G/AG/N/HKG/42  
5 mai 2017 
(17-2448) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  2 mai 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
Hong  Kong, Chin e. La notification concern e les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents ) pour l'e xercice financier se terminant 
le 31 mars 2017. 
 
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Les seules mesures appliquées par Hong Kong, Chin e en matière de soutien interne au cours de 
l'exercice 2016-2017, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture , sont celles q ui 
figurent dans le tableau explicatif ci -après . Hong Kong,  Chine applique uniquement des mesures 
relevant des  alinéas  a) et f) du tableau explicatif  DS:1.  
 
 
 
   
  G/AG/N/HKG/42  
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Table au explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE: HONG KONG, CHINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIE R SE TERMINANT LE 31 MARS 2017  
Mesures exempt ées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte "  
Type  de mesure  Désignation et  description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l' Annex e 2 Valeur monétaire  
 
millions de $ HK Sources  des données  
1 2 3 4 
2. Services  à caractère général     
2 a) Recherche  Gestion et protection des cultures : effectuer des expériences adaptatives dans le 
domaine de la gestion et de la protection des cultures . 7,69 Dossiers du 
gouvernement  
Systèmes de production en serr es (environnement contrôlé) : analyser le 
potentiel en matière de technologie et de développement local des systèmes de 
production en serres (environnement contrôlé) . 7,08 Dossiers du 
gouvernement  
Promotion de la modernisation des exploitations : développe r et promouvoir la 
modernisation des exploitations . 0,27 Dossiers du 
gouvernement  
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Administration des services sanitaires et phytosanitaires  (SPS) et des 
programmes de lutte contre les maladies : lutter contre  les maladies des animaux 
et des plantes par l'élaboration et le maintien de normes SPS, la conduite 
d'inspections, la surveillance et la quarantaine . 68,51  Dossiers du 
gouvernement  
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Promotion de l'agricult ure biologique : développer et promouvoir l'agriculture 
biologique . 6,36 Dossiers du 
gouvernement  
Conseils techniques et soutien aux agriculteurs : fournir des conseils techniques 
et un soutien aux agriculteurs . 3,62 Dossiers du 
gouvernement  
Promotion des bonnes pratiques agricoles . 3,49 Dossiers du 
gouvernement  
Mesures de facilitation pour les fermes d'agrément ; enregistrement volontaire 
des exploitations maraîchères  0,64 Dossiers du 
gouvernement  
2 e) Services d'i nspection  Programme d'accréditation de s exploitations : surveiller et passer en revue le 
positionnement et les résultats du programme d'accréditation des exploitations . 1,39 Dossiers du 
gouvernement  
2 g) Services d'infrastructure  Irrigation : réparer et améliorer les installations d'irrigation comme les déversoirs 
et les canaux d'irrigation . 11,8 Dossiers du 
gouvernement    
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Type  de mesure  Désignation et  description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l' Annex e 2 Valeur monétaire  
 
millions de $ HK Sources  des données  
1 2 3 4 
2 h) Autres services à caractère général  Gestion des fonds : administrer le Kadoorie Agricultural Aid Loan Fund, le J. E. 
Joseph Trust Fund, le Vegetable Marketing Organization Loan Fund et le 
Sustainable Agricultural Development Fund . Principal tâche : évaluer les 
demandes de prêt ou de don, garantir la conformité du motif de prêt ou de don, 
veiller au recouvrement des prêts et surveiller la mise en œuvre des projets 
bénéficiaire s. 4,09 Dossiers du 
gouvernement  
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Débloquer des crédits du Fonds destiné aux secteurs d'urgence : fournir de petits 
paiements  ex gratia  pour aider les producteurs primaires à surmonter les 
périodes difficiles consécutives à des épisodes climatiques défavorables . 8,18 Dossiers du 
gouvernement  
Total général des mesures de la catégorie verte  123,12  
 
 
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