PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SCM/Q2/IND/46  
20 avril 2017 
(17-2153) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU MEXIQUE CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE2 
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
Questions  
 
1. Dans sa nouv elle notification complète, l'Inde indique que plusieurs programmes de 
subventions à l'exportation ont été supprimés en 2015 (le Programme de "marché cible" 
(FMS), le Programme de "produits cibles" (FPS) et le Programme de "produits cibles liés 
au marché" (MLFPS)).  
 
2. À ce sujet, l'Inde pourrait -elle indiquer si les programmes supprimés ont été 
remplacés par de nouveaux programmes ou si des programmes qui existaient déjà ont 
été développés pour les remplacer?  
 
3. Si les programmes supprimés ont été remplac és, l'Inde pourrait -elle citer les 
programmes de remplacement et les décrire sommairement?  
 
Réponse  
 
Dans sa nouvelle notification complète des  programme s de subventions pour l'exercice budgétaire 
2014/15, l'Inde a indiqué que les programmes, à savoir le P rogramme de "marché cible" (FMS), le 
Programme de "produits cibles" (FPS) et le Programme de "produits cibles liés au marché" (MLFPS) 
avaient été supprimés avec effet au 1er avril 2015. En ce qui concerne la question posée par le 
Mexique sur les éventuels  nouveau x programme s, un nouveau programme, le Programme relatif 
aux exportations indiennes de marchandises (MEIS), avait été annoncé dans la Politique de 
commerce extérieur (FTP) 2015 -2020 pour compenser les inefficacités infrastructurelles et les 
coûts connexes  liés aux exportation s indiennes de marchandises et de produits . De plus amples 
renseignements sur le programme sont publiquement disponibles à l'adresse suivante: 
http://dgft.gov.in/ex im/2000/highlight2015.pdf . 
 
 
__________  
                                                
1 G/SCM/Q2/IND/45.  
2 G/SCM/N/284/IND.
G/SPS/N/SAU/135/Add.1  
23 juillet  2018 
(18-4635) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 3 juillet 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume d'Arabie saoudite . 
 
_______________  
 
 
Levée par l'Autorité saoudienne des produits alimentaires et pharmaceutiques (SFDA) de 
l'interdiction temporaire de l'importation de viande de volaille, d'œufs et de leurs produits 
originaires de Hekendorp, dans la province d'Utrecht (Pay s-Bas). 
Le 25 novembre 2 014, l'Autorité saoudienne des produits alimentaires et pharmaceutiques (SFDA) 
a publié un avis relatif à l'Arrêté n° 8/36 portant interdiction temporaire de l'importation de viande 
de volaille, d'œufs et de leurs produits originai res de Hekendorp, dans la province d'Utrecht (Pays -
Bas) en raison de l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) . Le 
12 juillet 2 018 (28/10/1439 AH), la SFDA a publié un avis concernant l'Arrêté n° 64422, qui lève 
cette interdict ion temporaire.  
Aux termes d es rapport s n° 26360 et 26361 de l'OIE du 4 avril 2 018, les Pays -Bas sont indemnes 
d'IAHP . Conformément au chapitre 10.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, le 
risque découlant de l'importation de viande de volaille, d'œufs et de leurs produits en provenance 
de ce pays est négligeable.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une  réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[X] Autres:  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notificatio ns, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse,  numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Saudi Food and Drug Authority  
SFDA - 3292 North Ring road Al Nafel Area Unit (1) - Riyadh 13312 - 6288 
Téléphone : +(966 11) 275 9222, int. 3331  
Fax: +(966 11) 210 9825  
Courrier é lectronique : SPSEP.Food@sfda.gov.sa  
Site Web: http://www.sfda.gov.sa/   
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
  
 
Référence: WLI/100 6 janvier 2014 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
FAIT À GENÈVE LE 6 DÉCEMBRE 2005 
NOTIFICATION D'ACCEPTATION 
 J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la République centrafricaine a accepté le 
Protocole susmentionné (le "Protocole") le 13 janvier 2014. 
 
 Conformément au paragraphe 4 du Protocole, le Protocole entrera en vigueur à l'égard de la République centrafricaine dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres.  
 La présente notification vous est remise conformément au paragraphe 5 du Protocole. 
  
