait échanger  avec le Secrétariat sur la 
méthodologie employée  pour établir  la liste  afin de mieux co mprendre quel s types d'accords y 
figuraient.  
1.25.   Le représentant du Canada  convenait avec d'autres intervenants que le document 
WT/REG/W/116 était utile et fondamental . Compte tenu de sa pertinence, il a insisté pour que ce 
document soit maintenu dans le cadre  du CACR . Pour ce qui était de la méthodologie employée 
pour élaborer la liste, le Canada était disposé à participer à des discussions plus approfondies au 
sein du CACR.  
C.IV Présentations factuelles retardées faute d'observations suffisantes  
1.26.   Le Président  a dit qu'une liste actualisée des ACR dont l'examen factuel avait été différé 
faute d'observations de la part des Parties avait été distribuée récemment sous la cote 
WT/REG/W/117 . Il espérait que les observations qui n'avaient pas encore été présentées le 
seraient prochainement et que l'examen factuel de ces accords pourrait alors être effectué.  
1.27.   Le représentant des États-Unis s'est dit déçu que l'Inde ne soit pas disposée à examiner la 
proposition de son pays visant à regroup er les points C.II et C.IV . Il a demandé un feedback  sur 
les raisons et les préoccupations à l'origine de la position de l'Inde  et sur les modifications qui 
pourraient être apportées à la proposition . Comme alternative, et afin d'assurer la fluidité des 
débats, il a proposé de traiter les points  de façon séquentielle , étant donné qu'ils répétaient des 
informations identiques.  
1.28.   Le représentant du Mexique  a fait savoir que les observations sur la présentation factuelle 
de l'Accord Panama -Mexique étaient prêtes et qu'elles seraient envoyées avant la fin de la journée.  
D. RÉPONSES DE L'ALADI AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UE  
1.29.   La représentante de l' Union européenne  a dit que l'UE avait demandé l'inscription de ce 
point à l'ordre du jour . Elle a remercié l'Uruguay pour les réponses (document WT/COMTD/ W/224) 
aux questions (document WT/REG/W/109) que l'U E avait soulevées au CACR en aoû t 2016, et elle 
a reconnu les efforts déployés par les membres de l'ALADI  pour recueillir les réponses , étant 
donné  la grande importance que l'UE attachait à la transparenc e des ACR . Elle a remercié 
l'Argentine, le Brésil, le Chili, le Mexique, le Paraguay et l'Uruguay pour leur récente 
communication qui contenait 16 notifications . Pour ce qui était du modèle de présentation des 
notifications, elle a indiqué que la communica tion constituait une initiative positive  car elle 
respectait le modèle de p résentation fourni par le CACR et répondait à certaines des 
préoccupations soulevées  par les Membres dans le passé à propos d'autres communications de 
l'ALADI . On pouvait y voir un progrès dans les discussions sur ce qui constituait une notification . 
L'UE était toujours en train d'étudier le contenu des notifications . À ce stade, l'intervenante était 
préoccupée par le fait que les notifications concernaient des modifications techniqu es sur un ACR 
déjà mis en œuvre . Le problème n' avait donc pas été réglé, et l'ACR en question n'avait toujours 
pas été dûment notifié.  
