G/TBT/N/LTU/21  
 
12 avril 2013  
(13-1917)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   
The Ministry of Environment of the Republic of Lithuania 
(Ministère de l'environnement de la République de Lituanie) 
A. Jakšto str. 4/9, LT-01105 Vilnius 
LITUANIE  
Téléphone: +370 706 63585  
Fax: +370 5 2663663  Courrier électronique: d.cergelis@am.lt  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Point d'information de l'UE sur les OTC: eu-tbt@ec.europa.eu  
Point national d'information sur les OTC: enquiry@lsd.lt  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law on Amendment 
of the Articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 16, 18, 29, 36, 39, 40, 41, 43(1), 47 and of the 
Annex 2 to the Law on Construction of the Republic of Lithuania  (Projet de loi modifiant les 
articles premier, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 16, 18, 29, 36, 39, 40, 41, 43 1) et 47, de 
même que l'annexe 2, de La loi sur la construction de la République de Lituanie).  9 pages, en lituanien et en anglais 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié vise à établir les conditions de commercialisation des 
produits de construction sur la base des principes du règlement UE no 305/2011 établissant 
des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et 
abrogeant la directive 89/106/CEE.  Il couvre aussi des notions essentielles, telles que les 
performances des produits de construction, l’évaluation et la vérification  de leur stabilité, la 
responsabilité du fabricant quant à la conformité des caractéristiques d’un produit de 
construction à ses performances déclarées, etc. G/TBT/N/LTU/21 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Mise en conformité avec la législation de l'UE.  
Le projet de loi notifié vise à modifier la Loi sur la construction de la République de Lituanie 
en tenant compte des prescriptions du règlement UE no 305/2011.  L'application des 
dispositions principales du règlement est repoussée jusqu'au 1er juillet 2013.  Jusqu'à cette 
date, la directive 89/106/CEE du Conseil et sa transposition nationale (Loi sur la 
construction de la République de Lituanie) sont valides.  Après l'abrogation de cette 
directive Produits de construction, ses dispositions applicables aux produits de construction actuellement en vigueur seront retirées et il sera fait référence au  règlement quand cela 
sera nécessaire.  Le texte actuel continuera à réglementer les conditions de 
commercialisation des produits de construction pour lesquels il n'existe pas de spécifications techniques harmonisées.  La plupart de ces dispositions sont l'objet du projet de loi notifié. 
8. Documents pertinents:   Loi sur la construction de la République de Lituanie 
(Valstybës žinios  (Journal officiel) no 32-788 de 1996 et no 101-3597 de 2001).  Liste des 
produits de construction soumis à réglementation, approuvée annuellement par décret du 
Ministre de l'environnement de la République de Lituanie (dernière publication en date:  
Valstybės žinios  (Journal officiel) no 89-4665 de 2012).  Projet de décret du Ministre de 
l'environnement de la République de Lituanie portant approbation du Règlement technique 
sur la construction STR 1. 01 .04:2013:  Évaluation et vérifi cation de la stabilité des 
produits de construction pour lesquels il n'existe pas de spécifications techniques harmonisées et de déclaration des performances.  Désignation des laboratoires d'essai et 
des organismes de certification. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Non précisée 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   enquiry@lsd.lt