G/TRIMS/W/150
26 mars 2015
(15-1703)  Page: 1/3
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais
 
  CHINE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS  
LOCAUX POUR LES ACHATS DE TECHNOLOGIE  
EFFECTUÉS PAR LE SECTEUR BANCAIRE 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 25 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
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Les États-Unis sont préoccupés par une mesure adoptée récemment par les autorités chinoises, dont il apparaît qu'elle impose des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, appelées 
prescriptions relatives à l'innovation autochtone, en ce qui concerne les équipements TIC utilisés 
par le secteur bancaire. Les mesures en question sont les Lignes directrices visant à promouvoir 
l'application de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire  
("Lignes directrices") et le Catalogue de classification des ressources en technologies de 
l'information dans ce secteur et des indices de sécurité et de contrôlabilité ("Catalogue") qui 
accompagne les Lignes directrices, qui ont été publiés par la Commission chinoise de réglementation bancaire le 26 décembre 2014. Ces mesures sont conçues en vue d'améliorer la 
cybersécurité dans un secteur important. Nous ne remettons pas en question le droit des Membres 
de l'OMC de prendre des dispositions pour amélio rer la cybersécurité. Toutefois, nous craignons 
que les Lignes directrices ne reflètent une définition des technologies "sûres et contrôlables" qui 
limiterait strictement l'accès au secteur des banques commerciales de la Chine pour de nombreux 
produits et services des TIC étrangers, et qui dicterait les décisions commerciales d'institutions financières, y compris d'investisseurs des institutions financières étrangères. 
Les Lignes directrices ont notamment pour objectif de "promouvoir le développement des 
industries nouvelles stratégiques". Un objectif fondamental des Lignes directrices consiste à encourager l'innovation autochtone et à "utiliser les besoins d'informatisation du secteur bancaire pour développer et stimuler le marché". À cette fi n, les institutions financières sont spécifiquement 
chargées de "favoriser activement l'innovati on autochtone en matière de technologie de 
l'information", comme suit: 
Les institutions financières bancaires s'efforceront d'utiliser des technologies de 
l'information sûres et fiables, représentant des innovations autochtones, et 
indiqueront les besoins d'amélioration au moyen d'applications, en faisant en sorte que les technologies innovantes soient tout à fait appropriées et robustes; elles 
examineront, par le biais de l'harmonisat ion des normes, de plans globaux pour les 
produits, d'efforts conjoints pour résoudre les problèmes et de projets pilotes, les moyens d'accélérer le processus visant à rendre les technologies de l'information d'innovation autochtone plus appropriées et  d'optimiser le système. Lors du choix 
d'une technologie, si des produits et technologies sûrs et fiables représentant des 
innovations autochtones sont disponibles, au moins un vendeur de ces produits et technologies participera à la sélection et l'essai de la technologie; s'agissant de 
vendeurs d'équipements spécialisés ou de solutions d'intégration, tant le matériel que 
les logiciels utilisés dans ces solutions adopteront au moins un produit ou technologie sûr et fiable d'innovation autochtone. G/TRIMS/W/150 
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  Il apparaît que les mesures et tâches énoncées dans les Lignes directrices sont mises en œuvre au 
moyen du Catalogue. Entre autres choses, le Catalogue permet de craindre que la prescription voulant qu'un produit soit "autochtone" ne laisse guère de place à une participation des entreprises étrangères. Selon le Catalogue, l'expression "DPI autochtone" s'entend d'un "DPI appartenant 
exclusivement à des ressortissants, personnes morales ou institutions n'ayant pas la personnalité 
juridique chinois, ou sur lequel ces ressortissants, personnes ou institutions détiennent un contrôle relatif, c'est-à-dire un DPI dont la propriété est légitime et qui peut être exercé en toute 
indépendance, ou un DPI dont la propriété n'est pas exclusive mais qui peut être exercé pendant 
une longue période, et au titre duquel une innovation liée à l'intégration et une innovation fondée sur l'assimilation peuvent être mises en œuvre sans que des tiers n'exercent de restrictions". 
