G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15  
10 octobre 2013  
(13-5512)  Page: 1/12  
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
ÉTATS-UNIS 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 30 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient les textes ci-après: 
Prorogation de délais, 78 Fed. Reg. 57790 (20 septembre 2013) 
Les États-Unis modifient leur règlement en ce qui concerne la prorogation des délais de 
présentation des communications dans le cadre des procédures en matière de droits antidumping 
et de droits compensateurs engagées devant le Département du commerce des États-Unis. La 
modification précise que les parties peuvent demander la prorogation de tout délai imparti par les dispositions de la Partie 351 du règlement avant l'expiration de ce délai. Cette modification dispose 
aussi que la demande de prorogation doit faire l'objet d'une communication distincte et autonome 
et précise les circonstances dans lesquelles le Département du commerce accédera aux demandes de prorogation de délai déposées hors délai. 
Ce règlement prend effet le 21 octobre 2013 et s'appliquera à toutes les procédures ou phases de 
la procédure (par exemple les enquêtes et les réexamens administratifs) engagées à partir du 
21 octobre 2013. 
[Federal Register, Volume 78, n° 183 (vendredi 20 septembre 2013)] 
[Règles et règlements] 
[Pages 57790 à 57796] Extrait du Federal Register en ligne depuis le si te de l'imprimerie nationale (Government Printing 
Office) [ http://www.gpo.gov/ ] 
[N° FR Doc: 2013-22853] 
 
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DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
Administration du commerce international 19 CFR Partie 351 
[N° de dossier 121231747-3659-01] 
RIN 0625-AA94 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15 
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  Prorogation de délais 
ORGANISME: Administration des importations, Administration du commerce international, 
Département du commerce. 
MESURE: Règlement final. 
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SOMMAIRE: Le Département du commerce (le Dé partement) modifie son règlement en ce qui 
concerne la prorogation des délais de présentation des communications dans le cadre des 
procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. La modification précise 
que les parties peuvent demander la prorogation de tout délai imparti par les dispositions de la Partie 351 avant l'expiration de ce délai. Cette modification dispose aussi que la demande de prorogation doit faire l'objet d'une communication distincte et autonome et précise les 
circonstances dans lesquelles le Département accédera aux demandes de prorogation de délai 
déposées hors délai. 
DATES: Date d'entrée en vigueur: 21 octobre 20 13. Date d'entrée en application: Le présent 
règlement s'appliquera à toutes les phases engagées à partir du 21 octobre 2013. 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À: Mme Joanna Theiss, au 
(202) 482-5052. 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: 
Historique Le 16 janvier 2013, le Département a publié un projet  de modification du règlement figurant dans 
19 CFR 351.302, qui concernait la prorogation des délais de présentation des communications 
dans le cadre des procédures antidumping et des procédures en matière de droits compensateurs. 
Voir la Modification du règlement concernant la prorogation des délais, 78 FR 3367 (16 janvier 2013) (projet de règlement). Le Département a reçu de nombreuses observations sur 
le projet de règlement et a tenu compte de ces observations de la manière indiquée ci-après. Le 
projet de règlement, les observations reçues et le présent règlement final peuvent être consultés 
en utilisant le Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation (Federal eRulemaking portal) à 
l'adresse suivante http://www.regulations.gov  (n° de dossier ITA-2012-0006). Après avoir analysé 
et examiné attentivement toutes les observations qu 'il a reçues par suite du projet de règlement, 
le Département a adopté la modification en y apportant certains changements, et il modifie sa réglementation en conséquence. 
Explication de la disposition réglementaire et de la modification finale 
Avant cette modification, 19 CFR 351.302 c) prévoyait qu'une partie pouvait demander une 
prorogation avant l'expiration du délai imparti au titre de l'article 351.301. Le règlement antérieur 
prévoyait que la demande de prorogation devait être présentée par écrit, conformément à la 
disposition réglementaire applicable et être motivée. Si le Secrétaire n'exerçait pas le pouvoir discrétionnaire lui permettant de proroger le délai, prorogation qui devait être approuvée par écrit, 
l'article 351.302 d) énonçait les procédures relatives au rejet des pièces déposées hors délai ou 
non sollicitées. 
Le Département modifie l'article 351.302 c) afin d'o ffrir une plus grande certitude aux parties qui 
participent à des procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs en ce 
qui concerne deux points importants. Premièrement, le règlement final précisera que les parties 
peuvent demander la prorogation de tout délai imparti au titre de la Partie 351, au lieu de limiter les demandes de prorogation aux délais impartis au titre de l'article 351.301. Avant cette 
modification, le règlement du Département ne permettait pas aux parties de demander des 
prorogations pour des délais autres que ceux impartis par l'article 351.301. Par conséquent, cette modification dispose explicitement que les parties peuvent demander la prorogation de tout délai 
imparti au titre de la Partie 351. Cette modification est également conforme à l'article 351.302 b), G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15 
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  qui dispose que le Secrétaire peut, pour une raison valable, proroger tout délai imparti aux termes 
de la présente partie. 
