. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/61 
15 août 2012  
 (12-4461) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Voitures de tourisme neuves 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Regulation of the 
European Parliament and of the Council ame nding Regulation (EC) No 443/2009 to define 
the modalities for reaching the 2020 target to reduce CO 2 emissions from new passenger cars 
(COM(2012) 393)  (Proposition de règlemen t du Parlement européen et du Conseil modifiant 
le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de dé finir les modalités pe rmettant d’atteindre 
l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO 2 des voitures particulières 
neuves (COM(2012) 393)).  12 pages, en a nglais, en français  et en espagnol 
6. Teneur:  La proposition modifie le règl ement en vue de la mise en œuvre des modalités de 
réalisation de l’objectif de 95 g de CO 2/km pour les voitures particulières neuves d’ici à 2020. 
Les principales modalités mises en œuvre sont les suivantes: - le paramètre de l’utilité reste la ma sse du véhicule en  ordre de marche; 
- la courbe de valeurs limites reste linéa ire avec un effort de  réduction relative 
équivalent pour l'ensemble de  la flotte par rapport à la  courbe de valeurs limites 
de 2015; 
- la prime sur les émissions excédentai res est maintenue à 95 EUR par g/km par 
véhicule; G/TBT/N/EU/61 
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  - les éco-innovations seraient maintenues  après la mise en œuvre de la nouvelle 
procédure d'essai pour l'homologation des véhicules; 
- entre 2020 et 2023, des bonifications seraie nt introduites pour les véhicules dont les 
émissions sont inférieures à 35 g de CO
2/km, avec un coefficient multiplicateur 
de 1,3 et dans la limite de 20 000 voitu res par constructeur sur cette période; 
- une plus grande souplesse serait accordée aux construc teurs produisant de petits 
volumes pour ce qui est du moment auquel ils pourraient présenter leur demande 
d'objectif de réduction; 
- les plus petits constructeurs, produisa nt moins de 500 voitures par an, seraient 
exemptés de l’obligation de respecter l'objectif; 
- l’objectif en matière de dérogations pour le s constructeurs spécialisés est mis à jour 
pour 2020 et fixé à 45% par rapport aux émissions de référence de 2007 d'un 
constructeur donné. 
Étant donné que l’industrie bénéfici e d’indications relatives au ré gime réglementaire qui serait 
applicable après 2020, la propos ition prévoit un réexamen, qui devra être effectué pour le 
31 décembre 2014 au plus tard. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la santé pub lique.  Contribuer à réduire les émissions de 
gaz à effet de serre dans l'Union européenne, conformément à l'objectif du Protocole de Kyoto 
qui lui a été fixé et à la politique visant à lutter contre les changements climatiques.  
8. Documents pertinents:   Impact Assessment SEC(2012) 213  (Analyse d'impact 
SEC(2012) 213);  Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
23 avril 2009 établissant des normes de performance en mati ère d’émissions pour les voitures 
particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de  la Communauté visant à réduire 
les émissions de CO2 des véhicules légers). http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CE LEX:32009R0443:EN:NOT  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adre sses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Autres liens: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=COM:2012:0393:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=COM:2012:0393:FIN:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=COM:2012:0393:FIN:FR:PDF  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_3233_00_e.pdf