RESTRICTED  
 
IP/C/M/75  
7 mars 2014  
(14-1402)  Page: 1/10  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 25-26 FÉVRIER 2014 
Président intérimaire: M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) 
Le présent document contient le compte rendu de  la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les 
25-26 février 2014. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
_______________ 
 
 
Sommaire 
 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE  L'ACCORD ..................................... 3
 
2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NA TIONALES ........................................ 4  
2.1  Examen de la législation d'application nationale du Monténégro ......................................... 4  
2.2  Examen de la législation d'applicatio n nationale de la Fédé ration de Russie ......................... 4  
2.3  Suite donnée aux exam ens déjà e ffectués ...................................................................... 4  
2.4  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Tadjikistan ....................................................................................................................... 4  
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) ................................................. 5  
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE .................................................................................................. 5  
5  PROTECTION DES CONNA ISSANCES TRADITIONNELLE S ET DU FOLKLORE................... 5  
6  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIO LATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION .................................................................................................... 6  
7  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 ................................................................................................................  7 
8  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ....................... 7  
9  SUITE DONNÉE AU ONZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC ........................................................................................................................ 7  
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ............................... 8  IP/C/M/75 
- 2 - 
  11  CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À LA FACILITATION DU 
TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ÉC OLOGIQUEMENT RATIONNELLES .............................. 8  
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: PARTENARIATS 
TECHNOLOGIQUES D' UNIVERSITÉ ................................................................................... 8  
13  PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT  LES MESURES RELATIVES À UN 
EMBALLAGE NEUTRE POUR LES PRODUITS DU TABAC ET LEUR COMPATIBILITÉ 
AVEC L'ACCORD SUR LES ADPIC ....................................................................................... 8  
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC ...............................................................................................................................  9 
14.1  Acceptation du Protocole portant am endement de l'Accord  sur les ADPIC .......................... 9  
14.2  Nouvelles accessions ................................................................................................. 9  
15  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES ............................................................................................. 9  
16  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 9  
16.1  Invitations adressées aux observateurs ad hoc  .............................................................. 9  
17  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ........................................................................................ 10  IP/C/M/75 
- 3 - 
   Le Président du Conseil, S.E. M. Alfredo Suescum (Panama), n'étant pas à Genève, le 
Conseil a élu S.E. M. Dacio Castillo (Honduras) Président intérimaire de la réunion.  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
1.1.  Le Président a dit que, depuis la réunion du  Conseil d'octobre 2013, le Tadjikistan, un 
nouveau Membre de l'OMC, avait présenté la notification initiale de ses lois et réglementations. 
Cette notification concernait ses lois sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques 
de service, les indications géographiques, les inventions, les dessins et modèles industriels, ainsi 
que la protection des topographies de circuits intégrés. Elle avait été distribuée sous la cote IP/N/1/TJK/1 et les textes de ces lois étaient disponibles dans la sous-série de documents électroniques figurant dans la base de données Documents en ligne. 
1.2.  Par ailleurs, le Conseil avait reçu un certain nombre de mises à jour de notifications 
antérieures de lois et réglementations présentées  au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les 
ADPIC: 
 l'Australie avait notifié son Règlement de 2013 portant modification du Règlement sur le 
droit d'auteur (protection internationale); 
 la Colombie avait notifié que sa Cour constitutionnelle avait invalidé, pour vices de forme, 
une loi qu'elle avait notifiée antérieurement au Conseil, à savoir la Loi n° 1520 de 2012 
mettant en œuvre les engagements contractés en vertu de l'Accord de promotion des échanges commerciaux conclu entre la Colombie et les États-Unis et de son Protocole modificatif dans le cadre de la politique de commerce extérieur et d'intégration économique; 
 le Taipei chinois avait notifié sa Loi sur les brevets modifiée et son Règlement d'application 
de la Loi sur les brevets modifié. La Loi sur les brevets mettait en œuvre le système prévu 
au paragraphe 6 en prévoyant la possibilité d'accorder des licences obligatoires spéciales 
pour la production et l'exportation, vers des pays ayant des capacités de fabrication 
insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique, de médicaments destinés à traiter le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme et d'autres épidémies. Le Taipei 
chinois avait par ailleurs notifié un certain nombre d'autres réglementations concernant la 
prorogation de la durée de validité des brevets, les droits de brevet, les demandes par voie électronique et l'attribution de prix pour la création d'inventions, ainsi que les modèles d'utilité et les dessins et modèles; 
 la Gambie avait notifié sa Loi de 2004 sur le droit d'auteur; 
 la Croatie avait notifié sa Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et les modifications 
apportées à cette loi; et 
 la Corée avait notifié sa Loi su r le droit d'auteur modifiée. 
1.3.  Les notifications de ces lois et réglementations étaient disponibles dans la série de documents 
IP/N/1-, et les textes proprement dits dans la sous-série de documents électroniques figurant dans 
la base de données Documents en ligne. 
1.4.  Par ailleurs, la Suisse avait fourni des réponses actualisées à la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits, distribuées sous la cote IP/N/6/CHE/2. 
1.5.  S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle, le Président a indiqué que, depuis la réunion du Conseil d'octobre 2013, une mise à jour concernant un point de contact notifié antérieurement avait été 
reçue de la Thaïlande. Les renseignements figurant sur la page consacrée aux outils de 
transparence des Membres avaient été actualisés en conséquence. 
1.6.  Les représentants de la Suisse, de la Colombie et de l'Afrique du Sud ont pris la parole au 
titre de ce point de l'ordre du jour. IP/C/M/75 
- 4 - 
  1.7.  Le Président a prié instamment les Membres dont les notifications initiales de lois et 
réglementations demeuraient incomplètes de communiquer les renseignements manquants dans 
les meilleurs délais. Il a également invité instamment les autres Membres à s'acquitter de leur obligation au titre de l'Accord sur les ADPIC de notifier sans tarder toutes les modifications 
apportées ultérieurement à leurs lois et réglementations après leur entrée en vigueur. Il a en 
particulier encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à leurs lois et/ou réglementations pour mettre en œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
1.8.  Le représentant du Secrétariat a informé le Conseil des faits nouveaux concernant les travaux 
entrepris par le Secrétariat pour faciliter l'utilisation des systèmes de notification et améliorer leur 
efficacité par rapport au coût. 
1.9.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES 
2.1  Examen de la législation d'application nationale du Monténégro 
2.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobr e 2013, le Conseil avait entrepris l'examen de 
la législation d'application nationale du Monténégro. Les États-Unis avaient adressé des questions 
au Monténégro juste avant cette réunion, lesquelles avaient été distribuées sous la cote IP/C/W/598. Depuis lors, la déclaration liminaire faite par le Monténégro à cette réunion, les 
questions que lui avaient posées les États-Unis et les réponses à ces questions données par le 
Monténégro avaient été distribuées sous la cote IP/Q/MNE/1. Comme il n'y avait pas d'autres questions complémentaires, le Président a suggér é que l'examen du Monténégro soit retiré de 
l'ordre du jour, étant entendu que les délégations pourraient revenir à tout moment sur toute 
question découlant de cet examen. 
2.2.  Le Conseil en a ainsi décidé. 
2.2  Examen de la législation d'application nationale de la Fédération de Russie 
2.3.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobr e 2013, le Conseil avait entrepris l'examen de 
la législation d'application nationale de la Fédération de Russie. Le Conseil avait pris note des 
notifications présentées par la Fédération de Ru ssie, ainsi que des questions qui lui avaient été 
posées avant la réunion et des réponses qu'elle avait données. Depuis lors, les États-Unis avaient 
posé des questions complémentaires qui avaient été distribuées sous la cote IP/C/W/589/Add.1. 
2.4.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation fournirait des 
réponses par écrit après la réunion. 
2.5.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
2.3  Suite donnée aux examens déjà effectués 
2.6.  Le Président a rappelé que les examens de la législation d'application nationale de deux 
Membres entrepris dans le cadre des réunions du Conseil depuis avril 2001 restaient inscrits à 
l'ordre du jour du Conseil, à savoir ceux des Fidji et de Saint-Kitts-et-Nevis. Il a invité instamment 
les délégations concernées à fournir les renseignements manquants dès que possible de façon à 
permettre au Conseil de conclure le suivi de ces examens. Comme il avait été demandé à la réunion précédente du Conseil, le Secrétariat avait pris contact avec les Membres en question pour leur rappeler quels étaient les renseignements manquants nécessaires pour achever l'examen. 
2.7.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
2.4  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Tadjikistan 
2.8.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil de mars 2013, le Président avait informé le 
Conseil que le Tadjikistan était devenu un nouveau Membre de l'OMC et qu'il était convenu IP/C/M/75 
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  d'appliquer l'Accord sur les ADPIC au plus tard à la date de son accession à l'OMC, sans recourir à 
une période de transition. Le Conseil était convenu de revenir sur les dispositions à prendre en vue de l'examen de la législation d'application nation a l e  d e  c e  p a y s  u n e  f o i s  q u ' i l  a u r a i t  r e ç u  l a  
notification initiale de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC du Tadjikistan. 
