RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/10  
 
7 octobre  2016 
(16-5436) Page: 1/13 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comore s Original: français  
 
    
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
QUESTIONNAIRE SUR LE  COMMERCE D'ETAT  
 La communication ci -après, datée du 7 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  XVII:4 a) du GATT  de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'artic le XVII, le gouvernement de l'Union des Comores souhaite notifier qu 'à 
ce jour, il n'existait aux Comores  aucune entreprise commerciale d'État au sens de la définition 
pratiq ue donnée au paragraphe 1 du mémorandum susmentionné.  WT/ACC/COM/10  
 
- 2 - 
 
  QUESTIONNAIRE SUR LE  COMMERCE D'ÉTAT  
Définition du commerce d'État1 
Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de 
commercialisation, auxquelles ont été accordés des dro its ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y 
compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs 
achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations.  
I. ÉNUMÉRATION DES E NTREPRISES COMMERCIA LES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État:  
Office National d'Importation et de Commercialisation du Riz Ordinaire (ONICOR) . 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspond ante(s)).  
Le riz ordinaire est celui dont le pourcentage de brisure est strictement supérieur à 5%.  
La  Position tarifaire  du produit indiqué selon le Système Harmonisé de Codification des 
marchandises(SH) est : 10 06 40 10. 
 
 [Existe -t-il dans votre pays  des entreprises qui entrent dans le cadre des dispositions 
de l'article  XVII? Dans l'affirmative, énumérer les produits ou groupes de produ its 
pour lesquels il existe une entreprise d'État ou une entreprise qui bénéficie de 
privilèges exclusifs ou spéciau x.] 
Non. 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État.  
 [Indiquer, pour chaque produit, la raison et l'objet de la création et du maintien de 
l'entreprise (préciser, par exemple, si la création ou le maintien de l'entreprise a pour but 
ou pour effet d'éviter que les prix à la consommation ne dépassent certaines limites 
maximales, de protéger les producteurs nationaux par le contrôle des importations ou 
l'achat de produits nationaux à des prix sup érieurs au niveau des cours mondiaux, de 
faciliter les ventes à l'étranger ou de permettre d'instituer ou d'appliquer un système de 
stabilisation).] :  
L'ONICOR a pour objectif principal, d'assurer sur le marché national un approvisionnement en riz 
ordinair e à un prix accessible par toute la population comorienne en maitrisant ce prix à un 
niveau plus compétitif. Il est de ce fait chargé de l 'importation et de la commercialisation du riz 
ordinaire pour la consommation populaire. Il est responsable de l'impor tation et de la distribution 
à des grossistes au niveau local et non directement au détaillant. Il détient ainsi le monopole 
d'Etat en la matière, conformément aux dispositions de l'article 3 de la  Loi N° 82 -17/AF du 
13 aout 1982.  
B. Exposé succinct du fon dement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels.   
L'ONICOR a pour objectif principal, d'assurer sur le marché national, l'importation et la 
commercialisation du riz ordinaire. Pour ce faire; il détient le monopole d'Etat en la matière 
conformément aux dispositions de l'article 3 de la  Loi  N° 82 -17/AF du 13  aout 1982:  
                                               
1 Il s'agit de la définition pratique donnée aux fins de notification; cette définition n'affecte pas les 
discipl ines de fond de l'article XVII -Voir le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT 
de 1994.  WT/ACC/COM/10  
 
- 3 - 
 
  "L'Office a pour mission d'assurer un monopole d'Etat e n matière d'Importation et de 
Commercialisation du riz pour la consommation populaire.  
A cet effet, il est chargé de:  
 Chiffrer les besoins réel de la consommation annuelle du riz ordinaire sur le 
territoire national;  
 Suivre et vérifier les variations du s tock et les ventes auprès des commerçants ;  
 Suivre le cours du marché de riz;  
 Prospecter les marchés de riz les plus avantageux;  
 Repartir les quotas entre les attributaires agréés;  
 Veiller à l'application des prix homologués à tous les échelons de la distr ibution et 
de poursuivre en justice tout auteur d'infraction en matière de spéculation".  
III. DESCRIPTION DU FONCT IONNEMENT DE L'ENTRE PRISE COMMERCIALE D' ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État.  
 
