ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/COMTD/LDC/M/65 
31 juillet 2012 
 (12-4242) 
Sous-Comité des pays les moins avancés 
Soixante-cinquième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 16 AVRIL 2012 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Steffen Smidt (Danemark) 
  
A.  A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  ................................................................................................. 1  
B.  ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  ..................................................... 1  
-  Notification de l'Inde (WT/COMTD/N/38)  ................................................................................. 1  
-  Notification de la Chine (WT/COMTD/N/39 et WT/COMTD/N/39/Add.1/Rev.1)  ...................... 3  
-  Notification du Taipei chinois (WT/COMTD/N/40 et WT/COMTD/N/40/Corr.1)  ..................... 4  
-  Notification de la Corée (WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1)  ........................................................ 4  
C.  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE L 'OMC  EN 
FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/COMTD/LDC/11) .............................................. 5  
D.  ACCESSION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/L/846) ........................................................... 7  
-  Rapport du Président sur les consultations informelles  ............................................................. 7  
E.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 11  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Sous-Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3920. 
B. ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
2. Le Président a dit que quatre notifications figur aient à l'ordre du jour, à savoir celles de l'Inde 
(WT/COMTD/N/38), de la Chine (WT/COMTD/N/39  et WT/COMTD/N/39/Add.1/Rev.1), du Taipei 
chinois (WT/COMTD/N/40 et WT/COMTD/N/40/Corr.1) et de la Corée (WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1).  Il a entrepris l'examen des notifications une par une, en commençant par celle de l'Inde. 
- Notification de l'Inde (WT/COMTD/N/38) 
3. La représentante de l'Inde a rappelé les dis positions relatives aux pa ys en développement 
figurant dans la décision sur l'accès aux marchés en  franchise de droits et sans contingent (FDSC) 
pour les PMA, prise à la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005.  Elle a cité cette décision qui stipulait que:  "... les pays en développement  Membres qui se déclarent en mesure de le faire 
devraient offrir un accès aux marchés en franchise de dr oits et sans contingent sur une base durable, 
pour tous les produits originaires de tous les PMA ..." .  Elle a fait observer que le régime préférentiel 
de franchise de droits (DFTP)  de l'Inde pour les PMA, annoncé le 8 avril 2008, était le premier régime WT/COMTD/LDC/M/65 
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  global à avoir été mis en place par un pays en dé veloppement conformément au mandat FDSC donné 
à Hong Kong.  Ce régime avait été notifié à l'OMC le 23 septembre 2011. 
4. La représentante a ensuite expliqué que le régime  préférentiel de franchise de droits instauré 
par l'Inde visait principalement à assurer un accès à s on marché effectif et substantiel pour les produits 
dont l'exportation présentait un intérêt pour les PMA de  manière à permettre leur intégration dans le 
système commercial multilatéral.  Ce régime, qui était en vigueur depuis septembre 2008, prévoyait 
un accès en franchise de droits pour 85 pour cent des lignes tarifaires mis en place progressivement 
par des réductions annuelles de 20 pour cent échel onnées sur une période de cinq ans.  L'Inde 
accorderait aux PMA, pour 9 autres pour cent des lignes tarifaires, des marges de préférence 
additionnelles devant elles aussi être introduites progressivement sur cinq ans par tranches annuelles 
égales.  Six pour cent des lignes tarifaires ne bénéfici eraient pas des préférences.  La représentante a 
ajouté que, d'une façon générale, le régime de l' Inde accorderait aux PMA un accès préférentiel à son 
marché pour des lignes tarifaires re présentant environ 92,5 pour cent d es exportations globales de tous 
les PMA et correspondant à la plupart des produits  qui présentaient un intérêt immédiat pour les 
PMA, comme le coton, le cacao, les minerais d'alumin ium, les minerais de cuivre, les noix de cajou et 
la canne à sucre. 
5. La représentante a ensuite indiqué que chac un des 48 PMA pouvait bénéficier du régime 
d'accès au marché de l'Inde.  Pour ce faire, ces derniers devaient adresser une demande au 
gouvernement indien, accompagnée d'une lettre d'in tention ainsi que de renseignements sur le 
fonctionnaire chargé de la délivrance des certificats d'origine.  Environ 28 PMA avaient été notifiés en 
tant que bénéficiaires à ce jour même si sept d'entre eux n'avaient toujours pas communiqué les 
renseignements sur les organismes autorisés à délivrer les certificats d'origine.  La représentante a 
invité instamment ces PMA à ache ver les dernières formalités.  Elle a indiqué, pour conclure, que 
l'Inde restait soucieuse d'améliorer son régime et  a demandé aux PMA de faire part des difficultés 
qu'ils pourraient avoir rencontrées pour y accéder.  Elle  a signalé que la liste des produits et lignes 
tarifaires visés par le régime – ainsi que de ceux qui  en étaient exclus – était disponible en ligne et 
avait également été communiquée au Secrétariat.  La représentante a ajouté que, malgré la récession 
mondiale, les importations de l'Inde en provena nce des PMA avaient augmenté depuis la mise en 
œuvre du régime en 2008 et que cette progression était supérieure au rythme de l'accroissement des 
importations en provenance du reste du monde. 
