G/TBT /N/EU/584  
17 juillet  2018 
(18-4491) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules à moteur, remorques, véh icules à deux et trois roues, quadricycles, 
véhicules agricoles et forestiers, systèmes, composants, entités techniques et moteurs 
destinés aux engins mobiles non routiers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposition de Règlemen t du 
Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception 
par type en ce qui concerne le retrait du Royaume -Uni de l'Union (COM(2018) 397 final) 
(12 pages, en français)  
6. Teneur : Le 29 mars 2 017, le Royaume -Uni a no tifié son intention de se retirer de l'Union 
en vertu de l'article 50 du Traité sur l'Union européenne . Cela signifie que, à moins qu'un 
accord de retrait ratifié n'établisse une autre date, tous les droits primaire et secondaire de 
l'Union cesseront de s' appliquer au Royaume -Uni à compter du 3 0 mars 2 019 ("date de 
retrait") . Le Royaume -Uni deviendra alors un pays tiers.  
Sous réserve de toute disposition transitoire pouvant figurer dans un éventuel accord de 
retrait, le cadre législatif de l'UE régissant l'homologation d'un certain nombre de produits 
ne s'appliquera plus au Royaume -Uni à la date de retrait, notamment:  
• la Directive 2007/46/CE concernant la réception par type des véhicules à moteur et 
de leurs remorques (remplacée par un règlement applicable  à compter du 1er 
septembre 2 020);  
• le Règlement (UE) n° 168/2013 concernant la réception par type des véhicules à 
deux et trois roues et des quadricycles;  
• le Règlement (UE) n° 167/2013 concernant la réception par type des véhicules 
agricoles et forestiers ; et G/TBT/N/EU/584  
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  • le Règlement (UE) 2016/1628 concernant la réception par type des moteurs 
destinés aux engins mobiles non routiers.  
Cela signifie également que l'autorité de réception du Royaume -Uni cessera d'être une 
autorité de réception par type de l'UE et ne sera plus en mesure de remplir aucun des 
pouvoirs et obligations d'une autorité de réception par type au titre de la législation de 
l'UE. Les constructeurs ayant obtenu des agréments au Royaume -Uni devront donc obtenir 
de nouvelles homologations auprès des auto rités de réception par type des 27 états 
membres de l'UE, y compris pour les produits déjà en production, afin de garantir le 
respect de la législation européenne et de conserver l'accès au marché de l'Union.  
Alors que le cadre juridique de ces produits fi xe des exigences procédurales harmonisant la 
manière dont les réceptions par type sont accordées dans l'UE, certaines garanties 
empêchent les constructeurs concernés de prendre les mesures nécessaires pour assurer la 
conformité réglementaire et la continui té des activités après l'expiration de l'acquis 
communautaire applicable au Royaume -Uni. 
Cette situation créé une incertitude juridique importante pour les constructeurs soumettant 
leurs demandes de réception par type au Royaume -Uni. La proposition notifié e vise à y 
remédier en modifiant temporairement et de manière très ciblée les règles existantes pour 
permettre aux constructeurs concernés d'obtenir de nouvelles approbations de l'UE à 27 
qui remplacent les produits britanniques existants.  
Les dispositions  proposées dans la proposition ne réduiront pas les exigences en matière 
de sécurité ou de performance environnementale des véhicules, des systèmes, des 
composants ou des entités techniques distinctes . La proposition n'accordera aucun 
avantage aux construc teurs ayant une homologation de type britannique, par rapport aux 
constructeurs ayant une homologation d'un État membre de l'UE à 27 . Au contraire, 
l'initiative permettra simplement aux constructeurs de continuer à produire leurs produits 
dans le respect d es exigences légales applicables sans interrompre leur production 
existante, ce qui aurait pu avoir des impacts sociaux et économiques importants . En 
facilitant la conformité des constructeurs avec la législation de l'UE ; l'initiative assurera 
également la  protection des consommateurs et des citoyens.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Afin de réduire l'incertitude juridique pour les constructeurs soumettant leurs 
demandes de réception par type au Royaume -Uni, la proposition:  
• autorise explicitement les constructeurs concernés à demander à une autorité de 
réception de type de l'UE à 27 de nouvelles homologations pour des types 
existants;  
• permet de ne pas répéter les contrôles qui étayent les homologa tions britanniques, 
au cas où le service technique n'a pas été désigné et notifié auparavant par 
l'autorité d'homologation d'un État membre de l'UE à 27;  
• prévoit que de telles homologations peuvent être accordées si les exigences 
relatives aux nouveaux véh icules, systèmes, composants et entités techniques 
distinctes sont remplies et plutôt que celles relatives aux nouveaux types;  
• propose d'aider à identifier de nouvelles autorités d'homologation pour les produits 
déjà sur le marché avant le retrait, afin d' éviter qu'aucune autorité ne soit chargée 
d'effectuer des contrôles de conformité en service ou d'émettre un éventuel rappel.  
8. Documents pertinents:  
Directive 2007/46/CE: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1528987042508&uri=CELEX:32007L0046  
Règlement (UE) n° 168/2013: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1528987090952&uri=CELEX:32013R0168  
Règlement (UE) n°167/2013: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1528987195631&uri=CELEX:32013R0167  
Règlement (UE) 2016/1628: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1528987239562&uri=CELEX:32016R1628   G/TBT/N/EU/584  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Fin 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : date de publication au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site  Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=COM:2018:0397:FIN  
https://members.wto.org/cr nattachments/2018/TBT/EEC/18_3788_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3788_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3788_00_s.pdf