RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/62  
20 mars 2017 
(17-1512) Page: 1/30 
Comité du commerce et de l’environnement   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 14 ET 15 NOVEMBRE 2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement (session ordinaire du CCE) s'est réuni les 14 et 
15 novembre  2016 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Hector Casanueva, Représentant 
permanent du Chili . Le Comité a adopté l'aérogramme figurant dans le document 
WTO/AIR/CTE/4 , paru le 2 1 octobre  2016. La plus récente liste de documents du Comité a été 
distribuée le 29  février  2016 sous la cote WT/CTE/INF/5/Rev.12 . Le rapport de la réunio n 
précédente du CCE, tenue le 3 0 juin 2016, est reproduit dans le document WT/CTE/M/61 . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  PARAGRAPHE 32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  ............................  4 
1.1  Pêche  ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
1.2  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  ................................ ..........................  6 
1.3  Travaux de l'Organisation internationale de normalisation sur l'empreinte carbone  ...............  8 
2  AUTRES POINTS DU PRO GRAMME DE TRAVAIL DU CCE (POINTS 1, 2, 3 A), 4, 
5, 7, 9 ET  10) ................................ ................................ ................................ ...................  9 
2.1  Point 1  ................................ ................................ ................................ ........................  9 
2.1.1   Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CIT ES) ................................ ................................ ...............  9 
2.1.2   Convention sur la diversité biologique (CDB)  ................................ ...............................  13 
2.1.3   AEM traitant des produits chimiques et des déchets (Conventions de Bâle, de 
Rotterdam et de Stockholm)  ................................ ................................ ...............................  13 
2.1.3.1   Exposés du Secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm 
(PNUE)  ................................ ................................ ................................ ............................  13 
2.1.3.2   Exposé de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
(ONUDI)  ................................ ................................ ................................ ..........................  16 
2.1.3.3   Exposé du Chili  ................................ ................................ ................................ ..... 17 
2.1.3.4   Exposé du Canada  ................................ ................................ ................................  18 
2.1.3.5   Exposé du Taipei chinois  ................................ ................................ ........................  19 
2.1.4   Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climat iques (CCNUCC)  ............  20 
2.1.4.1   Exposé du Chili  ................................ ................................ ................................ ..... 20 
2.1.4.2   Exposé du Taipei chinois  ................................ ................................ ........................  20 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice  
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/CTE/M/62  
- 2 - 
  2.1.4.3   Proposition conjointe intitulée "Mieux comprendre le rapport entre le 
changement climatique et les régimes commerciaux"  ................................ ............................  21 
2.2  Point 4  ................................ ................................ ................................ ......................  23 
3  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 24 
3.1  Discussion sur les dispositions environnementales figurant dans les ACR  ...........................  24 
3.1.1   Exposé du Canada  ................................ ................................ ................................ ... 24 
3.1.2   Exposé de la Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ..................  25 
3.1.3   Exposé du Secrétariat de l'OMC  ................................ ................................ .................  26 
3.2  Autres informations  ................................ ................................ ................................ .... 27 
3.2.1   Exposé sur l'Accord sur les biens environnementaux (ABE)  ................................ ...........  27 
3.2.2   Exposé sur l'atelier du Groupe MIKTA sur "L'OMC et le Programme 2030"  .......................  27 
3.2.3   Exposé du PNUE  ................................ ................................ ................................ ...... 28 
4  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  28 
ANNEXE 1: POINTS INS CRITS AU PROGRAMME D E TRAVAIL DU CCE  .............................  29 
ANNEXE 2: PARTIES DE  LA DÉCLARATION MINIS TÉRIELLE DE DOHA QUI  SE 
RAPPORTENT AUX TRAVA UX DU CCE  ................................ ................................ ..............  30 
 
 
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 WT/CTE/M/62  
- 3 - 
  SIGLES  
ABE Accord sur les biens environnementaux  
ACR Accord commercial régional  
AECG  Accord économique et commercial global  
AEM Accords environnementaux multilatéraux  
AFE Accord sur la facilitation des échanges  
ALE Accord de libre -échange  
AMEP  Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port  
APEC Association de coopération économique Asie -Pacifique  
BDE Base de données sur l'environnement de l'OMC  
CCE Comité  du commerce et de l'environnement  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
CDB Convention sur la diversité biologique  
CdP Conférence des Parties  
CITES  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de  
flore sauvages menacées d'extinction  
CM Conférence ministérielle  
CNUCED  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
Convention de Bâle  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leu r élimination  
Convention de Rotterdam  Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable 
en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et 
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international  
Convention de Stockholm  Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants  
Conventions BRS  Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm  
CPDN  Contribution prévue déterminée au niveau national  
DEEE  Déchets d'équipements électriques et électroniques  
EPC Examen des politiques commerciales  
FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
FEM Fonds pour l'environnement mondial  
GES Gaz à effet de serre  
ISO Organisation internationale de normalisation  
LCPE Loi canadienne sur la protection de l'environnement  
MEPC  Mécanisme d'examen des politiques commerciales  
MIKTA  Mexique, Indonésie, Corée, Turquie et Australie  
OCDE  Organisation de coopération et de développement économiques  
ODD Objectifs de développement durable  
ONG Organis ation non gouvernementale  
ONU Organisation des Nations Unies  
ONUDI  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  
OTC Obstacles techniques au commerce  
Pêche IUU  Pêche illicite, non déclarée et non réglementée  
PIC Consentement préalabl e donné en connaissance de cause  
PMA Pays les moins avancés  
PNUE  Programme des Nations Unies pour l'environnement  
POP Polluants organiques persistants  
Protocole de Montréal  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d'oz one 
REP Responsabilité élargie des producteurs  
RSCF  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
SOFIA  Situation mondiale des pêches et de l'aquaculture  
SPS Sanitaire et phytosanitaire  
TMB Bureau de gestion technique  
 WT/CTE/M/62  
- 4 - 
  1  PARAGRAPHE 32 I) DE LA DÉC LARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, 
et situations dans lesquelles l'élimination ou la réductio n des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le 
développement ." 
1.1  Pêche  
1.1.  La représentante de l 'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) 
a présenté l'édition 2016 de " La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture" (SOFIA)2, 
donnant une vue d 'ensemble de la situation actuelle et des perspectives du secteur de la pêche et 
de l'aquaculture . Elle a souligné le rôle important joué par ce secteur dans la sécurité alime ntaire 
comme source d 'aliments, de nutrition, de revenus et de moyens de subsistance pour des 
centaines de millions de personnes dans le monde.  
1.2.  La production ayant été relativement stable dans le secteur de la pêche proprement dite 
depuis la fin des années  1980, l'aquaculture avait été respons able de la croissance 
impressionnante de l 'approvisionnement en poisson destiné à la consommation humaine . Une 
étape a été franchie en 2014, année au cours de laquelle la part de l 'aquaculture dans 
l'approvisionnement en poisson destiné à la consommation humaine a dépassé celle du poisson 
sauvage pour la première fois . L'aquaculture devrait dépasser la pêche par capture (y compris le 
poisson non destiné à la consommation humaine) d 'ici 2021 . La pêche et l 'aquaculture so nt 
particulièrement important es pour l'apport d 'une alimentation diversifiée et nutritive . En 2013, le 
poisson représentait environ 17 % de l'apport en prot éines animales de la population mondiale et 
cette place était encore plus important e en Afrique pour les pays à faible revenu et à déficit 
alimentaire, où la consommation par habitant était inférieure à la moyenne mondiale, mais la part 
du poisson dans l 'apport de protéines animales était bien supérieure . Les poissons et les produits 
de la pêche continuai ent d 'être l'un des produits alimentaires de base les plus échangés dans le 
monde, la moitié des exportations de poissons en termes de valeur provenant des pays en 
développement et les exportations nettes de poissons des pays en développement étant 
supérie ures à celles des autres principaux produits alimentaires de base combinés . 
1.3.  Les principaux problèmes, contraintes et défis auxquels était confronté le secteur de la pêche 
et de l 'aquaculture avaient été soulignés et l 'état des stocks de poissons avait été présenté, 
laissant apparaître une légère amélioration de l 'état de certains stocks de poissons grâce à une 
meilleure g estion de la pêche . Le développement durable du secteur était important face à l 'un des 
principaux défis mondiaux : comment nourrir plus de  9,7 milliards d 'individus d 'ici 2050 . Les 
Objectifs de développement durable (ODD) étaient particulièrement importants et plusieurs d 'entre 
eux étaient directement liés à la pêche et à l 'aquaculture, et au développement durable du 
secteur . Un objectif portait expressément sur les océ ans (ODD 14 : "Conserver et exploiter de 
manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement 
durable "). En particulier, la cible 14.6 des ODD mettait l 'accent sur la nécessité d 'interdire 
certaines formes de subventions qui contribuaient à la surcapacité, à la surpêche et à la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée, et soulignait également la fonction essentielle de l 'OMC 
dans les négociations concernant les subventions à la pêche . À cet égard, la représentante de la 
FAO a souligné le rôle que la FAO pouvait jouer dans le processus de négociation et a présenté la 
déclaration conjointe et la feuille de route de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et 
le développement (CNUCED) , de la FAO et du Programme des Nations Unies pour l 'environnemen t 
(PNUE) de juillet  2016 pour l'élimination  des subventions à la pêche dommageables, exhortant les 
pays ne l 'ayant pas encore fait à adhérer à cette initiative.  
1.4.  Le représentant de la  Nouvelle -Zélande , qui a salué la publication du rapport SOFIA 2016 , 
estimait que le rapport comme l 'exposé se rapportaient directement aux travaux du CCE et de 
l'OMC, d 'une manière générale, étant donné la multitude de liens commerciaux . Depuis l 'exposé 
sur le der nier rapport SOFIA en 2014, il était alarmant de constater que l 'état des stocks mondiaux 
s'était détérioré et que près d 'un tiers des stocks étaient surexploités . Le poisson restait le produit 
alimentaire de base le plus exporté, les échanges se chiffrant  à près de 148 milliards de dollars  EU 
                                                
2 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/97/Rev.1.  WT/CTE/M/62  
- 5 - 
  en 2014 et les pays en développement représentant plus de 54 % des exportations en termes de 
valeur . Le secteur a également apporté une contribution décisive à la sécurité alimentaire, en 
particulier pour les pays insu laires du Pacifique . 
1.5.  La Nouvelle -Zélande a noté que le rapport identifiait certains des principaux enjeux liés au 
commerce des produits de la pêche et rappelait  le rôle du CCE et de l 'OMC pour contribuer à un 
secteur durable et créateur de richesse . Le Programme de développement durable à l 'horizon 2030 
figurait en bonne place dans le rapport SOFIA . La Nouvelle -Zélande estimait qu 'il y avait de 
nombreux liens avec l 'OMC, en particulier la cible 14.6 des ODD sur l 'interdiction des subventions à 
la pêche domm ageab les d'ici 2020 . Bien que la dixième Conférence ministérielle n 'ait pas apporté  
de contribution à sa mise en œuvre , d'autres progrès avaient été réalisés sur le plan du commerce 
et de l 'environnement en 2016 . L'intervenant a souligné en particulier l 'entrée en vigueur de 
l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port (AMEP) le 5 juin 2016 suite à la 
30ème ratification . La Nouvelle -Zélande a invité les autres Membres à adhérer à cet instrument 
important pour garantir sa portée mondiale et son efficacité dans la lutte contre la pêche IUU . Les 
instruments commerciaux étaient des instruments parmi d 'autres dans la lutte contre la pêche IUU 
et il importait de veiller à la compatibilité avec les règles de l 'OMC. La Nouvelle -Zélande attendait 
avec in térêt le rapport SOFIA 2018, dans lequel elle espérait voir refléter des progrès dans le 
domaine de la durabilité et de la mise en œuvre  des cibles des ODD . 
1.6.  Le représentant du  Pérou a indiqué que son pays et l 'Argentine tenaient des consultations 
pour prés enter une proposition conjointe pour les négociations sur les subventions à la pêche 
menées dans le cadre de l'OMC . Sa délégation escomptait un résultat multilatéral lors de la 
onzième Conférence ministérielle . L'idée était d 'adapter l 'approche de l 'Accord  sur la facilitation 
des éch anges (AFE) à la cible 14.6 des ODD . En particulier, les négociations devraient tenir compte 
des éléments suivants : i) l'établissement de disciplines sur l 'élimination des subventions 
contribuant à la pêche IUU et sur l 'interdic tion de certaines formes de subventions contribuant à la 
surcapacité et à la surpêche ; ii) l'acceptation par l 'ensemble des Membres de ces disciplines 
conformément aux ODD, de même que certaines flexibilités pour tenir compte des spécificités de 
ces négoci ations ; iii) un mécanisme consultatif permettant aux organisations internationales, 
comme la FAO, la CNUCED et le PNUE, de participer ; et iv) des engagements devant être pris à la 
onzième Conférence ministérielle et mis en œuvre  d'ici 2020 conformément aux  ODD. Cette 
proposition définirait la portée des disciplines devant être adoptées et les modalités de 
négociation, entre autres choses . Les coauteurs poursuivraient les consultations informelles . 
1.7.  La représentante de l 'Union européenne  (UE) a souligné l 'importance de l 'entrée en vigueur 
de l'AMEP en juin 2016 pour la communauté internationale dans la lutte contre la pêche IUU . Elle a 
également noté que le rapport SOFIA indiquait que la pêche illégale représentait 26 millions de 
tonnes de poissons par an, soi t plus de 15 % de la production annuelle mondiale de la pêche par 
capture . 
1.8.  La représentante de l 'Australi e a salué le rapport SOFIA car il renforçait la priorité 
qu'accordait son pays à la lutte contre la surpêche mondiale . Sa délégation continuerait de 
s'engager de manière constructive sur cette question dans le cadre du CCE et des groupes de 
négociation de l 'OMC. 
1.9.  Le représentant de la Suisse estimait que cet exposé était opportun étant donné que les 
débats concernant les subventions à la pêche s'intensifia ient à l 'intérieur et à l 'extérieur de l 'OMC. 
Il a demandé à la FAO de communiquer des renseignements actualisés sur les chiffres des 
subventions accordées dans le monde . 
1.10.   Le représentant des  États-Unis soutenait le rôle d'assistance de la FAO sur les quest ions 
relevant de son mandat et se réjouissait de poursuivre la collaboration sur des questions telles 
que: la ratification et la mise en œuvre  de l'AMEP, qui était un outil important dans la lutte contre 
la pêche IUU ; et des résultats ambitieux pour interd ire les subventions à la pêche dommageables 
dans le cadre de l 'OMC. 
1.11.   La représentante de la  Colombi e a noté que l 'exposé recommandait la suppression des 
subventions à l 'exportation et soulignait le rôle de l 'OMC à cet égard, ainsi que la nécessité 
d'examine r l'incidence de ces mesures sur l 'économie, la sécurité alimentaire et l 'environnement.  WT/CTE/M/62  
- 6 - 
  1.12.   La représentante du  Brésil a demandé pourquoi la feuille de route de la FAO, de la CNUCED 
et du PNUE faisait uniquement référence à la surpêche et non à la surcapacité , d'autant plus que 
les deux relevaient du mandat de négociation de l 'OMC.  
1.13.   La représentante de la Norvège a dit que l e rapport apportait d'utiles renseignements de 
caractère général pour les travaux dans le domaine de la  lutte contre la surpêche . Sa déléga tion 
continuerait à s'engager activement sur cette question . 
1.14.   En réponse aux questions, la représentante de la  FAO a ajouté que d 'après les dernières 
estimations générales disponibles, les subventions à la pêche s 'élevaient à environ 35 milliards de 
dollars  EU, sur lesquels 20 milliards de dollars  EU contribuaient à la surpêche . Des renseignements 
précis sur les subventions à la pêche étaient difficiles à obtenir . L'intervenante a mentionné 
l'initiative de l 'Organisation de coopération et de développement éc onomiques (OCDE) visant à 
recueillir des renseignements des pays de l 'OCDE et de certains des principaux pays pratiquant la 
pêche sur les politiques de soutien en faveur du secteur de la pêche afin de contribuer aux 
négociations . Elle a également expliqué que la surpêche et la surcapacité étaient étroitement liées 
et qu'elles étaient considérées comme un tout.  
1.2  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
1.15.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait une déclaration au nom du Costa Rica , de la 
Norvège, de la Suisse, de l'Uruguay  et de la Nouvelle -Zélande . Il a rappelé aux délégations qu 'à 
l'occasion de la réunion du CCE de juin 2016, un aper çu exhaustif des  efforts internationaux pour 
réduire et éliminer les subventions aux combustibles fossiles déployés  à ce jour avait été 
présenté .3 Cela incluait les engagements pris dans le cadre du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC), du G -20 et du communiqué sur la r éforme des subventions aux 
combustibles fossiles (RSCF) , et l'expression de la réfor me des subventions aux combustibles 
fossiles dans la cible c de l 'ODD 12 . On s'approchait de plus en plus d 'un cons ensus mondial sur le 
fait que les subventions aux combustibles fossiles avaient une incidence négative sur le 
développement durable, le clima t et l'économie, y compris le commerce international . Assembler 
tous les éléments du tableau pour avoir une meilleure vue d 'ensemble était une priorité . Dans ce 
contexte, l 'OMC avait pour rôle d 'aider les Membres à réfléchir à la manière dont ils pouvaient  
contribuer ensemble à ces efforts plus larges . 
1.16.   Le soutien en faveur du communiqué sur la RSCF4 continuait d e croître . Le communiq ué 
soulignait l 'importance d 'éliminer les subventions aux combustibles fossiles et servait de point de 
référence clair pour le s efforts en cours au niveau international et national . À l'heure actuelle, 
42 Membres de l 'OMC avaient signé ce communiqué, parmi lesquels des pays développés, des 
pays en développement, ainsi que des pays moins avancés (PMA) . Les Amis de  la RSCF, aux côt és 
des institutions internationales et de la société civile, continuaient d 'œuvrer  pour obtenir le soutien 
des pays . Ce soutien devrait continuer de s 'accroître, en particulier après la vingt deuxième 
session de la Conférence des parties (COP22) de la Conv ention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques (CCNUCC) . Tous les Membres de l 'OMC étaient invités à approuver le 
communiqué en tant qu 'engagement important pour soutenir l 'accélération des mesures destinées 
à éliminer des subventions aux c ombustibles fossiles de manière ambitieuse et transparente . Cette 
réforme constituerait une contribution importante à l'atténuation du changement climatique . 
1.17.   Le représentant a noté que le communiqué serait mis en exergue par les Ministres lors de la 
COP22  de manière à soutenir activement la mise en œuvre  de l'Accord de Paris . Le communiqué  
contribuait à atteindre les objectifs de l 'Accord de Paris, en particulier, en veillant à ce que les 
financements soient compatibles avec un profil d'évolution vers un dé veloppement à faible 
émission de gaz à effet de serre (GES) et résilient aux changements climatiques . La RSCF 
favorisait tant la mise en œuvre  par les pays que les mesures précoces – représentant une 
réduction allant jusqu 'à 12% des émissions mondiales de GES et une contribution relativement 
importante à l 'objectif de financement de l 'Accord de Paris . Les Amis de la RSCF organisaient un 
certain nombre d 'événeme nts liés à la RSCF  pendant la C OP22 . Un événement en marge 
présenterait les vues du Représentant s pécial du Secrétaire général de l'Organisation des 
Nations  Unies pour l 'initiative Énergie durable pour tous, du Ministre éthiopien de l'environnement 
                                                
