WT/DSB/71  
24 novembre  2016 
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  ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT ANNUEL (2016 ) 
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisions 
prises par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 18 réunions depuis la période couverte par le 
précédent rapport . Les comptes rendus de ces réunions, où sont consignés les résu ltats des 
travaux de l'ORD, sont reproduits sous les cotes  WT/DSB/M/370 -WT/DSB/M/ 3872 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport.  
Les questions  ci-après  sont abordées dans le présent rapport:  
Table des matières  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ............................  2 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE 
LEUR MANDAT  ................................ ................................ ................................ ..................  2 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES A PPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ........................  5 
4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2016 DE L'ORD  ................................ ...... 6 
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  ...............  6 
6  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX ..................  7 
7  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  ................................ ... 8 
8  RAPPORTS DE S ITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 9 
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  ................................ .. 10 
10  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFORMITÉ)  ................................ ................................ ........................  11 
11  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  ................................ ................................ ...................  13 
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 13 
13  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ...........  14 
                                                
1 WT/DSB/67.  
2 Le présent rapport inclut les activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD du 
25 novembre  2015 au 26  octobre  2016.  WT/DSB/71  
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  À sa réunion du 2 6 février  2016, l'ORD a élu par acclamation S.E. M. Xavier Carim (Afrique 
du Sud ) Président de l'ORD (WT/DSB/M/375).  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE LEUR 
MANDAT  
2.1.  En ce qui concerne le renouvellem ent de deux membres de l'Organe d'appel : 
 À sa réunion du 2 5 novembre  2015, l'ORD est convenu de  reconduire  
MM. Ujal Singh Bhatia et Thomas R.  Graham dans leurs fonctions pour un second 
mandat de quatre ans commençant le 11  décembre 2015 (WT/DSB/M/370) . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Brésil, Union européenne, Canada, Chine, 
Mexique, États-Unis, Inde, Corée, Australie , Fédération de Russie et  Royaume d'Arabie 
saoudite . 
2.2.  En ce qui concerne la désignation d'un membre de l'Organe d'appel et le renouvellement du 
mandat d'un membre de l'Organe d'appel : 
 À la réunion de l'ORD du 2 5 novembre  2015, le Président a noté que le second mandat 
de quatre ans de Mme Yuejiao Zhang arriverait à expiration le 3 1 mai 2016 et, 
conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord,  elle ne pourrait pas être 
reconduite dans ses fonctions . Il a dit qu'il avait l'intention de faire distribuer un projet 
de décision concernant le processus de sélection , en vue de son adoption par l'ORD  à sa 
réunion du 2 5 janvier  2016. Il a aussi informé les délégations que le  premier  mandat de 
quatre ans de M. Seung Wha  Chang arriverait à expiration le 31 mai 2016 e t qu'il croyait 
comprendre que M. Chang était disposé à exercer un second manda t en tant que 
membre de l'Organe d'appel . Le Président a dit qu'il avait l'intention de mener  des 
consultations informelles avec les Membres sur cette question  (WT/DSB/M/370).  
 À la réunion de l'ORD du 2 5 janvier  2016, le Pr ésident s'est référé à son fax du 
15 janvier  2016 et a noté que, comme indiqué dans  ce fax , il avai t proposé que l'ORD 
convienne de  cinq éléments exposés dans ce fax concernant la désignation d'un membre 
de l'O rgane d'appel et le renouvellement du mandat d 'un autre membre de l'O rgane  
d'appel . Il a proposé que l'ORD convienne des cinq éléments suivants : i) lancer un 
processus de sélection pour pourvoir un poste à l'Organe d'appel afin de remplacer 
Mme Yuejiao Zha ng, dont le deuxième mandat de quatre ans prendrait fin le 
31 mai 2016; ii) établir un comité de sélection, conformément aux procédures énoncées 
dans le document WT/DSB/1 et aux processus de sélection antérieurs, qui serait 
composé du Directeur général et des Présidents pour 2016 du Conseil général, du 
Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du 
Conseil des ADPIC et de l'ORD , et serait présidé par  le Président de l'ORD ; iii) fixer au 
15 mars 2016 à 18  heures la date limite pour la présentation des candidatures par les 
Membres ; iv) demander au comité de sélection de mener ses travaux en avril/ mai 2016 
afin de présenter sa recommandation à l'ORD au plus tard le 1 2 mai 2016, de sorte que 
l'ORD puisse prendre une décision concer nant la désignation d'un nouveau membre de 
l'Organe d'appel à sa réunion ordinai re prévue le 2 3 mai 2016; et v) demander au 
Président de l'ORD de mener des consultations concernant le renouvell ement possible du 
mandat de M. Seung Wha Chang, dont le premier  mandat de quatre ans expirerait le 
31 mai 2016, et qui pouvait être reconduit dans ses fonctions par l'ORD pour un second 
mandat de quatre ans et s'était dit disposé à exercer un second mandat . L'ORD a 
accepté la proposition du P résident, qui a par la sui te été distribué e sous la cote  
WT/DSB/70 (WT/DSB/M/373).  
 À la réunion de l'ORD du 2 3 mars 2016, le Président a donné des renseignements 
actualisés aux délégations sur le processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel . Il a dit qu' à la date limite convenue du 1 5 mars 2016, les noms de sept  
candidats avaient été présentés par les Membres suivants : Japon, Népal, Chine, 
Australie, Malaisie et T urquie . La Chine a soumis les noms de deux candidats . Les 
curriculum vitae des candidats avaient été distribués  en tant que documents JOB . Le WT/DSB/71  
- 3 - 
  Président a aussi i nformé les délégations que , le 17 mars 2016, il avait envoyé un fax 
indiquant que le no uveau Président du CCM, S.E. M. Hamish McCormick (Australie), 
s'était récusé pour le processus de sélection en raison d u fait que l'Australie avait 
présenté un candidat . Il a rappelé que le comité de sélection aurait des entretiens avec 
les candidats les 7 et 8  avril 2016 et qu e, les 20 et 2 5 avril 2016, le c omité se rait 
disponible pour rencontrer, sur demande, les délégat ions afin de connaître leur avis sur 
les candidats . Il a noté que  la date limite pour la présentation d' observations écrites était 
le 25 avril 2016. S'agissant de la question du renouvellement d 'un mandat, le Président 
a dit qu'il poursuivrait ses consul tations à ce sujet et a invité les délégations intéressées 
qui avaient un avis sur cette question à prendre directement contact avec lui dès que 
possible  (WT/DSB/M/376).  
