WT/CTE/W/160/Rev.8  
TN/TE/S/5/Rev.6  
9 octobre  2017 
(17-5441) Page: 1/202 
Comité du commerce et de l 'environnement  
Session extraordinaire du Comité du  
commerce et de l 'environnement   
 
  MATRICE DES MESURES LI ÉES AU COMMERCE PRISES AU TITRE  
DE DIVERS ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
1.  La présente matrice fournit des renseignements sur les mesures liées au commerce prises au 
titre de divers accords environ nementaux multilatéraux (AEM) . Cette mise à jour, élaborée en 
consultation avec les secrétariats des AEM, fournit des renseignements actualisés (par exemple les 
Parties aux AEM, les décisions et autres faits nouveaux majeurs) sur les AEM .2 
2.  Le Secrétariat d e l'OMC actualise périodiquement ce document en tenant compte des faits 
nouveaux . Dans cette mise à jour , l'Accord relatif aux mesures du ressort de l 'État du port, 
l'Accord de Paris sur les changements climatiques et l 'Amendement de Kigali au Protocole de  
Montréal ont été ajoutés à la matrice . Cette dernière comprend maintenant des renseignements 
sur les AEM ci -après, qui comprennent des accords, des conventions et des protocoles : 
 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sa uvages 
menacées d 'extinction  (CITES);  
 Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l 'Antarctique  (CCAMLR);  
 Convention internationale pour la conservation des thonidés de l 'Atlantique  (ICCAT);  
 Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons ; 
 Accord relatif aux mesures du ressort de l 'État du port ; 
 Accord international sur les bois tropicaux (AIBT) ; 
 Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) ; 
 Convention sur la diversité biologique (CDB) ; 
 Protocole de Nagoya sur l 'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable 
des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité 
biologique ; 
 Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la 
Conventio n sur la diversité biologique ; 
 Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation 
relatif au Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques ; 
 Protocole de Montréal relatif à des substances qui appa uvrissent la couche d 'ozone ; 
 Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) , le 
Protocole de Kyoto  et l'Accord de Paris ; 
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et de leur éliminat ion; 
                                                
1 Le présent document a été établi par l e Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les versions antérieures de la présente matrice sont reproduites dans les documents WT/CTE/W/160 
du 19  septembre  2000, WT/CTE/W/160/Rev.1 du 14  juin 2001, WT/CTE/W/160/Rev.2 du 25  avril 2003, 
WT/CTE/W/160/Rev.3 du 16  février  2005, WT/CTE/W/160/Rev.4 du 14  mars 2007, WT/CTE/W/160/Rev.5 du 
15 juin 2011, WT/CTE/W/160/Rev.6 du 4  octobre  2013 et WT/CTE/W/160/Rev. 7 du 4  septembre  2015.  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 2 - 
   Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de 
cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l 'objet d 'un 
commerce international ; 
 Convention de Stockholm sur les polluants organi ques persistants ; et 
 Convention de Minamata sur le mercure . 
3.  Des renseignements sur chacun de ces AEM sont fournis dans six sous -sections  et une 
annexe . 
4.  La sous -section 1 donne les renseignements ci -après pour chaque AEM : 
a. site Web;  
b. objectif de l 'AEM; 
c. date d e la signature ou de l 'adoption ; 
d. entrée en vigueur (date/disposition) ; 
e. nombre de Parties à l 'AEM; 
f. nombre de Membres de l 'OMC qui sont Parties à l 'AEM; 
g. ouverture à d 'autres membres ; 
h. organes directeurs ; et 
i. dispositions relatives aux amendements et aux protoc oles. 
5.  La sous -section 2  contient des renseignements sur les mesures liées au commerce énoncées 
dans chaque AEM, y compris l 'existence d 'obligations ou de restrictions concernant les produits 
importés ou exportés ou le commerce en transit . Les renseignement s figurant dans cette section 
sont divisés, s 'il y a lieu, en deux autres sous -sections indiquant : 
a. les dispositions de l 'AEM, et 
b. les décisions des organes directeurs . 
6.  La sous -section 3 fournit des renseignements sur les mesures de soutien, telles que le 
transfert de technologie et l 'assistance financière ou technique prévus au titre des dispositions de 
l'AEM. 
7.  La sous -section 4  explique le mécanisme prévu dans l 'AEM en cas de non -respect par une 
Partie de ses obligations . 
8.  La sous -section 5  énumère les mécani smes de règlement des différends prévus dans l 'AEM. 
9.  La sous -section 6 énonce  les dispositions relatives aux pays qui ne sont pas Parties à l 'AEM. 
10.  L'annexe du document  présente un tableau comparatif des pays Membres de l 'OMC et des 
pays signataires des AEM . 
 
 WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 3 - 
  Table des matières  
 
1  CONVENTION SUR LE CO MMERCE INTERNATIONAL  DES ESPÈCES DE FAUNE  ET 
DE FLORE SAUVAGES ME NACÉES D'EXTINCTION (CITES)  ................................ ................  7 
1.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ .............................  7 
1.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ...........................  9 
1.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 25 
1.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ...........................  30 
1.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ........  34 
1.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ...........  34 
2  CONVENTION SUR LA CO NSERVATION DE LA FAU NE ET LA FLORE MARIN ES 
DE L'ANTARCTIQUE (CC AMLR)  ................................ ................................ .......................  35 
2.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ...........................  35 
2.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ .........................  38 
2.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 38 
2.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ...........................  38 
2.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ........  42 
2.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ...........  42 
3  CONVENTION INTERNATI ONALE POUR LA CONSER VATION DES THONIDÉS DE 
L'ATLANTIQUE (IC CAT)  ................................ ................................ ................................ .. 44 
3.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ...........................  44 
3.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ .........................  46 
3.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 52 
3.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ...........................  52 
3.5  Mécanisme de règlement des  différends  ................................ ................................ ........  53 
3.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ...........  53 
4  ACCORD DES NATIONS  UNIES SUR LES STOCKS  DE POISSONS  ................................ .. 54 
4.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ...........................  54 
4.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ .........................  56 
4.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 57 
4.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ...........................  58 
4.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ........  60 
4.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ...........  61 
5  ACCORD RELATIF AUX M ESURES DU RESSORT DE  L'ÉTAT DU PORT VISAN T À 
PRÉVENIR, CONT RECARRER ET ÉLIMINER  LA PÊCHE ILLICITE, N ON DÉCLARÉE 
ET NON RÉGLEMENTÉE  ................................ ................................ ................................ ... 61 
5.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ...........................  61 
5.2  Mesures liées  au commerce  ................................ ................................ .........................  63 
5.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 65 
5.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ...........................  67 
5.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ........  67 WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 4 - 
  5.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ...........  68 
6  ACCORD INTERNATIONAL  SUR LES BOIS TROPICA UX (AIBT)  ................................ .... 68 
6.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ...........................  68 
6.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ .........................  70 
6.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 72 
6.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ...........................  72 
6.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ........  72 
6.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ...........  72 
7  CONVENTION IN TERNATIONALE POUR LA  PROTECTION DES VÉGÉT AUX 
(CIPV)  ................................ ................................ ................................ ............................  73 
7.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ...........................  73 
7.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ .........................  75 
7.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ ..... 79 
7.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ...........................  79 
7.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ........  79 
7.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ...........  80 
8  CONVENTION SUR L A DIVERSITÉ BIOLOGIQ UE (CDB)  ................................ ...............  80 
8.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ...........................  80 
8.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ .........................  82 
8.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .... 102 
8.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ..........................  102 
8.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ....... 102 
8.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ..........  103 
9  PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L'ACCÈS AUX  RESSOURCES GÉNÉTIQUE S ET LE 
PARTAGE JUSTE ET ÉQU ITABLE DES AVANTAGES  DÉCOULANT DE LEUR 
UTILISATION RELATIF À LA CONVENTION SUR LA  DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ...............  103  
9.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ..........................  103 
9.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ........................  105 
9.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .... 106 
9.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ ..........................  109 
9.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ....... 109 
9.6  Dispositions relati ves aux non -Parties  ................................ ................................ ..........  109 
10  PROTOCOLE DE CARTAGE NA SUR LA PRÉVENTION  DES RISQUES 
BIOTECHNOLOGIQUES RE LATIF À LA CONVENTION SUR LA  DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  110  
10.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ........................  110 
10.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  111 
10.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 123 
10.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ .........................  124 
10.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ..... 125 
10.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  125 WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 5 - 
  11  PROTOCOLE ADDITIONNE L DE NAGOYA – KUALA LUMPUR SUR LA 
RESPONSABILITÉ ET LA  RÉPARATION RELATIF A U PROTOCOLE DE CARTA GENA 
SUR LA PRÉVENTION DE S RISQUES BIOTECHNOL OGIQUES  ................................ .........  126  
11.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ........................  126 
11.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  127 
11.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 129 
11.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ .........................  129 
11.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ..... 129 
11.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  129 
12  PROTOCOLE DE MONTRÉA L ET CONVENTION DE V IENNE POUR LA 
PROTECTION DE LA COU CHE D'OZONE  ................................ ................................ .........  129  
12.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ........................  129 
12.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  134 
12.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 140 
12.4  Mécanisme relatif au non -respect des ob ligations  ................................ .........................  141 
12.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ..... 141 
12.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  142 
13  CONVENTION -CADRE DES NATIONS UN IES SUR LES CHANGEME NTS 
CLIMATIQUES (CCNUCC) , PROTOCOLE DE KYOTO  ET ACCORD DE PARIS  .....................  142  
13.1  Brève descriptio n de l'AEM  ................................ ................................ ........................  142 
13.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  150 
13.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 153 
13.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ .........................  157 
13.5  Règlement des différends  ................................ ................................ .........................  158 
13.6  Dispositions  relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  159 
14  CONVENTION DE BÂLE S UR LE CONTRÔLE DES M OUVEMENTS 
TRANSFRONTIÈRES DE D ÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION  ...................  159  
14.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ........................  159 
14.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  163 
14.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 170 
14.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ .........................  171 
14.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ..... 172 
14.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  173 
15  CONVENTION DE ROTTER DAM SUR LA PROCÉDURE  DE CONSENTEMENT 
PRÉALABLE EN CONNAIS SANCE DE CAUSE APPLI CABL E À CERTAINS PRODUIT S 
CHIMIQUES ET PESTICI DES DANGEREUX QUI FO NT L'OBJET D'UN COMM ERCE 
INTERNATIONAL  ................................ ................................ ................................ ..........  173  
15.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ........................  173 
15.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  175 
15.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 180 
15.4  Mécanisme relatif au non -respect des obliga tions ................................ .........................  181 
15.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ..... 182 
15.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  182 WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 6 - 
  16  CONVENTION DE STOCKH OLM SUR LES POLLUANT S ORGANIQUES 
PERSISTANTS  ................................ ................................ ................................ ..............  183  
16.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ........................  183 
16.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  184 
16.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 186 
16.4  Mécanisme relatif au non -respect  des obligations  ................................ .........................  187 
16.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ..... 188 
16.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  188 
17  CONVENTION DE MINAMA TA SUR LE MERCURE  ................................ ......................  189  
17.1  Brève description de l'AEM  ................................ ................................ ........................  189 
17.2  Mesures liées au commerce  ................................ ................................ ......................  190 
17.3  Mesures de soutien  ................................ ................................ ................................ .. 192 
17.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  ................................ .........................  193 
17.5  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ..... 193 
17.6  Dispositions relatives aux non -Parties  ................................ ................................ ........  194 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ........................  195  
 
 
   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 7 - 
 
1  CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D 'EXTINCTION (CITES)  
1.1  Brève description de l 'AEM 
Site Web  https://cites.org/fra  
Objecti f  La CITES est un traité international visant à réglementer le commerce international des espèces sauvages (animaux, végétaux e t leurs parties et produits 
dérivés) à des fins de conservation et d 'utilisation d urable . La Convention vise avant tout les espèces sur les marchés internationaux qui ne sont pas encore 
menacées d 'extinction mais pourraient le devenir en l 'absence d 'une réglementation commerciale (97% du total) . Elle interdit également le commerce 
international des spécimens du petit nombre d 'espèces sauvages figurant sur la liste des espèces déjà menacées d 'extinction (3% du total) . Elle fournit un 
cadre pour le commerce légal, durable et traçable des espèces sauvages sur la base des meilleurs renseigne ments scientifiques disponibles et d 'analyses 
s'attachant à déterminer comment différents types de réglementations commerciales peuvent affecter des populations spécifiques . 
 Les mesures liées au commerce figurant dans la CITES visent à assurer que le com merce n 'est pas préjudiciable à la survie des espèces de plantes et 
d'animaux sauvages et que les spécimens d 'espèces sauvages faisant l 'objet d 'échanges ne sont pas obtenus en violation des lois nationales sur la protection 
de la faune et de la flore . La CITES exige en outre que tout spécimen vivant soit mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de 
maladie ou de traitement rigoureux (c 'est-à-dire en conformité avec la Réglementation du transport des animaux vivants et la Régleme ntation du transport 
des marchandises périssables de l 'Association du transport aérien international (IATA) et les Lignes directrices de la CITES pour le transport non aérien des 
animaux et plantes sauvages vivants) . 
Date de la  
signature  Convention : 3 mars 1973 
Amendement de Bonn relatif à l 'article XI : 22 juin 1979 
Amendement de Gaborone relatif à l 'article XXI : 30 avril 1983 
Entrée en vigueur  Convention : 1er juillet  1975 
Amendement de Bonn relatif à l 'article XI : 13 avril 1987 
Amendement de Gaborone rel atif à l 'article XXI : 29 novembre  2013 
Parties  Convention (1973) : 183 Parties (le 31 août 2017) 
Amendement de Bonn (1979) : 149 Parties  (le 31 août 2017) 
Amendement de Gaborone (1983) : 102 Parties ( le 31 août 2017)  
Membres de 
l'OMC Conve ntion (1973):  160 Parties à la CITES sont aussi Membres de l'OMC . 
Amendement de Bonn (1979) : 130 Parties à cet amendement sont aussi Membres de l 'OMC. 
Amendement de Gaborone (1983) : 96 Parties à cet amendement sont aussi Membres de l 'OMC. 
(voir l'Annex e) 
Ouverture à 
d'autres 
Membres  Article XXI – Accession  
"La présente Convention sera ouverte indéfiniment à l 'adhésion . Les instruments d 'adhésion seront déposés auprès du gouvernement dépositaire ." 
 
 L'entrée en vigueur de l 'Amendement de Gaborone le 29  novembre  2013 permet l 'adhésion d 'organisations d 'intégration économique régionale . Le 
paragraph e 2 de l'article XXI est libellé comme suit : "La présente Convention sera ouverte à l 'adhésion de toute organisation ayant pour but une intégration 
économique régi onale, constituée d 'États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux dans des 
domaines qui lui ont été attribués par les États membres et qui sont couverts par la présente Convention ." 
 L'Union eur opéenne est devenue Partie à la Convention le 8 juillet  2015. 
Organes 
directeurs  Article XI , paragraph e 3 – Confé rence des Parties  
"3. Lors des sessions ordinaires ou extraordinaires de cette Conférence, les Parties procèdent à un examen d 'ensemble de l 'application de la présente 
Convention et peuvent : 
a) prendre toute disposition nécessaire pour permettre au Secrétariat de remplir ses fonctions, et adopter des dispositions fina ncières ; 
b) examiner des amendements aux Annexes I et II et les adopter conform ément à l 'article XV ; 
c) examiner les progrès accomplis dans la voie de la restauration et de la conservation des espèces figurant aux Annexes I, II e t III; 
d) recevoir et examiner tout rapport présenté par le Secrétariat ou par toute Partie ;   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 8 - 
 
e) le cas éch éant, faire des recommandations visant à améliorer l 'application de la présente Convention. " 
 
Résolution Conf. 11.1 ( Rev. CoP 17) – Constitution des comités  
"[La CdP à la Convention] … décide:  
a) qu 'il existe un Comité permanent de la [CdP], qui est le com ité principal et qui fait rapport à la [CdP];  
b) qu 'il existe un Comité pour les animaux et un Comité pour les plantes, lesquels font rapport à la [CdP] lors de ses sessions et au Comité permanent, 
sur requête, entre les sessions de la [CdP];  
c) que la [Cd P] peut constituer d 'autres comités en fonction des besoins;  
d) que la [CdP] ou le Comité permanent  et un Comité pour les animaux et un Comité pour les plantes peuvent constituer des groupes de travail ayant 
des mandats particuliers, afin de traiter des pr oblèmes particuliers . Ces groupes de travail ont une durée limitée, qui n 'excède pas la période allant 
jusqu 'à la session suivante de la [CdP], mais qui peut être prolongée à ce moment -là, s'il y a lieu . Ils font rapport à la [CdP] et, sur requête, au Comi té 
permanent ; …" 
Amend ements et 
Protocol es Article II – Principes fondamentaux  
 Les paragraphes 1, 2 et 3 de cet article définissent les Annexes I, II et III de la Convention, respectivement (voir les disp ositions de la Convention 
ci-après) . 
Article XV – Amendements aux Annexes I et II  
"1. Les dispositions suivantes s 'appliquent en ce qui concerne les amendements apportés aux Annexes I et II lors des sessions de la [CdP] : 
a) Toute Partie peut proposer un amendement aux Annexes I ou II pour examen à la ses sion suivante de la Conférence . Le texte de la proposition 
d'amendement est communiqué au Secrétariat 150 jours au moins avant la session de la Conférence . Le Secrétariat consulte les autres Parties et 
organes intéressés au sujet de l 'amendement, conformém ent aux dispositions des alinéas b) et c) du paragraphe  2 du présent article et communique 
les réponses à toutes les Parties 30 jours au moins avant la session de la Conférence . 
b) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties prése ntes et votantes . À cette fin, "Parties présentes et votantes" 
signifie les Parties présentes et s 'exprimant affirmativement ou négativement . Il n'est pas tenu compte des abstentions dans le calcul de la majorité 
des deux tiers requise pour l 'adoption de l 'amendement . 
c) Les amendements adoptés à une session de la Conférence entrent en vigueur 90 jours après ladite session pour toutes les Parti es, à l 'exception 
de celles qui formulent une réserve conformément aux dispositions du paragraphe  3 du présent arti cle. 
2. Les dispositions suivantes s 'appliquent en ce qui concerne les amendements apportés aux Annexes I et II dans l 'intervalle des sessions de la [CdP] : 
a) Toute Partie peut proposer un amendement aux Annexes I ou II pour examen dans l 'intervalle des se ssions de la [CdP] par la procédure de 
vote par correspondance stipulée dans le présent paragraphe . … 
f) Si aucune objection à la proposition d 'amendement n 'est reçue par le Secrétariat dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle il 
transmet l es réponses et recommandations reçues en vertu des dispositions de l 'alinéa e) du présent paragraphe, l 'amendement entre en vigueur 
90 jours plus tard pour toutes les Parties sauf pour celles qui font une réserve conformément aux dispositions du paragraphe  3 du présent article . 
g) Si une objection d 'une Partie est reçue par le Secrétariat, la proposition d 'amendement doit être soumise à un vote par correspondance 
conformément aux dispositions des alinéas h), i) et j) du présent paragraphe. … 
j) Dans le cas où le nombre de votes reçus émanent d 'au moins la moitié des Parties, la proposition d 'amendement est adoptée à la majorité des 
deux tiers des Parties ayant exprimé un vote affirmatif ou négatif.  … 
l) Si la proposition d 'amendement est adoptée, elle entre en vigueur 90 jours après la date de notification par le Secrétariat de son acceptation, à 
l'égard de toutes les Parties, sauf à l 'égard de celles qui font une réserve conformément aux dispositions du paragraphe  3 du présent article . 
3. Durant le délai de 90 jours prévu à l 'alinéa  c) du paragraphe  1 ou à l 'alinéa  l) du paragraphe  2 du présent article, toute Partie peut, par notification 
écrite au gouvernement dépositaire, faire une réserve au sujet de l 'amendement . Tant que ladite réserve n 'est pas retirée,  cette Partie est considérée 
comme un État qui n 'est pas Partie à la présente Convention en ce qui concerne le commerce des espèces visées ." 
Article XVI – Annexe III et amendements à cette Annexe  
"1. Toute Partie peut à tout moment soumettre au Secrétariat  une liste d 'espèces qu 'il déclare avoir fait l 'objet, dans les limites de sa compétence, d 'une 
réglementation aux fins visées au paragraphe 3 de l 'article II . L'Annexe III comprend le nom de la Partie qui a fait inscrire l 'espèce, les noms scientifiques 
desdites espèces, les parties d 'animaux et de plantes concernés et les produits obtenus à partir de ceux -ci, qui sont expressément mentionnés, 
conformément aux dispositions de l 'alinéa b) de l 'article premier .    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 9 - 
 
 2. Chaque liste soumise en application des d ispositions du paragraphe 1 du présent article est communiquée aux Parties aussitôt après sa réception, par 
le Secrétariat. La liste entrera en vigueur, en tant que partie intégrante de l 'Annexe III, 90 jours après la date de communication. Après communica tion de 
ladite liste, toute Partie peut, par notification écrite adressée au gouvernement dépositaire, formuler une réserve au sujet de toute espèce, de toute partie ou 
de tout produit obtenu à partir des animaux ou plantes concernés, et, tant que cette ré serve n 'a pas été retirée, l 'État est considéré comme un État non 
Partie à la présente Convention en ce qui concerne le commerce de l 'espèce ou de la partie ou du produit obtenu à partir des animaux ou plantes concernés . 
3. Une Partie qui a inscrit une esp èce à l 'Annexe III peut en effectuer le retrait par notification écrite au Secrétariat qui en informe toutes les Parties. Ce 
retrait entre en vigueur 30 jours après la date de cette communication  …" 
Article XVII – Amendements à la Convention  
"1. Une sessio n extraordinaire de la [CdP] est convoquée par le Secrétariat, si au moins un tiers des Parties en fait la demande par écrit,  pour examiner 
et adopter des amendements à la présente Convention. Ces amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des P arties présentes et votantes. À 
cette fin, "Parties présentes et votantes" signifie les Parties présentes et s 'exprimant affirmativement ou négativement. Il n 'est pas tenu compte des 
abstentions dans le calcul de la majorité des deux tiers requise pour l 'adoption de l 'amendement . 
2. Le texte de toute proposition d 'amendement est communiqué par le Secrétariat aux Parties 90 jours au moins avant la session de la Conférence . 
3. Un amendement entre en vigueur pour les Parties qui l 'ont approuvé le soixantième j our après que les deux tiers des Parties ont déposé un 
instrument d 'approbation de l 'amendement auprès du gouvernement dépositaire. Par la suite, l 'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie 
60 jours après le dépôt par ladite Partie de son instrum ent d'approbation de l 'amendement. " 
 La Résolution Conf. 4.27 relative à l 'interprétation de l 'article XVII, paragraphe 3, de la Convention recommande "d 'interpréter l 'article  XVII, 
paragraphe 3, de la Convention dans son sens étroit, à savoir que l 'amend ement entre en vigueur après que les deux tiers des États Parties au moment de 
l'adoption de l 'amendement ont déposé leur instrument d 'approbation. " 
Amend ements 
adopt és Amendement de Bonn – 22 juin 1979 
 Le 22  juin 1979, la CdP à la CITES a adopté un ame ndement à l 'alinéa  a) du paragraphe  3 de l 'article  XI qui consiste à insérer la phrase ", et adopter des 
dispositions financières" à la fin de la disposition . 
 Conformément à l 'article  XVII, paragraphe  3, l'Amendement de Bonn est entré en vigueur le soixa ntième jour après que 34  des 50  États (soit les deux 
tiers) qui étaient Parties à la CITES au 22  juin 1979 ont déposé leurs instruments d 'approbation, c 'est-à-dire le 13  avril 1987. À ce moment -là, il n 'est entré 
en vigueur que pour les États qui avaient a ccepté l 'Amendement (quelle que soit la date à laquelle ils étaient devenus Parties à la Convention) . Toutefois, le 
texte modifié de la Convention s 'applique désormais automatiquement à tout État devenu Partie après la date d 'entrée en vigueur de l 'Amendem ent. 
Amendement de Gaborone  – 30 avril 1983 
 Le 30  avril 1983, la CdP à la CITES a adopté à Gaborone (Botswana) un amendement à l 'article  XXI de la Convention visant à permettre l 'adhésion des 
organisations ayant pour but une intégration économique région ale et notamment à autoriser l 'UE à devenir Partie à la CITES . 
 Conformément au paragraphe  3 de l 'article  XVII, l 'Amendement de Gaborone est entré en vigueur le soixantième jour après que 54  des 80  États qui 
étaient Parties à la CITES au 30  avril 1983 ont  déposé leurs instruments d 'approbation, c 'est-à-dire le 29  novembre  2013. À ce moment -là, il n 'est entré en 
vigueur que pour les États qui avaient accepté l 'Amendement . Le texte modifié de la Convention s 'appliquera automatiquement à tout État qui deviend ra 
Partie après la date d 'entrée en vigueur de l 'Amendement . Toutefois, pour les États devenus Parties avant cette date et qui n 'ont pas encore approuvé 
l'amendement, celui -ci entrera en vigueur 60 jours après qu 'ils l'auront approuvé . 
1.2  Mesures liées au co mmerce  
La CITES prévoit des mesures commerciales à différents niveaux de décision : 
a. mesures commerciales juridiquement contraignantes (texte de la Convention) ; 
b. mesures commerciales décidées par la Conférence des Parties (CdP) ; 
c. mesures commerciales décidées par le Comité permanent au nom de la CdP ; 
d. mesures commerciales recommandées par le Comité pour les animaux ou par le Comité pour les plantes ; 
e. mesures commerciales recommandées par le Secrétariat à la CdP et au Comité permanent ; et 
f. mesures commerciales inte rnes plus strictes adoptées unilatéralement par les Parties .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 10 - 
 
1.2.1   Dispositions de la Convention  
Article II  
Principes 
fondamentaux   Le commerce international de spécimens d 'espèces choisies est soumis à certains contrôles au titre de la CITES . En vertu de ces c ontrôles, 
l'importation, l 'exportation, la réexportation et l 'introduction en provenance de la mer de spécimens d 'espèces visées par la Convention nécessitent la 
délivrance d 'un permis ou d 'un certificat . Les espèces couvertes par la CITES sont répertoriée s dans trois annexes en fonction du degré de protection 
dont elles ont besoin . 
"1. L'Annexe  I comprend toutes les espèces menacées d 'extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce . Le commerce des 
spécimens de ces espèces doit être soumis  à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne 
doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles . 
2. L'Annexe II comprend : 
a) toutes les espèces qui, bien que n 'étant pas nécessairement menacées actuellement d 'extinction, pourraient le devenir si le commerce des 
spécimens de ces espèces n 'était pas soumis à une réglementation stricte ayant pour but d 'éviter une exploitation incompatible avec leur survie ; 
b) certaines espèces qui doivent f aire l'objet d 'une réglementation, afin de rendre efficace le contrôle du commerce des spécimens d 'espèces 
inscrites à l 'Annexe II en application de l 'alinéa  a). 
3. L'Annexe III comprend toutes les espèces qu 'une Partie déclare soumises, dans les limites d e sa compétence, à une réglementation ayant pour 
but d'empêcher ou de restreindre leur exploitation, et nécessitant la coopération des autres Parties pour le contrôle du commerce . 
4. Les Parties ne permettent le commerce des spécimens des espèces inscrites  aux Annexes I, II et III qu 'en conformité avec les dispositions de 
la présente Convention. "  
Article III  
Réglementation du 
commerce des 
spécimens d 'espèces 
inscrites à l 'Annexe I   L'Annexe I comprend les espèces menacées d 'extinction nécessitant le nive au de protection le plus élevé parmi les animaux et les plantes 
répertoriés dans la CITES (voir le paragraphe  1 de l 'article  II de la Convention) . La CITES interdit de façon générale le commerce international des 
spécimens d 'origine sauvage de ces espèces . Toutefois, les échanges non commerciaux peuvent être permis (à des fins de recherche scientifique) et 
les échanges commerciaux peuvent être permis dans des circonstances exceptionnelles, par exemple l 'élevage en captivité, la reproduction artificielle, 
etc. En pareil cas, les échanges non commerciaux peuvent être autorisés sous réserve de la délivrance d 'un permis d 'exportation (ou d 'un certificat de 
réexportation) et d 'un permis d 'importation (voir l 'article  III de la Convention) . Les spécimens d 'espèces énumérées à l 'Annexe I élevés en captivité 
ou reproduits artificiellement à des fins commerciales, seront considérés comme des spécimens d 'espèces inscrites à l 'Annexe II (voir l 'article  VII, 
paragraphe 4) et les dispositions relatives au commerce de l 'article IV sont applicables . 
 Le commerce des espèces d 'origine sauvage inscrites à l 'Annexe  I doit satisfaire à trois critères : 
1. Il ne doit pas être de nature principalement commerciale . La Résolution Conf. 5.10 ( Rev. CoP 15) définit l 'expression "commerc ial" comme 
étant une activité dont le "but est d 'obtenir un avantage économique (en espèces ou autrement) et si elle est orientée vers la revente, l 'échange, la 
prestation d 'un service ou toute autre forme d 'utilisation économique ou d 'obtention d 'un avant age économique" . La Résolution définit en outre 
l'expression "à des fins principalement commerciales" comme représentant "toutes les utilisations dont les aspects non commerci aux ne sont pas 
clairement prédominants sont considérées comme étant de nature pr incipalement commerciale, le résultat étant que l 'importation des spécimens 
concernés d 'espèces inscrites à l 'Annexe I ne devrait pas être permise . C'est à la personne physique ou morale qui cherche à importer des spécimens 
d'une espèce inscrite à l 'Annexe  I de fournir la preuve que l 'utilisation prévue des spécimens est clairement non commerciale ." 
2. Il ne doit pas nuire à la survie de l 'espèce . L'avis de commerce non préjudiciable est formulé à l 'issue d 'une évaluation scientifique de l 'autorité 
scientif ique de l 'État d 'exportation . Des instructions concernant l 'émission d 'avis de commerce non préjudiciable sont données dans la 
Résolution  Conf. 16.7 . De plus, le document  11.40, établi pour la CdP  11 de la CITES, aide les autorités scientifiques à formuler  les avis de commerce 
non préjudiciable . Il fait référence au document d 'information  11.3, établi pour la CdP  11, qui contient une fiche d 'évaluation permettant d 'émettre 
des avis de commerce non préjudiciable pour les espèces figurant à l 'Annexe II . La fiche a été publiée et distribuée par l 'UICN à la CdP  12. (Voir aussi 
les documents concernant le renforcement des capacités qui ont été élaborés par le Secrétariat de la CITES et qui peuvent êtr e consultés via le 
Collège virtuel de la CITES à l 'adresse suiv ante: https://cites.org/fra ). 
3. Un avis d 'acquisition légale doit avoir été réalisé, en d 'autres termes, un organe de gestion de l 'État d 'exportation a la preuve que le spécimen 
n'a pas été obtenu en contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet État .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 11 - 
 
Article IV  
Réglementation du 
commerce des 
spécimens d 'espèces 
inscrites à l 'Annexe II   L'Annexe II comprend les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées actuellement d 'extinction, mais qui pourraient le devenir si le 
commerce n 'est pas soumis à une réglementation stricte . Elle comprend aussi ce qu 'il est convenu d 'appeler les "espèces similaires" . Le commerce 
international des spécimens d 'espèces inscrites à l 'Annexe  II peut être autorisé sous réserve de la délivrance d 'un permis d 'exportation ou d 'un 
certificat de réexportation ; la Convention n 'exige pas de permis d 'importation (certains pays adoptent des mesures nationales plus strictes au titre de 
l'article  XIV par exem ple, qui exigent un permis d 'importation) . Les permis ou les certificats ne doivent être délivrés que si les autorités pertinentes 
ont l'assurance que certaines conditions sont remplies et, surtout, que le commerce est légal (c 'est-à-dire qu 'il est conform e aux dispositions de la 
CITES et que les spécimens ne sont pas obtenus en contrevenant aux lois de l 'État d 'origine) et qu 'il ne sera pas préjudiciable à la survie des espèces 
sauvages . 
Article V  
Réglementation du 
commerce de 
spécimens d 'espèces 
inscrite s à l'Annexe III   L'Annexe III comprend les espèces incluses à la demande d 'une Partie qui empêche ou restreint déjà l 'exploitation de ces espèces et a besoin de la 
coopération d 'autres pays pour le contrôle du commerce (voir le paragraphe  3 de l 'article  II de la Convention) . Le commerce international des 
spécimens d 'espèces figurant dans cette annexe est autorisé uniquement sur présentation du permis d 'exportation approprié (délivré par la Partie qui 
a fait inscrire les espèces à l 'Annexe III) ou du certi ficat d 'origine (délivré par la Partie qui n 'a pas fait inscrire les espèces à l 'Annexe III) . 
Article VI  
Permis et certificats   Décrit les permis et les certificats accordés au titre des dispositions des articles III, IV et V de la Convention . 
 La Résol ution Conf. 12.3 ( Rev. CoP 16) expose dans le détail les prescriptions régissant les permis et les certificats . L'annexe 2 de la Résolution 
contient un formulaire type de la CITES .  
Article VII  
Dérogations et autres 
dispositions 
particulières 
concernant l e 
commerce   Énumère les dérogations et autres dispositions particulières relatives au commerce (transit/transbordement, pré -Convention, objets personnels ou 
à usage domestique, élevage en captivité ou reproduction artificielle, échanges scientifiques et e xposition itinérante) . Cet article  indique toutes les 
exceptions concernant la réglementation du commerce des espèces de faune et de flore sauvages mentionnées dans les trois anne xes de la CITES . 
 Des instructions concernant l 'application et la mise en œu vre des paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7 de l 'article  VII ont été précisées  dans les Résolutions 
Conf. 9.7 ( Rev. CoP 15), 13.6 ( Rev. CoP 16), 13.7 ( Rev. CoP 16), 11.15 ( Rev. CoP 12) et 12.3 ( Rev. CoP 16) adoptées par la Conférence des Parties . 
Des instructions concernant les paragraphes 4 et 5 figurent dans les Résolutions Conf. 10.16, 12.10 ( Rev. CoP 15) et 9.19 ( Rev. CoP 15).  
Article VIII  
Mesures à prendre par 
les Parties  "1. Les Parties prennent les mesures appropriées en vue de la mise en application des d ispositions de la présente Convention ainsi que pour 
interdire le commerce de spécimens en violation de ses dispositions . Ces mesures comprennent : 
a) des sanctions pénales frappant soit le commerce, soit la détention de tels spécimens, ou les deux ; 
b) la confiscation ou le renvoi à l 'État d 'exportation de tels spécimens . 
2. Outre les mesures prises en vertu du paragraphe  1 du présent article, une Partie peut, lorsqu 'elle le juge nécessaire, prévoir toute procédure 
de remboursement interne des frais qu 'elle a encourus et résultant de la confiscation de spécimens qui ont fait l 'objet d 'un commerce en violation de 
mesures prises en application des dispositions de la présente Convention . 
3. Dans toute la mesure du possible, les Parties feront en sorte que les fo rmalités requises pour le commerce de spécimens s 'effectuent dans les 
meilleurs délais . En vue de faciliter ces formalités, chaque Partie pourra désigner des ports de sortie et des ports d 'entrée où les spécimens doivent 
être présentés pour être dédouanés . Les Parties feront également en sorte que tout spécimen vivant, au cours du transit, de la manutention ou du 
transport soit convenablement traité, de façon à éviter les risques de blessures, de maladie et de traitement rigoureux . 
4. En cas de confiscation  d'un spécimen vivant, résultant des dispositions du paragraphe  1 du présent article , les modalités suivantes 
s'appliquent : 
a) le spécimen est confié à un organe de gestion de l 'État qui a procédé à cette confiscation ; 
b) l'organe de gestion, après avoir c onsulté l 'État d 'exportation, lui renvoie le spécimen à ses frais, ou l 'envoie à un centre de sauvegarde ou 
tout endroit que cet organe juge approprié et compatible avec les objectifs de la présente Convention ; 
c) l'organe de gestion peut prendre l 'avis d 'une autorité scientifique ou consulter le Secrétariat chaque fois qu 'il le juge souhaitable, afin de 
faciliter la décision visée à l 'alinéa  b) ci-dessus, y compris le choix d 'un centre de sauvegarde . 
5. Un centre de sauvegarde, visé au paragraphe  4 du prés ent article, est une institution désignée par un organe de gestion pour prendre soin des 
spécimens vivants, particulièrement de ceux qui ont été confisqués . 
6. Sur le commerce des spécimens des espèces inscrites aux Annexes I, II et III, chaque Partie tien t un registre qui comprend  
a) le nom et l 'adresse des exportateurs et des importateurs ; 
b) le nombre et la nature de permis et de certificats délivrés ; les États avec lesquels le commerce a eu lieu ; le nombre ou les quantités et types   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 12 - 
 
de spécimens, les nom s des espèces telles qu 'inscrites aux Annexes I, II et III et, le cas échéant, la taille et le sexe desdits spécimens . 
7. Chaque Partie établit des rapports périodiques sur la mise en application, par cette Partie, de la présente Convention, et tr ansmettra  au 
Secrétariat : 
a) un rapport annuel contenant un résumé des informations mentionnées à l 'alinéa  b) du paragraphe  6 du présent article ; 
b) un rapport bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour l 'application de la  présente Convention . 
8. Les informations visées au paragraphe  7 du présent article seront tenues à la disposition du public, dans la mesure où cela n 'est pas 
incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires de la Partie intéressée. "  
Article IX  
Organes de gestion et 
autorités scientifiques  "1. Aux fins de la présente Convention, chaque Partie désigne : 
a) un ou plusieurs organes de gestion compétents pour délivrer les permis et les certificats au nom de cette Partie ; 
b) une ou plusieurs au torités scientifiques . 
2. Au moment du dépôt des instruments de ratification, d 'acceptation, d 'approbation ou d 'adhésion, chaque État communique au gouvernement 
dépositaire le nom et l 'adresse de l 'organe de gestion habilité à communiquer avec les organes de gestion désignés par d 'autres Parties, ainsi qu 'avec 
le Secrétariat  …." 
Article XIV  
Incidences de la 
Convention sur les 
législations internes et 
sur les conventions 
internationales  "1. Les dispositions de la présente Convention n 'affectent pas le droit  des Parties d 'adopter : 
a) des mesures internes plus strictes en ce qui concerne les conditions auxquelles le commerce, la capture ou la récolte, la dét ention ou le 
transport de spécimens d 'espèces inscrites aux Annexes I, II et III sont soumis, mesures qu i peuvent aller jusqu 'à leur interdiction complète ; ou 
b) des mesures internes limitant ou interdisant le commerce, la capture ou la récolte, la détention ou le transport d 'espèces qui ne sont pas 
inscrites aux Annexes I, II ou III . 
2. Les dispositions de la présente Convention n 'affectent pas les mesures internes et les obligations des Parties découlant de tous traités, 
conventions ou accords internationaux concernant d 'autres aspects du commerce, de la capture ou de la récolte, de la détention ou du trans port de 
spécimens, qui sont ou pourront entrer en vigueur à l 'égard de toute Partie y compris, notamment, toute mesure ayant trait aux douanes, à l 'hygiène 
publique, à la science vétérinaire ou à la quarantaine des plantes . 
3. Les dispositions de la présen te Convention n 'affectent pas les dispositions ou les obligations découlant de tout traité, convention ou accord 
international conclus ou à conclure entre États, portant création d 'une union ou d 'une zone commerciale régionale, comportant l 'établissement o u le 
maintien de contrôles communs douaniers extérieurs et la suppression de contrôles douaniers intérieurs, dans la mesure où ell es ont trait au 
commerce entre les États membres de ladite union ou zone . 
4. Un État Partie à la présente Convention, qui est également partie à un autre traité, à une autre convention ou à un autre accord international 
en vigueur au moment de l 'entrée en vigueur de la présente Convention et dont les dispositions accordent une protection aux espèces marines 
inscrites à l 'Annexe I I, sera dégagé des obligations qui lui sont imposées en vertu des dispositions de la présente Convention en ce qui concerne l e 
commerce de spécimens d 'espèces inscrites à l 'Annexe II qui sont pris par des navires immatriculés dans cet État et conformément aux dispositions 
dudit traité, de ladite convention ou dudit accord international . 
5. Nonobstant les dispositions des article s III, IV et V de la présente Convention, toute exportation d 'un spécimen pris conformément au 
paragraphe  4 du présent article ne n écessite qu 'un certificat d 'un organe de gestion de l 'État dans lequel il a été introduit attestant que le spécimen a 
été pris conformément aux dispositions des autres traités, conventions ou accords internationaux en question . 
6. Aucune disposition de la présente Convention ne préjuge la codification et l 'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations  Unies 
sur le droit de la mer convoquée en vertu de la Résolution  2750 C (XXV) de l 'Assemblée générale des Nations  Unies, ni les revendications et positions 
juridiques, présentes ou futures, de tout État touchant le droit de la mer, et la nature et l 'étendue de sa juridiction côtière et de la juridiction qu 'il 
exerce sur les navires battant son pavillon. " 
 Cet article  permet aux Parties de prendr e des mesures internes plus strictes . L'Annexe  II n'exige pas de permis d 'importation, mais la plupart des 
pays importateurs ont institué un système de permis d 'importation pour le commerce de certaines espèces, qui sont délivrés sur la base de conditions 
supplémentaires et de critères non liés à la CITES, tels que des dispositions relatives aux droits de douane et à la santé, d es dispositions vétérinaires 
et phytosanitaires, et des dispositions concernant la protection des animaux . Dans certains cas, les p ays importateurs appliquent aussi ces conditions 
aux espèces inscrites à l 'Annexe  III.   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 13 - 
 
1.2.2   Résolutions et Dé cisions de la  Conférence des Parties  
On trouvera ci -après les résolutions et décisions pertinentes de la CdP : 
Résolution Conf. 6.7  
Interprétation de 
l'Article XIV, 
paragraphe 1, de la 
Convention  "… a) à chaque Partie ayant l 'intention de prendre des mesures internes plus strictes au titre de l 'article  XIV, paragraphe  1, de la Convention à l 'égard 
du commerce des spécimens d 'espèces non indigènes inscrite s aux annexes, de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour informer les 
États de l 'aire de répartition de ces espèces dès que possible avant l 'adoption de ces mesures, et de consulter ceux de ces États qui en 
expriment le vœu ; et 
b) à chaque Par tie qui a pris de telles mesures plus strictes, à l 'égard d 'espèces non indigènes, avant l 'adoption de la présente résolution de 
consulter, si cela lui est demandé, les États de l 'aire de répartition des espèces en question au sujet du bien -fondé de ces me sures. " 
 Il faut également citer la Résolution Conf. 8.4 ( Rev. CoP 15) sur les lois nationales pour l 'application de la Convention . 
Résolution Conf. 9.21 
(Rev. CoP 13) 
Interprétation et 
application des quotas 
pour les espèces 
inscrites à l 'Annexe I  "… a) qu'une Partie souhaitant que la Conférence des Parties fixe un quota pour une espèce inscrite à l 'Annexe I, ou qu 'elle amende un quota existant, 
devrait soumettre au Secrétariat, au plus tard 150 jours avant une session de la Conférence des Parties, une p roposition accompagnée d 'un 
justificatif indiquant sur quelle base scientifique repose le quota proposé ; et 
b) que, lorsque la Conférence des Parties fixe un quota d 'exportation pour une espèce inscrite à l 'Annexe I, cette mesure satisfait aux 
dispositions  de l'article III, qui stipulent que les autorités scientifiques appropriées émettent l 'avis que l 'exportation ne nuit pas à la survie de 
l'espèce intéressée et que les objectifs de l 'importation ne lui nuisent pas non plus, sous réserve : 
i) que le quota n e soit pas dépassé ; et 
ii) qu'il n'existe aucune donnée scientifique ou sur la gestion indiquant que, dans l 'État de l 'aire de répartition concerné, la population de 
l'espèce n 'est plus en mesure de supporter le quota fixé ." 
Résolution Conf. 10.14 
(Rev. CoP 16) 
Quotas pour les 
trophées de chasse et 
les peaux de léopards à 
usage personnel  "… a) que l'autorité scientifique de l 'État d 'importation, lorsqu 'elle examine, conformément au paragraphe  3 a) de l 'article  III, les demandes de permis 
d'importation de p eaux de léopards entières ou presque entières (y compris les trophées de chasse), approuve la délivrance des permis si elle a  
la preuve que les peaux en question proviennent d 'un des États mentionnés ci -après, lesquels n 'ont pas le droit d 'exporter plus de sdites peaux 
acquises au cours d 'une année civile (1er janvier au 31  décembre) que ne l 'indique le quota inscrit en face du nom de l 'État: …" 
 Il y a aussi la Résolution Conf. 10.15 ( Rev. CoP 16) sur l 'établissement de quotas pour les trophées de chasse d e markhors . 
Résolution Conf. 10.21  
(Rev. CoP 16) 
Transport de  
spécimens vivants  La [CdP] à la Convention : 
Recommande : 
a) aux Parties de prendre des mesures adéquates afin de promouvoir l 'utilisation pleine et efficace par les autorités de gestion de la 
Réglementation IATA du transport aérien des animaux vivants (pour les animaux), de l 'IATA Perishable Cargo Regulations  (pour les plantes) et 
des Lignes directrices CITES pour le transport autre qu 'aérien de spécimens vivants de plantes et d 'animaux sauvages  pour la préparation et le 
transport des spécimens vivants par les organes de gestion, et de les porter à la connaissance des exportateurs, des importat eurs, des sociétés 
de transport, des transporteurs et des transitaires, des autorités chargées de l 'inspection et des organisations et conférences internationales 
compétentes en matière de réglementation des conditions de transport par voies aérienne, terrestre, maritime, lacustre et flu viale; 
b) aux Parties d 'inviter les organisations et institutions indiqué es ci-dessus à faire des commentaires au sujet de la Réglementation IATA du 
transport aérien des animaux vivants et de l 'IATA Perishable Cargo Regulations (pour les plantes) et à les approfondir, afin d 'en promouvoir 
l'efficacité ; 
c) que soient maintenus l es contacts réguliers entre le Secrétariat et le Comité permanent de la CITES et la Commission de l 'IATA sur les 
animaux vivants et les denrées périssables, et avec le conseil des directeurs de l 'Animal Transportation Association  (ATA), et que les contacts  
avec l 'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) soient  renforcés ; 
d) que tant que le Secrétariat et le Comité permanent de la CITES en conviendront, la Réglementation IATA du tr ansport aérien des animaux 
vivants  (pour les animaux), l 'IATA Perishable Cargo Regulations  (pour les plantes) et la version la plus récente des Lignes directrices CITES pour 
le transport autre qu 'aérien de spécimens vivants de plantes et d 'animaux sauvages  soient considérés comme remplissant les obligations 
découlant de la CITES en ce qui concerne le transport ; …   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 14 - 
 
Résolution Conf. 12.3 
(Rev. CoP 17) 
Permis et certificats  La [CdP] à la Convention : 
Établit comme suit les diverses parties de la présente résolu tion: 
I. Concernant la normalisation des permis et certificats CITES  
II. Concernant les permis d 'exportation et les certificats de réexportation  
III. Concernant les permis d 'importation  
IV. Concernant les certificats pré -Convention  
V. Concernant les certif icats d 'origine  
VI. Concernant les certificats pour exposition itinérante  
VII. Concernant les certificats phytosanitaires  
VIII. Concernant les permis et les certificats couvrant des espèces contingentées  
IX. Concernant les permis et les certificats couvran t des spécimens de crocodiliens  
X. Concernant les permis et les certificats couvrant les spécimens de coraux  
XI. Concernant les permis et les certificats pour les essences produisant du bois inscrites aux Annexes II et III avec l 'annotation "Grumes, bois 
sciés et placages"  
XII. Concernant le recours à une procédure simplifiée pour délivrer les permis et les certificats  
XIII. Concernant la délivrance rétroactive de permis et de certificats  
XIV. Concernant l 'acceptation et l 'approbation des documents et les m esures de sécurité  
XV. Concernant les documents pour les collections d 'échantillons couvertes par les carnets ATA  
XVI. Concernant les permis et certificats délivrés par décision de justice  
Annex e 1 Informations devant figurer sur les permis et les certific ats CITES  
Annex e 2 Formulaire type, instructions et explications  
Annex e 3 Modèle de certificat pour exposition itinérante ; instructions et explications ; fiche de traçabilité  
Annex e 4 Types d 'échantillons biologiques et leur utilisation"  
Commerce de tissus  en 
laine de vigogne  La Résolution Conf. 11.6 ( Rev. CoP 13) a été abrogée et les passages pertinents relatifs au marquage figure désormais dans les notes 1, 2, 3, 4 et 5 
liées aux entrées concernant l 'espèce Vicugna vicugna  à l'Annexe II . Ces notes ont été  amendées lors de la CdP 17.   
Résolution Conf. 11.7  
Conservation et 
commerce des cerfs 
porte -musc  "… Prie instamment les Parties, en particulier les États des aires de répartition, les pays de consommation, et les pays par lesq uels les spécimens de 
cerfs porte -musc passent en transit, de prendre immédiatement des mesures pour réduire notablement le commerce illicite du musc brut prov enant 
de cerfs porte -musc sauvages en : 
a) recourant à des méthodes de lutte contre la fraude innovantes dans les États de l 'aire de répartition et de consommation et, à titre de mesure 
prioritaire, en renforçant la lutte contre la fraude dans les régions frontalières clés ; 
b) poursuivant la mise au point d 'un système d 'étiquetage clair des produits contenant du musc, et l 'élabor ation et la diffusion de méthodes de 
police scientifique permettant de détecter le musc naturel dans les produits, notamment médicinaux ; 
c) encourageant les États des aires de répartition et de consommation qui ne sont pas encore Parties à la CITES à adhér er à la Convention le 
plus tôt possible afin d 'améliorer les mesures de contrôle du commerce international du musc brut et des produits contenant du musc ; 
d) travaillant avec les consommateurs de musc à développer des produits de substitution au musc brut afin de réduire la demande de musc 
naturel, tout en incitant à la mise au point de techniques sûres et efficaces pour prélever le musc des cerfs porte -musc vivants ; et 
e) élaborant des accords bilatéraux et régionaux visant à améliorer la conservation et l a gestion des cerfs porte -musc et à renforcer la législation 
et l'action de lutte contre la fraude ; …" 
Commerce des espèces 
des Annexes II et III  La Résolution Conf. 11.18 a été abrogée et les passages pertinents inclus dans la Résolution Conf. 11.3 ( Rev. CoP 16) sur l 'application de la 
Convention et la lutte contre la fraude .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 15 - 
 
Résolution Conf. 12.7  
(Rev. CoP 17) 
Conservation et 
commerce des 
esturgeons et  
des polyodons  "… Prie instamment les États des aires de répartition des espèces d 'Acipenseriformes : … 
b) de réduire la pêche et le commerce illicites des spécimens d 'esturgeons et de polyodons en améliorant les dispositions des lois qui régissent la 
pêche et l 'exportation et leur application, en étroite collaboration avec le secrétariat de la CITES, l 'OIPC-Interpol et l 'Organisation mondiale des 
douanes ; … 
Recommande, concernant la réglementation du commerce des produits de l 'esturgeon : 
a) que chaque Partie qui est un pays d 'importation, d 'exportation et de réexportation établisse, si sa législation le per met, un système 
d'enregistrement des usines de traitement du caviar, y compris des établissements d 'aquaculture, et des usines de reconditionnement présentes 
sur son territoire et en fournissent la liste au secrétariat ainsi que leur code d 'enregistrement officiel . La liste devrait être mise à jour en cas de 
changements et communiquée au Secrétariat de la CITES sans délai . Une copie de la liste devrait être communiquée au Secrétariat avant le 
30 novembre chaque année . Le Secrétariat devrait communiquer ces informations aux Parties par le biais d 'une notification et les inclure dans 
son registre sur le site Web de la CITES ; 
b) que les pays d 'importation soient particulièrement vigilants lorsqu 'ils contrôlent tous les aspects du commerce des spécimens d 'espèce s 
d'esturgeons et de polyodons, y compris le débarquement, le transit, le reconditionnement, le réétiquetage et la réexportation ; 
c) que les Parties assurent le suivi du stockage, du traitement et du reconditionnement des spécimens d 'espèces d 'esturgeons e t de polyodons 
se trouvant dans les zones franches et les ports francs pour l 'approvisionnement des compagnies aériennes et maritimes ; 
d) que les Parties veillent à ce que tous leurs organismes compétents coopèrent à l 'élaboration des mécanismes administra tifs, scientifiques et 
de contrôle nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la Convention pour les espèces d 'esturgeons et de polyodons ; 
e) que les Parties envisagent d 'harmoniser leurs législations nationales en matière de dérogations personnell es concernant le caviar afin que la 
dérogation relative aux objets personnels prévue à l 'article  VII, paragraphe  3, de la Convention, puisse être appliquée, et qu 'elles envisagent de 
limiter cette dérogation à un maximum de 250  g de caviar par personne ; 
f) que tout le caviar provenant de stocks partagés soumis à des quotas d 'exportation soit exporté avant la fin de l 'année du quota (1er mars – 
dernier jour de février) au cours de laquelle il a été prélevé et transformé . À cet effet, la validité des permis d 'exportation de ce caviar devrait 
prendre fin au plus tard le dernier jour de l 'année du quota . Les Parties ne devraient pas importer de caviar prélevé ou transformé au cours de 
l'année précédant l 'année du quota;  
g) qu'aucune réexportation de caviar n 'ait lieu plus de 18 mois après la date d 'émission du permis d 'exportation original pertinent . À cet effet, la 
validité des certificats de réexportation ne devrait pas dépasser cette période de 18 mois ; 
h) que les Parties fournissent au PNUE -WCMC des copies de  tous les permis d 'exportation et certificats de réexportation délivrés pour autoriser 
le commerce du caviar, pas plus tard qu 'un mois après leur délivrance, pour inclusion dans la base de données du PNUE -WCMC sur le commerce 
du caviar ; 
i) que les Parties consultent la base de données du PNUE -WCMC sur le commerce du caviar avant de délivrer des certificats de réexportation ; 
j) que, dans la mesure du possible, les Parties utilisent pour le caviar le code douanier intégral à huit chiffres au lieu du co de à si x chiffres, 
moins précis, et qui couvre également les œufs d 'autres espèces de poissons ; 
k) que les Parties appliquent le système d 'étiquetage universel pour le caviar exposé dans les annexes  1 et 2 et que les Parties qui sont des pays 
d'importation n 'acceptent pas d 'envois de caviar sauf s 'ils respectent ces dispositions ; et 
l) que le caviar de différentes espèces d 'Acipenseriformes ne soit pas mélangé dans un conteneur primaire, sauf dans le cas du caviar pressé ". 
Résolution Conf. 12.8  
(Rev. CoP 17) 
Étude du commerce 
important de spécimens 
d'espèces inscrites à 
l'Annexe II  "… Charge le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes, en coopération avec le Secrétariat et des spécialistes, et en  consultation avec les 
États des aires de répartition, d 'examiner les informations biologiques, commerciales et autres, relatives aux espèces inscrites à l 'Annexe  II faisant 
l'objet d 'un commerce important, dans le but de déceler les problèmes d 'application de l 'article  IV, paragraphes  2 a), 3 et 6  a), et de tr ouver des 
solutions, selon la procédure suivante : 
Quand le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes estiment que le paragraphe 2  a), 3 ou 6 de l 'article  IV n'est pas correctement 
appliqué : 
m) le Comité pour les animaux ou le Comité pour les pl antes, en consultation avec le Secrétariat, formule des recommandations sur les espèces 
restantes . Ces recommandations sont adressées aux États des aires de répartition concernés ; 
n) pour les espèces dont il faut se préoccuper en urgence, ces recommandatio ns devraient proposer des mesures spécifiques pour traiter les 
problèmes d 'application de l 'article  IV, paragraphe  2 a), 3 ou 6  a). Ces recommandations devraient différencier les mesures à court terme et 
celles à long terme, et peuvent inclure, par exemple :   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 16 - 
 
i) l'établissement d 'une procédure administrative, de quotas d 'exportation prudents ou d 'une restriction temporaire des exportations des 
espèces concernées ; … 
o) pour les espèces peut -être préoccupantes, ces recommandations devraient spécifier les inform ations requises pour permettre au Comité pour 
les animaux ou au Comité pour les plantes de déterminer si elles devraient être classées comme espèces dont il faut se préocc uper en urgence 
ou espèces moins préoccupantes . Elles devraient aussi spécifier les  mesures intérimaires appropriées pour la réglementation du commerce . Ces 
recommandations devraient différencier les mesures à court terme et celles à long terme, et pourraient inclure, par exemple : 
i) la fixation de quotas d 'exportation prudents en tant que  mesure intérimaire. … 
s) si le Secrétariat, après consultation du président du Comité pour les animaux ou du président du Comité pour les plantes, estime qu 'un État 
de l'aire de répartition n 'a pas appliqué les recommandations du Comité pour les animaux o u du Comité pour les plantes conformément au 
paragraphe  n) ou o), il devrait recommander au Comité permanent les mesures appropriées, qui peuvent inclure, en dernier ressort, une 
suspension de commerce de l 'espèce concernée avec cet État . Sur la base du ra pport du Secrétariat, le Comité permanent décide des mesures 
appropriées et fait des recommandations à l 'État concerné, ou à toutes les Parties …" 
Résolution Conf. 13.2 
(Rev. CoP 14) 
Utilisation durable de la 
diversité biologique : 
Principes et directives 
d'Addis -Abeba  "… Prie instamment les Parties : 
a) d'appliquer les principes et directives pour l 'utilisation durable de la diversité biologique en tenant compte des considérations scientifiques, 
commerciales et de lutte contre la fraude déterminées par les circonstances nationales, ainsi que les recommandations du Comité pour les 
plantes et du Comité pour les animaux, lorsqu 'elles adoptent des procédures non préjudiciables et émettent des avis CITES de commerce non 
préjudiciable ; 
… Annexe : Principes et direc tives d 'Addis -Abeba pour l 'utilisation durable de la diversité biologique  
Principe pratique 3 : Les politiques, lois et règlements internationaux et nationaux qui introduisent des distorsions dans les marchés, qui contribu ent à 
la dégradation des habitats o u qui génèrent autrement des effets pervers préjudiciables à la conservation et à l 'utilisation durable de la diversité 
biologique sont identifiés et éliminés ou modifiés . …" 
Résolution Conf. 13.4 
(Rev. CoP 16) 
Conservation et 
commerce des grands 
singes  "… Prie instamment les Parties : 
a) d'adopter et d 'appliquer une législation complète pour protéger les grands singes, incluant : 
i) l'interdiction de toute transaction à des fins principalement commerciales, y compris la vente, l 'exposition, l 'achat, la mise  en vente et 
l'acquisition à des fins commerciales de spécimens de grands singes capturés dans la nature ; et 
ii) des sanctions dissuasives visant à éliminer le commerce des grands singes et de leurs parties et produits ; 
Charge le Secrétariat : 
a) de travail ler en étroite collaboration avec les Parties et, en tant que membre du GRASP, d 'élaborer et appliquer des mesures, notamment 
législatives et de lutte contre la fraude, et des initiatives régionales et subrégionales, pour enrayer ou réduire puis, fina lemen t, éliminer le 
commerce illicite des grands singes ; 
b) de travailler en étroite collaboration avec les partenaires de l 'ICCWC en vue d 'appuyer la mise en œuvre de la résolution;  
c) d'aider les États des aires de répartition à mettre en œuvre les plans d 'action nationaux et régionaux pour la conservation des grands singes 
lorsqu 'ils comportent des mesures visant à mettre fin au commerce illicite ; et 
d) de faire rapport au Comité permanent sur l 'application de la présente résolution à chacune de ses sessions ordinaires.  
Prie instamment le Secrétariat, le Comité permanent et le Comité pour les animaux de travailler en étroite collaboration avec  le GRASP et d 'étudier et 
mettre en œuvre d 'autres mesures par lesquelles la Convention peut contribuer à la conservati on des grands singes et à la promotion de la prise de 
conscience par le public de la menace que constitue le commerce illicite pour les populations de grands singes ; …" 
Résolution Conf. 13.5 
(Rev. CoP 14) 
Établissement de 
quotas d 'exportation 
pour les tro phées de 
chasse de rhinocéros 
noir "… La [CdP] à la Convention : 
Approuve l 'établissement d 'un quota d 'exportation annuel de cinq trophées de chasse de rhinocéros noirs mâles adultes pour l 'Afrique du Sud et de 
cinq pour la Namibie ; 
Recommande : 
a) qu'en exa minant les demandes de permis d 'importation de trophées de chasse de rhinocéros noirs, conformément à l 'article  III, 
paragraphe  3 a), de la Convention, et à la Résolution Conf.  9.21 ( Rev. CoP 13), paragraphe b), l 'autorité scientifique du pays d 'exportatio n 
approuve les permis si elle a la preuve que les trophées en question proviennent d 'un État de l 'aire de répartition auquel un quota d 'exportation 
a été attribué dans le cadre d 'un plan ou d 'un programme national de conservation et de gestion du rhinocéro s noir, et qu 'ils seront 
commercialisés conformément aux dispositions de la présente résolution ;   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 17 - 
 
b) qu'en examinant les demandes de permis d 'importation de trophées de chasse de rhinocéros noirs, conformément à l 'article  III, 
paragraphe  3 c), de la Convent ion, l'organe de gestion du pays d 'importation a la preuve que ces trophées ne seront pas utilisés à des fins 
principalement commerciales si : 
i) les trophées ont été acquis par les propriétaires dans le pays d 'exportation et sont importés en tant qu 'objets  personnels et ne seront pas 
vendus dans le pays d 'importation ; et 
ii) chaque propriétaire n 'importe pas plus d 'un trophée par année civile (du 1er janvier au 31  décembre) ; et 
c) que les amendements aux quotas d 'exportation ou l 'établissement de quotas d 'exportation supplémentaires pour cette espèce soient faits 
conformément à la Résolution Conf.  9.21 ( Rev. CoP 13)." 
Résolution Conf. 13.10 
(Rev. CoP 14) 
Commerce des espèces 
exotiques 
envahissantes  "… La [CdP] à la Convention recommande aux Parties : 
a) d'examiner les problèmes posés par les espèces envahissantes lors de l 'élaboration de lois et de règlements internes relatifs au commerce des 
animaux et des plantes vivants ; 
b) de consulter l 'organe de gestion du pays d 'importation éventuel, si possible et s 'il y a lieu, lorsque des exportations d 'espèces qui pourraient 
être envahissantes sont envisagées, afin de savoir si des mesures internes réglementent l 'importation de telles espèces ; et 
c) d'examiner les possibilités de synergie entre la CITES et la Conven tion sur la diversité biologique (CDB) et d 'envisager une coopération et une 
collaboration appropriées entre les deux conventions sur la question de l 'introduction d 'espèces exotiques potentiellement envahissantes ."  
Résolution Conf. 14.4  
Coopération entr e la 
CITES et l 'OIBT 
concernant le 
commerce des bois 
tropicaux  La [CdP] à la Convention : 
Se félicite du travail accompli par l 'OIBT dans la promotion de marchés transparents, du commerce des bois tropicaux provenant de forêts tropicales 
gérées durablement et, dans ce contexte, dans la promotion de la lutte contre la fraude concernant les forêts ; 
Encourage les Parties à appuyer et à faciliter le travail accompli par l 'OIBT et la CITES pour renforcer les capacités et améliorer l 'application 
l'inscription de b ois aux annexes CITES ; 
Prie instamment les Parties d 'appuyer, en y contribuant, le travail guidé par le Comité CITES pour les plantes pour élaborer des propositions 
d'inscription appropriées sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, afi n de garantir la conservation des essences et de contribuer à 
garantir que le commerce n 'en menace pas la survie ; 
Charge le Secrétariat CITES de coopérer étroitement avec le Secrétariat de l 'OIBT sur les questions touchant aux essences tropicales menacées par le 
commerce international, et à la gestion durable des forêts productrices de bois tropicaux ; et 
Encourage les Parties, la CITES, l 'OIBT et les autres organisations intergouvernementales pertinentes à promouvoir une meilleure lutte contre la 
fraude con cernant les forêts . 
Résolution Conf. 14.6 
(Rev. CoP 16) 
Introduction en 
provenance de la mer  La [CdP] à la Convention : 
Convient que par "environnement marin n 'étant pas sous la juridiction d 'un État", il faut entendre les zones marines situées au -delà des  zones 
soumises à la souveraineté d 'un État ou à ses droits souverains, conformément au droit international stipulé dans la Convention des Nations Unies sur 
le droit de la mer ; 
Convient en outre que:  
a) lorsqu 'un spécimen d 'une espèce inscrite à l 'Annexe I  ou II est pris dans l 'environnement marin n 'étant pas sous la juridiction d 'un État par un 
navire immatriculé dans un État et est transporté dans ce même État, il convient d 'appliquer les dispositions de l 'article  III, paragraphe 5, ou de 
l'article  IV, pa ragraphes 6 et 7, respectivement, ledit État étant l 'État d 'introduction ; 
b) lorsqu 'un spécimen d 'une espèce inscrite à l 'Annexe I ou II est pris dans l 'environnement marin n 'étant pas sous la juridiction d 'un État par 
un navire immatriculé dans un État et  est transporté dans un autre État, il convient d 'appliquer les dispositions de l 'article  III, paragraphes 2 
et 3, ou de l 'article  IV, paragraphes 2, 3 et 4, respectivement, l 'État d 'immatriculation du navire qui a prélevé le spécimen étant l 'État 
d'export ation et l 'État à destination duquel le spécimen est transporté étant l 'État d 'importation ; et … 
Résolution Conf. 14.7 
(Rev. CoP 15) 
Gestion des quotas 
d'exportation établis au 
plan national   La [CdP] à la Convention : 
Recommande aux Parties de suivre les Lignes directrices pour la gestion des quotas d 'exportation établis au plan national , jointes en annexe à la 
présente résolution : 
"2. Dans le contexte de la CITES, un quota d 'exportation annuel est une limite au nombre ou à la quantité de spécimens d 'une e spèce donnée 
pouvant être exportés d 'un pays au cours d 'une période de 12 mois . Un quota d 'exportation annuel n 'est pas un objectif à atteindre et il n 'est pas 
nécessaire qu 'il soit pleinement utilisé . Il est admis que dans certains cas, il est vraisemblab le que l 'exportation de spécimens prélevés dans la nature 
aura lieu après l 'année du prélèvement – comme cela arrive avec les trophées de chasse .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 18 - 
 
3. Le contingentement des exportations est un outil de gestion utilisé pour que les exportations de spécimens de certaines espèces soient 
maintenues à un niveau tel qu 'elles n 'ont pas d 'effets négatifs sur leurs populations . La fixation d 'un quota d 'exportation conseillé par une autorité 
scientifique répond effectivement à l 'obligation découlant de la CITES d 'émettre un avis de commerce non préjudiciable pour les espèces inscrites à 
l'Annexe I ou à l 'Annexe II et, pour les espèces de l 'Annexe II, d 'en garantir le maintien dans toute leur aire de répartition à un niveau conforme à 
leur rôle dans les écosystèmes où e lles sont présentes . 
4. Le contingentement, bien appliqué peut être un avantage pour les Parties à la CITES qui autorisent des exportations . Il élimine la nécessité 
d'un avis de commerce non préjudiciable pour chaque envoi de spécimens CITES, fournit une b ase pour suivre le commerce et peut faciliter la 
délivrance des permis d 'exportation . Dans le cas des espèces ayant des populations de part et d 'autre de frontières internationales, l 'établissement 
des quotas d 'exportation peut être coordonné au niveau rég ional, ce qui revêt une pertinence particulière pour les espèces migratrices . 
5. Cependant, il faut reconnaître que d 'autres outils de gestion peuvent être mieux adaptés à d 'autres aspects de la gestion, notamment 
biologiques ou administratifs . Parfois, l 'utilisation de quotas peut avoir des effets indésirables, surtout si elle n 'est pas adaptée comme il convient pour 
tenir compte des changements biologiques, légaux ou administratifs . Ainsi, lorsqu 'un quota a été fixé pour une année donnée, une pression pou r 
l'atteindre peut s 'exercer même si l 'espèce subit les effets de facteurs climatiques – la sécheresse par exemple . 
6. Le principe fondamental à suivre est que la prise de décisions concernant le niveau durable des exportations doit être scient ifiquement f ondée 
et les prélèvements gérés de la manière la plus appropriée . Pour cela, leur application, y compris celle des mesures administratives, législatives et de 
lutte contre la fraude, doit tenir compte du contexte réglementaire et biologique ." 
Résolution C onf. 15.2 
(Rev. CoP 15) 
Examens de politiques 
en matière de 
commerce d 'espèces 
sauvages  La [CdP] à la Convention : 
"… a) invite les pays d 'exportation et les pays d 'importation à examiner, sur une base volontaire, leur politique en matière d 'utilisation et de 
commerce des spécimens des espèces sauvages inscrites aux annexes CITES en tenant compte des questions économiques, sociales et 
environnementales, et des instruments politiques pertinents, afin de faciliter la compréhension des effets de ces politiques sur le commerce 
international des espèces sauvages ; … 
 d) demande aux Parties qui entreprennent l 'examen de leur politique en matière de commerce des espèces sauvages à titre volontaire d 'en 
partager avec les autres Parties les détails pertinents et les le çons tirées ; 
 e) charge le Secrétariat de faciliter l 'examen de politiques en matière de commerce des espèces sauvages en réunissant les fonds nécessaires et 
en fournissant la coopération technique nécessaire, de compiler les informations fournies volontai rement par les Parties concernant l 'examen de 
leur politique en matière de commerce des espèces sauvages, et de les mettre à la disposition des autres Parties  …"  
Résolution Conf. 16.3 
(Rev. CoP 17) 
Vision de la stratégie 
CITES pour 2008 à 2020  La [CdP] à  la Convention : 
"Adopte la Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2020 " 
Déclaration de la CITES sur l 'avenir : "Conserver la biodiversité et contribuer à son utilisation durable en garantissant qu 'aucune espèce de la faune ou 
de la flore sauvage ne commen ce ou ne continue à faire l 'objet d 'une exploitation non durable du fait du commerce international, contribuant ainsi à 
une réduction substantielle du rythme de l 'appauvrissement de la diversité biologique et à un apport significatif à la réalisation des O bjectifs d 'Aichi 
pour la biodiversité  pertinents ". 
 
Trois buts généraux assortis d 'objectifs : 
BUT 1 – GARANTIR L 'APPLICATION ET LE RESPECT DE LA CONVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE.  
BUT 2 – ASSURER LES RESSOURCES FINANCIÈRES ET LES MOYENS FINANCIERS NÉ CESSAIRES POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA MISE EN 
ŒUVRE DE LA CONVENTION.  
BUT 3 – CONTRIBUER À UNE RÉDUCTION SUBSTANTIELLE DU RYTHME DE L 'APPAUVRISSEMENT DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET À LA 
RÉALISATION DES BUTS ET OBJECTIFS PERTINENTS AGRÉÉS AU PLAN MONDIAL EN  GARANTISSANT QUE LA CITES ET LES AUTRES 
INSTRUMENTS ET PROCESSUS MULTILATÉRAUX SOIENT COHÉRENTS ET SE RENFORCENT MUTUELLEMENT.  
Objectif 3.1  La coopération entre la CITES et les mécanismes financiers internationaux et les autres institutions apparentées es t renforcée afin 
d'appuyer les projets de conservation et de développement durable liés à la CITES, sans diminuer le financement des activités 
prioritaires actuelles.  
Objectif 3.2  La sensibilisation au rôle et au but de la CITES a augmenté au niveau mondia l. 
Objectif 3.3  La coopération avec les organisations internationales pour l 'environnement, le commerce et le développement est renforcée.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 19 - 
 
 Objectif 3.4  La contribution de la CITES aux Objectifs du Millénaire pour le développement pertinents, aux buts de développement durable fixés 
par le SMDD, au Plan stratégique pour la diversité biologique 2011 -2020 et aux Objectifs d 'Aichi pour la biodiversité pertinents, ainsi 
qu'aux résultats pertinents de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable est renforcée en veillant à ce que le 
commerce international de la faune et de la flore sauvages soit pratiqué à un niveau durable.  
Objectif 3.5  Les Parties et le Secrétariat coopèrent, s 'il y a lieu, avec d 'autres organisations et accords internationaux p ertinents traitant des 
ressources naturelles, afin de parvenir à une approche cohérente et concertée des espèces pouvant être menacées d 'extinction par un commerce non 
durable, y compris celles qui sont exploitées commercialement . 
Résolution Conf. 16.6 
(Rev. CoP 17) 
La CITES et les moyens 
d'existence  La [CdP] à la Convention : 
"Recommande aux Parties d 'examiner les éléments suivants au moment de traiter de la question des moyens d 'existence:  
Concernant l 'autonomisation des communautés rurales  
Encourage les Parties à travailler avec les principaux groupes de parties prenantes à concevoir, appliquer et suivre des stratégies efficac es concernant 
l'application des décisions d 'inscription d 'espèces aux annexes CITES ( …) 
Concernant les politiques de mise en œuvre  
Invite les Parties à lancer ou à renforcer des partenariats entre les agences de développement et de conservation rurales, ré gionales, nationales et 
internationales pour améliorer : 
a) l'appui financier à la conservation des espèces sauvages et aux communau tés rurales ; et 
b) la complémentarité entre leurs travaux et la mise en œuvre de la CITES . 
Invite les Parties à étudier l 'utilisation de marques de certification ou d 'origine compatibles avec les dispositions de la CITES ; et 
Invite les institutions financi ères et les agences de coopération internationales à assister les Parties dans l 'élaboration de politiques et institutions 
d'appui aux niveaux régional, national et local pour traiter les impacts négatifs de l 'application des décisions d 'inscription sur le s communautés rurales  
Concernant l 'éventuel passage de la production in situ  à la production ex situ  
Reconnaît que : 
a) la production ex situ peut entraîner une perte de revenu pour les communautés rurales ; 
b) des incitations positives pour encourager les s ystèmes de production in situ peuvent favoriser l 'obtention de bénéfices pour ces 
communautés ; et 
c) la coopération entre pays d 'exportation et d 'importation peut comprendre : 
i) une collaboration avec les producteurs in situ et ex situ et les associations commerciales ; et 
ii) des projets de conservation et de développement ." 
Résolution Conf. 16.7 
(Rev. CoP 17) 
Avis de commerce non 
préjudiciable  "La [CdP] à la Convention : 
a) Recommande : que les autorités scientifiques prennent en compte les concepts et les principes directeurs non contraignants ci -après pour 
déterminer si le commerce serait préjudiciable à la survie d 'une espèce : 
i) un avis de commerce non préjudiciable pour une espèce inscrite à l 'Annexe I ou II résulte d 'une évaluation scientifiquement 
fondée vérifiant si une exportation proposée ne nuit pas à la survie de cette espèce3; 
ii) l'autorité scientifique doit déterminer si l 'espèce serait maintenue dans toute son aire de répartition à un niveau conforme à son rôle 
dans les écosystèmes où elle est  présente ; 
iii) pour émettre un avis de commerce non préjudiciable, l 'autorité scientifique tient compte du volume de commerce légal et illégal (connu, 
induit, prévu, estimé) par rapport à la vulnérabilité de l 'espèce (facteurs extrinsèques et intrinsèques  qui augmentent le risque d 'extinction 
de l'espèce) ; 
iv) les données exigées pour déterminer que le commerce n 'est pas préjudiciable à la survie de l 'espèce peuvent être fonction de la 
vulnérabilité de l 'espèce concernée ; 
v) l'émission d 'un avis efficace d e commerce non préjudiciable repose sur l 'identification correcte de l 'espèce concernée et sur la 
vérification que ce sont effectivement des spécimens de cette espèce qui doivent être exportés ; 
                                                
3 Pour déterminer si une exportation peut être préjudiciable, la durabilité des prélèvements dans leur globalité sera habituell ement une considération nécessaire .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 20 - 
 
 vi) la méthodologie employée pour émettre un avis de commerc e non préjudiciable doit tenir compte du type de spécimen et de son 
origine, de sorte que la méthodologie employée pour émettre un avis de commerce non préjudiciable peut, par exemple, être moi ns 
rigoureuse lorsqu 'il s'agit d 'un spécimen dont on sait qu 'il n'est pas d 'origine sauvage que lorsqu 'il s'agit d 'un spécimen d 'origine sauvage ; 
vii) la méthodologie employée doit être assez souple pour permettre de prendre en compte les caractéristiques spécifiques et indiv iduelles 
des différents taxons ; 
viii) la mi se en œuvre d 'une gestion adaptative, qui inclut le suivi, est une considération importante pour la formulation d 'un avis de 
commerce non préjudiciable ; 
ix) l'avis de commerce non préjudiciable se fonde sur des méthodes d 'évaluation de la ressource qui peu vent inclure, mais pas 
exclusivement, les éléments suivants : 
 A. les caractéristiques de la biologie de l 'espèce et de son cycle de vie ; 
 B. l'aire de répartition de l 'espèce – passée et actuelle ; 
 C. la structure, l 'état et les tendances de la population (dans la zone de prélèvement, aux niveaux national et international) ; 
 D. les menaces ; 
 E. Les niveaux et structures passés et actuels de prélèvement et de mortalité spécifiques à l 'espèce (par exemple, âge, sexe), 
toutes sources confondues ; 
 F. les mesure s de gestion actuellement en vigueur et proposées, y compris les stratégies de gestion adaptative et l 'examen des 
niveaux de conformité ; 
 G. le suivi des populations ; et 
 H. l'état de conservation ; et 
x) les sources d 'information à considérer pour la formu lation d 'un avis de commerce non préjudiciable peuvent comprendre, sans toutefois 
s'y limiter : 
 A. les publications scientifiques pertinentes concernant la biologie de l 'espèce, son cycle de vie, sa distribution et ses tendances 
démographiques ; 
 B. le déta il de toute évaluation de risques écologiques réalisée ; 
 C. les études scientifiques menées sur les lieux de prélèvement et dans des sites protégés contre le prélèvement ou d 'autres 
impacts ; 
 D. le savoir et l 'expertise des communautés locales et autochton es. 
 E. des consultations avec les experts compétents aux niveaux local, régional et international; et  
 F. les données sur le commerce national et international, telles que les informations provenant de la base de données sur le 
commerce CITES tenue par le  Centre mondial de surveillance continue de la conservation de la nature du PNUE (PNUE -WCMC), les 
publications sur le commerce, les connaissances locales, ainsi que les enquêtes réalisées sur les marchés ou sur l 'Internet, par exemple; et  
b) que les autori tés scientifiques considèrent comme référence, pour l 'émission d 'avis de commerce non préjudiciable, les informations  
contenues dans l 'annexe du document AC26/PC20 Doc. 8.4 et toute mise à jour ultérieure disponible sur le site web de la CITES.4 
http://www.cites.org/eng/prog/ndf/index.php  
Résolution Conf. 16.8 
(Rev. CoP 17) 
Passages frontaliers 
fréquents, à des fins 
non commerciales, 
d'instruments de 
musique  "La [CdP] à la Convention : 
Recommande, pour les passages transfrontaliers, à des fins non commerciales, d 'instruments de musique fabriqués à partir d 'espèces CITES autres 
que des spécimens de l 'Annexe I acquis après l 'inscription de l 'espèce aux annexes : 
a) que les Parties délivrent un certific at pour instrument de musique pour tout instrument de musique fabriqué à partir de spécimens 
pré-Convention d 'espèces inscrites aux Annexes I, II ou III appartenant à des particuliers, ou pour tout instrument appartenant à des 
particuliers et contenant des  spécimens inscrits aux Annexes II ou III acquis après la date d 'inscription effective ("objets personnels") pour 
faciliter les passages transfrontaliers fréquents d 'instruments de musique à des fins non commerciales, notamment, mais pas exclusivement, 
pour une utilisation personnelle, un spectacle, une exposition ou un concours ." 
                                                
4 Voir: http://www.cites.org/eng/prog/ndf/index.php .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 21 - 
 
Résolution Conf. 16.10 
(Rev. CoP 17) 
Application de la 
Convention aux taxons 
produisant du bois 
d'agar La [CdP] à la Convention : 
Concernant la gestion et le contrôle du commerce , 
Encourage les États des aires de répartition à établir un système d 'enregistrement des arbres produisant du bois d 'agar reproduits artificiellement;  
Recommande aux pays d 'exportation d 'établir un système d 'enregistrement des exportateurs qui exportent de l'huile de bois d 'agar pure ou 
mélangée . Des échantillons des étiquettes utilisées et la liste des exportateurs devraient être communiqués au Secrétariat par les pays d'exportation, 
puis à toutes les Parties par notification . 
Résolution Conf. 17.4  
Stratég ies de réduction 
de la demande pour 
lutter contre le 
commerce illégal 
d'espèces inscrites aux 
annexes CITES  La [CdP] à la Convention : 
1. Prie les Parties, lorsqu 'il existe un marché important pour le commerce illégal d 'espèces sauvages de : 
a) concevoir des  stratégies visant à réduire la demande de produits illicites issus de faune et de flore sauvages par des campagnes de réducti on de la 
demande et d 'améliorer, le cas échéant, les mesures, la législation et la répression à cet égard ; 
b) mener régulièrement des recherches approfondies sur la demande de spécimens issus du commerce illégal d 'espèces CITES, si possible, à partir de 
méthodologies normalisées pour comprendre les moteurs et la dynamique de la demande et apporter des informations fiables à l 'usage d es 
campagnes destinées à la réduire ; 
c) préparer activement et mettre en œuvre  des campagnes ciblées, factuelles, et en fonction des espèces, en impliquant d es groupes de 
consommateurs clés  et en ciblant les motivations de la demande, y compris son aspect de spéculation, et concevoir des approches et méthodes de 
communication pour les publics cibles ; 
d) renforcer la sensibilisation aux conséquences et impacts négatifs du prélèvement et du commerce illégaux de faune et de flore  sauvages, 
notamment sur les po pulations sauvages et leurs écosystèmes ; et faire prendre conscience des conséquences plus larges du trafic d 'espèces 
sauvages sur les moyens d 'existence et le développement durable ; et 
e) renforcer la législation et l 'application de mesures dissuasives en  sensibilisant davantage aux lois interdisant le commerce illégal de produits issus 
d'espèces sauvages et aux pénalités prévues ;  
Résolution 17.6  
Interdire, prévenir 
détecter et réprimer la 
corruption qui facilite 
les activités menées en 
violation de la 
Convention  La [CdP] à la Convention : 
1. Souligne que l 'incapacité à interdire, prévenir et réprimer la corruption liée à l 'application ou l 'exécution de la CITES porte fortement atteinte à 
l'efficacité de la Convention ; 
2. Exhorte donc toutes les Parties à  adopter des mesures visant à interdire, prévenir, détecter et réprimer les cas de corruption et à s 'assurer que 
tous les actes de corruption associés à l 'administration, la réglementation , l'application ou l 'exécution de la CITES constituent des infractio ns et sont 
passibles des sanctions appropriées en vertu de la législation nationale ; 
3. Réitère son appel à toutes les Parties qui n 'ont pas encore ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations 
Unies contre la cr iminalité transnationale organisée à le faire et prie instamment toutes les Parties qui sont Parties à la Convention des  Nations Unies 
contre la corruption et à la Convention des Nations Unies contre la criminalité  transnationale organisée d 'appliquer leur s dispositions avec efficacité ; 
4. Encourage les Parties, et en particulier les organes de gestion CITES, à collaborer étroitement avec les commissions nationale s de lutte contre la 
corruption, et autres organes similaires, les organismes chargés de l 'application des lois, les autorités judiciaires, ainsi qu 'avec les organisations de la 
société civile pertinentes, à la conception et à la mise en œuvre  de politiques d 'intégrité, susceptibles d 'inclure des initiatives de dissuasion, telles 
qu'énoncés de missi on, codes de conduite et plans de "dénonciation ", compte tenu des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies 
contre la corruption ; 
5. Encourage toutes les Parties à continuer à élaborer et maintenir des autorités CITES et des organes respo nsables de l 'administration, de la 
réglementation  et de l 'application de la Convention correctement rémunérés, formés et équipés ;  
Résolution 17.7  
Étude du commerce de 
spécimens d 'animaux 
signalés comme 
produits en captivité  La [CdP] à la Convention : 
… 
2. Charge le Comité pour les animaux et le Comité permanent, en collaboration avec le Secrétariat et les spécialistes concernés e t en consultation 
avec les Parties, d 'examiner les informations biologiques, commerciales et autres relatives  aux espèces animale s faisant l 'objet d 'un commerce 
important utilisant les codes de source C, D, F ou R pour repérer les problèmes liés à l 'application de la Convention et d 'élaborer des solutions en 
suivant la procédure ci -dessous : 
Étape  1 – Identification des combinaisons espèce -pays à examiner  
Étape  2 – Consultation des pays et compilation des informations  
Étape  3 – Examen par le Comité pour les animaux et par le Comité permanent et recommandations    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 22 - 
 
Étape  4 – Mesures à prendre concernant l 'application des recommandations . 
Résolution 17.8  
Utilisation des 
spécimens d 'espèces 
inscrites aux annexes 
de la CITES 
commercialisés 
illégalement et 
confisqués  La [CdP] à la Convention : 
Concernant les spécimens exportés ou réexportés en violation de la Convention , 
1. Recomm ande: 
a) que, lorsque des spécimens sont exportés ou réexportés en violation de la Convention, les Parties d 'importation : 
i) considèrent que la saisie et la confiscation de ces spécimens sont généralement préférables au refus définitif de leur import ation; 
ii) notifient  dès que possible à l 'organe de gestion de l 'État d 'où proviennent les spécimens la violation de la Convention et toute mesure 
coercitive prise concernant les spécimens ; et 
iii) soient encouragées à prendre des mesures coercitives à l 'encontre de la partie  coupable de la violation de la Convention, en plus de la 
saisie et de la confiscation des spécimens ; et 
b) que, lorsque l 'importation de spécimens ayant été exportés ou réexportés en violation de la Convention est refusée par le pays de destinatio n, la 
Partie d 'exportation ou de réexportation prenne les mesures nécessaires pour garantir que ces spécimens n 'entreront pas à nouveau dans le 
commerce illégal, notamment en surveillant leur retour dans le pays et en prévoyant leur confiscation ;  
Résolution 17.9  
Trophées de chasse 
d'espèces inscrites à 
l'Annexe I ou II  La [CdP] à la Convention : 
… 
2. Prie instamment les pays d 'exportation de ne délivrer des permis d 'exportation pour les trophées de chasse d 'espèces inscrites à l 'Annexe I ou à 
l'Annexe II que lorsq ue les conditions suivantes sont remplies : 
a) un organe de gestion de l 'État d 'exportation a la certitude que le spécimen n 'a pas été obtenu en contravention des lois de ce pays sur la 
protection de la faune ; 
b) lors de l 'examen d 'une transaction commercia le d'un trophée de chasse, l 'organe de gestion devrait être convaincu que le spécimen 
concerné est conforme à la définition de la résolution Conf. 12.3 ( Rev. CoP 17), Permis et certificats, qui renvoie à un animal entier ou à des 
parties ou produits facile ment identifiables, spécifié sur le permis ou le certificat CITES l 'accompagnant et qui : 
i) sont bruts, traités ou manufacturés ; 
ii) ont été obtenus légalement par le chasseur dans son activité de chasse, pour son usage personnel ; et 
iii) sont importés, ex portés ou réexportés par le chasseur ou en son nom, dans le cadre du transfert de leur pays d 'origine à leur 
destination finale, c 'est-à-dire le pays de résidence habituelle du chasseur ; et 
c) l'autorité scientifique du pays d 'exportation tient compte des concepts et principes directeurs non contraignants figura nt dans la 
résolution  Conf. 16.7 ( Rev. CoP 17), Avis de commerce non préjudiciable, pour décider si l 'exportation du trophée de chasse serait 
préjudiciable à la survie de l 'espèce, à savoir : 
i) des informations relatives à la répartition, à l 'état et aux tendances des populations en se fondant sur les plans nationaux de 
conservation, le cas échéant, qui font état des prélèvements ; et 
ii) le taux de prélèvement est durable, en tenant compte de toutes l es sources de mortalité touchant la population sauvage de l 'espèce, 
y compris la mortalité due à l 'abattage illégal ;  
Résolution 17.10  
Conservation et 
commerce de pangolins  La [CdP] à la Convention : 
1. Prie instamment toutes les  Parties:  
a) d'adopter et d e mettre en œuvre  une législation nationale exhaustive ou, le cas échéant, de réviser la législation en vigueur, prévoyant des 
sanctions dissuasives contre le commerce illégal de spécimens de pangolins indigènes et non indigènes ; 
b) de garantir une applica tion stricte des mesures de contrôle du commerce illégal de spécimens de pangolins ; 
c) de renforcer encore la coopération nationale interagences et la coopération internationale, et d 'améliorer les efforts collectifs des États des 
aires de répartition, de transit et de destination, afin de coordonner les activités, l 'échange d 'informations sur les itinéraires et la structure du 
commerce et les mesures de lutte contre la fraude pour combattre le commerce illégal des spécimens de pangolins ; 
d) de mener des ac tivités de renforcement des capacités axées tout particulièrement sur : 
i) les méthodes et techniques de détection et d 'identification des pangolins faisant l 'objet d 'un commerce illégal, y compris des 
spécimens provenant de prétendus établissements d 'éleva ge en captivité ; 
ii) les protocoles de bonnes pratiques pour la manipulation en toute sécurité, les soins, la réhabilitation et la remise en liber té des 
pangolins vivants confisqués ; et   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 23 - 
 
iii) la promotion de la connaissance des dispositions légales relative s au commerce et à l 'utilisation des pangolins ; et 
e) de promouvoir la mise au point de techniques, y compris l 'application de la science criminalistique, pour identifier les parties et produits de 
pangolins faisant l 'objet de commerce ;  
Résolution 17.11  
Conservation et 
contrôle du calao à 
casque rond  La [CdP] à la Convention : 
1. Prie instamment toutes les Parties, en particulier les États de l 'aire de répartition : 
a) d'adopter de toute urgence une législation complète, des contrôles d 'application des lois  et des sanctions concrètes dans le but d 'interdire la chasse 
au calao à casque rond et de mettre fin au braconnage de l 'espèce et au commerce illégal de ses parties et produits ; 
b) d'interdire l 'exposition, la vente sur le marché intérieur et l 'acquisitio n de spécimens de calaos à casque rond, y compris la vente en ligne, 
notamment de parties et produits de l 'espèce, sauf dans un but légitime, par exemple à des fins de conservation, de recherche scientifique, d 'activités 
culturelles, d 'éducation ou d 'enquê te judiciaire ;  
Résolution 17.12  
La conservation, 
l'utilisation durable et 
le commerce des 
serpents  La [CdP] à la Convention : 
Concernant le suivi et le contrôle du commerce  … 
8. Encourage les Parties à faire usage des orientations élaborées pour surveille r les populations sauvages et contrôler les établissements d 'élevage en 
captivité et autres systèmes de production ; et à partager l 'expérience et les enseignements tirés de l 'utilisation de ces orientations ; 
9. Encourage les États des aires de répartition à appliquer les méthodes permettant de faire la distinction entre les spécimens CITES de serpents 
sauvages et les spécimens de serpents élevés en captivité mis sur le marché ; 
10. Prie instamment les Parties qui font le commerce de serpents vivants et/ou de  leurs parties et produits d 'améliorer et de renforcer, de toute 
urgence, les règlements et la lutte contre la fraude dans le cadre de la législation en vigueur ; 
11. Recomm ande aux Parties pratiquant le commerce des serpents de vérifier l 'origine des spéci mens faisant l 'objet de commerce et de veiller à 
l'utilisation des codes de source appropriés ;  
1.2.3   Système de quotas prévus dans la CITES  
Les quotas d 'exportation établis dans le cadre de la CITES sont simplement le nombre maximal de spécimens pouvant être e xportés du pays concerné au cours 
d'une période de 12 mois [voir la Résolution Conf. 14.7 ( Rev. CoP 15)]. Les quotas d 'exportation proviennent de quatre sources (voir notification aux Parties 
n° 2008/053 du 22  août 2008) : a) les quotas d 'exportation nation aux volontaires ; b) les quotas d 'exportation recommandés par la CdP, le Comité permanent, 
le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes ; c) les quotas d 'exportation d 'ivoire brut d 'éléphants, soumis en application de la 
Résolution  Conf.  10.10 ( Rev. CoP 17); et d) les quotas de prise et d 'exportation d 'espèces d 'Acipenseriformes  (esturgeons et poisson spatule ) établis 
conformément à la Résolution Conf. 12.7 ( Rev. CoP 17). Des quotas, et dans une moindre mesure d 'autres types d 'instruments de gesti on des captures et des 
exportations, ont été utilisés dans la CITES afin de réglementer la quantité de spécimens d 'espèces inscrites dans la CITES entrant dans le commerce 
international . Ces quotas ont été établis par le biais de procédures diverses . Les quotas d 'exportation fixés dans le cadre de la CITES devraient résulter, et 
résultent dans de nombreux cas : 
- de programmes nationaux efficaces de gestion de la conservation conçus pour empêcher la capture non durable des populations s auvages ; et 
- d'une déterm ination établie par les autorités scientifiques de la CITES conformément au paragraphe  2 a) de l 'article  III [pour les espèces inscrites à 
l'Annexe  I] et au paragraphe  2 a) de l 'article  IV [pour les espèces inscrites à l 'Annexe  II] de la Convention, indiqu ant que le nombre de spécimens 
pouvant être exportés dans le cadre d 'un quota ne sera pas préjudiciable à la survie de l 'espèce en question . 
Les quotas fixés dans le cadre de la CITES ont constitué une importante mesure de conservation qui a permis de limi ter le commerce non durable des espèces 
inscrites à l 'Annexe  II (et, par conséquent, le transfert probable de ces espèces à l 'Annexe  I), et aussi d 'aider les pays à réglementer les échanges et à 
maintenir l 'accès aux marchés lorsque le commerce internation al offre des incitations positives en matière de conservation .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 24 - 
 
1.2.3.1   Quotas d 'exportation nationaux volontaires  
De nombreuses Parties établissent couramment des quotas d 'exportation annuels de manière volontaire pour une ou plusieurs espèces inscrites à l 'Annexe  II 
et/ou à l 'Annexe  III, afin de réglementer les exportations de ces espèces . Ces quotas nationaux volontaires d 'exportation  sont publiés sur le site Web de la 
CITES . Il semble que ces quotas d 'exportation visent principalement à : 
- limiter les exportations  annuelles à des niveaux viables ou en fonction de la capacité de production annuelle des activités d 'élevage intensif ou 
d'élevage en captivité;  
- annoncer le niveau prévu des exportations aux producteurs nationaux et aux importateurs, afin de faciliter les  échanges;  
- établir une base pour permettre l 'attribution des quantités que les différents exportateurs peuvent exporter chaque année . 
En juin  2007, la CdP a adopté la Résolution Conf. 14.7 concernant les Lignes directrices pour la gestion des quotas d 'exportation établis au plan national qui 
spécifie un certain nombre de principes généraux à suivre dans l 'établissement et la gestion de ces quotas d 'exportation annuels . Cette résolution a été révisée 
ultérieurement par la CdP en mars  2010 et est maintenant a ppelée  Résolution Conf. 14.7 (Rev. CoP15 ). 
1.2.3.2   Quotas établis par la CdP ou le Comité permanent  
Lors de réunions antérieures, la CdP à la CITES a établi des quotas pour les trophées de chasse et d 'autres spécimens de plusieurs espèces, y compris les 
espèces ins crites à l 'Annexe  I, soit en adoptant des résolutions (par exemple la Résolution Conf. 10.14 ( Rev. CoP 16) concernant les léopards, la 
Résolution  Conf.  10.15 ( Rev. CoP 14) concernant les markhors et la Résolution Conf. 13.5 ( Rev. CoP 14) concernant les rhi nocéros noirs), soit en modifiant les 
Annexes pour inclure des annotations aux listes d 'espèces indiquant les quotas prévus pour ces espèces ou certaines populations de ces espèces (par exemple 
l'annotation pour l 'espèce Crocodylus niloticus  qui établit un  quota pour la population de crocodiles de la République -Unie de Tanzanie, ou l 'annotation qui 
établit un quota nul pour  les spécimens de Centrochelys sulcata  prélevés dans la nature et exportés à des fins essentiellement commerciales ). Ces quotas ne 
peuve nt être modifiés que si la CdP adopte à la majorité des deux tiers une proposition visant à modifier une liste ou une résolut ion (à moins que la CdP n 'ait 
décidé qu 'un quota s 'appliquera uniquement pour une période spécifique) . Les propositions visant à mo difier les quotas spécifiés dans les Annexes doivent être 
présentées conformément à la Résolution Conf. 9.24 ( Rev. CoP 16) et aux dispositions de l 'article  XV. 
Les quotas d 'exportation ont été recommandés dans de nombreux cas en fonction ou à la suite de l 'Étude du commerce important conformément à la 
Résolution  Conf. 12.8 ( Rev. CoP 17) ou aux résolutions antérieures . En pareil cas, le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes, après avoir 
examiné le commerce d 'espèces choisies en raison de préo ccupations concernant la viabilité de leurs exportations, ont présenté des recommandations aux 
Parties leur demandant de conduire des évaluations de la situation, d 'appliquer une procédure de gestion ou d 'établir des quotas d 'exportation prudents . En cas 
de non -application, le Comité permanent décide des mesures appropriées et fait des recommandations à l 'État concerné, ou à toutes les Parties . De telles 
recommandations peuvent inclure l 'établissement de quotas ou la suspension des importations de spécimens  des espèces répertoriées (voir par exemple la 
Notification aux Parties  n° 2016/018 du 15 mars 2016). 
1.2.3.3   Quotas soumis ou établis en application des Résolutions Conf. 10.10 ( Rev. CoP 17) et 12.7 ( Rev. CoP 17) 
Des quotas d 'exportation sont également établis po ur le commerce d 'espèces spécifiques, c 'est-à-dire les spé cimens d 'éléphants (Résolution  Conf. 10.10 
Rev. CoP 17) et les esturgeons et les polyodons (Résolution Conf. 12.7 Rev. CoP 17). Ces quotas sont établis par les États membres conformément auxdites 
résolutions .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 25 - 
 
1.3  Mesures de soutien  
Décisions de  la CdP 17.58 -17.64  – Lois nationales d 'application de la Convention  
Les décisions de la CdP  17.58 -17.64 sont disponibles à  l'adresse suivante : https://cites.or g/fra/dec/valid17/81833 . 
17.58 – Décision  à l'adresse de : Parties  
Les Parties dont la législation se trouve dans la Catégorie 2 ou 3 au titre du projet sur les législations nationales (PLN), sont instamment invitées à soumettre au Secrétariat, dans 
l'une des 3 langues de travail de la Convention et dans les plus brefs délais possibles, au plus tard avant la 70ème session du Comité permanent, des renseignements détaillés sur 
les mesures appropriées adoptées pour une mise en œuvre effective de la Convention . Ces Parties sont invitées à fournir un rapport actualisé sur l 'état d 'avancement de leur 
législation d 'ici à la 69ème session du Comité permanent . 
17.59 – Décision à l 'adresse de : Parties  
Ces Parties sont instamment priées de soumettre au Secrétariat avan t le 3 janvier  2017 (soit 90 jours après la 17ème session de la Conférence des Parties) un calendrier législatif, à 
convenir avec le Secrétariat, si elles ne l 'ont pas encore fait . Ces calendriers doivent préciser clairement : les dispositions que la Partie  s'engage à prendre en vue de l 'adoption de 
mesures appropriées pour appliquer la Convention ; les acteurs concernés ; les délais et les résultats escomptés, en utilisant le modèle fourni par le Secrétariat . 
17.60 – Décision à l 'adresse de : Parties  
Les Parti es dont la législation se trouve dans la Catégorie 1 au titre du projet sur les législations nationales sont encouragées à ex aminer leur législation nationale de mise en 
œuvre de la CITES afin de rechercher des domaines ne satisfaisant pas pleinement aux e xigences de la Convention, notamment en ce qui concerne la possession de spécimens 
d'espèces inscrites aux annexes de la CITES commercialisés illégalement, et à adopter tout amendement nécessaire . Ces Parties sont également encouragées à fournir une 
assist ance technique ou financière à une ou plusieurs Parties dont la législation est classée dans la Catégorie 2 ou 3 au titre du projet sur les législations nationales, soit 
directement , soit par le biais du Secrétariat . 
17.61 – Décision à l'adresse d e: Comité  permanent  
Le Comité permanent, à sa 69ème session, examine les progrès accomplis par les Parties dans l 'adoption de mesures appropriées pour la mise en œuvre effective de la Convention, 
et la soumission des calendriers convenus, et prend des mesures appro priées de respect de la Convention à l 'égard des Parties concernées par la décision 17.58 qui n 'ont pas 
réussi à présenter un calendrier législatif adéquat conformément à la décision 17.59 . Le Comité permanent identifie les Parties nécessitant une attentio n prioritaire, avec appui du 
Secrétariat . 
17.62 – Décision à l 'adresse de : Comité permanent  
Le Comité permanent, à sa 70ème session, examine les progrès accomplis par les Parties dans l 'adoption de dispositions appropriées de respect de la Convention, et p rend les 
mesures appropriées de respect de la Convention à l 'égard des Parties concernées par la décision 17.58 qui n 'ont pas adopté de mesures appropriées pour la mise en œuvre 
effective de la Convention ou n 'ont pas réussi à prendre des mesures pour mett re en œuvre efficacement leur calendrier législatif . Le Comité permanent peut décider d 'accorder 
aux Parties ayant adhéré à la Convention après mars 2008 un délai plus long pour prendre des mesures appropriées . 
17.63 – Décision à l 'adresse de : Comité perma nent 
Les mesures de respect de la Convention peuvent inclure une recommandation de suspension du commerce avec les Parties concern ées par la décision 17.58 qui n 'ont pas adopté 
de mesures appropriées pour la mise en œuvre effective de la Convention ou n 'ont pas soumis de calendrier approprié, ou n 'ont pas réussi à mettre en œuvre efficacement leur 
calendrier législatif, en particulier les Parties nécessitant une attention prioritaire . Toute recommandation de suspension du commerce avec la Partie concernée p rend effet 60  jours 
après son approbation, à moins que la Partie adopte des mesures appropriées avant l 'expiration du délai de 60 jours ou soumette un calendrier législatif approprié, à convenir avec 
le Secrétariat, ou prenne des mesures pour mettre en œuv re efficacement son calendrier législatif . 
17.64 – Décision à l'adresse d e: Secrétariat  
Le Secr étariat:  
a) réunit et analyse les informations envoyées par les Parties concernant les mesures adoptées avant la 18ème session de la Conférence des Parties (CoP1 8) afin de remplir 
les obligations énoncées dans le texte de la Convention et dans la résolution Conf. 8.4 ( Rev. CoP 15), Lois nationales pour l 'application de la Convention ; 
b) examine et approuve les calendriers appropriés soumis par les Parties au Secré tariat et transmet ces calendriers convenus au Comité permanent pour information ; 
c) aide le Comité permanent à identifier les pays dont la législation figure dans la Catégorie 2 ou 3 nécessitant une attention prioritaire ;   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 26 - 
 
d) sous réserve d 'un financement externe, fournit des conseils et une aide juridiques aux Parties concernant l 'élaboration de mesures appropriées pour une mise en œuvre 
effective de la Convention, notamment des lignes directrices et une formation pour guider les autorités CITES, les rédac teurs juridiques, les responsables politiques, les 
instances judiciaires, les parlementaires et tout représentant des autorités publiques chargé de la formulation et de l 'adoption de législations liées à la CITES ; 
e) sous réserve de l 'obtention d 'un financ ement externe, coopère, pour l 'assistance législative, avec les programmes juridiques des organes des Nations Unies et 
d'organisations intergouvernementales telles que l 'Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture (FAO), le Programm e des Nations Unies pour le 
développement (PNUD), l 'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Programme des Nations Unies pour l 'environnement (PNUE), la Banque Mondiale 
et les banques régionales de développement, ainsi que des orga nisations régionales comme l 'Association des nations de l 'Asie du Sud -Est (ASEAN), le Groupe des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), la Ligue des États arabes (LEA), l 'Organisation des États américains (OEA), l 'Organisation du Traité de  coopération 
amazonienne (OTCA)  et le Programme régional pour l 'environnement du Pacifique Sud (PREPS) ; 
f) fait rapport aux 69ème et 70ème sessions du Comité permanent sur les progrès accomplis par les Parties dans l 'adoption de mesures appropriées pour une m ise en œuvre 
effective de la Convention et, si nécessaire, recommande l 'adoption de mesures appropriées de respect de la Convention, notamment, en dernier ressort, des 
recommandations de suspension du commerce de spécimens d 'espèces inscrites aux annexes d e la CITES ; et 
g) fait rapport à la 18ème session de la Conférence des Parties sur les progrès accomplis dans l 'application de la résolution Conf. 8.4 ( Rev. CoP 15) et des décisions  17.58 à 
17.64 . 
Décisions 17.65 -17.69 – Respect de la Convention  
Les décisions de la CdP  17.65 -17.69 sont disponibles à l 'adresse suivante : https://cites.org/fra/dec/valid17/81834 . 
17.65 – Décision à l 'adresse de : Parties  
Les Parties sont encouragées à fournir au Secrétariat : tout exemple et information pertinent e concernant des méthodes, des outils pratiques, des informations législatives, de 
l'expertise criminalistique et d 'autres ressources utilisées pour assurer le suivi du respect de la Convention et vérifier la légalité de l'acquisition de spécimens d 'espèces CITES 
devant être exportés, conformément au paragraphe 2 b) de l 'article  III, au paragraphe 2 b) de l 'article  IV et au paragraphe 2 a) de l 'article  V de la Convention (appelée "avis 
d'acquisition légale "). 
17.66 – Décision à l 'adresse de : Comité permanent  
Le Comité permanent, avec l 'aide du Secrétariat : 
a) examine si un programme d 'aide au respect de la Convention (CAP – Compliance Assistance Programme) doit être mis en place pour aider les pays ayant des difficultés à 
respecter la Convention, et comment un tel programme serait financé ; 
b) envisage l 'élaboration de nouvelles orientations pour vérifier la légalité de l 'acquisition de spécimens d 'espèces CITES devant être exportés ; 
c) fournit des directives sur la vérifi cation de la légalité de l 'acquisition de stocks fondateurs d 'espèces CITES élevées en captivité devant être exportées ; et 
d) élabore des recommandations appropriées pour examen à la 18ème session de la Conférence des Parties . 
17.67 – Décision à l 'adresse de: Secrétariat  
Sous réserve de ressources externes disponibles, le Secrétariat, en collaboration avec d 'autres institutions compétentes, organismes de coopération et donateurs potentiels : 
a) organise un atelier international sur les principes directeurs, les méthodes, les outils pratiques, l 'information, l 'expertise criminalistique, les évaluations des risques de 
non-respect de la Convention et d 'autres ressources juridiques nécessaires aux organes de gestion afin de vérifier la légalité de l 'acquisition d e spécimens d 'espèces CITES devant 
être exportés ; et 
b) prépare et soumet à l 'examen du Comité permanent une proposition de nouvelles orientations pour vérifier la légalité de l 'acquisition de spécimens d 'espèces CITES devant être 
exportés . 
17.68 – Décisio n à l'adresse de : Secrétariat  
Le Secrétariat assiste le Comité permanent dans la préparation de ses avis et recommandations concernant la mise en œuvre de la décision 17.66 . 
17.69 – Décision à l 'adresse de : Secrétariat  
Le Secrétariat fait rapport sur la mi se en œuvre de l 'article XIII et de la Résolution Conf. 14.3, Procédures CITES pour le respect de la Convention, au Comité permanent et à la 
18ème session de la Conférence des Parties .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 27 - 
 
