S/C/W/361  
4 août 2015  
(15-4005)  Page: 1/102  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
SIGNIFICATION DE L'INTENTION DE L'UNION EUROPÉENNE DE NOTIFIER L'OCTROI D'UN 
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES  
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La communication ci-après, présentée par la délégation de l'Union européenne et datée du 
30 juillet 2015, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
  
La Mission permanente de l'Union européenne auprès de l'Organisation mondiale du commerce à 
Genève a l'honneur de signifier au Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce son intention de notifier – sous réserve des procédures internes requises – le 
traitement préférentiel qu'elle envisage d'accorder pour les services et fournisseurs de services des 
pays les moins avancés, conformément à la décision prise par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés  (WT/L/847), et à la décision prise par les Ministres à la 
neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant le traitement préférentiel pour les se rvices et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés  (WT/L/918). 
 
Le traitement préférentiel doit être accordé dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent particulièrement les pays les moins avancés du point de vue de leurs exportations, tels 
qu'indiqués dans la Demande collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise 
en œuvre effective de la dérogation concernant le  traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés  (S/C/W/356). L'Union européenne a 
l'intention de maintenir ces préférences pendant la durée de la dérogation, sauf notification à 
l'effet contraire.  
_______________ 
 
 S/C/W/361 
 
- 2 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  UNION EUROPÉENNE 
PROJET DE LISTE – COMMERCE DES SERVICES 
NOTES INTRODUCTIVES 
1.1.  L'UE soutient que le droit de soumettre à un examen (par exemple, une procédure 
d'autorisation et/ou de notification) l'acquisition directe ou indirecte et/ou le contrôle d'une société 
ou firme ou l'établissement d'une nouvelle société ou firme pour des raisons de sécurité nationale, 
en vertu de la législation existante ou future, sera protégé et ne nécessite pas l'inscription de 
réserves spécifiques dans l'offre. 
1.2.  Pour plus de certitude, l'obligation d'accorder le traitement national n'exige pas de l'UE qu'elle 
étende aux ressortissants ou aux personnes morale s de PMA Membres le traitement accordé dans 
un État membre aux ressortissants et aux personnes morales d'un autre État membre 
conformément au Traité sur le fonctionnement de  l'Union européenne, ou à toute mesure adoptée 
en application de ce traité, y compris leur mise en œuvre dans les États membres. Ce traitement 
national n'est accordé qu'aux personnes morales de PMA Membres établies en conformité avec la 
législation d'un autre État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou 
leur principal établissement dans cet État membre , y compris les personnes morales établies sur le 
territoire de l'UE qui sont détenues ou contrôlées par des ressortissants de PMA Membres. 
1.3.  L'UE se réserve en outre le droit d'apporter à la présente liste des modifications d'ordre 
technique et de rectifier toute erreur, omission ou inexactitude. La présente liste ne contient aucun engagement concernant les services audiovisuels. 
1.4.  Aucune disposition de la présente liste ne sera interprétée comme exigeant la privatisation 
d'entreprises publiques ou imposant des obligations en matière de marchés publics. 
1.5.  L'UE se réserve le droit de maintenir ou d'introduire des mesures concernant les subventions. 
1.6.  Conformément aux dispositions de la présente liste, l'UE conserve le droit de réglementer et 
d'introduire de nouvelles réglementations afin d'atteindre des objectifs légitimes de politique 
générale. 
1.7.  L'UE examine les liens entre son cadre régl ementaire sur les services d'audit et ses 
obligations internationales existantes et futures. Ce processus peut exiger que d'autres 
modifications ou éclaircissements soient apportés à la présente liste. 
1.8.  Nonobstant son obligation en matière d'accès aux marchés, l'UE peut exiger qu'en cas de 
constitution en société en vertu de sa propre législation, y compris des législations respectives de 
ses États membres individuels, les investisseurs et les fournisseurs de services aient un statut 
juridique déterminé. Dans la mesure où cette exigence s'applique de manière non discriminatoire, il n'est pas nécessaire de la préciser dans la présente liste pour qu'elle soit maintenue ou adoptée 
par l'UE ou l'État membre concerné. 
1.9.  Aucune disposition de la présente liste ne sera interprétée comme obligeant l'UE à compenser 
tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou 
fournisseurs de services pertinents. 
1.10.  La présente liste ne s'appliquera pas aux mesures affectant les personnes physiques qui 
cherchent à accéder au marché du travail de l'UE, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent. Aucune disposition de la présente liste n'empêchera l'UE 
d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes 
physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par des personnes physiques, à S/C/W/361 
 
- 3 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les 
avantages découlant pour tout PMA Membre des modalités d'un engagement spécifique. 
1.11.  La présente liste ne couvre pas les services se rapportant à l'utilisation de l'énergie nucléaire 
à des fins pacifiques. 
2  LISTES D'ENGAGEMENTS 
2.1.  Les secteurs libéralisés par l'UE en vertu des annexes et les limitations, établies au moyen de 
réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et aux 
fournisseurs de services de PMA Membres dans ces secteurs sont énoncés dans les listes 
d'engagements figurant dans les annexes: 
a. Liste d'engagements concernant la présence commerciale (annexe A). 
b. Liste d'engagements concernant la fourniture  transfrontières de services (annexe B). 
c. Liste de réserves concernant les visiteurs en voyage d'affaires à des fins d'établissement, 
les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les vendeurs de services (annexe C). 
d. Liste de réserves concernant les fournisseurs de services contractuels et les 
professionnels indépendants (annexe D). 
3  OBLIGATIONS CONCERNANT ANNEXES JOINTES À LA LISTE 
3.1.  Aux fins de la présente liste et des annexes, les obligations suivantes s'appliquent: 
3.2.  Les annexes C et D indiquent les engagements et mesures pris par l'UE concernant 
l'admission et le séjour temporaire
1 sur le territoire d'un État membre des catégories suivantes de 
personnes physiques fournissant des services, sauf disposition contraire dans la partie des annexes 
propre au secteur.2 
3.1  Visiteurs en voyage d'affaires à des fins d'établissement 
3.3.  L'expression " visiteurs en voyage d'affair es à des fins d'établissement " s'entend de 
personnes physiques employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale d'un PMA 
Membre qui sont responsables de la création d'un établissement. Elles n'offrent pas ni ne fournissent de services et elles ne se livrent à aucune autre activité économique que celles 
nécessaires à des fins d'établissement. Elles ne re çoivent aucune rémunération d'une source située 
dans l'État membre concerné. Le fournisseur de services a son principal établissement sur le territoire d'un PMA Membre et n'a pas d'autre bureau de représentation, succursale ou filiale dans l'État membre concerné. 
3.4.  Dans le cas des secteurs pour lesquels des engagements sont pris selon le mode 3 et qui font 
l'objet de réserves inscrites pour ce mode, l'admission et le séjour temporaire sont autorisés pour une durée maximale de 90 jours tous les 12 mois. 
                                               
1 Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de l'UE et des États membres concernant 
l'admission, le séjour, le travail et les mesures de sécu rité sociale continueront de s'appliquer, y compris les 
règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum et les conventions collectives. 
2 Les engagements ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire 
est d'influencer ou d'affecter d'une autre manièr e le résultat d'un conflit ou d'une négociation 
syndicats/patronat. S/C/W/361 
 
- 4 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  3.2  Personnes transférées à l' intérieur d'une société 
3.5.  L'expression " personnes transférées à l'intérieur d'une société " s'entend des personnes 
physiques qui résident en dehors du territoire des États membres au moment de la demande et qui sont employées par une personne morale d' un PMA Membre ou sa succursale ou qui ont été 
des associés de cette personne morale pendant une période d'au moins un an avant leur date 
d'admission, et qui sont temporairement transférées dans le contexte de la fourniture d'un service 
au moyen d'une présence commerciale sur le territ oire de l'État membre concerné. La personne 
physique concernée doit appartenir à l'une des catégories suivantes: 
a. Cadres: Personnes qui occupent un poste de rang supérieur dans une entreprise 
constituée en personne morale, qui assurent la gestion de l'établissement, qui reçoivent 
principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires 
de l'entreprise ou de leur équivalent et qui sont placées sous leur contrôle général, y 
compris au moins: 
i. qui assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une de 
ses subdivisions; et 
ii. qui assurent l'encadrement et le contrôle du travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres; et 
iii. qui ont personnellement le pouvoir de recruter et de licencier du personnel, d'en 
recommander le recrutement ou le licenciement, ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel. 
b. Spécialistes: Personnes employées par une personne morale qui possèdent des 
connaissances spécialisées qui sont essentielles à la production, au matériel de 
recherche, aux techniques, aux processus, aux procédures ou à la gestion de l'établissement. Pour évaluer ces connaissanc es, il sera tenu compte non seulement des 
connaissances particulières à l'établissement, mais également du point de savoir si la 
personne en question possède de hautes qualifications pour un métier ou une profession qui exige des connaissances techniques déterminées, y compris la qualité de membre 
d'une profession accréditée. 
c. Stagiaires diplômés: Personnes qui possèdent un diplôme universitaire et sont 
transférées à titre temporaire à des fins de perfectionnement professionnel ou pour 
recevoir une formation dans le domaine des techniques ou méthodes commerciales. Il 
peut être demandé à la société de l'UE qui les reçoit de soumettre son programme de 
formation, qui doit porter sur toute la durée du séjour, pour approbation préalable afin de démontrer que le but du séjour est la formation. 
3.6.  Dans le cas des secteurs pour lesquels des engagements sont pris selon le mode 3 et qui font 
l'objet de réserves inscrites pour ce mode, l'admi ssion et le séjour temporaire sont limités à une 
durée maximale de 3 ans pour les cadres et les spécialistes, et de 12 mois pour les stagiaires 
diplômés. 
3.3  Vendeurs de services 
3.7.  L'expression " vendeurs de services " s'entend de personnes physiques qui représentent un 
fournisseur de services d'un PMA Membre et qui souhaitent être admises et séjourner 
temporairement sur le territoire d'un État membre dans le but de négocier la vente de services ou 
de conclure des contrats de vente de services pour  le compte de ce fournisseur. Elles ne pratiquent 
pas la vente directe au grand public et ne touche nt pas de rémunération d'une source située sur le 
territoire de l'État Membre concerné ni ne fournissent de services de courtage. S/C/W/361 
 
- 5 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  3.8.  Dans le cas des secteurs pour lesquels des engagements sont pris selon les modes 1, 2 et 3 
et qui font l'objet de réserves inscrites pour ces modes, l'admission et le séjour temporaire sont 
autorisés pour une durée maximale de 90 jours tous les 12 mois. 
3.4  Fournisseurs de services contractuels 
3.9.  L'expression " fournisseurs de services contractuels " s'entend de personnes physiques 
employées par une personne morale d'un PMA Membre qui elle-même n'est pas une agence de services de placement et de fourniture de personnel ni n'agit par l'intermédiaire d'une telle agence, 
ne s'est pas établie sur le territoire d'un État membre et a conclu un contrat de bonne foi pour la 
fourniture de services avec un consommateur fina l dans cet État membre, contrat qui requiert la 
présence à titre temporaire de ses employés sur le territoire de l'État membre en question pour qu'ils honorent le contrat de fourniture de services. 
3.5  Professionnels indépendants 
3.10.  L'expression "professionnels indépendants"  s'entend de personnes physiques chargées 
de la prestation d'un service en tant que personnes travaillant à leur propre compte et établies sur 
le territoire d'un PMA Membre qui ne se sont pas établies sur le territoire des États membres et qui 
ont conclu un contrat de bonne foi, autrement que par l'intermédiaire d'une agence de services de placement et de fourniture de personnel pour la prestation de services avec un consommateur final 
dans un État membre, contrat qui requiert leur présence à titre temporaire sur le territoire de cet 
État membre afin d'honorer le co ntrat de fourniture de services. 
4  FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUE LS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS: 
LISTE DES SOUS-SECTEURS AUTORISÉS 
4.1.1  Fournisseurs de services contractuels 
4.1.  Sans préjudice du premier paragraphe, l'UE autorisera la fourniture de services sur le 
territoire de ses États membres par des fournisseurs de services contractuels de PMA Membres au 
moyen de la présence de personnes physiques, sous réserve des conditions indiquées ci-après et 
dans la présente liste, dans les sous-secteurs suivants: 
1) Services de conseils juridiques concernant le droit international public et le droit étranger 
(c'est-à-dire autre que celui de l'UE) 
2) Services comptables et de tenue de livres 3) Services de conseil fiscal 4) Services d'architecture 
5) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère 
6) Services d'ingénierie 7) Services intégrés d'ingénierie 
8) Services médicaux et dentaires 
9) Services vétérinaires 10) Services des accoucheuses 
11) Services des infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical 
12) Services informatiques et services connexes 13) Services de recherche-développement 14) Services de publicité 
15) Services d'études de marché et de sondages 
16) Services de conseil en gestion 17) Services connexes aux services de consultation en matière de gestion 
18) Services d'essais et d'analyses techniques 
19) Services connexes de consultations scientifiques et techniques 20) Services de maintenance et de réparation de matériel, y compris de matériels de transport, 
notamment dans le contexte d'un contrat de service après-vente ou après-bail 
21) Services de traduction et d'interprétation 22) Travaux d'étude de sites S/C/W/361 
 
- 6 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  23) Services d'enseignement supérieur (seulement les services financés par des fonds privés) 
24) Services concernant l'environnement 
25) Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 26) Services de guides touristiques 
 
4.2.  Les engagements pris par l'UE sont subordonnés aux conditions suivantes: 
a. Les personnes physiques doivent être chargées de la prestation d'un service à titre 
temporaire en tant qu'employés d'une pe rsonne morale ayant obtenu un contrat de 
service pour une période ne dépassant pas 12 mois. 
b. Les personnes physiques qui entrent dans l'UE doivent offrir ces services en qualité 
d'employés de la personne morale fournissant les services pendant au moins l'année 
précédant immédiatement la date de présentation d'une demande d'admission dans l'UE. 
De plus, à la date de présentation d'une demande d'admission dans l'UE, elles doivent au moins avoir trois années d'expérience professionnelle
3 dans le secteur d'activité qui fait 
l'objet du contrat. 
c. Les personnes physiques qui entrent dans l'UE doivent posséder: 
i. un diplôme universitaire ou une qualification attestant un niveau équivalent de 
connaissances4; et 
ii. les qualifications professionnelles requises le cas échéant pour exercer une activité 
conformément aux lois, règlements ou prescriptions de l'UE qui s'appliquent dans l'État membre dans lequel le service est fourni. 
d. La personne physique ne recevra pas pour la fourniture des services de rémunération 
autre que celle versée par le fournisseur de services contractuels pendant la durée de son séjour dans l'UE. 
e. L'admission et le séjour temporaires des personnes physiques sur le territoire de l'UE 
sont accordés pour une période cumulée de 6 mois au plus ou, dans le cas du Luxembourg, de 25 semaines, tous les 12 mois ou pendant la durée du contrat, la durée 
la plus courte étant retenue. 
f. L'accès accordé en vertu de ces dispositions ne s'applique qu'à l'activité de service qui 
fait l'objet du contrat et il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu par l'UE dans l'État membre dans lequel le service est fourni. 
g. Le nombre des personnes visées par le contrat de service ne sera pas plus élevé que 
celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois, règlements et exigences de l'UE dans l'État membre dans lequel le service est fourni. 
h. Les autres limitations discriminatoires, y compris pour ce qui est du nombre de 
personnes physiques établi sous la forme d'examens des besoins économiques, qui sont indiquées dans la présente liste. 
4.1.2  Professionnels indépendants 
4.3.  Sans préjudice du premier paragraphe, l'UE autorisera la fourniture de services sur le 
territoire de ses États membres par des professi onnels indépendants de PMA Membres, sous 
                                               
3 Expérience acquise après avoir atteint la majorité. 
4 Dans les cas où le diplôme ou la qualification n'ont pas été obtenus dans l'UE dans l'État membre dans 
lequel le service est fourni, l'entité compétente de l'UE peut déterminer si le diplôme ou la qualification sont 
équivalents à un diplôme universitaire exigé sur son territoire. S/C/W/361 
 
- 7 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  réserve des conditions indiquées ci-après et dans la présente liste, dans les sous-secteurs 
suivants: 
1) Services de conseils juridiques concernant le droit international public et le droit étranger 
(c'est-à-dire autre que celui de l'UE) 
2) Services d'architecture 
3) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère 4) Services d'ingénierie 
5) Services intégrés d'ingénierie 
6) Services informatiques et services connexes 7) Services de recherche-développement 8) Services d'études de marché et de sondages 
9) Services de conseil en gestion 
10) Services connexes aux services de consultation en matière de gestion 11) Services de traduction et d'interprétation. 
 
4.4.  Les engagements pris par l'UE sont subordonnés aux conditions suivantes: 
a. Les personnes physiques doivent être chargées de la prestation d'un service à titre 
temporaire en tant que personnes travaillant à leur compte et établies dans un PMA 
Membre et elles doivent avoir obtenu un contrat de service pour une période ne 
dépassant pas 12 mois. 
b. À la date de présentation d'une demande d'admission dans l'UE, les personnes physiques 
doivent avoir au moins six années d'expérience professionnelle dans le secteur d'activité 
qui fait l'objet du contrat. 
c. Les personnes physiques qui entrent dans l'UE doivent posséder: 
i. un diplôme universitaire ou une qualification attestant un niveau équivalent de 
connaissances
5; et 
ii. les qualifications professionnelles requises le cas échéant pour exercer une activité 
conformément aux lois, règlements ou prescriptions de l'UE qui s'appliquent dans 
l'État membre dans lequel le service est fourni. 
d. L'admission et le séjour temporaires des personnes physiques sur le territoire de l'UE 
sont accordés pour une période cumulée de 6 mois au plus ou, dans le cas du 
Luxembourg, de 25 semaines, tous les 12 mois ou pendant la durée du contrat, la durée 
la plus courte étant retenue. 
e. L'accès accordé en vertu des dispositions du présent article ne s'applique qu'à l'activité 
de service qui fait l'objet du contrat et il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre 
professionnel reconnu par l'UE dans l'État membre dans lequel le service est fourni. 
f. Les autres limitations discriminatoires, y compris pour ce qui est du nombre de 
personnes physiques établi sous la forme d'examens des besoins économiques, qui sont 
indiquées dans la présente liste. 
                                               
5 Dans les cas où le diplôme ou la qualification n'ont pas été obtenus dans l'UE dans l'État membre dans 
lequel le service est fourni, l'entité compétente de l'UE peut déterminer si le diplôme ou la qualification sont 
équivalents à un diplôme universitaire exigé sur son territoire. S/C/W/361 
 
- 8 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  5  AUX FINS DE LA PRÉSENTE LISTE, LES ABRÉVIATIONS SUIVANTES SONT UTILISÉES: 
AT Autriche 
BE Belgique BG Bulgarie 
CY Chypre 
CZ République tchèque DE Allemagne 
DK Danemark 
UE Union européenne, y compris tous ses États membres ES Espagne EE Estonie 
FI Finlande 
FR France EL Grèce 
HR  Croatie 
HU Hongrie IE Irlande 
IT Italie 
LV Lettonie LT Lituanie LU Luxembourg 
MT Malte 
NL Pays-Bas PL Pologne 
PT Portugal 
RO Roumanie SK République slovaque 
SI Slovénie 
SE Suède UK Royaume-Uni  
L'expression "non consolidé*" signifie non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
 
_______________ S/C/W/361 
 
- 9 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  ANNEXE A 
LISTE DES ENGAGEMENTS DE L'UE CONCERNANT LA PRÉSENCE COMMERCIALE 
(À LAQUELLE IL EST FA IT RÉFÉRENCE DANS LA NOTE INTRODUCTIVE 2) 
1. La liste d'engagements ci-après indique les services libéralisés par l'UE conformément à la 
note introductive 2 plus haut et les limitations, établies au moyen de réserves, concernant 
l'accès aux marchés et le traitement national qui s'appliquent à la présence commerciale des services et fournisseurs de services de PMA Membres dans ces secteurs de services. La liste 
comprend les éléments suivants: 
  a) La première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'UE contracte 
l'engagement et la portée de la libéralisation à laquelle les réserves s'appliquent. 
 
 b) La deuxième colonne décrit les réserves applicables.  
 Dans les cas où la colonne dont il est question au point b) ci-dessus comprend seulement les 
réserves de l'UE applicables à des États membres déterminés, dans les États membres qui n'y sont pas mentionnés, l'UE prend des engagements dans le secteur concerné sans 
réserves (l'absence de réserves de l'UE app licables à des États membres déterminés dans un 
secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles concernant l'ensemble de l'UE qui peuvent s'appliquer). 
 
Les secteurs ou sous-secteurs qui ne sont pas mentionnés dans la liste ci-après ne font 
l'objet d'aucun engagement. 
 
2. Aux fins de l'identification des secteurs ou sous-secteurs individuels: 
  a) L'abréviation "CPC" désigne la Classificati on centrale des produits telle qu'établie par 
le Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques, Série M, n° 77, 
CPC prov , 1991. 
  b) L'expression "CPC ver 1.0" désigne la Classification centrale des produits telle 
qu'établie par le Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques, Série M, 
n° 77, CPC ver 1.0 , 1998. 
 
3. La liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations de l'accès au marché ou 
du traitement national. Ces mesures (par exemple, la nécessité d'obtenir une licence, les 
obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris 
des examens de langue, les prescriptions non discriminatoires selon lesquelles certaines 
activités ne peuvent pas être menées dans des zones protégées à des fins 
environnementales ou dans des régions présentant un intérêt historique et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux 
investisseurs des PMA Membres. 
 4. Conformément à la note introductive 1.5., la liste ci-après ne comprend pas les mesures 
concernant les subventions accordées par l'UE et les États membres. 
 5. Conformément à la note introductive 1.8., les prescriptions non discriminatoires concernant 
les types de forme juridique d'un établissement ne sont pas comprises dans la liste ci-après. 
 
6. Les droits et obligations résultant de cette liste d'engagements n'ont pas d'effet automatique 
et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales 
individuelles. 
 S/C/W/361 
 
- 10 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
TOUS SECTEURS Services immobiliers 
 En AT, BG, CY, CZ, DK, EE, ES, EL, FI, HR, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: Limitations concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers.
1 
 
TOUS SECTEURS Se rvices publics 
 UE: Les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs 
octroyés à des opérateurs privés.
2 3 
 
TOUS SECTEURS Types d'établissement 
 UE: Le traitement accordé aux filiales (de sociétés de pays tiers) qui sont constituées en conformité avec la lé gislation d'un État membre et qui ont 
leur siège social, leur administration centrale ou leur établissement principal dans les Communautés n'est pas étendu aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société d'un pays tiers. 
 BG: La création de succursales est soumise à autorisation.  EE: Au moins la moitié des membres du  comité de gestion doivent résider 
dans l'UE. 
 FI: Un étranger exerçant une activité en tant qu'associé dans une société à 
responsabilité limitée ou une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité et avoir le statut de résident permanent dans l'UE. Pour 
tous les secteurs, à l'exception des serv ices de télécommunication, condition 
de nationalité et exigence de rési dence pour au moins la moitié des 
membres ordinaires et suppléants du conseil d'administration. Des exemptions peuvent toutefois être accordées à des sociétés. Si une 
organisation étrangère a l'intention d'exercer une activité en établissant une succursale en Finlande, un permis d'activité est nécessaire. La permission d'agir en tant que fondateur d'une société à responsabilité limitée est requise dans le cas d'une organisation  étrangère ou d'une personne privée 
qui n'est pas un ressortissant de l'UE. Pour les services de télécommunication, le statut de résident permanent est exigé pour la moitié des fondateurs et la moitié des membre s du conseil d'administration. Si le 
fondateur est une personne morale, cell e-ci doit répondre à l'exigence de 
résidence.  IT: L'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis  de résidence et à l'autorisation 
spécifique d'exercer l'activité. 
 
BG, PL: Le champ des opérations d' un bureau de représentation peut 
seulement englober les activités de publ icité et de promotion de la société 
mère étrangère que le bureau représente.  
                                               
1 S'agissant des secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà de celles inscrites dans les 
engagements existants au titre de l'AGCS. 
2 Les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes 
de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services techniques d'essai et d'analyse, le s services concernant l'environnement, les services de 
santé, les services de transport et les services annexes et  auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits 
exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroy és à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs 
qui ont obtenu des concessions de la part des pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme les entreprises de service public sont aussi souvent présentes au niveau régional, l'idée d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable. 
3 Cette limitation ne s'applique ni aux télécommunic ations ni aux services informatiques et connexes. S/C/W/361 
 
- 11 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
  
PL: À l’exception des services financiers , non consolidé pour les succursales. 
Les investisseurs autres que ceux de l’UE peuvent entreprendre et mener une activité économique sous la forme uniquement d’une société en 
commandite simple, d’une société par actions à responsabilité limitée, d’une société à responsabilité limitée et d’une société par actions (dans le cas des services juridiques, sous la forme seulement d’une société de personnes 
enregistrée et d’une société en commandite simple). 
 
