G/SPS/N/UKR/109  
15 février 2016  
(16-0939)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: State Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  (Service 
vétérinaire et phytosanitaire de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Plantes, produits végétaux, quarantaine phytosanitaire, organismes 
nuisibles réglementés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Law of Ukraine "On Amendments to Certain Legislative Acts of 
Ukraine regarding deregulation in agricultural sector"  (Loi de l'Ukraine portant modification 
de certains actes législatifs concernant la déréglementation dans le secteur agricole). 
Langue(s): ukrainien. Nombre de pages: 8 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/867-19 
6. Teneur: La paragraphe 6 de la Loi de l'Ukraine portant modification de certains actes 
législatifs concernant la déréglementation dans le secteur agricole modifie les articles 1, 4, 7, 12, 35, 36, 39, 41 et 43 et abroge l'article 37 de la Loi de l'Ukraine sur la quarantaine 
phytosanitaire. Il prévoit notamme nt de supprimer l'exigence relative à l'obtention, auprès 
du Service vétérinaire et phytosanitaire national, d'un permis d'importation phytosanitaire pour l'importation ou le transit de certains produits. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
 NIMP n° 3. Directives pour l'exportation, l'expédition, l'importation et le lâcher 
d'agents de lutte biologique et autres organismes utiles  G/SPS/N/UKR/109 
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   NIMP n° 7. Système de certification phytosanitaire 
 NIMP n° 12. Certificats phytosanitaires 
 NIMP n° 20. Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations 
 NIMP n° 25. Envois en transit 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Les NIMP susmentionnées couvrent 
la procédure régissant l'établissement d'exigences phytosanitaires applicables à 
l'importation et au transit d'articles réglementés. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Loi de l'Ukraine n° 3348-XII du 30 juin 1993 sur la quarantaine 
phytosanitaire; Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 705 du 12 mai 2007 relative à certains points liés à la mise en œuvre de la Loi sur la quarantaine 
phytosanitaire; Décret n° 716 du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation du 
29 novembre 2006 portant approbation de la liste des organismes nuisibles réglementés (disponibles en ukrainien) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er janvier 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er janvier 2016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 avril 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: