G/ADP/Q1/CHL/8  
G/SCM/Q1/CHL/8  
G/SG/Q1/CHL/6  
16 avril 2014  
(14-2376)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR 
LES ÉTATS-UNIS1 AU SUJET DE LA RÉPONSE DU CHILI2 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
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 Question n° 1 
 
Dans sa réponse à la question n° 3, le Chili indique ce qui suit: "S'agissant en particulier 
de la recommandation et de l'applicatio n de mesures provisoires, toutes les 
prescriptions énoncées aux articles 2 à 7 et 12 sont respectées (y compris la notification 
au titre de l'article 12:4), comme l'exige l'ar ticle 6 de l'Accord sur les sauvegardes, en 
vertu duquel les parties intéressées peuvent défendre leurs intérê ts." Toutefois, les 
articles susmentionnés concernent les condit ions à remplir pour la détermination de 
l'existence d'un dommage, ainsi que la duré e d'une mesure. Par ailleurs, l'article 12:4 
relatif à la notification prévoit uniquement qu'une mesure sera notifiée avant d'être 
adoptée. Le Chili pourrait-il préciser si, dans  le cas ci-après, c'est-à-dire lorsque les 
parties intéressées (en dehors du requérant)  ne sont pas avisées de l'existence d'une 
demande d'ouverture d'enquête avant l'ouve rture de l'enquête dans les cas où une 
partie intéressée a demandé l'application d' une mesure provisoire en même temps que 
l'ouverture d'une enquête, un avis destin é à informer raisonnablement les parties 
intéressées sera publié de sorte qu'elles béné ficieront d'amples possibilités de défendre 
leurs intérêts en ce qui co ncerne l'application de mesu res provisoires avant que ces 
mesures ne soient effectivement imposées? 
 
Réponse  
Entre le moment où le Président de la République adopte la décision d'appliquer une mesure et 
celui où cette mesure est appliquée (en vertu de sa publication au Journal officiel), la notification au titre de l'article 12:4 est présentée au Comité des sauvegardes de l'OMC, la tenue de consultations étant proposée immédiatement après l'adoption de la mesure. Les éléments sur la 
base desquels la décision d'appliquer la mesure provisoire est prise font partie intégrante de la 
notification et sont communiqués au gouvernement du Membre exportateur.  
Selon l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, les "circonstances critiques" permettant 
d'appliquer une mesure provisoire sont telles que celle où "tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer". Cet article dispose donc clairement qu'il devra avoir été "déterminé à titre 
préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave". Une fois la détermination 
                                               
1 G/ADP/Q1/CHL/7-G/SCM/Q1/CHL/7-G/SG/Q1/CHL/5. 
2 G/ADP/Q1/CHL/6-G/SCM/Q1/CHL/6-G/SG/Q1/CHL/4. G/ADP/Q1/CHL/8 • G/SCM/Q1/CHL/8 • G/SG/Q1/CHL/6 
- 2 - 
  préliminaire vérifiée, il devrait être satisfait au x autres prescriptions pertinentes, énoncées aux 
articles 2 à 7 et 12, ainsi qu'il est prévu à l'articl e 6, pendant la période d'application de la mesure 
provisoire.  
Question n° 2 
 La question complémentaire ci-dessus conc erne également la réponse du Chili à la 
question n°4.a où le Chili renvoie les États-Un is à sa réponse à la question n° 3. Par 
conséquent, le Chili pourrait-il préciser si, da ns le cas ci-après, c'est-à-dire où, à tout 
moment de l'enquête, la Commission pourra recommander au Président de la République la modification ou l'abrogation des mesures adoptées à titre provisoire, les 
parties pourront présenter des observatio ns avant toute modification des droits?  
 Réponse 
 
Entre le moment où la mesure initiale est appliquée et celui où l'autorité décide de la modifier, les parties intéressées disposent d'un délai pour présenter tous les éléments de preuve et autres 
éléments qu'ils jugent appropriés. Par conséquent , l'autorité devra tenir obligatoirement compte 
des éléments reçus lors de la modification éventuelle.  
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