RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/9  
 
7 octobre  2016 
(16-5426) Page: 1/18 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
  ACCESSION DE L'UNION  DES COMORES  
PLAN D'ACTION LÉGISL ATIF 
La communication ci -après, datée du 26 septembre 2016 est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
  
  
  WT/ACC/COM/9  
 
- 2 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
Fiscalité     
 Disposition fiscale (Code 
des Impôts) relative à une 
taxe de consommation 
perçue au cordon douanier 
préfigurant la mise en 
place d'un régime de TVA   
 
 
 
 
 
 
GATT 1994  
 Adoption prochaine d'un 
régime législatif de TVA 
dans le cadre de la 
transition fiscale 
conséquence de 
l'intégration régionale et de 
la mise en œuvr e de l'APE  2020 - 2025 L'Union des Comores a 
besoin d'une assistance 
technique et financière 
pour l'élaboration de la loi 
sur la TVA  
Décret -loi n°  108/89 du 
30 décembre sur 
l'exemption de l'impôt sur 
les bénéfices divers pour 
Les entreprises industrielle s 
pendant leurs trois 
premières années 
d'existence  Cette loi est à mettre en 
conformité avec le code des 
investissements de 2007 et 
du nouveau Code des 
impôts qui dispose en la 
matière. Eventuellement 
l'abroger  2017 Une assistance technique 
juridique pou rrait être 
requise  
Législation sur la taxe de 
consommation et certains 
droits d'accises mise en 
place depuis 2006  Sera abrogée  au moment 
de l'entrée en vigueur du 
régime de la TVA  2020 – 2025  L'Union des Comores aura 
besoin d'une assistance 
technique  et financière 
pour l'élaboration de la loi  
sur la TVA et sa mise en 
œuvre  
Douanes     
 Ordonnance N° 92 -008/PR 
datée du 7 septembre 1992 
relative au Code des 
Douanes, mise à jour 2002 
2/84 GATT 1994  Migration de la SH 2002 à 
SH12 en 2015,  
Le projet d'i nterconnexion 
entre les directions 
régionales et les cent res 
douaniers du territoire est 
opérationnel     2017 L'Union des Comores a 
besoins d 'une assistance 
technique  
 Loi N° portant Code des 
douanes de l'Union des 
Comores   Le nouveau Codes des 
Douanes a  été adopté par 
le parlement mais n'est pas 
entrée en vigueur    
 Loi N 90 -022/AF sur la 
nomenclature douanière 
fondée sur le système 
harmonisé de désignation 
et de codification des 
marchandises  GATT 1994  L'Union ces Comores 
applique le système 
harmonisé  SH 2012  
L'Union des Comores a 
adopté le SYDOINA ++ 
depuis 2008 et s'apprête à 
migrer vers la version 
WORLD  2017   
  WT/ACC/COM/9  
 
- 3 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
Réglementation des importations et des exportations     
Restrictions quantitatives à 
l'importation  Arrêté N°99 -
001/MECIA/Cab, portant 
suppre ssion des licences 
d'importation et 
d'exportation en 
remplacement par la fiche 
statistique pour seulement 
les opérations bancaires  GATT 1994  Cette réglementation est 
toujours en vigueur  
L'Union des Comores 
souhaite passer de la fiche 
statistique  à la fiche de 
circulation des 
marchandises  2017  
Procédures d'octroi de 
licences d'importation  Législation sur la licence 
d'importation du riz de 
qualité supérieure dans le 
cadre de la Loi des finances  
de 2006.  Accord sur les procédures 
de licences d'importation  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La législation sur 
l'importation du riz de luxe 
a été abrogée depuis 2007  
 
Le régime de licence sur les 
boissons alcoolisées 
administré par la direction 
général des impôts le sera 
par la direction du 
commerce extérieur  
 
Projet de mise en place 
d'un régime général de 
licence tant à l'export qu'à 
l'import (au titres des 
mesures  de défense 
commerciale et la 
protection de certain es 
espèces et la répression de 
certains trafic à l'export 
(faunes et flore) et à 
l'import (vanille importée 
en contreband e de 
Madagascar).  
Actuellement il n'y a que la 
licence non automatique 
pour les boissons 
alcoolisées    
Législation sur licence 
d'importation pour les 
boissons alcoolisées depuis 
2005 
  
