TN/DS/29  
2 mai 2017 
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Session extraordinaire de l'Organe  
de règlement des différends   
 
  SESSION EXTRAORDINAI RE DE L'ORGANE DE RÈ GLEMENT DES DIFFÉREN DS 
RAPPORT DU PRÉSIDENT , M. L'AMBASSADEUR STEPHE N NDUNGU KARAU,  
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport, que je soumets sous ma propre respons abilité et sans  préjudice des 
positions  des Membres , traite des travaux qui ont été réalisés au cours de mon mandat en qualité 
de Président de la Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends , fonction que j'ai  
occupé e de mai 2016 à février  2017. 
2  APPROCHE DES N ÉGOCIATIONS  
2.1  Consultations  tenues après ma nomination  
2.1.  Après avoir été nommé Président , j'ai tenu de larges  consultations avec différents  Membr es 
et group es de Membr es. Ces consultations ont porté principalement sur les domaines prioritaires 
pour la prochain e phase des travaux menés dans le cadre des  négociations  sur le Mémorandum 
d'accord et elles ont aussi abordé des questions qui se posent actuellement , telles que la charge de 
travail  dans le domaine du règlement des différends et le renouvellement du mand at des membres 
de l'Organe d'appel . 
2.2.  Au cours de mes consultations, les Memb res ont exprimé des opinions assez diverses sur les  
12 questions examinées dans les rapports d' août 2015 et de juillet  20081 établis par l'ancien 
Président , M. l'Ambassad eur Ronald Saborío Soto , ainsi que sur la mesure dans laquelle ces 
questions demeuraient pertinentes . Certains  Membr es ont indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre 
les travaux sur la base de l'ensemble de ces  12 questions, alors que d'autres Memb res ont dit qu'il 
pouva it être nécessaire d'actualiser certaines questions voire, éventuellement, de les supprimer . 
Plusieurs Membres étaient disposés à examiner de nouvelles questions . 
2.3.  Je me suis aussi interrogé sur la possibilité d'envisager de nouvelles approches  innovantes 
qui pourraient permettre de surmonter les difficultés  auxquelles nous avons été confrontés par le 
passé , et sur les résultats que les Membres souhaiteraient obtenir dans le cadre des  négociations  
sur le Mémorandum d'accord en vue de la onzième Conférence mi nistérielle . S'agissant de cette 
conférence , certains Membres  ont adressé une mise en garde concernant la fixation de dates 
butoirs pour les résultats , alors que d'autres ont estimé que ces dates pourraient être utiles pour 
accomplir des progrès . Plusieurs  Memb res se sont prononcés en faveur d'une approche  progressive 
qui pourrait mettre l'accent , au moins pour la  phase  suivante des travaux , sur un sous -ensemble 
équilibré de questions , y compris celles qui étaient perçues comme étant moins sujettes à 
contro verse . 
2.4.  En règle  générale, les Membr es ont reconnu la valeur des travaux qui ont été réalisés 
antérieurement dans le cadre de ces  négociations . Malgré des divergences de vues au sujet des 
résultats pouvant être obtenus , tous les Memb res que j'ai consultés o nt confirmé leur volonté de 
continuer à participer activement aux  négociations à venir . 
                                                
1 Voir les documents TN/DS/27 du 6  août 2015 et TN/DS/25, appendice A, du 21  avril 2011.  TN/DS/29  
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  2.5.  Au terme d'une évaluation attentive des vues portées à ma connaissance lors des  
consultations , j'ai décidé qu'il serait plus productif de faire fond sur les travaux con sidérables 
accomplis antérieurement par la  Session  extraordinaire de l'Organe de règlement des différends  
qui se sont articulés autour de  12 questions  et, dans le même temps, de tenter une approche 
quelque peu nouvelle . 
2.2  Portée et axes principaux des travau x 
2.6.  Par conséquent, j'ai informé les Memb res que je souhaitais mettre l'accent, dans un premier 
temps, sur les 12 questions . J'ai indiqué mon intention de traiter ces questions les unes après les 
autres . J'ai aussi expliqué que je comptais accorder un laps d e temps  fixe pour les travaux 
consacrés à chaque question . Conformément à cette approche consistant à organiser les travaux 
de façon chronologique  et ciblée autour des 12 questions , le group e de négociation p asserait  donc 
aux travaux sur la question suivan te même si les travaux portant sur une question particulière 
n'ont pas abouti à des progrès suffisants pendant le délai imparti . J'ai toutefois fait  observe r que,  
si certains  Membr es souhaitaient faire des  efforts supplémentaires parallèlement aux travaux 
ciblés du groupe de négociation en ce qui concerne la question suivante et si ces Memb res étaient 
en mesure d'identifier une proposition  acceptable pour les  Membr es, je réfléchirais avec le  group e 
à la meilleure façon de prendre en compte cette proposition . 
