G/SPS/N/USA/2685/Add.1  
24 avril 2015  
(15-2182)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 24 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Règle finale. Importation de pommes en provenance de la Chine - Dossier ( Docket ) n° APHIS-
2014-0003 
Le Service d'inspection zoosanitaire et phyt osanitaire (APHIS) modifie la réglementation 
concernant les fruits et légumes de façon à permettre l'importation dans la zone continentale des États-Unis de pommes ( Malus pumila ) en provenance de la Chine. Pour pouvoir entrer dans le 
pays, les pommes en provenance de régions de la Chine dans lesquelles il n'y a pas de présence 
connue de la mouche orientale des fruits ( Bactrocera dorsalis ) devront avoir été produites 
conformément à une approche systémique incluant des prescriptions relatives à l'enregistrement 
des lieux de production et des établissements d'emballage, à l'inspection périodique effectuée par 
l'organisation nationale de protection des végétaux de la Chine pour détecter la présence d'organismes de quarantaine, à l'ensachage des fruits, à l'innocuité, à l'étiquetage et à l'importation d'expéditions commerciales. Les pommes en provenance de régions de la Chine dans 
lesquelles la présence de la mouche orientale des fruits est connue pourront être importées dans la 
zone continentale des États-Unis si, outre les prescriptions susmentionnées, elles sont traitées par fumigation et réfrigération. Toutes les pommes en provenance de la Chine devront aussi être 
accompagnées d'un certificat phytosanitaire comportant une déclaration additionnelle attestant 
que toutes les conditions d'importation ont été respectées et que les expéditions de pommes ont été inspectées et trouvées exemptes d'organismes de quarantaine. Cette mesure permet 
d'importer dans la zone continentale des États-Unis des pommes en provenance de la Chine tout 
en continuant d'assurer une protection contre l'introduction d'organismes de quarantaine. 
Cet avis est accessible en anglais comme suit: 
http://www.regulations.gov/#!docume ntDetail;D=APHIS _FRDOC_0001-1767 
Federal Register , volume 80, n° 78, jeudi 23 avril 2015, pages 22619 à 22635 
L'APHIS avait préparé une évaluation du risque phytosanitaire et un document relatif à la gestion 
du risque. Sur la base des conclusions de ces documents l'APHIS avait publié dans le Federal 
Register  du 18 juillet 2014 (79 FR 41930-41934, dossier ( Docket ) APHIS-2014-0003) une 
proposition de modification de la réglementation visant à permettre l'importation de pommes fraîches dans la zone continentale des États-Unis. L'APHIS avait demandé que lui soient 
communiquées des observations sur cette proposition dans un délai de 60 jours se terminant le 
16 septembre 2014. Cent vingt-huit observations lui étaient parvenues à cette date. 
Pour consulter la proposition de règle, les documents complémentaires ou les observations reçues, 
suivre le lien http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2014-0003 . G/SPS/N/USA/2685/Add.1 
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Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): La règle notifiée entre en vigueur le 26 mai 2015. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout renseignement complémentaire, prière de contacter Mr David B. Lamb, Senior 
Regulatory Policy Specialist, RPM, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 133, Riverdale, MD 20737-
1231; Téléphone: +(301) 851 2018  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
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