RO: L'administrateur unique ou le pr ésident du conseil d'administration, 
ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens  roumains, sauf disposition contraire 
du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des auditeurs des sociétés commerciales et de leurs suppléants doivent être des citoyens roumains.  SE: Une société étrangère, n’ayant pas établi une personne morale en 
Suède ou menant ses activités commerciales par l’intermédiaire d’un 
représentant commercial doit exercer ses activités commerciales par l’entremise d’une succursale enregistrée en Suède, dotée d’une direction indépendante et d’une comptabilité  distincte. S’ils sont nommés, 
l’administrateur géra nt et l’administrateur gérant  adjoint de la succursale 
doivent résider dans l’EEE. Une person ne physique ne résidant pas dans 
l’EEE qui mène des activités commerciales en Suède désignera et enregistrera un représenta nt résident qui sera resp onsable de ses activités 
en Suède. Une comptabilité distincte sera tenue pour les activités menées 
en Suède. L’autorité compétente peut dans des cas individuels accorder des exemptions des exigences relatives à l’établissement d’une succursale et à la résidence. Les projets de construction d’une duré e inférieure à un an – 
réalisés par une société située en dehors de l’EEE ou une personne physique ne résidant pas dans l’EEE - sont di spensés de l’obliga tion d’établir une 
succursale ou de nommer un représentant résident.   Une société à responsabilité limitée suédoise peut être créée par une personne physique résidant dans l’EE E, par une personne morale suédoise 
ou par une personne morale qui a été constituée conformément à la 
législation dans un État de l’EEE et qui a son bureau enregistré, son siège 
social ou son principal établissement dans l’EEE. Son fondateur peut être une société de personnes seulement si tous les propriétaires dont la 
responsabilité personnelle est illimitée résident dans l’EEE. Les fondateurs 
qui sont à l’extérieur de l’EEE peuvent demander une autorisation auprès de l’autorité compétente.  Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée et les associations coopératives économiques, au moins 50 % des membres du conseil d’administration, au moins 50% des membres suppléants du conseil d’administration, l’administrateur gérant , l’administrateur gérant adjoint et 
au moins une des personnes habilitées à signer au nom de la société, le cas échéant, doivent résider dans l’EEE. L’auto rité compétente peut accorder 
des exemptions de cette exigence. Si aucun des représentants de la société/compagnie ne réside en Suède, le conseil d’administration doit désigner et enregistrer une personne  qui réside en Suède, qui a été 
autorisée à recevoir des significations pour le compte de la société/compagnie. Des conditions similair es existent pour la constitution de 
tous les autres types de personnes morales. 
 
SI: Pour pouvoir établir des succursales,  les sociétés étrangères doivent être 
inscrites au registre du commerce de leur pays d’origine depuis au moins un 
an.  SK: Toute personne physique étrangère de vant se faire inscrire au registre 
du commerce en tant que personne autorisée à représenter l’entrepreneur est tenue de présenter un permis de résidence en République slovaque.
 
 S/C/W/361 
 
- 12 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
TOUS SECTEURS Investissement 
 
ES: Les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l’entremise de sociétés ou d’autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrang ers, doivent avoir au préalable été 
autorisés par le gouvernement espagnol
. 
 
 BG: Dans les entreprises pour lesquelles la participation des pouvoirs publics 
(État ou municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation. Certaines activités économiques relatives à l’exploitation ou l’utilisation de biens publics ou de l’État sont soumises à l’octroi de concessions en vertu des dispositions de la Loi sur les concessions. Les investisseurs étrangers ne peuvent pas participer aux opérations de privatisation. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles la participation étrangère est majoritaire doivent obte nir une autorisation pour a) la 
prospection, le développement ou l' extraction de ressources naturelles 
 dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive et b) la prise d’une participation majoritaire dans des sociétés exerçant l'une des  acti vités mentionnées au point a).  
 FR: L’acquisition par des re ssortissants étrangers de plus de 33,33 pour cent 
des actions ou des droits de vote dans des entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée aux règles suivantes: 
 
- les investissements de moins de 7,6 millions d’euros dans des entreprises 
françaises ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 76 millions d’euros 
sont libres, après un délai de 15 jours suivant la notification préalable et après vérification de la co rrespondance de ces montants; 
 
- après un délai d’un mois suivant la notification préalable, l’autorisation 
d’investir est accordée tacitement pour  les autres investissements, à moins 
que le Ministère de l’économie n’ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de di fférer l’inve stissement. 
 
La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut 
être limitée à un montant va riable du capital social offert au public, qui est 
déterminé au cas par cas par le gouv ernement français. L’exercice de 
certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le l’administrater gérant n’est pas titulaire d’un permis de résidence permanente.
 
 
FI: l’acquisition par des ressortissants étrangers de parts sociales leur 
accordant plus d'un tiers de s droits de vote au se in d'une grande société 
finlandaise ou d'une grande entrepri se commerciale (comptant plus de 1 
000 salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse 168 millions d’euros, ou encore dont le bilan total dépasse 1 68 millions d’euros)  est subordonnée à 
l’agrément des autorités finlandaises; cette confirmation ne peut être refusée que s’il est porté atteinte à un intérêt national important. Ces limitations ne s’appliquent pas aux services de télécommunication.  HU: Non consolidé pour la participation étrangère dans des sociétés 
nouvellement privatisées. 
 S/C/W/361 
 
- 13 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
 IT: Des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement 
privatisées ou y être maintenus. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas.  Durant cinq ans, l’acquisition d’une 
forte proportion du capital social de sociétés oeuvrant dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications et de l’énergie peut être subordonnée à l’autorisation des autorités compétentes.  
TOUS SECTEURS Zones géographiques 
 FI: Dans les Îles d’Åland, des li mitations s’appliquent au droit 
d’établissement des personnes physiques qui ne possèdent pas la 
citoyenneté de la région ou d’une pers onne morale sans l’autorisation des 
autorités compétentes des Îles d’Åland.  ES: L’admission pleine et entière au barreau est exigée pour la pratique du droit intérieur (de l’UE et des États membres), y compris pour la représentation devant les tribunaux. Seuls les ressortissants de l’EEE ou de la Suisse peuvent être admis au barreau et sont donc habilités à fournir des services juridiques concer nant le droit intérieur.
 S/C/W/361 
 
- 14 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A. Services professionnels 
  
a) Services juridiques 
(CPC 861)4 
(à l'exclusion des services de conseils juridiques et des services de documentation et de certification juridiques fournis par des juristes professionnels auxquels sont confiées des charges publiques, comme les notaires, huissiers 
de justice ou autres  officiers 
publics et ministériels ) AT: La participation des juristes étra ngers (qui doivent être pleinement 
qualifiés dans leur pays d'origine) au capital social d'un cabinet juridique et 
leur part de ses résultats d'exploita tion ne peuvent pas dépasser 25%. Ces 
juristes ne sont pas autorisés à influe r de manière significative sur la prise 
de décisions.  BE: La comparution devant la "Cour de  cassation" dans des affaires non 
pénales est soumise à des quotas.  CY: La pleine et entière admission au barreau est soumise à une condition de nationalité ainsi qu'à une exigence de résidence. Seuls les avocats inscrits au barreau peuvent être asso ciés ou actionnaires ou membres du 
conseil d'administration d'un  cabinet juridique à Chypre. 
 HR: Seuls les membres du barreau cr oate (titre croate: "odvjetnici") 
peuvent représenter des parties devant les tribunaux. Les membres du barreau sont tenus d'avoir la nationalité croate.  
FR: L'accès des juristes à la professi on d'"avocat auprès de la Cour de 
cassation" et d'"avocat auprès du Co nseil d'État" est so umis à des quotas. 
 DK: Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques enregistrés au Da nemark peuvent déte nir des parts dans 
un cabinet juridique danois. Seuls les ju ristes titulaires d'un permis danois 
de pratiquer peuvent siéger au co nseil d'administration d'un cabinet 
juridique danois ou faire partie de sa direction. La délivrance de ce permis 
est subordonnée à un examen de droit danois.  FR: Certains types de forme juridique (" association d'avocats" et "société en 
participation d'avocat") sont réservés aux juristes qui sont pleinement admis 
au barreau en FR. Dans un cabinet juridique fournissant des services concernant le droit français ou le droit de l'UE, au moins 75% des associés détenant au moins 75% des parts doivent être des juristes pleinement admis au Barreau de France.  HU: La présence commerciale devrait prendre la forme d'une association avec un avocat hongrois (ügyvéd)  ou un cabinet d'avocats hongrois 
(ügyvédi iroda), ou un bureau  de représentation hongrois. 
                                               
4 Sont inclus les serv ices de conseils juridiques, de représentation, d'arbitrage et de 
conciliation/médiation juridiques ains i que de documentation et de certific ation juridiques. L'offre de services 
juridiques n'est autorisée que si ces dern iers portent sur le droit international public, le droit de la CE et le droit 
de toute juridiction où l'investisseur ou son personnel sont  habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar 
de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences 
applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissan t des services juridiques 
relevant du droit international public et du droit ét ranger, ces prescriptions et procédures en matière de 
licences peuvent prendre diverses formes: respect des code s de déontologie locaux, util isation du titre du pays 
d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pa ys d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière 
d'assurance, simple inscription auprès  du barreau du pays d'accueil ou ad mission simplifiée au barreau du pays 
d'accueil moyennant un test d'aptitude. Les services juridiqu es ayant trait au droit de la CE doivent en principe 
être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau dans la CE  agissant personnellement, ou par 
l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne 
doivent en principe être fournis par un juriste pleine ment qualifié admis au barreau de cet État membre 
agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel jurist e. L'admission pleine et entière au barreau de l'État 
membre de l'Union européenne en ques tion pourrait donc être  nécessaire pour la re présentation devant les 
tribunaux et autres autorités compétentes dans la CE puis que celle-ci implique la pratique du droit de l'Union 
européenne et du droit procédural na tional. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui 
ne sont pas pleinement admis au barre au sont autorisés à repr ésenter, dans une procédure civile, des parties 
qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer. S/C/W/361 
 
- 15 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
 PL: Bien que les avocats de l'UE ai ent accès à d'autres  types de forme 
juridique, les avocats étrangers ont seulement accès aux sociétés de personnes enregistrées ou aux sociétés en commandite simple. Les services de conseils juridiqu es et de représentation pour les questions fiscales ne 
peuvent être fournis que par des entités spécifiques – comme des conseillers fiscaux, des conseillers juridiques et des avocats – enregistrées en Pologne. Des personnes morales pe uvent fournir des conseils fiscaux 
sous la forme seulement de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés par actions enregistrées en Pologne.  
b) 1. Services comptables et de 
tenue de livres 
(CPC 86212 autres que les "services d'audit", CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) AT: La participation des comptables étrangers (qui doivent être agréés, 
conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une 
personne morale autrichienne  et leur part de ses résultats d'exploitation ne 
peuvent pas dépasser 25% s'ils ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. 
 CY: L'accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Principal critère: situation de l'emploi dans le sous-secteur.  DK: Pour pouvoir s'associer à des comp tables agréés danois, les comptables 
étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.  
b) 2. Services d'audit 
(CPC 86211 et 86212 autres que les services comptables) AT: La participation des auditeurs ét rangers (qui doivent être agréés, 
conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne  et leur part de ses résultats d'exploitation ne 
peuvent pas dépasser 25% s'ils ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. 
 CY: L'accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Principal critère: situation de l'emploi dans le sous-secteur.  CZ et SK: Au moins 60% du capital- actions ou des droits de vote est 
réservé aux ressortissants nationaux.  CZ: Seuls les auditeurs agréés en République tchèque peuvent fournir des services d'audit. La majorité des ac tions à droit de vote des personnes 
morales doivent être détenues par de s auditeurs agréés en République 
tchèque et la majorité des person nes membres d'un organe statutaire 
doivent être des audi teurs agréés en République tchèque. 
 DK: Pour pouvoir s'associer à des comp tables agréés danois, les comptables 
étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.  
ES: Condition de nationalité pour les auditeurs légaux et les 
administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la 8
ème directive de la CEE sur le droit des sociétés. 
 FI: Exigence de résidence pour au moins un des auditeurs d'une société à responsabilité limitée finlandaise.  HR: Néant, sauf que les audits doiv ent être effectués par des personnes 
morales.  LV: Dans une société commerciale constituée par des auditeurs assermentés, plus de 50% des action s à droits de vote doivent être 
détenues par des auditeurs assermentés ou des sociétés commerciales constituées par des auditeurs assermentés de l'UE.  LT: Pas moins de 75% des actions devraient être détenues par des auditeurs de l'UE ou des firmes d'audit.  S/C/W/361 
 
- 16 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
 SE: L'audit obligatoire de sociétés cotées en bourse et de sociétés dont le 
chiffre d'affaires, l'actif total et le nombre d'employés dépassent certains 
seuils doit être effectué par des auditeurs publics agréés en Suède. La 
résidence dans l'EEE ou en Suisse est exigée pour obtenir une autorisation ou approbation. Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des 
services d'audit obligatoire à certaines entités, y compris toutes les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les personnes physiques. Seuls les auditeurs agréés en Suède et les firmes d'experts-comptables agréés peuvent être des actionnaires ou s'associer avec des sociétés qui effectuent des audits qualifiés (à des fins officielles). La résidence dans l'EEE ou en Suisse est exigée pour obtenir une approb ation. Les titres d'"auditeur agréé" 
et d'"auditeur autorisé" peuvent seulement être utilisés par des auditeurs agréés ou autorisés en Suède.  SI: La participation étrangère dans les firmes d'audit ne peut pas excéder 49% du capital social.  
c) Services de conseil fiscal (CPC 863)
5  AT: La participation des conseils fiscaux  étrangers (qui doivent être agréés, 
conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne  et leur part de ses résultats d'exploitation ne 
peut pas dépasser 25%; cela s'appliq ue uniquement aux personnes qui ne 
sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.  CY: L'accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Principal critère: situation de l'emploi dans le sous-secteur.  CZ: Les services de conseil fiscal ne peuvent être assurés que par des personnes physiques enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.  
d) Services d' architecture 
et e) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674) BG: Pour les projets d'importance nationale ou régionale, les investisseurs 
étrangers doivent s'associer avec des investisseurs locaux ou agir comme 
sous-traitants d'investisseurs locaux.  CY: Non consolidé  LV: Dans le cas des services d'architecture, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et  un diplôme universitaire sont requis 
pour l'obtention d'une licence permetta nt d'exercer une activité commerciale 
avec la pleine responsabilité juridiqu e et le droit d'appr ouver des projets. 
 SK: L'adhésion à une chambre pertinen te est obligatoire; l'adhésion des 
institutions étrangères pertinentes peut être reconnue. Exigence de résidence dans le pays, mais des dé rogations peuvent être envisagées. 
 
f) Services d'ingénierie 
et g) Services intégr és d'ingénierie 
(CPC 8672 et CPC 8673)  BG: Pour les projets d'importance nationale ou régionale, les investisseurs 
étrangers doivent s'associer avec des investisseurs locaux ou agir comme 
sous-traitants d'investisseurs locaux.  CY: Non consolidé  
                                               
5 N'inclut pas les services de consei ls juridiques et de repr ésentation pour les questions fiscales, qui sont 
inclus au point 6.A.a) , Services juridiques. S/C/W/361 
 
- 17 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
h) Services médicaux (y compris de psychologues)  et 
dentaires (CPC 9312 et partie de la CPC 85201) AT: Non consolidé sauf pour les services dentaires et les psychologues et 
psychothérapeutes, où: Néant  DE: Examen des besoins économiques dans le cas des médecins et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes d'assurance publics. Principal critère: pénurie de médecins ou de dentistes dans la région considérée. 
 CY, CZ, FI: Non consolidé  FR: Bien que les investisseurs de l'UE aient accès à d'autres types de forme juridique, les investisseurs étrangers ont seulement accès aux "sociétés d'exercice libéral" et aux "sociétés civiles professionnelles".  LV: Examen des besoins économiques. Principal critère: pénurie de médecins ou de dentistes da ns la région considérée. 
 BG, LT: La fourniture des services es t soumise à une autorisation, fondée 
sur le plan en matière de services sani taires établi en fo nction des besoins, 
de la population et des services médicaux et dentaires existants. 
 SI: Non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, 
épidémiologiques, médicaux/écologiques; la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplantations; l'autopsie. 
 
UK: L'établissement des médecins dans le cadre du Service national de la 
santé dépend de la planification des besoins en personnel médical . 
 
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) AT, CY: Non consolidé 
 CZ: L'accès est réservé aux personnes physiques.  BG: Examen des besoins économiques. Principaux critères: population et densité des entreprises existantes.  
HU: Examen des besoins économiques. Principal critère: conditions du 
marché du travail dans le secteur.  
j) 1. Services des accoucheuses 
(partie de la CPC 93191) BG, CY, FI, MT, SI: Non consolidé 
 FR: Bien que les investisseurs de l'UE aient accès à d'autres types de forme juridique, les investisseurs étrangers ont seulement accès aux "sociétés d'exercice libéral" et aux "sociétés civiles professionnelles".  LT: Examen des besoins économiques. Principal critère: situation de l'emploi dans le sous-secteur. 
 
j) 2. Services des infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical (partie de la CPC 93191) AT: Les investisseurs étrangers sont seulement autorisés à se livrer aux 
activités suivantes: infirmières, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes.  BG, CY, CZ, MT: Non consolidé  FI, SI: Non consolidé pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical.  FR: Bien que les investisseurs de l'UE aient accès à d'autres types de forme juridique, les investisseurs étrangers ont seulement accès aux "sociétés 
d'exercice libéral" et aux "sociétés civiles professionnelles". 
 LT: Examen des besoins économiques. Principal critère: situation de l'emploi dans le sous-secteur.  S/C/W/361 
 
- 18 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
 LV: Examen des besoins économiques pour les physiothérapeutes et le 
personnel paramédical étrangers. Principal critère: situation de l'emploi dans la région considérée.  
k) Ventes au détail de produits et articles phar maceutiques et 
ventes au détail de produits et articles médicaux et orthopédiques (CPC 63211) et autres services fournis par 
les pharmaciens
6  AT, BG, CY, FI, MT, PL, RO, SE, SI: Non consolidé 
 BE, DE, DK, EE, FR, IT, HR, HU, IE, LV, PT, SK: L'autorisation est soumise à un examen des besoins économiques. Principaux critères: population et densité géographique des pharmacies existantes. 
 ES: L'accès est réservé aux personnes physiques. La délivrance de produits 
pharmaceutiques au grand public est un monopole réservé aux 
pharmaciens. L'établissement de nouvelles pharmacies est subordonné à un examen des besoins économiques.  
B. Services informatiques et services connexes (CPC 84)  Néant  
C. Services de 
recherche-développement  a) Services de R&D en sciences 
naturelles (CPC 851) b) Services de R&D en sciences 
sociales et sciences humaines (CPC 852 à l'exclusion des services de psychologues)
7 
c) Services fournis à la R&D interdisciplinaire (CPC 853)  UE: Pour les services de R&D financés  par des fonds publ ics, des droits 
exclusifs et/ou des autorisations peuvent seulement être accordés aux ressortissants de l'UE et aux personnes morales de l'UE ayant leur siège social dans l'UE. 
D. Services immobiliers8 
  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) Néant 
b) Services immobiliers à forfait 
ou sous contrat (CPC 822) Néant 
 CY: Non consolidé  
                                               
6 La délivrance de produits et ar ticles pharmaceutiques au grand pub lic, à l'instar de la fourniture 
d'autres services, est assujettie aux prescriptions et pr océdures en matière de licences et de qualifications 
applicables dans les États membres de  l'Union européenne. En règle généra le, cette activité est réservée aux 
pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments sur ordonnance est réservée aux pharmaciens. 
7 Partie de la CPC 85201 qui est incluse au point 6.A.h)- Services médicaux et dentaires. 
8 Les services en question sont ceux des agents immobiliers et ils n'affectent pas les droits et/ou 
restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales. S/C/W/361 
 
- 19 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs   
a) Services de location simple 
ou en crédit-bail de bateaux (CPC 83103) CY: Réserves concernant le niveau maximal de la participation autre que de 
l'UE à la propriété d'un navire.  LT: Les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la 
nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie.  SE: L'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des ressortissants 
étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires. 
 
b) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'aéronefs (CPC 83104) UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires 
doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur 
concerné ou ailleurs dans la Communa uté. Les aéronefs doivent appartenir 
soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères particuliers de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y 
compris la nationalité des administrateurs). Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit -bail de courte durée ou en cas de 
circonstances exceptionnelles.  
c) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)  Néant 
d) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres machines et matériel (CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109)  Néant 
e) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques (CPC 832)  AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, 
SI, SE, SK, UK: Non consolidé pour la CPC 83202. 
f) Services de location 
d'équipements de télécommunication (CPC 7541)  Néant  
F. Autres services fournis aux 
entreprises   
a) Services de publicité 
(CPC 871)  Néant  
b) Services d'études de marché 
et de sondages (CPC 864)  Néant  
c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865)  Néant  
d) Services connexes aux 
services de consultation en matière de gestion (CPC 866) HU: Non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation 
(CPC 86602).   S/C/W/361 
 
- 20 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 8676)  Néant 
 CY: Non consolidé pour les chimistes et les biologistes. 
f) Services de consultation 
annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de la CPC 881)  Néant  
g) Services de consultation 
annexes à la pêche (partie de la CPC 882)  Néant  
h) Services de consultation 
annexes aux industries manufacturières (partie de la CPC 884 et partie de la CPC 885)  Néant 
i) Services de placement et de 
fourniture de personnel    
i) 1. Recrutement de cadres 
(CPC 87201) BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé 
 ES: Avant le début de l'activité, il est exigé des agences de placement qu'elles présentent une déclaration sous serment dans laquelle elles affirment satisfaire aux exigences énonc ées dans la législation en vigueur. 
 
i) 2. Services de placement 
(CPC 87202) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: Non consolidé 
 BE, FR, IT: Monopole d'État.  DE: L'autorisation est subordonnée à un examen des besoins économiques. Principaux critères: situation et évolution du marché du travail. 
 
i) 3. Services de fourniture de 
personnel temporaire de bureau (CPC 87203) AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non 
consolidé  IT: Monopole d'État.  
i) 4 Services d'agences de 
mannequins (partie de la CPC 87209) Néant 
 CY: Non consolidé  
j) 1. Services d'enquêtes 
(CPC 87301) BE, BG, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, 
PT, RO, SK, SI: Non consolidé  
j) 2. Services de sécurité 
(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305) DK: Exigence de nationalité et de ré sidence pour les me mbres du conseil 
d'administration. Non conso lidé pour la fourniture de services de garde des 
aéroports.  BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Une licence peut seulement être accordée aux ressortissants nationaux et aux organismes nationaux enregistrés.  ES: La fourniture de services de sé curité par un fournisseur étranger sur 
une base transfrontalière n'est pas auto risée. Condition de nationalité pour 
les personnes physiques et morales et pour le personnel de sécurité privé.  HR: Non consolidé  S/C/W/361 
 
- 21 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
k) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)  FR: Les investisseurs étrangers ont besoin d'une autorisation spécifique pour 
fournir des services d'explor ation et de prospection. 
 
l) 1. Services de maintenance 
et de réparation de navires (partie de la CPC 8868)  Néant 
l) 2. Services de maintenance 
et de réparation du matériel de transport ferroviaire (partie de la CPC 8868) LV: Monopole d'État. 
 SE: Des examens des besoins économiques s'appliquent lorsqu'un investisseur projette d'établir ses propres infrastructures terminales. Principaux critères: contraintes d'espace et de capacité.  
l) 3. Services de maintenance 
et de réparation de véhicules à moteur, de motocyclettes, de motoneiges et de matériel de transport routier (CPC 6112, CPC 6122, partie de la CPC 8867 et partie de la CPC 8868)  SE: Des examens des besoins économiques s'appliquent lorsqu'un 
investisseur projette d'établir ses propres infrastructures terminales. Principaux critères: contraintes d'espace et de capacité.  
l) 4. Services de maintenance 
et de réparation d'aéronefs et de leurs composantes (partie de la CPC 8868)  Néant  
l) 5. Services de maintenance 
et de réparation d'ouvrages en métaux, de machines (autres que de bureau), de matériel (autres que de transport et de 
bureau) et d'articles personnels 
ou domestiques
9 
(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)  Néant  
m) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874)  Néant 
n) Services photographiques 
(CPC 875)  Néant  
o) Services de conditionnement 
(CPC 876)  Néant 
p) Impression et publication 
(CPC 88442) HR: Exigences de résidence pour l'éd iteur et le comité de rédaction. 
 LT, LV: Dans le secteur de la publicatio n, les droits d'étab lissement ne sont 
accordés qu'à des personnes morales constituées en sociétés dans le pays (pas de succursales).  
PL: Exigence de nationalité pour le rédacteur en chef de quotidiens et 
revues. 
                                               
9 Les services de maintenance et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et 
CPC 8868) sont inclus aux points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4. Le s services de maintenance et de réparation de machines 
et matériel de bureau, y compris des ordinateurs (CPC 845) , sont inclus au point 6.B. Services informatiques. S/C/W/361 
 
- 22 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
 SE: Les personnes physiques possédant des périodiques qui sont imprimés 
et publiés en Suède doivent résider dans  le pays ou être des ressortissants 
de l'EEE. Les propriétaires de ces périodiques qui sont des personnes morales doivent être établis dans l'EEE. Les périodiques qui sont imprimés et publiés en Suède, et les dossiers techniques doivent avoir un éditeur qui en est responsable et dont le domicile est en Suède.  
q) Services de congrès (partie de la CPC 87909)  Néant  
r) 1. Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) DK: L'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés 
peut limiter l'étendue de leur activité.  HR: Non consolidé pour les services de traduction et d'interprétation fournis 
pour/devant les tr ibunaux croates. 
 PL: Non consolidé pour la fourniture de services d'interprétation sous 
serment.  BG, HU, SK: Non consolidé pour les services de traduction et d'interprétation officielles.  
r) 2. Services de conception 
intérieure et autres services de conception spécialisés (CPC 87907)  Néant 
r) 3. Services d'agences de 
recouvrement (CPC 87902) IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs. 
 CZ: Non consolidé  
r) 4. Services d'information en 
matière de crédit (CPC 87901) BE: Dans le cas des banques de données sur le crédit à la consommation, 
condition de nationalité pour les investisseurs.  
IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs. 
 
r) 5. Services de duplication 
(CPC 87904)10 
 Néant 
r) 6. Services de conseil en 
télécommunications (CPC 7544)  Néant 
r) 7. Services de réponse 
téléphonique 
(CPC 87903) 
 Néant 
                                               
10 N'inclut pas les services d'impression, qui relève nt de la CPC 88442 et sont inclus au point 6.F p). S/C/W/361 
 
- 23 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A. Services postaux et de 
courrier (Services en rapport avec le traitement
11 des envois 
postaux12 conformément à la 
liste ci-après de sous-secteurs, même à destination de l'étranger: i) Traitement des 
communications écrites portant 
une adresse, quel que soit le moyen matériel utilisé
13, y 
compris services de courrier hybrides et courrier direct, ii) traitement des colis et paquets portant une adresse
14, 
iii) traitement des produits de la presse portant une adresse
15, 
iv) traitement des envois relevant des catégories i) à iii) ci-dessus comme envois recommandés ou avec valeur déclarée, v) services de distribution exprès
16 pour les 
envois relevant des catégories 
i) à iii) ci-dessus, vi)  traitement 
des envois sans adresse, vii) échange de documents
17 Néant18  
                                               
