ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/N/1/NIC/1 
15 octobre 2012 
 (12-5601) 
Comité de l'évaluation en douane 
 Original: espagnol 
 
 
 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22.2 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
NICARAGUA 
 
  La communication ci-après, datée du 11 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nicaragua. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à la décision adoptée par le Comi té de l'évaluation en douane le 12 mai 1995, 
et en application de l'article 22.1 de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
(Accord sur l'évaluation en douane), j'ai l'honneur de  notifier au Comité de l'évaluation en douane la 
législation relative à l'évaluation en douane en vi gueur au Nicaragua, établie dans le "Code douanier 
uniforme centraméricain (CAUCA)", résolution n° 223-2008, approuvée le 25 avril 2008, publiée au Journal officiel (La Gaceta)  n
o 135 du 16 juillet 2008, et dans le "Règlement du Code douanier 
uniforme centraméricain (RECAUCA)", résolution no 224-2008 (COMIECO-XLIX), approuvée le 
25 avril 2008 et publiée aux Journaux officiels (La Gaceta)  no 136, 137, 138, 139, 140, 141 et 142 
des 17, 18, 21, 22, 23, 24 et 25 juillet 2008, respectivement. 
    
 
    G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Annexe de la résolution n
o 223-2008 (COMIECO-XLIX)  
 
CODE DOUANIER UNIFORME CENTRAMÉRICAIN 
(CAUCA) 
 
TITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
CHAPITRE UNIQUE 
CHAMP D'APPLICATION, OBJECTIFS ET DÉFINITIONS 
 
Article premier. Objet 
 
Le présent Code douanier uniforme centraméricain a pour  objet d'établir les règles douanières de base 
des États parties, conformément aux prescriptions relatives au Marché commun centraméricain et aux 
instruments régionaux d'intégration, en particulier à la Convention sur le régime tarifaire et douanier 
centraméricain.  
Article 2. Champ d'application 
 
Le champ d'application du présent Code et de son Règlement est le territoire douanier; leurs normes 
s'appliquent à toute personne, à toute marchandise et à tout moyen de transport franchissant les limites 
du territoire douanier des États parties.  
Article 3. Calcul des délais 
 Les délais établis dans le présent Code et dans son Règlement sont exprimés en jours ouvrés, à moins 
qu'une disposition expresse n'en dis pose autrement. Lorsqu'un délai arrive à expiration un jour non 
ouvré, il est entendu qu'il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.  Les délais en mois et en années sont calcul és conformément aux dispositions du Règlement. 
 Article 4. Définitions 
 
Les définitions et abréviations suivantes sont adopt ées aux fins du présent Code et de son Règlement: 
 ACCEPTATION DE LA DÉCLARATION : acte qui consiste à enregistrer la déclaration de 
marchandises aux fins de traitement.  
AUTORITÉ DOUANIÈRE : agent du service des douanes qui, en raison de ses responsabilités et en 
vertu des compétences qui lui sont attribuées, vé rifie la bonne application de la réglementation 
douanière, la respecte et la fait respecter.  
AUXILIAIRES : auxiliaires de la foncti on publique douanière.  
CONSIGNATAIRE : personne désignée dans le contrat de transp ort comme étant le destinataire de la 
marchandise ou qui le devient par endosse ment ou toute autre forme de cession.  
DÉCLARANT : personne qui rédige ou au nom de laquelle est rédigée une déclaration de 
marchandises en conformité avec le présent Code et son Règlement.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  DÉCLARATION DE MARCHANDISES : acte accompli sous la forme prescrite par le service des 
douanes, par lequel les intéressés indiquent de fa çon libre et volontaire le régime auquel sont 
soumises les marchandises et acceptent les obligations imposées par ce régime.  
DÉTERMINATION PAR LE DÉCLARANT : détermination des obligations douanières pratiquée 
par le déclarant, dans le cadre de laquelle celui-ci fi xe, accepte et paie les droits et taxes exigibles et 
s'acquitte des autres obligations qui doivent être sa tisfaites pour obtenir l'autorisation d'affectation à 
un régime douanier.  
DOUANE : service administratif chargé de l'applica tion de la législation douanière et du 
recouvrement des droits et taxes d'importation et d' exportation, et également chargé de l'application 
d'autres lois et règlements relatifs, entre autres,  à l'importation, au tran sit et à l'exportation de 
marchandises.  
DROITS ET TAXES : droits de douane, impôts, contributions, prélèvements et autres obligations 
fiscales prévues par la loi.  
ENTREPÔT DOUANIER : stockage temporaire de marchandis es sous le contrôle du service des 
douanes dans un local ou un lieu clos ou non, autorisé à cet effet, en attente du dépôt de la déclaration 
de marchandises correspondante.  
ÉTAT PARTIE : État pour lequel le présent Code est en vigueur.  
EXPÉDITEUR : personne qui envoie des marchandises à l'étranger.  
ITINÉRAIRES RÉGLEMENTAIRES : voies autorisées pour le transport de marchandises 
assujetties au contrôle douanier.  
LÉGISLATION NATIONALE : ordonnancement juridique de  chaque État partie.  
MOYEN DE TRANSPORT : navire, aéronef, wagon de chemin de fe r, véhicule automoteur ou tout 
autre moyen utilisé pour le transport des personnes ou des marchandises.  
PESO CENTRAMÉRICAIN : unité de compte régionale dont la valeur est fixée par le Conseil 
monétaire centraméricain.  
RÈGLEMENT : règlement d'application du présent Code.  
TERRITOIRE DOUANIER : domaine terrestre, aquatique et aérien des États parties, sous réserve 
des exceptions prévues par la loi.  
 
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  TITRE II 
SYSTÈME DES DOUANES 
 
CHAPITRE I 
SERVICE DES DOUANES, SES POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS 
 
Article 5. Système des douanes 
 
Le Système des douanes est composé du service des doua nes et des auxiliaires de la fonction publique 
douanière. 
 
Article 6. Service des douanes 
 
Le service des douanes comprend les organes de l'admi nistration publique des États parties, habilités à 
mettre en œuvre la réglementation en la matière, à en  vérifier la bonne application, ainsi qu'à faciliter 
et à contrôler le commerce international en ce qui leur incombe, et à recouvrer les droits et taxes 
auxquels sont assujetties les marchandises entrant es ou sortantes, conformément aux différents 
régimes en vigueur.  Il appartient au service des douanes de produire des informations en temps voulu, de vérifier la bonne 
détermination des droits et des taxes, de prévenir  et de réprimer le cas échéant les infractions 
douanières, sans préjudice des autres dispositions du présent Code et de son Règlement. 
 Aux fins de l'organisation territoriale des services doua niers, le territoire douanier est divisé en zones 
définies par voie de réglementation.  Article 7. Recette spécialisée 
 
Des recettes spécialisées dans ce rtaines opérations de douane, certa ines classes de marchandises ou 
certains régimes douaniers, et dont la compétence fonctionnelle s'étend sur l'ensemble du territoire 
douanier national, peuvent être mis es en place par chaque État partie. 
 Article 8. Pouvoirs de la douane 
 
On entend par pouvoirs de la douane  l'ensemble des droits, facultés et compétences dont le présent 
Code et son Règlement dotent en exclusivité  le service des douanes et qui s'exercent par 
l'intermédiaire des autorités douanières. 
 
Article 9. Contrôle douanier 
 
Le contrôle douanier est l'exercice des pouvoirs  conférés au service des douanes pour analyser, 
superviser, contrôler, vérifier, déterminer et éval uer le respect et l'application des dispositions du 
présent Code, de son Règlement et des autres normes réglementaires régissant l'entrée des 
marchandises sur le territoire douanier, leur sortie  et les moyens de transport utilisés, ainsi que 
l'activité des personnes physiques ou morales qui in terviennent dans les opérations de commerce 
extérieur.  Les services des douanes peuvent utiliser des matéri els d'inspection non intrusifs ou non invasifs qui 
permettent de réaliser des inspections lorsque cel a est nécessaire et conformément aux résultats de 
l'analyse du risque, afin que la cargaison ou les cont eneurs à haut risque puissent être inspectés plus 
facilement, sans interruption du libre flux des éch anges légitimes, cela sans préjudice des autres 
mesures de contrôle que le service des d ouanes est susceptible de mettre en œuvre. 
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  Le service des douanes peut exercer ses pouvoirs de contrôle de façon permanente, préalable, 
immédiate ou postérieure à l'enlèvement des marcha ndises et se conforme à cet effet aux dispositions 
du présent Code et de son Règlement.  
Article 10. Coordination de la mise en œuvre des contrôles 
 
Les fonctions que doivent exercer d'autres organi smes en rapport avec les marchandises soumises au 
contrôle des douanes doivent être coordonn ées par l'autorité douanière compétente. 
 Les fonctionnaires appartenant à des organismes autr es que le service des douanes qui s'arrogent et 
exercent des fonctions relevant, selon la loi, des compétences de ce service, sont passibles des 
sanctions administratives, civiles ou pénales applicables.  
Article 11. Gestion du risque 
 Les techniques d'analyse du risque utilisées pour les contrôles douaniers permettent, grâce à des outils 
électroniques de gestion des données et selon les critèr es établis aux niveaux national, régional et, le 
cas échéant, international, d'identifier les risques, de les évaluer et d'élaborer les mesures nécessaires 
pour y faire face.  Aux fins du présent article, on entend par analyse du risque l'application syst ématique de procédures 
et de pratiques de gestion qui fournissent au service des douanes les informations nécessaires pour 
traiter les mouvements ou les envois de marchandises et de moyens de transport qui présentent un 
risque.  Les services des douanes adoptent les mesures pertinentes pour: 
 
a) créer un cadre commun de gestion du risque; b) établir des critères communs et des domaines de contrôle prioritaires; c) réglementer les échanges de renseignements et d'analyses du risque entre les administrations des 
douanes. 
 
Les critères, les procédures, la méthode et les autres techniques applicables à la gestion du risque dans 
les opérations de commerce extérieur sont mis en œuvre en conformité avec les dispositions du 
Règlement.  
Article 12. Attributions des douanes 
 
Pour surveiller et contrôler la bonne exécution d es obligations douanières, l'autorité douanière est 
autorisée à visiter les entreprises,  les établissements industriels, commerciaux ou de services, à 
pratiquer des audits, à réclamer aux sujets passi fs, aux auxiliaires et aux tiers les informations 
nécessaires et à les analyser en vue de vérifier la véracité du contenu d es déclarations en douane, 
conformément aux procédures légales établies. 
 
Article 13. Responsabilités des fonctionnaires et des employés 
 
Les agents et les employés du service des douanes sont tenus responsables des actions fautives ou 
dolosives commises dans l'exercice de leurs charges et de leurs fonctions. 
 
Article 14. Carrière administrative douanière 
 
Les États parties instaurent et appliquent leur pr opre statut en matière de carrière administrative 
douanière, de telle sorte que le service puisse co mpter de façon permanente sur des ressources G/VAL/N/1/NIC/1 
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  humaines convenablement formées et faisant preuve  d'honnêteté et d'un niveau d'aptitude approprié 
dans l'exercice de leurs charges et de leurs fonctions.  
Article 15. Formation 
 Les services des douanes mettent en œuvre d es programmes de formation harmonisés visant à 
qualifier leur personnel technique et, à ce titre, appor tent leur soutien et participent activement aux 
programmes de formation officiels élaborés par l'École des douanes d'Amérique centrale, ainsi qu'aux programmes de formation nationaux.  
Le Règlement pose les fondations et définit les principes essentiels sur lesquels reposent ces 
programmes, ainsi que les modalités d'exécution et le  soutien logistique et technique que les pays 
apportent pour garantir leur efficacité.  
Article 16. Échanges de renseignements 
 
Les services des douanes se prêtent mutuelleme nt assistance pour faciliter les échanges de 
renseignements sous toutes leurs formes, y comp ris les renseignements d'ordre général en ce qui 
concerne: l'entrée, la sortie ou le transit de marc handises; les branches de l'activité économique; les 
contrôles simultanés et la réalisation de contrôles à l'étranger. L'objectif poursuivi est de garantir le 
contrôle des cargaisons, la précisi on de la détermination, de l'imput ation et du recouvrement des droits 
et taxes, la prévention et la répression des fraud es, de l'évasion et du contournement douaniers et 
fiscaux, et d'établir de meilleures sources d'informa tion dans les deux domaines, tout en respectant les 
principes de confidentialité pertinents.  
Article 17. Reconnaissance mutuelle 
 
On entend par reconnaissance mutuelle l'acceptation d es actes de l'autorité douanière d'un État partie 
par celle d'un autre État partie, sans que la répétition d'actes analogues soit exigée, sauf pour des 
motifs spécifiques, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de la douane. 
 Les services des douanes peuvent mettre en place un système de reconnaissance mutuelle des 
contrôles et des procédures, afin de faciliter l'entr ée et le transit des marchandises sur les territoires 
douaniers des États parties, ainsi que leur sortie.  Les prescriptions et les formalités requises pour la  reconnaissance mutuelle des contrôles grâce à 
l'échange de renseignements entre les services des douanes sont celles établies dans le Règlement et 
dans les conventions souscrites par les États parties dans ce domaine. 
 
CHAPITRE II 
AUXILIAIRES DE LA FONC TION PUBLIQUE DOUANIÈRE 
 
Article 18. Concept d'auxiliaire 
 
Sont considérées comme des auxiliaires de la fonction publique douanière les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui prennent part à la gestion douanière auprès du service des douanes, en leur nom propre ou au nom de tierces personnes.  Article 19. Auxiliaires prévus 
 
Parmi les auxiliaires figurent:  a) les agents en douane; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  b) les entreposeurs; 
c) les transporteurs agréés en douane; et 
d) les autres personnes prévues par le Règlement. 
 
Article 20. Responsabilité solidaire des auxiliaires 
 
Les auxiliaires sont solidairement responsables deva nt le fisc des conséquen ces fiscales découlant des 
actes, omissions, infractions ou délits accomplis pa r eux-mêmes ou par leurs employés agréés auprès 
du service des douanes, sans préjudice des responsab ilités civiles, administratives et pénales qui 
pourraient être légalement imputées auxdits employés. 
 
Article 21. Obligations générales 
 
Les auxiliaires ont, entre autres, les obligations suivantes:  
a) tenir des registres de tous les actes, opérati ons et régimes douaniers dans lesquels ils 
interviennent, sous la forme et par les moyens fixés par le service des douanes; 
b) conserver et tenir à la disposition du service des douanes les documents et les renseignements 
relatifs à leur gestion pendant une durée de cinq ans; 
c) présenter, à la demande du service des douanes, les livres de comptabilité, les annexes de ceux-ci, 
les archives, les registres comptables et tout autre renseignement d'ordre fiscal ou douanier, ainsi 
que les fichiers électroniques, les supports magné tiques ou similaires qui appuient ou contiennent 
ces informations; 
d) transmettre par voie électronique les déclarations en douane et les informations complémentaires 
relatives aux actes, opérations et régimes doua niers dans lesquels ils interviennent; 
e) respecter les formats et procédures de transmission électronique de données en suivant les 
prescriptions en matière d'intégration avec les sy stèmes informatiques utilisés par le service des 
douanes; 
f) vérifier les conditions et l'état des emballages,  des tampons, des scellés et des autres mesures de 
sécurité des marchandises et des moyens de transport et faire part immédiatement de toute irrégularité au service des douanes lorsqu'il leur  incombe de recevoir, d'entreposer ou de 
transporter des marchandises; 
g) constituer et maintenir en vigueur la garantie c ouvrant leurs activités lorsqu'ils en ont l'obligation; 
h) présenter annuellement un certificat délivré par les autorités compétentes indiquant qu'ils sont à 
jour de leurs obligations fiscales; 
i) respecter les prescriptions légales et administratives applicables aux démarches, aux opérations et 
aux régimes douaniers dans l esquels ils interviennent; 
j) accréditer auprès du service des douanes les employés qui les représentent dans le cadre de leurs 
gestions douanières; 
k) veiller aux intérêts en jeu en matière de recettes fiscales; 
l) maintenir des bureaux sur le territoire de l'État pa rtie et faire part au service des douanes de tout 
changement de domicile fiscal, de représentants lé gaux, et de tout autre renseignement fourni 
devant être mis à jour; et 
m) s'agissant de personnes morales, accréditer à toutes fins auprès du service des douanes un 
représentant légal ou un fondé de pouvoir jouissant d'un pouvoir de représentation suffisant, et 
tenir à jour cette accréditation. 
 La garantie mentionnée à l'alinéa g) du présent article est déterminée, fixée et ajustée conformément 
aux paramètres établis par le Règlement. 
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  Article 22. Agent en douane 
 
L'agent en douane est l'auxiliaire autorisé, en tant  que personne physique, à agir à titre habituel au 
nom de tierces personnes dans le  cadre des formalités douanières,  des régimes douaniers et des 
opérations de douane, dans les cond itions et selon les exigences établi es dans le Code et dans son 
Règlement. 
 L'agrément d'agent en douane est personnel et incessib le. L'agent ne peut être représenté que par ses 
assistants agréés par le service des douanes.  
L'intervention de l'agent en douane ou de ses assi stants dans les formalité s douanières, les régimes 
douaniers et les opérations de douane  est régie par le Règlement. 
 
Article 23. Solidarité de l'agent en douane 
 Devant le fisc, l'agent en douane est solidaireme nt responsable avec le déclarant du paiement des 
obligations fiscales douanières découlant des formalit és, des régimes ou des opérations dans lesquels 
il est intervenu, ainsi que du paiement des différe nces, intérêts, amendes, surtaxes et ajustements 
correspondants.  
Article 24. Transporteur agréé en douane 
 
Le transporteur est l'auxiliaire chargé des opérations et des formalités douanières liées à la 
présentation du moyen de transport et du chargement au service des douanes aux fins de la gestion de 
l'entrée, du transit ou de la sortie des marchandises.  
Le transporteur est le responsable direct devant  le service des douanes du transfert ou du transport des 
marchandises faisant l'objet du contrôle douanier.  
Article 25. Agent de transport international 
 
L'agent de transport international qui a sous-traité le transport inte rne de marchandises sous contrôle 
douanier est solidairement responsable avec la pe rsonne qui exécute cette opération du versement des 
taxes dues si la totalité des marchandises ne pa rvient pas à destination, sans préjudice des 
responsabilités qui peuvent leur être imputées si  des infractions douanières sont commises. 
 
Article 26. Entreposeur 
 
L'entreposeur est l'auxiliaire res ponsable devant le service des douanes de la garde et de la 
préservation des marchandises à titre temporaire, sous le contrôle et la supervision de l'autorité 
douanière.  
Article 27. Responsabilité en cas d'endomm agement, de perte ou de subtilisation de 
marchandises 
 
Les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, reçoivent, manipulent, traitent, 
transportent des marchandises soumises au contrôle doua nier ou en ont la garde, sont responsables des 
conséquences fiscales d'éventuelles détériorations, pertes ou subtilisa tions des marchandises, sauf à la 
suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou dans tout  autre cas prévu par la loi les exonérant de toute 
responsabilité.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 28. Opérateurs économiques agréés 
 
Les opérateurs économiques agréés sont des personn es qui peuvent être habilitées par le service des 
douanes, de façon à faciliter le dédouanement de leurs marchandises. Les obligations, prescriptions et 
formalités afférentes à cette habilitation sont établies dans le Règlement. 
 
CHAPITRE III 
USAGE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES 
 
Article 29. Utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) 
 
Les auxiliaires de la fonction publique douanière et  les autres usagers autorisés sont tenus de 
transmettre par voie électronique au système info rmatique du service des douanes les renseignements 
relatifs aux actes, opérations et régim es douaniers auxquels ils prennent part. 
 Article 30. Respect de mesures de sécurité 
 
Les agents et employés des douanes, les auxiliaires,  les déclarants et les autres personnes autorisées 
qui utilisent les technologies de l'information et de  la communication (TIC) dans leurs rapports avec 
le service des douanes sont tenus de respecter les mesures de sécurité im posées par ce service, y 
compris celles qui concernent l'utilisation de signa tures électroniques ou numériques, de codes, de 
clés d'accès confidentielles ou de sécurité; ils sont responsables de leurs actes à titre civil, 
administratif et pénal.  
Article 31. Moyens équivalents à la signature autographe 
 Les signatures électroniques ou numériques, les codes, les clés d'accès confidentielles ou de sécurité 
équivalent, à toutes fins légales, à la signature autographe des agents et employés des douanes, des 
auxiliaires, des déclarants et des autres personnes agréées par le service des douanes. 
 
Article 32. Signature électronique ou numérique certifiée 
 Les services douaniers mettent en place l'usage de la signature électronique ou numérique pour vérifier 
l'intégrité du document dématérialisé transmis, ainsi que pour identifier l'auteur de façon univoque et le 
lier juridiquement au document dématérialisé.  Une signature électronique ou numérique est tenue pour  certifiée lorsqu'elle est émise sous le couvert 
d'un certificat numérique valide délivré par une auto rité de certification inscrite auprès du service des 
douanes ou de l'organisme en charge de l'administration et de la supervision du système de certification 
de l'État partie.  
Article 33. Valeur probante 
 Les documents et autres données transmis par voie élect ronique ou numérique et munis d'une signature 
numérique ont la même valeur probante que s'ils avaient été signés à la main. 
 Sauf preuve contraire, tout document, message électronique ou fichier numérique associé à une 
signature numérique certifiée est réputé avoir été établi par le titulaire du certificat numérique 
correspondant en cours de validité au moment où le document, le message électronique ou le fichier 
numérique a été émis, et sous sa responsabilité.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 34. Autorités de certification 
 
L'autorité de certification s'entend de  la personne morale de droit public  ou de droit privé, nationale ou 
étrangère, qui émet des certificats numériques et qui est dûment approuvée par le service des douanes 
ou l'organisme en charge de l'administration et de la  supervision du système de certification de l'État 
partie. 
 Le Règlement régit les exigences imposées aux autorités de certification en rapport avec la prestation qu'elles fournissent au service des douanes, ainsi que leurs fonctions et les formalités qu'elles doivent 
accomplir. 
 
Article 35. Preuve des actes réali sés dans des systèmes informatiques 
 
Les données reçues et inscrites dans le systèm e informatique du service des douanes forment la 
preuve que l'agent ou l'employé des douanes, l'au xiliaire de la fonction publique douanière, le 
déclarant ou toute personne agréée par le ser vice des douanes ont réa lisé les actes qui leur 
correspondent et que les informations ont été four nies par eux du fait qu'ils ont fait usage de leur 
signature numérique ou électronique, de leur cl é d'accès confidentielle ou d'un moyen équivalent. 
 
Article 36. Recevabilité des enregistrements en tant qu'éléments de preuve 
 Les documents établis par le service des douanes, l' auxiliaire de la fonction publique douanière, le 
déclarant ou toute personne autorisée par ce service, quel qu'en soit le support – moyens électroniques 
ou informatiques, copies d'originaux enregistrés par ces mêmes moyens, images électroniques des documents originaux ou de leurs copies – ont la même  valeur juridique et probante que les documents 
originaux, sauf preuve contraire. 
 
Conformément aux termes du précédent paragraphe, l'information transmise par voie électronique au 
moyen du système informatique agréé par le service des douanes est recevable en tant que preuve aux 
fins des procédures administratives et judiciaires.  
Article 37. Paiement par des moyens électroniques 
 
Le paiement des droits et taxes dus est réalisé par des moyens électroniques et régi par les dispositions 
du Règlement.  
Article 38. Usage de normes pour la transmission de données 
 
La transmission électronique de données entre les systèmes informatiques d es services des douanes et 
entre ceux-ci et leurs usagers agréés doit être confor me à des normes internationales, afin que soient 
garanties la sécurité et l'intégrité des données, ainsi que leur compatibilité, indépendamment de la 
plate-forme technologique employée.  
Les services des douanes et les u sagers autorisés doivent en outr e mettre en place des mécanismes 
garantissant que les transactions ont été exécutées av ec succès, ou, dans le cas contraire, être en 
mesure de découvrir les défaillances rencontrées, afin d'y remédier.  
Article 39. Lien électronique avec les entités publiques et privées 
 
Les entités publiques et privées liées au service des douanes doivent transmettre par voie électronique aux autorités douanières compétentes les permis, auto risations et autres renseignements inhérents au 
trafic de marchandises et à la vérification du paiement des obligations fiscales douanières, 
conformément aux procédures accordées entre ces services ou ces entités et l'autorité douanière. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  La documentation résultant de la transmission électronique entre les services officiels constitue en soi 
une documentation authentique qui fait pleinement foi de l'existence de l'original qui a été transmis. 
 De son côté, le service des douanes peut mettre à la disposition de ces services et entités les 
renseignements correspondant à leur compétence sur les opérations de doua ne, conformément aux 
procédures convenues entre eux. 
 
Article 40. Recours et notifications au moyen de systèmes informatiques 
 
Des systèmes informatiques peuvent être utilisés pour former des recours ou accomplir des démarches 
auprès du service des douanes, conforméme nt aux dispositions du Règlement. 
 Le service des douanes peut réaliser des notifications par transmission électronique.   G/VAL/N/1/NIC/1 
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  TITRE III 
 
ÉLÉMENTS QUI SERVENT DE BASE À L'APPLICATION DES DROITS  
DE DOUANE ET AUTRES MESURES PRÉVUES DANS  
LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES 
 
CHAPITRE I 
TARIF DOUANIER, ORIGINE ET VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES 
 
Article 41. Tarif douanier 
 
Le tarif d'importation centraméricain, qui figure à l' annexe A de la Convention sur le régime tarifaire 
et douanier centraméricain, est l'instrument qui contient la nomenclature permettant la classification officielle des marchandises susceptibles d'être importées sur le territoire des États parties, ainsi que les 
droits d'importation et les normes qui régissent l'exécution des dispositions pertinentes. 
 
Le système douanier centraméricain (SAC) constitue la classification officielle des marchandises d'importation et d'exportation au niveau centraméricain.  
Article 42. Tarif intégré 
 Le tarif intégré comprend le tarif d'importation centr américain et les autres règlements non tarifaires 
applicables aux échanges de marchandises entre les État s parties et les pays tiers, y compris ceux avec 
lesquels ont été ou seront souscrits des accord s ou des traités internationaux, bilatéraux ou 
multilatéraux.  Article 43. Origine des marchandises 
 
La détermination de l'origine des marchandises centram éricaines, les critères de cette détermination, 
leur champ d'application et les autres procédur es y relatives sont régis par les dispositions du 
Règlement.  
Pour ce qui a trait à l'origine des marchandises des pays tiers avec lesquels les États parties ont conclu 
ou concluront des accords ou des traités commerc iaux internationaux bilaté raux ou multilatéraux, les 
règles appliquées sont celles contenues dans ces accords ou traités.  
Article 44. Valeur en douane 
 
i) La valeur en douane constitue l'assiette d es droits de douane appliqués aux marchandises 
importées ou admises sur le territoire douanier des États parties. 
ii) Cette valeur est déterminée c onformément aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 et à celles du 
chapitre pertinent du Règlement. 
iii) La valeur en douane est applicable aux marcha ndises importées ou admises, qu'elles soient ou non 
passibles de droits et de taxes. 
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  CHAPITRE II 
OBLIGATIONS DOUANIÈRES 
 
Article 45. Composition des obligations douanières 
 L'obligation douanière se compose de l'ensemble de s obligations fiscales et non fiscales contractées 
par les particuliers à l'égard de l'État en consé quence de l'entrée de marchandises sur le territoire 
douanier, ou de leur sortie.  L'obligation fiscale douanière se compose des droits et taxes exigibles lors de l'importation ou de 
l'exportation des marchandises. 
 Les obligations non fiscales comprennent les restric tions et les règlements non tarifaires ayant force 
exécutoire.  Article 46. Naissance de l'obligation fiscale douanière 
 
Aux fins de la détermination de l'obligation fi scale douanière, celle-ci est réputée prendre naissance: 
 1° au moment de l'acceptation de la déclaration de marchandises, dans l es régimes d'importation ou 
d'exportation définitives et leurs modalités; 
 
2° au moment où l'abandon tac ite des marchandises est prononcé; 
 3° à la date:  
a) de la perpétration de l'in fraction pénale douanière; 
b) de la confiscation préventive, lorsque la date de l'infraction n'est pas connue; ou 
c) de la découverte de l'infracti on pénale douanière, si aucune des dates ci-dessus ne peut être 
déterminée; et 
 4° lorsque se produit la destruction ou la pe rte des marchandises ou lorsque celles-ci sont 
endommagées, ou à la date à laquelle l'une quelc onque de ces circonstances est découverte, sauf si 
elles sont dues à un cas fortuit ou de force majeure.  
Article 47. Droits et taxes pris en compte po ur déterminer le montant de la garantie dans 
les régimes temporaires ou suspensifs 
 
Dans les régimes temporaires ou suspensifs, le mome nt de l'acceptation de la déclaration d'admission 
au régime détermine les droits et taxes applicable s, afin que puisse être défini le montant de la 
garantie s'il y a lieu.  En cas de remplacement d'un régime temporaire ou suspensif par un régime définitif, les dispositions 
de l'alinéa a) ci-dessus s'appliquent. 
 
Article 48. Sujet actif et sujet passif de l'obligation fiscale douanière 
 
Le sujet actif de l'obligation fiscale douanière est l' État, et le sujet passif est le déclarant et les 
personnes juridiquement responsables du paiement de cette obligation. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 49. Détermination de l'obligation fiscale douanière 
 
On entend par détermination de l'obligation fiscale d ouanière l'acte par lequel est fixé le montant des 
droits et taxes exigibles.  Article 50. Personnes auxquelles il appa rtient de réaliser la détermination 
 
En règle générale, dans le cadre du système de détermination par le déclarant, c'est au déclarant ou à un représentant de celui-ci qu'il incombe de détermin er l'obligation fiscale douanière, de satisfaire aux 
autres prescriptions et d'accomplir les formalités nécessaires à l'application du régime pertinent, 
préalablement au dépôt de la déclaration auprès du service des douanes. 
 Exceptionnellement, l'autorité douanière effectue le  calcul des taxes et des droits sur la base des 
renseignements fournis par le déclarant. Ces c as exceptionnels sont définis par le Règlement. 
 Article 51. Gage douanier 
 
Les marchandises garantissent directement et priori tairement par rapport au fisc – qui bénéficie du 
privilège de gage douanier – le paie ment des droits et taxes, des am endes et des autres frais encourus 
par suite d'une activité dolosive, fautive ou de mauvaise foi du sujet passif et qui n'ont pas été 
acquittés dans leur totalité. 
 
L'autorité douanière retient ou saisit les marchandise s, après obtention d'une ordonnance judiciaire si 
cette action implique une perquisition de domicile. 
 La manière dont les autorités du service des douanes exercent les droits, les pouvoirs et les 
compétences visés par le présent article est établie dans le Règlement. 
 
Article 52. Garantie de l'obligation fiscale douanière 
 
L'obligation fiscale douanière peut être garantie par la personne qui doit s'en acquitter, dans les cas 
prévus dans le présent Code et son Règlement. 
 
La garantie peut consister en une caution établie par une entité agréée, une police d'assurance, un 
dépôt versé en espèces sur un compte du service des douanes ou de l'État, selon le cas, un chèque 
certifié, une garantie bancaire, des effets de commerce, ou une combinaison de ces moyens, pour 
autant que le service des douanes soit assuré que le  montant garanti sera payé immédiatement, sur 
présentation de la garantie. 
 
Article 53. Montant de la garantie 
 
Le montant de la garantie doit couvrir la tota lité de l'obligation fiscale douanière, y compris les 
intérêts générés et tout autre frais éventuel. Cette ga rantie doit être actualisée da ns le délai fixé par le 
Règlement. 
 
Article 54. Libération de la garantie 
 
La garantie ne peut être libérée que si l'obliga tion fiscale douanière pour laquelle elle a été déposée est 
éteinte. La libération de la garantie doit interven ir immédiatement après l'extinction de l'obligation 
fiscale douanière.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 55. Mise en œuvre de la garantie 
 
Si l'obligation fiscale douanière n'est pas remplie sous  la forme, dans les délais et les conditions 
prévus, le service des douanes met en œuvre la  garantie conforméme nt aux dispositions du 
Règlement. 
 
Article 56. Forme et durée de la garantie 
 
Les garanties sont octroyées sous la forme et pour la durée fixées par le Règlement. 
 Article 57. Caractère de titre exécutoire 
 
La certification par l'autorité s upérieure du service des douanes des droits et de toute autre somme 
exigible forme titre exécutoire permettant la mise en œuvre de toute action et procédure appropriées. 
 Article 58. Moyens d'extinction de l'obligation fiscale douanière 
 
L'extinction de l'obligation fiscale douanière se produit par les moyens suivants:  a) paiement, sans préjudice du paiement des ajustement s qui peuvent être effectués à l'occasion des 
vérifications de l'obligation fiscale; 
b) compensation; 
c) prescription; 
d) acceptation de l'abandon volontaire des marchandises; 
e) adjudication par vente aux enchères, ou par d'autres formes de cession légalement autorisées, des 
marchandises abandonnées; 
f) perte ou destruction totale des marchandises par fo rce majeure, cas fortuit, ou destruction sous 
contrôle douanier; et 
g) les autres moyens légalement établis. 
 La faculté du service des douanes d'exiger le paiement des droits et taxes qui n'auraient pas été perçus, 
ainsi que celui des intérêts et majorations encourus  de quelque nature que ce soit sur ces droits et 
taxes, est prescrite par quatre ans. Le sujet p assif dispose du même délai pour réclamer les sommes 
indûment versées à titre de droits et taxes, d'intérêts  et de majorations de quelque nature que ce soit. 
Les paiements réalisés pour satisfaire une obliga tion fiscale douanière prescrite ne peuvent donner 
lieu à une action en répétition, que la prescripti on ait été connue ou non au moment du paiement. 
 Article 59. Sujet passif des obligations non fiscales 
 
S'agissant des obligations douanières non fiscales, le su jet qui est tenu de les respecter est le déclarant 
ou un représentant de celui-ci.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  TITRE IV 
ENTRÉE OU SORTIE DES PERSONNES, DES MARCHANDISES  
ET DES MOYENS DE TRANSPORT 
 
CHAPITRE I 
ENTRÉE OU SORTIE DES PERSONNES, DES MARCHANDISES  
ET DES MOYENS DE TRANSPORT 
 
Article 60. Entrée ou sortie des personnes, des marchandises et des moyens de transport 
 L'entrée des personnes, des marchandises et des moye ns de transport sur le territoire douanier, ou leur 
sortie, s'effectuent aux lieux et aux horaires pr évus, sous le contrôle de l'autorité douanière 
compétente et dans le respect des mesures en vigueur.  
Article 61. Réception du moyen de transport 
 
Tout moyen de transport franchissant la frontière  est reçu par l'autorité douanière compétente, 
conformément aux procédures établies par la loi.  
Article 62. Arrivage forcé 
 Lorsque l'arrivage d' un moyen de transport se produit en raison d'un cas fortuit ou de force majeure en 
un lieu autorisé ou non, le responsable du moyen de  transport avertit immédiatement l'autorité 
douanière compétente la plus proche du lieu d'arrivage. 
 
Article 63. Marchandises prohibées 
 
Les marchandises d'importation ou d'exportation prohibées sont retenues par l'autorité douanière et, le 
cas échéant, mises à la disposition de l'autorité compétente.  
Article 64. Marchandises dangereuses 
 L'entrée sur le territoire national de marc handises explosives, inflammables, corrosives, 
contaminantes, radioactives et autres marcha ndises dangereuses non autorisées préalablement par 
l'autorité compétente n'est pas permise. Si leur  entrée est autorisée, ces marchandises sont entreposées 
dans des installations aménagées à cet effet conformément à la loi.  
CHAPITRE II 
CHARGEMENT, DÉCHARGEMENT, TRANSBORDEMENT, REMBARQUEMENT  
ET STOCKAGE TEMPORAIRE DE MARCHANDISES 
 
Article 65. Chargement et déchargement de marchandises 
 Le chargement et le déchargement des marchandises s'effectuent dans les lieux et dans les conditions 
prévus par la loi.  
Article 66. Transbordement 
 On entend par transbordement le transfert des marchandises sous contrôle  douanier du moyen de 
transport dans lequel elles sont arrivées à un autr e dans lequel elles sont acheminées vers leur 
destination.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Les procédures et prescriptions à re specter pour que le transbordement soit autorisé sont fixées par le 
Règlement.  
Article 67. Rembarquement 
 On entend par rembarquement le renvoi à l'exté rieur de marchandises étrangères débarquées par 
erreur.  Le rembarquement est autorisé uniquement si les marchandises ne sont pas destinées à un régime douanier, si elles ne sont pas abandonnées et s'il n'existe à leur égard aucune présomption fondée 
d'atteinte relevant du droit pénal. 
 
Article 68. Marchandises ma nquantes ou excédentaires 
 
Si des marchandises manquantes ou excédentair es par rapport aux données du manifeste sont 
détectées au cours du déchargement, le transporteur justifie cette différence dans les délais impartis 
par le Règlement.  
Article 69. Marchandises manquantes 
 
Si une justification des marchandises manquantes n' est pas apportée en bonne et due forme et en 
temps utile, les responsabilités sont établies et les sanctions correspondantes appliquées. 
 
Article 70. Marchandises excédentaires 
 
Le dédouanement des marchandises excédentaires est au torisé sous réserve que le  surplus soit justifié 
et que la différence avec les données du manifeste ne  dépasse pas le pourcentage établi dans le 
Règlement.  Lorsque l'excédent dépasse le pourcentage autori sé, les marchandises en excès font l'objet d'une 
confiscation administrative pour être vendues aux enchères par le service des douanes.  Article 71. Garde temporaire de marchandises 
 
L'autorité douanière peut autoriser le maintien temporaire du moyen de transport ou de ses 
chargements dans des lieux autorisés pour en assurer la garde, dans les conditions et pour la durée 
définies dans le Règlement. 
 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  TITRE V 
DÉDOUANEMENT ET ACTES PRÉALABLES AU DÉDOUANEMENT 
 
CHAPITRE I 
ACTES PRÉALABLES 
 
Article 72. Décisions anticipées 
 
Les décisions anticipées sont des actes préalables à car actère contraignant par lesquels les services des 
douanes ou, le cas échéant, les autorités compétente s des États parties statuent sur les demandes qui 
leur ont été formulées concernant: 
 a) l'espèce tarifaire; 
b) l'application des critères d'évaluation en doua ne, pour un cas particulier, conformément aux 
dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 et à celles du chapitre approprié du Règlement; 
c) l'application du remboursement, de la susp ension ou du report des droits de douane; 
d) l'origine préférentielle d'une marchandi se conformément au traité appliqué; 
e) l'admissibilité au traitement en franchise de dr oits d'une marchandise réimportée sur le territoire 
d'un État partie après avoir été exportée pour subir une ouvraison, une transformation ou une 
réparation; 
f) le marquage du pays d'origine; et 
g) l'application de contingents. 
 En font également partie les décisions anticipées re ndues par les services des douanes ou les autorités 
compétentes, conformément aux termes des accords ou des traités commerciaux internationaux, 
bilatéraux ou multilatéraux conclus avec des pays tie rs, décisions qui sont régies par les dispositions 
des instruments en question.  
Article 73. Formalités des décisions anticipées 
 
Les prescriptions, les procédures, les délais, les re ssources, la publicité et la validité des décisions 
anticipées, ainsi que les autres aspects et formalités sont régis par le Règlement. 
 
Article 74. Examen préalable 
 
Le déclarant ou son représentant peut réaliser un ex amen préalable visant à inspecter les marchandises 
à dédouaner, afin de les déclarer convenablement, de  déterminer lui-même les obligations fiscales et 
de s'acquitter des obligations non fiscales. Les prescrip tions et procédures relatives à la réalisation de 
l'examen préalable sont régies par le Règlement.  
Article 75. Propriété intellectuelle 
 Les procédures douanières en matière de propriété intellectuelle sont défi nies dans le Règlement 
conformément aux accords internationaux en vigueur.  
CHAPITRE II 
DÉDOUANEMENT 
 
Article 76. Concept de dédouanement 
 
On entend par dédouanement des marchandises l'ense mble des actes qui doivent être accomplis pour 
placer les marchandises sous un régime douanier et qui se terminent par leur mainlevée. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 77. Déclaration de marchandises 
 
La déclaration de marchandises permet d'indiquer, de  façon libre et volontaire, le régime auquel sont 
soumises les marchandises, et d'accepter l es obligations imposées par ledit régime. 
 
La déclaration de marchandises est réputée établie sous la foi du serment. 
 
Article 78. Procédure d'établissement de la déclaration 
 
La déclaration visant à définir la destinati on douanière des marchandises doit être établie par 
transmission électronique, en conformité avec l es procédures établies. Exceptionnellement, la 
déclaration peut être réalisée par d'autres moyens autorisés par la loi.  Les dispositions du précédent paragraphe  s'appliquent à la déclaration de la valeur en douane, lorsque 
celle-ci est exigée. 
 
Article 79. Renseignements et pièces just ificatives à l'appui de la déclaration de 
marchandises 
 
Le Règlement précise les renseignements figurant dans la déclaration de marchandises et les pièces justificatives nécessaires à l'application du régime demandé, ainsi que les cas où les pièces appuyant 
la déclaration doivent être jointes à celle-ci, et ceux où elles doivent rester à la  disposition de l'autorité 
douanière sous la garde de l'agent en douane ou, le cas échéant, du déclarant.  Le visa consulaire n'est exigé sur aucune des pi èces justificatives requises pour recevoir d'une manière 
légale un moyen de transport, ou pour appliquer un régime douanier ou réaliser une opération de 
douane, quels qu'ils soient. 
 
Article 80. Déclaration anticipée 
 
Dans les cas prévus par le Règlement et conformément  au système de détermination par le déclarant, 
la déclaration de marchandises peut être déposée pr éalablement à l'arrivage des marchandises dans le 
pays. 
 
Article 81. Déclaration provisoire 
 
La déclaration de marchandises peut être déposée de ma nière provisoire, dans les délais et dans les cas 
prévus par le Règlement. 
 
Article 82. Caractère définitif et rectification de la déclaration 
 
En règle générale, le déclarant établit la déclarati on de marchandises à titre définitif. Les cas où il peut 
la rectifier sont définis par le Règlement. 
 
Article 83. Acceptation de la déclaration 
 
La déclaration de marchandises est considérée comme acceptée au moment de son enregistrement dans le système informatique du service des douanes ou dans un autre système autorisé. 
 
Cet acte ne signifie pas que l'autorité douanière se porte garante du contenu de la déclaration et ne limite en rien ses pouvoirs de vérification.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 84. Sélectivité et rando misation de la vérification 
 
Toute déclaration en douane dont la valeur a été déterminée par l'importateur est soumise à un 
processus sélectif et aléatoire, fondé sur l'applica tion de méthodes d'analyse du risque, qui permet de 
déterminer si une vérification immédiate des renseignements déclarés doit être effectuée. Cette 
vérification ne limite en rien les pouvoirs de l'au torité douanière en matière de contrôle ultérieur. 
 
Article 85. Délai maximal et vérification immédiate 
 
Le délai maximal pour pratiquer la vérification immé diate est fixé par le Règlement. Le dépassement 
de ce délai donne naissance aux responsabilités et  aux sanctions administratives correspondantes. 
 
Article 86. Vérification après dédouanement 
 
L'autorité douanière est habilitée à vérifier, après le dédouanement, la véraci té des termes de la 
déclaration, ainsi que l'application des règles douanières et de commerce extérieur, selon le cas. 
 
Article 87. Délai d'exécution de la  vérification après dédouanement 
 
Le délai fixé pour pratiquer la vérification après dé douanement est de quatre ans à compter de la date 
d'acceptation de la déclaration de marchandises. 
 
Article 88. Remplacement de marchandises 
 
Le service des douanes peut autoriser le rempl acement de marchandises refusées par l'importateur 
dans les cas suivants: 
 
a) Lorsque les marchandises présentent des vices c achés qui n'ont pas été décelés au moment du 
dédouanement. 
b) Dans ce cas, si les marchandises remplaçant ce lles qui ont été refusées sont identiques ou 
similaires à celles-ci et de même valeur, leur  importation n'est pas assujettie au versement de 
droits ou de taxes. Si ce n'est pas le cas, le dé clarant doit verser les différences de droits et de 
taxes ou, le cas échéant, peut demander le remboursement des sommes versées en excès. 
c) Lorsque les marchandises ne satisfont pas aux termes du contrat respectif. 
 Dans ce cas, le remplacement donne lieu au vers ement des différences ou au remboursement des 
droits et taxes correspondants. 
 
Dans les deux cas, les marchandises refusées doivent avoir été réexpédiées à l'étranger, sur autorisation de l'autorité douanière compétente.  Le délai au cours duquel est autorisé le remplacemen t, ainsi que les conditions et les prescriptions à 
respecter, sont fixés par le Règlement. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  TITRE VI 
RÉGIMES DOUANIERS 
 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS COMMUNES 
 
Article 89. Concept de régime douanier 
 
On entend par régimes douaniers les différentes destinations qui peuvent être assignées aux 
marchandises qui se trouvent sous contrôle douani er, conformément aux termes de la déclaration 
déposée auprès de l'autorité douanière. 
 
Article 90. Respect de prescriptions et forma lités préalables au choix du régime douanier 
 
L'assujettissement à un régime douanier et les moda lités d'importation et d'exportation définitives sont 
subordonnés au respect des prescriptions et des fo rmalités douanières ou autres qui sont exigées dans 
chaque cas.  
CHAPITRE II 
RÉGIMES DOUANIERS 
 
Article 91. Classification des régimes douaniers 
 
Les marchandises peuvent être placées sous les régimes douaniers suivants:  a) régimes définitifs: importation et exportation définitives et leurs modalités; 
b) régimes temporaires ou suspensifs: transit douani er; admission temporaire avec réexportation en 
l'état; admission temporaire aux fins de perfe ctionnement actif; entrepôt douanier; exportation 
temporaire avec réimportation en l'état; exporta tion temporaire aux fins  de perfectionnement 
passif; et 
c) régimes libératoires: zones franch es; réimportation et réexportation. 
 
Sans préjudice des régimes mentionnés ci-dessus, chaque pays peut établir les régimes douaniers qu'il 
juge utiles à son développement économique.  
Article 92. Importation définitive 
 On entend par importation définitive l'entrée de marc handises en provenance de l'étranger aux fins de 
leur usage ou consommation finals  sur le territoire douanier. 
 
Article 93. Exportation définitive 
 
On entend par exportation définitive la sortie du territoire douanier de marchandises nationales ou 
nationalisées, aux fins de leur usage ou de  leur consommation finals à l'étranger. 
 
Article 94. Transit douanier 
 
On entend par transit douanier le régime dans le  cadre duquel les marchandises soumises au contrôle 
douanier sont transportées d'une douane à une autre pa r n'importe quelle voie, en suspension totale des 
droits et taxes respectifs.  Les marchandises en transit se trouvent sous la garde et la responsabilité du transporteur, sans 
préjudice des responsabilités imputables à des tiers. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Le transit douanier peut être international ou in térieur et il est régi par les dispositions du présent 
Code et de son Règlement.  
Article 95. Base de données régionale relat ive aux transporteurs agréés en douane 
 Les services des douanes créent et tiennent à jour  une base de données relative aux transporteurs 
agréés en douane enregistrés dont l'occupation ha bituelle est le transport international de 
marchandises.  La base de données régionale, qui est administrée pa r le Secrétariat pour l'intégration économique de 
l'Amérique centrale, intègre le s bases de données relatives aux transporteurs agréés en douane 
enregistrés auprès des services des douanes. Les serv ices des douanes actualisent en ligne la base de 
données régionale.  L'enregistrement des données relatives aux transporte urs agréés en douane da ns la base de données 
régionale est une condition indispensable pour qu e les services des douanes autorisent l'initiation 
d'une opération de transit international sur les territoires correspondants. Le Règlement fixe les 
prescriptions et formalités relatives à l'inscription et  à l'enregistrement des transporteurs agréés en 
douane.  
Article 96. Dispositifs de sécurité 
 
Les dispositifs de sécurité peuvent être des plom bs, des scellés mécaniques ou électroniques ou des 
scellés douaniers apposés sur les unités de transpor t, conformément à des normes de construction 
fixées d'avance, de telle manière qu'il ne soit pas po ssible d'extraire ou d'introduire des marchandises 
sans laisser de trace de violation, d' effraction ou de rupture du dispositif. 
 
Les services des douanes peuvent utiliser de manière harmonisée des scellés électroniques.  Les règles relatives au type, aux caractéristiques tec hniques et aux autres aspects de l'utilisation de ces 
mécanismes sont détermin ées par le Règlement. 
 Article 97. Admission temporaire avec réexportation en l'état 
 
On entend par admission temporaire avec réexportation en  l'état le régime qui permet d'introduire sur 
le territoire douanier, en suspension des droits et taxes d'importation, pendant  une période déterminée 
et dans un but spécifique, des marchandises qui sont r éexportées au cours de la période sans avoir subi 
aucune modification autre que la dé préciation normale due à l'usage. 
 
Article 98. Admission temporaire aux fins de perfectionnement actif 
 
On entend par admission temporaire aux fins de perfectionnement actif l'entrée sur le territoire 
douanier, en suspension des droits et taxes d'impor tation, de marchandises provenant de l'étranger et 
destinées à être réexportées après avoir subi un processus d'ouvraison, de transformation ou de 
réparation, ou un autre processus autorisé par la loi.  Sous réserve que les prescriptions, formalités et cond itions établies par le Règlement soient satisfaites, 
il est possible d'importer définitivement un pourcentage des marchandises soumises au processus 
d'ouvraison, de transformation ou de  réparation, ou à un autre processus autorisé dans le cadre de ce 
régime, conformément aux règles établies par l'autorité compétente.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 99. Entrepôt sous douane ou entrepôt douanier 
 
On entend par entrepôt sous douane ou entrepôt douanier le régime qui permet de stocker des 
marchandises pendant une dur ée déterminée en un lieu autorisé à cet e ffet, sous l'autorité des douanes, 
en suspension des droits et taxes correspondants. 
 
Les marchandises placées en entrepôt douanier demeur ent sous la responsabilité de l'entreposeur, qui 
en assure la garde et la préservation.  Les entrepôts douaniers peuvent être publics ou privés. 
 
Article 100. Activités autorisées 
 
Pendant leur séjour en entrepôt, les marchandises peuvent être soumises à un reconditionnement, un 
remballage, une analyse ou toute activité nécessaire à leur préservation et identification, à condition 
que leur nature ne s'en trouve ni altérée ni modifiée. 
 L'autorité douanière peut permettre que les marchand ises soumises à ce régime fassent l'objet d'autres 
activités ou opérations, sous réserve que celles-ci ne  modifient ni n'altèrent la nature de ces 
marchandises.  Article 101. Zones franches 
 
On entend par zone franche le régime qui permet d'introduire dans une zone définie du territoire d'un 
État partie des marchandises qui, d'une manière gé nérale, sont réputées ne pas se trouver sur le 
territoire douanier pour ce qui a trait aux droits et ta xes d'importation, et qui sont destinées, selon leur 
nature, aux opérations ou aux processus définis par l'autorité compétente. 
 Les zones franches peuvent être, entre autr es, commerciales, industrielles ou mixtes. 
 
Article 102. Exportation temporaire avec réimportation en l'état 
 On entend par exportation temporaire  avec réimportation en l'état le régime douanier qui permet la 
sortie temporaire du territoire douanier de marc handises nationales ou nationalisées, en suspension de 
droits et taxes d'exportation le cas échéant, dans un but spécifique et pour une durée déterminée, à la 
condition qu'elles soient réimportées sans avoir subi  à l'étranger aucune ouvraison, transformation ou 
réparation, auquel cas elles sont admises à leur retour  en exonération complète des droits et taxes 
d'importation. 
 Le délai alloué pour la réimportation est celui fixé par le Règlement. 
 
Article 103. Exportation temporaire aux fins de perfectionnement passif 
 On entend par exportation temporaire aux fins de perfectionnement passif le régime qui permet la 
sortie du territoire douanier pour une  durée déterminée, en suspension de droits et taxes d'exportation 
le cas échéant, de marchandises nationales ou nationalisées, afin que celles-ci subissent à l'étranger des opérations d'ouvraison, de transformation, de  réparation ou d'autres opérations autorisées, et 
soient réimportées sous le régime fiscal et  dans les délais fixés par le Règlement. 
 
Article 104. Réparation à l'étranger de ma rchandises sous garantie de fonctionnement 
 
Les marchandises réparées à l'étranger pendant la période de garantie de fonctionnement et à titre 
gratuit sont réintégrées en franchise totale de droits et de taxes. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Dans les autres cas impliquant un processus de perf ectionnement, les droits et taxes d'importation 
applicables sont déterminés en fonction de la va leur ajoutée au cours du processus, conformément aux 
dispositions de la législati on nationale en la matière. 
 Si les marchandises reçues ne sont pas identiques à celles qui ont été initialement importées, 
l'importateur acquitte le différentiel de droits et  de taxes ou, le cas échéant, peut demander le 
remboursement des droits et taxes versées.  
Article 105. Réimportation 
 La réimportation est le régime qui permet l'entrée  sur le territoire douanier de marchandises nationales 
ou nationalisées qui, après avoir été exportées définitivem ent, reviennent dans le même état, libres de 
droits et de taxes.  
Article 106. Conditions requises pour bénéficier de la libération 
 
Pour bénéficier des avantages du régime de réimpor tation, le déclarant doit satisfaire aux exigences 
suivantes:  a) la déclaration de réimportation est dûment déposée et acceptée dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'acceptation de la  déclaration d'exportation définitive; 
b) les marchandises n'ont subi aucune transformation; 
c) les marchandises sont pleinement identifiables; 
d) les sommes éventuellement reçues au  moment de l'exportation, à titre d'avantages et d'incitations 
fiscales ou autres, ont été remboursées; et 
e) aux autres exigences prévues par le Règlement. 
 
Article 107. Réexportation 
 
La réexportation est le régime permettant aux marc handises étrangères arrivées dans le pays, mais qui 
n'ont pas été importées définitivement, de quitter le territoire douanier.  
La réexportation de marchandises abandonnées ou à propos desquelles il existe une présomption 
fondée de faute ou d'infraction péna le douanière n'est pas autorisée. 
 
CHAPITRE III 
MODALITÉS SPÉCIALES D'IMPORTATION  
ET D'EXPORTATION DÉFINITIVES 
 
Article 108. Modalités spéciales d'importation et d'exportation définitives 
 
Sont considérées comme des modalités spéciales d'importation et d'exportation définitives, les suivantes: 
 
a) les envois postaux; 
b) les envois urgents; 
c) le trafic frontalier; 
d) les bagages personnels; 
e) les biens de ménage; 
f) les petits envois sans caractère commercial; et 
g) les autres modalités établies par le Règlement. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 109. Envois postaux 
 
On entend par envois postaux les envois de corre spondance et de paquets postaux désignés comme 
tels par la Convention et les Acte s de l'Union postale universelle. 
 Article 110. Envois urgents 
 
On entend par envois urgents, les marchandises qui , en raison de leur nature ou du fait qu'elles 
répondent à un besoin dûment justifié, doivent êt re dédouanées de façon rapide et prioritaire. 
 
Relèvent également de cette modalité les marchandi ses admises dans le cadre du système de transport 
express ou de services de messagerie, qui ont été in troduites sur le territoire par des entreprises 
enregistrées auprès du service des douanes.  
Article 111. Trafic frontalier 
 
Sont considérées comme trafic frontalier les importa tions et les exportations réalisées à des fins non 
commerciales par les habitants des zones limitrophes des États parties.  Les marchandises qui font l'objet de ce trafic peuvent  être exonérées en totalité ou en partie des droits 
et des taxes qui les frappent, conformément aux s tipulations des accords bilatéraux ou multilatéraux. 
 
Article 112. Bagages personnels 
 
Sont considérés comme des bagages les effets pe rsonnels neufs ou usagés dont le voyageur peut 
raisonnablement avoir besoin pour  son usage personnel ou pour l'exer cice de sa profession ou de son 
travail au cours de son voyage, confor mément aux dispositions du Règlement. 
 Les biens de ménage ne sont pas réputés faire partie des bagages du voyageur.  
Article 113. Exonération du paiement de droits et de taxes sur les bagages 
 Toute personne arrivant à un port, aéroport ou point de  passage frontalier autorisé peut introduire ses 
bagages sur le territoire en exoné ration de droits et de taxes. 
 
Article 114. Exonération de droits et de taxes sur les marchandises autres que les bagages  
 Le voyageur peut introduire en fra nchise de droits et de taxes le s marchandises qu'il transporte avec 
lui, autres que ses bagages, pour autant que leur vale ur totale en douane n'excède pas l'équivalent de 
500 pesos centraméricains.  
Article 115. Biens de ménage 
 On entend par biens de ménage les effets et ar ticles ménagers nouveaux ou usagés dont la quantité et 
les caractéristiques permettent de déterminer  qu'ils sont destinés à un usage domestique. 
 Les biens de ménage importés par des résidents temporaires sont régis par les dispositions du 
Règlement et les stipulations d es conventions internationales. 
 
Article 116. Petits envois sans caractère co mmercial effectués pa r des particuliers 
 
Sont considérées comme des petits envois sans caractère commercial les marchandises expédiées de l'étranger par les membres d'une famille et destinés à l'usage ou à la consommation du membre qui en G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 26  
 
  est le destinataire; l'importation de ces marchandis es est exonérée de droits, de taxes et d'autres 
impositions, sous réserve que leur valeur totale en douane ne dép asse pas 500 pesos centraméricains. 
 
Article 117. Échantillons sans valeur commerciale 
 Les échantillons sans valeur commerciale sont de s marchandises dont l'utilisation ou la présentation 
ont pour but de servir d'illustration ou visent une au tre fin similaire et qui sont dépourvues de toute 
valeur commerciale, soit parce que la quantité, le poids, le volume ou d'autres conditions de 
présentation de ces marchandises leur ôtent toute valeur, soit parce qu'elles en ont été privées par des opérations physiques qui les ont rendues inutilisables et évitent toute possibilité de commercialisation. 
 
Article 118. Conditions pour bénéficier des exonérations 
 
Les conditions pour bénéficier des exonérations vi sées par les articles ci-dessus sont fixées par le 
Règlement. G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 27 
 
 
  TITRE VII 
ABANDON ET FORMES DE CESSION DES MARCHANDISES 
 
CHAPITRE UNIQUE 
ABANDON, VENTE AUX ENCHÈRES ET AUTRES FORMES  
DE CESSION DES MARCHANDISES 
 
Article 119. Abandon de marchandises 
 
L'abandon des marchandises peut être volontaire ou tacite. 
 
L'abandon volontaire se produit lorsque le consignata ire ou quiconque ayant le droit de disposer des 
marchandises manifeste expressément sa volonté de s'en dessaisir au profit du fisc.  Sont considérées comme abandonnées tacitement au profit du fisc: 
 
a) les marchandises qui n'ont pas été assujetties à un régime douanier ou qui n'ont pas fait l'objet 
d'une opération de douane dans les dé lais établis par le Règlement; et 
b) les marchandises qui se trouvent dans l'une que lconque des autres conditions prévues par le 
Règlement. 
 
Les marchandises qui ont fait l'objet d'actes de c ontrebande ou de fraude douani ère ne sont en aucun 
cas déclarées abandonnées.  
Article 120. Vente aux enchères de ma rchandises abandonnées et confisquées 
 Les marchandises abandonnées et celles qui ont été confisquées peuvent être vendues aux enchères 
publiques par le service des douanes, ou soumises  à toute autre forme de cession conforme au 
Règlement.  Pour la vente aux enchères de marchandises ab andonnées et de marchandises confisquées, selon le 
cas, le service des douanes peut utiliser des systèmes ou des moyens électroniques. 
 
Si les marchandises mises une seule fois aux enchèr es ne sont pas adjugées, l'autorité douanière en 
dispose comme le prévoient les textes réglementaires.  Les procédures de mise aux enchères et des autr es formes de cession des marchandises sont établies 
par le Règlement. 
 Après application des déductions correspondantes, le  produit de la vente aux enchères est versé au 
service des douanes et sert à constituer un fonds spéci al destiné à l'amélioration de la gestion de ce 
service.  Article 121. Récupération de ma rchandises tacitement abandonnées 
 
Le consignataire ou la pe rsonne qui démontre son droit sur des marchandises tacitement abandonnées 
peut récupérer celles-ci après paiement des sommes dues, conformément à l'alinéa 2 de l'article 46 du présent Code, sauf si une déclaration d'importation dé finitive a déjà été déposée, auquel cas l'alinéa 1 
du même article est applicable. 
 Cette récupération doit être réalis ée au plus tard le jour ouvré précédant la date des enchères. 
  G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 28  
 
  TITRE VIII 
INFRACTIONS DOUANIÈRES ET VOIES DE RECOURS 
 
CHAPITRE I 
INFRACTIONS DOUANIÈRES ET LEURS SANCTIONS 
 
Article 122. Infraction douanière 
 
Constitue une infraction douanière toute transgression ou tentative de transgression de la législation 
douanière. Les infractions douanières peuvent être administratives, fiscales ou pénales. 
 
Article 123. Infraction administrative 
 
Constitue une infraction administrative toute action ou  omission qui représente une transgression de la 
législation douanière, mais ne cause pas de préjudice fiscal et ne constitue pas un délit. 
 
Article 124. Infraction fiscale 
 
On entend par infraction fiscale toute action ou om ission qui représente une transgression ou une 
tentative de transgression de la législation douanièr e, et qui entraîne ou est susceptible d'entraîner un 
préjudice fiscal, mais ne constitue pas un délit. 
 
Article 125. Infraction pénale douanière 
 
On entend par infraction pénale douanière toute action ou omission qui représente une transgression 
ou une tentative de transgression de la législ ation douanière, et qui constitue un délit. 
 
Article 126. Sanctions 
 
Les infractions à caractère administratif et fiscal  aux normes douanières centraméricaines et les 
sanctions afférentes sont régies par le Règlement et la législation nationale. 
 
CHAPITRE II 
RÉCLAMATIONS ET VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DOUANIÈRE 
 
Article 127. Contestation de décisions et d'actes 
 Quiconque s'estime lésé par les décisions ou les actes  finals des autorités du service des douanes peut 
les contester sous la forme et dans les délais indiqués par le Règlement. 
 
CHAPITRE III 
TRIBUNAL DES DOUANES 
 
Article 128. Création du tribunal des douanes 
 
Chaque État partie crée un tribunal des douanes en  tant qu'organe de d écision indépendant des 
services des douanes, qui statue en dernière in stance par la voie administrative sur les recours 
interjetés en matière douanière, conformé ment aux dispositions du Règlement. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 29 
 
 
  Article 129. Constitution du tribunal et qualifications des membres 
 
Les membres du tribunal des douanes doivent être, au  minimum, titulaires d'une licence, posséder des 
connaissances en matière douanière et justifier d'une  expérience d'au moins cinq ans dans ce domaine. 
 
Les fonctions, l'organisation, la composition, les attributions et les autres compétences du tribunal 
sont régies par le Règlement.  G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 30  
 
  TITRE IX 
DISPOSITIONS FINALES, TRANSITOIRES,  
DÉROGATOIRES ET VALIDITÉ 
 
Article 130. Nouvelles procédures 
 
Les États parties peuvent mettre au point des procé dures impliquant une plus grande facilitation dans 
le cadre des principes du présent Code et de son Règlement.  
Article 131. Principe de légalité des actes  
 
Aucun agent ni employé du service des douanes ne pe ut exiger, pour appliquer ou autoriser tout acte, 
démarche, régime ou opération, que des prescr iptions, des conditions, des formalités ou des 
procédures soient satisfaites si celles-ci n'ont pas été préalablement établies dans la réglementation 
douanière ou celle du commerce extérieur. 
 
Article 132. Caractère des rubriques des articles 
 
Les rubriques des articles du présent Code figurent uniquement à titre descriptif.  
Article 133. Règles supplétives 
 
Les cas non prévus par le présent Code et son Rè glement sont régis par les dispositions de la 
législation nationale.  
Article 134. Validité 
 
Le présent Code et son Règlement entrent en vigueur de façon simultanée.  
Article transitoire I: Achèvement de formalités 
 
Les dédouanements, procédures, recours, délais et  autres formalités douanières engagés avant l'entrée 
en vigueur du présent Code sont menés à leur fi n conformément aux dispositions en vigueur au 
moment où ils ont été engagés.  
Article transitoire II: Compétence et déla i de mise en place du tribunal des douanes 
 Dans les États parties disposant d'un tribunal comp étent en matière douanière, ce tribunal, quel que 
soit son nom, est considéré comme étant le tribunal des douanes visé à l'article 128. 
 Les tribunaux des douanes doivent être constitués dans  un délai de six mois à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent Code et de son Règlement. Entre-temps, le Comité des tarifs et de 
l'évaluation en douane ou, le cas échéant, le supé rieur hiérarchique du service des douanes continuent 
de remplir leurs fonctions. 
 
Article provisoire III: Base de données régionale 
 
Dans les trente (30) jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent Code, les États parties doivent 
actualiser en ligne la base de données régionale des transporteurs autorisés. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 31 
 
 
  Article provisoire IV: Carrière administrative 
 
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Code et de son Règlement, les 
États parties doivent approuver et mettre en applic ation le statut régissant la carrière administrative 
douanière. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Annexe de la Résolution n° 224-2008 (COMIECO-XLIX) 
 
RÈGLEMENT DU CODE DOUANIER UNIFORME CENTRAMÉRICAIN 
 
TITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
CHAPITRE UNIQUE 
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS 
 Article premier. Objet. Le présent Règlement a pour objet de mettre en œuvre les dispositions du 
Code douanier uniforme centraméricain.  
 Article 2. Champ d'application. Sauf dispositions contraires résu ltant de conventions, traités ou 
accords internationaux, la réglementation douani ère constituée par le Code douanier uniforme 
centraméricain et par le présent Règlement s'applique de manière uniforme dans l'ensemble du 
territoire douanier des États parties.  
 Article 3. Définitions. Outre celles qui sont signalées dans le Code, les définitions et abréviations 
suivantes sont adoptées aux fins de l'app lication du Code et du présent Règlement:  
 
ABONNÉS : personnes au profit desquelles est émis un certificat numérique et qui l'utilisent aux fins 
signalées dans le présent Règlement.  ACCORD : Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994.  
 
ARRIVAGE : arrivée de véhicules et d'unités de transport à un port douanier. Ces véhicules et unités 
de transport doivent obligatoirement être pr ésentés au contrôle douanier de réception. 
 ARRIVAGE FORCÉ : arrivage d'un moyen de transport à un poi nt différent du lieu de destination, 
en conséquence de circonstances résultant d'un cas fortuit ou de force majeure dûment constaté par 
l'autorité douanière.  
 AUTORITÉ DE CERTIFICATION : personne morale de droit pub lic ou privé, nationale ou 
étrangère, prestataire du service de création, d' émission et de fonctionnement des certificats 
numériques.  
 
AUXILIAIRES : ce sont les auxiliaires de la fonction pub lique douanière définis dans le Code. 
 
CERTIFICAT NUMÉRIQUE : structure de données créée et signée sous forme numérique par une 
autorité de certification, dont le principal objet est de permettre au signataire de créer des signatures 
numériques et de s'identifier au cours de transactions électroniques.  
 
CODE : Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA).  
 COLIS : unité utilisée pour contenir des marchandises. Il peut s'agir de caisses, de ballots, de 
cylindres ou d'autres formes de présentation des marchandises, selon la nature de celles-ci. 
 
COMITÉ DES DOUANES : comité créé conformément à l'article 10 de la Convention sur le régime 
tarifaire et douanier centraméricain.  
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 33 
 
 
  CONNAISSEMENT : titre représentatif des marchandises, qui matérialise le contrat conclu entre 
l'expéditeur et le transporteur pour le transport de ces marchandises à destination du territoire national, 
et qui désigne le consignataire.  
 DÉBARQUEMENT : processus par lequel les marchandises sont déchargées des moyens de 
transport.  
 DÉGROUPAGE DE MARCHANDISES : activité qui permet de dégrouper des expéditions 
groupées sur un seul titre de transport, ou sur un autr e document équivalent, et destinées à différents 
consignataires, et de présenter chaque e xpédition avec son titre de transport secondaire.  
 
DETTE : montant de l'obligation fiscale douanière.  
 DOCUMENT DÉMATÉRIALISÉ : toute information exprimée ou transmise par un moyen 
électronique ou informatique.  
 
DOUTE RAISONNABLE : droit de l'autorité douanière de douter  de la véracité ou de l'exactitude 
des données ou des documents présentés comme preuve de  la valeur déclarée, à la suite de l'analyse 
comparative de cette valeur déclarée et de s renseignements disponibles sur les valeurs 
transactionnelles de marchandises identiques ou similair es à celles qui font l'objet de l'évaluation ou, 
en l'absence de ceux-ci, de la comparaison avec des prix de référence provenant de sources de 
consultation spécialisées telles que des listes de prix , des livres, des revues, des catalogues, des revues 
ou d'autres documents.  
 EMBARQUEMENT : processus de chargement des marchandises sur les moyens de transport.  
 
