G/ADP/Q1/RUS/7  
G/SC M/Q1/RUS/7  
G/SG/Q1/RUS/7  
5 octobre  2016 
(16-5294) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
La communication ci -après, datée du  3 octobre 2016, est distribuée à la demande de la délégation  
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient la Russie pour sa notification 1) des a rticles 48, 49  et 50 du Traité du 
29 mai 2014 instituant l'Union économique eurasienne (ci -après déno mmé le "Traité")  et 2) de 
l'annexe n° 8 du Traité sur l'UEE (Protocole sur l'application des mesures de sauvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers)  (ci-après dénommé le  
"Protocol e") et posent les questions suivantes2: 
Question n°  1 
Le paragraph e 42 3) du Protocol e dispose  que la marge de dumping peut être déterminée en 
comparant  la valeur normale moyenne pondérée et les prix de transactions à l'exportation prises 
individuellement à condition que les prix du produit diff èrent notablement entre différents 
acheteurs, régions ou périodes . L'autorité chargée de l'enquête  a-t-elle appliqué cette méthode 
dans une procédure en matière de droits antidumping ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la ou 
les procédures en question . 
Question n°  2 
Le paragraph e 52 du Protocol e dispose  qu'"en plus de déterminer une marge de dumping 
individuelle pour chaque exportateur connu et (ou) producteur connu du produit qui a présenté les 
renseignements nécessaires permettant la détermination d'un e telle marge de dumping, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra déterminer une marge de dumping unique pour tous les autres 
exportateurs et (ou) producteurs du produit faisant l'objet de l'enquête sur la base de la marge de 
dumping la plus élevée détermin ée au cours de l'enquête ". Étant donné ce qui précède, veuillez 
expliquer comment le taux résiduel global est calculé . 
Question n°  3 
Le paragraph e 59 du Protocol e dispose  que "les coûts de production unitaires du produit similaire 
majorés des frais d'admin istration et de commercialisation et des frais de caractère général seront 
calculés sur la base des registres soumis par l'exportateur ou le producteur du produit, à condition 
que ces registres soient tenus conformément aux principes et règles comptables g énéralement 
                                                
1 G/ADP/N/1/RUS/2 -G/SCM/N/1/RUS/2 -G/SG/N/1/RUS/2 (document daté du 10  mai 2016).  
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité  
des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/RUS/7 • G/SCM/Q1/RUS/7 • G/SG/Q1/RUS/7  
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  acceptés du pays tiers exportateur et tiennent pleinement  compte des frais associés à la 
production et à la vente du produit" (non souligné dans le texte original ). Veuillez expliquer en 
quoi ce paragraphe est compatible avec l'a rticle 2.2.1.1 de l'Accord  antidumping , qui dispos e que 
"les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur 
faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes 
comptables génér alement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement  des 
frais associés à la production et à la vente du produit considéré " (non souligné dans le texte 
original ). 
Question n°  4 
Le Protocol e définit "dommage important " sans faire référenc e au volume ou à l'incidence des 
importations visées tandis  que ses paragraph es 67 à 77 traitent séparément de ce sujet . La 
relation  entre ces dispositions n'est toutefois pas clair e. Veuillez expliquer : 1) l'objet de la 
définition de "dommage important" e t son rapport aux dispositions susmentionnées du Protocol e 
en matière de  volume et d'incidence ; 2) en quoi cette définition est compatible avec les 
articles  3.1, 3.2  et 3.4 de l'Accord a ntidumping et avec les articles 15.1, 15.2  et 15.4 de l'Accord 
sur les  subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC); et 3) si la définition de 
"dommage important" empêcherait la constatation de l'existence d'un dommage lorsque les effets 
négatifs des importations visées sont dénués de conséquence, négligeables ou i nsignifiants . 
