WT/DS476/2  
28 mai 2015  
(15-2769)  Page: 1/10  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES – CERTAINES MESURES RELATIVES 
AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN  GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, datée du 11 mai 2015 et adressée par la délégation de la Fédération 
de Russie au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à 
l'article XXIII de l'Accord général sur le commerce des services ("AGCS") et à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), au sujet de certaines mesures maintenues par l'Union européenne  ("UE") et ses États membres, et mises en 
œuvre sur le territoire de l'UE par celle-ci et ses États membres, y compris au moyen de ce qu'il 
est convenu d'appeler le "troisième paquet législat if pour l'énergie" et des instruments juridiques 
connexes, comme indiqué ci-après. 
Le 30 avril 2014, la Fédération de Russie a demandé l'ouverture de consultations avec l'UE et ses 
États membres, conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII de 
l'AGCS, à l'article XXIII du GATT de 1994, aux ar ticles 4.1, 7.1 et 30 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, et à l' article 8 de l'Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce, au sujet de certaines restrictions et prescriptions 
adoptées, maintenues et mises en œuvre par l'UE et ses États membres sur leurs territoires respectifs, y compris la Croatie, la Hongrie et la Lituanie, au moyen de ce qu'il est convenu 
d'appeler le "troisième paquet législatif pour l'én ergie" et des instruments juridiques connexes. La 
demande a été distribuée le 8 mai 2014 sous les cotes WT/DS476/1, S/L/409, G/L/1067, G/SCM/D102/1, G/TRIMS/D/40. Les 23 et 24 juin et le 10 juillet 2014, la Fédération de Russie a tenu des consultations avec l'UE et ses États membres en vue d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante. Malheureusement, les consultations n'ont pas permis de régler le 
différend. 
L'UE a adopté le troisième paquet législatif pour  l'énergie ("TEP") en juillet 2009. La principale 
composante du TEP concernant le gaz, la Directive 2009/73/CE (la "Directive")
1, établit ce qu'elle 
définit comme des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage de gaz naturel, y compris le GNL, sur le territoire de l'UE.
2 La Directive dispose aussi que 
le TEP a abrogé et remplacé les actes juridiques constituant le deuxième paquet législatif pour 
l'énergie ("SEP"), bien que certaines mesures SEP relatives aux dérogations restent en vigueur. En 
tant que tel, le TEP est le dernier en date d'une série d'instruments juridiques et d'initiatives stratégiques visant à resserrer et centraliser le contrôle du marché de l'énergie de l'UE, y compris 
en ce qui concerne les droits des fournisseurs ru sses de gaz naturel et de services y afférents, 
ainsi que le gaz russe importé comme source d'approvisionnement du marché de l'UE. La 
                                               
1 Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du  Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles 
communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 2003/55/CE, J.O. L 211/94 du 
14 août 2009 ("Directive 2009/73/CE" ou la "Directive"). 
2 Le "gaz naturel" comprend le gaz naturel liquéfi é ("GNL"), conformément aux dispositions de la 
Directive. WT/DS476/2 
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  Fédération de Russie considère que le TEP, tout comme la politique relative au gaz naturel et, 
d'une manière générale, l'ensemble de la politique énergétique de l'UE, impose des restrictions injustifiées à l'importation de gaz naturel originaire de Russie et établit une discrimination à l'égard des services et fournisseurs de services de transport par gazoducs de la Russie.
3 
Par conséquent, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, la Fédération de Russie 
demande qu'un groupe spécial soit établi par l'Organe de règlement des différends et qu'il soit doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour examiner la question 
exposée ci-après. 
1. Mesures d'exemption relatives à la dissoc iation, la certification concernant des 
pays tiers et les infrastructures 
La Directive exige des "entreprises de gaz naturel verticalement intégrées" (les "EVI") qu'elles 
procèdent à une "dissociation" et séparent les actifs de leur réseau de transport, ou le gestionnaire 
du réseau de transport (le "GRT"), des actifs liés à la production et la fourniture. Elle octroie aux États membres le pouvoir discrétionnaire de choisir entre trois différents modèles de dissociation: 
la dissociation des structures de propriété, le gestionnaire de réseau indépendant ("GRI") et le 
gestionnaire de réseau de transport indépendant ("GRTI").
4 La dissociation des structures de 
propriété est le modèle le plus restrictif. Elle empêche une même ou des mêmes personnes 
d'exercer le contrôle sur une entreprise accomplissant l'une quelconque des fonctions de 
production ou de fourniture et d'exercer le contrôle ou un droit quelconque sur le GRT ou sur le réseau de transport, et vice versa . Parmi les droits qu'il n'est pas permis d'exercer dans le modèle 
de la dissociation des structures de propriété figure la détention d'une part majoritaire.
