JOB/GC/124  
26 avril 2017 
(17-2294) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  ÉLÉMENTS POSSIBLES D'UN INSTRUMENT DE L'OMC SUR  
LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE ET LE BRÉSIL  
La communication  ci-après , datée du 24 avril 2017, e st distribuée à la demande des délégations 
de l'Argentin e et du Brésil. 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  La facilitation de  l'investissement fait l 'objet d 'une attention croissante de la part des 
Membres, qui la considèrent comme un moyen efficace de favoriser les invest issements  
transfrontières et, par conséquent, de renforcer l 'économie au niveau mondial . L'initiative de l 'Inde 
concernant la facilitation des services  – présentée dans les documents intitulés "Note conceptuelle 
en vue d 'une initiative sur la f acilitation  des échanges dans le domaine des  services " 
(S/WPDR/W/ 55), " Éléments possibles d 'un accord sur la f acilitation  des échanges dans le domaine 
des services " (S/WPDR/W/57) et "Accord sur la f acilitation du commerce des s ervices " 
(S/C/W/372) – a relancé les discussions informelles menées actuellement sur le thème de la 
facilitation de l'investissement c ar elle englobe la fourniture de services par le biais d 'une présence 
commerciale ( mode 3 ). L'atelier organisé par le Mexique, l'Indon ésie, la Corée, la Turquie et 
l'Australi e (groupe MIKTA) sur la question de  la fac ilitation de  l'invest issement, dont les  
conclusions ont été distribuées sous la cote J OB/GC/121  ainsi que dans le d ocument soumis par la 
Fédération de Russie (JOB/GC/120) , a également contribu é à approfondir la discussion sur ce 
sujet. 
1.2.  Du point de vue des politiques publiques, il ne semble y avoir aucune raison pour que les 
Membres adoptent ou adaptent des mesures institutionnelles et réglementaires pour faciliter 
uniquement l es investissement s dans les services, et non l 'investissement en général . Par 
conséquent, il conviendrait d 'envisager sérieusement la mise en place d 'un cadre commun qui 
engloberait la facilitation de l'investissement en général, c 'est-à-dire à la fois  dans le domaine des 
services et dans le domaine  des marchandises.  
1.3.  Apparemment, une très solide  majorité de Membres , y compris les co auteurs , est fermement 
convaincue que toute discussion ou négociation sur l'investissement menée dans le cadre de l 'OMC 
ne pourra aboutir qu e si l 'on évite d'aborder certaines questions notoirement épineuses , comme 
celle des règles de protection (accès aux marchés, indemnisation  pour expropriation, etc .) et celle 
des clauses en matière de  règlement des différends , en particul ier s'agissant  des différends entre 
les investisseurs et l 'État. En d'autres termes, pour que les efforts multilat éraux dans ce domaine 
soient couronnés de succès, ils doivent être strictement limités à la facilitation.  
1.4.  Il convient en outre de définir avec une clarté absolue ce que l 'on entend par "facilitation ". 
D'après le cadre conceptuel de la CNUCED, les coauteurs  considèrent que la facilitation de 
l'investissement comprend l 'ensemble des mesures et des activités visant à permettre aux 
investisseurs d 'établir, de maintenir et d 'étendre  plus facilement leurs investissements dans les 
pays récepteurs, mais aussi de poursuivre leurs activités courantes . La facilitation peut aussi 
inclure des questions liées à la responsabilité sociale des entreprises . Elle peut également se 
définir par exclusion : elle n 'inclut pas de règles de fond concernant la protection des 
investissements, ni de dispositions relatives au règlement des différends . JOB/GC/124  
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  1.5.  En outre, il est clair que les dispositions  de l'OMC en matière de facilitation de 
l'investissement, même si elles ne concernent pas les règles de protection des i nvestissements ou 
le règlement des différends, peuvent nécessiter des arrangements législatifs et institutionnels à 
l'échelle nationale pour pouvoir effectivement réduire les coûts de transaction et simplifier 
l'investissement pour les investisseurs ; dans certains cas, de tels arrangements pourraient 
s'avérer complexes, en particulier pour les pays en développement et les PMA . Par conséquent, 
comme pour l 'Accord sur la facilitation des échanges, les mesures de facilitation des 
investissements pourraient êtr e mises en œuvre progressivement  et l'on pourrait prévoir un 
traitement spécial et différencié constructif.  