6. Le représentant de l'Union européenne a dema ndé si l'Inde disposa it de données récentes sur 
le pourcentage des importations en provenance des PMA qui avaient été admises sur son marché en 
franchise de droits, faisant état de données tirées du document de 2011 du Secrétariat sur l'accès aux 
marchés selon lesquelles ce chiffre, pour l'année 2009, était de près de 6 pour cent.  S'il restait peu 
élevé, cela soulèverait des questions quant à la vé ritable efficacité du régime préférentiel de l'Inde, 
comme la question de savoir si les produits qui intére ssent réellement les PMA en étaient exclus.  Il a 
également demandé à l'Inde de confirmer que les co nditions d'accès au marché étaient identiques pour 
chacun des 48 PMA et si elle envisageait d'inclur e progressivement les produits actuellement exclus 
du régime. 
7. Le représentant des États-Unis a remercié la  représentante de l'Inde pour sa présentation du 
régime DFTP de son pays pour les PMA.  À la réunion du Conseil du commerce des marchandises 
(CCM), sa délégation avait soulevé un certain nombre de questions relatives à plusieurs notifications 
figurant à l'ordre du jour du Sous-Comité.  Il at tendait avec intérêt de recevoir les réponses à ces 
questions.  Il attendait également avec intérêt d'exam iner les régimes préférentiels en faveur des PMA 
inscrits à l'ordre du jour dans le cadre de sessi ons spécifiques du CCD, conformément au mécanisme 
pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels. 
8. Le représentant de l'Inde a répondu que le régi me préférentiel de son pays s'appliquait de 
manière non discriminatoire à chacun des 48 PMA.  Des données sur les importations par pays en  WT/COMTD/LDC/M/65 
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  provenance des PMA avaient été communiquées au Secrétariat.  Des données concernant des lignes 
tarifaires spécifiques étaient act uellement recueillies et seraient communiquées en temps utile.  Le 
régime DFTP couvrait une grande partie des éc hanges de l'Inde.  Environ 88 pour cent de ses 
importations totales en provenance des PMA releva ient de ce régime en 2010-2011.  Les autorités 
envisageaient par ailleurs de réduire la  liste actuelle des exclusions.  Le représentant a en particulier 
attiré l'attention sur le fait que l'Inde faisait partie du petit nombr e de pays en développement qui 
avaient accordé aux PMA un accès substantiel à leur marché.  Il regrettait que plusieurs Membres 
développés n'aient pas accordé une franchise de droi ts d'une aussi vaste portée que celle accordée par 
l'Inde. 
- Notification de la Chine (WT/COMTD/N/39 et WT/COMTD/N/39/Add.1/Rev.1) 
9. Le Président a invité le représentant de la Chin e à présenter la notification de son pays, faisant 
observer que la délégation de la Chine avait présenté  un avant-tirage de cette notification à la réunion 
du Sous-Comité d'octobre 2011. 
10. Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation avait présenté le contenu de la 
notification concernant le régime FDSC de la Chine pour les PMA à la réunion du Sous-Comité 
d'octobre 2011.  Ce régime était en vigueur depuis le 1er juillet 2010.  Il couvrait actuellement 60 pour 
cent de l'ensemble des lignes tarifaires.  La Chine s'était engagée à porter ultérieurement le nombre de 
lignes tarifaires visées à 97 pour cent de l'ensemble de ses lignes tarifaires. 
11. Le représentant a ajouté qu'il avait été co mmuniqué des données au niveau des lignes 
tarifaires, qui contenaient les lignes tarifaires visées par le régime FDSC de la Chine pour les PMA.  
Des données sur les importations en provenan ce des PMA avaient aussi  été communiquées au 
Secrétariat récemment.  Des renseignements complé mentaires sur les droits de douane lui seraient 
adressés prochainement. 
12. Le représentant de l'Union européenne a demandé  à la délégation de la Chine de fournir des 
renseignements sur la valeur des importations ch inoises en provenance des PMA dans le cadre du 
régime FDSC, en particulier pour l'année 2011.  Il a noté que jusqu'ici la Chine avait importé 
essentiellement des matières premières en provenance des PMA.  Il se demandait si les produits 
exportés par les PMA vers la Chine avaient été dive rsifiés ces dernières années.  Le représentant a par 
ailleurs relevé que le régime FD SC couvrait 60 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires de la 
Chine.  Il souhaitait savoir si le manque de divers ification des exportations des PMA vers la Chine 
était imputable au champ d'application du régime FDSC.  À cet égard, sa délégation attendrait avec 
intérêt l'élargissement prévu du régime à 97 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires, contre 
60 pour cent actuellement.  Il a également demandé si les autorités chinoi ses étendraient son champ 
d'application à chacun des 48 PMA, contre 40 aujour d'hui, compte tenu des besoins similaires de ces 
pays. 
13. Le représentant de la Chine a reconnu que l es matières premières représentaient une part 
substantielle des importations chinoises en provenan ce des PMA mais a souligné que c'était aussi le 
cas d'autres grandes économies, notamment l'UE, ai nsi qu'il apparaissait dans  les rapports annuels 
établis par le Secrétariat sur l'accès aux march és pour les PMA.  La structure des échanges avec 
les PMA était liée à une combinaison de contraintes sur le plan de l'offre dans les PMA ainsi qu'aux 
types d'échanges internationaux qui s'étaient développés ces dernières années.  En ce qui concerne les 
lignes tarifaires visées par le régime FDSC, le repr ésentant a réitéré l'engagement de la Chine de 
porter prochainement le nombre de lignes tarifaires visées à 97 pour cent de l'ensemble des lignes 
tarifaires, contre 60 pour cent actuellement, et il a re pris à son compte les observations de l'Inde selon 
lesquelles il restait à certains Membres importants à faire de même.  Il a également souligné que le manque de diversification des exportations des PMA n'avait guère de rapport avec les lignes tarifaires 
visées par le régime FDSC de la Chine, de nombreux facteurs étant à l'origine de cette situation dans WT/COMTD/LDC/M/65 
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  les PMA.  Quant aux PMA bénéficiaires de ce régime, le représentant a précisé que celui-ci était 
applicable aux PMA avec lesquels la Ch ine avait des relations diplomatiques. 
