G/VAL/W/281  
17 novembre 2015  
(15-6069)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE 
NICARAGUA  
Réponses aux questions posées par les États-Unis au sujet des documents 
G/VAL/N/1/NIC/1 et G/VAL/N/2/NIC/1 
La communication ci-après, datée du 20 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nicaragua.  
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 Les États-Unis remercient le Nicaragua pour les réponses qu'il a données, dans le document 
G/VAL/W/265, aux questions qu'ils avaient communiquées dans le document G/VAL/W/261. Nous 
continuons à examiner ces réponses mais nous souhaitons, pour le moment, poser les questions additionnelles suivantes. 
S'agissant du document sur la mise en œuvre de dispositions aux fins du Règlement relatif au 
Code douanier uniforme centraméricain (G/VAL/N/1/NIC/1): 
1. En réponse à la question relative à l'article 3 sur la mise en œuvre des dispositions, 
concernant l'utilisation de prix de référence pour fonder un doute raisonnable et la façon dont le 
Nicaragua s'assure que les prix de référence ne sont pas utilisés pour déterminer la valeur en 
douane, le Nicaragua a répondu notamment: " Les valeurs de référence sont utilisées uniquement 
aux fins de l'enquête et de la vérification relatives à la valeur en douane déclarée lorsqu'il existe 
un doute raisonnable ". 
 Question complémentaire: Veuillez préciser comment les prix de référence sont utilisés 
dans ces situations et indiquer s'ils sont ac tuellement remplacés pa r la valeur déclarée 
par l'importateur. 
Réponse: 
Si les autorités douanières ont un doute raisonnable au sujet de la valeur déclarée en douane, il 
pourra être demandé à l'importateur, conformément à la Décision n° 6.1 du Comité de l'évaluation 
en douane, de fournir une explication complémentaire, ainsi que des documents ou d'autres éléments de preuve attestant que la valeur dé clarée correspond au montant total effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises importées, en procédant à " l'enquête et [à] la vérification 
relatives à la valeur en douane déclarée ". 
Cette enquête sera réalisée en tenant compte de la base de données sur l'évaluation en douane 
constituée des valeurs de marchandises identiques ou similaires déclarées par les importateurs, 
qui servent de référence à peu près au même moment, au sens des articles 1:2 b) i), 1:2 b) iii), 2 et 3 de l'Accord. 
Les prix de référence ne remplacent pas la valeur déclarée par l'importateur. Quand la valeur en 
douane ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions de l'article premier de G/VAL/W/281 
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  l'Accord, la base de la valeur est établie par application des dispositions de l'article 2 ou de 
l'article 3. 
2. En réponse à la question sur l'article 189 concernant la mise en œuvre du Règlement, le 
Nicaragua a répondu ce qui suit: "L'article 189 dispose que, uniquement lorsque l'importateur n'a 
pas payé de frais de transport et d'assurance, parce que ces services sont gratuits, ne font pas 
l'objet d'un contrat ou sont effectués par l'importateur par ses propres moyens, leur valeur est calculée conformément aux tarifs normalement applicables. Si ces frais ne sont pas payés, il n'est 
pas possible de déterminer la valeur en douane des marchandises et il faut par conséquent utiliser 
les tarifs appliqués normalement. Les tarifs fournis par le service des douanes tiennent compte des différents types de marchandises, et de l'origine et de la provenance de celles-ci; ils sont donc considérés comme objectifs et quantifiables, étant donné qu'ils sont établis sur la base de 
marchandises similaires originaires et provenant du même pays." 
 Question complémentaire: Quelle est la sourc e de ces tarifs que le service des douanes 
applique dans ces cas? Où ces tarifs sont-ils  publiés? Nous considérons que le service 
des douanes n'est pas une compagnie d'assurance ou de garantie. Comment le Nicaragua garantit-il que les éléments ajou tés correspondant au coût de l'assurance 
sont fondés sur des données objectives et quan tifiables, conformément à l'article 8:3 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane? 
Réponse: 
Conformément à l'article 8:2 de l'Accord, pour évaluer les frais de transport et le coût de 
l'assurance lors des opérations d'importation de marchandises visées à l'article 189 du Règlement 
relatif au Code douanier uniforme centraméricain, la Direction générale des services douaniers a établi les données objectives et quantifiables de la manière suivante: 
a) Le tarif du fret a été établi sur la base des données relatives aux tarifs normalement 
appliqués par les entreprises de transport enregistrées auprès du service des douanes pour le transport de marchandises de la même nature ou de la même espèce, en appliquant la 
méthode indiquée au deuxième paragraphe de l'article 189 du RECAUCA. 
b) Le tarif de l'assurance a été établi sur la base des données relatives aux tarifs normalement 
appliqués par les compagnies d'assurances pour les marchandises de la même nature ou de la même espèce, en appliquant la méthode indiquée au troisième paragraphe de l'article 189 
du RECAUCA. 
c) Ces tarifs sont publiés sur le site Web de la Direction générale des services douaniers: 
http://www.dga.gob.ni/ . 
 
3. Dernière question: Le Nicaragua a indiqué que l'adoption de l'Accord constituait une 
disposition juridique déjà applicable dans le pays. Le Nicaragua pourrait-il nous 
communiquer le texte de cette disposition portant application de l'article 7:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane? 
 Réponse: 
 Conformément à l'article 22 de l'Accord, le Nicaragua a informé le Comité de l'évaluation en douane, le 15 octobre 2012 (dans le document G/VAL /N/1/NIC/1) que la réglementation relative à 
la valeur en douane des marchandises est établie dans le "Code douanier uniforme centraméricain 
(CAUCA)", Résolution n° 223-2008, approuvé le 25 avril 2008 et publié au Journal officiel (La 
Gaceta) n° 135 du 16 juillet 2008, et dans le "Règlement relatif au Code douanier uniforme 
centraméricain (RECAUCA)", Résolution n° 224- 2008 (COMIECO-XLIX), appr ouvé le 25 avril 2008 
et publié aux Journaux officiels (La Gaceta) n° 136, 137, 138, 139, 140, 141 et 142 des 17, 18, 21, 22, 23, 24 et 25 juillet 2008, respectivement.  
Voir les sources suivantes: 
 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Sear ch/FE_S_S006.aspx?Query=%28%20@Symbol=%20g
/val/n/*%20and%20nic%29&Language=SPANISH&C ontext=FomerScriptedSearch&languageUICha
nged=true "; G/VAL/N/1/NIC/1, 15 octobre 2012. 
 
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