G/TBT/N/KOR/527
23 septembre 2014
(14-5329)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Radio Research Agency  - RRA (Agence nationale de 
recherche sur les radiocommunications) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Conformity Policy Division (Division de la politique en matière de conformité) 
Radio Research Agency  (Agence de recherche sur les radiocommunications) 
767, Bitgaram-ro, Naju-si, Jeollanam-do l République de Corée 520-350 
Téléphone: (+82) 61 338 4711 
Fax: (+82) 61 338 4719 Courrier électronique: kimcw@msip.go.kr  
Site Web: http://www.rra.go.kr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements de télécommunication et appareils électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notification of 
Conformity Assessment for Broadcasting Communications Equipment (Avis au public relatif 
à l'évaluation de la conformité des équipements de radiocommunication), 79 pages, en coréen 
6. Teneur: Avis au public n° 2014-16 de l'Agence nationale de recherche sur les 
radiocommunications.  
Certains articles de l'Avis relatif à l'évaluation de la conformité des équipements de 
radiodiffusion et de télécommunication sont modifiés. Les principales modifications et l'objet de celles-ci sont notifiés, conformément à l'article 46 de la Loi sur les procédures 
administratives, aux fins de l'information du public et de la réception d'observations. 
1. Principales modifications A. Certains équipements soumis à certification sont reclassés dans la catégorie des 
équipements assujettis à une déclaration de conformité (DoC) (article 3) 
• Afin d'assouplir la réglementation, d'accélérer le processus de traitement des 
demandes de certification et de réduire les coûts pour les sociétés, certains équipements terminaux qui étaient jusqu'à présent soumis à certification sont 
reclassés dans la catégorie des équipements assujettis à une déclaration de 
conformité (DoC) par des laboratoires désignés ou à une déclaration de conformité du fournisseur (SDoC), sur la base d'une analyse des risques pour le G/TBT/N/KOR/527 
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  réseau de télécommunication. 
B. Les renseignements communiqués dans le cadre de la certification (y compris les 
renseignements relatifs à la classe d'émission) ne seront plus considérés comme des 
renseignements non confidentiels (articles 7, 9 et 13, et articles 3 et 9 de l'annexe) 
• Ces renseignements ne figureront pas dans l'avis public de certification, dans la 
déclaration de conformité ou dans le certificat préliminaire pour équipements 
hertziens, afin de garder confidentiels les renseignements concernant le produit 
(spécifications, fréquences, etc.). 
C. Clarification des documents requis pour la reclassification de certains équipements 
soumis à certification (article 10) 
• Il est spécifié quels documents sont requis pour la reclassification de certains 
équipements terminaux filaires dans la catégorie des équipements soumis à une 
déclaration de conformité. 
D. Élargissement de la liste des modifications pertinentes ou non dans le cadre de 
l'évaluation de la conformité (article 15) 
• Les critères normatifs à appliquer sont définis et il est établi que seules les 
prescriptions techniques pertinentes seront prises en compte dans les essais 
d'évaluation de la conformité en cas de modification. Les articles 15.1.1 et 15.1.2 sont incorporés pour déterminer et unifier les critères d'évaluation de la 
conformité en cas de modification matérielle des équipements. 
• La certification est maintenue en cas de modification logicielle des équipements 
hertziens sans modification matérielle. 
• Il est établi un cadre pour le transfert de certification en cas de modification du 
statut juridique du fabricant: transfert entre petites entreprises ou transfert à 
une société anonyme. 
• Il est spécifié d'autres modifications qui ne sont pas prises en compte dans 
l'évaluation de la conformité: il s'agissait auparavant des composants retirés 
d'ordinateurs et il s'agit maintenant de tout composant retiré d'équipements de radiodiffusion ou de télécommunication à des fins de compatibilité 
électromagnétique. 
• S'agissant de la modification de résistances, de bobines d'induction et de 
condensateurs, qui ne sont pas pris en compte dans le cadre de l'évaluation de 
la conformité, il est énoncé des dispositio ns avec une terminologie adéquate afin 
d'éviter toute confusion. 
• Il est introduit un nouvel article portant sur la modification de composants 
d'ordinateurs à des fins de compatibilité électromagnétique, non prise en compte 
dans l'évaluation de la conformité. 
• Il est introduit une disposition légale pour le traitement des modifications qui ne 
sont pas prises en compte dans l'évaluation de la conformité, à savoir les 
modifications destinées à supprimer ou à bloquer une fonction par voie logicielle 
uniquement, sans modification matérielle. 
E. Établissement de critères objectifs et rationnels pour l'imposition de sanctions 
administratives en cas de non-conformité, dans le contexte de la surveillance du 
marché (article 22) 
• Il est introduit un nouvel article qui prévoit la possibilité de demander de 
nouveaux essais pour un produit donné afin de garantir l'objectivité et le bien-
fondé des sanctions administratives imposées dans le contexte de la surveillance 
du marché. Dans la plupart des cas la conformité est déterminée sur la base d'un essai unique sur échantillon. 
• Il est établi un cadre légal permettant de garantir l'objectivité et la rationalité 
des critères de non-conformité en cas de recours du fabricant (surveillance du marché). Pour les essais de compatibilité électromagnétique il devra être utilisé 
les méthodes statistiques décrites dans les spécifications techniques pour chaque 
classe de produit. G/TBT/N/KOR/527 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La règle notifiée couvre des aspects pertinents relatifs aux équipements de 
radiodiffusion et de communication et aux appareils électriques assujettis à une évaluation 
de la conformité et établit les procédures détaillées de cette évaluation.  
8. Document pertinents: Avis au public n° 2014-16 de l'Agence nationale de recherche sur 
les radiocommunications (5 septembre 2014) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Novembre 2014   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au commerce 
(OTC)) Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 
93, Isu-ro, Maengdong-myeon 
Eumseong-gun Chungcheongbuk-do 
République de Corée, 369-811 
Téléphone: (+82) 43 870 5525 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/kor/14_4207_00_x.pdf