WT/DSB/W/531  
6 novembre 2014  
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  ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2014) 
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisions 
prises par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 13 réunions depuis la période couverte par le 
précédent rapport. Les comptes rendus de ces réunions, où sont consignés les résultats des travaux de l'ORD, sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/339-WT/DSB/M/351
2 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport. Le tabl eau indiquant où en sont les différends soumis à 
l'OMC du 1er janvier 1995 au 31 octobre 2014, qui a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité, est reproduit dans l'addendum 1 du présent rapport.  
Les questions suivantes sont abordées dans le présent rapport: 
Table des matières 
1  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ............................................................................................ 2
 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE 
LEUR MANDAT .................................................................................................................. 2  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX ...................................................................................................................... .. 3 
4  INITIATIVE CONCERNANT LE GREFFE NUMÉRIQUE DU RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS ....................................................................................................................  3 
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTAB LISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX ............... 4  
6  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX .................. 7  
7  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU  SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 21: 3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD ................................... 7  
8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................... 8  
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE) .................................... 9  
10  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFORMITÉ) ........................................................................................ 10  
11  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 11  
12  CONCLU SION ........................................................................................................... 12  
 
                                               
1 WT/DSB/61. 
2 Le présent rapport inclut les ac tivités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD du 
25 novembre 2013 au 20 octobre 2014. WT/DSB/W/531 
- 2 - 
  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
1.1.  À sa réunion du 26 mars 2014, l'ORD a élu par acclamation S.E. M. Fernando De Mateo 
(Mexique) en qualité de Président de l'ORD (WT/DSB/M/343). 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE LEUR 
MANDAT 
2.1.  En ce qui concerne le renouvellement du mandat de M. Peter Van den Bossche: 
 À sa réunion du 25 novembre 2013, l'ORD a examiné cette question et est convenu de 
reconduire M. Peter Van den Bossche dans ses fo nctions pour un second mandat de quatre 
ans commençant le 12 décembre 2013 (WT/DSB/M/339). Les délégations ci-après ont fait des déclarations: Brésil, Chine, États-Unis, Mexique et Union européenne. 
2.2.  En ce qui concerne la désignation d'un membre de l'Organe d'appel: 
 À la réunion de l'ORD du 25 novembre 2013, le Président a fait référence à son fax du 
14 novembre 2013 et a noté que, comme il était indiqué dans ce fax, en raison du rythme 
extrêmement intense des réunions et consulta tions qui avaient lieu pour préparer la 
Conférence ministérielle, le Comité de sélection avait été dans l'impossibilité de trouver le 
temps nécessaire pour organiser une réunion où  il aurait pu achever ses délibérations sur 
une recommandation. Il a dit que le Comité de sélection avait l'intention de reprendre ses délibérations après la Conférence ministérielle (WT/DSB/M/339).  
 À la réunion de l'ORD du 22 janvier 2014, le Président a dit qu'il avait distribué, le 
20 janvier 2014, un fax au nom du Comité de sélection, qui constituait un rapport sur le 
processus en cours visant à désigner un membre de l'Organe d'appel. Dans cette 
communication, le Comité de sélection avait proposé que l'ORD décide, à la réunion en cours ou dès que possible par la suite, d'engager le processus en vue de nouvelles candidatures et 
de consultations du Comité de sélection. Le Président a dit qu'il avait l'intention de présenter 
officiellement un projet de décision sur cette question pour examen par l'ORD à une réunion extraordinaire devant se tenir le 7 février 2014. Le projet de décision reposerait sur les éléments exposés par le Comité de sélection, qui figuraient dans le fax du Président, et 
prendrait en considération les vues exprimées par les délégations à la réunion en cours ainsi 
que toutes les autres vues qu'elles pourraient souhaiter communiquer au Président, directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat, d'ici au 27 janvier 2014. 
(WT/DSB/M/341). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Australie, Brésil, 
Cameroun, Chine, Égypte, États- Unis, Inde, Japon et Kenya. 
 
 À la réunion de l'ORD du 26 février 2014, le Président a fait référence à une communication 
du Comité de sélection qui avait été distribuée aux Membres par fax, le 24 février 2014. Il a 
noté que la communication du Comité de sélection contenait le rapport final de celui-ci, ainsi 
que sa recommandation. Il a dit qu'il appartiendrait à l'ORD de décider des étapes suivants 
(WT/DSB/M/342). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Afrique du Sud; 
Australie; Brésil; Canada; Chili; Chine; Égyp te; États-Unis; Honduras; Hong Kong, Chine; 
Japon; Kenya; Norvège; Singapour; Taipei  chinois; Turquie et Union européenne. 