 À la réunion de l'ORD du 2 2 avril 2016, le Président a donné des renseignements 
actualis és aux délégations sur le processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel  qui était en cours . S'agissant de la question du renouvellement d 'un mandat, il a 
dit qu'il avait mené des consultations informelles avec les délégations intéressées sur 
cette question . Il a indiqué qu'à la lumière de ses consultations, il avait l'intention de 
tenir une réunion informelle avec M. Chang et a invité toutes les délégations intéressées 
désireuses d' y participer à prendre con tact avec lui ou le Secrétariat  et à indi quer les 
sujets qu'elles souhaitaient aborder , d'ici le 2 8 avril 2016 au plus tard . Il a dit que la 
réunion aurait lieu le 1 0 mai 2016 et qu'elle suivrait les règles de base établi es par le 
précédent Président de l'ORD  dans le contexte du processus de reno uvellement de 2015 
(WT/DSB/M/370 ). Il a dit qu'il avait l'intention d 'inscrire la question du possible 
renouvellement du mandat d'un membre de l'O rgane d' appel à l'ordre du jour de la 
réunion de l'ORD du 2 3 mai 2016 (WT/DSB/M/377).  
 À la réunion de l'ORD du  23 mai 2016, le Président s'est référé au fax du comité de 
sélection, daté du 1 2 mai 2016, et a dit que ce comité  avait eu des entretiens avec les 
7 candidats proposés et avait rencontré séparément 50 délégations pour connaître l eur 
avis sur les candidats . Le comité de sélection avait aussi reçu par écrit les avis de 
23 délégations . Le Président a dit que le c omité de sélection regrettait de ne pas être en 
mesure de recommander un candidat qui ferait l'objet d' un consensus entre tous les 
Membres . Il a indi qué en outre que le c omité de sélection avait besoin de plus de temps 
pour tenir de nouvelles consultations sur cette question . Les délégations ci -après ont f ait 
des déclarations : Australie ; Brésil; Chine; Union européenne ; Guatemala ; Hong Kong, 
Chine ; Indonésie ; Japon; Mexique et  États-Unis. À la réunion de l'ORD  du 23 mai 2016 
également , le Président a informé les délégations qu'il avait tenu une réunion informelle 
avec M. Chang le 10 mai 2016. Il a indiqué que 26 délégati ons, y compris plusieurs États 
membres de l'UE , avaient participé à la réunion . Plusieurs délégations avaient  posé des 
questions  auxquelles  M. Chang avai t répondu et la réunion a vait été close. Le jour 
suivant, le 1 1 mai 2016, le Président a été informé par une délégation qu'elle  ne pourr ait 
pas appuyer le renouvellement  du mandat de M. Chang. Les délégations ci -après ont fait 
des déclarations : États-Unis; Corée; Union européenne ; Mexique ; Brésil; Égypte ; Inde; 
Suisse; Colombie ; Nigéria ; Taipei chinois ; Singapour ; Guatemala ; Norvège ; Argentine; 
Paraguay ; Australie ; Uruguay ; Japon; Viet Nam; Hong Kong, Chine ; Nouvelle -Zélande ; 
Turquie ; Fédération de Russie ; Canada ; Chine; Indonésie ; Honduras ; Thaïlande ; Islande 
et Oman (WT/DSB/M/379).  
 À la réunion de l'ORD  du 22 juin 2016, le Président a  fait le point concernant les 
consultations sur les questions relatives à l'O rgane d'appel . Il a dit que 14 délégations 
avaient accepté l'offre de le rencontrer . Selon lui, les délégations n'étaient encore en 
mesure de pourvoir aucun des deux postes actuelleme nt vacants à l'Organe d'appel . Il a 
indiqué que les Membres n'étaient convenus d'aucune mesure visant à pourvoir le siège 
vacant en raison du non -renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel . 
Le Président a aussi indiqué  que, bien que la décisi on de désigner un nouveau membre 
de l'Organe d'appel soit formellement distincte de la question du renouvellement d'un 
mandat, il était ressorti des consultations que les deux vacances de poste actuel les 
pourraient devoir être examiné es conjointement . S'agissant de la questio n du 
renouvellement de s mandat s, il a dit que , d'après ses consultations , il apparaissait  que 
les Membres étaient disposés à discuter de ces questions , si le s Membres devaient 
parvenir à un accord . Il a dit que les délégations devraient  intensifier leurs discussions 
sur ces questions  si elles souhaitaient faire avancer le processus en juillet . Les WT/DSB/71  
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  délégations ci -après ont fait des déclarations : Corée (d éclaration conjointe au nom de la 
Corée, du Brésil, du Canada, du Guatemala , de l'I nde, de l'I ndonésie, d'Israël, de la 
Jamaïque, du Maroc, de Sri L anka, de la S uisse, de la Thaïlande, de l'Union européenne  
et du Viet Nam ); Corée ( déclaration distincte ); Maroc au nom du Groupe africain ; Pérou; 
République dominicaine ; O man; C hine; T urquie ; C hili; H ong Kong,  Chine ; 
Nouvelle -Zélande ; Taipei chinois ; Australie ; Norvège; Japon; Mexique ; Zimbabwe ; 
Canada ; Brésil et États-Unis (WT/DSB/M/380).  
2.3.  En ce qui concerne la désignation d'un membre de l'Organe d'appel:  
 À la réunion de l'ORD du 2 1 juillet  2016, le Président a do nné lecture du texte de son 
fax, qui avait été distribué à toutes les délégations le 1 1 juillet  2016. Le texte du fax 
était le suivant : "Les Membres savent que j'ai mené des consultations sur les questions 
relatives à l'Organe d'a ppel actuellement à l'examen . D'après ces consultations, il 
m'apparaît  que les Membres sont prêts à poursuivre les travaux sur ces questions eu 
égard à ce qui suit : premièrement, à compter de septembre  2016, j e convoquerai des 
sessions spécifiques qui permettront  aux Membres d'avoir une discussion ciblée sur tou te 
question  soulevée au sujet du  renouvellement du mandat des membres de l'O rgane 
d'appel, y compris celle de savoir si nous voulons modifier les règles régissant le 
renouvellement des mandats . Je tiens à indiquer clairement  que, lors de  ces sessions 
spécifiques , il s'agira uniquement d'examiner les question s relatives au renouvellement 
des mandat s, en veillant tout particulière ment à assurer l'indép endance et l'impartialité 
de l'O rgane d'appel, et non d'examiner d'autres questions, y compris celles  qui sont 
soulevées dans les négociations sur le Mémorandum d'accord . J'attends de tous les 
Membres  qu'ils participent pleinement et active ment à ces sessions spécifiques, et les 
encourage à le faire, avec le sentiment qu'il est urgent de parvenir à un accord sur cette 
question dès que possible  afin de faire des recommandations à l'ORD . Deuxièmement, 
les Membres adopter ont une décision concernant  le processus de sélection 2016 des 
membres de l'O rgane d' appel à la prochaine réunion de l'ORD  prévue le 2 1 juillet  2016. 
