G/TBT/N/MDA/23  
8 septembre 2014  
(14-5058)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Ministry of Economy of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie de la République 
de Moldova) MD-2033, Chisinau 1 Piata Marii Adunari Nationale 
Téléphone: +373 22 250 107, +373 22 234 064 
Courrier électronique: mineconcom@mec.gov.md  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Machines, équipements interchangeables, composants de sécurité, accessoires 
de levage, chaînes, câbles et sangles, dispositifs amovibles de transmission mécanique et quasi-machines 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Government Decision on the 
approval of technical regulation Machinery nr. 130 from 21.02.2014  (Décision 
gouvernementale n° 130 du 21 février 2014 portant approbation du règlement technique 
sur les machines), 36 pages, en roumain et en russe 
6. Teneur: Le règlement technique notifié vise essentiellement à réduire au minimum le 
risque d'accidents causés par les machines et établit des exigences minimales en matière de santé et de sécurité pour la mise sur le marché de ces machines.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'évaluation de la conformité et la certification des machines étant obligatoires 
(en vertu de l'annexe 3 de la Loi n° 235 du 1er décembre 2011 sur l'agrément et 
l'évaluation de la conformité), le règlement technique notifié établit des conditions claires et sûres pour la mise sur le marché des machines. 
8. Document pertinents: Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 
17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE; Loi de la République 
de Moldova n° 235 du 1er décembre 2011 sur l'agrément et l'évaluation de la conformité; 
Loi n° 420 du 22 décembre 2006 sur la réglementation technique; Loi n° 590 du 22 septembre 1995 sur la normalisation; Loi n° 116 du 18 mai 2012 sur la sécurité 
industrielle des objets industriels dangereux. G/TBT/N/MDA/23 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 21 février 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 28 février 2014   
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
The center of Notification and Information the WTO in the Area of Technical Barriers in 
Trade  (Centre de notification et d'information OTC pour l'OMC) 
Piata Marii Adunari Nationale 1 
MD - 2033, Chisinau 
Téléphone: +373 22 250 107 Fax: +373 22 234 064 
Courrier électronique: mineconcom@mec.gov.md  
Adresse à laquelle le texte peut être obtenu: 
http://lex.justice.md/index.php?acti on=view&view=doc&lang=1&id=351861  (en roumain 
et en russe)