- Notification du Taipei chinois (WT/COMTD/N/40 et WT/COMTD/N/40/Corr.1) 
14. Le Président a invité le représentant du Taipei chinois à présenter la notification de son pays. 
15. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que son pays accordait un accès au marché en 
franchise de droits pour les produits présentant un intérêt pour les PMA depuis le 17 décembre 2003, 
outre le régime NPF d'admission en franchise de vaste portée dont bénéficiaient les PMA ainsi que d'autres Membres de l'OMC.  Il a ajouté que le Ta ipei chinois accordait à tous les PMA, jusqu'à ce 
qu'ils abandonnent le statut de PMA, un régime pr éférentiel non réciproque de franchise de droits qui 
couvrait 151 produits relevant de la nomenclature du SH2007.  Le Taipei chinois était la sixième 
destination la plus importante pour les exporta tions des PMA en 2010, la valeur totale des 
importations en provenance de ces pays s'étant élevée à 3,83 milliards de dollars EU, et près de 
20 pour cent de ces importations avaient bénéficié d' une admission en franchise.  Le représentant a 
souligné l'importance d'améliorer l'accès des PM A aux marchés pour stimuler leurs échanges et 
accélérer la croissance, ainsi que pour consolider leur intégration dans l'économie mondiale.  Il 
attendait avec intérêt de poursuivre les discussions sur la mise en œuvre de l'Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
16. Le représentant de l'Union européenne a demandé de plus ampl es renseignements sur 
l'utilisation des préférences, en particulier pour les produits qui étaient visés par le régime d'admission 
en franchise.  Cela permettrait à l'UE de mieux comprendre l'incidence de l'accès en franchise de droits accordé aux PMA.  Il a également demandé si  les autorités du Taipei chinois envisageaient de 
supprimer progressivement la liste des exclusions. 
17. Le représentant du Taipei chinois a pris note de  la demande de l'UE.  Il a indiqué que les 
autorités de son pays réunissaient actuellement les données nécessaires qui seraient communiquées au 
Secrétariat en temps utile. 
- Notification de la Corée (WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1) 
18. Le représentant de la Corée a indiqué que , le 25 novembre 2011, le gouvernement coréen 
avait décidé d'élargir l'accès préférentiel en franchi se de droits et sans contingent à 95 pour cent des 
lignes tarifaires (4 802 positions à six chiffres du SH  de 2007).  Il a ajouté que le seuil de valeur 
ajoutée avait été ramené de 50 pour cent à 40 pour cent.  La Corée accordait un accès FDSC aux produits des PMA depuis 2000 et avait pris des me sures pour appliquer scrupuleusement la décision 
sur l'accès aux marchés en franchise de droits et san s contingent prise à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong.  Le représentant espérait que ce dernie r élargissement contribuerait à la diversification 
des exportations des PMA, permettrait de renforcer  leurs capacités commerciales et accélérerait leur 
croissance économique. 
19. Le représentant de l'Union européenne s'est félic ité de la décision prise par la Corée d'étendre 
la franchise de droits accordée aux PMA à 95 pour cent de l'ensemble de ses lignes tarifaires.  Il a 
demandé des renseignements sur la valeur des impo rtations des produits qui avaient été ajoutés à la 
liste des produits visés par le régime FDSC pour les PMA.  Il a demandé qu'il soit précisé si les préférences étaient accordées à tous les PMA et quand les autorités avaient l'intention de supprimer 
progressivement les exclusions du régime FDSC. 
20. Le représentant de la Corée a indiqué que les importations en provenance des PMA avaient 
augmenté progressivement depuis l'élargissement du régime FDSC pour les PMA.  Il prendrait 
contact avec sa capitale pour les données spécifiqu es concernant les importations en provenance des  WT/COMTD/LDC/M/65 
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  PMA et communiquerait ces données aux Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, dès que 
possible.  Sa délégation pourrait également envisag er de communiquer ces données par le biais de la 
base de données sur les ACPr.  Quant à un nouvel él argissement du champ d'application du régime 
FDSC, les autorités de son pays n'envisageaient p as actuellement d'étendre le champ d'application 
au-delà de 95 pour cent.  La Corée continuerait à étudier les moyens de re nforcer l'intégration des 
PMA dans le système commercial multilatéral. 