1.30.   Concernant les  réponses, elle a fait remarquer qu 'il manquait toujours un tableau de 
correspondance liant les accords qui figuraient  dans l'annexe du document WT/COMTD/W/217 à la 
liste des ACR non  notifiés établie par le Secrétariat de l'OMC , et ce malgré  la demande de l'UE. Un 
tableau de ce type aurait été un outil de transparence utile pour y voir plus clair  dans le labyri nthe 
d'accords de l'ALADI . Du point de vue de l'argumentation j uridique et à partir des articles cités 
dans les réponses de l'ALADI, l'UE avait conclu que le Traité de Montevideo de 1980 était une 
déclaration politique d'intentions et d'objectifs et qu'il ne prévoyait pas de disciplines concrètes ni 
de traitement tarifaire concernant les ACR . Les réponses contenues dans le point  1.3 du document 
WT/COMTD/W/224 semblaient confirmer l'interprétation de l'UE, à savoir que l'ouverture des WT/REG/M/85  
- 6 - 
  marchés et les préféren ces tarifaires avaient été accordé es ultérieurement dans le cadre d'accords 
régionaux . L'UE restait préoccupée par l'assertion selon laquelle tous les accords régionaux, les 
accords de complémentarité économique et les accords de portée partielle  étaient d es 
"mécanismes" prévus pour la mise en œuvre  et des "instrument s pour la réalisation des objectifs 
et des fonctions du Traité de Montevideo de 1980 ", et devaient être interprétés comme relevant de 
son parapluie juridique . Par conséquent, l'intervenante a d emandé aux membres de l'ALADI  de 
préciser le sens de "mise en œuvre" . À ce stade, l'UE ne voyait pas comment des accords 
ultérieurs sur les concessions tarifaires  pouvaient être qualifiés de simples "mécanismes" et 
pouvaient être interprétés comme des "changements" ou des "modifications" au sens de la 
section  D du Mécani sme pour la transparence . En outre, des membres de l'ALADI  n'adhéraient pas 
à cette interprétation et avaient eux -mêmes notifié certains des accords ultérieurs conclus après le 
Traité de Mon tevideo , conformément à la section B du Mécanisme pour la transparence.  
1.31.   Comme cela avait été indiqué à plusieurs reprises au CCD et au CACR, l'UE contestait 
l'interprétation selon laquelle un nouveau membre de l'ALADI (par exemple le Panama) était 
couvert par le Traité de Montevideo initial et exempté de toute obligation de notification . Il 
semblait également qu'il y ait un manque de cohérence au sein de l'ALADI, étant donné que Cuba 
avait notifié son accession à l'ALADI . Les réponses de l'ALADI  confirmaien t également dans le 
paragraphe 1.4  b) que plusieurs "accords de complémentarité économique" concernaient le 
commerce des services . Comme il a été dit précédemment, les accords couvrant les services ne 
relevaient manifestement pas de la Clause d'habilitatio n et devaient  être examinés par le CACR . 
L'UE se réservait le droit de soumettre des questions ou des commentaires supplémentaires, 
éventuellement par écrit, à un stade ultérieur étant donné que l'UE était encore en train de 
procéder à un examen détaillé des réponses . L'intervenante a réitéré la gratitude de l'UE pour 
l'engagement des membres de l'ALADI  sur cette importante question , qui fai t débat depuis 
longtemps, et a dit qu'elle souhaitait poursuivre sa coopération avec eux pour accroître la 
transparenc e et améliorer la compréhension des Membres au sujet des  ACR conclus dans le cadre 
de l'ALADI.  
1.32.   La représentante de l' Uruguay  a remercié l'UE pour ses observations . La note de l'ALADI 
(document WT/COMTD/W/224 ) qui avait été présentée  au Président du CCD  par l'Uruguay au nom 
de l'ALADI et dont une copie avait été adressée au Président du CACR  avait été dûment lue lors d e 
la précédente réunion du CACR . Le paragraphe  4 indiquait que, conformément au paragraphe  18 
du Mécanisme pour la transparence, le CCD était chargé de notifier les a ccords au titre du 
paragraphe 2  c) de la Clause d'habilitation . Dans cette optique, les réponses aux questions de l'UE 
avaient été présentées au CCD . L'Uruguay ne comprenait pas pourquoi le point D avait été inscrit à 
l'ordre du jou r. L'intervenante a rappelé qu'il existait un consensus entre les membres de l'ALADI  
sur le fait que cette question devrait être examinée par le CCD et que les réponses de l'ALADI 
avaient été présentées au Président du CCD.  
1.33.   Le représentant du Brésil  a dit que les réponses communes aux questions posées par l'Union 
européenne avaient été soumises au CCD par la délégation de l'Uruguay car le CCD était l'instance 
appropriée pour des discussions approfondies sur les  instruments notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation, comme cela était le cas pour les accords  à l'examen . Il s'est associé à la déclaration 
faite au nom de l'Uruguay et il a ajouté que toute discussion de suivi sur le document devrait être 
menée  au CCD et non au CACR.  
