G/SG/N/1/EU/2  
12 juin 2015  
(15-3052)  Page: 1/21  
Comité des sauvegardes  Original: anglais/français/espagnol  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci-après, datée du 9 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
_______________ 
  
S'agissant de l'obligation qu'impose l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes de notifier les 
lois, réglementations et procédures administratives au Comité des sauvegardes, l'Union européenne (UE) est heureuse de porter à votre connaissance les renseignements qui suivent. 
 
Ainsi que l'UE l'a déjà notifié dans le document G/SG/N/1/UE/1/Suppl.2 du 14 avril 2014, le Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 a modifié 
certains règlements relatifs à la politique commerciale commune de l'UE en ce qui concerne les 
procédures d'adoption de certaines mesures, notamment dans le domaine des sauvegardes. 
 Cela étant, l'UE a engagé un processus de codification de sa réglementation actuelle en matière de 
sauvegardes afin de regrouper, dans le texte d'un nouveau règlement, les dispositions existantes 
concernant les procédures de sauvegarde appliquées par l'UE et les modifications mentionnées ci-dessus. Ainsi, ce règlement reprend intégralement la substance des actes qui sont codifiés. 
 
On trouvera ci-joint le texte du nouveau Règlem ent (UE) n° 2015/478 du Parlement européen et 
du Conseil du 11 mars 2015, qui résulte de ce pr ocessus. Ce texte renvoie aux règlements qui ont 
été abrogés (annexe II) et comporte un "tableau de correspondance" (annexe III) qui permet de 
faire le lien entre les anciennes et les nouvelles dispositions et de les comparer.  L'UE espère que cette initiative contribuera à la réalisation de l'objectif des Membres de l'OMC, qui 
souhaitent disposer d'un système fondé sur des règles qui soit davantage transparent. G/SG/N/1/EU/2 
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  RÈGLEMENT (UE) 2015/478 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
du 11 mars 2015 
relatif au régime commun applicable aux importations 
(texte codifié) 
 
 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne, et notamment son article 207, 
paragraphe 2,  
vu la proposition de la Commission européenne, 
 après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, 
 
vu l'avis du Comité économique et social européen
1, 
 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire2, 
 considérant ce qui suit:  
1) Le Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil
3 a été modifié de façon substantielle.4 Il convient, 
dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ce règlement.  
2) La politique commerciale commune devrait être fondée sur des principes uniformes. 
 3) La Communauté européenne a conclu l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC). L'annexe I A de cet accord contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT 1994") et un accord sur les sauvegardes.  4) L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du 
GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX. Cet accord impose l'élimination des mesures de 
sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou to ute autre mesure similaire à l'importation ou à 
l'exportation. 
 5) L'accord sur les sauvegardes englobe également les produits du charbon et de l'acier. Le régime 
commun applicable aux importations, notamment en matière de mesures de sauvegarde, 
s'applique dès lors également à ces produits sans préjudice d'éventuelles mesures d'application d'un accord se rapportant spécifiquement aux produits du charbon et de l'acier.  
6) Les produits textiles relevant du champ d'application du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil
5 
font l'objet d'un traitement spécifique tant au ni veau de l'Union qu'au niveau international. Il 
convient donc de les exclure du champ d'application du présent règlement. 
 
                                               
1 Avis du 10 décembre 2014 (non encore paru au Journal officiel). 
2 Position du Parlement européen du 11 février 2015 (n on encore parue au Journal officiel) et décision 
du Conseil du 2 mars 2015. 
3 Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux 
importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1). 
4 Voir annexe II. 
5 Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux 
importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles 
ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autr es régimes communautaires spécifiques d'importation 
(JO L 67 du 10.3.1994, p. 1). G/SG/N/1/EU/2 
- 3 - 
  7) Il convient que la Commission soit informée par les États membres de toute menace résultant 
d'une évolution des importations qui pourrait né cessiter l'établissement d'une surveillance de 
l'Union ou l'application de mesures de sauvegarde.  
8) Dans un tel cas, la Commission devrait examiner les conditions et modalités des importations et 
leur évolution, ainsi que les différents aspects de la situation économique et commerciale et les éventuelles mesures à prendre. 
 
9) En cas de surveillance préalable de l'Union, la mise en libre circulation des produits en question devrait être subordonnée à la présentation d'un do cument de surveillance répondant à des critères 
uniformes. Ce document devrait, sur simple demande de l'importateur, être émis par les autorités 
des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un 
droit d'importation. Il ne devrait donc rester valable que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié. 
 
10) Il convient que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance de l'Union. 
 
11) Il revient à la Commission d'arrêter les mesures de sauvegarde nécessaires pour les intérêts de l'Union. Ces intérêts devraient être appréciés dans leur ensemble, y compris notamment les intérêts des producteurs de l'Union, des utilisateurs et des consommateurs. 
 