2.7.  J'ai aussi indiqué que, en qualité de Président, je proposerais que seuls les éléments d'une 
question  spécifique qui présentaient une possibilit é suffisamment importante de  convergence en 
vue d'un résultat fassent partie des travaux ciblés . J'ai noté que , à des fins d'efficacité , les 
éléments non inclus dans les travaux ciblés , et tout travail inachevé concernant un élément 
examiné , pourraient être traités par le  group e de négociation  après l'achèvement des travaux 
ciblés sur la totalité des  12 questions . 
2.3  Préparation et approbation  finale des résultats  possible s 
2.8.  J'ai proposé que le group e de négociation œuvre  à la préparation  d'une série de résultats  
possible s sous la  forme d'un texte final n égocié sur les éléments de questions  spécifiques. Ce texte 
pourra it constituer un amendem ent du Mémorandum d'accord  ou faire partie d'une décision  de 
l'ORD précisant le Mémorandum d'accord . 
2.9.  J'ai propos é en outre que l'approbation finale des résultats  possible s, quels qu'ils soient, se 
fasse plus tard au niveau politique , c'est-à-dire au niveau de la  Conférence  ministérielle ou du 
Conseil général . J'ai noté qu'il pourrait être utile que la  Conférence ministérielle ou le Conseil 
général reçoive simultan ément plusieurs résultats  possible s en vue d'un examen conjoint . Les 
Membres pourraient ainsi approuver tous, certains ou aucun des résultats possibles par question 
soumis pour examen conjoint . 
2.10.   J'ai souligné que, dans le cadre de cette  approch e, la participation  d'un Memb re à la 
préparation d'un résultat  possible serait sans préjudice de la position  finale de ce Membre en ce 
qui concerne l'approbation du résultat . J'ai donc appelé les Membres à nouer le dialogue de 
manière  constructive , même sur des questions sur lesquelles ils ne recherchaient pas 
nécessa irement des résultats . 
2.4  Chronologie des travaux  
2.11.   J'ai annonc é que le group e de négociation pourrait utilement commencer ses travaux ciblés 
menés dans un ordre chronologique par des questions pour lesquelles il y avait un niveau élevé de  
convergence ou un degré élevé de maturité , que ce soit en termes de projet de texte juridique ou 
de discussion sur les concepts . J'ai indiqué que, pour  déterminer le niveau de convergence o u le 
degré de maturit é, je serais guidé par le rapport du 6 août 2015 du Président précédent ainsi que 
par me s consultations antérieures avec les  Membr es. 
2.12.   Sur cette  base, au cours de mon mandat de Président, le  group e de négociation a d'abord 
mené des travaux ciblés sur les  solutions  convenues d'un commun accord , puis sur les droits de 
tierce partie . TN/DS/29  
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  3  TRAVAUX CIBL ÉS 
3.1  Structure des travaux  
3.1.  J'ai tenu une réunion liminaire et une réunion finale pour chacune des deux questions  sur 
lesquelles le group e de négociation a mené des travaux ciblés . Les réunions liminaires ont servi à  
confirm er l'intérêt des auteurs des propos itions pour la question pertinente et à lancer la  
discussion sur la base de documents existants ou de documents actualisés avant la réunion . Dans 
l'intervalle, pour chaque question, j'ai tenu au moins deux réunions de  consultation s menées par le 
Président  ouvertes à l'ensemble des  participants  intéressés . Avant les deux réunions finales, j'ai 
fait distribuer sous ma propre responsa bilité un texte du Président pour que les  Membr es 
l'examinent et  expriment , sans préjudice, un avis à son sujet  au cours des réu nions finales . 
3.2  Solutions  convenues d'un commun accord  
3.2.  Les travaux ciblés  sur la question des  solutions convenues d'un commun accord ont été 
menés sur la base du projet de texte juridique le plus récent relatif à cette question .2 
3.3.  Il est apparu au cours des  discussions que le  texte suscitait  toujours des préoccupations chez 
certains Memb res. Premièrement , plusieurs Membr es avaient émis des réserves au sujet de 
l'option consistant à ce que chaque partie au différend présente une notification  séparée . Ces 
Membr es étaient d'avis que les parties devraient se mettre d'accord sur la teneur de la  notification . 
À leur avis , si et quand une  solution  convenue d'un commun accord pouvait être trouvée , les 
parties ne devraient pas avoir de difficultés pour convenir de prés enter une  notification conjointe 
sur les conditions  de cette  solution . D'autres  Membr es estimaient cependant qu'il pouvait y avoir 
des circonstances dans lesquelles une partie à une  solution  convenue d'un commun accord  
souhaiterait procéder  séparément à la notification des conditions de cette solution , potentiellement  
à un niveau supérieur de  détail par rapport à l'autre partie . Pour cette raison, de nombreux  
Membr es ne soutenaient pas non plus une proposition visant à modifier le projet de  texte en 
ajoutan t que les  parties devraient convenir du niveau de dé tail à donner dans les  notifications.  