  WT/ACC/COM/9  
 
- 4 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
Mesures de défenses commerciales      
Régime de mesures anti -
dump ing Application des dispositions 
du COMESA. Pas de 
législation nationale en 
vigueur  Accord relatif à la mise en 
œuvre de l'article VI 
(mesures antidumping)  Régime régional du 
COMESA et de l'APE 
compatible avec le cadre 
multilatéral de l'OMC . 
Un projet de l oi sur les 
mesures de défenses 
commerciale intègre une 
disposition sur les droits 
compensateurs  conforme 
aux règles de l'OMC .  Assistance de l'OMC pour 
renforcer le dispositif actuel  
par l'adoption d'une 
réglementation 
complémentaire.  
Régime des droits 
compensateurs  Pas de législation en 
vigueur  Accord relatif aux 
subventions et aux 
mesures compensatoires  Le cadre juridique sera 
renforcé à l'occasion de 
l'adhésion future à l'OMC . 
Un projet de loi sur les 
mesures de défenses 
commerciale intègre une 
dispos ition sur les droits 
compensateurs  conforme 
aux règles de l'OMC . 2017 Le service de conseil 
juridique de l'OMC sera 
requis pour s'assurer de la 
conformité  
Régimes de sauvegardes  Pas de législation en 
vigueur. Dispositions du 
COMESA en vigueur  Accord rel atif aux 
sauvegardes  Le cadre juridique sera 
renforcé à l'occasion de 
l'adhésion future à l'OMC . 
Un projet de loi sur les 
mesures de défenses 
commerciale intègre une 
disposition sur les 
sauvegardes conforme aux 
règles de l'OMC . 2017 Le service de conseil 
juridique de l'OMC sera 
requis pour s'assurer de la 
conformité  
Règles d'origine  Législation sur la règle 
d'origine de portée 
générale qui s'applique aux 
pays ne bénéficiant pas du 
traitement préférentiel 
énoncé aux articles 44 à 46 
de la Loi des finances d e 
2002.  
 
Règles d'origine du 
COMESA applicable aux 
Comores  
 Accord sur les règles 
d'origine  Nouveau Code des 
Douanes, intégrant les 
dispositions pleinement 
conformes à l'Accord de 
l'OMC sur les règles 
d'origine.  
Application effective de la 
Zone de Libre Echange du 
COMESA depuis 2012, avec 
un abattement tarifaire de 
100% notifié en 2008 sur 
les biens originaires des 
États-parties .  2017 L'Union des Comores est en 
cours de négociation sur la 
zone de libre -échange de la 
tripartite (COMESA, EAC et 
SADC)   
  WT/ACC/COM/9  
 
- 5 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
Mise en œuvre des règles 
d'origine dans le cadre de 
l'APE – I si accord signé et 
ratifié en 2017  
Evaluation en douane  Application de la valeur en 
douane de Bruxelles (DVB)  Accord sur l'évaluation en 
douane  Le nouveau  Code des 
Douanes s'est aligné sur les 
dispositions de l'OMC sur 
l'évaluation en douane . 
 
 
 
Fournir une assistance 
technique en renforcement 
des capacités et un 
accompagnement adéquat  Code adopté en 2015  
 
 
 
 
 
 
 
2017-2019 Demande d'une période de 
transition au cours de 
laquelle sera préparée les 
lois et règlements 
applicables relatifs au 
système d'évaluation du 
GATT.  
Besoin d'une assistance 
techniqu e fournie par les 
partenaires bilatéraux  et 
multilatéraux spécialisés.  
L'assistance inclurait une 
formation dispensée aux 
agents des douanes 
chargés de l'évaluation 
ainsi qu'une assistance 
pour l'élaboration des 
règlements d'application et 
des notes interprétatives.  
Normes, certification et règlements techniques     
 Absence d'application de 
règlements techniques pour 
les  marchandises 
nationales ou impo rtées 
 Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  Création d'un office 
national de certification 
pour les produits de pêche  2017-2020 Besoin d'une assistance 
technique  adéquate  et 
utile en raison de 
l'application très faible de 
règlements et de norm es 
techniques.  
Une assistance technique 
est requise pour les 
services dédiés aux 
normes, à la certification et 
à l'élaboration de 
règlements techniques 
conformes   
  WT/ACC/COM/9  
 