12) Des mesures de sauvegarde à l'égard des pays Membres de l'OMC ne peuvent être envisagées que si le produit en question est importé dans l'Union en quantités tellement accrues et à des 
conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est porté ou menace d'être porté 
aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, à moins que les obligations internationales ne permettent de déroger à cette règle. 
 
13) Il y a lieu de définir les notions de "dommage grave", de "menace de dommage grave" et de "producteurs de l'Union" et d'établir des critères précis pour la détermination du dommage.  
14) Une enquête devrait être menée préalablement à l'application de toute mesure de sauvegarde, 
sous réserve de la faculté pour la Commission de prendre des mesures provisoires en cas d'urgence. 
 
15) Il convient d'établir des dispositions détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspections requis, sur l'accès des pays exportateurs et des parties intéressées aux informations 
recueillies et sur l'audition des parties concernées ainsi que sur la possibilité pour celles-ci de 
présenter des observations.  16) Les dispositions en matière d'enquête établies par le présent règlement ne portent pas atteinte 
à l'application des dispositions de l'Union ou nationales relatives au secret professionnel. 
 17) Il y a également lieu de fixer des délais pour l'ouverture des enquêtes et la détermination de 
l'opportunité d'éventuelles mesures, afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra 
d'accroître la sécurité juridique pour les opérateurs économiques concernés.  
18) Lorsque les mesures de sauvegarde prennent la forme d'un contingent, le niveau de celui-ci ne 
peut pas, en principe, être inférieur à la moyenne  des importations effect uées pendant une période 
représentative d'au moins trois ans.  
19) Si le contingent est réparti entre les pays fournisseurs, la part de chacun de ces pays pourra 
être fixée en accord avec ces pays ou déterminée en tenant compte des importations effectuées au cours d'une période représentative. Toutefois, en cas de dommage grave et d'augmentation 
disproportionnée des importations, il pourra être dérogé à ces règles dans le respect de l'obligation 
de consultation dans le cadre du comité de sauvegarde de l'OMC. 
 
20) Il y a lieu de fixer la période maximale d'ap plication des mesures de sauvegarde et de prévoir 
des dispositions spécifiques pour la prorogation de ces mesures, leur libéralisation progressive et leur réexamen.  G/SG/N/1/EU/2 
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  21) Il y a lieu d'établir les conditions auxquelles les mesures de sauvegarde ne doivent pas être 
appliquées à l'égard d'un produit originaire d' un pays en développement membre de l'OMC. 
 22) Des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à une ou à plusieurs régions de l'Union 
peuvent s'avérer plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de l'Union. De telles 
mesures ne devraient toutefois être autorisées qu'à titre exceptionnel et à défaut d'autres solutions. Il y a lieu de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et perturbent le moins 
possible le fonctionnement du marché intérieur. 
 23) Dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux importations, il convient que les formalités à accomplir par les importateurs soient simples et identiques, quel que soit le lieu de 
dédouanement. Il est dès lors souhaitable de prévoir que des formulaires correspondant au modèle 
annexé au présent règlement seront utilisés pour toutes les formalités.  
24) Il convient que les documents de surveillance délivrés dans le cadre d'une surveillance de 
l'Union soient valables dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre qui les a délivrés.  
25) La mise en œuvre de ce règlement requiert des conditions uniformes pour adopter des 
mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance 
préalables. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission conformément au Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
1 
 
26) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique 
séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de  sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans 
l'imposition des mesures risque de causer un pr éjudice difficilement réparable, il convient 
d'autoriser la Commission à adopter des mesu res provisoires immédiatement applicables, 
 
  
                                               
1 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les 
règles et principes généraux relati fs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des 
compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13) G/SG/N/1/EU/2 
- 5 - 
  ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
 
CHAPITRE I 
 
PRINCIPES GÉNÉRAUX 
 
Article premier 
 
1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits originaires des pays tiers, à l'exception:  
a) des produits textiles soumis à des règles d'importation spécifiques en vertu du Règlement (CE) 
n° 517/94;  
b) des produits originaires de certains pays tiers énumérés dans le Règlement (CE) n° 625/2009 
du Conseil.
1 
 
2. L'importation dans l'Union des produits visés au paragraphe 1 est libre et n'est donc soumise à 
aucune restriction quantitative, sans préjudice des mesures de sauvegarde pouvant être prises en vertu du chapitre V.  
CHAPITRE II 
 
PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE  CONSULTATION DE L'UNION 
 
Article 2 
 
Les États membres informent la Commission lorsque l'évolution des importations pourrait rendre 
nécessaire le recours à des mesures de surveillan ce ou de sauvegarde. Cette information doit 
comprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des critères définis à l'article 9. La Commission transmet sans délai cette information à l'ensemble des États membres. 
 