 À la réunion de l'ORD du 26 mars 2014, le Président a dit que l'une des questions les plus 
urgentes et pressantes consistait à pourvoir le poste qui avait été laissé vacant à l'Organe 
d'appel. Il a dit qu'il tiendrait des consultation s avec les délégations sur cette question afin 
de trouver la meilleure voie à suivre (WT/DSB/M/343). Les délégations ci-après ont fait des déclarations: Arabie saoudite et Kenya. 
 À la réunion de l'ORD du 25 avril 2014, le Président a appelé l'attention sur sa proposition 
concernant le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel (document de 
séance) et a dit qu'il laisserait aux délégations le temps de consulter leurs capitales. Il a dit 
qu'il informerait les délégations dès que possible de la date à laquelle la question serait examinée par l'ORD (WT/DSB/M/344). Le Kenya a fait une déclaration. WT/DSB/W/531 
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   À la réunion de l'ORD du 23 mai 2014, le Président a appelé l'attention sur sa proposition 
révisée concernant le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, qui avait été distribuée à tous les Membres par fax le 12 mai 2014 (WT/DSB/M/345). Comme il est 
indiqué dans ce fax, le Président a proposé que l'ORD convienne des cinq éléments suivants: 
i) de lancer un processus de sélection pour pourvoir le poste vacant à l'Organe d'appel et d'inviter les Membres à présenter des candidatures pour ce poste; ii) de convenir que les 
candidatures présentées pour le processus engagé en 2013 par l'ORD (WT/DSB/60) 
resteraient à l'examen et qu'il ne serait pas nécessaire que les Membres présentent à nouveau ces candidatures; iii) de fixer au 30 juin 2014 la date limite pour la présentation par les Membres de toute candidature additionnelle pour le poste vacant; iv) d'établir un 
comité de sélection, conformément aux procéd ures énoncées dans le document WT/DSB/1 
et aux processus de sélection antérieurs, qu i comprendrait le Directeur général et les 
Présidents pour 2014 du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du 
Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD et qui serait présidé 
par le Président de l'ORD; et v) de demander au Comité de sélection de mener ses travaux, et notamment d'organiser les entretiens avec tous les candidats et d'entendre les vues des 
délégations au sujet de tous ces candidats en juillet et septembre 2014, selon qu'il serait 
nécessaire, afin qu'il présente une recommandation à l'ORD au plus tard le 15 septembre 2014, de sorte que l'ORD puisse prendre une décision en vue de la désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel pour sa réunion ordinaire prévue 
pour le 26 septembre 2014. L'ORD a accepté la proposition du Président, qui a par la suite 
été distribuée sous la cote WT/DSB/63. L'Australie a fait une déclaration. 
 Aux réunions de l'ORD du 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 10 juillet 2014 (WT/DSB/M/347), 
22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348) et 29 août 2014 (WT/DSB/M/349), le Président a fait des 
déclarations donnant des renseignements actualisés sur le processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel. 
 À la réunion de l'ORD du 26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350), conformément à la 
recommandation du Comité de sélection, qui a été distribuée aux délégations le 
10 septembre 2014, l'ORD est convenu de désigner M. Shree Baboo Chekitan Servansing 
(Maurice) comme membre de l'Organe d'appe l pour un mandat de quatre ans commençant 
le 1er octobre 2014. Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Arabie saoudite; 
Australie; Canada; Corée; Égypte; États-Unis; Ghana; Hong Kong, Chine; Inde; Jamaïque; 
Japon; Maurice; Mexique; Russie; Singapour; Taipei chinois et Union européenne. 
2.3.  Actuellement, l'Organe d'appel se comp ose des membres suivants (dans l'ordre 
alphabétique): M. Ujal Singh Bhatia (Inde), M.  Seung Wha Chang (Corée), M. Thomas Graham 
(États-Unis), M. Ricardo Ramírez-Hernández (Mex ique), M. Shree Baboo Chekitan Servansing 
(Maurice), M. Peter Van den Bossche (Bel gique) et Mme Yuejiao Zhang (Chine). 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX 
3.1.  L'ORD a approuvé l'inclusion de trois nouveaux noms au total dans la liste indicative de 
personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord). Ces noms figurent 
dans les documents suivants: WT/DSB/W/518, WT/DSB/W/522 et WT/DSB/W/530. L'ORD a approuvé ces noms à ses réunions des 22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344) et 20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351). 