Cette décision contiendra cinq éléments : i) lancer un processus de sélection pour 
pourvoir le poste laissé vacant par le non -renouvellement du mandat d'un membre de 
l'Organe d'appel ; ii) inviter les Membr es à proposer des candidats pour ce poste vacant 
et fixer au 14 septembre  2016 à 18 heures la date limite pour la présentation de s 
candidat ures par les M embres ; iii) convenir que  si l'un quelconque des candidats 
proposés dans le cadre du processus 2016 lancé par l'ORD  à sa  réunion du 
25 janvier  2016 (WT/DSB/70) souhaite  participer à ce processus de sélection, le Membre 
qui a pr oposé le candidat en informera le c omité de sélection avant la date limite 
indiquée à l'alinéa ii),  et que ce candidat n'aura pas à passer une deuxième fois  un 
entretien avec le comité de sélection ; iv) convenir que le comité de sélection de 2016 
devrait également mener ce nou veau processus de sélection ; et v) demander au comité 
de sélection de mener ses travaux, et notamment d'organis er les entretiens avec tout 
nouveau candidat et d'entendre les avis des délégations sur tous les candidats durant le 
mois d'octobre afin de présenter des recommandation s à l'ORD  dès que possible , de 
sorte que l'ORD puisse prendre une décision concernant la désignation  du nouveau 
membre de l'Organe d'appel au plus tard à sa réunion ordinaire de novembre  2016." Le 
Président a précisé que le nouveau processus de sé lection , en relation avec le 
non-renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel , était distin ct du 
processus de sélection lancé en janvier  2016 pour le remplace ment de  Mme Zhang . Il a 
dit qu'il espérait que le c omité de sélection sera it en mesure de faire des 
recommandations pour pourvoir les deux postes vacants au plus tard en novembre  de 
l'année en cours . L'ORD a approuvé la proposition du Président telle qu'est est énoncée 
dans le  texte du fax  dont celui-ci a donné lecture . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations sur cette question : Taipei chinois, Corée , Union européenne, Mexiq ue, 
États-Unis, Guatema la, Singapour, Brésil, Fédération de Russie, Chine, Inde, Chili, 
Australie, Norvège, Oman, Colombie, Japon, Turquie et Nouvelle -Zélande 
(WT/DSB/M/383).  
 À la réunion de l'ORD du 5 septembre  2016, le Président a fait une déclaration 
concernant le nouveau processus de sélection adopté  par l'ORD à sa réunion du 
21 juillet  2016. Il a aussi rappelé aux délégations qu e, dès le 26 septembre  2016, il 
convoquerait la première session spécifique en vue d'une discussion ciblée des Membres 
sur tou te question  soulevée  au sujet du renouvellement du mandat  des membres de WT/DSB/71  
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  l'Organe d'appel, y compris celle de savoir s'il y avait lieu de modifier les règles régissant 
le renouvellement des mandats (WT/DSB/M/384).  
 À la réunion de l'ORD du 26  septembre  2016, le Président a fait une déclaration au sujet 
du nouveau processus de sélection convenu par l'ORD à sa réunion du 21  juillet  2016. Il 
a dit que les noms de sept candidats avaient été présentés avant la date limite convenue 
du 14  septembre  2016 pour le pos te resté vacant à la suite du non -renouvellement du 
mandat d'un membre de l'Organe d'appel . Conformément à la décision de l'ORD du 
21 juillet  2016, l'Australie, la Chine, le Japon et le Népal ont présenté à nouveau leurs 
candidats pour le nouveau poste vac ant. Les lettres adressées à cet effet par les 
missions en question ont été distribuées comme addenda des documents Job initiaux 
contenant les curriculum vitae des candidats . En outre, deux nouvelles candidatures ont 
été présentées par le Taipei chinois et  la Corée . Les curriculum vitae de ces deux 
candidats ont été distribués dans des documents Job . Le Président a dit que les 
candidats qui étaient à nouveau proposés par l'Australie, la Chine, le Japon et le Népal 
n'auraient pas à passer une deuxième fois u n entretien devant  le comité de sélection . 
Les entretiens avec les deux nouveaux candidats auraient lieu le 17  octobre  2016. Le 
Président a aussi noté que le comité de sélection se rendrait disponible les 1er et 
2 novembre  2016 pour connaître les vues des délégations sur les candidats . Par ailleurs, 
des observations écrites pouvaient être communiquées au Président de l'ORD avant le 
2 novembre  2016, heure de fermeture des bureaux . Le comité de sélection serait appelé 
à faire une recommandation à l'ORD au plu s tard le 10  novembre  2016 pour permettre à 
l'ORD de prendre une décision sur la question à sa réunion ordinaire du 
23 novembre  2016. S'agissant du processus de sélection précédent, le Président a dit 
que la recommandation devrait être formulée par le comi té de sélection le plus tôt 
possible et au plus tard le 10  novembre  2016. Après la déclaration du Président , la Corée 
a fait une déclaration  (WT/DSB/M/385) . 
 À la réunion de l'ORD du 2 6 octobre  2016, le Président a fait une déclaration au sujet du 
processus  de sélection en cours à l'Organe d'appel . Il a informé les délégations que les 
entretiens avec les deux nouveaux candidats présentés par le Taipei chinois et la Corée 
avaient eu lieu le 1 7 octobre  2016. Il a rappelé que les cinq candidats qui étaient à 
nouveau proposés par l'Australie, la Chine, le Japon et le Népal n'avaient pas dû passer 
une deuxième fois un entretien devant le comité de sélection . Le Président a rappelé aux 
délégations que, dans le cadre du processus de sélection, les 1er et 2 novembre  2016, le 
comité de sélection se rendrait disponible pour connaître les vues des délégations sur les 
candidats proposés pour le deuxième siège laissé vacant en raison du 
non-renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel . Par ailleurs, les 
délégat ions peuvent envoyer des observations par écrit au Président de l'ORD au plus 
tard pour le 2 novembre  2016, heure de fermeture des bureaux . Après avoir consulté les 
délégations, le comité de sélection serait appelé à faire une recommandation au plus 
tard l e 10 novembre  2016. Ce comité devrait aussi faire une recommandation  pour le 
premier processus de sélection au plus tard le 1 0 novembre  pour que les nouveaux 
membres de l'Organe d'appel puissent être approuvés par l'ORD à sa réunion ordinaire 
du 23 novembr e 2016. Après la déclaration du Président, la Chine a fait une déclaration 
(WT/DSB/M/387).  
