WT/TPR/OV/M/11  
23 avril 2013  
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOL UTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
17 février 2014 
Président: S.E. M. Joakim Reiter (Suède) 
OBSERVATIONS LIMINA IRES DU PRÉSIDENT 
1. Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion de l'OEPC, convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/4241 daté du 30 janvier 2014. Le but de cette réunion est de permettre aux Membres et observateurs d'effectuer leur tour d'horizon an nuel des faits survenus dans l'environnement 
commercial international qui ont une incidence sur le système commercial multilatéral, 
conformément au paragraphe G de l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech. Comme l'indique 
l'aérogramme, la discussion d'aujourd'hui s'appuie sur le Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international, y compris le suivi du commerce, établi par le Directeur 
général et distribué dans le document WT/TPR/OV/16 daté du 31 janvier 2014. Conformément au 
Règlement intérieur des réunions de l'OEPC, le rapport du Directeur général a été mis en distribution générale. 
2. Permettez-moi de rappeler brièvement, pour commencer, l'objectif du MEPC tel qu'il est 
énoncé à l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech, qu i est de permettre une transparence accrue et 
une meilleure compréhension des politiques et mesures commerciales et liées au commerce des Membres. Le MEPC n'est pas destiné à servir de  base pour assurer le respect des obligations 
découlant des Accords de l'OMC ni pour des procédures de règlement des différends, ni à imposer 
aux Membres de nouveaux engagements en matière de politique. Ces principes fondamentaux s'appliquent entièrement à l'exercice de suivi du commerce. 
3. Deuxièmement, je voudrais dire quelques mots sur la date de la réunion d'aujourd'hui. 
Comme beaucoup d'entre vous le savent, l'OEPC se réunit normalement pour examiner le tour d'horizon du Directeur général à la fin de l'ann ée civile. Toutefois, en raison des préparatifs 
intenses en vue de la Conférence de Bali et de la tenue de la Conférence elle-même, il a été décidé 
de reporter la réunion à aujourd'hui. En considérant rétrospectivement, et de façon quelque peu involontaire, notre niveau d'activité et le nombre  de réunions qui se sont achevées tard dans la 
nuit en novembre et au début de décembre de l'an  dernier, la plupart d'entre vous conviendront, 
j'en suis sûr, que c'était une sage décision. 
4. Troisièmement, et avant de nous pencher sur le rapport du Directeur général qui nous est 
soumis aujourd'hui, je voudrais rappeler la Dé cision adoptée par les Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle, qui demande que l'OEPC po ursuive et renforce l'exercice de suivi. Les 
Ministres se sont notamment engagés à respecter les obligations en matière de transparence et les prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissent l'établissement de ces rapports 
de suivi, et à continuer à soutenir le Secrétariat dans le cadre d'une coopération constructive. Il a 
été reconnu que ce suivi régulier des faits liés au commerce rendait plus pertinent le système commercial multilatéral. Plus précisément, les rapports périodiques du Directeur général fournissent aux Membres des renseignements très utiles pour suivre l'évolution de la situation et 
analyser les tendances qui se dégagent dans le domaine des politiques commerciales. La création 
de la base de données sur le suivi du commerce l' an dernier rend également plus transparente la 
mise en œuvre des mesures commerciales. WT/TPR/OV/M/11 
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  5. Sachant tout cela, je voudrais appeler votre attention sur le taux relativement faible de 
réponses fournies par les Membres au Secrétariat en préparation du présent rapport. Bien que cela puisse sans doute s'expliquer en partie par l'inte nsité des préparatifs en vue de la Conférence de 
Bali, le processus de communication et de vérification des renseignements est indispensable pour 
garantir et préserver la qualité et l'exactitude des rapports de suivi. 
6. Enfin, et avant de donner la parole au Directeur général, permettez-moi de souligner 
l'importance des messages essentiels qui émanent du rapport dont nous sommes saisis 
aujourd'hui. En un mot, il s'agit d'un compte  rendu peu encourageant, même s'il n'est pas 
alarmiste, de certains faits importants qui se sont produits l'an dernier dans le domaine des politiques commerciales. Nous avons certes réussi à éviter un afflux de mesures restrictives pour le commerce, mais les nouvelles mesures restrictives prises l'an dernier s'ajoutent à celles déjà 
nombreuses instaurées les années précédentes. Collectivement, nous continuons aussi à imposer 
plus de nouvelles mesures restrictives pour le commerce que de nouvelles mesures de facilitation des échanges. Et nous avons de nouveau imposé plus de restrictions nouvelles que nous n'avons 
retiré de restrictions existantes. Aucune de ces évolutions ne constitue une bonne nouvelle, et il ne 
fait aucun doute qu'elles ne favoriseront pas la croissance, le développement et l'emploi dont nous avons grand besoin. 
7. Point tout aussi important, je pense qu'il est utile de rappeler que nous sommes encore très 
loin d'être tirés d'affaire en ce qui concerne les mesures protectionnistes. Alors que de nombreux pays ont surmonté la crise économique et financière, récupérant même les pertes élevées subies les années précédentes dans le domaine de la production et du commerce, certains souffrent 
encore d'une récession à double ou à triple creu x. D'autres semblent enlisés dans une croissance 
anémique. Et beaucoup sont confrontés à un scénario inquiétant de croissance sans emploi. La persistance d'un niveau élevé de chômage présente malheureusement le risque d'offrir un terrain 
fertile à des politiques plus introverties. 
8. Par ailleurs, lorsque nous, les Membres, avons réussi à faire avancer notre programme de 
négociations commerciales au cours des dernières années, cela a été principalement au niveau 
bilatéral ou régional. Comme le souligne ce rapport, si l'on peut espérer que le succès de Bali 
ouvrira une nouvelle ère dans l'établissement de règles multilatérales, l'écart entre les voies bilatérale ou régionale, d'une part, et la voix multilatérale, de l'autre, est plus grand que jamais. 
9. Je suis convaincu que les délégations voudront faire part de leurs vues et de leurs 
observations sur ces constatations importantes et d'autres d'une manière aussi ouverte et 
constructive que pour le rapport intérimaire en juillet 2013. 
10. Mon intention ce matin est de procéder comme suit: je donnerai d'abord la parole au 
Directeur général, qui présentera son rapport et lancera notre débat. Je donnerai ensuite la parole 
aux délégations, qui feront part de leurs observations et, à la fin des discussions, j'inviterai le Directeur général à formuler ses observations finales. 
11. Comme nous en avons l'habitude pour les réunions de cet organe, à des fins de brièveté et 
pour donner à toutes les délégations la possibilité de s'exprimer, je veillerai à ce que les interventions ne dépassent pas sept minutes. Si une délégation a une déclaration écrite plus 
longue
1 et souhaite qu'elle soit incorporée dans le compte rendu de la présente réunion, elle est 
invitée à l'envoyer par voie électronique au Secrétariat. De cette façon, nous pourrons aussi 
utiliser le temps limité mis à notre disposition pour une discussion de fond plus fluide. 
12. J'invite maintenant le Directeur général à présenter ses observations liminaires. 
M. Roberto Azevêdo, vous avez la parole. 
OBSERVATIONS LIMINAIRES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 13. Le paquet de Bali fut un accomplissement historique, qui pourra donner un véritable élan au 
commerce, à la croissance et au développement dans le monde entier. Mais ce qui importe 
réellement, c'est ce qu'il va nous permettre de faire ensuite, à savoir conclure le Programme de Doha pour le développement. 
                                               
1 Une déclaration de la délégati on du Pakistan est reproduite, à sa demande, dans l'annexe. WT/TPR/OV/M/11 
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  14. Au moment où nous nous préparons à saisir cette occasion en 2014, il est opportun de 
revenir sur les difficultés qui ont surgi dans l' environnement commercial international en 2013 et 
d'examiner comment les Membres pourraient répondre à ces changements. 
15. Vous avez tous reçu mon rapport sur l'évolution de l'environnement commercial 
international qui porte la date du 31 janvier 2014. Ce rapport a été affiché sur le site Web de 
l'OMC à cette même date, conformément aux procédures approuvées concernant les documents mis en distribution générale. 
16. Ce rapport a pour but de fournir aux Membres une analyse sur diverses questions et 
tendances commerciales et liées au commerce au cours de la période allant de la mi-octobre 2012 à la mi-novembre 2013. 
17. Pour dire les choses simplement, il s'agit d'un examen de la santé du commerce mondial – 
et je pense que l'on peut dire prudemment que le diagnostic est positif bien que les mesures 
restrictives pour le commerce demeurent des motifs de préoccupation. Nous n'étions pas en grande forme l'an dernier et nous avons pris quelques mauvaises habitudes dont nous devons 
nous débarrasser. Mais, globalement, la croissance du commerce est en phase de reprise et les 
perspectives pour 2014 sont meilleures. 
18. Avant d'entrer dans les détails au sujet du rapport, j'aimerais vous donner quelques 
renseignements sur son élaboration. 
19. Comme précédemment, les renseignements relati fs aux mesures figurant dans ce rapport 
proviennent de contributions présentées par les Membres et les observateurs, mais aussi d'autres sources officielles et publiques. 
20. Cinquante-six Membres ont répondu à la demande initiale de renseignements concernant les 
mesures prises pendant la période considérée. 
21. Tous les renseignements par pays figurant dans les annexes ont ensuite été envoyés aux 
délégations concernées pour vérification. Lorsqu'il n'a pas été possible de vérifier ces 
renseignements, cela est indiqué dans les annexes. 
22. J'aimerais remercier les délégations qui ont participé à cet exercice important. 
23. Il est toutefois regrettable que les Membres ayant répondu à la demande de renseignements 
concernant leurs nouvelles mesures commerciale s demeurent si peu nombreux. Ce nombre a 
même légèrement diminué, tombant de 38% des Membres en 2012 à 35% en 2013. 
24. Bien qu'un grand nombre d'entre eux aient aussi fourni une aide précieuse en répondant à la 
demande de vérification de l'exactitude des renseignements figurant dans les annexes, le taux de 
réponse n'était que d'environ 50%, ce qui est encore une fois légèrement inférieur au taux enregistré pour le rapport de l'an dernier. 
25. L'insuffisance des renseignements est l'une de s critiques qui ont parfois été exprimées au 
sujet des rapports de suivi, en particulier en ce qui concerne les mesures prises à l'intérieur des frontières, y compris les mesures générales de soutien économique. 
26. En tant que première mesure prise pour améliorer la transparence, et suite à la proposition 
présentée par plusieurs Membres à la réunion de l'an passé qui a remporté l'adhésion de toutes les délégations, le rapport comprend un aperçu comp let des obligations en matière de notification 
dans le cadre de l'OMC et de l'état de leur mise en œuvre par les Membres. 
27. Nous devrions maintenant chercher comment nous pourrions améliorer davantage la 
transparence des mesures générales de soutien économique ainsi que la participation globale au suivi de ces mesures. 
28. Permettez-moi d'examiner maintenant certaines conclusions importantes du rapport. WT/TPR/OV/M/11 
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  29. Il est essentiel ici de tenir compte du contexte. En effet, au cours de la période considérée, 
la croissance de l'économie mondiale a été lente et irrégulière. Nous devrions garder cela à l'esprit 
lors de l'examen de nos conclusions. 
30. Tout d'abord, le volume du commerce de marchandises a progressé de moins de 2,5% en 
2013. 
31. Les projections de croissance pour 2014 sont ne ttement meilleures, oscillant entre 4% et 
4,5%, mais elles restent en deçà de la moyenne  historique de 5,5% enregistrée depuis 1990. 
32. Nous suivons bien sûr de près l'évolution récente de l'économie mondiale et l'incidence 
qu'elle aura sur ces projections. 
33. L'OMC va publier, début avril, ses statistiques du commerce préliminaires pour 2013 et ses 
prévisions actualisées pour 2014 et 2015. 
34. S'agissant des faits nouveaux concernant les mesures commerciales, il existe deux 
catégories spécifiques: les mesures commerciales correctives et les autres mesures commerciales. 
