G/LIC/N/3/CHN/15  
12 janvier  2018 
(18-0372) Page: 1/8 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  LES 
PROCÉD URES DE LICENCES D'IMPORTATION – 2016 
CHINE 
La communication ci -après, datée du 2 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine.  
 
_______________  
 
 
Le présent questionnaire doit servir à recueillir des renseignements sur les formalités de licences 
et autres formalités administratives similaires2 qui sont encore en vigueur et appliquées dans les 
territoires douaniers relevant des dispositions du GATT de 1994 . Si les modalités ou méthodes 
d'application des régimes de licences ou autres formalités administratives similaire s diffèrent selon 
les catégories de produits, les pays de provenance ou les modes d'importation, il y aura lieu de 
décrire séparément chacune d'entre elles en réponse aux questions qui s'y rapportent.  
Description succincte des régimes  
1. Le régime  de licen ces d'importation  de la  Chine  comprend  essentiellement des licences 
d'importation et d es licences d'importation automatiques . De plus, certaines marchandises sont 
soumises à des contingents tarifaires à l'importation . 
En outre , la Chine applique un régime de licences d'importation (ou d'exportation) pour certaines 
matières à double usage dans le but de protéger la sécurité nationale et l'intérêt public et de 
s'acquitter de ses obligations au titre des accords internationaux applicables.  
Objet et champ d'app lication du régime de licences  
2. En 201 6, le régime de licences d'importation s'appliquait à toutes les marchandises inscrites sur 
la Liste des marchandises soumises à licence d'importation en 201 6 (Annonce n° 75 [2015] du 
Ministère du commerce, de l'Administration nationale des douanes et de l'Administration générale 
du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine), y compris les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et des produits mécaniques ou électroniques usagés  clés. 
En 201 6, le régime de licences d'importation automatiques s'appliqu ait aux marchandises  inscrites 
sur la Liste des marchandises soumises à licence d'importation automatique en 201 6 
(Annonce  n° 74 [2015] du Ministère du commerc e et de l'Administration nationale des douanes) . 
En 201 6, le régime de contingents tarifaires à l'importation s'appliquait aux marchandises visées 
par le Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC, y compris les 
                                                
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire.  
2 Les "formalités similaires" s'entendent des visas techniques, systèmes de surveillance, arrangements 
de prix minimaux et autres examens administratifs préalables en tant que condition à l'entrée des 
importations.  G/LIC/N/3/CHN/15  
- 2 - 
  marchandises relevant des 47 lignes tarifaires à 8 chiffres ci -après, telles que céréales, coton, 
sucre, laine, laine peignée, engrais, etc.  (voir le table au 1). 
Tableau 1. 
10011100  10011900  10019100  10019900  10051000  
10059000  10061011  10061019  10061091  10061099  
10062010  10062090  10063010  10063090  10064010  
10064090  11010000  11022000  11029011  11029019  
11031100  11031300  11031921  11031929  11032010  
11042300  17011200  17011300  17011400  17019100  
17019910  17019920  17019990  31021000  31052000  
31053000  51011100  51011900  51012100  51012900  
51013000  51031010  51051000  51052100  51052900  
52010000  52030000     
 
3. Le régime de licences d'importation de la Chine s'applique indépendamment de l'origine des 
produits, sauf indication contraire dans les accords de libre -échange conclus par la Chine et les 
pays ou régions concernés.  
4. La Chine n'a maintenu aucune restriction quantitative qui ne soit pas conforme aux règles de 
l'OMC ou aux engagements pris par la Chine au moment de son accession à  l'OMC.  
Actuellement, le régime de licences d'importation s'applique en Chine aux substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et à certaines machines usagées . Les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone sont soumises à des restrictions en vertu d es obligations 
découlant pour la Chine du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone , et certaines machines usagées sont soumises à des licences d'importation dans le 
but de servir des intérêts sociaux et de protéger  l'environnement ainsi que la santé et la sécurité 
des consommateurs.  
