WT/DS492/1  
G/L/1113  
17 avril 2015  
(15-2070)  Page: 1/7  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES AFFECTANT LES CONCESSIONS TARIFAIRES 
CONCERNANT CERTAINS PRODUITS À BASE DE VIANDE DE VOLAILLE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
La communication ci-après, datée du 8 avril 2015 et adressée par la délégation de la Chine à la 
délégation de l'Union européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Les autorités de mon pays m'ont chargé de dema nder l'ouverture de consultations avec l'Union 
européenne (l'"UE") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), et à 
l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994") au sujet des mesures de l'UE indiquées ci-après qui affectent les importations de certains produits à base de viande de volaille en provenance de Chine. Le gouvernement de la République 
populaire de Chine considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de l'UE au 
titre des dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  Ces mesures résultent de deux demandes faites par l'UE au titre de l'article XXVIII du GATT de 
1994 en 2006 et 2009 en vue de modifier ses concessions tarifaires concernant certains produits à 
base de viande de volaille, à savoir:  
i) La première négociation a été demandée par l'UE le 7 juin 2006 par le biais d'une 
notification aux Membres de l'OMC de son intention de modifier ses concessions tarifaires pour trois sous-positions tarifa ires, à savoir les sous-positions 0210 99 39, 
1602 31 et 1602 32 19 (ci-après dénommées l'"ensemble de modifications de 2007"). 
L'UE a engagé les négociations en vue des modifications au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 avec la Thaïlande et le Brésil, qui, selon elle, avaient un intérêt principal ou substantiel à la fourniture des produits visés par ces sous-positions. Elle est ensuite 
parvenue à un accord avec le Brésil et la Thaïlande le 23 novembre 2006 et le 
6 décembre 2006, respectivement, sur la base de contingents tarifaires presque entièrement réservés au Brésil et/ou à la Thaïlande et de taux consolidés hors 
contingent dépassant notablement les taux consolidés avant modification. 
ii) La deuxième négociation a été demandée par l'UE le 11 juin 2009 par le biais d'une 
notification aux Membres de l'OMC de son intention de modifier ses concessions 
tarifaires concernant huit sous-positions tarifaires, à savoir les 
sous-positions 1602 20 10, 1602 32 11, 1602 32 30, 1602 32 90, 1602 39 21, 1602 39 29, 1602 39 40 et 1602 39 80 (ci-après dénommées l'"ensemble de modifications de 2012").
1 L'UE a engagé les négociations en vue des modifications au 
titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 avec la  Thaïlande et le Brésil, qui, selon elle, 
avaient un intérêt principal ou substantiel à la fourniture des produits visés par ces sous-positions. Elle a par la suite conclu un accord avec la Thaïlande et le Brésil, le 
18 juin 2012 avec la Thaïlande et le 26 juin 2012, respectivement, sur la base de 
contingents tarifaires qui étaient à nouveau presque voire entièrement réservés au Brésil 
                                               
1 Les sous-positions 1602 39 40 et 1602 39 80 ont été combinées en 2012 pour créer une nouvelle 
sous-position 1602 39 85. WT/DS492/1 • G/L/1113 
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  et/ou à la Thaïlande, et de taux hors contingent dépassant notablement les taux 
consolidés avant modification.2  
 Le 17 décembre 2012, l'UE a informé les Membres de l'OMC qu'elle avait achevé ses 
négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 au sujet des produits en cause, 
et a joint à cette communication les résultats de ses négociations (document 
G/SECRET/32/Add.1). 
L'annexe 1 est un tableau qui résume les modifications des taux de droit à la suite des ensembles 
de modifications de 2007 et de 2012. 
 La période de référence pour la détermination des contingents tarifaires était une période (allant de 2003 à 2005 pour l'ensemble de modifications de 2007, et de 2006 à 2008 pour l'ensemble de 
modifications de 2012) pendant laquelle l'importation de viande de volaille en provenance de Chine 
était soumise à restrictions dans l'UE. L'UE a conclu que la Chine n'avait d'intérêt principal ou substantiel en tant que fournisseur pendant la période de référence pour aucune des 
sous-positions en question, et elle n'a pas engagé de négociations ni de consultations avec la 
Chine.  
Les modifications susmentionnées des concessions tarifaires de l'UE et l'établissement des 
contingents tarifaires dans le cadre des ensembles de modifications sont mises en œuvre au moyen des instruments ci-après:  
A. Pour l'ensemble de modifications de 2007 
i) Le Règlement (CE) n° 580/2007 du Conseil du 29 mai 2007 concernant la mise en 
œuvre des accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté 
européenne et le Brésil, et entre la Communauté européenne et la Thaïlande en vertu de 
l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et modifiant et complétant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
3 
ii) Le Règlement (CE) n° 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.
4 
iii) Le Règlement (CE) n° 1549/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant le 
Règlement (CE) n° 616/2007 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire 
du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.
5 
B. Pour l'ensemble de modifications de 2012 
 