35. D'après le rapport, si l'on comptabilise ensemble ces deux catégories, un total de 
407 nouvelles mesures restrictives ont été signalées au cours de la période considérée. 
36. En comparaison, 308 mesures de ce type avaient été enregistrées au cours de la même 
période de l'an dernier. 
37. Ces nouvelles mesures restrictives visent environ 1,3% des importations mondiales de 
marchandises, pour une valeur de 240 milliards de dollars. 
38. En outre, elles viennent s'ajouter à l'ensemble existant de restrictions et autres entraves 
aux courants d'échanges internationaux. 
39. S'agissant en particulier des mesures correctives commerciales, qui sont essentiellement des 
mesures antidumping et des mesures de sauveg arde, 217 nouvelles enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales ont été ouvertes. Elles visent environ 0,2% des importations 
mondiales. En comparaison, il y a eu 138 clôtures  d'enquêtes ou suppressions de droits existants 
visant environ 0,1% des importations mondiales. 
40. Par conséquent, comme ce fut le cas en 2012, les ouvertures d'enquêtes ont été plus 
nombreuses que les clôtures ou les suppressions de droits en 2013. 
41. L'activité en matière de mesures correctives commerciales est manifestement à la hausse, 
et les Membres devraient s'interroger sur les causes de ce phénomène. 
42. Le nombre de nouvelles mesures commerciales des autres catégories a également 
progressé, passant de 164 au cours de l'année précédente à 190 pendant la période considérée. 
43. La majorité de ces nouvelles mesures ont été imposées sur les importations principalement 
sous la forme de relèvements de droits d'importation et de procédures douanières, et elles visent 
environ 1,1% des importations mondiales de marchandises. 
44. Par rapport à la tendance observée pour les nouvelles mesures restrictives, le nombre de 
nouvelles mesures de facilitation des échanges signalées par les Membres n'a été que de 107 en 
2013, soit beaucoup moins que les 162 mesures de l'année précédente. Ces mesures visent 
l'équivalent de 1,4% des importations mondiales de marchandises, soit environ 258 milliards de dollars. 
45. Ces mesures, ajoutées au nombre de clôtures de mesures correctives commerciales, 
représentent un peu plus du tiers du nombre total de mesures mentionnées dans le rapport. WT/TPR/OV/M/11 
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  46. Cela donne un tableau peu flatteur du ratio entre mesures restrictives pour le commerce et 
mesures de facilitation des échanges. 
47. Les divers examens des politiques commerciales effectués en 2013 montrent que certains 
Membres de l'OMC font des efforts réels pour résister aux pressions intérieures visant à ériger des 
obstacles au commerce. 
48. Mais nous devons admettre que la liste de restrictions et de distorsions des échanges 
appliquées actuellement ne cesse de s'allonger. 
49. Je suis convaincu que nous avons la responsabilité collective de parer au risque causé par 
l'effet cumulatif des restrictions commerciales nouvelles et existantes. 
50. L'Accord sur la facilitation des échanges conclu à Bali prend encore plus d'importance dans 
ce contexte. Sa mise en œuvre rapide et efficace est ainsi d'autant plus importante. 
51. Permettez-moi aussi d'appeler votre attention sur les questions relatives aux accords 
commerciaux régionaux. 
52. Au cours de la période visée par le rapport, les Membres ont notifié à l'OMC 23 nouveaux 
ACR, ce qui porte à 250 le nombre total d'accords actuellement en vigueur. 
53. Les négociations sur de nouveaux ACR se poursuivent également, réunissant dans certains 
cas des partenaires qui représentent collectivement des parts très élevées du commerce et du PIB 
mondiaux. 
54. Il s'agit, à mon avis, d'initiatives positives qu'il convient de saluer – mais qui s'inscrivent 
nécessairement dans une perspective plus large. De tels accords ne peuvent pas suffire à eux seuls à assurer des gains mondiaux. En réalité, la prolifération des règlements et des normes 
pourrait multiplier les coûts au lieu de les réduire. 
55. Comme nous le savons tous, le système commercial multilatéral n'a jamais été la seule 
option en matière de négociations commerciales internationales. Il a toujours coexisté avec 
d'autres initiatives et s'en est trouvé enrichi. Ils ne sont donc pas mutuellement incompatibles. 
56. Alors que la multiplication des ACR entraîne une plus grande libéralisation et l'élaboration 
d'un nombre croissant de règles, l'OMC doit s'adapter en actualisant ses propres disciplines, afin 
d'asseoir des bases solides pour que les règles s'appliquent de manière uniforme à tous les 
Membres. 
57. Nous devons réfléchir à la manière de faire progresser en parallèle ces deux processus pour 
pouvoir réduire effectivement les coûts et limiter le protectionnisme. 
58. Comme je l'ai dit précédemment, l'année 20 14 marque un tournant pour l'OMC. C'est 
l'année de la mise en œuvre de nos premiers résultats négociés et de la remise sur les rails du Cycle de Doha. 
59. C'est pourquoi je voudrais, pour conclure, appeler votre attention sur les principales 
questions et difficultés que nous devrons traiter pour faire avancer nos travaux en 2014. 
60. Premièrement, j'ai déjà évoqué l'allongement continu de la liste de restrictions commerciales 
ainsi que les faits nouveaux et importants surve nus dans le domaine des ACR. Ces deux questions 
ont des incidences importantes sur l'évolution du système commercial multilatéral et doivent donc être traitées en priorité par les responsables politiques. 
61. Deuxièmement, je pense que nous devrions av oir une discussion franche au sujet de la 
transparence. À l'évidence, l'amélioration de la transparence des mesures commerciales et liées au 
commerce est un facteur essentiel qui touche à tous  les aspects des fonctions de base de l'OMC. WT/TPR/OV/M/11 
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  62. Ce rapport montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer le respect des nombreux 
mécanismes pour la transparence obligatoires qui existent et soutiennent d'une manière générale l'efficacité des règles de l'OMC. 
63. L'échange de renseignements entre les Membres n'est pas seulement essentiel pour les 
activités de surveillance exercées par l'OMC au  moyen du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales et de l'exercice de suivi du commerce. Il est aussi essentiel: pour la mise en œuvre appropriée des Accords de l'OMC; pour éviter les différends commerciaux inutiles; et pour mener à 
bien les négociations. 
64. Pour améliorer cet aspect du fonctionnement de l'OMC, point n'est besoin d'un nouveau 
mandat, il suffit de mieux appliquer les règles existantes. En ce sens, le rapport est un appel à l'action. 
65. Troisièmement, le résultat positif obtenu à Bali vous offre l'occasion à vous les Membres 
d'agir pour donner un nouvel élan au système commercial multilatéral. 
66. Nous appuyant sur l'attachement au multilatéralisme dont les Ministres ont fait preuve à 
Bali, nous devrions désormais réfléchir à la manière de mieux faire comprendre les avantages de 
la coopération commerciale multilatérale et de mobiliser un soutien en sa faveur. 
67. Ce faisant, nous devrons toujours garder à l'esprit qu'il subsiste, dans le système 
commercial, de nombreux obstacles au commerce et distorsions des échanges traditionnels et que 
nous devons y remédier. 
68. Monsieur le Président, ainsi s'achève cet examen de santé. 
69. Merci à tous pour votre attention. Je serai heureux de pouvoir discuter avec vous. 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
CANADA 70. Je voudrais remercier le Président d'avoir conv oqué cette réunion, et le Directeur général de 
son rapport annuel très complet. 
71. De notre point de vue, le rapport traite de quatre grands domaines qui méritent d'être 
mentionnés. 
72. Premièrement, en ce qui concerne les notifications: 
 Les activités de suivi du commerce aussi bien par pays qu'au niveau mondial menées par 
l'Organe d'examen des politiques commerciales sont le fondement qui aide les Membres à résister au protectionnisme. La transparence, et l'éclairage qu'elle apporte en permettant 
aux partenaires commerciaux – et aux négociants – de savoir ce qui est juste et ce qui ne 
l'est pas tout à fait, constituent un rempart naturel contre les mauvaises politiques. 
 Les notifications sont aussi le fondement des mesures correctives. Comme le souligne le 
rapport annuel, lorsque les notifications sont examinées dans les comités ordinaires, cela 
aide à éviter les différends en offrant aux Membres une tribune pour exprimer leurs préoccupations commerciales spécifiques et y répondre. 
 Il est toutefois possible d'améliorer encore le re spect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications à l'OMC, d'autant que le pource ntage des Membres qui ont contribué au rapport 
de cette année a reculé à 34%. 
 Le Canada encourage les Membres à respecter leurs obligations de transparence, et le 
Secrétariat à continuer d'étudier les moyens d'améliorer le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications présentées aussi bien aux organes ordinaires de l'OMC qu'à l'OEPC. WT/TPR/OV/M/11 
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  73. Deuxièmement, le Canada est préoccupé par le nombre croissant de mesures restrictives 
pour le commerce: 
 L'un des domaines qui exigent manifestement que l'on s'y attache est celui des restrictions à 
l'importation, qui représentent environ 80% des nouvelles mesures liées au commerce 
mentionnées dans le rapport (à l'exclusion des mesures correctives commerciales). 
 Nous sommes également préoccupés par l'augmentation potentielle des obstacles non 
tarifaires à l'intérieur des frontières tels que les mesures SPS et OTC touchant l'agriculture. 
 Nous convenons que ce n'est pas à ce rapport qu 'il appartient de juger de la légitimité de 
ces mesures, d'autant que bon nombre d'entre elles soutiennent des objectifs légitimes liés à la protection de la santé et de la sécurité des personnes. 
 Mais nous constatons aussi que les mesures SPS et OTC ne sont pas toutes fondées sur des 
normes internationales, ce qui laisse à penser que les obstacles non tarifaires à l'intérieur 
des frontières pourraient être un domaine intéressant pour de nouvelles discussions et d'éventuelles négociations. 
74. Troisièmement, la section consacrée à l'Aide pour le commerce mérite d'être mise en relief: 
 Elle souligne l'importance du renforcement des capacités liées au commerce pour la 
croissance et le développement des pays bénéficiaires, dans le contexte de l'expansion 
mondiale des chaînes de valeur. 
 Elle note à juste titre que l'Aide pour le commerce ne consiste pas simplement à renforcer 
les capacités douanières ou les compétences en matière de politique commerciale. Elle identifie en tant qu'obstacles le coût des transports et des infrastructures connexes, l'accès 
au financement (du commerce), les procédures douanières, la qualification de la 
main-d'œuvre, les infrastructures inadéquates en matière de normes et l'environnement réglementaire et économique, qui sont tous pertinents. 
 Comme nous nous sommes efforcés de le souligner au cours de diverses discussions, cela 
nous rappelle que le programme "développement" ne consiste pas simplement à introduire des dispositions spéciales dans les accords commerciaux. Il consiste à créer les conditions 
qui permettront aux pays en développement, et aux pays les moins avancés en particulier, 
de tirer parti de leur participation au commerce. 
 Et c'est un programme qui doit être poursuivi en collaboration avec nos partenaires de l'ONU 
et des banques de développement ainsi qu'avec les donateurs bilatéraux. 
 Nous attendons avec intérêt l'élaboration cette année d'un programme de travail de l'Aide 
pour le commerce. 
75. Quatrièmement et enfin, nous sommes particulièrement satisfaits des modifications 
apportées au résumé analytique dans le rapport de cette année: 
 Le résumé n'est en fait pas du tout un résumé. C'est au contraire un descriptif qui situe les 
mesures commerciales des Membres dans le contexte plus large du paysage commercial 
multilatéral en évolution, lequel in clut le résultat positif de Bali. 
 Le résumé offre ainsi des orientations importantes pour nos travaux de cette année, y 
compris en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges et l'élaboration d'un programme de travail pour l'après-Bali. J'encourage mes collègues à 
transmettre au moins cette section aux responsables de haut niveau dans leur capitale. 
76. Pour conclure, je voudrais souligner que le Canada soutient fermement les activités de suivi 
et de surveillance du commerce menées par l'OMC. WT/TPR/OV/M/11 
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  77. Le rapport de cette année est particulièrement ut ile, car il met l'accent sur la relation entre 
notre travail quotidien, le protectionnisme commercial et les événements plus larges qui surviennent dans le système commercial international. 