5 En 
revanche, le modèle GRI permet à l'EVI de conserver la pleine propriété du GRT au moment où 
une entité extérieure, la GRI, est désignée pour exploiter le GRT.6 L e  m o d è l e  G R T I  e s t  e n c o r e  
moins restrictif et permet à l'EVI de conserver le contrôle et l'exploitation du GRT par le 
truchement d'une filiale séparée.7 
La législation d'application de la Croatie et de la Hongrie autorise les trois modèles de dissociation, 
alors que la Lituanie ne permet que le modèle de dissociation des structures de propriété. Dans le 
secteur des services de transport par conduites, comme il est indiqué dans leurs Listes 
d'engagements spécifiques concernant les services annexées à l'AGCS (les "Listes"), la Croatie, la Hongrie et la Lituanie ont pris des engagements au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS en ce qui concerne les services de transport par conduites. Compte tenu de ces engagements, la 
Fédération de Russie considère que les mesures relatives à la dissociation, telles qu'elles sont 
appliquées dans les législations de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie, sont incompatibles avec les obligations en matière d'accès aux marchés contractées par ces Membres au titre de 
l'article XVI:1 de l'AGCS, à savoir accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre 
Membre un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu dans leurs Listes, et que ces trois Membres maintiennent ou adoptent tous des mesures énumérées à l'article XVI:2 de 
l'AGCS. 
La Directive dispose aussi que, lorsque le propriétaire de l'EVI est l'État membre ou un autre 
organisme public, deux organismes publics distincts exerçant un contrôle sur le GRT et sur une entreprise assurant une fonction de production ou de fourniture ne seront pas réputés constituer la 
ou les mêmes personnes.
8 En réalité, cette mesure permet au  gouvernement d'un État Membre de 
détenir et contrôler à la fois le GRT et les fonctions production ou fourniture de l'EVI, alors que les fournisseurs de services de pays tiers, y compris ce ux de la Russie, ne le peuvent pas. La Croatie, 
                                               
3 Les "services de transport de gaz naturel par g azoducs" (ou "services de transport par gazoducs") 
comprennent, mais sans nécessairement s'y limiter, la transmission (ou transport) et la fourniture de gaz 
naturel, y compris de GNL, et les serv ices afférents au transport et à la fourniture de gaz naturel, y compris 
de GNL. 
4 Directive, article 9. L'article 9 9) de la Direct ive prévoit un quatrième modèle de dissociation des 
structures de propriété. Par souci de clarté, la Fédération de Russie note que, dans la présente demande, les 
références faites à des disp ositions spécifiques d'instruments juridiques ont un but explicatif et sont sans 
préjudice de l'examen au cours de la  procédure d'autres dispositions pertinentes des instruments juridiques 
spécifiques qui y sont mentionnés. 
5 Directive, article 9 2) c). 
6 Directive, article 14. 
7 Directive, chapitre IV. 
8 Directive, article 9 6). WT/DS476/2 
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  la Hongrie et la Lituanie ont chacune mis en œuvre des versions de cette mesure dans leur 
législation respective. La Fédération de Russie considère que ces mesures sont incompatibles, de 
jure, avec les obligations découlant pour la Croatie, la Hongrie et la Lituanie de l'article XVII de 
l'AGCS d'accorder aux services et fournisseurs de  services de tout autre Membre un traitement 
non moins favorable que celui qu'elles accordent à leurs propres services similaires et à leurs 
propres fournisseurs de services similaires. En outre, les gouvernements de la Croatie et de la Lituanie détiennent et contrôlent à la fois le GRT et les fonctions production ou fourniture de la 
seule EVI qui fournit des services de transport par gazoducs sur leurs territoires respectifs. Par 
conséquent, la Fédération de Russie considère que ces mesures sont incompatibles, de facto,  avec 
les obligations de la Croatie et de la Lituanie au titre de l'article XVII de l'AGCS. 