Le régime de licences d'importation automatiques s'applique à certaines marchandises qui peuvent 
être importées librement, dans le but de surveiller ces importation s et d'établir des statistiques sur 
les échanges . Sa teneur et ses modalités d'application sont conformes à l'Accord relatif aux 
procédures en matière de licences d'importation . Aucune restriction n'est imposée en ce qui 
concerne le volume ou la valeur des importations . 
Les contingents tarifaires à l'importation ont été convenus à la suite de négociations menées entre 
la Chine et d'autres Membres de l'OMC selon les termes des Accords de l'OMC qui s'appliquent à 
l'importation de certaines marchandises.  
5. La Loi sur le commerce extérieur  (promulguée par le Décret n° 22 [1994] du Préside nt et 
modifiée par le Décret n° 15 [2004] du Président) , la Loi sur les licences administratives  
(Décret  n° 7 [2003] du Président)  et le Règlement concernant l'administration de s régimes 
d'importation et d'exportation applicables aux marchandises  (Décret n° 332 [2001] du Conse il 
d'État) établissent le régime de base et les principes juridiques régissant la délivrance des licences 
d'importation . En vertu des lois et réglementations ci-dessus , s'agissant des marchandises 
soumises à licence  d'importation et à licence d'importation automatique , les règles actuellement en 
vigueur, établies par le Ministère du commerce (auparavant dénommé Ministère du commerce 
extérieur et  de la coopération économique), sont énoncées dans les Mesures concernant le régime 
de licences d'importation pour les marchandises  (Décret n° 27 [2004] du Ministère du commerce) , 
les Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiq ues pour les 
marchandises  (Décret n° 26 [2004] du Ministère du commerce et de l'Administration générale des 
douanes) , les Mesures concernant l'administration  des licences  d'importation pour l es produits 
électromécaniques  (Décret n°  7 [2008] du Ministère du  commerce, de l'Administration générale 
des douanes et de l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la 
quarantaine) , les Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour  certains 
produits électromécanique s usagés  (Décret n°  5 [2008] du Ministère du commerce, de 
l'Administration générale des douanes et de l'Administration générale du contrôle de la qualité, de 
l'inspection et de la quarantaine) et les Mesures  concernant  l'administration de s licences 
d'importation automatiques pour les produits électromécaniques (Décret n°  6 [2008] du Ministère 
du commerce et de l'Administration générale des douanes) . Conformément à ces règles, le G/LIC/N/3/CHN/15  
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  Ministère du commerce établit chaque année, sous la forme d'an nonces, la Liste des marchandises 
soumises à licence d'importation  et la Liste des marchandises soumises à licence d'importation  
automatique  ainsi que les modifications apportées à ces listes . En outre, d'autres règles et 
mesures administratives se rapport ant aux licences d'importation sont actuellement en vigueur : 
les Mesures administratives applicables aux autorités chargées de délivrer des licences 
d'importation et d'exportation pour les marchandises  (Décret n° 3 [2010] du Ministère du 
commerce), le Règlement concernant  l'administration des licences d'importation et d'exportation  
(Décret n° 1 [2012] du Ministère du commerce) et les Règles pratiques sur la délivrance des 
licences d'importation  (Circulaire Shang Pei Fa n° 360 [2007]).  
En ce qui concerne les  procédures de licences d'importation pour les marchandises soumises à 
contingent tarifaire , qui relèvent du Règlement concernant l'administration des régimes 
d'importation et d'exportation applicables aux marchandises  (Décret n° 332 [2001] du Conseil 
d'État), les règles actuellement en vigueur sont les Mesures intérimaires concernant 
l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles  
(Décret  n° 4 [2003] du Ministère du commerce et de la Commission nationale pour le 
dével oppement et la réforme) et les Mesures intérimaires concernant l'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation d'engrais  (Décret n° 27 [2002] de l'ancienne Commission 
pour l'économie et le commerce et de l'Administration générale des douanes ). Conformément à 
ces règles, le Ministère du commerce et la Commission nationale pour le déve loppement et la 
réforme publie nt chaque année, sous la forme d'annonces, les exigences relatives au volume, aux 
moyens de distribution et à la présentation des de mandes de contingents tarifaires.  
