G/TBT/N/EU/395  
15 juillet 2016  
(16-3813)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Les produits couverts sont indiqués à l'article 1.1 et 1.2 de la proposition, 
à savoir: matériel informatique et systèmes d'exploitation à usage général; terminaux en 
libre-service suivants: guichets de banque automatiques; distributeurs automatiques de 
titres de transport; bornes d'enregistrement automatiques; équipements terminaux grand 
public avec capacités informatiques avancées, liés aux services de téléphonie; 
équipements terminaux grand public avec capacités informatiques avancées, liés aux services de médias audiovisuels. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en 
matière d'accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015) 615) (49 pages + 3 annexes de 19, 3 et 2 pages respectivement, en anglais, français et espagnol) 
6. Teneur: La proposition notifiée soumet à des exigences fonctionnelles en matière 
d'accessibilité un nombre limité de produits et de services et utilise les mêmes exigences 
en matière d'accessibilité pour clarifier la notion d'accessibilité existant déjà dans d'autres 
actes de l'UE, par exemple dans le domaine des marchés publics ou de l'utilisation de certains fonds de l'UE. Elle prévoit la possibilité d'utiliser des normes harmonisées pour 
conférer la présomption de conformité.  G/TBT/N/EU/395 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Cette proposition a pour objectif de contribuer à améliorer le bon 
fonctionnement du marché intérieur et à supprimer et prévenir les obstacles à la libre 
circulation de produits et services accessibles; elle encourage aussi les États membres à respecter leurs engagements nationaux ainsi que les obligations qui leur incombent dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 
matière d'accessibilité.  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'UE (les dispositions seront applicables six ans après l'entrée en vigueur de la directive). 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 90 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1459413882089&uri=CELEX:52015PC0615  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2828_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2828_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2828_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2828_03_e.pdf