11 Le terme "traitement" devrait englober le dédouane ment, le tri, l'acheminement et la distribution. 
12 L'expression "envois postaux" dé signe les envois traités par un opérateur commercial de n'importe 
quel type, public ou privé. 
13 Par exemple, lettres, cartes postales. 
14 Y compris les livres et les catalogues. 
15 Revues, journaux, périodiques. 
16 Les services de distribution exprès , outre qu'ils sont plus rapides et  plus fiables, peuvent inclure des 
éléments de valeur ajoutée comme le ra massage au lieu d'origine, la remise en main propre au destinataire, la 
localisation, la possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le transit, la confirmation de réception. 
17 Fourniture de moyens, y compris fourniture de loca ux de circonstance et de  moyens de transport par 
un tiers, permettant la livraison par l'envoyeur via un  échange mutuel d'envois postaux entre usagers abonnés 
à ce service. L'expression "envoi s postaux" désigne les envois traités par un opérateur commercial de 
n'importe quel type, public ou privé. 
18 Pour les sous-secteurs i) à iv), des licences individuelles imposant des obligations de service universel 
particulières et/ou une contribution financière à un fonds de compensation peuvent être exigées. S/C/W/361 
 
- 24 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
Les sous-secteurs i), iv) et v) ne sont toutefois pas visés lorsqu'ils relèvent de services susceptibles d'être réservés, à savoir: articles de correspondance dont le prix est inférieur à 2,5 fois le tarif public de base, à condition que leur poids soit inférieur à 50 grammes
19, ainsi que le 
service de courrier recommandé utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives) (partie de la CPC 751, partie de la CPC 71235
20 et partie de la 
CPC 7321021) 
  
B. Services de 
télécommunication Ces services ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir des services de contenu requérant des services de télécommunication pour leur transport.   
a) Tous les services consistant 
à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique
22, à 
l'exclusion de la diffusion23  
 Néant24  
b) Services de diffusion 
d'émissions par satellite25 UE: Dans ce secteur, les fournisseurs  de services peuvent être tenus de 
servir des objectifs d'intérêt général liés à la transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l'UE régissant les communications électroniques.  BE: Non consolidé   
                                               
19 "Articles de correspondance": communication écrite  sur toute forme de support matériel destinée à 
être acheminée et livrée à l'adresse indiquée par l'expé diteur sur l'article lui-même ou sur son emballage. Les 
livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des articles de correspondance. 
20 Transport de courrier pour son propre compte par n'importe quel mode terrestre. 
21 Transport de courrier pour son propre compte par la voie aérienne. 
22 Ces services n'incluent pas les services de traite ment direct de l'informat ion et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) (partie de la CPC 843) qui sont inclus au point 6.B. Services informatiques. 
23 La diffusion est définie comme ét ant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la 
distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les 
liaisons de contribution entre les exploitants. 
24 Note explicative: certains États membres de l'Union européenne maintiennent une participation de 
l'État dans certaines sociétés exploitant des servic es de télécommunications. Certains États membres de 
l'Union européenne se réservent le droit de maintenir un e telle participation publique . Ceci ne représente pas 
une limitation de l'accès au marché. En Belgique, la participation et les droits  de vote de l'État dans la société 
Belgacom sont fixés librement par le pouvoir législatif comme c'est actuellement le cas en vertu de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme des entreprises d'État. 
25 Ces services couvrent les services de télécommunication qui consistent en la transmission et 
réception de programmes radiophoniques  et télévisuels par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue 
nécessaire pour la distribution au  public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils 
couvrent la vente du droit d'utilisation  des services par satellite, mais n'incluent pas la vente d'ensembles de 
programmes télévisuels dans les foyers. S/C/W/361 
 
- 25 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)  
 BG: Pour les projets d'importance nationale ou régionale, les investisseurs 
étrangers doivent s'associer avec des investisseurs locaux ou agir comme 
sous-traitants d'investisseurs locaux.  CY: Non consolidé  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
(à l'exclusion de la distribution d'armes, munitions, explosifs et autres matériels de guerre) 
Tous les sous-secteurs 
mentionnés ci-après AT: Non consolidé pour la distribution de produits pyrotechniques, articles 
inflammables et dispositifs explosifs, et de substances toxiques. Pour la distribution de prod uits et articles pharmaceutiques et produits du tabac, 
des droits exclusifs et/ou autorisations peuvent seulement être accordés aux 
ressortissants de l'UE et aux personnes morales de l'UE ayant leur siège 
social dans l'UE.  FI: Non consolidé pour la distribution de  boissons alcooliques et la vente en 
gros de produits et ar ticles pharmaceutiques. 
 HR: Non consolidé pour la distri bution de produits du tabac. 
 
A. Services de courtage   
a) Services de courtage de 
véhicules automobiles, motocyclettes et motoneiges, et de leurs pièces et accessoires (partie de la CPC 61111, partie de la CPC 6113 et partie de la CPC 6121)  Néant 
b) Autres services de courtage 
(CPC 621)  Néant 
B. Services de commerce de 
gros 
  
a) Services de commerce de 
gros de véhicules automobiles, motocyclettes et motoneiges, et de leurs pièces et accessoires (partie de la CPC 61111, partie de la CPC 6113 et partie de la CPC 6121)  Néant 
b) Services de commerce de 
gros d'équipements terminaux de télécommunication (partie de la CPC 7542)  Néant 
c) Autres services de commerce 
de gros (CPC 622 à l'exclusion des services de commerce de gros de produits relatifs à l'énergie
26) 
 FR, IT: Monopole d'État pour  les produits du tabac. 
 FR: L'autorisation accordée aux pharma cies de gros est subordonnée à un 
examen des besoins économiques. Princi paux critères: population et densité 
géographique des pharmacies existantes. 
                                               
26 Ces services, qui incluent la CPC 62271, relèvent de s SERVICES RELATIFS À L' ÉNERGIE et sont inclus 
au points 18.D. S/C/W/361 
 
- 26 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
C. Services de commerce de détail
27 
Services de commerce de détail de véhicules automobiles, motocyclettes et motoneiges, et de leurs pièces et accessoires (CPC 61112, partie de la CPC 6113 et partie de la CPC 6121) Services de commerce de détail d'équipements terminaux de télécommunication (partie de la CPC 7542) Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631) Services de commerce de détail d'autres produits (autres que ceux relatifs à l'énergie), à 
l'exception des ventes au détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques
28 
(CPC 632 à l'exclusion de la 
CPC 63211 et 63297)  IT: Monopole d'État pour les produits du tabac. 
 ES: Monopole d'État pour les produi ts du tabac. L'établissement est 
subordonné à une condition de nationalité dans un État membre de l'UE. Seules les personnes physiques (buralistes) sont autorisées à fournir des services de vente au détail de produits  du tabac. Chaque buraliste ne peut 
pas obtenir plus d'une licence et ne peut pas avoir un lien professionnel ou d'employé avec les importateurs, fabric ants ou grossistes de produits du 
tabac, à moins que ce lien ne prenne fin avant la délivrance finale de la licence.  BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: Pour les grands magasins (dans le cas de FR seulement pour les grandes surfaces), l'autorisation est subordonnée à un examen des besoins économiques. Princi paux critères: nombre de magasins 
existants et incidence sur ces magasins, densité de la population, répartition 
géographique, incidence sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.  IE, SE: Non consolidé pour la vente au  détail de boissons alcooliques. 
  
D. Services de franchisage (CPC 8929)  Néant 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
(seulement les services financés par des fonds privés)  
  
A. Services d'enseignement 
primaire 
(CPC 921)  B. Services d' enseignement 
secondaire (CPC 922)  C. Services d' enseignement 
supérieur (CPC 923)  D. Services d'enseignement pour adultes (CPC 924) UE: La participation des opérateurs privés à l'enseignement est soumise à 
concessions. 
 AT: Non consolidé pour les services d'enseignement supérieur. Non consolidé pour les services d'enseignement pour adultes dispensés au moyen de la radio ou la télévision.  BG: Non consolidé pour la fourniture de services d'enseignement primaire 
et/ou secondaire par des personnes physiques et associations étrangères et pour la fourniture de servic es d'enseignement supérieur. 
 CZ, SK: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil 
d'administration. Non consolidé pour la fourniture de services d'enseignement supérieur à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).  CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé  EL: Condition de nationalité pour la  majorité des membres du conseil 
d'administration des écoles primaires et secondaires. Non consolidé pour les établissements d'enseignement supérieur décernant des diplômes reconnus par les États.  
                                               
27 N'incluent pas les services de maintenance et de réparation, qui relève nt des SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES et sont inclus aux points 6.B. et 6.F.l). N'incluent pas les services de commerce de détail des produits relatifs à l'énergie qui relèvent des SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE et sont inclus aux 
points 18.E et 18.F. 
28 Les ventes au détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques relèvent des 
SERVICES PROFESSIONNELS et sont inclus au point 6.A.k). S/C/W/361 
 
- 27 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
 ES, IT: Examen des besoins économiques pour l'ouverture d'universités 
privées qui sont autorisées à délivrer  des diplômes reco nnus; la procédure 
nécessite l'avis du Parlement. Principa ux critères: population et densité des 
établissements existants.  HR: Non consolidé pour les services d'enseignement primaires (CPC 921). 
Pour les services d'enseignement se condaire: néant pour les personnes 
morales. 
 HU, SK: Le nombre d'écoles créées pe ut être soumis à restriction par les 
autorités locales (ou dans le cas des écoles secondaires et autres établissements d'enseignement supérieur par les autorités centrales) responsables de l'octroi des licences.  LV: Non consolidé pour la fourniture de services d'enseignement se rapportant à l'enseignement technique et professionnelle offert par des 
écoles secondaire à l'intention des étudiants handicapés (CPC 9224).  SI: Non consolidé pour les écoles primaires. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration des écoles secondaires et postsecondaires.  
E. Autres services d'enseignement (CPC 929) AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, 
PL, PT, RO, SI, SE, UK: Non consolidé  CZ, SK: La participation des opérateurs privés au réseau de l'enseignement 
est soumise à concessions. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration. 
 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT   
A. Services de gestion des eaux 
usées 
(CPC 9401)29 
 B. Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontalier de déchets dangereux  a) Services d' enlèvement des 
ordures (CPC 9402) b) Services de vo irie et services 
similaires (CPC 9403)  C. Protection de l'air et du climat (CPC 9404)
30 
 Néant 
D. Remise en état et nettoyage 
des sols et de l'eau  a) Traitement, remise en état 
des sols et des eaux 
contaminés/pollués 
(partie de la CPC 9406)
31  
                                               
29 Correspondent aux serv ices d'assainissement. 
30 Correspondent aux services de  purification des gaz brûlés. 
31 Correspondent à des parties des services de protection de la natu re et des paysages. S/C/W/361 
 
- 28 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
E. Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405)  F. Protection de la biodiversité et des paysages a) Services de protection de la 
nature et des paysages (partie de la CPC 9406)  G. Autres services concernant l'environnement et services annexes (CPC 9409)   
7. SERVICES FINANCIERS 
  
A. Services d'assurance et 
relatifs à l'assurance AT: L'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies 
d'assurance étrangères qui, dans leur  pays d'origine, n'ont pas une forme 
juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.  BG, ES: Un assureur étranger ne peut  pas établir une succursale ou une 
agence en Bulgarie ou en Espagne po ur fournir des services d'assurance 
dans certaines branches s'il n'a pas été autorisé à fournir ce type de 
services dans son pays d'origine pendant au moins cinq ans.  EL: Le droit d'établissement ne s'appliq ue pas à la création de bureaux de 
représentation ni à d'autres form es de présence permanente des 
compagnies d'assurance, sauf s'il s'ag it d'agences, de succursales ou de 
sièges sociaux.  FI: La moitié au moins des fondateurs et des membres du Conseil d'administration et du conseil de su rveillance d'une compagnie d'assurance 
doivent avoir leur lieu de réside nce dans l'Union européenne, sauf 
dérogation accordée par les autorités compétentes. Les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans la branche assurance-retraite obligatoire.  IT: L'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance.  BG, PL: Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales (pas de succursales). 
 
 PT: Afin d'établir une succursale au Portugal, les compagnies étrangères 
doivent démontrer qu'elles ont une ex périence concrète d'au moins cinq 
ans. L'ouverture directe de succursales n'est pas autorisée pour les entreprises d'intermédiation en assurance et est réservée à des compagnies constituées conformément à la légi slation d'un État membre de l'UE. 
 SK: Des ressortissants étrangers peuvent établir une compagnie 
d'assurance sous la forme d'une société par actions ou peuvent exercer des activités d'assurance par l'intermédia ire de filiales ayant leur bureau 
principal en République slov aque (pas de succursales). 
 S/C/W/361 
 
- 29 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
 SI: Les investisseurs étrangers ne peuvent pas prendre une participation 
dans des compagnies d'as surance en cours de privatisation. Seules les 
compagnies établies en République de Slovénie (pas de succursales) et des personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de 
mutuelles d'assurance. La prestation de  services de conseil et de règlement 
des sinistres est subordonnée à la consti tution en personne morale (pas de 
succursales). Les propriétaires d'entreprises individuelles doivent résider en République de Slovénie.  SE: Les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à établir une présence commerciale que par l'entremise d'une succursale.  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) UE: Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté 
peuvent agir en qualité de dépositaires  des actifs de fonds d'investissement. 
Une société de gestion spécialisée, dont le siège social et le bureau principal sont dans le même État membre, doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement.  BG: L'assurance retraite est offerte en  acquérant une part icipation dans des 
compagnies d'assurance retraite constituées en sociétés (pas de succursales). Le président du comité de  gestion et le président du conseil 
d'administration doivent avoir leur résidence permanen te en Bulgarie. 
 CY: Seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Une société de courtage ne peut être en registrée en tant que membre de la 
Bourse chypriote que si elle a été établie et enregistrée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales).  
 FI: La moitié au moins des fo ndateurs, des memb res du conseil 
d'administration, au moins un membre ordinaire et un membre suppléant du conseil de surveillance, et la personne habilitée à signer au nom de l'établissement de crédit doivent avoir leur résidence permanente dans l'UE. 
Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées par les autorités 
compétentes.  HR: Néant, à l'exception des services de  règlement et de compensation dont 
l'Agence dépositaire centrale est l'uniq ue fournisseur en Croatie. L'accès aux 
services fournis par l'Agence sera ac cordé aux non-résidents sur une base 
non discriminatoire.  
 HU: Les succursales d'établissements étrangers ne sont pas autorisées à 
fournir des services de gestion d'actifs  à des fonds de pension privés ou de 
gestion de capital-risque. Au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement fina ncier doivent être des ressortissants 
et résidents hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et avoir leur résidence perm anente en Hongrie depuis un an au 
moins.  
 IE: Dans le cas des fonds de placemen t collectifs constitués sous forme de 
fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières négociables, OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire  et de gestion doit être constituée 
en Irlande ou dans un autre État membre de la Communauté (pas de succursales). Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. 
Pour devenir membre d'une bourse en Ir lande, une entité doit soit i) être 
agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou être une société en commandite simple et avoir son siège social/bureau principal en Irlande, soit ii) être  agréée dans un autre État membre 
conformément à la directive co mmunautaire sur les services 
d'investissement.  S/C/W/361 
 
- 30 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
 IT: Pour être autorisée à gérer le système de règl ement des titres par le 
biais d'un établissement sis en Italie, une société doit être constituée en Italie (pas de succursales). Pour être autorisée à gérer des services 
centralisés de dépositaire de vale urs mobilières par le biais d'un 
établissement sis en Italie, les sociétés doivent être constituées en Italie (pas de succursales). Dans le cas des fonds de placement collectif autres que les OPCVM harmonisés au titre de la législation de l'UE, la société fiduciaire/dépositaire doit  être constituée en Italie ou dans un autre État 
membre de l'UE et établie par le bi ais d'une succursale en Italie. Les 
sociétés de gestion d'OPCVM non harmonisés au titre de la législation de l'UE doivent également être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les banques, compagnies d'assurance, sociétés d'investissement et sociétés de gestion d'OPCVM harmonisées au titre de la législation de l'UE et ayant leur siège social dans l'UE ains i que les OPCVM constitués en Italie, 
peuvent exercer des activités de ge stion de fonds de pension. Les 
intermédiaires doivent faire appel, en vue du démarchage, à des agents de vente de services financie rs agréés résidant sur le territoire d'un État 
membre des Communautés européennes.  Les bureaux de représentation 
d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités visant à fournir des services  d'investissement. 
 LT: Pour la gestion d'actifs, la co nstitution d'une société de gestion 
spécialisée est obligatoire (pas de succursales). Seules les entreprises ayant 
leur bureau principal en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des 
actifs.  PT: La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés spécialisées constituées au Portugal à cette fin et  aux compagnies d'assurance établies 
au Portugal et autorisées à exercer de s activités d'assurance sur la vie ou 
aux entités autorisées à gérer des fonds de pension dans d'autres États membres de l'UE (non consolidé pour  l'ouverture directe de succursales 
depuis l'étranger).  RO: Les succursales d'institutions étrangères ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs.  
 SK: Les services d'investissement en République slovaque peuvent être 
fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés par actions dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas de succursales).  SI: Non consolidé en ce qui concerne la participation étrangère dans des banques en cours de privatisation et le s fonds de pension privés (fonds de 
pension non obligatoires). 
 
SE: Le fondateur d'une caisse d'épargn e doit être une personne physique 
résidant dans l'UE.  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (uniquement les services financés par des fonds privés)   
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311)  B. Services d'ambulances (CPC 93192)  C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) UE: La participation d'opérateurs privés  au réseau de services de santé et 
services sociaux est soumise à concessions. Des examens des besoins économiques peuvent s'appliquer. Principaux critères: nombre d'établissements existants et incidence sur ces établissements, infrastructure de transport, densit é de la population, répartition 
géographique et création de nouveaux emplois.  AT, SI: Non consolidé pour les services d'ambulances.  S/C/W/361 
 
- 31 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
D. Services sociaux (CPC 933) BG: Non consolidé pour les services hospitaliers, les services d'ambulances 
et les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers.  CZ, FI, MT, PL, SE, SK: Non consolidé  HU, SI: Non consolidé pour les services sociaux.  BE, UK: Non consolidé pour les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescenc e et de repos, et les foyers pour 
personnes âgées.  CY: Non consolidé pour les services hospitaliers, les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos, et les foyers pour personnes âgées.  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Services d'hôtellerie, de 
restauration et de traiteur (CPC 641, CPC 642 et CPC 643) 
(à l'exclusion des services de 
traiteur fournis dans les services de transport aérien)
32 BG: La constitution en société est obligatoire (pas de succursales). 
 IT: Des examens des besoins économiques s'appliquent aux bars, cafés et 
restaurants. Principaux critères: population et densité des établissements 
existants.  HR: L'établissement, dans des sites protégés, présentant un intérêt historique et artistique particulier et  dans des parcs nationaux ou naturels 
est subordonné à l'approbation du go uvernement de la République de 
Croatie, laquelle pe ut être refusée. 
 
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les 
organisateurs d'excursions) 
(CPC 7471) BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en 
société est obligatoire).  
CY: Les fournisseurs de services étra ngers doivent être représentés par une 
agence de voyages établie dans le pays.  CZ: Examen des besoins économiques fondé sur le critère de la population.  PT: Obligation de constituer une société commerciale établie au Portugal (non consolidé pour les succursales).  
C. Services de guides touristiques (CPC 7472) 
 Néant 
 CY: Condition de nationalité. 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)   
A. Services de spectacles (y 
compris pièces de théâtre, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619) CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé 
 BG: Non consolidé sauf pour les serv ices de spectacles fournis par les 
producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191); les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192)  et les services 
auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).  
                                               
32 Les services de traiteur fournis dans les services de transport aéri en relèvent des SERVICES ANNEXES 
ET AUXILIAIRES DES TRANSPORTS et sont inclus au point 17.D.a) Services d'escale. S/C/W/361 
 
- 32 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
 EE: Non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199),  sauf 
pour les services fournis par les cinémas et les théâtres.  LV: Non consolidé sauf pour les services d'exploitation de cinémas et théâtres (partie de la CPC 96199).  
B. Services d'agences de presse (CPC 962) CZ: Non consolidé 
 FR: La participation étrangère dans les sociétés publiant des publications en langue française ne peut dépasser 20% du  capital ou des droits de vote de 
la société. La création d'agences de presse par des investisseurs étrangers 
est subordonnée à la réciprocité. 
 
C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963) BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LU, MT, NL, 
PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé  AT, LT: La participation d'opérateu rs privés dans le réseau des 
bibliothèques, archives, musées et autres services culturels est soumise à concession ou licence.  
D. Services sportifs (CPC 9641)  AT, SI: Non consolidé pour les services des écoles de ski et des guides de 
montagne.  BG, CY, CZ, EE, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé  
E. Services des parcs récréatifs et des plages (CPC 96491)  Néant 
11. SERVICES DE TRANSPORTS 
  
A. Services de transport 
maritime   
a) Transport international de 
voyageurs (CPC 7211 à l'exception du cabotage dans les eaux nationales) b) Transport international de 
marchandises (CPC 7212 à l'exception du cabotage dans les eaux nationales)
33 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PL, 
PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé pour l'établissement d'une société 
enregistrée dans le but d'exploiter une fl otte battant pavillon de l'État dans 
lequel la société est établie.  BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire).  BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SE: Services de collecte par autorisation.  
B. Services de transport par les voies navigables intérieures 
  
a) Transport de voyageurs (CPC 7221) b) Transport de marchandises 
(CPC 7222) UE: Mesures fondées sur des accords exis tants ou futurs concernant l'accès 
aux voies navigables intérieures (y comp ris les accords en rapport avec l'axe 
Rhin-Main-Danube) qui réservent certains droits de trafic aux exploitants basés dans les pays concernés et remplissant les critères de nationalité en matière de propriété. Réglementations portant application de la Convention 
de Mannheim sur la navigation du Rhin. 
 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé pour l'établissement d'une 
compagnie enregistrée dans le but d'ex ploiter une flotte sous pavillon de 
l'État dans lequel la compagnie est établie. 
                                               
33 Inclut les services de collecte et le déplacemen t d'équipements par des fournisseurs de services de 
transport maritime international entre des ports situ és dans le même État lo rsqu'aucune rémunération 
n'intervient. S/C/W/361 
 
- 33 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
 AT: Condition de nationalité pour l'établissement d'une compagnie de 
navigation par des personnes physiq ues. Pour l'établissement par une 
personne morale, condition de nationalité pour les membres du comité de gestion et du conseil de surveillance. En Autriche, la compagnie doit être enregistrée ou être établie de façon permanente. De plus , la majorité des 
actions doivent être détenues par des ressortissants de l'UE.  BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire).  FI: Les services ne peuvent être fourni s que par des navires battant pavillon 
finlandais.  HR: Non consolidé  
C. Services de transport ferroviaire  a) Transport de voyageurs 
(CPC 7111) b) Transport de marchandises 
(CPC 7112)  BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en 
société est obligatoire).  HR, LT: Non consolidé  
D. Services de transport routier   
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121 et CPC 7122) UE: Les investisseurs étrangers ne peuvent pas fournir des services de 
transport à l'intérieur d'un État memb re (cabotage), à l'exception de la 
location de services non réguli ers d'autocars avec chauffeur. 
 UE: Examen des besoins économiques pour les services de taxi. Principaux critères: nombre d'établissements existants et incidence sur ces établissements, densité de la popu lation, répartition géographique, 
incidence sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.  
AT, BG: Des droits exclusifs et/ou des autorisations peuvent seulement être 
accordés aux ressortissants de l'UE et aux personnes morales de l'UE ayant leur siège social dans l'UE.  BG, CZ: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire).  FI, LV: Une autorisation est obligatoire et n'est pas accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.  LV et SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.  ES: Examen des besoins économiques pour la CPC 7122. Principal critère: demande locale.  
 IT, PT: Examen des besoins économiques pour la location de voitures 
particulières avec chauffeur. Principaux critères: nombre d'établissements existants et incidence sur ces établissements, densité de la population, répartition géographique, incidence sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.  S/C/W/361 
 
- 34 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
 ES, IE, IT: Examen des besoins économiq ues pour la fourniture de services 
de transports interurbains réguli ers. Principaux critères: nombre 
d'établissements existants et incidence sur ces établissements, densité de la population, répartition géographique, incidence sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.  FR: Non consolidé pour la fourniture de  services de transports interurbains 
réguliers.  
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123, à l'exclusion du 
transport de courrier pour son 
propre compte34) AT, BG: Des droits exclusifs et/ou des autorisations peuvent seulement être 
accordés aux ressortissants de l'UE et aux personnes morales de l'UE ayant 
leur siège social dans l'UE. 
 BG, CZ: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire).  ES: Non consolidé  FI, LV: Une autorisation est obligatoire et n'est pas accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.  LV et SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.  IT, SK: Examen des besoins économiques. La demande locale est le principal critère.  
E. Services de transport de marchandises autres que des combustibles par conduites
35 
(CPC 7139)  AT: Des droits exclusifs peuvent seulement être accordés aux ressortissants 
de l'UE et aux personnes morales de l' UE ayant leur siège social dans l'UE. 
12. SERVICES ANNEXES ET 
AUXILIAIRES DES SERVICES 
DE TRANSPORT36 
  
A. Services annexes et 
auxiliaires des transports maritimes  a) Services de manutention des cargaisons maritimes b) Services d'entreposage et de magasinage (partie de la CPC 742) 
c) Services de dédouanement 
d) Services des centres et des 
dépôts de conteneurs e) Services des agences 
maritimes f) Services de transitaires 
maritimes g) Location de navires avec 
équipage (CPC 7213)  AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, 
PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Pour les services de poussage et de remorquage, et les services annexes des transports maritimes, non consolidé aux fins de l'établissement d'une compagnie enregistrée dans le but d'exploiter une flotte sous pavillon de l'État dans lequel la compagnie est 
établie.  IT: Examen des besoins économiques pour les services de manutention des cargaisons maritimes. Principaux critères: nombre d'établissements 
existants et incidence sur ces établissements, densité de la population, 
répartition géographique et création de nouveaux emplois.  BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire). La participation dans des compagnies bulgares est limitée à 49%.  CY: Non consolidé pour la location de navires avec équipage.   
                                               