- 6 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 Règlementation sur le 
contrôle sanitaire et 
phytosan itaire et condition 
de commercialisation des 
produits importés et  
exportés végétaux et 
animaliers  Accord sur les mesures 
sanitaires et 
phytosanitaires   Loi n° 12 -018/AU du 25 
décembre 2012 portant 
législation alimentaire, 
promulguée par le 
décret n° 13 -016/PR du 
6 février 2013.  
 Décret n° 87 -024 du 20 
Août 1987 portant 
réglementation 
d'animaux et des 
produits d'origine 
animale.  
 Loi n° 06 -010/AU du 2  
décembre 2006 portant 
protection des végétaux 
aux Comores.   
 
 
 
 
 
 
2017-2022 Faibles capacités à la fois 
institutionnelle et humaine. 
Le système de contrôle 
n'est pas efficient aux 
frontières  
 
 
Une assistance est requise 
pour la mise en œuvre de 
l'Accord SPS de l'OMC, la 
mise en conformité de la 
législation et de la 
réglementation sur la base 
du diagnostic établi s ur le 
financement du Projet  du 
FANDC/STDF  
Marchés publics  
 la loi n°11-027/AU du 29 
décembre 2011 portant 
passation des marchés 
publics et délégation des 
services publics  Accord sur les marchés 
publics  Les institutions prévues par 
la loi sont mises en p lace 
notamment la commission 
et la direction de passation 
des marchés publics . 
Mettre en conformité la loi 
et réglementation y 
afférentes avec le cadre 
multilatéral .   
Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles   
 Législation qui fa cilite 
l'importation d'intrants 
agricoles, notamment en 
exemptant les importations 
de ces produits des droits 
de douane et des taxes  Accord sur l'agriculture   Arrêté n° 95 -394-MFB-
CAB du 05 juillet 1995 
portant détaxation des 
intrants agricoles . 
 S'assurer d e sa 
conformité avec le 
cadre multilatéral . 
 Notifier l'OMC sur ces 
mesures de soutien 
interne . 2017-2022 Une assistance technique 
de l'OMC sera requise  
Mesures d'incitations 
fiscales (abattements, 
détaxes fiscales à l'import) 
d'appui aux filières      
  WT/ACC/COM/9  
 
- 7 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
Mesure de soutien au 
développement de la filière 
avicole par la détaxe des 
importations de produits 
avicoles  S'assurer de la conformité 
de cette mesure avec le 
cadre multilatéral et 
notifier à l'OMC  
Notifier l'OMC sur ces 
mesures de soutien interne  2017 - 2020  
Exportations de produits 
d'origine agricole  Les autorités comoriennes 
envisagent de soutenir 
leurs exportations agricoles 
à travers des outils tels que 
les crédits à l'exportation, 
les garanties de crédits à 
l'exportation ou de 
programmes d'assur ance.   
Régime commercial de la Propriété intellectuelle  Programme national 
d'adaptation du cadre 
juridique de la propriété 
intellectuelle   Besoin d'assistance 
technique pour 
opérationnaliser le cadre 
juridique national  
 Code de la Propriété 
Intellectuel le hérité du droit 
positif colonial mais non -
appliqué et dans bien de 
cas non conforme  Accord sur les ADPIC  Projet de nouveau Code de 
Propriété Intellectuelle  en 
cours d'examen  
 
L'Union des Comores 
applique la législation de 
l'OAPI en attendant la mise 
en place d'une nouvelle 
législation . 
S'assurer de la 
compatibilité de ce projet 
législatif avec l'ADPIC et les 
textes de base de l'OMPI et 
de l'OAPI . 2017-2020 Besoin d'une assistance 
technique  
Décret N°10/173/PR du 26 
novembre 2010 instituant 
l'Office Co morien de la 
Propriété Intellectuelle 
(OCPI)  S'assurer de la 
compatibilité de ce texte 
réglementaire avec l'ADPIC 
et les texte s de base de 
l'OMPI et de l'OAPI.  2017-2020 l'Union des Comores 
compte solliciter une 
assistance technique 
auprès des sources 
pertinentes, y compris 
l'OMC, l'OMPI  et l'OAPI  
Loi N° 64 -1360  du 13 
décembre 1964, relative 
aux marques de fabriques 
de commerce et de service Intégration de toutes les 
lois et règlements  dans un 
seul règlement sur la 
propriété intellectuelle 2017-2020 
 