Décisions 17.83 -17.85 – Lutte contre la fraude  
Les décisions de la CdP  17.83 -17.85 sont disponibles à l 'adresse suivante : https://cites.org/fra/dec/valid17/81836 . 
17.83 – Décision à l 'adresse de : Secrétariat  
Le Secrétariat, sous réserve d 'un financement externe : 
a) demand e au Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC) d 'élaborer des lignes directrices pouvant être utilisées pour 
promouvoir des politiques adéquates sur l 'intégrité et aider les Parties à atténuer les risques de corruption dans la chaîne du commerce de spécimens d 'espèces inscrites aux 
annexes de la CITES ; 
b) travaille avec la Banque mondiale et d 'autres organisations partenaires de l 'ICCWC pour mobiliser le programme de formation "Lutte contre la criminalité liée  aux espèces 
sauvages et contre le blanchiment d 'argent " élaboré sous les auspices de l 'ICCWC afin de : renforcer les capacités des agences de lutte contre la fraude, des procureurs et 
des juges ; détecter et enquêter sur les transactions illégales et les ac tivités suspectes associées à la criminalité liée aux espèces sauvages ; et poursuivre de manière 
efficace et juger les affaires de blanchiment d 'argent associé à la criminalité liée aux espèces sauvages ; 
c) en consultation avec des laboratoires sélectionné s et en collaboration avec les organisations partenaires de l 'ICCWC et le groupe consultatif de l 'ICCWC sur la 
criminalistique liée aux espèces sauvages (Wildlife Forensics Advisory Group), compile un répertoire électronique des laborat oires effectuant des  analyses de criminalistique 
liée aux espèces sauvages répondant aux normes minimales de qualité et qui, sous réserve des ressources disponibles, sont en mesure et désireuses de mener des analyses 
de criminalistique liée aux espèces sauvages sur demande d 'autres pays ; et 
d) organise une équipe spéciale sur le commerce de spécimens d 'espèces d 'arbres inscrites aux annexes de la CITES, composée de représentants de Parties touchées par le 
trafic de ces spécimens, d 'organisations partenaires de l 'ICCWC, d 'autre s organisations intergouvernementales telles que l 'Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation 
et l'agriculture (FAO), de réseaux régionaux de lutte contre la fraude, d 'autres Parties et experts . L'Équipe spéciale élabore des stratégies de lutte con tre le commerce illégal 
de spécimens d 'espèces d 'arbres inscrites aux annexes de la CITES, y compris des mesures visant à promouvoir et renforcer la coopération international e. 
17.84 – Décision à l 'adresse de : Secrétariat  
Le Secrétariat fait rapport sur l 'application de la décision 17.83 au Comité permanent, à ses 69ème et 70ème sessions . 
17.85 – Décision à l 'adresse de : Comité permanent  
Le Comité permanent : 
a) examine les mécanismes visant à faciliter le mouvement international efficace d 'échantillons à de s fins d 'analyse criminalistique ou de lutte contre la fraude, pour examen 
à la 18ème session de la Conférence des Parties ; et 
b) avec le soutien du Secrétariat, explore les possibilités de renforcer la coopération et la collaboration entre la CITES et la  Convention des Nations Unies contre la 
criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations Unies contre la corruption, y compris dans le cadre de leur s programmes de travail et de leurs secrétariats 
respectifs, et fait rapport à la 18ème session de la Conférence des Parties . 
Décisions 17.70 à 17.82 – Processus relatif aux Plans d 'action nationaux pour l 'ivoire (PANI)  
17.70 – Décision à l 'adresse de : Parties  
Les Parties qui ont mis en œuvre un processus relatif aux Plans d 'action nationaux pour  l'ivoire (PANI) à la demande du Comité permanent devraient terminer l 'application de 
toutes les actions relevant du PANI, conformément aux Lignes directrices sur le processus des PANI . 
17.71 – Décision à l 'adresse de : Parties  
Dès la conclusion de la 70ème session de la Conférence des Parties, les nouvelles Parties désignées dans le document CoP17 Doc. 57.6 (Rev. 1), Rapport ETIS  de TRAFFIC, 
collaborent avec le Secrétariat à la première partie du processus défini dans les Lignes directrices sur le processus  des PANI . 
17.72 – Décision à l 'adresse de : Parties  
Toutes les Parties sont invitées à fournir une assistance financière et/ou technique pour l 'élaboration et l 'application effective du processus des PANI . 
17.73 – Décision à l 'adresse de : Comité permanent  
Le Comité permanent est chargé : 
a) d'examiner les rapports présentés par les Parties déjà intégrées dans le processus des PANI, conformément aux Lignes directrice s sur le processus des PANI et de   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 28 - 
 
déterminer, sur la base de ces rapports, si ces pays ont bes oin d'une assistance ou si d 'autres mesures sont requises pour garantir l 'exécution opportune et effective des 
PANI; 
b) sur la base de recommandations du Secrétariat, de déterminer, conformément aux Lignes directrices sur le processus des PANI, quelles Par ties doivent continuer de 
participer au processus des PANI ; et 
c) de faire rapport à la Conférence des Parties à sa 18ème session sur l 'application de ces décisions, dans le cadre de son rapport sur la mise en œuvre globale de la 
résolution  Conf. 10.10 ( Rev. CoP 17), Commerce de spécimens d 'éléphants . 
17.74 – Décision à l 'adresse de : Secrétariat  
Dès la conclusion de la 17ème session de la Conférence des Parties, le Secrétariat consulte TRAFFIC afin de réviser les titres actuels des catégories utilis ées pour  regrouper les 
Parties identifiées dans le rapport ETIS de TRAFFIC, et présente ses conclusions à la 69ème session du Comité permanent . 
17.75 – Décision à l 'adresse de : Secrétariat  
Dès la conclusion de la 17ème session de la Conférence des Parties, le Secr étariat lance le processus d 'identification de nouvelles Parties devant participer au processus des PANI, 
conformément aux Lignes directrices sur le processus des PANI figurant en annexe 3 de la résolution Conf. 10.10 ( Rev. CoP 17). 
17.76 – Décision à l 'adresse de : Secrétariat  
Dès la conclusion de la 17ème session de la Conférence des Parties, le Secrétariat commence à appliquer les Lignes directrices sur le processus des PANI au x Parties déjà intégrées 
dans le processus des PANI . 
17.77  – Décision à l 'adres se de : Secrétariat  
Le Secrétariat élabore un modèle de rapport sur les PANI et les progrès, conformément aux Lignes directrices sur le processus  des PAN I. 
17.78 – Décision à l 'adresse de : Secrétariat  
Le Secrétariat communique au Comité permanent, à chacune  de ses sessions, les rapports sur les progrès soumis par les Parties . 
17.79 – Décision à l 'adresse de : Secrétariat  
Le Secrétariat publie tous les rapports sur les PANI et les progrès sur la page Web de la CITES consacrée aux PANI . 
17.80 – Décision à l 'adresse de : Secrétariat  
Le Secrétariat, sous réserve d 'un financement externe : 
a) organise une réunion des représentants des Parties concernées par l 'élaboration et l 'application de plans d 'action nationaux pour l 'ivoire, en coopération avec les 
organisations  partenaires du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC) et, s 'il y a lieu, d 'autres Parties, spécialistes et 
donateurs, dans le but : 
i) d'examiner l 'élaboration et l 'application de plans d 'action nationaux pour l 'ivoire et, notamment, d 'échanger des données d 'expérience et des meilleures pratiques ; 
ii) de déterminer des possibilités, notamment des possibilités de promouvoir la collaboration à long terme entre les services res ponsables de la lutte contre la f raude, 
en matière de coopération transfrontière et régionale, d 'action conjointe et de mobilisation des ressources ; et 
iii) de discuter des défis communs et des besoins d 'assistance technique ; 
b) rend compte de l 'application de la présente décision au Comi té permanent, à sa 69ème ou à sa 70ème session, avec des recommandations, s 'il y a lieu . 
17.81 – Décision à l 'adresse de : Secrétariat  
Le Secrétariat prend contact avec l 'ICCWC et ses membres afin d 'obtenir leur coopération à l 'élaboration des PANI et au su ivi de leur mise en œuvre . 
17.82 – Décision à l 'adresse de : Secrétariat  
Le Secrétariat prend contact avec les Parties, les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementa les, ainsi que d 'autres sources, pour obtenir une 
assistanc e financière et/ou technique pour l 'élaboration et l 'application effective du processus des PANI . 
Pour en savoir plus sur les Plans d 'action nationaux pour l 'ivoire (PANI), voir l 'adresse suivante: https://cites.or g/eng/niaps . 
Autres décisions pertinentes adoptées lors de la 17ème session de la CdP , Johannesburg (2016 ).   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 29 - 
 
Décisions 17.41 à 17.43 Sécurité alimentaire et moyens d 'existence  
Décisions 17.44 à 17.48 Réduction de la demande  
Décisions 17.87 et 17.88 Marchés  nationaux pour les spécimens faisant fréquemment l 'objet d 'un commerce illégal  
Décisions 17.89 à 17.91 Spécimens produits à partir d 'ADN de synthèse ou de culture  
Décisions 17.118 et 17.119 Utilisation des spécimens confisqués  
Décisions 17.152 à 17.155 Tr açabilité 
Décisions 17.156 à 17.159 Systèmes électroniques et technologies de l 'information  
Décisions 16.58 ( Rev. CoP 17) Inspection physique des chargements de bois  
Décisions 17.170 Stocks (spécimens d 'espèces inscrites aux annexes de la CITES)  
Décisions 17.175 à 17.177, 16.156 ( Rev. CoP 17) Définition de l 'expression "reproduits artificiellement"  
 Les dépenses administratives de base du Secrétariat, de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, du Comité p ermanent et des autres comités per manents sont 
financées par le fonds d 'affectation spéciale CITES . Ce fonds d 'affectation spéciale est alimenté par les cotisations des Parties à  la Convention sur la base du barême des 
quotes -parts des Nations Unies, ajusté pour tenir compte du fait que to us les membres des Nations Unies ne sont pas Parties à la Convention . La Commission européenne fournit 
un soutien financier important pour la mise en œuvre des projets financés par des sources extérieures.  
 Le Secrétariat de la CITES fournit une aide tech nique aux pays en développement par le biais de programmes spéciaux . Ces programmes visent à accroître la capacité des 
Parties d 'appliquer la Convention . Les activités de formation de la CITES sont coordonnées par l 'unité Gestion des connaissances et servi ces d'information (GCSI) du Secrétariat . Le 
renforcement des capacités se fait notamment dans le cadre des activités suivantes : ateliers, séminaires, dossiers de formation, diffusion d 'informations sur Internet, Collège 
virtuel de la CITES et portail Infor MEA, assistance technique, etc. L es Services scientifiques aident les Parties à la CITES à prendre des décisions qui reposent sur une meilleure 
base scientifique . Ces services sont chargés de tenir des ateliers sur les avis de commerce non préjudiciable et  la gestion des quotas, et d 'élaborer des manuels d 'identification . Le 
Secrétariat de la CITES a également des activités de coordination importantes en ce qui concerne le respect des obligations e t l'application de la Convention . Les Services 
réglementaire s contrôlent les rapports nationaux ; traitent les demandes de permis ; fournissent des conseils en matière de droit et de politique dans le cadre de l 'élaboration de la 
législation nationale, de l 'examen des politiques commerciales visant la vie sauvage et de l'adoption de mesures visant à promouvoir et assurer le respect de la Convention ; 
fournissent une aide technique aux cadres chargés de la lutte contre la fraude au sujet des allégations de commerce illicite ; organisent des séminaires sur l 'application d e la 
Convention ; et travaillent en collaboration avec l 'unité GCSI pour préparer les dossiers de formation appropriés . L'unité "Organes directeurs et Services de conférence" aide les 
Parties pour ce qui a trait à la documentation relative à la Convention e t fournit un soutien logistique pour l 'organisation des réunions de la CITES . L'unité GCSI gère le site Web de 
la CITES, les relations avec les médias et la mobilisation des ressources et fournit aux Parties une aide dans le domaine des  TIC, du renforcemen t des capacités en ligne et des 
communications.  
 De nombreuses Parties ont sollicité les conseils et l 'aide du Secrétariat aux fins de l 'élaboration de législations relatives à la mise en œuvre de la CITES . Le Secrétariat a donné 
suite à ces demandes de p lusieurs manières, y compris en rédigeant des documents d 'orientation législative (par exemple des lois types, des aide -mémoire législatifs, des 
instructions pour les personnes en charge de la rédaction des lois, etc.), en entreprenant des missions dans di vers pays ou en organisant des ateliers régionaux, et en fournissant 
des conseils et/ou des observations par écrit sur des projets de législations . Les Parties à la CITES ont défini avec précision une approche – le projet sur les législations nationales – 
pour examiner et évaluer les mesures internes visant à mettre en œuvre la Convention . Trois catégories et quatre critères sont utilisés pour évaluer les législations nationales des 
Parties . Le projet est en place depuis 1992 . L'aide législative au titre de  la Convention pourrait s 'élargir afin de porter sur la corrélation entre les législations commerciales et 
environnementales ainsi que sur la coopération institutionnelle qui s 'impose entre les Ministères de l 'environnement et les Ministères du commerce.  
 Certaines contributions externes versées au Secrétariat servent à réaliser des études liées aux espèces, et un certain nombre  de ces études ont visé à recueillir des 
renseignements sur l 'état de conservation de populations spécifiques afin de permettre l 'élaboration de programmes de gestion durable . Une partie du financement a également été 
fournie par des utilisateurs d 'espèces sauvages . Les espèces visées par les études réalisées en vue d 'une exploitation durable comprennent les requins/raies (avec la FA O), les 
perroquets, les pythons, les crocodiliens, les lézards, les coraux, les arbres (avec l 'OIBT), les végétaux et les orchidées . 
 Les programmes spécifiques concernent, entre autres, ce qui suit : 
1. L'unité "Affaires juridiques et conformité" des Serv ices réglementaires aide les Parties à, entre autres choses, établir une législation nationale et à surveiller le commerce 
d'espèces sauvages,  et à élaborer des analyses sur le "commerce et l 'environnement" qui sont présentées et débattues aux réunions de la CdP et examinées par des instances 
telles que l 'OMC.   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 30 - 
 
2. MIKE: Système de suivi à long -terme de la chasse illicite à l 'éléphant. Les objectifs de ce programme sont de mesurer les niveaux et tendances actuels de la chasse illicite aux 
éléphants; de déter miner les changements dans les tendances observées sur la durée; et d 'identifier les facteurs à l 'origine des changements ou liés à eux et tenter d 'établir dans 
quelle mesure les tendances observées résultent de décisions de la CdP à la CITES.  
3. ETIS: Sys tème d 'information sur le commerce des éléphants. Ce système d 'information complet permet de repérer le commerce illicite de l 'ivoire et d 'autres produits des 
éléphants.  
4. Programmes sur les espèces concernant le commerce des grands félins d 'Asie, des élé phants, des faucons, des grands singes, des tortues imbriquées, des saïgas, des 
serpents, des requins et des raies, des tortues terrestres et des tortues d 'eau douce, de l 'ébène et du bois de rose malgaches, des taxons produisant du bois d 'agar et des espè ces 
d'arbres néotropicales.  
5. Projets financés par l 'UE pour renforcer la capacité de mise en œuvre de la CITES des pays en développement afin de garantir une gestion durable et un commerce 
non-préjudiciable des espèces sauvages . 
Plus de renseignements su r les projets de la CITES sont disponibles à l 'adresse suivante: https://www.cites.org/eng/news/search/index.php . 
1.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
1.4.1   Dispositions de la Convention  
Article XIII – Mesures internationales  
"1. Lorsque, à la lumière des informations reçues, le Secrétariat considère qu 'une espèce inscrite aux Annexes I ou II est menacée par le commerce des spécimens de ladite 
espèce ou que les dispositions de la présente  convention ne sont pas effectivement appliquées, il en avertit l 'organe de gestion compétent de la Partie ou des Parties intéressées.  
2. Quand une Partie reçoit une communication des faits indiqués au paragraphe  1 du présent article, elle informe, le plu s rapidement possible et dans la mesure où sa législation 
le permet, le Secrétariat de tous les faits qui s 'y rapportent et, le cas échéant, propose des mesures correctives . Quand la Partie estime qu 'il y a lieu de procéder à une enquête, 
celle-ci peut êtr e effectuée par une ou plusieurs personnes expressément agréées par ladite partie. 
3. Les renseignements fournis par la Partie ou résultant de toute enquête prévue au paragraphe  2 du présent article sont examinés lors de la session suivante de la [CdP], 
laquelle peut adresser à ladite partie toute recommandation qu 'elle juge appropriée."  
 La CdP examine régulièrement la mise en œuvre de la Convention et établit "toute recommandation qu 'elle juge appropriée" en cas d 'allégations de commerce non viable ou 
d'application inefficace de la Convention ( article  XIII). L'évaluation du respect des obligations dans le cadre de la Convention est basée sur des rapports soumis par le Secrétariat à 
la CdP et aux organes subsidiaires de la CITES (par exemple, les rapports annuels, l 'Étude du commerce important, les législations nationales, les infractions alléguées et les autres 
problèmes de mise en œuvre).  
 Le Comité permanent effectue ces activités provisoires au nom de la CdP si cela est nécessaire, et fournit des orien tations et des conseils concernant les questions qui lui sont 
présentées par le Secrétariat dans l 'exercice de ses fonctions . En général, la CdP donne des instructions ou délègue ses pouvoirs au Comité permanent, par exemple conformément 
à la résolution  Conf. 8.4 ( Rev. CoP 15), pour qu 'il examine des "mesures appropriées" qui peuvent comprendre des restrictions au commerce de spécimens d 'espèces mentionnées 
dans la CITES . Dans certains cas, par exemple conformément à la résolution  Conf. 12.8 ( Rev. CoP 13), le Secrétariat recommande au Comité permanent d 'adopter des mesures 
pour faire appliquer la Convention, qui peuvent être une recommandation de suspension du commerce des espèces affectées avec une Partie donnée (voir le Guide des procédures 
CITES pour le r espect de la Convention reproduit dans la résolution  Conf. 14.3).  
 Comme la CITES a recours à des mesures commerciales pour sa mise en œuvre, l 'une des recommandations visant à améliorer l 'efficacité de la Convention est une suspension 
provisoire du comme rce préconisée par la CdP ou par le Comité permanent . En pratique, il s 'agit d 'un délai pendant lequel la Partie concernée peut passer du non -respect au 
respect de ses obligations, notamment en soumettant les rapports annuels manquants, en adoptant une lég islation appropriée, en luttant contre le commerce illicite et en le 
réduisant, ou en donnant suite aux recommandations spécifiques du Comité permanent concernant la mise en œuvre de l 'article  IV de la Convention dans le contexte de l 'Étude du 
commerce imp ortant . Si un grave problème de non -respect des obligations est identifié, il ne convient pas que les Parties n 'y donnent pas suite . Les recommandations concernant 
la suspension du commerce peuvent être considérées comme une mesure de précaution visant à e mpêcher une infraction continue à la Convention qui pourrait être préjudiciable à 
la survie d 'une ou plusieurs espèces mentionnées dans la CITES.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 31 - 
 
 Les recommandations visant à suspendre le commer ce sont généralement utilisées en dernier recours, et il es t d'une extrême importance, pour la CITES, d 'encourager et d 'aider 
les Parties à respecter la Convention grâce à des consultations, des conseils ou une assistance. En outre, de telles mesures sont utilisées en général lorsque les niveaux d 'échanges 
sont im portants et qu 'il n'existe aucune mesure nationale permettant de mettre en œuvre la Convention. Enfin, ces recommandations sont levées immédiatem ent lorsqu 'une Partie 
respecte ses obligations . 
1.4.2   Résolutions et Décisions de la Conférence des Parties  
Résoluti on Conf. 8.4 ( Rev. CoP 15) 
"Charge le Comité permanent de déterminer quelles Parties n 'ont pas adopté de mesures appropriée s pour l 'application effective de la Convention, et d 'envisager de telles mesures 
pour que cette disposition soit respectée, notamme nt des recommandations de suspension du commerce, conformément à la résolution Conf. 14.3";  
Résolution Conf. 11.3 ( Rev. CoP 17) – Application de la Convention et lutte contre la fraude  
"… Concernant l 'application de la Convention, les contrôles et la coopé ration  
Prie instamment les Parties de renforcer dès que possible leur contrôle du commerce de la faune et de la flore sauvages dans les t erritoires se trouvant sous leur juridiction, et en 
particulier leur contrôle des envois en provenance des pays de prod uction, notamment des pays voisins, et de procéder à une vérification stricte auprès des organes de gestion, 
des documents délivrés par ces pays; et  
Recommande : 
a) à toutes les Parties:  
i) de reconnaître la gravité du problème du commerce illégal de la fau ne et de la flore sauvages et d 'en faire une priorité pour leurs agences nationales de lutte contre la 
fraude;  
ii) d'envisager, s 'il y a lieu, de formuler des plans d 'action nationaux et régionaux incluant un calendrier, des objectifs et des dispositions e n matière de financement, 
conçus de manière à améliorer l 'application de la CITES, à en respecter les dispositions, et à appuyer les agences de lutte contre la fraude;  
iii) d'accorder aux cadres chargés de la lutte contre la fraude une formation, un statut  et une compétence équivalents à ceux de leurs homologues de la police et des  
douanes;  
iv) d'utiliser, selon que de besoin, la boîte à outils analytique de l 'ICCWC sur la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts;  
v) d'assurer une stricte applica tion et un contrôle strict de tous les mécanismes et dispositions de la Convention relatifs à la réglementation du commerce d es espèces 
animales et végétales inscrites à l 'Annexe II, et de toutes les dispositions en faveur de la protection contre le commer ce illégal, des espèces inscrites aux Annexes;  
vi) en cas de violation des dispositions susmentionnées, de prendre immédiatement des mesures appropriées au titre de l 'article  VIII, paragraphe 1, de la Convention, afin 
de pénaliser ces violations et d 'y rem édier de manière appropriée; et  
vii) de s 'informer les unes les autres de toutes les circonstances et faits qui pourraient relever d 'un trafic illégal et également des mesures de contrôle appliquées, dans le 
but de mettre fin à un tel trafic;  
b) aux Partie s de préconiser des sanctions aux infractions en rapport avec la nature et la gravité de celles -ci; 
c) aux Parties qui n 'ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l 'ONU contre le crime organisé transnational et la Convention des Nations Unies contre  la corruption, 
d'envisager de le faire;  
d) aux Parties importatrices en particulier, de n 'accepter, en aucune circonstance ou sous aucun prétexte, des documents d 'exportation ou de réexportation délivrés par 
quelque autorité que ce soit, quel qu 'en soit l e niveau hiérarchique, autre que l 'organe de gestion désigné officiellement comme compétent par la Partie exportatrice ou 
réexportatrice et dûment notifié au Secrétariat;  
e) au pays d 'importation qui a des raisons de croire que des spécimens d 'une espèce i nscrite à l 'Annexe II ou à l 'Annexe III font l 'objet d 'un commerce contrevenant aux lois 
de tout pays concerné par  la transaction:  
i) d'informer immédiatement le pays dont les lois paraissent avoir été violées et, autant que possible, de lui fournir des co pies de tous les documents relatifs à la 
transaction; et  
ii) d'appliquer  si possible des mesures internes plus strictes en ce qui concerne cette transaction, ainsi que le prévoit l 'article  XIV de la Convention; et  
f) aux Parties de rappeler à leurs mission s diplomatiques, à leurs délégués en mission dans des pays étrangers et à leurs troupes servant sous le drapeau des Nations U nies, 
qu'ils ne sont pas dispensés d 'appliquer les dispositions de la Convention;    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 32 - 
 
Concernant l 'application de l 'article XIII  
Recom mande : 
a) que, lorsqu 'en application de l 'article  XIII de la Convention et de la Résolution Conf. 14.3 sur les Procédures CITES pour le respect de la Convention , le Secrétariat 
demande des informations sur une question de respect de la Convention susceptib le de se poser, les Parties répondent un mois au plus tard ou, si cela est impossible, 
accusent réception un mois au plus tard en indiquant la date, même approximative, à laquelle elles estiment être en mesure de fournir les informati ons demandées;  
b) que,  lorsqu 'au bout de 6 mois, les informations demandées n 'ont pas été fournies, les Parties indiquent au Secrétariat les motifs pour lesquels elles n 'ont pas été en 
mesure de répondre;  
c) que, si des questions importantes de respect de la Convention concerna nt des Parties sont portées à son attention, le Secrétariat agisse avec ces Parties pour essayer de 
résoudre ces questions et, sur demande, fournisse des avis et une assistance technique;  
d) que, s 'il apparaît qu 'une solution ne peut pas être trouvée aisém ent, le Secrétariat porte le cas à l 'attention du Comité permanent qui peut le poursuivre en contact direct 
avec la Partie concernée, afin de l 'aider à trouver une solution; et  
e) que le Secrétariat tienne les Parties informées aussi complètement que possi ble, par le biais de notifications aux Parties, de ces questions de respect de la Convention et 
des mesures prises pour les résoudre, et qu 'il signale ces questions dans ses rapports aux sessions du Comité permanent et de la Conférence des Parties; (…)"  
Résolution Conf. 11.17 ( Rev. CoP 17) – Rapports nationaux  
"Recommande que les Parties, en compilant leur rapport annuel conformément à l 'article  VIII, paragraphe 7, de la Convention, et à la présente résolution, attachent une attention 
particulière au rappor t sur le commerce des spécimens des espèces faisant l 'objet d 'un quota d 'exportation annuel. Pour ces espèces, le rapport devrait indiquer le quota et le 
nombre ou la quantité de spécimens effectivement exportés. Lorsqu 'un commerce de spécimens relevant du  quota de l 'année précédente est autorisé au cours de l 'année du 
rapport, cela devrait figurer dans le rapport annuel ; 
Décide:  
a) que le fait de ne pas soumettre un rapport annuel au 31  octobre de l 'année suivant l 'année pour laquelle le rapport est dû con stitue un problème majeur d 'application de la 
Convention que le Secrétariat soumettra au Comité permanent pour qu 'il trouve une solution conforme à la Résolution Conf. 11.3 ( Rev. CoP 16); et 
b) que le Secrétariat peut approuver la requête dûment fondée d 'une Partie demandant un délai raisonnable au 31  octobre après la date butoir pour soumettre son rapport 
national, sous réserve que la Partie ait adressé au Secrétariat sa demande écrite contenant une justification adéquate avant cette date limite ; 
Charge le  Comité permanent de déterminer, sur la base des rapports présentés par le Secrétariat, quelles Parties n 'ont pas fourni durant trois années consécutives et sans 
avoir fourni de justification adéquate, dans le délai fixé dans la présente résolution (ou dan s tout délai supplémentaire accordé), leur rappo rt annuel requis au titre de 
l'article VIII, paragraphe  7 a), de la Convention;  
Recommande aux Parties de ne plus autoriser de commerce de spécimens d 'espèces CITES avec les Parties dont le Comité permanent a  établi qu 'elles n 'avaient pas fourni 
durant trois années consécutives et sans avoir fourni de justification adéquate, dans le délai fixé dans la présente résolution (ou dans t out délai supplémentaire accordé), leur 
rapport annuel requis au titre de l 'article VIII, paragraphe 7 a), de la Convention ; (…)"  
Résolution Conf. 12.8 ( Rev. CoP 17) – Étude du commerce important de spécimens d 'espèces inscrites à l 'Annexe II  
"… Mesures à prendre concernant l 'application des recommandation s 
q) le Secrétariat détermine , en consultation avec le Président du Comité pour les animaux ou le Président du Comité pour les plantes, si les recommandat ions ci -dessus ont 
été appliquées et fait rapport à cet égard au Comité permanent;  
r) le Secrétariat détermine, en consultation ave c le Président du Comité pour les animaux ou le Président du Comité pour les plantes, si les recommandations ci -dessus ont 
été appliquées et fait rapport à cet égard au Comité permanent;  
s) si le Secrétariat, après consultation du Président du Comité pour les animaux ou du Président du Comité pour les plantes, estime qu 'un État de l 'aire de répartition n 'a pas 
appliqué les recommandations du Comité pour les animaux ou du Comité pour les plantes conformément au paragraphe n) ou o), il  devrait recommander au Comité 
permanent les mesures appropriées, qui peuvent inclure, en dernier ressort, une suspension de commerce de l 'espèce concernée avec cet État. Sur la base du rapport du 
Secrétariat, le Comité permanent décide des mesures appropriées et fait des recomma ndations à l 'État concerné, ou à toutes les Parties;  
t) le Secrétariat notifie aux Parties les recommandations ou mesures prises par le Comité permanent;  
u) une recommandation de suspension du commerce d 'une espèce avec l 'État concerné ne devrait être levé e que quand cet État a prouvé à la satisfaction du Comité 
permanent, par l 'intermédiaire du  Secrétariat, qu 'il applique l 'article  IV, paragraphe  2 a), 3 ou 6 a); et  
v) le Comité permanent, en consultation avec le Secrétariat et le Président du Comité pour les animaux ou le Président du Comité pour les plantes, examine les 
recommandations de suspension de commerce en place depuis plus de deux ans et, s 'il y a lieu, prend des mesures pour traiter la situation; …"  
 La liste des recommandations du Comité perma nent formulées conformément à cette résolution pour suspendre les importations des espèces couvertes par la CITES en 
provenance de certains  pays figure dans la Notifi cation n°  2013/013 du 2  mai 2013.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 33 - 
 
Résolution Conf. 14.3 – Procédures CITES pour le respect  de la Convention  
Annexe – Guide sur les procédures CITES pour le respect de la Convention  
Objectif et portée  
1. Le présent guide a pour objectif d 'informer les Parties et autres entités sur les procédures CITES visant à promouvoir, faciliter et obtenir le  respect des obligations découlant 
de la Convention et, en particulier, à aider les Parties à remplir ces obligations.  
 Plus précisément, le Guide indique les procédures existantes afin de faciliter le traitement cohérent et efficace des questio ns de respe ct des obligations découlant de la 
Convention, en tenant compte des résolutions et des décisions pertinentes, pour les questions spécifiques et générales de res pect de la Convention.  
(…) 
29. Si un problème de respect de la Convention n 'est pas résolu, le C omité permanent décide de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:  
a) conseiller la Partie concernée, l 'informer et lui offrir une assistance appropriée et tout autre renforcement de ses capacités;  
b) demander un rapport spécial à la Partie concerné e; 
c) adresser par écrit une mise en garde en demandant une réponse et en offrant une assistance;  
d) recommander à la Partie concernée d 'entreprendre des actions spécifiques de renforcement des capacités;  
e) assurer une assistance, une évaluation technique  et une mission de vérification dans le pays à l 'invitation de la Partie concernée;  
f)  faire envoyer par le Secrétariat une notification à toutes les Parties les informant que des questions de respect de la Conve ntion ont été portées à l 'attention d 'une P artie et 
que, jusqu 'à présent, celle -ci n'a pas donné de réponse satisfaisante ni entrepris d 'action satisfaisante;  
g) adresser une mise en garde à la Partie concernée en lui indiquant qu 'elle ne respecte pas la Convention – pour ce qui est, par exemple, d e ses rapports nationaux et/ou du 
projet sur les législations nationales; et  
h) demande à la Partie concernée de soumettre au Comité permanent un plan d 'action en vue du respect de la Convention, indiquant les mesures appropriées, un calendrier 
pour les me ner à bien, et les moyens d 'évaluer leur réalisation satisfaisante.  
30. Dans certains cas, le Comité permanent décide de recommander la suspension du commerce ou de toute transaction portant sur de s spécimens d 'une ou de plusieurs espèces 
CITES, conforméme nt à la Convention. Cette recommandation peut être faite lorsqu 'un problème de respect de la Convention par une Partie n 'est pas résolu et persiste et si la 
Partie ne manifeste aucune intention de respecter la Convention ou si un État qui n 'est pas une Par tie ne délivre pas les documents mentionnés à l 'article  X de la Convention. Une 
telle recommandation repose toujours spécifiquement et explicitement sur la Convention et sur toute résolution ou décision ap plicable de la Conférence des Parties.5 
31. La list e des mesures figurant ci -dessus n 'est pas nécessairement la liste exhaustive des mesures appliquées à ce jour.  
32. Lorsque le Comité permanent décide de prendre une ou plusieurs des mesures susmentionnées, il tient compte:  
a) de la capacité de la Partie c oncernée, en particulier les pays en développement, surtout les pays les moins développ és, les petits États insulaires  et les pays à économie en 
transition;  
b) de facteurs tels que la cause, le type, le degré et la fréquence des problèmes de respect de la Convention;  
c) du caractère approprié des mesures qui doivent être proportionnées à la gravité du non -respect de la Convention; et  
d) des effets possibles sur la conservation et l 'utilisation durable en vue d'éviter des résultats négatif ….  
34. Les recomma ndations de suspension du commerce existantes sont généralement examinées à chaque session du Comité permanent. Elles sont su ivies par le Secrétariat entre 
les sessions. La recommandation de suspension du commerce est levée dès que le problème de respect d e la Convention est résolu ou que des progrès suffisants ont été 
accomplis. Le Secrétariat notifie dès que possible aux Parties la levée de la suspension du commerce."  
 La liste de référence pertinente des pays faisant actuellement l 'objet d 'une recommand ation de suspension du commerce figure sur le site Web de la CITES . 
 
                                                
5 Il s'agit actuellement des textes suivants : 
- Résolution Conf. 11.17 ( Rev. CoP 14) (Rapports nationaux) [maintenant Résolution Conf. 11.17 ( Rev. CoP 16)]; 
- Décision 14.29 (Lois nationales pour l'application de la Co nvention) [maintenant Résolution Conf. 8.4 ( Rev. CoP 15)]; 
- Résolution Conf. 12.8 ( Rev. CoP 13) (Étude du commerce important de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II);  
- Article XIII de la Convention et Résolution Conf. 11.3 ( Rev. CoP 14) (Application d e la Convention et lutte contre la fraude) [maintenant Résolution Conf. 11.3 
(Rev. CoP 16)]; et  
- Résolution Conf. 11.1 ( Rev. CoP 14) (Constitution des comités) [maintenant Résolution Conf. 11.1 ( Rev. CoP 16)].   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 34 - 
 
1.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article XVIII – Règlement des différends  
"1. Tout différend survenant entre 2 ou plusieurs Parties à la présente Convention relativement à l 'interpr étation ou l 'application des dispositions de ladite Convention fera l 'objet 
de négociations entre les Parties concernées.  
2. Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe  1 ci-dessus, les Parties peuvent, d 'un commun accord, soumettre  le différend à l 'arbitrage, notamment à 
celui de la Cour permanente d 'arbitrage de La Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale."  
1.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article X – Commerce avec des États non P arties à la présente Convention  
"Dans le cas d 'exportation ou de réexportation à destination d 'un État qui n 'est pas Partie à la présente Convention, ou d 'importation en provenance d 'un tel État, les Parties 
peuvent, à la place des permis et des certificat s requis par la présente Convention, accepter des documents similaires, délivrés par les autorités compétentes dudit État ; ces 
documents doivent, pour l 'essentiel, se conformer aux conditions requises pour la délivrance desdits permis et certificats."  
Réso lution Conf. 9.5 ( Rev. CoP 16) – Commerce avec les États non Parties à la Convention  
"… Recommande : 
 a) que les permis et les certificats délivrés par les États non Parties à la Convention ne soient acceptés par les Parties qu e s'ils comportent:  
i) le nom,  le cachet et la signature d 'une autorité compétente pour les délivrer;  
ii) une identification de l 'espèce en question suffisante aux fins de la Convention;  
iii) la certification de l 'origine du spécimen et le numéro du permis d 'exportation du pays d 'origine, ou la justification de l 'omission de cette certification;  
iv) en cas d 'exportation de spécimens d 'une espèce inscrite à l 'Annexe I ou à l 'Annexe II, la certification du fait que l 'institution scientifique compétente a émis l 'avis que 
l'exportation ne n uira pas à la survie de l 'espèce (en cas de doute, une copie de cet avis devrait être requise) et que les spécimens n 'ont pas été obtenus en infraction 
aux lois du pays d 'exportation;  
v) en cas de réexportation, la certification du fait que l 'autorité comp étente du pays d 'origine a délivré un document d 'exportation satisfaisant en substance aux 
conditions requises par l 'article  VI de la Convention ; et 
vi) en cas d 'exportation ou de réexportation d 'animaux vivants, la certification du fait qu 'ils seront tran sportés d 'une manière qui minimisera le risque de blessure, 
d'atteinte à la santé ou de traitement cruel;  
b) que les Parties n 'acceptent des documents d 'États non parties à la Convention que si des renseignements détaillés au sujet des autorités compétente s et des institutions 
scientifiques de ces États figurant dans le répertoire en ligne de la CITES ont été communiqués moins de  2 ans auparavant, à moins que le Secrétariat ne confirme avoir des 
informations plus récentes;  
c) que les recommandations faites ci-dessus soient aussi appliquées aux spécimens en transit destinés aux États non Parties à la Convention, ou qui en proviennent , ainsi 
qu'aux spécimens en transit entre ces États;  
d) qu 'une attention particulière soit accordée à l 'inspection des spécimens  en transit exportés ou réexportés par des États non Parties à la Convention et/ou destinés à ces 
États, ainsi qu 'au contrôle des documents délivrés pour ces spécimens;  
e) que les Parties n 'autorisent l 'importation de spécimens sauvages d 'espèces inscrites  à l'Annexe I provenant d 'États non Parties à la Convention, et l 'exportation ou la 
réexportation de tels spécimens vers ces États, que dans les cas exceptionnels où c 'est bénéfique pour la conservation de ces espèces ou si cela contribue au bien -être des 
spécimens, et seulement après avoir consulté le Secrétariat;  
f) si une Partie, quelle qu 'elle soit, juge que des spécimens d 'espèces inscrites à l 'Annexe II ou à l 'Annexe III sont exportés par un État non Partie à la Convention d 'une 
manière qui porte atte inte à la survie de cette espèce, elle:  
i) consulte directement les autorités compétentes de l 'État concerné ; et 
ii) si nécessaire, a recours aux options prévues à l 'article  X, pour rejeter les permis, ou à l 'article  XIV, alinéa 1 a), pour appliquer des me sures plus strictes, le cas 
échéant;  
g) que les Parties n 'autorisent l 'importation de spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement d 'espèces inscrites à l 'Annexe I provenant d 'États non Parties à la 
Convention, que sur avis favorable du Sec rétariat ; et   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 35 - 
 
h) que les Parties informent le Secrétariat de toute irrégularité dans le commerce impliquant des États non Parties à la Conv ention;  
Charge le Secrétariat de rechercher, tous les  2 ans, et d 'inclure dans son répertoire, des informations sur le s autorités compétentes, les institutions scientifiques et les autorités de 
lutte contre la fraude désignées par les États non Parties – et leurs coordonnées – communiquées par ces États, de même que la date à laquelle les coordonnées ont été reçues ; 
(…)" 
 Les non -Parties suivantes ont fourni les renseignements requis par la résolution  Conf. 9.5 ( Rev. CoP 16) (c'est-à-dire la preuve que des documents similaires sont délivrés par 
les autorités compétentes) : Andorre, États fédérés de Micronésie, Haïti, Îles Cook, Îles Marshall, Kiribati, République populaire démocratique de Corée, Tadjikistan et Tonga.  
 La Chine est Partie à la CITES . Hong Kong, Chine et Macao, Chine disposent de leur propre organe de gestion dans le cadre de la CITES.  
 Les pays clés non Pa rties actuellement sur le point d 'adhérer à la CITES sont, entre autres, les suivants : Tuvalu, Timor -Leste  et Turkm énistan.  
2  CONVENTION SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET LA FLORE MARINES DE L 'ANTARCTIQUE (CCAMLR)  
2.1  Brève description de l 'AEM 
La CCAMLR fait partie du système du Traité sur l 'Antarctique, un ensemble d 'arrangements visant à coordonner les relations entre les États en ce qui concerne 
l'Antarctique . Le Traité sur l 'Antarctique est entré en vigueur le 23  juin 1961 pour une durée indéfinie . Cinquan te-trois pays y ont adhéré . Le statut consultatif 
(droit de vote) est accordé à tous les pays qui ont montré leur intérêt pour l 'Antarctique en effectuant d 'importantes recherches . Vingt-huit nations sont dotées 
du statut consultatif au titre du Traité sur  l'Antarctique . Les Parties au Traité se réunissent tous les ans . Elles ont adopté plus de 200  recommandations et 
négocié 5 accords internationaux distincts, qui, conjointement au Traité original, énoncent les règles régissant les activité s dans l 'Antarcti que. Cet ensemble de 
règles est appelé le système du Traité sur l 'Antarctique (ATS) . Les cinq accords internationaux sont les suivants:  
- Mesures convenues pour la protection de la faune et de la flore de l 'Antarctique (1964);  
- Convention pour la protection d es phoques de l 'Antarctique (1972);  
- Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l 'Antarctique (1980);  
- Protocole au Traité sur l 'Antarctique relatif à la protection de l 'environnement (1991);  
- Accord sur la conservation des albatros et des pétrels (2001).  
Le Préambule de la CCAMLR reconnaît "les responsabilités particulières des Parties consultatives au Traité sur l 'Antarctique quant à la protection et à la 
préservation du milieu antarctique, et en particulier les responsabilités que leu r confère le paragraphe  1 f) de l 'article  IX du Traité sur l 'Antarctique en matière 
de protection et de conservation de la faune et la flore dans l 'Antarctique" . 
Site Web http://www.ccamlr.o rg/fr/organisation/page -daccueil . 
Objecti f  La Convention est basée sur une approche qui tient compte de l 'écosystème pour permettre la conservation des ressources marines vivantes dans les eaux 
entourant l 'Antarctique . Elle comprend des normes conçues pour assurer non seulement la conservation des différentes populations et espèces, mais aussi le 
maintien de l 'écosystème marin antarctique en général . Les principes de conservation établis par la Convention représentent une approche basée sur 
l'écosystème  de la conservation des ressources marines et mettent en place le système de gestion des ressources marines de la CCAMLR indép endamment 
d'autres organisations internationales de pêcheries.  
 La Commission s 'efforce de conserver les ressources marines vivan tes dans la zone de la Convention (à savoir au sud du 60ème degré de latitude sud et, à 
certains endroits, en -dessous de la zone de convergence polaire antarctique), et vise toutes les espèces de poissons, mollusques, crustacés et autr es 
organismes marins ainsi que les oiseaux de mer . De plus, la Convention assure l 'utilisation rationnelle des ressources marines . Bien que la gestion des 
phoques et des baleines relève de la juridiction de la Convention sur la protection des phoques de l 'Antarctique (CCAS) et  de la Commission baleinière 
internationale (CBI), la CCAMLR gère les activités de pêche en tenant compte des effets que la pêche peut avoir sur les espèc es qui font partie intégrante de   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 36 - 
 
l'écosystème marin antarctique . 
Date de la  
signature  20 mai 1980 
Entrée en vigueur  7 avril 1982 
Parties  36 Parties – 25 Membres et 11 États adhérents  et 2 États non contractants coopérants  (le 31 août 2017).  
Membres de l 'OMC 35 Parties à la CCAMLR sont aussi Membres de l 'OMC (voir l 'Annexe) . 
Ouverture à 
d'autres Membr es Article XXIX  
"1. La présente Convention est ouverte à l 'adhésion de tout État s 'intéressant aux activités de recherche ou de capture en matière de ressources marines 
vivantes auxquelles s 'applique la présente Convention.  
2. La présente Convention est ou verte à l 'adhésion d 'organisations d 'intégration économique régionale constituées par des États souverains dont un ou 
plusieurs sont des États membres de la Commission et auxquelles les États membres de l 'organisation ont transféré des compétences totales ou partielles 
dans les domaines auxquels s 'applique la présente Convention . L'adhésion de ces organisations d 'intégration économique régionale fait l 'objet de 
consultations entre les membres de la Commission."  
Organes 
directeurs   Le principal organe dire cteur de la CCAMLR est la Commission . La Commission comprend deux comités permanents : le Comité permanent sur 
l'administration et les finances (SCAF) et le Comité permanent sur l 'application et l 'observation des mesures (SCIC) . Toutes les décisions concern ant les 
questions de fond sont prises par consensus . Le dispositif institutionnel de la Convention comprend, outre la Commission, un Comité scientifique pour la 
conservation de la faune et la flore marines de l 'Antarctique (SC -CAMLR) ainsi qu 'un Secrétaria t permanent situé à Hobart (Australie) . Le Comité scientifique 
a établi trois groupes de travail permanents, à savoir le Groupe de travail sur le contrôle et la gestion de l 'écosystème (WG -EMM), le Groupe de travail 
chargé de l 'évaluation des stocks de poi ssons (WG -FSA) et le Groupe de travail sur les méthodes d 'évaluation (WG -SAM).   
1) Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l 'Antarctique  
Article VII  
"1. Il est établi par les Parties contractantes, qui conviennent d 'en assure r le fonctionnement, une Commission pour la conservation de la faune et la flore 
marines de l 'Antarctique, ci -après dénommée "la Commission"."  
 
Article IX  
"1. La Commission a pour fonction de mettre en œuvre les objectifs et les principes définis à l 'article II. À cette fin : … 
e) elle détermine les besoins en matière de conservation et analyse l 'efficacité des mesures de conservation;  
f) elle élabore des mesures de conservation, les adopte et les révise sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, sous réserve des 
dispositions du paragraphe  5 du présent article;  
g) elle met en œuvre le système d 'observation et de contrôle décrit à l 'article XXIV;  
h) elle mène toute autre activité jugée nécessaire à la réalisation des objectifs de la pré sente Convention.  
2. Les mesures de conservation visées à l 'alinéa  1 f) portent sur:  
a) le volume de capture autorisé pour une espèce donnée dans la zone d 'application de la Convention;  
b) la désignation de secteurs et de sous -secteurs selon la répartition  des populations de ressources marines vivantes de l 'Antarctique;  
c) le volume de capture autorisé pour les populations des secteurs et des sous -secteurs;  
d) la désignation des espèces protégées;  
e) la taille, l 'âge et, le cas échéant, le sexe des individu s d'une espèce pouvant être capturés;  
f) l'ouverture et la fermeture des périodes de capture autorisée;  
g) l'ouverture ou la fermeture de zones, secteurs ou sous -secteurs à des fins d 'étude scientifique ou de conservation, y compris celle de zones spéciale s 
destinées à la protection et à l 'étude scientifique;  
h) la réglementation des méthodes de capture et des moyens mis en œuvre, y compris les engins de pêche, afin d 'éviter, entre autres, une 
concentration excessive des captures dans un secteur ou dans un sous-secteur;  
i) les autres domaines où la Commission juge nécessaire d 'intervenir en vue de la réalisation des objectifs de la Convention, y compris les effets des 
prises et des activités connexes sur des composants de l 'écosystème marin autres que les po pulations exploitées.  
3. La Commission publie et tient à jour le répertoire de toutes les mesures de conservation en vigueur.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 37 - 
 
4. Dans l 'exercice des fonctions définies au paragraphe  1 du présent article, la Commission tient pleinement compte des recommanda tions et des avis du 
Comité scientifique.  
5. La Commission tient pleinement compte des mesures ou réglementations pertinentes établies ou recommandées par les réunions co nsultatives tenues 
conformément à l 'article IX du Traité sur l 'Antarctique ou par les commissions de pêche existantes responsables d 'espèces qui peuvent pénétrer dans la zone 
d'application de la Convention, afin qu 'il n'y ait pas d 'incompatibilité entre les droits et les obligations d 'une Partie contractante résultant de ces mesures ou 
réglementations et les mesures de conservation qu 'elle adopte elle -même.  
6. Les mesures de conservation adoptées par la Commission en vertu de la présente Convention sont appliquées par les membres de la Commission de la 
manière suivante:  
a) la Commission noti fie les mesures de conservation à tous les membres de la Commission;  
b) les mesures de conservation deviennent obligatoires pour tous les membres de la Commission 180 jours après cette notificat ion, sans préjudice des 
dispositions des alinéas c) et d) ci -après; 
c) si, dans les 90 jours qui suivent la notification visée à l 'alinéa  a), un membre de la Commission informe celle -ci qu'il ne peut accepter, en totalité ou 
en partie, la mesure de conservation, cette mesure ne liera ce membre de la Commission que po ur ce qu 'il aura accepté;  
d) au cas où un membre de la Commission invoque la procédure énoncée à l 'alinéa  c), la Commission se réunit à la demande de tout membre de la 
Commission afin de revoir la mesure de conservation . Lors de cette réunion et dans les 3 0 jours qui la suivent, tout membre de la Commission a le droit 
de déclarer qu 'il n'est plus en état d 'accepter la mesure de conservation, auquel cas ledit membre ne sera plus lié par la mesure en question."  
Article XII  
"1. Les décisions de la Commission s ur les questions de fond sont prises par consensus . La décision de traiter une question comme étant une question de 
fond est elle -même traitée comme une question de fond.  
2. Les décisions sur des questions autres que celles visées au paragraphe  1 sont pris es à la majorité simple des membres de la Commission présents et 
votants."  
2) Comité scientifique pour la conservation de la faune et la flore marines de l 'Antarctique  
Article XIV  
"1. Il est institué par les Parties contractantes un Comité scientifique  pour la conservation de la faune et la flore marines de l 'Antarctique, ci -après 
dénommé "Comité scientifique", organe consultatif placé auprès de la Commission …" 
Article XV  
"1. Le Comité scientifique est un organe de consultation et de coopération pour l a collecte, l 'étude et l 'échange d 'informations sur les ressources marines 
vivantes auxquelles la présente Convention s 'applique . Il encourage et favorise la coopération dans le domaine de la recherche scientifique afin d 'étendre les 
connaissances sur les ressources marines vivantes de l 'écosystème marin de l 'Antarctique.  
2. Le Comité scientifique mène les activités dont la Commission le charge conformément aux objectifs de la présente Convention. …" 
Amendements et 
Protocoles  Article XXX  
"1. La présente Co nvention peut être amendée à tout moment.  
2. À la demande d 'un tiers des membres de la Commission, le dépositaire convoque une réunion en vue d 'examiner une proposition d 'amendement.  
3. Un amendement entre en vigueur lorsque le dépositaire a reçu de tous l es membres de la Commission les instruments de ratification, d 'acceptation ou 
d'approbation de cet amendement.  
4. Cet amendement entre alors en vigueur à l 'égard de toute autre Partie contractante dont la notification de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation 
est parvenue au dépositaire . Toute Partie contractante qui n 'aura pas fait parvenir sa notification de ratification dans le délai d 'un an à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l 'amendement conformément au paragraphe  3 du présent article ser a réputée s 'être retirée de la Convention."  
   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 38 - 
 
2.2  Mesures liées au commerce  
La Convention ne contient pas de mesures commerciales, mais des mesures liées au commerce ont été adoptées dans le cadre, par  exemple, des mesures de 
conservation suivantes qui sont o bligatoires pour les Parties contractantes : 
10-02 (201 6) 
Obligations des Parties 
contractantes à l 'égard 
de la délivrance de 
licences aux navires 
battant leur pavillon 
qu'elles autorisent à 
pêcher dans la zone de 
la Convention et du 
contrôle de ces dernier s "1. Toute Partie contractante interdit aux navires battant son pavillon de mener des opérations de pêche dans la zone de la Conve ntion à l 'exception 
des navires auxquels elle a délivré une licence stipulant les zones de pêche, les espèces et les saisons de pêche autorisées et toutes les autres 
conditions auxquelles est assujettie la pêche pour l 'application des mesures de conservation et de toutes les dispositions de la CCAMLR en vertu de la 
Convention …"  
 Cette disposition stipule qu 'une Partie contract ante est tenue d 'interdire aux navires battant son pavillon de pêcher dans la zone de la Convention, 
à l'exception des navires auxquels elle a délivré une licence ou qui y sont autorisés . La licence doit être conservée à bord du navire et comprendre les 
dispositions suivantes : notification dans les délais voulus de la date d 'entrée et de la date de sortie dans tout port et des mouvements entre les 
sous-zones ou les divisions, déclaration des données de capture et installation d 'un système automatique de con trôle des navires par satellite (VMS) . 
Le non -respect de ces conditions constaté lors d 'une vérification dans les ports de départ ou d 'arrivée, en haute mer dans la zone de la Convention 
(voir plus loin la sous -section sur le mécanisme relatif au non -respe ct des obligations) ou, le cas échéant, dans une ZEE, doit faire l 'objet d 'une 
enquête et être examiné conformément à la législation nationale.  
10-05 (201 6) 
Système de 
documentation des 
captures de 
Dissostichus  spp. 
Espèce : légine  "… 2. Chaque Partie cont ractante ou Partie non contractante coopérant avec la CCAMLR en participant au SDC prend des mesures pour établir l 'origine 
de Dissostichus  spp. débarqué, importé sur ses territoires, exporté ou réexporté depuis ceux -ci et détermine si Dissostichus spp . capturé dans la zone 
de la Convention et débarqué, importé sur ses territoires, exporté ou réexporté depuis ceux -ci a été capturé conformément aux mesures de 
conservation de la CCAMLR.  
 
 Cette mesure de conservation a été adoptée en novembre  1999 et est ent rée en vigueur le 7  mai 2000. Elle a été révisée et améliorée 
périodiquement depuis . Elle établit le Système de documentation de la CCAMLR en ce qui concerne les captures de Dissostichus  spp., qui assure le 
suivi de tous les débarquements, exportations et réexportations de légine ( Dissostichus  spp.) débarquée et/ou échangée par les Parties contractantes 
de la CCAMLR  au moyen d 'un système de surveillance électronique . 
 D'autres mesures liées au commerce figurent dans les mesures de conservation 10 -06 (2016)  et 10 -07 (2016) (voir plus loin les sous -sections sur 
le mécanisme relatif au non -respect des obligations et les dispositions relatives aux non -Parties) . 
2.3  Mesures de soutien  
Aucune disposition.  
2.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
2.4.1   Promotion d u respect des mesures  
Article XXI  
"1. Chaque Partie contractante prend, dans les limites de sa compétence, les mesures appropriées pour assurer le respect des disp ositions de la présente Convention et des 
mesures de conservation adoptées par la Commission qu'elle est tenue d 'appliquer aux termes de l 'article IX.  
2. Chaque Partie contractante communique à la Commission des renseignements sur les mesures prises en application du paragraphe  1, y compris sur les sanctions appliquées 
en cas d 'infraction."  
Mesure  de conservation 10 -03 (2015) – Contrôle portuaire des navires transportant de la légine  
"… 1. Les Parties contractantes effectuent un contrôle de tous les navires de pêche qui entrent dans leurs ports avec une cargaison  de Dissostichus  spp. Le contrôle vi sera à 
établir que, si le navire a mené des opérations de pêche dans la zone de la Convention, celles -ci étaient conformes aux mesures de conservation de la CCAMLR, et que s 'il a   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 39 - 
 
l'intention de débarquer ou de transborder une capture de Dissostichus  spp., celle-ci est bien accompagnée du certificat de capture de Dissostichus  exigé par la mesure de 
conservation  10-05, et qu 'elle correspond bien aux informations déclarées sur le document.  
2. Les Parties contractantes contrôlent au moins 50% des navires de pêc he entrant dans leurs ports et transportant des espèces autres que Dissostichus spp . qui ont été 
capturées dans la zone de la Convention et qui n 'ont pas été préalablement débarquées ou transbordées dans un port . L'objectif du contrôle sera d 'établir si le s opérations de 
pêche effectuées dans la zone de la Convention étaient conformes aux mesures de conservation de la CCAMLR . …" 
Mesure de conservation 10 -06 (2016) – Système visant à promouvoir le respect des mesures de conservation de la CCAMLR par les navi res des Parties 
contractantes  
"… 1. Lors de chaque réunion annuelle, la Commission identifie les Parties contractantes dont les navires ont mené des activités de pêche dans la zone de la Convention qui 
diminuent l 'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR . Elle dresse une liste de ces navires (Liste des navires menant des activités de pêche illicite, non réglementée et 
non déclarée ou "Liste des navires INN -PC"), conformément aux procédures et critères formulés ci -après. …  
4. Pour les besoins de c ette mesure de conservation, sont considérées comme ayant mené des activités de pêche qui ont diminué l 'efficacité des mesures de conservation 
adoptées par la Commission, les Parties contractantes:  
i) qui ne veillent pas à ce que leurs navires respectent l es mesures de conservation adoptées par la Commission et en vigueur, à l 'égard des pêcheries auxquelles ils 
participent et qui sont de la compétence de la CCAMLR;  
ii) dont des navires ont, à plusieurs reprises, été portés sur la Liste des navires INN -PC. 
5. Afin de porter un navire de Partie contractante sur la Liste des navires INN -CP, il sera demandé des preuves, rassemblées en vertu des paragraphes 2 et 3, selon lesquelles le 
navire:  
i) a mené des activités de pêche dans la zone de la Convention de la CC AMLR sans qu 'une licence lui ait été délivrée conformément à la mesure de conservation 10 -02, ou en 
contrevenant aux conditions régissant la délivrance de cette licence relativement aux secteurs, espèces et dates autorisées ; ou 
ii) n'a pas enregistré ou dé claré ses captures effectuées dans la zone de la Convention en vertu du système de déclaration applicable aux pêcheries auxqu elles il a pris part, 
ou a fait de fausses déclarations ; ou 
iii) a mené des opérations de pêche lorsque la pêche était fermée ou da ns des régions fermées, contrevenant aux mesures de conservation de la CCAMLR ; ou 
iv) a utilisé des engins interdits, en violation des mesures de conservation applicables de la CCAMLR ; ou 
v) a transbordé des captures, pris part à des opérations de pêche, s outenu ou réapprovisionné d 'autres navires reconnus par la CCAMLR comme menant des opérations de 
pêche INN (à savoir des navires figurant sur la Liste des navires INN -PC ou sur la Liste des navires INN -PNC établies en vertu de la mesure de conservation 10 -07); ou 
vi) n'a pas produit, quand il y était tenu en vertu de la mesure de conservation 10 -05, un certificat de capture valable pour Dissostichus spp .; ou 
vii) a mené des activités de pêche, d 'une manière qui compromet la réalisation des objectifs de la C onvention dans les eaux adjacentes aux îles, dans la zone d 'application de 
la Convention, sur laquelle la souveraineté des États est reconnue par toutes les Parties contractantes, dans les termes de l a déclaration faite par le président le 19  mai 1980; 
ou 
viii) a mené des activités contraires à toute autre mesure de conservation de la CCAMLR d 'une manière qui compromet la réalisation des objectifs de la Convention 
conformément à l 'article XXII de la Convention. …  
7. Les Parties contractantes dont les navire s figurent sur la Liste provisoire des navires INN -PC transmettent, avant le 1er septembre, leurs commentaires au Secrétaire exécutif, 
en y ajoutant des données vérifiables de VMS et autres informations de support démontrant que les navires portés sur la l iste n 'ont pas mené les activités de pêche qui ont 
entraîné leur inscription sur le projet de Liste des navires INN -PC. …  
12. Lors de chaque session annuelle de la CCAMLR, le Comité permanent sur l 'application et l 'observation de la réglementation (SCIC), par consensus:  
a) adopte une Liste proposée des navires INN -PC, après examen de la Liste provisoire des navires INN -PC et des informations et preuves à l 'appui distribuées aux termes du 
paragraphe 10 . La Liste proposée des navires INN -PC est soumise à la C ommission pour approbation;  
b) recommande à la Commission, le cas échéant, quels navires devraient être rayés de la Liste de navires INN -PC adoptée à la session annuelle précédente de la CCAMLR, 
après examen de cette liste et des informations et preuves à l'appui distribuées aux termes du paragraphe 10 …  
14. Le SCIC recommande à la Commission de rayer un navire de la Liste des navires INN -PC si la Partie contractante a pu prouver:  
i) que le navire n 'a pas pris part aux activités décrites au paragraphe 1 qui  ont entraîné son inscription sur la Liste des navires INN -PC; ou 
ii) qu'elle a pris des mesures efficaces en réponse aux activités en question, entre autres en lançant des poursuites ou en imposant  des sanctions d 'une sévérité adéquate ; ou 
iii) que le nav ire a changé de propriétaire, ou de propriétaire à titre bénéficiaire, s 'il est reconnu que celui -ci est distinct du propriétaire immatriculé, et que le nouvel 
armement peut établir que le propriétaire précédent n 'a plus d 'intérêts juridiques, financiers o u de fait dans le navire, ni n 'exerce de contrôle sur celui -ci et que le nouveau 
propriétaire n 'a pas été impliqué dans la pêche INN ; ou 
iv) qu 'elle a pris des mesures considérées comme suffisantes pour s 'assurer que si elle octroie son pavillon au navire,  cela n 'aura pas pour conséquence d 'entraîner une   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 40 - 
 
pêche  INN. … 
23. Sans préjudice des droits des États du pavillon et des États côtiers de prendre les actions voulues en vertu du droit interna tional, les Parties contractantes ne doivent pas 
prendre de mesu res commerciales ou autres sanctions qui ne sont pas conformes à leurs obligations internationales contre des navires, en fon dant leurs actions sur le fait que le 
ou les navire(s) a (ont) été porté(s) sur le projet de Liste des navires INN -PC dressé par le  secrétariat exécutif, conformément au paragraphe 6 . 
24. Le président de la Commission demande aux Parties contractantes identifiées conformément au paragraphe 1 de prendre immédiate ment toutes les mesures nécessaires 
pour éviter que les activités de leurs  navires compromettent l 'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR et d 'informer la Commission des mesures prises à cet égard . 
25. La Commission examine, si besoin est, lors des réunions annuelles suivantes de la CCAMLR, les mesures prises par le s Parties contractantes ayant fait l 'objet de requêtes 
conformément au paragraphe 23 et identifie celles qui n 'ont pas rectifié leurs activités de pêche . 
26. La Commission décide des mesures qu 'il convient de prendre vis -à-vis de Dissostichus spp. pour rés oudre ces difficultés avec les Parties contractantes identifiées . À cet 
égard, les Parties contractantes peuvent coopérer pour adopter des mesures commerciales multilatérales appropriées et accepté es, conformes à leurs obligations de Membres de 
l'[OMC], qu i pourraient s 'avérer nécessaires pour prévenir, contrecarrer et éliminer les activités de pêche IUU identifiées par la Commission . Les mesures commerciales 
multilatérales peuvent servir à soutenir les efforts de coopération afin d 'assurer que le commerce de Dissostichus spp. et de ses produits ne puisse nullement encourager la pêche 
IUU ou diminuer de quelle que manière que ce soit l 'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR qui sont conformes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la 
mer de 1982. " 
Mesure de conservation 10 -10 (2016)  
"1.  Projet de rapports CCAMLR de conformité  
i) Le secrétariat compile un projet de rapport CCAMLR de conformité à partir du modèle de l 'annexe 10 -10/A pour chaque Partie contractante pour laquelle un écart  de 
conformité a été constaté . Le projet de rapport CCAMLR de conformité couvrira la période du 1er août au 31  juillet de l 'année suivante . Dans ses projets de rapports CCAMLR de 
conformité, le secrétariat tient compte des données de conformité appropriées  déjà stockées, ainsi que de données d 'autres origines pertinentes.  
ii) Le secrétariat distribue respectivement à chaque Partie contractante son projet de rapport CCAMLR de conformité au plus t ard 75 jours avant la réunion annuelle de la 
Commission.  
iii) En examinant son projet de rapport CCAMLR de conformité, chaque Partie contractante fournit, dans la colonne "Informations sup plémentaires" de l 'annexe 10 -10/A, des 
informations détaillées sur les écarts de conformité mentionnés dans son rapport, pour que l e Comité permanent sur l 'application et l 'observation de la réglementation (SCIC) 
puisse évaluer pleinement chacun d 'eux. Il peut s 'agir, entre autres, de preuves écrites ou photographiques de la mise en œuvre des mesures de conservation  contenues dans la 
Liste officielle des mesures de conservation en vigueur  et de la partie D du système international d 'observation scientifique ou de mesures spécifiques prises pour traiter les cas de 
non-conformité . Dans la colonne "Informations supplémentaires", la Partie  contractante concernée devrait également suggérer un statut préliminaire de conformité pour chaque 
écart de conformité par rapport à l 'annexe 10 -10/B et indiquer si d 'autres mesures sont prévues.  
iv) Chaque Partie contractante renvoie son projet de rappor t CCAMLR de conformité contenant toutes les informations complémentaires  et le statut de conformité suggéré 
pour chaque écart de conformité au secrétariat au plus tard 45 jours avant la réunion annuelle de la Commission . Si aucune réponse n 'est reçue de la  part d 'une Partie 
contractante en vertu du paragraphe 1 iii), le secrétariat fera apparaître la mention "sans réponse" dans le projet de rappor t CCAMLR de conformité concerné . 
2. Rapport CCAMLR de synthèse de la conformité  
i) Le secrétariat prépare un rap port CCAMLR de synthèse de la conformité à partir des projets de rapports CCAMLR de conformité . Ce rapport comprend, entre autres , une 
synthèse de la mise en œuvre par les Parties contractantes des mesures de conservation contenues dans la Liste officielle  des mesures de conservation en vigueur  et de la partie D 
du système international d 'observation scientifique , le statut préliminaire de conformité suggéré pour les Parties contractantes et des informations indiquant si d 'autres mesures 
sont prévues . Les projets de rapports CCAMLR de conformité seront annexés au Rapport CCAMLR de synthèse de la conformité.  
ii) Le rapport CCAMLR de synthèse de la conformité sera accessible sur le site Web sécurisé de la CCAMLR au plus tard 42 jour s avant la réunion annuelle de la Commission . 
Dès que possible après avoir placé sur le site le rapport CCAMLR de synthèse de la conformité, le secrétariat notifie sa dispo nibilité aux Parties contractantes.  
3. Rapport CCAMLR provisoire de conformité  
i) Lors de sa réunion annuelle, l e SCIC examine le rapport CCAMLR de synthèse de la conformité, en tenant compte de toutes les informations complémentaires re çues, 
notamment conformément au paragraphe 1 iii) . De plus, le SCIC examinera les circonstances entourant toute réponse nulle . 
ii) Lors de l 'examen du rapport CCAMLR de synthèse de la conformité, le SCIC peut demander à toute Partie contractante détenant des informa tions pertinentes de fournir 
des détails supplémentaires pour lui permettre d 'évaluer pleinement chaque écart de conformi té. Il peut s 'agir, entre autres, de preuves documentaires ou photographiques.  
iii) Sur la base des informations examinées au paragraphe 3 i), le SCIC adopte chaque année un rapport CCAMLR provisoire de c onformité, par consensus, dans lequel il 
enregistre ses constatations sur les cas de non -conformité . Le rapport CCAMLR provisoire de conformité renferme une évaluation du statut de conformité, conformément aux 
"Catégories de statuts de conformité" de l 'annexe 10 -10/B. Le rapport CCAMLR provisoire de conform ité contient par ailleurs des recommandations à la Commission à l 'égard:    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 41 - 
 
a) des suites données par la Partie contractante, ou qu 'elle envisage de donner;  
b) le cas échéant, des propositions d 'amendement des mesures de conservation en vigueur;  
c) des obliga tions prioritaires qu 'il faudra suivre et examiner ; et 
d) des autres suites que la Commission pourrait envisager de donner, le cas échéant.  
iv) Si une Partie contractante demande des délais supplémentaires pour soumettre un complément d 'information au SCIC  pour un cas précis figurant dans le Rapport 
CCAMLR de synthèse de la conformité, le SCIC devra consigner un statut de conformité pour ce cas précis dans le rapport CCAML R provisoire de conformité sur la base des 
informations disponibles . À sa prochaine ré union annuelle, le SCIC devra examiner les nouvelles informations fournies par la Partie contractante et recommander à la Com mission 
un statut final de conformité qui sera consigné dans le rapport CCAMLR de conformité de cette année -là. 
4. Rapport CCAMLR d e conformité  
 i) Lors de sa réunion annuelle, la Commission examine le rapport CCAMLR provisoire de conformité.  
ii) Le rapport annuel CCAMLR de conformité expose brièvement les mesures prises par la Commission en réponse aux recommandati ons émises par le S CIC dans le rapport 
CCAMLR provisoire de conformité.  
5. Révision de la mesure de conservation 10 -10 
i) Lors de sa réunion annuelle, le SCIC examine l 'efficacité de la présente mesure de conservation à évaluer et à traiter les cas de non -conformité, et rend  compte à la 
Commission de ses conclusions et de ses recommandations pour l 'amélioration de la présente mesure de conservation.  
Résolution 19/XXI – Pavillons de non -respect  
"La Commission … prie instamment toutes les Parties contractantes et non contractan tes coopérant avec la CCAMLR  
1. sans préjudice de la primauté de la responsabilité de l 'État du pavillon, de prendre des mesures ou encore de coopérer afin de garantir, dans toute la mesure du possible, que 
les ressortissants relevant de leur juridiction n e soutiennent ni ne mènent d 'activités de pêche IUU, pas même en prenant un engagement à bord d 'un navire FONC dans la zone de 
la Convention de la CCAMLR si cela est conforme à leur droit national;  
2. de veiller à l 'entière coopération de leurs agences et industries nationales concernées pour mettre en œuvre les mesures adoptées par la CCAMLR;  
3. d'élaborer des moyens visant à garantir l 'interdiction d 'exportation ou de transfert de navires de pêche de leur État à un État FONC;  
4. d'interdire les débarqueme nts et les transbordements de poissons et de produits de poisson provenant de navires FONC."  
2.4.2   Système de contrôle  
Article XXIV  
"1. Les Parties contractantes conviennent de créer un système d 'observation et de contrôle pour promouvoir les objectifs de la pr ésente Convention et en faire respecter les 
dispositions.  
2. La Commission organise le système d 'observation et de contrôle sur la base des principes suivants:  
a) les Parties contractantes collaborent entre elles pour assurer une mise en œuvre efficace du système d 'observation et de contrôle, compte tenu des pratiques 
internationales existantes . Ce système comporte notamment des procédures relatives à la visite à bord et à l 'inspection par des observateurs et inspecteurs désignés par les 
membres de la Commi ssion et des procédures relatives aux poursuites engagées et aux sanctions appliquées par l 'État du pavillon sur la base des preuves recueillies au cours 
de ces visites à bord et de ces inspections . Un rapport sur ces poursuites et sur les sanctions imposé es doit être inclus dans les renseignements visés à l 'article  XXI; 
b) pour vérifier si les mesures adoptées aux termes de la présente Convention sont dûment respectées, l 'observation et le contrôle sont effectués à bord des navires qui se 
livrent à des opé rations de recherche scientifique ou de capture de ressources marines vivantes dans la zone d 'application de la Convention, par des observateurs et des 
inspecteurs désignés par les membres de la Commission et opérant dans des conditions à définir par la Co mmission;  
c) les observateurs et les inspecteurs désignés restent soumis à la juridiction de la Partie contractante dont ils sont les r essortissants . Ils font rapport au membre de la 
Commission qui les a désignés et qui, à son tour, fait rapport à la Commi ssion."  
 Le système de contrôle de la CCAMLR est en place depuis 1989 . Des contrôles des navires de pêche et de recherche battant le pavillon d 'États membres de la CCAMLR sont 
effectués régulièrement par des contrôleurs de la CCAMLR désignés par les membr es. 
 En décembre  2000, la Commission a créé le Comité permanent sur l 'observation et le contrôle (SCOI), qui est chargé d 'étudier toutes les questions liées aux contrôles réalisés et 
aux mesures prises par les membres pour faire respecter les mesures de c onservation et de donner des avis à ce sujet à la Commission . En 2002, le Sous -Comité a changé de nom 
et pris celui de Comité permanent sur l 'application et l 'observation des mesures (SCIC).    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 42 - 
 
 En 2004, la Commission est convenue d 'un ensemble de principes permettant d 'élaborer et d 'appliquer une méthodologie comparative pour déterminer si les mesures de 
conservation de la CCAMLR sont respectées . Les travaux sur la procédure permettant d 'évaluer le respect des mesures se sont poursuivis en 2005 et 2006.   
2.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article XXV  
"1. En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes sur l 'interprétation ou l 'application de la présente Convention, ces Parties contractantes se consulteront en 
vue de régler le différend p ar voie de négociation, d 'enquête, de médiation, de conciliation, d 'arbitrage, de règlement judiciaire ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.  
2. Tout différend de cette nature qui n 'aura pu ainsi être réglé sera, avec dans chaque cas l 'assentimen t de toutes les Parties en cause, porté devant la [CIJ] ou soumis à 
l'arbitrage ; cependant, l 'impossibilité de parvenir à un accord sur le choix de l 'une ou l 'autre de ces voies de recours ne dispensera pas les parties en cause de l 'obligation de 
continuer  à rechercher une solution de leur différend par l 'un quelconque des modes de règlement pacifique mentionnés au paragraphe  1 du présent article.  
3. Lorsque le différend est soumis à l 'arbitrage, le tribunal arbitral sera constitué conformément aux disposit ions de l 'annexe à la présente Convention."  
2.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article X  
"1. La Commission attire l'attention de tout État qui n'est pas Partie à la présente Convention sur toute activité de ses res sortissants ou navires qui, de son po int de vue, va à 
l'encontre de la réalisation des objectifs de la présente Convention" …  
Mesure de conservation 10 -07 (2016) – Système visant à promouvoir le respect, par les navires de Parties non contractantes, des mesures de conservation de la CCAML R 
"… 1. Les Parties contractantes demandent aux Parties non contractantes d'unir leurs efforts à ceux de la Commission en vue de gara ntir que l'efficacité des mesures de 
conservation de la CCAMLR n'est pas compromise.  
2. Lors de chaque réunion annuelle, la Com mission identifie les Parties non contractantes dont les navires engagés dans des activités de pêche illicite, non réglementé e 
et non déclarée (INN) dans la zone de la Convention menacent de compromettre l'efficacité des mesures de conservation de la C CAML R. Elle dresse une liste de ces navires 
(Liste des navires INN -PNC), conformément aux procédures et critères formulés ci -après …  
4. Il est présumé que tout navire d'une Partie non contractante observé dans l'exercice d'opérations de pêche dans la zone de l a Convention ou à qui l'autorisation 
d'entrer dans un port, de débarquer ou de transborder des captures a été refusée en vertu de la mesure de conservation 10 -03, compromet l'efficacité des mesures de 
conservation de la CCAMLR. Dans le cas d'activités de t ransbordement engageant la participation d'un navire d'une Partie non contractante repéré à l'intérieur ou à l'extérieur 
de la zone de la Convention, la présomption que l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR est compromise s'appliq ue à tout autre navire de Parties non 
contractantes qui a engagé de telles activités avec ce navire.  
5. Lorsque le navire d'une Partie non contractante auquel il est fait référence au paragraphe 4 entre dans un port d'une Partie contractante, il est contrôlé par les  
autorités compétentes de cette Partie, conformément à la mesure de conservation 10 -03. Il n'est autorisé à débarquer ou à transborder aucune espèce de poisson soumise 
aux mesures de conservation de la CCAMLR qu'il détiendrait à bord que s'il peut établir que le poisson a été capturé conformément à toutes les mesures de conservation 
pertinentes de la CCAMLR et aux dispositions de la Convention.  
6. Une Partie contractante qui observe un navire de Partie non contractante engagé dans des activités de pêche dan s la zone de la Convention ou qui refuse à une Partie 
non contractante le droit d'accès, de débarquement ou de transbordement à son port, conformément au paragraphe 5, doit tenter  d'informer le navire qu'il est présumé qu'il 
porte atteinte à l'efficacité d es mesures de conservation de la CCAMLR, et que cette information sera communiquée au Secrétaire exécutif, à toutes les Parti es contractantes 
et à l'État du pavillon du navire.  
7. Les informations concernant de telles observations ou un refus d'accès au po rt, de débarquement ou de transbordement et d'autorisation de débarquer ou de 
transborder, ainsi que les résultats de tous les contrôles de navires effectués dans les ports de Parties contractantes, et d e toute action qui s'ensuivrait, sont transmis dans 
les 24 heures (jours ouvrables) à la Commission conformément à l'article XXII de la Convention. Le secrétaire exécutif transme t ces informations à toutes les Parties 
contractantes dans un délai de un jour ouvrable, à compter de leur réception, et le plus tô t possible, à l'État du pavillon du navire et aux organisations régionales de pêche 
concernées. En consultation avec le président de la Commission, il demande alors à l'État du pavillon concerné de prendre, le  cas échéant, les mesures conformes à sa 
législation et à sa réglementation applicables pour que le navire en cause cesse toute activité compromettant l'efficacité des mesu res de conservation et de rendre compte à 
la CCAMLR des résultats de ces enquêtes et/ou des actions qu'il a engagées à l'égard du n avire. Les autres Parties contractantes et Parties non contractantes coopérant avec 
la Commission en participant au Système de documentation des captures de Dissostichu s spp. (SDC) sont invitées à communiquer les informations dont elles pourraient être   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 43 - 
 
en possession à l'égard des navires auxquels il est fait référence ci -dessus, y compris à l'égard de leur propriétaire ou armateur et de leurs activités commerciales. …  
9. Afin de porter un navire de Partie contractante sur la Liste des navires INN -PNC, il se ra demandé des preuves, rassemblées en vertu des paragraphes 3 et 8, selon 
lesquelles le navire:  
i) a été observé en activité de pêche dans la zone de la Convention; ou  
ii) s'est vu refuser l'accès au port, le débarquement ou le transbordement en vertu de la mesure de conservation 10 -03; ou  
iii) a transbordé des captures, pris part à des opérations de pêche, soutenu ou réapprovisionné d'autres navires reconnus par  la CCAMLR comme menant des opérations de 
pêche INN (à savoir des navires figurant sur la Liste  des navires INN -PNC ou sur la Liste des navires INN -PC établies en vertu de la mesure de conservation 10 -06); ou  
iv) n'a pas produit, quand il y était tenu en vertu de la mesure de conservation 10 -05, un certificat de capture valable pour Dissostichus  spp.; ou 
v) a mené des activités de pêche, d'une manière qui compromet la réalisation des objectifs de la Convention dans les eaux adj acentes aux îles, dans la zone d'application de 
la Convention, sur laquelle la souveraineté des États est reconnue par toutes  les Parties contractantes, dans les termes de la déclaration faite par le président le 19  mai 1980; 
ou 
vi) a mené des activités contraires à toute autre mesure de conservation de la CCAMLR d'une manière qui compromet la réalisat ion des objectifs de la Con vention 
conformément à l'article XXII de la Convention (…)  
18. Le SCIC recommande à la Commission de rayer un navire de la Liste des navires INN -PNC si la Partie contractante a pu prouver:  
 i) que le navire n'a pas pris part aux activités décrites au parag raphe 9 qui ont entraîné son inscription sur la Liste des navires INN -PNC; ou  
 ii) qu'elle a pris des mesures efficaces en réponse aux activités en question, entre autres en lançant des poursuites ou en i mposant des sanctions d'une sévérité adéquate; 
ou 
 iii) que le navire a changé de propriétaire, ou de propriétaire à titre bénéficiaire, s'il est reconnu que celui -ci est distinct du propriétaire officiel, et que le nouvel armement 
peut établir que le propriétaire précédent n'a plus d'intérêts juridiques, f inanciers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui -ci et que le nouveau propriétaire 
n'a pas été impliqué dans la pêche INN; ou  
 iv) qu'elle a pris des mesures considérées comme suffisantes pour s'assurer que si elle octroie son pavillo n au navire, cela n'aura pas pour conséquence d'entraîner une pêche 
INN (…)  
21. En approuvant la Liste des navires INN -PNC, la Commission demande aux Parties non contractantes dont les navires sont cités sur cette liste, de prendre toutes les 
mesures néces saires pour faire cesser ces activités, notamment, s'il y a lieu, en leur retirant leur immatriculation ou leurs licences de pêche, en annulant les certificats de 
capture pertinents et en leur refusant tout accès ultérieur au SDC, et d'informer la Commissi on des mesures prises à cet égard.  
22. Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires sous réserve de leur législation, de leur réglementation ap plicables et du droit international et en 
vertu de ceux -ci pour que:  
 i) la délivrance d'une  licence à un navire inscrit sur la Liste des navires INN -PNC, l'autorisant à pêcher dans la zone de la Convention, soit interdite;  
 ii) les navires de pêche, navires de soutien, navires de ravitaillement en carburant, navires -mères et navires de charge ba ttant leur pavillon ne prêtent aucunement assistance 
dans la zone de la Convention à des navires inscrits sur la liste des navires INN -PNC en prenant part à des transbordements, à des opérations de pêche conjointes, en 
soutenant ou en réapprovisionnant de tels navires;  
 iii) les navires inscrits sur la Liste des navires INN -PNC se voient refuser l'accès aux ports sauf pour une procédure de répression des infractions, pour des raisons de force 
majeure, ou pour prêter assistance aux navires ou personnes qui s eraient en danger ou en détresse sur ces navires. Les navires autorisés à entrer dans le port doivent être 
contrôlés conformément aux mesures de conservation pertinentes;  
 iv) lorsque les navires se voient accorder l'accès au port:  
a) la documentation et a utres informations, y compris les CCD s'il y a lieu, soient examinées, en vue de vérifier la zone dans laquelle la capture a été effectuée; et lorsque 
l'origine ne peut être correctement vérifiée, la capture est retenue ou tout débarquement ou transbordeme nt de la capture est refusé; et  
b) s'il y a lieu  
i. au cas où la capture aurait été effectuée en infraction aux mesures de conservation de la CCAMLR, la capture soit confisqu ée; 
ii. toute forme de soutien apportée à ces navires, y compris le ravitaillement  non urgent en carburant, le réapprovisionnement et les réparations, soit interdite.  
 v) l'affrètement d'un navire inscrit sur la Liste des navires INN -PNC soit interdit;  
 vi) les navires inscrits sur la Liste des navires INN -PNC se voient refuser le droit  de battre leur pavillon;  
 vii) les importations, exportations et réexportations de Dissostichus  spp. provenant de navires inscrits sur la Liste des navires INN -PNC soient interdites;  
 viii) "la validation de l'exportation ou de la réexportation par les au torités compétentes du gouvernement" ne soit pas certifiée lorsqu'il est déclaré que la cargaison (de 
Dissostichus  spp.) a été capturée par un navire inscrit sur la Liste des navires INN -PNC; 
 ix) les importateurs, transporteurs et autres parties concernée s soient encouragés à s'abstenir de faire du commerce et de transborder du poisson capturé par les navires   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 44 - 
 
figurant sur la Liste des navires INN -PNC; 
 x) toutes les informations pertinentes sur lesquelles on dispose d'une documentation suffisante soient so umises au Secrétaire exécutif puis transmises aux Parties 
contractantes et aux Parties non contractantes, aux entités ou entités de pêche coopérant avec la Commission en participant a u SDC, dans le but de détecter, de contrôler et 
d'éviter l'importation, l 'exportation, ou d'autres activités commerciales en rapport avec les captures des navires inscrits sur la Liste des navires I NN-PNC, qui avaient pour 
objectif de contourner cette mesure de conservation.  
30. La Commission décide des mesures qu'il convient d e prendre vis -à-vis de Dissostichus  spp. pour résoudre ces difficultés avec les Parties contractantes identifiées. À 
cet égard, les Parties contractantes peuvent coopérer pour adopter des mesures commerciales multilatérales appropriées et acc eptées, confor mes à leurs obligations de 
Membres de l'Organisation mondiale du commerce, qui pourraient s'avérer nécessaires pour prévenir, contrecarrer et éliminer l es activités INN identifiées par la Commission. 
Les mesures commerciales multilatérales peuvent servir à  soutenir les efforts de coopération afin d'assurer que le commerce de Dissostichus  spp. et de ses produits ne puisse 
nullement encourager la pêche INN ou diminuer de quelque manière que ce soit l'efficacité des mesures de conservation de la C CAMLR qui son t conformes à la Convention 
des Nations  Unies sur le droit de la mer de 1982."  
Dispositions visant à favoriser la coopération entre la CCAMLR et les Parties non contractantes  (telles qu'elles ont été adoptées en 1998 à CCAMLR -XVII et amendées en 2006 
à CCA MLR-XXV) 
"I. Le Secrétaire exécutif est chargé d'établir une liste des Parties non contractantes qui, depuis l'adoption de ces disposition s ou durant les trois années qui la 
précèdent, étaient impliquées dans la pêche ou le commerce INN ayant compromis l'e fficacité des mesures de conservation de la CCAMLR.  
II. Le président de la Commission explique par lettre au Ministère des affaires étrangères de chacune des parties non contractant es figurant sur la liste susmentionnée 
en quoi la pêche INN compromet l'eff icacité des mesures de conservation de la CCAMLR. Cette lettre doit, le cas échéant:  
a) inviter et inciter les Parties non contractantes à assister aux réunions de la Commission à titre d'observateur, pour qu'e lles puissent mieux cerner les travaux de la 
Commission et les effets de la pêche INN;  
b) encourager les Parties non contractantes à adhérer à la Convention;  
c) informer les Parties non contractantes de l'élaboration et de la mise en œuvre du Système de documentation des captures de  Dissostichus  spp. et leur fournir le texte de la 
mesure de conservation et du mémorandum explicatif;  
d) inciter les Parties non contractantes à participer au Système de documentation des captures et attirer leur attention sur les conséquences d'une non -participation;  
e) pri er les Parties non contractantes d'empêcher leurs navires de mener, dans la zone de la Convention, des activités de pêche all ant à l'encontre des mesures adoptées par 
la CCAMLR pour assurer la conservation et la durabilité des pêcheries gérées;  
f) prier le s Parties non contractantes dont les navires sont impliqués dans une pêche INN de fournir au secrétariat de la CCAMLR des inf ormations sur les activités de ces 
navires, notamment les données de capture et d'effort de pêche;  
g) solliciter l'aide des Parties  non contractantes pour enquêter sur les activités des navires battant leur pavillon qui pourraient être impliqués dans une pê che INN, notamment 
par un contrôle de ces navires dès qu'ils arrivent au port;  
h) prier les Parties non contractantes d'informer l e secrétariat de la CCAMLR, selon les précisions données au supplément A, des débarquements et des transbordements 
ayant lieu dans leurs ports; et  
i) demander aux Parties non contractantes de ne pas autoriser le débarquement ou le transbordement dans leurs  ports de poissons qui, provenant des eaux de la CCAMLR, 
n'auraient pas été capturés conformément aux mesures de conservation et dispositions stipulées par la CCAMLR aux termes de la  Convention."  
3  CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS  DE L'ATLANTIQUE (ICCAT)  
3.1  Brève description de l 'AEM 
Site Web http://www.iccat.int/fr/  
Objectif  L'ICCAT est chargée d 'assurer la conservation des thonidés et des espèces voisines dans l 'océan Atlantique et les mers a djacentes . Elle est également 
chargée d 'étudier la question des prises accidentelles d 'espèces lors de la pêche du thon , ainsi que les requins grands migrateurs, océaniques et pélagiques.  
Date de la 
signature  Convention : 14 mai 1966 
Protocole de Paris (c oncernant les articles XIV, XV et XVI) : 10 juillet  1984 
Protocole de Madrid (concernant l 'article  X:2): 5 juin 1992   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 45 - 
 
Entrée en vigueur  Convention : 21 mars 1969 
Protocole de Paris (concernant les articles XIV, XV et XVI) : 14 décembre  1997 
Protocole de Madri d (concernant l 'article  X:2): 10 mars 2005 
Parties  51 Parties contractantes  (le 31 août 2017) 
Membres de l 'OMC 45 Parties contractantes à l 'ICCAT sont aussi Membres de l 'OMC (voir l 'Annexe) .  
Ouverture à 
d'autres M embres  Article XIV:1  
"La présente Conve ntion est ouverte à la signature du gouvernement de tout État membre de l 'Organisation des Nations  Unies ou de l 'une quelconque de ses 
institutions spécialisées . Un tel gouvernement qui n 'a pas signé la Convention peut y adhérer à tout moment."  
 En outre,  le Protocole de Paris  indique au paragraphe  4 de l 'article  XIV: "La présente Convention est ouverte à la signature ou à l 'adhésion de toute 
organisation intergouvernementale d 'intégration économique constituée d 'États qui lui ont transféré compétence pour  les matières dont traite la Convention, 
y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières ." Le paragraphe 6 dispose en outre que "[d]ès qu 'une organisation visée au 
paragraphe  4 devient Partie contractante à la présente Convention, les Ét ats membres de cette organisation et ceux qui viendraient à y adhérer cessent 
d'être partie à la Convention."   
Organes 
directeurs   La Convention a établi la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l 'Atlantique (ci -après dénommée "l a Commission").  
 La Commission peut, sur la base de preuves scientifiques et d 'autres renseignements pertinents, préconiser des mesures de gestion et des résolutions 
visant à réaliser son objectif de maintenir les populations de thonidés et d 'espèces vois ines à des "niveaux permettant un rendement maximal soutenu" . Les 
conseils scientifiques sont élaborés par le département scientifique de l 'organisation, à savoir le Comité permanent de la recherche et des statistiques.  
 En règle générale, les Recommandat ions et Résolutions sont élaborées par des organes subsidiaires déjà établis (tels que les quatre sous -commissions par 
groupe d 'espèces, le Comité d 'application ou le Groupe de travail permanent pour l 'amélioration des statistiques et des mesures de conser vation de l 'ICCAT), 
et sont présentées à la Commission qui joue le rôle d 'organe directeur final . Les Recommandations sont applicables aux Parties contractantes et aux Parties, 
entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes, mais les Parties con tractantes disposent d 'un délai de grâce de six mois pour présenter leurs 
objections (article VIII:3) . 
Article III:1  
"1. Les Parties contractantes sont convenues de créer et d 'assurer le maintien d 'une commission, qui sera désignée sous le nom de Commissio n 
internationale pour la conservation des thonidés de l 'Atlantique (ci -après dénommée "la Commission"), dont le rôle sera de réaliser les fins de la présente 
Convention."  
Article VI  
"Afin d 'atteindre les objectifs de la présente Convention, la Commission p eut établir des sous -commissions par espèce, groupe d 'espèces ou secteur 
géographique . Dans ce cas, chaque sous -commission:  
a) est chargée de se tenir informée de la situation de l 'espèce, du groupe d 'espèces ou du secteur géographique relevant de sa compé tence, et de 
rassembler des renseignements scientifiques et autres y relatifs;  
b) peut proposer à la Commission, sur la base d 'études scientifiques, des recommandations en vue de mesures conjointes à prendre par les Parties 
contractantes;  
c) peut recommand er à la Commission des études et enquêtes ayant pour objet d 'apporter des renseignements sur l 'espèce, le groupe d 'espèces ou le 
secteur géographique relevant de sa compétence, ainsi que la coordination des programmes d 'enquêtes à effectuer par les Parties  contractantes."  
Article VIII  
"1. a) La Commission est habilitée, sur la base des résultats d 'enquêtes scientifiques, à prendre des recommandations visant à maintenir à des niveaux 
permettant un rendement maximal soutenu les populations de thonidés et d 'espèces voisines qui peuvent être capturées dans la zone de la Convention . Ces 
recommandations seront applicables par les Parties contractantes dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présen t article. … 
2. Toute recommandation faite aux termes du paragraphe  1 du présent article  prend effet pour toutes les Parties contractantes six mois après la date à 
laquelle la notification leur en a été faite par la Commission, sous réserve des dispositions du paragraphe  3 du présent article. … 
4. Toute Parti e contractante qui a présenté une objection à une recommandation peut à tout moment retirer cette objection, et la recommanda tion prend 
effet pour cette Partie contractante soit immédiatement, si elle est déjà en vigueur, soit à la date d 'entrée en vigueur  prévue par le présent article.  
5. La Commission notifie dès réception à chaque Partie contractante toute objection et tout retrait d 'objection, ainsi que l 'entrée en vigueur de toute 
recommandation."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 46 - 
 
Amendements et 
Protocoles  Article XIII:1  
"1. Toute Par tie contractante, ou la Commission elle -même, peut proposer des amendements à la présente Convention . Le Directeur général de la FAO 
communique à toutes les Parties contractantes une copie certifiée conforme du texte de tout amendement proposé . Tout amende ment n 'entraînant pas de 
nouvelles obligations entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes le trentième jour après son acceptation par les trois quarts d 'entre elles . Tout 
amendement entraînant de nouvelles obligations prend effet, pour chaque P artie contractante qui l 'a accepté, le quatre -vingt-dixième jour après son 
acceptation par les trois quarts des Parties contractantes, et, pour chacune des autres, à compter du moment où elle l 'accepte . Tout amendement qui, de 
l'avis d 'une ou de plusieurs des Parties contractantes, entraîne de nouvelles obligations est considéré comme tel et prend effet dans les conditions prévu es 
ci-dessus . Un gouvernement qui devient Partie contractante après qu 'un amendement à la présente Convention a été ouvert à l 'acceptation en vertu des 
dispositions du présent article  est lié par la Convention telle qu 'elle est modifiée lorsque ledit amendement prend effet."  
3.2  Mesures liées au commerce  
L'ICCAT n 'est pas un organe de réglementation ; toutefois, les Recommandations et les  Résolutions concernant la réglementation relative à la conservation des 
thonidés et des espèces voisines dans l 'océan Atlantique et les mers adjacentes doivent être, une fois adoptées par la Commission, mises en œuvre au niveau 
national par les Parties co ntractantes et les Parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes . Les Recommandations sont les seuls 
instruments ayant force exécutoire . Elles sont assorties d 'un délai de six mois pendant lequel les Parties contractantes peuvent prése nter des objections (voir 
l'article  VIII:3), et entrent en vigueur après ce délai d 'objection de six mois . Les Résolutions constituent le second instrument utilisé par la Commission, mais 
elles ne sont pas assorties d 'un délai d 'objection . Le nombre de Rés olutions et de Recommandations adoptées chaque année par la Commission a augmenté . 
Parmi celles -ci, on notera : 
3.2.1   Résolutions  
Résolution 99 -11 
Mesures 
supplémentaires contre 
la pêche IUU  Résolution sur des mesures supplémentaires à l 'encontre des activités de  pêche illégales, non réglementées et non déclarées des 
grands palangriers dans la zone de la Convention et dans d 'autres zones (communiquée aux Parties contractantes le 
16 décembre  1999)  
"… 2.  Les Parties contractantes et les Parties, entités et entités de pêche non contractantes coopérantes prendront toutes les mesures possibles, 
dans le cadre de leur législation applicable,  
i. pour presser les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés afin qu 'ils s'abstiennent de négocier et de transborde r des thonidés 
et espèces voisines pris par des bateaux pratiquant des activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées dans la zone de la 
Convention et dans d 'autres zones. …"  
Résolution 01 -18 
Définition de la portée 
de la pêche IUU  Résolu tion pour mieux définir la portée de la pêche IUU (communiquée aux Parties contractantes le 22  mars  2002)  
"… Les Parties contractantes et les Parties, entités et entités de pêche non contractantes coopérantes prendront toutes les m esures nécessaires, 
cohér entes avec la législation pertinente, pour instruire leurs importateurs, transporteurs et autres secteurs commerciaux concern és d'avoir à 
s'abstenir de prendre part au commerce et au transbordement des thonidés et d 'espèces voisines pris par des bateaux pr atiquant des activités de 
pêche illicites, non réglementées et non déclarées, qui comprendront entre autres toute pêche non conforme aux mesures pertin entes de 
conservation et de gestion de l 'ICCAT, dans la zone de la Convention et dans d 'autres zones."  
Résolution 14 -11 
établissant des 
directives pour 
l'inscription par 
recoupement des 
navires figurant sur les 
listes de navires IUU 
d'autres ORGP  Résolution établissant des directives pour l 'inscription par recoupement, sur la liste de navires IUU de l 'ICCAT,  des navires figurant 
sur les listes de navires IUU d 'autres ORGP thonières conformément à la Recommandation 11 -18. 
"… a) Le Secrétariat de l 'ICCAT maintiendra des contacts appropriés avec les Secrétariats des autres ORGP gérant les thonidés ou les espèces  
apparentées afin d 'obtenir en temps opportun des copies des listes de navires IUU de ces ORGP, une fois celles -ci adoptées ou amendées . 
b) Dès l'adoption ou l 'amendement d 'une liste de navires IUU par une autre ORGP gérant des thonidés ou des espèces appa rentées, le Secrétariat de 
l'ICCAT recueillera tous les documents d 'appui disponibles auprès de cette ORGP concernant les motifs de l 'inscription/radiation de la liste . 
c) Une fois que le Secrétariat de l 'ICCAT aura reçu/recueilli les informations décrites  aux paragraphes a) et b), il diffusera à toutes les CPC, 
conformément à la Recommandation 11 -18, la liste de navires IUU de l 'autre ORGP, l 'information à l 'appui et toute autre information pertinente   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 47 - 
 
concernant le motif de l 'inscription . Cette circulaire énoncera clairement le motif de la transmission de l 'information et expliquera que les Parties 
contractantes à l 'ICCAT disposent de 30 jours pour soulever une objection à l 'inclusion des navires sur la liste de navires IUU de l 'ICCAT . 
d) Le Secrétariat de l'ICCAT ajoutera tout nouveau navire contenu dans la liste de navires IUU de l 'autre ORGP à la liste définitive de navires IUU de 
l'ICCAT, à la fin de la période de 30 jours sous réserve qu 'aucune objection à cette inclusion n 'ait été reçue d 'une Partie co ntractante conformément 
au paragraphe 11 de la Recommandation 11 -18. Si une CPC s 'oppose à l 'inclusion d 'un navire, le Secrétariat de l 'ICCAT inscrira plutôt ce navire sur le 
projet de liste de navires IUU, et ensuite sur la liste de navires IUU provisoire  que le PWG examinera à la prochaine réunion annuelle . 
e) Si un navire a été inclus sur la liste de navires IUU de l 'ICCAT uniquement en raison de son inscription sur la liste de navires IUU d 'une autre 
ORGP, le Secrétariat de l 'ICCAT supprimera immédiatem ent ce navire de la liste ICCAT lorsqu 'il aura été radié par l 'ORGP qui l 'avait inscrit à l 'origine . 
f) Dès l'ajout ou la radiation de navires de la liste de navires IUU finale de l 'ICCAT conformément au paragraphe 11 de la Recommandation 11 -18, le 
Secréta riat de l 'ICCAT diffusera aux CPC de l 'ICCAT la liste de navires IUU finale de l 'ICCAT, telle qu 'amendée ." 
3.2.2   Recomma ndations  
Recommandation  96-14 
Application dans les 
pêcheries de thon rouge 
et d'espadon 
Nord -Atlantique  Recommandation sur l 'application dans  les pêcheries de thon rouge de l 'Atlantique et d 'espadon de l 'Atlantique Nord (entrée en 
vigueur le 4  août 1997)  
"… 3. … si une Partie contractante dépasse sa limite de capture pendant deux périodes de gestion consécutives, la Commission recommandera les 
mesures appropriées . Celles-ci pourront comprendre, sans s 'y limiter, une réduction de la limite de capture égale à un minimum de 125% de la 
surproduction et si nécessaire, des mesures commerciales restrictives . Les mesures commerciales prévues à cet aliné a consisteront en une restriction 
des importations de l 'espèce concernée et seront conformes aux obligations internationales de chaque partie . La durée d 'application des mesures 
commerciales et les conditions de leur application seront déterminées par la C ommission."  
 Cette recommandation a été étendue aux pêcheries d 'espadon de l 'Atlantique Sud depuis le 24  septembre  1998 ( Recommandation  97-8 
– Application dans la pêcherie d 'espadon de l 'Atlantique Sud ). 
Recomm andation 16 -01 
Programme de gestion 
pour les  thonidés 
tropicaux  Recomma ndation de l'ICCAT sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour les thonidés tropicaux (entrée en 
vigueur le 4 juin 2017, remplaçant la Rec. 15 -01 contenant la même disposition ) 
"10. Nonobstant les dispositions  du paragraphe 9, si une CPC dépasse sa limite de capture au cours de deux années consécutives, la Commission 
recommandera des mesures appropriées, qui pourraient inclure, sans s 'y limiter, une réduction de la limite de capture équivalant au minimum à 125%  
de la surconsommation, et, si nécessaire, des mesures de restriction commerciale . Les mesures commerciales visées dans le présent paragraphe 
seront des restrictions d 'importation de l 'espèce en question qui seront conformes aux obligations internationales  de chaque CPC . La durée et les 
modalités des mesures commerciales seront déterminées par la Commission ." 
Recommandation 01 -21 
Programme ICCAT de 
document statistique 
Thon obèse  Recommandation de l 'ICCAT concernant le programme ICCAT de document statistiq ue thon obèse (entrée en vigueur le 
21 septembre  2002)  
"… 1. Les Parties contractantes, avant le 1er juillet  2002 ou le plus tôt possible après cette date, devront exiger que tout thon obèse importé dans le 
territoire d 'une Partie contractante, soit accomp agné d 'un document statistique ICCAT thon obèse qui remplisse les conditions requises à l 'Annexe 1 , 
ou d'un Certificat ICCAT de réexportation de thon obèse, qui remplisse les conditions requises à l 'Annexe 2 . Le thon obèse capturé par les senneurs et 
les canneurs et destiné principalement à la mise en conserve dans la zone de la Convention n 'est pas soumis à l 'obligation d 'être accompagné d 'un 
document statistique . La Commission et les Parties contractantes qui importent du thon obèse devront, avant la mise  en œuvre du programme, 
contacter tous les pays exportateurs afin de les informer de ce programme."  
Recommandation 01 -22 
Création d 'un 
programme de document 
statistique Espadon  Recommandation de l 'ICCAT portant création d 'un programme de document statisti que espadon (entrée en vigueur le 
21 septembre  2002)  
"… 1. Les Parties contractantes exigeront que tout espadon importé dans le territoire d 'une Partie contractante soit accompagné d 'un document 
statistique ICCAT espadon qui remplisse les conditions requis es à la Pièce jointe 1 , ou d 'un Certificat ICCAT de réexportation d 'espadon, Pièce jointe  4, 
qui remplisse les conditions requises à la Pièce jointe 3 . La Commission et les Parties contractantes qui importent de l 'espadon devront, avant la mise 
en œuvre du  programme, contacter tous les pays exportateurs afin de les informer de ce programme, en leur indiquant notamment qu 'il faut traiter 
différemment les prises d 'espadon réalisées dans la zone de la Convention et celles effectuées en dehors de celle -ci."   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 48 - 
 
