G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.4
G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.3
31 mars 2015
(15-1796)  Page: 1/6
Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B), AU COMITÉ DES SAUVEGARDES  
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE  
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
UKRAINE  
(Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs) 
La communication ci-après, datée du 30 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
_______________ 
 
 
Suite aux résultats d'une enquête, la Commission interdépartementale du commerce international (ci-après "la Commission") a adopté la Décision n° SP-182/2008/143-31 du 23 juillet 2008 sur 
l'application de mesures spéciales aux importations de tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage 
et pompes-compresseurs, quel que soit le pays d'origine et d'exportation.  Ces mesures, appliquées pour une durée de trois ans, du 1
er octobre 2008 au 30 septembre 2011, 
revêtaient la forme de contingents d'importation. Le contingent annuel spécial était de 
14 504 tonnes la première année. Les mesures appliquées ont ensuite été progressivement 
libéralisées en augmentant, la deuxième année, le contingent annuel spécial de 5% (qui est ainsi 
passé à 15 230 tonnes) et, la troisième année, de 10% (faisant ainsi passer le contingent à 
15 955 tonnes).  
Les mesures s'appliquaient aux importations de marchandises en Ukraine désignées comme suit: 
tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm, relevant de la position 7304 29 11 00 de l'UKTZED.
1 Suite à la 
modification de la nomenclature, ces marchandises relèvent des positions 7304 29 10 00 et 
7304 29 30 00 de l'UKTZED. 
 Les notifications pertinentes au titre de l'article 12:1 a) et b) figurent dans le document 
G/SG/N/6/UKR/1-G/SG/N/8/UKR/1-G/SG/N/10/UKR/1, daté du 22 août 2008. 
 Le 30 septembre 2011, en vertu de sa Décision n° SP-261/2011/4423-28, la Commission a 
prorogé l'application des mesures pour 3 ans, avec une libéralisation progressive permettant 
d'augmenter le contingent d'importation de 16 753 tonnes (1
er octobre 2011-30 septembre 2012) 
à 17 591 tonnes (1er octobre 2012-30 septembre 2013), et enfin à 18 471 tonnes 
(1er octobre 2013-30 septembre 2014). 
 
Les notifications pertinentes figurent dans les documents G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.1-G/SG/N/14/UKR/1, daté du 31 octobre 2011; G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.2-
                                               
1 L'UKTZED est la Classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques 
étrangères qui était fondée, à l'époque, sur le Système harmonisé de 2002. Depuis 2014, elle est fondée sur le SH2012. G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.4 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.3 
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  G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.1, daté du 30 juillet 2013, et G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.2/Corr.1-
G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.1/Corr.1, daté du 8 août 2013.  Le 29 septembre 2014, la Commission a adopté la décision n° SP-323/2014/4421-06 concernant 
l'ouverture du réexamen de l'application des mesures spéciales et leur prorogation pour la durée 
du réexamen (six mois).  
La notification pertinente figure dans le document G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.3-
G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.2, daté du 6 octobre 2014.  1  ÉLÉMENTS DE PREUVE ET DONNÉES PERTINENTES SELON LESQUELS LA MESURE DE 
SAUVEGARDE CONTINUE D'ÊTRE NÉCESSAIRE POUR PRÉVENIR OU RÉPARER UN 
DOMMAGE GRAVE, ET DURÉE APPLICABLE DU RÉEXAMEN 
La durée de l'enquête aux fins du réexamen allait du 1
er octobre 2011 au 30 septembre 2014. 
 
Tableau 1 
Indicateurs 4ème trimestre 2011- 
3ème trimestre 2012 4ème trimestre 2012- 
3ème trimestre 2013 4ème trimestre 2013- 
3ème trimestre 2014 
Ventes de marchandises produites par la branche de  production nationale sur le marché intérieur  
Ventes, t [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, % 100 58,1 58,7 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, % - -41,9 -41,3 
Part de la branche de production nationale sur le marché intérieur  
Part, % [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, % 100 92,31 89,43 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, % - -7,69 -10,57 
Production  
Production, t [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, % 100 80 83 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, % - -20 -17 
Utilisation de la capacité  
Taux d'utilisation de la capacité, %  [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, %  100  81,42 83,02 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, en %  - -18,58 -16,98 
Productivité 
Productivité, t/personne  [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, %  100 78 92 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, %  - -22 -8 
Bénéfices/pertes bruts au niveau de s ventes sur le marché intérieur  
$EU [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, %  100 55,16 45,67 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, %  - -44,84 -54,37 
Emploi dans la branche de production  nationale 
Emploi, nombre de personnes  [ ] [ ]  
Indicateurs relatifs, %  100 93,82 79,76 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, %  - -6,18 -21,24 
 
Sur la base de l'analyse de ces principaux indicateurs économiques et sociaux de la branche de 
production nationale, les conclusions suivantes ont été tirées. 
 Pendant la période allant du 4
ème trimestre 2013 au 3ème trimestre 2014, la part de la branche de 
production nationale sur le marché intérieur a diminué de 10,6%, comparativement à la période 
allant du 4ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2012. 
 G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.4 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.3 
- 3 - 
  Pendant la période allant du 4ème trimestre 2013 au 3ème trimestre 2014, la production de la 
branche de production nationale a diminué de 17%, comparativement à la période allant du 4
ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2012. 
 
Pendant la période allant du 4ème trimestre 2013 au 3ème trimestre 2014, le taux d'utilisation de la 
capacité a diminué de 17%, comparativement à la période allant du 4ème trimestre 2011 au 
3ème trimestre 2012. 
 
Pendant la période allant du 4ème trimestre 2013 au 3ème trimestre 2014, la productivité a diminué 
de 8%, comparativement à la période allant du 4ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2012. 
 
Pendant la période allant du 4ème trimestre 2013 au 3ème trimestre 2014, les bénéfices bruts de la 
branche de production nationale au niveau des ventes sur le marché intérieur ont diminué de 54%, 
comparativement à la période allant du 4ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2012. 
 
Pendant la période allant du 4ème trimestre 2013 au 3ème trimestre 2014, l'emploi dans la branche 
de production nationale a diminué de 21%, comparativement à la période allant du 4ème trimestre 
2011 au 3ème trimestre 2012. 
 Éléments de preuve selon lesquels la mesure  de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir un dommage grave  
 
La probabilité d'un dommage grave causé à la branch e de production nationale, si les mesures de 
sauvegarde cessent d'être appliquées, est étayée par les tendances mondiales du développement 
de la capacité de production de tuyaux pour le pétrole et le gaz. Il s'agit d'une augmentation de la 
capacité des entreprises existantes et de la créa tion de nouvelles entreprises de production en 
Fédération de Russie, en Chine, aux États-Unis, au Brésil, au Mexique, au Kazakhstan et en Arabie 
saoudite. 
 Il existe un risque élevé de forte baisse des prix  du pétrole. Les usines fabriquent des tubes et 
tuyaux en acier pour le secteur de la prospection et du forage (pétrole et gaz). Les prix du pétrole 
étant à leurs plus bas niveaux depuis plus de 5 ans et avoisinant les 50 dollars le baril, les sociétés 
spécialisées dans l'énergie sont bien moins incitées à forer de nouveaux puits, ce qui réduit la 
demande des produits des usines. On s'attend à ce qu'à l'échelle mondiale, les dépenses 
d'investissement dans les projets de prospection et de production de pétrole et de gaz chutent de 
30 à 50%, ce qui pourrait entraîner une baisse de 10 à 30% de la demande mondiale de tubes et tuyaux de cuvelage. 
 
