G/TBT/N/PHL/196  
13 décembre  2016 
(16-6794) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Philippine Standards  (Burea u des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
361 Sen . Gil J. P uyat Avenue  
Makati City, Metro Manila (Philippines)  
Téléphone : (632) 751 -4700/507 -7307 
Fax: (632) 751 -4706 
Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être  indiqués, le cas 
échéant) : Appareils électrodomestiques et analogues, fabriqués/assemblés localement ou 
importés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Mandatory Philippine 
National Standards (PNS) for household and similar electrica l appliances  (Norme nationale 
philippine (PNS) obligatoire pour les appareils électrodomestiques et analogues), 9 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet d'arrêté ministériel notifié dispose que tous les fabricants, assembleurs 
et importateurs d'appareils électrodomestiques et analogues devront se mettre en 
conformité avec les exigences des normes nationales philippines . Les appareils qui ne sont 
pas destinés à un usage domestique normal mais qui peuvent néanmoins constituer une 
source de danger pour le pub lic (appareils destinés à être utilisés dans des établissements 
commerciaux) sont compris dans le domaine d'application de ce texte . L'Arrêté ne couvre 
pas les appareils qui sont conçus exclusivement à des fins industrielles.  
Les projet dispose que tous le s fabricants, assembleurs et importateurs des produits 
spécifiés dans la disposition 5.1 de l'Arrêté devront obtenir une licence d'utilisation de la 
marque de certification PS ou un certificat de conformité des importations (ICC) avant de 
pouvoir distribue r ou vendre les produits.  G/TBT/N/PHL/196  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Mise en œuvre obligatoire des normes nationales philippines pour les appareils 
électrodomestiques et analogues, aux fins de la sécurité des consommateurs.  
8. Documents pertinents:  
 Republic Act 4109  (Loi de la République n° 4109)  
 Republic Act 7394  (Loi de la République n° 7394)  
 Executive Order No. 913 Series of 1983  (Décret -loi n° 913, série de 1983)  
 Executive Order No. 133 Series of 1987  (Décret-loi n° 133, série de 1987)  
 Executive Order No. 101 Series of 1967  (Décret -loi n° 101, série de 1967)  
 Department Administrative Order No. 2 Series of 2007  (Arrêté ministériel n° 2, série 
de 2007)  
 Sec. 10 (4), Title X Book IV of the Administrative Code o f 1987  (Article 10.4), 
Titre X, Livre IV du Code administratif de 1987)  
9. Date projetée pour l'adoption : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 février 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Office of the Director  (Bureau du Directeur)  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
361 Sen . Gil J. P uyat Avenue  
Makati City, Metro Manila (Philippines)  
Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph  
Téléphone : No. (632) 751 -4700 
Fax: (632) 751 -4706 
Site Web: http://www.bps.dti.gov.ph/  
Document joint : Projet d'arrêté ministériel relatif aux normes nationales philippines (PNS) 
pour les appareils électrodomestiques et analogues:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/PHL/16_5082_00_e.pdf