1.34.   Le représentant de la Suisse a remercié l'Uruguay d'avoir présenté le document 
WT/COMTD/W/224 , et il a également remercié l'UE d'avoir demandé l'inscription du point à l'ordre 
du jour . Il se félicitait du fait que les réponses apportées au  questionnaire distribué par l'UE 
avaient fo urni des renseignements utiles . Il était évident que des efforts avaient été faits pour 
rectifier une situation complexe après des débats longs et difficiles . Étant donné qu'elle  était 
elle-même me mbre d'une association de libre -échange et qu'il lui arriva it de négocier des ac cords 
commerciaux préférentiels avec d'autres groupements régionaux , la Suisse comprenait 
parfaitement  la difficulté qu'il y avait à coordonner la collecte de renseignements nécessaires pour 
remplir les conditions du Mécanisme pour la transparence  des ACR . La complexité inhérente au fait 
de travailler avec d'autres Membres rappelait l'importance qu'il y avait à  présenter des 
notifications complètes et dans les délais prescrits . Tout relâchement des efforts de la part des  
Membres accroî trait encore plus la complexité de la question . Après avoir examiné soigneusement 
les réponses de l'ALADI aux questio ns pertinentes posées par l'UE, l'intervenant n'était toujours 
pas certain que la multitude d'accords  de l'ALADI relevaient des sections D à  G du Mécani sme pour 
la transparence . Il estimait que les membres de l'ALADI  avaient négligé de notifier de nombreux WT/REG/M/85  
- 7 - 
  accords qui auraient dû l'être dans les délais prescrits . Les Membres devaient poursuivre les 
travaux sur cette question afin de résoudre l e problème.  
1.35.   Le représentant des États-Unis a remercié les membres de l'ALADI  d'avoir répondu aux 
questions de l'UE dans le document WT/COMTD/W/224 et d'avoir travaillé sur le document 
WT/COMTD/N/53, qui a vait été distribué au CCD . Les États -Unis avaient dé jà fait une déclaration 
sur la question devant le CCD, mais il était important d'aborder ce sujet au CACR également . 
Beaucoup des  arguments de l'intervenant avaient déjà été formulés par l'UE et par d'autres 
Membres . En réponse à ce qui venait d'être dit a u nom de l'Uruguay et du Brésil, il a souligné que 
les Membres avaient des questions et des préoccupations concernant l'état des notifications des 
accords de l'ALADI, et que le CACR était le cadre approprié  pour soulever ces questions . Il 
demandait  respect ueusement aux membres de l'ALADI  de s'engager  à la fois au CACR et au CCD. 
Il a rappelé que les États -Unis estimaient que les accords n'avaient pas été notifiés . Les États -Unis 
avaient déjà fait par le passé des déclarations indiquant  le champ d'applicatio n de ces accords et 
s'ils relevaient ou non de la Clause d'habilitation . Il pensait néanmoins que certaines  questions 
importantes de procédure et de notification devaient être discutées, et il demandait aux Membres 
concernés de s'engager au  sein du CACR . Les membres de l'ALADI  avaient indiqué que la liste des 
accords non  notifiés élaborée par le CACR leur posait problème mais qu'ils ne souhaitaient pas 
aborder cette question . Or, les membres de l'ALADI  devaient décider soit de s'engager de manière 
construct ive et de coopérer pour que ces accords soient retirés de la liste , soit d'accepter cette 
liste et de ne pas du tout participer aux travaux du  Comité , étant donné que les questions 
s'excluaient mutuellement . En outre, l'intervenant a fait remarquer que les notifications contenues 
dans le document WT/COMTD/N/53 constituaient une évolution positive qui n'avait pas eu lieu  
depuis des années , et il a reconnu que le document répondait à un certain nombre de 
préoccupations qui avaient été soulevées à propos du mo de de présentation des notifications et du 
type de r enseignements qui y figuraient . L'intention des membres de l'ALADI  était devenue plus 
claire , et l'intervenant s'en félicitait tout particulièrement . Cependant, il a dit qu'il restait encore du 
travail à accomplir et des aspects à clarifier . La notification ferait l'objet d'une discussion au sein 
du CCD, où elle avait été présentée . En outre, la question fondamentale était de savoir si les 
notifications étaient en réalité relatives à des  modifications ou si elles notifiaient bien d es accords . 