3.2.  Pendant la période considérée, les Membres ont suggéré les nouveaux noms ci-après pour la 
liste indicative et l'ORD a approuvé ceux-ci: i) Chili – M. Sergio Escudero; ii) Chine – Mme Hong Zhao; et iii) Union européenne – M. Geert Van Calster (Belgique). 
4  INITIATIVE CONCERNANT LE GREFFE NUMÉRIQUE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
4.1.  À la réunion de l'ORD du 26 mars 2014, le Président, à la demande de plusieurs délégations, 
a invité la Directrice de la Division des affaires juridiques, Mme Valerie Hughes, à faire rapport aux 
Membres sur l'état d'avancement de l'initiative concernant le greffe numérique du règlement des 
différends (WT/DSB/M/343). Des progrès ont été signalés dans les trois domaines du projet, à WT/DSB/W/531 
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  savoir: i) l'élaboration d'un système centralisé de stockage électronique de tous les dossiers de 
règlement des différends; ii) la conception d'une fonction de recherche permettant aux Membres et 
au Secrétariat de rechercher des renseignements re latifs au règlement des différends; et iii) la 
création d'un greffe électronique sécurisé pour le dépôt et la signification en ligne de documents 
relatifs au règlement des différends. Les États-Unis ont fait une déclaration. 
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX 
5.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a établi 13 groupes spéciaux conformément à l'article 6 
du Mémorandum d'accord. Ces mesures sont décrites ci-dessous pour chacun des différends en 
question. 
 "Fédération de Russie – Taxe de recyclage sur les véhicules automobiles": l'ORD a examiné, 
pour la deuxième fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union 
européenne à sa réunion du 25 novembre 2013 (WT/DS462/8; WT/DSB/M/339), et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord. La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait 
des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil, Chine, Corée, États-Unis, Inde, Japon, 
Norvège, Turquie et Ukraine. 
 "États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à 
usage domestique en provenance de Corée": l'ORD a examiné, pour la première fois, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée à sa réunion du 
18 décembre 2013 (WT/DS464/4; WT/DSB/M/340). La Corée et les États-Unis ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 
22 janvier 2014 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/341). La Corée et les États-Unis ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: 
Arabie saoudite, Brésil, Canada, Chine, Inde, Japon, Norvège, Thaïlande, Turquie, Union européenne et Viet Nam. 
 "Union européenne – Mesures visant le hareng atlanto-scandinave": l'ORD a examiné, pour 
la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Danemark, pour le compte des îles Féroé, à sa réunion du 22 janvier 2014 (WT/DS469/2; 
WT/DSB/M/341). Le Danemark, pour le compte des îles Féroé, et l'Union européenne ont 
fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 26 février 2014 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/342). Le 
Danemark, pour le compte des îles Féroé, et l'Union européenne ont fait des déclarations. 
Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Argentine, Australie, Brésil, Chine, États-Unis, 
Fédération de Russie, Guatemala, Honduras, Inde, Islande, Japon, Mexique, Norvège, 
Nouvelle-Zélande, Panama, Pérou, Taipei chinois, Thaïlande et Turquie. 
 "Ukraine – Mesures de sauvegarde définitives visant certains véhicules automobiles pour le 
transport de personnes": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon à sa réunion du 26 février 2014 (WT/DS468/5; WT/DSB/M/342). Le Japon et l'Ukraine ont fait des déclarations. L'ORD a 
examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 26 mars 2014 et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/343). Le Japon et l'Ukraine ont fait des 
déclarations. Les délégations suivantes ont rése rvé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie, Corée, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Turquie et Union européenne. 
 "États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine à sa réunion du 26 février 2014 (WT/DS471/5; WT/DSB/W/531 
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  WT/DSB/M/342). La Chine et les États-Unis ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette 
question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 26 mars 2014 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, confor mément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/343). La Chine, les États-Unis et l'Ukraine ont fait des 
déclarations. Les délégations suivantes ont rése rvé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Arabie saoudite, Brésil, Canada, Corée, Fédération de Russie, Inde, Japon, Norvège, Taipei chinois, Turquie, Ukraine, 
Union européenne et Viet Nam. 