3 La déclaration de juin est reproduite dans le document JOB/TE/41.  
4 Le communiqué est disponible dans le docum ent RD/CTE/54.  WT/CTE/M/62  
- 7 - 
  sur les avantages de la réforme  au plan national , et de représentants de la Chine et des  États-Unis 
sur l'intérêt de la transparence dans le domaine des  subventions aux combustibles fossiles par un 
processus d 'examen par les pairs . 
1.18.   Le G -20 comme l 'APEC avaient adopté des mécanismes d 'examen par les pairs des 
subventions aux combustibles fossiles pour aider le s pays à évaluer leurs programmes de 
subventions et pour promouvoir la transparence et la responsabilité, ainsi que pour connaître leurs 
expériences en matière de réforme . Faire l'objet d 'un examen par les pairs, qui était un "processus 
propre à l 'économie ", était un moyen efficace de renforcer le soutien et les capacités en faveur de 
la réforme , sur le plan intérieur et au niveau international, et de partager les enseignements tirés . 
Par exemple, le Pérou, la Nouvelle -Zélande et les Philip pines avaient men é à bien leur examen 
dans le cadre du mécanisme de l 'APEC. Un échange sur l 'examen par les pairs a eu lieu en 
octobre  2016 lors de la Conférence internationale sur la RSCF à l 'Agence internationale sur 
l'énergie, dans la cadre duquel la Nouvelle -Zélande, l a Chine, les États -Unis et l 'OCDE ont fait part 
de leurs expériences . 
1.19.   De son côté, la Nouvelle -Zélande s 'était portée volontaire très tôt pour faire l 'objet d 'un 
examen par les pairs dans le cadre de l 'APEC en vue de promouvoir ce projet et la transparence , 
ainsi que pour contribuer à faire évoluer le processus d 'examen par les pairs pour en faire un 
mécanisme solide . L'objectif était de veiller à ce que les orientations de la Nouvelle -Zélande 
atteignent  leurs objectifs et correspond ent aux bonnes pratiques  internationales . L'examen avait 
été mené conformément au mécanisme d 'examen par les pairs de l 'APEC et huit politiques avaient 
été examinées . La Nouvelle -Zélande avait adopté une approche globale et transparente dans le 
cadre de ce processus . 
1.20.   Le groupe  d'examen avait conclu que la Nouvelle -Zélande prenait des mesures volontaristes 
pour suivre, examiner et modifier, le cas échéant, les politiques énergétiques examinées, et 
s'efforçait d 'harmoniser ses lois et ses politiques avec les orientations de la commu nauté 
internationale . Dans ses conclusions générales, l 'examen concluait que le groupe d 'examen 
"n'avait identifié aucune subvention inefficace encourageant une consommation excessive dans les 
huit mesures choisies par le gouvernement de la Nouvelle -Zéland e". Il y avait plusieurs autres 
recommandations ciblées, qui seraient examinées ultérieurement . Le processus avait donné des 
indications précieuses et avait permis au gouvernement de s 'assurer que ses orientations 
atteignaient leurs objectifs . La Nouvelle -Zélande serait intéressée par les expériences d 'autres 
Membres ayant fait l 'objet de tels examens . 
1.21.   Si le communiqué sur la RSCF et les travaux d 'autres organisations internationales étaient 
essentiels, l 'indicateur le plus important des progrès réalisés ét ait l'élimination par les pays des 
subventions aux énergies fossiles . Au sein de l 'OMC, dans le cadre du Mécanisme d 'examen des  
politiques commerciales (MEPC), les réformes des subventions aux énergies fossiles d 'un certain 
nombre de pays avaient été souli gnées dans les rapports des gouvernements et du Secrétariat . 
Les présentateurs avaient également soulevé la question, de même que de nombreux Membres de 
l'OMC. Ces pays, ainsi que les autres pays ayant mené une réforme de leurs subventions aux 
énergies fossiles, pourraient faire part de leur expérience au sein du CCE et du MEPC . 
1.22.   Si une grande partie des efforts internationaux déployés jusqu 'à présent s 'étaient 
concentrés sur les incidences plus larges sur l 'environnement, le développement durable et 
l'écono mie, les répercussions sur le commerce international constituaient désormais un nouvel 
enjeu émergent . Les subventions aux énergies fossiles pouvaient avoir  et avaient effectivement  
des répercussions négatives sur le commerce international , en créant des d istorsions pouvant 
influer sur les flux commerciaux . Comme pour la réali sation d 'autres ODD, le système commercial 
multilatéral pouvait jouer un rôle dans le soutien à la mise en œuvre  de la RSCF . 
1.23.   La Mission permanente de la Nouvelle -Zélande et l 'Initiativ e mondiale sur les subventions de 
l'Institut international du développement durable organiseraient un atelier dans le cadre de l 'OMC 
le 21 novembre  2016 portant sur l 'interaction entre le commerce international et les subventions 
aux énergies fossiles . L'objectif de l 'atelier était de souligner et de partager des informations 
concernant la RSCF, le commerce et l 'environnement au sein de l 'OMC et de l 'ONU, et de 
contribuer à une plus grande cohérence entre les organisations intergouvernementales . WT/CTE/M/62  
- 8 - 
  1.24.   La représen tante de l 'Uruguay  a noté que la communauté internationale comprenait mieux 
les consé quences négatives des subventions aux énergies fossiles pour l 'environnement et le 
commerce international . L'OMC a vait un rôle important à jouer e n s'assurant que les pays  
respect aient leurs engagements . L'intervenante a  encouragé les délégations à soutenir le 
communiqué sur la RSCF car il s 'agissait d 'une contribution importante à l'atténuation du 
changement climatique . L'atelier de novembre était utile car il devrait y av oir une harmonisation 
entre les organisations intervenant dans la mise en œuvre  de ces engagements ; en outre, il était 
important d 'examiner les différentes répercussions des subventions aux énergies fossiles sur le 
développement durable . 
1.25.   La représentante d u Royaume d 'Arabie saoudite  a noté que la question de l 'élimination des 
subventions inefficaces aux énergies fossiles était examinée dans d 'autres instances comme le 
G-20. Sa délégation n 'était pas d 'accord pour lier cette question aux travaux de l 'OMC. 
1.26.   Le représentant du  Qatar  a indiqué qu'il appréciait les efforts fournis pour informer les 
Membres de l'OMC sur les faits nouveaux concernant la RSCF. Néanmoins, il a réitéré la 
préoccupation de sa délégation concernant ce débat récurrent . Comme il avait été indiqué lors de 
la réunion de juin 2016 du CCE, le processus d 'examen par les pairs du G -20 était volontaire et se 
déroulait actuellement dans une autre instance . Même si de nombreux Membres, dont le Qatar, 
avaient récemment pris des mesures dans ce domain e, la réforme des subventions aux énergies 
fossiles était un vaste sujet qui soulevait beaucoup de questions non liées au commerce . L'examen 
de ce sujet ne relevait pas du mandat du CCE et reviendrait à préjuger des discussions conduites 
dans d'autres ence intes multilatérales . La récurrence de ce débat était source de préoccupations 
concernant les droits et obligations des Membres de l'OMC, et le Qatar estimait que ces discussions 
étaient injustifiées . 
1.27.   La représentante de la République bolivarienne du  Venez uela a réitéré l 'opposition de sa 
délégation à la proposition de la Nouvelle -Zélande car il ne s 'agissait pas de la meilleure approche 
pour discuter des liens possibles entre les énergies fossiles et le changement climatique . Pour le 
Venezuela, la CCNUCC accord ait une attention particulière aux pays dont l 'économie dépendait des 
énergies fossiles et il s 'agissait du cadre  le plus approprié  dans lequel examiner l 'atténuation du 
changement climatique . Il pouvait y avoir un chevauchement dans les travaux si ce tte question 
était examinée dans d 'autres instances, comme l 'OMC. 
1.28.   Le représentant de la  Suisse souscrivait à l 'invitation à réduire les subventions inefficaces 
aux énergies fossiles . Le CCE était l'instance appropriée pour examiner cette  question  au sein d e 
l'OMC. Étant donné l 'incidence négative que les subventions aux énergies fossiles pouvaient avoir 
sur le commerce, il s 'agissait clairement d 'un sujet qui pouvait et devait être examiné dans le 
cadre de l 'OMC. L'atelier de novembre serait une bonne occas ion pour avoir une meilleure vision 
de la signification de cette question sur le commerce et l 'environnement . 
1.29.   La représentante de la  Norvège s'est félicitée de l'atelier de novembre . Le débat sur les 
subventions aux énergies fossiles relevait du mandat du CCE en raison de leurs répercussions sur 
le commerce . 
1.30.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande  a expliqué que l 'idée de l 'atelier découlait de la 
discussion qui s 'était tenue à l 'occasion de la précédente réunion du CCE de juin . L'atelier 
permettrait à toute s les communautés à l'intérieur et à l 'extérieur de l 'OMC d 'échanger des vues 
sur la question . 
1.3  Travaux de l 'Organisation internationale de normalisation  sur l'empreinte carbone  
1.31.   Un représentant de l 'Organisation internationale de normalisation  (ISO) a prése nté une mise 
à jour5 concernant l 'examen par l'ISO des éventuels obstacles au commerce résultant des normes 
sur l'empreinte . Il a expliqué que les deux normes ci-après , élaborées par le Comité technique de 
la gestion de l 'environnement (TC 207) avaient suscité des préoccupations : i) la spécification 
technique ISO/T S 14067:2013 "G az à effet de serre  – Empreinte carbone des produits  – Exigences 
et lignes directrices pour la quantification et la communication " (actuellement en cours de 
                                                
