G/AG/N/PAN/41  
13 avril 2017 
(17-2066) Page: 1/9 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La com munica tion ci-après , datée du 12 avril 2017, est distribuée à la demande  de la délégation 
du Panam a. La notifica tion concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l 'année  2016. 
 
_______________  
   
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Tableau  DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2016 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau  d'engagement concernant la MGS  
totale  pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste ) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après les tableaux explicatifs ci -joints ) 
1 2 3 
- - "de minimis "   
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Tableau explicatif DS: 1 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2016 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question  
(B) Sources des 
données  
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  
(annexe 2, paragraphe 2)  Ministère du développement agricole1 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole; fournit une assistance technique 
aux producteurs nationaux; est chargé de la lutte contre les parasites et de la 
surveillance sanitaire s ur le plan national et dans le cadre des exportations de produits 
agricoles; donne des orientations au secteur en général.  71 785 358,00  MIDA -DPS 
Budget de 
fonctionnement 
et fonds 
incorporés  
Recherche  
paragraphe 2  a) Programme de recherche agricole (IDIAP ) 
L'IDIAP élabore, met en place et promeut les mécanismes et instruments garantissant 
et facilitant l'accès en temps voulu aux nouvelles technologies, biens, services 
scientifiques et autres, issus des recherches et de leur adaptation, aux fins du 
développ ement de la production agricole du pays.  6 793 800,43  IDIAP  
Lutte contre les parasites et les 
maladies  
paragraphe 2  b) Éradication et lutte contre la lucilie bouchère  
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien d'une barrière de contrô le 
permettant le lâchage de mouches stériles au Panama par le biais de l'usine en 
exploitation.  13 751 579,00  MIDA -DPS 
 Campagnes sanitaires de prévention, de traitement (toxicologie et maladies), de 
normalisation et de gestion intégrée des parasites  
Camp agnes de caractère général concernant la préservation des végétaux et la santé 
animale, qui visent la maîtrise et  l'éradication de la tuberculose bovine de la région de 
Bocas del Toro, un système de traçabilité, un système de diagnostic, un système de 
surveillance et un programme d'éradication des maladies.  3 504 772,00  MIDA -DPS 
                                                
