G/SPS/N/USA/2818  
21 janvier 2016  
(16-0441)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Pommes et poires, à l'état frais 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-
Bas, Pologne, Portugal  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Rule: Importation of Fresh Apple and Pear Fruit Into 
the Continental United States From Certain Countries in the European Union  (Proposition 
de règle: Importation dans la zone continentale des États-Unis de pommes et de poires à 
l'état frais en provenance de certains pays de l'Union européenne) - Dossier ( Docket ) 
APHIS-2015-0073. Langue(s): anglais. Nombre de pages: 6 
http://www.regulations.gov/#!docume ntDetail;D=APHIS _FRDOC_0001-1867 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose de 
modifier la réglementation de façon à inclure d'autres conditions d'autorisation de 
l'importation dans la zone continentale des États-Unis de pommes et de poires à l'état frais 
en provenance de certains pays de l'Union européenne. Outre le respect des exigences de l'actuel programme de prédédouanement, les fruits pourront être importés s'ils ont été 
produits dans le cadre d'une approche systémique. L'approche systémique proposée pour 
les pommes et les poires à l'état frais couvre les aspects suivants: enregistrement des sites de production et des établissements d'emballage; inspection des sites de production 
deux fois par saison; lutte contre les organismes nuisibles et assainissement des sites de 
production; mesures de protection après récolte; élimination sélective; retraçage; échantillonnage; traitement par le froid contre la mouche méditerranéenne des fruits, dans les pays où la présence de cet organisme est connue; certificat phytosanitaire; inspection 
au port d'entrée; importation dans le cadre d'expéditions commerciales uniquement. 
L'importation aux États-Unis de pommes et de poires à l'état frais qui ne répondent pas aux exigences fixées dans le cadre de l'approche systémique restera autorisée si les fruits 
satisfont aux exigences du programme de pr édédouanement. La mesure notifiée vise à 
prévoir d'autres conditions pour l'importation de pommes et de poires à l'état frais en provenance de certains pays de l'Union européenne, tout en continuant d'assurer une 
protection contre l'introduction d'organismes nuisibles pour les végétaux dans la partie 
continentale des États-Unis. 
Federal Register , volume 81, n° 12, mercredi 20 janvier 2016, pages 3033 à 3038. G/SPS/N/USA/2818 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 mars 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations peuvent être communiquées par l'un des deux moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Suivre 
le lien http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2015-0073 . 
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse ci-après: Docket No. 
APHIS-2015-0073, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Les documents justificatifs et toute observation reçue au sujet de ce dossier ( docket ) 
peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2015-0073 . 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Mr David B. Lamb, Senior Regulatory 
Policy Specialist, USDA/APHIS/PPQ, 4700 River Road Unit 133, Riverdale, MD 20737-1236; 
+(301) 851 2103; Courrier électronique: David.B.Lamb@aphis.usda.gov G/SPS/N/USA/2818 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov