G/SPS/N/CHL/548  
20 juillet  2017 
(17-3977) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Agrícola y Ganadero  (SAG – Service de l'agriculture et 
de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du ta rif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Échantillons de produits d'origine ou à usage animal sans finalité 
commerciale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés,  si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regula internación de muestras o productos sin fines 
comerciales de origen o uso animal mediante permiso de importació n (Réglementation de 
l'admission d'échantillons ou de produits d'origine ou à usage animal sans finalité 
commerciale par voie de permis d'importation) . Langue(s) : espagnol . Nombre de 
pages : 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/CHL/17_3299_00_s.pdf  
6. Teneur:  
1. Un échantillon ou produit sans valeur ou finalité commerciale s'entend, pour les 
"produits" ci -après, de tous ceux qui sont admis aux fins suiva ntes: 
a) promotionnelles, publicitaires, de dégustation ou pour autre activité similaire aux 
fins de la démonstration de leurs caractéristiques ou propriétés;  
b) de recherche, d'essai, d'analyse en laboratoire, d'essais sur le terrain, de 
démonstrations et d'act ivités similaires;  
c) médicaments vétérinaires destinés à être joints à la demande d'enregistrement de 
produits pharmaceutiques à usage exclusivement vétérinaire ou pour utilisation 
quand le produit n'a pas été enregistré dans le pays;  
d) autres, suivant décisio n du Service.  
2. Le produit devra être présenté d'une façon propre à démontrer qu'il ne sera pas utilisé 
à des fins commerciales, destination avec laquelle sa quantité, son poids, son volume, 
sa fréquence d'importation et ses caractéristiques devront être com patibles, ce qui 
sera évalué au cas par cas par le Service.  
3. L'admission des produits sera autorisée par l'émission d'un permis d'importation après 
évaluation des risques associés à celui -ci. 
4. La demande devra être présentée suivant le modèle officiel arrêté  par le Service, avec 
ajout des éléments requis en fonction du type de produit . Le modèle sera disponible 
sur la page Web du SAG.  
5. Une fois la totalité des éléments requis pour l'émission du permis d'importation 
présentée et la preuve du paiement remise, le  Service disposera d'un délai de dix jours 
pleins pour rendre sa décision.  G/SPS/N/CHL/548  
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  6. Le permis d'importation aura une durée de validité de 60 jours pleins à compter de la 
date d'émission et devra être utilisé en une seule fois, à moins qu'il n'y soit 
expressément in diqué qu'il peut être utilisé en plus d'une fois . Dans le cas des permis 
faisant l'objet de demandes périodiques, il sera possible d'opter pour un permis étendu 
qui couvrira l'entrée répétée de produits au cours de l'année civile.  
7. Les produits devront être  détruits par suite de leur utilisation, par consommation 
(dégustation), essais scientifiques, incinération, etc. Le Service pourra demander des 
moyens de vérification de la destruction des résidus de produits.  
8. Les produits suivants sont dispensés de la pr ésentation de permis d'importation:  
a) acides nucléiques purifiés:  
b) anticorps purifiés;  
c) cytochromes;  
d) diluants pour sperme;  
e) enzymes;  
f) ferments ou cultures lactiques;  
g) gélatines purifiées;  
h) lignées cellulaires;  
i) supports de culture;  
j) plaques avec antigènes inactivés;  
k) bêta-propiolactone;  
l) tissus fixés dans la formaline;  
m) coupes histologiques fixées;  
n) solutions hydrosalines;  
o) sérums et plasma animal pour la recherche;  
p) trypsine dans ses différentes présentations;  
q) produits requis par le Service aux fins d'essais au laboratoir e ou d'autres activités 
officielles;  
r) autres produits indiqués et repris sur le site Web du SAG.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contr e les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Code x Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ( par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire po ur les animaux aquatiques ): Chapitre 5.8  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la né gative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  G/SPS/N/CHL/548  
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  10. Date projetée pour l 'adoption (jj/mm/aa) : À la publication au Journal officiel 
(Diario  Oficial ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 80 jours à compter de la date de 
distribution de la notification  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publica tion, et/ou (jj/mm/aa) : À la publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 18 septembre  2017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre orga nisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl