G/SCM/N/290/GTM  
11 novembre 2015  
(15-5967)  Page: 1/5  
Comité des subventions et 
des mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
RECONDUCTION DE LA PROROGATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS 
LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE 
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
Notification de mise à jour 
GUATEMALA  
La communication ci-après, datée du 9 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article XVI:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (GATT) 
de 1994 et aux articles 25 et 27.4 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
(l'"Accord SMC"); et conformément à la procédure établie dans la Décision du Conseil général 
WT/L/691  du 31 juillet 2007 ("la Décision"), le Guatemala soumet la présente notification pour la 
période comprise entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015. 
 
Pour la période susmentionnée, le Guatemala n'a pas rendu plus favorables les programmes 
notifiés et a maintenu le "statu quo" s'agissant de ces derniers.  
De même, pour ce qui est des programmes notifiés, le Guatemala fait savoir ce qui suit au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires ("le Comité"):  Conformément au paragraphe 1 f) de la Décision, le Guatemala a notifié, le 30 juin 2010, son plan 
d'action pour la suppression de ses subventions à l'exportation prévues dans les trois programmes 
visés par l'article 27.4 de l'Accord SMC.  
Au point de ce plan d'action intitulé "Description des actions futures", le Guatemala a établi un 
programme de travail qui prévoit les actions, et les délais prévus pour celles-ci, qu'il réalisera en vue d'éliminer les subventions à l'exportation avant l'expiration de la période de transition fixée 
dans la Décision, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2015. 
 Le Guatemala a poursuivi la mise en œuvre de  son programme de travail en présentant au 
Congrès de la République un projet de loi qui vise à éliminer les subventions à l'exportation avant 
l'expiration de la période de transition. 
 Ce projet de loi a reçu un avis favorable de la Commission de l'économie du Congrès de la 
République. Par la suite, en mars 2014, une nouvelle Commission de l'économie est entrée en 
fonction et a procédé à divers amendements du projet. On espère que le Congrès de la République pourra examiner le projet de loi et l'approuver en plénière le plus tôt possible. 
 G/SCM/N/290/GTM 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
SOMMAIRE 
  Page 
 
I Exonération de l'impôt sur le revenu; exonération des droits de douane et des taxes 
à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de 
l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires 
nécessaires au processus de production, pour les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux   2 
 
II Exonération de l'impôt sur le revenu; exonération des droits de douane et des taxes 
à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires 
nécessaires au processus de production dans le cadre des activités entreprises par 
les gestionnaires et les usagers des zones franches   3 
 
III Exonération de l'impôt sur le revenu; exonération des droits de douane et des taxes 
à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au processus de production des entreprises commerciales ou 
industrielles opérant dans la Zone industrielle de libre-échange ZOLIC (Zona de 
Libre Industria y Comercio)   4 
 
 
PROGRAMME 1. Description 
 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de 
marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marchés tiers hors de l'Amérique centrale, sous des régimes douaniers spéciaux. 
 
b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y compris de la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, 
composants et accessoires nécessaires au processus de production. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1
er juillet 2014 au 30 juin 2015. 
 3. Objectif 
 
Promouvoir, encourager et développer, sur le territoire douanier national, la production de marchandises destinées à des marchés tiers hors du territoire national. 
 
4. Fondement et législation  
Fondement: 
 
Le gouvernement du Guatemala estime qu'il est nécessaire de favoriser un environnement propice pouvant attirer les investissements de capitaux nationaux et étrangers afin de lutter contre la 
pauvreté actuelle, due entre autres aux conflits armés internes, et d'améliorer les niveaux 
d'emplois ainsi que la répartition équitable des revenus.  G/SCM/N/290/GTM 
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  Législation: 
 
Décret législatif n° 29-89 du 23 mai 1989 et ses modifications.  
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale dont les effets sont considérablement 
limités par d'autres impôts nationaux. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme s'adresse aux entreprises. Celles-ci se voient accorder une exonération de l'impôt 
sur les revenus pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marchés hors du territoire douanier national, sous 
des régimes douaniers spéciaux. 
 Pour bénéficier de ce programme, les entreprises doivent être agréées par le Ministère de 
l'économie. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Les avantages sont accordés en fonction des recettes des exportateurs; de ce fait, il est impossible de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice budgétaire à l'autre. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 
La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.  9. Données statistiques 
 
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.  
PROGRAMME 
1. Description 
 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes provenant exclusivement des activités 
entreprises en tant que société gestionnaire ou usager de la zone franche. 
 b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y compris de la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, 
composants et accessoires nécessaires au processus de production. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er juillet 2014 au 30 juin 2015. 
 
