G/RO/W/167  
20 février 2017 
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Comité des règles d'origine   
 
  RÉSUMÉ DE LA SÉANCE D'INFORMATION SUR LES RÈGLES  D'ORIGINE  
NON PRÉFÉRENTIELLES – 21 SEPTEMBRE 2016  
Note du Secré tariat1 
1. Introduction  
1.1 En l'absence de négociations sur l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles, le 
Comité des règles d'origine ( CRO) a lancé un "exercice instructif" visant à permettre l'échange de 
données d'expérience concernant les règles d'origine non préférentielles existantes et à mieux 
comprendre  l'élaboration, la portée et les incidences  de ces règles  (G/RO/M/63) . Dans ce co ntexte, 
les Membres ont entendu les exposés présentés par des organisations internationales, de s groupes 
commerciaux ou industriels et de s représentants du secteur privé lors d'une série de séances 
d'information organisées en 2015 et 2016 (un résumé de la séance d' avril 2016 a été  distribué 
dans le document  G/RO/W/162) . Le présent document contient un résumé  succinct  des exposés 
effectués  lors de la séance du 2 1 septembre  2016. 
2. M. Hubert Escaith, Chef s tatisticien, Division de la recherche économique et des  
statistiques, et M. Darlan F.  Martí, Spécialiste des politiques commerciales , Division 
de l'accès aux marchés, OMC (RD/RO/ 43) 
2.1 Ces dernières  années, le Secrétariat de l'OMC a fait des recherches sur les chaînes de valeur 
mondiales et sur leur s incidence s sur le commerce international ; toutefois, il ne s'est pas 
spécifiquement intéressé aux incidences  des règles d'origine sur la formation des chaînes de valeur 
internationales . M. Escaith et  M. Martí ont brièvement présent é la notion de chaîne de valeur  
mondi ale et analysé certains liens entre ces chaînes et les règles d'origine non préférentielles : 
- Ils ont rappelé  qu'on entendait par chaîne de valeur  l'ensemble des activités et des tâches 
nécessaires pour amener un produit depuis sa conception jusqu'au cons ommateur final . Ces 
processus ne devaient pas obligatoirement avoir lieu dans différents pays . Mais dans la 
pratique  ils s'étaient  de plus en plus  "mondialisés", et la production se faisait désormais 
dans différents pays . 
- Du point de vue de l'origine, ce tte fragmentation de la production induisait une répartition 
bien plus comple xe de la valeur et des procédés . Déterminer l'origine était par conséquent 
devenu un exercice de plus en plus compliqué, en particulier en l'absence de règles d'origine 
préférenti elles ( conformément aux  règles d'origine non préférentielles, un  pays d'origine doit 
être déterminé) . 
- Si les incidences  des règles d'origine préférentielles sur l'intégration régionale et les chaînes 
d'approvisionnement avai ent fait l'objet d'analyses ap profondies, ce n'était pas le cas pour 
les règles non préférentielles . On ne savait pas clairement comment les entreprises tenaient 
compte des prescriptions  non préférentielle s en matière d'origine pour leurs décisions en 
matière de planification, d'app rovisionnement et de production . 
- Une chose paraissait certaine : du fait de cette fragmentation de la production, le résultat  
des déterminations de  l'origine pouvait paraître artificiel ou sembler manquer  de cohérence 
puisque le pays dans lequel avait eu lie u la "dernière transformation substantielle" n'était 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions  des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/167  
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  pas nécessairement  celui qu'on associait aux caractéristiques  essentielles  du produit final . 
Cela soulevait des questions quant à  la visée et à l'élaboration des règles d'origine non 
préférentielles . Quel devrait être l'objet de ces règles et quelles étaient-elles dans les faits ? 
Quel type de renseignements les règles  d'origine  non préférentielles pou vaient-elles fournir, 
en particulier aux consommateurs ? 
- La multitude des prescriptions  nationales en mat ière d'origine  et le fait qu'elles divergent  
rendaient plus incertaine la planification des activités commerciales, augmenta nt les risques 
et les coûts . En réalité, dans le cas des entreprises mondiales, la destination finale des 
marchandises n'était pas nécessairement  connu e au moment de la production . Les 
fabricants ne savaient donc pas quelles règles appliquer . Dans ces cas , des doutes existaient 
quant à la manière d'étiqueter les produits ou quant à savoir à quels règlements se 
conformer ( s'agissant par exemple de s licences, de  l'antidumping, etc.) . Parfois, la r ègle 
d'origine n'était  connue que bien plus tard, c'est -à-dire au moment de l'exportation . 
