G/SPS/N/TUR/35  
19 février 2014  
(14-1052)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TURQUIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food Agriculture and Livestock  (Ministère de 
l'alimentation, de l'agriculture et de l'élevage), General Directorate of Food and Control  
(Direction générale Alimentation et Contrôle) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Additifs pour aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation on Feed Additives For Use In Animal Nutrition  
(Règlement relatif aux additifs pour aliments pour animaux destinés à être utilisés en nutrition animale). Langue(s): turc. Nombre de pages: 11 
6. Teneur: Le règlement notifié couvre la procédure d' autorisation de la mise sur le marché 
et de l'utilisation des additifs pour aliments pour animaux. Il définit les règles régissant la 
supervision et l'étiquetage des additifs pour aliments pour animaux et des prémélanges afin de constituer le fondement de la garantie d'un niveau élevé de protection de la santé publique, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des 
utilisateurs et des consommateurs en relation avec les additifs pour aliments pour 
animaux. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant G/SPS/N/TUR/35 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Le règlement notifié est fondé sur la Loi n° 5996 sur les services vétérinaires, les 
affaires phytosanitaires, les produits pour l'alimentation humaine et les produits pour l'alimentation animale (G/SPS/N/TUR/9). 
 Il est en totale conformité avec le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement 
européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à 
l'alimentation des animaux. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 18 juillet 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 18 juillet 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 18 janvier 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 avril 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ministry of Food, Agriculture and Livestock 
General Directorate of Food and Control 
Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90) 312 258 76 01 
Fax:  +(90) 312 258 76 77 
Courrier électronique: sps@gkgm.gov.tr  
Site Web:   http://www.tarim.gov.tr  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Food, Agriculture and Livestock  
General Directorate of Food and Control Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90) 312 258 76 01 
Fax:  +(90) 312 258 76 77 Courrier électronique: sps@gkgm.gov.tr  
Site Web:   http://www.tarim.gov.tr