G/TBT/N/EU/413  
17 octobre  2016 
(16-5604) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation auth orising a health claim made on foods, other than those 
referring to the reduction of disease risk and to children's development and health and 
amending Regulation (EU) No 432/2012  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission concernant l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées 
alimentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la réduction d'un risque de 
maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants et modifiant le 
Règlement  (UE) n° 432/2012 de la Commission) , 4 pages + 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié concerne 
l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une 
allégation faisant référence à la réductio n d'un risque de maladie ainsi qu'au 
développement et à la santé des enfants, conformément à l'article  18, paragraphe  4, du 
Règlement (CE) n°  1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20  décembre  2006 
concernant les allégations nutritionnelles et de  santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée consiste en un règlement d'exécution de la Commission 
concernant l'autorisation d'une allégation de sa nté portant sur les denrées alimentaires et 
modifiant le Règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission . L'allégation en question a fait 
l'objet d'une évaluation favorable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) et remplit les conditions éno ncées dans le Règlement (CE) n° 1924/2006.  G/TBT/N/EU/413  
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  8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 0 décembre 2 006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires:  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée  en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'inf ormation 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier élect ronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4331_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnatt achments/2016/TBT/EEC/16_4331_01_e.pdf