Recommandation 03 -16 
Mesures 
supplémentaires contre 
la pêche illicite, non 
déclarée et non 
réglementée  Recommandation visant à adopter des mesures supplémentaires contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (entrée  en 
vigueur le 19  juin 2004)  
"… Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes et les Parties, entités ou entités de pêche non 
contractantes coopérantes (ci -après dénommées "CPC") prennent les mesures nécessaires en vue d 'interdire  les débarquements des navires de 
pêche, les mises en cage aux fins d 'élevage et/ou le transbordement, sous leur juridiction, de thonidés ou d 'espèces apparentées capturés dans le 
cadre d 'activités de pêche IUU."   
Recommandation 06 -07 
Engraissement du tho n 
rouge [rec. 04 -06] Recommandation de l 'ICCAT amendant la recommandation sur l 'engraissement du thon rouge [rec. 04 -06] (entrée en vigueur le 
13 juin 2006)  
"… 9. 
g) Chaque CPC devra prendre les mesures nécessaires, sous sa législation applicable, afin d 'interdire les importations et la vente de thon rouge en 
provenance d 'établissements d 'engraissement qui ne sont pas enregistrés sur le Registre ICCAT des établissements d 'engraissement autorisés à 
opérer ainsi que de ceux qui ne respectent pas les obligatio ns en matière d 'échantillonnage prévues au paragraphe 2 b) et/ou qui ne participent pas 
au programme d 'échantillonnage visé au paragraphe  2 b) …"  
Recommandation 06 -13 
Mesures commerciales  
 Recommandation de l 'ICCAT concernant des mesures commerciales (ent rée en vigueur le 13  juin 2007)  
"… 6. Le Comité d 'application ou le PWG devrait évaluer la réponse des CPC ou NCP, avec toute nouvelle information, et proposer à la Commission  de 
se prononcer sur l 'une des actions suivantes : a) la révocation de l 'identific ation; b) le maintien du statut d 'identification de la CPC ou NCP ; ou c) 
l'adoption de mesures commerciales restrictives non discriminatoires.  
L'absence de réponse des CPC/NCP concernées, dans les délais prévus, ne devra pas empêcher la Commission d 'entrep rendre des actions.  
Dans le cas des CPC, des mesures telles que la réduction des quotas ou des limites de capture existants devraient être mises en œuvre dans toute la 
mesure du possible avant que ne soit envisagée l 'application de mesures commerciales res trictives . Les mesures commerciales ne devraient être 
envisagées que si ces actions se sont avérées infructueuses ou ne seraient pas efficaces.  
7. Si la Commission décide d 'entreprendre l 'action décrite au paragraphe 6 c), elle devrait recommander aux Part ies contractantes, aux termes de 
l'article VIII de la Convention, de prendre des mesures commerciales restrictives non discriminatoires, conformément à leurs ob ligations 
internationales . La Commission devra notifier aux CPC et aux NCP concernées la décisio n et les raisons sous -jacentes conformément aux procédures 
stipulées au paragraphe 5.  
8. Les CPC devront informer la Commission de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre les mesures commerciales restrictive s non 
discriminatoires adoptées en vertu d u paragraphe 7.  
9. Pour que la Commission puisse recommander la levée des mesures commerciales restrictives, le Comité d 'application ou le PWG devra examiner, 
tous les ans, toutes les mesures commerciales restrictives adoptées conformément au paragraphe 7 . Si cet examen indique que la situation a été 
rectifiée, le Comité d 'application ou le PWG devra recommander à la Commission la levée des mesures commerciales restrictives non discriminatoires.  
Ces décisions devraient aussi prendre en compte la question de  savoir si les CPC et/ou NCP concernées ont pris des mesures concrètes à même 
d'améliorer durablement la situation.  
10. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient ou lorsque l 'information disponible indique clairement que, malgré la levée des mesures 
commerciales restrictives, la CPC ou NCP concernée continue à nuire à l 'efficacité des mesures de conservation et de gestion de l 'ICCAT, la 
Commission pourra immédiatement décider de la mesure à prendre, y compris, selon le cas, l 'imposition de mes ures commerciales restrictives 
conformément au paragraphe  7. 
Avant de prendre une telle décision, la Commission devra demander à la CPC ou NCP concernée de mettre un terme à son acte dél ictueux et devra 
donner à la CPC ou à la NCP une opportunité raisonnab le de répondre.  
11. La Commission devra établir, tous les ans, une liste des CPC et NCP qui ont fait l 'objet de mesures commerciales restrictives conformément au 
paragraphe 7 et, en ce qui concerne les NCP, qui sont considérées comme des Parties non contra ctantes non coopérantes à l 'ICCAT."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 49 - 
 
Recommandation 11 -20 
amendant la 
Recommandation 09 -11 
sur un programme 
ICCAT de documentation 
des captures de thon 
rouge  … "2. Aux fins de ce Programme:  
a) "commerce national" signifie:  
- Commerce de thon rouge capturé dans la zone de la Convention ICCAT par un navire ou une madrague, qui est débarqué sur le territoire de 
la CPC dont le bateau arbore le pavillon ou dans lequel est située la madrague,  
- Commerce de produits de thon rouge engraissé provenant de thon rouge capturé  dans la zone de la Convention de l 'ICCAT par un navire qui 
arbore le pavillon de la même CPC dans laquelle l 'établissement d 'engraissement est situé, qui sont fournis à toute entité de cette CPC, et  
- Commerce entre les États membres de l 'Union européenne d e thon rouge capturé dans la zone de la Convention ICCAT par des navires 
battant le pavillon d 'un État membre ou par une madrague établie dans un État membre.  
3. Chaque envoi de thon rouge faisant l 'objet d 'une commercialisation nationale, importé sur leur s territoires ou exporté ou réexporté à partir de 
leurs territoires devra être accompagné d 'un BCD validé, à l 'exception des cas où s 'appliquent les dispositions du paragraphe 13 c) et, le cas échéant, 
d'une déclaration de transfert de l 'ICCAT ou d 'un cert ificat de réexportation de thon rouge validé (BFTRC) . Tout débarquement, transfert, livraison, 
mise à mort, commerce national, importation, exportation ou réexportation de thon rouge dépourvu d 'un BCD ou d 'un BFTRC complét é et validé devra 
être interdit …  
10. Le commerce national, l 'exportation, l 'importation et la réexportation de segments de poisson, autres que la chair (c 'est-à-dire, têtes, yeux, 
œufs, entrailles, et queues) devront être exemptés des dispositions de la présente recommandation  … 
24. Si une CPC prenant part au commerce du thon rouge identifie un envoi dépourvu de BCD, elle devra le notifier à la CPC exportatrice  et à la CPC 
de pavillon, si celui -ci est connu . 
25. Dans l 'attente des examens ou vérifications prévus au paragraphe 22, visant à confirmer que l 'envoi de thon rouge respecte les exigences de la 
présente Recommandation et de toute autre Recommandation pertinente, les CPC ne devront pas le libérer aux fins du commerce n ational, 
l'importation ou l 'exportation ni, dans le cas de thon ro uge vivant destiné à des établissements d 'engraissement, accepter la déclaration de transfert.  
26. Si une CPC, à la suite des examens ou des vérifications prévus au paragraphe 22 ci -dessus, et en coopération avec les autorités de validation 
concernées, dét ermine qu 'un BCD ou BFTRC n 'est pas valide, le commerce national, l 'importation, l 'exportation ou la réexportation du thon rouge 
concerné devront être interdits.  
27. La Commission devra demander aux Parties non contractantes, qui prennent part au commerce national, à l 'importation, à l 'exportation ou à la 
réexportation du thon rouge de coopérer à la mise en œuvre du Programme et de soumettre, à la Commission, les données obtenue s de cette mise en 
œuvre."  
Recomma ndation 15 -10 
clarifiant des aspects du 
systè me électronique de 
documentation des 
captures de thon (eBCD)  Recomm andation de l'ICCAT visant à clarifier et amender des aspects du programme de documentation des captures de thon rouge de 
l'ICCAT afin de faciliter l 'application du système eBCD  
"… 2. L'utilisation du système eBCD devra devenir obligatoire pour les CPC le 1er mai 2016, à moins que, sur la base de l 'examen de la situation du 
système, le GTT n 'indique à la Commission, par le biais du Secrétariat, que le système n 'est pas suffisamment développé  pour être mis en œuvre. Si 
le GTT indique cet état de fait à la Commission, les CPC doivent utiliser le système eBCD dans toute la mesure du possible, m ais les documents sur 
support papier du BCD (délivrés conformément à la Recommandation 11 -20 ou les eBC D imprimés) devront continuer à être acceptés jusqu 'à ce que 
le GTT indique à la Commission que le système est suffisamment développé pour être mis en œuvre. Après le 1er mai 2016, ou lorsque le GTT 
indiquera à la Commission que le système est suffisamment  développé pour être mis en œuvre (la date la plus tardive étant retenue), les BCD sur 
support papier ne devront plus être acceptés et les eBCD devront être utilisés par la suite, sauf dans les cas limités énoncé s au paragraphe 6 
ci-dessous . 
… 
5. Nonobstan t les dispositions du paragraphe 4 de la présente Recommandation, les dispositions suivantes devront être appliquées en ce qu i concerne 
le programme BCD et sa mise en œuvre par le biais du système eBCD : 
a) Après l 'enregistrement et la validation de la capt ure et de la première commercialisation dans le système eBCD conformément à la partie  II de la 
Recommandation 11 -20, n 'est pas obligatoire de réaliser l 'enregistrement des informations relatives aux ventes internes de thon rouge dans le eBCD 
(à savoir, des  ventes qui ont lieu au sein d 'une Partie contractante ou Partie, Entité ou Entité de pêche non contractante coopérante (CPC) ou, dans le 
cas de l 'Union européenne, au sein de l 'un de ses États membres) . 
b) Après l 'enregistrement et la validation de la cap ture et de la première commercialisation dans le système eBCD, le commerce interne entre des 
États membres de l 'Union européenne devra être saisi dans le système eBCD par le vendeur, conformément au par agraphe 13 de la 
Recommandation  11-20. Toutefois, par dérogation à la Recommandation 11 -20, la validation ne sera pas requise lorsque ce commerce concernera des   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 50 - 
 
thons rouges qui présentent l 'une des formes de produits suivantes énumérées dans le eBCD : "en filets" (FL), ou "autres" (OT) (décrire le type de 
produit). Les formes de produit "éviscéré et sans branchie" (GG), "manipulé" (DR) et "poids vif" (RD) devront être validées . Néanmoins, lorsque ce 
produit (FL et OT) est emballé pour le transport, le numéro de eBCD associé doit être écrit de manière lisible e t indélébile sur l 'extérieur de tout 
paquet contenant une partie du thon, à l 'exception des produits exemptés spécifiés au paragraphe 10 de la Recommandation 11 -20. […]  La 
dérogation prévue dans le présent paragraphe expire le 3 1 décembre  2017. […] Le comm erce de thons rouges vivants, comprenant toutes les 
opérations commerciales, vers et en provenance de fermes de thon rouge, doit être consigné et validé dans le système eBCD con formément aux 
dispositions de la Recommandation 11 -20, sauf disposition contrai re dans cette Recommandation . La validation des sections 2 (capture) et 
3 (commerce de spécimens vivants) dans le eBCD peut être réalisée simultanément par dérogation au paragraphe 3 de la Recommanda tion 11 -20. La 
modification et revalidation des sections 2 et 3 du eBCD, telles que visées au paragraphe 83 de la Recommandation 14 -04, peuvent être effectuées 
après l 'opération de mise en cages . 
c) Le thon rouge capturé dans les pêcheries sportives et récréatives dont la vente est interdite n 'est pas soumis aux  dispositions de la 
Recommandation 11 -20 et ne doit pas être consigné dans le système eBCD . … 
e) Les thons rouges mourant pendant les opérations de transfert, de remorquage ou de mise en cages visées aux paragraphes 71 à 8 6 de la 
Recommandation 14 -04 avant  leur mise à mort pourraient être commercialisés par les représentants du senneur, du(des) navire(s) auxiliaire(s)/de 
support et/ou de la ferme, le cas échéant . … 
h) La section commerce d 'un eBCD devra être validée avant l 'exportation . L'information sur l 'acheteur apparaissant dans la section commerce doit 
être saisie dans le système eBCD dès que celle -ci est disponible . L'information peut être saisie après l 'exportation mais elle doit être saisie avant la 
réexportation . 
6 […] c) Nonobstant l 'exigence d 'utiliser le système eBCD stipulée au paragraphe 2, des BCD sur support papier ou des eBCD imprimés peuvent être 
utilisés comme alternative dans le cas peu probable où le système rencontrerait des difficultés techniques qui empêcheraient une CPC d 'utiliser le 
système eBCD . […] 
d) Dans le cas du commerce du thon rouge du Pacifique spécifié au paragraphe 5  g). 
e) Dans le cas du commerce entre des CPC de l 'ICCAT et des non -CPC, où l 'accès au système eBCD à travers le Secrétariat (conformément au 
paragraphe 5 i) ci -dessus) n 'est pas possible ou ne peut pas être réalisé dans les meilleurs délais pour garantir que le commerce n 'est pas indûment 
retardé ou interrompu ." 
Recommandation 10 -08 
sur le requin marteau 
(famille Sphyrnidae) 
capturé en association 
avec les pêch eries 
gérées par l 'ICCAT  
 Recommandation de l 'ICCAT sur le requin marteau (famille Sphyrnidae) capturé en association avec les pêcheries gérées par l 'ICCAT 
(entrée en vigueur le 14  juin 2011)  
… "3. Les requins marteau capturés par les CPC côtières en dével oppement pour leur consommation locale sont exonérés des mesures établies aux 
paragraphes 1 et 2, sous réserve que ces CPC soumettent des données de la Tâche I et, si possible, de la Tâche II, selon les procédures de 
déclaration établies par le SCRS . S'il n'est pas possible de fournir des données de capture par espèce, celles -ci devront être fournies au moins par 
genre Sphryna . Les CPC côtières en développement exemptées de cette interdiction conformément au présent paragraphe devraient s 'efforcer de ne 
pas augmenter leurs captures de requins marteau . Ces CPC devront prendre les mesures nécessaires visant à garantir que les requins marteau de la 
famille Sphyrnidae (exception faite du Sphyrna tiburo ) n'entrent pas sur le marché international, et devront notif ier ces mesures à la Commission."  
Recommandation 11 -01 
sur un programme 
pluriannuel de 
conservation et de 
gestion pour le thon 
obèse et l 'albacore  Recommandation de l 'ICCAT sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et l 'albacore (entrée en 
vigueur le 7  juin 2012)  
… "15. Nonobstant les dispositions du paragraphe 14, si une CPC dépasse sa limite de capture au cours de deux périodes de gestion co nsécutives, la 
Commission recommandera des mesures appropriées, qui pourraient inclure, sans s 'y limiter, une réduction de la limite de capture équivalant au 
minimum à 125% de la surconsommation, et, si nécessaire, des mesures de restriction commerciale . Les mesures commerciales visées dans le 
présent paragraphe seront des restrictio ns d'importation de l 'espèce en question qui seront conformes aux obligations internationales de chaque CPC . 
La durée et les modalités des mesures commerciales seront déterminées par la Commission."  
Recommandation 11 -08 
sur la conservation du 
requin soyeu x capturé 
en association avec les 
pêcheries de l 'ICCAT  
 Recommandation de l 'ICCAT sur la conservation du requin soyeux capturé en association avec les pêcheries de l 'ICCAT (entrée en 
vigueur le 7  juin 2012)  
… "4. Les requins soyeux capturés par les CPC côt ières en développement pour leur consommation locale sont exonérés des mesures établies aux 
paragraphes 1 et 2, sous réserve que ces CPC soumettent des données de la Tâche I et, si possible, de la Tâche II, selon les procédures de 
déclaration établies par le SCRS . Les CPC qui n 'ont pas déclaré des données sur les requins spécifiques aux espèces devront fournir, avant le 
1er juillet  2012, un plan destiné à améliorer leur collecte des données sur les requins à un niveau spécifique aux espèces, aux fins de s on examen par   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 51 - 
 
le SCRS et la Commission . Les CPC côtières en développement exemptées de l 'interdiction conformément au présent paragraphe ne devront pas 
augmenter leurs captures de requins soyeux . Ces CPC devront prendre les mesures nécessaires visant à garan tir que les requins soyeux n 'entrent pas 
sur le marché international, et devront notifier ces mesures à la Commission."  
Recommandation 11 -18 
concernant une liste de 
navires présumés avoir 
exercé des activités de 
pêche illicites, non 
déclarées et non 
régle mentées dans la 
zone de la Convention 
ICCAT  
 Recommandation de l 'ICCAT amendant de nouveau la Recommandation 09 -10 de l 'ICCAT visant l 'établissement d 'une liste de navires 
présumés avoir exercé des activités de pêche illicites, non déclarées et non régleme ntées (IUU) dans la zone de la Convention ICCAT 
(entrée en vigueur le 7  juin 2012)  
… "9. Les CPC prendront toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de leur législation applicable:  
– Pour que les navires de pêche, les navires de support, les navires de  ravitaillement en combustible, les navires -mère et les navires de charge 
arborant leur pavillon n 'aident en aucune façon les navires inscrits sur la liste de navires IUU, ne s 'adonnent à aucune opération de transformation du 
poisson ni ne participent à au cune activité de transbordement ou opération de pêche conjointe avec ceux -ci. 
– Pour que les navires IUU ne soient pas autorisés à débarquer, à transborder, à se ravitailler en combustible, à s 'approvisionner ou à se livrer à 
d'autres transactions commerci ales. 
– Pour interdire l 'accès aux ports aux navires inscrits sur la liste IUU, sauf en cas de force majeure, à moins que les navires ne soient autori sés à 
accéder à un port à des fins exclusives d 'inspection et de mesures d 'exécution efficaces.  
– Accorder  la priorité à l 'inspection des navires qui figurent sur la liste IUU, si ces navires sont localisés pour d 'autres motifs dans leur port.  
– Pour interdire l 'affrètement d 'un navire inscrit sur la liste de navires IUU.  
– Pour refuser d 'accorder leur pavillo n à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et 
que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l 'exploitant précédent n 'a plus d 'intérêts juridiques, f inanciers ou 
de fait dans le navire, ni n 'exerce de contrôle sur celui -ci, ou ayant pris en compte tous les faits pertinents, la CPC de pavillon détermine que le fait 
d'accorder le pavillon à un navire n 'entraînera pas la pêche IUU.  
– Pour interdire les im portations, le débarquement et/ou le transbordement de thonidés ou d 'espèces voisines en provenance de navires inscrits sur la 
liste IUU.  
– Pour encourager les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés, afin qu 'ils s'abstiennent de négocier et de transborder des thonidés et 
espèces voisines pris par des navires inscrits sur la liste IUU.  
– Pour recueillir et échanger avec les autres CPC toute information pertinente dans le but de rechercher, de contrôler ou de pr évenir les faux 
certificats d 'importation/exportation de thonidés ou d 'espèces voisines en provenance de navires inscrits sur la liste IUU.  
13. Sans préjudice des droits des États de pavillon et des États côtiers à intervenir conformément au droit international, les CP C ne prendront 
aucune mesure commerciale unilatérale ou autres sanctions à l 'encontre des navires provisoirement inclus dans le projet de liste IUU, conformément 
au paragraphe 3, ou qui ont déjà été retirés de la liste, conformément au paragraphe 6, aux motifs que ces navi res exercent des activités de pêche 
IUU."  
Recommandation 11 -19 
concernant la levée des 
mesures commerciales 
restrictives à l 'encontre 
de la Bolivie et de la 
Géorgie  Recommandation de l 'ICCAT concernant la levée des mesures commerciales restrictives à l 'encontre de la Bolivie et de la Géorgie 
(entrée en vigueur le 7  juin 2012)  
"1. Les Parties contractantes et Parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes (ci -après dénommées "CPC") devront lever les 
interdictions d 'importation concernant  le thon obèse de l 'Atlantique et ses produits qui ont été imposées à la Bolivie et la Géorgie …"    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 52 - 
 
Recommandation 14 -05 
concernant le 
programme de 
rétablissement du thon 
rouge de l 'Atlantique 
Ouest  
(remplacée par  la 
Recommandation  16-08, 
mais le paragraphe  7 c) 
reste en vigueur ) Recommandation de l 'ICCAT amendant la recommandation de l 'ICCAT concernant le programme de rétablissement du thon rouge de 
l'Atlantique Ouest  
"… 7. c) Nonobstant les dispositions du paragraphe 7 b), si une CPC dégage une surconsomma tion de son quota total au cours de deux périodes de 
gestion consécutives, la Commission recommandera des mesures appropriées, qui pourraient inclure, sans s 'y limiter, une réduction du quota total de 
la CPC équivalant au minimum à 125% du volume surconsom mé, et, si nécessaire, des mesures de restriction commerciale . Les mesures 
commerciales visées dans le présent paragraphe seront des restrictions d 'importation de l 'espèce en question qui seront conformes aux obligations 
internationales de chaque CPC . La durée et les modalités des mesures commerciales seront déterminées par la Commission."  
Recommandation 14 -04 
visant à l 'établissement 
d'un programme 
pluriannuel de 
rétablissement pour le 
thon rouge de 
l'Atlantique Est et de la 
Méditerranée  
 Recommandation d e l'ICCAT pour amender la Recommandation 13 -07 de l 'ICCAT visant à l 'établissement d 'un programme pluriannuel 
de rétablissement pour le thon rouge de l 'Atlantique Est et de la Méditerranée (entrée en vigueur en août  2015)  
… "94. Conformément à leurs droits  et obligations en vertu du droit international, les CPC exportatrices et importatrices devront prendre les mesures 
nécessaires pour:  
– interdire le commerce national, le débarquement, les importations, les exportations, les mises en cage aux fins d 'élevag e, les réexportations et les 
transbordements d 'espèces de thon rouge de l 'Atlantique Est et de la Méditerranée qui ne sont pas accompagnées de la documentation exacte, 
complète et validée requise par la présente Recommandation et la Recommandation de l 'ICCAT amendant la Recommandation 08 -12 sur un 
programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge  [Rec. 11 -20] relative à un programme de documentation de capture pour le thon 
rouge;  
– interdire le commerce national, les importations, les débarquement s, la mise en cage aux fins d 'élevage, la transformation, les exportations, les 
réexportations et le transbordement au sein de leur juridiction, des espèces de thon rouge de l 'Atlantique Est et de la Méditerranée capturées par des 
navires de pêche dont l 'État de pavillon ne dispose pas d 'un quota, d 'une limite de capture ou d 'une allocation d 'effort de pêche pour cette espèce 
dans le cadre des mesures de conservation et de gestion de l 'ICCAT, ou lorsque les possibilités de pêche de l 'État de pavillon sont é puisées, ou 
lorsque les quotas individuels des navires de capture visés au paragraphe 10 sont épuisés;  
– interdire le commerce national, les importations, les débarquements, la transformation, les exportations depuis les fermes qu i ne respectent pas la 
Recommandation 06 -07." 
3.3  Mesures de soutien  
 Les Parties contractantes ont accès à des renseignements sur la recherche scientifique, à une base de données statistiques et  à d'autres renseignements . Elles peuvent aussi 
obtenir une assistance technique afin d 'établir leurs systèmes de collecte de statistiques et recevoir une formation dispensée par la Commission.  
 De nombreuses activités de la Commission sont financées par le budget ordinaire qui est établi à partir des contributions des  Parties contractantes . Des mécanismes de 
financement spéciaux ont été mis en place grâce à des fonds provenant des secteurs public et privé.  
 En 2011, la Commission a établi un Fonds de participation aux réunions pour financer la participation des délégués des pays e n développe ment aux réunions de l 'ICCAT.  
 En 2014, la Commission a établi un Fonds spécial dédié au suivi, au contrôle et à la surveillance (MCSF) pour appuyer et renforce r le développemen t et la mise en œuvre de 
système s efficace s d'inspectio n au port par les CPC en développement . 
3.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article IX  
"1. Les Parties contractantes sont convenues de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer l 'application de la présente Convention . Chaque Partie contractante 
communiqu e à la Commission, tous les deux ans ou chaque fois que la Commission le demande, un compte rendu des mesures prises à cet ef fet. 
2. Les Parties contractantes s 'engagent:  
a) à fournir, à la demande de la Commission, tous renseignements scientifiques dispon ibles d 'ordre statistique, biologique et autre dont la Commission pourrait avoir besoin 
aux fins de la présente Convention;  
b) dans le cas où leurs services officiels ne pourraient pas obtenir et fournir eux -mêmes ces renseignements, à permettre que la Com mission, après en avoir adressé la   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 53 - 
 
demande à la Partie contractante intéressée, se les procure directement auprès des compagnies et des pêcheurs qui voudront bi en les lui communiquer.  
3. Les Parties contractantes s 'engagent, pour assurer l 'application des dispositions de la présente Convention, à collaborer entre elles à l 'adoption de mesures efficaces 
appropriées et conviennent notamment d 'instituer un système de contrôle international applicable dans la zone de la Convention, à l 'exception de la mer terri toriale et, le cas 
échéant, des autres eaux sur lesquelles un État est habilité à exercer sa juridiction en matière de pêche, conformément au dr oit international."  
 Le mandat et les attributions du Comité d 'application des mesures de conservation et de ge stion ont été adoptés dans la Décision 95 -15 et révisés par le biais de la 
Recommandation 11 -24. 
 Des procédures concernant le non -respect des obligations ont été appliquées, y compris une réduction des quotas de capture équivalant à la quantité de captur es dépassant ces 
quotas ou à 125% de cet excédent . De plus, des mesures commerciales peuvent être, et ont été, appliquées à des Parties contractantes (voir la section  II sur les mesures liées au 
commerce) . Depuis 2013, les Parties contractantes peuvent se voir interdire de pêcher des espèces pour lesquelles aucune donnée n 'a été communiquée les années précédentes, 
conformément à la Recommandation de l 'ICCAT sur les pénalisations applicables en cas de non -respect des obligations en matière de déclaration.  [Rec. 11 -15] 
 En 2016, la Commission a adopté des mesures additionnelles pour renforcer le processus de conformité , en particulier la Résolution établissant un programme d 'actions de 
l'ICCAT visant à améliorer l 'application et la coopération en matière de m esures de l 'ICCAT (Résolution  16-17) et la Résolution en vue de faciliter un processus d 'application effectif 
et efficace (Résolution  16-22). 
3.5  Mécanisme de règlement des différends  
 Aucune disposition.  
3.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
 En 1997, la  Commission a adopté une résolution demandant instamment aux non -Parties, aux entités ou entités de pêche qui pêchent dans les zones de la Convention des 
espèces relevant de la compétence de l 'ICCAT de devenir Parties contractantes de la Convention ou d 'accéder au statut de "Partie, entité ou entité de pêche coopérante" 
(Résolution 97 -17 – Accès au statut de Partie, entité ou entité de pêche coopérantes) . Ce statut requiert de s 'engager fermement à communiquer les mêmes données que celles 
que les Parties co ntractantes doivent fournir et à respecter les recommandations de la Commission en matière de gestion . Il est accordé pour des périodes d 'un an et fait l 'objet 
d'un examen annuel . Le statut de coopérant a été accordé au Taipei chinois et au Mexique en  1999, aux Philippines en  2001, au Guyana en 2003 et aux Antilles néerlandaises en 
2004. Le Mexique est devenu membre de l 'ICCAT en 2002 et les Philippines, en 2004 . En 2014, Curaçao, anciennement  Antilles néerlandaises, est devenu membre de l 'ICCAT . La 
résolut ion adoptée en  1997 a été remplacée en  2002 par la Résolution 01 -17 et plus tard par la Recommandation 03 -20 en 2003 . Bénéficient actuellement du statut de coopérant 
les pays et territoires suivants : Bolivie, Costa Rica, Guyana, Suriname et Taipei chinois.  
Résolution 03 -20 sur les critères visant à l 'octroi du statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non contractante coopérante (entrée en vigueur le 19  juin 2004)  
"… 1.  Chaque année, le Secrétaire exécutif de l 'ICCAT devra contacter toutes les Parties, E ntités ou Entités de pêche non contractantes dont on sait qu 'elles pêchent dans la zone 
de la Convention des espèces relevant de la compétence de l 'ICCAT, en les priant instamment de devenir une Partie contractante à l 'ICCAT ou à accéder au statut de Parti e, Entité 
ou Entité de pêche non contractante coopérante . Ce faisant, le Secrétaire exécutif devra leur fournir un exemplaire de toutes les Recommandations et Résolutions pertinentes 
adoptées par la Commission.  
2. Toute Partie, Entité ou Entité de pêche no n contractante qui aspire au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non contractante coopérante le sollicitera auprès du  
Secrétaire exécutif . Les demandes devront parvenir au Secrétaire exécutif au plus tard quatre -vingt-dix (90) jours avant une réuni on annuelle de l 'ICCAT, pour pouvoir y être 
étudiées.  
3. Toute Partie, Entité ou Entité de pêche non contractante qui aspire au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non contra ctante coopérante devra fournir l 'information 
suivante, pour que ce statut  soit examiné par la Commission:  
a) si disponibles, les données de ses pêcheries historiques dans la zone de la Convention ICCAT, y compris les prises nominal es, le numéro/type de bateaux, le nom des 
bateaux de pêche, l 'effort de pêche et les zones de pêch e; 
b) l'ensemble des données que les Parties contractantes sont tenues de soumettre à l 'ICCAT aux termes des recommandations adoptées par l 'ICCAT;  
c) des informations détaillées sur les activités de pêche actuellement menées dans la zone de la Convention, sur le nombre de bateaux et les caractéristiques des bateaux ; et 
d) l'information sur des programmes de recherche susceptibles d 'avoir été menés dans la zone de la Convention et les résultats de cette recherche.  
4. Tout aspirant au statut de Partie, Entité  ou Entité de pêche non contractante coopérante devra également:  
 a) confirmer son engagement à respecter les mesures de conservation et de gestion de la Commission ; et 
 b) informer l 'ICCAT des mesures qu 'il a prises pour garantir le respect par ses navire s des mesures de conservation et de gestion de l 'ICCAT.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 54 - 
 
5. Le Groupe de travail Permanent sur l 'Amélioration des Statistiques et des Mesures de conservation de l 'ICCAT (dénommé ci -après "PWG") devra être chargé d 'examiner les 
demandes d 'accès au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non contractante coopérante et de recommander à la Commission s 'il convient ou non de concéder à un aspirant le 
statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non contractante coopérante . Dans cet examen, le PWG examinera éga lement l 'information relative à l 'aspirant disponible auprès 
d'autres organismes régionaux de gestion des pêcheries (RFMO), ainsi que la soumission des données à la Commission par l 'aspirant . Il faudra faire preuve de prudence pour ne 
pas introduire dans l a zone de la Convention la capacité de pêche excédentaire d 'autres régions ou des activités de pêche IUU en accordant le statut de coopérant à un aspirant.  
6. Le statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non contractante coopérante devra être examiné tou s les ans, et renouvelé, à moins qu 'il ne soit révoqué par la Commission 
pour cause de non -respect des mesures de conservation et de gestion de l 'ICCAT."  
4  ACCORD DES NATIONS UNIES SUR LES STOCKS DE POISSONS  
4.1  Brève description de l 'AEM 
Le titre complet de l 'Accord des Nations  Unies sur les stocks de poissons est l 'Accord aux fins de l 'application des dispositions de la Convention des 
Nations  Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) du 10  décembre  1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poi ssons dont les déplacements 
s'effectuent tant à l 'intérieur qu 'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord des 
Nations  Unies sur les stocks de poissons) . L'article  4 dudit accord, qui co ncerne la relation entre cet accord et la Convention sur le droit de la mer, est libellé 
comme suit : "Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des États en vertu de la Convention . Le 
présent Acc ord est interprété et appliqué dans le contexte de la Convention et d 'une manière compatible avec celle -ci." 
Site Web http://www.un.org/Depts/los/convention _agreements/convention_overview_fish_stocks.htm . 
Objecti f L'Accord des Nations  Unies sur les stocks de poissons vise à assurer la conservation à long terme et l 'exploitation durable des stocks de poissons 
chevauchants et des stocks de poissons grands mig rateurs grâce à l 'application effective des dispositions pertinentes de la Convention, en particulier en 
demandant aux États côtiers et aux États qui se livrent à la pêche en haute mer de coopérer à ces objectifs, soit directement  soit par l 'intermédiaire 
d'organisations ou d 'arrangements sous -régionaux ou régionaux de gestion des pêcheries appropriés . 
Date de l'adoption  4 août 1995 
Entrée en vigueur  11 décembre  2001 
Parties  86 (le 31 août 2017)  
Membres de l 'OMC 75 Parties à l'Accord des Nations  Unies sur les stocks de poissons sont aussi Membres de l 'OMC (voir l 'Annexe).  
Ouverture à 
d'autres Membres  Article 37 – Signature  
"Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États et des autres entités visées à l 'article  premier, paragraphe  2, lett re b) …" 
Article 38 – Ratification  
"Le présent Accord est soumis à ratification par les États et les autres entités visées à l 'article premier, paragraphe 2, lettre b) …"  
Article 39 – Adhésion  
"Le présent Accord reste ouvert à l 'adhésion des États et des a utres entités visées à l 'article premier, paragraphe 2, lettre b) …"  
Article 1:2 b) – Emploi des termes et champ d 'application  
"2. b) Le présent Accord s 'applique mutatis mutandis : 
i) à toute entité visée à l 'article  305, paragraphe  1, lettres c), d) et e)  de la Convention ; et 
ii) sous réserve de l 'article  47, à toute entité appelée "organisation internationale" à l 'article  premier de l 'annexe IX de la Convention qui devient 
Partie au présent Accord et, dans cette mesure, l 'expression "États parties" s 'entend de ces entités."  
3. Le présent Accord s 'applique mutatis mutandis  aux autres entités de pêche dont les navires se livrent à la pêche en haute mer."  
Article 305:1 de la Convention des Nations  Unies sur le droit de la mer – Signature  
"1. La Convention est  ouverte à la signature:  
a) de tous les États;    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 55 - 
 
b) de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations  Unies pour la Namibie;  
c) de tous les États associés autonomes qui ont choisi ce régime par un acte d 'autodétermination supervisé et approuvé par l 'ONU, conformément à la 
Résolution 1514 (XV) de l 'Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la Convention, y compris la compétence pour 
conclure des traités sur ces matières;  
d) de tous les États associés autonomes qui, en vertu de leurs instruments d 'association, ont compétence pour les matières dont traite la Convention, 
y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières;  
e) de tous les territoires qui jouissent d 'une complète autonomie interne, reconnue comme telle  par l'ONU, mais qui n 'ont pas accédé à la pleine 
indépendance conformément à la Résolution 1514 (XV) de l 'Assemblée générale, et qui ont compétence pour les matières dont traite la Convention, y 
compris la compétence pour conclure des traités sur ces mati ères; 
f) des organisations internationales, conformément à l 'annexe IX."  
Organes directeurs  
 Consultations informelles des États parties  
 L'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), dans sa résolution 56/13 du 28  novembre  2001, a demandé au Secrétaire  général de l 'ONU de 
consulter les États parties après l 'entrée en vigueur de l 'Accord, entre autres fins, notamment, d 'étudier l 'application de l 'Accord aux plans sous -régional, 
régional et mondial ; de lui présenter toute recommandation appropriée sur le champ et la teneur du rapport annuel du Secrétaire général relatif à l 'Accord ; 
et de préparer la conférence de révision qu 'il doit convoquer en vertu de l 'article  36 de l 'Accord . Les consultations informelles des États parties ont eu lieu 
au siège des Nati ons Unies à New York tous les ans entre 2002 et 2010, ainsi qu 'entre 2014 et 2016 . L'Assemblée générale, dans sa résolution 71/123 du 
7 décembre  2016, a demandé au Secrétaire général de convoquer en 2018 une treizième série de consultations officieuses des  États parties à l 'Accord . 
 
Conférence de révision  
 L'Accord prévoit une conférence de révision quatre ans après la date de son entrée en vigueur (article 36).  
 
Article 36  
"1. Quatre ans après la date d 'entrée en vigueur du présent Accord, le Secrétaire g énéral de l 'Organisation des Nations Unies convoquera une conférence 
en vue d 'évaluer l 'efficacité du présent Accord pour assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons 
grands migrateurs . Le Secrétaire g énéral invitera à la conférence tous les États parties et les États et entités qui ont le droit de devenir Parties au présent  
Accord ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales qui ont le droit de partic iper en qualité d 'observateur.  
2. La conférence examinera et évaluera dans quelle mesure les dispositions du présent Accord sont bien adaptées et proposera, le  cas échéant, les 
moyens d 'en renforcer le contenu et les méthodes d 'application afin de mieux s 'attaquer aux problèmes qui pourraient continuer de nuire à la conservation 
et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs."  
 
 Conformément à l 'article 36, l 'Assemblée générale (Résolution 59/25, paragraphe 16) a  demandé au Secrétaire général de convoquer une conférence de 
révision de l 'Accord au début de 2006 . Cette conférence s 'est tenue à New York du 22 au 26  mai 2006. Les participants à la conférence ont réfléchi aux 
moyens de donner pleinement effet à l 'Accor d, en examinant et en évaluant ses dispositions de fond, mais aussi en se mettant d 'accord sur les 
recommandations à suivre pour en renforcer la mise en œuvre . Des recommandations ont été faites sur les points suivants : 1) la conservation et la gestion 
des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ; 2) les mécanismes de coopération internationale, y compris la 
coopération avec des non -membres d 'organisations ou d 'arrangements régionaux de gestion de la pêche ; 3) le suivi, le  contrôle et la surveillance, ainsi que 
le respect et l 'application ; et 4) les États en développement et les non -parties . La conférence a également recommandé d 'accroître le nombre de 
ratifications et d 'adhésions en entretenant un dialogue permanent sur le s craintes manifestées par certains États non parties au sujet de certaines 
dispositions de l 'Accord . La conférence de révision a également décidé de poursuivre les consultations officieuses menées auprès des États parties et de  
continuer à examiner l 'Accord jusqu 'à ce qu 'elle se réunisse à nouveau, d 'ici à 2011, à une date qu 'il conviendra de fixer lors d 'une prochaine série de 
consultations officieuses.  
La reprise de la conférence de révision a eu lieu à New York du 24 au 28  mai 2010, conformément aux Rés olutions 63/112 et 64/72 de l 'Assemblée 
générale . La conférence a procédé à un examen de la mise en œuvre des recommandations adoptées par la conférence de révision de 2006 et a adopté des 
recommandations supplémentaires qui faisaient fond sur les résultat s obtenus en 2006 en vue de renforcer la teneur et les méthodes d 'application des 
dispositions de l 'Accord . À la reprise de la conférence de révision, les participants ont décidé de poursuivre les consultations officieuses des États pa rties à 
l'Accord et d e garder l 'Accord à l 'étude jusqu 'à la reprise de la conférence, en 2015 au plus tôt .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 56 - 
 
Conformément aux Résolutions 69/109 et 70/75 de l 'Assemblée générale, la conférence de révision a repris à New York du 23 au 2 7 mai 2016. À la reprise 
de la conférence de  révision, les participants ont décidé  que la mise en œuvre de l 'Accord devrait être renforcée par des recommandations s 'appuyant sur 
celles  de 2006 et 2010 et abordant  de nouvelles questions relatives au renforcement de la mise en œuvre de l 'Accord, comme  les conditions de travail et le 
refus de faire supporter aux États en développement une part disproportionnée de l 'effort de conservation (voir A/CONF.210/2016/5, annex e). La 
conférence de révision a recommandé que des consultations informelles des États parties à l 'Accord soient consacrées chaque année à l 'examen de 
questions spécifiques découlant de la mise en œuvre de l 'Accord, en vue d 'en améliorer la compréhension, de partager des données d 'expérience et de 
déterminer les meilleures pratiques . Elle es t convenue de continuer à examiner l 'Accord jusqu 'à ce qu 'elle se réunisse à nouveau, au plus tôt en 2020, à 
une date qu 'il conviendra de fixer lors d 'une prochaine série de consultations officieuses.  
Amendements et 
Protocoles  Article 45 – Amendement  
"1. Tout État partie peut proposer, par voie de communication écrite adressée au Secrétaire général de l 'Organisation des Nations Unies, des 
amendements au présent Accord et demander la convocation d 'une conférence chargée de les examiner . Le Secrétaire généra l transmet cette 
communication à tous les États parties . Il convoque la conférence si, dans les six mois qui suivent la date de la transmission de la communication, la moitié 
au moins des États parties répondent favorablement à cette demande.  
2. À moins qu 'elle n 'en décide autrement, la conférence d 'amendement convoquée en application du paragraphe  1 applique la procédure de prise de 
décisions suivie par la Conférence des Nations  Unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s 'effectuent tant à l 'intérieur qu 'au-delà de zones 
économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs . Elle ne devrait ménager aucun effort pour aboutir à un accord 
sur les amendements par voie de consensus et il ne devrait pas y avoir de v ote sur ces amendements tant que tous les efforts en vue d 'aboutir à un 
consensus n 'auront pas été épuisés.  
3. Les amendements au présent Accord, une fois adoptés, sont ouverts à la signature des États parties au siège de l 'Organisation des Nations  Unies à  
New York pendant une période de 12  mois à compter de la date de leur adoption, à moins que ces amendements n 'en disposent autrement.  
4. Les articles 38, 39, 47 et 50 s 'appliquent à tous les amendements au présent Accord.  
5. Pour les États parties qui les ont ratifiés ou y ont adhéré, les amendements au présent Accord entrent en vigueur le trentième jour qui suit la date de 
dépôt des instruments de ratification ou d 'adhésion des deux tiers des États parties . Par la suite, pour chaque État partie qui a ratif ié un amendement ou y 
a adhéré après la date de dépôt du nombre requis d 'instruments, cet amendement entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt par l 'État 
partie de son instrument de ratification ou d 'adhésion.  
6. Un amendement peut prévo ir que son entrée en vigueur requiert un nombre de ratifications ou d 'adhésions moins élevé ou plus élevé que celui exigé 
par le présent article.  
7. Tout État qui devient partie au présent Accord après l 'entrée en vigueur d 'amendements conformément au para graphe  5 est, faute d 'avoir exprimé 
une intention différente, considéré comme étant:  
a) Partie au présent Accord tel qu 'il est amendé ; et 
b) Partie à l 'Accord non amendé au regard de tout État partie qui n 'est pas lié par ces amendements."  
Article 48 – Annexes  
"… 2. Les annexes peuvent être révisées de temps à autre par les États parties . Ces révisions sont fondées sur des considérations scientifiques et 
techniques . Nonobstant les dispositions de l 'article 45, si une révision à une annexe est adoptée par co nsensus lors d 'une réunion des États parties, elle est 
incorporée au présent Accord et prend effet à compter de la date de son adoption ou de la date qui y est indiquée . Si une révision à une annexe n 'est pas 
adoptée par consensus lors d 'une telle réunion,  les procédures d 'amendement énoncées à l 'article 45 s 'appliquent".  
4.2  Mesures liées au commerce  
Article 17  
États non membres 
d'organisations et États  
non participants à des 
arrangements  "… 4. Les États qui sont membres d 'une [OGPR] ou participants à un [AGP R] échangent des informations sur les activités des navires de pêche 
battant le pavillon d 'États qui ne sont pas membres de l 'organisation ni participants à l 'arrangement et qui se livrent à la pêche des stocks concernés . 
Ils prennent des mesures, conformé ment au présent Accord et au droit international, en vue de dissuader ces navires de se livrer à des activités qui 
compromettent l 'efficacité des mesures sous -régionales ou régionales de conservation et de gestion."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 57 - 
 
Article 20  
Coopération 
internationale e n 
matière de police  "… 7.  Les États parties qui sont membres d 'une organisation ou participants à un arrangement sous -régional ou régional de gestion des pêcheries 
peuvent prendre des mesures conformément au droit international, y compris en recourant aux  procédures établies à cette fin à l 'échelon 
sous-régional ou régional, pour dissuader les navires qui se sont livrés à des activités qui compromettent l 'efficacité des mesures de conservation et 
de gestion instituées par ladite organisation ou ledit arran gement ou constituent de toute autre manière une infraction à ces mesures de pratiquer la 
pêche en haute mer dans la sous -région ou la région en attendant que l 'État du pavillon ait pris les mesures appropriées."  
Article 23  
Mesures à prendre par  
l'État du  port "1. L'État du port a le droit et l 'obligation de prendre des mesures, conformément au droit international, pour garantir l 'efficacité des mesures 
sous-régionales, régionales et mondiales de conservation et de gestion . Lorsqu 'il prend de telles mesure s, l'État du port n 'exerce aucune 
discrimination de forme ou de fait à l 'encontre des navires d 'un État quel qu 'il soit.  
2. L'État du port peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires de pêche lorsque ceux-ci se 
trouvent volontairement dans ses ports ou ses installations terminales au large.  
3. Les États peuvent adopter des règlements habilitant les autorités nationales compétentes à interdire les débarquements et les  transbordements 
lorsqu 'il est établi que  la capture a été effectuée d 'une manière qui compromet l 'efficacité des mesures régionales, sous -régionales ou mondiales de 
conservation et de gestion en haute mer.  
4. Aucune disposition du présent article  ne porte atteinte à l 'exercice par les États de l eur souveraineté sur les ports de leur territoire 
conformément au droit international."  
Article 33  
États non parties au  
présent Accord  "… 2. Les États parties prennent, conformément au présent Accord et au droit international, des mesures en vue de dissua der les navires battant le 
pavillon d 'États non parties de se livrer à des activités qui compromettent l 'application effective du présent Accord."  
4.3  Mesures de soutien  
 La partie VII intitulée "Besoins des États en développement" (articles 24 à 26) prévoit  une assistance en faveur des États en développement afin de leur permettre de mettre en 
œuvre l 'Accord en reconnaissant leurs besoins particuliers pour la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migr ateurs et 
pour la mise en valeur des pêcheries de ces stocks . Cette aide s 'applique aussi à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons 
grands migrateurs dans les zones relevant de la juridiction nationale des États côtiers en développement (partie I, article  3.3). 
Article 24 – Reconnaissance des besoins particuliers des États en développement  
"1. Les États reconnaissent pleinement les besoins particuliers des États en développement en matière de conservatio n et de gestion de stocks de poissons chevauchants et de 
stocks de poissons grands migrateurs et de mise en valeur des pêcheries de ces stocks . À cette fin, ils fournissent une assistance aux États en développement soit directement soit 
par l'intermédiaire  du Programme des Nations Unies pour le développement, de l 'Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture et d 'autres institutions 
spécialisées, du Fonds pour l 'environnement mondial, de la Commission du développement durable et des a utres organismes ou organes internationaux et régionaux compétents."  
Article 25 – Formes de la coopération avec les États en développement  
"1. Les États coopèrent, soit directement soit par l 'intermédiaire d 'organisations sous -régionales, régionales ou mon diales en vue:  
a) de rendre les États en développement, en particulier les moins avancés d 'entre eux et les petits États insulaires en développement, mieux à même de conserver et gérer 
les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands mi grateurs et de mettre en valeur leurs propres pêcheries nationales en ce qui concerne ces stocks;  
b) d'aider les États en développement, en particulier les moins avancés d 'entre eux et les petits États insulaires en développement, à participer à l 'exploita tion en haute mer 
de pêcheries de ces stocks, y compris en leur facilitant l 'accès à ces pêcheries, sous réserve des articles 5 et 11 ; et 
c) de faciliter la participation des États en développement aux organisations et arrangements de gestion des pêcheries  sous-régionaux et régionaux.  
2. La coopération avec les États en développement aux fins énoncées dans le présent article pourra notamment prendre la forme d 'aide financière, d 'assistance relative à la mise 
en valeur des ressources humaines, d 'assistance t echnique, de transfert de technologie, y compris par le biais d 'entreprises conjointes, et de services consultatifs.  
3. Cette assistance sera spécifiquement axée, entre autres, sur les domaines ci -après:  
a) amélioration de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs par collecte, publication, vérification, 
échange et analyse de données et informations sur les pêcheries et informations connexes;  
b) évaluation des stocks et recherche scienti fique; et 
c) observation, contrôle, surveillance, respect de la réglementation et répression des infractions, y compris la formation et  le renforcement des capacités au niveau local, 
l'élaboration et le financement de programmes d 'observation nationaux et régionaux et l 'accès aux technologies et matériels."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 58 - 
 
Article 26 – Assistance spéciale aux fins de l 'application du présent Accord  
"1. Les États coopèrent en vue de constituer des fonds de contributions spéciales afin d 'aider les États en développement à ap pliquer le présent Accord et, en particulier, de les 
aider à supporter le coût des procédures de règlement des différends auxquelles ils peuvent être parties.  
2. Les États et les organisations internationales devraient aider les États en développement à cr éer de nouvelles organisations ou de nouveaux arrangements de gestion des 
pêcheries sous -régionaux ou régionaux aux fins de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de pois sons grands migrateurs, ou à 
renforcer ceu x qui existent déjà."  
 À sa 58ème session, en 2003, l 'AGNU a décidé, au titre de la partie VII et afin d 'aider les États en développement à appliquer l 'Accord, de créer un fonds d 'assistance 
(Résolution  58/14) qui serait administré par la FAO en collabora tion avec la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques des Nations  Unies 
et a invité les États, les organisations intergouvernementales, les institutions financières internationales, les institution s nationales , les ONG et les personnes physiques ou morales 
à apporter des contributions volontaires au Fonds . Le paragraphe 14 des statuts du Fonds dispose que l 'assistance financière peut être sollicitée pour les objectifs suivants:  
"a) Faciliter la participation de  représentants des États parties en développement, en particulier les moins avancés d 'entre eux et les petits États insulaires, aux réunions et 
aux activités des organismes et arrangements régionaux et sous -régionaux de gestion des pêcheries compétents . Cette aide peut inclure la prise en charge de frais tels que 
les frais de voyage et, s 'il y a lieu, les indemnités journalières des délégations – y compris les experts techniques – participant aux organismes et arrangements 
sous-régionaux et régionaux de ges tion des pêcheries.  
b) Aider les États parties en développement, en particulier les moins avancés d 'entre eux et les petits États insulaires à assumer les frais de voyage liés à leur participation 
aux réunions organisées au sujet des pêcheries de haute mer  par les organisations internationales spécialisées, notamment le Programme des Nations Unies pour le 
développement, l 'Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture et autres organismes spécialisés, le Fonds pour l 'environnement mondi al, la Commission 
du développement durable et les autres organismes et organisations internationaux et régionaux concernés, et, s 'il y a lieu, les indemnités journalières de subsistance versées 
aux intéressés . Les demandes d 'assistance doivent exposer en d étail en quoi la réunion en question a trait à la mise en œuvre de l 'Accord.  
c) Appuyer les négociations en cours et à venir en vue de l 'établissement de nouveaux organismes et arrangements régionaux ou sous -régionaux de gestion des fonds de 
pêche dans les  zones où il n 'en existe pas encore, du renouvellement des accords fondateurs et du renforcement des organismes et arrangements qui existent  déjà, 
conformément à l 'Accord . Cette assistance est accordée à la condition qu 'il soit fait référence à la mise en œuvre de l 'Accord dans les documents fondateurs et/ou 
programmes de travail des organismes et arrangements régionaux ou sous -régionaux de gestion des pêcheries et dans les politiques et/ou plans de gestion des pêcheries 
nationaux des États parties.  
d) Renf orcer la capacité d 'action dans des domaines clés tels que l 'exercice effectif des responsabilités de l 'État du pavillon, l 'observation, le contrôle et la surveillance, la 
collecte de données et la recherche scientifique en rapport avec les stocks chevauch ants et les stocks de poissons grands migrateurs aux niveaux national et régional.  
e) Faciliter les échanges d 'informations et de données d 'expérience sur l 'application de l 'Accord.  
f) Aider les États en développement parties à l 'Accord, en particulier les  moins avancés d 'entre eux et les petits États insulaires, à mettre en valeur leurs ressources 
humaines, contribuer à la formation technique et apporter une assistance technique dans le domaine de la conservation et la g estion des stocks chevauchants et de s stocks 
de poissons grands migrateurs et de la mise en valeur de la pêche pour ces stocks, dans le respect de l 'obligation d 'assurer la conservation et une saine gestion de ces 
ressources.  
g) Concourir aux dépenses liées au règlement selon la partie VIII de l'Accord des différends entre États parties concernant l 'interprétation ou l 'application de l 'Accord, et au 
règlement des différends entre États concernant l 'interprétation ou l 'application d 'accords sous -régionaux, régionaux ou mondiaux de gestion des pêcheries de stocks 
chevauchants ou de stocks de poissons grands migrateurs auxquels ils sont parties, notamment les différends sur la conservati on et la gestion de ces stocks, en complément 
de l'assistance éventuellement fournie par le Fonds d 'affectation  spéciale pour le Tribunal international du droit de la mer créé par la Résolution 55/7 de l 'Assemblée générale, 
le Fonds d 'affectation spéciale de la Cour internationale de Justice créé par la Résolution 47/444 de l 'Assemblée générale ou le fonds d 'assist ance financière créé par la Cour 
permanente d 'arbitrage."  
4.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
 L'article 17 de la partie IV, intitulé "États non membres et États non participants" dispose qu 'un État qui n 'est pas membre d 'un organisme ni par ticipant à un arrangement 
régional de gestion des pêcheries,  et qui n 'accepte pas par ailleurs d 'appliquer les mesures de conservation et de gestion instituées par cette organisation ou cet arrangement, 
n'est pas libéré de l 'obligation de coopérer, conform ément à la Convention et à l 'Accord, à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de 
poissons grands migrateurs concernés . L'article précise qu 'un tel État ne doit pas autoriser les navires battant son pavillon à se l ivrer à la pêche des stocks de poissons 
chevauchants ou des stocks de poissons grands migrateurs soumis aux mesures de conservation et de gestion instituées par cett e organisation ou cet arrangement.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 59 - 
 
 L'article 18 de la partie V, intitulé "Obligations de l'État du pavillon", stipule que l 'État du pavillon est tenu de veiller à ce que les navires battant son pavillon respectent les 
mesures sous -régionales et régionales de conservation et de gestion . Les États n 'autoriseront les navires battant leur pavillon  à pratiquer la pêche en haute mer que lorsqu 'ils 
peuvent s 'acquitter efficacement des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Convention et du présent Accord en ce qui concer ne ces navires . À cette fin, les États ont 
l'obligation de prendre, en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, des mesures permettant d 'assurer ce contrôle, y compris : tenue d 'un registre national des navires de 
pêche autorisés à pêcher en haute mer ; interdiction de pêcher en haute mer sans l 'autorisation nécessair e; obligation de détenir des permis pour la pêche en haute mer ; 
interdiction de pêcher sans autorisation dans des zones relevant de la juridiction nationale d 'autres États ; réglementation du marquage des navires et engins de pêche 
conformément aux spécific ations types de la FAO pour le marquage et l 'identification des bateaux de pêche ; obligation de communiquer les données pertinentes relatives à la 
pêche ; mise en œuvre de programmes d 'observation et de mécanismes d 'inspection nationaux ; mise en œuvre de sy stèmes de surveillance des navires ; réglementation des 
transbordements ; et obligation pour l 'État du pavillon de veiller à ce que le système national de suivi, de contrôle et de surveillance soit compatible avec les sy stèmes 
sous-régionaux, régionaux ou mo ndiaux existants.  
 La partie VI, intitulée "Respect de la réglementation et répression des infractions" (articles  19 à 23), contient plusieurs dispositions concernant le respect de la réglementation et 
la répression des infractions, impliquant des activit és d'application et de répression de la part de l 'État du pavillon et de l 'État du port, ainsi qu 'un mécanisme de coopération 
sous-régionale et régionale en matière de police qui peut faire intervenir des États autres que celui du pavillon.  
Article 19 – Respect de la réglementation et pouvoirs de police de l 'État du pavillon  
"1. Tout État veille à ce que les navires battant son pavillon respectent les mesures sous -régionales et régionales de conservation et de gestion des stocks de poissons 
chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs . À cette fin, il:  
a) fait respecter ces mesures, quel que soit le lieu de l 'infraction;  
b) mène immédiatement, lorsqu 'une infraction aux mesures sous -régionales ou régionales de conservation et de gestion est allégu ée, une enquête approfondie, qui peut 
comprendre l 'inspection matérielle des navires concernés, et fait rapport sans retard sur le déroulement et les résultats de cette enquête  à l'État qui a allégué l 'infraction ainsi 
qu'à l'organisation ou arrangement so us-régional ou régional compétent;  
c) exige de tout navire battant son pavillon qu 'il communique aux autorités chargées de l 'enquête des renseignements concernant sa position, ses captures, ses engins de 
pêche, ses opérations de pêche et ses activités conn exes dans la zone de l 'infraction présumée;  
d) s'il est convaincu de disposer de preuves suffisantes concernant l 'infraction présumée, saisit ses autorités compétentes en vue d 'engager sans retard des poursuites 
conformément à son droit interne et, s 'il y a lieu, immobilise le navire en cause ; et 
e) veille à ce que tout navire dont il a été établi conformément à son droit interne qu 'il a commis une infraction grave auxdites mesures ne se livre plus à des opérations de 
pêche en haute mer jusqu 'à ce que toute s les sanctions imposées par l 'État du pavillon pour cette infraction aient été exécutées.  
2. Toutes les enquêtes et procédures judiciaires sont menées dans les plus brefs délais . Les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigou reuses pour 
garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et e lles doivent priver les auteurs des infractions des profits 
découlant de leurs activités illégales . Les mesures applica bles aux capitaines et autres officiers des navires de pêche comprennent des dispositions pouvant autoriser, entre autres, 
le refus, le retrait ou la suspension de l 'autorisation d 'exercer les fonctions de capitaine ou d 'officier à bord de ces navires …"  
Article 20 – Coopération internationale en matière de police  
 Dispose que les États coopèrent, soit directement soit par l 'intermédiaire d 'organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous -régionaux ou régionaux, pour assurer 
le respect et la mis e en application des mesures sous -régionales et régionales de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands 
migrateurs.  
Article 21 – Coopération sous -régionale et régionale en matière de police  
 Prévoit un  mécanisme de coopération sous -régionale et régionale en matière de police, qui peut inclure l 'arraisonnement et l 'inspection des navires par des inspecteurs d 'un État 
autre que celui du pavillon dans le cadre d 'un organisme ou d 'un arrangement régional de  gestion des pêcheries.  
Article 22 – Procédures de base applicables en cas d 'arraisonnement et d 'inspection conformément à l 'article  21 
 Prévoit les procédures de base que doivent appliquer, en cas d 'arraisonnement et d 'inspection, les inspecteurs dûment habilités d 'un État qui procède à l 'inspection.  
Article 23 – Mesures à prendre par l 'État du port  
 Décrit les mesures coercitives qui peuvent être prises par l 'État du port lorsque des navires de pêche se trouvent volontairement dans ses ports ou ses inst allations terminales 
au large . Ces mesures peuvent inclure le contrôle des documents, des engins de pêche et des captures à bord des navires, ainsi que l 'interdiction des débarquements et des 
transbordements s 'il existe une réglementation nationale à cet e ffet.   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 60 - 
 
4.5  Mécanisme de règlement des différends  
 La partie VIII intitulée "Règlement pacifique des différends" (articles  27 à 32) contient des dispositions concernant le règlement pacifique des différends découlant de 
l'application de l 'Accord.  
Article 27 – Obligation de régler les différends par des moyens pacifiques  
"Les États ont l 'obligation de régler leurs différends par voie de négociation, d 'enquête, de médiation, de conciliation, d 'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux 
organismes ou accor ds régionaux, ou par d 'autres moyens pacifiques de leur choix."  
Article 28 – Prévention des différends  
"Les États coopèrent en vue de prévenir les différends . À cette fin, ils arrêtent d 'un commun accord des procédures de prise de décisions efficaces et ra pides au sein des 
organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous -régionaux et régionaux et renforcent le cas échéant les procédures existantes."  
Article 29 – Différends touchant une question technique  
"En cas de différend touchant une question  technique, les États concernés peuvent saisir un groupe d 'experts ad hoc  créé par eux . Le groupe d 'experts s 'entretient avec les États 
concernés et s 'efforce de régler rapidement le différend sans recourir à des procédures obligatoires de règlement des di fférends."  
Article 30 – Procédures de règlement des différends  
 Stipule que les procédures de règlement des différends énoncées dans la partie XV de l 'UNCLOS s 'appliquent mutatis  mutandis  à tout différend entre États parties à l 'Accord 
concernant l 'interp rétation ou l 'application de l 'Accord, que lesdits États soient ou non parties également à l 'UNCLOS . Les procédures s 'appliquent aussi mutatis mutandis  à tout 
différend entre États parties à l 'Accord concernant l 'interprétation ou l 'application des accords  sous-régionaux, régionaux ou mondiaux de gestion des pêcheries de stocks de 
poissons chevauchants ou de stocks de poissons grands migrateurs auxquels ils sont parties, y compris tout différend concerna nt la conservation et la gestion desdits stocks, que 
lesdits États soient ou non parties à la Convention.  
Article 31 – Mesures conservatoires  
"1. En attendant le règlement d 'un différend conformément à la présente partie, les parties au différend font tout ce qui est en leur pouvoir pour conclure d es arrangem ents 
provisoires pratiques.  
2. Sans préjudice de l 'article  290 de la Convention, la cour ou le tribunal saisi du différend en vertu de la présente partie peut prescrire toutes mesures conservatoires qu 'il juge 
appropriées en la circonstance pour préserver les droits respectifs des parties en litige ou prévenir tout dommage aux stocks en question, ainsi que dans les cas visés à l 'article  7, 
paragraphe  5, et à l 'article  16, paragraphe  2. 
3. Tout État partie au présent Accord qui n 'est pas partie à la Conventi on peut déclarer que, nonobstant l 'article  290, paragraphe  5, de la Convention, le Tribunal international du 
droit de la mer n 'a pas le droit de prescrire, modifier ou rapporter des mesures conservatoires sans son accord."  
 Dispositions pertinentes de l 'UNCLOS  
- La partie XV de l 'UNCLOS stipule que les États parties à la Convention sont tenus de régler tout différend surgissant entre eux à propos de 
l'interprétation ou de l 'application de la Convention par tous les moyens pacifiques mentionnés dans la Charte  des Nations  Unies.  
- À défaut d 'un règlement par l 'une des procédures aboutissant à une décision non contraignante aux termes de la section  1 de la partie  XV, 
le différend est soumis, à la demande d 'une des parties, aux procédures obligatoires aboutissant à  des décisions obligatoires comme le prévoit la 
section 2 de la partie XV.  
- L'article  287 énumère les cours ou tribunaux suivants comme étant compétents pour régler les différends en vertu de la section 2:  
- le Tribunal international du droit de la mer (I TLOS) établi conformément à l 'Annexe VI de la Convention , y compris sa Chambre pour le règlement 
des différends relatifs aux fonds marins;  
- la Cour internationale de Justice (CIJ);  
- un tribunal arbitral constitué conformément à l 'annexe VII de la Convention;  
- un tribunal arbitral spécial, constitué conformément à l 'annexe VIII, pour une ou plusieurs des catégories de différends qui y sont spécifiées.  
- La compétence de l 'ITLOS s 'étend à tout différend et à toute demande dont il est saisi en vertu de l 'UNCLOS et à to ute question spécifiquement 
prévue dans tout autre accord donnant cette compétence au Tribunal.  
- La section 3 de la partie XV sur les limitations et exceptions à l 'application de la section 2 dispose, au paragraphe  3 de l 'article  297, que les différends   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 61 - 
 
relatifs aux droits souverains de l 'État côtier sur les ressources biologiques de sa ZEE, ou à l 'exercice de ces droits dans cette zone, sont exclus des 
procédures obligatoires débouchant sur des décisions obligatoires qui font l 'objet de la section 2 de la p artie XV.  
- En ce qui concerne les différends visés par des limitations et exceptions au titre du paragraphe 3 de l 'article 297, à défaut de règlement en vertu de 
la section 1 de la partie XV, le différend est soumis obligatoirement à la procédure de concili ation établie à la section 2 de l 'annexe V de l 'UNCLOS à la 
demande de toute partie au différend . En vertu de cette procédure, seule la soumission à la procédure est obligatoire puisque le rapport de la 
Commission de conciliation, y compris ses conclusions  ou recommandations, n 'ont pas d 'effet contraignant à l 'égard des parties au différend.  
4.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article 33 – États non parties au présent Accord  
"1. Les États parties encouragent les États qui ne sont pas parties au présent Accord à y devenir partie et à adopter des lois et règlements conformes à ses dispositions.  
2. Les États parties prennent, conformément au présent Accord et au droit international, des mesures en vue de dissuader les nav ires battant le pavillon d 'États non  parties de 
se livrer à des activités qui compromettent l 'application effective du présent Accord."  
Article 36 – Conférence de révision  
"1. Quatre ans après la date d 'entrée en vigueur du présent Accord, le Secrétaire général de l 'Organisation des Nations Unies convoquera une conférence en vue d 'évaluer 
l'efficacité du présent Accord pour assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs . Le Secrétaire général 
invitera à la conférence tous les États parties et les États et entités qui ont le droit de devenir parties au présent Accord ainsi que les organisations i ntergouvernementales et les 
organisations non gouvernementales qui ont le droit de participer en qualité d 'observateur."  
Des États parties comme non parties à l 'Accord ont participé à la conférence de révision en 2006, 2010 et 2016 conformément à l 'article 36 de l 'Accord.  
5  ACCORD RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L 'ÉTAT DU PORT VISANT À PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLI CITE, 
NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE  
5.1  Brève description de l 'AEM 
Site Web http://www.fao.org/fishery/psm/agreement/fr  
Objectif  Article 2   Le présent Accord a pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR grâce à l 'application de mesures du ressort de l 'État du 
port efficaces et d 'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l 'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins . 
Date de la 
signature  22 novembre  2009 
Entrée en vigueur  5 juin 2016 
Parties  48 (le 31 août 2017)  
Membres de l 'OMC 43 Parties  à l'Accord relatif aux mesures  du ressort de l 'État sont aussi Membres de l 'OMC (voir l 'Annexe ).  
Ouverture à  
d'autres Membres  Article 25 : Signature  
"Le présent Accord est ouvert à la signature  […] de tous les États et organisations régionales d 'intégration économique ." 
 
Article 26 : Ratification, accepta tion ou approbation  
"1. Le présent Accord est soumis à la ra tification, à l 'acceptation ou à l 'approbation des signataires . 
2. Les instruments de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation sont remis au Dépositaire ." 
 
Article 27 : Accession  
"1. Après la période pendant laquelle il est ouvert à la signature, le pré sent Accord reste ouvert à l 'adhésion de tout État ou organisation régionale   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 62 - 
 
d'intégration économique . 
2. Les instruments d 'adhésion sont remis au Dépositaire ." 
Organes directeurs   
Les décisions sont prises par les Parties à l 'Accord relatif aux mesures d u ressort de l 'État du port lors des réunions des Parties ou par un autre mé canisme 
convenu par les Parties . 
 
La première réunion des Parties à l 'Accord relatif aux mesures du ressort de l 'État du port s 'est tenue à Oslo (Norvège) du 29 au 3 1 mai 2017. Les 
participants à la réunion sont convenus que le Règlement général de la FAO et les principes et procédures régissant les conve ntions et accords conclus en 
vertu des articles XIV et XV de la Constitution de la FAO et les commissions et comités établis en ve rtu de l 'article VI de la Constitution seraient suivis 
jusqu 'à examen et approbation de procédures spécifiques . 
 
Lors de cette réunion, les Parties ont établi un groupe de travail technique à composition non limitée  et le G roupe de travail visé dans la  partie 6 de 
l'Accord de la FAO (avec un mandat) qui formuleront des recommandations devant être examinées par les Parties lors de leurs réu nions (organisées 
provisoirement tous les deux ans).  
 
La FAO fournira des services de secrétariat aux réunions des Parti es et de leurs groupes de travail.  
Amend ements et 
Protocol es Article 33 : Amend ements  
"1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Accord à l 'issue d 'une période de deux ans suivant la date de son entrée en vigueur . 
2. Toute proposition d 'amen dement au présent Accord sera communiquée par écrit au Dépositaire, en même temps qu 'une demande de convocation d 'une 
réunion des Parties afin d 'examiner cette proposition . Le Dépositaire transmet cette communication à toutes les Parties, ainsi que toutes les réponses à la 
demande reçues de celles -ci. Sauf objection de la moitié au moins des Parties dans les six mois suivant la transmission de la communication, le Dépositaire  
convoque une réunion des Parties afin d 'examiner la proposition d 'amendement . 
3. Sous réserve de l 'article 34, tout amendement au présent Accord est adopté uniquement par consensus des Parties présentes à la réunion à laquel le son 
adoption est proposée . 
4. Sous réserve de l 'article 34, tout amendement adopté par la réunion des Parties e ntre en vigueur pour les Parties qui l 'ont ratifié, accepté ou approuvé 
le quatre -vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation par les deux tiers des Parties à cet Accord, sur la 
base du nombre de Partie s à la date de l 'adoption dudit amendement . Par la suite, l 'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie le 
quatre -vingt-dixième jour après que la Partie en question a d éposé ses instruments de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation de l 'amend ement . 
5. Aux fins du présent article,  tout instrument déposé par une organisation d 'intégration économique régionale ne sera pas considéré comme venant 
s'ajouter aux instruments déposés par ses États Membres ." 
Article 34 : Annexes  
"1. Les annexes au présen t Accord font partie intégrante de celui -ci et toute référence au présent Accord renvoie également à ses annexes . 
2. Un amendement à une annexe du présent Accord peut être adopté par deux tiers des Parties au présent Accord présentes à la réun ion lors de l aquelle la 
proposition d 'amendement à l 'annexe est examinée . Tout doit être fait, cependant, pour obtenir un accord par voie de consensus sur toute proposition 
d'amendement à une annexe . Tout amendement à une annexe est incorporé au présent Accord et entre  en vigueur pour les Parties qui ont exprimé leur 
acceptation à compter de la date à laquelle le Dépositaire reçoit notification de l 'acceptation d 'un tiers des Parties à cet Accord, sur la base du nombre de 
Parties à la date de l 'adoption dudit amendement ."   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 63 - 
 
5.2  Mesures liées au commerce  
5.2.1   Dispositions de la Convention  
Article 4  
Relations avec le droit 
international et d 'autres 
instruments 
internationaux  "1. Rien dans le présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des Parties  en vertu du droit international . En 
particulier, rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme portant atteinte à : 
[…] 
b) l'exercice par les Parties de leur souveraineté sur les ports situés dans leur territoire, conformément au droit internat ional, y compris le droit des 
États de refuser l 'entrée à ces ports et d 'adopter des mesures du ressort de l 'État du port plus strictes que celles prévues dans le présent Accord, y 
compris des mesures en vertu d 'une décision prise par une organisation régi onale de gestion des pêches . 
[…] 
4. Le présent Accord est interprété et appliqué conformément au droit international en prenant en compte les règles et normes int ernationales en 
vigueur, y compris celles établies par l 'intermédiaire de l 'Organisation marit ime internationale ainsi que par d 'autres instruments internationaux 
pertinents . […]" 
Article 7  
Désignation des ports  "1. Chaque Partie désigne et fait connaître les ports dans lesquels les navires peuvent demander à entrer en vertu du présent Acco rd. Chaque Partie 
communique une liste des ports concernés à la FAO, qui en donnera la publicité voulue . 
2. Dans toute la mesure possible, chaque Partie fait en sorte que chaque port qu 'elle a désigné et fait connaître, conformément au paragraphe 1 du 
présent art icle, dispose de moyens suffisants pour mener des inspections en vertu du présent Accord ." 
Article 9  
Autorisation ou refus 
d'entrée dans le port  
 "1. Sur la base de l 'information pertinente requise  […] afin de déterminer si le navire cherchant à entrer da ns son port s 'est livré à la pêche INDNR ou 
à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, chaque Partie décide d 'autoriser, ou de refuser, l 'entrée dans son port du navire en 
question et communique sa décision au navire ou à son représentan t. 
2. Dans le cas d 'une autorisation d 'entrée, le capitaine ou le représentant du navire sont tenus de présenter l 'autorisation d 'entrée au port aux 
autorités compétentes de la Partie dès son arrivée au port . 
3. Dans le cas d 'un refus d 'entrée dans le port , chaque Partie communique sa décision prise en vertu du paragraphe 1 du présent article à l 'État du 
pavillon du navire et, selon qu 'il convient et dans la mesure du possible, aux États côtiers, aux organisations régionales de gestion des pêches et aux 
autres organisations internationales pertinents . 
4. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, lorsqu 'une Partie dispose de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer 
dans ses ports s 'est livré à la pêche INDNR ou à des activité s liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une 
liste de navires s 'étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à cette pêche adoptée par une organisation régionale de gestion des p êches 
pertinente conf ormément aux règles et procédures de cette organisation et au droit international, la Partie interdit au navire d 'entrer dans ses ports, 
en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l 'article 4 . 
5. Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article,  une Partie peut autoriser un navire visé par ces paragraphes à entrer dans ses ports 
exclusivement afin de l 'inspecter et de prendre d 'autres mesures appropriées conformes au droit international qui soient au moins aussi efficaces que 
l'interdiction d 'entrer dans le port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêc he INDNR . 
6. Lorsqu 'un navire visé aux paragraphes 4 ou 5 du présent article se trouve au port pour quelque raison que ce soit, la Partie interdit au navire en 
question d 'utiliser ses ports pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson ainsi que pour  d'autres 
services portuaires, tels que, entre autres, l 'approvisionnement en carburant et l'avitaillement, l 'entretien et la mise en cale sèche . Les paragraphes 2 
et 3 de l 'article 11 s 'appliquent dans ces cas, mutatis mutandis . L'interdiction d 'utiliser les ports à ces fins est prise conformément au droit 
international ."   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 64 - 
 
Article 11  
Utilisatio n des p orts "1. Lorsqu 'une Partie autorise un navire à entrer dans ses ports, elle n 'autorise pas ce navire  […] à utiliser ses ports pour le débarquement, le 
transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson qui n 'a pas été débarqué antéri eurement ainsi que pour d 'autres services 
portuaires y compris, entre autres, l 'approvisionnement en carburant et l 'avitaillement, l 'entretien ou le passage en cale sèche, si : 
a) la Partie constate que le navire ne dispose pas d 'une autorisation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la 
pêche exigée par son État de pavillon ; 
b) la Partie constate que le navire ne dispose pas d 'une autorisation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la 
pêche e xigée par un État côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet État ; 
c) la Partie reçoit des indications manifestes que le poisson se trouvant à bord a été pris en contravention des exigences appli cables d 'un État 
côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet État ; 
d) l'État du pavillon ne confirme pas dans un délai raisonnable, à la demande de l 'État du port, que le poisson se trouvant à bord a été pris 
dans le respect des exigences appli cables d 'une organisation régionale de gestion des pêches compétente, en tenant dûment compte des 
paragraphes 2 et 3 de l 'article 4 ; ou 
e) la Partie a des motifs raisonnables de penser que le navire s 'est livré, de quelque autre manière, à la pêche INDNR o u à des activités liées à 
la pêche en soutien à la pêche INDNR, y compris en soutien d 'un navire visé au paragraphe 4 de l 'article 9, à moins que le navire ne puisse 
établir : 
i) qu'il agissait de manière compatible avec les mesures de conservation et de ge stion pertinentes ; ou 
ii) dans le cas d 'apport de personnel, de carburant, d 'engins et d 'autres approvisionnements en mer, que le navire approvisionné n 'était 
pas au moment de l 'approvisionnement un navire visé au paragraphe 4 de l 'article 9 . […]" 
Article  13 
Condu ite des  inspections  "[…] 
2. Chaque Partie, en effectuant les inspections dans ses ports : […] 
f) fait tous les efforts possibles afin d 'éviter de retarder indûment le navire, de limiter le plus possible les interférences et les inconvénients, y 
compris toute présence inutile d 'inspecteurs à bord, et d 'éviter toute action de nature à compromettre la qualité du poisson se trouvant à bord ; 
[…] 
h) veille à ce que les inspections soient menées de manière correcte, transparente et non discriminatoire et n e constituent un harcèlement 
pour aucun navire que ce soit ; […]" 
Article 18  
Mesures prises par l 'État 
du port à la suite d 'une 
inspection  "1. Lorsque , à l'issue d 'une inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu 'un navire s 'est livré à la pêche IN DNR ou à des activités liées à la 
pêche en soutien à la pêche INDNR, la Partie qui procède à l 'inspection : 
[…] 
b) refuse au navire en question l 'utilisation de son port pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poi sson 
qui n'a pas été débarqué antérieurement, ainsi que pour les autres services portuaires y compris, entre autres, l 'approvisionnement en carburant, 
l'avitaillement, l 'entretien et la mise en cale sèche, si ces mesures n 'ont pas été déjà prises à l 'égard  de ce navire, de manière compatible avec le 
présent Accord, y compris l 'article 4 . […]"  
Article 20  
Rôle de l'État du pavillon  "1. Chaque Partie demande aux navires autorisés à battre son pavillon de coopérer avec l 'État du port aux inspections effectuée s en vertu du présent 
Accord. 
2. Lorsqu 'une Partie a de sérieuses raisons de penser qu 'un navire autorisé à battre son pavillon s 'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à 
la pêche en soutien à la pêche INDNR et qu 'il cherche à entrer dans le p ort d'un autre État, ou qu 'il s'y trouve, elle demande, le cas échéant, à cet 
État d 'inspecter le navire ou de prendre toute autre mesure compatible avec le présent Accord .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 65 - 
 
3. Chaque Partie encourage les navires autorisés à battre son pavillon à débarquer,  transborder, conditionner et transformer le poisson et à utiliser les 
autres services portuaires, dans les ports des États qui agissent conformément au présent Accord, ou d 'une manière qui lui soit compatible . Les 
Parties sont encouragées à élaborer, y co mpris par l 'intermédiaire d 'organisations régionales de gestion des pêches et de la FAO, des procédures 
justes, transparentes et non discriminatoires pour identifier tout État qui pourrait ne pas se comporter conformément au prés ent Accord ou d 'une 
manière  qui lui soit compatible . 
4. Lorsqu 'à la suite d 'une inspection effectuée par l 'État du port, une Partie qui est un État du pavillon reçoit un rapport d 'inspection indiquant qu 'il 
existe de sérieuses raisons de penser qu 'un navire autorisé à battre son pav illon s 'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en 
soutien à la pêche INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la question et si elle dispose d 'indications suffisantes, elle prend sans 
attendre les mesures coercitives p révues par ses lois et règlements . 
5. Chaque Partie, en sa qualité d 'État du pavillon, fait rapport aux autres Parties, aux États du port appropriés et, le cas échéant, aux autres États et 
organisations régionales de gestion des pêches appropriés, ainsi qu 'à la FAO, sur les mesures qu 'elle a prises à l 'égard des navires autorisés à battre 
son pavillon pour lesquels il a été établi, du fait des mesures du ressort de l 'État du port prises en vertu du présent Accord, qu 'ils se sont livrés à la 
pêche INDNR ou à  des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR . 
6. Chaque Partie veille à ce que les mesures appliquées aux navires autorisés à battre son pavillon soient au moins aussi efficac es que les mesures 
appliquées aux navires visés au paragraphe 1 de  l'article 3 pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en 
soutien à la pêche INDNR ." 
5.3  Mesures de soutien  
Article 6 : Coopé ration et échange d 'informations  
"[…] 
2. Dans toute la mesure possible, chaque Partie pr end des mesures visant à appuyer les mesures de conservation et de gestion adoptées par d 'autres États et d 'autres 
organisations internationales pertinentes . […]"  
Article 21 : Besoins des États en développement  
"[…] 1. À cet effet, [les Parties] leur fourni ssent une assistance, soit directement, soit par l 'intermédiaire de la FAO, d 'autres institutions spécialisées des Nations Unies ou d 'autres 
organisations ou organes internationaux appropriés, y compris les organisations régionales de gestion des pêches, a fin, notamment : 
a) de renforcer leur faculté, en particulier celle des moins avancés d 'entre eux et celle des petits États insulaires en développement, d 'établir un cadre juridique et de 
développer leur capacité en vue de l 'application de mesures du ressor t de l'État du port efficaces ; 
b) de faciliter leur participation au sein de toute organisation internationale qui encourage l 'élaboration et l 'application efficaces des mesures du ressort de l 'État du port;  et 
c) de faciliter l 'assistance technique destin ée à renforcer l 'élaboration et l 'application des mesures du ressort de l 'État du port par ces États, en coordination avec les 
mécanismes internationaux appropriés . 
2. Les Parties tiennent dûment compte des besoins particuliers des Parties qui sont des Éta ts du port en développement, en particulier ceux des moins avancés d 'entre eux et des 
petits États insulaires en développement, afin d 'éviter qu 'une charge excessive résultant de la mise en œuvre du présent Accord ne soit transférée, directement ou indirec tement, 
vers eux . Lorsqu 'il est avéré qu 'il y a eu transfert d 'une charge excessive, les Parties coopèrent pour faciliter aux Parties concernées qui sont des États en développement 
l'exécution d 'obligations spécifiques dans le cadre du présent Accord . 
3. Les Parties évaluent, directement ou par l 'intermédiaire de la FAO, les besoins particuliers des Parties qui sont des États en développement concernant la mise en œuvre  du 
présent Accord . 
4. Les Parties coopèrent à l 'établissement de mécanismes de financeme nt appropriés visant à aider les États en développement pour la mise en œuvre du présent Accord . Ces   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 66 - 
 
mécanismes sont précisément affectés, entre autres : 
a) à l'élaboration de mesures nationales et internationales du ressort de l 'État du port ; 
b) au dévelop pement et au renforcement des capacités, y compris en matière de suivi, de contrôle et de surveillance et aux fins de la form ation aux niveaux national et 
régional des administrateurs des ports, inspecteurs, personnel de police et personnel juridique ; 
c) aux activités de suivi, de contrôle, de surveillance et de vérification pertinentes aux mesures du ressort de l 'État du port, y compris l 'accès aux technologies et aux 
matériels ; et 
d) à l'aide aux Parties qui sont des États en développement pour ce qui con cerne les coûts des procédures de règlement des différends qui résultent des actions qu 'elles ont 
prises en vertu du présent Accord . 
5. La coopération avec et entre les Parties qui sont des États en développement aux fins énoncées dans le présent article p eut inclure la fourniture d 'une assistance technique et 
financière par des voies bilatérales, multilatérales et régionales, y compris la coopération Sud -Sud. 
6. Les Parties établissent un groupe de travail ad hoc  chargé de présenter des rapports et de fair e des recommandations d 'une manière périodique aux Parties sur l 'établissement 
de mécanismes de financement, y compris celui d 'un système relatif aux contributions, à l 'identification et à la mobilisation de fonds, l 'élaboration de critères et de procédure s 
visant à orienter la mise en œuvre, et l 'avancement de la mise en œuvre, des mécanismes de financement . Outre les considérations énoncées dans le présent article, le groupe de 
travail ad hoc  prend en considération, entre autres : 
a) l'évaluation des besoi ns des Parties qui sont des États en développement, en particulier des moins avancés d 'entre eux et des petits États insulaires en développement ; 
b) la disponibilité des fonds et leur décaissement en temps opportun ; 
c) la transparence des processus de pris e de décision s et de gestion concernant la levée et l 'attribution des fonds ; et 
d) l'obligation de reddition des comptes par les Parties bénéficiaires qui sont des États en développement en ce qui concerne l 'utilisation convenue des fonds . 
Les Parties tien nent compte des rapports et des recommandations du groupe de travail ad hoc  et prennent les mesures appropriées ." 
Fonds d 'assistance de l 'Accord relatif aux mesures du ressort de l 'État du port  
Lors de la première réunion du Groupe de travail visé dans la partie 66 (Oslo (Norvège) , 1er-2 juin 2017) a élaboré le projet de mandat pour les mécanismes de financement en 
faveur des Parties qui sont des États en développement qui sera examiné lors de la prochaine réunion . Ces mécanismes comprennent des systèmes de  contributions au Fonds 
d'assistance administré par la FAO  conformément à son Règlement financier et autres normes applicables . 
Le Fonds d 'assistance proposé comprendra  i) un fonds fiduciaire auquel les Parties qui sont des États en développement peuvent d emander une aide ; et ii) des projets et 
programmes spécifiques pour soutenir la mise en œuvre de l 'Accord dans une ou plusieurs Parties qui sont des États en développement, ainsi que dans certaines régions . 
Programme mondial de renforcement des capacités d e la FAO 
Le Programme mondial de renforcement des capacités pour "appuyer la mise en œuvre de l 'Accord de la FAO sur les mesures du ressort de l 'État du port pour prévenir, 
contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les instruments complémentaires ", en faveur des Parties qui sont des États en développement comme 
des non -Parties , servira de cadre de mise en œuvre pour les projets élaborés dans le cadre du Fonds d 'assistance .  
                                                
6 Le Groupe de travail visé dans la partie 6 es t chargé de formuler des recommandations aux Parties concernant:  
- l'établissement d'un mécanisme de financement;  
- les priorités en matière d'utilisation du mécanisme de financement; et  
- la détermination des États, des organisations intergouvernementales , des institutions financières internationales, des organisations d'intégration économique 
régionale, des institutions nationales, des organisations non gouvernementales, des fondations, ainsi que des personnes moral es et physiques devant être approchés pa r la 
FAO pour verser des contributions financières volontaires aux mécanismes de financement.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 67 - 
 
5.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligatio ns 
Article 6 : Coopération et échange d 'informations  
"1. Pour promouvoir la mise en œuvre  effective du présent Accord et compte dûment tenu des exigences de confidentialité appropriées à respecter, les Parties coopè rent et 
échangent des informations avec le s États appropriés, la FAO, d 'autres organisations internationales et les organisations régionales de gestion des pêches, y compris sur les 
mesures adoptées par ces organisations régionales de gestion des pêches en relation avec l 'objectif du présent Accor d. 
[…] 
3. Les Parties coopèrent, aux niveaux sous -régional, régional et mondial, à l 'application effective du présent Accord, y compris, le cas échéant, par l 'intermédiaire de la FAO ou 
d'organisations et d 'arrangements régionaux de gestion des pêches ." 
Article 24 : Suivi, examen et évaluation  
"1. Les Parties, dans le cadre de la FAO et de ses organes compétents, assurent un suivi et un examen systématiques et réguliers d e la mise en œuvre du présent Accord ainsi que 
l'évaluation des progrès réalisés pour at teindre l 'objectif fixé . 
2. Quatre ans après l 'entrée en vigueur du présent Accord, la FAO convoque une réunion des Parties afin d 'examiner et d 'évaluer l 'efficacité de cet Accord pour atteindre son 
objectif . Les Parties décident de convoquer de nouvelles réunions de cette nature selon que de besoin. " 
Lors de la première réunion des Parties, les participants ont reconnu l 'importance  d'assurer un suivi et un examen réguliers et systématique de la mise en œuvre de l 'Accord . Alors 
que l'article 24 2) prévoit u ne réunion tous les quatre ans, les Parties ont décidé de se réunir plus fréquemment dans les premières années de mise en œuv re de l 'Accord relatif aux 
mesures du ressort de l 'État du port . À cet égard, les Parties sont convenues d 'élaborer un questionnair e spécifique aux fins du suivi et de mener un examen de la mise en œuvre 
de l'Accord tous les deux ans à partir, entre autres, des informations fournies par le biais du questionnaire . 
5.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article 22 : Règlement pacifique d es différends  
"1. Toute Partie peut demander des consultations avec toute autre Partie ou Parties sur tout différend relatif à l 'interprétation ou à l 'application des dispositions du présent Accord, 
afin d 'arriver aussi rapidement que possible à une soluti on mutuellement satisfaisante . 
2. Dans le cas où le différend n 'est pas réglé dans un délai raisonnable au moyen de ces consultations, les Parties en question se consultent entre elles auss itôt que possible de 
manière que le différend puisse être réglé par  négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou autres moyens pacifiques de leur choix . 
3. Tout différend de cette nature non ainsi réglé est, avec le consentement de toutes les Parties au différend, renvoyé pour règlemen t à la Cour internationale de justice, au 
Tribunal international du droit de la mer ou soumis à arbitrage . S'il n'est pas possible de parvenir à un accord concernant le renvoi à la Cour internationale de justice ou au Tribunal 
international du droit de la mer ou à l 'arbitrage, les Parties continuent à se consulter et à coopérer en vue de régler le différend conformément aux règles du droit  international 
relatives à la conservation des ressources biologiques marines ." 
   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 68 - 
 
5.6  Dispositions relatives aux non -Partie s 
Article 23 : Tiers à l 'Accord  
"1. Les Parties encouragent les tiers à devenir Parties au présent Accord et/ou à adopter des lois et règlements et à mettre en œuvre  des mesures compatibles avec ses 
dispositions . 
2. Les Parties prennent des mesures justes, non discriminatoires et transparentes, compatibles avec le présent Accord et autre droit international applicable, en vue de 
dissuader les parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent la mise en œuvre  effective du présent Accord ." 
6  ACCORD  INTERNATIONAL SUR LES BOIS TROPICAUX (AIBT)7 
6.1  Brève description de l 'AEM 
Site Web http://www.itto.int/fr/ . 
Objecti f  L'AIBT de  2006 vise à promouvoir le commerce international des bois tropicaux, la gestion durable des forêts tropicales et le développement de 
l'industrie des forêts tropicales grâce à la coopération internationale et à l 'élaboration de politiques et de projets, comme il est indiqué dans les objectifs 
énoncés aux alinéas  a) à i) de l 'article  premier . 
Date de la 
signature  3 avril 2006 
Entrée en vigueur  7 décembre  2011 
Article 44 – Durée, prorogation et fin de l 'Accord  
"1. Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur à moins que  le Con seil ne décide, 
en procédant à un vote spécial conformément à l 'article 12, de le proroger, de le renégocier ou d 'y mettre fin conformément aux dispositions du présent 
article.  
2. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l 'article 12,  décider de proroger le présent Accord pour deux périodes, une période 
initiale de cinq ans, puis une période additionnelle de trois ans.  
3. Si, avant l 'expiration de la période de dix ans visée au paragraphe 1 du présent article, ou avant l 'expiration d 'une période de prorogation visée au 
paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié mais n 'est pas encore entré en vigueur 
à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, en procédant à u n vote spécial conformément à l 'article 12, proroger le présent Accord jusqu 'à l'entrée en 
vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.  
4. Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogat ion en vertu du paragraphe 2 ou du 
paragraphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu 'il a été prorogé, prend fin au moment de l 'entrée en vigueur du nouvel accord.  
5. Le Conseil peut à tout moment, en procédant à un vote spécial conformément à l 'article 12, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la 
date de son choix.  
6. Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d 'exister pendant une période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de 
l'Organisation, y com pris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes à prendre par vote spécial conformément à l 'article 12, il a 
pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.  
7. Le Conseil notifie au d épositaire toute décision prise en application du présent article. " 
Membres de l 'OIBT  73 Memb res, dont  35 produc teurs et 38 consommateurs , y compris l 'Union européenne  (le 31 août 2017).  
Membres de l 'OMC 73 Membres de l 'OIBT sont aussi Membres de l 'OMC (voir l 'Annexe).  
                                                
7 L'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (AIBT) est l'accord qui a succédé à l'Accord international de 1994 (et,  précédemment, de 1983) sur les boi s tropicaux.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 69 - 
 
Ouverture à 
d'autres Membres  Article 36 – Signature, ratification, acceptation et approbation  
"1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord des tiné à 
succéder à l 'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, au Siège de l 'Organisation des Nations Unies, à compter du 3  avril 2006 jusqu 'à 
l'expiration d 'un délai d 'un mois après la date de son entrée en vigueur.  
2. Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut:  
a) Au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signature il exprime son consentement à être lié par le prés ent Accord (signature 
définitive) ; ou 
b) Après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l 'accepter ou l 'approuver par le dépôt d 'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.  
3. Lors de la signature et de la ratification, de l 'acceptation ou l 'approbation, de l 'adhésion ou de l 'application à titre provisoire, la Communauté 
européenne ou tout e organisation intergouvernementale mentionnée au paragraphe 1 de l 'article 5 dépose une déclaration émanant de l 'autorité 
appropriée de ladite organisation dans laquelle sont précisées la nature et l 'étendue de ses compétences sur les questions régies par  le présent Accord, et 
elle informe le dépositaire de toute modification ultérieure substantielle de ses compétences . Lorsque l 'organisation considérée déclare que toutes les 
questions régies par le présent Accord relèvent de sa compétence exclusive, les É tats qui en sont membres n 'ont pas à agir selon les dispositions du 
paragraphe 2 de l 'article 36, de l 'article 37 et de l 'article 38, ou prennent les dispositions prévues à l 'article 41 ou retirent la notification d 'application à titre 
provisoire prévue à l'article 38."  
Organes directeurs  1) Le Conseil international des bois tropicaux (CIBT ) 
Article 6 – Composition du [CIBT]  
"1. L'autorité suprême de l 'Organisation est le [CIBT], qui se compose de tous les membres de l 'Organisation.  
2. Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et peut désigner des suppléants et des conseillers pour participer aux sessions du 
Conseil.  
3. Un suppléant peut être autorisé à agir et à voter au nom du représentant en l 'absence de celui -ci ou dans des circonsta nces particulières."  
Article 7 – Pouvoirs et fonctions du Conseil  
"Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s 'acquitte, ou veille à l 'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l 'application des dispositions 
du présent Accord . En particu lier, le Conseil:  
a) Par un vote spécial, conformément à l 'article 12, adopte les règles et règlements qui sont nécessaires à l 'application des dispositions du présent 
Accord et qui sont conformes à celles -ci, notamment son règlement intérieur, les règles de gestion financière et le statut du personnel de 
l'Organisation . Les règles de gestion financière et le règlement financier régissent notamment les entrées et les sorties de fonds des comptes  créés à 
l'article 18 . Le Conseil peut, dans son règlement inté rieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des 
questions spécifiques;  
b) Prend les décisions jugées nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l 'Organisation;  
c) Tient les archives dont il a besoin pour  s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère."  
Article 29 – Obligations générales des membres  
"1. Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en œuvre et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objec tifs et évitent t oute 
action qui y serait contraire.  
2. Les membres s 'engagent à accepter et à appliquer les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent  à 
s'abstenir d 'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de  contrecarrer ces décisions."  
2) Com ités et organes subsidiaires  
Article 26 – Comités et organes subsidiaires  
"1. Les comités ci -après sont institués par l 'Accord en tant que comités de l 'Organisation, et sont ouverts à tous les membres:  
a) Comité de l 'industrie forestière;  
b) Comité de l 'économie, des statistiques et des marchés;  
c) Comité du reboisement et de la gestion forestière;  
d) Comité des finances et de l 'administration.  
2. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l 'article 12, instituer ou dissoudre des comités et organes subsidiaires selon qu 'il 
conviendra.  
3. Le Conseil détermine le fonctionnement et la portée des activités des comités et des autres organes subsidiaires . Les comités et autres organes   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 70 - 
 
subsidiaires rendent  compte au Conseil et travaillent sous son autorité."  
Amend ements  Article 40 – Amendements  
"1. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l 'article 12, recommander aux membres un amendement au présent Accord.  
2. Le Conseil fixe la dat e à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire qu 'ils acceptent l 'amendement.  
3. Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d 'acceptation de membres constituant au moins les deux 
tiers des membr es producteurs et totalisant au moins 75% des voix des membres producteurs, et de membres constituant au moins les deux tiers  des 
membres consommateurs et totalisant au moins 75% des voix des membres consommateurs.  
4. Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour l 'entrée en vigueur de l 'amendement ont été satisfaites, et nonobstant 
les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre peut encore notifie r au dépositaire qu 'il accepte 
l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant l 'entrée en vigueur de l 'amendement.  
5. Tout membre qui n 'a pas notifié son acceptation d 'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d 'être partie  au 
présent Accord à compter de cette date, à moins qu 'il n'ait prouvé au Conseil qu 'il n'a pu accepter l 'amendement en temps voulu par suite de difficultés 
rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil  ne décide de prolonger pour ledit membre le délai 
d'acceptation . Ce membre n 'est pas lié par l 'amendement tant qu 'il n'a pas notifié qu 'il l'accepte.  
6. Si les conditions requises pour l 'entrée en vigueur de l 'amendement ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au 
paragraphe  2 du présent article, l 'amendement est réputé retiré."  
6.2  Mesures liées au commerce  
6.2.1   Dispositions de l 'Accord  
Il n'existe aucune disposition concernant des mesures commerciales dans l 'AIBT de  2006. Toutefois, à la suite de l 'entrée en vigueur de l 'AIBT de  2006, le 
mandat de l 'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) relatif au commerce a été actualisé et précisé, ce qui s 'est traduit dans huit objectifs liés au 
commerce de l 'Accord qui sont indiqués à l'article  premier .  
Article premier  
Objectifs  "Les objectifs de l 'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci -après dénommé "le présent Accord") sont de promouvoir l 'expansion et la 
diversification du commerce international des bois tropicaux  issus de forêts faisant l 'objet d 'une gestion durable et d 'une exploitation dans le respect 
de la légalité et de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois en : … 
b) Facilitant la tenue de consultations en vue de promouvoir de s pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois d 'œuvre ; … 
d) Renforçant la capacité des membres de mettre en œuvre une stratégie visant à ce que les exportations de bois tropicaux et de produits 
dérivés proviennent de sources gérées de façon dur able; 
e) Améliorant la connaissance des caractéristiques structurelles des marchés internationaux, notamment des tendances à long term e de la 
consommation et de la production, des facteurs influant sur l 'accès aux marchés, des préférences des consommateurs  et des prix à la 
consommation ainsi que des conditions conduisant à des prix qui intègrent les coûts d 'une gestion durable des forêts ; … 
h) Améliorant l 'information commerciale et économique et encourageant l 'échange d 'informations sur le marché internati onal des bois 
tropicaux en vue d 'assurer une plus grande transparence et une meilleure information sur les marchés et leurs tendances, notamment par le 
rassemblement, la compilation et la diffusion de données relatives au commerce, en particulier aux essen ces commercialisées ; … 
k) Améliorant la commercialisation et la distribution des exportations de bois tropicaux et de produits dérivés qui proviennent de sources 
faisant l 'objet d 'une gestion durable et d 'une exploitation légale et qui sont commercialisées  de manière licite, notamment en sensibilisant les 
consommateurs;  
l) Renforçant la capacité des membres de rassembler, de traiter et de diffuser des statistiques sur leur commerce de bois d 'œuvre et des 
informations sur la gestion durable de leurs forêts t ropicales ; … 
n) Renforçant la capacité des membres d 'améliorer l 'application du droit forestier et la gouvernance et de lutter contre l 'abattage illégal de 
bois tropicaux et le commerce lié;    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 71 - 
 
o) Encourageant l 'échange d 'informations dans le but de mieux com prendre des mécanismes facultatifs tels, notamment, que la 
certification, afin de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales, et en appuyant les efforts que les membres déploi ent dans ce 
domaine ." 
Article 36  
Non-discrimination  "Rien dans le prése nt Accord n 'autorise le recours à des mesures visant à restreindre ou à interdire le commerce international du bois et des produits 
dérivés du bois, en particulier en ce qui concerne les importations et l 'utilisation du bois et des produits dérivés du bois ."  
6.2.2   Décisions et Recommandations  
On trouvera ci -après des exemples de décisions et de recommandations adoptées par le Conseil de l 'OIBT (CIBT) : 
Décision 3  (X)  En juin  1991, le CIBT s 'est engagé, dans la Décision 3 (X), à réaliser l '"Objectif de l 'OIBT p our l'année 2000" qui visait à ce que tous les bois 
tropicaux entrant dans le commerce international proviennent, d 'ici à 2000, de sources gérées de façon durable . Depuis lors, le Conseil a approuvé 
des études de mesures et des financements de projets pour  un certain nombre d 'activités destinées à aider les pays membres à progresser vers la 
réalisation de cet objectif . L'Objectif de l 'OIBT pour l 'année 2000 a été intégré aux objectifs de l 'AIBT de  1994 (paragraphe  d) de l 'article  premier) . À 
sa vingt -neuviè me session, le CIBT a réaffirmé qu 'il était résolu à aller de l 'avant pour parvenir, dans les meilleurs délais, à ce que les exportations de 
bois tropicaux et de produits dérivés des bois tropicaux proviennent de sources gérées de façon durable conformémen t à l'Objectif de l 'OIBT pour 
l'année 2000 (Décision 2 (XXIX) adoptée le 4  novembre  2000) . 
Décision 9(XXVI)   En juin  1999, le CIBT a adopté une décision au sujet de l 'accès aux marchés pour les bois tropicaux et a demandé aux membres d 'informer le 
Consei l sur les progrès effectués concernant les mesures prises afin d 'éliminer les obstacles à l 'accès aux marchés pour les bois tropicaux, comme 
moyen possible de faciliter la gestion forestière durable . 
Décision 10 (XXXIV)   En mai  2003, le CIBT a décidé de faire effectuer une étude des coûts et avantages de l 'écocertification dans un certain nombre de pays membres 
de l'OIBT, afin d 'élaborer des procédures sur la mise en œuvre des approches progressives de l 'écocertification, et de réunir un atelier internati onal 
afin de promouvoir ces approches .  
Décision 12 (XXXIV)   En mai  2003, le CIBT a également décidé de procéder à une étude qui devrait:  
- identifier les normes et les exigences de qualité et de classement applicables aux produits, les codes de constructi on, et les 
réglementations techniques susceptibles d 'une incidence sur le commerce des bois tropicaux et des produits dérivés;  
- évaluer les incidences possibles des normes et exigences de qualité et de classement applicables aux produits, celles des 
codes d e construction et des réglementations techniques sur le commerce des bois tropicaux, notamment les panneaux;  
- évaluer la capacité des pays producteurs de bois tropicaux à se conformer aux normes de produits et réglementations 
techniques existantes et en évo lution pour les produits ligneux dans les pays importateurs, et, lorsqu 'un fossé apparaît à 
cet égard, définir et proposer une assistance utile aux pays producteurs;  
- proposer des recommandations dont seront saisis les pays membres et le Conseil ; et 
- dans le  cadre du Plan de développement de Doha, rendre compte des tarifs douaniers, des négociations et du processus de 
négociation dans leurs rapports avec les produits ligneux tropicaux, à la trente -sixième session du Conseil . 
Décision 2 (XXXVII)   En décembre  2004, le CIBT a adopté une décision sur l 'intensification de la coopération entre l 'OIBT et la CITES sur le ramin et l 'acajou d 'Amérique . 
Plan d 'action stratégique 
de l'OIBT 2013 -2018   En novembre  2012, le CIBT a adopté le Plan d 'action stratégique de l 'OIBT 2013 -2018, son quatrième plan d 'action (Décision 3 (XLVIII) du 
10 novembre  2012) .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 72 - 
 
6.3  Mesures de soutien  
 L'article  20 prévoit l 'établissement d 'un compte spécial  qui comprend le sous -compte des activités préalables aux projets et le sous -compte des pr ojets. Les sources de 
financement du compte spécial sont les suivantes : Fonds commun pour les produits de base, institutions financières régionales et internationales, et contributions volontaires . Les 
ressources du compte spécial ne sont utilisées que pou r des avant -projets et des projets approuvés par l 'OIBT. Depuis que l 'OIBT est devenue opérationnelle en  1987, elle a 
financé plus de 1  000 projets, avant -projets et activités dont le coût total s 'élève à plus de 400  millions de dollars  EU. 
 L'article  21 de l'AIBT de 2006 prévoit la création du Fonds pour le partenariat de Bali  pour la gestion durable des forêts productrices de bois tropicaux . Le Fonds est 
uniquement destiné à aider les membres producteurs à réaliser l 'objectif énoncé à l 'alinéa  d) de l 'article premier de l 'AIBT de 2006, et s 'ajoute au compte spécial . 
6.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 19 – Compte administratif  
"… 7. Si un membre n 'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du 
paragraphe  6 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d 'en effectuer le paiement le plus tôt possible . Si ce membre n 'a pas encore versé sa contribution dans les 
deux mois qui suiven t cette demande, il est prié d 'indiquer les raisons pour lesquelles il n 'a pas pu en effectuer le paiement . S'il n'a toujours pas versé sa contribution sept  mois 
après la date à laquelle elle est exigible, ses droits de vote sont suspendus jusqu 'au verseme nt intégral de sa contribution, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n 'en décide 
autrement . Si, au contraire, un membre a versé intégralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigi ble en vertu 
du paragraphe  6 du présent article, ce membre bénéficie d 'une remise de contribution selon les modalités fixées par le Conseil dans les règles de gestion financière de 
l'Organisation."  
Article 44 – Exclusion  
"Si le Conseil conclut qu 'un membre  a manqué aux obligations que le présent Accord lui impose et s 'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement 
de l'Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l 'Accord . Le Conseil en donne immédiatement notifica tion au dépositaire . Ledit membre cesse d 'être partie au 
présent Accord six mois après la date de la décision du Conseil."  
6.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article 31 – Plaintes et différends  
"Toute plainte contre un membre pour manquement aux obliga tions que le présent Accord lui impose et tout différend relatif à l 'interprétation ou à l 'application du présent Accord 
sont déférés au Conseil pour décision . Les décisions du Conseil en la matière sont définitives et ont force obligatoire."  
6.6  Dispositions  relatives aux non -Parties  
Article 16 – Admission d 'observateurs  
Le Conseil peut inviter tout État membre ou observateur de l 'Organisation des Nations Unies qui n 'est pas partie au présent Accord ou toute organisation mentionnée à l 'article 15 
intéressés p ar les activités de l 'Organisation à assister en qualité d 'observateur aux sessions du Conseil.  
Les acteurs qui ne sont pas membres ont établi deux groupes consultatifs pour faciliter leur participation au Conseil et cont ribuer à son processus de prise de décisions ; il s'agit du 
Groupe consultatif sur le commerce et du Groupe consultatif de la société civile.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 73 - 
 