 
  
 
   
 
 Roberto Azevêdo  Directeur général 
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
 14-0241  WT/Let/920
G/TBT/N/USA/828/Add.4  
6 de febrero  de 2017 
(17-0702) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 6 de febrero de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Aplazamiento de la entrada en vigor de 30 reglamentos definitivos publica dos por la 
Agencia de Protección del Medio Ambiente entre el 28 de octubre de 2016  y el 17 de enero de 
2017 
ORGANISMO : Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA)  
MEDIDA : norma definitiva, aplazamiento de la entrada en vigor  
RESUMEN : atendiendo a la Dir ectiva Presidencial consignada en el memorando del Asistente del 
Presidente y Jefe de Gabinete de la Casa Blanca, de 20 de enero de 2017 , Regulatory Freeze 
Pending Review  (suspensión de reglamentos que serán reexaminados), la medida notificada aplaza 
hasta  el 21 de marzo de 2017  la entrada en vigor de los reglamentos indicados en el documento 
de referencia . La EPA determina que hay 30 reglamentos que responden a los criterios señalados.  
FECHAS : el Reglamento notificado entró en vigor el 26 de enero de 2017.  Se aplaza hasta el 21 de 
marzo de 2017  la entrada en vigor de los reglamentos indicados en la lista.  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0682_00_e.pdf  
 
__________
G/TBT/N/KWT/206  
17 février 2014  
(14-0959)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTAT DU KOWEÏT 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Kuwait Standards & Metrology Department  - KUWSMD 
(Département des normes et de  la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Public Authority for Industry - PAI (Autorité publique pour l'industrie) 
P.O. Box: 4690, Safat 
13047 Koweït 
Téléphone: +965 253 02 630 
Fax:  +965 253 02 625 
Courrier électronique: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web: http://www.pai.gov.kw/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Maïs en grains entiers surgelé (ICS 67.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Quick frozen whole kernel 
corn (Maïs en grains entiers surgelé), 7 pages en anglais, 9 pages en arabe 
6. Teneur: Le règlement technique notifié couvre le s points suivants: définition, exigences 
physiques, chimiques, microbiologiques et radiologiques, additifs alimentaires autorisés, 
échantillonnage, méthodes d'inspection et d'essai, emballage, transport, stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Préservation de la qualité du produit, protection des consommateurs, relations 
commerciales des pays du CCG et innocuité des produits alimentaires 
8. Documents pertinents:  
- ES. 6049:2007 "Quick frozen whole kernel corn" ; 
- CAC 132:1981: Maïs en grains entiers surgelé 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. Six mois après publication au Journal officiel G/TBT/N/KWT/206 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KWT/14_0722_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KWT/14_0722_00_x.pdf
1 
 動物用藥殘留標準第三條修正案 (僅修訂部份 ) 
 
第 三 條    食品中之動物用藥殘留量應符合下列規定 ，本表中未列
之藥品品目 ，不得檢出 。若表中藥品品目非屬行政院農業委
員會核准使用之動物用藥 ，僅適用進口肉品 。 
藥品名稱  
殘留部位  動物種類  殘留容許量
（ppm） 學名  中文名稱  
Eugenol  丁香酚  肌肉 (含皮 ) 魚 0.05 
Flavophospholipol   肌肉、肝、
腎、脂 牛、豬 
0.01 
乳 牛 
肌肉、肝、
腎、脂 雞 0.03 
蛋 0.02 
Levamisole  左美素  肌肉、腎、脂 家畜類、家
禽類  0.01 
肝 0.1 
乳 家畜類  0.1 
蛋 家禽類  1 
Tetramisole ( 見
Levamisole)      
Tylosin  泰黴素  肌肉、肝、
腎、脂 家畜類、家
禽類  0.1 
乳 家畜類  
蛋 家禽類  0.3
G/TBT/N/ARE/365, G/TBT/N/BHR/479  
G/TBT/N/KWT/361, G/TBT/N/OMN/305  
G/TBT/N/QAT/477, G/TBT/N/SAU/986  
G/TBT/N/YEM/81  
 
