. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/1/TPKM/7 
30 juillet 2012 
 
 (12-4188) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a)
1 et/ou 8:2 b)2 de l'Accord 
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
   La notification ci-après, datée du 27 juillet 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.): 
www.trade.gov.tw – site Web du Conseil du commerce extérieur, Ministère des affaires 
économiques.  La version anglaise du texte de loi est jointe au présent document.* 
3. Date de la publication1: 
 Voir les dates de promulgation/modification dans la "Liste des sujets du questionnaire 
OMC-PLI du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
avec les réglementations qui les régissent en 2012". (http://www.trade.gov.tw/english/Pag es/Detail.aspx?nodeID =101&pid=358904) 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  Identique à la date de la publication.  
                                                      
* Ces textes peuvent être consultés en anglais seul ement (Division de l'accès aux marchés) (traduction 
non officielle). 
1 "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date.  Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui 
sont spécifiés ci-dessus."  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu' à l'administration de ces lois et réglementations." 
 G/LIC/N/1/TPKM/7 
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  4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))
3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés) 
et/ou 
[ ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur 
le site Web ci-après: 
 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
- 
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
- 
 
__________  
                                                      
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entr eprises ou institutions à présenter de telles demandes, 
l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à 
licence, seront reproduits dans les publications no tifiées au Comité des licences d'importation [...] Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la dispos ition du Secrétariat."  Voir l' article 1:4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de  notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifi cation et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".