. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/59 
6 août 2012 
 (12-4311) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Plantes génétiquement modifiées pour utilisa tion comme denrées alimentaires/aliments 
pour animaux, denrées alimentaires/aliments pour animaux contenant des plantes 
génétiquement modifiées ou consistant en de telles plantes, et denrées alimentaires/aliments pour animaux produits à partir de plantes génétiquement modifiées.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Implementing 
Regulation on applications for authorisation of  genetically modified food and feed in 
accordance with Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council and amending Regulations No (EC) 641/2004 and (EC) No 1981/2006  (Projet de 
règlement d'exécution de la Commission con cernant les demandes d'autorisation de denrées 
alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés conformément au 
règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les 
règlements (CE) n° 641/2004 et (CE) n° 1981/2006), 74 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié arrête la  réglementation d'application concernant 
les demandes d'autorisation de mise sur le marc hé des denrées alimentaires et des aliments 
pour animaux génétiquement modifiés.  Il énon ce les règles régissant l' établissement et la 
présentation de la demande ainsi que les exigences liées à l'évaluation des risques, à la 
surveillance consécutive à la mise sur le marché pour les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux, aux mét hodes de détection et d'identif ication et au matériel de 
référence comme définis dans le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.  G/TBT/N/EU/59 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de règlement notifié vise à aider les demandeurs d'autorisation de denrées 
alimentaires et d'aliments pour animaux gé nétiquement modifiés de telle façon que les 
demandes soumises soient complètes, c'est-à-dire qu'elles remplissent les critères pertinents définis dans le règlement (C E) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux génétiquement modifiés.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux génétiquement modi fiés (J.O. L 268 du 18/10/2003). 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml. do?uri=OJ:L:2003:268:SOM:FR:HTML 
Règlement (CE) n° 641/2004 de la Commis sion du 6 avril 2004 fixant les modalités 
d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne la demande d'autorisation de  nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux 
aliments pour animaux génétiqueme nt modifiés, la notification de produits existants et la 
présence fortuite ou techniquement inévitable de  matériel génétiquement modifié ayant fait 
l'objet d'une évaluation du risque et obt enu un avis favorable (J.O. L 102 du 07/04/2004). 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml. do?uri=OJ:L:2004:102:SOM:FR:HTML 
Règlement (CE) n° 1981/2006 de la Commissi on fixant les modalités d'application de 
l'article 32 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Pa rlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne le laboratoire communautaire de référence pour les orga nismes génétiquement 
modifiés. 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml. do?uri=OJ:L:2006:368:SOM:FR:HTML 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Novembre 2012 
Décembre 2012 (période de transition:  les requérants peuvent présenter des demandes 
au titre du règlement (CE) n° 64/2004 
pendant un délai de 6 mois à compter de la date de publication) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_3094_00_e.pdf