IP/C/W/636/Add.1  
25 octobre  2018 
(18-6700) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONCERNANT LES 
MARCHANDISES EN TRANSIT: QUESTIONS À L'UNION EUROPÉENNE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre  2018, est distribuée à la demande de l'Inde . 
 
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Comme suite à sa  communication précédente (document IP/C/W/636), l'Inde prie l'Union 
européenne (UE) de répondre aux  questions ci-après concernant les  problèmes rela tifs aux marques 
de fabrique ou de commerce : 
 
1. L'UE a envisagé trois  situations , prévues par le  Règlement (UE) n°  608/2013 , dans ses 
réponses aux  questions n° 2 et 4 posées par l'Inde , à savoir : a) lorsque des marchandises 
sont déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation ; b) lorsque des 
marchandises entrent sur le territoire douanier de  l'UE ou en sortent ; c) lorsque des 
marchandises sont placées sous un régime suspensif ou dans une zone franche ou un entrepôt 
franc. L'UE peut-elle préciser si  des marchandises entrant sur son territoire  qui ne sont pas 
censées être mises en libre pratique  sur le marché de l'UE  seront incluses dans le champ des 
trois situations mentionnées ci -dessus ? L'UE pourrait -elle préciser en outre si  des 
marchandises en transit sur son territoire  feront l'objet d'une  suspension de mise en circulation  
ou d'une retenue  en cas de soupçon d'atteinte à des  marques de fabrique ou de commerce ? 
 
2. Si des marchandises en transit  sur le territoire de  l'UE doivent  faire l'objet d'une suspension 
de mise en circulation ou d'une retenue en cas de soupçon d'atteinte aux droits d'un titulaire 
de marques de fabrique ou de commerce  de l'UE , l'UE  peut-elle préciser  si la procédure de  
suspension de mise en circulation  ou de  retenue  sera engagée sur la base  d'éventuels 
renseignements reçus à cet égard  de la part  des autorités compétentes du pays de  
destination ? Si la procédure de suspension de mise en circulation ou de retenue mentionnée 
ci-dessus  n'est pas fondée sur  d'évent uels renseignements reçus des autorités compétentes 
du pays de destination , l'UE peut-elle préciser  sur quelle base  la procédure de suspension de 
mise en circulation ou de retenue  des marchandises en transit  sera engagée ? 
 
3. L'article  18 du Règlement (UE)  n° 608/2013 , lu conjointement avec le paragraphe  3.1 de la 
communication de la Commission (document 2016/C  244/03 de l'UE) , prévoit la possibilité, 
pour les autorités, de retenir de leur propre chef  des marchandises soupçonnées  de porter 
atteinte à des dr oits de propriété intellectuelle . L'UE peut-elle préciser  tous les critères 
éventuels sur la base desquels  les autorités douanières de  l'UE peuvent procéder de leur 
propre chef à la retenue de marchandises en transit  soupçonnées de porter atteinte à des  
marques de fabrique ou de commerce ? En outre , au cas où il serait prouvé ultérieurement que 
ces marchandises  ont été retenues à tort , les propriétaires des marchandises seront -ils 
dédommagés ? 
 
4. Étant donné l'abrogation du  Règlement (UE) n°  207/2009 , lu conjointement avec le  
Règlement  (UE) n°  2424/2015, et la promulgation du nouveau  Règlement (UE) n°  2017/1001 , IP/C/W/636/Add.1  
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  l'UE peut-elle préciser  le statut de la communication de la Commission (document 
2016/C  244/03 de l'UE) ? 
 
5. Le paragraphe  3.1 de la communication  de la Commission (document 2016/C  244/03 de l'UE)  
indique ce qui suit : "[…] La retenue des marchandises  permet au titulaire de droits d'avoir 
accès à des informations confidentielles et d'inspecter  les marchandises  en question […] ". À 
cet égard , l'UE peut -elle préciser : 
 
a. la source de ces informations confidentielles ; 
b. dans quelles circonstances ces informations confidentielles  seront recueillies et 
communiquées aux  titulaires de droits ; 
c. la nature et les caractéristiques des  informations confidentielles susceptibles d'être 
communiquées aux titulaires de droits ; 
d. à quelle étape ces informations confidentielles seront communiquées aux  titulaires de 
droits ; 
e. à quelle fin  il est permis aux  titulaires de droits  d'avoir accès à  ces informations 
confidentielles et d'inspecter les  marchandises  en question ; et 
f. comment  le régime juridique de l'UE garantit que  la communication  d'informations 
confidentielles aux titulaires de droits  n'est pas utilisée abusivement ? 
6. En ce qui concerne  l'article 23 du Règlement (UE) n°  608/2013 relatif à la  destruction des 
marchandises , l'UE peut-elle préciser : 
 
a. dans quelles circonstances cette disposition devient applicable;  
b. lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises  soupçonnées de porter atteinte aux 
droits d'un titulaire de  marques de fabrique ou de commerce de l'UE ne confirme pas son 
accord ou son  opposition à la destruction des marchandises  au titre de  l'articl e 23 du 
Règlement (UE) n°  608/2013,  si les autorités douanières détruisent nécessairement les  
marchandises  en question; 
c. si la destruction des marchandises  est notifiée dans tous les cas où les autorités douanières  
saisissent ou retiennent les  marchandises soupçonnées de porter atteinte à des marques 
de fabrique ou de commerce ; s'il existe  un spécimen d'une  notification de ce type que  l'UE 
pourrait fournir ; 
d. si la mention des  "jours ouvrables " dans cette disposition se rapporte aux jours ouvrables  
dans l'UE ou dans le  pays d'exportation ? 
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