Les tendances mondiales du marché des tubes et tuyaux de cuvelage pour champs pétrolifères pour ce qui est de l'équilibre entre l'offre et la demande, ainsi que le fait que certains pays et unions, y compris l'Union économique eurasienne, l'Union européenne, les États-Unis, le Canada et 
l'Inde, ont pour pratique d'appliquer des mesures correctives commerciales pour protéger leur 
marché intérieur, peuvent entraîner une redistribution de la consommation des marchandises importées sur le marché intérieur de l'Ukraine si les mesures de sauvegardes existantes cessent 
d'être appliquées. 
 Compte tenu des renseignements mentionnés ci-de ssus, il reste nécessaire de proroger la durée 
d'application des mesures de sauvegarde visant les importations en Ukraine de tuyaux d'acier sans 
soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs pour prévenir un dommage substantiel pour la branche de production nationale.  
2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE 
Tableau 2 
Indicateurs 4ème trimestre 2011- 
3ème trimestre 2012 4ème trimestre 2012- 
3ème trimestre 2013 4ème trimestre 2013- 
3ème trimestre 2014 
Importations de marchandises en Ukraine  
Total des importations, t 11 559 10 433 12 116,5 
Indicateurs relatifs, %  100 90,26 104,82 
Taux de l'augmentation/de la baisse, %  - -9,74 4,82 G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.4 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.3 
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  Indicateurs 4ème trimestre 2011- 
3ème trimestre 2012 4ème trimestre 2012- 
3ème trimestre 2013 4ème trimestre 2013- 
3ème trimestre 2014 
Importations, par rapport à la production de la branche de production nationale 
Part, %  [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, % 100 112,53 126,74 
Taux de l'augmentation/de la baisse, %   - 12,53 26,74 
Part des importations dans la consommation de marchandises sur le marché intérieur  
Part, %  [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, % 100  143,33 159,6 
Taux de l'augmentation/de la baisse, %  - 43,33 59,6 
 
Compte tenu des données figurant dans le tableau 2, les conclusions suivantes ont été tirées. 
 
Au cours de la période couverte par l'enquête, les importations de marchandises en Ukraine ont diminué de 9,74% pendant la période allant du 4
ème trimestre 2012 au 3ème trimestre 2013, mais 
elles ont augmenté de 4,82% pendant la période allant du 4ème trimestre 2013 au 3ème trimestre 
2014, comparativement à la période allant du 4ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2012. 
 On observe une tendance à l'accroissement des importations par rapport à la production nationale. 
Pendant la période allant du 4
ème trimestre 2013 au 3ème trimestre 2014, les importations ont 
augmenté de 26,7% par rapport à la production nationale, comparativement à la période allant du 4
ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2012. 
 
La part des importations dans la consommation  sur le marché intérieur a augmenté de 59,6% 
pendant la période allant du 4ème trimestre 2013 au 3ème trimestre 2014, comparativement à la 
période allant du 4ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2012. 
 
3  DÉSIGNATION DU PRODUIT EN CAUSE 
Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs dont le diamètre extérieur 
n'excède pas 406,4 mm, relevant des positions 7304 29 10 00 et 7304 29 30 00 de l'UKTZED. 
 4  DÉSIGNATION DE TOUTE PARTIE DU PROD UIT IMPORTÉ QUI NE SERA PLUS VISÉE 
PAR LA MESURE 
Sans objet. 
 5  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE 
Prorogation du contingent d'importation pour une période de 18 mois et poursuite de la 
libéralisation. Les contingents d'importation sont administrés par le biais de licences spéciales délivrées par le Ministère ukrainien du développement économique et du commerce. Le contingent 
spécial est attribué comme suit: 
 
Pays d'exportation  Contingent pour la période, t  
(01.04.2015-30.09.2015) Contingent pour la période, t  
(01.10.2015-30.09.2016) 
Fédération de Russie  6 830 13 865 
Autriche  1 408 2 858 
Pologne  632 1 284 
Roumanie  121 245 
République slovaque  98 199 
Inde 41 84 
Chine 28 56 
Autres pays 450 914 
Total  9 608 19 504 
 
6  DATE D'INTRODUCTION  DE LA MESURE 
Après la publication de l'avis au Journal officiel de l'Ukraine. 
 G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.4 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.3 
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  7  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE 
18 mois, du 1er avril 2015 au 30 septembre 2016. 
 8  DURÉE DE LA MESURE INFÉRIEURE À TROIS ANS 
Durée probable de la mesure de sauvegarde: 18 mois. 
 9  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE 
Il est prévu de libéraliser progressivement la mesure de sauvegarde en augmentant le volume du 
contingent spécial de 3%.  10  DÉLAI DONNÉ AUX PARTIES INTÉRESSÉES POUR LA TENUE DE CONSULTATIONS 
PRÉALABLES AVEC LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT SUBSTANTIEL EN TANT 
QU'EXPORTATEURS DU PRODUIT CONSIDÉRÉ 
30 jours à compter de la date de la présente notification. 
 
