G/SPS/N/USA/2765  
8 juin 2015  
(15-2974)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Food and Drug Administration  – FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Denrées alimentaires et aliments pour animaux (SH: chapitres 04, 07, 
08, 09, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Guidance for Industry on the Voluntary Qualified Importer 
Program for Food Importers and Guidelines in Consideration of the Burden of the Voluntary Qualified Importer Program Fee Amounts on Small Business; Availability  (Projet de lignes 
directrices pour l'industrie concernant le programme de facilitation des importations basé 
sur le volontariat des importateurs et indications relatives à la charge que représente le montant des redevances liées à ce programme pour les petites entreprises. Disponibilité). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 5 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-06-05/pdf/ 2015-13706.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_2271_00_e.pdf 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce la 
disponibilité d'un projet de lignes directrices pour l'industrie concernant le programme de 
facilitation des importations basé sur le volontariat des importateurs ( Voluntary Qualified 
Importer Program  ou VQIP) destiné aux importateurs de denrées alimentaires et 
d'aliments pour animaux. Ce projet décrit le  VQIP, qui prévoit une procédure accélérée de 
contrôle et d'importation des aliments proposés à l'importation par des importateurs ayant 
accepté volontairement de participer au programme. Il décrit les critères d'éligibilité pour la participation au VQIP, ainsi que les avantages de la participation. Il contient aussi des renseignements concernant la présentation des demandes de participation au VQIP, 
l'obtention d'un certificat pour les installations du fournisseur étranger d'aliments importés 
dans le cadre du programme, les redevances dont doivent s'acquitter les participants, les conditions pouvant entraîner l'annulation de l'éligibilité à la participation au VQIP et les 
critères de réintégration au programme. La FDA publie ce projet de lignes directrices 
conformément à la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (Loi FD&C). 
La FDA est consciente que la mise en œuvre de la Loi de 2010 sur la modernisation des 
règles en matière d'innocuité des produits alimentaires suscite un intérêt considérable au niveau international et a donc choisi d'émettre la présente notification même si celle-ci n'est pas obligatoire au titre de l'article 7 et  de l'annexe B de l' Accord SPS de l'OMC. G/SPS/N/USA/2765 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Section 302 de la Loi FDA sur la modernisation des règles en matière 
d'innocuité des produits alimentaires, notifiée au Comité SPS de l'OMC au moyen du 
document G/SPS/N/USA/2156 (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Bien qu'il soit possible, à 
tout moment, de formuler des observations sur des lignes directrices, les observations au 
sujet du projet de lignes directrices notifié devront être présentées d'ici au 19 août 2015 
pour être prises en compte par la FDA avant qu'elle ne parachève le texte final. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations sous forme électronique concernant le projet de lignes directrices notifié 
et la proposition de collecte de renseignements sont à envoyer à l'adresse suivante: 
http://www.regulations.gov/ . Les observations sur support matériel concernant le projet 
des lignes directrices et la proposition de collecte de renseignements sont à adresser à: 
Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers 
Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852. G/SPS/N/USA/2765 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification  Authority, USDA Foreign Agricultural  
Service, International Regulations and Standa rds Division (IRSD), Stop 1014, Washington 
D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier 
électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte est aussi accessible dans le Federal Register , Volume 80, n° 108, page 32136, ou 
à l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-06-05/pdf/2 015-13706.pdf