ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/373 
22 octobre 2012  
 (12-5753) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français   
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles (Commandes, témoins,  indicateurs et lumières intérieures) 
(ICS: 43.040). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement  sur la sécurité des véhicules autom obiles (interprétation et normes 101, 105, 122 
et 135) (18 pages, en anglais et  en français).    
6. Teneur:   L'article 101 proposé du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles 
(RSVA), lequel est intitulé Commandes, témo ins, indicateurs et  lumières intérieures  et qui 
est ci-après appelé la norme de sécurité canadienne, harmoniserait les exigences canadiennes avec la norme de sécurité correspondante des États-Unis. 
Le ministère des Transports propose de révoque r la norme de sécurité canadienne actuelle 
concernant l'emplacement et l'identification des commandes et des affichages et de 
présenter une nouvelle norme. La norme de sécur ité canadienne proposée ferait référence au 
document de normes techniques, lequel reproduit la dernière norme de sécurité des États-
Unis. De plus, la norme proposée comprendrait les ajouts et les précisions nécessaires afin de refléter les besoins linguistiques canadiens et d'énoncer clairement les exigences relatives 
aux lumières intérieures situées devant le conducteur. 
La norme de sécurité canadienne proposée exigerait l'utilisation de symboles adoptés à 
l'échelle internationale en lieu et place de mots pour l'identification des commandes, des 
témoins et des indicateurs. L'utilisation de mots serait permise en conjonction avec les 
symboles pertinents requis par la norme de sécurité canadienne. Aussi, la norme de sécurité canadienne proposée exigerait que les commandes, les témoins et les indicateurs installés 
dans le véhicule soient expli qués dans le manuel de l'usager. G/TBT/N/CAN/373 
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  De plus, étant donné qu'il est fait mention de l'article 101 aux articles 105, 122 et 135, la 
proposition modifierait ces articles afin de garantir que les références sont précises et qu'il 
n'y a pas d'exigences contradictoires. 
La modification proposée améliorerait la  compréhension par les conducteurs de 
l'identification internationale normalisée d es commandes, des témoins et des indicateurs 
nécessaires à l'utilisation sécuritaire d'un véhicu le. Elle aiderait à éviter les erreurs lors du 
choix des commandes et à améliorer l'identification des témoins et des indicateurs. En 
même temps, en exigeant que la norme de sécu rité canadienne utilise les symboles établis à 
l'échelle internationale pour l' identification des commandes, des témoins et des indicateurs, 
la modification proposée pourrait aider à faciliter le travail des fabricants en matière de 
conception, de fabrication et de financement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine   
L'objectif de la présente initiative est d'augmen ter le niveau de sécurité sur les routes 
canadiennes tout en maintenant ou en augmenta nt le niveau d'harmonisation avec la norme 
des États-Unis, d'une part, et d'autre part  en maintenant les exigences en matière 
d'identification des commandes, des témoins et des indicateurs par l'utilisation obligatoire 
de symboles reconnus internationale ment en lieu et place de mots. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 6 octobre 2012, Pages 2833-2850 
(Disponible en anglais et en français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans  la Gazette du 
Canada, Partie I.  
Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Gazette du 
Canada Partie II ; toutefois, jusqu'au 1er 
septembre 2014, il serait permis que les véhicules soient conformes aux présentes 
exigences afin de permettre aux 
fabricants et importateurs d'ajuster leur production aux modifications proposées. Il incombe aux fabricants automobiles et aux importateurs de s'assurer que leurs 
produits respectent les exigences du 
Règlement sur la sécurité des véhicules 
automobiles.  G/TBT/N/CAN/373 
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10. Date limite pour la présentation des observations:   20 December 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012- 10-06/pdf/g1-14640.pdf#page=33   ( Gazette 
du Canada)  
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-10-06/html/reg1-eng.html    (anglais)  
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2012/2012-10-06/html/reg1-fra.html    (français) 
Les documents DNT sont accessibles en anglais et  en français sur le site web de Transport 
Canada:  http://www.tc.gc.ca/eng/acts-regula tions/regulations-crc-c1038.html