G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2  
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2  
G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2  
27 novembre 2015  
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Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: espagnol
 
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 18 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
_______________ 
  
La République dominicaine a l'honneur de notifier, conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le nouveau Règlement d'application de la Loi n° 1-02 sur les pratiques commerciales déloyales et les mesures 
de sauvegarde, adopté le 10 novembre 2015. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI N° 1-02 SUR LES PRATIQUES 
COMMERCIALES DÉLOYALES ET LES MESURES DE SAUVEGARDE 
Saint Domingue (République dominicaine), 
le 10 novembre 2015 
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI 
TITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
CHAPITRE UNIQUE 
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS 
Article premier.  Le présent Règlement a pour objet d'établir les dispositions nécessaires à 
l'application de la Loi n° 1-02 sur les pratiques commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde, y compris les critères et les procédures administratives que doit observer la 
Commission régulatrice des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde en ce 
qui a trait aux procédures d'enquête menées par la République dominicaine et aux droits antidumping, droits compensateurs et mesu res de sauvegarde imposés par celle-ci. 
Paragraphe.  Le présent Règlement contient les dispositions relatives au cadre institutionnel dans 
lequel opère la Commission régulatrice des pratiques commerciales déloyales et des mesures de 
sauvegarde (ci-après la "CDC"). 
Article 2.  Dans le présent Règlement, les abréviations suivantes sont utilisées: 
1) CDC:  ce sigle correspond à celui de la Commission de défense commerciale, nom 
abrégé de la Commission régulatrice des pratiques commerciales déloyales et des 
mesures de sauvegarde, établie conformément à la Loi n° 1-02 du 18 janvier 2002. Dans le présent Règlement, l'expression "C DC" s'entend de l'organisme au sens large 
et non uniquement de l'Assemblée plénière de la CDC; 
2) DEI: Département des enquêtes de la CDC; 
3) DGA:  Direction générale des douanes; 
4) GATT:  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; 
5) Loi: Loi n° 1-02 du 18 janvier 2002 sur les pratiques commerciales déloyales et les 
mesures de sauvegarde; 
6) OMC:  Organisation mondiale du commerce; 
7) PEI: Plan stratégique institutionnel; 
8) POA:  Plan opérationnel annuel; 
9) SAT: Système d'alerte rapide et de surveillance; 
10) SCJ: Cour suprême de justice; 
11) SIADEC:  Service d'information et d'assistance en matière de défense commerciale. 
Article 3.  Aux fins du présent Règlement: 
1) l'expression "Accords de l'OMC" s'entend de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ou G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  Accord antidumping, de l'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires et 
de l'Accord sur les sauvegardes; 
2) l'expression "menace de dommage" s'entend , en cas de dumping ou de subvention, 
du changement de circonstances nettement prévu et imminent qui créerait une situation où les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention 
causeraient un dommage important à une branche de production nationale. Cette 
prévision est fondée sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités; 
3) l'expression "menace de dommage grave"  s'entend, en cas de sauvegarde, de 
l'imminence évidente d'un dommage grave dont l'existence doit être déterminée sur la 
base de faits et non pas seulement d'allégations, de conjectures ou de lointaines possibilités; 
4) l'expression "impositions à l'importation" s'entend des droits de douane, autres droits 
et autres impositions fiscales non énumérées ailleurs dans le présent article, qui sont 
perçus à l'importation; 
5) l'expression "montant total de la subvention" s'entend de la valeur monétaire absolue, 
exprimée en pesos dominicains, de l'avantage reçu par un bénéficiaire du fait d'une 
subvention ou d'un programme de subventi ons pouvant donner lieu à une enquête et 
à l'application de droits compensateurs; 
6) le terme "dommage" s'entend, en cas de dumping ou de subventions, des incidences 
préjudiciables, sur une branche de production nationale, d'importations faisant l'objet 
d'un dumping ou de tout type de subvention spécifique; 
7) l'expression "dommage grave" s'entend, dans le cas des mesures de sauvegarde, de 
la dégradation générale notable de la situat ion d'une branche de production nationale; 
8) l'expression "droit antidumping" s'entend du droit spécial perçu en vue de 
contrebalancer ou d'empêcher une situation de dumping qui cause ou menace de 
causer un dommage pour tout produit faisant l'objet de cette pratique, et dont le montant ne peut être supérieur à la ma rge de dumping afférente à ce produit; 
9) l'expression "droit compensateur" s'entend du droit spécial perçu en vue de 
neutraliser toute subvention réglementée par la Loi ou le présent Règlement qui a été 
accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l'exportation d'un produit et qui cause ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale; 
10) l'expression "jours" s'entend des jours ouvrables, à l'exclusion des samedis, 
dimanches et jours fériés. Si le dernier jour d'un délai accordé n'est pas un jour ouvrable, le délai courra automatiquement jusqu'au premier jour ouvrable suivant; 
11) le terme "domicile" s'entend, dans le cas des personnes physiques, de leur principal 
lieu d'activité ou de celui de leur représentant légal, et, dans le cas des personnes 
morales, du lieu où se trouve le siège principal de leurs activités ou celui de leur représentant. Dans le cas des personnes morales résidant à l'étranger, le domicile est le lieu où se trouve le siège de leurs activités dans leur propre pays ou celui qui est 
connu de la CDC, ou, à défaut, le lieu indiqué par l'intéressé; 
12) le terme "dumping" répond à la définition suivante: un produit est réputé faire l'objet 
d'un dumping, c'est-à-dire être introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit lorsqu'il est 
exporté d'un pays vers un autre pays est inférieur au prix comparable pratiqué au 
cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  13) pour la CDC, l'expression "économie planifiée" s'entend d'une économie dont la 
structure des coûts et des prix ne reflète pas les principes du marché, ou dans laquelle les entreprises du secteur ou de la branche de production visé(e) par l'enquête ont des structures des coûts et des prix qui ne sont pas déterminées conformément à ces principes de telle sorte que, dans les deux cas, les ventes d'un produit similaire dans 
le pays considéré ne reflètent pas la valeur du marché, ni la valeur des facteurs de 
production utilisés pour fabriquer un produit similaire dans un pays tiers à économie de marché; 
14) l'expression "renseignements confidentiels" s'entend des renseignements dont la 
divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable 
notable pour la personne qui les a fourni ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus; 
15) l'expression "impôts directs" s'entend des impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, 
loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que des impôts sur la 
propriété immobilière; 
16) l'expression "impôts indirects" s'entend des taxes sur les ventes, droits d'accise, taxes 
sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de 
timbre, taxes de transmission, impôts sur le s stocks et l'équipement, et ajustements 
fiscaux à la frontière, ainsi que de toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation; 
17) l'expression "marge de dumping" s'entend de la différence obtenue en comparant le 
prix à l'exportation et la valeur normale, conformément aux dispositions du présent 
Règlement; 
18) l'expression "mesures de sauvegarde" s'entend des mesures visant à réguler 
temporairement les importations et ayant pour objectif de prévenir ou de réparer un 
dommage grave ou une menace de dommage grave à une branche de production et 
de faciliter l'ajustement pour les producte urs nationaux. Dans le présent Règlement, 
le terme "sauvegardes", conformément à la Loi, a un sens équivalent au terme "sauvegardes" employé dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes; 
19) l'expression "parties intéressées" s'entend des exportateurs ou producteurs étrangers 
ou des importateurs d'un produit faisant l'objet d'une enquête ou des groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit; du gouvernement du pays exportateur; et des 
producteurs du produit similaire dans le pays importateur ou des groupements 
professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des membres produisent le produit similaire ou directement concurrent en République dominicaine; 
20) l'expression "parties intéressées autorisées" s'entend des parties intéressées définies 
à l'article 38 de la Loi ayant expressément fait part de leur souhait de participer à une 
enquête dans le délai prévu; 
21) l'expression "pratiques commerciales déloyales" recouvre, dans le cadre du commerce 
international, les pratiques de dumping et de subventionnement qui causent ou 
menacent de causer un dommage à une branche de production nationale; 
22) l'expression "prix à l'exportation" s'entend, sans préjudice des dispositions de 
l'article 12 de la Loi, du prix comparable réellement et effectivement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation à destination de la République dominicaine; 
23) l'expression "produit similaire" s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire semblable 
à tous égards au produit en question, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. Les facteurs 
ci-après peuvent notamment être examinés pour déterminer la similarité d'un produit: 
les caractéristiques physiques des produits (nature, propriétés et qualité); les G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  utilisations finales des produits; les goûts et habitudes des consommateurs; et la 
classification douanière des produits; 
24) l'expression "produit directement concurrent" s'entend, dans le cas des sauvegardes, 
d'un produit qui, tout en présentant des caractéristiques physiques et une composition différentes de celles du produit importé, remplit les mêmes fonctions que lui, satisfait 
les mêmes besoins et lui est commercialement substituable; 
25) l'expression "producteurs liés" répond à la définition suivante: un producteur national 
est réputé lié à un exportateur ou importateur: a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre; b) si tous deux, directement ou indirectement, sont 
contrôlés par un tiers; ou c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent 
un tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés; 
26) l'expression "branche de production nationale en matière de dumping et de 
subventions" s'entend de l'ensemble des pr oducteurs nationaux de produits similaires 
ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits; 
27) l'expression "branche de production nationale en matière de mesures de sauvegarde" 
s'entend de l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire national, ou des producteurs dont les productions additionnées constituent une proportion importante de la production 
nationale totale de ces produits; 
28) l'expression "Service d'information et d'assistance en matière de défense commerciale 
(SIADEC)" s'entend d'un service de la CDC à caractère public et ouvert ayant pour objectif d'assister, d'informer et de former les entrepreneurs, en particulier les petites 
et moyennes entreprises dans son domaine de compétence; 
29) l'expression "Système d'alerte rapide et de surveillance (SAT)" s'entend d'un outil de 
suivi des actions engagées par les entités homologues de la CDC et de l'évolution des importations en République dominicaine, dans l'objectif d'œuvrer de manière proactive 
à la défense de l'appareil de production national grâce aux mécanismes dont dispose 
la CDC; 
30) l'expression "subventions spécifiques" s'entend des subventions qui sont limitées à 
une ou plusieurs branches de production, entreprises ou groupes d'entreprises, ou qui 
visent une région géographique déterminée. Les subventions prohibées sont 
également réputées spécifiques. La fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale, par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, n'est pas réputée être une subvention spécifique aux fins du présent 
Règlement; 
31) l'expression "subventions prohibées" s'entend des subventions subordonnées, en droit 
et en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation et les subventions subordonnées , soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés; 
32) l'expression "taux de subventionne ment" s'entend du pourcentage de 
subventionnement ad valorem , relatif à une subvention ou au programme de 
subventions, obtenu en divisant le montant de la subvention pendant la période 
couverte par l'enquête par la valeur des ventes pertinentes du producteur ou de l'exportateur étranger pendant la période couverte par l'enquête sur la subvention; 
33) l'expression "valeur normale" s'entend du  prix du produit en question au cours 
d'opérations commerciales normales, lorsqu'il est destiné à la consommation sur le 
marché du pays exportateur; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  34) l'expression "ventes non réalisées au cours d'opérations commerciales normales" 
s'entend des ventes effectuées à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires fixes et variables majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général sur une longue période, normalement un an et jamais moins de six mois, et en quantités substantielles. L'expression s'applique également aux 
ventes effectuées à des parties liées à un exportateur visé par l'enquête, ainsi qu'aux 
ventes effectuées à un acheteur indépendant par suite de la liquidation d'une entreprise. 
TITRE II 
CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATION 
CHAPITRE I 
COMMISSION RÉGULATRICE DE S PRATIQUES COMMERCIALES 
DÉLOYALES ET DES MESURES DE SAUVEGARDE 
Article 4.  La CDC est composée de: 
a) l'Assemblée plénière des commissaires; 
b) la Direction exécutive; 
c) le Département des enquêtes; 
d) les départements et unités techniques et administratives dont elle a besoin pour 
s'acquitter de ses fonctions. 
Paragraphe I.  Dans le présent Règlement, les attributions de la CDC correspondent aux 
compétences institutionnelles attribuées à ses différents départements opérationnels comme il est 
établi dans ses manuels internes ou par l'intermédiaire de résolutions de l'Assemblée plénière. 
Paragraphe II.  Les attributions de l'Assemblée plénière en tant qu'organe directeur de la CDC 
sont consignées comme telles par l'intermédiaire de résolutions, le cas échéant. 
Article 5.  Pendant leur période d'affectation, les membres de l'Assemblée plénière de la CDC ne 
peuvent pas être démis de leurs fonctions, sauf en cas de faute grave, au sens défini par la Loi 
n° 41-08 sur la fonction publique ou autre loi contenant des dispositions en la matière. 
Paragraphe I.  Dans les cas où il s'avère nécessaire de renvoyer ou de remplacer un ou plusieurs 
membres de la CDC, à l'issue de la procédure disciplinaire dans le cadre de l'instance appropriée, il 
est demandé au Pouvoir exécutif de désigner un remplaçant. 
Paragraphe II.  Les commissaires peuvent saisir la Cour suprême de justice (SCJ) d'un recours 
contre la décision de l'Exécutif de révoquer leur mandat, qui est entendu et jugé en Chambre du Conseil par la Haute Cour réunie en séance plénière. 
Article 6.  Conformément aux dispositions de l'article 84 de la Loi, l'Assemblée plénière de la CDC 
a les attributions juridictionnelles, administratives et gouvernementales ci-après: 
I. Attributions juridictionnelles: 
a) accepter ou rejeter, par l'intermédiaire d'une résolution motivée, la demande 
d'ouverture d'une enquête visant des pratiques commerciales déloyales, et en cas 
d'augmentation imprévue des importations, la demande d'ouverture d'une enquête en vue de l'adoption de mesures de sauvegarde; 
b) autoriser, par l'intermédiaire d'une résolution motivée, l'ouverture d'enquêtes d'office; 
c) déterminer l'application de droits antidumping, de droits compensateurs ou de 
mesures de sauvegarde, selon qu'il conviendra en l'espèce; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  d) prononcer la clôture de la procédure d'enquête;  
e) entendre des recours en réexamen qui sont introduits;  
f) accepter les engagements en matière de prix s'il y a lieu; 
g) demander ou accepter la participation d'experts lorsque cela s'avère nécessaire; 
h) accorder des prorogations pour la mise en conformité avec les obligations légales ou 
les résolutions, lorsqu'elle le juge nécessaire; et 
i) statuer sur les réexamens liés aux mesures adoptées. 
II. Attributions administratives: 
a) élaborer les politiques et approuver les statuts, règlements et manuels 
organisationnels et opérationnels de l'organisme; 
b) promulguer le Règlement d'application de la Loi, ainsi que les résolutions de caractère 
général ou spécial dans les domaines relevant de sa compétence ou nécessaires au bon fonctionnement administratif de la CDC, de la Direction exécutive et des unités 
d'appui;  
c) désigner le Directeur exécutif de la CDC et le personnel technique et administratif 
dont elle a besoin pour s'acquitter des fonctions légales qui lui incombent, sur la base de l'organigramme de la CDC; 
d) approuver son Plan stratégique institutionnel (PEI) et son Plan opérationnel annuel 
(POA) et surveiller leur mise en œuvre; 
e) élaborer, présenter et exécuter le budget des recettes et dépenses de l'organisme; 
f) approuver les états financiers élaborés par le Département administratif et financier et 
le rapport annuel de l'organisme; 
g) établir, d'une façon conforme aux réalités budgétaires de l'organisme, les 
rémunérations applicables pour tous les membres du personnel de la CDC; 
h) fixer les redevances à percevoir pour la réception et l'examen des demandes 
d'ouverture d'une enquête; 
i) choisir le commissaire en charge de la gestion administrative et procédurale dans 
chaque cas; 
j) établir la politique de gestion de l'information de la CDC en veillant à la protection de 
tous les renseignements confidentiels; 
k) établir les règles de conduite, les communications et les interdictions relatives aux 
contacts entre les commissaires et les parties intéressées dans le cadre des procédures d'enquête ouvertes ou sur le point d'être ouvertes; 
l) promulguer la politique en matière de communications, de relations publiques, de 
présence dans les médias et de prise de parole de la CDC; 
m) surveiller la mise en œuvre des plans d'ajustement des industries nationales 
bénéficiant de mesures de sauvegarde; et 
n) déléguer, par l'intermédiaire d'une résolution, les compétences administratives du 
Directeur exécutif qui ne nécessitent pas l'approbation de l'Assemblée plénière. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  III. Attributions gouvernementales: 
a) maintenir une communication appropriée et transparente avec les plus hautes 
instances gouvernementales au sujet de toutes les procédures d'enquête qui, du fait de leur caractère sensible sur le plan politique, doivent expressément être portées à leur connaissance; 
b) faire connaître la teneur de la Loi, du Règlement d'application et des résolutions y 
relatives, et veiller au respect de ceux-ci par le personnel de la CDC et par les parties intéressées; 
c) promouvoir la coopération au niveau national, régional et international en concluant 
des accords de coopération interinstitutionnelle tant avec des organismes 
gouvernementaux dans le pays qu'avec des organismes homologues à l'étranger; 
d) demander au Ministère des finances, par l'intermédiaire de la Direction générale des 
douanes (DGA), et aux autres autorités des pouvoirs publics qui peuvent être 
concernées par les domaines dont elle est chargée, de respecter ses résolutions; 
e) coordonner avec les autres organismes du secteur public la représentation des 
intérêts de l'État dominicain auprès des organismes internationaux et des pays dans les domaines qui relèvent de sa compétence; 
f) suivre les procédures de règlement des différends dans les domaines qui relèvent de 
sa compétence et participer à celles-ci; 
g) coordonner les aspects qui ont trait à la défense commerciale dans le cadre des 
négociations commerciales menées par la République dominicaine; et 
h) participer aux réunions et comités de l'OMC qui ont trait à des domaines relevant de 
sa compétence. 
Section I 
Quorum et séances de la CDC 
Article 7.  L'Assemblée plénière tient une séance ordinaire hebdomadaire. 
Paragraphe I.  La convocation aux séances se fait par écrit trois (3) jours avant dans les cas où la 
date n'a pas été préalablement convenue. 
Paragraphe II.  L'Assemblée plénière peut se réunir à titre extraordinaire lorsqu'elle est 
convoquée par l'un quelconque des commissaires sur présentation d'une demande motivée. La 
convocation aux séances extraordinaires se fait par écrit deux (2) jours à l'avance. 
Paragraphe III.  S'agissant des notifications présentées par écrit auxquelles le présent chapitre 
fait référence, sont considérées comme valables les communications présentées par voie 
électronique ou par tout moyen qui permet d'accuser réception. 
Article 8.  L'ordre du jour des réunions ordinaires, ainsi que les documents d'appui pertinents, 
doivent être remis aux membres de l'Assemblée plén ière trois (3) jours à l'avance. Dans le cas des 
réunions extraordinaires, considérées comme urgentes, ils doivent être remis au moins 
quarante-huit (48) heures à l'avance. 
Article 9.  Pour que l'Assemblée plénière puisse délibérer et se prononcer de façon valable, quatre 
(4) de ses membres au moins doivent être présents. Les décisions de l'Assemblée plénière de la CDC sont prises par un vote affirmatif de trois (3) de ses commissaires. 
Paragraphe I.  Des réunions plénières peuvent être organisées en présence d'au moins trois (3) 
commissaires. Ces réunions ont un caractère informatif et non pas délibératif. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  Paragraphe II.  Si le quorum n'est pas atteint, le Président suspend la réunion ou l'on procède à 
un vote afin que la réunion se tienne avec un caractère informatif et non pas délibératif. 
Paragraphe III.  L'Assemblée plénière s'efforce de faire en sorte que la totalité de ses effectifs 
participe à la prise de décision. À cette fin, les échanges par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de veiller à ce que chaque commissaire ait la possibilité d'exprimer son vote 
sont acceptés. 
