G/SCM/Q2/CAN/68  
25 avril 2017 
(17-2249) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE BRÉSIL1 AU CANADA  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD SMC  
La communication ci -après, datée du 2 4 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
_______________  
 
 
Question n° 1  
Entre  2008 et 2015, le gouvernement fédéral du Canada a accordé à Bombardier une 
aide au lancement d'un montant de 350 millions de dollars canadiens pour le 
développement du C -Series (voir, par exemple : WT/TPR/M/246/Add.1, page 212; 
G/SCM/Q2/CAN/66) . Le gouvern ement du Québec a accordé à Bombardier une aide au 
lancement d'un montant de 118 millions de dollars canadiens supplémentaires (voir 
G/SCM/Q2/CAN/62 pages 3 et 4 ; G/SCM/Q2/CAN/52 page 8). Bombardier a obtenu 
une aide au lancement du gouvernement fédéral du  Canada et du gouvernement du 
Québec plutôt que du marché commercial . Le gouvernement fédéral du Canada et le 
gouvernement du Québec ont -ils accordé une aide financée par les contribuables à une 
entreprise privée parce que le même montant ne pouvait pas êt re obtenu aux mêmes 
conditions auprès de sources commerciales ? Pourquoi Bombardier a -t-il choisi d'utiliser 
des fonds publics plutôt qu'une source de financement commerciale?  
Réponse  
En 2008, le gouvernement du Canada est convenu de verser  deux contributio ns remboursables , 
atteignant au total 350 millions de dollars canadiens , à Bombardier dans le but spécifique que des 
activités de recherche -développement soient entreprises aux fins du  programme C -Series et dans 
le domaine de technologies et procédés strat égiques y relatifs . La même année, le gouvernement 
du Québec a également annoncé qu'il verserait , par l'intermédiaire d' Investissement Québec, une 
contribution remboursable à hauteur de 117 millions de dollars canadiens à Bombardier pour des 
activités de r echerche -développement aux fins du  programme C -Series.  
Ces programmes ont soutenu l'innovation et les activités de recherche -développement et n'ont pas 
été conçus pour remplacer le financement commercial . Les deux gouvernements s'attendent à 
recevoir un ta ux de rendement adéquat de leur s contribution s. Les modalités précises  de ces 
contributions remboursables sont des renseignements commerciaux confidentiels.  
Question n° 2  
Depuis la signature des accords d'aide au lancement avec Bombardier, le gouvernement 
fédéral du Canada et le gouvernement du Québec (y compris Investissement Québec) 
ont apporté des modifications mineures aux conditions de ces accords . Quelle est la 
nature de ces modifications mineures et modifient -elles les modalités ou conditions de 
                                                
1 G/SCM/Q2/CAN/67 . G/SCM/Q2/CAN/68  
- 2 - 
  remb oursement ou affectent -elles d'une autre façon la valeur totale de l'aide au 
lancement?  
Réponse  
Des modifications mineures ont été apportées aux deux accords de contribution remboursable du 
gouvernement canadien (mentionnés dans la question n° 1 ci -dessus)  afin de permettre au 
gouvernement du Québec d'investir dans la société en commandite Avions C -Series . 
Investissement Québec a également apporté des modifications mineures à son accord de 
contribution remboursable pour prendre en compte l'arrivée de la nou velle société en commandite 
C-Series dans le tissu économique . Ces modifications n'ont changé ni les modalités et conditions 
de remboursement ni la valeur totale des accords initiaux de contribution.  
Récemment, à la suite de  l'annonce faite par le  gouverne ment canadien le 7 février  2017 
concernant  l'octroi de contributions remboursables à Bombardier ( "http://news.gc.ca/web/article -
en.do?nid=1186219 "), des modifications ont été apportées aux deux accords de contribution 
remboursable en faveur de C -Series, ce qui a augmenté la contribution total e. Les 
remboursements ont été ajusté s en raison du financement supplémentaire . Aucune autre 
modification n'a été apportée aux conditions  du financement.  
