. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/IDN/65 
22 octobre 2012 
 (12-5730) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Directorate General of High Technology-Based Superior 
Industry, Ministry of Industry  (Direction générale de l'i ndustrie des hautes technologies, 
Ministère de l'industrie) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Director of Industrial Machinery and Equipment Agriculture Machinery  (Directeur de la 
division des machines industrielles et agricoles) 
Jl. Gatot Subroto Kav. 52-53, 11th floor 
Jakarta 12950 (Indonésie) 
Téléphone:  +(62-21) 5253260;  5255509, poste 4055 
Fax:  +(62-21) 5253260 Site Web:  http://www.kemenperin.go.id/  
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan 
Jakarta 10270 (Indonésie) 
Téléphone:  +(62-21) 5747043 poste 262 Fax:  +(62-21) 5747045 
Courrier électronique:  mailto:tbt.indonesia@gmail.com ; mailto:tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web:  http://www.bsn.go.id/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant): 
1. Composants des kits de conversion et  des réservoirs pour véhicules routiers 
 alimentés en gaz naturel comprimé (GNC);  et 
2. Composants des kits de conversion et  des réservoirs pour véhicules routiers 
 alimentés en gaz de pétrole liquéfié (GPL), 
couverts par les positions suivantes du SH: G/TBT/N/IDN/65 
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  - Ex 7311.00.94.00:  Réservoirs en acier,  soudés, d'une contenance de 30 à 
110 litres, avec ou sans vanne, d'une pression d'utilisation de 20 bars; 
- Ex 7311.00.22.00:  Réservoirs en acier , sans soudure, d'une contenance de 30 à 
110 litres, avec ou sans vanne, d'une pr ession d'utilisation de 200 bars; 
- Ex 7311.00.22.00:  Réservoirs en acier, sans soudure, avec revêtement composite, 
d'une contenance de 30 à 110 litres, avec ou sans vanne, d'une pression d'utilisation 
de 200 bars; 
- Ex 3923.30.20.00:  Réservoirs en matièr es composites, d'une contenance de 30 
à 110 litres, avec ou sans vanne, d'une pression d'utilisation de 200 bars; 
- Ex 7613.00.00.00:  Réservoirs en aluminium, d'une contenance de 30 à 110 litres, 
avec ou sans vanne, d'une pression d'utilisation de 200 bars; 
- Ex 8413.30.21.00:  Kit de conversion comple t pour systèmes à injecteur de gaz et à 
mélangeur gaz/air 
- Ex 8537.10.11.00 Module de commande électronique;  Alimentation:  12 V – 28 V 
en courant continu. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Decree of Minister of Industry 
Number 70/M-IND/PER/7/2009 dated 27 Ju ly 2012 on Mandatory of Technical 
Specification of Converter Kit Component for Road Vehicle  (Décret 
n° 70/M-IND/PER/7/2009 du Ministre de l'industrie du 27 juillet 2012 relatif aux 
spécifications techniques obligatoires des compo sants des kits de conversion pour véhicules 
routiers), 13 pages en indonésien  
6. Teneur:  Le décret notifié dispose que tous les k its de conversion et leurs composants pour 
véhicules routiers, de production nationale ou importés et distribués et commercialisés dans 
le pays, doivent être certifiés selon les normes suivantes:  
1. Règlement R110 de la Commission économ ique pour l'Europe et/ou normes ISO 
 de la série 15500, ISO 11439, SNI ISO 15500-5-2009, SNI 7407-2009, 
 SNI 7408-2009, pour les composants des kits de conversion au gaz naturel  comprimé (GNC);  ou 
2. Règlement R67 de la Commission économ ique pour l'Europe, pour les composants 
 des kits de conversion au gaz de pétrole liquéfie (GPL) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des consommateur s;  accroissement de la qualité du produit 
8. Documents pertinents:   Normes ISO de la série 15500, ISO 11439, SNI ISO 
15500-5-2009, SNI 7407:2009 , SNI 7408:2009, R67 et R110 de la CEE-ONU  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 30 juillet 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/IDN/12_3967_00_x.pdf