2 juin 2017 
(17-2953) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉMIRATS ARABES UNIS, ROYAUME DE BAHREÏN, ÉTAT DU KOWEÏT, 
OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, YÉMEN  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concer nés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de la qualité)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'orga nisme susmentionné:  
P. O .BOX: 3437 Riyadh 11471  
Téléphone : +966(11) 2529999 int. (9070 -9061)  
Fax: +966(11) 4520193  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 67.200.10  
5. Intitulé, nombr e de pages et langue(s) du texte notifié : The Cooperation Council for 
the Arab States of the Gulf - Draft Technical Regulation for "Trans Fatty Acids"  (Conseil de 
coopération des États arabes du Golfe - Projet de règlement technique concernant les 
acides g ras trans), 6 pages en arabe, 5 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié porte sur la teneur maximale autorisée 
en acides gras trans et sur l'indication de la teneur en ces acides par portion sur l'étiquette 
nutritionnelle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Innocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents:  
 DIRECTIVES CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL (CAC/GL 2 -1985)  
 Règlement sur les aliments et drogues (C.R .C., ch. 870)  G/TBT/N/ARE/365 • G/TBT/N/BHR/479 • G/TBT/N/KWT/361 • G/TB T/N/OMN/305 • 
G/TBT/N/QAT/477 • G/TBT/N/SAU/986 • G/TBT/N/YEM/81  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : 180 jours à compter de la date de publication de la 
version approuvée.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours à compter de la date de publication 
de la version approuvée.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site  Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: info@saso.gov.sa  
Site Web: http://www.saso.gov.sa/ar/eservices/tbt/Pages/ ServiceDesc.aspx
G/TBT/N/USA/904/Add.2  
12 de mayo de 2016  
(16-2633)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 12 de mayo de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Decisión de aplicar a los productos de tabaco las disposiciones de la Ley Federal de Productos Alimenticios, Medicamentos y Cosméticos, en su versión modificada por la Ley de 
Prevención Familiar y Vigilancia del Tabaquismo -Ley de Control del Tabaco-. Restricciones de 
venta y distribución de productos de tabaco, y advertencias obligatorias en los productos de tabaco. 
ORGANISMO: Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos - Departamento de 
Sanidad y Servicios Sociales (HHS) 
MEDIDA: norma definitiva RESUMEN: la Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (FDA) adopta una norma 
por la que se incluyen los "productos de tabaco" (definidos legalmente), excepto los accesorios de 
estos productos de tabaco, en el marco de aplicación de la Ley Federal de Productos Alimenticios, Medicamentos y Cosméticos (FD&C), en su versión modificada por la Ley de Prevención Familiar y 
Vigilancia del Tabaquismo -Ley de Control del Tabaco-. La Ley de Control del Tabaco autoriza a la 
FDA a regular el comercio de cigarrillos, tabaco para cigarrillos, tabaco para liar, tabaco sin combustión y otros productos de tabaco que, a su juicio, estén incluidos en el marco de aplicación 
de la Ley. Las competencias que la Ley FD&C otorga a la FDA para "productos de tabaco" se 
extienden así a todas las demás categorías de produc tos que entran en la definición de "productos 
de tabaco", excepto los accesorios de estos productos de tabaco. Por otra parte, se prohíbe la 
venta a menores de 18 años de todos los "productos de tabaco a los que se aplican las 
disposiciones" y se exigen advertencias de salud en los paquetes y en la publicidad de tabaco para cigarrillos, tabaco para liar y todos los productos de tabaco a los que se aplican las disposiciones. La FDA adopta esta medida con el  fin de reducir las tasas de enfermedad y muerte atribuibles a los 
productos de tabaco. De conformidad con la Ley de Control del Tabaco, se entiende que la 
ampliación de facultades para productos de tabaco y los distintos requisitos y prohibiciones establecidos en la norma notificada son disociables. 
FECHAS: la norma notificada entra en vigor el 8 de  agosto de 2016. La fecha de cumplimiento de 
determinadas disposiciones se indica en la sección IV del documento notificado. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1897_00_e.pdf 
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Reference: WLI/100 31 March 2016  
  
 
  
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
 
AGREEMENT ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT 
DONE AT GENEVA ON 12 APRIL 1979 
AS SUBSEQUENTLY MODIFIED, RECTIFIED OR AMENDED 
 
 
PROTOCOL (2015) AMENDING THE ANNEX TO  
THE AGREEMENT ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT 
 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 
I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the Protocol (2015) Amending 
the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft, done at Geneva on 5 November 2015 
(the "Protocol"), in accordance with paragraph 4 of the Protocol. 
  In terms of its paragraph 3, the Protocol will enter into force, for those Signatories who have accepted it, on 1 July 2016, and thereafter, for each  other Signatory it shall enter into force on the 
30
th day following the date of its acceptance. 
 
