G/LIC/N/3/LCA/6  
17 septembre 2013  
(13-4910)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
SAINTE-LUCIE 
La communication ci-après, datée du 16 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de Sainte-Lucie. 
 
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Description succincte des régimes 
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Loi sur le commerce extérieur, 
chapitre 13.11 des Lois révisées de Sainte-Lucie et par l'Ordonnance de 2012 (modification) sur le 
commerce extérieur (importations soumises à restrictions). Le régime de licences concernant le commerce des marchandises relève du Ministère du commerce. En outre, les organismes ci-après 
sont responsables de l'administration des licences dans les domaines indiqués en regard de chacun 
d'entre eux: 
 Ministère de l'agriculture – Mesures sanitaires et phytosanitaires: 
o (Loi n° 21 de 199 sur la protection phytosanitaire; Loi sur les animaux (maladies 
et importation), chapitre 7.17 des Lois révisées de Sainte-Lucie. 
o Loi sur les animaux (maladies et importation), chapitre 17.7 des Lois révisées de 
Sainte-Lucie. 
 Office du contrôle des pesticides – Pesticides: 
o Loi sur le contrôle des pesticides et des produits chimiques toxiques, 
chapitre 11.15 des Lois révisées de Sainte-Lucie. 
 Ministère de la santé – Médicaments contrôlés: 
o Loi sur les médicaments (prévention et abus), chapitre 13.02 des Lois révisées 
de Sainte-Lucie. 
 Commissaire de police – Armes et munitions: 
o Loi sur les armes, chapitre 14.12 des Lois révisées de Sainte-Lucie. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. L'Ordonnance de 2012 (modification) sur le commerce extérieur (importations soumises à 
restrictions) contient la liste des marchandises soumises à licences. 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires d'un pays ne faisant pas partie de 
l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) et/ou de la Communauté des Caraïbes 
(CARICOM) (deuxième liste); aux marchandises originaires d'un pays de l'OECO ou de la CARICOM 
                                               
1 Voir le document G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/LCA/6 
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  (troisième liste); et aux marchandises originaires d'un pays qui n'est pas membre de l'OECO 
(quatrième liste). 
4. Le régime de licences d'importation de Sainte-Lucie a été adopté pour réglementer et 
contrôler les importations plus facilement. Les licences automatiques sont utilisées à des fins 
statistiques, alors que les licences non automatiques visent les domaines suivants: 
 sécurité nationale; 
 santé publique; 
 sécurité publique; 
 santé phytosanitaire et vétérinaire; 
 facteurs de développement; 
 besoins financiers; 
 moralité. 
5. Les textes législatifs qui régissent le régime de licences d'importation de Sainte-Lucie sont la 
Loi sur le commerce extérieur, chapitre 13.11, et l'Ordonnance de 2012 (modification) sur le 
commerce extérieur (importations soumises à restrictions). Puisque les différents produits et 
marchandises sont classés dans les listes annexées à l'Ordonnance, il n'est pas nécessaire de laisser à l'administration la faculté de choisir ceux à soumettre au régime de licences. Cependant, 
pour les marchandises comme les substances réglementées, les armes à feu et les munitions, dont 
l'importation est soumise à licence non automatique, la décision peut être laissée à la discrétion de l'administration. Une liste de tous les produits qui doivent être accompagnés d'une licence d'importation peut être obtenue auprès des douanes de sa Majesté ou du Ministère du commerce. 
Les textes législatifs pertinents ont été publiés au Journal officiel avant leur mise en œuvre, 
comme l'exige la loi. 
Modalités d'application 
6. Pour les produits soumis à restrictions: 
a) Des renseignements au sujet des contingents et autres formalités connexes sont 
publiés par le Ministère du commerce dans les journaux locaux et au Journal officiel. 
b) Les contingents (le cas échéant) sont fixés annuellement. 
c) Les licences sont attribuées sur une base non discriminatoire, selon le principe que le 
premier venu est le premier servi. 
d) Les licences d'importation sont généralement valables un mois à compter de la date de 
leur délivrance et doivent être utilisées dans leur intégralité. Aucune partie ne peut 
être transférée pour d'autres expéditions. 
e) Les demandes sont généralement exam inées dans un délai de 48 heures. 