3.4.  Deuxièmement, il était noté que l'expression "une question " par opposition à  "la question " 
dans la première phrase du projet de  texte pouvait être interprétée comme v oulant dire qu'il fallait 
aussi notifier les  solutions partielles à un différend . Un Membr e a estimé qu'une telle prescription 
était susceptible de  dissuade r des  parties  de parvenir à une  solution  convenue d'un commun 
accord . 
3.5.  En outre , la question  de savoi r dans quelles  situations factuelles les parties seraient tenues 
de notifier une solution au titre de l'article 3: 6 du Mémorandum d'accord a été soulevée . En 
réponse à cette question, il a été relevé que le projet de  texte à l'examen ne visait pas à précis er 
l'article 3 :6 sur ce point . 
3.6.  À part ces points de divergence  qui subsistaient , il y a eu confirmation générale  que les 
parties souhaitaient accroître la  transparenc e des conditions des  solutions  convenues d'un commun 
accord  au moyen d'une prescription im posant la notification des conditions "détaillées" de ces 
solutions . 
3.7.  De plus , il y avait une convergence générale parmi les  Membr es sur le fait qu'il était utile de 
préciser que chacune des p arties à une  solution  convenue d'un commun accord avait l' obligat ion 
de la notifier , bien que  les vues diverge aient quant à la  possibilit é de présenter des  notifications  
séparées . 
3.8.  De même , il y avait  une convergence  générale sur le fait qu'il était souhaitable d'établir un 
délai fixe pour la notification des  solutions  convenues d'un commun accord . Plusieurs pays en 
développement Memb res ont toutefois indiqué que le délai de  14 jours figurant dans le projet de  
texte le plus récent était trop court . Cette préoccupation a remporté une large adhésion et il y 
avait une volont é générale de proroger le délai . Quelques  Membr es ont toutefois indiqué que toute 
                                                
2 Voir l' appendice et le document JOB/D S/14, page 2. L'article 3:6 du Mémorandum d'accord contient 
les dispositions actuelles du Mémorandum relatives aux solutions convenues d'un commun accord.  TN/DS/29  
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  prorogation du délai devrait être  limitée et qu'il y aurait matière à préoccupation  s'il était accordé 
aux parties un délai de plus d'un mois pour notifier une solution  conve nue d'un commun accord . 
3.9.  Certain s points relatifs à la rédaction et à la cohérence ont aussi été examinés . Quelques  
Membr es étaient en faveur de l'insertion dans le projet de  texte le plus récent d'une ré férence aux 
dispositions relatives aux  "consultation s" ainsi qu'aux dispositions relatives au règlement des 
différends . Aucun Membr e n'a soulevé de préoccupation à ce sujet . 
3.10.   En tenant compte des vues exprimées par les Memb res, j'ai fait distribuer , le 
29 novembre  2016, un texte du Président actualisé pour que les Membres l'examinent  sans 
préjudice .3 Ce texte introduisait deux nouvelles propositions de modifications en plus de celles qui 
figuraient déjà dans le projet de texte le plus récent : i) l'insertion d'une  référence aux dispositions 
relatives aux  "consu ltation s" afin de préciser  que les  solutions conven ues d'un commun accord à 
ce stade  du règlement des différends sont visées  et ii) la prorogation de 14 à 30 jours du nouveau 
délai pour la notification des solutions convenues d'un commun accord . 
3.11.   À la réuni on finale concernant  les solutions convenues d'un commun accord , les Memb res 
n'ont pas indiqué de préoccupations spécifiques sur les modifications figurant dans le  texte du 
Président . Néanmoins , certains  Membr es ont indiqué que, au vu de certains des points soulevés 
par les Membres , ils avaient besoin de mener une réflexion plus approfondie avant de pouvoir dire 
s'ils pouvaient soutenir le texte du Président en tant que résultat  possible sur les solutions 
convenues d'un commun accord . Plusieurs  Membr es ont à nouveau indiqué qu'ils étaient 
préoccupés par l' option  consistant à ce que les  parties notif ient les solutions  convenues d'un 
commun accord séparément et potentiellement à des niveaux de détail  différents. 
3.3  Droits de tierce partie  
3.12.   Sur la base des  consulta tions que j'ai tenues précédemment avec les  Membr es et de mon 
évaluation des travaux réalisés dans le cadre du mandat de mon prédécesseur , j'ai décidé que le 
group e de négociation mènerait des travaux ciblés sur trois éléments de la question des droits de 
tierce partie : i) le droit de participation aux  consultations en tant que tierces  parties, ii) les droits 
de tierce partie renforcés dans les procédures de groupe spécial  et iii) le moment de la  notification 
de l'intérêt de participer en tant que tierce pa rtie aux procédures de groupe spécial . 