Comme il était indiqué au point 1, le Tadjikistan avait aujourd'hui présenté la notification initiale 
de ses lois et réglementations d'application dudit accord. 
2.9.  Lorsqu'il programmerait l'examen de la législation d'application du Tadjikistan, le Conseil 
devrait prévoir suffisamment de temps pour permettre aux autres Membres de préparer les 
questions qu'ils souhaitaient poser au Tadjikistan dans le cadre de cet examen, et il devrait aussi 
veiller à ce que le Tadjikistan ait suffisamment de temps pour préparer ses réponses. Par conséquent, le Président a suggéré que le Conseil programme cet examen pour sa troisième 
réunion, qui se tiendrait les 28-29 octobre 2014. 
2.10.  Conformément aux procédures habituelles d'examen, le Président a proposé que le Conseil 
arrête les dates butoirs ci-après pour la communication des questions et réponses dans le cadre de 
cet examen: 
- les questions devraient normalement être communiquées au Tadjikistan, avec copie au 
Secrétariat, dix semaines avant la date du 19 août 2014; 
 
- les réponses aux questions posées dans ce délai devraient normalement être 
communiquées quatre semaines avant la date du 30 septembre 2014. 
 
2.11.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE 
5  PROTECTION DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET DU FOLKLORE 
5.1.  Le Président a suggéré que le Conseil continue à examiner ensemble ces trois points de 
l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres. Il a indiqué que le Président du 
Conseil, M. l'Ambassadeur Suescum, l'avait informé que, comme le lui avait demandé le Conseil à sa réunion d'octobre 2013, il avait poursuivi ses consultations sur la suggestion d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter des renseignements au Conseil sur le Protocole de Nagoya 
adopté à la dixième réunion de la Conférence des Parties à la CDB, tenue à Nagoya (Japon) en 
octobre 2010. Par ailleurs, le Conseil avait également demandé au Président, à la réunion d'octobre, de mener des consultations sur la proposition faite par l'Équateur à la réunion du 
Conseil de novembre 2012 visant à inviter le Secrétariat à actualiser les trois notes factuelles qui 
résumaient les observations formulées par les délégations dans le cadre des discussions antérieures du Conseil sur le réexamen des disposit ions de l'article 27:3 b), sur la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et sur la protection des connaissances traditionnelles et du 
folklore. Les consultations menées par le Président pour préparer la réunion en cours ne lui permettaient malheureusement pas d'annoncer une quelconque évolution dans les positions des délégations sur ces deux points. 
5.2.  Lors de ces consultations, certaines délégations avaient fait part de leur intérêt pour 
l'organisation, par le Secrétariat, d'une séance d'information visant à fournir des renseignements factuels de base sur la relation entre l'Accord  sur les ADPIC et la CDB. Comme suite à cette 
demande, le Secrétariat avait organisé une séance d'information sur cette question, qui avait eu 
lieu dans l'après-midi du 24 février 2014. Cette séance d'information avait pour objet de fournir aux délégations des renseignements factuels de base sur la question pour leur permettre de mener 
des discussions de fond et pour faciliter l' examen de cette question par le Conseil. 
5.3.  Les représentants de l'Angola, au nom du Groupe des PMA, de l'Inde, de l'Indonésie, du 
Brésil, de la Chine, de l'Équateur, de l'État plurinational de Bolivie, du Bangladesh, du Chili, du 
Pérou, de l'Afrique du Sud, de Cuba, de la Républiq ue bolivarienne du Venezuela, de l'Égypte, de la 
Colombie, des États-Unis, du Nigéria, au nom du Groupe africain, et du Japon ont pris la parole. IP/C/M/75 
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  5.4.  À la lumière des discussions, le Président a suggéré que le Conseil l'invite à poursuivre ses 
consultations sur les propositions visant à inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil des 
résultats de la réunion de Nagoya et à demander au Secrétariat d'actualiser les trois notes factuelles qui résumaient les observations formulées par les délégations dans le cadre des 
discussions antérieures du Conseil sur ces trois points de l'ordre du jour. Quant à la proposition 
visant à ce que le Secrétariat de l'OMPI informe le Conseil des travaux actuellement menés par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux 
savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI, le Président a fait observer qu'en qualité 
d'observateur auprès du Conseil, le Secrétariat de l'OMPI pouvait demander la parole chaque fois qu'il le jugeait nécessaire. Le Président a par ailleurs indiqué qu'il informerait le Directeur général des discussions du Conseil sur le processus de consultation mené par le Directeur général sur les 
questions de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC conformément au mandat donné par la 
Conférence ministérielle de Hong Kong. 
