G/SCM/N/315/HND  
25 octobre  2017 
(17-5805) Page: 1/3 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
HONDURA S 
La communication ci -après, datée du  3 octobre  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Honduras . 
 
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Régime d'importation temporaire (RIT) et zones franches.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Année 2016 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
 Ces incitations ont été mises en place afin d'encourager l'exportation, d'attirer 
l'investissement, de stimuler la production, d'améliorer la compétitivité et de contribuer au 
développement humain et à la création d'emplois.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention es t accordée ) 
 Le Régime d'importation temporaire (RIT) a été mis en place dans le but de consolider 
l'économie nationale, de stimuler la production et d'augmenter les exportations du pays, de 
favoriser l'emploi de la main -d'œuvre en combinant les ressources  humaines avec d'autres 
ressources nationales et étrangères, d'encourager l'investissement et d'établir les mécanismes 
visant au développement des industries d'exportation et de développer le commerce extérieur en 
favorisant la div ersification des exportat ions. Ce programme se fonde sur le Décret exécutif n°  37 
du 20  décembre  1984, modifié par les Décrets législatifs n°  190-86 du 31  octobre  1986 et n°  8-85 
du 7 février  1985, et par le Décret  n° 135-94 du 28  octobre  1994, qui annule l'exonération de 
l'impôt sur les sociétés pour les entreprises admises à bénéficier du régime en question après cette 
date. 
 La Loi sur les zones franches a été adoptée dans le but de tirer parti de la situation 
géographique du Honduras dans la région de l'Amérique centrale et des  Caraïbes, afin de 
permettre le développement du commerce national et international, ainsi que d'offrir de plus 
grandes possibilités d'emplois, en créant des zones franches commerciales et industrielles . Cette 
loi a pour fondement juridique le Décret n°  356 du 19  juillet  1976,  modifié conformément au 
Décret  n° 131 -98 du 20  mai 1998, en vertu duquel l'intitulé de la Loi constitutive de la zone G/SCM/N/315/HND  
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  franche de Puerto Cortés a été remplacé par celui de Loi sur les zones franches et ses avantages et 
dispositions ont  été étendus à l'ensemble du territoire national.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Les avantages accordés aux régimes spéciaux comprennent uniquement des exonérations et 
des suspensions (dans le cas du régime d'importation tempo raire)  du droit d'importation, de 
l'impôt et des taxes intérieures . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateu rs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ). 
Régime d'importation temporaire  
Bénéficient du Régime d'importation temporaire les personnes physiques ou morales qui 
remplissent les conditions requises . 
Avantages accordés au titre de cette loi : 
Les producteurs exportateurs dûment autorisés au titre de ce régime bénéficient, au 
moment de l'importation de biens et de marchandises, de la suspension du paiement des droits de 
douane et de tous autres impôts et  surtaxes, y compris de l'impôt général sur les ventes liées à 
l'importation . 
Zones franches  
Bénéficient des avantages des zones franches, toute personne physique ou morale, 
nationale ou étrangère, qui remplit les conditions requises pour relever de ce rég ime en tant 
qu'utilisatrices ou opératrices utilisatrices . 
Avantages accordés au titre de cette loi : 
Les entreprises commerciales et industrielles à vocation exportatrice, dûment autorisées au 
moment de l'introduction de leurs marchandises dans les zones f ranches, bénéficient de 
l'exonération du paiement des droits de douane, taxes et surtaxes et autres impôts et 
prélèvements ayant un lien direct ou indirect avec les opérations douanières d'importation . 
Les ventes et la production réalisées dans les zones f ranches, ainsi que les immeubles et 
établissements commerciaux et industriels sont exonérés du paiement des taxes et impôts locaux, 
à la fin de  l'exercice budgétaire annuel . De même, les entreprises établies dans ces zones 
bénéficient de l'exonération du p aiement de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elles tirent 
de leurs activités, à la fin de l'exercice budgétaire . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la s ubvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la sub vention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la not ification, pour l'anné e précédente ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
Compte tenu de la nature des programmes, il n'est pas possible de calculer le mont ant 
unitaire de la subvention . De ce fait, les renseignements demandés ne peuvent  être fournis . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application . 
Les avantages qui sont actuellement accordés aux entreprises admises à bénéficier du RIT 
et de s zones franches sont d'une durée indéterminée ; néanmoins, les entreprises relevant du RIT G/SCM/N/315/HND  
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  ne bénéficient plus de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, conformément au Décr et n° 135-94 
du 28 octobre  1994. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour a utant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la  
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES SPÉCIAUX  
ANNÉE 2016  
ANNÉE  NOMBRE D'ENTREPRISES VISÉES  
 RÉGIME D'IMPORTATION  
TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2016 315 798 
Source : Ministère  de l'industrie et du commerce (chiffres révisés)/données concernant le RIT et les zones 
franches . 
EMPLOIS GÉNÉRÉS PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DES RÉGIMES SPÉCIAUX  
ANNÉE 2016  
ANNÉE  NOMBRE D'EMPLOIS  
 RÉGIME D'IMPORTATION  
TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2016 74,444  133,466 
Source : Ministère du développement économique (chiffres révisés)/données concernant le RIT, les ZIP et 
les zones franches . 
Note: Il convient de noter que, bien que la Loi sur les zones franches pour l'industrie d'exportation 
(ZIP) soit en vigueur, à ce jour, aucune entreprise ne relève de ce régime puisque toutes celles qui 
en bénéficiaient ont demandé leur retrait, afin de pouvoir profiter à la place des avantages accordés 
par la Loi sur les zones franches . 
 
 
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