G/TBT/N/EU/168  
31 octobre 2013  
(13-6007)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): La proposition de règlement de l'UE notifiée couvre les "nouvelles substances 
psychoactives", également appelées "euphorisants légaux", qui sont disponibles sur le 
marché en tant que produits de substitution licites des drogues soumises au contrôle international. 
Les nouvelles substances psychoactives sont des substances naturelles ou de synthèse 
qui, lorsqu'elles sont consommées par l'homme, peuvent provoquer une stimulation ou une dépression du système nerveux central, donnant lieu à des hallucinations et à une 
altération de la fonction motrice, du jugement, du comportement, de la perception, de 
l'attention ou de l'humeur, qui sont destinées à la consommation humaine ou sont susceptibles d'être ingérées par l'homme, même si elle ne lui sont pas destinées, en vue d'induire un ou plusieurs des effets précités, et qui ne sont contrôlées ni en vertu de la 
Convention unique des Nations Unies de 1961 sur les stupéfiants, telle que modifiée par 
le protocole de 1972, ni en vertu de la Convention des Nations Unies de 1971 sur les substances psychotropes. 
L'alcool, la caféine, le tabac et les produits du tabac n'entrent pas dans cette définition. 
Beaucoup de nouvelles substances psychoactives ont ou pourraient avoir d'autres 
utilisations, par exemple dans l'industrie médicale, l'industrie chimique ou le secteur de la 
haute technologie, entre autres comme substances actives de médicaments. Environ un 
cinquième des substances notifiées dans le cadre du système d'échange d'informations au niveau de l'UE ont d'autres utilisations qui sont légitimes.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conseil sur les nouvelles substances psychoactives 
(COM(2013) 619 final), 43 pages en anglais, 47 pages en français, 46 pages en espagnol  G/TBT/N/EU/168 
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  6. Teneur: La proposition de règlement notifiée établit des règles régissant les restrictions 
applicables à la libre circulation des nouvelles substances psychoactives dans l'UE. 
Cet instrument énonce le principe de la libre circulation des nouvelles substances 
psychoactives, mais uniquement à des fins commerciales et industrielles ainsi qu'à des fins de recherche et de développement scientifiques. Il introduit aussi des règles concernant l'adoption de restrictions à cette libre circulation au niveau de l'UE, qui sont 
graduées, proportionnées et adaptées aux risques présentés par les substances en 
question et qui donnent la garantie qu'il n'est pas indûment fait obstacle aux utilisations légitimes desdites substances ni à la recherche. 
Les règles proposées prévoient que quand une substance suscite des préoccupations au 
niveau de l'Union européenne en raison des risques pour la santé, la société et la sécurité qu'elle présente quand elle est consommée par l'homme, l'Observatoire européen des 
drogues et des toxicomanies (EMCDDA) et Eu ropol doivent élaborer un rapport conjoint 
sur cette substance. Sur la base de ce rapport conjoint, la Commission décide de demander ou non une évaluation scientifique des risques liés à la substance. 
Si le rapport conjoint montre que celle-ci présente des risques immédiats pour la santé 
publique (si elle est hautement toxique et cause des décès dans toute l'Europe, par 
exemple), la Commission peut aussi la soumettre à une restriction temporaire de commercialisation. Cela se traduira par une interdiction de la vente de la substance aux 
consommateurs pendant un an, mais les utilisations légitimes de la substance (par 
exemple dans l'industrie ou la recherche) ne seront pas touchées. Ainsi, les consommateurs sont protégés pendant l'évaluation des risques liés à la substance, mais il 
n'est pas fait obstacle aux utilisations industrielles, commerciales ou scientifiques de 
celle-ci. 
Une fois que les risques liés à la substance ont été évalués, une mesure est prise en 
fonction du niveau des risques. L'UE peut: 
i) ne prendre aucune mesure si la substance présente des risques faibles; 
ii) interdire la mise à disposition de la substance sur le marché de consommation si 
elle présente un risque modéré: cela se trad uira par une interdiction de la vente de 
la substance aux consommateurs, mais les utilisations légitimes de la substance ne 
seront pas touchées; ou 
iii) interdire la mise à disposition de la substance sur le marché de consommation et 
restreindre ses utilisations commerciales et industrielles (les utilisations 
spécifiquement autorisées resteront permises) si elle présente des risques graves. Des mesures pénales mises en place au niveau national peuvent accompagner l'interdiction visant les substances présentant des risques graves. Les États 
membres devront adopter dans un délai d'un an les dispositions nationales 
nécessaires pour soumettre la substance aux dispositions pénales applicables aux drogues illicites. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition de règlement notifiée vise à faire en sorte que la santé et la 
sécurité des personnes soient protégées contre les nouvelles substances psychoactives 
nocives, qu'il ne soit pas fait obstacle au commerce de ces substances ayant des utilisations industrielles et commerciales et que le fonctionnement du marché intérieur de 
l'UE soit amélioré.  
8. Documents pertinents: 
- Dossier de presse sur le site Web de l'Union européenne: 
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/anti-drugs/news/130917_en.htm 
- Communication de la Commission européenne COM(2011) 689 final: 
http://new.eur-
lex.europa.eu/search.html?or0=DTT% 3DPC,DTT%3DDC&DTN=0689&DTA=2011&qid=13
79320482988&DTC=false&DTS_DOM=ALL&type=advanced&DTS=5&SUBDOM_INIT=ALL_
ALL&DTS_SUBDOM=ALL_ALL  G/TBT/N/EU/168 
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  - EMCDDA: http://www.emcdda.e uropa.eu/edr2013  
- ONUDC: 
http://www.unodc.org/unodc/en/frontpage/20 13/March/new-unodc-report-sheds-light-
on-the-phenomenon-of-new-psychoactive-substances-worldwide.html  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  D'ici fin 2015. Vingt jours suivant la publication de l'acte adopté au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0619:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0619:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0619:FIN:ES:PDF