5.5.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
6  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
6.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2013, le Conseil était convenu de 
recommander que la neuvième session de la Conférence ministérielle décide de proroger le 
moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC. Conformément à cette recommandation, les Ministres avaient prescrit au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des 
types de celles qui étaient prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et 
de faire des recommandations à leur session suivante, qu'ils avaient décidé de tenir en 2015. Il avait été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au 
titre de l'Accord sur les ADPIC (WT/L/906). 
6.2.  À la réunion du Conseil d'octobre 2013, le Prés ident avait rendu compte des consultations sur 
les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des 
ADPIC, qu'il avait menées pour préparer cette ré union. Il avait alors indiqué que, lors de ses 
réunions informelles ouvertes, les délégations s'étaient entendues pour que le Conseil recommande à la Conférence ministérielle de proroger, jusqu'à la Conférence ministérielle suivante, le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC. 
6.3.  Les Membres avaient par ailleurs indiqué qu'ils étaient prêts, au début de 2014, à intensifier 
les travaux concernant l'examen de la portée et de s modalités pour ces plaintes afin de trouver un 
moyen de sortir du cycle actuel de prorogation, d'une conférence ministérielle à l'autre, du 
moratoire dans les cas de non-violation. En outre, un certain nombre de délégations avaient dit que la séance d'information organisée par le Secrétariat en octobre 2012 pour fournir des 
renseignements factuels de base sur ces plaintes avait été utile et espéraient que, comme il y 
avait eu des changements dans les délégations, le Secrétariat organiserait une autre séance d'information de ce type pour leur permettre de mener des discussions de fond sur la question. À la réunion d'octobre du Conseil, le Président avait aussi indiqué qu'il comptait procéder à des 
consultations avec les délégations au début de 2014 sur la manière d'organiser des travaux plus 
soutenus au Conseil dans ce domaine. 
6.4.  M. l'Ambassadeur Suescum avait informé le Président qu'il avait donc organisé deux réunions 
informelles ouvertes au début de février pour consulter les délégations au sujet de la manière 
d'organiser des travaux plus soutenus au Conseil sur ces plaintes et qu'il les avait encouragées à venir avec des idées concrètes quant à la manière de faire avancer ces travaux. S'agissant des 
idées concrètes, une délégation avait indiqué qu'elle se réunissait au niveau bilatéral avec d'autres 
délégations et qu'elle espérait pouvoir faire part de ces idées à la réunion en cours. Certaines délégations avaient souligné la nécessité d'une mobilisation sans faire aucune proposition concrète. D'autres délégations avaient dit qu'elles aimeraient qu'il existe aussi une mobilisation 
similaire dans d'autres domaines. 
6.5.  Comme suite à la demande visant à ce que le Secrétariat organise une autre séance 
d'information sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation, IP/C/M/75 
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  celui-ci avait organisé une séance d'information sur cette question, qui avait eu lieu dans la 
matinée du 24 février. Cette séan ce d'information avait pour objet de fournir aux délégations des 
renseignements factuels de base sur la question pour leur permettre de mener des discussions de fond et pour faciliter l'examen de  cette question par le Conseil. 
6.6.  Les représentants des États-Unis, du Brésil, de la Chine, de l'Afrique du Sud, de Cuba, du 
Canada, de l'Inde, de l'Équateur, du Pakistan, du Japon, de la Suisse, de l'Union européenne, du 
Bangladesh, de l'Argentine, du Mexique, du Pérou, de la Corée, du Nigéria, au nom du Groupe 
africain, de l'Angola, au nom du Groupe des PMA et de la République bolivarienne du Venezuela 
ont pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
6.7.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
7  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 
7.1.  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres au titre de ce point de l'ordre du jour. 
7.2.  Le Conseil est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
8  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSIT IONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
8.1.  Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques. Le 
principal outil utilisé pour coordonner le processu s d'examen était une Liste de questions figurant 
dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1, à laquelle un certain nombre de Membres avaient 
déjà répondu mais à laquelle beaucoup n'avaient jusqu'ici pas non plus donné suite. Par ailleurs, à 
sa réunion de mars 2010, le Conseil était convenu d'encourager les Membres à fournir des renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus concernant la protection des 
indications géographiques et à lui notifier ces accords. 
