RESTRICTED  
  
G/TBT/M/68  
12 mai 2016 
(16-2625) Page: 1/81 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 9 ET 10 MARS 2016  
PRÉSIDENTE: MME ALANA LANZA  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  1 
2.1  Exposés de Membres conformément à l'article 15.2  ................................ ..........................  1 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques (PSC)  ................................ ...............................  2 
2.2.1   Préoccupations retirées  ................................ ................................ ..............................  2 
2.2.2   Nouvelles préo ccupations  ................................ ................................ ............................  2 
2.2.3   Préoccupations déjà soulevées  ................................ ................................ ..................  13 
2.3  Échange de renseignements  ................................ ................................ ........................  77 
2.3.1   Séances thématiques  ................................ ................................ ...............................  77 
2.3.2   Document sur  les BPR  ................................ ................................ ..............................  79 
3  VINGT ET UNIÈME EXAM EN ANNUEL  ................................ ................................ ..........  79 
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ................................ . 79 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  ......................  80 
6  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ..........................  81 
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  81 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/TBT/3.  
2  MISE EN ŒU VRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Exposés de Membres conformément à l'a rticle 15.2  
2.1.  La Présidente  a rappelé au Comité l'obligation de notification à laquelle les Membres étaient 
soumis au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC . Elle l'a informé que la list e la plus récente des 
communications concernant la mise en œuvre présentées au titre de cet article figurait dans le 
document  G/TBT/GEN/1/Rev.15, publié le 29  février  2016; que, depuis la réunion précédente, 
tenue en novembre  2015, le Kazakhstan avait prés enté sa communication ; et que , depuis 1995, 
132 Membres au total avaient présenté au moins une communication concernant la mise en 
œuvre . Les renseignements concernant la liste de ces communications étaient disponibles  à 
l'adresse http://tbtims.wto.org/ . 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/68  
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  2.2.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a inform é le Comité que sa délégation présenterait sous 
peu une version révisée de sa communication concernant la mise en œuvre et l'administration de 
l'Accord OTC .2 
2.2  Préoccupations co mmerciales spécifiques (PSC) 
2.2.1   Préoccupations retirées  
2.3.  La Présidente  a indiqué que les préoccupations commerciales spécifiques ci -après avaient été 
retirées de l'ordre du jour à la demande du Membre concerné : 
a. Union européenne – Directive 2014/40/UE du Parlem ent européen et du Conseil relative 
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du 
tabac et des produits connexes . 
b. Finlande – Projet , présenté par le gouvernement au Parlement, de loi sur le tabac et de 
lois modifiant certaines lois pertinentes . 
c. Colombie – Résolution n° 3117 de 2015 du Ministère de la santé et de la protection 
sociale . 
d. Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Royaume d'Arab ie saoudite, Qatar – Véhicules 
automobiles : Exigences générales GSO 42:2003 . 
e. Brésil – Jouets . 
2.2.2   Nouvelles préoccupations  
2.2.2.1   Chine – Règlement relatif à l'enregistrement des préparations pour nourrissons 
et des préparations de suite ( G/TBT/N/CHN/1165 ) 
2.4.  Le représe ntant de la République de Corée  s'est dit préoccupé par la mesure susmentionnée, 
notifiée le 7 janvier 2016. En vertu de cette mesure, les préparations pour nourrissons produites, 
distribuées ou importées en Chine devaient être en regist rées auprès de l' Administration chinoise 
de l'alimentation et des médicaments  (CFDA) . L'article 10 du règlement disposait qu e l'auteur de la 
demande devait communiquer les données, y compris la composition de la préparation , et 
l'article 19 rendait obligatoires l'inspection  sur place , l'analyse d'échantillons et l'examen par un 
expert . De plus , au titre de l'article 12, une entreprise ne pouvait pas enregistrer plus de 
trois séries de produits et de neuf préparations . La République de Corée  comprenait tout à fait qu'il 
était n écessaire de soumettre les préparations pour nourrissons à des contrôles rigoureux, mais 
demeurait préoccupée par l'enregistrement obligatoire auprès de la CFDA, ainsi que par la 
limitation du nombre de ces produits pouvant être enregistrés . L'intervenant a souligné que toutes 
les sociétés exportatrices coréennes avaient été vérifiées par l' Administration pour la certification 
et l'accréditation (CNCA) dans le cadre des inspections sur place réalisées en 2014 et que tous les 
renseignements exigés pour l'enr egistrement des installations d'exportation, des types de produit 
et des produits, entre autres la composition des préparations , avaient été communiqués . Par 
conséquent, la Corée estimait que l'enregistrement obligatoire auprès de la CFDA, une nouvelle 
prescription réglementaire qui obligeait l'entreprise à communiquer de nouveau les données et à 
se soumettre à une nouvelle inspection , faisait double emploi . Concernant la limitation du nombre 
d'enregistrements de produits, il était possible de fabriquer divers types de préparations qui 
variaient en fonction de s éléments nutritifs, du pourcentage d'ingrédient actif (lait ou céréale s), de 
l'espèce animale  (vache ou chèvre ), de l'état du produit (liquid e ou solide), de l'utilisation de 
substances  enrichies  et de substances biologiques , etc. L es organismes internationaux de 
normalisation  tels que le Codex  avaient également établi des prescriptions pour les substances,  
sans toutefois avoir limité le nombre de marques ou de préparations . La Corée estimait que les 
nouvelles mesures énoncées dans le règlement risquaient de restreindre les droits des 
consommateurs chinois ainsi que leur liberté de choisir et d'acheter des produits sécuritaires et 
sains. De plus, le coût et le temps additionnels afférents au second enre gistrement représentaient 
                                                
2 Ce document a été distribué le 6  avril 2016 sous la cote G/TBT/2/Add.60/Rev.2.  G/TBT/M/68  
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  pour les entreprises exportatrices une lourde charge qui allait à l'encontre du principe du 
libre-échange défendu par l'OMC . 
2.5.  Par conséquent, le gouvernement coréen a demandé à la Chine : i) de reconnaître les 
préparations et compos itions coréennes qui avaient déjà été évaluées et enregistrées auprès de la 
CNCA en 2014  après l'entrée en vigueur du nouveau règlement de la  CFDA ; ii) de simplifier le 
processus d'enregistrement des compositions des nouvelles préparations pour nourrissons  et 
préparations de suite pour éviter  que l'inspection sur place et l'examen par un expert soient 
répétés dans le cadre de l'enregistrement des nouvelles installations auprès de la CNCA et de 
l'enregistrement de s composition s des préparations auprès de la CFDA ; et iii) de permettre 
l'enregistrement de nouvelles préparations sur la base d'une démonstration scientifique des 
ingrédients et des compositions sans limiter le nombre de marques ou de compositions si des 
différences manifestes dans les ingrédients é taient scientifiquement démontrées . 
2.6.  Le représentant de  l'Union  européenne  s'est associé aux préoccupations exprimées par la 
Corée, en particulier concernant le fait qu'une entreprise ne pouvait enregistrer plus de 
neuf compositions dans trois gammes de pro duits, soulignant que cette limitation pouvait avoir des 
effets négatifs graves sur les exportations de l'UE vers la Chine. Ces effets seraient exacerbés par 
le fait que la limitation aurait une incidence sur les producteurs , qui n'auraient ainsi plus la 
possibilité d'être des partenaires de production des sociétés qui commercialisaient les grandes 
marques de préparation pour nourrissons , comme c'était le cas actuellement . Si cet article n'était 
pas modifié, le nombre de marques commercialisées sur le march é chinois diminuerait de 80 % 
d'après des estimations . L'UE ne voyait rien qui puisse justifier cette limitation, tant pour assurer 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires que pour réaliser tout autre objectif légitime . Elle a 
demandé que cette limi tation fasse l'objet d'un réexamen et a signalé que des observations écrites 
avaient été communiquées à la Chine à propos d'autres préoccupations graves . 
2.7.  Le représentant du Japon a souscrit aux préoccupations exprimées par la Corée  et l'UE . Le 
Japon croyai t comprendre que l'article 12 de la mesure limitait le nombre de produits pouvant être 
enregistré s par les fabricants nationaux et étrangers, soit trois marques par fabricant et 
trois produits par marque, c'est -à-dire neuf produits par fabricant . Selon le Japon, la mesure était 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, car elle réduisait les possibilités de vente 
des fabricants . Il a donc demandé à la Chine de supprimer la limitation du nombre de produits 
pouvant être enregistrés . 
2.8.  La repré sentant e de la Chine s'est engagée à communiquer toutes les observations et 
préoccupations à l'administration centrale étant donné que sa délégation avait eu très peu de 
temps pour prendre connaissance des questions de fond soulevées par les Membres . 
2.2.2.2   Inde – Projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques)  (G/TBT/N/IND/51 ) 
2.9.  Le représentant de  l'Union européenne  a indiqué que, en janvier  2016, l'UE avait 
communiqué des observations détai llées sur le projet de règlement de l'Inde sur les boissons 
alcooliques (notifié en décembre  2015) , qui établissait les prescriptions et les définitions 
applicables à différents types de boisson alcoolique (par exemple les spiritueux, les vins et les 
bières), ainsi que les prescriptions en matière d'étiquetage . Il a exposé plusieurs préoccupations à 
propos du projet de règlement notifié . On estimait que, s'il était adopté sous sa forme actuelle, le 
projet de règlement créerait un certain nombre d'obstacles non nécessaires au commerce, en 
particulier en raison d'incohérences avec les pratiques internationales courantes, notamment avec 
les pratiques et définitions œnologiques établies par l'Organisation internationale de la vigne et du 
vin (OIV), et d'incompat ibilités avec le Codex.  
2.10.   Concernant les vins, le chapitre 3 du projet de règlement notifié limitait à 15,5 % le titre 
alcoométrique volumique ; étant donné que l' OIV n'avait pas établi de titre alcoométrique 
maximum, l'Inde était encouragée à supprimer cette limite . En outre, le projet de règlement ne 
faisait pas mention de la possibilité de mélanger des vins rouges et des vins blancs, alors que l' OIV 
autorisait cette pratique . De même, la teneur en sucre indiquée dans le projet notifié  pour les vins 
"secs" , "intermédiaires"  et "doux" n'était pas conforme à la norme de l' OIV. Des préoccupations 
ont été exprimé es au sujet de l'obligation de soumettre les vins mousseux à une seconde 
fermentation et d'autres types de prescriptions applicables aux spécialités vitic oles, comme il était G/TBT/M/68  
- 4 - 
  indiqué dans les observations écrites . Concernant les bières, l'intervenant a dit qu'un certain 
nombre de prescriptions figurant dans le projet de règlement notifié empêcheraient l'exportation 
vers l'Inde de certaines bières de l'UE . En vertu de ce projet, le titre alcoométrique volumique ne 
pouvait dépasser 8%, alors que le titre obtenu au moyen des méthodes de brassage traditionnelles 
(sans fortification) se situait entre 15% et 18%. De plus, le projet notifié limitait le type d'arôme s 
pouvant être utilisés par les brasseurs . La délégation de l'intervenant recommandait d'autoriser les 
arômes naturels et artificiels . Le projet notifié indiquait que les bières devaient obligatoirement 
être transparentes, alors que l'opacité était souhait able dans bien des cas . S'agissant des 
spiritueux, des préoccupations avaient été exprimées au sujet de la limitation du titre 
alcoométrique volumique, qui ne pouvait dépasser  50% pour certains distillats , et de certaines 
définitions et prescriptions appli cables à certains produits comme le brandy, le cognac, la vodka, le 
whisky , etc. , qui n'étaient pas compatibles avec les normes de l' OIV et qui empêcheraient 
l'exportation de ces produits vers l'Inde . L'intervenant a ajouté qu'un certain nombre de 
disposit ions en matière d'étiquetage n'étaient pas conformes à la norme du Codex relative à 
l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1 -1985)  par exemple, 
l'obligation d'indiquer une date de péremption . Par ailleurs, des préoccupations ont été  exprimées 
au sujet des "mises en garde relatives aux allergènes et à la santé" proposées dans le projet de 
texte, et il a été demandé à l'Inde de modifier et de clarifier ces dispositions . L'intervenant a aussi 
suggéré que l'Inde fasse figurer un renvoi e xplicite, dans l'actuel projet de texte notifié, à une liste 
exhaustive d'additifs autorisés dans la production de boissons alcooliques, y compris tous les 
additifs autorisés par le Codex et l'OIV.  
2.11.   Pour conclure, il a demandé aux autorités indiennes de pre ndre en considération les 
observations de sa délégation avant de publier le projet de texte, et leur a recommandé de 
ménager une période de transition raisonnable pour la mise en œuvre des modifications 
nécessaires à la mise en conformité avec les nouvelle s dispositions , tout en permettant la vente 
des produits actuellement offerts sur le marché indien jusqu'à épuisement des stocks . 
2.12.   La représentant e des États-Unis a dit que son pays appuyait les efforts déployés par l'Inde 
pour élaborer des normes sécuritai res et efficaces en vue de réglementer les boissons alcooliques, 
mais estimait que, à certains égards, les normes qu'elle avait proposée s ne cadr aient pas avec les 
normes internationales largement reconnues et pouvaient être plus restrictives pour le comme rce 
qu'il n'était nécessaire . Faisant suite aux observations présentées récemment par les États -Unis, 
elle a indiqué que le règlement fixait des limites de composition qui ne correspondait à aucune 
norme du Codex, par exemple des limites pour de nombreux c ontaminants chimiques présents 
dans les boissons alcooliques . Les limites applicables au pH, au dioxyde de carbone et au sucre 
étaient liées à la qualité des boissons alcooliques et non à leur innocuité . L'intervenant a demandé 
à l'Inde si elle avait pris en considération la demande de sa délégation visant à inclure sur la liste 
des additifs autorisés certains additifs fréquemment utilisés en vinification , et si elle pouvait fournir 
une justification scientifique de ces limites . Si celles -ci avaient été éta blies sur la base d'études 
scientifiques spécifiques, l'Inde était priée instamment de les communiquer aux États -Unis. 
2.13.   La délégation de l'intervenante était également préoccupée par les prescriptions en matière 
d'étiquetage énoncées dans la mesure et a dem andé à l'Inde s'il serait permis d'apposer des 
étiquettes sur les boissons alcooliques au port, avant qu'elles ne soient contrôlées à la douane . 
L'intervenante a également demandé à l'Inde de répondre à d'autres importantes préoccupations, 
entre autres l'irrégularité des mesures des portions, la limitation des titres alcoométriques 
volumiques qui empêcherait l'exportation vers l'Inde de nombreux cidres, vins et spiritueux 
distillés , et plusieurs prescriptions en matière de composition qui étaient floues ou suscitaient des 
préoccupations . En terminant, elle a demandé à l'Inde d'indiquer quand elle prévoyait d'achever et 
de mettre en œuvre la mesure, et a souligné l'importance d'accorder à l a branche de production 
une période de transition suffisante aux fins de la mise en conformité avec la mesure . 
2.14.   Le représentant d u Japon a fait siennes les préoccupations exprimées par l'UE et les 
États-Unis. Le Japon avait communiqué des observations techniques à l'Inde, estimant qu'une 
partie du projet de règlement n'était pas conforme aux normes et aux pratiques internationales . Il 
a encouragé l'Inde à tenir compte de ses observations  et à réviser le règlement , mais lui a suggéré 
d'accorder une période de transition raisonnable s'il était mis en œuvre sous sa forme actuelle . 
2.15.   Le représentant de  l'Australi e s'est déclaré satisfait que l'Inde examine ses observations et 
attendait avec intérêt sa réponse, rappelant l'obligation de respecter l' Accord OTC . G/TBT/M/68  
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  2.16.   Le représentant d u Chili a fait écho aux préoccupations de l'UE et des États-Unis, en 
particulier la nécessité d'établir une classification de ces boissons alcooliques, car certaines 
boissons n'étaient pas prises en compte et ne correspondaient donc pas aux définitions de l'OIV en 
ce qui concernait les additifs . Il a fait part de  son intérêt à l'égard de la poursuite de l'élaboration 
de ce règlement et a souligné que la période de transition constituait une question clé . Le Chili a 
demandé à l'Inde de faire preuve d'indulgence et de prolonger au-delà des 60 jours habituels la 
période pour la présentation d'observations . 
2.17.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande  a tout particulièrement exprimé son soutien aux 
interventions des États-Unis et de l'UE, soulignant que sa délégation craignait que les nouvelles 
prescriptions proposées par l e projet de règlement ne soient plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire et qu'elles ne soient ambiguës . Sa délégation estimait notamment que le 
vin devait être considéré comme un produit à ingrédient unique et que les prescriptions en m atière 
d'étiquetage qui avaient un fondement quantitatif, par exemple les définitions quantitatives du vin 
et des catégories, faisaient abstraction des variations saisonnières et des différences régionales 
dans la production viticole et représentaient ains i une charge non nécessaire pour les viticulteurs . 
L'intervenante se réjouissait à l'idée de collaborer avec l'Inde et de connaître sa réponse aux 
préoccupations des producteurs et des importateurs de vins . 
2.18.   La représentant e du Guatemala  a fait part de la p réoccupation de sa délégation et a indiqué 
que cette dernière souhaitait suivre de près le débat . 
2.19.   Le représentant du Canada  a repris à son compte les observations faites par l'UE et les 
États-Unis et a indiqué que sa délégation suivait avec intérêt  l'élabo ration du projet de règlement . 
Ainsi, il a encouragé l'Inde à s'assurer que le règlement n'était pas plus restrictif qu'il n'était 
nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes et qu'il n'établissait pas de discrimination entre 
des produits similaires . Il a demandé à l'Inde d'indiquer si elle prévoyait de remplacer les normes 
qui s'appliquaient actuellement aux boissons alcooliques produites ou vendues sur son territoire 
par ce projet de règlement . Enfin, il s'interrogeait à savoir pourquoi l'Inde propo sait de limiter la 
teneur en alcool  du whisky – entre 36% et 50% – étant donné que certains types de whisky 
avaient une teneur en alcool supérieure à 50%. 
2.20.   Le représentant de  l'Inde a rappelé que l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires  et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI) avait publié le "Projet de règlement de 
2015 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes pour les boissons 
alcooliques " sur son site Web le 29 octobre  2015 afin de solliciter les observation s de toutes les 
parties prenantes, et que cette mesure avait été notifiée dans le document G/TBT/N/IND/51 ; un 
délai de 60  jours avait été établi pour la présentation d'observations . Les autorités indiennes 
poursuivaient l'examen du projet de mesure en atte ndant sa finalisation . Il était prévu qu'une liste 
détaillée des additifs alimentaires autorisés soit achevée en temps utile, et les observations des 
Membres de l'OMC et des autres parties prenantes étaient étudiées comme il se devait dans le 
cadre de la f inalisation de la mesure . 
2.2.2.3   Afrique du Sud – Modification du règlement relatif aux avertissements sanitaires 
devant apparaître sur les étiquettes de boissons alcooliques ( G/TBT/N/ZAF/48/Rev.1 ) 
2.21.   Le représentant de  l'Union européenne  a rappelé les modifications  proposées au règlement 
qui préoccupaient sa délégation . L'obligation de faire apparaître successivement 7 avertissements 
sanitaires différents au cours d'une période de 12  mois constituait une charge trop lourde et, 
éventuellement, un obstacle technique a u commerce, en particulier pour les petites et moyennes 
entreprises . Certaines boissons pouvaient être conservées pendant de nombreuses années après 
l'étiquetage, et la nécessité de prévoir les étiquettes devant être utilisées faisait peser une charge 
non nécessaire sur l'industrie . Était également jugé préoccupant le fait que des prescriptions 
différentes s'appliqueraient à la dimension des avertissements sanitaires ; ceux-ci devraient 
représenter au moins un huitième de la dimension totale du contenant, co ntre un huitième de la 
dimension totale de l'étiquette comme c'était le cas actuellement . Rappelant l'article  2.2 de 
l'Accord OTC , l'UE a demandé aux autorités sud -africaines de fournir des preuves scientifiques de 
la relation entre ces nouvelles prescript ions et la réalisation d'un objectif légitime (par exemple la 
protection de la santé des personnes) par la diminution de la consommation nocive de boissons 
alcooliques . Elle a également demandé à l'Afrique du Sud de faire le point sur la modification 
propo sée et de répondre par écrit à ses observations . G/TBT/M/68  
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  2.22.   Le représentant d u Canada  souscrivait à l'objectif de l'Afrique du Sud consistant à 
promouvoir des choix favorables à la santé en matière de consommation d'alcool, entre autres par 
l'utilisation d'étiquettes  de mise en garde, mais a fait part de sa préoccupation au sujet des coûts 
engagés par les exportateurs, notamment pour les petites expéditions, suite à la modification à la 
réglementation en vertu de laquelle les étiquettes devraient être apposé es success ivement, à 
intervalles réguliers, au cours d'une période de 12  mois. Si un exportateur canadien devait 
effectuer quatre expéditions au cours d'une année vers l'Afrique du Sud, le nouveau règlement 
l'obligerait -il à répartir de façon égale les 7 étiquettes entre ces 4 expéditions ? Si un exportateur 
expédi ait 700 bouteilles de vin au cours d'une année,  chacune des 7  étiquettes devrait -elle être 
apposée sur 100 bouteilles ? Pourrait -on envisager l'ajout d'une modification pour les petits 
producteurs afin d'allé ger la charge représentée par les coûts ? 
2.23.   La représentant e du Guatemala  a attiré l'attention sur l'intérêt systémique que sa délégation 
portait à cette question ainsi que son souhait de suivre attentivement le débat . 
2.24.   Le représentant de  l'Afrique du Sud  a reconnu l'intérêt suscité par les messages sanitaires 
figurant sur les contenants de boissons alcooliques, une préoccupation commerciale spécifique 
fréquemment exprimée dans le contexte de la clarification des prescriptions en matière 
d'étiquetage , et a soul igné que les pouvoirs publics devaient diffuser des messages sanitaires à 
l'intention de la population et faire part de leurs préoccupations concernant la consommation 
abusive d'alcool et l'alcoolisme . Il a informé le Comité que le règlement n'avait pas en core été 
adopté par le Département de la santé et a rappelé la séance thématique de la veille sur les 
bonnes pratiques réglementaires, qui avait mis en relief l'importance de l'évaluation d e l'impact de 
la réglementation, de la consultation publique et de l'aperçu juridique . Dans cette optique, au 
terme d'une consultation publique approfondie qui avait tenu compte de l'ensemble des 
observations présentées, le Département de la santé avait soumis le projet de règlement aux 
conseillers juridiques de l'État su d-africain afin qu'ils lui donnent un aperçu juridique . L'intervenant 
a conclu en soulignant l'engagement de sa délégation à appliquer la recommandation de suivi 
formulée dans le cadre du cinquième examen triennal en 2009, suivant laquelle le Comité était 
convenu de souligner l'importance de la présentation des addenda lorsqu'un règlement projeté 
était adopté ou publié ou entrait en vigueur, en particulier dans les cas où les dates pertinentes 
n'avaient pas été communiquées dans la notification initiale ou avaient été modifiées3; par 
conséquent , sa délégation informerait le Comité de l'adoption du projet de règlement . 
2.2.2.4   Émirats  arabes unis  – Système de contrôle visant à restreindre l'utilisation de 
matières dangereuses dans les dispositifs électroniques et éle ctriques  
2.25.   Le représentant de  l'Union européenne  a indiqué que sa délégation partageait l'objectif du 
projet notifié consistant à restreindre le plus possible  l'utilisation de substances dangereuses dans 
les équipements électriques et électroniques en vue de  protéger la santé des personnes et 
l'environnement . Il souhaitait toutefois aborder des sujets de préoccupation pour sa délégation . La 
liste des exemptions (a nnexes 3 et 4 du projet notifié) ne comprenait pas de nombreuses 
exemptions pertinentes figurant dans des règlements similaires relatifs à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques, comme la législation communautaire en la matière . En particulier, aucune 
exemption ne pourrait s'appliquer à l'utilisation du mercure et d'autres substances actuellement 
employées dans la production de sources lumineuses, par exemple le  phtalate de 
bis(2-éthylhexyle) (DEHP) , le phtalate de benzyle et de butyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) 
et le phtalate de diisobutyle (DIBP)  sans une période de transition appropriée , ce qui perturberait 
assurément le commerce dans ce secteur . S'agissant de l'application des restrictions énoncées 
dans le projet notifié, il a été noté que l'article 4.1 n'était p as clair et ne précisait pas si les 
restrictions de l'a nnexe 2 ne s'appliquaient que lorsque les dispositifs électriques et électroniques 
étaient commercialisés pour la première fois ou s'appliquaient également aux étapes ultérieures du 
processus de commer cialisation . L'UE a donc prié les autorités émiriennes d'indiquer si et comment 
les restrictions de l'annexe 2 s'appliquaient aux équipements électriques et électroniques déjà 
disponibles sur le marché . La réutilisation des produits déjà commercialisés, le ur remise à neuf et 
la prolongation de leur durée de vie contribuaient à protéger l'environnement et nécessitaient la 
mise à disposition de pièces de rechange . L'intervenant a demandé aux autorités émiriennes si 
elles pouvaient envisager des exemptions pou r la réparation des produits commercialisés avant la 
mise en œuvre du projet notifié . Il a également souligné que , à l'a rticle 9.4 du projet notifié, la 
                                                
3 G/TBT/26, para graphe  43 b).  G/TBT/M/68  
- 7 - 
  liste des exemptions des a nnexes 3 et 4 renvoyait aux "produ its" au lieu des "applications d'un 
produ it", alors que les intitulés des deux annexes faisaient mention d' "applications" ; l'intervenant a 
demandé que le champ d'application des exemptions soit précisé . Concernant la procédure 
d'évaluation de la conformité, l'article  5 du projet notifié faisait men tion du "modèle A" et de la 
présentation d'une communication à l'Office de normalisation et de métrologie des Émirats ; 
l'article 6, d'un enregistrement ; et l'article 8, d'une demande . L'intervenant a demandé des 
précisions sur la procédure de commercialisa tion des produits au terme de l'évaluation du fabricant 
ainsi que sur l'élaboration de la déclaration de conformité, et a en particulier demandé s'il 
convenait d'obtenir l'autorisation préalable des autorités émiriennes . 
2.26.   La Présidente  a demandé que les pré occupations de l'UE soient communiquées à la 
délégation des Émirats arabes unis . 
2.2.2.5   Fédération de Russie – Règles relatives à la certification du ciment  
2.27.   Le représentant de  l'Union européenne  a exprimé des préoccupations au sujet des nouvelles 
prescriptions en  matière de certification obligatoire appliquée s au ciment en Russie, suite à 
l'approbation, en septembre  2015, d'une loi rendant obligatoire la certification du ciment . En vertu 
de cette loi, en vigueur depuis le  7 mars 2016, le ciment commercialisé en Ru ssie devait être 
certifié conformément à la nouvelle norme GOST P 56836 -2016 ("Validation de la conformité . 
Règles relatives à la certification du ciment "), en vigueur depuis le 1er février  2016. Cette norme 
avait été approuvée le 11  janvier  2016 en vertu d'une décision du Ministère du commerce et de la 
production, l'entité fédérale responsable des prescriptions techniques . Suivant la nouvelle 
procédure de certification, le ciment devait être certifié tous les six mois par un laboratoire agréé, 
une fréquenc e jugée disproportionnée et injustifiée par  l'UE. Il apparaissait également que seuls 
quelques organismes avaient été chargés de la certification, ce qui occasionnait des coûts 
importants pour les producteurs . De plus, des procédures encore plus lourdes s' appliquaient aux 
importations de ciment provenant de pays tiers . Le ciment importé, pourtant déjà certifié, était 
soumis à des contrôles additionnels à la frontière, et des échantillons étaient prélevés de chaque 
expédition pour analyse . Le ciment importé pouvait être immobilisé à la frontière pendant 28  jours 
jusqu'à ce que les résultats de cette analyse soient disponibles . 
2.28.   Dans ce contexte, l'UE a demandé à la Russie de justifier ces prescriptions applicables au 
ciment importé ; d'indiquer si elles s'appli quaient uniquement au ciment importé ; dans 
l'affirmative, d'indiquer en quoi le traitement accordé au ciment produit en Russie était différent et 
de le justifier ; et d'énumérer les pays considérés comme des pays tiers . De plus, elle a demandé à 
la Russie d e préciser la signification du terme "expédition" (à savoir si  cela correspondait à un 
wagon, à un train complet ou à la production annuelle) , et d'indiquer par qui et comment les 
échantillons de ciment importé seraient prélevés ; comment l'analyse serait e ffectuée ; quelle serait 
sa durée ; si, après l'échantillonnage et l'analyse , le ciment importé pourrait être acheminé au 
point de déchargement et/ou être livré au consommateur final ; et si chaque expédition de ciment 
importé serait immobilisée à la frontièr e pendant 28  jours. La Russie a été invitée à communiquer 
des renseignements complémentaires sur les risques sanitaires liés à certains produits en ciment 
importé et les motifs de l'analyse de chaque expédition de ciment importé . Enfin l'UE a demandé à 
la Russie de suspendre l'application des mesures en question d'ici à ce qu'elles soient notifiées en 
vertu de l'Accord OTC et que les Membres aient la possibilité de présenter des observations à cet 
égard . 
2.29.   La représentant e du Mexique partageait les préoccupat ions exprimées par l'UE au sujet de 
ce règlement . Le Mexique solliciterait des précisions sur la mesure auprès de  la Russie et lui a 
demandé de la notifier au Comité . 
2.30.   Le représentant de  la Fédération  de Russie  a indiqué que la Loi fédérale n°  184-FZ du 
27 décembre  2002 sur la réglementation technique  et le Traité instituant l'Union économique 
eurasi atique  du 29 mai 2014 constituaient les fondements du règlement technique . L'Union 
économique eurasi atique  n'avait pas encore adopté de règlement technique renfe rmant des 
prescriptions applicables au ciment . Les prescriptions de la législation fédérale s'appliqueraient 
jusqu'à ce que l'Union ait adopté un règlement technique . En vertu des prescriptions de la 
législation fédérale, la Résolution du gouvernement n°  982 du 1er décembre  2009 sur l'approbation 
de la liste unique des produits faisant l'objet d'une certification obligatoire et de la liste unique des 
produits dont la conformité peut être attestée par une déclaration de conformité  s'appliquerait . La 
Résoluti on du gouvernement n ° 930 du 9 septemb re 2015 portant modification de la liste unique G/TBT/M/68  
- 8 - 
  des marchandises soumises à certification obligatoire a vait ajouté le ciment à cette liste en raison 
de la forte diminution de la qualité du ciment en circulation dans la  Fédération de Russie et de 
problèmes urgents relatifs à la sécurité, à la santé et à la protection de l'environnement . La 
délégation de l'intervenant était d'avis que la mesure n'aurait pas un  effet notable sur le 
commerce des autres Membres . L'intervenan t a indiqué que la Fédération de Russie était un 
exportateur important de ciment, que plus de 94% de la demande totale de ciment dans le pays 
était satisfaite par la production nationale et que plus de 50% des importations provenant de pays 
membres de l'Union économique eurasi atique  étaient déjà soumises à certification obligatoire . Le 
projet de décret gouvernemental avait été publié sur le site Web officiel du gouvernement de la 
Fédération de Russie le 1 3 mars 2015.4 La Résolution du gouvernement n ° 930 av ait été notifiée à 
l'OMC dans le document G/TBT/N/RUS/48 conformément à l'article  5.7.1 de l'Accord OTC . 
L'intervenant soumettrait les autres questions de l'UE et du Mexique aux autorités de sa capitale et 
communiquerait les réponses sou s peu . 
2.2.2.6   Hongrie  – Proposition de décret gouvernemental modifiant le Décret 
gouvernemental n° 39/2013 (du 1 4 février  2013) relatif à la fabrication, à la mise sur le 
marché et au contrôle des produits du tabac, aux avertissements combinés ainsi qu'à la 
réglementation détaillée  de l'application des amendes liées à la protection de la santé 
(G/TBT/N/HUN/31 ) 
2.31.   Le représentant de  l'Indon ésie a dit que son pays respectait le fait que le gouvernement 
hongrois cherchait à réaliser un objectif de santé publique en protégeant sa populatio n contre  
les méfaits du tabagisme, mais que sa délégation craignait que cette mesure ne soit  
plus restrictive qu'il n'était nécessaire . La déclaration intégrale de l'intervenant figure dans le 
document  G/TBT/W/440.  
2.32.   La représentant e de la République domin icaine  a remercié l'Indonésie d'avoir soulevé cette 
question . Sa délégation partageait pleinement les préoccupations exprimées . La République 
dominicaine, de concert avec  Cuba, le Honduras et l'Indonésie , examinait, dans le cadre du 
système de règlement de s différends de l'OMC, les mesures relatives à l'emballage neutre mises 
en œuvre en Australie . L'intervenante a indiqué que ces mesures allaient à l'encontre des 
engagements des Membres de l'OMC  au titre de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC . Des 
experts avaient présenté de nombreux arguments et preuves au groupe spécial, entre autres des 
preuves démontrant le fonctionnement effectif des mesures au cours des trois années qui avaient 
suivi leur adoption . La République dominicaine estimait que, à la lu mière des arguments et des 
preuves présentés, le groupe spécial conclurait que les mesures relatives à l 'emballage neutre 
n'étaient pas efficaces pour lutter contre le tabagisme . D'autres mesures moins restrictives pour le 
commerce , par exemple l'augmentat ion de l'âge minimum pour l'achat de produits du tabac ou la 
majoration des taxes sur ces produits, permettrai ent d'atteindre l'objectif de réduction du 
tabagisme . Ces mesures avaient un effet dissuasif particulièrement marqué sur les jeunes . La 
République  dominicaine a encouragé la Hongrie à ne pas adopter les mesures relatives à 
l'emballage neutre d'ici à ce que les conclusions du groupe spécial sur les mesures australiennes 
soient connues . 
2.33.   La représentant e du Guatemala  a indiqué que sa délégation suivait  cette question de près et 
s'est associée aux préoccupations exprimées par les autres Membres . 
2.34.   La représentant e de Cuba a également remercié l'Indonésie d'avoir soulevé cette question 
et a associé sa délégation aux déclarations de l'Indonésie et de la Répu blique dominicaine . 
L'emballage neutre constituait un obstacle non nécessaire au commerce dont les effets bénéfiques 
sur la santé n'avaient pas été prouvés scientifiquement . Il existait d'autres mesures moins 
restrictives pour le commerce . À l'instar de so n homologue de la République dominicaine, 
l'intervenante a prié instamment la Hongrie de ne pas publier la mesure législative avant que les 
conclusions du groupe spécial de l'ORD soient disponibles . 
2.35.   Le représentant de  l'Australi e a rappelé que sa délégatio n appuyait fermement la décision 
d'autres Membres de l'OMC de légiférer en vue de rendre obligatoire le conditionnement neutre 
des produits du tabac et a félicité la Hongrie de la récente notification d'une mesure de cette 
nature . Il a dit que les mesures importantes prises par des Membres pour lutter contre le 
tabagisme démontraient que les efforts déployés pour repo rter l'adoption de mesures relatives au 
                                                
