G/TBT/N/MEX/418  
18 juin 2018 
(18-3771) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation ( Comité Consultivo Nacional de Normalización  
- CCONNSE) . Adresse : Av. Puente de Tecamachalco Núm. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, 
Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 52 29 61 
00, int. 43227 et 43245 ; fax: 55 20 97 15 ; courrier électronique: 
dgn.jorge@economia.gob.mx  et emeterio.mosso@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel de lutte contre l'incendie - Extincteurs portatifs et mobiles  
5. Intitulé , nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de Norme officielle 
mexicaine PROY -NOM-154-SCFI-2017. Equipos contra incendio - Extintores portátiles y 
móviles - Servicio de mantenimiento y recarga  (Matériel de lutte contre l'incendie - 
Extincteurs  portatifs et mobiles - Service d'entretien et de recharge), 31 pages en 
espagnol (annule la NOM -154-SCFI-2005)  
6. Teneur : Le projet notifié s'applique aux personnes physiques et morales fournissant des 
services d'entretien et de recharge d'extincteurs portatifs et d'extincteurs mobiles montés 
sur roues sans moyen de locomotion propre qui sont commercialisés aux États -Unis du 
Mexique, qu'ils soient de fabrication nationale ou importés.  
Il ne s'applique pas aux systèmes d'extinction d'incendie installés à  demeure, y compris 
ceux dont certains éléments sont portatifs (par exemple, le tuyau et les embouts raccordés 
à un système de distribution fixe d'agents d'extinction).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéan t: Établissement des exigences régissant le service d'entretien et de recharge des 
extincteurs portatifs et des extincteurs mobiles à roues sans moyen de locomotion propre, 
aux fins de la garantie du bon fonctionnement de ces dispositifs pendant la lutte c ontre 
l'incendie conformément à leur usage prévu.  G/TBT/N/MEX/418  
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  8. Documents pertinents:  
 Norma Oficial Mexicana NOM -002-STPS-2010, Condiciones de seguridad -
Prevención y protección contra incendios en los centros de trabajo, publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 9 décembre 
2010. 
 Norma Oficial Mexicana NOM -017-STPS-2008, Equipo de protección personal -
Selección, uso y manejo en los centros de trabajo, publiée dans le Journal officiel 
de la Fédération ( Diario Oficial de  la Federación ) le 9 décembre 2 008. Norma 
Oficial  
 Mexicana NOM -045-SCFI-2000, Instrumentos de medición -Manómetros para 
extintores, publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 2 3 février 2 001. 
 Norma Oficial Mexicana NOM -106-SCFI-2000, Características de diseño y 
condiciones de uso de la contraseña oficial, publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération le 2 novembre  et le 1 1 décembre 2 000. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours après publication au Journal officiel 
de la Fédération en tant que norme officielle mexicaine.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 août 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad  y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  / sofia.pacheco@economia.gob.mx  / 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
 
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5526423&fecha=14/06/2018  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_3071_00_s.pdf