WT/DS571/1 
G/L/1279 
G/SCM/D121/1 
13 novembre 2018 
(18-7127)  Page: 1/13 
 Original: anglais 
 
  CORÉE – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES NAVIRES DE COMMERCE (JAPON) 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 6 novembre 2018, adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de la République de Corée, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République de Corée (le gouv ernement coréen), conformément aux articles 1
er 
et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends , 
aux articles XVI:1 et XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
"GATT de 1994 ") et aux articles 4, 7 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'"Accord SMC "), au sujet de certaines mesures affectant le commerce des navires 
de commerce. 
La République de Corée (la "Corée") a établi et mis en œuvre une série de mesures destinées à 
accorder un soutien financier à ses constructeurs navals. Ces mesures incluent l'octroi à la fois d'un "soutien aux producteurs", tel que le financement direct accordé aux constructeurs navals coréens 
qui, entre autres, leur permet de maintenir leur présence sur le marché et d'avoir des périodes 
prolongées de prix bas autrement insoutenables, et d'un "soutien aux ventes" accordé aux constructeurs navals coréens et à leurs clients, qui est destiné à stimuler les ventes des 
constructeurs navals coréens, y compris pendant les périodes où la demande est relativement faible. 
Le Japon considère que certaines mesures prises par la Corée accordent des subventions qui sont 
incompatibles avec les obligations de cette dernière au titre de l' Accord SMC  et du GATT de 1994 . 
Les mesures en question concernent le développement, la production, la commercialisation et/ou la 
vente ou l'achat de navires de commerce, y compri s les navires destinés à transporter du pétrole 
brut, du gaz naturel liquéfié (GNL) et des cont eneurs d'expédition. Elles comprennent, mais pas 
nécessairement exclusivement, celles qui sont décrites ci-dessous. 
1. Mesures de restructuration des entrep rises visant à soutenir les constructeurs 
navals coréens 
Le Japon est préoccupé par le fait que la Corée appl ique, directement et/ou par le biais d'institutions 
publiques et privées détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet 
d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part, des mesures de restructuration des entreprises à des conditions non commerciales pour soutenir les constructeurs navals coréens. Cela inclut: i) des 
mesures appliquées par la Banque coréenne de dé veloppement (la "KDB"), y compris celles qui sont 
appliquées conformément au chapitre 3, article 18.(1).5 et 18.(1).6 de la Loi relative à la Banque coréenne de développement, qui indique que, pour atteindre l'objectif de ladite loi, la KDB devrait fournir des fonds aux entreprises et aux branches de production coréennes pour soutenir leur entrée 
sur les marchés étrangers, pour le développement industriel et pour la restructuration des 
entreprises; ii) des mesures appliquées par la Banque coréenne d'export-import (la "KEXIM"), y 
compris celles qui sont appliquées conformément au chapitre 3, article 18.(1).1, 18.(2).9 et 18.(5) 
de la Loi relative à la Banque coréenne d'export -import (la "Loi KEXIM"), qui indique que, pour 
atteindre l'objectif de ladite loi, la KEXIM devrait fournir des fonds aux entreprises que le Conseil de WT/DS571/1 • G/L/1279 • G/SCM/D121/1 
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  la KEXIM juge importantes pour la promotion des échanges économiques du pays; iii) des mesures 
appliquées par la Société coréenne d'assurance du commerce (la "K-Sure") conformément à la Loi sur les assurances des échanges; iv) des mesures globales adoptées par la Corée, y compris celles qui ont établi le Centre de financement pour la mer en vue de "renforcer le financement pour la mer 
et le transport maritime"; et v) des mesures appliquées par la Société coréenne des entreprises 
maritimes (la "KOBC") conformément à la Loi relative à la Société coréenne des entreprises maritimes. 
Ces mesures prennent la forme, entre autres, de prêts assortis d'intérêts inférieurs à ceux du 
marché, de souscriptions et d'annulations d'actions, d'achats d'obligations perpétuelles et d'échanges de créances contre des participations, comme il est décrit plus en détail ci-après. Elles comprennent, mais pas exclusivement, les mesures suivantes: 
a) Toutes les mesures coréennes liées à la restructuration de Daewoo Shipbuilding & 
Marine Engineering ("DSME") à partir de 2015, y compris, mais pas exclusivement, les suivantes: 
i. Tous les aspects du soutien accordé à DSME dans le cadre de sa restructuration 
de 2015, y compris, mais pas exclusivement, les suivants: 
a. l'octroi par la KDB de 2 100 milliards de won au titre de prêts à court et à 
long terme pour décembre 2016; 
b. l'acquisition par la KDB, en 2015, de 76 millions d'actions de DSME 
nouvellement émises pour une valeur de 380 000 milliards de won; et 
c. l'engagement pris par la KEXIM, en 2015, d'accorder 1 600 milliards de 
won sous la forme de prêts à court et à long terme additionnels pour 
promouvoir le développement du capital, ainsi que l'octroi ultérieur de ces prêts par la KEXIM. 
ii. Tous les aspects du soutien accordé à DSME dans le cadre de sa restructuration 
de 2016, y compris, mais pas exclusivement, les suivants: 
a. l'accord de la KDB concernant l'annulation, en 2016, de 60 millions 
d'actions de DSME et la réduction de 10:1 de la valeur de 75 millions 
d'actions de DSME additionnelles, que la KDB détenait avant le plan de restructuration, sans compensation; 
b. l'échange de créances contre des participations de la KDB, en 2016, pour 
une valeur de 1 800 milliards de won; et 
c. l'achat par la KEXIM, en 2016, de 1 000 milliards de won d'obligations 
perpétuelles émises par DSME. 
