G/TBT/N/EU/582  
5 juillet  2018 
(18-4235) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Quinoxyfène (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte no tifié: Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
quinoxyfen, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament 
and of the Council concerning the placing of plant protect ion products on the market, and 
amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active quinoxyfène, conformément au Règlement ( CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la 
Commission), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exé cution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active quinoxyfène n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants qui 
contiennent cette substance seront r etirés du marché . La non -approbation est fondée sur 
la première évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active 
de pesticide dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en 
question avait précédemm ent été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide 
concerné . Toutefois, par suite  de la non -approbation, des mesures distinctes pourront être 
appliquées pour les LMR . Toute mesure ultérieure prise concernant les LMR devra faire 
l'objet d'une notification SPS.  G/TBT/N/EU/582  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés 
dans l'Annexe II).  
Dans le cadre de l'article 11, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1107/200 9, il n'a été 
procédé qu'à une évaluation partielle fondée sur les dangers (point 3.7 de l'annexe II du 
Règlement (CE) n° 1107/2009) qui n'a pas couvert tous les critères d'approbation.  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs du quinoxyfène, il a été recensé 
plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA).  
L'EFSA a notamment a déterminé que  le quinoxyfène était une substance persistante, 
bioaccumulable et toxique (PBT), voire même très persistante et très bioaccumulable 
(vPvB), et qu'elle ne devait donc pas être approuvée au titre des points 3.7.2 et 3.7.3, 
respectivement, de l'annexe II du Règlement (CE) n° 1107/2009).  
Il résulte de ce qui précède que le quinoxyfène ne satisfait pas aux critères d'approbation 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle.  
Les autorisations existantes devront être retiré es. Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques contenant cette substa nce dans un délai 
maximum de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article  46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un d élai de grâce qui arrivera à son 
terme dans un délai maximal de quinze mois à partir de l'entrée en vigueur.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 
abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: http:/ /eur-
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
• Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil, en ce  qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 
11.06.2011, pages 1 à 186): http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=14429 28512004&uri=CELEX:32011R0540  
• EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018 . Conclusion on the 
peer review of the targeted hazard assessment of the pesticide active substance 
quinoxyfen . Journal de l'EFSA 2018;16(1):5085, 11 pp. doi : 
10.2903/j.efsa.2018.5085 https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5085  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la d ate de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/582  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3500_00_e.pdf