11  SI LA MESURE EST PROROGÉE, INDIQUER ÉGALEMENT: 
i. Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave 
Les éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave sont fournis aux sections 1 et 2. 
 
Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements:  
Au cours de la période allant du 4
ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2014, la branche de 
production nationale a fait des investissements importants dans la production de tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs. 
 
Pendant cette période, la branche de production na tionale a commencé l'expl oitation du plus grand 
complexe de fusion électrique de l'acier pour la production de billettes d'acier de l'Europe de l'Est. La société "Interpipe Steel" a été choisie pour fournir aux producteurs de tuyaux ukrainiens leurs 
propres billettes d'acier. Ce projet permettait de réaliser le cycle de production complet des tuyaux 
– depuis la ferraille jusqu'aux tuyaux finis.  
La branche de production nationale produit des tuyaux sans soudure conformément aux normes 
nationales et internationales pour les industries du raffinage du pétrole, de la pétrochimie, du 
pétrole et du gaz, et de l'énergie. Les sociétés ukrainiennes continuent d'améliorer la qualité de 
leurs produits conformément aux normes internationales, par exemple, les normes API. 
 Les producteurs ukrainiens mènent des recherches  pour développer de nouveaux assemblages de 
qualité supérieure de tuyaux pour cuvelage et pompes-compresseurs conformes aux normes 
API 5C5/ISO 13679. 
 Ainsi, les producteurs nationaux procèdent effectivement à des ajustements planifiés tandis qu'il 
est nécessaire d'appliquer des mesures de sauvegarde pendant les 18 prochains mois pour qu'ils 
puissent être menés à terme.  
ii. Référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure 
Document G/SG/N/6/UKR/1-G/SG/N/8/UKR/1-G/SG/N/10/UKR/1, daté du 22 août 2008; 
 
iii. Durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée 
8 ans. G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.4 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.3 
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iv. Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation 
La mesure à l'importation en Ukraine de tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-
compresseurs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm , a été prorogée conformément à 
la Décision n° SP-261/2011/4423-28, de la Commission, du 30 septembre 2011 à compter de la 
date de sa publication (l'avis a été publié le 4 octobre 2011 dans le n° 182 du Journal officiel "Uryadoviy Courier"). 
 
Le volume annuel du contingent spécial applicable aux importations de marchandises en Ukraine a été fixé à 16 753 tonnes pour la quatrième année (1
er octobre 2011-30 septembre 2012). Les 
mesures ont été progressivement libéralisées en augmentant le contingent annuel spécial de 5% la 
quatrième année – à hauteur de 16 753 tonnes, de 5% la cinquième année – à hauteur de 
17 591 tonnes, et de 5% la sixième année – à hauteur de 18 471 tonnes.  
Le volume annuel du contingent spécial a été réparti comme suit: 
 
Pays d'exportation  Contingent pour la 
quatrième année, t  
(01.10. 2011-30.09.2012) Contingent pour la 
cinquième année, t 
(01.10.2012-30.09.2013) Contingent pour la 
sixième année, t 
(01.10.2013-30.09.2014) 
Fédération de Russie 11 910 12 506 13 131 
Autriche 2 455 2 577 2 706 
Pologne 1 103 1 158 1 216 
Roumanie 209 220 231 
Slovaquie 171 180 188 
Inde 73 76 80 
Chine 49 51 53 
Autres pays 783 823 866 
 
Les mesures de sauvegarde ont été prorogées pour six mois à compter du 1er octobre 2014 
conformément à la Décision n° SP–323/2014/4421-06, de la Commission, du 29 septembre 2014 
(l'avis a été publié le 1er octobre 2014 dans le n° 180 du Jour nal officiel "Uryad oviy Courier"). 
 Les mesures sont progressivement libéralisées en augmentant le contingent annuel spécial de 1% 
 
Pays exportateur  Contingent pour la période 01.10.2014-31.03.2015 
Fédération de Russie 6 631 
Autriche 1 367 
Pologne 614 
Roumanie 117 
République slovaque 95 
Inde 40 
Chine 27 
Autres 437 
Total 9 328 
 
12   i. Principaux Membres exportateurs du produit en cause:  
Fédération de Russie, Autriche, Pologne, Roumanie, République slovaque. 
 
ii. sans objet. 
__________