G/SPS/GEN/1656  
16 octobre  2018 
(18-6452) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS:  
LE PROBLÈME DE L'INFLUENCE  DES CONSIDÉRATIONS RELATIVES  
 À L'OMC SUR LE PROCESSUS DÉCISIONNEL DU CODEX  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 1 0 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Les États -Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet de certaines activités de la 
Commission du Codex Alimentarius qui concerneraient les  liens entre les normes du Codex et 
l'Accord SPS de l'OMC . Certaines de ces préoccupations  sont développées ci -dessous  dans le but de 
mieux faire connaître aux  Membres de l'OMC les répercussions qu'elles pourraient avoir.  
2  CONTEXTE  
2.1.  À la réunion du Comité SPS de juillet  2018, le Secrétariat du Codex a rendu compte de la 
décision du Président du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les 
aliments (CCRVDF)  de ne pas faire avancer  l'avant -projet de limite maximale de résidus (LMR) pour 
le médicament vétérinaire Zilpaterol à l'étape 5, bien qu'il y ait  eu un consensus concernant  le 
fondement scientifique  et l'innocuité de ce médicament vétérinaire . Le Président du  CCRVDF a 
indiqué que l'avancement de l'avant -projet de  LMR n'avait pas recueilli de consensus en raison de 
facteurs ne relevant  pas d u mandat du Codex . Dans le rapport qu'il a présenté  à la réunion du 
Comité SPS de juillet  2018, le représentant du Secrétariat du Codex a indiqué que la véritable source 
de préoccupation de certains membres du Codex pourrait être liée  à la situation des normes du 
Codex au regard de  l'Accord SPS de l'OMC.  
2.2.  Le Secrétariat du Codex a en outre suggéré que le fait que les no rmes du Codex soient citées 
en référence dans l'Accord SPS avait un impact négati f sur les débats  au sein du Codex , car certains 
Membres craignaient de s'exposer à des différends  dans le cadre de  l'OMC s'ils n'adoptaient pas 
certaines norme s du Codex . Enfin, le Secrétariat du Codex a indiqué que les services juridiques de 
l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture  
(FAO) , le Président et les vice-présidents du Codex, ainsi que le Secrétariat du Code x œuvraient à 
l'élaboration d' un rapport sur les questions liées au blocage récurrent  de l'adoption de  normes du 
Codex , lequel  serait examiné l'année suivante  lors des réunions du Comité exécutif du Codex et de 
la Commission du Codex Alimentarius.1 
3  RÉSUMÉ  
3.1.  Les États -Unis estiment que ces faits soulèvent deux préoccupations importantes:  
 Premièrement, les États -Unis craignent que des déclarations concernant l 'interprétation 
juridique de l'Accord SPS et les répercussions  de celle -ci puissent figurer  dans le rapport 
mentionné ci -dessus . L'interprétation juridique des Accords de l'OMC ne relève pas du 
                                                
1 Voir G/SPS/92/Rev.1, section 3.2.2.  G/SPS/GEN/1656  
- 2 - 
  mandat du Secrétariat du Codex ni des autres entités qui participent à l'élaboration  du 
rapport . Le Codex est  spécialisé dans  la sécurité sanitaire des produits alimentaires  et non 
dans les obligations contractées dans le cadre de l'OMC . Les États -Unis sont préoccupés 
par le fait que les effets des  normes, directives et recommandations du Codex dans le 
cadre  des Accords de l'OMC puissent se répercuter  sur les activités du Codex ; 
 Deuxièmement, la décision concernant le Zilpaterol, mentionnée ci -dessus, constitue un 
exemple de décision fondée sur une considération inappropriée , à savoir,  les vulnérabilités 
potentielles de l'OMC . Le fait que  le Codex fonde ses décisions concernant les LMR ou 
d'autres normes, directives ou recommandations en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires sur des considérations ne relevant pas de son  mandat – en particulier 
sur les implications potentielles de c es décisions pour l'OMC – demeure une grande source 
de préoccupation . Ce n'est pas la première fois que de telles considérations entraînent des 
retards dans l'adoption de  mesures importantes concernant les LMR et cette  préoccupation 
a déjà été soulevée par ce Comité.2 
4  RAPPORT DEVANT ÊTRE PRÉSENTÉ AU COMITÉ EXÉCUTIF DU CODEX  
4.1.  Les États -Unis ont mis en exergue le double mandat du Codex qui consiste à protéger la santé 
des consommateurs et à garantir la loyauté des pratiques dans le commerce des produits 
alimen taires . Les fondements procéduraux et scientifiques du Codex contribuent à garantir  que les 
normes internationales élaborées par cet organisme  soient fondées sur des données scientifiques, 
pertinentes à l'échelle mondiale, adaptées aux objectifs visés et c onformes aux meilleures pratiques 
actuelles des pays du monde entier.  
4.2.  Toutefois, la crédibilité et la fiabilité du Codex reposent sur le fait que cette institution  exerce 
ses activités dans les limites de  son mandat et qu'elle  prenne des décisions en se fo ndant  sur des 
considérations relevant de son mandat . De toute évidence, le Codex n'a pas pour mandat d'exprimer 
une opinion  sur les accords de l'OMC  concernés , ni sur les implications des LMR ou d'autres normes, 
directives ou recommandations du Codex en ma tière de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
dans le cadre  de ces accords.  
4.3.  Les États -Unis étaient donc préoccupés d'apprendre que le Secrétariat du Codex, les services 
juridiques de l'OMS et de la FAO et le Président et les vice -présidents du Codex élaboraient 
actuellement un rapport sur les implications des normes du Codex pour l'OMC . La structure de ce  
rapport semble indiquer  que ce sont  les entités participant  à son élaboration qui allaient faire part 
de leur interprétation . 
4.4.  Ni le Codex ni les autres entités qui participent à l'élaboration du rapport  n'ont l'autorité ou 
l'expertise nécessaire pour effectuer une analyse juridique des implications pour l'OMC . Comme on 
le verra plus loin, les décisions de la Commission du Codex Ali mentarius doivent être fondées sur 
son Manuel de procédure  et ne doivent pas être motivées  par les implications qu'elles pourraient 
avoir pour l'OMC.  
4.5.  Sur la base des informations actuellement disponibles, le rapport semble avoir pour but 
d'engager un débat  au sein du Codex sur les implications que les  décisions du Codex pourraient 
avoir pour l'OMC . Bien que  les États -Unis soient  favorables au lancement d'un  débat au sein du 
Codex sur la manière d' éviter que les implications pour l'OMC influe nt sur les décis ions du Codex , 
l'instance appropriée pour étudier ces implications – y compris leurs répercussions  dans le cadre de  
l'Accord SPS de l'OMC – est l'OMC.  
5  INTRODUCTION DE CONSIDÉRATIONS RELATIVES À L'OMC DANS LE PROCESSUS 
D'ÉTABLISSEMENT DES LMR DU CODEX  
5.1.  Le fondement scientifique joue un rôle  crucial dans la prise de  décision  concernant les  LMR par 
le Codex . Il convient de fonder  l'établissement d es LMR sur des données scientifiques  en vue de 
protéger  la santé des consommateurs et d'assure r des conditions égales pour tous les pays.  
                                                
