WT/REG311/2/Add.1  
7 novembre 2014  
(14-6527)  Page: 1/2  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE (MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 7 novembre 2014, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et de la République de Corée. 
 
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 Les questions adressées aux Parties et les réponses qu'elles ont communiquées sont 
reproduites dans le présent document.  
Questions de la délégation de l'Union européenne
1: 
1.1.  Les paragraphes 4.2, 4.23 et 4.32 indiquen t qu'une méthode de liste négative est 
utilisée aux fins de l'accord. Toutefois, s'agis sant de l'accès aux ma rchés, les réserves 
au titre de la liste négative semblent se  limiter à une réserve, qui précise que les 
engagements en matière d'accès aux ma rchés sont les mêmes que ceux qui sont 
contractés dans le cadre de l'AGCS (p lus une liste d'engagements spécifiques 
améliorés). 
Peut-on en déduire qu'en réalité c'est une méthode de liste positive qui est utilisée 
s'agissant de l'accès aux marchés? 
Le mécanisme pour l'inscription d'engagements en matière de services et d'investissement 
au titre de l'Accord est établi aux articles 11.12, 12.6 et 13.9. Ces articles prévoient que les Parties 
peuvent négocier des exceptions à des obligations spécifiées en matière de services ou d'investissement, pour des mesures non conformes existantes ou pour des mesures qu'une Partie 
adopte ou maintient à l'égard de certains secteurs, sous-secteurs ou activités. En ce qui concerne 
l'article 12.4 (accès au marché), les États-Unis et la Corée ont chacun négocié une exception suivant laquelle ils se réservent le droit d'adopter ou de maintenir des mesures qui ne soient pas incompatibles avec leurs obligations respectives au titre de l'article XVI de l'AGCS, énoncées dans 
leurs Listes d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS, sous réserve des modifications de ces 
Listes découlant des exceptions négociées dans le cadre de l'ACR. 
1.2.  Le tableau 4.1 compare les engagements de s États-Unis avec les engagements dans 
le cadre de l'AGCS. Les difficultés qu'il y a à comparer les deux approches (positive et 
négative) sont à nouveau soulignées. 
Étant donné que les engagements en ma tière d'accès aux marchés suivent le 
même format (liste positive), est-ce qu e ces remarques s'appliquent uniquement aux 
engagements relatifs au traitement national? 
                                               
1 Les questions ont été communiquées aux Parties le 31 octobre 2014 (une semaine et trois jours avant 
la réunion). WT/REG311/2/Add.1 
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  Il serait préférable d'adresser les questions concernant les notes du tableau 4.1 aux auteurs 
de la présentation factuelle au Secrétariat. 
1.3.  Le paragraphe 4.24 définit une procédure po ur traiter les problèmes qui se posent 
en lien avec des mesures prises par une  administration de niveau régional. 
Les Parties (la Corée et les États-Unis) peuvent-elles indiquer quels 
enseignements, si tant est qu'il y en ait eu, ont été tirés des consultations prévues? 
Il n'y a pas eu de consultations au titre de l'annexe 12-C. 
1.4.  Le paragraphe 4.17 explique que la co uverture du "Mouvement des personnes 
physiques" est limitée dans l'accord. Il étab lit également que des consultations sur ce 
sujet seront organisées tous les deux ans. 
Les Parties peuvent-elles indiquer si des pr ogrès ont été réalisés dans ce domaine? 
Conformément à la note de bas de page 1 relative à l'article 12.1.7, les Parties poursuivront 
les consultations à ce sujet.  
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