G/TBT/N/AUS/87/Add.1
24 octobre 2014
(14-6192)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 23 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
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INTITULÉ: Voluntary efficiency level 'Mark VI' requirements for external power supplies  (Exigences 
relatives à l'apposition volontaire de la marque d'efficacité énergétique "Mark VI" sur les sources d'alimentation externes) 
ORGANISME: Department of Industry  (Département de l'industrie). 
ACTION: Notification de révision de décision et date prévue d'introduction. RÉSUMÉ: Le présent addendum intéresse la notification du Comité des obstacles techniques au 
commerce G/TBT/N/AUS/87 qui porte sur la Décision de 2012 relative aux normes minimales en 
matière d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie applicables aux sources d'alimentation externes (Décision de 2012). La Décision de 2012 est un instrument législatif établi 
au titre de la Loi de 2012 relative aux normes mi nimales en matière d'émission de gaz à effet de 
serre et de consommation d'énergie. Elle spécifie les normes de performance énergétiques minimales (MEPS) et les exigences en matière d'étiquetage énergétique (ERL) applicables aux 
sources d'alimentation externes réglementées, su r la base de la norme australo-néo-zélandaise 
conjointe pertinente. 
Il est annoncé ce qui suit au moyen du présent addendum: a. La proposition de Décision de 2014 relative aux normes minimales en matière d'émissions 
de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie applicables aux sources d'alimentation 
externes est destinée à remplacer la Décision de 2012. Elle actualisera les prescriptions d'étiquetage et autres exigences de façon que les personnes qui ont l'intention de mettre sur 
le marché australien des sources d'alimentation  externes réglementées puissent apposer la 
marque d'efficacité énergétique "Mark VI" sur leurs produits, à condition que ces derniers 
répondent aux exigences de performance requises dans la version 3.0 du Protocole international pour le marquage de l'effica cité énergétique des sources d'alimentation 
externes (septembre 2013) établi par le Département de l'énergie des États-Unis. 
b. Les autres points de cette décision substitutive, y compris les définitions et les exigences en 
matière d'essai, sont repris tels quels de la Décision de 2012. 
c. La proposition de Décision de 2014 relative aux normes minimales en matière d'émissions 
de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie applicables aux sources d'alimentation externes est disponible sur demande. 
d. Le texte devrait être introduit en novembre 2014. 
e. Le Protocole international pour le marquage de l'efficacité énergétique des sources 
d'alimentation externes (version 3.0, se ptembre 2013) est disponible auprès du 
Département de l'énergie des États-Unis, à l'adresse suivante: 
http://www.regulations.gov/#!document Detail;D=EERE-2008- BT-STD-0005-0218 
Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de notification G/TBT/N/AUS/87/Add.1 
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  Pour tout complément d'information, prière de s'adresser à: 
Australian Government Department of Industry  (Département de l'industrie du gouvernement 
australien) GPO Box 9839 
Canberra ACT 2601 
Australie Téléphone: +61 2 6213 6000 
Courrier électronique: nigel.woodward@industry.gov.au  ou Kimberley.Pattinson@industry.gov.au  
Site Web: http://www.energyrating.gov.au/  
 
TBT Enquiry Point (Point d'information sur les OTC) 
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires 
étrangères et du commerce du gouvernement australien) Canberra ACT 2601 
Australie 
Téléphone: +61 2 6261 1202 Courrier électronique: TBT.Enquiry@dfat.gov.au  
 
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