RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'intérieur
NOR  :
ARRETE DU 
portant approbation de diverses dispositions
complétant et modifiant le règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le ministre de l'intérieur, 
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une  
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles  
relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n°2013/ .../F  ; 
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R 123-12 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de  
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’avis de la commission centrale de sécurité en date du 7 février 2013 ;
Arrête :
Article 1
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de 
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 
annexées au présent arrêté.Article 2
Les dispositions du présent arrêté et de son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2014. 
Article 3
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait le 
Pour le ministre de l'intérieur, 
et par délégation,
le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
Michel PAPAUDANNEXE A L'ARRETE DU
Modifications apportées aux dispositions du chapitre V du livre IV du règlement.
Les dispositions de l’article REF 7 sont remplacées par les dispositions suivantes  :
§ 1. L’hébergement des mineurs, en dehors de leur famille, est autorisé dans les établissements qui 
respectent simultanément les caractéristiques suivantes  :
- refuge gardé 
- refuge disposant d’un système d’alarme conforme à l’article REF 38 et d’un système d’alerte 
conforme à l’article REF 39
- refuge sous avis favorable d’exploitation de la commission de sécurité
- refuge à jour de ses visites périodiques
Dans ces établissements
- l’hébergement des mineurs est limité au rez-de-chaussée. Dans le cas où l’établissement dispose 
d’un escalier encloisonné ou si le niveau supérieur dispose d’une sortie donnant directement sur 
l’extérieur, il peut s’effectuer en étage
- la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser 2 nuitées consécutives.  
§.2 – En situation d’enneigement et en aggravation du paragraphe 1, les refuges doivent, en outre, 
répondre à une des exigences complémentaires suivantes  : - 
- le refuge dispose d’un espace clos dans les conditions fixées par l’article REF 21  : dans ce cas, une 
colonne de secours doit atteindre le refuge en moins de deux heures
- le refuge ne dispose pas d’un espace clos dans les conditions fixées par l’article REF 21, dans ce 
cas, il doit être accessible par une colonne de secours en moins de trente minutes à partir d’une voie 
carrossable en permanence. Durant cette situation d’enneigement, les mineurs de moins de 11 ans 
ne peuvent y être hébergés.
§.3 Le maire recense les refuges qui remplissent l’ensemble des conditions ci-dessus. Sur la base de  
cette déclaration, le préfet établit une liste départementale des refuges accessibles aux mineurs en  
précisant ceux qui le sont en situation d’enneigement. Cette liste est régulièrement tenue à jour.
§ 4. En atténuation du §1, pour les séjours spécifiques mentionnés à l’article R. 227-1 du code de  
l’action sociale et des familles organisés par une fédération sportive titulaire de l’agrément prévu à  
l’article L. 131-8 du code du sport dont l’objet est la pratique de l’alpinisme, de l’escalade, de la  
randonnée pédestre, des raquettes à neige ou du ski, la durée du séjour peut être portée à un maxi -
mum de 5 nuitées.