RESTRICTED  
  
WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
30 avril  2013  
(13-2296)  Page: 1/16  
Groupe de travail de l' accession des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 29 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles.  
 
_______________  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 2 - PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN 
Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue 
pour la mise 
en œuvre Copie 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Politiques économiques 
Entreprises  Ordonnance sur les entreprises 
(modification) Greffe général Fin juin 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général 
avec l'aide de la Banque 
mondiale Fin juin 2013 - 
Entreprises Projet de loi sur l'insolvabilité Greffe général Fin juin 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général 
avec l'aide de la Banque 
mondiale Fin juin 2013 - 
Douanes  
 Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (évaluation des marchandises) Commission 
des recettes des Seychelles  Fin décembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin mars 2014 - 
Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (origine  des marchandises) Commission 
des recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 - 
Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (approvisionnement et 
fourniture de marchandises) Commission 
des recettes 
des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 - 
Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (procédure de 
transbordement) Commission 
des recettes 
des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 - 
Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (procédure de transit)  Commission 
des recettes 
des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 - 
Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (déclaration d'importation 
ou d'exportation de marchandises) Commission 
des recettes 
des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 - 
Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (déclaration provisoire et incomplète) Commission 
des recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 - 
Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (élimination des 
marchandises) Commission 
des recettes 
des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 -  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 3 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue 
pour la mise 
en œuvre Copie 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (procédu re de manutention 
habituelle)  Commission 
des recettes 
des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 - 
Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (entrepôt sous douane)  Commission 
des recettes 
des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 - 
 Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (condition s de l'exonération 
pour la réimportation et  le retour vers le 
même État)  Commission 
des recettes 
des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 - 
 Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (obligation de présenter une déclaration préalable à la sortie)  Commission 
des recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 - 
 Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (entrée des marchandises 
destinées à l'exportation)  Commission 
des recettes 
des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 - 
 Règlement de 2013 sur l'administration 
des douanes (modification) (importation 
et exportation de marchandises par voie 
postale)  Commission 
des recettes 
des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 - 
Normes, certification, règlements techniques  
Normes  Projet de loi sur le Bureau de 
normalisation des Seychelles Direction de la 
normalisation 
des Seychelles Fin septembre 2013 En cours d'élaboration par le 
bureau du Procureur général Fin 
septembre 2013 WT/ACC/SYC/22 
(PROJET de loi, 
2012) 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 Projet de loi de 2011 sur la biosécurité 
animale et végétale Office de 
l'agriculture 
des Seychelles Fin juillet 2013 Doit être présenté à 
l'Assemblée nationale Fin 
septembre 2013  - 
 Règlement de 2012 sur la biosécurité 
animale et végétale (végétaux) Office de 
l'agriculture 
des Seychelles Fin septembre 2013 En cours d'élaboration Fin 
septembre 2013 WT/ACC/SYC/22 
(PROJET de 
règlement) 
 Projet de loi sur les produits alimentaires Ministère de la 
santé Fin septembre 2013 En cours d'élaboration Fin 
septembre 2013   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 4 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue 
pour la mise 
en œuvre Copie 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
 Projet de loi sur le droit d'auteur Ministère de la 