iii. Tous les aspects du soutien accordé à DSME dans le cadre de sa restructuration 
de 2017, y compris, mais pas exclusivement, les suivants: 
a. les échanges de créances contre des participations de la KDB, en juin et 
août 2017, pour une valeur de 320 milliards de won pour toutes les 
créances non garanties concernant DSME; 
b. l'achat par la KEXIM, en 2017, de 1 300 milliards de won d'obligations 
perpétuelles émises par DSME; 
c. l'achat par la KDB, en 2017, de 150 000 actions de Daehan 
Shipbuilding Co., Ltd. ("Daehan") à DSME pour une valeur de 1,5 milliard de won; 
d. l'engagement pris par la KDB, en 2017, d'accorder 1 500 milliards de won 
de prêts additionnels; et WT/DS571/1 • G/L/1279 • G/SCM/D121/1 
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  e. l'engagement pris par la KEXIM, en 2017, d'accorder 1 500 milliards de 
won de prêts additionnels. 
iv. Tous autres aspects du soutien accordé à DSME dans le cadre de la restructuration 
de l'entreprise à partir de 2015. 
b) Toutes les mesures coréennes liées à la restructuration des constructeurs navals 
coréens autres que DSME depuis 2017, y compris les restructurations de Sungdong Shipbuilding & Marine Engineering Co., Ltd. ("Sungdong"), STX Offshore & Shipbuilding 
Co., Ltd. ("STX") et Daehan. 
2. Garanties et autres assurances pour le  financement lié aux commandes de navires 
de commerce passées auprès des constructeurs navals coréens 
Le Japon est préoccupé par le fait que la Corée accorde, directement et/ou par le biais d'institutions 
publiques et privées détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui ou faisant l'objet d'une 
action de charger et/ou d'ordonner de sa part, des garanties ou d'autres types d'assurances pour les paiements ou les financements de ventes sp écifiques à des conditions non commerciales. Les 
institutions publiques et privées détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant 
l'objet d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part accordent des garanties ou d'autres assurances à un taux préférentiel pour les paiements et/ou les financements liés à une commande 
de navires de commerce passée auprès d'un constructeur naval coréen pour le cas où ce constructeur 
naval ou le client ne s'acquitterait pas de ses obligations conformément à l'accord ou aux accords pertinents relatifs à l'achat de navires de commerce. Ce soutien inclut les garanties de restitution accordées par la KEXIM conformément à l'article 18 de la Loi KEXIM. Il inclut également les garanties 
de restitution et les garanties/assurances couvrant le financement des exportations pour les 
constructeurs navals accordées par un certain nombre d'institutions publiques et privées coréennes détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet d'une action de charger 
et/ou d'ordonner de sa part, y compris la KEXIM, la KDB et la K-Sure, ainsi que le Fonds coréen de 
garantie du crédit, qui accorde une garantie aux institutions financières émettant des garanties de restitution. Ces mesures incluent, mais pas exclusivement, les suivantes: 
a) toutes les mesures coréennes qui accordent une assurance-caution à l'exportation de la 
K-Sure couvrant les commandes d'exportation passées auprès des constructeurs navals coréens ou une assurance de base à l'exportation de la K-Sure couvrant les pertes des institutions financières fournissant des fonds aux compagnies maritimes pour les aider 
à acheter des navires aux constructeurs navals coréens; 
b) toutes les mesures coréennes qui fournissent une assurance-crédit à l'exportation à 
moyen et à long terme ou des garanties de restitution de la K-Sure pour les paiements 
anticipés aux constructeurs navals coréens; 
c) toutes les mesures coréennes qui accordent des garanties de restitution de la KDB ou 
de la KEXIM à des constructeurs navals de petite taille ou de taille moyenne pour les 
paiements anticipés des clients à ces constructeurs navals, et qui garantissent ces 
garanties de restitution par le Fonds coréen de garantie du crédit, y compris, mais pas exclusivement, la suivante: 
i. la KDB a émis une garantie de restitution pour une commande de quatre 
transporteurs de pétrole brut, acceptée par STX en juin 2017. 
d) toutes les mesures coréennes qui accordent des garanties de restitution de la KEXIM 
pour les paiements anticipés des clients aux constructeurs navals coréens, y compris, 
mais pas exclusivement, la suivante: 
i. la KEXIM a émis une garantie de restitution pour une commande de cinq 
transporteurs de pétrole brut par une compagnie maritime grecque, acceptée 
par Sungdong en juillet 2017. 
e) toutes les mesures coréennes qui accordent des garanties de restitution à DSME, y 
compris, mais pas exclusivement, les suivantes: WT/DS571/1 • G/L/1279 • G/SCM/D121/1 
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  i. l'accord de la KDB, de la KEXIM et de la K-Sure, dans le cadre de la restructuration 
de 2015 de DSME, d'accorder des garanties de restitution des paiements anticipés pour les commandes passées auprès de DSME; et 
ii. l'approbation par la KDB, le 21 juillet 2015, d'une garantie de restitution 
concernant le paiement anticipé d'un porte-conteneurs devant être produit par 
DSME à la suite d'une commande de Maersk; 
f) toutes les mesures coréennes qui accordent des garanties pour les prêts accordés à 
toute compagnie maritime passant une commande d'exportation auprès des 
constructeurs navals coréens, y compris, mais pas exclusivement, la suivante: 
i. l'octroi par la K-Sure d'une garantie pour les prêts accordés à une compagnie 
maritime passant une commande d'exportation auprès de Hanjin Heavy 
Industries. 
g) toutes autres mesures coréennes accordant des garanties de restitution et d'autres 
garanties/assurances pour les paiements et/ou les financements en relation avec des 
commandes de navires de commerce passées auprès des constructeurs navals coréens. 
3. Prêts avant expédition, mesures dans  le cadre du nouveau programme de 
construction navale et autres financem ents pour les commandes de navires de 
commerce passées auprès des constructeurs navals coréens 
Le Japon est préoccupé par le fait que la Corée accorde, directement et/ou par le biais d'institutions 
publiques et privées détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part, des prêts avant expédition et d'autres 
financements concernant des ventes spécifiques à des conditions non commerciales à des 
constructeurs navals coréens ou à leurs clients. Ces financements incluent: 1) l'octroi de prêts destinés à financer la production, ou l'achat par des clients, de navires de commerce produits par 
les constructeurs navals coréens; 2) l'achat d'obligations pour financer l'achat, par des clients, de 
navires de commerce produits par les constructeurs navals coréens; et 3) les injections de capitaux destinées à financer l'achat, par des clients, de navires de commerce produits par les constructeurs 
navals coréens. Ces financements sont offerts par une série d'institutions publiques et privées 
coréennes détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part, y compris la KEXIM. 
