G/TBT/N/CAN/567  
 
18 octobre 2018  
(18-6518) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d’information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Division des règl ementations et obstacles techniques  
111 promenades Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Adresse électronique : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Médicaments sur ordonnance, produits de santé naturels, médicaments sans 
ordonnance, dispositifs médicaux (ICS: 11.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement soustrayant 
certains produits de vapotage régis par  la Loi sur les aliments et drogues à l’application 
de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage Règlement modifiant le Règlement sur 
les aliments et drogues et le Règlement sur les produits de santé naturels (produits de 
vapotage) (22 pages, disponi bles en anglais et en français)    
6. Teneur:  Santé Canada a proposé un nouveau règlement afin d’exclure certains produits 
de santé par l’application de l’ensemble ou de certaines parties de la Loi sur le tabac et 
les produits de vapotage  (LTPV) lorsqu’ils ne sont pas associés au risque d’incitation au 
vapotage ou de dépendance à la nicotine.  
Le nouveau règlement vise à assurer que l’application de la LTPV et de la Loi sur les 
aliments et drogues  (LAD) et leurs règlements sur les produits  de vapotage réglementés 
par la LAD est représentative de leurs dangers connexes tout en permettant d’atteindre 
les objectifs de la LTPV.  
Le nouveau règlement étend également les exigences actuelles pour les emballages 
protège -enfants en vertu du Règlemen t sur les aliments et drogues  à tout médicament 
ou produit de santé naturel (PSN) qui contient de la nicotine et pour lequel la LTPV 
s’applique. Le nouveau règlement exige également que les avertissements sur les 
étiquettes mentionnent que le médicament do it être gardé hors de la portée des enfants G/TBT/N/CAN/567  
 
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  et qu’il y a suffisamment de nicotine dans l’emballage pour nuire gravement à un enfant. 
Ces exigences ne s’étendent pas aux médicaments sur ordonnance, aux PSN ou aux 
médicaments sans ordonnance, ou aux disposit ifs médicaux exclus de la LTPV en vertu 
du nouveau Règlement.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L’objectif du Règlement soustrayant certains produits de vapotage régis par la 
Loi sur les aliments et drogues à l’application de la Loi sur le tabac et les produits de 
vapotage  (le Règlement) et du Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et 
drogues et le Règlement sur les produits de santé naturels (produits de vapotage ) est 
d’assurer que l’appli cation de la LTPV et la LAD et de leurs règlements sur les produits de 
vapotage réglementés par la LAD est représentative de leurs dangers connexes tout en 
permettant d’atteindre les objectifs de la LTPV.  
8. Documents pertinents:   
• Gazette du Canada , Parti e II, 11  juillet 2018, pages  2433-2454 (en anglais et en 
français)   
9. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le Règlement entre en vigueur dès 
l’inscription, à l’exception des nouveaux emballages protège -enfants et des exigences 
d’étiquetage pour les produits de vapotage contenant de la nicotine. Ces exigences 
entreront en vigueur six mois après l’inscription.   
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet (Publication dans la 
partie II de la Gazette du Canada, du 11 juillet 2018, avec une exemption de pré -
publication dans la partie I)  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et a dresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -07-11/html/sor -dors133 -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -07-11/html/sor -dors133 -fra.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -07-11/html/sor -dors132 -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -07-11/html/sor -dors132 -fra.html