5 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/96/Rev.1.  WT/CTE/M/62  
- 9 - 
  révision ); et ii) l'ISO/TS 14046:2014 " Management environnemental  – Empreinte eau  – Principes, 
exigences et lignes directrices ". 
1.32.   Le TC 207 avait effectué une enquête auprès de ses membres pour déterminer l 'incidence 
des normes carbone sur le commerce . Du fait de l 'absence de résu ltats concluants, le Bureau de 
gestion technique (TMB) de l 'ISO avait demandé une enquête plus poussée . Le TC 207 avait mis 
en place un groupe chargé d 'examiner si des obstacles au commerce pouvaient surgir au cas où 
les normes carbone seraient liées à la législation nationale . Ce groupe était piloté par le Président  
de l'ISO/TC 207 (Canada) et l 'Inde. Il était composé de pays en développement et de pays 
développés . Un rapport final accompagné de recommandations devait être publié avant la fin de 
l'année 2016 en vue d e l'adoption d 'une décision du TMB de l 'ISO lors de sa réunion de 
février  2017. 
2  AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (POINTS 1, 2, 3 A), 4, 5, 7, 9 
ET 10) 
2.1  Point  1 
"Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les  mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux. " 
2.1.1   Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction  (CITES) 
2.1.  Une représentante de la  Convention sur le commerce international des espèces de faune et 
de flore sauvages menacées d'extinction  (CITES ) a informé les délégations6 des résulta ts de la 
COP17 de la CITES tenue à Johannesburg ( Afrique du Sud ) du 24 septem bre au 4 octobre  2016. 
Elle a rappelé la déclaration du Secrétaire général de la CITES indiquant que la COP17 avait été "la 
réunion la plus capitale  des 43 années  d'histoire de la CITES " et qu 'elle avait "changé la donne 
pour les espèces de faune et de flo re sauvages les plus vulnérables de la planète ". La réunion avait 
été la plus grande COP de la CITES, avec plus de 3  500 participants, dont 500 représentants des 
médias, 16 0 parties présentes sur les 183, et 1 12 activités parallèles, notamment une organisé e 
par l'OMC. La réunion avait adopté environ 350 décisions nouvelles ou modifiées, 39 résolutions 
nouvelles ou modifiées et 51 des 62 propositions de modification des 2 appendices  de la 
Convention . Quinze décisions importantes avaient été prises aux voix e t les autres au consensus . 
Cette réunion avait changé la donne pour 3 raisons : i) 500 nouvelles espèces avaient été inscrites 
dans les annexes I ou II; ii) des décisions importantes avaient été prises pour améliorer la 
durabilité, la légalité et la traçabi lité du commerce ; et iii) un accent particulier avait été  mis sur la 
lutte contre le trafic et le commerce illicite d'espèces sauvages . 
2.2.  Les nouvelles espèces inscrites dans l 'annexe II incluaient la famille entière des espèces de 
bois de rose et de palissa ndres du genre Dalbergia  – plus de 300 espèces d 'un type d 'arbre 
présent dans l 'hémisphère Sud servant à produire des meubles, des instruments de musique et 
d'autres produits . Le genre enti er avait été inclu s pour résoudre les difficultés d 'identification pour 
les fonctionnaires des douanes et les autres autorités compétentes . Les espèces de requins et de 
raies faisant l 'objet d 'un commerce important, ainsi que les pangolins et un certain nombre 
d'espèces moins connues avaient également été in scrites  à l'annexe I ou II . 
2.3.  Parmi les décisions importantes liées au commerce légal figuraient les décisions propres à des 
espèces destinées à en améliorer la gestion et à mieux en faire comprendre l'état de conservation 
et l'incidence que leur commerce a sur les espèce s concernées . Par ailleurs, l a COP avait établi un 
nouveau mécanisme de mise en conformité pour détecter les transactions  important es d'animaux 
élevés en captivité en vue de réduire le risque que les spécimens capturé s illégalement soient 
"maquillés" en sp écimens ayant été élevés en captivité . La COP est convenue que de nouvelles 
directives sur la détermination de l '"acquisition légale " devraient être mises au point pour aider les 
autorités nationales à remplir leurs obligations à cet égard . La COP a demand é par ailleurs que de 
nouveaux travaux sur  la traçabilité et la délivrance informatisée des permis soient menés en 
                                                
6 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/98.  WT/CTE/M/62  
- 10 - 
  collaboration avec des organisations et des programmes s'intéressant aux échanges commerciaux, 
comme le Fonds pour l'application des normes e t le développement du commerce, le Système 
douanier automatisé et l 'Organisation mondiale des douanes . Enfin, l 'annotation révisée sur la 
vigogne était un exemple intéressant de l 'utilisation par la CITES des règles commerciales pour 
améliorer la durabilit é, la traçabilité et le commerce légal de la fibre de vigogne en exigeant de 
faire figurer une marque /un label d 'origine tout au long de la chaîne de valeur, du stade de la fibre 
brute jusqu 'au produit final . 
2.4.  S'agissant du commerce illégal, la COP avait ad opté une nouvelle résolution sur la corruption 
imposant aux Parties de prendre des mesures pour prévenir et interdire les activités facilitant le 
commerce illégal des espèces sauvages . Deuxièmement, des décisions avaient été prises en 
matière de lutte cont re la cybercriminalité liée aux espèces sauvages, demandant  au Secrétariat 
de la CITES d'associer les plate s-formes de commerce en ligne  et les réseaux sociaux à la lutte 
contre le commerce illégal.  Troisièmement , une nouvelle résolution avait été adoptée concernant 
la réduction de la demande demandant aux Parties de mener des campagnes d 'information et de 
sensibilisation ciblées pour réduire la demande de produits illégaux, comme l 'ivoire . 
2.5.  Les autres décisions portaient sur les points suivants : une plus gr ande implication des parties 
prenantes , en particulier les jeunes et les communautés rurales ; la réaffirmation du caractère 
illégal du commerce de l 'ivoire assortie de l'exhortation adressée aux Parties à fermer les marchés 
intérieurs de l 'ivoire contribua nt au braconnage ou au commerce international illégal ; l'imposition 
de conditions plus strictes au commerce d 'éléphants vivants ; et le transfert de l'annexe  I à 
l'annexe  II d'un certain nombre d 'espèces considérées comme s 'étant suffisamment reconstituées 
pour autoriser un peu de commerce . La prochaine réunion de la COP se tiendrait au Sri Lanka en 
2019. 
2.6.  Le représentant du  Sénégal a demandé comment le commerce illégal était pris en compte 
dans la CITES . 
2.7.  La représentante de l 'Union européenne  a noté que l 'Union européenne avait joué un rôle 
actif dans la dernière COP de la CITES et était satisfaite des résultats . La COP avait montré que la 
CITES était un instrument mondial essentiel pour assurer  la durabilité du commerce international 
de produits de base issu s d'espèces sauvages et une bonne illustration de la manière dont les AEM 
engendraient des progrès significatifs dans le contexte du commerce et de l 'environnement . Du 
point de vue de l 'Union européenne, on devait souligner les résultats suivants : l'inclus ion de 
nouvelles espèces marines et de nouvelles espèces de bois ; le fait qu 'un certain nombre d 'espèces 
animales menacées et précieuses importées en Union européenne pour le secteur des animaux de 
compagnie bénéficiaient d 'une protection internationale ; et les mesures arrêtées contre le 
commerce illégal de l 'ivoire, des cornes de rhinocéros et des grands félins d 'Asie. 
2.8.  La représentant e de la CITES  a expliqué, en réponse au Sénégal, que la Convention portait 
sur les espèces plutôt que sur certains types de produits . Certaines essences de certains types de 
bois figuraient dans les annexes . À l'heure actuelle, il n 'y avait de liste spécifique pour le bois . 
2.9.  La représentante de l 'Union européenne  a présenté7 le plan d'action de l 'UE contre le trafic 
d'espèces sa uvages, adopté en février  2016 par la Commission européenne puis approuvé par les 
États membres de l 'UE en juin 2016. Le plan d 'action définissait une feuille de route pour la 
stratég ie de l 'UE contre le trafic d 'espèces sauvages jusqu 'en 2020, comprenant 32 mesures 
articulées autour de 3 priorités . Le trafic d 'espèces sauvages était la troisième activité illégale la 
plus grave au monde . En dehors des espèces emblématiques comme les éléphants et les 
rhinocéros, de nombreuses autres espèces étaient affectées  par le trafic . Le trafic d 'espèces 
sauvages avait une incidence non seulement sur la biodiversité, certaines espèces étant menacées 
d'extinction, mais aussi sur l'économie, en particulier pour les populations qui étaient tributaires d u 
tourisme lié à la f aune et à la flore sauvages . Le trafic d 'espèces  sauvages avait en outre une 
incidence directe sur l'état de droit et la gouvernance du fait qu 'il était étroitement lié à la 
corruption et au crime organisé . 
2.10.   La représentante a expliqué que les  causes du tra fic d'espèces sauvages se situaient  
principalement dans les pays de destination . Elle a cité la forte hausse de la demande de produits 
                                                
7 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/106.  WT/CTE/M/62  
- 11 - 
  issus d 'espèces sauvages dans les pays d 'Asie du Sud -Est, en particulier chez les classe s 
moyennes et supérieures aisées ; la méconnaissance des répercussions du trafic ; et l'insuffisance 
des contrôles pratiqués par les organismes de répression . Dans les pays d 'origine, les causes du 
trafic d 'espèces sauvages étaient  la pauvreté, sachant que le braconnage pouva it être une sou rce 
d'argent facile; la mauvaise gouvernance ; le manque  de moyens pour faire appliquer les règles ; et 
le peu d'attention que lui accordaient les décideurs politiques.  
2.11.   L'Union européenne était un marché  et un exportateur  important s en matière de produits 
légaux issus d 'espèces sauvages . Le commerce des produits issus d 'espèces sauvages de l 'UE, y 
compris le bois, le poisson (hors aquaculture), les espèces de faune et de flore sauvages, était 
estimé à environ 100 milliards d 'euros . S'agissant des  espèces CITE S (à l 'exclusion de l 'extrait de 
caviar), les importations de l 'UE en 2014 étaient estimées à 900 millions d 'euros et les 
exportations à 1,2 milliard d 'euros . Même si elle était un marché important pour le commerce légal 
d'espèces sauvages, l 'Union europée nne avait également une resp onsabilité dans le commerce 
illégal en tant que marché, lieu de transit et source d 'origine pour des produits illégaux issus 
d'espèces sauvages . La représentante a expliqué qu 'un grand nombre des différents types 
d'espèces étaie nt saisis dans l 'Union européenne, principalement des plantes médicinales et des 
animaux, des coraux, de l 'ivoire, des mammifères et des reptiles.  
2.12.   Le plan d 'action de l 'UE avait les ob jectifs suivants : i) faire figurer le trafic d 'espèces 
sauvages en meill eure place parmi les priorités politiques de l 'Union européenne et de ses États 
membres ; ii) traduire les engagements de haut niveau contre le trafic d 'espèces sauvages en 
mesures concr ètes, assorti es d'échéanciers et de mécanismes de suivi ; et iii) renfor cer l'action de 
l'UE contre le trafic d 'espèces sauvages au niveau intérieur et mondial.  
2.13.   Le plan d 'action reposait sur trois piliers : la pré vention, la répression  et les partenariats au 
niveau mondial . Le premier pilier – celui de la prévention – visait à agir sur les principaux facteurs 
du trafic d 'espèces sauvages : réduire la demande de produits illégaux issus d 'espèces sauvages 
(sensibilisation, mobilisation du secteur des entreprises) ; s'attaquer aux causes profondes du 
problème dans les pays d 'origine (faire en sorte que les populations rurales prennent part à la 
préservation des espèces sauvages et en retirent des avantages , soutenir les mesures fortes de 
lutte contre la corruption) ; suspend re l'exportation de vieux produits en ivoire brut en provenanc e 
de l'Union européenne et renforcer le contrôle du commerce intra -UE de vieux produits en ivoire ; 
et proposer l 'inclusion de n ouvelles espèces dans la CITES.  
2.14.   L'objectif du deuxième pilier – celui de la répression – était de renforcer la mise en œuvre  et 
l'application des règles au sein de l 'Union européenne grâce au  renforcement de la coopération 
entre les autorités de répression compétentes dans les États membres de l 'UE. Ce pilier visait 
également à faire figurer le sujet parmi les préoccupations des spé cialistes du crime organisé et à 
le considérer comme un crime grave, à travailler sur les sanctions pénales applicables au trafic 
d'espèces sauvages et à renforcer le contrôle des importations de trophées de chasse en Union 
européenne pour s 'assurer de leu r provenance légale et durable . 
2.15.   Le troisième pilier – celui des partenariats au niveau mondial – était consacré aux moyens 
d'aider à faire face au trafic d 'espèces sauvages au niveau international, notamment : accroître 
l'aide financière de l 'UE en faveur d es activités de renforcement des capacités dans le domaine de 
la préservation de la biodiversité et de la lutte contre le trafic d 'espèces sauvages dans les pays 
d'origine ; orienter le soutien financier vers les pays en développement pour la mise en œuvre  de la 
CITES et la coopération avec Interpol et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ; 
utiliser les politiques et les instruments commerciaux de manière volontariste pour soutenir les 
actions de lutte contre le trafic d 'espèces sauvages (accords de libre -échange (ALE), Système 
généralisé de préférences (SPG+), dialogues dans le domaine commercial et CCE, par exemple) et 
mieux comprendre et aborder les liens entre le trafic d 'espèces sauvages et la sécurité.  
2.16.   En conclusion, la représentante a  indiqué que l 'Union européenne suivrait les progrès 
réalisés dans le cadre du plan d 'action et dialoguerait avec les experts en matière de répression 
des États membres de l 'UE. Un premier examen était prévu en 2018 et une évaluation du plan 
d'action en 20 20. WT/CTE/M/62  
- 12 - 
  2.17.   Un représentant des  États-Unis a fourni des renseignements actualisés8 sur la stratégie 
nationale du pays en matière de lutte contre le trafic d'espèces sauvages et le groupe de travail 
présidentiel . Le trafic d 'espèces sauvages s'était transformé en c rise internationale en moins d 'une 
décennie . Si des animaux emblématiques comme les éléphants et les rhinoc éros étaient largement 
reconnus comme des victimes du trafic d 'espèces sauvages , des espèces moins connues, comme 
le pangolin, le saola et le marsoui n du Golfe de Californie, risquaient de disparaître et nécessitaient 
une attention immédiate . Le trafic d 'espèces sauvages constituait une préoccupation essentielle en 
matière de préservation de même qu 'une menace pour la sécurité à l 'échelle mondiale . 
2.18.   Le Président Obama avait fait de la lutte contre le trafic d 'espèces sauvages une priorité de 
son administration au moyen d 'une série de politiques et d 'initiatives . Dans un  décret pris en 
juillet  2013, le Président Obama a ordonné au gouvernement des États -Unis de mieux organiser la 
lutte contre le trafic d 'espèces sauvages et il a créé le groupe de travail présidentiel sur le trafic 
d'espèces sauvages, associant 17 ministères et organismes fédéraux et coprésidé par le Secrétaire 
d'État, le Secrétaire à l 'intérieur et le Ministre de la justice . Les organismes composant le groupe 
de travail se réunissaient régulièrement pour mettre en œuvre  la stratégie nationale en matière de 
lutte contre le trafic d'espèces sauvages, lancée par le Président Obama en février  2014. La 
stratégie nationale avait trois grandes priorités : renforcer les moyens de lutte ; réduire la demande 
d'espèces sauvages capturées et commercialisées illégalement ; et renforcer la coopération et la 
mobilisation au niveau international . Cette  stratég ie associait l'expertise et les ressources de 
plusieurs organismes, comme le Service de la faune aquatique et terrestre des États -Unis et le 
Bureau des douanes et de la protection des fronti ères des États -Unis, et combinait ces ressources 
à de nouveaux ins truments de politique commerciale, comme ceux élaborés dans les ALE pour 
lutter contre le trafic d 'espèces sauvages et les autres menaces pesant sur les espèces sauvages . 
Par exemple, tous les ALE signés par les États -Unis contenaient une obligation fondam entale pour 
chaque partie d 'appliquer concrètement la législation environnementale, notamment les lois 
interdisant le trafic d 'espèces sauvages . Les ALE récents incluaient également des obligations en 
matière de mise en œuvre  de la CITES pleinement exécuto ires et assorties de sanctions 
commerciales . Les ALE offraient également un cadre pour l 'échange d 'informations, qui était un 
élément essentiel pour le renforcement des capacités d 'exécution et comprenait l 'échange de 
bonnes pratiques , de renseignements su r les espèces et les produits dont le trafic était le plus 
répandu ou sur les o rganisations criminelles transnationales notoires . 
2.19.   Les États -Unis travaillaient également en coopération étroite avec leurs partenaires à des 
ALE pour aider au renforcement des capacités d 'exécution et favoriser la préservation des espèces 
sauvages, notamment au moyen de programmes de coopération en matière environnementale et 
d'assistance technique . Depuis  2005, les États -Unis avaient consacré près de 200 millions de 
dollars  EU à des programmes de ce type dans le cadre d 'ALE avec 20 partenaires commerciaux . 
Les réalisations notables incluaient : la formation de plus de 82  000 personnes à la gestion des 
ressources naturelles et à la préservation de la biodiversité ; l'adoption de 71 4 lois, politiques et 
règlements favorisant la gestion durable et la préservation des ressources naturelles ; la 
sensibilisation de plus de 11 millions de personnes grâce à des campagnes d'information sur la 
préservation des espèces menacées ; et une meilleu re gestion de resso urces naturelles sur plus de 
30 millions d 'hectares de terres . 
2.20.   Parmi les exemples de mesures prises dans certains pays figuraient : la création du Réseau 
pour l 'application des lois relatives aux espèces sauvages d 'Amérique centrale réuni ssant des 
fonctionnaires de la CITES, des policiers, des procureurs, des fonction naires des douanes et des 
juges de toute la région pour lutter contre le t rafic d 'espèces sauvages ; l'amélioration en Amérique 
centrale de la mise en œuvre  et l'application de  la CITES grâce à la formation et à des systèmes 
électroniques de suivi et de délivrance des permis ; l'ALE entre les États -Unis et le Pérou avait 
stimulé l 'élaboration et l 'adoption d 'une nouvelle loi sur les forêts et les espèces sauvages et le 
renforceme nt des moyens d'instruction et de poursuite des crimes contre l 'environnement ; et, 
dans le cadre de la coopération environnementale au titre de l 'ALE entre les États -Unis et Oman, 
des transmetteurs satellites avaient été financés pour recueillir des inform ations sur le 
comportement de nidification  des tortues caouannes, qui étaient  une espèce menacée . 
                                                
