G/TBT/N/UKR/104  
30 octobre 2015  
(15-5758)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: The Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements de mesure des catégories suivantes: compteurs d'eau; compteurs 
de gaz et dispositifs de conversion de volume; compteurs d'énergie électrique active; 
dispositifs de mesure; ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau; instruments de pesage à fonctionnement automatique; taximètres; mesures matérialisées; instruments de  mesure de dimensions et analyseurs de 
gaz d'échappement. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval  of the Technical Regulation of Measuring 
Equipment"  (Projet de décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine portant approbation 
du règlement technique relatif aux équipements de mesure), 176 pages, en ukrainien  
6. Teneur: Le règlement technique notifié couvre les points suivants: exigences essentielles 
auxquelles doivent satisfaire les équipements de mesure; obligations incombant aux 
fabricants, aux mandataires, aux importateurs et aux distributeurs d'équipements de mesure; procédure d'évaluation de la conformité des équipements de mesure aux exigences du règlement technique; marquage de conformité; surveillance, par l'État, du 
marché des équipements de mesure.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de décision notifié, qui porte approbation de la dernière édition du 
règlement technique, vise à harmoniser ce règlement avec les dispositions pertinentes de la Directive 2014/32/CE et à aligner la législation nationale en la matière sur celle de 
l'Union européenne. Exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents: Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (disponible en français) G/TBT/N/UKR/104 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Non disponible 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Dans un délai de six mois à compter de la date 
de publication officielle, mais pas avant l'entrée en vigueur de la Loi de l'Ukraine sur la 
réglementation technique et l'évaluation de la conformité du 15/01/2015 (124-VIII), 
c'est-à-dire pas avant le 10 février 2016. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte du projet de décision disponible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère du 
développement économique et du commerce de l'Ukraine: 
http://www.me.gov.ua/Documents/Detail?l ang=uk-UA&id=778e60c 7-37d3-4888-a29d-
1d5c08621f7b&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini 
proZatverdzhenniaTekhnichnogoReglamentuZasobivVimiriuvalnoiTekhniki