WT/REG242/M/1  
16 avril 2014  
(14-2385)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-douzième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE 
ET LA BOSNIE-HERZÉGO VINE, MARCHANDISES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8 AVRIL 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
_______________ 
  1.1.  La 72
ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4252/Rev.1, daté du 28 mars 2014. 
1.2.  Au titre du point C.I de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et  la Bosnie-Herzégovine (ci-après "l'Accord"), 
marchandises. 
1.3.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du CACR du 4 mars 2009, les Membres étaient 
convenus d'examiner les ACR auxquels participaient des non-Membres dans le cadre des 
procédures du Mécanisme pour la transparence et s'étaient accordés à reconnaître que les ACR 
notifiés depuis le 14 décembre 2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres. Les Membres avaient clairement  indiqué que l'examen de ces accords par le 
Comité n'avait aucune incidence sur les vues ou positions des Membres quant à la compatibilité de 
ces ACR avec les règles de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits et obligations découlant 
pour les Membres des Accords de l'OMC, ainsi que le prévoyaient clairement les paragraphes 1 et 5 de la Décision sur le Mécanisme pour la transparence. Les Membres étaient aussi convenus que 
l'examen de ces accords au CACR ferait l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour. 
1.4.  Le Président a dit que l'Accord entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine était entré en vigueur 
le 1
er juillet 2008. Il avait été notifié à l'OMC par l'Union européenne le 11 juillet 2008 au titre de 
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange (document WT/REG242/N/1). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises (document WT/REG242/1, daté du 27 novembre 2013) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671). Aucune question n'avait été reçue de la part des Membres au sujet de 
l'Accord. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales, et de s'intéresser ensuite aux 
détails de l'Accord en utilisant la présentation factuelle (WT/REG242/1) afin de guider le débat. 
1.5.  La représentante de l'Union européenne s'est félicitée de l'examen par le CACR de l'Accord 
entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine. Elle a remercié le Secrétariat et la délégation de 
Bosnie-Herzégovine pour l'établissement de la présentation factuelle. L'accord à l'examen était 
l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesu res d'accompagnement signé entre l'UE et la 
Bosnie-Herzégovine. L'Accord mettait en œuvre certaines parties de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) et reflétait la ferme volonté des Parties d'encourager le développement du 
commerce bilatéral et de renforcer la coopératio n économique. L'intervenante a rappelé que l'ASA 
avait été signé le 16 juin 2008 et constituait le ca dre des relations entre l'Union européenne et les WT/REG242/M/1 
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  pays des Balkans occidentaux pour la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association. 
L'ASA était la réponse de l'UE à la perspective d'ad hésion à celle-ci et il avait servi de cadre aux 
négociations de l'UE avec chaque pays des Balkans occidentaux. Pour répondre aux besoins propres à chacun de ces pays, l'UE avait signé des accords intérimaires adaptés à chaque 
partenaire, compte tenu de leurs spécificités. 
1.6.  L'Accord intérimaire entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine était entré en vigueur le 
1
er juillet 2008. Il était pleinement mis en œuvre depuis le 1er juillet 2013. Tout en établissant une 
zone de libre-échange entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine, il identifiait également des objectifs 
politiques et économiques communs et encourageait la coopération régionale. L'Accord portait non seulement sur le commerce des marchandises mais contenait aussi des dispositions relatives au transport, aux droits de propriété intellectuelle, à la politique de la concurrence et à la coopération 
pour les questions douanières. Il prévoyait l'harmonisation progressive de la législation bosniaque 
avec celle de l'UE en mettant l'accent dans un premier temps sur les éléments fondamentaux de l'acquis  du marché intérieur et d'autr es domaines liés au commerce. 
1.7.  Conformément aux engagements relatifs à l'élimination des droits de douane, à la fin de la 
période de mise en œuvre, c'est-à-dire en juillet 2013, seuls 3,3% des lignes tarifaires demeuraient passibles de droits dans le cas de la Bosnie-Herzégovine et 2,7% dans celui de l'UE. 
Celle-ci avait éliminé ses droits de douane pour la plupart des produits dès le début de l'application 
de l'Accord intérimaire, en juillet 2008. La Bosnie-Herzégovine avait bénéficié d'une période de cinq ans pour ouvrir progressivement ses marchés aux produits de l'UE. L'Accord intérimaire avait 
permis d'accroître et de développer les échanges b ilatéraux entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine. La 
plupart des dispositions douanières et commerciales avaient été mises en œuvre sans problèmes 
ni obstacles majeurs et il avait été procédé à la réduction continue des droits prévue dans l'Accord. 
1.8.  L'UE était le plus important partenaire commercial de la Bosnie-Herzégovine à la fois pour les 
exportations et les importations. En 2012, 57,8% de ses exportations étaient destinées à l'UE et 
46,9% de ses importations provenaient de l'UE. Cette même année, la part des stocks d'IDE de l'UE dans le total des IDE était de 44,1%. D'une façon générale, on pouvait dire que le niveau déjà 
élevé d'intégration commerciale dans l'UE s'était encore accru ces dernières années après la 
signature de l'Accord intérimaire. Pour conclure, l'intervenante a indiqué que l'Accord intérimaire entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine avait joué un rôle essentiel dans le renforcement des relations commerciales bilatérales. 