8 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/105.  WT/CTE/M/62  
- 13 - 
  2.1.2   Convention sur la diversité biologique  (CDB) 
2.21.   Une représentant e du Mexique a fait le point9 sur les préparatifs de la COP13 de la 
Convention sur la diversité b iologique (CDB) devant se tenir à Cancún  (Mexique) en 
décembre  2016. La CDB était l 'instrument mondial le plus important pour promouvoir la 
biodiversité, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages 
découlant de l'ex ploitation des ressources génétiques . 
2.22.   La biodiversité était étroitement liée au bien -être de l 'homme en raison des biens et des 
services qu 'elle fournissait, comme l 'oxygène, l 'eau, les denrées alimentaires, l 'énergie, les 
médicaments, les fibres et les ma tières premières, ainsi que la protection contre les parasites, les 
maladies et les phénomènes météorologiques . Certaines des régions du monde les plus 
importantes en termes de biodiversité se situaient en Amérique latine et aux Caraïbes . Huit des 
17 pays de la région avaient été classés comme "mégadivers ". De nombreux facteurs con tribuaient 
à la crise de la biodiversité, y compris la fragmentation, la dégradation et la disparition 
d'écosystèmes, la surexploitation d 'espèces, la pollution de l 'air, des sols  et de l 'eau, le 
changement climatique , les espèces invasives , le commerce illégal et la croissance urbaine . 
2.23.   Certains progrès avaient été enregistrés en Amérique latine grâce à la déclaration sur les 
sites protégés, au Protocole de Nagoya à la CDB sur l'ac cès aux ressources génétiques et le 
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation , et à toute une série de 
stratégies et de plans d 'action  nationaux sur la biodiversité . Néanmoins, atteindre les objectifs  
visés nécessitait une plus  grande coordination entre les politiques publiques et les différentes 
parties prenantes, ainsi que des synergies entre les AEM et une meilleure gestion des moyens 
matériels affectés à la biodiversité . La biodiversité faisait partie du Programme de dévelop pement 
durable à l'horizon 2030 et l 'importance de la diversité pour le développement était reconnue dans 
les ODD . En particulier, l 'ODD 14 visait à conserver et exploiter de manière durable les océans, les 
mers et les ressources marines , tandis que l 'ODD 15 concernait la gestion durable des forêts, la 
lutte contre la désertification et la lutte contre la dégradation des sols et la perte de biodiversité.  
2.24.   Environ 10  000 délégués devaient participer à la réunion . En tant que pays hôte, le Mexique 
avait propos é un thème de discussion intitulé "Mainstreaming Biodiversity for Wellbeing"  
(Intégration de la biodiversité pour le bien -être). Les ministres de l 'environnement, de  
l'agriculture, de la pêche, des forêts et du tourisme du monde entie r participeraient à de s réunions 
de haut niveau . Les discussions porteraient sur la biodiversité, le Programme de développement 
durable à l'horizon 2030 et les ODD . La déclaration ministérielle devait mettre l'accent sur la 
conservation et l'utilisation durable de la biodiversi té pour le bien -être dans les secteurs de la 
foresterie, de la pêche, de l 'agriculture et du tourisme . 
2.25.   L'intégration de la biodiversité était essentielle au fonctionnement des secteurs productifs 
dans la m esure où elle aidait à prévenir, réduire et atténue r les répercussions négatives pour 
parvenir à des écosystèmes  plus sains et durables  et assurer ainsi la disponibilité des services 
essentiels au bien -être de l 'homme . À cette fin, la coordination avec les communautés locales et 
indigènes, la société civil e, le monde universitaire et les autorités locales et infranationales était 
essentielle . Cela nécessitait également des efforts coordonnés avec les autorités publiques 
responsables des secteurs de l 'agriculture, de la pêche, de la foresterie et du tourisme , une large 
participation du secteur privé , et la mise en exergue de succès en matière d 'intégration de la 
biodiversité au niveau sectoriel . 
2.1.3   AEM traitant des produ its chimiques et des déchets (Co nventions de Bâle, de 
Rotterdam et de Stockholm)  
2.1.3.1   Exposés du S ecrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm 
(PNUE)  
2.26.   Le Secrétaire exécutif des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS) 
(Secrétariat du PNUE ) a indiqué10 que les réunions de la COP 2015, qui avaient rassemblé environ 
1 200 participants, s 'étaient tenues successivement pendant 2 semaines  et avaient a bouti à 
                                                
9 L'exposé est reprod uit dans le document RD/CTE/88.  
10 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/101.  WT/CTE/M/62  
- 14 - 
  l'adoption de 73 décisions . Dans le cadre de la thématique générale de la C dP, "From science to 
action, working for a safer tomorrow " (De la science à l 'action, œuvrer  à un avenir plus sûr ), une 
foire scientifique s 'était tenue en marge des réunions, réunissant de nombreuses parties prenantes 
et destinée à souligner le fondement scientifique des Conventions BRS . Outre un grand nombre de 
résultats propres à chaque conventio n, comme l 'inscription de nouveaux produits chimiques, les 
principaux résultats des C dP 2015 étaient les suivants : i) des directives techniques sur les 
polluants organiques persistants (POP) en tant que déchets au titre de la Convention de Bâle sur le 
contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination  (Convention 
de Bâle ) et la Convention de Stockholm sur les POP (Convention de  Stockholm ); ii) l'élaboration 
d'un programme d 'assistance technique, incluant des centres régionau x, au titre des trois 
conventions ; iii) des décisions sur la mise en œuvre  d'une approche intégrée pour le financement 
des Conventions BRS ; iv) un débat sur les procédures et les mécanismes de conformité, qui 
n'avaient pas encore été adoptés au titre de la  Convention de Rotterdam sur la procédure de 
consentement préalable donné en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques 
et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention de Rotterdam ) et 
de la Convention d e Stockholm ; v) la décision de réviser, en 2017, la stratégie 2016 -2019 sur le 
mécanisme d 'échange et de permettre des échanges d 'informations au titre des Conventions BRS ; 
vi) le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des produits c himiques et des 
déchets et en dehors dans le cadre des Conventions BRS ; vii) des discussions sur les programmes 
de travail et les budgets des trois conventions, y compris sur un fonds d 'affectation général 
conjoint unique, et sur l 'examen des dispositions en matière de synergie devant être entrepris par 
la CdP en 2017 ; et viii) l'élaboration d 'une feuille de route dans le cadre des Conventions BRS pour 
mettre en œuvre  la thématique de la C dP "De la science à l 'action ". 
2.27.   En outre, l es réunions de la C dP 2017,  qui devai ent se tenir du 2 4 avril au 5 mai 2017 à 
Genève, sous la thématique "A future detoxified : sound management of chemicals and wastes"  
(Un avenir détoxifié : la bonne gestion des produits chimiques et des déchets) , incluraient les 
principaux éléments  suivants : i) un débat de haut niveau avec les ministres de l 'environnement les  
4 et 5 mai; e t ii) des questions communes, notamment l 'examen des synergies, l 'assistance 
technique, la coopération internationale, les ressources financières et les centres ré gionaux . En 
outre, une foire technologique serait organisée . Une collecte de fonds pour soutenir la participation 
des pays en développement et des économies en transition était en cours et plusieurs réunions 
préparatoires régionales se tiendraient po ur aid er les représentants des P arties aux Conventions 
BRS, en particulier ceux de pays en développement et d 'économies en transition, à être mieux 
préparés  pour les réunions de la C dP.11 
2.28.   Le représentant de l 'Union européenne  a noté que l 'Union européenne serait heureuse de 
collaborer avec l 'ensemble des Parties à la C dP 2017 en vue de parvenir aux objectifs des 
Conventions et de veiller à ce qu 'ils contribuent aux ODD . Il a évoqué deux questions auxquelles 
sa délégation accordait une importance  particulière . Premièrement, il était urgent que les Parties 
conviennent de mécanismes de conformité pour les Conventions de Rotterdam et de Stockholm . 
Cela sera it déterminant pour pouvoir identifier les pays rencontrant des difficultés pour  mettre 
pleinement en œuvre  les Co nventions et ayant besoin d 'une assistance . Deuxièmement, l 'Union 
européenne souhaitait trouver une solution aux problèmes liés à l 'inscription de produits chimiques 
ou de pesticides au titre de la Convention de Rotterdam, attendu que l'application des pro cédures 
de consentement préalable donné en connaissance de cause (PIC) était cruciale pour faire en sorte 
que toutes les Parties bénéficient pleinement de la Convention . L'Union européenne appliquait 
volontairement ces procédures à plus de produits chimiqu es que ceux qui étaient énumérés dans 
la Convention pour aider les pays en développement à mieux contr ôler la mise sur le marché et 
l'utilisation de produits chimiques dange reux. 
2.29.   La représentant e du Mexique a indiqué que l 'industrie de son pays s 'inquiétai t de l 'inclusion 
de l'amiante chrysolite, du paraquat et du pentachlorophénol à l 'annexe 3 de la Convention de 
Rotterdam . Ces substances étaient utilisées en tant que pesticides, dans des matériaux de 
construction et à d 'autres fins . Le Mexique ne produisa it pas ces substances et il n 'y avait toujours 
                                                
11 Asie-Pacifique: 7 -9 mars 2017 à Bangkok (Thaïlande), organisée avec le soutien du Centre régional 
en Indonésie; Afrique: 14 -16 mars 2017 à Dakar (Sénégal), organisée av ec le soutien du Centre régional au 
Sénégal; Europe centrale et orientale: 21 -23 mars 2017 à Riga (Lettonie), organisée par le gouvernement de 
la Lettonie avec le soutien du Centre régional en Slovaquie. Pour de plus amples renseignements, en particulier 
concernant les réunions de la C dP 2017, voir: http://synergies.pops.int/2017COPs . WT/CTE/M/62  
- 15 - 
  pas de preuves scientifiques suffisantes démontrant leurs effets nocifs directs sur la santé 
humaine . À cet égard, l 'intervenante voulait connaître l 'état actuel des travaux réalisés entre les 
sessions sur ces  substances et savoir s 'il existait des procédures pour les substances pour lesquels 
aucun consensus n 'avait été atteint lors des réunions précédentes . 
2.30.   Le représentant du  Sénégal a lui aussi demandé si des travaux avaient été réalisés entre les 
sessions de  la CdP sur le fonctionnement et la mise en œuvre  des Conventions.  
2.31.   Le Secrétaire exécutif des  Conventions  BRS (Secrétariat du PNUE ) est convenu de la 
nécessité d 'un mécanisme de conformité, sans quoi l 'efficacité de la mise en œuvre  des 
Conventions serait réduite . Les Parties étaient sur le point de conclure le processus de négociation 
d'un mécanisme de conformité pour la Convention de Rotterdam , et des progrès importants 
avaient été enregistrés concernant le mécanisme de conformité pour la Convention de St ockholm . 
De nouveaux progrès étaient attendus à la prochaine C dP, dans le but de faire avancer le 
mécanisme de conformité pour les Conventions de Bâle et de Stockholm . S'agissant des travaux 
réalisés entre les sessions pour l 'inscription de produits chimiq ues, le processus était dirigé par le 
Comité d'étude des produits chimiques dans le cas de la Convention de Rotterdam et par le Comité 
d'étude des POP dans le cas de la Convention de Stockholm . Il s'agissait d 'un processus 
scientifique fondé sur l 'évaluati on des risques, étudiant l 'incidence potentielle des produits 
chimiques sur la santé et l 'environnement.  
2.32.   Un autre représentant des  Conventions  BRS (Secrétariat du PNUE ) a fait un exposé12 au 
sujet des déchets électroniques dans le cadre de la Convention de Bâle. Le secteur mondial des 
déchets électroniques prenait plusieurs formes : un secteur légal soutenant les entreprises et la 
protection de l 'environnement, et un secteur non réglementé et parf ois même informel . Ce dernier 
était important sur le plan du re cyclage et de la création d 'emploi s, mais il entraînait  des risques 
sanitaires et des difficultés en matière de contrôle de la sécurit é et de la bonne gestion des 
déchets, et, parfois, du trafic illégal de déchets et de produits chimiques dangereux par le crime 
organisé . La Convention de Bâle prévoyait une notification et une procédure de PIC avant 
d'autoriser le transfert entre pays de déchets dangereux . En vertu de la Convention de Bâle, on 
parlait de t rafic illégal lorsqu 'il n'y avait pas de notification  ou de consentement préalable entre les 
pays exportateur et importateur, ou lorsque les documents accompagnant les  matériaux  et les 
documents  d'expédition étai ent insuffisant s ou frauduleu x, ou lorsque l 'expédition entraînait une 
élimination délibérée cont raire aux objectifs de gestion écologiquement rationnelle qu'énonce la 
Convention . 
2.33.   Le matériel électrique et électronique consommé produisait  entre 40 et 50 millions de 
tonnes de déchets électroniques par an dans le monde . Ce problème allait croissant part out dans 
le monde . Ainsi, il était estimé que le volume d 'ordinateurs obsolètes généré dans les régions en 
développement  dépasserait celui des régions développé es dans les années à venir . Les déchets 
avaient une valeur économique élevée en raison de la pré sence non seulement de métaux de 
valeur, comme le cuivre et l 'acier, mais également de métaux précieux, comme l 'or, l'argent et les 
terres rares . Par conséquent, des volumes considérables de déchets électroniques étaient 
échangés sur le plan international . Le traitement des déchets électroniques pouvait être nocif pour 
la santé des travailleurs et l 'environnement, par exemple, lorsque des substances dangereuses 
s'échappaient des appareils usagés au cours de leur démontage, ou lorsque des matières 
plastiques  et des câbles étaient brûlés de façon non contrôlé e. Le recyclage des déchets 
électroniques était attractif sur le plan économique et pouvait contribuer à la création d 'emplois 
dans les domaines de la collecte, du démontage et du traitement, mais il falla it que le commerce 
et le traitement des déchets électroniques soient contrôlés afin que les déchets  soient manipulés 
d'une manière respectueuse de l 'environnement et que l'on évite ainsi des effets néfastes pour 
l'homme et l 'environnement.  
                                                
