ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/1/TUR/10 
1er octobre 2012 
 (12-5312) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a)
1 et /ou 8:2 b)2 de l'Accord 
 
TURQUIE 
 
_______________ 
 
  La notification ci-après, datée du 28 septembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
 
I. COMMUNIQUÉ (N° 2012/3) RELA TIF AUX IMPORTATIONS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel – 28159 bis 
3. Date de la publication1:  31/12/2011  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  01/01/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[  ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur 
le site Web ci-après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
L'approbation de l'Agence turque de l'éner gie atomique est requise pour les marchandises
énumérées dans le communiqué. 
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Communiqué n° (2012/3) relatif aux importations.  
 G/LIC/N/1/TUR/10 
Page 2  
 
  II. COMMUNIQUÉ (N° 2012/4) RELA TIF AUX IMPORTATIONS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel – 28159 bis 
3. Date de la publication1:  31/12/2011  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  01/01/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et /ou de la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[  ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur 
le site Web ci-après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
L'autorisation de l'Office du sucre turc est requise pour importer les marchandises énumérées 
dans le communiqué.  
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Communiqué n° (2012/4) relatif aux importations. 
  G/LIC/N/1/TUR/10 
 Page 3 
 
 
  III. COMMUNIQUÉ N° (2012/5) R ELATIF AUX IMPORTATIONS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel – 28159 bis 
3. Date de la publication1:  31/12/2011  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  01/01/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[  ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur 
le site Web ci-après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
Pour l'importation des ouvrages cartographiqu es et hydrographiques de tous genres, y 
compris les atlas, les plans topographiques et les globes, relevant du n° 49.05 du Système harmonisé: 
- l'approbation de la Direction des forc es maritimes pour l'importation de cartes 
maritimes; 
- l'approbation de la Directio n générale de la cartographi e du Ministère de la défense 
pour l'importation des autres articles énumérés dans le Communiqué; 
sont requises aux fins de l'enregistreme nt de la déclaration en douane.  
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Communiqué n° (2012/5) relatif aux importations. 
 
 G/LIC/N/1/TUR/10 
Page 4  
 
  IV. COMMUNIQUÉ N° (2012/6) R ELATIF AUX IMPORTATIONS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel – 28159 bis 
3. Date de la publication1:  31/12/2011  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  01/01/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[  ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur 
le site Web ci-après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
Un certificat délivré par le Ministère des scien ces, de l'industrie et de la technologie est 
requis pour importer les marchandises énumérées  dans le Communiqué.  Ce certificat 
indique que les services après-vente tels que l'entretien et la répa ration sont assurés au 
niveau régional et qu'il existe des techniciens chargés de l'entretien et des stocks de pièces 
détachées en quantité suffisante.  
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Communiqué n° (2012/6) relatif aux importations.  
  G/LIC/N/1/TUR/10 
 Page 5 
 
 
  V. COMMUNIQUÉ N° (2012/7) R ELATIF AUX IMPORTATIONS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel – 28159 bis 
3. Date de la publication1:  31/12/2011  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  01/01/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[ ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur
le site Web ci-après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
L'approbation du Ministère de l'industrie et  du commerce est requise pour importer les 
véhicules énumérés dans le Communiqué.  
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Communiqué n° (2012/7) relatif aux importations.  
 
  G/LIC/N/1/TUR/10 
Page 6  
 
  VI. COMMUNIQUÉ N° (2012/8) R ELATIF AUX IMPORTATIONS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel – 28159 bis 
3. Date de la publication1:  31/12/2011  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  01/01/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[  ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur 
le site Web ci-après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
L'approbation du Ministère des transports (Directi on générale de l'aviati on civile) est requise 
pour importer les marchandises répertoriées à l' annexe 1 du régime d'importation de la 
Turquie et à l'annexe 2 si elles sont destinées à l'aviation civile. 
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Communiqué n° (2012/8) relatif aux importations.  
 
