G/ADP/Q1/CHL/5  
G/SCM/Q1/CHL/5  
G/SG/Q1/CHL/3  
 
21 août 2013  
(13-4485)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Comité des sauvegardes  Original: anglais 
 
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU CHILI1 
La communication ci-après, datée du 16 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
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Les États-Unis remercient le Chili pour sa notification du Règlement relatif à la lutte contre les 
distorsions ( ci-après  le "Règlement") et souhaitent poser les questions suivantes: 
Question d'ordre général
2 
1. L'article 8 du Règlement dispose que la Commission nationale, créée en vertu de l'article 9 
de la Loi n° 18.525 (ci-après "la Commission"), pourra inviter des personnes ou institutions à 
assister à ses séances par un vote à cet effet d'au moins trois de ses membres. Toutefois, on ne voit pas bien à quel titre ces invités interviennent (par exemple pour fournir des renseignements 
complémentaires, pour clarifier les renseignements versés au dossier, pour présenter de nouveaux 
éléments de preuve concernant l'affaire, pour voter sur les questions dont a été saisie la Commission, etc.). Le Chili pourrait-il clarifier le st atut et le rôle de ces invités aux séances de la 
Commission? Par ailleurs, lors de leur participat ion à ces séances, un résumé des séances sera-t-il 
versé au dossier officiel? 
Sauvegardes  
2. Les articles 14 et 17 du Règlement fixent les délais régissant la conduite des premières 
phases d'une enquête en matière de sauvegardes à compter de la présentation d'une demande. 
Conformément aux délais prévus, les autorités compétentes ont jusqu'à 20 jours pour examiner la demande et publier l'avis d'ouverture d'une enquête et jusqu'à 90 jours pour mener l'enquête à 
bonne fin. L'article 24 du Règlement dispose par ailleurs que les autorités compétentes ont jusqu'à 
30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête pour formuler une recommandation concernant une mesure provisoire. Toutefois, le Règlement ne semble pas préciser les délais prévus pour établir 
les déterminations de l'existence d'un dommage grave ni pour décider du point de savoir s'il 
convient d'appliquer une mesure de sauvegarde. 
a. Veuillez fournir le calendrier type du déroulement d'une enquête, depuis le jour où la 
demande est présentée jusqu'au jour où, le cas échéant, une sauvegarde est censée 
entrer en vigueur. 
                                               
1 G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1-G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl .1-G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 (document daté du 
13 mai 2013). 
2 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggèrent  que la "Question d'ordre général" soit examinée 
par le Comité des pratiques antidumping. G/ADP/Q1/CHL/5 • G/SCM/Q1/CHL/5 • G/SG/Q1/CHL/3 
 
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  b. Veuillez également indiquer s'il y a chevauch ement entre le délai prévu pour formuler 
une recommandation concernant une mesure provisoire et les 90 jours prévus pour établir la détermination de l'existence d'un dommage grave. 
c. Veuillez préciser s'il s'agit de jours ouvrables ou de jours civils. 
3. L'article 24 du Règlement dispose que "[d]ans les cas où la partie intéressée aura demandé 
l'application d'une mesure provisoire en même temps que l'ouverture d'une enquête, la Commission devra se prononcer sur la demande dans le même document que celui dans lequel elle 
se prononce sur l'ouverture de l'enquête". En pareil cas, étant donné que les parties intéressées 
(en dehors du requérant) ne sont pas avisées de l'existence d'une demande d'ouverture d'enquête avant l'ouverture de l'enquête, comment les autorités chiliennes feront-elles en sorte qu'il soit ménagé aux parties intéressées d'amples possibilités de défendre leurs intérêts en ce qui concerne 
l'application de mesures provisoires? En d'au tres termes, comment les autorités chiliennes 
feront-elles en sorte que leurs actions soient compatibles avec les prescriptions de l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
4. L'article 25 du Règlement dispose ce qui suit: "À tout moment de l'enquête, la Commission 
pourra, d'office ou à la demande d'une partie intéressée, recommander au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministère des finances, la modification ou l'abrogation des 
mesures adoptées à titre provisoire." 
a. Veuillez confirmer que les parties pourront présenter des observations avant toute 
modification des droits. 
b. Dans les cas où le Chili modifiera ou abrogera des mesures provisoires, la raison de cette 
décision sera-t-elle communiquée aux parties? 
c. Les dispositions de cet article permettent-elles également de renforcer les mesures 
provisoires? 
d. Si les mesures provisoires sont assouplies par suite de la modification apportée, le Chili 
pourrait-il confirmer que tout droit acquitté en dépassement de la mesure révisée sera remboursé? 
5. L'article 26 du Règlement fait référence à l' adoption d'une "résolution motivée" déterminant 
que les conditions sont réunies pour l'application d'une mesure, et identifie certains types de constatations et de conclusions motivées qui devront figurer dans cette résolution. Veuillez indiquer si cette "résolution" correspond au "rapport" dont il est question à la fin de l'article 3:1 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et si ce rapport ou cette résolution contiendra "les 
constatations et les conclusions motivées [...] sur tous les points de fait et de droit pertinents" 
comme l'exige l'article 3:1 dudit accord. Veuillez également préciser si la même réponse vaudrait 
dans le cas de la "résolution motivée" dont il es t question à l'article 31 du Règlement concernant la 
prorogation d'une mesure de sauvegarde. Si le rapport demandé est distinct de la résolution, veuillez indiquer comment il sera communiqué aux parties. 
Antidumping  
6. L'article 40 du Règlement dispose ce qui suit: "L es enquêtes en vue de l'application de droits 
antidumping et de droits compensateurs seront conduites conformément aux règles et aux procédures établies dans la Loi n° 18.525, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et les dispositions du présent règlement." En cas d'in compatibilité entre ce règlement et les Accords 
susmentionnés, quel texte primera? 
7. L'article 55 du Règlement dispose en partie ce  qui suit: "En ce qui concerne les exportateurs 
du produit visé, les questionnaires seront réputés avoir été reçus au bout d'une semaine à compter 
de la date à laquelle ils auront été envoyés à l'intéressé ou transmis au représentant diplomatique 
approprié du pays exportateur." Veuillez confirmer que le Chili enverra directement les questionnaires aux exportateurs connus de la marchandise visée. G/ADP/Q1/CHL/5 • G/SCM/Q1/CHL/5 • G/SG/Q1/CHL/3 
 
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  8. L'article 64 semble indiquer que le Président de la République confirme toute mesure 
antidumping ou compensatoire projetée ou y oppose son veto, ou a la possibilité de modifier cette mesure. Veuillez confirmer cette interprétation de l'article 64 et décrire la procédure qui serait suivie si le Président modifiait la mesure projetée. 
 
 
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