8.2.  Comme la question de la protection des indications géographiques suscitait toujours de 
l'intérêt et des débats, le Président a invité les délégations qui n'avaient pas encore fourni de 
réponses à la Liste de questions à envisager de le faire. Conformément à la recommandation du 
Conseil de mars 2010, il encourageait également les Membres qui étaient Parties à des accords bilatéraux concernant la protection des indications géographiques et qui n'avaient pas encore communiqué les renseignements en question au Conseil, à le faire. 
8.3.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis et est convenu de revenir sur cette 
question à sa réunion suivante. 
9  SUITE DONNÉE AU ONZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
9.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobre, le Conseil avait entrepris le onzième 
examen annuel des rapports présentés par les pays  développés Membres sur leur mise en œuvre 
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. En co ncluant les discussions sur ce point, le Président 
avait indiqué que les délégations auraient la possibilité à la réunion en cours de formuler d'autres observations sur les renseignements qui avaient été communiqués pour cette réunion et qu'elles n'avaient pas encore pu étudier. 
9.2.  Les représentants de l'Angola, au nom du Groupe des PMA, et du Chili ont pris la parole au 
titre de ce point de l'ordre du jour. 
9.3.  Le Conseil a pris note des déclarations. IP/C/M/75 
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  10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
10.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait entrepris son examen 
annuel des activités de coopération technique. Étant donné que certains renseignements fournis 
par les Membres et les organisations intergouvernementales n'avaient été communiqués que peu 
de temps avant l'examen, le Président avait indi qué qu'il ménagerait une autre possibilité de 
formuler des observations sur ces renseignements. Il a par ailleurs rappelé que, juste avant la 
réunion d'octobre, le Togo avait adressé au Conseil une communication sur ses besoins prioritaires 
en matière de coopération technique et financière (IP/C/W/597) et indiqué qu'il souhaitait 
présenter ce document à la réunion en cours. 
10.2.  Les représentants du Togo et de l'Union européenne ont pris la parole au titre de ce point de 
l'ordre du jour. Leurs déclarations seront reprod uites dans un addendum au présent compte rendu. 
10.3.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
11  CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À LA FACILITATION DU 
TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLES 
11.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite de 
la délégation de l'Équateur. Il a rappelé qu'à la réunion du Conseil de mars 2013, l'Équateur avait 
présenté brièvement, au titre des "Autres questions", sa communication intitulée "Contribution de 
la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies écologiquement rationnelles" (document IP/C/W/525 pour les versions anglaise et française et document IP/C/W/585/Rev.1 pour la version espagnole). Cette communication avait été examinée à la 
réunion du Conseil de juin 2013 au titre du point "Propriété intellectuelle, changement climatique 
et développement", qui avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Équateur. Également à la demande de l'Équateur, le Conseil avait poursuivi cet examen à sa réunion d'octobre. 
11.2.  Les représentants de l'Équateur, de Cuba, du Chili, d'El Salvador, de l'Union européenne, de 
l'Inde, du Japon, de la Suisse, des États-Unis, de la Chine, de l'Afrique du Sud, de l'Australie, du 
Brésil et du Bénin ont pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
11.3.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: PARTENARIATS TECHNOLOGIQUES 
D'UNIVERSITÉ 
12.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite de 
la délégation des États-Unis. 
12.2.  Les représentants des États-Unis; de l'Australie; du Canada; de l'Inde; de Hong Kong Chine; 
de l'Union européenne; de la Nouvelle-Zélande; du Taipei chinois; du Brésil; du Guatemala; de la 
Suisse; d'El Salvador; et du Bangladesh ont pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
12.3.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
13  PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES MESURES RELATIVES À UN EMBALLAGE 
NEUTRE POUR LES PRODUITS DU TABAC ET LEUR COMPATIB ILITÉ AVEC L'ACCORD SUR 
LES ADPIC 
13.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite de 
la délégation de Cuba. 
13.2.  Les représentants de Cuba, de la République dominicaine, du Honduras, du Zimbabwe, de 
l'Ukraine, du Nicaragua, de l'Indonésie, de l'Aust ralie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Uruguay, du 
Nigéria, du Canada et de la Suisse ont pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
13.3.  Le Conseil a pris note des déclarations. IP/C/M/75 
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  14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
14.1  Acceptation du Protocole portant amen dement de l'Accord sur les ADPIC 
14.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2013, le Conseil était convenu de 
transmettre au Conseil général pour décision une proposition visant à proroger, jusqu'au 
31 décembre 2015, le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC. Conformément à cette prop osition, le Conseil général avait décidé, à sa 
réunion du 26 novembre 2013, de proroger encore le délai d'acceptation du Protocole jusqu'au 
31 décembre 2015 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourrait être arrêtée par la Conférence 
ministérielle (WT/L/899). 
