WT/DS412/17/Add.2  
WT/DS426/17/Add.2  
15 avril 2014  
(14-2381)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
   CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR 
DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
 
CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME 
DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS 
RAPPORT DE SITUATION DU CANADA 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 14 avril 2014 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant le différend Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la 
production d'énergie renouvelable (WT/DS412) et Canada – Mesures 
relatives au programme de tarifs de rachat garantis (WT/DS426) 
 
 
Le Canada soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 24 mai 2013, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté des recommandations et 
décisions concernant le différend Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production 
d'énergie renouvelable (WT/DS412) et Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de 
rachat garantis (WT/DS426).  
Le Canada, le Japon et l'Union européenne sont mutuellement convenus que le délai raisonnable 
imparti au Canada pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD viendrait à expiration le 24 mars 2014.
1 Le 24 mars 2014, le Canada, le Japon et l'Union européenne sont 
mutuellement convenus de modifier le délai raisonnable de façon à ce que celui-ci vienne à 
expiration le 5 juin 2014 et sont convenus de procédures au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différend s afin de réduire les possibilités de différends 
en matière de procédure.2 
                                               
1 Voir Canada – Certaines mesures affectant le sect eur de la production d'énergie renouvelable  – Accord 
au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS412/16, 31 juillet 2013, et Canada – Mesures relatives au progra mme de tarifs de rachat garantis  – Accord au titre de 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends, WT/DS426/16, 31 juillet 2013. 
2 Voir Canada – Certaines mesures affectant le sect eur de la production d'énergie renouvelable  – 
Modification de l'accord au titre de l'article 21:3 b) du  Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et 
Mémorandum d'accord entre le Japon et le Canada concer nant les procédures au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS412/18, 26 mars 2014 et Canada – Mesures 
relatives au programme de tarifs de rachat garantis  – Modification de l'accord au  titre de l'arti cle 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends et Mémorandum d'a ccord entre le Canada et l'Union WT/DS412/17/Add.2 • WT/DS426/17/Add.2 
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  Les mesures prises par le Canada et le gouvernement de l'Ontario afin de se mettre en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD ont été exposées dans les rapports de situation antérieurs.
3 
En outre, le gouvernement de l'Ontario a déposé un texte législatif visant à conférer au Ministre de 
l'énergie le pouvoir de charger l'Office de l'électricité de l'Ontario d'acquérir de l'électricité dans le 
cadre du programme TRG sans qu'il y ait de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Au moment où le présent rapport de situation est distribué, le texte législatif a été examiné en 
deuxième lecture et a été renvoyé à une commission de l'Assemblée législative de l'Ontario. 
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européenne concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, WT/DS426/18, 26 mars 2014. 
3 Voir Canada – Certaines mesures affectant le sect eur de la production d'énergie renouvelable  et 
Canada – Mesures relatives au progra mme de tarifs de rachat garantis  – Rapport de situation du Canada, 
WT/DS412/17/Add.1 et WT/DS426/17/Add.1, 14 mars 2014.