De plus, dans certains États membres, y compris la Lituanie et l'Estonie, qui ont adopté une 
législation d'application prescrivant la dissociation des structures de propriété, il a été ou il sera 
exigé dans le futur, sur la base de la législation existante, que le fournisseur russe de services de transport par gazoducs cède le contrôle du GRT. Dans d'autres États membres qui autorisent les 
modèles GRI et/ou GRTI, il a été permis aux EVI qui sont détenues et contrôlées par une ou 
plusieurs personnes d'autres pays tiers d'adopter l'un ou l'autre de ces modèles de dissociation et ainsi de conserver la propriété et divers niveaux de contrôle tant du GRT que des fonctions 
production et fourniture de l'EVI. La Fédération de Russie considère que ces mesures ont pour 
effet de soumettre les services et fournisseurs de services de transport par gazoducs de la Russie à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services similaires et fournisseurs de services similaires d'autres pays tiers, co ntrairement aux obligations de l'UE au titre de 
l'article II:1 de l'AGCS. En outre, contrairement aux prescriptions énoncées à l'article I:1 du 
GATT de 1994, le fait que, dans certains États membres, il a été permis aux fournisseurs de gaz naturel de pays tiers d'adopter les modèles de dissociation GRI ou GRTI a pour effet d'accorder au 
gaz naturel importé en provenance de ces pays tiers un avantage, une faveur, un privilège ou une 
immunité qui n'est pas, immédiatement et sans condition, étendu au gaz naturel originaire de Russie, qui est transporté et mis sur le marché dans des États membres qui exigent la dissociation 
des structures de propriété. Ce gaz naturel d'origine russe est aussi soumis à un traitement moins 
favorable que celui accordé au gaz naturel national, qui est transporté et mis sur le marché dans des États membres qui autorisent les modèles GRI et/ou GRTI, contrairement aux obligations de l'UE au titre de l'article III:4 du GATT de 1994. 
Ensuite, la Directive exige que, dans chaque État membre, il soit certifié que les GRT se 
conforment aux prescriptions relatives à la dissociation pertinentes. Cependant, lorsque la certification est demandée par le propriétaire d'un réseau de transport ou un GRT contrôlé par une 
ou plusieurs personnes d'un pays tiers, la Directive prescrit que la demande soit refusée s'il n'a 
pas été démontré que la certification "ne mettra pas en péril la sécurité de l'approvisionnement" de l'État membre et de l'UE.
9 Aucune prescription semblable ne s'applique aux demandes de 
certification présentées par des ressortissants nation aux. La Croatie, la Hongrie et la Lituanie ont 
mis en œuvre des versions de cette "mesure relative à la certification concernant des pays tiers" dans leur législation respective. La Fédération de Russie considère que ces mesures sont incompatibles, de jure , avec les obligations découlant pour la Croatie, la Hongrie et la Lituanie de 
l'article XVII de l'AGCS d'accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre 
un traitement non moins favorable que celui que ces trois Membres accordent à leurs services similaires et à leurs fournisseurs de services similaires. En outre, conformément à la Directive, les 
demandes de certification présentées par le propriétaire d'un réseau de transport ou un GRT situé 
dans un État membre de l'UE, mais contrôlé par une ou plusieurs personnes d'un autre État membre, ne sont pas visées par la mesure relative à la certification concernant des pays tiers. Les 
autres États membres de l'UE accordent donc aux services et fournisseurs de services d'un autre 
État membre un traitement plus favorable que celui qui est accordé aux services et fournisseurs de 
services d'autres pays tiers, y compris la Russie. Et ce, en dépit du fait que l'UE et chacun de ses États membres sont aussi Membres de l'OMC. La Fédération de Russie considère que cette mesure 
est incompatible, de jure , avec les obligations découlant pour les États membres de l'UE de 
l'article II:1 de l'AGCS d'accorder immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de chaque Membre un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent aux 
services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays. 
De même, étant donné que la prescription relative à la certification est d'application générale, la 
Croatie, la Hongrie et la Lituanie n'administrent pas la mesure relative à la certification concernant 
                                               
9 Directive, article 11. WT/DS476/2 
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  des pays tiers d'une manière raisonnable, objective et impartiale, contrairement aux obligations 
leur incombant au titre de l'article VI:1 de l'AGCS. De plus, la Russie considère que la mesure relative à la certification concernant des pays tiers constitue une prescription en matière de licences et de qualifications qui annule ou compromet les engagements spécifiques pris par la 
Croatie, la Hongrie et la Lituanie dans le secteur des services de transport par conduites, d'une 
manière incompatible avec l'article VI:5 a). 
En outre, divers États membres ont rendu des décisions relatives à la certification dont la plupart 
ont été approuvées par la Commission européenne  (la "Commission"). Or, la Commission a refusé 
d'approuver la certification par la Pologne de Gaz-System S.A. en tant que GRI de la section polonaise du gazoduc Yamal-Europe ("Yamal"). Ay ant constaté que le propriétaire du gazoduc 
Yamal, Europolgaz, était contrôlé conjointement par le fournisseur polonais de gaz et un 
fournisseur russe de services de transport par gazoducs, la Commission a exigé de la Pologne 
qu'elle évalue la sécurité de l'approvisionnement. Auparavant, toutefois, la Commission avait approuvé la certification d'au moins deux GRT d'États membres dans lesquels la participation 
d'autres personnes de pays tiers atteignait 100%, sans qu'il ne soit procédé à de quelconques 
contrôles ou évaluations de la "sécurité de l'approvisionnement". Ce faisant, contrairement aux obligations lui incombant au titre de l'article II:1 de l'AGCS, l'UE a soumis les services et 
fournisseurs de services russes à un traitement moins favorable que celui accordé aux services 
similaires et fournisseurs de services similaires de ces pays tiers. 
