G/LIC/N/2/ARG/27/Add.3  
23 septembre  2016 
(16-5073) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
   
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 29 août 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine.  
 
______________ _ 
 
 
Conformément à l'article  5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de la Résolution n° 172/2016 du Secrétariat au commerce, publiée dans le 
Journal officiel de la République argentine le 5 juillet  2016, portant modification de  la 
Résolution  n° 5/2015 du Ministère de la production , notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/27.  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
La Résolution  n° 172/2016 du Secrétariat au commerce  modifie  comme suit  les annexes de la 
Résolution n° 5/2015 du Ministère de la production et  leurs modifications (Résolutions n°  2/2016, 
32/2016 et 114/2016 du Secrétariat au commerce, notifiées dans les 
documents  G/LIC/N/2/ARG/27, G/LIC/N/2/ARG/27/Add.1 et G/LIC/N/2/ ARG/27/Add.2)  dans le but 
d'apporter des améliorations concernant l'ensemble de marchandises visées par les licences  
d'importation non automatiques:  
1)  S'agissant  de l'article  3 de la Résolution n°  5/2015 du Ministère de la production (licences 
d'importat ion non automatiques)  et de ses modifications , les modifications suivantes sont 
introduites : 
˗ Les positions tarifaires  ci-après  de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) sont 
supprimées  du point 1 ) des annexes XI et XIV : 
7315.11.00   ANNEXE XIV    8525.80. 29  ANNEXE XIV  
8429.52.12   ANNEXE XI    8543.70.99   ANNEXE XIV  
8429.52.19   ANNEXE XI    9022.14.13   ANNEXE XIV  
8431.41.00   ANNEXE XI    9022.14.90   ANNEXE XIV  
8431.49.22   ANNEXE XI  
 
