G/SPS/N/IDN/108  
9 février 2016  
(16-0844)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian National Agency for Drug and Food Control  - NADFC 
(Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments transformés/aliments commercialement stériles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulation of the Head of Indonesian National Agency of 
Drug and Food Control concerning Requirement of Commercially Sterile Food  (Projet de 
règlement du Directeur de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires de l'Indonésie relatif aux exigences applicables aux aliments 
commercialement stériles). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/IDN/16_0538_00_x.pdf 
6. Teneur: Les aliments commercialement stériles ne sont pas encore réglementés en 
Indonésie. La NADFC a entamé une modification des exigences relatives aux contaminants 
microbiologiques établies à l'annexe I du Règlement du Président de la 
NADFC n° HK.00.06.1.52.4011 sur les teneurs maximales en contaminants microbiologiques et chimiques des aliments, en s'appuyant sur les règlements relatifs aux 
contaminants microbiologiques établis dans d'autres pays et sur le Code d'usages en 
matière d'hygiène pour les conserves de produits alimentaires naturellement peu acides. 
Le règlement notifié se fonde sur le Règlement du Président de la 
NADFC n° HK.00.06.1.52.4011 sur les teneurs maximales en contaminants microbiologiques et chimiques des aliments. 
Il spécifie les exigences auxquelles doivent satisfaire les aliments transformés 
commercialement stériles ayant subi un traitement thermique. Il prévoit notamment une 
valeur F0 d'au moins 3 minutes, variable en fonction du nombre de spores de Clostridium 
botulinum . 
Les codes d'usages devant être suivis par l'industrie sont indiqués dans les directives de la 
NADFC sur les bonnes pratiques de fabrication des aliments commercialement stériles. 
Une fois publié, le nouveau règlement abrogera tous les autres règlements établissant des 
exigences concernant les contaminants microbiologiques et critères microbiologiques applicables aux aliments. G/SPS/N/IDN/108 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 Code d'usages en matière d'hygiène pour les conserves non acidifiées ou 
acidifiées de produits alimentaires naturellement peu acides - CAC/RCP 23-1979 
 Code d'usages en matière d'hygiène pour les conserves d'aliments peu acides 
conditionnés aseptiquement - CAC/RCP 40-1993 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
1. Act No. 18 of 2012 on Food  (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments) 
2. Government Regulation No. 28 of 2004 concerning Food Safety, Quality and Nutrition  
(Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 sur la sécurité sanitaire, la qualité et les 
aspects nutritionnels des produits alimentaires) 
(disponibles en indonésien) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Un an à compter de la date de promulgation. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 avril 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) 
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1
st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie G/SPS/N/IDN/108 
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  Téléphone:   +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax:    +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web:   http://karantina.pertanian.go.id/  
 
Bureau for Law and Public Relation  (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No.23 
Jakarta 10560 (Indonésie) Téléphone:   +(62 21) 4263333 
Fax:    +(62 21) 4209221 
Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com     ulpk@pom.go.id Site Web:   http://www.pom.go.id/  
 
Bureau for International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) Jl. Percetakan Negara No.23 
Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone:   +(62 21) 42875379 Fax:    +(62 21) 42875379 Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com 
    ulpk@pom.go.id 
Site Web:   http://www.pom.go.id/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone:   +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax:    +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id Site Web:   http://karantina.pertanian.go.id/