culture Fin novembre 2013 Présenté au bureau du 
Procureur général Fin 
novembre 2013 WT/ACC/SYC/22 
(PROJET de loi) 
 Projet de loi sur la propriété industrielle Greffe général Fin novembre 2013 En cours d'élaboration Fin 
novembre 2013 WT/ACC/SYC/25 
Politiques affectant le commerce des services 
 Accord type de 1998 sur le pétrole 
(modifications) Petro 
Seychelles  En cours de négociation   
 Projet de loi de 2006 sur les 
professionnels de la santé Ministère de la 
santé Fin septembre 2013 En cours d'élaboration Fin 
septembre 2013  
Fiscalité 
 Projet de règlement de 2013 sur la taxe 
à la valeur ajoutée (modification des 
listes) Commission 
des recettes 
des Seychelles  Fin mai 2013 Présenté au bureau du 
Procureur général Fin mai 2013 WT/ACC/SYC/26 
 
  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 5 - PARTIE II – LOIS/RÈG LEMENTS FINALISÉS 
Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Politiques économiques 
 
 Loi de 2006 sur la lutte contre le 
blanchiment d'argent Banque centrale des 
Seychelles 8 mai 2006 En vigueur 8 mai 2006 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur la banque (dispositions 
spéciales) Banque centrale des 
Seychelles 12 avril 1977 Abrogée 12 avril 1977 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les lettres de change Banque centrale des 
Seychelles 23 mars 1976 En vigueur 23 mars 1976 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les faillites et l'insolvabilité  Cour suprême 1er octobre 1853 En vigueur 1er octobre 1853 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2004 sur la Banque centrale des 
Seychelles  Banque centrale des 
Seychelles 2004 En vigueur 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le code du commerce  1er janvier 1977  En vigueur 1er janvier 1977  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les coopératives  1er février 1988 En vigueur 1er février 1988 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Ordonnance de 1972 sur les entreprises Greffe gé néral 1972 En vigueur 1972 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2003 sur les sociétés en 
commandite simple  4 août 2003 En vigueur 4 août 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Décret sur la Banque des Seychelles 
pour le développement Banque des 
Seychelles pour le 
développement 1er février 1978  En vigueur 1er février 1978  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les prêts au dé veloppement Banque des 
Seychelles pour le 
développement 1er janvier 1977  En vigueur 1er janvier 1977  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2004 sur les institutions 
financières Banque centrale des 
Seychelles 2004 En vigueur 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2008 sur les institutions 
financières (modification) Banque centrale des 
Seychelles 2008 En vigueur 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2008 sur les institutions 
financières (bureau de change) Banque centrale des 
Seychelles 3 novembre 2008 En vigueur 3 novembre 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1996 sur les institutions 
financières (activités bancaires 
nationales) Banque centrale des 
Seychelles 1996 Abrogé  1996 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1996 sur les institutions 
financières (activités bancaires 
internationales) Banque centrale des 
Seychelles 1996 Abrogé  1996 WT/ACC/SYC/9/Add.1  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 6 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Loi sur les armes à feu et les munitions Commission des 
recettes des 
Seychelles (Département des 
douanes) 1
er novembre 1973  En vigueur 1er novembre 1973  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2009 sur les changes Banque centrale des 
Seychelles 9 juillet 2009 En vigueur 9 juillet 2009  
 Loi sur les conventions de Genève Ministère de 
l'intérieur  18 août 1986  En vigueur 18 août 1986  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les hôpitaux et dispensaires Ministère de la 
santé 31 août 1899  En vigueur 31 août 18 99 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les organisations financières 
internationales (adhésion) Ministère des 
finances 3 décembre 1979  En vigueur 3 décembre 1979  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le Fonds monétaire international 
(adhésion des Seychelles) Ministère des 
finances 14 février 1977  En vigueur 14 février 1977  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2008 sur l'assurance Banque centrale des 
Seychelles 14 janvier 2008 En vigueur 14 janvier 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1996 sur l'assurance 
(compagnies d'assurance nationales) Banque centrale des 
Seychelles 2 février 2009  En vigueur 2 février 2009 WT/ACC/SYC/4 
 Règlement de 1996 sur l'assurance 
(compagnies d'assurance étrangères) Banque centrale des 