The Annex attached to the Protocol shall, upon its entry into force pursuant to paragraph 3 
of the Protocol, replace the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft. 
  
 
   
 
  
         R o b e r t o  A z e v ê d o     
         D i r e c t o r - G e n e r a l   
 
   
 
  
 
16-1800                  WT/Let/1146
G/TBT/N/KEN/476  
5 juillet 2016  
(16-3613)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: KENYA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Boissons alcoolisées (ICS 67.160.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: KS EAS 139:2014. Fortified 
wine - Specification  (Vins enrichis en alcool - Spécification), 4 pages, en anglais  
6. Teneur: Spécification des exigences et des méthodes d'échantillonnage et d'essai 
applicables aux vins enrichis en alcool  
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de qualité; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents: Avis ( Notice ) n° 8196 du 30 octobre 2015, publié au Journal 
officiel du Kenya 
9. Date projetée pour l'adoption: 29 juin 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 30 octobre 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 août 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point (Point d'information national OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 54974-00200, Nairobi (Kenya) Téléphone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax: + (254) 020 609660/ 609665 
Courrier électronique: mailto:info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org/
IP/C/W/615  
 
22 September  2016 
(16-5055) Page: 1/2 
Counc il for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: Spanish  
 
  TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES:  
INFORMATION FROM MEMBERS  
MEXICO 
The following communication, dated 1 2 September  2016, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico. 
 
_______________  
 
 
1.  In 2007, Mexico established the  "Support System for Patent Applications Management for the 
Central America n countries  and the Dominican Republic" (CADOPAT).  
2.  CADOPAT is a service provided by  the Mexican Industrial Property Institute  (IMPI) to help  
various national industrial property offices in Latin America,  the Caribbean and English -speaking 
Africa  to carry  out the patentability ex aminations  for which they are responsible . The support is 
provided through electronic means . 
3.  The request s for support  from these offices are divided into two categories : those relating to 
applications that have  an equivalent patent application in Mexico (Type 1) and those relating to 
applications that do not (Type 2 ). 
4.  The following elements are provided by t he IMPI in response to Type 1 request s: 
 substantive examination report ; 
 support documents ; 
 Mexican  prior art search report ; 
 granted claims . 
5.  The following elements are provided  in response to  Type 2 requests : 
 patentability  opinion ; 
 Mexican prior art search report ; 
 support documents . 
6.  These elements  contain  relevant information that assists each office in deciding  whether or not 
to grant a patent in its respective territory.  
7.  Support is currently being provided to o ffices in Belize, Colombia, Costa Rica, Cuba, Ecuador, 
El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay and  the Dominican Republic, 
as well as to  the African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO ). 
8.  The CADOPAT electronic portal can be accessed  at: http://cadopat.impi.gob.mx/CADOPAT . IP/C/W/615  
 
- 2 - 
 
  9.  The benefits  of using the portal include  the following : 
 it facilitates  information exchange ; 
 it constitutes a database of all published responses ; 
 it improves the quality of the patent substantive examination ; 
 the operational requirements are minimal ; 
 it is free of charge  for the beneficiary offices . 
10.  The table below shows the status of the requests received by CADOPAT b etween January  2007 
and August  2016: 
Requests  Type 1 Type 2 Total  
Regis tered 1,433 412 1,845 
Responses published  1,211 207 1,418 
Rejected  / Cancel led 198 198 396 
In process of clarification  5 0 5 
Total processed  1,414 405 1,819 
In progress  19 7 26 
 
