G/SG/N/7/MYS/3  
G/SG/N/11/MYS/3  
29 septembre  2016 
(16-5203) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MALAISIE 
(Fil machine  en acier  et barres  déformées en spires ) 
La communication ci -après, datée du 28 septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie.  
 
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(Fait suite au document G/SG/N/6/MYS/5  du 2 juin 2016) 
 
1. Rense ignements généraux  
 
Le 29 mai 2016, la Malaisie a ouvert une enquête en matière de sauvegardes concern ant le fil 
machine  en acier  et les  barres déformées en spires  (ci-après les "produits visés par l'enquête" ) 
importées de différents pays.  
 
2. Produits vis és par l'enquête et classification tarifaire  
 
Les produits visés par l'enquête sont  le fil machine en acier allié ou non allié et  les barres 
déformées , enrou lés en spires rangées ou non (à l'exclusion des produits contenant au moins 
0,60% de carbone et d'u n diamètre supérieur à 16,0  mm). Ils relèvent des codes ci -après du 
Système harmonisé (SH) : 7213.10  000, 7213.91  000, 7213.99  000 et 7227.90  000; et des codes 
ci-après de la Nomenclature tarifaire harmonisée de l' ASEAN (AHTN) : 7213.10  00 00, 
7213.91  10 00, 7213.91  20 00, 7213.91  90 00, 7213.99  10 00, 7213.99  20 00, 7213.99  90 00 et 
7227.90  00 00. Les codes du SH  et de l'AHTN  sont indiqués uniquement à titre d'information et 
n'ont aucun effet contraignant sur la classification des produits.  
 
3. Éléments de p reuve de l'existence d'un dommage grave causé par un 
accroissement des importations  
 
Il existe  des éléments de preuve d'un accroissement des importations , aussi bien en termes 
absolus qu'en termes  relatifs . Les importations du produit considéré en Malaisie  ont augmenté de 
35,98%, passant de 786  608 à 1 069 630 tonnes métriques  de l'année  1 à l'année  2, et elles ont 
encore augmenté de 2 3,07% au cours de l'année  3. Elles ont fortement augmenté ( de 67,35 %) 
entre l'année  1 et l'année  3. En termes relatifs, on observe  que la proportion des importations 
totales par rapport à la production nationale n'a cessé d'augmenter, passant de 83,16 % l'année  1 
à 122,16 % l'année  2, et s'est encore accrue  l'année  3, atteignant  290,94 % (année  1: 
1er octobre  2012 – 30 septembre  2013; année 2: 1er octobre  2013 – 30 septembre  2014; année 3: 
1er octobre  2014 – 30 septembre  2015). 
 
L'accroissement des importations a causé un dommage grave à la branche de production 
nationale , s'agissant de la  part de marché, de  la baisse des  ventes  intérieures , de la faible G/SG/N/7/MYS/3 • G/SG/N/11/MYS/3  
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  production  et de la faible utilisation des capacités, de la baisse de la  rentabilité,  et de la réduction 
de ses flux de liquidités , de l'emploi et de s salaires.  
 
4. Mesure de sauvegarde  provisoire  projetée  
 
Un droit de sauvegarde pr ovisoire a été imposé au taux de 13, 90% du prix c.a.f. à compter du 
27 septembre  2016. Cependant, les produits considérés,  quelles que soient leur qualité et leurs 
spécifications,  importés  pour utilisation finale dans les secteurs de l'automobile, de l'éle ctricité et 
de l'électronique, du pétrole et du gaz, et de la construction de bâtiments résilients aux séismes , 
sont ex emptés du droit de sauvegarde provisoire . Les importations en provenance des pays en 
développement, excepté  la République populaire de Ch ine, la République de Corée et Singapour,  
en sont  également  exemptées.  
 
5. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
 
Le droit de sauvegarde provisoire restera en vigueur durant une période n'excédant pas 
deux cents (200) jours à compter de la dat e d'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde 
provisoire . 
 
6. Renseignements complémentaires  
 
Des renseignements sur la décision d'appliquer le droit de sauvegarde provisoire aux produits 
visés par l'enquête sont accessibles sur le site W eb du Ministère  du commerce international et de 
l'industrie ( http://www.miti.gov.my/ ). Les renseignements complémentaires et les observations 
doivent être envoyés à l'adresse suivante:  
 
Trade Practices Section  
Ministry of Internatio nal Trade and Industry (MITI)  
Level 9, Menara MITI, No. 7, Jalan Sultan Haji Ahmad Shah  
50480 Kuala Lumpur  
Malaisie  
 
Téléphone : (+603) 6208 4632  
Fax: (+603) 6211 4429  
Adresse électronique: alltps@miti.gov.my  
 
 
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