21. Le représentant d'Haïti, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a félicité le Président pour 
sa réélection.  Il a dit que même si les PMA constit uaient 12 pour cent de la population mondiale, ils 
représentaient moins de 1,2 pour cent du commerce mondial.  L'objectif ultime de chaque PMA était 
de ne plus faire partie de la catégorie des PMA.  Le représentant a souligné que les PMA 
s'employaient à mettre en œuvre des politiques et de s programmes visant à favoriser la réalisation de 
cet objectif.  Toutefois, pour sortir de la catégor ie des PMA, ces pays ont besoin de l'assistance des 
autres Membres de l'OMC sous la forme d'un traite ment spécial et différencié (TSD) pour leur 
permettre de jouer un rôle plus im portant dans le système commercial multilatéral.  Le représentant a 
fait part de sa reconnaissance aux Membres qui av aient pris des mesures pour améliorer l'accès des 
PMA aux marchés, facilitant ainsi l'expansion des échanges de ces pays.  Ces Membres avaient agi de 
manière responsable et avaient judicieusement i nvesti dans l'avenir en donnant des moyens à de 
nouveaux consommateurs.  Le représentant a invité  instamment les Membres développés, ainsi que 
les Membres en développement en fonction de leur  niveau de développement, à accorder l'attention 
nécessaire à l'amélioration de l'accès des PMA aux marc hés dans l'intérêt mutuel de toutes les parties 
concernées. 
22. Le représentant a dit que le Groupe des PMA éta it prêt à participer de manière constructive à 
l'examen de toutes les questions en suspens en in stance devant le Sous-Comité et l'OMC dans son 
ensemble.  Il a souligné qu'il importait d'amélio rer l'accès aux marchés pour les marchandises et les 
services des PMA.  À cet égard, il a rappelé l'engage ment pris par les Membres concernant l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA dans le cadre de l'Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Le représentant a ajouté que des règles d'origine 
préférentielles simplifiées et transparentes contribueraient à assurer un accès aux marchés significatif pour les produits des PMA. 
23. Le représentant a fait observer que, même si le commerce Sud-Sud se développait 
progressivement, les Membres dévelo ppés demeuraient pour les PMA leurs principaux marchés.  Il a 
remercié les Membres développés qui avaient acco rdé aux PMA un accès aux marchés FDSC pour la 
quasi-totalité de leurs produits et a invité les au tres Membres développés à faire de même.  Il a 
également fait part de sa reconnaissance aux pays en développement qui avaient accordé aux PMA un 
plus large accès aux marchés.  Il se félicitait et ava it pris note des notifications présentées par l'Inde, la 
Chine, le Taipei chinois et la Corée.  Le repr ésentant accueillait avec satisfaction les mesures prises 
par ces Membres pour assurer la transparence de leurs régimes FDSC.  À cet égard, des 
renseignements complémentaires sur le pourcentage  des importations en provenance des PMA visé 
par ces régimes respectifs permettraient de clarifier davantage ces préférences. 
24. Le Président a proposé que le Sous-Comité pre nne note des notifications présentées par l'Inde, 
la Chine, le Taipei chinois et la Corée,  ainsi que des interventions des Membres. 
25. Il en a été ainsi convenu. 
C. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE L 'OMC  EN FAVEUR DES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/COMTD/LDC/11 ) 
26. Le Président a rappelé qu'à la réunion du S ous-Comité d'octobre 2011 une discussion s'était 
tenue sur l'actualisation du Progr amme de travail de l'OMC en faveur des PMA.  Les Membres WT/COMTD/LDC/M/65 
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  avaient considéré le programme de travail actuel comme une base utile pour la poursuite des activités 
dans le cadre du Sous-Comité.  Le Groupe des PMA avait exposé su ccinctement plusieurs éléments 
susceptibles d'être incorporés dans une version actua lisée du Programme de travail de manière à tenir 
compte de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA-IV), du Cadre intégré renforcé (CIR) et de la question de l'accession des PMA.  Le Président a invité le 
représentant du Groupe des PMA à présenter les s uggestions du Groupe pour actualiser le programme 
de travail actuel. 
27. Le représentant d'Haïti, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a présenté les modifications 
qu'il était proposé d'apporter au Programme de travail en faveur  des PMA, soulignant que ces 
modifications avaient un caractère systémique et  qu'elles ne modifiaient pas la substance du 
programme de travail actuel.  Il a précisé que  les suggestions du Groupe des PMA avaient été 
expressément signalées dans le document de séance qui ét ait disponible dans la salle de réunion.  Ces 
suggestions portaient globalement sur les questions su ivantes:  premièrement, il était fait état de la 
référence au Programme d'action d'Istanbul, adop té à la Conférence PMA-IV (Istanbul (Turquie), 
mai 2011), pour remplacer la référe nce à son prédécesseur, le Programme d'action de Bruxelles en 
faveur des PMA pour la décennie 2001-2010;  deuxième ment, les références au Cadre intégré avaient 
été remplacées par des références au CIR, lequel était opérationnel depuis juillet 2009;  
troisièmement, il était fait référence à la Décision ministérielle de Hong Kong de 2005 dans certains 
contextes spécifiques pour actualiser le Programme de  travail, sans préciser les questions de fond 
visées par cette décision;  quatrièmement, il étai t fait référence aux derniers développements 
intervenus en ce qui concerne l'accession des PMA, y compris à la Décision de la huitième 
Conférence ministérielle sur l' accession des PMA, pour accroître la pertinence du Programme de 
travail dans ce domaine d'activité;  enfin, le re présentant a indiqué que parmi les modifications 
suggérées par les PMA figurait la nécessité d'un exam en périodique du Programme de travail.  Il 
espérait que les Membres seraient favorables aux modifications proposées par le Groupe des PMA.  Sa délégation était disposée à répondre à toute questi on ou demande d'éclaircissement concernant le 
détail des modifications qu'il était suggéré d'apporte r au programme de travail actuel en faveur des 
PMA. 