Le Catalogue indique aussi que 100% des nouveaux achats de serveurs informatiques, 
d'ordinateurs de bureau et d'ordinateurs portables par le secteur bancaire et 50% des nouveaux 
achats de tablettes et de téléphones intelligents doivent respecter des prescriptions "de sécurité et 
de contrôlabilité". Nous nous demandons dans quelle mesure les prescriptions de la Chine en 
matière "de sécurité et de contrôlabilité" correspondent à un accent mis sur l'utilisation de produits 
locaux, ainsi qu'indiqué dans l'objectif susmentionné. 
Nous faisons observer que ces prescriptions favorisant les produits fabriqués localement pourraient 
avoir des incidences au titre de l'Accord sur le s MIC. Nous faisons observer en outre que les 
engagements pris par la Chine au moment de son accession à l'OMC prescrivent que toutes les entreprises publiques et à capitaux publics effectueront leurs achats sur la base de critères uniquement commerciaux, et que les entreprises des autres Membres de l'OMC auront des 
possibilités adéquates d'être en concurrence pour les ventes à ces entreprises dans des conditions 
non discriminatoires. 
Questions posées à la Chine: 
1.  Quel est l'état d'avancement actuel des Lignes directrices et du Catalogue? La Chine 
prévoit-elle de publier les Lignes directrices et le Catalogue? Sont-ils actuellement en vigueur? 
2.  La Chine pourrait-elle décrire le processus destiné à faire respecter les Lignes directrices et 
le Catalogue? Que se passe-t-il si une banque achète plus de technologie étrangère que ce qui est prévu dans les Lignes directrices? Les achats excédentaires de technologie nationale dans une catégorie peuvent-ils compenser les achats insuffisants d'une telle technologie 
dans une autre? 
3. Les Lignes directrices disposent que les vendeurs de technologie autochtone doivent être 
pris en considération "si des produits et technologies sûrs et fiables d'innovation autochtone 
sont disponibles". Qui déterminera si une technologie autochtone est "sûre", "fiable" et 
"disponible", et quels facteurs seront pris en  considération pour faire cette détermination? 
4.  Les Lignes directrices s'appliquent-elles au x banques à capitaux étrangers opérant en Chine? 
5. Dans le Catalogue, les prescriptions relatives à de nombreuses catégories de produits, y 
compris les ordinateurs et les équipements pour réseaux, indiquent que "les risques liés à la technologie des produits finis et les risques li és à la chaîne d'approvisionnement" doivent 
être "contrôlables". La Chine pourrait-elle expliquer ce que le terme "contrôlable" signifie? 
Existe-t-il une norme permettant de déterminer  ce qui est considéré comme "contrôlable"? 
6. La Chine pourrait-elle expliquer la raison d'être du principe II.2 ("Encourager l'innovation 
autochtone"), qui semble être repris à l'article III.4 ("Tâches et prescriptions"). 
a. La prémisse de ce principe est-elle que les technologies développées de façon 
autochtone présentent des différences pertinentes par rapport à celles qui sont développées à l'étranger? Quel est le fondement de cette prémisse? 
b. La Chine exclut-elle la possibilité qu'une technologie développée à l'étranger puisse 
constituer une meilleure solution de sécurité qu'une technologie développée de façon autochtone? G/TRIMS/W/150 
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  7.  Quinze produits relevant des catégories des équipements pour réseaux, des équipements de 
stockage, des équipements de sécurité et des éq uipements de libre-service sont visés par la 
prescription voulant que les puces ou logiciels faisant partie intégrante de ces produits soient "protégés par un DPI autochtone". 
a. Qu'est-ce qu'un "DPI autochtone"? 
b. Existe-t-il une norme indiquant ce qui est considéré comme "autochtone"? (par exemple, 
un pourcentage de lignes de code écrites par un ressortissant chinois? Un code qui est 
rédigé sur le territoire de la Chine? Un code pour lequel le droit d'auteur est enregistré 
en Chine?) 
c. Quelle est la relation entre le caractère "autochtone" d'un logiciel (quelle que soit la 
définition du terme "autochtone") et les objectifs de politique de la Chine? Selon la 
Chine, quelle est la différence pertinente entre un logiciel "autochtone" et un logiciel 
"non autochtone"? 
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