G/SG/N/7/VNM/2  
G/SG/N/11/VNM/2  
11 mars 2016  
(16-1429)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
VIET NAM 
(Certains demi-produits et produits finis en aciers alliés ou non alliés) 
La communication ci-après, datée du 10 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'Ordonnance n° 42/2002/PL-UBTVQH10 du Comité permanent de l'Assemblée nationale datée du 25 mai 2002 sur les mesures de sa uvegarde applicables lors de l'importation de 
marchandises au Viet Nam et au Décret du gouvernement n° 150/2003/ND-CP daté du 
8 décembre 2003 établissant des directives détaillées pour la mise en œuvre de l'Ordonnance sur les mesures de sauvegarde applicables lors de l'importation de marchandises au Viet Nam, le Ministère de l'industrie et du commerce notifie l' application des mesures de sauvegarde provisoires 
ci-après à certains demi-produits et produits en aciers alliés ou non alliés relevant des 
codes 7207.11.00, 7207.19.00, 7207.20.29, 7207.20.99, 7224.90.00, 7213.10.00, 7213.91.20, 7214.20.31, 7214.20.41, 7229.90.00, 7228.30.10 et 9811.00.00 du SH. 
1. Historique 
Le 25 décembre 2015, le Ministère de l'industrie et du commerce a publié la Décision 
n° 14296/QD-BCT concernant l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur certains 
demi-produits et produits en aciers alliés ou non alliés (ci-après dénommés les "produits visés") 
importés de divers pays. 
2. Produit visé Les produits en acier visés par l'enquête comprennent les suivants: 
a. les demi-produits en fer ou les produits en aciers non alliés; 
b. les barres en fer ou en aciers non alliés. 
Certains produits en acier relevant des codes suivants du SH: 7207.11.00, 7207.19.00, 
7207.20.29, 7207.20.99, 7224.90.00, 7213.10.00, 7213.91.20, 7214.20.31, 7214.20.41, 
7227.90.00, 7228.30.10, 9811.00.00. 
3. Mesures de sauvegarde  provisoires appliquées 
Le Ministère de l'industrie et du commerce appliquera une mesure de sauvegarde provisoire sous 
la forme d'un droit d'importation sur les produits visés importés au Viet Nam, comme suit: G/SG/N/7/VNM/2 • G/SG/N/11/VNM/2 
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  3.1. Demi-produits en fer ou produits en aciers non alliés 
La mesure de sauvegarde provisoire appliquée aux demi-produits en fer ou aux produits en aciers 
non alliés prend la forme d'un droit d'importation de 23,3% sur les produits relevant des codes du SH suivants: 
No Code du SH Désignation 
7207 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés.  
1 7207.11.00 -- de section transversale carrée ou re ctangulaire et dont la largeur est 
inférieure à deux fois l'épaisseur  
2 7207.19.00 -- autres  
7207.20 - Contenant en poids 0,25% ou plus de carbone:  
3 7207.20.29 ---- autres  
4 7207.20.99 ---- autres  
7224 Autres aciers alliés en lingots ou autr es formes primaires;  demi-produits en 
autres aciers alliés.  
5 7224.90.00 - autres  
3.2. Barres en fer ou en aciers non alliés 
La mesure de sauvegarde provisoire appliquée aux barres en fer ou en aciers non alliés prend la 
forme d'un droit d'importation de 14,2% sur les produits relevant des codes du SH suivants: 
No Code du SH Désignation 
7213 Fil machine en fer ou en aciers non alliés. 
1 7213.10.00 - Comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours 
du laminage 
2 7213.91.20 - - - d'un type utilisé pour armature  pour béton (barres en armature) 
7214 Barres en fer ou en aciers non alliés, si mplement forgées, la minées ou filées 
à chaud ainsi que celles ayant su bi une torsion après laminage. 