Question n° 3  
Le gouvernement fédéral du Canada accorde des fonds par l'intermédiaire de l'Initiative 
stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) et du Partenariat technologique 
Canada (PTC) . L'ISAD ou le PTC ont -ils fourni un financement ou un a utre type de 
soutien à Bombardier ou à l'un de ses fournisseurs pour le C -Series ? Dans l'affirmative, 
quand ce financement a -t-il été accordé et quel est son montant?  
Réponse  
Aucun financement ou autre soutien  n'a été accordé à Bombardier pour le C -Series au titre de 
l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense ou du Partenariat technologique Canada . 
S'agissant des fournisseurs de Bombardier, le gouvernement du Canada ne garde pas de traces de 
l'identité des fournisseurs des entreprises receva nt des financements au titre de l'un ou l'autre  des 
programmes.  
Pour des raisons de transparence, le gouvernement du Canada publie des rapports semestriels en 
ligne sur la situation de l'ISAD et du PTC et ceux -ci contiennent une liste de tous les anciens e t 
actuels bénéficiaires . Les liens vers les rapport les plus récents se trouvent ci -dessous.  
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense:  "https://www.ic.gc.ca/eic/site/it o-
oti.nsf/fra/00942.html " 
Partenariat technologique Canada: http://ito.ic.gc.ca/eic/site/ito -oti.nsf/fra/00943.html  
Question n° 4  
En février  2016, Bombardier a reçu 1,5 milliard de do llars de la Caisse de dépôt et 
placement du Québec (CDPQ) en co ntrepartie d'une participation dans les actifs du 
secteur transport de Bombardier, qui ont été placés dans une nouvelle société ‒ 
Bombardier Transportation (Investment) UK Ltd ("BT Holdco") . En vertu de la 
législation applicable (Loi sur la Caisse de dépôt  et placement du Québec), la CDPQ est 
un mandataire du gouvernement du Québec dont les biens appartiennent au 
gouvernement du Québec et dont la mission est notamment de contribuer "au 
développement économique du Québec" . Les fonds de la CDPQ ne seront pas utilisés par 
BT Holdco, qui est l'entité dans laquelle la CDPQ a acquis une participation.  D'après son 
communiqué de presse, Bombardier envisage plutôt d'utiliser les fonds de la CDPQ aux 
fins générales de l'entreprise . Étant donné que a) la loi applicable  dispose que la CDPQ 
est une entité du gouvernement du Québec, b) tous les biens de la CDPQ, y compris ses 
investissements, appartiennent au gouvernement du Québ ec, et c) aucune partie des 
1,5 milliard de dollars n'était destinée à financer BT Holdco, soci été dans laquelle la 
CDPQ a en fait investi et dont elle attend probablement un bénéfice, veuillez indiquer si 
le gouvernement fédéral du Canada ou le gouvernement du Québec savent comment G/SCM/Q2/CAN/68  
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  Bombardier utilise le financement de 1,5 milliard de dollars, notam ment si ces fonds ont 
été mis à disposition pour soutenir directement ou indirectement, le programme 
C-Series de Bombardier.  
Réponse  
La Caisse de dépôt et p lacement du Québec, ou CDPQ, agit en son propre nom et ses actions 
n'engagent qu'elle -même . La CDPQ a pour mission "de recevoir des sommes en dépôt 
conformément à la loi et de les gérer en recherchant le rendement optimal du capital des 
déposants dans le respect de leur politique de placement tout en contribuant au développement 
économique du Québec" (ar ticle 4.1. de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec ). Les 
décisions d'investissement de la CDPQ et les paramètres de ses investissement s se fondent sur sa 
politique d'investissement et ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement du Qu ébec.  
 
La CDPQ est l'un des plus grands gestionnaires de fonds institutionnels en Amérique du Nord et le 
principal investisseur de capita ux privés au Canada . Les modalités spécifiques des investissements 
de capitaux privés réalisés par la CDPQ sont des ren seignements commerciaux confidentiels.  