34 Partie de la CPC 71235, qui relève des SERVICES DE COMMUNICATION et est incluse au point 7.A. 
Services postaux et se rvices de courrier. 
35 Le transport de combustibles par conduites relè ve des SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE et sont 
inclus au point 18.B. 
36 N'inclut pas les services de main tenance et de réparation des matéri els de transport, qui relèvent des 
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES et sont inclus aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4. S/C/W/361 
 
- 35 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
h) Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) i) Services annexes et auxiliaires des transports maritimes (partie de la CPC 745) j) Autres services annexes et auxiliaires des transports (y compris services d'escale) (partie de la CPC 749) SI: Seules les personnes morales établi es en République de Slovénie (pas 
de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. 
 FI: Les services de poussage et de re morquage ne peuvent être fournis que 
par des navires battant pavillon finlandais.  HR: Non consolidé pour c) services de dédouanement, d) services des centres et des dépôts de conteneurs, e) services des agences maritimes et f) services de transitaires maritimes. Pour a) services de manutention des cargaisons maritimes, b) services 
d'entreposage et de magasinage, j) autres services annexes et auxiliaires des transports (y compris services d'esca le), h) services de poussage et de 
remorquage et i) Services annexes de s transports maritimes: néant, sauf 
qu'une personne morale étrangère est tenue d'établir en Croatie une compagnie à laquelle l'administration  portuaire accordera une concession 
suivant une procédure d'appel d'offres public. Le nombre des fournisseurs 
de services peut être limité en fo nction de la capacité portuaire. 
 MT: Non consolidé pour les services de dédouanement.  
B. Services annexes et auxiliaires des transports par les voies navigables intérieures  a) Services de manutention des 
cargaisons (partie de la CPC 741) b) Services d'entreposage et de 
magasinage (partie de la CPC 742) c) Services des agences de 
transports de marchandises (partie de la CPC 748) d) Location de navires avec 
équipage 
(CPC 7223) e) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7224) f) Services annexes des 
transports par les voies navigables intérieures (partie de la CPC 745) g) Autres services annexes et 
auxiliaires des transports (partie de la CPC 749) UE: Mesures fondées sur des accords exis tants ou futurs concernant l'accès 
aux voies navigables intérieures (y comp ris les accords en rapport avec l'axe 
Rhin-Main-Danube) qui réservent certains droits de trafic aux exploitants basés dans les pays concernés et remplissant les critères de nationalité en matière de propriété. Réglementations portant application de la Convention 
de Mannheim sur la navigation du Rhin. 
 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non cons olidé pour les services de poussage 
et de remorquage, et pour les services  annexes des transports par les voies 
navigables intérieures.  AT: Condition de nationalité pour l'établissement d'une compagnie de 
navigation par des personnes physiq ues. Pour l'établissement par une 
personne morale, condition de nationalité pour les membres du comité de 
gestion et du conseil de surveillance. En Autriche, la compagnie doit être enregistrée ou être établie de façon permanente. De plus , la majorité des 
actions doivent être détenues par des ressortissants de l'UE.  BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire). La participation dans des compagnies bulgares est limitée à 49%.  HU: La participation de l'État dans un établissement peut être exigée. 
 FI: Les services de poussage et de re morquage ne peuvent être fournis que 
par des navires battant pavillon finlandais.  SI: Seules les personnes morales établi es en République de Slovénie (pas 
de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. 
 HR: Non consolidé  
C. Services annexes et auxiliaires des transports ferroviaires  a) Services de manutention des 
cargaisons (partie de la CPC 741) b) Services d'entreposage et de 
magasinage (partie de la CPC 742)  BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en 
société est obligatoire). La participation dans des compagnies bulgares est limitée à 49%.  CZ: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire).  SI: Seules les personnes morales établi es en République de Slovénie (pas 
de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. 
 HR: Non consolidé pour les services  de poussage et de remorquage. S/C/W/361 
 
- 36 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
c) Services des agences de 
transports de marchandises (partie de la CPC 748)  
d) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7113) e) Services annexes des 
transports ferroviaires (CPC 743) f) Autres services annexes et 
auxiliaires des transports (partie de la CPC 749)   
D. Services annexes et 
auxiliaires des transports routiers  a) Services de manutention des 
cargaisons (partie de la CPC 741) b) Services d'entreposage et de 
magasinage (partie de la CPC 742) c) Services des agences de 
transports de marchandises (partie de la CPC 748) d) Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) e) Services annexes des 
matériels de transport routier (CPC 744) f) Autres services annexes et 
auxiliaires des transports 
(partie de la CPC 749) 
 AT: Pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur, une 
autorisation peut seulemen t être accordée aux ressortissants de l'UE et aux 
personnes morales de l'UE ayant leur siège social dans l'UE.  BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire). La participation dans des compagnies bulgares est limitée à 49%.  FI: Pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur, une autorisation est obligatoire et n'est pas accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.  HR: Non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur.  SI: Seules les personnes morales établi es en République de Slovénie (pas 
de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. 
 
E. Services annexes et auxiliaires des services de transport aérien   
a) Services de manutention des 
cargaisons (y compris les services d'escale) UE: Les catégories d'activités dépenden t de la taille des aéroports. Le 
nombre de fournisseurs pr ésents dans chaque aéropo rt peut être limité en 
raison des contraintes d'espace, mais il  ne peut pas être inférieur à deux 
fournisseurs pour d'autres raisons.  HR: Non consolidé  BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire).  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (partie de la CPC 742) BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en 
société est obligatoire).  PL: Pour les services d'entreposage de marchandises congelées ou réfrigérées et d'entreposage en vrac de liquides et gaz, les catégories d'activités dépendent de la taille des aéroports. Le nombre de fournisseurs 
présents dans chaque aéro port peut être limité en  raison des contraintes 
d'espace, mais il ne peut pas être inférieur à deux fournisseurs pour 
d'autres raisons.  S/C/W/361 
 
- 37 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
c) Services des agences de 
transports de marchandises (partie de la CPC 748) BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en 
société est obligatoire).  CZ: Non consolidé  SI: Seules les personnes morales établi es en République de Slovénie (pas 
de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. 
 
d) Location d'aéronefs avec 
équipage (CPC 734) UE: Les aéronefs utilisés par les tran sporteurs communautaires doivent être 
immatriculés dans l'État membre de  l'UE ayant accordé une licence au 
transporteur ou ailleurs dans l'UE. L' aéronef doit appartenir, soit à des 
personnes physiques qui satisfont à des critères particuliers de nationalité, 
soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le  contrôle de la société (y compris la 
nationalité des administrateurs). Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.  BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire).  
e) Ventes et commercialisation  UE: Des obligations particulières sont imposées aux investisseurs exploitant 
des systèmes informatisés de ré servation qui appartiennent à des 
transporteurs aériens ou sont contrôlées par ces transporteurs. 
 BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire).  
f) Système informatisé de réservation UE: Des obligations particulières sont imposées aux investisseurs exploitant 
des systèmes informatisés de ré servation qui appartiennent à des 
transporteurs aériens ou sont contrôlées par ces transporteurs.  BG: Non consolidé pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire). 
 
g) Gestion des aéroports  BG: Non consolidé pour l'ou verture directe de succursales (la constitution en 
société est obligatoire).  PL: La participation étrangère est limitée à 49%.  
F. Services annexes et auxiliaires du transport par conduites de marchandises autres que des combustibles
37 
 a) Services d'entreposage et de 
magasinage de marchandises autres que les combustibles transportés par conduites (partie de la CPC 742)  Néant 
13. SERVICES RELATIFS À 
L'ÉNERGIE   
A. Services annexes aux 
industries extractives (CPC 883)
38 Néant 
 CY: Non consolidé 
                                               
37 Les services annexes et auxiliaires du transport par conduites de combustibles relèvent des SERVICES 
RELATIFS À L'ÉNERGIE et so nt inclus au point 18.C. 
38 Comprend les services suivants rendus à forfait ou sous contrat:  services de co nseils et de 
consultations relatifs aux industries extractives, préparation in situ , installation du matériel de forage, forage, 
services relatifs aux trépan s, services de tubage, four niture et utilisation des boues, contrôle des solides, S/C/W/361 
 
- 38 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
B. Transport par conduites de combustibles (CPC 7131)  AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, 
PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé 
C. Services d'entreposage et de magasinage de combustibles transportés par conduites (partie de la CPC 742)  PL: Il peut être interdit  aux investisseurs en prov enance de pays qui sont 
des fournisseurs d'énergie d'acquérir le  contrôle de l'activité. Non consolidé 
pour l'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire). 
D. Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés (CPC 62271) et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude  UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de 
vapeur et d'eau chaude.  
E. Services de commerce de détail de carburants pour automobiles (CPC 613)  F. Services de commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois (CPC 63297) et services de commerce de détail d'électricité, de gaz (autre qu'en bonbonne), de vapeur et d'eau chaude UE: Non consolidé pour les services de  commerce de détail de carburants 
pour automobiles, d'électricité, de gaz (autre qu'en bonbonne), de vapeur et 
d'eau chaude.  BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: Pour les ventes au détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois, l'octroi d' une autorisation aux grands magasins 
(dans le cas de FR, les grandes surfaces seulement) est subordonné à un examen des besoins. Principaux critèr es: nombre de magasins existants et 
incidence sur ces magasins, densit é de la population, répartition 
géographique, incidences sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.  CY: Non consolidé  
G. Services annexes à la distribution  d'énergie 
(CPC 887) AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, HU, IT, LU, LT, MT, NL, 
PL, PT, RO, SK, SE, UK: Non consolidé sauf pour les services de consultation, où: Néant  SI: Non consolidé sauf pour les services annexes à la distribution d'énergie où: Néant  
14. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS   
a) Services de lavage, de 
nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701) 
 Néant 
 
b) Services de coiffure (CPC 97021) CY: Non consolidé 
 IT: Examen des besoins économiques a ppliqué sur la base du traitement 
national. Une fois appliqué, cet ex amen fixe une limite au nombre 
d'entreprises. Principaux critères: po pulation et densité des entreprises 
existantes.  
                                                                                                                                               
repêchage et opérations de fond spéciales, géologie de s chantiers de forage et contrôle du forage, carottage, 
essai des puits, services relatifs de câblage, fourniture et utilisation des fluides de complétion, fourniture et 
installation du matériel de complétion, cimentatio n (pompage par pression), services de stimulation 
(fracturation, acidification et pompage par pression), services de reconditio nnement et de réparation des puits, 
colmatage et abandon des puits. S/C/W/361 
 
- 39 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur Description des réserves 
 
c) Services de soins 
esthétiques, de manucure et de 
pédicure (CPC 97022)  IT: Examen des besoins économiques a ppliqué sur la base du traitement 
national. Une fois appliqué, cet ex amen fixe une limite au nombre 
d'entreprises. Principaux critères: po pulation et densité des entreprises 
existantes.  
d) Autres services de soins de 
beauté n.c.a. (CPC 97029) IT: Examen des besoins économiques a ppliqué sur la base du traitement 
national. Une fois appliqué, cet ex amen fixe une limite au nombre 
d'entreprises. Principaux critères: po pulation et densité des entreprises 
existantes.  
e) Services des établissements de cures thermales et de massage non thérapeutique dans la mesure où ils sont fournis comme services de bien-être physique et non à des fins médicales ou de réadaptation
39 
(CPC ver. 1.0 97230)  Néant  
g) Services de connexion des 
services de télécommunication (CPC 7543)  Néant 
 
 
_______________ 
 
 
                                               
39 Les massages thérapeutiques et les services de cures thermales sont inclus aux points 6.A.h) Services 
médicaux et 6.A.j) 2 Services des in firmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de 
santé (13.A et 13 C). S/C/W/361 
 
- 40 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  ANNEXE B 
LISTE DES ENGAGEMENTS DE L'UE CONCERNANT LA  
FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES  
(À LAQUELLE IL ES T FAIT RÉFÉRENCE  
DANS LA NOTE INTRODUCTIVE 2) 
1. La liste d'engagements ci-après indique les secteurs de services libéralisés par l'UE 
conformément à la note introductive 2 plus haut et les limitations, établies au moyen de 
réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement national qui s'appliquent aux 
services et fournisseurs de services de PMA dans ces secteurs. La liste comprend les éléments suivants: 
 
 a) La première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel la Partie contracte 
l'engagement et la portée de la libéralisation à laquelle les réserves s'appliquent. 
 
 b) La deuxième colonne décrit les réserves applicables. 
  Dans les cas où la colonne dont il est question au point b) ci-dessus comprend seulement les 
réserves de l'UE applicables à des États membres déterminés, dans les États membres qui 
n'y sont pas mentionnés, l'UE prend des engagements dans le secteur concerné sans réserves (l'absence de réserves de l'UE app licables à des États membres déterminés dans un 
secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles 
concernant l'ensemble de l'UE qui peuvent s'appliquer). 
  La fourniture transfrontières de services dans les secteurs ou sous-secteurs couverts par le 
présent accord qui ne sont pas mentionnés dans la liste ci-après ne font l'objet d'aucun 
engagement. 
 
2. Aux fins de l'identification des secteurs ou sous-secteurs individuels: 
  a) L'abréviation "CPC" désigne la Classificati on centrale des produits telle qu'établie par 
le Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques, Série M, n° 77, 
CPC prov , 1991. 
  b) L'expression "CPC ver 1.0" désigne la Classification centrale des produits telle 
qu'établie par le Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques, Série M, 
n° 77, CPC ver 1.0 , 1998. 
 
3. La liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations de l'accès au marché ou au traitement national. Ces mesures (par exem ple, la nécessité d'obtenir une licence, les 
obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications 
dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris 
des examens de langue), même si elles ne sont  pas énumérées, s'appliquent dans tous les 
cas aux fournisseurs de services de PMA. 
 4. La liste ci-après est sans préjudice de la faisabilité du mode 1 dans certains secteurs et 
sous-secteurs de services et sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits 
exclusifs comme il est indiqué dans la liste d'engagements concernant l'établissement. 
 5. Conformément à la note introductive 1.5., la liste ci-après ne comprend pas les mesures 
concernant les subventions accordées par l'UE et les États membres. 
 S/C/W/361 
 
- 41 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  6. Conformément à la note introductive 1.8., les prescriptions non discriminatoires concernant 
les types de forme juridique d'un fournisseur de services ne sont pas comprises dans la liste 
ci-après. 
 
7. Les droits et obligations résultant de cette liste d'engagements n'ont pas d'effet automatique 
et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles. S/C/W/361 
 
- 42 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
   
Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
TOUS SECTEURS  Services immobiliers 
 Pour les modes 1 et 2  AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: Limitations concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers.
1  
 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A. Services professionnels 
  
a) Services juridiques 
(CPC 861)2 
(à l'exclusion des services de conseils juridiques et des services de documentation et de certification juridiques fournis par des juristes professionnels auxquels sont confiées des 
charges publiques, comme les 
notaires, huissiers de justice ou 
autres  officiers publics et 
ministériels )  Pour les modes 1 et 2 
 AT, CY, ES, EL, LT, MT, SK: La pleine et entière admission au barreau, qui est obligatoire pour la pratique du droit intérieur (de l'UE et des États membres) est soumise à une condition de nationalité.  BE, LU, FI: La pleine et entière admission au barreau, qui est obligatoire pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition 
de nationalité, ainsi qu'à des exigences de résidence. 
 BE: La comparution devant la "Cour de  cassation" dans des affaires non 
pénales est soumise à des quotas.  BG: Les avocats étrangers ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu'à un ressorti ssant de leur pays d'origine, sous 
réserve de la réciprocité et avec la collaboration d'un avocat bulgare. Pour 
les services de médiation juridiqu e, la résidence permanente est 
obligatoire.  ES: La pleine et entière admission au barreau est obligatoire pour la fourniture de services juridiques conc ernant le droit intérieur (de l'UE et 
des États membres), y compris la représentation devant les tribunaux. Seuls les ressortissants de l'EEE ou de la Suisse peuvent être admis au barreau et sont donc habilités à fourni r des services juridiques concernant 
le droit intérieur. Les ju ristes spécialisés en propriété industrielle sont 
soumis à une condition de nationalité d'un État membre de l'UE. 
                                               
1 S'agissant des secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà de celles inscrites dans les 
engagements existants au titre de l'AGCS. 
2 Sont inclus les serv ices de conseils juridiques, de représentation, d'arbitrage et de 
conciliation/médiation juridiques ains i que de documentation et de certific ation juridiques. L'offre de services 
juridiques n'est autorisée que si ces dern iers portent sur le droit international public, le droit de la CE et le droit 
de toute juridiction où l'investisseur ou son personnel sont  habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar 
de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences 
applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissan t des services juridiques 
relevant du droit international public et du droit ét ranger, ces prescriptions et procédures en matière de 
licences peuvent prendre diverses formes: respect des code s de déontologie locaux, util isation du titre du pays 
d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pa ys d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière 
d'assurance, simple inscription auprès  du barreau du pays d'accueil ou ad mission simplifiée au barreau du pays 
d'accueil moyennant un test d'aptitude. Les services juridiqu es ayant trait au droit de la CE doivent en principe 
être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau dans la CE  agissant personnellement, ou par 
l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne 
doivent en principe être fournis par un juriste pleine ment qualifié admis au barreau de cet État membre 
agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel jurist e. L'admission pleine et entière au barreau de l'État 
membre de l'Union européenne en ques tion pourrait donc être  nécessaire pour la re présentation devant les 
tribunaux et autres autorités compétentes dans la CE puis que celle-ci implique la pratique du droit de l'Union 
européenne et du droit procédural na tional. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui 
ne sont pas pleinement admis au barre au sont autorisés à repr ésenter, dans une procédure civile, des parties 
qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer. S/C/W/361 
 
- 43 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
 FR: L'accès des juristes à la professi on d'"avocat auprès de la Cour de 
cassation" et d'"avocat auprès du Co nseil d'État" est so umis à des quotas 
et à une condition de nationalité.   HR: Non consolidé pour la pratique du droit croate.  HU: La pleine et entière admission au barreau est soumise à une condition de nationalité, ainsi qu'à des exigence s de résidence. Le  champ d'activité 
des avocats étrangers se limite à la fourniture de cons eils juridiques. 
 LV: Exigence de nationalité pour les avocats assermentés auxquels est réservée la représentation juridi que dans les procédures pénales. 
 DK: La fourniture de conseils juridiques  est réservée aux ju ristes titulaires 
d'un permis de pratiquer danois et au x cabinets juridiques enregistrés au 
Danemark. Un examen de droit danois  est exigé pour obtenir ce permis. 
 
SE: L'admission au barreau, qui n'est ob ligatoire que pour utiliser le titre 
suédois d'"advokat", est soumise à une exigence de résidence.  
b) 1. Services comptables et de 
tenue de livres (CPC 86212 autres que les "services d'audit", CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)  Pour le mode 1 
 FR, HU, IT, MT, RO, SI: Non consolidé  AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.  CY: L'accès est subordonné à un examen des besoins économiques. 
Principal critère: la situation de l'emploi dans le sous-secteur. 
 PL: Les activités d'audit obligatoire ne peuvent êt re exercées que par des 
auditeurs légaux agréés ou des firmes d'audit.  Pour le mode 2  Néant  
b) 2. Services d'audit 
(CPC 86211 et 86212 autres que 
les services comptables) 
 Pour le mode 1 
 
BE, BG, CY, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, UK: 
Non consolidé  AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et l'exécution des audits  prévus dans des lois spécifiques 
autrichiennes (par exemple droit des sociétés, réglementation boursière, réglementation bancaire, etc.).  HR: Les firmes d'audit étrangères peuv ent fournir des services d'audit en 
Croatie, lorsqu'ils y ont établi une succursale.  SE: L'audit obligatoire de sociétés cotées en bourse et de sociétés dont le chiffre d'affaires, l'actif total et le nombre d'employés dépassent certains 
seuils doit être effectué par des auditeurs publics agréés en Suède. La 
résidence dans l'EEE ou en Suisse est exigée pour obtenir une autorisation ou approbation. Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des 
services d'audit obligatoire à certaines entités, y compris toutes les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les personnes physiques. Seuls les auditeurs agréés en Suède et les firmes d'experts-comptables agréés peuvent être des actionnaires ou s'associer avec des sociétés qui effectuent des audits qualifiés (à des fins officielles). La résidence dans 
l'EEE ou en Suisse est exigée pour ob tenir une approbation. Les titres 
d'"auditeur agréé" et d'"auditeur autorisé" peuvent seulement être utilisés 
par des auditeurs agréés ou autorisés en Suède. 
 S/C/W/361 
 
- 44 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
LT: Le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un 
auditeur autorisé à exercer en Lituanie.  Pour le mode 2  Néant  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863)3  Pour le mode 1 
 AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.  CY: L'autorisation est soumise à un examen des besoins économiques. Principal critère: la situation de l'emploi dans le sous-secteur.  CZ: Les services de conseil fiscal ne peuvent être assurés que par des personnes physiques enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.  BG, MT, PL, RO et SI: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
d) Services d'architecture 
et e) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674)  Pour le mode 1 
 AT: Non consolidé, sauf pour les services d'aménagement. 
 BE, BG, CY, EL, IT, MT, PL, PT, SI: Non consolidé  DE: Application des règles nationales aux honoraires et émoluments pour 
tous les services fournis depuis l'étranger.  HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d'architecture après avoir obtenu l' autorisation de la Chambre des 
architectes de Croatie. Un plan ou un projet élaboré à l'étranger doit être 
reconnu (validé) par une personne physique ou morale agréée en Croatie en ce qui concerne sa conformité avec la législation croate. Non consolidé 
pour l'aménagement urbain. 
 HU, RO: Non consolidé pour les serv ices d'architecture paysagère. 
 Pour le mode 2  Néant  
                                               
3 N'inclut pas les services de consei ls juridiques et de repr ésentation pour les questions fiscales, qui sont 
inclus au point 1.A.a) , Services juridiques. S/C/W/361 
 
- 45 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
f) Services d'ingénierie 
et g) Services intégr és d'ingénierie 
(CPC 8672 et CPC 8673)  Pour le mode 1 
 AT, SI: Non consolidé sauf pour l'ét ablissement de plans exclusivement. 
 BG, CY, EL, IT, MT, PT: Non consolidé  HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d'ingénierie après avoir obtenu l' autorisation de la Chambre des 
ingénieurs de Croatie. Un plan ou un projet élaboré à l'étranger doit être 
reconnu (validé) par une personne morale ou physique agréée en Croatie en ce qui concerne sa conformité avec la législation croate.  Pour le mode 2  Néant  
h) Services médicaux (y compris 
de psychologues)  et dentaires 
(CPC 9312 et partie de la CPC 85201)  Pour le mode 1 
 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, UK: Non consolidé  HR: Non consolidé, sauf pour la télémédecine. 
 SI: Non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, 
épidémiologiques, médicaux/écologiques; la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplantations; l'autopsie. 
 Pour le mode 2 
 
Néant  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932)  Pour le mode 1 
 AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, MT, NL, PT, RO, SI, SK: Non consolidé  CZ: Accès réservé aux personnes physiques.  UK: Non consolidé sauf pour les servic es vétérinaires techniques et de 
laboratoire fournis aux chirurgiens vété rinaires, les conseils de caractère 
général, les orientations et informations, etc.: soins nutritionnels, thérapie comportementale et soins pour animaux domestiques.  Pour le mode 2  Néant  
j) 1. Services des accoucheuses 
(partie de la CPC 93191)  j) 2. Services des infirmières et 
physiothérapeutes et du 
personnel paramédical (partie de la CPC 93191)  Pour le mode 1 
 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, SK, UK: Non consolidé 
 
FI, PL: Non consolidé sauf pour les infirmières.  HR: Non consolidé sauf pour la télémédecine.  Pour le mode 2  Néant  S/C/W/361 
 
- 46 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
k) Ventes au détail de produits et 
articles pharmaceutiques et ventes au détail de produits et articles médicaux et orthopédiques (CPC 63211) et autres services fournis par les pharmaciens
4  Pour le mode 1 
 AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI. UK: Non consolidé  LV, LT: Non consolidé sauf pour les ventes par correspondance.  HU: Non consolidé sauf pour la CPC 63211.  Pour le mode 2  Néant  
B. Services informatiques et services connexes (CPC 84)  Pour les modes 1 et 2 
 Néant 
C. Services de 
recherche-développement 
  
a) Services de R&D en sciences 
naturelles (CPC 851) b) Services de R&D en sciences 
sociales et sciences humaines (CPC 852 à l'exclusion des services de psychologues)
5 
c) Services fournis à la R&D 
interdisciplinaire 
(CPC 853) 
 Pour les modes 1 et 2 
 UE: Pour les services de R&D financés  par des fonds publ ics, des droits 
exclusifs et/ou des autorisations peuvent seulement être accordés aux ressortissants de l'UE et aux personnes morales de l'UE ayant leur siège social dans l'UE.   
D. Services immobiliers6 
  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) Pour le mode 1 
 BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé  HR: Présence commerciale requise.  Pour le mode 2  Néant  
b) Services immobiliers à forfait ou sous contrat (CPC 822) Pour le mode 1 
 BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé  HR: Présence commerciale requise.  Pour le mode 2  Néant  
                                               
4 La délivrance de produits et ar ticles pharmaceutiques au grand pub lic, à l'instar de la fourniture 
d'autres services, est assujettie aux prescriptions et pr océdures en matière de licences et de qualifications 
applicables dans les États membres de  l'Union européenne. En règle généra le, cette activité est réservée aux 
pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments sur ordonnance est réservée aux pharmaciens. 
5 Partie de la CPC 85201 qui est incluse au point 1.A.h) Services médicaux et dentaires. 
6 Les services en question sont ceux des agents immobiliers et ils n'affectent pas les droits et/ou 
restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales. S/C/W/361 
 
- 47 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs   
a) Services de location simple ou 
en crédit-bail de bateaux (CPC 83103) Pour le mode 1 
 BG, CY, DE, HU, MT, RO: Non consolidé 
 
Pour le mode 2  Néant  
b) Services de location simple ou 
en crédit-bail d'aéronefs (CPC 83104) Pour les modes 1 et 2 
 BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé  UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l' État membre qui a habilité le 
transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations 
peuvent être accordées pour les contrats  de crédit-bail de courte durée ou 
en cas de circonstances exceptionnelles.  
c) Services de location simple ou 
en crédit-bail d'autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105) Pour le mode 1 
 BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: Non consolidé  SE: Les fournisseurs de services de lo cation simple ou en crédit-bail de 
voitures et de certains véhicules to ut terrain (terrängmotorfordon) sans 
chauffeur, loués ou à crédit-bail pour  une durée inférieure à un an, sont 
obligés de désigner une personne chargée de s'assurer, entre autres 
choses, que l'activité commerciale est menée conformément aux règles et réglementations applicable s et que les règles de sécurité routière sont 
respectées. La personne respon sable doit résider en Suède. 
 Pour le mode 2  Néant  
d) Services de location simple ou 
en crédit-bail d'autres machines 
et matériel 
(CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109) Pour le mode 1 
 
BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: Non consolidé 
 Pour le mode 2  Néant  
e) Services de location simple ou 
en crédit-bail d'articles personnels et domestiques (CPC 832) Pour les modes 1 et 2 
 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé  EE: Non consolidé sauf pour les services de location simple ou en 
crédit-bail de cassettes vidéo préenregistrées destinées à être utilisées sur 
du matériel de divert issement à domicile. 
 
f) Services de location 
d'équipements de télécommunication (CPC 7541)  Pour les modes 1 et 2 
 Néant  S/C/W/361 
 
- 48 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
F. Autres services fournis aux 
entreprises   
a) Services de publicité 
(CPC 871) Pour les modes 1 et 2 
 Néant 
 
b) Services d'étud es de marché et 
de sondages (CPC 864) Pour les modes 1 et 2 
 Néant  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) Pour les modes 1 et 2 
 Néant  
d) Services connexes aux services 
de consultation en matière de 
gestion 
(CPC 866) Pour les modes 1 et 2 
 
HU: Non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation 
(CPC 86602).  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) Pour le mode 1. 
 IT: Non consolidé pour les biologistes et les chimioanalystes.  BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Non consolidé  Pour le mode 2  
BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Non consolidé 
 
f) Services de consultation 
annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de la CPC 881) Pour le mode 1 
 IT: Non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et "periti 
agrari".  EE, MT, RO, SI: Non consolidé  Pour le mode 2  
Néant 
 
g) Services de consultation 
annexes à la pêche (partie de la CPC 882) Pour le mode 1 
 LV, MT, RO, SI: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
h) Services de consultation 
annexes aux industries manufacturières (partie de la CPC 884 et partie de la CPC 885)  Pour les modes 1 et 2 
 Néant   
i) Services de placement et de 
fourniture de personnel   S/C/W/361 
 
- 49 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
i) 1. Recrutement de cadres 
(CPC 87201) Pour le mode 1 
 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI, SE: Non consolidé  Pour le mode 2  AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé  
i) 2. Services de placement 
(CPC 87202) Pour le mode 1 
 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé  Pour le mode 2  AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SK, UK: Non consolidé  
i) 3. Services de fourniture de 
personnel temporaire de bureau (CPC 87203) Pour le mode 1 
 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, IT, HR, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI: Non consolidé  Pour le mode 2  AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, IT, HR, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé  
j) 1. Services d'enquêtes 
(CPC 87301) Pour les modes 1 et 2 
 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Non consolidé 
j) 2. Services de sécurité 
(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305) Pour les modes 1 et 2 
 HU: Non consolidé pour la CPC 87304, la CPC 87305.  BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FI, FR, HR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI, SK: 
Non consolidé 
 
k) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) Pour le mode 1 
 BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, UK: Non consolidé pour les services d'exploration.  HR: Les services de consultation de  base en matière de géologie, de 
géodésie et d'extraction, ainsi que les services connexes de consultation sur la protection de l'environnement su r le territoire de la Croatie peuvent 
uniquement être fournis conjointement avec des personnes morales nationales ou par le biais de ces personnes morales. 
 
Pour le mode 2  Néant  S/C/W/361 
 
- 50 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
l) 1. Services de maintenance et 
de réparation de navires (partie de la CPC 8868)  Pour le mode 1 
 Pour les navires de transport mariti me: BE, BG, CY, DE, DK, ES, FI, FR, 
HR, EL, IE, IT, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK: Non consolidé  Pour les navires transport par les vo ies navigables intérieures: UE: Non 
consolidé  Pour le mode 2  Néant  
l) 2. Services de maintenance et 
de réparation du matériel de transport ferroviaire (partie de la CPC 8868)  Pour le mode 1 
 AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
l) 3. Services de maintenance et 
de réparation de véhicules à moteur, de motocyclettes, de motoneiges et de matériel de transport routier (CPC 6112, CPC 6122, partie de la CPC 8867 et partie de la CPC 8868)  Pour les modes 1 et 2 
 Néant  
l) 4. Services de maintenance et 
de réparation d'aéronefs et de leurs composantes (partie de la CPC 8868) Pour le mode 1 
 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, HR, EL, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
l) 5. Services de maintenance et 
de réparation d'ouvrages en métaux, de machines (autres que de bureau), de matériel (autres que de transport et de bureau) et d'articles personnels ou domestiques
7 
(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)  Pour les modes 1 et 2 
 Néant   
                                               
7 Les services de maintenance et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et 
CPC 8868) sont inclus aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4.  
Les services de maintena nce et de réparation de machines et  matériel de bureau, y compris des 
ordinateurs (CPC 845), sont inclus au point 1.B. SERVICES INFORMATIQUES. S/C/W/361 
 
- 51 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
m) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) Pour le mode 1 
 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
n) Services phot ographiques 
(CPC 875) Pour le mode 1 
 BG, EE, MT, PL: Non consolidé pour la fourniture de services de photographie aérienne.  HR, LV: Non consolidé pour les services de photographie spécialisée (CPC 87504).  Pour le mode 2  Néant  
o) Services de conditionnement 
(CPC 876) Pour les modes 1 et 2 
 Néant  
p) Impression et publication 
(CPC 88442) Pour les modes 1 et 2 
 Néant 
 
SE: Les personnes physiques possédant des périodiques qui sont imprimés et publiés en Suède doivent résider dans le pays ou être des 
ressortissants de l'EEE. Les propriétaires de ces périodiques qui sont des personnes morales doivent être établis dans l'EEE. Les périodiques qui sont imprimés et publiés en Suède, et les dossiers techniques doivent avoir un éditeur qui en est responsable et dont le domicile est en Suède.  
q) Services de congrès 
(partie de la CPC 87909) Pour les modes 1 et 2 
 Néant 
 
r) 1. Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) Pour le mode 1 
 PL: Non consolidé pour les services d'interprètes assermentés.  HR: Non consolidé pour les documents officiels.  HU, SK: Non consolidé pour les services  de traduction et d'interprétation 
officielles.  Pour le mode 2  
Néant 
 
r) 2. Services de conception 
intérieure et autres services de conception spécialisés (CPC 87907) Pour le mode 1 
 DE: Application des règles nationales aux honoraires et émoluments pour 
tous les services fournis depuis l'étranger.  Pour le mode 2  Néant  S/C/W/361 
 
- 52 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
r) 3. Services d'agences de 
recouvrement (CPC 87902) Pour les modes 1 et 2 
 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé  
r) 4. Services d'information en 
matière de crédit 
(CPC 87901) Pour les modes 1 et 2 
 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé  
r) 5. Services de duplication 
(CPC 87904)8  Pour le mode 1 
 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé  Pour le mode 2  
Néant 
 
r) 6. Services de conseil en 
télécommunications (CPC 7544) Pour les modes 1 et 2 
 Néant  
r) 7. Services de réponse 
téléphonique (CPC 87903) Pour les modes 1 et 2 
 Néant  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
  
A. Services postaux et de courrier 
 (Services en rapport avec le traitement
9 des envois postaux10 
conformément à la liste ci-après de sous-secteurs, même à destination de l'étranger: i) traitement des communications écrites portant une  adresse, quel 
que soit le moyen matériel 
utilisé
11, y compris services de 
courrier hybrides et courrier direct, ii) traitement des colis et paquets portant une adresse
12,  Pour les modes 1 et 2 
 Néant
13  
                                               
8 N'inclut pas les services d'impression, qui relève nt de la CPC 88442 et sont inclus au point 1.F p). 
9 Le terme "traitement" devrait englober le dédouane ment, le tri, l'acheminement et la distribution. 
10 L'expression "envois postaux" dé signe les envois traités par un opérateur commercial de n'importe 
quel type, public ou privé. 
11 Par exemple, lettres, cartes postales. 
12 Y compris les livres et les catalogues. 
13 Pour les sous-secteurs i) à iv), des licences individuelles imposant des obligations de service universel 
particulières et/ou une contribution financière à un fonds de compensation peuvent être exigées. S/C/W/361 
 
- 53 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
iii) traitement des produits de la 
presse portant une adresse14, 
iv) traitement des envois relevant des catégories i) à iii) ci-dessus comme envois recommandés ou avec valeur déclarée, v) services de distribution exprès
15 pour les 
envois relevant de s catégories i) 
à iii) ci-dessus, vi) traitement des envois sans adresse, vii) échange de documents
16 
Les sous-secteurs i), iv) et v) ne sont pas visés lorsqu'ils relèvent de services susceptibles d'être réservés, à savoir: articles de correspondance dont le prix est inférieur à 2,5 fois le tarif public 
de base, à condition que leur 
poids soit inférieur à 50 grammes
17, ainsi que le 
service de courrier recommandé utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.) (partie de la CPC 751, partie de la CPC 71235
18 et partie de la 
CPC 7321019) 
  
  
B. Services de télécommunication Ces services ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir des services de contenu requérant des services de télécommunication pour leur transport   
a) Tous les services consistant à 
transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen 
électromagnétique
20, à l'exclusion 
de la diffusion21  
 Pour les modes 1 et 2 
 Néant 
                                               
14 Revues, journaux, périodiques. 
15 Les services de distribution exprès , outre qu'ils sont plus rapides et  plus fiables, peuvent inclure des 
éléments de valeur ajoutée comme le ra massage au lieu d'origine, la remise en main propre au destinataire, la 
localisation, la possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le transit, la confirmation de réception. 
16 Fourniture de moyens, y compris fourniture de loca ux de circonstance et de  moyens de transport par 
un tiers, permettant la livraison par l'envoyeur via un  échange mutuel d'envois postaux entre usagers abonnés 
à ce service. L'expression "envoi s postaux" désigne les envois traités par un opérateur commercial de 
n'importe quel type, public ou privé. 
17 "Articles de correspondance": communication écrite  sur toute forme de support matériel destinée à 
être acheminée et livrée à l'adresse indiquée par l'expé diteur sur l'article lui-même ou sur son emballage. Les 
livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des articles de correspondance. 
18 Transport de courrier pour son propre compte par n'importe quel mode terrestre. 
19 Transport de courrier pour son propre compte par la voie aérienne. 
20 Ces services n'incluent pas les services de traite ment direct de l'informat ion et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) (partie de la CPC 843) qui sont inclus au point 1.B. Services informatiques. 
21 La diffusion est définie comme ét ant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la 
distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les 
liaisons de contribution entre les exploitants. S/C/W/361 
 
- 54 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
b) Services de diffusion 
d'émissions par satellite22 Pour les modes 1 et 2 
 UE: Néant sauf que les fournisseurs de services dans ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d'inté rêt général liés à la transmission de 
contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l'UE régissant les communications électroniques.  BE: Non consolidé  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)  
 Pour les modes 1 et 2 
 Néant  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
(à l'exclusion de la distribution 
d'armes, munitions explosifs et autres matériels de guerre)   
A. Services de courtage 
 a) Services de courtage de 
véhicules automobiles, motocyclettes et motoneiges, et de leurs pièces et accessoires (partie de la CPC 61111, partie de 
la CPC 6113 et partie de la 
CPC 6121) b) Autres services de courtage 
(CPC 621)  Pour les modes 1 et 2 
 UE: Non consolidé pour la distribution  de produits chimiques, de métaux 
précieux (et pierres).  AT: Non consolidé pour la distribution de produits pyrotechniques, articles 
inflammables et dispositifs explosifs, et de substances toxiques. 
 
AT, BG: Non consolidé pour la distri bution de produits à usage médical 
comme des instruments médico-chirurgicaux, substances médicales et objets à usage médical.  
B. Services de commerce de gros  a) Services de commerce de gros 
de véhicules automobiles, motocyclettes et motoneiges, et de leurs pièces et accessoires 
(partie de la CPC 61111, partie de 
la CPC 6113 et partie de la CPC 6121) b) Services de commerce de gros 
d'équipements terminaux de télécommunication (partie de la CPC 7542) c) Autres services de commerce 
de gros (CPC 622 à l'exclusion des services de commerce de gros de produits relatifs à l'énergie
23) ES: Monopole d'État pour la vente au détail de produits du tabac. 
L'établissement est soumis à une co ndition de nationalité d'un État 
membre de l'UE. La vente à distance , la vente par correspondance ou les 
techniques similaires de vente au détail ou de fo urniture du tabac sont 
prohibées.  
HR: Non consolidé pour les produits du tabac. 
 Pour le mode 1  AT, BG, PL, RO: Non consolidé pour la di stribution de tabac et produits du 
tabac.  IT: Pour les services de vente au détail, monopole d'État sur le tabac.  BG, FI, PL, RO: Non consolidé pour la distribution de boissons alcooliques.  SE: Non consolidé pour la distribution au détail de boissons alcooliques.  
                                               
22 Ces services couvrent les services de télécommunication qui consistent en la transmission et 
réception de programmes radiophoniques  et télévisuels par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue 
nécessaire pour la distribution au  public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils 
couvrent la vente du droit d'utilisation  des services par satellite, mais n'incluent pas la vente d'ensembles de 
programmes télévisuels dans les foyers. 
23 Ces services, qui incluent la CPC 62271, relèvent de s SERVICES RELATIFS À L' ÉNERGIE et sont inclus 
au point 18.D. S/C/W/361 
 
- 55 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
C. Services de commerce de 
détail24 
Services de commerce de détail de véhicules automobiles, motocyclettes et motoneiges, et de leurs pièces et accessoires (CPC 61112, partie de la CPC 6113 et partie de la CPC 6121) Services de commerce de détail d'équipements terminaux de télécommunication (partie de la CPC 7542) Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631) Services de commerce de détail 
d'autres produits (autres que 
ceux relatifs à l'énergie), à 
l'exception des ventes au détail de produits pharmaceutiques et d'articles médicaux et orthopédiques
25 
(CPC 632 à l'exclusion de CPC 63211 et 63297)  AT, BG, CZ, FI, RO, SK, SI: Non consolidé pour la distribution de produits 
et articles pharmaceutiques.  BG, HU, PL: Non consolidé pour les services de courtage de marchandises.  FR: Pour les services de courtage, no n consolidé pour les négociants et 
courtiers sur 17 marchés d'intérêt national concernant les produits alimentaires frais. Non consolidé pour le commerce de gros de produits et articles pharmaceutiques.  MT: Non consolidé pour les services de courtage.  BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour les services de commerce de déta il, non consolidé sauf pour la vente 
par correspondance.  
D. Services de franchisage (CPC 8929) 
  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
(seulement les services financés par des fonds privés)  
  
A. Services d'enseignement 
primaire (CPC 921) Pour le mode 1 
 BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE, SI: Non consolidé  Pour le mode 2  CY, FI, HR, MT, RO, SE, SI: Non consolidé  
B. Services d' enseignement 
secondaire (CPC 922) Pour le mode 1 
 BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE: Non consolidé  Pour le mode 2  CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé  Pour les modes 1 et 2  LV: Non consolidé pour les services d'enseignement technique et professionnel offerts par des écoles secondaires à l'intention des étudiants handicapés (CPC 9224).  
                                               
24 N'incluent pas les services de maintenance et de réparation, qui relève nt des SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES et sont inclus  aux points 1.B. and 1.F.l). 
25 Les ventes au détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques relèvent des 
SERVICES PROFESSIONNELS et sont inclus au point 1.A.k). S/C/W/361 
 
- 56 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
C. Services d' enseignement 
supérieur (CPC 923) Pour le mode 1 
 AT, BG, CY, FI, FR, IT, MT, RO, SE: Non consolidé  Pour le mode 2.  AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé  Pour les modes 1 et 2  CZ, SK: Non consolidé pour les services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).  
D. Services d'enseignement pour adultes (CPC 924) Pour les modes 1 et 2 
 AT: Non consolidé pour les services d'enseignement pour adultes dispensés au moyen de la radio ou la télévision.  CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé  
E. Autres services d'enseignement (CPC 929) Pour les modes 1 et 2 
 AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Non consolidé  Pour le mode 1  HR: Néant pour l'enseignement par co rrespondance ou l'enseignement par 
des moyens de télécommunication.  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT   
A. Services de gestion des eaux 
usées (CPC 9401)
26 
 B. Gestion des déchets 
solides/dangereux, à l'exclusion 
du transport transfrontalier de déchets dangereux  a) Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) b) Services de voirie et services 
similaires (CPC 9403)  C. Protection de l'air et du climat (CPC 9404)
27 
 Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé sauf pour le s services de consultation. 
 Pour le mode 2 
 
Néant 
D. Remise en état et nettoyage des sols et de l'eau  a) Traitement, remise en état des 
sols et des eaux contaminés/pollués (partie de la CPC 9406)
28  
                                               
26 Correspondent aux serv ices d'assainissement. 
27 Correspondent aux services de  purification des gaz brûlés. 
28 Correspondent à des parties des services de protection de la natu re et des paysages. S/C/W/361 
 
- 57 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations (CPC 9405)  F. Protection de la biodiversité et des paysages  a) Services de protection de la 
nature et des paysages (partie de la CPC 9406)  G. Autres services concernant l'environnement (CPC 94090)   
7. SERVICES FINANCIERS 
  
A. Services d'assurance et relatifs 
à l'assurance Pour les modes 1 et 2 
 AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour les servic es d'assurance directe sauf pour 
l'assurance contre les risques en rapport avec: i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport e ffectué par ces engins (y compris les 
satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et ii) les marchandises en transit international.  AT: Les activités de promotion et l'in termédiation pour le compte d'une 
filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en 
Autriche (sauf pour la réassurance et  la rétrocession) sont interdites. 
L'assurance obligatoire du transport aérien, sauf pour ce qui concerne 
l'assurance du transport aérien comm ercial international, peut être 
uniquement souscrite auprès d'une fili ale établie dans la Communauté ou 
d'une succursale établie en Autriche. Une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assuranc e (sauf les contrats de réassurance 
et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être 
accordée. 
 DK: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté. Aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, pa rticiper à l'exécution de contrats 
d'assurance directe de personnes ré sidant au Danemark, de navires 
danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.  DE: Les contrats d'assurance obligatoi re du transport aérien ne peuvent 
être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne. Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par 
l'intermédiaire de cette succursale.  FR: L'assurance contre les risques relatifs au transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagni es d'assurance établies dans la 
Communauté.  PL: Non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession sauf 
pour les risques se rapportant aux marchandises faisant l'objet d'échanges 
commerciaux internationaux. S/C/W/361 
 
- 58 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
 PT: L'assurance du transport aéri en et maritime qui couvre les 
marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile ne peut être contractée qu'auprès de compagnies établies dans l'UE; seules les personnes ou compagnies établies  dans l'UE peuvent agir comme 
intermédiaires pour ces opérations d'assurance au Portugal.  RO: La réassurance sur le marché international n'est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur. 
 ES: Pour les services actuariels, ex igence de résidenc e et expérience 
pertinente de trois ans.  
 Pour le mode 1 
 AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour la fourniture  de services d'intermédiation en 
assurance directe sauf pour l'assura nce contre les risques en rapport 
avec: 
 i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport e ffectué par ces engins (y compris les 
satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et ii) les marchandises en transit international.  BG: Non consolidé pour l'assurance dire cte, sauf pour les services assurés 
par des prestataires étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie. L'assurance du transport des marchandises, l'assurance des véhicules en tant que tels et l'assurance responsabilité civile pour les risques situés en République de Bulgarie ne peuvent pas être souscrites directement auprès des compagnies d'assurance étrangères. Une compagni e d'assurance étrangère ne peut 
conclure des contrats d'assurance que par l'entremise d'une succursale. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.  CY, LV, MT: Non consolidé pour les serv ices d'assurance directe sauf pour 
l'assurance contre les risques en rapport avec: 
 
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport e ffectué par ces engins (y compris les 
satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et ii) les marchandises en transit international.  LT: Non consolidé pour les services  d'assurance directe sauf pour 
l'assurance contre les risques en rapport avec:  i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport e ffectué par ces engins (y compris les 
satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et ii) les marchandises en transit international, sauf pour leur transport terrestre dans les cas où le risque est en Lituanie.  BG, LV, LT, PL: Non consolidé pour les services d'intermédiation en assurance.  S/C/W/361 
 
- 59 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
 FI: Seules les compagnies d'assurance dont le siège social est situé dans 
l'UE ou qui ont une succursale en Finlande peuvent offrir des services 
d'assurance directe (y compris de coa ssurance). La fourni ture de services 
de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'UE.  HR: Non consolidé pour l'assurance directe et les services d'intermédiation en assurance directe, à l'exception de: a) l'assurance sur la vie: pour la four niture de services d'assurance sur la 
vie à des ressortissants étra ngers résidant en Croatie; 
b) l'assurance autre que sur la vie:  pour la fourniture de services 
d'assurance autres que sur la vie à de s ressortissants étrangers résidant 
en Croatie, en dehors de l'assurance responsabilité civile automobile; et 
c) l'assurance maritime, aérienne et des autres modes de transport.  HU: La fourniture de services d'assura nce directe sur le territoire de la 
Hongrie par des compagnies d'assurance qui ne sont pas établies en 
Hongrie n'est autorisée que par l' intermédiaire d'une succursale 
enregistrée en Hongrie.  IT: Non consolidé pour les actuaires. L'assurance du transport des marchandises, l'assurance des véhicules en tant que tels et l'assurance responsabilité civile des risques sis en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assuranc es établies dans la Communauté. 
Cette réserve ne s'applique pas au transport international des produits importés en Italie.  SE: La fourniture de services d'assu rance directe n'est autorisée que par 
l'intermédiaire d'un fournisseur de serv ices d'assurance agréé en Suède, à 
condition que le fournisseur de se rvices étranger et la compagnie 
d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.  Pour le mode 2  AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour les services d'intermédiation.  BG: Pour l'assurance dire cte, les personnes physiques et morales bulgares 
ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités 
commerciales sur le territoire de la  Bulgarie ne peuvent conclure des 
contrats d'assurance que s'ils portent sur leur activité en Bulgarie et 
uniquement avec des prestataires autorisés à mener des activités d'assurance en Bulgarie. L'indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats doit être versée en Bulgarie. Non consolidé pour l'assurance-dépôt et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assuranc e obligatoires. 
 HR: Non consolidé pour les services d'assurance directe et les services 
d'intermédiation en assuranc e directe, à l'exception de: 
a) l'assurance-vie: pour la fourniture  de services d'assurance sur la vie à 
des ressortissants étrangers résidant en Croatie; b) l'assurance autre que sur la vie:  i) pour la fourniture de services  d'assurance autre que sur la vie à 
des ressortissants étrangers résidant en  Croatie, en dehors de l'assurance 
responsabilité civile automobile; S/C/W/361 
 
- 60 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
  ii) l'assurance personnelle et l'assurance des biens qui ne sont pas 
disponibles en République de Croa tie; les compagnies achetant des 
services d'assurance à l'étranger li és à des travaux d'investissement à 
l'étranger, y compris pour l'assuranc e de l'équipement nécessaire à ces 
travaux; l'assurance visant le remboursement de prêts consentis à l'étranger (garantie); l'assurance personnelle et des biens pour les entreprises contrôlées à 100% et les coentreprises exerçant des activités économiques dans un pays étranger, à condition que cela soit conforme à la réglementation de ce pays ou que cela soit nécessaire pour son enregistrement; l'assurance des navires en construction ou en révision si 
cela n'est pas stipulé dans le contrat conclu avec le client (acheteur) étranger; c) l'assurance maritime, aérienne et des autres modes de transport.  IT: L'assurance du transport des marchandises, l'assurance des véhicules en tant que tels et l'assurance responsabilité civile des risques sis en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies 
dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport 
international des produits importés en Italie.  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)  Pour le mode 1 
 AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SK, SE, UK: Non consolidé sauf pour la fourni ture d'informations  financières, le 
traitement de données financières et les services de conseil et autres 
services auxiliaires, à l'ex clusion de l'intermédiation. 
 BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de 
conseil en investissements. 
 BG: Des limitations et conditions pour l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer.  CY: Non consolidé sauf pour les opérations sur les valeurs mobilières négociables, la fourniture d'informat ions financières, le traitement de 
données financières et les services  de conseil et autres services 
auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.  EE: Pour l'accept ation de dépôts, l'autorisa tion de l'Autorité de 
surveillance financière de l'Estonie et l'enregistrement comme société par actions, filiale ou succursale, conformément à la législation estonienne, sont obligatoires.  EE: Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds d'investissement et seules les entreprises ayant leur bureau principal dans la Communauté peuvent agir en qual ité de dépositaires des actifs des 
fonds d'investissement.  HR: Non consolidé sauf pour les prêts, le crédit-bail, les services de règlement et de transferts monétaires, les garanties et engagements, le courtage monétaire, la fourniture et le transfert d'informations financières 
et les services de conseil et autres  services financiers auxiliaires, à 
l'exclusion de l'intermédiation.  LT: Une société de gestion spécialisée doit être établie pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement et seules les entreprises ayant leur bureau pr incipal dans la Communauté peuvent 
agir en qualité de dépositaires de s actifs des fonds d'investissement. 
 S/C/W/361 
 
- 61 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
 IE: La fourniture de services d' investissement ou de conseil en 
investissements nécessite soit i) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou une entreprise individuelle, dont le siège social/bureau principal doit dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessai re dans certains cas, par exemple 
lorsqu'un fournisseur de services d' un pays tiers n'a pas de présence 
commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes privées), soit ii) une autorisation dans un autre État membre conformément à la Directive de la CE sur les services d'investissement.  IT: Non consolidé pour les "promotori  di servizi finanziari" (agents de 
vente de services  financiers). 
 LV: Non consolidé sauf pour la partic ipation à des émissions de tout type 
de valeurs mobilières, la fourniture  d'informations financières, le 
traitement de données financières et les services de conseil et autres 
services auxiliaires, à l'ex clusion de l'intermédiation. 
 LT: La présence commerciale est ex igée pour la gestion des fonds de 
pension. MT: Non consolidé sauf pour l'accept ation de dépôts, les prêts de tout 
type, la fourniture d'informations fi nancières, le traitement de données 
financières et les services de consei l et autres servic es auxiliaires, à 
l'exclusion de l'intermédiation. PL: Pour la fourniture et le transf ert d'informations financières, le 
traitement de données financières et  logiciels y relatifs: obligation 
d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un autre opérateur agréé.  RO: Non consolidé pour le crédit-bail, pour les opérations sur les instruments du marché monétaire, sur les devises, sur les produits dérivés, sur les instruments du ma rché des changes et du marché 
monétaire, sur les valeurs mobilières négociables et sur les autres instruments et actifs financiers négociables, pour la participation à des émissions de tout type de valeurs mobi lières, pour la gestion d'actifs et 
pour les services de règlement et de  compensation afférents à des actifs 
financiers. Les services de  règlement et de transferts monétaires ne sont 
autorisés que par l'entremis e d'une banque résidente. 
 
