G/STR/Q1/CHN/5  
7 juin 2016  
(16-3074)  Page: 1/3  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT 
LA NOTIFICATION DE LA CHINE1 
La communication ci-après, datée du 7 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États-Unis remercient la Chine pour sa notification et posent les questions suivantes: 
Question n° 1 
En 2003, le Secrétariat a distribué un mode de présentation2 et des directives à utiliser par les 
Membres pour notifier leurs entreprises commerciales d'État. Le respect du mode de présentation approprié permet aux Membres de comprendre pleinement le fondement juridique et les fonctions 
de chaque entreprise commerciale d'État notifiée. L'examen de la notification de la Chine fait 
apparaître qu'elle est le seul Membre de l'OMC à n'avoir pas respecté ce mode de présentation. La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi elle ne l'a pas fait? S'il s'agit d'une erreur, veuillez indiquer à quel moment la Chine présentera une notification corrigée. 
Question n° 2 
À des occasions précédentes, lorsque des Membres ont demandé instamment à la Chine 
d'expliquer pourquoi elle n'avait pas présenté de notification pour les années antérieures, elle a 
répondu que "son système d'entreprises commerciales d'État n'avait globalement pas changé, sauf 
en ce qui concernait les produits relevant du commerce d'État".
3 Cependant, après examen de la 
dernière notification de la Chine concernant les entreprises commerciales d'État, il apparaît que ce 
n'est pas le cas. Dans ses notifications de 2002 et 2003, la Chine a indiqué 109 entreprises 
commerciales d'État. En revanche, dans sa notification de 2015, il n'en figure que 25. Certaines de ces entreprises étaient déjà mentionnées dans les notifications de 2002 et 2003 mais d'autres n'ont été d'abord identifiées que par des moyens différents tels que, par exemple, la 
contre-notification des États-Unis. Veuillez expliquer cet écart et indiquer, si possible, dans chaque 
cas pourquoi certaines entreprises commerciales d'État ne sont plus notifiées. S'il s'agit d'une erreur, veuillez indiquer à quel moment la Chine présentera une notification corrigée. 
Question n° 3 
Dans la case correspondant aux huiles végétales, la Chine n'a mentionné aucune entreprise 
commerciale d'État mais a fait seulement référence à l'annexe 2A1 de son protocole d'accession. 
Conformément au mode de présentation et aux directives de 2003, veuillez identifier les 
entreprises commerciales d'État spécifiques qui sont notifiées. Si la Chine n'est pas en mesure de le faire, veuillez expliquer pourquoi. 
                                               
1 G/STR/N/10/CHN-G/STR/N/11/CHN-G/STR/N/12/CHN-G/STR/N/13/CHN-G/STR/N/14/CHN-
G/STR/N/15/CHN. 
2 G/STR/3/Rev.1 (document daté du 14 novembre 2003). 
3 G/STR/M/28 (document daté du 26 janvier 2016). G/STR/Q1/CHN/5 
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  Question n° 4 
Dans la case correspondant au thé, la Chine n'a mentionné aucune entreprise commerciale d'État 
mais a fait seulement référence à l'annexe 2A2 de son protocole d'accession. Conformément au 
mode de présentation et aux directives de 2003, veuillez identifier les entreprises commerciales 
d'État spécifiques qui sont notifiées. Si la Chine n'est pas en mesure de le faire, veuillez expliquer 
pourquoi. 
Question n° 5 
Dans la case correspondant aux fèves de soja , la Chine n'a mentionné aucune entreprise 
commerciale d'État mais a fait seulement référence à l'annexe 2A2 de son protocole d'accession. Conformément au mode de présentation et aux directives de 2003, veuillez identifier les entreprises commerciales d'État spécifiques qui sont notifiées. Si la Chine n'est pas en mesure de 
le faire, veuillez expliquer pourquoi. 
Question n° 6 Dans la case correspondant à l'antimoine et aux ouvrages en antimoine et dans la case 
correspondant à l'argent, la Chine n'a mentionné aucune entreprise commerciale d'État mais a fait 
seulement référence à plusieurs avis du MOFTEC/MOFCOM et circulaires du MOFCOM. Conformément au mode de présentation et aux directives de 2003, veuillez identifier les 
entreprises commerciales d'État spécifiques qui sont notifiées. Si la Chine n'est pas en mesure de 
le faire, veuillez expliquer pourquoi. 
Question n° 7 Dans la case correspondant aux tabacs, la Chin e n'a mentionné aucune entreprise commerciale 
d'État mais a fait seulement référence à un avis du MOFTEC. Conformément au mode de 
présentation et aux directives de 2003, veuillez identifier les entreprises commerciales d'État spécifiques qui sont notifiées. Si la Chine n'est pas en mesure de le faire, veuillez expliquer 
pourquoi. 
