G/TBT/N/FRA/172  
 
12 avril 2017  
(17-1970) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l 'intérieur - Direction générale de la sécurité civile 
et de la gestion des crises – Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1  [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Cet arrêté concerne la puissance électrique des ascenseurs (AS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté portant modification 
de dispositions du règlement de sécurité contre les risques d 'incendie et de panique dans 
les établissements recevant du public. (2 pages, en Français)   
6. Teneur:  Dans une démarche de simplification de la réglementation, les seuils limites de 
puissance électrique installée en gaine d 'ascenseurs sont mis en cohérence entre les 
établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Un 
correct if est par ailleurs apporté dans le renvoi à un article AM (Aménagements intérieurs, 
décoration et mobilier).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Selon le §1 -d de l 'article AS 4 actuel, la puissance éle ctrique totale installée en 
gaine est limitée à 15 kVA.  Dans de nombreux cas, cette capacité d 'évacuation pour des 
personnes en situation de handicap sera insuffisante. Dans d 'autres articles traitant des 
puissances électriques installées en gaine, la limi te de puissance est portée à 40 kVA, voire 
100 kVA (CO 53 de la réglementation ERP et GH30 de la réglementation IGH).  Il convient 
en outre d 'actualiser le renvoi aux articles AM pour tenir compte de la révision de ces 
derniers.  
8. Documents pertinents:  Arrêté du 25 juin 1980 approuvant le règlement de sécurité 
contre les risques d 'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.   
9. Date projetée pour l'adoption:  1er juin 2017   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2017   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/FRA/172  
 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de c ourrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
CINORTECH  
AFNOR  
11 avenue Francis de Pressensé  
93571 SAINT -DENIS–LA PLAINE cedex  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/FRA/17_1801_00_f.pdf