i) Le Règlement (UE) n° 1218/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
12 décembre 2012 modifiant et complétant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
6, 
qui a été adopté après l'adoption de la Décision n° 2012/792/UE du Conseil du 
6 décembre 2012 approuvant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre l'Union européenne et le Brésil au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) relatif à la modification des 
concessions, en ce qui concerne la viande de  volaille transformée, prévues sur la Liste 
de l'UE annexée au GATT de 1994, et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) relatif à la modification des 
                                               
2 Aucun changement n'a été apporté au taux de droit existant pour la sous-position 1602 20 10. 
3 J.O. n° L 138, 30 mai 2007, page 1. 
4 J.O. n° L 142, 5 juin 2007, page 3. 
5 J.O. n° L 337, 21 décembre 2007, page 75. 
6 J.O. n° L 351, 20 décembre 2012, page 36. WT/DS492/1 • G/L/1113 
- 3 - 
  concessions, en ce qui concerne la viande de  volaille transformée, prévues sur la Liste 
de l'UE annexée au GATT de 1994.7 
ii) Le Règlement (UE) n° 1246/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant le 
Règlement (CE) n° 616/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, de 
Thaïlande et d'autres pays tiers et dérogeant à ce règlement pour 2012-2013.8 
iii) Le Règlement d'exécution (UE) n° 302/2013 de la Commission du 27 mars 2013 
modifiant le Règlement (CE) n° 616/2007 portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.
9 
Alors que ce règlement de la Commission est entré en vigueur le 31 mars 2013, un avis 
publié le 28 février 2013 indiquait que les accords entre l'UE et le Brésil, d'une part, et 
entre l'UE et la Thaïlande, d'autre part, étaient entrés en vigueur le 1er mars 2013.10 
 
Outre les mesures citées dans les paragraphes précédents, la présente demande vise aussi toutes 
modifications, mesures complémentaires, prorog ations, mesures de remp lacement, mesures de 
reconduction, mesures connexes ou  mesures de mise en œuvre. 
 
Il apparaît que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les obligations de l'UE au titre des articles I
er, II, XIII et XXVIII du GATT de 1994: 
 
A. Allégations relatives à l'ensemble de modifications de 2007 
 
i) Les négociations en vue de modifications engagées par l'UE en 2006 sont incompatibles 
avec l'article XXVIII:1 du GATT de 1994, lu co njointement avec le paragraphe 4 de la 
note additionnelle relative à l'article XXVIII, ainsi qu'avec le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII, car l'UE n'a pas engagé de négociations ni de 
consultations avec tous les Membres de l'OMC ayant un intérêt principal ou substantiel 
en tant que fournisseur ou qui auraient pu avoir un tel intérêt en l'absence d'une restriction quantitative discriminatoire. 
ii) Les taux de droit et les contingents tarifaires négociés puis mis en œuvre par l'UE dans 
les mesures indiquées plus haut sont incompatibles avec l'article XXVIII:2 parce qu'ils ne 
maintiennent pas un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce que celui qui existait avant la 
modification. 
iii) Les contingents tarifaires par pays attribués par l'UE à deux des Membres de l'OMC 
violent l'article XIII du GATT de 1994 en diminuant pour les autres Membres de l'OMC 
les engagements en matière d'accès aux marchés que l'UE s'est engagée à maintenir sur 
une base non discriminatoire. 
iv) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC est incompatible avec l'article XIII:1 du GATT de 1994 parce que des 
prohibitions ou des restrictions semblables ne sont pas appliquées en conséquence à 
l'importation du produit similaire originaire des Membres de l'OMC. 
v) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC est incompatible avec le texte introductif de l'article XIII:2 du GATT 
de 1994, qui prescrit que la répartition d'un contingent tarifaire se rapproche dans toute la mesure du possible de celle que les Membre s de l'OMC seraient en droit d'attendre.  
vi) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC est incompatible avec l'article XIII:2 du GATT de 1994, y compris son 
                                               
