WT/DS447/R/Add.1  
24 juillet 2015  
(15-3740)  Page: 1/87  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTAN T L'IMPORTATION D'ANIMAUX, 
DE VIANDES ET D'AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS447/R.  
 
_______________ 
 
 WT/DS447/R/Add.1 
- 2 - 
   
LISTE DES ANNEXES 
 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles aux fins des consultations avec les experts 
et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) A-7 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
ARGENTINE 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Première partie du résumé analyt ique intégré des arguments de l'Argentine B-2 
Annexe B-2 Deuxième partie du résumé analytique  intégré des arguments de l'Argentine B-16 
 
ÉTATS-UNIS 
Table des matières Page 
Annexe B-3 Première partie du résumé analyt ique intégré des arguments des États-Unis B-30 
Annexe B-4 Deuxième partie du résumé analytique  intégré des arguments des États-Unis B-44 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique intégr é des arguments de l'Australie C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique intégr é des arguments du Brésil C-7 
Annexe C-3 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine C-11 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne C-16 WT/DS447/R/Add.1 
- A-1 - 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles aux fins des consultations avec les experts 
et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) A-7 
 WT/DS447/R/Add.1 
- A-2 - 
  ANNEXE A-1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL1 
Adoptées telles que modifiées le 23 mai 20142 
 
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 
 2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "par tie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être communiqués au 
public. Les résumés non confidentiels seront communiqués au plus tard dix jours après que la 
communication écrite aura été présentée au Groupe spécial, à moins qu'un délai différent ne soit accordé par le Groupe spécial sur exposé de raisons valables. 
3. Le Groupe spécial se réunira en séance pr ivée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur inté rêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci-après les "tierces pa rties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera. 
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
Communications 
 
5. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. 
6. Une partie présentera une demande de décision pr éliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard d ans sa première communication écrite  au Groupe spécial. Si l' Argentine 
demande une telle décision, les États-Unis présenteront leur réponse à la demande dans leur première communication écrite. Si les États-Unis demandent une telle décision, l'Argentine présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
7. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses 
                                               
1 Selon sa décision sur la nécessité de consulter ou  non des experts, le Grou pe spécial pourra, après 
avoir consulté les parties, compléter les procédures de  travail exposées ci-dessus à un stade ultérieur de la 
procédure de règlement du différend pa r des dispositions régissant la sélect ion et la consultation des experts. 
2 Le Groupe spécial a modifié le paragraphe 23 d) des Procédures de travail du Groupe spécial qui 
avaient été adoptées le 30 août 2013. WT/DS447/R/Add.1 
- A-3 - 
  données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau prés enté après la premiè re réunion de fond. 
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC, joint en annexe, dans la mesure où il est possible de le faire. 
9. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie  numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièc es présentées par l'Argentine pourraient être 
numérotées comme suit: ARG-1, ARG-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce ARG-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce ARG-6. 
Questions 
 
10. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces parties, oralement lors d'une réunion ou par écrit,  y compris avant chaque réunion de fond. 
Réunions de fond 
 11. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant c h a q u e  r é u n i o n  a v e c  l e  G r o u p e  s p é c i a l  e t  a u  p l u s  tard à 17 heures (heure de Genève) le jour 
ouvrable précédent. 
12. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera l'Argentine à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera les États-Unis à présenter leur point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa 
déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, l'Argentine faisant la sienne en premier. 
e. Après la réunion, le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans un délai qu'il 
fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie 
sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. De même, chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. WT/DS447/R/Add.1 
- A-4 - 
  13. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial demandera aux États-Unis s'ils souhaitent se prévaloir du droit de 
présenter leur argumentation en premier. Dans l'affirmative, il les invitera à faire leur 
déclaration liminaire, après quoi l'Argentine fe ra la sienne. Si les États-Unis choisissent 
de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera l'Argentine à faire sa déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au 
Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la 
version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de 
cause au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier. 
e. Après la réunion, le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans un délai qu'il 
fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie 
sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le 
Groupe spécial. De même, chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions 
écrites de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
Tierces parties 
 
14. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond  avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
15. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée  à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délé gation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures (heure de Genève) le jour ouvrable précédent. 
16. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, 
de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux WT/DS447/R/Add.1 
- A-5 - 
  tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles-ci. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. 
e. Après la séance avec les tierces parties, le Groupe spécial adressera par écrit aux tierces 
parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions 
dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. De même, chaque partie adressera par 
écrit à une tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial. 
Partie descriptive 
 
17. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces parties, qui seront annexés en tant qu'adden da au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial. 
18. Chaque partie présentera un résumé analytiq ue intégré, en deux parties, des arguments 
avancés dans ses communications écrites, ses déclarations ainsi que ses réponses aux questions 
et ses observations y relatives. Les parties présenteront la première partie du résumé analytique 
intégré après la première réunion de fond et au plus tard à la date prévue dans le calendrier. Elles présenteront la deuxième partie du résumé analytique intégré au plus tard à la date prévue dans 
le calendrier. Le résumé analytique intégré, les deux parties comprises, ne comportera pas plus de 
30 pages au total. Dans ces limites, les parties sont libres de déterminer la structure des deux parties de leur résumé analytique intégré. 
19. Chaque tierce partie présentera un résumé  analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément  au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque ti erce partie ne dépassera pas six pages. 
Réexamen intérimaire 
 20. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue  d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui-ci aura adopté. 
21. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur des aspects précis du rapport intérimaire, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie pourra ensuite présenter des observations écrites sur les observations écrites présentées par l'autre partie dans le cadre du réexamen intérimaire. 
22. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués. 
Signification des documents 
 
23. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera ci nq copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur WT/DS447/R/Add.1 
- A-6 - 
  CD-ROM/DVD, quatre CD-ROM/DVD et quatre copies papier de ces pièces seront 
déposés. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci 
devrait être adressé à *****@wto.org, avec copie à *****.*****@wto.org, *****.*****@wto.org, *****.*****@wto.org, *****.*****@wto.org et *****.*****@wto.org. Si un CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du 
Greffe du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Cependant, dans le cas de communications devant être déposées au même 
moment, chaque partie déposera les documents destinés à l'autre partie auprès du 
Greffe du règlement des différends uniquement, en procédant comme il est indiqué au paragraphe 23 b). Le Greffe ne signifiera les documents à l'autre partie qu'après avoir 
reçu les communications des deux parties. Chaque partie signifiera en outre à toutes les 
tierces parties ses communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce 
partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au 
moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie sous forme électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé. Comme il est indiqué au paragraphe 23 d), si les communications des deux parties doivent être 
déposées au même moment, chaque partie signifiera les copies au Greffe du règlement 
des différends uniquement, avant 17 heures (heure de Genève), et le Greffe signifiera les documents à l'autre partie après avoir reçu les communications des deux parties. 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
 
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 WT/DS447/R/Add.1 
- A-7 - 
  ANNEXE A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES AUX FINS DES CONSULTATIONS AVEC 
LES EXPERTS ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (OIE) 
Adoptées le 4 mars 2014 
 
Si le Groupe spécial détermine qu'il est nécessaire de demander l'avis d'experts, les procédures suivantes s'appliqueront: 
1. Conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à 
l'article 11:2 de l'Accord SPS, le Groupe spécial pourra demander l'avis d'experts agissant à titre individuel et d'organismes internationaux, selon qu'il sera approprié. 
2. Le Groupe spécial pourra demander au Secrétariat de l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), ainsi qu'aux parties, des noms d' experts. Les parties ne prendront pas directement 
contact avec les experts proposés en ce qui co ncerne les questions en cause dans le présent 
différend. 
3. Le Groupe spécial communiquera aux parties une liste des noms d'experts possibles, leurs 
curriculum vitae  et des déclarations concernant d'éventuels conflits d'intérêts. 
4. Les parties auront la possibilité de présenter leurs observations et de faire connaître les 
objections majeures qu'elles pourraient avoir à l'encontre de tel ou tel expert au moment indiqué 
par le Groupe spécial. 
5. Le Groupe spécial choisira les experts en fonction de leurs qualifications et de la nécessité 
d'obtenir des avis scientifiques spécialisés, et ne choisira pas les experts dont il aura déterminé 
qu'ils ont un conflit d'intérêts pertinent. Le nombre d'experts qu'il choisira sera fixé en fonction du 
nombre et du type de questions sur lesquelles un avis sera demandé, ainsi que des différents domaines dans lesquels chaque expert pourra donner un avis. 
6. Le Groupe spécial informera les parties du choix qu'il aura fait parmi les experts. Les experts 
agiront à titre personnel et non en qualité de représentants d'une entité. Ils seront assujettis aux Règles de conduite relatives au Mémorandum d'a ccord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (WT/DSB/RC/1) définies par l'ORD, dont une copie électronique leur sera 
envoyée par le Groupe spécial. 
7. Le Groupe spécial pourra aussi demander à l'OIE des renseignements concernant ses normes, 
lignes directrices, recommandations et procédures pertinentes. Il sera demandé à l'OIE de 
confirmer par écrit à l'OMC que ses fonctionnaires, lorsqu'ils aideront le Groupe spécial, se 
conformeront à la fois à ses propres règles de conduite du personnel et aux Règles de conduite de l'OMC. L'OMC fournira une copie de ses Règles de conduite à l'OIE et lui demandera de lui fournir 
une copie de ses règles de conduite du personnel. 
8. Le Groupe spécial préparera des questions écrites à poser aux experts et aux organisations 
compétentes. Les parties auront la possibilité de proposer des questions au Groupe spécial avant 
qu'il n'arrête définitivement les questions à envoyer aux experts et à l'OIE. Le Groupe spécial 
pourra communiquer aux experts et à l'OIE, à titre confidentiel, des passages pertinents des communications des parties, y compris les pièces, ainsi que tout autre renseignement jugé nécessaire. Les experts et l'OIE auront la possibilité de demander, par l'intermédiaire du Groupe 
spécial, des renseignements factuels additionnels ou des précisions aux parties si cela les aide à 
répondre aux questions du Groupe spécial. 
9. Les experts et l'OIE seront invités à fournir des réponses par écrit dans un délai déterminé par 
le Groupe spécial. Il sera demandé aux experts et à l'OIE de répondre uniquement aux questions 
sur lesquelles ils ont suffisamment de connaissances. Des copies de ces réponses seront fournies par le Groupe spécial aux parties. Les parties auront la possibilité de présenter par écrit des WT/DS447/R/Add.1 
- A-8 - 
  observations sur les réponses des experts et de l'OIE. Le Groupe spécial fournira aux parties une 
compilation des réponses des experts et de l'OIE, à des fins de citation. 
10. Le Groupe spécial pourra prévoir de tenir une réunion avec les experts et l'OIE avant la 
deuxième réunion de fond avec les parties. Avant cette réunion, le Groupe spécial veillera: i) à ce 
que les observations des parties sur les réponses des experts soient communiquées aux experts et 
aux organisations compétentes; ii) à ce que chaque expert reçoive les réponses des autres experts et des organisations aux questions du Groupe spécia l; et iii) à ce que, si elles le souhaitent, les 
parties puissent préparer "à l'avance" des questions à communiquer aux experts et aux 
organisations compétentes, par l'intermédiaire du Groupe spécial, pour les aider à se préparer pour la réunion. 
11. Pendant la réunion, le Groupe spécial posera des questions aux experts et à l'OIE. Puis il 
invitera les parties à poser des questions aux experts et à l'OIE, y compris, mais pas 
exclusivement, les questions qu'elles ont envoy é e s  " à  l ' a v a n c e " .  L e  G r o u p e  s p é c i a l  p o u r r a  
organiser des réunions additionnelles avec les experts et l'OIE si cela est nécessaire et approprié. 
12. Le Secrétariat établira une compilation des réponses des experts et de l'OIE présentées par 
écrit aux questions, ainsi qu'un procès-verbal de to ute réunion avec les experts et l'OIE, qui seront 
inclus dans le dossier de la procédure du Groupe spécial. Les experts et l'OIE auront la possibilité 
de vérifier les projets de ces textes, avant leur finalisation, pour s'assurer qu'ils rendent 
effectivement compte des renseignements qu'ils ont fournis. De même, les parties auront la possibilité de vérifier que le procès-verbal de to ute réunion avec les experts et les organisations 
compétentes rend compte avec exactitu de de leurs propres interventions. 
 
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 WT/DS447/R/Add.1 
- B-1 - 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
ARGENTINE 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Première partie du résumé analyt ique intégré des arguments de l'Argentine B-2 
Annexe B-2 Deuxième partie du résumé analytique  intégré des arguments de l'Argentine B-16 
 
ÉTATS-UNIS 
Table des matières Page 
Annexe B-3 Première partie du résumé analyt ique intégré des arguments des États-Unis B-30 
Annexe B-4 Deuxième partie du résumé analytique  intégré des arguments des États-Unis B-44 
 WT/DS447/R/Add.1 
- B-2 - 
  ANNEXE B-1 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ 
DES ARGUMENTS DE L'ARGENTINE 
I. INTRODUCTION 
1. La présente affaire comporte trois grands aspects. Premièrement, les États-Unis 
maintiennent une prohibition à l'importation de viande de bœuf fraîche (réfrigérée ou congelée) en provenance de l'ensemble de l'Argentine. Il s'agit d'une interdiction par produit, dont le maintien 
est contesté par l'Argentine. Deuxièmement, les États-Unis ont maintenu une interdiction à 
l'importation d'animaux, de viandes et de produits d'origine animale en provenance de la région de la Patagonie – qui est constituée des zones connues sous les noms de Patagonie Sud et de Patagonie Nord B. Troisièmement, bien que l'Arge ntine considère que la question fondamentale en 
l'espèce est le déni des droits qui est la question essentielle, il est également incontestable qu'il y 
a eu un retard injustifié dans le traitement des demandes présentées par l'Argentine en vue d'obtenir l'autorisation concernant les importations de la viande de bœuf fraîche et la 
reconnaissance de la région de la Patagonie comme étant exempte de fièvre aphteuse. 
2. Il s'agit d'une affaire "tel qu'appliqué". Au lieu de contester la législation ou la 
réglementation des États-Unis relative à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale 
aux États-Unis "en tant que telle", l'Argentine conteste le maintien pendant plus de onze ans de 
l'application de cette réglementation aux importations en provenance d'Argentine sans une évaluation des risques valable. L'application de ces mesures est dénuée de justification scientifique, constitue une discrimination arbitraire et représente une restriction pure et simple au 
commerce international. 
3. Les prohibitions à l'importation des produits visés sont maintenues par les États-Unis sans 
une évaluation des risques valable depuis plus d'une décennie malgré l'existence d'éléments de 
preuve indiquant que l'Argentine est un pays exempt  de fièvre aphteuse depuis plus de 7 ans et 
que la région de la Patagonie est une zone exempt e de fièvre aphteuse depuis plus de 20 ans. En 
effet, l'Argentine est reconnue par l'OIE comme ét ant exempte de fièvre aphteuse: la Patagonie 
Sud est reconnue par l'OIE comme étant exempte de fièvre aphteuse sans vaccination depuis 2002 
et, en 2007, l'OIE a élargi cette reconnaissance à la zone allant jusqu'au Río Negro (pour inclure la Patagonie Nord B); le reste du pays est reconnu comme étant exempt de fièvre aphteuse avec vaccination depuis 2007. Ces reconnaissances de statuts sont renouvelées tous les ans et les 
États-Unis se sont ralliés au consensus dans toutes ces décisions de l'OIE. 
4. Les États-Unis n'ont jamais défini un niveau approprié de protection clair et appliqué de 
manière constante. Ils sont ensuite tenus de proc éder à une évaluation des risques valable. Ils 
n'ont pris aucune de ces deux mesures. Avant l'établissement du Groupe spécial, ils avaient 
seulement procédé à une évaluation des risques concernant la Patagonie Sud en 2005 et cette évaluation était favorable; ensuite, ils n'ont pas finalisé leurs processus réglementaires. En outre, 
à diverses occasions, ils ont dit et donné à penser qu'ils disposaient de preuves scientifiques 
suffisantes pour donner une suite favorable à toutes les demandes en suspens de l'Argentine. Ils ne l'ont tout simplement pas fait, en réalité. 
5. Par ailleurs, dans le traitement des demandes en suspens de l'Argentine, les États-Unis ont 
agi avec un retard injustifié et ont laissé la politique s'immiscer dans le processus réglementaire et 
le faire échouer. Dans leurs déclarations à l'Argentine et au Comité SPS, ils ont clairement admis qu'ils n'avaient pas fait avancer leurs processus. 
II. LE SYSTÈME D'AUTORISATION DES IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS 
6. Le système des États-Unis repose sur une hypothèse quant à l'existence de la fièvre 
aphteuse dans le monde. L'interdiction générale est énoncée à l'article 94.1 du Titre 9 du Code des 
règlements fédéraux ("CFR"). L'article 94.1 a) dispose que l'APHIS, l'organisme administratif 
compétent des États-Unis, considère que la fièvre aphteuse est présente dans toutes les régions du monde, à l'exception des pays et régions énumérés à l'article 94.1 a) 1). Puis, à l'article 94.1 b), l'APHIS interdit toutes les importations de "tout ruminant ou porc ou de toute WT/DS447/R/Add.1 
- B-3 - 
  viande fraîche (réfrigérée ou congelée) de ruminant ou de porc" en provenance de tous les pays et 
régions autres que ceux figurant sur la liste figurant à l'article 94.1 a) 1), sauf disposition contraire dans §94.1 b) 4). Cependant, dans §94.1 b) 4), l'APHIS a ajouté certaines dispositions visant à autoriser les importations de certains produits en provenance d'autres pays ou régions où la 
vaccination est pratiquée. Jusqu'en 2001, l'importation de viande de bœuf fraîche en provenance 
d'Argentine était autorisée au titre de §94.21. Actuellement, l'importation de viande de bœuf et de viande de l'espèce ovine en provenance d'Uruguay est autorisée en vertu de §94.22, et l'APHIS a 
proposé d'accorder également des droits d'importation pour la viande de bœuf fraîche à une région 
constituée de 14 États brésiliens en procédant à un ajout semblable dans la Partie 94. 
7. La réglementation des États-Unis énoncée dans 9 CFR §94 est structurée d'une manière 
fondamentalement différente des normes, directives  et recommandations de l'OIE. L'OIE reconnaît 
spécifiquement deux catégories distinctes de statuts de zone exempte de fièvre aphteuse: il y a 
des pays et des zones qui sont exempts de fièvre aphteuse sans vaccination et d'autres qui sont exempts de fièvre aphteuse avec vaccination. Ces deux catégories sont équivalentes dans le 
système de normes, directives et recommandations de l'OIE. Par contre, les États-Unis ne 
reconnaissent pas l'ensemble de la catégorie exempte de fièvre aphteuse avec vaccination. Conformément à la réglementation des États-Unis, ces pays ou zones sont considérés comme 
infectés par le virus de la fièvre aphteuse. Dans le cas de l'Argentine, la différence est encore plus 
contrastée; les États-Unis imposent une interdiction à l'importation qui est contraire aux normes, directives et recommandations de l'OIE, lesquelles autoriseraient, en fait, les importations en provenance d'Argentine. 
8. Le processus réglementaire qui permet d'obtenir l'homologation aux fins de l'importation 
d'un produit donné en provenance d'un pays ou d'une région (c'est-à-dire une demande 
concernant un produit) ou la reconnaissance d'une région comme étant exempte de fièvre 
aphteuse (c'est-à-dire une demande concernant la régionalisation) est régi par une partie 
différente du CFR – l'article 92.2. Les États-Unis appliquent §92.2 aussi bien aux demandes d'autorisation concernant les importations d'un produit donné qu'aux demandes de reconnaissance 
du statut de zone exempte de fièvre aphteuse , et le recours à cette réglementation est le seul 
moyen  pour un pays ou une région d'obtenir l'autorisation concernant les importations aux 
États-Unis. 
III. HISTORIQUE DE L'INTE RDICTION VISANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE 
D'ARGENTINE IMPOSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET DE SON MAINTIEN PENDANT 
PLUS DE ONZE ANS 
A. Demande d'autorisation concernant le s importations de la viande de bœuf 
fraîche 
9. En 1997, les États-Unis ont autorisé les importations de viande de bœuf fraîche (réfrigérée 
ou congelée) en provenance d'Argentine, en vertu d'un protocole comportant plusieurs niveaux de 
p r o t e c t i o n  c o n t r e  l e  r i s q u e  d e  f i è v r e  a p h t e u se. L'Argentine a unilatéralement suspendu ses 
exportations en 2001 après l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse. Les États-Unis ont publié une règle provisoire le 4 juin 2001 et, le 11 décembre 2001, l'APHIS a imposé l'interdiction pour une durée indéterminée sous la forme d'une règle finale. La réglementation de 2001 a eu pour 
effet d'appliquer de nouveau à l'Argentine la prohibition prévue dans 9 CFR §94.1 b). Cette 
réglementation et l'application à l'Argentine de la prohibition prévue dans 9 CFR §94.1 b) demeurent pleinement en vigueur et continuent  de produire tous leurs effets aujourd'hui. 
10. En novembre 2002, l'Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments de 
l'Argentine ("SENASA") a adressé une demande formelle à l'APHIS au titre de 9 CFR §92.2 visant que soit autorisée l'importation aux États-Unis de viande de bœuf fraîche en provenance 
d'Argentine.
1 Il s'agissait d'une demande d'homologation d'un produit portant sur la viande de 
bœuf fraîche, déposée au titre de la réglementation applicable figurant dans §92.2. 
                                               
1 Même si la demande s'intitulait "Information provid ed by SENASA for the recognition of Argentina as a 
Region comprised in Article 92.2 Ti tle 9, Code of Federal Regulations in regards to FMD" (Renseignements 
fournis par la SENASA pour faire reco nnaître l'Argentine comme région visée par l'article 92.2, Titre 9 du Code 
des règlements fédéraux aux fins de  la fièvre aphteuse) (ARG-31), conformément au titre du règlement 
figurant à l'article 92.2, la demande de l'Argentine a été traitée par les États-Unis comme une demande WT/DS447/R/Add.1 
- B-4 - 
  11. Deux foyers de fièvre aphteuse limités, et rapidement signalés et circonscrits ont frappé le 
nord de l'Argentine en 2003 et 2006. Le premier était limité à Tartagal (province de Salta) et le second, en février 2006, est apparu dans un département de la province de Corrientes, à proximité de la frontière entre l'Argentine et le Paraguay. En réponse à une demande de l'APHIS, la SENASA 
a fourni des renseignements sur le foyer dans les moindres délais. Ces renseignements fournis par 
l'Argentine ont ensuite été analysés par l'APHIS qui, après le foyer de 2006, a demandé à se rendre sur place en septembre de la même année.  Le rapport établi par l'APHIS à l'issue de cette 
visite était favorable et comprenait de nombreuses  évaluations positives de la SENASA. Le foyer de 
2006 a été le dernier événement sanitaire à survenir en Argentine et s'est limité à un seul département de la province de Corrientes – San Luis del Palmar. Il était très limité tant géographiquement que quantitativement. L'UE, pa r exemple, a fermé son marché uniquement aux 
huit départements de la province de Corrientes que la SENASA avait déclarés être en état 
d'urgence sanitaire en mars 2006. D'autres Membres de l'OMC ont eu des foyers au cours de la même période et même plus ré cemment, et ont pu avoir accè s au système réglementaire des 
États-Unis et obtenir de nouveau le droit d'exporter vers les États-Unis. 
12. En mai 2007, l'OIE a rendu le statut de "zone exempte de fièvre aphteuse avec vaccination" 
à la partie du territoire argentin située au nord du 42
ème parallèle Sud. De plus, la même résolution 
de l'OIE a reconnu l'élargissement de la zone exempte de fièvre aphteuse sans vaccination du 
42ème parallèle Sud jusqu'au Río Negro (couvrant la zone connue sous le nom de Patagonie 
Nord B).  
13. Malgré ces évolutions positives du statut sanitaire de l'Argentine, après la visite effectuée 
sur place par l'APHIS en 2006, le processus réglementaire des États-Unis tel qu'il s'appliquait à 
l'Argentine s'est complètement bloqué. En dépit des demandes formelles et répétées de l'Argentine pour que soit menée à terme la procédure d'homologation engagée au titre de §92.2, il n'y a 
jamais eu de publication d'une évaluation des risques et d'élaboration d'une réglementation n'a 
jamais été engagée. Ce n'est pas un hasard si l'inaction de l'APHIS a coïncidé avec d'intenses pressions politiques exercées contre l'action d'autoriser les importations de viande de bœuf 
argentine. L'article 737 de la Loi de finances de 2009
2 est un excellent exemple de ces pressions 
politiques. Il interdisait en substance ces importations jusqu'à ce que "le Secrétaire à l'agriculture ait examiné les aspects zoosanitaires nationaux de la proposition en suspens visant à autoriser l'importation de ces produits aux États-Unis et qu'il ait remis un rapport" au Congrès. 
14. En juin 2011 et octobre 2011, dans les déclarations qu'il a faites en réponse aux questions 
de l'Argentine, le délégué des États-Unis auprès du Comité SPS a assuré à cette dernière qu'une analyse des risques avait été menée à terme et qu'un projet de règle autorisant l'importation 
serait prochainement prêt. Mais comme lors de la décennie antérieure, le gouvernement des 
États-Unis n'a entrepris aucune action. Les faits montrent clairement que les États-Unis maintiennent depuis plus de onze ans l'application de la prohibition à l'importation de viande de 
bœuf fraîche en provenance d'Argentine sans une évaluation des risques valable. 
B. Demande de reconnaissance de la Pa tagonie comme étant exempte de fièvre 
aphteuse 
15. Le 28 août 2003, la SENASA a présenté, au titre de 9 CFR §9 2.2, une demande de 
reconnaissance de la Patagonie Sud comme région ex empte de fièvre aphteuse. Il n'y avait pas eu 
de foyers de fièvre aphteuse en Patagonie Sud depuis 1976 et en Patagonie Nord B depuis 1994. En mai 2002, l'OIE avait reconnu le territoire situé en deçà du 42
ème parallèle Sud comme zone 
exempte de fièvre aphteuse où la vaccination n' est pas pratiquée et, en 2007, elle a élargi cette 
reconnaissance pour inclure la Patagonie Nord B. La région de la Patagonie n'a pas été affectée par les foyers limités apparus en 2003 et 2006. 
16. En décembre 2003, l'APHIS a effectué une visite technique en Patagonie Sud dans le but 
d'évaluer le statut sanitaire de cette région. À la suite de cette visite sur place, en novembre 2004, la SENASA a communiqué les renseignements additionnels demandés par l'APHIS. Puis, le 
                                                                                                                                               
d'homologation de la viande de bœuf fraîche (réfrigéré e ou congelée) en provenance d'Argentine aux fins de 
l'importation, et non comme une demande de reconnai ssance de l'ensemble du territoire argentin comme 
région exempte de fièvre aphteuse  au titre de 9 CFR §94.1 a) 1). 
2 Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits, H.R. 1105, 111ème Congrès. (pièce ARG-45) WT/DS447/R/Add.1 
- B-5 - 
  5 juin 2005, l'APHIS a publié une analyse des risq ues établissant que la probabilit é d'apparition 
d'un foyer était "faible". 
17. Le 5 janvier 2007, l'APHIS a publié la règle proposée qui prescrit de reconnaître la Patagonie 
Sud comme étant exempte de fièvre aphteuse. Ce pendant, à l'expiration du délai de 60 jours 
ménagé pour formuler des observations, l'APHIS n'a pas élaboré de réglementation finale. En fait, 
plus d'un an et demi après, il a demandé à effect uer une autre visite en Patagonie. L'Argentine a 
accepté que cette visite inclue la Patagonie Nord B, du fait que son statut sanitaire de zone 
exempte de fièvre aphteuse sans vaccination était reconnu au niveau international. 
18. Une autre visite sur place a eu lieu en février 2009 et a inclus l'inspection d'établissements 
d'élevage de bétail et de postes de contrôle en Patagonie Sud et Patagonie Nord B. Après cette visite, l'APHIS a envoyé une lettre à la SENASA pour confirmer qu'il disposait de tous les 
renseignements dont il avait besoin pour mener à terme une évaluation des risques. Cependant, 
au lieu d'aller de l'avant, les États-Unis n'ont de nouveau rien fait. L'article 737 de la Loi de finances a empêché l'APHIS d'entreprendre toute ac tion concernant les demandes de l'Argentine, 
et l'interdiction d'importer des animaux et des produits d'origine animale en provenance de la 
région de la Patagonie continue donc de s'appliquer. En octobre 2011, le délégué des États-Unis auprès du Comité SPS a assuré à l'Argentine que l'APHIS avait mené à terme et actualisé l'analyse 
des risques pour la Patagonie, mais cela aussi s'est révélé inexact car les interdictions demeurent 
en vigueur. 
19. Après l'établissement du Groupe spécial, en décembre 2014, l'APHIS a publié une nouvelle 
évaluation des risques concernant la région de la Patagonie et un avis d'établissement d'une 
réglementation dans lequel elle proposait de reconnaître cette région comme étant exempte de 
fièvre aphteuse et confirmait ses évaluations positives antérieures de la SENASA, entre autres. Cependant, il n'en demeure pas moins qu'à la date d'établissement du Groupe spécial, les 
États-Unis maintenaient, depuis plus de onze ans, l'application des prohibitions à l'importation 
d'animaux, de viandes et d'autres produits d'origine animale en provenance de Patagonie, sans justification scientifique. En fait, le maintien de l'interdiction pendant onze années est en 
contradiction directe avec les conclusions de l'APHIS concernant le risque de fièvre aphteuse 
associé aux importations en provenance de Patagonie. 
IV. ALLÉGATIONS JURIDIQUES 
A. Les mesures des États-Unis prohiban t l'importation de viande de bœuf 
fraîche sont incompatibles avec l' Accord SPS et le GATT de 1994 
20. Il est incompatible avec l'Accord SPS d'appliquer et de maintenir pendant plus de onze ans 
l'interdiction prévue dans 9 CFR §94.1 b) visant l'Argentine (la "mesure des États-Unis visant la 
viande de bœuf argentine") sans une évaluation des risques valable et à jour. L'Argentine conteste 
aussi le maintien en application de la réglementation de 2001 qui supprimait l'autorisation antérieure d'importer de la viande de bœuf argentine, énoncée dans 9 CFR §94.21. 
21. La mesure des États-Unis visant la viande de bœuf argentine et la réglementation de 2001 
sont des mesures SPS au sens de l'article 1:1 de l'Accord SPS car elles visent à protéger, sur le 
territoire des États-Unis, la santé et la vie des animaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de la fièvre aphteuse. De plus, l'application de la "mesure 
des États-Unis visant la viande de bœuf argentin e", sous la forme d'une interdiction d'importer, 
affecte directement le commerce international et est incompatible, entre autres, avec les articles 2, 3, 5 et 10 de l'Accord SPS. L'application de la "mesure des États-Unis visant la viande 
de bœuf argentine" et de la réglementation de 2001 est donc incompatible avec l'article 1:1. 
22. L'application de l'interdiction d'importer de la viande de bœuf fraîche en provenance 
d'Argentine, telle qu'elle est prévue dans 9 CFR §94.1 b), est incompatible avec l'article 3:1 de 
l'Accord SPS. L'OIE établit des normes et procédures pour les importations de viande de bœuf 
fraîche en provenance de pays ou régions exempts de fièvre aphteuse: l'article 8.6.22 du Code de 
l'OIE prévoit l'importation en provenance de pa ys qui sont exempts de fièvre aphteuse sans 
vaccination, et l'article 8.6.23 prévoit l'importatio n en provenance de pays ou de zones qui sont 
exempts de fièvre aphteuse avec vaccination. La non-reconnaissance par les États-Unis du statut 
de zone exempte de fièvre aphteuse avec vaccinati on rend aussi pertinent l'article 8.6.25 du Code WT/DS447/R/Add.1 
- B-6 - 
  terrestre. Il convient de noter que dans tous les cas, l'OIE visait à préserver le commerce, au 
moyen de protocoles d'atténuation, si nécessair e. Par contre, les États-Unis adoptent une 
approche qualitativement différente et ne reconnaissent pas la catégorie "exempte de fièvre aphteuse avec vaccination", qui est le statut sanitaire que l'OIE a reconnu à la partie du territoire 
argentin située au nord du 42
ème parallèle. Comme l'application de la "mesure des États-Unis 
visant la viande de bœuf argentine" a un sens  et un effet exactement contraires à ceux des 
normes internationales, on ne peut pas dire qu'elle est établie "sur la base de[s]" normes 
énoncées dans le Code de l'OIE, "en partant de cela, en prenant cela comme principe fondamental, 
comme point de départ" comme le prescrit l'article 3:1 et comme l'a interprété l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Hormones .
3 De même, la réglementation de 2001 a été imposée de façon 
permanente et est maintenue depuis plus de onze ans sans aucune référence ni recours aux 
normes, directives et recommandations de l'OIE, contrairement aux dispositions de l'article 3:1 de 
l'Accord SPS. 
23. Même si les États-Unis allèguent que leur ré glementation est établie sur la base des normes, 
directives ou recommandations de l'OIE au sens de l'article 3:1, cet argument est catégoriquement 
contredit par les processus d'élaboration des règles de l'APHIS. Celui-ci a expressément dit qu'il n'établissait pas ses normes relatives à la fièvre aphteuse sur la base des normes de l'OIE.
4 Les 
États-Unis autorisent l'importation de viande de bœuf en provenance d'Uruguay, un pays qui est 
reconnu par l'OIE comme étant exempt de fièvre aphteuse avec vaccination, mais seulement conformément à une évaluation des risques et à une réglementation établies selon les propres "normes rigoureuses" de l'APHIS. 
24. Dans le différend CE – Hormones , l'Organe d'appel a constaté que l'article 3:3 n'était pas 
une exception à l'article 3:1, mais un droit auto nome des Membres. Cependant, cela ne change 
rien à la structure fondamentale et aux termes mêmes de l'article 3:1, qui propose un choix 
binaire: c'est soit l'article 3:1 soit l'article 3:3 qui s'applique. En conséquence, la prohibition 
résultant de l'application de la "mesure des États-Unis visant la viande de bœuf argentine" n'est pas établie sur la base de normes internationales et, comme il est indiqué plus loin, elle n'est pas 
autrement justifiée au regard de l'article 3:3. Po ur qu'il puisse être constaté que les États-Unis 
agissent d'une manière compatible avec les prescriptions de l'article 3:3, qui permet à un Membre d'appliquer une norme plus élevée que les normes internationales, il faut qu'ils aient établi leur mesure interdisant l'importation de viande de bœuf argentine sur la base d'une évaluation des 
risques valable fondée sur le niveau approp rié de risque déterminé par le Membre. 
25. Cependant, les États-Unis ne peuvent absolument pas satisfaire aux prescriptions de 
l'article 3:3. L'application de la prohibition prévue dans §94.1 b) n'est pas justifiée par des preuves 
scientifiques. De plus, les États-Unis n'ont même pas défini ce qu'ils considèrent comme un niveau 
approprié de protection sanitaire contre la menace  de fièvre aphteuse qui pourrait englober les 
importations de viande de bœuf fraîche. L'application de la "mesure des États-Unis visant la viande 
de bœuf argentine" n'est donc pas la conséquence d'un niveau de protection sanitaire déterminé 
par les États-Unis conformément aux paragraphes 1 à 8 de l'article 5. Par conséquent, la "mesure des États-Unis visant la viande de bœuf argentine" et la réglementation de 2001 sont incompatibles avec l'article 3:3. 
26. L'article 5:1 de l'Accord SPS exige, entre autres, que les mesures à l'importation soient 
établies sur la base d'une évaluation des risques. L'article 5:2 contient la liste des facteurs dont il faut tenir compte dans une évaluation des risq ues. Or, en l'espèce, comme dans le différend 
États-Unis – Volaille (Chine) , le Groupe spécial est confronté à une situation dans laquelle les 
États-Unis n'ont pas d'évaluation des risques à jour concernant la viande de bœuf en provenance d'Argentine. Par conséquent, l'application de la prohibition prévue dans 9 CFR, Partie 94.1 b) sans 
une évaluation des risques est manifestement contraire aux dispositions de l'article 5:1 de 
l'Accord SPS. Étant donné l'absence d'évaluation de s risques et de preuves scientifiques suffisantes 
étayant la "mesure des États-Unis visant la vian de de bœuf argentine", les États-Unis agissent 
aussi en violation de l'article 5:2. 
27. La même conclusion s'applique à la réglementation de 2001 qui a imposé de nouveau 
l'interdiction générale prévue dans 9 CFR §94.1 b). Cette réglementation n'était rien d'autre 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 163. 
4 Importation de viande de bœuf en provenance d'Uruguay , 68 Fed. Reg. 31940, 31946 (USDA/APHIS 
29 mai 2013) (pièce ARG-8). WT/DS447/R/Add.1 
- B-7 - 
  qu'une énumération de faits, ainsi qu'une déclaration sur l'incidence économique négative possible 
d'un foyer de fièvre aphteuse. Comme les Ét ats-Unis l'ont reconnu dans le différend États-Unis – 
Volaille (Chine) , cette approche ne constitue pas une évaluation des risques valable. 
28. Comme l'Organe d'appel l'a réaffirmé dans le différend Australie – Pommes , une mesure qui 
est incompatible avec les prescriptions de l'article 5:1 et 5:2 parce qu'elle n'est pas établie sur la 
base d'une évaluation des risques adéquate sera aussi forcément incompatible avec l'article 2.2. Étant donné que la "mesure des États-Unis visant la viande de bœuf argentine" est maintenue 
depuis de nombreuses années sans aucune évaluation des risques du tout, il s'ensuit que les 
États-Unis n'ont pas fondé l'application de la mesure sur les preuves scientifiques. En effet, le délégué des États-Unis auprès du Comité SPS a indiqué qu'il y avait, en fait, des preuves 
scientifiques suffisantes pour étayer une évaluation des risques favorable  concernant la viande de 
bœuf argentine. En outre, la mesure est appliquée d'une manière beaucoup plus restrictive qu'il 
n'est nécessaire pour protéger la santé des animaux. C'est ce que démontre, entre autres, la comparaison avec l'Uruguay, un pays qui se trouve pour l'essentiel dans la même situation 
sanitaire que la partie du territoire argentin située au nord du Río Negro, mais qui est autorisé à 
importer aux États-Unis, sous réserve de certains protocoles similaires à ceux appliqués à l'Argentine en 1997. 
29. L'Argentine a aussi démontré que l'article 5:7 n'était pas d'application en ce qui concerne la 
réglementation de 2001 ou la prohibition prévue dans 9 CFR, Partie 94.1 b) et visant l'importation de viande de bœuf en provenance d'Argentine. Dans le différend Japon – Produits agricoles II , 
l'Organe d'appel a défini quatre étapes cumulatives pour l'analyse au titre de l'article 5:7
5; le fait 
de ne pas passer par l'une d'elles voudra dire que la mesure n'est pas une mesure provisoire au 
sens de l'article 5:7. Un Membre pourra se prévaloir de l'article 5:7 uniquement dans le cas où "les preuves scientifiques … seront insuffisantes". En l'espèce, comme les deux parties l'ont reconnu et 
l'OIE l'a clairement indiqué, la fièvre aphteuse est une maladie bien connue. Dans la mesure où 
l'expression "preuves scientifiques" peut être interprétée comme englobant des éléments de preuve sur le terrain en Argentine concernant le risque à l'importation lié à la fièvre aphteuse, les 
États-Unis n'ont signalé aucun manque de renseignements émanant de l'Argentine. Au contraire, 
les délégués des États-Unis auprès du Comité SPS ont indiqué que les seuls facteurs qui causaient un retard étaient des préoccupations d'ordre intérieur et non le manque de données. En outre, en retirant l'Argentine de leur système réglementaire en 2001 et en exigeant d'elle qu'elle présente 
une nouvelle demande comme si elle n'avait jamais obtenu l'autorisation concernant les 
importations, les États-Unis n'ont pas satisfait à la prescription de l'article 5:7 voulant qu'ils prennent l'initiative et s'efforcent d'obtenir les renseignements scientifiques qui, selon eux, leur 
manquaient. 
30. Enfin, le long délai qui s'est écoulé depuis l'imposition de l'interdiction signifie que la 
prohibition appliquée au moyen de la réglementation de 2001 et de la "mesure des États-Unis 
visant la viande de bœuf argentine" ne peut pas être une mesure provisoire valable. La prohibition 
a été imposée de nouveau après un foyer de fièvre aphteuse en 2001. Dans le cadre de leur réglementation concernant l'Uruguay, les États-Unis ont même écarté un délai d'attente de trois à cinq ans, disant qu'un délai aussi long n'était pas nécessaire. Leurs directives indiquent qu'un délai 
d'un an est suffisant. Dans ce contexte, les propres avis et déclarations des États-Unis permettent 
de déterminer que la mesure n'est pas appliquée en tant que mesure provisoire après toutes les années qui se sont écoulées. 
31. Contrairement à ce qu'estiment les États-Unis, la présente affaire n'a rien à voir avec 
l'article 5:7. L'argument des États-Unis relatif à l'article 5:7 fausse complètement le sens et le fonctionnement dudit article. Au lieu que ce soit le Membre imposant la mesure qui indique les 
renseignements dont il a besoin et qui s'efforce ensuite de les obtenir dans un délai raisonnable, 
l'approche adoptée par les États-Unis effacerait simplement ces obligations et ferait passer la charge de la preuve au Membre exportateur. Autrement dit, l'approche des États-Unis consiste à imposer une interdiction permanente qui ne lais se aucun recours au Membre exportateur. Ce 
dernier doit présenter une nouvelle demande dans le cadre du processus réglementaire et 
transmettre les renseignements le concernant au Membre importateur, comme s'il n'avait jamais exporté ce produit vers les États-Unis. Le Groupe  spécial devrait rejeter une interprétation aussi 
erronée de l'article 5:7. 
                                               