Article 3 
 
1. La Commission est assistée par un comité des sauvegardes. Ledit comité est un comité au sens 
du Règlement (UE) n° 182/2011.  
2. Lorsqu'il est fait référence au présent para graphe, l'article 4 du Règlement (UE) n° 182/2011 
s'applique.  3. Lorsqu'il est fait référence au présent para graphe, l'article 5 du Règlement (UE) n° 182/2011 
s'applique. 
 4. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du Règlement (UE) n° 182/2011, 
en liaison avec l'article 5, s'applique. 
 5. Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du Règlement (UE) n° 182/2011, en cas de recours à 
la procédure écrite pour adopter des mesures définitives en vertu de l'article 16 du présent 
règlement, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1, du Règlement (UE) n° 182/2011, le demande. En cas de recours à la procédure 
écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures a été examiné au sein du comité, cette 
procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande. En cas de recours à la procédure 
écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures n'a pas été examiné au sein du comité, cette 
procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou au moins un quart des membres du comité le demande. 
                                               
1 Règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux 
importations de certains pays tiers (JO L 185 du 17.7.2009, p. 1). G/SG/N/1/EU/2 
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  CHAPITRE III 
 
PROCÉDURE D'ENQUÊTE DE L'UNION 
 
Article 4 
 1. Une procédure d'enquête de l'Union est menée préalablement à l'application de toute mesure de 
sauvegarde, sans préjudice de l'article 7. 
 2. L'enquête vise à déterminer, sur la base des éléments visés à l'article 9, si les importations du produit concerné causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs de l'Union 
concernés. 
 3. On entend par: 
 
a) "dommage grave", une dégradation générale nota ble de la situation des producteurs de l'Union; 
 
b) "menace de dommage grave", l'imminence évidente d'un dommage grave; 
 c) "producteurs de l'Union", l'ensemble des prod ucteurs de produits similaires ou directement 
concurrents en activité sur le territoire de l'Union, ou ceux dont les productions additionnées de 
produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la 
production totale de l'Union de ces produits.  
Article 5 
 1. Lorsqu'il lui apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête, la Commission ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant la date de la 
réception de l'information fournie par un État membre et publie un avis au Journal officiel de 
l'Union européenne . Cet avis: 
 
a) fournit un résumé des informations reçues et  précise que toute information utile doit être 
communiquée à la Commission;  
b) fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par 
écrit et communiquer des informations, s'il doit en être tenu compte pendant l'enquête;  
c) fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement 
par la Commission conformément au paragraphe 4.  La Commission commence l'enquête, en coopération avec les États membres. 
 
La Commission fournit aux États membres des informations concernant son examen de l'information normalement dans les 21 jours suivant la date à laquelle l'information lui a été 
fournie. 
 2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge 
approprié, après avoir informé les États membres,  elle s'efforce de vérifier cette information 
auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales.  
La Commission est assistée, dans cette tâche, par des agents de l'État membre sur le territoire 
duquel s'effectuent ces vérifications, pour autant que cet État membre en ait exprimé le souhait.  
3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu'elle 
définit, les renseignements dont ils disposent sur l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête. 
 
4. Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l'enquête, 
hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour G/SG/N/1/EU/2 
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  autant que ces renseignements soient pertinents po ur la présentation de leur dossier, qu'ils ne 
soient pas confidentiels au sens de l'article 8 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.  
Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs 
observations concernant ces renseignements, et leurs observations peuvent être prises en considération dans la mesure où elles sont appuyées par des éléments de preuve suffisants. 
 
5. La Commission peut entendre les parties intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l'Union 
européenne , en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le 
résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement. 
 6. Lorsque les informations ne sont pas fournies dans les délais fixés par le présent règlement ou 
par la Commission en application du présent règlement, ou qu'il est fait obstacle de façon 
significative à l'enquête, des conclusions pe uvent être établies sur la base des données 
disponibles. Lorsque la Commission constate qu'une partie intéressée ou un tiers lui a fourni un 
renseignement faux ou trompeur, elle ne tient pas compte de ce renseignement et peut utiliser les 
données disponibles.  7. Lorsqu'il lui apparaît qu'il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête, la Commission informe les États membres de sa décision dans un délai d'un mois 
suivant la date de la réception des informations fournies par les États membres.  
Article 6 
 1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet au comité un rapport sur ses résultats. 
 