4 http://www.regulation.gov.ru/ . G/TBT/M/68  
- 9 - 
  conditionnement neutre du tabac n'avaient pas abouti . L'Australi e croyait fermement que les 
Membres av aient le droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé 
publique, tout en respectant leurs obligations au titre des traités internationaux, y compris de 
l'Accord OTC . L'emballage neutre du tabac était une mesure légitime , approuvée par d'éminents 
experts en santé publique, ainsi que par l'OMS, et étayée par un grand nombre de recherches, de 
rapports et d'études examinés par les pairs . Étant donné que la mesure australienne faisait l'objet 
d'une procédure de règlement des différ ends, l'intervenant estimait qu 'il n'était pas opportun de 
formuler d'autres commentaires à cet égard . De plus, s elon l' Australi e, il n'était pas approprié que 
les plaignants dans  un différend  soumis à l'OMC invoquent ces procédures pour essayer de 
reporter l'élaboration ou la mise en œuvre par d'autres Membres de leurs propres mesures 
légitimes de lutte antitabac, ou de les en décourager . 
2.36.   Le représentant du Canada  a souscrit aux observations de l'Australie . Ayant été à 
l'avant -garde des mesures prises en l a matière, le Canada estimait que le conditionnement neutre 
était un élément essentiel de la réglementation en faveur de la santé publique . L'intervenant 
souhaitait connaître le point de vue des autres Membres sur le juste équilibre entre la 
réglementation , le commerce international et la santé publique . Le Canada s'était engagé à 
adopter des prescriptions relatives au conditionnement neutre et suivrait avec grand intérêt 
l'évolution de cette question . Ces mesures faisaient l'objet d'un examen visant à déte rminer 
comment elles pourraient être appliquées au Canada, qui pourrait également limiter l'utilisation de 
couleurs de marques de commerce de fabrique, de logos et d'illustrations sur les emballages de 
produits du tabac . Toute proposition serait notifiée à  l'OMC . 
2.37.   Le représentant de  la Nouvelle -Zélande  a exprimé son accord avec les observations faites 
par d'autres Membres à l'appui de la mesure de conditionnement neutre des produits du tabac, 
prise par la Hongrie . D'après un nombre important et croissant de travaux de recherche, 
l'emballage neutre et/ou les mises en garde sanitaires contribueraient, dans le cadre d'un vaste 
programme de lutte antitabac, à l'amélioration de la santé publique . De plus, les Membres qui 
avaient mis en œuvre des mesures de conditi onnement neutre avaient démontré qu'elles 
donnaient les résultats escomptés . L'Accord OTC reconnaissait le droit fondamental des Membres 
de mettre en œuvre des mesures non discriminatoires nécessaires à la protection de la santé 
publique . La Nouvelle -Zélan de estimait que les Membres pouvaient mettre en œuvre un régime de 
conditionnement neutre compatible avec toutes les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, 
y compris au titre de l'Accord OTC.  
2.38.   Le représentant de  la Norvège a soutenu les importantes  mesures antitabac prises par la 
Hongrie et d'autres Membres . Le tabagisme étant la principale cause de décès prématuré et de 
maladies en Norvège, de telle s mesure s bénéficiai ent d'un soutien important en vue d'instaurer 
une société sans tabac à long terme . La Norvège avait lancé une consultation publique sur la 
normalisation des emballages des produits du tabac en mars 2015, et un projet de loi serait 
bientôt achevé et présenté au Parlement, vraisemblablement pour être adopté vers la fin de 2016.  
2.39.   Le représ entant de  l'Uruguay  a indiqué que, étant donné que la position de son pays en 
faveur des mesures de conditionnement neutre des produits du tabac était bien connue, les 
déclarations faites par sa délégation lors de précédentes réunions devaient également êt re prises 
en compte . 
2.40.   La représentant e du Nigéria a souscrit aux préoccupations soulevées par les autres 
Membres . Si le droit de la Hongrie de prendre des mesures appropriées pour protéger la santé 
publique était reconnu, il importait que les Membres s'inte rrogent quan t à la compatibilité de ces 
mesures avec les dispositions des Accords de l'OMC . L'intervenante a demandé à la Hongrie de 
tenir compte des observations des Membres concernés et de revenir sur sa décision d'introduire 
cette mesure . Sa délégation ferait une déclaration complète à la réunion suivante du Comité OTC . 
2.41.   Le représentant de  l'Union européenne  a rappelé que les produits du tabac avaient des 
effets nocifs reconnus sur la santé humaine et que, selon l'article 2.2 de l'Accord OTC, la protectio n 
de la santé des personnes était un objectif légitime . Il était reconnu que toute mesure prise en vue 
d'atteindre cet objectif légitime ne devait pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire ni créer des obstacles non nécessaires au  commerce international . L'article XX  b) du 
GATT de 1994 soulignait également l'importance de la santé publique en justifiant les mesures 
"nécessaires à la protection de la santé [… ] des personnes" . Le projet de décret de la Hongrie avait 
pour objectif de protéger la santé publique grâce à des mesures additionnelles de lutte contre le G/TBT/M/68  
- 10 - 
  tabac, visant en particulier à dissuader les jeunes de commencer à fumer . Outre des dispositions 
mettant en œuvre la directive de l'UE sur les produits du tabac, le projet de loi contenait des 
exemples d'emballage neutre pour ces produits . Cette mesure représentait le dernier élément en 
date d'un vaste arsenal législatif antitabac mis en place en Hongrie dans le but de réduire le 
tabagisme . La législation existante interdisait déjà la publicité et le parrainage en faveur des 
produits du tabac  et l'usage du tabac dans des lieux publics fermés et des établissements publics ; 
des mises en garde sanitaires avec des images et des illustrations figuraient sur l'emballage de la 
plupart des produits du tabac ; ces produits ne pouvaient être vendus que dans des établissements 
de vente au détail spécialisés et à des personnes âgées de plus de 18 ans ; et la taxe sur les 
produits du tabac avait été augmentée à plusieurs reprises, la dernière h ausse remontant à 
avril 2015. Au projet notifié s'ajoutait une évaluation réalisée par la Hongrie qui exposait en détail 
la justification de la mesure et son incidence prévue sur l'économie et la santé . De plus, la Hongrie 
avait notifié la mesure à la Comm ission européenne conformément aux exigences internes de l'UE . 
La Commission européenne et certains États membres de l'UE avaient présenté des observations 
et des avis auxquels les autorités hongroises avaient répondu . Aucune observation n'avait été 
reçue des Membres de l'OMC dans le cadre de la procédure de notification OTC de l'OMC ; 
l'échéance pour la présentation d'observations avait été fixée au 2 2 mars 2016. 
2.2.2.7   France – Amend ement n° 367 du projet de loi sur la b iodiversit é 
2.42.   Le représentant de  l'Indon ésie a fait part de sa préoccupation au sujet de la compatibilité de 
l'amendement n   367 avec les principes du traitement national et de la non-discrimination  de 
l'OMC . Sa déclaration intégrale figure dans le document G/TBT/W/441.  
2.43.   Le représentant d u Brésil partageait la préoccupation de l'Indonésie et a demandé des 
éclaircissements sur la nature de l'amendement, car il semblait s'agir d'une mesure fiscale 
concernant les atteintes à l'environnement de pays tiers . 
2.44.   Le représentant de  l'Union européenne  a indiqué qu e l'objectif général du projet de loi 
français consistait à mieux protéger les ressources naturelles et les écosystèmes, et a convenu 
avec le Brésil que l'amendement n   367 proposé par un groupe de sénateurs  français prévoyait 
effectivement l'imposition d' une taxe additionnelle sur l'huile de palme utilisée en alimentation . 
Toutefois, le projet de mesure ne relevait pas de l'Accord OTC  et, en ce sens, le Comité n'était pas 
l'instance appropriée pour en débattre . À savoir où en était la procédure d'adoption,  le projet de loi 
avait été approuvé en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat et avait été présenté 
à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture le 2 7 janvier  2016. 
2.2.2.8   Fédération de Russie – Plan de mise en œuvre relatif à l'impôt indire ct sur la 
consommation d'huile de palme et les boissons gazéifiées  
2.45.   Le représentant de  l'Indon ésie a dit craindre que le plan de mise en œuvre de la Fédération 
de Russie ne viole l'article III:2 du GATT sur le traitement national et ne soit incompatible ave c les 
dispositions de l'Accord OTC concernant la non-discrimination et l'obligation d'éviter de créer  
des obstacles non nécessaires au commerce . Sa déclaration intégrale figure dans le 
document  G/TBT/W/442.  
2.46.   Le représentant de  la Fédération  de Russie  s'est réjoui d'avoir la possibilité de donner des 
éclaircissements sur la liste des produits soumis à accise pour éviter tout malentendu . Sa 
délégation estimait que cette question ne relevait pas de l'Accord OTC  du fait que l'inclusion de 
certains produits sur une telle liste n 'était pas liée aux règlements techniques, aux normes ou aux 
procédures d'évaluation de la conformité . L'intervenant a indiqué que le fondement juridique du 
droit d'accise était le c hapitre 22 du Code des impôts de la Fédération de Russie,  qui dressait 
également la liste des produits visés . Les mêmes taux de droits d'accise s'appliquaient aux 
produits, importés ou de fabrication locale, figurant sur la liste, et celle -ci n'avait pas été modifiée 
au cours des cinq années précédentes . Il a ét é noté que d'éventuelles modifications à la liste des 
produits soumis à accise faisaient actuellement l'objet de discussions en Russie, et il a été souligné 
qu'il s'agissait d'un vaste débat public et non d'un projet gouvernemental . Différentes approches 
étaient à l'étude, notamment l'inclusion de l'huile de palme, des pneus, des boissons gazeuses et 
d'autres produits . On espérait que les discussions aboutissent à l'élaboration de modifications au 
Code des impôts qui tiendraient pleinement compte des intérê ts des parties prenantes et des 
consommateurs , tout en étant entièrement compatibles avec le droit de l'OMC . Le public aurait la G/TBT/M/68  
- 11 - 
  possibilité de formuler des observations sur d es propositions accessibles sur le site Web du 
gouvernement de la Fédération de R ussie. Enfin, il a été signalé que les prescriptions relatives à 
l'huile de palme et à d'autres huiles énoncées dans le règlement technique de l'Union douanière 
sur les huiles et graisses étaient pleinement compatibl es avec la norme 
internationale  CODEX  STAN 210 -1999 et les dispositions de l'a rticle 2.4 de l'Accord OTC . 
2.2.2.9   Bolivi e – Loi sur l'étiquetage et la publicité des produits alimentaires  
2.47.   La représentant e des États-Unis souscrivait aux objectifs de santé publique de la Bolivie qui 
consistaient à faire re culer l'obésité et les maladies non transmissibles connexes . Étant donné les 
effets potentiels sur le commerce de la Loi n° 775 sur la promotion d'une alimentation saine, qui 
avait été promulguée le 8  janvier  2016, les États -Unis ont demandé à la Bolivie d e notifier au 
Comité OTC le règlement d'application de cette loi . La Bolivie pouvait -elle donner des précisions 
sur les étapes suivantes de la mise en œuvre de la Loi sur la promotion d'une alimentation saine, y 
compris le processus d'élaboration du règlem ent technique correspondant ? Comment la Bolivie 
tiendrait -elle compte des nouvelles informations et études scientifiques maintenant que la teneur 
en éléments nutritifs établie par l'OPS avait été codifiée ? L'intervenante a fait part de 
l'engagement de sa d élégation à collaborer avec la Bolivie sur cette question importante . 
2.48.   La représentant e du Guatemala  a fait part de la préoccupation de sa délégation à l'égard du 
manque de respect de s obligation s en matière de transparence et de notification, qui prévoyai ent 
la tenue de consultations publiques entre les Membres avant la mise en œuvre de la mesure . Le 
Guatemala a reconnu la légitimité de l'objectif de santé publique de la mesure, qui consistait à 
prévenir  les maladies liées à l'alimentation . Toutefois, ces p rescriptions semblaient rejeter la 
responsabilité uniquement sur les aliments transformés . De plus, la période d'application et de 
mise en œuvre de la mesure suscitait des préoccupations . Le Guatemala suivait de près l'évolution 
du débat et a prié instamme nt la Bolivie de notifier sa mesure et d'établir une période pour la 
tenue de consultations publiques . Enfin, le Guatemala craignait  que les discussions avec le Codex 
Alimentarius  n'aient pas été prises en compte dans l'élaboration du règlement sur l'étiqu etage . 
2.49.   Le représentant de  l'Union européenne  a repris à son compte les préoccupations exprimées 
par les États -Unis, en particulier concernant l'absence de notification de la mesure . Tout en 
souscriv ant pleinement à l'objectif final de cette mesure, soit la  protection de la santé des 
personnes, sa délégation a rappelé que l'Accord OTC conférait l'obligation  de notifier les 
règlements techniques afin que les Membres aient la possibilité de présenter des observations, et a 
déploré le non -respect de cette oblig ation par la Bolivie . L'UE procédait à l'analyse de la teneur de 
la mesure et a donc demandé à la Bolivie d 'en suspendre l'application, de la notifier à l'OMC et de 
laisser suffisamment de temps aux Membres pour présenter des observations . 
2.50.   Le représentant du Canada  a fait écho aux observations faites par les États -Unis, le 
Guatemala et l'UE  et a appuyé l'objectif de la protection de la santé des personnes, mais a prié 
instamment la Bolivie de notifier la mesure au Comité OTC ; une fois cette étape franchie, le 
Canada communiquerait des observations de fond par l'entremise du point d'information et dans 
l'intervalle, a demandé à la Bolivie de suspendre l'application de la mesure . 
2.51.   Le représentant de  l'État p lurinational de Bolivi e a assuré les Membres que les 
préoccupations soulevées lors de la réunion informelle entre son point de coordination et la 
délégation des États-Unis et pendant la réunion en cours seraient traitées par les organismes 
compétents dans la capitale . Il a informé les Membres que  le gouvernem ent bolivien avait adopté 
la Loi n°  775 sur la promotion d'une alimentation saine et qu'il procédait à l'élaboration de son 
règlement d'application comme il se devait, en tenant compte des dispositions de l'Accord OTC . Il 
les a assurés qu'il serait mis à l eur disposition lorsqu'il serait achevé, conformément à 
l'Accord  OTC. 
2.2.2.10   Indon ésie – Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal  
2.52.   La représentant e des États-Unis, reconnaissant l'importance pour les consommateurs 
indonésiens d'être en mesure de distin guer les produits halal, a fait part de son engagement à 
collaborer avec l'Indonésie pour assurer la réalisation de cet objectif sans créer d'obstacles non 
nécessaires au commerce . Elle a rappelé que sa délégation espérait qu'il serait tenu compte des 
préoccupations précédemment soulevées dans le cadre de l'élaboration du règlement  d'application . G/TBT/M/68  
- 12 - 
  Les États -Unis croyaient comprendre que le Ministère des affaires religieuses, de concert avec 
d'autres ministères, élaborait le nouveau règlement d'application, e t souhaitaient obtenir des 
renseignements actualisés sur la teneur et l'état d'avancement de ce texte, ainsi que sur les 
préparatifs concernant la création de l'institution prévue par le Décret présidentiel n ° 93/2015 . 
L'Indonésie a été priée instamment de  s'assurer que, dans le cadre de l'élaboration du règlement 
d'application, les projets de texte étaient présentés au Comité OTC  avant d'être achevés de 
manière que toutes les parties prenantes en soient informées suffisamment à l'avance et aient la 
possibi lité de communiquer des observations et que celles -ci puissent être prises en compte . 
2.53.   Le représentant de  l'Union européenne  partageait les préoccupations des États-Unis. D'après 
les renseignements disponibles, le champ d'application de la Loi était très va ste, englobant, entre 
autres, les aliments et boissons, les produits pharmaceutiques et les cosmétiques . La Loi serait 
mise en œuvre progressivement et appliquée à compter de 2019. Toutefois, certaines prescriptions 
halal avaient déjà été établies par des règlements distincts (par exemple, pour l'importation de 
carcasses et de viande) . La délégation de l'intervenant estimait que le manque de transparence 
des règles d'application et cette approche fragmentée constituaient une source d'incertitude quant 
aux p rescriptions applicables à tout moment . L'UE a demandé à l'Indonésie de notifier la Loi au 
moyen du système de notification OTC, de faire de même pour tout règlement d'application, et 
d'accorder aux Membres un délai raisonnable pour présenter des observati ons, conformément à 
l'article 2.9 de l'Accord OTC . En particulier, s'agissant de la certification et de l'étiquetage halal,  
elle a demandé à l'Indonésie de préciser si les dispositions en matière d'étiquetage obligatoire 
s'appliqueraient également aux prod uits non halal. Elle souhaitait également obtenir des 
renseignements sur toute autre restriction commerciale que la Loi pourrait imposer aux produits 
non halal. 
2.54.   Le représentant d u Brésil a indiqué que sa délégation souhaitait suivre de près cette 
question,  en particulier  en ce qui concernait l' obligation de non-discrimination entre produits 
nationaux et produits importés, prévue par l'Accord OTC de l'OMC . 
2.55.   Le représentant de  l'Indon ésie a répondu aux délégations qui avaient pris la parole ; ses 
réponses figur ent dans le  document G/TBT/W/443.  
2.2.2.11   Thaïlande – Code sur le lait ‒ Projet de loi sur le contrôle de la 
commercialisation et promotion des aliments pour nourrissons et jeunes e nfants et des 
produits connexes  E. B. (G/TBT/N/THA/471 ) 
2.56.   La représentant e des États-Unis a indiqué que sa délégation soutenait fermement les efforts 
déployés par la Thaïlande pour éviter que la commercialisation de préparations pour nourrissons 
n'ait de répercussion négative sur l'allaitement, mais était préoccupée par la clarté du projet  de 
mesure . Dans ce contexte, elle a prié instamment la Thaïlande de prévoir suffisamment de temps 
après la publication de la règle finale et avant sa mise en œuvre et son application pour la 
poursuite des discussions techniques bilatérales ainsi que la mi se en conformité de la branche de 
production des États -Unis avec la mesure . 
2.57.   Elle craignait que l'approche réglementaire exposée dans le projet de loi ne soit plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire . Faisant suite aux observations communi quées 
précédemment par l'entremise du point d'information, les États -Unis ont demandé à la Thaïlande 
de justifier scientifiquement l'interdiction complète de la commercialisation des préparations de 
suite destinées aux enfants de 36 mois et moins, et de la  publicité relative à ces produits . Ils 
souhaitaient notamment que l'Indonésie explique, sous un angle scientifique, en quoi l'interdiction 
d'inscrire sur les étiquettes des allégations sanitaires et de s renseignements sur les marques 
contribuerait à la ré alisation de l'objectif visé, soit augmenter le taux d'allaitement et encourager 
ce mode d'alimentation . Ils ont également demandé des explications sur l'absence de distinction 
entre les préparations pour nourrissons et les préparations de suite dans la ré glementation sur la 
commercialisation . 
2.58.   L'intervenante a ajouté que le projet de loi considérait le non -respect des prescriptions en 
matière de publicité et de commercialisation comme une infraction pénale et prévoyait des peines 
d'incarcération pour certai nes infractions . Les États -Unis souhaitaient obtenir des éclaircissements 
sur le bien -fondé des sanctions pénales, ainsi que des précisions sur les procédures de poursuites . 
L'intervenante a également rappelé le caractère volontaire de l'application du Cod e international de G/TBT/M/68  
- 13 - 
  commercialisation des substituts du lait maternel de l'OMS aux États-Unis, qui était complété par 
des codes similaires élaborés par d'importantes associations professionnelles médicales des 
États-Unis pour la commercialisation de ces pro duits. Enfin, elle a demandé à la Thaïlande si elle 
avait établi un calendrier estimatif pour la ratification de la mesure , et a souligné l'intention de sa 
délégation d'approfondir les discussions techniques avec la Thaïlande sur la manière d'atteindre 
ses objectifs en matière de santé sans nuire au commerce . 
2.59.   La représentant e de la Thaïlande a remercié les États-Unis de leurs observations, qui 
seraient communiquées au Département de la santé  releva nt du Ministère de la santé publique, 
pour examen . Elle a in formé  les États -Unis que le projet de loi était en voie d'être publié au 
Journal officiel  et que le texte n'entrerait en vigueur que 180 jours après la date de sa publication.  
2.2.3   Préoccupations déjà soulevées  
2.2.3.1   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicul es automobiles 
(G/TBT/N/IND/20,  G/TBT/N/IND/20/Add.1,  G/TBT/N/IND/40,  
G/TBT/N/IND/40/Rev.1 ) (IMS, code d'identification  133)  
2.60.   Le représentant d u Japon s'est dit préoccupé par cette question en suspens depuis 
longtemps (2011) . Il a mis l'accent sur quatre él éments en particulier : i) la redevance de 
marquage ISI devant être versée pour chaque pneumatique portant la marque ISI, 
indépendamment du pays de destination ; ii) le montant élevé de la redevance de marquage ; iii) le 
délai de certification ; et iv) la gara ntie bancaire exigée uniquement pour les usines de fabrication 
de pneumatiques étrangères . S'agissant d e la redevance, le Japon avait à maintes reprises  prouvé 
à l'Inde qu' elle était élevé e par rapport à celle exigée dans d'autres pays, et a demandé à l'In de de 
la réduire . 
2.61.   Le Japon  a également demandé à l'Inde d'examiner l'accroissement de la fréquence des 
essais de conformité de la production, qui avait été annoncé à la fin de novembre  2015. L'Inde 
avait annoncé que les essais seraient réalisés chaque trim estre, et non plus une fois tous les 
deux ans; que certains essais seraient réalisés pour 1  bloc de contrôle sur 10 (50 000 unités  
fabriquées ) d'une famille ou annuelle ment si l'intervalle entre chaque tranche de 10 était supérieur 
à 1 an; et que d'autres essais seraient réalisés pour chaque bloc de contrôle (5 000 unités 
fabriquées) d'une famille . Une fréquence annuelle était réalisable, mais l 'ajout de l a fréquence 
déterminée par le nombre d'unités fabriquées serait excessi f. Par exemple, si 
300 000 pneum atiques d'un modèle donné étaient fabriqués annuellement, le premier essai serait 
réalisé 6 fois par an et le deuxième , 60 fois par an . La gestion des essais sur la base du nombre 
d'unités fabriquées constituait une prescription complexe pour l'industrie d u pneumatique et 
n'avait jamais été imposé e par d'autres pays . Le Japon estimait qu'il était possible d'assurer la 
sécurité avec la fréquence antérieure des essais et a demandé à l'Inde d'établir la fréquence, non 
pas d'après le nombre d'unités fabriquées,  mais plutôt par période o u une fois l'an. 
2.62.   Le représentant de  l'Union européenne  a réitéré les préoccupations de sa délégation au 
sujet du Décret sur le contrôle de la qualité des pneumatiques et chambres à air pour véhicules 
automobiles , qui avait introdu it une procédure de certification avec marquage obligatoire pour les 
pneumatiques . L'UE s'est reportée à ses déclarations concernant la redevance de marquage ISI et 
la garantie bancaire de 10 000 dollars  EU. E lle a en particulier demandé à l'Inde d'harmoni ser ses 
procédures avec les pratiques internationales et de supprimer l'obligation de verser une redevance 
de marquage pour chaque pneumatique portant la marque en question, ainsi que la prescription 
discriminatoire relative à la garantie bancaire . Au cour s de la réunion précédente du  Comité OTC , 
elle avait demandé à l'Inde de fournir des renseignements sur la nouvelle fréquence des essais de 
conformité de la production applicable aux modèles de pneumatique exportés vers l'Inde . Depuis 
cette réunion,  elle a vait appris que d'autres modifications aux prescriptions en matière d'essais 
avaient été apportées . Ces modifications découlaient du régime d'inspection et 
d'essais  STI/15633/5 de novembre  2015. La nouvelle mesure introduisait le concept de "bloc de 
contrô le", qui correspondait à 5 000 pneumatiques d'une même famille . Un bloc de contrôle sur dix 
devait être soumis aux essais suivants : charge et vitesse, endurance, résistance au détalonnage et 
solidité . L'UE considérait ces prescriptions en matière d'essais extrêmement lourdes et coûteuses, 
et a demandé à l'Inde d'indiquer les objectifs de sécurité qu'elle cherchait à atteindre en exigeant 
une telle fréquence d'essais . Enfin, étant donné que ces prescriptions semblaient découler d'une 
nouvelle mesure qui n'av ait pas été notifiée au titre de l'Accord OTC , elle a demandé à l'Inde de la 
notifier . G/TBT/M/68  
- 14 - 
  2.63.   Le représentant de  l'Inde a indiqué que la plupart des questions soulevées n'étaient pas 
nouvelles et que les explications fournies à cet égard lors de précédentes réuni ons étaient 
suffisantes . Il a demandé aux délégations intéressées de se reporter aux comptes rendus 
précédents, en particuli er celui de la réunion de mars 2015.5 S'agissant de la fréquence des essais 
du régime d'essais et d'inspection (STI), le STI des pne umatiques pour véhicules de tourisme 
suivant la norme indienne IS 15633 avait été révisé sous la cote STI/15633/5 en novemb re 2015. 
Un échantillon pour chaque bloc de 50  000 pneumatiques devait être soumis à des essais, alors 
que la fréquence antérieure ét ait trimestrielle conformément au STI/15633/4 . Lorsque moins de 
50 000 pneumatiques d'un certain modèle avaient été fabriqués au cours d'une année donnée, il 
était précisé que la fréquence des essais devait être annuelle . Toutefois, à la lumière des 
observ ations reçues, les fabricants ont été consultés de nouveau, et le BIS examinera it plus à fond 
la fréquence du STI sur la base des renseignements qu'ils communiqueraient . 
2.2.3.2   Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques , 
(G/TBT/N/CHN/8 21, G/TBT/N/CHN/937 ) (IMS, code d'identification  296)  
2.64.   Le représentant d u Japon a demandé à la Chine d'indiquer comment le Guide pour 
l'application et l'évaluation de nouveaux ingrédients cosmétiques serait actualisé (en particulier le 
texte principal et l'annexe ) dans le cadre de la révision du Règlement concernant le contrôle 
sanitaire des produits cosmétiques . S'agissant de la version actuelle du Guide, il a dit que son pays 
restait préoccupé par trois questions : la rapidité de la procédure d'examen, la p rescription relative 
à l'évaluation de l'innocuité , et la divulgation de renseignements . 
2.65.   Le représentant de  l'Union européenne  a rappelé les préoccupations exprimées par sa 
délégation à propos de la lenteur des progrès réalisés concernant la procédure d'ho mologation des 
nouveaux ingrédients . L'UE se félicitait également de l'intention de la Chine de suivre une 
approche établissant une distinction entre les ingrédients prioritaires, qui présentaient un risque 
plus élevé et qui devaient être homologués avant leur mise en marché, et les ingrédients 
ordinaires, qui devaient uniquement être notifiés aux autorités chinoises compétentes . À cet 
égard, elle a demandé à la Chine de faire le point sur cette modification et d'indiquer quand elle 
prévoyait de l'adopter . Elle lui a également demandé où en était le nouveau projet de règlement 
concernant le contrôle et l'administration des produits cosmétiques . 
2.66.   La représentant e de la Chine a indiqué que les dispositions régissant l'homologation des 
produits cosmétiques avaie nt été notifiées le 8  juillet  2011. Depuis, l'Administration chinoise de 
l'alimentation et des médicaments  (CFDA) avait offert une formation et des conseils spécialisés sur 
les difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de cette mesu re. Outre la 
coopération assurée au niveau gouvernemental, la CFDA avait maintenu des voies de 
communication bilatérale et constitué, avec plusieurs Membres, plusieurs groupes de travail 
chargé s d'examiner cette question . L'intervenante a ajouté que la CFDA avait accordé beaucoup 
d'attention à l'homologation des nouveaux ingrédients cosmétiques . Elle a expliqué que 
l'expression "nouveaux ingrédients" faisait référence aux matières naturelles ou synthétiques 
utilisées pour la première fois en Chine dans la f abrication de produits cosmétiques . Pour être 
utilisé, un nouvel ingrédient devait être enregistré auprès de l'autorité compétente à des fins 
d'homologation . Auparavant, l'évaluation d'un nouvel ingrédient relevait uniquement d'experts, qui 
se fondaient su r leur expérience personnelle en l'absence d'un critère objectif . 
2.67.   La représentant e de la Chine a souligné que sa délégation accordait de l'importance à cette 
question et était en contact avec des entreprises et des organisations sectorielles chinoises et 
étrangères afin de réaliser des études sur cette question en vue de trouver des solutions efficaces 
au problème . À l'issue de 3 séries de consultations publiques, un catalogue  de 8 783 ingrédients 
cosmétiques déjà utilisés en Chine avait été publié le 30 juin 2014. L'intervenant e a dit qu'une 
autre lacune entravant la procédure d'enregistrement était l'absence de système de classification 
des nouveaux ingrédients . Le projet de règlement concernant le contrôle sanitaire des produits 
cosmétiques prévoyait l'ét ablissement d'un nouveau système de classification des produits 
cosmétiques . En vertu du nouveau système , seules les substances à risque élevé, par exemple les 
produits aseptiques, les agents de protection solaire, les colorants capillaires et autres color ants, 
et les agents d'éclaircissement cutané , devaient être enregistrées auprès de l'autorité compétente, 
alors que les substances à risque faible devaient uniquement être notifiées . De plus, les 
prescriptions en matière de documents varieraient selon la s ubstance afin d'accélérer le processus 
                                                
5 G/TBT/M/65, paragraphes 2.41, 2.42 et 2.43.  G/TBT/M/68  
- 15 - 
  d'homologation de manière efficace et prévisible . La Chine maintiendrait les possibilités d'échanges 
bilatéraux et a invité les parties intéressées à poursuivre la coopération avec elle et à apporter une 
précieuse con tribution . 
2.2.3.3   Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications – (Minis tère des 
télécommunications, n°  842-725/2005 -VAS/Vol . III ( 3 décembre  2009); n° 10-15/ 
2009 -AS-III/193 (1 8 mars  2010) ; e t n°  10-15/2009 -AS.III/Vol . II/(Pt.)/(25 -29) 
(28 juillet  2010) ; Département des télécommunications, n°  10-15/2009 -AS.III/  
Vol. II/(Pt.)/(30) (2 8 juillet  2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité 
d'exploitation") (IMS, code d'identification 274)  
2.68.   Le représentant d u Canada  s'est de nouveau dit préoccupé par  les prescriptions indiennes 
concernant les essais applicables aux produits des télécommunications , et a appuyé les propos 
tenus par l'UE à la réunion précédente .6 Il estimait que les règlements indiens relatifs aux essais 
de sécurité prévus dans le pays p our les produits des télécommunications entraver aient l'accès des 
exportateurs canadiens au marché indien , voire les évinceraient de ce marché . Le Canada ne 
souscrivait pas à l'approche universelle adoptée par l'Inde pour les essais devant être réalisés dans 
le secteur des télécommunications et ne comprenait pas pour quelle raison les essais fondés sur 
l'Accord sur la reconnaissance de critères communs  n'étaient pas appropriés pour l'infrastructure 
des télécommunications de l'Inde, sachant que la validité d e ces essais était déjà reconnue au 
niveau international . En autorisant les organismes d'évaluation de la conformité étrangers 
accrédités à effectuer les essais et à certifier la conformité avec ses prescriptions réglementaires , 
l'Inde réduirait le coût de s essais et permettrait aux exportateurs de mettre leurs produits plus 
rapidement sur le marché indien . Le Canada s'est déclaré satisfait des explications fournies par 
l'Inde à la réunion précédente pour justifier son approche, mais n'était toujours pas co nvaincu 
qu'elle améliorerait la sécurité de ces produits en ne réalisant pas les essais fondés sur le CCRA . 
L'intervenant a demandé à l'Inde de décrire en détail  les améliorations à la sécurité qui pourraient 
découler de son approche . 
2.69.   Le représentant de  l'Union européenne  a demandé à l'Inde si la date d'entrée en vigueur des 
prescriptions relatives aux essais de sécurité serait de nouveau reportée ; l'UE croyait comprendre 
que la date d'entrée en vigueur prévue était le 1er avril 2016, que l'infrastructure d evant être 
utilisé e pour ces essais n'était pas prête, et que, par conséquent, le Ministère des communications 
et des technologies de l'information envisageait de la reporter de nouveau . L'intervenant a 
demandé à l'Inde de confirmer que, d'ici à l'entrée e n vigueur des nouvelles prescriptions, le 
statu quo serait maintenu, de sorte que les résultats des essais effectués à l'étranger 
continueraient d'être acceptés et que les fournisseurs seraient autorisés à certifier eux -mêmes 
leurs produits . L'UE a de nouv eau demandé à l'Inde quelle était la valeur ajoutée par les nouvelles 
prescriptions imposant la réalisation d' essais dans le pays et s'interrogeait à savoir si elles 
contribueraient à accroître la sécurité . L'intervenant a remercié l'Inde des explications fournies 
précédemment concernant l'utilisation et l'optimisation des résultats des essais et des certificats 
fondés sur les critères communs et délivrés en vertu du CCRA , ainsi que sur les normes relatives à 
l'équipement de réseau de télécommunications éta blies dans le cadre du projet de partenariat de 
troisième génération (3GPP) . L'UE partageait l'avis selon lequel toute exigence spécifique à l'Inde 
augmenterait les coûts sans accroître la sécurité, et a prié instamment l'Inde de s'aligner sur les 
normes e t pratiques internationales . La branche de production de l'UE souhaitait toujours obtenir 
des précisions sur les nouvelles prescriptions en matière d'essais de sécurité et préconisait en 
particulier la réalisation d'essais par type de produit, par oppositi on aux essais par lot , qui, 
vraisemblablement, créerai ent un goulet d'étranglement dans l'acheminement des importations et 
ainsi, perturberai ent la chaîne d'approvisionnement . L'UE a prié instamment l'Inde de ménager, en 
vertu des nouvelles prescriptions, de la flexibilité aux entreprises qui avaient une expérience 
attestée et si elle considérait qu'elles avaient démontré leur capacité d'autocertification grâce à 
leurs laboratoires internes accrédités et compétents, de leur permettre de certifier leurs prod uits. 
2.70.   La représentant e des États-Unis a remercié l'Inde d'avoir reporté la mise en œuvre prévue 
pour le 1er avril 2016 et lui a demandé de notifier formellement ce report au moyen d'un 
addendum . Les États -Unis ont de nouveau demandé à l'Inde d'accepter les  normes reconnues à 
l'échelle international e, par exemple les normes 3GPP, et de reconnaître les résultats des 
évaluations de la conformité fondées sur le CCRA . De plus, l'intervenante a demandé à l'Inde de 
notifier au Comité OTC  le projet de règlement rév isé sur la sécurité des télécommunications du 
                                                
6 G/TBT/M/67, para graphe  2.75. G/TBT/M/68  
- 16 - 
  30 mai 2011, et de donner aux Membres  et aux parties intéressées suffisamment de temps pour 
présenter des observations . Elle a de nouveau prié instamment l'Inde de supprimer du projet de 
règlement l'obligation de réaliser des essais dans le pays, car cette prescription était non 
nécessaire, coûteuse et plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, et allait à 
l'encontre du principe du traitement national des organismes d'évaluation de la conformité . Les 
États-Unis ont demandé à l'Inde de communiquer à leur point d'information OTC l'analyse des 
risques justifiant l'obligation de réaliser des essais dans le pays . Enfin, l'intervenant e a indiqué que 
les essais de sécurité risquaient de compromettre les  renseignements exclusifs des sociétés 
comme les codes sources ou d'autres actifs de propriété intellectuelle , et de dissuader les sociétés 
de vendre des équipements de télécommunications de qualité supérieure sur le marché indien . 
Réciproquement, cette pr escription limiterait l'accès des fournisseurs de services indiens à des 
produits et à des composants de réseau essentiels . 
2.71.   La représentant e du Japon a appuyé les déclarations des autres Membres et a réaffirmé 
l'intérêt et la préoccupation de son pays . Elle a rappelé la déclaration ci -après, faite par l'Inde à la 
réunion de juin  2015 du Comité : "Il serait possible de tirer parti d'essais de produits des 
technologies de l'information fondé s sur les critères communs sans nécessairement reprendre les 
essais . Toutefois, des essais additionnels pourraient être réalisés si l'intérêt national l'exigeait ."7 Le 
Japon a de nouveau demandé à l'Inde de préciser le sens concret de l'expression "intérêt 
national ". Il lui a également demandé de veiller à ce que sa réglemen tation sur les 
télécommunications n'empêche pas les entreprises étrangères d'accéder à son marché . Enfin, 
l'intervenante a demandé à l'Inde de confirmer la date d'entrée en vigueur de l'obligation de 
réaliser des essais de sécurité dans le pays . 
2.72.   Le représe ntant de  l'Inde a indiqué que, s'agissant de cette mesure, aucun changement 
n'était intervenu depuis la réunion de novembre  2015 du Comité, et il a donc invité les délégations 
intéressées à se reporter à l'intervention faite par son pays  à cette réunion .8 Il a également 
informé le Comité que la date d'entrée en vigueur de la prescription relative à la réalisation 
d'essais de sécurité dans le pays par l'entremise de laboratoires agréés et certifiés serait 
vraisemblablement reportée . Il a ajouté que son pays avait rendu obligatoire la certification de la 
sécurité des éléments des réseaux de télécommunications avant leur introduction, car ces réseaux 
constituaient une infrastructure essentielle dont dépendaient d'autres infrastructures importantes 
(par exemple le réseau électrique, le réseau de transport et la défense) . L'Inde a réfuté les 
arguments présentés par certains Membres, selon lesquels les essais de sécurité risquaient de 
compromettre les renseignements exclusifs des entreprises comme les codes sources  et de 
dissuader ces dernières de vendre des équipements de télécommunications de qualité supérieure 
en Inde . L'intervenant a souligné que cet argument semblait donner à penser que la réalisation 
d'essais de sécurité dans le pays pourrait compromettre les renseignements exclusifs des 
entreprises, contrairement aux essais réalisés dans un laboratoire étranger . Concernant la 
possibilité d'utiliser les normes  3GPP, l'Inde a fait observer que le projet 3GPP avait reconnu qu'il 
s'employait à élaborer des normes de sécurité et que l'entité de gestion de la mobilité était le 
premier élément visé par ce processus, mais que les normes correspondantes n'avaient pas encore 
été diffusées . Elle a pris acte des questions additionnelles posées au cours de la réunion et a 
indiqué qu'elles seraient communiquées à l'administration centrale pour qu'elle y donne suite . 
2.2.3.4   Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (IMS, code 
d'identification  294)  
2.73.   Le représentant d u Canada  a dit craindre que le régime chinois de réglem entation du 
secteur des technologies de l'information ne soit trop lourd et restrictif pour le commerce 
international . Le Canada savait pertinemment que la Chine s'employait à répondre à ses 
préoccupations en matière de sécurité, mais estimait que le fait d'éviter la répétition des essais de 
conformité en reconnaissant l'accréditation à l'étranger réduirait considérablement les contraintes 
qui pesaient sur le secteur et fournirait un net avantage à toutes les parties . L'approche suivie par 
la Chine pour rég lementer le secteur des technologies de l'information semblait manquer de 
                                                
7 G/TBT/M/67, paragraphe  2.80. 
8 G/TBT/M/66, paragraphe  3.79. G/TBT/M/68  
- 17 - 
  coordination et allait à l'encontre des meilleures pratiques bien établies à l'échelle internationale 
pour ce secteur . 
2.74.   Le représentant de  l'Union européenne  demeurait préoccupé par l 'approche globale adoptée 
par la Chine pour réglementer le secteur des technologies de l'information, et lui a de nouveau 
demandé d'indiquer où en était la révision du règlement sur les produits de cryptage commercial 
de l'OSCCA . Cette question était, depu is plusieurs années, à l'ordre du jour des travaux du Conseil 
d'État . Un calendrier plus précis avait -il été établi pour l'achèvement du processus et était -il 
possible de présenter une notification OTC pour le texte final ? 
2.75.   L'intervenant a indiqué que le di spositif de protection à niveaux multiples (MLPS) soulevait 
la question générale de ce qui constituait une "infrastructure  essentielle "; l'UE avait déjà exprimé 
sa préoccupation à propos du champ d'application du MLPS, qu'elle jugeait beaucoup trop vaste . 
Outre le MLPS, la loi sur la sécurité nationale qui avait ultérieurement été adoptée  disposait que 
toutes les  cyberinfrastructure s importantes de la Chine devaient être sûres et contrôlables . Il 
n'existait pas de définition de l'expression "sûres et contrô lables" ; c'était sur cette base que le 
projet de directives concernant la mise en œuvre du texte dans les secteurs des services bancaires 
et des assurances (abordé ci -après) avait été élaboré . De façon générale, cela constituait une 
source d'incertitude qu ant à la nature de l'infrastructure essentielle et aux prescriptions applicables 
aux entreprises qui exploitaient cette infrastructure et fournissaient des équipements aux réseaux 
définis ou considérés comme des éléments de l'infrastructure essentielle . En outre, en 2015, 
l'Assemblée populaire nationale avait publié la première version d'un projet de loi sur la 
cybersécurité qui développait l es notion s d'infrastructure informationnelle essentielle, d'exploitant 
d'une infrastructure essentielle et d 'équipeme nt essentiel pour les produits de réseau assurant la 
cybersécurité, et qui reprenait la notion d'infrastructures "sûres et contrôlables" . L'Union 
européenne  a demandé que ce projet soit notifié au titre de l'Accord OTC  et souhaitait savoir si 
une version r évisée était en préparation et, dans l'affirmative, quel calendrier avait été établi pour 
l'exécution de ce processus.  
2.76.   S'agissant des normes pertinentes, l' Union européenne  a poursuivi sur une note plus 
positive, indiquant avoir récemment observé une ouver ture de la part du Comité technique  260 
(TC260) , qui relevait de  l'Administration chinoise de normalisation . Ce comité technique, qui était 
responsable des normes de sécurité de l'information, avait récemment autorisé la participation de 
sociétés étrangère s, y compris à capitaux exclusivement étrangers, en Chine . Toutefois, le Comité 
n'avait pas donné à toutes les entreprises étrangères susceptibles d'être intéressées la possibilité 
de présenter une demande de participation . Par conséquent, l'UE a demandé a u TC260 de publier 
de nouveau l'appel à manifestations d'intérêt afin que les sociétés européennes puissent 
manifester leur intérêt et être incluse parmi les participants aux activités du TC260 ; en ce qui 
concernait la participation aux travaux des organis mes de normalisation chinois, toutes les 
sociétés présentes en Chine devaient être sur un pied d'égalité . 
2.77.   Le représentant de l 'Union européenne  a souligné l'importance du renforcement de la 
coopération internationale dans ce domaine . Il a ajouté que la cyb ersécurité était une question 
mondiale  nécessitant  un engagement général en faveur de l'élaboration de régimes compatibles 
qui renforçaient la sécurité sans entraver le commerce des produits d'encryptage commercial, et 
cela, dans l'intérêt mutuel de tous l es Membres . 
2.78.   La représentant e du Japon a soutenu les positions énoncées ci -dessus . Le Japon suivait de 
près la réglementation chinoise en la matière . Lors de la réunion de mars  2015,  la Chine avait 
déclaré que "la révision de la législation sur l' OSCCA [figurait] au programme législatif et que le 
public [aurait] également la possibilité de formuler des observations ". Cependant, elle n'avait pas 
fourni de renseignement sur l'état d'avancement de la révision, sujet sur lequel le Japon avait 
demandé des précisi ons. 
2.79.   La représentant e des États-Unis a appuyé les interventions ci -dessus . 
2.80.   La représentant e de la Chine a dit ne pas avoir de renseignement actualisé à communiquer 
et a invité les Membres à consulter les comptes rendus de réunions antérieures du Comité .9 
                                                