78. J'attends avec intérêt de connaître les vues des autres Membres sur ce rapport, et plus 
particulièrement sur l'utilité des éléments qu'il contient pour nos travaux de cette année. 
79. Et surtout, j'attends avec intérêt un examen plus positif l'an prochain. 
ARGENTINE 
80. Je voudrais remercier le Président et le Directeur général d'avoir présenté ce rapport, ainsi 
que le Secrétariat pour les efforts qu'il déploie en permanence pour établir ces documents. Le 
rapport est un outil précieux pour évaluer les faits et les tendances qui caractérisent les politiques commerciales dans le monde. 
81. Nous sommes préoccupés par le ralentissement économique et par son impact sur les 
courants d'échanges, qui ont conduit le Secrétariat à abaisser sa prévision concernant le commerce, lequel a été soutenu principalement par l'augmentation des importations dans les pays 
en développement. Comme le note le rapport, sans cette forte contribution des pays en 
développement, la croissance du commerce mondial aurait été plus négative, ce qui donne matière à réflexion. Il faut espérer que la situation évoluera de façon que les pays en développement ne 
soient plus les seuls à stimuler le commerce et que les importations recommencent à augmenter 
aussi dans les pays développés. 
82. Nous souhaitons aussi évoquer le peu de coopération apportée au Secrétariat pour 
l'établissement de ces rapports, surtout en ce qui concerne les mesures à l'intérieur des frontières. 
Selon le document, alors qu'il semble possible de recueillir des renseignements sur la plupart des 
mesures à la frontière pour cet exercice, il n'en est pas de même pour les mesures à l'intérieur des frontières telles que les subventions, les aides publiques et les mesures générales de soutien 
économique. Nous espérons que cette situation s'améliorera pour les rapports à venir, car bon 
nombre de ces programmes de soutien tendent aussi  à avoir des effets de distorsion des échanges 
et préoccupent beaucoup les pays en développement, qui sont dans l'incapacité d'y faire face ou 
d'en contrer les effets. 
83. Par ailleurs, comme nous l'avons dit lors de la préparation de ce document, nous nous 
inquiétons des mesures qu'il mentionne et qui ne sont pas confirmées par les gouvernements ou les délégations, étant seulement fondées sur ce qui est rapporté dans les médias. La presse, 
comme vous le savez, est une source souvent peu fiab le qui a d'autres intérêts en jeu, et nous en 
avons vu récemment un exemple dans cette Organisation. Nous proposons donc que ces mesures ne figurent pas dans le rapport, sauf si les renseignements sont confirmés par le gouvernement 
concerné. 
84. Le paragraphe 3.56, page 43 de la version française de ce document, mentionne une 
mesure argentine appliquée conformément aux engagements internationaux de notre pays et 
discutée dans le cadre du MERCOSUR. Cette ment ion s'appuie sur des renseignements publiés 
dans les médias et cite même le titre de ce qui, soit dit en passant, est plutôt un article à sensation. Considérant qu'elle n'avait pas sa pl ace dans ce rapport, notre délégation a demandé 
qu'elle soit retirée, et pourtant elle y figure toujours. 
85. Enfin, nous avons une question au sujet des chiffres mentionnés dans le document. Nous ne 
voyons pas le rapport entre le nombre de mesures mentionnées dans les annexes et les chiffres indiqués dans le corps du rapport, bien que le Directeur général ait donné quelques explications 
dans sa déclaration. Le rapport mentionne, par exemple, 407 nouvelles mesures restrictives pour 
le commerce durant la période considérée, alors qu'il n'y a pas d'annexe contenant ces 407 mesures. Nous avons essayé toutes les combinaisons possibles en ajoutant les mesures 
énumérées dans les diverses annexes, sans parvenir à obtenir le chiffre de 407. Nous aimerions 
savoir comment le Secrétariat est arrivé à ce chiffre. 
86. Je voudrais remercier le Président et, de nouveau, le Secrétariat et le Directeur général pour 
les efforts qu'ils ont déployés pour établir ce rapport. WT/TPR/OV/M/11 
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  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
87. Je tiens tout d'abord à remercier le Directeur général et l'équipe du Secrétariat pour ce 
rapport, qui est très fouillé et illustre une situation économique toujours préoccupante. La relance longtemps attendue n'a toujours pas eu lieu, et la croissance de l'économie mondiale a été très 
faible en raison, entre autres choses, de la récession dans la zone euro, de l'impact imprévisible du 
retrait de la politique monétaire des États-Unis et du ralentissement des économies émergentes. Le rapport indique que le commerce mondial des marchandises a enregistré une progression 
inférieure à 2,5% en 2013 et que les prévisions  pour 2014 oscillent entre 4% et 4,5%, ce qui est 
toujours inférieur à la moyenne annuelle des 20 années précédentes. 
88. L'économie des États-Unis a progressé de 2,8% au troisième trimestre de l'an dernier, mais 
le taux de chômage est resté très élevé à 7,3% en octobre. Dans la zone euro, le chômage reste 
également très élevé à 12%, dans une économie très faible qui a progressé d'à peine 0,4% et où 
les niveaux de consommation et d'investissement ont été bas. Quant aux économies émergentes, la Chine et le Brésil ont affiché des taux de croissance élevés, soit 9,1% au troisième trimestre 
pour la Chine et 6% au deuxième trimestre pour le Brésil, tandis que l'Inde n'a pas dépassé 2,3%. 
D'une manière générale, bien que nous ayons assisté à une reprise de la croissance au niveau mondial, les fortes fluctuations auxquelles les monnaies des économies émergentes ont été 
soumises ces dernières semaines et qui sont la réponse des marchés financiers aux anticipations 
de hausse des taux d'intérêt dans les économies développées en raison de la politique monétaire plus stricte de la Réserve fédérale pourraient créer des sentiments négatifs sur les marchés des économies en développement et des économies développées, ce qui compromettrait le lent 
redressement de l'investissement, de la consommation et des échanges. Du fait que la croissance 
mondiale est encore faible et inégale et que la situation en matière d'emploi reste très problématique, les pays du G-20 devraient s'efforcer de coordonner leurs politiques monétaires, 
sachant que dans le passé cette coordination a permis d'empêcher une récession plus longue et 
plus profonde. 
89. Le rapport mentionne également le fait que les importations en provenance des pays en 
développement ont fortement augmenté, contribuant à maintenir des courants d'échanges positifs 
au niveau mondial, alors que la contribution des pays développés a été uniformément négative. En conséquence, les gouvernements des pays développés où la crise est la plus prononcée devraient redoubler d'efforts pour surmonter cette crise sans recourir à des mesures protectionnistes qui ne 
feraient qu'aggraver la situation et pourraient même contaminer les économies en développement, 
notamment les plus faibles et les plus vulnérables, qui ont des liens étroits avec les économies des pays développés. 
90. Il est préoccupant de lire dans le rapport que 407 nouvelles mesures restrictives pour le 
commerce et mesures correctives commerciales ont été enregistrées entre octobre 2012 et novembre 2013, contre 308 l'année précédente. Sur ces 407 mesures, 355 étaient des mesures 
correctives commerciales, à savoir principalement des mesures antidumping et des mesures de 
sauvegarde. Nous souscrivons donc à la remarque faite dans le rapport selon laquelle les Membres devraient réfléchir à la cause de cette augmentation du nombre de mesures correctives commerciales car, selon nous, ces mesures sont censées corriger des distorsions dans les courants 
d'échanges, et nous devrions éclaircir ce qui se passe dans ce domaine. Nous pensons nous aussi 
que les Membres devraient se pencher sur les effets cumulés des mesures restrictives nouvelles et existantes et que les membres du G-20, qui se sont engagés dès le début de la crise à ne pas 
appliquer de mesures ayant pour effet de re streindre les courants d'échanges, ont une 
responsabilité particulière pour ce qui est d'honorer cet engagement, de façon à inspirer confiance dans le système multilatéral, et de prendre des initiatives de libéralisation des échanges, ne 
serait-ce que comme moyen de lutter contre la crise économique mondiale qui touche encore 
durement des centaines de millions de personnes. 
91. Nous sommes également d'accord sur le fait que, comme l'indique le rapport, la neuvième 
Conférence ministérielle qui s'est tenue à Bali constitue un succès qui, à notre avis, devrait donner 
un nouvel élan au système commercial multilatéral et que nous devrions concevoir un programme 
de travail qui nous permette de conclure les négociations du Cycle de Doha sur le développement et l'agriculture. 
92. Enfin, nous partageons l'avis exprimé dans le rapport selon lequel la transparence est l'un 
des piliers de l'activité de l'OMC et doit être améliorée. Le rapport explique que les pays ont été WT/TPR/OV/M/11 
- 10 - 
  moins nombreux à communiquer les renseignements commerciaux dont l'OEPC a besoin pour 
effectuer cet exercice de suivi. Il explique en  outre que cet exercice ne prend pas en compte 
comme il convient les mesures à l'intérieur des frontières qui peuvent avoir un effet sur le commerce telles que les subventions, les aides publiques, les mesures générales de soutien 
économique, les marchés publics et la réglementation intérieure applicable au commerce des 
marchandises et des services. Nous pensons qu'il est important pour les Membres, surtout ceux qui appartiennent au G-20, de communiquer des renseignements sur ces mesures et que celles-ci 
devraient être analysées. Nous trouverions probablement ainsi quelques explications à 
l'augmentation observée des mesures correctives commerciales. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 93. Je voudrais m'associer aux intervenants précédents pour exprimer nos sincères 
remerciements au Directeur général Roberto Azev êdo et au Secrétariat, qui n'ont pas ménagé 
leurs efforts pour élaborer ce rapport instructif. 
94. Le rapport et l'exposé du Directeur général donnent un bon aperçu des faits survenus dans 
l'environnement commercial international. Le résultat positif de la neuvième Conférence 
ministérielle offre l'occasion de prendre des mesures pour donner un nouvel élan au système commercial multilatéral. La prolifération des ACR et des méga-ALE a de profondes répercussions 
sur ce système, et nous devrions les surveiller afin qu'ils soient complémentaires et se soutiennent 
mutuellement. Le rapport indique également que le nombre de mesures restrictives pour le commerce est passé de 303 à 407 entre octobre 2012 et novembre 2013, visant environ 1,3% des importations mondiales de marchandises. Même si ces mesures sont loin de constituer une 
recrudescence du protectionnisme, nous devrions les suivre attentivement afin de mettre un terme 
à cette tendance et de l'inverser. 
95. Nous voudrions formuler plus précisément deux remarques. Entre octobre 2012 et 
novembre 2013, pas moins de 254 enquêtes antidumping ont été ouvertes, soit 30 de plus qu'un 
an auparavant. Tout en reconnaissant que les mesures correctives commerciales font partie des droits légitimes d'un Membre de l'OMC au titre de l'Accord sur l'OMC, nous ne pouvons passer sous 
silence leur aspect protectionniste. À cet égard, nous invitons instamment les Membres à faire 
preuve de plus de prudence dans leur approche des mesures correctives commerciales. 
96. En second lieu, le rapport signale que seul un petit nombre de Membres ont répondu à la 
demande de renseignements sur leurs nouvelles mesures commerciales et que ce nombre a même 
reculé de 38% en 2012 à 35% en 2013. C'est notamment le cas pour les mesures à l'intérieur des 
frontières telles que les mesures générales de soutien économique. Pour remédier à ce problème, il pourrait être utile d'examiner des questions conceptuelles relatives à ce qui constitue des 
"mesures générales de soutien économique". Le ma nque de clarté à ce sujet a peut-être contribué 
à l'insuffisance des renseignements communiqués par les Membres, qui rend toute évaluation potentiellement partielle et inexacte. 