EXAMEN PRÉALABLE : inspection physique des marchandises réalisée avant le dédouanement en 
vue de déterminer les caractéristiques générales de  ces marchandises et les éléments déterminants des 
obligations fiscales douanières et des autres conditio ns requises pour autoriser le régime douanier ou 
l'opération de douane qui leur sont réservés.  
 EXONÉRATION : dispense temporaire ou définitive du paiement des droits et taxes d'importation et 
d'exportation des marchandises.  
 FACTURE COMMERCIALE : document établi par le vendeur sur lequel sont portés la liste des 
marchandises à exporter ou à importer,  les prix unitaires, les valeurs totales et les autres mentions 
requises pour les opérations de commerce extérieur.  
 
FORMALITÉ DOUANIÈRE : toute démarche effectuée auprès du service des douanes en rapport 
avec des opérations de douane ou des régimes douaniers.  
 FRANCHISE :
 exonération totale ou partielle des droits et des taxes accordée légalement sur des 
marchandises qui ont été importées dans un but spécifique ou par certaines personnes.  
 
GARANTIE : caution constituée conformément aux dispos itions du présent Règlement, afin de 
garantir le respect de l'obligation fiscale douani ère éventuellement exig ible et des sanctions 
pécuniaires en cas de non-respect des oblig ations établies par le présent Règlement.  
 
GROUPAGE DES MARCHANDISES : activité qui permet de regr ouper différentes expéditions 
(chargements) d'un ou de plusieurs c onsignataires, afin qu'elles soient  transportées dans le cadre d'un 
seul titre de transport principal.  
 G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 34  
 
  INTÉGRITÉ : propriété d'un document dé matérialisé qui indique que le contenu et les 
caractéristiques d'identification du document n'ont s ubi aucune altération depuis le moment où il a été 
créé.  
 LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN : document, équivalent au connaissement, utilisé pour le 
transport de fret aérien, par lequel la compagnie aérienne reconnaît le fa it d'avoir embarqué les 
marchandises et indique les conditio ns convenues pour le transport.  
 LETTRE DE VOITURE : document qui matérialise le contra t de transport terrestre où sont 
consignées la description des marchandises transportées et les conditions dans lesquelles le transport 
est réalisé, et qui désigne le consignataire de ces marchandises. 
 MAINLEVÉE : acte par lequel l'autorité douanière auto rise les déclarants à disposer des 
marchandises qui ont fait l'objet du dédouanement.  
 
MANIFESTE DE CARGAISON : document contenant les renseignements exigés dans le présent 
Règlement, présenté par le responsable du trans port des marchandises à l'arrivée ou au départ du 
moyen de transport, ou antérieurement.  
 MARCHANDISE : biens corporels ou incorporels suscep tibles de faire l'objet d'un échange 
commercial.  
 
MARCHANDISE ÉTRANGÈRE : marchandise qui provient de l'étranger et qui n'a pas encore été 
importée légalement. 
 
MARCHANDISES EXCÉDENTAIRES : marchandises déchargées du moyen de transport dans 
lequel elles sont entrées sur le territoire douanier , qui représentent un excès par rapport à celles qui 
figurent sur le manifeste de cargaison.  
 MARCHANDISES MANQUANTES : marchandises qui, bien que déclarées sur le manifeste, n'ont 
pas été déchargées du moyen de transport.  
 
NON-RÉPUDIATION : mécanisme technico-légal qui garan tit que les parties à une communication 
ou à une transaction ne pourront pas nier ultérieure ment que cette communication ait eu lieu, ni 
s'inscrire en faux contre elle, ni soutenir qu'il n' existe aucune obligation d écoulant de la transaction.  
 OPÉRATION DE DOUANE : activité physique, autorisée par le Code, le présent Règlement ou 
d'autres règles connexes, qui a pour objet les marcha ndises et qui est réalisée sous contrôle douanier.  
 RESTRICTIONS ET RÈGLEMENTS NON TARIFAIRES : licences, permis, certificats ou 
autorisations de nature non fiscale, définis et ex igés par la législation nationale ou les conventions 
internationales pour l'entrée ou la sortie de marchandises.  
 
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE OU NUMÉRIQUE : ensemble de données annexé, ou associé 
logiquement, à un document dématérialisé, qui perm et de vérifier l'intégrité du document, d'en 
identifier l'auteur de façon univoque, et de  relier juridiquement l'auteur au document.  
 TITRE DE TRANSPORT : document qui matérialise le contrat conclu entre l'expéditeur et le 
transporteur pour transporter des marchandises par voie maritime, terrestre ou aérienne ou par une 
combinaison de ces modes (transport multimodal).  
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 35 
 
 
  UNITÉS DE TRANSPORT : tous moyens de transport utilisés pour l'entrée de marchandises sur le 
territoire douanier, ainsi que pour le transit, le transfert, le transbordement ou la sortie de 
marchandises, tels que: conteneu rs, camions, semi-remorques, four gons, plates-formes, aéronefs, 
navires, wagons de chemin de fer et au tres moyens de transport similaires. 
 
VÉHICULE : tout moyen automoteur de transport de pers onnes, de fret ou d'unités de transport. Aux 
fins du présent Règlement, un véhicule muni d'un compartiment fret est considéré comme une unité 
de transport.  G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 36  
 
  TITRE II 
SYSTÈME DES DOUANES 
 
CHAPITRE I 
SERVICE DES DOUANES 
 
Article 4. Organisation.  Pour exercer ses fonctions, le service des douanes est organisé 
conformément aux dispositions du Code, du présent Règlement et selon le modèle de structure 
organisationnelle adopté pa r chaque État partie. 
 
Le service des douanes de chaque État partie défi nit les fonctions que doivent remplir les sections 
administratives, conformément à son organisation.  Article 5. Fonctions et attributions générales.  Dans le cadre de ses fonctions et de ses attributions, il 
appartient, entre autres choses, au service des douanes: 
 
a) d'exiger et de contrôler le respect des élémen ts qui déterminent l'obligation fiscale douanière, tels 
que la nature, les caractéristiques, l'espèce tari faire, l'origine et la  valeur en douane des 
marchandises, ainsi que des autres devoirs, prescriptions  et obligations découlant de l'entrée et du 
séjour des marchandises et des moyens de transport sur le territoire douanier, et de leur sortie; 
b) d'exiger et de vérifier le paiement des droits et des taxes; 
c) d'élaborer et d'appliquer les procédures douani ères, ainsi que de proposer les modifications aux 
normes dans le but de les adapter aux change ments techniques et technologiques conformément 
aux exigences du commerce international et selon des critères de simplicité, de spécificité, 
d'uniformité, d'efficac ité et d'efficience; 
d) d'exiger la transmission électronique des ren seignements pour l'application des différents régimes 
douaniers et opérations de douane; 
e) de mettre en œuvre l'échange des informati ons douanières, dans le cadre du Code, du présent 
Règlement et des conventions régionales et inte rnationales en vigueur pour chacun des États 
parties; 
f) de respecter et de faire respecter les normes du Code, du présent Règlement et des autres 
dispositions douanières; 
g) d'enquêter sur les infractions douanières commises  et, le cas échéant, d'imposer les sanctions 
appropriées; 
h) de vendre aux enchères publiques dans le cadre  des procédures établies par le présent Règlement 
ou par le service des douanes en vertu d'accords sp éciaux, ou de soumettre à d'autres formes de 
cession, les marchandises abandonnées et celles qui ont fait l'objet d'une confiscation, selon le cas, 
conformément aux dispositions du Code et du présent Règlement; 
i) de vérifier, le cas échéant, que les marchandises qui ont été admises sur le territoire douanier en 
bénéficiant d'un avantage fiscal, d'une franchise,  d'une exonération ou d'une  réduction des droits 
et des taxes sont destinées aux usages prévus, et  que les conditions fixées par la loi accordant 
l'avantage sont respectées; 
j) d'appliquer les mesures de contrôle appropriées pour assurer la protection des droits de propriété 
intellectuelle, conformément aux conven tions internationales en la matière; 
k) d'exiger des auxiliaires, importateurs, exporta teurs, producteurs, déclarants et tierces personnes 
qui leur sont associées la présentation des livr es comptables, des annexes de ces livres, des 
dossiers, des registres comptables, des livres de contrôle et de gestion des inventaires, de tout autre renseignement d'intérêt fiscal ou douanier , ainsi que des fichiers électroniques et des 
supports magnétiques ou similair es qui contiennent ou appuient ces informations, dans les termes 
établis par la législation douanière; 
l) de pénétrer, dans l'exercice des pouvoirs de la  douane, dans les établissements ou les endroits où 
ont lieu des activités ou des opérations en rapport av ec les obligations douanières, et d'accéder aux G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 37 
 
 
  installations portuaires, quais, aéroports, cour s, entrepôts et autres lieux où se trouvent des 
marchandises assujetties au contrôle douanier; 
m) d'appliquer les dispositions arrê tées par les autorités compétentes, relatives aux droits contre les 
pratiques commerciales internationales déloyal es, les mesures de sauvegarde et les autres 
réglementations tarifaires et non tarifaires régissant le commerce extérieur; 
n) de vérifier que les auxiliaires respectent les pres criptions, devoirs et obligations fixés par le Code 
et le présent Règlement; 
o) de retenir ou de confisquer, selon le cas, les marchandises dont l'importation ou l'exportation sont 
interdites, et de prendre les mesures appropriées; 
p) de créer des registres et des bases de données contenant des renseignements sur les importateurs, 
auxiliaires et exportateurs habituels, et, s'il y a lieu, d'exiger que ceux-ci s'inscrivent sur ces 
registres; 
q) d'appliquer toutes les conventions, tous les acco rds et tous les traités internationaux dûment 
ratifiés par les États parties, qui sont en vigueur au niveau international en matière douanière et de 
commerce extérieur; 
r) d'exercer le contrôle du territoire douanier, et d'appliquer les politiques de commerce extérieur en 
vigueur, conformément au Code, au présent Règlemen t et aux autres textes législatifs applicables; 
s) de produire des statistiques en matière de commerce international; 
t) de traiter, examiner et résoudre, selon le cas, les consultations, réclamations, recours et 
contestations déposés; 
u) d'octroyer, suspendre ou annuler, s'il s'avère nécessaire, les agréments des auxiliaires; 
v) de conclure, s'il le juge utile, avec des a uxiliaires ou des organismes publics ou privés, des 
accords de mise en œuvre de projets d'améliora tion du service des douanes, ainsi que d'utilisation 
d'infrastructures ou d'amélioration des capacités, entre autres; et 
w) d'exercer les autres attributions énoncées dans le Code et le présent Règlement. 
 
CHAPITRE II 
ZONES DOUANIÈRES ET LIEUX AUTORISÉS 
 
Article 6. Zones douanières.  Aux fins de l'article 6 du Code, le territoire douanier se divise en: 
 a) zone primaire ou rayon des douanes; 
b) zone secondaire ou de libre circulation; et 
c) zone de surveillance spéciale.  Article 7. Dénominations.  On appelle zone primaire ou ra yon des douanes toute zone où des 
services, des contrôles et des opérations à caractèr e douanier sont exécutés de façon temporaire ou 
permanente; elle s'étend à la partie des eaux terr itoriales où ces services sont assurés, aux dépendances 
et installations connexes établies à proximité immédiate des bureaux, des entrepôts et des locaux des 
douanes, telles que les quais, les chemins et l es aérodromes autorisés à cet effet par la loi. 
 On appelle zone secondaire ou de libre ci rculation le reste du territoire douanier. 
 
On appelle zone de surveillance spéciale les lieux, situés à l'intérieur de la zone secondaire, où les 
autorités douanières peuvent se poster, afin de soume ttre les personnes, les moyens de transport et les 
marchandises qui y circulent à des révisions, des inspections ou des examens visant à garantir 
l'application des dispositions douanières.  G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 38  
 
  CHAPITRE III 
CONTRÔLE DOUANIER ET GESTION DU RISQUE 
 
SECTION I 
CONTRÔLE DOUANIER 
 
Article 8. Types de contrôle.  Aux fins des articles 8, 9 et 12 du Code, le contrôle douanier peut 
s'exercer de façon permanente, préalable, immédiate ou postérieure à l'enlèvement des marchandises.  Le contrôle permanent s'exerce à n'importe quel moment sur les auxiliaires et porte sur l'application 
des prescriptions de fonctionnement, ainsi que sur le r espect de leurs devoirs et obligations. Il s'exerce 
également sur les marchandises qui, après leur main levée ou leur retrait, restent soumises à l'un des 
régimes douaniers non définitifs, et permet de contrô ler et de vérifier que les conditions de séjour, 
d'utilisation et de destination sont respectées tant  qu'elles se trouvent sur le territoire douanier et 
qu'elles sont soumises à l'autorité juridique de la douane. 
 
Le contrôle préalable s'exerce sur les marchandises avant qu'elles ne soient soumises à un régime douanier.  Le contrôle immédiat s'exerce sur les marchandises dès leur entrée sur le territoire douanier ou leur 
présentation en vue de la sortie du territoire, et jusqu'à ce que l'autorisatio n d'enlèvement ait été 
prononcée. 
 Le contrôle a posteriori  s'exerce après la mainlevée des marchandises et porte sur les opérations 
douanières, les actes découlant de ces opérations, l es déclarations en douane, la détermination des 
obligations fiscales douanières, le paiement des dro its et taxes et les activités des auxiliaires, des 
fonctionnaires et des autres personnes physiques et  morales intervenant dans les opérations de 
commerce extérieur.  Article 9. Utilisation de contrôles non intrusifs ni invasifs.  Lorsque, en application du deuxième 
paragraphe de l'article 9 du Code, les services des douanes exercent le contrôle à l'aide d'un matériel 
d'inspection non intrusif ni invasif, ils tiennent co mpte, outre des résultats de l'analyse du risque, 
d'autres facteurs qui permettent aux usagers de dédouaner rapideme nt leurs marchandises, de sorte 
que les délais et les frais d'exploitation ne constituent pas un obstacle au commerce. 
 Le service des douanes ou l'autorité publique compétente peut confier en concession le 
fonctionnement opérationnel du matériel d'inspecti on non intrusif ni invasif après avis technique 
favorable de l'autorité douanière. 
 Article 10. Exercice du contrôle.  Le contrôle et la vérifi cation douanière s'exercent: 
 a) sur l'accomplissement des devoirs et des obligati ons des auxiliaires, ainsi que sur l'application des 
normes et des procédures prévues par le Code, le  présent Règlement et le service des douanes; et 
b) sur les opérations douanières, les actes déc oulant de ces opérations, les déclarations, la 
détermination des obligations fiscales douanières, le paiement des droits et des taxes et les 
activités des exportateurs, des importateurs, des producteurs et des autres redevables des taxes douanières. 
 
Article 11. Assujettis au contrôle.  Les pouvoirs de contrôle et de vérification douanière définis par le 
Code et le présent Règlement sont exercés par les or ganes compétents pour ce qui a trait aux actes ou 
aux omissions:  a) des auxiliaires; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  b) des déclarants; 
c) des employés et agents du service des douanes; et d) des autres assujettis qui interviennent dans l es procédures d'arrivage et de dédouanement des 
marchandises. 
 
Article 12. Exercice des pouvoirs de la douane.  Dans l'exercice des pouvoirs de la douane, les 
services douaniers peuvent retenir ou saisir des marc handises et des moyens de transport lorsqu'il 
existe une présomption fondée d'infraction ou de dé lit douanier, afin d'engager les actes de procédure 
correspondants, ainsi que les placer, le cas échéant , à la disposition de l'autorité compétente. 
 
Article 13. Coordination de fonctions.  Les services d'immigration, de  santé, de police et tous les 
organismes publics exerçant un contrôle sur l'entr ée des personnes, des marchandises et des moyens 
de transport sur le territoire douanier, ainsi que sur leur sortie, exercent leurs fonctions en 
coordination avec l'autorité douanière, et veillent ensemble à la bonne application des différentes 
dispositions législatives et administratives. 
 
À cet effet, le service des douanes encour age la création d'organes de coordination 
interinstitutionnelle.  Article 14. Assistance de la part d'autres services.  Les fonctionnaires des autres services 
gouvernementaux sont tenus d'aider l'autorité douanièr e à s'acquitter de sa mission, dans le cadre de 
leurs compétences; ils lui font part immédiatement des faits et des actes relatifs à des infractions 
douanières présumées et mettent à sa disposition les marchandises faisant l'objet de ces infractions si elles se trouvent en leur pouvoir.  Article 15. Responsabilité.  En application de l'article 13 du Code, outre les responsabilités établies 
dans ce même article, des actions administratives, ci viles et pénales sont engagées contre l'agent ou 
l'employé des douanes et des ajustements sont e ffectués et portés au dé bit des personnes qui ont 
bénéficié de toute lacune, dans les formes prévues par le Code, le présent Règlement et les autres 
dispositions de la loi.  
SECTION II 
CRITÈRES, PROCÉDURES, MÉTHODOLOGIE  
ET TECHNIQUES DE GESTION DU RISQUE 
 
Article 16. Risque et gestion du risque.  Aux fins de la présente section, le risque s'entend de la 
possibilité que se produise un événement susceptible d'avoir un effet néfaste sur l'application des 
règles douanières et de la législation relative au comme rce extérieur. Le risque se mesure en termes de 
probabilité, de portée et de matéria lité de la perte ou de la lésion. 
 La gestion du risque s'entend également de l'a pplication systématique de procédés et pratiques 
administratives qui fournissent au service des douane s les renseignements nécessaires pour surveiller 
les déplacements ou les marchandises qui présentent un risque. 
 
Article 17. Base de données relative aux risques.  Aux fins de l'application de l'article 11 du Code, 
les services des douanes créent une base de donn ées régionale et la tiennent à jour grâce aux 
renseignements provenant des bases de données nationa les existantes et de cel les susceptibles d'être 
élaborées dans l'avenir concernant: 
 
a) les informations relatives aux opérations de commerce extérieur; b) le registre des importateurs; c) le registre des exportateurs; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  d) les utilisateurs de régimes définitifs, de ré gimes temporaires ou suspensifs et de régimes 
libératoires; 
e) les auxiliaires de la fonction publique douanière; 
f) les auteurs d'infractions administratives, fiscales et pénales; et g) les autres données que les services des douanes estiment nécessaires. 
 
Article 18. Méthode.  La gestion du risque s'appuie sur une  méthode harmonisée mettant en œuvre, 
entre autres choses, les actions suivantes:  a) établissement du contexte; 
b) identification et description des risques; 
c) analyse des facteurs ou des indicateurs de risque à employer; d) évaluation des risques et du type de contrôl es douaniers que doivent exercer les services des 
douanes; et 
e) traitement des risques, y compris déterminati on des délais d'application des contrôles douaniers 
définis à l'alinéa d). 
 Les informations obtenues par suite de l'application de la méthode décrite dans le présent article sont 
utilisées par les services des douanes des États parti es pour mettre en œuvre le système de gestion 
électronique des risques.  
Article 19. Critères de risque régionaux.  Aux fins de l'alinéa b) de l' article 11 du Code, les services 
des douanes établissent, par le traitement de leurs sec tions de gestion du risque, des critères de risque 
qui doivent être appliqués au niveau régional, concernant, entre autres, les personnes ou éléments 
suivants:  
a) associés aux sujets: par exemple importateur s, exportateurs, auxiliaires, consignataires, 
organismes publics, fournisseurs ou secteurs relatifs à des domaines spécifiques qui peuvent 
représenter des risques plus élevés ou une incidence plus grande; 
b) associés aux marchandises: par chapitre, position tarifaire, sous-position tarifaire, origine, 
provenance, pays d'acquisition, prescriptions non tarifaires, poids, nombre de colis, entre autres; 
et 
c) associés aux opérations: par régime, modalité et  autres opérations liées à l'application de règles 
spécifiques. 
 Pour établir les priorités en matière  de contrôle douanier et définir le s critères de gestion du risque, les 
services des douanes tiennent compte de la proportionna lité du risque, de l'urgence de l'application 
des contrôles et de l'impact éventuel sur les flux commerciaux et le recouvrement des recettes. 
 Article 20. Registres.  Aux fins du précédent article, les servi ces des douanes de chaque État partie 
mettent en place et tiennent à jour les registres ou les bases de données contenant les renseignements indiqués dans l'article en question, au moyen de  formulaires ou de formats électroniques créés à cet 
effet et contenant au moins les données suivantes: 
 
a) nom et numéro d'identification fiscale de la personne physique ou morale; b) adresse exacte de réception des notifications dans  chaque État partie où la personne réalisera des 
activités; 
c) description détaillée de l'activité commerciale qu'elle exerce; 
d) nom du représentant légal; et 
e) les autres données exigées par le service des douanes.  Les personnes qui doivent s'inscrire sont tenues de  mettre à jour annuellement les renseignements liés 
à leur inscription sur le registre. Dans tous les cas, elles communiquent immédiatement toute G/VAL/N/1/NIC/1 
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  modification à l'organe administratif compétent du service des douanes. Aucune opération de douane 
n'est autorisée pour ces personnes tant qu'elles n'ont pas mis à jour les données du registre.  Article 21. Identification.  Le service des douanes peut attribuer un numéro de registre unique qui sert 
d'identification pour les opérations douanières réalisées par les personnes inscrites. 
 
Article 22. Échanges de renseignements.  Afin de réglementer les échanges de renseignements visés 
par l'article 16 du Code, les services des douanes se régissent par les dispositions des Accords 
d'assistance mutuelle et de coopération technique  souscrits par les administrations fiscales et 
douanières des États parties, ainsi que par celles des autres accords bilatéraux ou multilatéraux ayant 
force obligatoire pour ces États. 
 
CHAPITRE IV 
PROCÉDURES DE CONTRÔLE 
 Article 23. Compétence des organes de contrôle.  Les organes de contrôle  dépendant du service des 
douanes sont compétents pour surveiller, contrôler, vérifier et évaluer l'application des dispositions 
douanières et des dispositions relatives au commerce ex térieur selon le cas, avant, pendant et après le 
dédouanement des marchandises, conformément aux mécanismes de contrôle établis à cet effet. 
 Article 24. Attributions des organes de contrôle.  Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du 
présent Règlement, les organes de contrôle, lorsqu'ils  réalisent des contrôles douaniers dans l'exercice 
de leurs fonctions et de leurs attr ibutions, sont notamment habilités à: 
 a) vérifier l'application des obligations douanières, b) vérifier que les auxiliaires remplisse nt leurs obligations et leurs devoirs; 
c) vérifier l'exactitude de la déclaration de  marchandises présentée aux autorités douanières; 
d) exiger des assujettis au contrôle et des tierces  personnes qui leur sont associées la présentation des 
livres comptables, des annexes de ces livres, des dossiers, des registres comptables, des livres de 
contrôle et de gestion des inventaires, de t out autre renseignement d'intérêt fiscal ou douanier, 
ainsi que des fichiers électroniques et des suppor ts magnétiques ou similaires qui contiennent ou 
appuient ces informations; 
e) visiter les entreprises, les établissements indus triels, commerciaux ou de services, réaliser des 
audits, demander et examiner les renseignements n écessaires des assujettis au contrôle et des tiers, 
pour vérifier le contenu des déclarations de marchandises et les opérations douanières, 
conformément aux procédures établies par la loi; 
f) réaliser des enquêtes en cas de présomption d'infr action douanière et agir en justice, afin de 
poursuivre les contrevenants si cela s'avère nécessaire; 
g) vérifier que les systèmes informatiques au torisés par le service des douanes sont utilisés de 
manière adéquate; 
h) vérifier, le cas échéant, que les marchandises qui ont été admises sur le territoire douanier en 
bénéficiant d'un avantage fiscal, d'une franchise,  d'une exonération ou d'une  réduction des droits 
et des taxes sont destinées aux usages prévus, et  que les conditions fixées par la loi accordant 
l'avantage sont respectées; 
i) exiger et vérifier le paiement des droits et des taxes appropriés; j) vérifier, grâce à l'application de techniques d'analyse du risque, la documentation accompagnant 
les marchandises soumises au contrôle douanier, en  fonction de la nature des marchandises et du 
type de trafic réalisé; et 
k) lorsque cela relève de la compétence du servi ce des douanes, exiger les éléments de preuve 
nécessaires et vérifier le respect des règles re latives à l'origine des marchandises en vue de 
l'application des préférences tarifaires, conforméme nt aux traités internationaux en vigueur pour 
les États parties et aux règles qui en découlent. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 25. Prérogatives et droits des agents des organes de contrôle.  Les tâches des organes de 
contrôle sont réalisées par les agents désignés à cet effet. Elles comprennent l'instruction préparatoire, 
la procédure de vérification et l'établissement des faits ou des circonstances présentant un intérêt fiscal 
ou douanier.  
Les agents qui occupent des postes im pliquant la mise en œuvre de fonc tions de contrôle sont investis 
des droits et des prérogatives correspondants; ils sont traités avec les égards inhérents à l'exercice et à 
la dignité de la fonction publique.  Les services gouvernementaux, les auxiliaires et autres assujettis au contrôle apportent leur appui aux 
agents des organes de contrôle, lorsque ceux-ci en f ont la demande. Dans le cas contraire, s'agissant 
d'auxiliaires et d'assujettis au contrôle, les pr océdures de sanction pertinentes sont engagées. 
 Article 26. Devoirs des agents chargés d'exercer le contrôle.  Les agents des organes de contrôle 
s'acquittent des devoirs suivants: 
 
a) ils exécutent le contrôle douanier en vue de la protection de l'intérêt géné ral, dans le respect des 
principes d'efficacité, d'efficience, de hiérarchie, de décentralisation, de déconcentration et de 
coordination, en pleine conformi té avec la primauté du droit; 
b) ils exercent leurs fonctions avec autorité et dans  le souci d'accomplir leurs devoirs, en respectant 
les règles de courtoisie et de mo ralité, en traitant les intéressés et le public en général avec la plus 
grande considération et en les informant, s'ils le jugent utile, de leurs droits et de leurs devoirs 
fiscaux et douaniers, ainsi que de  la conduite qu'ils doivent adopt er dans leurs rapports avec le 
service des douanes, afin qu'ils puissent honor er plus facilement leurs obligations; 
c) ils respectent la confidentialité en ce qui a tr ait aux questions dont ils prennent connaissance dans 
l'exercice de leurs fonctions. Toute violation à cette règle est passible de l'application des 
sanctions légales correspondantes. Ce devoir de confidentialité s'étend à l'ensemble du personnel 
des sections de contrôle; 
d) ils informent le service administratif compétent des faits dont ils ont connaissance dans le cadre 
de leurs activités et qui sont susceptibles de c onstituer des délits ou des infractions douanières 
administratives et fiscales, afin que la justice pénale soit saisie ou la procédure administrative 
pertinente soit engagée. Ils fournissent en outre les données qui leur sont demandées par l'autorité 
compétente dans le cadre des poursuites au titre des délits et infractions ci-dessus; et 
e) ils arborent de manière visible la carte ou toute autre identification indiquan t qu'ils sont autorisés 
à remplir leurs fonctions. 
 Les faits et les rapports d'activité doivent être c onnus uniquement du fonctionnaire saisi du dossier et 
de ses supérieurs hiérarchiques. Les échanges ou l es envois de données ayant d es implications fiscales 
pour des dossiers spécifiques entre les services des organes de contrôle doivent suivre la voie 
hiérarchique.  Le manquement à leurs devoirs de la part des agen ts chargés du contrôle est sanctionné conformément 
au régime disciplinaire en vigueur dans chaque État partie, sans préjudice du caractère délictuel de 
cette conduite. 
 Article 27. Procédures de contrôle.  Les procédures de contrôle peuvent comprendre: 
 a) des vérifications et des enquêtes; et 
b) l'obtention de renseignements d'intérêt fiscal ou douanier. 
 Article 28. Procédures de vérification et d'enquête.  Les procédures de vérification et d'enquête ont 
pour objet de vérifier que les sujets passifs et les auxiliaires s'acquittent adéquatement de leurs 
obligations et de leurs devoirs dans le cadre du régime juridique régissant les questions douanières. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Elles ont également pour but de déterminer l'exis tence éventuelle d'aspects factuels ou d'autres 
antécédents ayant une importance fiscale ou douanière,  qui sont totalement ou partiellement inconnus 
de l'autorité douanière.  Les procédures de vérification et d'enquête ont en  outre pour objet d'effectuer une révision et de 
réaliser des ajustements de l'obligation fiscale douanière. 
 Article 29. Portée des procédures de vérification et d'enquête.  Les procédures de vérification et 
d'enquête sont de caractère global ou partiel, selon la délimitation de l'objet de l'étude imposée par 
l'organe de contrôle. 
 
Les procédures sont de caractère global lorsqu'elle s ont pour objet de contrôler la totalité de la 
situation fiscale et douanière du sujet passif, des aux iliaires ou des redevables de droits et de taxes. 
 Elles sont partielles lorsqu'elles concernent une ou plusieurs taxes, ou un ou plusieurs devoirs, 
touchant le sujet passif, les auxiliaires ou les redevabl es de droits et de tax es, ou lorsqu'elles visent des 
faits imposables restreints, selon l'objectif de l'étude.  L'organe de contrôle peut restre indre ou élargir les procédures de vé rification et d'enquête de caractère 
global ou partiel en cours d'exécution, lorsque des raisons dûment justifiées rendent cette décision 
nécessaire. 
 
Les procédures de contrôle mises en œuvre à des fins  de vérification et d'enquê te permettent d'obtenir 
les données ou antécédents relatifs au sujet passif, a ux auxiliaires ou aux redevables de droits et de 
taxes, qui sont pertinents en matière fiscal e et douanière pour le dossier en instruction. 
 
Article 30. Procédures d'obtention de renseignements.  On entend par procédures d'obtention de 
renseignements celles qui visent à porter à la conna issance des organes de contrôle les données ou les 
antécédents de toute nature détenus par une personne  physique ou morale et revêtant un intérêt fiscal 
ou douanier.  Article 31. Forme des procédures.  Les procédures de contrôle sont me nées par l'agent de contrôle ou 
de vérification désigné à cet effet. Le responsable de  l'organe de contrôle définit les autres formes de 
choix et d'exécution des procédures de contrôle  conformément aux règles applicables et aux 
meilleures pratiques internationales.  Article 32. Plan annuel de contrôle.  Le service compétent de chaque État partie élabore en 
collaboration avec les autres dépendances du service d es douanes le projet de plan annuel de contrôle 
et soumet celui-ci à la considération de l'instance  dont dépend hiérarchiquement le service, dans les 
délais fixés par ce dernier.  Le plan est approuvé le premier jour ouvrable de l' année de mise en œuvre, et le contrôle de son 
exécution incombe à la dépendance compétente du service des douanes.  
Article 33.  Fondement et ouverture des procédures de contrôle.  Les organes de contrôle agissent 
en vertu des dispositions du plan a nnuel de contrôle, ou à la suite de pl aintes ou de fiches informatives 
déposées par les agents des douanes ou des organes de contrôle, ou encore sur la base d'un ordre écrit 
exprès et motivé de l'autorité supérieure du servi ce des douanes. Les procédures qui ne répondent pas 
à ces conditions sont engagées exceptionnellement ou pour des raisons d'urgence, d'efficacité et 
d'opportunité, et elles font l'objet d' une justification écrite et opportune. 
 Les plaintes dépourvues de fondement ou portant sur des faits déjà dénoncés et classés peuvent être 
rejetées sans autre formalité. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 34. Sources d'information.  Les sources d'information utilisées pour élaborer le plan annuel 
de contrôle sont, entre autres, les suivantes:  a) les données issues des systèmes informat iques utilisés par le service des douanes; 
b) les rapports établis par les agents des douanes et les organes de contrôle au moyen de fiches 
informatives; 
c) les plaintes déposées par les personnes physiques ou morales; d) les rapports élaborés périodiquement par les exécutants du plan annuel de contrôle; et e) les autres renseignements fournis par les auxilia ires, les entreprises de commerce extérieur, les 
bureaux de l'administration fiscale, les autres ministères et organismes internationaux, les 
publications spécialisées, la presse et toute autre information d'intérêt fiscal ou douanier. 
 Article 35. Fiches informatives.  Aux fins de l'alinéa b) du pr écédent article, on entend par fiches 
informatives les rapports transmis par des agents de s douanes et des organes de contrôle à la suite de 
doutes apparus au cours de la pro cédure de dédouanement et portant sur les déclarations en douane ou 
sur des informations ou des faits ayant des impli cations d'ordre fiscal ou douanier, y compris des 
doutes à propos de l'existence d'éventuelles infractions douanières.  La procédure d'établissement des fiches informativ es, le format de ces fiches et les informations 
qu'elles contiennent, les délais de  présentation et autres formalités sont arrêtés dans le manuel 
opérationnel correspondant. 
 
Article 36. Ouverture des procédures de contrôle.  Les procédures de contrôle sont engagées: 
 a) par une notification indiquant à la personne assuje ttie au contrôle le lieu et l'heure du contrôle, la 
portée des procédures et toute autre information jugée nécessaire; ou 
b) par une visite des bureaux, des installations ou d es entrepôts de la personne assujettie au contrôle, 
ou une visite des lieux où il existe un élément de pr euve, même partiel, de la matière imposable. 
Dans ce cas, la notification est faite à la pers onne assujettie au contrôle, à son représentant, au 
gérant ou au responsable du bureau, de la dépenda nce, de l'entreprise, du centre ou du lieu de 
travail au moment de la visite. 
 
Dans les deux cas, la personne assujettie au co ntrôle est tenue de répondre aux exigences des 
contrôleurs ou des vérificateurs. En son absence, la personne qui le représente en tant que responsable 
du bureau, de la dépendance, de l'entreprise, du cen tre ou du lieu de travail collabore aux procédures. 
 Lors de l'ouverture des procédures, le foncti onnaire responsable donne à la personne notifiée des 
instructions sur la manière de procéder, ainsi que sur ses droits, ses devoirs et ses obligations. 
 Article 37. Lieu des procédures de contrôle.  Les procédures de contrôle se déroulent: 
 a) au domicile fiscal du sujet passif ou de son représentant, ou dans les bureaux où se trouvent les 
registres comptables, les pièces accréditant les écr itures passées dans ces registres et les autres 
documents relatifs à l'activité qu'exerce  la personne assujettie au contrôle; 
b) dans les lieux où s'exercent l'ensemble ou une partie des activités faisant l'objet de l'examen; 
c) dans les sites ou les endroits où il existe un élément de  preuve, au moins partiel, de la matière 
imposable; ou 
d) dans les installations de produc teurs, d'importateurs, d'exportate urs et d'autres personnes, ainsi 
que dans les bureaux publics ou privés situés en  territoire étranger, afin de recevoir des 
témoignages et de recueillir des informations et des documents. 
 Sous réserve de l'accord préalable de la personne  assujettie au contrôle ou de son représentant, les 
documents obtenus peuvent être analysés da ns les bureaux des organes de contrôle. G/VAL/N/1/NIC/1 
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Article 38. Horaire des procédures.  Les procédures se déroulent pendant la journée et les heures 
normales de travail du lieu où a lieu le contrôle. Si les circonstances le justifient et sous réserve 
d'accord préalable des parties, le contrôle peut êt re réalisé hors de la journée et des heures normales. 
 
Article 39. Déroulement des procédures.  Une fois engagées, les pr océdures de contrôle se 
poursuivent jusqu'à leur achèvement.  Les procédures de contrôle peuvent être interrompu es par décision de l'organe d'exécution, pour des 
raisons justifiées ou en conséquence d'un ordre supéri eur écrit et motivé. L'interruption des procédures 
doit figurer dans le dossier ad ministratif ouvert à cet effet. 
 Les procédures de contrôle sont menées de mani ère à perturber le moins possible le déroulement 
normal des activités de la personne assujettie au contrôle.  
La personne assujettie au contrôle met à la dispos ition des contrôleurs un lieu de travail approprié, 
ainsi que les moyens nécessaires, lorsque les procédures ont lieu dans ses bureaux ou installations.  Article 40. Devoir de comparution.  Les agents chargés du contrôle peuvent assigner les sujets 
passifs et les tiers à comparaître dans les bur eaux de l'organe de contrôle pour y répondre, 
verbalement ou par écrit, aux questions ou aux dema ndes d'information nécessaires à la vérification et 
au contrôle des obligations fiscales douanières. 
 L'assignation et le compte rendu établi à cet effet doivent respecter les modalités et les conditions 
fixées par chaque service des douanes.  
Article 41. Inspection des locaux.  Les agents chargés du contrôle peuvent inspecter les locaux 
occupés par le sujet passif s'il s'avère nécessaire de déterminer ou de contrôler la situation fiscale et 
douanière de celui-ci. En cas de refus ou de résistan ce, l'organe de contrôle demande à l'autorité 
compétente l'autorisation de perquisitio nner les bureaux ou les installations. 
 Il est dressé un procès-verbal du refus du sujet passif d' autoriser l'accès indiquant l'endroit, la date, le 
nom et les autres éléments d'identification du su jet passif, ainsi que toute autre circonstance qu'il 
convient de préciser. Le procès-verbal est signé pa r l'agent ou les agents qui prennent part à la 
procédure, et par le sujet passif. Si ce dernier ne sa it pas, ne veut pas ou ne peut pas signer, cela est 
indiqué dans le procès-verbal. Ce procès-verbal  sert de base à la demande de perquisition. 
 
Il n'est pas nécessaire d'obtenir d'autorisation préal able, ni d'appliquer la mesure conservatoire de 
perquisition, pour pénétrer à des fins de contrôle dans des établissements qui, par leur nature même, 
sont ouverts au public, sous réserve que les ren seignements respectifs puissent être obtenus dans les 
zones accessibles au public.  Article 42. Révision des documents.  Au cours des procédures de vérification et d'enquête, les 
personnes assujetties au contrôle mettent à la dispos ition des agents de contrôle leur comptabilité, les 
pièces comptables, les factures, la correspondance, les documents et les autres justificatifs relatifs à 
leur activité, y compris les fichiers électroni ques et les supports magnétiques ou similaires qui 
appuient ou contiennent ces informations si la  personne utilise des équipements électroniques de 
traitement des données. Elles fournissent en outre  les renseignements d'intérêt fiscal exigés par 
l'administration pour vérifier leur situation fiscale et douanière. 
 La personne visée par le contrôle est dans l'obligati on de fournir aux organes de contrôle toutes sortes 
de données, de rapports ou d'antécédents d'intérê t fiscal ou douanier, provenant de ses relations 
économiques, professionnelles ou financières avec d'autres personnes. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Des notes peuvent être prises concernant les documents  et les renseignements fournis, et des copies 
peuvent en être obtenues.  Article 43. Mesures conservatoires.  Conformément aux dispositions  en vigueur dans les États 
parties, les agents chargés du cont rôle peuvent adopter à tout moment, au cours des procédures, des 
mesures conservatoires dûment motivées visant à garantir  le résultat final de la procédure de contrôle 
en cours, afin d'éviter la disparition, la destru ction ou la détérioration d'éléments de preuve 
déterminants de l'existence ou de l'accomplissement  d'obligations fiscales douanières, ou d'empêcher 
que l'on nie postérieurement l'existence de ces élémen ts de preuve ou que l'on refuse de les présenter. 
Selon le cas, les mesures peuvent consister en l'ap position de scellés, l'entreposage ou la saisie des 
marchandises ou des produits soumis à imposition, ainsi que la mise sous séquestre des livres, des 
registres, des documents, des archives ou du matériel électronique de traitement des données susceptibles de contenir les renseignements en question. 
 Les mesures conservatoires sont limitées dans le temps et proportionnées aux objectifs ci-dessus; 
aucune mesure susceptible de causer un tort difficile  ou impossible à réparer ne doit être adoptée, et 
les mesures sont levées si les circonstances qui l'ont motivée disparaissent.  Article 44. Autres pouvoirs des organes de contrôle.  Aux fins de l'article 42 du présent Règlement, 
et sans préjudice des autres pouvoirs qui leur ont été conférés, les organes de contrôle sont habilités à: 
 
a) réaliser des mesures, prendre des échantillons , obtenir des photographies, dresser des croquis ou 
des plans. Ces opérations peuvent être mises en œuvre par les agents des organes de contrôle 
eux-mêmes, ou par des personnes désignées, conformément à la législation fiscale; 
b) demander l'avis d'experts; c) exiger la présentation de marchandises visées pa r des opérations et des formalités douanières; 
d) vérifier les systèmes de contrôle interne de l'entreprise, pour autant que cela puisse faciliter la 
vérification de la situation fiscale et douanière de la personne faisant l'objet du contrôle; et 
e) demander la traduction en espagnol de tout doc ument présentant un caractère probant à des fins 
fiscales et douanières, aux frais de la personne visée par le contrôle. 
 Article 45. Rapport d'irrégularités.  En cas d'existence avérée d'irrégularités dans des déclarations 
relatives à des droits et des taxes gérés par une administration fiscale différente du service des 
douanes, l'information pertinente est communiquée à cette administration pour que les mesures légales puissent être prises dans le cadre de ses compétences.  Article 46. Documentation des actes de procédure.  Les procédures de notification, de traitement, 
d'accomplissement ou d'exécution d'un acte, la produc tion de preuves et les faits ou circonstances 
pertinents des procédures de contrôle doivent  être mentionnés dans le dossier respectif. 
 Article 47. Formalités des documents.  Les actes de procédure pratiqués par les organes de contrôle 
dans le cadre de leurs interventi ons sont consignés dans des docu ments. Les organes de contrôle 
fixent les formalités que doivent respecter les doc uments dans lesquels ils  font rapport de leurs 
actions. 
 Article 48. Clôture des procédures de contrôle.  Les procédures de contrôle sont considérées comme 
achevées lorsque, de l'avis des organes de contrô le, les renseignements et éléments de preuve 
nécessaires à l'établi ssement des actes qu'il convient d'adopter ont été obtenus, que la situation fiscale 
de la personne faisant l'objet de  l'enquête soit considérée comme correcte, car celle-ci a satisfait aux 
obligations fiscales douanières, aux conditions et de voirs qui lui incombent, ou qu'il convienne de 
mettre en œuvre les actions appropriées lorsque des manquements ont été observés.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Lorsque les procédures de vérification sont achevées, le résultat de ces procédures est communiqué, 
en incluant le rapport final dans le do ssier administratif constitué à cet effet. 
 Article 49. Régularisation.  Lorsque l'organe de contrôle déte rmine que les taxes dues n'ont pas été 
acquittées, le sujet passif est informé de la régular isation qu'il lui revient d' effectuer en suivant la 
procédure fixée par la législation correspondante ou pa r le service des douanes. Si le sujet passif ne 
régularise pas sa situation, la procédure administra tive est engagée ou se poursuit, selon le cas, dans 
les termes établis par chaque État partie.  
CHAPITRE V 
FORMATION 
 
Article 50. Formation.  Aux fins des dispositions de l'article  15 du Code, l'objectif essentiel de la 
formation douanière est de garantir la forma tion technique du personnel des services des douanes des 
États parties, en matière de législation, pro cédures douanières, évaluation en douane, origine, 
classement tarifaire, vérification douanière, conventi ons et traités internationaux, et dans d'autres 
domaines liés au commerce extérieur. Cette form ation est guidée par des principes d'efficacité, 
d'opportunité, de continuité et de permanence; elle  utilise des méthodes, des moyens et des techniques 
d'enseignement modernes qui permettent aux bénéfi ciaires d'appliquer les connaissances reçues de 
façon satisfaisante, contin ue, opportune et harmonisée. 
 
En outre, dans la mesure où les services des doua nes disposent d'une ressource humaine adéquate, ils 
sont en mesure d'assurer la forma tion liée aux processus de production. 
 En fonction de la nature des cours de formation et des intérêts particuliers du service des douanes, 
l'autorité supérieure de celui-ci peut décr éter que certains cours sont obligatoires. 
 
Article 51. Exigences.  Pour avoir accès au programme de fo rmation, l'agent ou l'employé doit: 
 a) être désigné par le service des douanes; b) posséder la formation universitaire exigée  pour le programme de formation choisi; 
c) présenter, le cas échéant, un curriculum vitae à jour, dont les mentions correspondent dûment au 
dossier personnel en possession du service des douanes auquel l'agent ou l'employé est rattaché; 
d) s'engager auprès du service des douanes à rester dans l'organisme au minimum pendant une durée 
double de celle de la formation reçue. Toute d écision de l'une des parties de mettre fin à la 
relation de travail doit être fondée sur une cause justifiée; et 
e) remplir, outre les exigences susm entionnées, d'autres conditions éven tuelles, selon le profil établi 
pour chacun des programmes de formation. 
 Article 52. Fondement des programmes de formation régionale.  Les programmes de formation 
organisés au niveau régional s'appuient sur les stat uts de l'École des douanes d'Amérique centrale et 
sur les accords souscrits entre celle-ci et les entités ou organismes chargés de l'exécution des 
programmes. 
 
Les programmes de formation sont mis en œuvre au si ège de l'École, ou dans les autres États parties 
disposant des conditions adéquates sur demande faite à l'organe recteur de cette École. 
 Article 53. Soutien technique.  En leur condition de bénéficiaire s des programmes de formation, les 
États parties fournissent un soutien technique et l ogistique pour le déroulement efficace de ces 
programmes, comprenant notamment la fourniture  d'installations pour la tenue des cours ou des 
séminaires prévus, ainsi que la dotation en équipe ments et matériel pédagogique nécessaires. À ce 
titre, des instructeurs peuvent être nommés pour a ppuyer les travaux universitaires, en fonction des 
thèmes abordés dans les programmes de formation. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Les agents et employés qui ont suivi avec succès le s programmes de formateurs, et ceux qui justifient 
des compétences et des connaissances  spécialisées dans des sujets spécifiques sont inscrits sur un 
registre créé à cette fin par le service des douanes;  ils doivent être disposés à fournir, au sein de 
l'organisme, des services de formation liés au programme qu'ils ont suivi.  
CHAPITRE VI 
RECONNAISSANCE MUTUELLE 
 
Article 54. Prescriptions et formalités.  Parmi les prescriptions et les formalités de la mise en œuvre 
effective de la reconnaissance mutuelle entre l es États parties figurent not amment les suivantes: 
 
a) les contrôles effectués dans le cadre des opérati ons de douane sont pratiqués en conformité avec la 
législation douanière et les autres dispositions régissant le commerce extérieur; 
b) les mécanismes de contrôle appliqués ont ét é préalablement accordés entre les services des 
douanes des États parties et ne se convertissen t en aucun cas en obstacle au libre-échange; 
c) pour éviter la répétition des contrôles, l'État par tie qui les réalise en co mmunique les résultats aux 
services des douanes des autres États parties qui ont accepté la reconnaissance mutuelle et 
peuvent être impliqués dans le régime douanier  ou l'opération douanière en cours d'exécution; 
d) pour effectuer les contrôles, les États parties utilisent de préférence des moyens automatisés, ou 
des matériels de révision ou d'inspection non intrusifs ni invasifs; 
e) lorsque, en fonction de la na ture des marchandises, certains contrôles physiques exigent la 
présence de divers organismes, les agents des services des douanes chargés de les pratiquer se 
concertent en temps voulu avec les fonctionnaires d es autres organismes, afin d'éviter la répétition 
de ces contrôles; 
f) toute analyse de laboratoire rendue nécessaire dans le cadre de la vérification est effectuée par le 
laboratoire faisant partie de la structure d es services des douanes ou par un laboratoire reconnu 
par les États parties; 
g) l'usager des douanes présente les moyens de tran sport et les marchandises au lieu désigné et dans 
les délais impartis pour les vérifications physiques;  il fournit le personnel et le matériel nécessaire 
à la mise en œuvre de la vérification; et 
h) les autres prescriptions et formalités établies par les services des douanes des États parties. 
 
Article 55. Exceptions à la  reconnaissance mutuelle.  À titre exceptionnel et lorsque la situation le 
justifie, les autorités des services des douanes peuve nt pratiquer elles-mêmes ou demander que soient 
effectuées des vérifications en complément de celles qui ont déjà été réalisées par le service compétent de l'autre État partie, sous réserve qu'ell es fassent part de leurs intentions en temps voulu et 
que la totalité des renseignements nécessaires soit transmise au service qui doit pratiquer ces 
nouvelles vérifications. Dans tous les cas, celui-ci comm unique les résultats à l'État partie qui a réalisé 
la vérification en premier lieu.  
CHAPITRE VII 
AUXILIAIRES DE LA FONC TION PUBLIQUE DOUANIÈRE 
 
SECTION I 
PROCÉDURE D'AGRÉMENT 
 
Article 56. Agrément.  Pour obtenir l'agrément de l'autor ité supérieure du service des douanes, les 
auxiliaires doivent satisfaire aux prescriptions générales suivantes: 
 
a) jouir de la capacité juridique leur permettant d'exercer; b) être à jour de leurs obligations fiscales; c) s'agissant de personnes morales, être constitu ées et inscrites sur les registres correspondants; 
d) s'agissant de personnes physiques, être inscrites en tant que commerçants individuels, s'il y a lieu; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  e) être inscrits sur le registre des contribuables; 
f) être domiciliés dans l'État partie où ils  ont déposé la demande d'agrément; et 
g) s'agissant de personnes physiques, ne pas avoir de  lien de travail avec l'État ou les organismes 
publics. 
 
Les services des douanes peuvent demander que le re quérant dispose, avant l'agrément, du matériel 
informatique et des logiciels autorisés nécessaires pour effectuer les opérations de transmission 
électronique.  L'auxiliaire qui, après avoir obtenu l'agrément, ne satisfait pas à une prescription générale ou 
spécifique, ne peut exercer en tant que tel s' il ne démontre pas qu'il a remédié au manquement. 
 Article 57. Empêchements.  Ne peuvent être auxiliaires: 
 a) les fonctionnaires et les employés de l'État ou de ses organismes autonomes, semi-autonomes et 
des entreprises publiques; ou 
b) les personnes à qui l'exercice de charges publiqu es a été interdit par décision judiciaire ferme. 
 Article 58. Demande.  Les personnes physiques ou morales s ouhaitant être agréées en tant 
qu'auxiliaires déposent auprès du service des douan es une demande contenant au moins les données 
suivantes: 
 
a) nom, raison ou dénomination sociale et autres données générales du requérant et du représentant 
légal de celui-ci, le cas échéant; 
b) indication précise des activités que va exercer le requérant; c) adresse ou moyens de recevoir les no tifications concernant la demande; et 
d) domicile fiscal et, selon le cas, adresse d es bureaux ou des installations principales. 
 Article 59. Documents annexes.  Selon le type d'auxiliaire pour lequel l'agrément est demandé, les 
documents suivants, entre autres, sont joints à la demande:  a) s'agissant de personnes morales, certificati on notariale ou certification d'immatriculation au 
registre de l'acte de constitution; 
b) s'agissant de personnes physiques, copie certifi ée conforme ou légalisée du document d'identité et, 
au cas où la personne est inscrite en tant que commerçant individuel, copie certifiée conforme ou légalisée du document attestant ce statut; 
c) original ou copie certifiée conforme ou légalisée du document attestant la représentation, s'il y a 
lieu; 
d) s'agissant de personnes physiques, déclaration sous  serment faite devant notaire et attestant que la 
personne n'a pas de lien de travail avec l'État ou les organismes publics. Cette déclaration n'est pas 
exigée des employés et fonctionnaires publics autorisés à gérer le dédouanement des marchandises confiées aux or ganismes dont ils dépendent; 
e) copie certifiée conforme ou légalisée des docum ents d'identité des représentants légaux et du 
personnel subalterne chargé des démarc hes auprès du service des douanes; et 
f) certificat délivré par les autorités compétentes indiquant que le requérant est à jour de toutes ses 
obligations fiscales. 
 Article 60.  Inspection des installations. S'agissant d'auxiliaires qui, en raison de la na ture de leurs 
fonctions, sont chargés de la garde de marchandise s faisant l'objet d'un cont rôle douanier, le service 
des douanes, avant d'accorder l'ag rément et avec l'aide d'un autre service compétent si cela s'avère 
nécessaire, inspecte les installations, afin de véri fier que les mesures de sécurité et les autres 
conditions exigées par le présent Règlement sont respectées.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 61. Portée de la garantie.  La garantie fournie par l'auxilia ire couvre tout acte générateur de 
responsabilité administrative ou fiscale réalisé pa r lui-même ou, le cas échéant, par son personnel 
accrédité auprès du service des douanes.  L'instrument de garantie doit expressément compre ndre une clause formulée dans les termes indiqués 
au précédent paragraphe et portant en outre su r les aspects connexes arrêtés par le service des 
douanes.  Article 62. Actualisation et renouvellement de la garantie.  Les garanties sont renouvelées chaque 
année et présentées 15 jours avant l'échéance. Les mont ants fixés pour chaque auxiliaire par le présent 
Règlement sont des montants minimaux que le se rvice des douanes peut augmenter en fonction du 
volume des opérations, des impôts payés ou déclarés et  d'autres paramètres pris en compte par le 
service, enregistrés pendant le précédent exercice fiscal.  Pour faciliter les mécanismes de contrôle, les ser vices des douanes peuvent établir des périodes de 
présentation de la garantie selon le type d'auxiliaire. 
 
Article 63.  Mise en œuvre de la garantie. Une fois déterminées les obligations fiscales de l'auxiliaire 
vis-à-vis du fisc, la garantie est mise en œuvre conformément à l'article 232 du présent Règlement. 
 Article 64. Non-restitution de la garantie.  La garantie n'est en aucun cas restituée si une procédure 
visant à déterminer les obligations fiscales de l'a uxiliaire ou de son personnel se trouve en instance de 
décision.  Si l'échéance de la garantie est proche alors qu'une  procédure est en cours, le service des douanes peut 
exiger, à titre de mesure conservatoire, que ce tte garantie soit renouvelée ou mise en œuvre. 
 
Article 65.  Autres instruments de garantie. Les auxiliaires peuvent garantir leurs opérations à la 
satisfaction du service des douanes au moyen de ga ranties bancaires, de cautions ou d'assurances 
constituées par des établissements au torisés dans chaque État partie, ces instruments devant être à 
convertibilité immédiate.  
Les garanties sont déposées auprès du bureau comp étent du service des douanes, d'un établissement 
bancaire ou d'une autre institution assurant ces servi ces de garde dans des conditions satisfaisantes 
pour le service des douanes.  Article 66. Procédure d'agrément.  Une fois qu'il a été saisi de la demande d'agrément, le service des 
douanes vérifie que les prescriptions établies dans le  Code et le présent Règlement sont respectées et 
rend la décision d'agrément ou de rejet, selon le cas,  dans un délai d'un mois à compter du moment où 
l'état du dossier permet de prendre une décision.  Si la demande comporte des erreurs, un délai de  dix jours est accordé pour la corriger. Si, à 
l'expiration de ce délai, le requé rant ne satisfait pas aux prescriptions, il est procédé au classement du 
dossier sans autre formalité. 
 Si la demande présente, de l'avis du service des douanes, des erreurs ou des omissions rédhibitoires, 
l'autorité supérieure du service rend la décision de re jet respective et en fait notification au requérant. 
 
En cas de rejet de la demande, le requérant peut fo rmer des recours administratifs en conformité avec 
le Code et le présent Règlement.  Une fois que l'agrément a été accordé et que la ga rantie couvrant les activités a été présentée sur la 
demande du service des douanes, le  requérant est inscrit en tant qu'auxiliaire sur le registre G/VAL/N/1/NIC/1 
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  correspondant et il lui est attribué un code d'identifica tion qui lui permet de réaliser tout acte relatif à 
l'exercice de ses fonctions.  Article 67. Inéligibilité.  Parmi les causes d'inéligibilité, il convi ent de mentionner les suivantes: 
 
a) l'auxiliaire devient fonctionnaire ou employé du service public; 
b) la garantie couvrant les activités arrive à échéance; c) les obligations fiscales dûment notifiées ne sont  pas respectées et ne sont pas payées dans les 
délais fixés; ou 
d) l'obligation de présenter annuellement le certific at de solvabilité fiscale délivré par les services 
compétents n'est pas respectée. 
 L'inéligibilité est maintenue aussi longtemps que subsiste sa source.  Article 68. Notification de la cessation d'ac tivité volontaire définitive ou temporaire.  S'il décide 
volontairement de cesser ses activités de manière défi nitive ou temporaire, l'auxiliaire fait part au 
préalable de cette décision au service des douanes et  s'acquitte des obligations et de la procédure 
établies pour chaque auxiliaire.  La cessation définitive ou temporaire d'activités n'est en aucun cas autorisée si l'auxiliaire ne s'est pas 
acquitté auprès du fisc de la totalité de ses obligatio ns fiscales ou douanières, ainsi que des amendes, 
intérêts et autres frais à sa charge. 
 Article 69. Reprise des activités.  L'auxiliaire qui a mis fin volontair ement à ses fonctions peut être 
habilité à les reprendre, sous réserve du respect des prescriptions et obligations exigées de tout 
auxiliaire. 
 
Article 70. Obligation générale.  Les auxiliaires conservent les docum ents mentionnés à l'alinéa b) de 
l'article 21 du Code de façon adéquate et au moye n de techniques d'archivage modernes; ils indiquent 
au service des douanes l'endroit où sont placées ces ar chives et tout changement à cet égard. Par 
ailleurs, les auxiliaires respectent les procédures et les normes de contrôle édictées par le service des 
douanes. 
 
SECTION II 
REGISTRE DES AUXILIAIRES 
 
Article 71. Registre.  Les personnes agréées en tant qu'auxiliaires sont inscrites sur le registre des 
auxiliaires que tient à cette fin le service des douanes.  L'inscription n'a pas lieu tant que l'auxiliaire n'a 
pas garanti ses obligations vis-à-vis du fisc.  Le service des douanes notifie aux recettes des douan es auprès desquelles l'a uxiliaire souhaite prêter 
ses services les données figurant sur le registre à propos de celui-ci.  
Les auxiliaires inscrits désireux d'accéder aux syst èmes informatiques du service des douanes doivent 
satisfaire aux prescriptions mentionnées à l'article 171 du présent Règlement.  Article 72. Informations figurant sur le registre.  Le registre des auxiliaires contient les 
informations suivantes: 
 
a) s'agissant d'une personne physique, nom de la personne autorisée, nationalité, domicile fiscal et 
autres données générales d'identifi cation; s'agissant d'une personne  morale, nom, dénomination ou 
raison sociale et domicile fiscal de la pers onne morale et de son représentant légal; 
b) numéro et date de la décision d'agrément; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  c) numéro d'ordre de l'inscription sur le registre; 
d) numéro d'identification fiscale; e) identification du personnel accrédité; f) type et montant de la garantie fournie, avec indi cation des numéro, lieu et date de l'instrument de 
garantie, ainsi que de la durée de validité et, le cas échéant, de la raison sociale de l'établissement 
garant; et 
g) procédures définitives, ou en attente de déci sion, relatives à des sanctions ou condamnations 
imposées à la personne agréée et au personnel accréd ité, par voie administrative ou judiciaire, en 
raison de leur gestion. 
 
Article 73. Obligation de signaler les changements.  L'auxiliaire est tenu de communiquer au service 
des douanes tout changement ayant une incidence sur l'exactitude des informations figurant à son 
sujet sur le registre des auxiliaires, y compris celles qui concernent son personnel accrédité. Tout 
changement de domicile fiscal, de bureaux ou d'installati ons principales ou de représentant légal doit 
être transmis au service des douanes. Dans les deux cas, la communication doit être faite dans un délai 
de trois jours à compter de la date du changement. 
 Article 74. Registres.  Les auxiliaires tiennent les registres me ntionnés à l'alinéa a) de l'article 21 du 
Code, de la manière et par les moyens établis par le service des douanes.  Article 75. Carte d'identification.  Les auxiliaires et le personnel accrédité qui réalisent des 
démarches directes auprès du service des douanes doi vent posséder une carte les accréditant comme 
tels. Les auxiliaires font fabriquer la carte conf ormément aux informations, paramètres et modèle 
uniforme fixés dans chaque cas par le service des douanes.  
SECTION III 
AGENT EN DOUANE 
 
Article 76. Prescriptions spécifiques.  Toute personne physique dema ndant l'agrément permettant 
d'assurer les fonctions d'agent en  douane doit non seulement satis faire aux prescriptions générales 
établies par le présent Règlement mais aussi a pporter, entre autres, les preuves suivantes: 
 
a) avoir la nationalité de l'un des États parties; et 
b) être titulaire d'une licence universitaire en matière douanière; ou c) être titulaire d'une licence dans une autre disci pline, auquel cas le requérant doit justifier d'au 
moins deux ans d'expérience en matière douanière. 
 
Dans les cas prévus aux alinéas b) et c), les État s parties peuvent soumettre le candidat à un test 
psychométrique.  Article 77. Tests.  Si la demande répond aux prescriptions exigées ou si les erreurs ou omissions ont 
été rectifiées, le requérant peut être soumis à un test psychométrique sur la demande du service des 
douanes et, le cas échéant, à un bilan de compétences. 
 
Les services des douanes peuvent convenir que des établissements nationaux publics ou privés 
d'enseignement supérieur conduisent les tests psychomét riques et les bilans de  compétences dont il est 
question dans le présent article. Dans ces cas, le ser vice des douanes fournit à l'établissement national 
public ou privé d'enseignement supérieur le matériel  sur lequel doivent porter les questions qui lui 
serviront de base pour élaborer les documents conten ant les tests à mettre en œuvre. Un banc d'essai 
est élaboré et confié à la garde de l'étab lissement national d'enseignement supérieur. 
 Article 78. Test psychométrique.  Le lieu, l'heure et la date du te st psychométrique sont notifiés au 
requérant. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Si le service des douanes estime que le résultat du  test psychométrique auquel a été soumis le 
requérant n'est pas satisfaisant, il rend la décision motivée de rejet de la demande d'agrément d'agent 
en douane que celui-ci avait déposée.  Article 79. Bilan de compétences.  Si le résultat du test psychométrique réalisé est satisfaisant, un 
bilan de compétences est effectué. 
 Le service des douanes indique au requérant, au moins 15 jours à l'avance, le lieu, le jour, l'heure et la 
forme du bilan; celui-ci porte sur les matières mentionnées à l'article 80 du présent Règlement.  
Pour réaliser ce bilan, le service des douanes met en place un jury composé de trois fonctionnaires du 
service, spécialisés dans chacune des matières à évaluer et qui deviennent dès ce moment les garants ou superviseurs de la procédure. Si le bilan est  mené par l'établissement national d'enseignement 
supérieur dont il est fait mention à l'article 77, le  service des douanes transmet les documents à cet 
établissement et désigne le fonctionnaire qui doit intervenir dans la procédure. 
 
Les services des douanes peuvent décider que le bi lan de compétences soit réalisé par le biais de 
moyens électroniques, en mode présentiel.  Le bilan de compétences est obligatoi re dans tous les cas, excepté dans  les États parties où, à la date 
d'entrée en vigueur du présent Règlement, la législ ation nationale autorise les personnes qui, à tout 
moment, justifient qu'elles sont titulaires de la licence en matière douanière à exercer la fonction 
d'agent en douane, sur demande adressée au servi ce compétent, auquel cas le service des douanes rend 
la décision autorisant le requérant à exercer cette fonction.  Article 80. Formalités de mise en œuvre du bilan.  Aux jour, heure et endroit indiqués pour le bilan 
de compétences, en présence des membres du jury , ou du fonctionnaire désigné par le service des 
douanes si le bilan est réalisé dans l'établisseme nt national d'éducation su périeure, le requérant 
entreprend de sélectionner les plis contenant les épreuves et passe l'épreuve programmée. 
 Le bilan de compétences est composé de trois épreuves écrites portant sur différents domaines; leur contenu est le suivant: 
 
a) connaissance des marchandises, classement tarifaire et règles d'origine; b) évaluation en douane des marchandises; et c) législation et procédures douanières.  
Article 81. Admission.  Le requérant est admis s'il obtient  un pourcentage minimum de 70% de 
réponses justes dans chacune des épreuves. Une fois que les notes ont été attribuées, les memb res du jury ou, selon le cas, la personne désignée 
par le service des douanes, signent l'acte correspondant , dans lequel figurent le résultat obtenu et les 
observations additionnelles jugées pertinentes. Dans les 15 jours suivant la signature, un certificat de 
l'acte est envoyé, en même temps que le dossier correspondant, à l'autorité supérieure du service des 
douanes, afin que celle-ci re nde la décision appropriée. 
 Article 82. Notification.  La décision rendue à cet effet par le service des douanes est portée 
personnellement à la connaissance des intéressés. Elle  peut également être notifiée par transmission 
électronique, ou encore au moyen de listes affi chées au siège du service des douanes lorsque la 
décision est favorable au candidat; dans ce dernier cas les intéressés sont réputés avoir pris 
connaissance des décisions cinq jours après l'affichage.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 83. Révision.  Si la note obtenue au bilan est défavorab le au requérant, celui-ci peut demander 
à l'autorité supérieure du service des douanes, dans un délai de trois jours à compter de la notification 
de la décision, que le jury révise ce résultat.  Le jury dispose d'un délai de 15 jours pour réviser le bilan. Le résultat de cette révision donne lieu à 
un acte dont le certificat est communiqué à l'autor ité supérieure du service des douanes, afin que 
celle-ci rende la décision appropriée.  Article 84. Garantie.  Conformément aux dispositions de l' alinéa g) de l'article 21 du Code, la 
personne autorisée à exercer l'activité d'agent en doua ne doit déposer une garantie dans les termes 
établis par le service des douanes de chaque État pa rtie et d'un montant non inférieur à 20 000 pesos 
centraméricains ou l'équivalent de cette somme en monnaie nationale. 
 Article 85. Prescriptions relatives à l'exercice des activités.  Une fois obtenu l'agrément, l'agent en 
douane doit se conformer aux prescriptions  suivantes pour exercer ses fonctions: 
 
a) fournir une attestation du service des douanes i ndiquant qu'il dispose du matériel nécessaire pour 
réaliser le dédouanement par transmission électronique; 
b) constituer la garantie appropriée, selon l es modalités fixées par le service des douanes; 
c) détenir la clé d'accès confidentielle et le code  d'utilisateur fournis par le service des douanes, ainsi 
que les clés privée et publique établies par une autorité de certification approuvée par ce service, 
de manière à pouvoir certifier la transmission des d éclarations, des documents dématérialisés et de 
la signature électronique ou numéri que lorsque cela est approprié; et 
d) le cas échéant, accréditer le personnel qui le re présentera auprès des di fférents bureaux de douane 
auxquels il fournira ses services. 
 
Article 86. Obligations spécifiques.  Outre les obligations imposées par le Code et le présent 
Règlement, les agents en douane doivent respecter, entre autres, les suivantes: 
 a) respecter et veiller à faire respecter les normes légales, réglementaires et procédurales régissant 
les régimes douaniers dans l esquels ils interviennent; 
b) disposer du matériel perme ttant d'effectuer le dédouanement  par transmission électronique; 
c) intervenir de façon personnelle et habituelle  dans les activités propres à leur fonction, sans 
préjudice des exceptions prévues par la loi; 
d) assister une fois par an à un cours de remise à ni veau portant sur la techni que, la législation et 
l'intégrité douanières, assuré par le service des douanes pertinent ou dans le cadre de programmes 
de formation organisés par les établissements autorisés au niveau national ou régional; 
e) représenter leur mandant avec diligence et dans le  strict respect du régime juridique régissant les 
questions douanières; 
f) posséder des bureaux sur le territoire douanier; et g) en cas de cessation d'activités, avertir le ser vice des douanes et, s'il y a lieu, lui remettre les 
documents originaux ou les fichiers magnétiques selon le cas, ainsi que les renseignements établis 
par la réglementation pour les régimes doua niers dans lesquels ils interviennent. 
 