9 G/TBT/M/67, paragraphe  2.85; G/TBT/M/66, paragraphe  3.83; et G/TBT/M/65/Rev.1, 
paragraphe  2.68. G/TBT/M/68  
- 18 - 
  2.2.3.5   Russie – Projet de règlement technique relatif à l'innocuité des produits 
alcooliques ( G/TBT/N/RUS/2 ) (IMS, code d'identification  332)  
2.81.   Le représentant de  l'Union européenne  a rappelé les explications données par la Russie à la 
réunion précédente du Comité r elativement à la procédure d'adoption des règlements techniques 
par l'Union économique eurasi atique , et en particulier aux consultations menées dans les États 
membres , et a invité la Russie à informer le Comité de l'état d'avancement du projet de règlement  
technique relatif à l'innocuité des produits alcooliques, qui avait été notifié en 2012, et du 
calendrier prévu pour son adoption et sa mise en œuvre . Faisant référence aux observations 
détaillées présentées par écrit par l'UE à la Russi e en 2013 et aux d iscussions tenues lors de 
réunions ultérieures du Comité OTC , il a rappelé que la Russie avait indiqué que la plupart des 
observations de l'UE concernant le vin , les spiritueux  et la bière seraient prises en considération 
dans le projet de règlement techni que révisé . Toutefois, le texte révisé n'avait ni été notifié au 
titre de l'Accord OTC , ni publié . L'UE a demandé à  la Russie de notifier de nouveau le texte révisé 
au Comité OTC , car il serait probablement modifié de façon substantielle par rapport à celu i qui 
avait été notifié en 2012 . Elle a également demandé qu'un délai suffisant soit accordé aux 
fabricants afin qu'ils puissent adapter leurs produits aux prescriptions du règlement technique . 
2.82.   La représentante du Guatemala  a indiqué que sa délégation souh aitait suivre le débat sur 
cette question . 
2.83.   Le représentant de  la Fédération  de Russie  a indiqué que, depuis la réunion précédente du 
Comité, aucune modification n'avait été apportée au projet de texte, qui était en cours 
d'élabor ation afin d'établir des pr escriptions unifiées pour les produits alcooliques, qu'ils soient 
importés ou fabriqués dans le pays . Le projet de règlement technique avait fait l'objet d'une 
audition publique avant l'accession de la Russie à l'OMC, en décembre  2011; toutes les parties 
intéressées avaient néanmoins été invitées à formuler des observations pendant une période de 
60 jours, en parfaite conformité avec les dispositions de l'Accord OTC . En mai 2015, la Commission 
économique eurasiatique  avait communiqué aux États membres de l'Union économique 
eurasiatique  (UEE), y compris à ceux dont l'adhésion était la plus récente (Arménie et République 
kirghize), une version modifiée du règlement technique qui tenait compte des observations et des 
suggestions des parties prenantes et des Membres de l'OMC . L'intervenant a indiqué que les 
préoccupations des Membres  de l'OMC étaient prises en considération dans le cadre des 
consultations permanentes menées dans les États memb res, dont les avis divergeaient sur le 
projet de texte . 
2.2.3.6   Corée  – Règleme nt relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières 
chimiques (IMS, code d'identification  305)  
2.84.   La représentant e des États-Unis a remercié la République de Corée  pour l'ouverture 
démontrée à propos des contributions des parties prenantes . Les États -Unis entendaient entretenir 
un dialogue continu et constructif sous le signe de l'ouverture et de la transparence . En particulier, 
ils s'étai ent réjoui s que le Ministère de l'environnement accepte que le décret ministériel puisse 
être modifié et que le pu blic puisse formuler des observations à cet égard . La branche de 
production des États -Unis avait communiqué des observations très détaillées . Toutefois, les 
États-Unis étaient très préoccupés  par l'annonce faite par le Ministère de l'environnement le 
16 novembre  2015. Le Ministère avait alors indiqué qu'il devancerait la mise en œuvre au 
1er janvier  2016, alors qu' il s'était engagé à envisager son report . Les États-Unis étaient aussi 
particulièrement préoccupés par le fait que les renseignements communiqués  devaient être 
affichés sur le Web . Ils se sont de nouveau déclarés favorables à une définition solide des 
renseignements commerciaux confidentiels qui reconnaissait la possibilité de protéger l'identité 
chimique spécifique, la composition et les utilisati ons. 
2.85.   Il semblait y avoir un manque généralisé d e directives . Des progrès avaient été réalisés, 
mais les États -Unis étaient constamment en butte à de nouvelles difficultés lorsque la 
réglementation était modifiée . Pour cette raison, leur branche de producti on demandait de 
nouveau des documents d'orientation détaillés pour aider les fabricants, les importateurs, les 
fournisseurs et les parties prenantes à toujours respecter intégralement le règlement K-REACH . 
Par exemple, les États -Unis ont dit qu'ils demeura ient préoccupés par le fait que des directives 
beaucoup plus spécifiques sur les produits devant être classés dans le groupe des biocides 
faisaient défaut . Les directives disponibles n'avaient pas été communiquées clairement à toutes les 
parties prenantes et avaient également été modifiées fréquemment . Cela avait suscité de G/TBT/M/68  
- 19 - 
  l'incertitude parmi les fabricants de produits chimiques et les fabricants de produits utilisant des 
quantités  de résidus de produits chimiques comme intrants . Il importait que la Corée consulte 
attentivement les parties prenantes, en faisant preuve d'ouverture et de transparence, si elle 
souhaitait réduire le plus possible les effets restrictifs du règlement K-REACH  sur le commerce . 
2.86.   Par ailleurs, l es États-Unis étaient préoccupés par le fait que les documents d'orientation 
publiés étaient uniquement en coréen . De nombreuses parties prenantes avaient été contraintes 
d'assurer la traduction de ces documents  et avaient ainsi disposé de moins de temps  pour se 
mettre en conformité avec le règl ement . Pour surmonter cette difficulté, les États -Unis ont proposé 
de prolonger le délai prévu pour permettre au public de présenter des observations sur ces 
documents importants . À cet égard, une grande confusion régnait au sujet des prescriptions du 
règlement K-REACH et de la Loi sur le contrôle des produits chimiques , d'autant plus que cette loi 
n'avait pas été traduite en anglais . 
2.87.   La représentant e des États-Unis a noté que les requérants , en particulier les fabricants 
étrangers, avai ent besoin de temps pour identifier les substances visées par le règlement et les 
représentants exclusifs, conclure des accords d'enregistrement conjoint , réaliser des études et 
communiquer les renseignements nécessaires à la mise en conformité . Du fait que les 
prescriptions étaient constamment modifiées et que les directives étaient déficientes comme il 
était indiqué ci -dessus, les requérants avaient besoin d'un délai additionnel pour réaliser ces 
activités de mise en conformité . Par exemple, les entreprises ne disposaient qu e de deux ans pour 
réaliser les études nécessaires à l'enregistrement ; or les États-Unis souhaitaient obtenir des 
directives sur la présentation des données, le type de données acceptées , etc. D e même, des 
produits chimiques étaient constamment ajoutés à la liste des substances toxiques, ou supprim és 
de cette liste , sans que la mesure ait été notifiée et justifiée et qu'une possibilité de formuler des 
observations ait été ménagée comme il se devait . 
2.88.   S'agissant des renseignements commerciaux confidentiels , les États -Unis respectaient 
l'intérêt légitime du gouvernement à autoriser la divulgation des désignations génériques des 
substances chimiques et à fournir les renseignements nécessaires sur les dangers aux utilisateurs 
en aval . Les parties prenantes de l a branche de production étaient disposées à divulguer ces 
renseignements si on leur garantissait de manière raisonnable que leurs secrets commerciaux ne 
finiraient pas entre les mains de leurs concurrents, d'autant plus que leurs produits nécessitaient 
des investissements importants dans des marchés hautement concurrentiels . Les États -Unis ont de 
nouveau demandé au Ministère de l'environnement de permet tre aux requérants de déclarer des 
renseignements commerciaux confidentiels pour les utilisations spécifique s de substances 
dangereuses et de substances non dangereuses . Comme pour le type de substance ou le groupe 
chimique, en cas de divulgation, la communication de l'utilisation spécifique d'une substance 
pourrait livrer des renseignements aux concurrents , qui pourraient  ainsi en connaître la valeur 
véritable . 
2.89.   Concernant l'acceptation des données et l'article 13 du Décret présidentiel f inal, les 
États-Unis ont demandé  au Ministère de l'environnement de confirmer qu'il accepterait les modèles 
de relations qualit atives ou quantitatives structure -activité et les techniques de réf érences croisées 
afin de réduire le nombre d'essais faisant double emploi . Ils ont suggéré que, lorsque ces données 
avaient été communiquées, le Ministère de l'environnement accepte la décl aration de l'expert 
scientifique et n'exige pas d'autres preuves pour l'exonération ou l'omission . Ils avaient également 
reçu des informations selon lesquelles la mise en œuvre ne se déroulait pas sans heurt . Par 
exemple, il était difficile de joindre le s ervice d'assistance et les autorités, qui ne se montraient 
guère empressés à répondre aux demandes de renseignements des parties prenantes ; les délais 
de notification et d'enregistrement étaient beaucoup plus longs que ce que prévoyait le règlement ; 
et des requérants principaux faisaient cavalier seul, sans consulter leurs corequérants . 
2.90.   La représentant e du Japon a également exprimé sa préoccupation concernant la Loi sur 
l'enregistrement et l'évaluation des substances chimiques, plus précisément sur le seuil  de 
déclaration des nouvelles su bstances chimiques . Le Japon a demandé à la Corée d'adopter un 
régime de dérogation pour les nouvelles substances chimiques en petit volume , comme il l'avait 
suggéré aux réunions d' octobre  2013 et de novembre  2015. À la réun ion précédente du Comité, la 
Corée avait dit avoir simplifié les procédures de déclaration en révisant le Décret ministériel de 
manière que les fabricants étrangers puissent présenter directement leur rapport au Ministère de 
l'environnement et en allégeant  la charge de la branche de production . Toutefois, l'obligation de 
déclaration sans seuil minimal pour les nouvelles substances chimiques représentait toujours une G/TBT/M/68  
- 20 - 
  lourde charge pour l a branche de production . Dans le cas des substances chimiques existantes , il 
convenait uniquement de déclarer les substances chimiques lorsque le volume fabriqué, importé 
ou vendu était d'au moins une tonne par an . Dans le cas des nouvelles substances chimiques , 
aucun seuil quantitatif minimal n'avait été établi ; ainsi, même u n volume d'un gramme devait être 
déclaré . De plus, même si de petites quantités de substance chimique présentaient un risque plus 
faible, l'obligation de déclaration annuelle constituait une charge trop lourde pour les entreprises . 
Le Japon a demandé à la Corée d'établir un seuil de déclaration minimal pour les nouvelles 
substances chimiques (par exemple jusqu'à 0,1 tonne p ar an) à l'instar d'autres pays . 
2.91.   Le représentant de  l'Australi e s'est associé aux déclarations faites par les États-Unis et le 
Japon . L'Australie appuyait l'objectif de la déclaration des produits contenant des substances 
dangereuses afin de protéger les consommateurs et l'environnement, mais jugeait également 
important d'assurer la qualité de la réglementation sur le plan de la prévisibil ité, de la  
transparenc e et de la clarté des lignes directrices, et de mener des consultations appropriées 
auprès des parties prenantes, et estimait nécessaire  de mettre en place un mécanisme adéquat de 
freins et contrepoids pour protéger la confidentialité  commerciale des renseignements obtenus 
dans le cadre des processus d'enregistrement et d'évaluation . 
2.92.   Le représentant de  la République de Corée  a indiqué que, avant la mise en œuvre du 
règlement, son pays avait eu des échanges avec les parties prenantes au  sein des entreprises 
nationales et étrangères, et prévoyait de continuer de solliciter leurs avis de manière étroite, 
ouverte et transparente . Dès les premières étapes de l'application du règlement, la Corée avait 
communiqué des orientations détaillées et  avait l'intention de fournir des documents additionnels, 
si nécessaire . Elle entendait également renforcer les activités de promotion et de formation afin de 
faciliter l'utilisation du document par les entreprises étrangères . S'agissant de la protection d es 
renseignements commerciaux confidentiels, la Corée protégeait ces informations au niveau 
international, comme il avait été mentionné à la réunion précédente du Comité . Il a été noté  que 
les modèles de relations qualitatives ou quantitatives structure -activité et les techniques de 
références croisées pouvaient être présentés à titre de données enregistrées en vertu du 
règlement K-REACH , et s'ils étaient scientifiquement fiables , aucune autre donnée ne serait 
exigée . 
2.2.3.7   Indon ésie – Lignes directrices techniqu es pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets 
(G/TBT/N/IDN/64 ) (IMS, code d'identification  328)  
2.93.   Le représentant de  l'Union européenne  a demandé des renseignements actualisés sur 
l'examen du Décr et n° 24 sur la sécurité des jouets actuellement réalisé par le Ministère de 
l'industrie, qui avait été annoncé à la réunion de novembre  2015 et qui avait été suivi par la 
création d'un groupe de travail constitué de représentants de fabricants de jouets i ndonésiens et 
étrangers et chargé de collaborer avec le Ministère dans le cadre de l'examen . Il souhaitait obtenir 
le calendrier établi pour la réalisation de cet examen, ainsi que des renseignements sur les 
modifications qui seraient probablement apportée s au Décret . Il a rappelé les deux grandes 
questions qui préoccupaient l'UE. Premièrement, les procédures existantes d'évaluation de la 
conformité étaient discriminatoires , établissant sans justification une différence entre les jouets 
importés  et les joue ts de fabrication nationale : alors que des essais par lot étaient exigés pour les 
produits importés, les produits de fabrication nationale étaient soumis à l'obligation de réaliser des 
essais sur des échantillons prélevés sur la chaîne de production chaque  semestre . Deuxièmement, 
à savoir si les fabricants étrangers pouvaient utiliser les résultats d'essais réalisés à l'étranger à 
des fins de certification, la délégation de l'intervenant estimait que l'Indonésie devrait accepter les 
résultats d'essais réali sés par des laboratoires étrangers adéquatement accrédités, c'est -à-dire par 
les signataires des accords de reconnaissance mutuelle de l'ILAC , comme fondement de la 
certification assurée par les organismes de certification agréés par le Ministère indonésie n de 
l'industrie . On espérait que ces deux aspects seraient soigneusement pris en compte et réglés 
dans le cadre de l'examen en cours et qu'une notification OTC du projet de décret révisé serait 
effectuée en temps utile . 
2.94.   Concernant la situation actuelle, l 'Indonésie a été priée instamment de prolonger, au -delà 
de l'échéance du 30  avril 2016, le délai de grâce de deux ans pour l'acceptation des résultats des 
essais réalisés à l'étranger en attendant que l'examen du Décret n ° 24 soit achevé  et, en tout état 
de cause, de considérer comme une solution permanente la proposition de  l'UE consistant à utiliser 
les résultats des essais effectués à l'étranger comme base de toute certification délivrée par les G/TBT/M/68  
- 21 - 
  organismes de certification agréés par le Ministère indonés ien de l'industrie . L'UE savait qu e 
l'Indonésie envisageait d'harmonis er la norme nationale en matière de jouets avec la norme ISO 
correspondante . Cela assurerait également une certaine harmonisation automatique de  la norme 
nationale avec l a norme internat ionale  afin d'éviter toute discordance entre elles . La délégation de 
l'intervenant a invité l'Indonésie à envisager d'urgence la modification des méthodes d'essai 
actuellement employées pour le formald éhyde,  estimant qu'elles étaient fondées à tort sur des  
limites qui s'appliquaient, non pas aux jouets, mais plutôt aux vêtements pour enfants, qui étaient 
soumis à des limites beaucoup plus rigoureuses du fait que la peau était en contact prolongé avec 
le tissu . L'intervenant souhaitait que des discussions bi latérales aient lieu avec l'Indonésie afin de 
faire avancer les discussions . 
2.95.   Le représentant d u Canada  a reconnu l'importance de renforcer la sécurité des jouets pour 
bien protéger les consommateurs . Cependant, sa délégation estimait que la réglementation 
indonésienne en la matière était à certains égards bien plus restrictive qu'il n'était nécessaire et 
était incompatible avec les pratiques reconnues à l'échelle internationale dans le secteur . Les 
dispositions relatives à  l'accréditation des laboratoires, à la fréquence des essais, aux 
échantillonnages, à la documentation  et aux restrictions visant les substances étaient 
particulièrement préoccupantes et n'avaient pas été traitées comme il se devait malgré les 
interventions répétées d'autres membres du Comi té. Le Canada a prié instamment l'Indonésie 
d'adopter les meilleures pratiques internationales en autorisant les laboratoires accrédités par les 
pays signataires de l'ILAC et selon la norme ISO 17025 à réaliser des essais sans exiger qu'ils 
soient égalemen t agréés par le Ministère de l'industrie . Le fait que les critères d'échantillonnage 
n'étaient pas les mêmes pour les produits nationaux (tous les six mois) que pour les produits 
importés (à chaque expédition)  était considéré comme une discrimination à l'é gard des produits 
importés . La délégation de l'intervenant reconnaissait que la quantité de produits devant être 
soumis aux essais était différente, mais estimait cependant que cette différenciation allait à 
l'encontre des obligations de l'Indonésie en mat ière de traitement national et de traitement NPF . 
L'intervenant a invité l'Indonésie à fournir des renseignements additionnels sur la date de mise en 
œuvre prévue de la nouvelle méthode d'essai employée pour le formald éhyde. À l'heure actuelle, 
les fabrica nts devaient réaliser des essais distincts qui étaient propres au marché indonésien . Le 
Canada était également préoccupé par le fait que le seuil exigé de 20ppm était très près des 
limites de détection possibles, de sorte qu'il était difficile de réaliser des essais précis ; il a donc 
suggéré à l'Indonésie d'appliquer les normes et les limites internationales existantes . 
2.96.   La représentant e des États-Unis s'est dite préoccupée par le manque d'informations mises à 
disposition par le gouvernement indonésien en la  matière . L'acceptation des résultats des essais 
réalisés par les laboratoires accrédités, la fréquence des essais, les échantillonnages, la 
documentation, les restrictions visant les substances, ainsi que l'obligation de conclure un accord 
bilatéral de re connaissance mutuelle en plus de l'ARM de L'ILAC avant l'échéance imminente 
d'avril  2016 étaient particulièrement préoccupantes . À cet égard, l'intervenante a invité l'Indonésie 
à proroger la période de transition pour l'acceptation des résultats des labor atoires étrangers 
jusqu'à la publication du nouveau règlement . Elle a rappelé que sa délégation appuyait l'intention 
de l'Indonésie de réviser le règlement dans le cadre des efforts déployés par le Président Jakowi  
pour réduire les délais d'attente dans le s ports indonésiens, et a demandé des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement et la teneur des révisions . Les États -Unis souhaitaient vivement 
collaborer avec l'Indonésie dans le cadre de cette révision qui, comme ils l'espéraient, serait 
transpa rente et permettrait une participation concrète des parties prenantes étrang ères. La 
création d 'un groupe de travail sur l'industrie du jouet par le Ministère de l'industrie a également 
été bien accueillie . L'intervenante a prié instamment l'Indonésie de n otifier suffisamment tôt le 
projet de texte de manière que toutes les parties prenantes puissent formuler des observations et 
que celles -ci puissent être prises en compte, en prévoyant un délai suffisant pour que les 
modifications nécessaires puissent être  apportées à la mesure finale . En résumé, elle a rappelé les 
délégations faites précédemment par sa délégation sur cette question et a dit souhaiter que les 
révisions répondent aux préoccupations soulevées . 
2.97.   La représentant e du Japon a indiqué que sa déléga tion continuait de partager les positions 
du Canada, des États-Unis et de l' Union européenne . Elle a ajouté que les exportations avaient été 
considérablement retardées par une succession de procédures comme l'échantillonnage, la 
réalisation d'essais, la ce rtification permettant d'apposer la marque SNI et l'inspection avant 
expédition, et invitait donc l'Indonésie à réviser les prescriptions qui, de l'avis de sa délégation, 
étaient plus restrictive s pour le commerce qu'il n'était nécessaire . Concernant une q uestion jugée 
particulièrement préoccupante qui était liée à l'accréditation obligatoire des laboratoires, le Japon G/TBT/M/68  
- 22 - 
  croyait comprendre que la plupart des jouets importés par l'Indonésie étaient testés par des 
laboratoires étrangers . À cet égard,  il estimai t que le recours exclusif à des laboratoires étrangers 
situés dans des pays avec lesquels l'Indonésie avait conclu un ARM et à des laboratoires 
indonésiens n'assurerait pas le bon déroulement et l'exactitude des essais . Il a encouragé 
fortement l'Indonésie  à continuer d'accréditer des laboratoires étrangers situés dans des pays avec 
lesquels elle n'avait pas conclu d'ARM . L'Indonésie pourrait -elle indiquer si elle avait conclu des 
ARM avec des pays ? Le Japon a demandé des renseignements actualisés sur l'eng agement pris par 
l'Indonésie lors de la réunion de novembre  2015 à examiner son règlement sur la sécurité des 
jouets et à donner aux Membres la possibilité de formuler des observations sur le règlement . 
2.98.   Le représentant de  l'Indon ésie a indiqué que la situa tion n'avait pas changé eu égard à 
l'application obligatoire de la norme nationale indonésienne aux jouets et a rappelé les réponses 
qu'il avait données à la réunion de juin 2015.10 Il a signalé l'intention de l'Indonésie d'examiner la 
mise en œuvre du règl ement sur l'application obligatoire de cette norme pour s'assurer de son 
efficacité et de son efficience . Sa délégation accueillerait favorablement toute demande de 
précisions des Membres sur la politique . 
2.2.3.8   Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des pro duits alimentaires et les 
normes alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des aliments  
(G/TBT/N/IND/34, G/TBT/N/IND/43, G/TBT/N/IND/46 ) (IMS, code 
d'identification  298)  
2.99.   Le représentant de  l'Union européenne  a invité l'Inde à communiquer au Comi té des 
renseignements actualisés sur cette mesure . Il a d'abord exprimé des préoccupations au sujet du 
projet de règlement de 2015 modifiant le règlement sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (normes alimentaires et additifs alimentaires)  (notifié au Comité SPS de l'OMC dans le 
document G/SPS/N/IND/108), qui portait sur un très large éventail de produits et risquait de 
perturber les importations indiennes . La délégation de l'intervenant estimait que le règlement 
"recommandait des niveaux m aximums d'additifs" trop restrictifs pour tous les types de produits.  
2.100.   L'intervenant a noté que le règlement ne reconnaissait pas que "la non -mention d'un 
additif donné ou d'une utilisation donnée d'un additif dans un produit alimentaire ne signifiait pas 
que l'additif non mentionné n'était pas sûr ni apte à être utilisé ", conformément à la Norme 
générale pour les additifs alimentaires ( NGAA  – Codex Stan 192 -1995) . De plus, il a dit que le 
règlement ne tenait pas compte de l'adoption de normes par d'autres o rganismes internationaux 
de normalisation, par exemple l'Organisation internationale de la vigne et du vin ( OIV), ou d'autres 
pays, sur la base de données scientifiques, de bonnes pratiques suivies depuis longtemps, des 
besoins technologiques et de la sécu rité. L'UE a demandé à l'Inde d'élaborer la version finale en 
prenant en considération toutes les observations qu'elle lui avait communiquées et d'adopter une 
procédure souple et rapide pour l'autorisation des nouveaux additifs dans un délai raisonnable . 
2.101.   Enfin, l'intervenant a demandé à l'Inde de communiquer au Comité des renseignements 
actualisés sur le processus de modification de certains éléments de ses normes alimentaires en 
conformité avec les normes du Codex . L'UE a indiqué que ce processus était imp ortant pour la 
facilitation de l'importation de nombreux produits, entre autres les olives, les pâtes complètes, le 
vinaigre et l'eau minérale . 
2.102.   La représentant e des États-Unis partageait les préoccupations soulevées par la délégation 
de l'UE et a rappelé l 'intervention faite par sa délégation lors de la réunion précédente .11 Elle a 
demandé à l'Inde de faire le point sur les efforts qu'elle déployait pour harmoniser ses 
prescriptions avec les normes internationales, et croyait comprendre qu'elle prévoyait d'a chever 
cette initiative d'ici à la fin de 2014. Les États -Unis lui étaient très reconnaissants des 
renseignements fournis concernant la publication de deux nouvelles notifications SPS et OTC 
portant sur des produits, respectivement sur les additifs aliment aires et les huiles végétales . 
L'intervenante a demandé à l'Inde de fournir un échéancier pour la publication de la version 
révisée des règles de la FSSAI . Les États -Unis estimaient qu'il n'était pas nécessaire que les sacs 
de produits agricoles en gros po rtent une étiquette contenant des renseignements destinés aux 
consommateurs à leur arrivée dans les ports indiens . L'absence de ces renseignements ne devrait 
pas être considérée comme une erreur d'étiquetage pouvant être corrigée puisque que la 
                                                
10 G/TBT/M/66, paragraphe  3.95. 
11 G/TBT/M/67, paragraphe  2.100.  G/TBT/M/68  
- 23 - 
  consommatio n directe ne constituait pas l'utilisation finale du produit . Les États -Unis ont prié l'Inde 
de considérer l'utilisation finale du produit comme un facteur déterminant lors de l'évaluation du 
respect des prescriptions en matière d'étiquetage . 
2.103.   La représenta nte de l'Australi e a rappelé la préoccupation de sa délégation au sujet des 
retards dans l'harmonisation de s normes indiennes avec les normes du Codex et des prescriptions 
connexes en matière d'étiquetage, puisqu'il était prévu que ce processus soit achevé  en 2014 . Elle 
a demandé à l'Inde d'indiquer quand l'harmonisation avec les normes du Codex serait terminée et 
a exprimé la volonté de son pays de poursuivre la collaboration avec elle afin de mener à bien ce 
processus . Elle a rappelé que l'Inde avait acce pté, à la réunion de juin  2015 du Comité OTC12, de 
transmettre les demandes de renseignements des Membres de l'OMC à New Delhi et de 
communiquer les réponses aux délégations intéressées en temps utile . Aucune réponse n'ayant été 
reçue, sa délégation a deman dé à l'Inde d'indiquer quand une réponse serait communiquée . 
2.104.   La représentante du Guatemala  a dit que l'objectif consistant à communiquer à la 
population indienne des renseignements sur les aliments qu'elle consommait, y compris sur leur 
composition, était un objectif légitime auquel sa délégation souscrivait . Cependant, le  Guatemala 
partageait également les préoccupations exprimées par d'autres Membres et suivrait de très près 
l'évolution de ce débat . 
2.105.   Le représentant de  l'Inde a exprimé sa gratitude aux aut res délégations pour l'intérêt qu'il 
continuait de manifest er à cette question, et a informé le Comité que la FSSAI avait harmonisé ses 
normes en matière d'additifs alimentaires avec le Codex, avec effet à compter du 
23 décemb re 2015. Il a indiqué que sa d élégation prenait acte des nouvelles préoccupations et 
suggestions, par exemple en ce qui concernait l'étiquetage des produits alimentaires en gros, et 
les communiquerait à l'administration centrale pour examen . 
2.2.3.9   Union européenne  – Projet de règlement d'exé cution modifiant le 
Règlement  (CE) n°  607/2009 fixant certaines modal ités d'application du 
Règlement  (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelle s, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole 
(G/TBT/N/EU/246, G/TBT/N/EU/246/Add.1 ) (IMS, code d'identification  345)  
2.106.   La représentant e des États-Unis a rappelé les préoccupations exprimées par sa délégation 
à la réunion pr écédente : "[…] que cette mesure restreindrait considérablement la capacité des 
producteurs non communautaires de vins d'utiliser des mentions communes ou descriptives et de 
grande valeur commerciale au motif que ces mentions étaient propres aux vins europé ens."13 Cela 
était particulièrement préoccupant du fait que certaines de ces mentions n'avaient pas de 
définition commune dans tous les États membres de l'UE . De plus, l'intervenante a rappelé que sa 
délégation était préoccupée par l'application du règlemen t et la question de savoir comment la 
Commission s'assurerait de l'uniformité de l'interprétation dans l'ensemble des États membres  de 
l'UE14, et a demandé à l'UE d'indiquer où en était la demande présentée par l'industrie vitivinicole 
des États -Unis quatre  ans plus tôt . 
2.107.   Elle a soutenu qu'il était inacceptable que l'UE continue de manquer de transparence et de 
ne pas fournir de réponse complète aux demandes et aux interventions répétées des États -Unis, et 
estimait qu'il s'agissait là d'une grave préoccupatio n commerciale qui avait une incidence négative 
sur le commerce bilatéral depuis des années . Effectivement, nombre de fournisseurs des 
États-Unis n'arrivaient toujours pas à expédier leurs produits vers l'UE. Les États -Unis ne 
comprenaient pas pourquoi plus ieurs pays avaient déjà été autorisés à utiliser diverses mentions 
traditionnelles, alors que d'autres pays, dont les États -Unis, continuaient d'attendre l'issue de leurs 
demandes . Le retard pris par la Commission continuait de porter atteinte à l'accès de s vins des 
États-Unis au marché des États membres de l'UE , et les États -Unis ont demandé à cette dernière 
d'expliquer le retard prolongé dans l'approbation de leurs demandes . 
2.108.   Concernant l'approbation des demandes, les États -Unis avaient entendu dire pendan t des 
mois que  l'UE était sur le point de communiquer des précisions sur l'état des demandes concernant 
                                                
12 G/TBT/M/66, paragraphe  3.102.  
13 G/TBT/M/67, paragraphe  2.107.  
14 G/TBT/M/46, paragraphes  310 et 311.  G/TBT/M/68  
- 24 - 
  les mentions traditionnelles, ainsi que sur les modifications apportées au processus interne 
d'examen des demandes . Les États -Unis ont fait part de leur  déception de n 'avoir toujours pas 
reçu d 'éléments nouveaux sur l'évolution du processus , contrairement à ce que l'UE avait annoncé 
lors de leur dernière réunion bilatérale . La délégation des États -Unis a indiqué qu 'il était tout à fait 
inacceptable que le  processus continue d'être retardé et que le manque d'informations à cet égard 
persiste . Les États -Unis attachaient une grande importance à la relation commerciale étroite qu'ils 
entretenaient avec l'UE, mais les carences prolongées sur le plan de la réact ivité, de la 
transparence et de l'examen des demandes en suspens dans les meilleurs délais mettaient à 
l'épreuve la capacité des États -Unis de collaborer avec elle de manière productive . 
2.109.   Le représentant de  l'Argentin e partageait la préoccupation des États-Unis concernant la  
modification du régime vitivinicole de l'UE. Étant donné que le processus de modification actuel 
n'était pas transparent, on ne disposait d'aucun renseignement sur le régime appelé à remplacer le 
régime existant ainsi que sur son inciden ce sur les demandes d'enregistrement en suspens, par 
exemple les demandes concernant les mentions traditionnelles  "Reserva" et "Gran Reserva" . À cet 
égard, l'Argentine a demandé à  l'UE si elle prévoyait de consulter les pays tiers intéressés, si elle 
organ iserait une évaluation publique de l'incidence de la proposition et si une date provisoire avait 
été fixée pour la distribution du projet de réforme législative . 
2.110.   Le représentant de  l'Union européenne  a remercié les autres Membres  de l'intérêt porté 
aux pre scriptions applicables aux produits vitivinicoles de l'UE. Comme indiqué à la réunion 
précédente du Comité OTC, une évaluation interne des mentions traditionnelles mettant à 
contribution des parties prenantes et des experts des États membres avait été réal isée au sein de 
l'UE (en conformité avec l'article 114 3) du Règlement  n° 1308/2013 portant organisation 
commune des marchés des produits agricoles ).15 L'harmonisation et la simplification des 
dispositions en matière d'étiquetage des vins et des règles rela tives aux mentions traditionnelles, 
ainsi que les demandes en suspens concernant les mentions traditionnelles , étaient toujours à 
l'étude dans le cadre de la réflexion générale sur les règles de commercialisation de l'ensemble des 
produits agricoles . Par conséquent, l'UE ne prévoyait pas de présenter sous peu une proposition 
relative aux mentions traditionnelles . Elle continuerait à faire tous les efforts possibles et 
nécessaires afin de simplifier sa politique actuelle relative à la protection des mentions  
traditionnelles et à leur indication sur les étiquettes des vins , en tenant compte des préoccupations 
de ses partenaires commerciaux . L'intervenant a pris note des préoccupations soulevées par les 
autres Membres  et a indiqué qu'elles seraient prises en co mpte dans le cadre de l'exercice de 
simplification complexe . Enfin, il a dit que le traitement des demandes en suspens (présentées par 
des États membres de l'UE ou des pays tiers ) s'inscrirait dans ce processus et que l'UE était 
disposée à organiser des di scussions bilatérales, au niveau des experts, avec les partenaires 
commerciaux . 
2.2.3.10   Chili – Proposition de modification du Règlement sanitaire relatif aux produits 
alimentaires (Décret n° 977/96) (G/TBT/N/CHL/219, G/TBT/N/CHL/219/Add.1, 
G/TBT/N/CHL/221, G/TBT/ N/CHL/282 ) (IMS, code d'identification  370)  
2.111.   Le représentant d u Canada  a rappelé les préoccupations de sa délégation à propos de cette 
mesure . Il a remercié le Chili des réponses donné es (en août  2015) aux préoccupations soulevées 
par plusieurs Membres lors  de précédentes réunions du Comité , et a exprimé le soutien de son 
pays à l'objectif de politique publique du Chili , qui était de promouvoir des choix alimentaires sains 
et de réduire l'obésité et les maladies non transmissibles qui y étaient liées . Le Can ada 
encourageait toutefois le Chili à envisag er des mesures moins restrictives pour le commerce . La 
délégation de l'intervenant craignait que le règlement publié le 26  juin 2015 ne diffère des normes 
internationales , ne repose  pas sur des preuves scientifi ques et ne soit plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire . L'intervenant estimait que l'établissement des limites 
concernant la teneur en substances nutritives d'après les portions réelles normalement 
consommées en une seule occasion pourra it être un moyen efficace d'atteindre l'objectif de la 
politique . 
2.112.   La représentant e du Mexique a rappelé les préoccupations suscitées par le Règlement 
sanitaire relatif aux produits alimentaires (Décret n° 977/96) du Chili, notifié aux Membres  
de l'OMC en tant que projet de règlement technique le 22 août 2014 dans le  
document  G/TBT/N/CHL/282, et par sa modification, le Décret n ° 13 du 16 avril 2015, qui avait 
                                                
15 G/TBT/M/67, paragraphe  2.110.  G/TBT/M/68  
- 25 - 
  été distribué aux Membres de l'OMC le 9 juillet  2015 sous la cote G/TBT/N/CHL/282/Add.1 . Le 
27 août 2015, le Chili avait notifié les réponses aux observations présentées pendant la 
consultation publique sur le règlement technique considéré . L'intervenante a noté que cette 
préoccupation avait été soulevée pour la première fois à la réunion du Comité des  
6 et 7 mars 2013 et réitérée à plusieurs reprises , et que son pays avait distribué ses déclarations 
antérieures aux Membres .16 
2.113.   Le Mexique a donné des détails sur plusieurs préoccupations spécifiques . Premièrement, la 
mesure présentait les caractéristiques d'un règlement technique tel que défini à l'Annexe  1 de 
l'Accord OTC , mais il estimait que le Chili ne s'était pas conformé à l'obligation de transparence 
énoncée à l'article  2.9 de l'Accord OTC , ce qui avait empêché les Membres du Comité de présenter 
des observations . Deuxièmement, il considérait que le Chili pouvait avoir enfreint les principes de 
l'Accord OTC, en particulier la nécessité d'établir les règlements techniques sur la base de normes 
internationales, conformément à l'article  2, car ces disposi tions n'étaient pas conformes aux 
Directives générales du Codex Alimentarius concernant les allégations (CAC/GL 1  1979, point 3.5).  
2.114.   Troisièmement, le Mexique considérait que tout aliment possédait des caractéristiques 
nutritives intrinsèques et qu'aucun al iment ne pouvait donc être qualifié de "bon" ou "mauvais" en 
ce qui concernait sa teneur en éléments nutriti fs. Les dispositions résultant de la modification du 
Règlement, notamment celle qui avait trait à l'indication "TENEUR ÉLEVÉE EN" (graisses, sodium,  
sucres ou calories) sur l'étiquetage, pouvaient susciter la crainte des consommateurs en leur 
suggérant que des maladies non transmissibles  comme l'obésité étaient causées par l'ingestion 
d'aliments spécifiques . Quatrièmement, comme l'avait souligné le Me xique à plusieurs reprises , les 
Directives du Codex concernant l'étiquetage nutritionnel indiquaient que l'étiquette "ne [devrait] 
pas porter le consommateur à croire que l'on [connaissait] les quantités exactes que [dev rait] 
ingérer chaque individu pour s e maintenir en bonne santé, mais (… ) [devrait] plutôt donner un 
aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit" étant donné qu'une "indication plus précise 
des quantités requises par personne [était] sans valeur, car il [était] impossible d'utiliser 
efficacement les connaissances sur les besoins individuels aux fins de l'étiquetage" . 
Cinquièmement, compte tenu du principe de proportionnalité établi à l'article  2.2 de l'Accord OTC, 
le Mexique était d'avis que la dernière mesure notifiée devait être sol idement étayée sur les plans 
scientifique et technique de manière que l'étiquette proposée ne soit pas plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire en vue de la réalisation de l'objectif légitime du Chili . 
2.115.   Sixièmement, le Règlement sanitaire relatif aux produits alimentaires disposait également 
ce qui suit : "Aucun aliment ou produit alimentaire dont la composition nutritionnelle inclut des 
quantités supérieures à celles qui sont établies dans le tableau n° 1 de l'article 120 bis ne pourra 
faire l'objet d'une publicité, quel que soit le lieu de cette dernière, qui recourt à un élément attirant 
l'attention ou éveillant l'intérêt des mineurs âgés de moins de 14 ans […] ." Le Mexique a souligné 
qu'une dérogation à cette interdiction de la publicité é tait prévue pour les aliments dont la teneur 
en énergie, en sucres, en sodium ou en graisses saturées était la même qu'à l'état naturel . 
Septième ment, le Mexique a demandé au Chili de fournir les preuves scientifiques ou techniques 
qui étayaient cette inte rdiction de la publicité pour les mineurs âgés de moins de 14  ans et la 
dérogation établie pour les produits dont la teneur en énergie, en sucres, en sodium ou en graisses 
saturées était la même qu'à l'état naturel . Il existait, sur le marché, des produits  dont la teneur en 
sucres, en sodium ou en graisses saturées était supérieure à celle d'aliments naturels . Par 
conséquent, si l'on cherchait à empêcher la consommation d'aliments à teneur élevée en sucres, 
en sodium ou en graisses saturées chez les enfants  âgés de moins de 14  ans, cette prescription ne 
permettait pas d'atteindre l'objectif légitime du Règlement.  
2.116.   Le Mexique a demandé au Chili de soumettre à une consultation publique les dispositions à 
l'origine des modifications du Règlement sanitaire relati f aux produits alimentaires ; d'harmoni ser 
les prescriptions du Règlement avec les Directives générales du Codex Alimentarius concernant les 
allégations (CAC/GL 1 1979, point 3.5) ; de présenter les preuves scientifiques ou techniques qui 
étayaient l'utilisa tion de l'étiquetage comportant la mention "TENEUR ÉLEVÉE EN" à la lumière de 
l'objectif légitime visé par la modification du Règlement ; et enfin, de modifier la classification des 
aliments en fonction de la différence entre les aliments solides et les ali ments liquides et, 
conformément aux paramètres internationaux, de les classer dans la catégorie à laquelle ils 
appartenaient . 
                                                
16 G/TBT/W/406 (réunion du Comité OTC des 18  et 19 mars 2015), G/TBT/W/428 (réunion du Comité 
OTC des 4 -6 novembre  2015).  G/TBT/M/68  
- 26 - 
  2.117.   La représentant e des États-Unis appuyait fermement les objectifs de santé publique du 
Chili qui consistaient à lutter contre l'obé sité et les maladies non transmissibles qui y sont liées , et 
s'est félicitée de la forte mobilisation bilatérale autour du règlement chilien sur l'étiquetage 
nutritionnel et les notifications connexes communiquées à l'OMC . Les États -Unis se sont déclarés 
satisfaits de l'inclusion d'un mécanisme d'examen de la mise en œuvre de la mesure finale, mais 
ont demandé au Chili de reporter la mise en œuvre afin que les observations des parties prenantes 
étrangères puissent être examinées et prises en compte de façon  exhaustive dans le cadre de ce 
mécanisme . Comme il a été indiqué lors de réunions précédentes , les États -Unis ont encouragé le 
Chili à évaluer l'incidence  de l'élément de mise en garde des pictogrammes et l'utilisation de 
portions de 100 grammes et de 100 millilitres . L'intervenante a réitéré la demande des États-Unis 
visant à accorder  un délai de mise en œuvre de deux ans à compter de la date de publication du 
règlement final , afin que l a branche de production puisse formuler de nouveaux les produits  et se 
mettre en conformité avec les prescriptions en matière d'étiquetage sur la base des seuils établis 
pour la teneur en éléments nutritifs . 
2.118.   Par ailleurs , les États -Unis ont mis en exergue cinq questions en suspens : premièrement, 
la question de savoir si le jus de fruit concentré serait considéré comme du "sucre" et si les sirops 
non aromatisés utilisés pour la cuisson comme le sirop de maïs seraient considérés comme des 
"sirops" . Deuxièmement, l'intervenante a demandé au Chili d'expliquer comment l'ajout de 
sodium, de gras saturés, de sucre et de miel, entre autres, serait contrôlé . Le Chili a indiqué que,  
outre la liste d'ingrédients, il tiendrait compte des spécifications techniques du produit ou de ses 
ingrédients, de la vérification des méthodes de produc tion, de l'analyse  chimique en laboratoire et 
des autres possibilités offertes à cette fin . Troisièmement, l'intervenante a demandé si des 
aliments comme les céréales à grains entiers pour petit déjeuner, le lait entier, le yaourt, les huiles 
de cuisson et  le fromage seraient exemptés de la mesure . Quatrièmement , les États -Unis ont 
demandé au Chili d'élaborer des lignes directrices ou de faire preuve de transparence par un autre 
moyen à l'égard de ces questions, et, ce faisant, de consulter l'ensemble des p arties prenantes . 
Cinquièmement, l'intervenante a demandé au Chili d'indiquer si les allégations volontaires seraient 
permises lorsque l'allégation ne portait pas sur un élément nutritif dont la teneur était supérieure 
au seuil applicable . 
2.119.   La représentante  du Guatemala  a réitéré les préoccupations exprimées lors de réunions 
précédentes du Comité au sujet de la mesure . Sa délégation partageait les préoccupations du Chili 
à propos de l'obésité chez les enfants et respectait son droit d'adopter des mesures app ropriées 
pour régler ces questions . Toutefois, le Guatemala ne voyait pas bien en quoi l'établissement de 
seuils pour la teneur en éléments nutritifs et de prescriptions en matière d'étiquetage pouvait 
réduire l'obésité, car la quantité d'éléments nutritif s ingérée par une personne était tributaire de 
ses habitudes de consommation . L'intervenante a indiqué que tout aliment avait des propriétés 
nutritionnelles intrinsèques et que, par conséquent, on ne pouvait pas déterminer ce qui était bon 
ou mauvais uniqu ement en fonction de la valeur nutritionnelle . Sa délégation a remercié le Chili 
d'avoir tenu compte de certaines préoccupations soulevées par d'autres Membres, mais a noté que 
la délégation chilien ne n'avait pas répondu à sa question  ni expliqué en quoi l a mesure réduirait 
l'obésité et pour quelle raison, sous sa forme actuelle, elle ne constituerait pas un obstacle non 
nécessaire au commerce . Le Guatemala a indiqué que la mesure devrait être fondée sur les 
normes du Codex et des données scientifiques . 
2.120.   Le Guatemala a demandé la tenue de consultations avec le Ministère chilien de la santé au 
sujet des conditions d'étiquetage et a demandé si la mesure entrerait en vigueur le 26  juillet  2017. 
Il a également demandé si un échéancier avait été établi pour les pr oduits déjà commercialisés et 
si un délai additionnel serait accordé pour leur mise en conformité avec les prescriptions en 
matière d'étiquetage . Enfin, il a fait part de sa préoccupation concernant le problème de 
l'uniformité des prescriptions en matière d'étiquetage à l'échelle régionale . Selon l a délégation de 
l'intervenante, il n'était pas tenu compte des normes du  Codex et chaque Membre adoptait des 
mesures nationales différentes afin de protéger la santé de sa population, ce qui avait pour effet 
d'entraver le commerce des produits alimentaires . 
2.121.   Le représentant d u Costa Rica  a souscrit aux préoccupations exprimées par le Canada et le 
Mexique . Le Costa Rica continuait de s'interroger quant à la compatibilité de la mesure avec les 
dispositions de l'Accord  OTC, en particulier dans l'optique du manque de preuves scientifiques 
pouvant l'étayer conformément au Codex Alimentarius . Il a prié instamment le gouvernement 
chilien d'adopter les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs légitimes de la protec tion de 
la santé, tout en prenant en considération ces préoccupations . G/TBT/M/68  
- 27 - 
  2.122.   Le représentant d u Chili a remercié les Membres  de l'intérêt porté à la modification par le 
Ministère chilien de la santé du Décret n° 977 de 1996, le Règlement sanitaire relatif aux pr oduits 
alimentaires , en vue de réaliser le mandat énoncé dans la Loi n ° 20 606 sur la composition 
nutritionnelle des aliments et leur publicité . Il a tout d'abord rappelé la déclaration faite par son 
pays à la réunion de novembre  2015 du Comité OTC .17 Il a indiqué que le Chili s'était acquitté de 
l'obligation de transparence prévue par l'Accord OTC  en notifiant la mesure à l'OMC et en se 
conformément aux recommandations du Comité faisant suite aux observations communiquées par 
ses partenaires commerciaux , et en informant le public  par l'intermédiaire du site Web du 
Ministère de la santé . Concernant la publicité, le Chili doutait que ces mesures relevaient de 
l'Accord OTC , comme il avait été mentionné à plusieurs reprises . D'après les statistiques, la 
prévalen ce de l'obésité infantile et des maladies non transmissibles associées avai t augmenté au 
Chili, d'où l'adoption de cette mesure, qui avait été suivie d'autres mesures connexes . Enfin, 
l'intervenant a dit que son pays était disposé à tenir des consultations  au niveau bilatéral, au 
Comité ou ailleurs , auprès des Membres concernés qui souhaitaient obtenir des renseignements 
complémentaires sur la mise en œuvre de la mesure . 
2.2.3.11   Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'informati on (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire)  (G/TBT/N/IND/47 , 
G/TBT/N/IND/47/Add.1,  G/TBT/IND/47/Add.1/Corr.1 ) (IMS, code  d'identification  367)  
2.123.   Le représentant de  la République de Corée  a remercié l'Inde des nombreuses réunions 
bilatérales et des  efforts déployés pour améliorer le Décret sur l'enregistrement obligatoire des 
accumulateurs . Nombre des questions intéressant la Corée avaient été réglées, mais les 
entreprises avaient toujours du mal à se conformer au règlement . Premièrement, en tant qu e 
membres du  système OC de l'IECEE , les organismes de certification indiens avaient conclu des 
ARM avec d'autres Membres et devaient donc accepter les rapports d'essais approuvés dans le 
cadre de ce système . Deuxièmement, la validité de la certification du  Bureau indien de 
normalisation (BIS) était limitée à deux ans, contre cinq ans pour ses homologues du Taipei 
chinois  (BSMI) et de la Corée ( KC). De plus, le délai de délivrance du certificat du BIS ét ait 
d'environ six mois . Par conséquent, la Corée a dema ndé à l'Inde de prolonger d'un ou deux ans la 
durée de validité de ce certificat . 
2.124.   Le représentant d u Canada  a indiqué que les exportateurs continuaient d'avoir de la 
difficulté à accéder au marché indien en raison des retards dans l'enregistrement et les e ssais. En 
reconnaissant les organismes d'évaluation de la conformité étrangers accrédités par les signataires 
des accords de reconnaissance mutuelle de l'ILAC et de l'IAF pour effectuer les essais et certifier la 
conformité avec les prescriptions réglement aires, l'Inde réduirait au minimum l'impact négatif des 
nouvelles dispositions sur les entreprises souhaitant exporter vers son territoire et aurait 
l'assurance que ces organismes étaient compétents . En outre, le fait de permettre aux organismes 
d'évaluati on de la conformité étrangers accrédités d'effectuer les essais et de certifier la conformité 
avec les prescriptions réglementaires indiennes réduirait le coût des essais et permettrait aux 
exportateurs de mettre leurs produits plus rapidement sur le march é indien . Le Canada se 
demandait également pour quelle raison le BIS subordonnait l'acceptation des résultats des essais 
réalisés par des laboratoires qu'il n'avait pas accrédités à la conclusion d'un ARM, même si ces 
derniers avaient été accrédités  par l'ILAC ou l'IAF et avaient présenté des rapports d'essais dans le 
cadre du système OC de l'IECEE . Étant donné les modifications de fond apportées au Décret, le 
Canada a demandé que la mesure soit notifiée au Comité OTC  et se réjouissait à la perspective de 
poursuivre la collaboration avec l'Inde en vue de régler les questions en suspens . 
2.125.   Le représentant de  l'Union européenne  a dit que sa délégation s'associait aux observations 
faites par la Corée et le Canada . Il a remercié l'Inde d'avoir donné des éclairciss ements  au sujet 
des diverses catégories de produits visés, et d'avoir récemment notifié un addendum concernant la 
modification de la date d'entrée en vigueur . Toutefois, l'UE demeurait préoccupé e par la procédure 
d'enregistrement et a de nouveau demandé à l'Inde d'envisager l'enregistrement unique pour 
plusieurs usines fabriquant des produits identiques sous la direction du même fabricant , comme il 
était mentionné dans les comptes rendus des deux réunions précédentes du Comité OTC . L'Inde 
avait indiqué que le Département de l'électronique et des technologies de l'information , relevant 
du Ministère des communications et des technologies de l'information , examinait attentivement 
cette question . L'intervenant souhaitait obtenir des renseignements actualisés sur  cet examen, 
ainsi qu'une accélération du traitement des nouvelles demandes . Concernant les rapports d'essais, 
                                                
