G/SG/Q2/ZMB/2  
21 juin 2016  
(16-3352)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
CONCERNANT LA NOTIFICATION DE LA ZAMBIE2 
(Produits laminés plats, en fer ou en aciers  
non alliés, remorques et semi-remorques) 
La communication ci-après, datée du 17 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Zambie.  
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Question n° 1 
La section 1 de la notification indique qu'u ne mesure de sauvegarde provisoire a été 
imposée. Cependant, la notification n'in dique pas la forme que prend la mesure 
provisoire. Veuillez préciser le  type de mesure qui est app liqué et, s'il s'agit d'une 
augmentation des droits de douane, le montant de cette augmentation. 
Réponse Conformément à l'article 6 de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes, qui dispose que "[c]es 
mesures [mesures de sauvegarde provisoires] de vraient prendre la forme d'une majoration des 
droits de douane", le type de mesures appliqué en l'espèce est une majoration des droits de douane.  
Question n° 2 
Par ailleurs, s'agissant de l'imposition de me sures provisoires, l'arti cle 6 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les sa uvegardes) prévoit qu'un Membre adoptant 
une mesure de sauvegarde provisoire ne pe ut le faire que "[d]ans des circonstances 
critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer … après qu'il aura 
été déterminé à titre préliminaire qu'il existe  des éléments de preuve manifestes selon 
lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage 
grave". Dans sa notification, la Zambie n' indique pas si elle a établi ou non cette 
détermination préliminaire. Veu illez indiquer si c'est le cas, et, dans l'affirmative, sur 
quelle base la déterm ination a été établie. 
                                               
1 Document G/SG/Q2/ZMB/1. 
2 Document G/SG/N/6/ZMB/1-G/SG/N/7/ZMB/1 (daté du 5 octobre 2015). G/SG/Q2/ZMB/2 
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  Réponse 
La Zambie confirme que les mesures de sauvegarde provisoires ont été imposées à la suite d'une 
détermination préliminaire concernant les produits en question fondée sur une évaluation des quantités importées en Zambie, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et d'une 
détermination sur le point de savoir s'il existait des conditions telles que les produits en question 
causaient ou menaçaient de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. Il a été nécessaire d'instituer les mesures 
provisoires en raison des circonstances critiques qui prévalaient alors. Si aucune mesure 
immédiate n'avait été prise, cela aurait causé un tort qu'il aurait été difficile de réparer. 
Question n° 3 Dans la notification, la Zambie ne traite pas d'un certain nombre de facteurs énoncés à 
l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauveg ardes, notamment: le ry thme d'accroissement 
des importations et leur accroissement en vo lume, les variations du niveau des ventes, 
la production, la productivité et l'empl oi, et ne fournit pas de renseignements 
quantitatifs concernant ces facteurs. Veu illez expliquer pourquoi  ces renseignements 
n'ont pas été inclus. De plus, dans sa notifica tion, la Zambie n'a pas fourni d'éléments de 
preuve concernant l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave ou la me nace de dommage grave. Veuillez expliquer 
pourquoi ces éléments de preuve ont été omis. Quand la Zambie fournira-t-elle des 
renseignements actualisés conformément aux obligations établies dans l'Accord sur les 
sauvegardes et aux modes de présenta tion des notifications du Comité?
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Réponse 
La Zambie a été guidée par l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes qui dispose qu'"il n'est pas 
déterminé dans l'enquête ultérieure visée au paragraphe 2 de l'article 4 qu'un accroissement des 
importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale."  
Selon cet article, un certain nombre de choses doivent être faites au titre de l'article 4:2 au cours 
de l'enquête complète visant à déterminer l'existence d'un accroissement des importations et d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et un dommage grave ou une menace de dommage grave. Il ne s'agissait donc pas d'une omission. 
 
Le résultat de l'enquête complète sera comm uniqué une fois que le rapport sera achevé. 
Question n° 4 
S'agissant des facteurs que la Zambie dé clare avoir pris en compte (tendance à 
l'accroissement des importations, utilisation de la capacité, part de la branche de 
production dans la consommation et dans la  demande, rentabilité), veuillez indiquer les 
données et la période qui ont été prises en  considération pour conclure qu'il a été 
satisfait aux prescriptions établies à l'article 6 pour l'adoption d'une mesure provisoire. 
Réponse Bien que l'article 6 de l'Accord sur les sauv egardes ne prévoie pas de prescriptions pour 
l'établissement d'une détermination préliminaire, laquelle sert de base à l'institution d'une mesure 
de sauvegarde provisoire, la période de référence utilisée va de 2011 à 2013. Comme il est indiqué dans l'article, les prescriptions applicables à l'adop tion d'une mesure provisoire sont les suivantes: 
 circonstances critiques où tout délai causerait un tort; 
 la durée de la mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours; pendant cette période, il 
sera satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées aux articles 2 à 7 et 12.  
                                               
