RESTRICTED  
  
GPA/ACC/MKD/2  
6 juin 2017 
(17-2989) Page: 1/4 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  ACCESSION DE L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE D E MACÉDOINE  
À L'ACCORD SUR LES M ARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après, datée du 3 0 mai 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d'Amérique . 
 
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OBSERVATIONS ET QUES TIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LE TE XTE CODIFIÉ  
DE LA LOI SUR LES MA RCHÉS PUBLICS DE L'E X-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAV E 
DE MACÉDOINE ET LES RÉPONSES DE CELL E-CI À LA LISTE  
DE QUESTIONS (GPA/AC C/MKD/1)  
Les États -Unis remercient l'e x-République yougoslave de Macédoine d'avoir présenté ses réponses 
à la liste de questions , ainsi que le texte codifié  de sa Loi sur les marchés publics  
(GPA/ACC/MKD/1) au Comité des marchés publics . Les États -Unis attendent avec intérêt de 
poursuivre le d ialogue  avec l'ex -République yougoslave de Macédoine dans le  contexte  du 
processus d'accession, à la fois en ce qui concerne la liste de questions et dans le cadre de  
discussions sur la future offre initiale en matière d'accès aux marchés  de l'ex -Républiqu e 
yougoslave de Macédoine. L es États -Unis se réservent le droit de présenter  des questions 
additionnelles dans l'avenir . 
1  QUESTIONS AU SUJET DE  LA LISTE DE QUESTION S 
1.1  Cadre juridique  
1.1.  Dans sa réponse à la  question n° 1.3., l'ex-République yougoslave de Macédo ine indique  que 
les dispositions de l'AMP seront "transposées" dans la Loi sur les marchés publics . Cela se fera -t-il 
par le biais d'une action  législative  visant à modifier la loi ? L'ex-République yougoslave d e 
Macédoine a -t-elle l'intention d'apporter d' autres modifications à la Loi sur les marchés publics?  
1.2  Portée et champ d'application  
1.2.  Dans sa réponse à la  question n° 2.2., l'ex-République yougoslave de Macédoine indique  qu'il 
existe trois secrétariats au niveau du gouvernement central  (Secrétariat génér al, Secrétariat  aux 
affaires européennes , Secrétariat de la mise en œuvre de l'Accord -cadre d'Ohrid) . L'ex-République 
yougoslave de Macédoine peut -elle expliquer en quoi ces structures diffèrent des ministères et 
quel est l'objet de ces secrétariats ? 
1.3.  Dans sa réponse à la  question n° 2.3., l'ex-République yougoslave de Macédoine indique  que 
les entreprises publiques ainsi que les écoles primaires et secondaires  municipales entrent dans  la 
catégorie des entités couvertes  par l'annexe 2 . Une liste de ces entit és sera -t-elle fournie ? 
1.4.  Dans sa réponse à la  question n° 2.6., l'ex-République yougoslave de Macédoine  indique  que 
la Loi sur les march és publics ne s'applique pas à l'adjudication de march és publics  de services  
relatifs "à l'acquisition ou à la location d e terrains, d'immeubles ou d'autres biens immobiliers et 
aux droits qui en découlent ". D'une manière générale, l'AMP ne couvre pas l'acquisition ou la GPA/ACC/MKD/2  
- 2 - 
  location de biens immobiliers mais existe -t-il d'autres services qui relèvent de l'expression  
"marchés  publics de services " au sens large  qui pourraient  à un autre titre  ne pas  être exclus du 
champ d'application de l'AMP ? 
1.5.  Dans sa réponse à la  question n° 2.6., l'ex-République yougoslave de Macédoine  indique  que 
la Loi sur les marchés publics ne s'applique pas  aux "marchés publics de services relatifs à 
l'acquisition, au développement, à la production ou à la coproduction par des radiodiffuseurs, des 
télédiffuseurs […] d'émissions ". En outre, la Loi sur les march és publics ne s'applique pas aux 
services notaria ux publics, à la représentation par un avocat et aux services fournis par les forces 
de l'ordre.  L'ex-République yougoslave de Macédoine  demandera -t-elle une  exception concernant 
ces services dans le cadre de sa liste concernant l'accès aux marchés dans le  cadre de l'AMP ? 
1.3  Non-discrimination  
1.6.  Dans sa réponse à la  question n° 3.2., l'ex-République yougoslave de Macédoine  mentionne 
l'existence d' une préférence  en matière de passation de marchés pour les marchés de services 
publics . Cette préférence s'appliquera -t-elle à toutes les Parties à l'AMP lorsque l' ex-République 
yougoslave de Macédoine  aura achevé son accession?  
