RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/34  
5 juillet  2017 
(17-3609) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 3 juillet  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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OBSERVATIONS DE L'UKRAINE CONCERNANT LA DEUXIÈME OFFRE  
RÉVISÉE DE L'AUSTRALIE (GPA/ACC/AUS/29)  
L'Ukraine remercie l'Australie pour  la deuxième offre révisée qu'elle  a présentée en vue de son 
accession à l'Accord su r les marchés publics, distribuée par le secrétariat de l'AMP le 2 juin 2017. 
L'Ukraine salue également la présentation de réponses écrites aux observations qu'elle avait 
formulées . 
 
L'Ukraine présente ci -après ses observations dans l'espoir que des amélio rations supplémentaires 
seront apportées à l'offre de l'Australie . Elle se  réserve le droit de retirer, de modifier, de réduire 
ou d'élargir sa demande compte tenu des négociations avec l'Australie  et des demandes révisées 
d'autres Parties à l'AMP . 
 
Annexe  1 – Liste des entités du gouvernement central  
 
1. L'Ukraine remercie l'Australie d'avoir inclus deux autres entités du gouvernement central à 
l'annexe 1 et à l'a nnexe 3 . Elle voudrait à nouveau demander à l'Australie de préciser si toutes les 
entités d e son  gouvernement central qui sont soumises au cadre de passation des marchés publics  
du gouvernement australien  figurent dans la liste indicative des e ntités du gouvernement central . 
Si certaines entités n'y figurent pas explicitement , l'Australie pourrait -elle fournir des explications 
à cet égard?  
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
 
2. Nous invitons l'Australie à abaisser  à 200  000 DTS  les valeurs de seuil pour les 
marchandises et les services  en ce qui concerne les entités des gouvernements sous -centraux afin 
de s'aligner sur  la majorité  des Parties à l'AMP (la plupart  des Parties à l'AMP a fixé à 200  000 DTS 
les valeurs de seuil  pour les entités des gouvernements sous -centraux , et seuls les États -Unis et le 
Canada ont établi des valeurs de seuil  à 355  000 DTS  pour ces entités . Parallèlement, ces deux 
pays appliquent  des valeurs de seuil  plus bas ses pour les entités mentionnées à l'a nnexe 3 : 
355 000 DTS pour le Canada et 250  000 dollars EU pour les marchandises et services visés aux 
États-Unis). 
3. L'Australie pourrai t-elle préciser si la note sur un retrait  progressif  de l'exception visant  les 
véhicules automobiles couvre  les entités mentionnées à l'a nnexe 2 ? Dans la négative, veuillez 
expliquer pourquoi.  
Annex e 3 – Autres entités  
 
4. L'Ukraine souhaiterait que l'Australie fournisse davantage de renseignements sur l'exclusion 
de son offre des entreprises commerciales d'État (entreprises détenues par l'État) , par exemple  GPA/ACC/AUS/34  
- 2 - 
  l'Australian Rail Track Corporation . Selon quels critères les  achats  des entr eprises publiques 
sont-ils exclus du champ d'application du cadre de passation des marchés publics?  
Annex e 5 – Services  
 
5. L'Ukraine invite  l'Australie à supprimer la note sur la  réciprocité figurant  dans sa Note 
relative à  l'annexe 5 . 
Annex e 7 – Notes générales  
 
6. L'Australie pourrait -elle garantir le recours aux marchés réservés aux petites entreprises, et 
à d'autres mesures de ce type, d 'une manière qui permettrait d'assurer une sécurité d'accès 
acceptable aux fournisseurs de toutes les Parties à l'AMP,  y compris  l'Ukraine, sans pour autant en 
interdire l'utilisation ? Les programmes de préférences visent -ils à profiter seulement aux petites et 
moyennes entreprises australiennes, ou également aux petites et moyennes entreprises 
étrangères , comme  les entre prises ukrainiennes  en l'occurrence ? 
7. Par souci de clarté et de transparence, l'Ukraine invite l'Australie à supprimer sa note 
générale sur les marchés concernant les propositions innovantes non sollicitées , car nous 
considérons que l'exclusion relative aux  achats effectués dans des "conditions exceptionnellement 
avantageuses " est trop vague . Sinon , l'Austr alie pourrait -elle fournir des orientations plus 
détaillées sur le recours à des propositions innovantes non sollicitées?  
 
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