G/TFA/N/JAM/1  
12 octobre  2017 
(17-5513) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFF ÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA JAMAÏQUE  
La communication ci -après, datée du 12 octobre  2017, est distribuée à  la demande de la 
délégation de la Ja maïque . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du  4 février  2015 (WT/PCTF/JAM/1), dans laquelle  la Jamaïque 
a indiqué ses engagements de la catégorie A , la Jamaïque présente les notifications suivantes 
conformément aux articles  15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931 ).   
  G/TFA/N/JAM/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1er Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  C 22 février 2 022 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement de s capacités sont nécessaires 
pour: 
i. examiner la législation existante;  
ii. identifier et allouer les ressources pour 
assurer une publication en temps utile;  
iii. élaborer et mettre en œuvre des 
programmes de gestion du changement 
dans le secteur public en vue d 'une 
diffusion de l'information ; 
iv. élaborer des programmes et des 
campagnes de sensibilisation  du public, 
ainsi que  des procédures 
opérationnelles normalisées;  
v. créer l'organisme central chargé de 
suivre et de coordonner la diffusion de  
l'information , ainsi que l'adoption d es 
meilleures pratiques;  
vi. former du personnel;  
vii. développer les compétences des unités 
pertinentes chargées de la publication 
des renseignements;  
viii. fournir des infrastructures dans le 
domaine des TIC, notamment par le 
développement de sites Web et 
l'établissement de liens entre 
organismes.  
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur 
Internet  C 22 février 2 020 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. créer un site Web et gérer les conten us; 
ii. former du personnel (y compris  par des 
formations  technique s dans le domaine 
des TIC);  
iii. acquérir des ressources pour 
moderniser les infrastructures.    
  G/TFA/N/JAM/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1 :3 Points d'information  C 22 février 2 020 À déterminer  L'assistance technique et le soutien po ur le 
renforcement des capacités sont 
nécessaires pour:  
i. former le personnel (y compris  par des 
formations interdisciplinaire s) aux 
compétences de base ; 
ii. former le personnel à l'utilisation de 
différents mécanismes de réponse, y 
compris pour les médias nouve aux ou 
alternatifs.  
Article 1 :4 Notification  B 22 février 2 018 À déterminer  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des 
observations et renseig nements avant 
l'entrée en vigueur  B 22 février 2 020 À déterminer  - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 22 février 2 022 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. former du personnel et mettre en place 
un programme de "formation de 
formateurs";  
ii. fournir des infrastructures dans le 
domaine des TIC;  
iii. élaborer des campagnes d e 
sensibilisation  du public en vue de la 
participation des parties prenantes.  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 C 22 février 2 022 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. former du personnel;  
ii. créer un système de gestion  des 
réexamens.    
  G/TFA/N/JAM/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures vis ant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés   C 22 février 2 020 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessai res 
pour:  
i. financer la création d'un Secrétariat 
pour le Conseil de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires;  
ii. créer un guichet unique.  
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  C 22 février 2 020 À déterminer  L'assistance techniqu e et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. former du personnel;  
ii. financer l'acquisition d'équipements.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion  de l'importation et de l'exportation , 
et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées 
à l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2 022 À détermi ner L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont 
nécessaires pour:  
i. développer les compétences dans 
l'utilisation de méthodes de 
quantification  des coûts afin de justifier 
les redevances et impositions;  
ii. simplifier les structu res de paiement ; 
iii. élaborer  un programme de formation 
complet pour évaluer périodiquement 
les redevances et impositions existantes 
et nouvelles.  
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins 
du traitement douanier imp osées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2022  À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. mettre en œuvre un système efficace 
de répartition des coûts afin que 
l'affectation des fonds soit adéquate . 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  C 22 février 2019  À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. examine r la législation existante;  
ii. former du personnel.    
  G/TFA/N/JAM/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  C 22 février 2 020 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessa ires 
pour:  
i. mettre en place un système de gestion 
des risques additionnel.  
