G/TBT/N/HKG/47
29 janvier 2015
(15-0636)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: HONG KONG, CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Centre for Food Safety (Att n: Risk Assessment Section) 
(Centre de la sécurité sanitaire des produits alimentaires - Attn: Section de l'évaluation des risques) Food and Environmental Hygiene Department 
(Département de l'hygiène alimentaire et environnementale) 
43/F, Queensway Government Offices 66 Queensway (Hong Kong, Chine) 
Téléphone:   +(852) 2867 5699 
Fax:    +(852) 2893 3547 Courrier électronique: claims_consultation@fehd.gov.hk  
Site Web:   http://www.cfs.gov.hk/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Préparations pour nourrissons, préparations de suite et produits alimentaires 
préemballés pour nourrissons et enfants en bas âge de moins de 36 mois 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Consultation Document on 
Proposed Regulatory Framework on Nutrition and Health Claims on Infant Formula, 
Follow-up Formula, and Prepackaged Foods fo r Infants and Young Children Under the Age 
of 36 Months in Hong Kong  (Document de consultation sur le cadre réglementaire proposé 
concernant les allégations relatives à la nutrition et à la santé pour les préparations pour 
nourrissons, les préparations de suite et les produits alimentaires préemballés pour nourrissons et enfants en bas âge de moins de 36 mois à Hong Kong), 52 pages en anglais, 51 pages en chinois 
6. Teneur: Le document de consultation notifié vise à recueillir des avis sur le cadre 
réglementaire proposé pour renforcer la réglementation des allégations relatives à la 
nutrition et à la santé pour les préparations et les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge de moins de 36 mois à Hong Kong. Le cadre réglementaire proposé comprendra les éléments suivants:  
a) établissement de cinq principes fondamentaux fixant les limites du cadre 
réglementaire et énonçant les conditions qui s'appliqueront aux allégations autorisées; G/TBT/N/HKG/47 
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  b) options réglementaires intéressant les combinaisons produit-allégation à l'intérieur 
du champ couvert par les principes fondamentaux pertinents; 
c) mise au point d'un mécanisme d'établissement et de tenue d'une liste d'allégations 
approuvées et des conditions correspondantes; 
d) établissement d'un mécanisme de révision de la liste d'allégations approuvées; 
e) définition claire des allégations; 
f) possibilité d'établissement d'un ensemble de valeurs de référence pour les éléments 
nutritifs spécifiquement fixées pour les nourrissons et les enfants en bas âge; et 
g) établissement d'un délai de grâce afin de laisser assez de temps à la branche de 
production pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
Le cadre réglementaire proposé vise les objectifs suivants:  
a) mieux protéger la santé des nourrissons et des enfants en bas âge de moins de 
36 mois; et 
b) faciliter un contrôle réglementaire effectif des allégations relatives à la nutrition et à 
la santé pour les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les 
produits alimentaires préemballés pour nourrissons et enfants en bas âge de moins 
de 36 mois. 
8. Document pertinents: Directives de la Commission du Codex Alimentarius: 
a) Directives générales concernant les allégations (CAC/GL 1-1979); et 
b) Directives pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé 
(CAC/GL 23-1997). 
9. Date projetée pour l'adoption: Sera notifiée ultérieurement. En fonction des avis 
recueillis dans le cadre de la consultation, il  sera présenté des propositions législatives 
spécifiques qui devront être adoptées par le Conseil législatif le moment venu. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Sera notifiée ultérieurement. En fonction des 
avis recueillis dans le cadre de la consultation, il sera présenté des propositions législatives 
spécifiques qui devront être adoptées par le Conseil législatif le moment venu. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 17 avril 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre for Food Safety (Att n: Risk Assessment Section) 
Food and Environmental Hygiene Department 
43/F, Queensway Government Offices 66 Queensway (Hong Kong, Chine) 
(Objet: Proposed Regulatory Framework on Nutrition and Health Claims on Infant Formula, 
Follow-up Formula and Prepackaged Foods fo r Infants and Young Children Under the Age 
of 36 Months in Hong Kong ) 
Téléphone:   +(852) 2867 5699 
Fax:    +(852) 2893 3547 
Courrier électronique: claims_consultation@fehd.gov.hk  
Le texte notifié peut aussi être téléchargé comme suit: 
en anglais: 
http://www.fhb.gov.hk/downloa d/press_and_publications/consultation/150106_f_formula_
product/e_consultation_document.pdf  
en chinois: 
http://www.fhb.gov.hk/downloa d/press_and_publications/consultation/150106_f_formula_
product/c_consultation_document.pdf