Seychelles 2 février 2009 En vigueur 2 février 2009 WT/ACC/SYC/4 
 Loi de 2003 sur les fournisseurs de 
services internationaux aux entreprises Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 29 décembre 2003 En vigueur 29 décembre 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1994 sur les entreprises 
commerciales internationales Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 1er janvier 1995 En vigueur 1er janvier 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2007 sur les entreprises 
commerciales internationales 
(modification de liste) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 24 septembre 2007 En vigueur 24 septembre 2007 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1995 sur la zone de commerce 
international Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles Juin 1995 En vigueur Juin 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 7 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Règlement de 2004 sur la zone de 
commerce international (modification) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 17 août 2004 En vigueur 17 août 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1997 sur la zone de 
commerce international (modification 
de liste) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 17 mars 1997 En vigueur 17 mars 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Ordonnance de 1997 sur la zone de 
commerce international (conditions 
d'emploi) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 10 février 1997 En vigueur 10 février 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1997 sur la zone de 
commerce international (emploi) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 10 février 1997 En vigueur 10 février 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1995 sur la zone de 
commerce international Office pour l'activité 
économique internationale des 
Seychelles 1995 En vigueur 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1994 sur les sociétés fiduciaires 
internationales Office pour l'activité 
économique internationale des 
Seychelles 1994 En vigueur 1994 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2000 sur l'immigration 
(modification) Ministère de 
l'intérieur 20 mars 2000 En vigueur 20 mars 2000 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Décret sur l'immigration  Ministère de 
l'intérieur 1er juin 1981 En vigueur 1er juin 1981 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2005 sur le Code des 
investissements des Seychelles Conseil de 
l'investissement des 
Seychelles 27 décembre 2005 Abrogée par la Loi 
sur les 
investissements 27 décembre 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2010 sur les investissements Conseil de 
l'investissement des 
Seychelles Novembre 2010 En vigueur Septembre 2010 WT/ACC/SYC/26 
 Loi sur l'acquisition des terres Ministère de 
l'aménagement du 
territoire 14 août 1978  En vigueur 14 août 19 78 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les praticiens du droit Ministère de la 
justice Loi n° 4 de 1990 En vigueur Loi n° 4 de 1990 WT/ACC/SYC/9/Add.1  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 8 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Accord type de 1998 sur le pétrole Petro Seychelles 1998 En vigueur 1998 WT/ACC/SYC/22 
 Loi de 2008 sur les fonds 
d'investissement et les fonds de 
couverture Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 4 janvier 2008 En vigueur 4 janvier 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1994 sur les médecins et les 
dentistes Ministère de la 
santé 21 novembre 1994  En vigueur 21 novembre 1994 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Décret sur les sociétés non résidentes 
(dispositions spéciales) Greffe général 7 septembre 1978  Abrogé  Abrogé le 
27 décembre 1994 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le personnel infirmier et les 
sages-femmes Ministère de la 
santé 6 février 1989 En vigueur 6 février 1989 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2010 sur l'Office national de la 
statistique Ministère de 
l'information Juillet 2010  En vigueur Juillet 2010 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les pharmacies Ministère de la 
santé 31 août 1899 En vigueur 31 août 1899 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2004 sur la prévention du 
terrorisme Ministère de 
l'intérieur Loi n° 7 de 2004 En vigueur Loi n° 7 de 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2003 sur les sociétés à 
compartiments protégés Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 4 août 2003 En vigueur 4 août 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2004 sur les sociétés à 
compartiments protégés (modification) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 7 juin 2004 En vigueur 7 juin 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2004 sur les sociétés à 
