G/TBT/N/MEX/429  
9 août 2018 
(18-5056) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation des installations électriques ( Comité 
Consul tivo Nacional de Normalización de Instalaciones Eléctricas ). Adresse : Insurgentes 
Sur Número 890, piso 8, colonia Del Valle, Delegación Benito Juárez, C.P. 03100 en 
México, Ciudad de México . Adresse de courrier électronique pour la présentation des 
observa tions: presidencia_ccnnie@energia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits associés aux installations électriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PR OY-NOM-001-SEDE -2018, Instalaciones eléctricas (utilización)  (Projet de 
norme officielle mexicaine PROY -NOM-001-SEDE -2018. Installations électriques 
(utilisation)), 1167 pages, en espagnol  
6. Teneur : La norme officielle mexicaine notifiée porte sur les i nstallations utilisant l'énergie 
électrique ci -après, quelle que soit la tension de fonctionnement:  
a) installations situées dans des établissements industriels, commerciaux et 
résidentiels, quelle que soit leur utilisation, publics et privés, y compris ce lles qui 
sont utilisées pour les équipements électriques raccordés par les utilisateurs;  
b) installations utilisées par les entreprises du secteur de l'électricité, telles que les 
immeubles de bureaux, les entrepôts, les parkings, les ateliers mécaniques e t les 
bâtiments à usage récréatif, qui ne font pas partie intégrante d'une centrale ou 
d'une sous -station de production d'électricité;  
c) caravanes, véhicules de loisir, constructions flottantes, foires, cirques et expositions, 
parcs de stationnement, atel iers, lieux de réunion, établissements de soins de santé, 
constructions agricoles, marinas et quais;  
d) toutes les installations d'utilisateurs situées à l'extérieur des bâtiments;  
e) câblage fixe pour les télécommunications, la signalisation, la commande et usages 
similaires (à l'exclusion du câblage interne des appareils);  G/TBT/N/MEX/429  
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  f) les extensions ou modifications d'installations ainsi que les parties des installations 
existantes affectées par ces extensions ou modifications;  
g) les installations électriques de l'utilisateur qui sont raccordées:  
1) aux réseaux de transmission généraux;  
2) aux réseaux de distribution généraux;  
3) à des systèmes isolés;  
4) à des réseaux particuliers de fourniture d'électricité, ou  
5) à toute autre source d'alimentation électrique.  
h) les réseaux privés par lesquels l'électricité est fournie aux centres de répartition.  
Les équipements électriques ne sont pris en compte que pour le choix et l'application de 
l'installation correspondante.  
Cette norme officielle mexicaine s'applique aux : 
a) installations électriques sur les bateaux et les embarcations autres que les bâtiments 
flottants;  
b) installations situées sur le matériel roulant ferroviaire, les aéronefs, les unités de 
transport public électriques et les véhicules à moteur autres q ue les maisons mobiles 
et les véhicules de loisirs;  
c) installations électriques du système de transport public électrique en ce qui concerne 
la production, la transformation, le transport ou la distribution de l'énergie électrique 
utilisée exclusivement p our l'exploitation du matériel roulant ou des installations de 
signalisation et de communication;  
d) installations électriques situées dans les zones d'exploitation minière souterraine, 
ainsi que dans les engins mobiles automoteurs pour l'exploitation mini ère à ciel 
ouvert, et le câble d'alimentation de ces engins;  
e) installations d'équipements de communication sous le contrôle exclusif d'entreprises 
de communication du service public, situées à l'extérieur ou à l'intérieur des 
bâtiments utilisés exclusive ment pour de telles installations;  
f) installations sous contrôle des compagnies d'électricité, telles que:  
1) connexions aériennes ou latérales et compteurs associés, qui ne sont pas la 
propriété de l'utilisateur;  
2) installations détenues ou contrôlées par une compagnie d'électricité à des fins 
de communication, de comptage, de production, de contrôle, de 
transformation ou de distribution d'électricité ; ou 
3) installations qui sont reconnues par d'autres organismes de contrôle 
compétents, tels que la Com mission de réglementation de l'énergie.  
NOTE : Les services publics sont soumis au respect des réglementations édictées par les 
organismes compétents.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme officie lle mexicaine notifiée établit les spécifications et directives 
techniques auxquelles doivent satisfaire les installations utilisant l'énergie électrique afin 
d'assurer des conditions de sécurité adéquates pour les personnes et les biens, s'agissant 
de la protection contre:  
- les chocs électriques,  
- les effets thermiques,  
- les surintensités,  
- les courants de défaut, et  
- les surtensions.  
Les dispositions de cette norme ont pour but d'assurer une utilisation sûre de l'électricité . 
La norme ne prétend pas être un guide pour la conception, ni un manuel d'instructions 
pour des personnes non qualifiées.  G/TBT/N/MEX/429  
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  8. Documents pertinents:  
 NOM-008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de Medida.  
 NOM-063-SCFI-2001, Productos eléctricos -Conductores -Requisitos de seguridad . 
 NMX-J-098-ANCE -2014, Sistemas eléctricos - Tensiones Eléctricas Normalizadas  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 octobre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Minist ère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: 
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.
gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5533986&fecha=06/08/2018  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5533988&fecha=06/08/2018  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5533990&fecha=06/08/2018  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5533992&fecha=06/08/2018  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5533994&fecha=06/08/2018  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5533996&fecha=06/08/2018  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5533998&fecha=06/08/2018  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5534000&fecha=06/08/2018  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5534002&fecha=06/08/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4294_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4294_01_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4294_02_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4294_03_s.pdf  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4294_04_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4294_05_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4294_06_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4294_07_s.pdf