28. La représentante de l'Union européenne s'est ré servé le droit de revenir sur les modifications 
proposées par le Groupe des PMA, le document vena nt d'être communiqué aux Membres.  Elle a 
formulé certaines observations préliminaires co ncernant les modifications qu'il était suggéré 
d'apporter au Programme de travail.  Sa délégati on avait certaines réserves quant à la référence aux 
activités d'assistance technique ap rès l'accession car il pourrait être difficile de savoir en quoi 
consisterait l'assistance technique après l'accession.  Elle a ajouté que chaque comité de l'OMC avait 
son propre programme d'assistance technique et que chaque pays donate ur avait ses propres 
programmes de soutien susceptibles de répondre aux besoins des PMA accédants.  Sa délégation 
examinerait plus avant les suggestions du Groupe des PMA et reviendrait sur ces dernières à une 
future occasion. 
29. Le représentant des États-Unis a rappelé les discussions qui s'ét aient tenues la dernière fois 
sur cette question dans le cadre du Sous-Comité.  Il croyait comprendre que le présent exercice 
consisterait en une mise à jour technique de ce qui ét ait déjà un vaste programme de travail en faveur 
des PMA englobant des questions telles que l'acc ès aux marchés, l'assistance technique, l'accession 
des PMA, la participation des PMA au système commercial multilatéral, etc.  Sa délégation 
examinerait attentivement les modifications pr oposées par le Groupe des PMA.  Le représentant 
attendait avec intérêt d'approfondir ces travaux. 
30. La représentante de l'Inde approuvait les élémen ts qu'il était suggéré d'incorporer dans le 
Programme de travail et espérait qu'ils seraient adoptés rapidement.  WT/COMTD/LDC/M/65 
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  31. Le représentant de la Chine s'est félicité d es contributions apportées par le Groupe des PMA 
concernant l'actualisation du Programme de travail en faveur de ces pays.  Il transmettrait les 
suggestions du Groupe à sa capitale et revie ndrait sur ces dernières à une future occasion. 
32. Le Président a proposé que le Sous-Comité pr enne note des suggestions formulées par le 
Groupe des PMA en vue d'actualiser le Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA, ainsi que 
des déclarations qui ont été faites.  Il reviendra it sur ce point à une réunion ultérieure du Sous-Comité. 
33. Il en a été ainsi convenu. 
D. ACCESSION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/L/846) 
- Rapport du Président sur les consultations informelles 
34. Le Président a rappelé qu'à la réunion form elle du Sous-Comité du 20 janvier 2012 les 
Membres étaient convenus de travailler dans le cadre  de consultations informelles pour formuler des 
recommandations en vue de la réunion du Conseil gé néral de juillet 2012, afin de davantage renforcer 
les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA comme le prescrivait la Décision de la 
huitième Conférence ministérielle sur l'accession des PMA. 
35. Le Président a indiqué que, depuis le lanc ement des consultations informelles le 
26 janvier 2012, il avait été tenu neuf consultations  de ce type.  Une série de consultations avait 
également été programmée pour le mois de mai 2012.  Les discussions avaient été structurées en 
fonction des éléments de la Décision de la huitième  Conférence ministérielle sur l'accession des PMA.  
Le Président a signalé que, s'agissant des points de  repère dans le domaine des marchandises, un 
groupe de Membres aurait souhaité que les PMA a ccédants consolident de manière globale leurs 
lignes tarifaires concernant à la fois les produits ag ricoles et non agricoles pour des raisons de stabilité 
et de prévisibilité du système commercial multilatéral.   Le Groupe des PMA avait en revanche plaidé 
en faveur de la flexibilité pour la portée des cons olidations, en particulier en ce qui concerne les 
produits non agricoles, compte tenu des besoins du développement, des finances et du commerce des 
PMA accédants. 
36. Le Président a fait observer que la vaste portée des consolidations pour les produits agricoles 
était une caractéristique type des engagements de tous les Membres de l'OMC.  Plusieurs possibilités 
étaient étudiées pour la portée des consolidations co ncernant les produits non agricoles.  Quant aux 
points de repère dans le domaine des services, il a rappelé que la Décision de la huitième Conférence 
ministérielle demandait simplement qu'il soit proc édé à l'examen de ces points de repère.  Les 
Membres avaient néanmoins participé de manière constructive au débat.  Les aspects à la fois 
quantitatifs et qualitatifs de points de repère pour les services étaient examinés.  Le Président a signalé 
que les statistiques établies par le Secrétariat avaien t permis d'éclairer le déba t, notamment en faisant 
ressortir l'importante disparité qui existait entre les engagements contractés par les PMA Membres originels et ceux pris par les PMA ayant accédé récemment dans le secteur des télécommunications et le secteur financier. 
37. Le Président a ensuite indiqué qu'il y avait eu  une certaine convergence de vues sur l'élément 
concernant la transparence des négociations en vue de l'accession.  Les Membres semblaient disposés 
à utiliser au mieux les mécanismes existants, en  particulier les réunions des groupes de travail 
concernant les PMA accédants, pour améliorer la  transparence de ces négociations.  S'agissant du 
traitement spécial et différencié, on s'accordait généralement à reconnaître qu'il était nécessaire 
d'envisager des périodes de transition additionn elles pour que les règles de l'OMC puissent être 
respectées, périodes qui seraient adaptées aux beso ins spécifiques de chaque PMA accédant.  Quant 
aux dispositions relatives à l'assi stance technique en faveur des PMA accédants, le Président a 
informé les Membres que les PMA avaient souhaité obtenir au départ l'établissement d'un nouveau WT/COMTD/LDC/M/65 
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  mécanisme de financement mais qu' ils étaient convenus, au lieu de cela, de s'employer à utiliser de 
façon optimale les mécanismes existants d'une mani ère plus effective en s'inspirant de dispositifs 
comme le CIR.  Les délégations avaient par ailleurs examiné la possibilité d'élaborer une sorte de plan 
d'assistance technique visant à renforcer la coordi nation de l'assistance technique à tous les stades du 
processus d'accession. 