 
 Une assistance technique 
sera requise à cette fin   
  WT/ACC/COM/9  
 
- 8 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
et son décret d'application 
N° 65 -621 du 27 juillet 
1965, contenant les 
mesures visant à empêcher 
l'usage abusi f des droits de 
PI. (code) . 
Voir la compatibilité de la 
règlementation de l'OAPI   
2017-2020 
Loi du 14 juillet 1909 
relative aux dessins et 
modèles, précisant les 
moyens de faire respecter 
les droits de la PI et son 
décret d'application en date 
du 26  juin 1911, spécifique 
aux dessins et modèles 
industrielles   Intégration de toutes les 
lois et r èglements  dans un 
seul règlement sur la 
propriété intellectuelle 
(code) . 
 
Règlementation OAPI  2017-2020 Une assistance technique 
sera requise à cette fin  
 Loi n°57 -298 du 11 mars 
1957 sur la propriété 
littéraire et artistique et 
Décret d'application n° 5 8-
446 du 19 avril 1958  Accord sur les ADPIC  Intégration de toutes les 
lois et règlements  dans un 
seul règlement sur la 
propriété intellectuelle 
(code) . 
Règlementation OAPI . 2017-2020 Une assistance technique 
sera requise à cette fin  
Loi du 5 juillet 184 4 sur les 
brevets d'invention  
 Accord sur les ADPIC  Transposition  du Traité de 
Washington relatif aux 
brevets et adaptation de la 
loi du 5 juillet   1844 pour 
les mettre en conformité 
avec  les ADPI C en la  
matière . 
Règlementation OAPI  2017-2020 Une assis tance technique 
sera requise à cette fin  
Décret n° 65 -464 du 10 
juin 1965 relatif aux choix 
des experts dans les litiges 
en matière de brevets 
d'invention  Accord sur les ADPIC  Ce texte réglementaire 
hérité de la colonisation 
doit être passé en revue, 
adapté sinon abrogé . 
Règlementation OAPI  2017-2020 Une assistance technique 
sera requise à cette fin  
Les articles 1er à 3 du 
décret n° 67 -181 du 6 
mars 1967 pris pour 
l'exécution de la loi n°64 -
689 du 8 juillet 1964 sur 
l'application du principe de 
réciproc ité en matière de 
protection du droit d'auteur  Accord sur les ADPIC  Règlementation OAPI 
appliquée     
  WT/ACC/COM/9  
 
- 9 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
 Le décret n° 69 -190 du 15 
février 1969 relatif à la 
procédure de saisie 
contrefaçon en matière de 
brevets d'invention  Accord sur les ADPIC  Règlementation OAPI 
appliquée    
 Décret n° 69 -975 du 18 
octobre 1969 relatif aux 
licences obligatoires, aux 
licences d'office, à 
l'expropriation des 
inventions et à diverses 
dispositions de procédure  Accord sur les ADPIC  Règlementation OAPI  
appliquée    
 Lois n°95 -082/AF et 
012/AF portant Code pénal 
(Crimes et délits)  Accord sur les ADPIC  Règlementation OAPI 
appliquée    
 L'Union des Comores est 
partie  à : 
- la Convention de Berne 
depuis 2004  
- la Convention de Paris 
depuis 2004  Accord sur les ADPIC    L'Union des Comores 
entend adhérer à la  
Convention de Rome 
prochainement.  
Régime des investissements  
 Loi n°07 -010/AU du 
31 Août 2007du  Code des 
Investissements   Tous les secteurs sont 
ouverts à l'investissement, 
sauf dans les cas où 
l'entreprise constituerait 
une menace po ur la 
sécurité nationale, 
l'environnement ou la santé 
publique, ou violerait la 
législation et la 
réglementation nationales.  2017 Une évaluation du code a 
été diligentée en 2016 avec 
l'assistance de ITC aux 
d'adapter le texte   
  WT/ACC/COM/9  
 
- 10 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
Politique de concurrence  
 Loi N°13-25-AU relative à 
la concurrence en Union 
des Comores  
 