SI: i) Participation aux émissions de bons du Trésor, gestion de fonds de pension: Non consolidé ii) Tous les autres sous-secteurs, à l'exclusion de la participation à des émissions de bons du Trésor, de la  gestion de fonds de  pension, de la 
fourniture et du transfert d'informat ions financières et des services de 
conseil et autres services  financiers auxiliaires: non consolidé sauf pour 
l'acceptation de crédits (emprunts de tous types), et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'ét ablissements de crédit étrangers par 
des personnes morales et des propri étaires d'entreprises individuelles 
slovènes. Les ressortissants étrang ers ne peuvent offrir des valeurs 
mobilières étrangères que par l'interm édiaire de banques ou de firmes de 
courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en société dans la République slovène ou être des succursales de firmes d'investissement ou de banques étrangères. 
 S/C/W/361 
 
- 62 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
 Pour le mode 2 
 BG: Des limitations et conditions pour l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer.  PL: Pour la fourniture et le transf ert d'informations financières, le 
traitement de données financières et  logiciels y relatifs: obligation 
d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un autre opérateur agréé.  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (uniquement les services financés par des fonds privés)   
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 
 
C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) Pour le mode 1 
 
AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LV, LT, MT, LU, 
NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
D. Services sociaux (CPC 933) Pour le mode 1 
 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Non consolidé 
 
Pour le mode 2  BE: Non consolidé pour les services sociaux autres que les maisons de 
convalescence et de repos, et les foyers pour personnes âgées.  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Services d'hôtellerie, de 
restauration et de traiteur (CPC 641, CPC 642 et CPC 643), à l'exclusion des services de traiteur fournis dans les services de transport aérien
29 Pour le mode 1 
 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé sauf  pour les services de traiteur. 
 HR: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y 
compris les organisateurs d'excursions) (CPC 7471) Pour le mode 1 
 BG, HU: Non consolidé  CY: Les fournisseurs de services ét rangers doivent être représentés par 
une agence de voyages établie dans le pays.  Pour le mode 2  Néant  
                                               
29 Les services de traiteur fourni s dans les services de transpor t aérien relèvent des SERVICES 
AUXILIAIRES DES TRANSPORTS et sont inclus au point 12.D.a) Services d'escale. S/C/W/361 
 
- 63 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
C. Services de guides touristiques 
(CPC 7472) Pour le mode 1 
 BG, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)   
A. Services de spectacles (y 
compris pièces de théâtre, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619) Pour le mode 1 
 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Non consolidé  
Pour le mode 2 
 CY, CZ, FI, HR, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé  BG: Non consolidé sauf pour les serv ices de spectacles fournis par les 
producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191); les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192)  et les services auxiliaires des activités théâtrales. 
 
 EE: Non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199),  
sauf pour les services fournis par les cinémas et les théâtres. 
 LT, LV: Non consolidé sauf pour les services d'exploitation de cinémas et théâtres (partie de la CPC 96199).  
B. Services d'agences de presse (CPC 962) Pour les modes 1 et 2 
 Néant  CZ: Non consolidé 
C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963) Pour le mode 1 
 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé  Pour le mode 2  BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé  
D. Services sportifs (CPC 9641)  Pour les modes 1 et 2 
 AT: Non consolidé pour les services des écoles de ski et des guides de montagne.  BG, CZ, HR, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé  Pour le mode 1  CY, EE: Non consolidé  
E. Services des parcs récréatifs et des plages (CPC 96491)  Pour les modes 1 et 2 
 Néant S/C/W/361 
 
- 64 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
11. SERVICES DE TRANSPORTS 
  
A. Services de transport maritime 
 a) Transport international de 
voyageurs 
(CPC 7211 à l'exception du 
cabotage dans les eaux nationales) b) Transport international de 
marchandises (CPC 7212 à l'exception du cabotage dans les eaux nationales)
30 
 Pour les modes 1 et 2 
 BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SE: Services de collecte par autorisation. 
B. Services de transport par les voies navigables intérieures 
 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7221) b) Transport de marchandises 
(CPC 7222) Pour les modes 1 et 2 
 
UE: Mesures fondées sur des accords existants ou futurs concernant 
l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords en rapport avec l'axe Rhin-Main-Danube) qui réserv ent certains droits de trafic aux 
exploitants basés dans les pays concernés et remplissant les critères de nationalité en matière de propriété. Réglementations portant application de la Convention de Mannheim  sur la navigation du Rhin. 
 
 AT: Condition de nationalité pour l'établissement d'une compagnie de 
navigation par des personnes physiq ues. Pour l'établissement par une 
personne morale, condition de nationalité pour la majorité des administrateurs gérants, les membres du  comité de gestion et du conseil 
de surveillance. En Autriche, la comp agnie doit être enregistrée ou être 
établie de façon permanente. De plus, la majorité des actions doivent être détenues par des ressortissants de l'UE.  BG, CY, CZ, EE, FI, HR, HU, LT, MT, RO, SE, SI, SK: Non consolidé  
C. Services de transport ferroviaire  a) Transport de voyageurs 
(CPC 7111) b) Transport de marchandises 
(CPC 7112) Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
D. Services de transport routier  a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121 et CPC 7122) b) Transport de marchandises 
(CPC 7123, à l'exclusion du transport de courrier pour son propre compte
31). 
 Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant   
                                               
30 Inclut les services de collecte et le déplacemen t d'équipements par des fournisseurs de services de 
transport maritime international entre des ports situ és dans le même État lo rsqu'aucune rémunération 
n'intervient. 
31 Partie de la CPC 71235, qui relève des SERVICES DE COMMUNICATION et est incluse au point 2.A. 
Services postaux et se rvices de courrier. S/C/W/361 
 
- 65 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
E. Services de transport de 
marchandises autres que des combustibles par conduites
32 
(CPC 7139) Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé  Pour le mode 2  AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé  
12. SERVICES ANNEXES ET AUXILIAIRES DES SERVICES DE TRANSPORT
33 
  
A. Services annexes et auxiliaires 
des transports maritimes  a) Services de manutention des 
cargaisons maritimes 
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (partie de la CPC 742) c) Services de dédouanement 
d) Services des centres et des 
dépôts de conteneurs e) Services des agences 
maritimes f) Services de transitaires 
maritimes g) Location de navires avec 
équipage (CPC 7213) Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé pour les services de  dédouanement et pour les services 
des centres et des dépôts de conteneurs. 
 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé pour les services de manutention 
des cargaisons maritimes.  AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé pour les services d'entreposage et de magasinage.  AT, BE, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage. 
 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage. 
h) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7214) i) Services annexes des 
transports maritimes (partie de la CPC 745) j) Autres services annexes et 
auxiliaires 
(partie de la CPC 749) 
 HR: Non consolidé sauf pour les se rvices d'agences de transport de 
marchandises.  Pour le mode 2  Néant 
                                               
32 Le transport de combustibles par conduites relève des SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE qui sont 
inclus au point 13.B. 
33 N'inclut pas les services de main tenance et de réparation des matéri els de transport, qui relèvent des 
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES et sont inclus aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4. S/C/W/361 
 
- 66 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
B. Services annexes et auxiliaires 
des transports par les voies navigables intérieures  a) Services de manutention des 
cargaisons (partie de la CPC 741) b) Services d'entreposage et de 
magasinage (partie de la CPC 742) c) Services d'agences de 
transport de marchandises (partie de la CPC 748) d) Location de navires avec 
équipage (CPC 7223) e) Services de poussage et de 
remorquage 
(CPC 7224) f) Services annexes des 
transports par les voies navigables intérieures (partie de la CPC 745) g) Autres services annexes et 
auxiliaires (partie de la CPC 749)  Pour les modes 1 et 2 
 UE: Mesures fondées sur des accords existants ou futurs concernant l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords en rapport avec l'axe Rhin-Main-Danube) qui réserv ent certains droits de trafic aux 
exploitants basés dans les pays concernés et remplissant les critères de nationalité en matière de propriété. Réglementations portant application de la Convention de Mannheim  sur la navigation du Rhin. 
 UE: Non consolidé pour les services  de poussage et de remorquage. 
 HR: Non consolidé  Pour le mode 1  AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LV, LT, MT, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage. 
C. Services annexes et auxiliaires 
des transports ferroviaires 
 a) Services de manutention des 
cargaisons (partie de la CPC 741) b) Services d'entreposage et de 
magasinage (partie de la CPC 742) c) Services d'agences de 
transport de marchandises (partie de la CPC 748) d) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7113) e) Services annexes des 
transports ferroviaires (CPC 743) f) Autres services annexes et 
auxiliaires (partie de la CPC 749)  Pour le mode 1 
 
UE: Non consolidé pour les services  de poussage et de remorquage. 
 HR: Non consolidé sauf pour les se rvices d'agences de transport de 
marchandises.  CZ: Pas d'ouverture directe de succursales (la constitution en société est obligatoire).  Pour le mode 2  Néant 
D. Services annexes et auxiliaires des transports routiers  a) Services de manutention des 
cargaisons (partie de la CPC 741) b) Services d'entreposage et de 
magasinage (partie de la CPC 742) c) Services d'agences de 
transport de marchandises (partie de la CPC 748) d) Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur 
(CPC 7124) Pour le mode 1 
 AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur.  HR: Non consolidé sauf pour les se rvices d'agences de transport de 
marchandises et les services annexes des transports routiers.  Pour le mode 2  Néant S/C/W/361 
 
- 67 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
e) Services annexes des 
transports routiers (CPC 744) f) Autres services annexes et 
auxiliaires (partie de la CPC 749)   
E. Services annexes et auxiliaires 
des transports aériens   
a) Services de manutention des 
cargaisons (y compris les services d'escale) Pour les modes 1 et 2 
 UE: Non consolidé sauf pour les services d'escale.  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (partie de la CPC 742) Pour les modes 1 et 2 
 Néant  
c) Services d'agences de 
transport de marchandises (partie de la CPC 748) Pour les modes 1 et 2 
 Néant  CZ: Non consolidé  
d) Location d'aéronefs avec 
équipage (CPC 734) Pour les modes 1 et 2 
 UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs communautaires doivent être immatriculés dans les États membres ayant accordé une licence au 
transporteur ou ailleurs dans l' UE. Des dérogations peuvent être 
accordées pour les contrats de crédit -bail de courte durée ou en cas de 
circonstances exceptionnelles.  HR: Non consolidé  
e) Ventes et commercialisation 
f) Système informatisé de 
réservation  Pour les modes 1 et 2 
 UE: Des obligations particulières sont imposées aux fournisseurs de services exploitant des systèmes informatisés de réservation qui 
appartiennent à des transporteurs aériens ou sont contrôlées par ces 
transporteurs. 
 
g) Gestion des aéroports Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
F. Services annexes et auxiliaires du transport par conduites de marchandises autres que des combustibles
34 
 a) Services d'entreposage et de 
magasinage de marchandises autres que les combustibles transportés par conduites (partie de la CPC 742)  Pour le mode 1 
 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
                                               
34 Les services annexes et auxiliaires du transport par conduites de combustibles relèvent des SERVICES 
RELATIFS À L'ÉNERGIE et so nt inclus au point 13.C. S/C/W/361 
 
- 68 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
13. SERVICES RELATIFS À 
L'ÉNERGIE   
A. Services annexes aux 
industries extractives (CPC 883)
35 
 Pour les modes 1 et 2 
 Néant 
B. Transport par conduites de combustibles (CPC 7131) Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé  Pour le mode 2  AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé  
C. Services d'entreposage et de magasinage de combustibles transportés par conduites (partie de la CPC 742) Pour le mode 1 
 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
D. Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides 
et gazeux et de produits dérivés (CPC 62271) et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude.  Pour le mode 2  Néant  
E. Services de commerce de détail de carburants pour automobiles (CPC 613) Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
                                               
35 Comprend les services suivants rendus à forfait ou sous contrat:  services de co nseils et de 
consultations relatifs aux industries extractives, préparation in situ , installation du matériel de forage, forage, 
services relatifs aux trépan s, services de tubage, four niture et utilisation des boues, contrôle des solides, 
repêchage et opérations de fond spéciales, géologie de s chantiers de forage et contrôle du forage, carottage, 
essai des puits, services relatifs de câblage, fourniture et utilisation des fluides de complétion, fourniture et 
installation du matériel de complétion, cimentatio n (pompage par pression), services de stimulation 
(fracturation, acidification et pompage par pression), services de reconditio nnement et de réparation des puits, 
colmatage et abandon des puits. N'inclut pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation. N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'exploitation minière de ressources autres que le 
pétrole et le gaz (CPC 5115), qui sont inclus au point 3. SERVICES DE CONSTRUCTION. S/C/W/361 
 
- 69 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
F. Services de commerce de 
détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois (CPC 63297) et services de commerce de détail d'électricité, de gaz (autre qu'en bonbonne), de vapeur et d'eau chaude  Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail d'électricité, de gaz (autre qu'en bonbonne), de vapeur et d'eau chaude.  BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour les ventes au déta il de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois, 
non consolidé sauf pour les ventes par correspondance où: Néant  Pour le mode 2  Néant 
G. Services annexes à la distribution  d'énergie 
(CPC 887) Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé sauf pour les se rvices de consultation où: Néant 
 Pour le mode 2  Néant  
14. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS   
a) Services de lavage, de 
nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701) Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé  Pour le mode 2 
 
Néant  
b) Services de coiffure 
(CPC 97021) Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
c) Services de soins esthétiques, 
de manucure et  de pédicure 
(CPC 97022) Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  
d) Autres services de soins de 
beauté n.c.a. (CPC 97029) Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant  S/C/W/361 
 
- 70 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
e) Services des établissements de 
cures thermales et de massage non thérapeutique dans la mesure où ils sont fournis comme services de bien-ê tre physique et 
non à des fins médicales ou de réadaptation
36 
(CPC ver. 1.0 97230)  Pour le mode 1 
 UE: Non consolidé  Pour le mode 2  Néant 
g) Services de connexion des 
services de télécommunication (CPC 7543) Pour les modes 1 et 2 
 Néant  
 
 
_______________ 
 
 
                                               
36 Les massages thérapeutiques et les services de cures thermales sont inclus au point 1.A.h) Services 
médicaux, 1.A.j) 2 Services des infirmières et physioth érapeutes et du personnel pa ramédical et services de 
santé (8.A and 8.C). S/C/W/361 
 
- 71 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  ANNEXE C 
RÉSERVATIONS CONCERNANT LES VISITEUR S EN VOYAGE D'AFFAIRES À DES FINS 
D'ÉTABLISSEMENT, LES PERSONNES TRANSF ÉRÉES À L'INTÉRIEUR D'UNE SOCIÉTÉ  
ET LES VENDEURS DE SERVICES (A UXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE  
DANS LES NOTES INTRODUCTIVES 2 ET 3 PLUS HAUT) 
1. La liste des réserves ci-après indique les services libéralisés par l'UE conformément à la note 
introductive 2 pour lesquels s'appliquent des limitations concernant le personnel 
indispensable et les stagiaires diplômés conformément à la note introductive 3 et précise ces 
limitations. La liste comprend les éléments suivants: 
  a) La première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel des limitations 
s'appliquent. 
  b) La deuxième colonne décrit les limitations applicables. 
 
 Dans les cas où la colonne dont il est question au point b) comprend seulement les réserves 
de l'UE applicables à des États membres déte rminés, dans les États membres qui n'y sont 
pas mentionnés, l'UE prend des engagements dans le secteur concerné sans réserves 
(l'absence de réserves de l'UE applicables à des États membres déterminés dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles concernant l'ensemble de l'UE qui peuvent s'appliquer). 
 
 L'UE ne prend aucun engagement concernant les visiteurs en voyage d'affaires à des fins 
d'établissement, les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les vendeurs de 
services dans les secteurs de services qui ne sont pas libéralisés (restent non consolidés) 
conformément à la note introductive 2. 
 
2. Aux fins de l'identification des secteurs ou sous-secteurs individuels: 
  a) L'abréviation "CPC" désigne la Classificati on centrale des produits telle qu'établie par 
le Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques, Série M, n° 77, 
CPC prov , 1991. 
 
b) L'expression "CPC ver 1.0" désigne la Classification centrale des produits telle 
qu'établie par le Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques, Série M, 
n° 77, CPC ver 1.0 , 1998. 
 
3. Les engagements concernant les visiteurs en voyage d'affaires à des fins d'établissement, 
les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les vendeurs de services ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation 
syndicats/patronat. 
 4. La liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en 
matière de licences, et les mesures concernant les conditions d'emploi, de travail et de sécurité sociale lorsqu'elles ne constituent pas une limitation de l'accès au marché. Ces 
mesures (par exemple, la nécessité d'obtenir une licence, la nécessité d'obtenir la 
reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langue, la nécessité d'avoir un domicile légal sur le territoire où l'activité économique a lieu, la nécessité de se conformer aux 
réglementations et pratiques nationales concernant le salaire minimum et les conventions 
collectives sur les salaires dans le pays hôte), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux visiteurs en voyage d'affaires à des fins d'établissement, S/C/W/361 
 
- 72 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  aux personnes transférées à l'intérieur d'une société et aux vendeurs de services des PMA 
Membres. 
 5.  Conformément à la note introductive 1.5 plus haut, la liste ci-après ne comprend pas les 
mesures concernant les subventions accordées par l'UE et les États membres. 
 6. La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs 
comme il est indiqué dans la liste d'engagements concernant l'établissement. 
 7. Dans les secteurs où des examens des besoins économiques sont d'application, le principal 
critère de ces examens sera l'évaluation de la situation sur le marché pertinent de l'État 
membre ou de la région dans lesquels le service doit être fourni, y compris en ce qui 
concerne le nombre de fournisseurs de services  existants et l'incidence sur ces fournisseurs. 
 
8. Les droits et obligations résultant de cette lis te de réserves n'ont pas d'effet automatique et 
ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles. S/C/W/361 
 
- 73 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
   
Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
TOUS SECTEURS  Stagiaires diplômés 
 AT, DE, FR, ES, HU, LT, SK: La formation doit être en rapport avec le diplôme universitaire obtenu.  Examen des besoins économiques.  BG, HU: Un examen des besoins économiques est obligatoire dans le cas des stagiaires diplômés.  
TOUS SECTEURS Nombre de transferts à l'intérieur d'une société 
 BG: Le nombre de personne s transférées à l'intérieur d'une société ne doit 
pas dépasser 10% du nombre annuel moyen de ressortissants de l'UE employés par la personne morale bu lgare concernée: dans les cas où 
moins de 100 personnes sont employées, le nombre de personnes transférées à l'intérieur de la soci été peut dépasser 10%, sous réserve 
d'en obtenir l'autorisation.  HU: Non consolidé pour les personnes physiques qui ont été des associés au sein d'une personne morale de l'autre partie.  
TOUS SECTEURS Administrateurs gérants et auditeurs 
 AT: Les administrateurs gérants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succur sale, du respect de la législation 
commerciale autrichienne doivent être domiciliées en Autriche.  FI: Un ressortissant étranger ex erçant une activité en tant 
qu'entrepreneur privé doit obtenir un pe rmis d'activité et être un résident 
permanent de l'UE. Pour tous les secteurs, à l'exception de celui des télécommunications, condition de nationalité et exigence de résidence pour l'administrateur gérant d'une soci été à responsabilité limitée. Pour le 
secteur des télécommunications, la résidence permanente est obligatoire pour l'administrateur gérant.  FR: L'administrateur gérant d'un établissement industriel, commercial ou 
artisanal, a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire 
d'un permis de résidence.  RO: La majorité des auditeurs des so ciétés commerciales et de leurs 
suppléants doivent être des citoyens roumains. 
 SE: L'administrateur gérant d'une pe rsonne morale ou  d'une succursale 
doit résider en Suède.  
TOUS SECTEURS Reconnaissance 
 UE: Les directives de l'UE relatives à la reconnaissance mutuelle des 
diplômes s'appliquent exclusivement aux ressortissants de l'UE. Le droit 
de fournir un service professionnel ré glementé dans un État membre ne 
confère pas le droit de le fournir dans un autre État membre.
1 
 
                                               
1 Pour que les ressortissants de pays tiers fassent reconnaître leurs qualifications sur l'ensemble du 
territoire de l'UE, un accord de reconnai ssance mutuelle doit avoir été conclu. S/C/W/361 
 
- 74 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES   
A. Services professionnels  
a) Services juridiques 
(CPC 861)2 
(à l'exclusion des services de conseils juridiques et des services de documentation et de certification juridiques fournis par des juristes professionnels auxquels sont confiées des charges publiques, comme les notaires, huissiers de justice ou 
autres  officiers publics et 
ministériels )  AT, ES, EL, LT, MT, PL, RO, SK: La pleine et entière admission au barreau, 
qui est obligatoire pour la pratique du  droit intérieur (de l'UE et des États 
membres) est soumise à une condition de nationalité. Pour ES, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations.  BE, CY, FI, LU: La pleine et entière admission au barreau, qui est obligatoire pour les services de repr ésentation juridique, est soumise à 
une condition de nationalité, ainsi qu'à des exigences de résidence.  BE: La comparution devant la "Cour de  cassation" dans des affaires non 
pénales est soumise à des quotas. 
 
ES: La pleine et entière admission au barreau est obligatoire pour la fourniture de services juridiques conc ernant le droit intérieur (de l'UE et 
des États membres), y compris la représentation devant les tribunaux. Seuls les ressortissants de l'EEE ou de la Suisse peuvent être admis au barreau et sont donc habilités à fourni r des services juridiques concernant 
le droit intérieur. Les ju ristes spécialisés en propriété industrielle sont 
soumis à une condition de nationalité d'un État membre de l'UE.  HR: La pleine et entière admission au barreau, qui est obligatoire pour les services de représentation juridiqu e, est soumise à une condition de 
nationalité (citoyenneté croate et, au moment de l'accession à l'UE, citoyenneté d'un État membre de l'UE).  BG: Les avocats étrangers ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu'à un ressorti ssant de leur pays d'origine, sous 
réserve de la réciprocité et avec la collaboration d'un avocat bulgare. Pour 
les services de médiation juridiqu e, la résidence permanente est 
obligatoire.  FR: L'accès des juristes à la professi on d'"avocat auprès de la Cour de 
cassation" et d'"avocat auprès du Co nseil d'État" est so umis à des quotas 
et à une condition de nationalité. 
 
                                               
2 Sont inclus les serv ices de conseils juridiques, de représentation, d'arbitrage et de 
conciliation/médiation juridiques ains i que de documentation et de certific ation juridiques. L'offre de services 
juridiques n'est autorisée que si ces dern iers portent sur le droit international public, le droit de la CE et le droit 
de toute juridiction où l'investisseur ou son personnel sont  habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar 
de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences 
applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissan t des services juridiques 
relevant du droit international public et du droit ét ranger, ces prescriptions et procédures en matière de 
licences peuvent prendre diverses formes: respect des code s de déontologie locaux, util isation du titre du pays 
d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pa ys d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière 
d'assurance, simple inscription auprès  du barreau du pays d'accueil ou ad mission simplifiée au barreau du pays 
d'accueil moyennant un test d'aptitude. Les services juridiqu es ayant trait au droit de la CE doivent en principe 
être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau dans la CE  agissant personnellement, ou par 
l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne 
doivent en principe être fournis par un juriste pleine ment qualifié admis au barreau de cet État membre 
agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel jurist e. L'admission pleine et entière au barreau de l'État 
membre de l'Union européenne en ques tion pourrait donc être  nécessaire pour la re présentation devant les 
tribunaux et autres autorités compétentes dans la CE puis que celle-ci implique la pratique du droit de l'Union 
européenne et du droit procédural na tional. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui 
ne sont pas pleinement admis au barre au sont autorisés à repr ésenter, dans une procédure civile, des parties 
qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer. S/C/W/361 
 
- 75 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
 HU: La pleine et entière admission au barreau est soumise à une condition 
de nationalité, ainsi qu'à des exigence s de résidence. Le  champ d'activité 
des avocats étrangers se limite à la fourniture de conseils juridiques, 
laquelle doit s'effectuer sur la base  d'un contrat de collaboration conclu 
avec un avocat ou un cabinet juridique hongrois.  LV: Exigence de nationalité pour les avocats assermentés auxquels est réservée la représentation juridi que dans les procédures pénales. 
 DK: La fourniture de conseils juridiques  est réservée aux ju ristes titulaires 
d'un permis de pratiquer danois. Un examen de droit danois est exigé 
pour obtenir ce permis.  LU: Condition de nationalité pour la fourniture de serv ices juridiques 
concernant le droit du Luxembourg et de l'UE.  SE: L'admission au barreau, qui n'est ob ligatoire que pour utiliser le titre 
suédois d'"advokat", est soumise à une exigence de résidence.  SI: La représentation de clients devant les tribunaux moyennant le versement d'honoraires est subordo nnée à la présence commerciale en 
République de Slovénie, sauf lorsqu e des avocats étrangers s'inscrivent 
dans le registre sous le titre prof essionnel de leur pays d'origine et 
travaillent avec un avocat qui a le dr oit de pratiquer en République de 
Slovénie en utilisant le titre slovaque d'"avocat" (odvetnik). Tous les juristes (ceux utilisant le titre slovaque d'"odvetnik" et ceux utilisant le titre professionnel de leur pays) doiven t s'inscrire au Registre des avocats. 
Tous les juristes doivent être membres du barreau. 
 
b) 1. Services comptables et de 
tenue de livres (CPC 86212 autres que les "services d'audit", CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) 
 FR: La fourniture de services comp tables et de tenue de livres est 
subordonnée à une décision du Ministre de l'économie, des finances et du 
budget, en accord avec le  Ministre des affaires étrangères. L'obligation de 
résidence ne peut pas dépasser cinq ans. 
b) 2. Services d'audit 
(CPC 86211 et 86212 autres que les services comptables)  AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités 
compétentes et l'exécution des audits prévus dans des lois autrichiennes spécifiques (par exemple droit des so ciétés, réglementation boursière, 
réglementation bancaire, etc.).  DK: Exigence de résidence.  ES: Condition de nationalité pour les auditeurs légaux et pour les 
administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés. 
 