f) Les demandes sont habituellement présentées dans les 24 heures précédant l'arrivée 
des marchandises, mais on a observé à plusieurs reprises que les demandes étaient présentées avant le dédouanement. 
g) Toutes les demandes de licences d'importation visées par la Loi sur le commerce 
extérieur sont examinées par le Ministère du  commerce. Toutefois, d'autres demandes 
de licences d'importation sont traitées par les entités suivantes: 
 demandes concernant les végétaux et les animaux: Ministère de l'agriculture; 
 demandes concernant les armes et les munitions: Ministère de la sécurité 
nationale (Commissaire de police); 
 demandes concernant les médicaments et la santé publique: Ministère de la 
santé. 
h) Les licences sont attribuées d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes. Les 
demandes sont examinées au fur et  à mesure de leur réception. G/LIC/N/3/LCA/6 
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  i) Il n'y a pas de contingents bilatéraux ni d'arrangements de limitation des exportations. 
Des permis d'exportation sont exigés du pays d'origine pour l'importation de végétaux et d'animaux à Sainte-Lucie. 
j) Les importateurs sont priés de faire connaître les exigences nationales aux 
exportateurs. 
k) La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que la marchandise 
soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
7. Pour tous les produits assujettis à une licence d'importation: 
a) Les importateurs sont priés de présenter les demandes avant l'arrivée des 
marchandises. Ces demandes sont dans la plupart des cas examinées dans les 48 heures suivant leur réception par le Ministère du commerce. Des licences peuvent 
être obtenues dans un délai plus court lorsque des marchandises se trouvent déjà sur 
les docks. 
b) Dans certaines circonstances particulières, une licence peut être accordée sur 
demande. 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) Toutes les demandes de licences visées par la Loi sur le commerce extérieur sont 
examinées par le Ministère du commerce. Toutefois, dans le cas des marchandises indiquées ci-après, l'intervention des organismes gouvernementaux correspondants est nécessaire. Un importateur devra s'adresser à au moins deux organismes 
gouvernementaux avant d'obtenir un dédouanement. L'élaboration de projets visant à 
limiter le nombre d'organismes administratifs intervenant dans l'approbation finale est déjà bien avancée. 
 demandes concernant la viande et les produits carnés ainsi que les plantes et les 
produits du règne végétal: Ministère de l'agriculture; 
 demandes concernant les armes et les munitions: Ministère de la sécurité 
nationale (Commissaire de police); 
 demandes concernant les véhicules automobiles: Ministère des transports; 
 demandes concernant les fournitures médicales: Ministère de la santé. 
8. Toutes les demandes sont automatiquement approuvées, sauf quand elles ne sont pas 
conformes aux critères ordinaires. La raison du rejet est communiquée à l'intéressé. Les 
requérants ont le droit d'interjeter appel auprès  du Secrétaire permanent ou directement auprès 
du Ministre du commerce. Les requérants peuvent se faire représenter par: 
 l'Association des fabricants de Sainte-Lucie; 
 l'Association des petites entreprises de Sainte-Lucie; 
 la Chambre de commerce de Sainte-Lucie. 
Ils peuvent également tenter d'obtenir réparation auprès des tribunaux civils et, en dernier 
r e s s o r t ,  a u p r è s  d e  l a  C o u r  d e  j u s t i c e  d e s  C a r a ï b e s  e n  c a s  d ' i n f r a c t i o n  a u  T r a i t é  r é v i s é  d e  Chaguaramus, qui édicte les règles régissant l'Espace commercial et économique unique de la CARICOM (CSME). 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Un exemple est fourni en annexe pour référence. Une copie de la facture commerciale ou de 
la facture pro forma doit accompagner chaque demande. G/LIC/N/3/LCA/6 
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  11. Un certificat d'origine est exigé dans le cas des marchandises originaires de la CARICOM. 
12. Aucun droit de licence ni redevance administrative n'est perçu. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie du versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Une licence est valable un mois à compter de la date de sa délivrance. Cette période de 
validité peut être prolongée pour faciliter la livraison des marchandises, le cas échéant. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition. Les licences sont 
délivrées gratuitement au requérant. 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celles de la licence. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer. L'obtention de devises pour  l'acquittement de factures, que ce soit à vue 
ou suivant d'autres modalités, n'est assujettie à aucune restriction intérieure. 
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