Création de l'Autorité de 
concurrence  (Commission 
Nationale)   Loi promulguée mais non 
suivie des textes 
d'application.  
Elaborée avec l'assistance 
de la CNUCED elle est 
conforme au cadre 
multila téral La mise en place de 
l'autorité de la concurrence 
est prévue 2017  
Les autres textes 
d'application seront pris en 
2017  
L'Union des Comores a 
besoin de renforcement de 
capacités dans ce domaine 
notamment l'autorité de 
régulation et le personnel 
institu tionnel  
Régime commercial des services  
Service de 
télécommunication  Réglementation des 
activités de 
télécommunication  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  
 Loi N° 97 - OO4/AF du 24 
juillet 1997 portant 
libéralisation des 
télécommunications et 
privatisation des activités 
de télécommunications de 
la SNPT).  
Elle ouvre la voie à 
l'ouverture à concurrence 
dans le secteur  
Un 2ème  opérateur de 
téléphonie mobile "Telma"  
entre en concurrence avec 
l'opérateur publique  
historique dès 2016  
 2017-2020 Une assistance technique 
sera requise pour 
l'adaptation du cadre 
juridique du secteur  
  La loi 08 -007 du 
15/01/2008 relative aux 
secteurs des technologies 
de l'information et de la 
communication (NTIC) .  
Deux décrets d'application 
ont ensuite été publ iés, le 
premier porte sur "les 
modalités d'application de 
la loi".  
Le deuxième, porte sur "la 
création et le 
fonctionnement de 
l'autorité nationale de 
régulation (ANRTIC) . 
 2017-2020 Une assistance technique 
sera requise pour 
l'adaptation du cadre 
juridiq ue du secteur   
  WT/ACC/COM/9  
 
- 11 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
  Un arrêté pris en 
application de la loi fixe les 
tarifs d'utilisation du 
spectre des fréquences.  
Cet arrêté définit les 
modalités relatives à 
l'assignation des 
fréquences: taxes, 
contributions et redevances 
sont établies en 16 
tableaux q ui résument 
chacune des catégories 
d'utilisation.  2017-2020 Une assistance technique 
sera requise pour 
l'adaptation du cadre 
juridique du secteur  
 Décret N°065/PR du 23 
juin 2009, en application 
de la Loi des TIC N°007/AU 
du 15 janvier 2008  Mise en place  de l'Autorité 
Nationale de Régulation 
des Technologies de 
l'Information et de la 
Communication (ANRTIC)  
 
Une revue de la conformité 
avec le cadre multilatéral 
sera entreprise . 2017-2020 Une assistance technique 
sera demandée pour le 
renforcement de la cap acité 
de régulation  
 la loi n°94-023 du 27 juin 
1994 portant  code de 
l'information  
  Le secteur de la 
communication 
audiovisu elle est soumis à 
cette loi .  
Cette loi concerne la 
production, la 
programmation, la diffusion 
et la mise à la disposition 
du public, par tous moyens 
technologiques appropriés, 
notamment par voie 
hertzienne, par satellite, 
par câble, par fibre 
optique, de sons, d'images, 
de données, de documents 
et de messages de toute 
nature qui n'ont pas le 
caractère d'une 
correspondance privée.  
Cette loi institue un organe 2017-2025 Une assistance technique 
sera requise pour 
accompagner 
l'opérationnalisation et la 
fonction de régulation   
  WT/ACC/COM/9  
 
- 12 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
de régulation qui est le 
Conseil National de la 
Presse et de l'Audiovisuel 
(CNPA) qui a pour missio n, 
entre autres d'autoriser 
"l'usage des fréquences 
radioélectriques pour la 
diffusion des services de 
radiodiffusion sonore et de 
télévision à partir du 
territoire national". La 
délivrance des 
autorisations d'usage des 
fréquences est 
subordonnée à la 
conclusion d'une 
convention passée entre le 
CNPA et le demandeur de 
l'autorisation. Le CNPA a 
été mise en place en 2015  
Services de constructio n et 
services d'ingénierie 
connexes  Loi n° 86 -017/AF 
promulgué en 1997, 
portant Code de 
l'urbanisme et de l'habitat  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Code de l'Urbanisme et de 
la Construction révisé  
adopté en Décembre 2011 
et promulgué, en Février 
2012. 
Une revue de la conformité 
sera entreprise  2017-2025 Besoin d'assistance 
technique juridique  pour 
adapter le cadre juridique 
national à l'AGCS  
 Décret n° 05 -077/PR  du 
1er août 2005, portant Code 
des marchés publics  Ce décret a été remp lacé 
par la loi 11 -027/AU du 29 
décembre 2011 portant 
passation des marchés 
publics et délégation de 
service s. 
Décret N°12 -27/PR  du 12 
février 2012 pris en 
promulgation de la loi  
Législation et 
réglementation conforme 
élaborée avec l'appui de la  Une assistance technique 
est requise pour la mise en 
œuvre de la Loi notamment 
le renforcement des 
capacités institutionnelles   
  WT/ACC/COM/9  
 