Question n°  5 
Le paragraph e 76 du Protocol e prévoit l'examen des facteurs suivants pour déterminer l'existence 
d'une menace dans une enquête antidumping : 
a. un taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping, qui dénote la 
probabilité d'une nouvelle augmentation des importations ; 
b. une capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur du produit faisant 
l'objet d'un dumping, ou une augmentation imminente de la capacité de l'exportateur 
de ce produit, qui dénote l a probabilité d'une augmentation des importations de ce 
produit faisant l'objet d'un dumping, compte tenu de l'existence d'autres marchés 
d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles dudit produit ; 
c. le niveau des prix du produit faisant  l'objet de l'enquête, si ce niveau des prix peut 
avoir pour effet de déprimer les prix intérieurs du produit similaire dans les États 
membres ou d'empêcher des hausses de ces prix et accroîtrait probablement encore 
plus la demande pour le produit faisant l'objet de l'enquête ; 
d. les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête  détenus par l'exportateur . 
De manière similaire , le paragraph e 139 du Protocol e prévoit l'examen des facteurs suivants pour 
déterminer l'existence d'une menace dans une enquête en matière de droits compensateurs  (non 
souligné dans le texte original ): 
a. la nature de la ou des subventions, leur montant et les effets qu'elles auront 
probablement sur le commerce ; 
b. le taux d'accroissement des importations subventionnées sur le marché intérieur, qui 
dénote la probabilité d'une augmentation substantielle  des importations ; 
c. la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou l'augmentation 
imminente de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une 
augment ation des importations subventionnées, compte tenu de l'existence d'autres 
marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles ; 
d. les prix du produit faisant l'objet des importations subventionnées et s'ils auront pour 
effet de déprimer  les prix intérieurs du produit similaire ou d'empêcher des hausses 
des prix de ce produit sur le marché intérieur des États membres qui accroîtraient 
probablement la demande de nouvelles importations subventionnées ; 
e. les stocks du produit subventionné i mporté de l'exportateur . 
Or, l'article 3.7 de l'Accord a ntidumping et l'article 15.7 de l'Accord SMC précisent qu'en analysant 
les menaces, les autorités doivent examiner s'il existe un "taux d'accroissement notable  des 
importations faisant l'objet d'un du mping ", une "augmentation substantielle  des importations ", une 
"augmentation imminente et substantielle  de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité G/ADP/Q1/RUS/7 • G/SCM/Q1/RUS/7 • G/SG/Q1/RUS/7  
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  d'une augmentation substantielle  des exportations faisant l'objet d'un dumping ", et des "prix qui 
auront pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable  ou d'empêcher dans une 
mesure notable  des hausses de ces prix " (non souligné dans le texte original ). Dans un cas 
seulement, le passage souligné du paragraphe 13 9 2) ci-dessus , une telle formulation semble 
avoir été incorporée au Protocole . Veuillez expliquer si les paragraphes 76 et 139 du Protocol e sont 
compatibles avec l'a rticle 3.7 de l'Accord a ntidumping et l'a rticle 15.7 de l'Accord  SMC, 
respective ment. 
Question n°  6 
Le paragraph e 78 du Protocol e indique que la  Commission  imposera des mesures provisoires si des 
déterminations préliminaires de l'existence d'un dumping et d'un dommage sont faites . La 
Commission a -t-elle le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de mesures p rovisoires ou 
est-elle tenue, en vertu des constatations positives préliminaires de l'autorité administrante, 
d'imposer des mesures provisoires ? 
Question n°  7 
Si la Commission impose des mesures provisoires, les droits sont -ils normalement fixés au niveau 
de dumping constaté dans la détermination préliminaire ou à un montant moindre ? Comment la 
Commission d étermine -t-elle à quel niveau fixer les droits provisoires ? 
Question n°  8 
Lorsque l'autorité chargée de l'enquête présente à la Commission un rapport con tenant des 
propositions relatives à l'imposition ou à l'application de mesures provisoires de sauvegarde, 
antidumping ou compensatoires, la Commission doit -elle prendre une décision dans un  certain  
délai? Par ailleurs, veuillez expliquer si la Commission est habilitée à modifier une proposition de 
l'autorité chargée de l'enquête ou si elle est tenue d'approuver ou de rejeter la proposition telle 
que présentée . 
