G/TBT/N/UKR/90  
22 mars 2013  
(13-1589)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipement de mesure 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law of Ukraine "On 
metrology and metrological activities"  (Projet de loi de l'Ukraine sur la métrologie et les 
activités métrologiques), 30 pages, en ukrainien  
6. Teneur: Le projet de loi notifié couvre les points suivants: terminologie, unités de mesure, 
équipements de mesure, procédures pertinentes d'évaluation de la conformité et d'essai, 
surveillance métrologique et calibrage des instruments de mesure.  
Il prévoit: 
- une séparation des aspects liés à la réglementation, à la surveillance (contrôle) et à 
l'économie dans le domaine de la métrologie; 
- la séparation des services administratifs et commerciaux; 
- la portée de la réglementation sur la métrologie; 
- l'élargissement des mécanismes d'accréditation aux fins de la vérification de la 
compétence des entités œuvrant dans le domaine de la métrologie; 
- l'établissement d'une inspection métrologique d'État. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Révision de la Loi sur la métrologie et les activités métrologiques aux fins de la 
clarification des aspects liés à la réglementation, au contrôle et à l'économie dans le domaine de la métrologie et d'une harmonisation de la législation avec les textes de l'Organisation internationale de la métrologie légale (OIML).  
8. Documents pertinents: Loi de l'Ukraine n° 113/98-VR sur la métrologie et les activités 
métrologiques, du 11 février 1998; Loi de l'Ukraine n° 2806-IV sur le système 
d'accréditation des entreprises, du 6 septembre 2005; Loi de l'Ukraine n° 2407-III sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, du 17 mai 2001; OIML D1, édition 2012 (F) Éléments pour une Loi de métrologie G/TBT/N/UKR/90 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }3ème trimestre 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Lien pour accès au texte (en ukrainien): http://www.me.gov.ua/file/lin k/196253/file/PZU-Metr.doc  .