L'intervenant a attiré l'attention des Membres sur le fait que le CACR avait travaillé  sur le mode de 
présentation des notifications et qu'il avait établi  ce modèle dans un but précis . Lors de la réunion 
précédente, le modèle de notification avait été examiné . Il a mentionné l'excellent travail qui avait 
été accompli par la Chine et par Hong -Kong, Chine pour tenir les Membres informés par une série 
de notifications relatives à des modifications (par exemple les document s WT/REG162/N/1/Add.4 
et WT/REG162/N/1/Add.5)  affectant la mise en œuvre de l'ACR sous-jacent (document 
WT/REG162/N/1) . Les Parties à cet accord devraient  être félicitées d'avoir utilisé le modèle de 
notification approuvé . Si les membres de l'ALADI  souhait aient établir qu'il s'agissait de 
modifications et que les protocoles additionnels apportaient des changements, il existait déjà des 
modèles de notification s à cet effet . L'intervenant était déconcert é par le document 
WT/COMTD/N/53  car il comportait à la f ois une lettre d'accompagnement qui expliquait  que les 
notifications relevaient du paragraphe 14 du  Mécanisme pour la transparence , et une notification 
qui indiquait que ces accords étaient des ACR.  
1.36.   Pour ce qui était du contenu, la représentante de l'UE avait déjà  fait part de  préoccupations  
qui avaient été soulevées par les États -Unis à de nombreuses reprises  quant au fait que le Traité 
de Montevideo était un document politique qui ne prévoyait aucun traitement spécifique pour 
aucun produit spécifique . Pour différencier la notification d' un accord de la notification de 
modifications, il était  donc important d'examiner le  contenu. Après examen des réponses de 
l'ALADI aux questions de l'UE, il semblait que le principal accord régional prévu pour la mise en 
œuvre du Traité de Montevideo était l'accord régional de préférences tarifaires n° 4 (désigné par 
AR.PAR n° 4 ou AR.AM n° 4 sur le site Web de l'ALADI) . Cependant, l'article 1 du chapitre I  de cet 
accord qui établissait des préférences entre les membres de l 'ALADI  indiquait qu'une préférence 
tarifaire était accordée aux importations réciproques des États membres de l' association sous la 
forme d'une réduction en pourcentage des taxes  applicables aux importations en provenance des 
pays tiers . Les pays tiers ser aient donc les autres Membres de l'OMC . Sur le site Web de l'ALADI,  
l'accord n ° 4 était désigné comme étant un acuerdo , et tout le reste était un ensemble  de 
protocoles additionnels  à l'acuerdo . L'intervenant croyait comprendre que l' accord qui aurait dû 
être notifié et examiné était l' accord de base qui établissait les préférences tarifaires qui 
dérogeaient au  principe N PF. Si la dérogation aux taux de droits NPF trouvait son origine dans 
AR.AM n°  4, cet accord aurait alors dû être notifié, or il ne l'avai t pas été . Les États -Unis avaient 
dit à de multiples reprises que les réunions formelles n'étaient pas le lieu approprié pour creuser WT/REG/M/85  
- 8 - 
  ces questions , mais toutes  leurs tentatives pour trouver  un cadre plus approprié  avaient été 
rejetées . Tant que les Membre s continu aient à dialoguer dans le vide et qu'ils ne s'attaquaient  pas 
à la racine du problème , la question ne serait pas résolue.  
1.37.   L'intervenant a poursuivi en rappelant les préoccupations qui avaient été soulevées au CCD 
concernant l'accession du Panama . Les États -Unis étaient surpris par la réponse de l'ALADI,  et ne 
comprenaient  pas que l'ALADI puisse affirmer qu'une simple clause dans un document politique  
autorisant  l'accession  de futures parties exonérait les parties existantes et futures de toute 
obligation de notification . La plupart des ACR contenaient des clauses d'accession et aucun 
Membre n'approuverait une accession à un ACR existant qui n'aurait pas respecté le principe de 
transparence . Il s'agissait d'une question systémique importante . L'inter venant a attiré l'attention 
des Membres sur la notification de l'accession de Cuba à l'ALADI (document WT/COMTD/N/10) . 
Encore une fois, il existait clairement un précédent dans le sens où les Membres accédant  à 
l'ALADI présentaient bien des notifications . L'intervenant a demandé au Panama de remplir ses 
obligations et de notifier tous les accords concernés . Les éléments techniques avaient été 
clairement énoncés et les États -Unis étaient ouverts à des discussions informelles ou dans d'autres 
configurations . Une discussion approfondie sur les éléments techniques était nécessaire pour 
examiner la liste des ACR non  notifiés et pour mieux comprendre les points de vue respectifs à 
propos des notifications.  
1.38.   Le représentant du Canada  a remercié l'ALADI pour la prése ntation du document 
WT/COMTD/W/224, qui répondait aux questions que l'Union européenne avait soumises au CACR . 
Comme le représentant de la Suisse l'avait dit précédemment, des progrès avaient été réalisés sur 
cette question de longue date . Le Canada avait attendu avec intérêt les réponses de l'ALADI et les 
examinait attentivement . L'intervenant reviendrait par la suite avec des questions et des 
observations  de fon d, le cas échéant . Il s'est dit  déconcerté par la décision de l'ALADI de ne 
présenter le docume nt qu'au CCD, étant donné que non seulement les questions avaient été 
présentées au CACR mais qu'elles étaient également basées sur un document de l'ALADI 
(WT/REG/W/105) qui avait été distribué conjointement au CACR et au CCD . Il regrettait la 
duplication des travaux des deux comités mais il aurait été favorable à une discussion au sein du 
CACR au même titre qu'au CCD . Le Canada était disposé à continuer à chercher une solution à ce 
problème.  
1.39.   Le représentant de l' Australie  a remercié l'Uruguay et les membre s de l'ALADI  pour les 
travaux engagés dans la présentation du document WT/COMTD/W/224 , qui avait été distribué au 
CCD. Il a dit qu'il y avait eu des évolution s encourageante s et que l'Australie était encore en train 
d'examiner les renseignements communiqué s. Il a remercié l'UE pour les questions pertinentes 
qu'elle avait soumises au CACR près d'un an auparavant et qui avaient donné lieu à une discussion 
utile sur des points clés . La position de l'Australie était principalement qu 'il dev ait y avoir un haut 
niveau de transparence à l'OMC pour tout engagement pris et toute préférence accordée à titre 
individuel par les Membres  en dehors du système commercial multilatéral . Il fallait que tous les 
ACR des Membres soient d ûment notifiés et qu'ils fassent l'objet d 'un examen en bonne et due 
forme par l'ensemble des Membres . L'examen des ACR était essentiel et il était important que les 
Membres adoptent une approche cohérente pour ce qui était des notifications et de la 
transparence, car il s'agissait d'un des pilier s de l'OMC . L'Australie estimait que tout ACR devait  
être examiné à l'OMC de manière ouverte, publique et cohérente . Il n'était pas d'accord avec 
l'affirmation de l'ALADI selon laquelle les ACR de ses membres avaient été dûment notifiés ou que 
ceux-ci resp ectaient pleinement l'objectif du Mécanisme pour la transparence des ACR . Il était 
également en désaccord avec l'affirmation de l'ALADI selon laquelle les questions posées par l'UE 
et leurs réponses ne pouvaient pas faire l'objet de discussions au CACR, pr écisément car elles 
avaient été présentée s initialement au CACR . Il était d'accord avec le Canada sur le fait qu'il y 
avait une duplication , mais il était nécessaire que cette question ait de la visibilité . Les membres 
de l'ALADI  avaient conclu des accords  complexes  entre eux . Depuis le Traité de Montevideo de 
1980, ces accords avaient eu des retombées importantes sur le commerce régional et mondial et 
ils devaient donc être examinés plus en détail par les instances pertinentes . Le CACR détenait un 
mandat e xclusif pour l'examen des questions liées aux engagements dans le domaine des services 
et au fonctionnement des unions douanières , ce qui n'était pas le cas du CCD. Les questions 
relatives aux services et aux unions douanières ne pouvaient être examinées  qu'au CACR . 