La Directive exige aussi des États membres qu'ils veillent à ce que soit mis en place un système 
d'accès des tiers (l'"ACT") aux réseaux de transport et de distribution ainsi qu'aux installations de 
GNL dans l'UE.
10 Elle permet aux "nouvelles grandes infrastructures gazières, à savoir les 
interconnexions, les installations de GNL ou de stockage" de bénéficier d'une dérogation aux prescriptions relatives à la dissociation, à l'ACT et à d'autres prescriptions dans certaines 
conditions. Les mêmes dérogations sont aussi permises pour les "augmentations significatives de 
la capacité des infrastructures existantes, ainsi [que pour les] modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz".
11 En raison des 
conditions à examiner pour évaluer ces demandes, les États membres et la Commission disposent 
d'un pouvoir discrétionnaire considérable pour déterminer s'il y a lieu d'accorder des dérogations concernant les infrastructures. 
Un certain nombre de dérogations concernant les infrastructures ont été accordées en vertu de ces 
dispositions de la Directive. Des dérogations se mblables qui avaient été accordées précédemment 
en vertu de dispositions comparables de la Directive 2003/55/CE, dans le cadre du SEP, sont toujours en vigueur.
12 Un fournisseur russe de services de transport par gazoducs contrôle le 
gazoduc Ostseepipeline-Anbindungsleitung  ("OPAL"). Après avoir classé le gazoduc OPAL dans la 
catégorie des "interconnexions", l'autorité allema nde a accordé aux propriétaires de ce gazoduc 
une dérogation limitée concernant les infrastructures pour la capacité utilisée pour transporter du 
gaz naturel entre Griefswald, là où le gaz acheminé par le gazoduc Nordstream (le "Nordstream") 
entre en Allemagne, et Brandov, là où le gaz so rt d'Allemagne et entre en République tchèque. 
Cependant, la Commission a plafonné à 50% la capacité du fournisseur russe exploitant le gazoduc OPAL, qui a été qualifié d'"entreprise dominante", d'acquérir une capacité de sortie à la 
frontière tchèque. Le fournisseur russe ne peut dépasser ce plafond qu'en mettant en place un 
programme de "cession de gaz" et en vendant chaque année 3 milliards de mètres cubes (m
3) de 
son gaz à des fournisseurs de gaz concurrents sur le marché tchèque à un prix fixe déterminé par 
le gouvernement, quel que soit le niveau de capa cité additionnelle réservé par le fournisseur russe. 
Aucune exigence similaire concernant la cession de gaz n'a été imposée dans les décisions d'accorder des dérogations concernant les infrastructures pour des gazoducs définis comme étant 
des interconnexions et contrôlés par des fournisseurs de gaz naturel et de services de transport 
par gazoducs d'autres pays tiers. 
De plus, le gazoduc Nordeuropäische Erdgasleitung  ("NEL") est destiné au transport du gaz russe 
vers l'ouest à travers le territoire allemand, depuis Griefswald, le point d'entrée du Nordstream, 
jusqu'à Rehden, en Allemagne. Les propriétaires du gazoduc NEL, au nombre desquels figure un 
                                               
10 Directive, article 32. 
11 Directive, article 36. 
12 Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du  Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles 
communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 98/30/CE, article 22, J.O. L 176, 15 juillet 2003, pages 57 à 78 ("Directive 2003/55/CE"). WT/DS476/2 
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  fournisseur de services russe, ont demandé une dérogation aux prescriptions de la Directive. 
L'Allemagne a rejeté cette demande au motif que le gazoduc ne pouvait pas être considéré comme une interconnexion. Bien que la définition d'une in terconnexion figurant dans la Directive ait été 
interprétée au sens strict pour refuser une dérogation dans le cas du NEL, des dérogations ont été 
accordées aux fournisseurs de services ou aux propriétaires d'autres gazoducs de pays tiers, qui 
ne répondaient pas non plus à la définition d'une interconnexion donnée dans la Directive (et dans le SEP). 
La Fédération de Russie considère que, dans le cas des décisions OPAL et NEL, contrairement à ses 
obligations au titre de l'article II:1 de l'AGCS, l'UE a soumis les services et fournisseurs de services russes à un traitement moins favorable que celui qu'elle accordait aux services similaires et fournisseurs de services similaires d'autres pays tiers en vertu des décisions pertinentes accordant 
des dérogations à ces fournisseurs. Par suite de ces mesures, un avantage, une faveur, un 
privilège ou une immunité qui est accordé au gaz naturel originaire de certains pays tiers n'est 
pas, immédiatement et sans condition, étendu au  gaz naturel originaire de Russie, contrairement 
aux obligations découlant pour l'UE de l'article I:1 du GATT de 1994. 