Article 87. Non-intervention de l'agent en douane.  L'intervention de l'agent en douane n'est pas 
nécessaire dans les modalités, opérati ons et démarches indiquées ci-après: 
 a) opérations de douane réalisées par le gouvernem ent ou ses dépendances, par les municipalités et 
par les organismes autonomes ou semi-autonomes de l'État; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  b) marchandises faisant l'objet d' une opération ou d'une formalité doua nière et relevant de l'une des 
catégories suivantes: 
 
i. marchandises visées par un formulaire de  douane établi dans le cadre d'un accord 
centraméricain de libre-écha nge, bilatéral ou multilatéral; 
ii. petits envois sans caractère commercial; 
iii. marchandises sans caractère commercial reçues ou envoyées par le biais du système postal 
international; ou 
iv. marchandises reçues dans le cadre du système de transport express ou de services de 
messagerie et répondant aux normes régissant cette modalité; 
 
c) bagages personnels et marchandises autres que les bagages; d) opérations réalisées par des personnes morales représentées par un mandataire en douane spécial; 
e) avitaillement; f) envois à titre d'aide; 
g) échantillons sans valeur commerciale; 
h) importations non commerciales dont la valeur ne dépasse pas 1 000 pesos centraméricains; et i) autres modalités, opérations et formalités signa lées de façon expresse dans le présent Règlement. 
 Article 88. Intervention facultative de l'agent en douane.  Sauf disposition cont raire de la loi, 
l'intervention de l'agent en douane est facultative dans les cas suivants: 
 
a) exportations définitives; b) exportation temporaire av ec réimportation en l'état; 
c) zones franches; d) entrepôt douanier; 
e) exportation temporaire aux fi ns de perfectionnement passif; 
f) admission temporaire aux fins de perfectionnement actif; et 
g) autres régimes signalés de façon expresse dans le présent Règlement.  Article 89. Caractère personnel de l'agrément.  L'agrément d'agent en douane est personnel, 
incessible et à durée indéterminée. L'agent en douane  ne peut être représenté que par ses assistants 
agréés, conformément aux prescriptions et pour les fonctions fixées par le service des douanes 
conformément à la loi.  Article 90. Représentation légale.  L'agent en douane est le représen tant légal de son mandant pour 
les procédures et les notifications relatives au dédouanement et les actes découlant de celui-ci. 
 
La déclaration de marchandises déposée ou transmis e sous forme électronique par un agent en douane 
est présumée avoir été effectuée avec le consen tement du détenteur des marchandises ou de la 
personne qui possède la libre disposition de celles-ci. La même présomption s'applique dans le cas du 
mandataire en douane spécial et dans celui du transporteur agréé en douane, s'il y a lieu. 
 
Article 91. Responsabilité.  Aux termes de l'article 23 du Code , l'agent en douane est solidairement 
responsable avec le déclarant devant le fisc.  Article 92. Remplacement.  Une fois acceptée la déclaration de marchandises, le mandant ne peut 
plus remplacer le mandat conféré à l'agent en do uane, sauf pour des motifs de force majeure dûment 
constatés et acceptés par l'autorité  supérieure du service des douanes. 
 Article 93. Subrogation.  L'agent en douane qui réalise le paie ment de droits, d'impôts, d'intérêts, 
d'amendes et d'autres surtaxes pour le compte de s on mandant est subrogé dans les droits privilégiés 
du fisc jusqu'à concurrence des sommes payées. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  À cet effet, la certification de la dette délivrée par l'autorité supérieure du service des douanes forme 
titre exécutoire permettant la mise en œuvre de toute action pertinente.  Article 94. Cessation définitive d'activités.  Lorsque, de son propre chef, l'agent en douane demande 
à cesser définitivement ses activit és, il communique cette demande au service des douanes au moins 
un mois avant la cessation d'activités,  afin d'obtenir son autorisation. 
 Article 95. Cessation temporaire d'activités.  Lorsque, de son propre chef, l'agent en douane 
demande à cesser temporairement ses activités, il communique cette demande au service des douanes, afin d'obtenir son autorisation. Pour une cessation d'activités inféri eure ou égale à trois mois, la 
demande est communiquée au moins huit jours à l'avan ce. Pour une cessation supérieure à 3 mois, la 
demande est communiquée au moins 15 jours à l'avance.  Article 96. Formalités préalables.  Dans les cas prévus aux articles 94 et 95 du présent Règlement, 
s'il existe des dettes fiscales douanières en attente de paiement, préalablement à l'autorisation de 
cessation d'activités, le service des douanes engage  les procédures administratives et judiciaires 
pertinentes en vue de leur recouvrement.  Article 97. Reprise des activités.  En cas de cessation définitive d' activités, l'agent en douane peut 
demander à reprendre ses activités et doit alors satis faire aux dispositions de l'article 85 du présent 
Règlement. 
 
Article 98. Assistants de l'agent en douane.  Aux fins des dispositions du troisième paragraphe de 
l'article 22 du Code, l'agent en douane accrédite auprès du service des douanes les personnes qui le 
représentent dans sa gestion douanière. À cet effet,  il produit le contrat de travail en vigueur et 
satisfait aux autres prescriptions établies par le  service des douanes de chaque État partie. 
 
L'agent en douane est tenu d'avertir immédiatemen t le service des douanes de la cessation de la 
relation de travail ou contractuelle avec les personnes accréditées.  Les causes d'inéligibilité établies aux alinéas a) et c)  de l'article 67 du présent Règlement s'appliquent 
aux assistants de l'agent en douane. 
 
SECTION IV 
TRANSPORTEUR AGRÉÉ EN DOUANE 
 
Article 99. Types de transporteurs.  Aux fins de l'article 24 du C ode, on entend par transporteurs 
agréés en douane: 
 a) les entreprises de transport international mariti me, aérien et terrestre, qui se chargent directement 
de l'arrivage des marchandises sur le territoire douani er, de leur sortie, ainsi que des opérations de 
transit, de transfert ou de transbordement sur le territoire; 
b) les agents de transport international qui ag issent en représentation d'entreprises de transport 
international; 
c) les transporteurs terrestres nationaux qui se chargent du transit des marchandises sur le territoire 
douanier d'un État partie; 
d) les transporteurs maritimes qui fournissent des ser vices de cabotage à travers le territoire douanier 
d'un État partie; 
e) les transporteurs aériens qui accomplissent des opé rations de transit à travers le territoire douanier 
d'un État partie; et 
f) les entrepreneurs de transport multimodal.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 100. Demande d'agrément.  Les transporteurs agréés en douane déposent la demande 
d'agrément auprès du service des douanes conformé ment aux prescriptions indiquées aux articles 56 
et 58 du présent Règlement.  Outre ceux mentionnés à l'article 59, les documents suivants sont exigés, en fonction du type de 
transporteur concerné: 
 a) photocopie légalisée de la patente commerciale, s'il y a lieu; b) photocopie légalisée de la carte ou du document de  circulation de chaque moyen de transport à 
enregistrer; 
c) attestation d'enregistrement auprès de la Direc tion des transports ou de l'organisme compétent de 
l'État partie du transporteur, selon le cas; et 
d) les autres documents que le service des douanes estime appropriés.  Article 101. Transporteurs non pr opriétaires du moyen de transport.  Si le moyen de transport 
n'est pas au nom du requérant, celui-ci justifie son droit de possession au moyen d'une copie d'acte 
authentique; si le moyen de transport est loué, le requérant le prouve en produi sant le contrat respectif. 
Dans les deux cas, une clause spéciale est introdu ite pour que le service des douanes puisse appliquer 
les dispositions relatives à la garantie mentionnée dans le présent Règlement. 
 Article 102. Procédure d'agrément.  Une fois la procédure d'agrément visée à l'article 66 du présent 
Règlement achevée, le service des douanes enregistre l'entreprise en tant que transporteur agréé en 
douane et, s'il y a lieu, les moyens de transport utilis és pour le transit douanier; le registre contient les 
données suivantes:  a) nom, raison sociale ou dénomination de l'auxiliaire; 
b) description du véhicule terrestre: type, année,  modèle et marque, capacité, cylindrée, plaques ou 
numéro d'immatriculation, moteur, numéros de châssis et de série; et 
c) toute autre donnée définie par le service des douanes.  Article 103. Obligations spécifiques.  Outre les obligations imposées par le Code et le présent 
Règlement, les transporteurs agréés en douane doivent respecter, entre autres, les obligations 
suivantes: 
 a) transmettre, par voie électronique ou par un au tre moyen autorisé, avant l'arrivée du moyen de 
transport, le manifeste de cargaison, la liste d es passagers et les autres renseignements exigés par 
la loi; 
b) conduire les marchandises au bur eau de douane de destination et, le cas échéant, les mobiliser 
jusqu'au lieu autorisé ou habilité par le service des douanes; 
c) répondre de l'exécution de toutes les obligations que leur impose le régime du transit douanier, s'il 
y a lieu, y compris le versement des droits et ta xes pertinents si la totalité des marchandises ne 
parviennent pas à destination; 
d) délivrer le titre représentatif des marchandises; 
e) signaler par les moyens prévus par le ser vice des douanes les différe nces observées entre la 
quantité de colis réellement déchargés ou transporté s et les quantités figurant sur le manifeste, les 
colis abîmés ou endommagés par suite du transport maritime ou aérien, et toute autre circonstance 
ayant une incidence sur les déclarations faites; 
f) s'agissant du transit terrestre, déclarer l'opérati on de transit, transporter les marchandises en 
suivant les itinéraires réglementaires et eff ectuer la livraison dans  les délais prévus; 
g) transporter les marchandises à l'aide de moyens  de transport répondant aux conditions techniques 
et de sécurité douanière établies par le présent Règlement; 
h) signaler aux douanes, avant l'arrivée de l'un ité de transport, l'ex istence de marchandises 
inflammables, corrosives, explosives, périssables, ou de marchandises qui, par leur nature, G/VAL/N/1/NIC/1 
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  représentent un danger pour les autres marchandise s, les personnes ou les installations, afin qu'un 
traitement spécial puisse leur être appliqué; 
i) maintenir intacts les dispositifs de sécurité placés sur les colis et les moyens de transport; j) permettre et faciliter l'inspec tion par la douane des marchandises, des véhicules, des unités de 
transport et de leurs cargaisons, ainsi que la vé rification des documents ou autorisations qui les 
accompagnent; et 
k) affecter du personnel au chargement, déchar gement, réembarquement ou transbordement des 
marchandises. 
 En cas de non-respect de l'une quelconque des obliga tions auxquelles sont soumis les transporteurs 
agréés en douane, le service des douanes applique les sanctions correspondantes. 
 Article 104. Responsabilité.  Les transporteurs agréés en douane doivent respecter les obligations 
découlant de la réception, du départ et du trans port par voie aérienne, maritime ou terrestre des unités 
de transport et des marchandises, selon le moyen de  transport utilisé, afin de garantir qu'elles 
arriveront à la destination autorisée ou qu'elles en sortiront intactes, sans aucune modification 
d'emballage ni de contenu, jusqu'à leur livraison effective à l'auxiliaire autorisé et à leur réception par 
celui-ci, conformément aux dispositions fixées pa r le service des douanes et les autres autorités 
régissant le transport et la sécurité publique.  Article 105. Garantie.  Les services des douanes des États parties établissent la forme et le type de la 
garantie qui doit être déposée pour les op érations de transit douanier interne. 
 Article 106. Portée de la garantie.  Les services des douanes peuvent utiliser de manière harmonisée 
un même type de garantie pour ré pondre du paiement des droits et taxes sur les marchandises en 
transit. 
 
SECTION V 
ENTREPOSEUR 
 
Article 107.  Agrément des entrepôts.  L'autorité supérieure du service des douanes peut autoriser des 
entrepôts douaniers en fonction des besoins de l'État partie. 
 
Les entrepôts douaniers peuvent être publics, lorsque  quiconque peut les utiliser pour entreposer des 
marchandises, ou privés, lorsqu'ils sont réservés exclusivement à l'usage de l'entreposeur et des 
personnes que le service des douanes autorise,  sur la demande de l'entreposeur. 
 
Article 108. Création et exploitation.  Les personnes souhaitant créer et exploiter un entrepôt 
douanier déposent auprès du service des douanes une demande écrite contenant les données signalées 
à l'article 58 du présent Règlement, à laquelle elles joignent les documents indiqués à l'article 59. 
 Article 109. Documents.  Outre la documentation mentionnée à l' article 59 du présent Règlement, les 
pièces suivantes doivent être fournies: 
 
a) preuve de la propriété ou du dr oit d'usage des locaux faisant l'objet de la demande d'agrément, et 
documentation pertinente; 
b) plan des installations existantes ou qui seront constr uites et destinées à l'entreposage, à la garde et 
à la préservation des marchandises, avec indication de l'emplacement, des limites, de la surface en 
mètres carrés et des voies d'accès; 
c) original du rapport élaboré par un ingénieur civ il ou un architecte qualifié concernant le type de 
construction des installations aff ectées à l'entrepôt douanier et l' adéquation de ces installations à 
l'entreposage, à la garde et à la préservation des marchandises, selon le type ou la classe de 
marchandises à entreposer, surtout s'il s'agit de  matières inflammables, toxiques ou susceptibles G/VAL/N/1/NIC/1 
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  de nuire à la santé ou à l'environnement. Le ra pport doit en outre indiquer que les installations 
disposent des zones requises pour la réception, le  stationnement, l'utilisation et la manœuvre des 
moyens de transport, sans préjudice de l'inspection visée à l'article 60 du présent Règlement; et 
d) indication du système de contrôle des mouve ments et de l'existence de marchandises, et 
description du matériel automatisé utilisé pour ces contrôles. 
 
Article 110. Conditions préalables à l'agrément.  La personne qui demande l'agrément d'entreposeur 
doit:  a) disposer d'installations adéquates pour e ffectuer les opérations de réception, de dépôt, 
d'inspection, de dédouanement des marchandise s et de manœuvre des moyens de transport 
comportant une superficie minimale de 10 000 mè tres carrés destinée à l'entreposage sous douane 
des marchandises, dont une partie construite d'au moins 3 000 mètres carrés; 
b) disposer des moyens suffisants pour assurer de  façon efficace la garde et la préservation des 
marchandises, conformément aux c onditions d'emplacement et d'infrastructure de l'entrepôt et à la 
nature des marchandises; 
c) dans le cas d'un entreposeur public, disposer d'une zone d'au moins 200 mètres carrés pour 
l'examen préalable et la vérification immédiate; 
d) disposer du matériel et des logiciels nécessaires à la transmission électronique et aux échanges de 
renseignements avec le service des douanes concernant les opérations réalisées; 
e) affecter un espace approprié pour les activit és du personnel délégué par les douanes lorsque cela 
est exigé par le service des douanes, et fournir le mobilier, le matériel de bureau et tout autre 
matériel nécessaire aux agents permanents spéci alisés désignés par le service des douanes pour 
réaliser les tâches de contrôle et de dédouanement des marchandises; 
f) maintenir et transmettre les inventaires au moyen de systèmes électroniques selon les modalités 
fixées par le service des douanes; 
g) fournir les rapports d'opérations de mandés par le service des douanes; et 
h) satisfaire à toute autre exigence du ser vice des douanes de chaque État partie. 
 Si les mesures de contrôle et les conditions établies par le présent Règlement sont respectées, la Direction générale des douanes peut autoriser la prestation, dans ces installations, de services 
complémentaires au dédouanement et à l'entreposage de marchandises, sous réserve que le prestataire 
dispose des autorisations ou  des concessions nécessaires. 
 De la même manière, les entreposeurs qui possèd ent également la concession de magasin général 
pourront fournir les deux services, à condition de di sposer, pour chaque activité, d'entrepôts séparés 
où seront placées les marchandises en fonction du ré gime sous lequel elles sont entreposées. 
 
Article 111. Durée d'exploitation d'un entrepôt douanier.  L'agrément permettant de mettre en 
place et de gérer un entrepôt douanier est accord é pour une période de 15 ans, reconductible par 
périodes successives de même durée à la demande de l'entreposeur et après évaluation par le service des douanes de l'exercice des ac tivités réalisées par celui-ci. 
 
Article 112. Garantie.  Aux fins de l'alinéa g) de l'article 21 du Code, la garantie qui doit être mise en 
place pour les entrepôts douaniers est constituée en faveur du service des douanes pour un montant non inférieur à 150 000 pesos centraméricains ou l'équi valent de cette somme en monnaie nationale. 
Le montant de la garantie est actualisé une fois par an.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 113. Prescriptions supplémentaires pour pouvoir commencer les activités.  Avant de 
commencer ses activités, l'entreposeur doit se conformer aux prescriptions suivantes: 
 a) mettre en place les liens de communication exig és par le service des douanes pour la transmission 
des renseignements relatifs aux opérations réali sées dans le cadre du régime de l'entrepôt 
douanier; 
b) avoir déposé la garantie définie par le se rvice des douanes dans le document d'agrément; 
c) acquérir, installer, entretenir et mettre à la disposition des autorités douanières les équipements de 
sécurité adaptés au type d'opération, à l'emplacem ent des installations et au risque fiscal associé 
aux marchandises et aux régimes douaniers applicabl es, en conformité avec les déterminations du 
service des douanes; 
d) disposer de la clé d'accès confidentielle et du code d'utilisateur fournis par le service des douanes, 
ainsi que des clés privée et publique établies par une autorité de certification approuvée par ce service, s'il y a lieu; 
e) être inscrit en tant qu'auxiliaire sur le registre des auxiliaires du service des douanes; et 
f) satisfaire aux autres prescriptions fixées par le  service des douanes de chaque État partie. 
 Article 114. Conditions relatives au ma tériel de transmission de données.  Aux fins de l'alinéa d) 
de l'article 21 du Code, les entrepôts douaniers doivent être dotés d'équipements informatiques de 
technologie adéquate disposant d'une  capacité de transmission de donn ées qui permette la liaison avec 
le service des douanes; ils doivent en outre tenir un re gistre permanent et en temps réel des opérations 
concernant les marchandises dans l'entrepôt douani er, lors de l'entrée et de la sortie de ces 
marchandises, registre qui est communiqué par vo ie électronique au service susmentionné. Aux fins 
du présent article, le service des douanes établit les conditions à respecter pour l'installation des 
équipements, ainsi que pour la tenue  du registre des opérations réalisées et pour la mise en place du 
lien entre les équipements informatiques des entrepôts douaniers et le service des douanes. 
 
Article 115. Obligations spécifiques.  Outre les obligations imposées par le Code et le présent 
Règlement, les entreposeurs doivent respecter , entre autres, les obligations suivantes: 
 a) recevoir, entreposer et assurer la garde des marchandises qui leur sont confiées en dépôt; b) maintenir et fournir à l'autorité douanière les informations relatives aux marchandises reçues, 
retirées ou ayant fait l'objet d'autres opérations autorisées sous la forme et dans les conditions 
établies par le service des douanes; 
c) répondre directement auprès du service des douanes de l'entreposage, la garde, la sécurité, la 
protection et la préservation des marchandises déposées dans leurs locaux, dès la réception de ces marchandises; 
d) répondre auprès du fisc du paiement des obligations fiscales douanières en rapport avec les 
marchandises endommagées, perdues ou détruites, sauf si ces faits sont dus à un cas fortuit ou de force majeure; 
e) autoriser la sortie des marchandises de l'entr epôt douanier une fois qu'il a été satisfait aux 
prescriptions et aux formalités juridiques établies pour le régime ou l'opération en cause, sous 
réserve de l'autorisation du service des douanes; 
f) informer l'autorité compétente du service des doua nes en cas de détérioration, de perte ou de 
destruction de marchandises, ainsi que de toute au tre irrégularité survenue  pendant le stockage; 
g) faire connaître par les moyens mis en place par le service des douanes les différences observées 
entre la quantité de colis reçus et les quantités figurant sur le manifeste, ainsi que toute autre 
circonstance ayant une incidence sur les marchandises; 
h) affecter des installations à l'examen préalable ou à la vérification immédiate des marchandises 
entreposées. Ces installations doivent se confor mer aux spécifications signalées par le service des 
douanes; 
i) affecter une zone appropriée au stocka ge des marchandises abandonnées ou confisquées; 
j) délimiter la zone réservée aux activités autorisées; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  k) tenir un registre de toutes les personnes qui se pr ésentent munies d'autorisations d'enlèvement de 
marchandises, ainsi que de tous les véhicules u tilisés pour transporter des marchandises en entrée 
ou en sortie de l'entrepôt; 
l) vérifier la validité du bon à enlever, conformé ment aux moyens fixés par le service des douanes; 
m) présenter au bureau de douane pertinent, au cours de la première quinzaine de chaque mois et par 
le moyen autorisé, une liste des marchandises dont la durée d'entreposage a atteint un an le mois 
précédent ou dont l'abandon a été prononcé; 
n) respecter les dispositions tec hnico-administratives relatives à l' emplacement, au chargement, à 
l'entreposage et à l'identification d es marchandises confiées à leur garde; 
o) recevoir et assurer la garde des marchandises que l'autorité douanière leur envoie dans des 
circonstances spéciales; 
p) à la demande du requérant, mettre immédiat ement les marchandises à la disposition de la 
personne concernée, sous réserve de l'au torisation de l'autorité douanière; et 
q) satisfaire aux autres prescriptions fixées par le service des douanes.  
Article 116. Activités autorisées.  Les marchandises placées sous le  contrôle de la douane dans 
l'entrepôt douanier peuvent faire l'objet des manipulations suivantes:  a) groupage ou dégroupage; b) division et classification de colis; c) emballage, déballa ge et remballage; 
d) conditionnement; 
e) marquage, remarqua ge et étiquetage; 
f) pose de notices d'information commerciale; g) extraction d'échantillons à des fins d'analyse ou d'enregistrement; et h) toute autre activité connexe, sous réserve qu'elle n'altère ni ne modifie la nature des marchandises. 
 
Le service des douanes peut autoriser la réalisati on des manipulations mentionnées par l'entreposeur 
ou, sous la responsabilité de celui-ci, pa r toute personne ph ysique ou morale. 
 Article 117. Cessation d'activités.  Il est mis fin à l'agrément d'exploitation d'un entrepôt douanier 
pour les raisons suivantes: 
 
a) fin de la période d'autorisation d'exploitation de l'entrepôt douanier sans demande de prorogation 
avant l'échéance ou dans les 30 jours qui suivent; ou 
b) renonciation volontaire de l'entreposeur, dûment justifiée et sous réserve de l'acceptation de 
l'autorité douanière. Dans ce cas, l'entreposeur notifie sa décision au service des douanes au moins 
un mois avant la cessation d'activités. 
 Après avoir vérifié qu'il n'existe pas d'obligations impayées vis-à-vis de l'administration fiscale, le 
service des douanes donne suite à la demande, procèd e à la cessation temporaire ou définitive de la 
concession et inscrit les mentions corres pondantes sur le registre pertinent. 
 
Dans les deux cas, l'entreposeur informe le service des douanes de l'existence dans ses installations de 
marchandises soumises au contrôle  douanier, afin que l'autorité douanière en fasse le constat et 
ordonne le transfert à un autre entrepôt douanier.  S'il existe des dettes fiscales en attente de paie ment, le service des douanes engage les procédures 
administratives et judiciaires pertinentes en vue de leur recouvrement. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  SECTION VI 
AUTRES AUXILIAIRES 
 
Article 118. Autres auxiliaires.  Conformément à l'alinéa d) de l' article 19 du Code, sont considérés 
comme des auxiliaires, entre autres, les entrepôts douaniers temporaires, les mandataires en douane 
spéciaux, les entreprises fournissant des services de tr ansport express ou de messagerie, les entreprises 
de groupage ou de dégrou page de cargaison et les exploitants de boutiques hors taxes. 
 Les entreprises bénéficiant des régimes ou des modalités de dédoua nement à domicile, de zone 
franche, de perfectionnement actif et des autres régimes et modalités définis par le service des 
douanes sont également considérées comme des auxiliaires. 
 Article 119. Mandataire en douane spécial.  Est considérée comme mandataire en douane spécial la 
personne physique désignée par une personne mo rale, au moyen d'une procuration par acte 
authentique, pour qu'au nom et en représentation de  celle-ci, elle se charge exclusivement du 
dédouanement des marchandises qui lui sont consign ées. Le mandataire en douane spécial doit être 
agréé en tant que tel par l'autorité supérieu re du service des douanes, après avoir satisfait aux 
prescriptions et aux conditions fixées par le présent Règlement.  Les employés des organismes publics, des municipalités,  des missions diplomatiques ou consulaires et 
des organismes internationaux, ainsi que les utilisat eurs des zones franches ont également qualité pour 
agir en tant que mandataires en douane spéciaux une  fois qu'ils ont satisfait aux prescriptions établies 
à cet effet par le présent Règlement.  Les personnes morales auxquelles il est fait allusion au premier paragraphe du présent article sont 
directement responsables des actes accomplis en leur nom par le mandataire en douane spécial. 
 
Article 120. Entreprises de transport express ou de services de messagerie.  On entend par 
entreprises de transport express ou entreprises de services de messagerie les personnes légalement 
établies dans un État partie et dont le métier ou l'act ivité principale consiste à fournir à des tiers des 
services de transport express international – par voi e aérienne ou terrestre – de correspondance, de 
documents et de lots de marchandises exigeant d' être transférés et livrés immédiatement à leur 
destinataire. 
 Article 121. Groupeurs et dégroupeurs de cargaison.  Les groupeurs de cargaison sont des 
personnes dont l'activité commerciale principale ou sec ondaire consiste à fournir, en leur propre nom 
et pour leur propre compte, des services de trans port international de lots de marchandises regroupées 
par leurs soins et destinées à un ou à plusieurs consignataires. 
 Les dégroupeurs de cargaison sont les personnes figur ant en tant que consignataires sur le titre de 
transport maître, qu'il soit aérien, maritime ou terrestre (lettre de transport aérien maître, 
connaissement maître ou lettre de voiture maîtresse), et dont le rôle est de dégrouper la cargaison à 
son arrivée à destination. 
 
Article 122. Exploitants de boutiques hors taxes.  Les exploitants de boutiques hors taxes sont des 
entités qui, par suite de lois particulières, sont cl assées dans la catégorie des boutiques hors taxes, dont 
les locaux peuvent accueillir des marchandises en franch ise de droits et de taxes et de toute autre 
redevance qui pourrait être appliquée. 
 
Article 123. Entreprises bénéficiant du dédouanement à domicile.  Les entreprises bénéficiant du 
dédouanement à domicile sont des personnes morale s qui peuvent être habilitées par le service des 
douanes à recevoir directement dans leurs locaux les marchandises à dédouaner, lesquelles seront G/VAL/N/1/NIC/1 
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  ensuite commercialisées ou utilisées dans le cadre d' un processus industriel, que ce soit la confection, 
l'ouvraison ou la transformation de marchandises en  biens finals ou en produits compensateurs. 
 
SECTION VII 
ENTREPÔT DOUANIER TEMPORAIRE 
 
Article 124. Mise en place d'en trepôts douaniers temporaires.  On entend par entrepôts douaniers 
temporaires les lieux autorisés par l'autorité s upérieure du service des douanes pour stocker des 
marchandises à titre temporaire en attente du dépôt de la déclaration de placement sous un régime 
douanier, ou de la demande d'exéc ution d'une opération de douane. 
 
Article 125. Agrément.  Le service des douanes peut autoriser  l'exploitation d'entrepôts douaniers 
temporaires lorsque ceux-ci sont situés dans des bâ timents contigus à la zone primaire des ports 
d'entrée maritimes ou terrestres des États parties.  
Dans certains cas justifiés, les services des douanes sont habilités à autoriser l'aménagement 
d'entrepôts temporaires dans des installations non contiguës aux zones primaires, situées dans un 
rayon ne dépassant pas quinze kilomètres de ces zones.  
Article 126. Immeubles, entrepôts ou cours situés  dans la zone primaire ou rayon des douanes.  
Les immeubles, entrepôts et cours situés dans le rayon des douanes des ports et des aéroports sont 
considérés, aux fins juridiques pertinentes,  comme des entrepôts douaniers temporaires. 
 Article 127. Obligations.  L'entreposeur temporaire doit respecter les obligations établies à 
l'article 115 du présent Règlement, à l'exception de la disposition de l'alinéa m).  
Article 128. Dispositions supplétives.  Les conditions, prescriptions, obligations et procédures 
d'agrément et d'exploitation de l' entrepôt douanier temporaire et t oute autre disposition sont régies par 
les dispositions relatives aux entreposeurs, à l'ex ception des dispositions des articles 107 et 116 du 
présent Règlement.  
SECTION VIII 
EXPLOITANTS DE BOUTIQUES HORS TAXES 
 
Article 129. Boutiques hors taxes.  Les entités qui, en conséquence de  lois spéciales, sont classées 
dans la catégorie des boutiques hors taxes, sont assujetties aux obligations énoncées dans la présente 
section et dans les lois spéciales qui les régissent. 
 
Article 130. Registre.  Le service des douanes demande aux entités qui ont obtenu l'agrément les 
autorisant à œuvrer en tant que boutiques hors tax es de lui fournir les renseignements nécessaires à 
leur inscription sur le registre des auxiliaires.  Article 131. Obligations.  Les entités inscrites sur le registre d es auxiliaires en tant qu'exploitants de 
boutiques hors taxes doivent remplir les obligations suivantes: 
 a) constituer auprès du service des douanes, s'il y a lieu, une garantie d'un montant non inférieur à 
150 000 pesos centraméricains ou l'équivalent de cette somme en monnaie nationale, couvrant les 
droits et taxes auxquels peuvent être assujetti es les marchandises reçues dans les boutiques hors 
taxes; 
b) faire en sorte que les marchandises admises à la boutique hors taxes soient consignées au nom de 
l'exploitant de celle-ci; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  c) vendre les marchandises exclusivement aux passagers en transit et à ceux qui quittent le territoire 
douanier ou qui s'y rendent, selon le cas, après avoi r vérifié leur condition de passagers, confirmée 
par la présentation du passeport ou d'un autre document de voyage autorisé et des billets, et porter 
sur la facture le numéro du passeport ou de tout  autre document autorisé, ainsi que le code du vol 
indiqué sur la carte d'embarquement ou sur le billet, s'il y a lieu; 
d) concevoir et mettre à la disposition du bureau de  douane pertinent un système électronique spécial 
de contrôle, par type et classe de marchandi ses, qui permette d'établir les quantités de 
marchandises admises dans les entrepôts de l'entité  et les quantités vendues à des passagers, et qui 
facilite leur mise en circulation conformément  aux prescriptions établies par le service des 
douanes; 
e) tenir et envoyer au bureau de douane pe rtinent les registres des marchandises admises, 
entreposées, vendues ou ayant fait l'objet d'autr es mouvements, selon les formats et dans les 
conditions établies par le service des douanes; 
f) déposer au bureau de douane pertinent une d éclaration de marchandises sous la forme indiquée 
par le service des douanes, en confirmation d es ventes et des mises en circulation des 
marchandises admises dans leurs entrepôts; 
g) disposer de moyens de surveillance suffisants et adéquats permettant d'assurer de façon efficace la 
garde et la préservation des marchandises, suivant les conditions d'emplacement ou d'infrastructure de l'entrepôt et la nature d es marchandises, conformément aux déterminations du 
service des douanes; 
h) élaborer et présenter au service des douanes dans le courant du mois suivant la clôture de 
l'exercice fiscal les résultats des inventaires dûment certifiés par un expert-comptable agréé et 
comprenant un rapport sur les entrées et les sorties de marchandises pendant la période; 
i) permettre et faciliter les activités de c ontrôle menées par l'autorité douanière; 
j) garantir l'acquittement des obligations fi scales douanières frappant les marchandises qui ne 
figurent pas sur les inventaires alors qu'e lles ont été déclarées comme reçues; et 
k) satisfaire aux autres obligations établies par le service des douanes. 
 Article 132. De l'entrée et de la sortie de marchandises.  Pour l'entrée des marchandises dans les 
boutiques hors taxes, il est nécessaire de déposer la  déclaration de marchandises correspondante, selon 
le cas; la sortie des marchandises de ces locaux est confirmée par les factures dressées au nom des personnes à qui elles sont vendues. 
 
Si, après l'admission d'une marchandise dans une boutique  hors taxes, il est décidé de la transférer à 
un autre utilisateur de ce régime, l'opération doit être  dûment autorisée par l'autorité compétente et 
respecter les procédures établies.  
Article 133. Échantillons sans valeur commerciale.  Les échantillons sans valeur commerciale qui 
se présentent en tailles ou en flacons miniatures, le s testeurs de parfums, les crèmes et cosmétiques, 
les bandelettes d'imprégnation ou le papier buvard, les affiches, imprimés et autres objets utilisés à des fins publicitaires peuvent être admis et distri bués dans les boutiques hors taxes; ces articles font 
uniquement partie de l'inventaire et ne font p as l'objet d'une déclaration de marchandises ou d'une 
facture commerciale. 
 
Article 134. Responsabilité.  Les personnes physiques ou morales autorisées à exploiter les boutiques 
hors taxes sont responsables de celles-ci et répondent de la réception, du maintien et de la préservation 
des marchandises, ainsi que des droits et des ta xes correspondants non payés, en cas de perte ou de 
sortie des marchandises sans documents d'appui. 
 
Article 135. Destruction de marchandises.  Les marchandises impropres à l'usage ou à la 
consommation peuvent être détruites à la demande du responsable de la boutique hors taxes, sous 
réserve de l'avis de l'autorité compétente selon le  cas, avec l'autorisation et sous la supervision du 
service des douanes. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Le coût de cette destruction est pris en char ge par l'exploitant de la boutique hors taxes. 
 Article 136. Juridiction.  Aux fins de l'entrée et de la so rtie des marchandises, les boutiques hors 
taxes sont rattachées au bureau de douane le plus  proche du lieu où elles exercent leur activité, sans 
préjudice des vérifications a posteriori  que les organes de contrôle du service des douanes sont 
susceptibles d'effectuer. 
 
SECTION IX 
MANDATAIRES EN DOUANE SPÉCIAUX 
 Article 137. Demande.  Le service des douanes admet la demande visant à ce qu'une personne 
physique désignée par une personne morale puisse agir  au nom de celle-ci en tant que mandataire en 
douane spécial si la personne morale intéressée présente la demande en conformité avec les 
prescriptions énoncées à l'article 58 du présent Règl ement, accompagnée d'une  brève description des 
marchandises et des chapitres tarifaires gérés dans le cadre normal de son activité, des documents 
répertoriés à l'article 59, ainsi que d'une photoc opie légalisée de la première copie de l'acte 
authentique donnant mandat spécial avec représentati on, dûment inscrit sur le registre respectif de 
l'État partie, et si, enfin, il est vérifié que la personne physique pour laquelle  l'agrément est demandé 
respecte les critères suivants:  a) elle possède la nationalité de l'un quelconque des États parties; 
b) elle est titulaire d'une licence en matière douani ère, ou d'une licence dans une autre discipline, 
auquel cas elle justifie d'au moins deux ans d'expérience en matière douanière; 
c) elle est liée par une relation de travail ou contr actuelle avec le mandant, qui lui octroie procuration 
devant notaire. S'agissant d'organismes publics,  la procuration est conférée par désignation 
réalisée par le responsable  de l'organisme mandant; 
d) elle n'est pas fonctionnaire ni militaire en servi ce actif, sauf si le mandant est un organisme public. 
À cet effet, elle présente une déclarati on sous serment faite devant notaire; et 
e) elle satisfait aux autres critères établis par le service des douanes.  Le service des douanes peut renoncer aux prescrip tions signalées à l'alinéa b) du présent article. 
 
Article 138. Demandes des organismes pub lics et des missions diplomatiques.  Si la demande 
mentionnée à l'article 137 du présent Règlement est formulée par un organisme d'État, les 
dépendances de cet organisme, une municipalité, ou une entité publique autonome et décentralisée, 
elle est signée par l'autorité responsable que désign e la loi et ne contient pas les caractéristiques 
générales du pétitionnaire. 
 
S'agissant d'une mission diplomatique, d'une mission consulaire ou d'un organisme international, la 
demande est présentée par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères conformément aux prescriptions édictées par la loi, et ne contient  pas les caractéristiques générales du pétitionnaire. 
 Dans les deux cas, les documents suivants sont joints à la demande: 
 
a) photocopie légalisée de la carte ou du document d'identité de la personne pour laquelle l'agrément 
est demandé; 
b) attestation de la relation de travail ou contr actuelle entre l'entité requé rante et la personne pour 
laquelle l'agrément est demandé; et 
c) document contenant la désignation de la personne pour laquelle l'agrément est demandé, 
prononcée par le responsable de l'organisme, de l'or gane, de la dépendance, de la municipalité, de 
l'entité ou de la mission. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 139. Tests.  La personne physique désignée par la personne morale est soumise à un test 
psychométrique et à un bilan de compétences conf ormément à la procédure prévue par le présent 
Règlement pour les agents en douane.  Le bilan de compétences porte principalement sur les matières qui sont mentionnées à l'article 80 du 
présent Règlement et constituent l'activité normale  de la personne morale, conformément à la 
description fournie dans sa demande. Le service de s douanes autorise uniquement les actes réalisés 
par la personne dans le cadre de ces activités.  La prescription relative aux tests ne s'applique  pas aux employés des organismes publics, des 
municipalités, des missions diplomatiques ou cons ulaires et des organismes internationaux. 
 Article 140. Garantie.  Aucune personne n'est agréée, rec onnue, ni ne peut exercer des activités 
douanières auprès du service des douanes en tant que mandataire en douane spécial si la personne morale qui l'a proposée n'a pas constitué une gara ntie couvrant sa responsabilité, conformément à 
l'alinéa g) de l'article 21 du C ode. La garantie constituée ne peut  être inférieure à 20 000 pesos 
centraméricains ou à l'équivalent de  cette somme en monnaie nationale. 
 La prescription relative à la garantie ne s'appli que pas aux employés des organismes publics, des 
municipalités, des missions diplomatiques ou cons ulaires et des organismes internationaux. 
 
Article 141. Prescriptions relatives à l'exercice des activités. Une fois obtenu l'agrément, le 
mandataire en douane spécial et le mandant, sel on le cas, doivent se conformer aux exigences 
suivantes pour exercer leurs activités:  a) fournir une attestation du service des douanes i ndiquant qu'ils disposent du matériel nécessaire 
pour réaliser le dédouanement par transmission électronique; 
b) constituer la garantie appropriée, selon l es modalités fixées par le service des douanes; 
c) détenir la clé d'accès confidentielle et le code  d'utilisateur fournis par le service des douanes, ainsi 
que les clés privée et publique établies par une autorité de certification approuvée par ce service, de manière à pouvoir certifier la transmission des d éclarations, des documents dématérialisés et de 
la signature électronique ou numéri que lorsque cela est approprié; et 
d) le cas échéant, accréditer le personnel qui les représentera auprès des différentes recettes des 
douanes auprès desquelles ils fourniront leurs services. 
 Article 142. Obligations spécifiques.  Outre les obligations imposées par le Code et le présent 
Règlement, les mandataires en douane spéciaux do ivent respecter, entre autres, les obligations 
suivantes: 
 a) respecter et veiller à faire respecter les normes légales, réglementaires et procédurales régissant 
les régimes douaniers dans l esquels ils interviennent; 
b) assister une fois par an à un cours de remise à ni veau portant sur la techni que, la législation et 
l'intégrité douanières, assuré par le service des douanes correspondant ou dans le cadre de 
programmes de formation organisés par les établissements autorisés au niveau national ou 
régional; et 
c) en cas de révocation de l'agrément, remettre au service des douanes les documents originaux ou 
les fichiers magnétiques selon le cas, ainsi que l es renseignements établis par la réglementation 
pour les régimes douaniers dans lesquels ils interviennent. 
 
Article 143. Révocation de l'agrément.  Si la relation de travail entre le mandataire et le mandant 
prend fin, ou si celui-ci révoque la procuration octroyée, le mandant demande au service des douanes 
de révoquer l'agrément du mandataire en douane spécial.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Dès réception de la demande, le service des douanes procède sans délai à la désactivation du code qui 
permet au mandataire en douane spécial d'ac céder au système informatique du service. 
 Article 144. Autres employés.  Aux fins des dispositions de l'alin éa j) de l'article 21 du Code, le 
mandataire en douane spécial et le mandant accr éditent auprès du service des douanes les personnes 
qui les représentent dans leur gestion douanière. À ce t effet, le mandataire prod uit le contrat de travail 
en vigueur conclu avec le mandant et satisfait aux autres prescriptions établies par le service des douanes de chaque État partie.  Le mandataire en douane spécial et le mandant s ont tenus d'avertir sans délai le service des douanes 
de la cessation de la relation de travail avec les personnes accréditées. 
 Les causes d'inéligibilité établies aux alinéas a) et c)  de l'article 67 du présent Règlement s'appliquent 
aux employés visés par le présent article.  
SECTION X 
ENTREPRISES DE TRANSPORT EXPRESS  
OU DE SERVICES DE MESSAGERIE 
 
Article 145. Demande.  Les entreprises dont l'activité principale consiste à fournir des services de 
transport express ou de messagerie demandent l' agrément correspondant au service des douanes, 
conformément aux prescriptions établies à l'article 58 du présent Règlement. 
 À cette fin, les documents suivants sont exig és, outre ceux mentionnés à l'article 59 du présent 
Règlement:  
a) photocopie légalisée de la patente commerciale, s'il y a lieu; 
b) photocopie légalisée du document d'identité du propriétaire de l'entreprise individuelle ou du 
représentant légal de la société commerciale requérante; 
c) si l'entreprise requérante est agent ou représentant  d'une entreprise de messagerie internationale 
constituée à l'étranger, contrat ou lettre de représen tation l'accréditant comme tel, légalisé dans le 
pays d'origine et dûment authentifié par les auto rités compétentes. Si ce document est rédigé en 
langue étrangère, il doit être acco mpagné d'une traduction certifiée.  Ces documents ne doivent pas 
avoir été établis plus de trois mois av ant la date de dépôt de la demande; 
d) liste des employés désignés par l'entreprise de messagerie internationale pour les opérations de 
traitement du courrier auprès des douanes de l'État  partie, indiquant le nom complet, les numéros 
des documents d'identité et, le cas échéant, de la  carte indiquant le numéro d'inscription fiscale, 
accompagnée des photocopies simples de ces documents  et de l'attestation d'absence d'antécédents 
pénaux de chaque employé. Ces employés doivent être identifi és par un badge confectionné par 
l'entreprise de messagerie internationale; et 
e) preuve de la propriété des moyens de tran sport ou contrat de services de fret conclu avec des 
entreprises de transport international dûment en registrées auprès de l'autorité compétente, 
garantissant le dédouanement et la  livraison rapide des marchandises. 
 
Article 146. Garantie.  Avant de commencer à exercer leurs act ivités et une fois obtenu l'agrément 
respectif, les entreprises de messagerie interna tionale ou de services de messagerie établissent, 
lorsqu'elles y sont obligées, une garantie d'un montant minimal de  20 000 pesos centraméricains ou 
l'équivalent de cette somme en monnaie nationale en faveur et à l'entière satisfaction du service des 
douanes. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 147. Prescriptions et obligations.  Les entreprises de transport express doivent satisfaire, 
entre autres choses, aux prescripti ons et obligations suivantes: 
 a) transmettre à l'avance le manifeste de transport express; b) transmettre par voie électronique les déclarations de marchandises dûment signées et payées; 
c) conserver une copie du manifeste de transport express et de tout autre document utilisé dans le 
cadre de leur activité normale faisant foi de  la livraison des marchandises dédouanées ou déposées 
à l'entrepôt douanier temporaire; 
d) présenter à la douane les colis transportés sous  le couvert du manifeste de transport express; 
e) répondre devant la douane de toute différence de quantité, nature et valeur entre les marchandises 
déclarées et celles qui sont effectivement arrivées ou qui ont été embarquées; et 
f) tenir à la disposition du service des douanes les doc uments sur la base desquels ont été établis les 
formulaires de livraison et de sortie des marchandises. 
 Article 148. Notification des différences.  Lorsque le service des douanes en décide ainsi, l'entreprise 
de transport express ou de services de messager ie notifie au bureau de douane concerné les 
différences de quantité, de nature et de valeur entr e les marchandises figurant sur le manifeste et celles 
qui sont effectivement arrivées ou ont été embar quées, selon la procédure établie par le service. 
 
SECTION XI 
GROUPEURS ET DÉGROUPEURS DE CARGAISON 
 
Article 149. Demande.  Les groupeurs et les dégroupeurs de  cargaison demandent l'agrément 
pertinent au service des douanes, conformément aux prescriptions établies à l'article 58 du présent 
Règlement.  
Les documents suivants sont exigés, outre ceux mentionnés à l'article 59 du présent Règlement: 
 a) photocopie légalisée de la patente commerciale, s'il y a lieu; b) photocopie légalisée du document d'identité du propriétaire de l'entreprise individuelle ou du 
représentant légal de la société commerciale requérante; 
c) contrats ou lettres de représentation d'un ou de plusieurs groupeurs de cargaison internationale 
lorsque ceux-ci sont domiciliés à l'étranger, légali sés dans le pays d'origine et ayant été soumis 
aux formalités d'authentification dans le pays de  destination. Traduction certifiée ou officielle 
dans la langue officielle des États parties, si le document est rédigé en langue étrangère. Ces 
documents ne doivent pas avoir été établis plus de trois mois avant la date de dépôt de la 
demande; et 
d) liste des employés désignés par le groupeur ou le dégroupeur de car gaison, selon le cas, pour 
intervenir auprès des douanes de l'État partie, s'il y a lieu, indiquant le nom complet, les numéros 
des documents d'identité et, le cas  échéant, de la carte indiquant le numéro d'immatriculation 
fiscale, accompagnée des photocopies simples de  ces documents. Les employés doivent être 
identifiés par un badge confectionné pa r le groupeur ou le dégroupeur; 
e) si le groupeur ou le dégroupeur de cargaison appartient à une organisa tion internationale de 
groupeurs, il suffit, pour satisfaire à la prescription décrite à l'alinéa c) du présent article, d'établir 
l'affiliation à cette organisation au moyen d'une att estation de la présidence de celle-ci faisant état 
de la liste des groupeurs qui composent l'entité. Cette attestation doit être authentifiée par les 
autorités compétentes; 
f) de même, lorsque le document dont il est fait men tion à l'alinéa c) du présent article est délivré sur 
le territoire national, il doit être signé devant notaire et accompagné de  la photocopie du document 
attestant l'habilitation du signataire. 
 Article 150. Garantie.  Avant de commencer à exercer ses activités et une fois obtenu l'agrément 
respectif, le groupeur ou le dégr oupeur de cargaison, selon le cas, établit, lorsqu'il y est obligé, une G/VAL/N/1/NIC/1 
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  garantie d'un montant minimal de 20 000 pesos cent raméricains ou l'équivalent de cette somme en 
monnaie nationale en faveur et à l'en tière satisfaction du service des douanes. 
 Les services des douanes peuvent décider de ne pas exiger de garantie.  
Article 151. Représentations.  Toute modification, ou tout ajout, concernant les représentations des 
groupeurs est notifiée au service des douanes dans le  respect des prescriptions signalées à l'alinéa c) 
de l'article 149 du présent Règlement et au  dernier paragraphe du même article. 
 Article 152. Transmission du manifeste de groupage ou de dégroupage.  Le transporteur remet à 
l'opérateur de fret groupé le connaissement représen tant l'envoi groupé, sur lequel figure en tant que 
consignataire le groupeur ou le dégroupeur de cargaison, selon le cas, et transmet à l'autorité 
douanière les renseignements relatifs à ce connaissement.  Le groupeur ou le dégroupeur de car gaison, selon le cas, ou le représentant légal, transmet à l'avance à 
l'autorité douanière les renseignements du manifest e de cargaison groupée et, lorsque le service des 
douanes en fait la demande, des copies des co nnaissements en nombre égal au nombre de 
consignataires indiqués.  
SECTION XII 
ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DE LA PROCÉDURE  
DE DÉDOUANEMENT À DOMICILE 
 
Article 153. Renseignements et documents addi tionnels à fournir avec la demande d'agrément.  
Outre ceux qui sont signalés aux articles 58 et 59 du présent Règlement, les renseignements et les 
documents suivants doivent être fournis avec la de mande d'autorisation d'exercer en tant qu'auxiliaire 
selon la modalité du dédouanement à domicile: 
 a) niveau des activités commerciales: détaillant ou grossiste; b) identification des fournisseurs à l'étranger et indication des relations commerciales et 
contractuelles entretenues avec eux, précisant si l' activité du requérant est celle de distributeur 
exclusif ou non, de commissionnaire, de c ourtier, ou si elle s'exerce à un autre titre; 
c) rapport, dûment certifié par un expert-compt able agréé, des importations des deux années 
précédentes ainsi que de la moyenne mensuelle, fournissant la description des marchandises, la 
valeur en douane totale, le poids ou le volume, l'unité de mesure, l'espèce tarifaire, l'origine des 
importations réalisées par le pétiti onnaire, ainsi que le montant des droits et taxes perçus sur ces 
importations; 
d) description des marchandises à importer dans le cad re de cette procédure, avec indication de leur 
espèce tarifaire, de leur origine et de leur provenance, et présentation d'une projection des 
quantités de marchandises qu'il est prévu d'importe r selon cette modalité pendant l'année civile 
d'activité suivante; 
e) indication des avantages fiscaux, le cas échéant; f) copie légalisée ou certifiée par un notaire ou une  autorité compétente des plans agréés des 
installations de réception et de dédouanement d es véhicules, des unités de transport et des 
marchandises; et 
g) copie certifiée conforme des états financiers des deux derniers exercices fiscaux.  Article 154. Prescriptions et obligations spécifiques.  Outre les obligations imposées par le présent 
Règlement, les entreprises bénéficiant de la pro cédure de dédouanement domicilié doivent respecter 
les obligations suivantes:  a) obtenir l'agrément les autorisant à exercer en tant qu'auxiliaires; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  b) disposer d'installations adéquates et agr éées par le service des douanes pour réaliser des 
opérations de réception, d'entreposage, d'in spection et de dédouanement de marchandises; 
c) permettre à l'autorité douanière d'accéder aux in stallations, zones de produc tion, entrepôts, ainsi 
qu'aux registres de coûts de producti on aux fins du contrôle douanier; 
d) avoir déposé la garantie définie par le serv ice des douanes dans le document d'agrément; et 
e) maintenir une moyenne minimale d'importations  annuelles d'une valeur en douane de 3 millions 
de pesos centraméricains. 
 Article 155. Obligations additionnelles.  Les entreprises auxquelles a été octroyée la procédure de 
dédouanement à domicile doivent satisfaire a ux obligations additionnelles suivantes: 
 
a) présenter au service des douanes, annuellement et à la date fixée par celui-ci, les états financiers 
correspondant au dernier exercice fiscal; 
b) présenter annuellement au service des douanes une  mise à jour des certificats d'expert-comptable 
agréé auxquels il est fait référence à l'alinéa c) de l'article 153 du présent Règlement; 
c) informer le service des douanes de toute modi fication des avantages fiscaux, si elles en sont 
bénéficiaires; 
d) assurer un entretien adéquat des installations agréées et tenir à la disposition de l'autorité 
douanière le personnel et le matériel nécessaires pour  réaliser les inspections et les vérifications 
des marchandises et des déclarations en douane; 
e) conserver des copies des déclarations de marchandises, des factures commerciales, des 
déclarations de valeur, des certificats ou attestati ons d'origine, des connaissements, du rapport des 
conditions de réception des véhicules et des uni tés de transport et du rapport d'entrée des 
marchandises reçues dans leurs installations; 
f) maintenir un inventaire permanent informatisé c onformément au format et aux prescriptions fixés 
par le service des douanes; 
g) au cours de chaque exercice, maintenir la moye nne minimale d'opérations indiquée à l'alinéa e) de 
l'article 154 du présent Règlement; et 
h) fournir à l'autorité douanière les locaux,  installations et équipements nécessaires au 
fonctionnement du service, y compris le matériel informatique et de télécommunication adéquat. 
 
Article 156. Agrément des installations destinées  à la réception de véhicules, d'unités de 
transport et de marchandises.  Le service des douanes peut autoriser une ou plusieurs des 
installations du requérant, en tenant compte des be soins du consignataire et du nombre d'importations 
qui ont lieu dans chaque installation. Il prend ég alement en considération les conditions de sécurité, 
l'infrastructure et les ressources humaines et logistiques dont dispose le bureau de douane pour réaliser le contrôle douanier des opérations. 
 
Article 157. Prescriptions relat ives aux installations autorisées.  Pour être en mesure de recevoir 
des véhicules, des unités de transport et des marcha ndises, l'entreprise autorisée à mettre en œuvre la 
procédure de dédouanement à domicile doit dis poser d'installations réunissant les conditions 
suivantes:  
a) elles sont situées dans des lieux offrant des c onditions appropriées à la réception de véhicules et 
d'unités de transport, conformément aux dis positions établies par le service des douanes; 
b) elles offrent une zone de déchargement et  de réception des marchandises suffisamment spacieuse 
et adaptée à la manutention de marchandises; et 
c) elles se conforment aux autres conditions exigées par les normes régissant la protection de 
l'environnement et la prévention des accidents du tr avail et par celles établies par le service des 
douanes pour le bon déroulement des opérations de vérification et d'inspection des véhicules, des 
unités de transport et des marchandises. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 158. Garantie.  Les entreprises habilitées à réaliser des dédouanements domiciliés doivent 
constituer une garantie annuelle équivalente au montant mensuel moyen des obligations fiscales 
douanières générées par les importations de ma rchandises effectuées pendant l'année civile 
précédente.  
SECTION XIII 
OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS 
 
Article 159. Opérateur économique agréé.  Aux fins de l'article 28 du  Code, l'opérateur économique 
agréé doit se soumettre aux règles du présent Règlem ent, à celles édictées par le service des douanes à 
des fins de facilitation et de sécurité de la gestion de la chaîne logistique des marchandises, et aux 
lignes directrices tracées par l'Organisation mondiale des douanes pour sécuriser et faciliter les échanges internationaux.  Article 160. Règles du service des douanes.  Les normes établies par le service des douanes à des 
fins de facilitation et de sécurité de la gestion de la chaîne logistique des marchandises régissent les 
domaines suivants:  a) Partenariat.  Les opérateurs économiques agréés qui f ont partie de la chaîne logistique 
internationale s'engagent à mettr e en œuvre un processus d'auto-é valuation dont l'efficacité se 
mesure au regard de normes de sécurité et de meilleures pratiques fixées par avance et approuvées 
par le service des douanes, afin de faire en sorte que leurs politiques et procédures internes 
fournissent une protection suffisante contre les év énements susceptibles de mettre en péril les 
expéditions et leurs contenants, jusqu'à ce que ce ux-ci parviennent à leur destination et cessent 
d'être soumis au contrôle douanier. 
 
b) Sécurité.  Les opérateurs économiques agréés intègren t dans leurs pratiques commerciales en 
vigueur les meilleures pratiques de sécurité préalab lement mises au point en collaboration avec le 
service des douanes. 
 c) Agrément.  Le service des douanes ou tout autre organisme compétent de l'État partie élabore 
conjointement avec les représentants des entrepri ses intéressées des mécanismes de validation ou 
des procédures d'accréditation de la qualité. 
 d) Technologie.  Les intervenants dans le mouvement international de marchandises veillent à 
préserver l'intégrité de la cargaison et des c ontenants grâce à l'utilisation de technologies 
modernes. 
 
e) Communication.  Le service des douanes met périodiquement à jour les programmes de 
partenariat avec les opérateurs économiques agréés , conformément au cadre réglementaire de 
l'Organisation mondiale des douanes, et les adap te aux nécessités et aux exigences des parties 
prenantes et à celles du commerce mondial. 
 
Les services des douanes procèden t à des consultations régulières avec l'ensemble des parties qui 
interviennent dans la chaîne l ogistique internationale pour déba ttre les questions présentant un 
intérêt mutuel, notamment les règles douanières, ains i que les procédures et prescriptions relatives 
à la sécurité des installations et des cargaisons. 
 
f) Facilitation.  Les services des douanes collaborent avec l es opérateurs économiques agréés dans le 
but d'optimiser la sécurité et la facilitation de la chaîne logistique in ternationale en ce qui 
concerne les expéditions qui proviennent des te rritoires douaniers respectifs ou qui les traversent. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Les services des douanes doivent mettre en place des procédures visant à consolider et à activer la 
présentation des renseignements indispensables au dédouanement, de manière à faciliter les échanges et à repérer les cargaisons à haut ri sque, afin d'appliquer les mesures appropriées. 
 Article 161. Organe de validation tiers.  Les services des douanes peuvent recourir à d'autres 
organismes publics ou privés pour certifier la conform ité avec les normes de sécurité de la chaîne 
logistique.  L'organe de validation tiers doit posséder une expérience appropriée de l'usage des systèmes de 
certification, avoir connaissance des normes de sécur ité de la chaîne d'a pprovisionnement, être 
suffisamment et adéquatement au fait des différent es opérations mises en œuvre par divers secteurs 
économiques et commerciaux, et disposer des ressour ces suffisantes pour effectuer des validations en 
temps voulu.  L'organe de validation doit garan tir que le personnel désigné pour c onduire la procédure de validation 
possède la formation et les qualifications prescrites. 
 Article 162. Demande de certificat d'opérateur économique agréé.  La demande de statut 
d'opérateur économique agréé doit satisfaire a ux prescriptions énoncées à l'article 58 du présent 
Règlement. Une fois la demande déposée, l'au torité supérieure du service des douanes rend sa 
décision dans un délai d'un mois, à compter du moment où le dossier présente les conditions 
permettant de décider. 
 L'octroi du statut d'opérateur économique agréé relè ve exclusivement de l'appréciation du service des 
douanes.  
Article 163. Prescriptions.  Outre les prescriptions imposées aux a uxiliaires par le Code et le présent 
Règlement, le requérant doit resp ecter les obligations suivantes: 
 a) exercer ses activités dans le domaine du co mmerce international depuis plus de cinq ans; 
b) disposer de fonds suffisants pour respecter ses engagements en accord avec la nature et les 
caractéristiques du type d'activité économique exercée; 
c) démontrer la conformité avec le cadre juridique fiscal et douanier pendant une durée 
ininterrompue de cinq ans, et, le cas échéant, a pporter comme référence un historique fourni par 
les autorités compétentes du pays d'origine de l'entreprise; et 
d) disposer du certificat en cours de valid ité établi par l'organe de validation tiers. 
 
Article 164. Inscription.  Une fois que le candidat a satisfa it aux prescriptions et aux formalités 
énoncées aux articles 58 et 59 du présent Règlement, l'État  partie qui lui a accordé le statut d'opérateur 
économique agréé l'inscrit, sous forme écrite et él ectronique, sur un registre qui doit être relié en 
permanence au système informatique du service des douanes de cet État et aux systèmes de gestion du risque des services des douanes des États parties.  
Les États parties reconnaissent les opérateurs économiques agréés par un autre État partie. 
 Les États parties échangent les renseignements relatifs aux activités menées par un opérateur économique agréé dans un autre État partie.  
Article 165. Obligations.  Outre les obligations mentionnées à l'article 21 du Code, les opérateurs 
économiques agréés doivent respecter les obligations suivantes:  a) appliquer les normes internationales de  sécurité dans la chaîne logistique; 
b) disposer d'installations appropriées, c onformément aux exigences du service des douanes; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  c) être équipés d'un système de vidéosurveillance relié au service des douanes; 
d) déterminer et justifier, en collaboration avec le service des douanes, l es mesures de sécurité 
appropriées et garantir la mise en œuvre et le maintien de ces mesures; 
e) réexaminer périodiquement les procédures et les mesures de sécurité, en cohérence avec le niveau 
de risque défini pour la sécurité des entreprises; 
f) adopter les mesures de sécurité appropriées en  matière de technologies de l'information pour 
protéger le système informatique utilisé contre  toute intrusion non autorisée, et prendre les 
mesures nécessaires pour garantir la  sécurité et la conservation adéquate des registres et des 
documents en rapport avec les opérations de douane soumises au contrôle; et 
g) présenter les rapports exigés par le service des douanes. 
 
Article 166. Facilités accordées au x opérateurs économiques agréés.  Les opérateurs économiques 
agréés bénéficient des facilités suivantes:  a) simplification et rapidité des procédures de  dédouanement des marchandises, pour lesquelles un 
minimum de renseignements est demandé; et 
b) possibilité d'être choisis en priorité pour pre ndre part à de nouveaux programmes de traitement 
des marchandises. 
 
CHAPITRE VIII 
USAGE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET AUTORITÉS  
DE CERTIFICATION DE SIGNATURE NUMÉRIQUE 
 
SECTION I 
USAGE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES 
 Article 167. Mesures de sécurité. Les systèmes informatiques doivent garantir l'intégrité et le 
caractère privé, confidentiel et non répudiable des données et des documents transmis et stockés, de 
même que l'authenticité de l'entité qui a produi t ces documents et ces données ainsi que celle des 
usagers qui ont recours aux systèmes d'information du service des douanes.  
 Les données et les documents transmis au moyen de systèmes informatiques peuvent être certifiés par 
des entités spécialisées dans la diffusion de certific ats numériques qui garantissent l'authenticité des 
messages par lesquels il est procédé à des échang es de données. Ces entités doivent être agréées par 
l'autorité supérieure du service des douanes ou par l' organisme qui gère et supervise le système de 
certification de l'État partie, selon le cas.  
Aux fins du présent chapitre, on entend par authen ticité la véracité, techni quement vérifiable, de 
l'identité de l'auteur d'un document ou d'une commun ication. L'authenticité technique ne dispense pas 
du respect des prescriptions imposées par la loi en matière d'authentification juridique pour certains 
actes ou certaines transactions. Et on entend par do cument l'information générée ou reçue dans le 
cadre de l'exécution, de la réa lisation ou de l'achèvement d'une ac tivité institutionne lle ou personnelle 
et dont le contenu, le contexte et la structure permettent de prouver l'ex istence de cette activité. 
 
Article 168. Imprévus. Le service des douanes établit les procédures d'urgence à appliquer dans les 
cas où les systèmes informatiques sont entièrement ou partiellement hors service. Le service est 
habilité à créer des procédures alternatives visant à garantir un fonctionnement efficace des systèmes 
informatiques. 
 
Article 169. Spécifications techniques. Le service des douanes détermine les spécifications 
techniques minimales des logiciels et des liaisons  téléinformatiques utilisés par les auxiliaires, y 
compris ceux qui servent au paiement des droits  et des taxes par des moyens électroniques, 
conformément aux dispositions  de l'article 37 du Code.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 170. Conservation des archives. Le service des douanes, les auxiliaires et les autres 
personnes autorisées doivent conserver pendant toute la durée fixée à l' alinéa b) de l'article 21 du 
Code une sauvegarde électronique des déclarations et des documents transmis par voie électronique, 
en veillant à préserver leur intégrité et leur authen ticité, de sorte qu'ils puissent être utilisés aux fins du 
service des douanes.  
 
Article 171. Accès au système informatique. Pour réaliser des transmissions à destination du 
système informatique du service des douanes, l'usag er du système doit au préalable s'inscrire comme 
tel et signer à cet effet le document d'engagement établi par le service des douanes.  
 
Le service des douanes délivre aux personnes au torisées un code d'accès en tant qu'usagers du 
système; chaque usager enregistre ensuite son pr opre mot de passe confidentiel et intransmissible. 
 Lorsque les conditions techniques le permet tent, le service des douanes établit la forme 
d'authentification régissant l'usage du système de tr ansmission de documents, la préférence allant 
toujours à celle qui offre la plus grande sécurité , en accord avec le degré d'évolution du système 
informatique.  Aux fins de l'article 40 du Code, l'autorité supé rieure du service des douanes édicte les règles qui 
régissent la formation de recours et l'accomplissement de démarches auprès du service au moyen de systèmes informatiques. 
 
Article 172. Formalités. En règle générale, les régimes douaniers sont validés par la transmission 
électronique de données au service des douanes et, en conséquence, le dépôt et l'acceptation de la 
déclaration de marchandises s'effectuent par ce même moyen. Les procédures faisant intervenir 
l'application de critères de risque, le résultat de la vérifi cation immédiate, le bon à enlever et les autres 
formalités en rapport avec le dédouanement ont égal ement recours à la transmission électronique. 
 Article 173. Paiement par des moyens électroniques. Le paiement des obligations fiscales 
douanières s'effectue par virement électronique vers  les banques du système financier autorisées par le 
service des douanes ou par l'autorité compétente. La banque qui reçoit le paiement des droits et des 
taxes est tenue de transmettre toute l'information relative à ce paiement au service des douanes ou à 
l'autorité correspondante. 
 Article 174. Responsabilité. Les banques qui, à propos du paiement d'obligations fiscales douanières, 
transmettent au service des douanes ou à l'autor ité correspondante des renseignements erronés ou 
mensongers sur la foi desquels l'autorité douanière autorise la livraison de marchandises qui se 
trouvent sous son contrôle, sont de ce fait direct ement responsables auprès du fisc du paiement de tous 
droits et taxes qui n'ont pas été totalement ou pa rtiellement perçus. À cet effet, les banques sont 
pécuniairement responsables des agissements de leur personnel. 
 
SECTION II 
CERTIFICATS ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE OU NUMÉRIQUE 
 
Article 175. Certificats et sign ature électronique ou numérique. La structure, les conditions et les 
procédures de diffusion, de suspension, de révocati on et d'expiration des certificats et des signatures 
électroniques ou numériques sont définies par les services des douanes par l'intermédiaire de la 
Commission centraméricaine sur la certification électronique ou numérique.  
 
Article 176. Présomption d'attribution. Sauf preuve contraire, tout document associé à une signature 
numérique certifiée est réputé avoir été établi par le  titulaire du certificat numérique correspondant en 
cours de validité au moment où le docum ent a été émis, et sous sa responsabilité.  
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 177. Équivalence fonctionnelle. Tout document transmis par un moyen électronique ou 
informatique est tenu pour juridique ment équivalent aux doc uments qui sont établis, reçus ou transmis 
par des moyens physiques. Toute référence faite dans l'ordonnancement juridique à des documents ou 
à des communications désigne indifféremment la ve rsion électronique de ce ux-ci ou la version sur 
support papier. 
 
Les signatures exigées par le présent Règlement sont reconnues de la même manière, qu'elles soient 
numériques ou manuscrites.  Article 178. Responsabilités. Les agents et les employés des douanes,  les auxiliaires, l es déclarants et 
les autres personnes autorisées sont directement responsab les de toutes les déclarations et de tous les 
actes effectués par des moyens électroniques, qui ont été transmis ou enregistrés dans le respect des 
normes de sécurité établies pa r le service des douanes, sans pr éjudice des autres responsabilités 
établies dans le Code et le présent Règlement. 
 
SECTION III 
AUTORITÉS DE CERTIFICATION DE SIGNATURES NUMÉRIQUES 
 
Article 179. Autorités de certification agréées. Pour pouvoir délivrer des certificats au service des 
douanes, toute autorité de certification doit attester  son statut, sa compétence et sa capacité technique, 
en conformité avec les procédures mises en place pa r le service, et se soumettre aux procédures 
d'évaluation et de vérification arrêtées pa r le service ou par un organisme compétent.  
 Article 180. Commission centraméricaine sur la certification électronique ou numérique. La 
Commission centraméricaine sur la certification él ectronique ou numérique es t composée d'experts 
techniques en matière informatique et juridique d es services des douanes et a pour objectif de définir 
les politiques opérationnelles générales du système de signatures électroniques ou numériques pour 
les services des douanes.  
 La Commission remplit les fonctions suivantes:  a) définir et proposer les politiques opérationnelles gé nérales et la hiérarchie de la certification 
numérique sur la base des normes et des bonnes pratiques internationales en la matière; 
b) interpréter ou élucider les politiques de cer tification numérique en réponse aux doutes ou aux 
requêtes de tout opérateur; 
c) évaluer et mettre à jour périodiquement les politiques opérationnelles de certification numérique, 
en formulant, si nécessaire, l es recommandations pertinentes; 
d) veiller à l'interopérabilité entre les différents systèmes informatiques en matière de signature 
numérique; 
e) évaluer et recommander les coûts des services en conformité avec les offres des autorités de 
certification; 
f) évaluer et recommander le montant de la caution dans le cas des autorités de certification privées, 
lorsque cela est nécessaire; et 
g) les autres fonctions qui lui sont affectées par les États parties.  
 Article 181. Prescriptions relatives à l'ag rément des autorités de certification. La demande 
d'agrément de l'autorité de certification est déposée auprès du service des douanes ou de l'organe 
compétent, en même temps que les renseignements suivants:  
 
a) nom ou raison sociale du requérant , données d'inscription sur le registre correspondant en tant que 
personne morale, domicile et adres se postale, numéros de téléphone et de télécopie, site Web et au 
moins une adresse de courrier électroni que pour la réception de communications; 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 76  
 
  b) identité complète de la personne ou des pers onnes qui exerceront les fonctions de responsables 
administratifs de l'autorité de certification auprès du service des douanes ou de l'organisme 
gestionnaire. Ces personnes doivent signer la demande et exercer la représentation légale ou 
officielle du requérant; 
c) identité complète de la pers onne ou des personnes qui exerceront les fonctions de responsables de 
l'exploitation du service de certification, si ell es sont différentes de celles indiquées à l'alinéa 
précédent. Sont considérées comme telles les personn es responsables de l'exploitation de l'autorité 
de certification et d'enregistrement fournissant le service, qui reçoivent les clés, les mots de passe et les mécanismes d'identification attribués à l'autorité de certification, garantissent leur confidentialité, et sont en capacité de signer  électroniquement au nom de cette autorité; 
d) adresse physique précise de l'établissement ou des locaux à partir desquels les services de 
certification numérique seront fournis; 
e) documents prouvant que le requérant est capab le de fournir les services de génération et de 
certification de signatures numériques, conformé ment aux lignes directrices recommandées à cet 
effet par la Commission centraméricaine sur la certification électronique ou numérique; 
f) certification du statut juridique, dans le cas des personnes privées, ou de la nomination, pour les 
fonctionnaires publics. Dans le premier cas, ce  document atteste que la personne morale est 
dûment constituée conformément à la loi et qu'elle jouit du plein exercice de sa capacité juridique; 
g) s'agissant de personnes privées, preuve du dépôt de la caution nécessaire pour garantir les dettes 
éventuelles vis-à-vis du fisc lorsque cela est exigé par l'État partie, sans préjudice des responsabilités administratives, civiles ou pénales susceptibles d'être engagées; 
h) certification de l'acte de constitution de la société requérante, ainsi que des ajouts ou des 
modifications apportés aux statuts; et 
i) les autres renseignements demandés par le se rvice des douanes ou l'organisme gestionnaire de 
chaque État partie. 
 
Article 182. Traitement de la demande. Après que la demande d'agrément a été reçue et que les 
formalités prévues ont été accomplies, le service  des douanes ou l'organisme gestionnaire suit la 
procédure requise ou demande la régularisation, dans  un délai de dix jours, de toute erreur ou 
omission relativement à l'une quelconque des prescriptions signalées à l'article 58 du présent Règlement. Une fois accomplies les formalités pr évues, la demande est soumise à une analyse 
technique et administrative. 
 
Article 183. Fonctions des autorités de certification. Les attributions et les responsabilités des 
autorités de certification agréées sont les suivantes:  
 a) mettre les certificats respectifs; 
b) tenir à jour un registre physique et électronique de leurs abonnés et des certificats numériques 
émis en leur faveur; 
c) fournir les services convenus à leurs abonnés, dans le strict respect des politiques de certification 
communiquées au public et préalablement autori sées par le service des douanes ou l'organisme 
gestionnaire; 
d) garantir la prestation permanente et sans interruption du service de certification; 
e) conserver les renseignements et les registres re latifs aux certificats qu'elles ont émis pendant une 
durée minimale de cinq ans à compter de leur expiration ou de leur révocation. En cas de 
cessation d'activités, les renseignements et les re gistres sont remis au service des douanes ou à 
l'organisme gestionnaire, qui prend toute mesure  pour qu'ils soient conservés et utilisés comme il 
convient; 
f) maintenir, à l'intention des parties intervenan tes, un répertoire électronique des certificats 
numériques émis, accessible en ligne et actualisé en permanence, conformément aux lignes directrices établies par le service des douanes ou l'organisme gestionnaire; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  g) fournir, conformément aux dispositions constitutionnelles et légales pertinentes, les 
renseignements que les autorit és compétentes leur demandent concernant leurs abonnés, les 
certificats émis et les certifications de signatures numériques qu'elles ont générées; 
h) élaborer à l'intention des abonnés au systèm e des lignes directrices portant sur les aspects 
techniques et de sécurité, fondées sur celles que  publie le service de s douanes ou l'organisme 
gestionnaire; 
i) mettre en œuvre les instructions et les directives édictées par le service des douanes ou 
l'organisme gestionnaire en vue d'accroître la s écurité et la fiabilité du système de signature 
numérique; 
j) fournir au service des douanes ou à l'organisme gestionnaire les rapports et les données 
nécessaires au bon déroulement de leurs tâches, et fa ire part sans délai de toute autre circonstance 
pertinente susceptible d'entraver ou de compromettre leur activité; et 
k) les autres attributions et responsabilités fi xées par le service des douanes ou l'organisme 
gestionnaire de chaque État partie. 
 
Article 184. Frais des services de certification. Les frais des services de certification sont à la 
charge des abonnés.  
 Article 185. Règles applicables. Outre les normes contenues dans le présent chapitre, les règlements 
en vigueur dans chaque Ét at partie en matière de signature él ectronique ou numérique, de certificats et 
d'autorités de certification de signatures numériques doivent être appliqués.  
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  TITRE III 
BASES D'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE ET AUTRES MESURES  
PRÉVUES DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES 
 
CHAPITRE I 
ORIGINE DES MARCHANDISES 
 
Article 186. Origine des marchandises. Aux termes de l'article 43 du Code, l'origine des 
marchandises est régie par le Règlement centraméricain sur l'origine des marchandises.  
 
CHAPITRE II 
VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES 
 
SECTION I 
ÉLÉMENTS DE LA VALEUR EN DOUANE 
 
Article 187. Évaluation en douane. Aux fins de l'article 44 du Code , le présent chapitre donne effet 
aux dispositions de l'Accord, ai nsi qu'aux dispositions pertinent es de l'ordonnancement juridique 
régional en matière d'évaluation en douane des marchandises.  
 Article 188. Éléments de la valeur en douane. Outre ceux mentionnés au paragraphe 1 de l'article 8 
de l'Accord, les éléments suivants f ont partie de la valeur en douane:  
 a) les frais de transport des marchandises im portées, jusqu'au port ou lieu d'importation; 
b) les frais de chargement, de déchargement  et de manutention connexes au transport des 
marchandises importées, jusqu'au port ou lieu d'importation; et 
c) les frais d'assurance. 
 Aux fins des alinéas a) et b) du présent article, on entend par "port ou lieu d'importation" le premier 
port ou le premier lieu d'arrivée des marchandises sur le territoire douanier.  Article 189. Tarifs. Si l'un des éléments énumérés aux alinéas a) , b) et c) de l'article précédent est 
gratuit, ne fait pas l'objet d'un contrat ou est effectué par l'impor tateur par ses propres moyens ou ses 
propres services, la valeur de cet élément est calculée conformément aux tarifs normalement 
applicables.  
 Aux fins du paragraphe précédent, l'importateur détermine le montant à ajouter à titre de frais de 
transport, de chargement, de déchargement et de manutention au prix effectivement payé ou à payer 
pour les marchandises à évaluer, conformément aux ta rifs fournis par le service des douanes, par les 
moyens établis par celui-ci. Ces tarifs sont ceux qu'appliquent normalement les entreprises de 
transport enregistrées auprès du service des douanes pour le transport de marchandises de la même 
nature ou de la même espèce.  
S'agissant des frais d'assurance, l' importateur détermine le montant à ajouter au prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises à évaluer, c onformément aux tarifs fournis par le service des 
douanes. Ces tarifs sont ceux qu'appliquent norma lement les compagnies d'assurances sur les 
marchandises de la même natu re ou de la même espèce. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 190. Intérêts courus. Les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu 
par l'acheteur et relatif à l'achat des marchandises importées ne sont pas considérés comme faisant partie de la valeur en  douane pour autant que:  
 a) les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises en question; 
b) l'accord de financement considéré a été établi par écrit; et c) l'acheteur peut démontrer,  si demande lui en est faite: 
 
i) que de telles marchandises sont effectiv ement vendues au prix déclaré comme prix 
effectivement payé ou à payer; et 
ii) que le taux d'intérêt revendiqué  n'excède pas le niveau pratiqué dans le pays pour de telles 
transactions au moment où le financement a été assuré. 
 Cette décision s'applique, que le financement soit assuré par le vendeur, pa r une banque ou par une 
autre personne physique ou mora le. Elle s'applique également, le cas échéant, lorsque les 
marchandises sont évaluées par application d'une  méthode autre que la valeur transactionnelle. 
 Article 191. Rabais ou remises. Les rabais ou les remises de prix ac cordés par le vendeur à l'acheteur 
sont acceptés pour la détermination de la valeur en douane, pour auta nt qu'ils puissent être vérifiés et 
quantifiés, qu'ils ne correspondent pas à des transactio ns antérieures et que le prix effectivement payé 
ou à payer s'ajuste aux dispositions  de l'article 1 de l'Accord.  
 
SECTION II 
DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE EN CAS DE VENTES  
SUCCESSIVES, DE RÉIMPORTATION ET DE MARCHANDISES  
NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE VENTE 
 
Article 192. Ventes successives. Lorsque des ventes successives ont lieu avant l'importation 
définitive des marchandises à évaluer, la valeur dont il est tenu compte est celle qui correspond à la 
dernière transaction réalisée avant le dépôt de la  déclaration des marchandises, sous réserve que cette 
valeur satisfasse aux prescriptions établi es dans l'Accord et le présent chapitre.  
 
Article 193. Marchandises réimportées. Pour déterminer la valeur  en douane des marchandises 
réparées à l'étranger et réimportées, il est tenu compte  du prix effectivement payé ou à payer de toutes 
les marchandises incorporées lors des opérations de  réparation, y compris les frais de livraison à 
l'étranger, la valeur ou le coût de la main-d'œuvre de la réparati on, le montant du bénéfice de la 
personne qui a réalisé le travail, ainsi que les commissions payées ou à payer à des tierces personnes 
et les frais d'emballage, de transport et d'assuranc e encourus au titre de la réimportation. Lorsque les 
marchandises réimportées ont été réparées pendant le délai de garantie accordé par le fournisseur, la 
valeur en douane est déterminée en tenant compte uniquement des frais et des coûts non couverts par 
la garantie.  
Article 194. Marchandises qui n'ont pas fait l'objet d'une vente. S'agissant des importations de 
marchandises qui n'ont pas fait l'objet d'une vente,  telles que des marchandises fournies à titre gratuit, 
des marchandises importées en consignation, des ma rchandises importées dans le cadre d'un contrat 
de location ou de crédit-bail, des marchandises fournies à titre de prêt, des marchandises importées en vue d'être détruites contre une ré tribution versée par le fournisseur, et de toute autre importation de 
marchandises n'ayant pas fait l'objet d'une vente, la valeur en douane est déterminée conformément 
aux méthodes d'évaluation mentionnées aux articles 2 à 7 de l'Accord appliquées successivement, chacune après élimination de la précédente.  
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  SECTION III 
INVERSION DES MÉTHODES D'ÉVALUATION 
 
Article 195. Inversion de l'ordre d'app lication des méthodes d'évaluation. Il y a lieu d'inverser 
l'ordre d'application des méthodes d'évaluation én oncées aux articles 5 et 6 de l'Accord, comme le 
prévoit l'article 4 de celui-ci, uniquement lorsque  l'autorité douanière accède à la demande formulée 
par l'importateur.  
 Article 196. Demande d'inversion des méthodes. En conformité avec les dispositions de l'article 
précédent, de l'article 4 et du paragraphe 3 de l'annexe III de l'Accord, l'importateur dépose la 
demande auprès de l'autorité douanière respective, par écrit ou par les moyens fixés par le service des 
douanes, en indiquant les motifs pour lesquels il requ iert l'inversion des méthodes d'évaluation, dans 
un délai de dix jours à compter de la date à la quelle l'autorité douanière lui a signifié qu'elle 
procéderait à l'application de l'article 5 de l' Accord pour effectuer l'évaluation en douane des 
marchandises. L'autorité douanière,  dans un délai de dix jours à comp ter de la date de dépôt de la 
demande, donne une réponse par la quelle elle accepte ou repousse la demande d'inversion des 
méthodes d'évaluation énoncées dans les articles 5 et  6 de l'Accord, en exposant les motifs de cette 
décision.  Article 197. Application. La méthode d'évaluation énoncée au paragr aphe 2 de l'article 5 de l'Accord 
peut être mise en œuvre en conformité avec les dispositions de ce paragra phe, que l'importateur en 
fasse ou non la demande.  
 
SECTION IV 
EXPRESSION "À PEU PRÈS AU MÊME MOMENT" 
 Article 198. Expression "à peu près au même moment". L'expression "à peu près au même 
moment" utilisée aux paragraphes 2.b) i) et 2.b) iii ) de l'article premier et aux articles 2 et 3 de 
l'Accord désigne une période ne  dépassant pas 90 jours avant ou après la date d'exportation des 
marchandises à évaluer; dans le cas du paragraphe 2.b) ii) de l'article premier de l'Accord, elle désigne 
la période ne dépassant pas 90 jours avant ou apr ès la date d'acceptation de la déclaration de 
marchandises; et dans le cas du paragraphe 1.a) de l' article 5 de l'Accord, elle désigne la période ne 
dépassant pas les 90 jours précédant la date d'a cceptation de la déclaration de marchandises.  
 La date d'exportation est celle qui figure sur le titr e de transport ou, à défaut de celui-ci, sur le 
document établi par le service des douanes.  
Article 199. Existence de deux valeurs ou plus. Lorsque, à peu près au même moment, selon la 
définition donnée à cette expression à l'article précéd ent, plusieurs valeurs sont disponibles pour 
l'application des articles 2 et 3 de l'Accord, la vale ur prise est celle qui correspond à la date la plus 
proche de l'exportation des marchandises à évaluer, et, uniquement lorsque deux valeurs ou plus sont 
disponibles à la même date d'exportation, la valeur la plus faible est utilisée.  
 
SECTION V 
CONVERSION DE MONNAIES 
 
Article 200. Conversion de monnaies. Conformément à article 9 de l'Accord et à l'article 20 de la 
Convention sur le régime tarifaire et douanier centr américain, lorsqu'il est nécessaire, pour déterminer 
la valeur en douane, de convertir des monnaies ét rangères en pesos centraméricains et des pesos 
centraméricains en monnaie des États parties, la c onversion est réalisée au taux de change fourni par 
la banque centrale de l'État partie concerné, en vigu eur à la date de l'acceptation de la déclaration de 
marchandises.  
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  SECTION VI 
LIEN FAMILIAL 
 
Article 201. Lien familial. Aux fins du paragraphe 4, alinéa h) , de l'article 15 de l'Accord, les 
personnes sont considérées comme étant "membres de  la même famille" si elles sont alliées par le 
mariage, ou parentes par le sang jusqu'au quatr ième degré ou par alliance jusqu'au second degré.  
 
SECTION VII 
GARANTIE 
 Article 202. Mainlevée sous garantie. Si, au cours de la déterminati on de la valeur en douane des 
marchandises importées, il s'avère nécessaire de reta rder la détermination définitive de cette valeur, 
l'importateur a la possibilité de demander à la douane la mainlevée ou le  dédouanement de ses 
marchandises sous réserve, lorsque le service des dou anes l'exige, du dépôt d'une garantie suffisante 
pour couvrir le montant des taxes et des droits a uxquels les marchandises pourraient être assujetties en 
définitive.  
 L'autorité douanière fixe la garantie sur la base de valeurs répondant au cr itère du doute raisonnable. 
 Article 203. Formes de constitution de garantie. La garantie mentionnée à l'article précédent peut 
être constituée sous form e de dépôt, de caution, ou par tout au tre moyen défini par le service des 
douanes pour couvrir l'écart par rapport au montant d es droits et des taxes d'importation auxquels les 
marchandises peuvent être soumises en définitive. L' autorité douanière procède à la réalisation de la 
garantie dont il est fait mention si l'importateur est assujetti au règlement correspondant mais ne 
l'effectue pas, ou à la libération de  cette garantie dans les 30 jours suivant la date de notification à 
l'importateur de l'acceptation de la  valeur déclarée en tant que valeur en douane. Ce qui précède est 
sans préjudice des pouvoirs dont dispose le servi ce des douanes pour vérifier ou déterminer a 
posteriori  la valeur en douane, dans l es délais établis par le Code. 
 
SECTION VIII 
VÉRIFICATIONS ET ENQUÊTES RELATIVES  
À LA VALEUR DÉCLARÉE 
 
Article 204. Doutes sur les données et les do cuments et renseignements complémentaires. 
Lorsque l'autorité douanière a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude des données ou 
des documents présentés, elle peut demander à l'importateur de communiquer des justificatifs 
complémentaires, y compris des documents ou d'autr es éléments de preuve, attestant que la valeur 
déclarée correspond au montant tota l effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, 
y compris les éléments visés par l'article 8 de l'Accord.  
 Si, après avoir reçu ces justificatifs complémentaire s, ou faute de réponse de l'importateur, l'autorité 
douanière a encore des doutes raisonnables au sujet de la  valeur déclarée, elle peut décider, compte 
tenu des dispositions des articles 11, 17 et du paragra phe 6 de l'Annexe III de l'Accord, que la valeur 
en douane des marchandises importées ne peut pas êt re déterminée conforméme nt aux dispositions de 
l'article premier et de l'article 8 de cet Accord . Avant de prendre une décision finale, l'autorité 
douanière communique cependant à l'importateur les ra isons sur lesquelles elle se fonde et lui ménage 
une possibilité raisonnable de répondr e. Lorsqu'une décision finale a été prise, l'administration des 
douanes la fait connaître par écrit à l'importateur. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 205. Interventions de l'autorité douanière. Conformément à l'article précédent, l'autorité 
douanière procède comme suit:  
 a) Elle demande à l'importateur de  fournir dans les dix jours suiv ant la date de notification les 
renseignements, documents et autres éléments proba nts qui lui sont demandés, en vue de vérifier 
la véracité et l'exactitude de la valeur déclarée initialement. 
  Si les éléments de preuve demandés doivent être obt enus à l'étranger, le déla i est de 30 jours, sous 
réserve que l'importateur en fasse la demande pendant le délai de dix jours mentionné au 
paragraphe précédent. 
 
b) Si, grâce aux renseignements et documents pr ésentés par l'importateur, le doute raisonnable est 
levé, l'autorité douanière, dans les dix jours suiv ant la date de la présentation des éléments de 
preuve demandés, notifie à l'importateur l'accepta tion de la valeur déclarée, sans préjudice des 
pouvoirs dont dispose le service des douanes pour réaliser des vérifications a posteriori . 
 
c) Si, à l'échéance du délai mentionné à l'alinéa a) du présent article, l'importateur ne fournit pas les 
renseignements demandés, ou si les renseignements présentés ne permettent pas de lever le doute raisonnable, l'autorité douanière, dans les dix jour s suivant la date d'échéance dudit délai ou de la 
présentation des éléments de preuve, notifie à l' importateur que la vale ur déclarée n'est pas 
acceptée aux fins douanières et lui indique la  valeur en douane imputée aux marchandises 
importées. Un délai de dix jours à compter du jour suivant la notification est accordé à 
l'importateur pour lui permettre de se prononcer et d'apporter des éléments de preuve à décharge. 
 d) Après l'expiration du délai accordé à l'importateur à l'alinéa précédent, ou à compter de la date de 
la présentation des éléments de preuve à déchar ge, l'autorité douanière dispose de 15 jours pour 
notifier l'acceptation ou le refus de la valeur déclarée, sans préjudice des sanctions applicables, 
selon le cas. 
 e) Si, passé le délai au cours duquel, aux termes du paragraphe précédent, la valeur en douane doit 
être déterminée et notifiée par l'autorité doua nière, celle-ci n'a pas exécuté cette tâche, 
l'enlèvement des marchandises ou la libération de la garantie constituée en temps opportun, 
conformément aux dispositions de l'article 202 du présent Règlement, est autorisé si l'importateur 
en fait la demande, sans préjudice des pouvoirs dont dispose le service des douanes pour vérifier et déterminer la valeur en doua ne après le dédouanement dans l es délais impartis par le Code. 
 Les requêtes envoyées par l'autorité douanière à l'impo rtateur au titre du présent article sont formulées 
par écrit ou par les moyens définis par le service des douanes; l'importateur répond également par les 
moyens prescrits.  L'importateur ne commet aucune infraction et n'est passible d'aucune amende si l'autorité douanière 
n'accepte pas que la valeur déclarée soit la vale ur transactionnelle du fait des circonstances décrites à 
l'alinéa 1 de l'article premier de l'Accord, pour au tant que l'importateur en fasse mention dans la 
déclaration de la valeur. 
 Article 206. Motifs de refus de la valeur transactionnelle. Le service des douanes refuse également 
la valeur déclarée par l'importateur et détermine la  valeur en douane des marchandises importées en se 
fondant sur les méthodes successives de l'Accord dans les cas suivants:  
 
a) absence de comptabilité, non-conservation d es livres comptables et des autres documents 
exigibles relatifs au commerce extérieur, ou refus de mettre ces livres et documents à la 
disposition du service des douanes; 
b) opposition à l'exercice des pouvoirs de vérification du service des douanes; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  c) omission des registres ou adultération des re nseignements relatifs aux opérations de commerce 
extérieur dans la comptabilité; 
d) non-respect des prescriptions du service des doua nes relatives à la présentation, dans les délais 
accordés, de la documentation ou des informations confirmant que la valeur déclarée a été déterminée conformément aux dispositions de l'Accord et du présent Règlement; 
e) constatation que les renseignements ou les doc uments présentés sont faux ou contiennent des 
données fausses ou inexactes, ou détermination que la  valeur déclarée n'a pas été calculée en 
conformité avec les dispositions de l'Accord et du présent chapitre; ou 
f) non-démonstration par l'importate ur que le lien n'a pas eu d'incidence sur le prix lorsqu'une 
preuve dans ce sens lui est demandée. 
 
Article 207. Demande d'explication de la méthode appliquée. Aux fins de l'article 16 de l'Accord, 
l'importateur peut demander, dans le s trois jours suivant la date de no tification de la détermination de 
la valeur en douane par l'autorité  douanière, une explication relative à la méthode qui a servi de base à 
celle-ci pour déterminer la vale ur en douane des marchandises. L' autorité douanière répond dans les 
dix jours suivant la date de réception de la demande.  
 La demande présentée par l'importateur et la réponse fournie par l'autorité douanière sont toutes deux 
formulées par écrit ou par les moyens définis par le service des douanes.  Article 208. Vérification po stérieure à la mainlevée. Il est loisible au service des douanes de 
réaliser une enquête et une vérification relatives à la  valeur en douane déclar ée, postérieurement à la 
mainlevée des marchandises, dans les délais fixés pa r le Code et en conformité avec les dispositions 
législatives applicables, en tenant compte du dern ier paragraphe de l'article 205 du présent Règlement.  
 Article 209. Obligation de fournir des renseignements. Toute personne physique ou morale ayant 
un rapport direct ou indirect avec l'importation de marcha ndises sur le territoire douanier est dans 
l'obligation de fournir à l'autorité douanière les doc uments, livres, registres comptables et toute autre 
information nécessaire à la vérification et à l'enquê te relatives à la valeur en douane, y compris par 
des moyens électroniques, magnétiques, magnéto-optiques ou par tout autre moyen numérique.  
 
SECTION IX 
DÉCLARATION DE LA VALEUR EN DOUANE 
 
Article 210. Déclaration de la valeur en douane. La déclaration de la valeur en douane, qui doit être 
déposée au moment de l'importation des marchandises, contient les renseignements, éléments et autres 
données exigés dans le formulaire et les instru ctions fournis en annexe du présent Règlement.  
 
Article 211. Déclaration sous serment. La déclaration de la valeur est  signée sous la foi du serment 
uniquement par l'importateur, lorsque celui-ci est une  personne physique, ou par le représentant légal 
lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Le signa taire répond de l'exactitude des données qui figurent 
sur la déclaration et de l'authenticité des pièces  justificatives; il lui incombe de fournir tout 
renseignement et document nécessaires à la vérificati on de la fidélité de la déclaration et de la 
détermination de la  valeur en douane. 
 Le dépôt et la validation de la déclaration de la valeur peuvent  être effectués par des moyens 
électroniques, magnétiques, magnéto-optiques, optiqu es ou par tout autre moyen arrêté par le service 
des douanes. 
 
Article 212. Exonération de l'obligation de déposer la déclaration de la valeur. Le dépôt de la 
déclaration de la valeur n'est p as obligatoire dans les cas suivants:  
 a) importations réalisées par l'État et les municipalités; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  b) importations réalisées par des entités ou des organismes internationaux exonérés du paiement de 
droits et de taxes; 
c) importations à caractère non commercial (paquets, envois posta ux, envois urgents, échantillons, 
marchandises gratuites, donations); 
d) marchandises importé es en consignation; 
e) importations à caractère comme rcial dont la valeur  en douane ne dépasse pas 1 000 pesos 
centraméricains, dans la mesure où il ne s' agit pas d'importations ou d'envois fractionnés; 
f) marchandises soumises au régime temporaire ou suspensif; g) marchandises soumises au régime libératoire; h) importations effectuées sous le couvert du formulaire douanier unique centraméricain; 
i) articles de ménage; 
j) importations réalisées par des organismes à but non lucratif exonérés de droits et de taxes; 
k) envois à titre d'aide; l) bagages de voyageurs; et m) autres cas définis pa r le service des douanes. 
 
SECTION X 
BASE DE DONNÉES DE VALEURS 
 
Article 213. Base de données de valeurs. Le service des douanes est tenu de constituer une base de 
données de valeurs contenant des données de prix actua lisées, dans l'optique des enquêtes portant sur 
les valeurs déclarées pour les marchandises importées; à cette fin, il peut demander aux importateurs, 
auxiliaires de la fonction publique et autres opéra teurs du commerce extérieur de lui fournir des 
renseignements sur la valeur des marchandises importées.  
 Grâce aux renseignements mentionnés au paragr aphe précédent ainsi qu'à toute information 
additionnelle obtenue d'autres sources, une base de données régionale, hébergée par le Secrétariat 
pour l'intégration économique de l' Amérique centrale, est constituée et mise à la disposition des 
services des douanes des États parties.  
SECTION XI 
POUVOIRS DU COMITÉ DES DOUANES ET CRÉATION  
DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION 
 
Article 214. Critères techniques. Le Comité des douanes analyse les problèmes liés à l'évaluation en 
douane des marchandises et formule les critères tec hniques dont il y a lieu de tenir compte pour une 
interprétation appropriée et une a pplication homogène de l'Accord et du présent chapitre. Les critères 
techniques émis par le Comité des douanes ont force obligatoire et sont publiés sur la page Web des 
services des douanes ainsi que par d'autres moyens de communication.  Article 215. Commission centraméricaine de la valeur en douane. Aux fins de l'article précédent et 
conformément à l'article 10 de la Convention sur le régime tarifaire et douani er centraméricain, il est 
créé un groupe technique du Comité des douanes déno mmé Commission centraméricaine de la valeur 
en douane, composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant du service des douanes 
de chaque État partie. Cette Commission se réuni t à titre ordinaire deux fois par an et à titre 
extraordinaire sur instruc tion du Comité des douanes.  
 Article 216. Fonctions de la Commission. La Commission remplit, entre autres, les fonctions 
suivantes:  
 a) connaître les problèmes rencontrés par les se rvices des douanes en matière d'évaluation en 
douane; 
b) proposer au Comité des douanes les critères techniques pertinents, pour approbation; G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 85 
 
 
  c) proposer au Comité des douanes les dis positions administratives (réglementaires ou 
opérationnelles) que celui-ci doit édicter en vue d'une interprétation et d'une mise en œuvre 
appropriées de l'Accord et du présent chapitre; et 
d) les autres fonctions qui lui sont imparties par le Comité des douanes.  
CHAPITRE III 
OBLIGATIONS DOUANIÈRES 
 
SECTION I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 217. Naissance de l'obligation fiscale douanière. L'obligation fiscale douanière naît entre 
l'État et les sujets passifs au moment où se produit le  fait générateur des droits et taxes, conformément 
à l'article 46 du Code. Il s'agit d'une relation juri dique à caractère personnel et liée à des actifs, 
garantie par une mise en gage des marchandises, prioritaire sur toute autre garantie ou obligation 
pesant sur ces marchandises. 
 Article 218. Fait générateur. Outre ceux qui sont évoqués à l'article 46 du Code, on considère 
comme faits générateurs de l'obliga tion fiscale douanière ceux qui se produisent:  
 a) en cas d'infraction fiscale douanière; le régime fiscal appliqué est alors celui en vigueur à la date: 
 
i) de la perpétration de l'infraction fiscale douanière; ii) de la confiscation préventive, lorsque la  date de l'infraction n'est pas connue; ou 
iii) de la découverte de l'infraction fiscale douanièr e si aucune des dates ci-dessus ne peut être 
déterminée; 
 
b) à la date d'acceptation par le service des douanes de l'abandon volontaire des marchandises; 
 c) à la date d'acceptation de la déclaration de marchandises totalement ou partiellement exonérées 
des droits et taxes d'importation, en cas de  non-respect des conditions sous lesquelles 
l'exonération a été concédée; 
 
d) à la date d'acceptation de la déclaration de ma rchandises entrées sur le territoire douanier dans le 
cadre d'un régime douanier suspensif de droits et de taxes, en cas de non-respect de la condition 
sous laquelle le régime a été accordé; 
 
e) à la date d'acceptation de la déclaration de  marchandises sortant du territoire douanier sous le 
couvert d'un régime suspensif de droits et de ta xes, en cas de non-respect de la condition sous 
laquelle le régime a été accordé; et 
 f) s'agissant de déclarations provisoires, les droits et  taxes applicables sont ceux en vigueur à la date 
d'acceptation de ces déclarations. 
 
Article 219. Fait générateur en cas d'importations fractionnées. S'agissant d'importations de 
marchandises qui, à des fins tarifaires, constituent une unité, mais sont introduites en tant que produits 
démontés ou non montés, et font l'objet d'envois fractionnés en vue d'une entrée échelonnée sur le 
territoire, les droits et les taxes en vigueur à la  date d'acceptation de la déclaration correspondant à 
l'importation de la première fraction sont appliqués à l'ensemble de l'unité, sous réserve des conditions 
suivantes:  
 a) les importateurs en font expressément la de mande au service des douanes avant de réaliser 
l'importation de la pr emière fraction; et G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 86  
 
  b) tous les envois partiels sont importés dans  le délai imparti par le service des douanes dans 
l'autorisation délivrée. 
 Article 220. Moyens d'extinction de l'obligation fiscale douanière. L'extinction de l'obligation 
fiscale douanière se produit par les moyens évoqués à l'article 58 du Code.  
 
Article 221. Paiement. Le paiement de l'obligation fiscale douanière s'effectue en espèces, en 
monnaie ayant cours légal ou sous to ute autre forme autorisée par la loi.  
 Article 222. Compensation. L'autorité compétente peut convenir de l'extinction de l'obligation fiscale 
douanière par compensation, dans les circonstances suivantes:  
 a) les dettes fiscales sont échues, liquides et exigibles; et b) les créances détenues par le sujet passif à l' encontre du fisc sont reconnues en vertu d'un acte 
administratif définitif et proviennent d'un rec ouvrement indu ou en excès, ou d'un crédit en sa 
faveur au titre de droits, de taxes, d'intérêts  ou de surtaxes de quelque nature que ce soit. 
 Il appartient aux services des doua nes de prévoir, au moyen de di spositions administratives, les 
mécanismes permettant de mettre en œuvre la compensation.  Article 223. Prescription. Un délai de prescription de quatre ans s'applique:  
 
a) à la faculté du service des douanes d'exiger le paiement de l'obligation fiscale douanière ainsi que 
des intérêts et majorations non perç us, le délai courant à partir de la date de l'acceptation de la 
déclaration de marchandise; 
b) au droit du sujet passif d'exiger de l'admini stration fiscale la restitution des montants versés en 
dépassement ou indûment, au titre de droits, taxes,  intérêts et majorations, ou l'inscription de ces 
sommes à son crédit, le délai courant à partir de la date du paiement de l'obligation fiscale 
douanière; et 
c) à la prise de mesures visant à imposer des san ctions pour infractions administratives et fiscales. 
 Les paiements réalisés pour satisfaire à une oblig ation fiscale douanière prescrite ne peuvent donner 
lieu à une action en répétition, que la prescripti on ait été connue ou non au moment du paiement. 
 Article 224. Interruption de la prescription. La prescription est interrompue par:  
 a) la notification de la décision ou de l'acte initial de la procédure administrative visant à déterminer 
les obligations douanières, y compris les infr actions douanières administratives et fiscales; 
b) l'introduction par le sujet passif de tout type de  recours admissible conformément au Code et au 
présent Règlement; 
c) l'introduction d'actions en justice entraînant la suspension de la procédure administrative ou 
rendant impossible la formulation de l'acte administratif final; 
d) la présentation par le sujet passif d'une demande ou d'une réclamation en vue  de la restitution des 
montants payés en dépassement ou indûment; ou 
e) toute action du sujet passif conduisant à la reconnaissance de l'obligation fiscale douanière. 
 Article 225. Confusion. Aux fins de l'alinéa g) de l'article  58 du Code, l'obligation fiscale douanière 
est réputée éteinte lorsque le sujet actif réunit les qua lités de débiteur et de créancier par suite d'un 
abandon volontaire, de la non-adjudication dans le cadre d'une vente aux enchères publiques ou du 
transfert des marchandises soumises aux dro its et taxes d'importation ou d'exportation.  
 Article 226. Perte ou destruction. La perte ou la destruction des marchandises résultant d'un cas 
fortuit ou de force majeure dûment constaté à la satisfaction du service des douanes, ou la destruction G/VAL/N/1/NIC/1 
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  des marchandises sous contrôle douanier entraîne nt l'extinction de l'obligation fiscale douanière en 
proportion de la perte ou de la destruction, sans préjudice des responsabilités civiles, fiscales, 
administratives ou pénales correspondantes, selon le cas.  
 Les marchandises sous contrôle douani er qui, du fait de leur  condition ou de leur état, ne peuvent faire 
l'objet d'une exploitation industrielle ou commercia le, peuvent être détruites à la demande de 
l'intéressé. La destruction est mise en œuvre pour le  compte de l'intéressé et à ses frais, en présence de 
l'autorité douanière. Les marchandises qui, en raison de  leur nature ou de leur degré de détérioration, 
ont une incidence sur les conditions environneme ntales normales, la santé des personnes ou des 
animaux, ou la préservation des végétaux sont dé truites selon les instructions des autorités 
compétentes de la branche d'activité et en leur présence. 
 
SECTION II 
GAGE DOUANIER 
 Article 227. Droits conférés par le gage douanier. Le gage douanier donne lieu à l'exercice des 
droits de rétention, de poursuite, de saisie et de préférence conformément aux modalités suivantes:  
 a) les autorités douanières exercent le droit de  rétention des marchandises ou des véhicules qui 
appartiennent à la personne en cause et se tr ouvent sous contrôle doua nier, pour garantir le 
paiement des droits, taxes, amendes et autres frais encourus: 
 
i) sur les marchandises retenues; ii) sur des marchandises apparten ant au même sujet passif et qui se trouvent dans le même 
bureau de douane; et 
iii) sur d'autres marchandises appartenant au mê me sujet passif et qui se trouvent dans un bureau 
de douane différent du territoire douanier; 
 b) le fisc jouit d'un droit de préférence à l'égard de tout créancier dans le recouvrement des crédits 
douaniers échus et non payés liés aux marchandises visées à l'alinéa précédent; et 
 c) si, après la rétention des marchandises, la  personne en cause n'effectue pas le paiement 
correspondant, il est procédé conformément aux dispositions du présent Règlement. 
 Article 228. Mesures de  procédure communes. Pour décréter le gage douanier, le service des 
douanes doit observer les règles de base suivantes:  
 
a) une décision ferme portant sur un montant liquide et exigible a été rendue; et 
b) la procédure préliminaire a été notifiée aux pe rsonnes et aux entités susceptibles d'être affectées. 
 Avant l'ouverture de la procédure de recouvremen t judiciaire, le gage douanier est admissible 
uniquement en tant que mesure conservatoire administrative.  
Article 229. Réalisation du gage douanier. La procédure de réalisati on du gage douanier doit être 
engagée pendant le délai de prescr iption prévu pour le recouvremen t de l'obligation fiscale douanière.  
 Article 230. Radiation du gage. Le paiement effectif des droits, taxes, amendes et autres frais 
garantis par les marchandises entraîne la  radiation du gage douanier constitué.  
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  SECTION III 
GARANTIE DE L'OBLIGATION FISCALE DOUANIÈRE 
 
Article 231. Actualisation du montant de la garantie. Aux fins de l'article 53 du Code, et en cas 
d'ajustements ou de différences déterminées au cours du dédouanement, le montan t de la garantie est 
actualisé tous les trois mois ou dans  un délai supérieur, quand le serv ice des douanes en décide ainsi; 
ce délai court à compter de la date de constitution de la  garantie, et les intérêts dus à cette date sur les 
sommes non acquittées doivent être pris en compte, le cas échéant.  Article 232. Mise en œuvre de la garantie. Après l'épuisement des voies de recours administratif, ou 
si la condition à laquelle est soumis  le régime correspondant n'est p as respectée, la garantie constituée 
auprès du service des douanes est mise en œuvre sous la forme et dans les délais correspondant au 
type de garantie concerné.  
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  TITRE IV 
ENTRÉE ET SORTIE DES PERSONNES, DES MARCHANDISES  
ET DES MOYENS DE TRANSPORT  
 
CHAPITRE I 
ENTRÉE ET SORTIE DES PERSONNES, DES MARCHANDISES  
ET DES MOYENS DE TRANSPORT 
 
Article 233. Lieux, itinéraires et horaires autorisés. L'entrée des personnes, des marchandises et 
des moyens de transport sur le territoire douanier et  leur sortie s'effectuent uniquement par les lieux, 
aux horaires et sur les itinéraires autorisés par le service des douanes.  
 Les moyens de transport et les chargements qui franchissent les frontières ou les lieux autorisés sont 
soumis au contrôle douanier à leur entrée sur le territoire douanier et à leur sortie. 
 
Les voyageurs et les transporteurs qui emportent av ec eux ou transportent d es marchandises, quel que 
soit le moyen de transport, présentent et décl arent immédiatement ces marchandises à l'autorité 
douanière du point d'entrée, sans en modifier l'état ni le conditionnement.  Article 234. Transport de marchandises dangereuses. Les entreprises de transport international 
assurant le déplacement de marchandises dangereuses  telles que des produits explosifs, inflammables, 
corrosifs, contaminants et radioactifs, en avertissen t l'autorité douanière préalablement à l'arrivage du 
moyen de transport sur le territoire douanier. Dans ces cas, l'autorité douanière transmet l'information aux autorités compétentes, afin de vérifier avec celle s-ci que les mesures de sécurité pertinentes sont 
prises.  
Le transporteur qui fait entrer les marchandises est en  outre tenu de veiller à ce que l'indication de leur 
nature figure sur les colis. Lorsque ces marchandi ses sont transportées dans des véhicules ou des 
unités de transport dûment autorisés, le code ou le  symbole signalant la da ngerosité du contenu doit 
être apposé à l'extérieur, conformément aux disposit ions établies dans la législation spéciale et les 
textes internationaux.  
Ce type de marchandises peut être admis dans les installations d'un entrepôt douanier, si ces 
installations respectent les exigences et les conditi ons nécessaires pour les recevoir ou les entreposer 
et si les auxiliaires ont été au préalable autorisés par l'autorité douanière à cet effet.  Le chargement, le déchargement de ces marcha ndises et les opérations de manutention connexes 
doivent être exécutés conformément aux dispositions émises par les autorités compétentes. 
 Les marchandises visées par le premier paragraphe du présent article peuvent être inspectées dans le 
bureau de douane de destination. Si des moyens sp éciaux sont requis pour faciliter l'inspection, ou si 
la remise des marchandises au bureau de douane de destination et la garde de ces marchandises par la 
douane présentent un danger, les marchandises peuvent être livrées et inspectées hors des installations 
douanières, sous réserve de l'autorisation du service des douanes. 
 Article 235. Horaires de permanence. En coordination avec les autres services qui interviennent aux 
postes-frontières, dans les ports maritimes et da ns les aéroports, le service des douanes établit les 
horaires de permanence et, le cas échéant, signale  les périodes extraordinaires de prestation des 
services douaniers. Les États parties fixent d'un co mmun accord et appliquent des horaires uniformes 
et ininterrompus pour la prestation des services li és à l'entrée et à la sortie des personnes, des 
marchandises et des moyens de transport.  G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 90  
 
  S'agissant du trafic aérien et maritime, les entreprises de transport ou, à défaut, les autorités portuaires 
et les services de l'aviation civile, communiquent de  manière anticipée les itinéraires et les horaires 
fixés pour l'entrée des navires et aéronefs sur le terr itoire douanier ainsi que leur sortie, afin que le 
service des douanes et les autres autorités compétentes puissent exercer leurs fonctions. 
 
Article 236. Présentation et réception légale du moyen de transport. Tout moyen de transport qui 
pénètre sur le territoire douanier par les lieux autori sés est présenté à l'autorité douanière compétente 
et reçu par celle-ci, selon le mode de transport.  
 On entend par réception légale l'acte de contrôle qu'exerce l'autorité douanière sur tout moyen de 
transport, dans le cadre duquel elle demande et examine les documents visés à l'article 242 du présent 
Règlement ainsi que les déclarations exigées par les lois et règlements pertinents, et inspecte et 
surveille les moyens de transport lo rsque les circonstances le justifient. 
 Ces documents doivent être présentés au moment où est  réalisée la visite d'inspection. Au cas où il n'y 
aurait pas de visite, ils doivent être déposés dans l es trois heures ouvrables suivant l'arrivée du moyen 
de transport.  Une fois que la réception légale du moyen de transport a été réalisée, l'embarquement ou le 
débarquement des personnes et des marchandises peut avoir lieu. La date de réception est considérée, 
à toutes fins, comme la date d'arrivée des moyens  de transport et des marchandises transportées. 
 
Article 237. Mesures de contrôle à la réception. Lors de la réception des moyens de transport, le 
service des douanes peut mettre en œuvre, entr e autres, les mesures de contrôles suivantes:  
 a) inspection et fouille du moyen de transport; 
b) fermeture et scellement des compartiments  contenant des marchandises susceptibles d'être 
débarquées clandestinement; 
c) vérification des documents; et d) surveillance permanente du moyen de transport. 
 Article 238. Application de critères de risque. Le service des douanes applique les mesures de 
contrôle énoncées à l'article 237 du présent Règlement en se fondant sur des critères de risque, afin de 
garantir le respect des obligations douanières.  
 Article 239. Inspection et fouille. Après réception de la transmission du manifeste de cargaison, le 
bureau de douane informe le transporteur, s'il y a lieu, de sa décision de réaliser ou non la visite 
d'inspection des moyens de transport entrant sur le  territoire douanier, en conformité avec les critères 
de risque, aux fins de c ontrôle et de vérification.  
 Dans le cas des moyens de transport qui quittent le territoire douanier, le service des douanes peut 
réaliser les inspections qu'il estime pertinentes, sur la base de critères de risque.  
Article 240. But de l'inspection. L'inspection, lorsqu'elle est jugée nécessaire, a pour but de vérifier 
que les passagers et les membres de l'équipage du moyen de transport respectent les dispositions 
législatives et réglementaires en vigueur en matière  douanière et d'adopter les mesures de surveillance 
et de sécurité fiscale nécessaires en ce qui concerne les marchandises.  
 
Entre autres mesures de surveillance et de sécurité, l'autorité douanière peut ordonner la mise des colis 
sous scellés, ou la fermeture des soutes et comparti ments par apposition de scellements, de verrous ou 
de plombs de douane. La violation de ces mécanis mes de sécurité est passible des sanctions prévues 
dans les textes législatifs correspondants.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Le résultat de la visite est cons igné dans un procès-verbal décrivant des constatations faites au cours 
de l'inspection.  Article 241. Interdiction de vendre ou de donner des marchandises en cadeau. Il est interdit de 
vendre ou d'offrir à des particuliers ou à de s fonctionnaires ou employés du secteur public toute 
marchandise se trouvant à bord des moyens de tran sport entrant sur le territoire douanier. Ce qui 
précède est sans préjudice des marchandises provenant de l'avitaillement, qui font l'objet du traitement douanier prévu par le présent Règlement.  Article 242. Obligation de fournir des renseignements. Lorsque cela s'avère nécessaire, les 
transporteurs sont tenus de fournir par transmission électronique ou autres moyens autorisés, les 
renseignements figurant dans les documents suivants:  
 a) manifeste général de cargaison; b) titre de transport; 
c) liste des passagers, des membr es d'équipage et de leurs bagag es indiquant s'ils vont débarquer; 
d) liste de l'avitaillement; e) liste des envois postaux; f) liste des unités de transport vides ayant pour des tination le port douanier d'arrivée sur le territoire 
douanier; 
g) liste des marchandises dangereuses, telles que  les substances explosives, inflammables, 
corrosives, contaminantes et radioactives, par port de destination; et 
h) autres renseignements qui peuvent êt re exigés dans le cadre de la loi. 
 Si le moyen de transport ne contient aucune cargaison, les documents présentés doivent en faire 
mention. 
 
Article 243. Renseignements du manifeste de cargaison. Selon le type de trafic, le manifeste de 
cargaison contient, entre autres, les données suivantes:  
 a) ports de provenance, de départ et de des tination, selon le cas, ainsi que numéro du voyage; 
b) nationalité, nom de l'embarcati on, du vapeur ou du navire et numéro d'immatriculation du moyen 
de transport, selon le type de trafic concerné; 
c) numéros des titres de transport; marques, numérotage et quantité de colis; d) code d'identification et nombre de conteneurs transportés, ainsi que renseignements relatifs à la 
destination des marchandises et aux autres équipeme nts utilisés pour le transport de la cargaison. 
La quantité et le nombre de conteneurs vides doivent également être indiqués; 
e) classe, contenu des colis et poids brut de ce ux-ci exprimé en kilogrammes; état physique des 
marchandises; mention indiquant si la marchandise est transportée en vrac et signalant de façon 
distincte les lots d'une même classe de marchandi se, auquel cas les lots sont considérés comme un 
seul colis. Indication de la présence de marchandises dangereuses, telles que des substances explosives, inflammables, corrosi ves, contaminantes ou radioactiv es. Le service des douanes peut 
rendre obligatoire le signalement d'autres marchandises; 
f) lieu et date d'embarquement; nom, raison so ciale ou dénomination des chargeurs et des 
consignataires; 
g) nombre total de colis; h) poids total de la cargaison en kilogrammes; i) description des marchandises; 
j) lieu et date d'établissement du document; et 
k) nom, raison sociale ou dénomination, code et signature du transporteur. 
 Article 244. Renseignements complémentaires. Lors de l'arrivage, le transporteur fait part à 
l'autorité douanière de toute circonstance indicative de l'état physique des marchandises, comme les G/VAL/N/1/NIC/1 
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  freintes ou les dommages survenus pendant le transpor t, ainsi que de toute circonstance susceptible de 
modifier les renseignements qui ont été soumis précédemment.  
 Article 245. Transmission antici pée du manifeste de cargaison. Le transporteur agréé en douane 
fournit au service des douanes les renseignement s figurant sur le manifeste de cargaison, par 
transmission électronique de données et conformément aux formats définis par le service.  
 Ces renseignements sont fournis dans les délais fi xés par le service des douanes, ou dans les suivants: 
 a) s'agissant de trafic maritime, les renseignements  sont transmis au moins 24 heures avant l'arrivage 
du navire au port douanier. Si la durée du transport en tre le port de sortie et le port de destination 
est inférieure, la transmission est effectuée avec une avance au moins égale à cette durée; 
b) s'agissant de trafic aérien, les renseignements sont transmis au moins deux heures avant l'arrivée 
de l'aéronef. Si la durée du transport entre le port de  sortie et le port de destination est inférieure, 
la transmission est effectuée avec une avance au moins égale à cette durée; 
c) dans le cas des entreprises de dégroupage et des entreprises de transport express ou de services de 
messagerie, la transmission des manifestes a lieu avant l'arrivée de l'aéronef; ou 
d) s'agissant du transport terrestre, le manifeste de  cargaison peut être transmis par voie électronique 
de façon anticipée et, exceptionnellement, peut être  présenté au moment de l'arrivée du moyen de 
transport au bureau de douane correspondant  ou dans l'enceinte douanière autorisée. 
 
Le transporteur peut modifier les renseignements du manifeste de cargaison tr ansmis préalablement, 
jusqu'au moment de la réception o fficielle du moyen de transport. 
 En ce qui concerne les manifestes de sortie, chaque service des douanes fixe les délais au cours desquels ils doivent être transmis. 
 
Article 246. Erreurs dans la transmission des renseignements du manifeste de cargaison. Le 
service des douanes ne donne pas suite à la tran smission des renseignements du manifeste de 
cargaison si ceux-ci présentent des erre urs par rapport aux informations exigées.  
 Lorsque l'entité émettrice soutie nt que le manifeste de cargaison a été envoyé par voie électronique 
mais que ce document ne figure pas dans les en registrements du système des douanes, elle doit 
présenter le numéro d'enregistrement ou la copi e du message d'acceptation validé par le système 
informatique des douanes pour que le manifeste soit réputé envoyé.  Le service des douanes réglemente la forme et les conditions de présentation du manifeste de 
cargaison lorsque, en raison d'un cas fortuit ou de force majeure, il n'a pas été possible d'en réaliser la 
transmission.  
CHAPITRE II 
ARRIVAGE FORCÉ 
 Article 247. Arrivage forcé. En cas d'arrivage forcé, le transporteur avertit l'autorité douanière 
compétente le jour même où se produit l'arrivage, en indiquant les motifs ou les causes de celui-ci.  
 Article 248. Contrôle de l'autorité douanière. Lorsque l'autorité douanière prend connaissance de 
l'arrivage forcé, à la suite de la notification du tr ansporteur ou par tout autre moyen, elle intervient 
immédiatement sur les lieux de l'arrivage et réclame le manifeste au responsable du moyen de 
transport; en l'absence de manifeste, elle dresse un acte dans lequel sont spécifiés les renseignements 
nécessaires.  G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 93 
 
 
  À la suite de l'arrivage forcé d'un moyen de transpor t, celui-ci demeure sous le contrôle du service des 
douanes, de même que sa cargaison et autres objets.  Article 249. Autorisation de d écharger en cas d'arrivage forcé. Si, pour des motifs légitimes, il 
s'avère nécessaire de débarquer les marchandises du moyen de transport après un arrivage forcé, 
l'autorité douanière autorise le débarqueme nt sous réserve qu'il ait lieu en sa présence.  
 Toutefois, si l'arrivage forcé du moyen de trans port se produit en raison d'un danger imminent dûment 
justifié, le transporteur peut autoriser le déchargement des marchandises sous sa responsabilité 
exclusive, avant même d'y avoir été autorisé par l'autorité douanière. Dans  les deux cas, aucune 
sanction n'est appliquée. 
 L'urgence passée, le transporteur doit présenter le ma nifeste de cargaison à l'autorité douanière la plus 
proche du lieu de débarquement.  
Si le moyen de transport contient des marchand ises destinées au territoire douanier, l'autorité 
douanière autorise de manière définitive leur déch argement ou leur maintien dans le rayon des 
douanes après l'accomplissement des formalités prescr ites par le Code et le présent Règlement, en 
attente de l'assignation du régime douani er correspondant par le consignataire. 
 Article 250. Constatation du cas fortuit ou de force majeure. S'il est établi que l'arrivage forcé s'est 
produit en raison d'un cas fortuit ou de force majeure,  la poursuite du voyage, le transbordement ou le 
déchargement des marchandises peuvent être autorisés.  
 Si les justifications présentées sont jugées inaccep tables, l'autorité douanière ordonne la saisie du 
moyen de transport, la mise en entrepôt d es marchandises et détermine les responsabilités 
correspondantes. 
 
CHAPITRE III 
DÉBARQUEMENT TEMPORAIRE DE VÊTEMENTS APPARTENANT  
AUX MEMBRES D'ÉQUIPAGE ET D'AUTRES MARCHANDISES  
 
Article 251. Procédure de débarquement temp oraire de vêtements appartenant aux membres 
d'équipage et d'autres marchandises. Sous réserve de l'autorisation de l'autorité douanière 
compétente, des vêtements et d'autres articles peuv ent être débarqués à titre temporaire pour être 
nettoyés et désinfectés, sur présentation au bureau de douane par le capitaine du navire ou l'agent 
maritime d'une demande précisant la cause du débar quement, la liste des marchandises à débarquer, 
ainsi que la durée du service et l'endroit où il doit être fourni.  
 Les marchandises sont rembarquées avant l'appareilla ge du navire et présentées aux fins d'inspection 
au bureau de douane concerné, en même temps qu' un exemplaire de l'autorisation délivrée pour le 
débarquement.  
Les droits et les taxes sont acquittés par l'agent ma ritime ou le capitaine du navire si les marchandises 
visées par le présent article ne sont pas rembarquées dans le délai signalé dans l'autorisation correspondante.  Article 252. Entreposage de marchandises dans le cadre du trafic aérien. Les entreprises 
habilitées à fournir le service international de tr ansport de personnes et de marchandises par voie 
aérienne peuvent entreposer dans l es locaux qui leur sont attribués à cette fin à l'intérieur du rayon des 
douanes les marchandises de provenance étrangère indispensables à la sat isfaction des besoins 
élémentaires du service aux passagers et à l'équipage pe ndant le vol, sous réserve que les prescriptions 
et conditions signalées par le service des douanes da ns l'autorisation respective soient respectées.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  CHAPITRE IV 
DÉGROUPAGE ET GROUPAGE DE MARCHANDISES 
 
Article 253. Opérations de dégroupage. Les opérations de dégroupage s ont exécutées dans les zones 
primaires, ou rayon des douanes, habilitées à cet  effet, en tenant compte des conditions 
d'infrastructure et des procédures établies.  
 Le dégroupeur consigne dans les connaissements qu'il délivre  le numéro d'identification du 
connaissement maître que le transporteur a préalablement présenté à la douane d'entrée. 
 
Article 254. Procédure de groupage de cargaison. Le groupage de cargaison a lieu lorsque les 
marchandises quittent le territoire douanier; l'opération est réalisée par un auxiliaire autorisé qui reçoit 
et regroupe les marchandises de divers destinatai res, sous sa responsabilité, et se charge de les 
transporter soit par ses propres moyens, soit en recourant à un prestataire de services de transport. À cette fin, il prend la cargaison en charge et él abore un document unique qui fait partie des pièces à 
l'appui du manifeste de cargaison. 
 Article 255. Emplacement autorisé pour le groupage. Le groupage de la carg aison doit être réalisé 
dans les terminaux de fret, les entrepôts sous  douane autorisés ou toute autre zone d'opération 
autorisée par le service des douanes. Les dispositif s de sécurité y sont, en outre, placés sur la 
cargaison en vue de son embarquement ultérieur.  
 
CHAPITRE V 
CHARGEMENT, DÉCHARGEMENT, TRANSBORDEMENT  
ET STOCKAGE TEMPORAIRE DE MARCHANDISES 
 
SECTION I 
CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT 
 
Article 256. Chargement ou déchargement. Après la réception légale du moyen de transport, le 
chargement ou le déchargement des marchandises, l'em barquement ou le débarq uement de l'équipage 
et des passagers ainsi que toute autre opération de douane pertinente sont autorisés sous contrôle 
douanier.  
 L'autorité portuaire ou aéroportuaire, le conce ssionnaire ou le cocontractant de services publics 
portuaires ou aéroportuaires, le fonctionnaire comp étent ou l'auxiliaire autorisé par le service des 
douanes vérifie le chargement ou le déchargement de s articles consignés sur le  manifeste et procède à 
cet effet au contrôle respectif en s'appuyant, le cas échéant, sur les contrôl es réalisés par les organes 
de gestion des enceintes portuaires ou aéroportuaires et  par les entreprises de transport elles-mêmes. 
Le résultat de l'opération est cons igné sur le manifeste et communiqué au bureau de douane par les 
moyens autorisés par le service des douanes.  L'agent désigné, s'il y a lieu, pour réaliser l'inspec tion rend compte de ses actio ns et annotations dans 
le système informatique ou sur le document attestant la réception ou le déchargement de la cargaison, 
en particulier en qui concerne l' identification, les quantités d'unités de transport, les marchandises ou 
les colis déchargés ou chargés, les numéros des plombs apposés, les différences relevées avec le 
manifeste de cargaison, l'heure et la date.  
Le service des douanes notifie au transporteur le résultat du chargement ou du déchargement au 
moyen du système informatique ou par un autre moyen autorisé.  
Article 257. Déchargement et chargement d'unité s de transport et récep tion de marchandises 
sous la responsabilité du transporteur agréé en douane. Lorsque le service des douanes a autorisé G/VAL/N/1/NIC/1 
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  le déchargement, le chargement d'unités de tr ansport ou la réception de marchandises sous la 
responsabilité du transporteur agréé en douane, celui -ci fait rapport au bureau de douane compétent 
des unités de transport ou des colis effectivemen t déchargés, chargés ou reçus, des numéros des 
plombs et les autres données exigées par le service des douanes, dans les trois heures ouvrées suivant 
la fin de l'opération.  
 
Article 258. Autres lieux de chargement ou de déchargement autorisés. L'autorité douanière peut 
autoriser que les marchandises soient chargées ou déchargées dans d'autres installations non 
habilitées, à la demande du consignataire, du transpor teur ou du représentant légal de celui-ci, selon le 
cas, eu égard à:  
 
a) leur nature, dans le cas, par exempl e, des végétaux et des animaux vivants; 
b)  l'urgence ou la justification, dans le cas, par exemple, des marchandises réfrigérées, des vaccins, 
du sérum et des envois à titre d'aide; 
c) leur dangerosité, dans le cas, par exem ple, des marchandises explosives, corrosives, 
inflammables, contaminantes, toxiques et radioactives; 
d) leur caractère périssable, dans le cas, par exemple,  des fleurs, des fruits et des viandes fraîches ou 
réfrigérées; 
e) leur volume, leurs dimensions ou le manque d'infrastructures; et f) tout autre facteur déterminé par le service des douanes correspondant.  
Article 259. Entrée ou sortie par un bureau de douane différent. Les marchandises dont l'entrée 
ou la sortie est prévue par un bureau  de douane déterminé peuvent en trer ou sortir par un autre bureau 
de douane du territoire douanier, avec la même documentation d'origine, si:  
 a) le bureau de douane de destination est ferm é ou se trouve dans l'impossibilité de recevoir le 
chargement en raison de circonstances dûment justifiées par le service des douanes; 
b) il existe un cas fortuit ou de force ma jeure dûment constaté par la douane; ou 
c) le capitaine du navire, ou le consignatair e des marchandises acheminées par voie maritime, 
demandent, pour des raisons justifiées, à décharge r et à effectuer le dédouanement dans un port 
différent de celui qui était signalé comme port de destination. 
 
Dans ce cas, le bureau de douane chargé de la  réception prend livraison des colis et des autres 
éléments du transport en se fondant sur les manifest es de cargaison ou sur le moyen autorisé. L'agent 
compétent ou la personne autorisée procède à la réception et consigne son approbation ou 
communique ses observations par les moyens autorisés; ce qui précède est sans préjudice de l'application des mesures de contrôle relevant des pouvoirs de la douane. 
 
Si, du fait de leurs conditions et de  leur nature, les marchandises ont été autorisées à entrer ou à sortir 
exclusivement par un bureau de douane déterminé, le changement de bureau de douane d'entrée ou de 
sortie doit faire l'objet d'une demande de  l'intéressé à l'autorité compétente. 
 Article 260. Autorisation de sortie. L'autorité douanière autorise la sortie du territoire douanier des 
marchandises et des unités de tran sport lorsque les formalités et le s prescriptions douanières ont été 
accomplies et qu'il n'existe pas d'obstacle juridique.  
 Article 261. Délai de justification d es marchandises manquantes ou excédentaires. Les 
marchandises manquantes ou excédentaires par rapport a ux quantités consignées sur le manifeste de 
cargaison doivent être justifiées da ns un délai maximal de 15 jours.  
 Ce délai court à partir du jour suivant la fin du d échargement, soit au port d'arrivée, soit en tout autre 
lieu autorisé pour la réception de la cargaison, ou à pa rtir de la notification du document attestant la G/VAL/N/1/NIC/1 
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  réception de cette cargaison et faisant état de la différence relevée, selon la définition fournie par le 
service des douanes.  Si, passé ce délai, les différences n'ont pas été ju stifiées, les actions en justice pertinentes sont 
engagées. 
 
Article 262. Responsables de la justificatio n de marchandises manquantes ou excédentaires. Les 
personnes responsables de la justification des marchandises manquantes ou excédentaires sont:  
 a) le transporteur ou le représentant légal de celui -ci dans le port de chargement ou de déchargement; 
b) l'exportateur ou le chargeur, par le biais de son représentant dans le pays de débarquement, 
lorsque le transporteur a reçu des conteneu rs verrouillés par des dispositifs de sécurité; 
c) le groupeur, l'entreprise de transport express ou de services de messagerie, ou le consignataire, 
lorsque celui-ci a effectué l'envoi et que le tran sporteur a reçu les conteneurs verrouillés par des 
dispositifs de sécurité. 
 
Dans certains cas précis, le service  des douanes peut exiger que la justification soit fournie par le 
représentant légal du transporteur dans le port d'embarquement, l' exportateur ou le chargeur, le 
dégroupeur, ou l'entreprise de transport express ou de services de messagerie, par le biais de la 
présentation d'une attestation.  
Article 263. Justifications des manques. La justification des marchandises manquantes doit 
démontrer, selon le cas:  
 a) que les marchandises n'ont pas été ch argées dans le moyen de transport; 
b) qu'elles ont été perdues ou détruites pendant le voyage; 
c) qu'elles ont été déchargées par erreur dans un lieu différent de celui qui figure sur le manifeste; 
d) qu'elles n'ont pas été déchargées du moyen de transport; ou e) d'autres causes acceptées par le service des douanes. 
 Après avoir reçu et accepté les justifications, l' autorité douanière confirme les quantités reçues, aux 
fins du dédouanement. Si la totalité des marchandise s est manquante, elle annule le titre de transport 
sur le manifeste concerné. 
 Si l'autorité douanière n'accepte pas les justifi cations présentées, elle rend une décision motivée 
exposant les raisons du refus dans les trois j ours suivant la réception des justifications. 
 
Article 264. Justifications des excédents. La justification des marchandises excédentaires doit 
démontrer, selon le cas:  
 a) qu'elles ont été déchargées par erreur ou qu'elles sont manquantes dans un autre port; b) qu'il existe des erreurs dans les renseignements transmis, si toutefois les marchandises sont de la 
même nature ou de la même espèce que celles qui figurent sur le manifeste; ou 
c) d'autres causes acceptées par le service des douanes. 
 Après avoir reçu et accepté les justifications, l'au torité douanière confirme les quantités reçues, afin 
qu'elles soient ajoutées au manifeste de cargaison.  
Si l'autorité douanière n'accepte pas les justifi cations présentées, elle rend une décision motivée 
exposant les raisons du refus dans les trois j ours suivant la réception des justifications. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Si les excédents ne sont pas justifiés, les marchandises excédentaires sont réputées abandonnées et 
restent à la disposition de l'autorité douanière pour êt re soumises à la procédure de vente aux enchères 
ou à toute autre forme de cession autorisée par la loi.  Article 265. Cas particulier de différences. Dans le cas des cargaisons en vrac, la justification des 
différences n'est pas requise à condition que celles-ci ne dépassent pas 5% du poids ou du volume, 
selon le cas, par rapport aux données du manifeste.  
 Article 266. Rectification du manifeste de cargaison. Après que les justifications des marchandises 
manquantes ou excédentaires ont été présentées et acceptées,  l'autorité douanière, au plus tard le jour 
ouvrable suivant, décide et ordonne d'effectuer les rectifications correspondantes sur le manifeste de 
cargaison ou le document qui en tient  lieu, de la manière suivante:  
 a) en déduisant du manifeste de cargaison co rrespondant les marchandises manquantes dûment 
justifiées; ou 
b) en ajoutant au manifeste de cargaison les marchandises excédentaires dûment justifiées. 
 Les excédents justifiés peuvent être soumis à l'un quelconque des régimes douaniers ou à toute 
opération douanière. Dans ce cas, la durée du dépôt temporaire est calculée à compter de la date à 
laquelle est ordonnée la rectification visant à ajouter les excédents.  
Article 267. Colis ou éléments de tran sport endommagés, pillés ou détériorés. Si le déchargement 
de colis ou d'éléments de transport présentant des signes de dommage, de pillage ou de détérioration a 
lieu avec l'intervention de l'autorité douanière, ce lle-ci, conjointement avec le représentant de 
l'autorité portuaire ou aéroportuaire, le concessi onnaire ou le cocontractant de services publics 
portuaires ou aéroportuaires et le transporteur ag réé déclarant l'entrée des marchandises sur le 
territoire douanier, dresse un procès-verbal ou prend acte du fait. Par ailleurs, l'autorité douanière 
ordonne au transporteur de séparer les colis ou le s éléments de transport en cause, afin qu'il soit 
procédé à la vérification de leur contenu et de le ur poids, puis à leur remise en état, remballage, 
plombage et scellement, ou ordonne que soient pris es à leur égard d'autres mesures pertinentes de 
sécurité et de protection.  
 
Si le déchargement a lieu en l'absence de l'autorité  douanière, le transporteur agréé, avec l'autorisation 
préalable de celle-ci et conjointement avec le représ entant de l'autorité portuaire ou aéroportuaire, le 
concessionnaire ou le cocontractant de services p ublics portuaires ou aéroportuaires, procède, à 
l'intérieur de la zone portuaire, au décompte et à la vérification des colis ou des marchandises 
endommagés ou présentant des signes de fracturation,  et fait immédiatement rapport du résultat à la 
douane. Ce résultat doit être transmis ou remis par le  transporteur à l'autorité douanière par écrit et 
dûment signé par l'autorité portuaire ou aéroportuai re, le concessionnaire ou le cocontractant de 
services publics portuaires ou aéroportuaires en confirmation de son contenu.  
Article 268. Contrôle des présences et des sortie s dans les zones portuaires ou aéroportuaires. 
L'autorité portuaire ou aéroportuaire, le conce ssionnaire ou le cocontractant de services publics 
portuaires ou aéroportuaires transmettent par d es moyens électroniques à l'autorité douanière 
correspondante, conformément a ux dispositions édictées par le service des douanes, un rapport 
hebdomadaire des moyens de transport déchargés dans le port, des marchandises déchargées dans 
leurs entrepôts et de l'itinéraire défini à l'av ance par l'autorité portuaire ou aéroportuaire pour 
l'accostage de navires ou l'arrivée d' aéronefs au cours de la semaine.  
 
L'autorité portuaire ou aéroportuaire, le conce ssionnaire ou le cocontractant de services publics 
portuaires ou aéroportuaires ne permettent pas aux moye ns de transport et à le urs cargaisons de quitter 
le rayon des douanes sans autorisation de l'autorité douanière.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 269. Apurement du manifeste. Au moment du dépôt de la déclaration de marchandises 
déterminant un régime douanier, ou d'autres documents autorisant une opération de douane, il est 
procédé, le cas échéant, à l'apurement du titre de transport sur le manifeste de cargaison.  
 Il est entendu que l'apurement de l' ensemble des titres de transport entraîne l'apurement du manifeste 
de cargaison. 
 L'apurement s'effectue dans le système électr onique du service des douanes ou dans le moyen que 
celui-ci utilise pour contrôler les manifestes de cargaison.  
SECTION II 
TRANSBORDEMENT 
 
Article 270. Bien-fondé. Le transbordement peut avoir lieu lo rsque les marchandises sont consignées 
sur le manifeste de cargaison et que celui-ci porte  l'indication du bureau de douane où il doit être 
effectué, sauf si un cas fortuit ou de force majeur e dûment constaté à la satisfaction du service des 
douanes oblige à réaliser l'opération dans un autre bureau ou en un lieu autorisé par le service à cet 
effet.  
 Article 271. Transbordement direct ou indirect. Le transbordement direct s'entend du transfert 
direct des marchandises d'un moyen de transport à un autre.  
 
Le transbordement indirect s'entend du transfert d es marchandises d'un moyen de transport à un autre 
après entreposage dans une enceinte douanière. Dans  les deux cas, le manifeste respectif est exigé. 
 Article 272. Demande. La demande de transbordement est pr ésentée à l'autorité douanière par le 
transporteur, le consignataire ou son représentant , sous les formats prescrits et par transmission 
électronique de données ou tout autre moyen autori sé; elle contient les renseignements suivants:  
 a) identification du transporteur; b) identification du moyen de transport par lequel les marchandises sont arrivées et de celui qu'elles 
emprunteront jusqu'à leur destination finale; 
c) numéro du manifeste de cargaison; 
d) quantité, poids et description générique de la marchandise; 
e) justification du transbordement et indication du lieu où il doit être réalisé; 
f) indication de la destination finale de la marchandise; et 
g) indication des activités complémentaires prescrites. 
 
Si l'autorité douanière l'exige, un exemplaire du manifeste de cargaison est joint à la demande de 
transbordement.  Article 273. Transbordements permis. Le service des douanes peut perm ettre le transbordement des 
marchandises d'un moyen de transport à un autre, sous  réserve que cette opération porte sur la totalité 
des marchandises visées par le titre de transpor t inclus dans le manifeste de cargaison.  
 Article 274. Intervention de l'autorité douanière. Les opérations de tran sbordement exigent 
invariablement l'intervention de l'autorité douanièr e, outre celle d'un autre service compétent si cela 
s'avère nécessaire.  
 