Comme il est indiqué en détail dans des documents de politique générale tels que la Stratégie de 
développement pour la branche de la construction navale et le Plan quinquennal de reconstruction 
de la branche du transport maritime (2018-2022), la Corée développe et exécute un plan visant à 
soutenir les constructeurs navals et les compagnies maritimes en accordant un soutien financier 
pour l'achat de navires de commerce aux constructeurs navals coréens. En outre, les institutions 
publiques et privées coréennes détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part soutiendront le lancement de navires et 
garantiront la liquidité des compagnies maritimes par des moyens incluant la fourniture d'un 
financement. 
Ces mesures incluent, mais pas exclusivement, les suivantes: 
a) toutes les mesures coréennes qui accordent des prêts du Fonds de mise en œuvre des 
exportations de la KEXIM aux constructeurs navals coréens afin qu'ils produisent des 
navires de commerce pour honorer des commandes d'exportation; 
b) toutes les mesures coréennes qui accordent des prêts avant expédition aux 
constructeurs navals coréens; 
c) toutes les mesures coréennes qui accordent un soutien pour l'achat de navires de 
commerce moyennant une rémunération plus qu'adéquate et/ou les prêts et locations 
de navires de commerce à des taux inférieurs à ceux du marché dans le cadre du 
nouveau programme de construction navale, y compris, mais pas exclusivement, les suivantes: WT/DS571/1 • G/L/1279 • G/SCM/D121/1 
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  i. L'octroi par la Société coréenne des entreprises maritimes, la Société coréenne 
de gestion d'actifs (la "KAMCO"), la K-Sure, la KDB et la KEXIM de prêts et d'autres financements pour une valeur totale d'environ 2 950 milliards de won en relation avec une commande de sept transporteurs de conteneurs à DSME, de 
cinq transporteurs de conteneurs à Samsung Heavy Industries et de huit 
transporteurs de conteneurs à Hyundai Heavy Industries, passée par Hyundai Merchant Marine en 2017. 
ii. L'octroi par la KDB, la KEXIM, la KAMCO, KDB Capital et la K-Sure de prêts et 
d'autres financements pour une valeur totale d'environ 250 milliards de won en relation avec une commande de trois superminéraliers ("VLOC") passée par Polaris Shipping à Hyundai Heavy Industries en 2016 dans le cadre du nouveau 
programme de construction navale. 
iii. L'octroi d'un financement à Hyundai Merc hant Marine, une compagnie maritime, 
en relation avec son achat de cinq superpétroliers ("VLCC") à DSME. 
d) Toutes les mesures coréennes qui accordent des prêts du Fonds de base pour 
l'exportation de la KEXIM, seule ou conjointement avec la K-Sure, pour financer l'achat de navires de commerce aux constructeurs navals coréens, y compris, mais pas 
exclusivement, les suivantes: 
i. l'octroi par la KEXIM et la K-Sure d'un financement de 170 millions de dollars EU 
chacune pour une commande de 680 millions de dollars EU passée par Oceanbulk Container Management SA; 
ii. l'octroi par la KEXIM et la K-Sure d'un financement de 400 millions de dollars EU 
(205 millions de dollars EU sous forme de prêts et 195 millions de dollars EU sous forme de garanties de prêts à l'étranger) et de 100 millions de dollars EU, 
respectivement, pour une commande de 1,36 milliard de dollars EU passée par 
Dorian LPG; et 
iii. la fourniture par la KEXIM d'un financement de 77 millions de dollars EU, avec 
une garantie pour 10 millions de dollars EU supplémentaires en prêts de banques 
commerciales, pour une commande de 174 millions de dollars EU passée par Container Carriers. 
e) Toutes les mesures coréennes dans le cadre desquelles des institutions publiques et 
privées coréennes détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant 
l'objet d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part, ont accordé un soutien à des compagnies maritimes et/ou à des propriétaires de navires qui ont passé ou 
passeront une commande à un constructeur naval coréen, y compris, mais pas 
exclusivement: 
i. Des arrangements de ventes et de location ultérieure, des injections de capitaux, 
l'achat d'obligations perpétuelles et autres moyens permettant de fournir un 
financement; 
f) toutes autres mesures coréennes qui accordent une assistance financière aux 
constructeurs navals ou aux compagnies maritimes par le biais de l'octroi de prêts 
préférentiels, de l'achat d'obligations, d'injections de capitaux, de l'achat de navires de 
commerce à des taux supérieurs à ceux du marché et de la location ultérieure de navires de commerce à des taux inférieurs à ceux du marché, ou de tout autre type de 
financement préférentiel. 
4. Subventions pour le remplace ment par des navires écologiques 
Le Japon est préoccupé par le fait que la Corée accorde, directement et/ou par le biais d'institutions 
publiques et privées détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet 
d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part, une assistance financière à des conditions non commerciales aux acheteurs de navires de commerce produits par les constructeurs navals coréens, WT/DS571/1 • G/L/1279 • G/SCM/D121/1 
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  y compris en fournissant un soutien des prix (c'est-à-dire en couvrant une partie du coût) pour 
l'achat de navires de commerce respectant certaines normes environnementales auprès des constructeurs navals coréens. 
