G/AG/N/CHL/40  
10 juin 2013  
(13-3012)  Page: 1/8  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 3 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour l'année 2011 . 
 
_______________ 
 
 
Les mesures appliquées par le Chili en matière de soutien interne à l'agriculture sont celles 
qui figurent dans les tableaux explicatifs ci-joints. 
   
  G/AG/N/CHL/40  
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie 
(en millions de $Ch) MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 3 4 
- - " de minimis "* 
* Voir le tableau explicatif DS:4.   
  G/AG/N/CHL/40  
- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en milliers de $Ch) Sources des 
données 
1 2 3 4 
2.2 Services de caractère général 
a) Recherche Recherche agricole  
Financement partiel de projets novateurs. Acquisition de technologies. Information à l'appui de l'innovation. 7 903 115 Fondation pour 
l'innovation dans l'agriculture (FIA) 
 Centres de recherche-développement  
Élaboration, adaptation et diffusion des connaissances et des produits scientifiques et technologiques contribuant à assurer d'une manière durable (socialement, économiquement et écologiquement parlant) la compétitivité des divers agents intervenant dans le secteur agricole.  14 320 521 Institut de recherche 
agricole (INIA) 
c) Services de formation Service de développement technologique pour l'agriculture 
familiale Services de conseil technique ( SAT): vise à développer et à 
consolider les capacités de production et les capacités des 
entreprises par la fourniture de co nseils dans les domaines de la 
production, de l'utilisation des technologies et de la gestion, entre autres.  26 748 351 Institut de 
développement de l'agriculture (INDAP) 
 Aide aux organisations (PRODE S: Fonds pour des projets de 
développement organisationne l): aide au développement 
organisationnel et à la création de capacités en matière de gestion 
et d'organisation (orientati on, formation, direction et 
développement d'activités).     
  G/AG/N/CHL/40  
- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en milliers de $Ch) Sources des 
données 
1 2 3 4 
 Centre de gestion pour petits producteurs (CEGEs): services de 
conseil direct à caractère technique et économique (dans les 
domaines suivants: comptabilité, fiscalité, droit et stratégie).   
 Services d'aide au développe ment (PRODESAL et PRODECOP): 
aide à la passation de contrats de  services de conseil technique en 
vue d'améliorer la productivité et la situation environnementale et d'accroître les niveaux d'associativité.   
 Formation et éducation des femmes en milieu rural : 
s'adresse à près de 3 000 femmes participant à des ateliers de 
formation technique, de formation personnelle, de formation à la 
gestion et de développement organisationnel. 1 567 430 INDAP-Fondation 
PRODEMU (Promotion 
et développement de la femme) 
 Promotion de la qualité : aide aux entreprises pour améliorer la 
qualité et leur productivité par la fourniture de conseils spécialisés 
en gestion de la qualité. 291 900 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
d) Services de vu lgarisation et de 
consultation Fonds d'assistance technique (FAT) : fourniture de conseils 
aux petits et moyens producteurs agricoles désireux de recourir à 
des services de consultation, en  leur facilitant l'accès à des 
services d'assistance technique extérieurs et spécialisés; et 1 548 750 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
 Programme de préinvestissement dans l'irrigation et de 
promotion de l'efficacité énergétique (PIR et PIEE) : aide à 
la passation de contrats de consei ls pour l'élaboration de projets 
d'irrigation.    
e) Services d'inspecti on pour des raisons 
de santé, de sécurité, etc. Protection agricole : vise à protéger, à maintenir et à améliorer 
la santé des animaux, et préserver les végétaux, et à contrôler 
l'état sanitaire de ceux-ci et de leurs produits, sous-produits et dérivés pouvant être à l'origine ou porteurs de maladies ou 
d'organismes nuisibles susceptibles d'affecter ces matériels. 46 507 018 Service de l'agriculture 
et de l'élevage (SAG) 
f) Services de comm ercialisation et de 
promotion Programme d'encouragement (PROFO) : mécanisme d'octroi 
de primes visant à promouvoir la  modernisation des entreprises, 
par l'association d'entreprises établies dans une même localité et ayant des activité s similaires ou complémentaires. 2 752 466 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO  
 Programme de développement des fournisseurs (PDP) : aide 
au diagnostic, à l'élaboration et  au développement de projets 
d'entreprises visant à améliorer la  qualité et la productivité des 
entreprises qui les approvisionnent.  3 105 173 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
  G/AG/N/CHL/40  
- 5 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en milliers de $Ch) Sources des 
données 
1 2 3 4 
g) Services d' infrastructure Loi n° 18.450 : encouragement de l'investissement privé dans les 
travaux d'irrigation et de drainage. Vise à stimuler la construction de petites installations hydrauli ques destinées à l'agriculture. 16 446 991 Commission nationale 
de l'irrigation 
 Irrigation pour l'agriculture familiale : aide au processus de 
diversification et d'accr oissement de la productivité de l'agriculture 
familiale par l'amélioration, le développement ou l'introduction de l'irrigation.  5 519 426 INDAP 
2.5 Versements  directs aux producteurs Assurance agricole : vise à permettre au secteur agricole de 
prévenir les pertes financières du es aux catastrophes naturelles. 
Prévoit une aide ou un financement partiel de la prime d'assurance. 4 185 831 COMSA (Comité 
d'assurance agricole) 
2.8 Versements à titre d'aide en cas de catastrophe naturelle Fonds de secours agricole : fourniture d'aides au secteur 
agricole pour contrebalancer les effets négatifs des phénomènes 
climatiques. 0 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture 
Élaboration: Bureau des politiques  et des études agricoles (ODEPA) du Ministère de l'agriculture.   
  G/AG/N/CHL/40  
- 6 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en milliers de $Ch) Sources des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Prime à l'investissement 11 519 213 INDAP 
Élaboration: Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA).   
  G/AG/N/CHL/40  
- 7 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que 
par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) 
(en millions de $Ch) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale courante (globale) 
(en millions de $Ch) 
1 2 3 4 
MGS autre que par produit (du tableau 
explicatif DS:9 ci-après)    40 650 de minimis1 
1 Valeur totale de la production agricole pour  2011: 6 401 milliards de $Ch (chiffre provisoire). 
Source: Estimations fondées sur des renseignements  fournis par la Banque centrale du Chili.   
  G/AG/N/CHL/40  
- 8 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011 
MGS autre que par produit 
Type(s) de 
mesure(s) Année civile/ 
campagne de 
commercialisation Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
(en millions de $Ch) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés  
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements  
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(en millions de $Ch) Sources  
des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Régénération de sols 
dégradés  26 455   26 455 INDAP/SAG 
Loi n° 18.450 sur 
l'irrigation  14 195   14 195 Commission 
nationale de 
l'irrigation 
TOTAL  40 650   40 650  
 
__________