G/TFA/N/VNM/1  
16 novembre  2018 
(18-7213) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE VIET NAM  
La communication ci -après, datée du 15 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du  Viet Nam  pour l'information des Membres . 
 
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Comme suite à la notification du 31 juillet 2 014 (WT/PCTF/N/VNM/1), le Viet Nam  notifie des 
engagements additionne ls des différentes catégories  conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Viet Nam 
figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/VNM/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories  B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories   B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre (pour la 
catégorie  C) 
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article  1:1 Publication  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 022 • Soutien pour la création du portail 
d'informations commerciales du Viet Nam . 
• Soutien pour c ompléter les 
renseignements du portail d 'informations 
commerciales du Viet Nam et les traduire 
en anglais . 
• Soutien international pour l 'élaboration des 
procédures, des processus et autres 
contributions nécessaires pour le portail 
commercial . 
Article 1 :3 Points d'information  A - - - 
Article 1 :4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 022 • Des experts sont attendus pour partager 
des données d 'expérience concernant la  
mise en œuvre de décisions anticipées sur 
l'origine et la valeur . 
• Des fonds sont nécessaires pour investir 
dans des infrastructures et des biens 
d'équipement . 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021 - 
Article 5 :2 Rétention  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 022 - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 024 • Soutien sous la forme d 'un partage de 
données d 'expérience concernant les 
procédures et méthodes d 'essai. 
• Formation par des experts provenant de 
pays développés . 
• Appel  à l'établissement de partenariats 
public -privé pour la mise en place de 
laboratoires d 'essais qualifiés .   
  G/TFA/N/VNM/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories  B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories   B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre (pour la 
catégorie  C) 
• Soutien pour l 'examen des capacités et de 
la mise en œuvre des normes et des 
règlements techniques par les laboratoires.  
• Soutien et entretien du système de 
publication de la liste des laboratoires  
qualifiés pour les premiers et les seconds 
essais . 
• Amélioration des capacités du personnel 
dirigeant les laboratoires . Soutien pour 
examiner et dresser une liste de critères 
pour déterminer les laboratoires qualifiés . 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 024 • Soutien sous la forme d 'un partage de 
données d 'expérience et de 
renseignements sur le traitement avant 
arrivée . 
• Renforcement des capacités pour les 
agents aux frontières . 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 020 - 
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 022 - 
Article 7 :4 Gestion des risques  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 024 • Soutien sous la forme d'un partage de 
données d'expérience en vue de 
l'élaboration et de la mise en œuvre d'une 
politique de gestion des risques.    
  G/TFA/N/VNM/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories  B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories   B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre (pour la 
catégorie  C) 
     • Soutien pour la création d'un système 
informatique centralisé pour la fourniture 
et l'échange de renseignements entre les 
autorités douanières et les partenaires.  
• Échanges sur la réglementation des autres 
pays sur la  coopération en matière de 
fourniture et d'échange de 
renseignements.  
• Organisation d'un atelier sur le partage de 
données d'expérience concernant la 
fourniture et l'échange de renseignements 
à l'intérieur des organismes et entre 
différents organismes.  
• Présentation et échange de supports sur 
des cadres de gestion des risques mis en 
œuvre avec succès par des pays.  
• Organisation d'ateliers sur:  
 le partage de données d'expérience à 
l'échelle internationale sur l'élaboration 
de cadres de gestion des risques;  
 l'élaboration d'une proposition sur la 
création d'un cadre de gestion des 
risques en matière douanière;  
 le partage de données d'expérience sur 
la mise en œuvre efficace de cadres de 
gestion des risques.  
• Organisation d'ateliers sur le partage de 
données d'expér ience à l'échelle 
internationale; organisation de formations 
et de cours de renforcement des capacités 
sur: 
 la collecte et le traitement 
d'informations;  
 la gestion des risques à l'entrée et à la 
sortie de voyageurs par des voies de 
communication maritimes et aériennes;  
 la gestion des risques pour les véhicules 
maritimes et aériens;  
 la gestion des risques pour les 
marchandises transportées au moyen 
de services de courrier exprès;    
  G/TFA/N/VNM/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories  B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories   B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre (pour la 
catégorie  C) 
 la gestion des risques pour les 
entreprises qui sont des courtiers en 
douane;  
 la gestion des risques pour les 
marchandises transformées destinées à 
l'exportation.  
• Organisation de voyages à l'étranger pour 
l'acquisition d'expérience en matière:  
 de collecte et de traitement 
d'information;  
 de gestion des risques à l'entrée et à la 
sortie de voyageurs par des voies de 
communication maritimes et aériennes;  
 de gestion des risques pour les 
véhicules maritimes et aériens;  
 de gestion des risques pour les 
marchandises transportées au moyen 
de service s de courrier exprès.  
• Infrastructure et équipement, logiciels et 
experts.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 31 décembre 2021 31 décembre 2021  - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 31 décembre 2023  31 décembre 2023  - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 31 décembre 2021  31 décembre 2022  - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2023  31 décembre 2024  • Mise à disposition d'infrastructures 
adéquates pour les autorités présentes à la 
frontière, permettant une coopération en 
vue d'une base Internet commune.  
• Renforcement des capacités des agents 
présents aux frontières, pour leur 
permettre d'effectuer leur travail plus 
efficacement.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - -   
  G/TFA/N/VNM/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories  B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories   B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre (pour la 
catégorie  C) 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 31 décembre 2021 31 décembre 2021  - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2020  31 décembre 2021  • Formations dispensées par des experts 
ayant une expérience au niveau 
international; financement des formations.  
• Financements, assistance technique et 
technologique.  
• Formations et mentorat pour aider les 
parties liées avec l'application et le 
fonctionnement du système de guichet 
unique.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  B 31 décembre 2021  31 décembre 2022  - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  C 31 décembre 2023  31 décembre 2024  • Formation des agents des douanes chargés 
des procédures d'admission temporaire 
spécifiées dans la Convention et des 
agents chargés de délivrer les carnets ATA 
(formation en anglais).  
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1-11:4  A - - - 
Article 11:5 -11:10   C 31 décembre 2023  31 décembre 2024  • Mise à disposition de systèmes GPS.  
• Formation des agents des douanes au 
fonctionnement du système.  
Article 11:11 -11:15   C 31 décembre 2023  31 décembre 2024  • Soutien sous la forme d'un partage de 
données d'expérience dans le domaine de 
la mise en œuvre des garanties.  
• Formation des agents des douanes à la 
mise en œuvre du mécanisme de 
garanties.  
• Soutien sous la forme d'un partage de 
données d'expérience, en coopération avec 
les parti es prenantes liées aux garanties.  
Article 11:16 -11:17   B 31 décembre 2021  31 décembre 2022  - 
Article 12  Coopération douanière  
 B 31 décembre 2023  31 décembre 2023  - 
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