G/TBT/N/EU/494  
17 juillet  2017 
(17-3864) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas éch éant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 1-méthyl -2-pyrrolidone (NMP) fabriquée, mise sur le marché ou utilisée comme 
substance en tant que telle ou da ns des mélanges dans une concentration égale ou 
supérieure à 0,3%  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council con cerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards 1 -methyl -2-pyrrolidone (and its 
accompanying Annex)  (Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe  XVII du 
Règlement (CE) n°  1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la 1 -méthyl -2-
pyrrolidone) (accompagné de son annexe)), 4 pag es + annexe de 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié porte sur une nouvelle entrée dans l'Annexe XVII 
du Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Il vise à interdire la mise sur le marché de la 1 -méthyl -2-pyrrolidone (NMP) sauf si:  
 les dossie rs d'enregistrement sont actualisés pour tenir compte des nouveaux 
niveaux dérivés sans effet (DNEL) pour l'exposition par inhalation et l'exposition 
par voie cutanée indiqués dans la proposition, qui fixent des limites d'exposition 
professionnelle, et  
 les fabricants et les utilisateurs en aval se conforment à ces valeurs sur le lieu de 
travail.  G/TBT/N/EU/494  
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  Un report général de l'application de cette restriction de deux années est proposé afin de 
permettre aux parties intéressées de prendre les mesures de mise en confo rmité 
nécessaires . Pour l'industrie du revêtement des fils métalliques, qui aurait besoin de 
remplacer prématurément une partie de ses anciennes chaînes de production pour se 
conformer aux nouveaux DNEL, un report spécifique d'une durée plus longue (six an nées) 
est proposé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Faire face aux risques que présentent pour les travailleurs l'exposition par 
inhalation et l'exposition par voie cutanée à la NMP.  
8. Documents p ertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH) : http://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
 Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio -économique 
(SEAC) : https://echa.europa.eu/documents/10162/aa77c7c4 -4026-4ab1-b032-
8a73b61ca8bd  
 Documentation complémentaire disponible à : 
https://echa.europa.eu/documents/10162/f6cd9c0f -47b0-48d0-abfa-
8e4224b3620e  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er semestre 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Jo urnal 
officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC : http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3209_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3209_01_e.pdf