En 2017, le Ministère des océans et de la pêche de la Corée, qui fait partie du gouvernement coréen, 
a annoncé qu'il avait prévu de mettre en œuvre un système de soutien des prix pour l'achat de 
navires nouvellement construits en cas de remp lacement d'un navire ancien par un "navire 
écologique" ou un navire à efficacité énergétique élevée. Dans le cadre de la Stratégie de 
développement pour la branche de la construction navale et du Plan quinquennal de reconstruction 
de la branche du transport maritime (2018-2022), la  Corée multiplie ces efforts en vue d'encourager 
et de soutenir le remplacement des navires de commerce existants par des navires écologiques. Dans le cadre des mesures concernant les subventions pour le remplacement par des navires 
écologiques, le gouvernement coréen accorde de s paiements comptants couvrant 10 à 20% du prix 
d'une commande d'un nouveau navire satisfaisant à certaines exigences environnementales si l'acheteur remplace un navire ancien. De plus, la Corée, directement et/ou par le biais d'institutions 
publiques et privées détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet 
d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part, accordera un soutien aux taux d'intérêt destiné aux institutions financières qui accordent un financement pour des projets s'inscrivant dans le cadre 
des mesures relatives aux navires écologiques. 
Ces mesures incluent, mais pas exclusivement, les suivantes: 
a) Toutes les mesures coréennes soutenant la construction de 50 navires de commerce 
pour 2022, prévue par le Plan quinquennal de  reconstruction de la branche du transport 
maritime, y compris, mais pas exclusivement: 
i. l'octroi d'un financement par la Corée pour l'achat par Sinokor Merchant Marine 
d'un nouveau transporteur de conteneurs d'une capacité de 1 800 TEU (Bangkok 
Max) à Hyundai Mipo Dockyard. 
b) Toutes autres mesures coréennes qui accordent un financement aux acheteurs de 
navires respectant les normes environnementales établies et produits par les 
constructeurs navals coréens. 
5. Autre soutien de la Corée pour  l'achat de navires de commerce 
Le Japon est préoccupé par le fait que la Corée accorde, directement et/ou par le biais d'institutions 
publiques et privées détenues par le gouvernement coréen, contrôlées par lui, ou faisant l'objet 
d'une action de charger et/ou d'ordonner de sa part, une assistance financière à des conditions non 
commerciales aux constructeurs navals coréens et/ou aux acheteurs, aux bailleurs, aux preneurs et/ou aux opérateurs de navires de commerce produits par les constructeurs navals coréens. Comme 
il est indiqué en détail dans des documents de  politique générale tels que la Stratégie de 
développement pour la branche de la construction navale et le Plan quinquennal de reconstruction 
de la branche du transport maritime (2018-2022), la Corée développe et exécute un plan visant à 
soutenir les constructeurs navals et les compagnies maritimes, y compris en achetant directement 
des navires de commerce aux constructeurs navals coréens, ou en facilitant leur achat. Spécifiquement, ces mesures incluent, mais pas exclusivement, les suivantes: 
a) toutes les mesures coréennes destinées à "faire augmenter le nombre des contrats et 
des commandes publiques … conformément au plan de reconstruction de la branche du 
transport maritime", comme il est décrit dans la Stratégie de développement pour la branche de la construction navale; 
b) toutes les mesures coréennes liées à l'investissement de la KOBC dans de nouveaux 
navires de commerce et au financement de nouveaux navires de commerce produits par les constructeurs navals coréens, y compri s, mais pas exclusivement, les suivantes: 
i. les investissements en capital prévus, à hauteur de 30% des coûts de 
construction pour un nombre de navires pouvant aller jusqu'à 40. WT/DS571/1 • G/L/1279 • G/SCM/D121/1 
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  c) toutes autres mesures coréennes prévoyant l'achat de navires de commerce aux 
constructeurs navals coréens par le gouvernement coréen aux fins de soutenir les branches de la construction navale et du transport maritime. 
6. Modifications; autres mesures 
La présente demande de consultations s'étend à toutes modifications, révisions, mesures de mise 
en œuvre ou mesures connexes aux mesures décrites plus haut, ainsi qu'aux lois et pratiques sur lesquelles les mesures énumérées plus haut sont fondées, ou qui les reflètent ou les constituent. 
De plus, la présente demande de consultations s'étend à toutes autres mesures impliquant une 
contribution financière de la Corée qui, direct ement ou indirectement, confère un avantage aux 
constructeurs navals coréens et/ou aux bailleurs, aux preneurs, aux propriétaires et/ou aux opérateurs de navires de commerce produits par les constructeurs navals coréens. 
7. Fondement juridique 
Le Japon est préoccupé par le fait que les mesures décrites plus haut dans les sections 1 à 6 sont 
incompatibles avec les obligations de la Corée au titre de diverses dispositions de l' Accord SMC . En 
particulier, il apparaît que ces mesures sont des subventions qui causent des effets défavorables 
pour les intérêts du Japon, comme indiqué dans: 
a. l'article 1.1 de l' Accord SMC parce que, dans chaque cas, une subvention existe dans la 
mesure où il y a une contribution financière et un avantage est ainsi conféré. 
b. l'article 2 de l' Accord SMC  parce que, dans chaque cas, les subventions sont spécifiques. 
c. les articles 5 a) et c) et 6.3 a), b) et c) de l' Accord SMC  parce que les mesures sont des 
subventions spécifiques au sens des articles 1
er et 2 de l' Accord SMC  qui causent ou 
menacent de causer des effets défavorables pour les intérêts du Japon sous la forme d'un 
dommage causé à la branche nationale de la construction navale et d'un préjudice grave causé aux intérêts du Japon, y compris par le détournement ou l'entrave visant les 
importations et exportations du produit similaire japonais en Corée et sur des marchés de 
pays tiers, par une sous-cotation notable du prix ou par un effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix ou de faire perdre des ventes sur le ou les mêmes marchés 
dans une mesure notable. 
Le Japon est également préoccupé par le fait qu'il apparaît que les mesures décrites plus haut dans 
les sections 1 à 6 sont des subventions à l'exportat ion incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de 
l'Accord SMC . 
Le Japon est également préoccupé par le fait qu'il apparaît que les mesures décrites plus haut dans 
les sections 3 à 6 sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés d'une manière qui est incompatible avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l' Accord SMC , et  
n'accordent pas non plus aux produits importés en Corée un traitement non moins favorable que le 
traitement accordé aux produits similaires d'origine coréenne d'une manière compatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 . 