 "Australie – Certaines mesures concernant le s marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescripti ons en matière d'emballage neutre applicables 
aux produits du tabac et à leur emballage": l'ORD a examiné, pour la première fois, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie à sa réunion du 26 mars 2014 (WT/DS467/15; WT/DSB/M/343). À cette réunion, l'ORD est convenu d'établir 
un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord. L'Australie, le Honduras, l'Indonésie et l'Ukraine ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont rése rvé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Ar gentine, Brésil, Canada, Chili, Chine, Corée, 
Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Guatemala, Honduras, Inde, Japon, Malaisie, Malawi, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pérou, Philippines, République dominicaine, Singapour, Taipei chinois, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Union 
européenne, Uruguay et Zimbabwe. 
 "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine": 
l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Argentine à sa réunion du 26 mars 2014 (WT/DS473/5; WT/DSB/M/343). L'Argentine et l'Union européenne ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, 
pour la deuxième fois, à sa réunion du 25 avril 2014 et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/344). L'Argentine et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de  participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial: Arabie saoudite, Australie, Chine, Colombie, États-Unis, 
Fédération de Russie, Indonésie, Malaisie, Mexique, Norvège et Turquie. 
 "Australie – Certaines mesures concernant le s marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescripti ons en matière d'emballage neutre applicables 
aux produits du tabac et à leur emballage": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République dominicaine à sa 
réunion du 17 décembre 2012 (WT/DS441/15; WT/DSB/M/327). L'Australie, Cuba, le 
Honduras, le Nicaragua, la Norvège, la No uvelle-Zélande, la République dominicaine, 
Trinité-et-Tobago, l'Ukraine, l'Uruguay et le Zimbabwe et ont fait des déclarations. L'ORD a 
examiné cette question, pour la deuxième fois , à sa réunion du 25 avril 2014 et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type  conformément aux dispositions de l'article 6 
du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/344). L'Australie, Cuba, le Honduras, la  
Nouvelle-Zélande, la République dominicaine et l'Ukraine ont fait des déclarations. Les 
délégations suivantes ont réservé leur droit de  participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial: Afrique du Sud, Ar abie saoudite, Argentine, Brésil, Canada, Chili, 
Chine, Corée, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Guatemala, Honduras, Inde, 
Indonésie, Japon, Malaisie, Mexique, Nicaragua,  Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, 
Philippines, Singapour, Taipei chinois, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Union européenne, Ur uguay et Zimbabwe. 
 "Australie – Certaines mesures concernant le s marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescripti ons en matière d'emballage neutre applicables 
aux produits du tabac et à leur emballage": l'ORD a examiné, pour la première fois, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Cuba à sa réunion du 25 avril 2014 (WT/DS458/14; WT/DSB/M/344). À cette réunion, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord. L'Australie, Cuba, le Honduras, la République dominicaine et 
l'Ukraine ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Afrique du Sud, WT/DSB/W/531 
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  Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Chine, Corée, États-Unis, 
Fédération de Russie, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande , Pérou, Philippines, République dominicaine, 
Singapour, Taipei chinois, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Union européenne, Uruguay et 
Zimbabwe. 
 "Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires": l'ORD a 
examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par les États-Unis à sa réunion du 25 avril 2014 (WT/DS456/5; WT/DSB/M/344). Les États-Unis et l'Inde ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 23 mai 2014 et est convenu d'établir un groupe spécial doté 
du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/345). Les États-Unis et l'Inde ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial: Arabie saoudite, Brésil, Canada, Chine, Corée, Équateur, 
Fédération de Russie, Japon, Malaisie, Norvège, Taipei chinois, Turquie et Union européenne. 
 "Union européenne – Méthodes d'ajustement des frais et certaines mesures antidumping 
visant les importations en provenance de Russie": l'ORD a examiné, pour la première fois, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie à sa réunion du 18 juin 2014 (WT/DS474/4; WT/DSB/M/346). La Fédération de Russie et l'Union 
européenne ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième 
fois, à sa réunion du 22 juillet 2014 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/348). La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. 
Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, 
États-Unis, Indonésie, Mexique, Norvège, Turquie et Ukraine. 