En outre, le Département modifie l'article 351. 302 c) afin de préciser et de confirmer les 
circonstances spécifiques dans lesquelles il examinera les demandes de prorogation déposées hors 
délai. Avant cette modification, le règlement ne tenait pas compte des demandes de prorogation 
déposées après le délai prescrit; l'article 351.302 c) disposait simplement qu'"avant l'expiration du délai applicable ... une partie [pouvait] en demander la prorogation". Dans la grande majorité des 
situations, les parties devraient être en mesure de demander une prorogation assez tôt pour 
ménager au Département des possibilités adéquates d'examiner la demande avant l'expiration du 
délai. Le Département modifie donc 19 CFR 351.302 c) afin de préciser qu'une demande de prorogation déposée hors délai ne sera examinée que si la partie démontre l'existence de 
circonstances exceptionnelles. Ce n'est que s'il détermine que la partie a démontré l'existence de 
circonstances exceptionnelles que le Département examinera si la partie a démontré l'existence d'une raison valable d'autoriser la prorogation du délai en application de l'article 351.302 b). 
Avant la modification, il arrivait souvent qu'une partie déposait une demande de prolongation peu 
avant la date limite et que le Département n'avai t pas la possibilité d'y répondre avant l'expiration 
du délai. Ces demandes de prorogation présentées à la dernière minute étaient souvent une 
source de confusion pour les parties, compliquaient l'organisation des travaux du Département et 
entraînaient un gaspillage de ses ressources, ce qui l'empêchait de mener en temps voulu et d'une 
manière ordonnée les procédures antidumping et les procédures en matière de droits compensateurs. Après avoir examiné les observations, et ainsi qu'il est indiqué ci-après, le 
Département estime qu'une demande de prorogation est déposée hors délai si elle est déposée 
après l'expiration du délai applicable. Il a aussi déterminé qu'il y aurait un critère distinct pour les demandes de prorogation du délai de présentation des communications attendues simultanément 
de plusieurs parties, telles que les mémoires et les contre-mémoires, conformément à 
l'article 351.309. Le Département pense que ce critèr e distinct est utile pour éviter, par exemple, 
qu'une partie demande à la dernière minute une prorogation de délai pour le dépôt de son 
mémoire, ce qui lui donnerait la possibilité d'examiner les mémoires déposés à temps par les 
autres parties et d'obtenir ainsi un avantage sur celles-ci. Par conséquent, le Département modifie 19 CFR 351.302 c) afin de préciser qu'une demande de prorogation sera considérée comme déposée hors délai si elle est reçue après l'expirati on du délai applicable ou du délai autrement fixé 
par le Secrétaire. Ces modifications réduiront l'in cidence cumulative des demandes de prorogation 
de dernière minute sur les parties et le Département. 
Réponse aux observations sur le projet de règlement 
Le Département a reçu cinq observations sur le projet de règlement. On trouvera ci-après un 
sommaire des observations, regroupées par catégorie de questions et suivies par la réponse du Département. 
1.  Demandes de prorogation pour tous les délais impartis par la Partie 351 
Tous les commentateurs appuient la modification de 19 CFR 351.302 c) afin de préciser que les 
parties peuvent demander la prorogation de tout délai imparti par la Partie 351 ("Droits antidumping et droits compensateurs"), au lieu de limiter les demandes de prorogation aux 
communications relevant de l'article 351.301, comme dans le règlement antérieur. Un 
commentateur a noté que cette modification codifiait la pratique existante. 
Réponse: Le Département en convient. Le règlement final spécifie que les parties peuvent 
demander la prorogation de tout délai imparti par la Partie 351. 
2.  Demandes de prorogation déposées hors délai en général 
Dans le projet de règlement, le Département a sollicité des observations sur la question de savoir 
si l'expression "hors délai" devait englober les demandes de prorogation qui sont faites très peu de 
temps avant l'expiration du délai applicable. Pa r exemple, une demande de prorogation déposée 
hors délai pourrait être définie comme une demande qui est reçue moins de 48 heures ou de 24 heures avant l'expiration du délai applicab le. Un commentateur préconise que l'expression 
"hors délai" englobe toute demande qui est déposée moins de 24 heures avant l'expiration du délai G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15 
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  applicable. Un autre commentateur propose que l' expression "hors délai" englobe toute demande 
qui est déposée moins de 48 heures avant l'expirati on du délai applicable. Un autre commentateur 
fait valoir qu'une date butoir, après laquelle la demande de prorogation est jugée hors délai, peut être arbitraire, compte tenu des différences dans le temps imparti par le Département pour 
présenter les communications et des différents types de communications. Par exemple, une 
échéance spécifique pour demander des prorogations peut être déraisonnable, s'agissant d'une communication assortie d'un délai de trois jours. Invoquant ces préoccupations, plusieurs 
commentateurs font valoir que l'expression "hors délai" devrait qualifier la demande de 
prorogation qui est reçue après l'expiration du délai applicable. Un commentateur prétend que le 
Département conseille aux parties de ne pas déposer leurs demandes de prorogation "trop tôt". 
Réponse: Un critère qui définirait l'expressi on "hors délai" comme 24 ou 48 heures avant 
l'expiration du délai pourrait être déraisonnable ou difficile à appliquer en raison des 
communications assorties d'un délai court et de l'effet des week-ends ou des jours fériés sur le délai de 24 ou 48 heures. Par conséquent, nous avons décidé que l'expression "hors délai" serait 
définie dans le règlement final comme qualifiant une demande de prorogation reçue après 
l'expiration du délai applicable. Ce critère s'appliquera aux communications qui ne sont pas attendues simultanément de plusieurs parties ou, si le même délai est imparti à plusieurs parties, 
lorsque la possibilité d'examiner les communications des autres parties avant de présenter sa 
propre communication ne confère aucun avantage. Citons par exemple les réponses aux questionnaires, les réponses aux questionnaires supplémentaires, les certificats relatifs au taux distinct et les demandes de taux distinct. 