14.2.  En ce qui concerne la situation relative aux acceptations, depuis la réunion du Conseil 
d'octobre 2013, la République centrafricaine avait déposé son instrument d'acceptation. À ce jour, 
50 instruments d'acceptation avaient été déposés, dont celui de l'Union européenne et de ses États 
membres. Le Président a encouragé les Membres qui n'avaient pas encore notifié leur acceptation du Protocole à faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises dans les capitales pour 
permettre d'envisager l'acceptation en temps voulu. 
14.2  Nouvelles accessions 
14.3.  Le Président a indiqué que, le 4 décembre, la neuvième Conférence ministérielle avait 
adopté l'ensemble de documents d'accession du Yémen (WT/L/905). Conformément aux 
dispositions de l'OMC, le Yémen deviendrait Membre de l'Organisation 30 jours après la date de ratification de son Protocole d'accession. 
14.4.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
15  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
15.1.  Le Président a indiqué que 12 demandes de statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC présentées par d'autres organisations intergouvernementales restaient en attente. La liste 
actualisée figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.13. En réponse à la demande formulée par le Conseil en juin 2011, quatre de ces organisation s avaient actualisé les renseignements qu'elles 
avaient fournis antérieurement concernant notamment la nature de leurs travaux et les raisons 
pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut d'observateur. Il s'agissait de la Conférence des 
Ministres de l'agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC), de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), du Centre Sud et du Programme des Nations Unies pour 
l'environnement (PNUE). Le Secrétariat de la CDB avait par ailleurs informé le Secrétariat 
qu'aucune mise à jour n'était nécessaire car il avai t déjà renouvelé sa demande pas plus tard que 
le 24 novembre 2010 par une lettre adressée au Directeur général de l'OMC. Ces renseignements 
étaient disponibles sur le site Web des Membres. 
15.2.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis et est convenu de revenir sur cette 
question à sa réunion suivante. 
16  AUTRES QUESTIONS 
16.1  Invitations adressées aux observateurs ad hoc  
16.1.  Le Président a rappelé qu'à ses réunions de juin 2010 et de novembre 2012, le Conseil était 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété intellectuelle, à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, au 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe et  à l'Association européenne de libre-échange. Il 
a suggéré que le Conseil invite de nouveau l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE à assister à sa réunion 
formelle suivante sur une base ad hoc . 
16.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. IP/C/M/75 
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  17  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
17.1.  Le Président a indiqué que le Règlement intérieur du Conseil disposait que "[l']élection 
aur[ait] lieu à la première réunion de l'année et prendr[ait] effet à la fin de cette réunion" et que 
"[le] Président … exercer[ait] [son] mandat jusqu'à la fin de la première réunion de l'année 
suivante". La pratique habituelle à l'OMC voulait que le Conseil général se réunisse au début de 
février et prenne note du consensus qui se déga geait sur la liste de noms proposés pour la 
présidence des organes de l'OMC. Sur la base de l'accord auquel était parvenu le Conseil général, 
le Conseil des ADPIC, à sa première réunion de l'année, élisait alors son Président pour l'année à 
venir. 
17.2.  Cette année, exceptionnellement, la première réunion du Conseil général aurait lieu le 
14 mars, réunion au cours de laquelle la liste de noms proposés pour la présidence devrait faire 
l'objet d'un accord. Le Conseil des ADPIC n'était donc pas encore en mesure d'élire son Président 
sur la base de la liste de noms devant  être établie par le Conseil général. 
17.3.  Eu égard aux consultations menées sur la question par M. l'Ambassadeur Suescum, le 
Président a suggéré que le Conseil des ADPIC élise son nouveau Président au début de sa réunion 
suivante, en juin, étant entendu que, dès que le Conseil général serait parvenu à un accord sur la liste de noms, le Président désigné du Conseil des ADPIC pourrait exercer ses fonctions de 
Président, et notamment mener des consultations pour préparer la réunion de juin du Conseil, en 
attendant d'être élu formellement à cette réunion. Cela permettrait au Conseil de ne pas avoir à 
tenir une autre réunion uniquement pour officialiser l'élection du Président désigné. 
17.4.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
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