38. En conclusion, le Président a rappelé aux Memb res le temps limité dont ils disposaient pour 
achever ces travaux.  À cet égard, il a rappelé que  les Ministres avaient demandé au Sous-Comité de 
présenter des recommandations au Conseil général d' ici à juillet 2012.  Il a indiqué que d'importants 
progrès avaient été faits dans le cadre des consu ltations informelles.  Compte tenu de l'état 
d'avancement actuel des travaux, le Président avait bon espoir de pouvoir présenter un résultat qui 
serait examiné de manière formelle par le Sous-C omité en juin 2012 et serait ensuite soumis au 
Conseil général. 
39. Le représentant d'Haïti, s'exprimant au nom des PMA, a remercié les délégations qui avaient 
participé aux consultations pour leur  engagement constructif.  Il esp érait que les Membres seraient en 
mesure d'achever leurs travaux à temps pour que le Conseil général prenne une décision avant 
l'échéance de juillet 2012, décision qui représente rait un progrès important s'agissant de contribuer à 
davantage renforcer, rationaliser et rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA comme le prévoyait la Déci sion de la huitième Conférence ministérielle. 
40. Le représentant a ensuite indiqué que les PMA accédants représentaient 40 pour cent des 
négociations en vue de l'accession en cours à l'OM C et que plusieurs PMA restaient totalement en 
marge de l'Organisation et ce, malgré les appels la ncés à la Conférence ministérielle de Doha en 2001 
en faveur de la facilitation et de l'accélération de  l'accession des PMA et l'adoption ultérieure par le 
Conseil général des Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA.  Il a rappelé aux Membres 
que la Décision de la huitième Conférence mi nistérielle sur l'accession des PMA émanait d'un 
consensus sur le fait qu'il était nécessaire de doter  les Lignes directrices de 2002 de certains outils 
opérationnels et d'y apporter des pr écisions, en particulier en ce qui  concerne les négociations sur 
l'accès aux marchés des PMA accédants. 
41. L'idée des points de repère pour les négociati ons sur l'accès aux marchés était un élément 
positif.  Le représentant a souligné que, pendant l es consultations, les PMA s'étaient montrés disposés 
à réajuster leur position initiale et à travailler de ma nière à parvenir à établir des points de repère pour 
les marchandises et les services qui permettent de répondre aux problèmes de développement des 
PMA accédants.  À cet égard, le principe de base devrait être d'éviter un résultat susceptible de mettre 
les PMA accédants dans une situation de désav antage disproportionné par rapport aux autres 
Membres de l'OMC. 
42. Le représentant a ensuite indiqué qu'il serait im pératif que les PMA accédants disposent d'une 
flexibilité suffisante tant pour la portée des consolid ations que pour les taux de droits consolidés 
moyens, ce qui permettrait de préserver leur marge de manœuvre.  Quant aux points de repère dans le 
domaine des services, il a ajouté que la réponse la plus concrète aux contraintes auxquelles sont 
confrontés les PMA accédants semblait être une appr oche quantitative associée à des lignes directrices 
de qualité.  Ces éléments pourraient assurer une plus  grande prévisibilité dans les négociations sur 
l'accès aux marchés et, finalement, contribuer à accélérer l'ensemble du processus d'accession. 
43. Le représentant estimait que les travaux menés dans le cadre des consultations informelles 
avaient bien avancé.  Des points d'accord se dégageai ent sur plusieurs éléments de la Décision de la 
huitième Conférence ministérielle.  Il a invité inst amment les Membres à continuer à faire preuve de 
compréhension et de flexibilité pour permettre l'obtention d'un résultat significatif pour les PMA 
accédants.  Il a également remercié le Président pour le travail qu'il avait accompli pour faciliter les  WT/COMTD/LDC/M/65 
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  négociations en vue de l'accession de la RDP lao et du Yémen, et il a exprimé l'espoir que leurs 
accessions respectives seraient menées à terme avant la fin de l'année. 
44. Le représentant de l'Inde appuyait pleinement la déclaration faite par Haïti au nom du Groupe 
des PMA.  L'Inde attachait une grande importanc e au mandat donné lors de la huitième Conférence 
ministérielle consistant à formuler des recomma ndations pour renforcer, rationaliser et rendre 
opérationnelles les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA.  Il a rappelé que les Ministres 
avaient donné au Sous-Comité des instructions clair es, à savoir établir des points de repère dans le 
domaine des marchandises compte tenu du niveau des engagements contractés par les PMA Membres 
et examiner des points de repère dans le domaine de s services.  Il a fait valoir que la Décision de la 
huitième Conférence ministérielle reconnaissait la  nécessité de modérer les exigences imposées aux 
PMA accédants qui dépassaient bien souvent leurs ca pacités.  Cette décision reconnaissait également 
les contraintes en matière de ressources a uxquelles étaient confrontés les PMA accédants. 