Les opérations de transbordement ne  peuvent avoir lieu que dans les installations du bureau de douane 
concerné ou dans les zones d'opération autorisées pa r le service des douanes, pour autant que les 
conditions de sécurité et de manutention de ces zon es soient adéquates, sauf si un cas fortuit ou de G/VAL/N/1/NIC/1 
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  force majeure dûment constaté à la satisfaction du service des douanes obligent à réaliser l'opération 
dans un autre bureau ou en un lieu aménagé par le service à cet effet.  Article 275. Apurement du titre de transport. Le titre de transport qui figure sur le manifeste 
d'entrée est apuré, selon qu'il convient, une fois que le  transbordement a été réalisé et enregistré sur le 
manifeste de sortie.  
 Article 276. Délai de réalisation du transbordement. Le transbordement est effectué sous le 
contrôle de l'autorité douanière et dans les cond itions fixées par celle-ci, dans un délai maximal de 
24 heures ouvrées à compter du moment de l'autorisation.  
 
Si, pour des motifs valables, l'intéressé nécessite un dé lai supérieur pour réaliser le transbordement, il 
doit en faire la demande écrite et, après analyse, l' autorité douanière autorise la prolongation du délai, 
selon que de besoin.  
Si le transbordement n'est pas exécuté au cours du  délai signalé ou de la  prolongation accordée, selon 
le cas, l'abandon des marchandises est prononcé.  Article 277. Marchandises exigeant une manipulation particulière. Le transbordement de 
marchandises dangereuses, telles que les substa nces explosives, inflammables, corrosives, 
contaminantes ou radioactives dont la manipulation es t susceptible de mettre en danger la santé ou la 
sécurité publiques et en général les marchandises ex igeant une manipulation technique ou spécialisée, 
peut être autorisé si les prescriptions et les c onditions imposées par l'autorité compétente sont 
respectées.  
 Article 278. Marchandises endommagées ou détruites. Les marchandises endommagées ou 
détruites pendant les opérations de transbordeme nt en conséquence d'un cas fortuit ou de force 
majeure peuvent être:  
 a) importées en l'état; ou b) rendues totalement inutilisables, sous  le contrôle du service des douanes. 
 
Article 279. Activités complémentaires. L'autorité douanière peut autoriser que pendant la procédure 
de transbordement les marchandises soient soumises à:  
 a) un regroupage; b) une opération d'identification des colis; et 
c) une réparation ou à un remplacement d'emballages défectueux. 
 
SECTION III 
REMBARQUEMENT 
 
Article 280. Demande de rembarquement. La demande de rembarque ment de marchandises 
étrangères débarquées par erreur est présentée à l'auto rité douanière compétente par le transporteur, le 
consignataire ou un représentant de celui-ci, selon les formats prescrits et par transmission électronique de données ou tout autre moyen autorisé.  
 L'autorité douanière peut autoriser expressément l'opération de rembarquement, pour autant que les 
conditions fixées à l'article 67 du Code soient satisfaites. 
 Article 281. Délai de réalisation du rembarquement. Aucune garantie n'est exigée pour l'octroi de 
l'autorisation de rembarquement, et celui-ci doit êt re mis à exécution dans un délai de dix jours à 
compter de la date d'autorisation.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Si, pour des motifs valables, l'intéressé nécessite un délai supérieur pour réaliser le rembarquement, il 
doit en faire la demande écrite et, après analyse, l' autorité douanière autorise la prolongation du délai, 
selon que de besoin.  Si le rembarquement n'a pas eu lieu au cours de ce délai, les marchandises sont considérées comme 
abandonnées, sans préjudice des autres responsabilit és qui pourraient découler de ce fait. 
 
SECTION IV 
DÉPÔT TEMPORAIRE 
 Article 282. Marchandises en dépôt temporaire. Le consignataire, le tr ansporteur, le dégroupeur, 
l'entreprise de transport express ou de services de messagerie, l'agent en douane ou le mandataire en 
douane spécial peuvent demander, le cas échéant, sous  la forme et par les moyens établis par le 
service des douanes, la mise en entrepôt tempor aire des marchandises, sauf dans le cas visé par 
l'article 126 du présent Règlement.  
 
Article 283. Durée du dépôt temporaire. Les marchandises peuvent rester en dépôt temporaire 
pendant une durée maximale de 20 jours à compter de la date de la fin du déchargement du navire ou 
de l'aéronef ou, dans le cas du trafic terr estre, de l'arrivée du moyen de transport.  
 Passé ce délai, si les marchandises ne sont pas placé es sous un régime douanier ou ne font pas l'objet 
d'une opération de douane, elles sont considérées comme abandonnées. 
 Article 284. Constatation. L'entrée des marchandises dans l'entrepôt  temporaire et leur sortie sont 
constatées par des moyens informatiques et dans  le cadre des procédures correspondant à l'opération 
ou au régime autorisés, et de celles fixées par le service des douanes.  
 
Article 285. Demande d'autorisation d'activités au cours du dépôt temporaire. Pour réaliser les 
activités répertoriées à l'article 289 du présent Rè glement, une demande d'autorisation doit être 
déposée auprès de l'autorité douanière compétente pa r le consignataire, son représentant, l'agent en 
douane ou le mandataire en douane spécial, le dégroupeur ou l'entreprise de transport express ou de 
services de messagerie.  
 
L'autorité douanière rend sa décision dans le courant du jour ouvrable suivant le dépôt de la demande. 
Si elle est autorisée, l'activité doit se dérouler penda nt les jours et les heures ouvrables. S'il n'est pas 
fourni de réponse à la demande dans le délai mentionné, la décision est réputée favorable au 
requérant. Cette décision ne suspend ni n'étend en aucun cas la durée du dépôt temporaire des 
marchandises. 
 Article 286. Rapport de réception. Au moment de recevoir les marchandises confiées à sa garde, 
l'entreposeur temporaire transmet au service de s douanes, sous forme électronique, le rapport de 
réception du manifeste de cargaison concerné, en i ndiquant le résultat du déchargement; ce rapport est 
envoyé dans les trois heures suivant le déchar gement et fait part, entre autres choses, des 
renseignements contenus dans le rapport de déchar gement, en conformité avec l'article 489 du présent 
Règlement.  
 Article 287. Marchandises pouvant être placées en dépôt temporaire. Toutes sortes de 
marchandises provenant de l'étranger ou qui se trouve nt en libre circulation et sont destinées à 
l'exportation peuvent être admises dans  les zones de dépôt temporaire, sa uf dans les cas prévus dans le 
présent Règlement.  
 Les marchandises dangereuses sont assujetties aux di spositions de l'article 234 du présent Règlement. 
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  Article 288. Marchandises en état de décomposition. Lorsque les marchandises entreposées se 
trouvent en état de décomposition ou de contaminati on, le représentant légal de l'entrepôt douanier 
temporaire en avertit le service des douanes pour que, après intervention de l'au torité compétente, il 
soit ordonné de les détruire moyennant notificatio n à l'intéressé des lieu, date et heure où cette 
destruction doit se dérouler, afin qu'il puisse y assister . L'absence de l'intéressé est considérée comme 
une acceptation. Les autorités compétentes, qui sont notifiées opportunément de la réalisation de cet 
acte, interviennent dans la destruction des marchandises.  Les frais encourus sont à la charge du consignatair e des marchandises ou de l'entreposeur, s'il y a lieu. 
 
Le consignataire peut demander au service des douanes de prendre livraison des marchandises qui, 
dans ces envois, sont restées en bon état, et leur donn er la destination appropriée, en conformité avec 
la décision de l'autorité compétente.  Article 289. Activités au cours du dépôt temporaire. Les marchandises placées en dépôt temporaire 
peuvent faire l'objet, le cas échéant, des activités suivan tes, réalisées par l'intéressé sous le contrôle de 
l'autorité douanière:  
 a) examen préalable; b) inspection, pesée, mesurage ou décompte; c) placement de marques ou de signes pour l'identification des colis; 
d) extraction d'échantillons à des fins d'analyse ou d'enregistrement; 
e) division ou remballage; f) vidage ou déchargement partiel; g) destruction; h) contrôle du fonctionnement ou en tretien de machines, pour autant  que l'état ou la nature de 
celles-ci ne soient pas modifiés; 
i) soin des animaux vivants; j) actions nécessaires à la préservation de marchandises périssables; et k) activités qui doivent être réalisées par suite d'un cas fortuit ou de force majeure. 
 Article 290. Responsabilité. Les personnes ayant reçu l'autorisation de fournir les services 
d'entreposage temporaire de marchandises répondent  directement devant le service des douanes du 
montant des droits et taxes dus sur les marcha ndises égarées, perdues ou endommagées pendant leur 
stockage pour des raisons imputables à l'entreposeur.  
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  TITRE V 
DÉDOUANEMENT 
 
CHAPITRE I 
ACTES PRÉALABLES 
 
SECTION I 
DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
Article 291. Définitions.  Aux fins de la présente section, l es définitions suivantes sont utilisées: 
 
Autorité compétente pour rendre des décisions anti cipées ou, en abrégé, "autorité compétente": le 
service des douanes et l'autorité compétente pour admini strer les traités de chaque État partie, agissant 
de concert ou séparément.  
Identification complète: nom complet du requérant, qu'il s'agisse d'une pers onne physique ou d'une 
personne morale; numéro du document d'identité dans le cas d'une pe rsonne physique, et du registre 
pertinent dans le cas d'une pers onne morale; nom et numéro d'inscri ption fiscale de la maison mère 
dans le cas d'une succursale, et numéro d'inscription de l'importateur sur le registre s'il y a lieu. 
 Article 292. Capacité et représentation.  Tout importateur, producteur ou exportateur, qu'il s'agisse 
d'une personne physique ou d'une personne morale, a la capacité de demander à l'autorité compétente 
de rendre une décision anticipée.  Les importateurs, producteurs ou exportateurs peuvent présenter leurs de mandes personnellement, ou 
se faire représenter par des fondés de pouvoir ou des représentants légaux dûment accrédités. 
 
Toute personne ayant un intérêt légitime à ce qu'une  décision anticipée soit rendue peut se joindre à la 
demande sans modifier aucun des éléments présentés par le requérant. À cette fin, la personne doit 
faire part de son intérêt par écrit. Les demandes ai nsi formulées sont regroupées et donnent lieu à une 
seule décision anticipée.  
Article 293. Forme et conditions de la demande.  Toute demande de décision anticipée doit être 
présentée par écrit à l'autorité compétente, concerne r un seul des thèmes prévus à l'article 72 du Code 
et contenir les renseignements suivants:  a) identification complète et domi cile du requérant ou des requérants; 
b) identification complète et domicile du représen tant légal ou du fondé de pouvoir du requérant ou 
des requérants, s'il y a lieu; 
c) indication du type de décision anticipée demandée; d) adresse ou moyens de recevoir les notifications concernant la demande; 
e) attestation indiquant que la ma rchandise dont l'importation pourrait se voir affectée par la décision 
anticipée n'a pas été importée; 
f) affirmation sous serment de la véracité des renseignements fournis. Le serment est réputé 
prononcé dès lors que la demande pertinente a été signée et déposée; et 
g) description précise et détaillée des marchandises qui  font l'objet de la demande, et tout autre 
renseignement nécessaire à la décision anticipée, ainsi que le but recherché. 
 
Les renseignements répertoriés ci-dessus sont présentés sous forme électronique ou physique par le 
requérant, en même temps que toute information et  toute explication qu'il estime pertinentes. Le 
requérant conserve, le cas échéant, l'avis de récepti on par voie électronique co mme preuve de la date 
de présentation de la demande.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 294. Documents joints à la demande.  Les documents suivants doivent être joints à la 
demande:  a) copie du document d'identité du requérant dans  le cas d'une personne physique, ou preuve de 
l'existence du requérant dans le cas d'une personne morale; 
b) preuve de la représentati on légale, du mandat ou de la pr ocuration, selon le cas; et 
c) autres documents que pourrait demander le service  des douanes en fonction du type de décision 
demandé. 
 Article 295. Opportunité.  Aucune décision anticipée ne peut être demandée relativement à une 
marchandise qui a déjà été importée, ou dont la pr océdure de dédouanement est engagée, ou qui fait 
l'objet d'une procédure de véri fication ou de contestation. 
 Article 296. Véracité des renseignements.  Si le requérant fournit des renseignements faux ou 
inexacts, omet des circonstances ou des faits prés entant un rapport avec l'adoption de la décision 
anticipée, ou n'agit pas conformément aux modalités et aux conditions de la décision anticipée qui a 
été rendue, l'autorité compétente peut annuler, m odifier ou révoquer la décision et appliquer les 
sanctions pertinentes, notamment en engageant des actions civiles, pénales ou administratives. 
 Article 297. Retrait exprès.  Le requérant peut retirer ses demandes à tout moment et faire part de 
cette décision en temps opportun à l'autorité comp étente. Si toutefois celle-ci juge nécessaire de 
statuer sur la demande, elle peut prononcer une décision gé nérale apportant des éclaircissements sur le 
sujet qui faisait l'objet de la cons ultation dont le retrait a été décidé. 
 Article 298. Retrait tacite.  Le requérant est réputé avoir retiré sa demande lorsque, après avoir été 
sommé par l'autorité compétente de satisfaire aux prescriptions, de joindre des documents ou de 
communiquer les renseignements mentionnés aux articl es précédents, il ne donne pas de réponse dans 
le délai indiqué à l'article 300 du présent Règlement soit pour fournir les renseignements ou les documents, soit pour démontrer qu'il est dans l'impossibilité de les obt enir ou que ceux-ci ne sont pas 
pertinents. Dans ce cas, la demande est classée, sans préjudice de la possibilité, pour le requérant, de 
présenter une nouvelle demande ultérieurement.  
Article 299. Délivrance des décisions anticipées.  Dans chaque cas, l'autorité compétente dispose 
d'un délai maximal de 150 jours civils après ré ception de la demande pour rendre la décision 
anticipée, sous réserve que le requérant ait four ni tous les renseignements exigés par l'autorité 
compétente, y compris, si celle-ci le requiert, un échantillon de la marchandise à propos de laquelle la 
décision anticipée est demandée. 
 
Article 300. Demandes incomplètes.  Lorsque les pièces ou les renseignements nécessaires à la prise 
de décision anticipée ne sont pas joints à la demande , l'autorité compétente demande que les éléments 
manquants lui soient remis. Le requérant fournit ceux- ci dans les dix jours suivant la réception de la 
demande de l'autorité compétente, ce délai pouvant  être prolongé à la requête de l'intéressé. 
 
Article 301. Constance des critères.  Lorsqu'elle rend la décision an ticipée, l'autorité compétente 
s'appuie sur les mêmes crit ères d'interprétation et d'application d es dispositions législatives pertinentes 
qui ont servi de base aux décisions anticipées rendues précédemment dans des cas soumis par d'autres 
requérants, sous réserve que les faits et les circons tances soient, pour l'essentiel, identiques. En cas de 
modification des critères, l'autorité compétente doit expliquer les motifs du changement dans la 
décision anticipée. 
 Article 302. Responsabilité administrative.  L'arrivée à expiration de la période allouée à la prise de 
la décision anticipée, aux termes de l'artic le 299 du présent Règlement, n'exonère pas les G/VAL/N/1/NIC/1 
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  fonctionnaires de responsabilité et ne les dispense p as de l'obligation de statuer sur la demande, pour 
autant que l'opération d'importa tion sur laquelle porte celle-ci n'ait pas été effectuée. 
 Article 303. Caractérist iques des décisions.  Les décisions anticipées sont prononcées par écrit et 
portent sur l'intégralité du sujet présenté par le requé rant ainsi que sur tout autre aspect que l'autorité 
compétente considère pertinent. 
 Article 304. Teneur des décisions.  Les décisions anticipées présentent au moins les parties suivantes: 
 a) un en-tête indiquant clairement d'autorité responsable de la décision; 
b) les fondements de fait et de droit de la prise de décision; 
c) une évaluation des renseignements joints à la demande; d) une description exacte des marchandises et, si cela est approprié, une mention des échantillons, 
photographies, plans, dessins ou descriptions dé taillées pertinents envoyés avec la demande; 
e) une description des opérations à accomplir, des mesu res à prendre et des conditions à respecter au 
moment de l'entrée des marchandises, lorsque  l'objet de la demande le justifie; 
f) une description du processus industriel et des opé rations auxquels a été soumise la marchandise 
avant l'entrée au territoire douanier d'importation,  lorsque l'objet de la demande le justifie; 
g) une déclaration relative au thème qui fait l'objet de la demande; et 
h) la date d'entrée en vigueur.  
Article 305. Notification.  Les décisions anticipées sont notifiées au requérant conformément aux 
informations fournies par celui-ci dans la demande. 
 Article 306. Voies de recours.  Les réclamations et les recours formés en matière douanière contre 
des décisions anticipées rendues par l'autorité douanièr e en sa qualité d'autorité compétente sont régis 
par les dispositions du chapitre pertinent du présent Règlement. 
 Dans le cas des décisions anticipées rendues par l'autorité compétente chargée de l'administration des traités de chaque État partie, les voies de r ecours sont celles applicables pour cette entité. 
 Article 307. Validité.  Les décisions anticipées entrent en vigueur à la date à laquelle elles sont 
notifiées, ou à une date ultérieure qui est précisée da ns le texte de la décision, sous réserve que 
persistent les faits et les circonstances qui y sont évalués.  Article 308. Annulation, modification ou révocation.  Les décisions anticipées rendues à titre 
définitif peuvent être annulées, modifiées ou révoqu ées par les autorités qui les ont prononcées, soit 
d'office soit à la demande du requérant, lorsque survient l'une des situations suivantes: 
 a) l'autorité compétente prend connaissance du fait que la décision anticipée a été adoptée sur la base 
de renseignements faux ou inexacts. Dans ces cas, l' annulation prend effet à la date à laquelle la 
décision a été rendue; 
b) l'autorité compétente estime qu'il est pertinent d'appliquer des critères différents aux mêmes faits 
et circonstances qui ont donné lieu à la décision anticipée initiale. Dans ce cas, la modification ou 
la révocation prend effet à compter de la date de la modification et elle ne peut en aucun cas être 
mise en avant pour des situations survenues lorsque la décision était en vigueur; ou 
c) une modification de la décision s'impose en ra ison d'amendements apportés aux règles qui lui ont 
servi de fondement. Dans ce cas, la modification prend effet seulement à co mpter de la date de 
l'amendement et elle ne peut en aucun cas êt re mise en avant pour des situations survenues 
lorsque la décision était en vigueur. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 105 
 
 
  Dans les cas prévus aux alinéas b) et c), l'autor ité compétente porte les nouveaux renseignements à la 
connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur, afin que les personnes 
intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque  leur publication anticipée n'est pas autorisée. 
 Article 309. Publication des décisions.  L'autorité compétente publie sur son site Web les décisions 
anticipées rendues à titre définitif. 
 En vue d'assurer le respect de la confidentialité, c onformément à la législation nationale de chaque 
État partie, l'autorité compétente préserve le car actère confidentiel des renseignements fournis par le 
requérant. 
 
Les décisions anticipées rendues à titre définitif so nt également distribuées à tous les bureaux de 
douane, à commencer par celui où les marchandises seront déclarées.  Article 310. Caractère contraig nant des décisions anticipées.  Les décisions anticipées ont force 
exécutoire pour les particuliers et pour l'autorité compétente dès le moment où elles sont présentées en 
rapport avec toute importation dont les faits et circonstances sont identiques à ceux qui ont été à l'origine de ces décisions.  
SECTION II 
EXAMEN PRÉALABLE 
 
Article 311. Examen préalable. Aux fins de l'article 74 du Code, le  déclarant ou son représentant a le 
droit de réaliser un examen préal able des marchandises à dédouaner.  
 À cet effet, l'entreposeur est tenu de mettre à la  disposition du consignataire les installations et 
l'assistance nécessaires à la réalisation de cet acte de procédure. 
 Article 312. Conduite de l'examen préalable. Aucun acte susceptible de modifier ou d'altérer la 
nature et la quantité des marchandises n'est auto risé pendant l'examen préalable. Après l'examen, 
mention doit être portée sur la déclaration de marchandises qu'un examen préalable a été réalisé.  
L'entreposeur prend toutes les mesures pertinent es visant à assurer la préservation et la garde des 
marchandises pendant l'examen préalable.  S'agissant de marchandises situées dans des enceintes placées sous la garde de l'autorité douanière, 
une demande doit être présentée à l'autorité, faisant pa rt de l'intention de réaliser un examen physique 
des marchandises. 
 Le résultat de l'examen préalable est consigné dans un acte signé par la personne qui a effectué 
l'examen et par le représentant de l'entreposeur; cet acte demeure sous la garde de l'entreposeur. 
 Article 313. Différences observées au cours de l'examen préalable. Si, au moment de réaliser 
l'examen préalable, des différenc es sont constatées par rapport a ux pièces justificatives, l'autorité 
douanière désignée ou le représentant de l'entreposeur vérifie le fait et le c onsignent dans un rapport 
qui est immédiatement transmis à l'autorité douanièr e. Une copie de ce rapport peut être jointe à la 
déclaration en douane respective.  
 
SECTION III 
CORRECTION DE TITRES DE TRANSPORT 
 
Article 314. Correction de titres de transport. Les données figurant sur les titres de transport 
peuvent être modifiées par le biais d'une lettre de  correction élaborée par le transporteur au lieu G/VAL/N/1/NIC/1 
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  d'embarquement, ou par l'agent ou le représentant du chargeur dans l'État partie, selon le cas. Ces 
corrections doivent être apportées av ant le dédouanement des marchandises.  
 
SECTION IV 
PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS 
 
Article 315. Prélèvement d'échantillons. Le bureau de douane sous le contrôle duquel se trouvent 
les marchandises peut, d'office ou à la demande de la  partie intéressée, prélever des échantillons de 
marchandises, ou autoriser ce prélèvement, avant le  dédouanement. Lorsque le  bureau de douane agit 
d'office, il en informe au préalable le consignatair e ou un représentant de celui-ci. Ce prélèvement 
d'échantillons doit être sans effet sur la nature d es marchandises et obéir à la procédure établie à 
l'article 344 du présent Règlement.  Si une analyse physique ou chimique de l'échantill on prélevé est demandée, le coût du service est 
supporté par l'intéressé. Si l'analyse est ordonnée par l'autorité douanière ou toute autre autorité 
gouvernementale, elle est sans frais pour  le consignataire ou son représentant. 
 
SECTION V 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Article 316. Mesures à la frontière en matière de propriété intellectuelle. Les services douaniers 
des États parties sont compétents pour mettre en œuvre des mesures à la frontière en matière de 
propriété intellectuelle applicables aux marchandise s susceptibles d'enfreindre des droits de propriété 
intellectuelle, conformément aux disp ositions législatives en vigueur.  
 On entend par mesures à la frontière, celles qui s ont appliquées par l'autorité douanière en vue de 
garantir le respect et la défense des droits de propr iété intellectuelle, du droit d'auteur et des droits 
connexes.  Les autorités douanières interviennent pour applique r les mesures à la frontière sur la base de 
décisions de l'autorité compétente ou d'office lors que cela est approprié, et à la suite d'une plainte 
déposée par le titulaire du droit dûment accrédité, sous  réserve de la constitution d'une garantie visant 
à indemniser le consignataire des marchandises d'éventuels dommages et intérêts. 
 L'autorité douanière peut retenir les marcha ndises à titre conservatoire et empêcher leur 
dédouanement. Elle notifie ensuite le titulaire des dr oits de propriété intell ectuelle auxquels il aurait 
été porté atteinte, afin que celui-ci engage les acti ons en justice correspondantes. Si cela n'est pas fait, 
l'autorité douanière peut donner l'autorisation du déd ouanement des marchandises, sauf s'il existe une 
présomption fondée de délit, auquel cas elle se me t à la disposition de l'autorité compétente. 
 Sur ordre de l'autorité compétente, l'autorité douanière peut procéder à la destruction des 
marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intell ectuelle protégés, lorsque cela est 
approprié. 
 
CHAPITRE II 
DISPOSITIONS COMMUNES AU DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
 
SECTION I 
DÉCLARATION DE MARCHANDISES 
 
Article 317. Déclaration de marchandises. Pour être placée sous un régime douanier, toute 
marchandise doit faire l'objet d'une déclaration de marchandises. L'oblig ation de déclarer s'applique G/VAL/N/1/NIC/1 
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  également aux marchandises libres de droits de doua ne et à celles qui, d'une manière ou d'une autre, 
sont exonérées de taxes ou admises en franchise.  Les dispositions du paragraphe pr écédent ne font pas obstacle à l'a pplication de prohibitions ou de 
restrictions justifiées par des considérations rela tives à l'ordre public, à la moralité et à la sécurité 
publiques, à la protection de la santé et de la vie des personnes, de l'e nvironnement, de la flore et de la 
faune, du patrimoine artistique, historique et arch éologique national, ains i que de la propriété 
intellectuelle.  Article 318. Forme et moyen de dépo ser la déclaration de marchandises. La déclaration de 
marchandises est déposée par transmission électroni que ou au moyen des formulaires ou des formats 
autorisés par le service des douanes, après accompli ssement des formalités douanières et paiement 
anticipé des droits et taxes par voie électronique, s'il y a lieu.  
 Des déclarations simplifiées peuvent être déposées lo rsque la nature du régime le permet, auquel cas 
le service des douanes définit les données qu'elles doivent au minimum contenir. 
 L'usage de moyens informatiques et de la voie électronique dans l'échange de renseignements est 
pleinement valable pour ce qui est de la formulation,  de la transmission, de l'enregistrement et de 
l'archivage de la déclaration de marchandises, des renseignements y afférents et des justificatifs qui 
doivent être joints à cette déclaration. 
 
Article 319. Conditions à respecter pour le dépôt de la déclaration de marchandises. Les 
conditions suivantes, entre autres, doivent être réunies pour déposer la déclaration de marchandises:  
 a) la déclaration est liée à un seul régime douanier; 
b) la déclaration est réalisée au nom des personn es qui ont le droit de disposer des marchandises, 
sauf exceptions prévues par la loi; 
c) les marchandises sont stockées dans le même entrepôt ou au même emplacement; d) les marchandises acheminées sont consignées sur le manifeste de cargaison respectif, même si 
elles sont couvertes par un ou par plusieurs titres de transport, sauf exceptions prévues par la loi; 
et 
e) les autres conditions prescrites par la loi sont respectées. 
 Article 320. Contenu de la déclaration de marchandises. En fonction du régime douanier choisi, la 
déclaration de marchandises contient , entre autres, les données suivantes:  
 
a) identification et inscription fiscale du déclarant; 
b) identification de l'agent en douane ou du  mandataire en douane spécial, s'il y a lieu; 
c) code d'identification du transpor teur et du moyen de transport; 
d) régime douanier demandé; e) pays d'origine et de provenance et, le cas échéant, pays de destination des marchandises;  
f) numéro du manifeste de cargaison, s'il y a lieu; 
g) caractéristiques des colis, telles que quantité et type; 
h) poids brut des marchandises en kilogrammes; i) position tarifaire et description commerciale des marchandises; j) valeur en douane des marchandises; et k) montant de l'obligation fiscale douanière, s'il y a lieu. 
 
S'agissant de marchandises qu'il est  possible d'identifier individuellement, le numéro de série, la 
marque, le modèle ou, à défaut, les caractéristiqu es techniques ou commerciales doivent être inscrits 
sur la déclaration.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 321. Documents justificatifs de la déclaration de marchandises. En fonction du régime 
douanier choisi, la déclaration de marchandises s'a ppuie, entre autres, sur les pièces justificatives 
suivantes:  
 a) facture commerciale dans le cas d'une tran saction d'achat-vente internationale, ou document 
équivalent dans les autres cas; 
b) titres de transport, tels que: connaissement, le ttre de voiture, lettre de transport aérien ou autre 
document équivalent; 
c) déclaration de la valeur en douane des marchandises, le cas échéant; 
d) certificat d'origine des marchandises, le cas échéant; 
e) licences, permis, certificats ou autres documents en  rapport avec le respect des restrictions et des 
règlements non tarifaires auxquelles les marchandi ses sont soumises, et autres autorisations; 
f) garanties exigées du fait de la nature des marc handises et du régime douani er sous lequel elles 
vont être placées; et 
g) document justifiant l'exonération ou la franchise, selon le cas. 
 
Les originaux des documents susmen tionnés sont joints à la déclaration de marchandises, sous réserve 
des exceptions prévues par le présent Règlement, ou peuvent être transmis par voie électronique au 
système informatique du service des douanes, auquel cas ils ont les mêmes effets juridiques que les 
documents sur papier.  
S'agissant d'importations définitives, et lorsque le service des douanes l'exige, la déclaration 
d'exportation ou de réexportation,  ou un document équivalent du pays d'exportation, selon les 
indications du service, est joint à la déclaration de marchandises.  Article 322. Documents en cas de retrait partiel. Lorsqu'un titre de transport concerne des 
marchandises destinées à être plac ées sous plusieurs régimes, le numéro de la déclaration de 
marchandises à laquelle sont joints  les documents originaux qui on t servi pour le dédouanement doit 
être indiqué. Les services des douanes peuvent disp oser que des photocopies certifiées conformes par 
l'autorité douanière soient utilisées à cette fin.  L'usage de photocopies des pièces justificatives, certifiées par l'autorité douanière, est également 
autorisé lorsque des dédouanements partiels doivent être réalisés. 
 Dans les deux cas, le consignataire doit être le même, et les déclarations de marchandises auxquelles 
sont jointes des photocopies doivent faire menti on du numéro de la déclaration de marchandises à 
laquelle sont jointes les pièces justificatives originales. 
 
Article 323. Facture commerciale. Le service des douanes peut exiger que la facture commerciale 
soit libellée en langue espagnole ou accompagnée de  la traduction correspondante. La facture 
commerciale doit contenir au moins les renseignements suivants:  a) nom et domicile du vendeur; 
b) lieu et date d'établissement; 
c) nom et domicile de l'ac heteur de la marchandise; 
d) description détaillée de la marcha ndise, par marque, modèle ou style; 
e) quantité de la marchandise; f) valeur unitaire et valeur totale de la marchandise; et 
g) termes convenus  avec le vendeur. 
 Lorsque la description commerciale de la marchandise figurant sur la  facture commerciale est fournie 
sous forme codée, l'importateur doit joindre à la facture une liste dûment décodée des renseignements. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 324. Contenu du titre de transport. Le titre de transport contient au minimum les 
renseignements suivants:  
 a) indication du moyen de transport (aérien, terrest re, maritime), nom du navire dans le cas du trafic 
maritime et numéro de vol dans le cas du trafic aérien; 
b) nom, raison sociale ou dénomination du chargeur, du transporteur et du consignataire, selon le 
cas; 
c) port de chargement ou d'embarquement et port de déchargement; d) classe et quantité de colis; e) description générale du contenu des colis; 
f) poids brut en kilogrammes; 
g) valeur du fret convenu et des autres frais; h) numéro d'identification permettant de  distinguer le titre de transport; et 
i) lieu et date d'établissement du document.  
Article 325. Transmission du titre de transport. Le connaissement, la lettre de transport aérien et la 
lettre de voiture constituent des titres représenta tifs de marchandises auxquels s'appliquent les 
réglementations relatives aux valeurs mobilières en vigueur dans les États parties. En cas de cession 
totale, ils sont transmissibles par endossement. Lors que la transmission est pa rtielle, elle prend la 
forme d'une cession de droits, dans les cas et les co nditions fixés par l'autorité supérieure du service 
des douanes. 
 
Article 326. Inadmissibilité de la déclaration. Si la déclaration de marchandises présente des 
incohérences ou des erreurs, ou, en général, si les conditions requises pour l'application du régime 
demandé ne sont pas remplies, la déclaration n'est pas acceptée et elle est renvoyée au déclarant pour 
correction et dépôt ultérieur par la même voie électronique ou un autre moyen autorisé, selon le cas.  
 
Les causes de non-acceptation de la déclaration de  marchandises peuvent être, entre autres, les 
suivantes:  a) il existe des divergences entre l'inventaire ou le registre des marchandises qui figurent dans le 
système informatique du service des dou anes et le dédouanement demandé; 
b) tous les espaces disponibles de la déclaration en  douane n'ont pas été remplis alors que le régime 
ou la modalité demandés l'imposaient; 
c) des contradictions se présentent dans les ren seignements transmis sous forme électronique, entre 
les données portées sur la déclaration de marcha ndises, ou entre ces données et les renseignements 
enregistrés; 
d) les renseignements qui figurent sur la déclar ation de marchandises sont en désaccord avec les 
documents justificatifs; 
e) la totalité des documents exigés, conformément au  type de régime concerné, n'a pas été fournie ou 
transmise par voie électronique; 
f) les droits et les taxes applicables n'ont pas été payés ou n'ont pas fait l'objet d'une garantie, le cas 
échéant; et 
g) les autres causes déterminées par le service des douanes. 
 Lorsqu'il est constaté qu'il a été fait un usage indu d'une clé d'accès au système informatique du 
service des douanes pour transmettre la déclar ation de marchandises par voie électronique, 
l'acceptation de la déclaration est annulée et les responsabilités correspondantes sont déterminées. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 327. Dédouanement en cas de déchargement partiel ou échelonné. Lorsque, du fait de leur 
nature, les marchandises d'une expédition ne peuvent  pas être transportées dans un même moyen de 
transport, le dédouanement peut être effectué av ec une seule déclaration de marchandises dans les cas 
suivants:  
 
a) opérations réalisées par rail; 
b) machines démontées ou lignes de production complètes ou constructions préfabriquées non 
montées; 
c) marchandises en vrac de même nature; d) tôlerie et fils en rouleaux; 
e) rouleaux de papier; et 
f) expéditions de marchandises de la même qualité  et, lorsque cela est applicable, des mêmes 
marque et modèle, sous réserve qu'elles relèvent de la même pos ition tarifaire. La disposition du 
présent alinéa ne s'applique pas lorsque les marchandises comportent un numéro de série qui 
permet de les identifier individuellement. 
 
Dans ces cas, la déclaration de marchandises do it être déposée au moment du dédouanement des 
marchandises acheminées dans le premier moyen de tr ansport et indiquer le nombre total de véhicules 
qui seront utilisés pour les envois partiels ou échelonnés associés à cette déclaration. Pour les dédouanements suivants, un contrôle des décharge ments partiels ou échelonnés est effectué, et un 
compte rendu est dressé, indiquant le numéro de lot correspondant; une copie ou un rapport de la 
déclaration de marchandises qui couvre l'envoi s ont annexés au compte rendu. Ces déchargements 
sont soumis au système d'analyse du risque.  Article 328. Données minimales pour tout  déchargement partiel ou échelonné. Lorsque la 
procédure de déchargement partiel ou échelonné est utilisée, les données minimales suivantes doivent 
être présentées:  
 a) numéro de la déclaration de marc handises dont relève le déchargement; 
b) lot auquel correspond le déchargement; c) consignataire de la marchandise; d) description des marchandises; et 
e) poids brut en kilogrammes. 
 Article 329. Facture correspondant à différents envois ou à des envois partiels. Lorsque la facture 
commerciale concerne deux envois ou plus et que ceux-ci entrent sur le territoire à des dates 
différentes, les déclarations de marchandises sub séquentes doivent être accompagnées d'une copie de 
la facture certifiée par l'autorité douanière, sauf si ce contrôle est effectué par le biais du système 
informatique.  
 Article 330. Déclaration anticipée. Aux fins de l'article 80 du Code, la déclaration de marchandises 
peut être déposée préalablement à l'arrivage des marchandises lorsque celles-ci sont destinées à être placées sous les régimes suivants:  
 
a) importation définitive et ses modalités; b) admission temporaire avec réexportation en l'état; c) admission temporaire aux fi ns de perfectionnement actif; 
d) zones franches; 
e) réimportation, y compris dans le cas des marchandises qui sont réimportées au titre des régimes 
d'exportation temporaire avec réimportation en l'ét at et d'exportation temporaire aux fins de 
perfectionnement passif; et 
f) autres régimes définis par le service des douanes.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Les marchandises admises sous couvert de titres de  transport groupés ne peuvent pas faire l'objet 
d'une déclaration anticipée. De même, l'autorité s upérieure du service des douanes peut être conduite à 
décréter l'impossibilité pour d'autres marchandises de fa ire l'objet d'une déclaration anticipée en raison 
des conditions requises en matière d'infrastructur es physiques et technologiques pour traiter ces 
déclarations et exercer un contrôle adéquat. 
 
Article 331. Déclaration provisoire. La déclaration de marchandises peut être autorisée à titre 
provisoire par le service des douanes, pour le dédoua nement de marchandises en vrac et d'autres 
marchandises qui peuvent être déterminées par le service.  
 
Article 332. Formalités de la déclaration provisoire. Aux fins de l'article précédent, la totalité de la 
cargaison figurant sur le manifeste doit être déclarée et les droits et taxes doivent être dûment acquittés, ou couverts par une garan tie lorsque cela est applicable et  que l'autorité supérieure du 
service des douanes l'autorise, sans préjudice d' une éventuelle vérification immédiate des 
marchandises. Les marchandises peuvent être mises en  circulation au moyen de retraits partiels; 
ceux-ci doivent être transmis par voie électronique et validés dans le système informatique. 
 La déclaration définitive est présentée dans un déla i de cinq jours après l'achèvement du chargement 
ou du déchargement des marchandises visées par la déclaration de marchandises, sauf si les délais obéissent à une réglementation particulière. S'agissant  d'autres marchandises, le délai est de 15 jours à 
compter de la date d'autorisation de la déclarati on de marchandises. Les services des douanes peuvent 
fixer un délai différent pour les marchandises importées par les organismes de l'État. 
 Article 333. Procédure de rectif ication de la déclaration. Toutes les fois que le déclarant a des 
raisons d'estimer qu'une déclaration contient des informations erronées ou incomplètes, il doit 
immédiatement présenter une demande de rectification. Si la demande est admissible, le déclarant 
transmet la déclaration de marchandises rectifiée, accompagnée le cas échéant du reçu du versement 
des taxes et des intérêts correspondants, lorsque cela est applicable.  Si l'ouverture d'une procédure de contrôle a déjà ét é notifiée lorsque la demande de rectification est 
présentée, cette demande fait automatiquement partie de la procédure, pour autant que celle-ci n'ait 
pas encore abouti. À cette fin, la personne visée par le contrôle doit faire c onnaître aux fonctionnaires 
participants l'existence de la demande, afin que celle-ci soit prise en compte dans la liquidation 
définitive de l'obligation fiscale douanière. Dans tous  les cas, la demande de rectification est résolue 
lorsque la procédure de contrôle prend fin.  Les personnes visées par un contrôle peuvent rectif ier les déclarations de marchandises en tenant 
compte des aspects suivants: 
 a) La rectification constitue une demande soumise à l'approba tion de l'autorité douanière. 
b) Dans les cas de détermination par l'autorité douanière, la personne visée par le contrôle peut 
rectifier la déclaration de marchandises après que la conclusion de la procédure de contrôle a été 
communiquée et jusqu'au moment où la décision déterminant l'obligation fiscale est rendue 
exécutoire. 
c) La rectification de la déclaration de marchandises peut en outre concerner tout article ou élément 
ayant une incidence sur l'assie tte des droits et des taxes. 
 La présentation de la demande ou la  déclaration de marchandises corrigée ne font pas obstacle aux 
actions de contrôle ou de détermina tion de responsabilités correspondantes. 
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  SECTION II 
DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
 
Article 334. Acceptation de la déclaration de marchandises. La déclaration de marchandises est 
considérée comme acceptée une fois qu'elle a été vali dée et enregistrée dans le système informatique 
du service des douanes ou dans un autre moyen autorisé.  
 Article 335. Méthode d'analyse du risque. La déclaration de marchandises acceptée par le service 
des douanes est soumise au système d'analyse du ris que dans les délais fixés par le service, afin 
d'établir si une vérification immédiate des renseignements déclarés doit être effectuée.  
 
Lorsque l'analyse du risque indique qu'il convien t d'effectuer une vérification immédiate des 
renseignements déclarés, l'agent en douane, le décl arant ou le mandataire en douane spécial présente 
au service des douanes les documents justificatifs de la déclaration de marchandises.  
Ces documents doivent être présentés dans les délais fixés par le service des douanes. 
 Article 336. Vérification immédiate. La vérification immédiate peut consister en une révision 
documentaire ou en un examen physique et documenta ire visant à constater la stricte observation des 
obligations douanières.  
 
La révision documentaire comprend une analyse par l'autorité douanière des renseignements déclarés 
et une comparaison de ces renseignements avec les pièces justificatives de la déclaration de marchandises et d'autres informations demandées au  déclarant ou à son représentant et qui figurent 
dans les archives ou la base de données du service des douanes.  
L'examen physique et documentaire es t l'acte par lequel l'autorité doua nière vérifie matériellement et 
sur pièces le respect des aspects dé terminants de l'obligation fiscal e douanière tels que la nature, 
l'origine, la provenance, le poids, l'espèce tarifair e, l'état, la quantité, la valeur et les autres 
caractéristiques et conditions qui permettent d'id entifier les marchandises et de les particulariser. 
 L'examen physique et documentaire peut être total ou partiel, conformément aux lignes directrices et 
aux critères généraux tracés par le service des douanes; il doit être réalisé dans les 24 heures suivant le 
moment où les marchandises sont placées à la disposition de l'agent des douanes désigné pour diligenter cette formalité, sauf si  l'autorité douanière demande une ex tension du délai, en fonction des 
caractéristiques et de la nature des marchandises.  
Article 337. Mise à disposition des marchandises. Le déclarant doit mettre les marchandises à la 
disposition de l'agent des douanes désigné, afin que cel ui-ci puisse réaliser l'inspection physique dans 
le délai fixé par le service des douanes; l'ouvertur e des colis, leur regroupement et les autres 
opérations visant à faciliter l'inspection de meurent sous la responsabilité du déclarant.  
 Article 338. Manipulation pour le compte du déclarant. Lorsqu'il est nécessaire de prendre 
certaines mesures, y compris techniques ou spécialisées, pour manipuler, déplacer ou inspecter les 
marchandises, l'autorité douanière demande au décl arant ou à un représentant de celui-ci de mettre du 
personnel à sa disposition dans un déla i de 48 heures à compter de la fo rmulation de la demande. Si le 
déclarant ou son représentant ne satisfait pas à ce tte requête, l'autorité douanière est autorisée à 
sous-traiter les services pertinents, aux frais et risques du déclarant. 
 
Pendant ce même laps de temps, le déclarant ou son représentant doit également fournir à l'autorité douanière, à sa demande, des rapports techniques tels que des catalogues, dessins et modèles 
industriels, plans, brochures ou autres, qui permet tent d'identifier pleinement les marchandises. 
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  Article 339. Vérification sans la présence du déclarant ou de son représentant. L'autorité 
douanière procède à la vérification et à la révision d' office de la détermination de l'obligation fiscale 
douanière sur la base des renseignements disponibl es, sans préjudice des sanctions qui peuvent être 
infligées ou des poursuites qui peuvent être engagées à l'encontre des auxiliaires responsables et du 
déclarant, s'il s'avère impossible d'engager la pr océdure de vérification immédiate dans les délais 
indiqués dans l'article 336 du présent Règlement parce que les intéressés:  
 a) ne présentent pas les documents qui ont servi de base à la transmission électronique de la 
déclaration bien que cela leur ait été demandé par la douane; 
b) ne présentent pas d'autres renseignements qui  ont été demandés au déclarant ou à l'agent en 
douane; 
c) n'ont pas mis à la disposition de l'agent d es douanes les installations ou rempli les conditions 
techniques nécessaires pour effectuer l'inspection physique des marchandises, conformément aux 
dispositions législatives applicables; ou  
d) font l'objet de poursuites engagées par l'autor ité douanière ou une autre autorité compétente.  
 
Article 340. Effets de l'inspection physique. Lorsque l'inspection physique ne porte que sur une 
partie des marchandises comprises dans une même déclaration, les résultats de l'examen sont valables pour les autres marchandises de même catégorie tarifaire.  
 Article 341. Prélèvement d'échantillons dans le cadre de la vérification des marchandises. Dans 
le cadre de la procédure de vérification immédiate,  l'autorité douanière peut prélever des échantillons, 
conformément aux conditions et procédures étab lies dans le présent Règlement. Aux fins des 
dispositions de la loi, l'échantillon prélevé constitue un échantillon certifié. 
 Article 342. Restitution d'échantillons. L'échantillon est restitué sans dommage à l'intéressé, sauf s'il 
a été consommé ou détruit totalement en conséquenc e de l'analyse auquel il a été soumis. L'autorité 
douanière conserve l'échantillon le temp s nécessaire pour en faire l'analyse.  
 Article 343. Obligation fiscale en cas de destruction d'échantillons. Si les droits et taxes n'ont pas 
été acquittés, la valeur de l'échantillon détruit au cours de l'examen est déduite de l'assiette de 
l'obligation fiscale douanière finale, sauf si la  destruction est imputable à l'intéressé.  
 
Si les droits et taxes correspondant aux échantillons  qui ont été consommés, rendus inutilisables ou 
détruits au cours de l'analyse dont ils ont fait l'obj et ont été acquittés, une notification est adressée au 
déclarant ou à son représentant pour qu' ils puissent demander leur remboursement. 
 
Article 344. Procédure de prélèvement d'échantillons. Tout prélèvement pratiqué pendant la 
procédure de vérification fait l'objet d'une annota tion dans le procès-verbal précisant les noms des 
parties concernées représentées, le lieu, la date et  l'heure, et fournissant une description détaillée des 
échantillons, des emballages utilisés pour leur protecti on et de toute autre circonstance ayant eu une 
incidence sur l'opération; ces indications sont enregistrées dans le système informatique.  
 
Cette procédure ne fait pas obstacle à l'enlève ment des marchandises, à moins qu'une possible 
infraction fiscale douanière ou pénale ne soit obser vée, auquel cas les actions pertinentes sont 
immédiatement engagées.  Une fois l'analyse terminée, l'inté ressé est informé que les échantillons sont à sa disposition et que s'ils 
ne sont pas retirés dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, ils seront déclarés 
abandonnés.  Article 345. Envoi des échantillons. Le service des douanes envoie le s échantillons certifiés au lieu 
où l'analyse sera pratiquée par le moyen le plus rapide  dont il dispose, sauf si le prélèvement a été fait, G/VAL/N/1/NIC/1 
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  comme cela peut être le cas, par le personnel du la boratoire douanier ou par un autre laboratoire agréé 
par le service des douanes ou un bureau de douane par ticulier, auquel cas une me ntion de ce fait est 
consignée dans le procès-verbal.  
 Les laboratoires et les bureaux de douane qui reçoivent les échantillons mettent en place les registres 
et les contrôles nécessaires pour identifier les fonc tionnaires qui en assurent la protection ou qui les 
manipulent d'une manière ou d'une autre.  S'il est avéré qu'un détournement ou une manipul ation inappropriée a eu lieu, les procédures 
administratives ou judiciaires sont engagées pour  déterminer les responsabilités correspondantes. 
 
Article 346. Non-exigence d'échantillons. Le prélèvement d'échantillons n'est pas nécessaire pour 
déterminer la valeur en douane d'une marchandise lorsque celle-ci est  parfaitement identifiable par la 
marque, le modèle, la série, le catalogue du fabri cant, des fiches techniques ou d'autres documents qui 
fournissent des critères permettant d'en déterminer la valeur.  
 
Article 347. Lieu de l'inspection. L'inspection physique des marc handises se déroule dans les 
installations ou les lieux autorisés à cette fin par l'autorité douanière.  
 L'inspection peut être autorisée dans d'autres installations, dans les cas spéciaux prévus par 
l'article 258 du présent Règlement. 
 
Article 348. Assistance du déclarant ou d'un représentant de celui-ci à l'inspection physique. Le 
déclarant ou son représentant a le droit d'assi ster à l'inspection physique des marchandises.  
 En cas d'absence du déclarant ou de son représentant , la procédure prévue à l'article 339 du présent 
Règlement est appliquée. 
 Sans préjudice de la disposition du paragraphe précédent, l'autorité douanière peut rendre obligatoire 
la présence du déclarant ou de son représentant au  moment de l'inspecti on physique, afin qu'ils 
fournissent les renseignements nécessaires à cette formalité. 
 
Une fois que la vérification immédiate a débuté, l'agent des douanes désigné est responsable de son 
achèvement. Si cet agent n'est pas en mesure de me ner à bonne fin la vérification immédiate, l'autorité 
douanière respective désigne un autre agent pour réa liser l'opération et fait mention de ce changement 
dans le procès-verbal ou le rapport correspondant.  
Article 349. Résultats de la vérification immédiate. Si le résultat de la vérification immédiate 
coïncide avec les renseignements fournis dans  la déclaration, la mainlevée est prononcée.  
 Si les résultats de la vérification immédiate font apparaître des différences liées au classement tarifaire, à la valeur, à la quantité, à l'origine des marchandises, ou à d'autres renseignements fournis 
par le déclarant ou son représentant concernant le  respect des obligations douanières, l'autorité 
douanière apporte les corrections et les ajustement s pertinents à la déclaration de marchandises et 
engage, s'il y a lieu, les procédures administratives et judiciaires visant à déterminer les actions et les 
responsabilités correspondantes, à moins que les serv ices des douanes ne réglementent d'une autre 
manière le traitement des différences susmentionnées.  
Sans préjudice de la procédure administrative corres pondante, le service des douanes peut autoriser la 
mainlevée des marchandises sur présentation d'une gara ntie couvrant les droits, taxes, amendes et 
majorations applicables.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 350. Mainlevée. Le service des douanes accorde la main levée des marchandises dans les cas 
suivants:  
 a) lorsqu'il n'y a pas lieu d'effectuer une vérificati on immédiate lors du dépôt de la déclaration de 
marchandises; 
b) si, à la suite de la vérification immédiate, auc une différence n'est constatée avec la déclaration de 
marchandises, ni aucun manquement aux formalité s nécessaires à l'obtention de l'autorisation du 
régime demandé; ou 
c) lorsque la vérification immédiate a fait appara ître des différences par rapport à la déclaration de 
marchandises, mais qu'elles ont été corrigées, que les ajustements et les amendes ont été payés ou 
que, dans les cas appropriés et si l'autorité doua nière l'exige, la garantie correspondante a été 
constituée. 
 Dans le cas prévu à l'alinéa c) du paragraphe précédent, la mainlevée n'est pas accordée si la marchandise doit faire l'objet d'une saisie administ rative ou judiciaire conformément à la loi. 
 
Article 351. Mainlevée sous garantie. Le déclarant ou son représentant dépose auprès de l'autorité 
douanière une demande de mainlevée sous garantie conformément à l'alinéa c) de l'article 350 du 
présent Règlement.  
 L'autorité douanière ou l'organe compétent, selon le  cas, met en œuvre d'o ffice la garantie lorsque 
l'obligation fiscale est déterminée à titre définitif et qu'elle n'est pas acquittée dans les délais prévus 
par la loi.  Les services des douanes décident des autres mani ères d'accorder la mainlevée sous garantie. 
 
En tout état de cause la mainlevée ne peut pas êt re accordée sous garan tie lorsqu'elle entraîne 
l'inapplication des restrictions et des règlements non tarifaires. 
 Article 352. Garantie. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée sous garantie, celle-ci est 
constituée sous la forme et dans les cond itions prévues aux articles 52 et 53 du Code.  
 
Article 353. Marchandises dangereuses et périssables. Les marchandises dangereuses telles que les 
substances explosives, inflammables, corrosives, cont aminantes et radioactives, ainsi que les denrées 
périssables et les autres produits qui, selon l'autor ité douanière, le justifient, sont dédouanées en 
priorité.  
 
Article 354. Marchandises en vrac. S'agissant d'importations en vrac, si un excédent pouvant aller 
jusqu'à 5% du poids ou du volume consigné sur la  déclaration de marchandises est observé, aucune 
sanction administrative n'est appliquée et le versemen t des droits de douane respectifs est exigé par le 
biais d'une rectification de la déclaration de marc handises correspondante, laquelle peut être présentée 
après que les marchandises ont quitté l'enceinte douanière.  
 
Si un déficit pouvant aller jusqu'à 5% du poids ou du volume est mis en évidence, une attestation de 
ce déficit est délivrée, sur demande de la partie intéressée.  Article 355. Conservation de documents. Lorsque le système d'analyse du risque accorde la 
mainlevée automatique ou sans vérification immédiat e des marchandises, la déclaration et les pièces 
justificatives de celle-ci doivent être archivées par le déclarant, selon qu'il convient. Dans ce cas, le 
déclarant tient la documentation à la disposition de l'autorité douanière pendant la durée fixée à 
l'article 87 du Code.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Si le système d'analyse du risque détermine qu'une vérification immédi ate des renseignements 
déclarés doit être effectuée, la déclaration de marchandises et les pièces justificatives sont archivées 
par le service des douanes, lorsque celui-ci en décide ainsi.  Le service des douanes conserve les documents justif icatifs de la déclaration de marchandises qui ont 
été transmis et reçus sous forme électronique, conformément à l'avant-dernier paragraphe de 
l'article 321 du présent Règlement.  Article 356. Déclaration non déterminée par l'importateur. La détermination de l'obligation 
fiscale douanière est réalisée par les agen ts des douanes dans les cas suivants:  
 
a) importation, par des voyageurs, de marchandises autres que leurs bagages; b) envois à titre d'aide; c) envois postaux sans caractère commercial; d) petits envois sans caractère commercial; et 
e) autres cas prévus dans le présent Règl ement ou définis par le service des douanes.  
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  TITRE VI 
RÉGIMES DOUANIERS 
 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 357. Assignation d'un régime douanier.  Toute marchandise entrant sur le territoire douanier 
ou en sortant doit être placée sous l'un des régi mes douaniers indiqués à l'article 91 du Code et 
respecter les prescriptions et procédures établies par la loi.  
Article 358. Déclaration de marchandises d'origine centraméricaine.  Les marchandises originaires 
des États parties sont déclarées sur le formulaire  douanier unique centraméricain, par transmission 
électronique, dans les conditions prescrites par les règles régionales applicables.  Article 359. Marchandises bénéfi ciant d'accords commerciaux.  Les marchandises bénéficiant de 
traitements tarifaires préférentiels prévus dans  des accords commerciaux sont inscrites dans la 
déclaration de marchandises, et le certificat d'origin e doit être joint à cette déclaration, en conformité 
avec ces accords.  Les marchandises bénéficiant de traitements tarifaires préférentiels prévus dans des accords commerciaux peuvent figurer sur la déclara tion de marchandises en même temps que des 
marchandises ne bénéficiant pas de ces traitements, s ous réserve que le certificat d'origine soit joint à 
la déclaration.  Article 360. Dispositifs de sécurité et identification.  Le service des douanes adopte les mesures 
permettant d'identifier les marchandises lorsqu'il est nécessaire de garantir le respect des conditions du 
régime douanier au titre duquel les marchandises sont déclarées. 
 Les dispositifs de sécurité placés sur les marchandises ou sur les moyens de transport ne peuvent être 
retirés ou détruits que par l'autorité douanière ou avec  l'autorisation de celle-ci, sauf cas fortuit ou de 
force majeure dûment constaté à la satisfaction du service des douanes.  
CHAPITRE II 
IMPORTATION DÉFINITIVE 
 
Article 361. Conditions d'application.  L'application du régime de l'importation définitive est 
subordonnée au paiement des droits et des taxes, s'il  y a lieu, et au respect des obligations douanières 
non fiscales. 
 Article 362. Contenu de la déclaration de marchandises au titre du régime.  La déclaration de 
marchandises en vue du placement sous le régime  de l'importation définitive contient, outre les 
renseignements prévus à l'article 320 du présent Règlement, les suivants: 
 
a) information relative au port d'embarquement ou de chargement, et moyen de transport utilisé; 
b) montant de l'obligation fiscale douanière, autres  frais applicables, taux de change, application 
d'exonérations et de préférences tarifaires, paie ments effectués ou garanties constituées, selon le 
cas; 
c) liste des documents obligatoires conformément au régime; 
d) valeur de la prime d'assurance et du fret, et montant déclaré sur facture; et 
e) numéro du titre de transport.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 363. Acceptation et vérification  de la déclaration de marchandises.  La déclaration de 
marchandises d'importation est considérée comme a cceptée au moment stipulé aux articles 83 du 
Code et 334 du présent Règlement.  Une fois que la déclaration de marchandises a été acc eptée et, le cas échéant, que les droits de douane 
ont été acquittés, le système d'analyse du risque détermine s'il y a lieu de réaliser la vérification 
immédiate ou si la mainlevée des marchandises peut être accordée.  Article 364. Remplacement de marchandises.  Le remplacement de marchandises, régi par 
l'article 88 du Code, doit être autorisé, sel on qu'il convient, par le service des douanes. 
 
La demande de remplacement doit être présentée dans un délai d'un mois après la mainlevée des 
marchandises importées, en même temp s que les renseignements suivants: 
 a) spécification des vices cachés que présentent les marchandises, ou description des raisons pour 
lesquelles celles-ci sont considérées comme non c onformes aux termes du contrat respectif, selon 
le cas; 
b) description détaillée des marchandises impor tées et de celles qui les remplaceront; 
c) déclaration du fournisseur étranger confirma nt l'opération commerciale de remplacement ou 
admettant la non-exécution du contrat en question; 
d) si l'argument du défaut d'exécution du contrat est avancé, copie certifiée conforme du contrat en 
cause; et 
e) arguments, documents, expertises et spécificati ons techniques nécessaires pour la constatation des 
vices cachés des marchandises. 
 Article 365. Conditions du remplacement.  Le remplacement des marchandises est autorisé lorsque 
les conditions suivantes sont remplies: 
 a) la demande de remplacement est formulée par le déclarant ou par son représentant pendant le 
délai mentionné à l'article précédent; 
b) les marchandises à remplacer sont pleinement identifiables et individualisables au moyen de 
numéros, séries, modèles ou par d'autres moyens analogues; 
c) la quantité et l'état des marchandises à remp lacer n'ont pas varié depuis que celles-ci ont été 
importées; 
d) la déclaration d'importation défi nitive permet de vérifier que les marchandises déclarées sont les 
mêmes que celles qui sont présentées en vue d'être remplacées; et 
e) toute autre condition fixée par le service des douanes. 
 
L'exportation définitive des marchandises à remplacer ne donne pas au déclarant le droit de jouir des 
avantages fiscaux qui sont acco rdés du fait de cette opération. 
 Article 366. Procédure d'autorisation.  Après avoir reçu la demande de remplacement de 
marchandises, le service des douanes vérifie que celle-ci répond aux prescriptions exigées et que les 
conditions indiquées aux articles 364 et 365 du présent Règlement sont respectées, puis, si cela est 
approprié, autorise l'exportation définitive au titre d'un remplacement de marchandises; lors de 
l'exportation, une copie de l'autorisation et une copie de la déclaration en douane d'importation 
présentée à l'origine doivent être annexées. Avan t d'accorder l'autorisation, le service des douanes 
peut ordonner l'exécution des essais ou des inspections qui lui semblent pertinents. 
 
Article 367. Rejet de la demande.  Le service des douanes ne donne p as suite à la dema nde si celle-ci 
ne satisfait pas aux prescriptions et conditions sti pulées aux articles 364 et 365 du présent Règlement. 
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  Article 368. Effets du remplacement.  Si la demande d'autorisation de remplacement est justifiée, le 
service des douanes rend une décision en annulation de la déclaration de marchandises relative aux 
marchandises à remplacer et applique les droits et impôts acquittés sur la base de cette déclaration à la 
déclaration de marchandises visant les marchandise s de remplacement, pour autant que celles-ci 
soient identiques ou similaires et de même valeur. Si tel n'est pas le cas, le déclarant acquitte les 
différences, lorsque l'obligation fiscale calculée est supérieure, ou, s'il y a li eu, l'importateur peut 
demander à l'autorité compétente le re mboursement des sommes versées en excès. 
 Lors du renvoi des marchandises remplacées, la dé claration en douane correspondant à l'importation 
définitive des marchandises doit être présentée, en même temps qu'une copie de la déclaration en 
douane d'importation élaborée à l'orig ine, une copie de la déclarati on d'exportation définitive et une 
copie de l'autorisation accordée par le service des douan es, ainsi que les documents justificatifs de la 
déclaration de marchandises, conformément à l' article 321 du présent Règlement. Les formalités 
ci-dessus peuvent être accomplies au moyen d'app lications mises au point dans le système 
informatique du service des douanes. 
 
L'autorisation de remplacement de marchandises n'e xonère pas le déclarant ou son représentant de 
leurs responsabilités pour toute infraction douanière commise.  Dans tous les cas, les marchandises font l'objet d'une inspection physique  menée par l'autorité 
douanière. 
 
Article 369. Caractère définitif des obligations générées par l'importation.  L'exportation 
définitive de marchandises qui ont été importées à ti tre définitif sur le territoire douanier d'un État 
partie ne donne pas à l'importateur le droit d'être remboursé des droits et des taxes acquittés du fait de 
l'importation, sauf dans les cas prévus aux artic les 88 du Code et 368 du présent Règlement. 
 
CHAPITRE III 
EXPORTATION DÉFINITIVE 
 
Article 370. Déclaration.  La déclaration de marchandises en vue du placement sous le régime 
d'exportation définitive contient, outre les données prévues à l'article 320 du présent Règlement, 
lorsque cela est applicable, les renseignements suivants: 
 a) identité du consignataire; b) indication du numéro de référence de la décl aration de marchandises, du bureau de douane de 
sortie et de contrôle; 
c) indication du port d'embarquement, selon le cas; 
d) poids net des marchandises; e) valeur franco à bord (FAB) déclarée sur la facture; f) valeur de l'assurance et  du fret, s'il y a lieu; et 
g) indication des documents en rapport avec l'obser vation des restrictions et des règlements non 
tarifaires. 
 
Article 371. Documents justificatifs.  La déclaration de marchandises s'appuie sur les pièces 
justificatives mentionnées à l'article 321 du présent Rè glement, à l'exception de celles indiquées aux 
alinéas c), d), f) et g).  
Article 372. Conditions minimale s requises pour l'exportation.  Préalablement à l'exportation, les 
exportateurs inscrits doivent présenter ou transme ttre par voie électronique la déclaration de 
marchandises contenant les données minimales prescr ites par le service des douanes au moyen de 
dispositions administratives; cette déclaration est ensuite soumise au système d'analyse du risque.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  La procédure d'exportation s'achève par le dépôt, dans un délai de tr ois jours suivant l'embarquement 
des marchandises, de la déclaration de marchandises accompagnée des renseignements complémentaires et de la confirmation du paiement de la différence de droits et de taxes, s'il y a lieu. 
 Article 373. Déclaration de marchandises élaborée d'office en vue de l'exportation.  Les États 
parties peuvent se passer du dépôt de la déclarati on de marchandises lorsque la valeur de ces dernières 
ne dépasse pas un montant fixé par le service de s douanes au moyen de dispositions administratives, 
et que les marchandises satisfont aux conditions établies par ce servi ce; dans ce cas, la facture 
commerciale peut être acceptée en tant que pièce justificative de la sortie des marchandises, et la déclaration d'exportation est élaborée d'office par l'auto rité douanière, sous réserve de vérification de 
l'exécution des obligations non fiscales, le cas échéant. 
 Article 374. Acceptation et vérificati on de la déclaration de marchandises.  Une fois que la 
déclaration de marchandises a été acceptée et, le cas échéant, que les droits de douane ont été 
acquittés, le système d'analyse du risque détermine s'il y a lieu de réaliser la vérification immédiate ou 
si la mainlevée des marchandises peut être accordée. 
 Article 375. Mainlevée des marchandises.  La mainlevée des marchandises est accordée lorsque le 
système d'analyse du risque détermine que celles- ci peuvent être enlevées sans vérification ou, 
lorsqu'aucune différence entre les données déclarées et  les données vérifiées n'est détectée au cours de 
la vérification immédiate. 
 
La mainlevée est également accordée lorsque des diff érences ont été constatées mais qu'elles ont été 
rectifiées.  Article 376. Déclaration de marchandises cumulée.  Les exportateurs réguliers inscrits peuvent, sur 
autorisation du service des douanes, présenter au cour s des cinq premiers jours de chaque mois une 
déclaration cumulée des exportations réalisées pendant  le mois civil précédent par le même bureau de 
douane, à condition qu'il soit établi qu'ils ont respecté  les règles douanières et fiscales pendant au 
moins cinq exercices financiers successifs.  Une fois obtenue cette autorisation, la déclara tion cumulée de marchandises exportées est déposée au 
bureau de sortie, accompagnée des pièces co rrespondant à chaque transaction réalisée. 
 Tout exportateur ne respectant pas le délai indi qué au premier paragraphe du présent article se voit 
interdire l'accès à la facilité prévue dans l'article.  
Article 377. Procédure d'inspection physique des marchandises.  Si une inspection physique est 
requise, le bureau de douane en fait immédiatemen t part au déclarant et désigne l'agent chargé 
d'exécuter l'inspection.  L'agent désigné se présente dans les installations au torisées et procède à l'inspection physique dans un 
délai maximal de six heures à compter du moment où les marchandises sont mises à sa disposition. 
Au cours de cette inspection, il constate la quan tité de colis, le poids net et le poids brut des 
marchandises, vérifie les conditions du moyen de tr ansport, inspecte l'opéra tion de chargement des 
marchandises et vérifie les dispositifs de sécu rité du moyen de transport, s'il y a lieu. 
 Si le résultat de l'inspection physique coïncide avec les informations déclarées en douane, l'agent 
prononce immédiatement la mainlevée des marchandi ses, fait part à la douane de contrôle de la 
quantité de colis ou de marchandises chargées, de la da te et de l'heure de départ du moyen de transport 
et des caractéristiques des dispositifs de  sécurité mis en place, le cas échéant. 
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  Article 378. Divergences révél ées par l'inspection physique.  Si l'inspection physique révèle des 
divergences entre les données déclarées et celles qui auraient dû l'être, l'agent prend note du fait et en 
rend compte au bureau de douane correspondant. Il  peut simultanément prendre des mesures de 
sécurité en rapport avec les marchandises si les di vergences concernent la nature de celles-ci. 
 
Dans un tel cas, la déclaration de marchandises est corrigée et ajustée comme il convient, et le service 
des douanes engage, s'il y a lieu, les procédures admi nistratives et judiciaires visant à déterminer les 
actions et les responsabilités correspondantes.  Les divergences détectées n'interrompent pas l'e nvoi des marchandises, à moins que, du fait de la 
nature de l'infraction, celles-ci doivent être  conservées en tant qu'élément de preuve. 
 Article 379. Inspection physique dans les installations de l'exportateur.  Le service des douanes 
peut autoriser, à la demande de l'exportateur régu lier, que l'inspection physique soit menée dans les 
installations de celui-ci, ou dans l'usine de  transformation ou industrielle où ont lieu le 
conditionnement et le chargement des marchandises. 
 Le service des douanes peut disposer que, dans le cas visé par le présent article, le coût des services 
fournis dans le cadre de l'inspection soit à la char ge du requérant, conforméme nt aux tarifs établis par 
des dispositions administratives.  
Article 380. Envoi sans inspection physique.  S'il n'est pas exigé d'inspection physique, l'exportateur 
et, le cas échéant, la personne chargée des installa tions autorisées sont res ponsables de surveiller les 
opérations de conditionnement et de chargement des marchandises dans l'unité de transport, et 
d'informer par voie électronique le bureau de douane concerné de la quantité de colis ou de 
marchandises chargées, de la date et de l'heure de départ du véhicule et du moyen de transport, et des 
caractéristiques des dispositifs de sécurité mis en place, s'il y a lieu. 
 Article 381. Communication du bureau de douane  concerné au bureau de douane de sortie.  Si 
les marchandises sont destinées à un bureau de doua ne différent du bureau de douane qui leur 
correspond, celui-ci transmet au bureau de douane de  sortie l'autorisation d'exporter, ainsi que les 
données relatives à l'heure de départ du moyen de tran sport et aux dispositifs de sécurité mis en place, 
le cas échéant. 
 Sans préjudice de ses pouvoirs de contrôle et de véri fication, l'autorité douanière, par l'intermédiaire 
du bureau de sortie, se limite à vérifier les données du moyen de transport et les caractéristiques des plombs ou des scellés, selon qu'il convient. 
 
Article 382. Autorisation des inst allations d'exportateurs réguliers.  Le service des douanes peut 
autoriser que les installations du requérant fassent par tie de la zone primaire ou rayon des douanes, en 
réponse aux besoins de l'exportateur régulier et  compte tenu des conditions de sécurité, des 
infrastructures et des ressources humaines et l ogistiques mises à la disposition du service 
susmentionné pour réaliser le contrô le douanier dans ces installations. 
 
