G/VAL/W/284  
1er avril 2016  
(16-1840)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
Réponses aux questions des États-Unis au sujet des documents 
G/VAL/N/1/MNE/1 et G/VAL/N/2/MNE/1 
MONTÉNÉGRO  
La communication ci-après, datée du 29 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Monténégro.  
_______________ 
 
 Le Monténégro remercie les États-Unis pour les questions qu'ils ont posées au sujet de la 
notification du Monténégro au titre de l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994. Les réponses détaillées sont présentées ci-après. 
Monténégro – G/VAL/N/2/MNE/1 – Renseign ements concernant l'application et 
l'administration de l'Accord sur l'éval uation en douane – Liste de questions 
Réponse  
- Les décisions judiciaires, y compris les décisions relatives aux douanes et à l'évaluation en 
douane, sont actuellement publiées sur le site Web du Tribunal administratif du Monténégro 
(http://sudovi.me/uscg ). L'Administration des douanes devrait prendre en charge la 
publication de ces décisions d'ici au milieu de l'année 2016. 
En ce qui concerne la publication des décisions administratives d'application générale, il est 
à noter que les documents "Methods of Customs Valuation" (en anglais) et "Practicum on 
Customs Valuation" (en monténégrin) qui contiennent les renseignements nécessaires ont déjà été publiés sur le site Web de l'Administration des douanes. 
G/VAL/N/1/MNE/1 – Loi sur les douanes – titre II – chapitre 3: Valeur des 
marchandises aux fins douanières 
Réponses  
- Article 30 : Nous vous remercions pour votre remarque. La Loi douanière est actuellement 
en cours de révision suivant les procédures gouvernementales. Le projet de Loi douanière 
modifiée mentionne les critères énoncés à l'article 15:4 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane. 
- Article 35 : La question sur cet article concerne un problème de traduction, car la version 
traduite du chapitre 3 présentée à l'OMC contenait malheureusement une erreur technique. G/VAL/W/284 
- 2 - 
  L'article 35 dispose ce qui suit: 
"Si des marchandises identiques ou similaires sont vendues au Monténégro en l'état où elles 
sont importées, la valeur en douane des marchandises à évaluer sera établie sur la base du prix unitaire auquel le plus grand nombre possible d'unités de ces marchandises ou de 
marchandises identiques ou similaires sont vendues au moment ou à peu près au moment 
de l'importation des marchandises à évaluer, à des personnes non liées  aux vendeurs, à 
condition que le prix soit réduit de ce qui suit: 
1) la commission généralement payée ou convenue, ou la marge généralement pratiquée 
pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, au Monténégro, de marchandises importées de la même espèce  ou de la même nature; 
2) les frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que les frais connexes encourus 
au Monténégro; 
3) les droits de douane, les taxes et autres redevances payables au Monténégro en 
raison de l'importation ou de la vente des marchandises. 
Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées ne 
sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera sur le prix unitaire auquel les marchandises 
importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues au 
Monténégro en l'état où elles ont été importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette importation. 
Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées ne 
sont vendues au Monténégro en l'état où elles ont été importées, alors, à la demande de 
l'importateur, la valeur en douane des marchandises se fondera sur le prix unitaire auquel, après ouvraison ultérieure, les marchandises importées sont vendues selon la quantité la 
plus élevée à des personnes, au Monténégro, qui ne sont pas liées aux vendeurs de telles 
marchandises, à condition que l'évaluation tienne compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison aux marchandises, ainsi que des réductions mentionnées au paragraphe 1 du 
présent article." 
Décret d'application de la Loi sur les doua n e s  –  P a r t i e  4 :  É v a l u a t i o n  e n  d o u a n e  d e s  
marchandises  
- Article 74 a) : Cet article a trait à l'article 1 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
- Article 92 : L'article 134 du Décret – Déclaration ne contenant pas toutes les données  – 
dispose ce qui suit: 
"La déclaration en vue de la mise en libre circulation des marchandises, qui peut être 
acceptée par les autorités douanières sur la base d'une demande écrite du déclarant, indépendamment du fait qu'elle ne contient pas toutes les données prescrites, comprendra 
au moins les données suivantes: – données des cases 1 (deuxième partie), 14, 21, 31, 33, 
37, 40 et 54 du document douanier unique; description des marchandises permettant aux autorités douanières d'identifier sans délai et avec certitude la position du tarif douanier 
dont relèvent les marchandises; – valeur en douane des marchandises, s'il s'agit de 
marchandises assujetties à un droit de douane ad valorem  ou, si le déclarant n'est 
manifestement pas en mesure de déclarer la valeur en douane, inscription temporaire de la valeur qui est acceptable pour les autorités douanières, compte tenu principalement des 
renseignements dont dispose le déclarant;  – toutes autres données nécessaires aux 
autorités douanières pour identifier les marchandises, mettre en œuvre la réglementation relative à la mise en libre circulation des marchandises et déterminer la valeur de 
l'instrument de garantie à présenter pour que les marchandises puissent être remises au 
déclarant." 
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