G/SPS/N/EU/44  
21 mai 2013  
(13-2600)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indi quer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux et produits végétaux (chapitres 06, 07 et 08 du SH) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft "Regulation of the European Parliament and of the 
Council on protective measures against pests of plants"  (Projet de règlement du Parlement 
européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 128 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1931_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1931_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1931_00_s.pdf 
6. Teneur: La proposition de règlement notifiée, qui est un nouvel acte législatif de fond sur 
la santé végétale dans l'Union européenne, abrogera la directive 2000/29/CE du Conseil. 
Le texte notifié a pour finalité le renforcement  de la protection des végétaux dans l'Union 
européenne contre les risques présentés par les organismes nuisibles aux végétaux. Les organismes nuisibles visés sont les organismes de quarantaine réglementés ainsi que les 
organisme de qualité réglementés. Il est prévu des mesures générales visant les 
organismes réglementés et les biens réglementés. 
Le règlement proposé vise en outre à aligner la législation existante sur la CIPV, par 
exemple en ce qui concerne l'équivalence des zones protégées et des zones exemptes. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/44 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  - La Convention elle-même et les normes élaborées au titre 
de la Convention.  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [X] Oui  [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le vingtième jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne. Application dans un délai de 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 120 jours 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone:   +(32 2) 295 99 22 Fax:    +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone:   +(32 2) 295 99 22 
Fax:    +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu