. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/737 
24 août 2012  
 (12-4587) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la protection 
de l'environn ement) (753) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Significant New Use Rules on 
Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles  utilisations importantes de 
certaines substances chimiques).  21 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'EPA promulgue des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR) au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 25 substances 
chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN).  Quatorze de ces 
substances chimiques sont l'objet d'ordres de c onsentement au titre de l'article 5 e) de la 
TSCA émis par l'EPA.  Le texte notifié exige des personnes ayant l'intention de fabriquer, 
d'importer ou de transf ormer l'une quelconque de ces 25 subs tances chimiques aux fins d'une 
activité désignée comme une nouve lle utilisation importante da ns cette règle qu'elles 
adressent une notification à l'EP A au moins 90 jours avant d'entreprendre ladite activité.  
Cette notification obligatoire donn era à l'EPA la possibilité d'éval uer l'utilisation prévue et, en 
cas de besoin, d'interdire ou de limiter l'activité avant qu'elle ne débute. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnem ent et des consommateurs  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 48858, 15 août 2012;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (C FR), parties 9 et 721.  Publication dans le Federal Register à 
l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  29 août 2012   
15 octobre 2012   G/TBT/N/USA/737 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  14 septembre 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-08-15/html/2012-20039.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-08-15/pdf/2012-20039.pdf