5 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles II , paragraphe 89. WT/DS447/R/Add.1 
- B-8 - 
  32. Les mesures des États-Unis ne satisfont pas non plus aux obligations énoncées à 
l'article 5:4. Les États-Unis n'envisagent pas la détermination d'un niveau approprié de protection 
d'une manière cohérente qui permette aux Membres de comprendre à quel niveau approprié de protection ils doivent se référer. Par conséquent, ils ne peuvent absolument pas alléguer qu'ils 
réduisent au minimum les effets négatifs sur le commerce et agissent d'une manière compatible 
avec l'article 5:4, alors que les Membres sont laissés dans l'ignorance quant au niveau approprié de protection applicable. En outre, l'application à l'Argentine de la "mesure des États-Unis visant la 
viande de bœuf argentine", qui devrait tenir co mpte du niveau approprié de protection des 
États-Unis en ce qui concerne la fièvre aphteuse, se traduit par une interdiction d'importer qui maximise les effets négatifs sur le commerce et est incompatible avec la prescription énoncée à l'article 5:4. Cela constitue une violation directe de l'article 5:4 et devrait aussi éclairer 
l'interprétation du reste de l'Accord SPS aux fins de l'évaluation du maintien en application de la 
"mesure des États-Unis visant la viande de bœuf argentine". 
33. Nous rappelons que la "mesure des États-Unis visant la viande de bœuf argentine" impose 
une prohibition totale à l'importation de viande de bœuf fraîche (réfrigérée ou congelée) en 
provenance d'Argentine. Donc, par définition, l'application de la "mesure des États-Unis visant la viande de bœuf argentine" est non seulement plus restrictive qu'il n'est nécessaire pour atteindre 
le niveau approprié de protection des États-Unis ainsi que le prescrit l'article 5:6, mais aussi la 
plus restrictive possible pour le commerce. Dans le cadre d'une analyse au titre de l'article 5:6, la 
question est alors de savoir s'il existe des mesures i) qui sont raisonnablement applicables compte tenu de la faisabilité technique et économique, ii) qui permettent d'obtenir le niveau de protection 
jugé approprié par le Membre et iii) qui sont sensiblement moins restrictives pour le commerce.
6 
Comme ces trois conditions sont réunies, l'application des mesures des États-Unis est incompatible avec l'article 5:6. 
34. Il existe des mesures de rechange raisonnabl ement applicables que les États-Unis pourraient 
utiliser à la place de la prohibition complète à l'importation. Les États-Unis pourraient utiliser les directives de l'OIE pour établir des mesures de rechange pour les importations en provenance 
d'Argentine; sinon, ils pourraient établir des protocoles d'atténuation pour les importations de 
viande de bœuf fraîche en provenance d'Argent ine, comme ceux prévus dans 9 CFR §94.22 pour 
les importations de viande de bœuf fraîche en provenance d'Uruguay. Ces protocoles fonctionnant déjà pour les importations en provenance d'Uruguay, ils sont manifestement réalisables d'un point 
de vue technique et économique. Ces mesures de re change permettraient aussi d'obtenir le niveau 
de protection jugé approprié par les États-Unis en ce qui concerne la fièvre aphteuse, sachant qu'ils obtiennent déjà ce niveau pour ce qui est des importations en provenance d'Uruguay; ce 
dernier et la partie du territoire argentin située au nord du Río Negro se trouvent pour l'essentiel 
dans des situations sanitaires similaires. Il va sans dire que le fait d'autoriser des importations visées par des protocoles appropriés, comme ceux de l'Uruguay, est moins restrictif pour le 
commerce qu'une prohibition totale à l'importation comme celle que les États-Unis appliquent 
actuellement à la viande de bœuf en provenance  d'Argentine. Donc, puisqu'il existe des mesures 
de rechange qui sont techniquement réalisables, qu i permettraient d'obtenir le niveau approprié de 
protection sanitaire et qui seraient moins restrictives pour le commerce que la prohibition 
actuellement appliquée à la viande de bœuf argentine, les États-Unis ne sont pas en conformité 
avec leurs obligations au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS. 
35. L'application de la "mesure des États-Unis visant la viande de bœuf argentine" est 
incompatible avec l'article 2:3. Elle est manifestement discriminatoire parce que l'Argentine se 
trouve dans une position similaire à celle de so n voisin l'Uruguay, qui est exempt de fièvre 
aphteuse avec vaccination et dont la viande de bœuf peut être importée aux États-Unis en vertu 
d'un protocole similaire à celui appliqué à l'Argentine avant 2001. Pour ce qui est de la 
discrimination de fond, l'Argentine (la partie de son territoire située au nord de la région de la Patagonie) et l'Uruguay se trouvent pour l'essentiel dans des situations sanitaires similaires. Ce sont tous deux des pays exempts de fièvre aphteuse avec vaccination ainsi que le reconnaît l'OIE. 
Leur situation physique et institutionnelle est similaire, ainsi que l'a reconnu l'APHIS. Pourtant, 
l'Uruguay est autorisé à exporter de la viande de bœuf vers les États-Unis en vertu de protocoles similaires à ceux qui s'appliquaient auparavant à l'Argentine, et les États-Unis sont aussi sur le 
point d'approuver l'homologation de la viande de bœuf en provenance de 14 États brésiliens à des 
fins d'importation, alors que l'application à l'Argentine de la "mesure des États-Unis visant la 
                                               
6 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe 337, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Australie – Saumons , paragraphe 194. WT/DS447/R/Add.1 
- B-9 - 
  viande de bœuf argentine" se traduit par une proh ibition totale à l'importation de viande de bœuf 
argentine. 
36. Du point de vue du processus réglementaire, en ce qui concerne l'Uruguay, une évaluation 
des risques et une réglementation finale favorable ont été établies dans les deux années qui ont 
suivi l'apparition du dernier foyer dans le pays. Par contre, plus de sept années se sont écoulées 
depuis l'apparition du dernier foyer en Argentine et, pourtant, les États-Unis continuent d'interdire les importations en provenance de ce pays. Or, l'accès au processus réglementaire est 
complètement fermé à l'Argentine malgré les promesses et assurances répétées du gouvernement 
des États-Unis. Les restrictions commerciales que suppose la prohibition visant les exportations de viande de bœuf argentine sont déguisées uniquement dans le sens où elles prétendent être des mesures SPS. Cependant, il n'y a pas de fondement rationnel, logique ou scientifique qui justifie le 
maintien en application de la "mesure des États-Unis visant la viande de bœuf argentine". 
L'interdiction maintenue pendant onze ans consti tue une restriction pure et simple au commerce 
international. Pour toutes ces raisons, l'application de la "mesure des États-Unis visant la viande 
de bœuf argentine" est incompatible avec l'article 2:3 de l'Accord SPS. 
37. Enfin, les États-Unis n'ont pas accordé à l'Argentine un traitement spécial et différencié dans 
l'application de leurs mesures SPS visant les importations de viande de bœuf, ainsi que le prescrit 
l'article 10:1. Ledit article impose l'obligation générale et inconditionnelle de tenir compte des 
besoins spéciaux des pays en développement Membres, dans le but de maintenir dans toute la mesure du possible les courants commerciaux en provenance des pays en développement Membres, ainsi qu'il est indiqué à l'article 10:2. Cependant, dans la présente affaire, les États-Unis 
ont tout fait pour stopper les courants commerciaux en provenance d'Argentine, en ce qui 
concerne un produit présentant un intérêt commercial particulier pour celle-ci, et non pour les maintenir. L'Argentine s'est effectivement vu refuser l'accès au processus administratif des 
États-Unis. Alors que les pays développés Membres bénéficient d'un haut niveau d'accès et d'une 
grande rapidité, les États-Unis ont répondu aux demandes et instances répétées de l'Argentine en matière d'accès avec des années de retard et de fausses promesses. Cela est exactement à 
l'opposé du traitement spécial et différencié qui devrait être accordé à l'Argentine. Par conséquent, 
les États-Unis n'ont pas accordé à l'Argentine un traitement spécial et différencié dans l'application de leurs mesures SPS, ainsi que le prescrit l'article 10:1 de l'Accord SPS. 
38. Les faits en l'espèce montrent que les États-Unis ont accordé à d'autres Membres des 
avantages qu'ils n'ont pas immédiatement et sans condition étendus à l'Argentine. Parmi ces 
avantages figure celui accordé à l'Uruguay pour lu i permettre d'exporter de la viande de bœuf 
fraîche sous réserve de certains protocoles, alors que l'Argentine fait l'objet d'une prohibition 
maintenue au moyen de la "mesure des États-Unis visant la viande de bœuf argentine". Les 
États-Unis ont accordé à d'autres Membres, y compris l'Uruguay, le Brésil, le Royaume-Uni et le Japon, un accès rapide et efficace aux processus réglementaires alors que l'Argentine s'est vu 
refuser l'accès à ces processus administratifs pendant des années. Les produits en cause sont 
manifestement similaires et les mêmes avantages n'ont pas été étendus immédiatement et sans condition à l'Argentine; en effet, ils lui ont ét é apparemment refusés à perpétuité. Par conséquent, 
la "mesure des États-Unis visant la viande de bœuf argentine" est appliquée d'une manière qui est 
incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article I:1 du GATT de 1994. 
39. L'analyse au regard de l'article XI:1 est simple. L'application de la "mesure des États-Unis 
visant la viande de bœuf argentine" se traduit par une prohibition à l'importation de viande de 
bœuf fraîche (réfrigérée ou congelée) en provenance d'Argentine.
7 Cela fonctionne comme un 
contingent nul et est donc clairement prohibé par l'article XI du GATT de 1994. 
40. L'Argentine a démontré que l'application de la "mesure des États-Unis visant la viande de 
bœuf argentine" et la réglementation de 2001 sont  incompatibles avec les articles 1:1; 2:2; 2:3; 
3:1; 3:3; 5:1; 5:2; 5:4; 5:6 et 10:1 de l'Accord SPS ainsi qu'avec les articles I:1 et XI:1 du GATT de 1994. 
B. Les prohibitions à l'importation d' animaux, de viandes et de produits 
d'origine animale en provenance de  l a  r é g i o n  d e  l a  P a t a g o n i e  s o n t  
incompatibles avec l'Accord SPS et le GATT de 1994 
                                               
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphes 7.456 et 7.457. WT/DS447/R/Add.1 
- B-10 - 
  41. L'Argentine conteste l'application des prohibitions prévues dans la Partie 94 du Titre 9 du 
CFR, que les États-Unis maintiennent depuis plus de onze ans à l'importation d'animaux, de viandes et d'autres produits d'origine animale en pr ovenance de la région de la Patagonie, du fait 
que les États-Unis n'ont pas reconnu cette région comme étant exempte de fièvre aphteuse (la 
"mesure des États-Unis visant la Patagonie"). 
42. La "mesure des États-Unis visant la Patagonie" est une mesure SPS parce qu'elle vise à 
protéger, sur le territoire des États-Unis, la santé et la vie des animaux des risques découlant de 
l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de la fièvre aphteuse. De plus, l'application de 
cette mesure, sous la forme d'une interdiction d'importer, affecte directement le commerce international et est incompatible, entre autres, avec les articles 2, 3, 5, 6 et 10 de l'Accord SPS. La mesure des États-Unis visant la Patagonie est donc incompatible avec l'article 1:1. 
43. La mesure des États-Unis visant la Patagonie n'est pas établie sur la base de normes, 
directives ou recommandations internationales ainsi que le prescrit l'article 3:1. Même si les États-Unis ont promulgué des règlements dont il apparaît qu'ils reconnaissent les normes de l'OIE 
en matière de régionalisation, en ce qui concerne l'Argentine, ce sont des textes creux. 
L'évaluation des risques favorable concernant la Patagonie Sud effectuée en 2005 et la réglementation proposée en 2007 n'ont pas été suivies par une réglementation finale. 
44. Le États-Unis ne peuvent pas alléguer qu'ils ont établi leurs mesures sur la base de normes 
internationales simplement parce qu'ils en parlent. Il faut qu'ils les appliquent dans la pratique. En ce qui concerne l'Argentine et le principe de la régionalisation, les États-Unis ont agi d'une manière exactement contraire aux normes de l'OIE. Les normes de l'OIE englobent expressément la 
régionalisation et s'appliquent à l'Argentine depuis  plus d'une décennie. Les États-Unis, toutefois, 
ont soigneusement évité d'adopter une approche régionale dans le cas de l'Argentine depuis plus de onze ans. On ne peut pas dire d'une mesure qu'elle part de ce à quoi elle est opposée, qu'elle le 
prend comme principe fondamental ou comme point de départ. Il est donc évident que 
l'application de la "mesure des États-Unis visant la Patagonie" n'est pas fondée sur les normes de l'OIE en matière de régionalisation et qu'elle est, par conséquent, incompatible avec l'article 3:1 de 
l'Accord SPS. 
45. Il n'y a pas eu de foyer de fièvre aphteuse en Patagonie depuis plus de 20 ans – 
depuis 1976 en Patagonie Sud et depuis 1994 en Patagonie Nord B. L'évaluation des risques de 2005 concernant la région a été positive; une autre évaluation des risques publiée après 
l'établissement du Groupe spécial est aussi positive, de sorte que le maintien en application des 
prohibitions ne peut pas être fondé sur une évaluation des risques valable justifiée par des preuves scientifiques. Les prohibitions à l'importation d'anim aux, de viandes et d'autres produits d'origine 
animale résultant de l'application de la "mesure des États-Unis visant la Patagonie" ne sont pas 
une conséquence du niveau approprié de protection des États-Unis déterminé conformément à l'article 5. L'application de la "mesure des États-Unis visant la Patagonie" est donc incompatible 
avec l'article 3:3 de l'Accord SPS. 
46. Pour être compatible avec l'article 5:1 et 5:2, la mesure des États-Unis visant la Patagonie 
doit avoir un lien rationnel et objectif avec l'éval uation des risques. Pour la Patagonie Sud, qui est 
une région exempte de fièvre aphteuse depuis 1976 et pour laquelle l'APHIS a publié une 
évaluation des risques favorable en 2005, il est évident qu'il ne peut pas y avoir un tel lien 
rationnel et objectif. Au contraire, la seule évalua tion des risques qui a été effectuée est favorable, 
mais la mesure des États-Unis s'applique à l'Argentine sous la forme d'une prohibition. Pour la 
Patagonie Nord B, à la date d'établissement du Groupe spécial, l'APHIS n'avait pas publié 
d'évaluation des risques bien qu'il eut les rensei gnements nécessaires pour le faire. Cependant, 
même si le Groupe spécial prenait en considération l'évaluation des risques favorable de 2014 
concernant l'ensemble de la région de la Patagonie, les résultats de cette évaluation sont en 
contradiction avec la mesure des États-Unis. Par conséquent, la mesure des États-Unis visant la Patagonie n'a pas de lien rationnel et objectif avec l'évaluation des risques visée à l'article 5:1 
47. S'agissant de l'article 5:2, dans la mesure où le responsable de l'évaluation des risques a 
consulté les preuves scientifiques, ces preuves étayaient une conclusion contraire  à la mesure 
prohibitive qui est appliquée. L'APHIS a publié une évaluation des risques concernant la Patagonie Sud dont les conclusions n'étayent pas la mesure en cause, au sens de l'article 5:1. De plus, les 
prohibitions sont appliquées à la Patagonie Nord B sans une évaluation des risques sous-jacente. 
Du fait de l'absence de preuves scientifiques suffisantes étayant les prohibitions à l'importation WT/DS447/R/Add.1 
- B-11 - 
  imposées au moyen de l'application de la mesure en cause, les États-Unis manquent donc aussi à 
leurs obligations au titre de l'article 5:2 de l'Accord SPS. 
48. L'Argentine considère que, puisque l'application de la "mesure des États-Unis visant la 
Patagonie" est incompatible avec l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS, elle est, par implication, 
également incompatible avec l'article 2:2. En outre, même si on suppose, pour les besoins de 
l'argumentation, qu'une évaluation des risque s a été effectuée et appliquée à l'appui des 
prohibitions à l'importation d'animaux, de viandes et de produits d'origine animale en provenance 
de Patagonie, il est évident que la "mesure des Ét ats-Unis visant la Patagonie" va au-delà de ce 
qui est nécessaire pour protéger la santé et la vie des animaux et n'est pas fondée sur des principes scientifiques ni maintenue avec des preuves scientifiques suffisantes. Les évaluations des risques de 2005 et de 2014 concernant la Patagonie Sud et la Patagonie élargie jusqu'au 
Río Negro, respectivement, étaient toutes deux favorables à la reconnaissance de la région comme 
étant exempte de fièvre aphteuse. Sachant que, selon les vues de groupes spéciaux antérieurs et de l'Organe d'appel, une mesure non étayée  par une évaluation des risques valable est 
nécessairement non étayée par des preuves scientifiques au sens de l'article 2:2, il doit s'ensuivre 
que l'application de la "mesure des États-Unis visant la Patagonie" d'une manière incompatible avec l'article 5:1 et 5:2 est aussi incompatible avec l'article 2:2. 
49. L'Argentine a aussi démontré que l'article 5:7 n'était pas d'application. Dans le différend 
Japon – Produits agricoles II , l'Organe d'appel a défini quatre étapes cumulatives pour l'analyse au 
titre de l'article 5:7
8; le fait de ne pas passer par l'une d'e lles voudra dire que la mesure n'est pas 
une mesure provisoire au sens de l'article 5:7. Les États-Unis sont convenus à l'OIE que les 
renseignements scientifiques justifiaient la reconnaissance du statut de zone exempte de fièvre 
a p h t e u s e  s a n s  v a c c i n a t i o n  d e  l a  r é g i o n  d e  l a  Patagonie. Ils ont procédé à une évaluation des 
risques en 2005 et ont confirmé leur vue au sujet des preuves scientifiques concernant la 
Patagonie Sud. Ils ont reçu des renseignements actualisés sur la Patagonie Sud, ainsi que sur la 
Patagonie Nord B, en 2008 et ont effectué d'autres visites sur place en 2009. Assurément, il n'existe pas de preuves scientifiques contraires sur la région de la Patagonie. Les États-Unis ont 
donc reconnu qu'il y avait des renseignements suffisants pour évaluer les risques et, par 
conséquent, ils n'ont pas satisfait à la première des prescriptions pour l'imposition d'une mesure provisoire. Si d'autres preuves étaient nécessaires, les États-Unis ne se sont pas efforcés de les obtenir; ils ont placé toute la charge de la preuve sur l'Argentine, renversant ainsi toute la 
structure de l'article 5:7. Et, enfin, comme la  mesure a été maintenue bien au-delà du délai 
raisonnable, elle n'est pas justifiée en tant que mesure provisoire au regard de l'article 5:7, de sorte que l'application de la "mesure des États-Unis visant la Patagonie" n'est pas compatible avec 
l'article 2:2 de l'Accord SPS. 
50. Au titre de l'article 5:4, les États-Unis ont l'obligation d'établir le niveau de protection qu'ils 
jugent approprié, avec pour objectif de réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce. 
En ne déterminant pas leur niveau approprié de pr otection d'une manière cohérente et bien définie 
qui permette aux Membres de comprendre à quel niveau approprié de protection ils doivent se référer, les États-Unis ne peuvent absolument pas alléguer qu'ils réduisent au minimum les effets négatifs sur le commerce et agissent d'une manière compatible avec l'article 5:4. En outre, 
l'application à l'Argentine de la "mesure des États-Unis visant la Patagonie", qui tient compte du 
niveau approprié de protection des États-Unis en ce qui concerne la fièvre aphteuse, se traduit par une interdiction d'importer qui maximise les effets négatifs sur le commerce. Cela constitue une 
violation directe de l'article 5:4. 
51. L'application de la mesure des États-Unis visant la Patagonie est plus restrictive qu'il n'est 
nécessaire pour atteindre le niveau approprié de protection des États-Unis ainsi que le prescrit 
l'article 5:6. Par conséquent, la question est alors de savoir s'il existe d'autres mesures 
raisonnablement applicables compte tenu de la faisabilité technique et économique pour obtenir le niveau de protection jugé approprié par les États-Unis, qui soient sensiblement moins restrictives pour le commerce.
9 Ces mesures de rechange existent. Premièrement, les États-Unis peuvent 
facilement mettre en œuvre les recommandations de l'OIE applicables concernant le zonage et la 
reconnaissance du statut sanitaire d'une région. Deuxièmement, comme l'Argentine l'a démontré, la région de la Patagonie devrait être traitée comme étant exempte de fièvre aphteuse de la même 
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles II , paragraphe 89. 
9 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe 337, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Australie – Saumons , paragraphe 194. WT/DS447/R/Add.1 
- B-12 - 
  manière que l'État brésilien de Santa Catarina. La situation sanitaire de Santa Catarina est 
similaire en ce sens que cet État est classé au niveau international comme étant exempt de fièvre aphteuse sans vaccination, bien qu'il soit limitrophe de régions qui sont exemptes de fièvre aphteuse avec vaccination. Les seules conditions imposées aux importations en provenance de 
Santa Catarina sont les prescriptions énoncées dans 9 CFR §94.11, qui sont applicables à un 
certain nombre de pays et régions proches de zones affectées par la fièvre aphteuse. Ces prescriptions seraient également acceptables et suffisantes pour atteindre le niveau approprié de 
protection des États-Unis en ce qui concerne les importations en provenance de la région de la 
Patagonie. Il est évident qu'elles seraient aussi moins restrictives pour le commerce que la prohibition totale à l'importation actuellement en vigueur. Par conséquent, l'application de la "mesure des États-Unis visant la Patagonie" est incompatible avec l'article 5:6 de l'Accord SPS. 
52. Par ailleurs, l'application de la "mesure des États-Unis visant la Patagonie" établit une 
discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des importations en provenance de Patagonie et 
constitue une restriction déguisée au commerce international, ce qui est incompatible avec 
l'article 2:3. Cette discrimination prend deux formes. D'une part, l'Argentine s'est vu refuser un 
accès effectif aux processus réglementaires des États-Unis alors que d'autres Membres, y compris le Brésil, le Japon, le Royaume-Uni et l'Uruguay, y ont eu facilement accès. 
53. D'autre part, pour ce qui est de la discrimination de fond, la Patagonie a fait l'objet d'une 
discrimination arbitraire ou injustifiable comparativement à l'État brésilien de Santa Catarina et au Chili. Les États-Unis ont expressément dit que la situation en Patagonie Sud était la même qu'au Chili. Compte tenu de la reconnaissance internationale ultérieure de la Patagonie Nord B comme 
étant dans la même situation sanitaire que la Patagonie Sud, il s'ensuit que la région de la 
Patagonie est semblable au Chili à ces fins. En ce qui concerne l'État de Santa Catarina, les situations sanitaires sont similaires; la seule différence est que le Brésil a pu obtenir un accès à la 
suite du règlement d'un différend porté devant l'OMC sans lien avec la présente affaire. Enfin, 
l'application des prohibitions prétend être dictée par des considérations SPS et est maintenue depuis plus de onze ans. Cependant, au regard de la classification de la région de la Patagonie par 
l'OIE, de la manière dont d'autres Membres ont été traités et du type de préoccupations exprimées 
relativement à la règle proposée en 2007, l'application de la "mesure des États-Unis visant la Patagonie" est manifestement motivée par des considérations politiques et constitue une restriction déguisée au commerce international. Pour ces raisons, l'Argentine considère que la 
"mesure des États-Unis visant la Patagonie" est incompatible avec l'article 2:3 de l'Accord SPS. 
54. Les États-Unis n'ont pas respecté les obligations en matière de régionalisation énoncées à 
l'article 6:1 et 6:2. Premièrement, ils n'ont pas dûment pris en considération les longues périodes 
pendant lesquelles la région de la Patagonie a eu le statut de zone exempte de fièvre aphteuse. 
Même s'ils en ont tenu compte pour  l'État de Santa Catarina, cela n'a manifestement pas été le cas 
pour la région de la Patagonie. Les États-Unis ont réaffirmé à plusieurs reprises leur confiance 
dans le service vétérinaire de l'Argentine, la SENASA, pourtant ils ne l'ont pas dûment prise en 
considération. Étant donné que la mesure des États-Unis visant la Patagonie n'est pas adaptée aux caractéristiques sanitaires de la région de la Patagonie et qu'elle ne tient pas compte du degré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques ni des critères ou directives appropriés de 
l'OIE, elle n'est pas compatible avec l'article 6:1. En outre, comme les obligations énoncées à 
l'article 6:2 précisent et complètent les obligations plus générales établies par l'article 6:1, il y a aussi violation de l'article 6.2. D'après le libellé de la disposition et l'endroit où elle se trouve dans 
l'article 6, il est évident que la non-reconnaissance de la région de la Patagonie démontre que la 
reconnaissance du concept de zones exemptes de maladies par les États-Unis ne se fait pas sur la base des facteurs énumérés à l'article 6:2. Cependant, étant donné le caractère favorable de tous 
ces facteurs, dont les autorités des États-Unis sont pour l'essentiel convenues, il est évident que 
les États-Unis, en maintenant l'application des prohibitions prévues dans la Partie 94, Titre 9 du CFR à la région de la Patagonie, n'ont pas agi en conformité avec leurs obligations au titre de l'article 6:2. 
55. Les États-Unis n'ont pas accordé à l'Argentine un traitement spécial et différencié dans 
l'application de leur mesure visant la Patagonie. L'article 10:1, lu conjointement avec l'article 10:2, impose l'obligation générale et inconditionnelle de tenir compte des besoins spéciaux des pays en 
développement Membres, dans le but de maintenir les courants commerciaux en provenance des 
pays en développement Membres. En l'espèce, les États-Unis ont agi promptement pour rouvrir l'accès à leur marché aux importations en provenance de pays développés tels que le Japon et le 
Royaume-Uni après que ceux-ci eurent vu apparaître un foyer. Par contre, la région de la WT/DS447/R/Add.1 
- B-13 - 
  Patagonie n'a pas bénéficié d'un accès complet et effectif aux processus réglementaires des 
États-Unis bien qu'elle ait été exempte de fièvre aphteuse pendant plus de 20 ans. Cela est exactement à l'opposé du traitement spécial et différencié qui devrait être accordé à l'Argentine. En tant que pays en développement, celle-ci devrait avoir un meilleur accès aux évaluations des 
risques et aux processus de réglementation, et no n être écartée pendant des années alors que les 
intérêts des pays développés Membres sont pris en considération dans les moindres délais. Par conséquent, les États-Unis n'ont pas accordé à l'Argentine un traitement spécial et différencié dans 
l'application de leurs mesures SPS, ainsi que le prescrit l'article 10:1 de l'Accord SPS. 
56. Enfin, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre des 
articles I:1 et XI:1 du GATT de 1994. S'agissant de l'article I:1, les États-Unis ont accordé à d'autres Membres des avantages qu'ils n'ont pas immédiatement et sans condition étendus à 
l'Argentine. Parmi ces avantages figure celui accordé au Brésil (et à son État de Santa Catarina) 
pour lui permettre d'exporter sous réserve de certains protocoles, alors que la partie du territoire argentin située au sud du Río Negro fait l'objet de plusieurs prohibitions maintenues au moyen de 
la "mesure des États-Unis visant la Patagonie". De plus, les États-Unis ont accordé à d'autres 
Membres, y compris l'Uruguay, le Brésil, le Royaume-Uni et le Japon, un accès rapide et efficace aux processus réglementaires nécessaires, alors que l'Argentine s'est vu refuser l'accès à ces 
processus administratifs pendant des années. Les produits en cause sont manifestement similaires 
et les avantages n'ont pas été étendus immédiatemen t et sans condition à l'Argentine. Au regard 
de l'article XI, l'analyse est simple. La mesure des États-Unis visant la Patagonie s'applique et maintient une prohibition à l'importation d'animaux, de viandes et d'autres produits d'origine 
animale en provenance de la région de la Pata gonie qui est exempte de fièvre aphteuse. Cela 
fonctionne comme un contingent nul et est donc clairement prohibé par l'article XI:1 du GATT de 1994. 
57. L'Argentine a démontré que l'application de la "mesure des États-Unis visant la Patagonie" 
est incompatible avec les articles 1:1; 2:2; 2:3; 3: 1; 3:3; 5:1; 5:2; 5:4; 5:6; 6:1; 6:2 et 10:1 de 
l'Accord SPS ainsi qu'avec les articles I:1 et XI:1 du GATT de 1994. 
C. Retard injustifié dans les procédur es d'homologation prévues dans §92.2 
58. Les États-Unis ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article 8 et de 
l'Annexe C 1) a) de l'Accord SPS. Ces dispositions exigent qu'"[e]n ce qui concerne toutes procédures visant à vérifier et à assurer le respect des mesures sanitaires ou phytosanitaires, … 
ces procédures soient engagées et achevées sans retard injustifié …". Les procédures de l'APHIS 
visant 1) à autoriser l'importation de viande de bœuf fraîche en provenance d'Argentine et 2) à faire reconnaître la région de la Patagonie comme étant exempte de fièvre aphteuse, engagées au 
titre de la réglementation de l'APHIS figurant dans 9 CFR §92.2 (les "procédures d'homologation") 
sont assujetties aux prescriptions de l'article 8 et de l'Annexe C. 
59. Premièrement, le processus réglementaire prévu dans §92.2 est une "procédure 
d'homologation" au sens de l'Accord SPS. L'Anne xe C définit de façon gé nérale les "procédures 
d'homologation" comme comprenant, entre autres, le s procédures "d'échantillonnage, d'essai et de 
certification". Comme l'importation d'un produit spécifique ou de tous les animaux ou produits d'origine animale en provenance d'une région ou  d'un pays est subordonnée à l'évaluation du 
statut 300 sanitaire de cette région ou de ce pays en vertu de 9 CFR §92.2, ces procédures sont 
analogues à celles illustrées dans l'Annexe C. De uxièmement, les procédures d'homologation sont 
imposées pour "faire en sorte" que les prohibitio ns des États-Unis prévues dans la Partie 94, qui 
permettent l'importation uniquement en provenance des pays et des régions que l'APHIS a 
déclarés exempts de fièvre aphteuse, ou l'importation, approuvée par l'APHIS, d'un produit donné en provenance d'une région qui n'est pas considérée comme exempte de fièvre aphteuse, soient 
respectées. Autrement dit, la procédure d'homologation prévue dans §92.2 vise "à vérifier et à 
assurer" que les prohibitions à l'importation prévues dans 9 CFR, Partie 94, sont maintenues conformément à la réglementation de l'APHIS. Par conséquent, les procédures d'homologation doivent être conformes à l'article 8 et à l'Annexe C, y compris l'obligation d'"engag[er] et 
achev[er] sans retard injustifié" ces procédures. 
60. Les États-Unis allèguent que les procédures prévues dans 9 CFR §92.2 et visant à 
déterminer le statut sanitaire d'une région n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 8 
et de l'Annexe C parce qu'elles ne sont pas énumérées avec les "procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation", mais l'Annexe C 1) prévoit expressément une obligation générale WT/DS447/R/Add.1 
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  de faire en sorte que " toutes procédures ", qui visent à vérifier et à assurer le respect des mesures 
SPS, soient conformes à ces obligations. Comme le Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) l'a 
expliqué, l'Annexe C 1) ne spécifie ni n'exclut  aucun type de procédures, à condition que ces 
procédures visent à vérifier et à assurer le respect des mesures SPS. Ni l'article 8 ni l'Annexe C 1) 
n'établissent non plus de distinction entre les procédures portant sur un produit spécifique et celles 
couvrant de multiples produits, comme l'allèguent les États-Unis. 
61. L'expression "retard injustifié" n'est pas définie à l'Annexe C. Dans le différend Australie – 
Pommes , l'Organe d'appel a expliqué que l'Annexe C 1) a) exigeait que les procédures pertinentes 
"soient engagées et achevées avec une rapidité appropriée, c'est-à-dire qu'elles ne nécessitent pas des périodes de temps qui [étaient] injustifiées, ou excessives d'une autre manière, disproportionnées ou injustifiables".
10 Pour rappeler le raisonnement du Groupe spécial CE – 
Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , "il importe donc d'avoir toujours 
à l'esprit que la première clause de l'Annexe C 1) a) implique en tant qu'obligation fondamentale l'obligation d'arriver à une décision au sujet d'une demande".
11 Les États-Unis manquent à cette 
obligation. 
62. Le temps qu'il a fallu à l'APHIS pour examiner la demande de l'Argentine concernant 
l'autorisation concernant les importations de la viande de bœuf fraîche dépasse manifestement ce 
qui est raisonnablement nécessaire. Entre novembre 2002 et la fin de 2006, l'APHIS a présenté 
des demandes de renseignements additionnelles auxquelles la SENASA a répondu de manière exhaustive, et a effectué deux visites sur place en Argentine pour obtenir confirmation des renseignements reçus et s'efforcer d'obtenir des données aux fins d'une évaluation quantitative 
des risques. Cependant, depuis la visite de sept embre 2006, les choses en sont restées au point 
mort. L'Argentine n'a obtenu aucune explication des raisons de l'inaction de l'APHIS, en dépit de ses demandes spécifiques en ce sens, ce qui est d'autant plus injustifiable que les conditions 
sanitaires en Argentine ont continué de s'améliorer. Cette amélioration est attestée par 
a) l'absence de foyers depuis février 2006; b) la reconnaissance de l'Argentine comme pays exempt de fièvre aphteuse par l'OIE: depuis 2002, la Patagonie Sud est classée comme zone 
exempte de fièvre aphteuse sans vaccination, cette reconnaissance a été élargie jusqu'au 
Río Negro en 2007 et le reste du pays est exempt de fièvre aphteuse avec vaccination depuis 2007; et c) le changement de direction à la SENASA et son renforcement après le foyer de 2001. Même si la période d'inaction concernant la demande de l'Argentine coïncide avec l'adoption, 
aux États-Unis, de mesures politiques telles que l'article 737, qui visait à bloquer les importations 
de viande de bœuf argentine, les pressions politiques n'excusent pas ni ne justifient le retard sur le 
plan juridique. L'APHIS a mené à terme son évaluation des risques liés à la fièvre aphteuse en 
Uruguay dans l'année qui a suivi l'apparition du dernier foyer dans le pays. Par contre, l'Argentine 
attend toujours une évaluation des risques près de sept ans après son dernier foyer, ce qui est 
beaucoup plus long que le temps raisonnablement nécessaire. 
63. De même, il n'y a aucune justification au retard pris par les États-Unis pour achever les 
procédures d'homologation afin de reconnaître la région de la Patagonie Sud comme zone exempte de fièvre aphteuse. La Patagonie Sud est exempte de fièvre aphteuse depuis 1976 et 
la Patagonie Nord B, depuis 1994. La procédure d'homologation formelle a été engagée il y a plus 
d'une décennie et au début de 2007, il ne restait plus qu'une seule étape à franchir pour l'achever 
– c'est-à-dire que la seule étape qui manquait était la réglementation finale. L'évaluation des risques effectuée par l'APHIS en 2005 présentait une évaluation favorable du statut sanitaire de la 
Patagonie Sud. Sur la base de cette évaluation, les animaux, les viandes et les autres produits 
d'origine animale en provenance de Patagonie Sud auraient dû obtenir l'accès au marché des États-Unis il y a plus de sept ans. Au cours des six années écoulées depuis 2007, rien n'a changé 
si ce n'est qu'en mai 2007, l'OIE a élargi la reconnaissance de la Patagonie comme région exempte 
de fièvre aphteuse jusqu'au Río Negro pour inclure la Patagonie Nord B. La visite sur place de l'APHIS, qui s'est rendue en Patagonie, y compris en Patagonie Nord B, en février 2009, a confirmé 
qu'il avait été entièrement satisfait à toutes les prescriptions relatives à la reconnaissance de la 
Patagonie comme étant exempte de fièvre apht euse. Sachant que tous les renseignements 
concernant la Patagonie sont favorables à l'action proposée, le fait que l'APHIS n'a pas finalisé la dernière étape de la procédure d'homologation – c'est-à-dire la publication de la règle finale – est 
un exemple évident de retard injustifié. Le fait de ne pas avoir achevé les procédures 
                                               
10 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe 437. 
11 Rapport du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphe 7.1523. WT/DS447/R/Add.1 
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  d'homologation en vue de l'importation de viande de bœuf fraîche et de la reconnaissance de la 
région de la Patagonie comme étant exempte de fièvre aphteuse sans retard injustifié constitue donc une violation de l'Annexe C 1) a) et, pa r conséquent, de l'article 8 de l'Accord SPS. 
64. Les États-Unis manquent aussi à leurs obligations procédurales au titre de l'Annexe C 1) b) 
et violent par conséquent l'article 8. En ce qui concerne les deux demandes en suspens de 
l'Argentine au titre de §92.2, les États-Unis n'ont jamais communiqué la durée prévue de la procédure en dépit des demandes spécifiques de l'Argentine à ce sujet. Après la visite sur place de 
l'APHIS à Corrientes en septembre 2006, il n' y a pas eu d'autre communication adressée à 
l'Argentine concernant les résultats de l'évaluation sanitaire de l'APHIS. Cela est également vrai pour la région de la Patagonie. Après sa visite sur place en février 2009, l'APHIS a indiqué qu'elle n'avait pas besoin de renseignements additionnels pour aller de l'avant, mais aucune évaluation 
des risques n'avait été produite à la date d'établissement du Groupe spécial. Les résultats de 
l'évaluation de l'APHIS n'ont donc pas été communiqués dans les moindres délais à l'Argentine afin que des correctifs puissent être apportés en cas de nécessité. Enfin, les États-Unis n'ont expliqué 
les raisons des retards dans le processus réglementaire pour aucune des demandes en suspens de 
l'Argentine. 
65. Par conséquent, les États-Unis ont manqué à leurs obligations au titre de l'Annexe C 1) b): 
i) de communiquer la durée de la procédure, ii) de communiquer les résultats de la procédure 
aussitôt que possible et de manière précise et complète et iii) de fournir des renseignements sur le stade de la procédure et les raisons des retards. Il s'ensuit que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible à la fois avec l'Annexe C 1) b) et avec l'article 8 de l'Accord SPS. 
 