 "Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de viande de porc 
et d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne": l'ORD a examiné, pour 
la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union 
européenne à sa réunion du 10 juillet 2014 (WT/DS475/2; WT/DSB/M/347). La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette 
question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 22 juillet 2014 et est convenu d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type, confor mément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/348). La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Afrique du Sud, Australie, Brésil, Chine, 
Corée, États-Unis, Inde, Japon, Norvège et Taipei chinois. 
 "Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne 
et d'Italie": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par l'Union européenne à sa réunion du 26 septembre 2014 (WT/DS479/2; 
WT/DSB/M/350). La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. 
L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 20 octobre 2014 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/351). La Fédération de 
Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil, Chine, Corée, États-Unis, Inde, Japon, Turquie et Ukraine. 
5.2.  La demande d'établissement d'un groupe spécial suivante a été examinée par l'ORD pour la 
première fois: 
 "Pakistan – Enquêtes en matière de droits an tidumping et de droits compensateurs visant 
certains papiers en provenance d'Indonésie": l'ORD a examiné, pour la première fois, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie à sa réunion du 23 mai 2014 (WT/DS470/2; WT/DSB/M/345). L'Indonésie et le Pakistan ont fait des WT/DSB/W/531 
- 7 - 
  déclarations. Aucune autre disposition n'avait été prise par l'ORD au moment de la rédaction 
du présent rapport. 
6  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX 
6.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l'ORD a adopté sept rapports de groupes 
spéciaux et six rapports de l'Organe d'appel. 
 "Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de 
produits dérivés du phoque": l'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel reproduits 
sous la cote WT/DS400/AB/R-WT/DS401/AB/R et les rapports du Groupe spécial reproduits sous la cote WT/DS400/R et Add.1-WT/DS401/R et Add.1, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel sur ces différends à sa réunion du 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346). Les 
délégations suivantes ont fait des déclarations: Canada, États-Unis, Guatemala, Japon, 
Norvège et Union européenne. 
 "Chine – Droits antidumping et compensateurs visant certaines automobiles en provenance 
des États-Unis": l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial sur ce différend reproduit sous 
la cote WT/DS440/R et Add.1 à sa réunion du 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346). Les 
délégations suivantes ont fait des déclarations: Chine et États-Unis. 
 "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en 
provenance de Chine": l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous la cote 
WT/DS449/AB/R et Corr.1 et le rapport du Groupe spécial reproduit sous la cote 
WT/DS449/R et Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel sur ce différend à sa réunion du 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348). Les délégations suivantes ont fait des 
déclarations: Chine, Corée, États-Unis et Japon. 
 "Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène": 
l'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel reproduits sous la cote 
WT/DS431/AB/R-WT/DS432/AB/R-WT/DS433/AB/R et les rapports du Groupe spécial 
reproduits sous la cote WT/DS431/R et Add.1-WT/DS432/R et Add.1-WT/DS433/R et Add.1, confirmés par les rapports de l'Organe d'appel, à sa réunion du 29 août 2014 
(WT/DSB/M/349). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Canada, Chine, 
États-Unis, Fédération de Russie, Japon et Union européenne. 
7  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE  LA MISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
7.1.  L'ORD a pris note des déclarations d'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions en relation avec six différends. 
 "Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de 
produits dérivés du phoque": à la réunion du 10 juillet 2014, l'Union européenne a informé 
l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il 
avait adoptées dans ces différends (DS400-DS401; WT/DSB/M/347). Les délégations 
suivantes ont fait des déclarations: Canada, Norvège et Union européenne. 
 "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en 
provenance de Chine": à la réunion du 21 août 2014, les États-Unis ont informé l'ORD de 
leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ce différend (WT/DS449/11). À la réunion de l'ORD du 29 août 2014, 
(WT/DSB/M/349), les États-Unis ont de plus confirmé leurs intentions au sujet de la mise en 
œuvre des recommandations et décisions ad optées par l'ORD dans ce différend. Les 
délégations suivantes ont fait des déclarations: Chine et États-Unis. WT/DSB/W/531 
- 8 - 
   "Chine – Mesures relatives à l'exportation de te rres rares, de tungstène et de molybdène": à 
la réunion du 26 septembre 2014, la Chine a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ces différends 
(DS431-DS432-DS433; WT/DSB/M350). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: 
Chine, États-Unis, Japon et Union européenne. 