˗ Au point  1) de l'annexe  XIV, la référence correspondant à la position tarifai re 9505.10.00 (1)  
de la NCM est supprim ée. G/LIC/N/2/ARG/27/Add.3  
- 2 - 
  ˗ Les positions tarifaires  ci-après  de la NCM sont intégrées  au point  1) des annexes  XI, XIV,  et 
XVI: 
3917.40.90 (52)  ANNEXE  XIV    8412.21.90 (38)  ANNEXE  XI 
3920.20.90 (54)  ANNEXE XIV    8419.50.10 (58)  ANNEXE  XIV 
3920.30.00 (55)  ANNEXE  XIV    8422.30.21   ANNEXE  XI 
3925.10.00    ANNEXE  XIV    8427.20.90   ANNEXE  XI 
4009.22.90   ANNEXE  XIV    8428.32.00   ANNEXE  XI 
4010.12.00   ANNEXE  XIV    8430.39.90   ANNEXE  XI 
4012.90.90 (13)  ANNEXE  XVI    8433.11.00   ANNEXE  XIV 
4820.3 0.00  ANNEXE  XIV    8483.50.10 (59)  ANNEXE  XIV 
6910.10.00   ANNEXE  XIV    8516.10.00 (60)  ANNEXE  XIV 
6910.90.00   ANNEXE  XIV    8518.22.00 (61)  ANNEXE  XIV 
7214.10.10   ANNEXE  XI    8519.81.10 (62)  ANNEXE  XIV 
7214.10.90   ANNEXE  XI    8523.80.00   ANNEXE  XIV 
7214.99.10   ANNEXE XI    7604.10.29   ANNEXE  XI 
7228.40.00   ANNEXE  XI    7604.21.00   ANNEXE  XI 
7308.40.00 (56)  ANNEXE  XIV    7604.29.19   ANNEXE XI 
7604.10.21   ANNEXE  XI    7604.29.20   ANNEXE  XI 
7607.11.90 (57)  ANNEXE XIV    8714.10.00 (63)  ANNEXE  XIV 
8307.90.0 0  ANNEXE XIV    9206.00.00 (65)  ANNEXE  XIV 
8409.10.00   ANNEXE  XIV    9209.30.00   ANNEXE  XIV 
8409.99.14   ANNEXE  XIV    9405.40.90   ANNEXE  XIV 
  (13) Uniquement les  bandes de roulement amovibles pour pneumatiques . 
  (38) Uniquement les systèmes hydrauliques  pour le mouvement des ascenseurs . 
  (52) Excepté les coudes et les joints.  
(54) Uniquement sans impression, excepté : a) en polypropylène orienté monoaxialement, 
stratifiées avec du polypropylène orienté biaxialement, exclusivement, non métallisées ; 
b) en polypropylène orienté monoaxialement, stratifiées exclusivement avec des 
polyamides, non métallisées ; c) en polypropylène orienté monoaxialement, stratifiées 
exclusivement avec  du polyalcool vinylique, non métallisées ; d) en polypropylène orienté 
monoaxial ement, stratifiées exclusivement avec du polychlorure de vinyle, non métalli sées; 
e) en polypropylène orienté monoaxialement, stratifiées exclusivement avec de s polyesters, 
métallisées ; f) en polypropylène orienté monoaxialement, stratifiées exclusivement avec des 
polyesters et du polychlorure de vinylidène, non métallisées.  
(55) Uniquement en  copolymères styrène -acrylonitrile  (SAN), excepté  celles qui sont 
stratifiées avec du polyméthacrylate de méthyle  et de l'acrylonitrile -styrène -ester acrylique 
(ASA).  
  (56) Uniquement le matériel pour les échafaudages.  
(57) Uniquement d'une lar geur inférieure ou égale à 1  300 mm, sauf lisses, contenant en 
poids  99,2% d'aluminium ou plus , d'une épaisseur inférieure ou égale à 6  micro ns, en 
bobines d'une largeur inférieu re ou égale à 500  mm, conformément à la Norme ASTM 
B 373-95. 
(58) Excepté les échangeurs de chaleur eau -huile à plaques d'acier inoxydable , avec une 
corps  en aluminium extrud é, des types utilisés dans les moteurs de véhicules automobiles.  
(59) Excepté de t ype tambour, de type c onique ou poulies poly -"V" à dispositif d'embrayage 
pour accouplement unidirectionnel.  
(60) Uniquement les chauffe -eau à accumulation, d'une capacité inférieure ou égale à 
40 litres.  
(61) À l'exclusion de plusieurs enceintes, y compri s avec amplificateur  radiofréquence des 
types dits " Home Theatre ". 
  (62) Pouvant uniquement reproduire le format MP3, à l'excl usion des types dits baladeurs.  
(63) Uniquement : a) plateaux ; b) pignons pour chaînes ; c) jeux de plateau et pignon ou 
plateau, p ignon et chaîne, présentés dans un seul emballage.  
  (65) Uniquement les cymbales.  G/LIC/N/2/ARG/27/Add.3  
- 3 - 
  ˗ Les références correspondant aux positions tarifaires de la NCM  ci-après  sont intégré es au 
point 1) des annexes  XI et XIV: 
3920.20.19 (53)  ANNEXE XIV  
8202.91.00 (37)  ANNEXE XI 
 9018.90.99 (64)  ANNEXE XIV  
 (37) Uniquement : a) en acier à coupe rapide, manuelles ; b) en acier  bimétal, manuelles.  
(53) Uniquement : a) imprimées, en polypropylène orienté biaxialement, exclusivement ; 
b) non imprimées, en polypropylène orienté biaxiale ment, exclusivement, d'une épaisseur 
supérieur e à 10 microns, transparentes, opaques ou translucides.  
 (64) Excepté  les parties et accessoires des appareils pour la plasmaphérèse.  
 
