WT/DS553/1  
G/L/1248  
G/ADP/D125/1  
21 juin 2018 
(18-3903) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
CORÉE – RÉEXAMEN À L'EX TINCTION DES DROITS ANTIDUMPING  
APPLIQUÉS AUX BARRES EN ACIERS INOXYDABLES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication  ci-après , datée du  18 juin 2018 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de la République de Corée, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4: 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont donné pour instruction de demander, au nom du gouvernement 
du Japon ("Japon"), l'ouverture de consultations avec le gouvernement de la République de Corée 
("Corée") conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur l es règles et 
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("Accord antidumping") . 
 
Ces consultations portent sur  la détermination  de la Corée  concernant  la poursuite de l'imposition 
de droits antidumping appliqués aux  barres en acier s inoxydable s en provenance du Japon, en tant 
que conclusion du troisième réexamen à l'extinction, tel qu' exposé dans la "Résolution sur la 
détermination finale concernant le réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux  
barres en acier s inoxydable s en provenance du Japon, de l'Inde et de l'Espagne" ("Résolution sur 
la détermination finale ")  de la Commission du commerce de la Corée ("KTC") et dans le "Rapport 
final sur le réexamen à l'extinction  des droits antidumping appliqués aux  barres en acier s 
inoxy dable s en provenance du Japon, de l'Inde et de l'Espagne" ("Rapport final") du Bureau des 
enquêtes commerciales , en ce qui concern e l'enquête sur les  mesure s corrective s commerciale s 
23-2016-3, tous deux datés du  20 mars 2017, y compris toutes annexes et m odifications y 
relatives .1 
 
Il apparaît que ces mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de la Corée au titre 
des dispositions suivantes du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping, en particulier , mais pas 
exclusivement : 
 
1.  l'article 11.3 de l'Accord antidumping , parce que la Corée n'a pas dûment d étermin é, en tant 
que fondement pour la poursuite de l 'imposition de droits  antidumping sur les importations 
en provenance du Japon,  qu'il était probable que le dommage subsisterait ou  se reproduirait 
si les droits étaient supprimés . Spécifiquement, la Corée n'a pas démontré l'existence d'un  
lien entre la suppression des droits et le fait que le dommage subsist erait ou se reprod uirait, 
et ne s'est pas conformée à la prescription fondame ntale exigeant qu'une telle détermination  
repose sur une base factuelle suffisante et des conclusions motivées et adéquates  
concernant la probabilité  que le dommage subsisterait ou se reproduirait , du fait , entre 
autres, des éléments suivants : 
 
a)  la détermination de la Corée selon laquelle il était probable que le dommage 
subsister ait ou se reproduirai t si les droits étaient  supprimés était fondée sur son 
évaluation cumulative des effets des importations en provenance du Japon, de l'Inde 
                                                
1 Cette  détermination du troisième réexamen à l'extinction est indiquée dans la notification de la Corée  
G/ADP/N/ 300/KOR datée du 17 août 2017. WT/DS553/1 • G/L/1248 • G/ADP/D125/1  
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  et de l'Esp agne.  Or cette  évaluation cumulative ne se fondait pas sur des éléments de 
preuve positifs et un examen objectif . Par exemple, la Corée a évalué de manière 
cumulative l'effet des importations en provenance du Japon, de l'Inde et de l'Espagne 
sans examiner dûme nt, d'une manière qui établirait l'existence d'un fondement pour 
la poursuite de l' imposition des droits  sur les importations en provenance du Japon, si 
les conditions de concurrence entre les produits importés, ainsi que les conditions de 
concurrence entre les importations en provenance du Japon et les produits nationaux 
similaires, étaient  telles que les importations en provenance du Japon, prises avec les 
importations en provenance de l'Inde et de l'Espagne, causeraient un dommage à la 
branche de pro duction nationale, même si la grande majorité des modèles, types ou 
qualités de barres en aciers inoxydables importées du Japon au cours de la période 
couverte par le réexamen étaient di fférents  de ceux des importations en provenance  
d'Inde et de ceux du produit national similaire;  
 
b)  lorsqu'elle a déterminé qu'il était probable que le dommage subsister ait ou se 
reproduir ait si les droits étaient supprimés , la Corée a indûment  imputé  la probabilité 
que le dommage subsisterait ou se reproduirait  aux import ations en provenance du 
Japon, bien que  ce dommage s oit causé par certains facteurs autres que les 
importations à l'examen, qui p euvent avoir causé un dommage à la branche de 
production nationale indépendamment de la suppression des droits . Ces facteurs 
comprennent i) le volume et la part de marché croissants des importations de barres 
en aciers inoxydables en provenance de pays tiers, comme la Chine, Ta iwan et l'Italie ; 
ii) la baisse du coût des matériaux ; et iii) une tendance continue à la croissance lente 
de la demande intérieure , même si la Corée a constaté que la rentabilité de la branche 
de production nationale ne s'était pas suffisamment rétablie au cou rs de la période 
couverte par le ré examen du fait , entre autres, de ces trois facteurs ; 
 
c) la détermination de la Corée selon laquelle il était probable que le dommage 
subsister ait ou s e reproduirai t si les droits étaient  supprimés s'appuyait, entre autres, 
sur la constatation selon laquelle le secteur des barres en aciers inoxydables du Japon  
avait une capacité de production additionnelle suffisante pour les exportations . Dans 
cette constatation , la Corée, comme indiqué plus loin au  paragraph e 2, s'est abstenue, 
sans aucun motif raisonnable, d'accepter et d'examiner dûment les données relatives 
à la capacité de production réelle  de chacun des exportateurs japonais , qui avaient été 
communiquées par ces exportateurs, et a en fait fondé sa détermination sur des 
renseignements de source secondaire qui étai ent à la fois inexact s et non pertinent s 
pour le  calcul de la capacité de production du  secteur des barres en aciers inoxydables 
du Japon . Par conséquent, l'analyse de la Corée selon laquelle les producteurs 
japonais avaient la capacité d'augmenter leur production et leurs exportations  vers la 
Corée  ne se fondait ni sur des éléments de preuve positifs ni sur un examen objectif ; 
et 
 
d) la détermination de la Corée selon laquelle il était probable que le dommage 
subsister ait ou se reproduir ait si les droits étaient supprimés s'appuyait, entre autres, 
sur la constatation selon laquelle la suppression des droits appliqués aux  importations 
en provenance du Japon entraîn ait l'augmentation des importations à l'examen . 
Cependant, la Corée n'a présenté  aucune raison plausible de s'attendre à ce que les 
importatio ns en provenance du Japon de barres en aciers inoxydables des modèles, 
types ou qualités identiques ou comparables à ceux qui étaient importés de pays 
autres que le Japon ou produits par la branche de production nationale 
augmenteraient après la suppressio n des droits . Par conséquent, elle n'a pas 
démontré, sur la base d'éléments de preuve positifs et d'un examen  objecti f, en quoi 
l'augmentation alléguée des importations de barres en aciers inoxydables  en 
provenance du Japon pourrait affecter les importatio ns de barres en aciers 
inoxydables  en provenance d'autres pays que le Japon et/ou les barres en aciers 
inoxydables  produites par la branche de production nationale . 
 
Compte tenu, en particulier, des raisons données plus haut aux points a) à d), mais pas 
exclusivement, il apparaît également que les mesures en cause sont incompatibles avec les 
obligations de la Corée au titre de l'article VI:6 a) du GATT de 1994, parce que la Corée perçoit les 
droits antidumping sans établir que l'effet du dumping est tel qu' il cause ou menace de causer un 
dommage important à une branche de production nationale établie.  WT/DS553/1 • G/L/1248 • G/ADP/D125/1  
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  2. les articles 11.4 et 6.8, et les paragraphes 3 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, 
parce que, dans la mesure où elle a utilisé les données provenan t de tierces parties 
concernant la capacité de production des exportateurs japonais et a donc recouru à des 
données de fait disponibles, entre autres, a) la Corée n'a pas pris en compte les 
renseignements concernant la capacité de production réelle que cha cun des exportateurs 
japonais avait communiqués, même si ces renseignements étai ent vérifiables, étaient 
présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans 
difficultés indues, et étaient communiqués en temps utile ; et b) l a Corée a adopté des 
renseignements de source secondaire concernant la capacité de production des exportateurs 
japonais sans faire preuve d'une circonspection particulière et, plus spécifiquement, elle n'a 
pas examiné l'exactitude des renseignements de sou rce secondaire en les comparant avec 
les renseignements obtenus des exportateurs japonais;  
 
3. les articles 11.4, 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping, parce que la Corée, entre autres, a)  a 
traité les renseignements fournis par les requérants comme des re nseignements 
confidentiels sans exposé de raisons valables ; b) n'a pas exigé des requérants qu'ils donnent 
des résumés non confidentiels de ces renseignements ; et c) n'a pas exigé que ces résumés 
soient suffisamment détaillés pour permettre de comprendre r aisonnablement la substance 
des renseignements communiqués à titre confidentiel, dans le cas où de tels résumés 
auraient été présentés;  
 
4. les articles 11.4 et 6.9 de l'Accord antidumping, parce que la Corée n'a pas informé toutes 
les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la 
décision de proroger les droits antidumping . Spécifiquement, la Corée a simplement informé 
les exportateurs japonais que la Résolution sur la détermination finale et le Rapport final, 
ainsi que le "Rapport préliminaire concernant le réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux barres en aciers inoxydables en provenance du Japon, de l'Inde 
et de l'Espagne (modifié après l'audition publique)" ("Rapport préliminaire"), dès lors que 
leur contenu ne contredisait pas le contenu du Rapport final, constituaient ces faits 
essentiels . Or ni la Résolution sur la détermination finale, ni le Rapport final, ni le Rapport 
préliminaire ne divulguaient complètement les faits essentiels sous -tendant la détermination 
que le dumping et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient, notamment, entre 
autres, en ce qui concerne l'évaluation cumulative des effets des importations à l'examen, et 
la détermination du lien entre la suppression des droits  et le fait que le dumping et le 
dommage subsisteraient ou se reproduiraient ; et 
 
5. l'article 12.3, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, parce que la Corée n'a pas indiqué de 
façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies su r tous les points 
de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête, ni fourni tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à la 
détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, y compris, entre autres, en ce qui 
concerne la détermination par la Corée qu'une évaluation cumulative des effets des 
importations à l'examen était appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre 
les produits importés et les condi tions de concurrence entre les produits importés et le 
produit national similaire.  
 
Il apparaît également que la détermination de la Corée concernant la poursuite de l'imposition de 
droits antidumping sur les barres en aciers inoxydables en provenance du J apon est incompatible 
avec l'article premier de l'Accord antidumping et avec l'article VI du GATT de 1994 en conséquence 
des infractions à l'Accord antidumping décrites plus haut.  
 
Il apparaît également que les mesures de la Corée annulent ou compromettent  les avantages 
résultant pour le Japon directement ou indirectement des accords cités.  
 
Le Japon se réserve le droit d'indiquer d'autres allégations factuelles et questions de droit au titre 
d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC au sujet des points m entionnés plus haut au cours des 
consultations.  
 
Le Japon attend avec intérêt de recevoir en temps opportun la réponse de la Corée à la présente 
demande . Il est prêt à examiner avec elle des dates et lieux mutuellement convenables pour la 
tenue des consult ations.  
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