7  CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX (CIPV)  
7.1  Brève description de l 'AEM 
La première version de la CIPV a été adoptée en novembre  1951 et est entrée en vigueur en avril  1952 (CIPV de 1951) . Elle a été révisée en 1979 (CIPV  de 
1979) et le texte révisé est entré en vigueur en avril  1991. Le texte de la Convention a été amendé de nouveau en 1997 (Nouveau texte révisé de la CIPV) et 
le texte tel que modifié est entré en vigueur pour toutes les parties contractantes (quelle que soit la date à laquelle elles son t devenues parties) le 
2 octobre  2005. 
La CIPV a été reconnue formellement par le groupe de Liaison des Conventions relatives à la biodiversité le 16  août 2014. 
Site Web https://www.ippc.int/fr/ . 
Objecti f  La CIPV est un traité international concernant la protection des végétaux . Son but est d '"assurer une action commune et efficace afin de pr évenir la 
dissémination et l 'introduction d 'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et […] de promouvoir l 'adoption de mesures appropriées de lutte 
contre ces derniers" (article premier).  
 Bien que la CIPV ait des incidences importantes su r le commerce international, elle est axée principalement sur la coopération internationale en matière de 
protection des végétaux . De nombreuses formes de coopération relèvent de la Convention . Son application aux végétaux ne se limite pas à la protection des 
plantes cultivées ou aux dégâts directement provoqués par des organismes nuisibles . Sa portée s 'étend à la protection de la flore cultivée et naturelle, ainsi 
qu'aux produits végétaux, et inclut les dommages directs et indirects causés par des organism es nuisibles.  
 Il est reconnu, dans le Préambule, que les mesures phytosanitaires devraient être techniquement justifiées et transparentes e t ne devraient pas être 
appliquées d 'une manière telle qu 'elles constituent soit un moyen de discrimination arbitra ire ou injustifié, soit une restriction déguisée, notamment au 
commerce international ; le Préambule indique aussi les accords conclus à l 'issue des négociations commerciales multilatérales du Cycle d 'Uruguay, y compris 
l'Accord SPS.  
 Les quatre objectifs stratégiques de la CIPV sont les suivants:  
a) protéger l 'agriculture durable et renforcer la sécurité alimentaire mondiale en luttant contre la dissémination des organismes nuisibles;  
b) protéger l 'environnement, les forêts et la biodiversité contre les or ganismes nuisibles;  
c) créer des possibilités de développement économique et commercial grâce à la promotion de mesures phytosanitaires harmonisé es reposant sur la 
science;  
d) renforcer les capacités phytosanitaires qui permettront aux États membres de réa liser les précédents objectifs.  
Date de l'adoption  Nouveau texte révisé : novembre  1997 
Entrée en vigueur  2 octobre  2005 
Parties  183 (le 31 août 2017)  
Membres de l 'OMC 158 parties contractantes à la CIPV sont aussi Membres de l 'OMC (voir l 'Annexe).  
Ouverture à 
d'autres Membres  Article XVII – Ratification et adhésion  
"1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États jusqu 'au 1er mai 1952, et sera ratifiée le plus tôt possible.  
2. Les États qui n 'ont pas signé la présente Convention  et les organisations membres de la FAO non signataires seront admis à y adhérer dès qu 'elle sera 
entrée en vigueur conformément à l 'article XXII . L'adhésion s 'effectuera par le dépôt d 'un instrument d 'adhésion auprès du Directeur général de la FAO qui 
en avisera toutes les parties contractantes.  
3. Quand une organisation membre de la FAO devient partie contractante à la présente Convention, elle doit, conformément aux dis positions de 
l'article  II, paragraphe  7, de l 'Acte constitutif de la FAO, selon qu 'il convient, notifier au moment de son adhésion les modifications ou éclaircissements à la 
déclaration de compétence qu 'elle a soumise en vertu de l 'article  II, paragraphe  5, de l 'Acte constitutif de la FAO, si cela est nécessaire compte tenu de son 
acceptati on de la présente Convention . Toute partie contractante à la présente Convention peut, à tout moment, demander à une organisation membre de la 
FAO qui est partie contractante à ladite Convention d 'indiquer qui, de l 'organisation membre ou de ses États memb res, est responsable de la mise en œuvre 
de telle ou telle question visée par cette Convention . L'organisation membre devra fournir cette information dans un délai raisonnable."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 74 - 
 
Organes 
directeurs  Article XI – Commission des mesures phytosanitaires  
"1. Les parties contractantes s 'engagent à créer la Commission des mesures phytosanitaires dans le cadre de l 'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l 'agriculture (FAO).  
2. La Commission aura pour fonctions de promouvoir la pleine réalisation des objectifs de la présente Convention et, en particulier:  
a) de suivre la situation en ce qui concerne la protection des végétaux dans le monde et la nécessité d 'agir pour empêcher la dissémination 
internationale des organismes nuisibles et leur introduction  dans les zones menacées;  
b) de mettre en place et de revoir périodiquement les dispositions et les procédures institutionnelles nécessaires pour l 'élaboration et l 'adoption des 
normes internationales, ainsi que d 'adopter ces normes internationales;  
c) de fixer des règles et procédures pour le règlement des différends, conformément à l 'article XIII;  
d) de créer les organismes subsidiaires qu 'elle jugera nécessaires pour s 'acquitter correctement de ses fonctions;  
e) d'adopter des directives concernant la rec onnaissance des organisations régionales de la protection des végétaux;  
f) d'établir une coopération avec les autres organisations internationales compétentes dans les domaines visés par la présente Con vention;  
g) d'adopter toute recommandation qu 'elle jug era utile à l 'application de la présente Convention;  
h) de s 'acquitter de toute autre fonction nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente Convention.  
3. La Commission sera ouverte à toutes les parties contractantes.  
4. Les parties contractant es feront leur possible pour parvenir à un accord sur toutes les questions par consensus . Si toutes les tentatives pour parvenir à 
un accord par consensus échouent, la décision sera prise, en dernier ressort, par la majorité des deux tiers des parties cont ractantes présentes et votantes.  
5. Une organisation membre de la FAO qui est partie contractante et les États membres de cette organisation qui sont parties con tractantes exercent les 
droits et s 'acquittent des obligations liés à leur qualité de membre, c onformément, mutatis mutandis , à l'Acte constitutif et au Règlement général de la FAO. 
…" 
 Une Commission intérimaire des mesures phytosanitaires a été créée lors de l 'adoption des Amendements de 1997 . En 2005, lors de l 'entrée en vigueur 
des Amendements de 1997, la Commission des mesures phytosanitaires a remplacé la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires . La Commission 
des mesures phytosanitaires s 'est réunie pour la première fois à Rome du 3 au 7  avril 2006.  
 Pour faciliter ses travaux, cin q organes subsidiaires relèvent de la Commission des mesures phytosanitaires:  
- le Bureau : composé de sept membres élus (un pour chacune des régions de la FAO), il supervise le Comité des normes.  
- le Comité des normes : composé de 25 membres élus représentant les sept régions de la FAO, sa fonction principale consiste à 
superviser le processus d 'élaboration des normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP).  
- l'Organe subsidiaire pour le règlement des différends (OSRD) : composé de sept membres él us (un pour chacune des régions de la 
FAO), il supervise le mécanisme de règlement des différends de la CIPV.  
- le Comité du développement des capacités (CDC) : composé de sept membres nommés par le Bureau (un pour chacune des 
régions de la FAO), il supervise  le programme de renforcement des capacités dans le cadre de la CIPV.  
le Groupe consultatif sur les obligations nationales en matière d 'établissement de rapports (NROAG) : composé de sept membres nommés par le Bureau 
(un pour chacune des régions de la FAO) ainsi qu 'un membre du Bureau, et les présidents du Comité des normes, du CDC et de l 'OSRD, il donne des 
conseils et des orientations concernant le programme sur les obligations nationales en matière d 'établissement de rapports.  
Amendements et 
Protocoles  Article XVI – Accords complémentaires  
"1. Les parties contractantes peuvent, afin de résoudre des problèmes spécifiques de protection des végétaux nécessitant une atte ntion ou une action 
particulière, conclure des accords complémentaires . De tels accords pe uvent être applicables à des régions, à des organismes nuisibles, à des végétaux et 
produits végétaux spécifiques, ainsi qu 'à des modes spécifiques de transport international des végétaux et produits végétaux, ou peuvent compléter de toute 
autre manière le s dispositions de la présente Convention.  
2. Tout accord complémentaire de cette nature entrera en vigueur, pour chaque partie contractante concernée, après avoir été acc epté conformément aux 
dispositions des accords complémentaires concernés.  
3.  Les acco rds complémentaires favoriseront les objectifs de la présente Convention et seront conformes aux principes et dispositions de  celle-ci, ainsi 
qu'aux principes de transparence, de non -discrimination et de non -recours à des restrictions déguisées, en particu lier au commerce international."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 75 - 
 
 Article XXI – Amendement  
"1. Toute proposition d 'amendement à la présente Convention introduite par une partie contractante doit être communiquée au Directeur général de la 
FAO. 
2. Toute proposition d 'amendement à la prés ente Convention introduite par une partie contractante et reçue par le Directeur général de la FAO doit être 
soumise pour approbation à la Commission, réunie en session ordinaire ou extraordinaire. Si l 'amendement implique d 'importantes modifications d 'ordre 
technique ou impose de nouvelles obligations aux parties contractantes, il sera étudié par un comité consultatif d 'experts convoqué par la FAO avant la 
Commission.  
3. Toute proposition d 'amendement à la présente Convention, à l 'exception des amendements  à l'annexe, sera notifiée aux parties contractantes par le 
Directeur général de la FAO, au plus tard à la date de l 'envoi de l 'ordre du jour de la session de la Commission où doit être examinée cette proposition.  
4. Toute proposition d 'amendement à la pré sente Convention doit être adoptée par la Commission et prend effet à compter du trentième jour qui suit son 
acceptation par les deux tiers des parties contractantes. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organis ation membre de la FAO  ne sera 
pas considéré comme venant s 'ajouter aux instruments déposés par les États membres de cette organisation.  
5. Les amendements qui impliquent de nouvelles obligations à la charge des parties contractantes ne prennent effet toutefois, vi s-à-vis de ch aque partie 
contractante, qu 'après avoir été acceptés par elle et à compter du trentième jour qui suit cette acceptation. Les instruments d 'acceptation des amendements 
qui impliquent de nouvelles obligations doivent être déposés auprès du Directeur général  de la FAO, qui informera toutes les parties contractantes de la 
réception desdits instruments et de l 'entrée en vigueur desdits amendements.  
6. Les propositions d 'amendement aux modèles de certificat phytosanitaire, joints en annexe à la présente Conventi on, seront envoyées au Secrétaire et 
examinées et approuvées par la Commission. Les amendements approuvés aux modèles de certificat phytosanitaire figurant à l 'annexe prendront effet dans 
un délai de 90 jours à compter de leur notification aux parties cont ractantes par le Secrétaire.  
7. Pendant une période n 'excédant pas 12 mois à partir du moment où un amendement aux modèles de certificat phytosanitaire figurant à l 'annexe entre 
en vigueur, les versions antérieures du certificat resteront, elles aussi, jur idiquement valables aux fins de la présente Convention."  
 Au 31  mai 2015, aucun accord complémentaire n 'avait été conclu dans le cadre de la CIPV et aucun amendement n 'avait été apporté au Nouveau texte 
révisé de la CIPV (1997).  
7.2  Mesures liées au commerce  
Article IV  
Dispositions 
générales relatives 
aux modalités 
d'organisation  
de la protection 
nationale des 
végétaux  "[…] 
2. L'organisation nationale officielle de la protection des végétaux aura notamment les responsabilités suivantes:  
a) la délivrance de ce rtificats relatifs à la réglementation phytosanitaire de la partie contractante importatrice pour les envois de végétaux, pro duits 
végétaux et autres articles réglementés;  
[…] 
g) garantir, grâce à des procédures appropriées, que la sécurité phytosanitaire des envois après certification est maintenue jusqu 'à l'exportation, afin 
d'éviter toute modification de leur composition, ainsi que toute substitution ou réinfestation ; […]" 
Article V 
Certification 
phytosanitaire  "1. Chaque partie contractante prendra les  dispositions nécessaires concernant la certification phytosanitaire, dans le but de garantir que les envois de 
végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés exportés soient conformes à la déclaration de certification à effe ctuer en vertu du p aragraphe  2 
b) du présent article.  
2. Chaque partie contractante prendra les dispositions nécessaires pour délivrer des certificats phytosanitaires conformes aux d ispositions suivantes:  
a) l'inspection et les autres activités nécessaires à l 'établissement des certificats phytosanitaires ne pourront être confiées qu 'à l'organisation 
nationale de la protection des végétaux ou des personnes placées sous son autorité directe . La délivrance des certificats phytosanitaires sera confiée 
à des fonctionnaires techni quement qualifiés et dûment autorisés par l 'organisation nationale de la protection des végétaux pour agir pour son 
compte et sous son contrôle, disposant des connaissances et des renseignements nécessaires de telle sorte que les autorités d es parties 
contractantes importatrices puissent accepter les certificats phytosanitaires comme des documents dignes de foi;  
b) les certificats phytosanitaires, ou leur version électronique si celle -ci est acceptée par la partie contractante importatrice, devront être lib ellés 
conformément aux modèles reproduits en annexe à la présente Convention . Ces certificats seront établis et délivrés en prenant en considération les 
normes internationales en vigueur;    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 76 - 
 
c) les corrections ou suppressions non certifiées invalideront les c ertificats.  
3. Chaque partie contractante s 'engage à ne pas exiger, pour accompagner les envois de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés 
importés dans son territoire, de certificats phytosanitaires non conformes aux modèles reproduits en annexe à la présente Convention . Toute déclaration 
supplémentaire exigée devra être justifiée d 'un point de vue technique."  
Article VII 
Dispositions 
concernant les 
importations  
 "1. Les parties contractantes ont le pouvoir souverain de réglementer, con formément aux accords internationaux en vigueur, l 'importation de végétaux, 
produits végétaux et autres articles réglementés, afin d 'empêcher l 'introduction et/ou la dissémination d 'organismes nuisibles réglementés sur leur 
territoire et, à cette fin, elle s peuvent:  
a) prescrire et adopter des mesures phytosanitaires concernant l 'importation des végétaux, des produits végétaux et d 'autres articles réglementés, 
notamment l 'inspection, l 'interdiction d 'importer et le traitement;  
b) interdire l 'entrée ou déten ir, ou exiger le traitement, la destruction ou le refoulement hors du pays de la partie contractante, des envois de 
végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés qui ne sont pas conformes aux mesures phytosanitaires prescrites o u adoptées aux 
termes de l 'alinéa  a) ci-dessus;  
c) interdire ou restreindre l 'entrée sur leur territoire des organismes nuisibles réglementés;  
d) interdire ou restreindre l 'entrée sur leur territoire d 'agents de lutte biologique et d 'autres organismes d 'importance phytos anitaire réputés 
bénéfiques.  
2. Afin d 'entraver le moins possible le commerce international, chaque partie contractante, dans l 'exercice de son pouvoir aux termes du paragraphe  1 
du présent article, s 'engage à agir en se conformant aux dispositions suivant es: 
a) les parties contractantes ne doivent prendre, en vertu de leur réglementation phytosanitaire, aucune des mesures mentionné es au paragraphe  1 
du présent article, à moins que celles -ci ne répondent à des nécessités d 'ordre phytosanitaire et ne soient techniquement justifiées ;  
b) les parties contractantes doivent, immédiatement après les avoir adoptées, publier et communiquer les exigences, restrictio ns et interdictions 
phytosanitaires à toute partie contractante ou aux parties qu 'elles jugent pouvoir être directement affectées par de telles mesures;  
c) les parties contractantes devront, sur demande, faire connaître à toute partie contractante les raisons de ces exigences, restrictions et interdictions 
phytosanitaires;  
d) toute partie contractante qui l imite les points d 'entrée pour l 'importation de certains végétaux ou produits végétaux doit choisir lesdits points de 
manière à ne pas entraver sans nécessité le commerce international . La partie contractante doit publier une liste desdits points et la com muniquer au 
Secrétaire, à toute organisation régionale de la protection des végétaux à laquelle la partie contractante pourrait apparteni r, à toute partie 
contractante que la partie contractante juge pouvoir être directement affectée et aux autres parties contractantes qui en font la demande . Toute 
restriction de cet ordre ne sera autorisée que si les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés en cause son t accompagnés de 
certificats phytosanitaires ou soumis à une inspection ou à un traitem ent; 
e) toute inspection ou autre procédure phytosanitaire requise par l 'organisation de la protection des végétaux d 'une partie contractante pour un envoi 
de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés destiné à l 'importation doit s 'effectu er dans le plus bref délai possible, en tenant 
dûment compte de leur nature périssable;  
f) les parties contractantes importatrices devront signaler dès que possible à la partie contractante exportatrice concernée ou, le cas échéant, à la 
partie contractant e réexportatrice concernée les cas importants de non -conformité à la certification phytosanitaire . La partie contractante exportatrice 
ou, le cas échéant, la partie contractante réexportatrice concernée, procédera à des recherches et communiquera, sur dema nde, les résultats de 
celles -ci à la partie contractante importatrice concernée;  
g) les parties contractantes doivent instituer uniquement les mesures phytosanitaires qui sont techniquement justifiées et ad aptées aux risques 
encourus, qui représentent les mesures les moins restrictives possibles et qui entravent au minimum les mouvements internationaux de personnes, 
de marchandises et de moyens de transport;  
h) à mesure que la situation évolue et que des faits nouveaux interviennent, les parties contractant es doivent s 'assurer dans les plus brefs délais que 
les mesures phytosanitaires sont modifiées ou supprimées si elles s 'avèrent inutiles;  
i)  les parties contractantes doivent, du mieux qu 'elles le peuvent, dresser et tenir à jour les listes d 'organismes n uisibles réglementés, désignés par 
leur nom scientifique, et adresser périodiquement de telles listes au Secrétaire, aux organisations régionales de la protecti on des végétaux quand 
elles sont membres et, sur demande, à d 'autres parties contractantes;  
j) les parties contractantes surveilleront, du mieux qu 'elles le peuvent, les organismes nuisibles et tiendront à jour des informations adéquates sur 
leur situation afin de faciliter leur catégorisation et la prise de mesures phytosanitaires appropriées . Les informations seront portées, sur demande, à   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 77 - 
 
la connaissance des parties contractantes.  
3. Les parties contractantes peuvent appliquer les mesures prévues dans le présent article  à des organismes nuisibles qui ne seront probablement pas 
capables de s 'établir  sur leurs territoires mais qui, s 'ils étaient introduits, pourraient provoquer des dégâts d 'importance économique . Les mesures prises 
pour lutter contre les organismes nuisibles doivent être techniquement justifiées.  
4. Les parties contractantes peuvent a ppliquer les dispositions du présent article  aux envois en transit sur leurs territoires uniquement lorsque de telles 
mesures sont justifiées d 'un point de vue technique et nécessaires pour empêcher l 'introduction et/ou la dissémination des organismes nuis ibles. 
5. Aucune disposition du présent article n 'empêche les parties contractantes importatrices de prendre des mesures particulières, sous réserve des 
garanties appropriées, concernant l 'importation aux fins de la recherche scientifique, à des fins éduca tives ou à des usages spécifiques, de végétaux et 
produits végétaux et autres articles réglementés, ainsi que d 'organismes nuisibles.  
6. Aucune disposition du présent article n 'empêche les parties contractantes de prendre des mesures d 'urgence appropriées suite à la détection d 'un 
organisme nuisible représentant des menaces potentielles pour leur territoire, ou suite à un rapport concernant une telle dét ection . Toute mesure de cet 
ordre doit être évaluée dès que possible afin de s 'assurer que sa poursuite e st justifiée . Les mesures ainsi prises doivent être immédiatement signalées 
aux parties contractantes concernées, au Secrétaire, et à toute organisation régionale de la protection des végétaux dont la partie contractante est 
Membre."  
 Les mesures phytosan itaires, fondées sur les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP), sont établies et mises en œuvre par les 
parties contractantes, ce qui signifie qu 'il n'y a aucune mesure phytosanitaire mondiale ou régionale qui soit obligatoire.  
Article VIII  
Collaboration 
internationale  "1. Les parties contractantes collaboreront dans toute la mesure possible à la réalisation des objectifs de la présente Convention , et en particulier:  
a) coopéreront à l 'échange d 'informations sur les organismes nuis ibles, en particulier la notification de la présence, de l 'apparition ou de la 
dissémination d 'organismes nuisibles pouvant présenter un danger immédiat ou potentiel, conformément aux procédures qui pourront être établie s 
par la Commission;  
b) participeron t, dans toute la mesure possible, à toute campagne spéciale de lutte contre des organismes nuisibles pouvant menacer sérieuse ment 
les récoltes et exigeant une action internationale pour parer aux situations d 'urgence ; et 
c) coopéreront, dans toute la mesur e possible, à la fourniture des données techniques et biologiques nécessaires à l 'analyse du risque phytosanitaire.  
2. Chaque partie contractante doit désigner un point de contact pour les échanges d 'informations concernant l 'application de la présente Con vention."  
Article X Normes  "1. Les parties contractantes s 'engagent à coopérer à l 'élaboration de normes internationales, conformément aux procédures adoptées par la 
Commission.  
2. Ces normes internationales seront adoptées par la Commission.  
3. Les norme s régionales devraient être conformes aux principes de la présente Convention ; ces normes peuvent être déposées auprès de la 
Commission pour examen afin d 'envisager de les transformer en normes internationales pour les mesures phytosanitaires si elles sont  plus largement 
applicables.  
4. Les parties contractantes devraient tenir compte, le cas échéant, des normes internationales lorsqu 'elles entreprennent des activités liées à la 
présente Convention."  
 Outre ce qui précède, la CIPV est désignée comme l 'organisme d 'élaboration des normes phytosanitaires pour l 'Accord de l 'OMC sur l 'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).  
Exemples de normes 
internationales pour 
les mesures 
phytosanitaires 
(NIMP) adoptées en 
vertu de la CIPV qui 
concernent le 
commerce  NIMP n°  01 (2006) : Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et l 'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international  
NIMP n ° 02 (2007) : Cadre de l 'analyse du risque phytosanitaire  
NIMP n°  03 (2005) : Directives pour l 'exportation, l 'expédition, l 'importation et le lâcher d 'agents de lutte biologique et autres organismes utiles  
NIMP n°  04 (1995) : Exigences pour l 'établissement de zones indemnes  
NIMP n°  05 (2015) : Glossaire des termes phytosanitai res, y compris un appendice et deux suppléments associés à cette norme  
NIMP n°  06 (1997) : Directives pour la surveillance  
NIMP n°  07 (2011) : Système de certification à l 'exportation  
NIMP n°  08 (1998) : Détermination de la situation d 'un organisme nuisible d ans une zone  
NIMP n ° 09 (1998) : Directives pour les programmes d 'éradication des organismes nuisibles  
NIMP n°  10 (1999) : Exigences pour l 'établissement de lieux et sites de production exempts d 'organismes nuisibles    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 78 - 
 
NIMP n°  11 (2013) : Analyse du risque phyt osanitaire pour les organismes de quarantaine, incluant l 'analyse des risques pour l 'environnement et des 
organismes vivants modifiés  
NIMP n°  12 (2011) : Directives pour les certificats phytosanitaires avec l 'appendice 1 ajouté en 2014.  
NIMP n°  13 (2001) : Directives pour la notification de non -conformité et d 'action d 'urgence  
NIMP n°  14 (2002) : L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique du risque phytosanitaire  
NIMP n°  15 (2009) : Réglementation des matériaux d 'emballage en bois utilisés dans le commerce international, avec les annexes 1 et 2 qui ont été 
révisées en 2013.  
NIMP n°  16 (2002) : Organismes réglementés non de quarantaine : concept et application  
NIMP n°  17 (2002) : Signalement d 'organismes nuisibles  
NIMP n°  18 (2003) : Directives p our l'utilisation de l 'irradiation comme mesure phytosanitaire  
NIMP n°  19 (2003) : Directives sur les listes d 'organismes nuisibles réglementés  
NIMP n ° 20 (2004) : Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des importations  
NIMP n°  21 (2004) : Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes réglementés non de quarantaine  
NIMP n°  22 (2005) : Exigences pour l 'établissement de zones à faible prévalence d 'organismes nuisibles  
NIMP n°  23 (2005) : Directives pour l 'inspection  
NIMP n°  24 (2005) : Directives pour la détermination et la reconnaissance de l 'équivalence de mesures phytosanitaires  
NIMP n°  25 (2006) : Envois en transit  
NIMP n°  26 (2015) : Établissement de zones exemptes de mouches de fruits (Tephritidae)  
NIMP n°  27 (2006) : Protocoles de dia gnostic pour les organismes nuisibles réglementés – sept appendices ou protocoles de diagnostic sont associés à 
cette NIMP  
NIMP n°  28 (2009) : Traitements phytosanitaires contre les organismes nuisibles réglementés – 19 appendices ou traitements phytosanita ires sont 
associés à cette NIMP  
NIMP n°  29 (2007) : Reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence d 'organismes nuisibles  
NIMP n°  30 (2008) : Établissement de zones à faible prévalence de mouches de fruits (Tephritidae)  
NIMP n°  31 (2008) : Méthodes d 'échantillonnage des envois  
NIMP n°  32 (2009) : Classification des marchandises selon le risque sanitaire qu 'elles présentent  
NIMP n°  34 (2010) : Conception et fonctionnement des stations de quarantaine post -entrée pour les végétaux  
NIMP n°  35 (2012 ): Approche systémique pour la gestion du risque phytosanitaire des mouches des fruits (Tephritidae)  
NIMP n°  36 (2012) : Mesures intégrées applicables aux végétaux destinés à la plantation  
NIMP n°  37 (2016) : Détermination du statut d 'hôte des fruits à l 'égard des mouches des fruits  (Tephritidae)  
NIMP n°  38 (2017) : Déplacements internationaux de semences  
NIMP n°  39 (2017) : Déplacements internationaux de bois  
NIMP n°  40 (2017) : Déplacements internationaux des milieux de culture accompagnant des végétaux destin és à la plantation  
NIMP n°  41 (2017) : Déplacements internationaux de véhicules, de machines et de matériel ayant déjà servi  
 La liste la plus récente des NIMP et des appendices ou suppléments qui leur sont associés peut être consultée à l 'adresse suivante : 
https://www.ippc.int/en/core -activities/standards -setting/ispms/ .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 79 - 
 
7.3  Mesures de soutien  
Article XX – Assistance technique  
"Les parties contractantes s 'engagent à promouvoir l 'octroi d 'une assistance technique aux parties contractantes, notamment aux parties contractantes en développement, par le 
biais de l 'aide bilatérale ou des organisations internationales appropriées, en vue de faciliter l 'application de la présente Convent ion." 
 La Commission des mesures phytosanitaires (CMP) a adopté une stratégie pour le renforcement des capacités dans le cadre de la  CIPV, qui peut être consultée à l 'adresse 
suivante: https://www.ipp c.int/en/publications/11/ . 
 L'outil d 'évaluation des capacités phytosanitaires (ECP) est un outil d 'auto-évaluation nationale élaboré pour les pays qui leur permet d 'entreprendre une analyse du déficit 
capacitaire, d 'élaborer un plan stratégique national  relatif à la CIPV, puis de déterminer les priorités nationales en matière de développement des capacités.  
 Dans le passé la CIPV a constitué un groupe de travail informel sur l 'assistance technique, ainsi qu 'un groupe d 'experts sur le développement des c apacités phytosanitaires, qui 
ont tenu des réunions en 2010, 2011 et 2012.  
 Plus récemment, la CIPV a créé un Comité du développement des capacités (CDC), constitué de représentants techniques des sept  régions de la FAO qui supervisent 
l'élaboration d 'outils visant à renforcer la capacité mondiale pour la mise en œuvre de la CIPC . Le CDC a tenu sa première réunion en décembre  2012 et se réunit au moins deux 
fois par année.  
7.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article VII:2 f) – Dispositions co ncernant les importations  
"2. Afin d 'entraver le moins possible le commerce international, chaque partie contractante, dans l 'exercice de son pouvoir aux termes du paragraphe  1 du présent article, 
s'engage à agir en se conformant aux dispositions suivantes : … 
f) les parties contractantes importatrices devront signaler dès que possible à la partie contractante exportatrice concernée ou, le cas échéant, à la partie contractante 
réexportatrice concernée les cas importants de non -conformité à la certification p hytosanitaire. La partie contractante exportatrice ou, le cas échéant, la partie contractante 
réexportatrice concernée, procédera à des recherches et communiquera, sur demande, les résultats de celles -ci à la partie contractante importatrice concernée."  
 Des directives concernant le non -respect de la certification phytosanitaire uniquement figurent dans la NIMP n°  13 (2001) – Directives pour la notification de non -conformité et 
d'action d 'urgence; elles portent uniquement sur la non -conformité en relation avec la certification phytosanitaire pour l 'importation (NIMP n°  12: Certificats phytosanitaires).  
 La CMP ne considère pas qu 'un mécanisme relatif au respect des obligations serait approprié pour la CIPV, mais elle a établi un Système d 'examen et de sout ien de la mise en 
œuvre (IRSS) qui effectuera une analyse des écarts dans la mise en œuvre des NIMP et élaborera ensuite des stratégies pour am éliorer la mise en œuvre dans les cas où des 
difficultés ont été identifiées . (voir https//WWW.ippc.in/en/irss/).  
7.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article XIII – Règlement des différends  
"1. En cas de contestation sur l 'interprétation ou l 'application de la présente Convention, ou bien lorsqu 'une partie contractante considère qu 'une action entreprise par une au tre 
partie contractante est incompatible avec les obligations qu 'imposent à cette dernière les articles V et VII de la présente Convention, particulièrement en ce qui concerne les 
motifs d 'une interdiction ou d 'une restriction à l 'importation de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés provenant de son territoire, les parties contractantes 
intéressées se consultent dans les plus brefs délais en vue de régler le différend.  
2. Si le différend ne peut être réglé comme indiqué au paragraphe  1 du présent article, la ou les partie(s) contractante(s) intéressée(s) peu(ven)t demander au Directeur 
général de la FAO de désigner un comité d 'experts chargé d 'examiner le différend conformément aux règles et procédures qui pourraient être adoptées par la  Commission.  
3. Le Comité visé au paragraphe  2 du présent article  comprendra des représentants désignés par chaque partie contractante concernée. Le Comité examinera le différend en 
tenant compte de tous les documents et éléments probatoires présentés par les parties contractantes intéressées. Le Comité établira un rapport sur les aspects techniques du 
différend afin de chercher une solution. Ledit rapport sera rédigé et approuvé conformément aux règles et procédures établies  par la Commission et sera trans mis par le Directeur 
général aux parties contractantes intéressées. Le rapport pourra également être transmis, sur demande, à l 'organe compétent de l 'organisation internationale chargée de régler 
les différends commerciaux.  
4. Tout en ne reconnaissant pas aux recommandations du Comité visé au paragraphe  2 du présent article  un caractère obligatoire, les parties contractantes conviennent de les 
prendre comme bases de tout nouvel examen, par les parties contractantes intéressées, de la question qui est à l 'origine du différend.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 80 - 
 
5. Les parties contractantes intéressées partageront les frais de la mission confiée aux experts.  
6. Les dispositions du présent article  constituent un complément et non une dérogation aux procédures de règlement des différends prévues par d 'autres accords 
internationaux traitant de questions commerciales."  
 La Commission intérimaire a établi l 'Organe subsidiaire pour le règlement des différends (OSRD) en 2001. La première réunion a eu lieu en avril  2003. L 'OSRD est composé de 
sept expe rts venant de chacune des sept régions géographiques de la FAO. Son rôle consiste à aider le secrétariat de la CIPV à conseil ler les parties en conflit sur les meilleures 
méthodes de résolution du différend. L 'OSRD a publié un manuel sur le règlement des d ifférends pour faciliter la mise en œuvre des règles et procédures régissant le règlement 
des différends dans le cadre de la Convention.  
 La CMP (2014) a décidé qu 'il convenait d 'attacher une plus grande importance à la prévention des différends car il s 'agissait du volet du système de prévention et de règlement 
des différends de la CIPV qui était le plus utilisé et qui connaissait le plus de succès. On peut obtenir des renseignements additionnels sur le système de prévention et de 
règlement des différends  de la CIPV à l 'adresse suivante : https://www.ippc.int/en/core -activities/dispute -settlement/ . 
7.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article XVIII – Parties non contractantes  
"Les parties contractantes encourageront tout État ou toute organisation membre de la FAO n 'étant pas partie à la présente Convention à accepter cette dernière et elles 
encourageront toute partie non contractante à appliquer des mesures phytosanitaires compa tibles avec les dispositions de la présente Convention et avec toute norme 
internationale adoptée en vertu de celle -ci." 
8  CONVENTION SUR LA DI VERSIT É BIOLOGIQUE (CDB)  
8.1  Brève description de l 'AEM 
Site Web  http://www.cbd.int/ . 
Objectif   Les objectifs de la CDB, dont la réalisation sera conforme à ses dispositions pertinentes, sont la conservation de la diversi té biologique, l 'utilisation 
durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l 'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un 
accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et 
aux techniques, et grâce à un financement adéquat (article 1 de la Convention) . 
Date de la signature  5 juin 1992  
Entrée en vigueur  29 décembre 1993  
Parties  196 (le 31 août 2017).  
Membres de l 'OMC 160 Parties à la CDB sont aussi Membres de l 'OMC (voir l 'Annexe).  
Ouverture à d 'autres 
Membres  Article 33 – Signature  
"La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations régionales d 'intégration économique  …" 
Article 34 – Ratification, acceptation, approbation  
"1. La présente Convention et ses protocoles sont soumis à la ratification, à l 'acceptation ou à l 'approbation des États et des organisations régionales 
d'intégration économique. … 
2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci -dessus qui devient Partie à la présente Convention ou à l 'un quelconque de ses protoc oles dont aucun 
État membre n 'est lui -même partie contractante est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention ou dans le protocole considéré, selo n le 
cas. Lorsqu 'un ou plusieurs États membres d 'une de ces organisations sont Parties à la C onvention ou à un protocole, l 'organisation et ses États membres 
conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l 'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention ou du protocole, selon le 
cas. En tel cas, l 'organisation et ses  États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Convention ou du protocole 
…" 
Article 35 – Adhésion  
"1. La présente Convention et ses protocoles éventuels sont ouverts à l 'adhésion des États et des organisations rég ionales d 'intégration économique  …"   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 81 - 
 
Organes directeurs  Article 23 – La Conférence des Parties  
"… 4. La [CdP] examine l 'application de la présente Convention et, à cette fin:  
 a) établit la forme et la fréquence de la communication des renseignements à pré senter conformément à l 'article  26 et examine ces 
renseignements ainsi que les rapports présentés par tout organe subsidiaire;  
 b) étudie les avis techniques, technologiques et scientifiques sur la diversité biologique fournis conformément à l 'article  25; 
 c) examine et adopte, en tant que de besoin, des protocoles conformément à l 'article  28; 
 d) examine et adopte, selon qu 'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses annexes, conformément aux articles  29 et 30; 
 e) examine les amendement s à tout protocole, ainsi qu 'à toute annexe audit protocole et, s 'il en est ainsi décidé, recommande leur adoption aux 
Parties au protocole considéré;  
 f) examine et adopte, en tant que de besoin, et conformément à l 'article  30, les annexes supplémentaires  à la présente Convention;  
 g) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l 'application de la présente Convention, en particulier pour donner des avis scientifiques et 
techniques;  
 h) se met en rapport, par l 'intermédiaire du Secrétariat, avec les o rganes exécutifs des conventions traitant des questions qui font l 'objet de la 
présente Convention en vue de fixer avec eux les modalités de coopération appropriées;  
 i) examine et prend toutes autres mesures nécessaires à la poursuite des objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés 
de son application." …  
 La CdP  a établi un certain nombre de groupes de travail afin de traiter de questions spécifiques, comme le Groupe de travail sur l 'article 8 j) et les 
dispositions connexes de  la Convention et, en vertu de la Décision XII/26, un organe subsidiaire chargé de l 'application . 
 La treizième réunion de la CdP s 'est tenue à Cancún (Mexique) du 4 au 17 décembre 2016.  
Article 25 – Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifi ques, techniques et technologiques  
"1. Un organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques est créé par les présentes pour donner en temps 
opportun à la [CdP] et, le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires, d es avis concernant l 'application de la présente Convention. Cet organe est 
ouvert à la participation de toutes les Parties et il est pluridisciplinaire. Il se compose de représentants gouvernementaux compétents dans les domaines 
de spécialisation concernés . Il fait régulièrement rapport à la [CdP] sur tous les aspects de son travail.  
2. Sous l 'autorité de la [CdP], conformément aux directives qu 'elle aura établies, et sur sa demande, cet organe:  
a) fournit des évaluations scientifiques et techniques sur la situation en matière de diversité biologique;  
b) réalise des évaluations scientifiques et techniques sur les effets des types de mesures prises conformément aux dispositio ns de la présente 
Convention;  
c) repère les technologies et savoir -faire de pointe, n ovateurs et efficaces concernant la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique 
et indique les moyens d 'en promouvoir le développement ou d 'en assurer le transfert;  
d) fournit des avis sur les programmes scientifiques et la coopération  internationale en matière de recherche -développement concernant la 
conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique;  
e) répond aux questions d 'ordre scientifique, technique, technologique et méthodologique que la [CdP] et ses organes subsi diaires lui adressent."  
Amendements et 
Protocoles  1) Amendements  
Article 29 – Amendements à la Convention ou aux protocoles  
"1. Toute Partie contractante peut proposer des amendements à la présente Convention. Toute Partie à un protocole peut proposer d es amendements à 
ce protocole.  
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la [CdP]. Les amendements à un protocole sont adoptés à une [RdP] au 
protocole considéré. Le texte de tout projet d 'amendement à la présente Convention  ou à un protocole, sauf disposition contraire du protocole considéré, 
est communiqué par le Secrétariat aux Parties à l 'instrument considéré au moins six mois avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le 
Secrétariat communique aussi les am endements proposés aux signataires de la présente Convention, pour information.  
3. Les Parties n 'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout projet d 'amendement à la présente Convention ou à un protocole. Si tous 
les efforts en ce sens ont  été épuisés sans qu 'un accord soit intervenu, l 'amendement est adopté en dernier recours par le vote à la majorité des deux 
tiers des Parties à l 'instrument considéré, présentes à la réunion et exprimant leur vote; il est soumis par le dépositaire à la ra tification, l 'acceptation ou 
l'approbation de toutes les Parties.  
4. La ratification, l 'acceptation ou l 'approbation des amendements est notifiée par écrit au Dépositaire. Les amendements adoptés conformément au   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 82 - 
 
paragraphe  3 ci-dessus entrent en vigueur po ur les Parties les ayant acceptés le quatre -vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, 
d'acceptation ou d 'approbation par les deux tiers au moins des Parties à la présente Convention ou au protocole considéré, sauf disposition cont raire du 
protocole en question. Par la suite, les amendements entrent en vigueur à l 'égard de toute autre Partie le quatre -vingt-dixième jour après le dépôt par 
cette Partie de son instrument de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation des amendements.  
5. Aux fins du présent article, l 'expression "Parties présentes à la réunion et exprimant leur vote" s 'entend des Parties présentes à la réunion qui ont 
émis un vote affirmatif ou négatif."  
 Voir aussi le paragraphe  4 d) de l 'article  23 intitulé "La Confé rence des Parties", dans la section ci -dessus concernant les organes directeurs.  
 2) Protocoles  
Article 28 – Adoption de protocoles  
"1. Les Parties contractantes coopèrent pour formuler et adopter des protocoles à la présente Convention.  
2. Les protocol es sont adoptés à une réunion de la [CdP].  
3. Le Secrétariat communique aux Parties le texte de tout projet de protocole au moins six mois avant la réunion de la [CdP]."  
 La CdP a adopté le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnolog iques le 29  janvier  2000. Ce protocole est entré en vigueur le 
11 septembre  2003.  
Article 32 – Rapports entre la présente Convention et ses protocoles  
"1. Aucun État ni aucune organisation régionale d 'intégration économique ne peut devenir Partie à un prot ocole sans être ou devenir simultanément 
Partie à la présente Convention.  
2. Les décisions prises en vertu d 'un protocole sont prises par les seules Parties au protocole considéré. Toute Partie contractante qui n 'a pas ratifié, 
accepté ou approuvé un proto cole peut participer, en qualité d 'observateur, à toute RdP à ce protocole."  
 Voir le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et le Protocole de Nagoya sur l 'accès aux ressources génétiques et le 
partage juste et équitable d es avantages découlant de leur utilisation ainsi que le Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et 
la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.  
8.2  Mesures liées au commerce  
8.2.1   Dispositions de la Convention  
Le texte de la Convention ne mentionne pas expressément de mesures commerciales, et la Convention ne prescrit pas en général de mesures spécifiques. Les 
dispositions de la Convention, sauf quelques exceptions, fixent des objectif s et établissent des principes généraux. Il relève essentiellement des Parties de 
choisir les mesures spécifiques nécessaires pour réaliser ces objectifs et pour rendre ces principes effectifs. Toutefois, la  Convention contient un certain nombre 
de disposi tions qui sont généralement interprétées comme imposant aux Parties de prendre des mesures qui peuvent avoir éventuellement d es conséquences 
sur le commerce. En outre, certaines dispositions de la Convention sont liées à d 'autres accords commerciaux intern ationaux.  
Article 6  
Mesures générales en 
vue de la conservation et 
de l'utilisation durable  "Chacune des Parties contractantes, en fonction des conditions et moyens qui lui sont propres:  
a) élabore des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à as surer la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique ou 
adapte à cette fin ses stratégies, plans ou programmes existants qui tiendront compte, entre autres, des mesures énoncées dan s la présente 
Convention qui la concernent;  
b) intègre , dans toute la mesure possible et comme il convient, la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique dans ses plans, 
programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents."  
Article 7 c)  
Identification et 
surveillance  "Chaq ue Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu 'il conviendra, notamment aux fins des articles 8 à 10: …  
c) identifie les processus et catégories d 'activités qui ont ou risquent d 'avoir une influence défavorable sensible sur la conservation et 
l'utilisation durable de la diversité biologique et surveille leurs effets par prélèvement d 'échantillons et d 'autres techniques."  
Article 8  
Conservation in situ  "Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu 'il conviendra: … 
h) em pêche d 'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces; …   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 83 - 
 
j) sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et prat iques des 
communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et  l'utilisation 
durable de la diversité biologique et en favorise l 'application sur une plus grande échelle, avec l 'accord  et la participation des dépositaires de 
ces connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de l 'utilisation de ces connaissances, 
innovations et pratiques; … 
l) lorsqu 'un effet défavorable important sur l a diversité biologique a été déterminé conformément à l 'article  7, réglemente ou gère les processus 
pertinents ainsi que les catégories d 'activités; …" 
Article 10  
Utilisation durable des 
éléments constitutifs de 
la diversité biologique  "Chaque Partie cont ractante, dans la mesure du possible et selon qu 'il conviendra:  
b) adopte des mesures concernant l 'utilisation des ressources biologiques pour éviter ou atténuer les effets défavorables sur la diversité 
biologique;  
c) protège et encourage l 'usage coutumier  des ressources biologiques conformément aux pratiques culturelles traditionnelles compatibles avec 
les impératifs de leur conservation ou de leur utilisation durable; …" 
Article 11  
Mesures d 'incitation  "Chaque Partie contractante adopte, dans la mesure d u possible et selon qu 'il conviendra, des mesures économiquement et socialement rationnelles 
incitant à conserver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la diversité biologique."  
Article 14  
Études d 'impact et 
réduction des effets 
nocifs  "1.  Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu 'il conviendra:  
a) adopte des procédures permettant d 'exiger l 'évaluation des impacts sur l 'environnement des projets qu 'elle a proposés et qui sont 
susceptibles de nuire sensiblement à l a diversité biologique en vue d 'éviter et de réduire au minimum de tels effets, et, s 'il y a lieu, permet au 
public de participer à ces procédures;  
b) prend les dispositions voulues pour qu 'il soit dûment tenu compte des effets sur l 'environnement de ses p rogrammes et politiques 
susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique;  
c) encourage, sur une base de réciprocité, la notification, l 'échange de renseignements et les consultations au sujet des activités relevant de sa 
juridiction ou de son a utorité et susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique d 'autres États ou de zones situées hors des limites 
de la juridiction nationale, en encourageant la conclusion d 'accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, selon qu 'il conviendra;  
d) dans le cas d 'un danger ou d 'un dommage imminent ou grave trouvant son origine sous sa juridiction ou son contrôle et menaçant la 
diversité biologique dans une zone relevant de la juridiction d 'autres États ou dans des zones situées en dehors des limit es de la juridiction des 
États, en informe immédiatement les États susceptibles d 'être touchés par ce danger ou ce dommage, et prend les mesures propres à prévenir 
ce danger ou ce dommage ou à en atténuer autant que possible les effets;  
e) facilite les arr angements nationaux aux fins de l 'adoption de mesures d 'urgence au cas où des activités ou des événements, d 'origine 
naturelle ou autre, présenteraient un danger grave ou imminent pour la diversité biologique, et encourage la coopération inte rnationale en vue 
d'étayer ces efforts nationaux et, selon qu 'il est approprié et comme en conviennent les États ou les organisations régionales d 'intégration 
économique concernés, en vue d 'établir des plans d 'urgence communs.  
2.  La [CdP] examine, sur la base des étude s qui seront entreprises, la question de la responsabilité et de la réparation, y compris la remise en 
état et l 'indemnisation pour dommages causés à la diversité biologique, sauf si cette responsabilité est d 'ordre strictement interne."  
Article 15  
Accès aux ressources 
génétiques  "1. Étant donné que les États ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l 'accès aux ressources génétiques 
appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale.  
2. Chaque P artie contractante s 'efforce de créer les conditions propres à faciliter l 'accès aux ressources génétiques aux fins d 'utilisation 
écologiquement rationnelle par d 'autres Parties contractantes et de ne pas imposer de restrictions allant à l 'encontre des obj ectifs de la présente 
Convention.  
3. Aux fins de la présente Convention, on entend par ressources génétiques fournies par une Partie contractante, et dont il est fait mention dans 
le présent article  et aux articles 16 et 19 ci -après, exclusivement les ress ources qui sont fournies par des Parties contractantes qui sont des pays 
d'origine de ces ressources ou par des Parties qui les ont acquises conformément à la présente Convention.  
4. L'accès, lorsqu 'il est accordé, est régi par des conditions convenues d 'un commun accord et est soumis aux dispositions du présent article.  
5. L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie contractante  qui fournit 
lesdites ressources, sauf décision contraire d e cette Partie.  
6. Chaque Partie contractante s 'efforce de développer et d 'effectuer des recherches scientifiques fondées sur les ressources génétiques fournies 
par d'autres Parties contractantes avec la pleine participation de ces Parties et, dans la mesu re du possible, sur leur territoire.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 84 - 
 
7. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, conformément  aux 
articles  16 et 19 et, le cas échéant, par le biais du mécanisme de financement créé en  vertu des articles 20 et 21, pour assurer le partage juste et 
équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l 'utilisation commerciale et autre des ressources 
génétiques avec la Partie contractante qui  fournit ces ressources. Ce partage s 'effectue selon des modalités mutuellement convenues."  
Article 16  
Accès à la technologie et 
transfert de technologie  "1. Chaque Partie contractante, reconnaissant que la technologie inclut la biotechnologie, et que l 'accès à la technologie et le transfert de celle -ci 
entre Parties contractantes sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs de la présente Convention, s 'engage, sous réserve des 
dispositions du présent article, à assurer et/ou à faciliter à d 'autres Parties contractantes l 'accès aux technologies nécessaires à la conservation et à 
l'utilisation durable de la diversité biologique, ou utilisant les ressources génétiques sans causer de dommages sensibles à l 'environnement, et le 
transfert desdites  technologies.  
2. L'accès à la technologie et le transfert de celle -ci, tels que visés au paragraphe  1 ci-dessus, sont assurés et/ou facilités pour ce qui concerne les 
pays en développement à des conditions justes et les plus favorables, y compris à des co nditions de faveur et préférentielles s 'il en est ainsi 
mutuellement convenu, et selon que de besoin conformément aux mécanismes financiers établis aux termes des articles 20 et 21.  Lorsque les 
technologies font l 'objet de brevets et autres droits de propr iété intellectuelle, l 'accès et le transfert sont assurés selon des modalités qui 
reconnaissent les droits de propriété intellectuelle et sont compatibles avec leur protection adéquate et effective. L 'application du présent 
paragraphe  sera conforme aux dis positions des paragraphes 3, 4 et 5 ci -après.  
3. Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale voulu es pour que soit 
assuré aux Parties contractantes qui fournissent des ressources g énétiques, en particulier celles qui sont des pays en développement, l 'accès à la 
technologie utilisant ces ressources et le transfert de ladite technologie selon des modalités mutuellement convenues, y comp ris à la technologie 
protégée par des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, le cas échéant par le biais des dispositions des articles 20 et 21, dans le respec t 
du droit international et conformément aux paragraphes 4 et 5 ci -après.  
4. Chaque Partie contractante prend, comme il convient, l es mesures législatives, administratives, ou de politique générale, voulues pour que le 
secteur privé facilite l 'accès à la technologie visée au paragraphe  1 ci-dessus, sa mise au point conjointe et son transfert au bénéfice tant des 
institutions gouvernem entales que du secteur privé des pays en développement et, à cet égard, se conforme aux obligations énoncées aux 
paragraphes 1, 2 et 3 ci -dessus.  
5. Les Parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle peuve nt avoir une influence sur 
l'application de la Convention, coopèrent à cet égard sans préjudice des législations nationales et du droit international pour  assurer que ces droits 
s'exercent à l 'appui et non à l 'encontre de ses objectifs."  
Article 19  
Gestio n de la 
biotechnologie et 
répartition de ses 
avantages  "1. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou de politique voulues pour assurer la participat ion effective aux 
activités de recherche biotechnologique des Parties co ntractantes, en particulier les pays en développement, qui fournissent les ressources 
génétiques pour ces activités de recherche, si possible dans ces Parties contractantes.  
2. Chaque Partie contractante prend toutes les mesures possibles pour encourager e t favoriser l 'accès prioritaire, sur une base juste et équitable, 
des Parties contractantes, en particulier des pays en développement, aux résultats et aux avantages découlant des biotechnolo gies fondées sur les 
ressources génétiques fournies par ces Parti es. Cet accès se fait à des conditions convenues d 'un commun accord.  
3. Les Parties examinent s 'il convient de prendre des mesures et d 'en fixer les modalités, éventuellement sous forme d 'un protocole, comprenant 
notamment un accord préalable donné en conn aissance de cause définissant les procédures appropriées dans le domaine du transfert, de la 
manutention et de l 'utilisation en toute sécurité de tout [OVM] résultant de la biotechnologie qui risquerait d 'avoir des effets défavorables sur la 
conservation e t l'utilisation durable de la diversité biologique.  
4. Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiquée par toute personne physique ou morale relevan t de sa 
juridiction et fournissant des organismes visés au paragraphe  3 ci-dessus toute information disponible relative à l 'utilisation et aux règlements de 
sécurité exigés par ladite Partie contractante en matière de manipulation de tels organismes, ainsi que tout renseignement di sponible sur l 'impact 
défavorable potentiel des or ganismes spécifiques en cause, à la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent être 
introduits."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 85 - 
 
Article 22  
Relations avec d 'autres 
conventions 
internationales  "1. Les dispositions de la présente Convention ne modifient en ri en les droits et obligations découlant pour une Partie contractante d 'un accord 
international existant, sauf si l 'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations causait de sérieux dommages à la diversité biologique ou 
constituait pour elle une men ace. 
2. Les Parties contractantes appliquent la présente Convention, en ce qui concerne le milieu marin, conformément aux droits et o bligations des 
États découlant du droit de la mer."  
8.2.2   Décisions de la Conférence des Parties8 
Plusieurs thèmes abordés par l a Conférence des Parties ont trait au commerce international et aux travaux de l 'Organisation mondiale du commerce.  
8.2.2.1   Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation  
Décision V/26  
Accès aux ressources  
génétiques  "B. La relation entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l 'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce et de la [CDB]  
La [CdP] …  
2. Invite l '[OMC] à reconnaître l es dispositions pertinentes de la Convention, à tenir compte du fait que les dispositions de l 'Accord sur les [ADPIC] 
et de la [CDB] sont intimement liées et à explorer davantage cette interrelation.  
3. Demande au Secrétaire exécutif de transmettre la prés ente décision [aux Secrétariats de l 'OMC et de l 'OMPI] aux fins de son utilisation par les 
instances compétentes de ces organismes et de veiller à renforcer la coopération et la consultation avec ces organisations.  
4. Renouvelle sa demande au Secrétaire ex écutif de la Convention pour qu 'il sollicite le statut d 'observateur auprès du Conseil des [ADPIC] et le 
prie de faire rapport à la [CdP] sur les mesures prises …"  
Décision VI/24  
Accès et partage des 
avantages associés aux 
ressources génétiques  Les Lignes  directrices de Bonn adoptées par la Conférence des Parties à sa sixième réunion sont contenues dans l 'annexe de la Décision VI/24, section 
A. Les dispositions suivantes des lignes directrices peuvent s 'avérer particulièrement pertinentes:   
"A. Lignes dire ctrices de Bonn sur l 'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur 
utilisation  
I. Dispositions  générales  
1. Les présentes Lignes directrices peuvent fournir des éléments pour la mise au point et l 'élabora tion de mesures législatives, administratives ou 
de politique générale sur l 'accès et le partage des avantages, eu égard en particulier aux dispositions des articles 8 j), 10 c), 15, 16 et 19, ainsi que  
de contrats et autres arrangements à des conditions c onvenues d 'un commun accord pour l 'accès et le partage des avantages.  … 
7. Les présentes Lignes directrices sont volontaires et ont été établies de manière à assurer leur:  
a) Caractère volontaire: elles sont destinées à guider à la fois les utilisateurs et  les fournisseurs de ressources génétiques sur une base 
volontaire;  
9. Toutes les ressources génétiques et les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles associées qui sont couvertes par la [CDB] ainsi 
que les avantages résultant de l 'utilisat ion commerciale et autre de ces ressources devraient être couverts par les Lignes directrices, à l 'exception des 
ressources génétiques humaines. …  
12. Les Lignes directrices sont conçues pour aider les Parties à élaborer une stratégie globale d 'accès et de  partage des avantages, qui puisse être 
intégrée à leur stratégie et plan d 'action nationaux relatifs à la diversité biologique, ainsi qu 'à déterminer les étapes du processus d 'accès aux 
ressources génétiques et de partage des avantages.  
II. Rôles et respo nsabilités en matière d 'accès et de partage des avantages conformément à l 'article 15 de la [CDB]  
13. Chaque Partie devrait désigner un correspondant national unique pour l 'accès et le partage des avantages et communiquer cette information par 
le biais du centre d 'échange. Le correspondant national devrait indiquer aux demandeurs d 'accès aux ressources génétiques quelles sont les 
procédures à suivre pour l 'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d 'un co mmun accord, y 
compris le partage des avantages, et quelles sont les autorités nationales compétentes, les communautés autochtones et locale s et les parties 
                                                
8 Toutes les décisions de la Conférence des Parties à la Convention sont disponibles en ligne à l'adresse  http://www.cbd.int/decisions/ .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 86 - 
 
prenantes concernées, par l 'intermédiaire du centre d 'échange. …  
16. Eu égard au fait que les Parti es à la Convention et les parties prenantes peuvent être à la fois utilisateurs et fournisseurs, la liste ci -après, qui 
indique de façon équilibrée les rôles et responsabilités de chacun, évoque les éléments clés pour lesquels une action peut êt re entrepri se: …  
b) dans la mise en œuvre des conditions convenues d 'un commun accord, les utilisateurs devraient:  
i) rechercher le consentement en connaissance de cause préalablement à l 'accès aux ressources génétiques, conformément au 
paragraphe  5 de l 'article  15 de la Convention; …  
d) les Parties contractantes ayant sous leur juridiction des utilisateurs de ressources génétiques devraient prendre les mesu res législatives, 
administratives ou de politique générale appropriées, selon qu 'il conviendra, afin de favorise r le respect du consentement préalable donné en 
connaissance de cause de la Partie contractante fournissant ces ressources ainsi que des conditions convenues d 'un commun accord auxquelles 
l'accès a été accordé. Ces pays devraient envisager notamment les me sures suivantes:  
i) mécanismes destinés à fournir aux utilisateurs potentiels des renseignements sur leurs obligations en matière d 'accès aux ressources 
génétiques;  
ii) mesures visant à encourager la divulgation du pays d 'origine des ressources génétiques et l'origine des connaissances, innovations et 
pratiques traditionnelles des communautés autochtones et locales dans les demandes de droits de propriété intellectuelle;  
iii) mesures visant à empêcher l 'utilisation des ressources génétiques obtenues sans le  consentement préalable donné en connaissance de 
cause de la Partie contractante qui fournit ces ressources;  
iv) coopération entre Parties contractantes pour faire face à des violations présumées des accords concernant l 'accès et le partage des 
avantages;  
v) dispositifs de certification volontaires pour les institutions qui se conforment aux règles concernant l 'accès et le partage des avantages;  
vi) mesures décourageant les pratiques commerciales déloyales;  
vii) autres mesures propres à encourager les utili sateurs à respecter les dispositions du paragraphe  16 b) ci -dessus. …  
IV. Étapes du processus d 'accès et de partage des avantages  
24. En vertu de l 'article  15 de la [CDB], qui reconnaît le droit de souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, ch aque Partie contractante à 
la Convention doit s 'efforcer de créer des conditions propres à faciliter l 'accès aux ressources génétiques aux fins d 'utilisation écologiquement 
rationnelle par d 'autres Parties contractantes et le partage juste et équitable des  avantages résultant de telles utilisations. Conformément au 
paragraphe  5 de l 'article  15 de la [CDB], l 'accès aux ressources génétiques doit être soumis au consentement préalable donné en connaissance de 
cause de la Partie contractante qui fournit lesdite s ressources, sauf décision contraire de cette Partie.  
25. Dans ce contexte, les Lignes directrices sont conçues pour aider les Parties à mettre en place un système de consentement pré alable donné en 
connaissance de cause conformément au paragraphe  5 de l 'article  15 de la Convention.  
D. Conditions convenues d 'un commun accord  
… 
Exigences fondamentales pour les conditions convenues d 'un commun accord  
43. Les éléments suivants pourraient être considérés comme des paramètres d 'orientation dans les accords cont ractuels. Ces éléments pourraient 
également être considérés comme des exigences fondamentales pour les conditions convenues d 'un commun accord:  
c) Clause d 'utilisation des droits de propriété intellectuelle concernant la recherche conjointe et l 'obligation  d'appliquer les droits aux inventions 
obtenues et de fournir des licences d 'un commun accord;  
d) Possibilité de détenir conjointement des droits de propriété intellectuelle selon le degré de contribution."  
D'autres parties de la Décision VI/24 peuvent aus si s'avérer pertinentes pour l 'OMC:  
La partie C de la Décision VI/24 concernant le rôle des droits de propriété intellectuelle dans la mise en œuvre des arrangem ents 
concernant l 'accès et le partage des avantages dispose:  
"La [CdP]  
1. Invite les Parties et  les gouvernements à encourager la divulgation du pays d 'origine des ressources génétiques dans les demandes d 'octroi de 
droits de propriété intellectuelle quand l 'objet de la demande concerne ou utilise des ressources génétiques dans son développement, en  tant que 
contribution possible au suivi du respect du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenue s d'un commun 
accord sur la base desquelles l 'accès à ces ressources a été accordé.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 87 - 
 
2. Invite également les Parties et le s gouvernements à encourager la divulgation de l 'origine des connaissances, innovations et pratiques 
traditionnelles pertinentes des communautés autochtones et locales se rapportant à la conservation et à l 'utilisation durable de la diversité biologique 
dans les demandes d 'octroi de droits de propriété intellectuelle, quand l 'objet de la demande concerne ou utilise ces connaissances dans son 
développement.  
3. Prie le Secrétaire exécutif, avec le concours d 'autres organisations internationales et intergouver nementales telles que [l 'OMPI] et, le cas 
échéant, par l 'intermédiaire du Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée sur l 'article  8 j) et les dispositions connexes de la 
Convention, de recueillir et d 'analyser des informations suppl émentaires en ce qui concerne:  
a) l'impact des régimes de propriété intellectuelle sur l 'accès aux ressources génétiques et leur utilisation et sur la recherche scientifique;  
b) le rôle des lois et des pratiques coutumières concernant la protection des res sources génétiques ainsi que les connaissances, innovations et 
pratiques traditionnelles et leurs relations avec les droits de propriété intellectuelle;  
c) la cohérence et l 'applicabilité des exigences relatives à la divulgation du pays d 'origine et au con sentement préalable donné en connaissance 
de cause dans le contexte des obligations juridiques internationales;  
d) l'efficacité de la divulgation du pays d 'origine et du consentement préalable donné en connaissance de cause pour ce qui est de faciliter 
l'examen des demandes de droits de propriété intellectuelle et le réexamen des droits de propriété intellectuelle accordés;  
e) l'efficacité de la divulgation du pays d 'origine et du consentement préalable donné en connaissance de cause dans le suivi du respec t des 
dispositions relatives à l 'accès;  
f) la faisabilité d 'un système de certificats d 'origine reconnu internationalement comme preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et des conditions convenues d 'un commun accord; et  
g) le rôle d e la preuve orale concernant l 'état de la technique dans l 'examen, l 'octroi et le maintien des droits de propriété intellectuelle.  
8. Invite d 'autres organisations internationales compétentes (comme la [FAO], la [CNUCED], [l 'OMPI], [l 'OMC] et le [HCR]), ai nsi que les 
organisations régionales, les Parties et les gouvernements à contribuer à la poursuite de l 'étude et de l 'analyse des questions spécifiées aux 
paragraphes 3 et 4. …"  
La partie D. de la Décision VI/24 concernant les autres questions relatives à l'accès et au partage des avantages dispose:  
"La [CdP],  
Relations entre l '[Accord de l 'OMC sur les ADPIC et la CDB]  
Notant que les dispositions de l '[Accord de l 'OMC sur les ADPIC et la CDB] sont étroitement liées,  
Notant également que les relations entre l'[Accord sur les ADPIC et la CDB] sont examinées par le [Conseil des ADPIC], conformément au 
[paragraphe  19] de la Déclaration ministérielle de Doha, adoptée par l '[OMC] en novembre  2001,  
Notant aussi que le Secrétariat de la Convention ne bénéficie toujo urs pas du statut d 'observateur au [Conseil des ADPIC], malgré la demande 
officielle adressée par le Secrétaire exécutif au Directeur général de l '[OMC] dans une lettre datée du 4  juillet  2000:  
1. Prie le Secrétaire exécutif de la Convention de renouveler la demande de statut d 'observateur au [Conseil des ADPIC] et de faire rapport à la 
Conférence des Parties sur ses efforts.  
2. Prie le Secrétaire exécutif de suivre les discussions et les développements au [CCE de l 'OMC et au Conseil des ADPIC] en ce qui co ncerne les 
relations entre l '[Accord sur les ADPIC] et la Convention.  
Coopération avec d 'autres organisations intergouvernementales compétentes  
3. Prend note des travaux pertinents menés par d 'autres organisations intergouvernementales telles que l '[OMPI, l'OMC, l 'Union internationale pour 
la protection des obtentions végétales, la CNUCED et la FAO], sur les questions concernant l 'accès aux ressources génétiques et le partage des 
avantages.  
4. Prie le Secrétaire exécutif de collaborer plus avant avec les or ganisations compétentes susmentionnées pour assurer la complémentarité et éviter 
les doubles emplois dans les travaux. …"  
Décision VII/19  
Accès aux ressources 
génétiques et partage 
des avantages  
(article 15)  "E. Mesures, y compris l 'examen de leur faisabi lité, de leur réalisme et de leurs coûts, propres à faire respecter le consentement 
préalable donné en connaissance de cause par la Partie contractante fournissant des ressources génétiques ainsi que les condi tions 
convenues d 'un commun accord auxquelles l 'accès a été accordé dans les Parties contractantes dont relèvent des uti lisateurs de telles 
ressource …  
Notant  également  les activités et processus en cours, dans les forums internationaux pertinents, comme l[ 'OMPI, le Conseil des ADPIC de l 'OMC] et la 
Commission sur les ressources phytogénétiques pour l 'alimentation et l 'agriculture siégeant en tant que Comité provisoire du Traité international sur   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 88 - 
 
les ressources phytogénétiques pour l 'alimentation et l 'agriculture, et qui portent sur les mesures visant à  garantir le respect du consentement 
préalable donné en connaissance de cause, …  
2. Invite  les Parties et les gouvernements à continuer de prendre des mesures pratiques et adéquates pour soutenir le respect du consen tement 
préalable donné en connaissance d e cause par les Parties contractantes fournissant de telles ressources, dont les pays d 'origine, conformément à 
l'article 2 et à l 'article 15, paragraphe 3, de la Convention, et par les communautés autochtones et locales fournissant les connaissances 
traditionnelles associées, ainsi que des conditions convenues d 'un commun accord auxquelles l 'accès a été accordé. Parmi ces mesures on pourrait 
citer: …  
b) des mesures incitatives, visées au paragraphe 51 des Lignes directrices de Bonn, destinées à encourager les utilisateurs à respecter la 
législation nationale, y compris le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d 'un commun accord, 
comme les bourses de recherche accordées par les pouvoirs publics et les plans de cert ification volontaire; …  
d) les aspects liés à l 'importation et l 'exportation de ressources génétiques, y compris des règlements lorsque cela est faisable et approprié; …  
4. Invite  les Parties à créer des mécanismes nationaux pour garantir la satisfaction, lorsqu 'elle est exigée par la législation nationale, des conditions 
d'octroi du consentement préalable donné en connaissance de cause par les communautés autochtones et locales en ce qui concerne  l'accès aux 
ressources génétiques et les connaissances tradi tionnelles qui leur sont associées; …  
F. Besoins en matière de renforcement des capacités recensés par les pays pour l 'application des Lignes directrices …  
1. Adopte le Plan d 'action relatif au renforcement des capacités pour l 'accès aux ressources génétiq ues et le partage des avantages annexés à la 
présente décision; …  
Annexe: Plan d 'action relatif au renforcement des capacités pour l 'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages …  
5. Les capacités devraient être renforcées à l 'échelon systém ique, institutionnel et individuel dans les principaux domaines suivants: …  
m) Meilleure connaissance des conventions, normes et politiques relatives aux droits de propriété intellectuelle et au commer ce, ainsi qu 'à leurs 
liens avec les ressources génétiqu es et les connaissances traditionnelles; …"  
Décision VIII/4  
Accès et partage des 
avantages  "… D. Mesures, y compris l 'examen de leur faisabilité, de leur réalisme et de leurs coûts, propres à assurer le respect du consentement 
préalable donné en connaissa nce de cause par la Partie fournissant des ressources génétiques et des conditions convenues d 'un 
commun accord en vertu desquelles l 'accès a été accordé dans les Parties dont relèvent les utilisateurs de ces ressources  
La [CdP] … Prenant note  des discussi ons sur la divulgation de l 'origine/source/provenance légale dans les demandes d 'octroi de droits de propriété 
intellectuelle faites auprès de l '[OMPI] et dans le Programme de travail de Doha de l '[OMC], …  
4.  Prie le Secrétaire exécutif de renouveler la d emande d 'accréditation à titre d 'observateur de la [CDB] auprès du [Conseil des ADPIC] de 
l'[OMC]."  
Décision X/1  
Accès aux ressources 
génétiques et partage 
juste et équitable des 
avantages découlant de 
leur utilisation  "1. Décide  d'adopter le Protocole de  Nagoya sur l 'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur 
utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (le Protocole) tel qu 'il figure dans l 'annexe I de la présente décision";  
 
 Voir les renseignements supplémentaires communiqués au sujet du Protocole de Nagoya (section 8) . 
8.2.2.2   Article 8 j) et dispositions connexes  
Décision V/16  
Article 8 j) et 
dispositions connexes  "La [CdP] … 14. Reconnaît l 'importance que revêtent les systèmes sui gen eris et autres systèmes visant la protection des connaissances 
traditionnelles des communautés autochtones et locales et le partage équitable des avantages découlant de leur exploitation, pour l 'application des 
dispositions de la [CDB], compte tenu des tra vaux en cours sur l 'article 8 j) et les dispositions connexes, et transmet ses conclusions à l '[OMC] et à 
l'[OMPI], comme proposé au paragraphe 6 b) de la recommandation 3 de la réunion intersession concernant le fonctionnement de la  Convention  
(UNEP/CBD/C oP/5/4, annexe); …"    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 89 - 
 
Décision VI/10  
Article 8 j) et 
dispositions connexes  "La [CdP] … 35. Prie aussi le Secrétaire exécutif de continuer à compiler les informations fournies par les Parties et les go uvernements au sujet des 
législations nationales et des a utres mesures en vigueur pour la protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles;  
36. Invite l '[OMC] et l '[OMPI] à mettre à la disposition du Secrétaire exécutif les informations visées au paragraphe 35 plus haut fournies par 
l'intermédiaire de leurs systèmes de notification respectifs; …  
39. Encourage les Parties et les gouvernements, s 'ils ne l 'ont pas déjà fait, à prendre des mesures pour établir des liens opérationnels entre leurs 
organismes gouvernementaux s 'occupant de la propri été intellectuelle, les correspondants nationaux pour la [CDB] et les communautés autochtones 
et locales et leurs organisations, ou renforcer ces liens, afin d 'être mieux à même de coordonner et d 'adopter les mesures visant à protéger leurs 
connaissances, innovations et pratiques traditionnelles présentant un intérêt pour la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique, en 
particulier en ce qui concerne les initiatives de documentation des connaissances traditionnelles et les registres c ommunautaires de connaissances 
traditionnelles; …  
46. Invite les Parties et les gouvernements à encourager la divulgation de l 'origine des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles des 
communautés autochtones et locales présentant un intérêt pour la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique dans les demandes 
d'attribution de droits de propriété intellectuelle lorsque l 'objet des demandes concerne ces connaissances ou repose sur elles;  
47. Prie instamment les Parties et l es gouvernements d 'examiner, le cas échéant, les dispositions pertinentes de la [CDB] relatives au consentement 
préalable en connaissance de cause et aux conditions convenues d 'un commun accord lorsque les connaissances traditionnelles sont utilisées sous leur 
forme première ou pour la mise au point de nouveaux produits et/ou de nouvelles applications;  
48. Invite les Parties et les gouvernements, avec l 'assistance de l '[OMPI], à tenir compte des connaissances traditionnelles dans l 'examen du 
caractère novat eur et de l 'inventivité des demandes de brevet; …"  
Décision VII/16  
Article 8 j) et 
dispositions connexes  "La [CdP] … 
H. Élaboration d 'éléments pour des systèmes sui generis  de protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles … 
Notant  qu'un train de mesures positives de protection, en tenant compte à la fois du caractère breveté ou pas, peut s 'avérer nécessaire pour la 
protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles qui présentent un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable  de la 
diversité biologique, …  
Soulignant que dans tout système sui generis  destiné à la protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles doit être élaboré en 
tenant compte du droit coutumier et des pratiques t raditionnelles avec la participation pleine et effective des communautés autochtones et locales 
concernées,  
… Reconnaissant la nécessité d 'une collaboration soutenue et permanente avec toutes les organisations compétentes qui interviennent sur les 
question s de protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles, à l 'exemple de l '[OMPI, du Forum permanent sur les questions 
autochtones (PFII), de l 'OMS, de la FAO, de l 'UNESCO, de la CNUCED et de l 'OMC], et ce afin de se soutenir mutuellemen t et d'éviter le double 
emploi, …  
7. Invite les Parties et les gouvernements à examiner, avec la participation pleine et effective des communautés autochtones et locales, des 
mesures appropriées pour mettre en œuvre des systèmes sui generis  et autres nouve aux mécanismes novateurs aux niveaux local, national, régional 
et international, propres à assurer la protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles, en prenant en compte le droit coutumier 
et les pratiques traditionnelles; … " 
Décision VIII/5  
Article 8 j) et 
dispositions connexes  "… E. Élaboration des éléments de systèmes sui generis  pour la protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles 
des communautés autochtones et locales  
La [CdP] …  7. Reconnaît  les discu ssions actuellement menées au sein de l '[OMC], en vue d 'examiner notamment les liens qui existent entre l '[Accord 
sur les ADPIC], la [CDB] et la protection des c onnaissances traditionnelles … " 
   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 90 - 
 
8.2.2.3   Transfert de technologie et coopération scientifique et tech nologique  
Décision IX/14  
Transfert et 
coopération 
technologiques  "La [CdP] …  11.  Rappelant  l'article  16, paragraphes  2, 3 et 5 de la Convention, invite  les organisations et initiatives internationales intéressées, les 
instituts de recherche à tous les niv eaux et les organisations non gouvernementales à conduire de plus amples recherches sur le rôle joué par les 
droits de propriété intellectuelle dans le transfert de technologie au titre de la Convention, dont:  
d) la poursuite de l 'examen, par les organisat ions internationales compétentes, des tendances générales qui se dégagent de l 'exercice des 
recours prévus par l 'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) … " 
8.2.2.4   Mesures d 'intégration et d 'incitation  
Décisi on VI/15  
Mesures d 'incitation  
Annexe I  
Propositions pour  
la conception et 
l'application de  
mesures d 'incitation  "La [CdP] … 2.  Approuve les propositions pour la conception et l 'application de mesures d 'incitation ainsi que les recommandations relatives à la 
poursuite de la coopération dans ce domaine, qui figurent respectivement aux annexes I et II à la présente décision, pour aut ant qu 'elles soient 
compatibles avec les politiques et les législations nationales des Parties et avec leurs obligations interna tionales; …  
Annexe I: Propositions pour la conception et l 'application de mesures d 'incitation  
1. Les mesures d 'incitation devraient, d 'une manière générale, être conçues pour assurer la conservation et l 'utilisation durable de la diversité 
biologique tout  en tenant compte: …  
d) des liens entre ces mesures et les accords internationaux existants. …  
2. Les éléments suivants devraient être pris en considération pour la conception et l 'application de mesures d 'incitation en vue de la conservation et 
de l'utilisation durable de la diversité biologique: …  
E. Directives pour le choix de mesures appropriées et complémentaires  
36. Les directives ci -après s 'appliquent au choix de mesures appropriées et complémentaires:  
a) tout processus décisionnel pour le choix de m esures appropriées et complémentaires devrait tenir compte de la situation du pays concerné;  
b) il importe de prendre en considération le contexte dans lequel les mesures d 'incitation sont introduites pour aider à la prise des décisions 
finales au sujet d 'une ou de plusieurs mesures particulières;  
c) il est indispensable lorsque l 'on conçoit des mesures d 'incitation d 'être particulièrement conscient du fait qu 'une seule mesure sera le plus 
souvent insuffisante pour résoudre les problèmes complexes liés à la  conservation et à l 'utilisation durable de la diversité biologique, et que toute 
une panoplie de mesures pourrait être nécessaire;  
d) l'équité, et notamment l 'atténuation de la pauvreté, doit être une considération sous -tendant la conception et la sélecti on des mesures 
d'incitation appropriées;  
e) la mise en œuvre de mesures d 'incitation ne devrait pas se traduire par une hausse sensible du coût de la vie et/ou par une augmentation des 
recettes publiques;  
f)  la taille de l 'économie d 'un pays est un facteu r important intervenant dans le choix des mesures d 'incitation financières;  
g) il importe que des droits de propriété et fonciers bien définis existent pour concevoir et mettre en œuvre des mesures d 'incitation visant à la 
conservation et à l 'utilisation d urable de la diversité biologique;  
h) des incitations positives peuvent influer sur la prise de décisions en reconnaissant et récompensant les activités menées en faveur de la 
conservation et de l 'utilisation durable;  
i) l'élimination des incitations ayant  des effets pervers atténue la pression sur l 'environnement. Il est indispensable de recenser ces incitations, 
tant internes qu 'externes, ainsi que les autres menaces pesant sur la conservation de la diversité biologique et la promotion de son utilisati on 
durable pour retenir et concevoir des mesures d 'incitation appropriées. L 'élimination des incitations ayant des effets pervers peut améliorer 
l'efficacité économique et réduire les dépenses fiscales;  
j) les incitations négatives demeurent un instrument imp ortant pour parvenir à la conservation et à l 'utilisation durable de la diversité biologique 
et peuvent être utilisées en association avec les incitations positives …"    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 91 - 
 
Décision VII/2  
Diversité biologique 
des terres arides et 
subhumides  
Annexe  
 "La [CdP]  … 2. Adopte  la proposition formulée par le Secrétaire exécutif, qui appelle à un affinement du programme de travail et qui suggère des 
collaborateurs comme indiqué à l 'annexe de la présente décision; …  
Annexe: Tableau récapitulatif des résultats escomptés e t des échéanciers, des intervenants potentiels et des indicateurs de progrès dans la mise en 
œuvre du programme de travail sur la diversité biologique des terres arides et subhumides  
Activité  Résultats escomptés  Échéan -
cier Principaux 
intervenants  Étape  Indicateurs de 
progrès  Date  
… Activité 9. Encourager l 'utilisation de moyens de subsistance durables …  
d) développement 
des marchés  - Produits dérivés de 
l'utilisation durable de plus 
en plus commercialisés   Parties, OMC  Proposé  Premières études de 
cas présentées  2006 
- Relations commerciales 
favorables mises en place   Parties, OMC  Proposé    
Décision VII/11  
Approche par 
écosystème  
 "La [CdP] … 3.  Accueille avec satisfaction les directives de mise en œuvre et les annotations aux explications, telles qu'elles figurent dans l 'annexe  I 
de la présente décision et appelle les Parties et les gouvernements à mettre en œuvre l 'approche par écosystème, sans oublier, lors de son 
application, de prendre en compte tous les principes en accordant une importance ap propriée à chacun, selon les conditions locales, et que tous ces 
principes doivent être considérés comme des instruments volontaires et doivent être adaptés aux conditions locales et mis en œuvre en accord avec 
les lois nationales; …  
Annexe 1: Affinement e t élaboration de l 'approche par écosystème sur la base des expériences des parties dans sa mise en œuvre …  
Principe 4: Compte tenu des avantages potentiels de la gestion, il convient de comprendre l 'écosystème dans un contexte économique. Tout 
programme de  gestion devrait:  
a) réduire  les distorsions du marché qui ont des effets néfastes sur la diversité biologique;  
b) harmoniser  les mesures d 'incitation pour favoriser la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique;  
c) intégrer  dans la m esure du possible les coûts et les avantages à l 'intérieur de l 'écosystème géré.  
Fondement:  
La plus grave menace pesant sur la diversité biologique est constituée par l 'adoption de modes d 'occupation des sols qui excluent la diversité 
biologique. Les disto rsions du marché sont souvent à l 'origine de ce phénomène car les systèmes et populations naturels sont sous -évalués par les 
marchés, qui, par le biais d 'incitations et de subventions ayant un effet pervers, favorisent une reconversion des terres au profit  de systèmes moins 
divers. Bien souvent, ceux qui bénéficient de la conservation ne paient pas les coûts qui y sont associés et, de même, ceux q ui engendrent les coûts 
environnementaux (par exemple par la pollution) échappent à la responsabilité. L 'harmoni sation des mesures d 'incitation permet à ceux qui contrôlent 
la ressource d 'en tirer des avantages et veille à ce que les coûts environnementaux soient payés par ceux qui en sont responsables. …"  
Décision VII/12  
Utilisation durable  
(article 10)  "La [CdP] … 1. Adopte les Principes et directives d 'Addis -Abeba pour l 'utilisation durable de la diversité biologique qui figure à l 'annexe II de la 
présente décision;  
2. Invite les Parties, les autres gouvernements et les organisations intéressées à entreprendre la  mise en œuvre des Principes et directives 
d'Addis -Abeba à l 'échelle nationale et locale, conformément à l 'article 10 de la Convention qui prévoit que chaque partie contractante entreprend des 
actions déterminées, dans la mesure du possible et selon qu 'il conviendra, et dans l 'esprit de l 'article 6 de la [CDB], compte tenu des obligations aux 
termes d 'autres accords et conventions internationaux et des cadres de travail actuels en faveur de l 'utilisation durable des éléments constitutifs de la 
diversité bio logique, notamment la notion de gestion durable des forêts, en élaborant par exemple des projets pilotes, et ce dans les buts  suivants : 
a) intégrer  les Principes et directives d 'Addis -Abeba dans un ensemble de mesures, y compris les politiques, programmes,  lois nationales et 
autres règlements, ainsi que dans les plans et programmes sectoriels et intersectoriels traitant des utilisations consommatri ces et non 
consommatrices des éléments constitutifs de la diversité biologique, notamment les plans et programm es visant à supprimer ou à éliminer les 
mesures d 'incitation dont les effets pervers nuisent à la conservation et à l 'utilisation durable de la diversité biologique, comme l 'estimera 
nécessaire chaque Partie ; et 
b) recueillir  et diffuser, par le biais du C entre d 'échange et par d 'autres voies, des informations sur les expériences en cours et sur les 
enseignements qui en sont tirés afin d 'affiner les directives ;   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 92 - 
 
  Le texte intégral des Principes et directives d 'Addis -Abeba pour l 'utilisation durable de la diversité biologique figure à l 'annexe II de la 
Décision  VII/12 et peut être consulté à l 'adresse  https://www.cbd.int/decision/cop/default.shtml?id=7749 . 
 Les principes pertinents inclu ent: 
Principe pratique 3: Les politiques, lois et règlements internationaux et nationaux qui introduisent des distorsions dans les marchés, qui contrib uent 
à la dégradation des habitats ou qui génèrent autrement des effets pervers préjudiciables à la conse rvation et à l 'utilisation durable de la diversité 
biologique sont identifiés et éliminés ou modifiés . 
Fondement: Il arrive que des politiques ou des pratiques induisent de manière indirecte et imprévue des comportements qui nui sent à la diversité 
biologiq ue, alors que ce n 'était pas le but recherché. Par exemple, certaines politiques qui favorisent une surproduction nationale génèrent souvent 
des effets pervers contraires à la conservation et à l 'utilisation durable de la diversité biologique. Le plan d 'application du Sommet mondial pour le 
développement durable préconise la suppression des subventions qui encouragent la pêche illégale, non déclarée et non régleme ntée et la surcapacité 
afin de parvenir à une utilisation durable, autre exemple de la nécessit é d'éliminer ces effets pervers . 
Directives opérationnelles  
- Recenser les mécanismes économiques, y compris les régimes d 'incitation et les subventions, établis à l 'échelle internationale et nationale qui 
nuisent à la viabilité de l 'utilisation de la divers ité biologique ; 
- Supprimer les régimes qui entraînent des distorsions du marché et, ce faisant, induisent une surexploitation des éléments con stitutifs de la 
diversité biologique ; … 
Principe pratique 13 : Le coût de la gestion et de la conservation de la div ersité biologique est internalisé dans la gestion et est reflété dans la 
répartition des avantages issus de l 'utilisation. …  
Fondement: La gestion et la conservation des ressources naturelles impliquent des coûts. Si ceux -ci ne sont pas convenablement pris  en charge, la 
gestion risque d 'en pâtir et le volume et la valeur des ressources de décliner. Il faut veiller à ce qu 'une partie des avantages issus de l 'utilisation aille 
aux responsables locaux de la gestion des ressources naturelles, afin de maintenir les activités essentielles à la viabilité. Ces avantages peuvent être 
directs, tels les droits d 'entrée dans un parc national versés par les visiteurs et conservés par la direction, ou indirects, telles les redevances 
d'abattage payées par les exploitants forestiers au Trésor public, qui les reverse au service forestier local. Les droits de pêche sont parfois payés 
directement à l 'organisme de gestion, parfois au Trésor public.  
Directives opérationnelles  
- Veiller à ce que les politiques nationales n 'accorden t pas des subventions qui masquent le coût réel de la gestion.  
Établir des mesures d 'incitation économiques pour les gestionnaires qui ont déjà internalisé les coûts environnementaux, par exemple la certificati on 
pour l 'accès à de nouveaux marchés, l 'exoné ration ou le report de taxes en contrepartie d 'un investissement écologique, la promotion de 
l'écoétiquetage pour la commercialisation. …"  
Décision VII/28  
Aires protégées 
(article  8 a) à e))  "La [CdP] 1.  Confirme  que les efforts visant à instaurer et gére r des systèmes d 'aires protégées et des zones dans lesquelles des mesures spéciales 
doivent être prises en vue de préserver la diversité biologique, conformément à l 'article 8 sur la conservation in situ  et d'autres articles pertinents de 
la Convention, so nt indispensables à l 'atteinte des trois objectifs de la Convention, par la mise en œuvre de l 'approche par écosystème, contribuant 
ainsi à la réalisation de l 'objectif de 2010 énoncé dans le Plan stratégique pour la Convention et dans le Plan d 'applicatio n du Sommet mondial pour le 
développement durable, ainsi qu 'à la mise en œuvre du développement durable et à l 'atteinte des Objectifs de développement pour le Millénaire; …  
18. Adopte  le programme de travail sur les aires protégées qui figure en annexe à l a présente décision, dans le but d 'assurer la création et le 
maintien, d 'ici 2010 pour les zones terrestres et d 'ici 2012 pour les zones marines, de systèmes nationaux et régionaux d 'aires protégées complets, 
bien gérés et écologiquement représentatifs, qu i concourent ensemble par un réseau mondial à atteindre les trois objectifs de la Convention et 
l'objectif de 2010, à savoir réduire fortement le rythme actuel de perte de la diversité biologique; …  
21. Exhorte  les Parties concernées, à titre individuel et  collectif, de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l 'exploitation et le commerce 
illicites des ressources, en particulier dans les aires protégées existantes et dans les zones qui présentent une importance écologique pour la 
conservation de la diversité biologique; …  
But 3.1 – Mettre en œuvre des réformes politiques, institutionnelles et socioéconomiques propres à fournir un environnement 
favorable aux aires protégées  
Objectif: Examiner et réviser, d 'ici 2008, les politiques, notamment l 'utilisa tion d 'évaluations et d 'incitations sociales et économiques, afin de fournir 
un environnement favorable à la création et la gestion plus efficaces des aires protégées et des systèmes d 'aires protégées.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 93 - 
 
Activités suggérées aux Parties …  
3.1.2 Effectuer des évaluations à l 'échelon national des contributions aux aires protégées, jugeant appropriés les services environnementaux à 
l'économie et à la culture du pays, ainsi qu 'à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement au niveau national; i ntégrer l 'utilisation 
d'outils d 'évaluation économique et de comptabilisation des ressources naturelles aux processus de planification nationale afin d 'identifier les 
avantages économiques directs et indirects fournis par les aires protégées et ainsi que l es bénéficiaires de ces avantages.  
3.1.3 Harmoniser les politiques sectorielles et les législations afin de veiller à ce qu 'elles soutiennent la conservation et la gestion efficaces des 
systèmes d 'aires protégées. … 
3.1.5 Identifier et éliminer les mesures  d'incitation à effets pervers et les incohérences dans les politiques sectorielles susceptibles d 'accroître la 
pression sur les aires protégées, ou prendre des mesures propres à atténuer ces effets pervers. Dans la mesure du possible, l es réorienter en 
incitations positives pour la conservation.  
3.1.6 Identifier et créer des mesures incitatives positives qui soutiennent l 'intégrité et le maintien des aires protégées, ainsi que la participation des 
communautés autochtones et locales et d 'autres acteurs à la  conservation.  
3.1.7 Adopter des cadres juridiques correspondant spécifiquement aux systèmes nationaux, régionaux et infranationaux d 'aires protégées des pays 
(…) 
3.1.9  Identifier et favoriser les possibilités économiques et la création de marchés aux nive aux local, national et international pour les biens et services 
procurés par les aires protégées ou dépendant des services écologiques fournis par les aires protégées, conformément aux obje ctifs relatifs aux aires 
protégées, et promouvoir le partage équita ble des avantages . …" 
Décision VIII/25  
Mesures d 'incitation: 
application des outils 
d'évaluation de la 
diversité biologique et 
des ressources et 
fonctions de la 
diversité biologique  "La [CdP] … 1.  Prend note  des choix pour l 'application des outils d 'évalu ation de la diversité biologique et de ses ressources et fonctions annexées à la 
présente décision;  
2. Invite  les Parties et les autres gouvernements, conformément aux politiques et législations nationales, selon leurs capacités et en tenant compte 
des aut res instruments internationaux, à prendre en considération ces choix comme apports possibles à des fins d 'analyse lors de leur étude, sur une 
base volontaire, des possibilités d 'application de méthodes d 'évaluation des changements de la valeur des ressourc es et des fonctions de la diversité 
biologique et des services écologiques associés résultant de leur prise de décision, y compris par des projets pilotes."  
Décision VIII/26  
Mesures d 'incitation: 
préparation pour 
l'examen approfondi 
du programme de 
travai l sur les mesures 
d'incitation  Partie sur les mesures d 'incitation à effets positifs, préambule:  
"Reconnaissant  que des mesures d 'incitation à effets positifs peuvent influencer les décisions en reconnaissant et en récompensant les activités 
exécutées dans  le but de conserver la diversité biologique et de l 'utiliser de façon durable, et qu 'elles sont importantes pour réaliser les objectifs de la 
Convention et l 'objectif de 2010 relatif à la diversité biologique, lorsque ces mesures d 'incitation à effets pos itifs sont ciblées, souples, transparentes et 
soumises à un contrôle approprié et adaptées aux conditions locales,  
Notant  que les orientations de politique sur les mécanismes d 'incitation élaborées au titre de la Convention sont de nature volontaire et qu 'elles 
devraient être appliquées conformément à la législation nationale, compte tenu d 'autres instruments internationaux …"  
Décision X/44  
Mesures d 'incitation  "12. Invite  les Parties et les autres gouvernements à encourager, selon qu 'il convient, la mise en œuvre de pratiques de consommation et de 
production durables en faveur de la conservation et de l 'utilisation durable de la diversité biologique, tant dans le secteur public que privé, notamment 
par le biais des initiatives entreprises et biodiversité e t de la mise au point de méthodes visant à promouvoir les informations sur la diversité 
biologique à base scientifique dans les décisions des consommateurs et des producteurs, d 'une manière compatible et en harmonie avec la Convention 
et les autres obligat ions internationales en vigueur;"  
Décision X/2  
Plan stratégique 
actualisé et révisé pour 
la période d 'après 
2010 – Annexe  Section IV (Buts stratégiques et grands objectifs pour 2020)  
"Objectif 3 : D'ici à 2020 au plus tard, les incitations, y compris les s ubventions néfastes pour la diversité biologique, sont éliminées, réduites 
progressivement ou réformées, afin de réduire au minimum ou d 'éviter les impacts défavorables, et des incitations positives en faveur de la 
conservation et de l 'utilisation durable de la diversité biologique sont élaborées et appliquées, d 'une manière compatible et en harmonie avec les 
dispositions de la Convention et les obligations internationales en vigueur, en tenant compte des conditions socioéconomiques  nationales ."   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 94 - 
 
Décision X I/30  
Mesures d 'incitation  "Prenant note  des travaux d 'analyse considérables sur les mesures d 'incitation nuisibles, qui ont déjà été entrepris par les organisations et initiatives 
internationales telles que le Programme des Nations Unies pour l 'environneme nt, l'Organisation de coopération et de développement économiques, 
l'Union internationale pour la conservation de la nature et l 'Organisation mondiale du commerce:  
a) Invite les Parties et les autres gouvernements à élaborer et appliquer des outils pour id entifier les incitations nuisibles pour la diversité 
biologique ainsi que des méthodes de suivi des progrès accomplis dans la poursuite de l 'objectif d 'Aichi 3, en employant l 'indicateur pertinent de 
la Stratégie de mobilisation des ressources (indicateur 13, paragraphe 7 de la décision X/3);  
b) Souligne que la réalisation d 'études visant à recenser les incitations, y compris les subventions, qui sont nuisibles pour la diversité biologique 
ne devrait pas retarder l 'action gouvernementale immédiate dans les cas où l 'on a déjà identifié des mesures à éliminer, éliminer à terme ou 
réformer, compte tenu des conditions socio -économiques nationales;  
c) Encourage les Parties et invite les autres gouvernements à prendre des mesures adéquates dans ces cas, en procéda nt à l 'élimination des 
incitations concernées ou en initiant un processus d 'élimination à terme ou de réforme, compte tenu des conditions socio -économiques 
nationales, notamment en saisissant les occasions qui se présentent au cours des cycles d 'examen des  politiques sectorielles en vigueur, tant à 
l'échelon national que régional;  
d) Invite les Parties, les autres gouvernements et les organisations internationales compétentes à présenter au Secrétaire ex écutif des 
informations sur les obstacles rencontrés d ans la mise en œuvre des options d 'élimination, d 'élimination à terme ou de réforme des incitations 
nuisibles pour la diversité biologique identifiées;"  
… "10. Prend note  du soutien témoigné par plusieurs organisations et initiatives internationales, dont le Mécanisme mondial de la Convention 
des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement , le Programme des 
Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l 'environnement, la Banque mondiale et son Partenariat mondial 
pour la comptabilité des ressources et la détermination de la valeur des services fournis par les écosystèmes, l 'Organisation mondiale du 
commerce, l 'Organisation de coopération et de développem ent économiques et l 'Union internationale pour la conservation de la nature, entre 
autres, pour les efforts déployés aux niveaux mondial, régional et national en vue de recenser et éliminer, éliminer à terme ou réformer les 
incitations qui nuisent à la div ersité biologique, de promouvoir les mesures d 'incitation positives en faveur de la conservation et de l 'utilisation 
durable de la diversité biologique, en conformité et en harmonie avec la Convention et autres obligations internationales per tinentes, ains i que 
d'estimer et intégrer les valeurs de la diversité biologique et des services fournis par les écosystèmes associés, et invite ce s organismes ainsi que 
les autres organisations et initiatives concernées à poursuivre et intensifier ces travaux, y compri s le soutien continu du renforcement des 
capacités au niveau national;"  
Décision XII/3  
Mobilisation des 
ressources  Modalités et étapes pour la réalisation de l 'Objectif 3 d 'Aichi pour la biodiversité  
… "21. Adopte  les étapes figurant dans l 'annexe I à la présente décision, en tant que cadre souple pour la pleine mise en œuvre de l 'Objectif 3 d 'Aichi 
pour la biodiversité, d 'une manière qui soit en conformité et en harmonie avec la Convention et d 'autres obligations internationales pertinentes, 
compte tenu d es contextes socio -économiques nationaux;  
22.  Invite  les Parties à faire rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de ces étapes, ainsi que de tout autre étape et dél ai additionnels 
établis au niveau national, par le biais de leurs rapports na tionaux ou, suivant le cas, par le biais du cadre en ligne de présentation de rapports sur la 
mise en œuvre du Plan stratégique 2011 –2020 pour la diversité biologique et des Objectifs d 'Aichi pour la biodiversité;"  … 
 
"Annexe I  
Étapes pour la pleine réalis ation de l 'objectif 3 d 'Aichi pour la biodiversité  
Étapes et délais associés:  
1. D'ici à 2015 : Établir et incorporer un objectif national reflétant l 'Objectif 3 d 'Aichi pour la biodiversité dans les stratégies nationales révisées en 
faveur de la diversité bio logique, et intégrer les mesures pertinentes dans les plans d 'action nationaux révisés pour la biodiversité, par exemple:  
a) Entreprendre des études analytiques nationales qui identifient les mesures à éliminer, éliminer progressivement ou réforme r, y comp ris les 
subventions néfastes pour la diversité biologique, et qui identifient des opportunités permettant de renforcer l 'efficacité des instruments 
financiers existants, ainsi que des moyens destinés à promouvoir l 'élaboration et la mise en œuvre de mesure s d'incitation positives;  
b) Élaborer des plans d 'action fondés, selon qu 'il convient, sur les études analytiques susmentionnées, qui: i) identifient les mesures d 'incitation 
néfastes à éliminer, éliminer à terme ou réformer; ii) établissent une liste des mesures qu 'il conviendrait éventuellement d 'éliminer, d 'éliminer à 
terme ou de réformer en priorité; iii) établissent une liste prioritaire de mesures susceptibles d 'aboutir à la mise en place ou au renforcement   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 95 - 
 
d'incitations constructives en faveur de la conservation et de l 'utilisation durable de la diversité biologique; iv) fixent les délais et les étapes 
associés en vue de l 'application de ces mesures;  
c) Dans les cas où l 'on a déjà identifié des incitations, y compris les subventions, à éliminer, élimi ner à terme ou réformer, envisager des 
mesures immédiates en procédant à l 'élimination des mesures d 'incitation concernées ou en initiant un processus d 'élimination à terme ou de 
réforme;  
2. D'ici à 2016 (CdP 13): Dans les cas où l 'on a déjà identifié des mesu res d'incitation néfastes à éliminer, éliminer à terme ou réformer, mettre au 
point des mesures immédiates d 'ordre politique ou législatif en procédant à l 'élimination des incitations concernées ou en initiant un processus 
d'élimination à terme ou de réfor me; 
3. D'ici à 2016 (CdP 13): Mettre la dernière main aux études analytiques nationales qui identifient les mesures d 'incitation néfastes à éliminer, 
éliminer à terme ou réformer, y compris les subventions néfastes pour la diversité biologique, ainsi que les m oyens destinés à promouvoir l 'élaboration 
et la mise en œuvre de mesures d 'incitation positives;  
4. D'ici à 2018 (CdP 14): Mettre la dernière main aux programmes de politique générale, conformément aux stratégies et plans d 'action nationaux 
révisés pour la div ersité biologique qui: i) identifient les mesures d 'incitation néfastes à éliminer, éliminer à terme ou réformer; ii) établissent une liste 
des mesures qu 'il conviendrait éventuellement d 'éliminer, d 'éliminer à terme ou de réformer en priorité; iii) établi ssent une liste prioritaire de mesures 
susceptibles d 'aboutir à la mise en place ou au renforcement des mesures d 'incitation positives en faveur de la conservation et de l 'utilisation durable 
de la diversité biologique; iv) fixent les délais et les étapes qui leur sont associées;  
5. Le tableau ci -dessous résume les étapes et les délais qui leur sont associés. Il tient compte de la possibilité selon laquelle un pays peut  déjà avoir 
identifié les incitations qui nécessitent des mesures immédiates (conformément a u paragraphe 1 c) ci -dessus), mais peut aussi souhaiter s 'engager 
dans la préparation d 'études analytiques (conformément au paragraphe 1 a) – afin d 'obtenir une vue d 'ensemble plus complète.  
 Échéance  Étape  
2015 Objectif national reflétant l 'Objectif 3 d'Aichi pour la biodiversité et les mesures correspondantes dans les stratégies et plans 
d'action nationaux révisés pour la diversité biologique  
2016 Mise au point de mesures immédiates d 'ordre politique ou législatif dans les cas où l 'on a déjà identifié  des incitations, y 
compris les subventions, néfastes pour la diversité biologique à éliminer, éliminer à terme ou réformer, en procédant à 
l'élimination des incitations concernées ou en initiant un processus d 'élimination à terme ou de réforme  
2017 Élabo ration finale des études analytiques nationales qui identifient les incitations, y compris les subventions, néfastes pour la 
diversité biologique à éliminer, éliminer à terme ou réformer, ainsi que les moyens destinés à promouvoir l 'élaboration et la 
mise en œuvre de mesures d 'incitation positives  
2018 Élaboration finale des plans d 'action qui:  i) identifient les mesures d 'incitation néfastes à éliminer, éliminer à terme ou 
réformer; ii) établissent une liste des mesures qu 'il conviendrait éventuellement d 'éliminer, d 'éliminer à terme ou de réformer 
en priorité; iii) établissent une liste prioritaire de mesures susceptibles d 'aboutir à la mise en place ou au renforcement des 
mesures d 'incitation positives en faveur de la conservation et de l 'utilisation dur able de la diversité biologique; iv) fixent les 
délais et les étapes qui leur sont associées  
 
Décision  XII/6  
 Coopération avec 
d'autres conventions, 
organisations et 
initiatives 
internationales  “18. Demande  à l'Initiative pour le biocommerce de la Confér ence des Nations Unies sur le commerce et le développement de renforcer son soutien 
technique aux gouvernements, aux entreprises et aux autres parties prenantes afin qu 'ils puissent intégrer le biocommerce, ainsi que les pratiques de 
récolte durables dans les stratégies et plans d 'action nationaux pour la diversité biologique, selon qu 'il convient, en soulignant l 'importance du 
biocommerce comme moteur de l 'utilisation durable de la diversité. Biologique et sa conservation, grâce à la participation du secte ur privé;"  
Décision XIII/3  
Mesures stratégiques 
en vue de la mise en 
œuvre du Plan 
stratégique pour la 
diversité biologique "… 11.  Demande aux Parties et invite les autres gouvernements à prendre des mesures pour appuyer et créer des liens étroits et renfo rcer les 
synergies entre les processus internationaux liés à la diversité biologique et les autres  processus internationaux et accords multilatéraux sur 
l'environnement, afin de respecter leurs divers objectifs et engagements d 'une manière cohérente, claire et complémentaire, et à inclure les 
considérations liées à la diversité biologique dans leur con tribution à ces différents processus, le cas échéant, et à respecter leurs objectifs et 
engagements au titre de la Convention et des processus internationaux pertinents d 'une façon cohérente;  
[…]   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 96 - 
 
2011 -2020 et la 
réalisation des 
Objectifs d 'Aichi pour 
la biodiversité, 
notamment en ce qui 
concerne l 'intégration 
de la biodiversi té dans 
tous les secteurs  17. Encourage les Parties et invite les autres gouvernements , selon qu 'il convient, à: …  
h) Rappelant le paragraphe 2 i) de la décision X/32, faire usage de normes volontaires de durabilité et/ou systèmes de certifica tion volontaires, et 
promouvoir leur développement, selon le cas, et en fonction des contextes et l égislations de chaque pays, et en cohérence et en harmonie avec la 
Convention et d 'autres obligations internationales sur les biens et services prod uits de manière durable, et encourager l 'intégration des questions liées 
à la diversité b iologique dans les politiques d' achat, en tenant compte des spécificités des pays en développement, en particulier les pays les moins 
avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que les pays à économie en transition;  
… 
32. Encourage en outre les Parties et  invite les autres gouvernements à utiliser, selon qu 'il convient, un ensemble approprié de mesures 
réglementaires et incitatives alignées sur les objectifs nationaux pour la diversité biologique, y compris l 'élimination, la réduction progressive et la 
réforme des mesures d 'incitation qui nuisent à la diversité biologique, afin, entre autres, de réduire la perte, la dégradation et le morcellement des 
habitats, d 'augmenter l 'efficacité de l 'utilisation de l 'eau, des engrais et des pesticides et d 'éviter leur  utilisation inapproprié e, d'encourager 
l'acheminement du financement public et privé vers des pratiques qui améliorent la durabilité de la production tout en réduisant l 'appauvrissement de 
la diversité biologique, et de promouvoir et soutenir la restaurat ion des écosystèmes critiques qui fournissent des services essentiels d 'une manière qui 
réponde aux besoins des peuples autochtones et des communautés locales, qui ne nuise pas à d 'autres écosystèmes, et qui soit conforme à la 
législation nationale et aux obligations internationales en vigueur;  
… 
57. Exhorte également les Parties et invite les autres gouvernements à utiliser, développer et améliorer la gouvernance, les poli tiques et les 
pratiques, et à collaborer, le cas échéant, au sein et entre les organi smes et accords internationaux, pour promouvoir les produits forestiers issus de 
sources légales et durables, et de lutter contre l 'exploitation et le commerce illégaux des produits forestiers, dans le respect et en harmonie avec la 
Convention et les autre s obligations internationales pertinentes, y compris par des actions telles que le développement, la mise en œuvre et 
l'application de la législation et des réglementations visant à empêcher les importations de produits forestiers issus de sourc es illégale s, et à mettre en 
œuvre des systèmes pour la vérification de la conformité légale;  
… 
60. Reconnaît également qu 'il existe actuellement un certain nombre de pêcheries qui ne sont pas gérées de manière durable et d 'opérations et de 
pratiques d 'aquaculture qu i ont des effets défavorables importants sur la diversité biologique;  
61. Reconnaît en outre l 'Objectif de développement durable 14 et ses cibles 2, 4, 5 et 6, qui font référence à la conservation, gestion durable et 
restauration des écosystèmes marins, à une réglementation efficace des prises, à la conservation d 'au moins 10% des aires marines et côtières, et à 
l'interdiction des incitations nuisibles à la pêche, respectivement;  
… 
66. Rappelle le paragraphe 55 de la décision X/29, encourage les Parties et invite les autres gouvernements à ratifier et/ou à mettre en œuvre 
l'Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l 'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée, qui offre un moye n de gérer ces activités de pêche;  
… 
71. Exhorte les Parties et invite les autres gouvernements à mettre en place, si nécessaire, ou à renforcer les mécanismes de bon ne gestion de la 
pêche existants, et à prendre pleinement en considération les aspects lié s à la diversité biologique, en particulier le principe de précaution, 
conformément au préambule de la Convention, lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques de gestion et de rédu ction des capacités de 
pêche, y compris des mesures et des r églementations visant à promouvoir la conservation et le rétablissement des espèces menacées;  …" 
8.2.2.5   Espèces exotiques envahissantes  
La CdP a reconnu la nécessité de renforcer la coordination institutionnelle à l 'échelle internationale, régionale et nationale , en ce qui a trait aux espèces 
exotiques envahissantes dans le contexte du commerce, et a ainsi invité l 'Organisation mondiale du commerce à prendre en considération les risques posés par 
les espèces exotiques envahissantes. La Convention coopère, y compr is par le biais de son groupe de liaison interinstitutions sur les espèces exotiques 
envahissantes, avec le Secrétariat de l 'OMC et les organismes de normalisation reconnus par l 'OMC pour répondre aux risques d 'invasions biologiques.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 97 - 
 