Question n° 8 Dans la case correspondant à la soie, la Chine n'a mentionné aucune entreprise commerciale d'État 
mais a fait seulement référence à l'annexe 2A2 de son protocole d'accession. Conformément au 
mode de présentation et aux directives de 2003, veuillez identifier les entreprises commerciales d'État spécifiques qui sont notifiées. Si la Chine n'est pas en mesure de le faire, veuillez expliquer pourquoi. 
Question n° 9 
Dans la case correspondant à la soie écrue, la Chine n'a mentionné aucune entreprise commerciale 
d'État mais a fait seulement référence à l'annexe 2A2 de son protocole d'accession. Conformément 
au mode de présentation et aux directives de 20 03, veuillez identifier les entreprises commerciales 
d'État spécifiques qui sont notifiées. Si la Chine n'est pas en mesure de le faire, veuillez expliquer pourquoi. 
Question n° 10 
Dans la case correspondant aux fils de coton, la Chine n'a mentionné aucune entreprise 
commerciale d'État mais a fait seulement référence à l'annexe 2A2 de son protocole d'accession. Conformément au mode de présentation et aux directives de 2003, veuillez identifier les 
entreprises commerciales d'État spécifiques qui sont notifiées. Si la Chine n'est pas en mesure de 
le faire, veuillez expliquer pourquoi. 
Question n° 11 
Dans la case correspondant aux tissus de coton, la Chine n'a mentionné aucune entreprise 
commerciale d'État mais a fait seulement référence à l'annexe 2A2 de son protocole d'accession. G/STR/Q1/CHN/5 
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  Conformément au mode de présentation et aux directives de 2003, veuillez identifier les 
entreprises commerciales d'État spécifiques qui sont notifiées. Si la Chine n'est pas en mesure de le faire, veuillez expliquer pourquoi. 
Question n° 12 
Dans la section 4, Renseignements statistiques, la Chine indique qu'elle ne communique pas de 
données concernant certains produits  parce que le commerce d'État de ces produits a été 
suspendu pendant la période considérée. Veu illez expliquer pourquoi des renseignements 
commerciaux ne sont pas fournis pour les années précédant la suspension des activités. S'il s'agit 
d'une erreur, veuillez indiquer à quel moment la Chine présentera une notification corrigée. 
Question n° 13 S'agissant des tableaux contenant les renseignements statistiques, veuillez expliquer pourquoi les 
données n'ont pas été présentées par entreprise. S'il  s'agit d'une erreur, veuillez indiquer à quel 
moment la Chine présentera une notification corrigée. 
Question n° 14 
S'agissant des mêmes tableaux, veuillez explique r pourquoi aucune donnée ne figure dans les 
rubriques suivantes: quantité importée par les entreprises commerciales d'État, prix d'achat moyen, prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur et majoration des prix pour la 
plupart des produits visés par la notification. Ce niveau de transparence est important pour que les 
Membres puissent comprendre si des considérations commerciales sont prises en compte lorsque les entreprises commerciales d'État fixent leurs prix pour les produits indiqués. S'il s'agit d'une erreur, veuillez indiquer à quel moment la Chine présentera une notification corrigée. 
En outre, pourquoi y a-t-il deux colonnes pour le prix de vente représentatif moyen sur le marché 
intérieur des céréales, des sucres, des tabacs, des huiles brutes, des huiles traitées, des engrais chimiques et du coton? S'il s'agit d'une erreur, veuillez indiquer à quel moment la Chine 
présentera une notification corrigée. 
Question n° 15 S'agissant du tableau III (activités sur le marché intérieur), veuillez expliquer pourquoi la Chine a 
fait figurer la mention "Non disponible" et préciser quand la notification sera actualisée afin que 
ces renseignements soient portés à la connaissance du Groupe de travail. 
Question n° 16 La dernière notification présentée par la Chine fournit très peu de renseignements sur le statut des 
entités énumérées dans la contre-notification des États-Unis. Comme cette dernière l'indique, sur 
les 153 entreprises commerciales d'État faisant l'objet de la contre-notification, 44 avaient été identifiées expressément par la Chine en tant que telles ou sont des entreprises commerciales 
d'État au sens du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord. Veuillez expliquer pourquoi la Chine n'a 
pas communiqué aux Membres, dans cette notification ou par un autre moyen, des informations actualisées sur ces entreprises. Lors de précédentes réunions du Groupe de travail
4 et de 
discussions bilatérales, la Chine a indiqué qu'elle examinait la contre-notification et se réservait le 
droit de communiquer des observations ou des précisions. Si la Chine n'est pas en mesure de donner de réponse concernant une partie ou l'ensemble des renseignements contenus dans la contre-notification, veuillez expliquer pourquoi. 
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4 Voir, par exemple, le document G/STR/M/27 (daté du 5 octobre 2015).