G/TBT/N/EU/488  
7  juin 2017 
(17-3019) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au comm erce Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant,  position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons spiritueuses (code NC 2208 90 71) - Autres (SH 2208.90)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du text e notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex II to Regulation (EC) No 110/2008 of the European Parliament 
and of the Council on the definition, description, presentation, labelling and the protection 
of geographical indications of spirit drinks  (Projet de règlement de la Commission modifiant 
l'annexe  II du règlement (CE) n°  110/2008 du Parlement européen et du Conseil 
concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des 
indications géographiques des boissons spiritueuses), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le texte notifié a pour objet de modifier deux catégories de boissons spiritueuses 
figurant à l'annexe II du Règlement (CE) n° 110/2008, à savoir la catégorie 9 "Eau -de-vie 
de fruit" et la catégorie 10 "Eau -de-vie de cidre et de poiré", afin de les adapter 
respectivement aux appellations traditionnelles et aux méthodes de production 
effectivement utilisées dans les États membres de l'UE . Abstraction faite de son intitulé, il 
convient de noter que le projet de règlement de la Commission notifié ne contient aucune 
disposition portant sur des questions de droit de la propriété intellectuelle et notamment 
sur les indications géographiques . Seules les dispositions relatives aux normes techniques, 
aux définitions et à l'étiquetage sont pertinentes dans le cadre de l'Accord OTC.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établir des règles relatives aux dénominations de vente  G/TBT/N/EU/488  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 110 /2008 du Parlement européen et du 
Conseil du 1 5 janvier 2 008 concernant la définition, la désignation, la présentation, 
l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et 
abrogeant le Règlement (CEE) n° 1576/89 du Cons eil (J.O. L  39, 13.02.2008, pages 16 à 
54) 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1495040450466&uri=CELEX:32008R0110   
9. Date projetée pour l' adoption : 1er trimestre 2018 (à titre d'indication)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le règlement entrera en vigueur le troisième 
jour suivant la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne.  
10. Date limite pour la présentation de s observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas éc héant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2608_00_e.pdf