Article 383. Demande d'autorisation.  Aux fins de l'article précéden t, l'exportateur dépose auprès du 
service des douanes une demande comprenant les données suivantes:  a) nom, raison ou dénomination sociale et autres données générales de l'exportateur; 
b) adresse et moyens de recevoir les notifications concernant la demande; 
c) emplacement exact des installations et indication précise de celles qui sont affectées aux 
opérations de chargement de  marchandises d'exportation; G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 122  
 
  d) détail des exportations des deux dernières années fournissant une description, la valeur totale 
franco à bord (f.a.b.), le poids ou le volume, l'unité de mesure et l'espèce tarifaire des 
marchandises; 
e) indication des incitations à l'exportation et des av antages fiscaux, lorsque l'exportateur les perçoit; 
et 
f) documents attestant que l'exportateur réalise au moins 12 exportations par an. 
 Article 384. Documents à joindre à la demande.  Les documents suivants doivent être joints à la 
demande:  
a) dans le cas des personnes morales, certificati on notariale ou certification d'immatriculation au 
registre de l'acte de constitution; 
b) dans le cas des personnes physiques, copie cer tifiée conforme ou légalisée du document d'identité; 
c) original ou copie certifiée conforme ou légalisée du document attestant la représentation, s'il y a 
lieu; 
d) certificat délivré par les autorités compétentes indiquant que le requérant est à jour de toutes ses 
obligations fiscales; et 
e) certificat d'un expert-comptable agréé relatif au  nombre et au montant des exportations réalisées 
par le requérant pendant l'année civile précédente. 
 Article 385. Procédure d'autorisation.  Une fois qu'il a été saisi de la demande d'autorisation, le 
service des douanes vérifie que les formalités sont remplies et rend la décision d'autorisation ou de 
rejet, selon le cas, dans un délai d'un mois à compter du moment où l'état du dossier permet la prise de 
décision. Si la demande n'est pas présentée en bonne et due forme, un délai de dix jours est accordé pour apporter les corrections pertinentes. Si, à l'expi ration de ce délai, le requérant ne satisfait pas aux 
prescriptions, il est procédé au classeme nt du dossier sans autre formalité. 
 
Article 386. Prescriptions relat ives aux installations autorisées.  Les installations doivent: 
 a) être situées dans des lieux offrant des conditi ons appropriées aux opérations de chargement des 
unités de transport, conformément aux dis positions établies par le service des douanes; 
b) disposer, de l'avis de l'autorité douanière,  d'un espace suffisant et de conditions adaptées à la 
manutention et au chargement des marchandises; et 
c) répondre aux autres conditions exigées par les normes régissant la protection de l'environnement 
et la prévention des accidents du travail et à cel les établies par le service des douanes, au moyen 
de dispositions administratives, pour le bon dé roulement des opérations de vérification et 
d'inspection des moyens de transport et des marchandises. 
 
Article 387. Obligations.  Les exportateurs réguliers agréés doivent: 
 a) présenter annuellement au service des douanes l es états financiers correspondant au dernier 
exercice fiscal; 
b) présenter annuellement au service des douanes un certificat d'expert-comptable agréé relatif au 
nombre et au montant des exportati ons réalisées l'année précédente; 
c) informer le service des douanes de toute modi fication des incitations à l'exportation et des 
avantages fiscaux, s'ils en sont bénéficiaires; 
d) assurer une maintenance préventive et curative des installations agréées et tenir à la disposition de 
l'autorité douanière le personnel et le matériel nécessaires pour réaliser les inspections et les 
vérifications des marchandises et des déclarations en douane; et 
e) conserver des copies des déclarations de marcha ndises relevant du régime d'exportation et du titre 
de transport respectif. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 123 
 
 
  Tout manquement aux dispositions de cet article en traîne la perte à titre temporaire des avantages 
visés par le présent chapitre, jusqu'à ce que  les obligations soient respectées. 
 Article 388. Exceptions.  Le service des douanes peut dispenser une catégorie donnée de 
marchandises de l'applicat ion de cette procédure. 
 
Il peut également suspendre ou interdire l'accès à la  procédure à l'exportateur régulier qui ne respecte 
pas les prescriptions légales ou réglementaires, sans préjudice des sanctions susceptibles d'être 
appliquées.  
Article 389. Dispositions supplétives.  Les questions non traitées dans ce chapitre sont régies par les 
dispositions du présent Règlement relatives à l'importation définitive, selon qu'il convient. 
 
CHAPITRE IV 
TRANSIT DOUANIER 
 
SECTION I 
VÉHICULES AUTORISÉS AUX FINS DU TRANSIT DOUANIER 
 
Article 390. Autorisation des véhicules. Le transit douanier s'effectue  uniquement dans des moyens 
de transport inscrits et enregistrés auprès du service des douanes. Les moyens de transport 
immatriculés dans les États parties et utilisés pour le transit douanier peuvent entrer et circuler sur le 
territoire douanier après accomplissement des forma lités exigées. Ces unités peuvent être utilisées, à 
leur sortie du territoire douanier national par n' importe quel bureau de douane pour le transport de 
chargements destinés directement à l'exportation ou à la réexportation, et ne peuvent pas servir au 
transport intérieur des marchandises. Les véhicules immatriculés dans les États parties sont régis par 
les accords régionaux et les traités internationaux. 
 
Article 391. Transit douanier au moyen d'unit és de transport qu'il n'est pas possible de 
plomber. Si le transit des marchandises s'effectue au moyen d'unités de transport sur lesquelles il n'est 
pas possible de placer des dispositifs de sécurité, l' autorité douanière établit les conditions de sécurité 
nécessaires au transit douanier, telles que la vérification des marchandises, le prélèvement 
d'échantillons, l'exigence de la facture commer ciale, le placement de scellés ou de marques 
d'identification sur chaque colis, l'utilisation de bâch es, de bandes, de sangles spéciales et de matériel 
complémentaire pour arrimer le chargement.  
 
SECTION II 
TRANSIT DOUANIER INTÉRIEUR 
 
Article 392. Données de la déclaration de marchandises. Outre les données pertinentes prévues à 
l'article 320 du présent Règlement, la déclaration de marchandises en vue du transit intérieur doit 
contenir au moins les informations suivantes:  
 
a) identification des dispositifs de sécurité; 
b) indication du bureau de doua ne et du lieu de destination; 
c) nom du consignataire; d) numéro et date du titre de transport, spécifian t s'il s'agit d'un connaissement, d'une lettre de 
transport aérien ou d'une lettre de voiture; 
e) numéro et date des factures commerciales associées aux marchandises dans le cas d'une 
transaction d'achat et de vente internationale, ou d'un document équivalent dans les autres cas; 
f) valeur des marchandises selon la facture co mmerciale, lorsqu'il s'agit d'une transaction 
internationale, ou un document é quivalent dans les autres cas; G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 124  
 
  g) date et signature du déclarant; et 
h) toute autre information définie par le service des douanes.  Article 393. Documents justificatifs de la déclaration de marchandises. Les documents 
mentionnés aux alinéas a), b) et e) de l'article 321 du présent Règlement, ou des copies dans le cas des 
deux premiers alinéas, doivent être joints à la décl aration de marchandises en vue du transit intérieur. 
Le document mentionné à l'alinéa f) du même article  doit être fourni dans les cas où le service des 
douanes l'exige.  Chaque unité de transport se déplace sous couvert d' une déclaration de marchandises en vue du transit 
ou d'un document simplifié, et les doc uments justificatifs de cette déclaration sont conservés par le 
service des douanes lorsque celui-ci en décide ainsi.  Article 394. Interventions de l'autorité douanière. Sous réserve que les conditions prévues dans le 
régime du transit douanier soient respectées, les autori tés douanières contrôlent l'état des dispositifs de 
sécurité et des autres mesures de contrôle au point de départ de l'opération de transit. Elles vérifient 
également que les dispositions relatives à la sécurité publique, au contrôle de stupéfiants, à la moralité 
et à la santé publique et les autres dispositions qu'elle s ont pour obligation de faire respecter sont bien 
appliquées. Le bureau de douane compétent fixe le délai à respecter pour l'exécution de la procédure 
de transit.  
Article 395. Début du délai. Le délai alloué au transit est calculé à compter du moment de 
l'enregistrement de l'autorisation de départ du moye n de transport dans le système informatique du 
service des douanes, réalisé dans le bureau de départ par l'autorité douanière ou la personne 
responsable des installations agréées.  
 
Une fois autorisé le début de l'opération de transit, le transporteur retire aussitôt le moyen de transport 
de l'enceinte douanière.  Article 396. Délais et itinéraires. Le service des douanes fixe les délais et les itinéraires de 
l'opération de transit à travers le territoire douanier.  
 
Article 397. Interruption du transit. En cas d'accident ou de toute au tre circonstance constitutive de 
cas fortuit ou de force majeure surve nu pendant le transit sur le territo ire douanier, le transporteur fait 
en sorte que les marchandises ne circulent pas dans  des conditions non autorisées et, en conséquence, 
parallèlement à l'intervention des autorités compéten tes, il prévient de manière immédiate l'autorité 
douanière la plus proche, afin que  celle-ci adopte les mesures nécessai res à la sécurité du chargement.  
 
Article 398. Inspection du véhicule et de l'unité de transport. Après avoir reçu la déclaration de 
transit ou le document simplifié, l' autorité douanière procède à l'inspection du moyen de transport et 
vérifie si les dispositifs de sécurité autorisés se trouvent en bon état et si le délai prévu pour le transit a 
été respecté.  
 
S'il n'est constaté aucune irrégular ité, l'autorité douanière ou le res ponsable de l'entrepôt douanier ou 
de tout autre lieu autorisé à cette fin c onsidère le moyen de transport comme reçu. 
 En cas d'irrégularité, le moyen de transport doit demeurer dans les installations du bureau de 
destination, de l'entrepôt douanier ou de tout autr e lieu autorisé à cette fin, et ne doit faire l'objet 
d'aucune manipulation. Le bureau de destina tion ordonne l'inspection immédiate du moyen de 
transport et prend les mesures administratives correspondantes.  Article 399. Interventions des bureaux  de destination et de départ. Le bureau de destination 
informe par voie électronique ou par tout autre moye n le bureau de départ de l'arrivée du moyen de G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 125 
 
 
  transport en transit, ainsi que des irrégularités obser vées à la réception. Dans tous les cas, l'enquête 
concernant les marchandises en transit non reçues et  les autres irrégularités incombe au bureau de 
destination; à cet effet, le bureau de départ prête toute la collaboration nécessaire. En cas de divergence, l'autorité douanière est habilitée à demander les renseignements qui s'avéreraient 
nécessaires au transporteur agréé en douane et aux autr es auxiliaires ayant pris part au transit, et prend 
les mesures administratives correspondantes. 
 Le moyen de transport ne peut être utilisé pour au cune nouvelle procédure de transit ou de transport 
interne tant que l'arrivée de l'opération de transit précédente  n'est pas accomplie ou qu'une 
justification du non-respect du délai n'a pas été apportée. 
 
Article 400. Apurement du régime. L'apurement du régime du tran sit douanier dans le système 
informatique du service des douanes géré par l'autor ité douanière ou le responsable des installations 
agréées est réalisé lorsque les marchandises ont été livrées et reçues en leur totalité dans les 
installations du bureau de destination, dans cell es de l'entrepôt douanier ou dans d'autres lieux 
autorisés à cet effet, selon le cas.  
 Article 401. Dispositions supplétives. Les cas non prévus par la présente  section sont régis, selon 
qu'il convient, par les dispositions relatives au tr ansit douanier international prévues dans le 
Règlement sur le Régime de transit douanier intern ational terrestre – Formulaire de déclaration et 
instructions connexes.  
 
SECTION III 
TRANSIT DOUANIER INTERNATIONAL TERRESTRE 
 
Article 402. Transit douanier international terrestre. Le transit douanier inte rnational terrestre est 
régi par le Règlement sur le Régime de transit douanier international terrestre – Formulaire de 
déclaration et instructions connexes.  
 
CHAPITRE V 
TRANSPORT MULTIMODAL 
 Article 403. Transport multimodal. Par transport multimodal il faut entendre le transport de 
marchandises effectué par au moins deux modes de  transport différents en vertu d'un contrat de 
transport multimodal unique, à partir d'un lieu où  les marchandises sont prises en charge par 
l'entrepreneur de transport multimodal, et placée s sous sa responsabilité, jusqu'à un lieu désigné pour 
la livraison, transport au cours duquel au moins une frontière est franchie.  
 
Article 404. Entrepreneur de transport multimodal. L'entrepreneur de transport multimodal est la 
personne qui souscrit un contrat de  transport multimodal et assume à l'égard de l'expéditeur la 
responsabilité de la pleine exécution de ce contrat pa r le transporteur, celui-ci pouvant être la même 
personne que l'entrepreneur  de transport multimodal.  
 
Article 405. Preuve du contrat de transport. Le document prouvant l'existence du contrat de 
transport multimodal peut être obtenu par le servi ce des douanes, à sa demande, par transmission 
électronique de données.  
 Article 406. Responsabilité. Sans préjudice de sa responsabilité vis-à-vis de l'expéditeur et du 
consignataire, l'entrepreneur qui a souscrit le c ontrat de transport multim odal répond directement et 
personnellement devant le service des douanes du tr ansport des marchandises visées par le contrat. Il 
assume directement les conséquences civiles et admi nistratives découlant des actes de son personnel, 
et répond solidairement des actes de  ses sous-traitants, lorsque de ces actes dérive un préjudice fiscal. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  L'entrepreneur assume cette responsabilité à co mpter du moment où il prend en charge les 
marchandises, jusqu'à la livraison de celles-ci au consignataire. 
 Une fois que les marchandises ont été livrées au lieu au torisé, le consignataire est tenu de respecter les 
obligations et les exigences fiscales prévues dans le Code et le présent Règlement. 
 
CHAPITRE VI 
TRANSIT PAR VOIE MARITIME OU AÉRIENNE 
 
SECTION I 
TRANSIT PAR VOIE MARITIME 
 
Article 407. Déclaration et garantie. Lorsque les services des douanes des États parties prévoient 
qu'une opération de transit mariti me va prendre place entre deux ports des États parties, cette 
opération fait l'objet d'une déclaration du transporte ur et peut être soumise à la constitution d'une 
garantie sur les droits et taxes app licables, garantie dont le montant est  fixé par l'autorité supérieure du 
service des douanes.  
 Article 408. Procédure simplifiée. Lorsque le recours au transit maritime à partir d'un port des États 
parties est obligatoire, les services des douanes peuven t autoriser que, pour ce transit, le manifeste de 
marchandises soit utilisé comme déclaration ou documen t de transit maritime, si les compagnies de 
transport maritime intéressées en font la demande.  
 Dès réception de la demande, l'autorité supérieure  du service des douanes de l'État partie où se trouve 
le siège de la compagnie de transport maritime  notifie cette demande aux services des douanes des 
États parties sur le territoire desquels sont situ és les ports de départ et de destination prévus. 
 
Si aucune objection n'est soulevée, l'autorité supé rieure du service des douanes qui a reçu la demande 
délivre l'autorisation à la compagnie de transport maritime qui l'a déposée dans les 30 jours suivant la 
date de réception de la réponse des services des douan es notifiés. L'autorisation est valable dans tous 
les États parties notifiés qui ont fait part de leur acceptation.  
Lorsque l'autorisation n'est pas accord ée, la procédure de transit inte rnational de marchandises prévue 
dans le Règlement sur le Régime de transit doua nier international terrestre – Formulaire de 
déclaration et instructions connexes est appliquée.  Selon qu'il convient, les dispositions relatives à la pr océdure simplifiée pour le transit aérien prévues à 
l'article 421 du présent Règlement sont applicables au transit maritime. 
 Article 409. Autorisation de la procédure simplifiée. L'autorisation mentionnée à l'article précédent 
est accordée aux compagnies de transport mar itime qui remplissent les conditions suivantes:  
 a) elles permettent aux autorités doua nières de contrôler leurs activités; 
b) elles n'ont pas été sanctionnées par une suspension de l'activité douanière pendant l'année 
précédant la date de la demande; 
c) elles utilisent des manifestes qui peuvent être vérifiés facilement par les autorités douanières; et 
d) les manifestes peuvent être présentés aux autorités douanières par voie électronique avant le 
départ des navires auxquels ils correspondent. 
 
Article 410. Responsabilité. Les compagnies de transport maritime qui acheminent des marchandises 
sous couvert des manifestes mentionnés à l'artic le précédent sont directement responsables des 
opérations exécutées dans le cadre du transit maritime.  
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 127 
 
 
  Article 411. Apurement du manifeste. Les manifestes utilisés pour le transit maritime doivent être 
présentés par transmission électronique aux autori tés douanières du port de destination pour être 
apurés; les autorités douanières en conservent une copie, afin de soumettre les marchandises aux 
mécanismes de contrôle ou de surveillance des douanes.  
 
Sans préjudice de ce qui précède, les autorités douani ères du port de destination transmettent chaque 
mois à celles du port de départ une  liste élaborée par les compagnies de transport maritime ou leurs 
représentants et répertoriant les manifestes présentés au cours du mois précédent.  Article 412. Liste de manifestes. La liste de manifestes contient au moins les renseignements 
suivants:  
 a) numéro de référence du manifeste; b) nom de la compagnie de transport mar itime qui a transporté les marchandises; et 
c) date du transport maritime. 
 
SECTION II 
TRANSIT AÉRIEN 
 
Article 413. Transit aérien. Lorsque les services des douanes d es États parties prévoient qu'une 
opération de transit aérien va prendre place, celle-c i est régie par les dispositions de la présente 
section.  
 Les manifestes, qui spécifient les marchandises con cernées, doivent être datés et signés par le 
responsable de la compagnie de navigation aérienne  qui les reconnaît en tant que déclarations de 
transit. Une fois remplis et signés, les manifest es sont considérés comme autorisés pour le début du 
transit aérien. 
 Article 414. Procédure simplifiée. Lorsque le recours au transit aér ien est obligatoire, la procédure 
simplifiée prévue dans la présente section est utili sée; à cet effet, une demande d'autorisation est 
déposée et traitée conformément aux termes de l'article 408 du présent Règlement.  
 
Article 415. Responsabilité. La compagnie aérienne qui réalise le transport des marchandises sous 
couvert du manifeste respectif est la principale r esponsable des opérations exécutées dans le cadre du 
transit aérien.  
 Article 416. Transmission anticipée. La compagnie aérienne qui transporte les marchandises 
transmet le manifeste respectif aux autorités douani ères de l'aéroport de destination à l'avance et par 
voie électronique.  
 Article 417. Présentation du manifeste. La compagnie aérienne doit présenter aux autorités 
douanières de l'aéroport de destination, aux fins de contrôle, un exemplaire du manifeste ou des 
manifestes du fret dont elle assure le transport et qui sera déchargé à cet aéroport. Les mêmes 
autorités peuvent également exiger que leur soie nt présentées toutes les lettres de transport aérien 
relatives aux expéditions figurant sur les manifestes.  
 Article 418. Liste. Les autorités douanières de l'aéroport de d estination transmettent tous les mois à 
celles de chaque aéroport de départ une liste ét ablie par les compagnies de navigation aérienne 
répertoriant les manifestes qui leur ont été présentés au cours du mois précédent. Cette liste de 
manifestes contient au moins les renseignements suivants:  
 a) le numéro de référenc e de chaque manifeste; 
b) le nom de la compagnie de navigation aé rienne qui a transporté les marchandises; G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 128  
 
  c) le numéro du vol; et 
d) la date du vol.  Article 419. Irrégularités. Si des irrégularités sont constatées dans les données contenues dans les 
manifestes qui figurent dans la liste, l'autorité douanière de l'aéroport de destination en informe 
l'autorité douanière de l'aéroport de départ, en  signalant les manifestes qui se rapportent aux 
marchandises ayant donné lieu à ces constatations.  
 Article 420. Conditions. La procédure visée à l'article 414 du présent Règlement est applicable 
uniquement aux compagnies aériennes qui réunissent les conditions suivantes:  
 
a) elles opèrent un nombre significatif de vols entre les États parties; b) elles envoient et reçoivent fréquemment des marchandises; c) leurs registres manuels et informatiques perm ettent aux autorités douani ères de contrôler leurs 
opérations, tant à l'aéroport de dépa rt qu'à l'aéroport de destination; 
d) elles n'ont pas été sanctionnées par une suspension de l'activité douanière pendant l'année 
précédant la date de la demande; 
e) elles mettent tous leurs registres à la disposition des autorités douanières; et f) elles s'engagent auprès des autorités douanières à remplir toutes leurs obligations et à coopérer 
pour résoudre toutes les infractions et irrégularités susceptibles de se présenter. 
 
Article 421. Procédure. La procédure en matière de transport aérien est la suivante:  
 a) la compagnie aérienne conserve dans ses registres commerciaux les pièces justificatives de toutes 
les expéditions réalisées; 
b) le manifeste transmis par voie électronique pa r l'aéroport de départ constitue le manifeste de 
l'aéroport de destination; 
c) la compagnie aérienne doit indiquer la nature  du document de transit simplifié correspondant à 
chaque expédition portée sur le manifeste; 
d) le transit entre les États par ties est considéré comme terminé lorsque les autorités douanières sont 
en possession du manifeste transmis par échange de données à l'aéroport de destination et que les marchandises leur ont été présentées; et 
e) les autorités douanières des aéroports de départ et  de destination peuvent effectuer des inspections 
par le biais d'audits, en se fondant sur une analy se des risques éventuels ob servés et, si nécessaire, 
recouper les données des manifestes envoyés au moyen du partage de données, aux fins de 
vérification. 
 
Les infractions détectées dans le cadre d'une opé ration de transit aérien doivent être résolues en 
conformité avec la législation applicable des États parties.  Article 422. Remplacement de la procédure. Les autorités supérieures des services des douanes 
peuvent, à la demande des compagnies de naviga tion aériennes intéressées, exonérer celles-ci de 
l'utilisation du manifeste et les autoriser à remplace r cette procédure par d'autres qui privilégient les 
techniques de partage de données entre les compagnies aériennes concernées.  
 
CHAPITRE VII 
ADMISSION TEMPORAIRE AVEC RÉEXPORTATION EN L'ÉTAT 
 
SECTION I 
ADMISSION TEMPORAIRE AVEC RÉEXPORTATION EN L'ÉTAT 
 
Article 423. Déclaration et documents justificatifs. La déclaration en vue du placement sous le 
régime de l'admission temporaire avec réexportatio n en l'état contient les données mentionnées à G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 129 
 
 
  l'article 320 du présent Règlement et s'appuie sur les documents auxquels font référence les alinéas a), 
b) et e) de l'article 321. L'application de ce régime est subordonnée au respect des obligations 
douanières non fiscales lors de l'entrée sur le territoire douanier.  Si l'on ne dispose pas de la facture commerciale en raison du type de marchandises à importer à titre 
temporaire, l'autorité douanière peut autoriser que ce document soit remplacé par une liste fournissant 
de manière détaillée la quantité, la description et la  valeur commerciale des marchandises en question, 
sans préjudice de la possibilité, pour l'autorité douanière, d'établir la valeur en douane des 
marchandises avant de délivrer l'autorisation.  
Article 424. Identification. Le service des douanes peut autoriser l'admission temporaire s'il est 
possible d'identifier les marchandises grâce à des mar ques, des numéros, des tampons, des mesures ou 
toute autre caractéristique spécifique.  
 Toutefois, si les marchandises ne sont pas pleine ment identifiables, l'autorité douanière adopte les 
mesures qu'elle juge nécessaires pour garantir leur id entification et le contrô le de leur utilisation. 
 Article 425. Marchandises qui peuvent fai re l'objet d'une admission temporaire. Les 
marchandises appartenant aux catégories suivan tes peuvent être importées à titre temporaire:  
 a) TOURISME : véhicules entrant sur le territoire douanier à des fins touristiques. 
 
b) ÉVÉNEMENTS : marchandises destinées à être exposées da ns des foires, des expositions, des 
conventions ou des congrès internationaux. 
 c) ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET SPORTIVES : matériel, véhicules, animaux et autres biens 
appartenant à des cirques ou à des spectacles publics analogues; 
 d) ÉQUIPEMENT ET MATÉRIEL PROFESSIONNEL : équipement journalistique et de 
radiotélédiffusion; équipement et matériel ciné matographique; et matériel nécessaire à l'exercice 
de l'art, du métier, de la professi on ou de l'occupation d'une personne. 
 
e) AIDE HUMANITAIRE : articles destinés à répondre à des situations provoquées par des 
catastrophes ou des phénomènes naturels, notamment importations de matériel et d'équipements 
médicochirurgicaux et de laboratoire destinés à des activités non lucratives. 
 f) ACTIVITÉS ÉDUCATIVES, RELIGIEUSES ET CULTURELLES : marchandises destinées 
à être exposées et à appuyer les activités de renf orcement et de diffusion des arts, ainsi que les 
activités qualifiées d'éducatives, religieuses ou culturelles par l'autorité compétente. 
 g) ACTIVITÉS SCIENTIFIQUES : articles servant de soutien technique ou de complément à des 
recherches scientifiques, autori sés par l'autorité compétente, y compris les instruments personnels 
des chercheurs. 
 
h) EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS : machines, équipements, appareils, outils et 
instruments à utiliser dans l'exécution de travaux ou la prestation de services publics, importés 
directement par les cocontractants en vertu de lo is particulières ou de contrats administratifs. 
 
i) 
ÉTAT : marchandises importées à titre temporaire par l'État pour réaliser ses objectifs. 
 j) CONTENANTS ET ÉLÉMENTS DE TRANSPORT : matériel spécial, éléments de transport 
ou contenants réutilisables servant à la mani pulation et à la protection des marchandises. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 130  
 
  k) UNITÉS ET MOYENS DE TRANSPORT, PIÈCES DÉTACHÉES POUR LES RÉPARER : 
unités et moyens de transport assujettis à des contrôles douaniers de toute espèce ainsi que les pièces détachées et le matériel destinés à leur répara tion, lesquels doivent être incorporés dans les 
unités de transport. Les pièces remplacées doivent être  détruites sous le contrôle de l'autorité 
douanière. 
 
 L'admission temporaire des pièces détachées et du matériel visés par le présent alinéa est soumise 
aux prescriptions et aux conditions fixées à cette fin par le service des douanes. 
  Les véhicules et les unités de transport ne peuvent  pas servir au transport intérieur sur le territoire 
douanier, sauf dans les cas prévus par les dispos itions relatives au transit par voie maritime ou 
aérienne. 
 l) ACTIVITÉS COMMERCIALES : marchandises utilisées, entre autres choses, pour présenter 
des produits et leurs caractéristiques, pour eff ectuer des tests de qualité, pour des expositions, des 
activités publicitaires et de propagande, à conditi on qu'elles ne soient pas commercialisées. 
 m) FILMS ET AUTRE MATÉRIEL POUR LA REPRODUCTION DE SONS ET D'IMAGES : 
films cinématographiques, bandes magnétiques, films magnétiques et autres supports d'enregistrements sonores et visuels aux fins de sonorisation, de doublage, de projection ou de 
reproduction, sous réserve qu'ils  soient autorisés par le titulaire des droits d'auteur. 
 
n) AÉRONEFS EN LOCATION OPÉRATIONNELLE OU EN CRÉDIT-BAIL : aéronefs 
destinés aux services aériens fournis par des entreprises titulaires d'un certificat d'exploitation ou d'une immatriculation provisoi re délivrée par l'autorité aér onautique de l'État partie. 
 
o) Marchandises autorisées en vertu de règles spécifi ques, de conventions in ternationales ou par le 
service des douanes. 
 L'autorité douanière compétente peut autoriser l'ad mission temporaire d'échantillons ou de collections 
d'échantillons non destinés à une utilisation commerciale  ni à la vente, lorsque ces marchandises sont 
importées à titre provisoire, en quantités raisonnables en  fonction de leur nature, et qu'elles entrent sur 
le territoire douanier en même temps qu'un voyage ur d'affaires, par quelque voie que ce soit. 
 À cette fin, les marchandises sont décrites, inventor iées et évaluées, et l'autorité douanière établit 
d'office la déclaration de marchandises simplifiée,  rendant le voyageur res ponsable de leur renvoi ou 
du paiement de celles qui, le cas échéant, ne qu itteraient pas le territoire des États parties. 
 
Aux fins du paragraphe précédent, les échantillo ns ou collections d'échantillons s'entendent non 
seulement des marchandises, mais aussi des valises,  coffres ou contenants similaires utilisés pour les 
transporter et qui, du fait de leurs caractéristiques pa rticulières ou de leur présentation, ne peuvent pas 
être commercialisés.  
Article 426. Garantie. Pour les catégories indiquées aux alinéas l) et m) de l'article précédent et pour 
les échantillons et collections d'échantillons no n commerciaux, le service des douanes exige la 
constitution d'une garantie, qui peut être de caractère global, couvrant le montant total des droits et 
taxes susceptibles d'être appliqués conforméme nt aux modalités et aux conditions définies à 
l'article 437 du présent Règlement. Pour les catégories visées par les alinéas a), d), e), f), g) et i), 
aucune garantie n'est demandée par le service des douanes. 
 Concernant les autres catégories non mentionnées da ns le présent article, le service des douanes 
définit les cas où une garantie – éventuellement de  caractère global – doit être constituée, lorsque la 
nature de l'opération l'exige. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  La garantie est exécutée si le régime n'est pas apuré dans le délai prescrit, ou si les objectifs pour 
lesquels l'autorisation a été délivrée sont dénatu rés, sans préjudice des autres actions pertinentes. 
 Article 427. Délai. La durée pendant laquelle les marchandi ses demeurent sous le régime de 
l'admission temporaire avec réexportation en l'état ne  peut pas dépasser six mois à compter de la date 
d'acceptation de la déclaration, sans préjudice de l'établissement de délais spéciaux par les États 
parties, en fonction de la nature et de l'objectif spécifique des marchandises importées à titre temporaire.  
 S'agissant de l'admission temporaire de conteneurs, de plates-formes et de châssis, la durée du séjour 
de ces articles sur le territoire douanier est de  trois mois à compter de leur admission. 
 Les importations temporaires visées par des conventi ons internationales ou des lois spéciales sont 
régies par les dispositions de ces instruments.  
Article 428. Interdiction de cession. La propriété des marchandises destinées au régime de 
l'admission temporaire avec réexporta tion en l'état ne peut être tran sférée ou cédée, à quelque titre que 
ce soit, tant que ces marchandises demeurent sous ce régime.  
 Article 429. Événements. Aux fins de l'alinéa b) de l'articl e 425 du présent Règlement, on entend par 
événements, entre autres:  
 
a) les expositions et les foires commerciales, industr ielles, agricoles, artisan ales ainsi que les foires 
aux bestiaux; 
b) les expositions organisées principalement à des fins philanthropiques; c) les expositions organisées en vue de promouvoir la  science, la technique, l'art, l'éducation, la 
culture, le sport, la religion ou le tourisme; et 
d) les conventions ou congrès internationaux.  On entend par foires ou expositions les manifestat ions ou les exhibitions privées ou publiques, 
organisées dans le but de promouvoir des produits ou des services; et par conventions ou congrès 
internationaux, les conférences, symposiums, rencontr es et autres événements similaires qui visent à 
rassembler un certain nombre de personnes à des dates préétablies. 
 Article 430. Équipement et matériel professionnel. Aux fins de l'alinéa d) de l'article 425 du 
présent Règlement, les articles suivants, entre autres , peuvent être admis en tant qu'équipement et 
matériel professionnel:  
 
a) le matériel journalistique et de radiotélédi ffusion nécessaire aux représentants de la presse, de la 
radio et de la télévision qui entrent sur le terr itoire douanier pour réaliser des reportages ou pour 
enregistrer ou émettre des programmes; 
b) le matériel cinématographique nécessaire à la réalisation de films; et c) le matériel nécessaire à l'exercice de l'art,  du métier, de la professi on ou de l'occ upation d'une 
personne résidant hors du territoire douanier et souhaitant réaliser un travail donné. 
 L'admission temporaire avec réexportation en l'état d'équipement et de matériel professionnel n'est autorisée que pour une utilisation exclusive ou sous  la responsabilité du bénéficiaire du régime. 
 
Lorsqu'ils font partie des bagages d'un voyageur, le s équipements et le matériel mentionnés dans le 
présent article sont régis par le régime correspondant.  Article 431. Exécution de travaux publics. Les importations temporaire s dont il est question dans 
des contrats administratifs conclus avec l'État, c onformément aux dispositi ons de l'alinéa h) de G/VAL/N/1/NIC/1 
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  l'article 425 du présent Règlement, sont régies, en ce qu i a trait au délai et à la garantie, par les termes 
du contrat respectif.  
 Article 432. Équipement et matéri el éducatifs et scientifiques. Aux fins des alinéas f) et g) de 
l'article 425 du présent Règlement, on entend par matéri el éducatif et équipement scientifique tout 
équipement ou matériel destiné à l'enseignement, à la formation professionnelle, à la recherche, à la 
divulgation scientifique ou à toute autre activité voisine.  
 Leur importation est autorisée sous réserve qu'elle soit réalisée par des centres ou des établissements 
publics ou autorisés par l'État, sous le contrôle de l'autorité compétente, et que les articles soient 
destinés à l'usage exclusif du bénéficiaire du ré gime et sous la responsabilité de celui-ci. 
 L'importation définitive du matériel éducatif et scien tifique utilisé dans le cadre de tâches éducatives 
et servant de documents de soutien des connai ssances transmises pendant le processus d'apprentissage 
peut être autorisée. 
 
Article 433. Contenants et éléments de transport. Aux fins de l'alinéa j) de l'article 425 du présent 
Règlement, on entend par contenants les récipients destinés à être réutilisés dans l'état où ils ont été 
importés à titre temporaire.  
 Les éléments de transport admis dans cette catégorie  sont tous ceux qui peuvent être réutilisés et qui 
sont importés par le bénéficiaire pour son usage excl usif, tels que les enveloppes, les emballages, les 
palettes et les autres dispositifs de protection des marchandises qui évitent l es éventuels dommages en 
cours de manutention et de transport.  Dans les deux cas, les contenants et les éléments de transport ne peuvent pas être utilisés pour le trafic 
intérieur, sauf pour l'exportation de marchandises. 
 Article 434. Apurement du régime. L'apurement du régime d'admission temporaire se produit pour 
les raisons suivantes:  
 a) si les marchandises sont réexportées pendant le délai établi; 
b) si les marchandises sont destinées à être placées so us le régime de l'impor tation définitive ou un 
autre régime, après autorisation du service des doua nes, dans les deux cas pendant le délai établi; 
c) par suite de la destruction totale des marc handises autorisée par le service des douanes, ou en 
raison d'un cas fortuit ou de force majeure dûm ent constaté à la satisfaction du service; 
d) si les marchandises font l'objet d'un abandon volontaire au profit du fisc; et 
e) pour les autres raisons disposées par le service des douanes. 
 Article 435. Autorisation et procédure de dédouanement. S'agissant d'admissions temporaires avec 
réexportation en l'état, l'autorisation respective doit être demandée préalab lement au service des 
douanes, l'intéressé assumant toute responsabilité en cas de non-respect des obligations définies par le 
régime douanier. La demande d'autorisation doit satis faire aux prescriptions et être accompagnée des 
pièces exigées par le service des douanes, selon la catégorie d'admission temporaire. 
 Le service des douanes rend la décision correspondante. Si celle-ci est favorable, le service indique le 
délai de réexportation, qui ne peut dépasser celui fixé par le présent Règlement pour la catégorie 
concernée, et toute autre condition qui lui semble pertinente. 
 
Après avoir obtenu l'autorisation, le déclarant doit transmettre par voie électronique la déclaration de 
marchandises ainsi que les pièces justificatives men tionnées à l'article 423 du présent Règlement. Une 
fois acceptée la déclaration de marchandises,  la procédure de dédouanement est exécutée G/VAL/N/1/NIC/1 
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  conformément aux dispositions de  l'article 335 et aux autres dispositions pertinentes du présent 
Règlement.  Article 436. Réexportation de marchandises importées à titre temporaire. La déclaration de 
réexportation de marchandises importées à titre tem poraire doit être envoyée par voie électronique, 
avant l'arrivée à échéance du délai, et respecter  les prescriptions et les formalités définies à 
l'article 537 du présent Règlement.  
 La réexportation de marchandises admises dans le cadre de cette procédure entraîne toujours un 
contrôle physique et documentaire. 
 
Article 437. Type de garantie. La garantie exigée pour les ad missions temporaires avec 
réexportation en l'état est régie par les dispositions de l'article 52 du Code et, entre autres, par les 
règles spécifiques suivantes:  
 
a) elle est constituée en faveur du service des douanes ou de l'organisme de perception; 
b) aux termes de l'article 53 du Code, elle couvr e la totalité de l'obligation fiscale douanière; 
c) elle est établie pour le délai indiqué dans la décision d'autorisation du service des douanes; et 
d) elle comporte une clause spéciale et spécifique relative aux obligations ga ranties, au montant et 
aux circonstances de la garantie , et une condition résolutive expr esse de mise en œuvre si le 
contribuable ne respecte pas les conditions établies dans la décision. 
 
En cas de refus de paiement, le service des douanes engage les actions administratives ou judiciaires 
en conformité avec la législation applicable.  
Article 438. Procédure d'admission temporaire de  marchandises dans le cadre de la catégorie 
du matériel professionnel. S'agissant du matériel journalistique et de radiotélédiffusion nécessaire 
aux représentants de la presse, de la radio et de la  télévision qui entrent sur le territoire douanier pour 
réaliser des reportages ou pour enregistrer ou ém ettre des programmes, le service des douanes est 
habilité à autoriser l'admission temporaire sous ré serve de la présentation d'une demande permettant 
l'identification des médias en question ou de l'en treprise qu'ils représentent, ainsi que celle de 
l'équipement ou du matériel professionnel qui entrer a sur le territoire douanier. L'autorité douanière 
attribue un numéro d'autorisation et détermin e l'obligation fiscale douanière correspondant aux 
marchandises importées à titre temporaire, en vérifiant si celles-ci coïncident avec celles qui sont décrites sur la demande; le cas échéant, elle autori se l'admission et applique toutes les mesures de 
contrôle nécessaires pour garantir le renvoi ultérieur des marchandises.  
S'agissant du matériel nécessaire à l'exercice de l' art, du métier, de la pr ofession ou de l'occupation 
d'une personne résidant hors du territoire douani er et souhaitant réaliser un travail donné, 
l'administration douanière est habilitée à autoriser l' admission à titre temporaire sous réserve de la 
présentation d'une demande décrivant l'équipement et le matériel en question. Après vérification des 
marchandises, l'opération est autorisée.  
Les services d'agents en douane ou de mandataires  en douane spéciaux ne sont pas requis dans ces 
cas, et la déclaration de marchandises n'est pas néce ssaire, mais il est considéré comme indispensable 
que l'équipement et le matériel professionnels soie nt réexportés de préférence par le même bureau que 
celui par lequel ils sont entrés, après vérification physique.  
Article 439. Aéronefs en location opérationnelle ou en crédit-bail. Aux fins de l'alinéa n) de 
l'article 425 du présent Règlement, le délai est déterm iné en accord avec celui qui figure sur le contrat 
dûment approuvé par l'autorité aér onautique de l'État partie.  
 G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 134  
 
  SECTION II 
ADMISSION TEMPORAIRE DE VÉHICULES DE TOURISME 
 
Article 440. Personnes autorisées. Les touristes de pays tiers sont autorisés à importer à titre 
temporaire des véhicules automoteurs terrestres,  aériens et maritimes à des fins non lucratives.  
 
Les véhicules circulant sur le territoire national doivent impérativement arborer cette autorisation. 
 Lorsque le véhicule entre sous couvert d'un manifeste de cargais on, l'identité du bénéficiaire du 
régime d'admission temporaire doit coïncider avec ce lle du titulaire du connaissement; de ce fait, le 
manifeste ne peut pas être endossé pour permettre à une autre personne de jouir de ce régime, sauf si 
le bénéficiaire de cet endosseme nt est une personne physique qui re mplit les mêmes conditions et peut 
ainsi profiter du régime de l'admissi on temporaire dans  cette catégorie. 
 Article 441. Véhicules autorisés. L'importation à titre temporaire d' un véhicule appartenant à l'une 
des catégories suivantes peut être autorisée:  
 a) véhicules automobiles terrestr es servant au transport non rémuné ré de personnes, équipés ou non 
d'une remorque ou d'une semi-remorque habitabl e ou pour le camping destinée exclusivement à 
être accrochée à un véhicule au moyen d'un dispositif spécial, y compris automatique; 
b) navires destinés à la navigation de plaisance,  conformément aux indications figurant sur le 
certificat de navigabilité ou l'immatriculation; 
c) aéronefs à usage particulier non lucratif, conforméme nt aux indications figurant sur le certificat de 
navigabilité ou l'immatriculation; et 
d) matériel récréatif tel que bicyclettes, tricycl es, quadricycles, cyclomoteurs, motocycles, bateaux 
ou autres équipements similaires destinés aux lois irs. L'intéressé a le droit d'importer à titre 
temporaire jusqu'à un maximum de trois des classes indiquées dans le présent alinéa. 
 Article 442. Présence temporaire du véhicule au tomobile terrestre, nautique ou aérien. L'autorité 
douanière autorise la présence temporaire du véhi cule terrestre, aérien ou nautique destiné 
exclusivement à l'usage du touriste pendant une du rée pouvant être la même que celle du statut de 
touriste accordé par les services de l'immigration correspondants, sauf si le service des douanes 
autorise une durée différente.  
 L'entreposage sous contrôle douanier  du véhicule, du navire, de l'aér onef et du matériel récréatif, ainsi 
que la sortie temporaire de ceux-ci vers un autre pa ys, entraîne la suspension du délai accordé aux fins 
de l'expiration du permis. La durée maximale d'en treposage du véhicule est d'un an à compter de 
l'admission dans l'entrepôt douanier; à l'expirati on de ce délai, l'abandon est prononcé. En cas de 
sortie temporaire, la suspension du délai est de troi s mois à compter de la sortie effective du territoire 
douanier.  L'entreposage de navires et d'aérone fs sous le contrôle de l'autor ité douanière est autorisé dans les 
installations d'entreprises dûment constituées qui four nissent le service de surveillance et de garde 
avec l'autorisation respective de l'autorité compétente. À cette fin, la responsabilité  de la garde et de la 
préservation incombe à l'entreprise autorisée.  Un véhicule ne peut pas faire l'objet d'une nouve lle autorisation d'admission temporaire pendant une 
durée de trois mois suivant sa sortie du territo ire douanier sans suspension du délai, ou après son 
entreposage sous contrôle douanier. 
 Article 443. Dysfonctionnement ou dommage du véhicule. Lorsque, en raison d'un 
dysfonctionnement ou d'un dommage, le véhicule ne peut pas quitter le territoire douanier, l'intéressé 
doit demander au service des douanes, avant l'expi ration du délai accordé, la permission d'effectuer G/VAL/N/1/NIC/1 
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  les réparations pendant le temps nécessaire pour que le véhicule soit mis en état de sortir du territoire 
douanier, sous réserve de l'examen des éléments de preuve pertinents. Une fois la permission 
accordée, les données correspondantes sont enregi strées dans le système informatique. 
 Article 444. Renseignements de base. La demande d'admission temporaire des véhicules 
automoteurs terrestres, aériens et maritimes est dépo sée par l'intéressé et traitée d'office par l'autorité 
douanière; elle contient au moins les données ci-après:  
 a) données du requérant: nom du titulaire du permis et  des autres personnes qui, outre le titulaire, 
sont autorisées par le bureau de douane à conduire le véhicule à l'intérieur du territoire douanier, 
numéro et pays de délivrance du passeport et domicile temporaire dans l'État partie; 
 b) description du véhicule:  
i) véhicule automobile terrestre: marque, type , année, modèle, numéro du moteur, numéro du 
châssis, numéro de série ou numéro d'identification du véhicule (VIN) selon le cas, et numéro 
de plaque d'immatriculation du pays  où le véhicule est inscrit. Si le véhicule est équipé d'une 
remorque, les caractéristiques de celle-ci doivent être consignées, ainsi que les quantités et les 
caractéristiques du matériel récréatif qu'elle transporte; 
ii) navire: type, taille, numéro de moteur, nombre de ponts, numéro d'immatriculation et pays de 
provenance. Si le navire est équipé de chaloupes,  le nombre et les caractéristiques de celles-ci 
doivent être indiqués; 
iii) aéronef: type, série, modèle, nom du constructe ur, numéro d'immatriculation international et 
pays de provenance. Le cas échéant, les quantit és et les caractéristiques du matériel récréatif 
doivent être déclarées; 
 
c) durée autorisée et date d'expiration; et 
 d) autres données: numéro et date du permis, bureau  de douane délivrant le  permis, observations, 
nom et signature de l'agent autorisant la délivran ce du permis, et nom et si gnature du bénéficiaire. 
 Article 445. Autres personnes autorisées à conduire le véhicule. La douane peut autoriser, à la 
demande du titulaire du permis, qu'outre celui-ci, de ux des personnes qui l'accompagnent au cours du 
voyage, et qui ont le droit de bénéficier de l'ad mission temporaire dans les conditions fixées par le 
présent Règlement, puissent conduire le véhicule à l'intérieur du territoire douanier. Les noms et les 
autres données des personnes autorisées doivent être consignés sur le permis, conformément aux 
dispositions de l'alinéa a) de l'article précédent; c es personnes sont responsables devant les autorités 
douanières et nationales du respect des obligations et des devoirs établis dans le Code, le présent 
Règlement et les dispositions connexes.  Article 446. Conditions requises pour la délivrance du permis. Pour que le permis soit accordé, 
l'intéressé doit remplir les conditions suivantes auprès de la douane d'arrivée du véhicule:  
 
a) présenter l'original et une copie du titre de propr iété délivré conformément  aux lois du pays ou de 
l'État de provenance. Si l'intéressé n'est pas le propriétaire, il doit présenter, outre l'original du 
titre de propriété, l'original ou une copie certifiée conforme de l'autorisation du propriétaire, établie à l'étranger, selon laquelle celui-ci accepte que l'intéressé entre sur le territoire douanier 
avec son véhicule. À défaut, l'intéressé doit présen ter une déclaration dans ce même sens faite 
sous serment devant notai re par le propriétaire; 
b) présenter l'original et une copie du passeport, faisant apparaître le statut d'immigration; et 
c) présenter l'original et une copie du certificat de navigabilité et du certificat d'enregistrement ou 
d'immatriculation dans le cas des aéronefs et des navires. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 136  
 
  Les États parties peuvent, de plus, exiger que d' autres conditions soient respectées, telles que la 
souscription d'une assurance contre l es accidents et les dommages aux tiers. 
 Article 447. Obligations générales du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit:  
 
a) conserver le permis original à l'intérieur du véhicule pendant qu'il circule sur le territoire 
douanier; 
b) conduire personnellement le véhicule en qu estion, sous réserve des exceptions indiquées à 
l'article 445 du présent Règlement; 
c) remettre le permis original à la douane en cas de demande d'importation définitive, d'entreposage 
sous contrôle douanier ou de sor tie du territoire douanier dans le délai autorisé; si cette condition 
n'est pas respectée, les sanctions correspondantes sont appliquées; 
d) signaler dans les plus brefs délais à la douane la perte ou la destruction du permis; 
e) notifier à l'avance à la douane la vente future  ou tout autre acte de cession du véhicule, en 
indiquant si celui-ci est destiné à être réexporté, importé définitivement ou si le délai restant à 
courir va être utilisé, à condition, dans ce dern ier cas, que l'acquéreur satisfasse aux conditions 
requises et réalise les démarches pour qu'un nouveau permis soit délivré pour la période restante. 
Lorsque la vente ou la cession est faite à une pers onne qui ne peut bénéficier de ce régime, le 
véhicule doit être placé au préalable dans un entrep ôt douanier ou sous le  contrôle du bureau de 
douane correspondant, afin d'être so umis au régime pertinent; et 
f) si le véhicule fait l'objet d'un vol, d'un larcin ou d' un accident, le signaler dans les plus brefs délais 
à l'autorité compétente et en faire rapport à la douane. 
 Article 448. Réexportation. Dans le cas des véhicules admis dans la catégorie tourisme et qui n'ont 
pas été réexportés à l'expiration du délai accordé, l'ame nde spécifiée par les lois de chaque État partie 
doit être acquittée avant que ces véhicules ne soie nt placés sous le régime de réexportation ou 
d'importation définitive.  
 Si le touriste n'est pas disposé à réexporter ou à nationaliser le véhicule, l'abandon de celui-ci est 
prononcé.  
SECTION III 
AUTRES CAS D'ADMISSION TEMPORAIRE DE VÉHICULES 
 
Article 449. Admission temporaire de navires  ou d'aéronefs de transport en commun. Les 
navires et les aéronefs utilisés pour le transport en commun peuvent séjourner sous le régime de l'admission temporaire pendant une durée qui peut atteindre six mois, cette période pouvant être 
prorogée sans toutefois dépasser un an.  
 
Article 450. Admission temporaire de véhicules automobiles terrestres par les organisations 
internationales et les agents diplomatiques. Les fonctionnaires d'organisations internationales dont 
les statuts prévoient cet avantage, ainsi que les membres du corps diplomatique étranger accrédité dans l'État partie, peuvent importer à titre temporai re un véhicule automobile terrestre pendant la 
durée fixée dans les statuts ou, à défaut, pendant de s périodes consécutives de six mois jusqu'à la fin 
de leur séjour dans l'État partie dans le cadre de la mission pour la quelle ils ont été nommés. Dans le 
cas des véhicules automobiles importés temporairement par des agents du corps diplomatique, l'autorisation est accordée conformément aux princip es de réciprocité prescrits par la Convention de 
Vienne qui régit les relations diplomatiques entre les États. 
 
Article 451. Admission temporaire de véhicul es automobiles terrestres  par des étudiants 
étrangers qui suivent des études universita ires supérieures dans l'État partie. Les étudiants 
étrangers qui suivent des études universitaires supérieu res dans l'État partie, et qui en fournissent la 
preuve par un certificat délivré par l'établisseme nt d'enseignement supéri eur correspondant, peuvent G/VAL/N/1/NIC/1 
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  bénéficier de l'admission temporaire  d'un véhicule automobile terrestre par périodes successives de six 
mois, jusqu'à la fin du délai raisonna ble imparti pour le cycle d'étude.  
 Article 452. Obligations des bénéficiaires. Dans les cas mentionnés aux articles précédents, le 
bénéficiaire est tenu de renouveler le permis d'admission temporaire tous les six mois, préalablement 
à la date d'expiration, faute de quoi l'autorité  douanière annule le régime, avec les conséquences 
juridiques correspondantes. Sous réserve des dispos itions de l'article 442 du présent Règlement, les 
autres dispositions de cette section sont applicables.  Article 453. Admission temporaire de véhicul es par des ressortissant s des États parties. Les États 
parties peuvent disposer que leurs ressortissants domi ciliés dans un pays limitrophe et dont le véhicule 
est immatriculé dans ce pays soient autorisés à importer le véhicule temporairement à des fins touristiques pour une durée maximale d'un mois, s ous réserve qu'ils satisfassent aux prescriptions et 
conditions fixées par le service des douanes.  
 
Article 454. Bénéficiaires de l'Accord. Les bénéficiaires de l'Accord régional pour l'admission 
temporaire de véhicules routiers peuvent choisi r le régime qui leur est le plus favorable, 
conformément aux dispositions de cet accord.  
 Article 455. Accords bilat éraux ou multilatéraux. Les dispositions de la présente section 
définissent les facilités douanières minimales relati ves à l'admission temporaire de véhicules de 
tourisme et ne font pas obstacle à l'applica tion de facilités plus grandes accordées ou susceptibles 
d'être accordées par certains pays dans le cadre  d'accords bilatéraux ou au moyen de conventions 
bilatérales ou multilatérales.  
 
CHAPITRE VIII 
AVITAILLEMENT 
 
Article 456. Avitaillement. On entend par avitaillement les ma rchandises admises à titre temporaire 
et destinées à la subsistance de l'équipage ainsi qu'à être consommées ou achetées par les passagers, 
ou encore offertes à ceux-ci par la compagnie aérienne ou maritime; les marchandises utilisées pour 
l'exploitation, le fonctionnement et l'entretien des véhicules de transport international de personnes, 
des navires, des aéronefs et des trains, à l'exclusi on du matériel et des pièces de rechange du véhicule 
ou de l'unité de transport, réponde nt également à cette définition. 
 Article 457. Statut juridique des ma rchandises considérées comme avitaillement. Les 
marchandises considérées comme avitaillement sont e xonérées de droits et de taxes d'importation à 
condition qu'elles ne quittent pas le véhicule qui l es a introduites sur le territoire douanier ou qu'elles 
soient placées sous contrôle douanier dans des entrepôts ou des locaux autorisés par l'autorité 
douanière exclusivement pour l'entreposage de cette catégorie de marchandises, destinées à 
l'approvisionnement de véhicules de transport inte rnational pendant la durée de leur présence sur le 
territoire douanier.  
 
L'avitaillement peut également être  destiné au régime d'importation définitive, à un transbordement, 
ou à être déclaré dans le cadre d'un autre régime conformément aux procédures établies pour ces régimes.  Article 458. Responsabilité. Les entreprises qui conservent des marchandises considérées comme 
avitaillement dans des entrepôts ou des locaux autori sés à cet effet doivent satisfaire aux prescriptions 
et obligations suivantes:  
 a) respecter les procédures et les normes de contrôle édictées par le service des douanes; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  b) tenir les registres de toutes les activités et opérations qu'elles ont menées auprès du service des 
douanes, sous la forme et dans les conditions fixées par celui-ci. Les registres sont mis à la disposition de l'autorité douanière lorsque celle-c i le demande dans l'exercice de ses pouvoirs en 
matière de contrôle et de vérification; 
c) fournir les renseignements relatifs à leur gesti on sous la forme et par les moyens fixés par le 
service des douanes; 
d) être connectées aux systèmes informa tiques autorisés par le service des douanes; 
e) inscrire sur les registres de l'entreprise les marchandises reçues dans leurs locaux, conformément 
aux procédures et par les moyens fixés par le service des douanes; 
f) tenir et envoyer à l'autorité douanière les regi stres des marchandises admises, entreposées, retirées 
ou ayant fait l'objet d'autres mouvements, confor mément aux formats et aux conditions fixées par 
le service des douanes; 
g) tenir à la disposition de l'autorité douanière les mo yens de contrôler l'entrée, le séjour et la sortie 
des marchandises; et 
h) constituer une garantie couvrant le paiement éven tuel de droits et de taxes en cas de manquement, 
de perte, d'atteinte, de dommages non causés par un cas fortuit ou une force majeure, ou de 
changement de l'objet pour lequel les marchandises ont été admises, sans préjudice des actions pénales ou administratives correspondantes. 
 Article 459. Autorisation d'entrepôts ou de locaux. Les entreprises responsables de véhicules qui 
introduisent habituellement des marchandises en tant  qu'avitaillement peuvent disposer d'entrepôts ou 
de locaux affectés au dépôt de ces marchandises; ces installations doivent se trouver à tout moment 
sous contrôle douanier et avoir été autorisées au préalable par le service des douanes.  
 
Article 460. Déclaration de marchandises en vue du transfert de l'avitaillement entre le véhicule 
et les entrepôts ou les locaux autorisés. Les marchandises considérées comme avitaillement qui 
entrent sur le territoire douanier dans des véhicul es de transport international de personnes, des 
navires, des aéronefs et des trains peuvent être  transférées jusqu'à des entrepôts ou des locaux 
autorisés par le service des douanes, après acceptation de la déclaration de marchandises présentée par 
le représentant de la société responsable du véhicule au bureau de douane concerné.  
 Article 461. Données que doit contenir la d éclaration de marchandises pour le transfert. La 
déclaration de marchandises mentionnée à l'artic le précédent doit contenir les données nécessaires 
concernant les aspects suivants:  
 a) identification de la société responsable du vé hicule et identité du représentant qui dépose la 
déclaration de marchandises; 
b) données relatives au pays d'origine des marchandi ses, au pays de provenance, au port étranger 
d'embarquement ou de chargement des marchandises et au transport utilisé; 
c) description précise des marchandises, y compris le nom commercial et les caractéristiques qui les 
particularisent, nombre de colis et marques d'identification, poids brut et poids net, espèce tarifaire et valeur; 
d) lieu et date d'entrée du véhicule transportant les marchandises; et 
e) identification des pièces jointes à la déclaration de marchandises, telles que: facture commerciale, 
titre de transport et prescriptions non tarifaires, le cas échéant. 
 Article 462. Acceptation de la déclaration de marchandises. Une fois que la déclaration de 
marchandises est acceptée et s'il n'y a pas lieu de procéder à la vérification immédiate, l'autorisation 
est donnée d'enlever les marchandises et de les transf érer jusqu'aux entrepôts ou aux locaux autorisés.  
 L'inspection physique peut être exécutée dans le  véhicule même ou dans les entrepôts ou locaux 
autorisés.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 463. Délai. La durée maximale de présence des marchandises sur le territoire douanier est de 
six mois à compter de la date d'entrée. Si, à l' échéance de ce délai, les marchandises n'ont pas été 
réexportées ou placées sous un autre régime, leur  abandon au profit du fisc est prononcé. 
 Article 464. Montant de la garantie. La garantie, si elle est exigée par le service des douanes, est 
constituée pour un montant égal à la valeur moyenne mensuelle des marchandises qui ont été 
déposées dans les entrepôts ou les locaux autorisés penda nt l'année civile précédente. Si l'entreprise 
chargée de l'entrepôt ou du local n'a pas exercé cette  activité pendant les six derniers mois de l'année 
civile précédente, la garantie est calculée sur la moyenne mensuelle projetée de l'année au cours de 
laquelle elle sera en vigueur. 
 
La garantie est régie par les dispositions de l'artic le 52 du Code et doit couvr ir la période comprise 
entre le 1
er janvier et le 31 décembre, renouvelable pour des périodes identiques. 
 Article 465. Avitaillement des navires et des aéronefs. L'avitaillement transporté par les navires de 
mer et les aéronefs pour être consommé par les passagers  et l'équipage ou pour leur être offert et qui 
ne quitte pas le moyen de transport n'est pas soumis au paiement des droits et taxes. Le capitaine ou le 
responsable fournit à l'autorité douanière une desc ription de l'avitaillement en vue d'un éventuel 
contrôle douanier. Tout élément d'avitailleme nt déchargé est assujetti aux procédures de 
dédouanement prévues dans le présent Règlement.  
CHAPITRE IX 
ADMISSION TEMPORAIRE AUX FINS  
DE PERFECTIONNEMENT ACTIF 
 
Article 466. Définitions. Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes sont utilisées:  
 
a) Opérations de perfectionnement actif:  
i. ouvraison de marchandises, notamment leur m ontage, leur assemblage et leur adaptation à 
d'autres marchandises; 
ii. transformation de marchandises; 
iii. réparation, y compris remise en état et mise au point de marchandises; 
iv. utilisation de certaines marchandises qui  ne se retrouvent pas dans les produits 
compensateurs, mais qui permettent ou facilitent  l'obtention de ces produits, même si elles 
disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur utilisation. 
 
b) Produits compensateurs: produits résu ltant d'opérations de perfectionnement. 
 c) Taux de production: quantité ou pourcentage de produits comp ensateurs obtenus lors du 
perfectionnement d'une quantité déte rminée de marchandises d'importation. 
 d) Freintes: éléments consommés ou perdus au cours des processus de perfectionnement et dont 
l'intégration au produit ne peut être vérifiée. 
 e) Rebuts: résidus qui subsistent après que les marchandises ont été soumises au processus de 
perfectionnement. 
 
Article 467. Durée du régime. Les marchandises introduites en vue de leur perfectionnement sous 
couvert du régime de l'admission temporaire aux fi ns de perfectionnement actif peuvent séjourner sur 
le territoire douanier pendant une durée de 12 mois, sans possibilité de prorogation, à compter du jour 
de l'acceptation de la déclaration de marchandises.  
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Pour l'application de ce régime une garantie doit être constituée sauf si, du fait de lois spécifiques, 
cette condition n'est pas exigée.  Article 468. Déclaration. La déclaration de placement sous le régime de l'admission temporaire aux 
fins de perfectionnement actif contient les ren seignements que fixe l'article 320 du présent Règlement.  
 
Article 469. Documents justificatifs de la déclaration. La déclaration s'appuie sur les pièces 
justificatives mentionnées à l'article 321 du présent Rè glement, à l'exception de celles indiquées aux 
alinéas c) et d) du même article.  
 
Article 470. Autorisation. Toute personne dûment autorisée par l'autorité compétente, qui introduit 
sur le territoire douanier des marchandises affectées à des opérations de transformation, d'ouvraison, 
de réparation ou à d'autres opérations autorisées pa r la loi, peut bénéficier de ce régime.  
 Pour garantir les opérations exécutées dans le cadre  de ce régime et, le cas échéant, le paiement des 
droits et taxes correspondants, une garantie do it être fournie sous l'une des formes définies à 
l'article 52 du Code.  Article 471. Délai d'entrée en activité. Les personnes autorisées à réaliser des opérations au titre de 
ce régime doivent commencer leurs activités dans un dé lai de six mois à compter de la notification de 
la résolution les autorisant à utiliser le régime. Ce dé lai peut être prolongé par l'autorité compétente 
pour une période supplémentaire pouvant atteindre six mois, sur demande justifiée de l'intéressé. Si 
l'activité n'a pas démarré à la fin de ce dé lai, l'autorisation est tenue pour annulée. 
 Article 472. Contrôles. Sans préjudice d'autres attributions, il incombe au service des douanes de 
contrôler l'usage et la destination des marchandises  placées sous ce régime. Dans l'exercice de cette 
fonction de contrôle, le service des douanes peut: 
 a) réviser ou vérifier le taux de production ou la  méthode utilisée pour le calculer, ainsi que les 
processus de production et les autres opérations relevant du régime; 
b) contrôler le transfert des marchandises, les freint es et les rebuts, les sous-produits ou les produits 
compensateurs défectueux; 
c) autoriser et contrôler la destruction de matièr es premières, d'intrants, de rebuts ou de produits 
compensateurs; 
d) vérifier la livraison de biens dont les bénéfici aires du régime ont fait don à des institutions de 
bienfaisance; 
e) vérifier l'annulation du régime; et 
f) réaliser toute autre action qu'il estime pertinente. 
 Article 473. Obligations. Les bénéficiaires du régime acquièrent, entre autres, les obligations 
mentionnées ci-dessous vis-à-vis du service des douanes; ils doivent:  
 a) disposer du matériel nécessaire pour la tran smission par voie électronique des registres, des 
consultations et des autres renseigneme nts exigés par le service des douanes; 
b) mettre en place les liaisons de communication, afin  de faciliter la transmission des déclarations et 
de toute autre information relative aux opérations  qu'ils effectuent dans  le cadre du régime; 
c) disposer de moyens suffisants pour assurer la garde et la préservation des marchandises admises à 
titre temporaire; 
d) informer l'autorité douanière en cas de détériora tion, de perte ou de destruction de marchandises, 
ainsi que de toute autre irrégularité surv enue pendant la présence de ces marchandises; 
e) répondre directement devant le service des douanes des marchandises admises à titre temporaire 
dans leurs locaux depuis le moment de leur ré ception, ainsi que du paiement des obligations G/VAL/N/1/NIC/1 
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  fiscales douanières en rapport avec les marchandises endommagées, perdues ou détruites, sauf si 
ces faits sont dus à un cas fortuit ou à une force majeure; 
f) fournir les renseignements mentionnés à l'article 475 du présent Règlement; g) tenir sur des systèmes informatiques les regist res comptables, le contrôle de leurs opérations 
douanières et de l'inventaire des marchandises placées sous le régime, conformément aux 
prescriptions fixées par le service des douanes; 
h) fournir les renseignements requis pour détermin er les marchandises qui sont nécessaires à la 
production ou à l'assemblage des produits compensate urs, ainsi que pour déterminer les freintes, 
sous-produits et rebuts générés par le processus de production; 
i) permettre et faciliter les inspections et vérifi cations susceptibles d'être effectuées par le service 
des douanes; 
j) fournir toute autre information pertinente qui perm ette d'effectuer les contrôles ou les vérifications 
nécessaires du service des douanes; et 
k) fournir au service des douanes les installations ph ysiques et le matériel nécessaire pour que les 
agents qui contrôlent les opérations exécutées par les bénéficiaires du régime puissent réaliser leur 
tâche. 
 Article 474. Transferts autorisés. Il est permis de réaliser des transferts:  
 a) entre bénéficiaires du régime: les marchandises introduites dans le cadre du régime d'admission 
temporaire aux fins de perfectionnement ac tif peuvent être transférées définitivement; 
b) entre les bénéficiaires du régime et leurs sous-tra itants: tout bénéficiaire du régime peut transférer 
à des personnes qu'il sous-traite des marchandises admises à titre temporaire, afin que ces sous-traitants élaborent des produits destinés à la  réexportation, auquel cas le bénéficiaire est 
responsable du paiement des droits et des taxes correspondants si ces biens ne sont pas réexportés 
dans les limites du délai de séjour des marchandises; 
c) entre les bénéficiaires du régime et les utili sateurs de zones franches: les marchandises peuvent 
également faire l'objet de transferts entre les bé néficiaires du régime et des entreprises situées à 
l'intérieur de zones franches, sous réserve  de l'observation des obligations légales 
correspondantes. 
 Les transferts mentionnés aux alinéas précédents sont  effectués en utilisant les formats élaborés et 
dans les conditions établies à cet effet par le service des douanes. 
 Article 475. Obligation de fournir des renseignements. Les bénéficiaires de ce régime doivent 
fournir, aussi fréquemment que l'exige le service  des douanes, les rensei gnements nécessaires pour 
parvenir à un contrôle efficace du régime, not amment ceux concernant la réexportation des 
marchandises, la proportion que représentent les ma rchandises admises à titre temporaire, les freintes 
et les rebuts qui ne sont pas réexportés, les dona tions et les marchandises détruites, ainsi que les 
importations définitives sur le territoire douanier.  
 Les renseignements sont fournis à l'aide des formats prescrits par le service des douanes.  
Article 476. Responsabilités. Le service des douanes exige le paie ment des sommes dues et applique 
les sanctions ou dépose les plaintes correspondantes dans les cas suivants:  
 a) si, passé le délai autorisé, le bénéficiaire du régime ne prouve pas, à la satisfaction du service des 
douanes, que les marchandises ou les produits compensateurs ont été réexportés ou affectés à l'un 
quelconque des traitements autorisés par la loi; 
b) s'il est établi que les marchandises ou les produits compensateurs ont été utilisés à une fin 
différente de celle qui a été autorisée; et 
c) si les marchandises ou les produits compensateurs sont endommagés, détruits ou perdus pour des 
raisons imputables au bénéficiaire. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 477. Annulation du régime. L'annulation du régime d'admission temporaire à des fins de 
perfectionnement actif se produit:  
 a) lorsque les marchandises admises à titre temporai re sont réexportées en quelque état que ce soit 
pendant le délai autorisé; 
b) lorsque les marchandises admises à titre temporaire sont transférées définitivement à d'autres 
personnes ou bénéficiaires autorisés à utiliser le régi me, lesquels deviennent alors responsables de 
ces marchandises; 
c) lorsque, pendant le délai, les marchandises sont destinées à d'autres régimes douaniers ou à 
d'autres traitements au torisés par la loi; 
d) lorsque les marchandises sont considérées, de  par la loi, comme importées à titre définitif; 
e) lorsque les marchandises font l'objet d'un abandon volontaire au profit du fisc; et 
f) lorsque les marchandises sont détruites à la su ite d'un cas fortuit ou de force majeure, ou avec 
l'autorisation et sous le contrôle du service des douanes. 
 
Aux fins de l'alinéa c) du présent article, lorsque  des marchandises qui ont été admises pour subir un 
processus de transformation, d'ouvraison ou de ré paration sont placées sous un nouveau régime, 
passant de l'admission temporaire à l'importation défin itive, il n'est pas nécessaire de les présenter à la 
douane en vue de leur dédouanement.  Article 478. Traitement des rebuts. Les rebuts provenant d'opérations  de perfectionnement qui ne 
les ont pas privés de toute valeur commerciale doive nt être placés sous un autre régime ou destinés à 
d'autres fins autorisées par la loi.  
 Dans ce cas, les marchandises doivent être classées selon la manière dont elles sont présentées pour leur dédouanement. 
 
Les rebuts des marchandises admises à titre tem poraire ne sont pas considérés comme des 
importations définitives s'ils sont détruits ou recycl és au cours du processus de production et si les 
règles édictées par le service des douanes en  matière de contrôle sont respectées. 
 Les rebuts générés par les processus de production peuvent  être détruits, sous réserve de l'autorisation 
du service des douanes. La demande d'obtention de cette autorisation doit faire apparaître les données 
relatives à l'entreprise, au représentant légal de celle-c i, à la marchandise à détruire, au lieu et à la date 
de la destruction. Selon le type de rebuts à dé truire, le service des douanes demande l'opinion des 
entités compétentes afin que celles-ci prennent part  à l'acte de destruction ou donnent leur assentiment 
à cette formalité. L'acte de destruction donne lieu à un procès-verbal qui, après certification, permet à 
l'entreprise qualifiée de répercuter l'opération sur son compte courant. 
 Par ailleurs, dans des situations  spécifiques, l'autorité douanière peut, sur demande de la partie 
intéressée, permettre qu'il soit fait don des rebuts i ssus des processus de production à des institutions 
de bienfaisance ou, le cas échéant, que ces rebuts so ient importés en l'état après avoir satisfait aux 
prescriptions et aux formalités inhérentes au régime d'importation définitive. 
 
