WT/DS444/16  
WT/DS445/17  
9 décembre 2014  
(14-7170)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION 
DE MARCHANDISES 
COMMUNICATION CONJOINTE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, 
LES ÉTATS-UNIS ET LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 5 décembre 2014 et adressée par les délégations de 
l'Argentine, des États-Unis et du Japon au Président de la section de l'Organe d'appel connaissant 
des présents différends, est distribuée à la demande de ces délégations. 
 
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L'Argentine, les États-Unis et le Japon ("les parties") ont reçu une communication datée du 20 novembre 2014, adressée par l'Organe d'appel au Président de l'Organe de règlement des 
différends ("ORD"). Dans cette communication, l'Orga ne d'appel dit qu'il ne sera pas en mesure de 
remettre ses rapports dans les appels susmentionnés dans un délai de 60 jours. La communication indique également que l'Organe d'appel estime qu'il ne sera pas en mesure de distribuer son 
rapport dans le délai de 90 jours fixé à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et expose certaines 
raisons expliquant pourquoi il en est ainsi. La communication indique que l'Organe d'appel compte en revanche distribuer ses rapports le jeudi 15 janvier 2015. 
 
Les parties notent que la section connaissant des présents appels ne les a pas consultées sur la nécessité où elle se trouvait de dépasser le délai de 90 jours. Nous déplorons cette absence de 
consultation étant donné la pratique suivie antérieurement par les Membres et l'Organe d'appel 
jusqu'en 2011, selon laquelle l'Organe d'appel consultait les parties et obtenait leur accord avant de distribuer des rapports après le délai prévu dans le Mémorandum d'accord.
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1 Voir, par exemple,  les rapports de l'Organe  d'appel , États-Unis – Maintien de la suspension et  
Canada – Maintien de la suspension , paragraphe 29 (" Après avoir consulté  le secrétariat de l'Organe d'appel, le 
Canada, les Communautés européennes et les États-Unis ont chacun convenu  qu'il ne serait pas possible à 
l'Organe d'appel de distribuer ses rapports concerna nt ces appels dans le délai de 90 jours prévu à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis sont 
convenus  qu'un délai additionnel était nécessaire …") (pas d'italique dans l'original; note de bas de page 
omise); le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , paragraphe 14 (" Après consultation  avec le secrétariat 
de l'Organe d'appel, le Brésil et les États-Unis sont convenus , dans une lettre conjointe datée du 
19 mars 2008, qu'il ne serait pas possible pour l'Organe d'appel de distribuer son rapport en l'espèce dans le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'a ccord.") (pas d'italique dans l'original); les rapports 
de l'Organe d'appel, Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre (Australie) , CE – 
Subventions à l'exportation de sucre (Brésil)  et CE – Subventions à l'exportation de sucre (Thaïlande) , 
paragraphe 7 (" Après avoir consulté  le secrétariat de l'Organe d'appel, les Communautés européennes, 
l'Australie, le Brésil et la Thaïlande sont convenus , dans des lettres déposées le 19 janvier 2005, qu'il ne serait 
pas possible à l'Organe d'appel de dist ribuer son rapport concernant le présent appel dans le délai de 90 jours 
mentionné à l'article 17:5 du Mémorandum  d'accord.") (pas d'italique dans l'original); le rapport de l'Organe 
d'appel, États-Unis – Coton upland , paragraphe 8 (" Après avoir consulté  le secrétariat de l'Organe d'appel, le 
Brésil et les États-Unis ont noté , dans des lettres déposées le 10 décembre 2004, qu'il ne serait pas possible à 
l'Organe d'appel de distribuer son rapport concernant le  présent appel dans le délai de 90 jours mentionné à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Le Brésil et les États-Unis sont convenus  que plus de temps était 
nécessaire …") (pas d'italique dans l'original) WT/DS444/16 • WT/DS445/17 
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  Si les parties avaient été consultées, elles auraient été disposées à considérer de manière positive 
une communication de la section indiquant qu'elle avait besoin de plus de temps. À cet égard, nous notons que les Membres continuent de démontrer qu'ils sont disposés à coopérer avec l'Organe d'appel en ce qui concerne tout délai additionnel qui pourrait être nécessaire.
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Les parties confirment par la présente qu'elles considéreront les rapports de l'Organe d'appel distribués le 15 janvier 2015 au plus tard comme étant des rapports de l'Organe d'appel distribués 
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
   
 
  
 
 
(Signé) 
Enrique Ferrer Vieyra 
Ministre 
Mission permanente 
de l'Argentine (Signé) 
Hiroshi Ogihara 
Premier Secrétaire 
Mission permanente 
du Japon (Signé) 
Clete Willems 
Conseiller juridique 
Mission permanente 
des États-Unis 
 
 
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2 Voir, par exemple , la communication conjointe présentée par les États-Unis et l'Inde, États-Unis – 
Acier au carbone (Inde)  (WT/DS436/9) (6 novembre 2014); la communication conjointe présentée par le 
Canada et le s États-Unis, États-Unis – EPO  (WT/DS384/17 et Corr.1) (3 juillet 2012); la communication 
conjointe présentée par le Mexique et les États-Unis, États-Unis – EPO  (WT/DS386/16 et Corr.1) 
(3 juillet 2012); la communication conjointe présentée par les États-Unis et le Mexique, États-Unis – Thon II 
(Mexique) (WT/DS381/13) (19 avril 2012); la communication conjointe des États-Unis et de la Chine, Chine – 
Matières premières (WT/DS394/14) (13 janvier 2012); la communication conjointe présentée par les 
États-Unis et la Chine, États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) (WT/DS379/7) 
(8 février 2011).