En ce qui concerne les matières à double usage, les règles administratives établies par le Conseil 
d'État comprennent le Règlement sur le contrôle des exportations de matières nucléaires  
(Décret  n° 480 [2006] du Conseil d'État), le Règlement sur le contrôle des exportations de 
matières nucléaires à double usage et de technologies connexes (Décret n° 484 [2007] du Conseil 
d'État), le Règlement sur le contrôle des exportations de missiles et des équipements et 
technologies connexes (Décret  n° 361 [2002] du Conseil d'État), le Règlement sur le contrôle des 
exportations de produits biologiques à double usage et des équipements et technologies connexes 
(Décret  n° 365 [2002] du Conseil d 'État), le Règlement concernant l'administration des produits 
chimiques réglementés  (Décret n° 190 [1995] du Conseil d'État), le Règlement concernant 
l'administration des précurseurs chimiques utilisés pour produire des stupéfiants  
(Décret  n° 445 [2005] du Conseil d'État) et les Mesures de contrôle des exportations de certains 
produits chimiques et des équipements et technologies connexes (Décret n° 33 [2002] de l'ancien 
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, de l'ancienne Commission 
nationale pour l'économie et le commerce et de l'Administration générale des douanes) . 
Conformément aux règles administratives  susmentionné es, les règles actuellement en vigueur  sont 
les Mesures concernant l'administration des licences d'importation et d'exportation pour les 
matières et technologies à double usage  (Décret n° 29 [2005] du Ministère du commerce et de 
l'Administration générale des douanes)  et l'Annonc e du Ministère du commerce relative aux 
dispositions régissant la gestion des importations et exportations de précurseurs c himiques 
(Annonce n° 7  [2006] ), conformément auxquelles  le Ministère du commerce publie  chaque année, 
sous la forme d'annonces, la Liste concernant les licences d'importation et d'exportation pour les 
matières et technologies à double usage  ainsi que les m odifications apportées  à cette liste . 
Modalités d'application  
6. La Chine n'a maintenu aucune restriction quantitative qui ne soit pas conforme aux règles de 
l'OMC . Les produits soumis à des contingents tarifaires à l'importation en 201 6 comprenaient le 
maïs, le blé, le riz, le sucre, le coton, la laine, la laine peignée et les engrais ; les contingents 
tarifaires pour ces produits sont appliqués globalement . Par ailleurs, la Chine a imposé en 201 6 
des contingents tarifaires par pays pour la laine et la laine peignée en provenance de 
Nouvelle -Zélande, conformément à l' Accord de libre -échange entre la Nouvelle -Zélande et la 
Chine . La Chine impose des contingents tarifaires par pays sur les laines en provenance d'Australie 
conformément à l' Accord de libre -échange entre l'Australie et la Chine . 
I. Les autorités qui attribuent les contingents tarifaires, à savoir le Ministère du commerce et la 
Commission nationale pour le développement et la réforme, publient des renseignements 
sur le volume, le s exigences relatives à la présentation des demandes et les principes de 
répartition des contingents globaux et des contingents par pays pour l'année qui suit, sous 
la forme d'annonces disponibles sur les sites Web officiels des autorités qui attribuent le s G/LIC/N/3/CHN/15  
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  contingents . Les annonces qui ont été faites en 201 6 concernant la répartition des 
contingents tarifaires comprennent:  
- les document s intitulé s Exigences relatives à la présentation des demandes et 
principes de répartition des contingents tarifaires pour l'importation de céréales  
en 2016 et Exigences relatives à la présentation des demandes et principes de 
répartition des contingents tarifaires pour l'importation de coton en 201 6, publiés dans 
l'Annonce n° 22 [2015] du 29 septembre  2015 de la Commission nationale pour le 
développement et la réforme;  
- les Règles détaillées régissant l'administration des contingents tarifaires pour 
l'importation de laine et de laine peignée en 201 6 et les Règles détaillées concernant 
l'application et la r épartition des contingents tarifaires pour l'importation de sucre 
en 2016, publiées  par le Ministère du commerce  respectivement dans l'Annonce 
n° 45 [2015] du 16 octobre  2015 et l'Annonce n° 42 [2015] du 8 octobre  2015, et le 
document intitulé Volume, principes de répartition et procédure de présentation des 
demandes de contingents tarifaires pour l'importation d'engrais en 201 6, publié dans 
l'Annonce n° 51 [2015] du 28 octobre  2015 du Ministère du commerce;  
- l'Annonce n° 71 [2015] du 14 décembre  2015 sur les règles régissant l'administration 
des contingents tarifaires par pays pour l'importation de laine et de laine peignée 
en 2016, publiée par le Ministère du commerce et l'Administration générale des 
douanes ; 
- l'Annonce n° 19 [2016] du 17 août 2016 concernant la réattribution des contingents 
tarifaires pour l'importation de produits agricoles en 201 6, publiée par la Commission 
nationale pour le développement et la réforme  et le Ministère du commerce ; 
- les Règles d'application régissant l'administration des contingents tarifaires par pays à 
l'importation de laine australienne en 2016,  publiées dans l'Annonce n° 12 [2016] du 
29 mars 2016 du Ministère du commerce et de l'Administration générale des douanes.  
Les contingents tarifaires à l'im portation sont des contingents globaux ; il existe également 
des contingents par pays pour la laine et la laine peignée en provenance de 
Nouvelle -Zélande et des contingents tarifaires par pays pour la laine en provenance 
d'Australie . Les contingents tarifai res par pays pour la laine et la laine peignée importées de 
Nouvelle -Zélande étaient respectivement de 35 178  tonnes et de 633 tonnes en 201 5. Les 
contingents tarifaires par pays pour la laine importée d'Australie s'élevaient à 30 000 tonnes 
(poids de la t oison propre).  
II. Le volume total des contingents tarifaires est déterminé annuellement . Les contingents 
tarifair es pour les céréales, le coton et le sucre sont attribués aux utilisateurs finals avant le 
1er janvier de chaque année et sont valables pour t oute l'année  civile du calendrier 
grégorien . En ce qui concerne les marchandises qui ont été chargées avant le 3 1 décembre , 
les licences contingentaires peuvent être prolongées jusqu'à fin février de l'année suivante . 
La durée de validité des certificats de contingent délivrés aux détenteurs de contingents de 
céréales, de coton et de sucre pour dédouaner les marchandises s'étend sur l'ensemble de 
l'année civile du calendrier grégorien.  
Les contingents de laine, de laine peignée et d'engrais sont attribués selon l'ordre d'arrivée 
des demandes  avec contrat s. En 201 6, les détenteurs de certificats de contingent 
disposaient de trois mois pour dédouaner leurs marchandises.  
III. Les détenteurs de contingents doivent retourner le reliquat de l'année dans le délai imparti 
chaque année, afin de permettre leur réattribution . Pour faire en sorte que les contingents 
attribués soient effectivement utilisés pour des importations, tout importateur qui n'a pas 
utilisé la totalité de son contingent et qui n'a pas retourné le  reliquat dans le délai prescrit 
verra son contingent tarifaire réduit d'autant l'année suivante.  G/LIC/N/3/CHN/15  
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  IV. Pour les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l'importation, et exception 
faite des contingents attribués selon l'ordre d'arrivée des dema ndes, le délai imparti  pour le 
dépôt des demandes de licences est de 15 jours.  
V. Pour les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l'importation, et exception 
faite des contingents attribués selon l'ordre d'arrivée des demandes, le délai de tr aitement 
des demandes est de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti pour le dépôt des 
demandes.  
VI. Pour les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l'importation, il devrait y avoir 
un jour au moins entre la délivrance des certi ficats de contingent et la date d'ouverture de la 
période d'importation.  
