G/TBT/2/Add.100/Rev.4  
3 avril 2014  
(14-2057)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'UKRAINE AU TITRE 
DE L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE 
Révision 
La communication ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, a été reçue de l'Ukraine. 
 
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 1  INTRODUCTION 
1.1.  On trouvera dans le présent document des renseignements révisés concernant certaines 
modifications des actes juridiques régissant la réglementation technique, l'évaluation de la 
conformité et la certification, et des renseignements actualisés sur les questions relatives à la 
transparence. 
2  LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
2.1  Modifications apportées à certains acte s normatifs régissant les normes, les 
règlements techniques et l'évaluati on de la conformité en Ukraine 
2.1.  En 2013, les projets de loi suivants ont été publiés: 
a. Le projet de loi de l'Ukraine sur les règl ements techniques et l'évaluation de la 
conformité visant l'établissement d'un cadre juridique et organisationnel pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la conformité, conformément aux normes internationales et européennes. Le projet de loi mentionné porte abrogation de la Loi de l'Ukraine sur 
l'évaluation de la conformité et de la Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, et prévoit l'établissement d'une date limite pour la suppression de la certification obligatoire des produits, conformément au Décret n° 46-93 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 10 mai 1993 
sur la normalisation et la certification (notifié dans le document G/TBT/N/UKR/95 du 
14 janvier 2014) http://www.me.gov.ua/ . 
b. Le projet de loi sur la métrologie et les activités métrologiques (n° 4583, tel qu'il a été 
révisé le 27 mars 2014) visant à séparer les fonctions liées à la réglementation, à la 
surveillance (contrôle) et à l'économie dans le domaine de la métrologie, et à harmoniser complètement les actes juridiques nationaux concernant la métrologie avec les 
documents de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), les actes 
législatifs de l'UE relatifs à la métrologie et les documents de la Coopération européenne en métrologie légale (WELMEC) (précédemment notifié dans le document G/TBT/N/UKR/90 du 22 mars 2013) 
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/z web2/webproc4_1?pf3511=50448 . G/TBT/2/Add.100/Rev.4 
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  c. Le projet de loi de l'Ukraine sur la normalisation qui propose une nouvelle version 
révisée de la Loi de l'Ukraine sur la normalisation contenant des clarifications d'ordre terminologique et des dispositions relatives à la suppression du caractère obligatoire de normes et à la création de l'organisme national de normalisation à caractère non public, 
y compris l'attribution à cet organisme des pouvoirs requis, notamment ceux d'élaborer 
et d'adopter des normes (notifié dans le document G/TBT/N/UKR/91 du 16 mars 2013) http://me.kmu.gov.ua/file/link/ 199534/file/pr_ZU_Standart.doc  et 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/UKR/13_1525_00_x.pdf . 
2.2.  Depuis mars 2013, le Conseil des ministres de l'Ukraine a adopté plusieurs résolutions 
portant approbation ou modification de règlements techniques et de règles. L'adoption de l'ensemble des résolutions ci-après vise à mettre la législation ukrainienne davantage en 
conformité avec la législation européenne. 
a. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 235 du 8 avril 2013 portant 
modification de certains règlements du Cons eil des ministres de l'Ukraine (par exemple 
les règlements techniques pertinents concernant l'annulation de l'enregistrement de la 
déclaration de conformité); http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/235-2013-%D0%BF . 
b. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 446 du 15 mai 2013 portant 
modification de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 679 du 
24 juin 2009 (modifications de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 679 du 24 juin 2009 sur l'approbation du règlement technique relatif aux équipements radioélectriques et aux équipements (terminaux) de télécommunication), notifiée dans le 
document G/TBT/N/UKR/30 du 18 juin 2009 
("http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/679-2009-%D0%BF ", modifié le 15 mai 2013). 