__________
G/TBT/N/UGA/517  
 
28 September 2015  
(15-4993)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UGANDA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Pneumatic tyres for 
passenger cars. New pneumatic tyres, of rubber (HS: 4011). Road vehicle tyres (ICS: 83.160.10) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: DUS EAS 
358:2004, Pneumatic Tyres for Passenger Cars – Specification (34 pages, in English) 
6. Description of content: This draft Uganda Standard specifies tyre dimensions designation 
and marking requirements; and load ratings. The standard applies to new pneumatic tyres 
for use on passenger cars. It does not apply to any tyre which has been reconditioned; or 
to any tyre which has been altered so as to render impossible its use, or its repair for use, 
as motor vehicle equipment. It also gives laboratory test requirements for bead unseating resistance, strength, endurance and high-speed  performance for tyres primarily intended 
for passengers.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Prevention of deceptive practices, pr otection of human safety, and trade 
promotion.  
8. Relevant documents:  
1. EAS 358:2004, Pneumatic Tyres for Passenger Cars – Specification 
2. BS AU 50-1.1.1b:1996, Tyres and Wheels, Car Tyres – Specification for Metric Series 
Tyres 
3. IS 10914-30:1991, Automotive Vehicles, Pneumatic Tyres, Diagonal Ply – 
Specification – Passenger Car Tyres 
4. EAS 124, Rounding off Numerical Values 
5. EAS 53, Tyre Reconditioning – Specification 
9. Proposed date of adoption: December 2015 
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Minister for 
Trade, Industry and Cooperatives 
10. Final date for comments: 60 days from notification G/TBT/N/UGA/517 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://member s.wto.org/crnattachments/2 015/TBT/UGA/15_3822_00_e.pdf
ประกาศกระทรวงสาธารณสุข  
(ฉบับที่ ๓๗๓) พ.ศ. ๒๕๕๙  
เรื่อง การแสดงสัญลักษณ์โภชนาการบนฉลากอาหาร  
 
เพื่อส่งเสริมและสนับสนุนการใช้ข้อมูลโภชนาการในรูปแบบสัญลักษณ์โภชนาการต่อผู้บริโภค  
ในการเลือกซื้ออาหาร ซึ่งเป็นส่วนหนึ่งที่มีความส าคัญต่อการป้องกันปัญหาภาวะโภชนาการเกินและโรคไม่ติดต่อ
เรื้อรัง ( Non-communicable diseases, NCDs)  
อาศัยอ านาจตามความในมาตรา 5 และมาตรา 6 (10) แห่งพระราชบัญญัติอาหาร พ.ศ. 2522 
รัฐมนตรีว่าการกระทรวงสาธารณสุขจึงออกประกาศไว้ดังต่อไปนี้  
ข้อ 1 ในประกาศฉบับนี้  
“สัญลักษณ์โภชนาการ ” หมายความว่า เครื่องหมายแสดงทางเลือกสุขภาพที่ช่วยให้ผู้บริโภค
สามารถตัดสินใจเลือกซื้ออาหาร เพื่อเป็นส่วนหนึ่งของการมีภาวะโภชนาการที่เหมาะสม  
ข้อ 2 ผู้ผลิตเพื่อจ าหน่าย น าเข้าเพื่อจ าหน่าย หรือจ าหน่ายซึ่งอาหาร ผู้ใดประ สงค์จะแสดง
สัญลักษณ์โภชนาการบนฉลากอาหาร ต้องน าอาหารนั้นไปขอรับการตรวจสอบและรับรองจากมูลนิธิส่งเสริม
โภชนาการ สถาบันโภชนาการ มหาวิทยาลัยมหิดล  หรือหน่วยงานอื่นที่ได้รับมอบหมายจากคณะกรรมการ
ขับเคลื่อนยุทธศาสตร์เพื่อสร้างความเชื่อมโยงด้านอาหารและโภชนาการสู่คุณภาพ ชีวิตที่ดี ภายใต้คณะกรรมการ
อาหารแห่งชาติ  ก่อน เมื่อได้รับการตรวจสอบและรับรองแล้วจึงจะสามารถแสดงสัญลักษณ์โภชนาการบนฉลากได้  
ข้อ 3 สัญลักษณ์โภชนาการที่แสดงบนฉลากอาหาร ให้เป็นไปตามรูปแบบที่คณะอนุกรรมการ
พัฒนาและส่งเสริมการใช้สัญลักษณ์โภชนาการอย่างง่ายก าหนด โดยความเห็นชอบของคณะกรรมการขับเคลื่อน
ยุทธศาสตร์เพื่อสร้างความเชื่อมโยงด้านอาหารและโภชนาการสู่คุณภาพชีวิตที่ดี ภายใต้คณะกรรมการอาหารแห่งชาติ  
ข้อ 4 เกณฑ์สารอาหารหรือคุณค่าทางโภชนาการที่ใช้ประกอบการพิจารณารับรองการแสดง
สัญลักษณ์โภชนาการ ให้เป็นไปตามหลักเกณฑ์ทา งวิชาการที่คณะอนุกรรมการพัฒนาและส่งเสริมการใช้สัญลักษณ์
โภชนาการอย่างง่ายก าหนด โดยความเห็นชอบของคณะกรรมการขับเคลื่อน ยุทธศาสตร์เพื่อสร้างความเชื่อมโยง
ด้านอาหารและโภชนาการสู่คุณภาพชีวิตที่ดี ภายใต้คณะกรรมการอาหารแห่งชาติ  
ข้อ 5 การแสดงสัญลักษณ์โภชนาการตามประกาศฉบับนี้ นอกจากจะต้องปฏิบัติตามประกาศ
กระทรวงสาธารณสุขว่าด้วยเรื่อง การแสดงฉลากของอาหารในภาชนะบรรจุ และประกาศกระทรวงสาธารณสุขที่
ได้ก าหนดการแสดงฉลากของอาหารชนิดนั้นๆ ไว้เป็นการเฉพาะแล้ว ต้องปฏิบัติตามประกาศกระทรวงสาธารณสุข
ว่าด้วยเรื่อง ฉลากโภชนาการ ด้วย  
ข้อ 6 ประกาศนี้มีผลใช้บังคับตั้งแต่วันถัดจากวันประกาศในราชกิจจานุเบกษา เป็นต้นไป  
ประกาศ ณ วันที่      มกราคม พ.ศ. ๒๕๕๙  
 