Paragraphe IV.  Le vote prépondérant du Président de l'Assemblée plénière est un vote 
exceptionnel qui est autorisé pour mettre fin à un ballottage. Dans les cas où le Président n'est pas habilité, ce vote est attribué au commissaire le plus âgé. 
Paragraphe V.  Les commissaires peuvent établir séparément le bien-fondé de leurs conclusions 
s'ils ne sont pas d'accord avec la décision finale adoptée. Les votes dissidents doivent être fondés et figurer dans le libellé de la décision. 
Article 10.  Les commissaires ayant un rapport avec des personnes ayant des liens de parenté 
jusqu'au quatrième degré par voie de consanguinité ou jusqu'au deuxième degré par alliance avec 
l'une des parties intéressées, ou ayant entretenu avec elles des relations professionnelles ou commerciales ou ayant travaillé sous leurs ordres au cours des cinq (5) années précédant la présentation de l'affaire doivent s'abstenir de  prendre connaissance des dossiers relatifs à ces 
personnes. 
Paragraphe.  Tout commissaire qui entre dans l'une des catégories susmentionnées doit informer 
l'Assemblée plénière de son incapacité à connaître de l'affaire, ce qui sera dûment communiqué aux parties dans un délai de dix (10) jours après l'acceptation de la demande. 
Article 11.  Les parties sont en droit de récuser un ou plusieurs commissaires qui ne se sont pas 
retirés du processus bien qu'ils soient visés par les motifs d'incapacité, ou dans les cas où les parties apportent des éléments de preuve ou autres éléments indiquant que le commissaire considéré a préjugé l'affaire. 
Paragraphe I.  Les parties peuvent récuser le ou les commissaires considérés dans un délai de dix 
(10) jours après la notification de l'ouverture d'une enquête ou après avoir pris connaissance du fait qui compromet le ou les commissaires. 
Paragraphe II.  Lors de l'examen de la demande de récusation, le ou les commissaires considérés 
n'ont pas le droit de vote. 
Paragraphe III.  La demande de récusation doit être entendue par l'Assemblée plénière de la 
CDC. 
Article 12.  Dans les cas d'incapacité ou de récusation d'un ou de plusieurs commissaires, une 
résolution motivée portant acceptation ou non de la demande de récusation est promulguée. Les 
commissaires en charge demandent, par l'intermédiaire d'une résolution écrite adressée au Président de la SCJ, qu'un juge figurant sur la liste des juges habilités pour la CDC soit désigné comme remplaçant pour instruire l'affaire. 
Paragraphe.  La SCJ fait part de la désignation dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à 
compter de la date de la demande. La non-dé signation dans le délai indiqué n'entrave pas 
l'examen de la demande par la CDC. 
CHAPITRE II 
PRÉSIDENT DE LA CDC 
Article 13.  Le Président de la CDC est le représentant légal de celle-ci et son principal dirigeant. Il 
se consacre exclusivement aux fonctions qui lui incombent en tant que Président de la CDC et ne peut remplir aucune fonction publique ou privée, à l'exception des activités universitaires ou 
honorifiques qui ne créent pas de conflit d'intérêts. 
Article 14.  Les fonctions du Président de la CDC sont les suivantes: G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  a) présider les séances ordinaires et extraordinaires de l'Assemblée plénière; 
b) remettre au Pouvoir exécutif et au Pouvoir législatif les rapports annuels de 
l'organisme; 
c) signer les communications ou les demandes destinées à des instances de rang 
identique ou supérieur et aux organismes internationaux; 
d) signer la nomination des employés et les demandes budgétaires de la CDC; 
e) souscrire les contrats nécessaires au déroulement des activités, après approbation de 
l'Assemblée plénière; 
f) signer des accords bilatéraux ou multilatéraux de coopération, d'assistance technique 
ou de tout autre type avec des organismes nationaux et internationaux, 
conformément à la législation nationale en la matière, après autorisation de l'Assemblée plénière; 
g) exercer toute autre fonction qui lui est déléguée par l'Assemblée plénière. 
CHAPITRE III 
DIRECTEUR EXÉCUTIF 
Article 15.  Le Directeur exécutif est désigné par l'Assemblée plénière de la CDC et exerce ses 
fonctions à temps plein en se consacrant exclusivement à celles-ci. Il doit au minimum satisfaire 
aux critères suivants: 
a) être de nationalité dominicaine et jouir pleinement de ses droits civils et politiques; 
b) ne pas avoir été condamné à une peine afflictive ou infamante, ni être en cours de 
jugement; 
c) ne pas avoir été démis d'une charge publique ou privée pour des motifs mettant en 
cause sa gestion; 
d) être titulaire d'un diplôme professionnel universitaire de niveau supérieur, non 
décerné à titre honorifique, dans le domaine du droit, de l'économie ou du commerce 
international; 
e) posséder une expérience avérée de plus de trois (3) ans dans des domaines en 
rapport avec le commerce extérieur, l'industrie nationale, ou à un poste de haute direction dans un organisme public ou privé impliquant de superviser du personnel et 
de coordonner des actions au niveau interdépartemental ou interinstitutionnel. 
Article 16.  Les fonctions du Directeur exécutif sont les suivantes: 
a) recevoir et traiter les communications adressées à la CDC y compris les demandes 
d'ouverture d'une enquête; 
b) faire office de secrétaire lors des séances de l'Assemblée plénière et, à cet effet, 
élaborer les ordres du jour et les documents d'appui, rédiger les comptes rendus des réunions et élaborer les projets de résolution pour signature par les commissaires; 
c) délivrer des copies des actes, décisions et documents qui sont sous sa garde ou qui 
sont déposés auprès de la CDC, avec l'approbation de l'Assemblée plénière; 
d) diriger, coordonner et contrôler les activités techniques et administratives des 
différents services de la CDC, et prêter assistance à celle-ci dans l'exercice de ses fonctions; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 11 - 
  e) élaborer et soumettre à l'approbation de l'Assemblée plénière le rapport annuel de 
l'organisme, le plan de travail et le budget annuel de fonctionnement de la CDC; 
f) superviser la mise en œuvre des plans stratégiques et opérationnels de la CDC, en 
veillant à la réalisation dans les délais de toutes les activités et actions prévues pour satisfaire aux objectifs et en proposant à l'Assemblée plénière les ajustements 
nécessaires pour les adapter aux circonstances qui se présentent au cours de la 
période d'exécution; 
g) recommander à l'Assemblée plénière la nomination et la révocation du personnel de 
l'organisme; 
h) coordonner la réalisation des activités de formation, ainsi que des études, des travaux 
et d'autres activités de recherche et de vulgarisation, afin de développer une culture de défense commerciale parmi les agents économiques du pays; 
i) coordonner les visites et les déplacements sur les sites des installations des parties 
intéressées autorisées dans le cadre des procédures d'enquête et de réexamen 
ouvertes ou sur le point d'être ouvertes, ainsi que des représentants de la CDC qui participent à chacune d'entre elles. Tous les commissaires sont informés des visites et les résultats de celles-ci sont consignés par écrit et inclus dans les dossiers 
correspondants; 
j) traiter et notifier tous les actes et/ou résolutions à l'OMC et autres organismes ou 
parties intéressées, selon qu'il convient en l'espèce; 
k) administrer les ressources économiques et fi nancières de la CDC, conformément aux 
paramètres établis par l'Assemblée plénière; 
l) effectuer les achats ordinaires de fournitures, de matériels, ainsi que les réparations 
nécessaires pour la conservation des biens meubles et immeubles et le bon déroulement des travaux de la CDC; et 
m) s'acquitter de toute autre tâche qui, conformément à la nature de ses fonctions, lui est 
confiée par l'Assemblée plénière. 
CHAPITRE IV 
DÉPARTEMENT DES ENQUÊTES 
Article 17.  Le Département des enquêtes (DEI) est constitué de professionnels ayant des 
capacités techniques et d'analyse reconnues et une moralité irréprochable. 
Article 18.  La principale fonction du DEI consiste à mener des enquêtes en matière de défense 
commerciale. À cet effet, le DEI doit: 
a) enquêter, à la demande de l'Assemblée plénière via la Direction exécutive, sur les 
plaintes des parties intéressées ou d'office; 
b) effectuer les travaux techniques liés aux différentes étapes des procédures d'enquête 
qui servent de base à la prise de décision par l'Assemblée plénière; 
c) surveiller l'application par la DGA des mesures adoptées par la CDC; 
d) assurer le suivi et la surveillance des enquêtes et des affaires en matière de défense 
commerciale menées par les autorités homologues; 
e) réaliser des études, des travaux et autres activités de recherche et de vulgarisation en 
rapport avec le SIADEC et les questions relevant de la compétence de celui-ci; 
f) présenter à l'Assemblée plénière les résultats des enquêtes effectuées; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 12 - 
  g) administrer le SAT, y compris la compilation et l'analyse des statistiques du commerce 
national et international; 
h) se tenir informé, et informer l'Assemblée plénière, via la Direction exécutive, de 
l'évolution de la réglementation de l'OMC en la matière et de celle découlant des accords internationaux; et 
i) répondre à toute autre demande formulée par l'Assemblée plénière de la CDC, via la 
Direction exécutive, qui entre dans le cadre de ses fonctions. 
Article 19.  Le DEI est responsable de l'enregistrement, de la classification, de l'élaboration des 
notifications, de la vérification de la documentation, du maintien des archives publiques et 
confidentielles, ainsi que des contrôles des procédures utilisées dans le cadre de chaque enquête.  
Article 20.  Le DEI est régi par les lignes directrices de l'Assemblée plénière de la CDC et toute 
demande concernant une affaire donnée lui est adressée directement ou par l'intermédiaire de la Direction exécutive.  
CHAPITRE V 
SERVICES SPÉCIAUX EN MATIÈRE DE DÉFENSE 
DES PRODUCTEURS NATIONAUX 
Article 21.  La CDC, à la demande d'une partie intéressée ou d'office, peut conseiller les 
exportateurs nationaux impliqués dans des enquêtes à l'étranger dans les domaines relevant de sa 
compétence. 
Article 22.  La CDC peut faire office de partie intéressée, à titre de représentant de l'État 
dominicain, dans les enquêtes menées par des autorités homologues en matière de pratiques 
commerciales déloyales au niveau international et de mesures de sauvegarde. 
Article 23.  La CDC, par l'intermédiaire du SAT, assure le suivi des actions réalisées par ses entités 
homologues et surveille en continu l'évolution des importations qui entrent en République dominicaine, dans l'objectif d'agir de façon proactive en matière de défense de l'appareil national 
de production en utilisant les mécanismes à sa disposition. 
Article 24.  La CDC, par l'intermédiaire du SIADEC, assiste, informe et forme les entreprises et le 
public en général, en particulier les petites et moyennes entreprises, dans les domaines relevant de sa compétence. 
Paragraphe.  La CDC, par l'intermédiaire du SIADEC, fo urnit exclusivement des renseignements et 
des conseils, en maintenant en permanence son impartialité. Il incombe à l'entreprise de formuler la demande, ainsi que de recueillir et de présenter les éléments de preuves. 
TITRE III 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES 
À TOUTES LES PROCÉDURES 
CHAPITRE I 
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
Article 25.  Dans le cadre de toutes les procédures d'enquête, les rapports du DEI doivent 
notamment contenir les déterminations et analyses ci-après: 
a) produits similaires ou directement concurrents; 
b) branche de production nationale; 
c) analyse de l'évolution des importations; 
d) dumping et/ou subventions selon qu'il convient; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 13 - 
  e) analyse de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage; 
f) analyse de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, 
dans le cas des sauvegardes; et 
g) lien de causalité. 
Paragraphe.  Dans les cas où les renseignements compilés dans le dossier fourni par les parties 
intéressées autorisées ne sont pas suffisants, le DEI peut recueillir des renseignements 
additionnels au moyen de différentes sources et techniques d'enquête. 
Article 26.  Les enquêtes visant à déterminer s'il existe un dumping, des subventions ou une 
augmentation imprévue des importations qui justifient l'adoption de mesures de sauvegarde 
peuvent être ouvertes: 
a) sur demande adressée par écrit à la CDC par une branche de production nationale ou 
au nom de l'une d'entre elles; ou 
b) d'office par la CDC. 
Paragraphe.  Outre les critères établis dans les articles 35 et 60 de la Loi, la CDC peut effectuer 
des enquêtes d'office lorsque la production nationale est très fragmentée, n'est pas organisée ou répond à l'intérêt national. 
Article 27.  La CDC peut ouvrir une enquêt e une fois qu'elle a déterminé: 
a) que la demande a été présentée par la bran che de production nationale ou en son 
nom, ou que les conditions sont réunies pour ouvrir une enquête d'office; 
b) qu'il existe des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations font 
l'objet d'un dumping ou qu'elles sont subventionnées et qu'il existe un dommage et un 
lien de causalité; ou 
c) dans le cas des mesures de sauvegarde, qu'il existe des éléments de preuve 
suffisants, établissant que, par suite d'une évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements que l'État dominicain a assumés au titre du GATT, le 
produit visé par l'enquête est importé en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. 
Article 28.  Il sera considéré que la demande a été présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions 
additionnées constituent plus de cinquante (50) pour cent de la production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de  production nationale exprimant son soutien ou son 
opposition à la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs 
nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de vingt-cinq (25) pour cent 
de la production totale du produit similaire pr oduite par la branche de production nationale. 
Article 29.  La demande doit comporter une description des faits, ainsi que les éléments de preuve 
raisonnables disponibles sur lesquels elle est fondée. Ces faits doivent être énoncés de manière 
succincte, claire et précise et inclure une description  du lien de causalité qui permet de déterminer 
que l'introduction sur le marché national des produits en question cause ou menace de causer un dommage à la production nationale. 
Article 30.  La demande et les formulaires établis par la CDC dûment remplis et les documents 
annexes doivent être présentés au format électronique, ce qui permet leur manipulation par la 
CDC, et en version papier originale accompagnée de deux (2) copies. 
Article 31.  L a  C D C  a d o p t e  l a  d é c i s i o n  d ' o u v r i r  o u  n o n  u n e  e n q u ê t e  d a n s  l e s  t r e n t e  ( 3 0 )  j o u r s  
ouvrables suivant la date à laquelle la demande écrite a été reçue. Lorsque la demande porte sur 
des questions complexes ou lorsque la CDC a besoin de renseignements additionnels de la part du G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 14 - 
  requérant ou d'autres éléments de preuve, ce dé lai peut être porté à quarante-cinq (45) jours 
ouvrables. 
Paragraphe I.  Lorsque des renseignements additionnels sont demandés au requérant, celui-ci 
dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrables pour compléter les renseignements à compter de la date à laquelle la demande a été présentée. 
Paragraphe II.  La CDC examine l'exactitude et la pert inence des éléments de preuve présentés 
par le requérant et présente un rapport sur la base duquel elle doit se prononcer sur l'ouverture de 
l'enquête, par l'intermédiaire d'une résolution mo tivée, qui doit être notifiée conformément aux 
lignes directrices établies dans le présent Règlement. 
Article 32.  À moins qu'une décision d'ouvrir une enquête n'ait été adoptée, la CDC évite de 
rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête. 
Paragraphe I.  Dans les procédures d'enquête antidumping, après avoir reçu une demande 
dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, la CDC notifie cela aux 
pouvoirs publics du pays exportateur. 
Paragraphe II.  Dans les procédures d'enquête en matière de subventions, lorsqu'il est fait droit à 
une demande d'ouverture d'une enquête, la CDC invite, avant l'ouverture de ladite enquête, les représentants des pouvoirs publics des pays dont les produits sont concernés par l'enquête à 
procéder à des consultations. 
Article 33.  Toute demande présentée conformément à la Loi et au présent Règlement peut être 
retirée par le requérant avant ou après l'ouverture de l'enquête. 
Article 34.  Une fois que la CDC a décidé d'ouvrir une enquête, elle publie une résolution portant 
ouverture d'une enquête, qui est notifiée aux partie s dont elle a connaissance, et qui fait l'objet 
d'un avis au public dans un journal de diffusion nationale et sur le site Web de la CDC, dans le délai spécifié dans le présent Règlement; cette résolution contient les renseignements suivants: 
a) nom du ou des pays exportateurs, et du ou des pays d'origine du produit visé par 
l'enquête, s'ils sont différents; 
b) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, avec les codes dont il relève dans la classification et les droits applicables; 
c) description complète du produit national similaire ou directement concurrent, y 
compris ses caractéristiques techniques et ses utilisations; 
d) date d'ouverture de l'enquête; 
e) base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence d'un dumping dans la demande, 
dans le cas des enquêtes antidumping; 
f) description de la pratique de subventionnement sur laquelle il convient d'enquêter, 
dans le cas des enquêtes en matière de subventions; 
g) s'agissant des enquêtes en matière de sauvegardes, résumé des renseignements sur 
lesquels sont fondées les allégations de l'existence d'un accroissement des 
importations et d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par cet accroissement, y compris un résumé de l'évolution imprévue des circonstances qui ont conduit à l'accroissement allégué des importations du produit visé par l'enquête, 
ou au changement des conditions auxquelles ces importations ont lieu, et un résumé 
de l'effet des engagements pertinents que l'État dominicain a assumés au titre du GATT et point de savoir si l'application d'une mesure provisoire est envisagée ou non; 
h) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 15 - 
  i) noms des entreprises requérantes, le cas échéant, et de tous les producteurs connus 
du produit national similaire ou des produits nationaux directement concurrents; 
j) domicile choisi par les parties intéressées, d'après la demande d'ouverture d'une 
enquête; 
k) délais ménagés aux membres intéressés et aux parties intéressées pour faire 
connaître leur point de vue; 
l) adresse à laquelle les renseignements et observations peuvent être envoyés; 
m) calendrier envisagé pour l'enquête; et 
n) autres données que la CDC juge nécessaires. 
Paragraphe I.  Dans le cas d'enquêtes antidumping visant des pays qui fonctionnent sous un 
régime d'économie planifiée, la résolution portant ouverture d'une enquête établit le pays de substitution à utiliser pour le calcul de la valeur normale et les raisons qui justifient ce choix. 
Paragraphe II.  Si une autre partie intéressée désire participer à l'enquête, elle a un délai de 
quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de  notification pour faire savoir par écrit à la CDC 
qu'elle souhaite participer à l'enquête. 
Article 35.  Si la CDC décide de ne pas ouvrir d'enquêt e, l'avis relatif à cette étape doit contenir 
les renseignements suivants: 
a) identité des entreprises requérantes et produits nationaux au sujet desquels 
l'ouverture d'une enquête a été demandée; 
b) définition du produit importé; et 
c) raisons qui ont conduit à ne pas ouvrir d'enquête. 
Article 36.  L'ouverture d'une procédure d'enquête conformément aux dispositions de la Loi et du 
présent Règlement n'entrave pas les procédures de dédouanement. 
Article 37.  Sauf en cas de circonstances spéciales, la CDC s'efforce de conclure ses enquêtes dans 
un délai de six (6) mois et, en tout état de cause, dans un délai de dix-huit (18) mois après leur 
ouverture. 
Paragraphe.  Ce délai est calculé à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture d'une 
enquête. 
CHAPITRE II 
NOTIFICATIONS 
Article 38.  Les avis d'ouverture d'une enquête ou concernant les résolutions, provisoires et 
finales, les modifications de celles-ci et les résolutions mettant fin à une enquête sont publiés dans un journal à diffusion nationale et indiquent sous quelle forme et à quel endroit il est possible 
d'obtenir une copie de ces documents. 
Paragraphe I.  Dans le cas des enquêtes en matière de sauvegardes, il convient de publier la 
résolution portant acceptation ou rejet de la demande d'ouverture d'une enquête. 