7214.20 - Comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours 
du laminage ou ayant subi une torsion après laminage: 
- - contenant en poids moins de 0,6% de carbone: 
- - - de section circulaire: 
3 7214.20.31 - - - d'un type utilisé pour armature  pour béton (barres en armature) 
4 7214.20.41 - - - d'un type utilisé pour armature  pour béton (barres en armature) 
7227 Fil machine en autres aciers alliés. 
5 7227.90.00 - autres 
7228 Barres et profilés en autres aciers alli és; barres creuses pour le forage en 
aciers alliés ou non alliés. 
7228.30 - autres barres, simplement la minées ou filées à chaud: 
6 7228.30.10 - - de section circulaire 
9811  
7 9811.00.00 Aciers alliés contenant du bore et/o u du chrome à l'ex ception de l'acier 
laminé à chaud. 
4. Pays d'origine des produits faisant l'ob jet de l'enquête visés par une mesure de 
sauvegarde provisoire 
La mesure de sauvegarde provisoire est appliqu ée aux produits importés en provenance de tous 
les pays faisant l'objet de l'enquête, à l'exception des pays exclus de l'enquête conformément à la disposition relative au volume négligeable des importations (article 13 du Décret n° 150/2003/ND ‑CP du 8 décembre 2003 réglementant l'application de l'Ordonnance sur les 
mesures de sauvegarde applicables lors de l'importation de marchandises au Viet Nam). Voir la 
liste des pays exclus de l'enquête figurant dans l'appendice ci-après. 
5. Date d'entrée en vigueur des me sures de sauvegarde provisoires 
Les mesures de sauvegarde provisoires entreront en  vigueur 15 jours après la date à laquelle le 
Ministre de l'industrie et du commerce aura signé sa décision, c'est-à-dire le 22 mars 2016. G/SG/N/7/VNM/2 • G/SG/N/11/VNM/2 
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  6. Durée des mesures de sauvegarde provisoires 
Les mesures de sauvegarde provisoires seront appliquées pendant une période ne dépassant pas 
200 jours à compter de la date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire jusqu'au 7 octobre 2016. Elles 
prendront fin si le Ministre de l'industrie et du commerce décide d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives ou de clore l'enquête. 
7. Fondement de l'application des mesures de sauvegarde provisoires 
Sur la base des renseignements fournis par les parties intéressées, l'autorité chargée de l'enquête 
détermine ce qui suit: 
- La branche de production nationale est un ensemble d'entreprises sidérurgiques fabriquant 
certains demi-produits et produits finis en aciers alliés ou non alliés au Viet Nam, qui représentent 
plus de 50% de la production totale du Viet Nam. 
- Les produits similaires de fabrication nationale consistent en certains demi-produits et produits 
finis en aciers alliés ou non alliés. Ils sont composés des mêmes matières premières, ont les 
mêmes spécifications, les méthodes de production sont identiques et ils sont utilisés dans le même 
but que les produits visés importés susmentionnés. 
- Le volume des importations des produits visés au Viet Nam s'est accru en termes à la fois relatifs 
et absolus. 
- La branche de production nationale a subi un dommage grave. Plus précisément, elle a subi une 
perte de sa part de marché, une baisse de sa productivité, de son chiffre d'affaires et de l'emploi, 
et ses stocks ont augmenté pendant la période allant de 2012 à 2015, en particulier en 2015. 
- L'accroissement des importations des produits visés a causé un dommage grave à la branche de 
production nationale. 
- La crise économique survenue récemment en Chine et l'excédent de capacité lié au volume 
important des stocks de produits en acier en Chine, ainsi que l'application de mesures correctives 
commerciales à certains produits semi-finis et produits finis en acier de certains pays, sont considérés comme une "évolution imprévue des circonstances" et sont les raisons de la poussée des importations au Viet Nam. 