En ce qui concerne le moment où le délai vient à expiration, si la date limite pour la présentation 
d'une communication a été fixée, par exemple, au lundi 2 décembre 2013, elle doit être reçue au plus tard à 17 heures, heure de l'Est, à cette date.
1 Si une partie demande la prorogation de ce 
délai, sa demande de prorogation doit être reçue avant 17 heures le lundi 2 décembre 2013, sans 
quoi elle sera considérée comme hors délai. En revanche, si le Département précise qu'une communication est attendue le lundi 2 décembre 2013 à midi, la demande de prorogation devra 
avoir été reçue avant midi le lundi 2 décembre 2013, sans quoi elle sera considérée comme 
déposée hors délai. 
Les parties doivent savoir que la probabilité que le Département accorde une prorogation 
diminuera à mesure que la date de dépôt de la demande de prorogation se rapprochera de la date 
butoir, parce que le Département doit avoir le te mps d'examiner la demande de prorogation et de 
décider de la suite à y donner. Les parties ne doivent pas supposer qu'elles obtiendront une prorogation de délai si elles n'ont pas reçu de réponse du Département. S'agissant des 
communications attendues à 17 heures, si le Département n'est pas en mesure d'informer la partie 
ayant demandé une prorogation de la suite qui a été donnée à sa demande avant 17 heures, la communication devra alors être présentée à l'ouverture des bureaux (8h30) le jour ouvrable 
suivant. Voir 19 CFR 351.103 b). 
Le Département a l'intention de respecter strictement 19 CFR 351.302 c), qui dispose que le 
Département doit approuver par écrit les demandes de prorogation. Cependant, s'agissant des demandes de prorogation qui sont déposées très près de la date limite, le Département peut y 
répondre oralement avant l'expiration du délai applic able et adresser une réponse écrite à la partie 
le plus rapidement possible. En ce qui concerne les observations d'un commentateur selon lesquelles les fonctionnaires du Département lui ont conseillé de ne pas déposer des demandes de 
prorogation "trop tôt", le Département note que plus une demande de prorogation est déposée tôt, 
plus il est probable qu'il puisse l'examiner, décider de la suite à y donner et informer la partie demandeuse de sa décision avant l'expiration du délai. Cette façon de procéder donnera plus de 
certitude aux parties et limitera les risques de confusion pour elles. 
3.  Demandes de prorogation déposées hors délai pour des communications attendues 
simultanément de plusieurs parties 
Dans le projet de règlement, le Département a au ssi sollicité des observations sur la question de 
savoir s'il devrait y avoir un critère distinct pour les demandes de prorogation portant sur des 
communications attendues simultanément de plusieurs parties, telles que les mémoires et les contre-mémoires, au titre de l'article 351.309. Le commentateur qui a suggéré que les demandes 
                                               
1 Voir 19 CFR 351.303 b). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15 
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  de prorogation soient déposées 48 heures avant l'expiration du délai applicable pour être 
considérées comme ayant été présentées dans les délais suggère aussi que, s'agissant des communications attendues simultanément de plusieurs parties, les demandes de prorogation soient déposées 48 heures avant l'expiration du délai applicable pour être considérées comme 
ayant été présentées dans les délais. Un commentateur fait observer qu'une prescription voulant 
que les demandes de prorogation soient déposées  48 heures avant l'expiration du délai serait 
difficile à respecter dans le cas des contre-mémoires, souvent assortis d'un délai de cinq jours. Un 
autre commentateur a fait valoir que les demandes de prorogation pour les mémoires et les 
contre-mémoires pourraient être considérées comme déposées hors délai si elles étaient déposées moins de 48 heures avant l'expiration du délai applicable, parce que ces délais sont fixés bien 
avant l'échéance. 
Réponse: Comme pour le deuxième point plus haut, les commentateurs ont fait part de 
préoccupations raisonnables concernant l'établissement par le Département d'un délai pour les demandes de prorogation qui serait antérieur au délai imparti pour la présentation de la 
communication. Nous comprenons ces préoccupations, mais nous pensons qu'un délai antérieur et 
distinct pour les demandes de prorogation concernant des communications attendues simultanément de plusieurs parties est approprié afin d'éviter qu'une partie demande à la dernière 
minute la prorogation du délai imparti pour déposer son mémoire, avec pour résultat, par 
exemple, qu'elle pourrait examiner les mémoires déposés dans le délai prescrit par les autres parties et obtenir ainsi un avantage sur celles-ci. Bien que le Département ait utilisé les mémoires et les contre-mémoires pour illustrer les types de communications qui seraient soumises à ce 
critère dans le projet de règlement, ce cr itère s'appliquera aux communications attendues 
simultanément de plusieurs parties lorsqu'une pa rtie peut obtenir un avantage en examinant les 
communications des autres parties avant de déposer sa propre communication. On peut citer par 
exemple: 1) les mémoires et les contre-mémoires déposés au titre de 19 CFR 351.309; 2) les 
données de fait servant à évaluer les facteurs conformément à l'article 351.408 c), ou à mesurer l'adéquation de la rémunération au titre de l'article 351.511 a) 2), déposées au titre de 
19 CFR 351.301 c) 3) et la contestation, la clarification ou la rectification déposée au titre de 
19 CFR 351.301 c) 3) iv); 3) les observations concernant le choix d'un pays de substitution et de valeurs de substitution et la contestation; 4) les observations concernant les données du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis; et 5) les questionnaires portant sur 
la quantité et la valeur. 
Le Département a adopté un critère selon lequel une demande de prorogation sera considérée 
comme étant hors délai si elle n'est pas déposée au plus tard à 10 heures à la date limite prévue. 
