G/STR/Q1/NZL/20  
24 octobre  2018 
(18-6685) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE2 
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande.  
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
La Nouvelle -Zélande indique dans sa notification que "Zespri Group Limited a toute 
latitude pour décider des quantités qu'il souhaite exporter" . Nous relevons par ailleurs 
dans les tableaux statistiques figurant dans la notification que la quasi -totalité de la 
production annuelle de kiwis de la Nouvelle -Zélande est exportée . Compte tenu de la place 
très importante occupée par Zespri dans les échanges, l 'UE souhaiterait demander à la 
Nouvelle -Zélande de préciser de quelle manière elle fait en sorte que cette entreprise "se 
conforme ... aux principes généraux de non -discrimination" à l'égard des autres 
négociants , énoncés au paragraphe 1 a) de l'article XV II du GATT.  
Réponse  
Comme l'UE le sait, la Nouvelle -Zélande est un producteur agricole efficace dont le marché intérieur 
est relativement petit, ce qui signifie qu'elle exporte la majeure partie de sa production de produits 
primaires . Le pays ayant été le premier à commercialiser le kiwi, il n'est pas surprenant que la 
branche de production du kiwi néo-zélandaise conserve une renommée mondiale pour  la qualité 
inégalée  de ses fruits et pour s es innovation s, y compris s'agissant de  l'obtention de nouvelles 
variétés de kiwis.  
Compte tenu du droit réglementé automatique, mais pas exclusif, dont Zespri bénéficie pour 
exporter des kiwis de Nouvelle -Zélande vers d'autres marché s que l'Australie, le Règlement  de 1999 
sur l'exportation de kiwis prescrit que Zespri "n e doit pas pratiquer de discrimination injustifiée entre 
fournisseurs et fournisseurs potentiels qu'il s'agisse de – a) la décision d'acheter des kiwis ; ou b) des 
clauses du contrat d'achat" . Le règlement dispose que " [l]a discrimination (ou l'étendue de la 
discrimination) peut être justifiée si elle est exercée pour des raisons commerciales".  
Kiwifruit New Zealand, l'organisme de réglementation indépendant, est chargé du suivi et de 
l'application des règles de non -discrimination.  
Question n ° 2 
L'UE reste préoccupée par les décisions de Zespri concernant la fourniture de plants de 
pépinières aux producteurs étrangers . N ous avons récemment interrogé la 
Nouvelle -Zélande à ce sujet lors de la session ordinaire du Comité de l'agriculture . Zespri 
est une entrepr ise commerciale d'État et, à ce titre, elle est soumise aux engagements 
                                                
1 G/STR/Q1/NZL/19.  
2 G/STR/N/17/NZL.  G/STR/Q1/NZL/20  
- 2 - 
  pris dans la Décision de Nairobi sur les entreprises commerciales d'État, y compris ceux 
énoncés au paragraphe  20, qui dispose que "[l]es Membres feront en sorte que les 
entreprises co mmerciales d'État exportatrices de produits agricoles n'opèrent pas d'une 
manière qui contourne toute autre discipline énoncée dans la présente décision" . Les 
droits de monopole pour l'exportation accordés à Zespri par le gouvernement 
néo-zélandais autoris ent Zespri à fournir gratuitement ses plants de pépinières de kiwis 
aux producteurs hors de la Nouvelle -Zélande . De l'avis de l'UE, cela lui permet de 
contourner l'engagement pris à Nairobi d'interdire l'octroi de subventions à l'exportation . 
Sans son mono pole à l'exportation, Zespri ne pourrait probablement pas fournir 
gratuitement des plants de pépinières de kiwis aux producteurs hors de Nouvelle -Zélande . 
La Nouvelle -Zélande pourrait -elle expliquer comment elle compte se mettre en conformité 
avec la Décis ion de Nairobi?  
Réponse  
La Nouvelle -Zélande remercie l'UE d'avoir posé cette question intéressante et d e lui offrir la 
possibilité de confirmer de nouveau que le gouvernement néo -zélandais reste pleinement en 
conformité avec la Décision sur la concurrence à l'exportation adoptée à la dixième Conférence 
ministérielle, y compris en ce qui concerne le règlement s'appliquant à la société privée Zespri Group 
Limited (Zespri) . L'affirmat ion de l'UE selon laquelle il y a contournement de la dite décision sur la 
concurrence à l'exportation n'est tout simplement pas exacte.  
Zespri  ne peut être considérée comme une entreprise commerciale d'État qu'en vertu du fait qu'elle 
détient un droit automatique, mais pas exclusif, d'exporter des kiwis de Nouvelle -Zélande vers 
d'autres marchés que l'Australie . Cela est établi dans le Règlement de 1999 sur l'exportation de 
kiwis.  
Comme la Nouvelle -Zélande en a déjà informé l'UE, les pouvoirs publics néo -zélandais ne jouent 
aucun rôle dans la gestion ou dans les décisi ons commerciales de Zespri . Les décisions de Zespri 
concernant un investissement  ou l'établissement de partenariats avec des entreprises de pays tiers 
sont donc motivées uniquement par des considérations d'ordre commercial . Ses activités dans les 
pays tiers sont soumises aux lois et réglementations de ces pays . Rien dans le Règlement de 1999 
sur l'exportation de kiwis n'impose à Zespri d'entreprendre ce type d'activités.  
En outre, Zespri ne bénéficie pas de subventions ayant des effets de distorsion des échanges, 
d'avantages fiscaux, d'un financement spécial , ni d'un accès préférentiel  aux devises étrangères, de 
la part du gouvernement néo -zélandais . Comme d'autres entrep rises et branches de production  
remplissant les conditions requises, Zespri peut faire une demande de soutien public pour des 
activités de recherche -développement.  
Par conséquent, rien ne permet  dans les faits de suggérer  que cette entreprise privée ne peut pas 
déterminer quels sont les arrangements contractuels viables d'un point de vue commercial , à cause  
d'un droit automatique, mais pas exclusif, d'exporter des kiwis de Nouvelle -Zélande vers d'autres 
marchés que l'Australie.  
__________