3.13.   Des travaux ciblés sur la question des droits de tierce partie ont été menés sur la base  du 
projet de texte juridique sur les droits de tierce partie précédemment disponible4 ainsi que sur la 
base de nouvelles proposi tions présentée s au cours des c onsultations tenues sur cette question .5 
3.14.   En tenant compte des vues exprimées par les Membr es au cours de nos travaux ciblés , j'ai 
fait distribuer , le 15 février  2017, un texte du Président pour que les Membres l'examinent  sans 
préjudice .6 Ce texte identifie  une base commune  possible rendant compte des progrès et de la 
convergence qui ont été obtenus au cours des travaux ciblés menés sur les trois éléments . J'ai 
indiqué aux  Membr es que ce  texte ne devrait pa s être considéré com me constitua nt une  
conclusion du Président selon laquelle il ne serait pas possible d'apporter de nouvelles 
améliorations en ce qui concerne ces éléments . Des dispositions concernant la  protection de 
certain s renseignements  confidenti els présentés à un gro upe spécial par les  parties ont été placées 
entre crochets , car la question des renseignements strictement confidentiels ferait l'objet de 
travaux futurs . 
3.3.1   Droit de participation aux consultations  
3.15.   Il est clairement ressorti des travaux ciblés menés par le  groupe de négociation sur cet 
élément que le projet de texte juridique le plus ré cent suscitait des préoccupations chez certains  
Membr es. En particul ier, plusieurs d'entre eux étaient préoccupés par l'acceptation automatique de 
la participation de  Memb res aux consultations en tant que tierces parties en l'absence de re jet 
                                                
3 Voir l' appendice.  
4 Tel qu'il figure dans le document JOB/DS/14, pages 3, 5 et 6. Les articles 4:11  et 10 du Mémorandum 
d'accord contiennent les dispositions actuelles de ce mémorandum qui sont pertinentes pour les trois éléments 
des droits de tierce partie sur lesquels le groupe de négociation a mené des travaux ciblés.  
5 Telles qu'elles figurent dans les documents JOB/DS/21, JOB/DS/21/Rev.1 et JOB/DS/22.  
6 Voir l' appendice.  TN/DS/29  
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  exprimé en temps voulu par le  Membre auquel la demande de participation aux consultations a été 
adressée (la partie défenderesse ). De l'avis de ces  Membr es, l'acceptation automatique suite à 
l'expiration d'un délai  strict pourrait poser des difficultés d'ordre pratique pour la partie 
défenderesse et pourrait porter atteinte à une fonction essentielle des  consultations , qui est d'aider 
les parties à régler leur différend . 
3.16.   Dans le même temps , il y avait une large  convergence parmi les  Membr es sur trois  points . 
Premièrement , il y avait un large consensus pour dire qu'il serait utile de préciser un délai  explicit e 
dans lequel la partie défenderesse devrait répondre à la demande de participation a ux 
consultations  d'un Membre . À cet égard , les Memb res ont discuté de la longueur du délai qui serait 
appropriée pour la communication des  réponses, compte tenu des contraintes administrative s 
auxquelles peuvent être confrontés certains  Membr es. La proposi tion avancée par quelques  
Membr es de faire référence dans le projet de  texte à un délai "raisonnable " au lieu de préciser un 
nombre de jours a également été examinée . Certains Membr es ont suggéré que tout délai explicite 
devrait commencer à courir à partir  de la date de la demande du Membre requérant , mais d'autres  
Membr es préféraient que la  date pour laquelle une réponse devrait être fournie soit calculée par  
rapport  à la date des  consultations . Deuxièmement , bien que quelques Memb res préfèrent un délai 
contraignant , il y avait une large adhésion en faveur d'un délai  (indicati f) souple . Troisièmement , 
tandis que quelques  Membr es estimaient suffisant de fournir des réponses en cas d'acceptation 
uniquement , de nombreux  participants considéraient que des répon ses devraient être fournies par 
écrit à la fois en cas d'acceptation et de re jet. 
3.17.   Le texte que j'ai fait distribuer sur les droits de tierce partie dans le cadre des  consultations 
renforcerait la transparenc e en introduisant un délai  (indicati f) souple pou r la communication par 
les parties défenderesses de renseignements écrits sur le ur acceptation et le ur rejet des demandes 
de participation aux consultations présentées par d'autres  Membr es. Le délai est exprimé en 
nombre de jours à compter de la  date des consultations, prenant en compte le délai de 10 jours 
(dans lequel les  Membr es requérants doivent présenter leurs demandes de participation aux 
consultations) prévu à l'a rticle 4 :11 du Mémorandum d'accord et le délai d e 30 jours (dans lequel 
une partie défe nderesse doit engager des  consultations) prévu à l'a rticle 4 :3 du Mémorandum 
d'accord . 