De plus, le fait d'exiger du gestionnaire du gazoduc OPAL qu'il adopte le programme de cession de 
3 milliards de m
3 de gaz a un effet limitatif sur le volume de gaz russe importé sur le marché de 
l'UE. Par conséquent, la mesure maintient ou institue une restriction de facto à l'importation, 
contrairement aux prescriptions de l'article XI:1 du GATT de 1994. La Fédération de Russie considère aussi que l'exigence relative à la cession de gaz imposée dans le cas du gazoduc OPAL est contraire à l'article X:3 a) du GATT de 1994. En particulier, en imposant seulement au gaz 
russe importé, mais non au gaz de pays tiers transporté par gazoducs visé par d'autres décisions 
accordant des dérogations, l'exigence de cession de 3 milliards de m
3 de gaz dans les conditions 
décrites plus haut, l'UE n'a pas appliqué d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable les 
dispositions de la Directive et du SEP relatives aux dérogations concernant les infrastructures, y 
compris pour ce qui est de la vente, de la distribution et du transport de gaz naturel. 
Par ailleurs, la définition du terme "transport" fi gurant dans la Directive exclut expressément les 
"réseaux de gazoducs en amont", qui sont définis séparément. La Directive définit aussi le 
transport et le GNL comme des fonctions distinctes de celles de la production et de la fourniture de gaz naturel. Pour leur part, les dispositions relatives à la dissociation ne s'appliquent qu'au réseau de transport et au GRT, qui doivent être distincts des parties de l'EVI utilisées pour la production 
et la fourniture. Les fournisseurs de services de transport par gazoducs nationaux et ceux de pays 
tiers sont donc exemptés des prescriptions relatives à la dissociation en ce qui concerne leurs réseaux de gazoducs en amont et leurs installations de GNL. En conséquence, contrairement aux 
obligations de l'UE au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, il est accordé au gaz naturel originaire 
de pays tiers, qui est transporté et mis sur le marché de l'UE par l'un ou l'autre de ces types d'infrastructures, un avantage, une faveur, un privilège ou une immunité qui n'est pas, 
immédiatement et sans condition, étendu au gaz na turel originaire de Russie, qui est transporté et 
mis sur le marché par des fournisseurs de services de transport par gazoducs qui sont assujettis aux prescriptions relatives à la dissociation. Ce gaz naturel originaire de Russie est aussi soumis à un traitement moins favorable que celui accordé au gaz naturel national, qui est transporté et mis 
sur le marché au moyen de réseaux de gazoducs en amont, et éventuellement d'installations de 
GNL, d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
La Fédération de Russie croit comprendre que ces mesures sont promulguées et mises en œuvre 
au moyen des instruments juridiques suivants: 
 la Directive 2009/73/CE; 
 la Directive 2003/55/CE; 
 le Règlement (CE) n° 715/2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de 
transport de gaz naturel et abrogeant le Règlement (CE) n° 1775/2005 (le "Règlement (CE) n° 715/2009")
13; 
                                               
13 J.O. L 211, 14 août 2009, pages 36 à 54. WT/DS476/2 
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   le Règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (le "Règlement (CE) n° 713/2009")
14; 
 le Règlement (UE) n° 994/2010 du Parl ement européen et du Conseil du 
20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de 
l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la Directive 2004/67/CE du Conseil15; 
 les décisions et avis de la Commission relatifs à la certification rendus conformément aux 
articles 10 et 11 de la Directive, et les décisions et avis des autorités de régulation 
nationales des États membres de l'UE relatifs  à la certification rendus conformément à 
leurs lois d'application, y compris, mais pas exclusivement, les instruments suivants: 
 Commission Opinion, 6.9.2012, C(2012) 6255, Certification of jordgas Transport 
GmbH (Germany), pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 715/2009 and 
Article 10(6) of Directive 2009/73/EC (Avis de la Commission du 6 septembre 2012, C(2012) 6255, Certification de jordgas Tran sport GmbH (Allemagne), conformément 
à l'article 3 1) du Règlement (CE) n° 715/2009 et à l'article 10 6) de la Directive 
2009/73/CE); 
 Commission Opinion, 11.12.2012, C(2012) 9575, Certification of NABUCCO Gas 
Pipeline International GmbH (Austria), pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 
