G/SPS/N/CHN/1058  
11 octobre  2017 
(17-5473) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : National Health and Family Planning Commission of the 
People's Republic of China  (Commission nationale de la santé et de la planification familiale 
de la République populaire de Chine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l' ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Additif alimentaire "tanin alimentaire"  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : National Food Safety Standard of the P.R.C. : Food additive 
edible tannin  (Norme national de la République populaire de Chine sur l'innocuité des 
aliments : additif alimentaire "tanin alimentaire") . Langue(s) : chinois . Nombre de 
pages: 5. 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/CHN/17_4620_00_x.pdf  
6. Teneur : La norme notifiée s'applique à l'additif alimentaire "tanin alimentaire" obtenu à 
partir de noix de galle par un procédé d'extraction au solvant à base d'éthanol et d'acétate 
d'éthyle . Elle énonce les exigences techniques et les méthodes de détermination 
applicables à cet additif.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Spécification concernant 
l'acide tannique, élaborée à la 71ème réunion du JECFA (2009)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Conventi on internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale G/SPS/N/CHN/1058  
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  pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible,  en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Les différentes valeurs prévues dans 
la norme notifiée sont les suivantes : la valeur de la perte à la dessiccation est limitée à 
9,0%, afin de tenir compte des caractéristiques des produits nati onaux et d'en améliorer la 
solubilité . Parallèlement, la valeur fixée pour les tanins condensés est supprimée car ces 
substances sont rarement présentes dans les noix de galle et ont une incidence quasi nulle 
sur les conditions d'utilisation . Pour le dosag e de l'acide tannique on utilise la méthode de 
détection à la poudre de polyamide (nylon) plutôt celle utilisant la poudre de peau afin de 
résoudre les problèmes de distorsion des résultats des tests de précipitation (plus de 
100%).  
9. Autres documents pe rtinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 décembre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organ isme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: