RESTRICTED  
  
GPA/ACC/UKR/16  
12 janvier 2015  
(15-0201)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION DU CANADA 
La communication ci-après, datée du 9 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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QUESTIONS ET OBSERVATIONS DU CANADA CONCERNANT  
LA DEUXIÈME OFFRE RÉVISÉE DE L'UKRAINE 
Le Canada remercie l'Ukraine d'avoir présenté sa deuxième offre révisée le 28 octobre 2014 
(GPA/ACC/UKR/13) et note avec satisfaction le s améliorations apportées dans le domaine de 
l'accès au marché, notamment la diminution impo rtante du nombre des notes générales. À son 
avis, la deuxième offre révisée de l'Ukraine est très proche de ce qui pourrait être une offre finale satisfaisante. Le Canada est prêt à aider l'Ukraine à finaliser son offre concernant l'accès au 
marché et ne doute pas que l'Ukraine continuera d'œuvrer avec diligence en vue d'accéder à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. C'est dans cet esprit qu'il présente des observations et demande des éclaircissements sur certains éléments de la deuxième offre révisée de l'Ukraine. Il se réserve le droit de formuler des questions et des demandes d'amélioration supplémentaires. 
 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  1. Vingt-trois entités énumérées dans l'annexe 1 de l'offre révisée de l'Ukraine 
(GPA/ACC/UKR/9) ne figurent pas dans la liste indicative de la deuxième offre révisée 
(GPA/ACC/UKR/13). Est-ce parce qu'elles ne correspondent pas aux définitions données dans les 
paragraphes 1 à 6 de l'annexe 1 ou parce qu'elles n'existent plus? Un certain nombre d'entités nouvelles sont également énumérées. Est-ce le résultat de la réorganisation du gouvernement? 
2. Le Canada demande que la note relative à l' annexe 1 s'applique uniquement aux entités qui 
achètent ou fabriquent les marchandises visées dans la note. 
Annexe 3 – Autres entités 
 3. Dans la note n° 1 relative à l'annexe 3, il est dit que la "liste indicative des entités sera 
publiée sur le portail Web électronique officiel des marchés publics". L'Ukraine pourrait-elle 
préciser où exactement sur ce portail? Le Canada ne peut donner son accord sur ce libellé sans avoir vu la liste indicative. 
4. L'Ukraine pourrait-elle donner des renseignements sur la portée des exclusions proposées 
dans la note n° 2, par exemple le type de marché auquel elles s'appliqueraient en général et la 
valeur annuelle de ces marchés? 
5. En ce qui concerne la note n° 2.a.iii, l'Ukraine pourrait-elle communiquer la liste complète 
des "entreprises et organisations unies au sein d'un système de production et d'un complexe 
technologique aux fins du transport ferroviaire à usage général et par les entreprises dont le 
capital autorisé est détenu à 100% par l'État et dont le but est d'assurer le processus de transport", ainsi que des détails qui aident le Canada à mieux comprendre la portée de cette exclusion proposée? GPA/ACC/UKR/16 
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  Annexe 5 – Services 
 6. Nous demandons à l'Ukraine de traiter le point en suspens suivant issu de la demande 
conjointe d'amélioration GPA/ACC/UKR/6: 
Dans la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120), il manque certains codes 
de la Classification centrale de produits  (CPC) provisoire de l'ONU (par exemple 
CPC 7525-7526, 81111-81114, 891, 8921-8923, 91 et 9404-9409). Nous demandons à l'Ukraine de préciser si les services visés par ces codes de la CPC sont inclus dans son offre, ou bien, dans l'intérêt de la clarté, de faire en sorte que l'annexe se réfère plutôt à la CPC 
provisoire de l'ONU. L'Ukraine pourrait aussi supprimer le paragraphe 2 de l'annexe 5. 
 Annexe 7 – Notes générales  
7. En ce qui concerne la note générale n° 2, l'Ukraine peut-elle expliquer ce qu'elle entend par 
"limitation et conditions spécifiées dans l'offre de l'Ukraine au titre du GATT"? Aucune Partie à l'AMP ne mentionne de "limitations et conditions" au titre du GATT dans ses annexes de l'appendice I. L'article IV:7 de l'AMP révisé répondrait très probablement aux préoccupations de 
l'Ukraine. 
8. Nous demandons la suppression de la note n° 3. L'inclusion des marchandises dans cette 
note, en particulier, n'est pas acceptable pour le Canada. 
9. En ce qui concerne la note n° 4.a, l'Ukraine peut-elle expliquer ce qu'elle entend par 
"document de sécurité"? 
10. Dans la note n° 4.b, nous suggérons de remplacer le libellé par "achetés par des 
représentations diplomatiques étrangères à l'étranger". 
11. Nous suggérons de déplacer la note n° 4.c dans l'annexe 5 (Services). 
12. En ce qui concerne la note n° 4.e, l'Ukraine peut-elle expliquer quels services sont visés par 
cette note? 
13. En ce qui concerne la note n° 4.h, l'Ukraine po urrait-elle expliquer si le "Fonds de garantie 
des dépôts des personnes physiques" est une entité couverte ou s'il se trouve dans les locaux 
d'une entité couverte? Nous suggérons de déplacer cette note vers l'annexe pertinente relative aux 
entités (1 ou 3), sous l'entité qui accueille ce fonds. 
 
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