Importation et commercialisation du r iz ordinaire. En effet, pour une opération d'importation, un 
appel d'offre international est lancé pour la désignation du fournisseur, conformément aux 
procédures du Code des Marchés Publics en vigueur. Pour le cas de la commercialisation au niveau 
local, des prix sont homologués pour les grossistes, demi -grossistes et les détaillants.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État.  
L'ONICOR détient l'exclusivité d'importation et de distribution  du riz ordinaire au niveau national à 
des grossistes.   
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations .  
Aucune entité autre q ue l'ONICOR n'est autorisée à importer et commercialiser du riz ordinaire. Au 
cas où un importateur viole ce monopole, le riz importé est saisi par les services des Douanes et 
rétrocédé à l'ONICOR après négociation de l'importateur avec le Ministère des Fi nances et l'Office . 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État.  
Les importations varient d'une année à l'autre. Le volume des importations est fixé après 
détermination des besoins et étude statisti que de la consommation des années et périodes 
précédentes. En effet, l'ONICOR établit des plans d'approvisionnement adaptés au besoin 
spécifique des consommateurs et aux périodes d'activités selon qu'il soit la période des festivités 
traditio nnelles, la pé riode du Ramadan.  Il cherche à optimiser l'efficacité des approvisionnements 
et se force de concentrer l'effort opérationnel de l'activité en direction des périodes de plus grande 
consommation.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation.  
L'ONIC OR est une société exclusivement d 'importation. Son produit est destiné au marché 
domestique. Elle n 'exporte rien. Il n 'y a, donc, pas lieu d 'établir des modalités de détermination 
des prix à l 'exportation.  
F. Modalités de détermination des prix de revente  des produits importés.  
Le prix de revente du riz importé par l'ONICOR est déterminé de la manière suivante  : 
 Prix consommation = Coût de revient sortie Douanes (Coût de revient +Taxe Unique)  + Marge 
ONICOR (4,74%)  + Marge grossiste (9,54%)  + Marge Demi -grossiste (3,23%)  + Marge Détaillant 
(5,88%).  WT/ACC/COM/10  
 
- 4 - 
 
  G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics.  
Pour le moment l'ONICOR ne possède pas un contrat de long terme. Des travaux allant dans ce 
sens sont en étude.  
 H. Brève description de la structure du marché.  [Exposer, point par point, le 
fonctionnement de telles entrepri ses et préciser en particulier:  
- Si l'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation ou des deux;  
L'ONICOR s'occupe exclusivement de l'importation du riz ordinaire  
- Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des 
exportations et, dans l'affirmative, à qu elles conditions; si la concurrence joue 
librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales d'Etat.  
L'Office national de l'importation du riz détient le monopole d'importation et commercialisation du 
riz ordinaire (Plus de 5% de brisure). To ut négociant effectuant une opération d'importation de riz 
ordinaire viole la Loi.  
- Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé;  
Les importations sont déterminées sur la base des statistiques des années et périodes p assées et 
les habitudes de consommation.  
- Les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des 
produits importés; la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à 
l'exportation et des prix de revente des produits impor tés;  
En vue de maintenir un prix accessible aux consommateurs, l'Etat a mis en place un mécanisme 
jouant le rôle de soupape. En effet, l'Etat fait varier la Taxe Unique qu'il perçoit sur l'importation 
du riz en fonction de la variation du prix du produit sur le marché international.  
- Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si l'on a 
recours aux transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par le gouvernement.  
Pour le moment, e t ce depuis plus longtemps, l'Office n' a pas négocié un contrat de long terme.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES (VOIR LES TA BLEAUX I À III CI -JOINTS)   
  WT/ACC/COM/10  
 
- 5 - TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: OFF ICE NATIONAL DE L'IM PORTATION  ET DE COM MERCIALISATION DU RI Z ORDINAIRE (ONI COR) 
Renseignements statistiques, importations (2012 , 2013, 2014 ) 
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité totale importée  Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État  Prix moyen à l 'importation  Prix de vente 
représentatif moy en sur 
le marché intérieur  Majoration des 
prix Production nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
Riz ordinaire :  
10 06 40 10     144 735,89  tonnes         138 654,75 tonnes  
(2012: 50 244,75 tonnes  
2013: 40 310 tonnes  
2014: 190 232 tonnes)            200 573,33 KMF/tonne    283 000 KMF/tonne  0 0 
 
 
  
  WT/ACC/COM/10  
 
- 6 - TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: L'O FFICE NATIONAL DE L' IMPORTATION  ET DE C OMMER CIALISATION DU RIZ OR DINAIRE (ONICOR)  
Renseignements statistiques, exportations  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité totale exportée  Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État Prix d'achat moyen  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
 
- Pas d'exportations 
  WT/A CC/COM/10  
 
- 7 - TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: L 'OFFICE NATIONAL DE L'IMPORTATION ET DE COMMERCIALISATION DU RIZ  ORDINAIRE (ONICOR)  
Renseignements statistiques, activités sur le marché intérieur  
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le marché  
intérieur  Production nationale  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché  intérieur  Consommation nationale  
Riz ordinaire : 10 06 40  10 0 0 138 654,75 (2012, 2013,2014)  138 654,75  WT/ACC/COM/10  
 
