G/RO/LDC/N/AUS/1  
12 septembre  2017 
(17-4825) Page: 1/5 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS  LES MOINS AVANCÉS  
AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 5  septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie . 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décisio n ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) requiert des Membres accordant des préférences 
qu'ils notifient les règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En 
outre, comme prescrit par la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à 
sa réunion du 2 mars 2017, d'établir un modèle pour les notifications (G/RO/84).  
Conformément à ces prescriptions, l'Australie a fait parvenir au Secrétaria t la notification ci -après.  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  Australie  
2)  Date d'entrée en vigueur des 
règles d'origine et de toute 
modification de fond concernant 
ces règles  https://www.border.gov.au/AccessandAccountability/Documents/p
ractice -statements/ps200913 -ig-preferential_rules_origin.pdf  
Modifications  apportées en 1993  
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Sans objet   
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation 
sur les règles d'origine  Règles d'origine préférentielles  
5)  Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Département de l'immigration et de la protection  des frontières  
Loi douanière de 1901  (Loi douanière)  
https://www.border.gov.au/  
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles 
d'origine  Département de l'immigration et de la protection des frontiè res 
Section de la politique commerciale  
Tél.: +61 131 881  
http://www.border.gov.au/Busi/cargo -support -trade-and-
goods/free -trade -agreements/developing -countries -least-
developed -countries   
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  
 https://www.border.gov.au/Tariffclassificationofgoods/Documents
/sch1w.pdf  
2) Admissibilité  Sans objet  
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des ar rangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/AUS/1  
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  II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits : 
 a) définition des produits 
entièrement obtenus  Les marchandises déclarées comme ayant été  produites dans un 
pays sont reconnues comme telles s'il  s'agit de  ses produits  bruts 
non manufacturé s. 
 b) décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Les marchandises sont c onsidérées comme ayant été  fabriquées  
dans un pays  moins avancé (PMA) si : la dernière opération de 
fabrication des marchandises a été exécutée dans un PMA ; et si le 
coût de fabrication admissible ne représente pas moins de 50 % 
du coût de fabrication total.  
Pour les préférences ac cordées aux PMA, au moins 25% du coût  
de fabrication  admissible  doit être encouru dans un ou plusieurs 
PMA, et au moins 25% dans d'autres pays de la zone remplissant 
les conditions requises . 
 c) indiquer la formule pour le 
calcul d u pourcentage 
ad valorem  % = coûts de fabrication admissible s/total des coûts de 
fabrication  
L'article  153B de la Loi douanière définit le "coût de fabrication 
admissible " et le "total des coûts de fabrication" en termes de 
matières, de main -d'œuvre et de frais généraux ordinaires.  
L'article  153D et 153E de la Loi douanière établi t des règles pour 
calculer , respectivement, les dépenses totales et l es dépenses 
admissibles concernant les matières reçues à l'usine.  
2)  Règles d'origine par produit 
lorsque cel a s'applique : Aucune règle d'origine par produit  
 a) indiquer le lien permettant de 
consulter  la liste complète 
des règles d'origine par 
produit  
 b) indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Sans objet  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Le fabricant des produits admis à bénéficier de préférences doit 
effectuer la dernière opération  de fabrication de ces produits . La 
dernière opération de fabrication doit être déterminée au cas par 
cas en prenant dûment en compte la nature des marchandises 
concernées  et les opérations dont elles ont fait l'objet . La 
fabrication n e comprend pas la restauration, la remise en état 
et/ou la réparation des marchandises . Le fabricant doit produire 
un article  différent de ce dont il est constitué . 
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Les marchandises  des PMA sont admi ses à bénéficier d'un 
traitement préférentiel  si un pourcentage spécifié (50%) du coût 
de fabrication total de ces marchandises  constitue une dépense 
admissible en ce qui concerne la zone particulière remplissant les 
conditions r equises . 
Pour les PMA , la zone remplissant les conditions requises 
représente  au moins  25% des coûts admissibles encourus  dans 
des pays les moins avancés, en  Papouasie -Nouvelle -Guinée et 
dans les pays insulaires du Forum, et jusqu'à 25% dans les pays 
en dé veloppement figurant dans la liste indiquée en réponse à la 
question BI 1).  
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  - G/RO/LDC/N/AUS/1  
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  III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a) Obligat ion de présenter un 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine, le cas échéant  L'Australie accepte les certificats d'origine ou les déclarations 
d'origine émis  par le fabricant étranger des  marchandise s 
importée s en Australie aux fins d'app uyer la demande de 
traitement préférentiel, sous réserve des conditions suivantes : 
  a) le certificat ou la déclaration d'origine spécifie clairement 
les marchandises pour lesquelles le document s'applique;  
b) le certificat d'origine ou la déclaration d'o rigine spécifie 
que la dernière opération de fabrication des marchandises 
a été effectuée dans le PMA considéré et que le coût de 
fabrication admissible du fabricant ne représente pas 
moins de 50% du coût de fabrication total des 
marchandises; et  
c)  il n'y a aucune raison de douter de la véracité ou de la 
fiabilité du certificat d'origine ou de la déclaration 
d'origine.  