Paragraphe II.  Dans le cas des enquêtes en matière de sauvegardes, le rapport final doit être 
publié sur le site Web de la CDC. 
Article 39.  Les résolutions publiées par la CDC doivent être dûment motivées, afin de permettre 
aux intéressés de connaître le fondement de droit et de fait sur lequel repose la décision. Elles figurent dans leur intégralité sur le portail Web de la CDC. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 16 - 
  Article 40.  La CDC doit notifier par écrit aux parties intéressées autorisées, aux entités qui 
administrent des accords commerciaux ou à l'OMC, selon le cas, les résolutions promulguées au titre des procédures auxquelles la Loi et le présent Règlement font référence. Cette notification doit être effectuée au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la date de la signature de la résolution considérée. 
Paragraphe I.  En ce qui concerne les documents expédiés à l'étranger, ils sont considérés comme 
reçus une semaine après la date d'envoi. Au bout d'une semaine, les délais pertinents commencent à courir. 
Paragraphe II.  Dans les notifications, il convient d'accuser réception des envois pertinents. Les 
accusés de réception, les documents réexpédiés et tout autre avis de réception sont versés au 
dossier administratif. 
Article 41.  La CDC, par l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures (MIREX), établit les 
notifications pertinentes qui résultent des procédures d'enquête liées à l'application de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de  mesures de sauvegarde, conformément aux 
dispositions de l'Accord sur l'OMC. 
Article 42.  Dans les cas où la CDC ne connaît pas le domicile des personnes physiques ou morales 
qu'elle est tenue de notifier, on considère que celles-ci ont été notifiées après la publication de 
l'avis d'ouverture d'une enquête dans un journal à diffusion nationale. 
Paragraphe I.  S'agissant des personnes résidant hors du pays, la CDC envoie les notifications 
aux représentations diplomatiques et/ou consulaires des gouvernements étrangers habilitées dans le pays, dans l'objectif d'établir les mécanismes nécessaires à la diffusion du contenu des 
résolutions ou au Ministère des relations extérieures du pays considéré. 
Paragraphe II.  Aux fins du présent article, la date de la notification est réputée être celle de la 
publication de l'avis dans le journal à diffusion nationale. 
CHAPITRE III 
ENQUÊTE 
Article 43.  Lors de l'ouverture de l'enquête, la CDC adresse un questionnaire à toute personne 
qui, à son avis, peut disposer de renseignements pertinents pour l'enquête, y compris les producteurs nationaux et étrangers, les importateurs, les exportateurs et les pouvoirs publics des 
pays dont les produits font l'objet de l'enquête. 
Paragraphe I.  La CDC accorde un délai minimal de trente (30) jours ouvrables pour la réception 
des réponses des parties auxquelles des questionnaires sont envoyés. La CDC prend dûment en considération toute demande de prorogation du délai et, sur exposé des raisons, accorde cette 
prorogation chaque fois que cela est réalisable compte tenu des délais prévus pour l'enquête. 
Paragraphe II.  Les délais concernant les questionnaires expédiés à l'étranger sont calculés 
conformément aux dispositions du présent Règlement énoncées dans la section relative aux notifications. 
Paragraphe III.  La CDC peut ne pas tenir compte des réponses aux questionnaires qui ne sont 
pas présentées dans le délai prévu et sous la forme demandée. 
Article 44.  Sous réserve des prescriptions relatives à la protection des renseignements 
confidentiels énoncées dans le présent Règlement,  dès qu'une enquête est ouverte, la CDC fournit 
aux exportateurs et aux producteurs étrangers dont elle a connaissance et aux autorités du pays 
exportateur le texte complet de la demande reçue par écrit et le met à la disposition des parties intéressées qui en font la demande. 
Paragraphe.  Lorsque le nombre des exportateurs en cause est particulièrement élevé, la CDC 
peut communiquer le texte de la demande au(x) groupement(s) professionnel(s) commercial(aux) 
ou industriel(s) pertinent(s) ou, si cela n'est pas possible, aux autorités du ou des pays exportateur(s), pour qu'ils se chargent de le diffuser. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 17 - 
  Article 45.  Pendant l'enquête, la CDC peut demander des renseignements à l'une quelconque des 
parties intéressées et consulter d'autres sources de renseignements, et également effectuer des visites de vérification. 
Article 46.  La CDC peut faire appel, à tout moment de l'enquête, aux services de consultants qui 
lui apportent une aide en matière de recherche, d' inspection et de vérification des renseignements 
et des données dont elle a besoin pour être en mesure de publier ses résolutions. 
Article 47.  Pendant les enquêtes, toutes les parties intéressées autorisées ont toutes possibilités 
de défendre leurs intérêts, de présenter des éléments de preuve et d'exposer leurs vues. À cette fin, la CDC ménage, sur demande écrite, à toutes les parties intéressées autorisées la possibilité 
de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses 
opposées et des réfutations. Il doit être tenu compte, lorsque ces possibilités sont ménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements. 
Paragraphe.  Une fois que la demande a été présentée, la CDC étudie les solutions proposées et, 
s'il y a lieu, convoque dans les cinq (5) jours suivant la réception de la demande les autres parties 
intéressées autorisées pour les inviter à exprimer leurs vues dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la convocation.  
Article 48.  À tout moment au cours de l'enquête, la CDC peut demander aux parties intéressées 
autorisées des éclaircissements ou des renseignements additionnels par l'intermédiaire de 
questionnaires complémentaires ou de demandes écrites. Ces demandes indiquent la date pour laquelle la réponse doit être fournie. Dans la mesure où cela est possible et compte tenu des délais prescrits, un délai suffisant est ménagé pour permettre l'établissement de réponses valables. 
Article 49.  La CDC peut décider de l'application d'une mesure provisoire après un délai de 
soixante (60) jours à compter de la publication de l'avis d'ouverture de la procédure d'enquête. 
Paragraphe I.  Les mesures provisoires, dans le cas des procédures d'enquête en matière de 
sauvegardes, sont appliquées pendant une péri ode n'excédant pas deux cents (200) jours. 
Paragraphe II.  Dans les enquêtes en matière de subventions, les mesures provisoires sont 
appliquées pendant la période la plus brève possible, qui ne peut excéder quatre (4) mois. 
Paragraphe III.  Dans les enquêtes antidumping, l'application des mesures provisoires est limitée 
à une période aussi courte que possible, qui n'excè de pas quatre (4) mois, ou, sur décision de la 
CDC, prise à la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en 
cause, à une période qui n'excède pas six (6) mo is. Lorsque la CDC, au cours d'une enquête, 
examine si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, ces périodes peuvent être de six (6) et neuf (9) mois, respectivement. 
Article 50.  La DGA est l'entité gouvernementale habilitée à appliquer et à percevoir les ressources 
correspondant aux mesures commerciales correctives émanant des procédures d'enquête menées par la CDC. 
Section I 
Traitement des renseignements confidentiels 
Article 51.  Les parties souhaitant que certains renseignements soient traités comme confidentiels 
en font la demande au moment où elles les communiquent, en exposant les raisons qui justifient leur caractère confidentiel. 
Paragraphe.  Sont considérés comme des renseignements confidentiels les renseignements dont 
la divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus.  
Article 52.  Tous les renseignements  qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à 
titre confidentiel par des parties à une enquête, sont traités comme tels par la CDC. Sont 
considérés comme des renseignements confidentiels: G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 18 - 
  a) les secrets industriels ou commerciaux relatifs à la nature d'un produit; 
b) les procédés et opérations de production du produit considéré, ou équipements et 
machines de production; 
c) les coûts de production et l'identification des composants; 
d) les coûts de distribution; 
e) les conditions et modalités de vente, exception faite des offres publiques; 
f) les plans de développement et plans marketing; 
g) les prix de vente pratiqués par transaction et par produit, sauf les éléments entrant 
dans leur calcul tels que les dates de vente et de distribution du produit, ainsi que le 
transport si celui-ci se fait suivant des itinéraires publics; 
h) l'identification des clients, distributeurs ou fournisseurs; 
i) le chiffre exact de la marge de discrimination en matière de prix correspondant à telle 
ou telle vente; 
j) le montant des ajustements proposés au titre des conditions et modalités de vente, 
des volumes ou quantités, des coûts variables et des charges fiscales; 
k) les niveaux des stocks et des ventes; 
l) les renseignements relatifs à la situation financière d'une entreprise qui ne sont pas 
publics; entre autres choses, le montant ou la provenance de tout bénéfice, perte ou 
frais lié à la production ou à la vente d'un produit spécifique; et 
m) tout autre renseignement propre à l'entreprise considérée dont la révélation ou la 
diffusion au public risque de nuire à la compétitivité de l'entreprise. 
Article 53.  Pendant l'enquête, et après la conclusion de celle-ci, la CDC préserve la confidentialité 
de tous les renseignements qui lui sont fournis et qui peuvent bénéficier d'un tel traitement. Ces renseignements ne sont pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les a fournis. 
Paragraphe.  Le traitement confidentiel des renseignements est maintenu pendant la durée 
demandée par la partie concernée. Néanmoins, les dispositions énoncées dans la Loi générale 
n° 481-08 sur l'archivage doivent être observées. 
Article 54.  Tous les renseignements de nature confidentielle que les parties fournissent dans le 
cadre des enquêtes mentionnées par la Loi et pa r le présent Règlement doivent être accompagnés 
du résumé non confidentiel correspondant. Ces résumés sont suffisamment détaillés pour 
permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. 
Paragraphe I.  Dans des circonstances exceptionnelles, les parties peuvent indiquer que ces 
renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour 
lesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être exposées et, dans le cas où ces raisons ne sont pas exposées, les renseignements considérés ne sont pas pris en considération par la CDC. 
Paragraphe II.  La CDC examine une demande de traitement confidentiel avec diligence et, si elle 
conclut que cette demande n'est pas justifiée, elle en informe la partie qui a communiqué les 
renseignements. De même, elle publie des résolutions de confidentialité, par l'intermédiaire desquelles elle informe les parties des renseignements auxquels un traitement confidentiel est accordé. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 19 - 
  Paragraphe III.  Si la CDC conclut qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, 
et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut pas les rendre publics, la CDC peut ne pas tenir compte de ces renseignements et les renvoie à la partie qui les a fournis. 
Article 55.  Lorsque des renseignements sont réputés confidentiels et que la partie intéressée n'a 
pas présenté l'exposé de raisons valables ni communiqué le résumé non confidentiel ni la version 
publique correspondants de ces renseignements, la CDC lui demande de justifier le caractère 
confidentiel des renseignements et d'en communiquer le résumé non confidentiel dans un délai de trois (3) jours ouvrables. La CDC n'étudie pas la demande tant que celle-ci n'a pas été présentée de façon complète dans les délais fixés. 
Article 56.  Les renseignements déclarés confidentiels sont accessibles uniquement par la CDC. 
Dans le cas où il existe une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, la CDC peut accorder l'accès à ces documents confidentiels à l'Autorité nationale coordinatrice des procédures de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, conformément à ses procédures 
internes de gestion des renseignements confidentiels. 
Paragraphe I.  Sans préjudice des dispositions du présent article, une disposition écrite des 
parties impliquées dans l'enquête peut donner accès aux renseignements confidentiels, sur 
autorisation préalable de la partie qui les a communiqués. 
Paragraphe II.  Si, à tout moment au cours de l'enquête, une partie intéressée autorisée refuse 
de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique pas dans le délai prescrit par la CDC, ou si elle entrave de toute autr e manière le déroulement de l'enquête de façon 
notable, la CDC peut établir des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, sur 
la base des renseignements disponibles, y compris de ceux contenus dans la demande. 
Paragraphe III.  Pour l'application du présent article, s'agissant des enquêtes antidumping, il 
convient d'observer les dispositions énoncées dans l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
Section II 
Dossier public concernant chaque enquête 
Article 57.  La CDC établit et tient un dossier public concernant chaque enquête ou réexamen 
auquel il est procédé au titre du présent Règlement. Sous réserve des dispositions relatives à la protection des renseignements confidentiels, elle ve rse au dossier public dans les plus brefs délais: 
a) les documents ou autres renseignements fournis à la CDC ou obtenus par celle-ci dans 
le cadre des procédures administratives, y compris toutes communications des gouvernements relatives au cas d'espèce, ainsi que les rapports et les procès-verbaux des réunions organisées avec la participation d'une ou de toutes les parties 
intéressées autorisées; 
b) les résolutions publiées à cet égard par la CDC; 
c) les transcriptions des procès-verbaux des réunions ou des auditions tenues avec la 
CDC; 
d) les rapports de vérification élaborés; 
e) les avis publiés dans le journal à diffusion nationale et sur le site Web de la CDC au 
sujet des procédures administratives, y compris les procédures de réexamen des mesures adoptées; 
f) tous autres documents que la CDC juge approprié de divulguer au public; et 
g) une table des matières du dossier. 
Paragraphe.  Un rapport écrit est établi concernant tout échange effectué directement, par des 
moyens de transmission classiques ou électroniques, entre la CDC et toute partie intéressée ou ses 
représentants dans le cadre des procédures d'enquête et de réexamen, qui contient un résumé de G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  l'objet et des conclusions de celui-ci. Ce rapport précise aussi le nom et les attributions des 
fonctionnaires qui l'ont rédigé, avec l'indication du lieu, la signature et la date, et doit être versé 
immédiatement au dossier administratif. En cas d'échange de courriers électroniques, une copie de ces derniers doit être incluse dans le dossier. 
Article 58.  Le dossier est mis à la disposition des parties intéressées autorisées, qui peuvent le 
consulter et en faire des copies dans les bureaux de la CDC pendant toute la durée de l'enquête ou 
du réexamen, et de toute révision judiciaire. 
Paragraphe.  Après la clôture de la procédure d'enquête, ce dossier est mis à la disposition du 
public en général. Pour le consulter, il convient d'en faire la demande au moyen d'une 
communication. 
CHAPITRE IV 
ÉLÉMENTS DE PREUVE 
Article 59.  Tous les documents déposés auprès de la CDC pour servir d'éléments de preuve 
doivent être rédigés ou traduits dans la langue officielle de la République dominicaine de manière 
claire et précise. 
Paragraphe I.  La CDC accepte comme éléments de preu ve les documents publics et privés, les 
rapports du ou des experts, les actes de vérification administrative, les preuves testimoniales et 
tout autre élément de preuve autorisé par les lois dominicaines. 
Paragraphe II.  Pour être admises comme éléments de preuve, les preuves testimoniales doivent 
être transcrites et signées par la partie qui les présente. 
Article 60.  Le délai pour la présentation des éléments de preuve est compris entre le lendemain 
de la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête et cinq (5) jours ouvrables avant la 
date de l'audience publique, sans préjudice de la faculté de la CDC de demander des renseignements à toute étape de la procédure. Néanmoins, s'il existe des motifs valables, la CDC peut proroger le délai pour la collecte des éléments de preuve, afin de préserver à tout moment le 
droit à la défense de toutes les parties intéressées autorisées dans le cadre de la procédure. 
Paragraphe I.  Une fois le délai pour la présentation de s éléments de preuve écoulé, les éléments 
de preuve communiqués par les parties en lien avec une procédure d'enquête en cours, peuvent ne pas être pris en considération pour la publication de la décision finale. 
Paragraphe II.  Nonobstant ce qui précède, une fois la période pour la présentation des éléments 
de preuve écoulée, les parties intéressées autorisées disposent de dix (10) jours ouvrables pour présenter par écrit à la CDC leurs conclusions sur le fond ou sur les faits intervenus au cours de la procédure. 
Article 61.  La CDC peut demander directement aux parties intéressées autorisées, agents en 
douane, transitaires et institutions publiques et privées les données qu'elle juge pertinentes pour remplir ses fonctions. Ces renseignements, à l'exception des renseignements confidentiels, sont versés au dossier public. 
Article 62.  La CDC tient dûment compte des difficultés que pourraient rencontrer les parties 
intéressées autorisées, en particulier les petites entreprises, pour communiquer les renseignements demandés. À cet égard, elle leur accorde toute l'aide possible pour présenter un renseignement donné. 
CHAPITRE V 
ENQUÊTES SUR PLACE 
Article 63.  Au cours de l'enquête, la CDC s'assure de l'exactitude et de l'adéquation des 
renseignements fournis par les parties intéressées autorisées; à cette fin, elle peut vérifier les 
renseignements et éléments de preuve présenté s au cours de l'enquête après autorisation des 
parties intéressées autorisées devant faire l'objet de cette vérification. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  Paragraphe.  Après avoir reçu une demande d'ouverture d' une enquête, et avant l'ouverture de la 
procédure, la CDC peut effectuer des visites de reconnaissance auprès de la branche de production nationale requérante. 
Article 64.  Les visites de vérification sont réalisées sous réserve de l'obtention du consentement 
des parties intéressées autorisées. Si la visite de vérification n'est pas acceptée, la CDC agit sur la 
base des éléments de fait dont elle a connaissance. 
Paragraphe I.  Les vérifications auprès de personnes domiciliées à l'étranger sont notifiées aux 
représentants du gouvernement du pays considéré, et sont effectuées dès lors que ce pays ne s'oppose pas à la vérification. 
Paragraphe II.  Les visites de vérification doivent être e ffectuées dans la langue officielle de la 
République dominicaine; si un traducteur s'avère nécessaire, il est mis à disposition par l'entreprise devant faire l'objet de la vérification. 
Article 65.  Les parties intéressées autorisées devant faire l'objet d'une vérification sont notifiées 
par écrit dix (10) jours avant la date fixée pour la vérification les concernant. Elles disposent d'un 
délai de trois (3) jours ouvrables pour indiquer à la CDC si elles acceptent ou non de faire l'objet d'une vérification. Les éléments suivants doivent figurer dans la notification: 
a) les noms des membres du personnel de la CDC qui participeront à la visite de 
vérification; la CDC peut à tout moment remplacer ces personnes, en augmenter ou 
réduire le nombre, auquel cas elle en avertit l'entreprise en temps utile; 
b) la date et l'heure de la  visite de vérification; 
c) le ou les lieux où la visite de  vérification se ra effectuée; 
d) le fondement ou le motif de la visite, de même que son objectif ou son but; 
e) le déroulement de la visi te de vérification; et 
f) les formulaires et documents qui doivent être mis à la disposition des techniciens de la 
CDC, notamment les suivants: 
1) états financiers vérifiés; 
2) copie des livres de compte, bilans et comptes de résultat; 
3) renseignements relatifs aux ventes sur le marché intérieur ainsi qu'aux ventes à 
l'exportation; 
4) documents bancaires et de paiement; 
5) factures d'achat de matières premières; 
6) calendriers annuels et mensuels d'évaluation des stocks; 
7) vérification des données sur les coûts, y compris la rentabilité; 
8) procédé de fabrication; 
9) production, capacité installée et utilisation de celle-ci; 
10) investissements, rendement des investissements et capacité de se procurer des 
investissements; 
11) nombre d'emplois et salaires. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  Paragraphe I.  La CDC devrait, dès qu'elle a obtenu l'accord des parties intéressées autorisées, 
aviser les autorités du pays exportateur des noms et adresses des entreprises qui doivent être visitées, ainsi que des dates convenues. 
Paragraphe II.  S'il est envisagé d'inclure des experts non gouvernementaux dans l'équipe 
chargée de l'enquête, les entreprises et les au torités du pays exportateur devraient en être 
informées. Ces experts non gouvernementaux doivent respecter les prescriptions relatives au 
caractère confidentiel des renseignements. 
Article 66.  Les parties intéressées autorisées, leurs représentants ou la personne chargée 
d'accompagner le personnel technique pendant la vi site de vérification sont tenus de permettre 
aux techniciens désignés par la CDC d'accéder au(x) lieu(x) faisant l'objet de la visite et de mettre 
à leur disposition les registres comptables et autres documents qui appuient les renseignements présentés au cours de l'enquête. 