Par exemple, si une communication est attendue le lundi 2 décembre 2013 et que la partie 
demande une prorogation de ce délai, la demande de prorogation devra avoir été reçue avant 10 heures le lundi 2 décembre 2013, sans quoi elle sera considérée comme étant hors délai. Avec 
une échéance uniforme fixée à 10 heures, le Département ne sera pas obligé de se prononcer à 
plusieurs reprises sur la question de savoir si une demande de prorogation est hors délai. Cette 
échéance ménagera aussi au Département des possibilités adéquates de décider de la suite à donner à la demande de prorogation et, s'il y accède, d'informer toutes les parties devant 
respecter ce délai que celui-ci a été prorogé. Cela fera en sorte que toutes les parties astreintes au 
délai soient informées de sa prorogation avant qu'il n'arrive à expiration et qu'elles puissent planifier en conséquence. 
Dans certaines circonstances, le Département peut décider d'indiquer une heure différente à 
laquelle les demandes de prorogation seront considérées comme déposées hors délai. Par exemple, si une communication est attendue le vendredi 6 décembre 2013 à midi, le Département 
peut décider que les demandes de prorogation doivent être reçues au plus tard à 15 heures le 
jeudi 5 décembre 2013, sans quoi elles seront considérées comme déposées hors délai. En pareil cas, le Département informera les parties dans la lettre ou le mémorandum indiquant le délai que les demandes de prorogation devront avoir été reçues au plus tard à 15 heures le jeudi 
5 décembre 2013, sans quoi elles seront considérées comme déposées hors délai. En outre, le 
Département entend fixer au cas par cas l'heure à laquelle les demandes de prorogation seront considérées comme hors délai pour ce qui est de la communication des réponses aux 
questionnaires portant sur la quantité et la valeur. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15 
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  4.  Circonstances exceptionnelles 
À l'exception d'un commentateur qui pensait que le critère de la "raison valable" devrait 
s'appliquer aux demandes de prorogation déposées hors délai, les commentateurs souscrivaient à l'adoption du critère des "circonstances exceptionnelles" pour les demandes de prorogation 
déposées hors délai, lequel est plus strict que le critère de la "raison valable". Les observations 
comportaient des propositions de définitions, telles que situation inexistante, ou dont le demandeur n'avait pas connaissance avant le débu t de la période hors délai, et demandaient 
généralement des précisions sur ce qui constituait des circonstances exceptionnelles, notamment 
pour savoir si des difficultés techniques avec le système ACCESS de l'Administration des importations constitueraient des circonstances exceptionnelles. 
Réponse: Nous n'avons pas retenu la proposition du commentateur qui souhaitait qu'une demande 
de prorogation déposée hors délai ne soit examinée que si la partie démontrait l'existence d'une 
raison valable. Dans la plupart des situations, la partie devrait être en mesure de demander une prorogation avant l'expiration du délai applicable, parce qu'elle devrait connaître les circonstances 
nécessitant une prorogation. En outre, le critère selon lequel le Département évalue les demandes 
de prorogation déposées dans les délais est celui de la "raison valable". Voir 19 CFR 351.302 b). Il serait contre-productif d'établir le même critère pour les demandes de prorogation déposées hors 
délai, parce que rien n'inciterait les parties à déposer leurs demandes de prorogation dans les 
délais. En ce qui concerne la définition de l'expression circonstances exceptionnelles, le Département a déterminé qu'il s'agissait d'un évén ement imprévu: 1) qui n'aurait pas pu être 
empêché même si des mesures raisonnables avaient été prises et 2) qui empêchait une partie ou 
son représentant de déposer dans les délais une demande de prorogation, même en ayant recours 
à tous les moyens raisonnables. Pour toute demande de prorogation déposée hors délai, il incombe à la partie de démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles, et le Département 
déterminera si des circonstances exceptionnelles existent sur la base de faits spécifiques, en 
tenant compte de la question de savoir si le demandeur a eu recours à tous les moyens raisonnables à sa disposition pour déposer sa demande à temps, ou de la question de savoir si des 
mesures raisonnables auraient pu être prises pour empêcher que l'événement imprévu ne se 
produise. Mentionnons à titre d'exemples les catastrophes naturelles, les émeutes, la guerre, les cas de force majeure ou les urgences médicales. Parmi les situations peu susceptibles d'être assimilées à des circonstances exceptionnelles, me ntionnons le manque de moyens, l'inattention 
ou l'incapacité pour le représentant d'une partie d'accéder à Internet le jour où la communication 
devait être présentée. 
En ce qui concerne la question de savoir si des problèmes avec le système ACCESS de 
l'Administration des importations constituent des "circonstances exceptionnelles", la défaillance 
technique du système ACCESS n'est généralement pas assimilée à des circonstances exceptionnelles. Si le système ACCESS "ne peut pas accepter les dépôts d'une manière 
ininterrompue ou par intermittence pendant plus de  1 heure entre 12 heures et 16h30, heure de 
l'Est, ou entre 16h31 et 17 heures, heure de l'Est, alors le document peut être déposé en personne au greffe (salle des OCA/dossiers)" 19 CFR 351.303 b) 2) ii) B). Le Manuel ACCESS de l'Administration des importations indique qu'"aucune communication électronique reportée en 
raison de la défaillance technique du système ACCESS ne peut être présentée sans avoir d'abord 
obtenu la prorogation de la date d'échéance auprès du Bureau chargé des procédures antidumping/procédures en matière de droits compensateurs concerné". Voir le Manuel des 
procédures de dépôt électronique, qui peut être consulté à l'adresse suivante: 
https://iaaccess.trade.gov/help/Handbook%20o n%20Electronic%20Filling%20Procedures.pdf . Par 
conséquent, en général, la défaillance technique du système ACCESS ne sera pas assimilée à des 
circonstances exceptionnelles. Cependant, dans certaines situations bien délimitées, le 
Département pourrait estimer que la défaillance technique du système ACCESS est une circonstance exceptionnelle si, par exemple, la partie et son représentant se trouvent à l'extérieur de l'agglomération urbaine du district de Columb ia et que le système ACCESS est indisponible 
d'une manière ininterrompue avant l'échéance pour la présentation de la communication. 
