RESTRICTED  
 
G/LIC/M/37  
2 septembre 2013  
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Comité des licences d'importation   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 22 AVRIL 2013 
PRÉSIDENT: M. PIERRE-EMMANU EL BRUSSELMANS (BELGIQUE) 
Le Comité des licences d'importation a tenu sa trente-septième réunion le 22 avril 2013. 
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/4117, a été 
adopté comme suit:  
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPU IS LA DERNIÈRE RÉUNION ............................................... 2
 
2  RÈGLEMENT N° 27/2012 DE L'INDONÉSIE IMPOSANT POUR LES NOUVELLES 
LICENCES D'IMPORTATION UNE DIFFÉRENCIATION ENTRE PRODUCTION 
("API-P") ET DISTRIBUTION ("API-U") AINSI QUE DES PROCÉDURES ET DES 
PRIX DIFFÉRENTS PAR UNE "RELATION SPÉCIALE" AVEC LES AMBASSADES  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EURO PÉENNE .................................................... 11
 
3  THAÏLANDE – PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES VISANT LES 
IMPORTATIONS DE NITROCELLULOSE EN THAÏLANDE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EU ROPÉENNE ........................................................................................... 12
 
4  THAÏLANDE – PRATIQUES EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION 
VISANT LE MARBRE ET LES PIERRES SIMILAIRES – DÉCLARATION DE LA TURQUIE ....................................................................................................................... . 13
 
5  SYSTÈME D'AUTORISATION DES IMPORTATIONS DU BRÉSIL DÉNOMMÉ 
RADAR – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LA SUISSE ............................................................ 13  
6  NOTIFICATIONS ......................................................................................................... 14  
6.1  Notifications au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations) ................................................................................................................. ... 14 
6.2  Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (Nouvelles procédures de licences 
d'importation ou modifications) .......................................................................................... 15 
6.3  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licenc es d'importation) ................................................................................. 16 
7  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 16  
7.1  Rapport du Président sur les consultations informelles .................................................... 16 
7.2  Relation entre le Portail intégré d'information commerciale (I-TIP) et les notifications 
qui avaient été présentées au titre des différentes dispositio ns de l'Accord ............................... 16 
7.3  Date de la prochaine réunion ....................................................................................... 17 
8  ÉLECTION DU  BUREAU ............................................................................................... 18  
Au début de la réunion, le Président a indiqué que, sous le point de l'ordre du jour "Autres 
questions", il informerait le Comité des consultations informelles qu'il avait tenues avec les 
délégations sur un projet de formulaire de notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord, et sur la 
relation entre le Portail intégré d'information commerciale (I-TIP) et les notifications qui avaient été présentées au titre des différentes dispositions de l'Accord. Il a également indiqué que l'élection du bureau du Comité aurait lieu à la fin de la réunion. G/LIC/M/37 
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  1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGA TIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPU IS LA DERNIÈRE RÉUNION 
1.1.  Le Président a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, 22 notifications avaient 
été reçues au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
(7 au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), 5 au titre de l'article 5:1 à 5:4 sur de nouvelles 
procédures de licences ou des modifications apportées aux procédures en vigueur, et 10 au titre de l'article 7:3. Il a rappelé qu'à la réunion du 29 octobre 2012 il avait indiqué que, sur un total de 
157 Membres, en comptant l'Union européenne (UE-27) comme un seul Membre, 17 Membres 
n'avaient pas présenté de notifications au titre de l'Accord depuis leur accession à l'OMC. Il a indiqué qu'à ce jour, sur un total de 159 Membres, en comptant l'Union européenne (UE-27) comme un seul Membre, 19 Membres
1 n'avaient pas présenté de noti fications au titre de l'Accord 
depuis leur accession à l'OMC. 
1.2.  Au 22 avril 2013, 102 Membres (en comptant l'UE-27 comme un seul Membre) avaient 
présenté des notifications de lois et réglementations (au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)). Par 
conséquent, 30 Membres devaient encore présenter leurs notifications au titre de ces dispositions. 
1.3.  Seuls 39 Membres (en comptant l'UE-27 comme un seul Membre) avaient notifié de nouvelles 
procédures de licences ou des modifications apportées aux procédures existantes (au titre des 
paragraphes 1 à 4 de l'article 5); sur ce nombre, un Membre avait notifié des modifications 
apportées aux procédures de licences d'importation sans avoir présenté de notification initiale de législation ni de réponses au questionnaire. Le Président a instamment prié les Membres qui n'avaient pas encore communiqué de renseignements  sur leurs nouvelles procédures de licences 
ou sur les modifications apportées aux procédures existantes de présenter, sans plus attendre, 
leurs notifications au titre de l'article 5 de l'Accord et d'utiliser les formulaires de notification adoptés par le Comité à sa réunion d'avril 2011. 
1.4.  Le Président a en outre rappelé au Comité que l'article 5:5 de l'Accord autorisait les Membres 
à présenter des contre-notifications (lorsqu'un Me mbre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences) mais qu'aucune 
contre-notification n'avait été reçue à ce jour. 
1.5.  S'agissant des réponses au questionnaire (notifications au titre de l'article 7:3), 104 Membres 
au total (en comptant l'UE-27 comme un seul Me mbre) avaient communiqué leurs réponses depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Ainsi, 28 Membres devaient encore présenter leurs 
notifications au titre de cette disposition. Pour ce qui était des notifications au titre de l'article 7:3, 
le Président a insisté sur le fait que les Membres qui n'appliquaient pas de procédures de licences d'importation ou n'avaient pas de lois ou de régl ementations en rapport avec l'Accord étaient aussi 
tenus d'en donner notification au Comité afin que les Membres disposent d'un panorama complet 
des régimes de licences de l'ensemble des Membres. Les réponses au questionnaire annuel devaient être présentées au Comité avant le 30 septembre de chaque année, ainsi que le 
prévoyait le document G/LIC/3. 
1.6.  Comme ses prédécesseurs l'avaient fait avant lui, le Président avait en outre adressé aux 
Membres de l'OMC une lettre leur rappelant leurs obligations de transparence en indiquant la date de la dernière notification reçue de leurs autorités. Dans ces lettres, les Membres étaient aussi 
invités à examiner la situation de leurs notifications en général et à les actualiser le cas échéant. 
Ces lettres contenaient également des modèles de déclarations devant être utilisés par les Membres quand ils n'avaient pas ou guère apporté de modifications à leurs régimes de licences 
d'importation déjà notifiés au Comité. Ces modèles s'étaient révélés acceptables et facilement 
applicables et, en fait, plusieurs Membres avaient utilisé ce type de déclarations pour leurs notifications. 
1.7.  Le Président a également rappelé qu'à sa réunion du 11 avril 2011, le Comité était convenu 
que deux formulaires de notification au titre des ar ticles 1:4 a) et/ou 8:2 b) et de l'article 5 de 
l'Accord pourraient être utilisés par les Membres, sur la base du volontariat, pour la présentation 
                                               
1 Au 22 avril 2013, les Membres suivants n'avaient pas présenté de notifications au titre de l'Accord 
depuis leur accession à l'OMC: Belize, Botswana, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, Îles 
Salomon, Laos, Mauritanie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sierra Leone, Tadjikista n, Tanzanie et Vanuatu. G/LIC/M/37 
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  des notifications au titre de ces dispositions. Il a informé les délégations que ces formulaires 
avaient été distribués sous la cote G/LIC/22 et que les modèles étaient également à disposition sur 
le site Web des Membres à la rubrique suivante: Ressources disponibles à l'OMC/Accès aux marchés – Licences d'importation/Modèle G/LIC/N/1 et G/LIC/N/2, respectivement. 
1.8.  Depuis la publication de ces formulaires, 22 Membres les avaient utilisés à plusieurs reprises 
(19 notifications de type N1 et 22 notifications de type N2). Le Président a encouragé les autres délégations à en faire autant pour qu'il leur soit plus facile de s'acquitter de leurs obligations de 
notification au titre de l'Accord. Il était convaincu que cela améliorerait et renforcerait la 
transparence, aiderait les fonctionnaires gouvernementaux et les commerçants à se familiariser avec les règles et les procédures administratives de licences d'importation actuellement appliquées par les Membres et, partant, permettrait d' assurer le bon fonctionnement du commerce 
international. À cet égard, il a précisé qu'à la réunion précédente du Comité en octobre 2012 il 
avait été demandé au Secrétariat de revoir le pr ojet de formulaire de réponse au questionnaire 
annuel au titre de l'article 7:3 de l'Accord. Comme  il l'avait indiqué au début de la réunion, il 
renseignerait les délégations sur cette question au titre du point de l'ordre du jour "Autres 
questions". 
1.9.  Le Président a en outre invité les Membres à présenter leurs notifications au format 
Microsoft Word pour que le Secrétariat puisse les convertir rapidement et supprimer les erreurs. 
Les renseignements additionnels (textes juridiques , résumés de la législation et des publications, 
exemplaires de formulaires de demande, listes et tableaux indiquant les marchandises auxquelles s'appliquaient les procédures de licences d'import ation, etc.) devraient aussi être présentés sur 
des supports électroniques compatibles avec les logiciels de l'OMC (Microsoft Word et/ou PDF). Le 
Président a recommandé que soit envoyée dans tous les cas une copie de toute la correspondance au Secrétariat du Comité ainsi qu'aux délégations respectives à Genève. Il a encouragé les 
Membres à consulter le Secrétariat chaque fois que des questions se posaient concernant les 
prescriptions de notification et, dans le cas des pays en développement et des pays les moins avancés, à demander une assistance technique. 