L'intervenant  estimait, au même titre que l'UE, que les accords en question ne pouvaient pas être 
qualifié s de simples modifications du Traité de Montevideo de 1980 . En gardant à l'esprit que le 
Traité de Montevideo ne prévoyait aucun traitement  spécifique pour aucun produit ou service 
spécifique  et qu'aucune liste n'y était annexée , il estimait que la présentation annuelle par l'ALADI WT/REG/M/85  
- 9 - 
  au CCD de rapports contenant des rectifications et des modifications de ses accords ne constituait 
pas une notif ication formelle suffisante . Ces accords n'avaien t pas été examinés ou revus et il 
fallait que les Membres examinent les ACR en question . Le CACR devait poursuivre ses travaux sur 
cette question . Les Membres devaient faire en sorte de tenir leurs engagemen ts envers les autres 
Membres en matière de transparence . L'intervenant espérait trouve r des solutions constructives 
pour permettre au CACR de s'acquitter de ses autres fonctions importantes.  
1.40.   Le représentant du Japon  a remercié les membres de l'ALADI  pour l eurs réponses aux 
questions posées par l'UE et il a dit qu' elles serviraient de point de départ pour  des discussions sur 
la question au CACR . Comme l'UE l'avait indiqué , les membres de l'ALADI  avaient signé des 
accords qui contenaient des dispositions non seulement sur le commerce des marchandises mais 
aussi sur le commerce des services . Les ACR contenant des dispositions sur le commerce des 
services  ne relevaient pas de  la Clause d'habilitation  et le CACR était donc le cadre approprié pour 
traiter les noti fications de ce type d'accords . Le Japon considérait  que tout accord de fond conclu 
en dehors du cadre de l'OMC devait être examiné par l'instance compétente de l'OMC sur la base 
d'une présentation factuelle et par l'utilisa tion des procédures appropriées . Il a demandé quels 
accords parmi ceux listés dans le document WT/REG/W/105 correspondaient à des ACR établissant 
des accords commerciaux ou d'investissement  qui incluaient des listes tarifaires . Si les membres 
de l'ALADI  avaient signé ce type d' accords  de fond dans le cadre du Traité de Montevideo, lesdits 
accords n'avaient pas été examiné s par les instances compétentes de l'OMC . Le Japon souhaitait 
prendre part à une discussion de fond basée sur les présentations factuelles de ces ACR.  
1.41.   Le représentant du Panama  a demandé au représentant des États -Unis de relire la 
communication de l'ALADI afin de mieux comprendre la position de l'Association . Les États -Unis 
avaient donné l'impression que le Panama évitait son obligation de notification . Le Panama 
estimait que l'obligation de notification incombait aux Membres et l'intervenant a rappelé aux 
États-Unis que le Panama était en train de mener des consultations sur la notification de son 
accession à l'ALADI , comme cela avait été mentionné récemment au CCD . Les co nsultations 
étaient complexes, et prendraient encore du temps . L'intervenant a demandé aux Membres de 
faire preuve de patience afin d'éviter le risque d'une notification  sans la coordination nécessaire 
avec les autres Parties . Le Panama prenait au sérieux  son obligation de notification, et il souhaitait 
s'en acquitter soigneusement étant donné qu'il était un petit pays.  
1.42.   Le représentant des États-Unis a remercié le Panama pour sa réponse . Il prenait note du fait 
que le Panama avait indiqué qu'une notificatio n était en cours de préparation . Cependant, la 
réponse fournie dans le paragraphe  1.3 e) du document WT/COMTD/W/224 était plutôt claire 
quant au fait que les membres de l'ALADI , y compris le Panama, estimaient que les accessions 
relevaient du paragraphe 14  du Mécanisme pour la transparence, autrement dit qu'il s'agissait de 
la modification d'un accord et que le Secrétariat n'aurait pas à préparer de présentation factuelle 
pour cette accession . L'intervenant n'était pas d'accord avec les membres de l'ALADI  sur le fait 
qu'une accession de ce type était une modification au niveau de la mise en œuvre ou un 
changement technique à un ACR . D'autres accessions avaient été examinées par le CACR dans le 
passé . La position de l'ALADI était plutôt claire et les États -Unis ont souligné qu'ils  étaient en 
désaccord avec ce point de vue.  