   G/LIC/N/1/TUR/10 
 Page 7 
 
 
  VII. COMMUNIQUÉ N° (2012/10) R ELATIF AUX IMPORTATIONS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel – 28159 bis 
3. Date de la publication1:  31/12/2011  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  01/01/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dan s ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[  ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur 
le site Web ci-après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
Aux fins de l'importation des produits re levant des positions n° 4802.55.15.99.11, 
4802.55.25.99.11, 4802.55.30.99.11, 4802.55.90.99.11 et 4802.56.80.99.11 du Système harmonisé, les dispositions suivantes sont applicables: 
- Pour les billets de banque et autres et les papiers pour titres à l'exclusion des types 
utilisés pour l'impression des certificats d' actions, des obligations et des autres 
instruments des marchés des capitaux et des types utilisés pour l'impression des 
chéquiers, l'approbation de la Banque  centrale de Turquie est requise. 
- Les papiers utilisés pour l'impression des chéquiers ne peuvent être importés que par 
les banques et les établissements financiers privés. 
- Aux fins de l'importation des papiers utilisés pour l'impression des certificats 
d'actions, des obligations et des autres in struments des marchés des capitaux et des 
instruments des marchés des capitaux qui sont imprimés à l'étranger pour être vendus au public,  
l'approbation du Conseil des marchés des capitaux est requise. 
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Communiqué n° (2012/10) relatif aux importations.  
 G/LIC/N/1/TUR/10 
Page 8  
 
  VIII.  COMMUNIQUÉ N° (2012/11) R ELATIF AUX IMPORTATIONS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel – 28159 bis 
3. Date de la publication1:  31/12/2011  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  01/01/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[  ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur 
le site Web ci-après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
L'approbation du Ministère de l'intérieur (Direc tion générale de la sécurité) est requise pour 
importer les marchandises visées par le Communiqué. 
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Communiqué n° (2012/11) relatif aux importations.  
 
  G/LIC/N/1/TUR/10 
 Page 9 
 
 
  IX. COMMUNIQUÉ N° (2012/13) R ELATIF AUX IMPORTATIONS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel – 28159 bis 
3. Date de la publication1:  31/12/2011  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  01/01/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[  ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur 
le site Web ci-après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
L'approbation du Ministère du trava il et de la sécurité sociale (Institut de la santé et de la 
sécurité des travailleurs) est requise pour importer les marchandises visées par le Communiqué.  
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Communiqué n° (2012/13) relatif aux importations.  
 
  G/LIC/N/1/TUR/10 
Page 10  
 
  X. COMMUNIQUÉ N° (2012/16) R ELATIF AUX IMPORTATIONS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel – 28159 bis 
3. Date de la publication1:  31/12/2011  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  01/01/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[  ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur 
le site Web ci-après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
L'approbation du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de l'élevage est requise pour 
importer les marchandises mentionnées dans le Communiqué.  
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Communiqué n° (2012/16) relatif aux importations.  
 
    G/LIC/N/1/TUR/10 
 Page 11 
 
 
  XI. COMMUNIQUÉ N° (2012/17) R ELATIF AUX IMPORTATIONS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel – 28159 bis 
3. Date de la publication1:  31/12/2011  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  01/01/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[  ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur 
le site Web ci-après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
L'autorisation du Ministère de l'économie est requise pour importer les marchandises 
énumérées dans le Communiqué.  
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Communiqué n° (2012/17) relatif aux importations.  
 
 G/LIC/N/1/TUR/10 
Page 12  
 
  XII. COMMUNIQUÉ N° (2011/1) R ELATIF AUX IMPORTATIONS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel – 28159 bis 
3. Date de la publication1:  27/02/2011  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  27/02/2011  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[  ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur 
le site Web ci-après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
Un document CITES délivré par le Ministère de  l'alimentation, de l'agriculture et de 
l'élevage ou le Ministère de l'environnement et  de l'urbanisation est requis pour importer et 
exporter les espèces énumérées dans le Communiqué. 
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Communiqué n° (2011/1) relatif au commerce extérieur.  
 
__________ 
 
                                                      
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date.  Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification de 
ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui 
sont spécifiés ci-dessus."  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu' à l'administration de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entr eprises ou institutions à présenter de telles demandes, 
l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à licence, seront reproduits dans les publications notif iées au Comité des licences d'importation [...]  Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat. "  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de  notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifi cation et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".