1.10.  Le délégué des États-Unis a appuyé la demande du Président qui souhaitait que les lois, 
règles et réglementations soient présentées au Secrétariat sous forme électronique car cela 
faciliterait la transmission des notifications et l'accès des délégations aux notifications. 
1.11.  Le Comité a pris note des déclarations. 
1.12.  S'intéressant aux questions et réponses distribuées dans la série de documents G/LIC/Q/-, 
le Président a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, sept documents2 contenant les 
questions et trois documents contenant les réponses3 sur les régimes de licences d'importation 
maintenus par certains Membres avaient été distribués conformément aux procédures convenues 
par le Comité pour l'examen des notifications. Il a également informé le Comité qu'après la publication de l'aérogramme, le Secrétariat avait reçu de l'Union européenne des questions posées 
à la Thaïlande au sujet du régime de licences d'importation visant les importations de 
nitrocellulose (G/LIC/Q/THA/1); cependant, ces ques tions seraient examinées au titre du point 2C 
de l'ordre du jour étant donné qu'elles se rapportaient au même sujet. Il a présenté le document G/LIC/Q/AUS/1, qui contenait les questions de l'Union européenne à l'Australie concernant son 
régime de licences d'importation et a invité le Comité à l'examiner en même temps que les 
réponses de l'Australie figurant dans le document G/LIC/AUS/2. 
1.13.  La déléguée de l'Union européenne a remercié l'Australie de ses réponses, qui avaient 
apporté tous les éclaircissements voulus. 
1.14.  Le Comité a pris note des déclarations. 
                                               
2 Mentionnés comme suit dans l'aérogramme: Questions: i) de l'Union européenne à l'Australie 
(G/LIC/Q/AUS/1); ii) du Canada, de l'Union européenne, du  Japon et des États-Unis à la Fédération de Russie 
(G/LIC/Q/RUS/1); iii) des États-Unis au Viet Nam (G/LIC/Q/VNM/4); iv) des États-Unis à Sainte-Lucie (G/LIC/Q/LCA/1); v) de l'Union européenne et des États-Unis à l'Indonésie (G/LIC/Q/IDN/24 et 
G/LIC/Q/IDN/25); et vi) de l'Union européenne et des États-Unis à l'Ukraine (G/LIC/Q/UKR/1). 
3 Réponses: i) de l'Australie à l'Union européenne (G/LIC/Q/AUS/2); ii) de l'Inde à la Turquie 
(G/LIC/Q/IND/21); et iii) de l'Inde aux États-Unis (G/LIC/Q/IND/22). G/LIC/M/37 
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  1.15.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/LIC/Q/RUS/1, qui 
contenait les questions communes posées par le Canada, les États-Unis, le Japon et l'Union 
européenne au sujet de la notification de la Fédération de Russie au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord. 
1.16.  Le délégué des États-Unis s'est félicité de la première notification présentée par la 
Fédération de Russie au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
(G/LIC/N/1/RUS/1), qui représentait un effort de la Russie visant à se conformer aux obligations 
énoncées dans cet accord. Toutefois, la Russie n'avait pas répondu au questionnaire annuel qui 
devait être présenté "90 jours après l'accession", c'est-à-dire le 22 novembre 2012. La notification de la Russie ne faisait référence qu'à quatre des règles, réglementations et décisions constituant son régime de licences d'importation. Cela avait amené les États-Unis à poser des questions 
communes sur un certain nombre de lois et réglementations, y compris celles que la Russie avait 
mises en œuvre en conformité avec son Union do uanière et qui régissaient les procédures de 
licences d'importation imposées par le gouvernement. Après que les questions avaient été posées, 
les États-Unis avaient été mis au fait de la Décision de la Commission économique eurasienne 
(CEE) n° 143 du 23 août 2012, "Mesures visant à protéger les intérêts économiques des producteurs de tuyaux en acier inoxydable dans l'Union douanière", qui faisait apparemment 
référence à des contingents concernant les tuyaux en acier inoxydable administrés par voie de 
licences d'importation. La Russie n'avait notifié aucune de ces procédures de licences d'importation concernant l'administration de ces contingents, ainsi que le prescrivaient d'autres dispositions de l'Accord. 
1.17.  L'intervenant a indiqué que ce programme de licences soulevait des inquiétudes au titre de 
l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et que les contingents administrés à l'aide des procédures de licences d'importation soulevaient des inquiétudes au titre 
des dispositions pertinentes du GATT de 1994. Il a demandé instamment à la Russie de notifier 
dans les moindres délais au Comité la Décision de la CEE et de fournir des exemplaires, de préférence en anglais, comme le prévoyait l'Acco rd. Par souci de transparence, et conformément 
aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord, les États-Unis ont demandé que la Fédération de Russie 
revoie son régime de licences d'importation, notifie tous les renseignements prescrits et fournisse au Secrétariat des exemplaires traduits des règles, réglementations et autres textes adoptés par le gouvernement. 
1.18.  La délégation de l'Union européenne a remercié la Fédération de Russie de sa première 
notification et a rappelé les préoccupations exprimées dans les questions communes figurant dans 
le document G/LIC/Q/RUS/1. L'UE souhaitait savoir quand la Russie répondrait à ces questions et a 
rappelé que la transparence était essentielle au fo nctionnement de l'OMC. Elle a également indiqué 
qu'en l'absence de transparence, il n'était pas possible d'évaluer si les Membres de l'OMC s'étaient acquittés de leurs obligations et engagements dans le cadre de l'OMC, ni d'évaluer l'incidence de 
ces activités sur le commerce international. 
1.19.  Le délégué de la Norvège a fait écho aux préoccupations exprimées par le Canada, l'Union 
européenne, les États-Unis et le Japon dans leurs questions à la Fédération de Russie. 
1.20.  Le délégué de la Suisse a remercié les coauteurs des questions communes posées à la 
Fédération de Russie. La Suisse attendait avec intérêt les réponses de la Russie. 
1.21.  Le délégué du Canada a dit que la transparence et les notifications contribuaient à éviter la 
perturbation du commerce et à faire en sorte que tout processus en cours de réforme et 
d'harmonisation douanière parmi les Membres de l'OMC se déroule sans heurts, avec le moins 
d'effets perturbateurs possible sur le commerce. 
1.22.  Le délégué du Japon a fait écho aux déclarations antérieures et a rappelé que le Japon 
s'intéressait à la mise en œuvre par la Russie des obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y 
compris l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Des notifications étaient nécessaires pour garantir la transparence et, partant, le Japon se félicitait de la première notification présentée par la Fédération de Russie au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b). Toutefois, les renseignements 
fournis dans ce document étaient insuffisants eu égard au nombre élevé de procédures de licences 
d'importation auxquelles le protocole d'accession de la Russie et d'autres documents faisaient référence. Le Japon a donc demandé à la Russie d'examiner ses procédures de licences G/LIC/M/37 
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  d'importation et de notifier au Comité l'intégralité de son régime de licences. De plus, la Russie ne 
s'était pas encore acquittée de son obligation de répondre au questionnaire annuel. Le Japon examinerait attentivement les réponses de la Russie aux questions qui lui étaient posées ainsi que ses futures notifications. 
1.23.  Le délégué de l'Australie a remercié les coauteurs des questions qu'ils avaient posées à la 
Fédération de Russie au sujet de son régime de licences d'importation. Il s'est félicité de la 
première notification de la Russie mais, comme d'autres délégations, espérait recevoir de plus 
amples détails et d'autres éléments au sujet du régime de licences d'importation de la Russie. 
1.24.  Le délégué de la Fédération de Russie a dit que la notification G/LIC/N/1/RUS/1 faisait 
référence à des documents essentiels et à des sources de documentation concernant le régime de 
licences d'importation de la Russie, et que la notification G/MA/QR/N/RUS/1 contenait la liste des 
marchandises soumises à licence d'importation. Il a précisé qu'une redistribution interne des 
tâches entre la Fédération de Russie et l'Union douanière dans le domaine des licences d'importation avait retardé la préparation des réponses au questionnaire annuel. Toutefois, ces 
réponses seraient envoyées au Comité sous peu, et contiendraient tous les renseignements 
pertinents relatifs aux procédures de licences d'importation de la Russie. 
1.25.  L'intervenant a annoncé que l'alcool éthylique, les boissons alcooliques et les métaux 
précieux n'étaient plus soumis à licence d'importation et que les autorités de son pays étaient 
d'avis que ce qu'il était convenu d'appeler l'"octroi de licences pour la production, l'entreposage et la vente au détail d'alcool éthylique et de boissons alcooliques" ne relevait pas de l'Accord. S'agissant de la liste de documents concernant les procédures de licences d'importation auxquels 
les délégations avaient fait référence, l'interven ant a indiqué qu'en conséquence du processus de 
mise en conformité avec les obligations de la Russie, certains de ces documents n'étaient plus en vigueur, en particulier la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 747 du 16 août 2011 
portant modifications de certains actes législatif s normatifs de l'Union douanière dans le domaine 
de la réglementation non tarifaire applicable à l'alcool éthylique et aux produits contenant de l'alcool; et le Règlement de l'Union douanière sur la  procédure d'importation de l'alcool éthylique et 
de produits alcooliques sur le territoire de l'Union douanière, adopté par la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 132 du 27 novembre 2009. 