3.18.   À la réunion finale , plusieurs  Memb res ont indiqué que le  texte du Président rendait compte 
de la  convergence  à laquelle les Membres étaient parvenus et  constitu ait une amélioration  par 
rapport à l'a rticle 4 :11 existant du Mémorandum d'accord . Certains  Membr es ont dit qu'ils 
souscrivaient dans l'ensemble au texte tel qu'il était  propos é. D'autres  Membr es ont soulevé des  
points de rédaction . En particulier , certains d'entr e eux étaient préoccupés par le fait que le projet 
de texte pourrait être interprété  comme laissant entendre que la notification des réponses à l'ORD 
n'était  plus obligatoire . Quelques  Membr es s'inquiétaient du fait que ce projet n'indiquait peut -être 
pas clairement  que l'absence de réponse d'une partie défenderesse dans le délai imparti  ne 
donnait pas au Membre requérant le droit de participer aux  consultations . 
3.3.2   Notification d'intérêt en tant que tierce partie au stade du groupe spécial  
3.19.   Au cours des travau x ciblés du groupe de négociation sur les notifications d'intérêt en tant 
que tierce partie, il y a eu une large convergence au sujet de  la codification de la pratique actuelle 
consistant à demander  que les  Membre s notifie nt qu'ils avaient un intérêt à  participer  à la 
procédure  en tant que tierce s partie s dans les dix jours suivant l'établissement d'un groupe 
spécial. D'une manière générale, les  Membres ont souscrit  à l'idée de préciser  un délai dans lequel 
un Membre pou rrait obtenir le droit  de participer en tant que tierce partie à la procédure de  groupe 
spécial sans que l'accord des parties ou du groupe spécial soit nécessaire. Un pays en 
développement Membre préférait un délai plus long, tandis que d'autres Membres estimaient le 
délai de dix jours suffis ant étant donné qu'un groupe spécial était établi bien après que l'OMC a 
distribué une demande d'établissement d'un groupe spécial et une demande de consultations.  
3.20.   Toutefois, de nombreux Membres ont  considéré qu'il était  nécessaire de ménager également 
une certaine flexibilité en rapport avec tout délai qui serait précisé , notamment en raison de la 
situation des pays en développement  Membres , de sorte qu'un Membre puisse, dans certaines 
circonstances, participer à la procédure en tant que tierce partie même  s'il n'avait pas notifié son 
intérêt dans le délai de  dix jours. Cela étant, il subsistait d'importants points de divergence entre 
les Membres à cet égard. Plusieurs Membres ont indiqué que toute flexibilité ne devait pas 
perturber  indûment la composition  des groupes spéciaux ni le déroulement des procédures de TN/DS/29  
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  groupe spécial . Pour certains Membres, toute flexibilité devait donc être soumise à l'accord des 
parties, tandis que, pour d'autres, le groupe spécial devait décider , après avoir consulté les 
partie s, éventuellement sur la base de critères à inclure dans le Mémorandum d'accord, si un 
Membre ayant notifié son intérêt en dehors du délai de dix jours pouvait participer en tant que 
tierce partie. Un autre Membre a suggéré que, dans de tels cas, le groupe  spécial ne soit chargé de 
prendre une décision que si les parties étaient en désaccord sur le point de savoir si un autre 
Membre pouvait participer à la procédure en tant que tierce partie.  
3.21.   Le texte sur les notifications d'intérêt en tant que tierce parti e que j'ai fait distribuer  offrirait 
une plus grande clarté en codifiant la pratique actuelle sur la base de la déclaration faite par le 
Président du Conseil du GATT à la réunion du Conseil du 21 juin 1994. Lors de cette réunion, le 
Conseil a approuvé une proposition faite par le Président visant à accepter les pratiques suivantes , 
sans préjudice des droits que les parties contractantes tenaient des procédures de règlement des 
différends en vigueur: "les délégations en mesure de le faire devraient indiquer leur intention de 
participer en tant que tierce partie aux travaux d'un groupe spécial à la réunion du Conseil au 
cours de laquelle le groupe spécial était établi. Les autres délégations qui souhaitaient être 
considérées comme tierces parties devraient le faire savoir dans les dix jours qui suivent".7 
3.22.   À la réunion finale , aucun Membre n'a exprimé de préoccupation pour ce qui est d'offrir une 
plus grande clarté en codifiant la pratique existante  consistant à demander qu 'un intérêt en tant 
que tierce partie s oit notifié dans les dix jours suivant l'établissement d'un groupe spécial. Un 
Membre a suggéré que, comme dans la déclaration du Président du Conseil du GATT, il soit 
explicitement établi que les notifications d'intérêt en tant que tierce partie pouvaient  être 
présentées à la réunion de l'ORD à laquelle un groupe spécial était établi ou ultérieurement par 
écrit. Un pays en développement Membre continuait de préférer un délai plus long. En outre, 
plusieurs Membres ont réaffirmé qu'ils souhaitaient  une clari fication explicite de ce qui se pass ait si 
un Membre ne notifi ait pas son intérêt dans le délai (indicatif) souple de dix jours (par e xemple  si 
la participation en tant que tierce partie était soumise à l'accord des parties ou si le groupe spécial 
devait e n décider après avoir consulté les parties).  