Question n° 5  
Dans le communiqué de presse annonçant la signature d'une entente avec la CDPQ, 
Bombardier a déclaré:  
"Après un examen approfondi des différentes options, incluant un premier appel public à 
l'épargne et une mise à l'enchère internationale d'une participation minoritaire par 
placement privé, le conseil d'administration de Bombardier a conclu que la transaction 
annoncée aujourd'hui, soit la vente de 30 % de Bombardier Transport à la Caisse, est 
l'option la p lus attrayante."  
Bombardier a procédé à une "mise à l'enchère internationale" pour trouver un 
financement sur le marché commercial . Au lieu d'obtenir des fonds sur le marché 
commercial par cette mise à l'enchère, Bombardier a accepté un investissement de l a 
CDPQ à des conditions plus favorables, considérant que c'était "l'option la plus 
attrayante" . Pourquoi la CDPQ a -t-elle proposé cet investissement à des conditions plus 
favorables que celles du marché commercial?  
Réponse  
La CDPQ agit en son propre nom et  ses actions n'engagent qu'elle -même . La CDPQ a pour mission 
"de recevoir des sommes en dépôt conformément à la loi et de les gérer en recherchant le 
rendement optimal du capital des déposants dans le respect de leur politique de placement tout en 
contribu ant au développement économique du Québec" (article 4.1. de la Loi sur la Caisse de 
dépôt et placement du Québec ). Les décisions d'investissement de  la CDPQ et les paramètres de 
ses investissement s se fondent sur sa politique d'investissement et ne sont pa s soumis à 
l'approbation du gouvernement du Québec.  
Il est également important de relever que la proposition d'investissement en capital de la CDPQ a 
été étudiée et évaluée dans le cadre de la mise à l'enchère internationale d'une participation 
minoritaire  par placement privé d ans Bombardier Transport ( BT), et non comme une option de 
remplacement . Bombardier et ses conseillers ont prévu et assuré une diffusion d'informations 
auprès des investisseurs : un grand nombre d'investisseurs potentiels, aussi bien ca nadiens 
qu'étrangers, ont été contactés . Un certain nombre d'investisseurs potentiels, y compris la CDPQ, 
ont manifest é leur intérêt sans engagement  pour la prise de participation  potentiel le. 
Question n° 6  
En octobre  2015, Bombardier a conclu un protocole  d'entente avec le gouvernement du 
Québec portant sur un investissement en capital de 1,0  milliard de dollars dont le 
produit sera "entièrement affecté au fonds de roulement du programme d'avions 
C-Series" . Le 23 juin 2016, Bombardier et le gouvernement du  Québec ont signé une 
entente définitive portant sur cet investissement en capital . Le gouvernement du Québec G/SCM/Q2/CAN/68  
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  a versé une première tranche de 500 millions de dollars le 3 0 juin 2016 et en versera 
une seconde le 1er septembre  2016. Pourquoi est -ce le gouver nement du Québec qui 
réalise cet investissement et non des investisseurs commerciaux?  
Réponse  
En ce qui concerne la nouvelle société en commandite C -Series, le gouvernement du Québec 
investit selon des modalités corresponda nt à celles qui s'appliquent aux investisseurs privés et, par 
conséquent, s'attend à obtenir un taux de rendement adéquat de cet investissement.  
Question n° 7  
L'entente conclue par Bombardier et le gouvernement du Québec comprend l'émission 
de bons de souscription qui pourront être exercé s par le gouvernement du Québec en 
vue d'acquérir jusqu'à 100 millions d'actions de Bombardier à un prix d'exercice par 
action de 1,72 dollar (soit 2,21 dollars canadiens) . Lorsque ces bons de souscription 
seront exercés, le gouvernement du Québec apporter a jusqu'à 172 millions de dollars 
supplémentaires à Bombardier . Le gouvernement du Québec est -il tenu d'exercer ces 
bons de souscription au prix d'exercice?  Peut-il exercer les bons de souscription à un 
prix par action inférieur au prix de déclenchement?  