Décision VI/23  
Espèce s exotiques qui 
menacent des 
écosystèmes, des 
habitats ou des 
espèces * 
Annexe: Principes 
directeurs concernant la 
prévention, 
l'introduction et 
l'atténuation des 
impacts des espèces 
exotiques qui menacent 
des écosystèmes, des 
habitats ou des espèces  "La [C dP] …  4.  Ayant examiné ces options, adopte les Principes directeurs annexés à la présente décision;  
5. Exhorte les Parties, les autres gouvernements et les organisations compétentes à promouvoir et à mettre en œ uvre les Principes directeurs;  … 
15. Exhorte  les Parties, les gouvernements, les organisations multilatérales et d 'autres organismes intéressés à examiner les effets potentiels des 
changements intervenus à l 'échelle mondiale sur le risque que constituent les espèces exotiques envahissantes pour la d iversité biologique et les 
produits et services connexes des écosystèmes et, plus particulièrement : … 
 b) Invite l '[OMC], par l 'intermédiaire de son [CCE], à prendre cette question en considération lorsqu 'elle examinera les effets du commerce et 
de la libé ralisation des échanges ; … 
Principe directeur 1: Approche de précaution  
En raison de l 'imprévisibilité des modes d 'introduction des espèces exotiques envahissantes et des impacts de celles -ci sur la diversité biologique, les 
activités visant à déceler et à  prévenir les introductions accidentelles et les décisions concernant les introductions intentionnelles devraient être 
basées sur l 'approche de précaution, en particulier en ce qui concerne l 'analyse de risque, conformément aux Principes directeurs ci -après. L'approche 
de précaution est celle énoncée dans le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l 'environnement et le développement de 1992 et dans le préambule 
de la [CDB].  
L'approche de précaution devrait également être appliquée lorsque des mesures visan t à éradiquer des espèces exotiques déjà implantées à les 
confiner ou à lutter contre elles sont envisagées. L 'absence de certitude scientifique concernant les diverses incidences d 'une invasion ne devrait pas 
constituer une raison pour différer ou ne pas prendre des mesures appropriées d 'éradicatio n, de confinement ou de lutte. …  
Principe directeur 7: Contrôle aux frontières et quarantaine  
1. Les États devraient appliquer des mesures de contrôle et de quarantaine aux frontières pour les espèces exotiques q ui sont envahissantes ou 
pourraient le devenir afin de veiller à ce que:  
 a) Les introductions intentionnelles d 'espèces exotiques soient dûment autorisées (principe 10);  
 b) Les introductions accidentelles ou non autorisées d 'espèces exotiques soient rédu ites au minimum.  
2. Les États devraient envisager de mettre en place des mesures appropriées pour contrôler les introductions d 'espèces exotiques envahissantes 
sur leur territoire conformément à la législation et aux politiques nationales là où elles exist ent. 
3. Ces mesures devraient reposer sur une analyse du risque lié aux menaces posées par les espèces exotiques et à leurs modes d 'introduction 
possibles. Il faudrait renforcer et étoffer, au besoin, les autorités et les organismes publics compétents et d ispenser à leur personnel la formation 
nécessaire pour l 'application de ces mesures. Des systèmes de détection rapide et une coordination régionale et internationale sont indispensab les 
aux fins de la prévention …".9 
Décision VII/13  
Espèces exotiques qui 
menacent des 
écosystèmes, des 
habitats ou des espèces 
(article  8 h)) "La [CdP] … 
5. Prenant note des cadres réglementaires internationaux, régionaux et nationaux existants, mais reconnaissant en particulier la  nécessité de 
renforcer la coordination institu tionnelle à l 'échelle internationale, régionale et nationale, en ce qui a trait aux espèces exotiques envahissantes dans 
le contexte du commerce: …  
c) Prie le Secrétaire exécutif de renouveler sa demande de statut d 'observateur auprès du [Comité SPS de l 'OMC] dans le but de renforcer, entre 
les organes respectifs, l 'échange d 'informations sur les délibérations et les faits nouveaux concernant les espèces exotiques envahissantes;  
d) Invite les Parties et les autres gouvernements à prendre en considération, c omme il conviendra, les risques liés à l 'introduction, l 'utilisation et 
la propagation des espèces exotiques envahissantes lors de l 'élaboration, de l 'élargissement et de l 'examen environnemental des accords 
internationaux, bilatéraux et régionaux, tels qu e les accords commerciaux, selon qu 'il convient; … 
6. Invite les Parties à la [CDB] et les autres gouvernements, ainsi que les organisations nationales, régionales et internationa les concernées à:  … 
f) envisager l 'adoption de mesures d 'incitation, pour la prévention, l 'atténuation, l 'élimination ou le contrôle des espèces exotiques 
envahissantes et pour l 'utilisation d 'espèces indigènes, en tenant compte de l 'efficacité du contrôle et de l 'impact sur les autres espèces 
indigènes dans les programmes de gesti on des terres et des eaux, notamment; … 
7. Note que des lacunes particulières persistent dans le cadre réglementaire international aux niveaux régional, national et internat ional, 
notamment en ce qui concerne les espèces envahissantes qui ne sont pas consi dérées comme nuisibles, aux termes de la CIPV et d 'autres 
                                                
9 Un représentant a exprimé une objection formelle durant le  processus ayant conduit à l'adoption de cette décision et a souligné qu'il ne pensait pas que la Conférence des 
Parties puisse légitimement adopter une motion ou un texte alors qu'une objection formelle avait été formulée. Quelques repré sentants ont expri mé des réserves concernant la 
procédure ayant conduit à l'adoption de cette décision (voir le document UNEP/CBD/COP/6/20, paragraphes 294 à 324).    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 98 - 
 
instruments internationaux, pour les végétaux ou les animaux, conformément aux règlements de l 'Office international des épizooties et d 'autres 
instruments internationaux, et en ce qui concerne les é ventuelles voies d 'introduction ci -après: …" 
Décision IX/4  
Examen approfondi des 
travaux en cours sur les 
espèces exotiques qui 
menacent les 
écosystèmes, les 
habitats ou les espèces  "La [CdP] … 4.  Invite  le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  de l'Organisation mondiale du commerce à prendre note du manque de 
normes internationales couvrant les espèces exotiques envahissantes, en particulier les animaux, qui ne sont ni des parasites  de plantes en vertu de 
la Convention internationale pour la pr otection des végétaux, ni des maladies inscrites sur les listes de l 'Organisation mondiale de la santé animale, et 
à envisager des moyens pour s 'assurer que les dispositions de l 'Accord de l 'Organisation mondiale du commerce sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires couvrant la santé des plantes et des animaux puissent être appliquées afin d 'éviter les risques que font courir les espèces exotiques 
envahissantes associées au commerce international; …  
6. Encourage  les Parties et les autres gouvernements à  soulever officiellement les questions susmentionnées par le truchement de leurs 
délégations nationales à l 'Organisation mondiale de la santé animale, l 'Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture, et 
l'Organisation mondiale du comm erce; …  
Décision X/38  
Espèces exotiques 
envahissantes  
 "La [CdP] …  
10. Se félicite  de la participation des secrétariats de la Convention internationale pour la protection des végétaux, de l 'Organisation mondiale de la 
santé animale (OIE), de l 'Organisati on mondiale du commerce, de l 'Organisation maritime internationale, de l 'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l 'agriculture et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d 'extinction a insi 
que de l 'UICN et du Programme mondial sur les espèces envahissantes aux travaux du groupe de liaison interinstitutions sur les espèces  exotiques 
envahissantes, et encourage ces organisations ainsi que l 'Organisation de l 'aviation civile internationale  à poursuivre leur collaboration avec le 
Secrétaire exécutif conformément à la Décision IX/4 A (paragraphe 11);  
11. Accueille  avec satisfaction les réponses des secrétariats de la Convention internationale pour la protection des végétaux, de l 'Organisation  
mondiale pour la santé animale (OIE), de l 'Organisation mondiale du commerce, du Comité des pêches de l 'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l 'agriculture (FAO) aux invitations à des organisations dans les paragraphes 2, 3, 4 et 5 respect ivement de la Décision IX/4 A, 
décrivant comment elles peuvent remédier aux lacunes et incohérences du cadre réglementaire international sur les espèces exo tiques 
envahissantes;  …" 
Décision XI/28  
Espèces exotiques 
envahissantes  La [CdP] …  
4. Encourage les  Parties et autres gouvernements: i) à assurer, au niveau national, une collaboration efficace entre les autorités nationales et les 
correspondants qui œuvrent pour la Convention sur la diversité biologique, la Convention internationale pour la protection des végétaux, 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la Commission du Codex Alimentarius, l 'Accord sur l 'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires de l 'Organisation mondiale du commerce, la Convention sur le commerce international d es espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d 'extinction, et l 'Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture, ii) à lutter contre les menaces posées par les espèces 
exotiques envahissantes et, iii) lorsqu 'il y a lieu, à applique r pleinement toutes les normes en vigueur afin de lutter contre les risques associés à 
l'introduction d 'espèces exotiques en tant qu 'animaux de compagnie, espèces d 'aquarium ou de terrarium, ou en tant qu 'appâts et aliments vivants;  
9. Encourage les membre s du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l 'Organisation mondiale de la santé, les membres de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux et les organisations régionales de protection des végétaux compéten tes qui exercent le urs 
activités dans le cadre de cette convention, l 'Organisation mondiale de la santé animale et la Commission du Codex Alimentarius, à poursuivre leurs 
activités, notamment en élaborant et en améliorant des normes, des orientations et des recommandations i nternationales relatives aux risques 
associés à l 'introduction d 'espèces exotiques envahissantes qui représentent une menace possible pour la diversité biologique, mais qui ne sont pas 
considérées comme des phytoravageurs, des parasites ou des pathogènes a ffectant les animaux domestiques, et ne sont pas dangereux pour la santé 
humaine, en prenant note du fait que les risques associés à l 'introduction d 'espèces exotiques peuvent inclure les incidences sur le fonctionnement 
des écosystèmes et sur la biodivers ité au niveau des écosystèmes, des espèces ou du matériel génétique. La Convention sur la diversité biologique 
peut offrir sa collaboration au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires sur cette question;  
10. Se réjouit de la publication de l 'ouvra ge "Plantes aquatiques: leur utilisation et leurs risques" par la Convention internationale pour la protection 
des végétaux, qui fournit des informations sur la protection des végétaux, y compris les espèces de bryophytes et d 'algues, dans les milieux mari ns 
et aquatiques;  
11. Accueille avec satisfaction les Lignes directrices pour évaluer le risque d 'envahissement présenté par les animaux non indigènes, publiées par 
l'Organisation mondiale de la santé animale, et encourage les Parties et les autres gouvern ements à utiliser ces orientations pour gérer les risques 
présentés par les espèces exotiques animales envahissantes;    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 99 - 
 
12. Reconnaît la contribution importante de l 'Organisation mondiale de la santé animale et encourage cette organisation à poursuivre ses t ravaux 
pour examiner l 'impact des espèces exotiques envahissantes sur les écosystèmes et la santé animale, et à fournir des avis et des orientations  sur 
l'évaluation du risque d 'envahissement des espèces exotiques pour les écosystèmes;  … 
15. Invite le Comi té des mesures sanitaires et phytosanitaires de l 'Organisation mondiale du commerce à examiner la demande faite par la 
Convention sur la diversité biologique pour obtenir le statut d 'observateur au sein du Comité, et prie le Secrétaire exécutif de mettre e n avant cette 
demande, afin de renforcer l 'échange d 'information sur les délibérations et les récents développements dans les organismes concernés par les 
espèces exotiques envahissantes, compte tenu de l 'importance croissante des écosystèmes dans le cadre  de l'établissement de normes adéquates;  
16. Prend note de des articles 9.2 et 10 de l 'Accord sur l 'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;"  
Décision XII/16  
Espèces exotiques 
envahissantes: gestion 
des risques associés à 
l'introduction d 'espèces 
exotiques comme 
animaux de compagnie, 
espèces d 'aquarium ou 
de terrarium, ou comme 
appâts ou aliments 
vivants, et questions 
connexes  "Rappelant que dans la décision IX/4, elle a encouragé les Parties à utiliser les directives sur l 'évaluation des ris ques et les autres procédures et 
normes élaborées par la Convention internationale pour la protection des végétaux, l 'Organisation mondiale de la santé animale et d 'autres 
organisations compétentes,  
Rappelant également qu'elle a prié le Secrétaire exécutif , dans sa décision XI/28, de poursuivre les tâches énoncées aux paragraphes 11, 12 et 13 de 
la décision IX/4 A et au paragraphe 13 de la décision X/38, en particulier en ce qui concerne la collaboration avec les organ ismes de normalisation 
reconnus par l 'Organisation mondiale du commerce (la Convention internationale pour la protection des végétaux, l 'Organisation mondiale de la santé 
animale et la Commission du Codex Alimentarius), et les autres organisations compétentes,  
1. Adopte  les orientations faculta tives sur la conception et la mise en œuvre de mesures propres à traiter les risques associés à l 'introduction 
d'espèces exotiques en tant qu 'animaux de compagnie, espèces d 'aquarium ou de terrarium, ou comme appâts ou aliments vivants qui figurent dans 
l'annexe de la présente décision, notant que les mesures prises en vertu de ces orientations doivent respecter les obligations internationales 
applicables;"  
… 
Annexe : Orientations pour la conception et l 'application de mesures propres à gérer les risques ass ociés à l 'introduction d 'espèces 
exotiques comme animaux de compagnie, espèces d 'aquarium ou de terrarium, ou comme appâts ou aliments vivants  
… 
Compatibilité avec les autres obligations internationales  
24. Les mesures prises au titre de ces orientations d evraient tenir compte des obligations internationales applicables, par exemple l 'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l 'Organisation mondiale du commerce, et les obligations des organisations de normalisation 
reconnus par c et accord, ainsi que de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d 'extinction."  
Décision XIII/13 
Espèces exotiques 
envahissantes : gestion 
des risques associés au 
commerce, expérience 
de l'utilisation d 'agents 
de lutte biologique et 
outils d 'aide à la prise 
de décisions  Annexe: Résumé des considérations techniques pour l 'utilisation d 'agents de lutte biologique dans la gestion des espèces exotiques 
envahissantes  
"5. Prie le Secrétaire exécutif, dans la l imite des ressources disponibles, en collaboration avec les organisations membres du groupe de liaison 
interinstitutions sur les espèces exotiques envahissantes, de préparer un projet d 'orientations supplémentaires afin d 'inclure les introductions non 
intentionnelles, telles que mentionnées au cinquième paragraphe du préambule ci -dessus, dans les Orientations actuelles sur la conception et la mise 
en œuvre de mesures propres à traiter les risques associés à l 'introduction d 'espèces exotiques en tant qu 'animaux de compagnie, espèces 
d'aquarium ou de terrarium, ou comme appâts ou aliments vivants, aux fins d 'examen par l 'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis 
scientifiques, techniques et technologiques à une réunion qui se tiendra avant la quatorzième r éunion de la Conférence des Parties; …  
9. Prie le Secrétaire exécutif, dans la limite des ressources disponibles, de:  
a) Étudier avec l 'Organisation mondiale des douanes, ainsi que les organisations membres du groupe de liaison interinstitutions sur les es pèces 
exotiques envahissantes, la nécessité d 'avoir des outils ou des orientations pour les Parties, pouvant aider les autorités douanières nationales à 
faciliter les contrôles nécessaires des espèces exotiques vivantes vendues par le biais du commerce éle ctronique, en se fondant sur les expériences 
ou les législations nationales relatives à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauva ges menacées d 'extinction 
et son application, et élaborer de tels outils ou orientatio ns, selon qu 'il convient;  … 
14. Invite les Parties et les autres gouvernements et, selon qu 'il convient, les organismes de normalisation reconnus par l 'Organisation mondiale du   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 100 - 
 
commerce, et d 'autres organisations compétentes, à adapter, améliorer ou dévelo pper des outils, y compris des outils d 'aide à la décision, pour 
faciliter l 'élaboration et l 'application des programmes de lutte biologique contre les espèces exotiques envahissantes, y compris l 'établissement de 
priorités basées sur l 'impact, la faisabil ité et la probabilité du succès de la lutte biologique, et le choix des agents de lutte biologique, et prie le 
Secrétaire exécutif de consolider et mettre à disposition ces informations par le biais du Centre d 'échange de la Convention et par d 'autres moye ns; …  
16. Prie le Secrétaire exécutif, dans la limite des ressources disponibles, de poursuivre la collaboration avec la Convention int ernationale pour la 
protection des végétaux, l 'Organisation mondiale de la santé animale, l 'Organisation des Nations Unie s pour l 'alimentation et l 'agriculture, d 'autres 
membres du groupe de liaison interinstitutions sur les espèces exotiques envahissantes et d 'autres organisations compétentes, telles que 
l'Organisation internationale pour la lutte biologique, afin de recens er des options pour compléter les normes d 'évaluation et de gestion des risques 
pour l 'utilisation d 'agents de lutte biologique contre les espèces exotiques envahissantes, y compris dans les milieux aquatiques, et de rendre co mpte 
des progrès accomplis à l 'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques à une réunion précédant la 
quatorzième réunion de la Conférence des Parties; …"  
8.2.2.6   Coopération et statut d 'observateur  
La CdP a affirmé qu 'il fallait que les accords c ommerciaux et les accords sur l 'environnement se complètent pour assurer l 'avènement d 'un développement 
durable,  a prié le Secrétaire exécutif de demander à obtenir le statut d 'observateur auprès des différents organes pertinents de l 'OMC, ou de renouveler  ses 
demandes à cet effet, et de poursuivre et de renforcer ses liens et sa coopération avec l 'Organisation mondiale du commerce . 
Décision IV/15  
Relations entre la 
Convention sur la 
diversité biologique et la 
Commission du 
développement durable, 
les conven tions 
intéressant la diversité 
biologique et d 'autres 
accords, institutions et 
mécanismes 
internationaux pertinents  
(telle que modifiée par la 
Décision VII/33)  "La [CdP] …  
8. Note aussi que certaines Parties à la [CDB], en particulier nombre de pays en dév eloppement, ne sont pas Membres de l '[OMC] et n 'ont donc 
guère la possibilité de lui faire part de leurs préoccupations concernant la diversité biologique;  
9. Insiste sur la nécessité de veiller à la cohérence de l 'application de la [CDB] et des Accords de  l'[OMC], notamment l 'Accord sur les [ADPIC], afin 
d'assurer un appui et une intégration mutuels accrus des préoccupations en matière de diversité biologique et la protection des  droits de propriété 
intellectuelle, et invite l '[OMC] à réfléchir à la manièr e de réaliser ces objectifs compte tenu de l 'article 16, paragraphe 5, de la Convention et de 
l'examen, prévu en 1999, de l 'alinéa b), paragraphe 3, de l 'article 27 de l 'Accord sur les [ADPIC];  
10. Souligne qu 'il convient de poursuivre les travaux en vue d e dégager une appréciation commune des relations entre les droits de propriété 
intellectuelle et les dispositions pertinentes de l 'Accord sur les [ADPIC] et de la [CDB], en particulier pour ce qui est des questions relatives au 
transfert de technologie et à la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique ainsi qu 'au partage juste et équitable des avantages 
découlant de l 'utilisation des ressources génétiques, y compris la protection des connaissances, innovations et pratiques des communa utés 
autochtones et locales qui sont l 'expression de modes de vie traditionnels utiles pour la conservation et l 'utilisation durable de la diversité 
biologique  …" 
Décision VI/20  
Coopération avec d 'autres 
organisations et initiatives 
et d'autres convention s  Coopération avec l 'OMC 
"La [CdP] …  25. Réitère qu 'il faut que les accords commerciaux et les accords sur l 'environnement se complètent pour assurer l 'avènement d 'un 
développement durable, comme le souligne la [CdP] dans sa Décision IV/15 adoptée à sa qu atrième réunion et comme le reconnaissent le Protocole 
de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et la Déclaration ministérielle de Doha adoptée par l '[OMC] le 14  novembre  2001;  
26. Note que la Déclaration ministérielle de Doha se félici te de la coopération suivie entre l '[OMC], le [PNUE] et d 'autres organisations 
intergouvernementales pour l 'environnement, et encourage les efforts visant à promouvoir une coopération entre l '[OMC] et les organisations 
internationales compétentes en matièr e d'environnement et de développement;  
27. Reconnaît qu 'il importe de développer la coopération avec l '[OMC] sur les questions qui entrent dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la 
prévention des risques biotechnologiques et souligne que pour préparer  la mise en œuvre du Protocole de Cartagena, il faudra parvenir à une 
complémentarité avec les Accords pertinents de l '[OMC], en particulier l '[Accord SPS] et l '[Accord OTC], dans la perspective d 'un développement 
durable; …  
29. Prie le Secrétaire exécutif  de demander à l '[OMC] le statut d 'observateur et de représenter la Convention sur la diversité biologique aux   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 101 - 
 
réunions du [Comité SPS] et du [Comité OTC];  
30. Prie en outre le Secrétaire exécutif de renouveler la demande faite auprès de l '[OMC] à l 'effet d'obtenir le statut d 'observateur au [Conseil des 
ADPIC]."  
Décision VIII/16  
Coopération avec d 'autres 
conventions, initiatives et 
organisations 
internationales  "La [CdP] …  13. Prie le Secrétaire exécutif d 'œuvrer en collaboration avec le Secrétariat de l '[OMC] sur des questions pertinentes, y compris 
notamment les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les bien s et services 
environnementaux et ce, afin d 'identifier les possibilités de renforce r la coopération, y compris l 'élaboration d 'un mémorandum de coopération 
portant sur la promotion des tr ois objectifs de la Convention … " 
Décision IX/27  
Coopération entre les 
accords multilatéraux sur 
l'environnement et 
d'autres organisations  "La [CdP] … 10. Prie le Secrétaire exécutif de renouveler sa demande d 'octroi du statut d 'observateur auprès des organes pertinents de 
l'Organisation mondiale du commerce et de poursuivre, puis renforcer, ses liens et sa collaboration avec l 'Organisation mondiale du commerce …" 
 
Décision X/20  
Coopération avec les 
autres conventions et les 
organisations et initiatives 
internationales  "La [CdP] … 18.  Prie également  le Secrétaire exécutif de poursuivre et d 'augmenter la coopération et la liaison avec l 'Organisation mond iale du 
commerce et de renouveler les demandes faites par la Convention pour obtenir le statut d 'observateur dans les organes pertinents de l 'Organisation 
mondiale du commerce qui sont encore en attente; …"  
Décision XI/28  
Espèces exotiques 
envahissantes  "La [CdP] …  
15. Invite le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l 'Organisation mondiale du commerce à examiner la demande faite par la 
Convention sur la diversité biologique pour obtenir le statut d 'observateur au sein du Comité, et prie le Se crétaire exécutif de mettre en avant cette 
demande, afin de renforcer l 'échange d 'information sur les délibérations et les récents développements dans les organismes concernés par les 
espèces exotiques envahissantes, compte tenu de l 'importance croissante des écosystèmes dans le cadre de l 'établissement de normes adéquates; 
(…)" 
8.2.2.7   Autres  
Décision VII/3  
Diversité biologique 
agricole  "La [CdP] … 6. Prend également note des documents d 'information préparés par le Secrétaire exécutif (UNEP/CBD/CdP/7/INF/14 et 15 ), en 
application du paragraphe 17 de la Décision VI/5, concernant les impacts de la libéralisation des échanges sur la diversité b iologique agricole, et 
demande à tous les pays en développement de bien vouloir rassembler et incorporer davantage de données  sur cette question; … ." 
Décision VII/14  
Diversité biologique  
et tourisme  "La [CdP] 1.  Adopte les Lignes directrices sur la diversité biologique et le développement du tourisme jointes en annexe à la présente déc ision;  … 
9. À la lumière de la collaboratio n entre la [CDB, le PNUE et l 'UNESCO, invite l 'Organisation mondiale du Tourisme, la CNUCED, le PNUD, la 
Banque mondiale, l 'OMC], les banques régionales de développement et les autres organisations internationales concernées:  
a) à prendre en compte les pré sentes lignes directrices dans la conduite de leurs activités; … 
Annexe: Lignes directrices sur la diversité biologique et le développement du tourisme … 
1. Les présentes lignes directrices ont un caractère volontaire et représentent une variété de perspec tives pour les autorités locales, régionales et 
nationales ainsi que pour les communautés locales et les autres parties prenantes en leur permettant de gérer les activités t ouristiques de manière 
durable aux plans environnemental, économique et social. Ell es peuvent être appliquées avec souplesse de façon à les adapter à différentes 
circonstances et cadres institutionnels et juridiques intérieurs. … 
32. Les mesures juridiques et de contrôle à envisager pourraient porter sur: … 
n) Le suivi, le contrôle et la  fourniture de données relatives aux activités de prélèvement et d 'exploitation commerciale des ressources 
biologiques et des ressources culturelles connexes à l 'intérieur des sites touristiques. …"   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 102 - 
 
8.3  Mesures de soutien  
Article 17 – Échange d 'informations  
"… 2. Cet échange comprend l 'échange d 'informations sur les résultats des recherches techniques, scientifiques et socioéconomiques ainsi que d 'informations sur les programmes 
de formation et d 'études, les connaissances spécialisées et les connaissances auto chtones et traditionnelles en tant que telles ou associées aux technologies visées au 
paragraphe  1 de l 'article  16. Cet échange comprend aussi, lorsque c 'est possible, le rapatriement des informations."  
Article 18 – Coopération technique et scientifique  
"… 3. La [CdP], à sa première réunion, détermine comment créer un centre d 'échange pour encourager et faciliter la coopération technique et scientifique.  
4. Conformément à la législation et aux politiques nationales, les Parties contractantes encouragent et mettent au point des modalités de coopération aux fins de l 'élaboration 
et de l 'utilisation de technologies, y compris les technologies autochtones et traditionnelles, conformément aux objectifs de la prés ente Convention. À cette fin, les Parties 
contracta ntes encouragent également la coopération en matière de formation de personnel et d 'échange d 'experts."  
 Le mécanisme financier de la CDB est le Fonds pour l 'environnement mondial (FEM). Dans le cadre de la sixième reconstitution des ressources, les donat eurs se sont engagés à 
verser 1 296 milliards de dollars pour le domaine d 'intervention "diversité biologique" du FEM, ce qui en a fait le domaine d 'intervention du FEM le plus important . 
8.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 26 – Rappo rts 
"Selon une périodicité qui sera déterminée par la [CdP], chaque Partie contractante présente à la [CdP] un rapport sur les di spositions qu 'elle a adoptées pour appliquer la 
présente Convention et la mesure dans laquelle elles ont permis d 'assurer la ré alisation des objectifs qui y sont énoncés."  
 Cinq rapports nationaux ont été présentés jusqu 'à maintenant, soit en 1998, en 2001, en 2004, en 2009 et en 2014.  
 La CDB ne dispose pas de procédure visant à assurer le respect des obligations. Aucune évalua tion officielle n 'a eu lieu en ce qui concerne le respect de la Convention par les 
Parties ou par les non -Parties.  
8.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article 27 – Règlement des différends  
"1. En cas de différend entre Parties contractantes touchant l 'interprétation ou l 'application de la présente Convention, les Parties concernées recherchent une solution par voie 
de négociation.  
2. Si les Parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent conjointement faire a ppel aux bons offices ou à la médiation d 'une 
tierce partie.  
3. Au moment de ratifier, d 'accepter ou d 'approuver la présente Convention ou d 'y adhérer, et à tout moment par la suite, tout État ou organisation régionale d 'intégration 
économique peut déclare r par écrit auprès du dépositaire que, dans le cas d 'un différend qui n 'a pas été réglé conformément aux paragraphes 1 ou 2 ci -dessus, il ou elle accepte 
de considérer comme obligatoire l 'un ou l 'autre des modes de règlement ci -après, ou les deux:  
 a) l'arbitrage, conformément à la procédure énoncée à la première partie de l 'annexe II;  
 b) la soumission du différend à la [CIJ].  
4. Si les Parties n 'ont pas accepté la même procédure ou une procédure quelconque, conformément au paragraphe  3 ci-dessus, le diffé rend est soumis à la conciliation 
conformément à la deuxième partie de l 'annexe II, à moins que les Parties n 'en conviennent autrement.  
5. Les dispositions du présent article  s'appliquent aux différends touchant un protocole, sauf si celui -ci en dispose au trement."  
 Les procédures d 'arbitrage sont énoncées dans la partie  1 de l 'annexe II. La sentence du tribunal arbitral est obligatoire pour les Parties au différend. En cas de différend entre 
deux Parties, les dispositions relatives à l 'arbitrage prévoient  la constitution d 'un tribunal de trois membres, selon le modèle classique figurant dans le Protocole de Montréal et la 
Convention de Bâle. Si plus de deux Parties sont en cause, les Parties "ayant le même intérêt" désignent un arbitre "d 'un commun accord" . 
 Si le différend n 'est soumis ni à l 'arbitrage ni à la CIJ parce que les Parties n 'ont pas choisi la même procédure ou une procédure quelconque, le différend doit être soumis à la 
conciliation. À moins que les Parties n 'en conviennent autrement, la conc iliation n 'aboutit pas à une décision contraignante, mais les propositions de règlement du différend 
doivent être examinées de bonne foi. Les procédures applicables à la Commission de conciliation de cinq membres figurent dans  la partie  2 de l 'annexe  II.   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 103 - 
 
8.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
 Aucun article  ne traite directement des droits des non -Parties. Conformément aux règles de procédure de la CdP, les non -Parties peuvent participer aux réunions de la 
Convention en tant qu 'observateurs.  
 Quelques no n-Parties ont présenté des rapports sur les mesures prises pour appliquer la CDB: le Brunéi Darussalam a présenté un rapport su r la mise en œuvre du programme 
de travail pour l 'initiative taxonomique mondiale et les États -Unis ont présenté un rapport d 'initiative volontaire sur la mise en œuvre du programme de travail sur les forêts.  
9  PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L 'ACCÈS AUX RESSOURCES G ÉNÉTIQUES ET LE PARTAGE  JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAG ES DÉCOULANT DE 
LEUR UTILISATION REL ATIF À LA CONVENTION SUR LA  DIVERSIT É BIOLOGIQUE  
9.1  Brève description de l 'AEM 
Site Web  http://www.cbd.int/abs/ . 
Objectif  L'objectif de ce Protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l 'utilisation des ressources génétiques, nota mment grâce à un accès 
satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous les droi ts sur ces ressources et aux 
technologies et grâce à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conserva tion de la diversité biologique et à l 'utilisation durable de ses éléments 
constitutifs  (article premier).  
Date de l 'adoption  29 octobre 2010  
Entrée en vigueur  12 octobre 2014  
Parties  100 (le 31 août 2017)  
Membres de l 'OMC 90 Parties au Protocole de N agoya sont aussi Membres de l 'OMC (voir l 'Annexe).  
Ouverture à 
d'autres Membres  États ou organisations régionales d 'intégration économique qui sont Parties à la Convention (article 33).  
Organes directeurs  Article 26 – Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole  
"1. La Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole.  
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en qualité d 'observateur aux travaux de toute  réunion de la 
Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant  que réunion des Parties au 
Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les  Parties au Protocole.  
3. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties 
représentant une Partie à la Convention qui n 'est pas encore Partie au Protocole est remplacé  par un nouveau membre qui est élu par les Parties au 
Protocole parmi elles.  
4. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole suit l 'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, 
les décisions nécessaires  pour en favoriser l 'application effective. Elle s 'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et:  
a) Formule des recommandations sur toute question concernant l 'application du Protocole;  
b) Crée les organes subsidiaires jugés nécessaire s pour faire appliquer le Protocole;  
c) Fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournis par les organisat ions internationales et 
les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;  
d) Détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informations à communiquer en application de l 'article 29 du présent 
Protocole et examine ces informations ainsi que les rapports soumis par ses organes subsidiaires;  
e) Examine et adopte,  en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à son annexe, ainsi qu 'à toute annexe additionnelle au Protocole, 
jugés nécessaires pour son application; et  
f) Exerce toute autre fonction que pourrait exiger l 'application du Protocole.  
5. Le règlem ent intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s 'appliquent mutatis mutandis  au Protocole, à 
moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n 'en décide autrement pa r consensus.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 104 - 
 
6. La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole est co nvoquée par le 
Secrétariat et tenue concurremment avec la première réunion de la Conférence des Parties qui se tien dra après la date d 'entrée en vigueur du Protocole. 
Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole se t iendront concurremment avec 
les réunions ordinaires de la Conférence des Partie s, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n 'en 
décide autrement.  
7. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole peuvent avoir  lieu à to ut autre 
moment si la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande  écrite d 'une Partie, sous 
réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suiv ant sa communication aux Parties par le Secrétariat.  
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l 'Agence internationale de l 'énergie atomique, ainsi que tout État membre desdites 
organisations ou tout observateur auprès desdites organisations qui n 'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés en qualité d 'observateur 
aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou 
international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant informé l e Secrétariat de son 
souhait d 'être représenté en qualité d 'observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant  que réunion des Parties au Protocole, peut 
être admis en cette qualité à moins qu 'un tiers au moins des Parties présentes ne s 'y opposent. L 'admission et la participation d 'observateurs sont régies 
par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci -dessus , sauf disposition contraire du présent article."  
 
 La première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Nagoya s 'est tenue à Pyeongchang 
(République de Corée) du 13 au 17 octobre 2014; et la deuxième r éunion s 'est tenue à Cancún  (Mexique) du 4 au 17 décembre 2016.  
 Les décisions prises lors de ces réunions sont disponibles à l 'adresse suivante: https://www.cbd.int/decisions/np -mop/. 
Article 27 – Organes subsidiaires  
"1.  Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut s 'acquitter de fonctions au titre du présent Protocole, y compris sur décision 
de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Prot ocole. Une telle décision précise les tâches à entreprendre.  
2.  Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d 'observateur, aux travaux de toute réunion 
d'un organe subsidiaire du Protocole. Lorsq u'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu 'organe subsidiaire du présent Protocole, les décisions 
relevant du présent Protocole sont prises uniquement par les Parties au présent Protocole.  
3.  Lorsqu 'un organe subsidiaire de la Convention exe rce ses fonctions en tant qu 'organe subsidiaire du Protocole, tout membre du Bureau de cet 
organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n 'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par 
les Parties au  Protocole parmi elles."  
 
 À la CdP -12, en vertu de la Décision XII/26, les Parties à la CDB ont établi un organe subsidiaire chargé de l 'application, qui remplace le Groupe de 
travail spécial à composition non limitée sur l 'examen de l 'application de la Convention. L 'Organe exercera un certain nombre de fonctions pour aider la 
CdP à surveiller l 'application de la Convention.  
 
 En vertu de la Décision NP -1/11, les Parties au Protocole de Nagoya ont décidé de désigner l 'Organe subsidiaire chargé de l 'application pour desservir 
également le Protocole de Nagoya. La Décision note que, lorsque l 'Organe subsidiaire chargé de l 'application exerce ses fonctions pour ce qui est des 
questions concernant le Protocole de Nagoya, les décisions devront être prises uniq uement par les Parties au Protocole de Nagoya comme le stipule le 
paragraphe 2 de l 'article 27 du Protocole.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 105 - 
 
9.2  Mesures liées au commerce  
Le texte du Protocole ne fait pas explicitement référence à des mesures commerciales, mais le Protocole contient quelque s dispositions qui pourraient avoir une 
incidence sur les échanges. De plus, certaines de ses dispositions sont étroitement liées à des accords commerciaux internati onaux.  
Article 4  
Relation avec les accords 
et instruments 
internationaux  
 
 "1. Les disposit ions du présent Protocole ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une Partie d 'un accord international existant, 
sauf si l 'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations devait causer des dommages graves à la diversité biolog ique ou constituer pour elle 
une menace grave. Le présent paragraphe n 'a pas pour objet de créer une hiérarchie entre le présent Protocole et d 'autres instruments 
internationaux.  
2. Rien dans le présent Protocole n 'empêche les Parties d 'élaborer et d 'appliquer d 'autres accords pertinents, y compris d 'autres accords spéciaux 
en matière d 'accès et de partage des avantages, à condition qu 'ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent Protocole et n 'aillent pas à 
leur encontre.  
3. Le présent Proto cole s 'applique dans un esprit de complémentarité réciproque avec les autres instruments internationaux pertinents. Les 
travaux ou pratiques utiles et pertinents en cours dans le cadre de ces instruments internationaux et organisations internati onales comp étentes 
devraient être dûment pris en compte, à condition qu 'ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent Protocole et n 'aillent pas à leur 
encontre.  
4. Le présent Protocole est l 'instrument d 'application des dispositions de la Convention re latives à l 'accès et au partage des avantages. Lorsqu 'un 
instrument international spécial sur l 'accès et le partage des avantages s 'applique, est conforme aux objectifs de la Convention et du présent 
Protocole et ne va pas à l 'encontre de ces objectifs, le  présent Protocole ne s 'applique pas pour la ou les Partie(s) à cet instrument  
spécial en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par ledit instrument et pour les besoins de celui -ci." 
 Lors de la CdP -RdP 2, dans la décision NP -2/5, le Secrétaire exécutif a été prié, en application du paragraphe 4 de l 'article 4 du Protocole, de 
réaliser une étude pour déterminer les critères susceptibles d 'être appliqués pour reconnaître un instrument international spécialisé en matière 
d'accès et de pa rtage des avantages, et pour définir un processus possible permettant d 'identifier un tel instrument, et de transmettre l 'étude pour 
examen à l 'Organe subsidiaire chargé de l 'application avant sa de uxième réunion et à la CdP -RdP à  sa troisième réunion . 
Article 5  
Partage juste et équitable 
des avantages  "1. Conformément aux paragraphes 3 et 7 de l 'article 15 de la Convention, les avantages découlant de l 'utilisation des ressources génétiques et 
des applications et de la commercialisation subséquentes sont p artagés de manière juste et équitable avec la Partie qui fournit lesdites ressources et 
qui est le pays d 'origine de ces ressources ou une Partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention. Ce partage est 
soumis à des conditions co nvenues d 'un commun accord. […]  
3. Chaque Partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu 'il convient, pour appliquer le paragraphe 1. 
[…]" 
Article 6  
Accès aux ressources 
génétiques  "1. Dans l 'exercice de ses droi ts souverains sur ses ressources naturelles et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes 
en matière d 'accès et de partage des avantages, l 'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement pré alable 
donné en connaissance de cause de la Partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d 'origine desdites ressources ou une Partie qui les a 
acquises conformément à la Convention, sauf décision contraire de cette Partie.  
[…] 
3. Conformément au  paragraphe 1 ci -dessus, chaque Partie qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause prend, selon 
qu'il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour: [ …] 
b) Prévoir des règles et procédu res équitables et non arbitraires sur l 'accès aux ressources génétiques;  
[…] 
g) Établir des règles et des procédures claires relatives à la demande et à l 'établissement de conditions convenues d 'un commun accord. Ces 
conditions doivent être arrêtées par éc rit et peuvent inclure, entre autres: [ …] 
ii) Les conditions de partage des avantages, compte tenu également des droits de propriété intellectuelle; [ …]"   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 106 - 
 
Article 17  
Surveillance de 
l'utilisation des 
ressources génétiques  "1. Afin de favoriser le respect d es règles applicables, chaque Partie prend des mesures appropriées pour surveiller l 'utilisation des ressources 
génétiques et augmenter la transparence concernant cette utilisation. Ces mesures comprennent:  
a) La désignation d 'un ou plusieurs points de con trôle, comme suit:  
i) Les points de contrôle désignés recueilleraient ou recevraient selon qu 'il convient, les informations concernant l 'obtention du 
consentement préalable donné en connaissance de cause, la source de la ressource génétique, l 'existence de co nditions convenues 
d'un commun accord et/ou l 'utilisation des ressources génétiques, le cas échéant.  
ii) Chaque Partie, s 'il y a lieu et selon les caractéristiques particulières du point de contrôle désigné, exige que les utilisateurs de 
ressources génétiques fournissent à un point de contrôle désigné les renseignements précisés dans le paragraphe ci -dessus. Chaque 
Partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter les situations de non -respect.  
iii) Ces renseignements, y compris ceux pro venant de certificats de conformité reconnus à l 'échelle internationale, lorsqu 'ils sont 
disponibles, doivent être donnés aux autorités nationales compétentes, à la Partie qui donne le consentement préalable en 
connaissance de cause et au Centre d 'échange sur l'accès et le partage des avantages, selon qu 'il convient et sans préjudice des 
informations confidentielles.  
iv) Les points de contrôle doivent être opérationnels et leurs fonctions devraient correspondre à l 'application du présent alinéa a). Ils 
devraien t être en lien avec l 'utilisation des ressources génétiques ou avec la collecte d 'informations pertinentes, entre autres, à tout 
stade de la recherche, du développement, de l 'innovation, de la précommercialisation ou de la commercialisation.  
b) L'encourage ment des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques à inclure, dans les conditions convenues d 'un commun 
accord, des clauses relatives au partage de l 'information concernant la mise en œuvre de ces conditions, y compris en prévoyant l 'obliga tion 
de présenter un rapport;  
c) L'encouragement de l 'utilisation d 'outils et de systèmes de communication efficaces et économiques.  
2. Un permis ou un document équivalent délivré conformément au paragraphe 3 e) de l 'article 6 et mis à la disposition du Ce ntre d 'échange sur 
l'accès et le partage des avantages constitue un certificat de conformité reconnu à l 'échelle internationale.  
3. Un certificat de conformité reconnu à l 'échelle internationale prouve que l 'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d 'un 
consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d 'un commun accord ont été établies, conformément aux 
dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l 'accès et au partage des avantag es de la Partie accordant le consentement  
préalable donné en connaissance de cause.  
4. Le certificat de conformité reconnu à l 'échelle internationale contient au minimum les renseignements suivants lorsqu 'ils ne sont pas 
confidentiels:  
a) L'autorité de dél ivrance;  
b) La date de délivrance;  
c) Le fournisseur;  
d) L'identifiant unique du certificat;  
e) La personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été donné;  
f) Le sujet ou les ressources génétiques auxquels se rapporte l e certificat;  
g) Une confirmation que des conditions convenues d 'un commun accord ont été établies;  
h) Une confirmation que le consentement préalable en connaissance de cause a été obtenu; et  
i) L'utilisation à des fins commerciales et/ou non commerciales. " 
 
9.3  Mesures de soutien  
Article 14: Centre d 'échange sur l 'accès et le partage des avantages et échange d 'informations  
"1. Un Centre d 'échange sur l 'accès et le partage des avantages est créé dans le cadre du mécanisme d 'échange prévu au paragraphe 3 de l 'article 18 de la Convention. Il sert  
de moyen de partage d 'informations relatives à l 'accès et au partage des avantages. En particulier, il permet d 'accéder aux informations pertinentes que fournit chaque Partie  
pour l 'application du présent Protocole.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 107 - 
 
2.  Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d 'échange sur l 'accès et le partage des avantages toute information 
qu'elle est tenue de fournir en vertu du présent Protocole et des décisions prises par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Ces 
informations comprennent notamment:  
a) Les mesures législatives, administratives et de politique générale en matière d 'accès et de partage des avantages;  
b) Les in formations concernant le correspondant national et l 'autorité ou les autorités nationales compétentes; et  
c) Les permis ou documents équivalents délivrés au moment de l 'accès pour attester de la décision d 'accorder le consentement préalable en connaissance  de cause et de la 
conclusion de conditions convenues d 'un commun accord.  
3.  Des informations supplémentaires, le cas échéant et selon qu 'il convient, peuvent inclure:  
a) Les autorités compétentes pertinentes des communautés autochtones et locales, et des  renseignements, selon qu 'il en est décidé;  
b) Les clauses contractuelles types;  
c) Les méthodes et outils développés pour surveiller les ressources génétiques; et  
d) Les codes de conduite et les meilleures pratiques.  
4. Les modalités de fonctionnement du Centre d 'échange sur l 'accès et le partage des avantages, y compris ses rapports d 'activité, sont examinées et arrêtées par la 
Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole à sa première réunion et font l 'objet d 'exam ens ultérieurs."  
 Le Centre d 'échange sur l 'APA a été lancé le 12  octobre  2014 avec l 'entrée en vigueur du Protocole ( http://absch.cbd.int ). À la CdP -RdP 1, les Parties ont adopté les modalités 
de fonctionnement du Cen tre d'échange sur l 'APA (Décision NP -1/2), qui décrivent l 'administration du Centre d 'échange sur l 'APA par le Secrétariat et le rôle des Parties et 
non-Parties en matière d 'échange d 'informations par le biais du Centre d 'échange sur l 'APA, y compris les f onctions de l 'autorité éditoriale du Centre d 'échange sur l 'APA. La 
décision établit également un comité consultatif informel pour le Centre d 'échange sur l 'APA chargé de donner des orientations techniques au Secrétaire exécutif . Les faits 
nouveaux survenu s à la CdP -RdP 2 figurent dans la décision NP -2/2. 
Article 22: Capacités  
"1. Les Parties coopèrent à la création et au développement de capacités et au renforcement des ressources humaines et des capaci tés institutionnelles en vue de l 'application 
effectiv e du présent Protocole dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les pet its États insulaires en développement parmi 
eux, ainsi que dans les Parties à économie en transition, y compris par l 'intermédiaire  des institutions et organisations mondiales, régionales, sous -régionales et nationales. Dans 
ce contexte, les Parties devraient faciliter la participation des communautés autochtones et locales et des parties prenantes  concernées, y compris les organisati ons non 
gouvernementales et le secteur privé.  
2.  Les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que des  
Parties à économie en transition en mat ière de ressources financières conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dan s la 
création et le renforcement des capacités aux fins de l 'application du présent Protocole.  
3.  Pour servir de base à l 'adoption  de mesures appropriées pour l 'application du présent Protocole, les pays en développement Parties, en particulier les pays les moins avancés 
et les petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que les Parties à économie en transition devraien t identifier leurs besoins et leurs priorités en matière  
de capacités nationales au moyen d 'auto-évaluations des capacités nationales. Ce faisant, ces Parties devraient soutenir les besoins et les priorités des communautés  autochtones  
et locales et des par ties prenantes concernées en matière de capacités recensés par celles -ci, en mettant l 'accent sur les besoins de capacités et les priorités des femmes.  
4. Pour favoriser l 'application du présent Protocole, la création et le renforcement des capacités pourr aient viser notamment les domaines essentiels suivants:  
 a) La capacité d 'appliquer le présent Protocole et de satisfaire aux obligations qui en résultent;  
 b) La capacité de négocier des conditions convenues d 'un commun accord;  
 c) La capacité d 'élaborer,  de mettre en œuvre et de faire respecter des mesures législatives, administratives ou de politique générale internes en matiè re d'accès et de 
partage des avantages; et  
d) La capacité des pays de développer leurs capacités endogènes de recherche afin d 'ajouter de la valeur à leurs propres ressources génétiques.  
5.  Les mesures prises en application des paragraphes 1 à 4 ci -dessus peuvent inclure, entre autres:  
a) Le développement juridique et institutionnel;  
b) La promotion de l 'équité et de la justice dans  les négociations, par exemple par la formation en matière de négociation de conditions convenues d 'un commun accord;  
c) La surveillance du respect des règles et la mise en conformité avec celles -ci; 
d) L'emploi des meilleurs outils de communication et sys tèmes Internet disponibles pour les activités relatives à l 'accès et au partage des avantages;  
e) L'élaboration et l 'utilisation de méthodes d 'évaluation;  
f) La bioprospection, la recherche associée et les études taxonomiques;    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 108 - 
 
g) Le transfert de technologi e ainsi que les infrastructures et la capacité technique permettant d 'en assurer la pérennité;  
h) L'augmentation de la contribution des activités d 'accès et de partage des avantages à la conservation de la diversité biologique et à l 'utilisation durable de  ses éléments 
constitutifs;  
i) Des mesures spéciales de renforcement des capacités des parties prenantes concernées en matière d 'accès et de partage des avantages; et  
j) Des mesures spéciales de renforcement des capacités des communautés autochtones et loc ales en mettant l 'accent sur les capacités des femmes de ces communautés, 
en matière d 'accès aux ressources génétiques et/ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.  
6.  Les informations sur les initiatives de création et de r enforcement des capacités prises aux niveaux national, régional et international en application des paragraphes 1 à 5 
devraient être communiquées au Centre d 'échange sur l 'accès et le partage des avantages afin de favoriser les synergies et la coordination  de la création et du renforcement des 
capacités en matière d 'accès et de partage des avantages."  
 En 2014, à la CdP -RdP 1, les Parties ont adopté un cadre stratégique pour la création et le renforcement des capacités à l 'appui de la mise en œuvre effecti ve du Protocole de 
Nagoya (Décision NP -1/8). La décision crée également un comité consultatif informel chargé de fournir des avis au Secrétaire exécutif sur les que stions relatives à l 'évaluation de 
l'efficacité du cadre stratégique. Les faits nouveaux sur venus à la CdP -RdP 2 figurent dans la décision NP -2/8. 
Article 23: Transfert de technologie, collaboration et coopération  
"Conformément aux articles 15, 16, 18 et 19 de la Convention, les Parties collaborent et coopèrent aux programmes de recherch e et de d éveloppement techniques et 
scientifiques, y compris les activités de recherche biotechnologique, afin de réaliser l 'objectif du présent Protocole. Les Parties s 'engagent à appuyer et à encourager l 'accès  
des pays en développement Parties à la technologie e t le transfert de technologie à ces pays, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en 
développement parmi eux, ainsi que les Parties à économie en transition, afin de favoriser le développement et le renforcemen t d'une base technologique et scientifique solide et 
viable pour la réalisation des objectifs de la Convention et du présent Protocole. Dans la mesure du possible et selon qu 'il convient, ces activités de collaboration ont lieu sur le 
territoire et avec la participatio n de la Partie ou des Parties fournissant les ressources génétiques, qui sont les pays d 'origine de ces ressources, ou des Parties qui les ont acquises 
conformément à la Convention."  
Article 25: Mécanisme de financement et ressources financières  
"1.  Lorsq u'elles examinent la question des ressources financières destinées à l 'application du présent Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l 'article 20 de la 
Convention.  
2.  Le mécanisme de financement de la Convention est le mécanisme de fin ancement du présent Protocole.  
3.  En ce qui concerne la création et le renforcement des capacités visés à l 'article 22 du présent Protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties  
au présent Protocole tient compte, lorsqu 'elle fournit des orientations concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci -dessus pour examen par la Conférence 
des Parties, du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés  et de s petits États insulaires en développement 
parmi eux, et des Parties à économie en transition, ainsi que des besoins de capacités et des priorités des communautés autoc htones et locales, y compris les femmes de ces 
communautés.  
4.  Dans le cadre du paragra phe 1 ci -dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les  moins  
avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que ceux des Parties à économie en transit ion, lorsqu 'elles s 'efforcent de déterminer et satisfaire leurs  
besoins en matière de création et de renforcement de capacités aux fins de l 'application du présent Protocole.  
5.  Les orientations fournies au mécanisme de financement de la Convention dans l es décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été 
approuvées avant l 'adoption du présent Protocole, s 'appliquent, mutatis mutandis , aux dispositions du présent article.  
6.  Les pays développés Parties peuvent aussi fournir  des ressources financières et autres ressources pour l 'application des dispositions du présent Protocole, par des voies  
bilatérales, régionales et multilatérales, dont les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition pou rront user ." 
 
 Par suite de la recommandation de la CdP -RdP 1, la CdP, dans sa décision XII/30, a fourni des orientations au FEM au sujet du Protocole de Nagoya. La décision a égale ment 
porté sur l 'admissibilité au financement du FEM pour les Parties au Protocole d e Nagoya ainsi que les pays en développement et les pays à économie en transition qui démontrent 
une volonté politique résolue de devenir Parties au Protocole. D 'autres orientations ont été fournies à la CdP 13 dans la décision XIII/21.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 109 - 
 
9.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 29: Suivi et établissement des rapports  
"Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles rég uliers et sous la forme décidés par la Conférence de s 
Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en t ant que réunion des Parties au présent Protocole  
sur les mesures qu 'elle a prises pour en appliquer les dispositions."  
 La CdP -RdP 1 a approuvé le format pour le rapport national intérimaire sur la mise en œuvre du Protocole (Décision NO -1/3) et demandé aux Parties de soumettre un rapport 
national intérimaire douze mois avant la CdP -RdP 3. Les rapports nationaux intérimaires servir ont au premier exercice d 'évaluation et d 'examen de la mise en œuvre du Protocole 
de Nagoya (article 31 du Protocole) devant être mené par la CdP -RdP 3 (décision NP -2/4). 
Article 30: Procédures et mécanismes propres à encourager le respect des dispositions  du présent Protocole  
"La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole examine et approuve, à sa première r éunion, des procédures et des mécanismes 
institutionnels de coopération propres à encourager le respect des d ispositions du présent Protocole et à traiter les cas de non -respect. Ces procédures et mécanismes comportent 
des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la p rocédure et des mécan ismes de règlement des différends 
prévus à l 'article 27 de la Convention."  
 La CdP -RdP 1 a adopté des procédures et mécanismes de respect et a également créé un Comité de conformité (Décision NP -1/4). Le Comité de conformité se compose de 15 
membres désig nés par les Parties et élus par la CdP -RdP, à raison de trois membres de chacun des cinq groupes régionaux des Nations Unies. De plus, deux représentants des 
communautés autochtones et locales sont élus pour agir en qualité d 'observateurs. Ces membres et l es représentants des communautés autochtones et locales agiront à titre 
individuel. Le Comité  se réunit au moins une fois par période intersessions.  
 Le Comité peut recevoir des communications provenant de toute Partie en ce qui la concerne, toute Partie à l'égard d 'une autre Partie et la CdP -RdP. Le Comité peut aussi 
examiner les circonstances où une Partie omet de remettre son rapport national conformément à l 'article 29 du Protocole, où que l 'information révèle que la Partie concernée 
éprouve des diffic ultés à respecter ses obligations au titre du Protocole, ainsi que des problèmes systémiques de non -respect. Le Comité et la CdP -RdP peuvent tous deux prendre 
des mesures propres à promouvoir le respect et à traiter les cas de non -respect . 
 Le règlement i ntérieur des réunions du Comité de conformité a été approuvé par la CdP -RdP a sa deuxième réunion.  
9.5  Mécanisme de règlement des différends  
 En vertu de l 'article 27 5) de la CDB, les dispositions relatives au règlement des différends qui figurent à l 'article 27 de la CDB s 'appliquent au Protocole.  
9.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article 24: Non -Parties  
Les Parties encouragent les non -Parties à respecter le présent Protocole et à communiquer au Centre d 'échange sur l 'accès et le partage des avantages  des renseignements 
appropriés.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 110 - 
 
10  PROTOCOLE DE CARTAGE NA SUR LA PRÉ VENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES RE LATIF À LA CONVENTION SUR LA  DIVERSITÉ  
BIOLOGIQUE  
10.1  Brève description de l 'AEM 
Site Web  http://bch.cbd.int/ protocol/ . 
Objectif   Assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l 'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés (OVM) qui 
peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l 'utilisation durable de l a diversité biologique, compte tenu également des risques pour la 
santé humaine . 
Date de l 'adoption  29 janvier 2000  
Entrée en vigueur  11 septembre 2003  
Parties  171 (le 31 août 2017)  
Membres de l 'OMC  146 Parties au Protocole de Cartagena sur la préven tion des risques biotechnologiques sont aussi Membres de l 'OMC (voir l 'Annexe).  
Ouverture à d 'autres 
Membres  Article 36 – Signature  
"Le présent Protocole est ouvert à la signature des États et des organisations régionales d 'intégration économique  …" 
Artic le 32:1 de la Convention sur la diversité biologique – Rapports entre la présente Convention et ses protocoles  
"1. Aucun État ni aucune organisation régionale d 'intégration économique ne peut devenir Partie à un protocole sans être ou devenir simultanément  
Partie à la présente Convention."  
Organes directeurs  Article 29 – Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole  
"1. La [CdP] siège en tant que [RdP] au Protocole.  
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Pr otocole peuvent participer en qualité d 'observateur aux travaux de toute réunion de la 
Conférence des Parties siégeant en tant que [RdP]. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que [RdP] au Protocole, le s décisions qui sont prises 
en vertu du Prot ocole le sont seulement par les Parties au Protocole.  
3. Lorsque la [CdP] siège en tant que [RdP] au Protocole, tout membre du Bureau de la [CdP] représentant une Partie à la Convent ion qui n 'est pas 
encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau m embre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.  
4. La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole suit l 'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires 
pour en favoriser l 'application effective. Elle  s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et:  
a) formule des recommandations sur toute question concernant l 'application du Protocole;  
b) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;  
c) fait app el et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournis par les organisations intern ationales et les 
organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;  
d) détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informations à communiquer en application de l 'article  33 du Protocole et 
examine ces informations ainsi que les rapports soumis par ses organes subsidiaires;  
e) examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à ses annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés 
nécessaires pour son application; et  
f) exerce toute autre fonction que pourrait exiger l 'application du Protocole.  
5. Le règlement intérieur de la [CdP] et les règles de gestion financière  de la Convention s 'appliquent mutatis mutandis  au Protocole, à moins que la 
[CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole n 'en décide autrement par consensus."  
 La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des  risques biotechnologiques 
(CdP-RdP) a tenu sa huitième réunion à Cancún (Mexique) du 4 au 7 décembre 2016.  
Article 30 – Organes subsidiaires  
"1. Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la  [CdP] siégeant en tant que [RdP] au présent Protocole, 
s'acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la [RdP] spécifie les fonctions exercées par cet organe.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 111 - 
 
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d 'observateur, aux travaux de toute réunion 
d'un organe subsidiaire du Protocole. Lorsqu 'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu 'organe subsidiaire du Protocole, les décisions relevant 
du Protocole sont prises uniqueme nt par les Parties au Protocole.  
3. Lorsqu 'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu 'organe subsidiaire du Protocole, tout membre du Bureau de cet organe 
subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n 'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les 
Parties au Protocole parmi elles."  
 La CdP 3 a examiné la question des organes subsidiaires et a adopté la Décision  BS-III/13 en vertu de laquelle la CdP -RdP a décidé d 'examiner, à  sa 
quatrième réunion, les mécanismes susceptibles de fournir des avis scientifiques et techniques à la [CdP -RdP], y compris notamment la désignation ou la 
création possible d 'un organe subsidiaire permanent ou l 'utilisation d 'organes subsidiaires ou de mé canismes qui peuvent être créés sur une base ad hoc, 
et a prié le Secrétaire exécutif d 'établir pour cette réunion un document pré -session comprenant:  
a) une étude des conclusions du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l 'examen de l 'application de la Convention ainsi que toutes 
les décisions connexes prises par la CdP à sa huitième réunion sur l 'examen des répercussions et de l 'efficacité des processus existants qui relèvent 
de la Convention;  
b) une estimation des coûts des divers mécani smes susceptibles de fournir des avis scientifiques et techniques . 
Amendements et 
Protocoles  Article 32 – Relations avec la Convention  
"Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s 'appliq uent au présent instrument."  
 Voir aussi le paragraphe  4 e) de l 'article  29 intitulé "Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole", dans la section 
ci-dessus portant sur les organes directeurs.  
 L'article  29 de la CDB ("A mendements à la Convention ou aux Protocoles") s 'applique aussi au Protocole . 
10.2  Mesures liées au commerce  
10.2.1   Dispositions du Protocole  
Préambule  "… Estimant  que les accords sur le commerce et l 'environnement devraient se soutenir mutuellement en vue de l 'avènement d 'un développement 
durable,  
Soulignant  que le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une modification des droits et obligations d 'une Partie en vertu 
d'autres accords internationaux en vigueur,  
Considérant  qu'il est entendu que le présent préambule ne vise pas à subordonner le Protocole à d 'autres accords internationaux,  …" 
Article 2  
Dispositions générales  "… 4. Rien dans le présent Protocole ne doit être interprété comme restreignant le droit d 'une Partie de prendre des mesures pl us rigoureuses pour 
la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique que celles prévues par le Protocole, à condition qu 'elles soient compatibles avec 
l'objectif et les dispositions du Protocole et en accord avec les autres obligations i mposées à cette Partie par le droit international."  
Article 4  
Champ d 'application  "Le présent Protocole s 'applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation et à l 'utilisation de tout [OVM] qui pourrait avoir des 
effets défavorables su r la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine."  
Article 6  
Transit et utilisations en 
milieu confiné  "1. Nonobstant l 'article 4 et sans préjudice du droit d 'une Partie de tran sit de réglementer le transport d '[OVM] sur son territoire et d 'aviser le 
Centre d 'échange pour la prévention des risques biotechnologiques de toute décision qu 'elle a prise, en vertu du paragraphe 3 de l 'article 2, 
concernant le transit sur son territoire  d'un [OVM] déterminé, les dispositions du présent Protocole concernant la procédure d 'accord préalable en 
connaissance de cause ne s 'appliquent pas aux [OVM] en transit.  
2. Nonobstant l 'article 4 et sans préjudice du droit de toute Partie de soumettre un [OVM] quel qu 'il soit à une évaluation des risques avant de 
prendre une décision concernant son importation et de fixer des normes applicables aux utilisations en milieu confiné dans le s limites de sa 
juridiction, les dispositions du présent Protocole rela tives à la procédure d 'accord préalable en connaissance de cause ne s 'appliquent pas aux 
mouvements transfrontières d '[OVM] destinés à être utilisés en milieu confiné qui sont effectués conformément aux normes de la Partie 
importatrice."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 112 - 
 
Article 7  
Applica tion de la 
procédure d 'accord 
préalable en 
connaissance de cause  "1. Sous réserve des articles 5 et 6, la procédure d 'accord préalable en connaissance de cause prévue aux articles 8, 9, 10 et 12 s 'applique avant 
le premier mouvement transfrontières intenti onnel d '[OVM] destinés à être introduits intentionnellement dans l 'environnement de la Partie 
importatrice.  
2. L'introduction intentionnelle dans l 'environnement visée au paragraphe  1 ci-dessus ne concerne pas les [OVM] destinés à être utilisés 
directement  pour l 'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés.  
3. L'article  11 s'applique avant le premier mouvement transfrontières d '[OVM] destinés à être utilisés directement pour l 'alimentation humaine ou 
animale ou à être transformés.  
4. La procédure  d'accord préalable en connaissance de cause ne s 'applique pas aux mouvements transfrontières intentionnels des [OVM] qui, dans 
une décision de la [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole, sont définis comme peu susceptibles d 'avoir des effets défavor ables sur la 
conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine."  
 Cet article indique la procédure d 'accord préalable en connaissance de cause qui s 'applique au premier mouvement tran sfrontières intentionnel 
d'[OVM] destinés à être introduits intentionnellement dans l 'environnement de la Partie importatrice. Cette procédure est présentée dans les grandes 
lignes aux articles  8 à 10 et à l 'article  12. La procédure indiquée à l 'article  11 s'applique avant le premier mouvement transfrontières d '[OVM] 
destinés à être utilisés directement pour l 'alimentation humaine ou animale ou à être transformés. La procédure d 'accord préalable en connaissance 
de cause ne s 'applique pas aux [OVM] en transi t ou destinés à être utilisés en milieu confiné . 
Article 8  
Notification  "1. La Partie exportatrice adresse, ou exige que l 'exportateur veille à adresser, par écrit, à l 'autorité nationale compétente de la Partie importatrice, 
une notification avant le mou vement transfrontières intentionnel d 'un [OVM] visé au paragraphe  1 de l 'article  7. La notification contient au minimum 
les informations spécifiées à l 'annexe I.  
2. La Partie exportatrice veille à ce qu 'il y ait responsabilité juridique quant à l 'exactitud e des informations communiquées par l 'exportateur.  …" 
Article 9  
Accusé de réception de la 
notification  "1. La Partie importatrice adresse par écrit à l 'auteur de la notification, dans les quatre -vingt-dix (90) jours, un accusé de réception de la 
notificat ion. 
2. L'accusé de réception indique:  
a) la date de réception de la notification;  
b) si la notification contient à première vue les informations visées à l 'article  8; 
c) s'il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national de la Part ie importatrice ou en suivant la procédure prévue à 
l'article  10. 
3. Le cadre réglementaire national mentionné au paragraphe  2 c) ci -dessus doit être conforme au Protocole.  
4. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception d 'une notifica tion, ne signifie pas qu 'elle consent au mouvement transfrontières 
intentionnel."  
Article 10  
Procédure de décision  "1. Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l 'article  15. 
2. La Partie importatrice doit, dans le délai prescrit à l'article  9, indiquer par écrit à l 'auteur de la notification si le mouvement transfrontières 
intentionnel peut avoir lieu:  
a) seulement lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit; ou  
b) à l 'issue d 'un délai d 'au moins quatre -vingt-dix (90) jours sans autre consentement par écrit.  
3. Dans les deux cent soixante -dix (270) jours suivant la date de réception de la notification, la Partie importatrice communique par écrit, à 
l'auteur de la notification et au Centre d 'échange pour la préve ntion des risques biotechnologiques, la décision visée au paragraphe  2 a) ci -dessus:  
a) autorisant l 'importation, avec ou sans condition, et indiquant comment la décision s 'appliquera aux importations ultérieures du même 
[OVM];  
b) interdisant l 'importation ; 
c) demandant des renseignements pertinents supplémentaires conformément à sa réglementation nationale ou à l 'annexe I; le nombre de jours 
qui s'écoule entre le moment où la Partie importatrice demande des renseignements pertinents supplémentaires et celu i où elle les obtient 
n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour répondre; ou  
d) informant l 'auteur de la notification que la période spécifiée au présent paragraphe  est prolongée d 'une durée définie.  
4. Sauf dans le cas d'un consentement inconditionnel, les décisions visées au paragraphe  3 ci-dessus doivent indiquer les raisons qui les ont 
motivées.  
5. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas communiquer sa décision dans les deux cent soixante -dix (270) jours suiva nt la date de réception   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 113 - 
 
de la notification ne signifie pas qu 'elle consent au mouvement transfrontières intentionnel.  
6. L'absence de certitude scientifique due à l 'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l 'étend ue des 
effets défavorables potentiels d 'un [OVM] sur la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte 
tenu également des risques pour la santé humaine, n 'empêche pas cette Partie de prendre comme il co nvient une décision concernant l 'importation 
de l'[OVM] en question comme indiqué au paragraphe  3 ci-dessus, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels …" 
Article 11  
Procédure à suivre pour 
les organismes vivants 
modifiés destiné s à être 
utilisés directement pour 
l'alimentation humaine 
ou animale, ou à être 
transformés  "1. Toute Partie qui prend une décision définitive concernant l 'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché, d 'un [OVM] qui 
peut faire l 'objet d 'un mouvement transfrontières et qui est destiné à être utilisé directement pour l 'alimentation humaine ou animale ou à être 
transformé, doit, dans les quinze (15) jours qui suivent, en informer les autres Parties, par l 'intermédiaire du [BCH]. Cet te information doit contenir 
au minimum les renseignements demandés à l 'annexe II. La Partie fournit par écrit une copie de cette information aux correspondants nationaux des 
Parties qui ont informé d 'avance le Secrétariat du fait qu 'elles n 'ont pas accès au [BCH]. La présente disposition ne s 'applique pas aux décisions 
concernant les essais sur le terrain.  
2. Toute Partie qui prend une décision conformément au paragraphe  1 ci-dessus veille à ce que des dispositions légales garantissent l 'exactitude 
des inf ormations fournies par le demandeur.  
3. Toute Partie peut demander des informations supplémentaires à l 'autorité mentionnée au paragraphe  b) de l 'annexe II.  
4. Toute Partie peut prendre, dans le cadre de sa réglementation nationale, une décision concernant  l'importation d 'un [OVM] destiné à être utilisé 
directement pour l 'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, sous réserve que cette décision soit conforme à l 'objectif du présent 
Protocole.  
5. Chaque Partie met à la disposition du [BCH] une co pie de toutes les lois, réglementations et directives nationales applicables à l 'importation des 
[OVM] destinés à être utilisés directement pour l 'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, si disponibles.  
6. Tout pays en développement ou pays à économie en transition Partie au présent Protocole peut, en l 'absence du cadre réglementaire national 
visé au paragraphe  4 ci-dessus, lorsqu 'il exerce sa compétence nationale, déclarer, par l 'intermédiaire du [BCH], que sa décision préalable à la 
premièr e importation d 'un [OVM] destiné à être utilisé directement pour l 'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, au sujet duquel 
des informations ont été fournies en application du paragraphe  1 ci-dessus, sera prise:  
a) à l'issue d 'une évaluation d es risques entreprise conformément à l 'annexe III; et  
b) dans un délai prévisible ne dépassant pas deux cent soixante -dix (270) jours.  
7. Le fait qu 'une Partie ne communique pas sa décision conformément au paragraphe  6 ci-dessus ne signifie pas qu 'elle con sente à importer ou 
qu'elle refuse d 'importer l '[OVM] considéré destiné à être utilisé directement pour l 'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, à moins 
qu'elle ne l 'ait spécifié par ailleurs.  
8. L'absence  de certitude scientifique due à l 'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l 'étendue des 
effets défavorables potentiels d 'un [OVM] sur la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte 
tenu égal ement des risques pour la santé humaine, n 'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernant l 'importation 
de cet [OVM] s 'il est destiné à être utilisé directement pour l 'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, pou r éviter ou réduire au 
minimum ces effets défavorables potentiels.  
9. Toute Partie peut faire connaître ses besoins en matière d 'assistance financière et technique et de développement des capacités, s 'agissant des 
[OVM] destinés à être utilisés directement  pour l 'alimentation humaine ou animale ou à être transformés. Les Parties coopèrent pour répondre à ces 
besoins, conformément aux articles 22 et 28 du présent Protocole."  
Article 12  
Examen des décisions  "1. Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de nouvelles informations scientifiques sur les effets défavorables potentiels sur la 
conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine, reconsidérer et modifier  sa 
décision concernant un mouvement transfrontières intentionnel. En pareil cas, dans un délai de trente (30) jours, elle en informe les auteurs de 
notifications antérieures de mouvements de l '[OVM] en question, ainsi que le [BCH], en indiquant les raisons de sa décision.  
2. Une Partie exportatrice ou l 'auteur d 'une notification peut demander à une Partie importatrice de reconsidérer la décision qu 'elle a prise la 
concernant, en vertu de l 'article  10, lorsque la Partie exportatrice ou l 'auteur de la notification estime:  
a) qu'il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de l 'évaluation des risques qui ont fondé la décision; ou  
b) que des renseignements scientifiques ou techniques supplémentaires sont disponibles.  
3. La Partie importatrice répond par écrit à cette demande dans les quatre -vingt-dix (90) jours, en indiquant les raisons de sa décision.  
4. La Partie importatrice peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des risques pour les importations ultérieures."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 114 - 
 
Article 13  
Procédure simplifiée  "1. Une Partie importatrice peut, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour assurer le mouvement transfrontiè res 
intentionnel sans danger d '[OVM], conformément à l 'objectif du Protocole, spécifier à l 'avance au [BCH]:  
a) les cas où un mouv ement transfrontières intentionnel dont elle est la destination peut avoir lieu au moment même où le mouvement lui est 
notifié; et  
b) les importations d '[OVM] exemptés de la procédure d 'accord préalable en connaissance de cause.  
Les notifications visées à l'alinéa  a) ci-dessus peuvent valoir pour des mouvements similaires ultérieurs à destination de la même Partie.  
2. Les renseignements concernant un mouvement transfrontières intentionnel devant figurer dans la notification visée au paragrap he 1 a) 
ci-dessu s sont ceux indiqués à l 'annexe I."  
Article 14  
Accords et arrangements 
bilatéraux, régionaux et 
multilatéraux  "1. Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux concernant les mouvements tra nsfrontières 
intentionnels d '[OVM], s 'ils sont conformes à l 'objectif du Protocole et à condition que ces accords et arrangements n 'aboutissent pas à un degré de 
protection moindre que celui prévu par le Protocole.  
2. Les Parties s 'informent mutuellement, par l 'intermédia ire du [BCH], de tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral qu 'elles 
ont conclu avant ou après la date d 'entrée en vigueur du Protocole.  
3. Les dispositions du Protocole n 'ont aucun effet sur les mouvements transfrontières intentionnels  qui ont lieu en vertu d 'un de ces accords ou 
arrangements entre les Parties à cet accord ou arrangement.  
4. Toute Partie peut décider que sa réglementation nationale s 'applique à certaines importations spécifiques qui lui sont destinées et notifie sa 
décision au [BCH]."  
Article 15  
Évaluation des risques  "1. Les évaluations des risques entreprises en vertu du présent Protocole le sont selon des méthodes scientifiques éprouvées, con formément à 
l'annexe III et en tenant compte des méthodes d 'évaluation des r isques reconnues. Ces évaluations des risques s 'appuient au minimum sur les 
informations fournies conformément à l 'article  8 et sur d 'autres preuves scientifiques disponibles permettant de déterminer et d 'évaluer les effets 
défavorables potentiels des [OVM ] sur la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la 
santé humaine.  
2. La Partie importatrice veille à ce que soit effectuée une évaluation des risques pour prendre une décision au titre de l 'article  10. Elle peut exiger 
que l'exportateur procède à l 'évaluation des risques.  
3. Le coût de l 'évaluation des risques est pris en charge par l 'auteur de la notification si la Partie importatrice l 'exige."  
Article 16  
Gestion des risques  "1. En tenant c ompte de l 'article  8 g) de la Convention, les Parties mettent en place et appliquent des mécanismes, des mesures et des stratégies 
appropriés pour réglementer, gérer et maîtriser les risques définis par les dispositions du Protocole relatives à l 'évaluatio n des risques associés à 
l'utilisation, à la manipulation et aux mouvements transfrontières d '[OVM].  
2. Des mesures fondées sur l 'évaluation des risques sont imposées dans la mesure nécessaire pour prévenir les effets défavorables de l '[OVM] sur 
la conserv ation et l 'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine, sur le territoire de la Partie 
importatrice.  
3. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher les mouvements transfrontières non intentionne ls d'[OVM], y compris des 
mesures prescrivant une évaluation des risques avant la première libération d 'un [OVM].  
4. Sans préjudice du paragraphe  2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que tout [OVM], importé ou mis au point localement, ait été soumis à un e 
période d 'observation appropriée correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation avant d 'être utilisé comme prévu.  
5. Les Parties coopèrent en vue:  
a) d'identifier les [OVM] ou les caractères d '[OVM] qui peuvent avoir des effets défavorables  sur la conservation et l 'utilisation durable de la 
diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine;  
b) de prendre des mesures appropriées pour traiter ces [OVM] ou caractères spécifiques."  
Article 18  
Manipulation, trans port, 
emballage et 
identification  "1. Afin d 'éviter des effets défavorables sur la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des 
risques pour la santé humaine, chaque Partie prend les mesures nécessaires p our exiger que les [OVM] qui font l 'objet d 'un mouvement 
transfrontières intentionnel relevant du présent Protocole soient manipulés, emballés et transportés dans des conditions de s écurité tenant compte 
des règles et normes internationales pertinentes.  
2. Chaque Partie prend des mesures pour exiger que la documentation accompagnant:  
a) les [OVM] destinés à être utilisés directement pour l 'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés, indique clairement 
qu'ils "peuvent contenir" des [OVM]  et qu 'ils ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l 'environnement, et indique les   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 115 - 
 
coordonnées à contacter pour tout complément d 'information. La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole prend une décision exposant 
en détail les  modalités de cette obligation, en particulier la façon dont il faudra spécifier l 'identité de ces organismes ainsi que toute 
identification particulière, au plus tard dans les deux ans qui suivent l 'entrée en vigueur du Protocole;  
b) les [OVM] destinés à être utilisés en milieu confiné indique clairement qu 'il s'agit d '[OVM], en spécifiant les règles de sécurité à observer 
pour la manipulation, l 'entreposage, le transport et l 'utilisation de ces organismes, et indique les coordonnées à contacter pour tout 
complément d 'information, y compris le nom et l 'adresse de la personne et de l 'institution auxquelles les [OVM] sont expédiés; et  
c) les [OVM] destinés à être introduits intentionnellement dans l 'environnement de la Partie importatrice, ainsi que tout autr e [OVM] visé par le 
Protocole, indique clairement qu 'il s'agit d '[OVM], spécifie leur identité et leurs traits et caractéristiques pertinents, ainsi que toute règle de 
sécurité à observer pour la manipulation, l 'entreposage, le transport et l 'utilisation d e ces organismes, et indique les coordonnées de la 
personne à contacter pour tout complément d 'information, ainsi que, le cas échéant, le nom et l 'adresse de l 'importateur et de l 'exportateur; et 
contienne une déclaration certifiant que le mouvement est co nforme aux prescriptions du Protocole applicables à l 'exportateur.  
3.  La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole détermine s 'il est nécessaire d 'élaborer des normes d 'identification, de manipulation, 
d'emballage et de transport, et fixe les modalité s de cette élaboration, en consultant d 'autres organismes internationaux compétents en la matière."  
Article 25  
Mouvements 
transfrontières illicites   "1. Chaque Partie adopte des mesures nationales propres à prévenir et à réprimer, s 'il convient, les mouve ments transfrontières d '[OVM] 
contrevenant aux mesures nationales qu 'elle a prises pour appliquer le présent Protocole. De tels mouvements seront réputés mouvements 
transfrontières illicites.  
2. En cas de mouvement transfrontières illicite, la Partie touch ée peut demander à la Partie d 'origine d 'éliminer à ses propres frais les [OVM] 
concernés, en les rapatriant ou en les détruisant, selon qu 'il convient.  
3. Chaque Partie met à la disposition du [BCH] les renseignements relatifs aux cas de mouvements transf rontières illicites la concernant."  
Article 26  
Considérations 
socioéconomiques  "1. Les Parties, lorsqu 'elles prennent une décision concernant l 'importation, en vertu du présent Protocole ou en vertu des mesures nationales 
qu'elles ont prises pour applique r le Protocole, peuvent tenir compte, en accord avec leurs obligations internationales, des incidences 
socioéconomiques de l 'impact des [OVM] sur la conservation et l 'utilisation durable de la diversité biologique, eu égard à la valeur de la diversité 
biologique pour les communautés autochtones et locales, en particulier.  
2. Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l 'échange d 'informations sur l 'impact socioéconomique des [OVM], en particulier 
pour les communautés autochtones et locales."  
Annexes   L'annexe I indique les renseignements devant figurer dans les notifications à présenter conformément aux articles 8, 10 et 13 ( procédure d 'accord 
préalable en connaissance de cause et procédure simplifiée).  
 L'annexe II indique les renseigneme nts à fournir pour tout [OVM] destiné à être utilisé directement pour l 'alimentation humaine ou animale, ou à 
être transformé, conformément à l 'article  11. 
 L'annexe III fournit des précisions supplémentaires sur les évaluations de risques effectuées conf ormément au Protocole . 
10.2.2   Décisions de la CdP -RdP 
Les décisions de CdP -RdP au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques sont disponibles à l 'adresse suivante: 
http://bch.cbd.i nt/protocol/decisions/ .  
Obligation de notification 
(article 8)  Décision BS -II/8 
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques … 
2. Recommande  aux Parties au Protocole d 'examiner les élément s et les options pertinents pour l 'article 8 du Protocole, ainsi que les éléments 
suivants  (…):  
a) Appliquer les mesures nécessaires pour faire respecter les conditions de notification ; 
b) Exiger que l 'exportateur emploie la langue déterminée par la Parti e importatrice dans la notification ; 
c) Reconnaître le droit d 'une Partie de transit de réglementer le transport d 'organismes vivants modifiés sur son territoire et d 'exiger que 
l'exportateur adresse une communication écrite aux autorités nationales compét entes de la Partie de transit, si le règlement de celle -ci le 
demande."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 116 - 
 
Décision BS -VI/10  
1. Demande aux Parties de combler les lacunes éventuelles qui pourraient exister dans leur application de l 'obligation de notification aux termes de 
l'article 8 du Pr otocole en droit interne, y compris dans le contexte de leur obligation générale de prendre des mesures juridiques, administr ative et 
autres mesures nécessaires et appropriées pour s 'acquitter de leurs obligations au titre du Protocole, conformément au par agraphe 1 de l 'article  2 
du Protocole;  
Procédure de décision  
(Article 10)   À la première réunion de la CdP siégeant en tant que RdP au présent Protocole (CdP -RdP 1), en 2004, la CdP -RdP 1 a adopté des procédures et 
mécanismes destinés à aider les Parties  importatrices à prendre une décision (Décision BS -I/2). Les lignes directrices et procédures indiquent, entre 
autres choses, que les Parties coopèrent pour faire en sorte que les Parties importatrices  aient accès au Centre d 'échange pour la prévention des  
risques biotechnologiques (BCH) et que les procédures et mécanismes devraient être induits par les demandes des Parties impor tatrices; et le 
fichier d 'experts et le BCH sont appelés les principaux mécanismes permettant de fournir l 'appui destiné à aider à  prendre une décision.  
Manipulation, transport, 
emballage et 
identification des 
organismes vivants 
modifiés  
(article 18)  Système(s) d'identification unique …  
Décision BS -I/6 
"1. Invite les  Parties et les autres gouvernements à prendre des mesures aux fins  d'application des identificateurs uniques pour les plantes 
transgéniques de l'OCDE aux organismes végétaux vivants modifiés au titre du Protocole, s'il y a lieu, sans qu'il soit porté atteinte à la création 
possible et à l'applicabilité des autres système s; 
2. Demande  au Secrétaire exécutif de créer ou de conserver, au sein du [BCH], un registre des codes d'identification unique afin de gara ntir 
l'harmonisation de ces codes par l'ensemble des utilisateurs;  
3. Encourage  l'[OCDE] et d'autres organisations in tervenant dans l'élaboration de systèmes d'identification unique des [OVM] à démarrer ou bien 
à accroître leurs activités aux fins de mise au point d'un système harmonisé d'identification unique à l'intention des micro -organismes et animaux 
génétiquement m odifiés.  …" 
Paragraphe 2 a) de l'article 18:  
Décision BS -I/6 
"1. Prie les Parties au Protocole et exhorte les autres gouvernements de prendre des mesures visant à garantir l'utilisation d'un e facture 
commerciale ou d'un autre document fourni par le donneur  d'ordre ou exigé par le système de documentation en tant que documentation devant 
accompagner les [OVM] qui sont destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale aux fins d'identif ication en incluant les 
exigences en matière d'i nformations visées à la première phrase du paragraphe 2 a) de l'article 18 et au paragraphe  4 ci-dessous, en attendant une 
décision sur les exigences détaillées à ces fins par la [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole, laquelle pourrait prév oir l'ut ilisation d'un 
document indépendant;  
2. Prie les Parties au Protocole et exhorte les autres gouvernements de prendre des mesures destinées à garantir que la document ation qui 
accompagne les [OVM] qui sont destinés à être utilisés directement pour l'aliment ation humaine ou animale, ou à être transformés, indique 
clairement que l'expédition est susceptible de contenir des [OVM] qui sont destinés à être utilisés directement pour l'alimen tation humaine ou 
animale, ou à être transformés, et précise qu'ils ne son t pas destinés à être introduits directement dans l'environnement;  
3. Prie en outre les Parties au Protocole et exhorte les autres gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour que la doc umentation 
d'accompagnement des [OVM] qui sont destinés à êtr e utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, 
fournisse les coordonnées détaillées d'une personne -ressource en mesure de fournir de plus amples informations, à savoir l'exportateur, 
l'importateur ou de toute autorité  appropriée désignée comme personne -ressource par le gouvernement;  
4. Invite en outre les Parties au Protocole et les autres gouvernements à exiger que la documentation dont il est question au pa ragraphe 1 
ci-dessus comprenne:  
i) le nom commun, scientifiqu e et, si possible, le nom commercial, et  
ii) le code d'activité de transformation des [OVM] ou, si possible, son code d'identification unique, en guise de mode d'accè s à 
l'information au Centre d'échange sur la diversité biologique;  
5. Encourage les Partie s au Protocole et les autres gouvernements à exiger des exportateurs d'[OVM] qui sont destinés à être utilisés directement 
pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, relevant de leur juridiction à déclarer, dans la documentation  d'accom pagnement 
des mouvements transfrontières dont on sait qu'ils contiennent intentionnellement des [OVM] qui sont destinés à être utilisés  directement pour 
l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, que l'expédition contient des [OVM] qui sont destinés à être utilisés directement pour   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 117 - 
 
l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, et à identifier les [OVM] de même que leur mode d'identification un ique, si possible; …"  
 
Décision BS -III/10  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protoco le de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques …  
1. Prie les Parties au Protocole et prie instamment  les autres gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'utilisation d'une 
facture commerciale ou d'un autre document r equis ou utilisé par les systèmes de documentation existants ou la documentation qui est requise par 
les cadres administratifs et/ou réglementaires nationaux, en tant que documentation qui devrait accompagner les [OVM] qui son t destinés à être 
utilisés dir ectement pour l'alimentation humaine ou animales, ou à être transformés …;  
3. Prie en outre  les Parties au Protocole et prie instamment  les autres gouvernements de prendre des mesures garantissant que la documentation 
accompagnant les [OVM] qui sont destin és à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, fournit les 
détails d'un point de contact pour donner de plus amples informations: l'exportateur, l'importateur et/ou toute autorité appr opriée qui a été désigné 
par un gouvernement comme point de contact;  
4. Prie les Parties au Protocole et prie instamment les autres gouvernements de prendre des mesures garantissant que la documentation  
accompagnant les [OVM] destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou  animale, ou à être transformés, dans la production commerciale et 
autorisée en accord avec les cadres réglementaires nationaux, est conforme aux critères du pays d'importation et stipule clai rement:  
a) Dans les cas où l'identité des [OVM] est connue en re courant à des moyens tels que les systèmes de préservation de l'identité, que la 
cargaison contient des [OVM] destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transform és; 
b) Dans les cas où l'identité des [OVM] n'est pas connue en recourant à des moyens tels que les systèmes de préservation de l'identité, que la 
cargaison peut contenir un ou plusieurs [OVM] destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou  à être 
transformés;  
c) Que les [O VM] ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement;  
d) Les noms communs, scientifiques et, s'ils existent, commerciaux des [OVM];  
e) Le code de l'événement de transformation de l'[OVM] ou, s'il est disponible, en tant que cl é d'accès aux informations dans le [BCH], son code 
d'identification unique;  
f) L'adresse Internet du [BCH] afin d'obtenir de plus amples informations;  
et note que, conformément à l'article 24 du Protocole, les mouvements transfrontières des [OVM] entre les  Parties et non -Parties seront conformes 
à l'objectif du Protocole, et note en outre  que les dispositions spécifiques visées dans ce paragraphe ne s'appliquent pas à de tels mouvements. Qui 
plus est, conformément au paragraphe 2 de l'article 24, les Partie s encourageront les non -Parties à adhérer au Protocole …"  
 
Décision BS -IV/9  
La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  … 
1. Prend note  des travaux importants en cours d'exécution par des or ganisations internationales compétentes telles que la Commission du Codex 
Alimentarius et l'Organisation internationale de normalisation et encourage  les Parties à participer à ces instances et à d'autres organisations de 
normalisation compétentes et à éch anger des informations avec elles, et à utiliser, selon qu'il convient, des critères ou méthodes d'échantillonnage 
et de dépistage des organismes vivants modifiés publiées par celles -ci; 
2. Demande  aux Parties et encourage  les autres gouvernements et les o rganisations internationales compétentes à garantir que les informations 
relatives aux règles et normes d'échantillonnage d'organismes vivants modifiés et les techniques de détection, y compris l'ex périence de ces 
techniques, soient disponibles via le Cent re d'échange ; … 
4. Souligne  l'importance de l'accréditation des laboratoires engagés dans l'échantillonnage et le dépistage des organismes vivants modifi és; 
5. Encourage  ceux qui possèdent du matériel de référence à donner accès à ce matériel aux organisat ions qui pourraient en avoir besoin aux fins 
de dépistage d'organismes vivants modifiés ."  
 
Décision BS -V/8 
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  … 
1. Prie les Parties au Protocole et  prie instamment  les autres gouvernements de continuer à prendre des mesures pour s'assurer que les 
informations requises au paragraphe 2 a) de l'article  18 et au paragraphe 4 de la Décision BS -III/10, afin d'identifier les organismes vivants   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 118 - 
 
modifiés dest inés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, font partie de la documentati on 
existante accompagnant les organismes vivants modifiés, tel que prévu au paragraphe 1 de la Décision BS -III/10;  
2. Prie instamme nt les Parties d'accélérer l'application de leurs cadres de réglementation pour la prévention des risques biotechnologiques, et de 
mettre à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques toutes les lois, règlements et l ignes directrices relatifs 
à l'application du Protocole, ainsi que tout changement dans les exigences réglementaires concernant l'identification et la d ocumentation des 
organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation hu maine ou animale, ou à être transformés; …  
5. Encourage  les Parties à mettre en place des systèmes nationaux ou à utiliser les systèmes existants, le cas échéant, permettant d'empêc her 
que les organismes vivants modifiés importés, destinés à être utilisés  directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, 
ne soient utilisés à d'autres fins telles que l'introduction dans l'environnement; …"  
 
Paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18 …  
Décision BS -I/6 
"1. Prie les Parties au Protocole  et exhorte les autres gouvernements de prendre des mesures visant à garantir l'utilisation d'une facture 
commerciale ou autres documents exigés ou utilisés dans le système de documentation existants, en portant attention aux modes  de présentation 
précisés  dans les modèles joints en annexe, en tant que documentation qui devrait accompagner les [OVM] destinés à être utilisés en mi lieu confiné 
et les [OVM] destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice, en y intég rant les informations requises en 
vertu des paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18 du Protocole, comme il convient, tout en continuant à satisfaire aux exige nces d'identification de 
ces paragraphes;  
2. Prie les Parties au Protocole et invite les autres g ouvernements à remettre au Secrétaire exécutif, six mois avant la troisième réunion de la 
[CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole, de l'information sur l'expérience acquise dans l'utilisation de la documentati on dont il est question au 
paragraphe 1 c i-dessous, dans la perspective d'une future possibilité d'utilisation en tant que document indépendant, de satisfaire aux exige nces en 
matière d'identification des paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18, et prie le Secrétaire exécutif de réunir l'informa tion reçue et de préparer un 
rapport de synthèse offrant des choix pour les documents indépendants, aux fins d'examen à la troisième réunion de la [CdP] s iégeant en tant que 
[RdP] au Protocole;  
3. Demande aux Parties au Protocole et aux autres gouvernement s de prendre des mesures visant à garantir que la documentation 
d'accompagnement des [OVM] contienne les informations et la déclaration suivantes:  
a) Les [OVM] destinés à être utilisés en milieu confiné (paragraphe 2 b), article 18):  
i) Leur identification  claire en tant qu'"[OVM]" y compris le nom commun et scientifique des organismes "destinés à être utilisés en milieu 
confiné";  
ii) Le nom et l'adresse du destinataire, de l'exportateur ou de l'importateur, comme il convient, y compris les coordonnées à  contacter 
utiles pour les atteindre en cas d'urgence et dans les plus brefs délais;  
iii) Toutes conditions aux fins de manipulation, d'entreposage, de transport et d'utilisation des [OVM] dans le respect des r ègles de 
sécurité en vertu des instruments intern ationaux en vigueur, telles que les Recommandations des Nations Unies sur le transport de 
marchandises dangereuses, la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'Office international des épizooti es, les 
cadres de réglementation domestiq ues ou les dispositions des accords conclus par l'importateur ou l'exportateur. Au cas où les 
prescriptions seraient inexistantes, prière d'indiquer qu'il n'existe aucune prescription;  
iv) Les renseignements supplémentaires peuvent comprendre, s'il convien t, le nom commercial, s'il y a lieu, des [OVM], les 
caractéristiques nouvelles ou modifiées et les caractéristiques telles que l'activité de transformation, la catégorie de risq ue, les fins 
prévues de même que l'identification unique, s'il y a lieu, en tan t que moyen d'accéder à l'information au [BCH];  
b) Les [OVM] destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice et tout autre [OVM]  qui relève du 
champ d'application du Protocole (paragraphe 2 c), article 18):  
i) L'identification claire en tant qu'"[OVM]" et un descriptif succinct des organismes, y compris le nom commun et scientifique, les traits 
pertinents et la modification génétique, en y incluant les traits transgéniques et les caractéristiques telles que les é vénements de la 
transformation ou, lorsque c'est disponible et applicable, une référence à un système d'identification unique;  
ii) Toutes conditions aux fins de manipulation, d'entreposage, de transport et d'utilisation des [OVM] dans le respect des rè gles de 
sécurité en vertu des prescriptions internationales existantes, les cadres nationaux réglementaires, ou en vertu de tout acco rd passé avec   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 119 - 
 
l'importateur et l'exportateur. Au cas où aucune condition n'existe, prière d'indiquer qu'il n'existe aucune cond ition; 
iii) Le nom et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur;  
iv) Le détail des coordonnées à contacter pour l'obtention de plus amples informations, y compris celles d'un particulier ou d'une 
organisation se trouvant en possession des informations  pertinentes, en cas d'urgence;  
v) Une déclaration stipulant que le mouvement des [OVM] est conforme aux prescriptions du Protocole de Carthagène sur la prév ention 
des risques biotechnologiques applicable à l'exportateur;  
vi) Les renseignements supplémenta ires peuvent comprendre, s'il y a lieu, le nom commercial, la catégorie de risque et l'approbation 
relative à l'importation du tout premier mouvement transfrontières d'[OVM]; …"  
Décision BS -II/10  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartage na sur la prévention des risques biotechnologiques … 
2. Exhorte  les Parties au Protocole et invite les autres gouvernements à prendre les mesures nécessaires, en fonction de leurs propres c apacités, 
pour garantir que les exigences visées aux paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18 du Protocole, telles qu'elles ont été élaborées plus avant par la 
Décision BSI/ 6 B, sont intégralement respectées;  
3. Prie instamment  les Parties, et tout particulièrement les Parties importatrices, de mettre à la disposition du  [BCH] des informations sur leurs 
exigences nationales concernant l'importation en général et la documentation d'accompagnement en particulier d'[OVM] destinés  à être utilisés en 
milieu confiné ou à être introduits intentionnellement dans l'environnement, au titre de l'exigence stipulée dans le paragraphe 3 de l'article 20 du 
Protocole, selon lequel chaque Partie doit communiquer toutes les lois, réglementations et directives nationales en vigueur v isant l'application du 
Protocole …"  
Paragraphe 3 de l'artic le 18 
Décision BS -IV/10  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  … 
2. Invite  les Parties et encourage les autres gouvernements et les organisations internationales à veiller à ce que les  informations sur les normes 
d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport d'organismes vivants modifiés soient diffusées par le biais du  Centre d'échange pour la 
prévention des risques biotechnologiques;  
3. Encourage  les Parties à partici per aux travaux sur les normes d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport d'organismes 
vivants modifiés qui sont en cours au sein d'autres organisations internationales concernées et décide , dans l'éventualité où des lacunes seraient 
découvertes dans lesdites normes, de se pencher sur la nécessité d'élaborer les normes nécessaires et sur les modalités de cett e élaboration, 
notamment en signalant ces lacunes aux autres organisations internationales concernées ; …" 
Décision BS -V/9 
"La [CdP]  siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  … 
2. Invite  les organes de normalisation à créer un groupe de communication électronique avec le Secrétariat de la Convention sur la dive rsité 
biologique,  afin d'échanger des informations sur les activités pertinentes pour la manipulation, le transport, l'emballage et l'identific ation des 
organismes vivants modifiés, menées dans chaque enceinte;  
3. Invite  la Convention internationale pour la protection des végétaux à travailler en collaboration avec le Secrétariat de la Convention sur la 
diversité biologique, afin d'élaborer un document explicatif sur la terminologie du Protocole, en ce qui concerne le glossair e des termes 
phytosanitaires adopté par la Commi ssion sur les mesures phytosanitaires;  
4. Prie les Parties et encourage  les autres gouvernements et les organisations internationales compétentes, selon qu'il convient, à  mettre à la 
disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnol ogiques des informations sur:  
a) Les normes pertinentes pour la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification des organismes vivants modifiés;  
b) Les directives existantes sur l'utilisation des normes internationales pertinentes;  
c) Les métho des de détection et d'identification des organismes vivants modifiés;  
5. Invite  les Parties à désigner des laboratoires nationaux et internationaux de référence, en vue d'établir, par l'intermédiaire du Ce ntre 
d'échange pour la prévention des risques biote chnologiques, un réseau en ligne de laboratoires, pour faciliter le recensement des organismes   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 120 - 
 
vivants modifiés et le partage d'informations et de données d'expérience."  
Décision BS -VI/8  
"1. Prie instamment les Parties d'accélérer la mise en œuvre de leurs  cadres réglementaires pour la prévention des risques biotechnologiques et de 
mettre à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques technologiques les lois, règlements et directives liés à l'application du 
Protocole, et toute modificat ion apportée à leurs exigences réglementaires concernant l'identification et la documentation des organismes vivants 
modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné et des organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionne llement dans 
l'environnement;  
2. Prie les Parties et encourage les autres gouvernements à continuer d'appliquer les exigences prescrites aux paragraphes 2 b) et 2 c) de 
l'article  18 du Protocole et dans les décisions connexes, en employant une facture commerciale ou d' autres documents requis ou utilisés par les 
systèmes de documentation en vigueur, ou la documentation exigée par les cadres réglementaires et/ou les cadres administratif s nationaux;"  
Décision BS -VII/8  
"3. Invite les Parties et autres gouvernements à s'appu yer sur les orientations existantes concernant la manipulation, le transport et l'emballage 
d'OVM, ainsi qu'il est prévu dans le cadre de l'objectif opérationnel 1.6 du Plan stratégique pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des 
risques biotechno logiques;  
4. Prie le Secrétaire exécutif de continuer à collaborer avec les organismes de normalisation internationaux compétents et d' informer les Parties des 
nouveaux développements en termes de réglementation internationales connexes et de mettre ces in formations à disposition dans le Centre 
d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques de sorte qu'elles puissent être récupérées aisément;"  
Considérations 
socioéconomiques  
(paragraphe 2, 
article  26) Décision BS -IV/16  
"Rappelant  l'article 26 d u Protocole et, en particulier, le paragraphe 2 de ces dispositions,  Constatant  les divergences de vues et la complexité de la 
question que constitue l'impact socio -économique des organismes vivants modifiés, comme cela est apparu dans les communications r eçues et 
récapitulées par le Secrétariat conformément à la demande qui lui avait été faite dans la décision BS -II/12; Invite  les Parties, les autres 
gouvernements et les organisations concernées à continuer de partager, par le biais du Centre d'échange pou r la prévention des risques 
biotechnologiques, leurs travaux, méthode de recherche et expérience de la prise en compte des effets socioéconomiques des or ganismes vivants 
modifiés, d'où il serait possible de les extraire au moyen du terme de recherche "soci o-économique" …" 
Décision BS -VIII/13  
"Prenant note des conclusions de la discussion en ligne du Groupe spécial d'experts techniques sur les considérations socioéco nomiques  ( figurant 
dans le document UNEP/CBD/BS/COP -MOP/8/13, annexe)  
2. Décide  de prolonge r le mandat du Groupe spécial d'experts techniques sur les considérations socioéconomiques, …  
4. Prie le Groupe spécial d'experts techniques sur les considérations socioéconomiques de remettre son rapport, aux fins d'examen par  la 
Conférence des Parties si égeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques à sa 
neuvième réunion,"    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 121 - 
 
Coopération avec 
d'autres initiatives, 
conventions et 
organisations  Décision BS -II/6 
"La [CdP] siégeant en tant que [R dP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques , … 
Demande  au Secrétaire exécutif de:  
 a) Poursuivre les efforts visant à obtenir le statut d'observateur pour le Secrétariat de la [CDB] au sein du Comité sur les mesures sanita ires et 
phytosanitaires et du Comité sur les obstacles techniques au commerce de l'[OMC];  
 b) Poursuivre la participation du Secrétariat de la [CDB] aux discussions du [CCE de l'OMC], sur les questions se rapportant au Protocole;  
 c) Renforcer la coopérati on du Secrétariat avec la Commission du Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties et la Convention 
internationale pour la protection des végétaux sur les questions d'intérêt mutuel; …  
f) Établir une coopération avec l'Organisation mondiale des douanes, l'Organisation internationale de normalisation, le Sous -Comité du 
transport des marchandises dangereuses des Nations Unies, l'Association du transport aérien international et d'autres organis ations 
compétentes des douanes et des transports qui  examinent les questions liées à la prévention des risques biotechnologiques, en vue de 
développer une approche harmonisée de l'emballage et du transport des organismes vivants modifiés, en préparation de l'examen , à la 
troisième réunion de la Conférence d es Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, de la nécessité et des modalités de 
l'élaboration de normes relatives aux pratiques d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport, conformément au programme de 
travail à moy en terme."  
Décision BS -VII/6  
"… 2. Prie le Secrétaire exécutif, dans la limite des fonds disponibles: …  
c) de poursuivre les efforts visant à obtenir le statut d'observateur pour la Convention sur la diversité biologique auprès d es comités de 
l'Organisatio n mondiale du commerce qui présentent un intérêt pour la prévention des risques biotechnologiques." (des demandes similaires avaient 
été formulées dans les décisions de la CdP/RdP BS VI, V, IV, et III)  
Évaluation des risques et 
gestion des risques  Décisio n BS-III/11  
"La [CdP -RdP] …  
15.  Prie le Secrétaire exécutif de collaborer avec des organisations compétentes, notamment l'Organisation des Nations Unies pour l'al imentation et 
l'agriculture, en vue de favoriser la constitution de réseaux et l'établissemen t de liens entre les spécialistes de l'évaluation des risques associés aux 
organismes vivants modifiés et les spécialistes dans d'autres domaines pertinents de l'évaluation et de la gestion des risque s (par exemple la santé 
végétale, la santé animale et la  sécurité alimentaire), en utilisant notamment des portails Internet tels que le Centre d'échange pour la prévention 
des risques biotechnologiques et le Portail international de sécurité des aliments, et de santé animale et végétale;"  
Décision BS -IV/11  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques … 
3.  Décide  de créer, par le biais du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, un forum en ligne à composition non 
limité e sur les aspects spécifiques de l'évaluation des risques, ainsi qu'il est mentionné dans l'annexe à la présente décision;  
4.  Décide  de créer un Groupe spécial d'experts techniques sur l'évaluation des risques et la gestion des risques, conformément aux m odalités de 
travail et au mandat annexés au présent document …"  
Décision BS -VIII/12  
"… 2. Prend note des Orientations facultatives sur l'évaluation des risques présentés par les organismes vivants modifiés, en  tant que résultat des 
travaux du Groupe spécia l d'experts techniques auxquels a contribué le Forum en ligne (  les orientations figurent dans le document 
UNEP/CBD/BS/COP -MOP/8/8);  
3. Invite les Parties intéressées, les autres gouvernements et les organisations compétentes à tenir compte des orientatio ns en tant qu'outil 
facultatif d'aide à la réalisation de l'évaluation des risques conformément aux dispositions du Protocole de Cartagena, tout en soulignant que 
d'autres documents d'orientation et approches nationales peuvent également aider à la réalisa tion de l'évaluation des risques conformément au 
Protocole; …"    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 122 - 
 
Responsabilité et 
réparation en vertu du 
Protocole de Cartagena 
sur la prévention des 
risques 
biotechnologiques  Décision BS -V/11  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques …  
1. Décide d'adopter le Protocole additionnel de Nagoya -Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur 
la prévention des risques biotechnologiques, tel qu'il figure  à l'annexe de la présente décision (dénommé ci -après "le Protocole additionnel").  
2. Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies d'être le dépositaire du Protocole additionnel et de l'ouvrir à la signature au siège 
de l'Organisation des  Nations Unies à New York du 7  mars 2011 au 6  mars 2012;  
3. Encourage les Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques à mettre en œuvre le Protocol e additionnel en 
attendant son entrée en vigueur;  
4. Appelle les Partie s au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques à signer le Protocole additionnel le 7  mars 2011 
ou dans les meilleurs délais par la suite et de déposer dès que possible leurs instruments de ratification, d'acceptation, d' approb ation ou d'adhésion, 
selon qu'il convient;  
… 
7. Décide que lorsque les coûts de mesures d'intervention, au titre du Protocole additionnel, ne sont pas prévus, cette situatio n peut être corrigée 
par des mesures additionnelles et supplémentaires d'indemnisat ion; 
8. Décide que les mesures visées au paragraphe 7 ci -dessus pourraient comprendre des arrangements pouvant être arrêtés par la Conférence 
des Parties siégeant en tant que réunion des Parties; …"  
Décision BS -VIII/11  
"… 2. Invite les autres Parties au Pr otocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques à accélérer leurs processus internes et à 
déposer leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la 
responsabilité et la réparation dans les meilleurs délais, afin d'assurer la prompte entrée en vigueur du Protocole additionnel d e Nagoya – Kuala 
Lumpur sur la responsabilité et la réparation;  
3. Invite également les États Parties à la Convention mais non Part ies au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques à 
ratifier, accepter, approuver ou adhérer au Protocole de Cartagena, selon qu'il convient et sans plus tarder, afin qu'ils dev iennent également Parties 
au Protocole additionnel de Nagoya Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation; …"  
Droits et/ou obligations 
des Parties de transit 
d'organismes vivants 
modifiés  Décision BS -V/10  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques b iotechnologiques … 
1. Encourage  les Parties à continuer de résoudre les questions relatives au transit des organismes vivants modifiés sur leurs territoires au moyen 
de leurs systèmes administratifs et juridiques nationaux;  
2. Décide  d'examiner cette quest ion à sa huitième réunion."  
 