3.3.3   Droits de tierce partie renforcés au stade du groupe spécial  
3.23.   Au cours des travaux ciblés du groupe de négociation sur les droits de tierce partie au stade 
du groupe spécial, il y a eu une convergence générale au  sujet de  la possibilité de renforcer les 
droits de tierce partie de façon à y inclure le droit de recevoir toutes les communications écrites 
des parties et d'être présentes à toutes les réunions de fond d'un groupe spécial  avec les parties. Il 
n'y a pas e u d'objection spécifique à ce renforcement de l'accès des tierces parties aux procédures 
de groupe spécial , mais un Membre a considéré que les propositions sur la transparence pour le  
public déjà examinées auparavant par le groupe de négociation, portant n otamment sur 
l'ouverture au public des réunions de fond des groupes spéciaux et la publication des 
communications écrites des parties, permettraient d'accorder le même niveau d' accès aux tierces 
parties et à tous les autres Membres. De plus, il y avait eu une large convergence s'agissant de 
rendre explicite  le droit des tierces parties de répondre aux questions du groupe spécial.  
3.24.   Un groupe de Membres a par ailleurs présenté une nouvelle proposition qui ferait fond  sur 
les droits de tierce partie renforcés s usmentionnés. Selon cette proposition, les tierces parties 
auraient toujours la possibilité de faire une déclaration orale à la première réunion de fond d'un 
groupe spécial, mais présenteraient leur s communication s écrite s à un stade plus avancé  de la 
procédure. En particulier, les tierces parties présenteraient une communication écrite après avoir 
reçu les réfutations écrites des parties, mais avant la deuxième réunion de fond du groupe spécial. 
Les auteurs de la proposition ont expliqué que le but était a insi de conserver  autant  de possibilités  
pour les tierces parties  de participer activement à la procédure de groupe spécial, tout en leur 
permettant d'y participer de façon plus significative à un stade plus avancé . 
3.25.   Toutefois, plusieurs Membres se sont dit s préoccupés à l'idée que des  possibilités 
supplémentaires de participer activement aux procédures de groupe spécial soient accordées aux 
tierces parties , ou à l'idée que ces  mêmes possibilités de participation active soient ménagées à un 
stade plus avancé  de la procédure, citant la charge que cela pourrait faire peser  sur les parties au 
différend ou la possibilité que les tierces parties avancent de nouveaux arguments à un stade très 
                                                
7 Voir la déclaration du Président du Conseil, document du GATT C/COM/3; le compte rendu de la 
réunion du Conseil du GATT du 21 juin 1994, document du GATT C/M/273, page 16.  TN/DS/29  
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  tardif  de la procédure. Plusieurs Membres ont en outre souligné qu'il imp ortait de maintenir 
l'équilibre entre les droits et intérêts des parties et ceux des tierces parties. Dans le même temps, 
d'autres Membres ont reconnu que la  participation active des tierces parties était très utile et ont 
considéré qu'il pouvait y avoir a vantage à permettre aux tierces parties de participer activement 
aux travaux  d'un groupe spécial après sa première réunion de fond.  
3.26.   Le texte sur les droits de tierce partie renforcés au stade du groupe spécial que j'ai fait 
distribuer  offrirait une plus gr ande clarté en codifiant certains aspects de la pratique établie en 
matière de règlement des différends au stade du groupe spécial. Il améliorerait encore l'accès des 
tierces parties à la procédure au stade du groupe spécial en leur accordant davantage de 
possibilités d'observer les réunions de fond des groupes spéciaux et de recevoir les 
communications écrites des parties.  
3.27.   À la réunion finale , le projet de texte proposé  a remporté une large adhésion . Dans le même 
temps, un Membre a réitéré son point de vue  selon lequel au vu des propositions existantes sur la 
transparence pour le  public il ne serait plus nécessaire d'accorder aux tierces parties le droit d'être 
présentes à toutes les réunions de fond d'un groupe spécial  avec les parties et de recevoir toute s 
les communications écrites des parties. Un autre Membre a indiqué que le texte pouvait être 
matière à préoccupation car il élevait les droits des tierces parties à un niveau proche de ceux des 
parties.  
