G/TBT/N/BEL/42  
 
18 janvier 2019  
(19-0307) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  BELGIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement  
Direction Générale Animaux, Végétaux et Alimentation  
Service inspection produits de consommation  
Eurostation, place Victor Horta  40/10, 1060 Saint -Gilles, Belgique  
Tel.: 02 524 73 73 et 02/ 524 74 73  
mathieu.capouet@sante.belgique.be   et eugenie.bertrand@sante.belgiq ue.be   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être  indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Arrêté ministériel relatif aux conditions de neutralité et d 'uniformisation des 
unités de conditionnements et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler 
et du tabac à pipe à eau ainsi que du papier des cigarettes et du tabac à rouler  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté ministériel relatif 
aux conditions de neutralité et d 'uniformisation des unités de condit ionnements et des 
emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau ainsi que 
du papier des cigarettes et du tabac à rouler (5 page(s), en Français; 5 page(s), en 
Neerlandais)   
6. Teneur:  L'arrêté royal relatif au paquet sta ndardisé a pour objet d'uniformiser la 
présentation des paquets de cigarettes, de tabac à rouler  et du tabac à pipe à eau. La 
présente réglementation ( arrêté ministériel ci -après AM) fixe, plus précisément, les 
conditions concernant l 'aspect et le contenu  de ces différentes unités de conditionnement.  
L'article 1 définit le champ d'application de l'AM  
L'article 2 détermine la couleur des unités de conditionnement et des emballages extérieur  
L'article 3 concerne les dispositions relatives à la mention de la dénominaton commerciale, 
des coordonnées du fabricant et du code -barres  
L'article 4 concerne les dispositions relatives à l'intérieur des unités de conditonnement 
et des emballages extérieurs  
L'article 5 concerne les dispositions relatives au papier des cigarettes et du tabac à rouler  G/TBT/N/BEL/42  
 
- 2 - 
 
  L'article 6 traite de l'opercule d'aluminium  
L'article 7 traite des unités de conditionnement des tubes de cigarettes ou du papier à 
cigarette  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les dispositions du projet d'arrêté ministériel s'alignent sur celles adoptées par 
le Royaume -Uni et la France et qui ont déjà fait leurs preuves dans ces Etats membres.  
Les règles prévues dans cet arrêté ministériel sont des règles techniques qui  permettent 
l'instauration concrète du paquet neutre en Belgique.  
Pour toute information complémentaire concernant l 'implémentation du paquet neutre en 
Belgique, les documents suiv ants sont disponibles en annexe : 
• Plan anti -tabac de la Ministre de la Santé publique  
• Rapport fait à la Ministre de la Santé publique quant à l 'évaluation de l 'impact en 
Australie et la mise en œuvre au sein de l 'UE 
• Rapport fait à la Ministre de la Santé publique quant à l 'évaluation de l 'impact en 
France et au Royaume -Uni 
• Synthèse des recours contre le paquet standardisé  
• Le Rapport au Roi   
8. Documents pertinents:   
• Directive 2014/40/UE  
9. Date projetée pour l'adoption:  Mai 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  10 jours après la publication au Moniteur 
belge   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et 
Environnement  
Direction Générale Animaux, Végétaux et Alimentation  
Service inspection produits de consommation  
Eurostation, place Victor Horta 40/10, 1060 Saint -Gilles, Belgique  
tel.: 02 524 73 73 et 02/ 524 74 73  
mathieu.capouet@sante.belg ique.be  et eugenie.bertrand@sante.belgique.be  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/BEL/19_ 0324_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/BEL/19_0324_01_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/BEL/19_0324_02_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/BEL/19_0324_03_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/BEL/19_0324_04_f.pdf