Paragraphe I.  Les techniciens peuvent obtenir des copies afin que ces dernières, après 
comparaison avec les originaux, puissent être certifiées par eux et être jointes en annexe au 
procès-verbal dressé dans le cadre de la visite. Ils doivent aussi être autorisés à vérifier les produits, documents, disques et bandes magnétiques ou autres supports servant au traitement électronique des données en possession de la partie intéressée autorisée sur les lieux visités. 
Paragraphe II.  Si la partie intéressée autorisée visée par l'inspection applique un système 
comptable entièrement ou en partie informatisé, elle doit mettre à la disposition des inspecteurs le matériel informatique et le personnel compétent pour les aider dans le cadre de la visite. 
Article 67.  Un procès-verbal est dressé pour chaque visite, dans lequel sont consignés les 
éléments de fait vérifiés. En outre, la CDC établit un rapport décrivant les constatations faites au 
cours de la vérification. Ce rapport, à l'exception de tout renseignement confidentiel, est versé au dossier public dans les moindres délais. 
Paragraphe I.  Le procès-verbal de la visite doit être rédigé sur place et être signé par les 
représentants de la partie visée par l'inspection; il indique les renseignements ou données signalés 
comme confidentiels par la partie visée par l'inspection. Une copie de ce procès-verbal est remise à la partie visée par l'inspection et versée au dossier public relatif à l'affaire. 
Paragraphe II.  Si, au cours de la visite de vérification, la partie faisant l'objet de la vérification 
refuse l'accès aux renseignements, il convient de le consigner dans le procès-verbal de la visite de 
vérification. Dans ce cas, les déterminations de la CDC sont fondées sur les faits dont elle a connaissance. 
Paragraphe III.  Si la partie faisant l'objet de la vérification refuse de signer le procès-verbal, 
celui-ci reste valable. 
CHAPITRE VI 
AUDITION 
Article 68.  La CDC organise une audition à laquelle toutes les parties intéressées autorisées 
peuvent présenter leurs arguments. L'audition a li eu au moins soixante (60) jours avant la date 
prévue de la détermination finale. 
Paragraphe I.  Aucune partie intéressée autorisée n'est tenue d'assister à une audition, et 
l'absence d'une partie n'est pas préjudiciable à sa cause. 
Paragraphe II.  Les parties intéressées autorisées sont en droit de présenter des arguments 
oralement pendant l'audition; il n'est tenu compte de ces derniers que s'ils sont communiqués ensuite par écrit dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables. 
Article 69.  Toute partie intéressée autorisée peut présenter par écrit des arguments concernant 
toute question qu'elle juge pertinente pour les besoins de l'enquête, au moins cinq (5) jours 
ouvrables avant la date prévue pour l'audience. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  Paragraphe I.  Les parties intéressées autorisées qui ont l'intention de participer à l'audition 
notifient à la CDC les noms de leurs représentants et témoins qui s'y rendront au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'audition. 
Paragraphe II . Compte tenu de la place disponible et de la quantité de parties prenant part au 
processus, chaque partie intéressée habilitée peut être représentée par un maximum de trois (3) 
personnes, parmi lesquelles peuvent figurer un (1) expert et/ou un (1) témoin, préalablement 
habilités dans le délai imparti, et doit expliquer ce qu'elle entend prouver grâce à la participation de cet expert ou de ce témoin. 
Article 70.  L'audition est présidée par le Président de la CDC, qui dirige l'audition de façon à ce 
que toutes les parties intéressées autorisées aient la possibilité de faire connaître leurs vues. 
Paragraphe I.  L'audition se tient en présence d'au moins quatre (4) commissaires et d'un 
secrétaire dont la fonction est assurée par la Direction exécutive de la CDC. 
Paragraphe II.  Si le Président de la CDC ne peut pas être présent, le commissaire chargé de 
l'enquête préside la séance. 
Paragraphe III.  Le Président, ou commissaire faisant office de président, doit consulter les 
autres commissaires au sujet de l'approbation de l'ouverture, de la clôture et de toute intervention ou décision, et doit à cet effet obtenir l'accord de la majorité des commissaires présents. Si la 
question ne fait pas suffisamment l'unanimité, les commissaires suspendent la séance et se 
réunissent en Chambre de consultation pour en débattre et se prononcer sur le sujet. 
Article 71.  Un procès-verbal est dressé pour rendre compte de manière détaillée du déroulement 
de l'audience, quel qu'en soit le résultat. Le procès-verbal est signé par les commissaires et les 
parties intéressées autorisées ou les représentants de celles-ci qui ont participé, et une vérification 
de la liste de présence des parties intéressées autorisées est effectuée. 
Article 72.  Une fois l'audition publique ouverte, le Président ou commissaire qui la préside soumet 
au débat les points jugés nécessaires. La parole est donnée aux producteurs nationaux, aux 
importateurs, aux exportateurs étrangers, dans cet ordre. Les autres parties autorisées à 
participer à l'audition interviennent dans leur ordre d'arrivée, conformément à la liste de présence. 
Paragraphe I.  Une fois exposées les allégations des parties intéressées autorisées, dans l'ordre 
cité précédemment, les experts et témoins interviennent. 
Paragraphe II.  Les parties intéressées autorisées ont la possibilité d'exercer leur droit de 
réponse. 
Paragraphe III.  Les exposés ne peuvent pas être interrompus, les dispositions prises par le 
Président ou le commissaire faisant office de président doivent être respectées. Toute personne qui 
provoque des troubles, a un comportement incorrect ou perturbe de toute autre manière le 
déroulement normal de l'audience est exclue de la salle, avec l'aide de la force publique, le cas 
échéant. 
Paragraphe IV.  Si le temps imparti s'est écoulé, les parties intéressées autorisées peuvent 
demander à la CDC un délai supplémentaire pour achever leur argumentaire. Le délai 
supplémentaire n'excède pas cinq (5) minutes. 
Paragraphe V.  Le Président ou commissaire faisant office de président peut décider, par le biais 
du secrétaire de l'audition, lorsque cela est jugé nécessaire, d'un intermède, en fixant l'heure de la 
reprise de l'audition. 
Paragraphe VI.  Les séances de l'audition sont enregistrées sur support vidéo et audio. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  CHAPITRE VII 
CONTOURNEMENT 
Article 73.  Le contournement d'une mesure antidumping, d'une mesure compensatoire ou d'une 
mesure de sauvegarde s'entend notamment de ce qui suit: 
a) l'introduction sur le territoire national de produits assujettis à des mesures 
antidumping, des mesures compensatoires ou des mesures de sauvegarde sous un 
code tarifaire distinct de celui auquel s'applique la mesure; 
b) l'introduction sur le territoire national d'intrants, de pièces ou de composants afin de 
produire ou d'assembler des produits assujettis à une mesure antidumping, une 
mesure compensatoire ou une mesure de sauvegarde; 
c) l'introduction sur le territoire national de produits assujettis à des mesures 
antidumping, des mesures compensatoires ou des mesures de sauvegarde, comprenant des intrants, des pièces ou des composants intégrés ou assemblés dans 
un pays tiers; 
d) l'introduction sur le territoire national de produits en provenance du même pays 
d'origine que le produit assujetti à une mesure antidumping, une mesure compensatoire ou une mesure de sauvegarde, présentant des différences relativement 
mineures avec celui-ci et pouvant finalement être admis sous des codes tarifaires 
distincts de ceux visés par la mesure; 
e) toute autre démarche ayant pour résultat le non-paiement de la mesure antidumping, 
du droit compensateur ou de la mesure de sauvegarde. 
Article 74.  Le contournement de mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de 
mesures de sauvegarde, provisoires ou définitives, est établi au moyen d'une procédure spéciale engagée d'office ou à la demande de la branche de production nationale ou en son nom. 
Article 75.  Les produits importés suivant l'une ou plusieurs des modalités mentionnées à 
l'article 73 sont assujettis au paiement rétroactif de la valeur totale de la mesure correspondante 
imposée sur le produit considéré, une fois achevée la procédure indiquée à l'article 74. 
TITRE IV 
DUMPING 
CHAPITRE I 
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ANTIDUMPING 
Article 76.  La demande qui donne lieu à l'ouverture d'une enquête antidumping doit non 
seulement être présentée par écrit et satisfaire aux prescriptions prévues aux articles 32 et 33 de 
la Loi, mais aussi être accompagnée des formulaire s relatifs à l'enquête exigés par la CDC. Cette 
demande comprend les renseignements que le requérant peut raisonnablement posséder sur les points suivants: 
a) identité du requérant et description détail l é e  d u  v o l u m e  e t  d e  l a  v a l e u r  d e  l a  
production nationale du produit similaire. Lorsqu'une demande est présentée par écrit 
au nom de la branche de production nationale, ladite demande précise la branche de production au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs nationaux connus du produit national ou des associations de producteurs 
nationaux du produit similaire et, dans la mesure du possible, une description du 
volume et de la valeur de la produc tion nationale du produit similaire que 
représentent ces producteurs; 
b) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, 
son classement tarifaire selon le système harmonisé, le nom du ou des pays d'origine 
ou d'exportation en question, l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour importer le produit en question; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  c) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être 
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur construite du produit, et des renseignements sur les prix à 
l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la 
première fois à un acheteur indépendant sur le territoire de la République dominicaine; 
d) des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit 
similaire sur le marché intérieur et l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche. 
Paragraphe.  Les demandes visées par le présent article doivent être signées par le ou les 
intéressés, ou par la personne qui agit en leur nom ou qui les représente, et être munies du cachet de la société, de l'entreprise ou de l'association. 
Article 77.  La CDC rejette la demande présentée et met fin à l'enquête dans les moindres délais 
dès qu'elle est convaincue que les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage 
ou à la menace de dommage, soit au lien de causalité, ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure; dans le cas où elle détermine que la marge de dumping est de minimis , 
ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping, ou le 
dommage est négligeable, elle met fin à l'enquête immédiatement. 
Paragraphe.  La marge de dumping est considérée comme de minimis  si, exprimée en 
pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à deux pour cent (2%). Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est normalement considéré comme négligeable s'il est 
constaté que le volume des importations en provenance d'un pays particulier représente moins de 
trois pour cent (3%) des importations du produit similaire en République dominicaine, à moins que, pris ensemble, ces volumes ne représentent sept pour cent (7%) des importations du produit similaire. 
CHAPITRE II 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING 
Article 78.  Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées à 
l'article 12 de la Loi, l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête est 
normalement établie sur la base d'une comparai son entre une valeur normale moyenne pondérée 
et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par transaction. 
Article 79.  Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée peut être comparée 
aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement si la CDC constate que, d'après leur 
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison 
moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction. 
Article 80.  Dans les cas où le produit visé par l'enquête comprend des produits qui ne sont pas 
physiquement semblables entre eux, la marge de dumping est estimée par type de produit, de telle sorte que la valeur normale et le prix à l'exportation considérés dans chaque calcul 
correspondent à des produits similaires. En règle générale, les types de produit sont définis 
suivant la classification des produits utilisée dans le système d'information comptable de chaque entreprise exportatrice. 
Paragraphe.  Lorsque la marge de dumping est calculée par type de produit, la marge pour le 
produit visé par l'enquête est déterminée comme étant la moyenne pondérée de toutes les marges 
individuelles calculées. La pondération est établie conformément à la part relative de chaque type de produit dans le volume total des exportations du produit pendant la période visée par l'enquête. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  Article 81.  Dans les cas où la CDC juge que le nombre de types de produits ou la quantité de 
transactions à examiner est exceptionnellement élevé, la marge de dumping peut être déterminée sur la base d'un échantillon représentatif. Les éc hantillons doivent être sélectionnés conformément 
à des critères statistiques généralement admis. 
CHAPITRE III 
DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE 
Article 82.  Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la Loi sur la détermination de la valeur 
normale, la CDC peut établir la valeur normale en se fondant sur le prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, pour le produit similaire destiné à la 
consommation dans le pays d'origine si les produits transitent simplement par le pays 
d'exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n'y a pas de production ou pas de prix comparable dans le pays d'exportation. Si la CDC applique le présent article pour établir la valeur normale sur la base du pays d'origine, les mentions relatives au pays exportateur qui figurent aux 
articles 9, 10 et 13 de la Loi sont réputées concerner le pays d'origine. 
Article 83.  Sans préjudice des dispositions de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, les frais sont 
normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur visé par 
l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables 
généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés 
à la production et à la vente du produit considéré. 
Article 84.  Aux fins des articles 10 et 13 de la Loi, les montants correspondant aux frais 
d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, 
sont fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations 
commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur visé par l'enquête. Lorsque ces montants ne peuvent pas être ainsi déterminés, ils peuvent l'être sur la base: 
a) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou 
obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du 
pays d'origine, de la même catégorie générale de produits; 
b) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou 
producteurs visés par l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la 
production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine; 
ou 
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres 
exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale 
sur le marché intérieur du pays d'origine. 
Paragraphe I.  La CDC prend en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la 
juste répartition des frais, y compris ceux qui sont mis à disposition par l'exportateur ou le 
producteur au cours de l'enquête, compte dûment tenu de tout type de répartition des frais 
traditionnellement utilisé par l'exportateur ou le producteur, en particulier pour établir les périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de développement. 
Paragraphe II.  À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition visée au présent 
alinéa, la CDC ajuste les frais de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante, ou des circonstances dans lesquelles les frais ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par des opérations de 
démarrage d'une production. L'ajustement effectué pour les opérations de démarrage tient compte 
des frais à la fin de la période de démarrage ou, si cette période est plus longue que la période couverte par l'enquête, des frais les plus réce nts que la CDC peut raisonnablement prendre en 
compte au cours de l'enquête. 
Article 85.  En ce qui concerne le coût de production, lorsque les matériaux et composants sont 
achetés à des fournisseurs liés, la CDC vérifie que les prix pratiqués lors de ces transactions sont G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  semblables à ceux d'achats effectués auprès de parties non liées. Si les prix d'achat entre parties 
liées sont inférieurs aux prix pratiqués lors de transactions entre des parties non liées, les premiers seront remplacés par les seconds aux fins du calcul du coût de production. 
Paragraphe.  Lorsque seuls des achats à des fournisseurs liés ont été effectués, les prix d'achat 
sont comparés avec les prix auxquels les fournisseurs liés ont vendu les mêmes matériaux et 
composants à des entreprises non liées. Si la comparaison susmentionnée ne peut être effectuée, 
les prix des opérations d'achat entre parties non liées sont obtenus par toute autre méthode de recherche économique et sur la base des éléments de fait connus. 
Article 86.  La valeur normale et le prix comparable mentionnés aux articles 9 à 15 de la Loi sont 
déterminés conformément aux termes de ces articles. Pour les produits importés de pays dont 
l'économie, de l'avis de la CDC, n'est pas une économie de marché, la valeur normale est déterminée conformément aux dispositions de l'article 15 de la Loi. 
Paragraphe I.  On entend par pays de substitution un pays tiers dont l'économie de marché est 
semblable à celle du pays exportateur. La similitude entre le pays de substitution et le pays 
exportateur est définie de manière raisonnable, de façon à ce que la valeur normale dans le pays exportateur puisse être évaluée sur la base du prix intérieur dans le pays de substitution. 
Paragraphe II.  Le produit sur la base duquel la valeur normale est déterminée doit être originaire 
du pays de substitution. Lorsque la valeur normale est déterminée d'après le prix à l'exportation 
dans un pays de substitution, ledit prix doit s' appliquer à un marché autre que la République 
dominicaine. S'il n'existe aucun pays de substitution à économie semblable produisant des marchandises similaires à celles qui sont exportées par le pays à économie planifiée ou autre que 
de marché, le marché de la République dominicaine lui-même peut être considéré comme pays de 
substitution. 
CHAPITRE IV 
DÉTERMINATION DU PRIX À L'EXPORTATION  
Article 87.  Conformément à l'article 11 de la Loi, lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou 
lorsqu'il apparaît à la CDC que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce personne: 
a) le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits 
importés sont vendus pour la première fois à un acheteur indépendant; ou 
b) si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou s'ils ne sont pas 
revendus dans l'état où ils ont été importés, le prix est calculé sur une base 
raisonnable déterminée par la CDC. 
Paragraphe.  Lorsque la CDC détermine la valeur normale en se fondant sur le pays d'origine, le 
prix à l'exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit visé par l'enquête lorsqu'il est vendu aux fins d'exportation dans le pays d'origine. 
CHAPITRE V 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ 
Article 88.  La détermination de l'existence d'un dommage aux fins du présent Règlement se 
fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif: 
a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping; 
b) de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché 
intérieur; et 
c) de leur incidence sur les producteurs nationaux de ces produits. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  Article 89.  Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping, la CDC 
examine s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation de la République dominicaine. 
Article 90.  Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix 
sur le marché de la République dominicaine, la CDC examine: 
a) s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable 
du prix par rapport au prix du produit national similaire; ou 
b) si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, 
sans cela, se seraient produites. 
Article 91.  Dans les cas où les importations d'un produit similaire en provenance de plus d'un 
pays font l'objet d'enquêtes en matière de droits antidumping simultanées, la CDC ne peut 
procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations sur la branche de production 
nationale que si elle détermine: 
a) que la marge de dumping établie en relation avec le produit visé par les enquêtes en 
provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis  et que le volume des 
importations du produit visé par les enquêtes en provenance de chaque pays n'est pas 
négligeable; et 
b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière 
des conditions de concurrence entre les importations et des conditions de concurrence 
entre les importations et le produit national similaire. 
Article 92.  L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche 
de production nationale comporte une évaluation par la CDC de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: 
a) diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités; 
b) facteurs qui influent sur les prix intérieurs; 
c) importance de la marge de dumping; et 
d) effets négatifs, effectifs et potentiels sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
Paragraphe.  Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante. 
Article 93.  La CDC évalue l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport à la 
production nationale de la République dominicaine du produit national similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production séparément sur la base de critères 
tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices. 
Paragraphe.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, la CDC évalue les 
effets des importations faisant l'objet d'un dumping par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit national similaire, pour lequel les 
renseignements nécessaires peuvent être fournis. 
Article 94.  La CDC fonde sa détermination concluant à une menace de dommage important sur 
des faits, et non pas seulement sur des allégations,  des conjectures ou de lointaines possibilités. 
Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage 
doit être nettement prévu et imminent. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 29 - 
  Article 95.  En déterminant s'il existe une menace de dommage important, la CDC devrait 
examiner, outre les facteurs énoncés dans le présent chapitre, des facteurs tels que: 
a) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le 
marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations; 
b) capacité suffisante et librement disponib le de l'exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le marché de la République dominicaine, compte tenu de l'existence d'autres marchés 
d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles; 
c) importations entrant à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieurs dans 
une mesure notable ou d'empêcher dans une  mesure notable des hausses de ces prix, 
et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations; et 
d) stocks du produit visé par l'enquête. 
Paragraphe I.  Un seul de ces facteurs ne constitue pas nécessairement en soi une base de 
jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage important 
se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises. 
Paragraphe II.  Dans les cas où des importations faisant l'objet d'un dumping menacent de 
causer un dommage, l'application de mesures anti dumping est envisagée et décidée avec un soin 
particulier. 
Article 96.  La CDC démontre que les importations qui font l'objet d'un dumping causent, de ce 
fait, un dommage. La démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale se fonde sur l'examen de 
tous les éléments de preuve pertinents à cet égard, entre autres: 
a) le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping du produit 
en question; 
b) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation; 
c) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la 
concurrence entre ces mêmes producteurs; 
d) l'évolution des techniques; et 
e) les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale. 
Paragraphe.  La CDC examine aussi tous les facteurs connus autres que les importations faisant 
l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne doivent pas être imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping. 