Décision BS -VIII/16  
"1. Adopte les définitions opérationnelles des termes "mouvement transfrontière non intentionnel" et "mouvement transfrontièr e illicite", telles 
qu'elles figurent dans l'annexe à la présente décision, et est ime qu'il y a lieu de les utiliser afin de faciliter la mise en œuvre du Protocole;  
2. Encourage les Parties à utiliser les définitions opérationnelles des termes "mouvement transfrontière non intentionnel" et  "mouvement 
transfrontière illicite" lors de l' établissement de leurs rapports nationaux;"  
 
Décision BS -VIII/17  
"7. Encourage les Parties à élaborer plus avant des mesures propres à gérer les organismes vivants modifiés en transit et à t ransmettre au Centre 
d'échange pour la prévention des risques biot echnologiques des informations sur ces mesures;"  
   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 123 - 
 
10.3  Mesures de soutien  
Article 20 – Échange d 'informations et centre d 'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (BCH)  
"1. Un [BCH] est créé dans le cadre du mécanisme d 'échange prévu au paragra phe 3 de l 'article  18 de la Convention, pour:  
a) Faciliter l 'échange d 'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques, ainsi que de données d 'expérience, relatives aux [OVM]; et  
b) Aider les Parties à appliquer le Protocole, en tenant co mpte des besoins spécifiques des pays en développement, notamment les moins avancés d 'entre eux et les petits 
États insulaires en développement, et des pays à économie en transition, ainsi que des pays qui sont des centres d 'origine et des centres de diver sité génétique.  
2. Le [BCH] est un moyen de rendre l 'information disponible aux fins précisées au paragraphe  1 ci-dessus. Il permet d 'accéder aux informations pertinentes pour l 'application 
du Protocole que fournissent les Parties. Il permet aussi d 'accéde r aux autres mécanismes internationaux d 'échange d 'informations sur la prévention des risques 
biotechnologiques, si possible.  
3. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au [BCH] toute information qu 'elle e st tenue de fournir au titre du Protocole, et:  
a) Toutes les lois, réglementations et directives nationales en vigueur visant l 'application du Protocole, ainsi que les informations requises par les Parties dans le cadre de la 
procédure d 'accord préalable e n connaissance de cause;  
b) Tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral;  
c) Un résumé des évaluations des risques ou des études environnementales relatives aux [OVM] menées en application de sa régl ementation et effectuées conformément à  
l'article  15, y compris, au besoin, des informations pertinentes concernant les produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel tran sformé provenant d '[OVM] qui contient 
des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne;  
d) Ses décisions finales concernant l 'importation ou la libération d '[OVM]; et  
e) Les rapports soumis en vertu de l 'article  33, y compris les rapports sur l 'application de la procédure d 'accord préalable en connaissa nce de cause.  
4. Les modalités de fonctionnement du [BCH], y compris ses rapports d 'activité, sont examinées et arrêtées par la [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole à sa première 
réunion et font l 'objet d 'examens ultérieurs."  
 En 2004, la CdP -RdP 1 a adopté les modalités de fonctionnement du BCH (Décision BS -I/3), qui énonce le rôle du BCH, ses caractéristiques, son administration, le rôle des 
correspondants du BCH, les modalités relatives à la supervision et aux conseils techniques, les obligatio ns des organisations partenaires, les rapports sur les activités et les 
modalités concernant l 'examen périodique effectué par la CdP -RdP. 
Article 22 – Création de capacités  
1. Les Parties coopèrent au développement et au renforcement des ressources humaine s et des capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques 
biotechnologiques, y compris la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à la prévention des risques biotechnologiques, en vue de la mise en œuvre effective du Protocole  
dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits États insulaires en  développement, ainsi que dans les Parties à économie 
en transition, y compris par l 'intermédiaire des institutions et organisatio ns mondiales, régionales, sous -régionales et nationales et, s 'il y a lieu, en favorisant la participation du 
secteur privé.  
2. Aux fins d 'application du paragraphe  1 ci-dessus, en ce qui concerne la coopération, les besoins des pays en développement Partie s, en particulier ceux des pays les moins 
avancés et des petits États insulaires en développement, en matière de ressources financières, d 'accès à la technologie et au savoir -faire, et de transfert de technologie et de 
savoir -faire conformément aux disposi tions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création de capacités pour la prévention des risqu es 
biotechnologiques. La coopération à la création de capacités comprend, sous réserve des différences existant entre les situat ions, les moyens et les besoins de chaque Partie: la 
formation scientifique et technique à l 'utilisation rationnelle et sans danger de la biotechnologie et à l 'utilisation des évaluations des risques et des techniques de gestion des 
risques biotechnologiques,  ainsi que le renforcement des capacités techniques et institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologique s. Les besoins des Parties 
à économie en transition sont également pris pleinement en considération dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques."  
 En 2004, la CdP -RdP 1 a adopté les Lignes directives provisoires relatives au fichier d 'experts en prévention des risques biotechnologiques (Décision BS -I/4) afin de fournir aux 
pays en développement et aux pays à économie en transition Parties au Protocole, sur demande, une assistance dans les domaines de l 'évaluation et de la gestion des risques et 
du renforcement des capacités. Elle a également adopté les Lignes directrices provisoires relatives à la p hase pilote du Fonds de contributions volontaires pour le fichier d 'experts .  
 La CdP -RdP 3 a demandé au groupe de liaison sur le renforcement des capacités pour la prévention des risques biotechnologiques d 'élaborer, pour examen à la quatrième 
réunion de s Parties au Protocole, des projets de critères et de conditions minimales à remplir (y compris les compétences ou l 'expérience minimum), pour inscrire des experts 
dans le fichier, en vue d 'aider les pays à nommer leurs experts au fichier et à réévaluer le s nominations déjà faites. Elle a en outre demandé au groupe de liaison d 'étudier la 
possibilité d 'établir un mécanisme de contrôle de la qualité .    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 124 - 
 
 Dans la Décision BS -I/5 sur la création de capacités, la CdP -RdP 1 a aussi adopté un plan d 'action pour la  création des capacités nécessaires à l 'application effective du 
Protocole, un mécanisme de coordination et des indicateurs de surveillance de l 'application du plan d 'action .  
 Dans la Décision BS -III/3, la CdP -RdP 3 a adopté une version révisée du Plan d 'action pour la création des capacités nécessaires à l 'application effective du Protocole et a invité 
le FEM, les pays développés Parties et les gouvernements, ainsi que les organisations compétentes à augmenter leur soutien fi nancier et technique aux pays  en développement et 
aux pays à économie en transition pour faciliter la mise en œuvre du Plan d 'action.  
Article 28 – Mécanisme de financement et ressources financières  
"… 2. Le mécanisme de financement établi par l 'article  21 de la Convention est, par l 'intermédiaire de la structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, le mécanisme 
de financement du Protocole.  
3.  En ce qui concerne la création de capacités visée à l 'article 22 du Protocole, la [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole, t ient compte, lorsqu 'elle fournit des directives 
concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci -dessus, pour examen par la [CdP], du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en 
particulier des pays les moins avancé s et des petits États insulaires en développement.  
4. Dans le cadre du paragraphe 1 ci -dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les  moins 
avancés et des petits États insulaire s en développement, ainsi que ceux des Parties à économie en transition, lorsqu 'elles s 'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en 
matière de création de capacités aux fins de l 'application du Protocole.  
6. Les pays développés Parties peuvent a ussi fournir des ressources financières et technologiques pour l 'application des dispositions du Protocole, dans le cadre 
d'arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, dont les pays en développement Parties et les Parties à économie en tran sition pourront user."  
 Par suite de la recommandation formulée à la première réunion de la CdP -RdP, la CdP a fourni, dans la Décision VII/20, des orientations détaillées au FEM en ce qui concerne le 
Protocole de Cartagena, y compris les critères d 'admissibilité , la stratégie et les priorités des programmes . 
 En novembre  2000, le Conseil du FEM a approuvé une stratégie initiale pour aider les pays à se préparer à l 'entrée en vigueur du Protocole de Cartagena sur la prévention des 
risques biotechnologiques, ainsi  qu'un projet global PNUE -FEM visant à aider tous les pays admissibles à élaborer des cadres nationaux de prévention des risques 
biotechnologiques. Le projet, mis en place en juin  2001, a permis d 'aider 123 pays. Dans le cadre de la stratégie initiale, le FEM a également soutenu 12 projets de démonstration 
destinés à renforcer les capacités de mise en œuvre des cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques . 
 En novembre  2003, le FEM a approuvé un projet complémentaire au projet PNUE -FEM sur l'élaboration des cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques 
portant sur le renforcement des capacités pour une participation efficace au BCH du Protocole de Cartagena .  
 Dans la Décision BS -II/5, la CdP -RdP a encouragé tous les donateur s et leurs institutions, ainsi que le FEM, à simplifier les conditions de leur cycle des projets afin d 'accélérer 
l'accès des pays Parties en développement, en particulier les moins avancés d 'entre eux et les petits États insulaires, ainsi que des pays Par ties à économie en transition, aux 
ressources financières nécessaires pour soutenir l 'application du Protocole.  
10.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 27 – Responsabilité et réparation  
"La Conférence des Parties, siégeant en tant que Ré union des Parties au présent Protocole, engage, à sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et 
procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvement s transfrontièr es d'organismes vivants modifiés, 
en analysant et en prenant dûment en compte les travaux en cours en droit international sur ces questions, et s 'efforce d 'achever ce processus dans les quatre ans."  
 À sa cinquième réunion , la CdP -RdP:  
A adopté le Protoc ole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur  sur la responsabilité et la réparation  pour établir des règles et procédures internationales en matière de 
responsabilité et de réparation pour les dommages résultants des OVM. Elle a demandé au Secrétaire général d e l'ONU d 'ouvrir le nouveau protocole à la signature du 
7 mars 2011 au 6  mars 2012 et demandé aux Parties au Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques de le signer et le ratifier dès qu 'elles le pourraient.  
Dans la Décision BS -V/11, la CdP -RdP a aussi:  
 Décidé que des mesures d 'indemnisation additionnelles et complémentaires  pouvaient être prises dans les cas où les coûts de mesures d 'intervention, au titre du  
Protocole additionnel, n 'avaient pas été prévus et que ces mesures  pourraient comp rendre des arrangements pouvant être arrêtés par la CdP -RdP. 
 Prié instamment les Parties de coopérer au développement et/ou renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles.  
 Prié instamment les Parties de coopérer au développement et /ou renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles requises pour l 'application du 
Protocole additionnel et invité  les Parties à prendre en compte cette décision dans la formulation d 'assistance bilatérale, régionale et multilatéral e aux Parties pays en 
développement. Elle a aussi décidé de tenir compte de cette décision à la prochaine révision du Plan d 'action pour la création des capacités.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 125 - 
 
Décision BS -VIII/11  
"2. Invite les autres Parties au Protocole de Cartagena sur la préventio n des risques biotechnologiques à accélérer leurs processus internes et à déposer leur instrument de 
ratification, d 'acceptation, d 'approbation ou d 'adhésion au Protoco le additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation dans les meilleurs délais, afin 
d'assurer la prompte entrée en vigueur du Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation;  
3. Invite également les États Parties à la Convention mais non Parties au Protocole de Cartagena sur la  prévention des risques biotechnologiques à ratifier, accepter, approuver ou 
adhérer au Protocole de Cartagena, selon qu 'il convient et sans plus tarder, afin qu 'ils deviennent également Parties au Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la 
responsabilité et la réparation;"  
Article 33 – Suivi et établissement des rapports  
"Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles rég uliers décidés par la [CdP] siégeant en tant que [Rd P] au 
Protocole, fait rapport à la [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole sur les mesures qu 'elle a prises pour en appliquer les dispositions."  
Article 34 – Respect des obligations  
"La [CdP] siégeant en tant que [RdP] au Protocole examine et approuv e, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération propres à 
encourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non -respect. Ces procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à o ffrir des conseils ou 
une assistance, le cas échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des diffé rends établis en vertu de l 'article  27 de la 
Convention."  
 La CdP -RdP 1 a adopté des procédures et des mécan ismes de respect des obligations au titre du Protocole (Décision BS -I/7), y compris l 'établissement d 'un comité chargé du 
respect des obligations, devant se réunir deux fois par an, composé de 15 membres proposés par les Parties et élus par la CdP  siégeant  en tant que RdP au Protocole. Ces 
membres siégeront à titre personnel . 
 Le Comité reçoit, par l 'intermédiaire du Secrétariat, toute communication relative au respect des obligations présentée par: toute Partie en ce qui l a concerne; toute Partie 
intéress ée ou susceptible d 'être intéressée, en ce qui concerne une autre Partie. La CdP -RdP peut, sur recommandations du comité chargé du respect des obligations, prendre une 
ou plusieurs des mesures suivantes :  
a) fournir une assistance financière et technique;  
b) mettre en garde la Partie concernée;  
c) prier le Secrétaire exécutif de publier les cas de non -respect dans le BCH;  
d) dans les cas répétés de non -respect, prendre des mesures telles que pourra en décider la CdP -RdP, à sa quatrième réunion . 
 À sa premi ère réunion en mars  2005, le Comité chargé du respect des obligations a élaboré ses statuts qui ont été adoptés par la CdP -RdP 2 (Décision BS -II/1). 
10.5  Mécanisme de règlement des différends  
 Conformément à l 'article  27 5) de la CDB et à l 'article  32 du Prot ocole, les dispositions relatives au règlement des différends figurant à l 'article  27 de la CDB s 'appliquent aux 
différends touchant le Protocole . 
10.6  Dispositions  relatives aux non -Parties  
Article 24 – Non-Parties  
"1. Les mouvements transfrontières d '[OVM] e ntre Parties et non -Parties doivent être compatibles avec l 'objectif du Protocole. Les Parties peuvent conclure des accords et 
arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux avec des non -Parties au sujet de ces mouvements transfrontières.  
2. Les Parti es encouragent les non -Parties à adhérer au Protocole et à communiquer au [BCH] des renseignements appropriés sur les [OVM] libérés sur leur territo ire, ou faisant 
l'objet de mouvements à destination ou en provenance de zones relevant de leur juridiction n ationale."  
 En vertu de la Décision BS -I/11, la CdP -RdP 1 a adopté les Directives pour les mouvements transfrontières d 'OVM entre Parties et non -Parties. Conformément à ces directives, 
lors de l 'exportation d 'OVM à des non -Parties, les Parties veillent à faire notifier préalablement les non -Parties, s 'assurent que l 'évaluation des risques a été menée et aident les 
non-Parties à prendre des décisions éclairées concernant l 'importation d 'OVM. Les Parties doivent également appliquer leur cadre réglementaire i nterne lors de l 'importation d 'OVM 
à partir de non -Parties, veiller à la confidentialité des informations reçues de la part de non -Parties et suivre les mouvements transfrontières d 'OVM entre Parties et non -Parties. 
Les non -Parties sont encouragées à ratif ier le Protocole, à coopérer avec les Parties pour atteindre l 'objectif du Protocole, à adhérer aux dispositions du Protocole à titre volontaire,   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 126 - 
 
à communiquer au Centre d 'échange pour la prévention des risques biotechnologiques l 'information requise en ve rtu du Protocole et à participer aux activités de renforcement des 
capacités . 
11  PROTOCOLE ADDITIONNE L DE NAGOYA – KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILIT É ET LA R ÉPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE 
CARTAGENA SUR LA PR ÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES  
11.1  Brève des cription de l 'AEM 
Site Web  https://www.cbd.int/  
http://bch.cbd.int/protocol/supplementary/  
Objectif  L'objectif du présent Protocole additionnel est de contribu er à la conservation et à l 'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également 
des risques pour la santé humaine, en établissant des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de  réparation relatives aux 
organis mes vivants modifiés (article premier) . 
Date de l 'adoption  15 octobre 2010  
Entrée en vigueur  --- PAS ENCORE EN VIGUEUR. Le présent Protocole additionnel entre en vigueur le quatre -vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième 
instrument de r atification, d 'acceptation, d 'approbation ou d 'adhésion par les États ou les organisations régionales d 'intégration économique qui sont 
Parties au Protocole (article 17, paragraphe 1)..  
Signataires  39 (le 31 août 2017) . 
Membres de l 'OMC 38 signataires du  Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sont aussi Membres de l 'OMC (voir l 'Annexe ANNEX ). 
Ouverture à 
d'autres Membres  Les Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  peuvent devenir Parties au Protocole additionnel (article 18).  
Organes directeurs  Article 14. Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole  
"1. Sous réserve du paragraphe 2 de l 'article 32 de la Convention, la Conférence de s Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole [de 
Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques] sert de réunion des Parties au présent Protocole additionnel.  
2. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parti es au Protocole suit l 'application du présent Protocole additionnel et prend, dans le 
cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser une application effective. Elle s 'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le 
présent Protocole additionnel et, mutatis mutandis , de celles qui lui sont assignées par les alinéas a) et f) du paragraphe 4 de l 'article 29 du Protocole ." 
Article 16. Relations avec la Convention et le Protocole  
"… 
3.  Sauf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de la Convention et du Protocole s 'appliquent, mutatis mutandis , au 
présent Protocole additionnel."  
Relations avec la 
CBD et le Protocole 
de Cartagena  Article 16. Relations avec la Convention et le Protocole  
1. Le présent Pro tocole additionnel complète le Protocole, et ne modifie ni amende le Protocole.  
2. Le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations des Parties au présent Protocole additio nnel en vertu de la 
Convention et du Protocole.  
3. Sauf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de la Convention et du Protocole s 'appliquent, mutatis mutandis , au 
présent Protocole additionnel.  
4. Sous réserve du paragraphe 3 ci -dessus, le présent Protocole additio nnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations d 'une Partie en vertu du 
droit international.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 127 - 
 
11.2  Mesures liées au commerce  
Le texte du Protocole ne fait pas explicitement référence à des mesures commerciales. Néanmoins, son champ d 'application et certai nes de ses dispositions 
peuvent avoir des répercussions sur le commerce des organismes vivants modifiés.  
Article 2  
Définition des termes  ""Opérateur" s 'entend de toute personne qui contrôle directement ou indirectement l 'organisme vivant modifié et qui pou rrait, selon le cas et tel que 
déterminé par le droit interne, inclure, entre autres, le titulaire du permis, la personne qui a mis l 'organisme vivant modifié sur le marché, le 
concepteur, le producteur, l 'auteur de la notification, l 'exportateur, l 'import ateur, le transporteur ou le fournisseur;"  
Article 3  
Champ d 'application  
  "1. Le présent Protocole additionnel s 'applique au dommage résultant d 'organismes vivants modifiés trouvant leurs origines dans un mouvement 
transfrontières. Les organismes vivants  modifiés visés sont ceux:  
a) Destinés à être utilisés directement pour l 'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés;  
b) Destinés à être utilisés en milieu confiné;  
c) Destinés à être introduits intentionnellement dans l 'environnement.  
2. S'agissant des mouvements transfrontières intentionnels, le présent Protocole additionnel s 'applique au dommage résultant de toute utilisation 
autorisée des organismes vivants modifiés mentionnés au paragraphe 1.  
3. Le présent Protocole additionnel s 'applique é galement au dommage résultant de mouvements transfrontières non intentionnels prévus à 
l'article  17 du Protocole ainsi qu 'au dommage résultant de mouvements transfrontières illicites prévus à l 'article 25 du Protocole.  
4. Le présent Protocole additionnel s 'applique au dommage résultant d 'un mouvement transfrontière d 'organismes vivants modifiés qui a débuté 
après l 'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel pour la Partie vers la juridiction de laquelle a eu lieu le mouvement tran sfrontières.  
5. Le présent Protocole additionnel s 'applique au dommage survenu dans des zones situées dans les limites de la juridiction nationale des Parties.  
6. Les Parties peuvent utiliser les critères définis par leur droit interne pour traiter le dommage survenant dans les limites de leur juridiction 
nationale.  
7. Le droit interne mettant en œuvre le présent Protocole additionnel s 'applique également au dommage résultant des mouvements 
transfrontières d 'organismes vivants modifiés en provenance de pays non -Parties. " 
Article 5  
Mesures d 'intervention  "1. Lorsqu 'un dommage s 'est produit, les Parties exigent, sous réserve des conditions imposées par l 'autorité compétente, que le ou les opérateurs 
appropriés:  
a) Informent immédiatement l 'autorité compétente;  
b) Évaluent le do mmage; et  
c) Prennent les mesures d 'intervention appropriées.  
2. L'autorité compétente:  
a) Identifie l 'opérateur qui a causé le dommage;  
b) Évalue le dommage; et  
c) Détermine les mesures d 'intervention que devrait prendre l 'opérateur.  
3. Lorsque des inform ations pertinentes, y compris les informations scientifiques disponibles ou les informations dont dispose le Centre d 'échange 
pour la prévention des risques biotechnologiques, indiquent qu 'il existe une probabilité suffisante de survenance de dommage si de s mesures 
d'intervention ne sont pas prises en temps utile, l 'opérateur est tenu de prendre des mesures d 'intervention appropriées afin d 'éviter ce dommage.  
4. L'autorité compétente peut prendre les mesures d 'intervention appropriées, y compris en particul ier lorsque l 'opérateur ne l 'a pas fait.  
5. L'autorité compétente a le droit de recouvrer auprès de l 'opérateur les coûts liés à l 'évaluation du dommage et à la prise de toute mesure 
d'intervention appropriée ainsi que les coûts et dépenses accessoires y a fférents. Les Parties peuvent prévoir dans leur droit interne des situations 
dans lesquelles l 'opérateur peut ne pas être tenu de supporter ces coûts et dépenses.  
6. Les décisions de l 'autorité compétente qui exigent de l 'opérateur qu 'il prenne des mesures  d'intervention devraient être motivées. Ces 
décisions devraient être notifiées à l 'opérateur. Le droit interne prévoit l 'existence de recours, y compris la possibilité d 'une révision administrative 
ou judiciaire de ces décisions. L 'autorité compétente inf orme également l 'opérateur des recours disponibles, conformément au droit interne. 
L'utilisation de tels recours n 'empêche pas l 'autorité compétente de prendre des mesures d 'intervention dans les circonstances appropriées, sauf 
indication contraire prévue par le droit interne.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 128 - 
 
7. En appliquant cet article et afin de définir les mesures d 'intervention spécifiques que l 'autorité compétente prendra ou exigera, les Parties 
peuvent, le cas échéant, déterminer si les mesures d 'intervention sont déjà prévues par l e droit interne sur la responsabilité civile.  
8. Les mesures d 'intervention sont mises en œuvre conformément au droit interne ." 
Article 10  
Garantie financière  "1. Les Parties se réservent le droit de prévoir des dispositions de garantie financière dans le ur droit interne.  
2. Les Parties exercent le droit mentionné au paragraphe 1 ci -dessus conformément à leurs droits et obligations prévus dans le droit 
international, compte tenu des trois derniers paragraphes du préambule du Protocole.  
3. La première réuni on de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole après l 'entrée en vigueur du Protocole 
additionnel demandera au Secrétaire exécutif d 'entreprendre une étude complète abordant entre autres:  
a) Les modalités de mécanisme s de garantie financière;  
b) Une évaluation des impacts environnementaux, économiques et sociaux de tels mécanismes, en particulier sur les pays en dév eloppement; 
et 
c) L'identification des organismes appropriés pour fournir la garantie financière."  
Artic le 12  
Application et lien avec la 
responsabilité civile  "1. Les Parties prévoient, dans leur droit interne, des règles et procédures propres à remédier au dommage. Pour s 'acquitter de cette obligation, 
elles prévoient des mesures d 'intervention conformes a u présent Protocole additionnel et peuvent s 'il y a lieu:  
a) Appliquer leur droit interne existant, y compris, le cas échéant, des règles et procédures générales applicables à la resp onsabilité civile;  
b) Appliquer ou élaborer des règles et procédures de r esponsabilité civile conçues spécifiquement à cet effet; ou  
c) Appliquer ou élaborer une combinaison des deux.  
2. Les Parties, en vue de prévoir dans leur droit interne des règles et procédures adéquates relatives à la responsabilité civil e en cas de préju dice 
matériel ou personnel associé au dommage tel que défini à l 'alinéa b) du paragraphe 2 de l 'article 2:  
a) Continuent d 'appliquer leur droit général existant sur la responsabilité civile;  
b) Élaborent et appliquent ou continuent d 'appliquer leur droit s ur la responsabilité civile spécifiquement à cet effet; ou  
c) Élaborent et appliquent ou continuent d 'appliquer une combinaison des deux.  
3. Dans l 'élaboration de leur droit sur la responsabilité civile dont mention est faite aux alinéas b) ou c) des parag raphes 1 ou 2 ci -dessus, les 
Parties abordent, selon qu 'il convient, les éléments suivants entre autres:  
a) Le dommage;  
b) La norme de responsabilité, y compris la responsabilité objective ou la responsabilité pour faute;  
c) La canalisation de la responsab ilité, le cas échéant;  
d) Le droit de recours."  
Article 16  
Relation avec la 
Convention et le Protocole  "1. Le présent Protocole additionnel complète le Protocole, et ne modifie ni amende le Protocole.  
2.  Le présent Protocole additionnel ne porte pas atte inte aux droits et aux obligations des Parties au présent Protocole additionnel en vertu de la 
Convention et du Protocole.  
3. Sauf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de la Convention et du Protocole s 'appliquent, mutatis 
mutandis , au présent Protocole additionnel.  
4. Sous réserve du paragraphe 3 ci -dessus, le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations d 'une Partie en vertu 
du droit international."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 129 - 
 
11.3  Mesures de soutien  
Conformément au paragraphe 3 de l 'article 16, "[s]auf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de la [CDB] et du Protocole  [de Cartagena] 
s'appliquent, mutatis mutandis , au présent Protocole additionnel."  
11.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Conformément au paragraphe 3 de l 'article 16, "[s]auf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de la [CDB] et du Protocole  [de Cartagena] 
s'appliquent, mutatis mutandis , au présent Protocole addit ionnel."  
11.5  Mécanisme de règlement des différends  
Aucune disposition spécifique. Cependant, le paragraphe 3 de l 'article 16 dispose que "[s]auf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de la 
[CDB] et du Protocole [de Cart agena] s 'appliquent, mutatis mutandis , au présent Protocole additionnel."  
11.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article 3: Portée  
"(…) 
7. Le droit interne mettant en œuvre le présent Protocole additionnel s 'applique également au dommage résultant des mo uvements transfrontières d 'organismes vivants 
modifiés en provenance de pays non -Parties."   
12  PROTOCOLE DE MONTRÉ AL ET CONVENTION DE VIENNE POUR LA PROTE CTION DE LA COUCHE D 'OZONE  
12.1  Brève description de l 'AEM 
La Convention de Vienne pour la protection de la c ouche d 'ozone est une convention -cadre. Elle n 'a pas institué elle -même de contrôles sur les substances qui 
appauvrissent la couche d 'ozone, mais a plutôt établi les règles procédurales des futurs protocoles qui seront élaborés dans le cadre de ses disposi tions. Le 
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d 'ozone a été adopté en 1987 et amendé cinq fois: Amendement de Londres (1990), 
Amendement de Copenhague (1992), Amendement de Montréal (1997), Amendement de Beijing (1999 ) et Amendement de Kigali (2016). Les dispositions du 
Protocole relatives au contrôle ont été renforcées par cinq ajustements au Protocole adoptés à Londres (1990), Copenhague (19 92), Vienne (1995), Montréal 
(1997) et Beijing  (1999).  
 Convention de 
Vienne pour la 
protection de la 
couche d 'ozone  Protocole de 
Montréal relatif à 
des substances qui 
appauvrissent la 
couche d 'ozone  Amendement  
de Londres  Amendement  
de Copenhague  Amendement  
de Montréal  Amendement  
de Beijing  Amendement de 
Kigali  
Date de signature  22 mars 1985  16 septembre 1987  29 juin 1990  25 novembre 1992  17 septembre 1997  3 décembre 1999  15 octobre 2016  
Entrée en vigueur  22 septembre 1988  1er janvier 1989  10 août 1992  14 juin 1994  10 novembre 1999  25 février 2002  1er janvier 2019    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 130 - 
 
 Convention de 
Vienne pour la 
protection de la 
couche d 'ozone  Protocole de 
Montréal relatif à 
des substances qui 
appauvrissent la 
couche d 'ozone  Amendement  
de Londres  Amendement  
de Copenhague  Amendement  
de Montréal  Amendement  
de Beijing  Amendement de 
Kigali  
Parties10 197 197 197 197 197 197 5 
Membres de 
l'OMC11 161 161 161 161 161 161 2 
 
 Convention de Vienne pour la protection de la couche d 'ozone  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d 'ozone, tel qu 'ajusté et/ou amendé à Londres  (1990) , 
Copenhague  (1992), Vienne  (1995), Montréal  (1997),  
Beijing  (1999) et  Kigali (2016 ) 
Site Web  http://ozone.unep.org/ . 
Objectif   Dans le cadre de la Convention de Vienne, les gouvernements sont 
convenus de prendre d es mesures pour protéger la santé humaine et 
l'environnement contre les effets nocifs résultant ou pouvant résulter des 
activités humaines qui modifient ou peuvent modifier la couche d 'ozone et se 
sont engagés à protéger la couche d 'ozone et à coopérer pou r la recherche 
scientifique et l 'échange de renseignements afin de mieux comprendre les 
processus atmosphériques ainsi que les aspects techniques et économiques .  Le Protocole de Montréal établit un régime qui limite le rejet dans 
l'atmosphère des substan ces appauvrissant la couche d 'ozone (ODS) . 
Entrée en vigueur 
(disposition)  Article 17: Entrée en vigueur  
"1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre -vingt-dixième jour 
suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, 
d'accepta tion, d 'approbation ou d 'adhésion.  
2. À moins que le texte du protocole n 'en dispose autrement, tout 
protocole entrera en vigueur le quatre -vingt-dixième jour suivant la date du 
dépôt du onzième instrument de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation 
dudit protocole ou d 'adhésion audit protocole.  
3. À l'égard de chacune des Parties qui ratifie, accepte ou approuve la 
présente Convention, ou y adhère, après le dépôt du vingtième instrument 
de ratification, d 'acceptation, d 'approbation ou d 'adhésion, la Co nvention 
entrera en vigueur le quatre -vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par 
ladite Partie, de son instrument de ratification, d 'acceptation, d 'approbation 
ou d'adhésion.  
4. Tout protocole, sauf disposition contraire dudit protocole, entrera en 
vigueur pour une Partie qui ratifie, accepte ou approuve ledit protocole ou y 
adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe  2 
ci-dessus le quatre -vingt-dixième jour après la date du dépôt par ladite 
Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d 'approbation ou 
d'adhésion, ou à la date à laquelle la Convention entrera en vigueur pour 
ladite Partie, selon celle de ces dates qui sera la dernière.  Article 16 – Entrée en vigueur  
"1. Le présent Protocole  entre en vigueur le 1er janvier  1989, sous réserve 
du dépôt à cette date d 'au moins onze instruments de ratification, 
d'acceptation ou d 'approbation du Protocole ou d 'adhésion au Protocole par 
des États ou des organisations régionales d 'intégration économ ique dont la 
consommation de substances réglementées représente au moins les deux 
tiers de la consommation mondiale estimée de 1986 et à condition que les 
dispositions du paragraphe  1 de l 'article  17 de la Convention aient été 
respectées. Si, à cette date,  ces conditions n 'ont pas été respectées, le 
présent Protocole entre en vigueur le quatre -vingt-dixième jour suivant la 
date à laquelle ces conditions ont été respectées. … 
3. Postérieurement à l 'entrée en vigueur du présent Protocole, tout État ou 
toute o rganisation régionale d 'intégration économique devient Partie au 
présent Protocole le quatre -vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt 
de son instrument de ratification, d 'acceptation, d 'approbation ou 
d'adhésion."  
Article 17 – Parties adhérant aprè s l'entrée en vigueur  
"Sous réserve des dispositions de l 'article  5, tout État ou organisation 
régionale d 'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole 
après la date de son entrée en vigueur assume immédiatement la totalité de 
ses obligat ions aux termes des dispositions de l 'article  2, des articles 2A à 2I 
                                                
10 Le 3 août 2017.  
11 Voir l' Annexe qui contient une liste des Parties qui sont aussi Membres de l'OMC .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 131 - 
 
 Convention de Vienne pour la protection de la couche d 'ozone  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d 'ozone, tel qu 'ajusté et/ou amendé à Londres  (1990) , 
Copenhague  (1992), Vienne  (1995), Montréal  (1997),  
Beijing  (1999) et  Kigali (2016 ) 
5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci -dessus, aucun des instruments 
déposés par une orga nisation d 'intégration économique régionale visée à 
l'article  12 ne doit être considéré comme un instrument venant s 'ajouter aux 
instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation."  et de l 'article  4 qui s 'appliquent à ce moment aux États et aux organisations 
régionales d 'intégration économique qui sont devenus Parties à la date 
d'entrée en vigueur du Protocole."  
 
Article IV – Amendement de Kigali  
"1.  Sauf comme indiqué au paragraphe 2 ci -dessous, le présent 
Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve du dépôt, à 
cette date, d 'au moins vingt instruments de ratification, d 'acceptation ou 
d'approbati on de l 'Amendement par des États ou des organisations 
régionales d 'intégration économique qui sont Parties au Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d 'ozone. Si, à 
cette date, cette condition n 'a pas été respectée, le pr ésent Amendement 
entre en vigueur le quatre -vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette 
condition a été remplie.  
2.  Les modifications apportées à l 'article 4 du Protocole (Réglementation 
des échanges commerciaux avec les États non Parties au Proto cole), qui 
figurent à l 'article I du présent Amendement, entrent en vigueur le 
1er janvier  2033, sous réserve du dépôt d 'au moins soixante -dix instruments 
de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation de l 'Amendement par des 
États ou des organisations ré gionales d 'intégration économique qui sont 
Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d 'ozone. Si, à cette date, cette condition n 'a pas été respectée, le 
présent Amendement entre en vigueur le quatre -vingt-dixièm e jour suivant 
la date à laquelle cette condition a été remplie.  
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci -dessus, aucun instrument déposé 
par une organisation régionale d 'intégration économique ne saurait être 
considéré comme un instrument venant s 'ajouter au x instruments déjà 
déposés par les États membres de cette organisation.  
4. Après son entrée en vigueur comme prévu aux paragraphes 1 et 2 ci -
dessus, le présent Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au 
Protocole le quatre -vingt-dixième jour su ivant la date du dépôt de son 
instrument de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation."  
 
Ouverture à 
d'autres Membres  Article 12 – Signature  
"La présente Convention est ouverte à la signature des États et des 
organisations d 'intégration économique régi onale …"  
Article 13 – Ratification, acceptation ou approbation  
"1. La présente Convention et tout protocole sont soumis à la ratification, à 
l'acceptation ou à l 'approbation des États et des organisations d 'intégration 
économique régionale …  
2. Toute organ isation visée au paragraphe 1 ci -dessus qui devient Partie à 
la présente Convention ou à tout protocole et dont aucun État membre n 'est Protocole de Mo ntréal: Article 15 – Signature  
"Le présent Protocole est ouvert à la signature des États et des organisations 
régionales d 'intégration économique  …" 
Amendement de Copenhague (1992):  
Article 2 – Relation avec l 'Amendement de 1990  
"Aucun État ni organisation  régionale d 'intégration économique ne peut 
déposer un instrument de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation du 
présent Amendement ou d 'adhésion au présent Amendement s 'il n'a pas 
précédemment ou simultanément déposé un tel instrument à l 'Amendement   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 132 - 
 
 Convention de Vienne pour la protection de la couche d 'ozone  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d 'ozone, tel qu 'ajusté et/ou amendé à Londres  (1990) , 
Copenhague  (1992), Vienne  (1995), Montréal  (1997),  
Beijing  (1999) et  Kigali (2016 ) 
lui-même Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la 
Convention ou dans le protocole, selon le cas. Lors qu'un ou plusieurs États 
membres d 'une de ces organisations sont Parties à la Convention ou au 
protocole pertinent, l 'organisation et ses États membres conviennent de 
leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l 'exécution de leurs 
obligations en vertu de la Convention ou du protocole, selon le cas. Dans de 
tels cas, l 'organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer 
simultanément leurs droits au titre de la Convention ou du protocole 
pertinent …"  
Article 14 – Accession  
"1. La prés ente Convention et tout protocole seront ouverts à l 'adhésion 
des États et des organisations d 'intégration économique régionale à partir de 
la date à laquelle la Convention ou le protocole considéré ne seront plus 
ouverts à la signature. …" adopté par les Parties à leur deuxième réunion tenue à Londres le 
29 juin 1990."  
Amendement de Montréal (1997):  
Article 2 – Rapport avec l 'Amendement de 1992  
"Aucun État ni aucune organisation régionale d 'intégration économique ne 
peut déposer un instrument  de ratification, d 'acceptation et d 'approbation du 
présent Amendement ou d 'adhésion audit Amendement s 'il n'a, au préalable 
ou simultanément, déposé un instrument de ratification, d 'acceptation et 
d'approbation de l 'Amendement adopté par la quatrième RdP à Copenhague, 
le 25 novembre  1992, ou d 'adhésion audit Amendement."  
Amendement de Beijing (1999):  
Article 2 – Relations avec l 'Amendement de 1997  
"Aucun État ni organisation régionale d 'intégration économique ne peut 
déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d 'approbation du 
présent Amendement ou d 'adhésion au présent Amendement, s 'il n'a pas 
précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à 
l'Amendement adopté par les Parties à leur neuvième réunion à Montréal le 
17 septembre  1997."  
 
Organes directeurs  Article 6 – Conférence des Parties  
"… 4. La [CdP] examine en permanence l 'application de la présente 
Convention et, en outre: … 
c) favorise, conformément à l 'article  2, l'harmonisation des politiques, 
stratégies et mesures appropriées pour réduire au minimum les rejets 
de substances qui modifient ou sont susceptibles de modifier la 
couche d 'ozone, et fait des recommandations sur toutes autres 
mesures en rapport avec la présente Convention; … 
d) adopte, conformément aux articles 3 et 4, des programmes de 
recherche, d 'observations systématiques, de coopération scientifique 
et technique, d 'échange de renseignements et de transfert de 
technologie et de connaissances;  
e) examine et adopte, selon qu 'il convient, les amendements à la 
présente C onvention et à ses annexes, conformément aux articles  9 
et 10; 
f) examine les amendements à tout protocole et les annexes à tout 
protocole et, s 'il en est ainsi décidé, recommande leur adoption aux 
parties au protocole pertinent;  
g) examine et adopte, selo n qu 'il convient, les annexes 
supplémentaires à la présente Convention conformément à 
l'article  10; 
h) examine et adopte, selon qu 'il convient, les protocoles 
conformément à l 'article  8; …" Article 11 – Réunions des Parties  
"… 4. Les réunions des Parties o nt les fonctions suivantes:  
 a) passer en revue l 'application du présent Protocole;  
 b) décider des ajustements ou des réductions dont il est question au 
paragraphe  9 de l 'article  2; 
 c) décider des substances à énumérer, à ajouter et à retrancher dans 
les annexes, et des mesures de réglementation connexes 
conformément au paragraphe  10 de l 'article  2; 
 d) établir, s 'il y a lieu, des lignes directrices ou des procédures 
concernant la communication des informations en application de 
l'article  7 et du paragrap he 3 de l 'article  9; 
 e) examiner les demandes d 'assistance technique présentées en vertu 
du paragraphe  2 de l 'article  10; 
 f) examiner les rapports établis par le Secrétariat en application de 
l'alinéa  c) de l 'article  12; 
 g) évaluer, en application de l 'article  6, les mesures de 
réglementation;  
 h) examiner et adopter, selon les besoins, des propositions 
d'amendement du présent Protocole ou de l 'une quelconque de ses 
annexes ou d 'ajout d 'une nouvelle annexe;  
 i) examiner et adopter le budget pour l 'applic ation du présent 
Protocole;  
 j) examiner et prendre toute mesure supplémentaire qui peut être   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 133 - 
 
 Convention de Vienne pour la protection de la couche d 'ozone  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d 'ozone, tel qu 'ajusté et/ou amendé à Londres  (1990) , 
Copenhague  (1992), Vienne  (1995), Montréal  (1997),  
Beijing  (1999) et  Kigali (2016 ) 
nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Protocole." …  
 
Amendements et 
Protocoles  Article 8 – Adoption de protocoles  
"1. La [CdP] peut, lors d 'une réun ion, adopter des protocoles à la présente 
Convention, conformément à l 'article  2. 
2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué par le secrétariat 
aux Parties au moins six mois avant ladite réunion."  
Article 9 – Amendements à la Convention ou aux pr otocoles  
"1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention 
ou à l 'un quelconque des protocoles. Ces amendements tiennent dûment 
compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques 
pertinentes.  
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion 
de la [CdP]. Les amendements à un protocole sont adoptés à une [RdP] au 
protocole considéré. Le texte de tout amendement proposé à la présente 
Convention ou à l 'un quelconque des protocoles, sauf disposition c ontraire du 
protocole considéré, est communiqué par le secrétariat aux Parties au moins 
six mois avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le 
secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de 
la présente Convention po ur information.  
3. Les Parties n 'épargnent aucun effort pour parvenir, en ce qui concerne 
tout amendement proposé à la présente Convention, à un accord par 
consensus. Si tous les efforts en vue d 'un consensus ont été épuisés et si un 
accord ne s 'est pas dé gagé, l 'amendement est adopté en dernier recours par 
un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et 
ayant exprimé leur vote, et soumis par le dépositaire à toutes les Parties 
pour ratification, approbation ou acceptation.  
4. La procédure exposée au paragraphe  3 ci-dessus est applicable aux 
amendements à tout protocole à la Convention, sauf que la majorité des 
deux tiers des Parties au protocole considéré présentes à la réunion et ayant 
exprimé leur vote est suffisante pour leur  adoption.  
5. La ratification, l 'approbation ou l 'acceptation des amendements est 
notifiée par écrit au dépositaire. Les amendements adoptés conformément 
aux paragraphes 3 ou 4 ci -dessus entrent en vigueur entre les Parties les 
ayant acceptés le quatre -vingt-dixième jour après que le dépositaire aura 
reçu notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois 
quarts au moins des Parties à la présente Convention ou par les deux tiers 
au moins des Parties au protocole considéré, sauf disp osition contraire du 
protocole en question. Par la suite, les amendements entrent en vigueur à 
l'égard de toute autre Partie le quatre -vingt-dixième jour après le dépôt par 
ladite Partie de son instrument de ratification, d 'approbation ou d 'acceptation 
des amendements.  Article 14 – Rapport entre le présent Protocole et la Convention  
"Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la 
Conve ntion relatives à ses protocoles s 'appliquent au présent Protocole."  
 Une Partie au Protocole qui n 'a pas ratifié un amendement ultérieur est 
considérée comme une non -Partie aux fins des échanges commerciaux des 
substances pertinentes réglementées par cet  amendement particulier 
(paragraphe  9 de l 'article  4 du Protocole).  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 134 - 
 
 Convention de Vienne pour la protection de la couche d 'ozone  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d 'ozone, tel qu 'ajusté et/ou amendé à Londres  (1990) , 
Copenhague  (1992), Vienne  (1995), Montréal  (1997),  
Beijing  (1999) et  Kigali (2016 ) 
6. Aux fins du présent article, l 'expression "Parties présentes à la réunion 
et ayant exprimé leur vote" s 'entend des Parties présentes à la réunion qui 
ont émis un vote affirmatif ou négatif."  
Article 16 – Rapports entre la Convention et ses  protocoles  
"1. Aucun État ni aucune organisation d 'intégration économique régionale 
ne peut devenir Partie à un protocole sans être ou devenir simultanément 
Partie à la Convention.  
2. Les décisions concernant tout protocole sont prises par les seules 
parties au protocole considéré."  
 Les procédures régissant l 'amendement des annexes sont énoncées à  
l'article 10 .  Amendement de Kigali (2016)  
 Les Parties sont convenues d 'inclure les hydrofluorocarbures (HFC) dans 
son champ d 'application et de définir des calendriers  de réduction 
progressive pour les HFC.  
 
12.2  Mesures liées au commerce  
12.2.1   Protocole de Montréal: Dispositions du Protocole  
Article 2  
Mesures de 
réglementation  "… 5. Toute Partie peut, pour l 'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer  à toute autre Partie une part de son niveau 
calculé de production indiqué aux articles 2A à 2F et à l 'article  2H, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des Parties 
en cause pour tout groupe de substances réglementées n 'excède  pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré. En 
cas de transfert de production de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions du tran sfert et la période sur 
laquelle il portera.  
5bis.  Toute Partie qui n 'est pas visée par le paragraphe  1 de l 'article  5 peut, pour l 'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, 
transférer à une autre Partie une part de son niveau calculé de consommation indiqué à l 'article  2F, à condit ion que le niveau calculé de 
consommation des substances réglementées figurant dans le groupe I de l 'annexe A de la Partie qui transfère une partie de son niveau calculé de 
consommation n 'ait pas excédé 0,25 kg par habitant en 1989 et que le total combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause 
n'excède pas les limites de consommation fixées à l 'article  2F. En cas de transfert de consommation de ce type, chacune des Parties concernées 
doit notifier au Secrétariat les conditions du transfer t et la période sur laquelle il portera.  
6.  Si une Partie qui ne relève pas de l 'article  5 a commencé, avant le 16  septembre  1987, la construction d 'installations de production de 
substances réglementées des annexes A ou B ou si elle a, avant cette date, passé des marchés en vue de leur construction et si cette construction 
était prévue dans la législation nationale avant le 1er janvier  1987, cette Partie peut ajouter la production de ces installations à sa production de ces 
substances en  1986 en vue de dé terminer son niveau calculé de production de 1986, à condition que la construction desdites installations soit 
achevée au 31  décembre  1990 et que ladite production n 'augmente pas de plus de 0,5 kg par habitant le niveau calculé de consommation annuelle 
de ladite Partie en ce qui concerne les substances réglementées.  
7. Tout transfert de production en vertu du paragraphe  5 ou toute addition à la production en vertu du paragraphe  6 est notifié au Secrétariat au 
plus tard à la date du transfert ou de l 'additio n. 
8. a) Toutes les Parties qui sont des États membres d 'une organisation régionale d 'intégration économique selon la définition du paragraphe  6 de 
l'article  premier de la Convention peuvent convenir qu 'elles rempliront conjointement leurs obligations rela tives à la consommation aux termes 
du présent article et des articles 2A à 2I, à condition que leur niveau calculé total combiné de consommation n 'excède pas les niveaux exigés 
par le présent article et des articles 2A à 2I.  
b) Les Parties à un tel accord informent le Secrétariat des termes de cet accord avant la date de la réduction de consommation qui fait l 'objet 
dudit accord.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 135 - 
 
c) Un tel accord n 'entre en vigueur que si tous les États membres de l 'organisation régionale d 'intégration économique et l 'organ isation en 
cause elle -même sont Parties au Protocole et ont avisé le Secrétariat de leur méthode de mise en œuvre.  
9. a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l 'article  6, les Parties peuvent décider:  
i) s'il y a lieu d 'ajuster les valeur s calculées du potentiel d 'appauvrissement de l 'ozone énoncées aux annexes A, B, C et/ou E, et, dans 
l'affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter;  
ii) s'il y a lieu d 'appliquer d 'autres ajustements et réductions des niveaux de production ou de consommation des substances 
réglementées et, dans l 'affirmative, déterminer quels devraient être la portée, la valeur et le calendrier de ces divers ajustements et 
réductions.  
b) Le Secrétariat communique aux Parties les propositions visant ces ajust ements au moins six mois avant la [RdP] à laquelle lesdites 
propositions seront présentées pour adoption.  
c) Les Parties mettent tout en œuvre pour prendre des décisions par consensus. Si, malgré tous leurs efforts, elles ne peuven t parvenir à un 
consensus  et à un accord, les Parties prennent en dernier recours leurs décisions à la majorité des deux tiers des Parties présentes et  
participant au vote, représentant une majorité des Parties visées au paragraphe  1 de l 'article  5 présentes et participant au vote  ainsi qu 'une 
majorité des Parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant au vote.  
d) Les décisions lient toutes les Parties et sont communiquées sans délai aux Parties par le dépositaire. Sauf indication con traire dans leur 
libellé, les décisions entrent en vigueur à l 'issue d 'un délai de six mois à compter de la date de leur communication par le dépositaire.  
10. Se fondant sur les évaluations faites en application de l 'article  6 du présent Protocole et conformément à la procédure établie  à l'article  9 de la 
Convention, les Parties peuvent décider:  
a) si certaines substances doivent être ajoutées à toute annexe du présent Protocole ou en être retranchées et, dans l 'affirmative, de quelles 
substances il s 'agit; 
b) du mécanisme, de la portée  et du calendrier d 'application des mesures de réglementation qui devraient toucher ces substances.  
11. Nonobstant les dispositions du présent article et des articles 2A à 2I, les Parties peuvent prendre des mesures plus rigoureu ses que celles 
qu'ils presc rivent."  
Articles 2A -2I  Les articles 2A à 2I fournissent des orientations spécifiques pour les mesures de réglementation concernant les CFC, les halo ns, d'autres CFC 
entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le méthylchloroforme, les hydrochlo rofluorocarbones, les hydrobromofluorocarbones, le 
bromure de méthyle et le bromochlorométhane .  
Article 2J  
Amendement de Kigali  Article 2J: Hydrofluorocarbones  
"1.  Chaque Partie veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier  2019, et ensuite pendant chaque période de 
douze mois, son niveau calculé de consommation des substances réglementées de l 'annexe F, exprimé en équivalent CO 2, ne dépasse pas le 
pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci -après aux alinéas a) à e),  de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consommation des 
substances réglementées de l 'annexe F pour les ann ées 2011, 2012 et 2013, plus 15 % de son niveau calculé de consommation des substances 
réglementées du groupe I de l 'annexe C, comme indiqu é au paragraphe 1 de l 'article 2F, exprimé en équivalent CO 2:  
a) 2019 à 2023: 90%  
b) 2024 à 2028: 60 % 
c) 2029 à 2033: 30 % 
d) 2034 à 2035: 20 % 
e) 2036 et au -delà: 15 % 
2.  Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les Parties peuvent décider qu 'une Par tie veille à ce que, pendant la période de douze mois 
commençant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation des substances 
réglementées de l 'annexe F, exprimé en équivalent CO 2, ne dépasse pas l e pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci -après aux alinéas  a) 
à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l 'annexe F pour les années 2011, 2012 et 
2013, plus 25 % de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l 'annexe C, comme indiqué au paragraphe 1 
de l'article 2F, exprimé en équivalent CO 2:  
a) 2020 à 2 024: 95 % 
b) 2025 à 2028: 65%  
c) 2029 à 2033: 30 %   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 136 - 
 
d) 2034 à 2035: 20 % 
e) 2036 et au -delà: 15%  
3. Chaque  Partie produisant des substances réglementées de l 'annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 
1er janvier 2019, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglementées d e l'annexe F, 
exprimé en équivalent CO 2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci -après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle 
de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l 'annexe F pour les ann ées 20 11, 2012 et 2013, plus 15 % de son niveau 
calculé de production des substances réglementées du groupe I de l 'annexe C, comme indiqué au paragraphe 2 de l 'article 2F, exprimé en 
équivalent CO 2:  
a) 2019 à 2023: 90%  
b) 2024 à 2028: 60 % 
c) 2029 à 2033: 30%  
d) 2034 à 2035: 20%  
e) 2036 et au -delà: 15%  
4. Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, les Parties peuvent décider qu 'une Partie produisant des substances réglementées de 
l'annexe  F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de 12 mois, son 
niveau calculé de production des substances réglementées de l 'annexe F, exprimé en équivalent CO 2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour 
les années spécifiées ci -après aux alinéas a) à e),  de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de 
l'annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 25 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du grou pe I de 
l'annexe C, comme indiqué a u paragraphe 2 de l 'article 2F, exprimé en équivalent CO 2:  
a) 2020 à 2024: 95%  
b) 2025 à 2028: 65 % 
c) 2029 à 2033: 30% 
d) 2034 à 2035: 20 % 
e) 2036 et au -delà: 15%  
5. Les paragraphes 1 à 4 du présent article s 'appliquent sauf si les Parties décident d 'autoriser le niveau de production ou de consommation 
nécessaire pour satisfaire aux utilisations dont elles conviennent au titre de dérogations."  
Article 4  
Réglementation des 
échanges commerciaux 
avec les États non 
Parties au Protocole  "1. À compter du 1er janvier 1990, chacune des Parties interdit l 'importation des substances réglementées de l 'annexe A en provenance de tout 
État non Partie au présent Protocole. … 
2. À compter du 1er janvier  1993, chacune des Parties interdit l 'exportation de l 'une quelconque des substances réglementées de l 'annexe A vers 
un État non Partie au présent Protocole. … 
3. Au 1er janvier  1992, les Parties établissent dans une annexe une liste des produits contenant des substances réglementées de l 'annexe A, 
conformément aux procédure s spécifiées à l 'article  10 de la Convention. Les Parties qui ne s 'y sont pas opposées conformément à ces procédures 
interdisent, dans un délai d 'un an à compter de la date de l 'entrée en vigueur de l 'annexe, l 'importation de ces produits en provenance de tout État 
non Partie au présent Protocole. … 
4. Au 1er janvier  1994, les Parties auront décidé de la possibilité d 'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non Partie au 
présent Protocole, de produits fabriqués à l 'aide des substance s réglementées de l 'annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est 
reconnue, les Parties établissent, sous forme d 'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l 'article  10 de la 
Convention. Les Parties qu i ne s 'y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent ou limitent, dans un délai d 'un an à compter de la 
date d 'entrée en vigueur de l 'annexe, l 'importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole. … 
5. Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations des techniques de production ou  
d'utilisation des substances réglementées énumérées aux annexes A, B, C et E vers tout État non Partie au Protocole.  
6. Chacune de s Parties s 'abstient de fournir des subventions nouvelles, aide, crédits, garanties ou programmes d 'assurance supplémentaires 
pour l 'exportation, vers les États non Parties au présent Protocole, de produits, d 'équipement, d 'installations ou de techniques d e nature à faciliter 
la production de substances réglementées énumérées aux annexes A, B, C et E.  
7. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 ne s 'appliquent pas aux produits, équipements, installations ou techniques qui servent à améliorer le 
confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées, à promouvoir la production de substances de   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 137 - 
 
substitution, ou à contribuer par d 'autres moyens à la réduction des émissions de substances réglementées énumérées aux annexes A, B, C  et E. 
8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations et les exportations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 ter du présent 
article  peuvent être autorisées à partir ou à destination d 'un État non Partie au présent Protocole, à condition qu'une [RdP] ait conclu que ledit État 
observe scrupuleusement les dispositions des articles 2, 2A à 2I et du présent article  et qu'il a communiqué des données à cet effet comme cela est 
précisé à l 'article  7. 
9. Aux fins du présent article, l 'expression " État non Partie au présent Protocole" désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un 
État ou une organisation régionale d 'intégration économique qui n 'a pas accepté d 'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette 
substance.  
10. Le 1er janvier  1996 au plus tard, les Parties auront décidé s 'il convient de modifier le présent Protocole afin d 'étendre les mesures prévues 
par le présent article  aux échanges des substances réglementées du groupe I de l 'annexe C et de l 'annexe E ave c des États non Parties au 
Protocole."  
 L'article  4 énonce des mesures applicables à l 'encontre des non -Parties. Les mesures commerciales prévues au titre de cet article  sont les 
suivantes : 
a) Réglementation des échanges d 'ODS avec les non -Parties:  
i) sub stances inscrites à l 'annexe A (essentiellement CFC et halons): importation en provenance des non -Parties interdite à compter de 
janvier  1990, exportation interdite à compter de janvier  1993;  
ii) substances inscrites à l 'annexe B (tétrachlorure de carbone,  méthylchloroforme et autres CFC): importation et exportation interdites à 
compter d 'août 1993 pour les non -Parties à l 'Amendement de Londres;  
iii) annexe C – Groupe II (HBFC): importation et exportation interdites à compter de juin  1995 pour les non -Parties à l 'Amendement de 
Copenhague (1992);  
iv) annexe C – Groupe I (HCFC): importation et exportation interdites à compter du 1er janvier  2004 pour les non -Parties à 
l'Amendement de Beijing (1999). Commerce également interdit pour les HCFC avec les pays n 'ayant pas encore ratifié l 'Amendement de 
Copenhague (1992), qui a introduit la suppression graduelle des HCFC. L 'interdiction du commerce ne s 'applique pas à l 'ensemble des 
pays en développement visés au paragraphe 1 de l 'article 5 qui échangent des HCFC entr e eux jusqu 'au 1er janvier  2013;  
v) annexe C – Groupe III (bromochlorométhane): importation et exportation interdites après février  2003 pour les non -Parties à 
l'Amendement de Beijing (1999);  
vi) substances inscrites à l 'annexe E (bromure de méthyle): impo rtation et exportation interdites à compter de novembre  2000 pour les 
non-Parties à l 'Amendement de Montréal (1997).  
b) Réglementation des échanges de produits contenant des ODS avec les non -Parties: importation interdite à partir de mai  1992 pour les 
produits (mentionnés à l 'annexe  D) contenant des substances inscrites à l 'annexe  A. 
c) Exportations de techniques relatives aux ODS: les Parties sont invitées à décourager "dans toute la mesure du possible" le s exportations de 
techniques de production d 'ODS; t outefois, il existe des exceptions pour les HCFC et pour les équipements ou techniques servant au recyclage 
des ODS.  
Article 4,  
paragraphe 1 sept  
Amendement de Kigali   "1sept. Dès l 'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l 'import ation des substances réglementées de l 'annexe F à partir de 
tout État qui n 'est pas Partie au présent Protocole. " 
Article 4,  
paragraphe 2 sept  
Amendement de Kigali  "2sept. Dès l 'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l 'exportatio n des substances réglementées de l 'annexe F vers tout 
État qui n 'est pas Partie au présent Protocole. " 
Article 4A  
Réglementation des 
échanges commerciaux 
avec les Parties  "1. Lorsque après la date d 'élimination qui lui est applicable pour une substance ré glementée donnée une Partie se trouve dans l 'incapacité, bien 
qu'ayant pris toutes les mesures pratiques pour s 'acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la production de ladite 
substance destinée à la consommation intérieure , aux fins d 'utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de considérer comme 
essentielles, ladite Partie interdit l 'exportation de quantités utilisées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont 
destinées à d 'autre s fins que la destruction.  
2. Le paragraphe  1 du présent article  s'applique sous réserve de l 'application de l 'article  11 de la Convention et de la procédure de non -respect 
élaborée au titre de l 'article  8 du Protocole."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 138 - 
 
Article 4B  
Autorisation  "1. Chacun e des Parties met en place et en œuvre, le 1er janvier  2000 au plus tard ou dans un délai de trois mois à compter de la date d 'entrée 
en vigueur du présent article  en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d 'autorisation des  importations et des 
exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées des annexes A, B, C et E.  
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe  1 du présent article, chaque Partie visée au paragraphe  1 de l 'article  5 qui d écide qu 'elle n 'est pas 
en mesure de mettre en place et en œuvre un système d 'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées des 
annexes  C et E peut reporter au 1er janvier  2005 et au 1er janvier  2002, respectivement, l 'adopt ion de ces mesures.  
3. Chacune des Parties, dans un délai de trois mois à compter de la date d 'entrée en vigueur du système d 'autorisation, fait rapport au 
Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement dudit système.  
4. Le Secrétariat établit et di ffuse périodiquement à toutes les Parties la liste des Parties ayant fait rapport sur leur système d 'autorisation et 
communique cette information au Comité d 'application aux fins d 'examen et de recommandations appropriées aux Parties."  
 
 De nombreuses Par ties disposent déjà de régimes de licences en vigueur qui permettent de satisfaire aux contrôles visant la consommation et la  
production d 'ODS. Cette obligation en matière de licences est contraignante depuis novembre  1999. Au 31  août 2013, 192  Parties à l 'Amendement 
de Montréal au Protocole de Montréal et 3 Parties qui sont Parties au Protocole de Montréal mais n 'ont pas encore ratifié l 'Amendement de Montréal 
avaient déjà établi des régimes d 'octroi de licences pour les ODS. La Décision  XXII/14 , prise à l a vingt -deuxième réunion des Parties, a 
encouragé les cinq Parties à l 'Amendement de Montréal et les trois Parties au Protocole de Montréal qui n 'avaient pas encore mis en place de 
régimes de licences d 'importation et d 'exportation à le faire d 'urgence . 
Article 4 B  
paragraphe 2 bis 
Amendement de Kigali  "2bis. Chaque Partie établit et met en œuvre, d 'ici le 1er janvier 2019 ou dans un délai de trois mois à compter de la date d 'entrée en vigueur du 
présent paragraphe en ce qui la concerne, la date la plus élo ignée étant retenue, un système d 'octroi de licences pour les importations et les 
exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées ou régénérées de l 'annexe F. Toute Partie visée au paragraphe 1 de 
l'article  5 qui décide qu 'elle n 'est pas en mesure d 'établir et de mettre en oeuvre un tel système d 'ici au 1er janvier 2019 peut reporter au 
1er janvier  2021 l 'adoption de ces mesures."  
Article IV:  
Entrée en vigueur  
Amendement de Kigali  "2.  Les modifications apportées à l 'article 4 du P rotocole (Réglementation des échanges commerciaux avec les États non Parties au Protocole), 
qui figurent à l 'article I du présent Amendement, entrent en vigueur le 1er janvier 2033, sous réserve du dépôt d 'au moins soixante -dix instruments 
de ratification,  d'acceptation ou d 'approbation de l 'Amendement par des États ou des organisations régionales d 'intégration économique qui sont 
Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d 'ozone. Si, à cette date, cette condition  n'a pas été 
respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre -vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie."  
12.2.2   Protocole de Montréal: Décisions des réunions des Parties  
Des exemples de décisions adoptées par les réu nions des Parties (RdP) au Protocole de Montréal figurent ci -après:  
RdP V  
Bangkok, 1993   Il a été décidé, à la RdP V, qu 'il n'était pas faisable d 'interdire ou de restreindre les importations de produits fabriqués avec des substances 
inscrites à l 'annexe  A mais ne contenant pas de telles substances (CFC et halons) ( Décision V/17 ). 
RdP IX  
Montréal, 1997   La RdP IX a instauré, dans le cadre de l 'Amendement de Montréal, entre autres mesures, des contrôles sur les échanges commerciaux de bromure 
de méthyle  (annexe E) avec les non -Parties : 
- À compter de novembre  2000, toutes les Parties doivent interdire l 'importation de bromure de méthyle en provenance de tout État non Partie à 
l'Amendement de Montréal et, après novembre  2000, elles doivent en interdire l 'exportation vers un tel État . 
- Les Parties doivent décourager les exportations vers les non -Parties de techniques servant à produire ou à utiliser du bromure de méthyle . 
- Toutes les Parties doivent s 'abstenir de fournir une aide pour l 'exportation vers les non -Parties d 'équipements ou de techniques facilitant la 
production de bromure de méthyle . 
RdP XIV  
Rome, 2002   La RdP XIV a adopté les deux décisions liées au commerce ci -après : 
- La Décision XIV/7  sur la surveillance du commerce de substances qui appauvriss ent la couche d 'ozone et la prévention du commerce illicite 
de ces substances encourage, entre autres, toutes les Parties à échanger des informations et à intensifier les efforts conjoi nts visant à 
améliorer les moyens d 'identifier les ODS et de prévenir l e commerce illicite de ces substances. La Décision invite aussi les Parties à faire   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 139 - 
 
rapport au secrétariat de l 'ozone sur les cas dûment avérés de commerce illicite d 'ODS, et le secrétariat est prié de recueillir toutes 
informations sur le commerce illicit e émanant des Parties et de les diffuser à toutes les Parties . 
- La Décision XIV/36  concernant le rapport sur les systèmes d 'autorisation fait état du rapport de situation des Parties qui ont mis en place 
des systèmes d 'autorisation et encourage les Parties qui ne l 'ont pas encore fait à mettre en place des systèmes d 'autorisation pour les 
importations et les exportations d 'ODS. 
 La RdP XIV a aussi adopté la Décision XIV/11  sur les liens entre le Protocole de Montréal et l 'OMC: 
"1. De demander au secrétariat  de l'ozone de faire rapport aux Parties au Protocole de Montréal sur toute réunion de l '[OMC] à laquelle il assiste et 
sur tous contacts d 'ordre technique avec le secrétariat de l '[OMC] et les secrétariats de ses comités.  
2. De demander au secrétariat de suivre l 'évolution des négociations au sein du [CCE] de l '[OMC] en session extraordinaire et de faire rapport aux 
Parties.  
3. De demander en outre au secrétariat de l 'ozone, en coordination avec le secrétariat du Fonds multilatéral, lorsqu 'il lui est deman dé de fournir 
des conseils généraux à l '[OMC] sur les dispositions du Protocole de Montréal et les activités du Fonds multilatéral relatives au commerce, de 
consulter les Parties au Protocole de Montréal et les membres du Comité exécutif avant de fournir c es conseils. S 'il est demandé au secrétariat de 
l'ozone d 'interpréter les dispositions du Protocole relatives au commerce, le secrétariat devrait en référer aux Parties avant de fourn ir de tels 
conseils."  
RdP XV 
Nairobi, 2003  La Décision XV/20  concernant le rapport sur les systèmes d 'autorisation fait état du rapport de situation des Parties qui ont mis en place des 
systèmes d 'autorisation et encourage les Parties qui ne l 'ont pas encore fait à mettre en place des systèmes d 'autorisation pour les importati ons et 
les exportations de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone .  
RdP XVI 
Prague, 2004   La RdP  XVI a adopté les cinq décisions liées au commerce ci -après : 
- La Décision XVI/7  sur le commerce des produits et marchandises traités au bromure de mé thyle invite les Parties au Protocole de 
Montréal, sans préjudice de leurs droits et obligations au titre du Protocole de Montréal et d 'autres accords internationaux, de ne pas 
restreindre le commerce des produits et marchandises en provenance des Parties qui ont ratifié les dispositions du Protocole concernant le 
bromure de méthyle et qui s 'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du protocole, pour la seule raison que ces marchandises 
ou produits ont été traités au bromure de méthyle, ou pro duits ou cultivés sur des sols traités avec cette substance .  
- La Décision XVI/11  sur la c oordination entre les organismes des Nations Unies en ce qui concerne les utilisations du bromure de méthyle 
pour la quarantaine et les traitements préalables à l 'expédition prie entre autres les Parties importatrices d 'accepter les emballages en bois 
traités avec des méthodes de remplacement du bromure de méthyle, conformément à la norme 15 des normes internationales pour l es 
mesures phytosanitaires de la CIPV . 
- La Décision XVI/32  sur la mise en place des systèmes d 'octroi de licences au titre de l 'article 4B du Protocole de Montréal encourage 
entre autres les Parties à mettre en place des systèmes d 'octroi de licences pour les importations et les exportations d 'ODS. 
- La Décision XVI/33 sur le commerce illicite d 'ODS a noté qu 'il était nécessaire de coordonner les efforts des Parties, à l 'échelon national 
comme à l 'échelon international, pour supprimer le commerce illicite des ODS et a demandé de définir la portée d 'une étude de faisabilité sur 
la mise en place d 'un système de surveillance du commerce des ODS . 
 conformément à cette décision, un atelier d 'experts a été convoqué en 2005 chargé d 'explorer des idées concrètes et de définir le cadre 
conceptuel de la coopé ration pour lutter contre le trafic illicite d 'ODS. 
- La Décision XVI/34 sur la coopération entre le secrétariat du Protocole de Montréal et les secrétariats d 'autres conventions et 
organisations internationales connexes a prié le secrétariat de renforcer sa coopération avec, entre autres, l 'OMC, de suivre les faits 
nouveaux intervenus dans le cadre de l 'OMC et de signaler ces faits nouveaux . 
RdP XVII  
Dakar, 2005   La RdP XVII a adopté plusieurs décisions liées au commerce : 
- La Décision XVII/16  sur la pré vention du commerce illicite de substances réglementées qui appauvrissent la couche d 'ozone a approuvé 
le cadre de l 'étude de faisabilité sur la mise en place d 'un système international de surveillance des mouvements transfrontières de 
substances réglement ées qui appauvrissent la couche d 'ozone entre les Parties (l 'étude a été publiée en septembre  2006 et peut être 
consultée à l 'adresse suivante: http://ozone .unep.org/Meeting_Documents/mop/18mop/ODS -Tracking -September -2006-1.pdf). En outre, 
la Décision demande instamment à toutes les Parties, y compris les organisations régionales d 'intégration économique, de s 'acquitter 
pleinement de leurs obligations en ver tu de l 'article 4B du Protocole de Montréal, notamment quant à la mise en place de systèmes d 'octroi 
de licences pour le contrôle des importations, des exportations et des réexportations ("réexportation" signifiant l 'exportation de substances   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 140 - 
 
précédemment importées). La Décision propose également d 'envisager des mesures de réglementation supplémentaires concernant 
l'utilisation des ODS réglementées dans des secteurs particuliers ou pour certaines applications particulières . 
- La Décision XVII/23  sur la mise  en place des systèmes d 'octroi de licences au titre de l 'article 4B du Protocole a noté que 107  Parties à 
l'Amendement de Montréal au Protocole de Montréal et 37 Parties au Protocole de Montréal qui n 'ont pas encore ratifié l 'Amendement de 
Montréal ont mi s en place des systèmes d 'octroi de licences pour les ODS. La Décision engage toutes les Parties à l 'Amendement de 
Montréal qui n 'ont pas encore instauré de tels systèmes à le faire d 'urgence . 
- La Décision XVII/25  sur le non -respect a noté le non -respect du Protocole de Montréal par l 'Arménie (dépassement de la consommation 
maximale autorisée de bromure de méthyle) et a averti l 'Arménie qu 'au cas où elle manquerait de revenir au respect de ses obligations en 
temps utile, la RdP envisagerait de prendre des mesures visant notamment à faire en sorte que "cesse l 'approvisionnement en bromure de 
méthyle … et que les Parties exportatrices ne contribuent pas à perpétuer une situation de non -respect" . 
- La Décision XVII/26  sur le non -respect a noté que l 'Azerbaïdja n n'est pas parvenu à faire respecter l 'interdiction nouvellement instituée 
d'importer des CFC vu son manque de compétences pour tracer ces substances et a demandé aux Parties exportatrices d 'aider l 'Azerbaïdjan 
à honorer ses engagements . 
 Des décisions s imilaires sur le non -respect par d 'autres Parties ont été prises, entre autres les suivantes : 
- Non-respect de l 'engagement d 'éliminer le méthyle chloroforme: Décision XVII/27 (Bangladesh); Décision XVII/28 (Bosnie -Herzégovine); 
Décision XVII/31 (Équateur) ; Décision XVII/29 (Chili);  
- Non-respect de l 'engagement d 'éliminer les CFC: Décision XVII/32 (États fédérés de Micronésie);   
- Non-respect de l 'engagement d 'éliminer le bromure de méthyle: Décision XVII/33 (Fidji); Décision XVII/34 (Honduras); Décision  XVII/37 
(Jamahiriya arabe libyenne); Décision XVII/29 (Chili);  
- Non-respect de l 'engagement d 'éliminer les halons: Décision XVII/36 (Kirghizistan); Décision XVII/37 (Jamahiriya arabe libyenne); 
Décision  XVII/38 (Sierra Leone) . 
RdP XVIII  
New Delhi, 2006  
 - Décision XVIII/18  sur la prévention du trafic illicite de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone par la mise en place de systèmes de 
surveillance des mouvements transfrontières de ces substances entre les Parties. La Décision engageait vivement to utes les Parties à "appliquer 
intégralement l 'article 4B du Protocole de Montréal et à prendre en considération les recommandations figurant dans les décisions des Parties , 
notamment les Décisions IX/8, XIV/7, XVII/12 et XVII/16".  
RdP XXIV  
Genève, 2012  - Décision XXIV/2 sur l'application à certaines Parties du paragraphe 8 de l 'article 4 du Protocole de Montréal compte tenu de l 'Amendement de 
Beijing au Protocole. La Décision a permis à certaines Parties qui n 'avaient pas ratifié l 'Amendement de Beijing au  Protocole de Montréal de 
poursuivre le commerce de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone pendant un an après qu 'il avait été déterminé, entre autres choses, 
qu'ils respectaient le Protocole de Montréal et qu 'ils avaient entrepris de ratifier l 'Amendement dans les plus brefs délais et de faire part de leur 
intention au Secrétariat en conséquence. D 'autres États ont bénéficié d 'une possibilité similaire de poursuivre le commerce de substances qui 
appauvrissent la couche d 'ozone à la condition qu 'ils communiquent au Secrétariat certains renseignements dans un délai donné.   
12.3  Mesures de soutien  
Protocole de Montréal  
 L'article  10 (tel qu 'il a été modifié par l 'Amendement de Londres)  a établi un Fonds multilatéral afin de couvrir les surcoûts encourus p ar les pays en développement 
pour éliminer les ODS. En mai  2015, le Fonds avait versé 3,185 milliards de dollars  EU pour plus de 7 350 projets et activités dans 145  pays en développement pour permettre la 
mise en œuvre de projets, y compris en matière de c onversion industrielle, d 'assistance technique, de formation et de renforcement des capacités. Il doit couvrir tous les surcoûts 
convenus qui sont encourus par les pays en développement dans l 'application des mesures de réglementation (par exemple le rempl acement de technologies appauvrissant la 
couche d 'ozone par des technologies plus respectueuses de celle -ci et l 'utilisation réduite d 'ODS conformément au Protocole). Le budget du Fonds a été reconstitué en 1993, 
1996, 1999, 2002, 2005, 2008, 2011 et 2014,  et les montants suivants ont été affectés au budget (montant par période en millions de dollars  EU): 240 (1991 -1993); 
455 (1994 -1996); 466 (1997 -1999); 440 (2000 -2002); 474 (2003 -2005); 400,4 (2006 -2008): 400 (2009 -2011); 400 (2012 -2014); et 437 (2015 -2017). 
 Pour plus d 'informations sur le Fonds, prière de consulter le site suivant: http://www.multilateralfund.org/default.aspx  
 Le Fonds pour l 'environnement mondial (FEM) verse également des fon ds aux pays dont l 'économie est en voie de transition. Il existe un certain nombre de pays admis à   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 141 - 
 
bénéficier du FEM qui sont Parties au Protocole et dont la production ou la consommation d 'ODS est trop élevée pour qu 'ils aient droit à une aide du Fonds mu ltilatéral. Il s 'agit 
principalement des pays d 'Europe centrale et d 'Europe de l 'Est, et de l 'ancienne Union soviétique. Le FEM utilise les mêmes critères que le Fonds multilatéral pour le financement 
de projets relatifs à la couche d 'ozone.  
 Pour plus d 'informations sur le FEM, prière de consulter le site suivant:  https://www.thegef.org/gef/  
 Les transferts de technologie prévus à l 'article  10A sont effectués dans des conditions équitables et les plus favorables . 
12.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Protocole de Montréal  
 
Article 4A – Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties  
"1. Lorsque après la date d 'élimination qui lui est applicable pour une substance réglementée donnée une Partie  se trouve dans l 'incapacité, bien qu 'ayant pris toutes les 
mesures pratiques pour s 'acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la cons ommation intérieure, aux 
fins d 'utilisations a utres que celles que les Parties ont décidé de considérer comme essentielles, ladite Partie interdit l 'exportation de quantités utilisées, recyclées et régénérées 
de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à d 'autres fins que la destruction."  
Article 8 – Non-respect  
"À leur première réunion, les Parties examinent et approuvent des procédures et des mécanismes institutionnels pour détermine r le non -respect des dispositions du présent 
Protocole et les mesures à prendre à l 'égard des Parties cont revenantes."  
 En 1992, la RdP IV a adopté des procédures applicables en cas de non -respect des dispositions et établi un Comité d 'application. Les fonctions du Comité consistent à veiller à 
la réception, à procéder à l 'examen et à rendre compte de toute c ommunication envoyée par une ou plusieurs Parties et de toute information ou observation transmise par le 
Secrétariat aux fins de l 'établissement du rapport visé à l 'article  12 du Protocole. Après avoir reçu le rapport du Comité, la RdP peut, compte tenu d es circonstances particulières 
de l'affaire en question, décider et préconiser des mesures visant à assurer la pleine conformité au Protocole, y compris des mesu res pour aider une Partie à respecter le Protocole 
et à promouvoir les objectifs dudit Protocol e. 
 Le Fonds multilatéral précité aide les pays en développement dans la mise en œuvre des mesures de contrôle prévues par le Pro tocole.  
12.5  Mécanisme de règlement des différends  
 L'article  11 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d 'ozone s'applique au Protocole de Montréal et à ses amendements en ce qui concerne le règlement des 
différends .  
Convention de Vienne: Article 11 – Règlement des différends  
"1. En cas de différend entre Parties touchant l 'interprétation ou l 'application de la présente Convention, les parties concernées recherchent une solution par voie de négociation.  
2. Si les Parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent conjointement faire appe l aux bons offices d 'une troisième  partie ou lui 
demander sa médiation.  
3. Lorsqu 'il ratifie, accepte, approuve la présente convention ou y adhère, tout État ou organisation d 'intégration économique régionale peut déclarer par écrit auprès du 
dépositaire que, dans le cas de différends qui n'ont pas été réglés conformément aux paragraphes 1 ou 2 ci -dessus, il accepte de considérer comme obligatoire l 'un ou l 'autre ou 
les deux modes de règlement ci -après:  
 a) arbitrage, conformément à la procédure qui sera adoptée par la [CdP], à sa première session ordinaire;  
 b) soumission du différend à la [CIJ].  
4. Si les Parties n 'ont pas, conformément au paragraphe  3 ci-dessus, accepté la même procédure ou une procédure, le différend est soumis à la conciliation conformément au 
paragraphe  5 ci-après, à m oins que les Parties n 'en conviennent autrement.  
5. Une commission de conciliation est créée à la demande de l 'une des parties au différend. La commission se compose d 'un nombre de membres désignés à part égale par 
chacune des parties concernées, le Présid ent étant choisi d 'un commun accord par les membres ainsi désignés. La commission rend une sentence qui est sans appel, a valeur de 
recommandation et les Parties l 'examinent de bonne foi.  
6. Les dispositions, objet du présent article, s 'appliquent à tout p rotocole, sauf dispositions contraires du protocole en question."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 142 - 
 
12.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Protocole de Montréal  
 
 Voir l'article  4 (section sur les mesures liées au commerce ci -dessus) . 
 Conformément à l 'article  4:8, les restrictions com merciales ne s 'appliquent pas si une non -Partie respecte les dispositions du Protocole . 
13  CONVENTION -CADRE DES NATIONS UN IES SUR LES CHANGEME NTS CLIMATIQUES (CCN UCC), PROTOCOLE DE K YOTO ET ACCORD DE PA RIS 
13.1  Brève description de l 'AEM 
La Convention -cadre des N ations Unies sur les changements climatiques est une convention -cadre. La CCNUCC ne comporte pas de dispositions limitant les 
échanges commerciaux mais les mesures nationales des pays appliquant la CCNUCC pourraient avoir une incidence sur le commerce . Le Protocole de Kyoto à la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été adopté en 1997. Il a été modifié à Doha (2012). L 'Accord de Paris a été a dopté le 
12 décembre  2015.  
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements cli matiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
Site Web  http://unfccc.int/  
Objectif   L'objectif de la CCNUCC est énoncé à 
l'article 2, qui dispose ce qui suit: "L 'objectif 
ultime de la présente Convention et de tous 
instruments juridiques connexes que la 
Conférence des Parties pourrait adopter est 
de stabiliser, conformément aux dispositions 
pertinentes de la Convention, les 
concentrations de gaz à effet de serre dans 
l'atmosphère à un niveau qui empêche toute 
perturbation  anthropique dangereuse du 
système climatique. Il conviendra d 'atteindre 
ce niveau dans un délai suffisant pour que 
les écosystèmes puissent s 'adapter 
naturellement aux changements climatiques, 
que la production alimentaire ne soit pas 
menacée et que le dé veloppement 
économique puisse se poursuivre d 'une 
manière durable."   Le Protocole de Kyoto complète et renforce la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques (CCNUCC) . L'objectif de l 'Accord de Paris est défini à 
l'article  2.1.  
Article 2  
"1. Le présent Accord, en contribuant à la mise en 
œuvre de la Convention, notamment de son objectif, 
vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des 
changements climatiques, dans le contexte du 
développement durable et de la lutte contre la  
pauvreté, notamment en: a) contenant l 'élévation de 
la température moyenne de la pl anète nettement en 
dessous de 2  °C par rapport aux niveaux 
préindustriels et en poursuivant l 'action menée pour 
limiter l 'élévation de la température à 1,5  °C par 
rapport a ux niveaux préindustriels, étant entendu 
que cela réduirait sensiblement les risques et les 
effets des changements climatiques; b) renforçant les 
capacités d 'adaptation aux effets néfastes des 
changements climatiques et en promouvant la 
résilience à ces ch angements et un développement à 
faible émission de gaz à effet de serre, d 'une manière 
qui ne menace pas la production alimentaire; 
c) rendant les flux financiers compatibles avec un 
profil d 'évolution vers un développement à faible 
émission de gaz à effet  de serre et résilient aux 
changements climatiques."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 143 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements cli matiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
Date de 
signature  22 mars 1985  11 décembre 1997  22 avril 2016  
Entrée en 
vigueur  22 septembre 1988  16 février 2005  4 novembre 2016  
Parties12 197 192 160 
Membres de 
l'OMC13 161 159 135 
Entrée en 
vigueur  
(disposition)  Article 23: Entrée en vigueur  
"1. La Convention entre en vigueur le 
quatre -vingt-dixième jour qui suivra la date 
du dépôt du cinquantième instrument de 
ratification, d 'acceptation, d 'approbation ou 
d'adhésion.  
2. À l 'égard de chaque É tat ou organisation 
d'intégration économique régionale qui 
ratifie, accepte ou approuve la Convention, 
ou y adhère, après le dépôt du 
cinquantième  instrument de ratification, 
d'acceptation, d 'approbation ou d 'adhésion, 
la Convention entrera en vigueur le 
quatre -vingt-dixième jour suivant la date du 
dépôt par cet État ou cette organisation de 
son instrument de ratification, d 'acceptation, 
d'approbation ou d 'adhésion.  
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, 
l'instrument déposé par une organisation 
d'intégration économiq ue régionale n 'est pas 
compté en sus de ceux déposés par ses 
États membres."  Article 25  
"1. Le présent Protocole entre ra en vigueur le 
quatre -vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt 
de leurs instruments de ratification, d 'acceptation, 
d'approbation o u d'adhésion par 55 Parties à la 
Convention au minimum, parmi lesquelles les 
Parties visées à l 'annexe I dont les émissions 
totales de dioxyde de carbone représentaient e n 
1990 au moins 55 % du volume total des émissions 
de dioxyde de carbone de l 'ensemble des Parties 
visées à cette annexe.  
2. Aux fins du présent article, "le volume total des 
émissions de dioxyde de carbone en 1990 des 
Parties visées à l 'annexe I" est le volume notifié par 
les Parties visées à l 'annexe I, à la date à laquelle 
elles adoptent  le présent Protocole ou à une date 
antérieure, dans leur communication nationale 
initiale présentée au titre de l 'article 12 de la 
Convention.  
3. À l'égard de chaque Partie ou organisation 
régionale d 'intégration économique qui ratifie, 
accepte ou approu ve le présent Protocole ou y 
adhère une fois que les conditions requises pour 
l'entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1  
ci-dessus ont été remplies, le présent Protocole 
entre en vigueur le quatre -vingt-dixième jour qui  
suit la date du dépôt par cet É tat ou cette 
organisation de son instrument de ratification, 
d'acceptation, d 'approbation ou d 'adhésion.  
4. Aux fins du présent article, tout instrument 
déposé par une organisation régionale d 'intégration 
économique ne s 'ajoute pas à  ceux qui sont 
déposés p ar les É tats membres de cette Article 21  
"1. Le présent Accord entre ra en vigueur le 
trentième jour qui suit la date du dépôt de leurs 
instruments de ratification, d 'acceptation, 
d'approbation ou d 'adhésion par au moins 55  Parties 
à la Conv ention qui représentent au total au m oins 
un pourcentage estimé à 55 % du total des émissions 
mondiales de gaz à effet de serre.  
2. Aux seules fins du paragraphe 1 du présent 
article, on entend par "total des émissions mondiales 
de gaz à effet de serre" la  quantité la plus récente 
communiquée le jour de l 'adoption du présent 
Accord par les Parties à la Convention ou avant cette 
date.  
3. À l 'égard de chaque État ou organisation régionale 
d'intégration économique qui ratifie, accepte ou 
approuve l 'Accord ou y adhère une fois que les 
conditions requises pour l 'entrée en vigueur 
énoncées au paragraphe 1 du présent article ont été 
remplies, le présent Accord entre en vigueur le 
trentième jour qui suit la date du dépôt par cet État 
ou cette organisation de son in strument de 
ratification, d 'acceptation, d 'approbation ou 
d'adhésion.  
4. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, tout 
instrument déposé par une organisation régionale 
d'intégration économique ne s 'ajoute pas à ceux qui 
sont déposés par les États memb res de cette 
organisation."  
                                                
12 Le 31 août 2017.  
13 Voir l’annexe pour la liste des Parties qui sont également Membres de l’OMC.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 144 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements cli matiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
organisation. " 
Ouverture à 
d'autres 
Membres  Article 20 – Signature  
"La présente Convention est ouverte à la 
signature des États membres de 
l'Organisation des Nations  Unies ou 
membres d 'une institution spécialisée des 
Nations  Unies ou Parties au Statut de la 
[CIJ], ainsi que des organisations 
d'intégration économique régionale  …"  Article 24  
"1. Le présent Protocole est ouvert à la 
signature et soumis à la ratification, l 'acceptation 
ou l'approbation des États et des organisations 
régionales d 'intégration économique qui sont 
Parties à la Convention …." Article 20  
"1. Le présent Accord est ouvert à la signature et 
soumis à la ratification, l 'acceptation ou l 'approbation 
des États et des organisations régionales 
d'intégration économique qui sont P arties à la 
Convention. Il sera ouvert à la signature au Siège de 
l'Organisation des Nations Unies à New York du 
22 avril 2016 au 21  avril 2017 et sera ouvert à 
l'adhésion dès le lendemain du jour où il cessera 
d'être ouvert à la signature. Les instruments  de 
ratification, d 'acceptation, d 'approbation ou 
d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire."  
Organes 
directeurs  Article 7 – Conférence des Parties  
"2. En tant qu 'organe suprême de la 
présente Convention, la [CdP] fait 
régulièrement le point de l 'application de la 
Convention et de tous autres instruments 
juridiques connexes qu 'elle pourrait adopter 
et prend, dans les limites de son mandat, les 
décisions nécessaires pour favoriser 
l'application effective de la Convention. À cet 
effet:  
a) elle examine pé riodiquement les 
obligations des Parties et les 
arrangements institutionnels découlant 
de la Convention, en fonction de 
l'objectif de la Convention, de 
l'expérience acquise lors de son 
application et de l 'évolution des 
connaissances scientifiques et 
techni ques;  
b) elle encourage et facilite l 'échange 
d'informations sur les mesures 
adoptées par les Parties pour faire face 
aux changements climatiques et à leurs 
effets, en tenant compte de la diversité 
de situations, de responsabilités et de 
moyens des Parties  ainsi que de leurs 
engagements respectifs au titre de la 
Convention;  
c) elle facilite, à la demande de deux 
Parties ou davantage, la coordination 
des mesures adoptées par elles pour La Conférence des Parties (CdP) à la Convention 
agit comme réunion de s Parties (CRP) au Protocole . 
 
Article 13  
"1. En tant qu 'organe suprême de la Convention, 
la [CdP] agit comme [RdP] au présent Protocole.  
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas 
Parties au présent Protocole peuvent participer, en 
qualité d 'observate urs, aux travaux de toute 
session de la [CRP] au présent Protocole. Lorsque la  
[CdP] agit en tant que [RdP] au présent Protocole, 
les décisions prises au titre dudit Protocole le sont 
uniquement par les Parties à cet instrument.  
3. Lorsque la [CdP] agit co mme [RdP] au présent 
Protocole, tout membre du Bureau de la [CdP] 
représentant une Partie à la Convention qui, à ce 
moment -là, n'est pas Partie au présent Protocole 
est remplacé par un nouveau membre élu par les 
Parties au présent Protocole et parmi celles -ci. 
4. La [CRP] au présent Protocole fait 
régulièrement le point de la mise en œuvre dudit 
Protocole et prend, dans les limites de son mandat, 
les décisions nécessaires pour en promouvoir la 
mise en œuvre effective. Elle exerce les fonctions 
qui lui sont conférées par le présent Protocole et:  
a) elle évalue, sur la base de toutes les 
informations qui lui sont communiquées 
conformément aux dispositions du présent 
Protocole, la mise en œuvre de celui -ci par les 
Parties, les effets d 'ensemble des mesures 
prises en application du présent Protocole, en Article 16  
"1. En tant qu 'organe suprême de la Convention, la 
Conférence des Parties agit comme réunion des 
Parties au présent Accord.  
2. Les Parties à la Convention qui ne  sont pas Parties 
au présent Accord peuvent participer en qualité 
d'observateurs aux travaux de toute session de la 
Conférence des Parties agissant comme réunion des 
Parties au présent Accord. Lorsque la Conférence des 
Parties agit comme réunion des Partie s au présent 
Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises 
uniquement par les Parties à la Convention qui sont 
Parties à l 'Accord.  
3. Lorsque la Conférence des Parties agit comme 
réunion des Parties au présent Accord, tout membre 
du Bureau de la Conférence des Parties représentant 
une Partie à la Convention mais qui, à ce moment -là, 
n'est pas Partie au présent Accord, est remplacé par 
un nouveau membre élu par les Parties à l 'Accord et 
parmi celles -ci.  
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion 
des Parties au présent Accord fait régulièrement le 
point de la mise en œuvre du présent Accord et 
prend, dans les limites de son mandat, les décisions 
nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre 
effective. Elle exerce les fonctions qui lui son t 
conférées par le présent Accord et: a) elle crée les 
organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en 
œuvre du présent Accord; b) elle exerce les autres 
fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins 
de la mise en œuvre du présent Accord.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 145 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements cli matiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
faire face aux changements climatiques 
et à leurs effets, en tenant compt e de 
la diversité de situations, de 
responsabilités et de moyens des 
Parties ainsi que de leurs engagements 
respectifs au titre de la Convention;  
d) elle encourage et dirige, 
conformément à l 'objectif et aux 
dispositions de la Convention, 
l'élaboration et le perfectionnement 
périodique de méthodes comparables, 
dont conviendra la [CdP], visant 
notamment à inventorier les émissions 
de gaz à effet de serre par les sources 
et leur absorption par les puits, ainsi 
qu'à évaluer l 'efficacité des mesures 
prises pour  limiter ces émissions et 
renforcer l 'absorption de ces gaz;  
e) elle évalue, sur la base de toutes les 
informations qui lui sont 
communiquées conformément aux 
dispositions de la Convention, 
l'application de la Convention par les 
Parties, les effets d 'ensem ble des 
mesures prises en application de la 
Convention, notamment les effets 
environnementaux, économiques et 
sociaux et leurs incidences cumulées, 
et les progrès réalisés vers l 'objectif de 
la Convention;  
f) elle examine et adopte des rapports 
périodiques  sur l 'application de la 
Convention et en assure la publication;  
g) elle fait des recommandations sur 
toutes questions nécessaires à 
l'application de la Convention;  
h) elle s 'efforce de mobiliser des 
ressources financières conformément à 
l'article  4, parag raphes 3, 4 et 5 et à 
l'article  11; 
i) elle crée les organes subsidiaires 
jugés nécessaires à l 'application de la 
Convention;  
j) elle examine les rapports de ces particulier les effets environnementaux, 
économiques et sociaux et leurs incidences 
cumulées, et les progrès réalisés pour tendre 
vers l 'objectif de la Convention;  
b) elle examine périodiquement les obligations 
des Parties au titre du présent Protocole, en 
prenant dûment en considération tout examen 
prévu à l 'alinéa  d) du paragraphe  2 de 
l'article  4 et au paragraphe  2 de l 'article  7 de 
la Convention et en tenant compte de l 'objectif 
de la Convention, de l 'expérienc e acquise lors 
de son application et de l 'évolution des 
connaissances scientifiques et technologiques 
et, à cet égard, elle examine et adopte des 
rapports périodiques sur la mise en œuvre du 
présent Protocole;  
c) elle encourage et facilite l 'échange 
d'informations sur les mesures adoptées par 
les Parties pour faire face aux changements 
climatiques et à leurs effets, en tenant compte 
de la diversité de situations, de responsabilités 
et de moyens des Parties ainsi que de leurs 
engagements respectifs au titre du présent 
Protocole;  
d) elle facilite, à la demande de deux Parties 
ou davantage, la coordination des mesures 
qu'elles ont adoptées pour faire face aux 
changements climatiques et à leurs effets, en 
tenant compte de la diversité de situations, de 
responsab ilités et de moyens des Parties ainsi 
que de leurs engagements respectifs au titre 
du présent Protocole;  
e) elle encourage et dirige, conformément à 
l'objectif de la Convention et aux dispositions 
du présent Protocole et en tenant pleinement 
compte des déc isions pertinentes de la [CdP], 
l'élaboration et le perfectionnement périodique 
de méthodologies comparables propres à 
permettre de mettre en œuvre efficacement 
ledit Protocole, qui seront arrêtées par la 
[CRP] au présent Protocole;  
f) elle fait des recomm andations sur toutes 
questions nécessaires à la mise en œuvre du 
présent Protocole;  5. Le  règlement intérieur de la Conférence des 
Parties et les procédures financières appliquées au 
titre de la Convention s 'appliquent mutatis mutandis  
au titre du présent Accord, sauf si la Conférence des 
Parties agissant comme réunion des Parties au 
présent A ccord en décide autrement par consensus.  
6. Le secrétariat convoque la première session de la 
Conférence des Parties agissant comme réunion des 
Parties au présent Accord à l 'occasion de la première 
session de la Conférence des Parties prévue après 
l'entré e en vigueur du présent Accord. Les sessions 
ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties 
agissant comme réunion des Parties au présent 
Accord coïncideront avec les sessions ordinaires de la 
Conférence des Parties, à moins que la Conférence 
des Part ies agissant comme réunion des Parties au 
présent Accord n 'en décide autrement.  
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion 
des Parties au présent Accord tient des sessions 
extraordinaires à tout autre moment lorsqu 'elle le 
juge nécessaire ou si u ne Partie en fait la demande 
par écrit, à condition que cette demande soit 
appuyée par un tiers au moins des Parties dans les 
six mois qui suivent sa communication aux Parties 
par le secrétariat.  
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions 
spécia lisées et l 'Agence internationale de l 'énergie 
atomique, ainsi que tout État membre d 'une de ces 
organisations ou doté du statut d 'observateur auprès 
de l'une d 'elles qui n 'est pas Partie à la Convention, 
peuvent être représentés aux sessions de la 
Confére nce des Parties agissant comme réunion des 
Parties au présent Accord en qualité d 'observateurs. 
Tout organe ou organisme, national ou international, 
gouvernemental ou non gouvernemental, qui est 
compétent dans les domaines visés par le présent 
Accord et qu i a fait savoir au secrétariat qu 'il 
souhaitait être représenté en qualité d 'observateur à 
une session de la Conférence des Parties agissant 
comme réunion des Parties au présent Accord peut y 
être admis en cette qualité à moins qu 'un tiers au 
moins des Par ties présentes n 'y fassent objection. 
L'admission et la participation d 'observateurs sont 
régies par le règlement intérieur visé au   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 146 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements cli matiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
organes, à qui elle donne des 
directives;  
k) elle arrête et adopte, par consensus, 
des règleme nts intérieurs et des règles 
de gestion financière pour elle -même 
et pour tous organes subsidiaires;  
l) le cas échéant, elle sollicite et utilise 
les services et le concours des 
organisations internationales et des 
organismes intergouvernementaux et 
non go uvernementaux compétents, 
ainsi que les informations qu 'ils 
fournissent;  
m) elle exerce les autres fonctions 
nécessaires pour atteindre l 'objectif de 
la Convention, ainsi que toutes les 
autres fonctions qui lui sont conférées 
par la Convention."   
La Conven tion a deux organes subsidiaires 
permanents qui fournissent des avis ou 
formulent des recommandations à la CdP . 
Article 9 – Organe subsidiaire de conseil 
scientifique et technologique  
"1. Il est créé un organe subsidiaire de 
conseil scientifique et technol ogique, chargé 
de fournir en temps opportun à la [CdP] et, 
le cas échéant, à ses autres organes 
subsidiaires des renseignements et des avis 
sur les aspects scientifiques et 
technologiques de la Convention. Cet 
organe, ouvert à la participation de toutes 
les Parties, est multidisciplinaire. Il est 
composé de représentants des 
gouvernements faisant autorité dans leur 
domaine de compétence. Il rend 
régulièrement compte de tous les aspects de 
ses travaux à la [CdP]." …  
 
Article 10 – Organe subsidiaire de mise 
en œuvre  
"1. Il est créé un organe subsidiaire de 
mise en œuvre, chargé d 'aider la [CdP] à 
suivre et évaluer l 'application effective de la 
Convention. Cet organe, ouvert à la g) elle s 'efforce de mobiliser des ressources 
financières additionnelles conformément au 
paragraphe  2 de l 'article  11; 
h) elle crée les organes subsidiaires jugés 
nécessair es à la mise en œuvre du présent 
Protocole;  
i) le cas échéant, elle sollicite et utilise les 
services et le concours des organisations 
internationales et des organismes 
intergouvernementaux et non 
gouvernementaux compétents, ainsi que les 
informations qu 'ils fournissent;  
j) elle exerce les autres fonctions qui peuvent 
se révéler nécessaires aux fins de la mise en 
œuvre du présent Protocole et examine toute 
tâche découlant d 'une décision de la [CdP]."  
Conformément à l 'article 15, les deux organes 
subsidiaire s permanents établis par la 
CCNUCC s 'acquittent de fonctions au titre du 
Protocole . paragraphe  5 du présent article."  
 
Article 18  
"1. L 'Organe subsidiaire de conseil scientifique et 
technologique et l 'Organe subsidiaire de mise en 
œuvre créés par les articles 9 et 10 de la Convention 
font office, respectivement, d 'Organe subsidiaire de 
conseil scientifique et technologique et d 'Organe 
subsidiaire de mise en œuvre du présent Accord. Les 
dispositions de la Conve ntion relatives au 
fonctionnement de ces deux organes s 'appliquent 
mutatis mutandis  au présent Accord. Les réunions de 
l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et 
technologique et de l 'Organe subsidiaire de mise en 
œuvre du présent Accord coïncident av ec celles de 
l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et 
technologique et de l 'Organe subsidiaire de mise en 
œuvre de la Convention.  
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties 
au présent Accord peuvent participer en qualité 
d'observateurs a ux travaux de toute session des 
organes subsidiaires. Lorsque les organes 
subsidiaires agissent en tant qu 'organes subsidiaires 
du présent Accord, les décisions au titre dudit Accord 
sont prises uniquement par les Parties à la 
Convention qui sont Parties à  l'Accord.  
3. Lorsque les organes subsidiaires créés par les 
articles 9 et 10 de la Convention exercent leurs 
fonctions dans un domaine qui relève du présent 
Accord, tout membre de leurs bureaux représentant 
une Partie à la Convention mais qui, à ce momen t-là, 
n'est pas Partie au présent Accord, est remplacé par 
un nouveau membre élu par les Parties à l 'Accord et 
parmi celles -ci." 
 
Article 19  
"1. Les organes subsidiaires ou les autres dispositifs 
institutionnels créés par la Convention ou qui en 
relèvent, autres que ceux mentionnés dans le présent 
Accord, concourent à l 'application du présent Accord 
sur décision de la Conférence des Parties agissant 
comme réunion des Parties au présent Accord. 
Celle-ci précise les fonctions qu 'exerceront lesdits 
organes ou dispositifs.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 147 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements cli matiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
participation de toutes les Parties, est 
composé de représentants des 
gouvernement s, experts dans le domaine 
des changements climatiques. Il rend 
régulièrement compte de tous les aspects de 
ses travaux à la [CdP].  
2. L'organe, agissant sous l 'autorité de la 
[CdP], a pour fonctions:  
a) d 'examiner les informations 
communiquées conformémen t à 
l'article  12, paragraphe  1, pour évaluer 
l'effet global conjugué des mesures 
prises par les Parties à la lumière des 
évaluations scientifiques les plus 
récentes des changements climatiques;  
b) d 'examiner les informations 
communiquées conformément à 
l'article 12, paragraphe  2, pour aider la 
[CdP] à effectuer les examens prévus à 
l'article  4, paragraphe  2 d); 
c) d'aider la [CdP], selon les besoins, à 
préparer et exécuter ses décisions."  2. La Conférence des Parties agissant comme réunion 
des Parties au présent Accord peut donner de 
nouvelles directives à ces organes subsidiaires et 
dispositifs institutionnels."  
Amendements 
et Protocoles  Article 15 – Amendements à la 
Convent ion 
"1. Toute Partie peut proposer des 
amendements à la Convention.  
2. Les amendements à la Convention sont 
adoptés à une session ordinaire de la [CdP]. 
Le texte de toute proposition d 'amendement 
à la Convention est communiqué aux Parties 
par le secrétaria t six mois au moins avant la 
réunion à laquelle il est proposé pour 
adoption. Le secrétariat communique aussi 
les propositions d 'amendement aux 
signataires de la Convention et, pour 
information, au Dépositaire.  
3. Les Parties n 'épargnent aucun effort 
pour parvenir à un accord par consensus sur 
toute proposition d 'amendement à la 
Convention. Si tous les efforts dans ce sens 
demeurent vains et qu 'aucun accord 
n'intervient, l 'amendement est adopté en 
dernier recours par un vote à la majorité des 
trois quarts d es Parties présentes et Article 20  
"1. Toute Partie peut proposer des amendements 
au présent Protocole.  
2. Les amendements au présent Protocole sont 
adoptés à une session ordinaire de la [CRP] au 
présent Protocole . Le texte de toute proposition 
d'amendement au présent Protocole est 
communiqué aux Parties par le secrétariat six  mois 
au moins avant la réunion à laquelle l 'amendement 
est proposé pour adoption. Le secrétariat 
communique également le texte de toute 
proposition d 'amendement aux Parties à la 
Convention et aux signataires de cet instrument et, 
pour information, au Dépositaire.  
3. Les Parties n 'épargnent aucun effort pour 
parvenir à un accord par consensus sur toute 
proposition d 'amendement au présent Protoc ole. Si 
tous les efforts dans ce sens demeurent vains et 
qu'aucun accord n 'intervient, l 'amendement est 
adopté en dernier recours par un vote à la majorité 
des trois quarts des Parties présentes et votantes. 
L'amendement adopté est communiqué par le Article 22  
"Les dispositions de l 'article 15 de la Convention 
relatives  à l'adoption d 'amendements s 'appliquent 
mutatis mutandis  au présent Accord."  
Article 2 3 
"1. Les dispositions de l 'article 16 de la Convention 
relatives à l 'adoption et à l 'amendement d 'annexes 
de la Convention s 'appliquent mutatis mutandis  au 
présent Accord.  
2. Les annexes du présent Accord font partie 
intégrante de celui -ci et, sauf dispo sition contraire 
expresse, toute référence au présent Accord 
constitue en même temps une référence à ses 
annexes. Celles -ci se limitent à des listes, formules et 
autres documents descriptifs de caractère 
scientifique, technique, procédural ou administratif ."  
   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 148 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements cli matiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
votantes. L 'amendement adopté est 
communiqué par le secrétariat au 
Dépositaire, qui le transmet à toutes les 
Parties pour acceptation.  
4. Les instruments d 'acceptation des 
amendements sont déposés auprès du 
Dépositaire. Tout amendem ent adopté 
conformément au paragraphe  3 entre en 
vigueur à l 'égard des Parties l 'ayant accepté 
le quatre -vingt-dixième jour qui suit la date 
de réception, par le Dépositaire, des 
instruments d 'acceptation des trois quarts 
au moins des Parties à la Conventi on. 
5. L'amendement entre en vigueur à 
l'égard de toute autre Partie le 
quatre -vingt-dixième jour qui suit la date du 
dépôt par cette Partie, auprès du 
Dépositaire, de son instrument d 'acceptation 
dudit amendement …" 
Article 16 – Adoption et amendement 
d'annexes à la Convention  
"1. Les annexes de la Convention font 
partie intégrante de celle -ci et, sauf 
disposition contraire expresse, toute 
référence à la Convention constitue 
également une référence à ses annexes. 
Sans préjudice des dispositions de l 'article 
14, paragraphes 2 b) et 7, les annexes se 
limitent à des listes, formules et autres 
documents descriptifs de caractère 
scientifique, technique, procédural ou 
administratif.  
2. Les annexes de la Convention sont 
proposées et adoptées selon la procédure 
décrite à l 'article 15, paragraphes 2, 3 et 4.  
3. Toute annexe adoptée en application 
du paragraphe 2 entre en vigueur à l 'égard 
de toutes les Parties à la Convention six 
mois après la date à laquelle le Dépositaire 
leur en a notifié l 'adoption, exception fai te 
des Parties qui, dans le même délai, notifient 
par écrit au Dépositaire qu 'elles n 'acceptent 
pas l 'annexe en question. À l 'égard des 
Parties qui retirent cette notification de secrét ariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes 
les Parties pour acceptation.  
4. Les instruments d 'acceptation des 
amendements sont déposés auprès du Dépositaire. 
Tout amendement adopté conformément  
au paragraphe  3 ci -dessus entre en vigueur  
à l'égard des  Parties l 'ayant accepté le 
quatre -vingt-dixième  jour qui suit la date de 
réception, par le Dépositaire, des instruments 
d'acceptation des trois quarts au moins des Parties 
au présent Protocole.  
5. L'amendement entre en vigueur à l 'égard de 
toute autre Par tie le quatre -vingt-dixième jour qui 
suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du 
Dépositaire, de son instrument d 'acceptation dudit 
amendement."   
Article 21  
"1. Les annexes du présent Protocole font partie 
intégrante de celui -ci et, sauf disposition  contraire 
expresse, toute référence au présent Protocole 
constitue en même temps une référence à ses 
annexes. Si des annexes sont adoptées après 
l'entrée en vigueur du présent Protocole, elles se 
limitent à des listes, formules et autres documents 
descrip tifs de caractère scientifique, technique, 
procédural ou administratif.  
2. Toute Partie peut proposer des annexes au 
présent Protocole ou des amendements à des 
annexes du présent Protocole.  
3. Les annexes du présent Protocole et les 
amendements à des annex es du présent Protocole 
sont adoptés à une session ordinaire de la 
Conférence des Parties agissant comme réunion des 
Parties au présent Protocole. Le texte de toute 
proposition d 'annexe ou d 'amendement à une 
annexe est communiqué aux Parties par le 
secréta riat six mois au moins avant la réunion à 
laquelle l 'annexe ou l 'amendement est proposé 
pour adoption. Le secrétariat communique 
également le texte de toute proposition d 'annexe 
ou d'amendement à une annexe aux Parties à la 
Convention et aux signataires de  cet instrument et, 
pour information, au Dépositaire.  
4. Les Parties n 'épargnent aucun effort pour   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 149 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements cli matiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
non-acceptation, l 'annexe entre en vigueur 
le quatre -vingt-dixième jour qui s uit la date 
de réception par le Dépositaire de la 
notification de ce retrait.  
4. Pour la proposition, l 'adoption et 
l'entrée en vigueur d 'amendements à des 
annexes de la Convention, la procédure est 
la même que pour la proposition, l 'adoption 
et l 'entrée e n vigueur des annexes 
elles-mêmes, conformément aux 
paragraphes 2 et 3.  
5. Si l'adoption d 'une annexe ou d 'un 
amendement à une annexe nécessite un 
amendement à la Convention, cette annexe 
ou cet amendement n 'entre en vigueur que 
lorsque l 'amendement à la C onvention entre 
lui-même en vigueur."  
Article 17 – Protocoles  
"1. La [CdP] peut, à l 'une quelconque de 
ses sessions ordinaires, adopter des 
protocoles à la Convention.  
2. Le texte de tout protocole proposé est 
communiqué aux Parties par le secrétariat 
six mois au moins avant la session.  
3. Les règles régissant l 'entrée en vigueur 
de tout protocole sont définies par le 
protocole lui -même.  
4. Seules les Parties à la Convention 
peuvent être Parties à un protocole.  
5. Seules les Parties à un protocole 
prennent des décisions en vertu dudit 
protocole."  
 