VII. Pour les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l'importation, les demandeurs 
peuvent déposer leurs demandes de licences auprès des organes agréés par le Ministère du 
commerce pour le sucre, la laine, la laine peignée et les engrais, ou auprès de la 
Commission nationale pour le développement et la réforme pour les céréales et le coton . Ces 
organes examinent les demandes et les transmettent au Ministère du commerce ou  à la 
Commission nationale pour le développement et la réforme, qui attribuent ensuite aux 
demandeurs des contingents tarifaires à l'importation par l'intermédiaire de l'organe agréé . 
Après avoir obtenu le certificat de contingent tarifaire, les détenteurs  de contingents 
tarifaires à l'importation ne sont pas tenus de présenter d'autres demandes de licences 
d'importation.  
VIII. Si les contingents tarifaires à l'importation ne permettent pas de répondre à l'ensemble des 
demandes déposées par les demandeurs r emplissant les conditions requises, la répartition 
des contingents tarifaires pour les céréales, le coton et le sucre sera effectuée en fonction 
des périodes antérieures, de la capacité de production et de transformation, du volume 
d'activité et d'autres f acteurs connexes ; les contingents tarifaires pour la laine, la laine 
peignée et les engrais seront attribués selon l'ordre d'arrivée des demandes.  
Le département chargé de la répartition des contingents tarifaires publiera les règles 
détaillées concernant le dépôt des demandes et l'attribution des contingents tarifaires à 
l'importation ; ces règles définissent les exigences que doivent remplir les demandeurs et les 
nouveaux importateurs . Les nouveaux importateurs, comme les autres demandeurs, 
déposer ont des demandes de contingents entre le 15 et le 30  octobre de chaque année pour 
l'année suivante.  
Une fois déposées les demandes de contingents tarifaires à l'importation, l'autorité 
administrative chargée des contingents procède à leur attribution dans un délai  de deux 
mois.  
IX.  Les procédures de demande de contingents tarifaires à l'importation (procédures de 
demande de licences d'importation) s'appliquent aux marchandises soumises à des 
contingents tarifaires à l'importation, indépendamment de la question de savoir si des 
permis d'exportation sont délivrés ou non par les pays exportateurs . Les demandeurs de 
contingents tarifaires à l'importation n'ont pas à demander d e licences pour leurs 
marchandises une fois qu'ils ont obtenu un certificat de contingent tari faire aux fins du 
dédouanement.  
X. Sans objet . 
XI. Il n'y a pas de telle condition.  
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation des marchandises soumises à licence 
d'importation automatique  ou à licence d'importation.  
a) En ce qui concerne les marchandises soumises à licence d'importation automatique, 
l'autorité chargée de les délivrer approuve sur réception, dans la mesure du possible, les 
demandes de licences qui sont remplies correctement et complètement, et dans un délai de 
dix jours ouvrables au plus dans certaines circonstances particulières.  G/LIC/N/3/CHN/15  
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  Dans le cas d'une demande qui remplit les conditions requises, l'autorité compétente délivre 
la licence d'importation dans un délai de trois jours ouvrables après sa réception et de dix 
jours ouvrables au plus dans certaines  circonstances particulières (à l'exclusion du temps 
nécessaire pour obtenir les documents et les autorisations requises avant de pouvoir 
importer des substances appauvrissant la couche d'ozone et de certains produits 
mécaniques ou électroniques usagés).  
b) En ce qui concerne les marchandises soumises à licence d'importation automatique , 
l'autorité chargée de les délivrer approuve sur réception, dans la mesure du possible, les 
demandes de licences qui sont remplies correc tement et complètement, et dans un délai de 
dix jours ouvrables au plus dans certaines circonstances particulières . 
c) Il n'y a pas de limitation de ce genre.  
d) Pour les marchandises soumises à licence d'importation automatique , les demandeurs n'ont 
qu'à déposer leurs demandes auprès du Ministère du commerce  ou de  ses établissements 
agréés . 