- 8 - 
 
  QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉT AT 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTR EPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État. :  
SOCIETE NATIONALE DES HYDROCARBURES (SH) . 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s)  
Essence : 27 10 12  20; 
Gas-oil: 27 10 19 20; et,  
Pétrole : 27 10 19 10. 
[Existe -t-il dans votre pays des entreprises qui entrent dans le cadre des dispositions de 
l'article  XVII?  Dans l'affirmative, énumérer les produits ou groupes de produits pour lesquels il 
existe une entreprise d'État o u une entreprise qui bénéficie de privilèges exclusifs ou spéciaux.]  
Non. 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État.  
 [Indiquer, pour chaque produit, la raison et l'objet de la création et du  maintien de 
l'entreprise (préciser, par exemple, si la création ou le maintien de l'entreprise a pour but ou 
pour effet d'éviter que les prix à la consommation ne dépassent certaines limites maximales, 
de protéger les producteurs nationaux par le contrôle  des importations ou l'achat de produits 
nationaux à des prix supérieurs au niveau des cours mondiaux, de faciliter les ventes à 
l'étranger ou de permettre d'instituer ou d'appliquer un système de stabilisation).] :  
La Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH) a pour objectif principal, d'assurer sur le marché 
national un approvisionnement en produits pétroliers à un prix accessible par toute la population 
comorienne en maitrisant ce prix à un niveau plus compétitif. Elle est de ce fait chargée de 
l'import ation et de la distribution et/ou commercialisation des produits pétroliers. Elle est 
responsable de l'importation et de la distribution à des détaillants, à travers des stations -services, 
au niveau local. Elle détient ainsi le monopole d'Etat en la matièr e, conformémen t aux dispositions 
de l'article 3 de la  Loi N°80 -27/AF du 30 décembre 1980.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève descripti on des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels.   
La SCH a pour objectif principal, d'assurer sur le marché national, l'importation et la distribution 
et/ou commercialisation des produits pétroliers. Pour ce faire; elle détient le monopole d'Etat en la 
matière conformément aux dispositions de l'article 3 de la  Loi  N°80 -27/AF du 30 décembre 1980 : 
"La SCH a pour mission d'assurer un monopole d'Etat en matière d'Importation et de distribution 
et/ou de Commercialisation des produits pétroliers  ".  
La société a pou r objet : 
 le monopole de l'importation, la fabrication et le conditionnement des produits pétroliers 
et de leurs dérivés ;  
 le transport et la mise en place desdits produits pétroliers ;  
 le monopole de l'exploitation de tous établissements ou stations –servic es pour le 
stockage et la commercialisation directe ou indirecte desdits  produits ;  
 la vente desdits produits  et la prestation de tous services se rapportant à cette vente ;  WT/ACC/COM/10  
 
- 9 - 
 
   la prise de participation dans le capital des sociétés ayant une activité simila ire ou 
connexe à celle de la présente société  ou pouvant permettre le développement de ses 
affaires.  
 et généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières 
ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'obj et social ou à tout 
objet similaire ou connexe.  
 [Il y aurait également lieu de donner quelques indications quant aux dispositions légales 
applicables en la matière si cela n'a pas déjà été fait à l'occasion de notifications 
antérieures.]  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERC IALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État.  
 
Importation et commercialisation des produits pétroliers. En effet, pour une opération 
d'importation, un appel d'offre international est lancé pour la désignation du fournisseur, 
conformément aux procédures du Code des Marchés Publics en vigueur. Pour le cas de la 
commercialisation au niveau local, des prix sont homologués pour les stations -services.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusi fs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État.  
La SCH détient l'exclusivité d'importation et de distribution  des produits pétroliers au niveau 
national à des stations -services.   
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'Éta t qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations .  
Aucune entité autre que la SCH n'est autorisée à importer et distribuer et/ou commercialiser des 
produits pétroliers.  
D. Modalités de fi xation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État.  
Les importations varient d'une année à l'autre. Le volume des importations est fixé, après 
détermination des besoins et études statistiques de la consommation des années e t périodes 
précédentes. En effet, la SCH établit des plans d'approvisionnement adaptés au besoin spécifique 
des consommateurs et aux périodes d'activités selon qu'il soit la période des festivités 
traditionnelles, la période du Ramadan . Il cherche à optimi ser l'efficacité des approvisionnements 
et se force de concentrer l'effort opérationnel de l'activité en direction des périodes de plus grande 
consommation.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation.  
La SCH est une société exclusivement d 'importation. Son produit est destiné au marché 
domestique. Elle n 'exporte rien. Il n 'y a donc pas lieu d 'établir des modalités de détermination des 
prix à l 'exportation.  
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés.  
Le prix de reven te par la SCH est déterminé de la manière suivante:  
Prix consommation = Coût de revient sortie Douanes (Coût de revient unitaire +  Taxe Unique) + 
Marge SCH ( 75 KMF/litre ) + Marge Station -Service ( 100 KMF/litre ).  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'É tat négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics.  WT/ACC/COM/10  
 
