G/SPS/N/EU/260  
20 juin 2018 
(18-3868) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006,  1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est per tinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II, III and V 
to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for bromuconazole, carboxin, fenbutatin oxide, fenpyrazamine and 
pyridaben in or on certain products  (Projet de Règlement de la Commission modifiant les 
annexes II, III et V du Règlement (CE) n° 396/200 5 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromuconazole, de 
carboxine, d'oxyde de fenbutatine, de fenpyrazamine et de pyridabène présents dans ou 
sur certains produits) - Texte présentant de l 'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 5+ annexes  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_3194_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_3194_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_3194_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_3194_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_3194_04_e.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_3194_05_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur le réexamen des LMR existantes 
pour le bromuconazole, la carboxine, l'oxyde de fenbutatine, la fenpyrazamine et le 
pyridabène dans certaines de nrées alimentaires . Les LMR pour ces substances dans 
certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse . Des LMR plus 
basses sont fixées par suite de l'actualisation des limites de détermination et/ou de la 
suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne 
ou dont il n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes . Les 
définitions de résidus applicables à certaines de ces substances ont aussi été actualisées.  
7. Objectif  et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommag es attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/260  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
Limites maximales fixées par le Codes pour les résidus d'oxyde de fenbutatine.  
La liste des LMR du Codex est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.fao .org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticides/en/  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié un avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de 
résidus existantes pour l'oxyde de fenbutatine dans lequel elle ne  recommande pas de 
maintenir les valeurs fixées par le Codex (CXL) . En effet, les données toxicologiques 
concernant la substance active et son métabolite dihydroxyoxyde de fenbutatine n'ont pas 
été fournies et il n'a pas été possible d'évaluer les risques pour les consommateurs . Le 
Règlement d'exécution (UE) n° 486/2014 prévoit le retrait de l'approbation de l'oxyde de 
fenbutatine car les informations confirmatives additionnelles requises pour cette substance 
active au titre de la Directive 2011/30/UE de la  Commission n'ont pas été soumises . 
Toutes les autorisations nationales existantes pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant de l'oxyde de fenbutatine ont été retirées.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont  
disponibles:  
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou 
sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végé tale et animale et 
modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396   
Avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de résidus existantes pour le 
bromuconazole, conformément à l'article 12 du Règlement (CE) n° 396/2005 . Journal de 
l'EFSA 2017;15(9):4986.  
http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2017.4986/epdf  
Avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de résidus existantes pour la 
carboxine, conformément à l'article 12 du Règlement (CE) n° 396/2005 . Journal de l'EFSA 
2017;15(10):5019.  
http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2017.5019/epdf  
Avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de résidus existantes pour 
l'oxyde de fen butatine, conformément à l'article 12 du Règlement (CE) n° 396/2005 . 
Journal de l'EFSA 2017;15(12):5091.  
http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2017.5091/epdf  
Avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de résidus existantes pour la 
fenpyrazamine, conformément à l'article 12 du Règlement (CE) n° 396/2005 . Journal de 
l'EFSA  2017;15(12):5072.  
http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2017.5072/epdf  
Avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de résidus existantes pour le 
pyridabène, conformément à l'article 12 du Règlement (CE) n° 396/2005 . Journal de 
l'EFSA 2017;15(11):5054.  
http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efs a.2017.5054/epdf  (available in English)  G/SPS/N/EU/260  
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : janvier 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : mars 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 août 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un  autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu