G/TBT/N/USA/1144/Add.2  
19 octobre  2016 
(16-5662) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Chemical Bulk Storage (CBS)  (Stockage de substances chimiques en vrac)  
ORGANISME : New York Department of Environmental Conservation, State of New York  
(Département de la protection de l'environnement de l'État de New York)  
ACTION : Prolongation de l'application d'une règle d'urgence  
RÉSUMÉ : Le Département de la santé de l'État de New Y ork (NYSDOH) a demandé au 
Département de la protection de l'environnement de l'État de New York (DEC) d'ajouter les 
substances suivantes à la Liste des substances dangereuses, qui figure à l'article 597.3 du Titre 6 
du Code des règlements de l'État de New York (NYCRR) : acide perfluorooctanoïque (acide PFOA, 
n° CAS ( Chemical Abstracts Service ) 335 -67-1), perfluorooctanoate d'ammonium (sel de PFOA, 
n° CAS 3825 -26-1), acide perfluorooctane sulfonique (acide PFOS, n° CAS 1763 -23-1) et 
perfluorooctane sulfonate (sel de PFOS, n° CAS 2795 -39-3). Le DEC est arrivé à la conclusion que 
ces quatre substances répondaient à la définition de "substance dangereuse", sur la base de la 
détermination du NYSDOH selon laquelle une exposition prolongée à des niveaux significativ ement 
élevés de ces composés pouvait avoir une incidence sur la santé et, par conséquent, présenter un 
risque pour la santé publique dans l'État de New York si elles n'étaient pas correctement traitées, 
stockées, transportées, éliminées ou gérées . Les scie ntifiques du NYSDOH sont arrivés à la 
conclusion qu'il était indispensable d'inscrire ces substances sur la liste des substances 
dangereuses . De plus amples renseignements sont donnés dans la déclaration d'impact 
réglementaire, y compris la lettre du NYSDO H demandant l'ajout de ces substances chimiques à la 
Liste des substances dangereuses (article 597.3).  
Il est indispensable que l'acide PFOA, le sel de PFOA, l'acide PFOS et le sel de PFOS soient 
immédiatement identifiés comme étant des substances dangereu ses au sens de l'article 597.3 du 
Titre 6 du NYCRR, ce qui aura pour effet d'en faire des déchets dangereux au sens de 
l'article  27-1301 de la Loi sur la protection de l'environnement ( Environmental Conservation Law ) 
et d'habiliter le DEC à exercer ses pou voirs en matière d'exécution de la loi et à utiliser des 
financements du Fonds de réparation pour les déchets dangereux ( Hazardous Waste Remedial 
Fund) pour la décontamination . La règle d'urgence habilitera le DEC à adopter des mesures 
immédiates visant à protéger la santé publique . Dans la mesure où des niveaux élevés de 
substances liées aux PFOA et aux PFOS sont identifiés sur le territoire de l'État, le DEC doit être 
habilité à agir rapidement.  
Date d'entrée en vigueur : 16 septembre 2 016 
Date d'expiratio n: 14 novembre 2 016 
Vol. XXXVIII, Issue 40, New York State Register, 5 octobre 2 016 (pages 1 -7): 
http://docs.dos.ny.gov/info/register/2016/oct5/pdf/rulemaking.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4372_00_e.pdf  
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