1.43.   Le Président  a dit que même si la discussion n'était pas récente, de nouveaux éléments 
avaient été introduits . Certaines délégations avaient pris note des réponses de l'ALADI et avaient 
dema ndé des détails supplémentaires . Un des Membres avait indiqué clairement que la question 
ne devait pas être examinée au CACR étant donné qu'elle se rapportait à la Clause d'habilitation . 
D'autres Membres estimaient au contraire que le CACR était l'instance  appropriée pour examiner 
les questions liées à l'ALADI . D'autres encore avaient déclaré que l'examen des accords de l'ALADI 
devait être fait au CACR étant donné que les accords comprenaient des aspects relatifs aux 
services . Le Président a dit que le Comi té ne pouvait pas beaucoup progresser sur la question mais 
seulement prendre en compte les points de vue exprimés et passer à la suite.  
E. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT  E.I ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET LE VIET NA M 
(MARCHANDISES ET SERVICES ) 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  WT/REG/M/85  
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  POINT E.II ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE APPROFONDI ET COMPLET INSTAURÉ DANS LE CADRE 
DE L'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'UKRAINE (MA RCHANDISES ET SERVICES)  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT  E.III ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(MARCHANDISES)  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est d istribué en tant que document distinct.)  
F. AUTRES QUESTIONS  
1.44.   Le Président  a informé les Membres de son intention de poursuivre les consultations 
informelles sur le paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, et il ferait rapport à la 
prochain e réunion du CACR . Les dates provisoires des réunions du CACR pour 2017 étaient le 
20 septembre  et les 9 et 1 0 novembre . 
1.45.   Le représentant du Japon  s'est félicité de l'initiative visant  à donner suite au paragraphe  28 
de la Décla ration ministérielle de Nairo bi. Le Japon s'intéressait et était favorable à la discussion 
relative aux  implications systémiques des ACR sur le système commercial multilatéral . 
L'intervenant se réjouissait à la perspective d' un débat de fond à la fois sur les implications 
systémiques et sur les améliorations à apporter au Mécanisme pour la transparence.  
1.46.   Le représentant de l' Australie  a remercié le Président pour la possibilité de poursuivre un  
travail constructif en vue de soutenir et de donner suite aux instructions que les ministres avaient 
donnée s au Comité , à savoir examiner les implications systémiques des ACR sur le système 
commercial multilatéral et sur les règles de l'OMC . Il attendait avec intérêt de partic iper à des 
consultations et de prendre connaissance des  résultats des co nsultations d'autres Membres  à la 
prochaine réunion du CACR en septembre.  
1.47.   Le représentant de la Fédération de Russie  s'est associé aux observations formulées  par le 
Japon et par l'Australie, et il s'est dit intéressé par un dialogue systémique sur la quest ion. Il a 
suggéré que ce dialogue s'appuie sur le travail du Président précédent étant donné que le CACR 
avait déjà de l'expérience en la matière.  
1.48.   La représentante de l' Union européenne , à l'instar d'autres délégations, se réjouissait à la 
perspective de c onnaître l'issue des consultations menées par le Président sur le sujet . L'UE était 
disposée à s'engager de manière constructive, si toutefois les Membres exprimaient  leur intérêt et 
qu'ils parvenaient  à un consensus pour qu'un tel débat ait lieu.  
1.49.   La repré sentante du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  s'est 
associée aux observations formulées  par le Japon, l'Australie, la Russie et l'UE . Elle a fait part de 
son soutien à l'initiative visant à mener un débat systémique sur la que stion.  
1.50.   La représentante de la République de Moldova  s'est associée aux déclarations faites par les 
autres délégations . Son pays était attaché aux principes de l'OMC ainsi qu'au commerce 
multilatéral et au Mécanisme pour la transparence établi pour mieux fa ire comprendre les ACR et 
leurs retombées sur le commerce . Elle attendait avec intérêt les discussions futures.  
1.51.   Le Président  a remercié les Membres pour leur participation à la réunion et s'est dit 
reconnaissant de l'intérêt qu'ils avaient témoigné pour le s activités du Comité . Il a remercié les 
délégations qui avaient présenté des ACR ainsi que le Secrétariat et les interprètes pour le soutien 
qu'ils avaient apporté . Il se réjouissait à la perspective de rencontrer les Membres lors de 
consultations informe lles ou lors de réunions formelles du CACR.  
1.52.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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