S/C/N/720  
13 février 2014  
(14-0895)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 12 février 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2012. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" aux termes de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la ma tière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3.
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
UE 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
30 décembre 2013 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE 
États membres de l'UE 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
a. Titre complet du Règlement: 
 
Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif 
au recyclage des navires et modifiant le Règlement (CE) n° 1013/2006 et la Directive 2009/16/CE  b. Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services: 
 Étant donné que la plupart des gros navires contie nnent des matières dangereuses: amiante, PCB, 
TBT, et CFC par exemple, leur exportation vers des pays non membres de l'OCDE pour être 
recyclés a été interdite au titre de la réglementa tion de l'UE sur les transferts de déchets, de 
l'application de la Convention internationale de Bâle et de son amendement relatif à la mesure 
d'interdiction dans l'UE. Cependant, les incitations économiques, la grande mobilité des navires et 
l'insuffisance des capacités de recyclage dans les pays membres de l'OCDE font que le recyclage a 
lieu pour l'essentiel en Asie, souvent dans des conditions qui ne correspondent pas aux normes.  S/C/N/720 
- 2 - 
  Les États membres et les compagnies de l'UE jouent un rôle de premier plan dans le transport 
maritime international (17% du tonnage de la flotte marchande internationale bat pavillon d'un État membre de l'UE et quelque 40% du tonnage de la flotte appartient à des armateurs de l'UE). En mars 2012, les Commissaires européens Poto čnik et Kallas ont présenté une proposition de 
nouveau règlement sur le recyclage des navires, basé sur la Convention de Hong Kong, concernant 
le recyclage des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE. Après accord entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, le texte final a été adopté à 
l'automne 2013 et est entré en vigueur le 30 décembre 2013. 
 Les gros navires marchands visés par le nouveau règlement (c'est-à-dire d'une jauge brute supérieure à 500 et battant pavillon d'un État membre de l'UE) seront exclus du champ 
d'application de la réglementation de l'UE sur les transferts de déchets. Cela signifie que de tels 
navires pourront être recyclés hors des pays membres de l'OCDE à compter de la date de pleine application du règlement ou à compter du 31 déce mbre 2014, la décision étant prise au cas par 
cas par les États membres de l'UE. 
 Le règlement sur le recyclage des navires inclut toutes les prescriptions figurant dans la 
Convention de Hong Kong et fixe la date d'entr ée en vigueur pour chacune d'entre elles. C'est le 
cas en particulier pour l'inventaire des matières dangereuses, que chaque navire devra conserver à bord en l'actualisant, selon un calendrier par étapes (à compter du 31 décembre 2020 pour les navires battant pavillon d'un pays tiers qui font escale dans un port ou un mouillage d'un État 
membre de l'UE). Cet inventaire, qui devra être tenu  à jour tout au long du cycle de vie du navire, 
facilitera le recyclage à la fin de son cycle de vie et permettra en outre de protéger l'environnement marin de l'UE contre la pollution causée par les navires qui font escale dans un 
port ou un mouillage d'un État membre de l'UE. Avant le recyclage du navire, des précisions sur 
les dangers potentiels présentés par les provisions de bord et les déchets devront être ajoutées à l'inventaire; ainsi le document pourra aider l'installation de recyclage à élaborer un plan plus sûr et 
plus rationnel d'un point de vue écologique pour le désarmement du navire. 
 Le règlement comporte aussi d'autres prescriptions relatives à l'environnement ou à la sécurité qui s'appliquent aux installations de recyclage. Au ti tre du règlement relatif au recyclage des navires, 
les navires battant pavillon d'un État membre de l'UE ne peuvent être recyclés que dans une 
installation figurant sur la liste des installation s agréées dans l'UE. Figureront sur cette liste les 
installations situées sur le territoire de l'Union et agréées par les États membres et celles situées 
hors de l'UE, dont l'agrément sera examiné par la Commission européenne. Ces installations 
devront respecter les prescriptions énoncées dans la Convention de Hong Kong, mais elles devront en outre fonctionner à partir de structures bâties, démontrer qu'elles sont en mesure de maîtriser 
les fuites, en particulier dans les zones intertidales, et veiller à ce que la manipulation de matières 
dangereuses et de déchets ne soit réalisée que sur des sols imperméables dotés de systèmes 
d'évacuation efficaces.  
Il appartient aux autorités compétentes des États membres de l'UE de s'assurer que les 
installations situées sur le territoire de l'UE possèdent bien les qualifications requises; cette tâche incombera à des vérificateurs indépendants pour les installations situées en dehors de l'UE. Ces 
dernières acceptent de se soumettre à d'éventuelles inspections sur place qui pourront être 
effectuées par la Commission européenne ou des agents agissant en son nom en coopération avec les autorités compétentes du pays tiers où les installations de recyclage de navires sont situées. 
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT 
Aucun 7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE 
Journal officiel de l'Union européenne disponible en ligne à l'adresse suivante: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2013:330:0001:0020:FR:PDF 
 
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