- La multitude des prescriptions  nationales en matière d'origine et le fait qu'elles divergent 
obligeai ent les entreprises à investir dans les technologies de l'information et dans des outils 
manuels leur permettant de suivre le parcours  des composants et de vér ifier l'origine des 
produits finals . Les coûts de développement de ces outils pouvaient être élevé s, surtout si 
l'on tenait compte des coûts  associés correspondant  au capital humain et à la formation . 
3. M. Pascal Dorel , responsable des questions douanières  pour l'Europe, le 
Moyen -Orient, l'Afrique et la Russie,  CISCO Systems (RD/RO/ 42) 
3.1 M. Dorel a expliqu é que Cisco Systems Inc. était une entreprise établie aux États-Unis, qui 
produisait  des produits et des solutions  relevant des technologies  de pointe et des technologies  de 
l'information . Il a donné aux Membres un e idée de  la manière dont une grande entre prise 
multinationale répondait aux  prescriptions en matière d'origine non préférentielle : 
- D'après lui, le fait que les règles en matière de tran sformation substantielle ne so nt pas 
harmonisées à l'échelle internationale avait créé un environnement très c omplexe . Le 
respect des règles d'origine non préférentielles ne générait pas seulement des coûts  pour les 
entreprises,  mais aussi des risques . Les entreprises se voyaient dans l'obligation de tenir 
compte des prescriptions en matière d'origine dans le cadr e de leurs activ ités, de sorte que 
tous les é léments  et tous les procédés  faisaient l'objet d'un  suivi constant , où qu'ils aient été 
produits . Cela pouvait représenter un défi énorme , surtout pour les entreprise s ayant un 
grand nombre  de sites de productio n et de sous -traitants . D'ailleurs, CISCO ne détenait pas 
ses propres usines mais faisait beaucoup  appel à des sous -traitants, en s'appuyant sur des 
processus intégrés et normalisés . Déterminer le pays d'origine constituait donc un exercice 
complexe et co ûteux. 
- CISCO avait donc mis au point des règles internes visant chacune des étapes de la 
production, pour s'assurer  que toutes les activités étaient  plus que de simples opérations 
d'assemblage ou des opérations mineures . L'entreprise effectuait  en outre  une vérification 
supplémentaire à la fin du cycle de production, avant l'étiquetage des produits, pour garantir 
le respect des critères les  plus stricts . 
- L'un des écueils en la matière était que le critère de la transformation substantielle était 
défini e t interprété différemment par les autorités douanières  nationales . Cela revenait pour 
les entreprises à viser une cible en mouvement lorsqu'elles cherchaient à attribuer  l'origine . 
CISCO appliquait quant à elle le critère d'origine le plus strict qui exist ait à chaque produit  
– en veillant à ce que la production respecte toutes les autres prescriptions nationales  
(moins strictes)  en matière d'origine . Pour veiller à ce que ces normes de production restent 
valables, des audits et des essais  devaient régulièr ement avoir lieu . 
- La Convention internationale sur la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers 
(Convention de Ky oto révisée ) prévoyait trois approches pour évaluer la transformation 
substantielle . Elle n'était toutefois pas contraignante e t les trois approches étaient floues et 
pouvaient conduire à des résultats différents . Cela se traduisait par des divergences dans la 
manière dont différents pays traitaient un même produit . À cela s'ajoutaient  les disparités 
concernant  l'expertise et les capacités des différentes autorités douanières nationales . G/RO/W/167  
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  - Une autre difficulté  pour CISCO concernait ses activités de recyclage, de démontage et de 
remanufacturation . Il s'agissait en effet des cas les plus complexes du point de vue de 
l'origine, car pe u de règles d'origine visaient ces processus . De plus, CISCO était passé e 
progressivement de la production  de matériel  à celle  de logiciels . Cette évolution soulevait 
des questions complexes  en matière d'origine . Par exemple, on ne savait pas clairement si  la 
valeur des produits finals devait tenir compte des coûts  de développement  des logiciels . 