2.4.  Actuellement, l'Organe d'appel se compose des membres suivants (dans l'ordre 
alphabétique) : M.  Ujal Singh Bhatia (Inde), M. Thomas R.  Graham (États -Unis), 
M. Ricardo  Ramírez -Hernández (Mexique), M. Shree Baboo Chekitan Servansing (Maurice) et 
M. Peter Van den Bossche ( Union européenne/ Belgique) . 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUP ES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, les Membres ont suggéré et l'ORD a approuvé l'inclusion de 
neuf nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec 
des administrations nationales appelées à faire partie de  groupes spéciaux, conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Ces noms figurent dans les documents suivants : 
WT/DSB/W/562, WT/DSB/W/ 564, WT/DSB/W/566, WT/DSB/W/572 , WT/DSB/W/575  et 
WT/DSB/W/580 . L'ORD a approuvé ces noms à ses réunions des 26 février 2016 
(WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 (WT/DSB/M/376) , 22 avril 2016 (WT/DSB/M/377), WT/DSB/71  
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  21 juillet  2016 (WT/DSB/M/383) , 5 septembre  2016 (WT/DSB/M/384)  et 2 6 octobre  2016 
(WT/DSB/M/387) . 
3.2.  L'ORD a approuvé l'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste in dicative : i) Australie 
– Mme Annabelle Bennett et M. Andrew Stoler ; ii) Union européenne – M. Christian Wegener 
(Danemark) ; iii) Israël – M. Rodolfo C.  Rivas; iv) Kenya – M. James T.  Gathii; v) Moldova – 
Mme Marina Foltea ; vi) Philippines – M. Esteban B.  Conejos ; vii) Qatar – M. Nasser M.  Al-Adba; et 
viii) Suisse – M. Michael Schmid.  
4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2016 DE L'ORD  
4.1.  À sa réunion du 2 6 octobre  2016, l'ORD a adopté son projet de rapport annuel pour 2016 
reproduit dans le document WT/DSB/W/57 7, étant entendu que ce document serait encore mis à 
jour par le Secrétariat de façon à inclure les mesures prises par l'ORD à la fois  lors de sa réunion 
tenue le 1 4 octobre  2016 et à la réunion du 2 6 octobre  2016. Le rapport mis à jour serait présenté 
au Conseil général pour examen à sa réunion des 7  et 8 décembre  2016 (WT/DSB/M/387).  
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a établi cinq groupes spéciaux conformément à 
l'article  6 du Mémorandum d'a ccord . Ces actions sont décrites ci -dessous pour chacun des 
différends en question : 
 "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet" : l'ORD a examiné  pour la première fois la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Brésil à sa réunion du 2 5 novembre  2015 (WT/DS484/8 
et WT/DS484/8/ Corr.1 ; WT/DSB/M/370) . Le Brésil, l'Indonésie, les États-Unis et l'Union 
européenne ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question pour la deuxième 
fois à sa réunion du  3 décembre  2015 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/371) . Le Brésil et l'Indonésie ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial : Argentine, Australie , Canada,  Chili, Chine, Corée, États -Unis, Fédération 
de Russie, Inde, Japo n, Norvège, Nouvelle -Zélande , Oman, Paraguay, Qatar, 
Taipei  chinois , Thaïlande , Union européenne  et Viet Nam.  
 "Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium  en provenance de 
Russie ": l'ORD a examiné  pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par la Fédération de Russ ie à sa réunion du 2 3 mars 2016 
(WT/DS493/2 ; WT/DSB/M/376) . La Fédération de Russie et l'Ukraine ont fait des 
déclarations . L'ORD a examiné cette question  pour la d euxième fois à sa réunion du 
22 avril 2016 et est convenu d'établir un groupe spécial doté d u mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/377) . La Fédération de Russie et l'Ukraine ont fait des déclarations . Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux  
travaux du Groupe spécial : Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Colombie, 
États-Unis, Japon, Kazakhstan, Mexique, Norvèg e, Qatar et Union européenne.  
 "Corée  – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon" : 
l'ORD a exami né pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Japon à sa réunion du 2 2 juin 2016 (WT/DS504/2 ; WT/DSB/M/380) . Le 
Japon et la Corée ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question pour la 
deuxième fois à s a réunion du 4 juillet  2016 et est convenu d'établir un g roupe spécial  
doté du mandat type,  conformément aux dispositions de l'a rticle 6 du Mémorandum 
d'accord  (WT/DSB/M/381 ). Le Japon et la Corée ont fait des déclarations . Les 
délégations ci -après ont rés ervé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Brésil, Canada, Chine, Équateur , États-Unis, Norvège, 
Singapour, Turquie,  Union européenne et Viet Nam . 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant le papier supercala ndré en provenance du 
Canada ": l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe WT/DSB/71  
- 7 - 
  spécial présentée par le Canada à sa réunion du 2 2 juin 2016 (WT/DS505/2 ; 
WT/DSB/M/380) . Le Canada et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 1 juillet  2016 et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/383) . Le Canada et les États -Unis ont 
fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Chine, Corée, Inde, Japon, 
Mexique, Turquie et Union européenne.  
 "Colombie – Mesures concernant les  spiritueux importés ": l'ORD a  examiné pour la 
première fois  la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union 
européenne à sa réunion  du 5 septembre  2016 (WT/DS502/6 ; WT/DSB/M/384) . L'Union 
européenne et la Colombie ont fait des déclara tions. L'ORD a examiné cette question 
pour la deuxième fois à sa réunion du 26  septembre  2016 et est convenu d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/385) . L'Union europé enne, la Colombie et les 
États-Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé le ur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Canada, 
Chili, Chine, Corée, El  Salvador, États -Unis, Fédération  de Russie, Guatemala, Inde, 
Kazakhstan, Mexique, Panama et Taipei chinois.  
5.2.  La demande d'établissement d'un groupe spécial suivante a été examinée par l'ORD pour la 
première fois:  
 "Chine – Droits d'exportation sur certaines matières premières" : l'ORD a exa miné, pour 
la première fois, l a demande d'établissement d'un groupe spécial  des États -Unis à sa 
réunion du 2 6 octobre  2016 (WT/DS508/6 ; WT/DSB/M/387) . Les États -Unis, la Chine et 
l'Union européenne ont fait des déclarations . Aucune autre disposition n'avai t été prise 
par l'ORD au moment de la rédaction du présent rapport.  
6  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX  
6.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l'ORD a adopté huit rapports de groupes 
spéciaux et sept rapports de l'Orga ne d'appel : 
 "États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon : Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends ": l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel  figurant 
dans les documents WT/DS381/AB/RW  et WT/DS381/AB/RW/ Add.1 et le rapport du 
Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS381/RW et WT/DS381/RW/ Add.1 et 
WT/DS381/RW/ Corr.1,  modifié par le rapport de l'Organe d'appel , à sa réunion du 
3 décembre  2015 (WT/DSB/M/371) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
États-Unis et Mexique . 
 "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments 
de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine : Recours de la C hine à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ": l'ORD a adopté 
le rapport de l'Organe d' appel  figurant dans les documents  WT/DS397/AB/RW et 
WT/DS397/AB/RW/ Add.1 et le rapport du Groupe sp écial figurant dans les documents 
WT/D S397/RW et WT/DS397/RW/ Add.1, modifié par le rapport de l'O rgane d'appel, à s a 
réunion du 1 2 février  2016 (WT/DSB/M/ 374). Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Chine, U nion européenne et États-Unis. 