7 J.O. n° L 351, 20 décembre 2012, page 47. 
8 J.O. n° L 352, 21 décembre 2012, page 16. 
9 J.O. n° L 90, 28 mars 2013, page 86. 
10 J.O. n° 56, 28 février 2013, page 2. WT/DS492/1 • G/L/1113 
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  texte introductif, et l'article XIII:4, qui prescrit l'attribution d'une part notable à la 
catégorie "Autres". 
vii) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC est incompatible avec l'article XIII:2 d) du GATT de 1994, qui dispose 
qu'un Membre établissant des contingents tari faires par pays doit soit arriver à un 
accord avec tous les Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel à la fourniture du produit visé, soit attribuer à ces Membres des parts proportionnelles aux quantités 
fournies par eux au cours d'une période repr ésentative antérieure, compte dûment tenu 
de tous les facteurs spéciaux qui ont pu ou qui peuvent affecter le commerce du produit. 
viii) Les taux de droit et les contingents tarifa ires négociés puis mis en œuvre par l'UE au 
titre de l'article XXVIII et du paragraphe 7 des Procédures concernant les négociations 
au titre de l'article XXVIII ne permettent pas de replacer les obligations de l'UE dans le 
cadre de la Liste non modifiée parce qu'ils sont incompatibles avec les articles XIII et XXVIII:2 du GATT de 1994. 
ix) Les taux de droit et les contingents tarifaires négociés puis mis en œuvre par l'UE dans 
les mesures indiquées plus haut sont incomp atibles avec l'article I:1 du GATT de 1994, 
qui dispose que tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un 
Membre de l'OMC à un produit originaire de tout autre pays seront, immédiatement et 
sans condition, étendus à tout produit similaire originaire du territoire de tous les autres Membres de l'OMC. 
B. Allégations relatives à l'ensemble de modifications de 2012 
 
i) Les négociations en vue de modifications engagées par l'UE en 2009 sont incompatibles 
avec l'article XXVIII:1 du GATT de 1994, lu co njointement avec le paragraphe 4 de la 
note additionnelle relative à l'article XXVIII, ainsi qu'avec le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXVIII, car l'UE n'a pas engagé de négociations ni de consultations avec tous les Membres de l'OMC ayant un intérêt principal ou substantiel 
en tant que fournisseur ou qui auraient pu avoir un tel intérêt en l'absence d'une 
restriction quantitative discriminatoire. 
ii) Les taux de droit et les contingents tarifaires négociés puis mis en œuvre par l'UE dans 
les mesures indiquées plus haut sont incompatibles avec l'article XXVIII:2 parce qu'ils ne 
maintiennent pas un niveau général de concessions réciproques et mutuellement 
avantageuses non moins favorable pour le commerce que celui qui existait avant la modification. 
iii) Les contingents tarifaires par pays attribués par l'UE à deux des Membres de l'OMC 
violent l'article XIII du GATT de 1994 en diminuant pour les autres Membres de l'OMC les engagements en matière d'accès aux marchés que l'UE s'est engagée à maintenir sur 
une base non discriminatoire. 
iv) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC est incompatible avec l'article XIII:1 du GATT de 1994 car des prohibitions ou des restrictions semblables ne sont pas appliquées en conséquence à 
l'importation du produit similaire originaire de tous les Membres de l'OMC. 
v) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC est incompatible avec le texte introductif de l'article XIII:2 du GATT 
de 1994 parce que la répartition des contingents tarifaires ne se rapproche pas dans 
toute la mesure du possible de celle que les Membres de l'OMC seraient en droit d'attendre. 
vi) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC est incompatible avec l'article XIII:2 du GATT de 1994, y compris son texte introductif, et l'article XIII:4, qui prescrit l'attribution d'une part notable à la catégorie "Autres". WT/DS492/1 • G/L/1113 
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  vii) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC est incompatible avec l'article XIII:2 d) du GATT de 1994, qui dispose qu'un Membre établissant des contingents tari faires par pays doit soit arriver à un 
accord avec tous les Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel à la fourniture du 
produit visé, soit attribuer à ces Membres des parts proportionnelles aux quantités 
fournies par eux au cours d'une période repr ésentative antérieure, compte dûment tenu 
de tous les facteurs spéciaux qui ont pu ou qui peuvent affecter le commerce du produit. 
viii) Le refus de l'UE d'engager des consultations avec la Chine est incompatible avec 
l'article XIII:4 du GATT de 1994, qui dispos e qu'un Membre établissant un contingent 
tarifaire par pays doit, à la demande de tout autre Membre ayant un intérêt substantiel à la fourniture du produit visé, entrer sans tarder en consultations avec celui-ci au sujet de 
la nécessité de réviser la répartition des contingents tarifaires ou la période 
représentative, ou d'apprécier à nouveau les facteurs spéciaux qui entrent en ligne de 
compte. 
ix) Les taux de droit et les contingents tarifa ires négociés puis mis en œuvre par l'UE au 
titre de l'article XXVIII et du paragraphe 7 des Procédures concernant les négociations 
au titre de l'article XXVIII ne permettent pas de replacer les obligations de l'UE dans le 
cadre de la Liste non modifiée parce qu'ils sont incompatibles avec les articles XIII et 
XXVIII:2 du GATT de 1994. 
x) En l'absence de notification aux fins de la certification, de notification au Secrétariat de 
l'OMC de la date à laquelle les modifications apportées à la Liste concernant les 
marchandises entrent en vigueur, et de notifica tion du projet de modification de la Liste 
concernant les marchandises, l'UE a agi d'une manière incompatible avec les procédures énoncées au paragraphe 7 des Procédures concernant les négociations au titre de 
l'article XXVIII et au paragraphe 1 des Procédures de modification et de rectification des 
listes de concessions tarifaires. 
xi) L'absence de notification appropriée aux fins de la certification de la Liste modifiée et 
l'absence de certification après notification ainsi que les autres violations mentionnées 
dans le présent document ont pour conséquence que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article II:1 et II:2 du GATT de 1994 en appliquant aux importations de viande de volaille en provenance de Chine un traitement moins favorable que celui 
qui est prévu dans sa Liste concernant les marchandises. 
xii) L'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994, qui dispose 
que tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre de l'OMC 
à un produit originaire de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, 
étendus à tout produit similaire originaire du territoire de tous les autres Membres de l'OMC. 
Les mesures de l'UE annulent ou compromettent par ailleurs les avantages revenant directement 
ou indirectement à la Chine des accords cités.  La Chine se réserve le droit de soulever d'autres points et questions de fait ou de droit au cours 
des consultations et dans toute demande future d'engagement d'une procédure de groupe spécial. 
 La Chine attend la réponse de l'UE à la présente demande et souhaite qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables soient fixés pour les consultations. 
 
_______________ 
   
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des modifications apportées par l'UE à ses concessions tarifaires  
concernant certains produits à base de viande de volaille 
 
A B C D E F G H I J L M N O P Q 
 Code SH Désignation Taux consolidé/ 
applicable après 
modification 
 
 
 
(€/t) Prix à 
l'importation 
moyen  
dans l'UE, 2013 
 
 
(€/t) Importations 
de l'UE  
en 2013  
 
 
 
(€) Importations 
de l'UE 
 en 2013  
 
 
 
(t) Équivalent 
ad valorem  du 
taux consolidé 
après 
modification, 
d'après le prix à 
l'importation 
unitaire moyen  
de 2013 Taux consolidé 
avant 
modification  
en % 
(ad valorem ) Variation en %  
du taux 
consolidé 
(H-I)/I Contingent 
tarifaire 
 
 
 