12 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/99.  WT/CTE/M/62  
- 16 - 
  2.1.3.2   Exposé de l 'Orga nisation des Nations Unies pour le développement industriel 
(ONUDI)  
2.34.   Le représentant de  l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  
(ONUDI ) a présenté13 les travaux de l 'organisation relatifs à la gestion des déchets électroniques . 
L'ONUDI obéissait à trois priorités : i) générer une prospérité partagée ; ii) améliorer la 
compétitivité économique ; et iii) protéger l 'environnement, en mettant l 'accent en particulier en 
2016 sur la promotion de l 'industrie verte et de l 'économie circulaire, y compris la gestion des 
déchets électroniques . Environ 70 % des ressources programmables totales de l 'ONUDI, soit 
environ 274 millions de dollars  EU, étaient consacrées à la troisième priorité relative à la protection 
de l'environnement . Parmi les projets de gestion des déchets électroniques de l 'ONUDI, deux 
avaient déjà été menés à bien (en Ouganda et en Tanzanie) et deux autres étaient en cours (en 
Éthiopie et au Cambodge) . Un autre projet régional de gestion des déchets électroniques en 
Amérique latine é tait en attente d 'approbation par le Fonds pour l 'environnement mondial (FEM) . 
2.35.   Les déchets d 'équipements électriques et électroniques (DEEE) étai ent l'un des flux de 
déchets connaissant l a croissance la plus rapide, avec 49 millions de tonnes de déchets 
électroniques générés en 2012,  et posaient des défis en plus d 'offrir des possibilités . D'autre part, 
les DEEE contenaient des substances dan gereuses, comme des POP, du bary um, du cadmium, du 
plomb et du mercure . Les produits les plus sensibles étaient les tubes cathodiques, les écrans 
plats, les réfrigérateurs et les ampoules . En 2030 , les pays en développement devraient mettre au 
rebut entre 400 et 700 millions d 'ordinateurs personnels par an e t les pays développés entre 200 
et 300 millions d 'unités . Par conséquent, les possibilités de récupération, à savoir l 'utilisation des 
déchets électroniques comme ressources, étaient considérables . Par exemple, 10 % de la 
production mondiale totale d 'or était utilisée dans la fabrication de produits électroniques et une  
tonne de circuits imprimés contenait de 40 à 800 foi s plus d 'or qu 'une tonne de mine rai. D'autre 
part, l 'absence de réglementation sur la gestion des déchets électroniques et l 'existence de lacunes 
dans la réglementation entraînaient un "recyclage" insuff isant et illégal, l e "tri sélectif"  de 
matériaux de valeur, ou l'exportation d 'appareils électriques et électroniques "usagés" des pays 
développés vers les pays en développement . Par ailleurs, il n 'existait que cinq fondeurs dans le 
monde capables de trait er les circuits imprimés conformément aux normes internationales . Une 
autre difficulté tenait à la diversité des parties prenantes, de s opinions et de s perspectives, qui 
ralentissa it le processus de gestion.  
2.36.   Les activités de l 'ONUDI sur la gestion des déch ets électroniques incluaient : la promotion 
des industries de recyclage des déchets électroniques durables ; la prise en compte de l 'ensemble 
du cycle de vie des appareils électriques et électroniques, de la distribution et la consommation à 
l'élimination fi nale des composants ; et la récupération efficace et sûre des ressources précieuses . 
Dans ce contexte, l 'ONUDI travaillait sur les aspects suivants : i) le soutien aux industries vertes, la 
protection de l 'environnement et la création d 'emplois de qualité ; ii) la promotion de partenariats 
pour l 'échange de connaissances et le transfert de technologies ; iii) l'assistance aux pays pour 
l'élaboration de systèmes et de stratégies de gestion des déchets électroniques fondés sur 
l'ensemble des chaînes de recyclage et du cycle de vie ; et iv) le renforcement de la coopération 
Nord-Nord et Sud -Sud. 
2.37.   En outre , l'approche de l 'ONUDI en matière de gestion durable des déchets électroniques 
incluait : i) la tenue d 'inventaires détaillés des volumes existants de DEEE et des ac tivités en cours ; 
ii) la conception et l 'amélioration des méthodes de collecte et de traitement ; iii) la création  et 
l'agrandissement d 'installations de démantèlement et de prétraitement , et la définition de modèles 
économiques durables ; iv) la connexion a ux marchés en aval aux niveaux national, régional et 
international conformément aux conventions internationales, comme la Convention de Bâle ; 
v) l'assistance pour améliorer les politique s et la réglementation, y compris les stratégies de 
collecte et les mé canismes de financement ; et vi) le renforcement des capacités, l a formation et la 
sensibilisation . 
2.38.   L'ONUDI collaborait avec plusieurs organisations dans le domaine de la gestion des déchets 
électroniques, y compris des organisations de l 'ONU et le FEM, des  gouvernements, des fabricants 
d'équipements électroniques et des organisations non gouvernementales (O NG). L'ONUDI 
participait également à certaines plates -formes de gestion des déchets électroniques, comme le 
                                                
13 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/100.  WT/CTE/M/62  
- 17 - 
  Partenariat pour une action sur les équipemen ts informatiques, l 'Initiative pour résoudre le 
problème des déchets électroniques, le Partenariat mondial sur la gestion des déchets et 
l'Association internationale pour la gestion des déchets solides . 
2.39.   Le représentant d 'Haïti a demandé quels étaient les l iens entre les travaux de l 'ONUDI et 
ceux du Secrétariat des Conventions BRS.  
2.40.   Le représentant du  Pérou a noté qu 'une série de projets au niveau régional étaient gérés par 
l'ONUDI, notamment un projet non encore approuvé pour la région d 'Amérique latine . Il a 
demandé un complément d'information sur ces projets, en particulier concernant le soutien aux 
travaux législatifs, au renforcement des capacités et au transfert de technologies pour aider les 
pays à gérer efficacement les déchets électroniques . 
2.41.   S'agissa nt de la question posée par Haïti, le représentant de l 'ONUDI  a indiqué que 
l'Organisation collaborait depuis longtemps avec le Secrétariat des Conventions BRS . Par exemple, 
en 2011, l 'ONUDI avait commencé à élaborer des directives pour l 'examen et l 'actua lisation des 
plans nationaux de mise en œuvre  de la Convention de Stockholm, en coopération avec le 
Secrétariat des Conventions BRS . L'ONUDI coopérait également au développement d 'activités liées 
aux POP et à la gestion des déchets électroniques . En outre,  en tant qu 'agent d'exécution pour le 
FEM, l 'ONUDI prenait part aux projets financés par le FEM liés à la mise en œuvre  de la Convention 
de Stockholm . S'agissant de la question posée par le Pérou, le représentant espérait que ce projet 
serait approuvé proc hainement . Il prévoyait la participation de 13 pays d 'Amérique latine, 6  pays 
d'Amérique centrale et 7 pays d 'Amérique de Sud, dont le Pérou . Ces projets régionaux 
comprenaient un certain nombre d 'éléments, notamment : un soutien aux pays ne disposant pas 
de réglementation expresse sur la gestion des déchets électroniques afin de les aider à élaborer 
une législation nationale pertinente ; un soutien aux industries du recyclage dans le cadre de la 
Convention de Stockholm pour l 'approbation de leurs activités ; l'échange de bonnes pratiques 
entre les entreprises , et l'association de ces entreprises au niveau régional en vue de réduire les 
coûts . La coopération régionale et bilatérale pourrait également aider les autres pays à élaborer 
leur réglementation . Le Péro u, l'Équateur et certains pays d 'Amérique centrale avaient déjà adopté 
des réglementations pertinentes . La coopération régionale était importante dans le domaine du 
mouvement transfrontières de déchets, en particulier de déchets électroniques.  
2.1.3.3   Exposé du Ch ili 
2.42.   Le représentant du  Chili a fait un exposé14 sur l'élaboration de la Loi-cadre n°  20.920 sur la 
gestion des déchets, la responsabilité élargie des producteurs et la promotion du recyclage , 
publiée au Journal officiel le 1er juin 2016. Au Chili, on estima it que seulement 10 % des déchets 
étaient recyclés, les 90 % restants finissant dans des décharges ou des sites d 'enfouissement . La 
loi visait à remédier à cette situation en faisant en sorte qu 'environ 30 % des déchets soient 
récupérés . Des mesures étaient p ar conséquent prises pour récupérer la valeur provenant des 
déchets grâce à la réutilisation, au recyclage et à la valorisation énergétique . Il s'agissait d 'une 
étape importante pour le Chili , désireux de devenir une économie circulaire plus durable . La loi 
officialisait  également l 'industrie chilienne du recyclage, favorisant ainsi la création d 'emploi s et le 
développement d 'entreprises vertes . La loi correspondait au contexte international actuel, 
intégrant par exemple l 'ODD 12, dont l 'une des cibles étai t, d'ici à 2030, de réduire 
considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la 
réutilisation . La loi tenait aussi compte des normes et recommandations internationales en la 
matière.  
2.43.   La législation chilienne imposa it aux producteurs (fabricants comme importateurs) de 
certains produits d'organiser et financer la gestion des déchets générés par leurs produits . Les 
principaux objectifs de la loi dans ce domaine étaient les suivants : réduire le volume des déchets 
proven ant de produits prioritaires ; encourage r la réutilisation , le recyclage et d 'autres types de 
récupération d 'un produit à la fin de sa durée de vie utile ; introdu ire un système de responsabilité 
élargie des producteurs (REP) ; promouvoir les modèles augmenta nt la durée de vie utile des 
produits ; et protéger la santé des personnes et l 'environnement . Le système de REP s 'appliquerait 
initialement aux produits suivants : lubrifiants , appareils électriques et électroniques , batteries, 
piles, récipients et emballag es, et pneumatiques . L'autorité réglementaire ajouterait d 'autres 
                                                
14 L'exposé est rep roduit dans le document RD/CTE/107.  WT/CTE/M/62  
- 18 - 
  produits , si nécessaire . L'étape suivante était l 'élaboration de règlements d'application afin de 
mettre en œuvre  certains aspects de la loi.  
2.44.   Le représentant du  Sénégal a noté que les produc teurs, les fabricants, les importateurs et 
les consommateurs auraient du mal à se conformer à ces nouvelles obligations . Il a demandé si un 
soutien avait été prévu pour les aider à appliquer la loi. Deuxièmement, il a souligné les éléments 
liés au commerce  figurant dans la loi et a demandé si elle avait déjà été mise en œuvre  et si un 
système de suivi avait été envisagé . 
2.45.   Le représentant du  Chili a indiqué que la loi était entrée en vigueur récemment et que sa 
mise en œuvre  serait progressive . Les différente s parties prenantes bénéficieraient d 'un soutien 
grâce à la création d 'un fonds de recyclage qui serait géré par le Ministère de l 'environnement . 
L'information de la population et le renforcement des capacités des entreprises étaient les aspects 
les plus i mportants aux fins d 'un recyclage et d 'une réutilisation efficaces . S'agissant des aspects 
liés au commerce, les importations et les exportations de déchets étaient régies par la loi . 
Concernant le suivi de la mise en œuvre , la loi ne prévoyait aucun mécan isme de suivi particulier . 
Il était cependant important que le Ministère de l 'environnement suive la  mise en œuvre  de la loi 
et le Chili avait mis en place un Conseil des ministres sur le développement durable pour évaluer la 
mise en œuvre  et envisager des  modifications éventuelles . 
2.1.3.4   Exposé du  Canada  
2.46.   Le représentant du Canada  a donné un aperçu15 de la contribution du Canada à la bonne 
gestion des produits chimiques . Le Canada était un acteur actif des C onventions BRS , en 
particulier dans le domaine des POP, q ui étaient connus pour s 'accumuler dans les régions 
septentrionales du Canada . Dans ce cadre, la réduction de l 'exposition aux POP tant sur le plan 
intérieur qu 'en raison de la production hors du Canada constituait une priorité constante . Le 
Canada contrib uait à faire progresser  la mise en œuvre  des Conventions BRS en fournissant des 
données de suivi , une évaluation des risques, des informations de gestion et une expertise 
technique . Le Canada respectait les dispositions liées au commerce des Conventions BR S, qui 
constituaient l 'une des difficultés pour la mise en œuvre  au niveau national . Le principal 
instrument de mise en œuvre  était la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) 
et ses règlements d 'application qui, entre autres, régissaient  l'utilisation et la fabrication de 
produits chimiques et imposaient une notification et un agrément pour le commerce de s produits 
chimiques et de s déchets visés par les Conventions . 
2.47.   La mise en œuvre des obligations au titre de la Convention de Bâle s 'effectuait 
principalement au moyen de la LCPE mais également du Règlement sur l'exportation et 
l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses . L'ensemble des 
exportations, importations et transits de déchets dangereux et de matières recyclables 
dangereuses nécessitaient l 'obtention d 'un permis avant l 'expédition et étaient suivis jusqu 'à leur 
destination pour s 'assurer qu 'ils atteignaient l 'installation de destination et qu 'ils étaient gérés 
d'une manière respectueuse de l 'environneme nt. La mise en œuvre des obligations (comme le 
consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie importatrice pour 
l'exportation des substances inscrites) au titre de la Convention de Rotterdam s 'effectuait 
également au moyen de la LCPE et  du Règlement sur l'exportation des substances figurant à la 
Liste des substances d'exportation contrôlée, qui prévoyait des obligations en matière de 
notification . La mise en œuvre des obligations au titre de la Convention de Stockholm s 'effectuait 
princi palement au moyen de la LCPE et du Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 
qui interdisait la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente ou l'importation des substances 
inscrites et des produits en contenant, à quelques exceptio ns près.  
2.48.   La gestion des produits chimiques faisait également partie des activités mondiales 
s'inscrivant dans le cadre d 'autres organisations internationales . Au sein de l 'OCDE, le Canada 
participait activement au programme sur les produits chimiques . Le Canada contribuait aussi à 
l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques , cadre  destiné à 
soutenir l 'objectif fixé pour 2020 du Plan de mise en œuvre de Johannesburg relatif aux produits 
chimiques en favorisant la sécurité des p roduits chimiques dans le monde . Les autres exemples 
incluaient la Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord , le Dialogue sur 
                                                