 "Argentine  – Mesures concernant le commerce  des marchandises et des services ": l'ORD 
a adopté le rapport de l' Organe d'appel figurant dans les documents WT/DS453/AB/R et 
WT/DS453/AB/R/ Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents 
WT/DS453/R et WT/DS453/R/ Add.1, modifié par le ra pport de l'Organe d'appel, à sa 
réunion du 9 mai 2016 (WT/DSB/M/378) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Argentine, Panama, États -Unis et Canada.  WT/DSB/71  
- 8 - 
   "Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures ": 
l'ORD a ad opté le rapport de l' Organe d'appel figurant dans les documents 
WT/DS461/AB/R et WT/DS461/AB/R/ Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans 
les documents WT/DS461/R et WT/DS461/R/ Add.1, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, à sa réunion du 2 2 juin 2016 (WT/DSB/M/380) . Les délégations ci -après ont fait 
des déclarations : Panama et Colombie . 
 "Russie – Traitement tarifaire de certains produits agricoles et manufacturés" : l'ORD a 
adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS4 85/R, 
WT/DS485/R/Add.1, WT/DS485/R/Corr.1 et WT/DS485/R/Corr.2 à sa réunion du 
26 septembre  2016 (WT/DSB/M/385) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Union européenne, Fédération de Russie et Ukraine.  
 "États -Unis – Mesures antidumping et mes ures compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel figurant dans les documents WT/DS464/AB/R et WT/DS464/AB/R/Add.1 et le 
rapport du Groupe spécial figurant dans les docu ments WT/DS464/R et 
WT/DS464/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, à sa réunion du 
26 septembre  2016 (WT/DSB/M/385) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Corée, États -Unis, Canada, Chine et Brésil.  
 "Inde – Certaines mesures re latives aux cellules solaires et aux modules solaires" : l'ORD 
a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les documents WT/DS456/AB/R et 
WT/DS456/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents 
WT/DS456/R et WT/DS456/R/Add. 1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, à sa 
réunion du 1 4 octobre  2016 (WT/DSB/M/386) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : États-Unis, Inde et Union européenne.  
 "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenan ce 
d'Argentine" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les documents 
WT/DS473/AB/R et WT/DS473/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans 
les documents WT/DS473/R et WT/DS473/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, à sa réunion du 2 6 octobre  2016 (WT/DSB/M/387) . Les délégations ci -après ont 
fait des déclarations : Argentine, Union européenne, Mexique et États -Unis. 
7  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 21:3 DU MÉMORANDU M D'ACCORD  
7.1.  L'ORD a pris note des déclarations d'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions en relation avec cinq différends : 
 "Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance (" HP-SSST") en provenance du Japon" et "Chine – 
Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance ("HP -SSST") en provenance de l'Union européenne ": à la 
réunion du 2 5 novembre  2015, la Chine a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ces 
différends (DS454/DS460 ; WT/DSB/M/370 ). Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Chine, Japon et U nion européenne.  
 "Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures ": à la 
réunion du 2 1 juillet  2016, la Colombie a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait ado ptées dans ce différend  
(DS461 ; WT/DSB/M/383) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Colombie et 
Panama.  
 "États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée" : à la réunion du 2 6 octobre  2016, les 
États-Unis ont informé l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ce différend (DS464 ; 
WT/DSB/M/387) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : États-Unis et Corée.  WT/DSB/71  
- 9 - 
   "Russie – Traitement tarifaire de certains produits agricoles et manufacturés" : à la 
réunion du 2 6 octobre  2016, la Fédération de Russie a informé l'ORD de ses intentions 
au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu 'il avait adoptées 
dans ce différend (DS485 ; WT/DSB/M/387) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Fédération de Russie et Union européenne.  
8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
8.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période couverte par le présent rapport, en ce qui concerne les dix 
affaires suivantes : 
 "États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouve rture de crédits" : 
rapports de situation présentés par les États -Unis (WT/DS176/11/Add.155 et  
WT/DS176/11/Add. 156) aux réunions de l'ORD des  25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370) 
et 25 janvier  2016 (WT/DSB/M/373) . Dans le courant de l'année, les Membres ci -après  
ont fait des déclarations sur cette affaire : États-Unis ( 2 fois), Union européenne (2), 
Afrique du Sud  (1), Angola (2), Argentine (2), Brésil (2), Chine (2), Cuba (2), 
El Salvador (2), Équateur (2), État plurinational de Bolivie  (2), Fédération de Russie (2), 
Inde (2), Jamaïque (2), Mexique (2), Nicaragua (2), Pérou (2), République bolivarienne 
du Venezuela (2), République dominicaine (1), Trinité -et-Tobago (1), Uruguay (2), 
Viet Nam (2) et Zimbabwe (2).  
 "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certa ins produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon ": rapports de situation présentés par les États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.155, WT/DS184/15/Add. 156, WT/DS184/15/Add. 157, 
WT/DS184/15/Add. 158, WT/DS184/15/Add. 159, WT/DS184/15/Add. 160, 
WT/DS184/15/Add .161, WT/DS184/15/Add. 162, WT/DS184/15/Add. 163, 
WT/DS184/15/Add.164  et WT/DS184/15/Add.165 ) aux réunions de l'ORD des  
25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 (WT/DSB/M/373), 26  février  2016 
(WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 (WT/DSB/M/376), 22  avril 2016 (WT/DSB/M/377), 
23 mai 2016 (WT/DSB/M/379), 22  juin 2016 (WT/DSB/ M/380), 21  juillet  2016 
(WT/DSB/ M/383), 5  septembre  2016 (WT/DSB/ M/384), 26 septembre  2016 
(WT/DSB/M/385)  et 26 octobre  2016 (WT/DSB/M/387) . Dans le courant de l'année, des 
déclarations sur  cette affaire ont été faites par les États-Unis (11 fois) et le Japon (11). 
 "États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur" : rapports de situation 
présentés par les États -Unis (WT/DS160/24/Add.130, WT/DS160/24/Add. 131, 
WT/DS160/24/Add. 132, WT/DS160/24/Add. 133, WT/DS160/24/Add. 134, 
WT/DS160/24/Add. 135, WT/DS160/24/Add. 136, WT/DS160/24/Add. 137, 
WT/DS160/24/Add. 138, WT/DS160/24/Add.139  et WT/DS160/24/Add.140 ) aux 
réunions de l'ORD des 25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 
(WT/DSB/M/ 373), 26  février  2016 (WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 (WT/DSB/M/376), 
22 avril 2016 (WT/DSB/M/377), 23  mai 2016 (WT/DSB/M/379), 22  juin 2016 
(WT/DSB/M/380), 21  juillet  2016 (WT/DSB/M/383), 5  septembre  2016 
(WT/DSB/ M/384), 26 septembre  2016 (WT/DSB/M/385)  et 2 6 octobre  2016 
(WT/DSB/M/387) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été 
faites par les États -Unis ( 11 fois) et l'Union européenne  (11). 