_______________ 
 WT/DS447/R/Add.1 
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  ANNEXE B-2 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ 
DES ARGUMENTS DE L'ARGENTINE 
I. INTRODUCTION 
1. Les principales questions en l'espèce sont simples. Les États-Unis ont maintenu, pendant 
plus de 12 ans, une prohibition à l'importation de viande de bœuf fraîche (réfrigérée ou congelée) en provenance de l'ensemble de l'Argentine et en provenance de Patagonie, sans justification 
scientifique, et n'ont pas agi sans retard injustifié en ce qui concerne les deux demandes en 
suspens de l'Argentine. En fait, le maintien de l'interdiction pendant plus d'une décennie est en contradiction directe avec les conclusions que l'APHIS a formulées dans l'évaluation des risques liés à la fièvre aphteuse pour la région de la Patagonie. L'interdiction d'importer de la viande de 
bœuf en provenance d'Argentine a été maintenue sans une évaluation des risques, bien que 
12 années se soient écoulées depuis que l'Ar gentine a présenté sa demande d'autorisation 
concernant les importations de la viande de bœuf fraîche (réfrigérée ou congelée) et même si un 
"projet" d'évaluation des risques concernant la viande de bœuf publié récemment par l'APHIS a 
corroboré les allégations essentielles de l'Argentine. 
2. Le maintien de ces interdictions pendant plus de 12 ans n'est pas juste une question de 
retard injustifié, mais un échec complet du système des États-Unis tel qu'il est appliqué à 
l'Argentine. Premièrement, contrairement à ce que les États-Unis avancent, l'application de leurs mesures se traduit par une interdiction du commerc e dans une situation où le Code terrestre de 
l'OIE ne fournit aucune base pour une interdiction. Lors de la réunion avec les experts et le Groupe 
spécial, l'OIE a confirmé que les protocoles prévus au chapitre 8.5 de son Code terrestre étaient 
des mesures de rechange applicables, scientifiquem ent acceptées au niveau international, pour les 
importations de viande de bœuf en provenance d'Argentine et pour les importations en provenance 
de la région de la Patagonie, de sorte qu'une interdiction n'était pas justifiée. Deuxièmement, les 
États-Unis ont agi d'une manière discriminatoire à l'égard de l'Argentine par rapport au traitement 
qu'ils accordent aux importations des autres Membres. Les États-Unis ont rejeté les protocoles de 
l'OIE en tant que mesures de rechange parce qu'ils affirment fixer des normes plus rigoureuses 
que celles de l'OIE, mais ils ont aussi rejeté des mesures qu'ils mettent déjà en œuvre en ce qui concerne les importations en provenance d'autres Membres. L'OIE et les différents experts nommés par le Groupe spécial ont examiné les éléments de preuve versés au dossier et leurs 
réponses étayent sans équivoque la validité des mesures de rechange proposées par l'Argentine, 
conformément à l'article 5:6 de l'Accord SPS, qui permettraient les importations en provenance d'Argentine, sous réserve de certaines mesu res d'atténuation. Ces mesures de rechange 
assureraient la sécurité du commerce de la viande de bœuf en provenance d'Argentine et des 
importations en provenance de la région de la Patagonie. 
3. Le principal moyen de défense des États-Unis repose sur l'article 5:7, qui prévoit une 
exemption assortie de réserves des prescriptions de l'article 2:2. Cependant, à ce stade, il est 
devenu très clair qu'il n'y a jamais eu aucune mesure des États-Unis couverte par l'article 5:7. Les arguments des États-Unis couvraient un éventail de positions, toutes plus extrêmes les unes que les autres, allant de l'allégation qu'il y avait une application simultanée de l'article 5:1 et de 
l'article 5:7, à l'argument selon lequel la réglem entation de 2001 était justifiée par les événements 
qui se sont produits en 2002, en passant par une réécriture non textuelle complète de l'article 5:7 qui étayerait l'adoption constructive  d'une mesure. Tous ces arguments sont erronés car ils 
reposent sur une mauvaise interprétation fondamentale de l'article 5:1 et 5:7 en ce qui concerne 
la réglementation de 2001 et la disposition 9 CFR §94.1 b), et plus largement la Partie 94 du Titre 9 du CFR. 
4. Enfin, il y a eu un retard injustifié dans le traitement des demandes d'autorisation 
concernant les importations de la viande de bœuf fraîche et de reconnaissance de la région de la Patagonie comme étant exempte de fièvre aphteuse présentées par l'Argentine. Le retard injustifié – et, en fait, injustifiable – est tellement important maintenant que les États-Unis se retrouvent 
avec rien de plus qu'un argument technique selon lequel l'article 8 et l'Annexe C ne s'appliquent 
pas aux faits de l'espèce. C'est une position indéfendable sur le plan juridique. WT/DS447/R/Add.1 
- B-17 - 
  II. CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS ET PRINCIPAUX FAITS 
5. À toutes les étapes de la présente procédure, les États-Unis ont présenté de manière 
erronée la portée et la teneur des allégations de l'Argentine, ainsi que de la réglementation de l'APHIS, et ont suivi une stratégie consistant à détourner l'attention des faits pertinents et à 
présenter les allégations de l'Argentine comme ne concernant rien de plus que le retard. Le 
marché des États-Unis est fermé depuis plus de 12 ans aux importations de viande de bœuf fraîche en provenance d'Argentine; depuis 11 ans,  l'Argentine est engagée dans la seule procédure 
prévue dans le cadre du système des États-Unis  (la procédure prévue dans 9 CFR §92.2) par 
laquelle un pays ou une région peut obtenir l'accès au marché des États-Unis pour ses produits d'origine animale, que ce soit pour un produit spéc ifique – la viande de bœuf fraîche – ou en vue 
de la reconnaissance d'une région – la région de la Patagonie – comme étant exempte de fièvre 
aphteuse. Les faits les plus importants qui sous-tendent le présent différend sont, premièrement, 
le fait que les États-Unis n'ont pas publié d'évalua tion des risques concernant la viande de bœuf en 
provenance d'Argentine depuis que l'interdicti on d'importer est entrée en vigueur en 2001 et 
jusqu'à la date d'établissement du Groupe spécial. Deuxièmement, au moment de l'établissement 
du Groupe spécial, la seule évaluation des risq ues qui avait été publiée pour la Patagonie – la 
Patagonie Sud – avait été menée à terme neuf ans auparavant et elle était favorable à 
l'importation. En janvier 2014, après l'établissement du Groupe spécial, les États-Unis ont publié 
une autre évaluation des risques pour la région de la Patagonie, couvrant la Patagonie Sud et la Patagonie Nord B, qui était aussi favorable à l'importation. En août 2014, l'APHIS a en outre publié un avis final concernant la Patagonie, ainsi qu'un "projet" d'évaluation des risques et une 
proposition de règle concernant la viande de bœuf, seulement quelques jours avant la deuxième 
réunion du Groupe spécial. 
6. Il y a de nombreux éléments de preuve dans le dossier qui montrent que le statut sanitaire 
de l'Argentine s'est considérablement amélioré par rapport aux circonstances qui existaient en 
2001: a) l'Argentine n'a enregistré aucun foyer de fièvre aphteuse dans aucune partie du pays depuis le foyer de 2006 (lequel était de portée très limitée et avait été rapidement contenu et 
immédiatement signalé) et n'a pas enregistré de foyer de fièvre aphteuse dans la région de la 
Patagonie Sud depuis 1976 ni dans la Patagonie Nord B depuis 1994; b) la Patagonie Sud est reconnue par l'OIE comme étant exempte de fièvre aphteuse sans vaccination depuis 2002, la Patagonie Nord B depuis 2007, et l'Argentine a recouvré son statut de zone exempte de fièvre 
aphteuse avec vaccination accordé par l'OIE en 2007; et ces statuts ont été confirmés année après 
année. 
7. Les États-Unis ont invoqué le prétendu manque de fiabilité de la SENASA comme principale 
excuse pour ne pas être allés de l'avant avec leurs processus réglementaires s'agissant de la 
viande de bœuf et de la région de la Patagonie. Or cet argument est encore une autre tentative de détourner l'attention du Groupe spécial des faits pertinents. L'Argentine a démontré que la 
SENASA avait été réorganisée et renforcée, fait  confirmé par l'évaluation faite par d'autres 
Membres importateurs, tels que le Chili et l'Union européenne, qui ont jugé adéquates les capacités de la SENASA. Ces évaluations positives sont confirmées par l'OIE, dans le cadre de 
laquelle les États-Unis se sont joints au consensus sur le relèvement du statut officiellement 
reconnu de l'Argentine et de la Patagonie en ce qui concerne la fièvre aphteuse au cours des 
12 dernières années. 
8. En outre, les États-Unis ont spécifiquement approuvé l'efficacité de  la SENASA et de ses 
systèmes dans les évaluations des risques effectuées en 2005 et en 2014 pour la Patagonie. Ces 
deux évaluations des risques ont donné une évaluation satisfaisante de la SENASA, globalement et pas seulement en relation avec la région de la Patagonie. Cette évaluation a été confirmée dans le 
"projet" d'évaluation des risques concernant la vi ande de bœuf fraîche publié en août 2014, qui 
était favorable à l'importation en vertu des mêmes protocoles que ceux appliqués à la viande de bœuf fraîche en provenance d'Uruguay depuis 2003. 
9. S'agissant de tout progrès réalisé au suje t de la demande concernant un produit présentée 
par l'Argentine pour la viande de bœuf fraîche, il convient de remarquer que les États-Unis ont très 
peu à dire. En effet, pour ce qui est de l'allégation relative à la viande de bœuf fraîche, aucun autre progrès n'a été réalisé en ce qui concerne la demande de l'Argentine après que l'APHIS a 
visité le pays en septembre 2006, lorsqu'il s'est rendu sur le site du foyer de 2006 pour recueillir 
de nouveaux renseignements. En septembre 2010, les États-Unis ont assuré l'Argentine qu'ils WT/DS447/R/Add.1 
- B-18 - 
  étaient en fait en train de rédiger une proposition de règle concernant la viande de bœuf, mais, à 
la date d'établissement du Groupe spécial, rien ne s'était passé. 
10. Les États-Unis allèguent désormais qu'ils n' avaient pas recueilli tous les renseignements 
dont ils avaient besoin pour traiter les demandes relatives à la viande de bœuf et à la Patagonie 
jusqu'à leur visite sur place, en Argentine, en novembre 2013. Cependant, en réponse aux 
questions directes du Groupe spécial, ils n'ont pas été en mesure d'identifier spécifiquement un quelconque renseignement manquant. De fait, l' APHIS n'a pas demandé d'autres renseignements 
après les lettres d'avril 2009 et de septembre 2010 de M. Clifford. 
11. L'Argentine ne s'est pas opposée à ce que les évaluations des risques de 2014 et les 
processus d'élaboration des règles présentés par les États-Unis soient admis comme éléments de preuve. En particulier, l'évaluation des risques et la règle proposée aux fins de l'autorisation des 
importations de viande de bœuf en provenance d'Argentine corroborent les principaux faits et 
aspects des arguments qui ont été présentés par l'Argentine en l'espèce. Spécifiquement, il est désormais corroboré et confirmé que les mesures à l'importation appliquées au commerce de la 
viande de bœuf en provenance d'Uruguay satisferai ent au niveau de protection phytosanitaire jugé 
approprié par les États-Unis, quel qu'il soit précisém ent. En outre, il ne peut pas être contesté que 
les conditions sanitaires relatives à la fièvre aphteuse qui existent en Uruguay sont similaires à 
celles qui existent en Argentine du point de vue de l'article 2:3 et que l'interdiction visant les 
importations en provenance d'Argentine était discriminatoire. 
12. Ces faits nouveaux ne changent pas la natu re des allégations de l'Argentine, qui sont 
fondées sur les mesures telles qu'elles existaient au moment de l'établissement du Groupe spécial. 
En outre, l'Argentine n'a pas encore la capacité d' exporter de la viande de bœuf ni aucun produit 
depuis la région de la Patagonie vers les États-Unis. 
III. ORDRE DE L'ANALYSE 
13. La réponse des États-Unis aux éléments de preuve et aux arguments présentés par 
l'Argentine a consisté à présenter de manière erronée les allégations de l'Argentine comme étant comprises dans ses allégations de retard injustifié. Ainsi, les États-Unis font valoir que le Groupe 
spécial devrait limiter son examen des allégations de l'Argentine à celles présentées au titre des 
articles 8 et 5:7. L'approche des États-Unis est profondément viciée parce qu'elle ne distingue pas les allégations de l'Argentine des mesures des États-Unis qui sont contestées. L'Argentine a formulé plusieurs allégations de fond autonomes au titre de l'Accord SPS et du GATT de 1994, qui 
ne dépendent pas de la façon dont le Groupe spécial va se prononcer sur les allégations de retard 
injustifié qu'elle a formulées au titre de l'article 8 et de l'Annexe C, et qui sont fondées sur différentes dispositions des États-Unis. Le Groupe spécial devrait procéder à l'analyse des 
allégations dans l'ordre dans lequel l'Argentine les a présentées dans sa première communication 
écrite. 
IV. ALLÉGATIONS JURIDIQUES 
A. LES MESURES DES ÉTATS-UNIS NE SONT PAS ÉTABLIES SUR LA BASE DES 
"NORMES, DIRECTIVES OU RECOMMANDATIONS" DE L'OIE 
14. Les États-Unis maintiennent une interdiction d'importer de la viande de bœuf fraîche, 
réfrigérée et congelée, en provenance d'Argentine et  en provenance de la région de la Patagonie, 
ce qui est exactement à l'opposé des normes, directives et recommandations de l'OIE, car ces 
normes, directives et recommandations disposent qu'il est sans danger d'importer de la viande de bœuf en provenance d'Argentine dans les conditions  prévues à l'article 8.5.23 du Code terrestre ou 
mêmes celles prévues à l'article 8.5.25. 
15. La présente affaire ne concerne pas un examen de la réglementation des États-Unis en tant 
que telle . Ce qui est juridiquement pertinent dans le cadr e de l'analyse au titre de l'article 3:1 c'est 
la façon dont les mesures des États-Unis sont appliquées à l'Argentine au regard des "normes, 
directives ou recommandations" de l'OIE. La question  au titre de l'article 3:1 concerne le fait que 
les États-Unis imposent des mesures qui produisent un résultat exactement opposé à celui prévu par les normes, directives ou recommandations de l' OIE. À ce titre, on ne peut pas dire que les 
mesures des États-Unis sont "établies sur la base de" ces directives. Ainsi, l'allégation des WT/DS447/R/Add.1 
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  États-Unis selon laquelle leurs mesures sont établies sur la base de normes internationales 
conformément à l'article 3:1 de l'Accord SPS est indéfendable. 
16. L'Argentine est, en réalité, exempte de fièvre aphteuse. Toute la communauté internationale 
le reconnaît, y compris les États-Unis, par le biais de la reconnaissance du statut du pays accordée 
par l'Assemblée générale de l'OIE. Les États-Unis allèguent qu'ils appliquent une norme plus 
rigoureuse parce qu'ils classent les pays qui so nt exempts de fièvre aphteuse avec vaccination 
dans la catégorie des pays qui ne sont pas exempts de fièvre aphteuse. Or, même suivant cette 
approche, une interdiction d'importer n'est pas justifiée. Comme l'OIE l'a expliqué, il se peut qu'il 
soit impossible d'éradiquer à court terme la fièvre aphteuse dans un pays ou une zone, mais même dans ce cas-là: 
Cette situation ne justifi[erait] toutefois pas d'interdire l'exportation des ruminants et 
des produits qui en sont issus depuis ces pays. Adopter une telle position serait 
contraire aux principes énoncés dans l'Accord SPS, car cela serait très restrictif pour le commerce et ne serait pas fondé sur les connaissances scientifiques.
1 
17. Les États-Unis ont toujours tenté de faire valoir que les allégations de l'Argentine au titre de 
l'article 3:1 et 3:3 étaient fondées sur leurs procédures prévues à l'article 9 CFR §92.2. Ces procédures, pour autant qu'elles constituent effectivement une "mesure", ne sont pas l'objet des 
allégations de l'Argentine concernant la viande de bœuf fraîche et les importations en provenance 
de la région de la Patagonie.
2 Les allégations de l'Argentine sont fondées sur le maintien des 
interdictions sur ces importations, comme le prévoient la réglementation de 2001 et la réglementation figurant da ns 9 CFR, chapitre 94. 
18. L'argument des États-Unis selon lequel les reconnaissances du statut sanitaire par l'OIE ne 
sont pas une "norme, directive ou recommandation" aux fins de l'Accord SPS et selon lequel les Membres ne peuvent pas compter dessus est à la fois inexact et illogique lorsqu'il est lu dans le 
contexte du reste de l'article 3. Si les reconnaissances du statut des pays par l'OIE sont exclues de 
l'Accord SPS, alors les Membres ne pourront plus compter sur le refuge que constitue l'article 3:2. 
Cette interprétation affaiblirait grandement l'OIE et porterait préjudice aux droits de la grande 
majorité des Membres qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour réaliser leurs propres 
évaluations des risques. En outre, l'interprétati on est erronée au regard du sens ordinaire de 
l'expression "normes, directives ou recommandations ". Cette expression est la même à l'article 3:1 
et à l'article 3:2, et il n'y a pas de raison textuelle qu'une expression qui est exactement la même 
ait des sens différents dans ces deux paragraphes. 
B. LES ÉTATS-UNIS ONT AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC LEURS 
OBLIGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 3:3 
19. Les États-Unis affirment aussi qu'ils ont le dr oit, en vertu de l'article 3:3, d'appliquer une 
norme plus rigoureuse que celles de l'OIE, ce qui signifie que leurs mesures ne peuvent être justifiées que conformément à l'article 3:3. Or le texte de l'Accord SPS, tel qu'il est interprété par 
l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Hormones , indique qu'une mesure est compatible avec 
l'article 3:1 ou est visée par l'article 3:3. 
20. À cet égard, les États-Unis n'ont toujours pas expliqué le sens du terme "sauf" figurant à 
l'article 3:1, à moins qu'il ne soit censé établir une distinction binaire "soit/soit" entre les Membres 
qui établissent leurs mesures sur la base des normes, directives ou recommandations de l'OIE et 
les Membres qui affirment appliquer un niveau approprié de protection plus élevé. 
21. L'Argentine rappelle, au début du présent différend, qu'elle craint que les États-Unis ne 
tentent de créer, d'une manière détournée, un refuge grâce auquel ils pourraient alléguer que 
leurs mesures étaient "établies sur la base des" normes de l'OIE et ainsi être dégagés des obligations énoncées dans le reste de l'Accord SP S. Manifestement, cela serait un résultat absurde 
qui permettrait à un Membre satisfaisant au critère moins élevé "sur la base de" prévu à 
l'article 3:1 de bénéficier de la même ou d'une meilleure protection juridique qu'un Membre satisfaisant au critère plus élevé "conformes aux" prévu à l'article 3:2. 
                                               
1 Réponse de l'OIE à la question n° 10. 
2 Ces procédures concernent l'al légation de retard injustifié. WT/DS447/R/Add.1 
- B-20 - 
  22. L'Argentine note aussi que l'article 3:3 exige, de manière indépendante, qu'il y ait une 
détermination par le Membre du niveau de protection qu'il juge approprié. Les États-Unis n'ont pas établi cette détermination. Ils indiquent que la seule norme concernant leur niveau approprié de 
protection est le très vague pouvoir légal prévu par la Loi sur la protection de la santé animale 
figurant dans 7 USC §8303. Lue littéralement, cette disposition signifierait que le niveau approprié 
de protection est le niveau quel qu'il soit, que le  Secrétaire à l'agriculture détermine à un moment 
donné.
3 Cependant, cette disposition n'énonce absolument rien de substantiel, de sorte qu'il est 
impossible de comprendre quelle est la position des États-Unis en ce qui concerne la fièvre 
aphteuse. Or l'absence de tout type de niveau approprié de protection bien défini est, en soi, incompatible avec les prescriptions de l'article 3:3. 
C. LES INTERDICTIONS D'IMPORTER NE SONT PAS ÉTAYÉES PAR LES 
ARTICLES 5:1, 5:2 OU 2:2 
23. Les allégations de l'Argentine au titre de l'article 5:1 concernent les interdictions prévues 
dans la réglementation de 2001 et dans la réglementation figurant dans 9 CFR, chapitre 94 et 
visant la viande de bœuf et les produits visés en  provenance de la région de la Patagonie. La 
question de droit est de savoir si l'application de ces mesures est maintenue plus d'une décennie plus tard à la suite d'une évaluation des risques valable menée au titre de l'article 5:1. Les 
États-Unis font valoir que les mesures en cause ont été imposées à la suite d'une évaluation des 
risques au titre de l'article 5:1. 
24. La réglementation de 2001 était un exposé des faits et des intentions ainsi qu'une 
énumération des risques bien connus de dissémination  de la fièvre aphteuse. Ce type de situation 
a déjà été examiné par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel, et très récemment dans l'affaire 
États-Unis – Volaille (Chine) , dans laquelle le Groupe spécial a rejeté l'affirmation des États-Unis 
selon laquelle l'énumération des risques combinée aux exposés généraux des prétendus risques ne 
satisfaisait pas aux prescriptions concernant l'évaluation des risques au titre de l'article 5:1 et 5:2. 
25. Même à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que la réglementation de 2001 
constituait une évaluation des risques, les faits la sous-tendant sont largement dépassés. Le 
Groupe spécial Japon – Pommes  a indiqué très clairement que les évaluations des risques n'étaient 
pas statiques; elles doivent être réexaminées ou renouvelées au fur et à mesure que les preuves 
scientifiques évoluent.
4 Un Membre ne peut pas simplement effectuer une évaluation des risques 
puis maintenir une interdiction d'importer sans avoir à effectuer des révisions, comme les 
États-Unis l'ont fait. Il est très paradoxal que les États-Unis tentent d'alléguer que l'évaluation des 
risques de 2005 concernant la Patagonie était dépassée, tout en alléguant qu'ils se sont appuyés en 2014 sur une prétendue évaluation des risques de 2001. 
26. Les délais appropriés pour mener les évaluations des risques sont déterminés par le texte de 
l'article 5:1 lui-même, c'est-à-dire  selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances et 
compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par l'OIE. La tentative des 
États-Unis d'affirmer que le délai relatif à l'exemption assortie de réserves figurant à l'article 5:7 
vise l'ensemble de l'Accord SPS est illogique et n'est pas étayée par le texte. L'approche de l'Argentine est aussi étayée par les termes de l'article 8 et de l'Annexe C, qui exigent plus généralement que les Membres mettent en œuvre leurs processus administratifs sans retard 
injustifié. 
27. S'agissant de l'allégation concernant la vi ande de bœuf, avant l'établissement du Groupe 
spécial, aucun examen ni aucune évaluation des risques n'avait été entrepris depuis 2001, 
pourtant beaucoup de choses avaient changé depuis, comme l'APHIS l'a reconnu dans la 
correspondance versée au dossier. Bien que les États-Unis aient formulé, au cours du différend, de nombreuses justifications a posteriori concernant leur processus sans fin, aucun de ces arguments 
n'excuse, en droit, leur inaction. Les États-Unis ont agi d'une manière contraire à leurs obligations 
au titre de l'article 5:1 et 5:2 consistant à appliquer des mesures établies sur la base d'évaluations des risques valables. 
28. En ce qui concerne la Patagonie, les États-Unis ont publié une évaluation des risques 
favorable en 2005, suivie en janvier 2007 d'une proposition de règle visant à inclure la 
                                               
3 Réponses des États-Unis aux premières questions du Groupe spécial, paragraphe 179. 
4 Rapport du Groupe spécial Japon – Pommes , paragraphe 7.12. WT/DS447/R/Add.1 
- B-21 - 
  Patagonie Sud dans la liste des régions exemptes de fièvre aphteuse figurant dans 9 CFR §94.1 a). 
Cependant, il n'a jamais été donné suite à cette évaluation des risques favorable. L'article 5:1 
prescrit que les mesures SPS d'un Membre soient établies sur la base d'une évaluation des risques valable, mais ce n'est pas ce qui s'est passé en l'espèce. Il ne peut y avoir d'excuse valable au 
maintien d'une interdiction d'importer lorsque la seule évaluation des risques effectuée avant 
l'établissement du Groupe spécial et versée au dossier était favorable. L'évaluation des risques de 2014 concernant la Patagonie, également favorable, renforce cette conclusion. 
29. Étant donné que les mesures des États-Unis sont incompatibles avec les prescriptions de 
l'article 5:1 et 5:2, la position de l'Argentine est qu'elles sont aussi nécessairement incompatibles avec l'article 2:2. Dans ses première et deuxiè me communications écrites, l'Argentine a présenté 
de nombreux éléments de preuve indiquant que les connaissances scientifiques sur la fièvre 
aphteuse assuraient la sécurité du commerce de la viande de bœuf en provenance d'Argentine et 
des importations en provenance de la région de la Patagonie. 
D. L'ARTICLE 5:7 N'EST PAS APPLICABLE AU PRÉSENT DIFFÉREND 
30. En réponse à l'argument de l'Argentine selon lequel ils ne se sont pas acquittés de leurs 
obligations au titre de l'article 2:2 de l'Accord SPS
5, les États-Unis ont affirmé que leurs mesures 
avaient été imposées en même temps à la suite d'évaluations des risques effectuées au titre de 
l'article 5:1 et de mesures provisoires prises au titre de l'article 5:7. Bien entendu, cela est 
littéralement impossible, mais ce n'est que l'un des nombreux problèmes que posent les arguments des États-Unis au titre de l'article 5:7 concernant la réglementation de 2001 et le chapitre 94.1 b), 9 CFR, ainsi que la Partie 94, d'application plus large, du Titre 9 du CFR. 
31. Premièrement, il est impossible de faire valoir que l'article 5:1 et l'article 5:7 sont 
applicables en même temps, parce que les deux positions s'excluent mutuellement. S'il y a des 
preuves scientifiques suffisantes pour procéder à une évaluation des risques au titre de 
l'article 5:1, alors, par définition, il ne peut y avoir l' insuffisance des preuves scientifiques requise 
pour invoquer l'article 5:7. Autrement dit, soit "les preuves scientifiques pertinentes sont 
suffisantes pour procéder à une évaluation des risq ues" en vue d'adopter une mesure (article 5:1), 
soit les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes pour procéder à une évaluation des 
risques, et la mesure peut être adoptée provisoi rement dans certaines circonstances (article 5:7). 
32. Deuxièmement, il n'y a jamais eu aucune mesu re des États-Unis couverte par l'article 5:7. 
Les États-Unis en ont été réduits à faire valoir qu e leur réglementation de 2001 était justifiée par 
des événements qui se sont produits en 2002, ce qui, évidemment, est impossible. Il est 
incontestable que les États-Unis n'ont adopté aucune mesure, quelle qu'elle soit, en 2002. Les États-Unis n'ont pas pu répondre à la question du Groupe spécial leur demandant d'identifier la 
mesure adoptée en 2002. Ils ont, à la place, présenté des arguments à l'appui d'une lecture de 
l'article 5:7 qui permettrait l'adoption "constructive" d'une mesure, bien qu'il n'y ait aucun fondement textuel pour cela. La seule chose qui s'est produite en 2002 c'est que l'Argentine a 
présenté une demande.
6 En substance, l'approche des États-Unis équivaut à dire que, soit leur 
mesure s'est transformée au moment où l'Argentine a présenté sa demande en 2002, soit c'est l'Argentine qui a effectivement adopté la mesure à la place des États-Unis lorsqu'elle a déposé sa demande de novo  au titre de 9 CFR §92.2. Le Groupe spécial devrait rejeter une lecture aussi 
faussée de l'article 5:7. Par conséquent, l'argument des États-Unis ne satisfait pas au critère le 
plus fondamental prévu à l'article 5:7, à savoir que cet article donne seulement aux Membres le pouvoir d'"adopter provisoirement des mesures sanitaires et phytosanitaires". Autrement dit, il 
doit y avoir 1) une adoption 2) de mesures. 
33. Manifestement, ce que les États-Unis tentent de faire en l'espèce c'est de déformer le libellé 
de l'Accord SPS pour l'adapter à la forme de leur réglementation . Mais c'est exactement le 
contraire de ce qu'il faut faire. Les États-Unis doivent mettre en œuvre leurs mesures en 
                                               
5 Comme l'Argentine l' a dit dans sa première communication écri te, l'Organe d'appel a constaté qu'une 
mesure qui était incompatible avec l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS était "par implication" également incompatible avec l'article 2:2. Voir le rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe 262, citant 
le rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 138. 
6 L'Argentine a aussi présenté en août 2003 une demande visant les importations en provenance de la 
région de la Patagonie. WT/DS447/R/Add.1 
- B-22 - 
  conformité avec l'Accord SPS et non pas demander que le Groupe spécial déforme l'interprétation 
de l'Accord SPS pour l'adapter à leurs mesures. 
34. Troisièmement, la condition nécessaire pour invoquer l'article 5:7 est, en premier lieu, 
l'insuffisance des preuves scientifiques, mais les États-Unis n'ont pas été en mesure d'identifier 
une quelconque preuve scientifique (nonobstant le champ de la définition de cette expression) qui 
n'était pas connue à l'époque. La réglementation des États-Unis ne contient aucune disposition leur 
permettant de chercher à obtenir les renseignements dont ils allèguent qu'ils manquent; en fait, 
les États-Unis ont exclu l'Argentine de leur systèm e réglementaire et lui ont entièrement imposé la 
charge de commencer un processus de demande de novo . Il n'y avait ni insuffisance de preuves ni 
aucun aspect temporel s'agissant soit de la réglementation de 2001, soit de la réglementation figurant dans 9 C.F.R §94.1. 
35. Dans leur deuxième série de réponses au Groupe spécial, les États-Unis admettent n'avoir 
cherché à obtenir aucun renseignement.
7 En fait, leurs procédures ont été déclenchées par la 
demande déposée par l'Argentine au titre de 9 CFR §92.2. Sans l'initiative prise par l'Argentine 
sous la forme de sa demande, les mesures des États-Unis seraient appliquées sans aucun examen. 
Cela est tout simplement incompatible avec la prescription de l'article 5:7 selon laquelle le Membre importateur doit s'efforcer d'obtenir les preuves manquantes et examiner la mesure. L'obligation 
qui incombe au Membre importateur ne consiste pas simplement à attendre sans rien faire pour 
voir si, par hasard, de nouvelles preuves sont présentées. Elle consiste à s'efforcer d'obtenir les preuves qui viendront compléter ce qu'il avait jugé insuffisant lorsqu'il avait adopté une mesure SPS provisoirement en raison de cette insuffisance. 
36. Un autre problème posé par l'argument des États-Unis concernant l'article 5:7 est qu'il 
implique que ceux-ci peuvent maintenir une interdiction au titre de l'article 5:7 indéfiniment, jusqu'à ce que le Membre exportateur leur prouve qu'il y a des preuves suffisantes pour étayer 
une évaluation des risques. Ce n'est pas ce que dit l'article 5:7. L'article 5:7 ne s'applique que si 
les preuves scientifiques sont insuffisantes. La position implicite des États-Unis est contredite par la réglementation de 2001, qui, selon eux, ét ait pleinement étayée par les preuves "jusqu'en 
2002". Si les États-Unis considéraient qu'il y avait des preuves suffisantes pendant la période 
allant de 2002 à 2013, alors ils étaient obligés de présenter ces preuves sous la forme d'une évaluation des risques. Or ils ne l'ont pas fait. 
37. En outre, il ressort à l'évidence de ces points que, même si les mesures initiales des 
États-Unis en 2001 étaient qualifiées de mesures provisoirement adoptées, il est certain qu'après 
tout le temps écoulé et compte tenu de l'ensemble de la correspondance et des déclarations des États-Unis au cours des dernières années et des renseignements complets présentés par 
l'Argentine, le maintien en l'application des mesures ne peut pas être encore justifié au regard de 
l'article 5:7. Les États-Unis ont admis qu'il y avait des preuves scientifiques suffisantes dans les lettres d'avril 2009 et de septembre 2010 de M. Clifford, et dans les déclarations faites par le 
représentant des États-Unis auprès du Comité SPS. 
38. Les États-Unis ont fait valoir que l'article 6:3 faisait partie intégrante de l'interprétation de 
l'article 5:7. C'est un exposé sur la situation telle qu'elle se présente en droit qui est erroné. Les moyens de défense des États-Unis au titre de l'article 6:3 et de l'article 5:7 sont incompatibles. 
L'article 6:3 constitue un moyen de défense affirmatif qu'un défendeur peut invoquer contre des 
allégations au titre de l'article 6:1 et 6:2. L'article 5:7 ne s'applique que dans la situation bien précise d'une insuffisance de preuves scientifiques et permet à un Membre de "provisoirement 
adopter des mesures". Ainsi, les deux dispositions visent des situations totalement différentes et 
contiennent des prescriptions juridiques contraires. 
39. Les prémisses sur lesquelles repose entièrement le moyen de défense des États-Unis au titre 
de l'article 6:3 est qu'un processus se met en place lorsqu'un Membre déclare que des zones de 
son territoire sont exemptes de maladies ou à faible prévalence de maladies. À ce moment-là, un processus s'enclenche, qui comprend le fait de permettre un accès raisonnable au territoire du 
Membre exportateur. Cela est entièrement différent de ce qui se produit lorsqu'un Membre adopte 
provisoirement une mesure. Si les États-Unis font valoir qu'ils connaissaient très bien les risques 
liés à la fièvre aphteuse que présentaient les im portations de viande de bœuf argentine en 2001, 
                                               
7 Réponses des États-Unis aux ques tions posées par le Groupe spécial après sa deuxième réunion, 
paragraphes 29 et 30. WT/DS447/R/Add.1 
- B-23 - 
  ils ne peuvent pas affirmer en même temps que l'article 5:7 s'applique. De même, s'ils allèguent 
que leur processus était visé par les termes de l'article 6:3, alors, il n'est pas question d'adoption provisoire d'une mesure à l'article 6:3. Entre au tres choses, l'article 6:3 exige que le requérant 
prenne l'initiative en fournissant des renseignements complets, tandis que l'article 5:7 impose au 
Membre importateur la charge de compléter les renseignements qu'il juge insuffisants. 
Manifestement, les deux articles ne peuvent pa s être interprétés comme s'appliquant dans la 
même situation car cela se traduirait par des obligations contradictoires. 
40. L'Argentine rappelle qu'elle a formulé des allégations au titre de l'article 6 seulement en ce 
qui concerne la Patagonie. Par conséquent, même si l'article 5:7, qui ne s'applique pas en l'espèce, était "éclairé" par l'article 6:3, comme le font valoir les États-Unis, cette interprétation de l'article 5:7 ne s'appliquerait pas en ce qui concerne les allégations de l'Argentine relatives à la 
viande de bœuf fraîche. 
41. Même à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que l'article 6:3 soit pertinent pour 
une interprétation de l'article 5:7, sur la base des faits en l'espèce, les États-Unis n'ont rien à 
gagner de cet argument parce qu'ils n'ont pas indiqué une seule demande de renseignements 
restée sans réponse. L'Argentine a répondu à chaque demande de renseignements présentée par l'APHIS et elle l'a fait il y a longtemps. La correspondance de 2009 et de 2010 de M. Clifford 
implique nécessairement que l'APHIS dispose depuis longtemps de tous les renseignements 
nécessaires pour achever le processus réglementaire. Cela a été confirmé à plusieurs reprises par les déclarations des États-Unis au Comité SPS. 
E. LES ÉTATS-UNIS ONT AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE 5:4 
42. Les États-Unis ont affirmé que l'article 5:4 n'imposait pas d'obligation positive parce qu'il 
employait le mot "should" (devraient). Or cette position n'est pas étayée par les termes mêmes de 
l'article 5:4 et le sens ordinaire de "should", qui,  bien qu'il ne soit pas aussi fort que le "shall" 
(devra) impératif, est positif par nature. L'Organe d'appel a confirmé que "should" pouvait, effectivement, imposer des obligations positives. Bien que la prescription imposant de tenir compte 
de quelque chose ne signifie pas qu'il faut parvenir à un résultat spécifique, l'obligation est réelle, 
elle est positive et elle doit apparaître dans la documentation.
8 Par conséquent, les États-Unis ont 
l'obligation positive d'adopter un niveau approprié de protection qui réduise au minimum les effets 
négatifs sur le commerce. 
43. De tels efforts visant à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce ne peuvent 
pas être constatés en l'espèce. Dans ses première et deuxième communications écrites, l'Argentine a démontré que les États-Unis appliquaie nt un niveau approprié de protection en ce qui 
concerne la viande de bœuf argentine et les impo rtations en provenance de Patagonie, comme s'ils 
appliquaient un niveau approprié de protection fondé sur un "risque zéro". Effectivement, dans leurs observations sur les réponses des experts, les États-Unis ont dit que le risque zéro était 
exactement ce qu'ils exigeaient de l'Argentine.
9 
44. Il apparaît que la capacité des États-Unis d'imposer à l'Argentine ce niveau approprié de 
protection impossible à respecter découle du fait qu'ils ont adopté une déclaration accordant au Secrétaire à l'agriculture une autorisation générale de protéger la population, en guise de niveau 
approprié de protection. Cela leur a permis de déclarer arbitrairement que rien de ce que 
l'Argentine faisait ne respectait jamais cette norme mobile. Cela ne constitue pas non plus un niveau approprié de protection clair et compréhensible. L'Organe d'appel a constaté que "l'Accord 
SPS cont[enait] une obligation implicite de déterminer le niveau de protection approprié".
10 Bien 
qu'il ne soit pas nécessaire de le déterminer en term es quantitatifs, le niveau de protection ne peut 
pas être déterminé "de manière si vague ou si ambiguë qu'appliquer les dispositions pertinentes de 
l'Accord SPS … deviendrait impossible".11 
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO, paragraphe 132. L'Organe d'appel avait constaté 
précédemment au paragraphe 130 que le mot "examiner" et l'expression "tenir compte" avaient le même sens. 
9 Observations des États-Unis sur les réponses des experts, paragraphes 18 et 19. 
10 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphes 205 et 207. 
11 Id., paragraphe 203. WT/DS447/R/Add.1 
- B-24 - 
  45. En ne déterminant pas leur niveau approprié de protection d'une manière cohérente et bien 
définie de sorte que les Membres puissent comprendre quel niveau approprié de protection ils devraient respecter, les États-Unis ne peuvent absolument pas alléguer qu'ils réduisent au minimum les effets négatifs su r le commerce et agissent d'une manière compatible avec 
l'article 5:4. L'Argentine a aussi noté que le fait que les États-Unis n'avaient pas appliqué un 
niveau approprié de protection valable aux importat ions en provenance d'Argentine signifiait qu'ils 
n'avaient pas non plus satisfait aux prescriptions de l'article 3:3 et, en outre, devraient éclairer les 
analyses des articles 2:3 et 5:6 faites par le Groupe spécial.
12 
F. LES MESURES DES ÉTATS-UNIS ENFREIGNENT L'ARTICLE 5:6 PARCE QU'IL 
EXISTE DES MESURES RAISONNABLEMENT APPLICABLES ET MOINS RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE 
46. Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 5:6 parce qu'il existe des 
mesures raisonnablement applicables – soit les recommandations du Code terrestre de l'OIE, soit les protocoles d'importation qu'ils appliquent à d'autres Membres – qui permettraient d'obtenir le 
niveau de protection qu'ils jugent approprié (que l qu'il soit), parce qu'elles assurent un niveau de 
protection plus élevé. Ces mesures de rechange sont également moins restrictives pour le commerce puisqu'elles assurent la sécurité du commerce. 
47. L'Argentine a avancé que les protocoles prévus au chapitre 8.5 du Code terrestre de l'OIE 
constituaient des mesures de rechange applic ables, scientifiquement acceptées au niveau 
international, pour les importations de viande de bœuf en provenance d'Argentine et pour les 
importations en provenance de la région de la Patagonie. L'OIE a expliqué en détail dans ses 
réponses au Groupe spécial que les normes énoncées dans son Code terrestre étaient établies sur 
la base du plus haut niveau de connaissances et de compétences scientifiques. Comme elle l'a expliqué, 
"[l]es recommandations figurant dans [les] chapitres … sont conçues … de façon à 
éviter l'introduction, dans le pays importateur, de la maladie à laquelle ces recommandations se rapportent. … Cela signifie que, correctement appliquées, elles 
confèrent aux échanges commerciaux d'animaux et de produits d'origine animale 
envisagés un niveau optimum de sécurité sanitaire, compte tenu des connaissances scientifiques les plus récentes et des techniques disponibles". 
48. Par conséquent, il est manifeste que les recommandations de l'OIE sont conçues de façon à 
assurer un niveau approprié de protection élevé. Les États-Unis ont rejeté ces mesures de 
rechange proposées car ils affirment fixer des normes plus élevées que celles de l'OIE. 
49. Cependant, l'Argentine a suggéré aussi qu'en ce qui concerne la viande de bœuf fraîche, les 
États-Unis pouvaient appliquer le protocole qu'ils appliquaient à l'Uruguay, figurant dans 
9 CFR §94.22, puisque l'Uruguay et le nord de l'Ar gentine avaient le même statut officiellement 
reconnu par l'OIE de zones exemptes de fièvre aphteuse avec vaccination. S'agissant de la 
Patagonie, l'Argentine a suggéré d'appliquer les mêmes protocoles que ceux appliqués à l'État 
brésilien de Santa Catarina exempt de fièvre aphteuse (figurant dans 9 CFR §94.11). Étant donné que la région de la Patagonie et Santa Catarina ont le même statut officiellement reconnu par l'OIE de zones exemptes de fièvre aphteuse sans vaccination, l'application des mêmes protocoles 
permettrait de réagir au même niveau de risque et d'avoir ainsi les mêmes prescriptions en 
matière d'atténuation. Les États-Unis ne peuvent pas faire valoir que le protocole de l'Uruguay n'est pas une mesure de rechange valable au titre de l'article 5:6, alors qu'ils autorisent 
actuellement les importations de viande de bœuf fraîche en provenance d'Uruguay et en 
provenance de Santa Catarina, qui est exempte de fièvre aphteuse, en vertu de ces protocoles d'atténuation. En outre, ces protocoles assureront la sécurité des importations qui respectent le 
niveau de protection jugé approprié par les États-Unis, parce qu'ils le font déjà. 
50. La mesure d'atténuation que les États-Unis appliquent à la viande de bœuf uruguayenne 
peut être appliquée en toute sécurité à la viande de bœuf argentine. Elle est similaire par nature à la recommandation de l'OIE concernant les zones infectées ayant un programme de vaccination 
officiel, alors que l'Uruguay est exempt de fi èvre aphteuse avec vaccination, tout comme 
l'Argentine. Les protocoles de l'Uruguay sont très redondants et très sécuritaires. Les réponses 
                                               
12 Déclaration liminaire de l'Argentine à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 82. WT/DS447/R/Add.1 
- B-25 - 
  données par l'OIE et les différents experts étayent de façon non équivoque la validité des mesures 
de rechange proposées par l'Argentine, conformément à l'article 5:6, qui permettraient les importations en provenance d'Argentine sous  réserve de certaines mesures d'atténuation. 
51. Tous les experts étaient d'accord pour dire que le commerce de viande de bœuf fraîche en 
provenance d'un pays exempt de fièvre aphteuse  avec vaccination, pratiqué conformément à la 
recommandation figurant à l'article 8.5.25 du Code terrestre, était sans danger. Comme les 
États-Unis le reconnaissent également, il n'y a pas de cas connu de viande de bœuf exportée 
conformément à ces recommandations et ayant transmis la fièvre aphteuse. Comme le confirme 
un consensus des experts, il y a des éléments de preuve substantiels versés au dossier du présent différend qui indiquent que les protocoles figurant dans 9 CFR §94.22, assureraient la sécurité du commerce s'agissant de l'importation de viande de bœuf argentine aux États-Unis. Cela est 
corroboré par l'évaluation des risques d'août 2014 et la règle proposée concernant la viande de 
bœuf fraîche présentées à titre d'éléments de preuve par les États-Unis. 
52. De même, le protocole appliqué à Santa Catarina en vertu de 9 CFR §94.11, serait aussi une 
mesure de sauvegarde adéquate pour les produits visés en provenance de la région de la 
Patagonie. Les États-Unis ne contestent même pas cela, comme le confirme l'évaluation des risques de janvier 2014. Cette conclusion était maintenant catégoriquement confirmée par les 
États-Unis dans leur avis final récent reconnaissant la région de la Patagonie comme étant 
exempte de fièvre aphteuse. 
53. Il est important de rappeler que l'évaluation des risques de 2014 concernant la Patagonie 
révélait que les contrôles mis en œuvre par la SEN ASA dans le nord de l'Argentine avaient eu pour 
résultat un très faible risque d'introduction de la fièvre aphteuse dans la région de la Patagonie. 
Les experts ont examiné cela à la demande du Groupe spécial et ont conclu que la même évaluation s'appliquerait au très faible risque de transmission présenté par les importations de 
viande de bœuf fraîche en provenance du nord de  l'Argentine aux États-Unis. M. Cupit a dit qu'il 
n'y avait, dans le dossier, aucun élément de preuve permettant de remettre en cause la conclusion de l'APHIS selon laquelle la viande de bœuf fraîche portée à maturation et désossée importée dans 
la région de la Patagonie et en provenance de zones du territoire argentin situées au nord du 
Río Negro " présentait un très faible risque d'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans la 
région d'exportation ".
13 De même, M. Batho a dit que "[l]es éléments de preuve versés au dossier 
étay[aient] la conclusion selon laquelle il y avait un très faible risque que la viande de bœuf fraîche 
portée à maturation et désossée introduise le virus de la fièvre aphteuse en Patagonie. Dans ces 
circonstances, il est évident que les éléments de preuve étayent aussi la conclusion selon laquelle 
la viande de bœuf portée à maturation et désossée en provenance du reste de l'Argentine présente 
un risque similaire ou identique pour les autres marchés et pour la Patagonie".14 Toutes ces 
conclusions sont corroborées par l'évaluation des risques et la règle proposée concernant la viande de bœuf fraîche
15 publiées par les États-Unis après l'établissement du Groupe spécial. 
54. Ces mesures de rechange sont clairement moins restrictives pour le commerce que 
l'interdiction qui frappe actuellement les importations en provenance d'Argentine. Enfin, le Groupe spécial doit rejeter l'argument des États-Unis selon lequel il devrait s'abstenir de formuler des constatations concernant l'article 5:6. Les États-Unis allèguent que, si un organisme de 
réglementation national n'a pas procédé à une évaluation des risques en ce qui concerne la 
mesure de rechange proposée, alors un Membre peut  se soustraire totalement à ses obligations au 
titre de l'article 5:6 (et de l'article 2:3). Cela est manifestement incompatible avec les termes 
mêmes de l'article 5:6, ainsi qu'avec la jurispru dence. Il y a de nombreux éléments de preuve 
dans le dossier qui montrent que les protocoles appliqués aux importations de viande de bœuf fraîche en provenance d'Uruguay sont fiables et le fait d'appliquer ces protocoles, ou des 
protocoles similaires, à la viande de bœuf argentine permettrait de respecter le niveau de 
protection jugé approprié par les États-Unis (quel qu'il soit). Le Groupe spécial devrait constater que des protocoles similaires à ceux qui figurent dans 9 CFR §94.22 respecteraient le niveau de protection jugé approprié par les États-Unis s'agissant des importations de viande de bœuf fraîche 
en provenance d'Argentine. 
                                               
