G/TBT/N/CHE/232  
6 août 2018 
(18-4968) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Office fédéral de la santé publique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , http://www.seco.admin.ch/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits à pointeurs laser  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ordinance to the 
Federal Act on Protection Against H azards Arising from Non -Ionising Radiation and Sound 
(O-NIRSA)  (Projet d'ordonnance à la Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés 
au rayonnement non ionisant et au son (O -LRNIS)), 23 page(s), disponible en allemand, 
en français et en italien  
6. Teneur : Un nombre croissant de pointeurs laser sont entrés sur le marché, qui 
représentent un danger pour la santé des personnes et pour les pilotes ou les conducteurs 
de locomotives . Afin d'éviter dans le futur à la fois les éblouissements dangereux e t les 
lésions oculaires directes, seuls les pointeurs de classe 1 seront autorisés à être mis sur le 
marché.  
Le projet d'ordonnance notifié interdit ainsi l'importation, le transit, la fourniture et la 
possession des pointeurs laser suivants:  
 a. les pointeurs laser de classes 1M, 2, 2M, 3R, 3B et 4, selon la norme SN EN 
60825 -1:20147, "Sécurité des appareils à laser - Partie 1 : Classification des 
matériels et exigences";  
 b. les pointeurs laser non classés ou dont la classification est incorrecte;  
 c. tout accessoire qui focalise le rayonnement laser des pointeurs laser.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif est d'éviter les lésions oculaires et les éblouissements dangereux dus 
aux pointeur s laser.  G/TBT/N/CHE/232  
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  8. Documents pertinents:  
Projet d'ordonnance à la Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au 
rayonnement non ionisant et au son (O -LRNIS), disponible en allemand, en français et en 
italien  
 Allemand: https://www.bag.admin.ch/dam/bag/de/dokumente/str/nis/NISSGV/v -
nissg.pdf.download.pdf/V -NISSG_DE.pdf  
 Français: https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/str/nis/NISSGV/v -
nissg.pdf.download.pdf/V -NISSG_FR.pdf  
 Italien: https://www.bag.admin.ch/dam/bag/it/dokumente/str/nis/NISSGV/v -
nissg.pdf.download.pdf/V -NISSG_IT.pdf  
Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au 
son (LRN IS); disponible en allemand, en français et en italien  
 Allemand: https://www.admin.ch/opc/de/federal -gazette/2017/4211.pdf  
 Français: https://www.admin.ch/opc/fr/federal -gazette/2017/3949.pdf  
 Italien: https://www.admin.ch/opc/it/federal -gazette/2017/3619.pdf  
 Anglais : ci-joint 
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : janvier 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 mois à compter de la date de la 
présente notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHE/18_4181_00_e.PDF