Réponse  
Bombardier a émis 100 millions de bons de souscriptions d'actions avec une date d'échéance de 
cinq ans pour le gouvernement du Québec . Chaque bon de souscription habilite le gouvernement 
du Québec à acheter une action de Bombardier de catégorie B au  prix de 1,72 dollar  EU l'unité 
(2,21 dollars canadiens).  
Les bons de souscription ne représentent pas une obligation du gouvernement du Québec 
d'octroyer un financement supplémentaire . À l'inverse, ils offrent au  gouvernement du Québec la 
possibilité de devenir actionnaire de Bombardier à un prix déterminé . Il n'y a aucune obligation 
d'exercer les droits octroyé s par les bons de souscriptions, mais s'il s sont exercé s, ce sera au prix 
de 1,72 dollar  EU l'unité (2,21 dollars canadiens) . 
Question n° 8  
Pourquo i le Canada n'a -t-il pas notifié au Comité des subventions de l'OMC, au titre de 
l'article 25 de l'Accord S MC, les subventions sous forme d'aide au lancement d'un 
montant de 468 millions de dollars canadiens, les subventions de 2,5 milliards de dollars 
du Québec et les autres aides à Bombardier pour le C -Series?  
Réponse  
Le Canada établit sa notification concernant les subventions à l'OMC conformément aux obligations 
énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC . En particulier, il notifie les subventions qui 
i) correspondent à la définition de l'article premier de l'Accord SMC et ii)  qui sont spécifiques au 
sens de l'article 2 de l'Accord SMC . Aucune  subvention de ce type n'a été octroyée à Bombardier.  
Question n° 9  
Le gouvernement fédéral du Canada envisage d'inj ecter des capitaux supplémentaires 
d'un montant d'un milliard de dollars dans le programme C -Series . Qu'en est -il de cette 
aide supplémentaire?  
Réponse  
Le gouvernement du Canada n'envisage pas de faire un tel investissement.  G/SCM/Q2/CAN/68  
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  Question n° 10  
Bombardier a mai ntenant réussi à conclure des ventes, par exemple, avec Air Canada 
sur le marché canadien et avec Delta sur le marché américain . Bombardier a admis que 
le prix de ces ventes, ainsi que des ventes à Air Baltic, l'obligera à inscrire dans ses états 
financier s une provision pour "contrat déficitaire" d'un montant de 500 millions de 
dollars . Il fait valoir que cette perte est normale dans le cas des premières ventes d'un 
nouvel avion . Bombardier a -t-il constitué des provisions analogues dans le cadre de l'un 
de ses précédents programmes d'avions ? Pourquoi de telles provisions n'ont pas été 
nécessaires lors des ventes antérieures du C -Series, y compris les ventes à Lufthansa, le 
client de lancement?  
Réponse  
Dans son deuxième état financier trimestriel de 2016, Bo mbardier a comptabilisé une provision  
spéciale de 490 millions de dollars liée à la production initiale du  C-Series . En tant que société 
cotée en bourse, Bombardier a inscrit cette provision  pour être en conformité avec les Normes 
internationales d'informa tion financière (IFRS).  
Parmi les constructeurs d'aéronefs, l 'inscription de provisions  au stade de production initial de s 
programmes de développement à grande échelle d'aéronefs n'est pas inhabituel le. Elle résulte  
d'une courbe d'apprentissage de producti on normale illustrant la progression de l'efficacité des 
entreprises avec le temps et l'augmentation des volumes de ventes . Par exemple, le groupe 
Airbus, dont les états financiers sont également en conformité avec les IFRS, a révélé  dans son 
rapport annue l de 2014 , qu'il avait enregistré des  perte s de 627 millions d'euros au titre de 
contrats liés  au programme de l'A350 XWB.  
Question n° 11  
Le Parlement canadien a récemment modifié la Loi sur la participation publique au 
capital d'Air Canada pour que la com pagnie ait une plus grande souplesse dans le choix 
du lieu d'exécution des activités d'entretien . Lors de sa déposition devant la Commission 
du Sénat, Air Canada a menacé d'annuler l'achat du C -Series si la loi n'était pas adoptée . 
Selon des informations p arues dans la presse, l'achat du C -Series par Air Canada était 
subordonné à la modification de la loi par le Parlement et à l'abandon de poursuites 
judiciaires par le gouvernement du Québec . Pouvez -vous donner des renseignements 
sur l'accord ou les discuss ions entre Air Canada et le gouvernement du Canada qui ont 
abouti à la modification de la loi ? Pouvez -vous donner des renseignements sur l'accord 
ou les discussions qui ont eu lieu entre Air Canada et le gouvernement du Québec 
concernant l'abandon des pour suites ? Le gouvernement fédéral du Canada ou le 
gouvernement du Québec ont -ils offert d'autres engagements ou d'autres incitations, y 
compris un financement à l'exportation, aux clients de Bombardier?  
Réponse  
Pendant un certain temps, les fonctionnaires fé déraux ont réfléchi aux  défis politiques que 
représentent les dispositions de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada relatives 
aux installations de maintenance d'aéronefs . La Loi et ses dispositions ont été adopté es à un 
moment spécif ique, lors de la privatisation d'Air Canada il y a presque 30 ans . Le secteur aérien  a 
beaucoup  évolué depuis, ce qui a soulevé des questions sur le caractère approprié  des disposition s 
de la L oi qui imposent plus de limites à Air Canada qu'à ses concurren ts nationaux et 
internationaux.  
La Loi avait été l'objet d'un litige entre Air Canada et le gouvernement du Québec s'agissant  de la 
fermeture d'une installation de maintenance d'Air Canada dans la région de Montréal . L'accord 
mettant fin au litige a été co nclu entre Air Canada et le gouvernement du Québec et les termes  de 
cet accord sont des renseignements commerciaux confidentiels.  
Le gouvernement fédéral a ensuite fait face aux défis politiques mentionnés ci -dessus en apportant 
des modifications à la L oi. Dans le cadre de ces modifications , ni le gouvernement fédéral du G/SCM/Q2/CAN/68  
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  Canada ni le gouvernement du Québec n'ont pris des engagements ou fourni des incitations, y 
compris un financement à l'exportation, aux clients de Bombardier.  
De façon générale et sans rapport avec cette L oi, Exportation et développement Canada (EDC), en 
tant qu'organisme de crédit à l'exportation, peut offr ir des solutions de financement  aux clients de 
Bombardier en conformité avec les conditions et modalités de l'Accord sectoriel sur les a éronefs 
(ASU) . Les transactions financ ières à l'exportation d'EDC sont notifiées à tous les participants à 
l'ASU et au Secrétariat de l'OCDE, conformément aux obligations de transparence dans le cadre de 
l'ASU.  
Question n° 12  
Le 25 avril 2016, le premier m inistre du Québec a fait savoir que la vente à Delta avait 
eu lieu grâce à l'investissement du gouvernement du Québec dans Bombardier, 
déclarant que "si vous demandez à Bombardier [ …], ils reconnaîtront que c'est grâce à 
nous (le gouvernement) que la trans action a eu lieu" . Cette déclaration constitue -t-elle 
une reconnaissance publique du fait que les subventions accordées par le gouvernement 
du Canada ont faussé la concurrence internationale dans le secteur de l'aviation, en 
particulier pour ce qui est des  ventes à Air Canada, à Air Baltic et à Delta ? Le 
gouvernement du Québec a -t-il donné des garanties formelles ou informelles à Delta ou 
à tout autre client de Bombardier ou pris d'autres engagements concernant son 
investissement dans Bombardier?  
Réponse  
La réponse à la première question est non . La déclaration du premier ministre du Québec ne 
constitue pas une telle reconnaissance.  
En ce qui concerne la nouvelle société en commandite C -Series, le gouvernement du Québec 
participe selon des modalités correspo ndant à celles qui s'appliquent aux  investisseurs privés et, 
par conséquent, s'attend à obtenir un taux de rendement adéquat de son investissement.  
De plus, le gouvernement du Québec n'a fourni aucune garantie formelle ou informelle ou d'autres 
engagements  aux clients de Bombardier concernant son investissement dans la société en 
commandite Avions C -Series.  
 
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