3.3.4   Droits de tierce partie renforcés au stade de l'exam en en appel  
3.28.   Bien qu'il ne s'agisse pas de l'un des éléments  de la question des droits de tierce partie qui 
ont fait l'objet de travaux ciblés du groupe de négociation, à la demande de plusieurs Membres, le 
groupe a discuté , au titre des "autres questions" , de la participation des Membres en tant que 
participants tiers à la procédure d' appel.  
3.29.   Selon ces Membres, il était important de ménager aux Membres la possibilité de devenir 
participants tiers au stade de l'examen en appel même s'ils n'avaient pas été tie rces parties au 
stade du groupe spécial. Ils ont fait observer que les questions examinées en appel pouvaient être 
en partie différentes, et qu'il pouvait y avoir des raisons légitimes de ne pas participer au stade du 
groupe spécial, comme l'accession réce nte du Membre en question.  
3.30.   De nombreux Membres ont appuyé cette proposition. D'autres, en revanche, ont fait part de 
préoccupations. L'un d'entre eux a indiqué que cette proposition ne devait être envisagée que dans 
le but d'accroître la transparence, et q ue la participation de Membres additionnels devrait  donc 
être limitée à la réception de documents et à l'observation passive de l'audience. Un autre Membre 
a considéré que cela ne serait approprié que si les parties acceptaient qu'il y ait de nouveaux 
participants tiers. D'autres Membres étaient défavorables  à la proposition, estimant que de 
nouveaux participants tiers accroîtraient la charge de travail des parties et que celles -ci pourraient 
devoir répondre à de nouveaux arguments pour la première fois lor s de l'audience de l'Organe 
d'appel.  
3.31.   Étant donné que  ce point ne faisait pas partie des éléments retenus pour faire l'objet de 
travaux ciblés et qu'il n'y a eu qu'une convergence limitée, je n'ai pas fait distribuer de texte du 
Président à ce sujet aux Mem bres pour examen.  
4  PERSPECTIVES CONCERN ANT LES TRAVAUX FUTU RS 
4.1.  À mon avis, la nouvelle approche suivie dans  les négociations a été utile aux  Membres et au 
Président. Elle a notamment permis aux Membres d'avoir des discussions structurées et ciblées, de 
mieux  comprendre les positions de chacun  et d'étudier les flexibilités disponibles, ainsi que de 
recevoir dans de brefs délais des textes du Président actualisés . Je suggère donc de maintenir 
cette approche sous la présidence de mon successeur et de l'appliquer  au reste des 12 questions.  
4.2.  Bien que, sous ma présidence, nous ne soyons pas parvenus à un accord sur des résultats 
possibles qui pourraient ensuite être examinés en vue d 'une approbation finale  au niveau politique, 
nous avons réussi à donner un nouvel élan aux négociations et nous avons accompli d'importants 
progrès quant au fond sur les deux questions que nous avons traitées . Toutefois, il est devenu 
manifeste que, pour obtenir des résultats , quels qu'ils soien t, les Membres doivent  être prêts à TN/DS/29  
- 8 - 
  faire pre uve de réalisme , à se concentrer sur ce qui es t faisable  et à être ouverts à l'obtention de 
résultats par étapes progressives. Cela étant, je demeure convaincu que des résultats significatifs 
sont à la portée des Membres dans le cadre de ces négociations.  
 
_______________  
 
 TN/DS/29  
- 9 - 
  APPENDICE  
TEXTES DU PRÉSIDEN T FONDÉS SUR LES TRA VAUX  
MENÉS DE MAI 2016 À FÉVRIER 2017  
Les textes du Président ci -après, qui concern ent les solutions convenues d'un commun accord et 
des éléments des droits de tierce partie, ont été prése ntés par le Président sous sa propre 
responsabilité et sont sans préjudice des positions finales des Membres.  
SOLUTIONS CONVENUES D'UN COMMUN ACCORD  
Le texte du Président sur les solutions convenues d'un commun accord rend compte du projet de 
texte juridiq ue le plus récent en vue d'un possible amendement de l'article 3:6 du Mémorandum 
d'accord (JOB/DS/14, page 2), qui date d'avant mai 2016, les ajouts proposés par le Président 
étant indiqués en caractères gras et les passages qu'il propose de supprimer étan t barrés.  