1 Services de caractère général: Les chiffres donnés se rapportent au budget annuel de fonctionnement, en balboas, du Ministère  du dév eloppement agricole, selon 
l'exécution enregistrée par la Direction nationale de la planification sectorielle pour l'exercice budgétaire 2016 .   
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question  
(B) Sources des 
données  
1 2 3 4 
Services de formation  
paragraphe 2  c) Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à l'agriculture durable, y compris la 
promotion des cultures, l'utilisation de technolog ies accessibles et la protection de 
l'environnement  
Développement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des familles rurales 
vulnérables, au moyen de l'autoproduction de produits alimentaires. Programmes 
d'accroissement des revenus et de création d' emplois ruraux. Programmes de 
développement des communautés rurales au moyen de l'agrotourisme, du 
développement participatif et de la modernisation rurale.  2 231 025,00  MIDA -DPS 
Service de vulgarisation et de 
consultation  
paragraphe 2  d) Programmes de pr omotion de la production et de développement technologique  
Développement des cultures en milieu contrôlé, amélioration des plantations existantes, 
diffusion de technologies aux éleveurs de caprins, par le biais d'activités de formation et 
de transfert de t echnologie ainsi que de visites et de démonstrations d'activités de 
production. En outre, orientations données aux groupes de producteurs en vue d'une 
autogestion administrative et commerciale et services de renseignements relatifs au 
commerce et aux march és. 6 668 205,00  MIDA -IMA 
Service d'inspection  
paragraphe 2  e) Programmes de services de caractère général d'inspection, de diagnostic et de 
normalisation  
Programmes d'inspection concernant la charge biologique aux fins du dépistage de 
maladies et centres  de diagnostic, surveillance phytosanitaire et certification.  2 273 717,00  MIDA  
Service de commercialisation et 
promotion  
paragraphe 2  f) Programmes de promotion: Institut de commercialisation des produits agricoles  
Modernisation du Programme des foires l ibres pour améliorer la commercialisation 
directe de la production agricole par les producteurs en mettant à disposition des zones 
de vente, un soutien logistique, des centres de stockage (tentes, étagères, 
congélateurs, balances, véhicules, camions, monte -charges, etc.).  13 061 102,49  IMA 
Service d'infrastructure  
paragraphe 2  g) Programmes de modernisation et de renforcement des régions et des organismes de 
vulgarisation  
Dotation en équipements complémentaires et réhabilitation d'organismes régionaux 
relevant du Ministère du développement agricole. Réhabilitation d'installations de 
stockage. Systèmes de production d'énergie, etc.  5 926 246,00  MIDA -DPS 
 Programmes des routes de production  
Réhabilitation des routes rurales situées dans les zones consacrées à la production 
agricole au niveau national, par des activités de creusement de fossés, de construction 
de chaussées et d'arrosage de matériaux sélectionnés.  1 636 999,00  MIDA -DPS   
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question  
(B) Sources des 
données  
1 2 3 4 
 Programmes d'irrigation  
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation. Y compris la construction, la réhabilitation, 
l'entretien et la réparation des structures hydrauliques et des canalisations; acquisition 
de matériel de pompage pour les systèmes d'irrigation publics. Sont en outre incluses 
les dépenses au titre des travaux l iés à la construction des systèmes d'irrigation de 
Remigio Rojas, de Río Sereno et d'Altos de Bambito, à la construction de la digue de Río 
Chico et à la construction du système d'irrigation de La Coca.  4 994 284,00  MIDA -DPS 
 Réhabilitation d'autres infra structures  
Réhabilitation et équipement d'infrastructures publiques d'appui aux producteurs, par 
exemple nettoyage et adaptation de silos et de réfrigérateurs pour aider les producteurs 
à stocker la production et fourniture d'autres services agro -industrie ls (entreposage, 
séchage, pilage, emballage, etc.) et d'une chaîne du froid.  2 498 172,93  IMA 
Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles  
(annexe  2, paragraphe  8) Fonds spéci al de crédits d'urgence (Loi n°  24) 
Programme d'aide financière p révoyant l'octroi de crédits à des taux d'intérêt 
préférentiels aux producteurs agricoles touchés par les mauvaises conditions climatiques 
ou d'autres facteurs imprévus.  436 649,82  MIDA -FECC 
 Plan d'urgence national  
Programme d'indemnisation des dommages causés aux exploitations agricoles par les 
conditions climatiques.  875 573,31  MIDA -PLANEMAP  
Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à 
l'investissement  
(annexe  2, paragraphe  11) Programme d'amélioration du cheptel  
Renouvellement massif des animaux reproducteurs et fonctionnement d'un laboratoire 
de reproduction bovine pour accélérer l'amélioration de la capacité productive du cheptel 
bovin et accroître la qualité des produits carnés et des produits bovins dérivés sur les 
marchés nationau x et internationaux  752 341,00  MIDA -DPS 
 Programme d'amélioration génétique des caprins au Panama  
Programme visant à accroître la quantité et la qualité du cheptel ovin et caprin du 
Panama au moyen d'améliorations génétiques, nutritionnelles et zootechniq ues, pour 
offrir une solution réelle aux petits et moyens producteurs souhaitant développer cette 
activité.  51 712,00  MIDA -DPS 
 Programme de transformation agricole (Loi n ° 25) 
Soutien direct non remboursable d'une partie des investissements technologique s pour 
la transformation agricole afin de surmonter les faiblesses structurelles de la chaîne de 
production du secteur correspondant.  3 221 404,97  MIDA -UATA    
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question  
(B) Sources des 
données  
1 2 3 4 
 Programme de compétitivité agricole  
Soutien direct d'une partie des investissements réalisés par les producteurs grâce à un 
financement bancaire ou coopératif, en vue d'augmenter la productivité des activités 
agricoles et de consolider la production existante. L'assistance et l'aide à 
l'investissement incitent à recourir à des services techniques spéc ialisés privés qui 
permettent des progrès technologiques et améliorent la commercialisation des produits 
agricoles et leur gestion en entreprise, y compris la gestion des risques en assurant les 
zones cultivées et d'autres points vulnérables.  1 310 320,35  MIDA -FPCA 
 Programme d'incitations à la production nationale de grains et d'autres produits 
agricoles  3 451 571,00  MIDA -DINAG  
 Soutien direct à une partie de l'investissement réalisé par le producteur, sous forme de 
bons par hectare additionnel cultivé e t pour les rendements égaux ou supérieurs 
indiqués dans la Loi n°  7 du 21 novembre 2013, dans l'objectif d'accroître la production 
et la productivité des secteurs du riz, du maïs, du haricot, du sorgho, du soja, de la 
pomme de terre, de l'oignon et de la t omate industrielle.    
Sources et observations:  
MIDA -DPS: Renseignements fournis par la Direction sectorielle de la planification du Ministère du développement agricole.  
UATA : Renseignements fournis par l'Unité administrative pour la  transformation agricol e (Loi n°  25). 
FECC: Renseignements fournis par le Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n°  24). 
PLANEMAP : Plan national d'urgence de soutien des producteurs . 
DINAG : Direction nationale de l'agriculture.  
OGACSA : Bureau de gestion du soutien et de la comp ensation au secteur agricole.  
BDA: Renseignements fournis par la Banque de développement agricole.  
FPCA: Renseignements fournis par le Bureau de gestion en fidéicommis du Programme de compétitivité agricole.  
IDIAP : Renseignements fournis par l'Institut de recherche agricole.  
IMA: Renseignements fournis par l'Institut de commercialisation des produits agricoles.  
ISA: Renseignements fournis par l'Institut d'assurance agricole.    
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2016 
Mesures e xemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié  – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mes ure eu  
égard aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(B) Source des données  
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture  Programme de crédits et de prêts destinés au secteur agricole : 
prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont 
le revenu an nuel ne dépasse pas 100 000 $EU . Ce programme 
permet de financer le portefeuille de crédits du système 
bancaire pour l'octroi de prêts aux agriculteurs à des conditions 
plus favorables.  48 563 395,09 Autorité de contrôle des 
banques : Fonds spécial de 
compe nsation d'intérêts (FECI)  
Établi par la Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DI NATRADEC) du Ministère du commerce et de 
l'industrie (MICI) sur la base de renseignements fournis par l' Autorité de contrôle des banques.  
Note:  1 $EU = 1 B du Panama . 
   