Question n°  9 
Le paragraph e 109 du Protocol e dispos e que l'autorité chargée de l'enquête  peut effe ctuer de sa 
propre initiative un réexamen à l'expiration . Veuillez expliquer dans quelles circonstances l'autorité 
chargée de l'enquête effectuerait de sa propre initiative un réexamen à l'expiration sans qu'aucune 
demande écrite n'ait été déposée par la b ranche de production nationale . 
Question n°  10 
Le paragraph e 186 du Protocol e dispos e que l'autorité chargée de l'enquête peut ouvrir de sa 
propre initiative des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs . L'autorité 
chargée de l'enquête a -t-elle déjà ouvert de sa propre initiative une enquête antidumping ou une 
enquête en matière de droits compensateurs ? Dans l'affirmative , quelles circonstances ont  conduit 
à la décision d'ouvrir une enquête sans demande de la branche de production national e? Veuillez 
indiquer les renseignements fournis aux parties intéressées concernant  le fondement de la décision 
de l'autorité d'ouvrir une enquête de sa propre initiative . 
Question n°  11 
Le paragraph e 189 du Protocol e décrit les documents prouvant le soutie n de la branche de 
production qui  sont nécessaires au dépôt d'une demande écrite d'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegarde, de droits antidumping ou de droits compensateurs . 
a. Veuillez confirmer si le paragraph e 189 1) du Protocol e s'applique aux  enquêtes en 
matière de sauvegarde uniquement et établit un  niveau de pourcentage minimum de 
soutien de la branche de production nationale pour l'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegarde, dont nous notons qu'il n'est pas prescrit par l'Accord sur l es 
sauvegardes . G/ADP/Q1/RUS/7 • G/SCM/Q1/RUS/7 • G/SG/Q1/RUS/7  
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  b. Le paragraph e 189 1) indique également que des éléments de preuve démontrant 
qu'une "proportion majeure" des producteurs nationaux soutient une demande 
suffiront à établir le soutien des producteurs nationaux . Veuillez définir "proportio n 
majeure" . 
Question n°  12 
Le paragraph e 209 du Protocol e indique que  "les parties intéressées auront le droit de déclarer par 
écrit leur intention de participer à l'enquête dans le délai fixé dans le présent protocole . Elles 
seront reconnues comme des par ticipants à l'enquête à compter de la date à laquelle l'autorité 
chargée de l'enquête aura enregistré la déclaration de leur intention de participer à l'enquête " (non 
souligné dans le texte original ). Cependant, toutes les parties intéressées à une enquête  n'y 
participeront pas nécessairement ; ce peut être, par exemple, des associations de la branche de 
production, des gouvernements étrangers,  etc. V euillez préciser si les parties qui ne participent 
pas directement à une enquête, en répondant à un questionn aire par exemple, seront toujours 
considérées comme des parties intéressées par l'enquête et pourront avoir accès au dossier public 
de l'affaire . 
Question n°  13 
Le paragraph e 213 du Protocol e indique que  "… l'autorité chargée de l'enquête ménagera aux 
participants  à l'enquête une possibilité de prendre connaissance d'autres renseignements 
pertinents pour l'enquête …" (non souligné dans le texte original , le terme " participants " est aussi 
employé dans des paragraph es relatifs aux notifications et à l'accès à  des documents non 
confidentiels de l'affaire ). Toutefois, ce paragraphe ne mentionne pas l'accès que les "parties 
intéressées" auront aux renseignements pertinents pour  l'enquête . Veuillez confirmer que toutes 
les parties intéressées auront accès aux rens eignements pertinents pour  l'enquête et s'il existe une 
différence d'accès entre les participants et les parties intéressées . Veuillez en outre expliquer 
comment les participants ou les parties intéressées ont accès à ces renseignements, par exemple 
en con sultant le  dossier dans une salle de lecture, en ligne , etc. 
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