 Voir la section sur le Protocole de Kyoto . 
 La Décision 1/CP.17 a engagé un 
processus "en vue d 'élaborer au titre de la 
Convention un protocole, un autre 
instrument juridique ou un texte convenu 
d'un commun acco rd ayant valeur juridique, 
applicable à toutes les Parties ". Les Parties 
ont en outre décidé que ledit protocole, 
instrument juridique ou texte convenu ayant 
valeur juridique serait adopté au plus tard à 
la 21ème session de la CdP, qui doit se tenir parvenir à un accord par consensus sur toute 
proposition d 'annexe ou d 'amendement à une 
annexe. Si tous les efforts dans ce sens demeurent 
vains et qu 'aucun accord n 'intervient, l 'annexe ou 
l'amendement à une annexe est adopté en dernier 
recours par un vote à la majorité des trois quarts 
des Parties présentes et votantes. L 'annexe ou 
l'amendement à une annexe adopté est 
communiqué par le secrétariat au Déposit aire, qui 
le transmet à toutes les Parties pour acceptation.  
5. Toute annexe ou tout amendement à une 
annexe, autre que l 'annexe A ou B, qui a été 
adopté conformément aux paragraphes 3 et 4 
ci-dessus, entre en vigueur à l 'égard de toutes les 
Parties au pré sent Protocole six mois après la date 
à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l 'adoption, 
exception faite des Parties qui, dans l 'intervalle, ont 
notifié par écrit au Dépositaire qu 'elles 
n'acceptaient pas l 'annexe ou l 'amendement en 
question. À l 'égard des Parties qui retirent leur 
notification de non -acceptation, l 'annexe ou 
l'amendement à une annexe entre en vigueur le 
quatre -vingt-dixième jour qui suit la date de 
réception, par le Dépositaire, de la notification de 
ce retrait.  
6. Si l 'adoption d 'une annexe ou d 'un 
amendement à une annexe nécessite un 
amendement au présent Protocole, cette annexe ou 
cet amendement à une annexe n 'entre en vigueur 
que lorsque l 'amendement au Protocole entre 
lui-même en vigueur.  
7. Les amendements aux annexes A et B du 
présent Protocole sont adoptés et entrent en 
vigueur conformément à la procédure énoncée à 
l'article  20, à condition que tout amendement à 
l'annexe B soit adopté uniquement avec le 
consentement écrit de la Partie concernée."   
Décision 1/CMP.8  
La Décision 1/ CMP.8 a été adoptée à la 8ème session 
de la CRP, tenue en 2012 à Doha (Qatar). Elle 
modifie le Protocole de Kyoto en prévoyant une 
deuxième période d 'engagement allant de 2013 à 
2020. Afin que l 'amendement entre en vigueur, 
144 Parties au Protocole de Kyot o doivent déposer   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 150 - 
 
 Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements cli matiques  Protocole de Kyoto  Accord de Paris  
en 201 5, afin qu 'il entre en vigueur et soit 
appliqué à partir de 2020 . leur instrument de ratification. Le 31 juillet 2017, 
79 Parties l 'avaient fait.  
13.2  Mesures liées au commerce  
13.2.1   Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
La CCNUCC ne contient pas de dispositions qui restreignent directement les échanges, mais les mesures prises au niveau nation al par les pays qui mettent en 
œuvre la CCNUCC peuvent avoir des conséquences sur le commerce.  
Article 3.5  
Principes  "Il appartient aux Parties de travailler de concert à un système économique international qui soit porteur et ouvert et qui m ène à une croissance 
économique et à un dévelo ppement durables de toutes les Parties, en particulier des pays en développement Parties, pour leur permettre de mieux 
s'attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques. Il convient d 'éviter que les mesures prises pour lutter contre les change ments 
climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d 'imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du 
commerce international, ou des entraves déguisées à ce commerce."  
 Aucune incidence négative sur le comm erce dans le cadre des politiques et des mesures adoptées par les Parties n 'a été signalée à la CCNUCC . 
 La CdP 16 a réaffirmé les principes énoncés à l 'article 3.5 . 
Article 4  
Engagements  "2. Les pays développés Parties et les autres Parties figurant à l 'annexe I prennent les engagements spécifiques prévus ci -après:  
a) chacune de ces Parties adopte des politiques nationales et prend en conséquence les mesures voulues pour atténuer les chan gements 
climatiques en limitant ses émissions anthropiques de gaz à  effet de serre et en protégeant et renforçant ses puits et réservoirs de gaz à effet 
de serre. Ces politiques et mesures démontreront que les pays développés prennent l 'initiative de modifier les tendances à long terme des 
émissions anthropiques conformém ent à l 'objectif de la Convention, reconnaissant que le retour, d 'ici à la fin de la présente décennie, aux 
niveaux antérieurs d 'émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d 'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de 
Montréal cont ribuerait à une telle modification, et tenant compte des différences entre ces Parties quant à leur point de départ et à leur  
approche, à leur structure économique et à leur base de ressources, de la nécessité de maintenir une croissance économique fo rte et durable, 
des technologies disponibles et des autres circonstances propres à chaque cas, ainsi que de la nécessité pour chacune de ces Parties de 
contribuer de façon appropriée et équitable à l 'effort entrepris à l 'échelle mondiale pour atteindre cet obje ctif. Ces Parties peuvent appliquer 
de telles politiques et mesures en association avec d 'autres Parties et aider d 'autres Parties à contribuer à l 'objectif de la Convention, en 
particulier à celui du présent alinéa; …"   
 Prescrit l 'obligation, pour les p ays développés Parties, d 'adopter des politiques nationales et de prendre des mesures en conséquence afin 
d'atténuer les changements climatiques . 
13.2.2   Protocole de Kyoto à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 2  "1. Chacune des Parties visées à l 'annexe I, pour s 'acquitter de ses engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction prévus  à 
l'article  3, de façon à promouvoir le développement durable:  
a) Applique et/ou élabore plus avant des politiques et des mesu res, en fonction de sa situation nationale, par exemple les suivantes:  
i) accroissement de l 'efficacité énergétique dans les secteurs pertinents de l 'économie nationale;  
ii) protection et renforcement des puits et des réservoirs des gaz à effet de serre no n réglementés par le Protocole de Montréal, compte 
tenu de ses engagements au titre des accords internationaux pertinents relatifs à l 'environnement; promotion de méthodes durables de 
gestion forestière, de boisement et de reboisement;  
iii) promotion de fo rmes d 'agriculture durables tenant compte des considérations relatives aux changements climatiques;    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 151 - 
 
iv) recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de sources d 'énergie renouvelables, de technologies de piégeage du 
dioxyde de carbone et de t echnologies écologiquement rationnelles et innovantes;  
v) réduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d 'impôt et de 
droits et des subventions qui vont à l 'encontre de l 'objectif de la Convention, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et 
application d 'instruments du marché;  
vi) encouragement de réformes appropriées dans les secteurs pertinents en vue de promouvoir les politiques et mesures ayant p our effet 
de limite r ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas réglementés par le Protocole de Montréal;  
vii) adoption de mesures visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole  de Montréal 
dans l e secteur des transports;  
viii) limitation et/ou réduction des émissions de méthane grâce à la récupération et à l 'utilisation dans le secteur de la gestion des 
déchets ainsi que dans la production, le transport et la distribution de l 'énergie.  
b) Coopère avec les autres Parties visées pour renforcer l 'efficacité individuelle et globale des politiques et mesures adoptées au titre du 
présent article, conformément au sous -alinéa  i) de l 'alinéa  e) du paragraphe  2 de l 'article  4 de la Convention. À cette fin, c es Parties prennent 
des dispositions en vue de partager le fruit de leur expérience et d 'échanger des informations sur ces politiques et mesures, notamment en 
mettant au point des moyens d 'améliorer leur comparabilité, leur transparence et leur efficacité.  À sa première session ou dès qu 'elle le peut 
par la suite, la [CRP] au présent Protocole étudie les moyens de faciliter cette coopération en tenant compte de toutes les i nformations 
pertinentes.  
2. Les Parties visées à l 'annexe I cherchent à limiter ou ré duire les émissions de gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de 
Montréal provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes, en passant par l 'intermédiaire de l 'Organisation de 
l'aviation civile internati onale et de l 'Organisation maritime internationale, respectivement.  
3. Les Parties visées à l 'annexe I s 'efforcent d 'appliquer les politiques et les mesures prévues dans le présent article  de manière à réduire au 
minimum les effets négatifs, notamment les effets néfastes des changements climatiques, les répercussions sur le commerce international et les 
conséquences sociales, environnementales et économiques pour les autres Parties, surtout les pays en développement Parties et  plus 
particulièrement ceux qui  sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l 'article  4 de la Convention, compte tenu de l 'article  3 de celle -ci. La [CRP] au 
présent Protocole pourra prendre, selon qu 'il conviendra, d 'autres mesures propres à faciliter l 'application des dispositions du prés ent paragraphe.  
4. Si elle décide qu 'il serait utile de coordonner certaines des politiques et des mesures visées à l 'alinéa  a) du paragraphe  1 ci-dessus, compte 
tenu des différentes situations nationales et des effets potentiels, la CRP au présent Protoco le étudie des modalités propres à organiser la 
coordination de ces politiques et mesures."  
Articles 6, 12 et 17   Le Protocole de Kyoto établit trois mécanismes:  
- Article 6: Application conjointe (projets réalisés par les Parties visées à l 'annexe I dont l es engagements sont inscrits à l 'annexe B du 
Protocole de Kyoto (Parties visées à l 'annexe I) pour aider une Partie à remplir ses engagements).  
- Article 12: Mécanisme pour un développement propre (le MDP permet aux Parties visées à l 'annexe I d 'investir dan s des projets dans les 
pays en développement afin de parvenir à un développement durable, de contribuer à l 'objectif de la Convention et d 'aider les Parties 
visées à l 'annexe I à respecter leurs engagements en matière de réduction d 'émissions).  
 Article 17:  Échanges de droits d 'émission . 
 Dans la  Décision 2/CMP.1, la CRP du Protocole de Kyoto est convenue des principes, de la nature et du champ d 'application des mécanismes 
prévus aux articles 6, 12 et 17 du Protocole de Kyoto . 
 Des lignes directrices pour l'application  de l'article 6 du Protocole de Kyoto figurent dans l 'annexe de la Décision 9/CMP.1 de la CRP du Protocole 
de Kyoto, telle que révisée par des décisions ultérieures de la CRP . 
 Les modalités et procédures d 'application d 'un MDP tel que défini  à l'article 12 du Protocole de Kyoto figurent dans l 'annexe de la 
Décision  31/CMP.1 de la CRP du Protocole de Kyoto . 
 Les modalités, règles et lignes directrices applicables à l 'échange de droits d 'émission en vertu de l 'article 17 du Protocole de Kyoto  figurent dans 
l'annexe de la Décision 11/CMP.1 de la CRP du Protocole de Kyoto .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 152 - 
 
13.2.3   Accord de Paris14 
L'Accord de Paris ne comporte pas de dispositions se rapportant directement au commerce, mais certains éléments pourraient avoi r une incidence sur le 
commerce . 
Article 4  "… 15. Les Parties tiennent compte, dans la mise en œuvre du présent Accord, des préoccupations des Parties dont l 'économie est particulièrement 
touchée par les effets des mesures de riposte, en particulier les pays en développement Parties."  
Article 6  "1. Les Parties reconnaissent que certaines Parties décident de coopérer volontairement dans la mise en œuvre de leurs contri butions déterminées 
au niveau national pour relever le niveau d 'ambition de leurs mesures d 'atténuation et d 'adaptation et pour promouvoir le développement durable et 
l'intégrité environnementale.  
2. Les Parties, lorsqu 'elles mènent à titre volontaire des démarches concertées passant par l 'utilisation de résultats d 'atténuation transférés au 
niveau international aux fins de s contributions déterminées au niveau national, promeuvent le développement durable et garantissent l 'intégrité 
environnementale et la transparence, y compris en matière de gouvernance, et appliquent un système fiable de comptabilisation , afin notamment 
d'éviter un double comptage, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Part ies au présent 
Accord.  
3. L'utilisation de résultats d 'atténuation transférés au niveau international pour réaliser les contributi ons déterminées au niveau national en vertu du 
présent Accord revêt un caractère volontaire et est soumise à l 'autorisation des Parties participantes.  
4. Il est établi un mécanisme pour contribuer à l 'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et p romouvoir le développement durable, placé 
sous l 'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, à l 'intention des 
Parties, qui l 'utilisent à titre volontaire. Il est supervisé par un  organe désigné par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au 
présent Accord, et a pour objet de:  
a) promouvoir l 'atténuation des émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant le développement durable;  
b) promouvoir et facilite r la participation à l 'atténuation des gaz à effet de serre d 'entités publiques et privées autorisées par une Partie;  
c) contribuer à la réduction des niveaux d 'émissions dans la Partie hôte, qui bénéficiera d 'activités d 'atténuation donnant lieu à des réd uctions 
d'émissions qui peuvent aussi être utilisées par une autre Partie pour remplir sa contribution déterminée au niveau national;  
d) permettre une atténuation globale des émissions mondiales.  
5. Les réductions d 'émissions résultant du mécanisme visé a u paragraphe 4 du présent article ne sont pas utilisées pour établir la réalisation de la 
contribution déterminée au niveau national de la Partie hôte, si elles sont utilisées par une autre Partie pour établir la ré alisation de sa propre 
contribution déter minée au niveau national.  
6. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris veille à ce qu 'une part des fonds provenant d 'activités 
menées au titre du mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives ainsi que pour aider les 
pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à finance r le coût de 
l'adaptation.  
7. La Conférence des Parties agissant  comme réunion des Parties au présent Accord de Paris adopte des règles, des modalités et des procédures 
pour le mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article à sa première session.  
8. Les Parties reconnaissent l 'importance de disposer de démarches non  fondées sur le marché intégrées, globales et équilibrées pour les aider dans 
la mise en œuvre de leur contribution déterminée au niveau national, dans le contexte du développement durable et de l 'élimination de la pauvreté, 
d'une manière coordonnée et eff icace, notamment par l 'atténuation, l 'adaptation, le financeme nt, le transfert de technologie  et le renforcement des 
capacités, selon qu 'il convient. Ces démarches visent à:  
a) promouvoir l 'ambition en matière d 'atténuation et d 'adaptation;  
b) renforcer la  participation des secteurs public et privé à la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national;  et 
c) faciliter des possibilités de coordination entre les instruments et les dispositifs institutionnels pertinents.  
                                                
14 L’Accord de Paris a été adopté au titre de la Décision 1/CP.21. La Décision inclut également un certain nombre de demandes/ma ndats. L’état de ces demandes peut être  
consulté à l’adresse suivante: http://unfccc.int/files/paris_agreement/application/pdf/pa_progress_tracker_200617.pdf .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 153 - 
 
9. Il est défini un cadre  pour les démarches non fondées sur le marché en matière de développement durable afin de promouvoir les démarches non 
fondées sur le marché visées au paragraphe 8 du présent article."  
Article 10  "1. Les Parties partagent une vision à long terme de l 'importance qu 'il y a à donner pleinement effet à la mise au point et au transfert de 
technologies de façon à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serr e. 
2. Les Parties, notant l 'importance de la techn ologie pour la mise en œuvre de mesures d 'atténuation et d 'adaptation en vertu du présent Accord et 
prenant acte des efforts entrepris pour déployer et diffuser la technologie, renforcent l 'action de coopération concernant la mise au point et le 
transfert de technologies.  
3. Le Mécanisme technologique créé en vertu de la Convention concourt à l 'application du présent Accord.  
4. Il est créé un cadre technologique chargé de donner des directives générales aux travaux du Mécanisme technologique visant  à promou voir et 
faciliter une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à appuyer la mise en œuvr e du présent Accord, 
aux fins de la vision à long terme mentionnée au paragraphe 1 du présent article.  
5. Il est essentiel  d'accélérer, d 'encourager et de permettre l 'innovation pour une riposte mondiale efficace à long terme face aux changements 
climatiques et au service de la croissance économique et du développement durable. Cet effort sera appuyé, selon qu 'il convient, y compris par le 
Mécanisme technologique et, sous la forme de moyens financiers, par le Mécanisme financier de la Convention, afin de mettre e n place des 
collaborations en matière de recherche -développement et de faciliter l 'accès des pays en développement P arties à la technologie, en particulier aux 
premiers stades du cycle technologique.  
6. Un appui, financier notamment, est fourni aux pays en développement Parties aux fins de l 'application du présent article, y compris pour le 
renforcement d 'une action de coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies à différents stades du cycle technologique, en 
vue de parvenir à un équilibre entre l 'appui à l 'atténuation et l 'appui à l 'adaptation. Le bilan mondial prévu à l 'article 14 prend en co mpte les 
informations disponibles sur les activités d 'appui à la mise au point et au transfert de technologies en faveur des pays en développement Parties."  
13.3  Mesures de soutien  
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 4 – Engagements  
"… 3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l 'annexe II fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour couvrir la totalité 
des coûts convenus encourus par les pays en développement Pa rties du fait de l 'exécution de leurs obligations découlant de l 'article  12, paragraphe  1. Ils fournissent également 
aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologie, les ressources financières en question, q ui leur sont n écessaires pour couvrir la totalité des 
coûts supplémentaires convenus entraînés par l 'application des mesures visées au paragraphe  1 du présent article et sur lesquels un pays en développement Partie se sera 
entendu avec l 'entité ou les entités internatio nales visées à l 'article  11, conformément audit article. L 'exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds 
doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l 'importance d 'un partage approprié de la charge entre les pays dévelop pés Parties.  
4.  Les pays développés parties et les autres Parties développées figurant à l 'annexe II aident également les pays en développement parties particulièrement vulnérables aux 
effets néfastes des changements climatiques à faire face au coût de le ur adaptation auxdits effets.  
5. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l 'annexe II prennent toutes les mesures possibles en vue d 'encourager, de faciliter et de financer, 
selon les besoins, le transfert ou l 'accès de tech nologies et de savoir -faire écologiquement rationnels aux autres Parties, et plus particulièrement à celles d 'entre elles qui sont des 
pays en développement, afin de leur permettre d 'appliquer les dispositions de la Convention. Dans ce processus, les pays développés Parties soutiennent le développement et le 
renforcement des capacités et technologies propres aux pays en développement Parties. Les autres Parties et organisations en mesure de le faire peuvent également aider à 
faciliter le transfert de ces te chnologies … 
7. La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s 'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de l 'exécution efficace 
pour les pays développés Parties de leurs propres engagements en ce qui c oncerne les ressources financières et le transfert de technologie et tiendra pleinement compte du fait 
que le développement économique et social et l 'éradication de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles des pays en développement Parties.  
8. Aux fins de l 'exécution des engagements énoncés dans le présent article, les Parties étudient les mesures – concernant notamment le financement, l 'assurance et le 
transfert de technologie – qui doivent être prises dans le cadre de la Convention pour ré pondre aux besoins et préoccupations spécifiques des pays en développement Parties face 
aux effets néfastes des changements climatiques et à l 'impact des mesures de riposte  …" 
 Un Groupe consultatif d 'experts des communications nationales des Parties non incluses à l 'annexe I de la Convention ou "Parties non visées à l 'annexe I" aide les pays en   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 154 - 
 
développement à élaborer des rapports nationaux sur des questions liées aux changements climatiques. Le Groupe d 'experts des pays les moins avancés est chargé de d onner 
des avis à ces pays au sujet de l 'élaboration de programmes d 'adaptation aux changements climatiques et le Groupe d 'experts du transfert de technologie est chargé de 
promouvoir les activités de transfert de technologie au titre de la Convention . 
 À sa 16ème réunion, la CdP a affirmé que le renforcement des capacités était essentiel pour permettre aux pays en développement Parties de participer pleinement à la 
Convention et de mettre efficacement en œuvre leurs engagements au titre de la Convention; e t que l 'objectif était de renforcer la capacité des pays en développement Parties 
dans tous les domaines. Elle a décidé d 'établir le Cadre de l 'adaptation de Cancún  et un comité de l 'adaptation  dans le but de renforcer l 'action engagée pour l 'adaptation  d'une 
manière cohérente dans le respect de la Convention.  
Article 9 – Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique  
 Cet organe subsidiaire est chargé de fournir des avis sur "les moyens d 'aider les pays en développement à se doter d 'une capa cité propre".  
Article 11 – Mécanisme financier  
 Établit un mécanisme financier (le FEM) afin de fournir des ressources financières, y compris pour le transfert de technologi e. La CdP a chargé le FEM d 'assurer le 
fonctionnement du mécanisme financier . 
 Le FEM couvre la différence (ou les "coûts supplémentaires") entre le coût d 'un projet qui tient compte d 'objectifs en matière de protection de l 'environnement mondial et le 
coût d 'un autre projet qu 'un pays aurait mis en œuvre sans se préoccuper de protéger  l'environnement mondial. Depuis 1991, environ 2 milliards de dollars  EU ont été versés 
sous forme de dons à partir du fonds fiduciaire du FEM pour les activités liées aux changements climatiques .  
 Le Fonds spécial pour les changements climatiques et le Fonds pour les pays les moins avancés prévoient des ressources financières supplémentaires. Le Fonds spécial pour les 
changements climatiques permet de financer des projets liés à l 'adaptation; au transfert de technologie et au renforcement des capacités; à l'énergie, au transport, à l 'industrie, à 
l'agriculture, aux forêts et à la gestion des déchets; ainsi qu 'à la diversification économique. Le Fonds pour les pays les moins avancés permet d 'appuyer un programme de travail 
visant entre autres à aider les P MA à établir et à mettre en œuvre des programmes d 'action nationaux aux fins de l 'adaptation . 
 À la CdP 7 (Marrakech, novembre/décembre  2001), les Parties ont adopté des cadres pour le renforcement des capacités dans les pays en développement et les pays en 
transition sur le plan économique (Décisions 2/CP.7 et 3/CP.7) afin d 'aider ces pays à mettre en œuvre la Convention.  
Dans sa Décision 9/CP.9, la CdP a décidé de mener à bien le premier examen approfondi du cadre pour le renforcement des capac ités pour les pays en développement avant sa 
dixième session et de procéder à des examens approfondis tous les cinq ans par la suite. Les résultats du premier examen appr ofondi des cadres pour le renforcement des 
capacités, reproduits dans les Décisions 2/CP.10 et 3 /CP.10, ont fait état de certains progrès dans plusieurs domaines prioritaires identifiés dans les cadres. La CdP a toutefois  
relevé que des lacunes importantes restaient encore à combler et que le problème de l 'accès aux ressources financières devait être  réglé. La CdP a réitéré l 'importance des cadres 
mentionnés dans les Décisions 2/CP.7 et 3/CP.7 et a identifié des facteurs clés devant être pris en compte par le FEM (en sa qualité d 'entité chargée du fonctionnement du 
mécanisme financier) dans son appui aux activités de renforcement des capacités dans les pays en développement, telles que définies dans l 'approche stratégique pour 
l'amélioration du renforcement des capacités (GEF/C.22/8).  
Dans sa Décision 2/CP.10, la CdP a décidé d 'un calendrier et d 'un pr ocessus pour un deuxième examen approfondi de la mise en œuvre du cadre pour le renforcement des 
capacités dans les pays en développement. Dans la Décision 8/CP.15, la CdP a remis à sa seizième session (Cancún, novembre -décembre  2010) l 'examen qui aurait d û 
initialement être commencé à la 28ème session de l 'Organe subsidiaire de mise en œuvre (juin  2008), en vue de l 'achever à sa quinzième réunion (Copenhague, 
novembre -décembre  2009).  
 À la 28ème session de l 'Organe subsidiaire de la mise en œuvre (juin 2008), le secrétariat a reçu pour mandat de communiquer, sur demande, des informations sur l 'évaluation 
des fonds nécessaires aux Parties non visées à l 'annexe I pour la mise en œuvre de mesures d 'atténuation et d 'adaptation (FCCC/SBI/2008/8). Le projet d 'étude des aspects 
économiques, environnementaux et liés au développement au niveau national dans l 'optique des changements climatiques (NEEDS) a été lancé afin d 'aider les pays participants à 
sélectionner les secteurs clés devant être visés par des mesures d 'atténuation et d 'adaptation ayant trait aux changements climatiques (sur la base des priorités identifiées dans 
les communications nationales et dans les plans de développement nationaux), à évaluer le financement requis et reçu pour met tre en œuvre des m esures d 'atténuation et 
d'adaptation dans les secteurs clés retenus et identifier les instruments financiers et réglementaires appropriés pour soutenir  ces mesures, et à renforcer la sensibilisation des 
agences gouvernementales et faciliter la prise de pos itions consensuelles réfléchies par ces agences concernant les actions de politique requises pour mobiliser le financement et  
l'investissement dans les mesures d 'atténuation et d 'adaptation. Onze pays ont eu recours à l 'assistance technique du secrétariat pour mener des évaluations de leurs besoins 
financiers dans le cadre de ce projet.  
 À sa 16ème réunion, la CdP a pris note de l'engagement collectif pris par les pays développés de fournir des ressources nouvelles et additionnelles, englobant le secteur  forestier 
et des apports d 'investissement par l 'intermédiaire des institutions internationales, de l 'ordre de 30 milliards de dollars  EU pour la période 2010 -2012, à répartir de manière 
équilibrée entre l 'adaptation et l 'atténuation; le financement de l 'adaptation sera destiné en priorité aux pays en développement les plus vulnérables, dont les pays les moins 
avancés, les petits États insulaires en développement et les pays d 'Afrique . La CdP a noté que les pays développés Parties adhéraient, dans l 'optique d e mesures concrètes   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 155 - 
 
d'atténuation et d 'une mise en œuvre transparente, à l 'objectif consistant à mobiliser ensemble 100 milliards de dollars  EU par an d 'ici à 2020 pour répondre aux besoins des 
pays en développement . 
Un Fonds vert pour le climat  a été créé  comme entité chargée d 'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention au titre de l 'article 11 pour soutenir des 
projets, des programmes, des politiques et d 'autres activités dans les pays en développement Parties. Le Fonds, soutenu par  un secrétariat indépendant, sera administré par un 
conseil de 24 membres constitué d 'un nombre égal de membres de pays en développement Parties et de membres de pays développés Parties. La Banque mondiale a été  invitée 
à remplir provisoirement les fonctio ns d'administrateur du Fonds vert pour le climat.  
Un comité permanent  relevant de la CdP sera chargé d 'aider celle -ci à s 'acquitter de ses fonctions relatives au mécanisme financier de la Convention, qu 'il s'agisse d 'améliorer la 
cohérence et la coordinati on du financement des mesures prises pour faire face aux changements climatiques, de rationaliser le mécanisme financier, de mobiliser des ressources 
financières, ou de mesurer, de notifier et de vérifier l 'appui fourni aux pays en développement parties; l es Parties conviennent de définir de façon plus détaillée le rôle et les 
fonctions de ce comité permanent  (Décision 1/CP.16) . En vertu de la Décision 2/CP.17) (paragraphes 120 à 125), les Parties ont défini de façon plus détaillée le rôle et les 
fonctions du Comité permanent, ainsi que sa composition et ses modalités de fonctionnement. Les Parties sont convenues que le Comité fe rait rapport et adresserait des 
recommandations à la CdP, pour examen, à chacune des sessions ordinaires de celle -ci sur tous les a spects de ses travaux.  
 
Mise au point et transfert de technologie  
 La CdP 16 a établi un mécanisme technologique , qui se compose d 'un comité exécutif de la technologie  et d'un centre et d 'un réseau des technologies climatiques . Le Comité 
exécutif de la t echnologie est l 'organe de politique générale du Mécanisme technologique et il est chargé des questions de politique générale liées à la mise au point et au 
transfert de technologie s climatiques. Le Comité analyse les questions clés de politique générale e n matière de technologies climatiques et fournit des recommandations qui 
aident les pays à améliorer leurs actions en faveur du climat. Le Centre et le Réseau des technologies climatiques est l 'organe de mise en œuvre du Mécanisme technologique et il 
soutient les efforts déployés par les pays pour améliorer la mise en œuvre des projets et programmes de technologies climatiques. Il offre trois services de base: 1) fournir une 
assistance technique aux pays en développement; 2) ouvrir l 'accès aux connaissances  en matière de technologies climatiques; et 3) favoriser la collaboration entre les parties 
prenantes dans le domaine des technologies climatiques. La CdP 18 a choisi le PNUE, en tant que chef de file du groupement d 'organisations partenaires, comme entité  hôte du 
Centre des technologies climatiques. Elle a également décidé de constituer le Conseil consultatif du Centre et du Réseau des technologies climatiques, rendant ainsi le Mécanisme 
technologique pleinement opérationnel. Les modalités de fonctionnemen t et les procédures du Centre et du Réseau des technologies climatiques et de leur Conseil consultatif ont 
été adoptées à la CdP 19. La CdP 20 a noté que grâce aux travaux accomplis par le Comité exécutif de la technologie et le Cen tre et le Réseau des tec hnologies climatiques en 
2014, le Mécanisme technologique progressait de manière satisfaisante dans l 'accomplissement de son mandat, tel que défini dans les Accords de Cancún et les résultats de 
Durban . 
Protocole de Kyoto à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 11  
"… 2.  Dans le cadre de l 'application du paragraphe 1 de l 'article 4 de la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l 'article 4 et de l 'article 11 de celle -ci, et 
par le truchement de l 'entité ou des entités chargées d 'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, les pays développés Parties et les autres Parties 
développées figurant à l 'annexe II de la Convention:  
a) fournissent des ressources financières nouvelles et  additionnelles afin de couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement pour progresser 
dans l 'exécution des engagements déjà énoncés à l 'alinéa a) du paragraphe 1 de l 'article 4 de la Convention et visés à l 'alinéa a) de l 'article 10 du présent Protocole;  
b) fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologie, les ressources f inancières dont ils ont besoin pour couvrir la 
totalité des coûts supplémentaires convenus encourus pour progresser dans l 'exécution des engagements déjà énoncés au paragraphe 1 de l 'article 4 de la Convention et 
visés à l 'article 10 du présent Protocole, sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu avec l 'entité ou les entités internatio nales visées à l 'article 11 de la 
Convention, conformément audit article.  
L'exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de  l'importance d 'un partage approprié de la charge 
entre  les pays développés Parties. Les orientations à l 'intention de l 'entité ou des entités chargées d 'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention figurant 
dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l 'adoption du présent Protocole, s 'appliquent mutatis mutandis  aux 
dispositions du présent paragraphe.  
3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l 'annexe II de la Convention pourront également four nir, et les pays en développement Parties 
pourront obtenir, des ressources financières aux fins de l 'application de l 'article 10 du présent Protocole par voie bilatérale, régionale ou multilatérale."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 156 - 
 
Accord de Paris  
Article 8  
"2. Le Mécanisme international  de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques est placé sous l 'autorité de la Conférence des Parties 
agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, et peut être amélioré et  renforcé conformément aux décisions de la Conférence des Parties 
agissant comme réunion des Parties au présent Accord.  
3. Les Parties devraient améliorer la compréhension, l 'action et l 'appui, notamment par le biais du Mécanisme international de Varsovie,  selon que de besoin, dans le cadre de la 
coopération et de la facilitation, eu égard aux pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques."  
Article 9  
"1. Les pays développés Parties fournissent des ressources financières pour veni r en aide aux pays en développement Parties aux fins tant de l 'atténuation que de l 'adaptation 
dans la continuité de leurs obligations au titre de la Convention.  
2. Les autres Parties sont invitées à fournir ou à continuer de fournir ce type d 'appui à tit re volontaire.  
3. Dans le cadre d 'un effort mondial, les pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en mobilisant des moyens de financement  de l'action climatique 
provenant d 'un large éventail de sources, d 'instruments et de filières, compte tenu du rôle notable que jouent les fonds publics, par le biais de diverses actions, notamment en 
appuyant des stratégies impulsées par les pays et en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement Par ties. Cette mobilisation d e moyens de 
financement de l 'action climatique devrait représenter une progression par rapport aux efforts antérieurs.  
4. La fourniture de ressources financières accrues devrait viser à parvenir à un équilibre entre l 'adaptation et l 'atténuation, en tenan t compte des stratégies impulsées par les 
pays et des priorités et besoins des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables a ux effets néfastes des changements climatiques et 
dont les capacités sont très insuffisan tes comme les pays les moins avancés, et les petits États insulaires en développement, eu égard à la nécessité de prévoir des  ressources 
d'origine publique et sous forme de dons pour l 'adaptation.  
5. Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif ayant trait aux paragraphes 1 et 3 du présent 
article, selon qu 'il convient, notamment, s 'ils sont disponibles, les montants prévus des ressources financières publiques à accorder aux  pays en développement Parties. Les 
autres Parties qui fournissent des ressources sont invitées à communiquer ces informations tous les deux ans à titre volontai re. 
6. Le bilan mondial prévu à l 'article 14 prendra en compte les informations pertinentes com muniquées par les pays développés Parties et/ou les organes créés en vertu de 
l'Accord sur les efforts liés au financement de l 'action climatique.  
7. Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations transparentes et cohérentes s ur l'appui fourni aux pays en développement Parties et mobilisé 
par des interventions publiques, conformément aux modalités, procédures et lignes directrices que la Conférence des Parties a gissant comme réunion des Parties au présent 
Accord adoptera à sa p remière session, comme il est prévu au paragraphe 13 de l 'article 13. Les autres Parties sont invitées à faire de même.  
8. Le Mécanisme financier de la Convention, y compris ses entités fonctionnelles, remplit les fonctions de Mécanisme financier du prése nt Accord.  
9. Les institutions concourant à l 'application du présent Accord, y compris les entités fonctionnelles du Mécanisme financier de la Convention, visent à garanti r l'accès effectif aux 
ressources financières par le biais de procédures d 'approbati on simplifiées et d 'un appui renforcé à la préparation en faveur des pays en développement Parties, en particulier des 
pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, dans le cadre de leurs stratégies et leurs plans nati onaux relati fs au climat."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 157 - 
 
Article 10  
"1. Les Parties partagent une vision à long terme de l'importance qu'il y a à donner pleinement effet à la mise au point et a u transfert de technologies de façon à accroître la 
résilience aux changements climatiques et à réduire  les émissions de gaz à effet de serre.  
2. Les Parties, notant l'importance de la technologie pour la mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation en vertu  du présent Accord et prenant acte des efforts 
entrepris pour déployer et diffuser la tech nologie, renforcent l'action de coopération concernant la mise au point et le transfert de technologies.  
3. Le Mécanisme technologique créé en vertu de la Convention concourt à l'application du présent Accord.  
4. Il est créé un cadre technologique chargé  de donner des directives générales aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action renforc ée en 
matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, aux fins de la vision à long terme mentionnée au paragraphe 1 
du présent article.  
5. Il est essentiel d'accélérer, d'encourager et de permettre l'innovation pour une riposte mondiale efficace à long terme fa ce aux changements climatiques et au service de la 
croissanc e économique et du développement durable. Cet effort sera appuyé, selon qu'il convient, y compris par le Mécanisme technologi que et, sous la forme de moyens 
financiers, par le Mécanisme financier de la Convention, afin de mettre en place des collaborations  en matière de recherche -développement et de faciliter l'accès des pays en 
développement Parties à la technologie, en particulier aux premiers stades du cycle technologique.  
6. Un appui, financier notamment, est fourni aux pays en développement Parties au x fins de l'application du présent article, y compris pour le renforcement d'une action de 
coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies à différents stades du cycle technologique, en vue de  parvenir à un équilibre entre l'appui à  l'atténuation 
et l'appui à l'adaptation. Le bilan mondial prévu à l'article 14 prend en compte les informations disponibles sur les activit és d'appui à la mise au point et au transfert de 
technologies en faveur des pays en développement Parties."  
Article 11 
"5. Les activités de renforcement des capacités sont étoffées par le biais de dispositifs institutionnels appropriés visant à  appuyer la mise en œuvre du présent Accord, y compris 
les dispositifs institutionnels appropriés créés en application de la Con vention qui concourent à l' application du présent Accord. À  sa première session, la Conférence des Parties 
agissant comme réunion des Parties au présent Accord examinera et adoptera une décision sur les dispositifs institutionnels i nitiaux relatifs au renf orcement des capacités."  
13.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 13 – Règlement des questions concernant l 'application  
" La [CdP] étudiera, à sa première session, la mise en place d 'un processus consultatif multilatéral, à la disposition des Parties sur leur demande, pour le règlement des questions 
relatives à l 'application de la Convention."  
 Conformément à l 'article 13, la CdP 4 a envisagé la mise en place d 'un comité co nsultatif multilatéral (CCM) pour la résolution des questions relatives à la mise en œuvre de la 
CCNUCC. À ce jour, les Parties n 'ont pas mis en place de CCM ou adopté de processus consultatif multilatéral. Le CCM proposé fournirait des conseils aux Parti es et préviendrait 
les différends. Le CCM devrait être de nature facilitatrice, non judiciaire, transparente et coopérative . Les textes issus du CCM peuvent inclure des recommandations ou toute 
mesure que le CCM juge appropriée à la mise en œuvre effective de la Convention.  
Communication des informations  
On trouvera sur le site Web de la CCNUCC un aperçu des exigences en matière de communication des informations et des processu s d'examen/analyse connexes. Ces exigences 
sont différentes pour les Parties visée s à l'annexe I. Pour plus de renseignements, voir: < http://unfccc.int/national_reports/items/1408.php > et sur les parties non visées à 
l'annexe I: < http://unfccc.int/national_reports/non -annex_i_natcom/items/2716.php >. 
Protocole de Kyoto à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 16  
"La [CRP] au présent Protocole envisag e dès que possible l 'application au présent Protocole du processus consultatif multilatéral visé à l 'article  13 de la Convention et le modifie 
s'il y a lieu, à la lumière de toute décision pertinente qui pourra être prise par la [CdP] à la Convention. Tout  processus consultatif multilatéral susceptible d 'être appliqué au 
présent Protocole fonctionne sans préjudice des procédures et mécanismes mis en place conformément à l 'article  18."   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 158 - 
 
Article 18  
"À sa première réunion, la [CRP] au présent Protocole approuve  des procédures et mécanismes appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non -respect des 
dispositions du présent Protocole, notamment en dressant une liste indicative des conséquences, compte tenu de la cause, du t ype et du degré de non -respect et de la fréquence 
des cas. Si des procédures et mécanismes relevant du présent article entraînent des conséquences qui lient les Parties, ils s ont adoptés au moyen d 'un amendement au présent 
Protocole."  
 Un important système a été élaboré pour fa ciliter, promouvoir et faire respecter les engagements du Protocole: le Comité de contrôle du respect des dispositions, compo sé 
d'une chambre de l 'exécution et d 'une chambre de la facilitation.  
La chambre de l 'exécution est chargée d 'établir si une Partie visée à l 'annexe I respecte ou non ses objectifs d 'émissions, les dispositions prévues sur le plan méthodologique et 
en matière de communication d 'informations concernant les inventaires de gaz à effet de serre et les critères d 'admissibilité aux mécanisme s de flexibilité. En cas de désaccord 
entre une Partie et une équipe d 'examen composée d 'experts, la chambre d 'exécution détermine s 'il y a lieu d 'appliquer des ajustements aux données d 'inventaire de gaz à effet 
de serre ou de corriger les données de comp ilation et de comptabilisation contenues dans la base de données aux fins de la comptabilisation des quantités attribuées (c 'est-à-dire 
le niveau autorisé d 'émissions d 'une Partie au cours de la première période d 'engagement en vertu du Protocole (2008 -2012)). 
La chambre de la facilitation a pour mandat de donner des conseils et d 'apporter une aide aux Parties aux fins de l 'application du Protocole et de promouvoir le respect, par les 
Parties, des engagements qu 'elles ont pris. Elle est chargée d 'examiner l es questions de mise en œuvre liées aux mesures de riposte prises par les Parties visées à l 'annexe I 
dans le but d 'atténuer les changements climatiques d 'une manière qui réduit au minimum leurs effets défavorables sur les pays en développement et à l 'application, par les 
Parties visées à l 'annexe I, des mécanismes en tant que "mesure complémentaire" par rapport à l 'action menée au plan interne. En outre, la chambre de facilitation peut signaler 
rapidement tout risque de non -respect des objectifs d 'émission , des dispositions prévues sur le plan méthodologique et en matière de communication d 'informations concernant 
les inventaires de gaz à effet de serre et des engagements concernant la communication d 'informations supplémentaires dans l 'inventaire annuel d 'une Partie . 
Pour plus de renseignements sur le Comité de conformité, y compris sur les questions de mise en œuvre qui lui ont été soumise s, voir: 
http://unfccc.int/kyoto_protocol/co mpliance/items/2875.php . 
Accord de Paris  
Article 15  
"1. Il est institué un mécanisme pour faciliter la mise en œuvre et promouvoir le respect des dispositions du présent Accord.   
2. Le mécanisme visé au paragraphe 1 du présent article est constitué d 'un comité d 'experts et axé sur la facilitation, et fonctionne d 'une manière qui est transparente, non 
accusatoire et non punitive. Le comité accorde une attention particulière à la situation et aux capacités nationales respecti ves des Parties.  
3. Le comité ex erce ses activités selon les modalités et procédures arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Partie s au présent Accord à sa 
première  session et lui rend compte chaque année."  
13.5  Règlement des différends  
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 14 – Règlement des différends  
"1. En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l 'interprétation ou de l 'application de la Convention, les Parties concernées s 'efforcent de le régler par 
voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.  
2. Lorsqu 'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie qui n 'est pas une organisation régionale d 'intégration 
économique peut décla rer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour ce qui est de tout différend lié à l 'interprétation ou à  l'application de la Convention, elle 
reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à  l'égard de toute Partie acce ptant la même obligation:  
a) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice;  
b) l'arbitrage conformément à la procédure qu 'adoptera dès que possible la [CdP] dans une annexe consacrée à l 'arbitrage.  
Une Partie qui est une organisation régio nale d 'intégration économique peut faire en matière d 'arbitrage une déclaration allant dans le même sens, conformément à la procédure 
visée à l 'alinéa b). [ …] 
5. Sous réserve du paragraphe 2, si, à l 'expiration d 'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l 'existence d 'un différend entre 
elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend en utilisant les moyens décrits au paragraphe 1, le différend, à la demande de l 'une quelconque de s   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 159 - 
 
parties au différend, est soumis à conciliation.  
6. Une commission de conciliation est créée à la demande de l 'une des parties au différend. La Commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque 
partie concernée et d 'un président cho isi conjointement par les membres désignés par les parties. La Commission émet une recommandation, que les parties examinent de bonne 
foi. 
7. La Conférence des Parties adoptera, dès que possible, une procédure complémentaire de conciliation dans une annexe  consacrée à la conciliation.  
8. Les dispositions du présent article s 'appliquent à tout instrument juridique connexe que la Conférence des Parties pourra adopter, à moins que l 'instrument n 'en dispose 
autrement."  
Protocole de Kyoto à la Convention -cadre d es Nations Unies sur les changements climatiques  
Article 19  
"Les dispositions de l 'article  14 de la Convention relatif au règlement des différends s 'appliquent mutatis mutandis  au présent Protocole."  
Accord de Paris  
Article 24  
" Les dispositions de l 'article 14 de la Convention relatif au règlement des différends s 'appliquent mutatis mutandis  au présent Accord."  
13.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Aucune disposition.  
 
14  CONVENTION DE BÂLE S UR LE CONTRÔLE DES M OUVEMENTS TRANSFRONT IÈRES DE DÉ CHETS D ANGEREU X ET DE LEUR É LIMINATION  
14.1  Brève description de l 'AEM 
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières  
de déchets dangereux et de leur élimination  Protocole de Bâle sur la responsabilité et l 'indemnisation en cas 
de dommages résultant de mo uvements transfrontières  
et de l 'élimination de déchets dangereux  
Site Web  http://www.basel.int/ . 
http://synergies.pops.int/ . 
Objectif   La Convention de Bâle a pour but de protéger la santé humaine et 
l'environnement contre les effets nuisibles pouvant résulter de la production et 
de la gestion des déchets dangereux et d 'autres déchets . 
 Les objectifs spécifiques de la Convention de Bâle sont les suivants:  
- réduire la produc tion de déchets dangereux et autres déchets;  
- promouvoir la gestion écologiquement rationnelle des déchets 
dangereux et autres déchets; et  
 limiter les mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres 
déchets . 
 La Convention prévoit de réaliser ces  objectifs grâce au contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets, à la 
surveillance et à la prévention du trafic illicite, à des exigences en matière de 
gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres dé chets, à 
la promotion de la coopération entre les Parties et à l 'élaboration de directives 
techniques pour la gestion des déchets dangereux et autres déchets .  L'objectif du Protocole est d 'établir un régime complet de 
responsabilité et d 'indemnisation ad équate et rapide en cas de 
dommages résultant d 'un mouvement transfrontières de déchets 
dangereux et d 'autres déchets et de leur élimination, y compris les 
incidents survenant en raison du trafic illicite de ces déchets . 
 Conformément au Protocole, les ac teurs concernés par le mouvement 
transfrontières et l 'élimination de déchets dangereux sont strictement 
responsables des dommages causés, indépendamment de l 'existence 
d'une faute et dans les limites de la responsabilité financière établies par 
le Protocol e. La responsabilité pour faute est aussi réglementée par le 
Protocole .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 160 - 
 
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières  
de déchets dangereux et de leur élimination  Protocole de Bâle sur la responsabilité et l 'indemnisation en cas 
de dommages résultant de mo uvements transfrontières  
et de l 'élimination de déchets dangereux  
Date de l 'adoption  22 mars 1989  10 décembre 1999  
Entrée en vigueur  5 mai 1992  Pas encore en vigueur.  
Le Protocole entrera en vigueur le 90 (quatre -vingt-dixième ) jour suivant 
la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d 'acceptation, 
de confirmation formelle, d 'approbation ou d 'adhésion.  
Parties  186 (le 31 août 2017)  11 (le 31 août 2017).  
Membres de l 'OMC 155 Parties à la Convention de Bâle sont aussi Membres de l 'OMC (voir 
l'Annexe).  9 Parties au Protocole de Bâle sont aussi Membres de l 'OMC (voir 
l'Annexe).  
Ouverture à 
d'autres Membres  Article 21 – Signature  
"La présente Convention est ouverte à la signature des États … et des 
organisations d 'intégration politique ou économique …"  
Article 22 – Ratification, acceptation, confirmation formelle ou 
approbation  
"1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l 'acceptation ou à 
l'approbation des États … ainsi qu 'à la confirmation formelle ou à l 'approbation 
des organisations d 'intégration politique ou économique. Les instruments de 
ratification, d 'acceptation formelle ou d 'approbation seront déposés auprès du 
Dépositaire.  
2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci -dessus qui devient Partie à la 
présente Con vention et dont aucun État membre n 'est lui -même Partie est liée 
par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu 'un ou plusieurs 
États membres d 'une de ces organisations sont Parties à la Convention, 
l'organisation et ses États membres convi ennent de leurs responsabilités 
respectives en ce qui concerne l 'exécution de leurs obligations en vertu de la 
Convention. Dans de tels cas, l 'organisation et les États membres ne sont pas 
habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Conve ntion. …"  
Article 23 – Accession  
"1. La présente Convention est ouverte à l 'adhésion des États, … et des 
organisations d 'intégration politique ou économique à partir de la date à laquelle 
la Convention n 'est plus ouverte à la signature. …" Article 26 – Signature  
"Le présent Protocole est ouvert à la signature des États et des 
organisations d 'intégration économique Parties à la Convention de 
Bâle …" 
Article 27 – Ratification, acceptation, confirmation formelle ou 
approbation  
"1. Le présent Protocole est soum is à la ratification, à l 'acceptation ou à 
l'approbation des États et à la confirmation formelle ou à l 'approbation 
des organisations d 'intégration économique régionales. Les instruments 
de ratification, d 'acceptation formelle ou d 'approbation sont déposés  
auprès du Dépositaire.  
2. Toute organisation visée au paragraphe 1 du présent article qui 
devient Partie au présent Protocole et dont aucun État membre n 'est 
lui-même Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans le 
Protocole. Lorsqu 'un ou plus ieurs États membres d 'une de ces 
organisations sont Parties au Protocole, l 'organisation et ses États 
membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui 
concerne l 'exécution de leurs obligations en vertu du Protocole. Dans de 
tels cas, l 'organisation et les États membres ne sont pas habilités à 
exercer simultanément leurs droits au titre du Protocole. …"  
Article 28 – Adhésion  
"1. Le présent Protocole est ouvert à l 'adhésion des États et des 
organisations d 'intégration économique Parties à la  Convention de Bâle 
qui n'ont pas signé le Protocole. Les instruments d 'adhésion sont déposés 
auprès du Dépositaire. …"   
Organes directeurs  Article 15 – Conférence des Parties  
"… 5. La Conférence des Parties (CdP) examine en permanence l 'application de 
la présente Convention et, en outre:  
a) encourage l 'harmonisation des politiques, stratégies et mesures 
nécessaires pour réduire au minimum les dommages causés à la santé 
humaine et à l 'environnement par les déchets dangereux et d 'autres 
déchets;  
b) examine et adopte, selon qu 'il convient, les amendements à la 
présente Convention et à ses annexes, compte tenu notamment des Article 24 – Réunion des Parties  
"4. La Réunion de s Parties (RdP) a pour fonctions:  
a) de passer en revue l 'application et l 'observation du Protocole;  
b) de faire rapport et, s 'il y a lieu, d 'établir des lignes directrices ou 
des procédures à cet effet;  
c) d'examiner et adopter, selon les besoins, les pro positions 
d'amendement du Protocole ou de l 'une quelconque de ses annexes 
ou d'addition de nouvelles annexes;  
d) d'examiner et prendre toute mesure supplémentaire qui peut être   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 161 - 
 
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières  
de déchets dangereux et de leur élimination  Protocole de Bâle sur la responsabilité et l 'indemnisation en cas 
de dommages résultant de mo uvements transfrontières  
et de l 'élimination de déchets dangereux  
informations scientifiques, techniques, économiques et écologiques 
disponibles;  
c) examine et prend toute autre mesure nécessaire à la pou rsuite des 
objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés 
de son application ainsi que de l 'application des accords et arrangements 
envisagés à l 'article  11; 
d) examine et adopte des protocoles en tant que de besoin;  
e) crée les or ganes subsidiaires jugés nécessaires à l 'application de la 
présente Convention. (…)  
7.  Trois ans après l 'entrée en vigueur de la présente Convention, et par la 
suite au moins tous les six ans, la CdP entreprend une évaluation de son 
efficacité et, si elle  le juge nécessaire, envisage l 'adoption d 'une interdiction 
totale ou partielle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
d'autres déchets à la lumière des informations scientifiques, environnementales, 
techniques et économiques les plus récen tes." 
 La CdP est l 'organe directeur de la Convention et se compose de 
représentants des Parties.  
 Le Bureau élargi est un organe subsidiaire de la CdP constitué de 
13 représentants de toutes les régions. Il se réunit entre les réunions de la CdP 
pour or ienter les travaux du Secrétariat; fournir des conseils pour l 'élaboration 
de l'ordre du jour des réunions et pour toute autre question soulevée par le 
Secrétariat.  
 Le Groupe de travail à composition non limitée est un organe subsidiaire de la 
CdP; son m andat consiste à aider la CdP dans la mise en œuvre de la 
Convention et à la conseiller sur les questions politiques, techniques, 
scientifiques, juridiques, institutionnelles, administratives, financières, 
budgétaires et autres qui concernent l 'application  de la Convention.  
 Le Comité  chargé d 'administrer le mécanisme visant à favoriser l 'exécution et 
le respect des obligations (également appelé le Comité de contrôle de 
l'application) est un organe subsidiaire de la CdP ayant pour mandat 
d'administrer ce m écanisme, établi pour aider les Parties à s 'acquitter de leurs 
obligations au titre de la Convention, ainsi que de faciliter, promouvoir, contrôler 
et assurer l 'exécution et le respect de ces obligations.   nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Protocole."  
Amendements et 
Protocoles  Article 12 de la Convention de Bâle – Consultations sur les questions de 
responsabilité  
"Les Parties coopèrent en vue d 'adopter le plus tôt possible un protocole 
établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et 
l'indemnisation en cas de dommages résultant d 'un mouvement transfrontières 
de déchets dangereux et d 'autres déchets."  
Article 17 – Amendements à la Convention  
"1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention et 
toute Partie à un protoco le peut proposer des amendements à ce protocole. Ces 
amendements tiennent dûment compte, entre autres, des considérations Article 22 du Protocole sur la responsabilité – Rapport entre le 
Protocole et la Convention de Bâle  
"Sauf disposition co ntraire du Protocole, les dispositions de la Convention 
relatives à ses protocoles s 'appliquent au Protocole."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 162 - 
 
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières  
de déchets dangereux et de leur élimination  Protocole de Bâle sur la responsabilité et l 'indemnisation en cas 
de dommages résultant de mo uvements transfrontières  
et de l 'élimination de déchets dangereux  
scientifiques et techniques pertinentes.  
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés lors des réunions 
de la CdP. Les ame ndements à un protocole sont adoptés lors des réunions des 
Parties au protocole considéré. Le texte de tout amendement proposé à la 
présente Convention ou aux Protocoles, sauf s 'il en est disposé autrement dans 
lesdits protocoles, est communiqué par le Sec rétariat aux Parties six mois au 
moins avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le Secrétariat 
communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente 
Convention pour information.  
3. Les Parties n 'épargnent aucun effort po ur parvenir, au sujet de tout 
amendement proposé à la présente Convention, à un accord par consensus. Si 
tous les efforts en vue d 'un consensus ont été épuisés et si un accord ne s 'est 
pas dégagé, l 'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la  
majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé 
leur vote, et soumis par le Dépositaire à toutes les Parties pour ratification, 
approbation, confirmation formelle ou acceptation.  
4. La procédure énoncée au paragraphe  3 ci-dessus s 'applique à l 'adoption 
des amendements aux protocoles, à ceci près que la majorité des deux tiers des 
Parties aux protocoles considérés présentes à la réunion et ayant exprimé leur 
vote suffit.  
5. … Les amendements adoptés conformément aux paragraphes  3 ou 4 
ci-dessus entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le 
quatre -vingt-dixième jour après que le Dépositaire a reçu leur instrument de 
ratification, d 'approbation, de confirmation formelle ou d 'acceptation par les trois 
quarts au moins d es Parties les ayant acceptés ou par les deux tiers au moins 
des Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition contraire 
dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à l 'égard de toute autre 
Partie le quatre -vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son 
instrument de ratification, d 'approbation, de confirmation formelle ou 
d'acceptation des amendements.  
6. Aux fins du présent article, l 'expression "Parties présentes et ayant 
exprimé leur vote" s 'entend des Parties p résentes qui ont émis un vote affirmatif 
ou négatif."   
 L'Amendement relatif à la mesure d 'interdiction  a été adopté le 
22 septembre  1995. Il a été ratifié par 92 Parties (91 États et une organisation 
d'intégration économique régionale). L 'entrée en vigue ur se fera conformément 
aux dispositions de l 'article 17.5 de la Convention . 
 Cet amendement a pour but d 'interdire immédiatement les exportations des 
pays inscrits à l 'annexe VII ("Parties et autres États qui sont membres de 
l'OCDE, CE, Liechtenstein") v ers tous les autres pays en ce qui concerne les 
déchets dangereux destinés à des opérations d 'élimination définitive, et 
d'interdire les mouvements transfrontières entre les pays figurant à l 'annexe  VII 
et les pays ne figurant pas à l 'annexe VII pour ce qu i est des déchets dangereux   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 163 - 
 
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières  
de déchets dangereux et de leur élimination  Protocole de Bâle sur la responsabilité et l 'indemnisation en cas 
de dommages résultant de mo uvements transfrontières  
et de l 'élimination de déchets dangereux  
destinés au recyclage ou à la réutilisation, à compter de la fin de 1997. 
L'annexe  VII n'est pas encore en vigueur, dans l 'attente de l 'entrée en vigueur 
de l'Amendement . 
 La CdP a adopté les amendements ci -après aux annexes te chniques : 
 Amendement à l 'annexe  I (adopté par la Décision  IV/9): afin de faire 
référence aux annexes VIII et IX et d 'établir le lien entre ces nouvelles 
annexes et l 'annexe  III. 
 Introduction des annexes VIII et IX: l 'annexe VIII comprend les déchets 
consid érés comme dangereux aux termes du paragraphe  1 a) de 
l'article  premier de la Convention de Bâle, et l 'annexe IX comprend les 
déchets qui ne sont pas visés par le paragraphe  1 a) de l 'article  premier, 
sauf s 'ils contiennent une matière inscrite à l 'annexe  I en quantité suffisante 
pour présenter une caractéristique énoncée à l 'annexe  III. 
 Amendement aux annexes VIII et IX: à sa sixième réunion, la CdP a adopté 
un amendement aux annexes VIII et IX afin d 'harmoniser ces annexes avec 
d'autres listes internation ales et d 'y apporter des modifications en fonction 
des progrès scientifiques et techniques.  
 La CdP 7 a adopté d 'autres amendements aux annexes VIII et IX de la 
Convention de Bâle (la Décision VII/19 ajoute de nouveaux déchets aux 
annexes VIII et IX).  
 À sa onzième réunion en 2013, la CdP a adopté des amendements à 
l'annexe IX de la Convention de Bâle, qui ont ajouté deux nouvelles entrées.  
14.2  Mesures liées au commerce  
14.2.1   Dispositions de la Convention  
Article 1  
Champ d 'application de 
la Convention  "1. Les déchets ci -après, qui font l 'objet de mouvements transfrontières, seront considérés comme des "déchets dangereux" aux fins de la 
présente Convention:  
a) Les déchets qui appartiennent à l 'une des catégories figurant à l 'annexe I, à moins qu 'ils ne possèdent aucune des caractéristiques indi quées 
à l'annexe III; et  
b) Les déchets auxquels les dispositions de l 'alinéa a) ne s 'appliquent pas, mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la 
législation interne de la Partie d 'exportation, d 'importation ou de transit.  
2. Les déchets qui  appartiennent à l 'une des catégories figurant à l 'annexe II et font l 'objet de mouvements transfrontières seront considérés 
comme "d 'autres déchets" aux fins de la présente Convention. …" 
Article 3  
Définitions nationales 
des déchets dangereux  "1. Chacune  des Parties informe le secrétariat de la Convention, dans un délai de six mois après être devenue Partie à la Convention, des  déchets, 
autres que ceux indiqués dans les annexes I et II, qui sont considérés ou définis comme dangereux par sa législation nat ionale, ainsi que de toute 
autre disposition concernant les procédures en matière de mouvement transfrontières applicables à ces déchets.  
2. Chacune des Parties informe par la suite le Secrétariat de toute modification importante aux renseignements communi qués par elle en 
application du paragraphe  1. 
3. Le Secrétariat informe immédiatement toutes les Parties des renseignements qu 'il a reçus en application des paragraphes 1 et 2.  
4. Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs exportateurs les  renseignements qui leur sont communiqués par le Secrétariat en   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 164 - 
 
application du paragraphe  3." 
Article 4  
Obligations générales  "1. a) les Parties exerçant leur droit d 'interdire l 'importation de déchets dangereux ou d 'autres déchets en vue de leur éliminat ion en informent les 
autres Parties conformément aux dispositions de l 'article  13; 
b) les Parties interdisent ou ne permettent pas l 'exportation de déchets dangereux et d 'autres déchets dans les Parties qui ont interdit 
l'importation de tels déchets, lorsq ue cette interdiction a été notifiée conformément aux dispositions de l 'alinéa  a) ci-dessus;  
c) les Parties interdisent ou ne permettent pas l 'exportation de déchets dangereux et d 'autres déchets si l 'État d 'importation ne donne pas par 
écrit son accord sp écifique pour l 'importation de ces déchets, dans le cas où cet État d 'importation n 'a pas interdit l 'importation de ces déchets.  
2. Chaque Partie prend les dispositions voulues pour:  
a) veiller à ce que la production de déchets dangereux et d 'autres déchet s à l'intérieur du pays soit réduite au minimum, compte tenu des 
considérations sociales, techniques et économiques;  
b) assurer la mise en place d 'installations adéquates d 'élimination qui devront, dans la mesure du possible, être situées à l 'intérieur du pays, en 
vue d 'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d 'autres déchets en quelque lieu qu 'ils soient éliminés; …  
d) veiller à ce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d 'autres déchets soient réduits à un minimu m compatible avec une 
gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets et qu 'ils s'effectuent de manière à protéger la santé humaine et l 'environnement 
contre les effets nocifs qui pourraient en résulter;  
e) interdire les exportations de déch ets dangereux ou d 'autres déchets à destination des États ou groupes d 'États appartenant à des 
organisations d 'intégration politique ou économique qui sont Parties, particulièrement les pays en développement, qui ont interdit par leur 
législation toute imp ortation, ou si elle [la Partie] a des raisons de croire que les déchets en question n 'y seront pas gérés selon des méthodes 
écologiquement rationnelles telles que définies par les critères que retiendront les Parties à leur première réunion;  
f) exiger que  les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés de déchets dangereux et d 'autres déchets soient communiqués 
aux États concernés, conformément à l 'annexe V -A, pour qu 'ils puissent évaluer les conséquences pour la santé humaine et l 'environne ment 
des mouvements envisagés;  
g) empêcher les importations de déchets dangereux et d 'autres déchets si elle [la Partie] a des raisons de croire que les déchets en question ne 
seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles;  
h) coopérer ave c les autres Parties et les autres organisations intéressées, directement et par l 'intermédiaire du Secrétariat, à des activités 
portant notamment sur la diffusion de renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d 'autres déchet s, afin 
d'améliorer la gestion écologiquement rationnelle desdits déchets et d 'empêcher le trafic illicite; … 
5. Les Parties n 'autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou d 'autres déchets vers un État non Partie ou l 'importation de tels déchets  
en provenance d 'un État non Partie.  
6. Les Parties conviennent d 'interdire l 'exportation de déchets dangereux ou d 'autres déchets en vue de leur élimination dans la zone située au 
sud du soixantième parallèle de l 'hémisphère Sud, que ces déchets fassent o u non l 'objet d 'un mouvement transfrontières.  
7. En outre, chaque Partie:  
a) interdit à toute personne relevant de sa compétence nationale de transporter ou d 'éliminer des déchets dangereux ou d 'autres déchets, à 
moins que la personne en question ne soit a utorisée ou habilitée à procéder à ce type d 'opération;  
b) exige que les déchets dangereux et d 'autres déchets qui doivent faire l 'objet d 'un mouvement transfrontières soient emballés, étiquetés et 
transportés conformément aux règles et normes internationa les généralement acceptées et reconnues en matière d 'emballage, d 'étiquetage et 
de transport, et qu 'il soit dûment tenu compte des pratiques internationalement admises en la matière;  
c) exige que les déchets dangereux et d 'autres déchets soient accompagnés  d'un document de mouvement depuis le lieu d 'origine du 
mouvement jusqu 'au lieu d 'élimination.  
8. Chaque Partie exige que les déchets dangereux ou d 'autres déchets dont l 'exportation est prévue soient gérés selon des méthodes 
écologiquement rationnelles da ns l'État d 'importation ou ailleurs. À leur première réunion, les Parties arrêteront des directives techniques pour la 
gestion écologiquement rationnelle des déchets entrant dans le cadre de la présente Convention.  
9. Les Parties prennent les mesures requi ses pour que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d 'autres déchets ne soient 
autorisés que:  
a) si l 'État d 'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires ou des sites d 'élimination voulus pour éliminer 
les déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces; ou    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 165 - 
 
b) si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour les industries de recyclage ou de récupération de  l'État 
d'importation; ou  
c) si le mouvement  transfrontières en question est conforme à d 'autres critères qui seront fixés par les Parties pour autant que ceux -ci ne 
soient pas en contradiction avec les objectifs de la présente Convention.  
10. L'obligation, aux termes de la présente Convention, des États producteurs de déchets dangereux et d 'autres déchets d 'exiger que les déchets 
soient traités selon des méthodes écologiquement rationnelles ne peut en aucun cas être transférée à l 'État d 'importation ou de transit.  
11. Rien dans la présente Conventio n n'empêche une Partie d 'imposer, pour mieux protéger la santé humaine et l 'environnement, des conditions 
supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la présente Convention et conformes aux règles du droit inter national.  
12. Aucune disp osition de la présente Convention ne portera atteinte de quelque façon que ce soit à la souveraineté des États sur leurs eaux  
territoriales établie conformément au droit international, ni aux droits souverains et à la juridiction qu 'exercent les États dans  leur zone économique 
exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l 'exercice par les navires et les aéronefs de tous les États des 
droits et de la liberté de navigation tels qu 'ils sont régis par le droit internation al et qu 'ils ressortent des instruments internationaux pertinents …"  
Article 5  
Désignation des 
autorités compétentes et 
du correspondant  "Pour faciliter l 'application de la présente Convention, les Parties:  
1. Désignent ou créent une ou plusieurs autorit és compétentes et un correspondant. Une autorité compétente est désignée pour recevoir les 
notifications dans le cas d 'un État de transit …" 
Article 6  
Mouvements 
transfrontières entre 
Parties   L'article  6 prévoit la procédure de consentement préalable en  connaissance de cause, ou "système de contrôle", à laquelle sont assujettis les 
mouvements transfrontières de déchets dangereux .  
"1. L'État d 'exportation informe par écrit, par l 'intermédiaire de l 'autorité compétente de l 'État d 'exportation, l 'autorité compétente des États 
concernés de tout mouvement transfrontières de déchets dangereux ou d 'autres déchets envisagé, ou exige du producteur ou de l 'exportateur qu 'il 
le fasse. Ces notifications doivent contenir les déclarations et renseignements spécifiés à  l'annexe V -A, rédigés dans une langue acceptable pour 
l'État d 'importation. Une seule notification est envoyée à chacun des États concernés.  
2. L'État d 'importation accuse par écrit réception de la notification à celui qui l 'a donnée en consentant au mouv ement avec ou sans réserve, ou 
en refusant l 'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d 'information. Une copie de la réponse définitive de l 'État 
d'importation est envoyée aux autorités compétentes des États concernés qui sont P arties.  
3. L'État d 'exportation n 'autorise pas le producteur ou l 'exportateur à déclencher le mouvement transfrontières avant d 'avoir reçu confirmation 
écrite que:  
a) l'auteur de la notification a reçu le consentement écrit de l 'État d 'importation; et que  
b) l'auteur de la notification a reçu de l 'État d 'importation confirmation de l 'existence d 'un contrat entre l 'exportateur et l 'éliminateur spécifiant 
une gestion écologiquement rationnelle des déchets considérés.  
4. Chaque État de transit qui est Partie a ccuse sans délai réception de la notification à celui qui l 'a donnée. Il peut ultérieurement prendre position 
par réponse écrite à l 'auteur de la notification dans un délai de 60 jours en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant 
l'autor isation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d 'information. L 'État d 'exportation n 'autorise pas le déclenchement du 
mouvement transfrontières avant d 'avoir reçu le consentement écrit de l 'État de transit. Cependant, si, à quelque moment que ce soit, une Partie 
décide de ne pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particulières, pour ce qui concerne de s mouvements 
transfrontières de transit de déchets dangereux ou d 'autres déchets, ou si elle modifie ses ex igences à cet égard, elle informe immédiatement les 
autres Parties de sa décision conformément aux dispositions de l 'article  13. Dans ce dernier cas, si l 'État d 'exportation ne reçoit aucune réponse dans 
un délai de 60 jours à compter de la réception de la  notification donnée par l 'État de transit, l 'État d 'exportation peut permettre que cette 
exportation se fasse à travers l 'État de transit.  
5. Lorsque, dans un mouvement transfrontières de déchets, ces déchets ne sont juridiquement définis ou considérés co mme dangereux que:  
a) par l 'État d 'exportation, les dispositions du paragraphe  9 du présent article  qui s'appliquent à l 'importateur ou à l 'éliminateur et à l 'État 
d'importation s 'appliqueront mutatis mutandis  à l'exportateur et à l 'État d 'exportation, res pectivement;  
b) par l 'État d 'importation ou par les États d 'importation et de transit qui sont Parties, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 6 du présent 
article  qui s'appliquent à l 'exportateur et à l 'État d 'exportation s 'appliqueront mutatis mutan dis à l'importateur ou à l 'éliminateur et à l 'État 
d'importation, respectivement;  
c) pour tout État de transit qui est Partie, les dispositions du paragraphe  4 s'appliqueront audit État.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 166 - 
 
6. L'État d 'exportation peut, sous réserve du consentement écrit des États concernés, autoriser le producteur ou l 'exportateur à utiliser une 
procédure de notification générale lorsque des déchets dangereux ou d 'autres déchets ayant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont 
régulièrement expédiés au même élimin ateur par le même poste douanier de sortie de l 'État d 'exportation, le même poste douanier d 'entrée du pays 
d'importation et, en cas de transit, par les mêmes postes douaniers d 'entrée et de sortie du ou des États de transit.  
7. Les États concernés peuvent  subordonner leur consentement écrit à l 'emploi de la procédure de notification générale visée au paragraphe  6 
pour la communication de certains renseignements, tels que la quantité exacte des déchets dangereux ou d 'autres déchets à expédier, ou la liste 
périodique de ces déchets.  
8. La notification générale et le consentement écrit visés aux paragraphes 6 et 7 peuvent porter sur des expéditions multiples d e déchets 
dangereux ou d 'autres déchets au cours d 'une période maximum de 12 mois.  
9. Les Parties exig ent de toute personne prenant en charge un mouvement transfrontières de déchets dangereux ou d 'autres déchets qu 'elle signe 
le document de mouvement à la livraison ou à la réception des déchets en question. Elles exigent aussi de l 'éliminateur qu 'il inform e l'exportateur et 
l'autorité compétente de l 'État d 'exportation de la réception des déchets en question et, en temps voulu, de l 'achèvement des opérations 
d'élimination selon les modalités indiquées dans la notification. Si cette information n 'est pas reç ue par l 'État d 'exportation, l 'autorité compétente de 
cet État ou l 'exportateur en informe l 'État d 'importation.  
10. La notification et la réponse exigées aux termes du présent article  sont communiquées à l 'autorité compétente des Parties concernées ou à 
l'organisme gouvernemental compétent dans le cas des États non Parties.  
11. Les États d 'importation ou de transit qui sont Parties peuvent exiger comme condition d 'entrée que tout mouvement transfrontières de 
déchets dangereux ou d 'autres déchets soit couve rt par une assurance, un cautionnement ou d 'autres garanties."  
Article 8  
Obligation de réimporter  "Lorsqu 'un mouvement transfrontières de déchets dangereux ou d 'autres déchets auquel les États concernés ont consenti, sous réserve des 
dispositions de la pr ésente Convention, ne peut être mené à terme conformément aux clauses du contrat, l 'État d 'exportation veille, si d 'autres 
dispositions ne peuvent être prises pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles dans un délai de  90 jour s à compter 
du moment où l 'État concerné a informé l 'État d 'exportation et le Secrétariat, ou toute autre période convenue par les États concernés, à ce que 
l'exportateur réintroduise ces déchets dans l 'État d 'exportation. À cette fin, l 'État d 'exportation  et toute Partie de transit ne s 'opposent pas à la 
réintroduction de ces déchets dans l 'État d 'exportation, ni ne l 'entravent ou ne l 'empêchent."  
 Il est obligatoire de réimporter les déchets s 'ils ne peuvent être éliminés d 'une manière écologiquement rat ionnelle . 
Article 9  
Trafic illicite  "1. Aux fins de la présente Convention, est réputé constituer un trafic illicite tout mouvement transfrontières de déchets danger eux ou d 'autres 
déchets:  
a) effectué sans qu 'une notification ait été donnée à tous les Ét ats concernés conformément aux dispositions de la présente Convention; ou  
b) effectué sans le consentement que doit donner l 'État intéressé conformément aux dispositions de la présente Convention; ou  
c) effectué avec le consentement des États intéressés ob tenu par falsification, fausse déclaration ou fraude; ou  
d) qui n 'est pas conforme matériellement aux documents; ou  
e) qui entraîne une élimination délibérée (par exemple déversement) de déchets dangereux ou d 'autres déchets, en violation des dispositions 
de la présente Convention et des principes généraux du droit international.  
2. Au cas où un mouvement transfrontières de déchets dangereux ou d 'autres déchets est considéré comme trafic illicite du fait du comportement 
de l'exportateur ou du producteur, l 'État d 'exportation veille à ce que les déchets dangereux en question soient:  
a) repris par l 'exportateur ou le producteur ou, s 'il y a lieu, par lui -même sur son territoire ou, si cela est impossible;  
b) éliminés d 'une autre manière conformément aux dispos itions de la présente Convention, dans un délai de 30 jours à compter du moment où 
l'État d 'exportation a été informé du trafic illicite ou tout autre délai dont les États concernés pourraient convenir. À cette fin, l es Parties 
concernées ne s 'opposent pas  au retour de ces déchets dans l 'État d 'exportation ni ne l 'entravent ou ne l 'empêchent.  
3. Lorsqu 'un mouvement transfrontières de déchets dangereux ou d 'autres déchets est considéré comme trafic illicite par suite du comportement 
de l'importateur ou de l 'éliminateur, l 'État d 'importation veille à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés d 'une manière 
écologiquement rationnelle par l 'importateur ou, s 'il y a lieu, par lui -même dans un délai de 30 jours à compter du moment où le trafic illici te a 
retenu l 'attention de l 'État d 'importation ou tout autre délai dont les États concernés pourraient convenir. À cette fin, les Parties concernées 
coopèrent, selon les besoins, pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.  
4. Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l 'exportateur ou au producteur, ni à l 'importateur ou à l 'éliminateur, les 
Parties concernées ou d 'autres Parties, le cas échéant, coopèrent pour veiller à ce que les déchets dangereux  en question soient éliminés le plus tôt   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 167 - 
 
possible selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l 'État d 'exportation, dans l 'État d 'importation ou ailleurs, s 'il y a lieu.  
5. Chaque Partie adopte les lois nationales/internes voulues pour interdire et  réprimer sévèrement le trafic illicite. Les Parties coopèrent en vue 
de parvenir aux objectifs énoncés dans le présent article."  
Article 10  
Coopération 
internationale  1. Les Parties coopèrent entre elles afin d 'améliorer et d 'assurer la gestion écologiqu ement rationnelle des déchets dangereux et d 'autres déchets.  
2. À cette fin, les Parties:  
a) Communiquent sur demande des renseignements, sur base bilatérale ou multilatérale, en vue d 'encourager la gestion écologiquement 
rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets, y compris par l 'harmonisation des normes et pratiques techniques visant à une bonne 
gestion des déchets dangereux et d 'autres déchets ; 
b) Coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion des déchets dangereux sur la santé humain e et l'environnement;  
c) Coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, à la mise au point et à l'application de 
nouvelles techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets et à l 'améliorati on des techniques existantes en vue d 'éliminer 
dans la mesure du possible, la production de déchets dangereux et d 'autres déchets et d 'élaborer des méthodes plus efficaces pour en assurer 
la gestion d 'une manière écologiquement rationnelle, notamment en ét udiant les conséquences économiques, sociales et environnementales de 
l'adoption de ces innovations ou perfectionnements techniques;  
d) Coopèrent activement, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, au transfer t des techniques 
relatives à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d 'autres déchets et des systèmes d 'organisation de cette gestion. 
Elles coopèrent aussi pour favoriser le développement des moyens techniques des Parties et notamme nt de celles qui auraient besoin d 'une 
aide technique dans ce domaine et en feraient la demande ; … 
14.2.2   Décisions de la Conférence des Parties  
On trouvera ci -après des exemples de décisions adoptées lors de réunions de la CdP à la Convention de Bâle:  
CdP 2  
Genève, 1994   À la CdP 2, les Parties sont convenues d 'interdire les exportations de déchets dangereux destinés à des opérations d 'élimination définitive, de 
récupération et de recyclage en provenance des pays membres de l 'OCDE vers les pays non membres de l 'OCDE (Décision  II/12). Comme la décision 
n'avait pas été intégrée dans le texte de la Convention lui -même, la question de savoir si elle était juridiquement contraignante ou non a été 
soulevée.   
CdP 3  
Genève, 1995   À la CdP 3, il a été proposé d 'intégre r l'interdiction de manière formelle dans la Convention de Bâle en tant qu 'amendement (Décision  III/1). 
Lorsque l 'interdiction entrera en vigueur (cet amendement comptait 82 Parties le 31  juillet  2015), il insérera un nouvel article 4A 2) dans la 
Conventio n qui disposerait ce qui suit:  
 interdiction de tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux destinés à des opérations d 'élimination définitive  en provenance des 
pays figurant dans l 'annexe VII (membres de l 'OCDE, des CE et Liechtenstein) vers l es pays ne figurant pas dans l 'annexe  VII, et  
 interdiction de tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux visés au paragraphe 1 a) de l 'article premier qui sont destinés à des 
opérations de recyclage  en provenance de pays figurant dans l 'annex e VII vers les pays ne figurant pas dans l 'annexe VII.  
CdP 4  
Kuching, 1998   À la CdP 4, une discussion a eu lieu au sujet de certains pays (Monaco, Slovénie et Israël) qui souhaitaient être inscrits à l'annexe  VII. Toutefois, il 
a été décidé d 'attendre p our voir si l 'interdiction était effective et de ne pas modifier l 'annexe VII avant l 'entrée en vigueur de cette interdiction. On 
pourrait alors décider de ne plus modifier l 'annexe  VII ou d 'établir des critères permettant de la modifier. Cette question a été soulevée de nouveau 
à la CdP 5 .  
 Les annexes VIII et IX de la Convention, adoptées à la CdP 4, précisent les déchets qui sont considérés ou non comme dangereu x. Des matières 
non dangereuses figurent parmi les déchets inscrits à l 'annexe IX (liste B).  De nombreuses matières recyclables, telles que le cuivre, le zinc (et leurs 
produits) et d 'autres métaux précieux, figurent à l 'annexe IX et ne sont pas considérées comme dangereuses à moins qu 'elles n 'aient été 
contaminées. Des précisions supplémentaires  sont nécessaires pour certains déchets, tels que le plomb -acide et les poussières de zinc (ces déchets 
étant considérés comme dangereux en vertu de la Convention de Bâle) .    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 168 - 
 
CdP 5  
Bâle, 1999   À la CdP 5, la Déclaration de Bâle pour une gestion écologique ment rationnelle  a été adoptée. Cette déclaration indique les activités à 
entreprendre pour réaliser les objectifs de l 'application pratique d 'une gestion écologiquement rationnelle: prévention, réduction, recyclage, 
récupération et élimination des déchets  visés par la Convention .   
CdP 6  
Genève, 2002   La CdP 6 a adopté la Décision VI/30 concernant la coopération avec l 'OMC:  
"…1. Prie le secrétariat de la Convention de Bâle de:  
a) demander le statut d 'observateur auprès du [CCE] réuni en Session extraordi naire et d 'informer les Parties à la Convention de Bâle de la 
date du dépôt de cette demande et de celle de l 'octroi de ce statut par l '[OMC];  
b) faire rapport aux Parties à la Convention de Bâle sur toute réunion à laquelle il assiste au sein de l '[OMC] e t sur tout contact d 'ordre 
technique avec le Secrétariat de l '[OMC] et les secrétariats de ses comités;  
c) suivre les tendances au sein du [CCE] de l '[OMC] réuni en Session extraordinaire et faire rapport aux Parties à ce sujet.  
2. Prie également le secrét ariat de la Convention de Bâle, lorsqu 'il lui sera demandé de fournir des informations d 'ordre général à l '[OMC] sur les 
dispositions de la Convention de Bâle relatives au commerce, de consulter les Parties à la Convention de Bâle avant de fourni r ces avis . S'il lui est 
demandé de fournir une interprétation des dispositions de la Convention relatives au commerce, le secrétariat de la Conventio n de Bâle renverra ces 
demandes à la [CdP]."  
CdP 7  
Genève, 2004   La CdP 7 a adopté une déclaration ministérielle s ur le partenariat pour relever le défi posé par les déchets à l 'échelon planétaire qui énonce des 
stratégies de mobilisation de ressources supplémentaires pour les déchets dangereux. La déclaration préconise le renforcement  des partenariats 
avec les indust ries et d 'autres organisations ou accords internationaux, notamment la Convention de Rotterdam sur le commerce de produits 
chimiques et pesticides dangereux et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Elle encourage égal ement le s 
gouvernements à fixer leurs propres cibles individuelles ou régionales pour réduire au minimum les déchets. Les Décisions VII /2 sur la réduction au 
minimum des déchets dangereux, VII/3 sur le Programme de partenariats de la Convention de Bâle et VII/4 su r l'Initiative pour un partenariat sur 
les téléphones portables ont été adoptées pour relever le défi posé par les déchets à l 'échelle planétaire .  
 La Décision VII/38 sur la coopération internationale, y compris la coopération avec l 'OMC et le Fonds pour  l'environnement mondial (FEM) prie " le 
secrétariat de poursuivre sa coopération conformément aux Décisions VI/29 et VI/30, dans des secteurs essentiels pour une mise en  œuvre efficace 
de la Convention de Bâle, de son protocole et de ses amendements avec l es organisations compétentes, notamment les suivantes: … j)  OMC; …"  
CdP 8  
Nairobi, 2006   La CdP 8 a adopté la déclaration ministérielle de Nairobi sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets électroniques  et électriques qui 
énonce des stratégie s de traitement des déchets électroniques et encourage l 'échange d 'informations et le transfert des meilleures technologies 
disponibles pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets électroniques des pays développés vers les pays en dévelop pement et les pays à 
économie en transition. La déclaration établit un mécanisme pour empêcher et combattre le trafic illicite de déchets électron iques et encourage des 
actions nationales, régionales et mondiales globales en matière de gestion écologiquement rati onnelle des déchets électroniques et des équipements 
en fin de vie grâce à un partage des responsabilités et à des engagements de la part de toutes les parties concernées. Une dé cision sur la gestion 
écologiquement rationnelle des déchets électroniques a é galement été adoptée et charge le Groupe de travail à composition non limitée d 'élaborer 
un programme de travail sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets électroniques centré sur les besoins des pays e n développement et 
des pays à économie en transition. La décision prie instamment les Parties, notamment, de collaborer pour empêcher et combattre le trafic illicite 
grâce à l 'échange d 'informations; à des systèmes de traçabilité et d 'avertissement rapide; au renforcement des capacités, plus parti culièrement le 
renforcement des mécanismes institutionnels; à des cadres juridiques; et au contrôle des activités. Elle demande également in stamment aux Parties 
de veiller à ce que les dons d 'équipements électroniques et électriques qui font l 'objet de mou vements transfrontières ne comportent pas 
d'équipements en fin de vie. Des rapports sur la mise en œuvre de la décision seront présentés à la CdP 9 . 
 La CdP 8 a adopté une décision qui demande au Secrétariat de renforcer encore la coopération et les syner gies avec d 'autres organisations 
internationales et régionales ainsi qu 'avec les accords multilatéraux sur l 'environnement dans des domaines relevant de la Convention de Bâle, y 
compris l 'OMC. Cette décision prie en outre le Secrétariat de demander à bénéf icier du statut d 'observateur au Comité du commerce et de 
l'environnement de l 'OMC et d 'aviser les Parties à la Convention lorsque la demande aura été faite et lorsque le statut d 'observateur aura été 
accordé par l 'OMC. 
 S'agissant de l 'interprétation du paragraphe 5 de l 'article 17 de la Convention qui régit l 'entrée en vigueur des amendements à la Convention, la 
CdP 8 a prié le Groupe de travail à composition non limitée de commencer à traiter la question de l 'interprétation et d 'élaborer un projet de dé cision 
pour parvenir à un accord sur l 'interprétation du paragraphe 5 de l 'article 17, conformément au droit international, qui sera soumis à la CdP 9 pour 
examen. Il est indiqué que l 'entrée en vigueur de l 'amendement contenu dans la Décision III/1, adopt ée par la CdP 3, pourrait dépendre de   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 169 - 
 
l'interprétation du paragraphe 5 de l 'article 17 . 
 S'agissant du mouvement transfrontières des téléphones portables usagés en fin de vie, la CdP 8 a adopté provisoirement un docu ment 
d'orientation sur la gestion écolo giquement rationnelle des téléphones portables usagés en fin de vie en tant que document à caractère volontaire et 
a invité les Parties à utiliser et tester le document d 'orientation ainsi que les cinq directives élaborées dans le cadre de l 'initiative pou r un partenariat 
sur les téléphones portables utilisées au cours de la période biennale 2005 -2006. Le document d 'orientation traite, entre autres, des mouvements 
transfrontières des téléphones portables usagés ou en fin de vie . 
CdP 9  
Bali, 2008   La CdP 9  a adopté la Déclaration de Bali sur la gestion des déchets au service de la santé et des moyens de subsistance. La Déclaratio n 
encourage:  
"les Parties et les organisations publiques et privées compétentes, y compris les organisations et programmes interna tionaux et régionaux" à 
prendre les mesures suivantes:  
"b) Renforcer la coopération sous -régionale et régionale dans le domaine des déchets et de la santé … 
c) Améliorer le contrôle des expéditions de déchets et les contrôles aux frontières de façon à prév enir les mouvements illicites de déchets 
dangereux et autres déchets … 
d) Améliorer la coopération entre les autorités nationales et les responsables des secteurs des déchets, des produits chimiqu es et de la santé, 
et ce en association avec d 'autres autori tés et parties prenantes compétentes, aux fins de conception et de mise en place de systèmes efficaces 
et sans danger de gestion des déchets;  
e) Renforcer encore les capacités, de façon à encourager, et lorsque cela est possible, accroître les investisseme nts publics et privés destinés 
au transfert et à l 'utilisation des technologies appropriées permettant une gestion écologiquement rationnelle et sans danger des déchets. " 
 La CdP  9 est convenue que le Secrétariat devrait prendre note de la demande d 'exame n des projets de directives techniques afin d 'aborder de 
façon plus approfondie des aspects tels que l 'incinération à terre et le cotraitement des déchets dangereux dans le contexte de la Convention de 
Bâle. 
 La CdP  9 a adopté une décision (IX -26) invitan t les Parties à prendre en considération "la voie à suivre éventuellement concernant l 'Amendement 
portant interdiction" figurant dans la Déclaration du Président, afin d 'examiner les moyens grâce auxquels les objectifs de l 'Amendement pourraient 
être réali sés, en attendant son entrée en vigueur.  
Ex CdP 1  
Bali, 2010  Les réunions extraordinaires simultanées des Conférences des Parties aux conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm on t abouti à une 
décision "omnibus" (BC Ex -1/1), qui porte sur les thèm es suivants:  
a) activités conjointes ; 
b) fonctions conjointes de gestion;  
c) services communs;  
d) synchronisation des cycles budgétaires;  
e) vérification conjointes des comptes des secrétariats;  
f) mécanismes d 'examen . 
La mise en œuvre de la décision "omni bus" sera examinée par les Conférences des Parties respectives en 2011. La CdP 10 se tiendra du 17 au 
21 octobre  2011 en Colombie.  
CdP 10  
Carthagène, 2011  
 
 Le thème de la dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle était "la prév ention, la minimisation et la récupération des 
déchets". Plus spécifiquement, la Décision BC -10/15 sur la coopération et la coordination internationales demandait au Secrétariat de continuer à 
renforcer la coopération et la coordination avec des organisati ons internationales et régionales ainsi qu 'avec les accords multilatéraux sur 
l'environnement dans des domaines présentant un intérêt pour la Convention de Bâle, y compris avec l 'OMC. De plus, cette même décision 
demandait au Secrétariat de poursuivre ses efforts en vue d 'obtenir le statut d 'observateur auprès du Comité du commerce et de l 'environnement de 
l'OMC et de tenir les Parties informées à ce sujet .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 170 - 
 
Ex CdP 2/CdP 11  
Segment de haut niveau,  
Genève, 2013    Ex CdP 2: Les Conférences des Parties aux C onventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, à leurs deuxièmes réunions extraordinaires 
simultanées, ont examiné l 'impact des arrangements mis en place par les Parties dans les "décisions omnibus" de 2011 en vue de renforcer les 
synergies entre les tr ois traités. Les Parties ont approuvé la nouvelle organisation d 'un Secrétariat unique et adopté des programmes de travail et 
des budgets pour des activités propres à chacune des Conventions, ainsi que pour des activités conjointes correspondant à la période biennale 2014 
2015.  
 CdP 11: Les Parties, dans les Décisions BC 11/3, BC 11/4 et BC 11/5, ont adopté un cadre pour la gestion écologiquement ratio nnelle (GER) des 
déchets dangereux et autres déchets et ont convenu, dans un délai de deux ans, d 'élabore r des directives techniques sur les mouvements 
transfrontières des déchets d 'équipements électriques et électroniques. Les Parties ont également adopté une décision (BC 11/8) énonçant le 
mandat du nouveau Réseau environnemental pour l 'optimisation du respe ct de la réglementation sur le trafic illicite (ENFORCE), qui vise à empêcher 
et à combattre le trafic illicite de déchets dangereux et d 'autres déchets au moyen d 'une mise en œuvre et d 'une application plus strictes des 
législations nationales. Les Partie s se sont engagées à intensifier la coopération et la collaboration dans le cadre d 'un effort plus large visant à faire 
mieux connaître les problèmes liés aux produits chimiques et aux déchets, à favoriser une "croissance verte" et à réduire la pauvreté.  
  Segment de haut niveau: Les réunions ordinaires et extraordinaires des conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Ro tterdam et de 
Stockholm ont inclus un segment de haut niveau, qui a abouti à l 'adoption de la "Déclaration de Genève sur la gesti on rationnelle des produits 
chimiques et des déchets", telle que proposée par les cofacilitateurs des consultations informelles en vue d 'une déclaration ministérielle. La 
Déclaration de Genève a approuvé le processus de consultation mené par le PNUE sur le s options de financement concernant les produits chimiques 
et les déchets, lequel s 'est penché sur la nécessité de renforcer les efforts visant à ce qu 'une plus grande priorité politique soit accordée à la gestion 
rationnelle des produits chimiques et des déchets. La Déclaration a également validé l 'achèvement de la négociation d 'un instrument général 
juridiquement contraignant concernant le mercure, a insisté sur la nécessité d 'une coopération plus vaste et a exprimé l 'intérêt et la volonté des 
Parties au sujet d 'une coopération et d 'une coordination avec la Convention de Minamata sur le mercure.  
CdP 12 
Genève, 2015  
 À sa douzième réunion, la Conférence des Parties à la Convention de Bâle a adopté 25 décisions concernant, en particulier: le s directives te chniques 
sur les déchets d 'équipements électriques et électroniques,  les directives techniques sur les déchets constitués de POP, les directives techniques 
actualisées sur les déchets constitués de mercure, le suivi de l 'initiative de l 'Indonésie et de la Suisse, l 'établissement des rapports nationaux, le 
Partenariat pour une action sur les équipements informatiques, etc.  
CdP 13  
Genève, 2017  À sa treizième réunion, la Conférence des Parties à la Convention de Bâle a adopté un certain nombre de décisions im portantes, en particulier 
concernant l 'établissement d 'un nouveau partenariat sur les ordures ménagères au titre de la Convention de Bâle et a donné le mandat de 
commencer à aborder la question des déchets en mer en l 'incluant dans le programme de travail du groupe de travail à composition non limitée de la 
Convention de Bâle.  
14.3  Mesures de soutien  
 Le PNUE administre deux fonds d 'affectation spéciale dans le cadre de la Convention de Bâle:  
1. Un fonds d 'affectation spéciale destiné à couvrir les frais de fo nctionnement liés à la Convention (essentiellement frais liés aux réunions des Parties et au Secrétariat), dont 
les contributions des Parties sont basées sur le barème des quotes -parts de l 'ONU; et  
2. Un fonds d 'affection spéciale pour la coopération techn ique, qui vise à aider les pays en développement et les autres pays ayant besoin d 'aide à mettre en œuvre la 
Convention. Les contributions à ce fonds sont volontaires et les contribuants peuvent spécifier que leurs contributions seron t utilisées pour des a ctivités spécifiques.  
 La Convention de Bâle ne dispose d 'aucun mécanisme financier spécifique pour faciliter le renforcement des capacités et le transfert de technologie.  
 Les 14 Centres régionaux et de coordination de la Convention de Bâle (CRCB), le S ecrétariat, les Parties et autres parties prenantes s 'emploient au renforcement des capacités. 
Le Secrétariat joue également un rôle de liaison entre les donateurs, les bénéficiaires et les agences chargées de l 'application de la Convention. L 'adoption, en  1999, de la 
Déclaration de Bâle pour une gestion écologiquement rationnelle s 'est traduite par un accroissement des efforts visant à aider les Parties à réduire au minimum la production de 
déchets dangereux et d 'autres déchets et à gérer ces déchets selon  des méthodes écologiquement rationnelles. La CdP, à sa sixième réunion en décembre  2002, a adopté un Plan 
stratégique pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle jusqu 'en 2010, développant et utilisant le cadre de la Déclaration ministérielle de Bâle d e 1999 pour une gestion 
écologiquement rationnelle. Dans le cadre du Plan stratégique, les Parties ont approuvé une somme de 1 200 000 dollars  EU pour 21 projets réalisés par les CRCB et les Parties. À 
la CdP 10, les Parties envisageront l 'adoption d 'un Ca dre stratégique 2012 -2021 pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle.  
 À la CdP  5, les Parties ont décidé d 'élargir provisoirement le champ d 'action du Fonds d 'affectation spéciale pour la coopération technique, afin d 'aider les pays en 
développement et les pays à économie en transition en cas d 'urgence et d 'indemnisation pour les dommages résultant d 'accidents découlant de mouvements transfrontières de   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 171 - 
 
déchets dangereux et d 'autres déchets ou de leur élimination. À la CdP  6, les Parties ont adopté des  directives pour le mécanisme provisoire de secours d 'urgence. Des 
contributions ont été reçues pour le mécanisme provisoire de secours d 'urgence. La première – et pour l 'heure, l 'unique – demande d 'assistance dans le cadre de ce mécanisme a 
été reçue de l a Côte  d'Ivoire en 2006 en relation avec les déchets toxiques déversés à Abidjan en août  2006 et l 'assistance a été accordée.  
 À la CdP 7, les Parties ont adopté une déclaration ministérielle sur le Partenariat pour relever le défi posé par les déchets  à l'échelon planétaire qui donne des orientations de 
politique générale fondamentales aux Parties et aux autres acteurs mettant l 'accent sur une approche fondée sur le cycle de vie, une gestion intégrée des déchets et des 
approches régionales pour ce qui est  des flux de déchets tels que les déchets des polluants organiques persistants, les déchets biomédicaux et les déchets de soin s de santé, les 
déchets électroniques, les batteries plomb -acide usagées et les déchets dangereux mélangés à d 'autres déchets dang ereux.  
 À la CdP 8, les Parties ont pris note des estimations de coûts fournies par le Secrétariat pour des activités prévues en 2007 -2008 visant les flux de déchets à traiter en priorité 
définis par la CdP 7 qui devaient être financées par le Fonds d 'affectation spéciale pour la coopération technique de la Convention de Bâle. La réalisation de ces activités est donc 
conditionnée au financement par le Fonds d 'affectation spéciale pour la coopération technique ou d 'autres sources extérieures de financement.  La CdP 8 a également demandé 
instamment aux Parties d 'utiliser et de soutenir les centres régionaux de coordination de la Convention de Bâle dans la réalisation des activités dest inées à aider à la mise en 
œuvre de la Convention. Une décision sur la mobil isation des ressources a demandé aussi aux Parties de redoubler les efforts pour recenser les sources de financement pour aid er 
à la mise en œuvre de la Convention, y compris dans le cadre du Fonds pour l 'environnement mondial et d 'autres sources multilaté rales de financement. Plusieurs décisions 
adoptées lors de cette réunion ont souligné qu 'il était important de coopérer et de coordonner les activités entre la Convention de Bâle, la Convention de Stockholm et la 
Convention de Rotterdam.  
 À la CdP 9, les Parties ont décidé d 'élargir le Fonds d 'affectation spéciale pour la coopération technique afin d 'établir un fonds pour la mise en œuvre destiné à aider les pays en 
développement qui rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre la Convention. Ce fonds pour la mise en œuvre serait financé par des contributions volontaires.  
 À la CdP 10, les Parties ont adopté les décisions pertinentes suivantes:  
o Décision BC -10/22 concernant l '"application de la Décision V/32 sur l 'élargissement du champ d 'action du Fond s d'affectation spéciale visant à aider les pays en 
développement et d 'autres pays ayant besoin d 'une assistance technique à mettre en œuvre la Convention de Bâle";  
o Décision BC -10/23 concernant "le renforcement des capacités pour la mise en œuvre de la Con vention de Bâle";  
o Décision BC -10/24 concernant la "mise en œuvre des décisions de la Conférence des Parties relatives à la mobilisation des ressources et a u financement durable"; et  
o conformément aux Conventions de Rotterdam et de Stockholm, la CdP a décidé  d'adopter des règles de gestion financière, en tenant compte du mandat énoncé dans la 
Décision BC -6/41 concernant son fonctionnement et le fonctionnement de ses organes subsidiaires et du Secrétariat de la Convention.  
 À la CdP 11/Ex CdP 2, les Parties o nt convenu, entre autres choses, d 'améliorer les activités de renforcement des capacités et d 'assistance technique en investissant les 
montants économisés au cours des deux années précédentes dans un programme renforcé d 'assistance technique qui répond mie ux aux besoins des pays en développement et 
des économies en transition. La CdP a également examiné la question de la facilitation des ressources financières pour les pr oduits chimiques et les déchets.  
 À la CdP 12, dans le contexte du renforcement des sy nergies entre les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, les parties ont examiné et adopté un programme 
intégré d 'assistance technique et de renforcement des capacités pour la période biennale suivante.  
À la CdP 13, les Parties ont convenu, en tre autres choses:  
 d'adopter le plan intégré d 'assistanc e technique 2018 -2021 pour les C onventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, demandant au Secrétariat de le mettre en 
œuvre avec les parties concernées et, à cette fin, ont souligné  le rôle des centres régionaux, des bureaux de la FAO, du PNUE et d 'autres organisations participant à 
l'IOMC;  
 d'approuver les budgets synchronisés pour les trois conventions pour 2018 -2019 et ont prié le Secrétaire exécutif de continuer de coopérer avec le secrétariat  intérimaire 
de la Convention de Minamata sur les questions ayant trait aux programmes et de fournir aux secrétariats le demandant un sout ien pleinement financé par l a CdP à la 
Convention de Minamata;  
 de mettre en place un groupe intersessions pour effect uer l'évaluation finale du cadre stratégique sur la mise en œuvre de la Convention pour 2012 -2013;  
 d'adopter 6 lignes directrices techniques mises à jour ou nouvelles sur les déchets des polluants organiques persistants.  
14.4  Mécanisme relatif au non -respect d es obligations  
 À la CdP  6, les Parties ont adopté une décision concernant le mécanisme permettant de faire respecter la Convention, qui établit un mé canisme visant à favoriser l 'exécution et 
le respect des obligations. Ce mécanisme est un outil non confl ictuel, souple et non contraignant qui vise à prévenir et régler les problèmes. Il sera administré par un comité 
composé de 15  membres conformément au principe de la représentation géographique équitable entre les cinq groupes régionaux des Nations  Unies. Des communications 
peuvent être présentées au Comité par: une Partie au sujet du respect de ses propres obligations; une Partie au sujet du resp ect des obligations d 'une autre Partie; ou le 
Secrétariat. Les communications concernant le respect des obligati ons sont transmises à la Partie en question, qui peut y répondre ou formuler des observations. Le Comité peut   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 172 - 
 
fournir des conseils à la Partie concernée pour l 'aider à respecter ses obligations, tels que: des recommandations concernant les régimes réglemen taires; une assistance, y 
compris un soutien financier et technique; l 'élaboration de plans d 'action librement consentis visant le respect des obligations; et/ou des modalités de suivi. Il peut aussi examiner 
des questions générales ayant trait au respect et à l 'application de la Convention, et peut recommander à la CdP de prendre des mesures supplémentaires dans des cas 
spécifiques.  
 À la CdP 7, les Parties ont approuvé le premier programme de travail pour la période 2005 -2006 qui chargeait le Comité, dan s le cadre de son pouvoir d 'examen général, 
d'identifier et d 'analyser les difficultés ayant trait à l 'obligation de communiquer des renseignements en vertu de la Convention de Bâle, à la désignation et au fonctionnement des 
autorités compétentes et des co rrespondants nationaux, et à l 'élaboration d 'une législation nationale en vue d 'appliquer efficacement la Convention de Bâle. Au cours de la 
période biennale 2005 -2006, le Comité a aussi fourni des conseils au Secrétariat pour l 'établissement de directives  pour l 'élaboration d 'une législation nationale qui a pour objet 
d'aider les Parties à s 'assurer que la législation aux fins de la mise en œuvre est appropriée.  
Les résultats de la mise en œuvre du programme de travail pour 2005 -2006 ont été rapportés lor s de la huitième réunion de la CdP. La CdP 8 a approuvé le programme de 
travail pour la période 2007 -2008 du Comité chargé d 'administrer le mécanisme visant à favoriser l 'exécution et le respect, qui, dans le cadre de son pouvoir d 'examen général, 
comprena it: a) que le Comité poursuive ses efforts pour mieux cerner les problèmes liés à la communication des renseignements dans le  but de fournir des orientations sur les 
différentes modalités susceptibles d 'améliorer la communication des renseignements, sachan t qu'il s'agissait d 'un élément déterminant du fonctionnement efficace de la 
Convention; et v) que le Comité entreprenne des travaux sur la question du trafic illicite.  
 À la CdP 9, les Parties ont approuvé le programme de travail du Comité pour la périod e 2009 -2011, qui donnait pour instruction au Comité de trouver des solutions aux lacunes 
ou contraintes liées à l 'absence de communications spécifiques au Comité, en vue d 'élaborer des recommandations qui seraient examinées à la dixième réunion de la Confé rence 
des Parties sur les mesures appropriées pour répondre à ces lacunes et contraintes. Le Comité était également chargé d 'entreprendre plusieurs activités dans le but d 'améliorer 
l'établissement des rapports nationaux, ainsi que la mise en œuvre et le r espect d 'obligations spécifiques en vertu des articles 3 (définitions nationales des déchets dangereux), 4 
(obligations générales), 5 (désignation des autorités compétentes et du correspondant) et 6 (mouvements transfrontières entre  Parties). Depuis la CdP  9, le Comité a établi un 
annuaire des institutions offrant des activités de formation sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite, ainsi q u'un guide visant à améliorer l 'établissement des rapports 
nationaux.  
 À la CdP 10, les Parties ont appr ouvé le programme de travail du Comité pour la période 2012 -2013.  
 À la CdP 11, Les Parties à la Convention de Bâle ont approuvé le programme de travail du Comité pour la période 2014 -2015.  
 À la CdP 12, les Parties ont approuvé le programme de travail d u Comité pour la période 2016 -2017.  
 À la CdP 13, les Parties ont approuvé le programme de travail du Comité pour la période 2017 -2018 ; et adopté des orientations sur la mise en œuvre des dispositions de la 
Convention relatives au trafic illicite.  
14.5  Mécan isme de règlement des différends  
Article 20 – Règlement des différends  
"1. Si un différend surgit entre les Parties à propos de l 'interprétation, de l 'application ou du respect de la présente Convention ou de tout protocole y relatif, ces Parties 
s'efforce nt de le régler par voie de négociations ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.  
2. Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe précédent, ce différend, si les Parties en conviennent ainsi, est soumis à la 
[CIJ] ou à l 'arbitrage dans les conditions définies dans l 'annexe VI relative à l 'arbitrage. Toutefois, si les Parties ne parviennent pas à s 'entendre en vue de soumettre le différend 
à la [CIJ] ou à l 'arbitrage, elles ne sont pas relevées de l eur responsabilité de continuer à chercher à le résoudre selon les moyens mentionnés au paragraphe  1. 
3. Lorsqu 'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tou t État ou toute org anisation d 'intégration 
politique ou économique peut déclarer qu 'il reconnaît comme étant obligatoire ipso facto et sans accord spécial, à l 'égard de toute Partie acceptant la même obligation, la 
soumission du différend:  
 a) à la [CIJ]; et/ou  
 b) à l 'arbitrage conformément aux procédures énoncées dans l 'annexe VI.  
Cette déclaration est notifiée par écrit au Secrétariat qui la communique aux Parties."  
 Au cas où le différend est soumis à l 'arbitrage (annexe VI), le tribunal doit établir ses propres règles d e procédure et rendre sa sentence conformément au droit international et 
aux dispositions de la Convention. Il peut prendre toutes les mesures appropriées pour établir les faits du différend et doit  prononcer la sentence dans un délai spécifié. La 
sentence  du tribunal arbitral doit être motivée, et sera définitive et obligatoire pour les Parties au différend.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 173 - 
 
14.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article 4 – Obligations générales  
"… 5. Les Parties n 'autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets vers un État non Partie ou l 'importation de tels déchets en provenance d 'un État non 
Partie."  
Article 7 – Mouvements transfrontières en provenance d 'une Partie à travers le territoire d 'États qui ne sont pas Parties  
"Les dispositions du pa ragraphe  1 de l 'article  6 de la Convention s 'appliquent mutatis mutandis  aux mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d 'autres déchets en 
provenance d 'une Partie à travers un ou plusieurs États qui ne sont pas Parties."  
Article 11 – Accords bilat éraux, multilatéraux et régionaux  
"1. Nonobstant les dispositions de l 'article  4, paragraphe  5, les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les 
mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets avec des Parties ou des non -Parties à condition que de tels accords ou arrangements ne dérogent pas à la 
gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d 'autres déchets prescrite dans la présente Convention. Ces accords ou arr angements doivent énoncer des 
dispositions qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues dans la présente Convention, compte tenu no tamment des intérêts des pays en développement.  
2. Les Parties notifient au Secrétariat tout accord o u arrangement bilatéral, multilatéral ou régional visé au paragraphe  1, ainsi que ceux qu 'ils ont conclus avant l 'entrée en 
vigueur à leur égard de la présente Convention aux fins de contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d 'autres  déchets qui se déroulent entièrement entre 
les Parties auxdits accords. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les mouvements transfrontières co nformes à de tels accords à condition que ceux -ci 
soient compatibles avec la gestion éc ologiquement rationnelle des déchets dangereux et d 'autres déchets telle que prescrite dans la présente Convention."  
 Les Parties peuvent donner leur accord pour des mouvements transfrontières avec des non -Parties à condition que les dispositions de la Co nvention soient respectées.  
15  CONVENTION DE ROTTER DAM SUR LA PROC ÉDURE DE CONSENTEMENT  PRÉALABLE EN CONNAISSAN CE DE CAUSE APPLICAB LE À CERTAINS 
PRODUITS CHIMIQUES E T PESTICIDES DANGERE UX QUI FONT L 'OBJET D 'UN COMMERCE INTERNAT IONAL  
15.1  Brève description de l 'AEM 
Site Web  http://www.pic.int/ . 
http://synergies.pops.int/ . 
Objectif  Article premier – Objectif  
"La Convention de Rotterdam a pour but d 'encourager le partage des responsabilit és et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce 
international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l 'environnement contre des dommages éventuels, et 
afin de contribuer à l 'utilisation écologiqu ement rationnelle de ces produits en facilitant l 'échange d 'informations sur leurs caractéristiques, en instituant 
un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communicati on de ces décisi ons aux 
Parties."  
Date de la signature  10 septembre 1998  
Entrée en vigueur  24 février 2004  
Parties  158 (le 31 août 2017).  
Membres de l 'OMC 142 Parties à la Convention de Rotterdam sont aussi Membres de l 'OMC (voir l 'Annexe).  
Ouvertur e à d 'autres 
Membres  Article 24 – Signature  
"La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations régionales d 'intégration économique … [des 11 -12 septembre  1998 
au 10  septembre  1999]."  
Article 25 – Ratification, acceptation , approbation ou adhésion  
"1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l 'acceptation ou à l 'approbation des États et des organisations régionales d 'intégration 
économique. Elle est ouverte à l 'adhésion des États et des organisations régional es d'intégration économique à compter du jour où elle cesse d 'être 
ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d 'acceptation, d 'approbation ou d 'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.  
2. Toute organisation régionale d 'intégration économi que qui devient Partie à la présente Convention sans qu 'aucun de ses États membres n 'y soit   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 174 - 
 
Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu 'un ou plusieurs États membres d 'une de ces organisations sont Parties à la 
Convention , l'organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l 'exécution des obligations qui leur 
incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l 'organisation et ses États membres ne sont pas habilités à e xercer concurremment leurs droits au 
titre de la Convention …" 
Organes directeurs  Article 18 – Conférence des Parties  
"… 
5. La Conférence des Parties [CdP] suit et évalue en permanence l 'application de la Convention. Elle s 'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par 
la Convention, et à cette fin:  
a) crée, conformément aux dispositions du paragraphe  6 ci-après, les organes subsidiaires qu 'elle juge nécessaires à l 'application de la Convention;  
b) coopère, s 'il convient, avec les organisations interna tionales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;  
c) examine et prend toutes les mesures qui pourraient être nécessaires à la réalisation des objectifs de la Convention.  
6. La [CdP], à sa première réunion, crée un organe subsi diaire, dénommé Comité d 'étude des produits chimiques , qui exercera les fonctions 
assignées par la Convention. À ce propos:  
a) les membres du Comité d 'étude des produits chimiques sont nommés par la [CdP]. Le Comité est composé d 'un nombre limité de spécia listes de 
la gestion des produits chimiques, désignés par les gouvernements. Les membres du Comité sont nommés sur la base d 'une répartition 
géographique équitable, pour qu 'un équilibre soit assuré entre Parties pays développés et Parties pays en développe ment;  
b) la [CdP] décide du mandat, de l 'organisation et du fonctionnement du Comité;  
c) le Comité ne s 'épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus. Lorsque tous ses efforts restent vains et qu 'aucun 
consensus n 'est possible, les re commandations sont adoptées, en dernier recours, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants."  
 À sa première réunion, dans ses  Décisions RC -1/6 et RC -1/7, la [CdP] a respectivement établi le Comité d 'étude des produits chimiques (CEPC) e t 
adopté les "règles et procédure de prévention et de traitement des conflits d 'intérêts se rapportant aux activités du Comité d 'étude des produits 
chimiques".  
Amendements et 
Protocoles  Article 21 – Amendements à la Convention  
"1. Toute Partie peut propos er des amendements à la présente Convention.  
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la [CdP]. Le texte de tout projet d 'amendement est communiqué aux 
Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquell e il sera présenté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les projets 
d'amendement aux signataires de la présente Convention et, à titre d 'information, au Dépositaire.  
3. Les Parties ne s 'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consens us sur tout amendement proposé à la présente Convention. Si tous 
leurs efforts en ce sens ont été vains et qu 'aucun accord n 'est intervenu, l 'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois 
quarts des Parties présentes à la réu nion et votantes.  
4. Le Dépositaire présente l 'amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation.  
5. La ratification, l 'acceptation ou l 'approbation d 'un amendement est notifiée par écrit au dépositaire. Un amendement  adopté conformément au 
paragraphe  3 entre en vigueur pour les Parties l 'ayant accepté le quatre -vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratification, 
d'acceptation ou d 'approbation par les trois quarts au moins des Parties. Par  la suite, l 'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie le 
quatre -vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation de 
l'amendement."  
 