 "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produ its biotechnologiques" : rapports de situation présentés par l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.93, WT/DS291/37/Add. 94, WT/DS291/37/Add. 95, 
WT/DS291/37/Add. 96, WT/DS291/37/Add. 97, WT/DS291/37/Add. 98, 
WT/DS291/37/Add. 99, WT/DS291/37/Add. 100, WT/DS291/37/Add .101, 
WT/DS291/37/Add.102  et WT/DS291/37/Add.103 ) aux réunions de l'ORD des  
25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 (WT/DSB/M/373), 26  février  2016 
(WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 (WT/DSB/M/376), 22  avril 2016 (WT/DSB/M/377), 
23 mai 2016 (WT/DSB/M/37 9), 22  juin 2016 (WT/DSB/M/380), 21  juillet  2016 
(WT/DSB/M/383), 5  septembre  2016 (WT/DSB/384) , 26 septembre  2016 
(WT/DSB/M/385)  et 26 octobre  2016 (WT/DSB/M/387) . Dans le courant de l'année, des WT/DSB/71  
- 10 - 
  déclarations sur cette affaire ont é té faites par l'Union eu ropéenne  (11 fois) et les 
États-Unis (11). 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam" : rapports de situation présentés par les États -Unis (WT/DS404/11/Add.41, 
WT/DS404/11/Add. 42, WT/DS404/11/Add. 43, WT/DS404/11/ Add.44, 
WT/DS404/11/Add. 45, WT/DS404/11/Add. 46, WT/DS404/11/Add. 47 et 
WT/DS404/11/Add. 48) aux réunions de l'ORD des 25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 
25 janvier  2016 (WT/DSB/M/373), 26  février  2016 (WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 
(WT/DSB/M/376), 22  avril 2016 (WT/DSB/M/377), 23  mai 2016 (WT/DSB/M/379), 
22 juin 2016 (WT/DSB/M/380) et 21 juillet  2016 (WT/DSB/M/383) . Dans le courant de 
l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis (8 fois), le 
Viet Nam (8), Cuba (8) et la République  bolivarienne du Venezuela  (8). 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde" : des rapports de situation ont été présentés par 
les États -Unis (WT/DS436/14/Add.1, WT/DS436/14/Ad d.2, WT/DS436/14/Add. 3, 
WT/DS436/14/Add. 4 et  WT/DS436/14/Add. 5) aux réunions de l'ORD des 
25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 (WT/DSB/M/373), 26  février  2016 
(WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 (WT/DSB/M/376) et 22 avril 2016 (WT/DSB/M/377) . 
Des décl arations ont été faites pa r les États -Unis (5 fois) et l'I nde (5) . 
 "Argentine – Mesures affectant l'importation de marchandises ": un rapport de situation a 
été présenté par l'Argentine (WT/DS438/23 -WT/DS444/23 -WT/DS445/24) à la réunion 
de l'ORD du 2 5 janvier 2016 (WT/DSB/M/373) . Des déclarations sur cette affaire ont été 
faites par l 'Argentine, l'Union européenne, les États -Unis et le Japon . 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine ": 
des rapports de situation ont été présentés par les États -Unis (WT/DS437/18 , 
WT/DS437/18/ Add.1 et  WT/DS437/18/Add. 2) aux réunions de l'ORD des 22 avril 2016 
(WT/DSB/M/377), 23  mai 2016 (WT/DSB/M/379) et 22 juin 2016 (WT/DSB/M/380) . 
Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette  affaire ont été faites par les 
États-Unis (3 fois) et la Chine  (3). 
 "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles ": un rapport de 
situation a été présenté par l'Inde (WT/DS430/15) à la réunion de l'ORD du 22 juin 2016 
(WT/DSB/M/3 80). Des déclarations sur cette affaire ont été faites par l 'Inde et les 
États-Unis. 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam": un rapport de situation a été présenté par les États -Unis (WT/DS429/15) à la 
réunion de l'ORD du  21 juillet  2016 (WT/DSB/M/383) . Des déclarations sur cette affaire 
ont été faites par l es États -Unis, le Viet Nam, la République bolivarienne du Venezuela et 
Cuba. 
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  
9.1.  L'ORD a examiné, lors de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions concernant huit affaires : 
 "États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention " (DS217 ; DS234) : l'Union européenne et le Japon ont soulevé la 
question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends aux réunions de l'ORD des 25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 
25 janvier  2016 (WT/DSB/M/373) , 26  février  2016 (WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 
(WT/DSB/M/376), 22  avril 2016 (WT/DSB/M/377), 23  mai 2016 (WT/DSB/M/379), 
22 juin 2016 (WT/DSB/M/380), 21  juillet  2016 (WT/DSB/M/383), 5 septembre  2016 
(WT/DSB/M/384) , 26 septembre  2016 (WT/DSB/M/385)  et 2 6 octobre  2016 
(WT/DSB/M/387) . Dans le courant de l'année, les délégations ci -après ont fait des WT/DSB/71  
- 11 - 
  déclarations : Union européenne ( 11 fois), Japon  (11), Brésil ( 11), Canada ( 11), 
Inde (7), Chine ( 11) et États -Unis (11). 
 "Chine – Certaines mesures affectant les s ervices de paiement électronique " (DS413) : 
les États -Unis ont soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend aux réunions de l'ORD des 25 novembre  2015 
(WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 (WT/DSB/M/373), 26  février  2016 (WT/DSB/M/375), 
23 mars 2016 (WT/DSB/M/376), 22  avril 2016 (WT/DSB/M/377), 23  mai 2016 
(WT/DSB/M/379), 22  juin 2016 (WT/DSB/M/380), 21  juillet  2016 (WT/DSB/M/383), 
5 septembre  2016 (WT/DSB/M/384) , 26 septembre  2016 (WT/DSB/M/385)  et 
26 octobre  2016 (WT/DSB/M/387) . Dans le courant de l'année, les délégations ci -après 
ont fait des déclarations : États-Unis (11 fois) et Chine  (11). 
 "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines " (DS371) : les Philippi nes ont soulevé la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend aux réunions de l'ORD des 
25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 (WT/DSB/M/373), 26  février  2016 
(WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 (WT/DSB/M/37 6), 22  avril 2016 (WT/DSB/M/377), 
23 mai 2016 (WT/DSB/M/379) et 22 juin 2016 (WT/DSB/M/380) . Dans le courant de 
l'année, les délégations ci -après ont fait des déclarations : Philippines (7  fois) et 
Thaïlande  (7). 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant cer taines crevettes en provenance du 
Viet Nam" (DS429) : le Viet Nam a soulevé la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du 
25 janvier  2016 (WT/DSB/M/373) . Le Viet Nam et les États -Unis on t fait des 
déclarations . 
