. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/URY/18 
7 janvier 2013  
 (13-0035)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   URUGUAY 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Autres animaux vivants (SH 0106) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Decreto "Requisitos Zoosanitarios de los Estados 
partes del Mercosur para el ingreso de caninos y felinos domésticos"  (Projet de décret 
énonçant les exigences zoosanitaires des États part icipant au Mercosur concernant l'entrée 
des animaux de l'espèce canine et des félins domestiques).  Langue(s):  espagnol.  Nombre 
de pages:  9 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/URY/12_4930_00_s.pdf  
6. Teneur:  Établissement des exigences zoosanitaires auxquelles il doit être satisfait pour que 
soit autorisée l'entrée en Uruguay des animaux de  l'espèce canine et des félins domestiques, 
ainsi que du modèle de certificat correspondant. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé an imale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    G/SPS/N/URY/18 
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  [ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  MERCOSUR/GMC/RES. Nº 52/12 "Requisitos zoosanitarios de los Estados 
Partes para el ingreso de caninos y felinos  domésticos" (Derogación de las resoluciones 
GMC Nº 04/96 y 05/96)  (MERCOSUR/GMC/RES. Nº 52/12.  Exigences zoosanitaires des 
États Parties concernant l'entrée des animaux de l'espèce canine et des félins domestiques 
(Abrogation des décisions GMC nos 04/96 et 05/96)).  Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Janvier 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Janvier 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Dès publication au Journal officiel ( Diario Oficial ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):  31 décembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Unidad de Asuntos Internacionales 
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca Constituyente 1476, tercer piso 
Montevideo (Uruguay) 
Téléphone: +(5982) 412 6358 
Fax:  +(5982) 412 6331 Courrier électronique:  uai@mgap.gub.uy 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Dirección General de Servicios Ganaderos 
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca 
Constituyente 1476, segundo piso Montevideo (Uruguay) 
Téléphone: +(5982) 412 6369 
Fax:  +(5982) 412 6304 
Courrier électronique:  digesega@mgap.gub.uy