3 Voir le document G/SG/1/Rev.1-G/SG/N/6/Rev.1-G/SG/89 (daté du 5 novembre 2009). G/SG/Q2/ZMB/2 
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  Lorsqu'elle a institué la mesure provisoire (d'une durée de 180 jours), la Zambie a adressé une 
notification au Comité des sauvegardes au titre de l'article 12:1 a) et 12:4, et engagé des consultations immédiatement. Conformément à l'arti cle 3:1, le Comité des mesures de sauvegarde 
de la Zambie publiera un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles 
il sera arrivé sur tous les points de fait et de droit pertinents. La période de référence utilisée 
comprend les années 2011, 2012 et 2013. 
Question n° 5 
Dans la version anglaise de la notification, il est indiqué dans la section 2 que "les 
enquêtes" ("investigations") ont été ouvertes  le 10 juillet 2015, ce qui semble indiquer 
qu'il y a plus d'une enquête active. En pr emier lieu, veuillez préciser le nombre 
d'enquêtes sur lesquelles porte la notificati on. S'il y a deux enquêtes actives (ou plus), 
veuillez préciser les prod uits visés et l'objet de chacune des enquêtes. 
En deuxième lieu, l'enquête ou les enquêtes ont débuté en juille t, mais la notification n'a 
été présentée qu'en octobre 2015. L'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes prévoit 
qu'un Membre "notifiera immé diatement" au Comité l'ouverture d'une enquête. Comme 
les Membres l'ont souligné lors de précéden tes réunions du Comité, les notifications 
sont souvent la seule manière pour les Membre s et les parties intéressées de connaître 
l'existence d'une enquête; ces notifications ta rdives peuvent donc nuire à la capacité des 
exportateurs et des autres parties intéressées  de préparer et présenter des éléments de 
preuve et leurs vues. Veuillez ex pliquer pourquoi il a fallu près  de trois mois à la Zambie 
pour notifier l'ouverture de son enquête et  sa décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde provisoire. 
Réponse Veuillez noter qu'une seule enquête est actuellement menée au sujet des marchandises, ainsi que 
cela est indiqué dans la notification à l'OMC.  
Question n° 6 L'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegar des dispose qu'"[un] Membre adressera une 
notification au Comité des sauvegardes av ant de prendre une mesure de sauvegarde 
provisoire visée à l'article 6" (non souligné dans le texte) et que "[les] consultations 
commenceront immédiatement après que la me sure aura été prise". Veuillez expliquer 
dans quelle mesure l'application de me sures provisoires par la Zambie (depuis 
juillet 2015) et la notification (communiqu ée en octobre 2015) sont compatibles avec 
cette obligation. Par ailleur s, veuillez préciser la pé riode pendant laquelle les 
consultations auront lieu, conformément à l'ar ticle 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Réponse 
La Zambie a notifié le Membre tardivement parce qu'elle prenait des mesures de sauvegarde pour 
la première fois et qu'elle n'avait donc pas la capacité de respecter les délais. S'agissant des 
consultations, la notification présentée au Secrétariat de l'OMC indique la période couverte par les 
enquêtes et la période de consultations. 
Question n° 7 La section 3 de la notification indique qu e la période couverte par l'enquête va du 
10 juillet 2015 au 10 janvier 2016. En d'autres te rmes, le début de la période couverte 
par l'enquête coïncide avec la date de l'ouve rture de l'enquête. Normalement, lorsqu'une 
autorité mène une enquête en matière de sa uvegardes, elle examine des comportements 
passés afin de déterminer si un produit es t importé sur son territoire en quantités 
tellement accrues qu'il cause un préjudice grav e à la branche de production nationale. 
Veuillez expliquer pourquoi la Zamb ie s'est écartée de cette norme. G/SG/Q2/ZMB/2 
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  Réponse 
La Zambie ne s'est pas écartée de la norme, car la période du 10 juillet 2015 au 10 janvier 2016 
est la période d'application de la sauvegarde provisoire (180 jours) afin de faciliter les enquêtes. L'enquête s'est fondée sur des données passées pour déterminer si les produits en question étaient 
importés en Zambie en quantités tellement accrues qu'ils causaient un dommage grave à sa 
branche de production nationale. 
Question n° 8 
Le document du Comité concernant le mode  de présentation des notifications indique 
que "[l]es Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) rendu(s) public(s) contenant la  (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) 
par l'autorité chargée de l'enquête. Ce do cument pourra être soumis dans la langue 
originale du Membre, même s'il ne s'agit pas d'une langue officielle de l'OMC. Le 
document ne sera ni traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à la disposition des 
Membres qui en font la demand e par le Secrétariat". Dans sa notification, la Zambie 
indique qu'une décision a été prise, par l'au torité chargée de l'enquête, d'imposer une 
mesure de sauvegarde provisoire. Quand la Zambie communiquera-t- elle au Secrétariat 
la décision pertinente exposant le rai sonnement justifiant sa détermination? 
Réponse 
La Zambie a été guidée par l'article 12 a) de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne la 
mesure provisoire appliquée. Les renseignements concernant les enquêtes et les constatations seront communiqués une fois que les rapports seront achevés. 
 
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