G/TBT/N/ISR/706  
29 juillet 2013  
(13-4042)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareilla ges de lampes (SH 8504.10 et 8538.90; IC S 29.140.99).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Lamp control gear: 
Particular requirements for a.c. and/or d.c. supplied electronic control gear for fluorescent 
lamps  (Appareillages de lampes: exigences particulières pour les appareillages 
électroniques alimentés en courant alternatif et/ou en courant continu pour lampes 
fluorescentes), 6 pages en hébreu et 45 pages en anglais  
6. Teneur: Révision de la norme obligatoire SI 61347, parties 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6, avec leur 
remplacement par la norme SI 61347 partie 2.3. Le projet de révision de norme notifié reprend la norme internationale CEI 61347-2-3 - Édition 2.0: 2011-05. Les principaux changements nationaux inclus dans cette révision figurent dans la section de la norme en 
hébreu et consistent en ce qui suit: 
- modification des références normatives au paragraphe 2; - ajout, au paragraphe 4 portant sur les ex igences générales, d'exigences spécifiques 
concernant la tension d'alimentation; 
- ajout, au paragraphe 7 traitant du marquage, de l'obligation de conformité au 
Décret d'Israël sur la protection des consommateurs (marquage des marchandises) 
et à ses mises à jour; 
- ajout d'un nouveau paragraphe 201 traitant de la compatibilité électromagnétique 
(CEM) et introduction de l'obligation de respecter la norme obligatoire d'Israël SI 61347 partie 1, selon qu'il convient. G/TBT/N/ISR/706 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité des personnes et réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents:  
- Norme obligatoire d'Israël SI 61347 partie 2.3 (août 2010); 
- Norme obligatoire d'Israël SI 61347 partie 2.4 (décembre 2002); 
- Norme obligatoire d'Israël SI 61347 partie 2.5 (décembre 2002); - Norme obligatoire d'Israël SI 61347 partie 2.6 (décembre 2002); 
- Norme internationale CEI 61347-2-3 - Édition 2.0: 2011-05; 
- Israel's Consumer Protection Order (Labelling of goods) 1983-5743  (Décret d'Israël 
sur la protection des consommateurs (marquage des marchandises) 1983-5743).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer Généralement 60 jours après la 
publication au Journal officiel d'Israël, 
section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/r src/tkina/SI61347Part2-3NEW.pdf