- En ce qui concernait la définition de la transformation substantielle, M. Dorel a fait valoir que 
l'approche du changement de classification tarifaire ne convena it pas pour le secteur des 
technologies de l'information parce qu'elle ne rendait pas compte du niveau de granularité 
du matériel  et des processus  de ce secteur . De même, l'approche de la valeur ajoutée 
engendrait  des incohérences et de l'incertitude, en p articulier pour les produits dont la 
fabrication  faisait intervenir un grand nombre d'intrants  et qui étaient à forte teneur en  
propriété intellectuelle . Par élimination, l'approche la mieux adaptée était celle de la 
fabrication spécifique, compte tenu de la diversité et de la complexité des produits  des TI . 
Bien que , par nature, le secteur des technologies de l'information évolue rapidement, cette 
approche offrait la plus grande prévisibilité possible.  
- La prévisibilité, justement, était un aspect détermi nant pour les entreprises du secteur de s 
technologies de l'information.  Pour elles , la sécurité des chaînes d'approvisionnement était 
essentielle . En ce sens, les règles d'origine représentaient une source de risques non 
négligeable du fait de leurs incide nces sur les  mesures correctives commerciales, l'emballage 
et l'étiquetage  des produits , la protection des consommateurs et les marché s publics . Pour 
ces raisons,  les règles d'origine  non préférentielles  et la certification de l'origine entraînaient  
des co ûts de mise en conformité importants et obligeaient les entreprises multinationales 
ayant une stratégie mondiale (non régionale) à y consacrer d'importantes  ressources . Ces 
coûts pourraient être évité s si les règles étaient h armonisées à l'échelle mondiale . 
- Pour conclure, l'intervenant a demandé aux Membres de l'OMC de reconnaître que les règles 
d'origine non préférentielles ne devraient pas constituer un instrument de politique 
commerciale unilatérale . À défaut d'une harmonisation totale des règles, les gouvernements 
pourraient élaborer des règles d'origine par secteur ou du moins des lignes directrices  pour 
les règles d'origine dans certain s secteurs.  
4. M. Michael Kistner , Directeur du Département des douanes , droits d'accise et 
contrôles à l'exportation , Bosch GmbH  (RD/RO/ 47) 
4.1 M. Michael Kistner a présenté le groupe Bosch GmbH : un réseau mondial à proprement 
parler, co mptant 276 sites de production et 440 filiales et employant environ 
375 000  collaborateurs, dans 150 pays . Certes, l'entreprise Bo sch avait depuis longtemps des 
activités  manufacturi ères; mais elle avait aussi des divisions de services , opérant  dans des 
domaines comme la réparation et la maintenance . M. Kistner a fait part au CRO de réflexions au 
sujet de s incidences  des règles d'origine non p référentielles dans son entreprise : 
- Dans le cas de projets spécifiques menés dans un seul pays (par exemple la modernisation 
du canal de Panama), il n'y avait aucun doute concernant les règles d'origine applicables 
(qui seraient celles du pays importateu r, en l'occurrence le Panama) . Le problème, a 
expliqué M. Kistner, se posait pour les produits de grande consommation fabriqués dans 
plusieurs endroits et exportés sur les marchés mondiaux . Par exemple, Bosch fournissait des 
composants pour téléphones mobi les qui étaient fabriqués dans plusieurs sites et exportés 
vers différents marchés . La gestion de l'origine dans ces cas pouvait s'avérer extrêmement 
complexe.  
- Déterminer l'origine pouvait aussi s'avérer complexe  dans les cas où des pièces identiques, 
produites en divers endroits, pouvaient être légèrement modifiées pour répondre aux 
besoins de l'acheteur . C'était le cas par exemple de  pièces pour moteurs automobiles , 
auxquelles  de petites modifications étaient apportées pour les adapter aux exigences 
particulières et aux spécificités de chaque moteur . 
- Dans d'autres cas, les pièces et les composants étaient achetés à des sous -traitants d'un 
pays pour être ensuite assemblé s dans un deuxième pays et enfin testés dans un troisième G/RO/W/167  
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  pays. Le site de productio n n'était alors pas nécessairement  connu au moment de la 
planification  des activités . Dans chaque cas, il pouvait être décidé de produire les articles sur 
un site différent, en fonction de la capacité des usines à une date donnée . 