- 10 - 
 
  Pour le moment  ne possède pas un contrat de long terme. Des travaux allant dans ce sens s ont 
en étude.  
H. Brève description de la structure du marché.  [Exposer, point par point, le 
fonctionnement de telles entreprises et préciser en particulier:  
- Si l'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation ou des deux;  
La SCH s'occupe exclusivemen t de l'importation des produits pétroliers . 
- Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des 
exportations et, dans l'affirmative, à quelles conditions; si la concurrence joue 
librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales d'Etat.  
La SCH détient le monopole d'importation, de distribu tion et/ou de commercialisation des produits 
pétroliers. Tout négociant effectuant une opération d'importation des produits pétroliers viole la 
Loi. 
- Selon quels critères le volume  des importations et des exportations est déterminé;  
Les importations sont déterminées sur la base des statistiques des années et périodes passées et 
les habitudes de consommation en fonction des capacités  de stockage.  
- Les modalités de fixation des pri x à l'exportation et du relèvement des prix des 
produits importés; la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à 
l'exportation et des prix de revente des produits importés;  
En vue de maintenir un prix accessible aux consommateurs, l'Etat a mis  en place un mécanisme 
jouant le rôle de soupape. En effet, l'Etat fait varier la Taxe Unique qu'il perçoit sur l'importation 
des produits pétroliers en fonction de la variation du prix du produit sur le marché international.  
- Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si l'on a 
recours aux transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par le gouvernement.  
Pour le moment, et ce depuis plus longtemps, la SCH n'a pas négocié un contr at de long terme.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES (VOIR LES TA BLEAUX I À III CI -JOINTS)   
  WT/ACC/COM/10  
 
- 11 - TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT:SOCI ETE NATIONALE DES HY DROCARBURES (SH)  
Renseignements statistiques, importations  (2012 , 2013, 2014 ) 
Désignation du 
(des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité totale importée  Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration des 
prix Production 
nationale  
En tonne  En litre  En tonne  En litre 
- essence  
   2012:  
   2013:  
   2014:  31 079,60  
   9 846,447  
 10 852,943  
 10 380,212  41 984 615  
 12 963 593  
 14 791 615  
 14 229 407  31 079,60  
   9 846,447  
 10 852,943  
 10 380,212  41 984 615  
 12 963 593  
 14 791 615  
 14 229 407   650 KMF/litre  0 0 
- gas-oil 
   2012:  
   2013:  
   2014:  88 724,44  
 27 131,783  
 33 511,013  
 28 081,640  108 917 452  
  34 160 141  
  40 664 063  
  34 093 248  88 724,44  
 27 131,783  
 33 511,013  
 28 081,640  108 917 452  
  34 160 141  
  40 664 063  
  34 093 248   550 KMF/litre  0 0 
- pétrole 
   2012:  
   2013:  
   2014:  
 44 840,111  
 13 253,346  
 16 115,616  
 15 471,149  57 372 873  
 16 945 065  
 20 536 019  
 19 891 789  44 840,111  
 13 253,346  
 16 115,616  
 15 471,149  57 372 873  
 16 945 065  
 20 536 019  
 19 891 789   345 KMF/litre  0 0  
  WT/ACC/COM/10  
 
- 12 - TABLEAU II  
COMMERCE  D'ÉTAT: SOCIETE NATI ONALE DES HYDROCARBU RES (SH)  
Renseignements statistiques, exportations  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité totale exportée  Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État  Prix d'achat moyen  Prix de vente  
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production nationale  
Essence  : 
Gas-oil : 
Pétrole  : 0 0  650 KMF/litre  
550 KMF/litre  
345 KMF/litre  0 0 
  
  WT/ACC/COM/10  
 
- 13 - TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: SOC IETE NATIONALE DES H YDROCARBURES (SH)  
Renseign ements statistiques, activités sur le marché intérieur  (2012, 2013, 2014)  
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur  Production nationale  Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur le  marché  intérieur  Consommation nationale  
Essence : 27 10 12 20  
Gas-oil: 27 10 19 20  
Pétrole : 27 10 19 10  0 0 Essence : 41 984 615  
Gas-oil: 108 917 452 
Pétrole: 57  372 873 Essence: 41 984 615  
Gas-oil: 108 917 452  
Pétrole: 57 372 873  
 
 
__________