2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est pas nécessaire, l'enquête est close dans un délai d'un mois. La Commission clôt l'enquête conformément à la 
procédure consultative visée à l'article 3, paragraphe 2. 
 3. Si elle estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde de l'Union est nécessaire, la 
Commission prend les décisions requises à cet effet, conformément aux chapitres IV et V, dans un 
délai qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum; la Commission publie à 
cet effet un avis au Journal officiel de l'Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et 
comporte un résumé des motifs de celle-ci.  
Article 7 
 
1. Les dispositions du présent chapitre n'empê chent pas que soient prises, à tout moment, des 
mesures de surveillance conformément aux articles 10 à 14 ou des mesures de sauvegarde 
provisoires conformément aux articles 15, 16 et 17. 
 Les mesures de sauvegarde provisoires sont prises: 
 
a) lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un tort difficilement réparable, rendent nécessaire une mesure immédiate; et  
b) qu'il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des éléments de preuve suffisants selon 
lesquels un accroissement des importations a ca usé ou menace de causer un dommage grave. 
 
La durée de telles mesures ne peut excéder deux cents jours. 
 2. Les mesures de sauvegarde provisoires prennent la forme d'une majoration des droits de 
douane par rapport à leur niveau existant, que celui-ci soit supérieur ou égal à zéro, si de telles 
mesures sont susceptibles de prévenir ou de réparer le dommage grave.  3. La Commission procède immédiatement aux mesures d'enquête encore nécessaires. 
 G/SG/N/1/EU/2 
- 8 - 
  4. S'il s'avère que les mesures de sauvegarde  provisoires sont abrogées pour absence de 
dommage grave ou de menace de dommage grave, les droits de douane perçus en application de ces mesures sont remboursés d'office dans les meilleurs délais. La procédure prévue aux articles 235 et suivants du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil
1 est applicable. 
 
Article 8 
 
1. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que dans 
le but pour lequel elles ont été demandées.  2. La Commission et les États membres, y compris leurs agents, ne divulguent pas, sauf 
autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils 
ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement.  
3. Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est 
confidentielle.  
Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et que celui 
qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'information en question peut ne pas être prise en considération. 
 
4. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette 
information ou en est la source. 
 5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'opposent pas à ce que les autorités de l'Union fassent état 
d'informations à caractère général et, en particulier, des motifs sur lesquels sont fondées les 
décisions prises en vertu du présent règlement. Ces autorités doivent cependant tenir compte de 
l'intérêt légitime des personnes physiques et morales concernées qui tiennent à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. 
 
Article 9 
 
1. L'examen de l'évolution des importations et des conditions dans lesquelles elles s'effectuent, 
ainsi que l'examen du dommage grave ou de la me nace de dommage grave qui en résulte pour les 
producteurs de l'Union, portent notamment sur les éléments suivants: 
 
a) le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l'Union; 
 
b) le prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu une sous-cotation significative du prix par rapport au prix d'un produi t similaire dans l'Union; 
 
c) l'impact qui en résulte pour les producteurs de l'Union, ainsi qu'il ressort des tendances de certains facteurs économiques, tels que: 
 
- la production, - l'utilisation des capacités, - les stocks, 
- les ventes, 
- la part de marché, - le prix (c'est-à-dire le tassement des prix ou l'empêchement de hausses de prix qui seraient 
normalement intervenues), 
- les bénéfices, - le rendement des capitaux investis, 
- le flux de liquidités, 
- l'emploi; 
                                               
1 Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes 
communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). G/SG/N/1/EU/2 
- 9 - 
   
d) les facteurs autres que l'évolution des importations, qui causent ou sont susceptibles d'avoir causé un dommage aux producteurs de l'Union concernés.  
2. Lorsqu'une menace de dommage grave est allé guée, la Commission examine également s'il est 
clairement prévisible qu'une situation particulière est susceptible de se transformer en dommage réel. 
 
À cet égard, elle peut également tenir compte d'éléments tels que:  a) le taux d'accroissement des exportations vers l'Union; 
 
b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou du pays d'exportation, telle qu'elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la probabilité que les exportations engendrées par cette 
capacité seront destinées à l'Union. 
 