Article 479. Réimportation. Les marchandises qui ont été soumises au régime de perfectionnement 
actif sur le territoire douanier, puis réexportées pour  être ensuite importées de nouveau en raison d'un 
retour de l'étranger, sont assujetties, lors de la réim portation, au paiement des droits et taxes sur les 
matières premières et les produits intermédiaires étrangers qui avaient été utilisés pour leur ouvraison 
après avoir été importés en leur temps dans le cadre du régime suspensif.  
 Article 480. Retours. Les produits finis qui ont été exportés ou réexportés à la suite d'opérations de 
perfectionnement actif sur le territoire douanier et qui  font l'objet de retours pour être réparés peuvent G/VAL/N/1/NIC/1 
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  entrer sur le territoire douanier dans le cadre  du régime d'admission temporaire aux fins de 
perfectionnement actif, sous réserve de la  constitution de la ga rantie correspondante.  
 Article 481. Cas spécial d'importation définitive. Les marchandises admises ou importées à titre 
temporaire, dont la réexportation ou l'affectation à l'un quelconque des autres traitements légalement 
autorisés n'ont pas été signalées par le bénéficiaire du régime à l'échéance du délai de séjour autorisé, 
sont considérées comme importées définitivement su r le territoire douanier et, en conséquence, 
assujetties aux droits et taxes en vigueur et au respect des obligations douanières non fiscales.  
 
CHAPITRE X 
RÉGIME DE L'ENTREPÔT DOUANIER 
 
SECTION I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 Article 482. Déclaration. Le placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier se 
réalise au moyen de la transmission par voie électr onique de la déclaration de marchandises respective 
contenant, selon qu'il convient, les renseignement s mentionnés à l'article 320 du présent Règlement.  
 Article 483. Documents justificatifs de la déclaration. La déclaration s'appuie, selon que de besoin, 
sur les pièces justificatives mentionnées à l'article 321 du présent Règlement.  
 
Les licences, permis, certificats ou autres documents en rapport avec le respect des restrictions et des 
règlements non tarifaires auxquelles les marcha ndises sont soumises, ainsi que les autres 
autorisations, sont exigés au moment de l'entrée su r le territoire douanier ou en cas de placement sous 
un régime différent du régime de l'entrepôt doua nier, conformément aux dispositions des textes 
législatifs pertinents. 
 
Article 484. Consultation relative à l'interventi on d'un agent en douane lors du déchargement 
ou de la réception. Dans les cas où aucun personnel n'a été délégué par le service des douanes dans 
l'entrepôt douanier, l'entreposeur, en même temps qu' il fait part de l'arrivée des véhicules et des unités 
de transport, consulte le bureau  de douane concerné pour savoir si le déchargement des colis doit 
avoir lieu en présence d'un agent des douanes.  
 Une fois effectuée la consultation, l'autorité  douanière correspondante informe l'entreposeur des 
conditions dans lesquelles le déchargement se r éalisera, en fonction des critères de risque. 
 
Article 485. Déchargement avec intervention d'un agent des douanes. Dans les cas où aucun 
personnel n'a été délégué pa r le service des douanes dans l'entre pôt douanier, l'agent désigné se rend, 
dans un délai maximal de deux heures à compter de la communication respective, à l'entrepôt 
douanier où se trouvent le moyen de transport et la  marchandise en vue d'inspecter le déchargement. 
Néanmoins, si les installations de l'auxiliaire sont situées à plus de 25 kilomètres des installations du 
bureau de douane correspondant, le délai est de 3 heures. Si, passé le délai indiqué, l'agent ne se 
présente pas sur les lieux, l'entreposeur procède au déchargement et rend compte de cette situation 
dans le document d'entr ée dans ses installations. 
 L'autorité douanière correspondante veille à ce que le  délai fixé soit respecté et prend les mesures 
nécessaires pour établir les responsabilités de l'agent des douanes et de l'auxiliaire. 
 
Article 486. Déchargement sans intervention d'un agent des douanes. Lorsque le déchargement 
peut avoir lieu sans intervention d'un agent des douanes,  l'entreposeur procède en conséquence et rend 
compte de cette situation dans le document d'entrée en entrepôt. Le déchargement doit être exécuté au G/VAL/N/1/NIC/1 
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  plus tard au cours du jour ouvrable suivant la da te et l'heure indiquées pour le commencement de la 
procédure.  Article 487. Délai de déchargeme nt de l'unité de transport. Si l'agent des douanes désigné pour 
inspecter le déchargement ne se présente pas sur les lieux, le déchargement doit être mené à terme au 
cours du jour ouvrable suivant l'expiration du dé lai fixé à l'article 485 du présent Règlement.  
 Si l'intervention d'un agent n'est p as exigée, le délai court à partir de la communication respective de 
l'autorité douanière concernée.  
Article 488. Réception des colis. Avant de procéder à la réception des colis, il est nécessaire de 
vérifier que le dispositif de sécurité placé sur le moyen de transport ne présente aucun signe 
d'effraction. Si le dispositif de sécurité ou le moye n de transport ont été violés, il y a lieu de procéder 
en conformité avec les dispositions législatives pertinentes.  
La réception des colis s'effectue sur la base des renseignements contenus dans la déclaration de 
marchandises ou le document respectif. L'entreposeu r, le transporteur agréé en douane, ainsi que 
l'agent des douanes s'il intervient, rendent compte de leurs activités et enregistrent leurs informations 
dans le système informatique, la déclaration de  marchandises ou le document pertinent, en précisant 
l'heure et la date de la réception;  cette date est considérée à toutes fi ns légales comme la date initiale 
du régime de l'entrepôt douanier. 
 
Sans préjudice des sanctions susceptibles d'être appliqu ées et si le service des douanes en décide ainsi, 
lorsqu'une différence est observée, il incombe au tran sporteur, au consignatair e ou au représentant de 
celui-ci, selon le cas, de la justifier a uprès de l'autorité douanière correspondante. 
 
Article 489. Rapport de déchargement. Une fois déchargée de l'unité de transport, la marchandise 
est placée dans les installations de l'entreposeur et celui-ci fait part, par des moyens électroniques, du résultat de cette opération au bureau de douane c oncerné, dans un délai maximal de trois heures 
ouvrables. Le rapport contient au moins les renseignements suivants:  
 a) identité du consignataire; 
b) numéro de la déclaration ou du document d'entrée; 
c) numéro du titre de transport; d) quantité de colis reçus et poids  brut en kilogrammes, ou volume; 
e) marques apposées sur les colis, le cas échéant; f) description des marchandises; 
g) détail des dommages; 
h) détails des marchandises manquantes ou excédentaires, le cas échéant; et i) date et heure de l'entrée dans l'entrepôt.  Article 490. Différences observées à l'arrivée. Si, au moment de la réception des colis, des 
différences sont constatées entre la quantité d éclarée et la quantité reçue, un procès-verbal 
mentionnant cette circonstance est dressé et les di spositions de l'article 261 ainsi que les autres 
dispositions pertinentes du présent Règlement sont ap pliquées, sauf s'il existe à l'égard des excédents 
une présomption fondée d'infraction au droit pénal.  
 Article 491. Notification de l'entrée des ma rchandises en entrepôt et de leur sortie. L'entreposeur 
enregistre et porte à la connaissance du service des d ouanes l'entrée de marchandises en entrepôt ainsi 
que leur sortie, conformément a ux procédures établies à cet effet.  
 Au moment de l'entrée de la marchandise en en trepôt douanier, l'entrepo seur ou le délégué du service 
des douanes transmet à l'autorité douanière, par voie électronique, un rapport décrivant les quantités, G/VAL/N/1/NIC/1 
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  les marques, les dommages, les manques ou les excéd ents de colis et les autres renseignements 
signalés par le présent Règlement.  Article 492. Durée de séjour des marchandises. La durée de séjour des marchandises en entrepôt 
douanier est d'un an, sans possibilité de proroga tion, à compter de la date de réception par 
l'entreposeur. Passé ce délai, la marc handise est considérée comme abandonnée. 
 Article 493. Retrait de marcha ndises de l'entrepôt douanier. Pour retirer des marchandises des 
entrepôts douaniers, il est nécessaire de dis poser de l'autorisation de l'autorité douanière 
correspondante, conformément aux di spositions de l'alinéa e) de l'article 116 du présent Règlement. 
Le retrait des marchandises peut êt re total ou partiel, selon les règles établies pour chaque régime ou 
opération de douane dans le présent Règlement.  
 Article 494. Annulation du régime. L'annulation du régime de l'entrepôt douanier est réalisée pour 
les raisons suivantes:  
 
a) placement sous un autre régime douanier au torisé pendant la durée du séjour en entrepôt; 
b) destruction totale des marchandises autorisée pa r le service des douanes, ou par suite d'un cas 
fortuit ou de force majeure dûment constaté à la satisfaction du service; et 
c) abandon de marchandises.  
En cas de destruction de marchandises qui se trouv ent en entrepôt douanier, par autorisation du 
service des douanes ou par suite d'un cas fortuit ou de  force majeure dûment constaté à la satisfaction 
du service des douanes, le représentant légal de l'entr epôt fait part de cette circonstance au bureau de 
douane de la circonscription territoriale où est situé l'entrepôt dans les 24 heures suivant l'événement. 
Dans ce cas, les marchandises ne sont pas assuje tties au paiement des droits et taxes. 
 
S'agissant de marchandises abandonnées, l'entreposeu r avertit l'autorité douanière correspondante afin 
d'engager les formalités de mise aux enchères conf ormément aux dispositions du présent Règlement. 
 Article 495. Circulation des march andises entre entrepôts douaniers. Tout transfert entre 
entreposeurs de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier est soumis à l'autorisation 
du service des douanes. Quel que soit le cas, la durée  de séjour des marchandises court à partir de la 
date d'entrée de celles-ci dans  le premier entrepôt douanier. 
 Article 496. Envoi d'office à un entrepôt. Pour des raisons de contrôle ou de sécurité fiscale, 
l'autorité douanière peut ordonner que des marcha ndises soient transférées d'office à un entrepôt 
douanier en particulier. À cette fin, le bureau de  douane correspondant établit, en coordination avec 
les entreposeurs, un plan de répartition entre les di fférents entrepôts douaniers, par roulement et selon 
un pourcentage, en prenant en considération le  type d'entrepôt et les caractéristiques des 
marchandises, les coûts étant pris en charge pa r le propriétaire des marchandises ou la personne 
donnant la preuve du meilleur droit.  
Article 497. Limitations de l'entreposage de marchandises. Lorsque les marchandises, à leur 
arrivée ou pendant l'entreposage, du fait de leur nature, se révèlent périssables ou risquent de 
provoquer des dommages à d'autres marchandises entre posées ou aux installations, l'entreposeur, au 
moment de l'arrivée de ces marchandises ou dès qu' il constate cette situation, doit avertir le 
consignataire et l'autorité douanière correspondant e dans les plus brefs délais. À compter de ce 
moment, l'autorité douanière accorde un délai de cinq jours pour retirer les marchandises ou décider 
de leur destination.  Si le transfert n'est pas réalisé pendant ce délai,  l'abandon des marchandises est prononcé et celles-ci 
sont transférées ou détruites aux frais du consignataire ou de l'entreposeur. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Article 498. Marchandises endommagées ou détruites. Les marchandises endommagées ou 
détruites qui conservent une certaine valeur comme rciale peuvent être importées définitivement en 
l'état, sous réserve du paiement des droits et taxes correspondants.  
 Article 499. Horaires d'ouverture de l'entrepôt douanier. L'entreposeur fournit ses services aux 
horaires suivants:  
 a) pour le service de réception de véhicules et d' unités de transport, 24 heures sur 24, 365 jours par 
an; et 
b) pour le service d'entreposage sous douane, au  moins aux heures d'ouverture du bureau de douane 
correspondant. 
 Toute prolongation des horaires de prestation du ser vice visé à l'alinéa b) ci-dessus doit faire l'objet 
d'une demande d'autorisation. Les prolongations ex ceptionnelles ne sont pas permanentes mais visent 
une opération en particulier et l'autorisation doit en être demandée au moins deux heures avant la 
fermeture du bureau de douane. 
 Article 500. Maintien des marchandi ses dans l'unité de transport. Exceptionnellement, 
l'entreposeur peut demander à l'autorité douanière, en conformité avec les lignes directrices définies à cet effet par le service des douanes, l'autorisation de  ne pas décharger de l'unité de transport des 
marchandises entrées en entrepôt douanier et qui, du  fait de leurs caractéristiques, sont difficiles à 
déplacer ou à entreposer.  
 Dans le cas visé au quatrième paragraphe de l'arti cle 234 du présent Règlement, il est permis de ne pas 
décharger des marchandises dangereuses  pour la santé et l'environnement. 
 
SECTION II 
ACTIVITÉS AUTORISÉES DANS LES ENTREPÔTS DOUANIERS 
 
Article 501. Indépendance des activités.  Les activités autorisées dans l'entrepôt douanier, telles 
qu'elles sont prévues à l'article 116 du présent Règl ement, sont indépendantes des activités propres et 
inhérentes à l'entrepôt douanier, raison pour laque lle les contrôles douaniers qui s'exercent sur les 
marchandises doivent être séparés des c ontrôles internes menés par l'auxiliaire. 
 Article 502. Demande d'exercice d'activités autorisées.  La demande en vue d'exercer des activités 
autorisées à l'intérieur de l'entrepôt douanier doit êt re déposée par le consignataire ou son représentant 
auprès de l'autorité douanière corre spondante, par voie électronique ou par tout autre moyen prévu par 
l'autorité. 
 Article 503. Vérification du processus et sortie.  L'autorité douanière effectue les vérifications 
pertinentes du processus réalisé et de la destination des marchandises.  Les freintes et les rebuts générés par les marchand ises d'origine étrangère par suite de l'activité 
autorisée à laquelle ces marchandises ont été soumises sont réexportés, détruits, ou importés à titre 
définitif, conformément aux di spositions du présent Règlement. 
 Article 504. Entrée de march andises en libre circulation.  L'entrée des matières et des produits en 
libre circulation qui sont utilisés dans le cadre des activités autorisées à l'intérieur de l'entrepôt 
douanier doit faire l'objet d'un rapport, conformément  aux modalités et aux conditions définies par le 
service des douanes.  Article 505. Manuel de procédures.  Le service des douanes élabore et publie le manuel de 
procédures obligatoires à suivre pour les démarc hes liées aux activités autorisées auxquelles les G/VAL/N/1/NIC/1 
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  marchandises peuvent être soumises dans l'entre pôt douanier conformément à l'article 116 du présent 
Règlement, ainsi que pour l'exécuti on et le contrôle de ces activités. 
 
CHAPITRE XI 
ZONES FRANCHES 
 
Article 506. Déclaration de marchandises.  La déclaration de marcha ndises en vue du placement 
sous le régime de zone franche contient, selon qu'il convient, les re nseignements prévus à l'article 320 
du présent Règlement.  
Article 507. Documents justificatifs de la déclaration.  La déclaration de marchandises s'appuie, 
selon qu'il convient, sur les pièces justificatives me ntionnées à l'article 321 du présent Règlement. 
 Article 508. Contrôle.  Le service des douanes, ou l'organi sme désigné dans la réglementation 
spécifique, exerce le contrôle de l'utilisation et de  la destination des marchandises placées sous ce 
régime. Dans le cadre de cette fonction, le servi ce ou l'organisme désigné doit, entre autres choses: 
 a) surveiller le périmètre ainsi que les voies d'accès et de sortie de la zone; 
b) réviser ou vérifier le taux de production ou la  méthode utilisée pour le calculer, ainsi que les 
processus de production des opéra tions relevant du régime; 
c) contrôler l'entrée et la sortie des personnes,  des marchandises et des moyens de transport; et 
d) contrôler le transfert des marchandises, les freint es et les rebuts, les sous-produits ou les produits 
compensateurs défectueux. 
 Article 509. Obligations.  Les bénéficiaires du régime acquièrent, vis-à-vis du service des douanes, 
les obligations mentionnées ci-dessous. Ils doivent, entre autres choses: 
 
a) disposer du matériel nécessaire pour la tran smission par voie électronique des registres, des 
réponses aux consultations et des autres ren seignements exigés par le service des douanes; 
b) disposer de moyens suffisants pour assurer la  garde et la préservation des marchandises admises 
dans le cadre de ce régime; 
c) informer l'autorité douanière en cas de détériora tion, de perte ou de destruction de marchandises, 
ainsi que de toute autre irrégularité surve nue pendant leur présence en zone franche; 
d) répondre directement auprès du service des douan es des marchandises reçues dans leurs locaux 
dès le moment de la réception, ainsi que du  paiement des obligations fiscales douanières en 
rapport avec les marchandises endommagées, perdues ou détruites, sauf si ces faits sont dus à un 
cas fortuit ou de force majeure; 
e) tenir sur des systèmes informatiques les regi stres de leurs opérations douanières ainsi que le 
contrôle de l'inventaire des marchandises placées sous le régime, conformément aux prescriptions 
fixées par le service des douanes; 
f) fournir les renseignements requis pour détermin er les marchandises qui sont nécessaires à la 
production ou à l'assemblage des produits compensate urs, ainsi que pour déterminer les freintes, 
sous-produits et rebuts générés par le processus de production; 
g) permettre et faciliter les inspections et vérifi cations susceptibles d'être effectuées par le service 
des douanes; et 
h) fournir toute autre information pertinente qui permette de faciliter les contrôles ou les 
vérifications nécessaires du service des douanes. 
 
Article 510. Annulation du régime.  L'annulation du régime de zone  franche est réalisée pour les 
raisons suivantes:  a) lorsque les marchandises et les produits compen sateurs sont envoyés à l'extérieur du territoire 
douanier; G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 148  
 
  b) lorsque les marchandises et les produits compensat eurs sont destinés à être placés sous un autre 
régime autorisé; 
c) lorsque les marchandises font l'objet d'une dest ruction totale autorisée par le service des douanes 
ou résultant d'un cas fortuit ou de force majeure dû ment constaté à la satisfaction du service; et 
d) lorsque les marchandises font l'objet d' un abandon volontaire au profit du fisc. 
 
Article 511. Application supplétive.  Selon qu'il convient, les dispositions du présent Règlement 
relatives au régime de perfectionnement actif et les dispositions des articles 466, 472, 474, 475, 478, 
488, 489, 490, 491, 493 et 499 relatives au régime de  l'entrepôt douanier sont applicables au régime 
de zone franche. 
 
CHAPITRE XII 
EXPORTATION TEMPORAIRE AVEC RÉIMPORTATION EN L'ÉTAT 
 
Article 512. Déclaration de marchandises.  La déclaration de marcha ndises en vue du placement 
sous le régime de l'e xportation temporaire avec réimportation en  l'état contient, selon qu'il convient, 
les données de la déclaration de marchandises en vue du placement sous le régime de l'exportation 
définitive.  Article 513. Documents justificatifs de la déclaration de marchandises.  La déclaration de 
marchandises s'appuie sur les pièces justificatives mentionnées à l'article 321 du présent Règlement, à 
l'exception de celles indiquées aux alinéas a), c) et d) du même article. 
 Si le titre de transport n'est pas disponible au mo ment de l'exportation, le bon d'expédition respectif 
est accepté.  
Article 514. Vérifications lors du dédouanement.  Au cours du dédouanement, il est nécessaire de 
vérifier:  a) si la déclaration de marchandises a été transmis e au service des douanes et validée par celui-ci en 
signe d'acceptation; le régime est autorisé sous  réserve de la vérification immédiate; et 
b) si la déclaration de marchandises satisfait a ux prescriptions en matière documentaire indiquées à 
l'article 513 du présent Règlement. 
 Si l'autorité douanière détecte des irrégularités lo rs de la vérification immédiate, elle procède 
conformément aux disposit ions du présent Règlement. 
 
Article 515. Durée du placement.  Le délai pendant lequel les marc handises peuvent rester sous le 
régime de l'exportation temporaire av ec réimportation en l'état ne peut  dépasser six mois à compter de 
la date d'acceptation de la  déclaration de marchandises. 
 Article 516. Réimportation.  La déclaration de marchandises en vue de la réimportation d'articles 
exportés sous le régime de l'e xportation temporaire avec réimportation en l'état, qui est effectuée 
pendant la durée au cours de laquelle les articles sont  autorisés à rester à l'étranger dans le cadre de ce 
régime, s'appuie sur les pièces justificatives indiquées aux alinéas b) et e), selon qu'il convient, de l'article 321 du présent Règlement, auxquelles doit être jo inte une copie certifiée de la déclaration de 
marchandises pour exportation tempor aire ou une indication du numéro de  cette déclaration. Dans ce 
cas, les marchandises ne sont pas assujetties au  paiement de droits et de taxes. 
 
La réimportation de marchandises exportées à titre tempor aire peut être partielle ou totale et n'exige 
pas d'autorisation préalable; l'autorité douanière do it constater qu'il s'agit des mêmes marchandises qui 
ont quitté le territoire douanier sous couv ert du régime de l'exportation temporaire. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 149 
 
 
  Dans tous les cas, les marchandises font l'objet d'une inspection physique  menée par l'autorité 
douanière.  Article 517. Procédure en cas de divergence.  Si, en conséquence de la vérification immédiate, il est 
constaté que les marchandises qui font l'objet de la réimportation ne reviennent pas dans le même état, 
la différence correspondant à la valeur ajoutée in corporée aux marchandises doit être acquittée, et un 
ajustement doit être effectué par le biais des char ges notifiées à l'exportateur afin que celui-ci procède 
à la rectification pertinente et acquitte le mont ant résultant de cet ajustement ou, selon le cas, 
fournisse la garantie sous la forme mentionnée à l'article 52 du Code.  
Si, en conséquence de la vérification immédiate, il  est constaté que les marchandises qui font l'objet 
de la réimportation ne correspondent pas à celles qui  ont été exportées à titre temporaire, ou si ces 
marchandises sont importées en quantité supérieure, les actions en justice appropriées sont engagées. 
 Article 518. Conditions requises pour bénéficier de la libération.  Pour bénéficier des avantages de 
ce régime lors de la réimportation des marchandi ses, le déclarant doit satisfaire aux exigences 
suivantes:  a) la déclaration de marchandises en vue de la réimportation est dûment déposée et acceptée pendant 
la période d'expor tation temporaire; 
b) les marchandises n'ont subi aucune transformation; 
c) les marchandises sont pleinement identifiables; et 
d) la personne qui effectue la réimportation est la même que celle  qui a effectué l'exportation. 
 Article 519. Réimportation de marchandises en dehors du délai.  La réimportation de 
marchandises exportées sous le ré gime de l'exportation temporaire avec réimportation en l'état, 
effectuée après l'expiration de la durée au cours de  laquelle elles sont autorisées à rester à l'étranger 
dans le cadre de ce régime, entraîne le paiement des droits et des taxes respectifs et le respect des obligations non tarifaires propres au régime d'im portation définitive, comme si les marchandises 
étaient importées pour la première fois sur le territoire douanier.  Article 520. Annulation du régime.  L'annulation du régime est réa lisée pour les raisons suivantes: 
 
a) réimportation pendant le délai prescrit; b) placement sous le régime d' exportation définitive ou le régime de perfectionnement passif pendant 
le délai prescrit; 
c) perte ou destruction des marchandises par suite d'un cas fortuit ou de force majeure dûment 
constaté à la satisfaction du service des douanes. 
 Dans les cas signalés aux alinéas a) et b), tout es les prescriptions et formalités correspondant au 
régime demandé doive nt être respectées. 
 Article 521. Dispositions supplétives.  Ce régime est gouverné, en tout ce qui est approprié, par les 
règles relatives à l'admission temporaire avec réexportation en l'état. 
 
CHAPITRE XIII 
EXPORTATION TEMPORAIRE AUX FINS  
DE PERFECTIONNEMENT PASSIF 
 
Article 522. Déclaration de marchandises.  La déclaration de marcha ndises en vue du placement 
sous le régime de l'exportation temporaire aux fins de perfectio nnement passif contient, selon qu'il 
convient, les données de la déclaration de marcha ndises en vue du placement sous le régime de 
l'exportation définitive. G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 150  
 
  Article 523. Documents justificatifs de la déclaration.  La déclaration de marchandises s'appuie sur 
les pièces justificatives mentionnées à l'article 321 du présent Règlement, à l'exception de celles 
indiquées aux alinéas a), c) et d) du même article. Une copie de la garantie de fonctionnement doit 
également être jointe dans le cas envisagé à l' alinéa a) de l'article 526 du présent Règlement. 
 
Si le titre de transport n'est pas disponible au mo ment de l'exportation, le bon d'expédition respectif 
est accepté.  Article 524. Durée du placement.  Le délai pendant lequel les marc handises peuvent rester sous le 
régime de l'exportation temporaire aux fins de perfe ctionnement passif est de six mois à compter de la 
date d'acceptation de la dé claration de marchandises. 
 Article 525. Réimportation.  La déclaration de marchandises en vue de la réimportation d'articles 
exportés sous le régime de l'exportation temporaire  aux fins de perfectionnement passif, effectuée 
pendant le délai au cours duquel les articles sont au torisés à rester à l'étranger dans le cadre de ce 
régime, s'appuie sur les pièces justificatives indiquées aux alinéas b) et e), selon qu'il convient, de 
l'article 321 du présent Règlement, auxquelles doit être jo inte une copie certifiée de la déclaration de 
marchandises pour exportation temporaire ou une indication du numéro de cette déclaration. 
 Dans les cas de réimportation de marchandises apr ès perfectionnement et réparation, la facture 
commerciale faisant apparaître la valeur ajoutée incor porée, y compris le coût de la réparation, doit 
être jointe, sauf lorsque la réparation a lieu penda nt la période de garantie de fonctionnement. La 
même condition s'applique à la réimportation de marchandises de  remplacement d'une valeur 
supérieure à celles qui ont été exportées à titre temporaire.  La réimportation de marchandises exportées à titre tempor aire peut être partielle ou totale et n'exige 
pas d'autorisation préalable. 
 Dans tous les cas, les marchandises font l'objet d'une inspection physique  menée par l'autorité 
douanière.  Article 526. Conditions requises pour bénéficier de la libération.  Pour bénéficier des avantages de 
ce régime lors de la réimportation des marchandi ses, le déclarant doit satisfaire aux exigences 
suivantes:  a) S'agissant de marchandises réparées à titre gratuit ou remplacées pendant la période de garantie de 
fonctionnement: 
 
i. la déclaration de marchandises pour réimportation est dûment déposée et acceptée pendant la 
période d'exportation temporaire, et un exemplaire de la mise en  œuvre de la garantie de 
fonctionnement, ou un document analogue, est joint; 
ii. si les marchandises ont fait l'obj et d'une réparation, elles sont pleinement identifiables. En cas 
de remplacement par d'autres marchandises id entiques ou similaires, les dispositions du 
troisième paragraphe de l'artic le 104 du Code s'appliquent. 
 b) Dans les autres cas de perfectionnement passif:  
i. la déclaration de réimportation est dûment déposée et acceptée pendant la période 
d'exportation temporaire. 
ii. les marchandises sont pleinement identifiables, ou il est possible de déterminer l'incorporation 
des marchandises exportées à titre temporaire da ns les produits compensateurs réimportés. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 151 
 
 
  La réimportation de marchandises visée à l'alinéa a) du présent article s'effectue en franchise totale de 
droits et taxes, sauf:  
i. si, s'agissant d'un remplacement, la valeur des marchandises de remplacement est supérieure, 
auquel cas les droits et taxes doivent être  acquittés uniquement sur la différence; 
ii. si la garantie de fonctionnement n'est pas pri se en considération, auquel cas les droits et taxes 
correspondants doivent être acquittés sur la va leur ajoutée des marchandises et les frais 
occasionnés du fait de la réimportation. 
 Dans les cas prévus à l'alinéa b) du présent article, l es droits et taxes sont acquittés uniquement sur la 
valeur ajoutée aux marchandises exportées et sur les frais engagés en raison de la réimportation. 
 Si le perfectionnement passif a eu lieu sur le territo ire douanier de l'un des États parties, et si les 
éléments, les pièces ou les composants ajoutés sont or iginaires de ces États parties, la réimportation 
est exonérée de tout droit de douane. 
 
Article 527. Réimportation de marchandises en dehors du délai.  Si la déclaration de marchandises 
pour réimportation est déposée en dehors du délai visé au sous-alinéa i) des alinéas a) et b) de 
l'article 526 du présent Règlement, les droits et ta xes correspondant au régime d'importation définitive 
doivent être acquittés, et les obligations non tarifa ires de ce même régime doi vent être respectées, 
comme si ces marchandises étaient importées pour la première fois sur le territoire douanier, sauf si 
un cas fortuit ou de force majeure dûment constaté à la satisfaction du service des douanes ont 
empêché le retour pendant le délai prévu à l'orig ine, auquel cas la réimportation des marchandises est 
autorisée conformément aux règles mentionnées à l'article 526 du présent Règlement.  Article 528. Produits compensateurs.  Aux fins de ce régime, on entend par produits compensateurs 
les marchandises obtenues à l'étranger à partir de celles qui sont exportées à titre temporaire dans le 
cadre d'une opération de perfectionnement passif.  Article 529. Assiette fiscale pour les marchandises réparées.  Dans le cas des marchandises 
réparées hors de la période couvert e par la garantie de fonctionneme nt, l'obligation fiscale est calculée 
sur la valeur des produits compensateurs majorée du coût des services de réparation et de transport, 
des frais d'assurances et des autres frais engagés à l'étranger, en conformité avec le tarif applicable 
selon l'espèce tarifaire de ces produits.  Article 530. Annulation du régime.  L'annulation du régime est réa lisée pour les raisons suivantes: 
 
a) réimportation ou placement sous le régime de l' exportation définitive pendant le délai prescrit; 
b) perte ou destruction des marchandises par suite d'un cas fortuit ou de force majeure dûment 
constaté à la satisfaction du service des douanes. 
 Article 531. Dispositions supplétives.  Ce régime est gouverné, en tout ce qui est approprié, par les 
règles relatives à l'admission temporaire aux fins de perfectionnement actif. 
 
CHAPITRE XIV 
RÉIMPORTATION 
 
Article 532. Déclaration de marchandises. La déclaration de marcha ndises en vue du placement 
sous le régime de réimportati on contient, selon qu'il convient, l es données de la déclaration de 
marchandises en vue du placement sous  le régime de l'importation défi nitive. Elle doit en outre faire 
apparaître le numéro de la déclaration de marc handises pour exportation définitive dont elle est 
dérivée.  G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 152  
 
  Article 533. Condition des marchandises. Les marchandises doivent être réimportées dans l'état où 
elles se trouvaient lors de leur exportation, hormis l'usure normale due à l'usage auquel elles étaient 
destinées ou les mesures adoptées pour les préserver, s ous réserve que celles-ci n'augmentent pas la 
valeur qu'avaient les marchandises au moment de l'exportation.  
 
Article 534. Documents justificatifs de  la déclaration de marchandises. La déclaration de 
réimportation de marchandises exportées à titre défin itif à laquelle fait référence l'article 105 du Code 
s'appuie sur les documents justificatifs mentionn és à l'article 321 du présent Règlement, à l'exception 
des documents indiqués aux alinéas a), c) et d) du même article.  
 
Article 535. Procédure auprès de la douane. L'exportateur doit satis faire aux exigences 
mentionnées à l'article 106 du Code et déposer en outre auprès du service des douanes une demande 
indiquant les raisons du retour des marchandi ses. Une fois autorisée la réimportation, les 
marchandises réimportées sont dédouanées conforméme nt aux procédures établies pour le régime de 
l'importation définitive. Néanmoins, dans tous les cas, les marchandises font l'objet d'une inspection 
physique. 
 Article 536. Réimportation de ma rchandises en dehors du délai. Lorsque le retour de la 
marchandise sur le territoire douanier se produit apr ès l'expiration du délai prévu à l'alinéa a) de 
l'article 106 du Code, cette marchandise est c onsidérée à toutes fins comme une marchandise 
étrangère et, en tant que telle, elle est assujettie au paiement des droits et taxes, et aux autres 
restrictions et règlements non tarifaires pertinents.  
 
CHAPITRE XV 
RÉEXPORTATION 
 Article 537. Déclaration de marchandises. La déclaration de marcha ndises en vue du placement 
sous le régime de réexportati on contient, selon qu'il convient, les données de la déclaration de 
marchandises en vue du placement sous  le régime de l'exportation défi nitive, ainsi que l'identification 
des marchandises. Elle fait apparaître le numé ro du document ou celui de la déclaration de 
marchandises sous couvert de laquelle les marchandises sont entr ées sur le territoire douanier, selon le 
cas. 
 
La déclaration de marchandises en vue de la réexportation est soumise à vérification immédiate. L'autorité douanière qui réalise cette vérification d es déclarations de marchandises faisant l'objet d'une 
réexportation contrôle que les prescriptions étab lies pour les régimes douaniers suspensifs et les 
conditions énoncées à cet effet aux articles 538 et  539 du présent Règlement sont respectées. 
 
Le dépôt de la déclaration de marchandises n'est pas exigé pour la réexportation de véhicules placés 
sous le régime de l'admission temporaire, dans la catégorie tourisme, régime dont l'apurement 
s'effectue par le biais de la remise du permis au moment de la sortie du territoire douanier, 
conformément aux termes de l'alinéa c)  de l'article 447 du présent Règlement. 
 
La déclaration de marchandises pour réexportation peut  être déposée sous forme cumulée dans les cas 
et sous les conditions fixés à cet effet par le service des douanes.  Sauf disposition contraire de la loi, le service des douanes édicte les dispositions administratives 
permettant que l'intervention de l'agent en doua ne soit facultative dans le cadre du régime de 
réexportation. 
 Article 538. Documents justificatifs de la déclaration. La déclaration à laquelle fait référence 
l'article 537 du présent Règlement, s'appuie sur les do cuments justificatifs mentionnés à l'article 321, 
à l'exception des documents indiqués aux alinéas c), d) et e) du même article.  G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 153 
 
 
  Article 539. Marchandises soumises au régime. Les marchandises non nationalisées qui ont été 
destinées à un régime douanier suspensif de droits doivent être placées sous ce régime.  
 Les marchandises placées en dépôt temporaire peuvent également être réexportées, sous réserve qu'elles n'aient pas été déchargées par erreur, qu' elles n'aient pas été déclarées abandonnées ou qu'il 
n'existe à leur sujet aucune présomption fondée de faute ou d'infraction pénale douanière; l'autorité 
douanière est dans ce cas habilitée à autoriser le régi me sans exiger le dépôt de la déclaration de 
marchandises respective.  S'agissant de marchandises dont l'entrée dans le pays de destination, différent du pays d'arrivée, est 
subordonnée à l'observation d'une prescription non tarifa ire ou à l'obtention d'un permis spécial qui ne 
peut être accordé, l'autorité douanière respec tive autorise la réexportation conformément à la 
procédure décrite au paragraphe précédent, pour au tant que la demande soit déposée dans les trois 
mois suivant l'arrivée des marchandises au port d'entrée.  
CHAPITRE XVI 
MODALITÉS SPÉCIALES D'IMPORTATION  
ET D'EXPORTATION DÉFINITIVES 
 
SECTION I 
ENVOIS POSTAUX 
 
Article 540. Responsabilité des autorités postales. Les autorités postales sont responsables de la 
réception, de l'acheminement et de l'entreposage de s envois postaux, ainsi que de la présentation de 
ceux-ci au service des douanes; les envois ne pe uvent être remis à leurs destinataires sans 
l'autorisation préalable du service.  
 
Les autorités postales sont respon sables des conséquences fiscales résultant de toute détérioration, 
perte ou soustraction du contenu des envois lorsque ces faits peuvent leur être imputés, sauf cas fortuit 
ou de force majeure dûment constaté à la satisfaction du service des douanes. 
 Article 541. Contrôles. L'autorité douanière sélectionne les e nvois postaux qui doivent être soumis à 
une inspection physique dans les bureaux de poste, ou les transfère dans des lieux aménagés que le 
service des douanes désigne à cet effet, afin qu'ils  soient soumis postérieurement à un traitement 
douanier.  
 Article 542. Notification. À la demande du service des douanes, l es autorités postales remettent une 
notification aux destinataires des envois postaux sur les quels, aux termes de la lo i, des droits et taxes 
doivent être acquittés, afin qu'il soit procédé au dédouanement de ces envois.  
 Après avoir reçu cette notification, l'intéress é doit se présenter à la douane pour reconnaître les 
marchandises et faire part de sa volonté de l es dédouaner pour mise en consommation ou de les 
retourner. Dans le premier cas, la douane traite d'office la déclaration et détermine l'obligation fiscale. 
 
En présence du destinataire de la marchandise ou de  son représentant dûment accrédité, ceux-ci étant 
en possession de la notification respective, les marchandises sont inspectées dans le bureau de poste ou le bureau de douane correspondant.  
Le résultat de l'inspection est immédiatement commun iqué au destinataire, afin que celui-ci fasse part 
de sa décision de placer les marchandises sous  un régime douanier, de les réexporter ou de les 
abandonner de façon expresse pour qu'elles soient retournées à l'expéditeur. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 154  
 
  S'il décide de placer les marchandises sous un régi me douanier, le destinataire doit satisfaire aux 
prescriptions et accomplir les formalités relatives au régime visé.  Article 543. Marchandises prohibées. Lorsque des marchandises dont l'importation ou l'exportation 
sont prohibées sont introduites sur le territoire doua nier ou envoyées à l'étranger par voie postale, le 
bureau de poste fait part du fait à l'autorité douani ère correspondante, afin que celle-ci agisse en 
conformité avec les dispositions législatives applicables.  
 Article 544. Importation d'envois postaux à caractère commercial. Les personnes qui réalisent des 
importations commerciales par voie postale dans le  cadre de leur activité doivent non seulement 
respecter les obligations douanières pertinentes, mais  aussi déposer leur déclaration par le biais d'un 
agent en douane ou d'un mandataire en douane agréé.  
 L'autorité douanière ne peut procéder à l'in spection physique des envois postaux sans que le 
destinataire ou son représentant soit présent. 
 
Article 545. Envois postaux sans caractère commercial. On entend par envois postaux sans 
caractère commercial les marchandises envoyées en  vue de l'usage ou de la consommation 
personnelle ou familiale du destinataire, et qui ne  sont pas destinées à des activités lucratives.  
 Article 546. Procédure de dédouanement d es envois postaux sans caractère commercial. Les 
documents mentionnés à l'article 321 du présent Rè glement ne sont pas exigés pour dédouaner les 
envois postaux sans caractère commercial; le titre de transport postal et la notification correspondante 
doivent être présentés, et les obligations douanièr es requises pour que le régime soit autorisé doivent 
être respectées, s'il y a lieu.  
 
La déclaration de marchandises en vue du dédoua nement d'envois postaux sans caractère commercial 
est élaborée d'office par l'agent des douanes désigné et  doit être signée au cours de la démarche par le 
destinataire, indiquant ainsi qu'il a reçu de façon satis faisante le contenu de l'envoi; si tel n'est pas le 
cas, le destinataire peut introduire une r éclamation auprès de l'autorité compétente. 
 Une fois respectées les exigences, les marchandises font  l'objet d'une vérificati on. La notification de 
l'obligation fiscale douanière figure sur le résultat de ce tte vérification, afin que le destinataire procède 
au paiement des droits et taxes. Après avoir vérifié que le paiement  a été effectué, l'agent des douanes 
autorise l'enlèvement des marchandises, qui sont alors remises à leur destinataire par l'autorité postale. 
 Le fonctionnaire du bureau de poste peut assister à l'acte d'inspection ph ysique lorsque cela est 
approprié selon les critères établis par la douane. 
 Article 547. Exportation d'envois postaux. Il n'est pas nécessaire de présenter les envois postaux 
destinés à l'exportation au service des douanes à des fins de contrôle, sauf s'ils contiennent:  
 a) des marchandises dont l'exportation est assuje ttie à l'autorisation spéciale d'une autorité 
compétente; 
b) des marchandises dont l'exportation est prohibée ou soumise à des restrictions, ou encore au 
paiement de droits et de tax es d'exportation, selon le cas; et 
c) des marchandises dont la valeur dépasse celle ét ablie dans les textes législatifs pertinents. 
 
Article 548. Envois postaux en transit. Les formalités douanières sont limitées au minimum 
nécessaire pour faciliter l'entrée et la sortie d es marchandises contenues dans les envois postaux.  
 Article 549. Réexpédition d'envois postaux à caractère commercial et non commercial. Si, six 
mois après la date de réception de la notification par le destinataire, celui-ci ne s'est pas présenté pour G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 155 
 
 
  demander le dédouanement de l'e nvoi postal, l'autorité douanière autorise le bureau de poste à 
effectuer le retour à l'expéditeur.  
 Les envois postaux qui ne sont pas retirés pendant le  délai indiqué au précédent paragraphe ne sont 
pas réputés abandonnés et restent soumis à la procédure indiquée dans ce paragraphe. 
 
Dans les cas de réexpédition vers l'étranger, le bureau de poste communique à l'autorité douanière les 
renseignements relatifs à ces réexpéditions, par des moyens magnétiques ou électroniques et dans les conditions définies par le service des douanes.  
Article 550. Retour de marchandi ses exportées par voie postale. Les colis et envois postaux 
d'exportation qui sont réexpédiés ve rs le territoire douanier par les services postaux étrangers sont 
présentés par les bureaux de poste aux autorités douanières aux fins d'identification et de remise postérieure à l'expéditeur, dans la mesure où il est constaté que ces marchandises sont les mêmes que 
celles qui ont été exportées à l'origine.  
 
Article 551. Transfert de marchandises. Les transferts d'envois postaux des bureaux d'entrée vers 
les entrepôts douaniers en raison du groupage de ces envois avec des marchandises non importées par 
voie postale sont réalisés sous contrôle douanier sur la base de la déclaration de marchandises 
correspondante.  
 
La mobilisation des envois postaux entre le bureau d'entrée ou les entrepôts douaniers et les bureaux 
de poste, ou entre bureaux de poste, s'effectue sous cont rôle douanier par les soin s de l'autorité postale 
et en utilisant les formats prescrits.  Article 552. Petits envois sans caractère commercial introduits par voie postale. Les petits envois 
sans caractère commercial envoyés par voie postale sont dédouanés conformé ment aux dispositions 
du présent Règlement.  
 Article 553. Procédures simplifiées. Pour le dédouanement des envois postaux à caractère 
commercial ou non commercial, les États parties pe uvent mettre en place des procédures simplifiées 
faisant intervenir de préférence des moyens électroniques. Ces procédures sont régies par les règles 
édictées conjointement par le service des douan es et les autorités postales à cet effet. 
 
SECTION II 
ENVOIS URGENTS 
 Article 554. Classification. Aux fins de l'article 110 du C ode, on entend par envois urgents:  
 a) les envois à titre d'aide; b) les envois qui, en raison de leur nature , doivent être dédouanés en urgence; et 
c) les marchandises admises dans le cadre du système de transport express ou de services de 
messagerie. 
 
Article 555. Envois à titre d'aide. Sont considérés comme des envois à titre d'aide, entre autres: les 
marchandises, y compris les véhicules et les autres moyens de transport, les aliments, les médicaments, les vêtements, les couvertures, les te ntes, les maisons préfabriquées, les articles servant 
à purifier et à stocker l'eau et les autres marchandi ses de première nécessité envoyés à titre d'aide aux 
personnes victimes de catastrophes. Entrent également dans cette catégorie le matériel, les véhicules 
et les autres moyens de transport, les an imaux spécialement dressés, les provisions, les 
approvisionnements, les effets personnels et  les autres marchandises destinées au personnel 
humanitaire en cas de catastrophe, qui permettent à celui -ci de s'acquitter de ses fonctions et l'aident à 
vivre et à travailler dans la zone sinistré e pendant tout le temps que dure sa mission. G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 156  
 
  Article 556. Procédure de dédouanement. Pour le dédouanement des marchandises relevant de 
l'article précédent, des procédures simplifiées et a ccélérées sont mises en œuvre en coordination avec 
les autorités compétentes. La mainlevée de ce t ype de marchandises est accordée sans autre exigence 
que l'apposition du visa de l'agent des douanes dési gné sur les listes de marchandises; ces listes sont 
traitées directement ou indirectement par les organismes officiels mis en place par les États parties 
pour répondre aux catastrophes ou aux urgences nati onales. Les envois à titre d'aide sont dédouanés 
indépendamment du pays d'origine, de prove nance ou de destination des marchandises. 
 Les envois à titre d'aide pour exportation, transit, ad mission temporaire ou importation sont traités de 
façon prioritaire. Les autorités chargées de régl ementer le commerce exté rieur doivent coordonner 
l'exercice de leurs fonctions avec l'autorité douani ère, afin que l'enlèvement de ces marchandises ne 
soit pas retardé.  Lorsque les envois à titre d'aide sont consignés à des organismes sociaux, à des établissements de 
bienfaisance, à des organisations non gouvernementales, à des associations ou à des fondations 
d'intérêt public, l'entrée des marchandises est autori sée sous réserve que les titres de transport soient 
endossés à l'ordre de l'organisme gouvernem ental chargé de canaliser l'aide. 
 Au plus tard 20 jours après la date de la mainle vée des marchandises, tous les renseignements et tous 
les documents nécessaires doivent être fournis à l'autorité douanière correspondante pour que celle-ci 
élabore d'office la déclaration, à savoir: 
 
a) le connaissement ou le c ontrat de transport respectif; 
b) le document de l'autorité compétente autorisant le traitement des envois à titre d'aide visés par la 
présente section et l'exonération de droits et de taxes, ou la déclaration d'urgence émise par les 
organes compétents et décrétant l'exonération des droits et des taxes applicables; et 
c) la liste détaillée des envois à titre d'aide étab lie par l'autorité requérante ou par les autorités 
douanières du pays exportateur. 
 Article 557. Licences. Les licences d'importation correspondant aux envois à titre d'aide peuvent être 
présentées postérieurement à l'entrée des marcha ndises. Néanmoins, s'agissant d'aliments ou de 
médicaments et de toute marchandise soumise à de s conditions sanitaires, les autorités compétentes 
peuvent réaliser une inspection avant d' autoriser l'enlèvement des marchandises. 
 Article 558. Contrôle douanier. Le service des douanes veille au r espect des obligations douanières 
pour l'entrée, le transit et la sortie de marchandises dans le cadre de cette m odalité afin d'éviter qu'elle 
soit utilisée pour éluder les contrôles douaniers et  les contrôles relatifs au commerce extérieur.  
 
Article 559. Envois qui, en raison de leur nature, doivent être dé douanés en urgence. On entend 
par envois qui, en raison de leur nature, doivent être  dédouanés en urgence, entre autres: les vaccins et 
les médicaments; les prothèses; les organes, le sa ng et le plasma humains; l'équipement médical; les 
matières radioactives et les produits périssables de stinés à une utilisation immédiate ou indispensable 
pour un patient ou dans un centre hospitalier. 
 
Article 560. Procédure simplifiée. Dans le cas des marchandises visées par l'article précédent, le 
service des douanes soumet la déclaration de ma rchandises aux formalités minimales indispensables à 
la préservation des intérêts fiscaux.  
 Article 561. Traitement d'office par la douane d es envois urgents en raison de leur nature ou du 
fait qu'ils répondent à un besoin dûment justifié. L'importation définitive de  marchandises sous la 
modalité des envois urgents en raison de leur na ture ou du fait qu'ils répondent à un besoin dûment 
justifié peut faire l'objet d'une demande verbale du consignataire qui doit alors fournir tous les 
renseignements et présenter tous les documents nécessaires à la douane pour que celle-ci puisse G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 157 
 
 
  déterminer l'obligation douanière, élaborer le form ulaire de déclaration en douane et procéder au 
traitement d'office. L'affectation des marchandi ses est considérée comme formellement demandée 
lorsque la pièce justificative du paiement des droits et taxes ou le document d'exonération 
correspondant ont été présentés à la douane, s'il y a lieu, et que les renseignements et les documents 
nécessaires ont été fournis à celle-ci.  
 
Article 562. Déclaration anticipée. Le dédouanement anticipé de marc handises qui, en raison de leur 
nature, doivent être dédouanées en urgence peut être demandé sous réserve que soit présenté, en 
même temps que la demande, l'avis médical ou cel ui d'une autorité compétente démontrant le 
caractère urgent ou indispensable de ces marchandises.  
 
SECTION III 
TRANSPORT EXPRESS OU SERVICES DE MESSAGERIE 
 
Article 563. Déchargement des colis. Le transporteur aérien doit:  
 
a) classer à part les colis urgents, qui doivent êt re dûment désignés conformément aux indications de 
l'article 567 du présent Règlement; et 
b) transférer les colis urgents vers des installations autorisées pour le tri, et les remettre à l'entreprise 
de transport express. Les colis qui ne portent pas l'identification signalée sont envoyés à l'entrepôt 
douanier en tant que marchandises générales. 
 
La participation de l'autorité douanière à la réception de véhicules, au déchargement et au chargement 
dans le port douanier ou l'entrepôt douanier est régi e par les dispositions du présent Règlement et en 
application de critères de risque.  
Article 564. Transport de marchandises urgentes  dans des aéronefs possédés en propre. Les 
entreprises de transport express ou de services de messagerie qui transportent des envois express et des marchandises générales dans leurs propres aérone fs doivent, du fait de la double fonction qu'elles 
exercent, présenter le manifeste de cargais on en sus du manifeste de transport express.  
 Article 565. Tri et mise en libre circulation des marchandises urgentes. L'autorité douanière 
autorise les entreprises de transport express à réali ser les opérations de tri et de mise en libre 
circulation des envois dans des zones situées sous  contrôle douanier; à cette fin, les entreprises 
doivent posséder un matériel informatique dispo sant des interconnexions nécessaires avec le système 
informatique du service des douanes.  
 
Conformément à des critères de risque, l'autorité douanière peut assigner des agents des douanes à ces 
installations de manière permanente ou réa liser des visites lorsque cela est nécessaire. 
 
Article 566. Marchandises relevant de la moda lité du transport express ou des services de 
messagerie. Les marchandises relevant de la modalité du transport express ou des services de 
messagerie doivent être classées par l'entr eprise dans l'une des catégories suivantes:  
 
a) Correspondance et documents. Cette catégorie  comprend les messages, renseignements et 
données envoyés sur papier ou au moyen de lettres, de photographies ou encore sur des supports magnétiques ou électromagnétiques, relatifs aux activités bancaire, commerciale, judiciaire, 
journalistique, ou concernant les assurances et au tres, y compris les catalogues mais à l'exception 
des logiciels, sans valeur commerciale et non soumis  au versement de droits et de taxes ni à des 
restrictions ou des prohibitions. 
 b) Envois soumis au versement de droits et de taxes. Cette catégorie comprend les envois dont la 
valeur douanière ne dépasse pas 1 000 pesos centramér icains et ceux qui en vertu des dispositions G/VAL/N/1/NIC/1 
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  de la réglementation en vigueur sont considér és comme des échantillons, pour autant que les 
marchandises expédiées ne soient pas soumises à des restrictions et à des règlements non 
tarifaires. 
 c) Envois non soumis aux formalités simplifiées.  Les envois non compris dans les catégories 
précédentes sont soumis à la procédure géné rale de dédouanement. Appartiennent à cette 
catégorie les marchandises soumises à des restrict ions et à des règlements non tarifaires, les 
marchandises destinées à être placées sous un régime différent de ceux d'importation ou 
d'exportation définitives, et les marchandises im portées sous la modalité des petits envois sans 
caractère commercial régie par l'article 116 du Code et l'article 595 du présent Règlement. 
 
Article 567. Étiquetage et identification des colis contenant des marchandises urgentes. Les colis 
contenant des marchandises urgentes qui arrivent sur le territoire douanier ou qui en sortent doivent 
être clairement identifiables grâce à des marques spéciales apposées su r les documents et les autres 
envois urgents; ils sont en outre présentés séparément des marchandises générales.  
 
Chaque envoi est scellé et porte, sur une étiquette ou tout autre support, au moins les renseignements 
suivants:  a) identité de l'exportateur ou du chargeur; b) nom et adresse de l'expéditeur; 
c) identification de l'entreprise de transport express; 
d) nom et adresse du consignataire; e) description des marchandises ou des documents c ontenus dans l'envoi et indication de leur 
quantité; 
f) poids brut du colis en kilogrammes; et 
g) valeur en douane des marchandises. 
 Article 568. Transmission du mani feste de transport express. L'entreprise de transport express ou 
de services de messagerie transmet par voie électronique le manifeste de transport express avant l'arrivée des marchandises, une fois qu'a été transmis  le manifeste de cargaison générale contenant la 
lettre de transport aérien groupée ou maîtresse consignée à son nom.  
 
Si, après que les envois ont été classés ou mis à part, des différences sont détectées dans les 
informations déclarées sur le manifeste de trans port express, l'entreprise de transport express ou de 
services de messagerie dispose d'un délai maximal de cinq heures pour transmettre les corrections 
correspondantes et apporter les justifications appropri ées. Lorsque les différences concernent le poids, 
le nombre de colis ou la description des marchandises, les corrections sont effectuées après 
autorisation de l'autorité douanière.  Article 569. Renseignements de la lettre de transport express. Chaque lettre de transport express 
qui accompagne un envoi contient les renseignements fournis par l'expéditeur concernant le nom du 
consignataire, la description de la marchandi se, le prix selon la facture, et le fret.  
 
Article 570. Données que doit contenir le manifeste de transport express. Outre les 
renseignements indiqués à l'article 243 du présent Rè glement, le manifeste de transport express 
contient les renseignements suivants:  
 
a) catégorisation des envois; 
b) valeur franco à bord (f.a.b.) déclarée; c) montant du fret et de l'assurance; et d) tout autre renseignement exigé par le service des douanes.  
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 159 
 
 
  Article 571. Envois en transit. L'autorité douanière peut autoriser que des opérations de classement, 
de redistribution ou de transbordement d'envois e xpress en transit international ou interne aient lieu 
dans des emplacements désignés à cette fin et so us contrôle douanier, ces emplacements devant 
toujours être situés à l'intérieur d'une zone aéroportuaire autorisée.  
 
Article 572. Dédouanement de la correspondance et des documents. Le dédouanement des envois 
relevant de la catégorie décrite à l'alinéa a) de l'article 566 du présent Règlement s'effectue sur la base 
des renseignements consignés sur le manifeste de tran sport express une fois que celui-ci a été isolé et 
que les critères de risque ont été appliqués.  
 
Dans le cas des envois relevant de la catégorie  décrite à l'alinéa a) mentionnés au paragraphe 
précédent, l'entreprise peut inclure sur le manifeste de transport express une seule lettre de transport groupée couvrant l'ensemble des envois et indiquant  le nombre de colis et le poids brut en 
kilogrammes.  
Article 573. Déclaration simplifiée. Pour le dédouanement des marchandises appartenant à la 
catégorie décrite à l'alinéa b) de l'article 566 du présent Règlement, après avoir transmis les 
manifestes de cargaison générale et de transport express, l'entreprise de transport express ou de 
services de messagerie doit déposer la déclaration de  marchandises simplifiée, laquelle peut englober 
plusieurs lettres de transport appartenant à différent s consignataires sous réserve que la valeur en 
douane des marchandises contenues dans ch acun des envois ne dépasse pas 1 000 pesos 
centraméricains et que les marchandises ne soient pas soumises à des restrictions et à des règlements 
non tarifaires.  
 Le manifeste de transport express peut être remplacé par une déclaration de marchandises simplifiée, si le service des douanes en dispose ainsi. 
 
La déclaration de marchandises simplifiée ne peut pas inclure des marchandises relevant de la catégorie décrite à l'alinéa c) de l'article 566 du  présent Règlement, ni des marchandises considérées 
comme des petits envois sans caractère commercial eff ectués par des particuliers, ni des marchandises 
soumises à des restrictions et à des règlements non fiscaux, tels que des permis, certificats, autorisations, exonérations et autres, ou à des restric tions et à des règlements non tarifaires, tels que 
l'application, entre autres, de traités préférentie ls, de contingents, de sauvegardes ou de droits 
compensateurs.  Par ailleurs, les envois relevant de la catégorie  décrite à l'alinéa b) de l'article 566 du présent 
Règlement peuvent être dédouanés par le consigna taire respectif au moyen d'une déclaration de 
marchandises non déterminée par le déclarant ou pa r traitement d'office, selon ce qu'en décide le 
service des douanes.  
Article 574. Délai de dédouanement des envois assu jettis au versement de droits et de taxes. 
L'entreprise fournissant les services de transport express ou de messagerie dispose d'un délai de six 
heures à compter de la réception de l'unité de tran sport dans les installations autorisées pour trier les 
envois et déposer la déclaration de marchandises simplif iée. Si la déclaration n'est pas déposée dans le 
délai indiqué, l'entreprise doit procéder à la mi se en dépôt temporaire des marchandises ou à leur 
placement sous le régime  de l'entrepôt douanier. 
 S'agissant de la catégorie décrite à l'alinéa c) de l'article 566 du présent Règlement, les marchandises 
qui relèvent de la modalité des petits envois sans cara ctère commercial effectués par des particuliers et 
celles qui sont soumises à des restrictions et règl ements non fiscaux doivent être remises sans délai à 
l'entreposeur, ou mises en dépôt temporaire  dès la fin de la procédure de tri. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Si les marchandises ne sont pas remises à l'entreposeur ou placées en dépôt temporaire, l'entreprise de 
transport express doit répondre des obligations fi scales et s'expose aux sanctions applicables. 
 Article 575. Documents obligatoires. La présentation de la facture commerciale et de la lettre de 
transport aérien individuelle est im pérative pour le dédouanement des envois relevant de la catégorie 
décrite à l'alinéa c) de l'article 566 du présent Règlement.  
 Article 576. Dédouanement d'envois no n soumis aux formalités simplifiées. Les envois ne 
relevant pas des catégories décrites aux alinéas a) et b) de l'article 566 du présent Règlement sont 
dédouanés immédiatement si le dédouanement est effectué au moyen des procédures générales 
conformément au régime respectif, ou transférés dans un entrepôt douanier.  
 Article 577. Application des critères de risque. Conformément aux critères de risque, l'autorité 
douanière peut effectuer un examen documentaire ou une inspection physique et documentaire de 
l'ensemble ou de certains des envois déclarés sur le  manifeste de transport express, ainsi que de la 
déclaration de marchandises simplifiée.  
 Les autres autorités compétentes qui seraient dési reuses d'inspecter les marchandises conviennent de 
la forme et du moment de cette opération avec l'autorité douanière. 
 
SECTION IV 
BAGAGES PERSONNELS 
 
Article 578. Définition des bagages personnels. On entend par bagages personnels les marchandises 
réservées à l'usage personnel du voyageur, ou nécessaires à l'exercice de sa profession ou de son travail au cours de son voyage, sous réserve qu' elles ne soient pas destinées à une utilisation 
commerciale et se composent de:  
 a) vêtements; b) articles à usage personnel et autres articles en  quantités proportionnées à la situation du voyageur, 
tels que bijoux, sacs à main, articles de toilette et produits de beauté; 
c) médicaments, aliments, instruments, équipe ments médicaux, articles jetables utilisés avec ces 
équipements, en quantités proportionnées aux ci rconstances et aux besoins du voyageur. Les 
instruments doivent être portatifs. Fauteuil roulant, si le voyageur est invalide. Poussette et jouets 
des enfants en voyage; 
d) articles de sport et de loisirs, tels que matéri el de musculation, tapis de marche et bicyclette, 
stationnaires et portatifs, planches de surf, batt es, sacs, cordes, chaussures et gants de sport, 
articles de protection pour le base-ball, le f ootball, le basket-ball, le tennis et autres; 
e) un appareil d'enregistrement d'images,  un appareil photo, une caméra, un appareil 
d'enregistrement et de reproduction de son et leurs accessoires; jusqu'à six rouleaux de pellicule 
ou de bande magnétique pour chacun;  un récepteur radio; un récepteur  de télévision; une paire de 
jumelles ou un télescope et un télé phone mobile, tous portatifs; 
f) un ordinateur personnel; une calculatrice; un assistant numérique personnel; tous portatifs; 
g) outils, ustensiles et instruments manuels pour le travail ou la profession du voyageur sous réserve 
qu'ils ne constituent pas des équipements comple ts destinés à des ateliers, des bureaux, des 
laboratoires ou d'autres installations analogues; 
h) instruments musicaux portatifs et leurs accessoires; i) livres, manuscrits, disques, bandes et supports pour  l'enregistrement du son ou pour la réalisation 
d'enregistrements analogues. Gravures, phot ographies et photogravures sans caractère 
commercial; 
j) 500 grammes de tabac manufacturé sous quel que présentation que ce soit, 5 litres de vin, 
d'eau-de-vie ou de liqueur pour chaque voyageur  adulte, et jusqu'à 2 kilos de sucreries; G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 161 
 
 
  k) armes de chasse et de sport, 500 munitions, une tente de camping et autre matériel nécessaire pour 
camper, sous réserve que le voyageur démontre qu' il voyage en tant que touriste. L'entrée de ces 
armes et munitions est soumise aux règlements de chaque État partie sur ce point; et 
l) autres objets définis par chaque État partie.  
Article 579. Déclaration spéciale. Tout voyageur arrivant sur le territoire douanier par n'importe 
quelle voie autorisée remplit une déclaration sur le formulaire élaboré à cette fin par le service des douanes.  
 Les compagnies aériennes et, d'une manière générale , les entreprises de transport international de 
personnes sont tenues de collaborer avec le service d es douanes pour l'exercice du contrôle de l'entrée 
des voyageurs et de leurs bagages, notamment en  fournissant le formulaire de la déclaration. 
 Dans le cas d'un groupe familial, une seule déclaration est suffisante. 
 
Article 580. Contenu du formulaire de déclaration. Le formulaire utilisé pour la déclaration 
contient au minimum les données concernant:  
 a) l'identité du voyageur; b) le titre de voyage; c) le but du voyage; 
d) le statut; 
e) le type et le nom de la compagnie de transport; f) la valeur totale des marchandises transportées par le voyageur; g) les pays de provenance et de destination; h) les marchandises faisant l'objet de restrictions à l'importation; 
i) la description des marchandises; 
j) les bagages non accompagnés; et k) les sommes, titres ou valeurs transportés par le voyageur lorsque leur montant dépasse la valeur 
autorisée par chaque État partie. 
 Article 581. Types de bagages. Les bagages peuvent être:  
 
Accompagnés, lorsqu'ils entrent sur le territoir e douanier en même temps que le voyageur; et 
 Non accompagnés, lorsqu'ils entrent sur le territoir e douanier au cours des trois mois qui précèdent ou 
qui suivent la date d'arrivée du voyageur, sous réser ve qu'il soit établi que les marchandises 
proviennent du pays de résidence de celui-ci ou d' un des pays qu'il a visité, même si ces bagages 
entrent sur le territoire par une voie différente de celle du voyageur.  Les bagages, accompagnés ou non, introduits par le voyageur sur le territoire douanier jouissent de 
l'exonération du paiement de droits  et de taxes sur les bagages mentionnée à l'article 113 du Code, 
pour autant que les marchandises qui les composent figurent parmi celles qui sont répertoriées à cet 
effet à l'article 578 du présent Règlement. 
 Pour le retrait des marchandises autres que les baga ges introduites par le voyageur et bénéficiant de 
l'exonération visée à l'article 114 du Code, l'agent des douanes accorde d'office cette exonération en 
enregistrant l'information correspondante dans le sy stème informatique du service des douanes. Si la 
valeur des marchandises dépasse le montant fixé à l'article susmentionné, l'agent des douanes procède 
à l'établissement d'office de la déclaration de ma rchandises en vue du paiement des droits et taxes 
applicables.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Dans le cas des bagages non accompagnés intr oduits en même temps que des marchandises 
autres que les bagages , le voyageur doit, pour les retirer, dépos er une demande auprès de l'autorité 
douanière et joindre à cette demande la liste d es marchandises autres que les bagages, ainsi que 
l'original du titre de transport. Si les conditions énoncées dans le présent Règlement sont respectées, 
l'exonération correspondante est accordée pour autant que  le voyageur y ait droit. Si la valeur des 
marchandises dépasse le montant fixé à l'article 114 du Code, l'autorité douanière établit d'office la 
déclaration de marchandises en vue du paiement des droits et taxes applicables.  Article 582. Conditions requises pour bénéficier de l'exonération. Pour bénéficier de l'avantage 
prévu à l'article 114 du Code, le voyageur  doit satisfaire aux conditions suivantes:  
 
a) les marchandises importées, eu égard à leur quan tité et à leur type, ne sont pas destinées à un 
usage commercial; 
b) les marchandises ne font pas l'obj et d'une interdiction d'importer; 
c) le voyageur a quitté le territoire douanier  pendant une durée d'au moins 72 heures; et 
d) autres conditions fixées par la législation nationale des États parties. 
 Les États parties peuvent disposer que cet avantage puisse être accordé une fois tous les six mois. L'avantage est personnel et intransmissible, il n'est  pas cumulatif et est considéré comme utilisé en 
totalité pour n'importe quel montant, à l'occasion d'un seul voyage.  
Les commandants de bord, les pilotes, les conducte urs et les membres d'équipage des moyens de 
transport utilisés pour le trafic international de marchandises peuvent apporter de l'étranger ou 
emporter du territoire douanier, en franchise de droits et de taxes, uniquement leurs effets personnels. 
 Article 583. Procédure de révision. L'inspection des marchandises qui composent les bagages est 
réalisée sur la base de critères de risque. Elle  est néanmoins obligatoire dans les cas suivants:  
 a) s'il s'agit de bagages non accompagnés; b) si le voyageur n'a pas rempli et déposé la déclaration mentionnée à l'article 579 du présent 
Règlement; ou 
c) si, à la suite d'une plainte, il existe des soupç ons fondés selon lesquels le voyageur transporte des 
marchandises dont l'importation est interdite, ou si  l'on est conduit à supposer qu'un délit de 
contrebande ou de fraude douanière a été perpétré. 
 S'il y a lieu d'effectuer une inspection physique des marchandises, l'autorité douanière doit, entre 
autres choses: 
 
a) examiner le passeport ou le document d'identité du vo yageur et vérifier la provenance, la durée du 
séjour hors du territoire douanier et la date à laquelle  le voyageur a bénéficié pour la dernière fois 
de l'avantage de la franchise de droits et de  taxes, selon le cas. Par ailleurs, les données du 
passeport peuvent être confrontées avec la déclaration et les autres renseignements en matière d'immigration; 
b) comparer les marchandises déclarées avec celles qui  sont présentées, déterminer leur nature et les 
quantités. Si l'autorité douanière détecte la pr ésence de marchandises non déclarées, elle procède à 
leur confiscation et applique la procédure correspondante; et 
c) vérifier que les marchandises soumises à des r estrictions à l'importation sont accompagnées des 
licences correspondantes et satisfont aux autres cond itions mentionnées dans la présente section. 
 
SECTION V 
ARTICLES DE MÉNAGE 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 163 
 
 
  Article 584. Déclaration et facilités. La déclaration de marchandises en vue de l'importation et de 
l'exportation d'articles de ménage s' effectue au moyen de procédures simplifiées qui s'appuient sur la 
liste détaillée de ces articles élaborée par le déclarant et précisant leur valeur estimée, ainsi que sur le titre de transport. S'agissant de marchandises usag ées, il n'est pas exigé de facture commerciale. 
 
Dans la mesure du possible, le service des douanes accorde un traitement préférentiel au 
dédouanement des articles de ménage, sans préj udice des mesures de contrôle correspondantes. 
 Article 585. Exclusion. Les véhicules ne sont en aucun cas co mpris dans les articles de ménage, non 
plus que les machines, équipements, outils ou accessoir es de bureaux, de laborato ires, de cabinets de 
consultation, d'usines, d'ateliers ou d'établissements analogues.  
 