5.  Avis de demande de prorogation 
Deux commentateurs suggèrent que les parties à une procédure soient avisées avant qu'une partie 
ne demande une prorogation. Un commentateur propose d'obliger la partie qui souhaite présenter 
une demande de prorogation d'en informer les autres parties, comme cela se fait souvent en pratique; un autre commentateur est d'avis que la partie qui veut demander une prorogation G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15 
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  moins de 48 heures avant l'échéance devrait chercher à obtenir le consentement des autres 
parties avant de présenter sa demande. Un commentateur a fait valoir que les demandes de prorogation et les autres communications devraient être déposées séparément les unes des autres, afin que les autres parties à la procédure en soient avisées. 
Réponse: Le Département n'a pas retenu les propositions concernant l'avis de demande de 
prorogation parce que c'est à lui qu'il incombe d'établir et de gérer le calendrier de cette phase de la procédure, et non pas aux parties à la procédure. Il estime aussi qu'il serait difficile de vérifier si 
la partie qui demande la prorogation en avait av isé les autres parties au préalable et que cela 
pourrait retarder le traitement de la demande de prorogation. En ce qui concerne la suggestion voulant que les demandes de prorogation soient déposées séparément, le Département en convient. Une demande de prorogation qui est déposée indépendamment des données de fait ou 
des arguments sera probablement portée plus rapidement à son attention, augmentant ainsi les 
chances qu'il soit en mesure d'y répondre avec di ligence. Nous avons retenu cette proposition et 
avons modifié 19 CFR 351.302 c) de façon qu'il prescrive qu'une demande de prorogation doit faire 
l'objet d'une communication distincte et autonome. 
6.  Modifications apportées à 19 CFR 351.301 
Un commentateur fait valoir que les modifications éventuelles de 19 CFR 351.302 doivent être 
examinées dans le cadre d'un remaniement complet de 19 CFR 351.301. Il prétend que les délais 
fixés par le Département posent de nombreux problèmes, tels que les réponses au questionnaire initial qui sont attendues moins de 30 jours après la date de réception du questionnaire, "en violation des protocoles relatifs aux {délais} de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)". Il 
fait valoir que le Département devrait ménager plus de temps pour répondre au questionnaire 
supplémentaire et présenter les mémoires et contre-mémoires. Il demande instamment au Département de mieux formuler ses questions et de limiter le chevauchement des délais pour la 
présentation des communications. Il fait valoir que certains délais déraisonnablement courts, qui 
obligent les parties à déposer une demande de prorogation 72 heures avant l'expiration du délai applicable, sont abusifs quelles que soient les circonstances. Il craint que le nombre de demandes 
de prorogation n'augmente. 
Réponse: Le Département n'a pas retenu cette proposition. Il ne modifie pas l'article 351.301 ni 
l'article 351.309. En fait, l'article 351.301 a été modifié récemment, après l'envoi d'un avis et la sollicitation d'observations, afin d'améliorer les procédures du Département concernant la 
présentation de données de fait. Voir Définition des données de fait et délai de présentation des 
données de fait, 78 FR 21246 (10 avril 2013). En ce qui concerne l'argument du commentateur selon lequel les délais fixés par le Département ménagent moins de 30 jours pour la présentation 
des données de fait dans les réponses aux questionnaires, en violation des "protocoles de l'OMC", 
le commentateur fait erreur: l'article 351.301 c) 1) i) dispose que les réponses au questionnaire initial doivent être présentées 30 jours après la date du questionnaire initial; ce n'est que lorsque 
le questionnaire comporte des sections distinctes que le délai relatif aux différentes sections sera 
raccourci. Cela est conforme à l'Accord antidump ing et à l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires de l'OMC. Enfin, le projet de règlement ne donne pas à penser qu'une demande de prorogation pourrait être jugée hors délai si elle était reçue 72 heures avant 
l'expiration du délai applicable; en fait, le Département a demandé que des observations lui soient 
communiquées sur la question de savoir si une demande de prorogation pouvait être jugée hors délai si elle était reçue 24 heures ou 48 heures avant l'expiration du délai applicable. Le 
Département ne pense pas comme le commentateur que le nombre de demandes de prorogation 
augmentera en raison du règlement final. 
7.  Impossibilité de demander une prorogation pour certaines communications 
Un commentateur suggère que le Département refuse d'examiner les demandes de prorogation 
après l'expiration du délai en ce qui concerne certaines questions importantes sous le contrôle d'une partie, comme les allégations concernant la viabilité du marché, les allégations concernant les coûts, les allégations concernant les intrants importants et les allégations concernant les 
subventions en amont. Voir 19 CFR 351.301 c) 2). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15 
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  Réponse: Le Département n'a pas retenu cette proposition. Le Département a le pouvoir 
discrétionnaire de proroger, pour une raison valable, tout délai institué par les dispositions de la Partie 351, et il n'entend pas limiter son pouvoir discrétionnaire. 