1.26.  L'intervenant a indiqué que, le 16 août 2012, la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 134 avait approuvé la nouvelle Liste commune des marchandises soumises à des 
mesures non tarifaires. Par conséquent, des procédures de licences d'importation étaient 
actuellement appliquées aux onze groupes de marchandises suivants: 1. substances détruisant la couche d'ozone et produits contenant ces substances; 2. produits chimiques phytosanitaires; 
3. déchets dangereux; 4. stupéfiants, substances psychotropes et leurs précurseurs; 5. substances 
toxiques; 6. médicaments et produits pharmaceutiques; 7. appareils radioélectriques et/ou à haute fréquence; 8. dispositifs spéciaux pour l'obtention non autorisée de renseignements; 9. dispositifs 
de cryptage; 10. organes et tissus humains, sang et composants sanguins; et 11. armes de 
service et à usage civil, leurs parties principales et cartouches. La délégation de l'intervenant espérait que la réponse au questionnaire annuel donnerait des précisions sur le régime de licences d'importation de la Russie. 
1.27.  Le Comité a pris note des déclarations. 
1.28.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/LIC/Q/VNM/4, qui 
contenait les questions posées au Viet Nam par les États-Unis au sujet de la portée, des objectifs 
et de l'application du régime de licences d'importation du Viet Nam notifié dans le document 
G/LIC/N/1/VNM/2. 
1.29.  Le délégué des États-Unis a dit que, six ans après l'accession du Viet Nam à l'OMC, son 
régime de licences d'importation appelait de plus amples éclaircissements, et que des notifications 
pertinentes et satisfaisantes concernant ce régime  n'avaient pas encore été présentées. Même si le 
Viet Nam avait notifié dans le document G/LIC/N/1/VNM/2 la suspension temporaire des réglementations sur les importations concernant "un certain nombre de produits énumérés dans la 
Circulaire n° 24/2010/TT-BCP du 28 mai 2010, entrée en vigueur le 26 septembre 2012", il n'avait 
pas fourni l'appendice 1 de ces réglementations, qui contenait la liste des produits visés. L'intervenant a donc demandé instamment au Viet Nam d'indiquer quels produits étaient visés par G/LIC/M/37 
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  la suspension de l'application des prescriptions relatives aux licences d'importation, et s'il avait 
l'intention de suspendre ces produits de façon permanente. 
1.30.  L'intervenant a exhorté le Viet Nam, en tant que Membre de l'OMC, à donner pleinement 
effet à l'Accord sur les procédures de licences d'importation, et lui a demandé de répondre au 
questionnaire annuel car cela aiderait les parties prenantes des États-Unis à participer pleinement 
au marché du Viet Nam. 
1.31.  La déléguée de l'Union européenne s'est félicitée de la décision du Viet Nam de suspendre 
temporairement le régime de licences d'importation automatiques prévu dans la Circulaire n° 24, 
mais a renouvelé la demande de retrait complet de la mesure afin de créer un environnement stable et prévisible pour les opérateurs économiques. 
1.32.  Le délégué du Viet Nam a dit que les autorités de son pays s'employaient à s'acquitter des 
obligations de transparence établies dans le cadre de l'OMC, en particulier au titre de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation, pour faciliter le commerce. S'agissant des réponses au questionnaire annuel, le Viet Nam compléterait ses réponses au questionnaire de 2013 en 
expliquant en détail son régime de licences d'importation. L'intervenant a ajouté que le document 
G/LIC/N/1/VNM/2, daté du 29 janvier 2013, faisait référence à la Circulaire n° 27/2012 qui avait 
temporairement suspendu l'application des licences d'importation automatiques pour un certain 
nombre de produits énumérés dans la Circulaire n° 24/2010 du 28 mai 2010, et qui était entrée en 
vigueur le 26 septembre 2012. Les autorités de son pays fourniraient tous les renseignements demandés par les États-Unis; toutefois, en raison de certains problèmes techniques, certaines notifications du Viet Nam n'avaient pas encore été entièrement publiées. Le Viet Nam collaborerait 
avec le Secrétariat pour faire en sorte que tous les renseignements soient disponibles sur le site 
Web des Membres. Le Viet Nam continuerait de trav ailler avec les Membres pour répondre à toutes 
les questions qui lui avaient été posées. 
1.33.  Le Comité a pris note des déclarations. 
1.34.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/LIC/Q/LCA/1, qui 
contenait les questions posées par les États-Unis à Sainte-Lucie au sujet du régime de licences 
d'importation appliqué aux volailles, à la viande de porc et aux produits à base de porc. 
1.35.  Le délégué des États-Unis a dit que les prescriptions de Sainte-Lucie en matière de licences 
d'importation concernant les volailles et la viande de porc n'avaient toujours pas été notifiées au 
Comité, y compris des exemplaires de toutes les publications et réglementations mettant en œuvre 
ces prescriptions conformément à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. Il 
a demandé à Sainte-Lucie d'expliquer sur quoi reposaient ses prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur pour ces produits et comment le gouvernement justifiait ces prescriptions 
au regard de l'Accord; en particulier, comment le gouvernement pourrait-il faire en sorte que ses 
procédures de licences d'importation ne soient pas utilisées d'une manière contraire aux principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994. Il a également demandé à Sainte-Lucie d'expliquer 
comment à son avis les prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur pour les volailles, 
la viande de porc et les produits à base de porc étaient compatibles avec le GATT de 1994. 
1.36.  La déléguée de Sainte-Lucie a remercié les États-Unis de leurs questions, qui avaient été 
transmises aux autorités de son pays, et a dit que la délégation de son pays attendait les 
réponses. 
1.37.  Le Comité a pris note des déclarations. 
1.38.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/LIC/Q/IDN/24, qui 
contenait les questions des États-Unis et de l'Union européenne à l'Indonésie concernant ses 
Règlements n° 56 et 57 de 2010 et 83 de 2012. 
1.39.  Le délégué des États-Unis a indiqué que les autorités de son pays étaient déçues de 
continuer à exprimer des préoccupations au sujet du régime de licences d'importation de 
l'Indonésie, qui n'indiquait pas clairement comment  il était possible de faire des affaires avec 
l'Indonésie dans le cadre d'un système commercial fondé sur des règles auquel ce pays avait souscrit près de 20 ans auparavant. Deux ans auparavant, l'Indonésie avait mis en place un G/LIC/M/37 
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  régime visant sept groupes de produits, à savoir: produits alimentaires et boissons, médicaments 
traditionnels et compléments alimentaires, cosmétiques, prêts-à-porter, produits électroniques, chaussures, et jouets pour enfants. Cependant, ce régime n'avait jamais été dûment notifié au Comité. 
1.40.  Les autorités des États-Unis étaient également préoccupées par le Règlement n° 83 au sujet 
duquel des questions spécifiques communes avaient été posées à l'Indonésie dans le document G/LIC/Q/IDN/24. La délégation des États-Unis attendait des réponses. 
1.41.  La déléguée de l'Union européenne a indiqué qu'elle ferait référence aux questions figurant 
dans les documents G/LIC/Q/IDN/24 et G/LIC/Q/IDN/25. S'agissant de la Circulaire n° 83, la 
branche de production de l'UE était préoccupée par le fait que ce règlement, qui affectait les importations de téléphones cellulaires et d'ordinateurs de poche, contenait un certain nombre de 
dispositions qui faisaient en sorte qu'il était plus difficile d'importer des produits en Indonésie; en 
conséquence, la plupart de ces produits étai ent entreposés à Singapour pendant de longues 
périodes dans l'attente des permis d'importer. Comme la délégation de l'UE et les États-Unis 
avaient présenté des questions communes sur le s Règlements n° 82 et 108, l'intervenante a 
indiqué qu'elle ne réitérerait pas les préoccupations exprimées. Toutefois, elle a demandé à l'Indonésie de fournir des réponses écrites de même qu'un exemplaire du Règlement n° 108, ainsi 
que le prescrivait l'Accord sur les procédures de licences d'importation, afin de discuter plus avant 
de cette question. 
1.42.  Les préoccupations de l'UE concernaient aussi la demande faite aux sociétés étrangères 
d'augmenter le nombre de distributeurs officiels. Le Ministère du commerce avait également 
indiqué aux médias que, vu l'augmentation des importations, l'Indonésie pourrait imposer des 
droits d'accise sur les produits visés par ce règlement. L'intervenante a demandé si l'Indonésie prévoyait imposer de tels droits. 
1.43.  L'UE espérait aussi recevoir des réponses écrites aux questions présentées conjointement 
avec les États-Unis sur le Règlement n° 83 du Mini stère du commerce, qui était entré en vigueur le 
1
er janvier 2013 pour une période de trois ans. Les mesures précédentes avaient été prises pour 
aider l'Indonésie à se protéger de la crise financière; toutefois, des préoccupations avaient été 
exprimées quant à la façon dont l'Indonésie, avec un taux de croissance de 6,23% du PIB en 2012, pourrait justifier la prorogation d'une telle mesure; et à la façon dont les prescriptions relatives aux licences d'importation respecteraient le GATT de 1994. L'UE s'interrogeait aussi sur le 
point de savoir si l'Indonésie imposait des restrictions relatives au contrôle avant expédition et au 
point d'entrée. 