3. Objectif  Encourager et réglementer la création de zones franches dans le pays afin de promouvoir le 
développement national grâce aux activités entreprises dans ces zones, en particulier grâce aux 
activités permettant de renforcer le commerce extérieur, de créer des emplois et de transférer des technologies. 
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  4. Fondement et législation 
 Fondement: 
 
Afin d'encourager le développement de certaines régions du pays marginalisées par le conflit armé 
interne et de lutter contre la pauvreté, le Guatemala met en place un système de zones franches afin de créer des emplois, d'attirer des investissements et de transférer des technologies. 
 
Législation: 
 Décret législatif n° 65-89, du 14 novembre 1989. 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ces avantages fiscaux sont accordés aux sociétés gestionnaires et aux usagers des zones 
franches.  Pour en bénéficier, ils doivent être pleinement agréés par le Ministère de l'économie. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Les avantages sont accordés en fonction des recettes des exportateurs; de ce fait, il est impossible de les quantifier étant donné qu'elles varient d'une année à l'autre. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 
La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
 9. Données statistiques 
 
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.  
PROGRAMME 
1. Description 
 a) La ZOLIC est établie dans une zone franche douanière située dans le périmètre délimité par 
le plan de réglementation du port de Santo Tomás de Castilla (département d'Izabal) et 
dans les zones franches douanières susceptibles d'être habilitées en tant que zones publiques de développement économique spécial,  qui peuvent être situées en tout point du 
territoire national. 
 b) Les usagers établis et exerçant leur activité dans la ZOLIC bénéficient des exonérations 
suivantes: i) exonération de 100% de l'impôt sur le revenu pendant dix ans à compter de la 
date du début des activités de l'entreprise dans la ZOLIC; ii) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des autres taxes applicables à l'importation de marchandises entrant dans la ZOLIC; iii) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les 
activités imposables menées dans la ZOLIC; et iv) exonération du droit de timbre sur les 
documents contenant des actes ou des contrats concernant des biens ou des affaires traités dans la ZOLIC. 
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  c) En outre, sont exonérés du paiement des droits de douane à l'importation, de la taxe sur la 
valeur ajoutée, des impôts et des autres imposi tions existantes, qu'ils entrent dans la ZOLIC 
ou qu'ils soient destinés à y rester, toutes les marchandises et tous les autres articles ou produits commerciaux, matières premières, intr ants, matériaux, produits semi-finis, produits 
intermédiaires, emballages, ainsi que les machines, équipements, pièces de rechange, 
accessoires et autres biens destinés aux activités de production industrielle, commerciales ou de prestation de services. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  Du 1
er juillet 2014 au 30 juin 2015. 
 
3. Objectif  
Favoriser le développement industriel et commercial du pays pour créer de nouveaux emplois. 
 4. Fondement et législation 
 
Fondement: 
 Encourager l'investissement en tant que mécanisme permettant de promouvoir le développement. 
 
Législation: 
 
Décret n° 22-73 du Congrès de la République du 21 mars 1973, tel que modifié par le Décret 
n° 30-2008 du Congrès de la République, en vigueur depuis le 1er juillet 2008. 
 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Ces avantages fiscaux sont accordés aux entreprises commerciales et/ou industrielles soumises à 
ce régime spécial. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Ces avantages sont accordés en fonction des recettes des bénéficiaires; de ce fait il est impossible de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice budgétaire à l'autre. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 
La durée d'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu est de dix ans au maximum. En revanche, la ZOLIC a été établie pour une durée illimitée. 
 
9. Données statistiques  Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
 
 
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