15 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/103.  WT/CTE/M/62  
- 19 - 
  les produits chimiques de l 'APEC et des  initiatives bilatérales, notamm ent avec l 'Union européenne, 
les Éta ts-Unis et la Chine . À l'approche de 2020, les discussions internationales s 'intensifiaient 
pour évaluer les moyens de pérenniser la gestion des produits chimiques après 2020 . 
2.49.   S'agissant de l 'approche nationale et du cadre législatif du Canada, la LCPE éta it administrée 
conjointement par le Ministère de l 'environnement et du changement climatique et le Ministère de 
la santé . Le premier était chargé des risques liés aux produits chimiques pénétrant dans 
l'environnement, tandis que l 'autre s 'occupait des risq ues liés aux produits chimiques pour la santé 
humaine . Entre 2000 et 2006, ces deux ministères avaient mené un exercice de classification de 
toutes les substances figurant dans la Liste intérieure des substances pour déterminer lesquelles 
étaient potentiel lement nocives pour la santé humaine et/ou l 'environnement, et nécessiteraient 
une évaluation . Sur les quelque 23  000 substances évaluées, 4  300 ont été identifiées comme 
nécessitant une nouvelle évaluation . 
2.50.   Le représentant a présenté son plan de gestion d es produits chimiques, qui était un cadre 
pour l 'évaluation des risques environnementaux et sanitaires et pour le développement et la mise 
en œuvre  de mesures de gestion des risques . Ses principaux éléments incluaient : i) le 
renforcement et l 'accélération de l'évaluation et de la gestion nécessaire des produits chimiques 
dans le commerce canadien ; ii) le renforcement du fondement scientifique du programme ; 
iii) l'intégration des activités publiques ; et iv) la mise en œuvre  de stratégies de mobilisation 
nationales et internationales solides . S'agissant des évaluations des risques réalisées par le s 
pouvoirs publics au titre de la LCPE, les principales considé rations incluaient : i) une approche 
scientifique s 'appuyant sur diverses sources ; ii) la prise en compt e du danger et de l 'exposition 
pour la santé humaine comme pour l 'environnement ; iii) des périodes obligatoires permettant au 
public de présenter des observations ; et iv) une décision finale sur la toxicité d 'une substance . Si 
une substance était déclarée toxique au titre de la LCPE, le s pouvoirs publics étaient tenus 
d'élaborer et de mettre en œuvre  une mesure de gestion des risques pour cette substance en vue 
d'atténuer ou d'éliminer le risque . Des instruments de gestion des risques étaient par la suite 
identifi és, élaborés et mis en œuvre  pour contribuer à prévenir, réduire ou éliminer le risque . Les 
parties prenantes étaient consultées tout au long du processus . 
2.51.   Les obstacles à l'avancée de la gestion mondiale des produits chimiques  incluaient 
notamment la question de l'identification et de la gestion des substances toxiques pouvant se 
trouver dans différents produits dans les cas où l 'exportateur étranger ne donnait que peu ou pas 
d'informations concernant les substances présentes dans un produit donné o u lorsque 
l'importateur ne disposait que d 'informations limitées concernant la composition du produit 
importé . Les substances dangereuses au cours du cycle de vie de produits électriques et 
électroniques et l es nanotechnologies faisaient partie des nouveau x enjeux . Le Canada continuerait 
de jouer un rôle actif alors même que les discussions internationales s 'intensifiaient concernant la 
gouvernance mondiale aux fins de la bonne gestion des produits chimiques et des déchets après 
2020.  
2.1.3.5   Exposé du Taipei chino is 
2.52.   Le représentant du Taipei chinois  a informé les délégations du programme de recyclage 
4-en-1 du Taipei chinois promu par l 'Agence nationale de protection de l'environnement depuis 
janvier  1997. Il utilisait les redevances de recyclage, de dédouanement e t d'élimination perçues 
auprès des entreprises pour établir un fonds de recyclage, qui servait ensuite à soutenir le 
système de recyclage et à élargir la responsabilité des entreprises . Le Taipei chinois avait annoncé 
publiquement que les entreprises devai ent se doter d 'installations de recyclage des ressources, y 
compris les hypermarchés et les commerces de proximité . L'éducation à l 'environnement était 
l'une des stratégies les plus importantes pour sensibiliser au recyclage . Le Taipei chinois avait 
égalem ent promu vigoureusement la réduction des déchets et l 'éducation au recyclage des 
ressources en aidant et en récompensant le secteur privé, les écoles et les ONG pour élargir les 
filières locales de recyclage . Le concept d 'économie ci rculaire avait été int roduit et contribuait à 
dynamiser le recyclage et la réutilisation, au profit de l 'environnement et de l 'économie . 
L'intervenant a suggéré que les Membres continuent de débattre du sujet lors de la prochaine 
réunion du CCE . WT/CTE/M/62  
- 20 - 
  2.1.4   Convention -cadre des Nations Uni es sur les changements climatiques  (CCNUCC)  
2.1.4.1   Exposé du Chili  
2.53.   Le représentant du  Chili a fait un exposé16 sur la Contribution prévue déterminée au niveau 
national (CPDN)  de son pays , présentée à la CCNUCC en septembre  2015. La contribution du Chili 
était le r ésultat de travaux intensifs du Conseil des ministres chargé de la durabilité et d 'une 
consultation publique . Le Chili est particulièrement vulnérable aux répercussions du changement 
climatique en raison de sa géographie . Le gouvernement chilien était déte rminé à soutenir la lutte 
contre le changement climatique bien que le Chili n 'ait qu 'une responsabilité limitée dans ce 
problème mondial . Selon les estimations, le Chili était seulement responsa ble de 0,25 % des 
émissions mondiales de carbone et de 4,7% des émissions régionales . En outre, la contribution 
déterminée au niveau national du Chili se fondait sur trois thèmes : la résilience au changement 
climatique ; la réduction des émissions de GES ; et le soutien transversal en faveur de la lutte 
contre le change ment climatique . 
2.54.   En matière d 'atténuation , le Chili était déterminé à réduire les émissions de CO 2 par unité de 
PIB de 30 % par rapport au niveau de 2007 d 'ici 2030 . Le Chili pourrait augmenter la réduction 
ciblée des émissions de CO 2 par unité de carbone p our la porter à 35 -45% du niveau de 2007, en 
fonction de la disponibilité de financements internationaux . Une autre contributio n déterminée au 
niveau national  essentielle concernait l 'utilisation des sols, le changement d'affectation des terres 
et la sylvi culture . D'ici 2030, le Chili prévoyait : de développer un vaste programme de gestion 
durable ; de restaurer 100  000 hectares de forêts essentiellement autochtones, représentant 
600 000 tonnes d 'équivalent CO 2 par an sous forme de réduction ou de captage des  GES; et de 
reboiser 100  000 hectares avec des espèces essentiellement indigènes, représentant un captage 
supplémentaire de 900  000 à 1,2 million de tonnes d 'équivalent CO 2 par an . 
2.1.4.2   Exposé du Taipei chinois  
2.55.   Le représentant du  Taipei chinois  a fait un exposé  sur la contribution du Taipei chinois à la 
lutte contre le changement climatique et à la promotion de l 'utilisation durable de l'énergie . 
L'économie du Taipei chinois était fortemen t tributaire du commerce international et dépendait des 
importations d 'énergie pour plus de 98 % de la demande totale d 'énergie . Conformément à sa 
contribution, et en réponse à l'Appel de Lima en faveur de l'action climatique, le Taipei chinois 
s'était engagé à une réduction globale des GES de 50 % par rapport au statu quo d 'ici 2030, par la 
mise en œuvre  d'importantes mesures de réduction . 
2.56.   La Loi sur la réduction et la gestion des GES, promulguée en juillet  2015, fournissait le cadre 
juridique de la riposte du Taipei chinois au changement climatique . La loi définissait des objecti fs 
clairs de réduction des émissions de 50 % par rapport au niveau de 2005 d 'ici 2050 , et de mise en 
œuvre  d'une réduction des émissions de carbone en suivant un cycle de contrôle de cinq ans . Un 
groupe de travail avait été établi pour coordonner toutes les  mesures pertinentes des différents 
organismes et examiner le potentiel maximal des mesures de réduction et la politique 
d'approvisionnement énergétique . Afin de renforcer les capacités d 'adaptation et de réduire la 
vulnérabilité sociale, en 2012, un cadre  intitulé "Stratégie d 'adaptation au changement climatique " 
avait été proposé et, en 2014, le  "Plan d 'action  d'adaptation au changement climatique " avait été 
publié . Les mesures proposées s 'étaient traduites en plans d 'action concrets, y compris 64 plans e t 
la mise en place de bases solides pour l 'adaptation au changement climatique . Les organismes 
compétents travaillaient à la mise en œuvre  des plans d 'action et menaient parallèlement un 
programme d 'évaluations permanentes . Un certain nombre de mesures d 'atténuation étaient en 
vigueur, visant l 'énergie, l 'industrie, le logement , le commerce, le transport, l 'agriculture et les 
déchets . 
2.57.   Le Taipei chinois avait proposé un objectif ambitieux de réduction des émissions de  carbone 
à court et moyen terme s, qui, s 'il était atteint, entraînerait une réduction importante des émissions 
de GES . Parvenir aux objectifs arrêtés en matière d 'émissions de GES et de croissance économique 
constituerait assuré ment un défi de taille . La coopération entre les gouvernements, et en tre les 
secteurs public et privé, pourrait renforcer la capacité d'intervention et favoriser un changement 
radical vers une société durable et sobre en carbone . 
                                                
16 L'exposé est reproduit dans le document t RD/CTE/108.  WT/CTE/M/62  
- 21 - 
  2.58.   Le représentant du Taipei chinois a ajouté que son pays était reconnu pour son expertise 
dans l es technologies vertes et l'expérience qu'il avait de leur utilisation . Il menait depuis plusieurs 
décennies des projets de coopération avec des pays en développement ainsi qu 'avec des PMA, 
portant sur différents secteurs liés au changement climatique, com me par exemple la sécurité 
énergétique, les énergies renouvelables et le compostage des déchets organiques . Le 
Taipei  chinois assumerait son rôle dans la prévention du réchauffement planétaire et du 
changement climatique et entendait réviser ses objectifs en termes de réduction des GES 
conformément à l 'Accord de Paris . 
2.1.4.3   Proposition conjointe intitulée "Mieux comprendre le rapport entre le 
changement climatique et les régimes commerciaux"  
2.59.   Le représentant de la République de Corée , au nom du  Costa Rica , du Canada, du Mexique 
et de la Corée, a donné des renseignements actualisés17 aux Membres concernant la proposition 
conjointe intitulée "Mieux comprendre le rapport entre le changement climatique et les régimes 
commerciaux ". Les discussions tenues lors des récent es réunions du CCE, y compris les exposés 
des Membres sur leurs CPDN, avaient  montré que de nombreux Membres , quelle que soit leur 
situation économique, estimaient que le changement climatique constituait un défi important pour 
la croissance économique et le développement durable, et que la proposition conjointe relevait 
entièrement du mandat du CCE . Toutefois, l 'intervenant a reconnu que la question était très 
délicate pour certains Membres, c 'est pourquoi les coauteurs avaient proposé des approches 
souple s. 
2.60.   Suite à la réunion informelle du CCE du 1 4 novembre  2016 relative à la proposition 
conjointe, les coauteurs ont contacté les Membres ayant exprimé certaines inquiétudes pour 
connaître leur sentiment quant à la tenue d'une session d 'information sur le co mmerce et le 
changement climatique, plutôt que d 'une réunion formelle ou informelle . Malheureusement, les 
efforts des coauteurs avaient été infructueux . Les coauteurs regrettaient qu 'une question aussi 
importante ne puisse être examinée dans le cadre du CC E alors que le Comité discutait d 'autres 
questions environnementales importantes ayant également des incidences sur le commerce . Les 
coauteurs étudieraient d 'autres moyens de discuter du lien entre commerce et changement 
climatique au sein de l 'OMC, à l 'image de ce qui avait été fait dans le cadre des ateliers récents sur 
le commerce électronique et les ODD . Ils espéraient que cela offrirait une bonne occasion 
d'échanger des vues sur cette question importante . Des informations sur les préparatifs de cette 
discussion seraient communiquées aux Membres en temps voulu afin de faciliter la participation 
des délégations intéressées . 
2.61.   La représentant e du Royaume d 'Arabie saoudite  a indiqué que sa délégation continuait de 
croire que l a question du  changement climatiq ue ne pouvait pas être examinée ou ouverte à 
interprétation dans le cadre d 'une instance autre que la CCNUCC.  
2.62.   Le représentant d 'Haïti, au nom du Groupe des PMA , a indiqué que le Groupe menait 
actuellement des consultations internes sur l 'idée d 'examiner le  lien entre commerce et 
changement climatique au sein du CCE . Le Groupe des PMA était conscient de l 'incidence du 
changement climatique sur le commerce et le développement durable . Néanmoins, le Groupe a 
demandé des précisions supplémentaires concernant : i) le point à l 'ordre du jour au titre duquel 
les coauteurs entendaient avoir la discussion ; et ii) les objectifs finaux auxquels souhaitaient 
parvenir les coauteurs, étant don né que le CCE coopérait déjà avec d'autre s organisations 
internationales ayant un e expertise dans le domaine du climat, comme la CCNUCC . Le Groupe des 
PMA était favorable à la tenue de sé minaires, de sessions d 'information et d 'autres activités en 
marge des réunions du CCE avec des experts compétents pour étudier la relation entre 
changement climatique et commerce, en plus des séances d 'information périodiques de la CCNUCC 
dans le cadre du CCE . 
2.63.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande  a indiqué que cette proposition était judicieuse . Sa 
délégation ne voyait pas pourquoi des discussions po ur faire le point sur le commerce et le 
changement climatique ne pouvaient pas avoir lieu au sein du CCE . Les négociations en cours dans 
le cadre de la CCNUCC n 'empêchaient pas de discuter des questions liées au commerce au sein du 
                                                
