G/STR/N/13/JAM, G/STR/N/14/JAM  
G/STR/N/15/JAM, G/STR/N/16/JAM  
17 août 2016 
(16-4419) Page: 1/4 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LA JAMAÏQUE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU  GATT  
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
La communication  ci-après, datée du 1 6 août 2 016, est distribuée à la de mande de la délégation 
de la Jamaïque . 
_______________  
 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et de la pêche souhaite informer le 
Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qu'i l n'y a pas eu de modification du 
statut de  l'entreprise commerciale d'État de la Jamaïque depuis la précédente  notification complète 
de la Jamaïque, qui a vait été présentée en juin 2010. 
Comme cela avait été précédemment notifié à l'OMC en 2010, la Jamaica Commodities Trading 
Company (JCTC) est la  seule entreprise commerciale d'État  maintenue par  la Jamaïque et elle est  
inactive depuis 2008, dernière date à laquelle elle avait été réactivée pour répondre à une pénurie 
temporaire de produits de base . 
Un questionnaire mis à jour sur la  JCTC est joint  pour de plus amples renseignements . 
I. ÉNUM ÉRATION DES ENTREPRISES COMM ERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Jamaica Commodity Trading Company Ltd. (JCTC) . 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) ta rifaire(s) 
correspondante(s))  
La JCTC ne mèn e pas d'activités commerciales à l'heure actuelle . 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La JCTC a pour mandat/objet d'effectuer des importatio ns et/ou exportations de produits  sensibles 
au nom du gouvernement de la Jamaïque lorsque des circonstances exceptionnelles exigent 
l'intervention directe de l'État . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs o u 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
Aucune loi ne confère de droits spéciaux ou exclusifs à la JCTC . Les produits  échangés p ar la JCTC 
peuvent être importés/exporté s par n'i mporte quel négociant . G/STR/N/13/JAM • G/STR/N/14/JAM • G/STR/N/15/JAM • G/STR/N/16/JAM  
- 2 - 
  III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERC IALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La JCTC est une entreprise entièrement  détenue par l'État . À la suite d'un  programme de 
libéralisation  des échanges, s es activités ont été réduites et elle est finalement  devenue inactive . 
Elle a été réactivé e en 2008  afin d'agir lorsque des circonstances exceptionnelles exigeaient 
l'intervention de l'État pour assurer la stabilité de l'offre et des prix de  produits  sensibles . 
En 2008, la JCTC a importé des engrais pour remédier aux  difficultés rencontrées par  les 
agriculteurs jamaïcains pour obtenir des approvisionnements appropriés  de ce s produit s à des 
tarifs abordables . 
B. Indication des droits ou privil èges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
La JCTC ne jouit actuellement d'aucun droit exclusif ou spécial . 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exporta tions et conditions de leur participation à ces 
opérations  
En Jamaïque, toute entité commerciale peut faire le commerce de produits . 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
La JCTC ne mène pas d' activité à l'heure actuelle . 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
La JCTC ne mène pas d'activité commerciale à l'heure actuelle . 
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
La JCTC ne mène pas d'activité d'expo rtation  à l'heure actuelle . 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
La JCTC ne mène pas d'activité commerciale à l'heure actuelle . 
H. Brève description de la structure du marché  
La JCTC ne mène pas d'activité commerciale à l'heure actuelle . 
IV. RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES (VOIR LE TABLEAU I CI -JOINT ) 
V. RAISONS DE L'ABSENCE  DE COMMERCE AVEC L 'ÉTRANGER (LE CAS ÉC HÉANT ) 
Il n'y a pas eu de  circonstances exceptionnelles nécessitant l'intervention du gouvernement par 
l'intermédiaire de la JCTC.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPL ÉMENTAIRES (LE CAS É CHÉANT )   
  G/STR/N/13/JAM • G/STR/N/14/JAM • G/STR/N/15/JAM • G/STR/N/16/JAM  
- 3 - 
 
TABLEAU 1  
COMMERCE D'ÉTAT: JAMAICA COMMODITY TRADING  COMPANY (JCTC)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
2010 
Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale  d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration  
des prix  Production  
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
PAS D'IMPORTATIONS PAR LA JCTC  
 
2011 
Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale  d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration  
des prix  Production  
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
PAS D'IMPORTATIONS PAR LA JCTC  
 
2012 
Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale  d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration  
des prix  Production  
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
PAS D'IMPORTATIONS PAR LA JCTC  
   
  G/STR/N/13/JAM • G/STR/N/14/JAM • G/STR/N/15/JAM • G/STR/N/16/JAM  
- 4 - 
 
 
2013 
Désignation du 
(des) pr oduit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale  d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration  
des prix  Production  
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
PAS D 'IMPORTATIONS PAR LA JCTC  
 
2014 
Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale  d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majora tion 
des prix  Production  
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
PAS D'IMPORTATIONS PAR LA JCTC  
 
2015 
Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale  d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration  
des prix  Production  
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
PAS D'IMPORTATIONS PAR LA JCTC  
 
 
__________