13 Réponse de M. Cupit à la question n° 46, paragraphe 384. 
14 Réponse de M. Batho à la question n° 46, paragraphe 386. 
15 Pièce USA-168, page 51509. WT/DS447/R/Add.1 
- B-26 - 
  G. LES ÉTATS-UNIS ONT MANQUÉ À LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE 
RÉGIONALISATION ÉNONCÉES À L'ARTICLE 6:1 ET 6:2 
55. L'Argentine a affirmé qu'il y avait violation de  l'article 6 seulement en ce qui concerne son 
allégation relative à la Patagonie. Par conséquent, sur le plan juridictionnel, l'article 6 n'est pas 
applicable à l'allégation relative à la viande de bœuf fraîche. Le raisonnement des États-Unis selon 
lequel l'article 6 s'applique aux demandes concernant un produit parce que le mot "produit" est utilisé à l'article 6:1 est très peu convaincant parce que l'Accord SPS en général se rapporte à la 
possibilité pour un Membre d'exporter un produit à destination du territoire d'un autre Membre. 
56. Ce à quoi l'article 6 se rapporte directement c'est l'idée générale que les Membres feront en 
sorte que les mesures SPS soient adaptées aux caractéristiques sanitaires de la zone. L'article 6:1 exige que les Membres prennent des mesures qui tiennent compte du fait que des zones 
d'exportation différentes peuvent avoir des caractéristiques différentes. L'article 6:2 exige la 
reconnaissance de "concepts" – en particulier, les "concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies". 
57. Même si les États-Unis allèguent qu'ils reconnaissent les "concepts" de zones exemptes de 
maladies en ce qui concerne la région de la Patagonie, comme le montrent l'évaluation des risques de 2005 et la règle proposée concernant la Patagonie Sud de 2007, ils n'ont pas donné suite à ces 
évaluations. Par conséquent, leur conduite au cours des onze dernières années contredit leurs 
affirmations concernant la régionalisation. Le fait que les États-Unis ne se sont pas conformés à l'article 6:1 et 6:2 est confirmé par le fait qu'ils n'ont pas achevé le processus réglementaire en ce qui concerne la région de la Patagonie avant la date d'établissement du Groupe spécial, alors qu'ils 
disposaient de tous les renseignements nécessaires à leur évaluation après leur visite en 
février 2009. 
58. L'Argentine n'a jamais demandé de détermination en matière de régionalisation (à savoir 
être reconnue comme  de fièvre aphteuse) pour l'ensemble du pays, parce qu'elle savait qu'une 
telle détermination serait impossible en vertu de la réglementation des États-Unis, qui ne reconnaît pas la catégorie de zone  de fièvre aphteuse avec vaccination. Par conséquent, pour la viande de 
bœuf, elle a simplement demandé une autorisation concernant les importations de la viande de 
bœuf fraîche, sous réserve de certaines mesures d'atténuation. En l'absence d'une allégation de l'Argentine en ce qui concerne la viande de bœuf fraîche, ni le libellé de l'article 6 ni la logique n'étayent l'application de cet article dans le contexte de l'allégation relative à la viande de bœuf 
fraîche. 
H. LES ÉTATS-UNIS ONT AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE 2:3 
59. Il n'y a aucune raison valable justifiant le traitement inégal par les États-Unis des 
importations en provenance d'Argentine et des importations en provenance d'autres Membres. Ce traitement inégal constitue une infraction à la première phrase de l'article 2:3. 
60. Les mesures des États-Unis établissent une discrimination injustifiable à l'égard des 
importations en provenance d'Argentine en maintenant une interdiction depuis plus de 12 ans, alors que les importations en provenance de pays voisins de l'Argentine, comme l'Uruguay et le Brésil, peuvent accéder au marché des États-Unis. Les États-Unis ont admis à plusieurs reprises 
qu'ils appliquaient effectivement à l'Argentine un niveau approprié de protection correspondant au 
risque zéro. Pourtant, il ressort clairement des éléments de preuve versés au dossier que cette norme n'est pas appliquée à d'autres Membres, tels que l'Uruguay.
16 Le fait que les États-Unis 
n'appliquent pas un niveau approprié de protection cohérent et transparent à l'Argentine, alors 
qu'ils l'appliquent à d'autres Membres sert de base, en soit, pour constater qu'ils ne se sont pas conformés à l'article 2:3. 
61. Il y a de nombreux éléments de preuve dans le dossier qui confirment la discrimination 
établie par les États-Unis à l'égard de l'Argentine, à la fois sur le fond et en ce qui concerne les processus réglementaires de l'APHIS. S'agissant de la discrimination de fond, outre tous les éléments de preuve présentés à l'OIE, qui sont  scientifiquement valables, les évaluations des 
                                               
16 Observations des États-Unis sur les réponses des experts, paragraphes 18 et 19. WT/DS447/R/Add.1 
- B-27 - 
  risques et les processus d'élaboration des règles des États-Unis confirment l'existence d'une 
similarité essentielle entre l'Argentine et l'Uruguay et entre la Patagonie et Santa Catarina. Pour ce qui est des processus réglementaires des États-Unis, il est incontestable que des pays tels que le Royaume-Uni et le Japon – qui ont eu des foyers au cours de la même période ou plus récemment 
– ont eu rapidement accès aux processus des États-Unis et ont obtenu de nouveau le droit 
d'exporter vers les États-Unis, tout cela ayant été refusé à l'Argentine. 
62. En ce qui concerne les conditions sanitaires, les situations en Uruguay et dans le nord de 
l'Argentine sont similaires dans tous leurs aspects pertinents. En particulier, les experts ont 
confirmé que le programme de surveillance de l' Argentine était efficace et pleinement conforme 
aux normes internationales, que les mesures concernant l'identification et le recensement des animaux produisaient des résultats équivalents et que la SENASA avait, pour empêcher et 
contrôler les foyers de fièvre aphteuse en Argentine, des capacités similaires ou identiques à celles 
des autorités vétérinaires en Uruguay ou au Japon, qui le faisaient pour leur propre territoire. M. Batho a dit qu'il n'y avait pas de différences dans les conditions qui existaient dans le nord de 
l'Argentine et en Uruguay, et qu'il n'y avait aucune raison d'avoir des niveaux de protection 
différents. Par conséquent, les experts ont conclu que les éléments de preuve versés au dossier conduiraient à la conclusion que les conditions dans le nord de l'Argentine et en Uruguay étaient 
similaires et que les protocoles appliqués à la viande de bœuf en provenance d'Uruguay 
assureraient aussi la sécurité du commerce s'ils étaient appliqués à la viande de bœuf importée d'Argentine. 
63. Par conséquent, il est manifeste que l'interdiction d'importer maintenue pour la viande de 
bœuf argentine est discriminatoire par rapport à l'autorisation concernant les importations de la 
viande de bœuf accordée à l'Uruguay conformément aux protocoles établis dans 9 CFR §94.22. Cela est corroboré par l'évaluation des risques d'août 2014 et la règle proposée concernant la 
viande de bœuf en provenance d'Argentine. 
64. En ce qui concerne la Patagonie, l'évaluati on des risques de 2005, dont les conclusions ont 
été confirmées par l'évaluation des risques de 2014, montre la grande similarité qui existe entre la 
Patagonie et Santa Catarina en ce qui concerne la plupart, voire la totalité, des critères utilisés par 
les États-Unis dans 9 CFR §92.2 pour octroyer la reconnaissance du statut de zone  de fièvre aphteuse. Il y a aussi un consensus des experts sur ce point. 
65. Aux États-Unis, qui avancent que le Groupe spécial devrait s'abstenir de formuler des 
constatations concernant les allégations au titre de l'article 2:3 parce qu'ils n'ont pas mené à 
terme une évaluation des risques avant la date d'établissement du Groupe spécial, l'Argentine répond que cet argument est vain. L'Argentine ne peut pas être privée de ses droits parce que les 
États-Unis ne se sont pas conformés à une autre disposition de l'Accord SPS, en l'occurrence, la 
prescription relative à l'évaluation des risques énoncée à l'article 5:1. 
I. LES ÉTATS-UNIS N'ONT PAS TENU COMPTE DES BESOINS SPÉCIAUX DE 
L'ARGENTINE AU TITRE DE L'ARTICLE 10:1 
66. Les besoins spéciaux de l'Argentine, au titre de l'article 10:1, concernaient 1) un accès 
préférentiel au processus réglementaire, d'autant  plus que la viande de bœuf constituait une 
exportation présentant un intérêt particulier pour l'Argentine, ou 2) l'offre d'un soutien sanitaire, 
par rapport aux pays développés Membres . S'agissant de la question de l'accès aux processus, les 
États-Unis étaient tenus, au titre de l'article 10:1, d'accorder à l'Argentine un traitement spécial et différencié à cet égard. Les économies des pays en développement tendent à dépendre plus des 
produits que les pays développés et la viande de bœuf est un produit caractéristique notoirement 
de l'Argentine. Les États-Unis auraient dû offrir à cette dernière un accès préférentiel à leurs processus réglementaires et une aide concernant toute question pour laquelle elle disait manquer 
de capacités. Il n'y a aucun élément de preuve da ns le dossier qui indique que les États-Unis ont 
tenu compte des besoins spéciaux de l'Argentine au titre de l'article 10:1. WT/DS447/R/Add.1 
- B-28 - 
  J. LES MESURES DES ÉTATS-UNIS SONT INCOMPATIBLES AVEC LES 
ARTICLES I:1 ET XI:1 DU GATT DE 1994 
67. Les mesures des États-Unis ne sont pas conformes à de nombreuses dispositions de 
l'Accord SPS, comme l'Argentine l'a démontré. Les États-Unis n'ont indiqué aucune autre raison 
pour laquelle leurs mesures seraient conformes à l'article I:1 ou à l'article XI:1 du GATT de 1994. 
68. S'agissant des allégations au titre du GATT de  1994, il apparaît que les États-Unis ont admis 
avoir enfreint l'article XI:1. Les produits en cause sont des produits qui sont, par définition, 
"similaires" au sens de l'article premier. En outre, une comparaison des parties des analyses des 
risques et des processus d'élaboration des règles des États-Unis portant sur l'incidence économique montre assez clairement que ces derniers considèrent les produits importés d'Uruguay et d'Argentine comme étant similaires au produit national et, par conséquent, similaires les uns 
aux autres. Le seul moyen de défense des États-Unis contre les allégations au titre du GATT de 
1994 est l'invocation du moyen de défense affirmatif prévu à l'article XX b). Or les États-Unis n'ont pas été en mesure de s'acquitter de la charge qui leur incombait de démontrer que les 
interdictions d'importer étaient nécessaires compte tenu des mesures moins restrictives pour le 
commerce qui assureraient la sécurité du commerce de la viande de bœuf et des importations en 
provenance de Patagonie. Les États-Unis n'ont pas démontré non plus qu'ils avaient satisfait aux 
prescriptions du texte introductif de l'article XX compte tenu des solutions de rechange proposées. 
K. LES ÉTATS-UNIS NE SE SONT PAS CONFORMÉS À L'ARTICLE 8 ET À 
L'ANNEXE C 
69. En réponse aux allégations de retard injustifié au titre de l'article 8 et de l'Annexe C 
formulées par l'Argentine, les États-Unis répètent leur interprétation textuelle viciée de l'Annexe C 
selon laquelle cette annexe a un champ d'application très étroit. Ils allèguent que les procédures figurant dans 9 CFR §92.2 qui visent à déterminer le statut sanitaire d'une région n'entrent pas 
dans le champ d'application de l'article 8 et de l'Annexe C parce qu'elles ne sont pas énumérées 
avec les "procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation". Cependant, l'Annexe C 1) 
indique très clairement que l'obligation d'agir sans retard injustifié s'applique à " toutes procédures " 
visant à vérifier et à assurer le respect d'une mesure SPS. La procédure d'approbation au titre 
du §92.2 constitue justement une procédure visant à vérifier et à assurer le respect des mesures SPS. Comme le Groupe spécial États-Unis – Volaille l'a expliqué, l'Annexe  C) 1) ne 
spécifie ni n'exclut aucun type de procédure, pour autant qu'elle vise à vérifier et assurer le 
respect des mesures SPS. L'article 8 et l'Annexe C 1) ne font pas non plus de distinction entre les 
procédures visant un produit spécifique ou les procédures visant plusieurs produits, comme les États-Unis le font valoir à tort. 
70. L'interprétation des États-Unis doit être rejetée parce qu'elle conduirait à des résultats 
absurdes. Si les dispositions de l'Annexe C devaient s'appliquer exclusivement aux demandes concernant des produits spécifiques, comme le font valoir les États-Unis, alors les procédures 
relatives aux déterminations du statut de zone  de maladies (régionalisation) ne seraient visées ni 
par l'article 8 et l'Annexe C, ni par aucune disposition similaire de l'Accord SPS. Cela est contraire à l'article 6 et aux directives s'y rapportant, lesquelles énoncent que "[l]es Membres devraient engager un processus de reconnaissance sans retard injustifié". 
71. En d'autres termes, si la demande de reconnaissance du statut de zone  de fièvre aphteuse 
présentée par un Membre exportateur n'entrait pas dans le champ de l'Annexe C, comme le font valoir les États-Unis, alors le Membre exportateur n'aurait aucun recours en cas de retards 
injustifiés dans le traitement de ces demandes. Par conséquent, les États-Unis contrôleraient de 
manière effective la capacité d'un autre Membre de demander l'examen de leurs actions. Cette thèse est tout simplement indéfendable. 
72. S'agissant de la raison des retards de plusieurs années, qui affectent à la fois la demande 
relative à la viande de bœuf et celle relative à la Patagonie, les États-Unis répondent seulement que ces retards ne sont pas injustifiés, apparemment sur la base des événements de 2001. Cependant, ils restent silencieux en ce qui concerne les raisons de l'APHIS expliquant son inaction 
pendant les nombreuses années qui ont précédé l'établissement du Groupe spécial. 
V. CONCLUSIONS ET DEMANDES ADRESSÉES AU GROUPE SPÉCIAL WT/DS447/R/Add.1 
- B-29 - 
  73. L'Argentine a démontré que les mesures des États-Unis étaient incompatibles avec les 
articles 1:1; 2:2; 2:3; 3:1; 3:3; 5:1; 5:2; 5:4; 5:6; 6:1; 6:2 et 10:1 de l'Accord SPS, ainsi qu'avec les articles I:1 et XI:1 du GATT de 1994. Elle demande que le Groupe spécial constate que les mesures des États-Unis sont incompatibles avec les obligations qui leur incombent au titre de 
l'Accord SPS et du GATT de 1994. 
_______________ WT/DS447/R/Add.1 
- B-30 - 
  ANNEXE B-3 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ 
DES ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
DÉCLARATION LIMINAIRE 
A. F AITS ET CIRCONSTANCES ESSENTIELS À L 'ORIGINE DU PRÉSENT DIFFÉREND  
1. La fièvre aphteuse est généralement considérée comme l'une des maladies du bétail les plus 
infectieuses et les plus dévastatrices sur le plan économique. La fièvre aphteuse n'est pas une 
maladie nouvelle pour l'Argentine. Elle est présente dans ce pays depuis le XIXe siècle. En outre, 
l'Argentine lutte depuis des décennies pour contrôler la maladie. Les États-Unis n'ont eu aucun cas de fièvre aphteuse depuis plus de 80 ans. À l'heure actuelle, aux États-Unis, le bétail n'est pas vacciné contre la fièvre aphteuse. Le dossi er montre que l'APHIS examine les demandes 
présentées par l'Argentine de manière active et, même si le rythme peut ne pas convenir à 
l'Argentine, il est pleinement justifié. 
2. Aucune demande en suspens de l'Argentine n'a été rejetée. En fait, le processus 
réglementaire progresse, et les délais sont raisonnables compte tenu des conditions instables qui 
existent en Argentine en ce qui concerne la fièvre aphteuse, des modifications apportées aux 
demandes de l'Argentine et de ses antécédents en matière de transparence et de capacité de 
contrôler cette maladie. 
B. L
A PRINCIPALE QUESTION DE DROIT EN L 'ESPÈCE PORTE SUR LE TEMPS CONSACRÉ À L 'EXAMEN DES 
DEMANDES DE L 'ARGENTINE  
3. La principale question de droit en l'espèce porte sur le temps consacré à l'examen des deux 
demandes en suspens de l'Argentine. Cette conclusion est étayée par les propres arguments de 
l'Argentine, le dossier factuel et le rapport entre les dispositions pertinentes de l'Accord SPS. 
4. Même s'il n'y a pas de méthode prescrite pour analyser un certain nombre de dispositions 
SPS interdépendantes, en l'espèce, l'approche la plus utile consiste à commencer par le libellé de 
l'article 6. Étant donné que le présent différend porte sur les demandes en suspens de l'Argentine visant le statut de zone exempte de maladies, l'article 6 est plus directement pertinent. 
L'article 6:1 et 6:2 énonce les principes généraux selon lesquels les mesures doivent être adaptées 
aux conditions régionales et selon lesquels les Membres doivent reconnaître le concept de zones exemptes de maladies. L'article 6:3 énonce la pr océdure pour établir des déterminations au titre 
de l'article 6. 
5. Bien que l'article 6:3 n'indique pas que l'évaluation doit être achevée dans un délai donné, 
les États-Unis souscrivent bien à la thèse générale – présentée par l'Argentine – selon laquelle un Membre importateur ne dispose pas d'un temps illim ité pour examiner une demande. L'Accord SPS 
contient effectivement des disciplines concernant les délais pour la prise de décisions, plus 
particulièrement à l'article 5:7 et dans l'Annexe C. Même s'ils conviennent que l'Accord SPS traite 
du respect des délais, les États-Unis et l'Argentine ne sont pas d'accord sur la disposition qui 
s'applique. 
C.
  L ES MESURES DES ÉTATS-UNIS SONT JUSTIFIÉES AU REGARD DE L 'ARTICLE  5:7 
6. Les actions menées par les États-Unis pour vérifier et faire en sorte que la fièvre aphteuse 
présente en Argentine ne soit pas introduite ni établie aux États-Unis sont prévues par l'article 5:2 
et 5:3, et sont pleinement justifiées au regard de l'article 5:7 à titre de mesures provisoires. 
7. Alors qu'ils cherchent à établir une détermination scientifique quant à la menace que 
représente actuellement la fièvre aphteuse prés ente en Argentine, les États-Unis s'emploient à 
obtenir et à analyser des renseignements scienti fiques liés aux facteurs suivants, entre autres: 
1) la situation dans le pays en ce qui concerne la fièvre aphteuse; 2) la capacité de la structure réglementaire du pays d'empêcher et de contrôler les foyers de fièvre aphteuse; et 3) la fiabilité WT/DS447/R/Add.1 
- B-31 - 
  des organismes chargés de mettre en œuvre des obligations en matière de surveillance et de 
signalement, y compris la communication de renseignements. 
8. Au moment de la présentation de la demande de l'Argentine en 2002, il était clair que: 1) la 
fièvre aphteuse était très contagieuse et dangereuse; 2) les systèmes de l'Argentine n'avaient pas 
réussi, peu de temps auparavant, à contrôler la fi èvre aphteuse sur une grande échelle; et 3) on 
ne savait pas s'il y avait des cas de fièvre aphteuse en Argentine et si les systèmes internes du pays pouvaient contrôler cette maladie de sorte que les exportations vers les États-Unis ne 
constituent pas une menace. 
9. Dans l'affaire Japon – Produits agricoles II , l'Organe d'appel a reconnu que ce qui constituait 
un "délai raisonnable" pour examiner une mesu re provisoire "dépend[ait] des circonstances 
propres à chaque cas d'espèce". En l'espèce, le Groupe spécial devrait déterminer ce qui est 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances du dossier, en particulier 1) le retard 
avec lequel l'Argentine a répondu aux États-Unis, qui souhaitaient effectuer des visites sur place et obtenir des réponses à leurs questions, 2) les troi s foyers de fièvre aphteuse relativement récents 
survenus en Argentine et 3) les antécédents du pa ys en matière de dissimulation intentionnelle et 
de retard dans le signalement des foyers. Sur la base de ce dossier, le rythme des examens et analyses de l'APHIS est raisonnable. 
D. L
E PROCESSUS D 'HOMOLOGATION RÉGLEMENTAIRE DE L 'APHIS  EST FONDÉ SUR UNE NORME 
INTERNATIONALE ET EST COMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE 3 
10. En ce qui concerne son allégation au titre de l'article 3:1, l'Argentine n'a pas présenté le 
moindre argument juridique ou factuel. Le dossier montre que l'APHIS a créé et mis en œuvre un 
système pour contrôler la fièvre aphteuse sur la base du cadre de l'OIE, conformément à 
l'article 3:1. L'Argentine a la charge de démontrer que le système de l'APHIS est incompatible avec l'article 3:1, charge dont elle ne s'est pas acquittée. 
11. L'Organe d'appel a dit qu'une mesure au titre de l'article 3:1 pouvait incorporer 
quelques-uns des éléments d'une norme internationale, sans nécessairement les incorporer tous. Contrairement à ce que prévoit l'article 3:2, une mesure établie sur la base d'une norme 
internationale n'a pas à respecter ni à incorporer complètement la norme. 
12. Le dossier montre que le système des États-Un is pour contrôler la fièvre aphteuse repose 
sur la norme internationale pertinente établie par l'OIE. Les trois principes fondamentaux communs à la fois à l'approche de l'OIE et à celle de l'APHIS sont les suivants: 1) à moins qu'un 
pays puisse montrer qu'il n'a pas de cas de fièvre aphteuse, il doit être considéré comme une zone 
infectée par le virus de la fièvre aphteuse; 2) aucune décision n'est prise au sujet de la situation d'un pays en ce qui concerne la fièvre aphteuse avant qu'il n'en fasse la demande. Concernant 
cette demande, tant l'APHIS que l'OIE considèrent la capacité du pays en question de contrôler et 
d'éradiquer la fièvre aphteuse comme un élément essentiel aux fins de leur détermination; et 
3) un foyer peut entraîner le retrait du statut de zone exempte de fièvre aphteuse. 
13. Les États-Unis ont agi d'une manière compatible avec l'article 3. 
E.
  L ES ACTIONS DE L 'APHIS  EN CE QUI CONCERNE LA PATAGONIE SONT COMPATIBLES AVEC 
L'ARTICLE  6:1  ET 6:2 
14. L'article 6:1 énonce le principe général selon lequel les Membres ont l'obligation de faire en 
sorte que leurs mesures soient adaptées aux conditions existant dans la région d'origine des 
produits. L'article 6:2 de l'Accord SPS dispose que les Membres sont tenus de reconnaître les concepts de zones exemptes de maladies et de zones à faible prévalence de maladies. 
15. La réglementation de l'APHIS figurant dans 9 CFR, article 92.2, oblige celui-ci à examiner les 
demandes de pays étrangers visant à ce qu'il détermine que des régions sont exemptes de fièvre aphteuse. L'article 92.2 énonce les facteurs que l'APHIS prendra en considération dans sa 
détermination et pour lesquels il nécessite de la documentation de la part du pays requérant. Ces 
facteurs s'apparentent étroitement à ceux énumérés à l'article 6, y compris la géographie, le statut en ce qui concerne la maladie dans le pays, l'étendue du programme de contrôle de la maladie mis en œuvre dans le pays, et la structure et l'efficacité des services vétérinaires. Par conséquent, la WT/DS447/R/Add.1 
- B-32 - 
  réglementation de l'APHIS démontre que les États-Unis reconnaissent le concept de zones 
exemptes de maladies, conformément à l'article 6:2. 
16. Le processus de demande décrit à l'article 92.2 est également compatible avec l'article 6:3 
lu conjointement avec l'article 6:1 et 6:2. Comme nous l'avons vu plus haut, l'article 6:3 oblige les 
Membres qui déclarent qu'une région est exempte d'une maladie à fournir les preuves nécessaires. 
L'article 92.2 est compatible avec cette interprétation. 
17. D'autres éléments de preuve attestant que les États-Unis reconnaissent le concept de zones 
exemptes de maladie apparaissent clairement en relation avec les demandes présentées par 
l'Argentine. Le 23 janvier 2014, l'APHIS a publié un  avis réglementaire informant le public qu'il 
avait déterminé que la région de la Patagonie ét ait exempte de fièvre aphteuse, conformément à 
l'article 94.1 de sa réglementation. 
18. L'analyse des risques porte sur les facteurs do nt l'Accord SPS prescrit aux Membres de "tenir 
compte" au titre de l'article 6:1 – à savoir le degré de prévalence de la fièvre aphteuse, le programme de contrôle mis en œuvre en Patagonie et les critères appropriés des directives de 
l'OIE. Elle tient aussi compte des facteurs énoncés à l'article 6:2 tels que la géographie, les 
écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires. 
19. Pour ces raisons, les États-Unis ont agi d'une manière compatible avec l'article 6:1 et 6:2. 
F.
  L' ARGENTINE NE PRÉSENTE AUCUNE PREUVE SCIENTIFIQUE POUR ÉTAYER UNE ALLÉGATION AU TITRE DE 
L'ARTICLE  5:6 
20. En ce qui concerne son allégation au titre de l'article 5:6, l'Argentine ne s'acquitte pas de la 
charge de la preuve qui lui incombe ni n'explique d'une autre façon le fondement de son 
allégation. En fait, l'allégation de l'Argentine est fondée sur un scénario factuel hypothétique qui 
n'est pas étayé par le dossier du présent différend. 
21. L'Argentine n'a pas fait cette démonstration. Elle affirme simplement que soit les directives 
de l'OIE, soit l'ensemble des mesures appliquées à l'Uruguay permettraient d'obtenir le niveau de 
protection sanitaire jugé approprié par les États-Unis. Cependant, elle n'a versé au dossier aucune preuve scientifique établissant que l'analyse scientifique qui s'applique à l'Uruguay est applicable à 
l'Argentine et que, par conséquent, la mesure est appropriée sur le plan scientifique. Comme 
l'Organe d'appel l'a également dit dans l'affaire Australie – Pommes , "nous ne pouvons pas 
imaginer comment un plaignant pourrait démontrer, comme il en a la charge, que la mesure de rechange qu'il propose permettrait d'obtenir le niveau approprié de protection, conformément à 
l'article 5:6, sans se fonder sur des preuves de nature scientifique". 
G.
  L'A RGENTINE NE PEUT PAS S 'ACQUITTER DE LA CHARGE QUI LUI INCOMBE D 'ÉTAYER UNE ALLÉGATION 
AU TITRE DE L 'ARTICLE 2:3 
22. Étant donné que l'Argentine ne montre pas en qu oi sa situation en ce qui concerne la fièvre 
aphteuse et ses systèmes de contrôle de la fièvre aphteuse sont similaires à ceux de l'Uruguay, de Santa Catarina (Brésil), du Japon et du Royaume-Uni, son allégation au titre de l'article 2:3 doit 
aussi être rejetée. 
23. Comme pour son allégation au titre de l'article 5:6, l'Argentine tire des conclusions 
générales concernant la similarité entre elle et d'autres pays. Cependant, elle ne s'appuie nulle part sur des éléments de preuve spécifiques montrant que son infrastructure réglementaire, ses 
antécédents sanitaires, sa situation géographique et une multitude d'autres facteurs imposent la 
même conclusion que celle à laquelle est parvenu l'APHIS en ce qui concerne ces pays. En outre, pour aucun de ces pays il n'a été montré qu'il existait un manquement systématique à l'obligation 
de divulguer l'existence de cas de fièvre aphteuse et une limitation des renseignements quant à la 
propagation de la maladie. 
PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE 
24. La première communication écrite de l'Argentine commence par l'affirmation selon laquelle 
"[c]e différend est simple". Mais, après avoir examiné la communication de l'Argentine, la question WT/DS447/R/Add.1 
- B-33 - 
  qui se pose naturellement est celle de savoir si l'affirmation de l'Argentine était ironique. 
L'Argentine présente environ 40 allégations di stinctes. Sa communication dépasse largement 
160 pages et s'accompagne de plus de 90 pièces. En outre, le différend porte sur des questions concernant la réaction appropriée au fait que l'Argentine n'a pas contrôlé des foyers de la maladie 
du bétail la plus infectieuse et la plus dévastatrice sur le plan économique du monde – à savoir la 
fièvre aphteuse. On peut se de mander ce qu'il y a de "simple", exactement, dans ce différend. 
25. Les États-Unis estiment qu'un point de départ approprié pour évaluer ce différend est 
d'examiner les questions de délais et de respect des délais. En effet, ces questions sous-tendent 
les questions scientifiques et techniques, et les questions de droit soulevées par l'affaire. 
26. Premièrement, l'Argentine ne conteste pas, et ne peut pas contester, que lorsque les 
États-Unis ont révoqué son statut en ce qui concerne la fièvre aphteuse en 2001, en réponse à un 
foyer de fièvre aphteuse survenu en Argentine, leur action était totalement justifiée et pleinement 
compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. En effet, l'Argentine elle-même a empêché ses exportateurs d'expédier les produits affectés. En fait, la plainte de 
l'Argentine est fondée sur l'affirmation selon laquelle les États-Unis n'ont pas agi assez rapidement 
pour examiner et modifier leur action de 2001 compte tenu de ce que l'Argentine affirme être un changement de circonstances touchant son statut en ce qui concerne la fièvre aphteuse et ses 
mesures de contrôle. Par conséquent, les principales questions de droit et de fait en l'espèce 
tournent autour du respect des délais dans la réponse réglementaire apportée aux changements survenus, d'après les allégations, dans les conditions existant dans un pays exportateur. 
27. Deuxièmement, les États-Unis n'ont pas eu de foyer de fièvre aphteuse depuis environ 
80 ans. Leur succès à long terme pour ce qui est d'empêcher les foyers de fièvre aphteuse est le 
résultat des types mêmes d'actions réglementaires prudentes que l'Argentine conteste actuellement. À l'inverse, celle-ci a de nombreux antécédents de foyers de fièvre aphteuse, dont 
trois foyers distincts depuis 2000. Compte tenu de ces expériences radicalement différentes en 
matière de contrôle de la fièvre aphteuse, rien ne permet à l'Argentine de faire valoir que les organismes de réglementation des États-Unis devraient faire les choses à la va-vite et tirer des 
conclusions hâtives quant à son statut actuel en ce qui concerne la fièvre aphteuse. 
28. Troisièmement, le dossier montrera que le facteur temps est décisif pour empêcher et 
contrôler les foyers de fièvre aphteuse. Comme les États-Unis n'ont pas eu de foyer de fièvre aphteuse depuis 80 ans, leur bétail n'est pas vacciné contre cette maladie. Par conséquent, même 
une seule expédition d'un produit infecté par le virus de la fièvre aphteuse pourrait causer 
d'énormes dommages économiques. Dans ces circonstances, il n'est pas suffisant d'apprendre après coup qu'un pays exportateur a eu un foyer de fièvre aphteuse. En fait, un organisme de 
réglementation prudent doit examiner si le pays exportateur a mis en place des contrôles adéquats 
de manière à empêcher l'apparition de foyers et – si un foyer devait survenir malgré tout – de manière à ce qu'il soit immédiatement signalé. 
29. Quatrièmement, même si elle fait valoir que son statut en ce qui concerne la fièvre aphteuse 
est radicalement différent de celui qu'elle avait lors des foyers de 2000-2002, 2003 ou 2006, l'Argentine présente le cadre réglementaire des États-Unis comme statique. Pourtant, le dossier montre que la description que fait l'Argentine du processus réglementaire des États-Unis est 
trompeuse. En fait, les États-Unis examinent activement les deux demandes en suspens de 
l'Argentine visant la modification de son statut en ce qui concerne la fièvre aphteuse. 
30. Enfin, étant donné que les procédures réglementaires des États-Unis se poursuivent et 
seront peut-être achevées dans à peu près le même délai que celui requis pour mener à terme un 
différend complexe dans le domaine SPS, la question qui se pose est de savoir pourquoi l'Argentine a engagé la procédure de règlement du présent différend maintenant. Seule l'Argentine 
connaît la réponse à cette question. Toutefois, les États-Unis notent les renseignements 
accessibles au public suivants: le 25 mai 2012, l'UE a demandé l'ouverture de consultations avec l'Argentine au sujet de ses mesures concernant les licences d'importation non automatiques de vaste portée. Quelques semaines plus tard, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations 
avec l'UE au sujet de l'importation de produits à base de biodiesel. Le 21 août, les États-Unis se 
sont joints au différend engagé par l'UE en présentant leur propre demande de consultations visant les mesures concernant les licences d'importation non automatiques de l'Argentine. 
Neuf jours plus tard, l'Argentine a engagé la procédure de règlement du présent différend en 
demandant l'ouverture de consultations au sujet de l'action réglementaire de 2001 menée par les WT/DS447/R/Add.1 
- B-34 - 
  États-Unis. Cette séquence d'événements pourra éclairer les raisons pour lesquelles l'Argentine a 
décidé d'entamer maintenant une procédure de règlement d'un différend concernant un processus 
réglementaire en cours. 
31. Essentiellement, les plaintes juridiques de l'Argentine portent sur le temps qu'ont mis les 
États-Unis pour décider si elle avait ou non donné suffisamment de crédibilité à ses allégations 
selon lesquelles elle contrôlait la fièvre aphteuse. Les États-Unis pensent qu'il s'agit là de la question que le Groupe spécial devrait examiner en premier lieu au titre de l'Annexe C.1 et de 
l'article 5:7 de l'Accord SPS. 
A. D
ISCIPLINES PERTINENTES ET ORDRE DE L 'ANALYSE  
32. Le cœur de la plainte de l'Argentine est celui-ci: l'Argentine a présenté une demande 
d'autorisation concernant les importations, et "aucune décision sur la question n'a été prise par les 
autorités des États-Unis à ce jour". À la base, les allégations de l'Argentine sont liées aux mesures 
qui régissent le respect des délais du processus suivi par les États-Unis pour examiner et modifier une mesure que l'Argentine elle-même reconnaît comme ayant été justifiée au moment de son 
adoption. L'Argentine fait valoir que le processus prévu pour recevoir et traiter les demandes 
d'autorisation concernant les importations  et les reconnaissances du statut en ce qui concerne la fièvre aphteuse n'a pas été mené à terme dans un délai compatible avec les obligations qui 
découlent de l'Accord SPS. 
33. L'Accord SPS contient deux disciplines pertinentes sur le respect des délais dans la prise de 
décisions: la prescription au titre de l'Annexe C.1 a) selon laquelle "ces procédures [doivent être] engagées et achevées sans retard injustifié", et la prescription au titre de l'article 5:7 selon 
laquelle "les Membres s'efforceront d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour 
procéder à une évaluation plus objective du ri sque et examineront [] la mesure [SPS] dans un 
délai raisonnable". L'Argentine traite à la fois de l'Annexe C.1 a) et de l'article 5:7, et ce sont les 
dispositions qui correspondent aux préoccupations exprimées par l'Argentine concernant la mesure 
des États-Unis. Par conséquent, ce sont les dispositions que le Groupe spécial devrait examiner pour résoudre ce différend. 
B. L'A
RGENTINE N 'A PAS MONTRÉ QUE LES ÉTATS-UNIS AVAIENT ENFREINT L 'ARTICLE  8 ET 
L'ANNEXE  C.1  DE L'ACCORD  SPS  EN CE QUI CONCERNE SES DEMANDES VISANT LA RECONNAISSANCE 
DE L'ARGENTINE ET DE LA PATAGONIE COMME RÉGIONS INDÉPENDANTES EXEMPTES DE FIÈVRE 
APHTEUSE  
34. L'Argentine affirme, mais ne montre pas, que le type de détermination en cause dans le 
présent différend entre dans le champ de l'article 8 de l'Accord SPS. Elle ne peut pas étayer cette affirmation. Au contraire, un examen du texte de l'Accord SPS montre que ce type de 
détermination – concernant des zones de pays exportateurs potentiels exempts de maladie – 
n'entre pas dans le champ de l'article 8. 
35. Les procédures d'homologation servent "à véri fier et à assurer le respect des mesures SPS" 
et un Membre doit disposer d'un délai raisonnable pour achever la procédure. Dans l'affaire CE – 
Produits biotechnologiques , le Groupe spécial a reconnu l'importance du processus et du fait que 
"les Membres appliquant de telles procédures [devaient] en principe être autorisés à prendre le temps qui [était] raisonnablement nécessaire pour déterminer avec une assurance suffisante si 
leurs prescriptions SPS pertinentes [étaient] respectées, [] si ces prescriptions [étaient] 
compatibles avec les règles de l'OMC". À titr e d'exemple, le Groupe spécial a dit que des 
renseignements additionnels qui devenaient disponibles à un stade avancé de la procédure 
d'homologation et qui pouvaient avoir une incidence sur une détermination pouvaient justifier un 
retard. 
36. L'Argentine affirme que son processus de demande a subi un "retard injustifié" parce que les 
États-Unis n'ont pas achevé l'évaluation de sa demande visant à être reconnue comme région 
exempte de fièvre aphteuse. En fait, le dossier montre que toutes les interruptions survenues durant le processus de demande de l'Argentine étaient dues à des changements intervenus dans les conditions qui existaient en Argentine en ce qui concerne la fièvre aphteuse, tels que d'autres 
foyers de fièvre aphteuse, des modifications de la réglementation qui ont déplacé les frontières WT/DS447/R/Add.1 
- B-35 - 
  sanitaires et le temps consacré par l'Argentine à la préparation des réponses aux questions posées 
par les États-Unis. 
37. L'Argentine s'appuie sur la durée globale (onz e ans) du processus d'évaluation. Mais ce type 
d'argument – portant sur une période totale – constitue exactement le mauvais type d'analyse au 
titre de l'Annexe C.1 a). Il élude complètement toute analyse des faits et des circonstances 
spécifiques. En bref, la période totale consacrée à un processus réglementaire – à elle seule – ne permet pas de déterminer s'il y a eu un retard injustifié. 
38. Les États-Unis souhaiteraient souligner en particulier le fait que l'Argentine n'a pas 
mentionné sa propre influence sur la période consacrée au processus réglementaire. À cet égard, ils rappellent la constatation faite dans l'affaire CE – Produits biotechnologiques , selon laquelle les 
retards causés par un requérant ne peuvent pas être imputés, sur le plan juridique, à un Membre. 
En d'autres termes, le Membre n'est responsable d'aucune interruption causée par le requérant et 
tous les retards corollaires sont justifiés. Pendant le processus d'évaluation, l'Argentine a causé de nombreux retards. En l'espèce, le retard entre la réception de la demande et la présentation de 
renseignements additionnels est imputable à l'Argentine. La demande initiale de l'Argentine ne 
contenait pas certains renseignements pertinents nécessaires pour que les États-Unis puissent accomplir et achever le processus d'évaluation. 
39. L'Argentine n'a pas non plus démontré que les États-Unis avaient agi avec un "retard 