715/2009 and Article 10(6) of Directive 2009/73/EC (Avis de la Commission du 11 décembre 2012, C(2012) 9575, Certification de NABUCCO Gas Pipeline International GmbH (Autriche), conformément à l'article 3 1) du Règlement 
(CE) n° 715/2009 et à l'article 10 6) de la Directive 2009/73/CE); 
 Commission Opinion, 9.9.2014, C(2014) 6463, Certification of Gaz-System S.A. as 
the operator of the Polish section of the Yamal-Europe Pipeline, pursuant to Article 
3(1) of Regulation (EC) No 715/2009 an d Article 10(6) and 11(6) of Directive 
2009/73/EC (Avis de la Commission du 9 septembre 2014, C(2014) 6463, Certification de Gaz-System S.A. en tant que gestionnaire de la partie polonaise du 
gazoduc Yamal-Europe, conformément à l'article 3 1) du Règlement 
(CE) n° 715/2009 et aux articles 10 6) et 11 6) de la Directive 2009/73/CE); 
 les décisions et avis de la Commission et des autorités de régulation nationales des États 
membres de l'UE relatifs aux dérogations concernant les infrastructures rendus 
conformément à l'article 36 de la Directive et aux directives qui l'ont précédée, y compris 
le SEP; 
 la législation des États membres mettant en œuvre le TEP, y compris, mais pas 
exclusivement, les instruments suivants: 
 Autriche, Loi de 2011 sur le gaz naturel (Gaswirtschaftsgesetz), FLG I n° 107/2011 
(Conseil national: GP XXIV RV 1081 AB 1128 page 124. Conseil fédéral: 
8581 AB 8593 page 801); 
 Belgique (fédéral), Loi du 8 janvier 2012 portant modification de la Loi fédérale du 
12 avril 1965 sur le gaz; gouvernement belge (Flandres), Décret du 8 juillet 2011 portant modification du Décret du 8 ma i 2009 sur l'énergie; gouvernement belge 
(Région Bruxelles-Capitale), Arrêté du 20 juillet 2011 portant modification de l'Arrêté 
du 1
er avril 2004 sur le gaz; gouvernement belge (Wallonie), plusieurs décrets 
modificatifs et arrêtés gouvernementaux po rtant mise en œuvre de la Directive; 
 Bulgarie, Loi sur l'énergie (modifiée par le SG n° 66/26.07.2013, entré en vigueur 
le 26 juillet 2013); 
                                               
14 J.O. L 211, 14 août 2009, pages 1 à 14. 
15 J.O. L 295, 12 novembre 2010, pages 1 à 22. WT/DS476/2 
- 7 - 
   Croatie, Loi sur l'énergie (Journal offi ciel 120/12); gouvernement croate, Loi du 
11 novembre 2012 sur la réglementation des activités énergétiques; gouvernement croate, Loi du 14 mars 2013 sur le marché du gaz; 
 Chypre, Loi sur la régulation du marché du gaz naturel, Loi 1219(I)/2012, qui porte 
modification des lois de 2004 à 2007 sur la régulation du marché du gaz naturel; 
 République tchèque, modification de la Loi sur l'énergie, Loi n° 211/2011 Coll., 
portant modification de la Loi n° 458/2000 Coll. sur les conditions commerciales et 
l'administration publique dans les secteurs de l'énergie et sur la modification de 
certaines lois (la Loi sur l'énergie), modifiée, et d'autres lois connexes; 
 Danemark, modifications de la Loi sur la fourniture d'électricité et de la Loi sur la 
fourniture de gaz naturel, Loi n° 466 du 18 mai 2011; 
 Estonie, Loi sur le gaz naturel, Maag aasiseaduse muutmise seadus, seaduse 
parandus, RT I, 28.06.2012, 2; Elektrooniline Riigi Teataja (MNE(2012) 52911); 
 Finlande, Loi portant modification de la Loi sur le marché du gaz naturel (laki 
maakaasumarkkinalain muuttamisesta 589/2013); Loi sur la surveillance du marché 
de l'électricité et du gaz (laki sähkö- ja maakaasumarkkinoiden valvonnasta 590/2013); et Loi sur l'Autorité chargée du marché de l'énergie (laki 
energiamarkkinavirastosta 591/2013); 
 France, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie 
législative du code de l'énergie; 
 Allemagne, Energiewirtschaftsgesetz (Gesetz über die Elektrizitäts- und 
Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz – EnWG) i.d.F. von Artikel 2 des Gesetzes 
vom 16.1.2012, BGBl I S. 74.); 
 Grèce, Loi n° 4001/2011 relative au fonctionnement des marchés de l'énergie 
(électricité et gaz naturel), à la recherche, à la production et aux réseaux de 
transport d'hydrocarbures et autres dispositions (Journal officiel A'176/22.08.2011); 
 Hongrie, Loi n° XXIX de 2011 portant modification de la Loi sur l'approvisionnement 
en gaz; Loi n° XL de 2008 sur l'approvisionnement en gaz naturel; 
 Irlande, S.I. n° 463 de 2011, Règlement de 2011 des Communautés européennes 
(marché intérieur de l'électricité et du gaz) (protection du consommateur); 
 Italie, Décret législatif n° 93 du 1
er juin 2011, "Attuazione delle direttive 2009/72/CE, 
2009/73/CE e 2008/92/CE relative a norme comuni per il mercato interno 