1.44.  Le Règlement n° 83 du Ministère du commerce affectait les importations de vêtements et de 
textiles. Le seuil applicable aux licences d'importation était tombé de 1 500 $ à 250 $; par contre, 
le nombre d'aéroports par lesquels les produits soumis à licence d'importation pouvaient être importés avait diminué. En conséquence, les sociétés étaient obligées de diriger leurs importations 
vers d'autres aéroports et d'en assurer ensuite le transport par camion, ce qui augmentait les 
coûts et les délais. L'intervenante a demandé à l'Indonésie de donner des précisions sur la raison de l'abaissement du seuil applicable aux licences d'importation, et de notifier les Règlements n° 57 et 83 en conformité avec l'article 5 de l'Acco rd, en fournissant des exemplaires du Règlement 
n° 83 et des Règlements corollaires n° 56 et 57, ainsi que le prescrivait l'article 8:2 b) de l'Accord. 
1.45.  Le délégué du Japon a dit que la délégation de son pays avait des préoccupations 
systémiques au sujet des règlements de l'Indonésie auxquels les questions faisaient référence et a 
indiqué que ces mesures ne pouvaient pas être compatibles avec les principes régissant l'OMC et 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
1.46.  Le délégué de la Corée a déclaré qu'il part ageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis, l'UE et le Japon. Depuis le 1er janvier 2013, date à laquelle le règlement était entré en 
vigueur, chaque téléphone cellulaire et chaque tablette importés devaient avoir un numéro d'enregistrement avant d'obtenir un certificat des autorités indonésiennes. Compte tenu des dates 
limites pour l'obtention de ce certificat, le règlement était devenu une mesure restrictive du 
commerce. G/LIC/M/37 
- 8 - 
  1.47.  S'agissant des questions posées à l'Indonésie qui figuraient dans le document 
G/LIC/Q/IDN/25, le délégué des États-Unis a indiqué que les autorités de son pays avaient 
également des préoccupations au sujet du régime de licences d'importation de l'Indonésie visé par les Règlements n° 82 et 108 publiés par le Ministèr e du commerce et le Ministère de l'industrie, 
respectivement, qui visaient les téléphones cellulaires, les ordinateurs de poche et les tablettes 
numériques. Les autorités de son pays avaient posé  plusieurs questions concernant ce régime de 
licences d'importation, mais l'Indonésie n'avait pa s fourni un exemplaire de ces règlements, ainsi 
que le prescrivait l'Accord. Pour effectuer sa notification, l'Indonésie avait utilisé les formulaires 
mais sans y joindre un exemplaire des règlements , de sorte que les renseignements étaient peu 
nombreux et ne fournissaient pas de précisions sur les procédures de licences d'importation. De plus, elle avait fourni des liens hypertextes vers les pages Web de son gouvernement qui étaient 
censées contenir les règlements pertinents. Tout efois, ces liens hypertextes n'amenaient pas le 
lecteur directement au texte du règlement, mais  à une page Web qui changeait régulièrement. 
Ainsi que le prescrivait l'Accord, il était essentiel que les Membres joignent à leurs notifications des 
exemplaires de leurs instruments juridiques. Par conséquent, l'Indonésie devait fournir des 
exemplaires électroniques des règlements pertinents ou des liens hypertextes fonctionnels vers ces règlements. 
1.48.  L'Accord disposait que les procédures soient les plus simples possibles, mais il apparaissait 
que les règlements de l'Indonésie imposaient des procédures nombreuses et complexes, outre celles qu'imposait déjà le Règlement n° 59. L'intervenant a demandé que l'Indonésie réponde par écrit aux questions figurant dans le document G/LIC/Q/IDN/25, en incluant une justification des 
Règlements n° 82 et 108. 
1.49.  Le délégué de l'Indonésie a remercié les intervenants de l'intérêt qu'ils portaient à la 
politique indonésienne relative aux procédures de licences d'importation, en particulier les 
Règlements n° 57/2012 et 83/2012. Même si les questions avaient été transmises aux autorités 
indonésiennes, les réponses n'avaient pas encore été reçues. L'intervenant a expliqué qu'en termes généraux, une prescription relative aux licences d'importation en Indonésie était imposée 
sur la base de raisons motivées, comme l'assurance que toutes les marchandises importées 
respectent les règlements techniques, y compris la protection de la santé des personnes, des animaux et de l'environnement, ainsi que la protection des consommateurs contre les pratiques de nature à induire en erreur; et était imposée pour dissuader l'importation de marchandises de 
qualité insuffisante ou médiocre. Les licences étaient accordées sur une base non discriminatoire, 
mais certains retards s'étaient produits et des correctifs étaient apportés. Les procédures de licences d'importation de l'Indonésie n'étaient pas censées être permanentes. 
1.50.  S'agissant du Règlement n° 83/2012, l'interv enant a dit que ce règlement était entré en 
vigueur le 1
er janvier 2013 et viendrait à expiration le 31 décembre 2015. Ce texte et le Règlement 
n° 108/2012 visaient à garantir la conformité des téléphones cellulaires importés ou d'origine 
nationale avec les normes et règlements techni ques de l'Indonésie, ainsi qu'à protéger les 
consommateurs. 
1.51.  Les importateurs de téléphones cellulaires, d'ordinateurs de poche et de tablettes 
numériques devaient obtenir un permis d'importer ainsi qu'une licence d'activité commerciale, un 
numéro d'immatriculation au registre des entreprises, un numéro de code de contribuable, et une 
lettre attestant d'une coopération avec au minimum trois distributeurs. 
1.52.  Le Comité a pris note des déclarations. 
1.53.  Le Président a invité le Comité à examiner le document G/LIC/Q/UKR/1, qui contenait des 
questions posées par les États-Unis et l'Union européenne à l'Ukraine au sujet du "Décret portant 
modification de la Résolution n° 1201 225 du Cons eil des ministres de l'Ukraine, en date du 
19 décembre 2012, révisée le 13 mars 2013". À cet égard, il a informé le Comité que le 
Secrétariat avait reçu une notification de l'Ukraine, distribuée sous la cote G/LIC/N/2/UKR/3, concernant la Résolution n° 225 du Conseil des ministres. 
1.54.  Le délégué des États-Unis a dit que les autorités de son pays étaient préoccupées par la 
Résolution n° 225 du Conseil des ministres de l'Ukraine, en date du 13 mars 2013, dont il 
apparaissait qu'elle contrevenait au GATT de 1994 vu l'instauration de contingents et de prohibitions visant le régime d'importation de coke et de charbon métallurgiques, et a demandé G/LIC/M/37 
- 9 - 
  instamment à l'Ukraine de notifier la résolution en conformité avec les articles 1:4 a), 8:2 b) et 5 
de l'Accord. S'agissant de la notification de l'Ukraine figurant dans le document G/LIC/N/2/UKR/3, la délégation des États-Unis était préoccupée par le contingent de "zéro" tonne qui était inclus pour le coke métallurgique. Les autorités des États-Unis espéraient recevoir des réponses écrites 
aux questions qu'elles avaient posées dans le document G/LIC/Q/UKR/1. 
1.55.  La déléguée de l'Union européenne a fait siennes les préoccupations exprimées par les 
États-Unis concernant la Résolution n° 225 de l'Ukraine du 13 mars 2013 car il apparaissait que 
l'interdiction d'importer ou le contingent de zéro tonne pour le coke métallurgique était 
incompatible avec l'Accord. La délégation de l'Union européenne a exhorté l'Ukraine d'expliquer ces nouvelles mesures, en les justifiant au regard des règles de l'OMC, et de suspendre leur mise 
en œuvre jusqu'à ce qu'il y ait pleine compatibilité avec les règles multilatérales et les obligations 
de l'Ukraine dans le cadre de l'OMC. 
1.56.  Le délégué de l'Australie s'est rallié aux déclarations des États-Unis et de l'Union 
européenne concernant leurs préoccupations au sujet des nouvelles procédures de licences 
d'importation et souhaitait obtenir des explications et une justification supplémentaires de 
l'Ukraine. 
1.57.  Le délégué de l'Ukraine a remercié les intervenants de l'intérêt qu'ils portaient aux 
procédures de licences d'importation de l'Ukraine et a informé le Conseil que la Résolution n° 225 
du Conseil des ministres de l'Ukraine du 13 mars 2013 entrerait en vigueur le 27 avril 2013. L'Ukraine avait notifié cette résolution au titre des articles 5 et 8:2 b) de l'Accord, et un exemplaire de la traduction non officielle était disponible en ligne sur le site Web de la Verkhovna Rada 
d'Ukraine. Une notification au titre de l'article 1: 4 a) de l'Accord était en  cours de préparation. 
L'intervenant a ajouté que le régime de licences pour le charbon à coke avait un caractère temporaire étant donné qu'il resterait en vigueu r jusqu'au 31 décembre 2013 (inclusivement); son 
objectif était d'assurer une planification efficace de l'activité minière du fait que l'Ukraine souhaitait 
faire face aux problèmes environnementaux causés par une accumulation et un stockage en hausse du charbon produit dans le pays et importé, dont les stocks étaient passés de 
312 000 tonnes le 1
er janvier 2013 à 452 000 tonnes le 1er avril 2013. Les cas d'incendies 
spontanés dans les régions minières constituaient également une source d'inquiétude et nécessitaient l'intervention et l'action des secteurs industriels et écologiques afin de protéger la santé, la vie et le bien-être social dans ces régions. 