injustifié" dans l'évaluation de sa demande de reconnaissance de la Patagonie comme région exempte de fièvre aphteuse. Elle ne dispose d'aucun élément lui permettant d'alléguer que les États-Unis ont pris un retard injustifié. 
40. L'Argentine n'a pas démontré que la législation, qui était venue à expiration plusieurs 
années auparavant et n'avait jamais été adoptée, en traînait un retard injustifié dans le processus 
d'évaluation. Ni l'article 737 de la Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits ni la Loi de 
2008 sur la prévention de la fièvre aphteuse n'ont entraîné un quelconque retard et, par 
conséquent, n'ont causé un retard injustifié au sens de la première clause de l'Annexe C.1 a) et de 
l'article 8. 
C. L
ES MESURES DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT L 'ARGENTINE SONT JUSTIFIÉES AU REGARD DE 
L'ARTICLE  5:7 
41. L'article 5:7 de l'Accord SPS dispose que "[d]ans les cas où les preuves scientifiques 
pertinentes seront insuffisantes", les Membres pourront prendre des mesures provisoires sur la 
base des "renseignements pertinents disponible s". Dans ces cas, les Membres "s'efforceront 
d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un 
délai raisonnable". 
42. Les plaintes de l'Argentine concernent le fait que les États-Unis, selon ses allégations, n'ont 
pas achevé un processus réglementaire engagé à la suite d'une demande qu'elle a présentée en 
vue d'obtenir 1) l'autorisation concernant les importations de la viande de bœuf fraîche, réfrigérée 
et congelée et 2) la reconnaissance de la Patagonie Sud comme région exempte de fièvre aphteuse au titre de la réglementation de l'APHIS. En bref, l'Argentine demande l'achèvement de la phase de réglementation et la délivrance de l'autorisation. 
43. Dans l'affaire Japon – Produits agricoles II , l'Organe d'appel a énoncé quatre critères 
permettant de déterminer si une mesure était considérée à juste titre comme provisoire: 1) la mesure a été imposée dans une situation dans laquelle les informations scientifiques pertinentes 
étaient insuffisantes pour procéder à une évaluation des risques; 2) la mesure a été adoptée sur la 
base des renseignements pertinents disponibles; 3) le Membre qui impose la mesure s'efforce d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus 
objective du risque; et 4) le Membre examine la mesure dans un délai raisonnable. 
44. L'application du système de l'APHIS et de  la réglementation de 2001 était clairement 
justifiée lorsqu'ils ont été adoptés, comme le reconnaît implicitement l'Argentine. Après leur adoption, l'Argentine a présenté des demandes dans lesquelles elle déclarait avoir recouvré le 
statut de zone exempte de maladies pour certaines parties de son territoire. Pendant que l'examen WT/DS447/R/Add.1 
- B-36 - 
  par les États-Unis des demandes de l'Argentine visant à être reconnue comme étant exempte de 
maladies est en cours, la réglementation est just ifiée au regard de l'article 5:7 et pleinement 
conforme aux obligations procédurales énoncées dans cet article. 
45. Premièrement, le système de l'APHIS et la  réglementation de 2001 étaient en vigueur 
pendant une période où l'Argentine était confrontée à des foyers de fièvre aphteuse depuis des 
mois. Deuxièmement, les mesure s étaient fondées sur les renseignements disponibles – les 
signalements d'importants foyers de fièvre aphteuse et la reconnaissance de leur existence par 
l'Argentine. Troisièmement, lorsque l'Argentine a demandé à être de nouveau autorisée à 
importer, en novembre 2002, les États-Unis, par le biais des dispositions figurant dans 
9 CFR § 92.2, se sont efforcés d'obtenir et ont demandé des renseignements additionnels pour vérifier le statut de l'Argentine en ce qui concerne la fièvre aphteuse. Quatrièmement, compte 
tenu des tentatives continues des États-Unis en vue d'obtenir des renseignements auprès de l'Argentine et du temps qu'a mis cette dernière à répondre, la période d'examen était raisonnable. Les États-Unis sont résolus à achever le processus d'examen, dans le cadre duquel la visite sur 
place, qu'ils effectueront en novembre 2013, constitue une étape nécessaire. 
46. De même, la poursuite de l'examen de la demande de l'Argentine visant à ce que la 
Patagonie Sud soit considérée comme étant exempte de maladies respecte aussi les critères de 
l'article 5:7 indiqués plus haut. Premièrement, au  moment de la présentation de la demande de 
l'Argentine à l'APHIS visant à ce que la région de la Patagonie Sud soit considérée comme étant 
exempte de maladies, les États-Unis ne disposaient pas de renseignements suffisants pour porter un jugement sur le statut de cette région. Jusqu'au  moment de la présentation de la demande de 
l'Argentine, la Patagonie Sud avait été considérée comme faisant partie de la région sanitaire 
élargie de l'Argentine. En fait, la demande d'autorisation concernant les importations de la viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée présentée par l'Argentine devait couvrir l'ensemble du 
pays, y compris la Patagonie Sud. 
47. Deuxièmement, par leur examen de la demande de l'Argentine, les États-Unis visent 
manifestement à obtenir auprès de celle-ci les renseignements additionnels nécessaires pour 
déterminer si la Patagonie Sud est exempte de fièvre aphteuse et à revoir en conséquence la 
réglementation de 2001 dans un délai raisonnable. 
48. Troisièmement, l'APHIS s'est efforcé d'obtenir des renseignements auprès de l'Argentine par 
le biais de l'examen de sa demande. Il a conti nué à demander des renseignements après le projet 
de règle sur la Patagonie Sud en raison de l'évolut ion de la situation sanitaire en Patagonie Sud et 
en Patagonie Nord B. 
49. Quatrièmement, compte tenu de la complexité du processus procédural et des antécédents 
en matière de délais, la période d'examen était raisonnable. Les faits et les questions soulevés par 
les allégations au titre de l'article 8 et de l'Annexe  C.1 sont de nature similaire à ceux examinés au 
titre de l'article 5:7. Pour les mêmes raisons, il n'y a aucune base permettant au Groupe spécial de 
constater que l'APHIS n'a pas respecté le critère du "délai raisonnable". Les États-Unis sont résolus 
à achever le processus d'examen, dans le cadre duqu el la visite sur place, qu'ils ont effectuée en 
novembre 2013, constitue une étape nécessaire. 
50. Pour les raisons qui précèdent, les mesures des États-Unis satisfont aux prescriptions de 
l'article 5:7. 
D. L ES ACTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT L 'IMPORTATION DE VIANDE DE BŒUF PAR L 'ARGENTINE 
SONT COMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE 5:1 ET 5:2 DE L'ACCORD  SPS 
51.  La principale préoccupation formulée par l'Argentine est que les États-Unis n'ont pas achevé 
l'examen de ses demandes d'autorisation concernant les importations en raison d'un changement allégué dans son statut sanitaire. Cette préoccupation d'ordre procédural peut être examinée à la 
lumière des obligations procédurales prévues à l'article 5:7 de l'Accord SPS. Puisqu'elle est 
justifiée au regard de l'article 5:7, la réglementation de 2001 des États-Unis qui est actuellement à l'examen est compatible avec l'article 5:1 et 5:2. 
52. L'article 5:1 dispose que "[l]es Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou 
phytosanitaires soient établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il sera approprié en fonction WT/DS447/R/Add.1 
- B-37 - 
  des circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la 
préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les 
organisations internationales compétentes". Dans l'affaire Australie – Pommes , l'Organe d'appel a 
précisé que la conformité avec l'article 5:1 nécessitait une évaluation de la question de savoir s'il y 
avait un "lien rationnel ou objectif [] entre les mesures SPS et les preuves scientifiques, et entre 
les mesures SPS et l'évaluation des risques". Le s mesures des États-Unis sont liées de manière 
rationnelle et objective à la fois aux preuves scientifiques et à l'évaluation des risques. 
53. Donnant plus de détails sur l'évaluation des risques au titre de l'article 5:1, l'article 5:2 
dispose que "les Membres tiendront compte des preuves scientifiques disponibles; des procédés et méthodes de production pertinents; des méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai pertinentes; de la prévalence de maladies ou de parasites spécifiques; de l'existence de zones 
exemptes de parasites ou de maladies; des conditions écologiques et environnementales 
pertinentes; et des régimes de quarantaine ou autres". 
54. En retirant l'autorisation concernant les importations, les États-Unis n'interdisaient pas de 
manière permanente à l'Argentine de récupérer cette autorisation. En fait, le retrait ramenait 
l'Argentine au statut quo  ante , selon lequel, si elle cherchait à exporter vers les États-Unis, elle 
devrait démontrer qu'elle avait ramené les risques de fièvre aphteuse à un niveau qui ne 
permettrait pas l'introduction ni la propagation de la maladie aux États-Unis. Il s'agit du même 
processus – perte de reconnaissance suivie de la présentation d'une nouvelle demande – que celui qu'employait l'OIE. 
55. La réglementation de 2001 était justifiée en tant que réponse à l'important foyer de fièvre 
aphteuse qui a sévi de 2000 à 2002. Elle continue  d'être justifiée par l'évaluation faite à ce 
moment-là, alors que l'APHIS procède à l'examen et  à l'évaluation de la demande de l'Argentine. 
Cet examen et cette évaluation en cours par l'APHIS sont le fondement de la position des 
États-Unis selon laquelle les allégations au titre de l'article 5 sont traitées de manière plus 
appropriée par l'article 5:7. 
56. Comme c'était le cas pour la demande d'autorisation concernant les importations certains 
produits à base de viande de bœuf présentée par l'Argentine, la demande visant la Patagonie 
correspondait à une situation qui n'était pas simple. Il y avait plusieurs aspects variables dans une situation sanitaire plutôt complexe en ce qui concerne la fièvre aphteuse. L'Argentine indique à plusieurs reprises que la Patagonie Sud n'a pas eu de foyer de fièvre aphteuse depuis 1976 – ce 
fait à lui seul n'est pas déterminant pour l'enquêt e. Le fait est qu'une enquête sur les risques que 
présente une région donnée est une enquête qui porte sur les contrôles sanitaires et les changements dans ce domaine. 
57. Tout cela indique que l'APHIS a demandé à l'Argentine la permission d'effectuer une visite 
sur place pour examiner le système et la situ ation dans ce pays en 2012. L'Argentine n'a pas 
répondu avant juillet 2013 et a demandé que la visite sur place ait lieu en novembre 2013. Elle 
insiste pour poursuivre la procédure, alors que les États-Unis font avancer leur processus 
réglementaire. 
E. L
ES MESURES DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT L 'IMPORTATION DE VIANDE DE BŒUF PAR L 'ARGENTINE 
SONT COMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE 2:2 DE L'ACCORD SPS 
58. Les États-Unis soutiennent que leurs mesures sont compatibles avec l'article 2:2 parce 
qu'elles sont compatibles avec l'article 5:7. Ainsi qu'il est prévu à l'article 2:2, l'obligation de ne pas maintenir une mesure sans preuves scientifiques suffisantes contient une exception expresse: 
"exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5". Par conséquent, une mesure 
qui est compatible avec l'article 5:7 ne sera pas incompatible avec l'article 2:2. 
59. L'article 2:2 énonce trois prescriptions séparées: "i) la prescription voulant que les mesures 
SPS ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou préserver les végétaux; ii) la prescription voulant que les mesures SPS soient fondées sur des principes scientifiques; et iii) la prescription voulant que les mesures SPS ne soient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes". WT/DS447/R/Add.1 
- B-38 - 
  60. Le seul argument présenté par l'Argentine pour satisfaire à la première prescription de 
l'article 2:2 est le suivant: "Les circonstances ayant motivé le retrait de l'autorisation concernant les importations de la viande de bœuf fraîche en provenance d'Argentine … n'ont plus cours depuis plusieurs années." Il s'agit là d'une simple affirmation, qui n'est étayée par aucune preuve 
scientifique pertinente. L'Argentine déclare que son dernier foyer remonte à 2006 – cependant, 
cela n'est pas déterminant pour la question. Le risque de fièvre aphteuse que présente un pays est non seulement déterminé par la date à laquelle remonte son dernier foyer, mais aussi par un 
ensemble d'autres facteurs, y compris la qualité de ses contrôles internes et sa crédibilité en 
matière de surveillance et de signalement des maladies. 
61. La réglementation de 2001 et la prescription exigeant que l'Argentine obtienne une nouvelle 
autorisation concernant les importations ont un "lien rationnel ou objectif" avec les preuves 
scientifiques, parce que toutes les parties, y compris l'Argentine, partagent l'avis de l'OIE selon 
lequel la fièvre aphteuse est une maladie an imale extrêmement dangereuse, contagieuse et 
débilitante. Comme le Code de l'OIE lui-même le prévoit: "Avant de procéder à des échanges 
internationaux d'animaux ou de produits d'origine animale, un pays importateur doit s'assurer que 
son statut zoosanitaire sera protégé de façon adéquate." Le maintien de la réglementation de 2001 dans l'intervalle est fondé sur des principes scientifiques liés à la transmissibilité et aux 
conséquences de la maladie. 
62. En ce qui concerne l'adoption de la réglem entation de 2001 et la prescription voulant que 
l'Argentine obtienne une nouvelle autorisation concernant les importations, le dossier est plein de preuves scientifiques suffisantes pour étayer ces mesures. Après avoir présenté sa demande 
d'autorisation concernant les importations à la fin de 2002, des mois après les foyers dévastateurs 
qu'elle avait connus de 2000 à 2002 et qui avaient été exacerbés par les dissimulations, 
l'Argentine a vu apparaître un foyer en 2003. Ce foyer a été suivi d'un autre en 2006. Il est 
pleinement compatible avec le dossier scientifique que l'APHIS maintienne la réglementation de 
2001 pendant qu'il procède à un examen de la situation de l'Argentine en ce qui concerne la fièvre aphteuse et la crédibilité de ses contrôles internes. 
63. L'Argentine n'a présenté aucune preuve scientifique pour s'acquitter de la charge de la 
preuve qui lui incombait. Elle revient sur le fait qu'il existait des évaluations des risques favorables en 1997 et 2000 – et reconnaît indirectement l'existence des importants foyers de 2001, avec l'expression nuancée "les événements de 2001". 
64. S'agissant de la Patagonie, non seulement les considérations qui précèdent sont pertinentes 
parce que la SENASA de l'Argentine exerce un pouv oir réglementaire sur l'ensemble du pays, mais 
le dossier fournit aussi une base supplémentaire à l'appui des mesures des États-Unis. 
65. Il est bien établi qu'"il incombe à la partie plaignante de fournir un commencement de 
preuve d'incompatibilité avec une disposition particulière de l'Accord SPS". L'Argentine ne s'est tout simplement pas acquittée de la charge qui lui incombait. 
F. L
ES MESURES PRISES PAR LES ÉTATS-UNIS SONT COMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE  5:4 
66. L'article 5:4 dispose que "[l]orsqu'il[] détermin[era] le niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire, le[] Membre[] [devra] tenir compte de l'objectif qui consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce". L'Argentine n'interprète tout simplement pas ce 
texte selon son sens courant. Par ses termes mêmes, cette disposition n'impose pas d'obligations 
positives aux Membres. 
67. Réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce dans le contexte de menaces de 
fièvre aphteuse signifie que des parcours réglementaires appropriés devraient être en place pour 
faire en sorte que l'importation d'animaux et de produits d'origine animale ne conduise pas à la propagation de la fièvre aphteuse. L'examen des demandes de l'Argentine visant à être de 
nouveau autorisée à importer au regard de la réglementation de 2001 est non seulement 
compatible avec l'approche de l'OIE elle-même, mais il est aussi compatible avec sa stratégie plus large visant à soutenir le développement économique et humain. 
G. L
ES MESURES PRISES PAR LES ÉTATS-UNIS SONT COMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE  5:6 WT/DS447/R/Add.1 
- B-39 - 
  68. L'article 5:6 dispose que "lorsqu'ils établiront ou maintiendront des mesures sanitaires ou 
phytosanitaires pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres feront en sorte que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'ils jugent approprié, 
compte tenu de la faisabilité technique et économique". 
69. Une violation de l'article 5:6 ne peut être constatée que lorsqu'"il existe une mesure autre 
que la mesure contestée", qui remplit ces trois conditions: 1) la mesure de rechange est 
"raisonnablement applicable compte tenu de la faisabilité technique et économique"; 2) la mesure 
de rechange "permet d'obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire jugé approprié par le Membre"; et 3) la mesure de rechange est "sensiblement moins restrictive pour le commerce que la mesure SPS contestée". 
70. L'examen par les États-Unis des demandes de révision de la réglementation de 2001 
présentées par l'Argentine est un processus qui est compatible avec la norme internationale applicable au commerce des animaux et des produits d'origine animale qui peuvent propager la 
fièvre aphteuse. Le Code de l'OIE indique un certain nombre d'approches différentes en ce qui 
concerne l'importation des produits, qui sont fonction de la détermination de la situation dans le pays requérant en ce qui concerne la fièvre aphteuse – la question ici est que le pays importateur 
doit s'assurer de la situation dans le pays requérant par le biais d'un examen systématique. 
71. L'examen systématique commence par la présentation d'une demande par un pays 
exportateur, qui fournit des renseignements sur le st atut en ce qui concerne la fièvre aphteuse et 
les contrôles internes qu'il a en place. L'APHIS examine cela et doit aussi s'acquitter de sa propre 
obligation de vigilance indépendante afin de s'assurer de la situation dans le pays exportateur. Ces 
décisions sont très délicates parce que des avis erronés peuvent conduire à l'apparition d'un foyer. La propre situation de l'Argentine en ce qui concerne la fièvre aphteuse s'agissant de sa frontière 
est riche d'enseignements sur la facilité avec laquelle la fièvre aphteuse peut se propager et la 
difficulté de l'éradiquer. 
72. Le point de savoir s'il existe des mesures de rechange appropriées aux fins de l'importation 
sans danger de viande de bœuf en provenance d'Argentine dépend de la situation factuelle sur 
place, en Argentine, s'agissant non seulement de  sa géographie et de son statut en ce qui 
concerne la maladie, mais aussi de la crédibilité de son système de réglementation et de contrôle. Alors que l'examen des demandes de l'Argentine par les États-Unis se poursuit afin de permettre 
une évaluation plus objective des risques, le main tien de la réglementation de 2001 n'est pas plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection jugé approprié par les États-Unis. 
73. L'Argentine affirme que les mesures appliquées aux exportations de l'Uruguay vers les 
États-Unis sont appropriées et lui sont facilement applicables. Cependant, elle n'a pas établi le postulat de l'argument – à savoir que l'Uruguay est une base de comparaison appropriée pour 
l'Argentine. En fait, elle affirme que les mesures de l'Uruguay lui sont applicables puisque "les 
situations sanitaires sont essentiellement similaires". L'argument qui précède s'applique également à Santa Catarina et à la Patagonie. La différence ici est que l'Argentine a d'abord présenté une demande de reconnaissance de la Patagonie Sud, qui avait un statut sanitaire distinct de celui de 
la Patagonie Nord B. 
H. L
ES MESURES PRISES PAR LES ÉTATS-UNIS NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE  2:3  PARCE 
QUE L 'ARGENTINE NE FAIT PAS L 'OBJET D 'UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU INJUSTIFIABLE  
74. L'Argentine ne montre pas que sa situation est identique ou similaire à celle de l'Uruguay, du 
Japon ou du Royaume-Uni et ne peut donc pas établir la validité de sa contestation au titre de l'article 2:3. Comme le montre l'exposé ci-après, ses antécédents en ce qui concerne les questions 
telles que la géographie et l'histoire sont distincts de ceux de l'Uruguay, du Japon ou du 
Royaume-Uni aux fins de l'application de l'article 2:3. 
75. Pour constater l'existence d'une violation de la disposition de l'article 2:3 contre les 
discriminations arbitraires ou injustifiables, l'Argentine doit montrer que: 1) "la mesure établit une 
discrimination entre les territoires de Membres autres que le Membre qui impose la mesure[;] 2) la WT/DS447/R/Add.1 
- B-40 - 
  discrimination est arbitraire ou injustifiable; et 3) des conditions identiques ou similaires existent 
sur le territoire des Membres faisant l'objet de la comparaison". 
76. La plainte de l'Argentine est qu'elle n'a pas achevé le processus réglementaire de l'APHIS 
dans le même délai que d'autres pays. Cependant, en premier lieu, l'examen des demandes de 
l'Argentine ne constitue pas une "mesure sanitaire ou phytosanitaire" visée par l'article 2:3. Une 
mesure SPS (dans la partie pertinente) est "appliquée" pour "protéger … la santé et la vie des animaux" et peut comprendre des "dispositions re latives aux … méthodes d'évaluation des risques" 
(Annexe A, paragraphe 1). Or, l'Argentine ne co nteste pas une méthode d'évaluation des risques 
qui établit une discrimination à son égard et rien dans la législation ni dans la réglementation des États-Unis sur l'évaluation des risques n'établit une discrimination. 
77. Sur le fond, l'allégation de discrimination de l'Argentine, fondée simplement sur des 
différences alléguées en ce qui concerne le temps mis pour examiner ses demandes, ne constitue 
pas une base suffisante pour établir l'existence d'une discrimination. Déterminer la situation d'un pays en ce qui concerne la fièvre aphteuse n'est pas la même chose qu'inspecter des automobiles 
sur une chaîne de montage en usine. Le processu s pour parvenir à une conclusion au sujet d'une 
demande de statut en ce qui concerne la fièvre aphteuse dépend de divers facteurs, qui ne sont pas tous sous le contrôle des États-Unis. 
78. L'examen d'une demande dépend de nombreux facteurs et constitue un examen particulier 
du statut zoosanitaire d'un pays ou d'une région ayant des caractéristiques très spécifiques. L'Argentine consacre beaucoup d'espace à décrire les conditions dans lesquelles l'Uruguay est autorisé à importer des produits d'origine animale aux États-Unis. Toutefois, elle se contente 
d'affirmer que "l'environnement et les structures institutionnelles en Uruguay et en Argentine sont 
similaires". L'allégation de l'Argentine au titre de l'article 2:3 ne peut être étayée par ses données de fait sélectives et peu nombreuses. 
79. La situation de l'Uruguay et celle de l'Argentine ne sont pas similaires en ce qui concerne la 
géographie et les risques d'introduction transfrontière de la fièvre aphteuse, le cheptel sensible à la fièvre aphteuse et le volume des ressources vétérinaires. Il y a une autre différence importante 
entre les deux pays, à savoir les antécédents récents de chacun concernant la fièvre aphteuse. En 
fait, la différence entre les deux pays peut se résu mer par le fait que, depuis le foyer de 2001, il 
n'y a pas eu de foyer signalé en Uruguay. Par contre, l'Argentine a connu deux autres foyers au cours de la même période après 2000-2001. 
80. L'allégation de l'Argentine concernant le Japon devrait être jugée sans fondement en raison 
du fait que l'Argentine admet elle-même que "[l]a question ici n'est pas que la situation concrète de l'Argentine, d'une part, … et celle du Japon, d'autre part, sont identiques". En réalité, c'est cela 
la question: un critère clé de l'analyse au titre de l'article 2:3 est que "des conditions identiques ou 
similaires existent sur le territoire des Membres faisant l'objet de la comparaison". Une différence notable entre l'Argentine et le Japon est que ce dernier est un archipel qui compte 6 852 îles. En 
raison de la géographie insulaire du Japon, les passages par terre d'animaux infectés par le virus 
de la fièvre aphteuse sur une longue frontière (comme ce qui s'est produit en Argentine dans les années 2000) ne sont pas possibles. La situatio n du Japon est tellement différente de celle de 
l'Argentine que l'allégation de celle-ci concernant le processus de demande doit être jugée sans 
fondement. 
81. L'allégation de l'Argentine concernant le Royaume-Uni devrait être jugée sans fondement en 
raison du fait que l'Argentine admet elle-même qu e "[l]a question ici n'est pas que la situation 
concrète de l'Argentine, d'une part, et celle du Royaume-Uni …, d'autre part, sont identiques". À 
l'instar du Japon, le Royaume-Uni est une île et, par conséquent, les passages par terre d'animaux 
infectés par le virus de la fièvre aphteuse sur une  longue frontière (comme ce qui s'est produit en 
Argentine) ne sont pas possibles. Les antécédents du Royaume-Uni concernant la fièvre aphteuse 
incluent un foyer en 2000-2001 et un foyer en 2008. Même si le foyer de 2000 était important, il était différent à maints égards de celui qu'a connu l'Argentine. Mis à part cela, dans la base de données de l'OIE, le dernier foyer enregistré est celui de 1981. La source ayant établi l'existence 
de foyer plus petit de 2008 était un laboratoire officiel qui effectuait des recherches sur le virus de 
la fièvre aphteuse. La situation du Royaume-Uni est tellement différente de celle de l'Argentine que l'allégation de celle-ci concernant le processus de demande doit être jugée sans fondement. WT/DS447/R/Add.1 
- B-41 - 
  82. La principale différence entre la situation de Santa Catarina et celle de la Patagonie tenait au 
fait que l'Argentine avait apporté de nouveaux changements aux frontières sanitaires entre la 
Patagonie Sud et la Patagonie Nord B en 2008. Ce facteur a ajouté une nouvelle source de confusion car la demande présentée par l'Argentine en 2003 concernait la région définie comme 
étant la Patagonie Sud et reposait sur l'hypothès e de l'existence de certains contrôles avec la 
Patagonie Nord B. En revanche, Santa Catarina n'avait apporté aucun changement à ses frontières sanitaires au cours de la période examinée, ce qui simplifiait le processus. Sur la base de ces faits, 
on peut raisonnablement comprendre comment ces changements pouvaient conduire à une 
différence entre les périodes d'examen et voir pourquoi l'allégation de l'Argentine sur ce point doit être jugée sans fondement. 
83. L'article 2:3 dispose que les mesures SPS ne doivent pas être "appliquées de façon à 
constituer une restriction déguisée au commerce international". Puisque ce membre de phrase 
utilise le texte liminaire de l'article XX du GATT, il convient de noter qu'aucun "critère unique [ne] pourrait s'appliquer uniformément dans tous les cas pour déterminer l'existence d'une "restriction 
déguisée au commerce international"". 
84. Une restriction "déguisée" au commerce international peut signifier "cachée" ou 
"dissimulée". Cela n'est pas le cas en ce qui concerne les demandes présentées par l'Argentine. Le 
dossier est clair s'agissant des antécédents de l'Ar gentine concernant la fièvre aphteuse, des séries 
de foyers apparus depuis 2000, de la dissimulation délibérée de ces foyers et du déplacement des frontières sanitaires à l'intérieur du pays. Le processus consistant à examiner les conditions qui existent en Argentine pour déterminer suivant quelles modalités ce pays peut exporter sans 
danger vers les États-Unis doit être approfondi, compte tenu de ce dossier. Il s'agit d'un processus 
que les États-Unis ont engagé suivant "le principe de bonne foi" conformément à leurs obligations SPS. 
I. L
E SYSTÈME DES DEMANDES DES ÉTATS-UNIS VISANT À PRÉVENIR LA FIÈVRE APHTEUSE EST 
COMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE  3 DE L'ACCORD SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
85. L'Argentine qualifie l'application de 9 CFR § 94.1 et de la réglementation de 2001 à son 
égard comme étant incompatible avec l'article 3 parce que ces législations ne sont pas, selon ses 
allégations, des mesures fondées sur une norme internationale. Cependant, 9 CFR § 94.1 (ainsi que 9 CFR § 92.2) constitue une approche qui est tout à fait conforme à celle de l'OIE. Étant donné que le système des demandes de l'APHIS et l'approche de l'OIE exposée dans le Code et appliquée 
dans son processus interne présentent une telle similarité, il est clair que le premier est "fondé 
sur" la seconde. L'allégation de l'Argentine au titr e de l'article 3:1 doit être jugée sans fondement. 
86. En vertu du système des demandes de l'APHIS, le même cadre fondé sur des principes 
s'applique: 
87. Premièrement, tout comme dans l'approche suivie par l'OIE, 9 CFR § 94.1 a) établit qu'un 
pays ou une région doit être considéré comme l'équivalent d'une "zone infectée par le virus de la 
fièvre aphteuse", à moins qu'il ait été déterminé qu'il était exempt de fièvre aphteuse après 
l'examen d'une demande prévue dans 9 CFR § 92.2. Cela est conforme à l'approche suivie par l'OIE et aux connaissances scientifiques sous-jacentes selon lesquelles la fièvre aphteuse est une maladie animale dangereuse et très contagieuse. 
88. Deuxièmement, tout comme dans l'approche suivie par l'OIE, aucune décision n'est prise au 
sujet de la situation d'un pays en ce qui concerne la fièvre aphteuse avant qu'il n'en fasse la demande. L'APHIS n'engage pas d'action dans l'abstrait, en l'absence d'une demande. Le 
processus exposé dans 9 CFR § 92.2 permet à l'APHIS d'autoriser l'importation d'animaux et de 
produits d'origine animale après que la demande présentée par un pays requérant a été reçue et examinée, et qu'une conclusion a été formulée. Les sujets des questions posées aux requérants 
par l'APHIS incluent: la description géographique, les antécédents sanitaires, le système 
vétérinaire, et les antécédents et la situation liés à la surveillance, à la prévention et aux mesures de contrôle de la fièvre aphteuse. Ces sujets co rrespondent à ceux des questions posées par l'OIE. 
89. Troisièmement, tout comme dans l'approche suivie par l'OIE, un foyer peut entraîner un 
retrait d'autorisation conformément à 9 CFR § 94.1 a) 2). Une région peut obtenir une nouvelle 
autorisation en présentant de nouveau ses renseignements conformément à 9 CFR § 92.2 ou WT/DS447/R/Add.1 
- B-42 - 
  § 92.4, selon qu'il conviendra. L'OIE a également mis en place un processus pour la présentation 
de nouvelles demandes. 
90. Il se peut (et, en fait, il peut souvent arriver) que le délai dans lequel l'OIE accorde sa 
reconnaissance ne soit pas synchronisé avec les délais appliqués par les organismes de 
réglementation compétents dans les pays Membres. De nombreuses raisons peuvent expliquer 
cela: par exemple, l'OIE n'effectue généralement pas de visites sur place dans les pays qui présentent une demande de reconnaissance concernant la fièvre aphteuse. En outre, certains pays 
peuvent demander une reconnaissance à l'OIE mais ne pas demander une autorisation concernant 
les importations en particulier auprès d'un État Membre donné. Il s'agit là de questions de procédure et de politique générale qui, du moins dans ce contexte, ne peuvent pas être incluses 
dans le cadre de l'analyse juridique au titre de l'article 3:3. 
91. L'Argentine illustre bien le problème que posent les reconnaissances synchronisées. En 
matière de reconnaissance, son statut a considérablement fluctué du fait de sa situation instable en ce qui concerne la fièvre aphteuse. L'OIE a suspendu le statut du pays une fois que celui-ci a 
cessé de dissimuler les foyers de 2000-2002 et qu'il a finalement informé l'OIE. L'Argentine a 
recouvré son statut attribué par l'OIE en 2003, pour un mois seulement, avant de le perdre de 
nouveau à cause d'un autre foyer. Elle l'a ensuite recouvré en 2005, mais l'a encore perdu en 
2006 à cause d'un autre foyer. Ce statut attribué par l'OIE a été recouvré en 2007. 
92. Même si le Groupe spécial devait constater que l'article 3:3 s'applique aux mesures des 
États-Unis en dépit du fait que ceux-ci n'ont pas rejeté la reconnaissance spécifique accordée par l'OIE, l'article 3:3 dispose que de telles mesures sont compatibles avec l'article 3 "s'il y a une 
justification scientifique". Sur la base des faits en l'espèce, les mesures des États-Unis en cause 
sont, en fait, pleinement justifiées. 
J. L
E SYSTÈME DES DEMANDES DE L 'APHIS  PERMET D 'ADAPTER LES MESURES AUX CARACTÉRISTIQUES 
SANITAIRES OU PHYTOSANITAIRES D 'UNE RÉGION CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  6:1 
93. En adoptant la réglementation de 2001, les États-Unis ont fait en sorte que leurs mesures 
soient adaptées aux caractéristiques SPS de l'Argentine compte tenu de son foyer de fièvre 
aphteuse. Depuis que l'Argentine a présenté une demande visant la reconnaissance d'un 
changement dans son statut sanitaire, en particulier pour la Patagonie, les États-Unis ont entrepris de s'assurer, entre autres, du degré de prévalence  de la maladie et des procédures de contrôle 
appliquées par l'Argentine, à la lumière des éléments de preuve que cette dernière, en tant que 
partie qui demande l'établissement de ce statut sanitaire, doit présenter conformément à 
l'article 6:3. 
Les États-Unis appliquent actuellement le processus énoncé à l'article 6:1 à la demande présentée 
par l'Argentine concernant la Patagonie. Conformément à 9 CFR § 92.2, le pays requérant qui 
demande la reconnaissance d'une région comme étant exempte de fièvre aphteuse présente de la documentation abordant les facteurs suivants: 1) portée de l'évaluation (la région); 2) contrôle et 
surveillance vétérinaires; 3) antécédents sanitaires et pratiques de vaccination; 4) séparation 
épidémiologique des sources potentielles d'infection; 5) surveillance; 6) capacité des laboratoires de diagnostic; et 7) préparation aux situations  d'urgence et interventions. Ces facteurs se 
rapportent aux éléments énumérés à l'article 6:1. 
94. Le système des demandes de l'APHIS tient compte des critères ou directives appropriés 
élaborés par les organisations internationales, y compris l'OMC et l'OIE. En fait, il suit étroitement les "Directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l'article 6 de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires" du Comité SPS. 
95. Un examen du dossier démontre clairement que les États-Unis tiennent compte de facteurs 
conformes à l'article 6 de l'Accord SPS s'agissant de la demande de l'Argentine visant la Patagonie. 
Les États-Unis sont résolus à achever le processus engagé pour la Patagonie, conformément à 
l'article 6:1, et exigent que l'Argentine fournisse les renseignements nécessaires, y compris un accès à son territoire, conformément à l'article 6:3. WT/DS447/R/Add.1 
- B-43 - 
  K. L E SYSTÈME DES DEMANDES DE L 'APHIS  RECONNAÎT LE CONCEPT DE ZONES EXEMPTES DE PARASITES 
OU DE MALADIES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  6:2 
96. Il est clair que les États-Unis reconnaissent bien le concept de zones exemptes de parasites 
ou de maladies dans 9 CFR § 94.1 et dans la dé finition du terme "region" (région) dans 9 CFR 
§ 92.1. L'article 94.1 a) 2) dispose que "[l]'APHIS ajoutera une région à la liste de celles qu'il a 
déclarées exemptes … de fièvre aphteuse … après avoir procédé à une évaluation de la région conformément à l'article 92.2". L'article 92.1 définit le terme "région" comme "[t]oute région 
terrestre géographique définie identifiable par des limites géologiques, politiques ou arpentées. 
Une région peut consister en … une entité nationale … [,] [ou] une partie d'une entité nationale …". L'évaluation mentionnée à l'article 92.2 se fera sur la base d'une demande prenant en compte des facteurs tels que les données démographiques sur le bétail et la traçabilité du 
bétail, les antécédents sanitaires et les pratiques de vaccination, le contrôle et la surveillance 
vétérinaires, la séparation épidémiologique des sources potentielles d'infection, la surveillance, la capacité des laboratoires de diagnostic, et la préparation aux situations d'urgence et les 
interventions. Ces facteurs couvrent les facteurs énumérés à l'article 6, tels que "la géographie, les 
écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires". 
L. L
ES ÉTATS-UNIS TIENNENT SUFFISAMMENT COMPTE DES INTÉRÊTS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  10:1  DE L'ACCORD  SPS 
97. Dans la mesure du possible, les États-Unis tiennent compte des besoins des pays en 
développement Membres en s'acquittant de leurs obligations SPS. De nombreux pays qui ont le 
même niveau de revenu que l' Argentine, voire un niveau de revenu inférieur, obtiennent 
l'autorisation concernant les importations et ont été reconnus comme étant exempts de fièvre aphteuse. En outre, l'article 10:1 fait expressément mention de "besoins spéciaux" devant être 
pris en compte; cependant, dans son exposé, l'Argentine n'indique nulle part quels sont les 
"besoins spéciaux" liés à son statut dont il faut tenir compte. 
M. L
E SYSTÈME DES DEMANDES DES ÉTATS-UNIS EST COMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE  I:1 ET L'ARTICLE  XI:1  
DU GATT  DE 1994 
98. L'Argentine fait valoir que le système des demandes des États-Unis contrevient à l'article I:1 
et à l'article XI:1 du GATT de 1994 parce qu'il offre à d'autres Membres des avantages qui ne lui 
sont pas accordés immédiatement et sans condition. Cependant, le système des demandes est 
nécessaire pour protéger la vie et la santé des animaux, conformément à l'Accord SPS et aux 
disciplines de l'article XX b). En vertu de l'article 2:4 de l'Accord SPS, si une mesure est conforme à l'Accord SPS, elle est alors présumée respecter l'article XX b). Le système des demandes ne 
constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée au 
commerce international à l'encontre de l'Argentine. Puisque les États-Unis se sont acquittés des obligations qui leur incombaient au titre de l'Accord SPS et de l'article XX b), ils n'ont pas enfreint 
l'article I:1. 
 
