G/SCM/Q2/EU/49  
15 avril 2016  
(16-2145)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU CANADA CONCERNANT LES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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Encadrement communautaire des aides d'État à la construction navale 
 
Question no 1 
 L'Union européenne pourrait-elle expliquer pourquoi l'Encadrement communautaire des 
aides d'État à la construction navale ne figure pas dans la  notification concernant les 
subventions pour 2015? Pourrait-elle confirmer que le programme est venu à 
expiration? En outre, pourrait-elle indiqu er combien de projets de construction 
navale/maritime ont bénéficié de  ce programme pendant la pé riode sur laquelle porte la 
notification, ainsi que le montant glob al du financement qui a été fourni? 
 Réponse 
 
L'Encadrement des aides d'État à la construction navale (Journal officiel C 364 du 14 décembre 2011, pages 9 à 13), après avoir été prorogé une fois, est venu à expiration le 
30 juin 2014. Ce programme consistait à donner des indications aux États membres de l'UE 
concernant les aides d'État à la construction navale. L'Union européenne n'a pas fourni d'aides d'État à la construction nava le au titre de ce programme. 
 
Encadrement des aides d'État à la recherche, au dévelo ppement et à l'innovation 
 Question n
o 2 
 
L'Union européenne pourrait-e lle indiquer si l'Encadrement des aides d'État à la 
recherche, au développement et à l'innova tion englobe maintenant les dispositions 
relatives aux aides à l'innovation? Si tel est le  cas, quel traitement différencié est offert 
pour la construction navale? Le secteur de la construction navale a-t-il bénéficié d'une 
contribution grâce à ce programme pendant la période couverte par la notification? 
 
Réponse 
 L'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation ne comporte 
aucune disposition spécifique relative aux aides à l'innovation dans la construction navale 
(J.O. C 198 du 27 juin 2014, page 1).  
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/48. 
2 G/SCM/N/284/EU. G/SCM/Q2/EU/49 
- 2 - 
  Recherche sur le charbon et l'acier (page 45) 
 Question n° 3  
L'Union européenne pourrait-elle fourni r des renseignements sur les montants 
respectifs qui ont été alloués aux projets co ncernant le charbon et l'acier pendant la 
période couverte par la notification? Pourra it-elle préciser qui ont été les principaux 
bénéficiaires de cette politique fiscale (secteur privé, secteur public, entités 
gouvernementales, etc.)?  Réponse 
 
2013  (au total, 52 millions d'euros disponibles pour le financement): 
 
Pour le charbon: 14 millions d'euros, répartis de la façon suivante au niveau des projets: 
 Centre de recherche: 33,9% 
Grande industrie: 31,7% 
Enseignement supérieur: 27,5% PME: 6,2% Autres: 0,7% 
 
Pour l'acier: 38 millions d'euros, répartis de la façon suivante au niveau des projets:  
Centre de recherche: 38,9% 
Grande industrie: 36,5% Enseignement supérieur: 19,8% 
PME: 3,6% 
Autres: 1,2%  2014  (au total, 48 millions d'euros disponibles pour le financement): 
 
Pour le charbon: 13 millions d'euros, répartis de la façon suivante au niveau des projets:  
Centre de recherche: 85% 
Grande industrie: 8% Enseignement supérieur: 7% 
 
Pour l'acier: 35 millions d'euros, répartis de la façon suivante au niveau des projets:  Centre de recherche: 38% 
Grande industrie: 34% 
Enseignement supérieur: 19% PME: 9% 
 
 
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