compartiments protégés (redevances) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 26 avril 2004 En vigueur 26 avril 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1991 sur les finances publiques 
(contrôle et gestion) (chapitre 188) Ministère des 
finances 23 mars 1976 Abrogée  23 mars 1976 WT/ACC/SYC/4/Add.1 
 Loi sur l'enregistrement des noms 
commerciaux Greffe général 31 juillet 1972 En vigueu r 31 juillet 1972 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1972 sur les sociétés 
(chapitre 70)  Greffe général 1972 En vigu eur 1972 WT/ACC/SYC/4/Add.2 
 Loi de 1994 sur l'Office pour l'activité 
économique internationale des 
Seychelles Greffe général 23 décembre 1994 En vigueu r 23 décembre 1994 WT/ACC/SYC/9/Add.1  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 9 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Loi de 2005 sur l'Office pour l'activité 
économique internationale des 
Seychelles (modification) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 4 avril 2005 En vigueur 4 avril 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur la sécurité des biens mobiliers Greffe général 23 juillet 1965 En vigueur 23 juillet 1965 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Décret sur la Société nationale 
d'investissement des Seychelles Ministère de 
l'investissement 11 juin 1979 En vigueur 11 juin 1979 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur l'urbanisme et l'aménagement 
du territoire Ministère de 
l'aménagement du 
territoire 1er janvier 1972  En vigueur 1er janvier 1972 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement d'application de la Loi sur 
l'urbanisme et l'aménagement du 
territoire (classes d'utilisation) Ministère de 
l'aménagement du 
territoire 1972 En vigueur 1972 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Fiscalité  
 Règlements de 2012 relatifs à l'impôt 
sur les entreprises (modification de 
listes) Commission des 
recettes des 
Seychelles  31 décembre 2012 En vigueur 31 décembre 2012 WT/ACC/SYC/22 
 Loi fiscale de 2010 sur les revenus et 
les avantages non monétaires Commission des 
recettes des 
Seychelles  5 juillet 2010 En vigueur 5 juillet 2010 WT/ACC/SYC/26 
 Règlements de 2012 relatifs à l'impôt 
sur le revenu et les avantages non 
pécuniaires (modification de listes) Commission des 
recettes des 
Seychelles  28 juin 2012 En vigueur 28 juin 2012 WT/ACC/SYC/22 
 Loi de 1987 relative à l'impôt sur les 
entreprises Commission des 
recettes des 
Seychelles  Loi n° 10 de 1987 En vigueur Loi n° 10 de 1987 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2003 sur la taxe sur les biens et 
services Commission des 
recettes des 
Seychelles  2003 Abrogée et 
remplacée par la 
Loi de 2010 sur la 
TVA 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2003 sur la taxe sur les 
biens et services Commission des 
recettes des 
Seychelles  2003 Abrogé et remplacé 
par la Loi de 2010 
sur la TVA 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le droit de timbre Greffe général 1er janvier 1976  En vigueur 1er janvier 1976 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2008 sur le pétrole des 
Seychelles (imposition) Commission des 
recettes des 
Seychelles  3 novembre 2008 En vigueur 3 novembre 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 10 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Loi sur les contributions (charges 
provisoires)  1er janvier 1990 En vigueur 1er janvier 1990 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1992 sur les droits de douane Commission des 
recettes des 
Seychelles  Décembre 1992 Abrogée et 
remplacée par la 
Loi de 2011 sur l'administration des 
douanes Janvier 1993 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1997 sur les droits de 
douane Commission des 
recettes des 
Seychelles  4 janvier 1997 Toujours en 
vigueur, mais les 
diverses dispositions sont progressivement remplacées par le Règlement sur l'administration des 
douanes 4 janvier 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlements de 2011 sur 
l'administration des recettes publiques 
(redevances) Commission des 
recettes des 
Seychelles  28 mars 2011 En vigueur 28 mars 2011 WT/ACC/SYC/22 
 Loi de 2010 sur la taxe à la valeur 
ajoutée; 
Loi de 2012 sur la taxe à la valeur 
ajoutée (modification) Commission des 
recettes des 
Seychelles  28 juin 2012 En vigueur 1er janvier 2013 WT/ACC/SYC/27 
 
Douanes  
 Loi de 2011 sur l'administration des 
douanes Commission des 
recettes des 
Seychelles  Décembre 2011 En vigueur Juillet 2012 WT/ACC/SYC/20 
 Réglementation douanière de 2013 
(tarifs douaniers et classification des 
marchandises) Commission des 
recettes des 
Seychelles  1er février 2013 En vigueur 1er février 2013 WT/ACC/SYC/28 
Réglementation des importations/exportations 
