G/TBT/W/584  
10 décembre  2018 
(18-7783) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE  – ORDONNANCE DE 2015 RELATI VE AUX PRODUITS EN ACIER  
INOXYDABLE (CONTRÔLE DE LA QUALITÉ)  
DÉCLARATION DE L' INDE AU COMITÉ DES OBSTACLES  TECHNIQUES AU COMMERCE,  
14 ET 15 NOVEMBRE  2018 
La communication ci -après, datée du 7 décembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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1. Je voudrais remercier la délégation de l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle porte à la question 
de l'ordonnance de l'Inde relati ve aux produits en acier inoxydable ( Contrôle de la qualité).  
 
2. Bien que nous ayons apporté des précisions sur les  points soulevés par l'UE à des réunions du 
Conseil du commerce des marchandises tenues  précédemment  en 2017 et 2018, nous aim erions 
rappeler brièvement ces points, pour l'information de la délégation qui a soulevé cette question et 
d'autres membres du Comité.  
 
3. L'ordonnance relative au contrôle de la qualité en question vise à garantir la qualité et la durabilité 
des produits en acier inoxydable  destinés à des applications finales critiques . Nombre des produits 
en acier sont également utilisés en tant que produits finals . L'ordonnance s'applique de la même 
façon aux fabricants nationaux et aux fabricants étranger s. 
 
4. Concernant la nécessité de la mesure et l'obligation de tester à nouveau les produits, il convient 
de rappeler que la qualité de l'acier inoxydable est d'une importance capitale car elle concern e la 
santé, la sécurité et la sûreté publiques . Pour ce qui es t de l'obligation d'essai, le Règlement de 1988 
sur le BIS ( Certification) exige , aux fins de la délivrance d'une licence de certification de marque du 
BIS, une preuve de la conformité du produit avec la norme indienne pertinente au moyen d'essais 
effectué s dans un laboratoire du BIS ou reconnu par le BIS . Des échantillons sont prélevés pour que 
leur conformité avec la norme pertinente  soit évaluée  dans des laboratoires indépendants avant la 
délivrance d' une licence . Les normes indiennes précisent la méthod e d'essai et les laboratoires 
reconnus par le BIS effectuent les essais conformément aux méthodes d'essai et aux prescriptions 
définies dans les normes indiennes . S'agissant de la perception des risques pour des motifs 
sanitaires, l'ensemble des conduites servant à la production d'eau, y compris les joints, par osmose 
inversée d oivent être en acier inoxydable dans le cas des unités d'eau de boisson conditionnée.  
 
5. Concernant le coût de la certification supporté par le BIS, les coûts des essais sur les éch antillons 
sont inclus dans le montant d'une redevance annuelle pour l'utilisation de la licence . L'Inde considère 
que le coût de la certification du BIS est raisonnable  car, en tant qu' organis me à but non lucratif, le 
BIS doit assumer ses frais administrat ifs et autres, comme le coût de marquage des échantillons et 
le coût des essais réalisés sur les échantillons . 
 
6. S'agissant de la suggestion d'exempter les aciéries dotées d'un système de gestion de la qualité 
ISO 9001 de l'obligation d'une inspection d'usine, l'Inde considère que la certification des produits 
est différente de la certification de systèmes de gestion de la qualité . L'inspection des usines, la 
vérification et les essais dans l'usine font partie du système d'évaluation de la conformité du  BIS. 
Toutefois, la certification ISO 9001 ne couvre pas la réalisation d'essais en usine conformément aux 
normes indiennes . La licence est accordée, ou l'inclusion dans le champ d'application existant de la 
licence est autorisé e, uniquement pour les désig nations en fonction de la qualité, les tailles et les G/TBT/W/584  
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  variétés précisées dans la norme, après vérification du fait que le fabricant dispose des installations 
de production et d'essai similaires requises . Ces inspections sont donc essentielles.  
 
7. En ce qui concerne les  restrictions relatives aux dimensions, les normes indiennes définissent les 
dimensions autorisées pour les feuilles, feuillards et tôles en acier inoxydable , dont celles autorisées 
en vertu des normes qui couvrent les exigences applicables  à l'acier inoxydable destiné à la 
fabrication d'ustensiles et d'appareils de cuisine . D'autre part, aucune restriction ne s'applique aux 
dimensions de l'acier inoxydable visé par la norme IS 6911 du fait que cette dernière couvre les 
exigences relatives à  l'acier inoxydable pour l'ingénierie et non pour les produits de spécialité . De 
plus, aucune restriction ne s'appliqu e pour le traitement de surface dans le cadre de ces trois normes 
pertinentes, à savoir les normes IS 5522, IS 6911 et IS 15997.  
 
8. Cela étant dit , l'Inde attend également avec impatience de discuter de ces questions au niveau 
bilatéral, au cas où le M embre concerné aurait encore besoin de précisions.  
 
 
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