17 L'exposé est reproduit dans les documents RD/CTE/93 et RD/CTE/82.  WT/CTE/M/62  
- 22 - 
  CCE. La Nouvelle -Zélande  attendait avec intérêt de travailler avec les autres Membres et serait 
favorable à la tenue d 'un atelier, ou à d 'autres types d 'activités, sur cette question.  
2.64.   Le représentant du Taipei chinois  a fait observer que les liens économiques et 
environnementaux entre commerce et changement climatique dans la gouvernance mondiale 
étaient inévitables . Le changement climatique était un sujet en rapport avec les travaux du CCE, 
en particulier après l 'entrée en vigueur de l 'Accord de Paris . Le CCE était l 'instance idé ale pour 
approfondir l 'analyse de la relation entre commerce et changement climatique . La délégation du 
Taipei chinois soutenait la proposition d 'organiser une session d 'information immédiatement avant 
ou après la réunion du CCE . 
2.65.   La représentante de la  Norvège a indiqu é que sa délégation soutenait l'initiative des 
coauteurs et souhaitait que davantage de travaux soient réalisés dans le cadre de l 'OMC 
concernant la relation entre commerce et changement climatique . Elle a souligné que le mandat du 
CCE était s uffisamment large pour couvrir ce type de discussions . La Norvège participerait 
activement aux discussions sur cette question, y compris dans le cadre d 'ateliers . Le CCE était 
l'instance appropriée pour mieux comprendre le rapport entre commerce et changem ent 
climatique.  
2.66.   La représentante de la Colombi e a dit qu 'il était à la fois important et pertinent que le CCE 
se penche sur les liens entre commerce et changement climatique, même si cette question pouvait 
être délicate pour certains Membres . Sa délégation  souhaitait participer aux discussions sur cette 
question . 
2.67.   La représentante du Brésil a noté que sa délégation n'ignorait rien de l'enjeu considérable 
que constituait le changement climatique au niveau international et était favorable à la tenue 
d'une sess ion informelle pour en débattre . 
2.68.   Le représentant du  Chili a noté que la lutte contre le changement climatique était une 
priorité absolue pour son pays . L'OMC pourrait contribuer utilement aux efforts mondiaux en 
matière de lutte contre le changement climat ique et le CCE était l 'organe approprié pour débattre 
de cette question . En outre, la délégation chilienne ne voyait aucun chevauchement avec les 
travaux réalisés dans d 'autres instances, étant donné qu 'il s'agissait d 'une question mondiale 
nécessitant une  approche transversale intégrant différentes perspectives . La délégation chilienne 
se réjouissait de prendre part aux discussions sur cette question dans le cadre du CCE ou d 'un 
atelier . 
2.69.   Le représentant de la Suisse  a noté qu 'il était important d 'avoir une  discussion sur les liens 
entre commerce et changement climatique dans le cadre du CCE et que cette question avait été 
examinée dans plusieurs réunions précédentes du CCE . En outre, il importait que l 'OMC joue un 
rôle dans cette discussion . L'intervenant a  rappelé les éléments suivants : la CdP22 de la CCNUCC 
était en cours à Marrakech ; conformément à l 'Accord de Paris, les Parties à la CCNUCC étaient 
convenues d 'un plan d 'action mondial pour mettre le monde sur la bonne voie pour éviter une 
évolution danger euse du climat en limitant le réchauffement planétaire à moins de 2 °C; et le 
Programme à l 'horizon 2030 prévoyait la possibilité d 'utiliser le commerce pour mettre en œuvre  
les ODD, y compris pour l 'atténuation du changement climatique . L'OMC devrait cont ribuer 
activement à cette discussion et le CCE était l 'instance appropriée . La délégation suisse espérait 
que les Membres seraient en mesure de suivre cette question dans le cadre du CCE et que la 
souplesse dont faisaient preuve les coauteurs conviendrait aux délégations ayant soulevé des  
préoccupations . 
2.70.   La représentante de l 'Union européenne  a dit que sa délégation était favorable à l 'idée de 
l'échange de vues avec des experts externes des communautés comm erciale et climatique  car 
renforcer la compréhensio n mutuelle constituerait un élément important pour garantir le soutien 
mutuel . Ces échan ges devraient être bien encadrés et ciblé s. 
2.71.   Le représentant du  Japon a réitéré le soutien de sa délégation à la tenue d 'au moins une 
discussion informelle dans le cadre  du CCE, même s 'il comprenait les préoccupations soulevées par 
certains Membres.  WT/CTE/M/62  
- 23 - 
  2.72.   Le représentant du  Pérou soutenait la proposition conjointe . Sa délégation appréciait la 
souplesse dont faisaient preuve les coauteurs et estimait que cette proposition avait un rapport 
avec les travaux du CCE . 
2.73.   La représentante de l 'Australi e a réitéré le soutien de sa délégation pour cette proposition . 
L'initiative pouvait contribuer grandement aux travaux du CCE et p ermettre de  mieux comprendre 
le rapport entre commerce et changement climatique, et ainsi aider l es Membres à mieux maîtriser 
la contribution de l 'OMC aux initiatives mondiales sur ces questions importantes . La délégation 
australienne saluait les efforts déployés pour tenir compte des préoccupations soulevées par 
d'autres Membres pendant la réunion informelle, ainsi que la souplesse dont avaient fait preuve les 
coauteurs pour la tenue d 'une session informelle , et attendait avec intérêt de s'impliquer dans ce 
processus . 
2.74.   La représentante de la  République bolivarienne du Venezuela  a rappelé que sa délégation ne 
pouvait pas soutenir la proposition conjointe car la CCNUCC était la seule instance appropriée . Sa 
délégation ne pensait pas que cette question devait être discutée dans le cadre de l 'OMC. 
2.75.   Le représentant de la République de Corée  a salué les observations des Membres et leur 
disposition à participer à un exercice futur pour étudier la relation entre changement climatique et 
commerce . Mieux comprendre cette relation  permettrait de compléter les travaux de la CCNUCC , 
plutôt que d 'interférer avec ces derniers, et la mise en œuvre  de l'Accord de Paris . Les coauteurs 
organis eraient un atelier pour montrer en quoi ces deux régimes étaient interdépendants, au cours 
duquel les Membres pourraient approfondir leur compréhens ion de la question et étudier les 
moyens possibles de contribuer à la mise en œuvre  de l'Accord de Paris . 
2.2  Point  4 
"Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protecti on de l'environnement et 
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le 
commerce ." 
2.76.   Le représentant du  Secrétariat de l 'OMC a présenté la Base de données sur l 'environnement 
(BDE) de l 'OMC pour 2013, qui compilait des rens eignements sur les mesures liées à 
l'environnement notifiées au titre des Accords de l'OMC, les dispositions des accords commerciaux 
régionaux (ACR) no tifiés relatives à l'environnement et les entrées relatives à l 'environnemen t 
figurant  dans les Examens d es politiques commerciales (EPC) .18 La BDE était compilée par le 
Secrétariat de l 'OMC depuis 1997 en réponse à un mandat du CCE pour renforcer la transparence 
des mesures commerciales liées à l 'environnement notifiées par les Membres de l 'OMC. Elle 
couvrait  l'ensemble des notifications au titre des Accor ds de l 'OMC et des EPC et sa pré paration 
nécessitait des moye ns important s. On s'efforçait d' actualiser la BDE à partir de données plus 
récentes et le Secrétariat étudiait aussi les moyens d 'améliorer le recu eil et la diffusion des 
données, dans la mesure des ressources disponibles . 
2.77.   S'agissant des données de la BDE pour l 'année 2013, sur les 3  545 notifications présentées 
par les Membres de l 'OMC en 2013, 620 étaient liées à l 'environnement . La proportion de 
notifications liées à l 'environnement avait plus que doublé depuis la création de la BDE en 1997, 
passant de 8,1 % à 17,5 % de l'ensemble des notifications à l 'OMC. Les Accords sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et ph ytosanitaires (SPS) 
représentaient le plus grand nombre de notifications liées à l 'environnement, avec 384 et 
107 notifications identifiées, respectivement . Les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, et 
la gestion des substances chimiques, toxiqu es et dangereuses étaient les deux objectifs 
environnementaux les plus fréquemment cités en 2013, représentant 20 % et 15 % de l'ensemble 
des mesures, respectivement . En outre, 447 entrées relatives à l 'environnement avaient été 
identifiées dans les 15 EPC p ubliés en 2013 . Enfin, le Secrétariat a donné aux délégations une 
démonstration pratique des fonctions de recherche des données de base offertes par la BDE sous 
la forme de tableaux au format numérique.  
                                                
18 Les documents WT/CTE/EDB/13 et WT/CTE/ED B/13/Add.1 ont été distribués le 2  mai 2016. L'exposé 
est reproduit dans le document RD/CTE/79.  WT/CTE/M/62  
- 24 - 
  2.78.   Les représentants du  Mexique, du Chili, du Canada , du Sénégal et de l 'Union européenne  se 
sont dits satisfaits de la base de données . 
2.79.   Le représentant du Chili a noté que la majorité des mesures liées à l 'environnement 
relevaient de la rubrique relative à l 'Accord OTC et a demandé si cela pouvait indiquer un domaine 
dans lequel approfondir les travaux dans le cadre du Comité, notamment en invitant des experts 
ou des professionnels provenant d 'autres divisions de l 'OMC dans un cadre informel pour discuter 
du contenu et de la portée de ces mesures.  
2.80.   Le représenta nt du  Sénégal a demandé s 'il était possible d 'adopter un format en ligne pour 
la BDE, comme dans le cas des autres bases de données de l 'OMC, ce qui permettrait aux 
délégations de tenir compte du caractère transversal  de la problématique de l'environnement  et de 
relier la BDE aux autres séries de données.  
2.81.   Le représentant de l 'Union européenne  a souhaité que l'on améliore l'interactivité en ligne 
de la BDE pour en optimiser l'utilité.  
2.82.   Le représentant du  Secrétariat de l 'OMC a informé les délégations que la B DE était 
accessible en ligne, sous la forme de tableaux au format numérique, et que sa diffusion et sa 
facilité d 'utilisation pouvaient être améliorées grâce à une interface en ligne . Le Secrétariat 
réfléchissait à la possibilité d'apporter ces amélioratio ns, dans la limite des moyens disponibles, et 
les remarques formulées pendant la réunion seraient prises en compte dans cette réflexion . 
2.83.   Le Président du CCE  a encouragé les Membres à utiliser la BDE et à faire part de leurs 
observations et de leurs suggest ions au Secrétariat pour continuer à l 'améliorer . 
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1  Discussion sur les dispositions environnementales figurant dans les ACR  
3.1.1   Exposé du  Canada  
3.1.  Le représentant du  Canada  a fait part de l 'expérience du Canada19 dans la négociation et la 
mise en œuvre de dispositions environnementales dans les ALE . Le principe selon lequel la 
libéralisation des échanges et la protection de l 'environnement devaient être complémentaires 
était un aspect important de l 'approche du Canada dans ses ALE . Les chapitres sur  
l'environnement figurant dans les ALE étaient un moyen de faire en sorte que les parties 
n'affaiblissent pas les lois environnementales et ne s 'y soustra ient ni n 'y dérog ent afin 
d'encourager le commerce et l 'investissement . Le Canada  était favorable à un  programme du 
commerce international progressi ste propre à réduire les inégalités grâce à la croissance inclusive, 
à des approches du commerce plus transparentes et inclusives, et au renforcement du lien entre 
accords commerciaux, protection de l 'environne ment et droits du travail.  
3.2.  Les dispositions environnementales du Canada figurant dans les ALE avaient quatre objectifs : 
i) promouvoir le développement durable ; ii) veiller au maintien de normes environnementales 
élevées dans le cadre de la libéralisation d es échanges ; iii) chercher des moyens pour que la 
politique commerciale et la politique environnementale se renforcent mutuellement dans un 
nombre croissant de domaines ; et iv) faciliter la coopération et le dialogue avec les partenaires 
commerciaux du Can ada sur les questions environnementales d 'intérêt commun . Le Canada avait 
négocié des dispositions environnementales essentielles pour promouvoir une gouvernance 
environnementale solide, y compris par des engagements concernant : i) la poursuite de niveaux 
élevés de protection de l 'environnement ; ii) l'application effective des lois environnementales, qui 
n'était pas synonyme d 'harmonisation des lois et de la législation entre les parties, mais plutôt 
d'application des lois nationales de chaque partie ; iii) l'absence d 'assouplissement des lois 
environnementales – assouplissement censé encourager le commerce ou l 'investissement ; iv) la 
mise en place de procédures et de recours au niveau national pour traiter des infractions aux lois 
environnementales ; et v) la promotion de la participation du public, de la responsabilité et de la 
transparence.  
                                                