dell'energia elettrica, del gas naturale e ad una procedura comunitaria sulla trasparenza dei prezzi al consumatore finale industriale di gas e di energia elettrica, 
nonche' abrogazione delle direttive 2003/54/CE e 2003/55/CE; 
 Lettonie, Loi sur l'énergie (modifiée le 25 mars 2014); 
 Lituanie, Loi sur le gaz naturel, n° VIII-1973 du 10 octobre 2000 (modifiée 
le 13 mars 2014 – n° XII-772); Loi d'applicatio n de la Loi portant modification de la 
Loi sur le gaz naturel, n° XI-1565 du 30 juin 2011; Résolution n° 1239 du 28 octobre 2011, portant approbation du plan pour la dissociation des activités et du contrôle des entreprises de gaz naturel qui ne se conforment pas aux prescriptions 
de la Loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie; Plan pour la dissociation des 
activités et du contrôle des entreprises de gaz naturel qui ne se conforment pas aux prescriptions de la Loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie, approuvé en 
vertu de la Résolution n° 1239 du 28 octobre 2011 (Journal officiel, 2011, 
n° 130-6170); WT/DS476/2 
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   Luxembourg, Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à 
l'organisation du marché du gaz naturel; 
 Malte, Législation subsidiaire 423.21, Règlement du 5 mai 2011 sur le marché du gaz 
naturel, Avis juridique n° 167 de 2011, modifié par l'Avis juridique n° 189 de 2012; 
 Pays-Bas, Loi néerlandaise sur le gaz (Gaswet) (modifiée en avril 2013); 
 Pologne, Loi du 10 avril 1997 sur l'énergie – texte consolidé (Recueil des lois 
de 2012, point 1059, modifiée); 
 Portugal, Decreto Lei 77/2011, de 20 de Junho (20 juin 2011); 
 Roumanie, Propunere ANRE de transpunere a Directivei CE si PE nr.73/2009; 
 Slovaquie, Loi n° 251/2012 Coll. sur le secteur de l'énergie et portant modification de 
plusieurs lois et les complétant; 
 Slovénie, Loi sur l'énergie; 
 Espagne, Décret-loi (Real Decreto-ley) n° 13/2012 du 30 mars 2012; 
 Suède, Loi sur le gaz naturel (2005:403) (modifiée le 1er janvier 2012); 
 Royaume-Uni, Règlement de 2011 sur l'électricité et le gaz (marchés intérieurs); 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes autres mesures de mise en œuvre ou instruments 
juridiques, et autres mesures connexes. 
2. Mesures relatives à l' attribution des capacités 
L'accès aux réseaux de transport sur le territoire de l'UE est accordé au moyen de la vente de 
droits aux fournisseurs de gaz pour un volume particulier de capacité. Le TEP imposait un système 
de réglementation concernant l'attribution des capacités. Ce système comprenait le 
Règlement (CE) n° 715/2009 et le Règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission, qui a été adopté ultérieurement.
16 Ces règlements accordent aux États membres le pouvoir discrétionnaire 
de définir les points d'interconnexion (les "PI") et les points d'entrée. Aux PI, les capacités doivent 
être vendues aux enchères, alors qu'aux points d'entrée, les capacités sont généralement vendues sur la base du "premier arrivé - premier servi" (la procédure "PAPS"). Les capacités pour le gaz 
naturel originaire de Russie sont démesurément définies comme entrant par des PI et font donc 
l'objet d'enchères, alors que le gaz d'origine nationale et le gaz originaire d'autres pays tiers sont généralement définis comme entrant par des points d'entrée, et sont donc assujettis à la procédure PAPS. Dans le cadre de celle-ci a) le tarif est librement négocié par les parties 
contractantes, alors que pour les enchères, le tari f est approuvé par l'autorité de régulation; et 
b) les capacités attribuées peuvent faire l'objet de contrats de 20 ans ou plus, alors que dans le cas des capacités attribuées aux enchères, la durée des contrats est limitée à 15 ans. 
En conséquence, contrairement aux obligations de l'UE au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, il 
est accordé au gaz naturel originaire de pays tiers, qui est transporté et mis sur le marché de l'UE, et est assujetti à la procédure PAPS, un avantage, une faveur, un privilège ou une immunité qui 
n'est pas, immédiatement et sans condition, étendu au gaz naturel originaire de Russie, qui est 
transporté et mis sur le marché, et fait l'objet d'enchères. Ce gaz naturel d'origine russe est aussi soumis à un traitement moins favorable que celui accordé au gaz naturel national, qui est transporté et mis sur le marché, et assujetti à la procédure PAPS, d'une manière incompatible avec 
l'article III:4 du GATT de 1994. 
