G/SPS/N/RUS/28/Add.1  
2 décembre 2013  
(13-6560)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 28 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
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 Projet de décision n° 317 du Conseil de la Co mmission économique eurasienne du 18 juin 2013 
modifiant la Décision de la Commission de l'Union douanière relative au Règlement sur la 
procédure commune d'exécution du contrôle vétérinaire sur le territoire douanier de l'Union 
douanière  
La Fédération de Russie a notifié au moyen du document G/SPS/N/RUS/28 du 8 juillet 2013 le 
projet de de décision n° 317 du Conseil de la Commission économique eurasienne du 18 juin 2013 
modifiant la Décision de la Commission de l'Union douanière relative au Règlement sur la procédure commune d'exécution du contrôle vétérinaire sur le territoire douanier de l'Union 
douanière. Cette décision modificative (n° 84) a été adoptée par le Collège de la Commission 
économique eurasienne le 19 novembre 2013. Elle entrera en vigueur le 21 mai 2014. Elle a été publiée le 21 novembre 2013 sur le site Web de la Commission économique eurasienne. 
http://www.eurasiancommission.org/_layouts/Lani t.EEC.Desicions/Download.aspx?IsDlg=0&print=
1&ID=4968 
Les modifications correspondantes ont été incorporées dans la Décision n° 317 de la Commission 
de l'Union douanière du 18 juin 2013 relative au Règlement sur la procédure commune d'exécution 
du contrôle vétérinaire sur le territoire douanier de l'Union douanière. Ce document énonce les 
prescriptions techniques applicables aux modèles de certificats vétérinaires de marchandises importées, pour minimiser les risques de falsification de ces certificats. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  G/SPS/N/RUS/28/Add.1 
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des mesures 
sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
2 / 2 / C, Letnikovskaya street 115114 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +7 495-669 24 00 (poste 5178) 
Fax: +7 495-669 24 15 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org 
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des mesures 
sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
2 / 2 / C, Letnikovskaya street 
115114 Moscou (Fédération de Russie) Téléphone: +7 495-669 24 00 (poste 5178) Fax: +7 495-669 24 15 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org 
 
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