- Déterminer l'origine da ns ce genre de cas pourrait s'avérer difficile, voire impossible . Les 
règles d'origine non préférentielles constituaient une nuisance majeure dans les processus  
d'achat et  d'approvisionnement . Dans certains cas, le s critère s d'origine applicable s n'étaient  
connu s qu'au moment de l'exportation (c'est -à-dire une fois que la destination d'une 
marchandise était connue avec certitude) . Il pouvait alors être déjà trop tard  (ou trop 
coûteux)  pour effectuer le  marquage approprié de  l'origine . 
- Une autre difficulté  était liée au traçage  des pièces, des composants et des procédés, qui 
nécessitait  tout un ensemble de contrôles manuels et automatisés . On avait recours à des 
systèmes spécifiques de contrôle de la production, normalement  utilisés à des fins de 
qualité.  Dans le cas des règles de la valeur ajoutée et du changement de position tarifaire , la 
nécessité d'une entière collaboration des fournisseurs  constituait un écueil supplémentaire . 
Dans le cas des règles d'origine fondées sur la valeur, la manipulation de  renseignements 
très sensibles  et de secrets commerciaux pouv ait poser problème . Il n'existait pas de 
plate-forme électronique internationale  normalisée  pour l'échange de ce type de 
renseignements  et la plus grande partie de ces éc hanges de renseignements dev ait donc se 
faire manuellement, la plupart du temps sur papier . Cela se traduisait par une augmentation 
des frais administratifs . 
- M. Kistner a également fait valoir que les efforts qu'exigeait le respect des prescriptions  des 
règles d'origine non préfére ntielles étaient trop contraignants  car les entreprises  étaient 
obligées de parvenir à  un résultat final et d'attribuer l'origine à un seul pays . 
- Pour conclure, des règles d'origine plus simples et normalisées faciliteraient les affaires  et le 
commerce . Dans l'idéal, il ne devrait pas y avoir de prescriptions relatives à l' origine  à moins 
que cela ne soit nécessaire aux fins de contingents ou de mesures antidumping par 
exemple . Dans ces cas , il ne devrait exister  qu'une seule et même définition internatio nale 
de la transformation substantielle , ne posant  pas de d ifficultés pour les entreprises . 
5. M. Kolja Mendel, associé gérant , Mendel Verlag GmbH & Co . KG, et M. Marc Bauer, 
chef d'unité,  Chambre du commerce et de l'industrie de la région de  Stuttgart 
(RD/RO /40) 
5.1 M. Mendel, de la société Mendel Verlag GmbH & Co . KG, et M. Bauer, de la Chambre du 
commerce  et de l'industrie  de la région de Stuttgart, ont expliqué que leurs institutions avaient 
collaboré à  une étude sur les prescriptions nationales en matière  d'étiquetage et en particulier sur 
l'obligation, dans certains pays, d'indiquer le pays d'origine sur les étiquettes . MM. Mendel  
et Bauer ont ainsi présenté les objectifs, la méthodologie et les principales constatations de cette 
étude : 
- Il avait été déc idé de lancer ce projet de recherche pour compiler des renseignements 
fiables, que les entreprises pourraient utiliser . L'étude portait sur  les renseignements  
disponibles  pour 108 territoires douaniers  dans la base de données  de l'Union  européenne 
sur l'ac cès aux marchés , pour répondre à trois questions : 1) existait -il des prescriptions en 
matière d' étiquetage de l'origine ? Dans l'affirmative, 2) ces prescriptions s'appliquaient -elles 
systématiquement  ou à certains produits seulement ?; et 3) ces prescriptio ns étaient -elles 
prévues par les dispositions douanières ou par la législation sur la protection des 
consommateurs ? 
- L'étude  a révélé qu'il était obligatoire de toujours indiquer le pays d'origine dans 23 % des 
pays. Dans 71% des pays, l'indication d e l'origine n'était obligatoire que pour certains 
secteurs ou certains produits (par exemple les produits alimentaires, les produits 
pharmaceutiques et les produits cosmétiques) . Seuls 6 % des pays ne rend aient pas 
obligatoire l'indication  du pays d'origine  sur les étiquettes . 