1.6.  Au vu de ce qui précède, les coauteurs présentent des éléments possibles d'un instrument de 
l'OMC (un accord  ou une décision  ministérielle ) sur la f acilitation de l'invest issement.  
1.7.   Les coauteur s sont prêts à développer les idées exposées dans le présent document, y 
compris sous la forme d 'un texte rédigé . 
2  ÉLÉMENTS POSSIBLES D'UN INSTRUMENT DE L'OMC SUR LA FACILITATION DE 
L'INVESTISSEMENT  
2.1.  PORTÉ E: un instrument de l'OMC sur la facilitation de l 'invest issement s'appliquerait aux 
mesures prises par les Membr es pour facilite r l'investissement aux fins de la production de 
marchandises ou de la fourniture de services . Il porterait sur l 'IED et, comme indiqué  ci-dessus, 
n'inclurait pas les règles de protection des investissements ni les disciplines en matière de 
règlement des différends . Les marchés publics et les concessions publiques ne seraient pas 
couverts par cet instrument.  
2.2.  TRANSPARENC E: les Membr es noti fieront à l 'OMC toutes les lois relatives aux questions 
d'application générale en matière de politique d 'investissement, et aux  questions réglementaires 
de nature transversale . Les Membr es pourraient aussi être invités à ménager , chaque fois que cela 
serait possible, des possibilités aux investisseurs et aux parties prenantes pour formuler des 
observations sur les mesures existantes ou projetées en lien avec les investissements . 
2.3.  FORMALIT ÉS ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS RE QUIS: les Membr es 
réexami neraient périodiquement les formalit és et les prescriptions en matière de documents requis 
applicable s aux investisseurs étrangers et à leurs investissements, et ils feraient en sorte, selon 
qu'il serait approprié , que ces formalit és et ces prescriptions, par exemple: i) ne soient pas un e 
entrave à l' admission et à l'établissement ; ii) soient adoptées ou appliquées de manièr e à réduire 
au minim um, dans toute la mesure du possible, le délai et les coûts d'établi ssement  d'un 
investissement ; et iii) ne soient pas maint enues si elles n 'étaient  plus nécessaires.  
2.4.  ACCEPT ATION DE  COPIES : les Membr es s'engageraient à faire tout leur possible pour 
assouplir les prescriptions en matière de documents requis, par exemple en accept ant des copies 
sur papier ou sous forme é lectroni que des documents justificatifs requis pour l'expansion, la 
gestion, la direction , l'exploitation et la vente ou autre aliénation  d'invest issements sur leurs 
territoires respectifs.  
2.5.  TRAITEMENT DES DEMANDES : l'établissement d'un ensemble commun de principes 
concernant le traitement des demandes d'examen préalable et de licence pour des investissements 
contribuerait dans une large mesure à créer un cadre stable, prévisible et efficace pour les 
investisseurs.  
2.6.  GUICHET É LECTRONI QUE UNIQUE : il y aurait un  seul point d'entrée électronique pour les 
autorités compétentes . Le guichet unique unifierait les procédures électroniques d'admission des 
investissements et  d'établissement d'une entreprise, ainsi que les procédures d'octroi de licences 
et de qualificati on pour un investissement . Les documents soumis au guichet unique seraient 
accept és par tous les organismes nationaux ou les organ ismes réglementaires . 