 
(นายปิยะสกล สกลสัตยาทร ) 
รัฐมนตรีว่าการกระทรวงสาธารณสุข
G/TBT/N/TZA/148  
 
5 April 2018  
(18-2091) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2  and 7.2):   
2. Agency responsible: Tanzania Bureau of Standards MOROGORO/Sam Nujoma Road, 
Ubungo P O BOX 9524 Tel +255 222450206 Email: info@tbs.go.tz Website: www.tbs.go.tz  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Non-
alcoholic beverages (ICS 67.160.20).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: TBS/AFDC 
12(4238)P Sugar Free Carbonated Soft Drinks -Specification (16 page(s), in English)    
6. Description of content: This Tanzania  Standard  prescribes  the requirements  and 
methods  of sampling  and test for sugar  free carbonated  soft drinks  of which  only non-
nutritive  sweeteners  are used as sweetening  agent.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Consumer information, labelling; Protection of human health or safety; 
Quality requirements  
8. Relevant documents:   
 IS 2346, Specification for carbonated beverages  published by the Bureau of Indian 
Standards  
 EAS 29:2000  Carbonated  soft drinks  specification  published  by the East African  
Community.  
 Codex Stan 192 General standard for Food additives  
 CAC/GL 66 -2008 Guidel ines for the Use of Flavourings  
 Tanzania  Government  Gazette  
9. Proposed date of adoption: August 2018  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as a mandatory by the Minister for 
Industry, Trade and Investment  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/TZA/148  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel +255 222450206  
Email: info@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz   
 
https://members.wt o.org/crnattachments/2018/TBT/TZA/18_1868_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/867/Add.1  
19 de junio de 2015  
(15-3181)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 15 de junio de 2015, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Autorización de equipos de radiofrecuencias 
ORGANISMO: Comisión Federal de Comunicaciones 
MEDIDA: Norma definitiva 
RESUMEN: en el documento notificado se actualiza el programa de autorización de equipos de 
radiofrecuencias de la Comisión Federal de Comunicaciones. Las normas adoptadas por la 
Comisión se basan en los buenos resultados obtenidos al recurrir a órganos de certificación de las 
telecomunicaciones reconocidos por la Comisión y facilitará que se sigan introduciendo en el mercado, de manera rápida, productos nuevos e innovadores sin que provoquen interferencias 
perjudiciales entre sí y con otros dispositivos y servicios de comunicación. 
FECHAS: entrada en vigor el 13 de julio de 2015. El Director del Federal Register  aprobó la 
incorporación por referencia en esa misma fecha de determinadas publicaciones indicadas en la norma definitiva notificada. 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2332_00_e.pdf 
 