Conformément aux articles 4.2 et 7.2 de l' Accord SMC , le Japon joint un exposé des éléments de 
preuve disponibles concernant l'existence et la nature des subventions en question, ainsi que le 
dommage causé à la branche de production national e, et/ou le préjudice grave causé aux intérêts 
du Japon. Les éléments de preuve disponibles sont énumérés dans l' annexe  de la présente 
demande. 
Le Japon se réserve le droit de demander à la Corée de produire d'autres renseignements et 
documents concernant les mesures en question, de présenter d'autres éléments de preuve 
concernant chacune des mesures et violations potentielles énumérées plus haut, d'invoquer d'autres 
faits et de formuler d'autres allégations au titre d' autres dispositions des accords visés, et d'examiner 
des mesures additionnelles au cours des consultations. WT/DS571/1 • G/L/1279 • G/SCM/D121/1 
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  Le Japon attend une réponse de la Corée à la présente demande de consultations et espère qu'une 
date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations. 
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  ANNEXE 
Exposé des éléments de preuve disponibles 
La demande de consultations présentée par le Japon et datée du 6 novembre 2018 indique les 
subventions qui font l'objet de la présente demande de consultations. 
Les éléments de preuve mentionnés ci-après sont les éléments de preuve dont le Japon dispose pour 
le moment concernant l'existence et la nature de ces subventions, et le dommage causé à la branche 
de production nationale et/ou le préjudice grave caus é aux intérêts du Japon. Celui-ci se réserve le 
droit de compléter ou de modifier dans l'avenir la présente liste, selon qu'il sera nécessaire. Certains 
éléments de preuve peuvent être indicatifs de l'ex istence et de la nature de plus d'un type de 
subvention ou mesure. Cependant, pour simplifier, toutes les sources d'éléments de preuve ne sont mentionnées qu'une fois. 
Les éléments de preuve dont le Japon disposent actuellement comprennent ce qui suit: 
Éléments de preuve généraux 
• Pour tous les ministères et organismes publics concernés, Ministry of Strategy and 
Finance, The Development Strategy for the Shipbuilding Industry through Three Major 
Innovations – Cost, Technology, and Systems Innovation (Apr. 5, 2018), 
https://www.gov.kr/portal/ntnadmNews/1413013 . 
• Pour tous les ministères et organismes publics concernés, Ministry of Strategy and 
Finance, The Five-Year Marine Transportation Industry Rebuilding Plan (2018-2022)  
(Apr. 5, 2018), "http://www.mosf.go.kr/com/synap/synap View.do?atchFileId =ATCH_000 000000007840
&fileSn=3 ". 
• Pour tous les ministères et organismes publics concernés, Ministry of Strategy and 
Finance, Plans to Enhance the Competitiveness of the Shipbuilding Industry 
(Oct. 31, 2016), 
"http://www.moef.go.kr/com/synap/synap View.do?atchFileId =ATCH_000 000000003180
&fileSn=1 ". 
• State Affairs Committee, The Secretariat of the National Assembly, Minutes of the 1st State 
Affairs Committee Meeting of the 344th National Assembly  (Aug. 8, 2016), 
http://likms.assembly.go.kr/record/mhs-40-010.do#none . 
• State Affairs Committee, The Secretariat of the National Assembly, Minutes of the 6th State 
Affairs Committee Meeting of the 343rd National Assembly  (July 11, 2016), 
http://likms.assembly.go.kr/record/mhs-40-010.do#none . 
• IHS Markit,  https://maritime.ihs.com/ . 
• Clarksons Research, https://sin.clarksons.net/ . 
Mesures de restructuration des entreprises vi sant à soutenir les constructeurs navals 
coréens 
• Industrial Finance Division, Financial Services Commission, Korea Development Bank Act, 
Act No.14122 (Sept. 30, 2016), Ch. 3, Art. 18.5, "http://www.law.go.kr/lsInfoP.do?lsiS eq=182121&lsId=001548&chrClsCd=010202&urlM
ode=engLsInfoR&viewCls=engLsInfoR& efYd=&vSct=%EC%82%B0%EC%97%85%EC%9
D%80%ED%96%89#0000 ". 
• International Economic Affairs Bureau, Minist ry of Strategy and Finance, Export-Import 
Bank of Korea Act, Act No.14100 (June 30, 2016), Ch. 3, Art. 18.5, 
"http://www.law.go.kr/engLsSc.do?tabMenuId=tab45&query=%ED%95%9C%EA%B5%
AD%EC%88%98%EC%B6%9C%EC%9E%85%EC%9D%80%ED%96%89%EB%B2%95
#". 
• Export and Import Division, Mi nistry of Trade, Industry an d Energy, Trade Insurance Act, 
Act No.14667 (Sept. 22, 2017), "http://www.law.go.kr/lsInfoP.do?lsiSeq =192507&lsId=001465&chrClsCd=&urlMode=en
gLsInfoR&viewCls=engLsInfoR&efYd=& vSct=%EB%AC%B4%EC%97%AD%EB%B3%B4
%ED%97%98%EB%B2%95 ". WT/DS571/1 • G/L/1279 • G/SCM/D121/1 
- 10 - 
  • Shipping Policy Division, Ministry of Oceans and Fisheries, Korea Ocean Business 
Corporation Act, Act No. 15359 (July 1, 2018),   
http://www.law.go.kr/lsEf InfoP.do?lsiSeq=201185# . 
• Korea Investors Service, KDB's provision of 2.1 trillion won, and KEXIM's commitment of 
1.6 trillion won in the form of additional  short- and long-term loans (Dec 27, 2016), lien 
non disponible; prière de chercher " 대우조선해양㈜  자본확충에도  신용등급  하향검토  유지" à 
l'adresse  http://www.kisrating.com/search.do . 
• Korea Trade Insurance Corporation, Articles of Incorporation of Korea Trade Insurance 
Corporation (Jan. 1, 2015),   
https://www.ksure.or.kr/english/jsp/ab out/Articles%20of%20association.pdf . 
• DSME, Correction Notification (Report) (Oct. 19, 2017), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20171019000325 . 
• Yeol-Jung Kim, DSME, Half-Year Report  (Aug. 16, 2016), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20160816001183 . 
• KDB, KDB, Main Creditor Bank's Countermeasure related to DSME (July 21, 2015), lien 
non disponible; prière de chercher " 産銀, 대우조선해양 (주) 관련 주채권은행  대응방안 " à 
l'adresse  https://wbiz.kdb.co.kr/wb/simpleJsp.do# . 
• Crystal Chan, DSME's creditor banks: Business as usual, Fairplay (July 23, 2015), 
https://dev.fairplay.ihs.com/article/18716/business-usual-say-dsme-creditor-banks . 
• Yeol-Jung Kim, DSME, Main Matter Report / Mandatory Exchange Report  (Dec. 22, 2015), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20151222000132 . 
• KDB, Report on Status of Large Volume Holding of Shares  (Dec. 24, 2015), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20151228000228 . 
• Yeol-Jung Kim, DSME, Main Matter Report / Mandatory Exchange Report  (Nov. 10, 2016), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20161110000227 . 
• Yeol-Jung Kim, DSME, Main Matter Report / Mandatory Exchange Report  (Dec 12, 2016), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20161212000458 . 
• DSME, Correction Notification (Report) (June 28, 2017), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20170628000198 . 
• Yeol-Jung Kim, DSME, Securities Issuance Performance Report  (June 28, 2017), 
https://dart.fss.or.kr/dsaf001/main.do?rcpNo=20170628000184 . 
• DSME, Correction Notification (Report) (Aug. 11, 2017), 
https://dart.fss.or.kr/dsaf001/main.do?rcpNo=20170811000870 . 
• KOREA INVESTORS SERVICE, KDB's and KEXIM's commitment in 2017 to provide 1.45 
trillion won of additional loans (Mar. 24, 2017), lien non disponible; prière de chercher 
"대우조선해양  구조조정  추진방안에  따른 금융기관  손실부담  점검 - 자율적  구조조정 : 신용도  영향 
제한적 . 단, P-Plan 실행여부  모니터링  필요" à l'adresse  http://www.kisrating.com/search.do . 
• Daehan Shipbuilding Co., Ltd, Changes in Largest Shareholder and Others' shareholdings  
(Jan. 17, 2017), http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20170117000302 . 
• KEXIM, Large Shareholdings Status Report  (July 5, 2017), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20170705000289 . 
• KDB, Large Shareholdings Status Report  (Aug. 12, 2017), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20170818000019 . 
• Yeol-Jung Kim, DSME, Main Matter Report / Mandatory Exchange Report  (June 28, 2017), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20170628000199 . 
• DSME, Investment Manual (Dec. 28, 2016), 
https://dart.fss.or.kr/dsaf001/main.do?rcpNo=20161228000006 . 
• Local Industry Employment Policy Departme nt, Ministry of Employment and Labor, 
Progress Report on Additional Employment and Employment Support Policy for the Shipbuilding Industry  (Feb. 28, 2017), 
http://www.moel.go.kr/info/publict/pub lictDataView.do?bbs _seq=1491888311244 . 
• Yeun-Jung Kim, Dong-Hyun Kim, Big 3 Shipbuilding Completed 40% of the Restructuring 
Plan, Hyundai Heavy Industry Leads with 56% , Yonhap News (Dec. 26, 2016), 
"http://www.yonhapnews.co.kr/bulletin /2016/12/26/020000 0000AKR2016 12260809510
03.HTML ". 
• Industrial Finance Division, Financial Services Commission, Plans Executed to Reorganize 
the Role of Policy Financing in Order to Foster Policy Financing Abilities to Support Creative 
and Consumer-based Economy (Aug. 27, 2013), "http://www.fsc.go.kr/info/ntc_news_vi ew.jsp?menu=7210100&bbsid=BBS0030&no=29
319". WT/DS571/1 • G/L/1279 • G/SCM/D121/1 
- 11 - 
  • KEXIM, Hub of Marine Financing, Marine Finance Center Opens  (Nov. 10, 2014), 
"https://www.koreaexim.go.kr/site/program/b oard/basicboard/view ?currentpage=32&m
enuid=001005005001&pagesize=10&boardtypeid=36&boardid=50426 ". 
• SamKyeong Accounting Corporation, Audit Report for SungDong's Financial Reports  (Mar. 
20, 2018), http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20180412000689 . 
• Shin-Yeong Park, Ji-Eun Jung, Pouring 4 Trillion and… SungDong Ultimately into Court 
Receivership , HanKyung (Mar. 9, 2018), 
http://news.hankyung.com/article/2018030877501 . 
• Young-Mok Park, STX, Business Report  (Mar. 29, 2018), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20180329000183 . 
• Tae-Sub Byun, Shifting Responsibilities to Government After Providing Blood… SungDong 
and STX Became Textbook Examples of Restructuring Failures, Hankookilbo  
(Mar. 8, 2018), http://hankookilbo.com/v/f972171924af46d4b527cf6f2f252dc4 . 
• Ji-Hoon Moon, STX, Applying for Court Receivership… Court, Will Decide on Restructuring 
After Assessing Ability to Rehabilitate , Global Views (May 27, 2016), 
http://www.ajunews.com /view/20160527215316018 . 
• DongMyung Accounting Firm, Audit Report on DHSC's Financial Reports  (Mar. 2, 2018), 
http://dart.fss.or.kr/dsaf001/ main.do?rcpNo=20180323000922 . 
Garanties et autres assurances pour le fi nancement lié aux commandes de navires de 
commerce passées auprès des constructeurs navals coréens 
• Pour tous les ministères et organismes publics concernés, Ministry of Strategy and 
Finance, Measures to Encourage RG Issuance for Orders Accepted by 
Small-and-Medium-Sized Shipbuilding Companies (Aug. 24, 2017), 
https://www.fsc.go.kr/downManager?bbsid=BBS0030&no=119211 . 
