WT/COMTD/W/243  
25 mars 2019 
(19-1869) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement   
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION  MISE  
EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE  
DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
SITUATION CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT  
DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Rapport du Président  
 
 
 
 
   
  WT/COMTD/W/243  
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Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
1. Observations en retard (accords  entre Membres)  
CCG-Singap our (M) 30/06/2015 23/11/2015 Données reçues de 
Singapour ; données 
préparées par le 
Secrétariat de l'OMC pour 
le CCG  10/10/2016; 
tableaux 
additionne ls 
envoyés le  
20/12/2017 21/11/2016 
 
19/01/2018 
pour les 
tableaux  Non Pas d'observations 
reçues  
Élargissement  de la CAE  (M) 01/08/2012 08/03/2013 Données reçues  19/05/2014 16/06/2014 Non Pas d'observations 
reçues  
Inde-Thaïlande (M) 18/06/2017  10/11/2017  Pas de données reçues . 
Utilisation de données de la 
BDI de l'OMC  03/05/2018  31/05/2018  De la Thaïlande 
le 28 juin 2018 Observations reçues de 
la Thaïlande  
Corée -ASEAN (M)  06/07/2010  27/02/2012  Données reçues de la 
Corée et des membres de 
l'ASEAN  31/10/201 9  14/03/2019 ; 
prorogation 
jusqu'au 
22/03/2019  Observations 
reçues de la 
Thaïlande  Observations reçues de 
la Thaïlande  
2. Observations en retard (accords avec non -Membres)  
3. Données en retard (accords entre Membres)  
MERCOSUR -SACU (M)  19/07/2017  11/12/2017  MERCOSUR (27/11/2017) ; 
données reçues de la 
Namibie sur ses 
importations en 
provenance du MERCOSUR 
pour 2015     Les données 
manquantes seront 
obtenues au moyen de  
la BDI de l'OMC et de 
TradeMap de l'ITC  
El Salvador -Cuba (M)  29/11/2013  24/04/2014  Données reçues de Cuba, 
mais incomplètes     En attente de données 
d'El Salvador et de 
Cuba 
Corée -Inde (M)  27/09/2010  10/11/2010  Données reçues de la 
Corée ; en attente de 
données de l'Inde sur les 
droits préférentiels (2010 -
2019)     En attente de données 
de l'Inde  
Inde-Népal (M)  02/08/2010  20/12/2010  Pas de données reçues     En attente de données 
de l'Inde et du Népal    
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Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
Inde-Afghanistan (M)  08/03/2010  26/07/2010  Pas de données reçues  Devant être 
envoyée    Les tarifs préférentiels 
ont été calculés sur la 
base des listes 
d'engagements des 
parties . Les droits NPF 
pour l'Afghanistan 
provien nent de la World 
Integrated Trade 
Solution (WITS) . Les 
données concernant les 
importations 
proviennent de la base 
de donnée s Comtrade 
de la DSNU et de la BDI 
de l'OMC.  
MERCOSUR -Égypte (M)  19/02/2018  10/07/2018  Données reçues de l'Égypte 
et certaines données du 
Brésil.     Les données 
manquantes seront 
obtenues au moyen de 
la BDI de l'OMC et de la 
base de données 
Comtrade  de la DSNU  
4. Données en retard (accords avec non -Membres)  
Adhésion de l'Égypte au COMESA (M)  03/01/2017  06/06/2017  Données reçues de 
l'Égypte, de Madagascar, 
des Seychelles et du 
Zimbabwe, et données 
commerciales de l'Eswatini     Les données 
manquantes seront 
obtenues au moyen de 
la BDI de l'OMC et de 
TradeMap de l'ITC et 
des renseignements 
figurant dans l'Accord.  
SAFTA -Adhésion de l'Afghanistan (M)  29/07/2016  22/12/2016  Données commerciales 
reçues de Sri Lanka     En attente de données 
de l'Afghanistan, du 
Bangladesh, du 
Bhoutan, de l'Inde, des 
Maldives, du Népal, du 
Pakistan, et de données 
tarifaires de Sri Lanka  
Inde-Bhoutan (M)  30/06/2008  10/08/2009  Pas de données reçues ; 
données sur les droits NPF 
et données commerciales 
pour l'Inde disponibles 
dans la BDI     En attente de données 
sur les droits 
préférentiels de l'Inde, 
et de données tarifaires 
et commerciales du 
Bhoutan    
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Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
SAFTA (M)  21/04/2008  10/08/2009  Données reçues du 
Bangladesh     En attente de données 
du Bhoutan, des 
Maldives, du Népal, de 
l'Inde, du Pakistan, de 
Sri Lanka  
5. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties (accords entre Membres)  
6. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties (accords avec non -Membres)  
Accord commercial entre les pays 
insulaires du Pacifique (PICTA)  
 28/08/2008       Accord qui n'est pas 
entré en vigueur pour 
toutes les Parties  
7. Autres  
El Salvador -Équateur (M)  22/03/2018  30/08/2018  Oui Devant être 
envoyée    En attente de données 
des deux Parties  
 
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