- 13 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
BAD et du  COMESA  
 Acte Uniformes de l'OHADA 
notamment les dispositions 
relatives aux sociétés     
Tourisme et services de 
voyage connex es Loi n° 07 -010/AU du 31 
août 2007, portant Code 
des investissements  
Prévoit un régime 
d'incitation fiscale en 
fonction du montant des 
investissements  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  
 
 
 Les dispositions du présent 
code instituent deux 
régimes incitatifs distincts:  
a) régime des petites et 
moyennes entreprises 
appelé régime A ;  
b) régime des grandes 
entreprises appelé régime 
B. 
le régime A  : présentant un 
programme 
d'investissement compris 
entre 5  000 000 FC à 
100 000 000 FC.  
Le régime B  : présentant 
un programme 
d'investissement supérieur 
à 100  000 FC    
 la loi n°94-019 du 27 juin 
1994 portant  classeme nt 
des hébergements  
touristiques  Conforme    
Services de transport  
Services de transport 
maritime       
Services de transport 
aérien  Secteur libéralisé  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Une loi "SKY -OPEN" doit 
être formalisée   Une assis tance technique 
sera requise  
Transport routier  Il n'y a aucun obstacle à la 
participation étrangère 
dans ce secteur  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Acte uniforme de l'OHADA 
application     
  WT/ACC/COM/9  
 
- 14 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
Services financiers, bancaires  et d'assurance  
Services financiers  La Banque Centrale des 
Comores réglemente et 
supervise toutes les 
activités d'assurance et 
toutes les activités 
bancaires, en étroite 
relation avec le ministère 
des finances  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Loi n° 80/ 07 du 26 juin 
1980, dite loi bancaire, 
portant réglementation des 
banques et établissements 
financiers    
Services d'assurance et en 
rapport avec l'assurance  Règlementation des 
entreprises d'assurance  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Les Comores sont parties 
prenantes de la CIMA et du 
Code Unique des 
Assurances des Etats 
membres de la CIMA, 
Annexé au Traité    
Services bancaires et 
autres services financiers 
(à l'exclusion de 
l'assurance)  
 Loi n°13 -003/AU, Relative 
à la loi bancaire  abrog eant 
la Loi n° 80/07 du 26 juin 
1980, dite loi bancaire, 
portant réglementation des 
banques et établissements 
financiers  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Vérification et alignement 
sur le mode 3 au titre des 
engagements    
 Loi 80 -08 rel ative à la 
monnaie et au rôle de la 
BCC dans le contrôle des 
banques et établissements 
financiers  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Loi conforme    
 Décret 87 -005/PR portant 
réglementation des 
relations financières entre 
les Comores et l' étranger  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Loi n° 95 6 016 AF du 7 
juillet 1995, portant 
création d'un Fonds 
National de Garantie.  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme   
  
 Instructi on BCC n° 12/1999 
relative aux situations 
comptables périodiques à 
remettre par les banques 
et les établissements 
financiers   Règlement conforme     
  WT/ACC/COM/9  
 