8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
8.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période considérée dans le présent rapport, en ce qui concerne les neuf affaires suivantes. 
 "États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits": rapports 
de situation présentés par les États-Unis (WT/DS176/11/Add.132, 133, 134, 135, 136, 137, 
138, 139, 140, 141, 142) aux réunions de l'ORD des 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 
22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 (WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 
18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 22 juillet  2014 (WT/DSB/M/348), 29 août 2014 
(WT/DSB/M/349), 26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350) et 20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351). Dans le courant de l'année, les Membres suivants ont fait des déclarations sur cette affaire: États-Unis (11 fois),  Union européenne (11), Angola (3), 
Antigua-et-Barbuda, au nom de l'OECO (3), Argentine (11), République bolivarienne du 
Venezuela (11), Brésil (11), Chili (3), Chine (11), Cuba (11), Dominique, au nom de de l'OECO (4), République dominicaine (6), Éq uateur (10), El Salvador (9), Inde (11), 
Jamaïque (9), Kenya (2), Mexique (11), Nicaragua (10), État plurinational de Bolivie (9), 
Fédération de Russie (8), Afrique du Sud (9), Trinité-et-Tobago (2), Uruguay (10), 
Viet Nam (8) et Zimbabwe (8). 
 "États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon": rapports de situation présentés par le Japon (WT/DS184/15/Add.132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142) aux réunions 
de l'ORD des 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 
26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 (WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 
22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348), 29 août  2014 (WT/DSB/M/349) , 26 septembre 2014 
(WT/DSB/M/350) et 20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351). Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis (11 fois) et le Japon (11). 
 "États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur": rapports de situation présentés 
par les États-Unis (WT/DS160/24/Add.107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 
117) aux réunions de l'ORD du 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 22 janvier 2014 
(WT/DSB/M/341), 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 (WT/DSB/M/343), 
25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348), 29 août 2014 (WT/DSB/M/349), 
26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350) et 20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351). Dans le courant 
de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis (11 fois) et l'Union européenne (11). 
 "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques": rapports de situation présentés par l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80) aux réunions de l'ORD du 
25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 26 février 2014 
(WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 (WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 22 juillet 2014 
(WT/DSB/M/348), 29 août 2014 (WT/DSB/M/349), 26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350) et 
20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351). Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Union européenne (11 fois) et les États-Unis (11). WT/DSB/W/531 
- 9 - 
   "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines": rapports de situation présenté s par la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.19, 20, 
21, 22, 23, 24, 25) aux réunions de l'ORD des 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 
22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 
(WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345) et 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346). Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire 
ont été faites par la Thaïlande (7 fois), les Philippines (7) et les États-Unis (1). 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam": 
rapports de situation présentés par les États-Unis (WT/DS404/11/Add.18, 19, 20, 21, 22, 
23, 24, 25, 26, 27, 28) aux réunions de l'ORD du 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 
22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 (WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 
18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 22 juillet  2014 (WT/DSB/M/348), 29 août 2014 
(WT/DSB/M/349), 26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350) et 20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351). Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été 
faites par les États-Unis (11 fois), le Viet Nam (9), Cuba (9) et la République bolivarienne du 
Venezuela (8). 
 "Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis": 
rapports de situation présentés par le Canada (WT/DS412/17-WT/DS426/17 et Add.1, 2, 3) aux réunions de l'ORD du 26 févr ier 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 
(WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344) et 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345). Dans le 
courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par le Canada (4 fois), le Japon (4), l'Union européenne (4) et les États-Unis (1). 
 "Chine – Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons X utilisés pour les 
inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne": rapport de situation présenté par la Chine (WT/DS425/9) à la réunion de l'ORD du 26 février 2014 (WT/DSB/M/342). Des 
déclarations sur cette affaire ont été faites par la Chine et l'Union européenne. 
 "Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de 
chair en provenance des États-Unis": rapport de situation présenté par la Chine 
(WT/DS427/8) à la réunion de l'ORD du 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348). Des déclarations sur cette affaire ont été faites par la Chine et les États-Unis. 
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE) 
9.1.  L'ORD a examiné, dans le cadre de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses 
recommandations et décisions concernant cinq affaires. 