Pour les marchandises soumises à licence  d'importation, les demandeurs doivent d'abord 
déposer leurs demandes auprès des autorités compétent es, eu égard aux différents types de 
marchandises, et retirer ensuite leurs licences d'importation auprès du Ministère du 
commerce  ou de ses établissements agréés  une fois qu'elles ont été approuvées . Les 
demandeurs admissibles peuvent obtenir leurs licences d'importation dans un délai de trois 
jours ouvrables au plus et dans un délai de dix jours ouvrables au plus dans certaines  
circonstances particulières.  
8. Si l'État décide de prendre des mesures provisoires pour prohiber l'i mportation ou imposer des 
restrictions quantitatives à l'importation de marchandises soumises  à licence d'importation 
automatique , la délivrance des licences d'importation automatiques cessera dès la date de prise 
d'effet  des mesures provisoires.  
Si le dem andeur d'une licence d'importation ne se conforme pas aux dispositions des chapitres II 
et III des Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les marchandises  
(Décret n° 27 [2004] du Ministère du commerce), sa demande de licence pe ut être rejetée . Les 
raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui sera informé de son droit à demander un 
réexamen administratif ou à interjeter un recours administratif.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une lice nce 
9. Pour les marchandises soumises à des licences d'importation, à des licences d'importation 
automatiques ou à des contingents tarifaires à l'importation, exception faite des mar chandises 
soumises au régime du commerce d'État, qui doivent être importée s par des représentants 
d'entreprises commerciales d'État, toute personne ou entreprise qui satisfait aux conditions 
commerciales et juridiques peut déposer une demande de licence pour l'importation . Une liste des 
entreprises commerciales d'État a été publ iée. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements à donner et les documents exigés pour déposer une demande de licence 
d'importation sont énumérés en détail dans les chapitres II et III des Mesures concernant 
l'administration des licences d'importation pour les marchandises  (Décret n° 27 [2004] du 
Ministère du commerce).  
Les renseignements à donner et les documents exigés pour déposer une demande de licence 
automatique d'importation sont énum érés en détail dans l'article 8 des Mesures concernant 
l'administration des licences d'importation automatiques pour les marchandises  
(Décret  n° 26 [2004] du Ministère du commerce et de l'Administration générale des douanes).  
Les renseignements à donner afin de déposer une demande de contingent tarifaire à l'importation 
pour des produits agricoles sont énumér és en détail dans le s document s intitulé s Exigences 
relatives à la présentation des demandes et principes de répartition des contingents tarifaires pou r G/LIC/N/3/CHN/15  
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  l'importation de céréales en 201 6 et Exigences relatives à la présentation des demandes et 
principes de répartition des contingents tarifaires pour l'importation de coton en 201 6, publiés 
dans l'Annonce n° 22 [2015] du 29 septembre  2015 de la Commission nationale pour le 
développement et la réforme, ainsi que dans les Règles détaillées régissant l'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation de laine et de laine peignée en 201 6 et les  Règles 
détaillées concernant l'applic ation et la répartition des contingents tarifaires pour l'importation de 
sucre en 201 6, publiées  par le Ministère du commerce  respectivement dans 
l'Annonce  n° 45 [2015] du 16 octobre  2015 et l'Annonce n° 42 [2015] du 8 octobre  2015. 
Les renseignements à do nner pour demander des contingents tarifaires pour l'importation 
d'engrais sont énumér és en détail dans le document intitulé Volume, principes de répartition et 
procédure de présentation des demandes de contingents tarifaires pour l'importation d'engrais 
en 2016, publié dans l'Annonce n° 51 [2015] du 28 octobre  2015 du Ministère du commerce.  
11. Les documents exigés lors de l'importation effective de marchandises soumises à licence  
d'importation sont énumérés en détail dans les Mesures concernant l'administration des licences 
d'importation pour les marchandises (Décret n° 27 [2004] du Ministère du commerce)  et les 
Règles pratiques sur la délivrance des licences d'importation  (Circulaire Shang Pei Fa n° 360 
[2007]).  
 
Les documents  exigés lors de l'importation effective de marchandises soumises à licence 
d'importation automatique  sont énumérés en détail  dans les Mesures concernant l'administration 
des licences d'importation automatique s pour les marchandises  (Décret  n° 26 [2004] du Ministère 
du commerce et de l'Administration générale des douanes).  