 À sa première réunion, dans  la Décision RC -1/11 du 24  septembre  2004, la CdP a adopté l 'annexe VI relative au règlement des différends . 
 À ses première, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième réunions, la CdP a modifié l 'annexe III pour ajouter de nouveaux produits 
chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause.  
   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 175 - 
 
15.2  Mesures liées au commerce  
15.2.1   Dispositions de la Convention  
Préambule  "Les Parties à la Convention,  
Conscientes des incidences néfastes qu 'ont sur la santé des personnes et sur l 'environnement certains produits chimiques et pesticides dangereux 
qui font l 'objet du commerce international,  
(…) 
… Considérant que les politiques commerciales et environnementales devraient être complémentaires afin d 'assurer l 'avènement d 'un développeme nt 
durable,  
Soulignant que rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme entraînant de quelque manière que ce soit une m odification des 
droits et obligations d 'une Partie au titre d 'un accord international en vigueur applicable aux produit s chimiques faisant l 'objet du commerce 
international ou à la protection de l 'environnement,  
Estimant que les considérants ci -dessus n 'ont pas pour objet d 'établir une hiérarchie entre la présente Convention et d 'autres accords 
internationaux,  
Déterminées à protéger la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ainsi que l 'environnement, contre les 
incidences néfastes que peuvent avoir certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l 'objet du commerce internatio nal …" 
Articles 5, 6, 7 et 9   Indiquent les procédures pour i) l 'inscription à l 'annexe  III des produits chimiques qui sont soumis à la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause, et ii) la radiation de produits chimiques de l 'annexe II I. 
Article 5  
Procédure applicable aux 
produits chimiques 
interdits ou strictement 
réglementés  "1. Toute Partie qui a adopté une mesure de réglementation finale en avise le Secrétariat par écrit. Cette notification doit être  faite dès que 
possible, quatre -vingt-dix (90) jours au plus tard après la date à laquelle la mesure de réglementation finale a pris effet, et comporte les 
renseignements demandés à l 'annexe I, s 'ils sont disponibles.  
2. Toute Partie doit, à la date à laquelle la présente Convention entr e en vigueur pour elle -même, informer le Secrétariat par écrit des mesures de 
réglementation finales qui sont en vigueur à cette date; toutefois, les Parties qui ont donné notification de leurs mesures d e réglementation finales 
en vertu de la version modif iée des Directives de Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de soumettre de nouvelles 
notifications.  
3. Le Secrétariat doit, dès que possible et six mois au plus tard après réception d 'une notification visée aux paragraphes 1 et 2 , vérifier que cette 
notification contient les renseignements demandés à l 'annexe I. Si la notification contient les informations requises, le Secrétariat adresse aussitôt à 
toutes les Parties un résumé des renseignements reçus; si la notification ne conti ent pas les informations requises, il en informe la Partie qui l 'a 
adressée.  
4. Le Secrétariat communique aux Parties, tous les six mois, un résumé des renseignements qui lui ont été communiqués en applica tion des 
paragraphes 1 et 2, y compris des renseign ements figurant dans les notifications qui ne contiennent pas toutes les informations demandées à 
l'annexe I.  
5. Lorsque le Secrétariat a reçu, pour un produit chimique donné, au moins une notification émanant de deux régions différentes considérées aux 
fins de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, il transmet ces notifications au Comité d 'étude des produits chimiques, 
après avoir vérifié qu 'elles sont conformes à l 'annexe I. Les régions considérées aux fins de la procédure de con sentement préalable en connaissance 
de cause sont définies dans une décision qui est adoptée par consensus à la première réunion de la [CdP].  
6. Le Comité d 'étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans les notifications et, en se f ondant sur les critères 
énumérés à l 'annexe II, recommande à la [CdP] de soumettre ou non le produit chimique considéré à la procédure de consentement préalable e n 
connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l 'inscrire ou non à l 'annexe III."  
Article 6  
Procédure applicable aux 
préparations pesticides 
extrêmement 
dangereuses  "1. Toute Partie pays en développement ou pays à économie en transition qui rencontre des problèmes du fait d 'une préparation pesticide 
extrêmement dangereuse, dans les condit ions dans lesquelles elle est utilisée sur son territoire, peut proposer au Secrétariat d 'inscrire cette 
préparation à l 'annexe III. À cette fin, la Partie en question peut faire appel aux connaissances techniques de toute source compétente. La 
proposition  doit comporter les renseignements demandés dans la première partie de l 'annexe IV.  
2. Dès que possible et six mois au plus tard après réception d 'une proposition faite en vertu du paragraphe  1, le Secrétariat vérifie que ladite   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 176 - 
 
proposition contient les in formations prescrites dans la première partie de l 'annexe IV. Si la proposition contient ces informations, le Secrétariat en 
transmet aussitôt un résumé à toutes les Parties. Si la proposition ne contient pas les informations requises, il en informe la Par tie qui l 'a présentée.  
3. Le Secrétariat rassemble les renseignements supplémentaires demandés dans la deuxième partie de l 'annexe IV concernant les propositions qui 
lui sont adressées en vertu du paragraphe  2. 
4. Si les dispositions des paragraphes 2 et 3  ci-dessus ont été appliquées en ce qui concerne une préparation pesticide extrêmement dangereuse 
donnée, le Secrétariat transmet la proposition et les renseignements connexes au Comité d 'étude des produits chimiques.  
5. Le Comité d 'étude des produits chim iques examine les renseignements contenus dans la proposition et tous les autres renseignements 
recueillis et, conformément aux critères énoncés dans la troisième partie de l 'annexe IV, recommande à la [CdP] de soumettre ou non la préparation 
pesticide ext rêmement dangereuse à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l 'inscrire ou 
non à l 'annexe III."  
Article 7  
Inscription de produits 
chimiques à l 'annexe  III "1. Pour chacun des produits chimiques dont  le Comité d 'étude des produits chimiques a décidé de recommander l 'inscription à l 'annexe  III, le 
Comité établit un projet de document d 'orientation des décisions. Le document d 'orientation des décisions comporte, au minimum, les 
renseignements demandés à  l'annexe I ou, le cas échéant, à l 'annexe IV; il contient également des renseignements sur les emplois du produit 
chimique dans une catégorie autre que celle à laquelle s 'applique la mesure de réglementation finale.  
2. La recommandation visée au paragraph e 1, accompagnée du projet de document d 'orientation des décisions, est transmise à la [CdP]. La [CdP] 
décide si le produit chimique doit être soumis à la procédure d 'accord préalable en connaissance de cause, et par conséquent inscrit à l 'annexe III, et 
approuve le projet de document d 'orientation des décisions.  
3. Lorsque la [CdP] a décidé d 'inscrire un nouveau produit chimique à l 'annexe III et approuvé le document d 'orientation des décisions 
correspondant, le Secrétariat en informe aussitôt toutes les P arties."  
Article 8  
Produits chimiques 
soumis à la procédure 
facultative de 
consentement préalable 
en connaissance de 
cause  "La [CdP] décide à sa première réunion d 'inscrire à l 'annexe III tout produit chimique, autre que les produits inscrits à l 'annexe  III, soumis à la 
procédure facultative d 'accord préalable en connaissance de cause avant la date de cette première réunion, sous réserve qu 'elle ait l 'assurance que 
toutes les conditions requises pour l 'inscription à l 'annexe III ont été remplies."  
 
Articl e 9 
Radiation de produits 
chimiques de 
l'annexe  III "1. Si une Partie communique au Secrétariat des renseignements qui n 'étaient pas disponibles au moment de la décision d 'inscrire un produit 
chimique à l 'annexe III et qui donnent à penser que cette inscri ption ne se justifie peut -être plus au regard des critères pertinents énoncés aux 
annexes II ou IV, le Secrétariat transmet lesdits renseignements au Comité d 'étude des produits chimiques.  
2. Le Comité d 'étude des produits chimiques examine les renseigneme nts qu 'il reçoit en application du paragraphe  1. Le Comité établit un projet 
révisé de document d 'orientation des décisions pour chaque produit chimique dont il décide de recommander la radiation de l 'annexe III sur la base 
des critères pertinents énoncés à l'annexe II ou, le cas échéant, à l 'annexe IV.  
3. La recommandation visée au paragraphe  2 ci-dessus est transmise à la [CdP] accompagnée d 'un projet révisé de document d 'orientation des 
décisions. La [CdP] décide s 'il convient de radier le produit chimiq ue de l 'annexe III et d 'approuver le projet révisé de document d 'orientation des 
décisions.  
4. Lorsque la [CdP] a décidé de radier un produit chimique de l 'annexe III et approuvé le document révisé d 'orientation des décisions, le 
Secrétariat en informe imm édiatement toutes les Parties."  
 Cet article  décrit la procédure pour la radiation de produits chimiques de la liste figurant à l 'annexe III . 
Articles 10, 11, 12 et 13  Indiquent les obligations relatives à l 'importation et/ou à l 'exportation i) des produ its chimiques inscrits sur la liste de l 'annexe III et ii) des produits 
chimiques qui sont interdits ou strictement réglementés par une Partie mais ne figurent pas à l 'annexe III.  
Article 10  
Obligations afférentes 
aux importations de 
produits chimiques 
inscrits à l 'annexe  III "1. Chaque Partie applique des mesures législatives ou administratives appropriées pour assurer la prise de décisions en temps vo ulu concernant 
l'importation de produits chimiques inscrits à l 'annexe III.  
2. Pour un produit donné, cha que Partie remet au Secrétariat, dès que possible et neuf mois au plus tard après la date d 'envoi du document 
d'orientation des décisions visé au paragraphe  3 de l 'article  7, une réponse concernant l 'importation future du produit. Si elle modifie cette rép onse, 
elle présente immédiatement la réponse révisée au Secrétariat.  
3. Le Secrétariat, à l 'expiration du délai indiqué au paragraphe  2, adresse immédiatement à une Partie n 'ayant pas remis de réponse une   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 177 - 
 
demande écrite l 'invitant à le faire. Au cas où cet te Partie ne serait pas en mesure de donner une réponse, le Secrétariat l 'y aide le cas échéant, afin 
qu'elle adresse sa réponse dans le délai indiqué dans la dernière phrase du paragraphe  2 de l 'article  11. 
4. La réponse visée au paragraphe  2 consiste:  
a) Soit en la décision finale, conforme aux mesures législatives ou administratives:  
i) de consentir à l 'importation;  
ii) de ne pas consentir à l 'importation; ou  
iii) de ne consentir à l 'importation que sous certaines conditions précises.  
b) Soit en une répo nse provisoire, qui peut comprendre:  
i) une déclaration provisoire indiquant que l 'on consent à l 'importation, à certaines conditions ou non, ou que l 'on n'y consent pas durant 
la période provisoire;  
ii) une déclaration indiquant qu 'une décision définitive  est activement à l 'étude;  
iii) une demande de renseignements complémentaires adressée au Secrétariat ou à la Partie ayant notifié la mesure de réglemen tation 
finale;  
iv) une demande d 'assistance adressée au Secrétariat aux fins de l 'évaluation du produit chimique.  
5. Une réponse au titre des alinéas a) ou b) du paragraphe  4 s'applique à la catégorie ou aux catégories indiquée(s) à l 'annexe III pour le produit 
chimique considéré.  
6. Une décision finale devrait être accompagnée de renseignements sur les mesu res législatives ou administratives sur lesquelles cette décision se 
fonde.  
7. Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d 'entrée en vigueur de la Convention pour elle -même, des réponses pour 
chacun des produits chimiques inscrits à l 'annexe III. Les Parties qui ont communiqué leurs réponses en vertu de la version modifiée des Directives 
de Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de les communiquer à nouveau.  
8. Chaque Partie met ses réponses au titre du présent  article  à la disposition des personnes physiques et morales intéressées relevant de sa 
juridiction, conformément à ses mesures législatives ou administratives.  
9. Toute Partie qui, en vertu des paragraphes 2 et 4 ci -dessus et du paragraphe  2 de l 'article  11, prend la décision de ne pas consentir à 
l'importation d 'un produit chimique ou de n 'y consentir que dans des conditions précises doit, si elle ne l 'a pas déjà fait, simultanément interdire ou 
soumettre aux mêmes conditions:  
a) l'importation du produit chimique considéré quelle qu 'en soit la provenance;  
b) la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure.  
10. Tous les six mois, le Secrétariat informe toutes les Parties des réponses qu 'il a reçues. Il transmet notamment les renseignements concernant 
les mesures législatives ou administratives sur lesquelles sont fondées les décisions, lorsque ces renseignements sont dispon ibles. Le Secrétariat 
signale en outre aux Parties tous les cas où une réponse n 'a pas été donnée."  
Article 11  
Obligations afférentes 
aux exportations de 
produits chimiques 
inscrits à l 'annexe  III "1. Chaque Partie exportatrice doit:  
 a) appliquer des mesures législatives ou administratives appropriées pour communiquer aux personnes concernées relevant de sa  juridiction les 
réponses transmises par le Secrétariat en application du paragraphe  10 de l 'article  10; 
 b) prendre des mesures législatives ou administratives appropriées pour s 'assurer que les exportateurs relevant de sa juridiction donnent suite 
aux dé cisions figurant dans chaque réponse dans les six mois suivant la date à laquelle le Secrétariat a communiqué pour la premièr e fois cette 
réponse aux Parties conformément au paragraphe  10 de l 'article  10; 
 c) conseiller et assister les Parties importatrice s, sur demande et selon qu 'il convient, afin:  
i) qu'elles puissent obtenir des renseignements supplémentaires pour les aider à prendre des mesures conformément au paragraphe  4 de 
l'article  10 et à l 'alinéa  c) du paragraphe  2 ci-dessous;  
ii) qu 'elles dévelo ppent leurs capacités et leurs moyens afin de gérer les produits chimiques en toute sécurité durant la totalité de leur 
cycle de vie.  
2. Chaque Partie veille à ce qu 'aucun produit chimique inscrit à l 'annexe III ne soit exporté à partir de son territoire à  destination d 'une Partie 
importatrice qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n 'a pas communiqué sa réponse ou qui a communiqué une réponse provisoire ne 
contenant pas de décision provisoire, sauf:  
 a) s'il s'agit d 'un produit chimique qui, à la date de l 'importation, est homologué comme produit chimique dans la Partie importatrice;    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 178 - 
 
 b) s'il s'agit d 'un produit chimique dont on a la preuve qu 'il a déjà été utilisé ou importé dans la Partie importatrice et pour lequel aucune 
mesure de réglementatio n n'a été prise en vue d 'en interdire l 'utilisation;  
 c) si l 'exportateur a demandé et reçu un consentement explicite en vue de l 'importation, par l 'intermédiaire d 'une autorité nationale désignée 
de la Partie importatrice. La Partie importatrice répond à la demande de consentement dans les soixante (60) jours et notifie rapidement sa 
décision au Secrétariat.  
Les obligations des Parties exportatrices en vertu du présent paragraphe  prennent effet à l 'expiration d 'un délai de six mois à compter de la date à 
laquelle le Secrétariat a pour la première fois informé les Parties, conformément au paragraphe  10 de l 'article  10, qu 'une Partie n 'a pas communiqué 
sa réponse ou a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, et elles continue nt de s 'appliquer pendant un an."  
Article 12  
Notification 
d'exportation  "1. Lorsqu 'un produit chimique interdit ou strictement réglementé par une Partie est exporté à partir de son territoire, cette Partie ad resse une 
notification d 'exportation à la Parti e importatrice. La notification d 'exportation comporte les renseignements indiqués à l 'annexe V.  
2. La notification d 'exportation est envoyée pour le produit chimique considéré avant la première exportation faisant suite à l 'adoption de la 
mesure de réglem entation finale s 'y rapportant. Par la suite, une notification d 'exportation est envoyée avant la première exportation de l 'année 
civile. L 'autorité nationale désignée de la Partie importatrice peut lever cette obligation.  
3. Une Partie exportatrice envoie  une notification d 'exportation mise à jour après avoir adopté une mesure de réglementation finale qui entraîne 
un important changement en ce qui concerne l 'interdiction ou la stricte réglementation du produit chimique considéré.  
4. La Partie importatrice accuse réception de la première notification d 'exportation qu 'elle reçoit après l 'adoption de la mesure de réglementation 
finale. Si la Partie exportatrice n 'a pas reçu d 'accusé de réception dans les trente (30) jours suivant l 'envoi de la notification d 'exportation, elle 
envoie une deuxième notification. La Partie exportatrice fait de son mieux pour s 'assurer que la deuxième notification parvient à la Partie 
importatrice.  
5. Les obligations énoncées au paragraphe  1 prennent fin lorsque:  
 a) le produit chim ique a été inscrit à l 'annexe III;  
 b) la Partie importatrice a adressé une réponse au Secrétariat concernant le produit chimique considéré, conformément au para graphe  2 de 
l'article  10; 
 c) le Secrétariat a communiqué la réponse aux Parties conformément a u paragraphe  10 de l 'article  10." 
Article 13  
Renseignements devant 
accompagner les 
produits chimiques 
exportés  "1. La [CdP] encourage l 'Organisation mondiale des douanes à attribuer à chaque produit chimique ou groupe de produits chimiques inscrit à 
l'annexe III, selon qu 'il convient, un code déterminé relevant du Système harmonisé de codification. Chaque Partie exige que, lorsqu 'un code a été 
attribué à un produit chimique inscrit à l 'annexe III, il soit porté sur le document d 'expédition accompagnant l 'exportation.  
2. Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importatrice, les produits chimiques inscrits à l'annexe  III et les 
produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur son territoire soient soumis, lorsqu 'ils sont exportés, à des règles d 'étiquetage propres à 
assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l 'environnement, 
compte tenu des normes internationales applicables en la ma tière.  
3. Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importatrice, les produits chimiques qui font l 'objet sur son 
territoire de règles d 'étiquetage relatives à la santé ou à l 'environnement, soient soumis, lorsqu 'ils sont  exportés, à des règles d 'étiquetage propres à 
assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l 'environnement, 
compte tenu des normes internationales applicables en la matière.  
4. En ce qui concerne les produits chimiques visés au paragraphe  2 et destinés à être utilisés à des fins professionnelles, chaque Partie 
exportatrice veille à ce qu 'une fiche technique de sécurité, établie d 'après un modèle internationalement reconnu et com portant les renseignements 
disponibles les plus récents, soit adressée à chaque importateur.  
5. Les renseignements figurant sur l 'étiquette et sur la fiche technique de sécurité sont, dans la mesure du possible, libellés dans l 'une au moins 
des langues off icielles de la Partie importatrice."  
Article 15  
Application de la 
Convention  "1. Chaque Partie prend les mesures qui pourraient être nécessaires pour se doter d 'infrastructures et d 'institutions nationales ou les renforcer afin 
d'appliquer efficacement la  présente Convention. Ces mesures pourront inclure, si nécessaire, l 'adoption d 'une législation nationale ou de mesures 
administratives, ou leur modification, et aussi avoir pour but:  
(…) 
2. Chaque Partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le pub lic ait accès comme il convient aux renseignements …  
3. Les Parties conviennent, au besoin, de coopérer, directement ou par l 'intermédiaire d 'organisations internationales compétentes, à l 'application   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 179 - 
 
de la présente Convention  
4. Aucune des dispositions de  la présente Convention ne doit être interprétée comme limitant le droit des Parties de prendre, pour mieux 
protéger la santé des personnes et l 'environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la Convention, pourvu qu 'elles soient 
compatib les avec les dispositions de la Convention et conformes aux règles du droit international."  
15.2.2   Principales décisions de la CdP sur les liens entre le secrétariat de la Convention de Rotterdam et l 'OMC 
Décision RC -1/15  
Coopération avec l 'OMC 
(2004)  "… La Conf érence des Parties …  
1. Se félicite  de l'intensification de la coopération entre le secrétariat de la Convention et l 'Organisation mondiale du commerce;  
2. Prie le secrétariat:  
 a) de faire une demande pour obtenir le statut d 'observateur aux sessions extr aordinaires du [CCE] de l '[OMC] et d 'informer les Parties de la 
date à laquelle cette demande aura été présentée et de la date à laquelle il y aura été fait droit;  
 b) de faire rapport à la [CdP] sur toute réunion de l '[OMC] à laquelle il assiste, sur tout  contact technique qu 'il entretient avec le Secrétariat 
de l'[OMC] et sur toutes informations générales et factuelles fournies au Secrétariat de l '[OMC] ou à tout autre organe de l '[OMC] ou toutes 
autres informations sollicitées par ces derniers;  
 c) de ve iller à ce qu 'en tout temps, il n 'interprète pas les dispositions de la Convention;  
 d) de suivre les développements au sein des sessions extraordinaires du [CCE] et de faire rapport à la [CdP] sur ces développ ements;  
 e) de réfléchir aux moyens d 'améliore r la circulation de l 'information sur les questions d 'intérêt commun avec l '[OMC]; …" 
 À l'invitation du CCE réuni en Session extraordinaire, le secrétariat de la Convention a participé en qualité d 'observateur ad hoc  aux réunions du 
14 octobre  2005, des 21 et 22  février  2006, et des 6 et 7  juillet  2006. 
 À la CdP 3, le secrétariat de la Convention a relevé certains progrès réalisés dans l 'application de la Décision RC -1/15.  
Décision RC -4/10  
Coopération avec l 'OMC 
(2008)  "La [CdP] ( …) Prie le secrétaria t, tout en continuant de suivre la demande d 'obtention du statut d 'observateur aux sessions extraordinaires du 
Comité du commerce et de l 'environnement de l 'Organisation mondiale du commerce, de demander un statut d 'observateur aux réunions de ce 
dernier, étant donné que ce Comité est l 'organe permanent de l 'Organisation mondiale du commerce chargé d 'examiner les questions commerciales 
et environnementales lors des sessions ordinaires, et d 'informer les Parties de la date à laquelle la demande aura été prés entée et de la date à 
laquelle il y aura été fait droit."  
Décision RC -5/13  
Coopération avec l 'OMC 
(2011)  La Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam,  
"Prenant note  des progrès accomplis dans l 'application de la décision RC -1/15 sur la coopérati on entre le secrétariat et l 'Organisation mondiale du 
commerce,  
"1. Prie le secrétariat de communiquer avec l 'Organisation mondiale du commerce pour que le secrétariat puisse continuer à participer aux 
sessions extraordinaires du Comité du commerce et de l'environnement de l 'Organisation mondiale du commerce sur une base ponctuelle;  
2. Prie également le secrétariat de continuer de suivre la demande qu 'il a présentée pour obtenir le statut d 'observateur auprès du Comité 
du commerce et de l 'environnement de l'Organisation mondiale du commerce et de faire rapport sur la suite donnée à cette demande à la 
Conférence des Parties à sa sixième réunion;  
3. Invite les Parties à assurer la coordination nationale pour promouvoir le soutien mutuel entre les politiques c ommerciales et 
environnementales et à appuyer la demande d 'obtention du statut d 'observateur, le cas échéant."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 180 - 
 
ExCdP 2/CdP 6/  
Segment de haut niveau  
(2013)   ExCdP 2: Les Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, à leu rs deuxièmes réunions extraordinaires 
simultanées, ont examiné l 'impact des arrangements mis en place par les Parties dans les décisions "omnibus" de 2011 en vue de renforcer les 
synergies entre les trois traités. Les Parties ont approuvé la nouvelle organ isation d 'un secrétariat unique et adopté des programmes de travail et 
des budgets pour des activités propres à chacune des conventions, ainsi que pour des activités conjointes correspondant à la période biennale 2014 
2015.  
 CdP 6: Les Parties ont rappel é les décisions précédemment adoptées en coopération avec l 'OMC (notamment la Décision RC -1/15), ont pris note 
de la poursuite des progrès dans leur mise en œuvre et ont demandé au Secrétariat de continuer de renforcer la coopération av ec l'OMC, de 
surveil ler les travaux de l 'OMC, en particulier du CCE et de la Session extraordinaire du CCE, et de renouveler sa demande de statut d 'observateur. 
De plus, certaines des Parties ont exprimé leur désir de voir davantage d 'activités liées au commerce et à l 'enviro nnement entre l 'OMC et le 
Secrétariat.  
 Segment de haut niveau: Les réunions ordinaires et extraordinaires des Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Ro tterdam et de 
Stockholm ont inclus un segment de haut niveau, qui a abouti à l 'adoption de  la "Déclaration de Genève sur la gestion rationnelle des produits 
chimiques et des déchets", telle que proposée par les cofacilitateurs des consultations informelles en vue d 'une déclaration ministérielle. La 
Déclaration de Genève a approuvé le processus de consultation mené par le PNUE sur les options de financement concernant les produits chimiques 
et les déchets, lequel s 'est penché sur la nécessité de renforcer les efforts visant à ce qu 'une plus grande priorité politique soit accordée à la 
gestion rat ionnelle des produits chimiques et des déchets. La Déclaration a également validé l 'achèvement de la négociation d 'un instrument 
général juridiquement contraignant concernant le mercure, a insisté sur la nécessité d 'une coopération plus vaste et a exprimé l'intérêt et la 
volonté des Parties au sujet d 'une coopération et d 'une coordination avec la Convention de Minamata sur le mercure. À cet égard, la Conférence 
des Plénipotentiaires de la Convention de Minamata a été invitée à examiner la question de la coo pération et de la coordination avec les 
Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm.  
COP 7 
(2015)  Dans le contexte du renforcement des synergies entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, les Parties ont p ris note du rapport 
intégr é, commun aux trois conventions, que le Secrétariat a présenté sur ses activités de coopération et de coordination internatio nales, dans 
lequel la coopération spécifique avec l 'OMC a été incluse et abordée. À cette occasion, les Parties ont souligné l 'importance de renforcer la 
coopération et la coordination avec d 'autres organes internationaux, en particulier au sein du groupe des produits chimiques et des déchets, afin de 
réaliser les objectifs de la Convention. Par conséquent, les Parties ont demandé au Secrétariat de poursuivre ces activités de coopération et de 
coordination avec d 'autres organes internationaux, y compris l 'OMC, dans les domaines relevant de leur compétence, comme ceux qui sont 
énumérés dans le rapport susmentionné; un nouveau rapport à ce sujet sera présenté à la réunion suivante de la Conférence des Parties. Voir la 
Décision RC -7/9 sur la "coopération et coordination au niveau international".  
COP 8 
(2017)  Aux fins du renforcement des synergies entre les Conventions de Bâle, de Rotterd am et de Stockholm, les Parties ont pris note du rapport intégré, 
portant sur les trois conventions, présenté par le Secrétariat sur ses activités de coopération et de coordination au niveau international, dans lequel 
était abordée la coopération avec l 'OMC. 
15.3  Mesures de soutien  
Article 11 – Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques inscrits à l 'annexe III  
"1. Chaque Partie exportatrice doit: (…)  
c) conseiller et assister les Parties importatrices, sur demande et selon qu 'il convient, afi n: 
i) qu'elles puissent obtenir des renseignements supplémentaires pour les aider à prendre des mesures conformément au paragraphe 4 d e l'article 10 et à l 'alinéa c) du 
paragraphe 2 ci -dessous;  
ii) qu'elles développent leurs capacités et leurs moyens afin de gérer les produits chimiques en toute sécurité durant la totalité de leur cycle de vie. …"  
Article 16 – Assistance technique  
"Les Parties, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, coopèren t pour promouvoir l 'assistance technique 
nécessaire au développement des infrastructures et des capacités permettant de gérer les produits chimiques et d 'appliquer la présente Convention. Les Parties dotées de 
programmes plus avancés de réglementation des pro duits chimiques devraient fournir une assistance technique, y compris une formation, aux autres Parties, pour que celles -ci   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 181 - 
 
puissent se doter des infrastructures et des capacités voulues pour gérer les produits chimiques durant tout leur cycle de vi e." 
 Depuis 1998, le Secrétariat a organisé une série d 'ateliers sous -régionaux. À l 'origine, ces ateliers visaient à mieux faire connaître la Convention de Rotterdam; depuis 2004, ils 
ont toutefois pour but d 'offrir une formation sur son application dans la pra tique. Le Secrétariat a en outre organisé des ateliers de formation de formateurs destinés à familiariser 
certains experts régionaux avec le fonctionnement détaillé de la Convention de Rotterdam. Ces experts participent à leur tour  en tant que facilitateur s ou présentateurs à des 
ateliers organisés dans le cadre de la Convention et collaborent avec les autorités nationales désignées de tel ou tel pays d e leur région pour résoudre des problèmes spécifiques 
liés à la mise en œuvre de la Convention. Le Secréta riat a également mis au point un guide et des études de cas sur l 'élaboration de lois nationales pour la mise en œuvre de la 
Convention, des plans pour la mise en œuvre des AEM relatifs aux produits chimiques et un kit de ressources regroupant toutes  les informations sur la Convention pour les parties 
intéressées, ainsi que d 'autres outils et documents d 'information qui sont mis à la disposition des Parties grâce à des ateliers – axés sur des questions et programmes plus 
spécifiques, tels que les synergies,  les douanes, les produits chimiques industriels, etc. – et qui ont également été publiés sur le site Web de la Convention de Rotterdam.  
 Dans la dernière décision adoptée lors de sa troisième réunion, en octobre  2006 (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.10), la CdP a demandé aux Parties de contribuer au Fonds 
d'affectation spéciale de contributions volontaires pour l 'appui aux activités d 'assistance technique et a adopté le programme des activités d 'assistance technique régionales et 
nationales pour la période 2007 -2008. 
 En octobre  2008, la CdP 4 a prié les Parties qui étaient "en mesure de le faire de contribuer au Fonds d 'affectation spéciale de contributions volontaires de la Convention pour 
l'appui aux activités d 'assistance technique" et a demandé au Secrétariat d'appuyer les activités prévues dans le programme de fourniture d 'assistance technique aux niveaux 
national et régional pour la période 2009 -2011 (Décision RC -4/9) "dans la mesure des ressources disponibles et conformément à la Décision RC -4/12 sur le fina ncement et le 
budget de l 'exercice triennal 2009 -2011".  
 En juin  2011, à la CdP 5, les Parties ont adopté la Décision RC -5/10 relative au plan de travail pour l 'assistance technique pour l 'exercice biennal 2012 -2013, la Décision 
RC-5/11 relative aux progr ès accomplis dans l 'application de la Décision RC -3/5 sur les options possibles sur des mécanismes de financement durables et viables, ainsi que la 
Décision RC -5/14 concernant le financement et le budget pour l 'exercice biennal 2012 –2013.  
 À la CdP 6/ ExCdP 2, les Parties ont convenu, entre autres choses, d 'améliorer les activités de renforcement des capacités et d 'assistance technique en investissant les montants 
économisés au cours des deux années précédentes dans un programme renforcé d 'assistance techni que qui répond mieux aux besoins des pays en développement et des 
économies en transition. La CdP a également examiné la question de la facilitation des ressources financières pour les produi ts chimiques et les déchets.  
 À la CdP 7, dans le contexte du re nforcement des synergies entre les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, les Parties ont examiné et adopté un pr ogramme 
intégré d 'assistance technique et de renforcement des capacités pour la période biennale suivante.  
À la CdP 8, les Parties  ont convenu, entre autres choses:  
- d'adopter le plan intégré d 'assistance technique 2018 -2021 pour les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, demandant au Secrétariat de le mettre en œuvre avec 
les parties concernées et, à cette fin, ont soul igné le rôle des centres régionaux, des bureaux de la FAO, du PNUE et d 'autres organisations participant à l 'IOMC ; 
- d'approuver les budgets synchronisés pour les trois conventions pour 2018 -2019 et ont prié le Secrétaire exécutif de continuer de coopérer avec le secrétariat intérimaire de la 
Convention de Minamata sur les questions ayant trait aux programmes et de fournir aux secrétariats le demandant un soutien pl einement financé par le CdP à la Convention de 
Minamata . 
15.4  Mécanisme relatif au non -respect de s obligations  
Article 17 – Procédure applicable en cas de non -respect  
"La [CdP] élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer le s cas de non -respect des dispositions de la 
présente Conventi on et les mesures à prendre à l 'égard des Parties contrevenantes."  
 
 Conformément à l 'article 17, la CdP examine la question des mécanismes applicables en cas de non -respect depuis sa première réunion en 2004. À sa troisième réunion en 
octobre  2006, la Cd P a créé un groupe de travail pour poursuivre les discussions sur les mécanismes et procédures applicables en cas de non -respect, mais aucun consensus ne 
s'est dégagé quant au texte.15 Les Parties sont convenues d 'utiliser le projet de texte élaboré par le groupe de travail pour servir de base aux futurs travaux à la quatrième 
réunion de la CdP.  
 À la quatrième réunion de la CdP en octobre  2008, les Parties sont convenues d 'examiner plus avant, pour adoption, les procédures et les mécanismes institutionnels  sur le 
                                                
15 Les points principaux sur lesqu els il existe des désaccords sont les suivants: nombre de membres, réunions fermées ou ouvertes, procédure d'adoption des déc isions, 
éléments pour déclencher la procédure de non -respect et mesures possibles pour traiter les questions de non -respect.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 182 - 
 
non-respect visés à l 'article 17, en se fondant sur le projet de texte (Décision RC -4/7): 
"La [CdP] (…)  
1. Décide d'examiner plus avant à sa prochaine réunion ordinaire pour adoption les procédures et mécanismes institutionnels visés à l 'article 17  de la Convention;  
2. Décide également  que le projet de texte figurant en annexe à la présente décision constituera la base de ses futurs travaux sur les procédures  et mécanismes institutionnels 
à sa cinquième réunion [en juin  2011]."  
 Aux réunions ultéri eures de la CdP, tenues en 2011, 2013, 2015 et 2017, les efforts visant à adopter des procédures et un mécanisme applicables en cas de non -respect n 'ont 
pas abouti et cette question sera donc examinée à nouveau à la Conférence des Parties suivante en 2019.   
15.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article 20 – Règlement des différends  
"1. Les Parties règlent tous leurs différends touchant à l 'interprétation ou à l 'application de la Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur 
choix. 
2. Lorsqu 'elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n 'est pas une organisation régionale 
d'intégration économique peut déclarer, dans un instrument écrit soumis au dépos itaire, que pour tout différend touchant à l 'interprétation ou à l 'application de la Convention, elle 
admet comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, l 'un ou l 'autre ou les deux modes de règlement des différends  consistant à:  
 a) recourir à un arbitrage conformément aux procédures qui seront adoptées dès que possible par la [CdP] dans une  annexe;  
 b) porter le différend devant la [CIJ].  
3. Toute organisation régionale d 'intégration économique Partie à la Convent ion peut faire une déclaration, au même effet, concernant l 'arbitrage, conformément à la procédure 
visée à l 'alinéa  a) du paragraphe  2. 
4. Toute déclaration faite en application du paragraphe  2 demeure en vigueur jusqu 'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu 'à l'expiration d 'un délai de 
trois mois à compter du dépôt, auprès du dépositaire, de la notification écrite de sa révocation.  
5. L'expiration d 'une déclaration, la notification de la révocation ou le dépôt d 'une nouvelle déclara tion n 'affectent en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou 
devant la [CIJ], à moins que les parties au différend n 'en conviennent autrement.  
6. Si les parties à un différend n 'ont pas accepté la même procédure ou toute autre procédure pré vue au paragraphe  2, et si elles n 'ont pu régler leur différend dans les 12  mois 
suivant la notification par une Partie à une autre Partie de l 'existence d 'un différend entre elles, le différend est porté devant une commission de conciliation, à la demande  de 
l'une des parties au différend. La commission de conciliation dépose un rapport contenant ses recommandations. Les procédures a dditionnelles concernant la commission de 
conciliation figureront dans une annexe que la [CdP] adoptera au plus tard à sa deu xième réunion."  
 Dans sa Décision RC -1/11, la CdP 1 a établi des règles concernant le règlement des différends:  
 Dans les cas d 'arbitrage au titre des paragraphes 1 à 5 de l 'article 20, un tribunal arbitral composé de trois membres est établi. Il prononce sa sentence au plus tard cinq 
mois à partir de la date à laquelle il a été créé. La sentence est obligatoire pour les Parties au différend et les Parties i ntervenant conformément à l 'article 10 dans la 
mesure où elle a trait à des questions au sujet desque lles ces Parties sont intervenues. Elle est sans appel, à moins que les Parties ne soient convenues à l 'avance d 'une 
procédure d 'appel.  
 Dans les cas de conciliation au titre du paragraphe 6 de l 'article 20, une commission de conciliation composée de cinq m embres est créée. Elle prend ses décisions à la 
majorité des voix de ses membres et présente un rapport sur le règlement du différend dans les 12  mois suivant sa création.  
15.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article 10 – Obligations afférentes aux impo rtations de produits chimiques inscrits à l 'annexe III  
"… 9.  Toute Partie qui, en vertu des paragraphes 2 et 4 ci -dessus et du paragraphe  2 de l 'article  11, prend la décision de ne pas consentir à l 'importation d 'un produit chimique 
ou de n 'y consentir qu e dans des conditions précises doit, si elle ne l 'a pas déjà fait, simultanément interdire ou soumettre aux mêmes conditions:  
 a) l'importation du produit chimique considéré quelle qu 'en soit la provenance."  
   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 183 - 
 
16  CONVENTION DE STOCKH OLM SUR LES POLLUANT S ORG ANIQUES PERSISTANTS  
16.1  Brève description de l 'AEM 
Site Web  http://www.pops.int/  
http://synergies.pops.int/  
Objectif   Compte tenu de l 'approche de précaution énoncée dans le Pri ncipe 15 de la Déclaration de Rio sur l 'environnement et le développement, l 'objectif de 
la présente Convention est de protéger la santé humaine et l 'environnement des polluants organiques persistants" ( article premier) . 
 La Convention a pour but la réduc tion ou l 'élimination des rejets de polluants organiques persistants (POP) dans l 'environnement.   
Date de la signature  22 mai 2001  
Entrée en vigueur  17 mai 2004  
Parties  181 (le 31 août 2017)  
Membres de l 'OMC 154 Parties à la Convention de Stockholm son t aussi Membres de l 'OMC (voir l 'Annexe ). 
Ouverture à d 'autres 
Membres  Article 24 – Signature  
"La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations régionales d 'intégration économique … [des 23 -24 mai 2001 au 
22 mai 2002]."  
Article 25 – Ratification, acceptation, approbation ou adhésion  
"1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l 'acceptation ou à l 'approbation des États et des organisations régionales d 'intégration 
économique. Elle est ouverte à l 'adhésion des États et des organisations régionales d 'intégration économique le lendemain du jour où elle cesse d 'être 
ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d 'acceptation, d 'approbation ou d 'adhésion sont déposés aupr ès du dépositaire.  
2. Toute organisation régionale d 'intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu 'aucun de ses États membres n 'y soit 
Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu 'un ou plusieu rs États membres d 'une de ces organisations sont Parties à la 
Convention, l 'organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l 'exécution des obligations qui leur 
incombent en vertu de la Convention. En p areil cas, l 'organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au 
titre de la Convention …" 
Organes directeurs  Article 19 – Conférence des Parties  
"… 
5. La Conférence des Parties [CdP] suit et évalue en permanenc e l'application de la présente Convention. Elle s 'acquitte des fonctions qui lui sont 
assignées par la Convention et, à cette fin:  
a) crée, conformément aux dispositions du paragraphe  6, les organes subsidiaires qu 'elle juge nécessaires à l 'application de la Convention;  
b) coopère, selon que de besoin, avec les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux et non gouvern ementaux 
compétents;  
c) examine périodiquement toutes les informations communiquées aux Parties en application de l 'article  15, et étudie notamment l 'efficacité du 
point iii) de l 'alinéa  b) du paragraphe  2 de l 'article  3; 
d) examine et prend toute autre mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.  
6. La [CdP] crée, à sa première réunion, un organe subsidiaire dénommé Comité d 'étude des polluants organiques persistants , qui exerce les 
fonctions qui lui sont confiées en vertu de la Convention. À cet égard:  
a) les membres du Comité d 'étude des polluants organiques persistants sont nommés par la [CdP]. Le Comité est composé de spécialistes de 
l'évaluation ou de la gestion des substances chimiques désignés par les gouvernements. Les membres du Comité sont nommés sur la  base d 'une 
répartition géographique équitable;  
b) la [CdP] décide du mandat, de l 'organ isation et du fonctionnement du Comité;  
c) le Comité n 'épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus. Lorsque tous ses efforts restent vains et qu 'aucun 
consensus n 'est possible, ses recommandations sont adoptées, en dernier recours, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.  
7. La [CdP] évalue, à sa troisième réunion, la nécessité du maintien de la procédure prévue à l 'alinéa  b) du paragraphe  2 de l 'article  3, en examinant 
notamment son efficacité.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 184 - 
 
(…)." 
 
 À sa pre mière réunion, dans ses décisions SC-1/7 et SC -1/8, la CdP a, respectivement, établi le Comité d 'étude des polluants organiques persistants 
(CEPOP) et adopté les "règles de procédure pour la prévention et le traitement des conflits d 'intérêts se rapportant  aux activités du Comité d 'étude des 
polluants organiques persistants".  
Amendements et 
Protocoles  Article 21 – Amendements à la Convention  
"1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.  
2. Les amendements à la Convention sont ado ptés lors d 'une réunion de la [CdP]. Le texte de toute proposition d 'amendement est communiqué aux 
Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour adoption. Le Secrétariat commun ique aussi les propositions 
d'amendement aux signataires de la Convention et, à titre d 'information, au dépositaire.  
3. Les Parties n 'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d 'amendement à la présente Convention. Si 
tous les efforts en ce sens  sont demeurés vains, l 'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties 
présentes et votantes.  
4. Le dépositaire communique l 'amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d 'acceptation ou d 'appro bation.  
5. La ratification, l 'acceptation ou l 'approbation d 'un amendement est notifiée par écrit au dépositaire. Tout amendement adopté conformément au 
paragraphe  3 entre en vigueur pour les Parties l 'ayant accepté le quatre -vingt-dixième jour suivant la date du dépôt des instruments de ratification, 
d'acceptation ou d 'approbation par les trois quarts au moins des Parties. Par la suite, l 'amendement entre en vigueur à l 'égard de toute autre Partie le 
quatre -vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par c ette Partie de son instrument de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation de l 'amendement."  
 À sa première réunion, dans sa décision SC -1/2 du 24  septembre  2004, la CdP a adopté l 'annexe G relative aux procédures d 'arbitrage et de 
conciliation pour le  règlement des différends.  
 À ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième réunions, la CdP a modifié les annexes A, B et C pour ajouter de no uveaux POP.  
16.2  Mesures liées au commerce  
Préambule  "Les Parties à la Convention  
(…) 
… Reconnaissant que la présente Convention et d 'autres accords internationaux dans le domaine du commerce et de l 'environnement concourent au 
même objectif  …" 
Article 3  
Mesures propres à 
réduire ou éliminer les 
rejets résultant d 'une 
production et d 'une 
utilisation intention nelles  1. Chaque Partie:  
a) Interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s 'imposent pour éliminer:  
i) la production et l 'utilisation des substances chimiques inscrites à l 'annexe A, suivant les dispositions de ladite annexe;  
ii) l'importation et l 'exportation des substances chimiques inscrites à l 'annexe A, conformément aux dispositions du paragraphe  2; et 
b) Limite la production et l 'utilisation des substances chimiques inscrites à l 'annexe B, conformément aux dispositions de ladite a nnexe.  
2. Chaque Partie prend des mesures pour s 'assurer:  
a) Que toute substance chimique inscrite à l 'annexe A ou à l 'annexe B est importée uniquement:  
i) en vue d 'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l 'alinéa  d) du paragraphe  1 de l'article  6; ou  
ii) en vue d 'une utilisation ou dans un but autorisés pour cette Partie en vertu de l 'annexe A ou de l 'annexe B;  
b) Que toute substance chimique inscrite à l 'annexe A bénéficiant d 'une dérogation spécifique concernant la production ou l 'utilisation, ou toute 
substance chimique inscrite à l 'annexe B bénéficiant d 'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou 
l'utilisation, compte tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux en vigu eur sur le consentement préalable en 
connaissance de cause, est exportée uniquement:  
i) en vue d 'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l 'alinéa  d) du paragraphe  1 de l 'article  6; 
ii) vers une Partie qui est autorisée à utiliser cett e substance chimique en vertu de l 'annexe A ou de l 'annexe B; ou  
iii) vers un État non Partie à la présente convention, sur certification annuelle à la Partie exportatrice. Cette certificati on doit préciser 
l'utilisation prévue de la substance chimique et comprendre une déclaration à l 'effet que l 'État d 'importation s 'engage, s 'agissant de cette   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 185 - 
 
substance chimique, à:  
a. protéger la santé humaine et l 'environnement en prenant les mesures nécessaires pour réduire au minimum ou prévenir les rejets;  
b. respect er les dispositions du paragraphe  1 de l 'article  6; et 
c. respecter, le cas échéant, les dispositions du paragraphe  2 de la deuxième partie de l 'annexe B.  
Les pièces justificatives voulues, telles que législation, instruments réglementaires, directives adm inistratives ou principes directeurs, sont 
jointes à la certification. La Partie exportatrice transmet la certification au Secrétariat dans les soixante (60) jours de s a réception.  
c) Que toute substance chimique inscrite à l 'annexe A pour laquelle une Par tie ne bénéficie plus de dérogation spécifique concernant la 
production et l 'utilisation n 'est pas exportée par cette Partie, sauf en vue d 'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à 
l'alinéa  d) du paragraphe  1 de l 'article  6; 
d) Aux fin s du présent paragraphe, l 'expression "État non Partie à la présente Convention" comprend, s 'agissant d 'une substance chimique 
donnée, tout État ou organisation régionale d 'intégration économique qui n 'a pas accepté d 'être tenu par les dispositions de la C onvention pour 
cette substance chimique.  
3. Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d 'évaluation des nouveaux pesticides ou des nouvelles substances 
chimiques industrielles prend des mesures de réglementation visant à prévenir la production et l 'utilisation de nouveaux pesticides ou de nouvelles 
substances chimiques industrielles qui, compte tenu des critères énoncés au paragraphe  1 de l 'annexe D, présentent les caractéristiques de polluants 
organiques persistants.  
4. Chaque Partie  qui applique un ou des régimes de réglementation et d 'évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles 
prend, s 'il y a lieu, en considération dans le cadre de ces régimes les critères énoncés au paragraphe  1 de l 'annexe D lorsqu 'elle pr ocède à une 
évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles en circulation.  
5. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les paragraphes 1 et 2 ne s 'appliquent pas aux quantités d 'une substance chimique 
destinées à être util isées pour la recherche en laboratoire ou comme étalon de référence.  
6. Toute Partie bénéficiant d 'une dérogation spécifique conformément à l 'annexe A ou d 'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable 
conformément à l 'annexe B prend des mesures appr opriées pour faire en sorte que toute production ou utilisation au titre de ladite dérogation ou 
dans ce but est effectuée de manière à prévenir ou réduire au minimum l 'exposition des personnes et les rejets dans l 'environnement. Dans le cas 
d'utilisations  au titre de dérogations ou dans des buts acceptables donnant lieu à des rejets intentionnels dans l 'environnement dans des conditions 
d'utilisation normale, ces rejets seront réduits au minimum nécessaire, compte tenu des normes et directives applicables. " 
Article 4  
Registre des dérogations 
spécifiques  "1. Un registre est établi par les présentes afin d 'identifier les Parties bénéficiant de dérogations spécifiques prévues à l 'annexe A ou à l 'annexe B. 
Il ne recense pas les Parties qui appliquent les dispo sitions de l 'annexe A ou de l 'annexe B dont toutes les Parties peuvent se prévaloir. Ce registre 
est tenu par le Secrétariat et est accessible au public.  
2. Le registre comprend:  
a) une liste des types de dérogations spécifiques prévues à l 'annexe A et à l 'annexe B;  
b) une liste des Parties bénéficiant d 'une dérogation spécifique prévue à l 'annexe A ou à l 'annexe B; et  
c) une liste des dates d 'expiration pour chaque dérogation spécifique enregistrée.  
3. Tout État qui devient Partie peut, moyennant notificat ion écrite adressée au Secrétariat, faire enregistrer un ou plusieurs types de dérogations 
spécifiques prévues à l 'annexe A ou à l 'annexe B.  
4. À moins qu 'une date antérieure ne soit indiquée dans le registre par une Partie, ou qu 'une prorogation ne soit a ccordée conformément au 
paragraphe  7, toutes les dérogations spécifiques enregistrées expirent cinq ans après la date d 'entrée en vigueur de la présente Convention en ce 
qui concerne une substance chimique donnée.  
5. À sa première réunion, la [CdP] arrête un processus d 'examen des inscriptions au registre.  
6. Préalablement à l 'examen d 'une inscription au registre, la Partie concernée soumet au Secrétariat un rapport attestant que l 'enregistrement de 
cette dérogation reste nécessaire. Le Secrétariat distribu e ce rapport à toutes les Parties. L 'examen de la dérogation s 'effectue sur la base de toutes 
les informations disponibles. La [CdP] peut faire à ce sujet toute recommandation qu 'elle estime appropriée à la Partie concernée.  
7. Sur demande de la Partie con cernée, la [CdP] peut décider de proroger une dérogation spécifique pour une période pouvant aller jusqu 'à 
cinq ans. En rendant sa décision, la [CdP] prend dûment en compte la situation particulière des Parties qui sont des pays en dével oppement ou à 
écono mie en transition.  
8. Une Partie peut, à tout moment, retirer son inscription au registre pour une dérogation spécifique, sur notification écrite a dressée au   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 186 - 
 
Secrétariat. Le retrait prend effet à la date indiquée dans la notification.  
9. Lorsque plus aucun e Partie n 'est enregistrée pour un type particulier de dérogation spécifique, aucun nouvel enregistrement n 'est accepté pour 
ladite dérogation."  
 Établit un registre de dérogations spécifiques en faveur des Parties pour la production ou l 'utilisation des POP inscrits aux annexes A ou B . 
Articles 5 et 6  
Mesures propres à 
réduire ou à éliminer les 
rejets   Ces dispositions énoncent les obligations faites aux Parties de prendre des mesures en vue de la réduction ou de l 'élimination des rejets 
i) résultant d 'une production non intentionnelle et ii) émanant de stocks et de déchets . 
Article 7  
Plans de mise en œuvre  "1. Chaque Partie:  
a) Élabore et s 'efforce de mettre en œuvre un plan pour s 'acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention;  
b) Tra nsmet son plan de mise en œuvre à la Conférence des Parties dans un délai de deux ans à compter de la date d 'entrée en vigueur de la 
Convention à son égard; et  
c) Examine et actualise, le cas échéant, son plan de mise en œuvre à intervalles réguliers et se lon des modalités à spécifier par la Conférence 
des Parties dans une décision à cet effet.  
2. Les Parties coopèrent, selon qu 'il convient, directement ou par l 'intermédiaire d 'organisations mondiales, régionales et sous -régionales, et 
consultent leurs part ies prenantes nationales, notamment les associations féminines et les organisations œuvrant dans le domaine de la santé des 
enfants, afin de faciliter l 'élaboration, l 'application et l 'actualisation de leurs plans de mise en œuvre.  
3. Les Parties s 'efforce nt d'utiliser et, si nécessaire, de mettre en place des moyens d 'intégration des plans nationaux de mise en œuvre pour les 
polluants organiques persistants dans leurs stratégies de développement durable, selon qu 'il convient."   
Article 8  
Inscription de 
substances chimiques 
aux annexes  
A, B et C   Établit les procédures d 'inscription des POP aux annexes A, B et C . 
16.3  Mesures de soutien  
Article 12 – Assistance technique  
"1. Les Parties reconnaissent que la fourniture en temps utile d 'une assistance technique a ppropriée à la demande de Parties qui sont des pays en développement ou à économie 
en transition est essentielle pour appliquer avec succès la présente Convention . 
2. Les Parties coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée aux  Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition afin de 
les aider, compte tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à renforcer leurs moyens de s 'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention . 
3. À cet égard, l 'assistance technique devant être fournie par les pays développés Parties, et d 'autres Parties dans la mesure de leurs moyens, comprend, selon qu 'il convient et 
comme convenu d 'un commun accord, la fourniture d 'une assistance technique pour le renforcement des capacités aux fins d 'exécution des obligations au titre de la Convention. 
La [CdP] donnera des directives supplémentaires en la matière . 
4. Les Parties prennent, le cas échéant, des dispositions pour fournir une assistance technique et favoriser le tra nsfert de technologie aux Parties qui sont des pays en 
développement ou à économie en transition, en vue de l 'application de la présente Convention. Ces dispositions comprennent la création de centres régionaux et sous -régionaux 
pour le renforcement des ca pacités et le transfert de technologie afin d 'aider les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition à s 'acquitter de leurs 
obligations au titre de la Convention. La [CdP] donnera des directives supplémentaires en la matière . 
5. Aux fins du présent article, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière de s pays les moins avancés et des petits États 
insulaires en développement lorsqu 'elles prennent des décisions concernant l 'assistanc e technique."  
Article 13 – Ressources financières et mécanismes de financement  
 Les Parties s 'engagent à fournir un appui et des incitations d 'ordre financier afin de réaliser l 'objectif de la Convention. Les pays développés Parties fourniront des ressour ces 
financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transi tion de couvrir la totalité des surcoûts convenus de 
l'application des mesures leur permettant de s 'acquitter de leurs obligati ons au titre de la Convention .   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 187 - 
 
 Établit un mécanisme visant à fournir aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition des ressourc es financières suffisantes et régulières, à titre 
de dons ou à des conditions de faveur, afin de l es aider dans l 'application de la Convention . 
 Invite la CdP à élaborer, à sa première réunion, des directives appropriées pour ce mécanisme. À sa deuxième réunion, puis pé riodiquement, la CdP examinera l 'efficacité du 
mécanisme . 
Article 14 – Arrangements  financiers provisoires  
 Confie au FEM le soin de faire office, à titre provisoire, de principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de fi nancement visé à l 'article  13. 
 À la CdP 6/ ExCdP 2, les Parties ont convenu, entre autres choses, d 'améliorer les activités de renforcement des capacités et d 'assistance technique en investissant les montants 
économisés au cours des deux années précédentes dans un programme renforcé d 'assistance technique qui répond mieux aux besoins des pays en développemen t et des 
économies en transition. La CdP a également examiné la question de la facilitation des ressources financières pour les produi ts chimiques et les déchets . 
 À la CdP 7, aux fins du renfor cement des synergies entre les Conventions de Bâle, de Rotter dam et de Stockholm, les Parties ont examiné et adopté un programme intégré 
d'assistance technique et de renforcement des capacités pour le prochain exercice biennal.  
 À la CdP 8, les Parties ont convenu, entre autres choses:  
- d'adopter le plan intégré d 'assistance technique 2018 -2021 pour les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, demandant au Secrétariat de le mettre en œuvre avec 
les parties concernées et, à cette fin, ont souligné  le rôle des centres régionaux, des bureaux de la FAO, du PN UE et d 'autres organisations participant à l 'IOMC ; 
- d'approuver les budgets synchronisés pour les trois conventions pour 2018 -2019 et ont prié le Secrétaire exécutif de continuer de coopérer avec le secrétariat intérimaire de la 
Convention de Minamata sur  les questions ayant trait aux programmes et de fournir aux secrétariats le demandant un soutien pleinement financé par le CdP  à la Convention de 
Minamata . 
16.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 15 – Communication des informations  
 Décrit un mécanisme de communication des informations concernant l 'application de la Convention.  
Article 16 – Évaluation de l 'efficacité  
 Demande à la CdP d 'évaluer l 'efficacité de la Convention.  
Article 17 – Non-respect  
"La [CdP] élabore et approuve, dès que  possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non -respect des dispositions de la 
présente Convention et les mesures à prendre à l 'égard des Parties contrevenantes."  
 À sa première réunion en 2005, la CdP a  décidé de convoquer un groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d 'examiner les procédures et mécanismes 
institutionnels sur le non -respect prévus à l 'article 17 de la Convention. Le Groupe de travail a recommandé la création d 'un comité du respect des obligations qui serait chargé 
d'examiner les communications présentées par une ou plusieurs Parties et/ou le Secrétariat.  
 À sa deuxième réunion en 2006, la CdP est convenue de convoquer une deuxième réunion du Groupe de travail spécial sur  le non -respect avant la troisième réunion de la CdP 
afin de poursuivre l 'examen des procédures et mécanismes applicables en cas de non -respect . 
 À la troisième réunion de la CdP, les Parties sont convenues d'examiner plus avant à la quatrième réunion de la CdP, pour adoption, les procédures et mécanismes 
institutionnels sur le non -respect visés à l 'article 17 de la Convention et sur la base de la Décision SC -3/20.  
 À la quatrième réunion de la CdP, les Parties ont adopté la Décision SC-4/33 aux termes de  laquelle ils examineront plus avant les procédures et mécanismes institutionnels sur 
le non -respect à la cinquième réunion de la CdP, en avril  2011.  
 Aux réunions suivantes de la CdP en 2011, 2013, 2015 et 2017, les efforts en vue d 'adopter des procédure s et un mécanisme sur le non -respect des dispositions ont été 
infructueux et cette question sera par conséquent à nouveau examinée à la prochaine Conférence des Parties en 2019.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 188 - 
 
16.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article 18 – Règlement des différends  
"1. Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l 'interprétation ou de l 'application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout autre 
moyen pacifique de leur choix.  
2. Lorsqu 'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n 'est pas une organisation régionale d 'intégration 
économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l 'interprétation ou  l'application de la Convention, elle reconnaît 
comme obligatoires l 'un ou les deux moyens de règlement des différends ci -après à l 'égard de toute Partie acceptant la même obligation:  
 a) l'arbitrage, conformément aux procédures qu 'adoptera dès que possibl e la [CdP] dans une annexe;  
 b) la soumission du différend à la [CIJ].  
3. Toute organisation régionale d 'intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration analogue concernant l 'arbitrage, conformément à la procédure visée 
à l'alinéa  a) du paragraphe  2. 
4. Toute déclaration faite en application du paragraphe  2 ou 3 reste en vigueur jusqu 'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu 'à l'expiration d 'un délai de 
trois mois à compter du dépôt de la notification écrite d e sa révocation auprès du dépositaire.  
5. L'expiration d 'une déclaration, la notification de la révocation d 'une déclaration ou le dépôt d 'une nouvelle déclaration n 'affecte en rien la procédure engagée devant un 
tribunal arbitral ou la [CIJ], à moins que les parties au différend n 'en conviennent autrement.  
6. Si les parties à un différend n 'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l 'une des procédures prévues au paragraphe  2, et si elles ne sont pas parvenues à régler 
leur différend dans les 12 mois q ui suivent la notification par une partie à une autre partie de l 'existence d 'un différend entre elles, celui -ci est soumis à une commission de 
conciliation, à la demande de l 'une quelconque des parties au différend. La commission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations. Des procédures 
supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la [CdP] adoptera au plus tard à sa d euxième réunion."  
16.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Article 3 – Mesures  propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d 'une production et d 'une utilisation intentionnelles  
"…  2. Chaque Partie prend des mesures pour s 'assurer: … 
b) que toute substance chimique inscrite à l 'annexe A bénéficiant d 'une dérogation spécifique  concernant la production ou l 'utilisation, ou toute substance chimique inscrite à 
l'annexe B bénéficiant d 'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou l 'utilisation, compte tenu de toutes dispositions pertinentes des 
instruments internationaux en vigueur sur le consentement préalable en connaissance de cause, est exportée uniquement:  
i) en vue d 'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l 'alinéa  d) du paragraphe  1 de l 'article  6; 
ii) vers une Partie q ui est autorisée à utiliser cette substance chimique en vertu de l 'annexe A ou de l 'annexe B; ou  
iii) vers un État non Partie à la présente Convention, sur certification annuelle à la Partie exportatrice. Cette certificati on doit préciser l 'utilisation pré vue de la substance 
chimique et comprendre une déclaration à l 'effet que l 'État d 'importation s 'engage, s 'agissant de cette substance chimique, à:  
a. protéger la santé humaine et l 'environnement en prenant les mesures nécessaires pour réduire au minimum ou  prévenir les rejets;  
b. respecter les dispositions du paragraphe  1 de l 'article  6; et 
c. respecter, le cas échéant, les dispositions du paragraphe  2 de la deuxième partie de l 'annexe B.  
Les pièces justificatives voulues, telles que législation, instrument s réglementaires, directives administratives ou principes directeurs, sont jointes à la certification. La Partie 
exportatrice transmet la certification au secrétariat dans les 60 jours de sa réception …"   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 189 - 
 
17  CONVENTION DE MINAMA TA SUR LE MERCURE  
17.1  Brève descrip tion de l 'AEM 
Site Web  http://www.mercuryconvention.org/ . 
Objectif  Article 1    L'objectif de la présente Convention est de protéger la santé humaine et l 'environnement contre les émissions et rejets anthr opiques de 
mercure et de composés du mercure.  
Date de la signature  10 octobre 2013  
Entrée en vigueur  16 août 2017  
Parties  74 Parties (le 31 août 2017).  
Membres de l 'OMC 69 Parties à la Convention de Minamata sont aussi Membres de l 'OMC (voir l 'Annexe ). 
Entrée en vigueur  
(disposition)  Article 31: Entrée en vigueur  
"1.  La présente Conven tion entre en vigueur le quatre -vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, 
d'acceptation, d 'approbation ou d 'adhésion.  
2.  Pour chaque État ou organisation régionale d 'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt  
du cinquantième instrument de ratification, d 'acceptation, d 'approbation ou d 'adhés ion, la Conven tion entre en vigueur le quatre -vingt-dixième jour 
suivant la date du dépôt, par cet État ou cette organisation, de son instrument de ratification, d 'acceptation, d 'approbation ou d 'adhésion.  
3.  Aux fins des paragraphes 1 et 2, tout instrume nt déposé par une organisation régionale d 'intégration économique n 'est pas considéré comme 
venant s 'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation."  
Ouverture à d 'autres 
Membres  Article 29: Signature  
"La présente Convent ion est ouverte à la signature de tous les États et organisations régionales d 'intégration économique …" 
Article 30: Ratification, acceptation, approbation ou adhésion  
"1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l 'acceptation ou à l 'approbat ion des États et des organisations régionales d 'intégration 
économique. Elle est ouverte à l 'adhésion des États et des organisations régionales d 'intégration économique à compter du jour qui suit la date où elle 
cesse d 'être ouverte à la signature. Les ins truments de ratification, d 'acceptation, d 'approbation ou d 'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.  
2. Toute organisation régionale d 'intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu 'aucun de ses États membres n 'y soit 
Partie  est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu 'un ou plusieurs États membres d 'une de ces organisations sont Parties à la 
Convention, l 'organisation et ses États membres décident de leurs responsabilités respectives en ce qui conc erne l 'exécution des obligations qui leur 
incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l 'organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au 
titre de la Convention.  
3. Dans leurs instruments de ratificatio n, d'acceptation, d 'approbation ou d 'adhésion, les organisations régionales d 'intégration économique indiquent 
l'étendue de leur compétence à l 'égard des questions régies par la présente Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui  en 
informe à son tour les Parties, de toute modification pertinente de l 'étendue de leur compétence.  
4. Chaque État ou organisation régionale d 'intégration économique est encouragé à transmettre au Secrétariat, au moment de sa ratification, de son 
accepta tion ou de son approbation de la Convention ou de son adhésion à celle -ci, des informations sur les mesures qu 'il ou elle a prises pour mettre en 
œuvre la Convention . 
5. Dans son instrument de ratification, d 'acceptation, d 'approbation ou d 'adhésion, toute  Partie peut déclarer que tout amendement à une annexe 
n'entre en vigueur à son égard qu 'après le dépôt de son instrument de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation dudit amendement ou d 'adhésion à 
celui-ci." 
Organes directeurs  
 Article 23: Conférenc e des Parties  
"[…] 
5.  La Conférence des Parties suit et évalue en permanence la mise en œuvre de la présente Convention. Elle s 'acquitte des fonctions qui lui sont 
assignées par la présente Convention et, à cette fin:    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 190 - 
 
a) Crée les organes subsidiaires qu 'elle juge nécessaires à la mise en œuvre de la présente Convention;  
b) Coopère, au besoin, avec les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux c ompétents;  
c) Examine périodiquement toutes les informations qu i lui sont communiquées ainsi que toutes celles communiquées au Secrétariat [ …];  
d) Examine toutes les recommandations qui lui sont transmises par le Comité de mise en œuvre et du respect des obligations;  
e) Examine et prend toute autre mesure nécessaire  à la réalisation des objectifs de la présente Convention; et  
f) Examine les Annexes A et B conformément aux articles 4 et 5."  
Amendements et 
Protocoles  Article 26: Amendements à la Convention  
"1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente C onvention.  
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties. Le texte de tout projet d'amendement est 
communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présent é pour adoption. Le Secrétariat communique 
également les projets d 'amendement aux signataires de la présente Convention et, à titre d 'information, au Dépositaire.  
3. Les Parties mettent tout en œuvre pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendem ent proposé à la présente Convention. Si tous les 
efforts en ce sens sont demeurés vains et qu 'aucun accord n 'est intervenu, l 'amendement est adopté en dernier recours par vote à la majorité des trois 
quarts des Parties présentes et votantes participant à la réunion.  
4. Le Dépositaire communique tout amendement adopté à toutes les Parties aux fins de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation.  
5. La ratification, l 'acceptation ou l 'approbation d 'un amendement est notifiée par écrit au Dépositaire. Un amen dement adopté conformément au 
paragraphe 3 entre en vigueur à l 'égard des Parties ayant accepté d 'être liées par ses dispositions le quatre -vingt-dixième jour à compter de la date du 
dépôt des instruments de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation par  les trois quarts au moins des Parties qui étaient Parties au moment où 
l'amendement a été adopté. Par la suite, l 'amendement entre en vigueur à l 'égard de toute autre Partie le quatre -vingt-dixième jour à compter de la date 
du dépôt par cette Partie de so n instrument de ratification, d 'acceptation ou d 'approbation de l 'amendement ." 
Article 27: Adoption et amendement des annexes  
"1. Les annexes à la présente Convention en font partie intégrante et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue 
également une référence à ses annexes.  
2. Les annexes supplémentaires adoptées après l 'entrée en vigueur de la présente Convention ont exclusivement trait à des questions de procédure 
ou à des questions d 'ordre scientifique, technique o u administratif . 
… 
5. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la présente Convention, cette annexe  
supplémentaire ou cet amendement n 'entre en vigueur que lorsque l 'amendement à la Convention entre lui -même en vigueur."  
17.2  Mesures liées au commerce  
Article 3  
Sources 
d'approvisionnement  
en mercure et commerce  "… 6.   Chaque Partie fait en sorte qu 'il n'y ait aucune exportation de mercure sauf:  
a) À destination d 'une Partie qui a donné son consentement écrit à la Partie exportatrice, et uniquement en vue:  
i) D'une utilisation permise à la Partie importatrice dans le cadre de la présente Convention; ou  
ii) D'un stockage provisoire écologiquement rationnel comme indiqué à l 'article 10; ou  
b) À destination d 'un État n on Partie qui a donné son consentement écrit à la Partie exportatrice, y compris une attestation du fait que:  
i) Cet État non Partie a pris des mesures pour garantir la protection de la santé humaine et de l 'environnement et l 'application des 
dispositions des articles 10 et 11; et  
ii) Le mercure sera uniquement destiné à une utilisation permise à une Partie au titre de la présente Convention ou à un stoc kage 
provisoire écologiquement rationnel comme indiqué à l 'article 10.  
7.  Une Partie exportatrice peut s e baser sur une notification générale transmise au Secrétariat par l 'État importateur Partie ou non Partie, en  
tant que consentement écrit tel que requis au paragraphe 6. Une telle notification générale établit les modalités et conditio ns du consentement d e 
l'État importateur Partie ou non Partie. La notification peut être révoquée à tout moment par cet État Partie ou non Partie. Le  Secrétariat tient un 
registre public de toutes ces notifications.  
8.  Chaque Partie fait en sorte qu 'il n'y ait aucune importa tion de mercure en provenance d 'un État non Partie auquel elle donnera son   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 191 - 
 
consentement écrit à moins que l 'État non Partie lui ait certifié que le mercure ne provient pas de sources identifiées comme non autorisées au titre 
du paragraphe 3 ou de l 'alinéa b) du paragraphe 5.  
9.  Une Partie qui soumet une notification générale de consentement au titre du paragraphe 7 peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 8, à 
condition que des restrictions étendues portant sur les exportations de mercure et des mesu res nationales soient en place pour faire en sorte que  
le mercure importé soit géré d 'une manière écologiquement rationnelle. La Partie transmet au Secrétariat une notification concernant cette décision, 
qui contient des informations décrivant ses restrict ions à l 'exportation et ses mesures de réglementation nationales ainsi que des informations sur les 
quantités de mercure et les pays d 'origine du mercure importé d 'États non Parties. Le Secrétariat tient un registre public de toutes ces notifications. 
Le Comité de mise en œuvre et du respect des obligations examine et évalue l 'ensemble des notifications et des informations à l 'appui de ces 
dernières conformément à l 'article 15 et peut faire des recommandations à la Conférence des Parties, selon qu 'il convie nt. 
… 
13. La Conférence des Parties évalue si le commerce de certains composés du mercure compromet l 'objectif de la présente Convention et 
examine la question de savoir si ces composés du mercure devraient, par leur inscription à une annexe supplémentaire  adoptée conformément à 
l'article 27, être soumis aux paragraphes 6 et 8."  
Article 4  
Produits contenant du 
mercure ajouté  " 1. Chaque Partie fait en sorte, en prenant des mesures appropriées, qu 'aucun des produits contenant du mercure ajouté figurant dans  la 
première partie de l 'Annexe A ne soit fabriqué, importé ou exporté après la date d 'abandon définitif fixée pour ces produits, sauf en cas d 'exclusion 
spécifiée à l 'Annexe A ou en vertu d 'une dérogation enregistrée pour une Partie conformément à l 'article 6.  
2. Une Partie peut, en lieu et place du paragraphe 1, indiquer au moment de la ratification ou de l 'entrée en vigueur d 'un amendement à 
l'Annexe A à son égard qu 'elle met en œuvre différentes mesures ou stratégies pour traiter les produits inscrits dans la première partie de l 'Annexe 
A. Une Partie peut choisir la présente option uniquement si elle peut démontrer qu 'elle a déjà réduit la fabrication, l 'importation et l 'exportation de la 
grande majorité des produits inscrits dans la première partie de l'Annexe A à un niveau de minimis  et qu 'elle a mis en œuvre des mesures ou des 
stratégies visant à réduire l 'utilisation de mercure dans d 'autres produits non inscrits dans la première partie de l 'Annexe A […] Au plus tard cinq ans 
après la date d 'entrée e n vigueur de la Convention, la Conférence des Parties examine, dans le cadre de la procédure d 'examen […], les progrès et 
l'efficacité des mesures prises en application du présent paragraphe . 
… 
5. Chaque Partie prend des mesures pour empêcher que des produ its contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l 'importation et 
l'exportation ne lui sont pas permises en vertu du présent article soient incorporés dans des produits assemblés.  
6. Chaque Partie décourage la fabrication et la distribution dans le com merce de produits contenant du mercure ajouté à des fins qui ne cadrent 
avec aucune des utilisations connues de tels produits avant la date d 'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, à moins qu 'une 
évaluation des risques et avantages du pro duit prouve que celui -ci procure des bienfaits aux plans de l 'environnement ou de la santé humaine . …" 
Article 6  
Dérogations accessibles 
aux Parties sur demande  "1. Tout État ou organisation régionale d 'intégration économique peut faire enregistrer une ou  plusieurs dérogations aux dates d 'abandon définitif  
figurant dans l 'Annexe A […], moyennant notification écrite adressée au Secrétariat:  
a) Lorsqu 'il ou elle devient Partie à la présente Convention; ou  
b) Dans le cas d 'un produit contenant du mercure ajou té qui est inscrit par amendement à l 'annexe A […], au plus tard à la date d 'entrée en 
vigueur de l 'amendement concerné pour cette Partie …"  
Article 11  
Déchets de mercure  "… 3. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour que les déchets de mercure:  
 …  
c) Pour les Parties à la Convention de Bâle, ne soient pas transportés par -delà les frontières internationales, sauf à des fins d 'élimination  
écologiquement rationnelle conformément aux dispositions du présent article et de la Convention de Bâle. Dans  le cas des transports par -delà les 
frontières internationales auxquels la Convention de Bâle ne s 'applique pas, une Partie n 'autorise un tel transport qu 'après avoir tenu compte des 
règles, normes et directives internationales pertinentes."    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 192 - 
 
17.3  Mesures de so utien  
Article 13: Ressources financières et mécanisme de financement  
"1.  Chaque Partie s 'engage à fournir, dans la mesure de ses moyens et conformément à ses politiques, priorités, plans et programmes nationaux, de s ressources pour les 
activités nationale s prévues aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention. Ces ressources peuvent inclure des financements nationaux d ans le cadre de politiques, 
stratégies de développement et budgets nationaux pertinents, des financements bilatéraux et multilatéra ux, ainsi que la participation du secteur privé.  
2.  L'efficacité globale de la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties qui sont des pays en développement sera liée  à la mise en œuvre effective du présent 
article.  
3.  Les sources multilatér ales, régionales et bilatérales d 'assistance dans les domaines financier et technique et dans ceux du renforcement des capacités et du transfert de 
technologies sont encouragées de façon urgente à renforcer et intensifier leurs activités se rapportant au m ercure visant à appuyer les Parties qui sont des pays en 
développement dans la mise en œuvre de la présente Convention pour ce qui est des ressources financières, de l 'assistance technique et du transfert de technologies.  
4.  Lorsqu 'elles prennent des mesu res concernant le financement, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière  des Parties 
comptant parmi les petits États insulaires en développement ou les pays les moins avancés.  
5.  Il est institué par les  présentes un mécanisme destiné à fournir en temps voulu des ressources financières adéquates et prévisibles pour aider les Pa rties qui sont des pays 
en développement ou des pays à économie en transition dans la mise en œuvre de leurs obligations au titre de la présente Convention.  
6.  Le mécanisme inclut:  
a) La Caisse du Fonds pour l 'environnement mondial; et  
b) Un programme international spécifique visant à soutenir le renforcement des capacités et l 'assistance technique.  
7.  La Caisse du Fonds pour l 'environnement mondial fournit en temps voulu des ressources financières nouvelles, prévisibles et adéquates pour couvrir les coû ts de l 'aide à la 
mise en œuvre de la présente Convention, comme convenu par la Conférence des Parties. Aux fins de la présente Con vention, la Caisse du Fonds pour l 'environnement mondial  
est placée sous la direction de la Conférence des Parties à laquelle elle rend compte. La Conférence des Parties énonce des o rientations sur les stratégies, politiques et priorités 
programmatiques gl obales ainsi que sur les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et utiliser ces dernières. En outre,  la Conférence des Parties énonce 
des orientations sur une liste indicative des catégories d 'activités qui pourraient bénéficier du  soutien de la Caisse du Fonds pour l 'environnement mondial. La Caisse du Fonds 
pour l 'environnement mondial fournit des ressources pour couvrir les surcoûts convenus liés aux avantages environnementaux mondiaux et l'ensemble des coûts convenus de 
certaine s activités habilitantes.  
8.  Lorsqu 'elle fournit des ressources pour une activité, la Caisse du Fonds pour l 'environnement mondial devrait tenir compte du potentiel de réduction du mercure de l 'activité 
proposée par rapport à ses coûts.  
9.  Aux fins de la  présente Convention, le programme visé à l 'alinéa b) du paragraphe 6 sera placé sous la direction de la Conférence des Parties à laquelle il rendra compte. La 
Conférence des Parties décide, à sa première réunion, de l 'institution d 'accueil du programme, q ui doit être une institution existante, et fournit à cette dernière des orientations, y  
compris sur la durée dudit programme. Toutes les Parties et autres parties prenantes concernées sont invitées à fournir, sur une base volontaire, des ressources financi ères au 
programme.  
10.  La Conférence des Parties et les entités constituant le mécanisme conviennent, à la première réunion de la Conférence des Par ties, d 'arrangements pour donner effet aux 
paragraphes ci -dessus.  
11.  La Conférence des Parties examine, a u plus tard à sa troisième réunion et, par la suite, à intervalles réguliers, le niveau de financement, les orientations four nies par la 
Conférence des Parties aux entités chargées d 'assurer le fonctionnement du mécanisme institué en vertu du présent artic le et leur efficacité, et leur capacité à répondre aux 
besoins en évolution des Parties qui sont des pays en développement et des pays à économie en transition. Sur la base de cet examen, la Conférence des Parties prend des 
mesures appropriées pour amélior er l'efficacité du mécanisme.  
12.  Toutes les Parties sont invitées à apporter des contributions au mécanisme, dans la mesure de leurs moyens. Le mécanisme enco urage la fourniture de ressources provenant 
d'autres sources, y compris du secteur privé, et che rche à mobiliser ces ressources pour les activités qu 'il soutient."  
Article 14: Renforcement des capacités, assistance technique et transfert de technologies  
"1.  Les Parties coopèrent en vue de fournir, dans les limites de leurs capacités respectives, un renforcement des capacités et une assistance technique appropriés, en temps 
utile, aux Parties qui sont des pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés et aux petits États insulair es en développement, et aux Parties qui sont des pays 
à économie en transition, pour les aider à mettre en œuvre leurs obligations au titre de la présente Convention.  
2.  Le renforcement des capacités et l 'assistance technique visés au paragraphe 1 et à l 'article 13 peuvent être fournis par le biais d 'arrangem ents aux niveaux régional, 
sous-régional et national, y compris par les centres régionaux et sous -régionaux existants, par le biais d 'autres moyens multilatéraux et bilatéraux, et par le biais de partenariats,   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 193 - 
 
y compris avec le secteur privé. La coopératio n et la coordination avec d 'autres accords multilatéraux sur l 'environnement concernant les produits chimiques et les déchets 
devraient être recherchées en vue d 'améliorer l 'efficacité de l 'assistance technique et de la fourniture de celle -ci. 
3.  Les Part ies qui sont des pays développés et les autres Parties, dans les limites de leurs capacités, encouragent et facilitent, avec le soutien du secteur privé et d 'autres 
parties prenantes concernées, selon qu 'il convient, la mise au point, le transfert et la di ffusion de technologies de remplacement écologiquement rationnelles de pointe, ainsi que  
l'accès à ces technologies, au bénéfice des Parties qui sont des pays en développement, en particulier les pays les moins avanc és et les petits États insulaires en dév eloppement, 
et des Parties qui sont des pays à économie en transition, en vue de renforcer leur capacité de mise en œuvre effective de la  présente Convention.  
4.  La Conférence des Parties, au plus tard à sa deuxième réunion et, par la suite, à intervalles  réguliers, en tenant compte des communications et des rapports soumis par les 
Parties, y compris ceux requis à l 'article 21, ainsi que des informations fournies par d 'autres parties prenantes:  
a) Examine les informations sur les initiatives en cours et le s progrès accomplis dans le domaine des technologies de remplacement;  
b) Évalue les besoins des Parties en matière de technologies de remplacement, en particulier ceux des Parties qui sont des pa ys en développement; et  
c) Identifie les défis rencontrés par  les Parties, en particulier celles qui sont des pays en développement, en matière de transfert de technologies.  
5.  La Conférence des Parties émet des recommandations sur la manière dont le renforcement des capacités, l 'assistance technique et le transfer t de technologies pourraient 
être encore améliorés au titre du présent article.  
17.4  Mécanisme relatif au non -respect des obligations  
Article 15: Comité de mise en œuvre et du respect des obligations  
"1.  Il est institué par les présentes un mécanisme, compren ant un Comité ayant qualité d 'organe subsidiaire de la Conférence des Parties, en vue de promouvoir la mise en 
œuvre et d 'examiner le respect de toutes les dispositions de la présente Convention. Le mécanisme, y compris le Comité, est de nature fa cilitatri ce et accorde une attention 
particulière à la situation et aux capacités nationales respectives des Parties.  
2. Le Comité encourage la mise en œuvre et examine le respect de toutes les dispositions de la présente Convention. Il examine t ant les questions i ndividuelles que 
systémiques ayant trait à la mise en œuvre et au respect des dispositions et fait des recommandations à la Conférence des Par ties, selon qu 'il convient.  
3.  Le Comité est composé de 15 membres désignés par les Parties et élus par la Confér ence des Parties, en tenant dûment compte d 'une représentation géographique 
équitable fondée sur les cinq régions de l 'Organisation des Nations Unies; les premiers membres sont élus à la première réunion de la Conférence des Parties et ensuite 
conformément  au règlement intérieur approuvé par la Conférence des Parties en vertu du paragraphe 5; les membres du Comité possèdent des c ompétences dans un domaine en 
rapport avec la présente Convention et reflètent un équilibre approprié des expertises.  
4.  Le Comit é peut examiner des questions sur la base:  
a) De communications écrites transmises par toute Partie concernant son respect des dispositions;  
b) De rapports nationaux soumis conformément à l 'article 21; et  
c) De demandes formulées par la Conférence des Part ies. 
5.  Le Comité élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l 'approbation de la Conférence des Parties, à sa deuxième réunion; la Conférence des Parties peut ajouter des 
clauses supplémentaires au mandat du Comité.  
6.  Le Comité met tout en œuvre pour adopter ses recommandations par consensus. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et qu 'aucun consensus n 'est atteint, 
les recommandations sont adoptées en dernier recours par vote à la majorité des trois quarts des membres présents et vot ants, sur la base d 'un quorum de deux tiers des 
membres."  
17.5  Mécanisme de règlement des différends  
Article 25: Règlement des différends  
"1.  Les Parties s 'efforcent de régler tout différend surgissant entre elles concernant l 'interprétation ou l 'application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout 
autre moyen pacifique de leur choix.  
2.  Lorsqu 'elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n 'est pas une organisa tion régionale 
d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que, pour tout différend concernant l 'interprétation ou l 'application de la présente 
Convention, elle reconnaît comme obligatoires, à l 'égard de toute Part ie acceptant la même obligation, l 'un des deux ou les deux moyens de règlement des différends suivants:  
a) L'arbitrage, conformément à la procédure énoncée dans la première partie de l 'Annexe E;  
b) La saisine de la Cour internationale de Justice.    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 194 - 
 
3.  Toute  organisation régionale d 'intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration ayant le même effet concernant l 'arbitrage, conformément au 
paragraphe 2.  
… 
6. Si les parties à un différend n 'ont pas accepté le même moyen de règlement des  différends conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3, et si elles ne sont pas 
parvenues à régler leur différend par les moyens indiqués au paragraphe 1 dans les douze mois suivant la notification par une  Partie à une autre Partie de l 'existence d 'un 
différend entre elles, le différend est porté devant une commission de conciliation, à la demande de l 'une des parties au différend. La procédure énoncée dans la deuxième partie 
de l'Annexe E s 'applique à la conciliation au titre du présent article."  
17.6  Dispositions relatives aux non -Parties  
Voir aussi la sous -section sur les "mesures liées au commerce" ci -dessus.  
En particulier, les paragraphes 6 b), 7, 8 et 9 de l 'article 3: Sources d 'approvisionnement en mercure et commerce comprennent des dispositions co ncernant les 
non-Parties.   
 
 
_______________    
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 195 - 
 
ANNEXE  
MEMBRES DE L 'OMC ET PARTIES AUX AEM   
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
CCAMLR  
ICCAT  
Accord des Nations Unies sur les stocks 
de poissons  
Accord relatif aux mesures du ressort  
de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL (pas 
encore en vigueur)  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amende ment de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction (pas encore en vigueur)  
Convention de Bâle, Protocole sur la 
responsabilité (pas encore en vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le mercure  
OMC 
Afghanistan  x               x x   x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Afrique du Sud  x x   x x x x   x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Albanie  x x     x   x x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Algérie  x       x       x x   x   x x x x x x   x x x x x     x     
Allemagne  x x x x   x   x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Andorre                    x x     x x x x x x   x   x x x           
Angola  x x     x         x   x   x x x x x x   x x   x       x   x 
Antigua -et-Barbuda  x x x           x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Arabie saoudite, Royaume 
de x x       x x  x  x x x x x x  x x x x x x x x  x 
Argentine  x x x x         x x x     x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Arménie  x x             x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Australie  x x x x   x x x x x       x x x x x x   x x x x     x x   x 
Autriche  x x x     x   x x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Azerbaïdjan  x x             x x   x   x x x x x x   x x x x       x     
Bahamas  x         x x   x x   x   x x x x x x   x x x x       x     
Bahreïn, Royaume de  x x             x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Bangladesh  x         x     x x   x   x x x x x x   x x x x       x   x 
Barbade  x x x   x x x   x x   x   x x x x x x   x x x x       x   x 
Bélarus  x x             x x x x   x x x x x x   x x x x       x     
Belgique  x x x x   x   x x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Belize  x x x   x x     x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Bénin  x             x x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Bhoutan  x x x           x x x x   x x x x x x   x x   x               
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 196 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
CCAMLR  
ICCAT  
Accord des Nations Unies sur les stocks 
de poissons  
Accord relatif aux mesures du ressort  
de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL (pas 
encore en vigueur)  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amende ment de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction (pas encore en vigueur)  
Convention de Bâle, Protocole sur la 
responsabilité (pas encore en vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le mercure  
OMC 
Bolivie, État plurinational 
de x   x           x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Bosnie -Herzégovine  x x             x x   x   x x x x x x   x x x x     x x     
Botswana  x x x           x x x x   x x x x x x   x x x x x x x x x x 
Brésil  x x x x x x   x x x   x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Brunéi Darussalam  x x x             x       x x x x x x   x x x x x         x 
Bulgarie  x x x x   x   x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Burkina Faso  x x x           x x x x x x x x x x x   x x x x     x x x x 
Burundi  x x             x x x x   x x x x x x   x x   x     x x   x 
Cabo Verde  x x x   x   x   x x   x   x x x x x x   x x   x     x x   x 
Cambodge  x x           x x x x x x x x x x x x   x x x x     x x   x 
Cameroun  x   x         x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Canada  x x x x x x     x x       x x x x x x   x   x x     x x x x 
Chili x x x x   x x   x x x     x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Chine  x x x x x     x x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Chypre  x x x     x   x x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Colombie  x x x         x x x   x   x x x x x x   x x   x x x x x   x 
Comores  x x             x x x x   x x x x x x   x x x x       x     
Congo  x   x         x x x x x x x x x x x x   x x x x x x x x   x 
Corée, République de  x x x x x x x x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Corée, République 
démocratique populaire de                  x x   x   x x x x x x   x x x x     x x     
Costa Rica  x   x     x x x x x   x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Côte d'Ivoire  x x     x     x x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Croatie  x x x     x   x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Cuba  x x         x   x x x x x x x x x x x   x x x x     x x   x 
Curaçao          x                                                   
Danemark  x x x     x   x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Djibouti  x x             x x x x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Dominique  x x         x   x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 197 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
CCAMLR  
ICCAT  
Accord des Nations Unies sur les stocks 
de poissons  
Accord relatif aux mesures du ressort  
de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL (pas 
encore en vigueur)  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amende ment de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction (pas encore en vigueur)  
Convention de Bâle, Protocole sur la 
responsabilité (pas encore en vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le mercure  
OMC 
Égypte  x x x   x       x x x x   x x x x x x   x x x x x     x   x 
El Salvador  x x x   x       x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Émirats arabes unis  x x             x x x x x x x x x x x   x x x x     x x x x 
Équateur  x x x     x   x x x   x   x x x x x x   x x   x x   x x x x 
Érythrée  x x x           x x   x   x x x x x x   x x   x     x x     
Espagne  x   x x   x   x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Estonie  x x x     x   x x x   x x x x x x x x   x x x x x   x x x x 
États -Unis d’Amérique  x x   x x x x x x         x x x x x x   x   x           x x 
Éthiopie  x x             x x x x   x x x x x x   x x x x x x x x     
ex-République yougoslave 
de Macédoine  x x             x x   x   x x x x x x   x x   x x   x x   x 
Fédération de Russie  x x   x x x     x x       x x x x x x   x x   x     x x   x 
Fidji x x x     x   x x x x x   x x x x x x   x x x         x   x 
Finlande  x x x x   x   x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x x x 
France  x x x x x x x x x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Gabon  x x     x   x x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Gambie  x           x   x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Géorgie  x x             x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Ghana  x   x   x x x x x x   x   x x x x x x   x x x x x x x x x x 
Grèce  x x x x   x   x x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Grenade  x x x       x   x x   x   x x x x x x   x x x             x 
Guatemala  x   x   x     x x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Guinée  x       x x x   x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Guinée -Bissau  x x     x       x x x x x x x x x x x   x x   x     x x   x 
Guinée équatoriale  x x     x       x x       x x x x x x   x x   x     x       
Guyana  x x x       x x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Haïti                  x x       x x x x x x   x x x             x 
Honduras  x   x   x     x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Hong Kong, Chine                                                            x 
Hongrie  x x x     x   x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x x x   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 198 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
CCAMLR  
ICCAT  
Accord des Nations Unies sur les stocks 
de poissons  
Accord relatif aux mesures du ressort  
de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL (pas 
encore en vigueur)  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amende ment de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction (pas encore en vigueur)  
Convention de Bâle, Protocole sur la 
responsabilité (pas encore en vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le mercure  
OMC 
Îles Cook        x   x     x x       x x x x x x   x x x x x   x x     
Îles Marshall            x       x x x   x x x x x x x x x x x     x x     
Îles Salomon  x x x     x     x x   x   x x x x x x   x x x         x   x 
Inde  x x x x   x   x x x x x x x x x x x x   x x x x     x x   x 
Indonésie  x x       x x x x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Iran x x       x     x x   x   x x x x x x   x x   x x   x x x   
Iraq x x x           x x   x   x x x x x x   x x   x     x x     
Irlande  x x x     x   x x x   x x x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Islande  x x x   x x x   x x       x x x x x x   x x x x       x   x 
Israël  x   x           x x       x x x x x x   x x x x     x     x 
Italie  x x x x   x   x x x   x   x x x x x x   x x x x x   x     x 
Jamaïque  x x             x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Japon  x x   x x x x x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Jordanie  x x             x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Kazakhstan  x x             x x x x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Kenya  x x x     x     x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Kiribati            x       x   x   x x x x x x   x x x x       x x   
Koweït, État du  x x             x x x x   x x x x x x   x x   x x   x x x x 
Lesotho  x x             x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Lettonie  x x x     x   x x x   x x x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Libéria, République du  x       x x   x x x x x x x x x x x x   x x   x x x x x   x 
Libye  x x     x       x x   x   x x x x x x   x x   x     x x     
Liechtenstein  x x x             x       x x x x x x   x x   x x   x x x x 
Lituanie  x x x     x   x x x   x x x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Luxembourg  x x x     x   x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Macao, Chine                                                            x 
Madagascar  x x x       x x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Malaisie  x             x x x   x   x x x x x x   x x x x x   x     x 
Malawi  x   x           x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Maldi ves x x x     x x   x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x   x   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 199 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
CCAMLR  
ICCAT  
Accord des Nations Unies sur les stocks 
de poissons  
Accord relatif aux mesures du ressort  
de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL (pas 
encore en vigueur)  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amende ment de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction (pas encore en vigueur)  
Convention de Bâle, Protocole sur la 
responsabilité (pas encore en vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le mercure  
OMC 
Mali x x x         x x x x x x x x x x x x x x x x x     x x x x 
Malte  x x x     x   x x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Maroc  x x x   x x     x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Maurice  x x x x   x x   x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Mauritanie  x x     x   x   x x x x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Mexique  x x x   x     x x x x x x x x x x x x   x x x x     x x x x 
Micronésie            x     x x x     x x x x x x x x x x x       x     
Moldova, République de  x x x           x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Monaco  x x x     x       x       x x x x x x   x x x x x     x x   
Mongolie  x x             x x x x x x x x x x x   x x x x     x x x x 
Monténégro  x x         x   x x   x   x x x x x x   x x   x x   x x   x 
Mozambique  x         x x x x x x x   x x x x x x   x x   x     x x   x 
Myanmar  x x         x x x x x x   x x x x x x   x x   x       x   x 
Namibie  x x   x x x     x x x x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Nauru            x       x   x   x x x x x x   x x x x       x     
Népal  x x             x x       x x x x x x   x x x x     x x   x 
Nicaragua  x   x   x       x x   x   x x x x x x   x x   x     x x x x 
Niger  x x x           x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Nigéria  x x     x x     x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Nioué            x     x x   x   x x x x x x   x x x         x     
Norvège  x x x x x x x x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Nouvelle -Zélande  x x x x   x x x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Oman  x x       x x   x x   x   x x x x x x   x x   x x   x x   x 
Ouganda  x x x           x x x x x x x x x x x   x x x x     x x   x 
Ouzbékistan  x x x             x       x x x x x x   x x   x             
Pakistan  x x   x         x x x x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Palaos  x x x     x x   x x   x   x x x x x x x x x x x       x x   
Palestine                    x   x                 x   x x             
Panama  x x x x x x x x x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  x x       x   x x x   x   x x x x x x   x x x x       x   x   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 200 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
CCAMLR  
ICCAT  
Accord des Nations Unies sur les stocks 
de poissons  
Accord relatif aux mesures du ressort  
de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL (pas 
encore en vigueur)  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amende ment de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction (pas encore en vigueur)  
Convention de Bâle, Protocole sur la 
responsabilité (pas encore en vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le mercure  
OMC 
Paraguay  x x x           x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Pays -Bas x x x x   x   x x x   x x x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Pérou  x x x x       x x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Philippines  x   x   x x   x x x x x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Pologne  x x x x   x   x x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Portugal  x   x     x   x x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Qatar  x x             x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
République arabe syrienne  x x     x       x x x x x x x x x x x   x x   x x x x x x   
République centrafricaine  x             x x x   x x x x x x x x   x x x x       x   x 
République démocratique 
du Congo  x             x x x x x   x x x x x x   x x   x   x x x   x 
République démocratique 
populaire lao  x x             x x x x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
République dominicaine  x               x x x x   x x x x x x   x x   x     x x   x 
République kirghize  x x             x x x x   x x x x x x   x x   x     x x   x 
République libanaise  x x             x x   x   x x x x x x   x x   x     x x     
République slovaque  x x x     x   x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x x x 
République tchèque  x x x     x   x x x x x x x x x x x x   x x   x x   x x x x 
Roumanie  x x x     x   x x x   x x x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Royaume -Uni x x x x x x   x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Rwanda  x x x           x x x x   x x x x x x x x x x x     x x x x 
Saint -Kitts -et-Nevis  x x x       x   x x   x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Saint -Marin  x x               x       x x x x x x   x x                 
Saint -Siège (Vatican)                            x x x x x x                       
Saint -Vincent -et-les 
 Grenadines  x x     x x x   x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Sainte -Lucie  x x x     x     x x   x   x x x x x x   x x x x x     x   x 
Samoa  x x x     x     x x x x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Sao Tomé -et-Principe  x x     x   x   x x x     x x x x x x   x x x x     x x     
Sénégal  x x x   x x x   x x x x   x x x x x x   x x x x     x x x x   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 201 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
CCAMLR  
ICCAT  
Accord des Nations Unies sur les stocks 
de poissons  
Accord relatif aux mesures du ressort  
de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL (pas 
encore en vigueur)  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amende ment de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction (pas encore en vigueur)  
Convention de Bâle, Protocole sur la 
responsabilité (pas encore en vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le mercure  
OMC 
Serbie  x x             x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x     
Seychelle s x x x     x x   x x x x   x x x x x x   x x x x x     x x x 
Sierra Leone  x x     x       x x x     x x x x x x   x x x x     x x x x 
Singapour  x               x x       x x x x x x   x x x x     x x   x 
Slovénie  x x x     x   x x x   x x x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Somalie  x           x     x   x   x x x x x x   x x x x     x x     
Soudan  x           x   x x x x   x x x x x x   x x x x     x x     
Soudan du Sud                  x x       x x x x x x   x                   
Sri Lanka  x   x     x x   x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Suède  x x x x   x   x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Suisse  x x x         x x x x x x x x x x x x   x x   x x   x x x x 
Suriname  x x           x x x   x   x x x x x x   x x   x     x x   x 
Swaziland  x x             x x x x x x x x x x x   x x x x     x x x x 
Tadjikistan  x x x           x x x x   x x x x x x   x x x x       x   x 
Taipei chinois                                                            x 
Tanzanie  x   x           x x   x   x x x x x x   x x   x x   x x   x 
Tchad  x x             x x   x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Thaïlande  x         x x x x x   x   x x x x x x   x x x x     x x x x 
Timor -Lesté                    x       x x x x x x   x x x               
Togo  x x x       x x x x x x x x x x x x x   x x x x   x x x x x 
Tonga  x x x     x x   x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Trinité -et-Tobago  x x x   x x   x x x   x   x x x x x x   x x   x x   x x   x 
Tunisie  x x     x       x x   x   x x x x x x   x x x x x   x x   x 
Turkménistan                    x   x   x x x x x x   x x x x             
Turquie  x x     x       x x   x   x x x x x x   x x   x x     x   x 
Tuvalu            x     x x       x x x x x x   x x x         x     
Ukraine  x x   x   x     x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x   
  WT/CTE/W/160/Rev.8 • TN/TE/S/5/Rev.6  
- 202 - 
  
CITES  
CITES: Amendement de Bonn  
CITES: Amendement de Gaborone  
CCAMLR  
ICCAT  
Accord des Nations Unies sur les stocks 
de poissons  
Accord relatif aux mesures du ressort  
de l'État du port  
AIBT  
CIPV  
CBD 
CBD: Protocole de Nagoya  
CBD: Protocole de Cartagena  
CDB: Protocole add.  Nagoya -KL (pas 
encore en vigueur)  
Convention de Vienne  
Protocole de Montréal (PM)  
PM – Amendement de Londres  
PM – Amendement de Copenhague  
PM – Amende ment de Montréal  
MP – Amendement de Beijing  
Amendement de Kigali  
CCNUCC  
CCNUCC: Protocole de Kyoto  
Accord de Paris  
Convention de Bâle  
Convention de Bâle, Mesure 
d'interdiction (pas encore en vigueur)  
Convention de Bâle, Protocole sur la 
responsabilité (pas encore en vigueur)  
Convention de Rotterdam  
Convention de Stockholm  
Convention de Minamata sur le mercure  
OMC 
Union européenne 
(anciennement 
Communautés 
européennes ) x x x x x x x x x x x x x x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Uruguay  x x x x x x x   x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Vanuatu  x x   x x   x   x x x     x x x x x x   x x x         x   x 
Venezuela, République 
bolivarienne du  x   x   x       x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Viet Nam  x x           x x x x x x x x x x x x   x x x x     x x x x 
Yémen  x x             x x   x   x x x x x x   x x   x   x x x   x 
Zambie  x               x x x x   x x x x x x   x x x x x   x x x x 
Zimbabwe  x x x           x x   x   x x x x x x   x x x x     x x   x 
Nombre total de Parties à 
l'AEM  183 149 102 36 51 86 48 73 183 196 100 171 39 197 197 197 197 197 197 5 197 192 160 186 92 11 158 181 74 164 
Nombre total de Membres 
de l'OMC qui sont Parties à 
l'AEM  160 130 96 35 45 75 43 73 158 160 90 146 38 161 161 161 161 161 161 2 161 159 135 155 84 9 142 154 69 164 
 
__________