- Trouver et compiler des renseignements sur le marquage du  pays d'origine s'étai t avéré plus 
compliqué que prévu . En effet, ces prescriptions découlaient  soit des règlements douaniers G/RO/W/167  
- 5 - 
  soit des politiques en matière de  protection des consomm ateurs . Il était souvent très difficile 
de savoir si une obligation était en vigueur et quelle était exactement cette obligation (par 
exemple, des abréviations pouvaient -elles être utilisées ? L'origine devait -elle être g ravée ou 
étiquetée ? Quelles langues étaient acceptées ? Le marquage  de l'origine était -il volontaire ou 
obligatoire ? L'origine devait -elle être marquée  avant, pendant ou après  l'importation ?). 
L'absence de renseignements fiables et la complexité de la législation étaient des facteurs 
importan ts d'incertitude et de risque et engendraient des coûts . 
- En réalité, l'étiquetage obligatoire du pays d'origine  posait un problème  sérieux  à la fois aux 
petites et aux grandes entreprises car , souvent, les prescriptions n'étaient pas bien 
comprises . Or les agents de s douane s étaient intransigeants lors de l'examen des 
documents et il était donc absolument indispensable que la facture commerciale, le certificat 
d'origine et toute étiquette de produit indiquent la même origine . Dans le cas contraire, les 
produits pouvaient être retenus ou refusés, même si des raisons valables expliquaient les 
divergences . 
- Il s'était avéré que la distinction entre  la réglementation  douani ère et la réglementation  
relative à la protection des consommateurs  était pertinente  car des critères de l'origine 
pouvaient figure r dans l'une  ou l'autre  ou dans les deux . L'application des deux types de 
réglementation  pouvait  donner des résultats différents et  conduire à une non -concordance 
de l'origine indiquée . Les divergences de prescri ptions pouvaient aussi venir du fait que les 
tribunaux nationaux pouvaient interpréter  les règles d'origine et les prescriptions relatives à 
la protection des consommateurs.  
- MM. Kolja et  Bauer ont préconisé une amélioration de l'accès à l'information et une plus 
grande transparence des prescriptions en matière de marquage . Une simplification possible  
consisterait  par ailleurs à ne rendre obligatoire l'étiquetage que pour les biens de 
consommation, et pas pour les biens intermédiaires (non destinés à la ve nte de détail) . 
Autrement dit, le marquage  obligatoire d e l'origine devrait être limité  aux cas dans lesquels 
la traçabilité avait un objectif clair . Ils ont également recommandé  que le respect des règles  
en matière  de marquage  de l'origine et de traçabili té soit assuré dans le cadre d' une 
surveillance du marché  par les autorités responsables de la protection des consommateurs, 
et non  pas par les fonctionnaires des douanes.  
6. M. Onur Murat Çetin, Directeur des services logistiques , Arçelik A.Ş.  (Turquie)  
(RD/ RO/46) 
6.1 M. Çetin a expliqué que la société Arçelik faisait partie du groupe Koç Holding, composé 
d'une centaine d' entreprises établies dans 33 pays, et représentant environ 10 % des exportations 
totales de la Turquie . Arçelik était la première marque tur que d'appareils électro ménagers . Elle 
produisait un très large éventail de produits, allant des climatiseurs aux aspirateurs, en passant 
par les récepteurs de télévision et les téléphones mobiles . M. Çetin a fait part aux Membres des 
observations suivantes : 
- Les prescriptions de la Turquie en matière d'origine non préférentielle conféraient aux 
marchandises une "nationalité économique" mais ne les faisaient bénéficier d'aucun autre 
avantage (à la différence de l'origine préférentielle) . L'origine non préfé rentielle d'une 
marchandise était attribuée s oit au pays dans lequel la marchandise était "entièrement 
obtenue" soit, lorsque deux pays ou plus intervenaient dans la production, au pays dans 
lequel la dernière ouvraison ou transformation substantielle et é conomiquement justifiée 
avait eu lieu . 
- Ces p rescriptions figuraient dans la législation  douanière de 1999 et dans des règlements 
énonçant les définitions et les principes nécessaires . Des modifications spécifiques  avaient 
de plus été adoptées en 2009 pou r fournir  de nouvelle s règles générales et spécifiques , 
principales et secondaires , concernant les produits textiles et autres que textiles (annexes 5 
et 6 respectivement) . 