Modifications par rapport au projet de règlement 
Dans le règlement final, le Département a ajou té le membre de phrase "faire l'objet d'une 
communication distincte et autonome" dans 19 CFR 351.302 c). Il a ajouté 19 CFR 351.302 c) 1), afin de préciser qu'une demande de prorogation sera jugée hors délai si elle est reçue après 
l'expiration du délai applicable ou du délai autrement fixé par le Secrétaire, et 
19 CFR 351.302 c) 2), afin de définir l'expression "circonstances exceptionnelles". 
Classification Décret-loi n° 12866 
Il a été établi que le présent règlement n'est pas d'une importance majeure aux fins dudit décret. 
Analyse finale au titre de la Loi sur la flexibilité réglementaire Le Département a élaboré l'analyse finale ci-après au titre de la Loi sur la flexibilité réglementaire. 
1.  Déclaration établissant la nécessité du règlement et ses objectifs 
Le présent règlement final a pour objet de modifier le règlement du Département relatif aux 
procédures antidumping et aux procédures en matière de droits compensateurs, et de modifier en 
particulier les dispositions relatives à la prorogation des délais. Le règlement final précisera que les 
parties peuvent demander la prorogation de tout délai imparti aux termes de la Partie 351, contrairement au règlement antérieur, qui ne portait que sur les demandes de prorogation des délais impartis par l'article 351.301. 
Le règlement final établira aussi un critère des "circonstances exceptionnelles" qui permettra au 
Département d'examiner les demandes de prorog ation déposées hors délai, car le règlement 
antérieur ne portait que sur les demandes de pr orogation déposées avant l'expiration du délai 
imparti pour la présentation de la communication. Le règlement final dispose aussi que la demande 
de prorogation doit faire l'objet d'une communication distincte et autonome. 
La base juridique de ce règlement est: 5 U.S.C. 301; 19 U.S.C. 1202, note; 19 U.S.C. 1303, note; 
19 U.S.C. 1671 et suivants; et 19 U.S.C. 3538. Aucun autre règlement fédéral ne reprend ni ne 
recoupe le présent règlement, ni n'est incompatible avec lui. 
2.  Exposé des questions importantes soulevées dans les observations faites par le public à la suite 
de l'analyse initiale au titre de la Loi sur la flexibilité réglementaire, exposé de l'évaluation de ces 
questions par l'Organisme et exposé de toute modi fication apportée au projet de règlement à la 
suite de ces observations 
Le Département n'a reçu aucune observation concernant l'analyse initiale au titre de la Loi sur la 
flexibilité réglementaire. 
3.  Réponse de l'Organisme aux observations déposées par le Conseiller principal chargé de la 
promotion à l'Administration des petites entreprise s (SBA) à la suite du projet de règlement et 
exposé détaillé de toute modification apportée au projet de règlement dans le règlement final à la 
suite de ces observations 
Le Département n'a reçu aucune observation du Conseiller principal chargé de la promotion à 
l'Administration des petites entreprises. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15 
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  4.  Description et estimation du nombre de petites entités auxquelles le règlement s'appliquera ou 
explication de la raison pour laquelle cette estimation n'est pas disponible 
Le règlement final s'appliquera à toute partie intéressée, selon la définition donnée à 
l'article 771 9) de la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, qui demande la 
prorogation du délai imparti pour la présentation de communications dans le cadre des procédures 
antidumping et des procédures en matière de droits compensateurs. Il pourrait s'agir de toute partie participant à une procédure antidumping ou à une procédure en matière de droits 
compensateurs, y compris les exportateurs et les producteurs de la marchandise visée par une 
procédure antidumping ou une procédure en matière de droits compensateurs et leurs sociétés affiliées, les importateurs de cette marchandise, les producteurs nationaux de produits similaires et les gouvernements étrangers. Cependant, il ne  s'appliquera qu'aux parties qui demandent la 
prorogation de délais dans le cadre d'une procédure antidumping ou d'une procédure en matière 
de droits compensateurs. 
Les exportateurs et les producteurs de la marchandise visée sont rarement des sociétés des 
États-Unis. Certains producteurs et exportateurs de la marchandise visée ont effectivement des 
sociétés affiliées aux États-Unis, dont certaines peuvent être considérées comme de petites entités selon la norme appropriée de l'Administration des petites entreprises concernant la taille des 
petites entreprises. Le Département n'est pas en mesure d'estimer le nombre de sociétés affiliées 
aux États-Unis à des exportateurs et à des producteurs étrangers qui peuvent être considérées comme des petites entités, mais prévoit, d'après son expérience des procédures en question, que ce nombre ne sera pas important. 
Les importateurs peuvent être des sociétés des États-Unis ou des sociétés étrangères, et certaines 
de ces entités peuvent être considérées comme de petites entités selon la norme appropriée de l'Administration des petites entreprises concernant la taille des petites entreprises. Le 
Département ne prévoit pas que le règlement final aura une incidence sur un nombre important de 
petits importateurs, puisque les importateurs de la marchandise visée qui ne sont pas aussi des producteurs et des exportateurs (ou leurs sociétés affiliées) présentent rarement des données de 
fait pendant les procédures antidumping et les procédures en matière de droits compensateurs 
conduites par le Département, et que ceux qui le font sont généralement de plus grandes entités. 
