WT/DS518 /5 
10 mars 2017 
(17-1424) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  INDE – CERTAINES MESURES VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PRODUITS EN FER ET EN ACIER  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication  ci-après, datée du 9 mars 2017 et adressée  par la délégation du Japon au 
Président de l'Orga ne de règlement des différends , est distribuée conformément à l'a rticle 6 :2 du 
Mémorandum d'accord . 
 
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Le 20 décembre  2016, le gouvernement du Japon (le "Japon") a demandé l'ouverture de  
consultations avec le g ouvernement de l'Inde (l'"Inde") conformément aux a rticles  1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article  XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes , au sujet 
de certaines mesures imposées par l'Inde sur les importations de produits en fer et en acier à 
destination de l'Inde . La demande a été distribuée le 9 janvier  2017 dans le  document 
WT/DS518 /1, G/L/1172, G/SG/D49/1.  
Le Japon a tenu des  consultations avec l' Inde les 6 et  7 février  2017. Malheureusement , ces 
consultations n'ont pas permis de régler le différend . 
1. Contexte et mesures en cause  
Le 7 septembre  2015, la Direction générale des sauv egardes a publié l'"avis d'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegardes" F.No.D -22011/26/2015/Pt -I/ au Journal officiel de 
l'Inde aux termes duquel elle a ouvert une enquête en vue d'appliquer des mesures de sauvegarde 
visant les importations en Inde de "produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres 
aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus" relevant de la position tarifaire 7208 ou 
du code tarifaire 7225 30 90 de la première liste annexée à la Loi sur le tarif douanie r de 1975 (Loi 
n° 51 de 1975) (ci -après dénommés "les produits considérés") . 
Le 14  septembre  2015, le Ministère des finances (Département des recettes publiques) a 
publié la Notification n°  2/2015 -Customs (SG) au Journal officiel de l'Inde aux termes de la quelle 
une mesure de sauvegarde provisoire a été imposée sur les importations en Inde des produits 
considérés, sous la forme d'un droit de 20 % ad valorem . Cette mesure est entrée en vigueur le 
même jour . La notification prévoit une durée de 200 jours pour la mesure . 
Le 29  mars 2016, le Ministère des finances (Département des recettes publiques) a publié la  
Notification n° 1/2016 -Customs (SG) (ci -après dénommée la "notification initiale imposant les 
mesures de sauvegarde définitives")  aux termes de laquelle des mesures de sauvegarde définitives 
ont été imposées sur les produits considérés, sous la forme des droits suivants : 
- 20% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées au cours de la période allant du 14 septembre  2015 au 
13 septembre  2016 (ces deux jours étant inclus) ; WT/DS518/5  
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  - 18% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées au cours de la période allant du 14  septembre  2016 au 
13 mars 2017 (ces deux jours  étant inclus) ; 
- 15% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées au cours de la période allant du 14  mars 2017 au 
13 septembre  2017 (ces deux jours étant inclus) ; et 
- 10% ad valorem  moins le droit antid umping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées au cours de la période allant du 14  septembre  2017 au 
13 mars 2018 (ces deux jours étant inclus) . 
La notification initiale imposant les mesures de sauvegarde définitives indique que le dr oit de 
sauvegarde ne sera pas imposé sur les produits considérés qui sont importés à un prix égal ou 
supérieur au prix minimal à l'importation établi dans la Notification n°  38/2015 -2020 du Ministère 
du commerce et de l'industrie (Département du commerce) (Direction générale du commerce 
extérieur), datée du 5  février  2016. 
Le 5 août 2016, le Ministère des finances (Département des recettes publiques) a publié la 
Notification n°  2/2016 -Customs (SG) qui modifie le paragraphe 2 de la notification initiale 
imposant les mesures de sauvegarde définitives . Elle prévoit que le droit de sauvegarde ne sera 
pas imposé sur les produits considérés qui sont importés à un prix égal ou supérieur aux prix 
établis dans la  Notification n° 2/2016-Customs  (SG).  
Les mesures en ca use dans le présent différend comprennent toutes les décisions et toutes 
les notifications  des autorité s susmentionnées, ainsi que toutes les mesures et modifications y 
afférentes ou toutes les mesures de remplacement prises par les autorités au sujet de c ette 
enquête et/ou de l'imposition des mesures de sauvegarde  en cause . 
2. Fondement juridique de s allégations  
Le Japon consid ère que les mesures de sauvegarde susmentionnées que l' Inde a imposées 
et l'enquête correspondante qui a conduit à l' imposition  de ces mesures de sauvegarde sont 
incompatibles avec les dispositions suivantes du  GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes : 
1) les articles 3:1, 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994, parce que l'Inde n'a  pas formulé des constatations et des conclusions 
motivées et adéquates dans sa détermination au sujet de l'évolution imprévue des 
circonstances alléguée ainsi que de la façon dont cette évolution imprévue alléguée 
avait entraîné l'accroissement des import ations des produits considérés causant ou 
menaçant de causer un dommage grave aux producteurs nationaux ; 
2) les articles 3:1, 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994, parce que l'Inde n'a pas formulé des constat ations et des conclusions 
motivées et adéquates dans sa détermination en ce qui concerne l'effet allégué des 
engagements assumés par l'Inde  en vertu du GATT de 1994 ainsi que la façon dont cet 
effet avait entraîné l'accroissement des importations des produ its considérés causant ou 
menaçant de causer un dommage grave aux producteurs nationaux ; 
3) les articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que l'Inde n'a pas formulé des constatati ons 
et des conclusions motivées et adéquates dans sa détermination au sujet de 
l'accroissement allégué des importations des produits considérés, dans l'absolu ou par 
rapport à la production nationale ; 
4) les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord 
sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que l'Inde n'a pas 
formulé des constatations et des conclusions motivées et adéquates dans sa 
détermination concernant la branche de production nationale ; WT/DS518/5  
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  5) les articles  2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord s ur les 
sauvegardes et l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que l'Inde n'a pas formulé des 
constatations et des conclusions motivées et adéquates dans sa déterminat ion en ce qui 
concerne l'existence d'un dommage grave et d'une menace de dommage grave allégué s 
pour la branche de production nationale ; 
6) les articles  2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes et l'ar ticle XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que l'Inde n'a pas formulé des 
constatations et des conclusions motivées et adéquates dans sa détermination en ce qui 
concerne le lien de causalité entre l'accroissement allégué des importations et le 
dommage grave et la mena ce de dommage grave allégué s pour la branche de 
production nationale . En particulier, il n'y a pas de constatations ni de conclusions 
motivées et adéquates étayant l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement 
allégué des importations et le domm age grave et la menace de dommage allégués pour 
la branche de production nationale, ni d'explications concernant la façon dont le 
dommage et la menace de dommage allégués pour la branche de production nationale 
qui étaient causés par des facteurs autres qu e les importations n'avaient pas été 
imputés à l'accroissement des importations ; 
7) les articles 3:1, 4:2 c), 5:1, 7:1 et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que l'Inde impose les mesures de sauvegarde 
au-delà de la mesure et de la période nécessaires pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement ; 
8) l'article  3:1 et l'article  4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Inde n'a pas 
présenté, dans son rapport publié, les constatations et les conclusions motivées 
auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents et une 
analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du 
caractère pertinent des facteurs examinés ; 
9) l'article  3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Inde n'a pas publié un avis 
destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées ni fourni d'autres 
moyens appropriés par lesquels les parties intéressées pourraient présenter des 
éléments de p reuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux 
exposés d'autres parties et de faire connaître leurs vues ; 
10) l'article  12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Inde n'a pas adressé une 
notification au Comité des sauvegardes a vant de prendre une mesure de sauvegarde 
provisoire ; 
11) l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes , parce que l'Inde n'a pas notifié 
immédiatement au Comité des sauvegardes a) l'ouverture d'une enquête au sujet de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une m enace de dommage grave, et les raisons de 
cette action ; b) la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations ; et c) la décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde ; 
12) l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes , parce que , lorsqu'elle a adressé  au 
Comité des sauvegardes les notif icatio ns visées au paragraphe 1  b) et 1  c) de 
l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Inde n'a pas communiqué  tous les 
renseigneme nts pertinents y compris , mais pas exclusivement, des éléments de preuve 
de l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave et la menace de dommage grave , une désignation précise des produits 
en cause , une dési gnation précise des mesures projetées et de la  date projetée pour 
l'introduction des me sures en cause ; 
13) l'article 12 :3 de l'Accord sur les sauvegardes et l'a rticle XIX:2 du  GATT de 1994, parce 
que l'Inde n'a pas ménagé des possibilités adéquates de consulta tion préalable aux 
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits considérés ; WT/DS518/5  
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  14) l'article II:1 b) du GATT de 1994, parce que, au moyen des mesures de sauvegarde,  
l'Inde impose d'autres droits ou  impositions qui sont contraires à la  deuxième phrase de 
cette disposition ; et 
15) l'article I:1 du GATT de 1994 , parce que les mesures ne sont pas appliquées aux 
produits considérés originaires de certains pays, et cela constitue un avantage qui n'a 
pas été accordé immédiatement et sans conditio n aux produits similaires originaires 
d'autres Membres de l'OMC . 
Par conséquent , le Japon consid ère que les mesures de l'Inde annulent et compromettent les 
avantages résultant pour le Japon de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  
Le Japon deman de donc que, conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Organe de 
règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question et doté d u 
mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord . 
Enfin, le Japon note  que la durée des mesures  de sauvegarde en cause qui ont été imposé es 
est de deux ans et demi , jusqu'au  13 mars 2018. 
Le Japon demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 21 mars 2017. 
 
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