45. Le représentant a ensuite indiqué que des point s de repère seraient un élément important pour 
s'assurer que les Membres faisaient preuve de la modération nécessaire quant aux concessions et engagements qu'ils cherchaient à obtenir des PMA pour le commerce des marchandises et des 
services.  Il a souligné qu'il importait d'établir des points de repère qui tiennent compte du niveau des 
engagements contractés par les PMA Membres.  Se référant aux statistiques établies par le Secrétariat sur la portée des consolidations et les taux cons olidés moyens, il a attiré l'attention sur l'énorme 
disparité entre les concessions et les engage ments des PMA Membres ayant accédé récemment et 
ceux des PMA qui étaient devenus Membres de l'OMC en 1995.  Le représentant a souligné que les 
points de repère devraient être équitables et comparables aux engagements pris par les PMA 
Membres.  Il a ajouté que, compte tenu des besoins de développement des PMA accédants et de leurs 
contraintes de capacité, il serait injuste de s'atte ndre à ce qu'ils prennent des engagements allant 
au-delà de ceux qu'avaient pris les autres Membres en développement. 
46. Le représentant s'est référé aux discussions en cours sur des points de repère pour les 
marchandises, y compris au document de travail du Président sur ces points de repère, dans le cadre 
desquelles trois fourchettes étaient envisagées pour la portée des consolidations concernant les 
produits non agricoles:  100 pour cent, 87,5 pour cent et 75 pour cent.  À cet égard, il a indiqué que, dans les négociations en cours dans le cadre du PDD, certains pays en développement qui n'étaient 
pas des PMA pourraient consolider leurs lignes ta rifaires concernant les produits non agricoles à 
75 pour cent.  Les PMA qui étaient déjà Membres de l'OMC avaient été exemptés des engagements de réduction dans les négociations dans le cadre du PDD.   Le représentant a fait valoir que le fait de 
demander aux PMA accédants d'en faire plus que  ce que des pays en développement comme les 
petites économies vulnérables (PEV) devaient faire dans  le cadre du Cycle de Doha serait contraire à 
l'esprit du mandat donné lors de la  huitième Conférence ministérielle.  Il a souligné l'importance 
d'assurer un équilibre entre les engagements des PMA Membres et ceux que l'on souhaitait obtenir des 
PMA accédants, ainsi que de la nécessité de mé nager une marge de manœuvre à ces derniers pour 
poursuivre leurs objectifs de développement.  Sa dé légation, avec les PMA, réexaminerait les options 
qui étaient envisagées pour les PMA accédants et réfl échirait aux moyens d'avancer.  Le représentant 
estimait que le Groupe des PMA avait déjà fait pr euve de suffisamment de flexibilité pour tenir 
compte de la position des Membres. 
47. S'agissant des points de repère dans le domai ne des services, le représentant a invité 
instamment les Membres à faire preuve de mo dération lorsqu'ils cherchaient à obtenir des 
engagements compte tenu de l'absence de cadres réglementaire et institutionnel dans les PMA 
accédants.  Il s'est déclaré favorable à la proposition des PMA concernant la combinaison de points de 
repère quantitatifs et qualitatifs pour les services.  Il a également souligné la nécessité d'accorder toute 
l'attention nécessaire aux autres éléments fonda mentaux de la Décision ministérielle, à savoir 
améliorer la transparence dans les négociations en vue de l'accession, assurer l'application des 
dispositions relatives au TSD, y compris pour les périodes de transition additionnelles, et accroître WT/COMTD/LDC/M/65 
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  l'assistance technique.  Le représentant a souligné l'importance d'un renforcement des capacités ciblé 
dans les PMA accédants permettant d'accélérer les processus d'accession.  Ces processus étaient complexes et exigeaient beaucoup de ressources.  Compte tenu des diverses contraintes de capacité 
auxquelles les PMA accédants étaient confrontés, il leur  était difficile d'entreprendre une libéralisation 
à grande échelle.  Le représentant a fait observe r qu'en dépit de ses ressources limitées l'Inde avait 
fourni une assistance technique aux pays accédants.  Sa délégation continue rait à apporter ce soutien 
aux PMA accédants, notamment à l'Éthiopie, à la RDP lao et au Yémen. 
48. Le représentant a réitéré l'enga gement de l'Inde de continuer à jouer un rôle actif pour que le 
mandat donné lors de la huitième Conférence ministérie lle soit exécuté dans les délais.  Il a invité 
instamment les Membres à soutenir le processus de consultations en cours mené sous les auspices du 
Sous-Comité, afin de parvenir à formuler des recomm andations pour le mois de  juillet de cette année, 
conformément aux instructions des ministres.  Cela permettrait, a-t-il conclu, d'envoyer un signal clair 
quant à l'engagement de l'OMC de faciliter l'accessi on des PMA et d'intégrer ces derniers dans le 
système commercial multilatéral. 
49. La représentante de l'Union européenne a indiqué  que sa délégation par ticipait pleinement aux 
travaux en cours sur l'accession des PMA destinés  à améliorer les lignes directrices de 2002 sur 
l'accession de ces pays.  L'UE continuerait à jouer un rôle actif pour répondre aux demandes 
spécifiques des PMA.  La représentante estimait que  la référence aux modalités établies dans les 
négociations dans le cadre du PDD pourrait ne pas être utile pour les engagements envisagés de la part 
des PMA accédants.  Il serait injuste de maintenir des écarts importants entre les taux appliqués et les taux consolidés des PMA accédants pour des raisons de  marge de manœuvre et de flexibilité.  Elle a 
souligné la nécessité d'une approc he flexible permettant par ailleur s d'assurer aux exportateurs et aux 
importateurs un certain degré de prévisibilité.  S'ag issant des points de repère dans le domaine des 
services, sa délégation continuerait à étudier les noti ons de points de repère qualitatifs et quantitatifs, 
soulignant que des points de repère qualitatifs seraient appropriés pour les services. 