17 G/TBT/M/67, paragraphe  2.116 . G/TBT/M/68  
- 28 - 
  à l'heure actuelle, l'Inde acceptait les rapports d'essai s établis dans le cadre du  système OC de 
l'IECEE  ou émanant de laboratoires accrédités a u titre de la norme internationale ISO/CEI 17025 
par un signataire de l'ARM de l'ILAC , mais uniquement pour les composants essentiels de sécurité . 
L'intervenant a de nouveau demandé à l'Inde d'envisager d e faire davantage fond sur le système 
OC de l'IECEE  et l'ARM de l'I LAC afin d'accroître l'acceptation d es rapports d'essais établis dans le 
cadre du système OC de l'IECEE par des organismes d'évaluation de la conformité accrédités par 
un signataire de l'ARM de l'ILAC, c'est -à-dire pour d'autres produits que  les composants essentiels 
de sécurité . L'UE a également demandé une souplesse accrue relativement à la durée de validité 
des rapports d'essai s, qui était actuellement limitée à 90 jours, une prescription jugée trop 
restrictive par l a branche de production . 
2.126.   La représentant e des États-Unis a réitéré la satisfaction de sa délégation du fait que l'Inde 
poursuiv ait les discussions avec l a branche de production et avait élargi la liste des produits visés 
par l'exemption pour le matériel très spécialisé . Elle a p rié instamment l'Inde d'élargir de nouveau 
la liste de manière à y inclure tous les produits non destinés au marché commercial, par exemple 
les serveurs, les systèmes de stockage et les grandes imprimantes installés, exploités et 
entretenus par des profess ionnels dûment formés qui, par conséquent, ne présentaient aucun 
risque pour le consommateur moyen . Les États -Unis ont encouragé l'Inde à modifier  la 
question  n° 18 de la foire aux questions pour indiquer que le matériel très spécialisé demeurerait 
exempté  du Décret sur l'enregistrement obligatoire s'il était destiné à être vendu directement à 
des moyennes ou grandes entreprises, par le fournisseur ou un de ses partenaires commerciaux 
chargé de le représenter, et s'il n'était pas disponible sur les circuits  de vente au détail . 
2.127.   L'intervenante a demandé à l'Inde d'expliquer pourquoi il était nécessaire de soumettre à 
de nouveaux essais de conformité avec une norme du BIS un produit étranger qui avait déjà été 
soumis à des essais de conformité avec une norme de  sécurité internationale identique  
(CEI 60950 -1). S'agissant de la prescription relative à l'ARM, elle a demandé pourquoi un ARM 
additionnel était exigé alors que, en tant que membre du système OC de l'IECEE , l'Inde devait 
assurer l'acceptation réciproque des essais réalisés dans des laboratoires situés à l'étranger et 
accrédités dans le cadre de ce système . Au sujet de l'acceptation des résultats des essais réalisés 
en laboratoire, elle a de nouveau demandé que les laboratoires désignés n'exigent qu'un 
échantillon du produit afin de procéder à un essai de vérification dans le cas où les laboratoires 
n'auraient pas pu dissiper un soupçon de non -conformité à partir des renseignements échangés 
par l'organisme de certification délivrant le rapport d'essai OC et /ou le fabricant . Cela aiderait 
grandement les fabricants et permettrait aux laboratoires indiens d'améliorer les essais . Les 
États-Unis étaient également préoccupés par l'expiration des rapports d'essai s après 90 jours, une 
limite qui allait à l'encontre des normes internationales . Aucun autre organisme de certification 
national n'apposait une date d'expiration sur ses rapports d'essai s; l'intervenante  a donc demandé 
à l'Inde d'expliquer cette divergence par rapport à la pratique internationale . Elle s'int errogeait 
quant aux facteurs de risque visés par cette contrainte et a demandé à l'Inde de la supprimer . 
Concernant la certification par marque, les États -Unis se réjouissaient de l'adoption de ce type de 
certification , mais estimai ent que cette modificati on ne suffisait pas pour répondre aux 
préoccupations, car le Décret sur l'enregistrement obligatoire imposait l'enregistrement de chaque 
usine, et non de chaque titulaire de marque . Les États -Unis ont demandé que le BIS reconnaisse 
les meilleures pratiques  observées dans les chaînes d'approvisionnement mondiale s, suivant 
lesquel les les titulaires de marques sont chargés d'assurer la sécurité et la conformité de leurs 
produits, comme indiqué dans les définitions de l' IECEE , édition 2.0 2014 -06-04. Les titula ires de 
marques avaient davantage de pouvoirs pour intervenir en cas d'allégations ou de soupçons 
concernant une atteinte à la sécurité et déterminer si la situation présentait un risque pour le 
consommateur, alors que la compréhension de la conception du produit par l'usine était limitée par 
le contrat . L'usine disposait rarement des ressources techniques lui permettant de réaliser une 
analyse indépendante de la sécurité . En responsabilisant les titulaires de marques, l'Inde serait 
donc en mesure d'harmoni ser le Décret sur l'enregistrement obligatoire avec les modèles des 
chaînes d'approvisionnement mondiales et de réduire le nombre d'essais et d'échéanciers 
superflus . S'agissant du processus d'enregistrement de produit et de renouvellement de 
l'enregistrem ent prévu par le Décret, les États -Unis ont demandé que le BIS informatis e le 
processus d'enregistrement de produits et établisse un échéancier clair  pour l'ensemble du 
processus, de la présentation des demandes à leur approbation . La branche de production  pourrait 
ainsi respecter les normes du BIS et s'assurer que les consommateurs avaient accès aux produits 
des technologies de l'information et de la communication  les plus récents . Enfin, les États -Unis ont 
encouragé l' Inde à poursuivre les consultations avec les parties prenantes afin de mettre son 
système d'essais de sécurité en conformité avec les meilleures pratiques internationales.  G/TBT/M/68  
- 29 - 
  2.128.   Le représentant de  l'Inde a remercié les délégations de l'intérêt constant porté à la mesure 
et a invité les Membres  à consulter le compte rendu de la précédente réunion du Comité OTC, 
étant donné que sa délégation avait à cette occasion répondu à nombre des questions soulevées 
au cours de la présente réunion ( utilisation du système OC , reconnaissance des laboratoires et des  
organismes accrédités d'évaluation de la conformité étrangers , expiration des résultats des essais 
et durée de validit é de l'enregistrement ). Concernant l'évolution récente de la situation, il a 
informé le Comité que, le 30  novembre  2015, le gouvernement indien avait de nouveau prolongé 
la période de mise en œuvre du Décret sur l'enregistrement obligatoire pour certains produits, par 
exemple les accumulateurs étanches et les batteries, jusqu'au 1er juin 2016. L'harmonisation des 
normes indiennes avec les n ormes internationales progressait . La norme indienne avait 
notamment été harmonisée avec la norme CE I 60950 -1; cependant,  il avait fallu s'écarter de la 
norme dans certains domaines, par exemple pour l'utilisation des fiches électriques indiennes , et 
pour des questions comme les conditions environnementales . Concernant la suggestion 
d'informatis er le processus d'enregistrement, l'intervenant a indiqué que le système avait toujours 
été informatisé et que le délai de traitement d'une demande d'enregistrement avait aussi été 
clairement établi . Enfin, il a assuré les Membres  que toutes les observations et les suggestions 
seraient communiquées à l'administration centrale pour examen . 
2.2.3.12   Pérou – Loi sur la promotion d'une alimentation saine pour les enfants et les 
adolescents (IMS, code d'identification  383)  
2.129.   La représentant e des États-Unis a déclaré son soutien à l'objectif du Pérou consistant à 
réduire l'incidence de l'obésité et d'autres maladies non transmissibles . Les États -Unis étaient 
cependant préoccupés par le  fait que certains aspects de cette mesure n'étaient pas suffisamment 
clairs eu égard à la mise en œuvre et pouvaient perturber le commerce  d'une manière non 
nécessaire . L'intervenante s'est félicitée de la forte mobilisation bilatérale sur le projet de 
règlement d'application de la Loi sur la promotion d'une alimentation saine et a prié instamment le 
Pérou de notifier le Décret suprême n ° 007-201-SA à titre de révision de la notification présentée 
dans le document G/TBT/N/PERU/59, étant donné que cette ver sion du Décret était très différente 
du texte notifié à l'origine . Elle a informé le Comité que les États-Unis avaient présenté une 
demande de notification de cette mesure par l'entremise du point d'information OTC du Pérou le 
24 avril 2015. Elle a demandé  si le Pérou envisageait toujours de présenter une nouvelle 
notification et si un échéancier avait été établi à cette fin . 
2.130.   Les États -Unis ont également réitéré leurs préoccupations de fond concernant les 
paramètres techniques de l'étiquetage énoncés dans l e Décret suprême 007-2015-SA. 
Premièrement, ils étaient préoccupés par le fait que l'étiquetage nutritionnel n'était obligatoire que 
lorsqu'une allégation volontaire était faite ou qu'un avertissement à l'intention des consommateurs 
était exigé . Les tablea ux nutritionnels pourraient être perçus négativement par les consommateurs 
si les renseignements nutritionnels ne devaient être affichés que sur les aliments les moins bons 
pour la santé . À cet égard, les États -Unis ont demandé au Pérou s'il envisageait de s options moins 
restrictives pour le commerce . Deuxièmement, l'avertissement à l'intention des consommateurs 
figurant dans cette mesure viserait un nombre d'aliments et de boissons non alcooliques beaucoup 
plus élevé que ce qui était indiqué dans la notifi cation à l'OMC G/TBT/N/PER/59 . Les États -Unis ont 
demandé au Pérou de justifier l'élargissement de l'éventail d'aliments visés par l'étiquetage 
nutritionnel destiné à mettre en garde le consommateur . Troisièmement, l e seuil proposé 
relativement à la teneur  en sodium et en gras saturés pour laquelle un avertissement et un 
tableau nutritionnel seraient requis ét ait beaucoup plus bas que ce que recommandait le Codex . 
Les États -Unis ont demandé au Pérou d'expliquer comment les limites proposées avaient été 
établies et pour quelles raisons elles avaient été retenues au lieu des valeurs nutritionnelles de 
référence (VNR) du Codex . Quatrièmement, l'intervenante a demandé au Pérou d'indiquer la base 
utilisée pour la teneur maximale en sucre par portion d'aliments et comment il avait déterminé 
que, pour de grandes catégories d'aliments, un seuil général pour 100 grammes ou 100 millilitre s 
convenait à la population péruvienne . 
2.131.   La représentant e du Mexique a fait part de préoccupations concernant la Loi n°  30021 sur 
la promotion d'une alimentation saine pour les enfants et les adolescents, publiée le 17  mai 2013 
au Journal officiel El Peruano . Cette préoccupation avait été soulevée pour la première fois au sein 
du Comité en juin 2014 et avait été réexposée à plusieurs occ asions . Cette question a vait 
également fait l'objet d'un dialogue bilatéral avec le Pérou , à la satisfaction du Mexique . Le Pérou 
avait indiqué que le règlement d'application de la Loi n'avait pas encore été publié . Toutefois, le 
Décret suprême n ° 007-15-SA, "Règlement établissant les critères techniques de détermination de G/TBT/M/68  
- 30 - 
  la teneur en sucre, en sodium et en gras saturés d es aliments transformés et des boissons non 
alcooliques ", avait été publié le 1 8 avril 2015; ce texte portait approbation des critères t echniques 
relatifs à la teneur en certaines substances (sucre, sel et gras saturés) des aliments transformés . 
En particulier, le "Supplément final " disposait que ces nouvelles dispositions "[entreraient] en 
vigueur dans le délai prévu par le règlement d'ap plication de la Loi n ° 30021" . Le Mexique a donc 
demandé  des renseignements actualisés sur l'avancement de l'élaboration de ce texte . 
2.132.   Le Mexique a de nouveau exposé certaines préoccupations exprimées précédemment . 
Premièrement, il reconnaissait le droit du  gouvernement péruvien de défendre ses intérêts 
légitimes, en l'occurrence la protection de sa population contre les maladies non transmissibles . 
Cependant, il convenait de souligner que toute politique publique devait avoir un fondement 
scientifique ou êt re compatible au niveau international afin de respecter les engagements pris à ce 
niveau . Deuxièmement, la Loi n° 30 021 ayant les caractéristiques d'un règlement technique au 
sens de l'Annexe 1 de l'Accord OTC, le Mexique considérait que le gouvernement pé ruvien ne 
s'était pas acquitté de son obligation de transparence au titre de l'article 2.9 de l'Accord OTC, ce 
qui avait empêché le Mexique et d'autres Membres de présenter des observations afin qu'il en soit 
tenu compte lors de l'élaboration de ce règleme nt. 
2.133.   Troisièmement , le Mexique considérait possible que le texte législatif péruvien aille à 
l'encontre des principes de l'Accord OTC, en particulier la nécessité d'établir les règlements 
techniques sur la base de normes internationales conformément à l'art icle 2.4 de l'Accord OTC, car 
les dispositions de la Loi n'étaient pas conformes aux Directives générales du Codex Alimentarius 
concernant les allégations (CAC/GL 1  1979, point 3.5) . Quatrièmement , le Mexique considérait que 
tout aliment avait des propriét és nutritionnelles intrinsèques et que chaque personne avait des 
besoins nutritionnels différents, et qu'aucun aliment ne pouvait donc être qualifié de "bon" ou 
"mauvais" en fonction de sa teneur en éléments nutritifs . Par conséquent, la mention "TENEUR 
ÉLEVÉE EN" sur les étiquettes nutritionnelles pouvait susciter la crainte des consommateurs en 
leur suggérant que des maladies non transmissibles  comme l'obésité étaient causées par la 
consommation de certains aliments . Cinquièmement , le Mexique a noté que l es Directives du 
Codex Alimentarius indiqu aient que l'étiquette "ne [devrait ] pas porter le consommateur à croire 
que l'on [connaissait] les quantités exactes que [devait] ingérer chaque individu pour se maintenir 
en bonne santé, mais (…) [devrait ] plutôt donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du 
produit" étant donné qu'une "indication plus précise des quantités requises par personne [était] 
sans valeur, car il [était] impossible d'utiliser efficacement les connaissances sur les besoins 
individ uels aux fins de l'étiquetage".  
2.134.   Le Mexique a donc prié instamment le Pérou de communiquer des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement des mesures qui mettraient en œuvre les dispositions sur 
l'étiquetage de la Loi n°  30021 , ainsi qu'un échéancier  pour l'entrée en vigueur des critères 
techniques applicables aux aliments transformés et les boissons non alcooliques , conformément au 
Décret suprême n ° 007-2015-SA. Enfin, l'intervenante a demandé que, dans le cadre de 
l'élaboration de ces mesures, le Pé rou indique un délai pour la réception et l'examen des 
observations présentées par les Membres.  
2.135.   La représentante du Guatemala  a réitéré les préoccupations exprimées précédemment et a 
indiqué que sa délégation attendait avec intérêt la réponse du Pérou à se s observations . Elle a 
ajouté que le Guatemala avait présenté des observations dans le délai prévu pour la consultation 
publique et avait soulevé des questions au Comité . Elle a soutenu que les effets de l'ingestion de 
certains aliments étaient tributaires , non pas des valeurs nutritionnelles préétablies, mais plutôt du 
consommateur . Elle a dit que, dans cette optique, son pays croyait que la mesure en question 
n'était pas étayée par des données scientifiques ou techniques, et a fait part de sa préoccupatio n 
concernant les critères techniques énoncés dans le Décret suprême n ° 007-2015-SA, qui étaient 
différents de ceux figurant dans la mesure notifiée précédemment . Elle a mis en exergue l'article  3 
de la mesure, qui faisait mention de recommandations de l'OM S et de l'Organisation 
panaméricaine de la santé , notamment de l'utilisation de l'outil de modélisation des profils de la 
Loi. Cet outil contenait des critères pour évalu er les aliments et les boissons et déterminer leur 
teneur en sodium, en gras saturés e t en sucre . Le Guatemala a demandé des précisions sur la 
mesure et la manière dont le Pérou utilisait l'outil de modélisation . Enfin, il demeurait préoccupé 
par les nouvelles modifications apportées aux prescriptions en matière d'étiquetage à l'échelon 
régional, et s'est dit disposé à débattre de cette question au niveau bilatéral . G/TBT/M/68  
- 31 - 
  2.136.   Le représentant d u Canada  a réitéré ses préoccupations au sujet du manque d'informations 
sur cette mesure . Le Canada appuyait l'objectif du Pérou consistant à réduire l'incidence  de 
l'obésité et d'autres maladies non transmissibles . Cependant, sa délégation craignait que cette 
mesure ne s'écarte des normes internationales et soit plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire . Notant que le Pérou avait publié, le 1 8 avril 2015, les critères techniques 
définitifs pour la teneur en sucre, en sel et en gras des aliments, le Canada lui a demandé s'il avait 
envisagé une option moins restrictive pour le commerce afin d' atteindre les objectifs de sa 
politique . L'intervenant es timait que l'établissement des limites concernant la teneur en ces 
substances d'après les portions réelles normalement consommées en une seule occasion pourrait 
être un moyen efficace d'atteindre l'objectif de la politique . Cette approche serait mise en œu vre 
en conformité avec les normes internationales . Le Canada a demandé des renseignements 
actualisés sur la date d'entrée en vigueur de ce règlement et a encourag é le Pérou à prévoir une 
période de transition suffisante pour que la branche de production ai t le temps de s'adapter à 
toute nouvelle prescription en matière d'étiquetage . 
2.137.   Le représentant d u Costa Rica  a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet de 
cette mesure et a demandé des renseignements actualisés sur sa mise en œuvre . 
2.138.   Le représen tant d u Pérou a souligné l'importance de réduire l'incidence de l'obésité et 
d'autres maladies non transmissibles chez les personnes vulnérables, en particulier les enfants et 
les adolescents, ce à quoi visait la mesure . Il a indiqué que les modifications législatives adoptées 
avaient un objectif légitime, soit la protection de la santé publique, ainsi que l'avaient reconnu les 
Membres dans leurs interventions . Il a ajouté que le Pérou s'employait à élaborer une mesure 
complémentaire qui permettrait de mett re en œuvre la Loi n ° 3-21 avec le concours d'une 
commission multisectorielle ayant pour mandat d'établir et de mettre en œuvre des dispositions en 
matière de nutrition, de sur poids et d' obésité . Il a dit qu'il était difficile de donner un échéancier 
pour l'entrée en vigueur de cette loi à court terme . Cependant, le Pérou reconnaissait que les 
entreprises avaient besoin d'un délai raisonnable pour adapter leur production aux nouvelles 
prescriptions . Enfin, le Pérou a réaffirmé son engagement à ne pas créer d'obstacles non 
nécessaires au commerce . 
2.2.3.13   Union européenne  – Proposition révisée de la DG Environnement du 
19 février  2013 en matière de catégorisation de composés en tant que perturbateurs 
endocriniens  (IMS, code d'identification  393)  
2.139.   Le représentant de  l'Argentin e a réitéré la préoccupation soulevée par sa délégation à 
propos du processus de révision en cours dans l' Union européenne , qui visait à élaborer les 
critères d'identification des substances ayant des propriétés susceptibles de provoquer des 
troubl es endocriniens . L'Argentine  a reconnu la nécessité de renforcer la protection de la santé des 
personnes et de l'environnement, à condition que cela se fasse dans le respect des Accords de 
l'OMC, en particulier l'Accord SPS et l'Accord OTC . L'Argentine s'e st reportée à la déclaration de la 
Commission européenne concernant un jugement du Tribunal de l'UE (Suède contre Commission) 
et a souligné que, selon la Commission, l'évaluation d e l'impact des mesures constituait un outil 
essentiel pour orienter la décis ion à venir sur l'identification des perturbateurs endocriniens . 
L'intervenant a dit qu'une décision précipitée visant à conclure rapidement l'évaluation des effets 
pourrait avoir une incidence négative sur la proposition législative en amoindrissant sa qu alité et 
sa portée . L'Argentine craignait que si les délais prévus par la feuille de route étaient écourtés, il 
ne serait pas tenu compte des observations présentées par la communauté scientifique 
internationale, la branche de production et les pays tiers dans l'élaboration de la proposition finale . 
2.140.   Par conséquent, pour ne pas ériger d 'obstacle non nécessaire au commerce, le règlement 
qui serait adopté par l'UE devrait reposer sur une évaluation efficace du risque qui tiendrait 
compte de l'exposition effect ive au risque, y compris de la possibilité d'établir les limites 
maximales de résidus suivant l'approche de la tolérance aux importations , par opposition aux 
classifications fondées sur l'identification du danger qui, en définitive, menaient à l'établissem ent 
d'un seuil de détection par défaut de 0,01 ppm pour les substances visées . L'intervenant a soutenu 
qu'une mesure reposant uniquement sur une approche qui ne tenait compte que du danger en 
faisant abstraction de sa probabilité et de sa gravité pouvait ê tre disproportionnée, inutilement 
restrictive pour le commerce du risque et incompatible avec les obligations prises dans le cadre de 
l'OMC . De plus, il a  rappelé que l'Autorité européenne de sécurité des aliments  (EFSA) avait déjà 
indiqué que l'approche d e l'évaluation du risque, et pas seulement l'approche de l'identification du G/TBT/M/68  
- 32 - 
  danger, pouvait être suivie pour les substances ayant des propriétés susceptibles de provoquer des 
troubles endocriniens . 
2.141.   L'Argentin e a demandé que toute mesure adoptée soit appli quée de manière transparente 
et non discriminatoire, sans  constituer une restriction non nécessaire au commerce international . 
L'intervenant a indiqué que la mesure en question aurait manifestement une grande incidence sur 
les plans commercial et socio -économique dans les pays producteurs de matières premières, en 
particulier les pays en développement . Enfin, l'Argentine a demandé à l'UE de communiquer 
l'échéancier prévu pour la publication de l'évaluation de  l'impact ainsi que toute modification au 
calendr ier inclus dans la présentation du règlement proposé, et d'indiquer si d'autres consultations 
publiques pouvaient être envisagées . 
2.142.   Le représentant d u Canada  a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet de 
l'approche proposée par l'UE pour la catégorisation de composés en tant que perturbateurs 
endocriniens . Le Canada demeurait préoccupé par la mise en œuvre d'une approche fondée sur le 
danger pour la réglementation des produits phytosanitaires, car elle pouvait restreindre les 
échanges  de manière non nécessaire . Suivant l'approche fondée sur le danger, qui mettait l'accent 
sur le simple danger potentiel par opposition au risque effectif , une substance chimique qui 
s'avérait présenter un risque acceptable sur la base de l'évaluation du risque réalis ée par l'UE 
pourrait ne pas être autorisé e. L'intervenant a souligné que la caractérisation du danger était une 
étape importante de l'évaluation scientifique  du risque . Toutefois, il importait également que les 
effets négatifs soient placés dans le context e du degré d'exposition potentielle des personnes et de 
l'environnement, établi d'après les conditions d'utilisation . Le Canada souhaitait obtenir des 
précisions sur l'approche actuellement suivie par l'UE et tout élément qui prouverait que cette 
dernière avait diminué le danger pour la santé des personnes en s'écartant des pratiques 
reconnues à l'échelle internationale . En outre, l'intervenant a soutenu que l'utilisation de critères 
de sélection fondés sur le danger pour la catégorisation de composés en ta nt que perturbateurs 
endocriniens pourrait priver les producteurs et les agriculteurs des États -Unis et du Canada de 
produits de protection des cultures à la fois très utiles et sécuritaires . Le Canada était préoccupé 
par l'absence d'une approche fondée su r le risque parmi les options présentées dans la feuille de 
route de l'UE. 
2.143.   Le Canada a indiqué que l'approche fondée sur le danger que préconisait l'UE pouvait 
perturber de manière non nécessaire le commerce des produits destinés à la consommation 
humaine et à l'alimentation animale  sans améliorer de façon notable la sécurité des 
consommateurs sur ses marchés . Il était convaincu que le virage réglementaire pris par l'UE 
n'avait servi qu'à saper le commerce international des produits agricoles et contrevenai t au 
principe fondamental de l'Accord SPS de l'OMC , selon lequel les mesures devaient être fondées sur 
des principes scientifiques et être éliminées en l'absence de preuves scientifiques . Le Canada a 
prié instamment l'UE, chef de file mondial du commerce a gricole , de montrer la voie à suivre en 
démontrant aux autres nations commerçantes qu'il était possible et important d'appliquer  
des mesures judicieuses , fondée s sur des données scientifiques , et compatibles avec les  
règles commerciales afin de protéger la sécurité des consommateurs . Le Canada suivait 
activement ces mesures et souhaitait obtenir des précisions sur l'interaction entre le  
Règlement  (CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE ), et le 
Règlement  (CE) n°  396/200 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale . Le Canada a dema ndé à l'UE de réexaminer l'approche fondée sur le danger, qui 
n'augmenterait pas la sécurité des consommateurs, mais aurait plutôt des effets négatifs non 
nécessaires et injustifiés sur le commerce . Enfin, il a demandé à l'UE de fournir des 
renseignements sur les évaluations de l'impact dont les résultats devaient être diffusés au cours de 
l'été. 
2.144.   La représentante des États-Unis était résolument favorable au renforcement de la santé 
publique et de la protection de l'environnement par l'identification des pro duits 
phytopharmaceutiques et des produits biocides susceptibles d'avoir des propriétés de perturbation 
endocrinienne, ainsi que par la compréhension et la réglementation de leur utilisation . Elle a 
souligné que, pendant plusieurs années, les États-Unis avaient soulevé des préoccupations 
concernant l'approche suivie par l'UE pour l'identification des perturbateurs endocriniens . Par 
exemple, en janvier  2015, ils avaient communiqué des observations détaillées sur l'incidence 
potentielle de ce  projet de propos ition sur des échanges mondiaux estimés à plusieurs milliards de G/TBT/M/68  
- 33 - 
  dollars . Ils demeuraient préoccupés par le fait que de nombreuses substances, et les produits dans 
lesquels elles se trouvaient, pouvaient être visés par la nouvelle catégorisation et ainsi ê tre retirés 
du marché de l'UE. Étant donné la grande incertitude que cette question suscitait pour le 
commerce mondial, ils ont prié instamment l'UE d'adopter une approche reposant sur des preuves 
qui tenait compte de l'exposition au risque . Ils lui ont ég alement demandé de faire rapidement le 
point sur cette question et de suivre une démarche qui permettrait une large participation du 
public . Ils se réjouissaient à la perspective de collaborer avec l'UE pour s'assurer que l'approche 
soit fondée sur le risq ue et soit la moins restrictive pour le commerce . 
2.145.   Le représentant de  la Colombi e partageait les préoccupations exprimées par d'autres 
Membres  à l'égard de la proposition de l'UE, qui visait à  introduire la catégorisation de composés 
en tant que perturbateu rs endocriniens au titre du Règlement (C E) n° 07/2009 . La Colombie 
partageait également les préoccupations légitimes de l'UE concernant les effets potentiels sur la 
santé publique de ces substances susceptibles d'affecter le système endocrinien . Elle était  toutefois 
d'avis que toute mesure adoptée par  l'UE devait respecter les Accords de l'OMC . L'intervenant a 
noté que la proposition de  l'UE visant à réglementer les produits (communément appelés produits 
agrochimiques ) devrait reposer sur une évaluation du risque et des techniques mises au point par 
les autorités internationales compétentes afin de tenir compte du degré de dangerosité . Suivant 
l'approche préconisée par l'UE, tout produit agricole qui présentait un niveau de risque minimal ou 
qui avait été tr aité au moyen d'un perturbateur endocrinien classé dans ces catégories ne serait 
pas autorisé à être mis sur le marché de l'UE. 
2.146.   D'après les calculs et les estimations effectués par diverses autorités, l'incidence sur les 
exportations de produits d'Amérique  latine vers l'UE pourrait être importante . En ne prenant en 
considération qu'une des sept catégories de produits  qui seraient  incluses dans l'évaluation du 
risque en vertu du règlement de 2009, la valeur des échanges susceptibles d'être touchés par la 
mesure pourrait atteindre 1,3 milliard d'e uros par année . La Colombie estimait important que l'UE 
réalise une évaluation de  l'impact de la réglementation afin de se pencher sur les conséquences 
éventuelles de la proposition . L'intervenant a indiqué que sa dél égation était préoccupée par le fait 
qu'il était très difficile de limiter le nombre de composés classés dans chaque catégorie de 
perturbateur endocrinien et que de nombreuses substances, synthétiques ou naturelles, pouvaient 
interagir avec le système endo crinien, notamment les produits  phytoch imiques, les  alcaloïdes (par 
exemple la caféine), les aliments, les médicaments, les produits cosmétiques et les produits en 
plastique . Pour cette raison, la Colombie était d'avis que le règlement devrait être accompa gné 
d'une évaluation de son impact tenant compte des preuves scientifiques, des processus et des 
méthodes de production, ainsi que des méthodes d'inspection, essais et normes écologiques et 
environnementales applicables, afin de ne pas ériger d'obstacle au  commerce . 
2.147.   Le représentant d u Chili a appuyé les interventions des autres Membres . Il partageait l'avis 
selon lequel il convenait de réaliser une analyse exhaustive du risque reposant sur des preuves 
scientifiques , et toute mesure adoptée par l'UE devrait être fondée sur ces preuves et 
accompagnée d'une évaluation complète de s on impact . 
2.148.   Le représentant de  l'Union européenne  a informé le Comité que, comme il avait été 
mentionné lors de précédentes réunions, la Commission européenne réaliserait une évaluatio n 
approfondie  de l'impact  pour analyser différentes options relativement à l'élaboration des critères 
d'identifi cation des perturbateurs endocriniens, ainsi que leur incidence sanitaire, socioéconomique 
et environnementale sur la législation communautaire . Des renseignements détaillés sur 
l'évaluation de l'impact, y compris sur le rapport d'analyse des réponses obtenues lors de la 
consultation publique du 24  juillet  2015, avaient été publiés sur le site Web de la DG Santé et 
sécurité alimentaire . S'agissant  de l'évaluation de l'impact, l'intervenant a indiqué que la 
Commission avait organisé  plusieurs tables rondes et une conférence publique , qui avaient eu lieu  
le 1er juin 2015, pour inform er les États membres, les parlementaires européens, les pays tiers e t 
les parties prenantes de l'évaluation de l'impact en cours . Il a ajouté qu'une réunion technique sur 
la méthodologie du Centre commun de recherche, qui s'était tenue le 6 novembre  2015, était 
venue appuyer l'évaluation de l'impact et avait permis de déte rminer grosso modo  les substances 
chimiques satisfaisant aux critères d'identification des perturbateurs endocriniens, comme indiqué 
dans la feuille de route . Il a dit que l'évaluation de l'impact venait d'entrer dans sa phase finale, et 
que la Commission européenne présenterait des propositions en vue d'introduire de nouveaux 
critères d'identification des perturbateurs endocriniens dans la réglementation de l'UE sur les 
produits phytopharmaceutiques et les produits biocides avant l'été  2016. Il a informé l e Comité G/TBT/M/68  
- 34 - 
  que l'UE notifierait la nouvelle proposition à l'OMC  en toute transparence, afin qu'il puisse être 
tenu compte des observations des parties intéressées.  
2.2.3.14   Indon ésie – Règlement n° 30/2013 du Ministère de la santé relatif à la 
fourniture de renseigne ments sur la teneur en sucre, en sel et en matières grasses et à 
l'inclusion de messages sanitaires sur les étiquettes des aliments transformés 
(G/TBT/N/IDN/84, G/TBT/N/IDN/84/Add.1 ) (IMS, code d'identification  389)  
2.149.   Le représentant de  l'Union européenne  a réitéré les préoccupations de sa délégation à 
propos du Règlement n ° 30/2013, en vertu duquel un message d'avertissement sanitaire faisant 
état de la teneur en sucre, en sel et en matières grasses devait obligatoirement figurer sur 
l'étiquette de tous les produits alimentaires transformés . L'UE a noté que ce règlement avait été 
modifié par le Règlement n ° 63/2015, qui avait reporté la date d'application en  2019. Cependant, 
le Règlement n ° 63/2015 n'avait pas modifié le Règlement n ° 30/2013 sur le fond . L'intervenant a 
demandé des renseignements sur les résultats de toute étude réalisée par le Ministère indonésien 
de la santé pour déterminer les types d'aliments inclus dans les catégories à risque élevé et à 
risque faible . L'UE attendait avec intérêt la publi cation des dispositions de mise en œuvre de ce 
règlement, qui exposeraient en détail les produits visés et renfermeraient des lignes directrices 
contenant d'autres précisions . Il a demandé que les deux mesures soient notifiées au Comité OTC 
alors qu'elles étaient encore à l'état de projet, et qu'il soit ménagé aux Membres un délai suffisant 
pour présenter des observations à leur sujet.  
2.150.   L'UE a de nouveau demandé des éclaircissements et des renseignements détaillés 
concernant trois questions : i) la manière do nt les renseignements nutritionnels et les 
avertissements sanitaires y afférents  seraient apposés sur l'étiquette , les méthodes d'essai  pour 
les niveaux nutritionnels  et la réalisation d'une évaluation des risques en lien avec les maladies 
non transmissibl es; ii) la possibilité que l'Indonésie accepte les résultats des essais émanant 
d'autres laboratoires que les laboratoires accrédités par le Comité national d'accréditation (KAN) 
ou par d'autres institutions compétentes ayant conclu un arrangement de recon naissance  
mutuelle (ARM) avec le KAN ; et iii) la possibilité d'apposer des autocollants après l'importation et 
avant la mise en marché des produits en Indonésie, par exemple, dans les entrepôts sous douane , 
au lieu de procéder à l'étiquetage dans le pays d'origine . 
2.151.   La représentant e du Canada  a exprimé son soutien à l'objectif de l'Indonésie consistant à 
réduire le risque associé aux maladies non transmissibles et s'est réjouie de la transparence 
démontrée par l'Indonésie à cet égard . Le Canada était cepend ant préoccupé par l'éventuelle 
incidence sur les échanges des propositions réglementaires de l'Indonésie, en vertu desquelles un 
message sanitaire concernant la teneur en sucres, en sel et en matières grasses devrait figurer sur 
tous les aliments transform és et les aliments prêts à manger . Elle s'est déclarée satisfaite que 
l'entrée en vigueur des mesures ait été reportée en 2019, et espérait que l'Indonésie serait ainsi 
davantage en mesure de tenir compte des préoccupations des Membres . Elle a rappelé cert aines 
de ces préoccupations, par exemple la question de savoir si l'obligation d'inclure un message 
faisant état de certains risques liés à la consommation quotidienne de sucre, de matières grasses 
et de sel était nécessaire afin de réaliser l'objectif de la politique indonésienne . Le Canada a 
demandé à l'Indonésie de fournir des preuves scientifiques à l'appui de ces mesures et d'indiquer 
les normes internationales sur lesquelles elles étaient fondées . Il a également demandé à 
l'Indonésie de communiquer, e n temps utile, des renseignements actualisés sur l'acceptation des 
résultats des essais réalisés par des laboratoires accrédités suivant des méthodologies 
appropriées, reconnues à l'échelle internationale . Enfin, il a encouragé l'Indonésie à notifier les 
autres modifications apportées à ce règlement . 
2.152.   La représentante du Guatemala  souscrivait à l'objectif légitime consistant à informer la 
population des aliments qu'elle consommait  et de leurs ingrédients . Elle a cependant indiqué que 
son pays partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres  et suivrait attentivement 
l'évolution des discussions sur cette mesure . 
2.153.   La représentant e de l'Australi e a reconnu le droit de l'Indonésie de mettre en œuvre des 
mesures destinées à fournir aux consommateurs des  informations leur permettant de faire des 
choix alimentaires appropriés et de réduire le risque de maladies non transmissibles liées à 
l'alimentation . Cependant, elle a souligné que ces mesures ne devaient pas être plus restrictives 
qu'il n'était nécessai re pour atteindre des objectifs légitimes . L'Australie souhaitait obtenir des 
précisions supplémentaires sur les raisons pour lesquelles l'Indonésie considérait que l'obligation G/TBT/M/68  
- 35 - 
  d'apposer un message sanitaire sur les aliments transformés était nécessaire p our atteindre ses 
objectifs en matière de santé publique et d'information des consommateurs . Enfin, elle a rappelé à 
l'Indonésie s on obligation de notifier à l'OMC tout projet de modification réglementaire et de tenir 
compte des observations communiquées p ar les Membres . 
2.154.   Le représentant de  l'Indon ésie a répondu aux préoccupations soulevées par les autres 
Membres . La déclaration intégrale de l'Indonésie figure dans le document G/TBT/W/445.  
2.2.3.15   Équateur – Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatori en du 
19 novembre  2013 et règlement technique  équatorien RTE INEN 022 relatif à 
l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés 
(G/TBT/N/ECU/19, G/TBT/N/ECU/19/Add.1 –Add.10 ) (IMS, code d'identification  411)  
2.155.   Le représentant d u Canada  s'est dit préoccupé par la lourdeur des procédures d'évaluation 
de la conformité avec ce règlement . Le Canada avait reçu des plaintes d'entreprises relativement à 
l'obligation de fournir une liste de points à vérifier afin de démontrer la conformit é de chaque 
expédition . Une gestion adéquate des données complétée par des vérifications périodiques 
permettrait d'atteindre le même objectif avec moins de lourdeur . Le Canada estimait que la 
mesure avait déjà une incidence sur le commerce et était plus re strictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire . L'envoi d'échantillons à l'Organisme équatorien d'accréditation et 
l'autocertification donnaient à penser que cette procédure d'évaluation de la conformité faisait 
double emploi et était superflue et res trictive pour le commerce . Enfin, le Canada a demand é à 
l'Équateur de justifier cette mesure et d'indiquer les efforts déployés pour améliorer la procédure 
de certification des produits . 
2.156.   Le représentant de  l'Union européenne  partageait les préoccupations d u Canada au sujet 
du règlement technique  RTE INEN 022 relatif à l'étiquetage des produits alimentaires transformés, 
conditionnés et empaquetés . Il a rappelé les précédentes interventions de l'UE18, en particulier au 
sujet du manque de proportionnalité de la  mesure, du fait qu'elle dérogeait aux directives du 
Codex et de l'emploi de la mise en garde "teneur élevée en".  
2.157.   La représentant e du Mexique a fait des observations portant uniquement sur le règlement 
technique  RTE INEN 022 de l'Institut équatorien de nor malisation relatif à l'étiquetage des produits 
alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés . Elle a indiqué que cette préoccupation 
avait été soulevée pour la première fois lors de la réunion du Comité OTC des 5 et 
6 novemb re 2014 et de nouveau lor s des réunions du Comité de mars et de juin  2015. À la 
réunion du Comité OTC des 4-6 novemb re 2015, le Mexique a de nouveau fait part de sa 
préoccupation concernant cette mesure .19 Il demeurait préoccupé par la notification relative au 
corrigendum  1 de la s econde révision du règlement technique  RTE INEN 022, qui avait été 
distribuée dans le document  G/TBT/N/ECU/19/Add.11  le 18 décemb re 2015, du fait que les 
modifications prescrivaient l' étiquetage  obligatoire non seulement sur la face, mais également au 
dos de l'emballage . 
2.158.   Le Mexique se félicitait du dialogue bilatéral qui s'était établi avec l'Équateur afin de régler 
cette question . L'intervenante a noté les communications qui avaient eu lieu à l'échelon 
vice-minist ériel, qui avai ent permis au Mexique de réi térer ses préoccupations à propos du régime 
d'étiquetage énoncé dans le règlement technique  RTE INEN 022, et de demander à l'Équateur de 
prouver que les mesures lui permettaient d'atteindre son objectif légitime . À cet égard, l'Équateur 
a informé le Mexiqu e que le règlement était fondé sur les résultats de l'enquête nationale sur la 
santé et la nutrition (ENSANUT)  et tenait compte des politiques nationales de protection de la 
santé des consommateurs et de réduction des maladies, et du Plan d'action pour la prévention de 
l'obésité chez les enfants et les adolescents de l'OPS . Ce plan prônait l'adoption de prescriptions 
nationales "pour l 'étiquetage sur le devant du paquet qui [permettaient] une identification rapide 
et facile des produits à forte teneur énerg étique et pauvres en nutriments ainsi que des boissons 
sucrées, et qui [tenaient] compte des normes figurant au Codex" . Le Mexique a également obtenu 
des informations concernant la mention de la teneur en édulcorants non caloriques , fondée sur les 
disposit ions relatives à la santé des consommateurs de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires des États-Unis (FDA) ; cependant, on ne lui avait pas donné de justification technique 
ou scientifique de la mention de la présence d'ingrédients transgéniq ues dans les aliments . 
                                                