 Loi de 2003 sur les entreprises (licences 
spéciales) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 2003 En vigueur 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2009 sur la concurrence loyale Commission du 
commerce équitable Novembre 2009 En vigueur Av ril 2010 WT/ACC/SYC/10/Add.2 
 Loi de 2009 sur la Commission des 
pratiques commerciales loyales Commission du 
commerce équitable Novembre 2009 En vigueur Novembre 2009 WT/ACC/SYC/10/Add.2  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 11 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Loi sur la protection des 
consommateurs Commission du 
commerce équitable Novembre 2010 En vigueur Novembre 2010 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1997 sur la protection des 
consommateurs Ministère des 
finances 1997 Abrogée et 
remplacée par la 
Loi de 2010 sur la protection des 
consommateurs 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1999 sur la protection 
des consommateurs (contrôle des 
importations) Ministère des 
finances 1999 Abrogé et remplacé 
par la Loi de 2010 
sur la protection 
des consommateurs 1999 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2010 sur les licences Office des licences 
des Seychelles Septembre 2010 En vigueur Septembre 2010 WT/ACC/SYC/10/Add.2 
 Règlement de 1987 (commerce) sur les 
licences Office des licences 
des Seychelles 1987 En vigueur 1987 WT/ACC/SYC/10/Add.1 
 Loi de 1998 sur les licences 
(modification) Office des licences 
des Seychelles 22 juin 1998 Abrogée et 
remplacée par la 
Loi de 2010 sur les 
licences 22 juin 1998 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2008 sur les licences 
(minibus publics) Office des licences 
des Seychelles 11 février 2008 En vigueur 11 février 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlements de 2009 sur l'éthique des 
fonctionnaires publics (modification) Commission 
d'éthique du service 
public 2009 En vigueur 2009 WT/ACC/SYC/22 
 Avis relatif à la Loi de 2008 sur 
l'éthique des fonctionnaires publics 
(entrée en vigueur) Commission 
d'éthique du service 
public 2008 En vigueur 2008 WT/ACC/SYC/22 
 Règlements de 2008 sur l'éthique des 
fonctionnaires publics Commission 
d'éthique du service 
public 2008 En vigueur 2008 WT/ACC/SYC/22 
 Loi de 2008 sur l'éthique des 
fonctionnaires publics Commission 
d'éthique du service 
public Août 2008  En vigueur Août 2008  WT/ACC/SYC/22 
Normes, certification, règlements techniques 
 Règlements de 1991 sur les conditions 
d'emploi Ministère de l'emploi 1991 En  vigueur 1991 WT/ACC/SYC/22 
 Loi de 1995 sur l'emploi Ministère de l'emploi Loi n° 2 de 1995 En vigueur Loi n° 2 de 1995 WT/ACC/SYC/22 
 Loi de 2005 sur l'Office des 
qualifications des Seychelles Ministère de 
l'éducation Loi n° 12 de 2005 En vigueur Loi n° 12 de 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 12 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Avis de 2006 concernant la Loi de 2005 
sur l'Office des qualifications des 
Seychelles (entrée en vigueur) Ministère de 
l'éducation 1996 En vigueur 1996 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2006 sur l'Institut de gestion des 
Seychelles Institut de gestion 
des Seychelles 2006 Abrogée. A fusionné 
avec l'Université 
des Seychelles 2006 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur la Direction de la normalisation 
des Seychelles (législation subsidiaire) Direction de la 
normalisation des 
Seychelles 2005 En vigueur 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1987 sur le Bureau de 
normalisation des Seychelles Direction de la 
normalisation des 
Seychelles 20 octobre 1987 En vigueur 20 octobre 1987 WT/ACC/SYC/22 
 Avis de 2005 de la Direction de la 
normalisation des Seychelles 
(spécification type pour l'inspection et les essais périodiques concernant les 
bouteilles de gaz rechargeables) Direction de la 
normalisation des 
Seychelles 14 mars 2005 En vigueur 14 mars 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Avis de 2005 de la Direction de la 
normalisation des Seychelles 
(spécification type pour les blocs de 
béton) Direction de la 
normalisation des 
Seychelles 16 août 2005 En vigueur 16 août 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 Loi sur les animaux (maladies et 
importations) Ministère des 
ressources 
naturelles 29 décembre 1981 En vigueur 29 décembre 1981 WT/ACC/SYC/4 
 Loi sur la protection de l'environnement  1er mars 1995 En vigueur 1er mars 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les produits alimentaires Ministère de la 
santé Loi n° 14 de 1987 En vigueur Loi n° 14 de 1987 WT/ACC/SYC/4 
 Loi de 1990 sur l'abus des drogues Police des 
Seychelles  1er juillet 1995  En vigueur 1er juillet 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi du 19 juin 1925 sur les maladies 