Certains producteurs nationaux de produits similaires peuvent être considérés comme de petites 
entités selon la norme appropriée de l'Administration des petites entreprises concernant la taille 
des petites entreprises. Bien qu'il ne soit pas en mesure d'estimer le nombre de producteurs qui 
peuvent être considérés comme de petites entités, le Département ne prévoit pas que le nombre touché par le règlement final sera important. Souvent, les producteurs nationaux qui présentent 
une requête représentent un volume élevé de la production nationale au sein d'une branche de 
production, de sorte qu'il est peu probable que ces producteurs nationaux soient de petites entités. 
En résumé, tout en reconnaissant que les sociétés affiliées aux exportateurs et aux producteurs, 
les importateurs et les producteurs nationaux qui présentent des renseignements dans le cadre de 
procédures antidumping et de procédures en matière de droits compensateurs compteront vraisemblablement quelques petites entités, le Département, en se fondant sur son expérience de ces procédures et sa connaissance des parties participantes, ne prévoit pas que le règlement final 
aura une incidence sur un nombre important de petites entités. 
5.  Description des prescriptions concernant l'établissement de rapports et de dossiers et des 
autres prescriptions qu'il est prévu d'inclure dans le règlement final 
Le règlement final obligera la partie qui présente une demande de prorogation hors délai à 
démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles. Cela ne représentera pas une charge notable. Dans des circonstances normales, une partie devrait être en mesure de présenter sa 
demande de prorogation à temps, parce qu'une demande de prorogation est un document simple 
et habituellement concis, dans lequel il n'est fait mention que des documents à présenter, du délai actuel, de la prorogation demandée et de la raison de la demande de prorogation. En d'autres termes, il n'y a aucune raison de présenter des de mandes de prorogation hors délai, sauf dans des 
circonstances exceptionnelles. Par conséquent, lorsqu'une partie dépose sa demande de 
prorogation d'une manière inopportune, elle connaîtra déjà les circonstances exceptionnelles qui ont amené à présenter sa demande de prorogation hors délai. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15 
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  6.  Description des mesures que l'Organisme a prises pour minimiser l'incidence économique 
notable sur les petites entités, conformément aux ob jectifs déclarés des lois applicables, y compris 
un exposé des raisons factuelles, politiques et juridiques justifiant l'option retenue dans le règlement final et des raisons pour lesquelles chacune des autres grandes options ayant une 
incidence sur les petites entités qui a été examinée par l'Organisme a finalement été rejetée 
Le Département a pris des mesures pour minimiser l'incidence économique notable sur les petites 
entités. Comme il est expliqué plus haut, toutes  les parties peuvent demander une prorogation 
conformément à l'article 351.302, et le Département continuera à accorder des prorogations de 
délais dès lors qu'elles sont justifiées et que les délais prévus pour la phase considérée le permettent. De plus, le Département a examiné d'autres grandes options. Ces options étaient les suivantes: 
1) maintenir le règlement actuel, qui ne traite pas des demandes de prorogation des 
délais institués par d'autres dispositions que celles de l'article 351.301, ni des demandes de prorogation déposées hors délai; 
2) modifier le règlement afin d'établir que les parties peuvent demander la prorogation 
de tout délai institué par les dispositions de la présente partie et que les demandes de prorogation déposées hors délai ne seront examinées que si la partie démontre 
l'existence d'une raison valable; 
3) modifier le règlement afin d'établir que les parties peuvent demander la prorogation 
de tout délai institué par les dispositions de la présente partie et que les demandes de prorogation déposées hors délai ne seront pas examinées; et 
4) modifier le critère "hors délai" afin de prescrire que les demandes de prorogation 
doivent être déposées 24 heures ou 48 heures avant l'expiration du délai. 
Selon le Département, la première option n'aurait pas une incidence économique notable sur les 
petites entités. Il a déterminé que si l'on maintenait  le règlement actuel et que l'on ne traitait pas 
des demandes de prorogation des délais autres que ceux institués au titre de l'article 351.301, et que l'on n'incluait pas de critère concernant les demandes de prorogation déposées hors délai, cela 
ne concourrait pas à la réalisation de l'objectif du règlement proposé. Si le Département 
maintenait le règlement actuel, il n'y aurait alors aucun critère lui permettant d'examiner les demandes de prorogation déposées hors délai. Les parties participant à des procédures antidumping et à des procédures en matière de droits compensateurs n'auraient alors pas de 
certitude et il ne serait pas remédié aux problèmes administratifs que le Département a connus, 
s'agissant des demandes de prorogation déposées hors délai. Par conséquent, même si cette option a été examinée, elle n'a pas été retenue. 
Le Département a également envisagé de modifier le règlement afin de préciser qu'une partie 
pouvait demander la prorogation de tout délai institué par les dispositions de la présente partie et d'établir qu'il n'examinerait une demande de prorogation déposée hors délai que si la partie 
démontrait l'existence d'une raison valable, à savoir la deuxième option. Tel qu'indiqué dans 
l'analyse de l'option préconisée par le Département, préciser qu'une partie peut demander la prorogation de tout délai institué par les dispositions de la présente partie concourt à la réalisation des objectifs du projet de règlement, car cela indique clairement que 19 CFR 351.302 c) s'applique 
aux demandes de prorogation de tout délai instit ué par les dispositions de la présente partie. 