- Un certificat d'origine spécifique  devait être présenté pour toutes les marchandi ses 
importées dans des conditions non préférentielles . G/RO/W/167  
- 6 - 
  7. M. Humberto Siúves,  conseiller en  matière de respect du  droit du commerce 
régional , Google Brésil (RD/RO/ 45) 
7.1  M. Humber to Siúves a fait observer que la société Google faisait  le commerce de très 
nombreux produits des technologies de l'information  et rencontrait donc des problèmes semblables 
à ceux mis en évidence  par les intervenants précédents . Plutôt que de revenir sur ces problèmes, il 
préférait faire part d'observations fondées sur  son expérienc e personnelle  de conseiller juridique 
en matière d'aide  à de petites et moyennes entreprises  du Brésil : 
- M. Siúves a affirmé que la transparence et la prévisibilité étaient incontestablement 
essentiel les pour le développement des activités commerciales et  pour le commerce 
international . Cela était vrai pour toutes les entreprises ; mais les grandes entreprises 
multinationales avaient les moyens de consacrer les ressources nécessaires pour réduire au 
minimum  les risques afférents à la conformité et à l'in certitude en matière  réglementaire . 
Les petites entreprises, elles, étaient bien moins armées pour cela . C'était sous cet angle 
qu'il proposait d'évaluer les avantages d'une harmonisation multilatérale des règles 
d'origine . À cet égard, M. Siúves  a fait part de l'expérience récente du Brésil, où une 
législation  sur les règles d'origine non pré férentielles avait été adoptée en 2010 . 
- Avant  l'adoption de  cette législation , les entreprises établies au Brésil ne disposaient 
d'aucune ligne directrice pour détermin er l'origine non préférentielle, ce qui générait de 
l'incertitude . En outre , les petites entreprises exportatrices avaient du mal à trouver et à 
comprendre les prescriptions des autres pays  rédigées  en langue étrangère . Cela engendrait  
parfois des difficul tés. De plus, en cas de vérification, l'entreprise importatrice  se trouvait 
dans une situation de grande vulnérabilité  car elle ne connaissait pas suffisamment  les 
processus exécutés  à l'étranger . 
- L'adoption d'une  nouvelle  loi sur l'origine non préférent ielle au Brésil avait changé cela en 
énonçant clairement les critères utilisés pour attribuer  l'origine et les obligations liées à la  
certification de l'origine . Cela avait été bénéfique , en particulier pour les produits pour 
lesquels des contingents, des licences d'importation ou des mesures antidumping étaient en 
place. 
- En somme, l' établissement d'une législation nationale avait engendré de la sécurité juridique 
et de la transparence  en ce qui concern e l'origine . De plus, cela avait clarifié les procédu res 
administratives liées à l'origine en identifiant clairement les obligations en la matière . 
- Si l'on observait de tels effets bénéfiques à l'échelle locale, on pouvait soutenir que 
l'élaboration de  règles mondiales en matière d'origine présenterait un intérêt . L'existence de 
règles d'origine multilatérales permettrait aux petites et moyennes entreprises de se 
conformer plus facilement aux règles d'origine non préférentielles et aux exigences en 
matière de certificat . Cela pourrait contribuer à mieux int égrer  les petites et moyennes 
entreprises sur les marchés mondiaux . 
- M. Siúves a reconnu que parvenir à cet objectif serait difficile mais a fait valoir que la tâche 
pourrait être  moins ardue qu'il n'y paraissait car il y avait sûrement  des similitudes en tre les 
règles d'origine adoptées par les Membres de l'OMC . Il a demandé si des organisations 
internationales avaient examiné ces règles afin de repérer de telles similitudes et a fait valoir  
que ce type d'analyse  serait utile pour juger du rapport coûts/a vantages des négociations 
relatives à l'harmonisation.  
