G/LIC/Q/IDN/26  
23 septembre 2013  
(13-5083)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IM PORTATION DE L'INDONÉSIE 
QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE  
ET LES ÉTATS-UNIS À L'INDONÉSIE 
La communication ci ‑après, datée du 20 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États ‑Unis. 
 
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Dans le document G/LIC/Q/IDN/25,  daté du 11 avril 2013, l'Union européenne (UE) et les 
États-Unis ont soumis des questions à l'Indonésie au  sujet de sa notification de deux règlements 
(Règlements n° 82 et n° 108 de 2012 – voir le document G/LIC/N/2/IDN/13). Ces règlements font 
intervenir des prescriptions en matière de licences d'importation pour chaque téléphone portable, ordinateur portable et tablette numérique import é. Nous n'avons pas encore reçu de réponses à 
nos questions et nous demandons à l'Indonésie de fournir des réponses écrites à ces questions 
aussitôt que possible. 
 Nous croyons comprendre également que l'Indonésie a établi des règlements additionnels liés au 
Règlement du Ministère du commerce n° 82 de 2012 et au Règlement du Ministère de l'industrie 
n° 108 de 2012, ce qui accroît encore nos préoccupations.  
 En mai, le Ministère des communications et de l'information a établi le certificat Postel 5, 
qui a modifié les prescriptions en matière de certification et d'essai des produits et a appliqué cette modification rétroactivement à mars 2013. Ce certificat est l'un des documents nécessaires pour obtenir le permis d'importer. 
 
 Nous reconnaissons que l'Indonésie a notifié cette modification au Comité OTC, mais 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation exige que les modifications apportées 
aux procédures de licences d'importation soient notifiées au Comité des licences 
d'importation conformément aux articles pertinents de l'Accord et qu'une copie du règlement, de préférence en anglais, soit  remise au Secrétariat. Quand l'Indonésie 
présentera-t-elle la notification et les documents requis au Comité des licences 
d'importation?  
 Les licences d'importation obtenues avant cette modification apportée à la certification 
sont-elles toujours valables? Dans l'affirmative, les sociétés peuvent-elles importer en 
utilisant les licences existantes?  
 Nous croyons comprendre que le Ministère du  commerce a établi le Règlement n° 38, qui a 
pris effet le 1
er août 2013, et qui a modifié le Règlement n° 82 de 2012. Outre les réponses 
aux questions que nous avons posées dans le document G/LIC/Q/IDN/25, nous 
demandons à l'Indonésie de répondre aux questions suivantes concernant le 
Règlement n° 38:  
o Quel est le statut juridique du Règlement n° 38? Ce règlement est-il en vigueur? 
Dans l'affirmative, est-ce bien le 1
er août qu'il est entré en vigueur? Ce règlement 
a-t-il été publié? 
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  o Quand l'Indonésie notifiera-t-elle le Règlement n° 38 au Comité des licences 
d'importation et quand communiquera-t-elle au Secrétariat une copie du nouveau règlement (de préférence en anglais) comme  l'exige l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation? 
 
 Nous croyons comprendre que le Règlement n° 38 a fait certains ajouts aux prescriptions 
applicables aux demandes de permis d'importer (PI) pour les téléphones portables, 
ordinateurs portables et tablettes numériques. 
 
o Quelles sont les procédures auxquelles est assujetti un importateur pour pouvoir 
être désigné comme importateur agréé de ces produits? Où sont-elles publiées? 
Veuillez expliquer pourquoi ces procédures sont nécessaires pour obtenir le statut 
d'importateur agréé et en quoi elles sont compatibles avec l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
o Nous croyons comprendre que le Règlement n° 38 exige que tout demandeur fasse 
preuve d'au moins 3 ans d'expérience comme importateur et possède au moins 
25 centres de service après-vente en Indonésie. Veuillez confirmer si c'est bien le 
cas. Dans l'affirmative, veuillez indiquer les dispositions spécifiques qui établissent cette prescription. En outre, veuillez expliquer le but de cette prescription, au regard des obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. 
 
 Les producteurs nationaux de téléphones port ables, ordinateurs portables et tablettes 
numériques sont-ils tenus de remplir les conditions énoncées dans le Règlement n° 38? 
 
 Nous croyons comprendre que le Règlement n° 38 subordonne la délivrance d'une licence 
d'importation à l'engagement pris par l'importateur agréé (IT) de développer "une 
industrie" dans les trois années suivant l'agrément de cet importateur comme importateur 
de téléphones portables, ordinateurs portables et tablettes numériques. Comment l'Indonésie définit-elle "une industrie"? Quelle est la justification d'une telle prescription? En quoi est-elle compatible avec l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation? 
 
 Nous croyons comprendre que le Règlement n° 38 augmente les motifs de révocation du 
permis d'un importateur agréé. Deux des motifs sont apparemment le fait de ne pas avoir 
établi "une industrie" et "toute violation des règles douanières". Comment l'Indonésie définit-elle "toute violation des règles douanières"? 
 
 Il existe une nouvelle disposition (l'article 24A), à ce que nous croyons comprendre, qui 
prévoit une exception au règlement. Dans quelles circonstances les pouvoirs publics accorderaient-ils une exception? Quelle procédure suivent-ils pour accorder une exception, 
et où cette exception et toutes les procédures de licences d'importation visant les 
téléphones portables, ordinateurs portables et tablettes numériques sont-elles publiées? 
 
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