Les documents exigés lors de l'importation effective de produits agricoles soumis à des contingents 
tarifaires à l'importation sont énumérés en détail dans le chapitre II des Mesures intér imaires 
concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles  
(Décret n° 4 [2003] du Ministère du commerce et de la Commission nationale pour le 
développement et la réforme).  
Les documents exigés lors de l'importat ion effective d'engrais soumis au régime de contingents 
tarifaires à l'importation sont énumérés en détail dans l'article 13 des Mesures intérimaires 
concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation d'engrais  
(Décret  n° 27 [2002] d e l'ancienne Commission nationale pour l'économie et le commerce et de 
l'Administration générale des douanes).  
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation est valable un an, mais elle doit être utilisée avant la fin de l'année 
civile; sa validité peut être prolongée une fois pour une durée maximale de trois mois.  
La licence automatique d'importation est valable six mois, mais elle doit être utilisée avant la fin 
de l'année civile . Si sa validité doit être  prolongée, le détenteur de la licence doit s'acquitter de 
formalités auprès de l'autorité ayant initialement délivré la licence.  
Le certificat de contingent tarifaire pour l'importation de produits agricoles est valable un an, mais 
il doit être utilisé av ant la fin de l'année civile ; sa validité peut être prolongée tout au plus jusqu'à 
février de l'année suivante . Les certificats de contingent tarifaire pour l'importation de produits 
agricoles délivrés selon l'ordre d'arrivée des demandes étaient valables pour une durée de trois 
mois à compter de leur délivrance en 201 6, mais ils devaient être utilisés avant le 
31 décembre  2016; leur validité pouvait être prolongée tout au plus jusqu'à février de l'année 
suivante.  
Le certificat de contingent tarifaire pour l'importation d'engrais en 201 6 est valable trois mois à 
compter de la délivrance et au plus tard jusqu'au 31  décembre  2016. G/LIC/N/3/CHN/15  
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  15. En ce qui concerne les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l'importation, les 
détenteurs de contingents doiven t retourner les parts non utilisées durant l'année dans un délai 
qui leur est imparti chaque année, afin qu'elles puissent être réattribuées . Afin de veiller à ce que 
tous les contingents tarifaires qui ont été attribués soient utilisés pour effectuer des importations, 
quiconque n'a pas utilisé entièrement durant l'année le contingent tarifaire qui lui a été attribué et 
qui n'a pas retourné le reliquat dans le délai prescrit verra son contingent tarifaire réduit d'autant 
l'année suivante.  
L'administration qui délivre les licence s demandera à l'autorité chargée de délivrer des contingents 
tarifaires pour les engrais de rappeler aux entreprises dont le taux d'utilisation est inférieur à 25 % 
au premier trimestre de retourner en temps voulu  les contingents non utilisés, de prévenir et 
avertir les entreprise s dont le taux d'utilisation est inférieur à 25 % au deuxième  trimestre, et, pour 
les entreprises dont le taux d'utilisation est inférieur à 25 % au troisième trimestre, de réduire de 
50% le vol ume d u contingent tarifaire, de cesser de délivrer de nouveaux certificats de contingent 
tarifaire pour l'importation d'engrais ou de prendre d'autres mesures.  
La non -utilisation totale ou partielle d'une licence d'importation ou d'une licence d'importatio n 
automatique n'entraîne pas de sanction.  
16. Les licences d'importation, les licences d'importation automatiques et les certificats de 
contingent tarifaire sont incessibles.  
17. Il n'y a pas d'autres conditions.  
Autres formalités  
18. Il faut obtenir des certificats d'inspection et de quarantaine délivrés par l'autorité chargée 
d'inspecter la qualité avant de pouvoir importer des marchandises inscrites dans le Catalogue 
officiel des produits soumis à inspection . 
19. La Chine n'impose auc une limitation sur les paiements internationaux au titre du commerce 
des marchandises.  
 
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