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Tableau explicatif DS: 4 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2016 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que  
par produit)  MGS par produit  (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci -après ) 
(B) Mesures du soutien par produit  (d'après 
le tableau explicatif DS:8 ci -après ) MGS totale courante  
(globale)  
1 2 3 4 
Riz2 10 360 182,68  - "de minimis " 
Maïs3 1 725 880,00  - "de minimis " 
Lait4 5 708 549,04  - "de minimis " 
Établi par le Bureau de politique commerciale - Ministère du développement agricole.  
Note:  1 $EU = 1 B du Panama.  
 
                                                
2 La valeur brute de la production de riz en 2016  était de 142 900 000,00  balboas (aux prix du marché).  
3 La vale ur brute de la production de maïs en 201 6 était de 75 400 000,00 balboas (aux prix du marché).  
4 La valeur brute de la production de lait en 201 6 était de 135 300 000,00 balboas (aux prix du marché).    
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Tableau explicatif DS: 6 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2016 
Mesures globales  du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année 
civile   Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence  Production 
visée  
(kg) Versements 
directs totaux 
liés aux prix  
(B) Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(B) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Versements 
directs totaux  
(B) Sources  
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Riz5 2016 Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel 
de prix    62 657 973,81  10 360 182,68  --- --- 10 360 182,68  MIDA - 
DINAG  
Maïs6 2016 Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel 
de prix    78 285 403,25 1 725 880,00  --- --- 1 725 880,00  MIDA - 
DINAG  
 
Lait7 2016 Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel 
de prix    58 250 500,008 5 708 549,04  --- --- 5 708 549,04  MIDA - 
OGACSA  
 
Établi par le Bureau de politiqu e commerciale  du Ministère  du développement agricole . 
 
__________  
                                                
5 Les dépenses budgétaires de 10 360 182,68  balboas résu ltent du soutien du prix payé de 7,50 balboas par quintal acheté par les rizeries.  
6 Les dépenses budgétaires de 1 725 880,00  balboas résultent du soutien du prix payé de 1,00 balboa par quintal acheté par les entreprises productrices d'aliments 
formulés p our animaux.  
7 Les dépenses budgétaires de 5 708 549,04  balboas résultent du soutien par litre de lait de qualité C vendu aux entreprises, équivalent à la différence entre un prix 
maximum de 0,50 balboa par litre de lait et le prix d'achat pour les parties  (producteurs et entreprises industrielles), à concurrence de 0,10 balboa par litre de lait.  
8 Chiffre correspondant aux litres .