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  C 22 février 2 020 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. fournir des infrastructures dans le 
domaine des TIC ( matériel et logiciels 
informatiques ), notamment le 
développement de sites Web et 
l'établissement de liens entre 
organismes . 
ii. former du personnel.  
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des  droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  C 22 février 2 020 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. élaborer un mécanisme pour favoriser la 
participation continue des parties 
prenantes.  
Article 7 :4 Gestion des risques  C 22 février 2 020 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. mettre en place  un système  automatisé 
et complet  de gestion des risques ; 
ii. rechercher des s ources de  formations 
internationales pour élaborer un 
programme de "formation de 
formateurs";  
iii. former du personnel.  
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  C 22 février 2 020 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacit és sont nécessaires 
pour:  
i. élaborer un système automatisé et 
complet de gestion des risques . 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février 2 018 À déterminer  - 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des écha nges 
pour les opérateurs agréés  B 22 février 2 020 À déterminer  -   
  G/TFA/N/JAM/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7 :8 Envois accélérés  B 22 février 2 020 À déterminer  - 
Article 7 :9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février  2020 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. financer des études de  faisabilité  
concernant la coordination entre les 
organismes présents aux frontières;  
ii. créer un cadre de gestion des risq ues 
aligné  sur les  meilleures pratiques de 
l'OMC/l'OMD au moyen  de consultants 
et de formations ; 
iii. financer des formations 
interorganismes;  
iv. fournir une assistance technique et 
budgétaire pour créer un système de 
suivi des entrées.  
Article 9  Mouvement des ma rchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 C 22 février 2 020 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. examiner la législation existante et 
analyser les lacunes.  
Article 10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  B 22 février 2 019 À déterminer  - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  B 22 février 2 020 À déterminer  - 
Article 10:3 Utilisation des normes internationales  C 22 février 2 020 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. financer la participation à des 
formations à l'étranger ; 
ii. organiser des formations s ur les outils 
de gestion du changement à l'intention 
des cadres supérieurs ;   
  G/TFA/N/JAM/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     iii. évaluer les capacités en matière d'essai, 
de certification, d'inspection et 
d'accréditation des organismes de 
réglementation de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaire s et fournir une 
aide pour moderniser les installations et 
assurer le respect des normes 
pertinentes;  
iv. élaborer et mettre en œuvre un 
programme de formation et de 
certification pour aider les exportateurs 
à respecter les normes pertinentes.  
Article 10 :4 Guichet unique  C 28 février 2 020 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. engager un consultant  pour 
coordonner l'élaboration du cadre 
politique et juridique du guichet 
unique ; 
ii. engager un c onsultant pour 
coordonner l'élaboration du cadre 
politique et juridique  des procédures  
simplifiées ; 
iii. financer un consultant pour examiner 
les procédures;  
iv. financer une évaluation des besoins en 
matière de formation des ressources 
humaines;  
v. élaborer un programm e de formation 
sur la nomenclature tarifaire du 
système harmonisé (SH) et le 
fonctionnement du guichet unique;  
vi. acheter du matériel et des logiciels 
informatiques pour les  locaux  des 
guichets uniques;  
vii. obtenir un réseau de stockage pour 
une base de données;  
viii. acheter  le câblage, les équipement s et 
les armoires destinés aux TIC.  
Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - -   
  G/TFA/N/JAM/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en mat ière de 
documents requis  B 22 février 2 019 À déterminer  - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10 :9 Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  B 22 février 2 020 À déterminer  - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11 :1 
à 11:3  C 22 février 2 022 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour:  
i. assurer une répartition adéquate  des 
coûts;  
ii. former du personnel aux méthodes 
appropriées d'évaluation de  l'incidence 
des droits de transit sur le commerce.  
Article 11 :4  A - - - 
Article 11 :5 
à 11:17  A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 C 22 février 2 020 À déterminer  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont nécessaires 
pour: 
i. renforcer  les capacités des parties 
prenantes extér ieures;  
ii. mener des activités de sensibilisation 
du public ; 
iii. élaborer un mécanisme visant à 
assurer le  respect des règles et tenant 
compte de la politique et du plan en la 
matière.  
 
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