CHAPITRE IV 
 
MESURES DE SURVEILLANCE 
 
Article 10 
 
1. Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire d'un pays tiers visé par le présent règlement menace de causer un dommage aux producteurs de l'Union, l'importation de ce produit 
peut, si les intérêts de l'Union l'exigent, être soumise, selon le cas: 
 a) à une surveillance a posteriori de l'Union, selon des modalités définies dans la décision visée au 
paragraphe 2; ou 
 b) à une surveillance préalable de l'Union, conformément à l'article 11.  
2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission par voie d'actes d'exécution 
conformément à la procédure consultative visée à l'article 3, paragraphe 2.  
3. Les mesures de surveillance ont une durée de vali dité limitée. Sauf dispositions contraires, leur 
validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.  
Article 11 
 1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance préalable de l'Union est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance. Ce document est émis par l'autorité compétente 
désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai 
maximal de cinq jours ouvrables après réception par l'autorité nationale compétente d'une demande faite par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans 
l'Union. Sauf preuve contraire, ladite dema nde est réputée reçue par l'autorité nationale 
compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt.  
2. Le document de surveillance est émis au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à 
l'annexe I.  Sauf dispositions différentes arrêtées dans la dé cision de mise sous surveillance, la demande de 
document de surveillance de l'importateur ne comporte que les mentions suivantes: 
 a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de 
télécopieur et l'éventuel numéro d'identification au près de l'autorité nationale compétente), ainsi 
que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;  
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du 
demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);  G/SG/N/1/EU/2 
- 10 - 
  c) la désignation des marchandises, avec indication: 
 - de leur appellation commerciale, - du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent, 
- de leur origine et de leur provenance; 
 d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité 
supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.); 
 e) la valeur CAF frontière de l'Union en euros des marchandises;  
f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom en lettres 
capitales:  
"Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont 
exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union." 
3. Le document de surveillance est valable dans toute l'Union, quel que soit l'État membre qui l'a 
délivré. 
 4. La constatation que le prix unitaire auquel s'e ffectue la transaction excède de moins de 5% celui 
qui est indiqué dans le document de surveillance, ou que la valeur ou la quantité des produits 
présentés à l'importation dépasse, au total, de moins de 5% celles qui sont mentionnées dans le 
document de surveillance, ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique du produit en question. La Commission, après avoir entendu les avis exprimés au sein du comité et en  tenant compte de la 
nature des produits et des autres particularités  des transactions en question, peut fixer un 
pourcentage différent, qui ne peut toutefois dépasser normalement 10%.  
5. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des 
importations demeure en vigueur pour les transactions en question. En tout état de cause, ils ne peuvent pas être utilisés après l'expiration d'un dé lai qui est fixé en même temps et selon la même 
procédure que la mise sous surveillance et qui tient compte de la nature des produits et des autres 
particularités des transactions. 
 6. Lorsque la décision prise en vertu de l'article 10 le prévoit, l'origine des produits sous 
surveillance de l'Union doit être justifiée par un certificat d'origine. Le présent paragraphe ne 
préjuge pas d'autres dispositions relatives à la présentation d'un tel certificat.  
7. Lorsque le produit sous surveillance préalable de  l'Union fait l'objet d'une mesure de sauvegarde 
régionale dans un État membre, l'autorisation d'importation octroyée par cet État membre peut remplacer le document de surveillance.  
8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux 
exemplaires, dont le premier, dénommé "original po ur le destinataire" et portant le numéro 1, est 
délivré au demandeur et le second, dénommé "exe mplaire pour l'autorité compétente" et portant 
le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré le document. À des fins administratives, 
l'autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire n° 2.  
9. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures, et 
pesant entre 55 et 65 grammes au mètre carré. Leur format est de 210 millimètres sur 297; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire n° 1, qui constitue le 
document de surveillance proprement dit, sont en outre revêtues d'une impression de fond 
guillochée de couleur jaune rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques. 
 
10. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où 
elles sont établies. Dans ce dernier cas, référenc e à cet agrément est faite sur chaque formulaire. 
Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiqu ant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un 
signe permettant son identification.  G/SG/N/1/EU/2 
- 11 - 
  Article 12 
 Lorsque les importations d'un produit ne sont pas soumises à une surveillance préalable de l'Union, la Commission peut établir, conformément à l'article 17, une surveillance limitée aux importations 
à destination d'une ou de plusieurs régions de l' Union. La Commission fournit des informations aux 
États membres lorsqu'elle décide d'établir une surveillance.  
Article 13 
 1. La mise en libre pratique des produits sous  surveillance régionale est subordonnée, dans la 
région concernée, à la présentation d'un docume nt de surveillance. Ce document est émis par 
l'autorité compétente désignée par le ou les États membres concernés, sans frais, pour toutes les 
quantités demandées, dans un délai maximal de cinq  jours ouvrables après réception par l'autorité 
nationale compétente d'une demande faite par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de 
son établissement dans l'Union. Sauf preuve contraire, ladite demande est réputée reçue par 
l'autorité nationale compétente au plus tard tr ois jours ouvrables après son dépôt. Les documents 
de surveillance ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des importations 
demeure en vigueur pour les transactions en question. 
 2. L'article 11, paragraphe 2, s'applique.  
Article 14 
 1. En cas de surveillance de l'Union ou régionale, les États membres communiquent à la 
Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois: 
 a) lorsqu'il s'agit d'une surveillance préalable, les quantités et les montants, calculés sur la base 
des prix CAF, pour lesquels des documents de surv eillance ont été délivrés au cours de la période 
précédente;  b) dans tous les cas, les importations effectuées pendant la période qui précède celle visée au 
point a). 
 Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit et par pays. 
 