FI: Exigence de résidence pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée.  HR: Seuls les auditeurs certifiés détenant une licence formellement reconnue par l'Ordre des auditeurs de Croatie peuvent fournir des services 
d'audit.  EL: Condition de nationalité pour les auditeurs légaux.  IT: Condition de nationalité pour les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés. Exigence de résidence pour les auditeurs individuels.  PL: L'établissement de cabi nets d'audit ne peut se faire que sous certaines 
formes juridiques polonaises. La majo rité des détenteurs (des droits de 
vote) ainsi que des membres du comité de gestion d'un cabinet d'audit doivent être des cabinets d'audit ou des auditeurs légaux agréés dans un S/C/W/361 
 
- 76 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
État membre de l'UE. Les activités d'audit obligatoire ne peuvent être 
exercées que par des auditeurs légaux ou des cabinets d'audit agréés localement.  SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services 
d'audit juridique au sein de certaine s personnes morales,  et entre autres 
dans toutes les sociétés à responsabilité limitée. La résidence est exigée pour obtenir l'autorisation.  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863)3 AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités 
compétentes. 
 
BG, SI: Condition de nationalité pour les spécialistes.  HU: Exigence de résidence.  PL: Non consolidé  
d) Services d'architecture 
et e) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère 
(CPC 8671 et CPC 8674) EE: Au moins une personne responsable (gestionnaire de projet ou 
consultant) doit résider en Estonie.  BG: Les spécialistes étrangers doiv ent avoir une expérience de deux 
années au moins dans le domaine de la construction. Condition de 
nationalité pour les services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère.  EL, HR, HU, SK: Exigence de résidence.  CY: Exigence de nationalité.  
f) Services d'ingénierie 
et g) Services intégr és d'ingénierie 
(CPC 8672 et CPC 8673) EE: Au moins une personne responsable (gestionnaire de projet ou 
consultant) doit résider en Estonie.  BG: Les spécialistes étrangers doiv ent avoir une expérience de deux 
années au moins dans le domaine de la construction. 
 CZ, EL, HR, HU, SK: Exigence de résidence.  CY: Exigence de nationalité.  
h) Services médicaux (y compris 
de psychologues)  et dentaires 
(CPC 9312 et partie de la CPC 85201) CZ, IT, SK: Exigence de résidence. 
 CZ, EE, RO, SK: Pour les personnes ph ysiques étrangères, l'autorisation 
des autorités compétentes est exigée.  
BE, LU: Pour les stagiaires diplômés, l'autorisation des autorités 
compétentes est exigée dans le cas des personnes physiques étrangères.  BG, CY, MT: Condition de nationalité.  DE: Condition de nationalité à laqu elle il peut être dérogé à titre 
exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique.  DK: L'autorisation limitée d'exercer une certaine fonc tion peut être 
accordée pour 18 mois au maximum et la résidence est obligatoire.  FR: Condition de nationalité. Cependant,  l'accès est possible dans le cadre 
de contingents annuels.  LV: Pour exercer la profession mé dicale, les ressortissants étrangers 
doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, laquelle 
                                               
3 N'inclut pas les services de consei ls juridiques et de repr ésentation pour les questions fiscales, qui sont 
inclus au point 6.A.a)  Services juridiques. S/C/W/361 
 
- 77 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
dépend des besoins économiques en médecins et dentistes dans une 
région donnée.  PL: Une autorisation est requise pour la pratique de la profession médicale par des ressortissants étrangers. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.  PT: Exigence de résidenc e pour les psychologues. 
 
i) Services vétérinaires (CPC 932) BG, CY, DE, EE, EL, FR, HR, HU, MT, SI: Condition de nationalité. 
 
CZ et SK: Condition de nationalité et exigence de résidence. 
 IT: Exigence de résidence.  PL: Exigence de nationalité. Les ressortissants étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.  
j) 1. Services des accoucheuses 
(partie de la CPC 93191) AT: Une personne peut établir une prat ique professionnell e en Autriche à 
condition qu'elle ait exercé au préalable la profession en question pendant au moins trois ans.  BE, LU: Pour les stagiaires diplômés, l'autorisation des autorités 
compétentes est exigée dans le cas des personnes physiques étrangères. 
 CZ, CY, EE, RO, SK: L'autorisation des autorités compétentes est exigée pour les personnes physiques étrangères.  FR: Condition de nationalité. Cependant,  l'accès est possible dans le cadre 
de contingents annuels.  CY, HU: Condition de nationalité. 
 IT: Exigence de résidence.  LV: Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d'accoucheuses dans une région donnée , qui est autorisé par les autorités 
sanitaires locales.  PL: Condition de nationalité. Les personnes étrangères peuvent demander l'autorisation de pratiquer.  
j) 2. Services des infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical (partie de la CPC 93191) AT: Les fournisseurs de services étra ngers ne sont autorisés que dans les 
activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. Une personne peut établir une pratique pr ofessionnelle en Autriche à condition 
qu'elle ait exercé au préalable la profession en question pendant au moins trois ans.  BE, FR, LU: Pour les stagiaires diplômés, l'autorisation des autorités compétentes est exigée dans le cas des personnes physiques étrangères.  CY, CZ, EE, RO, SK: L'autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.  In CY, HU: Conditio n de nationalité. 
 
DK: L'autorisation limitée d'exercer une certaine fonc tion peut être 
accordée pour 18 mois au maximum et la résidence est obligatoire.  CY, CZ, EL, IT: Soumis à un examen des besoins économiques: la décision dépend des vacances de postes et pé nuries dans la région considérée. 
 S/C/W/361 
 
- 78 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
 LV: Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total 
d'infirmières dans une région donnée,  qui est autorisé par les autorités 
sanitaires locales.  
k) Ventes au détail de produits et 
articles pharmaceutiques et ventes au détail de produits et articles médicaux et orthopédiques (CPC 63211) et autres services fournis par les 
pharmaciens
4  FR: Condition de nationalité. Cepend ant, l'accès au ma rché peut être 
ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.  CY, DE, EL, SK: Condition de nationalité.  
HU: Condition de nationalité sauf pour la  vente au détail of de produits et 
articles pharmaceutiques et la vente au détail de produits et articles 
médicaux et orthopédiques (CPC 63211).  IT, PT: Exigence de résidence.  
D. Services immobiliers5 
  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821)  FR, HU, IT, PT: Exigence de résidence. 
 In LV, MT, SI: Condition de nationalité.  
b) Services immobiliers à forfait 
ou sous contrat (CPC 822) DK: Exigence de résidence sauf déroga tion accordée par l'Agence danoise 
du commerce et des sociétés.  FR, HU, IT, PT: Exigence de résidence.  CY, LV, MT, SI: Condition de nationalité.  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs   
e) Services de location simple ou 
en crédit-bail d'articles personnels et domestiques (CPC 832)  UE: Condition de nationalité pour les stagiaires diplômés. 
 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les spécialistes.  
f) Services de location 
d'équipements de télécommunication (CPC 7541)  UE: Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires 
diplômés.  
F. Autres services fournis aux 
entreprises 
  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) IT, PT: Exigence de résidence pour les biologistes et les chimioanalystes. 
 CY: Condition de national ité pour les biologistes et les chimioanalystes. 
 
f) Services de consultation 
annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de la CPC 881) IT: Exigence de résidence pour les agronomes et les "periti agrari". 
                                               
4 La délivrance de produits et ar ticles pharmaceutiques au grand pub lic, à l'instar de la fourniture 
d'autres services, est assujettie aux prescriptions et pr océdures en matière de licences et de qualifications 
applicables dans les États membres de  l'Union européenne. En règle généra le, cette activité est réservée aux 
pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments sur ordonnance est réservée aux pharmaciens. 
5 Les services en question sont ceux des agents immobiliers et ils n'affectent pas les droits et/ou 
restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales. S/C/W/361 
 
- 79 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
j) 2. Services de sécurité 
(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305) BE: Condition de nationalité et exigence  de résidence pour le personnel de 
gestion.  BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Condition de nationalité et exigence de résidence.  DK: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les gestionnaires et pour la fourniture de services de garde des aéroports. 
 ES, PT: Condition de nationalité pour le personnel spécialisé.  FR: Condition de nationalité pour les administrateurs gérants et les 
directeurs.  IT: Condition de nationalité et exigence de résidence afin d'obtenir l'autorisation nécessaire pour la fourniture de services de garde des aéroports et de transport d'objets de valeur.  
k) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) BG: Condition de nationalité pour les spécialistes. 
 DE: Condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.  FR: Condition de nationalité pour le s opérations d'arpentage liées à la 
détermination des droits de propriété ou au droit foncier.  IT, PT: Exigence de résidence.  
l) 1. Services de maintenance et 
de réparation de navires (partie de la CPC 8868)  MT: Condition de nationalité. 
l) 2. Services de maintenance et 
de réparation du matériel de 
transport ferroviaire 
(partie de la CPC 8868)  LV: Condition de nationalité. 
l) 3. Services de maintenance et 
de réparation de véhicules à moteur, de motocyclettes, de motoneiges et de matériel de transport routier (CPC 6112, CPC 6122, partie de la CPC 8867 et partie de la CPC 8868) 
 UE: Pour les services de maintenanc e et de réparation de véhicules à 
moteur, de motocyclettes et de motone iges, condition de nationalité dans 
le cas des spécialistes et des stagiaires diplômés.  
l) 5. Services de maintenance et 
de réparation d'ouvrages en métaux, de machines (autres que de bureau), de matériel (autres que de transport et de bureau) et d'articles personnels ou domestiques
6 
(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866) UE: Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires 
diplômés.  
m) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) CY, EE, HR, MT, PL, RO, SI: Condition de  nationalité pour les spécialistes.  
                                               
6 Les services de maintenance et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et 
CPC 8868) sont inclus aux points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4. Le s services de maintenance et de réparation de machines 
et matériel de bureau, y compris des ordinateurs (CPC 845) , sont inclus au point 6.B. Services informatiques. S/C/W/361 
 
- 80 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
n) Services phot ographiques 
(CPC 875) HR, LV: Condition de nationalité po ur les services de photographie 
spécialisée.  PL: Condition de nationalité pour la fo urniture de services  de photographie 
aérienne.  
p) Impression et publication 
(CPC 88442) SE: Exigence de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés 
d'édition ou d' imprimeries. 
HR: Exigence de résidence pour les éditeurs.  
q) Services de congrès (partie de la CPC 87909)  SI: Condition de nationalité. 
r) 1. Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) FI: Exigence de résidence pour les traducteurs agréés. 
 DK: Exigence de résidence pour les traducteurs et interprètes publics agréés, à moins que l'Agence danois e du commerce et des sociétés 
n'accorde une dérogation.  
r) 3. Services d'agences de 
recouvrement (CPC 87902)  BE, EL, IT: Condition de nationalité. 
r) 4. Services d'information en 
matière de crédit (CPC 87901)  BE, EL, IT: Condition de nationalité. 
r) 5. Services de duplication 
(CPC 87904)7  AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, 
MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés.  LV: Examen des besoins économiques pour les spécialistes et condition de nationalité pour les stagiaires diplômés.  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)  
 BG: Les spécialistes étrangers doiv ent avoir une expérience de deux 
années au moins dans le domaine de la construction.  CY: Une autorisation est exigée.  MT: Condition de nationalité.  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION (à l'exclusion de la distribution d'armes, munitions, explosifs et autres matériels de guerre) 
  
C. Services de commerce de 
détail8 
  
c) Services de commerce de 
détail de produits alimentaires (CPC 631)  FR: Condition de nationalité pour les buralistes. 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
(seulement les services financés par des fonds privés)  
  
                                               
7 N'inclut pas les services d'impression, qui relève nt de la CPC 88442 et sont inclus au point 6.F p). 
8 N'inclut pas les services de maintenance et de réparation, qui relèvent des SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES, inclus aux points 6.B. and 6.F.l). S/C/W/361 
 
- 81 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
A. Services d'enseignement 
primaire (CPC 921)  FR: Condition de nationalité. Cependan t, les ressortissants de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'établir et de diriger un établissement d'enseignement, et d'enseigner.  IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à décerner des diplômes reconnus par l'État.  EL: Condition de nationalité pour les enseignants.  
B. Services d' enseignement 
secondaire 
(CPC 922) FR: Condition de nationalité. Cependan t, les ressortissants de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'établir et de 
diriger un établissement d'enseignement, et d'enseigner. 
 IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à décerner des diplômes reconnus par l'État.  EL: Condition de nationalité pour les enseignants.  LV: Condition de nationalité pour les services d'enseignement technique et professionnelle offerts par des écoles secondaires à l'intention des étudiants handicapés (CPC 9224).  
 
C. Services d' enseignement 
supérieur 
(CPC 923) FR: Condition de nationalité. Cependan t, les ressortissants de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'établir et de 
diriger un établissement d'enseignement, et d'enseigner.  ICZ, SK: Condition de nationalité pour les services d'enseignement supérieur, à l'exception des servic es d'enseignement technique et 
professionnel postsecondaire (CPC 92310).  IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à décerner des diplômes reconnus par l'État.  DK: Condition de nationalité pour les professeurs.  
6. SERVICES FINANCIERS   
A. Services d'assurance et relatifs 
à l'assurance  AT: La direction d'une succursale do it être assurée par deux personnes 
physiques résidant en Autriche.  EE: Pour l'assurance di recte, le comité de gestion d'une compagnie 
d'assurance constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants de pays non membres de l'UE en proportion seulement de cette participation 
étrangère, mais sans dépasser la moitié des membres du comité de 
gestion. Le directeur d'une filiale ou d'une entreprise indépendante doit 
résider à titre permanent en Estonie.  ES: Exigence de résidence et trois années d'expérience pour les actuaires.  IT: Exigence de résidenc e pour les actuaires. 
 HR: Exigence de résidence.  FI: Les administrateurs gérants et au moins un auditeur d'une compagnie d'assurance auront leur lieu de résidence dans l'UE, à moins que les autorités compétentes n'aient accordé une exemption. L'agent général de la compagnie d'assurance étrangère aura son lieu de résidence en Finlande, à moins que le siège social de la compagnie ne se trouve dans l'UE.  S/C/W/361 
 
- 82 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de l'assurance)  BG: La résidence permanente en Bulgarie est obligatoire pour le 
directeurs exécutifs et  l'agent de gestion. 
 FI: Les administrateurs gérants et au moins un auditeur des établissements de crédit auront leur lieu de résidence dans l'UE, à moins que l'Autorité de surveillance financiè re n'ait accordé une exemption. Un 
courtier (personne individuelle) inte rvenant sur le marché des produits 
dérivés aura son lieu de résidence dans l'UE.  IT: Condition de résidence sur le terri toire d'un État memb re de l'UE pour 
les "promotori di servizi finanzia ri" (agents de vente de services 
financiers).  HR: Condition de résidenc e. Le comité de gestion dirigera les activités 
d'un établissement de crédit depuis le territoire de la République de 
Croatie. Au moins un membre du co mité de gestion doit s'exprimer 
couramment en langue croate.  LT: Au moins un gestionnaire doit  être un ressortissant de l'UE. 
 PL: Exigence de nationalité pour au moins un des cadres supérieurs d'un 
établissement bancaire.  
7. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (uniquement les services financés par des fonds privés)  A. Services hospitaliers (CPC 9311)  B. Services d'ambulances (CPC 93192)  
C. Services des maisons de santé 
autres que les services hospitaliers (CPC 93193)  E. Services sociaux (CPC 933)  FR: Pour accorder l'autorisation nécessaire concernant l'accès aux 
fonctions de gestion, il est tenu compte de la disponibilité de gestionnaires locaux.  LV: Examens des besoins économiques pour les médecins, les dentistes, les accoucheuses, les infirmières, les physiothérapeutes et le personnel paramédical.  PL: Une autorisation est requise pour la pratique de la profession médicale par des ressortissants étrangers. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles. 
 
8. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Services d'hôtellerie, de 
restauration et de traiteur (CPC 641, CPC 642 et CPC 643) (à l'exclusion des services de traiteur fournis dans les services de transport aérien)
9 BG: Le nombre de gestionnaires étrangers ne doit pas excéder le nombre 
de gestionnaires de nationalité bulgare lorsque la part publique (état et/ou 
municipalités) dans le capital social d'une société bulgare est supérieure à 50%.  HR: Exigence de nationalité pour les se rvices d'accueil et de restauration 
chez les particuliers et dans  les exploitations rurales. 
 
                                               
9 Les services de traiteur fournis dans les services de transport aéri en relèvent des SERVICES ANNEXES 
ET AUXILIAIRES DES SERVICES DE TRANSPORT qui sont inclus au point 17.D.a) Services d'escale. S/C/W/361 
 
- 83 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
B. Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques (y 
compris les organisateurs d'excursions) (CPC 7471) BG: Le nombre de gestionnaires étrangers ne doit pas excéder le nombre 
de gestionnaires de nationalité bulgare lorsque la part publique (état et/ou 
municipalités) dans le capital social d'une société bulgare est supérieure à 50%.  CY: Condition de nationalité.  HR: Autorisation du Ministère du  tourisme pour les postes de 
gestionnaires d'agences.  
C. Services de guides touristiques 
(CPC 7472) BG, CY, ES, FR, EL, HR, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK: Condition de 
nationalité. 
 
9. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)   
A. Services de spectacles (y 
compris pièces de théâtre, orchestres, cirques et discothèques)  FR: L'autorisation nécessaire pour l'accès aux fonctions de gestion est 
subordonnée à une condition de nationalité lorsque l'autorisation est demandée pour plus de deux années. 
10. SERVICES DE TRANSPORTS 
  
A. Services de transport maritime 
  
a) Transport international de 
voyageurs (CPC 7211 à l'exception du cabotage dans les eaux nationales) b) Transport international de 
marchandises (CPC 7212 à l'exception du cabotage dans les eaux nationales
10 
 UE: Condition de nationalité po ur l'équipage des navires. 
 AT, CY: Condition de nationalité pour la majorité des administrateurs gérants.  
D. Services de transports routiers   
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121 et CPC 7122) AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires 
habilités à représenter une personne morale ou une société de personnes.  DK, HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les gestionnaires.  
BG, MT: Condition de nationalité. 
 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123, à l'exclusion du transport de courrier pour son propre compte)
11 AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires 
habilités à représenter une personne morale ou une société de personnes.  BG, MT: Condition de nationalité.  HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les gestionnaires.  
                                               
10 Inclut les services de collecte et le déplacemen t d'équipements par des fournisseurs de services de 
transport maritime international entre des ports situ és dans le même État lo rsqu'aucune rémunération 
n'intervient. 
11 Partie de la CPC 71235, qui relève des SERVICES DE COMMUNICATION et est incluse au point 7.A. 
Services postaux et se rvices de courrier. S/C/W/361 
 
- 84 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
E. Services de transport de 
marchandises autres que des combustibles par conduites
12 
(CPC 7139)  AT: Condition de nationalité pour les administrateurs gérants. 
11. SERVICES ANNEXES ET 
AUXILIAIRES DES SERVICES DE TRANSPORT
13 
  
A. Services annexes et auxiliaires 
des transports maritimes  a) Services de manutention des 
cargaisons maritimes b) Services d'entreposage et de 
magasinage (partie de la CPC 742) c) Services de dédouanement 
d) Services des centres et des 
dépôts de conteneurs e) Services des agences 
maritimes f) Services de transitaires 
maritimes 
g) Location de navires avec 
équipage (CPC 7213) h) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7214) i) Services annexes des 
transports maritimes (partie de la CPC 745) j) Autres services annexes et 
auxiliaires (partie de la CPC 749)  UE: Condition de nationalité pour le s équipages, pour les services de 
poussage et de remorquage et pour les services annexes des transports 
maritimes.  AT, CY: Condition de nationalité pour la majorité des administrateurs gérants.  BG, MT: Condition de nationalité.  DK: Exigence de résidence pour les services de dédouanement. 
 EL: Condition de nationalité pour les services de dédouanement.  IT: Exigence de résidence pour les "raccomandatario marittimo". 
 
B. Services annexes et auxiliaires 
des transports par les voies navigables intérieures  e) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7224) f) Services annexes des 
transports par les voies navigables intérieures (partie de la CPC 745)  UE: Condition de nationalité pour les équipages. 
D. Services annexes et auxiliaires 
des transports routiers  d) Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur (CPC 7124)  AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires 
habilités à représenter une personne morale ou une société de personnes.  BG, MT: Condition de nationalité.  
                                               
12 Le transport de combustibles par conduites relève des SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE qui sont 
inclus au point 18.B. 
13 N'inclut pas les services de main tenance et de réparation des matéri els de transport, qui relèvent des 
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES et sont inclus aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4. S/C/W/361 
 
- 85 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
E. Services annexes et auxiliaires 
du transport par conduites de marchandises autres que des combustibles
14 
 a) Services d'entreposage et de 
magasinage de marchandises autres que les combustibles transportés par conduites (partie de la CPC 742)  AT: Condition de nationalité pour les administrateurs gérants. 
12. SERVICES RELATIFS À 
L'ÉNERGIE   
A. Services annexes aux 
industries extractives (CPC 883)
15 
 SK: Exigence de résidence.  
13. AUTRES SERVICES NON 
COMPRIS AILLEURS   
a) Services de lavage, de 
nettoyage (à sec) et de teinture 
(CPC 9701) 
 UE: Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires 
diplômés.  
b) Services de coiffure 
(CPC 97021) BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, 
MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés.  AT: Condition de nationalité pour les stagiaires diplômés.  
c) Services de soins esthétiques, 
de manucure et  de pédicure 
(CPC 97022) BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, 
MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés.  AT: Condition de nationalité pour les stagiaires diplômés.  
d) Autres services de soins de 
beauté n.c.a. (CPC 97029) BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, 
MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés.  AT: Condition de nationalité pour les stagiaires diplômés.  
                                               
14 Les services annexes et auxiliaires du transport par conduites de combustibles relèvent des SERVICES 
RELATIFS À L'ÉNERGIE et so nt inclus au point 18.C. 
15 Comprend les services suivants rendus à forfait ou sous contrat:  services de co nseils et de 
consultations relatifs aux industries extractives, préparation in situ , installation du matériel de forage, forage, 
services relatifs aux trépan s, services de tubage, four niture et utilisation des boues, contrôle des solides, 
repêchage et opérations de fond spéciales, géologie de s chantiers de forage et contrôle du forage, carottage, 
essai des puits, services relatifs de câblage, fourniture et utilisation des fluides de complétion, fourniture et 
installation du matériel de complétion, cimentatio n (pompage par pression), services de stimulation 
(fracturation, acidification et pompage par pression), services de reconditio nnement et de réparation des puits, 
colmatage et abandon des puits. N'inclut pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation. N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'exploitation minière de ressources autres que le 
pétrole et le gaz (CPC 5115), qui sont inclus au point 8. SERVICES DE CONSTRUCTION. S/C/W/361 
 
- 86 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
e) Services des établissements de 
cures thermales et de massage non thérapeutique dans la mesure où ils sont fournis comme services de bien-ê tre physique et 
non à des fins médicales ou de réadaptation
16 
(CPC ver. 1.0 97230)  UE: Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires 
diplômés.  
 
 
_______________ 
 
                                               
16 Les massages thérapeutiques et les services de cures thermales sont inclus au point 6.A.h) Services 
médicaux, 6.A.j) 2 Services des infirmières et physioth érapeutes et du personnel pa ramédical et services de 
santé (13.A et 13.C). S/C/W/361 
 
- 87 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  ANNEXE D 
RÉSERVES CONCERNANT LES FOURNISSE URS DE SERVICES CONTRACTUELS  
ET LES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS (AUXQUELS IL EST FAIT  
RÉFÉRENCE DANS LES NOTES INTRODUCTIVES 2, 3 ET 4) 
1. La liste de réserves ci-après indique les services libéralisés par l'UE conformément aux notes 
introductives 4.1 et 4.3 plus haut et les limitations discriminatoires spécifiques qui s'appliquent à ces services. La liste comprend les éléments suivants: 
 
 a) La première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel des limitations 
s'appliquent. 
 
 b) La deuxième colonne décrit les limitations applicables. 
  Dans les cas où aucune limitation spécifique, autre que celles indiquées au Titre II de 
l'Accord, ne s'applique aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels 
indépendants, le mot "néant" est mentionné à côté du nom de l'État ou des États membres pertinents. 
 
2. Aux fins de l'identification des secteurs ou  sous-secteurs individuels, l'abréviation "CPC" 
désigne la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques, Série M, n° 77, CPC prov , 1991. 
 