1.58.  Les mesures relatives aux licences d'importation figurant dans la Résolution n° 225 étaient 
non discriminatoires et seraient appliquées en conformité avec l'article XX du GATT de 1994. Une commission interministérielle spéciale qui serait établie sous peu par le Conseil des ministres 
répartirait les contingents pour les lignes tarifaires auxquelles l'annexe 9 faisait référence. 
S'agissant de l'annexe 8, l'intervenant a indiqué que les "modifications" qui y étaient mentionnées faisaient référence à la Résolution n° 225 qui avait déjà été notifiée au titre des articles 5 et 8:2 
de l'Accord, ainsi qu'aux procédures de déliv rance de licences d'importation qui avaient été 
mentionnées dans le document G/LIC/N/3/UKR/3 du 10 décembre 2010, et ses modifications pouvaient être consultées sur le site Web de la Verkhovna Rada (http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/z1100-07). La  délégation ukrainienne répondrait aux 
questions dans les jours à venir. 
1.59.  Le Comité a pris note des déclarations. 
1.60.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/LIC/Q/IND/21, qui contenait 
les réponses de l'Inde aux questions posées par la Turquie sur les procédures de licences 
d'importation appliquées au marbre et aux pierres similaires. 
1.61.  Le délégué de la Turquie a rappelé que, depuis octobre 2011, les procédures de licences 
d'importation de l'Inde visant les pierres naturelles et le marbre étaient une source d'inquiétude 
pour la délégation de son pays, et que la Turquie, pays ayant un intérêt considérable dans l'exportation de pierres naturelles et de marbre brut, avait fait de son mieux pour régler cette question avec l'Inde au moyen de diverses tentatives bilatérales menées parallèlement aux 
discussions du Comité. Ces inquiétudes, qui étaient exprimées dans les documents 
G/LIC/Q/IND/17 et G/LIC/Q/IND/20, avaient été év oquées par d'autres délégations, qui avaient 
également indiqué qu'elles avaient reçu des plaintes  de leurs branches de production au sujet du G/LIC/M/37 
- 10 - 
  régime de l'Inde. Toutefois, les réponses de l'Inde n'avaient pas permis d'éclaircir la question, et 
des préoccupations subsistaient, comme les explications de l'Inde sur le point de savoir en quoi la transformation de blocs de marbre et l'extrac tion de marbre avaient des effets dangereux 
semblables sur l'environnement et si ces effets environnementaux étaient scientifiquement 
justifiables. L'Inde était également priée d'expliquer en quoi les critères d'admissibilité exigeant 
une "période d'activité de cinq ans" étaient justifiables au titre de l'article 3:5 de l'Accord. La Turquie souhaitait que l'Inde explique la raison d'être de ses procédures de licences d'importation, 
en particulier l'argument voulant que l'imposition d'un prix plancher permette de garantir une 
meilleure qualité. 
1.62.  En dépit des arguments de l'Inde selon lesquels elle avait augmenté le volume des 
contingents à 600 000 tonnes métriques en 2012, les autorités de la Turquie étaient d'avis que la 
pratique de l'Inde consistant à accorder des contingents additionnels aux producteurs nationaux de 
marbre ayant des mines à l'étranger constituait une discrimination qui favorisait les investisseurs nationaux. La délégation turque attendait avec intérêt les explications de l'Inde sur cette question, 
en particulier compte tenu du fait que l'Inde maintenait une position ferme sur les problèmes 
environnementaux. 
1.63.  La déléguée de l'Union européenne s'est dite favorable à la demande par laquelle la Turquie 
invitait l'Inde à donner de plus amples détails su r ses procédures de licences d'importation visant 
le marbre et les pierres similaires, surtout en ce qui avait trait aux réponses incomplètes qu'elle avait données à la Turquie dans le document G/LIC/Q/IND/21 concernant la raison d'être de son régime de licences d'importation. Elle a ajouté que la branche de production de l'UE continuait de 
se plaindre du régime actuel de licences d'importation de l'Inde, y compris de la répartition des 
contingents, de l'imposition de plafonds annuels d'importation inférieurs aux importations potentielles et du prix minimal à l'importation. L'UE a invité l'Inde à réviser son régime de licences. 
1.64.  Le délégué des États-Unis a réitéré l'intérêt des autorités de son pays pour les questions 
posées par la Turquie au sujet des procédures de licences d'importation de l'Inde, qui étaient 
semblables à celles que les États-Unis avaient posées au sujet de l'acide borique et d'autres 
produits soumis à des prescriptions relatives aux licences d'importation en Inde. Les États-Unis 
étaient également d'avis que dans ses réponses, l'Inde n'avait pas donné de précisions sur son 
régime et que plusieurs questions soulevées à la réunion d'octobre 2012 restaient sans réponse. 
1.65.  Le délégué de l'Inde a remercié les délégations qui avaient pris la parole sur cette question 
et a réitéré la préoccupation de l'Inde concernant les effets environnementaux de la poussière de 
marbre. Il a également indiqué que la période d'adaptation de cinq ans applicable aux investisseurs nationaux avait été établie afin de leur garantir l'accès à la machinerie appropriée 
pour la transformation du marbre brut. 
1.66.  L'intervenant a dit que la Turquie était l'un des principaux exportateurs de marbre vers 
l'Inde, en particulier celui relevant de la ligne tarifaire 2515.12.10 du SH, et que l'Italie, en tant 
qu'État membre de l'UE, était un grand exportateur de marbre vers l'Inde. En ce qui concernait 
l'augmentation du contingent à 600 000 tonnes métriques, il a expliqué qu'il s'était agi d'une mesure visant à augmenter le volume des importations de marbre en Inde. La délégation turque attendait avec intérêt de poursuivre les négociations bilatérales et plurilatérales avec les 
délégations intéressées. 
1.67.  Le Comité a pris note des déclarations. 
1.68.  Le Président a ensuite appelé l'attention des Membres sur le document G/LIC/IND/22, qui 
contenait les réponses de l'Inde aux questions posées par les États-Unis dans le document 
G/LIC/IND/19 concernant le régime de licences d'importation appliqué à l'acide borique. 
1.69.   Les États-Unis ont remercié l'Inde de ses réponses (G/LIC/IND/22) et ont indiqué qu'en 
dépit des réponses la situation n'avait pas évolué depuis 2008 lorsque sa délégation avait soulevé 
la question au Comité pour la première fois. L'intervenant a rappelé qu'à la réunion du Comité tenue le 29 octobre 2012, l'Inde s'était expresséme nt engagée à travailler avec les États-Unis, sur 
le plan bilatéral, et le Comité pour trouver une solution positive à cette question déjà ancienne qui 
permettrait l'importation en Inde d'acide bori que provenant des États-Unis. À cet égard, il a 
informé le Comité que pendant la semaine qui avait précédé la réunion en cours du Comité, l'Inde G/LIC/M/37 
- 11 - 
  était convenue de donner suite à cette question sur le plan bilatéral; la délégation des États-Unis 
espérait présenter un bilan positif au Comité à sa réunion suivante. 
1.70.  Comme la réponse positive de l'Inde concernant sa collaboration avec les autorités des 
États-Unis sur cette question n'avait pas été consignée dans le compte rendu de la réunion du 
29 octobre 2012 du Comité, l'intervenant a demand é au Secrétariat d'indiquer l'engagement de 
l'Inde dans le compte rendu de la réunion en cours.4 
1.71.  Le délégué de la Turquie a souscrit à la déclaration faite par les États-Unis et informé le 
Comité que la Turquie avait également reçu une  réponse de l'Inde, immédiatement avant la 
réunion en cours, au sujet des questions posées par la Turquie sur les procédures de licences 
d'importation appliquées à l'acide borique. La Turq uie examinerait ces réponses et présenterait des 
questions complémentaires si besoin était. 
1.72.  Le délégué de l'Inde a indiqué que des discu ssions bilatérales auraient lieu avec les 
États-Unis en juin 2013, et que la délégation de son pays avait répondu à la plupart des questions 
qui lui avaient été posées concernant l'acide borique pour utilisation comme insecticide ou à des 
fins autres que l'élimination des insectes. 
1.73.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2  RÈGLEMENT N° 27/2012 DE L'INDONÉSIE IM POSANT POUR LES NO UVELLES LICENCES 
D'IMPORTATION UNE DIFFÉRENCIATION ENTRE PRODUCTION ("API-P") ET 
DISTRIBUTION ("API-U") AINSI QUE DES PROCÉDURES ET DES PRIX DIFFÉRENTS PAR UNE "RELATION SPÉCIALE" AVEC LES AMBASSADES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
2.1.  Le Président a informé le Comité que, dans une communication datée du 5 avril 2013, l'Union 
européenne avait demandé au Secrétariat d'inclure à l'ordre du jour de la réunion en cours le point 
suivant: "Règlement n° 27/2012 de l'Indonésie imposant pour les nouvelles licences d'importation 
une différenciation entre production ("API-P") et di stribution ("API-U") ainsi que des procédures et 
des prix différents par une "relation spéciale" avec les ambassades – Demande présentée par l'Union européenne". 