Article 586. Articles de ménage, bagages et ma rchandises autres que les bagages dans une même 
expédition. Lorsqu'une même expédition comprend des bagages, des marchandises autres que les 
bagages et des articles de ménage, la procédure est la suivante:  
 
a) Pour retirer les bagages non accompagnés et les marchandises autres que les bagages et bénéficier 
de l'exonération prévue aux ar ticles 113 et 114 du Code, une dema nde doit être déposée auprès de 
l'autorité douanière respective, en même temps que la liste des bagages non accompagnés ou des 
marchandises autres que les bagages, selon le cas,  ainsi qu'une copie du titre de transport et une 
photocopie du passeport. 
 
b) Pour le reste des marchandises considérées comme des articles de ménage, la déclaration de 
marchandises correspondante doit être transmise par voie électronique, accompagnée du titre de 
transport et de la liste détaillée des articles, i ndiquant la quantité et les valeurs unitaires des 
marchandises usagées et les factures pertin entes des objets neufs, entre autres. 
 
c) Après avoir vérifié que la prescription à laquelle fait référence l'alinéa a) de l'article 21 de la 
Convention sur le régime tarifaire et douanier cen traméricain est respectée, et sur la base de la 
détermination de l'obligation fiscale douanière,  l'autorité douanière respective ou une autre 
autorité compétente de l'État partie accord e l'exonération signalée à l'alinéa susmentionné. 
 
SECTION VI 
DÉDOUANEMENT À DOMICILE 
 
Article 587. Processus industriel. Aux fins de l'article 123 du présent Règlement, on entend par 
processus industriel la transformation des matière s directes et indirectes incorporées dans un 
processus de production qui donne naissance à un produit à partir de ces matières premières.  
 Les matières directes s'entendent des matières primaires ou des formes primaires, y compris mélangées (préparées ou semi-ouvrées) qui font partie du produit fini. 
 Les matières indirectes s'entendent des marchandises qui sont employées dans le processus de 
production, mais qui, du fait de leur s caractéristiques, ne sont pas incorporées au produit fini, telles 
que les combustibles, graisses, lubrifiants, alcools, liquides et produits nettoyants. 
 Article 588. Réception dans des installations autorisées. Les entreprises titulaires de l'agrément les 
autorisant à réaliser des dédouanements à domicile r eçoivent les véhicules et les unités de transport 
contenant les marchandises consignées à leur faveur dans leurs installations autorisées par le service 
des douanes.  
 Article 589. Groupes d'entrep rises financièrement liées. L'autorisation d'utiliser cette modalité de 
dédouanement peut être accordée à des entreprises ré unies en groupes industriels financièrement liés, G/VAL/N/1/NIC/1 
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  le lien financier étant établi lorsque la participa tion, directe ou indirecte d'une entreprise dans une 
autre entreprise du groupe est d'au moins 25% du cap ital social, sous réserve que les prescriptions 
suivantes soient respectées:  
 a) indiquer les noms des entreprises qui constitu ent le groupe financièrement lié et toute 
modification dans la composition du groupe; et 
b) indiquer le total des importations des entrepri ses qui, dans leur ensemble, doivent correspondre 
aux paramètres et conditions exigées pour chac une des entreprises prise individuellement. 
 Article 590. Exceptions. Le service des douanes peut exclure une catégorie donnée de marchandises 
du bénéfice de cette modalité.  
 Il peut également exempter certains bureaux de douane de l'application de  cette modalité en raison 
d'insuffisances en matière d'infrastructures, de  ressources humaines, ou encore d'équipements 
appropriés pour exercer le contrôle douanier. 
 
Il peut également suspendre ou inte rdire l'accès à cette modalité à un consignataire qui ne respecterait 
pas les prescriptions légales ou réglementaires, sans préjudice des sanctions susceptibles d'être 
appliquées.  Article 591. Acceptation et vérification de la déclaration. Une fois que la déclaration de 
marchandises a été acceptée et que le paiement de  l'obligation fiscale douanière a été constaté, le 
service des douanes indique s'il y a lieu, conforméme nt aux critères de risque établis, d'ordonner une 
vérification par inspection physique des marcha ndises dès confirmation de l'arrivée du moyen de 
transport aux installations des entreprises agréées.  
 
Article 592. Dédouanement des ma rchandises sans inspection physique. Si l'acte d'inspection 
physique n'est pas jugé nécessaire, la mainlevée des marchandises est signifiée au déclarant. Il 
incombe au déclarant de signaler immédiatement à l'autorité douanière toute différence avec les 
renseignements fournis au service des douanes.  Article 593. Exécution de l'inspection physique. Si une inspection physique des marchandises est 
requise, l'autorité douanière en fait immédiatement part à l'entreprise et désigne l'agent chargé 
d'exécuter l'inspection. Si le résultat de l'insp ection physique concorde avec les renseignements 
déclarés à la douane, l'agent autorise immé diatement l'enlèvement des marchandises. 
 Si des différences sont décelées entre la déclarat ion et les renseignements qui auraient dû être 
déclarés, la procédure prévue à l'article 349 du présent Règlement est appliquée. 
 Article 594. Marchandises groupées. Le dédouanement à domicile n'est pas autorisé pour les 
marchandises expédiées dans le cadre du système de transport groupé.  
 
SECTION VII 
PETITS ENVOIS SANS CARACTÈRE COMMERCIAL 
EFFECTUÉS PAR DES PARTICULIERS 
 
Article 595. Procédure de dédouanement. Pour le dédouanement des petits envois sans caractère 
commercial, la déclaration de marchandises est fo rmulée d'office par l'autorité douanière et 
l'exonération mentionnée à l'article 116 du Code est a ppliquée sous réserve que la personne au nom de 
laquelle sont consignées les marchandises dans le cadr e de cette modalité atteste son droit à les retirer 
en présentant le document d'embar quement consigné à son nom, et signe la déclaration en douane 
établie d'office. Dans ce cas, la présentation de la facture commerciale n'est pas exigée.  
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Si, au moment de la détermination de l'obliga tion fiscale douanière, il apparaît que la valeur en 
douane est supérieure à l'équivale nt en monnaie nationale de 500 p esos centraméricains, l'autorité 
douanière détermine d'office les droits et taxes et pe ut exiger de l'importateur qu'il présente la facture 
commerciale et tout autre élément de preuve  permettant d'établir la véritable valeur. 
 
Si la documentation demandée n'est pas présentée, l'autorité douanière concernée définit d'office la 
valeur des marchandises en fonction du système d'év aluation applicable et exige le paiement des 
droits et taxes.  Article 596. Conditions. Pour bénéficier de l'exonération me ntionnée à l'article 116 du Code, les 
conditions suivantes doivent être respectées:  
 a) le destinataire n'a pas bénéficié de l'avanta ge au cours des six mois précédant l'arrivée des 
marchandises; 
b) les marchandises ne sont pas importées, sous  cette modalité, en quantités susceptibles d'être 
utilisées à des fins commerciales; 
c) le destinataire des marchand ises est une personne physique; et 
d) l'autorité douanière a la preuve que les règlem ents et les restrictions non tarifaires ont été 
respectés. 
 L'avantage n'est pas cumulable et l'importateur peut  en bénéficier une fois tous les six mois, quelle 
que soit la valeur qui a été exonérée, pour autant  que celle-ci ne dépasse pas le montant fixé à 
l'article 116 du Code. Si l'envoi n'est pas admis à bé néficier de cette modalit é, le dédouanement est 
traité comme une importation non commerciale ou relevant d'une autre catégorie, selon qu'il est 
approprié.  
Au cas où figureraient, sur un manifeste, des ma rchandises consignées de façon répétée à une même 
personne et correspondant à plusieurs envois prov enant d'un ou de plusieurs expéditeurs, ces 
marchandises sont rassemblées en une seule déclaration et une seule valeur est établie. La même procédure est appliquée s'il s'agit de pièces ou de  parties formant une unité, d'éléments d'un même 
article, ou d'articles en série.  
Si les marchandises doivent satisfaire à des règlements  et restrictions non tarifaires, ceux-ci doivent 
être appliqués avant l'enlèvement.  Aux fins de cette modalité, chaque État par tie décide de la portée du terme "famille". 
 
Le service des douanes tient à jour une base de données où figurent le nom et le numéro 
d'identification des personnes qui se sont values de cette modalité.  
SECTION VIII 
ÉCHANTILLONS SANS VALEUR COMMERCIALE 
 Article 597. Échantillons sans valeur commerciale. Ce sont des marchandises envoyées sans aucun 
frais pour le consignataire dans le  but de démontrer leurs propriét és et qui, du fait de leur nature 
d'échantillons, sont dépourvues de toute valeur commerci ale; elles portent des étiquettes permettant de 
les identifier en tant qu'échantillons, ou sont rendue s inutilisables, d'une manière ou d'une autre, afin 
d'éviter leur mise sur le marché local.  
 
On entend donc par échantillon sans valeur commerc iale toute marchandise ou tout produit importé 
ou exporté conformément à ce princi pe dans le but de démontrer ses caractéristiques et qui est 
dépourvu de toute valeur commerciale, soit parce qu'il n'en possède aucune, soit en raison de la 
quantité, du poids, du volume ou d'autres conditions de présentation, soit encore parce qu'il en a été G/VAL/N/1/NIC/1 
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  privé par des opérations physiques qui l'a rendu inutilisable et évitent toute possibilité de 
commercialisation.  Sont également considérées comme des échantillons  sans valeur commerciale les marchandises dont 
l'utilisation à ce titre entraîne la destruction par suite  d'une dégustation ou de la réalisation d'essais ou 
d'analyses, telles que les produits alimentaires, le s boissons, les parfums, les produits chimiques et 
pharmaceutiques ou d'autres produits analogues, sous réserve que l'état, la quantité, le poids, le 
volume ou les autres aspects de leur présentation démontrent sans équivoque qu'il s'agit d'échantillons 
sans valeur commerciale.  
Article 598. Dédouanement. Si des marchandises sont présentées à la douane pour être dédouanées à 
leur entrée en tant qu'échantillons sans valeur co mmerciale, l'autorité doua nière détermine s'il est 
approprié de les considérer comme tels et, s'il y a lieu, traite d'office la déclaration de marchandises.  
 Si les marchandises présentées pour être dédouanées ne  sont pas considérées comme des échantillons 
sans valeur commerciale, la douane les place sous son contrôle et avertit l'intéressé, afin que celui-ci 
demande, dans les délais réglem entaires, qu'elles soient affectées à une autre destination. 
 Article 599. Documents à présenter en vue du dédouanement. Le consignataire doit présenter les 
documents suivants pour le dédouanement  d'échantillons sans valeur commerciale:  
 
a) document d'expédition des échantillons; 
b) titre de transport, le cas échéant; et c) licence ou permis d'importation délivré par l es autorités compétentes, selon qu'il convient. 
 Article 600. Titre de transport. Lorsque, dans un même titre de transport, sont mentionnés des 
échantillons sans valeur commerciale et d'autres ma rchandises à caractère commercial, il est permis à 
l'importateur d'isoler les échantillons sans valeur co mmerciale, afin de les soumettre à la procédure de 
dédouanement visée par la présente section.  
 
SECTION IX 
ENTRÉE OU SORTIE DE PERSONNES DÉCÉDÉES 
 
Article 601. Responsabilité de l'entrée ou  de la sortie de personnes décédées. L'entrée sur le 
territoire douanier ou la sortie de restes humains s' effectuent sous la responsabilité de l'entreprise de 
transport, dans des cercueils ou des urnes funérair es dûment scellés ou dans d'autres compartiments 
réunissant les conditions établies par les autorités chargées de la santé publique ou par toute autre 
autorité compétente.  
 Article 602. Documents requis pour  l'entrée de personnes décédées. Pour l'entrée de restes 
humains, l'entreprise de transport doit présenter les documents suivants:  
 a) manifeste de cargaison et titre de transport i ndividuel mentionnant qu'il s'agit de restes humains; 
b) certificat de décès; 
c) certificat d'embaumement; et d) documents requis en vertu de dispositions d'autres autorités compétentes.  Article 603. Traitement prioritaire. Après vérification des documents  fournis par l'entreprise de 
transport et obtention de l'autorisation des autorit és chargées de la santé publique ou d'une autre 
autorité compétente, l'autorité douanière autorise, sans autre procédure, la remise des restes humains.  
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  TITRE VII 
ABANDON, VENTE AUX ENCHÈRES ET AUTRES  
FORMES DE CESSION DES MARCHANDISES 
 
CHAPITRE I 
ABANDON 
 
Article 604. Abandon tacite.  L'abandon tacite des marchandises se produit: 
 a) si, alors que les marchandises se trouvent dans une zone portuaire ou stockées dans un entrepôt 
douanier temporaire, aucune demande  de destination douanière n'es t déposée dans le délai fixé à 
l'article 283 du présent Règlement; 
b) si, alors que les marchandises se trouvent dans une  zone portuaire ou un en trepôt douanier depuis 
plus d'un mois à compter de la date à laquelle  l'obligation fiscale douanière a été dûment notifiée 
et rendue exécutoire, le paiement de la dette fiscale n'a pas été effectué; 
c) si, après que le régime douanier demandé a été autorisé, les marchandises ne sont pas retirées de 
l'entrepôt, géré ou non par le service des douanes, dans les 30 jours suivant la mainlevée; 
d) si les bagages non accompagnés ne sont pas retirés dans un délai de trois mois à compter de la 
date de leur entrée sur le territoire douanier; 
e) si, un mois après qu'il a été notifié à l'intéressé que les marchandises isolées en tant 
qu'échantillons se trouvent à sa disposition, celles-ci n'ont pas été retirées; 
f) si, alors que les marchandises sont stockées dans le cadre d'un régime de dépôt temporaire ou 
d'entrepôt douanier, aucune demande de destina tion douanière n'est déposée dans le délai fixé à 
l'article 492 du présent Règlement; 
g) si les marchandises ont été débarquées par erreur et n'ont pas été rembarquées dans le délai fixé à 
l'article 281 du présent Règlement; 
h) si 30 jours se sont écoulés à compter de la da te à laquelle une décision ferme de constitution de 
gage douanier sur les marchandises a été rendue; 
i) si, 15 jours après la date à laquelle une entrep rise bénéficiant du régime de zone franche ou de 
perfectionnement actif, selon le cas, a cessé ses act ivités et en a informé le service des douanes, 
cette entreprise n'a pas réexporté ou importé définitivement ses marchandises; 
j) si, un mois après la date de la notification au pr opriétaire légitime de la décision judiciaire de mise 
à disposition de l'autorité douanière des marchandises non soumises à saisie, ce propriétaire n'a 
pas demandé leur affectation; 
k) si les marchandises relevant du régime d'admi ssion temporaire dans le cadre duquel aucune 
garantie n'a été constituée n'ont pas été réexport ées ou nationalisées dans les délais autorisés dans 
le présent Règlement, sauf s'agissant de véhicu les de tourisme visés par l'article 448; ou 
l) dans les autres cas prévus dans le présent Règlement. 
 S'agissant de marchandises déclarées en transit inte rnational à destination d'un autre État partie, le 
délai d'abandon est de trois mois à compter de la date de la fin du débarquement ou, dans le cas du 
trafic terrestre, à compter de l'arrivée du mo yen de transport à la douane correspondante. 
 
Article 605. Récupération des marchandises.  Aux fins des dispositions de l'article 121 du Code, la 
déclaration de marchandises d'impor tation est déposée auprès du bureau  de douane respectif, en même 
temps que les données et les documents, selon le cas, mentionnés aux articles 320 et 321 du présent Règlement, ainsi que la preuve du paiement des so mmes dues conformément à l'alinéa 2 de l'article 46 
du Code et du respect, le cas échéant, des obligations non fiscales auxquelles sont assujetties les 
marchandises faisant l'objet  de la récupération. 
 Conformément aux dispositions de l'article 121 du C ode, l'autorité douanière respective est habilitée à 
autoriser le dédouanement des marchandises, sous  réserve que les prescriptions mentionnées au G/VAL/N/1/NIC/1 
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  paragraphe précédent soient respectées, sans qu' il soit nécessaire qu'une décision relative à la 
récupération ait été rendue au préalable.  
CHAPITRE II 
VENTES AUX ENCHÈRES ET AUTRES FORMES  
DE CESSION DES MARCHANDISES 
 
Article 606. Détermination de la mise à prix.  La mise à prix des marchandises qui vont être vendues 
aux enchères se compose:  
a) du montant de l'obligation fiscale douanière à la date à laquelle l'abandon de la marchandise a été 
prononcé; et 
b) des redevances pour services douaniers et des autres fr ais encourus dans le cadre de la préparation 
et de la tenue des enchères. 
 
Article 607. Détail des marchandises à vendre aux enchères et avis au public.  Le service des 
douanes, ou l'autorité douanière désignée par celui -ci, fournit le détail des marchandises mises aux 
enchères et indique la date, l'heure et  le lieu de la vente aux enchères. 
 Cela fait, l'avis de mise aux enchères est publié une seu le fois, au moins dix jours avant la date de la 
vente au Journal officiel ou dans un journal larg ement diffusé. Cet avis est en outre affiché en un 
endroit visible de la douane ainsi que dans l'en trepôt douanier ou l'endroit autorisé pour la vente 
publique, sans préjudice d'une publication sur la page électronique du service des douanes.  Article 608. Information qui doit figurer sur l'avis de mise aux enchères.  L'avis de mise aux 
enchères doit comprendre, entre autr es, les renseignements suivants: 
 
a) description générale des marchandises mises a ux enchères, et indication des permis requis pour 
les importer, le cas échéant; 
b) date, heure et lieu de la vente aux enchères; c) mise à prix des lots ou des marchandises mis aux enchères, déterminée conformément au présent 
Règlement; 
d) lieu et durée de l'exposition préalable des marchandises mises aux enchères; 
e) indication au public selon laquelle il est nécessai re, pour prendre part aux enchères, de déposer un 
montant équivalent à 25% de la mise à prix des lots ou des marchandises pour lesquels on 
souhaite formuler une offre; 
f) indication suivant laquelle, s'il existe une différence entre la valeur de l'adjudication et le montant 
préalablement déposé, cette différence doit être versée immédiatement ou au plus tard le jour 
ouvrable suivant la date de l'adjudication des marchandises; 
g) indication selon laquelle les enchères sont ouvertes à tous, sauf a ux fonctionnaires et aux 
employés du service des douanes, qui ne peuvent y prendre part en tant qu'enchérisseurs, ni 
directement ni indirectement; 
h) précision concernant la mise aux enchères individuelle ou par lots des marchandises; et 
i) indication selon laquelle les marchandises ou les lots  adjugés et payés doivent être retirés dans les 
trois jours suivant le versement du montant respectif. 
 Article 609. Exposition des marchandises.  Les personnes désireuses de participer aux enchères 
peuvent examiner les marchandises directement ou sur le site Web du service des douanes au cours 
des trois jours précédant la vente. Les marchandises sont vendues en l'état où elles se trouvent à la 
date de la vente et l'adjudicataire ne doit formuler  aucune plainte ultérieure à l'encontre du service des 
douanes.  G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 169 
 
 
  Article 610. Mesures visant à garantir la libre concurrence.  L'autorité douanière désignée pour 
réaliser les enchères prend les mesures nécessaires pour  garantir le déroulemen t ordonné de la vente. 
 Les participants doivent obéir aux mesures d'ordr e et de bienséance signalées par le fonctionnaire 
compétent, afin que les offres puissent être formulées librement. Dans le cas contraire, le 
fonctionnaire peut ordonner que les personnes qui ne respecteraient pas ces mesures se retirent du lieu 
de la vente, ou suspendre complètement la procéd ure si le déroulement normal de celle-ci est rendu 
impossible. Il doit également s'opposer à la présence  de toute personne dont la conduite limiterait la 
liberté d'enchérir des autres participants, ou à qui il aurait été interdit de prendre part à la vente. 
 
Les fonctionnaires ou employés du service des douanes ne  peuvent prendre part, ni directement ni 
indirectement, à la vente en tant qu'enchérisseurs.  Article 611. Procédure que suit le fonctionnaire au cours de la vente aux enchères.  La vente aux 
enchères est soumise à la procédure suivante: 
 
a) avant d'appeler à faire des offres, conformément au déroulement signalé da ns l'avis de vente aux 
enchères, le fonctionnaire désigné propose les marc handises en indiquant le numéro de l'article ou 
du lot qui leur correspond et leur mise à prix; 
b) le fonctionnaire demande que des offres soient formulées pour les marchandises, et les intéressés 
peuvent faire autant d'enchères qu'ils le souhaitent. Si aucun participant ne désire dépasser l'offre 
la plus élevée, le fonctionnaire interroge trois fois  l'assistance et, si auc une offre supérieure n'est 
formulée, adjuge la marchandise au dernier enchérisseur; 
c) l'adjudicataire verse immédiatement, ou au pl us tard le jour ouvrable suivant la date de 
l'adjudication de la marchandise, en espèces ou pa r chèque certifié, la totalité du montant ou, le 
cas échéant, la différence entre la valeur totale et  le montant préalablement déposé, en utilisant le 
formulaire correspondant; et 
d) un acte détaillé du résultat de la vente aux enchèr es est dressé sous la forme définie par le service 
des douanes, et comporte au minimum le nom du f onctionnaire désigné, la quantité et la catégorie 
des marchandises vendues, le nom ou la raison social e des acheteurs et le prix d'adjudication. 
 Au cas où l'acheteur n'effectuerait pas le versemen t conformément aux dispositions de l'alinéa c), 
l'adjudication est considérée comme non réalisée et la marchandise comme non vendue. L'acheteur 
perd le dépôt effectué à titre d'avance; celui-ci est  versé au fonds spécial mentionné au cinquième 
paragraphe de l' article 120 du Code. 
 Si la vente n'a pas pu se terminer le jour indiqué, elle se poursuit à la première heure ouvrable, le jour 
suivant. 
 Article 612. Enchères de marc handises soumises à restriction.  Lorsqu'une licence spéciale est 
exigée pour importer les marchandises mises aux en chères, seules les personnes qui sont autorisées 
par la loi à réaliser cette importation peuvent prendre part à la vente; à ce titre, elles doivent, avant de 
retirer les marchandises, présenter les licences, autori sations et documents respectifs délivrés par les 
autorités compétentes. 
 Article 613. Retrait de marchandises adjugées.  Après avoir payé les marchandises obtenues lors de 
la vente aux enchères, l'adjudicataire doit les retirer  de l'enceinte où elles se trouvent; à cet effet, il 
remplit les obligations non fiscales correspondant à l'importation des marchandises et assume les frais 
découlant de l'entreposage. 
 Les marchandises sont remises au propriétaire au vu du justificatif délivré par l'autorité douanière à 
cette fin.  G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 170  
 
  Article 614. Vente de gré à gré.  Les produits périssables, les marchandises à décomposition rapide 
ou facile et celles dont la conservation est coûteu se sont vendus de gré à gré par le service des 
douanes à la mise à prix, après que les ob ligations non fiscales ont été respectées. 
 Dans ces cas, la publication mentionnée à l'article 607 du présent Règlement peut être omise, mais le 
service des douanes doit donner à la vente la  publicité autorisée par les circonstances. 
 Article 615. Marchandises non adjugées.  L'autorité supérieure du service des douanes affecte les 
marchandises qui n'ont pas été adjugées à l'une des destinations suivantes: 
 
a) donation en franchise de droits et de taxes aux organismes d'État ou de bienfaisance susceptibles 
d'en tirer avantage; ou 
b) destruction.  Ce qui précède, sans préjudice des dispositions des lois spéciales des États parties. 
 
Article 616. Traitement de marchandises provenant de naufrages, chavirements ou accidents.  
Les marchandises provenant de naufrages, de chavir ements, d'accidents, et celles qui ont été trouvées 
et dont le propriétaire n'est pas connu sont mises sans délai sous  contrôle douanier. 
 L'autorité douanière publie au Journal officiel un av is relatif aux circonstances indiquées ci-dessus, y 
compris une description détaillée des marchandises, afin que les personnes qui sont en mesure de 
prouver leurs droits sur celles-ci se présentent pour les faire valoir. Si, un mois après la publication, 
personne ne s'est présenté, les marchandises sont réputées abandonnées et il est procédé à leur vente 
conformément aux procédures définies dans le présent Règlement.  
Quiconque remet à l'autorité douanière des marchand ises dans les circonstances qui font l'objet du 
présent article a droit au remboursement des frais de transport tels qu'estimés par avis d'expert. Si le 
propriétaire des marchandises entreprend de les récupérer, ces frais sont à sa charge. Si la vente aux enchères des marchandises est ordonnée, le produit de la vente est appliqué, dans l'ordre, au 
remboursement des frais de sauvetage et de transport, au paiement des droits et des taxes, puis à celui 
des autres frais exigibles. 
 
Article 617. Marchandises en mauvais état, inutilisables ou prohibées.  Si, par suite de l'inspection 
de marchandises abandonnées réalisée par l'autorité douanière pour déterminer leur mise à prix, il en 
est trouvé qui sont en mauvais état ou inutilisables,  qui n'ont aucune valeur  commerciale ou qui sont 
prohibées à l'importation, ordre est donné de les détrui re ou de les remettre à l'autorité compétente, ce 
dont il est dressé procès-verbal. 
 La destruction a lieu en présence de l'autorité douani ère et de la personne désignée par l'entreposeur. 
 Lorsque la destruction porte sur des marchandises inflammables, toxiques, corrosives ou d'autres 
produits de cet ordre, l'opération est exécutée de mani ère à ne pas causer de dommage à la nature ou à 
l'environnement et dans des lieux autorisés pour la manipulation technique de ce type de 
marchandises, en coordination avec les organismes publics compétents.  G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 171 
 
 
  CHAPITRE III 
VENTES AUX ENCHÈRES PAR DES SYSTÈMES 
OU DES MOYENS ÉLECTRONIQUES 
 
Article 618. Participation. La participation du grand public  aux ventes aux enchères par des 
systèmes ou des moyens électroniques via Internet est soumise aux normes fixées par le Code et le 
présent Règlement pour la réalisation des ventes a ux enchères, ainsi qu'aux modalités et conditions 
publiées sur le site des ventes en ligne du service des douanes.  
 Article 619. Procédure préalable à la vente aux enchères. La description détaillée du lot ou des 
marchandises mis aux enchères, l'avis, le lieu et la durée de la vente, ainsi que l'exposition des 
marchandises et les autres actes préalables à la vent e sont régis par les dispositions des articles 606, 
607, 608, 609, 610 et 611 du présent Règlement.  
 Article 620. Conduite de la vente aux enchères. Pour la vente aux enchères par voie électronique, le 
service des douanes met en place la procédure suivante:  
 a) les personnes souhaitant prendre part à la vente accèdent au site des ventes en ligne du service des 
douanes et s'y inscrivent en tant qu'utilisateurs en saisissant, entre autres, les informations 
suivantes: 
 
i. numéro du document d'identité; 
ii. nom et autres données personnelles; et iii. numéro du compte bancaire ou de la carte de crédit désignés à cette fin; 
 b) les renseignements fournis au moment de l' inscription mentionnée sont réputés valides à toutes 
fins légales, raison pour laquelle tout registre, toute communica tion, toute délivrance de pièces, de 
même que la vérification de l'identité de l'in téressé au moment de la remise du lot ou des 
marchandises obtenues aux enchères se fondent sur ces données; 
 c) une fois inscrit, l'utilisateur reçoit un message él ectronique confirmant son inscription et se voit 
attribuer un code d'utilisateur ainsi qu'un mo t de passe personnel,  opération qui valide 
l'inscription; 
 d) grâce à leurs code d'utilisateur et mot de passe, les intéressés saisissent leurs offres d'achat de 
marchandises conformément aux instructions, m odalités et conditions publiées sur le site des 
ventes en ligne du service des douanes; 
 
e) au moment où l'utilisateur fait part de son intention d'enchérir, il doit indiquer le lot ou les 
marchandises qui l'intéressent. Sur cette base, le m ontant total du droit de participation est évalué 
et débité du compte bancaire ou de  la carte de crédit désigné à cette fin, le droit étant de 25% de la 
somme des mises à prix des lots ou des marcha ndises concernés. Le service des douanes traite 
alors l'information et la publie sur le site des ventes en ligne. C'est à ce moment seulement que 
l'enchère est réputée valable; 
 f) le service des douanes fixe, sur une période de ci nq jours au maximum, la date, l'heure limite et 
les autres conditions de réception des enchères , et met à jour en ligne les offres reçues. 
L'utilisateur accède au site des ventes en ligne  pour présenter les enchères correspondantes; et 
 
g) à l'expiration du délai fixé pour le dépôt  des offres, le service des douanes bloque 
automatiquement la réception des enchères, adjuge  le lot ou les marchandises au participant qui a 
présenté la meilleure enchère et débite de la so mme voulue le compte bancaire ou la carte de G/VAL/N/1/NIC/1 
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  crédit désigné à cette fin. Il annule également les transactions des participants non favorisés, à 
savoir le dépôt et les offres effectuées. 
 Article 621. Rapport de résultats. Un rapport complet du déroulement et du résultat de la vente aux 
enchères par voie électronique est rédigé, détaillant le nom, la raison ou la dénomination sociale des 
adjudicataires, la quantité et la classe de marchandise s adjugées et le prix de l'adjudication. Le rapport 
est publié sur le site des ventes en ligne du service des douanes. 
 
Article 622. Modalités spéciales de ventes aux enchères. L'autorité supérieure du service des 
douanes peut s'assurer par contrat les services d' entreprises spécialisées pour  mener des ventes aux 
enchères conformément aux dispositions du présent Règlement.  
 L'autorité supérieure du service des douanes peut également mettre en place d'autres procédures de 
vente aux enchères.  
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 173 
 
 
  TITRE VIII 
CONTESTATION DES DÉCISIONS ET DES  
ACTES DU SERVICE DES DOUANES 
 
CHAPITRE I 
VOIES DE RECOURS 
 
Article 623. Recours en révision.  Un recours en révision contre les décisions ou les actes finals par 
lesquels l'autorité douanière détermine les droits et  les taxes ou les sanctions peut être déposé auprès 
de l'autorité supérieure du service des douanes par le  consignataire ou la perso nne à laquelle l'acte est 
destiné, dans les dix jours suivant la notification de la décision qui fait l'objet de la contestation. 
 Ce recours est formé devant l'autorité qui a pronon cé l'acte ou devant l'autorité supérieure du service 
des douanes et, dans les deux cas, le dossier qui a donné  lieu à l'acte est remis à l'autorité supérieure 
dans les cinq jours suivant la date de réception du recours. 
 
L'autorité supérieure du service des douanes est tenue de statuer dans un délai de 20 jours après avoir 
reçu le dossier administratif.  Article 624. Contestation des actes de l'a utorité supérieure du service des douanes.  Un recours en 
appel peut être interjeté contre les décisions ou les actes finals de l'autorité  supérieure du service des 
douanes, qui déterminent les droits et taxes ou les sanctions, ou qui causent préjudice au destinataire 
de la décision ou de l'acte, en rapport avec les régi mes, démarches, opérations et procédures régis par 
le Code et le présent Règlement, ou encore qui dé nient totalement ou partiellement le recours en 
révision. Le recours en appel doit être formé dans l es dix jours suivant la notification de la décision ou 
de l'acte final respectif. 
 
Article 625. Recours en appel.  Le recours en appel est déposé devant  l'autorité supérieure du service 
des douanes. Celle-ci se limite à transmettre le dossi er à l'organe de décision mentionné à l'article 128 
du Code, dans les trois jours suivant l'interjection de l'appel.  Après avoir été saisi du recours en appel, l'organe  compétent statue dans un délai de 30 jours à 
compter du jour suivant la date de réception du r ecours. À la suite de la décision de l'organe 
compétent, la voie administrative est considérée comme épuisée.  
Article 626. Actes de procédure tendant à comp léter l'instruction et à préparer le jugement.  
Lorsque l'autorité saisie d'un recours ordonne d'offi ce ou à la demande d'une partie que des actes de 
procédure soient accomplis, afin d'obtenir des él éments susceptibles d'aider à résoudre la question 
portée à son attention, le délai prévu pour rendre la décision définitive est suspendu jusqu'à ce que 
l'acte ait été réalisé.  En tout état de cause, le délai indiqué pour les actes de procédure visés au paragraphe précédent est de dix jours; à la demande du requérant il peut être prolongé pour une période égale, une seule fois et 
dans des cas dûment justifiés par celui-ci. Aucun r ecours ne peut être engagé contre la mesure 
judiciaire ordonnant les actes de procédure tendant à compléter l'instruction et à préparer la décision. 
 Article 627. Formalités de formation des recours.  Les recours sont formés par écrit sur papier libre 
et contiennent au moins les informations suivantes: 
 
a) nom de l'autorité, du fonctionnaire ou du  service auquel le recours est adressé; 
b) prénoms, nom, qualité ou données générales d'identif ication du requérant; si celui-ci n'agit pas en 
son propre nom, il doit en outre nommer son représentant; 
c) adresse ou moyens de réception des notifications; G/VAL/N/1/NIC/1 
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  d) identification de la décision ou de l'acte contre  lesquels le recours est  engagé et raisons sur 
lesquelles est fondée la contestation, exposant de manière circonstanciée les faits et les dispositions législatives sur lesquels s'appuie la demande; 
e) demande formulée; et f) date et signature. 
 
Article 628. Admission du recours.  Après que le recours a été dépo sé et que les formalités prévues 
ont été effectuées, l'organe auquel il incombe de re ndre la décision poursuit le traitement pertinent ou 
demande la régularisation de toute erreur ou omission relativement à l'une quelconque des 
prescriptions signalées à l'article 627 du présent Règlem ent, dans un délai de trois jours à compter du 
dépôt du recours. Dans ce cas, l'ordonnance de prévention correspondante est prononcée et notifiée au 
requérant, qui dispose d'un délai de cinq jours à comp ter du jour suivant la notification pour rectifier 
les erreurs ou omissions. Si les erreurs ou omissions qui ont été signalées ne sont pas rectifiées de la manière demandée et dans le délai indiqué ci-dessus, le recours est déclaré irrecevable.  
L'admission des recours visés au présent chapitre entr aîne la suspension de l'exécution de la décision 
contestée. Aucune garantie, aucun paiement  n'est exigé pour admettre un recours. 
 Article 629. Notification de décisions.  Toute décision rendue dans le cadre du traitement des recours 
régis par le présent chapitre doit être notifiée au  requérant, cela pouvant être réalisé par voie 
électronique. 
 
Outre la notification en personne, d'autres moyens  sont admissibles si le service des douanes en 
dispose ainsi, tels que les casiers ou les tableaux d'affichage placés dans les locaux du service des douanes, la lettre recommandée ou la télécopie si l' intéressé le demande, ou encore la publication au 
Journal officiel si la notification ne peut être eff ectuée d'aucune autre manière. Si le moyen utilisé est 
le casier, le tableau d'affichage ou la télécopie, la  notification prend effet trois jours après avoir été 
communiquée.  
CHAPITRE II 
TRIBUNAL DES DOUANES 
 Article 630. Composition.  Le tribunal des douanes est composé de cinq membres. Trois d'entre eux 
sont des avocats spécialistes du droit douanier ay ant au moins cinq ans d'expérience avérée dans ce 
domaine; les deux autres sont, au minimum, titulair es d'une licence et justifient d'une expérience 
avérée d'au moins cinq ans dans des domaines comme la classification tarifaire, l'évaluation en douane, l'origine des marchandises et autres réglementations du commerce extérieur. 
 
Le tribunal des douanes est dirigé par un président, qui doit être avocat; il dispose en outre d'un 
personnel administratif et auxiliaire qui lui fournit le soutien nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 
 Article 631. Prescriptions.  Pour être membre du tribunal des douanes, outre les critères établis à 
l'article précédent, tout candidat doit remplir les suivants: 
 
a) être ressortissant de l' État partie où il va exercer, 
b) jouir pleinement de ses droits civiques, c) jouir d'une honorabilité reconnue, d) ne pas avoir été condamné en dernier ressort pour des délits de fraude fiscale, des délits douaniers 
ou des délits de droit commun, et 
e) ne pas être allié par le mariage ou parent pa r le sang jusqu'au quatrième degré ou par alliance 
jusqu'au second degré à un membre de l'au torité supérieure du service des douanes. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 175 
 
 
  Article 632. Nomination.  Les membres sont nommés sur concours public par le Ministre des 
finances ou l'organe compétent.  Les suppléants, qui sont nommés de la même mani ère et satisfont aux mê mes exigences que les 
titulaires, remplacent ceux-ci en c as d'absence, d'empêchement, de récusation ou d'excuse, ou s'il n'a 
pas été pris de décision à la majorité simple; ils  figurent sur une liste de personnes éligibles. Les 
causes et les procédures de révocation ou de suspensi on, ainsi que la rémunération, sont régies par les 
textes législatifs pertinents.  S'il est nécessaire que des suppléants siègent au tribunal, leur désignation s'effectue suivant un 
roulement rigoureux, conformément à la liste des pe rsonnes éligibles. L'impossibilité ou le refus d'un 
suppléant d'assumer sa fonction et les raisons motivan t cette circonstance doivent être consignés par 
écrit.  Article 633. Normes de procédure.  Les activités du tribunal des douanes sont conformes aux 
procédures et aux normes de foncti onnement énoncées dans le Code, le présent Règlement et toute 
autre législation applicable.  Sont considérés comme des motifs d'empêchement, d'excuse ou de récusation ceux énoncés dans le 
droit processuel de chaque État partie.  
Article 634. Quorum.  La présence de la totalité des membre s titulaires est nécessaire pour que le 
tribunal puisse siéger; si le tribunal n'est pas constitué, les membres suppléants correspondants 
peuvent être appelés à le compléter.  Article 635. Décisions.  Chaque membre du tribunal des douanes participe à la prise de décision avec 
voix délibérative. Les décisions sont adoptées à la majorité simple. 
 Les membres veillent à exercer les fonctions qui leur sont assignées par le Code et le présent 
Règlement avec efficacité et dignité.  Article 636. Fonctions du président du tribunal.  Le président du tribunal exerce les fonctions 
suivantes: 
 a) il dirige les sessions du tribunal; b) il sanctionne les membres par des avertissement s et des admonestations, en appliquant la 
procédure administrative disciplinaire pertinente; 
c) il signe conjointement avec les autres membres les décisions rendues; 
d) il coordonne, par l'intermédiaire de l'organe compétent, tous les aspects administratifs nécessaires 
à un fonctionnement efficace du tribunal des douanes,  ainsi que la nomination des suppléants; et 
e) il assigne les dossiers dont est saisi le tribunal à chacun des membres, par roulement.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  TITRE IX 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 
 
Article 637. Titres.  Les titres des articles du présent règlement ont un caractère purement indicatif et 
n'ont aucune incidence sur l' interprétation de ces articles. 
 
Article 638. Dispositions supplétives.  Les cas non prévus dans le pr ésent Règlement sont résolus par 
chaque État partie en conformité av ec l'ordonnancement juridique de cet État. 
 Article 639. Dispositions administratives.  Le service des douanes, par l'intermédiaire de son autorité 
supérieure, édicte les dispositions administrativ es requises pour faciliter l'application des questions 
traitées dans le présent Règlement  Article 640. Disposition interprétative.  Les expressions "entre autres" et "entre autres choses" 
utilisées dans le contexte du présent Règlement sont réputées comprendre les normes en vigueur et 
celles qui sont susceptibles d'être adoptées da ns le cadre de règlements intérieurs. 
 Article 641. Coopération technique.  Les services des douanes des Ét ats parties peuvent mettre en 
place des mécanismes de coopération mutuelle pour  mettre au point des projets ou des activités 
spécifiques visant à moderniser leurs services, ai nsi que pour faciliter et contrôler les opérations 
douanières et de commerce extérieur en général. 
 
Article 642. Suspension des délais.  Dans les cas fortuits ou de for ce majeure, les délais mentionnés 
dans le présent Règlement sont in terrompus et courent de nouveau lo rsque la cause de l'interruption 
disparaît.  
Cette interruption et les raisons qui la justifient  doivent être déclarées par l'autorité douanière 
compétente. La suspension se prolonge  tant que la situation persiste. 
 Article 643. Disposition transitoire (recours en appel).  Pendant le délai me ntionné au deuxième 
paragraphe de l'article transitoir e II du Code, le recours en appel est interjeté auprès de l'autorité 
compétente de chaque État partie. 
 
Article 644. Disposition transitoire (compositi on de la Commission centraméricaine sur la 
certification électronique ou numérique).  Tant que la Commission dont il est question à 
l'article 180 du présent Règlement n'a pas été constituée,  les États parties app liquent les dispositions 
édictées à cet effet par le service des douanes. 
 
Article 645. Disposition transitoire (tribunal des douanes).  Lorsqu'un État partie a déjà constitué 
un tribunal des douanes, celui-ci peut continuer à être régi par les règles qui ont présidé à sa création.  Dans les États parties où le supérieur hiérarchi que du service des douanes est un organisme collégial, 
celui-ci peut être considéré comme tribunal des douanes, sous réserve que sa composition satisfasse 
aux prescriptions mentionnées à l'article 630 du présent Règlement. 
 Article 646. Modifications.  Les modifications du présent Règlem ent sont approuvées par le Conseil 
des ministres de l'intégration économique.  
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  ANNEXE 
 
13 3.1 Date d'acceptation:
45 6 N° inscription importateur:
7 Adresse:                                              Commune:                        Pays:                         Téléphone:                       Télécopie:                 Adresse électronique:    
8 Niveau commercial:
9 Nom ou raison sociale
10 Adresse:                                              Commune:                        Pays:                         Téléphone :                      Télécopie:                 Adresse électronique:    
11 T ype d'activité:
12 Nom ou raison sociale
13 Adresse:                                              Commune:                        Pays:                         Téléphone :                      Télécopie:                 Adresse électronique:    
14 T ype:
15 15.1 Incoterms:
16 17 17.1 Date:
18 T ype d'envoi :19 Mode de paiement20 Date d'exportation:
22 23 Taux de change de la devise étrangère en dollars E.-U. :
24 OUI NON
24.1 Si elles existent, indiquer en quoi consistent les restrictions
25 OUI NON
25.1 Dans l'affirmative, indiquer en quoi consiste cette condition ou prestation et, si elle est quantifiable, en inscrire le mo ntant dans la case 42.1
26 La vente est-elle subordonnée à la restitution directe ou indirecte au vendeur d’une partie quelconque du produit de la reven te, 
ou de toute cession ou ut ilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ? Dans l’affirmative, inscrire le montant de la restitution dans la case 4 2.2                                       OUI NON
27 Existe-t-il un lien entre le vendeur et l’acheteur ? OUI NON
27.1 Dans l'affirmative, décrire le type de lien
27.2 Indiquer si le lien a eu une influence sur la détermination du prix                                                                                                                                                         OUI NON
28 Existe-t-il des versements indirects et/ou des rabais  rétroactifs ?                                                                                                                                                                        OUI NON
28.1 Dans l'affirmative, indiquer à quel titre, et en déclarer le montant dans la case 40
29 Existe-t-il des redevan ces et des droits de licence  que l’acheteur est tenu d’acquitter, soit directement soit indirectement ?                                                                                     OUI NON
29.1 Dans l'affirmative, décrire la nature de ce versement et en déclarer le montant dans la case 42.9
39
4041
42 AJOUTS AU PRIX PAYÉ OU À PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTÉES
42.1
42.242.342.442.542.642.7
42.8
42.9
42.1042.1142.1243
44 DÉDUCTIONS DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYÉ OU À PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTÉES
44.1
44.244.344.444.545
46
Lieu et date Signature de l'importateur ou du représentant légal de l'entrepriseI. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
III  DESCRIPTION DES MARCHANDISES   (compléter l'an nexe)
IV DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE EN PESOS CENTRE-AMÉRICAINS OU EN DOLLARS E.-U.
VALEUR PESOS C.A. ($E.-U.)
Si un ou plusieurs des ajustements indiqués dans les cases 42.1 à 42.12 sont déclarés sur la base d’une décision ou d’une dispo sition administrative rendue par le service des douanes ou l'autorité compétente, indiquer le numéro et la 
date de la décision, ainsi que le numéro de la case ou des cases correspondantes.DÉCLARATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES
Je déclare sous la foi du serment que les données fournies dans la présente déclaration sont véridiques et exactes, et que les documents sur lesquels elle s'appuie sont authentiques, sous peine des sanctions prévues par la 
réglementation pertinente. 
Nom de l'importateur ou du représentant légal de l'entrepriseValeur des redevances et des droits de licence mentionnés dans la case 29.1
VALEUR EN DOUANE (41 + 43 - 45)Droits et taxes du pays d'importation
Montant des intérêtsCoût du transport postérieur à l’arrivée au port ou lieu d'importation
Autres déductions légalement applicables
Total des déductions du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importéesTotal des ajustements apportés au prix effectivement payé ou à payer (somme des cases 42.1 à 42.12)
Frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris après  l'importation en ce qui concerne des marchandises importéesFrais de transport des marchandises importées jusqu’au port ou lieu d’importation
Frais de chargement, de déchargement et de manutention liés au transport des marchandises importées, jusqu’au port ou lieu d’im portationFrais au titre des commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat
Coûts des contenants et emballagesValeur des matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées
Frais d'assuranceValeur des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans le pays d'importatio n et nécessaires pour la production des marchandises importéesBASE DE CALCUL
Valeur des matières consommées dans la production des marchandises importéesPrix selon facture
Valeur des outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises importéesVersements indirects et/ou rabais rétroactifs
Prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées  (39 + 40)
Montant de la condition ou de la prestation mentionnées dans la case 25.1
Montant de la restitution mentionnée dans la case 262  De dédouanement:
Autre (préciser)Numéro:
D.   INTERMÉDIAIRE(S)C.  FOURNISSEURBUREAU DE DOUANE
A. BUREAU DE DOUANE
B.  IMPORTATEURDÉ CLARATION DE MARCHANDISES
E.  CARACTÉRISTIQUESLieu de livraison:                       Pays:
Autre (préciser)Autre (préciser)
Autre (préciser)
Existe-t-il des restrictions concernant la cession ou l’ut ilisation des marchandises par l'acheteur, autres que les restrictions prévues à l’article 1.1 a) de l’Accord ?     TRANSACTION
Devise de la transaction:
II CONDITIONS DE LA TRANSACTION
La vente ou le prix dépendent-ils d’une quelconque condition ou prestation  en rapport avec les marchandises à évaluer ?                                                                                   D'entrée:
Lieu d'embarquement:                              Pays d'embarquement:                               21  Pays d'exportation:                                      Facture(s) n°:                        Date:N° d'identification fiscale: Nom ou raison sociale
Autre (préciser)
    
     DE LAContrat n°:
 G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 178  
 
  FEUILLE N° DE
3031 32 33 34 35 36 37 38
QUANTI TÉ UNI TÉ  DE 
MESUREDÉ SI GNATI ON OU 
I DENTI FI CATI ON
COMMERCI AL E DES 
MARCHANDI SESCARACTÉ RI STI QUES
DES MARCHANDI SESMARQUE MODÈ L E
ET/OU 
STY L EÉ TAT DES 
MARCHANDI SESO R IG IN E  D E S  
MARCHANDI SESCL ASSI FI CATI ON
TARI FAI REVALEUR
UNI TAI RE
($  E.-U.)ANNEXE DE LA DÉCLARATION DE LA VALEUR EN DOUANE
III. DESCRIPTION DES MARCHANDISES IMPORTÉES
 G/VAL/N/1/NIC/1 
 Page 179 
 
 
  INSTRUCTIONS CONCERNANT LA MANIÈRE DE REMPLIR  
LA DÉCLARATION DE LA VALEUR EN DOUANE  
DES MARCHANDISES IMPORTÉES 
 
PRÉSENTATION 
 
L'objet de ces instructions est de fournir à l'importateur ou au déclarant une orientation sur les renseignements qu'ils doivent inscrire dans chaque case de la Déclaration de la  valeur en douane des 
marchandises importées, relativement aux éléments fa ctuels qui ont accompagné la transaction et aux 
documents justificatifs de celle-ci, dans le but de  déterminer la valeur en douane des marchandises 
importées. 
 
INSTRUCTIONS 
 
1. Une déclaration de la valeur doit être remp lie pour chaque facture commerciale, sauf lorsqu'il 
s'agit de factures commerciales du même fournisseur qui  correspondent à la même transaction et sous 
réserve que les marchandises soient acheminées s ous couvert d'un même titre de transport. 
2. Si l'espace disponible dans une case est in suffisant, le renseignement doit être fourni 
séparément, par les moyens indiqués par le service des douanes, en signalant le numéro de la case à 
laquelle correspondent les renseignements présentés. 3. Les renseignements demandés dans la déclara tion de la valeur doivent être fournis en 
conformité avec ce qui est spécifié dans le formulai re et dans les présentes instructions, en sorte 
qu'aucune case ne doit rester sans réponse, excepti on faite des cases n° 12, 13, 14, 17 et 23 qui ne 
doivent être renseignées que lorsque cela est pertinen t. Dans le cas des cases 3 et 6, l'information doit 
être fournie de la manière exigée par le service des douanes. 4. Concernant les cases 39 à 46, indiquer les montants correspondants avec un maximum de 
deux décimales; lorsqu'aucun montant n' est à déclarer, inscrire des zéros. 
5. Les renseignements demandés dans les cases  de la déclaration doivent être saisis 
conformément aux indications  du Manuel du système DVAIII 2005 (Manual del Sistema DVAIII 
2005) . 
6. Les dates doivent être déclarées selon le format suivant: jj/mm/aa (jour/mois/année).  I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 
 
A. Bureau de douane 
 
Rubrique 1. Bureau d'entrée. Inscrire le code  du bureau de douane par lequel la marchandise est 
arrivée sur le territoire douanier. 
 Rubrique 2. Bureau de dédouanement. Indiquer le  code du bureau de douane  où la déclaration de 
marchandises est déposée et acceptée.  Rubrique 3. Numéro de la déclaration de marchand ises. Indiquer le numéro d'ordre attribué par le 
système informatique du service des douanes. 
 Rubrique 3.1. Date d'acceptation de la déclara tion de marchandises. Indiquer la date à laquelle le 
bureau compétent accepte la déclaration de marchandises.  B. Importateur 
 
Rubrique 4. Nom ou raison sociale de l'importateur . S'agissant de personnes physiques, inscrire le 
nom complet; s'agissant de pe rsonnes morales, inscrire le nom ou la raison sociale de l'entité, 
conformément à l'acte constitutif. G/VAL/N/1/NIC/1 
Page 180  
 
  Rubrique 5. Numéro d'identification fiscale de l'importateur. Inscrire le numéro d'identification fiscale 
ou d'inscription au registre des contribuables que l'autorité compétente a précédemment attribué à 
l'importateur et qui l'identifie  en tant que contribuable. 
 Rubrique 6. Numéro d'inscription de l'importate ur. Inscrire le numéro d'inscription au registre 
préalablement attribué à l'importateur par le service des douanes. 
 Rubrique 7. Adresse ou domicile  de l'importateur. Inscrire l'adresse complète et exacte de 
l'importateur, y compris le numéro d'avenue, de rue, le numéro de la résidence, du local ou du 
bâtiment, la zone, le quartier, le nom de la comm une, le pays, le numéro de téléphone, le numéro de 
télécopie, l'adresse électronique et tout autre renseignement identifiant avec précision l'adresse de 
l'importateur.  Rubrique 8. Niveau commercial de s activités de l'importate ur. Indiquer le niveau commercial selon la 
classification suivante: grossiste, détaillant ou autre (préciser). 
 
C. Fournisseur 
 
Rubrique 9. Nom ou raison sociale du fournisseur. S'agissant de personnes physiques, inscrire le nom 
complet; s'agissant de personnes morales, inscrire la dénomination ou la raison sociale de l'entité. 
 
Rubrique 10. Adresse ou domicile du fournisseur. In scrire l'adresse complète et exacte du fournisseur, 
y compris le numéro d'avenue, de rue, le numéro de la résidence, du local ou du bâtiment, la zone, le 
quartier, le nom de la commune, le pays, le numér o de téléphone, le numéro de télécopie, l'adresse 
électronique et tout autre renseignement identifiant avec précision l'adresse du fournisseur.  
Rubrique 11. Type d'activité du f ournisseur. Indiquer si le fourni sseur est fabricant ou producteur, 
revendeur, distributeur ou autre (préciser).  
D. Intermédiaire(s) 
 
Rubrique 12. Nom ou raison sociale de l'intermédia ire ou des intermédiaires dans la transaction. 
Indiquer le nom de la personne ou des personnes physiques ou mo rales qui intervie nnent dans la 
transaction en tant qu'intermédiaires.  Rubrique 13. Adresse ou domicile de l'intermédia ire ou des intermédiaires intervenant dans la 
transaction. Inscrire l'adresse exacte de l'interméd iaire ou des intermédiaires, y compris le numéro 
d'avenue ou de rue, le numéro de la résidence,  du local ou du bâtiment, la zone, la commune, le 
numéro de téléphone, le numéro de télécopie, l'ad resse électronique et tout autre renseignement 
susceptible de permettre de localiser l'intermédiaire ou les intermédiaires.  Rubrique 14. Type d'intermédiaire. Indiquer si l'intermédiaire est commi ssionnaire à la vente ou à 
l'achat, courtier, agent ou autre (préciser). 
 
E. Caractéristiques de la transaction 
 
Rubrique 15. Lieu et pays de livraison des marcha ndises. Inscrire les noms du lieu et du pays où sont 
livrées les marchandises. 
 
Rubrique 15.1. Incoterms utilisés pour réaliser la tran saction. Aux fins de l'application des Incoterms, 
il doit être tenu compte de la version en  vigueur à la date de la transaction. 
 G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Rubrique 16. Numéro(s) de la facture ou des factur es. Inscrire le numéro ou les numéros de la facture 
ou des factures commerciales, ou du document qui en tient lieu.  Rubrique 16.1. Date de la facture ou des factures. Date à laquelle les factures ou le document attestant 
la transaction commerciale ont été établis. 
 
Rubrique 17. Numéro de contrat. S'il ex iste un contrat, en indiquer le numéro. 
 Rubrique 17.1. Date du contrat. Da te à laquelle le contrat a été signé  par l'acheteur et le vendeur ou 
par leurs représentants. 
 
Rubrique 18. Type d'envoi. Indiquer si l'e nvoi est total, partiel ou autre (préciser). 
 Rubrique 19. Mode de paie ment. Indiquer si le paiement a déjà eu  lieu ou s'il est en instance, ainsi que 
le mode de paiement utilisé, par exemple: crédit doc umentaire, virement bancaire, transfert bancaire, 
espèces, carte bancaire ou autre (préciser). 
 Rubrique 20. Lieu et pays d'embarquement des ma rchandises. Indiquer les noms du lieu et du pays où 
les marchandises ont été embarquées.  Rubrique 21. Pays et date d'exportation. Indiquer  le nom du pays et la date d'exportation des 
marchandises. Si la date exacte de l'exportation n'est pas connue, fournir la  date d'embarquement 
indiquée sur le titre de transport des marchandises et, si l'on ne dispose pas de ce document, prendre en compte la date figurant sur un autre document.  Rubrique 22. Devise dans laquelle la transaction a été réalisée. Indi quer le nom de la monnaie ayant 
cours légal dans laquelle a eu lieu la transacti on et le pays auquel cette devise appartient. 
 Rubrique 23. Taux de change de la  devise étrangère en dollars des États-Unis d'Amérique. Indiquer le 
taux de change utilisé pour convertir la devise étra ngère en dollars des États-Unis d'Amérique, en 
vigueur à la date d'acceptation de  la déclaration de marchandises. 
 II. CONDITIONS DE LA TRANSACTION 
 
Rubrique 24. Existe-t-il des restrictions concerna nt la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que les restrictions prévues à l'ar ticle 1.1 a) de l'Accord? Indiquer si la transaction 
réalisée fait l'objet d'une  quelconque restriction susceptible d'emp êcher la libre utilisation ou la libre 
cession des marchandises, différente des restrictions imposées ou exigées par la loi ou par les autorités 
publiques du pays d'importation, de celles qui lim itent la zone géographi que dans laquelle les 
marchandises peuvent être revendues, et de celles qui n'affectent pas substantiellement la valeur des 
marchandises.  Rubrique 24.1. Si elles existent, indiquer en quoi consistent les restrictions. 
 
Rubrique 25. La vente ou le pr ix dépend-il d'une que lconque condition ou prest ation en rapport avec 
les marchandises à évaluer? Indiquer si la vente ou le prix des marchandises faisant l'objet de la 
transaction dépend d'une condition ou d'une prestation en rapport avec les marchandises à évaluer. 
 
Rubrique 25.1. Si la vente ou le prix des marc handises dépend d'une conditi on ou d'une prestation, 
indiquer en quoi consiste cette c ondition ou prestation et, si elle est quantifiable, en inscrire le 
montant dans la case 42.1.  G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Rubrique 26. La vente est-e lle subordonnée à la restitution directe ou indirecte au vendeur d'une partie 
quelconque du produit de la revente, ou de toute cessi on ou utilisation ultérieure des marchandises par 
l'acheteur? Indiquer si l'importateur doit transférer au fournisseur, ou à un tiers sur les instructions du 
fournisseur, outre la valeur transactionnelle des ma rchandises, une partie que lconque du produit de la 
revente ou de toute cession ou utilisation des marchandises. Dans l'affirmative, inscrire le montant de 
la restitution dans la case 42.2. 
 Rubrique 27. Existe-t-il un lien entre le vendeur et  l'acheteur? Indiquer s'il existe un lien entre le 
fournisseur et l'importateur. Pour savoir s'il existe un lien, suivre les indications de l'article 15, 
paragraphe 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
Rubrique 27.1. S'il existe un lien, décrire le type de lien.  Rubrique 27.2. Indiquer si le lien a eu une infl uence sur la déterminati on du prix transactionnel des 
marchandises importées. 
 
Rubrique 28. Existe-t-il des versements indirects et/ ou des rabais rétroactifs? Indiquer si la transaction 
fait l'objet de versements indirects,  de rabais rétroactifs ou des deux à la fois. On entend par versement 
indirect, par exemple, tout versement effectué pa r l'importateur à une ou à plusieurs personnes sur les 
instructions du fournisseur, ou le règlement d'une dette envers le fournisseur. On entend par rabais 
rétroactif, tout rabais qui correspond à une transacti on antérieure, mais qui est accordé dans le cadre 
de la transaction en cours. 
 Rubrique 28.1. S'il existe des versements indirects ou des rabais rétroactifs, indiquer à quel titre, et en 
déclarer le montant dans la case 40.  
Rubrique 29. Existe-t-il des redevances et des dro its de licence que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit 
directement soit indirectement? Indiquer si, outre le prix payé ou à payer pour les marchandises, l'importateur est soumis au versement de redevances et de droits de licence, soit au fournisseur soit à 
un tiers. Les redevances et droits de licence s'ente ndent des paiements réalisés au titre des marques, 
des droits d'auteur, des brevets, des licences et autres, sous réserve qu'ils soient effectués en tant que condition de la vente et qu'ils soient en rapport avec les marchandises importées. 
 
Rubrique 29.1. Si des redevances et droits de li cence doivent être acquittés, décrire la cause ou la 
nature de ce versement, et en déclarer le montan t dans la case 42.9. Au cas où les redevances et les 
droits sont calculés après l'importation des marchandises, le montant à inscrire dans la case pertinente est estimé à titre provisoire et une explication est fournie. 
 
III. DESCRIPTION DES MARCHANDISES 
 
Les cases correspondant à cette section doivent être re mplies dans l'annexe de la déclaration de la 
valeur, en regroupant les marchandises de mêmes ma rque, modèle, style, origine, espèce tarifaire, 
état, prix unitaire et autres caractéristiques qui leur sont communes. 
 
Rubrique 30. Quantité et unité de mesure. Inscrire la  quantité totale de marchandises ainsi que le code 
de l'unité de mesure utilisée, celle-ci pouvant être, selon la classe ou le type de marchandises, l'une 
des suivantes: unités, paires, douzai nes, grosses, yards, mètres, litres, livres, kilogrammes, tonnes, et 
autres, en conformité avec les normes internationales et les modalités fixées par le service des 
douanes. 
 Rubrique 31. Désignation ou identification commerc iale des marchandises. Donner des indications 
précises concernant la désignation, l'identification, la dénomination ou le nom sous lesquels sont G/VAL/N/1/NIC/1 
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  généralement commercialisées les marchandises, par exemple: téléviseurs, chemises pour hommes, 
sacs à main pour femmes, chaussures de sport, aliments pour chiens, etc. 
 Rubrique 32. Caractéristiques des marchandises. Indiquer les caractéristiques des marchandises, telles que les dimensions, la forme, la couleur, les mé canismes de fonctionnement, la composition, la taille 
et les autres caractéristiques et spécifications tec hniques qui permettent de les identifier de façon 
satisfaisante.  Rubrique 33. Marque. Déclarer la marque comme rciale des marchandises; si celles-ci sont 
commercialisées sans marque, indiquer "sans marque". 
 
Rubrique 34. Modèle et/ou style. Déclarer préciséme nt le modèle et/ou le style des marchandises; si, 
eu égard à la classe ou à la gamme de marchandise s, celles-ci sont dépourvues de modèle et/ou de 
style, indiquer qu'il s'agit de marchandises "sans modèle et/ou style".  
Rubrique 35. État des marchandises. Cette case décrit l'état des marchandises; indiquer si celles-ci 
sont neuves, usagées, endommagées, reconstruites,  incomplètes, non assemblées, démontées ou dans 
un autre état (préciser).  Rubrique 36. Origine des marchandises. Inscrire le nom ou le code du  pays d'origine des 
marchandises, c'est-à-dire le pays où elles s ont produites, manufacturées, cultivées ou extraites. 
 
Rubrique 37. Classement tarifaire. Déclarer la  position tarifaire complète (au niveau de la 
sous-position) des marchandises, conformément au système tarifaire en vigueur.  Rubrique 38. Valeur unitaire, selon la facture,  exprimée en dollars des États-Unis d'Amérique. 
Déclarer en dollars des États-Unis d'Amérique la valeur unitaire des marchandises importées. 
 
IV. DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE, EN PESOS CENTRAMÉRICAINS 
 
Rubrique 39. Prix selon facture. Déclarer le prix  payé ou à payer pour les marchandises, exprimé en 
pesos centraméricains, tel qu'il figure sur la fact ure ou sur le document attestant la transaction. 
 
Rubrique 40. Versements indirects et/ou rabais rétroactifs. Déclarer dans cette case le montant des 
versements indirects et/ou des rabais rétroactifs mentionnés dans la case 28. 
 Rubrique 41. Prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. Inscrire la somme 
des cases 39 et 40. 
 Rubrique 42. Ajouts au prix payé ou à payer pour les marchandises importées. Inscrire dans les cases 42.1 à 42.12 les montants supportés par l'importate ur, mais qui n'ont pas été inclus dans le prix 
effectivement payé ou à payer mentionné dans la case 41.  
Rubrique 42.1. Montant de la condition ou de la prestation mentionnée dans la case 25.1. 
 Rubrique 42.2. Montant de la restitution mentionnée dans la case 26.  Rubrique 42.3. Frais au titre des commissions et fr ais de courtage, à l'exception des commissions 
d'achat. Déclarer tous les montants que l'acheteur  a versés ou doit verser à des personnes physiques ou 
morales pour leur participation en tant qu'intermédi aires dans la transaction relative aux marchandises. 
Font exception les paiements de l'acheteur à son agent d'approvisionnement à titre de commission 
d'achat, c'est-à-dire la rémunérati on versée par l'acheteur à son agent pour les services que celui-ci lui G/VAL/N/1/NIC/1 
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  a rendus en le représentant à l'étranger dans le cad re de l'achat des marchandises faisant l'objet de 
l'évaluation.  Rubrique 42.4. Coûts des contenants  et emballages. Déclarer le coût des contenants ou des emballages 
qui, aux fins douanières, sont considérés comme formant un tout avec les marchandises importées; la 
déclaration doit également comprendre les coûts du conditionnement – main-d'œuvre et matériaux – 
que l'importateur a payés ou doit paye r soit au fournisseur, soit à un tiers. 
 Rubrique 42.5. Valeur des matières, composants, pa rties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées. Déclarer la valeur des matières, composants, parties et éléments similaires 
que l'importateur a fournis au producteur, afin qu e celui-ci les incorpore aux marchandises qui font 
l'objet de l'importation. La valeur de ces four nitures comprend également les frais engagés par 
l'importateur pour les faire parvenir au producteur. La valeur des matières, composants, parties et 
éléments similaires est déclarée même si ces éléments sont originaires du pays de l'importateur ou y ont été nationalisés. 
 
Rubrique 42.6. Valeur des outils, matrices, moules et objets similaires utilisés dans la production des 
marchandises importées. Déclarer la valeur des outils , matrices, moules et objets similaires fournis par 
l'acheteur au producteur pour que celui-ci le s utilise dans l'ouvraison ou la production des 
marchandises qui font l'objet de l'importation. La valeur de ces fournitures comprend également les 
frais engagés par l'importa teur pour les faire parvenir au produc teur. La valeur des outils, matrices, 
moules et objets similaires est déclarée même si ces él éments sont originaires du pays de l'importateur 
ou y ont été nationalisés.  Rubrique 42.7. Valeur des matières consommées  dans la production des marchandises importées. 
Inscrire la valeur des matières et de tout facteur de production fournis par l'importateur au producteur 
en vue de l'ouvraison des marchandises qui font l' objet de l'importation, et qui sont consommés 
pendant le processus de production, tels que les co mbustibles, les catalyseurs et autres produits 
similaires. La valeur de ces matières comprend égal ement les frais engagés par l'importateur pour les 
faire parvenir au producteur. La valeur des matières est déclarée même si celles-ci sont originaires du 
pays de l'importateur ou y ont été nationalisées.  
Rubrique 42.8. Valeur des travaux d'ingénierie, d'ét ude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés 
ailleurs que dans le pays d'importation et nécess aires pour la production des marchandises importées. 
Déclarer la valeur correspondant aux travaux indiqu és, y compris les frais engagés par l'importateur 
pour les faire parvenir au producteur. La valeur des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, 
plans et croquis n'est pas prise en compte si ces travaux sont réalisés dans le pays d'importation. 
 
Rubrique 42.9. Valeur des redevances et des droits de licence mentionnés dans la case 29.1. 
 Rubrique 42.10. Frais de transport des marchandise s importées, jusqu'au por t ou lieu d'importation. 
Déclarer la totalité des frais de transport payés ou à payer jusqu'au port ou lieu d'importation. Si 
l'importateur n'assure pas ces frais, le montant à d éclarer doit correspondre au forfait ordinaire fixé par 
le service des douanes. 
 Rubrique 42.11. Frais de chargement, de déchar gement et de manutention liés au transport des 
marchandises importées, jusqu'au por t ou lieu d'importation. Ces frais correspondent, entre autres, aux 
activités d'arrimage ou de chargement, de désarri mage ou de déchargement, de manutention et de 
camionnage réalisées jusqu'au  port ou lieu d'importation. 
 Rubrique 42.12. Frais d'assurance. Déclarer la va leur que l'importateur a payée ou doit payer au titre 
de la prime ou du coût de l'assuranc e. Si l'importateur n'assure pas ce tte dépense, le montant à déclarer 
doit correspondre au tarif ordinaire fixé par le service des douanes. G/VAL/N/1/NIC/1 
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  Rubrique 43. Total des ajustements apportés au prix  effectivement payé ou à payer. Inscrire la somme 
des cases 42.1 à 42.12.  Rubrique 44. Déductions du prix  effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. 
Inscrire dans les cases 44.1 à 44.5 les frais que l'impor tateur a payés ou doit payer, sous réserve qu'ils 
se distinguent du prix effectivement payé ou à paye r des marchandises importées, dans la mesure où 
ils ne font pas partie de la valeur en douane. 
 Rubrique 44.1. Frais relatifs à d es travaux de construction, d'instal lation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importa tion en ce qui concerne des marchandises importées. 
 
Rubrique 44.2. Coût du transport postérieur à l'arri vée au port ou lieu d'importation. Ne pas déclarer 
ce coût lorsque les frais de transport inscrits dans  la case 42.10 correspondent uniquement au transport 
jusqu'au port ou lieu d'importation.  
Rubrique 44.3. Droits et taxes du pays d'importation. 
 Rubrique 44.4. Montant des intérêts. Indiquer le montant des intérêts que l'importateur doit payer 
directement ou indirectement au fournisseur.  Rubrique 44.5. Autres déductions légalement appli cables. Inscrire les frais qui, selon la loi, doivent 
être déduits du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. 
 Rubrique 45. Total des déductions du prix eff ectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées. Inscrire la somme des cases 44.1 à 44.5.  
Rubrique 46. Valeur en douane. Inscrire le résultat de l'opération suivante: montant de la case 41 plus 
montant de la case 43, moins montant de la case 45.  Décision administrative. Si un ou plusieurs des aj ustements indiqués dans les cases 42.1 à 42.12 sont 
déclarés sur la base d'une décision ou d'une disp osition administrative émise par le service des 
douanes ou l'autorité compétente, le numéro et la date de la décision doivent être indiqués, ainsi que le 
numéro de la case ou des cases correspondantes. 
 Signature de la déclaration de la  valeur. Conformément à l'article  211 du Règlement du Code douanier 
uniforme centraméricain, la déclaration de la valeur  est signée à la main pa r l'importateur ou par le 
représentant légal. 
 
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