18 G/TBT/M/67, paragraphe  1.148.  
19 G/TBT/W/430.  G/TBT/M/68  
- 36 - 
  2.159.   Le Mexique a réitéré un certain nombre de préoccupations spécifiques . Premièrement, la 
disposition réglementaire qui constituait le fondement du projet de révision du règlement 
technique  PRTE INEN  022 (le Règlement sanitaire sur l'ét iquetage des aliments transformés 
destinés à la consommation humaine) avait les caractéristiques d'un règlement technique au sens 
de l'Annexe 1 de l'Accord OTC, mais le Mexique considérait que le Pérou ne s'était pas conformé à 
l'obligation de transparence  énoncée à l'article  2.9 de l'Accord OTC, ce qui a empêché le Mexique 
et d'autres Membres intéressés de formuler des observations . Deuxièmement , le Mexique 
considérait que le système graphique à barres de couleur pourrait être contraire à l'article  2.4 de 
l'Accord OTC , car il n'était pas fondé sur des normes internationales telles que, par exemple, la 
Norme générale pour l'étiquetage des produits alimentaires préemballés du Codex Alimentarius 
(CODEX STAN 1  1985, point  2). 
2.160.   Troisièmement, le Mexique a tenu à souligner que la  Norme générale pour l 'étiquetage des 
denrées alimentaires préemballées du Codex Alimentarius ne prescrivait pas l'utilisation d'un 
système graphique à barres de couleur (concentration "forte", "moyenne" ou "faible" de graisse s 
totale s, de sucre s et de sel s); il convenait donc de fournir des preuves scientifiques afin de 
démontrer que le système était conforme à l'article  2.2 de l'Accord OTC, car il ne constituait pas la 
solution la moins restrictive permettant d'atteindre l'objectif légitim e visé . L'intervenante a rappelé 
que son pays croyait que ce système pouvait susciter un sentiment de crainte chez le 
consommateur . Quatrièmement, le Mexique demandait à l'Équateur d'étayer par des preuves 
scientifiques ou techniques l'obligation d'indique r sur l'étiquette que le produit cont enait des 
ingrédients transgéniques . Cinquièmement , il estimait que les mesures concernant la publicité, qui 
interdisaient l'utilisation de représentations, réelles ou fictives, de personnes et d'animaux sur 
l'étiquetag e, pourraient être contraires aux dispositions de l'article  20 de l'Accord de l'OMC sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce , car elles pouvaient 
entraver d'une manière injustifiable l'usage d'une marque au cours d'op érations commerciales . 
2.161.   Enfin, l'intervenante a rappelé les demandes communiquées précédemment par le Mexique 
à l'Équateur relativement à cette mesure : premièrement, de notifier le Règlement sanitaire sur 
l'étiquetage des aliments transformés destinés à la consommation humaine, conformément à 
l'Accord OTC, afin que des observations sur le règlement puissent lui être présentées ; 
deuxièmement, de modifier le projet PRTE INEN 022 pour que les concepts tels que ceux 
d'"aliment" et de "déclaration des propriétés nutritionnelles" soient conformes aux dispositions du 
Codex Alimentarius et que la différence entre "aliment" et "aliment transformé" soit supprimée ; 
troisièmement, d'indiquer la raison d'être, preuves scientifiques à l'appui, de l'utilisation du 
système g raphique à barres de couleur déterminant la concentration "forte", "moyenne" ou "faible" 
de trois composants : les graisses totales, les sucres et les sels , et de fournir des renseignements 
sur les résultats de l'utilisation de ce système ; quatrièmement, de  justifier l'obligation de faire 
figurer l'indication "substances transgéniques" sur l'étiquette, ou, le cas échéant, d'envisager la 
suppression de cette obligation, si le produit considéré en cont enait; cinquièmement, de 
réexaminer les restrictions visant  la publicité sur l'étiquetage.  
2.162.   La représentante du Guatemala  a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant le 
manque de transparence observé eu égard au respect de l'obligation de notif ication prévue par 
l'Accord OTC  et le manque de consultatio n publique . Le Guatemala a indiqué que la mesure avait 
une incidence négative sur le commerce et était plus restrictive qu'il n'était nécessaire . Le 
Guatemala partageait l'objectif légitime de la lutte contre l'obésité, mais l'intervenante n'était pas 
convaincue que le règlement permettrait d'atteindre cet objectif, estimant qu'il érigerait plutôt un 
obstacle non nécessaire au commerce . Elle a rappelé que d'après les propos tenus par l'Équateur à 
la réunion précédente, les prescriptions en matière d'étiquet age étaient conformes aux dispositions 
de l'OPS et aux lignes directrices du Codex . Le Guatemala a demandé à l'Équateur de 
communiquer les renseignements scientifiques qui avaient servi de fondements à la mesure . 
L'intervenante s'est déclarée préoccupée pa r les modifications apportées aux prescriptions en 
matière d'étiquetage à l'échelle régionale, et a souligné que les lignes directrices du Codex 
n'étaient pas prises en compte . Il s'ensuivait que les Membres, soucieux de préserver l'objectif 
légitime de la  protection de la santé publique, prenaient différentes mesures ayant pour effet de 
faire obstacle aux échanges . 
2.163.   La représentant e du Costa Rica  a repris à son compte les préoccupations exprimées par 
d'autres délégations, en particulier au sujet de l'absenc e de preuves scientifiques et de l'écart par 
rapport aux normes internationales pertinentes . Elle a demandé à l'Équateur d'envisager des 
mesures moins restrictives pour le commerce et compatibles avec les principes de l'Accord OTC . G/TBT/M/68  
- 37 - 
  2.164.   La représentant e de l'Équateur  a indiqué que la Résolution n ° 116 portait sur les 
prescriptions en matière de certification énoncées dans une mesure administrative . Elle a dit que 
le règlement technique  RTE INEN 022, entré en vigueur le 2 3 décembre  2014, était fondé sur une 
étude  sur la santé et la nutrition réalisée par le Ministère de la santé en 2012, qui avait conclu que 
le profil épidémiologique de l'Équateur  faisait état d'une augmentation constante du nombre de 
maladies non transmissibles dans la population, indépendamment de l'âge ou de la situation 
socioéconomique . Elle a ajouté que l'Équateur encourageait également d'autres stratégies 
nutritionnelles, par exemple la promotion de teneurs maximales en gras et en sucre et de 
l'exercice . Elle a dit que  les prescriptions relat ives à l'étiquetage des denrées alimentaires 
respectaient l'article  12 de l'Accord OTC , qui garantissait le droit des consommateurs d'obtenir des 
renseignements pertinents, clair s et précis sur la teneur et les caractéristiques des denrées 
alimentaires afi n de faire des choix éclairés . De plus, l'Équateur respectait le paragraphe  3.3.1 du 
Plan d'action pour la prévention de l 'obésité chez les enfants et les adolescents de l'OPS , qui 
énonçait des règles fondées sur les normes en vigueur du Codex pour l'étiqu etage  sur le devant du 
paquet permettant une identification rapide et facile des produits à forte teneur énergétique et 
pauvres en nutriments ainsi que des boissons sucrées . L'intervenant e a confirmé que les 
observations faites par les Membres  à propos des  procédures d'évaluation de la conformité avec le 
règlement technique  RTE INEN 022 et de l'enregistrement sanitaire avaient été réexaminées par 
l'INEN ( Service équatorien de la normalisation ) et l'ARCSA ( Agence nationale de réglementation et 
de contrôle sa nitaire ) et que les délais de traitement avaient été considérablement réduits . 
Concernant les édulcorants, même si certains avaient été jugés sécuritaires par la FDA, l'Équateur 
avait décidé d'informer les consommateurs étant donné que certains d'entre eux  étaient aux prises 
avec des problèmes métaboliques, n'arrivant pas à métaboliser les édulcorants . L'Équateur a 
informé le Comité que le règlement technique  était appliqué comme il se devait, notamment par la 
branche de production et les importateurs . Enfin, l'intervenante a indiqué que les normes ayant 
servi de fondements au règlement technique  RTE INEN 022 avaient été harmonisées avec les 
normes du Codex.  
2.2.3.16   Russi e – Sécurité des produits pour enfants et adolescents ( G/TBT/N/RUS/29 ) 
(IMS, code d'identificati on 418)  
2.165.   Le représentant de  l'Union européenne  a demandé à la Fédération de Russie d'indiquer si 
les modifications notifiées dans le document G/TBT/N/RUS/29 avaient été adopté es et, dans 
l'affirmative, quand elles entreraient en vigueur . L'UE souhaitait éga lement obtenir le texte final 
adopté dès qu'il serait disponible . 
2.166.   Le représentant de  la Fédération  de Russie  a remercié l'UE de ses observations sur le 
projet de modifications intéressant le Règlement technique  de l'Union douanière sur la sécurité des 
produits pour enfants et adolescents . Rappelant la déclaration faite par son pays à la réunion 
précédente20, il a dit que le Règlement sur l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation 
des règlements techniques de l'Union économique eurasiatique  ne limitait pas la durée des 
discussions entre les États membres de l'Union et que l'on ne pouvait pas prévoir la date exacte de 
l'adoption des modifications . La Russie continuerait d'échanger des renseignements avec les 
Membres  sur le processus en cours . 
2.2.3.17   Inde – Règlement sur l'étiquetage de l'huile de colza (IMS, code 
d'identification  413)  
2.167.   Le représentant d u Canada  a de nouveau fait part de préoccupations concernant  
l'avis de l'Autorité indienne de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes  
alimentaires (FSSAI) , réaffirmant que le produit en question devait être étiqueté et commercialisé 
en tant qu' "huile de colza importée à faible teneur en acide érucique  (huile de canola)" , une 
position qui avait une incidence directe sur les exportations d'huile de canola vers l'Inde ainsi que 
sur la commercialisation et les ventes de ce produit dans le pays . Le Canada craignait que le 
règlement ne soit plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif 
légitime de l'Inde , et a vivement encouragé cette dernière à accepter l'expression "huile de canola" 
en tant que synonyme de l'expression "huile de colza à faible teneur en acide érucique"  en 
conformité avec ses pratiques antérieures, la norme du Codex actuellement applicable aux huiles 
végétales ayant un nom spécifique, et l'application par l'Inde de la norme du Codex aux autres 
huiles végétales (huile de maïs et huile d'arachide ). Faisant observer que la Cour suprême de 
                                                
20 G/TBT/M/67, paragraphes  2.153  et 2.154.  G/TBT/M/68  
- 38 - 
  l'Inde avait invalidé l'interprétation du règlement de l a FSSAI et que la décision avait été soumise 
à la Cour suprême de Bombay aux fins de décision définitive , l'intervenant a demandé quand 
celle-ci devait être rendue . Pour les prescriptions relatives à l'étiquetage de l'huile de canola, le 
Canada a encouragé  l'Inde à envisager une autre mesure qui ne créerait pas d'obstacle non 
nécessaire au commerce . 
2.168.   La représentant e de l'Australi e a indiqué que sa délégation restait préoccupée par le fait 
que, en vertu du Règlement indien concernant les normes applicables a ux produits alimentaires et 
aux additifs alimentaires , l'expression "huile de canola" ne pouvait être employée que comme 
expression secondaire, ce qui allait à l'encontre de la norme du Codex Alimentarius pour les huiles 
végétales portant un nom spécifique , qui permettait l'utilisation de descripteurs synonymes d'huile 
de colza, parmi lesquels "huile de canola" . Il s'agissait d'une contrainte non nécessaire en matière 
d'étiquetage pour les exportateurs australiens d'huile de canola raffinée à destination de  l'Inde ; de 
plus, la délégation australienne croyait comprendre que l'expression "huile de canola" était 
souvent utilisée pour désigner des produits d'origine nationale qui étaient disponibles à la vente 
sur le marché local en Inde.  
2.169.   Le représentant de  l'Inde a répondu qu'aucune modification n'avait été apportée à la 
réglementation depuis la réunion précédente, tenue en juin 2015, et il a invité les délégations 
intéressées à se reporter à l'intervention faite par son pays lors de cette réunion .21 
2.2.3.18   Thaïlande – Projet de notification concernant la réglementation des boissons 
alcooliques . Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons 
alcooliques (E.  B.) (G/TBT/N/THA/437 ) (IMS, code d'identification  427)  
2.170.   Le représentant de  l'Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations de sa 
délégation au sujet du Règlement concernant les critères, procédures et conditions pour les 
étiquettes des boissons alcooliques (E.  B. 2558/2015) , qui était entré en vigueur le 22  avril 2015 
et qui était appl icable depuis le 19 octobre  2015. Comme elle l'avait indiqué lors de précédentes 
réunions du Comité22, l'UE se réjouissait de la publication par la Thaïlande de  directives techniques 
sur la mise en œuvre du règlement, le 30  septembre  2015, et a également pr is acte de la réponse 
de la Thaïlande à sa lettre du 1 3 octobre  2015, qui faisait état de ses préoccupations concernant 
les prescriptions strictes en matière d'étiquetage . En décemb re 2015, elle avait communiqué 
d'autres observations sur le règlement, en p articulier sur les points suivants : la nécessité d'ajouter 
des définitions compatibles avec les normes internationales ("étiquette " et "récipient "); le manque 
de clarté des dispositions du projet notifié relatives aux messages pouvant figurer sur les 
étiquettes, qui pouvait aboutir à des interprétations divergentes de la part des opérateurs 
économiques ; les risques que le règlement pourrait représent er pour certaines expressions 
usuelles dans l'UE qui étaient associé es au processus de vieillissement ou de m aturation, et à 
l'état, à la qualité ou aux caractéristiques du produit ; la nécessité d'autoriser la vente de tous les 
produits visés par le règlement qui étai ent déjà sur le marché jusqu'à épuisement des stocks ; et la 
nécessité de délimiter clairement le champ d'application de l'exemption relative aux boissons 
alcooliques produites ou importées afin d'être exportées et non d'être commercialisées en 
Thaïlande . L'UE souhaitait que la Thaïlande confirme les renseignements reçus selon lesquels le 
règlement et les lignes directrices techniques seraient modifiés prochainement afin que leurs 
disposition s soient précisées, et que la mise en œuvre de ces textes serait reportée . L'UE a 
également demandé des renseignements actualisés sur le résultat de l'examen des mi ses en garde 
sanitaires graphiques, et a invité la Thaïlande à notifier au Comité OTC tout projet de proposition 
afin que les Membres aient la possibilité de formuler des observations à cet égard . 
2.171.   La représentant e des États-Unis a indiqué que sa délégation  appuyait les efforts déployés 
par la Thaïlande pour répondre à ses préoccupations légitimes en matière de sécurité et de santé 
publiques liées à la consommation excessive d'alcool, mais demandait que soit ménagée la 
possibilité de consultations supplément aires en vue de répondre à ces préoccupations sans 
restreindre le commerce d'une manière non nécessaire . Les États -Unis déploraient le manque de 
réactivité persistant de la Thaïlande eu égard aux questions portant sur cette mesure, car on ne 
savait toujour s pas vraiment ce qui pouvait et ne pouvait pas figurer sur les étiquettes et comment 
la mesure était appliquée . Les États -Unis n'avaient pas reçu de réponse aux questions 
communiquées à la Thaïlande dans le cadre du processus de présentation d'observation s de l'OMC, 
                                                
21 G/TBT/M/66, paragraphe  3.167.  
22 G/TBT/M/67, paragraphes  2.158  et 2.159; G/TBT/M/66, paragraphes  3.171  et 3.172.  G/TBT/M/68  
- 39 - 
  au cours des trois réunions précédentes du Comité OTC23 et au niveau bilatéral . Comme il avait 
été indiqué précédemment, l'absence de procédure d'application, le manque de clarté quant à la 
manière dont il serait déterminé que les étiquettes, "d irectement ou indirectement, [incitaient] à la 
consommation ou [faisaient] des allégations concernant les bienfaits ou la qualité d'une boisson 
alcoolique" , et le fait que des termes ou expressions comme "immoral" ou "déclaration exagérée" 
n'étaient pas dé finis étai ent très troublant s; d'autres Membres avaient fait le même constat . Les 
directives techniques promises depuis longtemps étaient censées répondre à ces questions, mais 
celles qui avaient été publiées récemment n'avaient pas apporté d'éclaircisseme nt sur la question 
des prescriptions, de sorte que les entreprises n'étaient pas en mesure de se conformer au  
règlement . Les États -Unis et leur industrie des boissons alcooliques étaient très préoccupés par le 
fait que la mise en œuvre imminente du règleme nt perturberait considérablement les échanges . En 
outre, la Thaïlande n'avait toujours pas répondu aux questions fondamentales concernant les 
fondements scientifiques et le bien -fondé de la mesure . Le gouvernement thaïlandais avait 
précédemment évoqué les études scientifiques sur lesquelles cette politique était fondée, mais 
n'avait pas encore donné suite aux demandes de communication de ces documents . L'intervenante 
a demandé à la Thaïlande de fournir les preuves scientifiques auxquelles elle avait fait ré férence, 
et de répondre aux questions posées dans les meilleurs délais . Les États -Unis prévoyaient 
d'assurer un suivi de l'incidence des prescriptions thaïlandaises sur leurs exportations de boissons 
alcooliques et se demandai ent si la Thaïlande envisageai t d'évaluer le règlement dans un délai de 
18 mois. Dans l'affirmative, la Thaïlande était invitée à décrire le processus d'évaluation et à 
indiquer si les résultats de l'évaluation seraient communiqués aux partenaires commerciaux . Les 
États-Unis demeuraien t gravement préoccupés par la restriction non nécessaire des échanges 
découlant de cette mesure et se réjouissaient à la perspective d'approfondir le dialogue avec la 
Thaïlande sur cette question . 
2.172.   Le représentant d u Canada  a remercié la Thaïlande d'avoir p ris part à une réunion avec 
plusieurs délégations ce jour -là afin de passer en revue certaine s des questions d'intérêt commun 
soulevées . Le Canada se félicitait également des nouvelles avancées concernant l a réglement ation 
thaïlandais e sur l'alcool, car sa  délégation était très préoccupée par la version existante, comme 
elle l'avait expliqué lors de précédentes réunions du Comité OTC24 et dans une lettre transmise au 
point d'information de la Thaïlande en mai  2014. L'intervenant croyait comprendre que la nou velle 
réglementation serait élaborée en consultation avec les acteurs concernés, y compris les 
importateurs . Le Canada se réjouissait à l'idée d'examiner ce processus et de formuler des 
observations à cet égard . Il espérait que les résultats seraient compa tibles avec l'Accord OTC et 
tiendraient compte du fait que les étiquettes de vins canadiens n'étaient pas conçues pour attirer 
les enfants ou promouvoir une consommation abusive d'alcool . De même, le  Canada  n'avait pas 
constaté de corrélation entre la vent e de produits portant des étiquettes avec des vedettes 
sportives ou des images de dessins animés et l'augmentation de la consommation d'alcool chez les 
jeunes ou de la consommation abusive . Il espérait que la nouvelle réglementation serait claire et 
réduir ait l'incertitude pour les exportateurs de vins et de spiritueux . Il souhaitait également obtenir 
de plus amples renseignements sur l'utilisation de mises en garde sanitaires graphiques , une 
option envisagée par la Thaïlande . 
2.173.   La représentant e du Mexique a indiqué que cette préoccupation avait été soulevée pour la 
première fois à la réunion de juin  2014 du Comité OTC et lors de plusieurs réunions ultérieures . 
Les déclarations faites par le Mexique aux réunions de mars et de novembre  2015 du Comité OTC 
avaien t été distribuées le 11 mai 2015 dans le document G/TBT/W/408 et le 19  janvier  2016 dans 
le document G/TBT/W/431 . Les préoccupations du Mexique étaient liées à la notification par la 
Thaïlande des dates d'adoption et d'entrée en vigueur du projet de notifi cation concernant la 
réglementation des boissons alcooliques  – Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage 
des boissons alcooliques  dans le  document G/SPS/N/THA/221/Add.1 du 15 avril 2015,  
ainsi qu'aux notifications présentées dans le document  G/TBT/N/THA/437 et le  
document G/TBT/N/THA/437/Add.1 ; ce dernier, qui avait été notifié le  27 avril 2015, portait sur 
l'adoption et l'entrée en vigueur (le 22 avril 2015) du projet de notification du Comité de 
réglementation des boissons alcooliques , Département de la lutte contre les maladies , sous le titre 
"Notification concernant la réglementation des boissons alcooliques (Règles, procédures et 
conditions régissant l'étiquetage des boissons alcooliques) ". Quelques jours plus tôt, le Mexique 
avait reçu des renseignements actualisés sur les discussions en cours au sein du gouvernement 
thaïlandais, qui portaient sur la teneur de la mesure et sa compatibilité avec les engagements 
                                                
23 G/TBT/M/67, paragraphes  2.163  et 2.164; G/TBT/M/66, paragraphe  3.173.  
24 G/TBT/M/67, paragraphes 2.161 et 2.162; G/TBT/M/66, paragraphes  3.168  et 3.169.  G/TBT/M/68  
- 40 - 
  internationaux pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,  et avait appris, par des 
voies informelles, que des efforts étaient déployés afin de promouvoir la conformité de la mesure 
avec les principes de l'OMC , en particulier en ce qui concernait les obstacles techniques au 
commerce . Le Mexique souhaitait obtenir des renseignements actualisés de la part de la Thaïlande 
à cet égard, et se demandait si cette dernière pouvait confirmer les renseignements communiqués  
de manière informelle . 
2.174.   La représentante du Guatemala  a indiqué que sa délégation appuyait les efforts visan t à 
protéger la santé des consommateurs et reconnaissait la légitimité de l'objectif de la Thaïlande 
consistant à réduire la consommation d'alcool de sa population . Le Guatemala n'était toutefois pas 
convaincu que la mesure établissant certains critères en  rapport avec les prescriptions en matière 
d'étiquetage des boissons alcooliques permettrait d 'atteindre cet objectif . Il a remercié la 
Thaïlande des explications détaillées, entre autres des renseignements scientifiques, qui l'avai ent 
amené e à conclure qu e la mesure en question permettrait effectivement de réduire la 
consommation de boissons alcoolisées, sans être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour atteindre son objectif légitime . Cependant, les prohibitions qui avaient été 
mentionnées non seulement compromettaient la reconnaissance de la qualité de certains produits, 
mais risquaient également de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle enregistrés . Le 
Guatemala attendait avec intérêt des renseignements complémenta ires de la part de la Thaïlande 
et était disposé à participer à des discussions bilatérales, s'il y avait lieu . 
2.175.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande a remercié la Thaïlande de la réunion qui avait eu 
lieu plus tôt dans la journée et a soutenu le droit d e la Thaïlande d'adopter de nouvelles 
réglementations pour répondre à cette préoccupation spécifique en matière de santé publique . En 
revanche, ainsi qu'elle l'avait indiqué précédemment, la Nouvelle -Zélande était préoccupée par le 
fait que les nouvelles p rescriptions en matière d'étiquetage restreignaient le commerce d'une 
manière non nécessaire et manquaient de clarté . L'intervenante s'est associée aux délégations des 
États-Unis et du Canada pour demander confirmation des indications fournies par le Minis tère 
thaïlandais de la santé publique, selon lesquelles le règlement serait modifié pour répondre à ces 
préoccupations . La Nouvelle -Zélande a remercié la Thaïlande des directives publiées en septembre, 
mais demeurait préoccupée par le fait que le règlement  était toujours sujet à interpr étation, ce qui 
pouvait être une source d'incertitude pour les fabricants et les importateurs et avoir une incidence 
disproportionnée sur le commerce . En particulier, l'intervenante a demandé à la Thaïlande de 
préciser davant age des termes comme "cartoon" (dessins animés) et ce qui constituait une 
exagération des caractéristiques, des bienfaits ou de la qualité du produit . De plus, elle a demandé 
à la Thaïlande d'indiquer si une procédure d'appel avait été prévue . La Nouvelle -Zélande a 
encouragé le Ministère thaïlandais de la santé publique à régler les questions en suspens liées à ce 
règlement et, du fait que les directives relatives à la mise en œuvre n'avaient été publiées qu'à la 
fin septembre, que la période de transition soit prolongée afin que la branche de production 
dispose de suffisamment de temps pour assurer la mise en conformité des produits avec le 
règlement . Elle a également demandé à la Thaïlande d'indiquer si elle avait l'intention d'introduire 
l'obligation d'in tégrer des mises en garde sanitaires graphiques aux étiquettes de boissons 
alcooliques et, dans l'affirmative, quand le projet de règlement serait notifié à l'OMC . 
2.176.   Le représentant de  l'Afrique du Sud  a appuyé les déclarations et les préoccupations 
commerci ales des autres délégations et a rappelé la déclaration faite par sa délégation à la réunion 
précédente .25 L'Afrique du Sud avait également communiqué des observations à la Thaïlande et lui 
avait demandé des précisions sur le règlement, mais n'avait malheur eusement pas encore obtenu 
de réponse . Elle a donc demandé à la Thaïlande de répondre à ses questions et de lui 
communiquer des renseignements actualisés sur le règlement ou les modifications apportées à 
celui-ci, le cas échéant.  
2.177.   Le représentant d u Japon a indiqué que sa délégation avait toujours des préoccupations, 
similaires à celles déjà exprimées par d'autres délégations, au sujet du règlement et des  
directives notifiés respectivement le 2 8 mars 2014 (G/TBT/N/THA/437) et le 30 septembre  2015 
(G/TBT/N/T HA/437/Add.1) . Le Japon croyait comprendre que l'objectif de la Thaïlande consistait à 
restreindre les messages contenant des informations fausses ou exagérées sur des boissons 
alcooliques ; toutefois, la prohibition de la diffusion d'informations exactes s erait plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre un objectif légitime . Le Japon espérait 
                                                
25 G/TBT/ M/67, paragraphes  2.167  et 2.168.  G/TBT/M/68  
- 41 - 
  donc que la  Thaïlande tiendrait compte de ses observations et de celles des autres Membres et 
réexaminerait les exemples figurant dans l es directives . 
2.178.   Le représentant d u Chili a repris à son compte les préoccupations exprimées par les autres 
délégations et a également remercié la Thaïlande de la réunion qui avait eu lieu plus tôt dans la 
journée . Il espérait que la collaboration entre les deux pays se poursuiv rait afin d'aider la 
Thaïlande à réaliser ses objectifs de politique publique et à adopter des mesures proportionnées 
qui n'érigeaient pas d'obstacle non nécessaire au commerce . Il s'est déclaré satisfait de la 
possibilité que des modi fications soient apportées à la mesure existante même si on ne savait pas 
exactement quelle forme elles prendraient . Il a également indiqué que le Chili souhaitait savoir où 
en était la proposition visant à intégrer des avertissements sanitaires graphiques  aux étiquettes de 
boissons alcooliques . 
2.179.   La représentant e de l'Australi e a dit que son pays croyait comprendre, sur la base 
d'entretiens avec des représentants de la branche de production à Bangkok , que le Ministère de la 
santé publique avait l'intention d'élaborer des modifications afin d'expliciter la version actuelle du 
document d'orientation sur l'étiquetage des boissons alcooliques et la mise en œuvre des 
dispositions réglementaires . Elle a demandé à la Thaïlande de confirmer ces renseignements . Il 
serait grandement apprécié que le document d'orientation soit plus clair . Les exportateurs 
australiens souhaitaient collaborer avec le gouvernement et les importateurs thaïlandais pour 
assurer la mise en conformité avec les nouvelles prescriptions . L'interven ante a demandé au 
gouvernement thaïlandais de fournir au Comité OTC une traduction officielle des directives 
techniques dans une des langues officielles de l'OMC.  
2.180.   Le représentant de  la Thaïlande a remercié les délégations de leurs observations sur la 
mesur e et de l'intérêt constant porté à cet égard, et a indiqué que toutes les observations seraient 
communiquées au Département de lutte contre les maladies du Ministère de la santé publique , 
pour examen . 
2.2.3.19   Équateur – Projet de règlement technique  PRTE INEN 189 relatif à l'étiquetage 
des boissons alcooliques ( G/TBT/N/ECU/243 ) (IMS, code d'identification  433)  
2.181.   Le représentant de  l'Union européenne  a rappelé les préoccupations de sa délégation à 
propos du règlement technique  INEN 189 relatif à l'étiquetage des boiss ons alcooliques , qui 
avaient été exprimées lors de réunions précédentes du Comité .26 Il s'est notamment dit préoccupé 
par les obligations ci -après : i) le nom de l'importateur devait figurer sur l'étiquette de front; 
ii) l'étiquetage des produits alcooliques  devait être effectué dans le pays d'origine et l'étiquetage 
ou le remplacement des étiquettes ne pouvait être effectué dans la zone douanière principale ; et 
iii) le produit devait être certifié par un organisme d'évaluation de la conformité chargé de véri fier 
le respect des prescriptions en matière d'étiquetage . En novembre  2015, l'Équateur avait informé 
le Comité que l'analyse des observations transmises par les Membres n'était pas terminée . L'UE 
souhaitait savoir o ù en était ce processus et attendait ave c intérêt qu'il donne suite aux 
observations présentées le 1er juillet  2014. Elle a également demandé à l'Équateur de préciser la 
relation entre le projet de  règlement technique  et la Résolution SENAE DGN 2013 0300 RE.  
2.182.   La représentant e des États-Unis a app uyé les interventions des autres Membres  et a 
soulevé des préoccupations , notamment en rapport avec le fait que l'Équateur exigeait que le nom 
de l'importateur de boissons alcooliques soit indiqué dans le pays d'origine, sans ménager de 
flexibilité pour que cette procédure soit effectuée dans les entrepôts en douane au moyen 
d'étiquettes supplémentaires (autocollants) . À la réunion précédente du Comité OTC, l'Équateur 
avait indiqué qu' il suspendait le processus d'adoption de ce projet de règlement, une mesu re qui 
serait grandement appréciée . Les États-Unis ont demandé à l'Équateur de confirmer la suspension 
dans une notification présentée à l'OMC  et ont également demandé des renseignements actualisés 
sur les efforts déployés pour que la suspension se reflète  dans la réglementation douanière . 
2.183.   La représentant e du Mexique a de nouveau exposé les préoccupations de sa délégation 
concernant le P rojet de règlement technique  équatorien n° 189 relatif à l'étiquetage des boissons 
alcooliques, notifié aux Membres de l'O MC sous la cote G/TBT/N/ECU/243 , qui avaient été 
soulevées au Comité d'abord lors de sa réunion de novembre  2014 et ensuite lors de ses réunions 
                                                
26 G/TBT/M/67 paragraphe  2.174.  G/TBT/M/68  
- 42 - 
  de mars, de juin et de novembre  2015.27 Une des principales demandes formulées par le Mexique 
consistait à suppr imer l'obligation d'apposer dans le pays d'origine une étiquette indiquant le nom 
de l'importateur en Équateur, ou à l'assouplir de manière qu'il ne soit pas obligatoire de faire 
figurer sur l'étiquette au point d'origine du produit les éléments nécessaire s uniquement aux fins 
de la commercialisation des produits en Équateur . Il était important que les prescriptions en 
matière d'étiquetage soient justifiées sur les plans scientifique et technique compte tenu de 
l'objectif légitime de la mesure . Le Mexique a vait également demandé que la définition de la 
tequila  figurant dans la norme technique équatorienne  NTE INEN 338 soit ajustée de manière à ce 
qu'elle soit compatible avec la définition de la norme officielle mexicaine NOM-006-SCFI-2012. Il 
avait demandé à  l'Équateur de lui indiquer la procédure à suivre pour lui soumettre cette demande 
de modification et était disposé à collaborer avec lui à cet égard . De plus, il a demandé à 
l'Équateur des renseignements actualisés sur la publication de la version finale du règlement 
technique  RTE INEN 189, ayant appris que le processus d'adoption formelle avait été suspendu 
d'ici à ce que l'examen des règlements techniques relatifs aux boissons alcooliques soit achevé . 
Enfin, il avait demandé des précisions sur les autres  prescriptions que devait respecter l a branche 
de production mexicaine pour exporter des produits en Équateur, qui découlaient des dispositions 
relatives à l'étiquetage dans le pays d'origine énoncées dans la 
Résolution  SANAE -DGN-2013-0300-RE sur l'étiquet age des boissons alcooliques . 
2.184.   Le représentant d u Canada  a indiqué que sa délégation demeurait préoccupée par le 
règlement douanier de l'Équateur (SENAE -DGN-2013-0300-RE), publié au Journal  officiel n° 86 le 
23 septemb re 2013, ainsi que par le règlement tec hnique connexe, notifié le 8 avril 2014, estimant 
qu'ils étaient plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire en ce qui concernait 
l'étiquetage . Le Canada jugeait préoccupant que l'Équateur exige que les produits soient étiquetés 
dans le pays  d'origine . La pratique courante dans le secteur des spiritueux faisant l'objet 
d'échanges internationaux consistait à appliquer, dans le pays de production, des étiquettes de 
front génériques comportant les informations obligatoires . Tous les renseignemen ts propres au 
pays figuraient sur des étiquettes de dos ou des étiquettes secondaires apposées dans les 
entrepôts en douane situés dans le pays importateur . L'Équateur avait indiqué, lors de réunions 
précédentes du Comité OTC, que les autorités compétentes  examinaient la possibilité de réviser la 
mesure à la lumière des observations reçues . L'intervenant a invité l'Équateur à préciser si les 
observations avaient été prises en compte et s'il notifierait les modifications au règlement, le cas 
échéant . 
2.185.   Le repr ésentant d u Chili a repris à son compte les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et l'UE  au sujet du règlement sur l'étiquetage des boissons alcooliques et a indiqué qu e 
sa délégation attendait également des réponses à ses observations . 
2.186.   La représent ante du Guatemala  a dit que sa délégation reconnaissait l'importance de la 
réduction de la consommation d'alcool, mais s'interrogeait à savoir si le règlement en question 
reposait sur des éléments prouvant qu'il permettrait effectivement de réduire la cons ommation 
sans être plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre cet objectif 
légitime . Le Guatemala suivrait de près le débat sur cette mesure . 
2.187.   La représentant e de l'Équateur  a indiqué que le projet de règlement technique INEN 189 
relatif à l'étiquetage des boissons alcooliques avait été notifié en 2014 et que son entrée en 
vigueur était suspendue jusqu'à ce que soit achevée la révision du règlement technique  
équatorien  33 relatif à l'étiquetage des boissons alcooliques, du règlement technique INEN 338 
relatif aux définitions de boisson s alcooliques, et d'autres norme s et prescriptions concernant les 
boissons alcooliques . Ces normes feraient l'objet d'une consultation publique sous peu et seraient 
ensuite examinées pour approbatio n. 
2.2.3.20   Chine – Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n ° 650 du Conseil d'État ) (G/TBT/N/CHN/1022, 
G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN/1024, G/TBT/N/CHN/1025, G/TBT/N/CHN/1026, 
G/TBT/N/CHN/1029 ) (IMS, code d'identific ation  428)  
2.188.   Le représentant d u Canada  croyait comprendre que la Chine avait pris des engagements 
concernant certains aspects des règlements susmentionnés . Le Canada s'en félicitait, mais 
                                                