1.4  Prévention des conflits d'intérêts et des pratiques frauduleuses  
1.7.  Dans sa réponse à la  question n° 4.1., l'ex-République yougoslave de Macédoine  indique  que 
des mesures sont prises "s'il existe un soupçon de conflit d'intérêts ". Comment les conflits d'intérêt 
sont-ils identifiés ? Les autorités responsables sont -elles tenues de compléter des  formulaires de  
déclaration /notification concernant  leurs a ctifs et le urs transactions  commerciales personnelles, 
par exemple, afin d'identifier les conflits d'intérêt potentiels qui pourraient exister avec les 
fournisseurs intéressés ? 
1.8.  S'agissant de la  réponse à la  question n° 4.1., l'ex-République yougoslave de M acédoine  
pourrait -elle fournir d'autres  renseignements afin d'étoffer sa réponse, y compris des citations 
spécifiques de lois ou de réglementations qui indiquent de façon  détail lée les mesures prises en 
cas de conflit d'intérêt ? 
1.9.  Dans sa réponse à la  questi on n° 4.1., l'ex-République yougoslave de Macédoine  indique 
certaines actions  que les responsables des marchés publics devraient éviter d'engager  ou 
devrai ent engager . Dans le s cas où les responsables des marchés publics ne sont pas autorisés à 
demander ou  à accepter des cadeaux ou d'autres avantages, cette action est -elle contraire à une 
loi spécifique ? Dans les cas où des responsables des marchés publics signal ent des cas de ce type 
– y compris des tentatives de corruption – sont-ils tenus de fournir un r apport, ou n'est -ce pas 
totalement obligatoire ? 
1.5  Éléments  spécifiques des procédures de passation des marchés  
1.10.   Dans sa réponse à la  question n° 5.1., l'ex-République yougoslave de Macédoine  indique  
que la procédure négociée avec publication préalable d'un av is d'un marché est appliquée par le  
"secteur traditionnel ". Cette expression apparaît tout au long de la liste de questions mais n'est 
pas définie . Qu'entend -t-on par l'expression "secteur traditionnel "? 
1.11.   Dans sa réponse à la  question n° 5.1., l'ex-Républiq ue yougoslave de Macédoine  décrit les 
procédures suivies lors d'un "dialogue  compétitif ". Hormis l'adoption d'une troisième phase dans le 
processus d'appel d'offres, e xiste-t-il d'autres différences entre cette procédure  et une procédure 
négociée avec publ ication préalable ? La deuxième phase du " dialogue  compétitif " sert-elle à 
élaborer des critères d'adjudication ou des spécifi cations  techniques qui seront utilisés lors de la 
troisième phase ? 
1.12.   Dans sa réponse à la  question n° 5.2., l'ex-République yougoslav e de Macédoine  indique  
que l'a rticle 144 de la Loi sur les marchés publics énonce de façon détaillée les critères de sélection 
concernant  les soumissionnaires . Existe-il des dispositions quelconques dans la législation  de 
l'ex-République yougoslave de Macé doine  qui traite nt de la  qualification (o u des systèmes 
d'enregistrement ) ou des listes à utilisation multiple prévues  dans l'article IX de l'AMP ? 
L'article 198-c et 198-d de la Loi sur les march és publics semble traiter de  la qualification ou des GPA/ACC/MKD/2  
- 3 - 
  listes d 'enregistrement pour les services publics . Ces listes, ou d'autres listes , peuvent -elles être 
utilisées pour un autre type de marché  quelconque ? 
1.13.   Dans sa réponse à la question  n° 5.3., l'ex-République yougoslave de Macédoine  indique  
que le dialogue compétit if et la procédure négociée sans publica tion d'un avis de marché  ne 
peuvent être utilisés que sous réserve de certaines conditions préalables, et que ces conditions 
préalables sont compatibles avec les règles de l'UE . Veuillez fournir une liste de toutes l es 
conditions préalables . Toutes les conditions préalables sont -elles compatibles avec les obligations 
découlant  de l'AMP ? 
1.14.   Dans sa réponse à la question n° 5.4., l'ex-République yougoslave de Macédoine  indique  
que, dans les cas où il se peut qu' un produit ne porte pas d'"écolabels" , et où un soumissionnaire 
prouve  que les fourniture s ou les  services satisfont aux prescriptions figurant dans la 
documentation relative à l'appel d'offres, l'autorité contractante est tenue d'accepter les certificats 
délivrés pa r des organ ismes reconnus établis dans un État Membre de l'UE . Quel est ou quel sera 
le statu t des organ ismes reconnus  établis  dans d'autres Parties à l'AMP, pour ce qui est  de certifier  
que les fournitures ou les services satisfont aux prescriptions (ou a ux prescriptions équivalentes) ? 
1.15.   Dans sa réponse à la  question n° 5.7., l'ex-République yougoslave de Macédoine  fournit un 
tableau indiquant les délais pour la présentation des soumissions dans différentes procédures 
utilisées au -delà de certaines valeurs d e seuil . Veuillez indiquer s'il est nécessaire d'apporter  des 
modifications pour respecter les prescriptions de l'AMP , et si les flexibilités prévues pour la  
passation électronique de s marchés s'appliqueront sous la forme d'une réduction du  délai 
minimum d e 40 jours . 
1.6  Information  
1.16.   Dans sa réponse à la  question n° 6.6., l'ex-République yougoslave de Macédoine  indique les 
éléments  qui figure nt dans un avis d'adjudication d'un marché . Toutefois, il manque certains  
éléments par rapport aux  prescriptions de l'arti cle XVI de l'AMP, y compris le nom et l'adresse des 
fournisseurs retenus, la valeur de la soumission retenue  ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la 
plus basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché , ainsi que  la date de 
l'adjudicati on. Veuillez indiquer comment ces renseignements seront fournis . Quels 
renseignements recouvre l'expression  "conclusion du marché "? 
1.7  Procédures  de recours internes  
1.17.   Dans sa réponse à la question n° 7.1., l'ex-République yougoslave de Macédoine  fournit des 
renseignements sur les procédures de recours internes existantes . Des modifications seront -elles 
apportées aux procédures existantes dans le cadre du processus d'accession à l'AMP?  
1.18.   Dans sa réponse à la  question n° 7.3. a., l'ex-République yougoslave de Macéd oine indique  
qu'il doit être interjeté appel  dans les huit jours . Veuillez préciser  comment ce délai  sera modifié 
de façon à respecter l'obligation de prévoir un délai minimum de dix jours énoncée dans l'AMP . 
1.19.   S'agissant de la réponse à la  question n° 7.3. b. iii., veuillez indiquer comment les  garanties 
d'une procédure régulière mentionnées  à l'a rticle XVIII: 6 de l'AMP sont prévues ; ces 
renseignements n'apparaissent pas de manière évidente dans les autres réponses fournies à la 
section 7 de la liste de ques tions. 
1.20.   Dans sa réponse à la  question n° 7.3. e., l'ex-République yougoslave de Macédoine  indique 
que la Commission  d'appel nationale peut "statuer sur la demande de compensation des frais de 
procédure" . Est-ce la seule compensation qui peut être accordée ? 
2  QUESTIONS AU SUJET DU  TEXTE CODIFIÉ DE LA LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
Article 33  
2.1.  L'article 33 :1 de la Loi sur les marchés publics indique que des spécifications techniques 
peuvent définir des caractéristiques, y compris "des dimension s, des termes, des sym boles ", 
"l'emballage " et "le marquage et l'étiquetage ". Étant donné  la préférence de l'AMP pour les GPA/ACC/MKD/2  
- 4 - 
  spécifications techniques fondées sur les performances et les  exigences fonctionnelles, quel est le 
poids accordé aux spécifications techniques telles que " l'emballage" et les autres exemples cités 
ici? Comment un équilibre est -il établi entre ces caractéristiques et les prescriptions relatives aux 
performances et aux exigences fonctionnelles ? 
2.2.  L'article 33 :2 de la Loi sur les marchés publics indique  que, pour  déterminer les spécifications 
techniques, la préférence devrait en premier lieu être accordée à l'utilisation des normes de 
l'ex-République yougoslave d e Macédoine conformes aux normes européennes, tandis que les 
normes internationales sont citées en quat rième  position . Veuillez indiquer comment cela sera 
modifié, le cas échéant, pour satisfaire à la prescription de l'AMP figurant à l'article X:2 b) voulant 
que les  spécifications soient avant tout fondées sur les normes internationales dans les cas où il e n 
existe . 
Article 47  
2.3.  L'article 47 :6 de la Loi sur les marchés publics mentionne plusieurs situations  dans lesquel les 
les soumissionnaires pourraient faire l'objet de  "référence s défavorables " qui les empêcheraient de 
participer à de futurs marchés pendant au moins un an et au plus cinq ans , en fonction du  nombre 
de références défavorables . Existe-t-il d'autres cas d ans lesquels un soumissionnaire ferait l'objet 
d'une "référence défavorable "? Les soumissionnaires ont -ils la possibilité de fournir des 
renseig nements pour s'opposer  à une "référence défavorable", par exemple par le biais  d'une 
procédure administrative ? 
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