_______________ 
 WT/DS447/R/Add.1 
- B-44 - 
  ANNEXE B-4 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ 
DES ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
DÉCLARATION LIMINAIRE À LA DEUXIÈ ME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
1. Les principaux points de fait concernent de ux procédures réglementaires: l'une porte sur la 
Patagonie et l'autre, sur le nord de l'Argentine. La plainte de l'Argentine est fondamentalement que le non-achèvement de ces processus "représent e une restriction pure et simple au commerce 
international" sans justification scientifique et constitue une "discrimination arbitraire" par rapport 
à d'autres Membres de l'OMC. 
2. Cependant, l'environnement factuel a fondam entalement changé depuis que la présente 
procédure de règlement des différends a été engagée. Premièrement, les États-Unis ont rendu une 
détermination formelle qui reconnaît la Patagonie comme région exempte de fièvre aphteuse. 
Deuxièmement, ils ont publié une proposition de règle visant à autoriser les importations en provenance du nord de l'Argentine, moyennant la mise en place de mesures de contrôle 
appropriées dont l'Argentine reconnaît qu'elles seraient acceptables. 
3. S'agissant du cadre juridique de la contestation de l'Argentine, la question fondamentale a 
été et continue d'être la suivante: quelles sont les obligations qui s'appliquent au titre de l'Accord 
SPS et comment fonctionnent-elles lorsqu'un Memb re exportateur déclare que son territoire, en 
totalité ou en partie, est une zone exempte d'une maladie ou une zone à faible prévalence de maladie lorsque cette maladie constitue un sujet de préoccupation pour un Membre importateur? 
4. L'Accord SPS traite de cette question dans les articles 2, 5 et 6. Les dispositions de ces trois 
articles doivent être lues conjointement, d'une manière qui rende compte de l'intention des 
rédacteurs de fournir un ensemble cohérent et fonctionnel d'obligations régissant les déclarations de statut de zone exempte de maladies ou de zone à faible prévalence de maladies. En vertu de 
ces dispositions, le processus débute lorsque le Membre déclarant un certain statut sanitaire 
adresse une demande au Membre importateur. Ce dernier doit alors entamer une évaluation et s'efforcer d'obtenir les renseignements nécessaires auprès du Membre exportateur. En même 
temps, le Membre exportateur a l'obligation de fournir les renseignements nécessaires pour valider 
sa déclaration. En attendant l'achèvement du processus de collecte et d'examen des 
renseignements, le Membre importateur peut ma intenir provisoirement une mesure affectant 
l'importation du produit qui est fondée sur les renseignements pertinents disponibles. Durant cette 
période, le Membre importateur recueille les renseignements nécessaires pour procéder à une 
évaluation plus objective du risque et examine en conséquence sa mesure SPS existante dans un 
délai raisonnable. Dès lors que le Membre importateur a mené à terme son évaluation des risques, 
i l  a d o p t e  u n e  m e s u r e  q u i  e s t  é t a b l i e  s u r  l a  b a s e  d e  c e t t e  é v a l u a t i o n  e t  o b t i e n t  l e  n i v e a u  d e  
protection qu'il juge approprié. 
5. D'après la logique des arguments de l'Argentine, lorsqu'un Membre exportateur déclare qu'il 
est exempt de maladies, le Membre importateur doit soit produire immédiatement une évaluation 
concernant spécifiquement ce Membre, soit permettre l'entrée du produit. Ce point de vue ne se fonde pas sur le texte de l'Accord SPS, ne saisit pas l'interrelation existant entre les dispositions pertinentes et ne correspond pas à l'approche que suivrait une autorité réglementaire responsable. 
Comme cela a été confirmé durant la réunion avec le s différents experts et l'OIE, ni la pratique des 
autres Membres ni la procédure et la pratique de l'OIE ne reflètent ce point de vue. 
6. Le processus de consultation des experts co nfirme en outre que les Membres importateurs 
ont besoin de procéder à des évaluations minutieuses des statuts de zone exempte de maladies ou 
de zone à faible prévalence de maladies, et que cette tâche est complexe. Par exemple, les différents experts ont dit que les Membres importateurs qui engageaient une procédure 
d'évaluation devaient évaluer l'efficacité d'une multitude de systèmes complexes existant dans un 
pays. De plus, l'OIE elle-même a dit que les reconnaissances de statut sanitaire qu'elle accordait aux pays ne constituaient pas une évaluation des risques à l'importation. Elle a aussi confirmé que le dossier papier – c'est-à-dire la communication des faits par le Membre cherchant à obtenir un WT/DS447/R/Add.1 
- B-45 - 
  statut sanitaire officiel – n'est pas communiqué aux autres membres de l'OIE. Les experts ont 
également noté que le processus de reconnaissance de l'OIE ne comprenait pas l'établissement d'une évaluation complète des risques. M. Bonbon  a fait observer qu'une évaluation des risques 
était une évaluation détaillée et devait prendre en compte la situation particulière tant du Membre 
exportateur que du Membre importateur. 
7. Le 23 janvier 2014, l'APHIS a publié une proposition d'avis concernant la reconnaissance de 
la région de la Patagonie comme étant exempte de fièvre aphteuse. Il a aussi publié une analyse 
des risques de 87 pages, qui était établie sur la base d'un examen minutieux des preuves 
scientifiques concernant la maladie et la région. Dans les mois suivants, il a reçu et analysé des observations formulées par le public, et y a répondu. Le 29 août, il a publié son avis final, qui détermine que la Patagonie est une région exempte de fièvre aphteuse. 
8. L'APHIS a aussi entrepris une action en ce qui concerne la deuxième procédure 
réglementaire en cause dans le présent différend. Le 29 août, il a publié une proposition visant à permettre l'importation de viande de bœuf fraî che en provenance de la région du nord de 
l'Argentine sous certaines conditions. Le projet d'analyse des risques de 103 pages a été établi sur 
la base d'un examen minutieux des preuves scientifiques concernant la maladie et cette région. 
9. Bien qu'il ait fallu un certain temps aux États-Unis pour parvenir à des décisions préliminaire 
et finale pour le nord de l'Argentine et la Patagonie, respectivement, le temps écoulé n'est pas le 
critère approprié pour rendre une conclusion juridique sur la question du respect des délais. Au sens de l'article 5:7 de l'Accord SPS, la question juridique est plutôt de savoir si le délai consacré à "s'effor[cer] d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation 
plus objective du risque et [à] examin[er] en co nséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire" 
est "raisonnable". 
A. L
E PRÉSENT DIFFÉREND DEVRAIT ÊTRE ANALYSÉ AU REGARD DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES AUX 
ARTICLES 2:2,  5:7 ET 6:3  DE L'ACCORD SPS 
10. Lorsque le statut sanitaire du Membre exportateur est affirmé, il est peu probable que le 
Membre importateur dispose de tous les renseignements scientifiques nécessaires pour examiner 
sa mesure existante et déterminer s'il est approprié d'y apporter des modifications, comme cela 
était le cas en l'espèce. L'article 5:7 le reconnaît et oblige le Membre importateur à "s'effor[cer] d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque" et à "examin[er] en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire". Dans 
le contexte de l'évaluation d'une déclaration du statut de zone exempte de maladies, le Membre 
exportateur aura besoin de présenter des demandes de données et de recueillir des renseignements auprès de la partie la plus pertinente – à savoir, le Membre exportateur –, et 
utilisera les renseignements additionnels pour examiner la mesure SPS existante. Ce processus n'a 
pas une durée illimitée; il doit être achevé dans "un délai raisonnable". 
11. L'article 6 complète et renforce cette interpré tation de la façon dont l'article 5:7 s'applique 
dans ces situations. L'article 6:1 oblige le Membre importateur à adapter ses mesures aux 
caractéristiques SPS du Membre exportateur, et ces caractéristiques comprennent le "degré de prévalence de maladies … spécifiques". En particulier, lorsque le Membre exportateur affirme que ses territoires sont des zones exemptes de maladies ou des zones à faible prévalence de maladies 
tel qu'il est indiqué, l'article 6:3 l'oblige à "fournir les preuves nécessaires". Durant ce processus 
d'évaluation des risques, le Membre importateur est autorisé à maintenir des mesures pour restreindre l'importation du produit en proven ance du Membre exportateur, en vertu de 
l'article 5:7. 
B.
  L' ARTICLE  5:7  S'APPLIQUE À LA PRÉSENTE SITUATION FACTUELLE  
12. L'article 2:2 est capital pour interpréter l'article 5:7, parce que c'est seulement l'article 2:2 
qui établit un lien entre l'article 5:7 et les obligations prévues dans l'Accord SPS. En particulier, 
l'article 2:2 traite du "maintien" d'une mesure. Une mesure ne doit pas être "maintenue" sans preuves scientifiques suffisantes. Il est particuliè rement difficile d'appliquer l'expression "preuves 
scientifiques suffisantes" figurant à l'article 2:2 quand ces preuves changent avec le temps – et 
c'est évidemment la question que soulève le présent différend. Cette question est la suivante: 
lorsque les preuves changent, de sorte que les preuves passées (dans le présent différend, une WT/DS447/R/Add.1 
- B-46 - 
  défaillance réglementaire et un foyer de fièvre aphteuse en cours) ne peuvent plus justifier une 
mesure de contrôle SPS, le Membre importateur est-il immédiatement en infraction? Une telle interprétation de l'Accord n'est pas défendable. Et, en effet, l'article 5:7 prévoit non seulement une exception, mais aussi des disciplines additionnelles visant le Membre importateur. 
13. Avant de passer à l'article 5:7, les États-Unis rappellent aussi le texte de l'article 5:1. 
Premièrement, l'article 5:1 ne fait pas spécifiquement référence à l'exception prévue à l'article 5:7. Cependant, comme l'Argentine le reconnaît et comme il a été constaté dans de nombreux rapports 
antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, l'article 5:7 est considéré comme une 
exception à l'article 5:1. Le deuxième aspect important de l'article 5:1 est qu'il utilise la locution verbale "établi sur la base de" – à savoir qu'une mesure doit être "établie sur la base d'"une évaluation appropriée des risques. Cette obligation s'applique aussi dans le temps, de sorte que la 
conformité d'une mesure avec l'article 5:1 peut changer dans le temps, en fonction de l'évolution 
des preuves scientifiques. 
14. Il n'est pas possible qu'à l'instant même où les preuves scientifiques changent, un Membre 
manque à ses obligations au titre de l'article 5:1. En fait, lu dans son contexte, l'article 5:7 doit 
pouvoir s'appliquer – tant pour donner au Membre  importateur le temps d'évaluer les nouvelles 
preuves que pour lui imposer, en même temps, l'obligation de s'efforcer d'obtenir des 
renseignements additionnels et l'obligation d' achever son examen dans un délai raisonnable. 
15. Compte tenu du contexte de ces dispositions et pour que l'article 5:7 remplisse son rôle 
d'exception à ces dispositions, il ne faut pas l'interpréter comme se limitant à l'adoption formelle – au sens de promulgation – de mesures entièrement nouvelles visant un nouveau produit d'un 
Membre exportateur. L'article 5:7 doit plutôt être interprété comme s'appliquant aussi à des 
situations en évolution dans lesquelles des mesures sont maintenues sans preuves scientifiques suffisantes et/ou dans lesquelles une mesure n'est plus "établie sur la base d'"une évaluation 
appropriée des risques. 
C. L
ES ÉTATS-UNIS SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS ÉNONCÉES À L 'ARTICLE  5:7 
16. Contrairement à ce qu'avance l'Argentine, les États-Unis se sont bien "efforcés d'obtenir" 
des renseignements, comme le prescrit l'article 5:7. En particulier, ils ont demandé à l'Argentine 
de fournir des renseignements sur son statut sanitaire. 
17. Les États-Unis ont aussi satisfait à la prescription relative au délai raisonnable. Le dossier 
montre que l'APHIS et la SENASA ont échangé des renseignements au cours de la période en 
question et que des visites sur place ont été effectuées dans plusieurs régions et à plusieurs 
reprises. Ces échanges de renseignements doivent être considérés dans le contexte de l'évolution des situations en Argentine et des demandes d'autorisation concernant les importations 
changeantes de l'Argentine elle-même. Celle-ci a d'abord voulu un examen de la situation dans le 
pays pour obtenir l'autorisation concernant les impo rtations de la viande de bœuf fraîche. Ensuite, 
elle a présenté une demande pour la Patagonie Sud, ce qui a déclenché un nouveau processus 
d'examen distinct. Dans l'intervalle, elle a connu de ux foyers de fièvre aphteuse. Peu après, elle a 
demandé qu'une troisième zone, la Patagonie Nord B, fasse l'objet d'un examen, puis que cette zone soit combinée à la Patagonie Sud. 
D. L
E PROCESSUS D 'HOMOLOGATION RÉGLEMENTAIRE DE L 'APHIS  EST FONDÉ SUR LES NORMES 
INTERNATIONALES  
18. Le processus d'homologation réglementaire de l'APHIS est fondé sur les normes 
internationales et est conforme à l'article 3 de l'Accord SPS. 
19. Premièrement, le processus prévu par l'OIE pour évaluer le statut sanitaire en ce qui 
concerne la fièvre aphteuse est semblable à celui des États-Unis. Tout d'abord, à un niveau élevé 
de généralité, le processus de base est le même: les États-Unis rappellent 1) que l'OIE ne publie 
les reconnaissances de statut officiel qu'à la demande d'un Membre; 2) que l'OIE annule 
immédiatement les reconnaissances de statut officiel dès que survient un foyer de fièvre aphteuse; 3) que le recouvrement du statut officiel après qu'un Membre a déclaré être exempt de maladies se fait sur la base d'une demande adressée à l'OIE; et 4) que le statut officiel n'est obtenu 
qu'après examen des données fournies par le Membre qui demande le statut. Comme les WT/DS447/R/Add.1 
- B-47 - 
  États-Unis l'ont dit dès le début du présent différend, ce processus est le même que celui utilisé 
par l'APHIS. 
20. Deuxièmement, l'Argentine a soutenu que les États-Unis devaient s'aligner sur la 
reconnaissance de statut adoptée par l'OIE parce qu'elle constituait une "norme, directive ou 
recommandation" au sens de l'Accord SPS. Elle demande instamment au Groupe spécial "de ne 
pas essayer d'analyser de trop près les termes "normes, directives ou recommandations"". Cependant, l'application des termes "normes, di rectives ou recommandations" à une déclaration 
ou un document donné de l'OIE est une question de droit, qui dépend des faits. En l'espèce, les 
reconnaissances elles-mêmes – même à première vue – ne ressemblent pas à des normes, directives ou recommandations. De plus, la différence entre, d'une part, le processus d'adoption du Code de l'OIE et, d'autre part, le processus d'adoption des reconnaissances de statuts annuels est 
saisissante. En effet, dans ses documents et dans ses observations, l'OIE a montré que le 
processus d'adoption de la reconnaissance de statut officiel n'a en réalité rien de commun avec le processus utilisé pour les normes énoncées dans le Code terrestre. 
21. Troisièmement, les arguments de l'Argentine concernant les articles 8.5.23 et 8.5.25 du 
Code de l'OIE sont dénués de fondement. L'OIE a dit qu'après la perte de son statut, un Membre 
"n'a pas de statut" et, par conséquent, les recommandations qui s'appliquent dans l'intervalle sont 
celles qui visent les régions infectées – en l'espèce, cela voulait dire aucun commerce de viande de 
bœuf fraîche. Pour déterminer comment traiter le produit du Membre importateur, il faut alors procéder à un examen de la situation sanitaire du  Membre importateur et examiner si une autre 
disposition est applicable. C'est justement le processus que les États-Unis avaient engagé lorsque 
le présent différend a été soumis. 
E.
  L'A RGENTINE NE S 'EST PAS ACQUITTÉE DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE AU TITRE DE 
L'ARTICLE  5:6 
22. L'Argentine ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombe de montrer que les protocoles 
appliqués à l'Uruguay pourraient s'appliquer à elle d'une manière qui permettrait d'atteindre le niveau de protection jugé approprié par les États-Unis. Pour ce faire, elle aurait dû établir un 
document comparable à l'évaluation complète des risques faite par l'APHIS, qui figure maintenant 
dans le dossier de la présente affaire. Mais elle ne l'a évidemment pas fait; au lieu de cela, elle s'appuie sur des affirmations selon lesquelles elle est comme l'Uruguay. Mais comme l'OIE l'a confirmé, ses reconnaissances de statuts ne sont pas censées être des comparaisons entre 
différents pays. 
23. Même si l'on examine l'évaluation des risques faite par les experts – ce qui n'est pas un 
moyen approprié d'utiliser les services des experts – l'Argentine ne s'acquitte pas de la charge qui 
lui incombe. En fait, les différents experts n'ont pas évalué si les systèmes de contrôle des 
maladies animales en Argentine et en Uruguay étaient suffisamment similaires pour obtenir le niveau approprié de protection des États-Unis et se mettre d'accord sur ce point. Il en va de même 
pour la Patagonie. L'Argentine n'a pas montré qu e les mesures qui ont été appliquées dans l'État 
de Santa Catarina seraient appropriées pour la région de la Patagonie – à savoir la Patagonie Sud et la Patagonie Nord B – qui sont les régions pertinentes pour le présent différend. Le fait que l'APHIS a proposé d'élargir le statut de zone exempte de fièvre aphteuse à la Patagonie en 
janvier 2014 sur la base d'une évaluation des risques qui accompagnait l'avis réglementaire ne 
peut pas aider l'Argentine à plaider sa cause maintenant. L'Argentine doit s'acquitter de la charge qui lui incombe en se servant des éléments de preuve présentés à la date d'établissement du 
Groupe spécial et elle ne l'a pas fait. 
24. Les animaux qui sont vaccinés et les produits qui en sont issus représentent une menace en 
matière de fièvre aphteuse. Les différents experts ont confirmé que le risque de transmission de la 
fièvre aphteuse était toujours présent même s'il y a vaccination. L'Argentine ne conteste pas et ne 
peut pas contester le fait que la vaccination présente un risque que certains Membres ne peuvent pas accepter en l'absence de certaines mesures de contrôle de la maladie. WT/DS447/R/Add.1 
- B-48 - 
  F.  L ES ÉLÉMENTS DE PREUVE VERSÉS AU DOSSIER N 'ÉTAYENT PAS L 'ALLÉGATION DE L 'ARGENTINE AU 
TITRE DE L 'ARTICLE  2:3  DE L'ACCORD SPS 
25. L'Argentine ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombe et n'a pas établi 
que les États-Unis avaient agi d'une manière incompat ible avec l'article 2:3 de l'Accord SPS. En ce 
qui concerne l'Argentine, l'Uruguay et le Japon, les différents experts n'ont pas pu conclure à 
l'unanimité que les systèmes étaient similaires en  matière de surveillance, d'identification et 
recensement des animaux, de contrôle des déplacements ou de situations sanitaires. Dans le cas 
de la Patagonie et de Santa Catarina, bien qu'ils aient fait certaines déclarations au sujet de la 
comparabilité, il faut préciser qu'ils les ont faites en s'appuyant sur l'évaluation des risques de l'APHIS qui a été publiée en janvier 2014, soit après la date d'établissement du Groupe spécial. De ce fait, ils s'appuient sur les propres constatations de l'APHIS et sur sa proposition visant à 
déterminer que la Patagonie (la région entière) es t exempte de fièvre aphteuse. En fait, l'APHIS a 
rendu cette détermination finale le 29 août 2014. 
26. La reconnaissance officielle par l'OIE du statut d'un pays ou d'une région en ce qui concerne 
la fièvre aphteuse n'est pas suffisante pour établir que des régions ont des conditions identiques 
ou similaires au sens de l'article 2:3. Comme l'OIE et les différents experts en conviennent, la reconnaissance par l'OIE d'un statut officiel ne constitue pas une évaluation des risques à 
l'importation. Par conséquent, elle ne peut pas être utilisée pour conclure que le risque que 
présentent deux Membres dont le statut a été reconnu comme étant le même est identique ou similaire. Elle  ne peut servir qu'à confirmer qu'un Membre satisfait à la norme minimale de l'OIE. 
27. La plainte de l'Argentine selon laquelle les États-Unis n'ont pas achevé le processus 
réglementaire de l'APHIS dans le même délai que pour d'autres pays n'est pas non plus une 
allégation pouvant être reconnue au titre de l'article 2:3. 
G.
  L' ALLÉGATION DE L 'ARGENTINE AU TITRE DE L 'ANNEXE C 1) B) EST SANS FONDEMENT  
28. Contrairement à ce qu'affirme l'Argentine, les États-Unis n'acceptent pas ses allégations au 
titre de l'Annexe C 1) b). Tout d'abord, comme  les États-Unis l'ont expliqué, l'Annexe C ne 
s'applique pas aux déterminations du statut de zone exempte de maladies. 
29. Les États-Unis ne sont pas non plus d'avis que l'Argentine a montré l'existence d'un 
manquement à une quelconque obligation au titre de l'Annexe C 1) b). La seule allégation au titre 
de l'Annexe C 1) b) qui est mentionnée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Argentine est une référence à la cinquième clause, qui concerne les raisons 
d'éventuels retards. Il s'agit là d'une question de compétence et il incombe à l'Argentine de veiller 
à ce que chacune de ses douzaines d'allégations soit effectivement présentée dans sa propre demande d'établissement d'un groupe spécial. 
30. De plus, le dossier n'étaye pas les arguments de l'Argentine. S'agissant des demandes de 
l'Argentine, l'APHIS 1) a examiné dans les moindres délais si ces demandes étaient complètes lorsqu'il les a reçues et a informé la SENASA des lacunes à de nombreuses occasions; et 2) a 
mené son évaluation aussi loin que cela était réalisable même lorsque les demandes de la SENASA 
comportaient des lacunes. L'Argentine a aussi affirmé que l'APHIS n'avait pas communiqué les résultats finals du processus d'évaluation; or cette allégation est sans fondement pour la simple et bonne raison qu'il n'y avait pas de "résultats" à communiquer à l'Argentine. 
DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE 
31. Le présent différend concerne le calendrier et les obligations mutuelles qui découlent de 
l'Accord SPS lorsque le territoire d'un Membre exportateur, en totalité ou en partie, est déclaré 
zone exempte d'une maladie ou zone à faible prévalence de maladie et que cette maladie constitue 
un sujet de préoccupation pour un Membre importateur. L'Accord SPS traite de ces points aux articles 5:7 et 6. Le Membre importateur entame une évaluation des risques et s'efforce d'obtenir 
les renseignements nécessaires auprès du Membre exportateur. En même temps, le Membre 
exportateur a l'obligation de fournir les renseignements nécessaires pour valider sa déclaration. Le Membre importateur recueille les renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation objective du risque et examine en conséquence sa mesure SPS existante dans un délai 
raisonnable. En attendant l'achèvement du processus de collecte et d'examen des renseignements, WT/DS447/R/Add.1 
- B-49 - 
  le Membre importateur peut maintenir provisoirement sa mesure affectant l'importation du 
produit. 
32. Selon l'Argentine, lorsqu'un Membre exportateur déclare qu'il est exempt de maladies, le 
Membre importateur doit soit produire immédiatement une évaluation concernant spécifiquement 
ce Membre, soit permettre l'entrée du produit. Ce point de vue ne se fonde pas sur le texte de 
l'Accord SPS et ne cadre pas avec la pratique d'autres Membres, qui mènent des enquêtes pour évaluer les déclarations concernant le statut sanitaire avant de les accepter comme valables. La 
position de l'Argentine n'est pas non plus compatible avec le système de l'OIE. Ce dernier ne prend 
pas la déclaration d'un Membre concernant son statut de zone exempte de maladies pour argent comptant. Le Membre qui cherche à obtenir la reconnaissance de son statut par l'OIE doit présenter des renseignements scientifiques pour qu'un comité de l'OIE puisse évaluer la 
déclaration. 
33. Dans le présent différend, la mesure des États-Unis est établie sur la base de la norme 
internationale et reflète la pratique suivie par d'autres Membres et l'OIE. En 2002, l'Argentine a 
déclaré qu'elle était exempte de fièvre aphteuse et a demandé à exporter de la viande de bœuf 
aux États-Unis. Ces derniers ont engagé un processus de demande de renseignements auprès de l'Argentine, de visites sur place en Argentine et d'analyse des données recueillies. La situation en 
Argentine en ce qui concerne la fièvre aphteuse et  la capacité du pays d'empêcher l'apparition de 
foyers ont été en cause tout au long de la procédure, en particulier du fait des foyers récurrents de 2003 et 2006. L'Argentine a aussi causé des retards dans le processus en révisant ses demandes pour y inclure davantage de régions, puis en tardant à répondre aux questions de 
l'APHIS. Néanmoins, les États-Unis continuent d'examiner les demandes de l'Argentine et le font 
dans un délai raisonnable, conformément à l'article 5:7. 
34. L'Argentine a affirmé que les États-Unis avai ent contrevenu à l'article 5:6 et à l'article 2:3 
parce qu'ils ne lui avaient pas appliqué les mesures qu'ils avaient appliquées à l'Uruguay et au 
Brésil. Cependant, les États-Unis continuent d'examiner les conditions qui existent en Argentine et cette dernière n'a présenté aucune preuve scientifique démontrant que les conditions accordées à 
l'Uruguay ou au Brésil pour leur permettre d'obtenir le niveau de protection jugé approprié par les 
États-Unis lui permettraient d'obtenir ce même niveau si elles lui étaient accordées. En ce qui concerne l'article 2:3, l'Argentine ne présente pas non plus d'éléments de preuve démontrant que les comparaisons avec l'Uruguay, le Brésil, le Japon ou le Royaume-Uni sont pertinentes et 
appropriées. 
35. L'Argentine n'avance aucun argument qui devr ait convaincre le présent Groupe spécial de 
rejeter le raisonnement de groupes spéciaux antérieurs et de l'Organe d'appel voulant que 
l'article 5:4 n'impose pas d'obligations positives et que l'article 10:1 ne prescrit pas un résultat 
spécifique à obtenir. 
A. L
E PRÉSENT DIFFÉREND DEVRAIT ÊTRE ANALYSÉ À LA LUMIÈRE DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES AUX 
ARTICLES 2:2,  5:7 ET 6:3 
36. Le présent différend porte sur la détermination des obligations au titre de l'Accord SPS dans 
les cas où un Membre exportateur affirme que ses produits devraient être autorisés à entrer sur le territoire d'un Membre importateur parce qu'il est allégué que les territoires du Membre 
exportateur sont des zones exemptes de maladies ou des zones à faible prévalence de maladies. 
Comme l'envisagent les articles 5:7 et 6, le déroulement approprié de ce scénario veut que le Membre importateur recueille les renseignements additionnels nécessaires pour évaluer les risques 
que présente le produit importé et examine en  conséquence sa mesure, en se servant des 
renseignements pertinents fournis par le Membre exportateur. Pendant que cette procédure est en cours, le Membre importateur peut maintenir prov isoirement sa mesure affectant l'importation du 
produit. 
37. L'Accord SPS – aux articles 2:2 et 5:7, tels qu'ils sont éclairés par l'article 6 et 6:3 en 
particulier – traite justement de cette situation. L'article 2:2 indique que les Membres feront en sorte que les mesures SPS ne soient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, 
exception faite de ce qui est prévu à l'article 5:7. L'article 5:7, quant à lui, énonce les règles qui 
s'appliquent lorsque "les preuves scientifiques … seront insuffisantes" pour mener à terme une évaluation des risques. Lorsque le statut sanitair e du Membre exportateur est affirmé, il est peu WT/DS447/R/Add.1 
- B-50 - 
  probable que le Membre importateur dispose de to us les renseignements scientifiques dont il aura 
besoin pour examiner sa mesure existante et déterminer s'il est approprié d'y apporter des modifications, comme cela était le cas en l'espèce. En particulier, le Membre importateur ne peut pas aisément consulter les experts en matière de réglementation du Membre exportateur et avoir 
accès à la large gamme des renseignements scientifiques et techniques nécessaires pour servir de 
base à une évaluation. 
38. L'article 5:7 le reconnaît et oblige le Membre importateur à "s'effor[cer] d'obtenir les 
renseignements additionnels nécessaires pour proc éder à une évaluation plus objective du risque" 
et à "examin[er] en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire". Dans le contexte de l'évaluation d'une déclaration du statut de zone exempte de maladies, le Membre exportateur aura 
besoin de présenter des demandes de données et de recueillir des renseignements auprès de la 
partie la plus pertinente – à savoir, le Membre  exportateur –, et utilisera les renseignements 
additionnels pour examiner la mesure SPS existante. Ce processus n'a pas une durée illimitée mais doit être achevé dans "un délai raisonnable". 
39. L'article 6 complète et renforce cette interpré tation de la façon dont l'article 5:7 s'applique 
dans ces situations. L'article 6:1 oblige le Membre importateur à adapter ses mesures aux caractéristiques SPS du Membre exportateur, et ces caractéristiques comprennent le "degré de 
prévalence de maladies … spécifiques". En particulier, lorsque le Membre exportateur affirme que 
ses territoires sont des zones exemptes de maladies ou des zones à faible prévalence de maladies tel qu'il est indiqué ci-dessus, l'article 6:3 l'oblige à "fournir les preuves nécessaires". 
40. Durant ce processus d'évaluation des risques, le Membre importateur est provisoirement 
autorisé à maintenir et à adopter des mesures pour restreindre l'importation du produit en 
provenance du Membre exportateur, en vertu de l' article 5:7. Et rien ne justifie d'accepter – 
comme il apparaît que l'Argentine le fait valoir – que les Membres importateurs doivent modifier 
leurs mesures immédiatement après l'affirmation par un Membre exportateur que son statut de 
zone exempte de maladies ou de zone à faible prév alence de maladies est suffisant pour obtenir le 
niveau de protection jugé approprié par le Membre importateur. Une telle interprétation de 
l'Accord SPS serait contraire à son principe fondamental, énoncé à l'article 2:1, à savoir que 
chaque Membre a "le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux". 
B. L
ES ARGUMENTS DE L 'ARGENTINE NE TRAITENT PAS DES GRANDES QUESTIONS DE DROIT SOULEVÉES 
PAR LE PRÉSENT DIFFÉREND  
41. L'article 2:2 indique que des mesures SPS ne seront pas maintenues "sans preuves 
scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5". 
L'article 5:7 confère un droit "assorti de réserves" et lorsqu'il est satisfait à ses prescriptions, l'obligation énoncée à l'article 2:2 de ne pas maintenir une mesure sans preuves scientifiques 
suffisantes n'est "pas applicable à la mesure contestée". L'article 5:7 s'applique dans les cas où 
"les preuves scientifiques pertinentes sont insu ffisantes" pour procéder à une évaluation des 
risques et, dans ces cas, le Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques a conclu que "l'article 5:7 autoris[ait] les Membres à faire, dans certaines 
circonstances, ce qu'ils ne seraient pas autorisés à faire au titre de l'article 5:1". 
42. Si le Groupe spécial devait constater que l'article 5:7 ne s'applique pas dans la présente 
affaire, les implications systémiques pour les autorités réglementaires nationales chargées de la 
protection de la santé animale seraient importantes.  Cela voudrait dire qu'il pourrait être constaté 
qu'une mesure valablement prise pour stopper les importations en raison des risques présentés par une maladie animale est incompatible avec l'Accord SPS si le Membre exportateur déclare 
simplement que les circonstances ont changé. 
C. L
A DISTINCTION ÉTABLIE PAR L 'ARGENTINE AU TITRE DE L 'ARTICLE  6 ENTRE LES MOTS 
"COMMODITY " (PRODUIT ) ET "REGIONALIZATION " (RÉGIONALISATION ) N'EST PAS UNE 
DISTINCTION QUE L 'ACCORD SPS  RECONNAÎT  
43. L'article 6:1 dispose que le Membre importateur fera en sorte que ses mesures concernant 
l'importation du produit soient adaptées aux ca ractéristiques SPS de la région en question. WT/DS447/R/Add.1 
- B-51 - 
  L'article 6:3 se rapporte directement à l'article 6:1 parce que, lorsqu'un Membre qui demande à 
exporter un produit ("product" ou "commodity") fonde sa demande sur l'affirmation voulant que 
son territoire soit une zone exempte de maladies ou une zone à faible prévalence de maladies, il devrait fournir les preuves nécessaires au Membre importateur. Ces articles n'établissent pas la 
distinction faite par l'Argentine entre une demande dite de "régionalisation" et une demande 
concernant un "produit". Ce que l'Argentine affirme aux États-Unis à toutes fins utiles, c'est qu'elle est exempte de fièvre aphteuse et qu'en conséque nce, elle demande à exporter de la viande de 
bœuf fraîche en provenance de l'ensemble de son territoire. 
44. L'Argentine ne peut pas arbitrairement limiter le champ de l'applicabilité de l'article 6. Sa 
position la contraint à ne tenir aucun compte de la pertinence de l'article 6, et en particulier de l'article 6:3, qui oblige directement le Membre exportateur à fournir les preuves nécessaires avant 
qu'un Membre importateur ne se prononce sur le statut sanitaire du territoire du Membre 
exportateur. 
D. L
ES MESURES PRISES PAR LES ÉTATS-UNIS SONT JUSTIFIÉES AU REGARD DE L 'ARTICLE 5:7 
45. En novembre 2002, au moment où l'Argentine a affirmé que son territoire avait le statut de 
zone exempte de fièvre aphteuse, les preuves scientifiques étaient insuffisantes quant à la situation en Argentine en ce qui concerne la fièvre aphteuse et à la capacité de ce pays d'imposer 
et de maintenir des contrôles internes de manière à empêcher que des incidents liés à la fièvre 
aphteuse ne se produisent et ainsi de permettre aux États-Unis d'examiner la mesure SPS préexistante. 
46. Bien que l'on en sache beaucoup sur les mode s de transmission de la fièvre aphteuse, les 
questions scientifiques, techniques et administratives qui sont en jeu dans un programme de 
contrôle efficace sont très complexes. Le dossier témoigne de la complexité du problème: même après avoir déclaré qu'elle était venue à bout de ses foyers de fièvre aphteuse de 2000-2002, 
l'Argentine a connu d'autres flambées de fièvre aphteuse en 2003 et en 2006. Au moment même 
où elle a demandé à avoir accès au marché des États-Unis, en novembre 2002, ces derniers ne disposaient pas de renseignements sur la situation sanitaire de l'Argentine à l'époque et sur la 
capacité de son système réglementaire de "s'occuper de produits qui [étaient] sensibles à la maladie" ni sur sa capacité d'imposer des "protoco les d'importation". C'est la raison pour laquelle 
les États-Unis ont engagé un processus de collecte de renseignements en adressant des demandes de renseignements à l'Argentine. 
47. L'Argentine fait valoir que les États-Unis n'"ont adopté" aucune mesure en 2002 et que la 
"demande adressée par l'Argentine à l'APHIS était une action de l'Argentine". Si cette dernière fait valoir que les États-Unis étaient tenus, en vertu de l'article 5:7, de publier une législation ou un 
texte de loi quelconque pour que la mesure entre dans le champ dudit article, cette position 
juridique est indéfendable d'un point de vue textuel et pratique. 
48. L'Argentine ne fait aucun cas du texte même de l'article 2:2 – qui est la disposition qui lie, 
dans les faits, l'article 5:7 au reste de l'Accord SPS. Les États-Unis rappellent que l'article 2:2 
indique que "les Membres feront en sorte que les mesures ne soient pas maintenues sans preuves 
scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui es t prévu à l'article 5:7". Le texte de l'article 2:2 
montre que l'article 5:7 ne se limite pas à des mesures nouvellement "adopt[ées]" selon les 
termes que sous-entend l'Argentine, mais plutôt que l'article 5:7 s'applique aussi aux situations 
dans lesquelles une mesure existante est "mai ntenue" sans preuves scientifiques suffisantes. 
49. Par ailleurs, l'argument de l'Argentine – s'il était retenu – signifierait qu'il était dans 
l'intention des rédacteurs d'aboutir au résultat déraisonnable suivant: lorsque de nouveaux 
renseignements concernant une mesure existante apparaissent – qu'il s'agisse d'une déclaration de statut de zone exempte de maladies ou, en fait, de tout renseignement scientifique se 
rapportant à tout type de mesure SPS – le Membre importateur devrait immédiatement retirer sa 
mesure existante et adopter de nouveau la même mesure, en la qualifiant de provisoire. Sinon, les mesures existantes seraient incompatibles avec l'article 2:2 parce qu'elles seraient maintenues sans preuves scientifiques suffisantes et l'article 5:7 ne pourrait pas s'appliquer parce que – selon 
l'Argentine – cet article ne s'applique qu'à une mesure nouvellement adoptée. WT/DS447/R/Add.1 
- B-52 - 
  50. Dans la mesure où l'Argentine fait valoir qu'il faut qu'il y ait une certaine forme d'"adoption" 
pour que l'article 5:7 puisse s'appliquer et sans même parler du fait que l'interprétation de l'Argentine est à l'évidence indéfendable au regard du texte clair de l'article 2:2, les États-Unis ont bien engagé des actions en réponse à la demande de l'Argentine. L'APHIS a pris une mesure en 
choisissant de recevoir et d'examiner la demande de l'Argentine dans un délai raisonnable tout en 
maintenant provisoirement sa prohibition visant la viande de bœuf argentine jusqu'à ce qu'il rende une décision sur cette demande. Lorsqu'ils ont évalué la situation sanitaire de l'Argentine en vue 
de procéder à "une évaluation plus objective du ri sque", les États-Unis se sont efforcés d'obtenir 
les renseignements additionnels nécessaires, conformément à l'article 5:7. Ils ont demandé des renseignements, y compris en ce qui concerne le contrôle et la surveillance vétérinaires, les antécédents de la maladie en Argentine, la surveillance, etc., comme il est prescrit dans 9 C F R, 
article 92.2, tant pour l'Argentine que pour des zones qui comprenaient la Patagonie. À d'autres 
occasions, ils ont demandé d'autres renseignements à l'Argentine sur des questions telles que la délivrance des licences de vétérinaires et les fonctions remplies par son Service national 
d'inspection agroalimentaire, ainsi que des rensei gnements additionnels détaillés sur des questions 
données concernant les foyers de fièvre aphteuse de 2001 et 2002. 
51. L'Argentine soutient que l'article 5:7 exige du Membre importateur qu'il "indique les 
renseignements pertinents spécifiques qui manquent au moment de l'imposition de la mesure 
provisoire" et que les États-Unis ne l'ont pas fait. Cependant, comme il est indiqué ci-dessus, il est évident que les États-Unis ont demandé des renseignements sur les questions qui sont mentionnées dans 9 C F R, article 92.2. 
52. L'Argentine réplique ensuite que l'article 5:7 "impose au Membre importateur la charge de 
s'efforcer d'obtenir ces renseignements manquants", alors que les États-Unis veulent que ce soit "au Membre exportateur d'assumer la charge de fo urnir des renseignements". Cette description est 
erronée. L'Argentine s'est manifestée et a présenté une déclaration indiquant que les circonstances 
avaient changé. Les États-Unis ont ensuite demandé à l'Argentine de fournir des renseignements. Le texte de l'article 5:7 oblige le Membre qui prend la mesure provisoire à "s'effor[cer] d'obtenir" 
les renseignements additionnels nécessaires et c'est ce que les États-Unis ont fait lorsqu'ils ont 
reçu la déclaration indiquant que les circonstances avaient changé – ils se sont efforcés d'obtenir les renseignements auprès de la SENASA, qui a compétence en Argentine pour les questions de 
santé animale. 
E. L
ES ÉTATS-UNIS EXAMINENT LA MESURE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE  
53. Les États-Unis conviennent parfaitement qu e lorsqu'un Membre adopte provisoirement une 
mesure au titre de l'article 5:7, il doit s'efforcer d'obtenir les renseignements nécessaires et 
examiner la mesure dans un délai raisonnable. 
54. L'Argentine laisse entendre dans ses réponses au Groupe spécial que, dans le différend 
Japon – Produits agricoles II , un délai de moins de deux ans allait "au-delà de ce qui était 
raisonnable". Cependant, l'Argentine ne fait pas référence à l'indication donnée par l'Organe 
d'appel selon laquelle il faut évaluer ce qui est raisonnable "au cas par cas". La question qui était en jeu dans le différend Japon – Produits agricoles II  était de savoir si une méthode d'essai utilisée 
par le Japon était appropriée. Il apparaît qu'il s'agissait d'une question de science expérimentale 
pour laquelle les données étaient accessibles. C'est un ensemble de circonstances qui sont bien 
différentes de celles du présent différend, dans lequel les données 1) ne sont pas aux États-Unis; 
2) sont d'une portée et d'une étendue scientifiqu es importantes, y compris des renseignements 
géographiques, et des renseignements sur les déplacements intérieurs et transfrontières des 
animaux, sur les régimes de quarantaine et sur l'infrastructure vétérinaire; et 3) ne sont accessibles que si l'autorité réglementaire argentine le permet ou les fournit. 
55. Dans le présent différend, la collecte des renseignements additionnels nécessaires n'est pas 
une tâche facile. Les échanges de renseignements entre l'APHIS et la SENASA doivent être considérés dans le contexte de l'évolution des situations en Argentine et des demandes d'autorisation concernant les importations changeantes de l'Argentine elle-même. D'abord, celle-ci 
a voulu un examen de la situation dans le pays pour obtenir l'autorisation concernant les 
importations de la viande de bœuf fraîche. Ensuit e, elle a présenté une demande pour la Patagonie 
Sud, ce qui a déclenché un nouveau processus d'examen distinct. Dans l'intervalle, elle a connu 
deux foyers de fièvre aphteuse. Peu après, elle  a demandé qu'une troisième zone, la Patagonie 
Nord B, fasse l'objet d'un examen, puis qu'elle soit combinée à la Patagonie Sud. WT/DS447/R/Add.1 
- B-53 - 
  56. Même si l'on devait accepter la déclaration selon laquelle tous les renseignements avaient 
été transmis en avril 2009, l'article 5:7 reconnaît clairement qu'un délai raisonnable est nécessaire 
pour "examin[er] … la mesure sanitaire". Compte tenu de la nature complexe de l'examen, qui ne 
consiste pas à déterminer simplement si la fièvre aphteuse est ou non présente dans le pays, mais 
aussi si le pays a la capacité de contenir et d'empêcher de futurs incidents liés à la fièvre 
aphteuse, le temps écoulé est raisonnable. Le processus des États-Unis fonctionne et le fait que l'APHIS a proposé de déterminer que la Patagonie est une zone exempte de fièvre aphteuse le 
démontre. 
57. L'Argentine fait valoir que les actions menées par l'UE et les documents publiés au sujet des 
propres décisions de l'UE concernant l'autorisation concernant les importations de la viande de bœuf argentine sont "particulièrement pertinents". Cependant, les documents fournis par 
l'Argentine ne permettent ni de déterminer si les preuves scientifiques sont suffisantes ni d'établir 
le délai raisonnable applicable en ce qui concerne les États-Unis parce que 1) l'Argentine n'a pas démontré que les conclusions auxquelles était parvenue l'UE pouvaient s'appliquer aux États-Unis 
puisqu'elle n'a pas montré que les deux Membres avaient le même niveau approprié de protection; 
et 2) les documents eux-mêmes sont des rapports et des résumés des visites effectuées sur place par les autorités de l'UE dont l'exhaustivité n'apparaît pas clairement et pour lesquels les données 
brutes ne sont pas disponibles. 
F. L
E SYSTÈME DES DEMANDES DES ÉTATS-UNIS A ÉTÉ APPLIQUÉ À L 'ARGENTINE D 'UNE MANIÈRE 
COMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE  8 ET L'ANNEXE  C DE L'ACCORD SPS 
58. Les mesures qui entrent dans le champ de l'article 8 et de l'Annexe C ne comprennent pas 
les déterminations en cause dans le présent différend. Le texte de l'Accord SPS ne prévoit pas que 
les déterminations portant sur des zones exemptes de maladies situées sur le territoire d'exportateurs potentiels soient visées par l'article 8. L'Argentine fait toutefois valoir que l'article 8 
et l'Annexe C 1) ont un vaste champ d'application, ce qui donne à penser que les déterminations 
en cause dans le présent différend entrent nécessairement dans ce champ d'application. 
59. L'article 8 et l'Annexe C s'appliquent spécifiquement aux "procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation". L'article 8 incorpore l'Annexe C; son texte doit être pris en 
compte pour interpréter le champ des mesures visées par l'Annexe C. Et l'article 8 indique clairement que les types de mesures visées par l'Annexe C ne comprennent pas chaque type de 
procédures SPS, mais une catégorie limitée de procédures, à savoir les "procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation". En outre, le cont exte fourni par les obligations de fond énoncées 
dans l'Annexe C montre que les types de "procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation" visés par l'Annexe C ont trait à l'administration de ces procédures en ce qui concerne les produits 
(et non en ce qui concerne toutes les autres questions SPS, comme les déterminations du statut 
de zone exempte de maladies). 
60. Le Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) n'est pas allé jusqu'à se rallier au point de 
vue selon lequel les dispositions de l'article 8 et de l'Annexe C s'appliquent à tous les types de 
"procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation", mais a décidé qu'il n'était pas nécessaire de définir tout ce qui pouvait relever de ces procédures. Et, de fait, il n'a pas expliqué comment cette interprétation pouvait correspondre au sens courant du texte. 
61. L'Argentine n'a pas reconnu les différences inhérentes qui existent entre les procédures 
envisagées à l'article 8 et à l'Annexe C 1), et les procédures en cause dans le présent différend. Elle fait simplement valoir qu'il n'y a pas de limite aux procédures qui entrent dans le champ 
d'application de l'article 8 et de l'Annexe C et que, par conséquent, les déterminations du statut 
sanitaire doivent être soumises à ces dispositions . Cependant, il serait problématique d'accepter 
l'interprétation de l'Argentine, car ce serait ne pa s tenir compte du texte même de la limitation aux 
procédures "de contrôle, d'inspection et d'homologation" que prévoit l'Accord SPS. 
62. Même si le Groupe spécial constate que les déterminations du statut de zone exempte de 
maladies entrent dans le champ d'application de l'article 8 et de l'Annexe C, l'Argentine n'a pas montré que les États-Unis avaient agi avec un reta rd injustifié. Le temps mis par d'autres Membres 
pour procéder à une évaluation de la situation d'une région en ce qui concerne la fièvre aphteuse 
et achever leur procédure n'est pas particulièrement pertinent ni déterminant aux fins de la détermination par le Groupe spécial du point de savoir si les États-Unis ont pris un retard injustifié, WT/DS447/R/Add.1 
- B-54 - 
  en violation de l'Annexe C 1) a). Premièrement, la durée même de la procédure n'indique pas si un 
Membre a agi avec un retard injustifié. Deuxièmement, pour évaluer si un retard est injustifié, il faut procéder à un examen des faits du différend  en question et non à une analyse théorique. 
Troisièmement, comme il est indiqué ci-dessus, l'Argentine a simplement indiqué les délais 
associés à ses demandes; elle n'a pas montré que ces délais avaient été injustifiés ni, en outre, 
que le délai consacré par les États-Unis à l'examen aurait dû être similaire à ceux du Chili et de l'UE. 
G. L
ES ÉTATS-UNIS N 'ONT PAS AGI D 'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE  3 DE L'ACCORD  SPS 
63. Le système des demandes de l'APHIS est manifestement établi sur la base du Code terrestre 
de l'OIE. L'Argentine répond en avançant un argument fondé sur l'allégation non étayée selon laquelle il y a une "discordance totale entre la structure réglementaire des États-Unis et l'OIE". Elle 
ne peut pas étayer cette allégation. Elle continue de confondre la prescription "établies sur la base 
de" de l'article 3:1 et le concept différent "conformes à" de l'article 3:2. Elle signale tout au plus certaines différences mineures entre le processus de l'APHIS et le Code de l'OIE, mais rien qui lui 
permette de s'acquitter de la charge qui lui incombe de montrer que le système de l'APHIS n'est 
pas "établi sur la base" du Code de l'OIE. 
64. Les États-Unis relèvent que l'argument de l' Argentine repose sur une interprétation erronée 
de ce que signifie l'expression être " établies sur la base de " normes, directives et 
recommandations internationales, qui est incompatible avec les indications données par l'Organe d'appel dans le différend CE – Hormones . L'Organe d'appel a expliqué que l'obligation qu'avait un 
Membre d'établir sa mesure SPS sur la base de normes internationales ne l'obligeait pas à 
incorporer complètement la norme internationale. 
65. Par ailleurs, une mesure au titre de l'article 3:1 ne bénéficie pas d'une présomption de 
compatibilité avec les dispositions pertinentes de l'Accord SPS et du GATT de 1994; cependant, le 
plaignant doit toujours s'acquitter de la charge qui lui incombe – à savoir, montrer que la mesure 
n'a pas retenu certains des éléments de la norme internationale. 
66. Comme les États-Unis l'ont fait observer, les normes, directives et recommandations 
internationales pertinentes figurent aux chapitres 1.6, 2.1 et 8.6 du Code de l'OIE. Les États-Unis 
ont démontré que les sections pertinentes du système des demandes de l'APHIS sont établies sur la base des dispositions correspondantes pertinentes du Code terrestre de l'OIE. Le processus de demande qui est décrit dans ses grandes lignes dans 9 C F R §92.2 b) incorpore sept des huit 
critères énoncés à l'article 1.6.5 du Code de l'OIE. Le système des États-Unis permet aussi la 
réattribution du statut. Cette procédure est similaire au processus de recouvrement du statut de zone exempte de fièvre aphteuse de l'OIE, qui figure à l'article 8.6.9 du Code de l'OIE. Dans le 
cadre du système de l'APHIS comme dans le cadre du système de l'OIE, une région perd son 
statut de zone exempte de fièvre aphteuse dès qu'elle connaît un foyer de fièvre aphteuse et 
jusqu'à ce que la situation en ce qui concerne ce tte maladie soit réévaluée et qu'elle recouvre son 
statut. 
67. Au regard de ses communications, l'argument que l'Argentine formule au titre de 
l'article 3:1 repose directement sur sa proposit ion voulant que le système de l'APHIS pour la 
classification des statuts en ce qui concerne la fièvre aphteuse ne soit pas conforme à l'approche 
de l'OIE qui est exposée au chapitre 8.6 du Code de l'OIE. Nonobstant le fait que l'approche 
proposée par l'Argentine n'est pas valable parce qu'une analyse au titre de l'article 3:1 devrait prendre en considération toutes les dispositions pertinentes de la norme internationale, le système 
des demandes de l'APHIS en ce qui concerne la fièvre aphteuse est établi sur la base du 
chapitre 8.6. 
68. La position de l'Argentine sur la pertinence de la reconnaissance par l'OIE du statut de zone 
exempte de fièvre aphteuse où la vaccination es t pratiquée prête quelque peu à confusion. D'une 
part, l'Argentine laisse entendre que la mesure des États-Unis n'est pas "établie sur la base de" la norme internationale pertinente de l'OIE parce que la réglementation de l'APHIS ne contient pas une reconnaissance expresse du statut de zone exempte de fièvre aphteuse où la vaccination est 
pratiquée. D'autre part, l'Argentine "ne conteste pas les normes et la structure réglementaire des 
États-Unis en tant que telles" ni ne "conteste en l'espèce en tant que question juridique la norme des États-Unis relative à la vaccination". Le statut de zone exempte de fièvre aphteuse où la WT/DS447/R/Add.1 
- B-55 - 
  vaccination est pratiquée n'est pas une question juridique dont le Groupe spécial est saisi. Par 
conséquent, la reconnaissance du statut de zone exempte de fièvre aphteuse où la vaccination est pratiquée n'est ni pertinente ni déterminante aux fins de la détermination du point de savoir si l'approche des États-Unis concernant la fièvre apht euse est "établie sur la base" du Code de l'OIE. 
H. L
ES ATTRIBUTIONS DE STATUTS EN CE QUI CONCERNE LA FIÈVRE APHTEUSE DE L 'OIE  NE SONT PAS DES 
NORMES , DIRECTIVES OU RECOMMANDATIONS AUX FINS DE L 'ARTICLE  3 DE L'ACCORD  SPS 
69. Les États-Unis ont fait observer, et l'Argentine pense comme eux, qu'une norme, directive 
ou recommandation englobe le même concept représentant l'approche internationale dans le 
contexte de l'Accord SPS. Nonobstant cette inte rprétation, le Groupe spécial peut donner une 
interprétation complète des termes "norme", "direc tive" et "recommandation" dans le contexte de 
l'Accord SPS en interprétant ces mots tels qu'ils sont définis. 
70. Le dénominateur commun de ces trois termes est le sens que les États-Unis ont avancé, à 
savoir que les normes, directives et recommandations ne sont pas le résultat de l'application de faits propres à un pays à des règles ou normes. Ce tte interprétation peut s'appliquer à l'ensemble 
des trois termes. Ce n'est pas le cas de l'affirmation de l'Argentine. 
71. Sur la base de ces définitions et de l'interprétation des termes dans le contexte de 
l'Accord SPS, il est évident le système qui guide et oriente les Membres au sujet de l'approche 
recommandée par l'OIE concernant la fièvre aphteuse, c'est le Code sanitaire de l'OIE pour les 
animaux terrestres et non une liste de reconnaissances de statuts. 
I. L
ES ÉTATS-UNIS N 'ONT PAS AGI D 'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE  3:3 
72. L'article 3:3 autorise les Membres à introduire et maintenir des mesures SPS fondées sur 
des justifications scientifiques. L'approche réglementaire des États-Unis concernant la fièvre 
aphteuse se fonde sur les dispositions pertinentes du Code de l'OIE. Dans le cadre de l'application de cette approche à l'Argentine, l'APHIS procède actuellement à une évaluation scientifique pour 
déterminer la situation dans les régions visées par les demandes de l'Argentine en ce qui concerne 
la fièvre aphteuse. Cependant, comme l'APHIS n'a pas achevé son évaluation scientifique des 
demandes de l'Argentine, il n'a pas mené son processus à bonne fin. L'article 3:3 ne peut donc pas 
s'appliquer dans ce cas et, par conséquent, l'Argentine n'a pas démontré que les États-Unis 
avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de cette disposition de l'Accord SPS. 
J. L
ES MESURES DES ÉTATS-UNIS SONT COMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE  5:6 
73. Lorsqu'un Membre prend une mesure provisoire pour examiner l'affirmation d'un autre 
Membre concernant son statut sanitaire conformément aux articles 5:7 et 6, cette mesure ne peut pas être "plus restrictive pour le commerce qu'il n'est requis". Ce n'est pas, comme l'Argentine 
l'allègue, "un "niveau de risque zéro" de facto ". Comme il est indiqué ci-dessus, l'article 5:7 et 
l'article 6 envisagent un processus dans lequel le produit n'est pas importé tant que l'examen de l'affirmation du Membre exportateur concernant son statut sanitaire n'est pas achevé. Cela est 
tout à fait compatible avec l'approche définie par l'OIE elle-même pour ses reconnaissances 
concernant la fièvre aphteuse, en vertu de laquelle une reconnaissance n'est pas accordée tant que le dossier du Membre demandeur n'a pas été examiné. Autrement dit, comme le souligne l'OIE: "[a]vant de procéder à des échanges internationaux d'animaux ou de produits d'origine 
animale, un pays importateur doit s'assurer que son statut zoosanitaire sera protégé de façon 
adéquate". 
74. Les États-Unis ont expliqué que les animaux qui sont vaccinés et les produits qui en sont 
issus représentent quand même une menace en matière de fièvre aphteuse qui ne permet pas 
d'obtenir le niveau de protection jugé approprié par les États-Unis. L'article 8.6.23 du Code de l'OIE traite de l'exportation de viande de bœuf fraîche pour "[les] pays ou [les] zones exemptes de 
fièvre aphteuse dans lesquels est pratiquée la vaccination" et traite essentiellement cette viande 
de la même manière que celle provenant de pays exempts de fièvre aphteuse sans vaccination – c'est-à-dire sans aucune condition. Les États-Unis constatent que ce traitement ne permet pas d'obtenir le niveau approprié de protection auquel les importations d'animaux sensibles à la fièvre WT/DS447/R/Add.1 
- B-56 - 
  aphteuse et des produits qui en sont issus doivent être sans danger, ce qui signifie qu'ils ne 
doivent pas introduire ni disséminer le virus de la fièvre aphteuse aux États-Unis. 
75. Par conséquent, il ne faudrait pas considérer que les directives de l'OIE permettent d'obtenir 
le niveau de protection jugé approprié par les États-Unis. 
76. L'Argentine a affirmé dans la présente procédure que les protocoles d'atténuation qui 
s'appliquaient à l'Uruguay étaient appropriés pour l'Argentine parce que les situations sanitaires étaient "similaires". Elle avance le même argume nt pour Santa Catarina et la Patagonie Sud. 
77. Le simple fait que deux éléments sont considérés comme étant "les mêmes" aux fins d'une 
série de critères ne signifie pas qu'ils sont en fait identiques, voire proches. 
78. L'Argentine fait en outre valoir que le statut reconnu par l'OIE "a une valeur probante" et 
que "les Membres peuvent raisonnablement se fier à ce statut et le font". Indépendamment de 
l'exactitude de ces affirmations, l'argument de l'Argentine n'établit pas qu'une reconnaissance 
donnée de l'OIE devrait forcément être acceptée, sans aucun autre examen, par les États-Unis ou tout autre Membre. Comme il a été noté, étant donné que la reconnaissance de l'OIE n'est pas 
utile pour évaluer des gradations plus subtiles du risque que celles que comporte le statut sanitaire 
particulier reconnu par l'OIE, la reconnaissance de l'OIE ne permet pas de déterminer si une mesure qui était fondée sur ce statut de l'OIE permettrait d'obtenir le niveau de protection jugé 
approprié par le Membre importateur. 
79. L'Argentine affirme aussi que les conditions applicables à l'Uruguay s'appliquent à elle 
puisque 1) les conditions auxquelles le produit en provenance d'Uruguay entre aux États-Unis sont similaires aux conditions énoncées à l'article 8.6.25 du Code de l'OIE qui s'appliquent aux régions 
infectées par la fièvre aphteuse ayant mis en œuvre un programme officiel de contrôle de la 
maladie et 2)  du fait que le reste de son te rritoire est reconnu comme zone exempte de fièvre 
aphteuse avec vaccination, elle se trouve forcément dans une meilleure situation que les zones 
affectées par la fièvre aphteuse qui ont un programme officiel de contrôle. 
80. Cet argument est en outre infondé parce que l'article 8.6.25 du Code de l'OIE ne contient 
pas les mêmes conditions que celles auxquelles l'Uruguay peut exporter le produit vers les 
États-Unis. 
81. Par conséquent, l'Argentine ne peut pas simplement dire que, du fait qu'elle a obtenu le 
statut de zone exempte de fièvre aphteuse avec vaccination reconnu par l'OIE, elle doit, a fortiori , 
être en mesure de satisfaire au critère correspondant à un statut "inférieur" comme celui de 
l'article 8.6.25 du Code de l'OIE et donc être en mesure de remplir les conditions imposées à 
l'Uruguay, pour la simple raison que les conditions imposées à l'Uruguay ne sont pas les mêmes que celles prévues à l'article 8.6.25 du Code de l'OIE. 
K. L'A
RGENTINE N 'A PAS ÉTABLI QUE LES ÉTATS-UNIS AVAIENT AGI D 'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  2:3 
82. Pour établir que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 2:3, 
l'Argentine a la charge de montrer 1) que la mesure établit une discrimination entre les territoires 
des Membres autres que le Membre imposant la mesure; 2) que la discrimination est arbitraire ou injustifiable; et 3) que des conditions identiques ou similaires existent sur le territoire des Membres faisant l'objet de la comparaison. L'Argentine ne s'est pas acquittée de la charge qui lui 
incombe d'établir ces éléments. 
83. L'Argentine a maintenu que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2:3, alléguant qu'ils avaient appliqué leur réglementation à l'Argentine d'une manière 
contraire à celle dont ils l'avaient appliquée à d'autres Membres. Cependant, elle n'a pas établi que 
des conditions identiques ou similaires existaient. Les reconnaissances de statuts par l'OIE en ce qui concerne la fièvre aphteuse indiquent 1)  que l'OIE a accepté les éléments de preuve 
documentaires attestant des antécédents d'une région en matière de célérité et de régularité dans 
le signalement des maladies animales, de surveillance de la fièvre aphteuse et de mesures réglementaires de détection précoce; 2) qu'il n'y a pas eu de signalement de foyer de fièvre aphteuse, de preuves d'infection par le virus de la  fièvre aphteuse, ni de vaccination contre la WT/DS447/R/Add.1 
- B-57 - 
  fièvre aphteuse au cours des 12 mois précédents; et 3) que l'OIE est satisfaite de la description 
détaillée des frontières et des zones de protection de la région, le cas échéant. Ces facteurs ne tiennent pas compte d'autres dynamiques régionales importantes, y compris le point de savoir si la région accepte les importations en provenance de régions infectées par le virus de la fièvre 
aphteuse et la capacité des services vétérinaires de détecter, d'empêcher et de contrôler la 
dissémination de la fièvre aphteuse. 
 
