G/SCM/Q2/ARG/39
28 avril 2015
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: espagnol
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 
DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'ARGENTINE2 
La communication ci-après, datée du 27 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine. 
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Incitations visant à améliorer la compétitiv ité des pièces pour automobiles fabriquées 
dans le pays 
Question n° 1 
L'Argentine pourrait-elle expliquer plus en dé tail pourquoi elle ne considère pas que les 
programmes relatifs aux automobiles ment ionnés dans les questions précédentes des 
États-Unis à l'Argentine sont visés par les pr escriptions de l'article 25 en matière de 
notification? 
Réponse La République argentine a déjà fourni une explication à ce sujet dans les réponses précédentes. 
Ainsi, elle réaffirme qu'elle ne met en œuvre aucun programme relatif aux pièces pour automobiles 
satisfaisant aux conditions nécessaires pour être visé par l'obligation de notification prévue à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
Question n° 2 
En outre, dans sa réponse initiale à notre qu estion sur les incitations visant à améliorer 
la compétitivité des pièces pour automobile s fabriquées dans le pays, l'Argentine a 
déclaré ce qui suit: "le régime n'a pas pert urbé les courants d'importation, mais a 
contribué à leur développement, puisque le s avantages qui en découlent visent de 
nouvelles plates-formes de production qu i dépendent largement des importations". 
L'Argentine pourrait-elle indiquer quel s avantages sont accordés aux "nouvelles 
plates-formes de production"? Pourrait-elle  également préciser si ces avantages sont 
limités au secteur automobile? 
Réponse 
Lorsque l'Argentine a indiqué que les courants d'importation non seulement n'avaient pas été 
perturbés, mais s'étaient développés, elle a cherché à montrer qu'elle n'avait jamais eu pour but d'entraver les importations du secteur des parties et pièces détachées pour automobiles, mais 
avait pour objectif de reconstituer la chaîne de valeur de l'industrie automobile, rompue au cours 
des années 1990. 
                                               
1 G/SCM/Q2/ARG/30; G/SCM/Q2/ARG/37. 
2 G/SCM/N/220/ARG. G/SCM/Q2/ARG/39 
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  À cet égard, l'augmentation de la compétitivité de l'industrie, qui a profité tant aux entreprises 
nationales qu'aux entreprises étrangères, ne résulte aucunement de la distorsion des courants d'échanges. Les importations de pièces automobiles ont en effet pratiquement doublé durant la période 2007-2013, ce qui mérite d'être mentionné compte tenu du contexte défavorable dû à la 
crise économique qui a débuté en 2008. 
Il convient aussi de signaler qu'en Argentine, il n'existe ni politique ni programme accordant des 
avantages à certaines entreprises du secteur des parties et pièces détachées pour automobiles au 
détriment d'autres entreprises et que toutes les dispositions des réglementations applicables aux 
entreprises du secteur sont élaborées de manière claire et objective. 
Régime fiscal et douanier spécial de la Terre de Feu 
Question n° 3 
En réponse à nos questions sur le régime fiscal  et douanier spécial de la Terre de Feu, 
l'Argentine a déclaré que ce programme ne co nstituait pas une subvention au sens de 
l'Accord SMC. L'Argentine pourrait-elle expliq uer plus en détail pourquoi elle estime que 
les divers remboursements et réductions de la TVA ou des droits de douane et autres 
types de réductions ou remboursements fiscau x au titre de ce régime fiscal spécial ne 
constituent pas des subventions et ne sont donc pas soumis aux prescriptions en 
matière de notification de l'Accord SMC? 
Réponse En réponse aux préoccupations exprimées par les États-Unis, la République argentine indique que 
le régime mentionné n'a pas été inclus dans la notification portant la cote G/SCM/N/220/ARG étant 
donné qu'elle considère qu'il n'est pas visé par les prescriptions énoncées à l'article 25 de l'Accord 
SMC justifiant une telle notification. 
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