Article 97.  La CDC ménage aux utilisateurs industriels du produit visé par l'enquête, et aux 
organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment au détail en République dominicaine, la possibi lité de fournir tout renseignement pertinent en 
rapport avec l'enquête en ce qui concerne le dumping, le dommage et le lien de causalité. De tels 
renseignements sont communiqués par écrit. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 30 - 
  CHAPITRE VI 
DROITS ANTIDUMPING 
Article 98.  La CDC fonde ses évaluations du dumping, du dommage et du lien de causalité sur 
des données relatives à des périodes précises, qui sont les périodes pour lesquelles des renseignements sont demandés dans les questionnaires. 
Paragraphe I.  Dans le cas du dumping, la période couverte par l'enquête est normalement la 
période d'un (1) an précédant la date d'ouverture de l'enquête sur laquelle des données sont disponibles. La période couverte par l'enquête ne peut en aucun cas être inférieure à six (6) mois. 
Paragraphe II.  S'agissant du dommage, la période couverte par l'enquête est normalement de 
trois (3) ans. Toutefois, la CDC peut choisir une période plus courte ou plus longue si elle le juge 
approprié à la lumière des renseignements disponibles concernant la branche de production nationale et le produit visé par l'enquête. 
Article 99.  La CDC décide d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où les conditions 
requises sont remplies. De même, elle fixe le montant du droit antidumping à un niveau égal à la 
totalité ou à une partie seulement de la marge de dumping, si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale. 
Article 100.  Les droits antidumping provisoires et définitifs prennent la forme de droits 
ad valorem ou de droits spécifiques qui s'ajoutent aux autres droits d'importation appliqués aux 
produits importés en question. 
Article 101.  Les mesures provisoires ou les droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à 
des produits déclarés pour la mise à la consommation après la date à laquelle la décision prise par 
la CDC conformément aux dispositions de la Loi et du présent Règlement est entrée en vigueur, 
sous réserve des exceptions énoncées aux articles 49 et 52 de la Loi. 
Paragraphe I.  Le montant du droit antidumping est fixé sur une base prospective. Le cas 
échéant, des dispositions sont prises pour que tout droit acquitté en dépassement de la marge de 
dumping soit remboursé, sur demande, dans les moindres délais. 
Paragraphe II.  Pour déterminer si, et dans quelle mesure, un remboursement doit être effectué 
lorsque le prix à l'exportation est construit conformément aux dispositions de l'article 11 de la Loi, la CDC doit tenir compte de tout changement de la valeur normale, de tout changement des frais 
encourus entre l'importation et la revente, et de tout mouvement du prix de revente qui est 
dûment répercuté sur les prix de vente ultérieurs, et doit calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquit tés lorsque des éléments de preuve concluants 
sont présentés sur ces points. 
Article 102.  Lorsqu'un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, 
ce droit, dont les montants sont appropriés dans chaque cas, est recouvré sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations 
en provenance des sources dont un engagement en matière de prix au titre du présent accord a 
été accepté en vertu des dispositions des articles 190 et suivants du présent Règlement. 
Paragraphe I.  Dans les cas où plusieurs exportateurs d'un même pays sont impliqués dans 
l'enquête et qu'il n'est pas réalisable de les nommer tous, la CDC peut imposer une mesure 
antidumping visant le pays exportateur considéré. 
Paragraphe II.  Si plusieurs fournisseurs relevant de plusieurs pays sont impliqués, la CDC peut 
faire connaître le nom soit de tous les fournisseurs impliqués soit, si cela est irréalisable, celui de tous les pays fournisseurs impliqués. 
Article 103.  Le droit appliqué aux importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs 
qui n'ont pas été visés par l'examen ne dépasse pas la marge de dumping la plus élevée déterminée au cours de l'enquête. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 31 - 
  Paragraphe.  La CDC ne tient pas compte, aux fins du présent article, des marges nulles ou 
de minimis . 
Article 104.  La CDC peut, après l'ouverture d'une enquête, prendre toutes les mesures qui 
pourraient être nécessaires, par exemple suspendr e l'évaluation en douane ou l'évaluation du 
droit, pour recouvrer des droits antidumping rétroactivement, ainsi qu'il est prévu à l'article 52 de 
la Loi, une fois qu'elle aura des éléments de preuve suffisants selon lesquels les conditions 
énoncées dans ce paragraphe sont remplies. 
CHAPITRE VII 
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE 
Article 105.  Au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date prévue de la détermination 
préliminaire, les parties intéressées autorisées peuvent présenter par écrit à la CDC des arguments concernant toute question pertinente pour l'enquête. 
Article 106.  La CDC peut établir une détermination préliminaire de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage ou d'une menace de dommage et d'un lien de causalité. La détermination préliminaire 
est fondée sur tous les renseignements dont dispose la CDC à ce moment; les parties disposent d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour faire part de leur opinion sur la détermination préliminaire. Ce délai court à partir de la notification de la détermination préliminaire. 
Paragraphe I.  La CDC fait valoir les articles 45 et 46 de la Loi pour l'imposition de mesures 
provisoires. 
Paragraphe II . Toute résolution relative à une détermination préliminaire promulguée par la CDC 
doit contenir au moins les renseignements suivants: 
a) nom du requérant; 
b) description du produit importé visé par l'enquête et classification tarifaire de celui-ci; 
c) points et éléments de preuve utilisés pour la détermination de l'existence d'un 
dumping, d'un dommage ou d'une menace de dommage et d'un lien de causalité; 
d) considérations de fait et de droit qui ont conduit la CDC à ouvrir une enquête ou à 
envisager une détermination préliminaire; et 
e) arguments juridiques, données, faits ou circonstances qui fondent ou motivent la 
résolution considérée. 
Article 107.  La CDC donne avis au public de toutes déterminations préliminaires. L'avis expose 
les déterminations préliminaires de l'existence d'un dumping et d'un dommage, et mentionne les points de fait et de droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments. Compte tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, l'avis ou le rapport donne en particulier: 
a) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela est irréalisable, les noms des pays 
fournisseurs en cause; 
b) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières, y compris la 
position tarifaire dont il relève dans le Système harmonisé; 
c) les marges de dumping établies ainsi qu'une explication complète des raisons qui 
justifient la méthode utilisée pour déterminer et comparer le prix à l'exportation et la valeur normale; 
d) les considérations en rapport avec la détermination de l'existence du dommage; 
e) les principales raisons qui ont conduit à la détermination; et G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 32 - 
  f) le montant correspondant à toutes mesures provisoires à appliquer et les raisons pour 
lesquelles de telles mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. 
Article 108.  La DGA perçoit des droits antidumping provisoires dont les montants sont déterminés 
dans chaque cas, sans discrimination sur les importations du produit en cause, de quelque source 
qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un 
dommage, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement en matière de prix au titre des dispositions de la Loi et du présent Règlement a été accepté. 
Article 109.  La CDC autorise un remboursement des droi ts acquittés en dépassement de la marge 
de dumping, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 55 de la Loi. 
CHAPITRE VIII 
DÉTERMINATION FINALE 
Article 110.  La CDC adopte une détermination finale de l'existence d'un dumping, d'un dommage 
ou d'une menace de dommage et d'un lien de causalité qui est fondée sur tous les renseignements 
obtenus au cours de l'enquête et divulgués par les parties intéressées autorisées, sous réserve des prescriptions en matière de confidentialité. 
Article 111.  La CDC donne avis au public de la détermination finale, qu'elle soit positive ou 
négative. L'avis inclut tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les 
raisons qui ont conduit à la détermination, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels et, en particulier: 
a) les noms des exportateurs et des producteurs connus du produit visé par l'enquête; 
b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins douanières, 
y compris la position dont il relève dans la classification tarifaire en vigueur en République dominicaine; 
c) la marge de dumping dont l'existence a été démontrée, si tel est le cas, et le 
fondement de cette détermination, y compris une description des méthodes utilisées 
pour déterminer la valeur normale et le prix à l'exportation, et les ajustements qui ont été effectués pour les comparer, le cas échéant; 
d) les facteurs qui ont conduit à la détermination de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité, y compris les renseignements sur les facteurs autres que les 
importations faisant l'objet d'un dumping qui ont été pris en compte; 
e) toutes autres raisons ayant conduit à la détermination finale; 
f) les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents 
présentés par les exportateurs et les importateurs; 
g) le montant des droits antidumping à imposer, y compris les considérations se 
rapportant à l'examen; et 
h) s'il a été décidé que des droits antidumping définitifs seraient perçus sur les 
importations auxquelles des mesures provisoires ont été appliquées, les raisons de 
cette décision. 
Article 112.  La branche de production nationale peut, à tout moment pendant la procédure, 
retirer la demande visée par la Loi. À cet effet, la CDC prend les dispositions suivantes: 
a) si la demande est retirée avant la publication de la résolution relative à l'ouverture de 
l'enquête, la CDC déclare celle-ci sans objet pour cause de désistement et fait paraître l'avis correspondant dans un journal à diffusion  nationale et sur le site Web de la CDC; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 33 - 
  b) si le retrait intervient après la publication de la résolution relative à l'ouverture de 
l'enquête, la CDC prononce la clôture de l'enquête et fait paraître l'avis correspondant dans un journal à diffusion nationale et sur le site Web de la CDC; 
c) si certains producteurs nationaux souhaitent retirer la demande alors que d'autres 
producteurs ne le souhaitent pas, la CDC peut poursuivre l'enquête si ces derniers 
représentent encore une part importante de la production nationale. 
Article 113.  La CDC peut imposer des droits antidumping définitifs sur les produits déclarés pour 
la mise à la consommation quatre-vingt-dix (90) jours au plus avant la date d'application des droits provisoires, uniquement dans les circonstances prévues à l'article 52 de la Loi. 
Article 114.  Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, 
ou au montant estimé pour déterminer la garantie , la différence n'est pas recouvrée. Si le droit 
définitif est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant estimé pour déterminer la garantie, la différence est restituée ou le droit recalculé, selon le cas. 
Article 115.  Sous réserve des dispositions de l'article 49 de la Loi, en cas de détermination de 
l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard important, sans qu'il y ait encore dommage, un droit antidumping définitif ne peut être imposé qu'à compter de la date de la détermination de l'existence de la menace de dommage ou du retard important, et tout dépôt en espèces effectué 
au cours de la période d'application des mesures provisoires est restitué et toute caution libérée 
avec diligence. 
Article 116.  Conformément aux délais établis à l'article 54 de la Loi, les droits antidumping 
restent en vigueur pendant la durée et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping 
qui cause un dommage ou, au plus, cinq (5) ans à compter de la date à laquelle ils auront été 
imposés. 
TITRE V 
SUBVENTIONS 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 117.  Aux fins de l'article 16 de la Loi, une subvention est censée exister s'il y a une 
contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un 
pays ou s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI 
du GATT et qu'un avantage est ainsi conféré. 
Paragraphe.  Il y a contribution financière des pouvoirs publics ou d'un organisme public du 
ressort territorial d'un pays dans les cas où: 
a) une pratique des pouvoirs publics comporte soit un transfert direct de fonds tels que 
dons, prêts et participations au capital social, soit des transferts directs potentiels de fonds ou de passif; 
b) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues, par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits 
d'impôt; 
c) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure 
générale, ou achètent des biens; 
d) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou 
chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas a) à c) qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale 
des pouvoirs publics. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 34 - 
  Article 118.  Conformément à l'alinéa f) du paragraphe II de l'article 16 de la Loi, l'exonération, 
en faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure, ou la remise de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés ne sont pas considérées comme une subvention. 
Paragraphe.  La CDC accorde une attention particulière aux dispositions des Annexes II et III de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
Article 119.  Une subvention ne donne lieu à l'application de droits compensateurs que s'il s'agit 
d'une subvention spécifique au regard des dispositions du présent Règlement. 
Article 120.  Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise ou à une branche 
de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production, les principes suivants 
sont d'application: 
a) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de 
laquelle ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises la possibilité 
de bénéficier de la subvention, il y a spécificité; 
b) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de 
laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas spécificité, à 
condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits 
critères ou conditions soient observés strictement; 
c) si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des 
principes énoncés dans le présent article, il y a des raisons de croire que la subvention 
peut en fait être spécifique, d'autres facteurs peuvent être pris en considération, 
comme l'utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, l'utilisation dominante par certaines entreprises, l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l'autorité 
qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision 
d'accorder une subvention. 
Paragraphe I. L'expression "critères ou conditions objectifs" s'entend de critères ou conditions 
neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres, et qui sont de caractère 
économique et d'application horizontale. 
Paragraphe II.  De même, une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à 
l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention est spécifique. La fixation ou la  modification de taux d'imposition d'application 
générale, par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, n'est pas 
réputée être une subvention spécifique aux fins du présent Règlement. 
Article 121.  Toute détermination de spécificité est clairement étayée par des éléments de preuve 
positifs. 
Article 122.  Les subventions ci-après sont réputées être des subventions prohibées: 
a) subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux résultats à l'exportation; 
1) les subventions sont considérées comme étant subordonnées en fait aux 
résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une 
subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévues; 
2) le simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent 
n'est pas une raison suffisante pour considérer celle-ci comme une subvention à l'exportation au sens de cette disposition; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 35 - 
  b) subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
Article 123.  Conformément aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, en cas de subventions considérées comme prohibées, la CDC, par l'intermédiaire 
de l'Autorité nationale coordonnatrice des procédures de règlement des différends dans le cadre de 
l'OMC, peut engager une procédure de règlement des différends auprès de l'OMC.  
Article 124.  Dans les cas où le bénéficiaire est une entreprise publique qui est privatisée par la 
suite, il est présumé qu'une privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à 
la juste valeur marchande résorbe l'avantage, sauf s'il peut être démontré, sur la base d'éléments 
de preuve positifs, qu'un avantage subsiste. 
CHAPITRE II 
CALCUL DES SUBVENTIONS 
Article 125.  Pour calculer le taux de subventionnement total du produit visé par l'enquête pour un 
producteur ou un exportateur étranger donné, un taux de subventionnement de ce produit pour le producteur ou l'exportateur est calculé pour chaque subvention ou programme de subventions faisant l'objet d'une enquête, conformément à l'ar ticle suivant. La somme des taux résultants par 
subvention ou par programme correspond au taux de subventionnement total du produit pour ce 
producteur ou cet exportateur. 
Article 126.  Pour calculer le taux de subventionnement du produit visé par l'enquête pour un 
producteur ou un exportateur étranger donné ré sultant d'une subvention ou d'un programme de 
subventions donné faisant l'objet d' une enquête, la CDC détermine: 
a) premièrement, le(s) montant(s) total (totaux) de subvention reçu(s) par ce 
producteur ou cet exportateur du fait de la subvention ou du programme en question et la (les) date(s) de réception dudit (desdits) montant(s), conformément aux 
dispositions du présent chapitre; 
b) deuxièmement, elle détermine la part du montant total de subvention imputable sur la 
période couverte par l'enquête sur les subventions; 
c) troisièmement, elle détermine la valeur totale, pendant la période couverte par 
l'enquête sur les subventions, des vent es pertinentes du producteur ou de 
l'exportateur étranger auquel le montan t imputable sur cette période peut être 
imputé; et 
d) quatrièmement, elle calcule le  taux de subventionnement ad valorem  résultant de la 
subvention ou du programme en divisant  le montant imputable sur la période 
couverte par l'enquête sur les subventions par la valeur des ventes pertinentes établie conformément à l'alinéa c) et en multipliant le résultat par cent (100). 
Article 127.  Le montant total de subvention, calculé en termes d'avantage conféré au 
bénéficiaire, est déterminé par la CDC conformément aux dispositions énoncées à l'article 17 de la 
Loi. 
Article 128.  Pour déterminer le montant total de subvention reçu par le producteur ou 
l'exportateur étranger bénéficiaire du fait d'une subvention ou d'un programme faisant l'objet 
d'une enquête, ou le taux de subventionnement ad valorem  total du produit faisant l'objet de 
l'enquête pour ce bénéficiaire, les éléments ci-après sont déduits, selon qu'il convient: 
a) tous frais de dossier ou autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la 
subvention ou pour l'obtenir; et 
b) les taxes à l'exportation, droits ou autres impositions prélevés à l'exportation du 
produit hors de la République dominicaine, destinés spécifiquement à compenser la (ou les) subvention(s). G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 36 - 
  CHAPITRE III 
MONTANT DE SUBVENTION IM PUTABLE SUR LA PÉRIODE 
COUVERTE PAR L'ENQUÊTE SUR LES SUBVENTIONS 
Article 129.  Le montant de subvention imputable sur la période couverte par l'enquête sur les 
subventions en ce qui concerne une subvention ou un programme de subventions faisant l'objet 
d'une enquête s'entend normalement du montant tota l de subvention reçu par le bénéficiaire du 
fait de cette subvention ou de ce programme de subventions au cours de cette période. 
Article 130.  Nonobstant les dispositions de l'article précédent, dans les cas où les montants 
totaux de subvention sont échelonnés sur une période pluriannuelle, le montant imputable sur la 
période couverte par l'enquête sur les subventions s'entend de la part du montant total des 
avantages résultant du subventionnement  qui est attribué à cette période. 
Article 131.  Dans les cas où la CDC constate qu'une subvention particulière possède une ou 
plusieurs des caractéristiques mentionnées, le montant de subvention peut être échelonné sur la 
durée utile moyenne des actifs d'exploitation du bénéficiaire. 
Paragraphe.  Les subventions pouvant être ainsi échelonnées comprennent les subventions: 
a) qui ont été octroyées en vue de l'acquisition d'actifs fixes; 
b) qui sont non récurrentes; 
c) qui sont destinées à une production future; et 
d) qui sont reportées sur l'exercice postérieur dans les livres comptables du bénéficiaire. 
Article 132.  La CDC détermine le montant de subvention à imputer sur la période couverte par 
l'enquête sur les subventions résultant d'une subven tion échelonnable en divisant le montant total 
de subvention par le nombre d'années de la du rée utile moyenne des actifs d'exploitation du 
bénéficiaire, ou période d'échelonnement. 
Paragraphe.  Sauf disposition contraire, la date à laquelle le montant imputable sur la période 
couverte par l'enquête sur les subventions résu ltant d'une subvention échelonnable est réputé 
avoir été reçu s'entend de la date anniversaire de la date de réception initiale de la subvention. 
CHAPITRE IV 
VENTES AUXQUELLES LE MONTANT IMPUTABLE SUR LA 
PÉRIODE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE EST IMPUTABLE 
Article 133.  Les ventes auxquelles le montant imputable sur la période couverte par l'enquête sur 
les subventions est imputé sont les ventes totales du bénéficiaire pendant cette période, à moins que la CDC ne soit convaincue, sur la base d'éléments de preuve positifs, qu'un montant de subvention reçu par un producteur ou un exportateur étranger est lié, ou est destiné à conférer un 
avantage, à une portion particulière des produits ou des ventes du bénéficiaire, à la production ou 
aux ventes d'un (ou de) produit(s) particulier(s) pour un (ou des) marché(s) particulier(s) ou autres. 