2.2.  La déléguée de l'Union européenne a dit que le Règlement n° 27/2012 montrait comment les 
autorités indonésiennes avaient compris à quel point leur politique relative aux licences 
d'importation pouvait être contraignante non seulement pour les sociétés mais aussi pour leurs propres fonctionnaires responsables de l'administration de cette mesure. En fait, le Règlement 
n° 27/2012 avait été modifié à deux reprises depuis son adoption, d'abord pour répondre à la 
préoccupation exprimée par les sociétés (Règlement n° 84/2012) et ensuite pour reporter son entrée en vigueur au 31 mars 2013. 
2.3.  L'UE a reconnu les efforts déployés par l'Indonésie pour améliorer le Règlement n° 27/2012; 
toutefois, la branche de production de l'UE rest ait préoccupée par son application, en particulier 
par la prescription imposant d'établir une "relation spéciale" avec les ambassades indonésiennes 
afin d'obtenir l'autorisation de continuer d'importer  les produits devant être produits ou échangés 
en Indonésie. Comme les différentes ambassades se mblaient appliquer des règles différentes, l'UE 
a demandé à l'Indonésie si le Ministère du commerce avait fourni aux ambassades indonésiennes des lignes directrices strictes concernant la façon d'obtenir le statut d'importateur et d'imposer les 
droits applicables. Des rapports avaient également été reçus concernant le non-respect du délai de 
cinq jours annoncé par l'Indonésie pour la délivrance d'une licence d'importation. L'intervenante a demandé si l'Indonésie avait songé à recourir à des procédures de licences d'importation 
automatiques, qui étaient plus rapides; et si elle avait identifié les importateurs qui ne 
produisaient pas dans le pays; elle a aussi demandé des explications sur la raison pour laquelle une différence était établie entre deux catégories d'importateurs, ceux qui importaient à des fins 
de production et ceux qui importaient à des fins de vente. 
                                               
4 Le Secrétariat tient à signaler qu'à la réunion du Comité tenue le 29 octobre 2012 le délégué de l'Inde 
a indiqué que la délégation de son pays collaborerait avec les autorités des États-Unis sur la question du 
régime des licences d'importation appliqué à l'acide borique. G/LIC/M/37 
- 12 - 
  2.4.  Le délégué de l'Indonésie a dit que la délégation de son pays avait pris note des 
préoccupations exprimées par l'UE et que celles-ci  avaient été transmises aux autorités de son 
pays en vue d'une action ultérieure. Il a ajouté que certains articles du règlement avaient été modifiés pour permettre aux sociétés d'importer plus d'un produit entrant dans la classification 
du SH, à condition que la société ait une relation spéciale avec le producteur, précisée dans un 
accord de distribution, de propriété ou de fourniture. En ce qui concernait les instructions données aux ambassades, il a dit que les attachés commerciaux avaient été chargés de légaliser un 
formulaire spécifique fourni par les autorités. Il a annoncé que l'Indonésie fournirait des réponses 
écrites à une date ultérieure. 
2.5.  Le délégué des États-Unis a fait siennes les préoccupations exprimées par l'UE concernant les 
procédures de licences d'importation de l'Indonésie, que les autorités de son pays jugeaient 
complexes et multidimensionnelles, y compris le formulaire concernant ce qu'il était convenu 
d'appeler les prescriptions API-P et API-U. Ces prescriptions montraient comment le fonctionnement du commerce international pouvait être entravé par un usage inapproprié des 
procédures de licences d'importation. 
2.6.  Le délégué du Japon a indiqué que le Japon continuait de s'intéresser au régime de licences 
d'importation de l'Indonésie et encourageait ce pays à continuer d'améliorer son régime dans le 
but d'en assurer la compatibilité avec les obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. 
2.7.  Le Comité a pris note des déclarations. 
3  THAÏLANDE – PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES VISANT LES IMPORTATIONS DE 
NITROCELLULOSE EN THAÏLANDE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
3.1.  Le Président a informé le Comité que, dans une communication datée du 5 avril 2013, l'Union 
européenne avait demandé au Secrétariat d'inclure à l'ordre du jour de la réunion en cours le point 
suivant: "Thaïlande – Prescriptions réglementaires visant les importations de nitrocellulose en 
Thaïlande – Demande présentée par l'Union européenne". 
3.2.  La déléguée de l'Union européenne a dit que les procédures de licences d'importation de la 
Thaïlande avaient, dans les faits, fermé le marché thaïlandais aux exportateurs de nitrocellulose de 
grade industriel de l'UE. Même si la nitrocellulose industrielle n'était pas un produit militaire, les 
procédures de licences d'importation de l'Indonésie qui s'y appliquaient n'étaient pas seulement contraignantes, mais relevaient aussi du Ministère de la défense. Malgré les nombreux efforts consentis par les autorités de l'UE, y compris une lettre adressée au Ministère de la défense de la 
Thaïlande en août 2012 et une demande de renseign ements statistiques, la Thaïlande n'avait pris 
aucune mesure pour résoudre cette question. 
3.3.  L'intervenante a rappelé les engagements de la Thaïlande au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, en particulier les obligations qui lui incombaient de faire en 
sorte que les procédures de licences d'importation non automatiques n'exercent pas d'effets de restriction ou de distorsion sur le commerce d'importation allant au-delà de ceux causés par la 
restriction en question, et que les procédures de licences d'importation ne soient pas plus 
contraignantes qu'il n'était nécessaire pour administrer la mesure, ainsi qu'il était prévu à l'article 3:2 de l'Accord. La Thaïlande était également obligée de fournir des renseignements au titre de l'article 3:5 de l'Accord, surtout concernant les licences d'importation accordées. Elle 
n'avait pas respecté ces engagements, et l'in tervenante lui demandait donc de retirer ses 
prescriptions relatives aux licences d'importation concernant la nitrocellulose de grade industriel ou, à titre subsidiaire, de rendre ces prescriptions compatibles avec l'Accord. 
3.4.  Le délégué de la Thaïlande a remercié l'UE de ses observations et demandé à ce qu'elles 
soient présentées par écrit afin de les transmettre aux autorités de son pays. 
3.5.  Le Comité a pris note de la déclaration. G/LIC/M/37 
- 13 - 
  4  THAÏLANDE – PRATIQUES EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LE 
MARBRE ET LES PIERRES SIMILAIRES – DÉCLARATION DE LA TURQUIE 
4.1.  Le Président a informé le Comité que, dans une communication datée du 11 avril 2013, la 
délégation de la Turquie avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en 
cours le point suivant: "Thaïlande – Pratiques en matière de licences d'importation visant le 
marbre et les pierres similaires – Déclaration de la Turquie". 
4.2.  Le délégué de la Turquie a indiqué qu'en dépit des réponses données par la Thaïlande aux 
préoccupations exprimées par la délégation de son pays au sujet du régime de licences 
d'importation de la Thaïlande appliqué au marbre et aux pierres similaires, de nombreuses préoccupations subsistaient. En tant que producteur et exportateur de pierres naturelles, la Turquie avait des questions complémentaires sur les points suivants: i) la Thaïlande avait indiqué 
que son régime de licences d'importation s'appliquait au n° 25.15 du SH (sauf le n° 25.15.12.10, 
c'est-à-dire les blocs de marbre) et au n
o 6802.21 du SH; toutefois, dans la liste de produits 
figurant dans la notification G/LIC/N/2/THA/4 de la Thaïlande, les "pierres de taille ou de 
construction travaillées" (n° 6802 du SH) avaient ét é incluses, mais la ligne tarifaire 2515 du SH 
n'avait pas été mentionnée. De plus, les autorités turques avaient remarqué que le site Web (http://www.dtf.go.th/ ) mentionné dans la notification de la Thaïlande prescrivait non seulement 
que la ligne tarifaire 2515 du SH soit soumise à licences d'importation, mais aussi que les 
n°6802.21.00, 6802.23.00 et 6802.29.00 du SH soient visés par la même procédure. L'intervenant a exhorté la Thaïlande à clarifier cette situation, étant donné que les réponses données ne correspondaient pas aux renseignements fournis dans la notification au titre de l'article 5 de 
l'Accord; ii) la réponse de la Thaïlande concernant le point de savoir si son régime de licences 
d'importation avait répondu aux problèmes de sécurité n'était pas satisfaisante, en particulier pour ce qui était de l'imposition des mêmes prescriptions aux producteurs nationaux de marbre brut et 
transformé. L'intervenant a demandé des précisions à la Thaïlande sur cette question et a indiqué 
que la Turquie continuerait de suivre le régime de licences d'importation de la Thaïlande. 
4.3.  Le délégué de la Thaïlande a indiqué que les pr éoccupations de la Turquie seraient transmises 
aux autorités de son pays. 
4.4.  Le Comité a pris note des déclarations. 
5  SYSTÈME D'AUTORISATION DES IMPORTATIONS DU BRÉSIL DÉNOMMÉ RADAR 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE 
5.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 11 avril 2013, la 
délégation de la Suisse avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour le point suivant: 
"Système d'autorisation des importations du Brésil dénommé RADAR".  