• K-SURE, Medium and Long-term Export Credit Insurance (Buyer Credit) , 
https://www.ksure.or.kr/en/product/product_02_03.do  (consulté pour la dernière fois le 
30 juillet 2018). 
• K-SURE, Export Bond Insurance , https://www.ksure.or.kr/en/product/product_02_09.do  
(consulté pour la dernière fois le 30 juillet 2018). 
• K-SURE, Export Base Insurance , https://www.ksure.or.kr/in sur/export_baseins01.do  
(consulté pour la dernière fois le 7 août 2018). 
• MFC, Korea Trade Insurance Corporation Introduction of Marine Finance Business , 
http://www.mfcenter.or.kr/kor /support/ksure_info.php  (consulté pour la dernière fois le 
24 octobre 2018). 
• Industrial Finance Division, Financial Services Commission, Credit Guarantee Fund Act, Act 
No.14839 (July 26, 2017), Ch. I, Art. 3, http://elaw.klri.re.kr/kor_service/lawView.do?hseq=44431&lang=ENG . 
• JoongAng Ilbo, Prime Minister of South Korea Stated, " We must finish the investigation of 
Daewoo Shipbuilding in as short a period as possible " (July 5, 2016), 
http://japanese.joins.com/article/879/217879.html . 
• Hyung-Min Kim, STX Shipbuilding Again Embroiled in Controversy for Low Cost Bid, KDB 
to Re-conduct Due Diligence, ChosunBiz (July 20, 2017 10:13 AM), 
http://biz.chosun.com/site/data/html_dir/2017/07/20/2017072001061.html . 
• K-Sure,  K-Sure adopts Ship Financing Insurance in  order to increase orders received by 
domestic shipbuilders  (Aug. 22, 2013), https://www.ksure.or.kr/news/press_l.do . 
• K-Sure, K-Sure provides US$900 million trade insu rance support for the export order to 
Greece placed on domestic shipbuilders for 8 high-value-added LNG ships  (June 26, 2014), 
https://www.ksure.or.kr/news/press_l.do . 
• K-Sure, K-Sure provides export bond insurance for the first time for 3 container ships to 
be exported by domestic shipbuilders to France  (Dec. 23, 2014), 
https://www.ksure.or.kr/news/press_l.do . 
• Sang-Hyun Kim, MFC, Provides Funds for Export Agreement to Hanjin Heavy Industries , 
Yonhap News (Jan. 14, 2015 9:53 AM), "http://www.yonhapnews.co.kr/bulletin /2015/01/14/020000 0000AKR2015 01140466000
51.HTML?input=1195m ". WT/DS571/1 • G/L/1279 • G/SCM/D121/1 
- 12 - 
  Prêts avant expédition, mesures dans le ca dre du nouveau programme de construction 
navale et autres financements accordés pour les commandes de navires de commerce 
passées auprès des constructeurs navals coréens 
• Pour tous les ministères et organismes publics concernés, Ministry of Strategy and 
Finance, Current Status and Future Plans with Industry Specific Restructuring  (Dec. 30, 
2015), https://www.fsc.go.kr/downMa nager?bbsid=BBS0029&no=101893 . 
• MFC, KEXIM: Domestic Shipyard Support Systems , 
http://www.mfcenter.or.kr/kor/support/exim01_1.php  (consulté pour la dernière fois le  
2 août 2018). 
• KEXIM, Press Releases,  The First Marine Financial Center Opened in Busan Last Month 
(Oct. 16, 2014), 
"https://www.koreaexim.go.kr/site/program/board/basicboard/view?boardtext2=&menui
d=001005005001&searchselect=all&searc hword=%EC%98%A4%EC%85%98%EB%B2
%8C%ED%81%AC&pagesize=10&boardtypeid=36&boardid=50415 ". 
• MFC, Korea Export-Import Bank: Provides total financial services for domestic and 
overseas shipping companies and domestic shipyards , 
http://www.mfcenter.or.kr /kor/support/exim.php  (consulté pour la dernière fois le 
2 août 2018). 
• MFC, KEXIM, Export Performance Financing (Formerly Manufacture Financing and 
Cooperation Financing) , http://www.mfcenter.or.kr/kor/support/exim01_2.php  (consulté 
pour la dernière fois le 7 août 2018). 
• Pour tous les ministères et organismes publics concernés, Ministry of Strategy and 
Finance,  Implementation Progress of and Future Plans for the Maritime Industry Financial 
Support Program (Mar. 3, 2017), 
"http://www.moef.go.kr/nw/nes/detailNesDt aView.do?searchBbsId1=MOSFBBS_000000
000028&searchNttId1=MOSF_000000000008280&menuNo=4010100 ". 
• Korea Development Bank, Memorandum of Understanding Signed with 5 Major Policy 
Banks for the New Ship Building Program  (Mar. 21, 2016), accès limité aux personnes 
disposant d'une connexion à la KDB . 
• DK Kim, 18 Shipbuilders, 36 vessels, apply for 'Shipbuilding New Construction 
Program'…1.2 Trillion Won Scale , Yonhap News (June 3, 2018 11:00 AM), 
"http://www.yonhapnews.co.kr/bulletin /2018/06/01/020000 0000AKR2018 06011696000
03.HTML ". 
• Da-Hee Gwon, KDB and 5 Other Policy Financial Organizations Doubles the Shipbuilding 
Fund to US$2.4 , YonHap News  (Dec. 30, 2016),  
"http://www.yonhapnews.co.kr/bulletin /2016/12/30/020000 0000AKR2016 12300490000
02.HTML ". 
• MFC, Korea Development Bank: the Financial Engine  of Korea's Development, Global KDB, 
Corporate Financing , http://www.mfcenter.or.kr/kor/support/kdb01.php  (consulté pour la 
dernière fois le 9 août 2018). 
