G/SPS/N/THA/230  
1er décembre 2015  
(15-6324)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: - 
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Additifs alimentaires (ICS 67.220.20) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Ministry of Public Health Notification, No. ... B.E. .... 
entitled "Food Additives (No. 3)"  (Projet de notification du Mini stère de la santé publique n° 
... de ... È.B.: Additifs alimentaires (n° 3)). Langue(s): thaï. Nombre de pages: 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/THA/15_4701_00_x.pdf 
6. Teneur: La Notification du Ministère de la santé publique n° 363 de 2013 (2556 È.B.) 
intitulée "Additifs alimentaires (n° 2)" dispose que les étiquettes d'additifs alimentaires 
devront contenir des informations suffisantes pour permettre aux établissements de transformation d'aliments d'utiliser correctement les additifs. Le Ministère de la santé publique (MOPH) a estimé qu'il était nécessaire de réviser les dispositions en matière 
d'étiquetage comme suit: 
 Disposition 1 - Certaines des prescriptions existantes relatives à l'étiquetage des 
additifs alimentaires ont été révisées de façon à assurer la conformité avec la 
Notification du Ministère de la santé publique n° 367 du 8 mai 2014 (2557 È.B.) 
intitulée "Étiquetage des aliments préemballés". La révision porte sur les points suivants: 
- nom et adresse du fabricant, des emballeurs, des importateurs ou du siège; 
- dates de fabrication et de péremption (mois/année); - détails concernant les additifs alimentaires destinés à l'exportation. 
 Disposition 2 - Les prescriptions ont été modifiées par l'ajout de règles spécifiques 
concernant l'étiquetage des additifs alimentaires qui sont obtenus par le mélange d'au 
moins deux types d'additifs et qui sont destinés à être vendus à des entreprises du secteur alimentaire ou à être utilisés comme matière première pour l'élaboration de 
produits alimentaires. Ces additifs ne sont pas destinés à être vendus directement aux 
consommateurs ou à des établissements d'emballage d'additifs alimentaires. L'indication du pourcentage d'additifs alimentaires sur l'étiquette, dans la notice ou 
dans les documents de vente peut ne pas être exigée dans les deux cas suivants: 
1. la fabrication ou l'importation d'additifs alimentaires destinés à être utilisés dans 
les produits du fabricant ou de l'importateur (ou dans les produits portant leur 
marque de fabrique ou de commerce); ou G/SPS/N/THA/230 
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  2. la fabrication ou l'importation d'additifs alimentaires destinés à être vendus à des 
entreprises du secteur alimentaires ayant convenu de fournir des informations 
relatives au pourcentage d'additifs alimentaires. 
La Notification du MOPH notifiée entrera en vigueur après publication au Journal officiel. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Notification of the Ministry of Public Health No. 281 B.E. 2547 (2004) entitled "Food 
Additives"  (Notification du Ministère de la santé publique n° 281 de 2004 (2547 È.B.) 
relative aux additifs alimentaires) 
 Notification of the Ministry of Public Health No. 363 B.E. 2556 (2013) entitled "Food 
Additives (No. 2)"  (Notification du Ministère de la santé publique n° 363 de 2013 (2556 
È.B.) relative aux additifs alimentaires (n° 2)) 
(disponibles en thaï) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À la date suivant celle de la notification dans le Journal 
officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/THA/230 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 janvier 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments) 50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax: +(662) 561 4034 
 +(662) 561 4088 Courrier électronique: spsthailand@gmail.com Site Web: http://www.acfs.go.th/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com