Il n'existe pas de formulaire prescrit pour le certificat d'origine ou 
la déclaration d'origine par le fabricant. Toutefois , le document 
doit décrire les marchandises et renvoyer à la disposition précise 
de la section 1A de la p artie VIII de la Loi douanière avec laquelle 
les marchandises  sont en conformité . En outre, l e nom de la 
personne signataire du certificat ou de la déclaration  ainsi que 
son poste et l'entreprise ou l'entité représentée doivent être 
clairement indiqués . La déclaration peut figurer sur les 
documents commerciaux ou constituer un document distinct.  
 b) Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Aucune  autorité désignée pour la délivrance des certificats 
d'origine des PMA 
 c) Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine  Les certificats d'origine présentés pour appuyer une demande 
d'origine dans le cadre du régi me SGP appliqué par l'Australie 
doivent  répondre aux prescriptions du f ormulaire A comme 
indiqué dans le manuel SGP de l'Australie.  
Le manuel SGP de l'Australie peut être consulté à l'adresse 
suivante:  
http://unctad.org/Sections/gsp/docs/gsp_form_a_new_en.pdf   
 d) Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Les Forces frontalières australiennes peuvent demander  d'autres 
preuves de l'admissibilité au traitement préférentiel pour toute 
raison spécifique ou par simple choix intuitif , indépendamment 
de l'existence d'un certificat ou d'une déclaration.  
2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Il n'existe  pas de prescription en matière d'expédition directe 
dans le cadre des  préférences accordées aux PMA .  
 b) Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y 
compris lorsque le transport 
nécessite un transit par un 
ou plusieurs pays 
intermédiaires, le cas 
échéant  Sans objet  
 G/RO/LDC/N/AUS/1  
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  IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  La vérification de l'origine est réalisée  en vertu des pouvoirs 
généraux prévus par la Loi do uanière de 1901.  
Texte de loi disponible à l'adresse suivante : 
https://www.legislation.gov.au/Details/C2017C00028 . 
Les articles pertinent s sont: 
l'article  30 sur le contrôle douanier ; 
l'article 68 sur les importations de marchandises ; 
l'article  186 sur les pouvoirs généraux relatifs à l'examen des 
marchandises soumises au contrôle douanier ; 
l'article  186AA sur les pouvoirs généraux relatifs à l'examen des 
marchandises embarquées sur des navir es ou des avions ou 
débarquées de ces véhicules;  
la partie XII, section  1; 
la sous-section  JA – Pouvoirs de surveillance et d'audit  – Accord 
de libre -échange entre l'Australie et les États-Unis; 
la sous-section  J – Pouvoirs généraux de surveillance et d'au dit; 
l'article  240 (documents commerciaux à conserver), 240AA (les 
agents autorisés peuvent demander à une personne de présenter 
des documents commerciaux), 240AB (vérification des 
communications avec le département), 240AC (les agents 
autorisés peuvent de mander à une personne de présenter des 
registres).  
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Loi douanière de 1901, article 243U et 243T et article 234 
(infractions douanières).  
https://www.legislation.gov.au/Details/C2017C00028  
3)  Autorités et procédures de 
recours en cas de différend au 
sujet de la vérification  Les opérateurs commerciaux ont accès à l'examen interne mené 
par le Département de l'immigration et de la protection des  
frontières ainsi qu'à l'examen quant au fond  mené  par un 
tribunal externe , à savoir  le Tribunal d'appel administratif  
(http://www.aat.gov.au/ ), et à l'examen judiciaire mené par la 
Cour fédérale d'Australie (http://www.federalcourt.gov.au/ ). 
4) Prescription s concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat 
d'origine  Les prescriptions concernant la conservation des documents liés 
à la délivrance du certificat d'origine figurent dans la Loi 
douanière de 1901, article 240. Les documents commerc iaux 
doivent être conservés 5  ans après l'importation des 
marchandises en Australie.  
5) Tout autre renseignement 
pertinent   
 
V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins 
avancés (Annexe F de la 
Déclarat ion ministérielle de 
Hong  Kong)  Loi douanière de 1901: 
https://www.legislation.gov.au/Details/C2017C00219 . G/RO/LDC/N/AUS/1  
- 5 - 
  b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de déli vrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris 
toutes prescriptions concernant 
les vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes   
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs  s'y rapportant   
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes   
 
__________