97. Comme l'a fait observer le Directeur général, des pressions protectionnistes se manifestent 
inévitablement dans un contexte de reprise économique lente et inégale et de chômage élevé persistant. Il est alors d'autant plus important de renforcer les mécanismes de suivi du système commercial multilatéral en assurant la transparence, qui est l'une des fonctions essentielles de 
l'OMC. La Corée continuera de collaborer étroitement et de manière constructive avec les autres 
Membres pour renforcer encore les mécanismes de suivi et de surveillance du système commercial 
multilatéral. 
MEXIQUE 
98. Le Mexique tient à remercier le Directeur général et son équipe pour le rapport exhaustif qui 
nous est présenté aujourd'hui. Ce rapport comporte des améliorations méthodologiques 
importantes qui sont conformes aux recommandations formulées par les Membres lors des 
derniers examens effectués par l'OEPC. 
99. Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que le nombre de Membres participant à cet 
exercice de suivi reste aussi faible. La participation est en recul par rapport à l'exercice précédent 
quant au nombre de Membres qui ont répondu à la demande initiale de renseignements du DG et à WT/TPR/OV/M/11 
- 11 - 
  la demande de vérification des renseignements présentée par le Secrétariat, tandis que certains 
Membres ont répondu en demandant que leurs mesures ne figurent pas dans le rapport. 
100.  Nous sommes d'accord avec le Secrétariat sur le fait qu'"[e]n raison du manque de 
participation active des gouvernements à la fourniture de renseignements et à leur vérification, 
toute évaluation des tendances globales est non seulement partielle, mais risque aussi d'être 
inexacte". C'est un sujet de préoccupation pour ma délégation et un signe que nous devrions nous montrer prudents lorsque nous tirons des conclusions de ce rapport, qui constitue néanmoins un 
excellent point de départ pour évaluer l'environnement commercial international. 
101.  Le rapport réaffirme, dans le même temps, la nécessité pour tous les Membres d'honorer 
leurs obligations en matière de transparence et  l'engagement qu'ils ont pris à la huitième 
Conférence ministérielle de coopérer avec le Secrétariat de manière constructive lors de 
l'établissement des rapports. 
102.  Chose plus importante, il est encourageant de voir qu'on projette pour 2014 une croissance 
du volume du commerce des marchandises comprise entre 4% et 4,5%, ce qui est sensiblement 
supérieur à la croissance observée en 2013. Ce chiffre reste néanmoins inférieur à la tendance à 
long terme du commerce mondial. 
103.  Il reste donc préoccupant que certains pays maintiennent des mesures restrictives pour le 
commerce ou continuent d'en appliquer de nouvelles et que le nombre de "nouvelles mesures 
restrictives" soit encore plus élevé que celui des périodes précédentes. Malgré des signaux politiques répétés et l'engagement réaffirmé par le G-20 au plus haut niveau de maintenir l'ouverture des marchés et de supprimer toutes les mesures protectionnistes qui auraient pu être 
instaurées à la suite de la crise économique, il est regrettable que ce soient principalement les 
membres du G-20 qui adoptent le plus grand nombre de mesures nouvelles. 
104.  Il est également décevant que le nombre de mesures de facilitation des échanges soit si 
limité et qu'il soit, pour tout dire, inférieur au  nombre de mesures restrictives. Selon le rapport, 
80% des mesures de facilitation observées durant la période considérée étaient des réductions tarifaires, dont certaines appliquées à titre temporaire. Il faut espérer que ces mesures 
temporaires deviendront définitives et que, lorsque l'Accord sur la facilitation des échanges sera 
entré en vigueur, de plus en plus de mesures de facilitation améliorant et simplifiant les procédures douanières seront notifiées. 
105.  Il faut néanmoins souligner que, sur les 407 "nouvelles" mesures non destinées à faciliter 
les échanges qui sont répertoriées par le Secrétariat pour la période allant d'octobre 2012 à 
novembre 2013, 355 étaient des mesures correctives commerciales, dont 217 des ouvertures d'enquêtes. Il convient de se montrer très prudent face à cette information. 
106.  Bien que nous soyons ouverts à l'examen du lien de causalité entre les mesures correctives 
commerciales et le protectionnisme commercial, il est évident que les enquêtes qui ont été ouvertes n'ont pas toutes abouti à l'imposition de mesures compensatoires ou de mesures 
antidumping. À titre d'exemple, le rapport cite le Mexique parmi les Membres qui ont signalé une 
augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping (c'est-à-dire sept ouvertures, contre trois durant la période précédente). Or, il faut noter qu'il n'y a eu que cinq ouvertures d'enquêtes, car deux mesures étaient des constatations d'anticontournement. 
107.  Cela illustre certains problèmes conceptuels touchant le rapport. Nous communiquerons plus 
d'observations par écrit au Secrétariat, mais nous voudrions faire remarquer en bref qu'il y a eu cinq et non sept enquêtes antidumping ouvertes durant la période considérée dans le cas du 
Mexique et qu'à ce jour une seule d'entre elles a fait l'objet d'une décision préliminaire, les autres 
n'ayant pas encore atteint ce stade. 
108.  Cela montre certes que le protectionnisme est peut-être surestimé dans le rapport, mais il 
ne faut pas oublier que, comme l'explique le Secrétariat, il y a un déficit de renseignements sur les 
mesures à l'intérieur des frontières telles que le s subventions, les aides publiques, les mesures 
générales de soutien économique, les marchés publics et la réglementation intérieure applicable au commerce des marchandises et des services en raison, on l'a vu, du manque de participation des WT/TPR/OV/M/11 
- 12 - 
  Membres à cet exercice. Les mesures non tarifaires  devraient absolument être mieux répertoriées 
par le mécanisme de suivi. 
109.  Nous sommes satisfaits que l'une des améliorations apportées au rapport soit la prise en 
compte des renseignements issus des examens des politiques commerciales. Le Mexique fait partie 
des Membres qui ont été soumis à examen en 2013, et le rapport mentionne que diverses 
délégations l'ont félicité pour son programme de libéralisation unilatérale, qui a permis d'abaisser le droit de douane moyen de 11,2% en 2007 à 6,2% en 2012. Il convient de signaler que le 
Mexique a ramené son droit de douane moyen dans le secteur industriel de 10,4% à seulement 
4,3% et que les tarifs dans le secteur agricole ont baissé de 4,5 points de pourcentage en 2013. 
110.  Le programme de simplification du commerce extérieur mexicain comprend un large éventail 
de mesures de facilitation des échanges, qui nous permettront de mettre en œuvre la 
quasi-totalité des mesures prévues dans l'Accord sur la facilitation des échanges une fois qu'il sera 
entré en vigueur. 
111.  Le rapport indique également que, durant l'ex amen de sa politique commerciale, certains 
Membres ont recommandé au Mexique de réduire ses restrictions à l'investissement étranger 
direct dans des secteurs tels que l'énergie et les télécommunications. Je voudrais souligner qu'en 2013 le Congrès mexicain a approuvé un ensemble de réformes structurelles qui constituent les 
réformes économiques et sociales les plus importantes de l'histoire du Mexique et portent, entre 
autres, sur les télécommunications, l'énergie, les finances, la fiscalité et la concurrence économique. 
112.  Le Mexique continuera d'honorer son engagement de ne pas recourir à des mesures 
protectionnistes comme signe de son attachement au système commercial multilatéral et afin de 
favoriser la reprise économique mondiale. 
113.  Ma délégation a soutenu les efforts déployés par le Directeur général pour établir ce rapport, 
qui est devenu un élément essentiel du suivi de l'environnement commercial international, et elle 
continuera de le faire. Mais nous persistons à penser qu'il ne suffit pas d'estimer le pourcentage des importations affectées par des mesures commerciales et qu'il nous faut évaluer leur impact 
économique et leurs effets sur les courants d'échanges, et notamment sur les chaînes de valeur. 
114.  Je voudrais conclure en renouvelant les remerciements de ma délégation au Directeur 
général et au Secrétariat pour cet excellent rapport. 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
115.  Merci, Monsieur le Président, d'avoir convoqué cette réunion en temps utile. Je remercie le 
Directeur général pour son examen de santé très complet. Nous soutenons les idées qu'il avance pour les travaux de 2014. Nous nous associons aux autres pour remercier également le Secrétariat 
d'avoir élaboré et présenté le rapport. La Chine estime que cet exercice de suivi sert les intérêts 
collectifs de tous les Membres. Et je pense aussi qu'il aide les organes chargés de la gouvernance mondiale à mieux comprendre l'environnement commercial international et à répondre aux 
questions et aux difficultés qui caractérisent le processus de relance économique mondiale. La 
Chine est donc prête à continuer de soutenir les efforts déployés par le Secrétariat à cet égard. 
116.  L'un des éléments qui ressortent de ce rapport est que les nouvelles mesures restrictives 
pour le commerce viennent s'ajouter à l'ensemble existant de restrictions et autres entraves aux 
courants d'échanges internationaux. En cette période critique où la situation économique mondiale 
est fragile, il est important pour nous d'apporter la bonne réponse à la tentation grandissante du protectionnisme. La Chine partage l'avis exprimé dans ce rapport selon lequel les membres du 
G-20 ont une responsabilité particulière pour ce qui est de donner l'exemple en résistant aux 
pressions intérieures visant à ériger des obstacles au commerce et de créer la confiance nécessaire pour assurer la réussite des nouvelles initiatives de libéralisation dans le cadre de l'OMC. 
117.  La Chine est la première victime du protectionnisme et des mesures restrictives pour le 
commerce. Comme le montre le rapport, elle reste le Membre le plus visé par des ouvertures d'enquêtes antidumping au cours des deux dernières années. Elle invite instamment les Membres WT/TPR/OV/M/11 
- 13 - 
  concernés à redoubler d'efforts pour résister aux pressions protectionnistes et à s'abstenir 
d'abuser des mesures correctives commerciales. 
118.  De notre côté, comme l'a déclaré le Président XI Jinping, "la Chine respectera sans faillir son 
processus de réforme et d'ouverture. Plus la Chine se développera, plus elle sera ouverte". Par 
conséquent, la Chine poursuivra en 2014 l'ouvertur e tous azimuts de son économie, y compris en 
ce qui concerne l'investissement et les services tels que l'activité financière et l'éducation. Certains de ces efforts sont mis en œuvre par l'intermédiaire de la Zone pilote de libre-échange de 
Shanghai, comme l'indique le rapport. 
119.  Enfin, à un moment où le monde est confronté à de graves difficultés, il est vital que le 
commerce continue de jouer son rôle de stabilisateur et d'assurance. À cette fin, nous pensons que l'OMC a un rôle important à jouer et un long chemin à parcourir. 
SUISSE 
120.  Ma délégation tient tout d'abord à remercier le Directeur général pour son exposé et le 
Secrétariat de l'OMC d'avoir produit ce nouveau rapport annuel sur l'évolution du commerce, qui 
présente à nouveau un tableau complet de la situation, des problèmes et des difficultés que nous 
rencontrons actuellement dans le domaine du commerce international et de la politique commerciale. Nous nous félicitons du maintien de ce mécanisme, qui contribue clairement à 
améliorer la transparence au sein du système co mmercial multilatéral et qui constitue désormais 
une activité fondamentale de l'OMC. 
121.  Malgré l'importance accordée par les Ministres aux travaux de l'OEPC sur le suivi des 
mesures commerciales et liées au commerce, nous sommes très déçus que 35% seulement des 
Membres aient répondu à la demande de renseignements du Directeur général. Il est donc difficile 
pour le Secrétariat de faire un tour d'horizon objectif des faits liés au commerce si la grande majorité des Membres s'abstiennent de communiquer des renseignements sur leurs propres 
mesures. Il faut une plus grande discipline à cet égard pour que les résultats de cet exercice aient 
davantage de sens. Nous nous félicitons donc que le Secrétariat ait de nouveau inclus dans ce rapport une liste des Membres et observateurs qui ont pris une part active à cet exercice. Nous 
l'encourageons vivement à continuer de publier à l'avenir cette liste des Membres qui coopèrent, 
afin d'inciter les autres à faire preuve d'une plus grande transparence. 
122.  Le problème qui se pose ici est le même que pour les notifications. Il n'y a toujours qu'une 
minorité de Membres qui présentent des notifications complètes dans les délais et qui respectent 
donc leurs obligations en matière de transparence. 