des végétaux (chapitre 171) Ministère des 
ressources 
naturelles 19 juin 1925  En vigueur 19 juin 1925 WT/ACC/SYC/4/Add.1 
 Loi de 1996 sur le contrôle des 
pesticides Ministère de la 
santé 1er mai 1996 En vigueur 1er mai 1996 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur la santé publique Ministère de la 
santé 18 janvier 1960  En vigueur 18 janvier 1960 WT/ACC/SYC/9/Add.1  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 13 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Loi sur la quarantaine Ministère des 
ressources 
naturelles 1er novembre 1948  En vigueur 1er novembre 1948 WT/ACC/SYC/4 
 Loi sur la protection des animaux et 
oiseaux sauvages Ministère de 
l'environnement  14 avril 1961  En vigueur 14 avril 1961 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement sur la protection des oiseaux 
sauvages Ministère de 
l'environnement  18 avril 1966 En vigueur 18 avril 1966 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Politiques affectant le commerce des produits agricoles 
 Loi de 2005 sur les incitations pour 
l'agriculture et la pêche Ministère des 
ressources 
naturelles 4 avril 2005 En vigueur 4 avril 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1996 sur l'exportation des 
produits de la pêche Ministère des 
ressources 
naturelles 3 février 1997 En vigueur 3 février 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur la pêche Ministère des 
ressources 
naturelles 31 mars 1987  En vigueur 31 mars 1987  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement sur la pêche Ministère des 
ressources 
naturelles 1987 En vigueur 1987 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1984 sur l'Office de la pêche des 
Seychelles (établissement) Ministère des 
ressources 
naturelles 31 août 1984 En vigueur 31 août 1984 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Marchés publics 
 Loi de 2008 sur les marchés publics Service de 
surveillance des 
marchés publics Décembre 2008 En vigueur Janvier 2009 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
 Loi sur le droit d'auteur Ministère de la 
culture 1er avril 1984  En vigueur 1er avril 1984 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le code civil des Seychelles Police des 
Seychelles 21 avril 1808 En vigueur 21 avril 1808 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les tribunaux (législation 
subsidiaire) Juge-président 30 novembre 1964  En vigueur 30 novembre 1964 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Code de procédure pé nale Juge-président 1er février 1955 En vigueur 1er février 1955 WT/ACC/SYC/4 
 Loi sur l'interprétation et les 
dispositions générales  6 septembre 1976  En vigueur 6 septembre 1976 WT/ACC/SYC/9/Add.1  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 14 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Loi sur l'organisation judiciaire Juge-président 1er juillet 1976  En vigueur 1er juillet 1976 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les brevets  Greffe général 3 mars 1901 En vigueur 3 mars 1901 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Code de procédure civile des Seychelles Juge-président  15 avril 1920 En vigueur 15 avril 1920 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Décret sur les marques de fabrique ou 
de commerce  Greffe général 4 janvier 1978 En vigu eur 4 janvier 1978 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Politiques affectant le commerce des services 
 Loi sur les aéroports (réglementation) Ministère des 
transports 30 juillet 1971  En vigueur 30 juillet 1971  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2004 sur la radiodiffusion et les 
télécommunications (modification) Ministère des 
télécommunications Loi n° 10 de 2004 En vigueur Loi n° 10 de 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2000 sur la radiodiffusion et les 
télécommunications Ministère des 
télécommunications Loi n° 2 de 2000 En vigueur Loi n° 2 de 2000 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le contrôle des 
approvisionnements et des services Bureau du Président 9 décembre 1958 En vigueur 9 décembre 1958 WT/ACC/SYC/4 
 Décret de 1967 sur les transports 
aériens (territoires d'outre-mer) Ministère des 
transports 1er juin 1967  Abrogé et remplacé 
par la Loi de 2005 
sur l'aviation civile 1er juin 1967 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2005 sur l'aviation civile Ministère des 
transports Loi n° 4 de 2005 En vigueur Loi n° 4 de 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement d'application de 2005 de la 
Loi sur les ports (droits portuaires) 
(modification) Ministère des 
transports 30 mai 2005 En vigueur 30 mai 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Décret sur la Société de transports 
publics des Seychelles Ministère des 