Des dispositions différentes peuvent être déterminées en même temps et selon la même procédure que la mise sous surveillance. 
 
2. Lorsque la nature des produits ou des situations particulières l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier la périodicité des informations.  
3. La Commission informe les États membres en conséquence. 
 
CHAPITRE V 
 
MESURES DE SAUVEGARDE 
 
Article 15 
 1. Lorsqu'un produit est importé dans l'Union en quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est causé ou risque d'être causé 
aux producteurs de l'Union, la Commission, afin de sauvegarder les intérêts de l'Union, peut, à la 
demande d'un État membre ou  de sa propre initiative: 
 
a) abréger la durée de validité des documents de surveillance, au sens de l'article 11, qui sont 
émis après l'entrée en vigueur de cette mesure;  
b) modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre 
pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.  
Les mesures visées aux points a) et b) prennent effet immédiatement. G/SG/N/1/EU/2 
- 12 - 
   
2. À l'égard des Membres de l'OMC, les mesures visées au paragraphe 1 ne sont prises que lorsque les deux conditions indiquées au premier alinéa dudit paragraphe sont réunies.  
3. Lors de la fixation d'un contingent, il est tenu compte notamment: 
 a) de l'intérêt de maintenir, autant que possible, les courants d'échanges traditionnels; 
 
b) du volume des contrats qui ont été conclus à des conditions et selon des modalités normales avant l'entrée en vigueur d'une mesure de sauvegarde, au sens du présent chapitre, si ces contrats ont été notifiés à la Comm ission par l'État membre intéressé; 
 
c) du fait que la réalisation du but recherché par l'établissement du contingent ne doit pas être compromise. 
 
Le niveau de tout contingent ne sera pas inférieur à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont 
disponibles, sauf si un niveau différent est né cessaire pour empêcher ou réparer un dommage 
grave.  4. Dans le cas où le contingent est réparti entre pays fournisseurs, la répartition peut être 
convenue avec les pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel dans les importations du produit 
concerné dans l'Union.  
À défaut, le contingent est réparti entre ces pays en proportion de leur part dans les importations 
du produit concerné dans l'Union, réalisées pendant une période représentative précédente, en tenant compte de tout facteur sp écial ayant pu ou pouvant affecter les échanges de ce produit. 
 
Toutefois, et tenant compte de l'obligation de l'Union de mener des consultations dans le cadre du comité de sauvegarde de l'OMC, l'Union peut dé roger à cette méthode de répartition en cas de 
dommage grave si les importations originaires d'un ou de certains pays fournisseurs ont augmenté 
d'un pourcentage disproportionné par rapport à l'augmentation totale des importations du produit 
concerné pendant une période représentative précédente.  
5. Les mesures visées au présent article s'appliquent à tout produit mis en libre pratique après leur 
entrée en vigueur. Elles peuvent, conformément à l'article 17, être limitées à une ou à plusieurs régions de l'Union. 
 
Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre 
destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 11, 
subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés 
d'un tel document.  
6. Lorsqu'un État membre a demandé l'interven tion de la Commission, celle-ci, statuant 
conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 3, ou, en cas d'urgence, conformément à l'article 3, paragraphe 4, se prononce dans un délai maximal de cinq jours 
ouvrables à compter de la date de la réception de la demande. 
 
Article 16 
 
Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure 
d'examen visée à l'article 3, paragraphe 3, et da ns les conditions prévues au chapitre III, peut 
arrêter les mesures appropriées pour empêcher qu'un produit ne soit importé dans l'Union en 
quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage 
grave est porté ou risque d'être porté aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents. 
 
L'article 15, paragraphes 2 à 5, s'applique.  G/SG/N/1/EU/2 
- 13 - 
  Article 17 
 Lorsque, sur la base notamment des éléments d'appr éciation visés à l'article 9, il apparaît que les 
conditions prévues pour l'adoption de mesures en vertu des articles 10 et 15 sont réunies dans 
une ou plusieurs régions de l'Union, la Commission, après avoir examiné les solutions alternatives, 
peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce 
niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de l'Union. 
 Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur. 
 
Ces mesures sont adoptées selon les modalités prévues aux articles 10 et 15.  
Article 18 
 Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit originaire d'un pays en 
développement membre de l'OMC tant que la part de ce pays dans les importations de l'Union du 
produit concerné ne dépasse pas 3%, à condition que les pays en développement Membres de l'OMC dont la part dans les importations est inférieure à 3% ne contribuent pas collectivement pour plus de 9% aux importations totales dans l'Union du produit concerné. 
 