1.9.  Le représentant de la Bosnie-Herzégovine a dit que c'était pour lui un plaisir de s'exprimer 
devant les Membres à l'occasion de l'examen de l'ALE entre la Bosnie-Herzégovine et l'Union 
européenne. Les négociations entre l'UE et la Bo snie-Herzégovine sur l'ASA avaient officiellement 
commencé le 25 novembre 2005 et s'étaient achevées en novembre 2007. L'Accord avait été 
paraphé le 4 décembre et, après que la Bosnie-Herzégovine a satisfait à certaines conditions préalables au niveau politique, il avait été signé le 16 juin 2008 à Luxembourg. La Présidence de la 
Bosnie-Herzégovine avait ratifié l'ASA en novembre  2008. Il s'agissait du premier accord exhaustif 
signé par la Bosnie-Herzégovine avec l'UE et ses États membres. Cet accord régissait presque tous les aspects des relations mutuelles entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine et, partant, devait conduire à terme à une pleine adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'UE. 
1.10.  Dans l'intervalle, en attendant que le processus de ratification ait été totalement achevé par 
les deux Parties, un Accord intérimaire faisant partie intégrante de l'ASA et régissant principalement les questions relatives au commerce était entré en vigueur le 1
er juillet 2008. 
S'agissant de l'aspect commercial, l'Accord intérimaire était un accord préférentiel visant à 
soutenir les efforts accomplis par la Bosnie-Herzégovine pour achever le passage à une économie de marché viable, ainsi qu'à promouvoir des relations économiques harmonieuses entre les Parties 
et à établir progressivement une zone de libre-échange entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine, 
conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, en particulier l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). 
1.11.  L'Accord intérimaire prévoyait l'ouverture prog ressive, sur une période de cinq ans, du 
marché bosniaque aux produits originaires de l'UE et la suppression par celle-ci, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, des droits de douane appliqués aux produits en provenance 
de Bosnie-Herzégovine. Par conséquent, au 1
er janvier 2013, date à laquelle la période convenue 
pour l'élimination des droits était arrivée à expiration, la Bosnie-Herzégovine continuait d'appliquer WT/REG242/M/1 
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  des droits sur 345 lignes (3,3%), ce qui correspondait à 2,8% seulement de ses importations en 
provenance de l'UE. 
1.12.  L'UE était le principal partenaire commercial de la Bosnie-Herzégovine, sa part dans le 
commercial total des marchandises du pays étant d'environ 60%. Par conséquent, l'ALE conclu 
avec l'UE était extrêmement important pour la Bosnie-Herzégovine à la fois aux niveaux 
économique et institutionnel. Après la diminution des courants d'échanges enregistrée en 2009 en raison de la crise économique mondiale, l'Accord avait eu un impact positif au cours des trois 
années qui avaient suivi (2010-2012), le commerc e de la Bosnie-Herzégovine avec l'UE ayant 
connu une progression tant des importations que des exportations. 
1.13.  En 2013, cette tendance positive s'était poursuivie et les exportations de la 
Bosnie-Herzégovine avaient ainsi enregistré une augmentation de 7,95% par rapport à 2012. Le 
taux de couverture des importations par les exportations en 2013 dans le cadre des échanges avec 
les États membres de l'UE était de 67,75%, soit le chiffre le plus élevé qui ait été enregistré depuis l'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire. Cela étant, il était aussi important de souligner que, 
depuis son entrée en vigueur, l'Accord avait contribué pour une large part au processus de réforme 
général engagé en Bosnie-Herzégovine ainsi qu'a ux progrès accomplis ces dernières années dans 
le processus d'accession du pays à l'OMC. 
1.14.  La délégation de l'intervenant était convaincue que l'ASA continuerait de créer un cadre 
favorable pour stimuler le commerce et l'investissement entre les Parties, ce qui favoriserait une intégration plus poussée de la Bosnie-Herzégovine aux marchés à la fois régionaux et mondiaux de marchandises et de services et, partant, son intégration pleine et entière dans le système 
commercial multilatéral incarné par l'OMC. Enfin, l'intervenant a fait part au Secrétariat et à ses 
collègues de l'UE à Bruxelles des remerciements de sa délégation pour l'excellente coopération dont ils avaient fait preuve dans l'étab lissement de la présentation factuelle. 
1.15.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour les documents 
fournis. Sa délégation n'avait pas d'autres questions à poser mais prenait note du niveau 
relativement faible d'élimination des droits a ppliqués par la Bosnie-Herzégovine aux produits 
agricoles dans le cadre de l'Accord. 
1.16.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange (ALE) entre l'Union 
européenne et la Bosnie-Herzégovine relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier 
un certain nombre de questions et que la partie or ale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat avant le 14 avril 2014 et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit le 28 avril 2014 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.17.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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