- 15 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
 Instruction BCC n° 
13/2000/COB relative à la 
définition des fonds propres 
des banques et des 
établissements  financiers.  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Instruction BCC n° 
14/2000/COB relative au 
coefficient de solvabilité 
des banques et des 
établissements financiers  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Reconnaissance des 
mutuelles d'Épargne et de 
Crédit, par le ministre des 
finances, du budget et du 
plan, réf: 97 - 348/MFBP -
CAB. Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Extraits de l'ordonnance N° 
92-004/PR, portant mise 
en place du statut de la 
SNPT  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Décret n° 87 -005/PR du 
16 janvier 1987, portant 
réglementation des 
relations financières entre 
la République Fédérale 
Islamique des Co mores et 
l'étranger  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Instruction BCC n° 1/RDC 
du 17 février 1987, relative 
à la nomination des 
intermédiaires agréent 
pour les relations 
financières avec l'étranger.  Accord général su r le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Instruction BCC n° 2/RDC 
du 17 février 1987, aux 
intermédiaires agrées: 
dispositions générales.  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Instruction BCC n° 5/RDC 
du 17 février 1987, sur la 
réglementation des 
changes: dispositions 
relatives aux comptes Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme     
  WT/ACC/COM/9  
 
- 16 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
ouverts à des non -
résidents.  
 Instruction BCC n° 6/RDC 
du 17 février 1987, relative 
aux frais de voyage à 
l'étranger: dispositions 
relatives voyageurs.  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Instruction BCC n° 7/RDC 
du 17 février 1987, sur la 
réglementation des 
changes: obligations 
statistiques des 
intermédiaires agr éés. Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Instruction BCC n° 8/RDC 
du 26 juillet 1988, sur les 
chèques de voyage: avis et 
instructions.  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Instructi on BCC n° 9/RDC 
du 26 juillet 1988, sur les 
chèques de voyage en 
UCZEP: transactions et 
procédures opérationnelles.  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Instruction BCC n° 10/RDC 
du 16 décembre 1991, sur 
les disposition s relatives 
aux exportations.  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Instruction BCC n° 11/RDC 
du 16 décembre 1991, sur 
les dispositions relatives 
aux importations.  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règle ment conforme    
 Lettre circulaire n° 91 -01 
du 16 décembre 1991, 
relative au contrôle de la 
position extérieure des 
banques et établissements 
financiers.  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme     
  WT/ACC/COM/9  
 
- 17 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
 Lettre circulaire n°91 -02 du 
16 décembre 1991, relative 
au recensement par nature 
des mouvements 
enregistrés sur les comptes 
de correspondants 
extérieurs des banques et 
établissements financiers.  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Lettre circul aire n° 91 -03 
du 16 décembre 1991, 
relative au recensement 
des opérations sur billets 
étrangers et chèques de 
voyage, des banques et 
établissements financiers.  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Arrêté n° 99 -
001/MECIA /CAB du 4 
janvier 2000, portant 
suppression des licences 
d'importation et 
d'exportation.  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Les autorités envisagent de 
mettre en place un régime 
de licence d'importation 
conforme à l'Accord sur les 
licences de l'OMC dans un 
objectif de 
contingentement afin  de 
protéger certaines 
industries naissantes  2018 Une assistance technique 
sous la forme de conseil 
juridique sera requise 
auprès de l'OMC pour 
s'assurer de la conformité 
de la réglementation avec 
le cadre c ommercial, 
multilatéral  
 Lettre circulaire n° 304/CD 
du 7 février 2000, aux 
importateurs et 
exportateurs relative à la 
domiciliation des 
opérations de commerce 
extérieure.  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Règlement conforme    
 Loi sur l e crédit -bail, 2012  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  La loi a été élaborée avec 
l'assistance de la Banque 
Mondiale. Elle est conforme 
avec les standards 
internationaux. Toutefois 
une revue peut être menée 
par rapport à toute 
incompatibili té éventuelle  2020 L'assistance technique de 
la BM peut être requise 
éventuellement   
  WT/ACC/COM/9  
 
- 18 - Instruments de politique 
commerciale/ Politique s 
sectorielles  Législations en vigueur  Domaines liés à l'OMC  Etat de mise en 
conformité/mesures 
envisagées  Échéance prévue  Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique  
 Loi N°15 -002/AU, portant 
certaines dispositions 
relatives à l'exercice 
d'activités bancaires et 
financières offshores en 
Union des Comores  Accord général sur le 
Commerce des services 
(AGCS)  Loi élaborée avec 
l'assistance technique du 
secrétariat de la zone franc 
/Banque de France. 
Toutefois dans le cadre 
d'une revue la loi peut être 
examinée par rapport à des 
incompatibilités éventuelles 
avec tout engagement 
multilatéral  2020 L'assistance du secrétariat 
de la zone franc et de la 
banque de France sera 
requise éventuellement  
 
 
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