123.  S u r  l e  f o n d  d u  r a p p o r t ,  l a  S u i s s e  n o t e  a v e c  déception que, malgré certaines évolutions 
économiques encourageantes, la croissance du volume du commerce des marchandises est restée 
plutôt léthargique en 2013. Même si nous assistons au début d'une relance du commerce mondial, 
il est probable que cette relance restera lente et inégale cette année. Comme le Secrétariat le note à juste titre, il est donc grand temps que les Membres réfléchissent aux causes de cette léthargie. 
124.  Avec des perspectives économiques mondiales qui restent en demi-teinte, la première 
priorité doit toujours être la volonté de résister aux tendances protectionnistes et de lever les mesures protectionnistes en place. L'OMC a bien rempli son rôle auprès des Membres en servant de rempart contre la diffusion du protectionnisme pendant et après la crise économique et 
financière. On a montré que les nouvelles restrictions à l'importation nuisaient à l'économie 
mondiale. Il en est de même pour les restrictions à l'exportation. En suivant ces mesures et d'autres qui peuvent avoir un effet néfaste sur le commerce, l'OMC joue un rôle crucial dans le 
commerce mondial et contribue de manière importante à endiguer les pressions protectionnistes. Il 
est donc dans l'intérêt collectif de tous les Membres de l'OMC que ce rôle soit encore renforcé. 
125.  Cela dit, la faible croissance du commerce ne résulte pas seulement des restrictions 
commerciales qui contreviennent aux règles de l'OMC. Nous sommes convaincus qu'il y a aussi un 
lien direct entre la croissance insatisfaisante des échanges et les mesures correctives commerciales qui continuent de s'accumuler, notamment les mesures antidumping. La Suisse note avec inquiétude que plusieurs Membres, notamment  ceux qui appartiennent au G-20, ont de plus 
en plus recours à des mesures antidumping. Même si certaines de ces mesures sont conformes WT/TPR/OV/M/11 
- 14 - 
  aux obligations dans le cadre de l'OMC, elles n'en  restent pas moins dangereuses, car elles tendent 
à restreindre les échanges et peuvent déclencher des représailles de la part des partenaires commerciaux. Il est en effet tout à fait significatif d'observer que ce sont précisément les pays qui ont le plus recours à ces instruments qui sont aussi devenus la cible la plus fréquente des mesures 
antidumping adoptées par leurs partenaires. 
126.  Les mesures correctives commerciales tendent aussi à faire obstacle à l'ajustement 
structurel normal dans les pays qui y ont recours et sont donc nuisibles au développement 
économique et à la croissance à long terme des secteurs ainsi protégés. Il importe en outre de 
souligner que, dans le monde d'aujourd'hui fait de  chaînes de valeur mondiales et de processus de 
production fragmentés, les exportations dépendent de plus en plus des importations. Les mesures correctives commerciales, comme les autres obstacles à l'importation, se traduisent donc 
inévitablement par une augmentation des co ûts pour les exportateurs des Membres qui 
précisément les appliquent, ce qui a en retour des effets néfastes sur leur compétitivité internationale. 
127.  Il faudrait prendre de nouvelles initiatives pour trouver des solutions au ralentissement 
actuel de la croissance et aux difficultés économiques de notre monde globalisé. La stimulation des échanges peut contribuer à la croissance économique  et à l'emploi, et la suppression des obstacles 
au commerce peut donner aux pays davantage de moyens de participer aux chaînes de valeur 
mondiales. La poursuite d'une libéralisation progressive des échanges devrait donc figurer en bonne place dans le programme de travail de l'OMC. Mais il faut aussi continuer de renforcer et de développer les règles du système commercial multilatéral afin d'adapter l'OMC aux réalités du 
XXI
e siècle. Parmi ces réalités, la Suisse considère qu'il faudra aussi se pencher de nouveau à un 
moment ou à un autre sur la question de l'abus potentiel des mesures antidumping en relançant les négociations sur les règles dans le contexte du programme de travail de l'après-Bali. Enfin et 
surtout, il nous faut mieux comprendre le rôle  et le fonctionnement des chaînes de valeur 
mondiales dans le commerce international. 
128.  Avant de conclure, Monsieur le Président, j'aimerais inviter à nouveau les Membres à 
contribuer au renforcement du processus de suivi du commerce par l'OMC en coopérant 
pleinement avec le Secrétariat en ce qui concerne leurs mesures commerciales et liées au commerce ainsi qu'en présentant des notifications plus complètes dans les délais. Il ne sera possible d'améliorer encore la qualité de ces rapports sur le suivi du commerce qu'avec l'entière 
participation de chacun d'entre nous. La Suisse, pour sa part, reste pleinement engagée à l'égard 
de cet exercice et continuera de coopérer sans réserve avec le Secrétariat de l'OMC pour rendre aussi transparentes que possible ses propres politiques commerciales et liées au commerce. 
OUGANDA 
129.  Au nom du Groupe des PMA, nous remercions le Directeur général pour son rapport très 
complet sur les faits survenus dans l'environnement commercial international. Nous le félicitons 
pour ce mécanisme pour la transparence qui continue de jouer un rôle fondamental en informant 
les Membres sur les différents aspects de l'environnement commercial multilatéral. 
130.  Ce rapport arrive par nature au moment opportun. Comme on l'a souligné à juste titre, les 
résultats sont interprétés de manière différente selon les personnes, mais l'important est que, 
comme dans un miroir, chacun y voit son image. Il est donc essentiel que, comme avancée en 
cette période postérieure à Bali, les Membres fassent en sorte que les pays en développement et les PMA recueillent des fruits ayant une valeur économique à la suite des décisions prises à Bali. 
131.  Nous exhortons donc les Membres à prendre des dispositions proactives pour que les 
décisions concernant les PMA soient mises en œuvre de façon significative, afin de promouvoir la croissance économique et le développement des Membres les plus faibles et les plus vulnérables 
du système commercial multilatéral. 
ÉTATS-UNIS 132.  Les États-Unis se joignent aux autres Membre s pour remercier le Directeur général et le 
Secrétariat de poursuivre leurs efforts de suivi des mesures commerciales et liées au commerce et 
d'avoir élaboré ce rapport approfondi et instructif. WT/TPR/OV/M/11 
- 15 - 
  133.  Consacré en partie aux mesures de facilitation des échanges prises par les Membres au 
cours de l'an dernier, le rapport souligne que no tre première préoccupation à l'OMC doit être de 
finir ce que nous avons commencé en concrétisant les résultats enregistrés à Bali et en mettant en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges. 
134.  Les États-Unis abordent également avec un espr it ouvert le début des travaux destinés à 
identifier les futures possibilités de progrès après Bali. Il n'en reste pas moins que les progrès que nous pourrons réaliser dans certains domaines dépendront en partie du point de savoir si nous 
réussirons ou non à combler les lacunes en matière de renseignements et à recueillir des données 
à jour. 
135.  À cet égard, nous partageons l'avis exprimé dans le rapport selon lequel, dans le domaine 
de l'agriculture, des progrès sont encore nécessaires pour réduire le nombre de notifications en 
suspens au sujet du soutien interne et des subventions à l'exportation. Il manque des 
renseignements sur la situation des Membres en matière tarifaire. 
136.  Nous souscrivons également à la remarque selon laquelle une plus grande attention portée 
au fonctionnement des nombreux mécanismes de transparence qui existent et soutiennent d'une 
manière générale l'efficacité des règles de l'OMC pourrait avoir des effets positifs sur l'activité régulière de l'OMC. Ce travail quotidien ne fait pas les grands titres des journaux, mais il est 
indispensable pour déterminer dans quelle mesure nous pourrons aller de l'avant et maintenir 
l'élan acquis à Bali. 
137.  Les États-Unis sont toujours désireux de collaborer au sein des comités avec les Membres de 
toute dimension et de toute affiliation en vue de traquer les mesures restrictives pour le 
commerce. Nous sommes particulièrement préoccupés par l'augmentation du nombre de mesures 
informelles qui ne sont même pas mises sur le papier ou dont les Membres nient l'existence, comme c'est le cas pour certaines restrictions à l'exportation. Dans le même ordre d'idées, 
l'identification des obstacles au commerce demeure une préoccupation majeure. 
138.  Enfin, le rapport accorde une grande attentio n aux ACR. Nous espérons vivement que les 
Membres qui n'ont pas notifié leurs accords le feront sans tarder. Et, tout en nous félicitant des 
discussions orientées par les Membres sur la relation entre le nombre croissant d'ACR et le 
système commercial multilatéral et sur les effets qui en résultent, nous tenons à souligner qu'il est important de respecter les règles régissant les ACR. Si les Membres souhaitent se pencher sur les meilleures pratiques dans le domaine des ACR, nous espérons pouvoir commencer par cette 
tendance fondamentale. 
JAPON 139.  Le Japon exprime tout d'abord ses remerciements au Directeur général pour son tour 
d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international. Il est très instructif et utile 
pour nous de comprendre l'évolution actuelle du commerce mondial et des mesures restrictives pour le commerce. 
140.  Je voudrais formuler des observations sur les cinq points suivants. 
141.  Premièrement, le succès de la neuvième Conférence ministérielle a contribué à restaurer la 
crédibilité du système commercial multilatéral. Avec l'intégration croissante de l'économie mondiale favorisée par l'établissement de chaînes de valeur mondiales et régionales, le commerce 
a changé de nature et offre désormais un ancrage plus profond pour l'économie mondiale. Il faut 
poursuivre les efforts pour maintenir la tendance à la libéralisation des échanges et résister au protectionnisme. Dans ce contexte, l'Accord sur la facilitation des échanges constitue une évolution 
importante pour réduire le coût du commerce et renforcer le système commercial multilatéral. Il 
faut encourager les efforts faits pour que cet accord entre en vigueur dès que possible. 
142.  Deuxièmement, le suivi exercé par l'OEPC a toujours été un moyen efficace de lutter contre 
le protectionnisme. Le Japon soutient les efforts de suivi et continue d'y contribuer. Mais, selon le 
rapport du Directeur général, le nombre de Membres qui ont apporté leur contribution cette fois-ci est de 56, soit seulement 35%. En outre, la participation semble en recul par rapport à la dernière WT/TPR/OV/M/11 
- 16 - 
  fois, où 60 Membres avaient apporté leur contribution. Il faut encourager les Membres à contribuer 
davantage au rapport pour que celui-ci soit plus crédible. 
143.  Troisièmement, le Japon s'inquiète de la prol ifération du protectionnisme. Selon le rapport, 
407 mesures restrictives pour le commerce ont été enregistrées durant la période considérée, ce 
qui constitue une hausse importante par rapport aux 308 mesures dénombrées durant la période 
précédente. Nous sommes préoccupés en particulier par le fait que les mesures correctives commerciales sont apparemment à la hausse. Ces mesures doivent être conformes aux règles de 
l'OMC et faire l'objet d'une surveillance attentive. Il faut empêcher tout abus dans ce domaine et, 
dans le cas où de telles mesures sont invoquées, el les doivent être conformes aux règles de l'OMC. 
144.  Quatrièmement, avec l'expansion des ACR, il est de plus en plus important de cantonner le 
rôle de ces accords à celui de complément du système commercial multilatéral. La transparence 
doit donc être une priorité absolue, ce qui veut dire que les prescriptions en matière de notification 
doivent être respectées. Entre octobre 2012 et novembre 2013, 23 ACR ont été notifiés à l'OMC, ce qui porte leur nombre total à 250. Or, il semble qu'une centaine d'ACR n'aient pas été notifiés 
comme il convient. Nous sommes préoccupés par cette absence de notification et nous souhaitons 
encourager les Membres à respecter les prescriptions. 
145.  Cinquièmement, nous estimons comme le Canada que l'Aide pour le commerce joue un rôle 
important en soutenant les efforts faits par les pays en développement pour renforcer leurs 
capacités commerciales, et notamment pour participer aux chaînes de valeur mondiales ou régionales. Le Japon poursuivra ses efforts pour contribuer à ces activités et pour participer aux discussions sur l'Aide pour le commerce dans diverses instances, y compris l'OMC. 