Le texte de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 446 du 15 mai 2013 
est disponible en ukrainien à l'adresse: " http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/446-
2013-%D0%BF ". 
c. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 408 du 12 juin 2013 portant 
modification de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 717 du 
20 août 2008 (règlement technique sur les détergents, notification dans le document G/TBT/N/UKR/4/Add.2 du 3 décembre 2012). Le texte du règlement technique est disponible à l'adresse: http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/408-2013-%D0%BF  
(modifié le 6 juin 2013). 
d. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 643 du 3 juillet 2013 portant 
approbation du règlement technique sur l'entretien et la réparation des véhicules à 
roues. Le texte du règlement technique est disponible à l'adresse: 
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/643-2013-%D0%BF . 
e. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 494 du 11 juillet 2013 portant 
approbation du règlement technique sur l'infrastructure du transport ferroviaire. Le texte 
du règlement technique est disponible à l'adresse: http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/494-2013-%D0%BF . 
f. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 515 du 11 juillet 2013 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des jouets (précédemment notifié 
dans le document G/TBT/N/UKR/10/Rev.1/Add.1 du 3 mai 2013). Le texte du règlement technique sur la sécurité des jouets, tel qu'approuvé le 11 juillet 2013, est disponible à 
l'adresse: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/515-2013-%D0%BF . 
g. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 927 du 11 août 2013 portant 
approbation du règlement technique sur les prescriptions concernant l'essence pour 
moteurs, le diesel, et les combustibles pour moteurs marins et chaudières. Le texte 
approuvé du règlement technique est disponible à l'adresse: http://zakon.rada.gov.ua/go/927-2013- п. 
h. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 702 du 7 août 2013 portant 
approbation du règlement technique sur l'étiquetage énergétique (nouvelles versions du G/TBT/2/Add.100/Rev.4 
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  règlement technique sur l'étiquetage énergétique des produits économes en énergie, du 
règlement technique sur l'étiquetage énergétique des réfrigérateurs électriques ménagers, du règlement technique sur l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers). Le texte de la résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 702 du 
7 août 2013 est disponible à l'adresse: http://zakon.rada.gov.ua/go/702-2013- п. 
i. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 632 du 28 août 2013 portant 
modification des parties de certains règlements concernant la mise en conformité 
obligatoire des normes nationales avec les normes européennes harmonisées, dont 
l'application volontaire peut être considérée comme attestant de la conformité du produit avec le règlement technique. Le texte de la résolution du Conseil des ministres de 
l'Ukraine n° 632 du 28 août 2013 est disponible à l'adresse: 
http://zakon.rada.gov.ua/go/632-2013- п. 
j. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 753 du 2 octobre 2013 portant 
approbation du règlement technique sur les produits médicaux (nouvelle version). Le 
texte du règlement technique sur les produits médicaux (tel qu'il a été révisé le 
2 octobre 2013) est disponible à l'adresse: http://zakon.rada.gov.ua/go/753-2013- п. 
k. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 754 du 2 octobre 2013 portant 
approbation du règlement technique sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  
(nouvelle version). Le texte du règlement technique sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (tel qu'il a été révisé le 2 octobre 2013) est disponible à l'adresse: 
http://zakon.rada.gov.ua/go/754-2013- п. 
l. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 755 du 2 octobre 2013 portant 
approbation du règlement technique sur les produits médicaux implantables (nouvelle version). Le texte du règlement technique sur les produits médicaux implantables (tel 
qu'il a été révisé le 2 octobre 2013) est disponible à l'adresse: 
http://zakon.rada.gov.ua/go/755-2013- п. 
2.3.  Le Décret du Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine n° 1308 
du 6 novembre 2013 modifiant la liste des produits soumis à certification obligatoire en Ukraine 
prévoit la radiation d'autres produits de la liste des produits soumis à certification obligatoire en Ukraine (à l'origine, cette liste a été approuvée par le Décret du Comité national de la réglementation technique et de la politique de consommation n° 28 du 1
er février 2005) 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/z1907-13 . 
2.4.   Les renseignements détaillés (en ukrainien) concernant la liste des produits pour lesquels la 
certification était obligatoire au 11 novembre 2013 sont définis par le Décret susmentionné du 
Comité national de la réglementation technique et de la politique de consommation n° 28 du 
1er février 2005 et ses modifications; ils figurent sur le site Internet officiel de la Verhovna Rada de 
l'Ukraine, à l'adresse suivante: http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/z0466-05 . 
3  TRANSPARENCE 
3.1  Point d'information et autorité chargée des notifications 
3.1.  L'organisme ukrainien qui est le point d'information et l'autorité chargée des notifications 
pour l'OMC établi par l'Ukraine peut être contacté à l'adresse suivante: 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 12/2 Grushevskogo str. 
Kyiv, 01008 (Ukraine) 
Tél: + (38 044) 596 6839, (38 044) 521-13-50 Fax: + (38 044) 596 6839 
Courriel: ep@me.gov.ua  
 
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