2.7.  DISPOSITIONS INSTITUTION NELLES NATIONAL ES: pour améliorer la gouvernance 
institutionnelle en matière d'i nvestissement, y compris grâce à une meilleure communication entre 
les gouvernements et les investisseurs, un point de coordination ou un médiateur national serait 
mis en place et chargé de responsabilités concrètes telles que : fournir des renseignements /dissiper JOB/GC/124  
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  les doutes relatifs aux politiques en matière d'investissement et à d'autres questions 
réglementaires de nature transversale ; s'efforcer de répondre aux éventuelles plaintes des 
investisseurs ; et, dans la mesure du possible et sans préjudice des co mpétences spécifiques des 
organismes nationaux compétents, aider les invest isseurs à résoudre des difficultés particulières 
liées au gouvernement . En exécutant ces activités, entre autres choses, le point de 
coordination/médiateur contribuerait à éviter le s différends entre les Membres . Chaque Membr e 
serait libre de décider d'établir ou non un nouveau bureau ou un nouvel organisme, ou d'attribuer 
ces fonctions à des organismes existants . Les Membr es décideraient de la nomenclature de tout 
nouvel organisme o u de tout nouveau bureau.  
2.8.  COOP ÉRATION ENTRE LES POINTS DE COORDINATION /MÉDIATEURS NATIONAUX : la 
coopération entre les autorités compétentes des Membres est relativement importante pour 
faciliter l'investissement . Les domaines de coopération relevant de cet te disposition pourraient 
inclure l'échange de renseignements sur les prescriptions de procédure ainsi que les formalités  et 
les documents associ és. D'autres domaines de coopération pourraient concerner le partage de 
données d'expérience en matière de mise  en œuvre, les meilleures pratiques pour la collecte et la 
compilation de données relatives à l'investissement, l'échange de statistiques ainsi que les 
orientations techniques ou l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités des petites 
et moyennes entreprises.  
2.9.  DISPOSITIONS INSTITUTION NELLES MULTILATÉRALES : un Comit é de la facilitation de 
l'investissement serait établi pour : a) suivre la mise en œuvre d'un instrument de l'OMC sur la 
facilitation de l' invest issement; b) examiner les questions  relatives à la facilitation de 
l'investissement présentant un intérêt général ; c) propose r de nouveaux programmes d e 
coopération et de facilitation ; d) échanger des données d' expérience en matière de facilitation de 
l'invest issement; et e) recenser  et dif fuser les meilleures pratiques internationales . Ce Comité, 
qu'il est proposé de constituer en suivant l'exemple du Comité de la facilitation des échanges, 
pourrait décider de s'adresser au  secteur privé pour recueillir ses vues sur les questions qui ont 
trait à la facilitation de l' invest issement.  
2.10.   RESPONSABILITÉ  SOCIAL E DES ENTREPRISES : les Membr es pourraient être invités à 
préconiser  l'adoption volontaire , par les investisseurs, de principes et de normes régissant le 
comportement responsable des entreprise s. 
2.11.   MISE EN ŒUVRE : selon l'exemple de l'Accord sur la facilitation des échanges, les obligations 
découlant d'un instrument de l'OMC sur la facilitation de l'investissement pourraient être classées 
en trois catégories : une catégorie pour une mise en œuvre immédiate ( catégorie A) et 
deux catégories  (B et C ) assorties de différents calendriers de mise en œuvre . 
2.12.   TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ: l'instrument de l'OMC contiendrait des dispositions  
spéciales en faveur des pays en développement et des PMA en ce qu i concerne l'entrée en vigueur 
de cet accord, en raison de leur situation  économique et de développement  particulière , ainsi que 
de leurs besoins commerciaux et financiers . Les PMA ne seraient pas tenus de mettre en œuvre les 
obligations mais ils seraient encourag és à le faire . 
2.13.   ASSISTANCE  TECHNIQUE : une assistance t echni que serait fournie  aux pays en 
développement et aux PMA afin de développer et de renforcer leurs capacités institutionnelles et 
réglementaires en matière de facili tation de l' investissement . La disposition pertinente 
comporterait des obligations qui aideraient à renforcer les capacités d'offre  des pays en 
développement et des PMA.  
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