2)  sont exempté es de l'application de l'article  3 de la Résolution n°  5/15 du Ministère de la 
production et  de ses modifications les marchandises qui, en vertu des articles  3 et 4 de la 
Résolution n°  172/2016 du Secrétariat au commerce, sont assujetties au régime de licences non 
automatiques et qui , au 5 juillet  2016, se trouver aient dans l'une des situations suivantes:  
a) en cours de transport à destination finale du territoire douanier par voie terrestre, maritime, 
fluviale ou aérienne et chargées dans le véhicule correspondant;  
b) en zone douanière primaire, étant déjà arrivée s sur le territoire douanier.  
Les exemptions visées deviendront caduques si la demande d'importation n'est pas enregistrée 
dans un délai de SOIXANTE (60) jours à compter du 6 juillet  2016. Les marchandises se trouvant 
dans l'une des situation s susmentionné es devront satisfaire à l'exigence établie à l'article premier 
de la Résolution n°  5/15 du Ministère de la production et dans ses modifications.  
La Résolution  n° 172/2016  du Secrétariat au commerce peut être consultée  en utilisant les liens 
suivants:  
- https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleNormaBusquedaAvanzada/11505576/null ; et 
- http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/260000 -264999/263125/norma.htm . 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Secrétariat au commerce, relevant  du Ministère de l a production.  
Julio A. R oca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentina.  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
Pour le traitement des demandes de licence d'importation automatique, les importateurs 
doivent utiliser le  Système global de surveillance des importations (SIMI)1, approuvé par la 
Résolution générale n°  3.823 du 2 1 décembre  2015 de l'Administration fédérale des recettes 
publiques2, et ils doivent fournir  les renseignements indiqués  dans l' annexe  I de la 
Résoluti on n°  5/2015 du Ministère de la production, telle que précisée  par les  
Résolution s n° 2/2016 et n° 32/2016 du Secrétariat au commerce.  
Dans le cas des licences non autom atiques, les importateurs doivent d'abord suivre  la 
procédure prévue pour les licences automatiques , puis ils doivent accéder,  dans un délai de 
dix (10) jours ouvrables, au site Web de l'AFIP 
(http://www.afip.gob.ar/sitio/externos/default.asp ) en utilisant leur numéro d'identif ication 
fiscale (CUIT) et le code fiscal correspondant , et indiquer à l'aide du  service interactif 
"SC-Solicitud de contacto " (demande de contact ) les renseignements mentionnés au  point 2) 
des annexes  II à XVII de la Résolution n°  5/2015 du Ministère de la  production, en fonction 
des produit s concernés . 
                                                
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/255000 -259999/257180/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/27/Add.3  
- 4 - 
  Si le service " SC-Solicitud de contacto " n'est pas disponible, l 'importateur devra utiliser le  
service " administrador de relaciones con clave fiscal " (gestionnaire de relations avec code 
fiscal), cliquer sur  "adherir servicio " (accéder au service ) (ou sur " nueva relación " (nouve lle 
relation ) s'il souhaite autoriser un tiers à gérer le processus ), puis cliquer sur le logo du 
"Ministerio de Economía y Finanzas Públicas " (Ministère de l'économie et des finances 
publiques ), "servicios interactivos " (se rvices interactifs ) et enfin sur " SC-Solicitud de 
contacto ". 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Résolut ion n° 172/2016 du Secrétariat au commerce, publiée dans le Journal o fficiel de la 
République argentine le 5 juillet  2016, qui m odifie la Résolution n° 5/2015 du Ministère de la 
production . 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions figurant  aux articl es 2 et 3  
Les deux types de procédures sont utilisés.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
Renseignements statistiques.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non a utomatiques, indication 
de la mesure qui est appliquée  par voie de licences  
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditi ons qui régissent l'importation  des 
produits conform ément  aux dispositions des annexes  II à XVII de la Résolution n°  5/2015 du 
Ministère de la production , telle que modifi ée par  les Résolution s n° 2/2016 , 32/2016 , 
114/2016 et 172/2016  du Secrétariat au commerce.  
h) Durée prévue de la procé dure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis  
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place 
subsisteront.  
 
__________  
                                                
i "Les Membres qui établiront des procédures de lic ences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours suivant leur publication …"  (paragraphe  1 de 
l'article  5).