__________
G/SPS/N/CHN/913  
 
1 September 2015  
(15-4381)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the People's 
Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive Ethyl hexanoate 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard of the P.R.C.: Food 
Additive Ethyl hexanoate  Language(s): Chinese  Number of pages: 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHN/15_3344_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to food additive ethyl hexanoate, using 
hexanoic acid and ethanol as raw materials. It specifies the technical requirements and 
testing methods for ethyl hexanoate. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text) CAC (JECFA 31)  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [X] No If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard: In this standard, solubility in ethanol is changed from "1ml in 
2ml 70% ethanol" to "1ml in 3ml 70% ethano". This standard is consistent with the actual condition of Chinese products. 
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   G/SPS/N/CHN/913 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 31 October 2015 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/RO/N/160  
 
21 July 2017  
(17-4019) Page: 1/1 
Committee on Rules of Origin    
 
NOTIFICATION UNDER P ARAGRAPH  4 
OF ANNEX  II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN  
PREFERENTIAL RULES O F ORIGIN  
1.1.  Paragraph  4 of Annex  II to the Agreement on Rules of Origin envisages that Members shall 
provide to the Secretariat as soon as possible  their existi ng or new preferential rules of origin, 
including a listing of the preferential arrangements to which they apply, judicial decisions, and 
administrative rulings of general application relating to their preferential rules of origin . Lists of 
information rec eived and available within the Secretariat shall be circulated to Members by the 
Secretariat  under the G/RO/N/ - series.  
1.2.  The Committee on Rules of Origin further agreed that, with respect to preferential rules of 
origin, notifications made to the Committee on Regional Trade Agreements (CRTA) or to the 
Committee on Trade and Development (CTD) could also suffice  to discharge their notification 
obligations under the Agreement on Rules of Origin  (G/RO/M/59) .  As a result, the Committee 
agreed that notifications which had initially been received by the CRTA or the CTD  should also be 
circulated by the Secretariat to the CRO. The information regarding such notifications, including 
related to preferential rules of origin, can, in addition, be retrieved through the WT O database of 
regional trade agreements ( http://rtais.wto.org ) or in the WTO  database of preferential trade 
agreements ( http://ptadb.wto.org ). 
1.3.  Accordingly, the following notificati on ha s been received:  
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN  THE REPUBLIC OF MOLDOVA,  AZERBAIJAN, 
GEORGIA AND UKRAINE1 
The text of the Agreement can be found in the following internet link : 
 http://guam -organization .org/node/809 . 
__________  
                                                
1 Originally notified to the Committee on Regional Trade Agreements (CRTA) and circulated in 
document  WT/REG3 83/N/1 of 4 April 2017.
G/SPS/N/PER/664/Add.1  
11 juillet  2017 
(17-3722) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 1 juillet 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
_______________  
 
 
Établissement des exigences régissant l'importation de myrtilliers en provenance du Chili  
Le SENASA annonc e que la Décision directoriale ( Resolución Directoral ) n° 0024 -2017-MINAGRI -
SENASA -DSV établissant les exigences auxquelles il doit être satisfait lors de l'importation de 
plants in vitro  de myrtillier ( Vaccinium  corymbosum ) originaires et en provenance du  Chili a été 
publiée dans le Journal officiel ( El Peruano ) le 6 juillet 2 017. 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/PER/17_3134_00_s.pdf  
Le présent add endum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application  d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d' autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de dist ribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/PER/664/Add.1  
- 2 - 
  Le document peut être demandé en envoyant un message à:  
notificacionesmsf@senasa.gob.pe  
Pour tout complément d'information, s'adresser à:  
Ing. Vilma Gutarra García  
Directora(e) de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou)  
Téléphone : +(511) 313 3300, int. 2031  
Courrier électronique:  vgutarra@senasa.gob.pe  
 