Le Département a ensuite examiné le critère de la "raison valable" pour les demandes de 
prorogation déposées hors délai. Comme pour le critère des "circonstances exceptionnelles" inscrit 
dans le règlement final, cette option établit un critère permettant d'examiner les demandes de 
prorogation déposées hors délai, ce qui fait défaut dans le règlement actuel. L'inconvénient de cette option est que le Département applique déjà le critère de la "raison valable" lorsqu'il examine 
les demandes de prorogation déposées dans les délais, en vertu du règlement actuel. Par 
conséquent, une partie n'aurait aucune raison de  présenter sa demande de prorogation en temps 
voulu, puisque le même critère s'appliquerait si sa demande de prorogation était déposée hors délai. Cela ne concourrait pas à la réalisation de l'objectif du projet de règlement, qui est d'éviter 
toute confusion, perpétuerait les difficultés actuelles dans l'organisation des travaux du G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15 
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  Département et continuerait d'entraîner un gaspillage des ressources affectées par le Département 
à l'examen des demandes de prorogation. Cette option n'a donc pas été retenue. 
Le Département a également envisagé de modifier le règlement afin de préciser qu'une partie 
pouvait demander la prorogation de tout délai institué par les dispositions de la présente partie et 
d'établir qu'il n'examinerait pas les demandes de prorogation déposées hors délai, à savoir la 
troisième option. Préciser qu'une demande de prorogation peut se rapporter à tout délai institué par les dispositions de la Partie 351 concourt à la réalisation des objectifs du projet de règlement 
parce que cela indique clairement que 19 CFR 351.302 c) s'applique aux demandes de prorogation 
de tout délai institué par les dispositions de la Partie 351. Cependant, le Département reconnaît qu'il peut y avoir et qu'il y a effectivement des circonstances exceptionnelles et atténuantes empêchant une partie de déposer sa demande de prorogation en temps voulu; par conséquent, il 
estime que cette option serait peut-être trop ri gide pour lui permettre d'appliquer d'une manière 
efficace et équitable les lois en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Cette option n'a donc pas été retenue. 
La modification du critère applicable aux communications "hors délai" n'impose pas une charge 
importante aux parties aux procédures antidumping et aux procédures en matière de droits compensateurs. Cependant, cette approche présen te quelques difficultés, en ce qui concerne, 
entre autres choses: a) l'effet d'un week-end et/ou d'un jour férié sur le délai de 24 heures ou de 
48 heures; et b) les communications assorties de délais courts. Si le Département retenait cette option, il faudrait qu'il établisse des critères po ur remédier à ces problèmes. Par exemple, si le 
délai est inférieur à cinq jours, alors la demande de prorogation serait hors délai si elle était 
déposée moins de huit heures avant l'expiration du délai. Le Département reconnaît que la règle 
des 24 heures ou des 48 heures pourrait créer, s'agissant des week-ends et des jours fériés, les mêmes problèmes que ceux créés par le règlement actuel et, en ce qui concerne les 
contre-mémoires et les autres communications assorties de délais courts, il pourrait être difficile 
de s'y conformer. Cette option n'a donc pas été retenue. 
Guide pour l'observation des règles applicables aux petites entreprises 
Conformément à l'article 212 de la Loi de 1996 sur l'application équitable de la réglementation 
afférente aux petites entreprises, l'Organisme a publié un guide pour aider les petites entités à se conformer au règlement. 
Loi concernant l'allégement des formalités administratives 
Le présent règlement n'impose pas une collecte de  r e n s e i g n e m e n t s  a u  s e n s  d e  l a  L o i  d e  1 9 8 0  
concernant l'allégement des formalités administratives, telle qu'elle a été modifiée (44 U.S.C. 3501 et suivants). 
Liste des sujets traités dans 19 CFR Partie 351 
Accès à l'information, antidumping, droits compen sateurs, enquêtes et prescriptions concernant 
l'établissement de rapports et de dossiers, entreprises et industries, fromages, pratique et 
procédure administratives, renseignements commerciaux confidentiels. 
Date: 13 septembre 2013. 
Paul Piquado, Secrétaire adjoint chargé de l'administration des importations. 
Pour les raisons exposées, la Partie 351 du titre 19 des CFR est modifiée comme suit: 
PARTIE 351 – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 1.  S'agissant de la Partie 351 du titre 19 des CFR, le pouvoir de réglementation repose toujours 
sur les textes suivants: 
Textes de base: 5 U.S.C. 301; 19 U.S.C. 1202 note; 19 U.S.C. 1303 note; 19 U.S.C. 1671 et 
suivants; et 19 U.S.C. 3538. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15 
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  2.  Le paragraphe c) de l'article 351.302 est révisé comme suit: 
Article 351.302 Prorogation de délais; retour des pièces déposées hors délai ou non sollicitées. * * * * * 
c) Demande de prorogation d'un délai particulier. Avant l'expiration du délai applicable 
imparti en vertu de la présente partie, une partie peut en demander la prorogation au titre du 
paragraphe b) du présent article. Une demande de prorogation déposée hors délai ne sera examinée que si la partie démontre l'existence de circonstances exceptionnelles. La demande doit 
être présentée par écrit et faire l'objet d'une communication distincte et autonome, déposée 
conformément à l'article 351.303, et être motivée. Toute prorogation accordée à une partie doit être approuvée par écrit. 
1) Une demande de prorogation sera jugée hors délai si elle est reçue après l'expiration 
du délai applicable ou du délai autrement fixé par le Secrétaire. 
2) Une circonstance exceptionnelle est un événement imprévu: 
i) qui n'aurait pas pu être empêché si des mesures raisonnables avaient été 
prises, et 
 ii) qui empêche une partie ou son représentant de déposer en temps voulu une 
demande de prorogation, même en ayant recours à tous les moyens 
raisonnables. 
[FR Doc. 2013-22853 Enregistré le 19 septembre 2013 à 8h45] 
CODE DE FACTURATION 3510-DS-P  
 
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