                                               
16 Règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l'établissement d'un code 
de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant 
le Règlement (CE) n° 715/2009, J.O. L 273, 15 septembre 2013, pages 5 à 17 (le "Règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission"). WT/DS476/2 
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  La Fédération de Russie croit comprendre que ces mesures sont promulguées et mises en œuvre 
au moyen des instruments juridiques suivants: 
 la Directive 2009/73/CE; 
 le Règlement (CE) n° 715/2009; 
 le Règlement (CE) n° 713/2009; 
 le Règlement de la Commission (UE) n° 984/2013; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et autres mesures 
connexes. 
3. Mesures relatives aux "p rojets d'intérêt commun" 
L'UE a aussi promulgué des règlements établissant  des "corridors et domaines prioritaires en 
matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes" y compris quatre "corridors prioritaires 
dans le secteur du gaz" spécifiques. Le principal règlement, le Règlement (UE) n° 347/2013, est dénommé le "Règlement RTE-E". Il énonce des critères pour identifier des "projets d'intérêt 
commun" ou "PIC", auxquels il est accordé un statut prioritaire, y compris dans les corridors 
prioritaires dans le secteur du gaz. Le Règlement RTE-E prévoit de faciliter la mise en œuvre des PIC, y compris ceux concernant le gaz naturel, grâce à des "procédures d'octroi des autorisations 
rationalisées et efficientes", un "traitement réglementaire amélioré" et une aide financière de l'UE. 
En octobre 2013, la Commission a modifié le Règlement RTE-E qui établit la liste initiale des PIC.
17 
Ceux-ci comprennent un certain nombre de projets qui promeuvent et facilitent la production et le transport du gaz naturel national, ainsi que l'importation et le transport de gaz en provenance de 
divers pays tiers, y compris de nombreux projets de GNL. Cependant, la liste des PIC exclut tout 
projet visant à faciliter l'importation et le transport de gaz naturel en provenance de Russie. Il n'y a pas, à la connaissance de la Fédération de Russie,  de projets de ce type actuellement à l'examen 
en vue de les qualifier de PIC. 
La Fédération de Russie considère que, contra irement à l'article II:1 de l'AGCS, ces mesures 
soumettent les services et fournisseurs de services russes à un traitement moins favorable que 
celui qui est accordé aux services similaires et fournisseurs de services similaires d'autres pays 
tiers, qui retirent un avantage du fait d'avoir des projets figurant sur la liste des PIC. Il est aussi accordé au gaz naturel originaire de pays tiers, qui est transporté et mis sur le marché de l'UE au moyen de gazoducs ou d'autres infrastructures figurant sur la liste des PIC, un avantage, une 
faveur, un privilège ou une immunité qui n'est pas, immédiatement et sans condition, étendu au 
gaz naturel originaire de Russie, contrairement à l'article I:1 du GATT de 1994. Ce gaz naturel d'origine russe est aussi soumis à un traitement moins favorable que celui accordé au gaz naturel 
national, qui est transporté et mis sur le marché au moyen de gazoducs ou d'autres infrastructures 
figurant sur la liste des PIC, d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
La Fédération de Russie croit comprendre que ces mesures sont promulguées et mises en œuvre 
au moyen des instruments juridiques suivants: 
 la Directive 2009/73/EC; 
 le Règlement (CE) n° 715/2009; 
 le Règlement (UE) n° 347/2013; 
 le Règlement délégué (UE) n° 1391/2013 de la Commission; et 
                                               
17 Règlement délégué (UE) n° 1391/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 modifiant le Règlement 
(UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures 
énergétiques transeuropéennes, en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union, 
J.O. L 349, 21 décembre 2013, pages 28 à 43 (le "Règlement délégué (UE) n° 1391/2013 de la Commission"). WT/DS476/2 
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   le Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
11 décembre 2013 établissant le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le Règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les Règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010, J.O. L 348, 20 décembre 2013; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et autres mesures connexes. 
La Fédération de Russie considère que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les 
obligations découlant pour l'UE et ses États me mbres des articles II:1, VI:1, VI:5 a), XVI, y 
compris l'article XVI:1 et XVI:2 a), e) et f), et XVII de l'AGCS; et des articles I:1, III:4, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994. Il apparaît aussi que ces mesures annulent ou compromettent les 
avantages revenant directement ou indirectement à la Fédération de Russie au titre des accords 
cités. 
La Fédération de Russie demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion ordinaire de l'Organe de règlement des différends, qui se tiendra le 19 juin 2015. 
 
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