 "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments 
de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine " (DS397) : l'Union européenne  a 
fait une déclaration au sujet de la mise en œuvre des recomman dations et décisions de 
l'ORD dans ce différend  à la réunion de l'ORD du 2 3 mars 2016 (WT/DSB/M/376) . 
L'Union européenne et la Chine ont fait des déclarations . 
 "Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles " 
(DS457) : le Guatemala a soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du  22 avril 2016 
(WT/DSB/M/377) . Le Guatemala et le Pérou ont fait des déclarations . 
 "États-Unis – Mesures compensatoires v isant certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde " (DS436) : l'Inde a soulevé la question de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend aux réunions de 
l'ORD des  22 juin 2016 (WT/DSB/M/3 80), 21  juillet  2016 (WT/DSB/M/383), 
5 septembre  2016 (WT/DSB/M/384) , 26 septembre  2016 (WT/DSB/M/385)  et 
26 octobre  2016 (WT/DSB/M/387) . Dans le courant de l'année, les délégations ci -après 
ont fait des déclarations : Inde (5 fois), États-Unis (5) et Union  européenne (2). 
 "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles " (DS430) : les 
États-Unis ont soulev é la question de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend aux réunion s de l'ORD  du 5 septembre  2016 
(WT/DSB/M/384) , 26 septembre  2016 (WT/DSB/M/385)  et 2 6 octobre  2016 
(WT/DSB/M/387) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : États-Unis ( 3 fois), 
Inde ( 3), Union européenne ( 3) et Brésil (1) . 
10  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD ( GROUPE SPÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ)  
10.1.   Cinq questions ont été soumises par l'ORD à un groupe spécial de la mise en conform ité 
conformément à l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord : WT/DSB/71  
- 12 - 
   "États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la  vente de thon 
et de produits du thon ": à sa réunion du 2 2 avril 2016, l'ORD a examiné pour la 
première fois une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 
du Mémorandum d'accord présentée par les États -Unis (WT/DS381/32 ; WT/DSB /M/377) . 
Les États -Unis, le Mexique, le Guatemala, le Canada, le Japon, la Cor ée, l'Australie, 
l'Union europ éenne, la Norv ège, le Br ésil et la F édération de Russie ont fait des 
déclaration s. L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion  du 
9 mai 2016 (WT/DSB/M/378) et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe spécial initial, si possible, la question 
soulevée par  les États -Unis dans le document WT/DS381/32 . Les États -Unis, le Mexique 
et le Taipei chinois ont fait des déclarations . Il a été convenu que le Groupe spécial serait 
doté du mandat type . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Australie, Brésil, Canada,  Chine , 
Corée, Équateur, Guatemala, Inde, Japon, Norvège, Nouvelle -Zélande  et Union 
européenne . 
 "Chine  – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de 
chair en provenance des États -Unis": à sa réunion d u 22 juin 2016, l'ORD a examiné  
pour la première fois une demande d'établissement d'un group e spécial au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord présentée par les États -Unis (WT/DS427/11 et 
WT/DS427/11/ Corr.1 ; WT/DSB/M/380) et est convenu, conformément à l'article 21:5 d u 
Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe spécial initial, si possible, la question 
soulevée par les États -Unis dans le s document s WT/DS427/ 11 et WT/DS427/11/ Corr.1 . 
Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type . Les États -Unis et l a 
Chine ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Équateur, 
Japon et Union européenne . 
 "États-Unis – Mesures concernant l'importation, la comm ercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon ": à sa réunion du 2 2 juin 2016, l'ORD a examiné pour la première 
fois une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord présentée par le Mexique  (WT/DS 381/38 ; WT/DSB/M/380) et est 
convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de soumettre au 
Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par le Mexique dans le document 
WT/DS381/38 . Il a été convenu que le Groupe spécial serait  doté du mandat type . Le 
Mexique et les États -Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : 
Australie , Brésil, Canada, Chine , Corée, Équateur , Guatem ala, Japo n, Norvège, 
Nouvelle -Zélande et Union européenne . 
 "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines ": à sa réunion du 2 1 juillet  2016, l'ORD a examiné  pour la première fois une 
demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord présentée par les Philippines (WT/DS371/18 ; WT/DSB/M/383) et est convenu, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe 
spécial initial, si possible, la qu estion soulevée par  les Philippines dans le document 
WT/DS371/18 . Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type . Les 
Philippines et la Thaïlande ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé 
leur droit de participer en  tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : 
Australie, Canada, Chine , États-Unis, Fédération de Russie, Japon , Singapour et Union 
européenne . 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine ": 
à sa réunion d u 21 juillet  2016, l'ORD a examiné  pour la première fois une demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
présentée par la Chine  (WT/DS437/21 ; WT/DSB/M/383) et est convenu, conformément 
à l'article 21:5 du M émorandum d'accord, de soumettre au Groupe spécial initial, si 
possible, la question soulevée par la Chine  dans le document WT/DS437/21 . Il a été 
convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type . La Chine et les États -Unis 
ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en 
tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Australie , Canada, Corée, 
Fédération de Russie, Inde, Japo n, Union européenne  et Viet Nam . WT/DSB/71  
- 13 - 
  11  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACC ORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  
11.1.   L'ORD a autorisé la  suspension de concessions ou d'autres obligation s dans deux différend s 
au cours de la période considérée dans le présent rapport . En outre , deux questions  portées 
devant  l'ORD ont été soum ises à arbitrage au titre de  l'article  22:6 du Mémorandum d'accord : 
 "États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO) ": à sa réunion du 2 1 décembre  2015, suivant les demandes du Canada et du 
Mexique au titre de  l'article 22:7 du Mémorandum d'accord figura nt dans les documents  
WT/DS384/38 et WT/DS386/39, l'ORD est convenu d'accorder l'autorisation de 
suspendre l'application, à l'égard des États -Unis, de concessions tarifaires ou d'autres 
obligations, conformément  aux décision s des arbitres  figurant dans les documents 
WT/DS384/ARB et WT/DS 386/ARB, respectivement . Les représentants du Canada, du 
Mexique, des États -Unis, de l'Union europ éenne, de l'Australie, du Japon et de la Cor ée 
ont fait des d éclarations (WT/DSB/ M/372).  
 "États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon ": à la réunion de l'ORD du 2 3 mars 2016, suite à la demande du 
Mexique au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans l e document 
WT/DS381/29, la question soulevée par les États -Unis dans le document WT/DS381/30 
a été soumise à arbitrage  au titre de  l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, États -Unis, Union europ éenne, 
Canada, Japon et Argentine (WT/DSB/M/376).  