 "États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de 
la subvention" (DS217; DS234): l'Union européenne et le Japon ont soulevé la question de 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends aux 
réunions de l'ORD des 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 (WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 18 juin 2014 
(WT/DSB/M/346), 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348), 29 août 2014 (WT/DSB/M/349), 
26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350) et 20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351). Dans le courant de l'année, les délégations suivantes ont fait des déclarations: Union européenne (11 fois), 
Japon (11), Brésil (11), Canada (11), Inde (11), Thaïlande (7) et États-Unis (11). 
 "États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris" 
(DS285): Antigua-et-Barbuda a soulevé la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans  ce différend aux réunions de l'ORD des 
26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346) et 29 août 2014 (WT/DSB/M/349). Dans WT/DSB/W/531 
- 10 - 
  le courant de l'année, les délégations suivantes ont fait des déclarations: 
Antigua-et-Barbuda (2 fois), Dominique, au nom d'Antigua-et-Barbuda (3), Dominique, au nom de l'OECO (4), Dominique, au nom de la CARICOM (2), Argentine (4), République bolivarienne du Venezuela (5), Br ésil (4), Chine (4), Chili (1), Cuba (5), 
République dominicaine (2), Grenade (1), Inde (4), Jamaïque (5), Nicaragua (2), 
Afrique du Sud (1), Trinité-et-Tobago (5) et États-Unis (5). 
 "Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique" (DS413): les 
États-Unis ont soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend aux réunions de l'ORD des 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 
(WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 
18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 22 juillet  2014 (WT/DSB/M/348), 29 août 2014 
(WT/DSB/M/349), 26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350) et 20 octobre 2014 
(WT/DSB/M/351). Dans le courant de l'année, les délégations suivantes ont fait des 
déclarations: États-Unis (11 fois) et Chine (11). 
 "Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis" 
(DS412-DS426): le Japon et l'Union européenne ont soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends aux réunions de 
l'ORD des 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348) et 29 août 2014 
(WT/DSB/M/349). Dans le courant de l'année, les délégations suivantes ont fait des déclarations: Japon (3 fois), Union européenne (3), Canada (3) et États-Unis (1). 
 "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines" (DS371): les Philippines ont soulevé la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans  ce différend aux réunions de l'ORD des 
22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348), 29 août  2014 (WT/DSB/M/349) , 26 septembre 2014 
(WT/DSB/M/350) et 20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351). Dans le courant de l'année, les délégations suivantes ont fait des déclarations: Philippines (4 fois), Thaïlande (4) et 
États-Unis (1). 
10  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ) 
10.1.  Trois questions ont été portées par l'ORD devant un groupe spécial de la mise en 
conformité, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 "États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et 
de produits du thon": à sa réunion du 25 novembre 2013, l'ORD a examiné, pour la 
première fois, une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord présentée par le Mexique (WT/DS381/20; WT/DSB/M/339). Le 
Mexique et les États-Unis ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la 
deuxième fois, à sa réunion du 22 janvier 2014 et est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe spécial initial, si possible, 
la question soulevée par le Mexique dans le document WT/DS381/20. Il a été convenu que 
le Groupe spécial serait doté du mandat type (WT/DSB/M/341). Le Mexique et les États-Unis ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie, Canada, Chine, Corée, 
Guatemala, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Thaïlande et Union européenne. 
 "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de Chine": à sa réunion du 18 décembre 2013, 
l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord présentée par la Chine (WT/DS397/18; 
WT/DSB/M/340) et est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
de soumettre au Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par la Chine dans le document WT/DS397/18. Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type. La Chine et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont WT/DSB/W/531 
- 11 - 
  réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: 
États-Unis et Japon. 
 "Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques 
laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis": à sa réunion du 26 février 2014, 
l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord présentée par les États-Unis (WT/DS414/16; 
WT/DSB/M/342) et est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
de soumettre au Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS414/16. Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type. La Chine et les États-Unis ont fait des déclarations. Les délégations suivantes 
ont réservé leur droit de participer en tant  que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial: Fédération de Russie, Inde, Japon et Union européenne. 
11  AUTRES QUESTIONS 
11.1.  L'ORD a également examiné une série d'autres questions. 
11.2.  À la réunion de l'ORD du 22 janvier 2014, l'Un ion européenne a soulevé la question de la 
procédure en cours dans le différend: "États-Unis – Mesures affectant la production et la vente des 
cigarettes aux clous de girofle" (DS406). Le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, le 
Guatemala, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Mexique et l'Union européenne ont fait des déclarations (WT/DSB/M/341). À la réunion de l'ORD du 26 février 2014, l'Union européenne a de nouveau soulevé cette question comme il est indiqué dans sa communication (WT/DS406/15; 
WT/DSB/M/342). L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Équateur, les États-Unis, 
le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Mexique, la Norvège, le Taipei chinois et l'Union européenne ont fait des déclarations. 