transports 29 décembre 1977 En vigueur 29 décembre 1977 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Ordonnance de 1967 concernant les lois 
sur les transports aériens (application 
des dispositions) (territoires 
d'outre-mer) Ministère des 
transports 1er juin 1967 Abrogée et 
remplacée par la 
Loi de 2005 sur 
l'aviation civile 1er juin 1967 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le transport des marchandises 
par mer Ministère des 
transports 1er janvier 1927  En vigueur 1er janvier 1927  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le contrôle des embarcations de 
location Ministère des 
transports 1er avril 1973 En vigueur 1er avril 1973 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2004 sur l'éducation Ministère de 
l'éducation Loi n° 14 de 2004 En vigueur Loi n° 14 de 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2005 sur l'éducation 
(Centre d'éducation non formelle en 
faveur de la petite enfance) Ministère de 
l'éducation 26 septembre 2005 En vigueur 26 septembre 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 15 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Règlement de 2005 sur l'éducation 
(établissements d'enseignement privés) Ministère de 
l'éducation 26 septembre 2005 En vigueur 26 septembre 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les services essentiels et la 
protection de la propriété Police des 
Seychelles  6 novembre 1961 En vigueur 6 novembre 1961 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2001 sur les transactions 
électroniques Ministère des 
technologies de 
l'information 30 juillet 2001  En vigueur 30 juillet 2001 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1994 sur la marine marchande Ministère des 
transports 1er juin 1995 En vigueur 1er juin 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les zones maritimes Ministère des 
transports 1er août 1977 En vigueur 1er août 1977 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les entreprises d'économie mixte Ministère des 
finances, du 
commerce et de 
l'investissement Loi n° 2 de 1989 En vigueur Loi n° 2 de 1989 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur la poste Ministère de la 
poste 1863 Abrogée  1863 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les sociétés de services publics Société de services 
d'utilité publique 1er janvier 1986  En vigueur 1er janvier 1986  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1902 sur les transports routiers Ministère des 
transports 4 octobre 1902 En vigueur 4 octobre 1902 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les valeurs mobilières 
industrielles Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 1er février 1996  En vigueur 1er février 1996  WT/ACC/SYC/4/Add.1 
 Loi de 2007 sur les valeurs mobilières Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 29 octobre 2007 En vigueur 29 octobre 2007 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2008 sur les valeurs 
mobilières (publicité) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 1er juillet 2008 En vigueur 1er juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2008 sur les valeurs 
mobilières (procédures) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 14 juillet 2008 En vigueur 14 juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1  
  WT/ACC/SYC/17/Rev.1  
 
- 16 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Règlement de 2008 sur les valeurs 
mobilières (états financiers) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 1er juillet 2008 En vigueur 1er juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2008 sur les valeurs 
mobilières (formulaires et taxes) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 14 juillet 2008 En vigueur 14 juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2008 sur les valeurs 
mobilières (prospectus d'émission) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 1er juillet 2008 En vigueur 1er juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2008 sur les valeurs 
mobilières (prises de contrôle) Office pour l'activité 
économique 
internationale des 
Seychelles 1er juillet 2008 En vigueur 1er juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les archives des Seychelles Ministère de la 
culture 7 novembre 1964  En vigueur 7 novembre 1964  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2005 sur l'Office du tourisme des 
Seychelles Ministère du 
tourisme 4 avril 2005 En vigueur 4 avril 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2008 sur l'Office des transports 
terrestres des Seychelles Ministère des 
transports 2008 En vigueur 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2005 sur la Direction de 
l'aviation civile des Seychelles Ministère des 
transports 4 avril 2005 En vigueur 4 avril 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 
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