HONG KONG, CHINE 
146.  Nous remercions le Président ainsi que le Directeur général et son équipe pour ce rapport 
très instructif et utile. 
147.  Hong Kong, Chine reste pleinement attachée au système commercial multilatéral et soutient 
fermement cet exercice de suivi du commerce. Nous pensons que tous les Membres devraient réexaminer régulièrement leurs mesures restrictives pour le commerce afin de voir si elles sont 
toujours justifiées et qu'ils devraient adopter de nouvelles mesures de facilitation des échanges, en 
vue de favoriser le développement économique. 
148.  Ce rapport couvre un large éventail de sujets. Je ne formulerai des remarques que sur 
certains d'entre eux. 
149.  En ce qui concerne les mesures de facilitation des échanges, nous notons avec 
préoccupation que le nombre de mesures déclarées par les Membres a chuté de 162 à 107. En outre, près de 80% d'entre elles sont des réductions tarifaires (y compris temporaires) et 15% 
seulement sont des améliorations des procédures douanières. Il est assurément possible de faire 
plus, et nous disposons à présent d'un nouvel Accord sur la facilitation des échanges qui fera une grande différence. Travaillons donc ensemble pour que cet accord soit rapidement mis en œuvre. 
150.  Nous constatons en revanche que les ouvertures d'enquêtes en matière de mesures 
correctives commerciales sont à la hausse, puisque leur nombre est passé de 272 selon le rapport précédent à 317 selon celui-ci. Il s'agit principalement d'actions antidumping émanant aussi bien des pays développés que des pays en développement; et, pour certains Membres, le nombre 
d'enquêtes a presque doublé. Comme le dit le rappo rt, l'augmentation du nombre d'enquêtes tient 
probablement à la hausse du nombre de mesures correctives commerciales à imposer. Tout en reconnaissant que certaines de ces mesures peuvent être justifiées dans les circonstances où elles 
ont été prises, nous encourageons vivement les Membres à faire preuve de prudence et de 
modération lorsqu'ils ont recours à des mesures correctives commerciales. 
151.  En ce qui concerne les mesures OTC, nous notons que le nombre de préoccupations 
commerciales spécifiques (PCS) soulevées au Comité  OTC continue d'augmenter. Durant la période 
considérée, 50 nouvelles PCS ont été soulevées et, comme l'année précédente, les Membres demandaient principalement des renseignements complémentaires ou des éclaircissements. Il WT/TPR/OV/M/11 
- 17 - 
  semble donc nécessaire de trouver des moyens et des solutions pour les consultations et le 
règlement des PCS au Comité. Hong Kong, Chin e espère un débat constructif à cet égard. 
152.  Au sujet du commerce des services, nous sommes satisfaits de voir qu'il y a davantage de 
mesures de libéralisation volontaires destinées à ouvrir les marchés à la participation étrangère. Il 
faut saluer la libéralisation des services financiers sur certains marchés émergents (par exemple 
l'octroi de licences d'investisseurs à des établissements étrangers par la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières) et les mesures prises par certains pays en développement 
pour faciliter le mouvement temporaire de personnes physiques (par exemple le nouveau visa de 
courte durée pour les contrats locaux créé par le Brésil et la prolongation de un à trois ans de la période de validité du visa pour les "travailleurs temporaires" en Colombie). 
153.  Enfin, nous ne saurions trop insister sur l'importance de la transparence, et donc sur la 
présentation des notifications et des renseignements dans les délais, pour la réussite du système 
commercial multilatéral et la crédibilité de l'OMC. Après avoir lu ce rapport, nous pensons qu'il y a encore de nombreuses améliorations possibles. Dans certains cas, le taux de respect des 
prescriptions en matière de notification est tombé au-dessous de 20%. Les Membres noteront à 
cet égard que la prochaine date prévue pour les notifications relatives aux restrictions quantitatives est le mois de septembre 2014. Nous les encourageons à travailler pour respecter cet 
objectif et remplir leurs obligations de notification. 
154.  Par ailleurs, le taux de réponse à la demande de renseignements du Directeur général sur 
les mesures prises durant la période considérée n'est guère meilleur: 35% seulement des Membres ont répondu, soit encore moins que le s 38% pour le rapport précédent. Hong Kong, 
Chine exhorte tous les Membres à communiquer des renseignements au Directeur général dans les 
délais. Cet exercice est dans l'intérêt de tous , alors apportons-y notre soutien sans réserve. 
UNION EUROPÉENNE 
155.  L'UE accueille avec satisfaction le rapport annuel sur l'environnement commercial 
international. Il s'agit d'un instrument très utile qui soulève des questions importantes méritant l'attention et dont les Membres devraient débattre plus avant. Le DG dit ceci: "L'accumulation des 
restrictions commerciales qui s'est poursuivie en 2013 et qui est détaillée dans le présent rapport 
est loin de constituer une recrudescence du protectionnisme, mais les responsables politiques doivent avoir pour priorité de mettre un terme à ce tte tendance et de l'inverser." L'UE ne saurait 
souscrire davantage à la recommandation du DG et à la nécessité de mettre un terme en priorité à 
cette tendance. Globalement, Monsieur le Présiden t, nous soutenons les observations réfléchies 
présentées par le DG. 
156.  Mais, en tant que préoccupation très particulière, nous avons décidé de concentrer 
l'essentiel de nos observations aujourd'hui sur une affaire spécifique qui touche les 28 États 
membres de l'UE. Il s'agit d'un exemple frappant  de protectionnisme appliqué récemment par un 
Membre, la Russie, à l'encontre de l'ensemble de  l'UE. C'est une question sérieuse, qui constitue 
pour l'UE un signal alarmant susceptible d'occuper une place beaucoup plus grande dans les 
perspectives d'évolution du protectionnisme en 2014. Il est à noter que le problème vient du pays qui a accueilli le dernier Sommet du G-20. La mesure en cause interdit de facto  toutes les 
exportations de porcins vivants et de viande de porc de l'UE. 
157.  Ce n'est pas la première fois que l'UE se heurte en Russie à des obstacles au commerce qui 
ne sont pas conformes aux principes fondamentaux de l'OMC. L'UE a fait part de ses préoccupations à plusieurs reprises dans les comités compétents. Les restrictions répétées qu'elle 
a rencontrées durant la courte période écoulée depuis l'accession de la Russie à l'OMC 
sembleraient – même aux yeux de l'observateur le moins attentif – faire partie d'un effort plus large pour protéger l'industrie russe dans des domaines tels que l'agriculture, les véhicules, les 
produits à base de papier et les machines. Le rapport annuel de l'OMC lui-même souligne la 
situation exceptionnelle de la Russie qui, un an après son accession, est déjà visée par une affaire de règlement des différends. 
158.  Dans ce contexte, il est extrêmement décevant de voir que la Russie ne met pas un terme à 
cette tendance. Au contraire, elle a récemment cessé d'accepter toutes les importations de porcins 
vivants et de viande de porc en provenance de l'ensemble de l'UE sur la base de deux cas de WT/TPR/OV/M/11 
- 18 - 
  sangliers infectés par la peste porcine en Lituanie. Cette mesure extrême va à l'encontre de toutes 
les normes internationales qui reconnaissent la possibilité de délimiter une zone infectée et de poursuivre sans limitation le commerce à partir des zones non infectées (c'est ce qu'on appelle la régionalisation). La mesure prise par la Russie est non seulement surprenante mais semble aussi 
clairement incompatible avec les obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC et les normes 
internationales. 
159.  Permettez-moi de rappeler que la fièvre porcine est arrivée pour la première fois dans cette 
partie du monde en Géorgie en 2007. De là, elle s'est répandue en Russie, au Bélarus et en 
Ukraine. Depuis lors, la Russie a signalé près de 400 foyers, dont 6 cas déjà cette année. L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE ) ajoute à ce chiffre 500 cas de maladie chez les 
sangliers. Le Bélarus et l'Ukraine ont également déclaré récemment quelques cas. 
160.  Étant donné la menace constante qui pèse sur elle depuis lors, l'UE a pris des mesures 
préventives strictes et a renforcé sa surveillance. C'est grâce à ces mesures que la Lituanie a pu identifier les deux sangliers le 24 janvier. Elle a immédiatement pris des mesures très strictes pour 
prévenir la propagation de la maladie, en étroit e coopération avec la Commission européenne. Ces 
mesures vont bien au-delà de la législation de l'UE et des normes internationales établies par l'OIE. Il va sans dire que l'UE a immédiatement informé la Russie et tous les partenaires 
commerciaux concernés. Des experts russes ont été invités à constater la situation sur place, ce 
qu'ils ont fait, en compagnie d'experts de l'OIE. 
161.  L'UE continue bien entendu d'appliquer ses mesures strictes de prévention (plus de 
12 000 analyses ont été réalisées au cours des dernières semaines). La surveillance intensive en 
place révèle qu'il n'y a pas eu de nouveaux cas en  Lituanie ni dans aucune autre région ou aucun 
État membre considérés comme exempts de peste porcine. 
162.  Malgré toutes les précautions appliquées par la Lituanie et l'UE, la Russie interdit de facto  
l'importation de tous les porcins vivants et de la viande de porc originaires de l'ensemble de l'UE, 
ce qui cause un préjudice économique élevé. Ces exportations de l'UE vers la Russie représentent 4 millions d'euros par jour, soit 1,4 milliard d'euros par an, et la Russie absorbe le quart des 
exportations de l'UE. 
163.  Étant donné les graves conséquences économiques et l'étendue du dommage causé par la 
mesure russe, l'UE a immédiatement tenté de prendre contact avec les autorités SPS russes. Mais c'est seulement maintenant, après trois semaines complètes, que la première réunion de haut 
niveau a eu lieu vendredi dernier, sans résultat. 
164.  L'interdiction frappant l'ensemble de l'UE est clairement dénuée de fondement, 
disproportionnée et non conforme aux obligations contractées par la Russie au titre de l'Accord sur 
l'OMC, notamment l'article 6 de l'Accord SPS qui traite de la régionalisation et l'article 2 qui interdit 
les mesures SPS discriminatoires et excessives. J'espère sincèrement que, compte tenu de ces faits, la Russie prendra finalement des mesures rapides conformes à ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. 
165.  Le rapport de l'OMC insiste sur la transparence, et l'UE considère elle aussi qu'il s'agit d'une 
obligation importante des Membres. Dans l'affaire que je viens d'exposer, la Russie a été très peu transparente. C'est seulement la semaine dernière, le 10 février, qu'elle a notifié à l'OMC les 
prétendues mesures d'urgence qu'elle avait pr ises deux semaines auparavant. Dans cette 
notification, elle allègue que les restrictions ne concernent que la Lituanie, alors qu'elles visent en fait l'UE tout entière. Cet embargo total de facto crée un préjudice économique considérable, non 
seulement pour l'UE, mais aussi pour les consommateurs russes et l'industrie de transformation 
russe, qui a écrit la semaine dernière au Président Poutine pour lui faire part de l'impact catastrophique de cet embargo sur sa situation. 
166.  L'UE a déjà demandé aux autorités russes de se conformer à leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC et d'appliquer le principe de régionalisation afin d'autoriser toutes les zones de l'UE exemptes de la maladie à exporter librement vers la Russie, sur la base de certificats attestant clairement l'exemption de la maladie. WT/TPR/OV/M/11 
- 19 - 
  167.  Permettez-moi donc de poser la question suivante au représentant de la Russie: la Russie 
peut-elle confirmer que tous les États membres de l'Union européenne exempts de fièvre porcine sont autorisés à exporter vers la Russie sans autre obstacle à la frontière? De même, la Russie accepte-t-elle de prendre les dispositions administratives nécessaires pour rendre ces exportations 
possibles en pratique sur le terrain? L'UE espère une réponse positive du représentant de la Russie 
aujourd'hui confirmant une action immédiate pour lever l'interdiction injustifiée à l'importation. Cela permettrait d'éviter le dommage considérable causé par la mesure non seulement aux 
exportateurs de l'UE, mais aussi aux relations économiques globales entre l'UE et la Russie. 
