. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/NZL/65 
7 novembre 2012 
 (12-6132) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  NOUVELLE-ZÉLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Consumer Affairs  (Division de la consommation) 
Measurement and Product Safety Service  (Service des mesures et de la sécurité des 
produits) 
Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère des affair es, de l'innovation et 
de l'emploi) (anciennement le Mi nistère du développement économique) 
P.O. Box:  1473 
Wellington (Nouvelle-Zélande) Téléphone:  +64-4-462 4222 
Fax:  +64-4-473 9400 
Courrier électronique:  mailto:martin.rushton@mca.govt.nz  
Site Web:  http://www.consumeraffairs.govt.nz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
2 articles relevant du n° 7616.99.90.29E  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Unsafe Goods (Multipurpose 
ladders) Notice 2012.  Made under section 31 of the Fair Trading Act 1986  (Avis de 2012 
concernant les produits dangereux (échelles mu lti-usages), rendu en vertu de l'article 31 de 
la Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales), 2 pages, en anglais  
6. Teneur:  L'avis concernant les produits dange reux vise à déclarer comme dangereux 
certains produits, en l'occurrence les échelles multi-usages, qui ne répondent pas à toutes 
les dispositions pertinentes de la norme AS/NZS 1892 relative aux échelles portatives.  
Il vise également à interdire la distributi on de ces produits en N ouvelle-Zélande pendant 
une période de 18 mois.  G/TBT/N/NZL/65 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les échelles multi-usages ont fait l'objet d'une enquête après qu'il ait été rapporté des cas de blessures causées par leur effondrement durant l' utilisation.  Les échelles testées se sont 
révélées incapables de supporter la charge a nnoncée et le poids d'un utilisateur moyen.  Les 
résultats montrent que ces produits peuvent fair e courir un risque immédiat et inacceptable 
aux utilisateurs.  Les chutes de hauteur c oûtent à la Nouvelle-Zélande 24 millions de 
dollars par an.  Entre 2007 et 2009, 340 accide nts graves liés à des chutes se sont produits 
dans le secteur de la construction.  L'a nnée dernière, près de 7 000 personnes se sont 
blessées en utilisant un échelle à l'intérieur ou à proximité de leur maison, soit une 
moyenne de 130 personnes par semaine.  Plus  de 70% des accidents domestiques liés à 
l'utilisation d'une échelle étaient dus à une chut e et plus de 50% de ces chutes étaient d'une 
hauteur supérieure à trois mètres (Source:  ACC, Département du travail).  Les fabricants, 
importateurs et détaillants d'échelles consultés dans  le cadre de l'élaboration de l'avis notifié 
se sont montrés très favorables à la mesure.  L' avis concernant les produits dangereux est 
une mesure provisoire prise dans l'attente de la réalisation de nouvelles études devant 
déboucher sur une réglementation de tous les types d'échelles.  
8. Documents pertinents:   Unsafe Goods (Multipurpose ladders) Notice 2012  (Avis de 2012 
concernant les produits dangereux (échelles multi-usages))  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }L'avis notifié entrera en vigueur à la date 
de sa publication au Journal officiel ( New 
Zealand Gazette ). 
Entrée en vigueur attendue pour le 
8 novembre 2012  
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet - Des questions ou 
observations peuvent être adressées à la di vision de la consommation à tout moment. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Consumer Affairs (Division de la consommation) 
Measurement and Product Safety Service  (Service des mesures et de la sécurité des 
produits) 
Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère des affair es, de l'innovation et 
de l'emploi) (anciennement le Mi nistère du développement économique) 
P.O. Box:  1473 
Wellington (Nouvelle-Zélande) Téléphone:  +64-4-462 4222 
Fax:  +64-4-473 9400 
Courrier électronique:  mailto:martin.rushton@mca.govt.nz  
Site Web:  http://www.consumeraffairs.govt.nz/