__________
G/TBT/N/UGA/791  
28 de noviembre de 2017 
(17-6508) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : UGANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Oficina Nacional de Normas de Uganda.  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Layas, palas, azadas, picos, binaderas, horcas de 
labranza, rastrillos y raederas ; hachas, hocinos y herramientas similares con filo ; tijeras de 
podar de cualquier tipo ; hoces y guadañas, cuchillos para heno o para paja, cizallas para 
setos, cuñas y demás herramientas de mano, agrícolas, hortícolas o forestales (SA 8201) . 
Gradas (rastras), escarificadores, cultivadores, extirpadores, azadas rotativas 
(rotocultores), escardadoras y binadoras (SA 84322) . Herramientas manuales 
(ICS25.140) . Maquinaria, aperos y equipos agrícolas (ICS 65.060).  
5. Título, número de páginas e idioma (s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de Uganda DUS 220:2017, Hoes. Specifications  (Azadas . Especificaciones) . 
Documento en inglés (20 páginas).  
6. Descripción del contenido : en el proyecto de norma de Uganda notificado se establecen 
requisitos para las azadas forjadas de pala entera y las horcas para labranza.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : prevención de práctica s que puedan inducir a error ; protección de los 
consumidores ; protección de la salud y seguridad de las personas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
1. Norma US 220:2003, Hoes – Specifications . 
2. Herramientas agrícolas para situaciones de urgencia . Directrices para funcionarios 
técnicos y agentes sobre el terreno.  
3. Norma DUS ISO 6508 -1, Materiales metálicos . Ensayo de dureza Rockwell . 
Parte 1: Método de ensayo.  G/TBT/N/UGA/791  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : marzo de 2018 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Ministerio de Comercio, Industria y Cooperativas.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación.  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.w to.org/crnattachments/2017/TBT/UGA/17_5286_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/874/Add.4  
 
16 March 2016  
(16-1558)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 16 March 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 TITLE: Energy Conservation Program: Energy Co nservation Standards for General Service Lamps 
AGENCY: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy 
ACTION: Notice of a public webinar 
SUMMARY: This document announces a public webinar to review the shipments model used in the 
analysis of the General Service Lamp notice of proposed rulemaking. 
Webinar information is posted on the General Service Lamps Web site 
https://www1.eere.energy.gov/b uildings/appliance_standards/s tandards.aspx?productid=4 . 
DATES: The teleconference will be held on 23 March 2016 at 1 p.m. EST until 3 p.m. EST. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1080_00_e.pdf   
__________
G/TBT/N/UGA/370  
20 août 2013  
(13-4438)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda). 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants (SH 0401); Lait et produits laitiers en général (ICS 67.100.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: DUS 1548:2013, Raw goat 
milk - Specification  (Lait de chèvre cru - Spécifications), 22 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de norme ougandaise notifié spécifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables au lait de chèvre cru. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prescriptions en matière de qualité; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes 
8. Documents pertinents: TAS 6006-2008, Thai Agricultural Standard on Raw goat milk  
(Norme agricole thaïlandaise relative au lait de chèvre cru).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2013 À la déclaration comme texte 
obligatoire par le Ministre du commerce, 
de l'industrie et des coopératives. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/UGA/13_3306_00_e.pdf
G/TBT/N/CZE/213/Add.1  
27 de febrero  de 2019 
(19-1126) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 26 de febrero de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de la República Checa . 
 
_______________  
 
 
Se ha adoptado el Proyecto de Medida General N°  0111-OOP-C071-18 por la que se establecen 
requisitos técnicos y metrológicos para instrumentos de medida específicos, incluidos los métodos 
de prueba para homologación y verificación : higrómetros para cereale s y semillas oleaginosas.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CZE/19_1112_00_x.pdf  
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
Reference:     WLI/100           3 August 2018  
 
 
 
 
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGA NIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON  15 APRIL 1994  
 
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 19 94 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE LXIII – EGYPT  
 
TRANSMISSION OF CERT IFIED TRUE COPY  
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the modifications and 
rectifications to Schedule  LXIII  – Egypt , effective 25 July 2018 . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
           Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
18-4889                 WT/Let/ 1383  
    
 SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE  
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 19 94 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE LXIII – EGYPT  
 
WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Dec ision on Procedures for Modification and Rectification 
of Sched ules of Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above -mentioned Decision, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule  LXIII  – Egypt  was communicated 
to all Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/ 538 on 
25 April 2018, and no objections to the proposed modifications and rectifications were 
received within three months  from the date of issue of the aforementioned doc ument ; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule  XLIII  
– Egypt  are established in conformity with the above -mentioned Decision.  
 
 The annexed Schedule is effective as of 25 July 2018 . 
 
 I hereby furnish a certified true  copy of the above -mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be 
registered in accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the United 
Nations.  
 
 DONE at Geneva thi s twenty -seventh  day of July, two thousand and eighteen . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
         Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
Certified true copy:  
 
 
 
 
 
 
 
Director -General  
 
 
 
 
 
 
                      WT/Let/ 1383  
 PP 5 – 6 Offset (pdf file attached)