WT/L/ 1018  
8 novembre  2017 
(17-6060) Page: 1/3 
Conseil général  
30 novembre -1er décembre  2017 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS  TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE  
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS -UNIS POUR L'ANNÉE 201 6 
AU TITRE DE LA DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE  20161 
La communication  ci-après, datée du  3 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 7 décembre  2016, les États -Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation2 à leurs 
obligations au titre du paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouvernement des États -Unis d'accorder un traitement préférentiel 
aux importations admissibles des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, des 
États fédérés  de Micronésie, de la République des Palaos et du Commonwealth des Îles Mariannes 
du Nord  qui faisaient tous anciennement partie du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique .3 
Cette dérogation expire le 31  décembre  2026. 
1.2.  En vertu de la dérogation, les États-Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue s de 
faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC . Le présent 
rappo rt porte sur l'année civile 2016. Il contient des données relatives aux échanges pour cette 
année civile, période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année 
complète . 
2  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ À L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TU TELLE DES 
ÎLES DU PACIFIQUE  
2.1.  L'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte établissant le Commonwealth des Îles Mariannes du 
Nord, des accords de libre association avec les États -Unis pour la République des Îles  Marshall et 
les États fédérés de Micronésie et, en 1 994, de l'Accord de libre association avec les États -Unis 
pour la République des Palaos a mis fin à la tutelle des îles du Pacifique, établie le 2  avril 1947. La 
législation des États -Unis prévoit d'étendre le  traitement commercial préférentiel accordé à c es 
entités  dans le cadre de la tutelle . Ces préférences sont similaires aux préférences historiques que 
les États -Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa américaines, qui 
étaient des possessions des États -Unis au 1er juillet  1939 e t qui sont incluses à l'annexe  D se 
rapportant à l'article  premier du GATT de 1994 . L'objectif premier de ce régime de préférences a 
été de promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des 
                                                
1 WT/L/ 1000. 
2 WT/L/183.  
3 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall, 
Carolines et Mariannes, situées dans la région du Pacifique occidental autour de Guam et appelées Micronésie. 
À l'expiration, en 1986, du mandat confi é par l'ONU aux États -Unis pour une quarantaine d'années, ces îles se 
sont constituées en quatre entités politiques, trois nations indépendantes (République des Îles Marshall, États 
fédérés de Micronésie, République des Palaos) et un Commonwealth politique ment associé aux États -Unis 
(Commonwealth des Îles Mariannes du Nord ). WT/L/ 1018 
- 2 - 
  bénéficiaires d'une manière confo rme aux objectifs du GATT et aux besoins du commerce, des 
finances et du développement des pays bénéficiaires . 
Conformément aux notes générales 3  a) iv) et 10 du tarif douanier harmonisé des États -Unis, la 
franchise de droits est accordée à tous les produi ts de l'ancien Territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, à quelques exceptions près . Certains produits de la pêche font l'objet de limitations 
quantitatives, et les montres et les mouvements de montres, les boutons, certains textiles, les 
vêtements, l es chaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une partie ou la totalité 
de l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique . La franchise de droits n'est accordée que 
dans la limite du contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent 
tarifaire . 
3  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES  
3.1.  Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges . Prises ensemble, les 
importations des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la République 
des P alaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes du Nord  se 
sont chiffrées en 2016 à environ 46,7 millions de dollars  EU. 
3.2.  Entre 2015 et 2016, l es importations totales des États -Unis en provenance de l'ancien 
Territoire sous tute lle des îles du Pacifique ont augment é d'environ 46%, passant d'environ 
32,1 millions de dollars  à près de 46,7 millions  de dollars . L'année dernière, les importations des 
États-Unis en provenance des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes 
du Nord  ont légèrement diminué,  alors que les importations des États -Unis en provenance des 
autres bénéficiaires ont nettement augmenté . 
3.3.  En 2016, l a République des Îles Marshall a été le plus gros exportateur ; elle a été à l'origine 
d'environ 93,3% des exportations totales de l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique 
vers les États -Unis. Elle était suivie par le Commonwealth des Îles Mariannes du Nord  et la 
République des Palaos; venaient ensuite  les États fédérés de Micronésie . Le tableau ci -après 
contient des renseignements succincts sur les importations des États -Unis en provenance de 
l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique pendant la période 2002-2016. 
 
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TABLEAU  1 
IMPORTATIONS DES ÉTATS -UNIS DESTINÉES À LA CONSOMMATION EN PROVENANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE  
SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE, PAR SOURCE, 2002-2016 
 
__________  
 
 Source  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
 Valeur  (milliers de $)  
République des  
Îles Marshall  9 424 27 109 11 250 17 205 14 521 13 138 20 219 13 650 11 820 14 939 18 947 16 966 14 481 29 067 43 550 
États fédérés  
de Micronésie  15 217 14 347 11 415 1 558 885 4 069 3 552 2 918 4 218 1 602 904 1 787 412 713 536 
République des Palaos  15 492 1 633 162 485 605 386 1 138 80 148 210 455 350 555 544 1 067 
Commonwealth  
des Îles Mariannes du 
Nord 816 959 826 123 811 020 679 560 498 362 319 171 105 299 5 959 1 163 627 1 581 923 900 1 804 1 545 
Total 857 092 869 212 833 847 698 807 514 374 336 764 130 209 22 607 17 349 17 378 21 887 20 025 16 301 32 074 46 698