G/TBT/N/FRA/173  
 
12 avril 2017  
(17-1971) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l 'intérieur - Direction générale de la sécurité civile 
et de la gestion des crises – Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Cet arrêté concerne la sécurité incendie des établissements de typ e M 
(magasins, centres commerciaux).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté du xxxxx modifiant 
l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de 
sécurité contre les risques d 'incendie et d e panique dans les établissements recevant du 
public (ERP) (type M: magasins de vente, centres commerciaux) (7 pages, en français)   
6. Teneur:  Le présent arrêté a pour objectifs de:  
- clarifier et faciliter l 'application des dispositions du règlement de séc urité contre 
l'incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux afin d 'améliorer le 
niveau de sécurité du public,  
- prendre en compte les évolutions d 'exploitation des centres commerciaux et des 
magasins de vente,  
- adapter l 'évaluation théorique  de l'effectif du public présent en fonction de la 
fréquentation réelle sur la base d 'éléments comptables,  
- simplifier les démarches administratives,  
- réduire les contraintes d'aménagement structurelles,  
- rationaliser et adapter les moyens de secours sur la b ase du retour d 'expérience,  
- faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes,  
- favoriser une approche globale des réflexions liées à la sécurité du public en facilitant 
la mutualisation des moyens.  G/TBT/N/FRA/173  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Il s'agit de prendre en compte les évolutions d 'exploitation, les enjeux liés à la 
sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux 
économiques en adéquation avec les princip es de simplification normative  
8. Documents pertinents:  Arrêté du xxxxx modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant 
approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques 
d'incendie et de panique dans les établissements recevant  du public (ERP) (type M: 
magasins de vente, centres commerciaux)   
9. Date projetée pour l'adoption:  juin 2017   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2017   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date  de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
CINORTE CH 
AFNOR  
11 avenue Francis de Pressensé  
93571 SAINT -DENIS -LA PLAINE cedex  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/FRA/17_1802_00_f.pdf