168.  L'UE est convaincue qu'un dialogue constructif peut apporter, et apportera, de meilleurs 
résultats. 
169.  L'UE pense effectivement que le système commercial multilatéral apporte des avantages à 
tous les Membres de l'OMC, quel que soit leur poids respectif. Il y a plusieurs raisons à cela: nous 
tirons tous avantage de la transparence. Nous tirons tous avantage de la non-discrimination et de l'absence de restrictions excessives. Nous tirons tous avantage du fait que nous avons une place 
égale à la table des négociations. Et nous tirons tous avantage du mécanisme de règlement des 
différends qui nous permet de régler nos différends commerciaux de façon pacifique, quels que soient notre part des marchés en jeu ou notre pouvoir relatif. 
170.  L'UE souscrit à votre recommandation selon laquelle tous les Membres, et plus 
particulièrement les membres du G-20, devraient honorer leurs engagements et faire tous les efforts possibles pour mettre un terme à la tendance qui affiche depuis 2008 un solde négatif entre le nombre des nouveaux obstacles et le nombre des obstacles supprimés. 
171.  La transparence est, comme je l'ai déjà dit, un domaine essentiel et, en tant que première 
mesure pour améliorer la situation globale, les Membres doivent tous se conformer aux obligations en matière de notification. Je voudrais souligner les préoccupations de l'UE devant le faible niveau 
de conformité signalé par le Secrétariat en ce qui concerne en particulier, mais pas seulement, les 
notifications relatives aux licences d'importation, aux entreprises commerciales d'État et aux subventions accordées par les Membres. 
172.  En ce qui concerne les travaux de l'après-Bali, des discussions ont lieu en ce moment, et 
l'UE a déjà dit à plusieurs reprises qu'elle attachait la plus grande importance à la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Elle partage également l'avis du DG selon lequel, pour pouvoir négocier dans le contexte de l'après-Bali, les parties doivent absolument disposer des 
données pertinentes. Le travail fait par le Secrétariat de l'OMC pour établir les bases de données 
nécessaires, mais aussi par les autres organisations internationales pour fournir les renseignements pertinents aux négociateurs, est fondamental. 
173.  Le Secrétariat fait état de la discussion récurrente sur la compatibilité et la cohérence des 
accords commerciaux régionaux avec le système commercial multilatéral. La position de l'UE est bien connue et a été largement développée lors du dernier examen de ses politiques 
commerciales. Permettez-moi simplement de dire que l'UE est convaincue que des accords 
bilatéraux et régionaux ambitieux signaleront de fa çon claire notre volonté d'ouvrir les marchés de 
biens et services ainsi que de nous attaquer aux questions complexes de réglementation. Ils pourront aussi ouvrir la voie à de futures négociations multilatérales au sein de notre organisation. 
À cet égard, l'UE juge important que l'OMC conserve sa place centrale, également pour effectuer 
des analyses et des travaux sur les questions relatives aux ACR. Comme je l'ai déjà dit, la transparence et la présentation des notification s requises sont indispensables pour que nous 
soyons tous en mesure de travailler sérieusement sur la relation et la conformité des ACR avec le 
système commercial multilatéral à un moment où les ACR prolifèrent au rythme d'environ 14 nouveaux accords entrant en vigueur chaque année, sans compter une centaine qui n'ont pas 
été notifiés officiellement. L'UE estime qu'il faut un juste équilibre entre les obligations en matière 
de transparence et la charge que représente l'élaboration des notifications. À cette fin, elle a présenté des propositions spécifiques pour que les rapports sur la mise en œuvre soient examinés conformément à l'article 15 du Mécanisme pour la transparence. 
174.  Entre autres questions, parmi lesquelles l'ouverture de certains secteurs de services par les 
Membres, le rapport souligne le potentiel offert par l'AMP révisé. À cet égard, l'UE encourage vivement les autres Parties à présenter rapidement leur instrument d'acceptation. Monsieur le WT/TPR/OV/M/11 
- 20 - 
  Président, nous sommes d'accord avec vous sur le fait que Bali a été un réel succès et a remis 
l'Organisation sur les rails. Nous devons agir collectivement pour que ce succès se perpétue. L'UE est attachée au système commercial multilatéral et a résisté au protectionnisme. Ce n'est pas moi qui le dis. C'est la conclusion formulée par le Président à l'issue de l'examen des politiques 
commerciales de l'UE en juillet dernier. L'UE ne changera pas de direction, et elle demande aux 
autres Membres de mettre en œuvre leurs engagements et de lever leurs mesures protectionnistes. 
175.  Monsieur le Président, j'ai exprimé des préoccupations spécifiques dont je jugeais prudent 
de vous faire part à tous car, bien qu'elles soient spécifiques, elles me semblent offrir un intérêt plus large quant aux perspectives pour l'année à venir. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
176.  Ma délégation se joint aux intervenants précédents pour remercier le Directeur général et le 
Secrétariat pour les efforts qu'ils ont déployés afin d'élaborer ce dernier rapport sur les faits 
survenus dans l'environnement commercial international (WT/TPR/OV/16). 
177.  Le rapport annuel présente un tableau utile et complet de la situation exacte à laquelle nous 
sommes confrontés dans le domaine du commerce international. Nous sommes tout à fait favorables à la poursuite de cet exercice de suivi, dont nous sommes convaincus qu'il contribue à 
améliorer la transparence au sein du système commercial multilatéral. Nous sommes cependant 
déçus de lire dans le rapport que le nombre de  Membres qui ont communiqué des renseignements 
sur leurs nouvelles mesures commerciales pour cet exercice a en fait baissé de 38% en 2012 à 35% en 2013. Nous sommes d'accord avec nos collègues sur le fait que la transparence pourrait 
être considérablement améliorée parmi les Membres. Pour que cet exercice de suivi ait une valeur 
réelle et durable, il faut une participation plus complète et plus large des Membres. Tous les Membres devraient donc être encouragés à respecter les obligations qu'ils ont contractées afin de 
renforcer le système commercial multilatéral. 
178.  L'OMC a toujours préconisé un système commercial ouvert. Or, nous voyons que le nombre 
de nouvelles mesures restrictives pour le commerce a continué d'augmenter en 2013, alors que 
celui des nouvelles mesures de facilitation des échanges a fortement baissé. Nous devons nous 
pencher de près sur cette tendance. Un retour majeur au protectionnisme porterait non seulement un coup dévastateur au système lui-même mais détruirait aussi la crédibilité que l'OMC a acquise de longue date en tant qu'organisation de premier plan dans le domaine du commerce 
international. Nous devons faire preuve de prudence, résister aux pressions protectionnistes et 
travailler de concert pour ouvrir les marchés au lieu de les fermer. 
179.  La situation est peut-être encore plus critique aujourd'hui que pendant la récente crise 
financière. Le monde a besoin d'un engagement plus fort de tous les gouvernements pour 
redynamiser le système commercial multilatéral. Nous partageons l'avis exprimé par le Directeur général dans son rapport selon lequel le résultat positif de la neuvième Conférence ministérielle 
offre l'occasion de prendre les mesures nécessaires pour donner un nouvel élan au système 
commercial multilatéral. Les efforts qui seront faits en particulier pour donner effet dans un avenir proche à l'Accord sur la facilitation des échanges se traduiront par des avantages pour tous les Membres. Nous devons donc tous contribuer à entretenir la dynamique et nous appuyer sur le fait 
que les Ministres réunis à Bali ont réaffirmé avec force leur volonté de résoudre les difficultés entre 
les Membres. Même s'il apparaît que l'objectif d'un consensus entre les Membres de l'OMC sur l'ensemble des sujets du PDD est hors de portée dans un avenir proche, il est encore possible 
d'avancer à petits pas, et cette possibilité ne devrait pas être perdue. 
180.  Le rapport souligne aussi l'accélération des négociations commerciales régionales. Le 
nombre d'ACR continue d'augmenter, et cette tendance semble être devenue inévitable entre les 
Membres dans toutes les parties du monde. Il est donc absolument essentiel que les Membres 
fassent des efforts sérieux pour s'assurer que ces accords fonctionnent en harmonie avec les règles de l'OMC et complètent le système commercial multilatéral plutôt qu'ils ne le contestent. 
181.  Cela dit, nous voudrions saisir cette occasion pour exprimer nos remerciements à vous, 
Monsieur le Président, et au Secrétariat pour le travail intensif que vous avez accompli en vue 
d'apporter certaines améliorations à l'exercice de  suivi du commerce l'an dernier. Des discussions WT/TPR/OV/M/11 
- 21 - 
  productives ont eu lieu, et des suggestions impo rtantes formulées par les intervenants sur la 
méthodologie et la clarification ont été adoptées dans le dernier rapport. 
182.  Enfin et surtout, nous tenons à souligner que la valeur de ce rapport qui ne cesse de 
s'améliorer dépendra du niveau de soutien que les Membres lui apporteront en communiquant au 
Secrétariat des renseignements sur leurs mesures liées au commerce. Il faut donc encourager en 
permanence les Membres à coopérer sur ce point. C'est seulement avec l'entière participation des Membres au MEPC et aux exercices de suivi du commerce que les fonctions de base de l'OMC 
peuvent être renforcées et que les Accords de l'OMC peuvent être mieux mis en œuvre. 
BRÉSIL 183.  Permettez-moi aussi de remercier le Directeur général et l'équipe du Secrétariat de ce 
rapport sur l'environnement commercial international, un rapport et un exercice auxquels nous 
sommes attachés. 
184.  Il est préoccupant de voir que la croissance du commerce mondial reste inférieure à la 
moyenne historique, ce qui tient au fait que l'économie mondiale n'est pas encore sortie de la 
tourmente. 
185.  Heureusement, il y a aussi de bonnes nouvelles. Premièrement, les prévisions de croissance 
du commerce sont à la hausse. Deuxièmement, la neuvième Conférence ministérielle a marqué un 
tournant pour l'OMC et permet d'espérer à nouveau une conclusion équilibrée du PDD. 
186.  Le développement doit être au centre de nos efforts, et nous devons nous concentrer sur les 
travaux qui n'ont pas été achevés au XX
e siècle. Après Bali, nous ne pouvons pas ne pas nous 
attaquer aux questions essentielles touchant à l'élimination des subventions à l'exportation et à la 
réduction du soutien interne dans le domaine de l'agriculture, ainsi qu'à l'accès aux marchés pour 
les produits agricoles, à l'AMNA et aux services. 
187.  Pour revenir au rapport, je suis rassuré de constater que le Brésil est le pays qui affiche le 
plus grand nombre de mesures de facilitation des échanges, y compris des réductions tarifaires 
pour plus de 3 100 produits tels que les biens d'équipement, le matériel informatique, les produits chimiques et les produits alimentaires. 
188.  Comme la délégation brésilienne l'a indiqué au cours des réunions précédentes de l'OEPC, je 
voudrais souligner à nouveau que ce rapport annuel serait plus complet et utile s'il donnait davantage de renseignements sur les mesures gé nérales de soutien économique. Le Brésil se 
félicite vivement de l'ouverture du débat sur les concepts et les définitions suggéré par le Directeur 
général à propos de ces mesures. 
189.  Dans le même ordre d'idées, les mesures de soutien dans le secteur agricole ont toujours 
suscité d'importantes préoccupations systémiques,  notamment pour les pays en développement, 
et elles doivent être examinées de plus près. Nous demandons à nouveau que des données 
analytiques plus détaillées soient présentées dans les rapports futurs. 
190.  Le Brésil est prêt à apporter sa contribution à l'amélioration de la fonction de suivi du 
commerce à l'OMC ainsi qu'à participer à un débat constructif sur les idées que vous avez 
suggérées dans votre rapport, Monsieur le Directeur général. 