 "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles ": à la réunion de 
l'ORD du 1 9 juillet  2016, suite à la demande des États-Unis au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord figurant  dans le document WT/DS430/16, la question soulevée 
par l'Inde dans le document WT/DS430/17 a été soumise à arbitrage  au titre de  
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : États-Unis, Inde, Union européenne,  Canada et Japon (WT/DSB/M/382).  
12  AUTRES QUESTIONS  
12.1.   Une série d'autres questions  ont été portées devant  l'ORD . 
12.2.   Aux réunions de l'ORD des 2 5 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 
(WT/DSB/M/373), 26  février  2016 (WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 (WT/DSB/M/3 76), 
22 avril 2016 (WT/DSB/M/377), 23  mai 2016 (WT/DSB/M/379), 22  juin 2016 (WT/DSB/M/380), 
21 juillet  2016 (WT/DSB/M/383), 5 septembre  2016 (WT/DSB/M/384) , 26 septembre  2016 
(WT/DSB/M/385)  et 26 octobre  2016 (WT/DSB/M/387) , conformément à l'engagement pri s par le 
Directeur général à la réunion de l'ORD  d'octobre  2015 selon lequel il y aurait plus de transparence 
au sujet de la charge de travail dans le domaine du  règlement des différends , le Président a fait 
rapport à l'ORD sur la charge de travail de l'Or gane d'appel, le nombre de différends en attente ou 
au stade de la composition du groupe spécial, et la capacité du Secrétariat de répondre à la 
demande attendue . À la réunion d u 25 novembre  2015, la Corée a aussi fait une déclaration au 
titre d e ce point de l'ordre du jour.  
12.3.   À la réunion de l'ORD du 2 6 février  2016, Cuba a fait une déclaration concernant le différend 
"États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits " (DS176) . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Cuba, État  plurinational de Bolivie , Chine, Jamaïque , 
Nicaragua, Équateur, I nde, Fédération de R ussie, Angola , Zimbabwe, B résil, El Salvador, Viet Nam, 
Uruguay, Canada, Mexique, Argentine, Pérou, États -Unis, U nion européenne et République 
bolivarienne du  Venezuela (WT/DSB/M/375).  
12.4.   À la réunion de l'ORD du 2 3 mars 2016, l'Union européenne a fait une déclaration 
concernant sa mise en œuvre des  recommandations  de l'ORD  dans le différend "Communautés 
européennes – Mesures antidumping définitives visant certain s éléments de fixation en fer ou en 
acier en provenance de Chine" (DS397) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Union 
européenne et Chine  (WT/DSB/M/376).  WT/DSB/71  
- 14 - 
  12.5.   À la réunion de l'ORD du 2 3 mai 2016, avant l'adoption de l'ordre du jour, l'Inde a sou levé 
une question concernant le différend "États -Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde" (DS436) . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Inde, États -Unis et Union e uropéenne 
(WT/DSB/M/379).  
12.6.   À la réunion de l'ORD du 2 2 juin 2016, le Canada a fait une déclaration concernant les 
pratiques et procédures pour le déroulement des différends à l'OMC . Les délégations ci -après ont 
fait des déclarations : Canada ; Suisse; Austral ie; Taipei chinois ; Nouvelle -Zélande ; Brésil; Union 
européenne ; Guatemala ; Chili; Chine; Inde; Mexique ; Costa R ica; Corée; Indonésie ; Argentine ; 
Panama ; Nigéria ; États-Unis; Viet Nam ; Singapour ; Honduras ; Uruguay ; Norvège; Pérou; Japon; 
Hong Kong, Chine ; Colombie;  et U kraine ( WT/DSB/M/380 ). À la réunion de l'ORD  du 
21 juillet  2016, le Canada a soulevé de nouveau la question d'un mécanisme pour l'élaboration, la 
documentation et la communication de pratiques et procédures pour le déroulement des différends 
à l'OMC et a présenté d es documents JOB à ce sujet ( JOB/DSB/1 , JOB/DSB/1/A dd.1, 
JOB/DSB/ 1/Add.2, JOB/DSB/ 1/Add.3, JOB/DSB/ 1/Add.4 et  JOB/DSB/1/Add. 5). Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Canada ; Union européenne ; Japon; Guatemala ; Australie ; 
Suisse; Norvège ; États-Unis; Singapour ; Hong Kong, Chine ; Colombie ; Brésil; Nouvelle -Zélande ; 
République dominicaine ; Chili; Corée; Chine; El Salvador ; Fédération de Russie ; Inde;  et Argentine 
(WT/DSB/M/383).  
12.7.   À la réunion de l'ORD du 5 septembre  2016, la Chine a fait une déclaration concernant sa 
mise en œuvre des  recommandations  de l'ORD  dans les différends " Chine – Mesures imposant des 
droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance  ("HT-SST")  
en provenance du Japon"  (DS454) et " Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les 
tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance  ("HT-SST")  en provenance de l'Union 
européenne" (DS 460). Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Chine, Japon et Union 
europée nne (WT/DSB/M/384).  
12.8.   À la réunion de l'ORD du 26  septembre  2016, l'Argentine a fait une déclaration con cernant 
un séminaire intitulé " Le système de règlement des différends de l'OMC du point de vue de 
l'Amérique latine", qui avait été organisé par  l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Guatemala et le 
Mexique dans le contexte du Forum public 2016 de l'OMC (WT/DSB/M/385).  
13  CONCLUSION  
13.1.   Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 2 5 novembre  2015 au 
26 octobre  2016, l'ORD a été appelé à  examiner plusieurs questions importantes et a pris un 
certain nombre de décisions notables . Comme il est indiqué plus haut en détail, l'ORD est convenu 
de reconduire MM. Ujal Singh Bhatia et Thomas R.  Graham  dans leurs fonctions  à l'Organe d'appel  
pour un  second mandat de quatre ans commençant le  11 décembre  2015. Il a approuvé l'inclusion 
de neuf nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches 
avec des administrations nationales appelées à f aire partie de groupes spé ciaux. Il a établi cinq  
groupes spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et cinq questions ont été 
soumises  à un groupe spécial de la mise en conformité en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord . L'ORD a adopté huit rapports de gr oupes spéciaux et sept rapports de l'Organe d'appel . 
Deux questions portées devant  l'ORD ont été soumises à arbi trage en vertu de l'article 22: 6 du 
Mémorandum d'accord, et  l'ORD a autorisé  la suspension de concessions et d'autres obliga tions 
pour deux ques tions au titre de l'article  22:7 du Mémorandum d'accord . Dans le cadre de son rôle 
de surveillance, l'ORD a examiné des rapports de situation sur la mise en œuvre dans dix affaires.  
13.2.   Le présent rapport met en évidence le niveau intense d'activité du mécanis me de règlement 
des différends de l'OMC . Cela est positif car cela témoigne de la confiance que les Membres 
continuent d'accorder à ce système, avec toutes les difficultés que cela implique pour faire face à 
la charge de travail qui en découle.  
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