27 La déclaration faite par le Mexique à la réunion de novembre  2015 figure dans le 
document  G/TBT/W/432.  G/TBT/M/68  
- 43 - 
  demeurait préoccupé par d'autres aspects importants de la réglementati on ainsi que par le 
manque général de clarté et de transparence de la mesure . Il était toujours préoccupé par le 
barème des droits d'enregistrement des dispositifs médicaux de la Chine, qui avait été publié le 
27 mai 2015. Ce nouveau barème était entré en vigueur sans avoir été notifié à l'OMC et sans 
qu'un "délai raisonnable entre la publication des prescriptions concernant la procédure d'évaluation 
de la conformité et leur entrée en vigueur " n'ait été ménagé aux Membres , ce qui allait à 
l'encontre de l'ob ligation découlant de l'Accord OTC . Comme il l'avait mentionné à la réunion de 
novembre  2015 du Comité OTC , le Canada était préoccupé par l'approche suivie par la Chine, qui 
combinait les droits d'enregistrement et les redevances d'inspection sur place que devaient 
acquitter les fabricants étrangers . De plus, il restait préoccupé par le manque de transparence des 
droits d'enregistrement des produits nationaux perçus par les provinces chinoises . Afin d'accroître 
la transparence, le Canada serait reconnaissan t à la Chine de publier séparément les redevances 
d'inspection sur place imposé es aux fabricants étrangers . Il a également demandé à la Chine s'il 
était possible de publier les droits d'enregistrement perçus par les provinces auprès des fabricants 
nationau x. Il a fortement recommandé à la Chine de dissocier les droits d'enregistrement et les 
redevances d'inspection sur place acquittés par les fabricants étrangers afin d'identifier clairement 
les montants à verser et les services fournis en contrepartie . Il importait d'établir cette distinction 
pour s'assurer a) que les droits d'enregistrement respectaient les obligations en matière de 
traitement national dans le cadre de l'OMC ; et b) que les redevances d'inspection sur place 
correspondaient aux moyennes inte rnationales . 
2.189.   En ce qui avait trait au traitement accéléré des demandes actuellement offert par la CFDA 
pour les médicaments et les dispositifs médicaux, le Canada croyait comprendre que les 
médicaments et dispositifs médicaux étrangers considérés comme "no vateurs" pouvai ent faire 
l'objet d'une évaluation rapide et que la Chine s'était également efforcée d'accepter un plus grand 
nombre de demandes . Le Canada se félicitait de l'initiative chinoise pour élargir la portée du 
programme d'évaluation rapide et com muniquer des lignes directrices relatives à la définition du 
"produit nova teur". Il demandait toutefois à la Chine de confirmer cet engagement et d'indiquer si 
les droits exigés pour l'évaluation rapide seraient les mêmes pour les entreprises chinoises et les 
entreprises étrangères, conformément aux dispositions relatives au traitement national . 
2.190.   Enfin, le Canada avait récemment pris acte de la notification présentée par la Chine en 
date du 2 6 février  2016 ( G/TBT/N/CHN/1169), qui portait sur l'établissement de nouvelles 
catégories pour l'enregistrement de médicaments chimiques, et souhaitait obtenir des 
renseignements additionnels sur les modifications, en particulier sur les raisons pour lesquelles la 
classification utilisée pour l'enregistrement des médicam ents avait été modifiée . S'agissant des 
catégories 1 à 5 établi es pour l'enregistrement des médicaments chimiques, la Chine avait -t-elle 
l'intention d'exiger des droits d'enregistrement différents pour ces catégories et cela se traduirait -il 
par des écarts  par rapport aux droits d'enregistrement qu'elle avait annoncés le 27  mai 2016? 
Concernant la description des catégories, comment la Chine définissait -elle les "médicaments 
novateurs" et les "nouveaux médicaments améliorés" ? L'expression "succédanés de méd icaments" 
était-elle synonyme de "médicaments génériques" ? Quelle était la différence entre la c atégorie 3 
(Succédanés de médicaments qui sont commercialisés à l'étranger mais ne sont pas disponibles 
dans le pays ) et la c atégorie  5 (Demande d'autorisation de commercialisation dans le pays de 
médicaments commercialisés à l'étranger )? 
2.191.   Le représentant de  l'Union européenne  a rappelé les préoccupations de sa délégation au 
sujet des règlements chinois sur les dispositifs médicaux notifiés dans les 
documents  G/TBT/N/CHN/1022 à 1026 et 1029, qui avaient été communiquées aux autorités 
chinoises le 23  juin 2014 et qui avaient ensuite été abordées à la réunion précédente du 
Comité  OTC. L'UE a en particulier fait état des préoccupations soulevées lors de la réunion 
précédente du Comité en rapport avec les essais cliniques exigés pour l'enregistrement de 
dispositifs médicaux de classe II ou III en Chine, les retards dans la procédure d'enregistrement, 
et l'obligation d'enregistrer les dispositifs médicaux dans le pays d' origine . Elle avait à maintes 
reprises exprimé sa préoccupation concernant les essais cliniques devant être réalisés en Chine, 
qui faisaient inutilement double emploi . À la réunion précédente du Comité OTC , la Chine avait 
confirm é que selon la Directive te chnique du 1 9 mai 2015 relative à l'évaluation clinique  de la 
CFDA (Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments) , les fabricants pouvaient 
soumettre les données recueillies lors d'essais techniques réalisés à l'étranger pour l'approbation 
de la commercialisation des dispositifs médicaux . Cependant,  d'après les renseignements obtenus 
par l'UE, les essais cliniques pour les  dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  de classe  II et de 
classe  III devaient être réalisés sur des Chinois vivant en Chine continentale , et les résultats des G/TBT/M/68  
- 44 - 
  essais réalisés sur des Chinois vivant à l'étranger ou des non -Chinois ne seraient pas acceptés . 
L'UE a demandé à la Chine d'apporter des éclaircissements à cet égard ; d'accepter les rapports 
d'essai s établis par  des laboratoires étrangers accrédités par des organismes d'accréditation 
membres de l'ILAC, en tant que solution de remplacement aux essais de compatibilité 
électromagnétique réalisés en Chin e; et aux fins de la délivrance du certificat d'enregistrement , de 
ne pas exiger la documentation sur les prescriptions techniques applicables aux produits, qui 
pourrait être confidentielle . Enfin, la Chine a de nouveau été priée d'accorder une période de 
transition de trois ans . Des directives additionnelles exposant en détail les processus pertinents 
seraient également appréciées . 
2.192.   Le représentant de  la Corée partageait les préoccupations exprimées par les intervenants 
qui l'avaient précédé . La Corée a notamment souligné l'importance de l'acceptation des rapports 
d'essais délivrés par les laboratoires accrédités au niveau international . 
2.193.   La représentant e de la Chine a dit que les règlements sur la surveillance et l'administration 
des dispositifs médicaux classaient les dispositifs médicaux dans trois catégories en foncti on du 
niveau de risque, en allant du risque le plus faible au risque le plus élevé : classe I, classe II et 
classe III . Ces classes n'étaient pas assujetties aux mêmes règles : il suffisait de déposer les 
dispositifs médicaux de classe I, alors que les dispo sitifs des classes II et III devaient être 
enregistrés . Pour la fabrication , les dispositifs médicaux de classe I devaient seulement être 
déposés, alors que ceux des classes II et III devaient être examinés et approuvés par la CFDA . 
S'agissant des opératio ns commerciales,  la CFDA n'avait pas établi de limites particulières 
concernant les dispositifs médicaux de classe I, mais les dispositifs de classe II devaient être 
déposés et une licence était exigée pour les dispositifs de classe III . Il était également  possible de 
présenter une demande d'exception pour les dispositifs médicaux qui ne figuraient pas dans le 
catalogue si les documents pertinents pouvaient être fournis lors de l'enregistrement afin de 
prouver la sécurité et l'efficacité des dispositifs . La CFDA avait reçu de nombreuses observations 
sur l'a pprobation de la mise sur le marché dans le pays d'origine . Il a été souligné que la 
prescription était importante pour assurer la sécurité et l'efficacité des dispositifs médicaux et de 
protéger la santé des consommateurs chinois . La CFDA continuerait de communiquer avec les 
entreprises et associations pertinentes – étrangères et chinoises – relativement à ces mesures et 
tiendrait pleinement compte des observations transmises par les Membres . 
2.2.3.21   Pérou – Règle ment d'application du 1 4 novembre  2012 concernant le moratoire 
sur la plantation de cultures génétiquement modifiées (IMS, code d'identification  392)  
2.194.   La représentant e du Mexique a remercié le Pérou pour le dialogue bilatéral en cours sur la 
Loi n° 29811 . Le Mexique reconnaissait le droit de chaque pays d'adopter des règlements pour 
protéger l'environnement, mais était préoccupé par certaines dispositions de la mesure 
péruvienne . S'agissant de l'accès aux semences classiques au Pérou, la prescription relativ e à la 
présence zéro d'OGM dans les semences était considérée ni possible ni pratique du point de vue 
commercial et pouvait donc enfreindre l'article 5.1.2 et l'article 5.2 de l'Accord OTC . La présence 
zéro n'existait pas pour la fixation des seuils de mat ériel végétal génétiquement modifié, car le 
processus de production du produit biologique comportait plusieurs étapes et toutes les techniques 
de détection existantes présentaient une marge d'erreur ( possibilité de résultats positifs ou 
négatifs erronés) . Les normes de qualité les plus largement reconnues pour l'identité et la pureté 
variétales, qui avaient été établies par l'OCDE et de l'AOSCA28, reconnaissaient que tout système 
de reproduction biologique présentait une certaine marge de variabilité et qu'i l n'était pas possible 
d'un point de vue pratique ni viable sur le plan économique de parvenir à une pureté variétale à 
100%. Le Mexique estimait que le Pérou pourrait contrevenir à l'article 2.4 de l'Accord OTC, car 
cette disposition ne semblait pas être fondée sur une norme internationale . Par conséquent, le 
Mexique demandait au Pérou : i) de reconnaître les normes de pureté et la certification de l'OCDE 
et de l'AOSCA ; ii) d'envisager la reconnaissance des certificats relatifs à l'absence d'O GM délivrés 
par des laboratoires tiers, certifiés par une autorité reconnue et acceptés en vertu des normes des 
autorités péruviennes, au port de chargement, au lieu de soumettre les expéditions à des 
inspections à la frontière ; iii) de favoriser le dialogue bilatéral a vec les organismes de 
réglementation qui étudiaient la question des niveaux bas d'O GM dans les lots de semences 
classiques et dans le cadre de la détermination des seuils et des techniques de détection ; et iv) de 
prendre en considération la position collec tive des branches de production de semences des autres 
pays lors de l'examen des mesures de réglementation au niveau national . Enfin, l'intervenante a 
                                                
28 Associatio n of Official Seed Certifying Agencies . G/TBT/M/68  
- 45 - 
  indiqué que le Mexique savait que le Ministère péruvien de l'agriculture et de l'irrigation avait 
chargé l'Institut national péruvien de recherche en agriculture d'élaborer une proposition de 
modification du règlement d'application de la Loi n°  29811 afin de prévoir des limites de tolérance 
pour les O GM dans les semences classiques importées . Elle a demandé a u Pérou d'indiquer où en 
était l'élaboration de cette proposition.  
2.195.   Le représentant d u Pérou a indiqué que les dispositions législatives établissant le moratoire 
sur la plantation de cultures génétiquement modifiées au Pérou figuraient dans un règlement 
environnemental qui n'était pas un règlement technique spécifique . Par conséquent, le Pérou 
n'était pas tenu de notifier la mesure à l'OMC puisqu'il ne s'agissait pas d'un règlement technique 
au titre de l'Accord OTC . 
2.2.3.22   Équateur  – Projet de prescriptions réglem entaires relatives à la sécurité des 
véhicules automobiles (RTE INEN 034)  (G/TBT/N/ECU/32, G/TBT/N/ECU/32/Add.1  à 
G/TBT/N/ECU/32/Add. 6) (IMS, code d'identification  409)  
2.196.   La représentant e du Mexique a rappelé que des observations formelles avaient été 
commun iquées à l'Équateur le 12  novembre  2013 et que des préoccupations avaient été de 
nouveau exposées de manière bilatérale, entre autres au niveau vice -ministériel . Toutefois, des 
préoccupations subsistaient au sujet du  règlement technique  de l'Institut équat orien de 
normalisation RTE INEN  034 sur les éléments de sécurité des véhicules automobiles .29 Les 
préoccupation s avaient été soulevée s pour la première fois au sein du Comité lors de sa réunion 
des 5  et 6 novembre  2014, puis réexposée s en mars 2015. De plus , le 8 mai 2015, le Mexique 
avait distribué la déclaration qu'il avait faite à la réunion  des 18 et 19 mars 2015 du Comité OTC 
(également distribuée le 11 mai sous la cote G/TBT/W/410 ). Les préoccupations du Mexique 
portaient sur les points suivants . Premièrement , s'agissant de la période de transition pour l'entrée 
en vigueur du règlement, un délai de 180  jours (6  mois) avait été fixé à l'origine . Le Mexique 
demandait que le délai soit prolongé afin que les fournisseurs disposent de suffisamment de temps 
pour se conformer aux mesures imposées . La dernière modification prévoyait que le règlement 
serait mis en œuvre au plus tard en octobre  2016, ce qui se traduisait par une période de 
transition de 18  mois. Le Mexique estimait cependant que le délai devait êt re prolongé jusqu'en 
avril 2017; ainsi, son secteur automobile d'exportation disposerait de deux ans pour compenser 
ses pertes d'exploitation . Deuxièmement, le Mexique avait été informé que les dispositions du 
règlement technique RTE  INEN 034 (1R) pourrai ent être modifié es en reconnaissance de 
l'équivalence éventuelle des normes étrangères avec celles de la Commission économique des 
Nations Unies pour l'Europe (CEE -ONU) . Le Mexique s'en félicitait, mais a rappelé qu'il souhaitait 
que la déclaration de confo rmité du fournisseur  ne soit pas exclue à titre de mesure pouvant 
assurer la mise en conformité avec ce règlement technique . 
2.197.   Par conséquent, le Mexique demandait à l'Équateur de porter à deux ans, à compter de la 
publication du règlement technique, la péri ode de transition pour la mise en œuvre des 
modifications prévues dans ce règlement , et d'indiquer o ù en était l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité avec les normes étrangères et si l'autocertification serait acceptée 
pour attester d u respect du règlement technique par le producteur . 
2.198.   La représentant e des États-Unis a appuyé les observations faites par le Mexique . 
2.199.   La représentant e de l'Équateur a dit, comme il avait été indiqué à plusieurs reprises, que 
les prescript ions énoncées dans le Règlement  034 étaient conformes aux normes internationales 
(normes des Nations Unies) élaborées dans le cadre d'un système soutenu par le Forum mondial 
de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (Groupe de travail WP.29) , qui 
fournissaie nt les garanties nécessaires à la réglementation de la sécurité des véhicules et à la 
protection des citoyens . Le système garantissait que les véhicules étaient construits de manière à 
être sécuritaires tout au long du cycle de production de chaque modèle . S'agissant de la période 
de transition fixée pour la mise en œuvre du règlement technique RTE  INEN 34, les autorités 
équatoriennes avaient une fois de plus prolongé le délai, en l'occurrence jusqu'en octobre  2016, 
pour l'entrée en vigueur de ce règlement . La déclaration du fabricant serait acceptée au cours de 
cette période . En vertu de la  norme technique équatorienne NTE INEN  1155, les feux de circulation 
(feux antibrouillard avant et arrière ) étaient facultatifs, mais lorsqu'ils avaient été installés, il s 
                                                
29 Le Règlement a été notifié dans le document G/TBT/N/ECU/32 et la dernière modification qui y a été 
apportée a été distribuée dans le document G/TBT/N/ECU/32/Add.9 du 27  novembre  2015.  G/TBT/M/68  
- 46 - 
  devaient respecter les dispositions de cette norme . La procédure d'évaluation de la conformité 
prévue par le règlement technique RTE  INEN 034 (3R), qui était fondée sur des normes 
équivalentes à celles de la Commission économique des Nations Unies pour l 'Europe (CEE -ONU) 
dont il était fait mention dans ce règlement , était examinée par les autorités nationales 
compétentes et les autres entités de réglementation équatoriennes concernées . 
2.2.3.23   Royaume d'Arabie saoudite  – Décret du Conseil des ministres d'Arabie s aoudite 
du 4  mars  2014 sur la vente et la commercialisation des boissons énergétiques 
(G/TBT/N/SAU/669, G/TBT/N/ARE/262, G/TBT/N/QAT/389, G/TBT/N/SAU/910, 
G/TBT/N/SAU/912 ) (IMS, code d'identification  442)  
2.200.   Le représentant de  la Suisse a indiqué que sa délég ation avait déjà fait part de sa 
préoccupation au sujet du décret susmentionné (n° 176 du 4  mars 2014), notifié dans le 
document G/TBT/N/SAU/669 . La délégation suisse avait également communiqué des observations 
sur le projet de norme du CCG relative au tra itement des boissons énergétiques , notifié sous la 
cote G/TBT/N/ARE/262  et récemment sous le n ° 910 et le n°  912 pour le compte de l'Arabie 
saoudite et des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG). En vertu de ces 
règlements techniques, une m ention devait obligatoirement figurer sur les "boissons énergétiques" 
et la commercialisation de ces produits était soumise à des restrictions . La mention obligatoire en 
question n'avait guère été modifiée par rapport à la dernière version du Décret . La version la plus 
récente, notifiée le 2 8 janvier  2016, imposait une mention obligatoire ciblant les personnes 
souffrant  d'hypertension, les personnes de moins de 16 ans et les athlètes (pendant l'exercice) , 
selon laquelle ces catégories de personnes ne devrai ent pas consommer les boissons . La dernière 
notification comprenait une annexe élaborée spécifiquement par l'Arabie saoudite pour renforcer 
les mentions devant figurer sur les produits : "Avertissement "; "ce produit n'a pas d'effets 
bénéfiques sur la santé ; la consommation de plus de deux canettes par jour peut nuire à la santé ". 
Ces mesures s'écartaient des normes du Codex en matière d'allégations et de nutrition, y compris 
le principe en vertu duquel  les mentions concernant les produits ne devraient pas po rter le 
consommateur à croire que l'on connaissait les quantités exactes que devait ingérer chaque 
individu pour se maintenir en bonne santé, mais qu' elles devraient plutôt donner un aperçu de la 
teneur en éléments nutritifs d es produit s. D'après les étude s scientifiques les plus récentes 
examinées par la Suisse , il y avait lieu de mentionner la teneur en caféine et de sensibiliser les 
femmes enceintes ou allaitantes et les enfants . Rien ne justifiait l'inclusion d'un avertissement à 
l'intention d'autres ca tégories de personnes . Le représentant de  la Suisse a ajouté que les 
restrictions à la vente de ces boissons aux personnes de moins de 16 ans et l'interdiction de les 
mélanger à des boissons non alcooliques comme les jus étaient des exemples de pratique 
restrictive pour le commerce . On ne savait pas vraiment ce qu'escomptaient l'Arabie saoudite et 
les États membres du CCG eu égard aux effets de ces mesures uniques sur la santé, comment la 
population avait réagi aux avertissements et si d'autres options avai ent été envisagées . La Suisse 
partageait l'intention du législateur en ce qui concernait la santé publique et l'information du 
consommateur . Toutefois, les mesures semblaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire . La Suisse se félicit ait de la notification des États membres du CCG et de leur ouverture 
au dialogue, mais estimait qu'il fallait répondre aux questions sur le projet de norme . Elle espérait 
que les réponses soient fournies avant l'entrée en vigueur du projet de norme, que sa  mise en 
œuvre soit moins coûteuse et que la mesure soit davantage compatible avec les normes 
internationales . 
2.201.   La représentant e des États-Unis a indiqué que cette préoccupation visait l' Arabie saoudite , 
mais se rapportait à un règlement technique du CCG ; par conséquent, les observations des 
États-Unis s'adressaient à l'ensemble des États membres du CCG . Les États-Unis appuyaient les 
efforts visant à promouvoir la santé publique par une sensibilisation accrue des consommateurs , 
mais demeuraient préoccupés pa r les preuves scientifiques et les autres preuves techniques qui 
étayaient ce règlement . Comme ils l'avaient indiqué dans les observations communiquées en août, 
les États -Unis souhaitaient obtenir des renseignements complémentaires sur le bien -fondé du 
règlement, ainsi que sur les études ou les données qui pourraient l'étayer , entre autres sur les 
portions et l'acidité totale maximales, et la nécessité d'inclure plusieurs avertissements sanitaires . 
Il a été souligné que, à la réunion précédente du Comité, i l avait été indiqué que des consultations 
étaient en cours ; les États -Unis n'avaient toutefois pas obtenu de réponse à leurs préoccupations . 
Les États membres du CCG pourraient -ils indiquer où en était ces consultations ? De plus, les 
États-Unis souhaitaien t de nouveau demander formellement qu'il soit répondu aux observations 
communiquées précédemment.  G/TBT/M/68  
- 47 - 
  2.202.   Les États-Unis craignaient que l'approche retenue par le CCG, en particulier l'interdiction 
de la publicité et du parrainage d'événements, qui allait plus loi n que l'approche adoptée par de 
nombreux pays, ne restreigne de manière non nécessaire le commerce sans améliorer la santé 
publique . Le CCG pourrait -il indiquer dans quel délai il prévoyait de répondre aux préoccupations 
soulevées  et de faire avancer le pr ocessus d'élaboration de la réglementation ? 
2.203.   Le représentant de  l'Union européenne  a souscrit aux arguments présentés par la Suisse et 
les États-Unis. En particul ier, l'UE partageait les préoccupations concernant les importantes 
restrictions discrétionnaire s qui, d'après le projet de texte notifié, pouvaient être imposées par les 
autorités régionales ou locales à la commercialisation de ces produits . Cette approche ouvrait la 
voie à la mise en place d'obstacles au commerce par les autorités de niveau inférie ur et en  ce 
sens, constituait une source d'incertitude réglementaire . L'UE était également préoccupée par 
l'absence de données scientifiques claires pouvant étayer l'inclusion de la mention sur les boissons 
énergétiques et a de nouveau proposé à l'Arabie s aoudite de participer à un dialogue bilatéral . 
2.204.   Le représentant d u Royaume d'Arabie saoudite  a remercié les délé gations de leurs 
observations . Comme il avait été indiqué à la réunion précédente, tenue en juin  2015, l'Arabie 
saoudite avait déjà justifié la m ise en œuvre de cette mesure .30 S'agissant du projet de règlement 
notifié le 28 janvier, le Comité OTC du CCG continuait de recevoir des observations des Membres 
et répondrait aux questions en temps utile ; il restait une vingtaine de jours avant que la péri ode 
prévue pour la présentation d'observations ne prenne fin.  
2.2.3.24   Brésil – Projet de décision technique n° 69 du 9 septembre  2014 portant 
obligation d'indiquer la composition chimique en portugais sur l'étiquette des produits 
d'hygiène corporelle, des cosmétiq ues et des parfums (G/TBT/N/BRA/608 ) (IMS, code 
d'identification  443)  
2.205.   La représentant e du Mexique a indiqué que, en faisant abstraction de la Nomenclature 
internationale largement acceptée pour les ingrédients des produits cosmétiques (la Nomenclature 
INCI), la mesure proposée pourrait aller à l'encontre de l'a rticle 2.4 de l'Accord OTC . Le Mexique 
était également préoccupé par la distinction établie dans le projet de texte entre les produits en 
provenance de l'Union européenne et les produits importés en p rovenance des autres partenaires 
commerciaux du Brésil (en particulier ceux d'Amérique latine), ce qui violait le principe de 
non-discrimination énoncé à l'article 2.1 de l'Accord OTC . Il a également été noté que, compte 
tenu de ce qui précédait, le 19 jan vier 2015 le Mexique avait présenté des observations formelles 
au Brésil au sujet de la non -utilisation de la Nomenclature INCI. Le Mexique avait également 
demandé une explication ou une justification en rapport avec l'utilité de traduire les ingrédients 
des produits en portugais , étant donné que ceux -ci utilisaient un grand nombre de matières 
premières ayant des désignations techniques très complexes . Le Brésil avait répondu que la 
question faisait l'objet d'un  recours en justice sur son territoire . Le Mex ique lui a donc demandé 
d'informer les Membres de l'état d'avancement de ce recours et, le cas échéant , d'indiquer si les 
observat ions sur la conformité avec l' article  2.1 et 2.4 de l'Accord OTC  pouvaient être prises en 
compte . 
2.206.   Le représentant d u Brésil a expliqué que la mesure en question n'était pas encore en 
vigueur et faisait toujours l'objet d'une consultation publique . Le projet de résolution avait été 
élaboré par l'organisme brésilien ayant compétence en la matière, l' ANVISA , pour l'exécution d'une 
décision judiciaire . Cette décision obligeait les fabricants de produits cosmétiques à indiquer sur 
l'étiquette la composition chimique en portugais . La décision judiciaire, qui était fondée sur le droit 
brésilien de la consommation, avait été contestée et son application avait été suspendue d'ici à ce 
qu'un tribunal supérieur  rende une nouvelle décision . L'intervenant a également expliqué que 
l'ANVISA avait mené des consultations sur le projet de mesure et que toutes les observations 
reçues faisaient toujou rs l'objet d'une analyse technique . Par conséquent, le projet de mesure 
pouvait être modifié . L'intervenant a ajouté que le projet de mesure ne faisait pas obstacle à 
l'utilisation de l'INCI (Nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques ), qui im poserait 
une obligation additionnelle , soit la tradu ction en portugais de la composition chimique des 
produits cosmétiques . Le Brésil estimait qu'il fallait attendre l'issue du recours judiciaire avant de 
mettre en œuvre le projet de mesure  qui serait comp atible avec les lois et règlements du Brésil et 
l'Accord OTC . 
                                                
30 G/TBT/M/67, paragraphe  2.196 . G/TBT/M/68  
- 48 - 
  2.2.3.25   Équateur  – PRTE INEN 111 : Efficacité énergétique . Sèche -linge . Étiquetage 
(G/TBT/N/ECU/152,  G/TBT/N/ECU/152/Add.1,  G/TBT/N/ECU/87,  
G/TBT/N/ECU/87/Add.1  à G/TBT/N/ECU/87/Add. 4) (IMS, code d'ident ification  455)  
2.207.   La représentant e du Mexique a indiqué que la branche de production mexicaine demeurait 
préoccupée par la commercialisation de produits appartenant aux classes d'efficacité énergétique 
supérieures A et B. La branche de production soutenait qu 'en principe, le règlement technique 
reconnaissait les deux classes d'efficacité énergétique, mais qu'en pratique, seule la classe A 
(lave-linge/sèche -linge) était permise . De plus, il était ressorti des communications bilatérales 
avec l'Équateur que le règlement technique RTE  INEN 111 faisait l'objet d'une révision et d'un 
examen dans l'optique de l'é quivalence avec les normes UL et CEI ou européennes . L'intervenante 
a dit que si, au terme de l'évaluation, les produits étaient jugés conformes aux normes CE I, EN ou 
UL, les résultats de l'examen en cours seraient acceptés . 
2.208.   Compte tenu de ce qui précédait et en rapport avec le règlement technique RTE  INEN 111, 
le Mexique a demandé à l'Équateur : i) de faire le point sur la révision de la mesure  dans l'optique 
de la reconnaissance des normes étrangères ; ii) de justifier, sur le plan technique ou scientifique, 
les prescriptions prévues par la mesure pour l'autorisation de la classe d'efficacité énergétique A 
(lave-linge/sèche -linge) ; sur ce point en particul ier, le Mexique a indiqué que l'Équateur pourrait 
violer le principe de proportionnalité établi à l'article  2.2 de l'Accord OTC en établissant des 
fourchettes d' efficacité énergétique trop élevées compte tenu de l'objectif légitime visé par la 
mesure, ce qui lim iterait de manière non nécessaire l'accès de produits au marché équatorien ; et 
iii) de communiquer des renseignements sur le risque qu'il y aurait à ne pas atteindre l'objectif 
légitime en adoptant la restriction prévue à l'article  10.4 de la mesure . 
2.209.   Conce rnant le règlement technique  équatorien  RTE INEN  072 de l'Équateur sur l'efficacité 
énergétique des climatiseurs non raccordés , l'intervenante a rappelé que le Mexique avait 
demandé à l'Équateur si cette mesure était fondée sur la norme i nternational e ISO 5151:2010 
(Climatiseurs et pompes à chaleur non raccordés – Essais et détermination des caractéristiques de 
performance) . Le règlement  072 disposait que les essais devaient être réalisés en conformité avec 
la norme technique équatorienne NTE INEN  2495, sec tion 7 (Méthode d'essai ). Cette norme 
prévoyait l'application de la méthode d'essai énoncée dans la norme ISO 5151, qui avait établi  les 
conditions les plus pertinentes pour le pays qui figuraient dans la norme NTE . 
2.210.   Par ailleurs, s'agissant de la préoccupa tion spécifique relative à l'application de la norme 
internationale ISO 5151 aux climatiseurs désignés sous le nom de climatiseurs "réversibles" , 
l'intervenante a indiqué que, d'après des spécialistes mexicains de l'évaluation de la conformité, 
ces climati seurs étaient dotés d'un compresseur à vitesse variable et à débit d'air variable . Elle a 
ajouté que les essais avaient démontré que la méthode ne convenait pas à ce type de technologie . 
De plus, des essais de suivi avaient également démontré que la méthod e pourrait ne pas être 
conforme à la norme en raison du fonctionnement effectif de l'appareil . À cet égard, le Mexique a 
demandé si ce produit pou vait être exempté de la conformité avec  la norme ISO 5151.  
2.211.   Enfin, l'intervenante a indiqué que, selon la branc he de production mexicaine, un des 
problèmes actuellement observés en rapport avec les règlements techniques équatoriens sur les 
électroménagers était que les modifications étaient appliquées presque sur le champ, sans qu'un 
délai raisonnable ne soit ménag é pour leur mise en œuvre . Elle a donc demandé à l'Équateur d'en 
tenir compte lorsqu' il adopterait ou modifierait des mesures . 
2.212.   Le représentant de  l'Équateur a expliqué que, depuis 2013, son pays avait élaboré des 
politiques visant à améliorer la qualité de s produits commercialisés sur son territoire . Dans ce 
contexte, l' INEN ( Servicio Ecuatoriano de Normalización ) et l'organisme de réglementation, le 
Ministère de l'électricité et des énergies renouvelables  (MEER), avaient élaboré des règlements 
techniques é quatoriens sur la commercialisation de produits à faible consommation d'énergie qui 
établissaient les niveaux de consommation sur la base des caractéristiques des produits . En vue 
d'atteindre l'objectif légitime consistant à promouvoir une faible consommat ion d'énergie, 
l'Équateur avait réalisé une analyse et avait jugé qu'il était approprié pour le pays d'adopter les 
critères établis dans les normes internationales de la CEI et les normes européennes . L'inclusion 
des normes  UL était à l'étude, comme le Mex ique en avait été informé  au niveau bilatéral . G/TBT/M/68  
- 49 - 
  2.2.3.26   Union européenne  – Critères communs en matière d'évaluation de la sécurité 
des technologies de l'information – Certification dans l'UE (critères communs) (IMS, 
code d'identification  448)  
2.213.   La représentant e de la Chine a rappelé les préoccupations de sa délégation au sujet du 
refus des organismes de certification suivant les critères communs de l'UE d'accepter et de traiter 
les demandes de certification suivant ces critères présentées par les producteurs chinois , et du fait 
que les entreprises chinoises n'avaient pas la possibilité d' adhérer à des organismes de 
normalisation suivant les critères communs tels que JIL Hardware Attack Subgroup . Elle a 
également réitéré la demande faite par la Chine à l'UE afin que cet te dernière lui communique des 
renseignements additionnels concernant les critères communs et adopte une approche 
constructive pour répondre aux préoccupations de la branche de production chinoise . À ce jour, la 
seule réponse à ces questions et préoccupati ons donnée par l'UE avait été que la certification 
suivant les critères communs ne relevait pas de l'Accord OTC . À cet égard, la Chine estimait que, 
selon la nature des organismes de certification suivant les critères communs des États membres 
de l'UE , l'article 5 ( procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions du 
gouvernement central) ou l'article 8 (procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des 
organismes non gouvernementaux) de l'Accord OTC  s'appliquerait . De plus,  dans le cas d'une 
institution du gouvernement central, les deux articles s'appliqueraient . L'intervenant e a souligné 
que, en vertu des obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'Accord OTC à cet égard, les 
Membres devaient respecter le principe d u traitement national, éviter les obstacles non 
nécessaires au commerce international, accepter rapidement les demandes, engager et achever 
aussi vite que possible les procédures d'évaluation de la conformité, publier la durée normale de 
chaque procédure d 'évaluation de la conformité ou communiquer la durée prévue . En outre,  l'UE 
avait mentionné que des entreprises de l'UE avaient fait l'objet d'un traitement discriminatoire 
dans le cadre réglementaire de la Chine . Toutefois, d'après des statistiques chinoi ses, des permis 
de production avaient été délivrés à des dizaines d'entreprises étrangères . Par exemple, Giesecke 
& Devrient, une société allemande , avait obtenu non seulement un permis de production, mais 
également l'autorisation de vendre un produit d'él aboration de cryptogram mes. 
2.214.   Le représentant de  l'Union européenne  a dit que la Chine n'avait pas encore identifié de 
mesure spécifique concrète  (règlement technique ou procédure d'évaluation de la conformité) dans 
ce domaine qui relèverait de l'Accord OTC  et qu'elle avait plutôt formulé des allégations assez 
générales . Il a ajouté que l'UE n'avait pas adopté de prescription générale obligatoire pour la 
certification des produits de cryptage commercial , une situation très différente de celle observée 
en Chin e. Il a également dit que sa délégation estimait qu'il s'agissait d'un domaine très spécialisé 
où les échanges entre les experts constituaient une véritable nécessité . Tous les acteurs du 
secteur de la sécurité informatique et de la cybers écurité étaient c onfrontés aux mêmes difficultés 
et tous les systèmes pouvaient faire l'objet des mêmes cyberattaques . Il importait donc que ces 
systèmes puissent tirer parti de la meilleure technologie accessible sur le marché pour assurer leur 
protection et celle des don nées échangées . Ainsi, l 'UE a invité la Chine à participer davantage aux 
activités de coopération et aux discussions avec ses principaux partenaires commerciaux dans ce 
domaine, et à éviter d'élaborer des solutions nationales qui pourraient priver les opér ateurs chinois 
de la meilleure technologie offerte sur le marché . 
2.2.3.27   Chine – Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques 
(AMCL)  (G/TBT/N/CHN/1064 ) (IMS, code d'identification  456)  
2.215.   La représentant e du Japon s'est déclarée satisfaite des écl aircissements apportés par la 
Chine lors de réunions précédentes selon lesquels cette mesure ne prévoyait pas le surétiquetage 
des produits cosmétiques importés . Elle a cependant dit que le Japon demeurait préoccupé par les 
articles  14 et 15 du projet de m esures, qui exigeait, entre autres, que les nom et adresse des 
sous-traitants des fabricants figurent sur l'étiquette . Le Japon estimait que cette prescription 
pourrait être une source de malentendus dans l'esprit des consommateurs et de confusion sur le 
marché . L'étiquette du fabricant ne devrait comprendre que les nom et adresse de la société à qui 
incombait la responsabilité juridique ultime de la qualité et de la sûreté des produits en question . 
Le Japon était également préoccupé par la publicité promot ionnelle sur les allégations d'efficacité 
des cosmétiques . Au titre des a rticles 19 et 20 du projet de mesures, les résultats des essais 
réalisés par une "organisation d'évaluation de l'efficacité et d'essai" devaient être communiqués . 
L'intervenante a cep endant déclaré que ces résultats ne devraient pas être divulgués, car leur 
communication pourrait se traduire par la diffusion du savoir -faire des sociétés . De plus, les G/TBT/M/68  
- 50 - 
  "organisations d'évaluation de l'efficacité et d'essai" ne devraient pas comprendre un iquement des 
organisations étrangères.  
2.216.   D'autre part, l'intervenante a indiqué que la mesure devait être accompagnée de directives 
claires . Le Japon a demandé à la Chine de présenter un plan de mise en œuvre comportant une 
période de transition de deux ans afin d'assurer une mise en œuvre sans heurt de la nouvelle 
réglementation sur l'étiquetage . La date prévue pour la mise en œuvre (1er juillet  2015) étant 
passée , l'intervenante a demandé à la Chine d'indiquer la nouvelle date fixée à cette fin  et si une 
période serait prévue pour la présentation d'observations du public . Il a été rappelé que, à la 
réunion précédente du Comité, en novemb re 2015, la Chine avait mentionné que ce projet de 
mesures serait révisé sur la base des dispositions de la réglementation régissant le contrôle 
sanitaire des produits cosmétiques , qui avait préséance sur le projet de mesures . À cet égard, le 
Japon a demandé à la Chine si les prescriptions relatives à l'étiquette du fabricant et les essais 
d'évaluation de l'efficacité seraient  révisées . 
2.217.   Le représentant d u Canada  a souligné que la branche de production avait besoin de 
beaucoup de temps pour s'adapter et se conformer aux mesures . Il a demandé à la Chine 
d'accorder un délai plus long aux fabricants avant la mise en œuvre des mesur es. Le Canada 
souhaitait également savoir si les fabricants seraient tenus de modifier les désignations de produit 
et les sous-lignes non chinoises pour se conformer aux Mesures  administratives, et d'enregistrer 
de nouveau leurs produits en Chine . Dans l'a ffirmative, le Canada souhaitait également savoir 
combien de temps serait alloué aux entreprises pour écouler les produits déjà commercialisés en 
Chine . Il craignait tout particulièrement que ces mesures n'aient une incidence négative sur 
l'industrie des c osmétiques en évinçant du marché des produits actuellement offerts et en 
retardant l'exportation de nouveaux produits vers la Chine . De plus, il a demandé à cette dernière 
de confirmer que les dénominations de produit enregistrées à titre de marques de fab rique ou de 
commerce en anglais ou d'autres langues étrangères seraient assujetties aux Mesures 
administratives . Il craignait que le fait d'obliger les fabricants à créer une autre dénomination 
anglaise ou à supprimer une dénomination anglaise sur l'étique tte d'un produit vendu en Chine 
n'embrouille  fortement le consommateur chinois et ouvre la voie à la production de marchandises 
de contrefaçon, ce qui perturberait énormément le marché . 
2.218.   S'agissant du surétiquetage, le représentant du Canada a dit qu'il éta it louable que la 
Chine soit disposée à autoriser le surétiquetage en application de la législation chinoise relative à 
l'emballage des produits , mais que son pays souhaitait obtenir des éclaircissements concernant 
"l'emballage mondial", une pratique très répandue parmi les fabricants, qui consistait à élaborer un 
emballage comportant plusieurs avertissements réglementaires et allégations conformes à divers 
marchés . Cette pratique permet tait également au fabricant d'apposer une surétiquette sur une 
zone plu s restreinte de l'emballage . Le Canada craignait donc que l'interdiction de ce type de 
surétiquetage  n'entrave la vente de produits sur le marché chinois , étant donné les coûts 
supplémentaires importants qu'un fabricant devrait engager afin d'élaborer un e mballage exclusif à 
la Chine pour tous ses produits . 
2.219.   S'agissant de la version de décembre  2014 des Mesures a dministrative s, le Canada était 
préoccupé par le fait que les renseignements devaient obligatoirement figurer en chinois sur les 
emballages primaire s et secondaires ainsi que sur le feuillet . Il estimait que, puisque les 
consommateurs ne voyaient que l'emballage extérieur au point de vente, il devrait être acceptable 
d'inclure les renseignements obligatoires (par exemple les avertissements et le mode d'emploi) en 
chinois sur le feuillet secondaire et non sur l'emballage principal . Dans le cas contraire, ces 
prescriptions iraient à l'encontre des pratiques internationales , et l'obligation d'apposer une 
surétiquette sur l'emballage principal constituerai t une charge additionnelle pour la branche de 
production . Le Canada était également préoccupé par une autre prescription des Mesures 
administratives, selon laquelle une préparation devait d'abord être vendue dans le pays d'origine 
avant d'être commercialis ée en Chine . La Chine serait ainsi le premier grand marché à l'échelle 
mondiale à appliquer une telle prescription . Le Canada estimait que celle -ci entraverait 
fondamentalement le lancement de nouveaux produits novateurs sur le marché chinois . Enfin, il a 
demandé à la Chine d'indiquer si et quand une nouvelle version du Règlement sur l a surveillance 
et l'administration des produits cosmétiques serait diffusée . 
2.220.   Le représentant  de l'Union européenne  se félicitait de la possibilité d'étiqueter les produits 
cosmétiques au moyen d'autocollants . Toutefois, sa délégation demeurait préoccupée par les 
questions ci -après, qui figuraient dans le projet notifié : i) l'obligation d'indiquer sur les produits les G/TBT/M/68  
- 51 - 
  nom et adresse du fabricant et des sous -traitants lorsqu'une partie de la production était assurée 
par ces derniers ; ii) l'obligation de confirmer que  l'évaluation de l'efficacité et  la vérification des 
allégations relatives au produit pourraient être effectuées par toute organisation dotée des 
compétences scientifi ques et techniques requises à cet effet, conformément aux critères et aux 
orientations établis par l 'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments  (CFDA) ; l'UE 
estimait que l'obligation de confier cette vérification à une tierce partie chino ise serait plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire ; et iii) l'obligation d'harmoniser avec les 
meilleures pratiques internationales les prescriptions concernant la corroboration des allégations 
relatives au produit cosmétique . 
2.221.   L'UE croya it comprendre que le processus de révision du cadre juridique général de la 
commercialisation de produits cosmétiques en Chine ( le futur Règlement sur la surveillance et 
l'administration des produits cosmétiques ) n'était pas terminé . L'intervenant a donc d emandé à la 
Chine de confirmer que les Mesures administratives seraient élaborées en parallèle avec ce cadre 
général et n'entreraient pas en vigueur avant le Règlement . Il a également demandé à la Chine 
des renseignements sur la mise en œuvre des directive s concernant la vérification de l'efficacité 
des produits et des allégations faites à cet égard, présentées par la CFDA à la réunion technique 
avec ses homologues de l'UE en mars 2015. 
2.222.   Le représentant de  l'Australi e a demandé à la Chine des éclaircissement s concernant les 
pratiques en matière de transparence qu'elle suivait afin de communiquer aux entreprises 
australiennes des renseignements complets sur les mesures réglementaires . À cet égard, il a 
demandé à  la Chine  de confirmer : i) qu'il n'était pas néce ssaire de réaliser des essais sur des 
animaux pour assurer la sécurité sanitaire des produits cosmétiques lorsque d'autres solutions 
généralement admises pouvaient être envisagées ; et ii) que tous les fabricants de produits 
cosmétiques étaient traités de l a même façon eu égard à l'enregistrement et à l'approbation des 
produits . 
2.223.   La représentant e de la Chine a indiqué que, dans la plupart des marchés, les étiquettes de 
produits cosmétiques en particulier étaient essentielles afin que les consommateurs dispose nt des 
renseignements de base sur ces produits . Les Mesures administratives étaient encore en cours 
d'élaboration . L'intervenante a ajouté que la CFDA appliquerait les règles internationales et 
tiendrait pleinement compte des précieux apports des parties c oncernées avant de finaliser ces 
mesures . 
2.2.3.28   Chine – Règlement sur la sécurité du matériel de traitement de l'information 
dans le secteur bancaire (IMS, code d'identification  457)  
2.224.   Le représentant d u Japon a demandé à la Chine de fournir des renseignements act ualisés 
sur la révision des Lignes directrices visant à promouvoir l'application de technologies de 
l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire (2014 -2015), publiées en 
décembre  2014. Il a dit que sa délégation demeurait préoccupée par cer tains aspects de la mesure 
qui seraient plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire, par exemple l'obligation de 
communiquer le code source sans préciser le champ couvert par les données . Par conséquent, le 
Japon a demandé à la Chine de révi ser les Lignes directrices en conformité avec les normes 
internationales, en assurant la transparence du processus d'examen . L'intervenant a ajouté que la 
fiche de renseignements de la 26ème session du Comité mixte États -Unis-Chine sur le commerce , 
qui ava it eu lieu en novembre  2015, indiquait que la Chine réviserait les Lignes directrices, et le 
Japon a demandé des précisions à cet égard . 
2.225.   Le représentant d u Canada  s'est réjoui d'avoir la possibilité de débattre du régime de 
sécurité nationale proposé par l a Chine, et des Lignes directrices sur la sécurité dans le secteur 
bancaire . Le Canada comprenait le désir de la Chine de réduire au minimum les menaces pour son 
infrastructure informatique, mais estimait néanmoins que l'approche adoptée pour sécuriser et 
contrôler cette infrastructure aurait pour effet, non de renforcer, mais au contraire de fragiliser la 
cybersécurité de son réseau informatique et de l'infrastructure informatique des établissements 
bancaires . Il a exprimé son accord avec les préoccupation s exprimées par les autres Membres  et a 
souligné que le libellé de la mesure en question était plus restricti f pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour atteindre les objectifs de la Chine en matière de sécurité nationale . À son avis, 
l'insistance de la Chine sur les prescriptions concernant la divulgation et l'examen du code source, 
sur le fait que le matériel informatique et les logiciels devaient impérativement comporter des 
composants fabriqués localement et des éléments de propriété intellectuelle  nationaux, ainsi que G/TBT/M/68  
- 52 - 
  sur l'adoption obligatoire de procédés de cryptage chinois, allait à l'encontre des obligations de la 
Chine en matière de traitement national au titre des articles  2 et 5 de l'Accord OTC . Le Canada 
croyait comprendre que la Chine avait suspendu la mise en œuvre des lignes directrices sur la 
sécurité dans le secteur bancaire en juin  2015, et il a demandé à la Chine de préciser si la 
suspension était définitive et si un calendrier avait été établi pour leur révision . 
2.226.   Le représentant de  l'Union européenne  a appuyé les déclarations des autres Membres  et a 
demandé des renseignements actual isés sur l'examen en cours des L ignes directrices sur la 
sécurité dans le secteur bancaire . Il a demandé à la Chine de répondre aux préoccupations 
exprimée s par les Membres  et la branche de production et de veiller à ce que ce processus soit 
transparent et inclusif . Il a également dit que les révisions futures des lignes directrices devraient 
être notifiées au Comité OTC  afin qu'il soit ménagé aux Membres  et aux parties prenantes des 
possibilité s suffisantes  de présenter des observations . 
2.227.   La représentant e des États-Unis a appuyé les interventions des autres délégations sur 
cette question . 
2.228.   Le représentant de  l'Australi e a indiqué que sa délégation continuait d e suivre l'évolution 
de cette question et que la branche de production et les entreprises australiennes s'intéressaient à 
tous les règlements susceptibles d'avoir une incidence sur leur capacité opérationnelle en Chine . 
Comme il avait été indiqué à la réun ion précédente, l'Australie savait que la mise en œuvre du 
règlement avait été suspendue, et a demandé à la Chine de faire le point sur cette question , y 
compris sur la notification du règlement au Comité OTC.  
2.229.   La représentant e de la Chine a dit que les Lignes directrices visant à promouvoir 
l'application de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire 
(2014 -2015) faisaient l'objet d'une révision et que la Chine tiendrait compte des observations des 
parties prenantes . Elle a i nformé le Comité qu'aucun calendrier n'avait été établi pour la 
publication de la version finale . 
2.2.3.29   Indon ésie – Règlement du Ministre de l'agriculture n°  139/Permentan/PD.4 du 
10 décembre  2014 concernant l'importation de carcasses, de viande et/ou de produit s 
transformés à base de viande sur le territoire de la République d'Indonésie, et 
Règlement du Ministre de l'agriculture n°  02/Permentan/PD.4 du 10  janvier  2015 
portant modification du Règlement du Ministre de l'agriculture n°  139/Permentan/PD.4 
du 10  déce mbre  2014 (G/TBT/N/IND/98, G/TBT/N/IND/98/Add.1 ) (IMS, code 
d'identification  461)  
2.230.   Le représentant d u Canada  a indiqué que sa délégation demeurait préoccupée par les 
mesures notifiées par l'Indonésie dans le document G/TBT/N/IDN/98 et poursuivait l'examen d es 
modifications notifiées le 1 1 janvier  2016 dans le projet de règlement du Ministre de 
l'agriculture  n° 58/Permentan/PK.210/11/2015 concernant l'importation de carcasses, de viande 
et/ou de produits transformés à base de viande sur le territoire de la Ré publique d'Indonésie . Le 
Canada restait préoccupé par le large éventail de produits visés par la réglementation et le 
manque de clarté de ses objectifs . Il a ajouté que les mesures proposées pourraient être indûment 
restrictives pour le commerce et incompa tibles avec les obligations en matière de traitement 
national découlant de l'Accord OTC  et du GATT . L'intervenant a invité instamment l'Indonésie à 
fournir des éclaircissements sur les mesures proposées, en particulier sur la question de savoir en 
quoi les  mesures relevaient  de l'Accord OTC  et seraient compatibles avec les obligations de 
l'Indonésie en matière de traitement national . 
2.231.   La représentant e de l'Australi e s'est dit e encore préoccupé e par la réglementation 
indonésienne concernant l' importation de viande et de produits à base de viande . Elle a souligné 
que l'Indonésie avait remplacé le Règlement du Ministre de l'agriculture n°  139/2014 et le 
Règlement du Ministre de l'agriculture n°  2/2015 par le Règlement du Ministre de 
l'agriculture  n° 58/2015, qui était entré en vigueur le 7 décembre  2015. Elle a ajouté que la 
notification de cette modification dans l'a ddendum G/TBT/N/IDN/98/Add.1 n'avait été publiée que 
le 11  janvier  2016, après l'entrée en vigueur du nouveau règlement . De plus, le nouveau 
règleme nt n'avait pas répondu aux préoccupations exprimées précédemment par l'Australie et 
d'autres Membres de l'OMC et contenait toujours les dispositions restrictives pour le commerce qui 
étaient incompatibles avec les obligations contractées par l'Indonésie da ns le cadre de l'OMC . G/TBT/M/68  
- 53 - 
  L'intervenante a souligné que le nouveau règlement imposait des restrictions additionnelles à 
l'importation de viande et de produits à base de viande, y compris des restrictions concernant la 
durée de l'entreposage des produits carnés  avant leur arrivée en Indonésie . L'Australie était 
particulièrement concernée par le maintien d'une disposition dans le nouveau règlement , 
c'est-à-dire que seules les entreprises d'État et les entreprises régionales d'État étaient autorisées 
à importer de s morceaux de bœuf secondaires et des carcasses , et cela, uniquement dans 
certaines circonstances déterminées par les ministres du gouvernement, et en quantité déterminée 
par les ministres à l'occasion d'une réunion de coordination . Le nouveau règlement co ntinuait 
d'appliquer des prescriptions additionnelles relatives à l'emballage, à l'étiquetage et à l'utilisation 
prévue aux produits à base de viande importé s – les produits nationaux en étaient exemptés – et 
d'interdire l'importation de certains produits à base de viande et morceaux de viande , y compris 
certain s abats . Les abats produits en Australie étaient destinés à la consommation humaine et 
étaient assujettis aux mêmes normes et législation sanitaires pour les produits alimentaires que la 
viande desti née à la consommation humaine . La viande de bœuf et les abats australiens étaient 
réputés pour leur qualité, leur innocuité et leur fiabilité . Enfin, l' Australi e a demandé à l'Indonésie 
d'expliquer en quoi le nouveau règlement était compatible avec ses obl igations dans le cadre de 
l'OMC et a proposé d'organiser d'autres discussions bilatérales constructive s sur cette question . 
2.232.   Le représentant de  l'Union européenne  partageait les préoccupations des autres Membres 
au sujet du Règlement du Ministre de l'agricu lture n°  139/Permentan/PD.4 du 10 décembre  2014 
concernant l'importation de carcasses, de viande et/ou de produits transformés à base de viande 
sur le territoire de la République d'Indonésie , tel que modifié . L'intervenant a indiqué que, le 
1er février  2016, l'UE avait présenté des observations écrites à l'Indonésie sur la dernière 
modification apportée à ce règlement, qui avait été notifiée après l'entrée en vigueur de la mesure . 
Il a demandé à l'Indonésie de répondre par écrit à ces préoccupations, en par ticulier en ce qui 
concernait les prescriptions relatives aux lieux de production et au transport des produits h alal, qui 
devraient être harmonisées avec les normes pertinentes . 
2.233.   Le représentant d u Brésil a souscrit aux préoccupations de l'Australie et du C anada à 
propos des mesures de restriction à l'importation de viande bovine et de produits connexes, 
adoptées par l'Indonésie . Sa délégation a mis en exergue trois préoccupations spécifiques se 
rapportant au Règlement du Ministre de l'agriculture n°  139/201 4: i) la mesure subordonnait 
l'importation de viande bovine à l'achat d'un certain volume de viande bovine de production 
nationale ; ii) l'importation de viande bovine n'était autorisée que pour certaines utilisations 
spécifiques, entre autres l'hôtellerie,  la restauration, les services de traiteur et les besoins 
spéciaux ; et iii) une des prescriptions en matière de licences d'importation comportait de courts 
délais fermes . 
2.234.   Le Règlement du Ministre de l'agriculture n°  139/2014 avait récemment été remplacé pa r 
le Règlement du Ministre de l'agriculture n°  58/2015 , comme il avait été mentionné dans les 
interventions précédentes . Cependant, l'Indonésie continuait de soumettre ses échanges 
internationaux à des prohibitions et à des restrictions e n violation de ses  engagements au titre  des 
Accords de l'OMC . Le Brésil a donc invité l'Indonésie à mettre ses mesures en conformité avec ses 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC ; cependant, si cette situation persistait, le Brésil 
était disposé à exercer ses droi ts dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC . 
2.235.   Le représentant de  l'Indon ésie a répondu aux préoccupations soulevées . La déclaration 
intégrale de l'Indonésie figure dans le  document G/TBT/W/444.  
2.2.3.30   Équateur  – Règlement technique d'urgence R TE INEN 088 de l'Institut 
équatorien de normalisation relatif aux agents de surface ( G/TBT/N/ECU/117, 
G/TBT/N/ECU/117/Add.1  à G/TBT/N/ECU/117/Add. 2, G/TBT/N/ECU/106, 
G/TBT/N/ECU/106/Add.1  à G/TBT/N/ECU/106/Add. 3) (IMS, code d'identification  458)  
2.236.   La représe ntant e du Mexique a rappelé la préoccupation de sa délégation concernant cette 
mesure, initialement notifiée aux Membres de l'OMC à titre de règlement technique d'urgence le 
22 novemb re 2013, dans le document  G/TBT/N/ECU/117 et ses  addenda . Cette préoccupa tion 
avait été soulevée la première fois à la réunion de mars 2015 du Comité et réitérée à la réunion de G/TBT/M/68  
- 54 - 
  juin 2015; les déclarations faites par le Mexique lors de ces réunions avaient été distribuées aux 
Membres .31 
2.237.   L'intervenante a déclaré que les échanges bilatéraux entre les deux pays avaient dissipé 
les doutes du Mexique concernant les modifications apportées à ce règlement technique . Le 
Mexique a demandé à l'Équateur d'indiquer le mécanisme en vertu duquel le Service 
d'accréditation équatorien (SAE) accréditerait les déclarations de conformité autocertifiées, comme 
il était prévu à l'article 10.2.4 : "Les déclarations de conformité autocertifiées seront acceptées 
jusqu'à ce qu e des organismes et des laboratoires de certification de produits soient accrédit és ou 
désignés dans le pays de destination, ou accrédités dans le pays d'origine, et dont l'accréditation 
est reconnue par le SAE." Enfin, elle a fait observer que cette mesure avait été notifiée aux  
Membres  sous plusieurs cotes, à des dates différentes . Le Mexique a rappelé l'importance de 
s'assurer que, de préférence, les notifications se rapportant à une même mesure étaient 
présentées sous forme d'addendum à la notification initiale afin de faciliter le suivi des 
notifications . 
2.238.   La représentant e de l'Équateur a indiqué que les modifications n ° 1 et n° 2 au règlement 
technique RTE  INEN 088 relatif aux agents de s urface avaient respectivement été publiées au 
Journal officiel n ° 655 du 23 décemb re 2015 et au supplément du Journal officiel n ° 660 du 
31 décemb re 2015. Ces modifications portaient sur certain es dispositions d'application du 
règlement, qui était fondé sur la Décision n° 706 de la Communauté andine du 1 0 décembre  2008 
relative à l'harmonisation des législations concernant les produits d'hygiène dome stique et les 
produits absorbants d'hygiène corporelle . Enfin, l'intervenante a  inform é le Comité que le Ministre 
équatorien du commerce extérieur avait formellement répondu aux préoccupations commerciales 
exprimées à diverses occasions par la délégation m exicaine, soit dans la note 
n° MCE-VNIDC -2016-0060-0 du 27 janvier  2016 et lors de réunions bilatérales. 
2.2.3.31   Union européenne  – Proposition de modification du Règlement (CE) 
n° 1829/2003 concernant les organismes génétiquement modifiés  (G/TBT/N/EU/284 ) 
(IMS, c ode d'identification  464)  
2.239.   Le représentant d u Canada  a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant cette 
proposition, y compris celles qui avaient été exprimées aux deux précédentes réunions du 
Comité  OTC et du Comité SPS, tenues vers la fin de 2015.32 Le Canada a remercié l'UE pour avoir 
répondu, en août 2015, à ses observations sur cette  notification . L'intervenant a de nouveau posé 
les questions formulées par son pays au sujet de la compatibilité de cette proposition avec les 
engagements pris da ns le cadre de l'OMC et les règles du marché intérieur de l'UE. Il s'est reporté 
à l'avis publié récemment par le Service juridique du Conseil européen, qui allait dans le même 
sens que celui du Canada . La délégation canadienne demeurait préoccupée par le fait que des 
mesures prises au titre de cette proposition par des États membres de l'UE pourraient gravement 
perturber le commerce et susciter une grande incertitude pour les partenaires commerciaux de 
l'UE qui exportai ent des denrées et des aliments pour animaux vers son territoire . L'intervenant 
souhaitait savoir o ù en était cette proposition et si l'UE avait l'intention de présenter une 
proposition de remplacement . Il a dit que le Canada continuera it de suivre de près la proposition 
ainsi que ses effets potentiels sur les échanges . 
2.240.   Le représentant de  l'Argentin e partageait la préoccupation exprimée par le Canada à 
l'égard de la proposition adoptée par l'UE et a réitéré ses préoccupations particulières liées à son 
incompatibilité avec les engagements pris par l'UE dans le cadre de l'OMC et sa propre 
réglementation . L'Argentine a rappelé que les États membres de l'UE avaient déjà la possibilité de 
prohiber ou de restreindre la commercialisation ou l'importation de produits biotechnologiques en 
s'appuyant sur  des preuves scientifiques de l'existence d'un risque grave pour la santé des 
personnes et des animaux ou l'environnement . Elle avait du mal à comprendre l'objectif de la 
proposition notifiée par l'UE et a demandé qu'elle soit retirée et que la législation  communautaire 
existante relative à l'approbation et l'autorisation des OGM sur le territoire de l'UE soit mise en 
œuvre en temps utile et de manière appropriée . L'intervenant a soutenu que, sous sa forme 
actuelle, la mesure engendrerait un degré élevé d'i mprévisibilité sur les marchés internationaux 
des produits de base et aurait une incidence injustifiable sur les producteurs de l'UE et des pays 
tiers. De plus, il a demandé à la délégation de  l'UE de faire le point sur les étapes suivantes de ce 
                                                
31 G/TBT/W/405 et G/TBT/W/439.  
32 G/TBT/M/67, paragraphe  2.220 et G/TBT/M/66, paragraphe  3.10. G/TBT/M/68  
- 55 - 
  processus  et, en particulier, d'indiquer si le Service juridique du Conseil avait achevé son avis, si 
des modifications à la proposition étaient à l'étude et si la Commission envisageait de présenter 
une nouvelle proposition ou de retirer intégralement la propositi on, comme l'avai ent demandé des 
institutions de pays tiers et de l'UE . Enfin, l'Argentine a insisté sur l'obligation de l'UE de notifier 
toute proposition de cette nature au Comité SPS, qui était l'enceinte appropriée pour débattre de 
telles mesures . 
2.241.   Le re présentant de  l'Union européenne  a communiqué des renseignements actualisés  
sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le  
Règlement (CE) n°  1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de 
restreind re ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour 
animaux génétiquement modifiés . Il a indiqué que, le  28 octobre 2015, la proposition de la 
Commission avait été rejetée au Parlement européen suite à l'adoption d'une résolution législative 
demandant à la Commission de retirer la proposition et d'en proposer une nouvelle . La 
Commission avait toutefois informé le Parlement européen du maintien de la proposition législative 
existante . Des discussions étaient en cour s au Conseil des ministres, qui était  colégislateur  avec le 
parlement européen , et le processus législatif se poursuivrait . Enfin, l'intervenant a souligné que la 
Commission continuerait d'appliquer la législation existante sur les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux génétiquement modifiés , et a informé le Comité que l'UE avait répondu aux 
observations sur la notification présentée dans le document G/TBT/N/EU/284.  
2.2.3.32   Indon ésie – Article 3 du Règlement n° 69/2014 du Ministère de l'industrie : 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements LTE – 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements employés 
pour les services à large bande selon les modes duplex à répartition dans le temps et 
duplex à  répartition en fréquence de la technologie LTE ( G/TBT/N/IDN/103 ) (IMS, code 
d'identification  472)  
2.242.   Le représentant d u Canada  a fait part de ses préoccupations concernant l'intention de 
l'Indonésie d'adopter des prescriptions relatives à la teneur en élémen ts locaux des téléphones 
intelligents utilisant la technologie 4G/LTE, qui s'ajouterai ent à d'autres prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux obligeant les fournisseurs et les opérateurs de services de 
télécommunication  à réaliser 50 % de leur s achats au titre des immobilisations auprès d'entreprises 
locales . Il a demandé à l'Indonésie si ces nouvelles prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux avaient été notifiées à l'OMC et si elle prévoyait de tenir compte des préoccupations des  
Membres à l'étape de la finalisation du projet de règlement , comme l'exigeait l'article  2.9.2 de 
l'Accord OTC . En accordant un traitement moins favorable aux produits des sociétés étrangères 
que celui qui était accordé aux produits similaires d'origine na tionale, l'Indonésie allait à l'encontre 
des dispositions de l'article 2.1 de l'Accord OTC . L'intervenant a demandé à l'Indonésie de justifier 
cette approche et d'indiquer l'objectif légitime de la mesure . Il souhaitait également savoir si 
l'Indonésie avai t envisagé des moyens moins restrictifs pour le commerce et quelles seraient les 
conséquences de la vente par une société étrangère d'équipement 4G qui ne respectait pas le seuil 
relatif à la teneur en éléments locaux en Indonésie . Il a demandé quand KOMIN FO prévoyait de 
parachever le règlement . Il a également souligné qu e, à l'échelle mondiale, il existait de nombreux 
laboratoires ayant la compétence nécessaire pour mettre à l'essai les équipements de 
télécommunication, et s'est associé aux observations fa ites précédemment par ses homologues de 
l'UE et des États -Unis, qui avaient recommandé l'acceptation par l'Indonésie des résultats des 
essais réalisés par des laboratoires dûment accrédités, indépendamment de leur emplacement .33 
Enfin, il souhaitait savoir si les essais de logiciels réalisés dans le pays pouvai ent être considérés 
comme des éléments locaux eu égard à la prescription susmentionnée, et prendrait connaissance 
avec intérêt de tout renseignement additionnel fourni par l'Indonésie afin de préciser la nature du 
projet de règlement . 
2.243.   La représentant e des États-Unis, à l'instar de son homologue canadien, demeurait 
préoccupée par le règlement, qui contenait des prescriptions techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité . Premièrement, ces im portantes mesures n'avaient pas été notifiées 
au Comité OTC  avant leur adoption, de sorte que les autres Membres  n'avaient pas eu une ample 
possibilité de présenter des observations pertinentes et utiles , et l'Indonésie n'avait pas exposé les 
raisons de la  non-notification . L'intervenante a pris acte et s'est réjouie de la notification par 
l'Indonésie du Règlement n ° 27/2015 du KOMINFO en février  2016 afin que le public ait la 
                                                