• Seul-Ki Kim, KEXIM, Providing First Shipbuilding Fund after MFC's Establishment , 
ChoiceNews (Oct. 17, 2014 9:42 AM), 
http://www.choicenews.co.kr/news/articleView.html?idxno=13026 . 
• Chong-Hee Jang, MFC, Providing Second Joint Support after Establishment , Leaders 
Economy Daily (Dec. 25, 2014), 
http://leaders.asiae.co.kr/news/articleView.html?idxno=13458 . 
• Kim Hyung-Min, Hyundai Merchant Marine Orders 20 Ships for 3 Trillion Won, Full 
Mobilization of KDB, KOBC, KEXIM, KSURE and KAMCO , ChosunBiz.com (Sept. 30, 2018), 
"https://news.naver.com/main/read.nhn? mode=LSD&mid=sec&sid1=101&oid=366&aid
=0000416419 ". 
• Hwang Jun-Ik, Polaris Shipping, VLOC Financing Acquired Through the New Ship Building 
Program,  EBN Industry News (July 30, 2018), http://www.ebn.co.kr/news/view/950312 . 
• KEXIM, KEXIM with Busan Bank Provides 87 million USD to Container Carrier Group  
(Aug. 24, 2015), 
 "https://www.koreaexim.go.kr/site/program/board/basicboard/view?boardtext2=&menui
d=001005005001&searchselect=all&searchword=%EC%BB%A8%ED%85%8C%EC%9D
%B4%EB%84%88%EC%BA%90%EB%A6%AC%EC%96%B4%EC%8A%A4&pagesize=1
0&boardtypeid=36&boardid=50542 ". 
• Jong-Guk Byun, Hyundai Merchant Marine "Orders 20 Ships from Big 3 Shipbuilders" , 
Dong-A News (June 5, 2018), http://news.donga.com/Economy/more29/3/all/20180604/90404356/1 . WT/DS571/1 • G/L/1279 • G/SCM/D121/1 
- 13 - 
  • Maritime Industry Team, Hyundai Merchant Marine Executes an Agreement with Korea 
Shipping and Maritime Transportation Co., Ltd. to Support Building of 5 New VLCCs, The Korea Maritime News (Mar. 25, 2018 1:34 PM), http://www.haesanews.com/news/articleView.html?idxno=80976 . 
• K-SMART, Investment Business , http://www.ko-smart.co.kr/business/business02.php  
(consulté pour la dernière fois le 29 octobre 2018). 
• Min-Hee Lim, KEXIM–Busan Bank Provide 87 Million USD Ship Financing to Container 
Carriers , EBN Industry News (Aug. 24, 2015 11:08 AM), 
http://www.ebn.co.kr/news/view/783974 . 
• Hye-Min Kim, Marine Finance Centre Provides First Ship Financing , Asia Economy 
(Oct. 15, 2014 2:08 PM), 
http://view.asiae.co.kr/news/v iew.htm?idxno=2014101514000131430 . 
• Suk-Joo Lee, Marine Finance Centre Provides 500 Million Dollars to Support Domestic 
Shipbuilders to Procure Orders for LPG Ships , Kookje News (Dec. 24, 2014 8:26 PM), 
"http://www.kookje.co.kr/news2011/asp/ newsbody.asp?code= 0200&key=20141225.22
014201507 ". 
Subventions pour le remplaceme nt par des navires écologiques 
• Ministry of Oceans and Fisheries, Increasing Quality of Life by Reviving the Maritime and 
Fisheries Industry and by Focused Growth Investment on Innovation  (Aug. 27, 2018), 
"http://www.mof.go.kr/iframe/article/vie w.do?articleKey=23257&boardKey=10&menuKe
y=376&currentPageNo=1 ". 
• Ministry of Oceans and Fisheries,  2019 Eco-Friendly Facilities Improvement Second 
Maintenance Business  (Oct. 5, 2018), 
"https://www.kobc.or.kr/kor/CMS/Board/B oard.do?mCode=MN052&mode=view&mgr_se
q=10&board_seq=38". 
• Ji-Ung Kim, Sinokor Merchant Marine, Korean Marine Transport Co., and Chun Kyung 
Shipping Co., Ltd. Plan to Place Order of Vessels to Korean Shipbuilders, EBN Industry 
News (Apr. 23, 2018 4:39 PM), http://www.ebn.co.k r/news/view/938859 . 
• Ji-Ung Kim , Korean Marine Transport Co. and Chun Kyung Shipping Co., Ltd. Give Up 
Subsidies for New Eco-Friendly Vessel Orders , EBN Industry News (Apr. 26, 2018 3:20 
PM), http://www.ebn.co.kr/news/view/939347 . 
• Gwi Dong Cho, Order of public vessels worth 5.5 trillion won through next year , 
ChosunBiz.com (Apr. 5, 2018), http://biz.chosun.com/site/data/html_dir/2018/04/05/2018040501885.html . 
Autre soutien de la Corée pour l'achat de navires de commerce 
• Regional Industrial Division, Ministry of Trade, Industry and Energy, October 
Announcement on Strategies to Strengthen the Shipbuilding Industry's Competitiveness 
and the Economic Revitalization of Shipyard Areas  (Oct. 6, 2016), 
"http://www.motie.go.kr/motie/ne/presse/p ress2/bbs/bbsView.d o?bbs_seq_n=158663&
bbs_cd_n=81&currentPage=1&search_key_ n=&search_val_v=&cate_n=&dept_v=&from
_brf=brf&brf_code_v=3 ". 
• Korea Ocean Business Corporation launched to support Korea's shipping industry , 
Safety4Seas (Apr. 7, 2018), " https://safety4sea.com/korea-ocean-business-corporation-
launched-to-support-koreas-shipping-industry/ ". 
• International Shipping News, Korea Ocean Business Corporation to be launched on July 5 , 
Hellenic Shipping News (Apr. 7, 2018), " https://www.hellenicshippingnews.com/korea-
ocean-business-corporation-to-be-launched-on-july-5/ ". 
__________