Article 19 
 
1. La durée des mesures de sauvegarde doit être limitée à la période nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement des producteurs de l'Union. Cette période ne peut excéder quatre ans, y compris la période d' application d'une éventuelle mesure provisoire. 
 
2. Cette période initiale peut être prorogée, exception faite pour les mesures prévues à l'article 15, paragraphe 4, troisième alinéa, s'il est déterminé:  
a) qu'une telle prorogation est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
 b) qu'il y a des éléments de preuve que les producteurs de l'Union procèdent à des ajustements. 
 
3. Les mesures de prorogation sont adoptées dans les conditions prévues au chapitre III et selon les mêmes procédures que les mesures initiales. Les mesures ainsi prorogées ne peuvent pas être 
plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la fin de la période initiale. 
 4. Si la durée de la mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure doit être libéralisée progressivement à intervalles réguliers, pendant la période d'application, y compris celle de sa 
prorogation. 
 5. La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application 
de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne peut 
dépasser huit ans.  
Article 20 
 1. Tant qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde instituée conformément aux chapitres IV et V est applicable, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative 
et au plus tard au milieu de la période d'application de mesures dont la durée dépasse trois ans: 
 a) examiner les effe ts de cette mesure; 
 
b) examiner si et dans quelle mesure il est approprié d'accélérer le rythme de libéralisation;  
c) vérifier si le maintien de la mesure reste nécessaire. 
 Lorsque la Commission estime que le maintien de la mesure reste nécessaire, elle informe les États membres en conséquence. 
 G/SG/N/1/EU/2 
- 14 - 
  2. Lorsque la Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesures de surveillance 
ou de sauvegarde visées aux articles 10, 12, 15, 16 et 17 s'impose, elle abroge ou modifie ces mesures, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 3.  
Si cette décision concerne des mesures de surveillance régionales, elle s'applique à partir du 
sixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . 
 
Article 21 
 1. Aucune nouvelle mesure de sauvegarde ne peut  être appliquée à l'importation d'un produit qui a 
fait l'objet d'une précédente mesure de sauvegar de et cela pendant une période égale à la durée 
d'application de la mesure précédente. Cette pé riode ne peut être inférieure à deux ans. 
 2. Nonobstant le paragraphe 1, une mesure de  sauvegarde d'une durée maximale de 180 jours 
peut être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit: 
 a) si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde visant 
l'importation de ce produit; et 
 b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au 
cours de la période de cinq ans ayant immédiatement précédé la date d'introduction de la mesure. 
 
CHAPITRE VI 
 
DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 22 
 
Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 3, peut adopter les mesures appropriées mettant en œuvre des actes législatifs pour permettre l'exercice des droits ou l'exécution des obligations de 
l'Union ou de tous les États membres sur le plan international, notamment en matière de 
commerce de produits de base.  
Article 23 
 La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son 
rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté 
au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 22a  du Règlement (CE) 
n° 1225/2009 du Conseil.
1 
 
Article 24 
 1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'exécution d'obligations découlant de règles 
spéciales prévues dans les accords conclus entre l'Union et des pays tiers. 
 2. Sans préjudice d'autres dispositions de l'Union, le présent règlement ne fait pas obstacle à 
l'adoption ou à l'application par les États membres: 
 a) d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la 
vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors 
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale; 
 
b) de formalités spéciales en matière de change;  
                                               
1 Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part  de pays non membres de la Communauté européenne 
(JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) G/SG/N/1/EU/2 
- 15 - 
  c) de formalités introduites en application d'acco rds internationaux conformément au traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.  Les États membres informent la Commission des mesures ou des formalités qu'ils prévoient 
d'introduire ou de modifier co nformément au premier alinéa. 
 En cas d'extrême urgence, les mesures ou formalités nationales en question sont communiquées à 
la Commission dès leur adoption. 
 
Article 25 
 
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des actes portant organisation 
commune des marchés agricoles ou des dispositions administratives de l'Union ou nationales qui en découlent, ni à celle des actes spécifiques applicables aux marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles. Il s'applique à titre complémentaire. 
 2. Si les produits relèvent des actes visés au paragraphe 1, les articles 10 à 14 et l'article 21 ne 
s'appliquent pas aux produits pour lesquels le régime de l'Union des échanges avec les pays tiers 
prévoit la présentation d'un certificat ou d'un autre titre d'importation.  Les articles 15, 17 et 20 à 24 ne s'appliquent pas aux produits pour lesquels le régime précité 
prévoit l'application de restrictions quantitatives à l'importation. 
 
Article 26 
 
Le Règlement (CE) n° 260/2009 est abrogé.  
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont 
à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.  
Article 27 
 
Le présent règlement entre en vigueur le vingti ème jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
 
  
 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  
Fait à Strasbourg, le 11 mars 2015. 
  