ÉQUATEUR 191.  Le rapport qui nous est soumis aujourd'hui résume les événements qui ont eu un effet sur le 
commerce international durant la période considérée. Il mentionne, par exemple, les 
préoccupations commerciales soulevées par les Membres au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce en ce qui concerne les mesures adoptées par le reste des Membres, en 
faveur – comme on pouvait s'y attendre – de la transparence. Afin d'éviter des jugements a priori , 
il ne fait pas la distinction entre les mesures qui constituent des obstacles non nécessaires au commerce et celles qui sont appliquées dans l'exercice des droits inscrits dans l'Accord OTC, qui 
reconnaît expressément que "rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures 
nécessaires … à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la WT/TPR/OV/M/11 
- 22 - 
  préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il cons idère appropriés", droit qui a été réaffirmé par 
l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) et États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de 
cigarettes aux clous de girofle. 
192.  Bien que le rapport ne puisse faire la distinction entre les mesures légitimes et illégitimes 
pour des raisons de neutralité et que toutes ces mesures figurent dans le suivi périodique du 
commerce international, l'Équateur pense que le rapport devrait aussi contenir des 
renseignements portant, par exemple, sur les subv entions agricoles, qui sont la principale cause 
de distorsion du commerce international, sur les mesures générales de soutien et sur les autres mesures qui ne sont pas nécessairement prises à la frontière. 
193.  Nous insistons à nouveau sur la disposition figurant à l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech, 
qui dit clairement que l'évaluation à laquelle il est procédé dans le cadre du mécanisme d'examen 
s'inscrit dans le contexte des besoins, des politiques et des objectifs généraux du Membre 
concerné dans le domaine de l'économie et du développement, ainsi que dans le contexte de son 
environnement extérieur. 
194.  Nous voudrions remercier le Secrétariat pour son travail et nous sommes disposés à 
poursuivre notre collaboration afin d'édifier un système de suivi fiable, transparent et, surtout, 
équitable. 
SINGAPOUR 195.  Singapour tient à marquer sa satisfaction devant le rapport complet et utile du Directeur 
général. Même si les faits consignés dans ce rapport ne sont pas graves au point de constituer une 
recrudescence du protectionnisme, ils restent préoccupants et nécessitent une vigilance accrue. Bien qu'il puisse y avoir des divergences sur la méthodologie utilisée dans le rapport, il est clair 
que nous, en tant que Membres, ne faisons pas as sez bien notre travail puisque seule une minorité 
de Membres ont communiqué des données pour le rapport. À cet égard, Singapour est favorable à ce que le Secrétariat utilise des renseignements provenant de sources publiques telles que les 
sites Web gouvernementaux, sous réserve qu'ils soient vérifiés par les Membres. Dans la section 
"Évolution des politiques relatives au commerce des services", le rapport cite une mesure prise par Singapour, en s'appuyant sur des renseignements tirés du site Web d'un de nos ministères. Bien que nous n'ayons pas reçu de demande de vérification de la part du Secrétariat, nous croyons 
savoir, d'après ce que ce dernier a indiqué, qu' il entend vérifier ces mesures auprès des Membres 
pour les rapports à venir. Nous nous en félicitons. 
OBSERVATIONS FINALES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
196.  Merci beaucoup, Monsieur le Président. Ce rapport est le premier que je présente aux 
Membres. Il a été extrêmement utile pour moi d'entendre toutes les observations et suggestions qui ont été faites en vue d'améliorer ce que nous avons réalisé. Certaines de ces suggestions ne 
sont pas faciles à appliquer. L'Équateur, par exemple, a mentionné la distinction entre les mesures 
restrictives nécessaires et non nécessaires, ce qui est clairement le cas dans certaines situations telles que l'antidumping. Il en va de même pour les mesures SPS et autres qui pourraient avoir un caractère protectionniste ou être en fait des mesures légitimes protégeant la vie et la santé des 
personnes et des animaux et préservant les végétaux. 
197.  Une chose encore. Je pense qu'une partie des améliorations par rapport à ce que nous 
faisons dépend de vous. Il s'agit donc aussi de la qualité et du degré de l'interaction que nous 
avons avec vous. Plus nous recevons de renseignements de votre part, plus ces rapports seront 
précis et exacts. Je suppose que, dans de nombreux domaines, vous aurez un rapport essentiellement factuel dans lequel le Secrétariat ne prend pas parti et ne qualifie pas les mesures. 
Nous énumérons simplement les mesures, et c'est à vous et au lecteur de décider de ce qu'elles 
signifient. 
198.  J'ai noté que certains souhaiteraient une approche plus analytique de la part du Secrétariat 
et de moi-même. Nous nous penchons sur cette question pour voir s'il est possible de faire 
quelque chose dans ce sens de manière raisonnabl e, en sachant toujours qu'à chaque fois qu'on WT/TPR/OV/M/11 
- 23 - 
  analyse quelque chose on introduit un élément de subjectivité dans le rapport et que, si nous 
faisons cela, vous devez comprendre que c'est une perspective qui vous a été proposée et que ce n'est pas la seule possible. Vous devrez introduire aussi vos propres perspectives. Nous 
examinerons tout cela très attentivement. 
199.  L'Argentine a demandé d'où venait exactement le chiffre de 407. Je laisserai au Secrétariat 
le soin de répondre. 
200.  En ce qui me concerne, c'était un exercice très utile. Je vous remercie tous beaucoup, et 
nous nous efforcerons de l'améliorer. 
SECRÉTARIAT 
201.  Juste pour expliquer le chiffre de 407 évoqué par l'Argentine. Ce chiffre comprend 
217 mesures restrictives pour le commerce mentionnées dans l'annexe 2, qui concerne les 
mesures correctives commerciales, et 190 mentionnées dans l'annexe 3, qui concerne les autres 
mesures commerciales. Merci. 
OBSERVATIONS FINALES DU PRÉSIDENT 
202.  Permettez-moi de conclure la réunion en remerciant tout d'abord le Directeur général et les 
délégations pour leur contribution à cet échange de vues assez riche. Je pense que notre discussion d'aujourd'hui a confirmé l'importance de l'exercice de suivi du commerce pour ce qui est 
d'améliorer la transparence des politiques et des mesures commerciales et liées au commerce des 
Membres. Je prends également note de l'engagement général exprimé par les Membres de continuer à améliorer leur contribution et leur participation à l'exercice de suivi, et je pense que 
cela devrait grandement nous encourager. 
203.  Permettez-moi simplement de souligner, en ta nt que Président de l'OEPC, que la question 
n'est pas tant le faible taux de réponse que le souhait des Membres de l'améliorer. Je serai bien 
sûr à la disposition des personnes qui souhaiteraient avoir une discussion informelle un peu plus structurée sur la manière d'améliorer le niveau de participation en ce qui concerne les réponses aussi bien que la vérification. 
204.  Nous avons abordé un certain nombre de questions, et je n'ai pas l'intention de les 
énumérer toutes. Permettez-moi simplement de souligner que l'action proposée par le DG pour 2014 semble très favorablement accueillie. La question de l'amélioration du bilan des notifications ainsi que de la transparence a suscité des réactions très encourageantes. 
205.  En ce qui concerne les mesures restrictives pour le commerce, je prends note du fait que 
nous devons avoir une discussion sur la manière de faire la différence entre les pommes et les 
oranges, mais je pense que certains Membres ont également fait observer que nous parlions 
quand même de fruits et que ces fruits pouvaient être passablement acides. 
206.  Pour ce qui est maintenant d'avancer sur ce sujet, plusieurs Membres ont posé une question 
sur le retrait des mesures restrictives pour le commerce, et certains ont fait observer que le G-20 
avait un rôle particulier à jouer à cet égard. 
207.  Un certain nombre de Membres ont souligné, comme par le passé, le rôle des mesures à 
l'intérieur des frontières, des mesures non officielles ainsi que des mesures de soutien, sur lesquelles il faudrait mettre davantage l'accent dans les futurs rapports. 
208.  On a fait remarquer que les ACR devaient venir en complément du système commercial 
multilatéral et être comparables aux autres règles. 
209.  Plusieurs Membres ont souligné le rôle de l'Aide pour le commerce, qui aide les pays en 
développement et les pays les moins avancés à mieux s'intégrer dans le commerce mondial, un 
objectif essentiel pour l'OMC. 
210.  Enfin, à la différence des rapports antérieurs, j'ai le sentiment que nous sommes fortement 
encouragés par le fait d'avoir réalisé des progrès substantiels dans les négociations à l'OMC grâce 
à Bali, ce qui constitue un bon point de départ pour nous attaquer ici à un certain nombre d'autres 
questions, et je remercie chacun d'avoir souligné ses priorités à cet égard. WT/TPR/OV/M/11 
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  ANNEXE 
PAKISTAN 211.  La délégation pakistanaise apprécie la publication du "Tour d'horizon de l'évolution de 
l'environnement commercial international" et remercie le Directeur général et le Secrétariat de 
l'OMC d'avoir élaboré un document complet de grande qualité. Ce rapport passe en revue les faits commerciaux et liés au commerce qui ont eu lieu entre octobre 2012 et novembre 2013, 
conformément au mandat donné par la huitième Conférence ministérielle, qui a pris note des 
travaux déjà accomplis dans le contexte de la crise financière et économique mondiale et a demandé qu'ils soient poursuivis et renforcés. Il parcourt le paysage des mesures restrictives pour 
le commerce ainsi que des mesures de facilitation des échanges adoptées par les Membres et les 
examine selon le critère de la libéralisation des échanges ou, inversement, du protectionnisme. Il présente de ce fait un grand intérêt quant aux re nseignements qu'il analyse et aux prescriptions 
qu'il formule en matière de politique. 
212.  Nous souscrivons à la conclusion selon laquelle, globalement, la reprise économique 
mondiale reste sur les rails, mais est déséquilibrée et inégale. Nous sommes également d'accord sur le fait que l'accumulation des restrictions commerciales qui s'est poursuivie en 2013 est loin de 
constituer une recrudescence du protectionnisme, mais que les responsables politiques doivent 
avoir pour priorité de mettre un terme à cette tendance et de l'inverser. 
213.  Nous constatons avec satisfaction que plusieurs domaines sont traités de façon approfondie 
et que des conclusions utiles sont tirées. À cet égard, nous souscrivons à la recommandation selon 
laquelle il semblerait opportun d'examiner les moyens de redynamiser les travaux au CACR sur les incidences systémiques du régionalisme de façon que ces accords fonctionnent en harmonie avec le système commercial multilatéral et que les intérêts des tierces parties soient pris en compte 
comme il convient. Nous souscrivons également à l'analyse selon laquelle le multilatéralisme 
commercial a besoin de se renouveler, mais que cette tâche ne doit pas masquer le fait qu'il faut continuer de traiter les nombreux obstacles au commerce et distorsions des échanges qui 
demeurent au centre du programme de politique commerciale pour la grande majorité des 
Membres de l'OMC. 
214.  La section consacrée au financement du commerce constitue également une partie 
opportune et tout à fait nécessaire du rapport. Nous reconnaissons que, en ce qui concerne les 
pays asiatiques, la Banque asiatique de développement a aidé à remédier aux pénuries de liquidités et à des facteurs fragilisant s tels que la perception du risque. 
215.  Le système reste néanmoins en butte à des problèmes. Ainsi, parallèlement à une tendance 
émergente à la transition vers le compte courant, de nombreux importateurs ont encore besoin de 
lettres de crédit, de sorte qu'il existe toujou rs un système double, coûteux et complexe, qui 
constitue une charge supplémentaire pour les ex portateurs. Le coût des lettres de crédit a 
augmenté pour les acheteurs, et les banques qu i ont limité leurs prêts ou en ont durci les 
conditions avec le déclenchement de la crise n'ont pas repris leur niveau de prêts antérieur. On peut dire que la diminution a peut-être été supérieure à ce qui était justifié par les fondamentaux 
ou les profils de risque. Ce déficit de fi nancement a évidemment eu des conséquences 
défavorables sur nos résultats à l'exportation. Le manque de liquidités a obligé les exportateurs à recourir au marché des devises au comptant po ur effectuer les paiements nécessaires, ce qui a 
entraîné une augmentation de la demande de devises déjà soumises à des pressions et a encore 
aggravé les problèmes. Nous comptons sur l'OMC pour continuer de s'intéresser à cette question 
et d'agir à son sujet. 
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