8. M. Wouter van Duijn, spécialiste du commerce mondial, des  questions  douan ières 
et des questions de conformité, Ashland Europe, Middle East & Africa , Ashland 
Services B.V.  (RD/RO/ 41) 
8.1 M. Wouter van D uijn a expliqué qu e la société  Ashland était l'un des leaders mondiaux dans 
le domaine des produits chimiques  spécia ux, employant plus de 10  000 personnes et ayant des 
clients dans plus de 100 pays . La société avait des activités dans l'industrie pharmaceu tique, dans 
les secteurs des soins à la personne  et des peintures et enduits, ainsi que dans d'autres industries 
chimiques plus spécialisées . S'appuyant sur l' expérience d'une entreprise faisant  le commerce de 
différents composants  et produits fin als, M.  van Duijn a fait les observations suivantes : G/RO/W/167  
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  - Le respect  des règles du commerce mondial  avait trois grands objectifs.  Premièrement, 
protéger les entreprise  et les marques pour réduire au minimum  les coûts et les risques 
associés à la conformité aux règles commerciales . Le respect des règles était important car il 
avait à voir avec l'image d'une entreprise et la  mesure dans laquelle elle était jugée digne de  
confiance . Deuxièmement, il visait également à optimiser les activités, afin de dégager si 
possible d es économies  là où cela était possible . Troisièmement, le personnel responsable du 
respect des règles contribuait à la sécurité des chaînes d'approvision nement en réduisant  le 
plus possible  le nombre  de retards et  d'interruptions dans l'importation des intrants, et à 
l'exactitude en matière de c lassification, de certification et  d'essais  à l'exportation  et de 
documents d'exportation . Pour atteindre ces objectifs, la société Ashland devait conserver 
une équipe principale  aux Pays-Bas, secondée par des équipe s établies aux États -Unis, en 
Amérique du Sud et en Chine . 
- Pour déterminer l'origine non préférentielle, le personnel d'Ashland examinait  les produits 
finis, c'est -à-dire leur classification tarifaire et le pays de production (la socié té avait 15 sites 
de production  dans plusieurs pays de l'Union européenne) . Cet examen  supposait une 
étroite collaboration avec les fournisseurs, pour obtenir des éléments de preuve concernant 
l'origine et une déclaration du fournisseur  à long terme . Les règles d'origine éta ient ensuite 
appliquées manuellement , pour veiller au respect de  l'obligation de changement de position 
tarifa ire et pour écarter les risques  de transformation insuffisante ( réétiquetage, 
reconditionnement ou simple mélange) . 
- L'une des difficultés  souven t rencontrée s par l'entreprise était la restriction, sur certains 
marchés, liée au marquage  "fabriqué  dans l'UE"  sur les produits . L'Union européenne était 
un territoire douanier unique mais la nécessité d'indiquer une origine nationale pouvait 
engendrer d es problèmes, en particulier dans les cas où une opéra tion minime avait été 
effectuée . 
- Un autre problème spécifique découlai t de l'absence d'harmonisation des règles,  à savoir 
que, dans l'industrie chimique, plusieurs proc essus  pouvaient être considérés (ou non) 
comme des processus  minimes . En réalité,  tous les produits  n'étaient pas  issus d'une 
réaction chimique et les opération s de mélange, de broyage et de dilution étaient  courantes . 
Si les règles n'étaient pas claires ou pouvaient être interprétées, l 'établissement des 
certificats d 'origine et des autres documents  comportait des risques plus grands . 
- Deux facteurs venaient aggraver ces difficultés . Premièrement, les fournisseurs eux -mêmes  
ne comprenaient pas bien les prescriptions en matière d'origine  et n'étaient pas toujours en 
mesure de fournir les justificatifs requis par les douanes étrangères . Deuxièmement, les 
prescriptions et les attentes des différentes autorités douanières variaient considérablement . 
Tandis que certaines se contentaient de fa ctures, d'autres exigeaient des documents  
additionnels  comme une déclaration du fournisseur ou d'autres preuves  de l'origine . 
Certaines acceptaient les copies, d'autres pas . Certaines préféraient les certificats 
électroniques, d'autres non . 
- D'après  M. va n Duijn, les entreprises ne verraient  pas forcément d'inconvénient aux  règles 
d'origine si celles -ci étaient claires, faciles à comprendre et à interpréter, et stables.  
- Enfin, toute initiative destinée à diminuer les coûts d'exploitation et les coûts aff érents  à la 
documentation , liés à l'origine,  serait bienvenue . Ces coûts concernaient les systèmes  des 
technologies de l'information qui étaient nécessaires pour retracer le parcours  des produits 
et des matériaux, le temps et les ressources humaines  requis es pour gérer et vérifier 
l'origine non préférentielle, et les procédures que cela impliquait  (différentes sortes de 
droits).  
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