G/TBT/N/USA/237/Add.2  
8 août 2013  
(13-4223)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 7 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 INTITULÉ: Étiquetage des produits alimentaires. Étiquetage de produits alimentaires comme étant exempts de gluten 
ORGANISME: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et des services 
sociaux) 
ACTION: Règle finale 
RÉSUMÉ: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) publie une règle finale 
dans laquelle elle définit le terme " gluten-free " (exempt de gluten) aux fins de son utilisation 
volontaire dans l'étiquetage des aliments. Aux termes de la règle finale, les aliments portant 
l'allégation " gluten-free " (exempt de gluten) s'entendent des aliments qui ne renferment pas de 
céréale contenant du gluten (épeautre par exemple) , d'ingrédient issu d'une céréale contenant du 
gluten et n'ayant pas subi de traitement aux fins  de l'extraction du gluten (farine de blé par 
exemple) ou d'ingrédient issu d'une céréale contenant du gluten et ayant subi un traitement aux 
fins de l'extraction du gluten (amidon de blé par exemple), si l'utilisation de cet ingrédient se traduit par la présence de 20 parties par million (ppm) ou plus de gluten dans l'aliment (c'est-à-
dire 20 milligrammes (mg) ou plus de gluten par kilogramme (kg)). L'allégation s'applique aussi 
aux aliments qui sont intrinsèquement exempts de gluten et aux aliments dans lesquels la présence de gluten est inévitable mais dont la teneur en gluten est inférieure à 20 ppm (c'est-à-
dire inférieure à 20 mg de gluten par kg d'aliment). Un aliment dont l'étiquette comporte 
l'allégation " no gluten " (pas de gluten), " free of gluten " (libre de gluten) ou " without gluten " (sans 
gluten) et qui ne répond pas aux exigences régissant l'utilisation d'une allégation d'absence de gluten sera considéré comme faussement étiqueté. Par ailleurs, un aliment dont l'étiquette 
comporte le terme "blé", dans la liste des ingrédients ou dans une mention distincte relative à la 
présence de blé, conformément à un article de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques ( FD&C Act ), et qui comporte également une allégation d'absence 
de gluten sera considéré comme faussement étiqueté, sauf si l'étiquette comporte aussi une 
mention expliquant que le blé a subi un traitement qui permet à l'aliment de répondre aux critères de la FDA régissant l'utilisation de l'allégation d'absence de gluten. L'établissement d'une définition 
du terme " gluten-free " (exempt de gluten) et la fixation de conditions uniformes pour son 
utilisation dans l'étiquetage des aliments permettront d'assurer que les personnes affectées par la maladie cœliaque ne soient pas induites en erreur et qu'elles disposent de renseignements fiables et exacts au sujet des aliments ainsi étiquetés. La FDA publie la règle finale objet du présent 
addendum au titre de la Loi de 2004 sur l'étiqueta ge des allergènes alimentaires et la protection 
des consommateurs (FALCPA). 
CALENDRIER: Date de prise d'effet: La règle finale prend effet le 4 septembre 2013. G/TBT/N/USA/237/Add.2 
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  Date de mise en conformité: La date de mise en conformité avec la règle finale est le 5 août 2014. 
Voir la section II.B.4 (observation 35 et réponse 35) pour tout complément d'information concernant la date de mise en conformité avec la règle finale et la date de mise en œuvre de celle-ci. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-08-05/html/2013-18813.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-08-05/pdf/ 2013-18813.pdf  
 
 
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