G/C/W/681  
24 juillet 2013  
(13-3970)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  QUESTIONS ADRESSÉES AU JAPON AU SUJET DE SON PROGRAMME 
DE POINTS POUR L'UT ILISATION DE BOIS 
 
La présente communication, datée du 16 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
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  Contexte 
 
1.1.  Le 1
er avril 2013, le Japon a lancé le Programme de points pour l'utilisation de bois. Dans le 
cadre de cette initiative, les consommateurs qui achètent des logements neufs construits avec au 
moins 50,1% de produits en bois (local) de Chiikizai peuvent recevoir jusqu'à 300 000 points pour 
l'utilisation de bois (ayant une valeur équivalente en yen). Ces points peuvent être échangés pour acheter certains produits locaux de la sylviculture, de l'agriculture et de la pêche, ou bien ils 
peuvent être donnés pour soutenir certaines activités économiques locales. 
1.2.  Selon l'Office japonais des forêts, ce programme a pour but d'accroître l'offre et l'utilisation 
des produits forestiers japonais sur le marché intérieur. Son financement est prévu pendant un an 
(jusqu'au 31 mars 2014); il se peut cependant que le programme soit prorogé. Avec une dotation 
budgétaire initiale de 41 milliards de yen, il pourrait avoir une incidence sur la construction de plus 
de 135 000 logements. 
1.3.  Les renseignements communiqués par le Japon au sujet du Programme ne donnent pour 
l'instant aucune certitude quant au traitement des produits forestiers non japonais ou à la durée 
prévu de cette initiative. Le Canada et l'Union européenne ont demandé que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil du commerce des marchandises du 
11 juillet 2013. Avant cette réunion, le Canada a adressé au Japon les questions suivantes au sujet 
du Programme de points pour l'utilisation de bois. Comme cela a été indiqué à la réunion du CCM, le Canada distribue par la présente ces questions aux Membres pour information. 
a. Quel est l'objectif du Programme de points pour l'utilisation de bois? 
b. Selon le Japon, quel pourrait être l'impact du Programme de points pour l'utilisation de 
bois sur les importations de produits en bois? 
c. En quoi le Programme de points pour l'utilisation de bois est-il compatible avec les 
engagements du Japon à l'OMC, en particulier l'engagement de ne pas accorder un 
"traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois (. ..) ou toutes prescriptions affectant (...) 
l'utilisation (...)", conformément à l'article III.4 du GATT? 
d. Un manque de transparence est associé aux critères d'admissibilité relatifs aux 
méthodes de construction liées aux matériaux en bois. Les exemples donnés sur le site Web de l'Office japonais des forêts indiquent seulement des essences japonaises et 
des produits de construction spécifiques. Le Japon envisage-t-il de publier des critères 
d'admissibilité plus clairs et d'inclure des exemples d'essences non japonaises potentiellement admissibles ainsi que des exemples de divers produits de construction 
potentiellement admissibles, comme les panneaux dits "oriented strand board"? G/C/W/681 
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  e. Pourquoi le Programme de points pour l'utilisation de bois exige-t-il que les produits en 
bois proviennent spécifiquement de "ressources forestières en croissance", au lieu d'accepter le bois provenant de toutes les forêts gérées de façon durable, y compris les ressources forestières stables? 
f. Quelle est la gamme des produits des services pouvant être achetés en échange des 
points acquis dans le cadre du Programme? La liste des produits/des services admissibles varie-t-elle selon les préfectures? Les points peuvent-ils être échangés 
contre des produits importés? L'échange de points est-il limité aux personnes privées ou 
d'autres entités peuvent-elles également échanger des points? 
g. Le Japon peut-il confirmer que le Programme de points pour l'utilisation de bois exige 
que les exportateurs fournissent une évaluation de l'impact économique de leurs 
produits en bois sur le marché japonais? Dans l'affirmative, le Japon peut-il expliquer 
quels renseignements sont demandés? Cette prescription est-elle également imposée aux producteurs japonais? 
h. Nous croyons comprendre que pour que les produits en bois soient admis dans le cadre 
du Programme, il faut démontrer qu'ils prov iennent, selon l'essence, de "ressources en 
croissance". Veuillez préciser si l'expression "ressources en croissance" se rapporte à la 
région particulière où pousse l'espèce en question, ou si ces ressources doivent être 
considérées par rapport à toutes les régions forestières, même si l'essence concernée n'existe pas dans les autres régions forestières. 
 
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