_______________ 
  WT/DS447/R/Add.1 
- C-1 - 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique intégr é des arguments de l'Australie C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique intégr é des arguments du Brésil C-7 
Annexe C-3 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine C-11 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne C-16 
 WT/DS447/R/Add.1 
- C-2 - 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE 
I. ARTICLE 3 DE L'ACCORD SPS – RECONNAISSANCE DU DROIT DES MEMBRES DE 
L'OMC DE DÉTERMINER LEUR NIVEAU APPROPRIÉ DE PROTECTION 
 
1. Dans sa première communication écrite, l'Argentine fait valoir que l'application de la "mesure des États-Unis visant la viande de bœuf argentine" est incompatible avec l'article 3:1 
parce qu'elle n'est pas fondée sur des normes internationales et n'est pas autrement justifiée au 
regard de l'Accord SPS.  2. Le même argument est formulé en relation avec la réglementation de 2001 des États-Unis, 
ainsi qu'en relation avec les prohibitions à l'importation d'animaux, de viandes et d'autres produits 
d'origine animale en provenance de la région de la Patagonie.
1 
 
3. L'article 3:1 de l'Accord SPS dispose ce qui suit: 
 
Afin d'harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et phytosanitaires, 
les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de 
normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe, sauf disposition contraire du présent accord, et en particulier les dispositions du paragraphe 3. 
4. L'Australie note que dans le libellé de l'article 3, le droit des Membres de l'OMC de 
déterminer leur propre niveau approprié de prot ection est expressément reconnu. L'article 3:3 de 
l'Accord SPS dispose ce qui suit: 
 
Les Membres pourront introduire ou maintenir des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus 
élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives 
ou recommandations internationales pertinentes s'il y a une justification scientifique ou si cela est la conséquence du niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'un Membre juge approprié conformément aux dispositions pertinentes des 
paragraphes 1 à 8 de l'article 5. 
5. Dans l'affaire États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , l'Organe d'appel a dit ce qui 
suit au sujet de l'article 3: 
 
… un des objectifs fondamentaux de l' Accord SPS est de "favoriser l'utilisation de 
mesures sanitaires et phytosanitaires harmonisées entre les Membres … Cet objectif 
se retrouve à l'article 3 de l' Accord SPS , qui encourage l'harmonisation des mesures 
SPS sur la base des normes internationales, tout en reconnaissant dans le même temps le droit des Membres de l'OMC de déterminer le niveau de protection qu'ils jugent approprié.
2 
6. L'Organe d'appel a confirmé dans une autre affaire, à savoir CE – Hormones, le droit 
individuel d'un Membre de l'OMC de déterminer le  niveau de protection qu'il juge approprié: 
 
Il est clair pour nous que l'harmonisation des mesures SPS des Membres sur la base 
de normes internationales est envisagée dans l'Accord comme un objectif  qui reste à 
réaliser à l'avenir. Interpréter l'article 3:1 comme obligeant les Membres à harmoniser 
leurs mesures SPS en les rendant conformes dès à présent aux normes , directives et 
recommandations  internationales  revient en fait à conférer à ces normes, directives et 
recommandations internationales … une force et un effet exécutoires  … Mais, comme 
                                               
1 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 185 à 206 et 415 à 428. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Main tien de la suspension , paragraphe 692. WT/DS447/R/Add.1 
- C-3 - 
  nous l'avons déjà fait remarquer, rien n'indique dans l' Accord SPS que les Membres 
ont eu l'intention d'agir ainsi.3 
7. L'Organe d'appel a en outre ajouté ce qui suit dans l'affaire CE – Hormones : 
 
L'harmonisation des mesures SPS a pour ultime objectif d'empêcher que ces mesures 
exercent une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres ou qu'elles constituent une restriction déguisée au commerce international, sans pour autant 
empêcher les Membres d'adopter ou de faire appliquer des mesures qui sont à la fois 
"nécessaires à la protection" de la vie et de la santé des personnes et "fondées sur des principes scientifiques", et cela sans les obliger à modifier leur niveau de protection approprié.
4 
8. L'Australie considère que ces constatations de l'Organe d'appel reflètent de manière 
appropriée l'objet et le but de l'article 3 de l'Accord SPS, en particulier en ce qui concerne le rôle que doit jouer chaque Membre de l'OMC dans la détermination de son propre niveau approprié de 
protection. 
 II. ARTICLE 3 DE L'ACCORD SPS – LA DISTINCTION ENTRE LES EXPRESSIONS "SUR LA 
BASE DE" ET "CONFORME AUX" NORMES, DIRECTIVES OU RECOMMANDATIONS 
INTERNATIONALES 
 9. Les deux parties ont présenté, dans leurs communications écrites, des observations sur le 
libellé utilisé à l'article 3:1 de l'Accord SPS, qui fait obligation aux Membres d'établir leurs 
mesures SPS sur la base de "normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas 
où il en existe, sauf disposition contraire du présent accord, et en particulier les dispositions du 
paragraphe 3". 
 10. L'Argentine a fait valoir que l'application de la "mesure des États-Unis visant la viande de 
bœuf argentine", la réglementation de 2001 des États-Unis et la "mesure des États-Unis visant la 
Patagonie" sont toutes incompatibles avec l'article 3:1 parce qu'elles ne sont pas établies sur la base de normes internationales et ne sont pas autrement justifiées au regard de l'Accord SPS.
5 
 
11. Dans l'affaire CE – Hormones , l'Organe d'appel a précisé ce que cela signifie de dire que les 
Membres établiront leurs mesures sur la base de  normes, directives et recommandations 
internationales: 
 
… le sens ordinaire de l'expression "sur la base de" est fort différent de la signification ordinaire ou normale de l'expression "conforme à". "Sur la base de" quelque chose 
signifie communément "en partant de cela, en prenant cela comme principe 
fondamental, comme point de départ". Par contre, il faut beaucoup plus pour que quelque chose puisse être considéré comme "conforme à" une autre chose, puisque le mot conforme "se dit de ce qui correspond exactement à la norme, à la règle ...".
6 
12. L'Australie estime également qu'il existe une di stinction entre l'expression "sur la base de" et 
l'expression "conforme à". À notre avis, l'expressi on "conforme à" impose une norme plus élevée. 
 
III. QUESTION DE SAVOIR SI L'ARTICL E 5:4 DE L'ACCORD SPS IMPOSE UNE 
OBLIGATION POSITIVE 
 
13. L'article 5:4 de l'Accord SPS dispose ce qui suit: 
 
Lorsqu'ils détermineront le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, 
les Membres devraient tenir compte de l'objectif qui consiste à réduire au minimum 
les effets négatifs sur le commerce. 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 165. 
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 177. 
5 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 185 à 206 et 415 à 428. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 163. WT/DS447/R/Add.1 
- C-4 - 
  14. Dans sa première communication écrite, l'Argentine a dit ce qui suit: 
 
… l'Argentine rejette toute conclusion selon laquelle l'article 5:4 n'impose pas d'obligation positive. Les rédacteurs de l'Accord n'auraient pas inséré, au milieu de 
l'article 5, un paragraphe dénué d'effectivité.
7 
15. En ce qui concerne cette question, l'Australie n'est pas de cet avis. Le Groupe spécial dans 
l'affaire CE – Hormones a dit ce qui suit: 
 
En nous en tenant au libellé de l'article 5:4, en particulier aux termes "devraient" (à la place de "doivent") et "objectif", nous estimons que cette disposition de l'Accord SPS n'impose pas d'obligation.
8 
16. En conséquence, l'Australie estime que l'article 5:4 n'impose pas d'obligation positive. 
 IV. ARTICLE 5:7 ET INSUFFISANCE DES "PREUVES SCIENTIFIQUES PERTINENTES" 
 
17. Pour pouvoir adopter ou maintenir une mesure provisoire au titre de l'article 5:7 de l'Accord SPS, un Membre doit remplir les quatre critères cumulatifs énoncés dans cette disposition. 
Spécifiquement: 
 
i) la mesure peut uniquement être imposée lorsque les preuves scientifiques pertinentes 
sont insuffisantes; 
 
ii) la mesure doit être adoptée sur la base  des renseignements pertinents disponibles; 
 
iii) la mesure ne peut être maintenue que si le Membre s'efforce d'obtenir les 
renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque; et 
 
iv) la mesure ne peut être maintenue que si le Membre l'examine dans un délai 
raisonnable.
9 
 
18. Les rapports existants de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ont principalement porté 
sur la question de la "suffisance" plutôt que sur la "pertinence" des preuves scientifiques.  
19. L' Oxford English Dictionary  définit le terme " relevant " (pertinent) comme signifiant " bearing 
on, connected with , or pertinent to the matter in hand " (qui est relatif, qui se rapporte ou qui est 
adapté à la question examinée).
10 Bien que nous n'ayons connaissance d'aucun rapport de groupe 
spécial ni de l'Organe d'appel de l'OMC dans lequel le sens du mot "pertinent" a été examiné dans 
le contexte de l'article 5:7 de l'Accord SPS, les rapports dans lesquels ce terme a été examiné dans d'autres domaines de l'Accord sur l'OMC reflètent l'approche consistant à adopter le sens ordinaire du mot "pertinent".
11 
 
20. Nous notons que l'article 5:1 de l'Accord SPS dispose que "[l]es Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient établies sur la base d'une évaluation, selon 
qu'il sera approprié en fonction des circonstances, des risques pour la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux". De même, l'article 2:2 de l'Accord SPS dispose que "[l]es Membres feront en  sorte qu'une mesure sanitaire … soit fondée sur 
des principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans preuves scientifiques suffisantes, 
exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5". L'article 5:7 agit donc comme une "exception assortie de réserves" à l'obligation énoncée à l'article 2:2 de ne pas maintenir de mesures SPS sans preuves scientifiques.
12 
                                               
7 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 293. 
8 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones , paragraphe 8.169. 
9 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles II , paragraphe 89. 
10 Shorter Oxford English Dictionary , Oxford University Press (6ème éd.), volume 2 N-Z, 2007, 
page 2521. 
11 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines , 
paragraphe 230; rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , paragraphe 7.700. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles II , paragraphe 80. WT/DS447/R/Add.1 
- C-5 - 
  21. L'article 2:2 est étroitement lié à l'article 5:1 et 5:2. L'Organe d'appel a dit que "l'article 5:1 
pouvait être considéré comme une application spécifique des obligations fondamentales énoncées à l'article 2:2".
13 Il a conclu qu'une violation de l'article 5:1 et 5:2 constituait ipso facto une 
violation de l'article 2:214 et que les articles devraient donc être lus ensemble.15 
 
22. Nous estimons donc qu'il existe un lien important entre l'article 2:2, l'article 5:1 et l'évaluation prévue à l'article 5:7 de ce qui constitue des preuves scientifiques pertinentes 
suffisantes. Les "preuves scientifiques pertinentes"  sont des renseignements qui contribueraient à 
l'évaluation des risques prescrite par l'article 5:1. Il faudrait répondre au cas par cas à la question de savoir quelles preuves sont "pertinentes" pour cette évaluation des risques. Cela pourrait dépendre, par exemple, du type, du but et de l'objet de la mesure SPS particulière. 
 
23. Étant donné que l'article 5:7 prévoit le recours aux "renseignements pertinents disponibles" uniquement lorsque des "preuves scientifiques pertinentes" ne sont pas disponibles, nous 
considérons que les "renseignements pertinents disponibles" représenteraient un éventail de 
preuves plus limité que les "preuves scientifiqu es pertinentes". Ces "renseignements pertinents 
disponibles" peuvent inclure des renseignem ents obtenus auprès d'organisations de 
renseignements compétentes, ou découlant des mesures SPS appliquées par d'autres Membres.
16 
Nous estimons aussi que l'utilisation du mot "renseignements" au lieu du mot "preuves" dans le membre de phrase "renseignements pertinents disponibles" est censée suggérer un concept moins rigoureux que celui représenté par l'expression "preuves scientifiques pertinentes". 
 
24. La prescription voulant que la mesure provisoire soit établie sur la base des "renseignements pertinents disponibles" est complétée par la prescr iption voulant que le Membre s'efforce d'obtenir 
les "renseignements additionnels nécessaires" pour procéder à une évaluation plus objective du 
risque et par la prescription voulant que la mesure SPS soit examinée dans un délai raisonnable. Sur la base du sens ordinaire du texte dans le contexte de la disposition dans son ensemble, la 
prescription imposant de procéder à une "évaluation plus objective du risque" une fois que le 
Membre aura obtenu des renseignements additio nnels donne à penser que les "renseignements 
pertinents disponibles" pourraient donner lieu à une évaluation moins objective. Les renseignements que le Membre doit obtenir doivent être "en rapport" avec la réalisation de 
l'évaluation objective du risque.
17 En définitive, le Membre doit prendre des mesures pour 
remédier à l'insuffisance des "preuves scientifiques pertinentes", afin de parvenir à une conclusion sur la question de savoir si une mesure SPS permanente est justifiée.
18 
 
25. Le paragraphe 4 de l'Annexe A de l'Accord  SPS donne une définition de l'évaluation des 
risques, à savoir l'évaluation de la probabilité de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination 
d'un parasite ou d'une maladie et des conséquences biologiques et économiques qui pourraient en 
découler ou l'évaluation des effe ts négatifs que pourraient avoir des additifs, contaminants, toxines 
ou des organismes pathogènes dans les produi ts alimentaires. Les "preuves scientifiques 
pertinentes" et les "renseignements pertinents disponibles" mentionnés à l'article 5:7 seraient 
logiquement des preuves ou des renseignements  qui contribueraient à cette évaluation des 
risques, y compris les preuves ou les renseignements relatifs aux facteurs énoncés à l'article 5:2 et 5:3 à prendre en considération dans l'évaluation des risques. 
 
26. L'article 5:7 est applicable tant dans les situations où l'insuffisance des preuves concerne les risques associés aux produits originaires d'un pays ou d'une région spécifique, que dans les 
situations où l'insuffisance des preuves concerne les connaissances scientifiques sur les risques 
associés à une maladie donnée.  
                                               
13 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 180. 
14 Ibid. "[S]i une mesure sanitaire n'est pas établie sur la base d'une évaluation des risques, 
contrairement à ce qui est prescrit à l'article 5:1 et 5:2, cette mesure peut être  présumée, de façon plus 
générale, ne pas être fondée sur des principes scientifiques ou être maintenue sans preuves scientifiques suffisantes. Nous concluons, en conséquence, que si nous  constatons une violation de l'article 5:1 ou 5:2 plus 
spécifique, il peut être présumé que cette constatation laisse supposer qu'il y a violation des dispositions plus générales de l' article 2:2. 
15 Ibid. 
16 Article 5:7, Accord sur l'application des mesure s sanitaires et phytosanitaires . Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Main tien de la suspension , paragraphe 678. 
17 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles II , paragraphe 92. 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Main tien de la suspension , paragraphe 679. WT/DS447/R/Add.1 
- C-6 - 
  27. L'Organe d'appel dans l'affaire Japon – Pommes a noté ce qui suit: 
 
les "preuves scientifiques pertinentes" seront "insuffisantes" au sens de l'article 5:7 si l'ensemble des preuves scientifiques disponibles ne permet pas, sur le plan quantitatif 
ou qualitatif, de procéder à une évaluation adéquate des risques telle qu'elle est 
exigée à l'article 5:1 et définie dans l'Annexe A de l'Accord SPS. Ainsi, la question n'est pas de savoir s'il y a des preuves suffisantes de caractère général ou s'il y a des 
preuves suffisantes relatives à un aspect spécifique d'un problème phytosanitaire, ou 
à un risque spécifique. La question est de savoir si les preuves pertinentes, qu'elles soient "générales" ou "spécifiques", selon les termes utilisés par le Groupe spécial, sont suffisantes pour permettre d'évaluer la probabilité de l'entrée, de l'établissement 
ou de la dissémination, en l'espèce, du feu bactérien au Japon.
19 
28. En gardant à l'esprit la déclaration de l'Organe d'appel, nous estimons que l'"évaluation des 
risques" définie au paragraphe 4 de l'Annexe A de l'Accord SPS comporte une référence implicite 
au pays ou à la région d'origine des produits visés. La réalisation de cette évaluation des risques 
pourrait nécessiter des preuves relatives à la possibilité qu'un produit en provenance d'un pays ou d'une région donné puisse transporter une maladie spécifique. En conséquence, l'article 5:7 
pourrait s'appliquer à la fois lorsqu'il y a des preuves insuffisantes des risques associés à l'origine 
du produit et lorsqu'il y a des preuves insuffisantes des risques associés à une maladie donnée.   
_______________ 
  
 
                                               
19 Rapport de l'Organe d'appel  Japon – Pommes , paragraphe 179. WT/DS447/R/Add.1 
- C-7 - 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL 
I. UNE ÉVALUATION DES RISQUES EST NÉCESSAIRE S'AGISSANT DES MESURES SPS 
QUI ENTRAÎNENT UN NIVEAU DE PROTECTION PLUS ÉLEVÉ 
 
1. Le Brésil ne conteste pas le droit de tout Membre d'assurer des niveaux de protection sanitaire plus élevés que ceux qui seraient obtenus avec des mesures fondées sur les normes 
internationales pertinentes. Il estime que l'article 3:3 de l'Accord SPS établit un juste équilibre 
entre l'adoption de mesures fondées sur des normes internationales et les droits des Membres de déterminer le niveau de protection qu'ils jugent approprié
1 lorsqu'ils conçoivent leurs mesures SPS. 
Cependant, lorsqu'ils imposent des mesures qui entraînent un niveau de protection plus élevé que 
celui qui est prévu par la norme internationale, les Membres feront en sorte qu'elles soient 
appliquées d'une manière compatible avec les dispositions de l'Accord SPS et qu'elles ne constituent pas une restriction déguisée au commerce international ou une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires. 
 2. L'Accord SPS établit que les Membres devrai ent adopter des mesures SPS qui entraînent un 
niveau de protection plus élevé uniquement i) s'il y a une justification scientifique ou ii) si ces 
mesures sont conformes aux dispositions pertinentes des paragraphes 1 à 8 de l'article 5 de l'Accord SPS. Ainsi, le droit d'adopter des mesure s qui s'écartent des normes internationales n'est 
pas un "droit absolu qui ne comporterait aucune réserve", comme l'a dit l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Hormones .
2 L'Organe d'appel a cru comprendre que l'examen et l'évaluation des 
renseignements scientifiques disponibles mentionnés dans cette disposition semblaient "de même nature que l'évaluation des risques prescrite à l'article 5:1".
3 Par conséquent, l'évaluation des 
risques semble être un instrument nécessaire à un Me mbre pour pouvoir satisfaire à la prescription 
voulant qu'il fournisse une "justification scientifique" pour ses mesures SPS en vue d'adopter un niveau de protection plus élevé. 
 
3. En outre, l'adoption par le Membre du ni veau approprié de protection conformément à 
l'article 5 de l'Accord SPS requiert aussi que la mesure adoptée soit établie sur la base d'une évaluation des risques
4, étant donné que l'article 5:1 dispose que "[l]es Membres feront en sorte 
que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient établies sur la base d'une évaluation des 
risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux". Par conséquent, le Brésil croit comp rendre que les mesures SPS adoptées par un 
Membre qui entraînent un niveau de protection sa nitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui 
prévu par la norme internationale doivent, en tout état de cause, être établies sur la base de l'évaluation des risques pertinente afin d'être considérées comme conformes à l'Accord SPS. 
 
4. Sur la base du paragraphe 4 de l'Annexe A de l'Accord SPS, l'évaluation des risques implique, en termes généraux, une évaluation de la probabilité de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie sur le territoire d'un Membre importateur en 
fonction des mesures sanitaires et phytosanitaires qui pourraient être appliquées et aussi une 
évaluation des conséquences biologiques et économiques qui pourraient en résulter.  
5. Pour cela, selon le Groupe spécial Australie – Saumons , un triple critère devrait être 
applicable: i) l'identification des parasites ou des maladies dont un Membre veut empêcher l'entrée, l'établissement ou la dissémination, ainsi que des conséquences biologiques et 
économiques qui pourraient en résulter; ii) l'évaluation de la probabilité de l'entrée, de 
l'établissement ou de la dissémination de ces parasites ou maladies et des conséquences biologiques et économiques qui pourraient en résulter; et iii) l'évaluation de la probabilité de 
                                               
1 États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , rapports de l'Organe d'appel, paragraphe 692. 
2 CE – Hormones , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 173. 
3 CE – Hormones , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 175. 
4 Comme l'a dit l'Organe d'appel, "la distinction faite à l'article 3:3 entre deux situations [justification 
scientifique et adoption du niveau de protection approprié conformément à l'article 5] peut avoir une portée 
très limitée et être, pour cette raison, plus apparente que réelle". CE – Hormones , rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe 173. WT/DS447/R/Add.1 
- C-8 - 
  l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de ces parasites ou maladies en fonction des 
mesures SPS qui pourraient être appliquées.5 
 6. En ce qui concerne l'analyse des conséquences économiques, le Brésil souligne que 
l'évaluation des risques devrait tenir compte des éléments indiqués à l'article 5:3 et 5:4 de 
l'Accord SPS: le dommage potentiel en termes de perte de production ou de ventes; les coûts de la lutte ou de l'éradication sur le territoire du Membre importateur; le rapport coût-efficacité d'autres 
approches qui permettraient de limiter les risques; et l'objectif qui consiste à réduire au minimum 
les effets négatifs sur le commerce. Le Brésil est d'avis que, dans l'évaluation des risques, l'examen d'autres types d'analyse de l'incidence économique, qui ne sont pas spécifiquement liés à l'Accord SPS, serait fort probablement jugé incompatible avec cet accord. 
 
II. L'ÉVALUATION DES RISQUES ET SON LIEN AVEC LA MESURE SPS  
7. Le Brésil rappelle l'interprétation donnée par l'Organe d'appel dans les affaires CE – Produits 
biotechnologiques
6 et CE – Hormones  sur la portée de l'obligation énoncée à l'article 5:1 de 
l'Accord SPS. Dans cette dernière affaire, l'Organe d'appel a cru comprendre que l'expression 
"établie sur la base de" – relative à l'évaluati on des risques – devrait être interprétée comme 
signifiant que la mesure SPS devrait être "su ffisamment justifiée par", "raisonnablement étayée 
par" ou "en relation logique avec"7 l'évaluation des risques. Cela signifie que les Membres ne sont 
pas censés faire abstraction des éléments fournis par l'évaluation des risques lorsqu'ils conçoivent 
la mesure SPS. 
 8. Sur la base de ce raisonnement, il semble clai r que la mesure SPS et l'évaluation des risques 
devraient être étroitement liées ou, selon les termes utilisés par l'Organe d'appel, elles devraient 
être en "relation logique" l'une avec l'autre. Par conséquent, dans le cas où il y a une évaluation des risques indiquant que le risque est inexistant ou qu'il est négligeable pour le pays importateur, 
alors cet élément devrait être pris en compte dans la formulation et/ou l'application de la 
mesure SPS pertinente.  III. LE PRINCIPE DE RÉGIONALISATION ET  LES PRINCIPALES OBLIGATIONS EN CE 
QUI CONCERNE L'ACCORD SPS 
 9. Le Brésil soutient que l'article 6 de l'Accord SPS prescrit que les Membres doivent faire en 
sorte que leurs mesures SPS soient adaptées aux caractéristiques sanitaires et phytosanitaires de 
la région d'origine et de destination du produit. Plus important encore, les Membres devront reconnaître les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies. La régionalisation est un concept clé dans l'Accord SPS. 
Elle permet de rendre les mesures SPS plus efficaces et moins restrictives pour le commerce. Une fois qu'une zone du territoire d'un Membre est considérée comme "zone exempte de maladies" et que ce Membre a fourni des preuves satisfaisantes et a ménagé un accès au Membre importateur 
pour des inspections et des essais, au titre de l'article 6:3 de l'Accord SPS, des restrictions 
commerciales s'écartant du principe de régionalisation pourraient être imposées uniquement à la suite d'une évaluation des risques reposant sur des bases scientifiques. 
 
10. En indiquant que les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires soient adaptées aux caractéristiques de la région d'origine du produit, l'Accord SPS 
exige que les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies (le pr incipe de régionalisation) soient reconnus et 
pleinement mis en œuvre. À cette fin, les Memb res tiendront compte, entre autres facteurs, des 
critères ou directives appropriés élaborés par les organisations internationales compétentes, en 
particulier la Commission du Codex Alimentarius ("Codex"), l'Organisation mondiale de la santé 
                                               
5 Australie – Saumons , rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.72. 
6 Selon le Groupe spécial, "… si nous devions e ffectivement permettre à l'Au triche de ne pas tenir 
compte des évaluations des risques favorables, nous  ferions de ces évaluations des documents sans 
importance fondamentale et de la conduite de ces évalua tions une simple formalité. Or, la prescription énoncée 
à l'article 5:1 qui impose d'"établir" une mesure SPS su r la base d'une évaluation des risques est clairement 
une prescription de fond, et pas simplement une pre scription formelle voulant que l'on accompagne une 
mesure SPS d'une évaluation des risques". ( CE – Produits biotechnologiques , rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.3067). 
7 CE – Hormones , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 193. WT/DS447/R/Add.1 
- C-9 - 
  animale ("OIE") et le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux 
("CIPV").  11. Là encore, un Membre est autorisé à s'écarter de ces critères et à adopter un niveau de 
protection plus élevé. Cependant, l'article 3:2 et 3:3, ainsi que l'article 5:1 de l'Accord SPS, 
exigent que ce niveau de protection plus élevé, dans le contexte de l'article 6, soit adopté 
uniquement sur la base d'une justification scientifique ou, comme nous l'avons déjà expliqué, 
d'une évaluation des risques. 
 12. De l'avis du Brésil, cette interprétation perm ettrait l'adoption par chaque Membre du niveau 
de protection qu'il juge approprié, dans le cas de zones exemptes de parasites ou de maladies, et, 
en même temps, elle ferait en sorte qu'aucune restriction arbitraire, injustifiable ou déguisée au 
commerce international ne soit créée. En outre, elle renforcerait le respect nécessaire du principe de régionalisation qui est, comme cela a déjà été mentionné, une étape fondamentale vers 
l'instauration d'un commerce mondial plus libre et plus juste, qui facilitera les échanges de 
produits agricoles sans augmenter les risques pour le pays importateur.  
IV. L'OIE ATTRIBUE UN STATUT EN CE QUI CONCERNE LA FIÈVRE APHTEUSE À UN 
PAYS SPÉCIFIQUE CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES APPLICABLES À 
L'ADOPTION DE NORMES ET DE RECOMMANDATIONS 
 
13. Le Brésil est d'avis que toutes les normes, directives et recommandations ont un statut 
équivalent au regard de l'Accord SPS. Ces term es sont toujours présentés ensemble, y compris 
dans les définitions figurant à l'Annexe A, mais il n'existe aucune description de leur sens, 
contrairement à ce qui se passe avec l'Accord OTC (qui définit le terme "norme" à l'Annexe 1). 
Habituellement, il incombe à l'organisation internationale concernée de les définir comme elle le juge approprié.
8 Dans le cas de l'OIE, les zones exemptes de fièvre aphteuse sont établies 
conformément aux procédures applicables à l'adoption de normes et de recommandations 
("Procédures suivies par l'OIE pour l'élaboration de ses normes et recommandations applicables au commerce international, avec une attention particulière accordée aux codes sanitaires pour les animaux terrestres et aquatiques").
9 
 
V. RETARD INJUSTIFIÉ  
14. L'Accord SPS établit la prescription selon laquelle les procédures SPS doivent être engagées 
et achevées sans retard injustifié. Cette obligation, énoncée à l'article 8 et à l'Annexe C 1) a) de l'Accord SPS, vise à empêcher les Membres d'uti liser des procédures SPS longues et injustifiées 
comme des obstacles au commerce pour les importations des autres Membres. Cependant, 
l'Accord SPS ne fixe pas de délais spécifiques pour l'achèvement des procédures sanitaires ou 
phytosanitaires engagées sous ses auspices.  
15. Tant le préambule que l'article 2:3 de l'Accord SPS, qui peuvent être considérés comme un 
contexte pour l'interprétation du reste de l'Acco rd, indiquent que les mesures SPS ne devraient pas 
être appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international. Par 
conséquent, le fait de permettre aux Membres de di sposer de périodes infinies pour conduire toute 
procédure, en particulier l'examen de documents et de demandes relatifs à des procédures SPS, pourrait donner lieu à des restrictions commerciales injustifiées. 
 
16. Bien que le Brésil ne prenne pas position sur la question de savoir s'il y a eu ou non un retard injustifié dans les procédures des États-Unis contestées en l'espèce, il considère qu'un examen approprié de la période requise pour achever ces procédures au titre de l'Accord SPS 
devrait prendre en compte un "délai raisonnable" permettant à un pays d'examiner les demandes 
susmentionnées. Afin d'éviter les restrictions déguisées au commerce international, un "délai 
                                               
8 Voir, par exemple, les "Éclaircissements conc ernant les références aux textes du Codex" 
(G/SPS/W/86/Rev.1, 18 mars 1998). En octobre 1997, afin  de trouver une définition pour ces termes, le 
Secrétariat de la Commission du Codex Alimentarius (CAC) a envoyé une lettre au Président du Comité SPS de 
l'OMC, dans laquelle il demandait de s éclaircissements sur le champ d'application de ces termes. Après avoir 
discuté de cette question, le Comité a cru comprendre que, pour ce qui était de la classification de ces termes, 
"il incomb[ait] à la Commission du Codex Alimentarius  de décider elle-même de la ca tégorie et de la teneur des 
textes qu'elle élabor[ait] en fonction des problèmes à résoudre". 
9 Disponibles à l'adresse suivante: http://www.oie.int/doc/ged/D11140.PDF. WT/DS447/R/Add.1 
- C-10 - 
  raisonnable" devrait, dans la plupart des cas, être fixé le plus strictement possible et tenir compte 
des difficultés auxquelles un Membre pourrait êt re confronté dans une procédure SPS donnée. 
 17. Par conséquent, il faudrait procéder à une analyse au cas par cas, qui tienne compte des 
caractéristiques spécifiques de l'affaire, pour définir ce qui serait un délai raisonnable pour 
l'achèvement de la procédure. Cette interprétati on offrirait le juste équilibre entre la période 
requise par un Membre pour recevoir et traiter les renseignements reçus et l'obligation imposée 
par l'Accord SPS d'achever les procédures sans retard injustifié. 
  