Article 134.  Dans les cas où la CDC est convaincue, sur la base d'éléments de preuve positifs, 
qu'un montant de subvention reçu par un producteur ou un exportateur étranger est lié, ou est 
destiné à conférer un avantage, à une portion particulière des produits ou des ventes du bénéficiaire, elle impute le montant de subvention à la valeur des ventes correspondantes pertinentes du bénéficiaire pendant la période co uverte par l'enquête sur les subventions. Pour 
définir ces ventes correspondantes pertinentes, la CDC applique les critères suivants: 
a) dans le cas de subventions liées aux exportations ou aux efforts d'exportation globaux 
du bénéficiaire, les ventes pertinentes pour l'imputation du montant de subvention correspondent à la valeur totale des ventes à l'exportation du bénéficiaire pendant la 
période couverte par l'enquête sur les subventions; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 37 - 
  b) dans le cas de subventions liées à la production ou à la vente d'un (ou de) produit(s) 
particulier(s), les ventes pertinentes pour l'imputation du montant de subvention correspondent à la valeur totale des ventes de ce(s) produit(s) effectuées par le bénéficiaire pendant la période couverte par l'enquête sur les subventions; 
c) dans le cas de subventions liées à un (ou des) marché(s) particulier(s), les ventes 
pertinentes pour l'imputation du montant de subvention correspondent à la valeur 
totale des ventes du bénéficiaire sur ce(s) marché(s) pendant la période couverte par l'enquête sur les subventions; 
d) dans le cas de subventions liées exclusiv ement à la production et/ou la vente de 
produits, ou à des marchés, autres que les exportations du produit visé par l'enquête 
vers la République dominicaine, aucun montant de subvention n'est imputé à ces exportations, c'est-à-dire qu'aucun montant de subvention de ce type ne donne lieu à des mesures compensatoires. 
CHAPITRE V 
DÉTERMINATION DU TAUX DE SUBVENTIONNEMENT 
TOTAL DU PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE 
Article 135.  La CDC calcule le taux de subventionnement ad valorem  résultant d'une subvention 
ou d'un programme de subventions pour un producteur ou un exportateur étranger du produit visé 
par l'enquête, en divisant le montant imputable sur la période couverte par l'enquête en matière 
de subventions par la valeur appropriée des ventes déterminée conformément aux dispositions établies, et en multipliant le résultat par cent (100). 
Paragraphe.  Le taux de subventionnement ad valorem  total pour un producteur ou un 
exportateur étranger du produit visé par l'enqu ête est calculé en additionnant les taux de 
subventionnement ad valorem  calculés pour ce producteur ou cet exportateur pour chaque 
subvention ou programme de subventions faisant l'objet d'une enquête. 
Article 136.  Dans le cas de subventions échelonnables dans des pays à économie fortement 
inflationniste, la CDC peut ajuster le taux de subventionnement ad valorem  pour tenir compte de 
l'inflation. Si elle procède à un tel ajustement, elle le fait en convertissant à la fois le montant total de subvention et la valeur des ventes pour la période couverte par l'enquête dans la même devise 
non touchée par l'inflation en appliquant les taux de change ci-après: pour le montant total de 
subvention, le taux de change est le taux en vigu eur à la date à laquelle la subvention est réputée 
avoir été reçue, et pour la valeur des ventes pend ant la période couverte par l'enquête, le taux de 
change est le taux moyen pendant la période couverte par l'enquête sur les subventions. Dans les 
cas où il y a des variations substantielles du volume des ventes pendant la période couverte par 
l'enquête sur les subventions, ce taux moyen peut être pondéré en fonction du volume des ventes pendant des fractions appropriées de cette période. 
CHAPITRE VI 
MÉTHODE DE CALCUL APPLICABLE À CERTAINES 
FORMES DE SUBVENTIONS 
Article 137.  Dans le cas d'un don dont aucune partie de la valeur n'a été restituée aux pouvoirs 
publics, le montant total de subvention est le  montant du don, déterminé conformément aux 
dispositions du présent Règlement. La date de réception de la subvention est la date de réception 
du don. 
Paragraphe.  Les dons de faible valeur au cours de la période couverte par l'enquête sur les 
subventions sont pris en compte intégralement au ti tre de l'exercice durant lequel ils ont été reçus. 
Article 138.  Un prêt des pouvoirs publics n'est considéré comme conférant un avantage que dans 
la mesure où il existe une différence entre le mont ant que le bénéficiaire paie sous forme d'intérêt 
et de tous autres frais ou coûts sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'il aurait payé sur un prêt commercial comparable qu'il a effectivement obtenu ou aurait pu obtenir sur le marché. 
Dans ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 38 - 
  Paragraphe I.  Dans le cas d'un report du principal ou de l'intérêt, le montant du principal ou de 
l'intérêt reportés est considéré comme un prêt sans intérêt. 
Paragraphe II.  Si tout ou partie d'un prêt dont il a été constaté qu'il conférait un avantage est 
annulé ou n'est pas remboursé, le montant correspondant est considéré comme un don, reçu à la date du défaut de paiement. 
Paragraphe III.  Pour la détermination de l'avantage conféré au bénéficiaire, il est tenu compte 
du type de prêt, à savoir s'il s'agit d'un prêt à court ou à long terme. 
Article 139.  Dans le cas où les pouvoirs publics prennent à leur charge ou annulent les paiements 
d'une entreprise au titre du service de la dette,  un avantage existe correspondant au montant du 
principal et/ou de l'intérêt que les pouvoirs publics ont pris à leur charge ou annulé. Si les pouvoirs 
publics reçoivent des actions d'une entreprise en échange de la suppression ou de la réduction des paiements de l'entreprise au titre du service de la dette, la CDC détermine l'existence d'un avantage conformément aux dispositions du présent Règlement. 
Paragraphe.  Est considérée comme date de réception de la subvention la date à laquelle la dette 
ou l'intérêt ont été pris en charge ou annulés. 
Article 140.  Les dons remboursables et les prêts à remboursement sous condition (prêts qui ne 
sont pas remboursables jusqu'à ce que certaines conditions spécifiées soient remplies) sont 
considérés comme une série de prêts à court terme pendant la période précédant tout 
remboursement. La méthode utilisée pour calculer le montant de la subvention est celle qui est décrite pour les prêts à court terme. Dans le cas où il est déterminé qu'un tel don ou prêt ne sera pas remboursé, le solde impayé du don ou du prêt à partir de cette date est considéré comme un 
don reçu à la date à laquelle l'obligation de remboursement est éteinte. 
Article 141.  Une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est considérée comme 
conférant un avantage que dans la mesure où il y a une différence entre le montant que le 
bénéficiaire de la garantie paie sous forme d'intérêt et de tous autres frais ou coûts sur le prêt 
garanti et le montant que l'entreprise paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de 
garantie des pouvoirs publics. Dans ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions. 
Article 142.  Dans le cas d'une garantie de prêt, la CDC considère que la subvention est reçue à la 
(aux) date(s) à laquelle (auxquelles) le bénéficiaire effectue un (des) paiement(s) au titre du prêt, 
ou, en l'absence d'un (de) tel(s) paiement(s), à la (aux) date(s) à laquelle (auxquelles) un (des) paiement(s) aurait (auraient) été effectué(s) pour le prêt commercial de référence. Les avantages résultant des garanties de prêt imputables sur la période couverte par l'enquête sur les 
subventions sont déterminés en fonction de la durée du prêt garanti. 
Article 143.  Une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise n'est 
considérée comme conférant un avantage que dans la  mesure où la décision des pouvoirs publics 
en matière d'investissement peut être jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant 
les investissements, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, des investisseurs 
privés sur le territoire du pays où s'opère la prise de participation. 
Article 144.  La CDC considère une participation au capital social comme étant incompatible avec 
la pratique habituelle concernant les investissements si le prix payé par les pouvoirs publics pour 
l'acquisition d'actions nouvellement émises est supérieur au prix payé par des investisseurs privés 
pour le même type, ou un type semblable, d' actions au même moment. Le montant de la 
subvention s'entend de la différence entre le prix pa r action payé par les pouvoirs publics et le prix 
par action payé par l'investisseur privé, multipliée par le nombre d'actions achetées par les 
pouvoirs publics. 
Article 145.  L'exonération, la remise ou la réduction d'impôts directs constituent une subvention 
d'un montant égal à la différence entre le montant des impôts qui font l'objet de l'exonération ou de la remise ou qui ne sont pas perçus et le montant que la société aurait payé en l'absence de 
l'exonération, de la remise ou de la réduction. La CDC considère que la date de réception de la G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  subvention est la date à laquelle les impôts faisant l'objet de l'exonération, de la remise ou de la 
réduction auraient sinon été exigibles. 
Article 146.  Dans le cas d'un report d'impôts, impôts directs, impôts indirects, droits et 
impositions à l'importation, et autres impositions fiscales semblables, la CDC considère ce report d'impôts comme constituant un prêt des pouvoirs publics d'un montant égal aux impôts reportés, 
selon qu'il convient, selon que le report est inférieur à un an ou égal ou supérieur à un an, 
c'est-à-dire à court ou à long terme. Le report d'impôts n'est pas considéré comme constituant une subvention si les pouvoirs publics perçoivent un taux d'intérêt commercial approprié sur le montant reporté. 
Article 147.  Dans le cas de l'exonération, en totalité ou en partie, d'impôts indirects ou 
d'impositions à l'importation, la CDC détermine, sous réserve des dispositions de la Loi, le montant de toute subvention en découlant comme étant la différence entre le montant des impôts indirects ou des impositions à l'importation payés par une entreprise et le montant qui aurait été payé par 
l'entreprise en l'absence de l'exonération. La CDC considère que la date de réception de la 
subvention est la date à laquelle l'entreprise aurait dû payer l'impôt ou l'imposition faisant l'objet de l'exonération. La CDC comptabili se le montant de la subvention. 
Article 148.  Dans le cas d'un abattement ou d'une remise, en totalité ou en partie, d'impôts 
indirects ou d'impositions à l'importation, la CDC détermine le montant de toute subvention en 
découlant comme étant le montant net des impôts ou des impositions payés après l'abattement ou la remise, par rapport au montant qui aurait été payé en l'absence de l'abattement ou de la remise. La CDC considère que la date de réception de la subvention est la date de réception de 
l'abattement ou de la remise, et comp tabilise le montant de la subvention. 
Article 149.  La fourniture de biens ou de services par les pouvoirs publics n'est considérée 
comme conférant un avantage que si elle s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate. L'adéquation de la rémunération dans le pays de fourniture est déterminée par 
rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en question dans ce pays, y 
compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente. 
Article 150.  Pour déterminer l'adéquation de la rémunération, la CDC s'efforce tout d'abord de 
trouver, pour le bien ou le service, un prix pratiqué dans le cadre de transactions réelles effectuées 
sur le marché par des fournisseurs privés dans le pays de fourniture. S'il n'est pas possible de trouver un prix de ce type, la CDC peut déterminer l'adéquation de la rémunération en voyant si le prix payé aux pouvoirs publics est suffisant pour couvrir l'intégralité des coûts, y compris les frais 
de commercialisation, les frais de caractère général et les frais d'administration afférents à la 
fourniture des biens ou des services, majorés d'un montant raisonnable pour les bénéfices, ou en se fondant sur toute autre base raisonnable qui pourrait être déterminée. 
Article 151.  L e  m o n t a n t  d e  l a  s u b v e n t i o n  s ' e n t e n d  d e  l a  d i f f é r e n c e  e n t r e  l e  p r i x  p a y é  p a r  
l'entreprise pour les biens ou les services fournis par les pouvoirs publics et la rémunération 
adéquate déterminée par la CDC. Celle-ci considère que la date de réception de la subvention est la date à laquelle l'entreprise paie, ou, en l'absence de paiement, aurait dû payer les biens ou les services fournis par les pouvoirs publics. 
Article 152. L'achat de biens par les pouvoirs publics n'est considéré comme conférant un 
avantage que dans la mesure où l'achat s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéquate. L'adéquation de la rémunération est déterminée pa r rapport aux conditions du marché existantes 
pour le bien en question dans le pays d'achat, y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la 
qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente. 
Article 153.  Pour déterminer l'adéquation de la rémunération, la CDC s'efforce tout d'abord de 
trouver, pour le bien, un prix perçu par l'entreprise visée par l'enquête dans le cadre de ventes réelles à des acheteurs privés effectuées sur le marché du pays d'achat. S'il n'est pas possible de 
déterminer un prix de ce type, la CDC peut déterminer l'adéquation de la rémunération en 
examinant si d'autres entreprises du pays ont vendu le même bien selon des modalités et des conditions comparables à des acheteurs privés. Dans les cas où elle ne dispose pas de tels prix de référence, l'adéquation de la rémunération est déterminée en examinant si le prix payé par les G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  pouvoirs publics est suffisant pour couvrir l'intégralité du coût du bien pour l'entreprise visée par 
l'enquête, y compris les frais de commercialisation, les frais de caractère général et les frais d'administration, majorés d'un montant raisonnable pour les bénéfices. 
Article 154.  Le montant de la subvention s'entend de la différence entre le prix payé par les 
pouvoirs publics pour les biens achetés et la rémunération adéquate déterminée par la CDC. 
Celle-ci considère que la date de réception de la  subvention est la date à laquelle les pouvoirs 
publics paient les biens achetés, et elle comptabilise le montant de la subvention. 
Article 155.  Dans le cas d'une aide publique aux travailleurs, un avantage est réputé exister dans 
la mesure où l'aide libère l'employeur d'une obligation qui sinon lui incomberait. La CDC considère 
que la date de réception de la subvention est la date à laquelle les pouvoirs publics effectuent le 
paiement qui libère l'entreprise de l'obligation pertinente. 
Article 156.  Aux fins du présent Règlement, "impôts indirects en cascade perçus à des stades 
antérieurs" désigne les impôts échelonnés sur des stades multiples qui sont perçus sur les biens ou 
services utilisés directement ou indirectement pour la production d'un produit, lorsqu'il n'existe pas 
de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou services imposables à un certain stade de production du produit sont ut ilisés à un stade de production ultérieur de ce 
produit. 
Article 157.  Aux fins du présent Règlement, l'expression "intrants consommés dans le processus 
de production" désigne des intrants physiquement incorporés, de l'énergie, des combustibles et carburants utilisés dans le processus de production et des catalyseurs qui sont consommés au cours de leur utilisation pour obtenir un produit. 
Article 158.  D a n s  l e  c a s  d e  l ' e x o n é r a t i o n  o u  d e  l a  r e m i s e ,  a u  t i t r e  d e  l a  p r o d u c t i o n  o u  d e  l a  
distribution d'un produit exporté, d'impôts indirects autres que les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, la CDC ne considèr e qu'une subvention existe que dans la mesure 
où elle détermine que le montant de l'exonération ou de la remise est supérieur au montant perçu 
au titre de la production et de la distribution d'un produit similaire lorsqu'il est vendu pour la 
consommation intérieure. 
Article 159.  Dans le cas de l'exonération ou de la remise, au titre d'un produit exporté, d'impôts 
indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, la CDC ne considère qu'une subvention existe 
que dans la mesure où elle détermine que le montant de l'exonération ou de la remise est 
supérieur à celui de tels impôts perçus sur les intrants consommés dans la processus de production, compte tenu de la freinte normale. 
Article 160.  La CDC considère que la date de réception de la subvention est la date à laquelle le 
montant excédentaire a été remis ou celle à laquelle les impôts faisant l'objet de l'exonération 
auraient sinon été exigibles. Elle comptabilise le montant de la subvention. 
Article 161.  D a n s  l e  c a s  d e  l a  r e m i s e  o u  d e  l a  r i s t o u r n e ,  a u  t i t r e  d ' u n  p r o d u i t  e x p o r t é ,  
d'impositions à l'importation, la CDC ne considère qu'une subvention existe que dans la mesure où 
elle détermine que le montant de la remise ou de  la ristourne est supérieur à celui des impositions 
à l'importation perçues sur les intrants importés consommés dans le processus de production, compte tenu de la freinte normale. 
Paragraphe.  Dans le cas de la remise ou de la ristourne des impositions à l'importation perçues 
sur les intrants consommés dans la production d'un produit exporté, la CDC considère que la date 
de réception de la subvention est la date à laquelle la remise ou la ristourne du montant excédentaire intervient. Elle comptabilise le montant de la subvention. 
Article 162.  Les dispositions du présent article s'appliquent aussi aux cas de ristourne sur intrants 
de remplacement, dans lesquels une entreprise  utilise, comme intrants  de remplacement, des 
intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques. Dans un tel cas, la CDC ne considère qu'une subvention est réputée exister que si: G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  a) les opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes ne 
s'effectuent pas les unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable, inférieur à deux (2) ans; ou si 
b) le montant ristourné dépasse le montant des impositions à l'importation perçues 
initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée. 
CHAPITRE VII 
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS 
Article 163.  Outre le fait qu'elle doit être présentée par écrit et qu'elle doit être conforme aux 
prescriptions des articles 32 et 33 de la Loi, la demande d'ouverture d'une enquête en matière de 
subventions doit être accompagnée des formulaires fournis par la CDC. Elle contient les renseignements qui sont raisonnablement à la disposition du requérant sur les points suivants: 
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant; 
b) l'indication de la branche de production nationale par laquelle ou au nom de laquelle la 
demande est présentée, comprenant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de tous les autres producteurs connus de la branche de production nationale; 
c) des renseignements relatifs au degré de soutien de la branche de production nationale 
à la demande, comprenant: 
1) le volume et la valeur totaux de la production du produit national similaire de la 
branche de production nationale; et 
2) le volume et la valeur de la production du produit national similaire du 
requérant et de chaque producteur national identifié; 
d) une description complète du produit faisant l'objet de l'enquête et du produit similaire 
fabriqué par l'industrie nationale, y compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations ainsi que leurs codes tarifaires; 
e) le pays dans lequel le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention est 
fabriqué ou produit et, s'il est importé en provenance d'un pays autre que le pays de fabrication ou de production, le pays tiers d'où il est importé; 
f) le nom et l'adresse de chaque personne qui, à la connaissance du requérant, vend le 
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention et la proportion des 
exportations totales à destination de la République dominicaine attribuable à chacune de ces personnes au cours de la période de douze (12) mois la plus récente, ainsi que la liste des personnes qui importent le produit en question de façon notoire; 
g) les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la 
subvention en question; 
h) les éléments de preuve selon lesquels le dommage dont il est allégué qu'il est causé à 
une branche de production nationale est causé par les importations subventionnées, 
par les effets des subventions; ces éléments de preuve comprennent des 
renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'une subvention, l'effet de ces importations sur les prix du produit national similaire sur le marché de la République dominicaine et l'incidence de ces 
importations sur la branche de production dominicaine, démontrés par des facteurs et 
indices pertinents qui influent sur la situation de la branche de production nationale. 
Paragraphe.  Les demandes visées au présent article doivent être signées par l'intéressé (les 
intéressés) ou par la personne qui agit en son (leur) nom ou le (les) représente, et cachetées à 
l'aide du sceau de la société, de l'entreprise ou de l'association. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  Article 164.  La CDC n'ouvre pas d'enquête concernant un produit donné dont il est allégué qu'il 
fait l'objet d'une subvention si, en se fondant sur les renseignements dont elle peut raisonnablement disposer, elle détermine: 
a) que le taux de subventionnement est de minimis , c'est-à-dire inférieur à un pour cent 
(1%) ad valorem , ou dans le cas de subventions accordées par un pays en 
développement, que ce taux est inférieur ou égal à deux pour cent (2%) ad valorem . 
Pour les pays en développement figurant à l'annexe VII de l'Accord relatif aux subventions, ce seuil est porté à trois pour cent (3%) ad valorem ; 
b) que le volume des importations subventionnées, effectives ou potentielles, est 
négligeable, dans les cas où le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une 
subvention est importé d'un ou plusieurs pays développé(s), si le volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'une subvention représente moins de quatre pour cent (4%) des importations totales du produit national similaire, à 
moins que les importations en provenance des pays en développement dont les parts 
individuelles dans les importations totales représentent moins de quatre pour cent (4%) ne correspondent collectivement à plus de neuf pour cent (9%) des importations totales du produit similaire dans le pays. 
Paragraphe.  Si, au cours de l'enquête, la CDC acquiert la certitude que le montant de la 
subvention est de minimis , ou que le volume des importations subventionnées, effectives ou 
potentielles, est négligeable, elle clôt immédiatement l'enquête. 
Article 165.  Outre ce qui est indiqué au paragraphe de l'article 164, une enquête est close dans 
les moindres délais quand la CDC est convaincue que les éléments de preuve relatifs soit au 
subventionnement, soit au dommage, soit au lien de causalité ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure. 
CHAPITRE VIII 
EXISTENCE D'UN DOMMAGE ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ 
Article 166.  La détermination de l'existence d'un dommage aux fins du présent Règlement se 
fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif: 
a) du volume des importations subventionnées; 
b) de l'effet des importations subventionnées sur les prix des produits similaires sur le 
marché intérieur; et 
c) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits. 
Article 167.  Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, la CDC examine s'il 
y a eu augmentation notable des importations subv entionnées, soit en quantité absolue, soit par 
rapport à la production ou à la consommation de la République dominicaine. 
Article 168.  Pour ce qui concerne l'effet des importations subventionnées sur les prix sur le 
marché de la République dominicaine, la CDC examine: 
a) s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par 
rapport au prix du produit national similaire; ou 
b) si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable; ou 
c) d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites. 
Article 169.  Dans les cas où les importations d'un produit similaire en provenance de plus d'un 
pays font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs simultanées, la CDC ne peut G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations sur la branche de production 
nationale que si elle détermine: 
a) que le taux de subventionnement établi en relation avec le produit visé par les 
enquêtes en provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis  et que le 
volume des importations du produit visé par les enquêtes en provenance de chaque 
pays n'est pas négligeable; et 
b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière 
des conditions de concurrence entre les importations et le produit national similaire. 
Article 170.  L'examen de l'incidence des importations subventionnées sur la branche de 
production nationale comporte une évaluation par la CDC de tous les facteurs et indices 
économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: 
a) diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des 
capacités; 
b) facteurs qui influent sur les prix intérieurs; 
c) effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement; et 
d) s'agissant de l'agriculture, question de savoir s'il y a eu accroissement de la charge 
qui pèse sur les programmes de soutien publics. 
Paragraphe.  Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante. 
Article 171.  La CDC évalue l'effet des importations subventionnées par rapport à la production 
nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices. 
Paragraphe.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, la CDC évalue les 
effets des importations subventionnées par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit national similaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis. 
Article 172.  La CDC fonde sa détermination concluant à une menace de dommage important sur 
des faits, et non pas seulement sur des allégations,  des conjectures ou de lointaines possibilités. 
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent. 
Article 173.  En déterminant s'il existe une menace de dommage important, la CDC examine, 
outre les facteurs précédemment indiqués dans le présent Règlement, des facteurs tels que: 
a) la nature de la ou des subventions en question et les effets qu'elles ont probablement 
sur le commerce; 
b) un taux d'accroissement notable des importations subventionnées sur le marché de la 
République dominicaine, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations; 
c) une capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou une augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des exportations subventionnées vers le marché de la République dominicaine, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  d) des importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix en 
République dominicaine dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations; et 
e) les stocks du produit visé par l'enquête. 
Paragraphe I.  Un seul de ces facteurs ne constitue pas nécessairement en soi une base de 
jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations subventionnées sont immine ntes et qu'un dommage important se produirait 
à moins que des mesures de protection ne soient prises. 
Paragraphe II.  Dans les cas où des importations subventionnées menacent de causer un 
dommage, la CDC envisage et décide l'applicat ion de mesures compensatoires avec un soin 
particulier. 
Article 174.  La CDC démontre que, par les effets des subventions, les importations 
subventionnées causent un dommage. La démonstration d'un lien de causalité entre les 
importations subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale se fonde 
sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents à cet égard, qui comprennent, entre 
autres: 
a) le volume et les prix des importations non subventionnées du produit en question; 
b) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation; 
c) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la 
concurrence entre ces mêmes producteurs; 
d) l'évolution des techniques; et 
e) les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale. 
Paragraphe.  La CDC examine aussi tous les facteurs connus autres que les importations 
subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production 
nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne doivent pas être imputés aux importations subventionnées. 
CHAPITRE IX 
DROITS COMPENSATEURS 
Article 175.  Pour évaluer l'existence du subventionnement, du dommage et du lien de causalité, 
la CDC se fonde sur des données relatives à des périodes précises, qui sont les périodes pour lesquelles des renseignements sont demandés dans les questionnaires: 
a) la période couverte par l'enquête aux fins de la détermination du subventionnement 
est normalement l'année civile ou l'exercice budgétaire, selon qu'il convient, le plus récemment achevé avant l'ouverture de l'enquête; et 
b) la période couverte par l'enquête aux fins de la détermination du dommage est 
normalement une période de trois (3) ans. To utefois, la CDC peut choisir une période 
plus courte ou plus longue si elle le juge approprié à la lumière des renseignements disponibles concernant la branche de production nationale et le produit visé par l'enquête. 
Paragraphe.  Lorsqu'elle opte pour des périodes autres que celles qui sont prescrites comme 
normes aux alinéas a) et b), la CDC indique les motifs de ce choix dans son rapport sur l'enquête. 
Article 176.  Le montant du droit compensateur ne dépasse pas le taux de subventionnement 
déterminé au titre du présent Règlement. Le dr oit compensateur peut être égal à une partie G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  seulement du montant de la subvention si ce dr oit moindre suffit à faire disparaître le dommage 
causé à la branche de production nationale. 
Article 177.  Les droits compensateurs prennent la forme de droits ad valorem  ou de droits 
spécifiques et s'ajoutent aux autres droits à l'importation perçus sur les produits importés visés. 
Paragraphe.  Les mesures provisoires peuvent prendre la forme de droits compensateurs 
provisoires, garantis par des dépôts en espèces ou des cautionnements, égaux au montant de la 
subvention provisoirement calculé. 
Article 178.  La CDC  peut, dans l'intérêt de la République dominicaine, suspendre l'application des 
mesures imposées au titre du présent Règlement pour une période précise. La CDC ne peut 
suspendre les mesures que dans le cas où les conditions du marché ont temporairement changé et 
qu'elle détermine que l'application des mesures ne serait pas dans l'intérêt de la République dominicaine, à condition qu'il ait été ménagé à la branche de production nationale la possibilité de formuler des observations. 
Article 179.  Un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la 
mise à la consommation quatre-vingt-dix (90) jours au plus avant la date d'application des 
mesures provisoires, dans des circonstances critiques où, pour le produit subventionné en question, la CDC constate qu'un dommage difficilement réparable est causé par des importations 
massives, effectuées en un temps relativement co urt, d'un produit visé par l'enquête qui bénéficie 
de subventions versées ou accordées de façon incompatible avec les dispositions du GATT et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC, et où la CDC juge nécessaire, pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, d'imposer rétroactivement des 
mesures compensatoires sur ces importations. 
CHAPITRE X 
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE 
Article 180.  Au moins quinze (15) jours avant la date prévue de la détermination préliminaire, les 
parties intéressées peuvent présenter par écrit à la CDC des arguments concernant toute question 
pertinente pour l'enquête. 
Article 181.  Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Loi, la CDC peut formuler une 
détermination préliminaire concernant l'existence du subventionnement, du dommage ou du risque 
de dommage et du lien de causalité. La détermination préliminaire est fondée sur tous les 
renseignements dont dispose la CDC à ce moment. Les parties disposent d'un délai de dix (10) jours pour communiquer leur avis sur la détermination préliminaire. Ce délai court à partir de la date à laquelle les parties accusent réception de la détermination préliminaire. 
Article 182.  La CDC peut imposer des mesures provisoires si elle établit une détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causalité, et qu'elle détermine que des mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. Une détermination préliminaire négative de 
l'existence d'un subventionnement ne met pas au tomatiquement fin à l'enquête, mais aucune 
mesure provisoire n'est imposée en pareil cas. La CDC tient compte des paragraphes I et II de l'article 45 de la Loi pour l'imposition de mesures provisoires. 
Article 183.  La CDC donne avis au public de la détermination préliminaire, qu'elle soit positive ou 
négative, conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe I, de la Loi. L'avis expose de 
façon suffisamment détaillée les enquêtes menées et les conclusions auxquelles elles ont abouti sur tous les points de fait et de droit jugés pertinents, en tenant dûment compte de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. L'avis contient également: 
a) les noms des exportateurs et des producteurs connus du produit visé par l'enquête, ou 
lorsque cela est irréalisable, les noms des pays fournisseurs en cause; 
b) une description du produit visé par l'enquête, y compris la position dont il relève dans 
la classification tarifaire en vigueur; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 46 - 
  c) le montant de la subvention établi, ainsi que la base sur laquelle l'existence d'une 
subvention a été déterminée; 
d) les facteurs qui ont conduit aux déterminations de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité, y compris les renseignements sur les facteurs autres que les importations subventionnées qui ont été pris en compte; 
e) le montant des mesures provisoires à appliquer et les raisons pour lesquelles de telles 
mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête; 
f) une explication de la période couverte par l'enquête sur les subventions ou le 
dommage qui a été utilisée; 
g) les principaux motifs sur lesquels se fonde la détermination. 
CHAPITRE XI 
DROIT COMPENSATEUR DÉFINITIF 
Article 184.  La CDC donne avis au public de la détermination finale, qu'elle soit positive ou 
négative. L'avis inclut tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à la détermination, compte tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels et, en particulier: 
a) les noms des exportateurs et des producteurs connus du produit visé par l'enquête; 
b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins douanières, 
y compris la position dont il relève dans la classification tarifaire en vigueur; 
c) une explication de la période couverte par l'enquête sur les subventions ou le 
dommage qui a été utilisée; 
d) le montant de la subvention établi ainsi que la base sur laquelle l'existence d'une 
subvention a été déterminée; 
e) les facteurs qui ont conduit aux déterminations de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité, y compris les renseignements sur les facteurs autres que les 
importations subventionnées qui ont été pris en compte; 
f) toute autre raison ayant conduit à la détermination finale; 
g) les motifs de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des 
exportateurs et des importateurs; 
h) le montant des mesures compensatoires à imposer, et toutes les considérations 
relatives à l'examen de l'intérêt de la République dominicaine effectué par la CDC et à la question de savoir si un droit inférieur au montant de la subvention suffirait à faire 
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale; et 
i) s'il a été décidé que des droits compensateurs finaux seraient perçus sur les 
importations auxquelles des mesures provisoires ont été appliquées, les raisons de cette décision. 
Article 185.  Dans les cas où la CDC établit une détermination finale de l'existence d'un dommage, 
mais non d'une menace de dommage, ni d'un retard  important dans la création d'une branche de 
production ou, s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, dans les cas où elle établit qu'en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations 
subventionnées aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, des droits 
compensateurs définitifs peuvent être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires auront été appliquées. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 47 - 
  Paragraphe.  Si le droit compensateur définitif est supérieur au montant estimé pour déterminer 
la garantie, la différence n'est pas recouvrée. Si le droit définitif est inférieur au montant estimé pour déterminer la garantie, la différence est libérée dans le cas d'une caution, ou restituée après avoir été majorée d'un montant approprié au titre des intérêts, dans le cas d'un dépôt en espèces. 
Article 186.  Sous réserve des dispositions de l'article précédent, en cas de détermination par la 
CDC de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard important, sans qu'il y ait encore 
dommage, un droit compensateur définitif ne peut être imposé qu'à compter de la date de la détermination de l'existence de la menace de dommage ou du retard important. 
Article 187.  Dans les cas où la CDC établit une détermination finale négative ou met fin à 
l'enquête sans imposer de mesures définitives, toute garantie constituée au cours de la période 
d'application des mesures provisoires est libérée. 
Article 188.  Les droits compensateurs ne restent en vigueur que le temps et dans la mesure 
nécessaires pour contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage. 
Article 189.  Tout droit compensateur définitif est supprimé cinq (5) ans au plus tard à compter de 
la date à laquelle il a été imposé ou à compter de la date du réexamen le plus récent, si celui-ci a porté à la fois sur le subventionnement et le dommage. 
TITRE VI 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENQUÊTES ANTIDUMPING 
ET AUX ENQUÊTES EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS 
CHAPITRE I 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX 
Article 190.  Aux fins de l'article 43 de la Loi, des engagements ne sont demandés ou acceptés 
que si la CDC a établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement et d'un dommage causé par ce dumping ou ce subventionnement. 
Article 191.  Les engagements offerts ne sont pas nécessairement acceptés si la CDC juge leur 
acceptation irréaliste, en raison d'un nombre élevé d'exportateurs, ou pour d'autres raisons, y 
compris des raisons de politique générale. 
Paragraphe.  Le cas échéant, et lorsque cela est réalisable, la CDC communique à l'exportateur 
les raisons qui l'ont conduite à considérer l'acceptation d'un engagement comme étant 
inappropriée et, dans la mesure du possible, ménage à l'exportateur la possibilité de formuler des 
observations à ce sujet. 
Article 192.  En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur l'existence d'un dumping ou le 
subventionnement et le dommage est néanmoins menée à son terme si le Membre exportateur le 
désire ou si la CDC en décide ainsi. S'il y a alors détermination négative de l'existence d'un 
dumping ou d'un subventionnement, selon le cas, ou d'un dommage, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle détermination est due en grande partie à 
l'existence d'un engagement. 
Paragraphe.  Dans de tels cas, la CDC peut demander que l'engagement soit maintenu pendant 
une période raisonnable conformément aux dispositions de la Loi et du présent Règlement. S'il y a détermination positive de l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement et d'un dommage, l'engagement est maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions de la Loi et du 
présent Règlement. 
Article 193.  Des engagements en matière de prix peuvent être suggérés par la CDC, mais aucun 
exportateur n'est contraint d'y souscrire. Le fait qu'un exportateur n'offre pas de tels engagements ou n'accepte pas une invitation à le faire ne pr éjuge en aucune manière l'examen de l'affaire. 
Toutefois, la CDC est libre de déterminer que la matérialisation d'une menace de dommage est 
plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées se poursuivent. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  Article 194.  La CDC peut demander à tous pouvoirs publics ou à tout exportateur dont elle a 
accepté un engagement de lui fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes. 
Paragraphe I.  En cas de violation d'un engagement, la CDC peut entreprendre avec diligence une 
action qui peut consister en l'application immédiate de mesures provisoires, sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles. 
Paragraphe II.  Dans de tels cas, des droits définitifs peuvent être perçus sur les produits 
déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix (90) jours au plus avant l'application de ces mesures provisoires; toutefois, aucune imposition ne s'applique à titre rétroactif aux 
importations déclarées avant la violation de l'engagement. 
Article 195.  Conformément au paragraphe I de l'article 36 de la Loi, chaque avis au public au 
sujet d'une détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit positive ou négative, d'une décision d'accepter un engagement en matière de prix, de l'expiration de cet engagement ou de la 
suppression d'un droit antidumping ou d'une mesure compensatoire définitive, expose de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par la CDC. Tous les avis et rapports de ce genre sont communiqués au pays ou aux pays dont les produits font l'objet de la détermination ou de l'engagement et aux 
autres parties intéressées autorisées réputées avoir un intérêt en la matière. 
Paragraphe.  La clôture ou la suspension d'une enquête ayant donné lieu à une détermination 
positive prévoyant l'imposition d'un droit définiti f ou l'acceptation d'un engagement en matière de 
prix doit être notifiée au moyen d'un avis au pub lic qui indique où obtenir tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures 
finales ou à l'acceptation d'un engagement en matière de prix, ainsi que la partie non confidentielle de l'engagement. 
Article 196.  Dans le cas des subventions, l'avis au public de l'acceptation d'un engagement 
contient des renseignements indiquant où et comment obtenir les dispositions de celui-ci. Le site 
Web de la CDC comprend la partie non confidentielle de l'engagement et expose de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés pertinents. 
CHAPITRE II 
FAITS ESSENTIELS 
Article 197.  Dans les procédures en matière de subventions et de dumping, après l'audition, et 
après l'achèvement par la CDC de la vérification des renseignements rassemblés au cours de 
l'enquête et, en tout état de cause, trente ( 30) jours au moins avant la date prévue de la 
détermination finale, la CDC informe par écrit toutes les parties intéressées autorisées, sous réserve des dispositions relatives à la protection  des renseignements à caractère confidentiel, des 
faits essentiels examinés qui constituent le fondement de la décision d'appliquer ou non des 
mesures définitives. 
Paragraphe.  Les parties intéressées autorisées peuvent présenter des observations par écrit au 
sujet des renseignements qui leur ont été fournis, dans un délai de dix (10) jours ouvrables après la divulgation des renseignements. 
CHAPITRE III 
RÉEXAMEN À L'EXTINCTION DES DROITS 
Article 198.  La CDC, huit (8) mois avant la suppression des droits antidumping ou 
compensatoires peut effectuer d'office, ou sur présentation d'une demande écrite contenant des 
données positives attestant de la nécessité d'un tel réexamen par la branche de production 
nationale ou au nom de celle-ci, un réexamen à l'extinction des droits antidumping ou compensatoires définitifs pour évaluer la nécessité de maintenir l'application de ces droits. Dès l'ouverture de la procédure de réexamen considérée, la CDC publie un avis. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  Paragraphe.  Les droits antidumping ou compensatoires  peuvent continuer à être appliqués dans 
l'attente du résultat du réexamen. 
Article 199.  Dans le cadre du réexamen à l'extinction des droits antidumping ou compensatoires, 
la CDC examine si le maintien du droit est nécessaire pour neutraliser le dumping ou le subventionnement, si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire dans le cas 
où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre. Si, à la suite du réexamen effectué au titre 
de l'article précédent, la CDC détermine que le droit antidumping ou compensateur n'est plus justifié, il est supprimé immédiatement. 
CHAPITRE IV 
RÉEXAMEN LIÉ À DE NOUVEAUX EXPORTATEURS 
Article 200.  Si un produit est assujetti à des droits antidumping ou compensateurs définitifs, la 
CDC procède dans les moindres délais à un réexamen afin de déterminer une marge de dumping ou un montant de la subvention individuels pour les exportateurs ou les producteurs du ou des 
pays exportateur(s) concerné(s) qui n'a (n'ont) pas exporté le produit vers la République 
dominicaine pendant la période couverte par l'enquête, à condition que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping ou compensateurs frappant le produit 
importé visé par l'enquête. 
Paragraphe I.  Ce réexamen est engagé dans les trente (30) jours à compter de la date de 
réception de la demande par le producteur ou l'exportateur concerné. 
Paragraphe II.  Ce réexamen est normalement terminé dans un délai de six (6) mois et, en tout 
état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser douze (12) mois à compter de la date à 
laquelle il a été entrepris. 
Paragraphe III.  Aucun droit antidumping ou droit compensateur n'est perçu sur les importations 
en provenance de ces exportateurs ou producteurs pendant la durée du réexamen. La CDC peut 
cependant suspendre l'évaluation en douane et/o u demander des garanties pour faire en sorte 
que, si ce réexamen conduisait à une déterminat ion positive de l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement pour ces producteurs ou exportateurs, des droits antidumping ou compensateurs puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen a 
été engagé. 
CHAPITRE V 
PROCÉDURE DE RÉEXAMEN POUR CHANGEMENT 
DE CIRCONSTANCES 
Article 201.  Passé un délai de douze (12) mois au moins à compter de la publication de la 
Résolution mettant fin à l'enquête, la CDC peut examiner, à la demande de toute partie intéressée autorisée ou d'office, la nécessité de maintenir ou de modifier des droits antidumping ou compensateurs définitifs en vigueur. Lorsqu'elle évalue la demande, la CDC tient compte de 
l'existence d'éléments de preuve suffisants attestant d'un changement substantiel de circonstances 
pour justifier ce réexamen. 
Paragraphe.  Au cours de la procédure de réexamen pour changement de circonstances, il 
convient d'observer les dispositions de fond et de  procédure prévues dans la Loi et dans le présent 
Règlement. 