 
  
 
Par le Parlement européen 
Le Président 
M. SCHULZ Par le Conseil 
Le Président 
Z. KALNI ŅA-LUKAŠEVICA 
 G/SG/N/1/EU/2 
- 16 - 
  ANNEXE I 
  
 UNION EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
1 1. Destinataire 
 (nom, adresse complè te, pays et numéro 
de TVA) 2. Numéro de délivrance  
 
 Original pour le destinataire 3. Lieu et date prévus pour l'importation 
  
4. Autorité compétente de délivrance  
 (nom, adresse et nu méro de téléphone) 
  
5. Déclarant/représentant 
(le cas échéant)  
 (nom et adresse complète) 6. Pays d'origine 
 (et numéro de géonomenclature)  
  
7. Pays de provenance  
 (et numéro de géonomenclature) 
 
  
1 8. Dernier jour de validité  
  
 9. Désignation des marchandises 
       10. Code des marchandises 
(NC) et catégorie 
 
 11. Quantité exprimée en kg 
(masse nette) ou en une unité supplémentaire 
 
 12. Valeur caf frontière de 
l'Union en euros 
 
 13. Mentions complémentaires 
      
 14. Visa de l'autorité compétente 
  Date: …………………………………………………..   Signature: ……………………………………………   (Cachet) 
  
 
  G/SG/N/1/EU/2 
- 17 - 
   
15. IMPUTATIONS 
  Indiquer la quantité disponible dans la partie 1 de la colonne 17 et la quantité imputée dans la partie 2 
 
16. Quantité nette  (masse nette ou autre unité 
de mesure avec indication de l'unité) 19. Document 
douanier (modèle et 
numéro) ou numéro 
d'extrait et date d'imputation  20. Nom, État 
membre, signature et cachet de l'autorité compétente  
17. En chiffres  18. En lettres pour la 
quantité imputée  
1.     
2.     
1.     
2.     
1.     
2.     
1.     
2.     
1.     
2.     
1.     
2.     
1.     
2.     
Fixer ici la rallonge éventuelle. G/SG/N/1/EU/2 
- 18 - 
   
 UNION EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
2 1. Destinataire 
 (nom, adresse complè te, pays et numéro 
de TVA) 2. Numéro de délivrance  
 
 Exemplaire pour l'autorité compétente 3. Lieu et date prévus pour l'importation 
  
4. Autorité compétente de délivrance  
 (nom, adresse et nu méro de téléphone) 
  
5. Déclarant/représentant 
(le cas échéant)  
 (nom et adresse complète) 6. Pays d'origine 
 (et numéro de géonomenclature)  
  
7. Pays de provenance  
 (et numéro de géonomenclature) 
 
  
2 8. Dernier jour de validité  
  
 9. Désignation des marchandises 
     
 
 10. Code des marchandises 
(NC) et catégorie 
 
 11. Quantité exprimée en kg 
(masse nette) ou en une unité supplémentaire 
 
 12. Valeur caf frontière de 
l'Union en euros 
 
 13. Mentions complémentaires 
      
 14. Visa de l'autorité compétente 
  Date: ………………………………………………….. 
 
 Signature: ……………………………………………   (Cachet) 
  G/SG/N/1/EU/2 
- 19 - 
   
15. IMPUTATIONS 
  Indiquer la quantité disponible dans la partie 1 de la colonne 17 et la quantité imputée dans la partie 2 
 
16. Quantité nette  (masse nette ou autre unité 
de mesure avec indication de l'unité) 19. Document 
douanier (modèle et 
numéro) ou numéro 
d'extrait et date d'imputation  20. Nom, État 
membre, signature et cachet de l'autorité compétente  
17. En chiffres  18. En lettres pour la 
quantité imputée    
1.     
2.     
1.     
2.     
1.     
2.     
1.     
2.     
1.     
2.     
1.     
2.     
1.     
2.     
Fixer ici la rallonge éventuelle. 
 
 G/SG/N/1/EU/2 
- 20 - 
  ANNEXE II 
 
RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC SA MODIFICATION 
  
Règlement (CE) n° 260/2009 
(JO L 84, 31.3.2009, p. 1). 
 
Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen  
et du Conseil 
(JO L 18, 21.1.2014, p. 1) Uniquement point 19 de l'annexe  
 
 
. G/SG/N/1/EU/2 
- 21 - 
  ANNEXE III 
 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
 
Règlement (CE) n° 260/2009 Présent règlement 
Article 1er 
Article 2 Article 4 
Article 5 
Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 
Article 20 
Article 21 Article 22 Article 23 Article 23 bis 
Article 24 à 27 Annexe I Annexe II Annexe III Article 1
er 
Article 2 Article 3 
Article 4 
Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 
Article 19 
Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 à 27 Annexe I Annexe II Annexe III 
 
 
__________