_______________ 
 
  WT/DS447/R/Add.1 
- C-11 - 
  ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE 
I. Introduction 
 
1. La République populaire de Chine intervient dans cette affaire en raison de l'intérêt 
systémique qu'elle porte à l'interprétation correcte de l'Accord SPS et du GATT de 1994. En tant que tierce partie, la Chine formule certaines observations dans sa communication écrite, sa 
déclaration orale et ses réponses aux questions du Groupe spécial, qui sont résumées comme suit. 
 II. Mesures en cause  
2. Dans le présent différend, l'Argentine présente deux types d'allégations concernant deux 
types de mesures. Premièrement, elle allègue que les mesures imposant une interdiction d'importer, adoptées et maintenues par les États-Unis pour la viande de bœuf fraîche en 
provenance d'Argentine et les produits d'origin e animale en provenance de la région de la 
Patagonie, sont incompatibles avec diverses obligations de fond des États-Unis au titre de l'Accord SPS, par exemple, les articles 2:2, 2:3, 3:1, 3:3, 5:1, 5:2, 5:6 et 10:1. Deuxièmement, 
elle allègue que les procédures d'homologation pertinentes des États-Unis contreviennent aux 
obligations procédurales au titre de l'article 8 et de l'Annexe C 1). La Chine estime que le Groupe spécial devrait évaluer séparément ces deux types d'allégations. Une constatation selon laquelle les procédures d'homologation des États-Unis sont compatibles ou incompatibles avec l'article 8 et 
l'Annexe C 1) ne peut pas empêcher le Groupe spécial d'évaluer séparément les allégations 
concernant l'interdiction d'importer.  
III. Article 3:1 et 3:3 de l'Accord SPS 
 3. Premièrement, la Chine estime que la norme de l'OIE elle-même n'étaye pas une interdiction 
générale d'importer des produits d'origine animale, telle que les mesures appliquées par les 
États-Unis. La raison en est que la norme de l'OIE exige que les Membres prennent en considération la situation zoosanitaire dans les pays concernés avant de déterminer les prescriptions régissant le commerce, et l'un des buts importants de la norme de l'OIE consiste à 
éviter les obstacles injustifiés au commerce. Même à supposer, pour les besoins de 
l'argumentation, que les mesures des États-Unis soient établies sur la base des normes internationales, ces mesures sont quand même soumises aux disciplines des articles 2:2, 5:1, 5:6 
ainsi que d'autres dispositions pertinentes de l'Accord SPS, parce que, comme l'a constaté l'Organe 
d'appel dans l'affaire CE – Hormones , les mesures qui sont "établies sur la base de", mais qui ne 
sont pas "conformes aux" normes internationales, ne bénéficient pas de la présomption de 
compatibilité au titre de l'article 3.2. 
 4. Deuxièmement, la Chine note que les États-Unis reconnaissent que leur niveau approprié de protection est plus élevé que la norme de l'OIE. Par conséquent, les mesures des États-Unis 
devraient être examinées au titre de l'article 3:3. Pour qu'une mesure soit compatible avec 
l'article 3:3, le Membre concerné doit se conformer aux prescriptions prévues par les "dispositions pertinentes de l'Accord [SPS]" ou les "disposition s pertinentes des paragraphes 1 à 8 de l'article 5 
[de l'Accord]", et la mesure ne doit pas être "incompatible avec une autre disposition [de 
l'Accord SPS]". Par conséquent, avant de parvenir à une conclusion au titre de l'article 3:3, le 
Groupe spécial doit examiner les mesures des États-Unis au titre des autres dispositions 
pertinentes de l'Accord SPS et, en particulier, de l'article 5. 
 IV. Articles 2:2, 5:1, 5: 2 et 5:7 de l'Accord SPS 
 
5. L'Argentine allègue que les mesures des États-Unis sont incompatibles avec les articles 2:2, 
5:1 et 5:2, et ne sont pas justifiées au regard de l'article 5:7. Les États-Unis font valoir que leurs mesures sont justifiées au regard de l'article 5:7 et ne sont pas incompatibles avec les articles 2:2, 
5:1 et 5:2. 
 WT/DS447/R/Add.1 
- C-12 - 
  A. Lien entre les articles  2:2, 5:1, 5:2 et 5:7 
 6. Premièrement, l'article 5:1 et 5:2 est une application spécifique des obligations fondamentales énoncées à l'article 2:2. Dans l'éventualité où une mesure SPS ne serait pas établie 
sur la base d'une évaluation des risques, comme il est prescrit par l'article 5:1 et 5:2, cette 
mesure ne serait ni fondée sur des principes scientifiques ni étayée par des preuves scientifiques suffisantes au sens de l'article 2:2. En d'autres termes, une violation de l'article 5:1 et 5:2 
constituerait, par implication, une violation de l'article 2:2. Lorsque des allégations simultanées 
sont présentées au titre des articles 2:2, 5:1 et 5:2 dans un différend comme celui-ci, il est proposé au groupe spécial de commencer son analyse par les allégations les "plus spécifiques" au titre de l'article 5:1 et 5:2. 
 
7. Deuxièmement, l'article 2:2 ne s'applique pas dans les cas où une mesure SPS est adoptée et maintenue conformément à l'article 5:7. Pas plus que l'article 5:1 et 5:2, qui est une application 
spécifique de l'article 2:2. Étant donné que les Ét ats-Unis ont invoqué l'article 5:7 pour justifier 
leurs mesures, on attend du Groupe spécial qu'il détermine d'abord si les mesures des États-Unis, c'est-à-dire l'interdiction d'importer, sont justifiées au regard de l'article 5:7 ou non. 
 
B. Article 5:7  8. L'article 5:7 permet à un Membre d'adopter et de maintenir une mesure SPS provisoire pour 
autant qu'il satisfasse à quatre prescriptions cumulatives. La mesure provisoire doit être: 
1) imposée dans les cas où "les preuves scientifiques pertinentes [sont] insuffisantes" pour procéder à une évaluation des risques appropriée et 2) adoptée "sur la base des renseignements 
pertinents disponibles"; et le Membre concerné doit: 3) "s'effor[cer] d'obtenir les renseignements 
additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque"; et 4) examiner la mesure dans un délai raisonnable. 
 
9. Tout d'abord, les mesures autorisées au ti tre de l'article 5:7 doivent être des mesures 
provisoires. Une mesure provisoire est une mesu re adoptée temporairement avant qu'une mesure 
définitive ou finale soit prise. En outre, une me sure définitive adoptée conformément à l'article 5:1 
ne peut pas devenir plus tard une mesure provisoire au sens de l'article 5:7. La raison en est que 
la question de savoir si une mesure est provisoire devrait être évaluée par rapport au moment où la mesure a été adoptée et, de plus, la question de savoir si les preuves scientifiques pertinentes 
étaient insuffisantes doit aussi être évaluée par rapport au moment où la mesure a été adoptée. 
 10. Lorsqu'elle évalue l'argument selon lequel une mesure est justifiée au regard de l'article 5:7, 
l'instance chargée de statuer peut être saisie d'un argument sous-jacent selon lequel la mesure 
était établie sur la base d'une évaluation des risques au moment de son imposition. D'une part, une mesure provisoire doit être établie sur la base des renseignements pertinents disponibles, ce qui signifie qu'il doit y avoir "des éléments de preuve indiquant l'existence possible d'un risque" et 
il doit y avoir un lien rationnel et objectif entre le  risque et la mesure. Ainsi, une sorte d'évaluation 
des risques est nécessaire au titre de l'article 5:7. D'autre part, une mesure provisoire est adoptée dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes pour procéder à "une 
évaluation adéquate des risques, comme il est requ is à l'article 5:1". Par conséquent, l'évaluation 
des risques envisagée à l'article 5:7 devrait être distinguée de celle prévue à l'article 5:1. Un Membre ne peut pas présenter l'argument selon lequel sa mesure était établie sur la base d'une 
évaluation des risques au titre de l'article 5:1 et, en même temps, justifiée au regard de 
l'article 5:7.  11. Dans le cadre de l'évaluation au titre de l'article 5:7, l'instance chargée de statuer peut aussi 
être saisie d'un contre-argument présenté par le plaignant, selon lequel il existe une norme 
internationale ou une évaluation des risques achevée concernant la même question. Selon l'Organe d'appel, l'existence d'une norme internat ionale ou d'une évaluation des risques achevée 
émanant d'une organisation internationale ou d'un autre Membre pourrait être présentée comme 
élément de preuve étayant l'argument selon lequel  les preuves scientifiques pertinentes ne sont 
pas insuffisantes au sens de l'article 5:7, mais elle ne crée pas une présomption juridique de 
caractère suffisant. 
 12. S'agissant de la charge de la preuve au titre de l'article 5:7, la Chine note que l'Organe d'appel n'a pas encore tranché cette question spécif ique et les vues des groupes spéciaux de l'OMC 
à ce sujet ne sont pas parfaitement cohérentes. Sur la base du principe général d'attribution de la WT/DS447/R/Add.1 
- C-13 - 
  charge de la preuve établi par l'Organe d'appel, la Chine considère qu'il est nécessaire que le 
Groupe spécial décide si l'article 5:7 a été invoqué, en l'espèce, par l'Argentine pour présenter une allégation affirmative ou par les États-Unis pour présenter un moyen de défense affirmatif.  
13. En l'espèce, d'après leurs arguments au titre de l'article 5:1 et 5:2, les États-Unis semblent 
faire valoir qu'ils étaient en possession de preuves scientifiques suffisantes et avaient procédé à une évaluation des risques appropriée avant d'adopter l'interdiction d'importer. Il apparaît que cela 
implique que l'interdiction d'importer a été adoptée en tant que mesure définitive et non comme 
mesure provisoire adoptée dans les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes. Par conséquent, l'interdiction d'importer ne pouvait pas être justifiée au regard de l'article 5:7.  
C. Articles 2:2, 5:1 et 5:2 
 14. L'examen prévu à l'article 5:1 est un processus en deux étapes: 1) une évaluation des 
risques appropriée a-t-elle été effectuée?; 2) la mesure SPS était-elle établie sur la base de cette 
évaluation des risques? Chose plus intéressante, l'Organe d'appel a constaté qu'il suffirait que le plaignant établisse une présomption qu'il n'existait pas d'études ni de rapports scientifiques 
pertinents. 
 15. En l'espèce, il apparaît que l'Argentine ne fait pas valoir que l'interdiction d'importer n'était pas établie sur la base d'une évaluation des risques, mais fait valoir que ces mesures sont 
maintenues sans aucune  évaluation des risques valable du tout . La Chine estime donc que si le 
Groupe spécial devait constater que la présomption qu'"il n'existe pas d'études ni de rapports scientifiques pertinents" est établie par l'Argentine, il incomberait aux États-Unis de la réfuter. S'ils 
ne le font pas, les allégations de l'Argentine au titre de l'article 5:1 et 5:2 aboutiront et, en 
conséquence, les allégations au titre de l'article 2:2 aboutiront également.  
V. Article 5:6 de l'Accord SPS 
 16. Pour établir l'incompatibilité avec l'article 5:6 des mesures en cause, le plaignant est tenu d'indiquer une mesure SPS de rechange: 1) qui soit raisonnablement applicable compte tenu de la 
faisabilité technique et économique; 2) qui permette d'obtenir le niveau approprié de protection du 
Membre importateur; et 3) qui soit sensiblement moins restrictive pour le commerce que la mesure SPS contestée. 
 
17. Il est également établi par l'Organe d'appel que le rôle du Groupe spécial lorsqu'il procède à une évaluation au titre de l'article 5:6 est différent de son rôle lorsqu'il procède à une évaluation 
au titre de l'article 5:1. Au titre de l'article 5: 1, la tâche du groupe spécial consiste à examiner 
l'évaluation des risques effectuée par le Membre importateur. Par contre, au titre de l'article 5:6, le groupe spécial est tenu de procéder à sa propre analyse de la question de savoir si la mesure de rechange permettrait d'obtenir le niveau approprié de protection du Membre importateur. En 
effectuant sa propre analyse, le groupe spécial évaluera si la totalité des éléments de preuve 
indiqués et/ou présentés par le plaignant, qui devr aient être de nature scientifique, est suffisante 
pour établir une présomption selon laquelle la mesure de rechange permettrait d'obtenir le niveau 
approprié de protection. En outre, cette évaluation  est une question de qualification juridique et 
non une évaluation scientifique des risques qui doit être conforme aux trois premiers paragraphes de l'article 5. 
 
18. En l'espèce, étant donné que l'interdiction d'importer est particulièrement restrictive pour le commerce, les mesures des États-Unis s'appliquant  actuellement à l'Uruguay et à Santa Catarina 
du Brésil pourraient être des mesures de rechange qui sont sensiblement moins restrictives pour le 
commerce. En outre, puisque ces mesures s'appliquent actuellement à l'Uruguay et à 
Santa Catarina, on peut raisonnablement supposer qu'elles permettent dûment d'obtenir le niveau approprié de protection des États-Unis. Ainsi, la principale question factuelle que le Groupe spécial 
doit se poser est celle de savoir si la situation sanitaire de l'Argentine est comparable à celles de 
l'Uruguay et de Santa Catarina et si ces mesures sont raisonnablement applicables en ce qui concerne les produits argentins, compte tenu de la faisabilité technique et économique. 
 
VI. Article 2:3 de l'Accord SPS  19. Contrairement aux États-Unis, la Chine estime que l'interdiction d'importer est une 
mesure SPS qui est soumise à la discipline de l'article 2:3. Pour établir l'incompatibilité d'une WT/DS447/R/Add.1 
- C-14 - 
  mesure avec la première phrase de l'article 2:3, trois prescriptions doivent être respectées: 1) la 
mesure établit une discrimination entre les territoires de Membres; 2) la discrimination est arbitraire ou injustifiable; et 3) des conditions identiques ou similaires existent sur le territoire des Membres faisant l'objet de la comparaison. Sur la  base de l'interprétation donnée par l'Organe 
d'appel de l'expression "discrimination arbitraire ou injustifiable" figurant dans le texte introductif 
de l'article XX du GATT de 1994, l'évaluation de la question de savoir si la discrimination est 
"arbitraire ou injustifiable" devrait se faire à la lumière des objectifs de la mesure et du point de 
savoir si la discrimination a un lien rationnel avec l'objectif déclaré de la mesure. 
 20. Compte tenu de ce qui précède, il incombe au Groupe spécial de déterminer les points de fait consistant à savoir s'il existe des conditions identiques ou similaires entre l'Argentine et 
l'Uruguay, le Japon, le Royaume-Unis et Santa Caratina, s'il existe une discrimination et si la 
discrimination est arbitraire ou injustifiable.  
VII. Article 10:1 de l'Accord SPS 
 21. Bien que l'expression "tiendront compte des" figurant à l'article 10:1, telle qu'elle a été 
interprétée par des groupes spéciaux dans des affaires antérieures, ne signifie pas qu'il faut 
parvenir à un résultat spécifique, à savoir accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement Membres, les Membres ont bien l'obligation impérative de tenir compte des besoins spéciaux des pays en développement Memb res, et les documents pertinents doivent faire 
état de cette prise en compte. La charge de la preuve qui incombe aux pays en développement 
Membres à cet égard devrait être traitée avec une attention spéciale. En particulier, lorsqu'un pays développé Membre fait tout simplement abstraction de son obligation au titre de l'article 10:1, les 
pays en développement Membres ne devraient pas être tenus de prouver quelque chose qui 
n'existe pas.  
22. S'agissant de la question de savoir si l'expression "pays en développement" figurant à 
l'article 10:1 signifie tous les pays en développement ou des pays en développement en particulier, la Chine rappelle tout d'abord que l'Organe d'appel a constaté que l'expression "pays en développement" figurant au paragraphe 2 de la Clause d'habilitation ne signifiait pas "tous les 
pays en développement" et elle considère que cette interprétation pourrait éclairer l'interprétation 
de la même expression employée à l'article 10:1. Elle  note aussi qu'il apparaît que l'article 2 de la 
procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des 
pays en développement Membres  adoptée par le Comité SPS implique que l'article 10:1 exige que 
les Membres tiennent compte des besoins spéciaux d'"un" pays en développement en particulier. 
 
23. En ce qui concerne le sens de l'expression "besoins spéciaux" figurant à l'article 10:1, la 
Chine estime qu'elle inclut, entre autres, les besoins spéciaux en matière de finances, de commerce et de développement, selon son contexte. Premièrement, l'article 10:3 de l'Accord SPS permet au Comité SPS d'accorder un traitement spécial aux pays en développement Membres en 
tenant compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement. 
Deuxièmement, en tant que "disposition équivalente" à l'article 10:1 de l'Accord SPS, l'article 12.3 de l'Accord OTC exige des Membres qu'ils tiennent compte des besoins spéciaux du 
développement, des finances et du commerce des pays en développement Membres. Enfin, 
l'article 10:2 constitue aussi un contexte pertinent pour l'interprétation de l'article 10:1. Il impose aux Membres de tenir compte des besoins spéciaux du commerce (c'est-à-dire préserver les 
possibilités d'exportation) des pays en développement Membres en introduisant les nouvelles 
mesures SPS de manière progressive.  VIII. Article 8 et Annexe C 1) de l'Accord SPS 
 
24. En ce qui concerne l'argument des États-Unis selon lequel les déterminations relatives à des zones exemptes de maladies n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 8 et de 
l'Annexe C de l'Accord SPS, la Chine rappelle que l'Organe d'appel et des groupes spéciaux ont 
confirmé que l'article 8 et l'Annexe C 1) avaient une large portée. Les dispositions ne spécifient pas ni n'excluent de leur application un type qu elconque de mesures, mais couvrent toute mesure 
visant à vérifier et à assurer le respect des me sures SPS. En fait, la détermination des zones 
exemptes de maladies est une étape préalable aux procédures d'homologation pertinentes des 
États-Unis et est donc assujettie à l'article 8 et à l'Annexe C 1).  WT/DS447/R/Add.1 
- C-15 - 
  25. Conformément à l'interprétation donnée par des groupes spéciaux antérieurs, la première 
clause de l'Annexe C 1) a) constituait essentiellement une obligation de bonne foi imposant aux Membres non seulement d'engager mais aussi d'achever les procédures d'homologation aussi rapidement que possible. L'expression "retard injustifié" employée à l'Annexe C 1) a) signifie "une 
perte de temps injustifiée", qui est déterminée non pas par la durée du retard, mais par la 
question de savoir si le retard est justifié. En l'espèce, il apparaît qu'une période d'attente d'une décennie pour les procédures d'homologation contestées qui ne sont pas encore achevées 
constitue un retard. Ainsi, le différend porterait essentiellement sur la question de savoir s'il existe 
une raison valable pour ce retard.  26. S'agissant de l'article 737 de la Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits, la Chine 
prévoit que le Groupe spécial sera guidé par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille 
(Chine) . Premièrement, elle reconnaît que l'article 737 est une mesure SPS qui est soumise aux 
disciplines des articles 2, 3 et 5, ainsi qu'à celles de l'article 8 et de l'Annexe C 1). Deuxièmement, 
l'article 737 imposait des "retards injustifiés" s'agissant des procédures d'homologation des 
États-Unis qui permettent l'importation de viande bovine fraîche en provenance d'Argentine et de la reconnaissance de la région de la Patagonie comme zone exempte de fièvre aphteuse, en 
empêchant l'autorité des États-Unis de fournir une évaluation des risques et même d'engager un 
processus d'élaboration des règles pour permettre les importations en provenance d'Argentine.   
_______________ 
  
 WT/DS447/R/Add.1 
- C-16 - 
  ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE 
1. L ES MESURES CONCERNANT LA VIANDE DE BŒUF FRAÎCHE  
 
1.1. A LLÉGATIONS DE L 'ARGENTINE AU TITRE DE L 'ARTICLE  1:1  DE L'ACCORD SPS 
 
1. L'Union européenne doute que l'article 1:1 de l'Accord SPS, à lui seul, puisse servir de 
fondement juridique à une allégation présentée dans le cadre d'une procédure de règlement des 
différends à l'OMC. Ni l'article 1:1, ni aucun autre paragraphe de l'article premier de l'Accord SPS, 
ne contiennent une quelconque obligation spécifiq ue pour les Membres de l'OMC, indépendante 
des obligations énoncées dans les autres dispositions de l'Accord SPS. Cela différencie l'article 1:1 
de l'article 2:2 de l'Accord SPS, qui énumère un certain nombre d'obligations clairement définies et 
spécifiques, qui peuvent parfois être liées aux autres obligations des Membres, mais qui sont indépendantes d'elles. Il en résulte qu'il ne peut y avoir d'allégation juridique fondée uniquement  
sur l'article 1:1 de l'Accord SPS. 
 
1.2. A
LLÉGATIONS DE L 'ARGENTINE AU TITRE DE L 'ARTICLE  3:1  DE L'ACCORD SPS 
 2. L'Union européenne ne considère pas que les "normes" sur lesquelles l'Argentine s'appuie sont pertinentes pour l'analyse de la mesure contestée, à savoir l'article 94.1 b), parce que leurs portée et champ d'application sont différents. Les "normes" portent sur les régions et les pays qui 
sont exempts de fièvre aphteuse, tandis que l'arti cle 94.1 b) porte sur les régions et les pays qui 
ne sont pas exempts de fièvre aphteuse. En outre, l'Argentine affirme qu'elle est "reconnue 
internationalement comme étant exempte de fièvre aphteuse avec vaccination", ou "sans 
vaccination", selon la région. Cependant, les deux articles du Code terrestre de l'OIE, auxquels 
l'Argentine fait référence, ne prévoient aucune recommandation quant aux conditions  qu'un pays 
ou une région devrait respecter pour entrer dans l'une des catégories pertinentes (par exemple, 
exempt de fièvre aphteuse; exempt de fièvre aphteuse sans vaccination; exempt de fièvre 
aphteuse avec vaccination). L'Argentine n'indique pas les articles du Code terrestre de l'OIE qui porteraient sur les procédures à suivre en ce qui concerne les importations de viande en provenance de zones qui ne sont pas considérées comme étant exemptes de fièvre aphteuse, 
situation dont traite l'article 94.1 b). Par conséquent, l'Argentine n'a pas établi prima facie  le 
bien-fondé de ses allégations au titre de l'article 3:1 de l'Accord SPS.  
1.3. A
LLÉGATIONS DE L 'ARGENTINE AU TITRE DE L 'ARTICLE  3:3  DE L'ACCORD SPS 
 
3. L'article 3:3 de l'Accord SPS ne s'applique que lorsque la mesure contestée n'est pas fondée 
sur les "normes internationales pertinentes". Cela signifie qu'afin de présenter des éléments 
prima facie  au titre de l'article 3:3 de l'Accord SPS, la partie plaignante devrait d'abord a) fournir 
la "norme internationale pertinente"; et b) montrer que la mesure contestée n'est pas "fondée sur" cette norme internationale. En l'espèce, l'Argentine n'a pas fourni la "norme internationale 
pertinente" qui aurait dû constituer le fondement de l'article 94.1 b). Par conséquent, elle n'a pas 
montré prima facie  que les dispositions de l'article 3:3 de l'Accord SPS s'appliquaient à 
l'article 94.1 b). 
 
1.4. A
LLÉGATIONS DE L 'ARGENTINE AU TITRE DE L 'ARTICLE  5 DE L'ACCORD SPS 
 
1.4.1. Allégations de l'Argentine au ti tre de l'article 5:1 de l'Accord SPS 
 4. L'interdiction d'importer des animaux et de la viande en provenance de zones dans 
lesquelles la fièvre aphteuse est présente serait conforme à l'article 5:1 de l'Accord SPS si elle était 
étayée par une évaluation des risques montrant a) que la fièvre aphteuse présente des risques 
pour la santé ou la vie des personnes ou des animaux; et b) que le fait d'empêcher l'introduction d'animaux infectés ou de viande fraîche d'animaux infectés constitue une réaction appropriée face 
aux risques présentés par la fièvre aphteuse. Cette évaluation des risques ne doit pas 
nécessairement comporter une analyse sur le point de savoir quelles régions spécifiques du monde sont effectivement infectées par la fièvre aphteuse. L'article 94.1 b) prévoit une interdiction WT/DS447/R/Add.1 
- C-17 - 
  générale frappant les importations en provenance de toute région dans laquelle la fièvre aphteuse 
est présente: il n'inclut pas la liste des régions infectées. Le moment pertinent pour procéder à cette évaluation des risques est le moment auquel l'interdiction générale d'importer prévue à l'article 94.1 b) a été introduite. 
 
1.4.2. Allégations de l'Argentine au ti tre de l'article 5:4 de l'Accord SPS 
 
5. L'Union européenne considère que la conclusion du Groupe spécial dans l'affaire  
CE – Hormones  est correcte, pour les raisons exposées dans le rapport de ce groupe spécial. Par 
conséquent, les allégations autonomes de l'Argentine au titre de l'article 5:4 de l'Accord SPS devraient être rejetées dans leur intégralité. 
 
1.4.3. Allégations de l'Argentine au ti tre de l'article 5:6 de l'Accord SPS 
 
6. L'article 8.5.4 du Code terrestre de l'OIE dispose que "les animaux sensibles se trouvant 
dans la zone exempte de fièvre aphteuse dans laquelle n'est pas pratiquée la vaccination doivent être protégés du reste du pays et des pays limitrophes de statut zoosanitaire différent par 
l'application de mesures zoosanitaires prévenant d'une manière effective l'introduction du virus". Il 
dispose aussi que "[c]es mesures peuvent être ac compagnées de l'application d'une mesure de 
délimitation d'une zone de protection". Par conséquent, les "recommandations" élaborées par l'organisation internationale compétente prévoien t des interdictions d'importer. Si, effectivement, 
l'article 94.1 b) est conforme à ces recommandations internationales, alors il devrait être présumé 
compatible avec l'Accord SPS. L'Argentine ne conteste pas le fait que le territoire des États-Unis est une région exempte de fièvre aphteuse. Elle ne conteste pas non plus l'article 94.1 a), qui 
prévoit que l'Argentine n'est pas une région exempte de fièvre aphteuse. Par conséquent, 
l'interdiction d'importer imposée par l'article 94.1 b) semble créer une "zone de protection", telle que celle qui est recommandée par le Code terrestre de l'OIE. Le Groupe spécial ne devrait 
accepter les allégations de l'Argentine au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS que si les faits de la 
cause établissent qu'une interdiction frappant les importations en provenance de territoires dans lesquels la fièvre aphteuse est présente n'est pas une mesure acceptable pour empêcher l'introduction de fièvre aphteuse dans les territo ires protégés, compte tenu des indications fournies 
par les recommandations du Code terrestre de l'OIE. 
 
1.4.4. Allégations de l'Argentine au ti tre de l'article 5:7 de l'Accord SPS 
 
7. L'Union européenne fait observer qu'il y a une zone d'ombre dans la distinction entre les mesures "définitives" et les mesures "provisoires". Da ns le contexte du "provisoire", à l'article 5:7, 
ce qui pèse particulièrement lourd dans l'évaluation  ce sont la nécessité d'agir de façon urgente et 
l'objectif visant à éviter une perte pour l'intérêt protégé. Les connaissances scientifiques et autres renseignements, bien que pertinents dans la mesure où ils existent, ont moins de poids, tout simplement parce qu'ils sont moins complets. Par ailleurs, dans le contexte du "définitif", la thèse 
est que suffisamment de temps a passé pour permettre un examen plus réfléchi et en définitive 
équilibré de la question, sur la base de renseign ements plus complets: le temps a moins de poids 
et les connaissances scientifiques en ont plus. Lorsque la mesure a le caractère d'une omission , 
une meilleure approche consisterait peut-être à examiner si les renseignements disponibles 
étayent raisonnablement la position du Membre pl aignant ou celle du Membre défendeur. L'Union 
européenne fait aussi observer qu'il y a des situations où les connaissances scientifiques ne 
prêtent pas à controverse, mais où un Membre importateur pourrait recevoir des renseignements 
au sujet d'une région donnée ou, en fait, d'un produit ou d'un établissement donné, qui pourraient justifier une action provisoire au titre de l'article 5:7. Elle considère aussi qu'une demande présentée dans un cas spécifique pourrait rester pendant, sans qu'une décision, positive ou 
négative, ne soit prise, sans que cela signifie nécessairement qu'il y a un retard injustifié au sens 
de l'article 8 et de l'Annexe C. Un groupe spécia l devrait également prendre en compte l'article 5:7 
dans cette analyse. 
 
1.5. A
LLÉGATIONS DE L 'ARGENTINE AU TITRE DE L 'ARTICLE  2:3  DE L'ACCORD SPS 
 
8. Les allégations de l'Argentine au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS reposent sur une 
comparaison de son propre statut en tant que région non exempte de fièvre aphteuse, suivant les 
règles internes des États-Unis, avec le statut d'autres pays ou régions, qui sont considérés, suivant les règles internes des États-Unis, comme étant exempts de fièvre aphteuse. Toutefois, les 
mesures internes contestées par l'Argentine ne déterminent pas quelles régions sont exemptes, ou WT/DS447/R/Add.1 
- C-18 - 
  non, de fièvre aphteuse. Elles ne semblent pas impliquer un traitement différent quelconque pour 
divers pays ou régions. Par conséquent, l'Union européenne ne voit pas comment les allégations de l'Argentine au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS pourraient aboutir.  
1.6. A
LLÉGATIONS DE L 'ARGENTINE AU TITRE DE L 'ARTICLE  10:1  DE L'ACCORD SPS 
 
9. On ne voit pas très bien si l'article 10:1 de l'Accord SPS peut servir de fondement juridique à 
des allégations présentées dans le cadre d'une procédure de règlement des différends. Cet article 
est rédigé en termes très généraux et vagues , qui n'énoncent pas clairement une quelconque 
obligation spécifique pour tout Membre de l'OMC d'entreprendre une action positive. Le libellé de l'article 10:1 de l'Accord SPS a une certaine ressemblance avec certaines des dispositions de la 
Partie IV du GATT. Avant la création de l'OMC, diverses parties contractantes du GATT ont cherché 
à fonder leurs allégations, ou moyens de défense, sur les dispositions de la Partie IV du GATT, mais aucune n'a réussi. De même, après la création de l'OMC, aucun groupe spécial n'a jamais 
examiné d'allégation présentée au titre de l'article 10:1 de l'Accord SPS. 
 10. Même si l'article 10:1 de l'Accord SPS pouvait servir de fondement juridique à des 
allégations présentées dans le cadre d'une procédure de règlement des différends, l'affirmation de 
l'Argentine selon laquelle l'"élaboration et l'application" de la mesure SPS par les États-Unis ne "tenait pas compte" des "besoins spéciaux" des pays en développement est contredite par son affirmation selon laquelle l'"application" de la mesure SPS par les États-Unis était plus favorable 
pour l'Uruguay et une certaine région du Brésil, qui sont tous deux des pays en développement. Le 
fait que l'Argentine reconnaît que l'"élaboration et l'application" par les États-Unis de leur mesure SPS sont favorables à d'autres pays en développement semblerait indiquer que les 
États-Unis "tiennent compte", en fait, des "besoi ns spéciaux" des pays en développement et, par 
conséquent, qu'il n'y a aucune violation d'au cune obligation énoncée à l'article 10:1 de 
l'Accord SPS quelle qu'elle soit. 
 
1.7. R
APPORT ENTRE LES ALLÉGATIONS DE L 'ARGENTINE AU TITRE DE L 'ACCORD  SPS ET SES ALLÉGATIONS AU 
TITRE DU GATT 
 
11. L'Union européenne doute qu'une constata tion d'incompatibilité avec une quelconque 
disposition de l'Accord SPS signifie automatiquement, de façon mécanique et en droit, qu'il n'est pas possible d'appliquer l'article XX b) du GATT en  ce qui concerne les allégations formulées au 
titre du GATT. Cela impliquerait une correspondance parfaite entre le champ d'application de 
l'article XX b) du GATT et celui de l'Accord  SPS s'agissant des mesures qui répondent à la 
définition de "mesure SPS", énoncée à l'article 1:1 et à l'Annexe A.1 de l'Accord SPS. Or, ni le 
libellé du GATT ni celui de l'Accord SPS ne prévoient expressément cette correspondance des 
champs d'application. L'article 2:4 de l'Accord SPS prévoit que les mesures qui sont conformes aux dispositions de l'Accord SPS seront présumées  satisfaire au GATT et, en particulier, à 
l'article XX b). Cependant, il n'y a pas de présomption inverse. Ni l'article 2:4, ni aucune autre 
disposition de l'Accord SPS, ne prévoient qu'une  mesure qui n'est pas conforme à l'Accord SPS 
sera présumée être incompatible avec l'article XX b). L'Organe d'appel a implicitement confirmé que l'article XX b) pouvait être utilisé pour défendre une mesure SPS contre des allégations 
formulées au titre du GATT, dans son rapport sur l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés . Il n'a 
pas dit que l'analyse au titre de l'article XX b) incluait la compatibilité de la mesure avec l'Accord SPS. Il a ensuite interprété et appliqué l'article XX b) du GATT sans aucune référence à 
l'Accord SPS. On peut tirer la même conclusion du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire  
CE – Amiante . 
 12. En outre, si l'on considère que l'Accord SPS contient un ensemble complet de règles relatives 
aux mesures SPS, alors il faudrait aussi admettre que cet ensemble de règles prend le pas sur 
l'application de toutes les dispositions du GATT (y compris l'article I
er et l'article XI du GATT) 
relatives aux mesures SPS, et pas seulement sur l'application de l'article XX b). Par conséquent, 
l'une des interprétations suivantes doit être admise. Selon la première, l'Accord SPS constitue un 
développement complet et autonome de toutes  les dispositions du GATT relatives aux 
mesures SPS. La conséquence logique serait que la partie plaignante ne pourrait formuler aucune 
allégation distincte  à l'égard de cette mesure au titre du GATT, parce que l'ensemble complet des 
obligations au titre du GATT relatives aux mesures SPS serait "développé" et contenu dans l'Accord SPS. Selon la seconde, une partie plai gnante peut être en mesure de contester les 
mesures SPS au titre du GATT, en plus de les cont ester au titre de l'Accord SPS. Cependant, la 
partie défenderesse aurait aussi le droit de défendre sa mesure contre les allégations au titre du WT/DS447/R/Add.1 
- C-19 - 
  GATT formulés par la partie plaignante, y compris en ayant recours à l'article XX b) du GATT, que 
la mesure soit conforme à l'Accord SPS ou non.  2. A
LLÉGATION DE RETARD INJUSTIFIÉ  
 13. L'Union européenne considère que l'article 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS, et spécifiquement la règle interdisant les retards injustifiés, s'appliquent aux procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation, tant en ce qui concerne les produits que les régions. 
 14. Il serait intéressant de savoir si un Membre importateur qui met en place une loi-cadre exigeant une autorisation préalable et qui reçoit  une demande qu'il ne juge pas encore complète 
ou convaincante est ou non nécessairement tenu de  rendre une décision négative, ou s'il peut 
plutôt continuer de recourir à la prohibition générale et provisoire prévue dans la loi-cadre établissant la prescription concernant l'autorisation préalable. Selon l'Union européenne, il se peut 
qu'il n'y ait pas de réponse absolue à cette question en termes abstraits. En fait, il s'agit d'un point 
qui devra peut-être être examiné au cas par cas. L'Union européenne peut envisager certaines circonstances dans lesquelles une demande est complète et mûre pour une décision qui sera 
probablement plus ou moins finale. Dans ce genre de situation, une fois le dossier complet, les 
Membres importateurs devraient rendre une déci sion négative, que les Membres exportateurs 
pourraient ensuite contester à l'OMC s'ils le souhaitent. Le fait de ne pas rendre cette décision négative pourrait équivaloir à un retard injustifié. 
 
15. Dans le même temps, l'Union européenne peut aussi envisager des circonstances dans 
lesquelles les délais prévus sont tels que la loi-cadre exigeant une autorisation préalable donne 
déjà un aperçu plus que suffisant des types de considérations indiqués à l'article 5:7 de 
l'Accord SPS dans lesquelles il y a une véritable et réelle controverse sur la question de savoir si une demande est complète, au sens où les préoccupations du Membre importateur et de ses 
citoyens y ont été analysées et prises en compte d'une manière adéquate, et dans lesquelles il est 
raisonnable de recourir à la prohibition (provisoire) prévue dans la loi-cadre. Dans ces circonstances, l'absence de décision négative n'éq uivaudrait pas à un retard injustifié. En fait, la 
question de savoir s'il y a ou non un retard injustifié devra être examinée sur la base de tous les 
faits. 
 16. Une question distincte mais connexe est celle de la charge de la preuve. Il peut ne pas y 
avoir de "dossier" d'une procédure administrative, et l'ensemble des faits et des éléments de 
preuve pouvant être pertinents pour évaluer un différend dans le domaine SPS peut rester ouvert, que le Membre importateur ait agi (en rendant une décision négative, qu'elle soit finale ou 
provisoire) ou n'ait pas encore agi. En principe, dans le cadre d'une procédure de l'OMC, le 
Membre plaignant a la charge de présenter ses arguments et le Membre défendeur celle de présenter sa défense. À cet égard, il convient de no ter que l'article 6 de l'Accord SPS fait obligation 
aux Membres importateurs d'adapter leurs mesures SPS à la région d'origine d'un produit mais, 
fait plus important, l'article 6:3 prévoit que le s Membres exportateurs qui déclarent être exempts 
de maladies "en fourniront les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement" que la région concernée est exempte de maladies. 
 
17. En l'absence de décision négative spécifique, on pourrait aussi s'attendre à ce que le Membre défendeur fournisse une description exhaustive et dûment étayée par des éléments de 
preuve de tout renseignement additionnel pertinent pour la question du temps écoulé, qui appuie 
ou non un tel retard. C'est alors seulement qu'un groupe spécial pourrait procéder à une évaluation objective de la question de savoir si le temps écoulé est justifié ou non.  
18. Dans la mesure où de tels renseignements ne font pas partie du dossier de la procédure, le 
groupe spécial devra peut-être examiner pourquoi il en est ainsi, quelles inférences, le cas échéant, il pourrait faire à partir de ce qu'il sait, si ces inférences pourraient ou non être 
défavorables aux intérêts de l'une ou l'autre partie, et si cette partie a eu ou non une possibilité 
équitable de présenter les renseignements pertinents et de comprendre raisonnablement quelles pourraient être les conséquences si elle ne le fais ait pas, conformément au principe de la régularité 
de la procédure. 
 WT/DS447/R/Add.1 
- C-20 - 
  3. O RDRE D 'ANALYSE  
 
19. Il semblerait que l'Argentine se plaigne surtout du fait que les États-Unis n'ont pas répondu en temps voulu à sa "demande officielle" de ch angement de statut. Par conséquent, le Groupe 
spécial devrait d'abord examiner les allégations de l'Argentine relatives au "retard injustifié". En 
toute logique, il devrait d'abord déterminer si les États-Unis ont l'obligation de rendre une décision acceptant ou rejetant la "demande officielle" de changement de statut présentée par l'Argentine. 
Logiquement, la compatibilité de la teneur d'une telle décision avec les accords visés ne devrait 
être examinée qu'après que cette teneur sera connue.  20. En outre, l'Argentine n'allègue pas que les États-Unis devraient changer la façon dont ils 
traitent les pays qui ne sont pas exempts de fièvre aphteuse. Elle veut simplement qu'ils changent 
son statut et lui accordent le traitement qu'ils accordent aux pays qui sont exempts de fièvre 
aphteuse. Dans ces circonstances, les mesures des États-Unis relatives aux produits en 
provenance de pays qui ne sont pas exempts de fièvre aphteuse ne relèvent pas du mandat du 
Groupe spécial. Le Groupe spécial devrait éviter de faire toute déclaration en ce qui concerne la compatibilité avec les accords visés des mesures des États-Unis relatives à des pays qui ne sont 
pas exempts de fièvre aphteuse. 
 4. M
ESURE VISANT LA PATAGONIE ET ARTICLE  6 DE L'ACCORD SPS 
 
21. L'Union européenne note que l'article 6:3 de l'Accord SPS impose une obligation spécifique 
aux Membres exportateurs qui souhaitent montrer que certaines parties de leur territoire ne devraient pas faire l'objet de mesures SPS de la part des Membres importateurs. Il incombe aux 
Membres exportateurs de fournir aux autorités des Membres importateurs les "preuves" qui sont 
"nécessaires" "pour démontrer objectivement" que certaines zones sont exemptes de la maladie "et resteront vraisemblablement" exemptes de la  maladie dans l'avenir. La lecture combinée des 
trois paragraphes de cet article montre que l'article 6 de l'Accord SPS crée un équilibre entre les 
droits et les obligations du Membre exportateur et ceux du Membre importateur, dans le cadre duquel les actions de chaque Membre sont subordonnées aux actions de l'autre Membre. 
 
22. Cela signifie que le Membre exportateur qui présente une allégation fondée sur l'article 6:1 
ou l'article 6:2 devra probablement prendre en compte l'article 6:3. Les trois paragraphes de l'article 6 constituent une discipline unique qui devra peut-être être analysée de concert. En outre, 
les actions requises du Membre exportateur au titre de l'article 6:3 constituent une condition 
préalable aux actions du Membre importateur au titre de l'article 6:1 et 6:2. Cela signifie que le Membre exportateur qui affirme l'existence d'un fait donné, par exemple le fait que les preuves 
qu'il a fournies établissent objectivement l'absence actuelle de la maladie et son absence future 
probable dans une zone donnée, peut très bien avoir la charge de présenter des éléments de 
preuve à l'appui de cette affirmation.  
 
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