3. La liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en 
matière de licences, et les mesures concernant les conditions d'emploi, de travail et de 
sécurité sociale lorsqu'elles ne constituent pas une limitation discriminatoire au sens des notes introductives 4.1 et 4.3 plus haut. Ces mesures (par exemple, la nécessité d'obtenir 
une licence, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs 
réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langue, la nécessité d'avoir un domicile légal sur le territoire où l'activité économique a lieu, la nécessité de se conformer aux réglementations et pratiques nationales concernant le 
salaire minimum et les conventions collectives sur les salaires dans le pays hôte), même si 
elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants du PMA Membre. 
 
4. Conformément à la note introductive 1.5 plus haut, la liste ci-après ne comprend pas les 
mesures concernant les subventions accordées par l'UE et les États membres. 
 
5. La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs 
comme il est indiqué dans la liste d'engagements concernant l'établissement. 
 
6. Dans les secteurs où des examens des besoins économiques sont d'application, le principal 
critère de ces examens sera l'évaluation de la situation sur le marché pertinent de l'État membre de l'Union européenne ou de la région dans lesquels le service doit être fourni, y 
compris en ce qui concerne le nombre de fournisseurs de services existants et l'incidence sur 
ces fournisseurs. 
 
7. Les droits et obligations résultant de cette lis te de réserves n'ont pas d'effet automatique et 
ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles. 
 S/C/W/361 
 
- 88 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  8. Les engagements concernant les fournisseurs de services contractuels et les professionnels 
indépendants ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence 
temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une 
négociation syndicats/patronat. S/C/W/361 
 
- 89 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
   
Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
TOUS SECTEURS1  Périodes transitoires 
 AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK: Néant  Reconnaissance  UE: Les directives de l'UE relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes s'appliquent exclusivement aux ressortissants des États membres de l'UE. Le droit de fournir un service professionnel 
réglementé dans un État membre ne confère pas le droit de le fournir 
dans un autre État membre.
2 
 
Services de conseils juridiques concernant le droit international public et le droit étranger (c'est-à-dire autre que celui de l'UE) (partie de la CPC 861)
3 AT, DE, EE, IE, LU, NL, PT, SE, UK: Néant 
 ES, HR, IT, EL, PL: Examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.  LV: Examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels.  BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 BG, CZ, DK, FI, HU, LT, MT, RO, SI, SK: Examens des besoins économiques.  
DK: La commercialisation des activités de conseils juridiques est 
réservée aux juristes ti tulaires d'un permis de pratiquer danois. Un 
examen en droit danois est nécessaire pour obtenir un permis danois.  FR: L'admission pleine et entière (sim plifiée) au barreau par le biais d'un 
test d'aptitude est exigée.  
                                               
1 Note à des fins de transparence pour la BE: le cas échéant, le montant du salaire annuel auquel il est 
fait référence est actuellement fixé à 33 677 euros (mars 2007). 
2 Pour que les ressortissants de pays tiers fassent reconnaître leurs qualifications sur l'ensemble du 
territoire de l'UE, il est nécessaire qu'un accord de reconnaissance mutuelle ait été négocié dans le cadre de 
l'article 85 de l'Accord. 
3 Sont inclus les serv ices de conseils juridiques, de représentation, d'arbitrage et de 
conciliation/médiation juridiques ains i que de documentation et de certific ation juridiques. L'offre de services 
juridiques n'est autorisée que si ces dern iers portent sur le droit international public, le droit de la CE et le droit 
de toute juridiction où l'investisseur ou son personnel sont  habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar 
de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences 
applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissan t des services juridiques 
relevant du droit international public et du droit ét ranger, ces prescriptions et procédures en matière de 
licences peuvent prendre diverses formes: respect des code s de déontologie locaux, util isation du titre du pays 
d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pa ys d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière 
d'assurance, simple inscription auprès  du barreau du pays d'accueil ou ad mission simplifiée au barreau du pays 
d'accueil moyennant un test d'aptitude. Les services juridiqu es ayant trait au droit de la CE doivent en principe 
être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau dans la CE  agissant personnellement, ou par 
l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne 
doivent en principe être fournis par un juriste pleine ment qualifié admis au barreau de cet État membre 
agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel jurist e. L'admission pleine et entière au barreau de l'État 
membre de l'Union européenne en ques tion pourrait donc être  nécessaire pour la re présentation devant les 
tribunaux et autres autorités compétentes dans la CE puis que celle-ci implique la pratique du droit de l'Union 
européenne et du droit procédural na tional. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui 
ne sont pas pleinement admis au barre au sont autorisés à repr ésenter, dans une procédure civile, des parties 
qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer. S/C/W/361 
 
- 90 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
 HR: L'admission pleine et entière au barreau, qui est exigée pour les 
services de représentation juridiqu e, est soumise à une condition de 
nationalité.  CY: Condition de nationalité.  
Services comptables et de tenue de livres (CPC 86212 autres que les "services d'audit", CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) 
 DE, EE, ES, HR, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE, UK: Néant 
 AT: L'employeur doit être membre de l'association professionnelle pertinente dans le pays d'origine s'il en existe.  
BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 FR: Une autorisation est exigée.  BG, CY, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  
Services de conseil fiscal (CPC 863)
4  DE, EE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK: Néant 
 AT: L'employeur doit être membre de l'association professionnelle 
pertinente dans le pays d'origine s'il en existe; condition de nationalité 
pour la représentation devant les autorités compétentes.  BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 BG, CY, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  PT: Non consolidé  HR, HU: Exigence de résidence.  
Services d'architec ture et services 
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674)  EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PT, SI, SE, UK: Néant 
 ES, HR, IT, PL: Examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.  LV: Examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels.  FI: La personne physique doit  démontrer qu'elle possède les 
connaissances spéciales adaptées au service fourni.  BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 DK: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels dont  le séjour dans le pays peut atteindre trois 
mois.  BG, CZ, DE, FI, HU, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques. 
 
AT: Services d'aménagement uniquement, où: examen des besoins économiques.  
                                               
4 N'inclut pas les services de consei ls juridiques et de repr ésentation pour les questions fiscales, qui sont 
inclus sous les Services de conseils juridiques concernant le droit in ternational public et le droit étranger. S/C/W/361 
 
- 91 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
 HR, HU: Exigence de résidence. 
 CY: Condition de nationalité.  
Services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673)  EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PT, SI, SE, UK: Néant 
 ES, HR, IT, PL: Examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.  LV: Examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels. 
 
FI: La personne physique doit  démontrer qu'elle possède les 
connaissances spéciales adaptées au service fourni.  BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 DK: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels dont  le séjour dans le pays peut atteindre trois 
mois.  BG, CZ, DE, FI, HU, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  AT: Services d'aménagement uniquement, où: examen des besoins économiques.  HR, HU: Exigence de résidence.  CY: Condition de nationalité.  
Services médicaux (y compris de psychologues)  et dentaires 
(CPC 9312 et partie de la CPC 85201) SE: Néant 
 BE, CZ, DE, DK, EE, ES, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI: Examen des besoins économiques.  AT: Non consolidé sauf pour les psychologues et les services dentaires, où: examen des besoins économiques.  BG, EL, FI, FR, HU, LT, LV, SK, UK: Non consolidé  CY: Condition de nationalité.  
Services vétérinaires (CPC 932) BE, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, 
SE: Examen des besoins économiques.  AT, BG, FR, HR, HU, LV, SK, UK: Non consolidé  CY: Condition de nationalité.  
Services des accoucheuses (partie de la CPC 93191) SE: Néant 
 AT, BE, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI: Examen des besoins économiques.  BG, FI, FR, HU, SK, UK: Non consolidé  CY: Condition de nationalité.  S/C/W/361 
 
- 92 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
Services des infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical (partie de la 93191)  AT, BE, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, 
SI, SE: Examen des besoins économiques.  BG, FI, FR, HU, SK, UK: Non consolidé  CY: Condition de nationalité.  
Services informatiques et services connexes (CPC 84) DE, EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PT, SI, SE: Néant 
 ES, IT, PL: Examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants. 
 
LV: Examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels.  BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 DK: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels dont  le séjour dans le pays peut atteindre trois 
mois.  HR: Exigence de résidence pour les fournisseurs de services 
contractuels. Non consolidé pour les professionnels indépendants.  AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, RO, SK, UK: Examen des besoins économiques.  
Services de recherche et développement (CPC 851, 852 à l'exclusion des services des psychologues
5, 853) UE: Une convention d'accueil ainsi qu'un organisme de recherche agréé 
sont exigés.6 
 In BE: Examen des besoins économiques sauf pour les fournisseurs de services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 CZ, DK, FI, SK: Examen des besoins économiques.  
Services de publicité (CPC 871) CY, DE, EE, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE, UK: Néant 
 BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 AT, BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  
Services d'études de marché et de sondages (CPC 864) CY, DE, EE, FR, IE, LU, NL, SE, UK: Néant 
 ES, HR, IT, PL: Examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.  BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 AT, BG, CZ, DK, EL, FI, LT, LV, MT, RO, SI, SK: Examen des besoins économiques.  LT, PT: Non consolidé pour les services de sondage (CPC 86402). 
                                               
5 Partie de la CPC 85201, qui est incluse sous les Services médicaux et dentaires. 
6 Pour tous les États membres, sauf  UK et DK, l'agrément de l'organi sme de recherche et la convention 
d'accueil doivent satisfaire aux conditions én oncées dans la Directive 2005/71/EC des CE. S/C/W/361 
 
- 93 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
HU: Examen des besoins économiques sauf pour les services de sondage 
(CPC 86402), où: Non consolidé  
Services de conseil en gestion (CPC 865) CY, DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, PT, SI, SE, UK: Néant 
 ES, HR, IT, PL: Examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.  BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 
DK: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels dont  le séjour dans le pays peut atteindre trois 
mois.  AT, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  
Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866) CY, DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, PT, SI, SE, UK: Néant 
 ES, HR, IT, PL: Examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.  
BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 DK: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels dont  le séjour dans le pays peut atteindre trois 
mois.  AT, BG, CZ, FI, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  HU: Examen des besoins économiques sa uf pour les serv ices d'arbitrage 
et de conciliation (CPC 86602), où: Non consolidé  
Services d'essais et d'analyses techniques (CPC 8676) DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK: Néant 
 BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 DK: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels dont  le séjour dans le pays peut atteindre trois 
mois.  AT, BG, CZ, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  CY: Condition de nationalité pour les biologistes et les chimistes. 
 
Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) CY, EE, EL, ES, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK: Néant 
 BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  DE: Non consolidé pour les géomètres recrutés dans l'administration.  FR: Condition de nationalité pour le s opérations d'arpentage liées à la 
détermination des droits de propriété ou au droit foncier. S/C/W/361 
 
- 94 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
Services de maintenance et de 
réparation de navires (partie de la CPC 8868) CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI, SE: Néant 
 BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO, SK, UK: Examen des besoins économiques.  
Services de maintenance et de réparation du matériel de transport 
ferroviaire 
(partie de la CPC 8868) CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: Néant 
 
BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  
Services de maintenance et de réparation de véhicules à moteur, de motocyclettes, de motoneiges et de matériel de transport routier (CPC 6112, CPC 6122, partie de la 
CPC 8867 et partie de la CPC 8868) 
 CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI, SE: Néant 
 BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 
AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  UK: Examen des besoins économiques pour les services de maintenance et de réparation de véhicules à moteur, de motocyclettes, de motoneiges (CPC 6112, CPC 6122, partie de la CPC 8867).  
Services de maintenance et de réparation d'aéronefs et de leurs composantes 
(partie de la CPC 8868) CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: Néant 
 BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 In AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  
Services de maintenance et de réparation d'ouvrages en métaux, de machines (autres que de bureau), de matériel (autres que de transport et de bure au) et d'articles 
personnels ou domestiques
7 
(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)  CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: Néant 
 BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 
AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  
                                               
7 Les services de maintenance et de réparation de machines et ma tériel de bureau, y compris des 
ordinateurs (CPC 845), sont inclus sous les Services informatiques. S/C/W/361 
 
- 95 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905, à l'exclusion des activités officielles ou certifiées) CY, DE, EE, FR, LU, MT, NL, PT, SI, SE, UK: Néant 
 In ES, IT, EL, PL: Examen des besoins économiques pour les professionnels indépendants.  LV: Examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services contractuels.  HR: Non consolidé pour les pr ofessionnels indépendants. 
 BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 AT, BG, CZ, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.  
Travaux d'étude de sites (CPC 5111) DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: Néant 
 BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 AT, BG, CZ, FI, HU, LT, LV, RO, SK: Examen des besoins économiques.  DK: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels dont  le séjour dans le pays peut atteindre trois 
mois.  CY: Condition de nationalité.  
Services d'enseig nement supérieur 
(seulement les services financés par des fonds privés) (CPC 923) AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, NL, 
PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé  FR, LU: Seulement pour les professeurs d'université.  FR: Les professeurs doivent avoir sign é un contrat de travail avec une 
université ou un autre établissement d'enseignement supérieur. Examen des besoins économiques sauf si les professeurs sont désignés directement par le Minist re chargé de l'enseig nement supérieur. Le 
permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat. L'établissement 
recruteur doit acquitter une taxe au près de l'Office des migrations 
internationales.  
Services concernant l'environnement (CPC 9401
8, CPC 9402, CPC 9403, 
CPC 94049, partie de la CPC 
9406010, CPC 9405, partie de la 
CPC 9406, CPC 9409) CY, EE, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: Néant 
 BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 AT, BG, CZ, DE, DK, EL, FI, HU, LT, LV, RO, SK: Examen des besoins économiques.  
                                               
8 Correspondent aux serv ices d'assainissement. 
9 Correspondent aux services de  purification des gaz brûlés. 
10 Correspondent à des parties des services de protection de la natu re et des paysages. S/C/W/361 
 
- 96 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  Secteur ou sous-secteur 
 Description des réserves 
Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)
11 
(CPC 7471) AT, CZ, DE, EE, ES, FR, HR, IT, LU, NL, PL, SI, SE: Néant 
 BE: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels lorsque le sala ire annuel est supérieur au montant 
défini dans les lois et ré glementations pertinentes. 
 DK: Examen des besoins économique s sauf pour les fournisseurs de 
services contractuels dont  le séjour dans le pays peut atteindre trois 
mois.  IE: Non consolidé sauf pour le s organisateurs d'excursions. 
 BG, EL, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO, SK, UK: Examen des besoins économiques.  CY: Condition de nationalité.  
Services de guides touristiques (CPC 7472) SE: Néant 
 AT, BE, BG, CZ, DE, DK, EE, FI, EL, HU, IE, IT, LV, LU, MT, NL, RO, SK, SI,: Examen des besoins économiques.  ES, FR, HR, LT, PL, PT, UK: Non consolidé  CY: Condition de nationalité.  
 
 
_______________ 
 
 
                                               
11 Fournisseurs de services chargé s d'accompagner en voyage organisé  un groupe de dix personnes au 
moins, sans faire office de gu ides dans tel ou tel endroit. S/C/W/361 
 
- 97 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  POINTS D'INFORMATION 
 
UNION EUROPÉENNE European Commission – DG TRADE 
Services and Investment Units Rue de la Loi 170 B-1000 Bruxelles, Belgium 
Courriel: TRADE-GATS-CONTACT-POINTS@ec.europa.eu  
 
AUTRICHE Federal Ministry of Science, Research and Economy 
Department for Multilateral and EU-Trade Policy – C2/3 Stubenring 1 
A-1011 Vienna, Austria 
Téléphone:  +43 1 711 00 (poste 5612/5945) Télécopie: +43 1 718 0508 
Courriel: POST.C23@bmwfw.gv.at  
 
Belgique Federal Public Service Economy, SMEs, 
Self-employed and Energy, Directorate – General Economic Analysis and International Division, 
Rue du Progrès, 50 
B-1210 Brussels, Belgium Téléphone:  (322) 277 51 11 
Télécopie:  (322) 277 50 21 
Courriel:  info-gats@economie.fgov.be 
 
BULGARIE Foreign Economic Policy Directorate 
Ministry of Economy 
12, Knyaz Alexander I Str. 
1000 Sofia, Bulgaria 
Téléphone: (359 2) 940 77 61 
 (359 2) 940 77 93 (services) (359 2) 940 77 65 (investissement) 
Télécopie: (359 2) 981 49 15 
Courriel: wto.bulgaria@mee.government.bg 
 
 
CROATIE Ministry of Foreign and European Affairs 
Trade Policy Department Trg N.Š.Zrinskog 7-8 
10000 Zagreb 
Croatia Téléphone:  +385 1 6444 612 
Télécopie:  +385 1 6444 601 
Courriel:  sluzba.t-politika@mvep.hr 
 
CHYPRE Ministry of Energy, Commerce, Industry and Tourism 
Trade Service 
Department for Trade Policy, Bilateral and Public Relations 
6, Andreas Araouzos street 1421 Nicosia, Cyprus Téléphone: (357 22) 867 100 
 (357 22) 867 228 (ligne directe) 
Télécopie: (357 22) 304 924 Courriel: gtsiamettis@mcit.gov.cy  
 ts@mcit.gov.cy 
 S/C/W/361 
 
- 98 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  RÉPUBLIQUE 
TCHÈQUE Ministry of Industry and Trade 
Trade Policy and International Economic Organizations Department 
Politických v ězňů 20 
Praha 1, Czech Republic Téléphone (420 2) 2485 2664 Télécopie (420 2) 24 221560 
Courriel: services@mpo.cz 
 
DANEMARK Ministry of Foreign Affairs, the Trade Council 
International Trade Policy and Global Public Affairs Asiatisk Plads 2 
DK-1448 Copenhagen K, Denmark 
Téléphone: (45) 3392 0821 Télécopie: (45) 3392 0812 
Courriel: hp@um.dk 
 
ESTONIE Ministry of Economic Affairs and Communications 
11 Harju street 15072 Tallinn, Estonia 
Téléphone: (372) 625 6360 
 (372) 625 6360 Télécopie: (372) 631 3660 
Courriel: services@mkm.ee 
 
FINLANDE Ministry for Foreign Affairs 
Department for External Economic Relations Trade Policy Unit 
P.O. Box 428, 
FI-00023 Government, Finland TUO-10@formin.fi 
Téléphone:  +358 9 160 55541 
Télécopie:  +358 9 160 55576 
 
FRANCE Ministère de l'Économie et des Finances 
Direction Générale du Trésor Service des Affaires Multilatérales et du Développement 
Sous-Direction Politique Commerciale et Investissement – Multicom 1 
Bureau Politique commerciale, OMC et accords commerciaux de l'UE 139 rue de Bercy (télédoc 554) 
75572 Paris Cedex 12, France 
Téléphone: +33 (1) 44 87 20 25 Courriel:  aymeric.pontvianne@dgtresor.gouv.fr  
 
Secrétariat Général des Affaires Européennes Secteur RELEX 66-68 rue de Bellechasse 
75007 Paris 
Téléphone:  +33 (1) 44 87 10 97 / +33 (1) 44 87 12 73 Télécopie:  +33 (1) 43 42 24 46 
Courriel: sgae-relex@sgae.gouv.fr  
 
ALLEMAGNE Germany Trade & Invest GmbH – GTAI 
Villemombler Straße 76 53123 Bonn 
Téléphone:  +49 (0)228 24993-364 
Télécopie:  +49 (0)228 24993-212 Courriel:  zoll@gtai.de 
 S/C/W/361 
 
- 99 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  GRÈCE Ministry of Economy, Infrastructure, Shipping and Tourism 
General Directory of International Economic and Trade Policy 
Directorate of International Trade Policy 
1 Kornarou Street 105 63 Athens, Greece Téléphone:  0030 210 328 6301 et 0030 210 328 6231 
Courriel:  elb@mnec.gr  
 ela@mnec.gr 
 ela3@mnec.gr 
Télécopie:  0030 210 328 6179 
 
HONGRIE Ministry for Foreign Affairs and Trade 
Department for Trade Policy H-1027 Budapest 
Bem rkp. 47 
Téléphone:  +361-458-1498 Télécopie:  +361-458-2250 
Courriel:  kerpol@mfa.gov.hu 
 
IRLANDE Department of Jobs, Enterprise, and Innovation 
Trade Policy Unit 23 Kildare Street 
Dublin 2, Ireland 
Téléphone:  (353) 1 6312543 Télécopie: (353) 1 6312562 Courriel: Trade@djei.ie 
 
ITALIE Ministry of Economic Development 
General Directorate for Trade Policy – Division V Viale Boston, 25 00144 Rome, Italy 
Téléphone:  (+39) 06 5993 2280/2598 
Télécopie:  (+39) 06 5993 2666 Courriel:  polcom5@mise.gov.it  
 
Ministry of Foreign Affairs and International Cooperation Piazzale della Farnesina, 1 
00194 Rome, Italy 
General Directorate for the European Union Unit II – EU External Relations Téléphone:  (+39) 06 3691 3664 
Courriel:  dgue2@esteri.it  
 
LETTONIE Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Latvia 
Foreign Trade and Foreign Economic Relations Promotion Department Foreign Trade and Investment Division 
K. Valdemara str. 3 
Riga, LV-1395, Latvia Téléphone:  +371 67016482 
Télécopie:  +371 67828121 
Courriel:  tpc@mfa.gov.lv 
 S/C/W/361 
 
- 100 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  LITUANIE International Economic Organizations Division 
Ministry of Foreign Affairs 
J. Tumo-Vaizganto 2 
LT-01511 Vilnius, Lithuania Téléphone:  +370 7065 2594  +370 7065 2259 
Télécopie: +370 5 2313090 
Courriel: teo.ed@urm.lt 
 
LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes 
Direction des Relations économiques internationales et des affaires 
européennes 
6, rue de l'Ancien Athénée L-1144 Luxembourg, Luxembourg 
Téléphone: (352) 247 82313/82344 (Secrétariat) 
Télécopie: (352) 22 20 48 Courriel: polcom.rpue@mae.etat.lu 
 
MALTE Director 
International Economic Relations Directorate 
Economic Policy Division Ministry of Finance 
St. Calcedonius Square 
Floriana, Malta  
Téléphone: (356) 21 249 359 
Télécopie: (356) 21 249 355 
Courriel: epd@gov.mt 
 
 
PAYS-BAS Ministry of Foreign Affairs 
Directorate-General for Foreign Economic Relations 
Bezuidenhoutseweg 67 P.O. Box 20061 
2500 EB Den Haag, The Netherlands 
Téléphone: (3170) 348-6345  (3170) 348-6187 
Courriel: Martin.RiesmslagBaas@minbuza.nl  
 
POLOGNE Ministry of Economy 
Trade Policy Department Plac Trzech Krzyzy 3/5 
00-507 Warsaw, Poland 
Téléphone:  (48 22) 693 58 17 Télécopie: (48 22) 693 40 18 Courriel: sekretariatDPH@mg.gov.pl 
 S/C/W/361 
 
- 101 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  PORTUGAL 
(22) AICEP Portugal Global – Trade and Investment Agency 
Intelligence and Knowledge Unit 
Av. 5 de Outubro, 101 
1050-051 Lisbon, Portugal Téléphone: (351 21) 790 95 00 Télécopie: (351 21) 790 95 78 
Courriel: aicep@portugalglobal.pt  
 
Ministry of Foreign Affairs 
General Directorate for European Affairs (DGAE) 
Trade Policy Department R da Cova da Moura 1 
1350 –115 Lisbon, Portugal 
Téléphone: (351 21) 393 55 00 Télécopie: (351 21) 395 45 39/40 Courriel: pcc@mne.pt 
 
ROUMANIE Ministry of Economy, Trade and Tourism 
Department for Foreign Trade and International Relations Diana Codau – principal expert – Department for Foreign Trade and International Relations 
Claudia Munteanu – Counsellor – RO Perm Representation to the EU 
Email:  dgre@dce.gov.ro  
Calea Victoriei nr. 152 
Sector 1, Bucharest, Romania 
Téléphone: 0040214010503 Télécopie: 0040-21 312 05 12 
 
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE Ministry of Economy of the Slovak Republic 
Foreign Trade Policy and European Affairs Directorate 
Foreign Trade Policy Department Mierová 19 
827 15 Bratislava 212, Slovak Republic 
Téléphone: (421-2) 4854 7110 
Télécopie: 
Courriel: (421-2) 4854 3116 
vybor133@mhsr.sk 
 
 
SLOVÉNIE Ministry of Economic Development and Technology 
Tourism and Internationalisation Directorate Kotnikova 5 1000 Ljubljana, Slovenia 
Téléphone:  (386 1) 400 35 21 
Télécopie:  (386 1) 400 36 11 Courriel:  eutrade.mg@gov.si  
Internet: www.mgrt.gov.si  
 
Espagne Ministry of Economy and Competitiveness 
Department of Trade General Directorate for Trade and Investment 
International Trade in Services and Investment Unit 
Paseo de la Castellana 162 28046 Madrid, España 
Téléphone:  (34) 91 349 3781 
Courriel:  sgserinv@comercio.mineco.es  
 S/C/W/361 
 
- 102 - 
- PROJET -  
Dérogation concernant les services pour les PMA de 2015 –  
Préférences que l’UE envisage d’accorder 
 
  SUÈDE National Board of Trade 
Department for WTO Affairs 
Box 6803 
113 86 Stockholm, Sweden Téléphone: (46 8) 690 4800 
Télécopie: (46 8) 30 6759 
Courriel: registrator@kommers.se  
Internet: http://www.kommers.se/ 
 
Ministry for Foreign Affairs 
Department: International Trade Policy Department 103 39 Stockholm, Sweden 
Téléphone: 46 (0) 8 405 10 00 
Télécopie: 46 (0) 8723 11 76 Courriel: registrator@gov.se  
Internet: http://www.sweden.gov.se/ 
 
ROYAUME-UNI Department for Business, Innovation & Skills 
Trade Policy Unit Bay 326 1 Victoria Street 
London SW1H 0ET, England, United Kingdom 
Téléphone:  (4420) 7215 5139 Télécopie:  (4420) 7215 3830 
E-mail:  A133services@bis.gsi.gov.uk  
Internet:  https://www.gov.uk/gover nment/topics/trade-and-
investment 
 
 
 
__________