50. Le représentant de la Chine souscrivait à la  déclaration faite par Haïti au nom du Groupe des 
PMA.  Il a pris note des progrès graduels qui étai ent faits concernant plusieurs éléments du mandat 
donné lors de la huitième Conférence ministérielle.  Il a fait sienne l'observation formulée par Haïti 
selon laquelle l'établissement de points de repère pour les marchandises et les services devrait être 
l'élément central de ce mandat.  Il s'est dit déçu par les engagements que certains Membres cherchaient à obtenir des PMA accédants et a réité ré l'observation faite par l'Inde selon laquelle il 
fallait un équilibre entre les engagements des PMA Membres et ceux devant être pris par les PMA 
accédants. 
51. Le représentant a noté que les divergences deme uraient importantes pour les points de repère 
concernant à la fois les marchandises et les servi ces, en particulier pour ce qui était des points de 
repère quantitatifs demandés par le Groupe des PMA pour les services.  Les PMA avaient fait 
certaines concessions dans le cadre des consultations  informelles en modifiant leur position initiale.  
Cela exigeait de la part des principaux acteurs des concessions réciproques qui pourraient permettre 
de régler la question de l'établissement de point s de repère.  Sa déléga tion ne demanderait pas aux 
PMA accédants de consolider toutes leurs positions ta rifaires concernant les produits non agricoles, 
pas plus qu'elle ne demanderait un taux consolidé moyen qui ne soit pas approprié pour ces pays.  
Quant aux points de repère dans le domaine des serv ices, sa délégation serait fa vorable à l'idée d'allier 
des paramètres qualitatifs et quantitatifs.  En conclu sion, le représentant a invité instamment les 
Membres à s'acquitter, dans la lettre et l'esprit,  du mandat donné lors de la huitième Conférence 
ministérielle, à savoir davantage renforcer, rationalis er et rendre opérationnelles les Lignes directrices 
de 2002 sur l'accession des PMA. 
52. Le représentant des États-Unis considérait que  les travaux sur l'accession des PMA ainsi que 
sur le processus étaient productifs.  Les Membres av aient bien avancé ensemble.  Il a félicité le  WT/COMTD/LDC/M/65 
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  coordonnateur du Groupe des PMA d'avoir bien re ndu compte des intérêts des PMA accédants et 
d'avoir bien cerné la position des autres Membres.  Sa délégation était résolue à achever les travaux 
d'ici à la réunion du Conseil généra l de juillet 2012.  Il notait toutefois que certaines des interventions 
faites au cours de la réunion semblaient moins optimistes.  Il ne servait pas à grand-chose de chercher à tirer des enseignements des négociations de Doha , ne serait-ce que parce que ces négociations 
étaient dans l'impasse.  Le représentant a ajouté que  recourir à l'expérience des négociations de Doha 
ne serait peut-être pas utile pour le présent exerci ce.  Il a fait valoir qu'il y avait une différence 
importante entre les négociations avec les pays qui étaient déjà Membres et les négociations avec les 
gouvernements accédants.  Dans ce dernier cas, les né gociations concernaient les obligations initiales 
des gouvernements accédants.  Par conséquent, le parallèle établi avec les négociations de Doha 
pourrait ne pas être utile pour les trav aux entrepris sur l'accession des PMA. 
53. Le représentant a ensuite indiqué que sa délé gation n'avait pas d'idée préconçue quant aux 
points de repère concernant les services.  Il a soul igné qu'il était difficile de  parvenir à établir des 
points de repère quantitatifs qui soient significatif s pour les services car la nature des engagements 
relatifs aux services différait de celle des engagement s relatifs aux marchandises.  Il a expliqué cette 
différence en précisant qu'un point de repère co rrespondant à un nombre plus ou moins élevé de 
sous-secteurs de services ne serait guère significatif  quant à la qualité des engagements pris dans ces 
sous-secteurs car cela dépendrait de nombreuses au tres conditions comme les modes de fourniture 
visés dans ces sous-secteurs, le type de restrictions liées à ces modes de fourniture, etc.  C'est pourquoi le représentant estimait qu'il était difficile  d'établir un point de repère quantitatif qui soit 
significatif pour les services.  Sa délégation consid érait donc qu'il serait plus utile d'établir des points 
de repère d'un caractère plus qua litatif et plus normatif et qui seraient significatifs pour tous les 
participants. 
54. Le Président a précisé que les chiffres mentionnés dans son document de travail concernant la 
portée des consolidations pour les produits non agri coles visaient simplement à donner un aperçu des 
possibilités d'établir un certain équilibre entre les consolidations et les taux moyens.  Sa note ne 
préjugeait pas de la poursuite des discussions su r des points de repère pour les marchandises. 
55. Le Président a proposé que les Membres prennent no te de son rapport oral et des déclarations 
faites par les délégations.  Il poursuivrait ses consulta tions dans le but de faire rapport à la réunion 
suivante du Sous-Comité, provisoirement prévue pour juin. 
56. Il en a été ainsi convenu. 
E. AUTRES QUESTIONS  
57. En l'absence d'autres questions, la réunion a été déclarée close. 
 
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