G/ADP/IG/W/55  
16 mars 2016  
(16-1540)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Groupe informel de l'anticontournement  Original: anglais  
 
  PROCÉDURES D'ENQUÊTE SUR LES ALLÉGATIONS D'ÉVASION 
Document présenté par les États-Unis 
La communication ci-après, datée du 15 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Contexte 
En vertu de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (Accord antidumping), les Membres peuvent appliquer des droits 
antidumping après une enquête au cours de laque lle l'autorité administrante constate que des 
importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un dommage important ou une menace de dommage important pour une branche de production  nationale. Toutefois, les exportateurs, les 
revendeurs ou les importateurs peuvent tenter de se  soustraire à l'application de ces droits, ce qui 
rend la mesure inefficace et permet au dumping dommageable de se poursuivre. En outre, le fait de se soustraire ainsi aux droits antidumping peut porter atteinte à l'efficacité de l'Accord antidumping et ébranler la confiance dans le sy stème commercial multilatéral fondé sur des règles. 
 
Dans un document précédent
1, les États-Unis ont examiné l'accroissement spectaculaire des 
activités visant expressément à échapper à l'application des droits antidumping. Dans ce 
document, les États-Unis ont aussi indiqué que si  ceux qui participaient à de telles activités 
pouvaient subir des sanctions civiles et pénales importantes infligées par les autorités douanières nationales, l'efficacité de ces sanctions pouvait être limitée. 
 
Nouvelles mesures de lu tte contre l'évasion 
En février 2016, le Président Barack Obama a signé la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges 
et l'application des règles commerciales, qui met en place un nouveau dispositif de lutte contre 
l'évasion des droits antidumping
2 et fixe des délais pour les enquêtes sur de telles allégations.3 
Plus précisément, la Loi établit des procédures pe rmettant d'enquêter sur les allégations d'évasion 
d'ordonnances en matière de droits antidumping,  après qu'une allégation a été reçue par le 
Commissaire du Bureau des douanes et de la protection des frontières (le Commissaire) et à 
condition que l'allégation soit accompagnée des renseignements dont la partie qui a déposé l'allégation doit raisonnablement pouvoir disposer. 
 
Une fois qu'une allégation en bonne et due form e est reçue, le Commissaire ouvre une enquête s'il 
détermine que les renseignements fournis donnent raisonnablement à penser qu'il y a eu évasion. Pendant l'enquête, le Commissaire peut recueilli r les renseignements supplémentaires qui sont 
nécessaires pour faire une détermination, y co mpris en envoyant des questionnaires et en 
effectuant des vérifications. Si une partie ou une personne faisant l'objet de l'enquête n'a pas 
coopéré en ne faisant pas de son mieux pour satisfaire à une demande de renseignements, le 
                                               
1 "Services d'évasion" des droits antidumping, G/ADP/IG/W/54 (daté du 17 mars 2015). 
2 Les dispositions de la nouvelle loi s'appliqueraient aussi à la lutte contre l'évasion des droits 
compensateurs. 
3 Le processus d'enquête en matière d'évasion décrit da ns le présent document est séparé et distinct de 
toutes autres procédures civiles, pénales ou administratives menées par les États-Unis. G/ADP/IG/W/55 
- 2 - 
  Commissaire peut, dans le cadre de la détermination, retenir un indice qui est défavorable aux 
intérêts de cette partie ou personne parmi les données de fait disponibles pour faire la détermination.  
À titre de mesure intérimaire, si le Commissaire détermine sur la base de l'enquête qu'il existe des 
motifs raisonnables de soupçonner que des marchandises visées
4 ont été admises en échappant à 
des droits, il doit suspendre la liquidation de chaque importation non liquidée des marchandises 
visées qui ont été admises à compter de la date d'ouverture de l'enquête, prolonger la liquidation 
pour chaque importation non liquidée qui a été ad mise avant la date d'ouverture et prendre les 
mesures supplémentaires qui sont nécessaires pour protéger les recettes.  
Si, à la suite de l'enquête, le Commissaire détermine que des marchandises visées ont été admises 
en échappant à des droits, il suspend la liquidation des importations non liquidées qui font l'objet de l'enquête et qui ont été admises à compter de la date d'ouverture de l'enquête, maintient la 
suspension de la liquidation opérée conformément à la détermination de suspicion raisonnable, et 
prolonge la période de liquidation des importations non liquidées pour les marchandises visées admises avant la date d'ouverture. 
 
Une personne dont il est déterminé qu'elle a importé des marchandises visées en se soustrayant à des droits, ou la partie intéressée qui a déposé l'allégation ayant entraîné l'ouverture de l'enquête au titre de la Loi, peut déposer un recours administratif auprès du Commissaire et, ultérieurement, 
demander une révision judiciaire de la détermination. 
 Les dispositions de cette nouvelle loi prennent effet 180 jours après la promulgation (c'est-à-dire 
le 22 août 2016). 
 Une solution possible à un problème persistant 
Les États-Unis cherchent à mettre en avant une solution possible au problème croissant de 
l'évasion, mais il appartient à chaque Membre de décider quelles méthodes et procédures lui conviennent, conformément aux Accords de l'OMC. Chaque Membre doit tenir compte d'un certain 
nombre de points pour trouver une approche appropriée, tels que le processus d'enquête en 
matière d'évasion, les notifications appropriées qu'il faut adresser aux parties, les effets de la 
détermination, le rôle de l'autorité administ rante, la possibilité de prendre des mesures 
intérimaires, les options relatives à la révision administrative ou judiciaire, et la manière dont les 
résultats des enquêtes doivent être divulgués au public. Cette liste n'est pas exhaustive, mais ce 
sont les principaux points qui ont été pris en considération pour élaborer la loi des États-Unis qui a finalement été promulguée. 
 
Selon les États-Unis, il est utile que les Membres échangent et examinent leurs expériences de la conception de processus semblables pour s'attaquer au problème de l'évasion, qu'ils aient été adoptés ou qu'ils soient envisagés. Ces échanges mettront en lumière les défis de la mise en place 
de tels systèmes, ainsi que ce qui peut être et est fait. Nous attendons avec d'intérêt les réactions 
et la contribution des autres Membres.  
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4 L'expression "marchandises visées" désigne des ma rchandises qui font l'objet d'une ordonnance en 
matière de droits antidumping ou de droits compensateurs.