11.3.   À la réunion de l'ORD du 26 mars 2014, le Panama a soulevé la question de la décision du 
Venezuela de rompre ses relations économiques et commerciales avec lui (WT/DSB/M/343). Cuba, l'Équateur, l'État plurinational de Bolivie, le Nicaragua, le Panama et la République bolivarienne du 
Venezuela ont fait des déclarations. 
11.4.   À la réunion de l'ORD du 26 mars 2014, l'Australie a soulevé la question de certaines 
questions systémiques concernant le différend: "A ustralie – Emballage neutre des produits du 
tabac" (WT/DSB/M/343). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Australie; Brésil; 
Canada; Cuba; Honduras; Hong Kong, Chine; Indonésie; Japon; Norvège; Nouvelle-Zélande; 
Ukraine; Union européenne ; Uruguay et Zimbabwe. 
11.5.  À la réunion de l'ORD du 29 août 2014, le Président a informé les délégations que, à la 
réunion de septembre de l'ORD, le Directeur général ferait un exposé sur la situation actuelle 
concernant le règlement des différends et qu'il informerait les délégations des mesures à prendre pour faire face à l'augmentation sans précédent du nombre de différends portés devant l'ORD 
(WT/DSB/M/349). À la réunion de l'ORD du 26 septembre 2014, le Directeur général a fait un 
exposé sur les activités de règlement des diffé rends (WT/DSB/M/350). Les délégations suivantes 
ont fait des déclarations: Afrique du Sud; Argentine; Brésil; Canada; Chine; Corée; Cuba; Équateur; États-Unis; Guatemala; Hong Kong, Chin e; Inde; Japon; Lesotho; Mexique; Norvège; 
Ouganda; République dominicaine et Union européenne. 
11.6.  À la réunion de l'ORD du 20 octobre 2014, les États-Unis ont soulevé la question de la 
solution convenue d'un commun accord trouvée par le Brésil et les États-Unis dans le différend: 
"États-Unis – Subventions concernant le coton upland" (WT/DS267/46; WT/DSB/M/351). Les 
États-Unis et le Brésil ont fait des déclarations. 
11.7.  À la réunion de l'ORD du 20 octobre 2014, les États-Unis ont fait une déclaration concernant 
la solution mutuellement convenue à laquelle l'Indonésie et les États-Unis étaient parvenus dans le 
différend: "États-Unis – Mesures affectant la production et la vente des cigarettes aux clous de girofle" (WT/DS406/17; WT/DSB/M/351). WT/DSB/W/531 
- 12 - 
  12  CONCLUSION 
12.1.  Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 25 novembre 2013 au 
20 octobre 2014, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un certain nombre de décisions notables. Comme il est indiqué en détail dans les sections qui 
précèdent, l'ORD est convenu de désigner un membre de l'Organe d'appel, M. Peter Van den 
Bossche, pour un deuxième mandat de quatre ans, à compter du 12 décembre 2013. L'ORD est également convenu de désigner M. Shree Baboo Chekitan Servansing comme nouveau membre de 
l'Organe d'appel pour un mandat de quatre ans commençant le 1
er octobre 2014. Il a approuvé 
l'inclusion de trois nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux. Il a établi 13 groupes spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et il a soumis 
3 questions à des Groupes spéciaux initiaux, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. Il a adopté sept rapports de groupes spéc iaux et six rapports de l'Organe d'appel. Dans 
le cadre de son rôle de surveillance, il a examiné les rapports de situation sur la mise en œuvre en 
ce qui concerne neuf affaires. Enfin, le Direct eur général a présenté un exposé à l'ORD sur le 
niveau d'activité sans précédent dans le domaine du règlement des différends et a expliqué les mesures qu'il prenait en termes de dotations budgétaires et en personnel pour faire face à la 
situation. Il a également encouragé les Membres à réfléchir aux mesures qu'ils pourraient prendre 
pour s'adapter à ce qui serait, l'espérait-il, une tendance durable en matière d'activités de règlement des différends à l'OMC. 
__________