Article 202.  Si, à l'issue du réexamen pour changement de circonstances il est déterminé que le 
droit appliqué n'est pas justifié, le droit antidumping ou compensatoire définitif est abrogé. 
Article 203.  Si, à l'issue du réexamen pour changement de circonstances, des marges de 
dumping ou un montant de subvention différents de ceux déterminés lors de l'enquête qui a donné 
lieu au droit antidumping ou compensateur définitif sont établis, les nouveaux montants des mesures qui sont calculés remplacent les montants précédents. Ces nouvelles mesures ont un caractère définitif et peuvent être révisées conf ormément aux dispositions du présent Règlement.  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  TITRE VII 
MESURES DE SAUVEGARDE 
CHAPITRE I 
MENACE DE DOMMAGE  GRAVE, DOMMAGE 
GRAVE ET LIEN DE CAUSALITÉ 
Article 204.  Lorsqu'il est déterminé, par suite d'une év olution imprévue des circonstances et par 
l'effet des engagements que le gouvernement dominicain a assumés au titre du GATT, que le produit visé par l'enquête est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits 
similaires ou directement concurrents, il est possible d'appliquer une mesure de sauvegarde. 
Article 205.  Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a 
causé ou menace de causer un dommage grave à une  branche de production nationale, la CDC se 
fonde sur une évaluation de tous les facteurs pert inents de nature objective et quantifiable qui 
influent sur la situation de cette branche de production nationale, en particulier: 
a) le rythme d'accroissement des importations du produit visé par l'enquête et leur 
accroissement en volume, en termes absolus et par rapport à la production nationale de produits similaires ou directement concurrents; 
b) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit visé par 
l'enquête; et 
c) l'incidence d'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête sur la 
branche de production nationale, mise en év idence par les indicateurs pertinents tels 
que: diminution réelle et potentielle des ventes, des bénéfices, du volume de la 
production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements, ou de l'utilisation de la capacité; facteurs qui influent sur les prix intérieurs; effets négatifs, réels ou potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, 
l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou 
l'investissement. 
Paragraphe.  Pour déterminer si un accroissement des importations menace de causer un 
dommage grave, la CDC doit en outre évaluer ce qui suit: 
a) la capacité réelle et potentielle d'exportation du ou des pays de production ou 
d'origine; 
b) toute constitution de stocks dans le pays et dans les pays d'exportation; 
c) la probabilité d'une arrivée en quantités croissantes des exportations du produit visé 
par l'enquête sur le marché du pays; et 
d) tout autre facteur que la CDC juge pertinent. 
Article 206.  La CDC ne peut déterminer qu'un accroissement des importations du produit visé par 
l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale 
que si elle constate qu'il existe un lien de cause à effet entre l'accroissement des importations et le 
dommage ou la menace de dommage grave. 
Article 207.  Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations du produit visé 
par l'enquête causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale 
en même temps, ce dommage n'est pas im puté à un accroissement des importations. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 51 - 
  CHAPITRE II 
OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
Article 208.  La demande en vue de l'ouverture d'une enquête concernant des mesures de 
sauvegarde, outre qu'elle doit être présentée par éc rit et qu'elle doit respecter les règles prévues à 
l'article 61 de la Loi, comporte les indications suivantes: 
a) nom ou raison sociale et adresse des parties intéressées et de leur représentant légal, 
accompagnés du justificatif de qualités; 
b) activité principale à laquelle elle se consacre; 
c) pourcentage de la production nationale des produits similaires ou directement 
concurrents représenté par les entreprises requérantes; 
d) outre les nom et adresse des entreprises ou entités représentées dans la demande ou 
entreprises requérantes, ceux de tous les autres producteurs connus des produits nationaux similaires ou directement concurrents, des importateurs connus, des 
exportateurs étrangers connus et des clients connus qui ont acheté le produit national 
ou le produit importé; 
e) description du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques techniques et 
ses utilisations, et indication de la position dont il relève dans la classification tarifaire 
et des droits applicables; 
f) description complète des produits nationaux similaires ou directement concurrents, y 
compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations; 
g) description de l'accroissement des importations allégué; 
h) renseignements détaillés relatifs à l'existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave causé à la branche de production nationale pour les trois (3) années précédant la demande, et toute donnée plus récente portant sur une année incomplète, y compris, mais non exclusivement: 
1) s'agissant d'un dommage grave, la demande doit contenir les renseignements 
ci-après: 
i. volume et valeur de la production nationale; 
ii. utilisation de la capacité de production; 
iii. variations du niveau des stocks; 
iv. part de marché; 
v. variations du niveau des ventes; 
vi. niveau de l'emploi et des salaires dans la branche de production 
nationale; 
vii. productivité; 
viii. profits et pertes; 
ix. rendement des investissements; 
x. flux de liquidités; et 
xi. tout autre indicateur jugé pertinent; 
2) s'agissant d'une allégation de menace de dommage grave, sont également 
analysés les points suivants: 
i. capacité d'exportation des pays exportateurs; 
ii. stocks dans le pays et dans les pays exportateurs; et 
iii. renseignements concernant la probabilité d'un accroissement des 
importations, y compris, par exemple, les restrictions commerciales 
applicables aux exportations destinées aux marchés de pays tiers. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  i) explication de la raison pour laquelle l'application d'une mesure de sauvegarde 
répondrait à l'intérêt public; 
j) plan d'ajustement de la branche de production nationale qui indique les actions à 
engager pendant la durée de la mesure pour renforcer le ou les secteurs, par exemple pour faciliter le transfert ordonné des ressources vers des utilisations plus productives, 
afin d'améliorer la compétitivité ou pour s'adapter à de nouvelles conditions de 
concurrence, ainsi qu'au type et au niveau de la mesure qui est jugée nécessaire pour permettre la réalisation des objectifs visés. 
Paragraphe I.  Le plan d'ajustement devant être présenté doit notamment contenir les éléments 
suivants: 
a) buts et délais quantifiables; 
b) caractère raisonnable des délais et des scénarios prévus; 
c) proportion dans laquelle il sera financé par l'effet d'une mesure; 
d) autres sources de financement ou programmes de politiques générales publiques; 
e) effort propre ou endettement; et 
f) probabilité de réduire l'écart avec les produits importés. 
Paragraphe II.  La CDC est habilitée à surveiller la mise en œuvre du Plan d'ajustement par la 
branche de production nationale. 
Article 209.  Si la branche de production nationale dema nde une mesure provisoire, il faut inclure 
les circonstances critiques dans lesquelles elle se trouve et les éléments de preuve selon lesquels il serait difficile de réparer le tort causé à la production nationale, ainsi qu'un exposé indiquant le 
niveau de la majoration des droits de douane demandée à titre de mesure provisoire. 
CHAPITRE III 
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES 
Article 210.  Dans une enquête où l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire est 
envisagée, toute partie intéressée autorisée peut présenter par écrit, le plus tôt possible, des 
arguments concernant toute question qu'elle juge pertinente pour la phase préliminaire de l'enquête. Toutefois, ces arguments doivent être présentés quinze (15) jours ouvrables avant la date projetée pour la détermination concernant l'application d'une mesure de sauvegarde 
provisoire. 
Article 211.  Au titre de l'article 74 de la Loi et conformément aux délais établis dans le présent 
Règlement, la CDC peut prendre une mesure de sa uvegarde provisoire après qu'il a été déterminé 
à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement 
des importations a causé ou menace de causer un dommage grave, dans des circonstances 
critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer. 
Article 212.  Au titre de l'article 75 de la Loi, les mesures provisoires qui sont adoptées doivent 
être appliquées sous la forme d'une majoration des droits de douane, ceux-ci doivent être 
remboursés dans les moindres délais s'il n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure menée 
conformément au présent Règlement qu'un accroissement des importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale. 
Paragraphe.  La durée des mesures provisoires est comptée pour une partie de la période initiale 
et des différentes prorogations. 
Article 213.  Après avoir pris une décision concernant l'application d'une mesure de sauvegarde 
provisoire, la CDC publie un avis dans un journal de diffusion nationale et informe les pays exportateurs par les voies appropriées. L'avis contient les renseignements suivants: G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 53 - 
  a) description du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques techniques et 
ses utilisations, la position dont il relève dans la classification tarifaire et les droits applicables; 
b) volume et valeur du produit importé pour les trois (3) années précédant la demande, 
et données plus récentes portant sur une année incomplète, par pays d'origine; 
c) description des produits nationaux similaires ou directement concurrents, y compris 
leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations et les positions dont ils relèvent dans la classification tarifaire; 
d) nom de tous les producteurs connus des produits nationaux similaires ou directement 
concurrents; 
e) fondement de la détermination de l'existence de circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, et fondement de la détermination de l'existence d'éléments de preuve manifestes selon lesquels le produit visé par 
l'enquête est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents; 
f) montant de la majoration des droits de douane envisagée à titre de mesure de 
sauvegarde provisoire; et 
g) durée de la mesure de sauvegarde provisoire. 
Article 214.  Si la CDC décide de ne pas appliquer de mesure de sauvegarde provisoire, les 
renseignements disponibles relatifs à la non-application contiennent ce qui suit: 
a) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, la position dont il relève dans la classification tarifaire et les droits applicables; 
b) identification des produits nationaux similaires ou directement concurrents; 
c) explication des raisons pour lesquelles la décision de ne pas appliquer de mesure de 
sauvegarde provisoire a été prise; 
d) déclaration indiquant s'il est alors mis fin à l'enquête ou si celle-ci est poursuivie 
jusqu'à la phase finale. 
Article 215.  Une fois que la décision a été prise d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire 
et avant que la mesure prenne effet, la CDC, via le Ministère des relations extérieures, le notifie immédiatement au Comité des sauvegardes de l' OMC, conformément aux prescriptions établies 
par ce dernier. Dès que la mesure est appliquée, les consultations prévues à l'article 12:4 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes sont engagées. 
CHAPITRE IV 
MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES 
Article 216.  Après avoir pris une décision concernant l'application d'une mesure de sauvegarde 
définitive, la CDC publie dans un journal de diffusion nationale un avis indiquant de quelle façon et 
de quelle manière accéder aux renseignements, et contenant les renseignements ci-après: 
a) description du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques techniques et 
ses utilisations, la position dont il relève dans la classification tarifaire et les droits 
applicables; 
b) volume et valeur du produit importé pour les trois (3) années précédant la demande, 
et données plus récentes portant sur une année incomplète, par pays d'origine; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  c) description des produits nationaux similaires ou directement concurrents, y compris 
leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations; 
d) nom de tous les producteurs connus des produits nationaux similaires ou directement 
concurrents; 
e) résumé de l'évolution imprévue des circon stances qui a conduit à l'accroissement des 
importations du produit visé par l'enquête ou au changement dans les conditions 
auxquelles ces importations ont lieu; 
f) résumé de la détermination de l'existence d'un dommage grave, y compris les 
facteurs examinés, ainsi que les vérifications et conclusions fondées sur les points de 
fait et de droit examinés, ou renvoi à l'avis de détermination de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité; 
g) arguments expliquant pourquoi elle a conclu que l'application d'une mesure de 
sauvegarde définitive était dans l'intérêt public; 
h) détails concernant le plan d'ajustement de la branche de production nationale; 
i) forme, niveau et durée de la mesure de sa uvegarde définitive projetée, et explication 
les concernant; 
j) date projetée pour l'application de la mesure de sauvegarde définitive; 
k) si une restriction quantitative est projetée, répartition du contingent entre les pays 
fournisseurs, explication et renseignements pertinents; 
l) si la durée projetée de la mesure, y compris la période d'application de toute mesure 
de sauvegarde provisoire, dépasse un (1) an, calendrier pour la libéralisation 
progressive de cette mesure; et 
m) liste des pays auxquels la mesure de sauvegarde n'est pas appliquée. 
Paragraphe.  La répartition du contingent mentionnée à l'alinéa k) du présent article a lieu en 
tenant compte des dispositions de l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Article 217.  Une mesure de sauvegarde définitive prend normalement la forme soit d'une 
majoration des droits de douane, soit d'un contingent tarifaire, soit d'un contingent maximal applicable aux importations. 
Paragraphe I.  Des mesures de sauvegarde ne sont pas appliquées à l'égard d'un produit 
originaire d'un pays en développement tant que la part de ce pays dans les importations de notre 
pays ne dépasse pas 3 pour cent (3%), à condition que les pays en développement dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent (3%) ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent (9%) aux importations totales du produit considéré. 
Paragraphe II.  La non-application d'une mesure de sauvegarde définitive aux importations est 
notifiée au Comité des sauvegardes de l'OMC, conformément aux prescriptions établies par ce dernier. 
Article 218.  Une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un contingent appliqué aux 
importations du produit visé par l'enquête ne ramène pas les quantités importées au-dessous du 
niveau moyen enregistré pendant les trois (3) de rnières années représentatives pour lesquelles 
des statistiques sont disponibles, sauf dans les cas prévus à l'article 73 de la Loi. 
Article 219.  Si, à tout moment au cours d'une enquête, la CDC met fin à l'enquête sans qu'une 
mesure de sauvegarde définitive soit appliquée, ou s'il est décidé de ne pas appliquer de mesure 
de sauvegarde définitive, une notification est adressée immédiatement au Comité des sauvegardes de l'OMC, conformément aux prescriptions établies par ce dernier. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 55 - 
  Article 220.  Aux fins de l'article 79 de la Loi, si la durée de la mesure dépasse trois (3) ans, la 
CDC réexamine la situation au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure et, si cela est approprié, retire cette mesure ou accélère le rythme de la libéralisation. 
Paragraphe.  En tant que pays en développement, la République dominicaine respecte les 
dispositions de l'article 9:2 de l'Accord sur les sauvegardes concernant la durée de la période 
d'application d'une mesure de sauvegarde. 
Article 221.  Nonobstant les dispositions de l'article 80 de la Loi, une mesure de sauvegarde d'une 
durée de cent quatre-vingts (180) jours ou moins peut être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit: 
a) si un (1) an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de 
sauvegarde visant l'importation de ce produit; et 
b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de 
deux fois au cours de la période de cinq (5) ans ayant précédé immédiatement la date 
d'introduction de la mesure. 
Article 222.  Immédiatement après avoir adopté une décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive, la CDC présente une notifi cation au Comité des sauvegardes de l'OMC afin 
de lui fournir tous les renseignements pertinents, qui comprennent les éléments de preuve de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement 
des importations, la description précise du produit en cause et de la mesure projetée, la date projetée pour l'introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive. 
Paragraphe.  En cas de prorogation d'une mesure, des éléments de preuve selon lesquels la 
branche de production nationale considérée proc ède à des ajustements sont également fournis. 
CHAPITRE V 
RÉEXAMEN DES MESURES DE SAUVEGARDE 
Article 223.  Si la branche de production nationale considère qu'il faut continuer d'appliquer une 
mesure de sauvegarde définitive au-delà de la période initiale d'application, elle présente par écrit une demande de prorogation de la mesure, y compris des éléments de preuve selon lesquels la branche de production met en œuvre son plan d'ajustement, au moins six (6) mois avant la fin de 
ladite période. La CDC effectue une enquête et détermine si la prorogation est justifiée. À cette fin, 
les procédures énoncées dans le présent Règlement pour l'application de la mesure initiale sont suivies. 
Article 224.  La CDC peut proroger une mesure de sauvegarde définitive uniquement si elle a 
déterminé, au moyen d'une enquête, que la mesure continue d'être nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave, et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production nationale procède à des ajustements. 
Article 225.  L ' a v i s  d e  p r o r o g a t i o n  d ' u n e  m e s u r e  d e  sauvegarde définitive est conforme aux 
prescriptions concernant l'avis d'applicatio n d'une mesure de sauvegarde définitive. 
Paragraphe.  Les dispositions du présent article s'app liquent lorsqu'une mesure de sauvegarde 
définitive est prorogée, le niveau de concessions et d'obligations existant au titre du GATT entre le pays et les pays exportateurs qui seraient  affectés par la mesure étant maintenu. 
CHAPITRE VI 
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
Article 226.  Le présent Règlement reconnaît et adopte les dispositions et procédures dont la 
République dominicaine convient dans le cadre de traités commerciaux. 
Paragraphe I.  Dans de tels cas, la CDC collabore avec la Direction du commerce extérieur et de 
l'administration des traités commerciaux du Minist ère de l'industrie et du commerce (DICOEX) en G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
- 56 - 
  vue d'assurer le respect des obligations en matière de défense commerciale contractées par la 
République dominicaine dans le cadre de ces accords. 
Paragraphe II.  Les dispositions relatives au Règlement n° 520-06 concernant l'application des 
mesures de sauvegarde prévues par le Traité de libre-échange conclu entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis d'Amérique restent en vigueur pour les pays qui 
sont parties à cet accord commercial. 
TITRE VIII 
POUVOIR RéGLEMENTAIRE ET RECOURS ADMINISTRATIFS 
CHAPITRE I 
ACTES DE LA CDC 
Article 227.  La CDC dispose des pleins pouvoirs réglementaires pour organiser son administration 
interne et promulguer les règlements d'application de la Loi et autres actes administratifs énonçant des dispositions relatives à son domaine de compétence. 
Paragraphe.  Pour l'élaboration de normes et la promulgation d'actes administratifs qui ont un 
effet sur des tiers, la CDC observe les principes et procédures établis dans la Loi n° 107-13 relative aux droits des personnes dans le cadre de leurs relations avec l'administration et les procédures administratives ou tout texte complétant celle-ci ou contenant des dispositions en la 
matière. 
CHAPITRE II 
RECOURS ADMINISTRATIFS 
Article 228.  Les décisions de la CDC peuvent faire l'objet de recours en réexamen et de recours 
contentieux administratifs. 
Article 229.  Les parties peuvent introduire un recours en réexamen auprès de la CDC, dans un 
délai de trente (30) jours à compter de la date de no tification ou de publication de l'avis relatif à la 
décision dont on souhaite faire appel, selon le cas. 
Paragraphe.  La CDC dispose d'un délai de trente (30) jours maximum pour répondre au recours 
en réexamen. 
Article 230.  Les décisions relatives à des droits antidumping, des mesures compensatoires et des 
mesures de sauvegarde prises par la CDC peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
supérieur administratif dans un délai de trente (30) jours après leur notification. 
Article 231.  Le Tribunal supérieur administratif exerce le contrôle juridictionnel sur les processus 
administratifs suivis par la CDC lors de l'établissement des mesures antidumping, des mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde en s'assurant que celles-ci respectent les 
dispositions énoncées dans la Loi et dans le Règlement y relatif. 
Article 232.  La présentation des recours établis dans ce chapitre n'ont pas d'effet suspensif sur 
les droits antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde. 
TITRE IX 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 233. Le présent Règlement abroge le Règlement d'application de la Loi n° 1-02 approuvé 
par l'intermédiaire de la Résolution n° 003-2008 du 15 septembre 2008. 
Article 234.  Le présent Règlement entre en vigueur à compter de son approbation et de sa 
publication par la CDC. 
Article 235.  Les redevances établies par la CDC pour la conduite des enquêtes sont révisables 
tous les deux (2) ans. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 
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  Article 236.  Les délais prévus dans le présent Règlement sont comptabilisés en jours ouvrables, à 
l'exception des délais prévus dans les Accords de l'OMC, qui sont calculés conformément aux critères énoncés dans ces derniers. 
Article 237.  Les dispositions du présent Règlem ent modifient toute autre disposition 
réglementaire ou résolution qui, en totalité ou en partie, serait contraire à celui-ci. 
Approuvé à l'unanimité des voix par Iván E. Gatón, Président; Fantino Polanco, Milagros J. Puello, 
Elvyn Alejandro Arredondo M. et Mario E. Pujols Ortiz, Commissaires. Fait à Saint-Domingue, District national (République dominicaine), le dix (10) novembre deux mille quinze (2015). 
 
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