5.2.  La déléguée de la Suisse a rappelé que cette question avait été portée à l'attention du Comité 
à sa réunion d'avril 2012 lorsque la délégation de son pays avait présenté des questions écrites au 
Brésil dans le document G/LIC/Q/BRA/16 sur le système d'autorisation des importations dénommé 
RADAR. Ce système, mis en place en 2002, visait à empêcher la fraude par des sociétés fictives et 
imposait aux importateurs de posséder, avant l'importation, une licence RADAR pour importer des produits au Brésil. La Suisse estimait donc que ce système était un régime de licences d'importation conformément à la définition donnée à l'article premier de l'Accord. De plus, pour 
obtenir une licence RADAR, la société importatrice devait déclarer, entre autres choses, la valeur 
estimative des importations qu'elle entendait effectuer, son statut fiscal, et sa capacité économique, financière et opérationnelle. 
5.3.  L'intervenante a ajouté qu'il y avait deux type s de licences RADAR. La première avait trait 
aux importations d'une valeur maximale de 150 000 $ sur une période de six mois et, selon la branche de production suisse, il était facile de l'obtenir des autorités brésiliennes. Par contre, la 
seconde n'indiquait pas une valeur maximale des importations sur une période spécifique, mais 
une valeur estimative qui ne pouvait pas être dé passée de beaucoup et dont les procédures de 
demande étaient longues et contraignantes. Des rapports de la branche de production suisse indiquaient que les sociétés pouvaient demander qu e la valeur estimative des importations soit 
augmentée, sauf pour la région de São Paulo où les sociétés étaient tenues de demander une G/LIC/M/37 
- 14 - 
  nouvelle licence RADAR, incluant la présentation, une fois de plus, de tous les documents 
nécessaires. 
5.4.  En plus des questions posées en avril 2012, la Suisse a demandé au Brésil s'il y avait des 
registres publics des importateurs détenteurs d'une licence qui précisaient le type de licence 
RADAR et la valeur maximale des importations autorisées. Ces renseignements permettraient non 
seulement de rendre le régime de licences d'importation du Brésil plus transparent, mais aussi de faciliter les décisions des importateurs concernant la sélection de leurs distributeurs au Brésil. 
Comme le système RADAR avait été modifié et si mplifié, l'intervenante a demandé au Brésil 
d'expliquer plus avant les modifications qui avaient été apportées, en particulier le point de savoir si le régime modifié imposait toujours l'imposition d'une valeur estimative qui ne pouvait pas être dépassée. La délégation de l'intervenante donnerait suite aux réponses reçues du Brésil. 
5.5.  Le délégué des États-Unis a fait écho aux questions et préoccupations formulées par la Suisse 
et a ajouté que les États-Unis avaient des inquiétudes semblables au sujet du régime SISCOMEX 
du Brésil et de l'absence de transparence des procédures de licences d'importation de ce pays. 
5.6.  Le délégué du Brésil a remercié la Suisse et les États-Unis de l'intérêt qu'ils portaient à la 
politique du Brésil relative aux licences d'importation, et a indiqué que les questions et 
préoccupations additionnelles seraient transmises aux autorités de son pays. 
5.7.  Le Comité a pris note des déclarations. 
6  NOTIFICATIONS 
6.1  Notifications au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations) 
6.1.  Le Président a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux 
procédures de notification dont le Comité était convenu5, tous les Membres étaient tenus de 
publier leurs lois, réglementations et procédures administratives et de les notifier au Comité 
lorsqu'ils devenaient Membres de l'OMC, en fournissant des exemplaires de toutes publications, 
lois ou réglementations pertinentes. Toutes modifications ultérieures de ces lois et réglementations devaient également être notifiées. Le Président a informé le Comité que, comme il était indiqué 
dans l'aérogramme, sept notifications
6 avaient été reçues des six Membres ci-après au titre de ces 
dispositions: Équateur, États-Unis, Fédération de Russie, Malaisie, Maroc et Viet Nam. Il a remercié la Fédération de Russie d'avoir présenté sa prem ière notification au titre des articles 1:4 a) 
et 8:2 b) et a invité les Membres à formuler des observations concernant ces notifications. 
6.2.  Le délégué des États-Unis a remercié les Membres qui avaient présenté des notifications des 
renseignements qu'ils avaient fournis et a indiqu é que les autorités de son pays les examineraient 
attentivement et se réservaient le droit de poser d'autres questions. 
6.3.  En ce qui concernait la notification présentée par l'Équateur dans le document 
G/LIC/N/1/ECU/3, l'intervenant a indiqué que ce document mentionnait un grand nombre de résolutions et décisions remontant à 2008, et faisait aussi référence à un site Web à caractère 
général; les Membres ne pourraient donc pas fa cilement trouver, récupérer et comprendre les 
nombreux instruments juridiques que l'Équateur avait notifiés, et il s'agissait d'un problème que le Secrétariat ne pouvait pas régler à l'aide d'un formulaire existant. À cet égard, l'intervenant a demandé des précisions à l'Équateur au sujet de la manière dont il ferait en sorte que ses 
procédures de licences d'importation ne soient pas utilisées d'une manière contraire aux principes 
et obligations énoncés dans le GATT de 1994; que le fonctionnement du commerce international ne soit pas entravé par l'utilisation inappropriée de procédures de licences d'importation; que ses 
procédures de licences d'importation soient mises en œuvre d'une manière transparente et 
prévisible; que les procédures de licences d'importation non automatiques n'imposent pas une charge administrative plus lourde que ce qui était absolument nécessaire pour administrer la 
mesure pertinente; que la transparence soit introduite dans les procédures et pratiques 
                                               
5 G/LIC/3. 
6 Voir les documents G/LIC/N/1/ECU/3; G/LIC/N/ 1/MYS/2; G/LIC/N/1/MAR/ 5; G/LIC/N/1/MAR/6; 
G/LIC/N/1/RUS/1; G/LIC/N/1/USA/6/Add.2; et G/LIC/N/1/VNM/2. G/LIC/M/37 
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  administratives utilisées dans le commerce international, et que l'application et l'administration de 
ces procédures et pratiques soient justes et équitables. 
6.4.  En réponse, le délégué de l'Équateur a indiqué que la page Web mentionnée dans le 
document G/LIC/N/1/ECU/3 était une page Web nouvelle, moderne et conviviale, qui contenait 
tous les règlements en vigueur en Équateur concernant le commerce international. Il a demandé 
aux États-Unis de présenter leurs questions par écrit pour qu'elles soient transmises aux autorités de son pays. 
6.5.   S'agissant de la notification de la Malaisie figurant dans le document G/LIC/N/1/MYS/2, qui 
faisait référence au Décret douanier (prohibition des importations) qui était entré en vigueur en mars 2013, le délégué des États-Unis a remercié la Malaisie d'avoir fourni un exemplaire de la 
législation notifiée. Tout en réservant le droit de la délégation de son pays de poser d'autres 
questions par écrit, l'intervenant a demandé à la Malaisie d'expliquer comment elle justifiait ses 
prohibitions et ses licences d'importation au vu de l'article 1:2 de l'Accord, qui imposait aux Membres de faire en sorte que les procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre les 
régimes de licences d'importation soient conformes aux dispositions pertinentes du GATT de 1994. 
Il a également demandé de quelle façon l'utilisation de ces prohibitions et procédures n'entraverait pas le fonctionnement du commerce, ainsi que les raisons sur lesquelles la Malaisie se fondait pour 
restreindre le commerce au moyen de l'utilisation de prohibitions et de procédures de licences 
d'importation. 
6.6.  Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
6.2  Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (Nouvelles pr océdures de licences 
d'importation ou modifications) 
6.7.  Le Président a informé le Comité que, comme il était indiqué dans l'aérogramme, cinq 
notifications7 avaient été présentées au titre de ce point de l'ordre du jour par quatre Membres au 
titre de l'article 5 de l'Accord: Argentine, Colombie, Indonésie et Thaïlande. Il a invité les 
délégations à formuler des observations concernant ces notifications. 
6.8.  Le délégué des États-Unis a remercié la Colombie d'avoir notifié les modifications apportées 
pour contrôler l'importation de machinerie lourde et de produits chimiques pouvant être utilisés 
dans des activités minières. Il a demandé à la Colombie de fournir, conformément à l'article 1:4 a) de l'Accord, un exemplaire des lois et réglementa tions mentionnées dans la notification, d'exposer 
par écrit les procédures d'obtention d'une licence d'importation pour les produits spécifiés et 
d'indiquer les procédures de licences d'importation que les producteurs nationaux étaient tenus de 
mener à bien dans le même but. 
6.9.  En réponse, le délégué de la Colombie a indiqué que la délégation de son pays fournirait des 
exemplaires au Secrétariat. La Colombie présenterait également des réponses écrites aux 
questions posées. 
6.10.  La déléguée de l'Union européenne a rappelé qu e, le 16 avril 2013, l'UE avait présenté à la 
Thaïlande des questions écrites qui figuraient dans le document G/LIC/N/2/THA/4, en demandant 
des précisions sur le régime de licences d'importation applicable aux abats de porc, échalotes et oranges fraîches. L'UE attendait des réponses écrites de la Thaïlande. 
6.11.  Le délégué de la Thaïlande a indiqué que la délégation de son pays contacterait les autorités 
de son pays à cet égard. 
