G/TBT/W/568  
29 novembre  2018 
(18-7548) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – PROJET DE NOTIFICATI ON CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION  
DES BOISSONS ALCOOLIQUES : RÈGLES, PROCÉDURES ET CONDITIONS  
RÉGISSANT L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES (B.E.)  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE  2018 
La communication ci -après, datée du 22 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne suit de près l'évolution de la situation et la mise en œuvre du Règlement 
concernant les critères, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons alcooliques 
(B.E. 2558/2015),  applicable depuis le 1 9 octobre  2015. Bien qu'e lle regrette  que le texte du 
Règlement lui -même n'ait pas été modifié , l'Union européenne note avec satisfaction la version 
révisée des directives  techniques d'application publiée sur le site Web du Comité de 
réglementation des boissons alcooliques en avri l 2017. 
2.  L'Union européenne se félicite de la consultation avec les parties prenantes organisée par 
l'Office national de la sécurité sanitaire le 31 octobre 2017 et de la deuxième consultation avec la 
société civile organisée récemment le 5 juin 2018. L'Uni on européenne se félicite de la  publication 
récente du rapport concernant ces deux  consultations sur le site Web du Comité de réglementation 
des boissons alcooliques . Toutefois, ce rapport ne contient  qu'un  récapitulatif des observations et  
recomm andations présentées dans le cadre des  consultations sans donner plus de précisions en ce 
qui concerne  les étapes à venir . L'Union européenne souhaiterait obtenir des renseignements 
actualisés sur  les étapes suivantes  et sur la façon dont les observations ont été ou seront prises en 
considération . En particulier, l'Union européenne  souhai terait savoir si des recommandations sont 
prévues en ce qui concerne le réexamen des directives techniques d'application.  
3.  Comme indiqué au cours des réu nions précédentes du Comité OTC,  l'Union européenne est 
préoccupée par les prescriptions strictes en mat ière d'étiquetage figurant dans le Règlement et par 
le manque de clarté des dispositions relatives aux messages pouvant figurer sur les étiquettes, qui 
peuvent donner lieu  à des interprétations divergentes.  
4.  L'Union européenne reconnaît que  les directives t echniques  révisées  semblent apporter des 
éclaircissements, par exemple sur l'utilisation de déclarations exactes et factuelles ou de 
déclarations étayées par  des éléments de preuve . Toutefois, l'UE note que le Règlement, comme 
expliqué dans les lignes directrices, interdit les allégations  faisant  directement ou indirectement 
référence aux propriété s, aux  vertu s ou à la qualité des produits alcooliques, et que cette 
interdiction pourrait avoir  une inciden ce sur certaines expressions usuelles dans l'UE ayant trait au 
processus de vieillissement ou de maturation, et à l'état ou aux caractéristiques d es produ its. 
5.  Les directives  précisent que le Règlement interdit également les déclarations qui encouragent  la 
consommation d'alcool : bien que  l'UE partage les préoccupations relatives à la protection des 
consommateurs, elle considère  que de s éclaircissements  supplémentaires  seraient nécessaires au 
sujet des  prescriptions spécifiques envisagées  par la Thaïlande, qui devraient viser à éviter les 
effets  indus sur le commerce  et les interprétations divergentes.  G/TBT/W/568  
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  6.  Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne estime que les directives  révisées sont 
encore imprécises et ne donnent  pas à la branche  de production des renseignements concrets 
détaillés sur  la ma nière de faire en sorte que l' étiquet age des boissons alcooliques soit conforme  à 
la réglementation thaï landais e. L'Union européenne invite le gouvernement thaïland ais à donner de 
nouveaux éclair cissements sur la mise en œuvre du Règlement et  elle salue et encourage la 
participation accrue des parties prenantes à ce processus, étant donné que celles -ci n'ont pas été 
consultées pendant la révision des directives  techniques.  
7.  En outre, l'Union européenne voudrait  recevoir des renseignements à jour sur  les éventuelles 
initiatives à venir  concernant les  mises en garde sanitaires explicite s sur les boissons alcooliques . 
L'Union européenne invite la Thaïlande à consulter la branche  de production concernée  sur tout  
projet de proposition et à le notifier au Comité OTC, de façon à permettre aux Membres d'en 
prendre connaissance et de présenter des observations, conformément à l'article 2.9.2 de 
l'Accord  OTC. 
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