Article 3:6  
Dans les cas où les parties à un différend parviendront à une solution convenue 
d'un commun accord en ce qui concerne une question soulevée au titre des 
dispositions des accords visés relatives aux consultations et  au règlement des 
différends, chaque partie notifiera la solution à l'ORD et aux Conseils et Comités 
compétents. Les parties procéderont conjointement ou, si une partie préfère, 
séparément, à la notification par écrit dans les 14 30 jours suivant la date à laquelle 
la solutio n aura été trouvée exposant ses conditions détaillées. Tout Membre pourra 
soulever toute question au sujet de cette solution devant l'ORD et les Conseils et 
Comités compétents.  
DROITS DE TIERCE PAR TIE 
Le texte du Président sur des éléments des droits de ti erce partie reproduit les dispositions 
pertinentes actuelles du Mémorandum d'accord (articles 4:11, 10:2 et 10:3), les ajouts proposés 
par le Président étant indiqués en caractères gras  et les passages qu'il propose de supprimer 
étant barrés.  
Article 4:11  
Chaque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prennent part aux 
consultations considérera qu'il a un intérêt commercial substantiel dans les 
consultations tenues en vertu du paragraphe  1 de l'article  XXII du GATT de 1994, du 
paragraphe  1 de l'article  XXII de l'AGCS ou des dispositions correspondantes des 
autres accords visés4, il pourra informer lesdits Membres ainsi que l'ORD, dans les 
10 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit 
article, de son désir d'être a dmis à participer aux consultations. Ledit Membre sera 
admis à participer aux consultations à condition que le Membre auquel la demande de 
consultations est adressée reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel; dans 
l'affirmative, ils en informeront l 'ORD. Le Membre auquel la demande de 
consultations est adressée devrait informer [le Membre qui demande à être 
admis à participer aux consultations][le Membre requérant] et l'ORD par 
écrit [5] jours au plus tard avant la date des consultations s'il accepte  la 
demande de participation  aux consultations.  S'il n'est pas donné suite à la 
demande de participer aux consultations, le Membre requérant aura la faculté de 
demander l'ouverture de consultations au titre du paragraphe  1 de l'article  XXII ou du 
paragraph e 1 de l'article  XXIII du GATT de 1994, du paragraphe  1 de l'article  XXII ou 
du paragraphe  1 de l'article  XXIII de l'AGCS, ou des dispositions correspondantes des 
autres accords visés.  
_______________  
4 (note de bas de page inchangée)  TN/DS/29  
- 10 - 
  Article 10:2  
Tout Mem bre qui aura un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un 
groupe spécial et qui en aura informé l'ORD (dénommé dans le présent mémorandum 
d'accord "tierce partie") aura la possibilité de se faire entendre par ce groupe spécial 
et de lui présent er des communications écrites. Ces communications seront également 
remises aux parties au différend et il en sera fait état dans le rapport du groupe 
spécial.  
a) Tout Membre ayant un intérêt à participer en tant que tierce partie à la 
procédure d'un groupe  spécial informera l'ORD et chaque partie de son 
intérêt à cet effet. Ce Membre devrait notifier son intérêt dans un délai 
maximal de 10 jours après la date d'établissement du groupe spécial.  
b) Chaque tierce partie aura le droit:  
i) d'être présente à tout e réunion de fond du groupe spécial avec les 
parties au différend avant la remise du rapport intérimaire aux parties[, à 
l'exception des parties de ces réunions pendant lesquelles des 
renseignements désignés par un Membre comme strictement confidentiels 
conformément aux procédures mentionnées au paragraphe 4 de l'article 18 
seront examinés];  
ii) de présenter une communication écrite avant la première réunion de 
fond;  
iii) de faire une déclaration orale devant le groupe spécial et de répondre 
aux questions d u groupe spécial au cours d'une séance de la première 
réunion de fond réservée à cette fin; et  
iv) de répondre par écrit aux questions du groupe spécial découlant de la 
séance réservée pour les tierces parties à la première réunion de fond.  
Article 10:3  
Les tierces parties recevront les communications présentées par les parties au 
différend à la première réunion du groupe spécial.  
a) Chaque partie au différend mettra à la disposition de chaque tierce 
partie ses communications écrites au groupe spécial (autr es que les 
éventuelles communications présentées après la remise du rapport 
intérimaire aux parties) au moment de leur présentation[, à l'exception des 
renseignements désignés par un Membre comme strictement confidentiels 
conformément aux procédures mentio nnées au paragraphe 4 de l'article 18*].  
_______________  
[*La présente disposition n'empêche pas les tierces parties de recevoir des 
renseignements désignés par un Membre comme strictement confidentiels si 
cela est prévu expressément dans les procédures sp écifiques adoptées par le 
groupe spécial conformément au paragraphe 4 de l'article  18 aux fins du 
différend en question.]  
b) Chaque tierce partie mettra à la disposition de chaque partie au 
différend et de chaque autre tierce partie ses communications au m oment de 
leur présentation.  
c) Le groupe spécial fera état des communications des tierces parties dans 
son rapport.  
 
__________