WT/DS386/35  
19 juin 2015  
(15-3175)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
La communication ci-après, datée du 17 juin 2015 et adressée par la délégation du Mexique au 
Président de l'Organe de règlement des différends,  est distribuée conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Le Mexique demande la tenue d'une réunion extraordinaire de l'Organe de règlement des 
différends (ORD) le 29 juin 2015 afin d'examiner le point de l'ordre du jour suivant: 
États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO) (DS386) 
- Recours du Mexique à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
Contexte de la présente demande 
Le 23 juillet 2012, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel. Dans ces rapports, il a été constaté que la mesure EPO des États-Unis était incompatible avec les obligations énoncées à l'article 2.1 de l' Accord sur les 
obstacles techniques au commerce  (Accord OTC).
1 L'ORD a recommandé que les États-Unis 
mettent la mesure EPO en conformité avec le urs obligations au titre de l'Accord OTC. 
Les États-Unis ont informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD, raison pour laquelle ils avaient besoin qu'un délai raisonnable soit déterminé. 
Le Mexique a demandé que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (Mémorandum d'accord). Le 4 décembre 2012, l'arbitre a rendu une décision 
déterminant que le délai raisonnable pour que les États-Unis mettent en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD viendrait à expiration le 23 mai 2013.2 
Le 23 mai 2013, le Département de l'agriculture des États-Unis a adopté une mesure EPO 
modifiée. De l'avis du Mexique, cette mesure ne permettait pas aux États-Unis de se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD.                                                
1 La mesure EPO comprend le s dispositions suivantes: 
a. la Loi sur la commercialisation des produits agricoles de 1946 (7 U.S.C. 1621 et suivants), 
modifiée par la Loi sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural de 2002, et la Loi sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie de 2008; 
b. l'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'or igine des viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de 
poulet et de chèvre, des poissons, crustacés et mollusques sauvag es et d'élevage, des denrées agricoles 
périssables, des arachides, des noix de pécan, du gins eng et des noix de macadamia (7 CFR parties 60 et 65), 
74 Fed. Reg. 2658-2707; 
c. l'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'or igine des viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de 
poulet et de chèvre, des poissons, crustacés et mollusques sauvag es et d'élevage, des denrées agricoles 
périssables, des arachides, des noix de pécan, du gins eng et des noix de macadamia (7 CFR parties 60 et 65), 
78 Fed. Reg. 31367-31385. 
Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1. 
2 WT/DS386/23, paragraphe 123. WT/DS386/35 
- 2 - 
  Au moyen de la communication datée du 13 juin 2013, les États-Unis et le Mexique ont 
conjointement porté à la connaissance de l'ORD les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends", en vertu desquelles les parties 
étaient convenues que le Mexique conservait le droit de contester à tout moment la mesure EPO 
modifiée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
3 Les parties étaient également 
convenues que si, à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 l'ORD statuait que la mesure EPO modifiée était incompatible avec un accord visé, le Mexique pourrait avoir recours à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et demander à l'ORD l'autorisation de suspendre 
l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés. Les États-Unis ont assuré que, dans une telle situation, ils n'affirmeraient pas que le Mexique était dans l'impossibilité d'obtenir l'autorisation de l'ORD parce que sa demande a été présentée après l'expiration du délai 
de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
4 
Le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité, qui a été 
établi le 25 septembre 2013. Le Groupe spécial de la  mise en conformité a constaté que la mesure 
EPO modifiée était incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord OTC et avec l'article III:4 de l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994).5 Le rapport de l'Organe 
d'appel distribué aux Membres de l'OMC le 18 mai 2015 a confirmé les conclusions formulées par 
le Groupe spécial au sujet de l'article 2:1 de l'Accord OTC et de l'article III:4 du GATT de 1994.6 
Le 29 mai 2015, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel au titre de l'article 21:5 et le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
Demande du Mexique au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
Puisque la mesure EPO des États-Unis n'est pas conforme aux recommandations et décisions de 
l'ORD et qu'elle est incompatible avec les accords visés, et au vu du paragraphe 6 de l'accord conclu entre les parties sur les Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord, le Mexique a droit à réparation au titre de l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord. 
Conformément à l'article 22:2, le Mexique demande à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard 
des États-Unis, l'application de concessions tarifaires et d'autres obligations connexes dans le 
secteur des marchandises au titre du GATT de 1994 pour un montant de 713 millions de dollars EU par an. Le Mexique a appliqué les principes et les procédures énoncés à l'article 22:3 a) du Mémorandum d'accord lorsqu'il a examiné quelles concessions et obligations suspendre. Comme 
l'exige l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension de concessions proposé 
par le Mexique est équivalent sur une base annuelle à l'annulation ou à la réduction des avantages résultant pour le Mexique, du fait que les États- Unis n'ont pas mis en conformité leur mesure EPO 
pour le 23 mai 2013 ou ne se sont pas conformés par ailleurs aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le 
pays d'origine (EPO) . 
Le Mexique mettra en œuvre la suspension de concessions tarifaires et d'autres obligations 
connexes en imposant des droits de douane additionnels aux produits des États-Unis inscrits sur une liste qu'il établira en temps voulu. 
__________ 
                                               
3 WT/DS386/24. 
4 Idem, paragraphe 6. 
5 WT/DS386/RW. 
6 WT/DS386/AB/RW.