G/SG/N/8/ZAF/3  
19 juillet  2016 
(16-3862) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES , DE LA CONSTATAT ION DE L' EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENA CE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
AFRIQUE DU SUD 
Certains produits laminés plats, en  fer, en aciers non alliés ou  
en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables ) 
La communication ci -après, datée du 18 juillet 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud . 
 
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes , le gouvernement de l'Afrique du 
Sud notifie ci -après  la constatation de l'existence d'un dommage grave causé par un 
accroissement des importations  de certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou 
en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulés ou non (y compris les 
produits coupés à la longueur voulue et les "bandes étroites"), simplement laminés à chaud 
(produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusio n des produits en aciers au 
silicium dits "magnétiques" à grains orientés . 
 
1  PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE  
Le produit visé consiste en certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydable s), enroulés ou non (y compris les produits coupés 
à la longueur voulue et les "bandes étroites"), simplement laminés à chaud (produits plats laminés 
à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au silicium dits 
"magnétiques" à gr ains orientés, importés et relevant des sous -positions tarifaires 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.91 et 7226.99.  
 
2  INDIQUER SUR QUELLE BASE:  
il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un accroissement des 
importations a causé un dommage grave . 
 
La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international a ouvert une enquêt e 
à la suite d'une demande présentée par South African Iron and Steel Institute ( le requérant), au 
nom de la branche de production de la SACU afin de déterminer si l'accroissement des 
importations avait causé un dommage grave à la branche de production nat ionale, au sens de 
l'Accord sur les sauvegardes, s'agissant de  certains produits laminés plats, en fer, en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulés ou non (y compris 
les produits coupés à la longueur vou lue et les "bandes étroites"), simplement laminés à chaud 
(produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au 
silicium dits "magnétiques" à grains orientés . 
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  La Commission a déterminé, à titre préliminaire, ce qui suit . 
a) Évolution imprévue des circonstances  
La Commission a formulé une détermination préliminaire au sujet de l'évolution imprévue des 
circonstances suivantes : 
 le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité de production d'acier ; 
 le ralentis sement notable des économies émergentes (et autres) qui a donné lieu à une  
contraction de la demande d'acier ; 
 les volumes d'exportation records enregistrés par les pays ayant une capacité 
excédentaire, alimentés par l'offre excédentaire d'acier ; 
 les mesure s commerciales prises récemment par d'autres pays ont aggravé la situation  
d'accroissement des importations  dans la  SACU, dans les cas où aucune mesure 
commerciale n'a été mise en place ; 
 l'offre excédentaire d'acier (y compris des produits visés) a donné l ieu à une 
détérioration de la situation financière des sidérurgistes à l'échelle mondiale et au sein 
de la SACU ; et 
 malgré le ralentissement de l'augmentation de la demande et la capacité excédentaire 
existante, plusieurs nouveaux projets d'investissement dans la sidérurgie sont prévus ou 
en cours de réalisation (particulièrement dans des pays actuellement importateurs nets) ; 
de ce fait, la capacité mondiale de production d'acier continuera d'augmenter et la SACU 
s'attend à de nouvelles hausses des importat ions des produits visés . 
La Commission a considéré  que le gouvernement sud -africain s'était engagé à consolider à 10% ad 
valorem le droit de douane proprement dit  sur les produits en acier plats laminé s à chaud 
importés . Cette obligation  a eu pour effet  une restructuration de la branche de production,  dans le 
cadre de laquelle l'entité étatique a été scindée  et privatisée, et le gouvernement a facilité  la 
suppression ou la révision d'un ancien modèle de fixation des prix afin d'améliorer la compétitivité 
de la branche de production . À ce titre, diverses mesures ont été prises pour encourager la 
compétitivité et la durabilité de la branche de production . 
b) Accroissement des importations  
L'évaluation des données aux fins de la détermination de l'accroissement de s importations portait 
sur la période allant du 1er janvier 2 012 a u 31 décembre 2 014, avec des renseignements 
additionnels sur sept mois (du 1er janvier au 3 1 juillet ) pour les années 2012 à 2015 . 
La Commission a considéré  que le produit visé était importé  sur le marché de la SACU en quantités 
accrues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production de la SACU . 
La Commission a déterminé, à titre préliminaire, qu'un accroissement récent, soudain, brutal et 
important des importations des  produits considérés était intervenu entre  2012 et 2013 (période s 
annuelle s et périodes de sept mois) , et que le volume des importations du produit considéré a vait 
continué à augmenter, à la fois dans l'absolu  et par rapport à la production . 
La Commission a déterminé, à titre préliminaire, que les événements mentionnés constituaient une 
évolution imprévue des circonstances qui avaient donné lieu à l'importation du produit considéré 
sur le marché de la SACU en quantités tellement accrues  et à des condition s telles qu'il ca usait un 
dommage grave aux producteurs  nationaux  de produits  similaires  ou directement concurrent s dans 
la SACU.  G/SG/N/8/ZAF/3  
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  c) Dommage grave  
L'évaluation des données aux fins de la détermination de  l'existence d'un dommage grave portait 
sur la période allant du  1er janvier 2012 au 31 décembre 2 014, avec des renseignements 
additionnels sur sept mois (du 1er janvier au 3 1 juillet ) pour les années 2012 à 2015 . 
L'analyse du dommage est liée aux renseignements fournis par ArcelorMittal South Africa Limited 
(AMSA's), membre du  SAISI dont les productions additionnées de produits similaires ou 
directement concurrents constituent une proportion majeure (plus de 70 % approximativement) de 
la production nationale totale de ces produits . 
Il y a des éléments de preuve suffisants indiqu ant que la branche de production de la SACU subit 
un dommage grave sous la forme de pertes ainsi que d'une baisse du volume des ventes, de la 
production, de la part de marché, de l'utilisation de la capacité et de l'emploi sur la période allant 
du 1er janvier 2012 au 3 1 décembre 2 014. Il y a aussi des éléments de preuve suffisants indiquant 
que la branche de production de la SACU subit un dommage grave sous la forme de pertes ainsi 
que d'une baisse du volume des ventes, de la production, de la part de march é et de l'utilisation 
de la capacité pendant la période de sept mois allant du 1er janvier au 3 1 juillet  (2012 -2015).  
La Commission a déterminé, à titre préliminaire, que la branche de production de la SACU subit un 
dommage grave . 
d) Lien de causalité entre l 'accroissement des importations et le dommage grave  
La Commission a déterminé, à titre préliminaire, qu'il y a vait des éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale par l'accroissement 
assez soud ain, assez brutal, assez récent et assez important du  volume des import ations. Il n'y a 
pas de facteurs connus autres que l'accroissement des importations affaiblissant d'une manière 
suffisante ce lien de causalité . 
e) Détermination préliminaire  
La Commission  a décidé qu'il y avait : 
 une évolution imprévue des circonstances ; 
 une poussée des importations ; 
 un dommage grave causé par l'accroissement des  import ations. 
La Commission  a décidé de ne pas imposer de mesures  provisoires . 
 
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