2 Voir G/SPS/R/90 section 4.5.1.1.  G/SPS/GEN/1656  
- 3 - 
  5.2.  L'une des obligations fondamentales de l'Accord SPS est que les Membres fassent en sorte  que 
leurs mesures SPS soient "fondée [s] sur des principes scientifiques et  … ne soi[ent] pas 
maintenue [s] sans preuves scientifiques suffisan tes" (article 2.2) . Dans le même ordre d'idée , 
l'article 5.1 de l'Accord SPS dispose que les Membres "feront en sorte que leurs mesures sanitaires 
ou phytosanitaires soient établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il sera approprié en fonction 
des c irconstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la 
préservation des végétaux".  
5.3.  L'harmonisation sur la base de s normes, directives ou recommandations internationales peut 
être un outil important pour atteindre ces obje ctifs, en particulier pour les Membres qui ne disposent 
pas de ressources suffisantes pour réaliser un e grande partie de  leurs propres évaluations des 
risques . L'Accord reconnaît implicitement le rôle des normes, directives et recommandations 
internationales en matière de justification scientifique et d'évaluation des risques en prévoyant que 
"les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont conformes aux normes, directives ou 
recommandations internationales seront réputées ê tre nécessaires à la protection de la vie et de la 
santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, et présumées être 
compatibles avec les dispositions pertinentes [de cet] accord et du GATT de 1994"  (article 3.2).  
5.4.  L'établissement de L MR par le Codex sur la base de considérations ne relevant pas de son 
mandat va à l'encontre des principes  sur lesquel s repose  l'Accord SPS et risque de compromettre la 
valeur de ces LMR.  
5.5.  Les États -Unis sont particulièrement préoccupés par le fait que les décisions que prend le Codex 
concernant l'établissement de LMR  et la détermination de leur niveau soient influencé es par les 
implications des LMR  pour l'OMC . 
5.6.  La fiabilité des décisions du Codex repose sur le fait qu'elles sont fondées sur des critères 
énonc és dans son Manuel de procédure et qu'elles ne sont pas influencées par des  pays qui cherchent 
à agir sur les résultats obtenus dans le cadre de  l'OMC pour favoriser leur pays ou leur région.  
5.7.  Les Membres risquent de perdre confiance dans les normes du Codex s'ils ont l'impression 
qu'elles sont élaborées dans le but d' atteindre certains  résultats dans le cadre de  l'OMC, au lieu 
d'être adoptées  indépendamment de leurs  répercussions  pour l'O rganisation . Les États -Unis veulent  
éviter d'autres situations dans lesquelles l'OMC dicterait sa conduite au Codex . 
5.8.  La perte de confiance dans le Codex serait préjudiciable aux pays se situant à  différents niveaux 
de développement qui n'ont pas les ressources nécessaires pour mettre en place et maintenir des 
programmes co mplexes d'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et qui s'appuient  sur les LMR du Codex pour garantir la bonne santé des consommateurs 
nationaux tout en honorant  les obligations qui leur incombent vis -à-vis de  leurs partenaires 
commerciaux.  
6  CONCLUSION  
6.1.  Les États -Unis invitent les Membres à engager des discussions au sein du Comité SPS de l'OMC 
lorsqu'ils estiment qu'il est nécessaire d'examiner les implications pour l'OMC des normes, directives 
et recommandations du  Codex concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
6.2.  Les États -Unis encourage nt les Membres de l'OMC à préciser, dans le contexte des discussions 
et des réunions du Codex, que celui-ci ne devrait pas se prononcer sur les questions juridiques liées 
à l'OMC et qu' il devrait continuer à se concentrer sur l'établissement de normes, directives et 
recommandations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires en se fondant  sur les 
considérations relevant d e son  mandat.  
 
__________