JOB/GC/196  
27 juillet  2018 
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Conseil général   
 
  
POINT 2 DE L'ORDRE D U JOUR: MISE EN ŒUVR E DES RÉSULTATS DE B ALI, 
DE NAIROBI ET DE BUE NOS AIRES - DÉCLARATION DU PRÉSI DENT  
JEUDI 26 JUILLET 2018  
1.1.  Ce point reste inscrit à l'ordre du jour pour permettre le suivi de l'application des décisions 
adoptées à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires, et ce, de manière inclusive et transparente . 
1.2.  Le lundi  23 juillet , j'ai tenu une réunion avec les Présidents des or ganes permanents, au 
cours de laquelle des renseignements actualisés ont été communiqués sur les  travaux menés  dans 
le cadre de ces organes, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des mandats ministériels . 
Ma déclaration d'aujourd'hui s'appuie sur l es discussions tenues à cette réunion . 
1.3.  Je tiens à souligner que les questions relatives aux Programmes de travail sur les petites 
économies et sur le commerce électronique seront abordées au titre des deux points suivants de 
l'ordre du jour.  
1.4.  En ce qui conc erne la Décision de Buenos Aires sur les plaintes en situation de non -violation 
ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC, le Conseil des ADPIC a poursuivi 
ses travaux sur cette question à sa réunion de juin, à laquelle un certain nombr e de délégations se 
sont déclarées prêtes à engager un débat de fond sur la portée et les modalités  si les plaintes en 
situation de non -violation dev enaient  applicables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC . La 
Président e du Conseil des ADPIC poursuivra ses consultations en groupe s restreints  avant la 
prochaine réunion du Conseil  prévue  en novembre.  
1.5.  Pour ce qui est de  certaines des d écisions sur l'agriculture, à sa réunion de juin, le Comité de 
l'agriculture a poursuivi l'examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires et de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . La Présidente du Comité 
de l'agriculture a proposé que le Comité achève l'examen tri ennal de la Décision de Nairo bi à sa 
réunion de septembre ; l'exame n de la Décision de Bali sur l'administration des c ontingents 
tarifaires devrait , quant à lui, être achevé  en 2019.  
1.6.  La troisième discussion spécifique menée conformément à la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'e xportation a également eu lieu en juin . Le Secrétariat a ensuite distribué le 
document contenant les réponses aux questions posées pendant  la réunion, ainsi que la version 
révisée du document de base  du Secrétariat sur l a concurrence à l'exportation.  
1.7.  L'Aus tralie, Israël et la Norvège ont fait certifier leurs listes révisées, tandis que l'Afrique du 
Sud, le Canada, la Colombie, la Suisse, l' Union européenne  et l'Uruguay ont distribué des projets 
de liste révisée conformément à la Décision de Nairobi . D'autre s Membres ayant inscrit dans leur 
Liste des engagements en matière de subventions à l'exportation ont informé le Comité de 
l'agriculture des mesures prises pour mettre en œuvre  la Décision.  
1.8.  Passons aux questions qui concernent le développement et les PMA, en commençant par la 
Décision sur les r ègles d'origine préférentielles pour les PMA . Seuls six Membres donneurs de 
préférences n'ont pas encore présenté  leur notification en utilisant le nouveau modèle adopté en 
2017, le Kazakhstan étant le dernier  Membre à l'avoir fait . En octobre, les Membres procéderont  à 
un autre examen annuel de l'évolution de la situation dans ce domaine , dans le cadre duquel ils 
examineront une nouvelle note sur l'utilisation des préférences et ils poursuivront l'examen des 
prescriptions existantes en matière d'origine.  JOB/GC/196  
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  1.9.  S'agissant de la d érogation concernant les services pour les PMA, à l a réunion de mai du 
Conseil du c ommerce des services, le Groupe des PMA et le Bangladesh ont avancé un certain 
nombre d'idées précises  sur les mesures d 'assistance technique et de renforcement des capacités 
visées  aux paragraphes 1 .4 et 1. 5 de la Décision de Nairobi . Plusieurs  délégations ont demandé 
aux PMA de donner plus de détails sur leurs différentes propositions . Le Présiden t du CCS 
poursuivra ses consultations avec  les Membres sur la façon de faire avancer le processus . À ce 
jour, 24 notifications ont été re çues de la part de 51 Membres.  
1.10.   Par ailleurs, l es PMA continuent de souligner l'importance qu'ils atta chent à l'accès au x 
marchés FDSC , qui reste un point permanent de l'ordre du jour du CCD. À la réunion du CCD de 
juillet, les PMA ont demandé aux Membres d'approuver  leur proposition de 2016 demandant que le 
Secrétariat procède à un "examen clinique " de la mise en œuvre de  l'accès aux marchés  FDSC . 
1.11.   En ce qui concerne la Décision de Bali sur le mécanisme de surveillance pour le traitement 
spécial et différencié , une position commune n'a pas encore été trouvée sur la manière de 
procéder au réexamen du mécanisme , qui devait avoir lieu trois ans après la première réunion 
formelle . Le Président du CCD envisage  de tenir de nouvelles consultations à ce sujet après la 
pause estivale . 
1.12.   S'agissant de l'Aide pour le commerce , le programme de travail pour  2018-2019, intitul é 
"Soutenir la diversification et l'autonomisation économiques pour un développement inclusif et 
durable grâce à l'Aide pour le commerce ", est maintenant entré dans la phase de mise en œuvre, 
qui comprend des réunions, des ateliers et l'Examen global de l' Aide pour le commerce 2019 . Le 
Président du CCD envisage de tenir des consultations sur les paramètres de l'examen des résultats 
obtenus au titre de l'Aide pour le c ommerce et sur l'exercice de suivi et d'évaluation  mené  en vue 
de l'Examen global . 
1.13.   À une ré union récente du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, les 
discussions  se sont poursuivi es sur la base d'un  exposé présenté par l'OMPI sur le thème "Mettre 
la recherche publique au service de  l'innovation et du transfert de  connaissance s/de technologie  – 
Le rôle de la propriété intellectuelle ". La FAO a été invité e à présenter  ses travaux dans les 
domaines pertinents à la réunion  suivante du Groupe de travail . 
1.14.   Enfin, pour ce qui est de la mise en œuvre de l'Accord sur la fac ilitation des é changes, 
137 instruments d'acceptation ont déjà été déposé s, ce qui représent e 84% des Membres.  
 
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