 
(t) Taux 
contin-
gentaire Contingent 
tarifaire 
attribué au 
Brésil 
 
 
(t) Contingent 
tarifaire 
attribué à la 
Thaïlande 
 
 
(t) Date d'entrée 
en vigueur Instruments de 
mise en œuvre Modification 2007 0210 99 39  Viandes de volaille salées 1 300 2 323 527 429 237  227 067 55,97% 15,40% 263,42% 264 245  15,40% 1 708  92 610  31/05/2007 Règlement (CE) 
n° 580/2007  
du Conseil 
1602 31  Préparations à base de 
viande de dinde 1 024 3 093 212 362 477  68 665 33,11% 8,50% 289,53% 103 896  8,50% 923  - 31/05/2007 Règlement (CE) 
n° 580/2007  
du Conseil 
1602 32 19  Viandes de poulet cuites 1 024 3 415 792 641 385  232 133 29,99% 10,90% 175,13% 250 953  8,00% 79 477  160 033  31/05/2007 Règlement (CE) 
n° 580/2007  
du Conseil Modification 2012 1602 3211 Viande de coqs ou de 
poules transformée, 
non cuite, contenant en 
poids 57% ou plus de 
viande ou d'abats de 
volailles 2 765 2 770 30 889 107  11 150 99,81% 10,90% 815,70% 16 140  630 €/t 
(équivalent à 
un taux 
ad valorem  
de 22,74%) 15 800 - 01/03/2013 Règlement (UE) 
n° 1218/2012 
1602 3230  Viande de coqs ou de 
poules transformée, 
contenant en poids 25% ou 
plus mais moins de 57% de 
viande ou d'abats de 
volailles 2 765 1 931 128 111 812  66 344 143,19% 10,90% 1 213,66% 79 705  10,90% 62 905 14 000 01/03/2013 Règlement (UE) 
n° 1218/2012 
1602 3290 Viande de coqs ou de 
poules transformée 
contenant en poids moins 
de 25% de viande ou 
d'abats de volailles 2 765 3 350 6 223 264  1 858 82,54% 10,90% 657,27% 2 865  10,90% 295 2 100 01/03/2013 Règlement (UE) 
n° 1218/2012 
1602 3921 Viande de canard, d'oie ou 
de pintade transformée, 
non cuite, contenant en 
poids 57% ou plus de 
viande ou d'abats de 
volailles 2 765 957 1 914  2 288,92% 10,90% 2 550,68% 10  630 €/t 
(équivalent à 
un taux 
ad valorem  
de 32,91%)  - 10 01/03/2013 Règlement (UE) 
n° 1218/2012   
  WT/DS492/1 • G/L/1113  
- 7 - A B C D E F G H I J L M N O P Q 
 Code SH Désignation Taux consolidé/ 
applicable après 
modification 
 
 
 
(€/t) Prix à 
l'importation 
moyen  
dans l'UE, 2013 
 
 
(€/t) Importations 
de l'UE  
en 2013  
 
 
 
(€) Importations 
de l'UE 
 en 2013  
 
 
 
(t) Équivalent 
ad valorem  du 
taux consolidé 
après 
modification, 
d'après le prix à 
l'importation 
unitaire moyen  
de 2013 Taux consolidé 
avant 
modification  
en % 
(ad valorem ) Variation en %  
du taux 
consolidé 
(H-I)/I Contingent 
tarifaire 
 
 
 
 
(t) Taux 
contin-
gentaire Contingent 
tarifaire 
attribué au 
Brésil 
 
 
(t) Contingent 
tarifaire 
attribué à la 
Thaïlande 
 
 
(t) Date d'entrée 
en vigueur Instruments de 
mise en œuvre 
1602 3929 Viande de canard, d'oie ou 
de pintade transformée, 
cuite, contenant en poids 
57% ou plus de viande ou 
d'abats de volailles 2 765 5 413 84 320 371  15 578 51,08% 10,90% 368,65% 13 720  10,9 %  - 13 500 01/03/2013 Règlement (UE) 
n° 1218/2012 
1602 3985 Viande de canard, d'oie ou 
de pintade transformée, 
contenant en poids 25% ou 
plus mais moins de 57% de 
viande ou d'abats de 
volailles 2 765 4 524 4 877 255  1 078 61,13% 10,90% 460,78% 748  10,9 % - 600 01/03/2013 Règlement (UE) 
n° 1218/2012 
1602 3985 Viande de canard, d'oie ou 
de pintade transformée, 
contenant en poids moins 
de 25% de viande ou 
d'abats de volailles 460,78% 725  10,9 % - 600 01/03/2013 Règlement (UE) 
n° 1218/2012 
 
__________