19 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/104.  WT/CTE/M/62  
- 25 - 
  3.3.  Le Canada avait négocié des dispositions environnementales dans la quasi -totalité de ses 
ALE, à commencer par l'Accord nord -américain de coopération dans le domaine de 
l'environnement . Dans les premiers ALE, ces engagements prenaient la forme d 'accords 
complémentaires  et, plus récemment , ils se sont transformés  en longs chapitres sur 
l'environnement figurant dans les accords eux -mêmes . Par exemple, les accords récents avec  la 
Corée, l 'Ukraine et l 'Union européenne  incluaient des chapitres distincts sur l 'environnement . La 
forme et le fond de ces engagements avaient évolué au fil du temps . Les accords récents avaient 
été élargis pour couvrir des questions additionnelles, ren forçant le lien entre commerce et 
environnement, comme la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et de la 
préservation de la biodiversité . Les dispositions environnementales figurant dans les ALE du 
Canada incluaient des mécanismes institut ionnels propres à faciliter la mise en œuvre et la 
coopération, y compris des comités pour surveiller la mise en œuvre des dispositions 
environnementales ; des cadres de coopération ; et des mécanismes de règlement des différends , 
se concentrant principaleme nt sur la collaboration et la coopération pour résoudre les différends.  
3.4.  La représentante de l 'Union européenne  a noté que les dispositions environnementales 
figurant dans les ALE étaient un outil important pour promouvoir le développement durable . 
L'Union européenne avait comme pratique bien établie d'inclure dans ses ALE un chapitre sur le 
commerce et le développement durable, portant sur les questions relatives tant à l'environnement 
qu'au droit du travail . La délégation de l 'UE avait présenté son approch e concernant les 
dispositions environnementales dans ses ALE lors de la dernière réunion du CCE et se félicitait 
d'entendre des exposés similaires de la part d 'autres Membres . À l'instar du Canada, l 'Union 
européenne était fière de l 'ensemble de discipline s ambitieuses et exhaustives sur le commerce et 
l'environnement figurant dans l 'Accord économique et commercial global (AECG) entre l 'Union 
européenne et le Canada, qui était un élément important faisant de l 'AECG un accord réellement 
moderne et progressif . 
3.5.  Le représentant de la  Nouvelle -Zélande  a rappelé que sa délégation avait fait un exposé sur 
le sujet lors de la dernière réunion du CCE . Il a souligné l 'importance  de la question et a encouragé 
les autres Membres à faire part de leur expérience . L'expéri ence de sa délégation montrait que ces 
dispositions favorisai ent une coopération mutuelle étroite et aidait la Nouvelle -Zélande à parvenir 
à des objectifs communs avec ses partenaires commerciaux . 
3.1.2   Exposé de la Nouvelle -Zélande  
3.6.  Le représentant de la Nouvell e-Zélande  a cité quelques exemples concernant la mise en 
œuvre  des dispositions environnementales dans les ALE . Les ALE facilitaient les projets et les 
activités de coopération environnementale et procuraient des avantages mutuels aux pays 
concernés, allan t du renforcement de l 'expertise  et des capacités à l'instauration d'avantages 
mutuels dans les politiques commerciales et environnementales, et à l'amélioration des relations 
bilatérales . Le projet conjoint sur la qualité de l 'eau conclu récemment dans le  cadre de l 'Accord de 
coopération environnementale entre la Nouvelle -Zélande et la Chine signé parallèlement à l 'ALE 
bilatéral avec la Chine  en était un exemple . Ce projet de recherche associait les ministères de 
l'environnement, des chercheurs et des entr eprises laitières des deux pays pour faire la 
démonstration de la manière dont les déchets recyclés en engrais pouvaient améliorer les résultats 
en matière de qualité de l 'eau tout en réduisant les besoins en engrais chimiques et en abaissant 
les coûts pou r les agriculteurs . Ce projet était un bon exemple d 'innovation et de coopération entre 
les deux pays . 
3.7.  Un autre exemple était lié à  la visite en Nouvelle -Zélande de  deux consultants sur les 
questions environnementales  en provenance du Chili pour la réalisa tion d 'une étude sur la gestion 
des ressources . Au nombre des avantages figuraient les recommandations des consultants  
concernant les act ivités de coopération pour renf orcer la gestion des ressources naturelles de la 
Nouvelle -Zélande et mieux comprendre le s pratiques environnementales . Un autre exemple 
s'inscrivait dans le cadre des relations bilatérales entre la Nouvelle -Zélande et Singapour . En 2007, 
des fonctionnaires du Ministère de l 'environnement néozélandais et des administrations locales 
avaient par ticipé à deux missions d 'étude sur les déchets d 'emballages auprès du Ministère de 
l'environnement et des ressources en eau et de l 'Agence nationale de l'environnement de 
Singapour . Un fonctionnaire singapourien avait été détaché auprès du Ministère de 
l'environnement néozélandais pendant deux semaines pour étudier la politique de la 
Nouvelle -Zélande en matière d 'emballages et de déchets . Ces activités n 'avaient pas été 
particulièrement difficiles à conduire  et avaient été utiles aux deux pays. WT/CTE/M/62  
- 26 - 
  3.1.3   Exposé du Se crétariat de l 'OMC 
3.8.  Le Secrétariat de l 'OMC a présenté certains éléments clés du document de travail de l 'OMC 
intitulé "Typology of Environment -Related Provisions in Regional Trade Agreements " (Typologie 
des dispositions environnementales dans les accords c ommerciaux régionaux) .20 Ce document 
recensait et classait par catégorie les dispositions environn ementales figurant dans les 270  ACR 
notifiés à l 'OMC entre 1957 et mai 2016. Ces dispositions, figurant dans le texte même des ACR ou 
dans des documents d 'accompagnement (lettres d 'accompagnement, accords ou protocoles, par 
exemple), étaient classées dans 12 grandes catégories : i) préambule de l 'ACR lié à 
l'environnement ; ii) objectifs de l 'ACR liés à l 'environnement ; iii) lois environnementales 
nationales ; iv) AEM; v) droits de propriété intellectuelle , biodiversit é et connaissances 
traditionnelles ; vi) biens, services et technologies environnementales ; vii) gestion des ressources 
naturelles et questions environnementales spécifiques ; viii) gouvernance environne mentale ; 
ix) coopération ; x) arrangements institutionnels ; xi) procédures de consultation ; et xii) procédures 
de règlement des différends . 
3.9.  Le nombre et la portée des dispositions environnementales figurant dans les ACR avaient 
considérablement augmenté dep uis les années 90 . L'Accord de libre -échange nord -américain était 
l'un des premiers ACR qui soit doté d' un grand nombre de dispositions environnementales, tandis 
que l 'ACR plus récent entre les États -Unis et le Pérou contenait le plus grand nombre de 
dispo sitions environnementales différentes . L'Accord de la Communauté d 'Afrique de l 'Est était un 
exemple d 'ACR négocié entre pays en développement contenant un grand nombre de dispositions 
environnementales . S'agissant de la portée des dispositions environneme ntales, 97 % de 
l'ensemble des ACR notifiés à l 'OMC comportaient au moins des exceptions générales liées à 
l'environnement . Parallèlement, depuis 2006 , il y a vait eu une augmentation régulière du nombre 
d'ACR incluant des dispositions allant au -delà d 'une s imple mention dans le préambule ou 
d'exceptions . En 2016, 177 ACR, soit 66 % de l'ensemble des ACR notifiés, incluaient ce type de 
dispositions.  
3.10.   La plupart des ACR incluaient des exceptions générales fondées sur la structure et le texte 
de l'article XX du G ATT. Les ACR plus récents incluaient également des clarifications et des 
modifications précisant que les exceptions énoncées à l'article XX b) du GATT couvriraient les 
mesures environnementales et que les exceptions énoncées à l 'article XX g) du GATT inclu raient 
les ressources naturelles épuisables vivantes et non vivantes . Depuis  2006, le nombre d 'ACR 
contenant au moins une disposition faisant référence aux AEM était passé à 126, soit environ la 
moitié des ACR notifiés . Ces dispositions variaient en termes  de formulation et de portée, allant de 
la reconnaissance de l 'importance des AEM aux moyens de traiter une incompatibilité possible 
entre les AEM visés et les règles des ACR . Ce dernier type de dispositions figurait dans 75 ACR et 
était le plus courant da ns les ACR contenant des dispositions liées aux AEM . Elles allaient 
d'obligations et de droits dans le cadre des AEM visés non affectés par les di spositions de l 'ACR (ou 
des obligations commerciales dans le cadre des AEM prévalant sur les obligations de l 'ACR) à des 
obligations dans le cadre des AEM visées expressément par une clause d 'exception . 
3.11.   Par ailleurs , 129 ACR, soit près de la moitié des ACR notifiés, incluaient des dispositions sur 
les biens, services et technologies environnementaux, variant grand ement en termes de 
formulation et de portée . Un nombre croissant d 'ACR identifiaient des questions et des secteurs 
spécifiques pour la coopération environnementale . L'eau et l 'épuisement des ressources naturelles 
étaient les questions les plus fréquemment mentionnées, mais le changement climatique avait 
également été identifié . Les secteurs les plus couramment visés pour la coopération 
environnementale étaient ceux de l 'énergie, de la sylviculture , de l'industrie, de l 'agriculture, de la 
pêche, du tourisme,  des industries extractives et du transport . Enfin, le Secrétariat a noté qu 'une 
tendance relativement récente dans les ACR était l 'inclusion de dispositions relatives à la 
participation du public  et l'accès  à la justice concernant  les questions environnem entales . 
3.12.   Pour l e représentant du  Canada , le fait que les données communiquées dans l 'exposé 
montraient  qu'un nombre croissant d 'ACR incluaient des dispositions lié es à l'environnement allant 
au-delà du préambule et d 'exceptions était encourageant . Par aill eurs, le nombre croissant de 
                                                
20 Voir les documents RD/CTE/92 and RD/CTE/95. L'article, publié en août  2016, est également 
disponible à l 'adresse suivante: https://www.wto.org/english/res_e/reser_e/ersd201613_e.htm . WT/CTE/M/62  
- 27 - 
  dispositions sur la coopération environnementale , et l'étendue  de ces dernières , étaient des 
éléments positif s ressortant de l 'étude.  
3.13.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a noté que l 'exposé était utile pour illustrer la 
comp lexité et l 'ampleur des dispositions liées à l 'environnement  recensées . Il partageait l'avis du 
Canada sur les pratiques actuelles reflétant une tendance au renforcement de la complexité et de 
la portée de ces dispositions, comme le montrait l 'étude . 
3.2  Autre s informations  
3.2.1   Exposé sur l 'Accord sur les biens environnementaux (ABE)  
3.14.   La représentante de l 'Australi e a fait le point sur les négociations relatives à un accord sur 
les biens environnementaux (ABE) . Les activités en vue de la conclusion de l 'ABE avaient continué 
d'évoluer de manière positive depuis la dernière mise à jour en juin 2016. En juillet  2016, à 
Shanghai, les Ministres du commerce du G -20 avaient donné un grand élan aux négociations en 
décidant de fixer la date de conclusion des négociations à la  fin de 2016  au plus tard . Au cours du 
cycle de négociation ultérieur en juillet, les négociateurs de l 'ABE ont arrêté une liste de produits 
comprenant 304 positions à 6 chiffres des lignes tarifaires du SH . Cette liste a été accueillie 
favorablement  par l es dirige ants du G -20 en septembre  2016 à l 'occasion du Sommet de 
Hangzhou (Chine) . Les dirigeants du G -20 ont réaffirmé l 'objectif de faire aboutir les négociations 
au plus tard à la fin de 2016.  
3.15.   Cette liste avait été au cœur des négociations pendant la d euxième moitié de 2016 . Au 
cours du dernier cycle de négociations, qui s 'était tenu à Genève en octobre  2016, les discussions  
se sont focalisées sur les groupes de produits les plus délicats de la liste, en vue d 'étudier les 
diverses options envisageables et d'éventuels compromis . Suite au cycle d 'octobre, une réunion 
informelle des ministres de l 'ABE s 'était tenue en marge de la miniréunion ministérielle de l 'OMC 
tenue à Oslo. Les ministres de l 'ABE ont exhorté les négociateurs à rest reindre la liste des 
questions en suspens et à préparer le terrain pour la phase finale des négociations . Le 
dix-huitième et dernier cycle de négociation devait débuter à Genève fin novembre . Les ministres 
de l'ABE se  réuniraient ensuite en Genève les 3 et 4 décembre  2016 dans le cadre d 'une dernière 
réunion ministér ielle afin de parvenir à un résultat dans les négociations . 
3.16.   Comme indiqué précédemment, une fois conclu, l'ABE offrirait des avantages commerciaux 
non négligeables, en stimulant les exportations et en rendant plus ac cessibles les technologies 
bénéfiques pour l'environnement . Il contribuerait en outre à régler des problèmes 
environnementaux de taille, comme l a concrétisation des engagements liés au climat d e l'Accord 
de Paris . L'ABE constituerait un  accord important po ur l'OMC, en créant des possibilités nouvelles 
et meilleures en matière d'accès aux marchés pour les exportateurs . Il serait en outre une 
contribution importante du commerce international aux efforts déployés en vue de répondre au 
changement climatique et à d'autres défis environnementaux . La participation à l 'ABE avait 
toujours été ouverte aux autres Membres de l 'OMC et les membres de l 'ABE ont exhorté les autres 
pays à y adhérer au plus tôt . 
3.17.   La représentante du  Royaume d 'Arabie saoudite  a fait remarquer q ue les négociations se 
déroulaient en dehors de l 'OMC et que ce genre de négociations plurilatérales pouvait 
compromettre les efforts déployés au niveau multilatéral . L'Arabie saoudite n 'était pas d 'accord 
pour débattre de ces questions au sein du CCE . 
3.2.2   Exposé sur l 'atelier du Groupe MIKTA sur  "L'OMC et le Programme 2030 " 
3.18.   La représentante de l 'Australi e a donné des renseignements au nom du Mexique, de 
l'Indon ésie, de la Corée, de la Turquie et de l 'Australi e (MIKTA)21 sur l'atelier récent ayant pour 
thème "L' OMC et le Programme de développement durable à l'horizon 2030" , qui avait été 
organisé par les pays du groupe MIKTA le 1 2 octobre  2016.22 Au cours de cet atelier , on a rappelé 
aux Membres l 'historique des négociations sur le Programme à l 'horizon 2030 et le s principaux 
                                                
21 Voir: http://www.mikta.org/ . 
22 Le programme de l'atelier et les exposés sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/forums_e/business_e/miktaoct16_e.htm . WT/CTE/M/62  
- 28 - 
  résultats liés au commerce . Plusieurs intervenants, notamment du Secrétariat de l 'OMC,  y ont pris 
la parole et ont présenté des éclairages intéressants sur la façon dont l 'OMC pourrait prendre part 
au Programme à l 'horizon 2030 et aux ODD dans  des domaines comme le financement et l 'aide au 
commerce, les services, l 'agriculture et la pêche . 
3.2.3   Exposé du PNUE  
3.19.   Un représentant du PNUE a informé23 le CCE de différentes manifestations et activités 
récentes . Premièrement, le 1 5 octobre  2016, près de 200 p ays avaient conclu un accord historique 
sur la réduction des émissions des chlorofluorocarbones . L'amendement de Kigali au Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone  (Protocole de Montréal ) était 
considéré comme la p lus grande avancée depuis l 'Accord de Paris . Conformément à cet 
amendement, d 'ici la fin des années 2040, tous les pays devraient consommer au maximum 15 à 
20% de leurs niveaux de base respectifs . Deuxièmement, le PNUE avait renforcé ses activités dans 
le domaine de l 'environnement par l 'intermédiaire de l 'initiative "Environment and Trade Hub " 
(Centre de l 'environnement et du commerce), nouveau mécanisme d'exécution pour le Programme 
de développement durable à l'horizon 2030 et les ODD . Mécanisme fondé sur  les partenariats et 
axé sur la demande, ce centre proposait des programmes de renforcement des capacités et des 
conseils de politique générale en matière de commerce et d 'investissement durables adaptés aux 
circonstances et aux besoins locaux . En septembr e 2016, le Centre avait organisé à Paris un 
atelier sur l a relation entre technologie et commerce . Le Centre menait actuellement une étude sur 
la coopération tout au long de la chaîne de valeur et sur les technologies dans les domaines du 
commerce, du rend ement énergétique et des énergies renouvelables dans la région de 
l'Association des nations de l 'Asie du Sud -Est (ASEAN) et un projet sur les implications de l 'ABE, se 
concentrant plus particulièrement sur les pays en développement . Le Centre et l 'Institut  des 
Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) avaient élaboré conjointement un cours 
en ligne por tant sur le commerce et l 'économie verte . 
3.20.   Troisièmement, le PNUE et l 'Institut international du développement durable avaient mis au 
point conjointement un guide sur le développement durable à destination des négociateurs 
commerciaux pour aider les pays à mieux comprendre, rédiger et négocier les dispositions 
relatives à l 'environnement dans les accords régionaux en matière de commerce et 
d'inves tissement . Quatrièmement, dans le cadre du Partenariat pour l'action en faveur d'une 
économie verte (PAGE) et du Centre, des activités relatives au commerce et à l 'économie verte 
avaient été menées avec des partenaires en Afrique du Sud, au Burkina Faso, e n Chine, au Ghana, 
en Mongolie  et au Pérou . Une deuxième Conférence ministérielle du PAGE était prévue en 
mars 2017 à Berlin pour débattre du rôle du commerce dans la transition vers une économie verte . 
Enfin, dans le cadre du Forum des Nations Unies sur l es normes de durabilité, le PNUE , de concert 
avec la FAO,  le Centre du commerce international, la CNUCED et l 'ONUDI, avait publié le rappor t 
intitulé "Meeting Sustainability Goals : Voluntary Sustainable Standards and the Role of 
Government" (Réaliser les o bjectifs de durabilité : les normes de durabilité volontaires et le rôle 
des gouvernements) en octobre  2016 à Berlin . 
4  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
4.1.  La réunion  suivante du Comité aurait lieu au premier semestre de 2017 . La date exacte serait 
communiquée aux M embres en temps voulu . 
 
 
_______________  
 
 
                                                
23 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/109.  WT/CTE/M/62  
- 29 - 
  ANNEXE 1: POINTS INS CRITS AU PROGRAMME D E TRAVAIL DU CCE  
Point 1: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement,  y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux . 
Point 2: Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral . 
Point 3 a): Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement . 
Point 3 b): Rapports entre les dispositions du système comme rcial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage . 
Point 4: Disposit ions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce . 
Point 5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système 
commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords 
environnementaux multilatéraux . 
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour 
les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges . 
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché i ntérieur . 
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce . 
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement . 
Point 10: Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales 
et non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC . WT/CTE/M/62  
- 30 - 
  ANNEXE 2: PARTIES DE  LA DÉCLARAT ION MINISTÉRIELLE  
DE DOHA QUI SE RAPPO RTENT AUX TRAVAUX DU  CCE 
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la 
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son 
mandat actue l, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
 
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans les quelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions 
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce ; et 
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC . Le Comité fera rapport à la cinquième 
session de la Conférence ministérielle,  et fera des recommandations, dans les cas où cela sera 
approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations . Le résultat 
de ces travaux ainsi q ue les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront 
compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, 
n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des  accords 
de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et 
tiendront compte des besoins des pays en développement et des p ays les moins avancés.  
 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux . Nous enco urageons aussi le partage des connaissances 
spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens 
environnementaux au niveau national . Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième 
session.  
 
51. Le Comité du com merce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour 
identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour 
débattre d e ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable 
soit pris en compte d'une manière appropriée . 
 
 
__________