8. Procédures suivantes 
L'autorité chargée de l'enquête tiendra une audition  publique avec les parties intéressées avant de 
clore l'enquête. Le moment de l'audition publique sera notifié aux parties intéressées au moins 30 jours à l'avance. Les parties intéressées doivent présenter la demande d'inscription pour 
assister à l'audition publique; en outre, elles présenteront leurs vues sous forme écrite au plus 
tard dix jours avant la date de l'audition. 
9. Renseignements supplémentaires 
Des renseignements concernant la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires 
aux produits visés peuvent être obtenus sur les sites Web du Ministère de l'industrie et du commerce ( http://www.moit.gov.vn ) et de la Direction de la concurrence du Viet Nam 
(http://www.vca.gov.vn ou http://www.qlct.gov.vn ). 
Les renseignements supplémentaires et observations devraient être envoyés à 
l'adresse suivante: 
 Trade Remedies Investigation Division 
 Vietnam Competition Authority – Ministry of Industry and Trade  Direction de la concurrence du Viet Nam – Ministère de l'industrie et du commerce 
 Adresse: 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, Viet Nam 
 Téléphone: (+84 4) 222.05002 (poste: 1035) (Mme Mai Quynh)  Fax: (+84 4) 222.05003 
 Courrier électronique: quynhpm@moit.gov.vn ; ninhtt@moit.gov.vn . G/SG/N/7/VNM/2 • G/SG/N/11/VNM/2 
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  APPENDICE 
LISTE DES PAYS EXCLUS DE L'ENQUÊTE 
1. Afrique subsaharienne 
Afrique du Sud Ghana République centrafricaine 
Angola  Guinée Rwanda 
Bénin Guinée-Bissau Sao Tomé-et-Principe 
Botswana Kenya Sénégal 
Burkina Faso Lesotho Sierra Leone 
Burundi Libéria Somalie 
Cabo Verde Madagascar Soudan 
Cameroun Malawi Soudan du Sud 
Comores Mali Swaziland 
Congo, Rép. du Maurice Tanzanie 
Congo, Rép. dém. du Mauritanie Tchad 
Côte d'Ivoire Mozambique Togo 
Érythrée Namibie Zambie 
Éthiopie Niger Zimbabwe 
Gabon Nigéria  
Gambie Ouganda  
2. Asie-Pacifique 
Cambodge Palaos 
Corée, Rép. dém. de Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Fidji  Philippines 
Îles Marshall RDP lao 
Îles Salomon Samoa  
Indonésie Samoa américaines 
Kiribati  Thaïlande  
Malaisie Timor-Leste  
Micronésie, États fédérés Tonga  
Mongolie Tuvalu  
Myanmar  Vanuatu  
3. Europe et Asie centrale 
Albanie Moldova  
Arménie  Monténégro 
Azerbaïdjan Ouzbékistan 
Bélarus République kirghize 
Bosnie-Herzégovine Roumanie  
Bulgarie Serbie  
Géorgie Tadjikistan 
Kazakhstan  Turkménistan 
Kosovo  Turquie 
Macédoine (ERY) Ukraine G/SG/N/7/VNM/2 • G/SG/N/11/VNM/2 
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  4. Amérique latine et Caraïbes 
Belize Haïti  
Bolivie Honduras 
Brésil Jamaïque 
Colombie Mexique 
Costa Rica Nicaragua 
Cuba Panama 
Dominique Paraguay 
El Salvador Pérou 
Équateur République dominicaine 
Grenade Sainte-Lucie 
Guatemala Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Guyana Suriname 
5. Moyen-Orient et Afrique du Nord 
Algérie Liban 
Cisjordanie et bande de Gaza Libye  
Djibouti Maroc  
Égypte, Rép. arabe d' Ré publique arabe syrienne 
Iran, Rép. islamique d' Tunisie  
Iraq Yémen, Rép. du 
Jordanie  
6. Asie du Sud 
Afghanistan Maldives 
Bangladesh Népal 
Bhoutan Pakistan 
Inde  Sri Lanka 
 
 
__________