6.12.  Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
                                               
7 Voir les documents G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1/Rev.1/Suppl.1; G/LIC/N/2/ARG/26; G/LIC/N/2/COL/2; 
G/LIC/N/2/IND/13; et G/LIC/N/2/THA/4. G/LIC/M/37 
- 16 - 
  6.3  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
6.13.  Le Président a informé le Comité qu'au titre de  l'article 7:3 de l'Accord, dix notifications8 
avaient été reçues de dix Membres, comme il était indiqué dans l'aérogramme: Albanie, Argentine, 
Burkina Faso, Cabo Verde, Canada, Chili, Costa Rica, Cuba, Koweït et les Philippines. Il a invité les 
délégations à formuler des observations concernant ces notifications. 
6.14.  Le Comité a pris note des notifications. 
7  AUTRES QUESTIONS 
7.1  Rapport du Président sur le s consultations informelles 
7.1.  Le Président s'est référé aux consultations info rmelles qui avaient eu lieu avant la réunion 
ordinaire et a rappelé qu'en avril 2012, il avait ét é demandé au Secrétariat d'établir, pour examen 
par les Membres, un projet de formulaire de notification pour qu'il soit plus facile aux Membres de 
répondre au questionnaire annuel figurant dans le document G/LIC/3, ainsi que le prévoyait l'article 7:3 de l'Accord. À cet égard, il a informé le Comité qu'à la réunion informelle, les Membres 
avaient poursuivi leur discussion sur le nouveau projet de formulaire de notification qui incluait les 
observations et les suggestions faites par les Membres à la réunion informelle d'octobre 2012. Diverses délégations ont soutenu le projet de formulaire de notification, qu'elles trouvaient utile et 
convivial et qui, à leur avis, permettrait aux Membres de répondre plus facilement au 
questionnaire annuel, en particulier dans le cas des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA). Par contre, d'autres Membres étaien t d'avis que le formulaire n'améliorerait pas 
nécessairement le nombre et la qualité des notifications, et qu'un examen plus approfondi et 
d'autres discussions devraient avoir lieu. Le Présid ent a également signalé que durant la discussion 
informelle, les délégations s'étaient montrées intéressées à améliorer la transparence au moyen des notifications, en particulier dans les réponses au questionnaire annuel. Par conséquent, il a 
invité les Membres à poursuivre les discussions informelles sur la question, mais a aussi indiqué 
qu'il renseignerait son successeur et l'encouragerait à poursuivre la discussion sur la base du formulaire de notification révisé. 
7.2.  S'agissant de la discussion sur la préparation du prochain examen biennal de la mise en 
œuvre et du fonctionnement de l'Accord, le Président a indiqué que par suite des consultations qui avaient été menées, il avait l'impression que les délégations étaient disposées à revoir et actualiser les procédures de notification qui av aient été adoptées en 1995 afin de les rendre 
conformes aux améliorations et à l'évolution des technologies de l'information qui s'étaient 
produites depuis lors. Toutefois, il ne s'agissait pas de modifier le fond ou les prescriptions qui étaient énoncées dans les procédures, mais d'améliorer la transparence et de faire du prochain 
examen biennal en 2014 une activité proactive. Le Président s'est également félicité du fait que 
dans le cadre de l'examen biennal, des recommandations pourraient aussi être faites concernant l'utilisation possible de formulaires de notification électroniques ainsi que de l'envoi électronique de 
pièces jointes correspondantes. Cela serait favorable aux obligations de conformité et de 
transparence énoncées dans l'Accord et garantirait en même temps la communication des renseignements en temps voulu et la qualité de ces renseignements. Le Président renseignerait également son successeur sur ces discussions et l'encouragerait à poursuivre des discussions 
informelles à cet égard. 
7.3.  Le Comité a pris note des renseignements susmentionnés. 
7.2  Relation entre le Portail intégré d'in formation commerciale (I-TIP) et les 
notifications qui avaient été présentées au ti tre des différentes dispositions de l'Accord 
7.4.  Le Président a rappelé qu'au début de la réunion, il avait annoncé qu'il ferait référence à la 
relation entre le Portail intégré d'information commerciale (I-TIP) et les notifications qui avaient 
été présentées au titre des différentes dispositions de l'Accord. 
                                               
8 Voir les documents G/LIC/N/3/ALB/6; G/LIC/N/ 3/ARG/10; G/LIC/N/3/BFA/5; G/LIC/N/3/CAN/11; 
G/LIC/N/3/CAN/11/Corr./1; G/LIC/N/3/CPV/3; G/LIC/ N/3/CHL/7; G/LIC/N/3/CR I/9; G/LIC/N/3/CUB/4; 
G/LIC/N/3/KWT/3; G/LIC/N/3/KWT/3/Corr.1; et G/LIC/N/3/PHL/9. G/LIC/M/37 
- 17 - 
  7.5.  À cet égard, le Président a indiqué que durant la Journée des données à l'OMC le 
16 janvier 2013, le nouveau système d'information de  l'OMC, appelé Portail intégré d'information 
commerciale (I-TIP), avait été présenté aux Membres. Le Portail intégré fournissait des renseignements complets sur les mesures non tarifaires, basées sur les notifications des Membres, 
ainsi que des renseignements sur des problèmes commerciaux spécifiques. Il contenait 
actuellement des renseignements relatifs aux obstacles techniques au commerce, aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires et aux mesures antidumping et compensatoires. L'objectif était 
d'élargir ce contenu et d'inclure les notifications des Membres concernant entre autres choses les 
procédures de licences d'importation. 
7.6.  Le Président a ajouté, à cet égard, que le  Secrétariat avait commencé à récupérer des 
données et des législations figurant dans les notifications relatives aux licences d'importation dans 
le but de créer une base de données sur les licences d'importation, qui serait versée dans le Portail 
intégré d'information commerciale. Ce système d'information permettrait aux Membres de consulter les législations relatives aux procédures de licences d'importation, notifiées ou 
mentionnées dans les notifications des Membres, au  titre des différentes dispositions de l'Accord 
sur les licences d'importation relatives à la transparence. Toutefois, pour garantir l'exactitude des données qui seraient versées dans la base de données sur les licences d'importation, la 
coopération et la collaboration des Membres revêtiraient une importance capitale pour ce qui était 
d'obtenir des éclaircissements et des précisions sur certains renseignements factuels fournis dans les notifications relatives aux procédures de licences d'importation et la récupération de la législation applicable. 
7.7.  Le Président a également informé le Comité qu'après avoir examiné attentivement les 
dossiers, le Secrétariat s'était heurté aux difficultés suivantes: i) les copies papier de la législation notifiée qui étaient disponibles au Secrétariat semblaient parfois peu claires ou difficiles à lire; 
ii) les sources d'information notifiées pour lesquelles la législation avait été publiée n'existaient 
plus ou avaient été actualisées et/ou les liens notifiés ne fonctionnaient pas; iii) la législation notifiée avait été communiquée uniquement dans la ou les langues officielles du Membre sans le 
résumé de la publication et/ou de la législation dans l'une des langues officielles de l'OMC ainsi que 
le prévoyaient les procédures de notification (G /LIC/3); iv) les Membres n'avaient pas présenté au 
Secrétariat la législation notifiée de la manière prév ue à l'article 8:2 b) de l'Accord, ni un résumé 
de la législation dans une des langues officielles de l'OMC de la manière prévue dans les 
procédures de notification (G/LIC/3); v) la liste des produits et leurs codes SH et/ou le type de 
procédures de licences d'importation (automatiques ou non automatiques) n'avaient pas été indiqués avec précision; et v) un manque de clarté en ce qui avait trait aux produits mentionnés 
auxquels la législation faisait référence avait aussi été relevé. 
7.8.  Le Président a également informé le Comité qu'au vu de ce qui précédait et pour mettre sur 
pied une base de données contenant des renseignements exacts sur les procédures de licences 
d'importation, ce qui contribuerait certainement à augmenter la transparence des procédures de 
licences d'importation notifiées, le Secrétariat contacterait par courriel les délégations dont les notifications relatives aux procédures de licences d'importation étaient visées par l'une des situations exposées plus haut afin de demander des éclaircissements sur lesdites questions. Il 
serait donc souhaitable d'obtenir des réponses dans les moindres délais de façon à permettre au 
Secrétariat d'entrer des renseignements exacts dans la base de données sur les licences d'importation. 
7.9.  Le Comité a pris note des renseignements susmentionnés. 
7.3  Date de la prochaine réunion 
7.10.  Le Président a informé le Comité que le Secrétariat avait provisoirement fixé au mardi 
22 octobre 20139 la date de la réunion suivante du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires seraient convoquées si nécessaire. 
7.11.  Le Comité a pris note des renseignements. 
                                               
9 Comme la neuvième Conférence ministérielle aura lieu au début de décembre 2013, la date de la 
réunion suivante a été déplacée au vendredi 4 octobre 2013. G/LIC/M/37 
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  8  ÉLECTION DU BUREAU 
8.1.  Le Comité a élu par acclamation M. Lu XIANKUNG (Chine) Président du Comité, fonction qu'il 
exercera jusqu'à la fin de la première réunion de 2014, conformément à la règle 12 du Règlement 
intérieur du Comité (G/L/147). Il a également élu par acclamation M. Filipe RAMALHEIRA 
(Portugal)  Vice-Président. 
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