WT/COMTD/RTA/7/2  
13 décembre  2016 
(16-6774) Page: 1/3 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  ACCORD COMMERCIAL PR ÉFÉRENTIEL ENTRE MAU RICE ET LE PAKISTAN 
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 8 décembre  2016, est distribuée à la demande des 
délégations de Maurice et du Pakistan . 
 
 Les questions adressées aux Part ies et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document . 
 
_______________  
 
 
Questions posées par la délégation des États -Unis 
 
Question n° 1 
 
Le tableau 4.1 du rapport du Secrétariat énumère les autres accords auxquels les Parties 
à cet accord sont aussi parties . Les Parties peuvent -elles fournir des données 
actualisées sur le calendrier des notifications pour ces accords ? 
 
Réponse de Maurice  
 
Maurice prend note des accords commerciaux régionaux non notifiés qui sont en vigueur . Les 
secré tariats respectifs seront appelés à prendre  les mesures nécessaires.  
 
Réponse du Pakistan  
 
Le tableau 4.1 de la présentation factuelle (WT/COMTD/RTA/7/1) mention nait cinq accords 
auxquels le Pakistan est partie ; ces accords n'ont pas encore été notifiés à l'OMC . 
 
Des consultations avec les P arties concernées pour la notification de  ces accords sont en cours . 
 
Question n° 2 
 
Est-il exact que, dans le cadre de l' Accord, Maurice n'a libéralisé que 49 lignes tarifaires 
qui n'étaient pas déjà libres de droits su r une base NPF et que le Pakistan n'a libéralisé 
que 75 lignes qui n'étaient pas déjà libres de droits sur une base NPF ? 
 
Réponse de Maurice  
 
L'un des objectifs de l'Accord était de consolider  les droits nuls NPF de manière bilatérale, en plus 
de libéralis er des lignes tarifaires additionnel les. 
 
Réponse du Pakistan  
 
Le Pakistan a libéralisé 75 lignes tarifaires qui n'étaient pas déjà en franchise de droits sur une 
base NPF . 
 WT/COMTD/RTA/7/2  
- 2 - 
  Question n° 3 
 
Selon le tableau 3.1, un peu plus seulement de 20 % des lignes de Ma urice restent 
passibles de droits dans le cadre de l' Accord . Le tableau 3.2 indique que plus de 93 % 
des lignes tarifaires du Pakistan restent passibles de droits . Pourquoi tant de lignes 
tarifaires ont -elles été laissées inchangées ? 
 
Réponse de Maurice  
 
Les lignes tarifaires restantes devraient être négociées dans le cadre  de l'ALE . 
 
Réponse du Pakistan  
 
La portée du commerce préférentiel actuel est limitée . Les Parties s'efforcent d'assurer la 
couverture d'une  large gamme  de produits.  
 
Question n° 4 
 
Nous demandons aussi aux Parties de bien vouloir expliquer comment des exceptions 
aussi conséquentes sont compatibles avec la Clause d'habilitation, qui indique 
explicitement que de tels accords seront conçus "pour faciliter et promouvoir le 
commerce des pays e n voie de développement" . 
 
Réponse de Maurice  
 
La Clause d'habilitation n'indique pas expressément  un seuil d'élimination des droits de douane, 
contrairement à l'article XXIV . 
 
Réponse du Pakistan  
 
Comme indiqué ci -dessus, les Parties s'efforcent d'élargir  la gamme  des produits visés dans 
l'intérêt de  l'Accord . 
 
Question n° 5 
 
Nous reconnaissons les effets de la crise financière de 2008, mais selon le graphique  1.1 
chaque Partie a moins exporté vers l'autre Partie en 2015 qu'elle ne le faisait  avant 
l'entré e en vigueur de l' Accord . Est-ce correct ? 
 
Réponse de Maurice  
 
Les exportations totales de Maurice vers le Pakistan ont augmenté, passant  de 7 millions de MUR 
en 2007, lorsque l'Accord est entré en vigueur, à 35 millions de MUR en 2015, ce qui représente  
une augmentation significative, tandis que les importations de Maurice en provenance du Pakistan 
ont diminué, tombant de 1,2 milliard de MUR à 735 millions de MUR pendant la même période . 
 
Réponse du Pakistan  
 
L'évolution  des exportations du Pakistan vers M aurice suit la tendance à la contraction observée 
pour les exportations totales du Pakistan vers le reste du monde . 
 
Question  n° 6 
 
Si cela est correct, quels sont les avantages de l' Accord pour le Pakistan et Maurice du 
point de vue des droits de dou ane é tant donné les exclusions importantes  qui sont 
prévues?  
 
Réponse de Maurice  
 
L'ACPr a permis à Maurice de réaliser  une importante percée en exportant des produits non 
traditionnels comme  le savon et le s détergent s. Toutefois, nous nous attendons à un 
accro issement des échanges avec l'élimination des droits de douane restants dans le cadre de WT/COMTD/RTA/7/2  
- 3 - 
  l'ALE. Depuis 2015, Maurice a également commencé à exporter au Pakistan de la crème glacée, 
autre produit non traditionnel . 
 
Réponse du Pakistan  
 
Comme cela a été dit précédemment dans la réponse à la question n° 3, les Parties sont 
conscientes de la nécessité d'élargir l a gamme  des produits visés, et s'efforcent  d'atteindre cet 
objectif . 
 
Question n° 7 
 
Le rapport note que l' Accord inclut des dispositions qui permettent  une négociation 
future de règles d'origine par produit . Il indique également qu'aucune négociation de ce 
type n'a eu lieu depuis l'entrée en vigueur de l' Accord . De tels changements 
contribueraient -ils à stimuler le commerce entre les Parties ? 
 
Réponse de  Maurice  
 
Le but est de négocier des prescriptions plus flexibles en matière de règles d'origine , qui 
faciliteraient l'utilisation d'intrants de pays tiers, ce qui permettrait d'améliorer davantage la 
qualité des produits et d'élargir l'éventail des produi ts qui pourraient bénéficier d'un accès 
préférentiel . Nous nous attendons à ce que cela entraîne  une amélioration du commerce bilatéral . 
 
Réponse du Pakistan  
 
Les règles d'origine par produit sont inscrites à l'ordre du jour de la  prochaine  réunion du Grou pe 
de travail conjoint Maurice -Pakistan . 
 
 
__________