33 G/TBT/M/67, paragraphes  2.230 et 2.232.  G/TBT/M/68  
- 56 - 
  possibilité de présenter des observations, mais elle se demandait comment celles -ci seraient prises 
en compte étant donné que le règlement avait déjà été publié et était en vigueur . Deuxièmement, 
elle était préoccupée par le fait que les prescriptions, y compris les procédures d'essais et 
d'évaluation de la conformité, étaient entrées en vigueur sans que soit ménagé un délai 
raisonnable entre l'adoption et l'entrée en vigueur afin de permettre aux entreprises de s'adapter 
aux nouvelles prescriptions . En résumé, elle a fait part de la déception de sa délégation suite à 
l'adoption du règlement par l'Indonésie malgré les préoccupations communiquées par plusieurs 
Membres . 
2.244.   Le représentant de  l'Australi e a dit que sa délégation suivait l'état d'avancement et la mise 
en œuvre du règlement, a remercié l'Indonésie pour avoir notifié à l'OMC les r èglements 
antérieurs, par exemple le Règlement n ° 5/2013 et le Règlement n ° 18/2015, et l'a invitée à 
notifier tous les règlements existants applicables aux appareils LTE de manière que les 
préoccupations des Membres puissent être prise s en compte aux étap es de l'élaboration de la 
proposition et de la mise en œuvre . Il souhaitait obtenir des renseignements sur l'incidence 
probable des prescriptions relatives à la réalisation des essais et à la certification en Indonésie sur 
la conformité des équipements . Enfin, il a demandé des éclaircissements sur une déclaration 
antérieure de l'Indonésie ( "en principe, l'Indonésie accept ait les résultats des essais publiés par 
des organisations d'essais étrangères accréditées au niveau international"), estimant que la 
signification concrète de l'expression " en principe" n'était pas claire . 
2.245.   Le représentant de  l'Indon ésie a indiqué que son pays avait notifié le Règlement  du 
Ministre de la communication et des technologies de l'information  n° 27 de 2015  établissant les 
exigenc es techniques applicables aux appareils de télécommunication utilisant la technologie 
d'évolution à long terme (4G LTE) sous la cote G/TBT/N/IDN/103 . S'agissant des préoccupations 
suscitées par la détermination de la teneur en éléments locaux, il a proposé  que les Membres 
concernés adressent leurs demandes de renseignements au point d'information OTC de 
l'Indonésie, la période de deux mois pour la présentation d'observations prenant fin en avril 2016. 
2.2.3.33   Taipei  chinois  – Étiquetage des OGM ( G/TBT/N/TPKM/168, 
G/TBT/N/TPKM/168/Add.1, G/TBT/N/TPKM/168/Rev.1 ) (IMS, code 
d'identification  467)  
2.246.   Le représentant d u Canada  a dit que son pays reconnaissait et appuyait le droit du 
Taipei  chinois de mettre en œuvre une réglementation assurant aux consommateurs des 
renseigne ments adéquats afin de leur permettre de faire des choix éclairés sur le marché, mais 
estimait que la meilleure façon d'atteindre cet objectif passait par des initiatives volontaires 
menées par la branche de production et le marché, du fait qu'elles étaien t moins restrictives pour 
le commerce . Il était également possible de recourir aux normes volontaires pour s'assurer que les 
allégations figurant sur les étiquettes étaient véridiques et n'induisaient pas en erreur . On ne 
devrait recourir à l'étiquetage ob ligatoire que pour communiquer des renseignements importants 
sur la santé et l'innocuité d'un produit, faire face à un risque sanitaire (par exemple des 
allergènes), ou atténuer l'incidence d'importantes modifications apportées aux propriétés 
nutritionnell es. Les produits biotechnologiques qui avaient été jugés sûrs et dont la vente avait été 
autorisée ne constituaient pas un risque pour la santé et la sécurité des personnes et ne devaient 
donc pas être étiquetés . L'intervenant a rappelé que le Canada craig nait que, si aucun risque pour 
la sécurité n'avait été détecté, l'étiquetage obligatoire des OGM pourrait induire les 
consommateurs en erreur, car il laissait entendre que le produit pouvait poser problème , alors que 
ce n'était pas le cas en réalité . La mise en œuvre de mesures dont les effets restrictifs sur le 
commerce étaient  disproportionnés  pouvait nuire aux efforts déployés par le Taipei  chinois afin de 
moderniser la réglementation sur les aliments . Le Canada demeurait préoccupé par ce qui semblait 
être une nouvelle tendance , c'est -à-dire que l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires devançait les réactions politiques ou publiques éventuelles en élaborant des 
règlements restrictifs pour le commerce.  
2.247.   La représentant e des États-Unis a indiqué  que sa délégation continuait de remettre en 
question la justification présentée par le Taipei chinois, qui était fondée sur une analyse 
scientifique et une évaluation des risques, pour renforcer les prescriptions en matière d'étiquetage 
des aliments génét iquement modifiés . L'étiquetage de ces produits laissait entendre qu'ils étaient 
intrinsèquement différents des denrées traditionnelles, alors que ce n'était pas le cas, et était 
souvent interprété par le consommateur comme le signalement d'un risque accru  pour la sécurité 
sanitaire ou la santé . L'étiquetage obligatoire pouvait être proposé pour assurer la liberté de choix G/TBT/M/68  
- 57 - 
  du consommateur ; or les économies qui avaient adopté des prescriptions trop restrictives en 
matière d'étiquetage obligatoire des OGM ava ient en fait réduit le choix du consommateur, car les 
fabricants utilisaient généralement des ingrédients non biotechnologiques au lieu d'apposer une 
étiquette . L'intervenante a souligné que les États-Unis avaient communiqué des observations sur 
la mesure le 16 avril et le 2 7 juillet  2015, et que le Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales et le Département de l'agriculture avaient exposé  des préoccupations 
au Ministère de la santé et du bien -être dans des lettres transmis es respectivement en mars et en 
mai 2015. En particulier, du fait que , que par catégorie de denrée,  les aliments produits à partir 
d'ingrédients génétiquement modifiés homologués ne présentaient pas un risque plus grand pour 
la santé des personnes que les aliments traditionnels , ces modifications étaient dénuées de 
fondement scientifique et pouvaient susciter des inquiétudes injustifiées en rapport avec la 
sécurité sanitaire des aliments parmi la population . De façon générale, des prescriptions plus 
restric tives en matière d'étiquetage obligatoire auraient une incidence négative sur le secteur de la 
transformation des aliments du Taipei chinois, augmenteraient la charge administrative ainsi que 
le risque de corruption, et limiteraient le choix du consommateu r sans améliorer la sécurité 
sanitaire des aliments . En outre, de telles prescriptions pouvaient perturber grandement les 
exportations agricoles des États -Unis vers le Taipei chinois, d'autant plus que les prescriptions 
relatives à l'exécution des disposit ions et à la traçabilité étaient floues . Globalement, elles étaient 
susceptibles d'ajouter à la charge des producteurs, des exportateurs et des importateurs de 
denrées, ainsi que d'accroître les coûts pour les consommateurs et d'intensifier la pression sur  les 
entreprises touchées en faveur de leur retrait du marché du Taipei chinois . 
2.248.   Par ailleurs, l'intervenante a demandé au Taipei chinois d'expliquer comment les 
prescriptions en matière d'étiquetage seraient appliquées et respectées, y compris en ce qui 
concernait les produits raffinés qui ne contenaient pas de protéines ou d'ADN génétiquement 
modifié s. Elle souhaitait également connaître l'objectif et les modalités de fonctionnement du 
système de traçabilité proposé pour les produits génétiquement modifié s et d'autres produits 
agricoles , tel que notifié le 17 août 2015 dans le document G/TBT/N/TPKM/207/Add.1 . De plus, 
elle a demandé au Taipei chinois de notifier des renseignements détaillés sur cette question à 
l'OMC afin que les Membres aient la possibili té d'en prendre connaissance et de formuler des 
observations . Étant donné le manque de clarté des prescriptions relatives à l'exécution des 
dispositions et à la traçabilité , la nouvelle réglementation ne pouvait pas être mise en œuvre de 
manière équitable et transparente . Par conséquent, les États -Unis ont demandé au Taipei chinois 
de revenir sur sa décision  de modifier la réglementation sur l'étiquetage des produits 
biotechnologiques et de maintenir les prescriptions antérieures en matière d'étiquetage des  
aliments génétiquement modifiés, qui établissaient à 5 % le seuil de présence d 'OGM pour 
l'étiquetage des aliments dans lesquelles des protéines et de l'ADN pouvaient avoir été introduits , 
étant donné qu'elles avaient été appropriées pendant de nombreuses années  eu égard au choix du 
consommateur . 
2.249.   La représentant e de l'Australi e a remercié le Taipei chinois d'avoir répondu aux 
observations de sa délégation sur le projet de prescriptions en matière d'étiquetage des produits 
alimentaires contenant des organism es génétiquement modifiés . L'Australie reconnaissait le droit 
du Taipei chinois de mettre en œuvre des mesures assurant au consommateur les renseignements 
dont il avait besoin pour faire des choix éclairés en matière alimentaire , mais a demandé au Taipei 
chinois de réexaminer la prescription proposée relative à l'étiquetage des produits alimentaires 
dont les propriétés n'avaient pas été modifiées et qui ne contenaient pas de matériel 
génétiquement modifié détectable , du fait qu'il n'existait pas de méthode scientifique pour mettre 
à l'essai les produits alimentaires à haut degré de raffinage obtenus à partir d'ingrédients 
génétiquement modifiés et que la mise en conformité avec les modifications proposées serait 
coûteuse pour les producteurs . L'intervenante a également demandé au Taipei chinois de fournir 
des renseignements actualisés sur le calendrier de mise en œuvre . 
2.250.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande  se réjouissait de la participation du Taipei chinois 
aux discussions sur le règlement relatif aux ali ments préemballés, aux additifs alimentaires et aux 
aliments non emballés contenant des ingrédients dérivés d'organismes génétiquement modifiés, 
tant au niveau bilatéral qu'au Comité . La Nouvelle -Zélande estimait que les prescriptions en 
matière d'étiqueta ge du règlement adopté pouvaient être une source de confusion et partant , 
d'inquiétude injustifiée pour le consommateur . Appliquées aux aliments à haut degré de raffinage, 
desquels l'ADN et les protéines transgéniques avaient été retirés à l'issue de la tr ansformation, ces 
prescriptions risquaient de susciter inutilement des craintes chez le consommateur et de le 
désensibiliser à l'étiquetage des OGM . Certains consommateurs pourraient avoir du mal à saisir la G/TBT/M/68  
- 58 - 
  différence entre les aliments dérivés d'OGM desquels l'ADN ou les protéines transgéniques avaient 
été retirés et les aliments dépourvus d'ADN ou de protéines transgéniques . Les aliments ou les 
ingrédients alimentaires contenant des OGM qui étaient hautement raffinés ou desquels l'ADN et 
les protéines tr ansgéniques avaient été entièrement retirés à l'issue de la transformation avaient 
les mêmes propriétés et composition que les aliments non génétiquement modifiés . Le 
consommateur n'avait rien à craindre en ce qui concernait l a sécurité sanitaire de  ces produits 
alimentaires . Par conséquent, la Nouvelle -Zélande a  encourag é le Taipei chinois à envisager 
d'introduire dans la réglementation une exemption pour les aliments et/ou les ingrédients dérivés 
d'OGM lorsque le produit final ne contenait pas d'ADN et/ou  de protéines transg éniques, ainsi que 
pour les ingrédien ts hautement raffinés . 
2.251.   La réponse intégrale du représentant d u Taipei  chinois  se trouve dans le 
document  G/TBT/W/466.  
2.2.3.34   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS, code d'identification  466)  
2.252.   Le représentant d u Canada  a remercié la Chine pour la réponse fournie à la réunion de 
novembre  2015 du Comité OTC concernant les droits d' enregistrement  des médicaments et des 
dispositifs médicaux . Le Canada croyait comprendre q ue depuis, la Chine avait pris des 
engagements à l'égard de certains aspects du règlement . Il s'en réjouissait, mais demeurait 
préoccupé par d'autres aspects importants du règlement  et de façon générale, par le manque de 
clarté et de transparence de la mes ure. Il était particulièrement préoccupé par le barème des 
droits d'enregistrement des dispositifs médicaux, qui avait été publié le 2 7 mai 2015 et qui était 
entré en vigueur sans avoir été notifié à l'OMC , de sorte que les Membres  avaient été privés d' "un 
délai raisonnable entre la publication des prescriptions concernant les procédures d'évaluation de 
la conformité et leur entrée en vigueur" , une obligation qui incombait aux Membres  en vertu de 
l'Accord OTC . Comme il avait été mentionné à la réunion précé dente du Comité, le Canada était 
préoccupé par l'approche de la Chine consistant à intégrer les droits d'enregistrement et les 
redevances d'inspection sur place pour les fabricants étrangers, ainsi que par le manque de 
transparence des droits d'enregistrem ent des produits nationaux, qui devaient être prélevés par 
les provinces chinoises . Afin d'accroître la transparence, il a demandé à la Chine de publier 
séparément les redevances d'inspection sur place et les droits d'enregistrement imposé s aux 
fabricants étrangers, ainsi que les droits d'enregistrement perçus par les provinces chinoises, afin 
que les fabricants aient une idée nette du montant qu'ils devaient acquitter et des services fournis 
en contrepartie, de manière que les droits d'enregistrement respe ctent l'obligation de traitement 
national de la Chine dans le cadre de l'OMC, et que les redevances d'inspection sur place 
correspondent aux moyennes internationales . 
2.253.   S'agissant du traitement accéléré des demandes d'enregistrement de médicaments et de 
dispositifs médicaux offert par la CFDA , le Canada croyait comprendre que les médicaments et 
dispositifs médicaux étrangers considérés comme "novateurs" pouvaient faire l'objet d'une 
évaluation accélérée et que la Chine s'était également efforcée d'accepter un  plus grand nombre 
de demandes . Il se réjouissait de l'initiative chinoise  visant à élargir la portée du programme de 
traitement accéléré, ainsi que de la communication de lignes directrices sur ce qui constituait un 
"produit novateur" . Cependant, il a dem andé à la Chine de confirmer cet engagement et de 
préciser si les droits exigés pour le traitement accéléré serait les mêmes pour les entreprises 
chinoises et les entreprises étrangères , conformément aux dispositions relatives au traitement 
national . Enfin, il avait récemment pris acte de la notification de la Chine publiée le 26  février  2016 
sous la cote G/TBT/N/CHN/1169 , qui portait sur la nouvelle classification pour l'enregistrement des 
médicaments chimiques , et a demandé des précisions sur les modifica tions apportées à la 
classification et en particulier sur leur bien -fondé . Concernant les catégories 1 à 5 de cette 
classification, il a demandé à la Chine d'indiquer si les droits d'enregistrement exigés pour ces 
catégories seraient différents et si cela se traduirait par des écarts par rapport aux droits annoncés 
le 27 mai 2016. S'agissant de la description des catégories, il a également demandé à la Chine de 
définir les expressions "médicaments novateurs" et "nouveaux médicaments améliorés" , d'indiquer 
si l'expression "succédanés de médicaments" était synonyme de "médicaments génériques", et 
d'expliquer la différence entre la catégorie 3 (Succédanés de médicaments qui sont commercialisés 
à l'étranger mais ne sont pas disponibles dans le pays) et la catégo rie 5 (Demande d'autorisation 
de commercialisation dans le pays de médicaments commercialisés à l'étranger) . G/TBT/M/68  
- 59 - 
  2.254.   Le représentant de  l'Australi e a indiqué que les entreprises et associations sectorielles 
avaient fait part de leurs préoccupations au gouvernement  australien au sujet du nouveau barème 
de droits et des procédures qui en découlaient . L'Australie a remercié la Chine d'avoir répondu à sa 
demande de renseignements par l'entremise du point d'information OTC ; cependant, elle 
demeurait préoccupée par la me sure. Le nouveau barème de droits et les procédures 
d'enregistrement constituaient un règlement technique susceptible de ne pas être fondé sur les 
meilleures pratiques internationales ; pour cette raison, l'Australie a demandé à la Chine de  
notifier la mes ure au Comité OTC  en conformité avec l'article 2.9 de l'Accord OTC . Elle  
souhaitait également savoir en quoi la notification de la Chine présentée dans le  
document G/TBT/N/CHN/1169  distribué le 2 6 février  2016, qui portait sur les modifications au 
Progra mme de travail pour la révision de la classification pour l'enregistrement des médicaments 
chimiques , était liée à cette préoccupation commerciale spécifique et si la notification avait modifié 
la procédure et les droits d'enregistrement des médicaments et  des dispositifs médicaux . Elle était 
préoccupée par le fait que les prescriptions appliquées au barème de droits et à la procédure 
prévoyai ent des droits différents pour les médicaments et dispositifs médicaux importés, et a 
demandé à la Chine d'expliquer  en quoi ces prescriptions étaient proportionnées aux prescriptions 
relatives à la procédure d'essai s, notamment pour les déplacements, le logement et les 
indemnités . L'intervenant a demandé si les médicaments et dispositifs médicaux de fabrication 
nationa le étaient soumis aux mêmes prescriptions relatives à la procédure d'essai s et à 
l'enregistrement  et à la même procédure d'essai s, mais si les droits exigés étaient différents . 
Certains droits applicables aux produits de fabrication nationale étaient fondé s sur un montant dit 
"provincial" . L'intervenant a demandé à la Chine d'indiquer à combien s'élevait ce montant 
provincial, comment il était déterminé et s'il englobait les mêmes procédures d'essais et 
prescriptions . L'Australie croyait comprendre que, en vertu de la réglementation, les petites et 
microentreprises qui souhaitaient enregistrer pour la première fois un dispositif médical novateur 
étaient exemptées de droits d'enregistrement . Elle souhaitait obtenir des précisions sur la 
définition du produit novateur et les critères appliqués à cet égard, et savoir si les produits 
nationaux et les produits importés pouvaient être considérés comme novateurs . Elle reconnaissait 
que les inspections sur place étaient nécessaires afin de promouvoir la santé publiqu e et d e 
s'assurer que les produits étaient sûrs et efficaces , et que les inspections réalisées dans les 
installations étrangères pouvaient être plus coûteuses . Toutefois, les redevances associées aux 
inspections réalisées à l'étranger devaient être transpa rentes et non discriminatoires, et faire 
l'objet de consultations auprès de la branche de production avant d'être imposées . 
2.255.   Le représentant de  la Corée a appelé l'attention sur les redevances excessives exigées 
pour les sociétés étrangères, même si elles t enaient compte des coûts liés aux inspections sur 
place. Par conséquent, la Corée a demandé à la Chine de faire preuve d'une plus grande 
transparence dans la détermination et le calcul des redevances de manière que les redevances 
acquittées par les société s étrangères soient équitables . 
2.256.   La représentant e de la Chine a indiqué que la Chine avait publié une nouvelle mesure 
relative aux droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux en mai  2015. 
Auparavant, la règle relative aux droits d'en registrement des médicaments et des dispositifs 
médicaux, établie en 1995, disposait qu'aucun droit n'était exigé pour l'enregistrement des 
dispositifs médicaux . Une norme qui remontait à 20 ans  n'était pas adaptée au marché actuel . Les 
droits d'enregistre ment prévus par la nouvelle norme demeuraient bien inférieurs à ceux exigés au 
niveau international . Nombre de Membres étaient préoccupés par le fait que les droits 
d'enregistrement variaient selon que le médicament ou dispositif médical était de fabricati on 
nationale ou de fabrication étrangère ; cependant, l'écart ne reflétait que les coûts liés aux 
inspections des installations étrangères, aux déplacements, à l'hébergement, aux repas et aux 
prélèvements publics . En vertu de l'a rticle 5.2.5 de l'Accord OTC , les Membres  devaient s'assurer 
que les redevances éventuellement imposées pour l'évaluation de la conformité de produits 
originaires du territoire d'autres Membres étaient équitables par rapport à celles qui seraient 
exigibles pour l'évaluation de la con formité de produits similaires d'origine nationale ou originaires 
de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du 
fait que les installations du requérant et l'organisme d'évaluation de la conformité étaient s itués en 
des endroits différents . De plus, des écarts entre les redevances nationales et les redevances 
étrangères exigées pour les inspections partielles de produits étaient couramment observés à 
l'échelle internationale . Par exemple, aux États-Unis, selon le barème établi par la FDA pour les 
inspections des installations de production de médicaments sur ordonnance, les sociétés 
étrangères  déboursaient 15 000 dollars  EU de plus que les sociétés nationales . Concernant la 
transparence, au titre de l'a rticle 5.6 de l'Accord OTC , les Membres  devaient présenter une G/TBT/M/68  
- 60 - 
  notification à l'OMC "[chaque] fois qu'il [n'exist ait] pas de guide ni de recommandation pertinent 
émanant d'un organisme international à activité normative, ou que la teneur technique d'une 
procédure  projetée d'évaluation de la conformité [ n'était ] pas conforme aux guides et 
recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à activité normative" . Dans ce 
cas, le système de redevances était cependant sans rapport avec la "teneur technique d'une 
procédure d'évaluation de la conformité" ; par conséquent, la Chine n'était pas tenue de le notifier . 
En réalité, à sa connaissance, aucun Membre n'avait notifié à l'OMC de barème de redevances 
similaire . 
2.2.3.35   Colombi e – Projet de décret du Ministère du co mmerce, de l'industrie et du 
tourisme portant réorganisation du sous -système national de la qu alité et modifiant le 
Décret n°  2269 de 1993 ( G/TBT/N/COL/201 ) (IMS, code d'identification  432)  
2.257.   Le représentant d u Canada  a dit que sa délégation se réjouissait d e l'initiative de la 
Colombie, qui visait à garantir l'accès des consommateurs colombiens à des produits sécuritaires 
satisfaisant à des normes de qualité supérieure . Le Canada a cependant demandé des 
éclaircissements à la Colombie au sujet de l'objectif d e la refonte du Décret n ° 2269 de 1993. Il 
craignait que le règlement, tel que modifié par le Décret n ° 1595, ne crée des obstacles non 
nécessaires au commerce et ne nuise aux exportations vers la Colombie . L'obligation de soumettre 
les produits à risque m oyen et à risque élevé à une évaluation de la conformité en Colombie, sauf 
si la certification colombienne avait fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle, pouvait établir une 
discrimination à l'encontre des produits exportés vers la Colombie et constitue r un obstacle non 
nécessaire au commerce . Le Canada craignait notamment que la certification locale obligatoire ne 
retarde les exportations vers la Colombie, même si cette dernière n'était pas tenue d'accepter les 
certificats délivrés par des organismes d' accréditation reconnus comme l' ILAC ou l'IAF. S'agissant 
des paramètres permettant de dé terminer le risque, le fait de ne pas définir le niveau de risque 
des produits et de laisser aux organismes de réglementation le soin de le déterminer pourrait 
rendre imprévisibles les prescriptions relatives aux exportations . L'intervenant a demandé à la 
Colombie si elle prévoyait de définir le risque moyen et le risque élevé . 
2.258.   Par ailleurs, le Canada souhaitait connaître l'incidence de la réorganisation du 
sous-système national de la qualité  et de la nouvelle prescription relative à la certification locale 
sur les exportations de produits vers la Colombie . Il croyait comprendre que les règlements 
techniques étaient actualisés tous les cinq ans et que la certification loc ale serait obligatoire pour 
les nouveaux règlements techniques . Dans sa réponse formelle communiquée après la réunion de 
novembre  2015 du Comité OTC, la Colombi e avait indiqué ce qui suit : "Le Décret n°  1595 de 2015 
ne modifie pas les règlements techniques  qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de 
celui-ci." Par conséquent, l'intervenant a demandé si les mises à jour des règlements techniques 
qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du Décret n ° 1595 comprendraient la certification 
locale . Il avait été indiqué au Canada que certains secteurs auraient privilégié les normes et les 
organismes de certification de l'UE . Le Canada craignait que les dispositions relatives au traitement 
de la nation la plus favorisée et au traitement national ne so ient pas respectées pour tous les 
produits importés en Colombie et souhaitait obtenir des éclaircissements à propos du traitement 
des normes et des organismes reconnus à l'échelle internationale . Enfin, il était également 
préoccupé par le fait que les modi fications apportées au Décret n ° 1471 n'avaient pas été notifiées 
à l'OMC . 
2.259.   Le représentant d e la Colombi e a dit que, pour gagner du temps et dans un souci 
d'efficacité, il se reporterait à certaines sections de la déclaration circonstanciée de la Colombie 
distribuée sous la cote G/TBT/W/438 en novemb re 2015. Le Décret n°  1595 du 5 août 2015 
représentait un effort de modernisation du système colombien de la qualité sur le plan de la 
réglementation et que, en plus d'organiser et de définir clairement les fonc tions des différents 
acteurs, il visait à faire en sorte que les meilleures pratiques soient suivies dans le cadre de 
l'élaboration des règlements techniques . Dans ce contexte, la Colombie suivait les 
recommandations présentées lors de la séance thématique  qui avait eu lieu au cours  
de la semaine . Le Décret n ° 1595 avait été notifié au Comité OTC  sous la 
cote G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2 au titre de l'a rticle 15.2 de l'Accord OTC . Il s'agissait 
effectivement d'une mise à jour du Décret n ° 1471 notifié sous  la cote G/TBT/N/COL/201 le 
7 février  2014, sur laquelle des observations avaient été communiquées dans le cadre d'un 
exercice de transparence volontaire . Pour la Colombie, cette mise à jour était fondamentale, car 
elle avait permis de mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de réglementation et de 
normalisation provenant de  diverses sources, y compris le Comité OTC . Le Décret n° 1595 aurait G/TBT/M/68  
- 61 - 
  d'importantes répercussions en garantissant les politiques de libre -échange de la Colombie . Cette 
dernièr e souhaitait maintenir un dialogue suivi et expliquer plus en détail les conséquences du 
Décret pour les deux parties . 
2.2.3.36   Turquie – Communiqué 01/2015 relatif aux jouets (IMS ID 473)  
2.260.   Les représentants des États-Unis et du Canada  ont remercié la Turquie d'avoi r indiqué que 
les vérifications des importations de jouets à la frontière cesseraient en 2016. Toutefois, ils ont 
également fait part de leurs préoccupations concernant le fait que les jouets marqués CE faisaient 
toujours l'objet d'essais à trois points de  passage des frontières.  
2.261.   Le représentant de la Turquie  a expliqué que, après un vaste processus de consultation 
nationale, toutes les vérifications de jouets à la frontière avaient cessé en 2016 (y compris toutes 
les vérifications commencées en  2015). Par ailleurs, selon le Communiqué 2016/10 du Ministère 
de l'économie, les jouets devant être importés en Turquie faisaient l'objet d'une analyse des 
risques dans le cadre du Système de contrôle des échanges fondé sur les risques (TAREKS). 
D'après le Communiqué , les contrôles des importations de jouets réalisés à travers le TAREKS 
étaient effectués de manière électronique et en fonction des risques. En d'autres termes, seuls les 
produits présentant un risque seraient soumis à des contrôles de sécurité et de conf ormité. À ce 
sujet, il a dit que les inspections menées étaient des vérifications et contrôles matériels, 
notamment la vérification des documents/des marquages. Ce n'était qu'en cas de doute sur leur 
sécurité que des produits seraient envoyés à des laborat oires accrédités pour des essais, 
conformément au cadre établi par le Communiqué. Il convenait également d'observer que le 
TAREKS prenait en compte le résultat antérieur des entreprises et des produits ainsi que les 
informations pertinentes à leur sujet po ur évaluer les risques, comme l'avaient précédemment 
demandé les États -Unis. La Turquie ne prévoyait pas d'apporter des modifications à la mise en 
œuvre axée sur les risques de la mesure.  
2.2.3.37   Brésil ‒ Projet d'arrêté nº  374 du 27  novembre  2014 
(Portaria  SDA/MA PA 374/2014), G/TBT/N/BRA/613 (IMS ID 478)  
2.262.   Le représentant de l' Union européenne  a pris note du fait que les autorités brésiliennes 
préparaient actuellement une version révisée de la mesure considérée, qui visait l'établissement 
d'exigences de qualité pour  le vin et les dérivés du raisin et du vin. L'Union européenne a invité les 
autorités brésiliennes à tenir compte des observations formulées par l'UE aux précédentes 
réunions durant le processus  de révision du projet d'arrêté et à envisager en particulier de l'aligner 
sur les normes internationales. En outre, l'UE a demandé au Brésil de préciser quel était l'état 
d'avancement de la révision, si le projet d'arrêté révisé, auquel seraient probablement  apportées 
d'importantes modifications, serait notifié au t itre de l'Accord OTC et quelle était la date prévue 
pour la notification.  
2.263.   Le représentant du Brésil  a fait observer que la mesure portait sur les normes de qualité et 
d'identité relatives au vin et aux autres produits dérivés du raisin. Cependant, la mesur e ne 
modifiait pas les critères d'étiquetage et de qualité actuellement en vigueur, conformes aux 
normes du MERCOSUR (Marché commun du Sud). Le Ministère brésilien de l'agriculture avait tenu 
une consultation publique sur cette mesure fin 2014, dans le cad re de laquelle il avait examiné 
toutes les observations reçues de la part des gouvernements, du secteur privé et d'autres parties 
concernées (notamment l'UE). Il a indiqué que les résultats feraient l'objet d'une audience 
publique. Le Brésil ne pensait pas  que la mesure aurait, ou était censée avoir, des effets sur les 
échanges commerciaux de vin entre ses partenaires commerciaux et lui. Le Brésil étudiait 
actuellement les observations de l'UE, selon lesquelles les normes relatives à la teneur en sucre du 
vin jouissaient d'une certaine flexibilité par rapport aux normes de l'Organisation internationale de 
la vigne et du vin (OIV). Le Brésil considérait également que la mesure était conforme aux normes 
internationales étant donné la flexibilité permise par le s normes dans ce secteur. Enfin, il a dit que 
le Brésil présenterait une nouvelle notification en cas de besoin.  
2.2.3.38   Chine – Réglementation des technologies de l'information et de la 
communication de la Commission de réglementation de l'assurance (CIRC) (IMS I D 489)  
2.264.   La représentante des États-Unis a rappelé qu'à la précédente réunion du Comité OTC, sa 
délégation avait fait part de ses préoccupations concernant le schéma que semblait suivre la G/TBT/M/68  
- 62 - 
  Chine, qui consistait à imposer des prescriptions "sûres et contrôlab les" aux producteurs de 
technologies de l'information et de la communication (TIC) et aux fournisseurs de services. Ces 
contrôles pénalisaient de manière disproportionnée les entreprises étrangères de TIC. De 
nombreuses mesures dans ce domaine n'étaient pa s élaborées en toute transparence et n'offraient 
pas suffisamment la possibilité pour les parties prenantes de formuler des observations. Même si 
elle assurait le contraire, la Chine semblait s'employer à étendre sa politique "sûre et contrôlable" 
à de plu s en plus de secteurs. L'intervenante a souligné l'importance d'une communication et d'un 
dialogue de qualité afin de garantir que toutes les mesures dans ce domaine étaient prises de 
manière ouverte et transparente. Ces mesures devraient véritablement vis er l'objectif poursuivi 
par la réglementation, être conformes aux normes internationales et n'être pas plus restrictives 
pour le commerce que nécessaire. Elle a prié la Chine de limiter ses politiques "sûres et 
contrôlables" et les réglementations y relati ves aux domaines dans lesquels la surveillance 
réglementaire était essentielle pour la  sécurité nationale et de veiller à ce que ces réglementations 
soient préparées en toute transparence, de telle sorte que les part ies prenantes aient au moins 
60 jours po ur faire des observations et que toute observation soit prise en compte par les organes 
pertinents. Si ces mesures devaient dévier des algorithmes de cryptographie internationalement 
acceptés ou d'autres normes, l'intervenante a demandé qu'elles soient not ifiées à l'OMC. En ce qui 
concernait les exigences en matière d'essais et de certification pour les technologies de cryptage, 
elle a insisté sur l' importance qu'il y avait à éviter les essais qui pourraient être inutilement 
contraignants ou discriminatoire s ou qui pourraient comprendre un examen du code source ou 
d'autres renseignements commerciaux confidentiels et sensibles. Enfin, elle a demandé quand la 
Chine avait l'intention de notifier au Comité OTC le projet de réglementation de la CIRC relatif à 
l'informatisation des établissements d'assurance.  
2.265.   Le représentant du Canada  a appuyé les inquiétudes dont avaient fait part les États -Unis et 
a rappelé les préoccupations exprimées par le Canada à la précédente réunion du Comité OTC, 
auxquelles il n'y avait t oujours pas eu de réponse. Le Canada était d'avis que l'approche adoptée 
pour "sécuriser et contrôler" les TIC aurait pour effet, non de renforcer, mais au contraire de 
fragiliser les infrastructures de réseaux et de TIC de la Chine dans le secteur de l'as surance. 
Concernant le projet de règlement en matière de supervision des établissements d'assurance 
adoptant des opérations numérisées, il a demandé de plus amples informations concernant:  i) la 
définition et la portée de ce qui constituait les "systèmes d e base", la définition de la "sécurité 
nationale" dans ce contexte, ainsi que la manière précise dont cet article se rattacherait au 
dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS); ii) la manière dont les dispositions relatives 
aux essais réalisés par  des organismes tiers  seraient rendues opérationnelles dans l'a rticle 22; et 
iii) la possibilité que la Chine précise si le paragraphe  2 de l'article  25, qui décrivait les 
prescriptions en matière de mécanisme de gestion de la sécurité, notamment l'utilisa tion des 
technologies et des produits conformes aux prescriptions relatives au cryptage et aux normes 
nationales, faisait référence à d'autres lois existantes ou si la définition des termes serait 
spécifique à ces règles.  
2.266.   Le Canada craignait également que les prescriptions énoncées à l'article  31 soient 
excessivement restrictives à la lumière des fins prévues. L'article en question établissait que, si les 
données provenaient du territoire chinois, les centres de données traitant les informations 
devraient s e trouver en Chine. Il exigeait également que la conception des installations 
informatiques respecte les normes nationales ainsi que les exigences de la CIRC. Il a demandé des 
éclaircissements afin de comprendre pourquoi ces mesures étaient considérées com me nécessaires 
au secteur de l'assurance chinois. S'agissant de l'article 53, qui fournissait des lignes directrices 
concernant le type d'équipement et de logiciels que les établissements d'assurance devraient 
envisager d'acheter (à savoir, du matériel et des logiciels sûrs et contrôlables), il a prié la Chine de 
préciser si les logiciels et le matériel étrangers satisferaient les conditions requises par ce projet de 
règlement, et, dans le cas contraire, il lui a demandé d'expliquer pourquoi il était nécess aire 
d'imposer de telles limitations.  
2.267.   L'article  54 soulignait l'objectif visé, à savoir  "l'application généralisée d'un système 
national de cryptage pour les formalités  électroniques dans le secteur de l'assurance". Le Canada a 
demandé des précisions sur l a manière dont cela fonctionnerait dans la pratique, ainsi que des 
renseignements supplémentaires sur l'objectif en question. Il a réclamé des éclaircissements sur la 
signification de l'expression "protection de la propriété intellectuelle autochtone", emp loyée à 
l'article  55, et sur ce que la CIRC attendait de l'application et de l'interprétation de cet article. 
S'agissant de l'article 56, il a prié la Chine de fournir de plus amples informations sur le niveau de 
sécurité qui pourrait être exigé car, même s'il n'était pas défini, les prescriptions en matière de G/TBT/M/68  
- 63 - 
  sécurité relatives au MLPS semblaient être évoquées. Il a également demandé si la Chine pouvait 
préciser comment cet article serait rattaché à l'article 20, qui semblait également établir des 
exigenc es de sécurité. Enfin, il a invité la Chine à donner davantage d'informations sur la 
procédure de "certification de la sécurité" et a demandé si la Chine se conformerait aux normes 
internationales consistant à accepter les comptes rendus  d'essais réalisés  par des tier s. 
2.268.   Le représentant de l' Union européenne  souscrivait aux déclarations faites par les États -Unis 
et le Canada, en particulier à la demande de renseignements actualisés sur l'examen en cours des 
observations des parties prenantes. Il a prié la Ch ine de procéder à une révision approfondie du 
projet de directives à la lumière des commentaires reçus. Concernant les aspects spécifiques du 
projet, l'UE approuvait pleinement l'analyse faite par les États -Unis et le Canada et leur demande 
d'informations récentes sur les délais prévus, la disponibilité du projet révisé et la notification des 
projets considérés. L'UE souhaitait toujours participer à de nouvelles discussions bilatérales avec la 
Chine sur cette question.  
2.269.   Le représentant de l' Australie  a indiq ué que l'industrie et les entreprises australiennes 
étaient très intéressées par tout règlement potentiel qui pourrait avoir des effets sur leur capacité 
d'exercer des activités sur le marché chinois. Les TIC et la cybersécurité étaient des questions de 
portée mondiale qui exigeaient, pour être les plus efficaces possibles, des solutions uniformes à 
l'échelle internationale. L'Australie était favorable à l'utilisation de méthodes internationalement 
acceptées pour le cryptage et la sécurité des TIC, afin de minimiser les incompatibilités entre les 
systèmes et de garantir les meilleures pratiques au niveau mondial. Il a demandé des 
renseignements supplémentaires sur l'état d'avancement des règlements et, en particulier, sur la 
question de savoir s'ils seraient  notifiés au Comité OTC. Il a également sollicité des précisions sur 
la définition de l'expression "TIC sûres et contrôlables", employée à l'article  53, dans la mesure où 
l'on ne pouvait déterminer ce qu'il était attendu des systèmes de TIC pour remplir ce  critère.  
2.270.   La représentante du Japon  soutenait les positions prises par les orateurs précédents sur la 
question. Elle a prié la Chine de clarifier les articles vagues, notamment les définitions des termes 
et les exigences concrètes régissant le contrôle et l'évaluation. Elle a demandé quelle était la 
portée du règlement, et elle a appelé la Chine à garantir la transparence afin de ne pas entraver 
l'accès aux marchés des entreprises étrangères. L'obligation de se conformer aux normes 
nationales chinoises devr ait respecter les principes de non -discrimination et ne devrait pas être 
plus restrictive pour le commerce que nécessaire. À l'instar d'autres pays, le Japon a réclamé des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement du règlement étant donné que plusi eurs 
Membres avaient demandé que leurs préoccupations à ce sujet soient prises en compte dans la 
préparation du règlement. Le Japon souhaitait également savoir quand la Chine notifierait la 
mesure au Comité OTC.  
2.271.   La représentante de la Chine  a fait observer  que l'évolution rapide des technologies de 
l'information avait entraîné l'apparition de nouvelles difficultés en matière de sécurité de 
l'information. Depuis 2013, la cybersécurité avait été renforcée dans le monde entier, y compris en 
Chine. Les mesures en question étaient élaborées pour protéger et maintenir le développement 
stable de la cybersécurité chinoise. Elle a assuré aux Membres que le processus d'élaboration 
serait mené en toute transparence, et qu'il serait tenu compte des commentaires.  
2.2.3.39   Brésil ‒ Certification des jouets; Arrêtés nº 489, 310 et projet de règle 
administrative nº 321, G/TBT/N/BRA/612 (IMS ID 478)  
2.272.   Le représentant du Canada  estimait que les mesures susmentionnées imposaient des coûts 
et des retards injustifiés à l'industrie du jouet sans entraîner un accroissement mesurable de la 
sécurité du consommateur par rapport aux systèmes robustes de certification reconnus sur le plan 
international et déjà en place pour les jouets. Il a vivement encouragé le Brésil à envisager de 
réexaminer l'a rrêté pour que les numéros d'enregistrement actuellement valides ne soient pas 
supprimés, et d'accepter une déclaration de conformité des fournisseurs ou un échantillon de tout 
laboratoire accrédité par la Coopération internationale sur l'agrément des labo ratoires d'essais 
(ILAC). À cet égard, il a prié le Brésil de préciser l'objectif de la Règle administrative n° 321, 
récemment modifiée, qui exigeait que les laboratoires filment les essais des jouets et qui faisait de 
cet enregistrement vidéo une obligati on dans le cadre du processus d'enregistrement. Il a 
également demandé comment les exigences en matière de stockage et de conservation de 
l'information (par exemple, le fait de conserver des dossiers pendant un minimum de cinq ans) 
renforceraient la sécuri té du consommateur. Selon le Canada, ces exigences étaient superflues, G/TBT/M/68  
- 64 - 
  inutilement contraignantes et augmenteraient les coûts des exportateurs et des consommateurs 
sans aucun avantage tangible.  
2.273.   Le représentant de l' Union européenne  a pris note du fait que le projet d'Arrêté n° 489 
visait la consolidation de toutes les règles existantes sur l'évaluation de la conformité, tandis que 
l'Arrêté n ° 310 traitait de la partie relative à la réglementation technique et avait en particulier 
pour objectif de définir le s prescriptions en matière d'essais pour les jouets. Concernant les délais 
prévus, l'UE comprenait que l'Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité 
industrielle (INMETRO) était en train d'examiner les observations reçues, nota mment les 
représentations faites à l'audience publique tenue le 4  août 2015, et que le délai pour l'adoption 
finale de ces deux ordonnances était prévu en mai/juin  2016. L'UE a demandé au Brésil de 
confirmer ces informations et d'indiquer également si un p rojet définitif serait publié de manière à 
laisser aux parties prenantes la possibilité de donner leurs impressions et de formuler des 
observations avant l'adoption finale par l'INMETRO, afin que les changements apportés au projet 
initial puissent être dûm ent examinés. Il a dit que cela serait nécessaire si certaines observations 
n'étaient  pas prises en compte dans le projet final. 
2.274.   Concernant en particulier le projet d'Arrêté n° 489, l'UE était préoccupée par les nouvelles 
prescriptions pour l'enregistremen t de chaque modèle de jouet à des fins de traçabilité. L'UE 
souhaiterait mieux comprendre le lien entre cette nouvelle prescription en matière 
d'enregistrement et la procédure actuelle d'évaluation de la conformité. Elle souhaiterait 
notamment avoir les in formations suivantes : qui serait chargé de cet enregistrement ? Combien de 
temps l'INMETRO mettrait -il à rendre une décision ou toute autre forme d'autorisation qui serait 
nécessaire pour que le jouet soit placé sur le marché?  Pourquoi ce type d'enregistrem ent était -il 
considéré comme plus approprié qu'un enregistrement qui vaudrait pour chaque producteur et 
chaque importateur ? Cette solution, a -t-il indiqué, pourrait être associée à une obligation générale 
pour les fabricants de jouets de disposer d'un syst ème de traçabilité interne capable de retrouver 
des informations pertinentes liées à l'approvisionnement, par exemple la date et le lieu de 
production et le numéro de lot, mais elle laisserait au fabricant la possibilité de décider des 
méthodes de traçabil ité qui seraient les plus appropriées pour son entreprise et ses produits. Il 
s'agissait de la démarche adoptée dans l'UE au titre de la Directive de l'UE relative à la sécurité 
des jouets. L'UE se ferait un plaisir de fournir davantage d'explications sur le fonctionnement de la 
législation relative à la sécurité des jouets dans ce domaine.  
2.275.   S'agissant du projet de modification de la Règle administrative n ° 321 datée de 2009, 
relative à l'enregistrement vidéo des essais menés sur les jouets, l'UE a demandé a u Brésil de 
confirmer que cette exigence allait bel et bien être abandonnée. Enfin, concernant le projet 
d'Arrêté n ° 310, l'UE a prié le Brésil de garantir la cohérence et l'absence de divergence entre les 
critères des essais tels que définis dans cet arrêté et ceux énoncés dans les séries de normes 
MERCOSUR MM300 pour la sécurité des jouets.  
2.276.   La représentante des États-Unis a demandé au Brésil d'expliquer pourquoi, plutôt que de 
continuer avec le système actuel, il avait choisi d'instaurer l'obligation inut ilement contraignante 
pour les entreprises d'enregistrer les jouets dans une "famille de produits". Elle a également prié le 
Brésil de préciser:  i) s'il suffisait de réaliser les essais sur les nouveaux produits pour obtenir la 
certification; ii) si les éc hantillons de marché ne seraient prélevés qu'à des fins de suivi une fois 
que les produits seraient disponibles sur le marché; et iii)  quand l'opérateur aurait besoin d'une 
nouvelle certification. Elle a également demandé si ces questions transparaissaient  dans les 
différentes prescriptions applicables aux essais par échantillonnage initiaux par rapport aux essais 
de suivi. Elle a aussi signalé que, selon l'Association de l'industrie du jouet, le fait de soumettre les 
jouets au Système d'homologation de pro duits de l'INMETRO pouvait accroître les coûts supportés 
par les fabricants de jouets. On ne saisissait d'ailleurs pas très bien comment ces nouvelles 
prescriptions conduiraient à un renforcement de la sécurité du consommateur au -delà de ce que 
permettait le système actuel. Une conséquence possible serait la réduction du choix proposé au 
consommateur sur le marché, dans la mesure où les petites et moyennes entreprises ainsi que les 
exportateurs des pays en développement pourraient être forcés de tirer une c roix sur le marché 
brésilien du jouet.  
2.277.   Elle a indiqué que les États -Unis étaient également préoccupés par le fait que l'Arrêté 
pourrait exiger des fabricants qu'ils dévoilent des informations commerciales confidentielles à 
l'INMETRO. À ce sujet, elle a dem andé au Brésil d'expliquer pourquoi ces documents 
supplémentaires étaient nécessaires et quelles protections s'appliqueraient en matière de G/TBT/M/68  
- 65 - 
  confidentialité. L'ensemble des nouvelles prescriptions au titre de l'Arrêté  n° 489 imposait des 
coûts et des charge s d'une sévérité disproportionnée à l'industrie du jouet étant donné le très 
grand nombre de produits. Les États -Unis ne comprenaient pas comment les modifications 
proposées entraîneraient une quelconque amélioration de la sécurité, compte tenu du robuste 
système de certification en place pour les jouets.  
2.278.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays prenait les problèmes relatifs à la sécurité des 
enfants très au sérieux. Les mesures en la matière étaient en place depuis déjà sept ans. Selon les 
bonnes prat iques réglementaires, il s'agissait d'une période appropriée pour procéder à leur 
révision et à leur actualisation. Il a rappelé que l'INMETRO avait tenu une consultation publique sur 
les Arrêtés en  2014 et que l'Institut examinait actuellement les contrib utions qu'il avait reçues, 
dont certaines avaient trait aux points soulevés à cette réunion, en vue de préparer une règle 
finale. Il a expliqué que l'objectif de la mesure était, à travers l'établissement d'une procédure 
d'enregistrement, de créer un lien direct entre l'INMETRO et les producteurs, ainsi que de faciliter 
l'accès des consommateurs aux informations relatives à la certification. Par voie de conséquence, 
le cadre brésilien d'évaluation de la conformité en serait renforcé sur les plans de la tran sparence 
et de la traçabilité. Dans ce contexte, même si les pratiques différaient d'un pays à un autre (par 
exemple, l'UE avait présenté son système pendant son intervention, une démarche qui était 
également préoccupante pour le Brésil), le Brésil était c onvaincu que les prescriptions de la 
mesure étaient conformes aux meilleures pratiques internationales.  
2.279.   Concernant les inquiétudes des États -Unis relatives à la confidentialité des informations 
transmises à l'INMETRO, il a déclaré que cette agence appliqua it une politique stricte qui respectait 
les normes internationales, notamment le point  4.5 de la norme ISO/CEI 17065. S'agissant des 
autres observations spécifiques liées à l'enregistrement, il a dit qu'il s'agissait d'une obligation 
légale au Brésil. Ains i, la procédure de réglementation ne faisait que répondre à ces obligations, à 
savoir la Loi 12.545/2011 et la Décision 05/2008 du CONMETRO (le conseil interministériel chargé 
d'examiner de telles questions). Le secteur du jouet était le dernier à adopter ce système 
d'enregistrement, qui était déjà appliqué, sans aucune difficulté, dans d'autres secteurs au Brésil 
depuis un certain temps.  
2.280.   Pour ce qui était de la question des États -Unis sur les échantillons utilisés dans la 
procédure d'évaluation de la confo rmité, il a expliqué que le Brésil, en sa qualité de membre du 
Forum international de l'accréditation (IAF), suivait strictement le modèle n ° 5 de l'IAF. S'agissant 
des prescriptions relatives au filmage et à l'enregistrement, il a fait savoir que le Brési l, tout en 
estimant que ces prescriptions renforçaient la sécurité du consommateur, examinait avec le plus 
grand soin les observations formulées à la fois au sein du Comité et au cours du processus de 
consultation publique. Même si le Brésil ne pouvait sav oir quels seraient les résultats de l'actuelle 
procédure réglementaire, il a assuré que le pays était en train de modifier la règle en vue de 
parvenir à une version finale qui tiendrait très sérieusement compte des observations et des 
préoccupations présen tées à ce forum. Il a également confirmé à l'UE qu'elle avait compris la 
structure de ce nouveau régime réglementaire, à savoir que ces deux règlements traiteraient deux 
questions différentes. Plus précisément, l'Arrêté n ° 489 consoliderait les règles rela tives à 
l'évaluation de la conformité, tandis que l'Arrêté n ° 310 porterait sur les exigences en matière 
d'essais et sur les règlements techniques.  
2.281.   En ce qui concernait les délais prévus pour la règle finale, le Brésil ne pouvait donner une 
réponse définit ive, mais il espérait que la version finale serait prête d'ici au mois de juin  2016. À 
ce sujet, il a également précisé que sa délégation n'estimait pas, en principe, qu'il était nécessaire 
de distribuer un nouveau projet avant la règle finale. La raison é tait que le Brésil avait déjà 
grandement avancé dans le processus réglementaire. Une audience publique avait déjà été tenue 
après l'examen des contributions écrites soumises au cours du processus de consultation.  
2.282.   Enfin, concernant le processus d'enregistre ment, le Brésil ne pouvait à ce stade 
qu'informer les Membres que les conclusions tirées des données d'expérience d'autres produits et 
d'autres secteurs montraient qu'il n'y avait eu aucun problème et que les bénéfices du nouveau 
système l'emporteraient la rgement sur tout coût éventuel. En outre, il n'y avait eu ni retard ni 
plainte dans les autres secteurs. Le Brésil s'est engagé à vérifier ces renseignements et à fournir 
des réponses plus complètes à une date ultérieure. S'agissant de la question de l'UE relative au 
système de certification par entreprise ou par type de produit, qui était la méthode que le Brésil 
adoptait, il reconnaissait qu'il existait des différences d'approche d'un pays à un autre. Le Brésil 
était d'avis que le système adopté par l'UE fonctionnait pour l'UE. Le Brésil était également G/TBT/M/68  
- 66 - 
  convaincu qu'il était préférable dans ce cas qu'il adopte sa propre approche car elle pouvait le 
mieux, selon lui, servir ses intérêts et répondre à ses besoins dans ce domaine, à la fois en termes 
de trans parence et de traçabilité.  
2.283.   Les représentants des États-Unis et du Canada  ont signalé qu'il y avait eu des problèmes 
considérables avec le système d'enregistrement dans le secteur des dispositifs médicaux. Ces 
problèmes étaient d'ailleurs examinés au sein d u Comité OTC depuis un certain temps. C'était en 
partie pour cette raison que cette même question était soulevée dans le cas des jouets.  
2.284.   Le représentant du Brésil  a indiqué que, pour ce qui était des procédures de certification 
réalisées par l'INMETRO, il n'y avait eu ni plainte ni difficulté relative au mécanisme 
d'enregistrement.  
2.2.3.40   Colombie ‒ Prescriptions en matière d'essai auxquelles doivent satisfaire les 
jouets, leurs composants et leurs accessoires, G/TBT/N/COL/109, 
G/TBT/N/COL/109/Add.1 (IMS ID 479)  
2.285.   Le représentant du Canada  a fait part des préoccupations de la délégation de son pays au 
sujet des dispositions contenues dans l'article  12 de la Résolution  3388 du Ministère de la santé et  
de la protection sociale de la Colombie. Le Canada estimait que les  essais locaux et les 
prescriptions relatives à la certification pour les importations de jouets étaient discriminatoires et 
en contradiction avec les obligations en matière de traitement NPF et de traitement national de la 
Colombie. C'était particulièreme nt vrai étant donné que la Colombie n'acceptait pas les résultats 
des essais réalisés par des laboratoires étrangers accrédités par l'ILAC. Le Canada pensait 
également que la teneur maximale en plomb fixée à 50 ppm était irréaliste et non conforme aux 
norm es internationales actuellement acceptées. En comparaison, les exigences d'autres grandes 
juridictions en la matière variaient entre 90 et 600 ppm. Le Canada estimait que parvenir à 
50 ppm serait difficile, compte tenu du fait que le plomb était un élément  naturel, présent 
également à cause de l'érosion. Des données scientifiques montraient que même la terre vierge 
des régions isolées contenait environ 40  ppm de plomb, et qu'il n'était pas rare de trouver une 
concentration de quelques centaines de ppm dans les milieux urbains. Le Canada considérait 
également que la disposition relative à l'étiquetage provoquerait inutilement l'inquiétude des 
consommateurs et imposerait de nouvelles étapes de traitement coûteuses aux entreprises 
vendant des produits qui ne pr ésentaient pas de risques liés au plomb. Le Canada recommandait 
donc à la Colombie d'adopter une teneur maximale en plomb conforme aux normes 
internationales.  
2.286.   La représentante du Mexique  a indiqué que sa délégation était favorable au droit de 
protéger les consommateurs par le biais d'instruments réglementaires, mais qu'elle était 
convaincue qu'il existait d'autres moyens d'atteindre cet objectif, par l'intermédiaire de processus 
moins onéreux. D'après les modifications prévues, avant la commercialisation et  le dédouanement 
des jouets et de leurs composants ou accessoires, les producteurs et importateurs nationaux 
devaient obtenir le certificat de conformité correspondant. L'article  12 prévoyait trois manières 
d'obtenir le certificat de conformité, chacune d' entre elles, de l'avis du Mexique, étant incompatible 
avec l'article  5.1.2 de l'Accord OTC. La raison était que ces différentes possibilités imposaient des 
coûts additionnels découlant, par exemple:  i) de l'obligation d'amener un certificateur sur le lieu où 
les essais étaient réalisés; ii)  de l'obligation de faire traduire les certificats en espagnol dans 
certains cas; et iii)  de la reconnaissance du fait que le niveau de certitude pouvait être faible pour 
ce qui était de la certification avec des normes q ui pourraient être considérées comme 
équivalentes. Plus généralement, elle a fait observer que ce qui précédait impliquait la 
présentation par des "tierces parties" de certificats de conformité pour les produits de l'industrie 
du jouet. Cela entraînait des  délais considérables dans le processus d'importation. À la lumière de 
ce qui précédait, elle a prié la Colombie de justifier sur les plans scientifique et technique 
l'adoption de cette prescription en matière de certification et d'envisager de modifier le s 
dispositions du Décret n ° 1471 de 2014 ou d'étudier des mécanismes en vue de définir de façon 
concrète d'autres possibilités de mise en conformité.  
2.287.   En sus des précédentes considérations, le Mexique était également préoccupé par les trois 
points suivants:  i) concernant l'article 2.2.1.7.6.6 ( Niveaux de risque ), l'intervenante a signalé 
qu'il y avait précédemment trois différents niveaux de risque. Toutefois, le fait qu'il y avait 
actuellement deux niveaux de risque augmentait la probabilité qu'un certifica t de conformité établi 
par une tierce partie soit exigé; ii)  concernant l'article 2.2.1.7.9.2 ( Procédure d'évaluation de la G/TBT/M/68  
- 67 - 
  conformité de produits ), elle a déclaré que cette provision laissait une certaine marge pour 
imposer des coûts et provoquer l'incert itude chez les opérateurs économiques; et iii)  concernant 
l'article  2.2.1.7.9.5 ( Essais en laboratoire ), elle a indiqué que, selon sa délégation, la conclusion 
qu'il fallait tirer de cette disposition était que, tôt ou tard, tous les tests devraient être r éalisés en 
Colombie. Le Mexique a donc demandé à la Colombie de justifier cette prescription.  
2.288.   La représentante des États-Unis a prié la Colombie de notifier la mesure en question au 
Comité OTC et de donner aux parties intéressées la possibilité de formuler  des observations, 
comme la Colombie l'avait précédemment indiqué. Elle a appelé l'attention de la Colombie sur le 
fait que les signataires de l'ILAC s'étaient engagés à accepter les résultats des essais menés par 
les laboratoires accrédités par l'ILAC, in dépendamment du lieu où ils se trouvaient. Par 
conséquent, étant donné que l'ONAC (Organisme national d'accréditation de la Colombie) était 
maintenant un signataire de l'ILAC, la Colombie devrait envisager d'accepter les résultats des tests 
réalisés par le s laboratoires accrédités ISO/CEI  17025 pour mener des essais sur des  jouets. Elle a 
rappelé qu'au cours de la réunion bilatérale entre les États -Unis et la Colombie, en 
décembre  2015, la Colombie avait fait remarquer que les prescriptions en matière de mi se à l'essai 
dans le pays découlaient d'un manque de confiance dans les organismes étrangers de certification 
par une tierce partie. Elle a demandé à la Colombie si les explications approfondies des États -Unis 
concernant la manière dont ses organismes d'ac créditation participaient à l'ILAC avaient apaisé les 
inquiétudes exprimées bilatéralement. L'intervenante a également signalé que d'autres Membres 
de l'OMC qui avaient été soumis à des prescriptions d'essais dans le pays pour les jouets avaient 
connu d'im portants retards dans l'importation des produits. À mesure que les jouets des 
entreprises respectueuses de la réglementation devenaient plus chers, les consommateurs 
pourraient chercher des produits de substitution sur le marché gris, y compris des importa tions 
illégales. Elle a fait valoir que cela pourrait entraîner des risques pour la sécurité.  
2.289.   Le représentant de la Colombie  a remercié le Mexique et les États -Unis pour lui avoir 
donné l'occasion d'expliquer bilatéralement les mesures prises par la Colomb ie en relation avec la 
Résolution  3117 de 2015, adoptée par le Ministère de la santé et de la protection sociale. Il a 
expliqué que la Résolution  3117 portait modification de la Résolution  3388 datant de 2014, qui 
avait déjà été notifiée à l'OMC, et qu'un nouveau règlement technique serait notifié dans les 
prochains jours. Ce nouveau projet de mesure dérogerait à la Résolution  3117 en établissant 
90 jours pour la présentation d'observations. Ces observations seraient ensuite examinées par 
l'autorité de régl ementation.  
2.2.3.41   Normes et spécifications pour les produits du bois, G/TBT/N/KOR/563, 
G/TBT/N/KOR/599 (IMS ID  491)  
2.290.   La représentante des États-Unis a fait part de l'inquiétude croissante des fabricants et des 
exportateurs américains de produits du bois concernan t le fait que les normes de la Corée 
empêcheraient effectivement et indûment les produits américains de pénétrer sur le marché. La 
Corée accepterait -elle une certification de produit réalisée par un organisme accrédité ISO  17025? 
Il était également de plus  en plus préoccupant de constater que, même si les entreprises 
américaines pouvaient finalement respecter les nouvelles normes coréennes, il n'existait aucun 
mécanisme pour certifier que les produits étaient conformes à ces normes hors de Corée. La Corée 
pourrait -elle expliquer comment elle autoriserait la réalisation d'évaluations de la conformité sur le 
territoire d'autres Membres de l'OMC?  
2.291.   La représentante des États -Unis craignait également que, puisqu'elles n'étaient pas basées 
sur la performance, les n ouvelles normes auraient pour conséquence que les produits de qualité 
supérieure deviendraient trop chers pour l'industrie coréenne de la construction. À titre d'exemple, 
sans norme de performance spécifique pour les panneaux de lamelles orientées (OSB) ut ilisés en 
tant que panneaux de structure, on inciterait les entreprises de construction à acheter les OSB les 
moins chers et à construire des bâtiments qui pourraient inutilement mettre en danger les 
consommateurs coréens. Dans de précédentes interventions , les États -Unis avaient formulé 
plusieurs demandes d'ordre général, concernant notamment les normes fondées sur la 
performance et l'examen de mesures moins restrictives pour le commerce. Toutefois, pour aider la 
Corée à saisir ce que le fait d'éviter des obstacles inutiles au commerce impliquait et pour tenir 
compte des préoccupations des consommateurs coréens en matière de sécurité, les États -Unis 
demandaient spécifiquement ce jour:  i) que le Service coréen des forêts reconnaisse l'équivalence 
entre la no rme de produit PS  1 du Département du commerce des États -Unis et la norme en  
matière de contreplaqués pour la construction de l'Institut coréen de recherche forestière et qu'il G/TBT/M/68  
- 68 - 
  n'exige pas d'essais continus par lot au point d'entrée en Corée lorsque les pr oduits avaient été 
certifiés conformes à la PS  1 par un organisme de certification américain reconnu; ii) que  le 
Service coréen des forêts reconnaisse l'équivalence entre le classement de l'Institut national de 
normalisation (ANSI) et la norme relative au bois de contre -plaqués de l'Institut coréen de 
recherche forestière et qu'il n'exige pas d'essais continus par lot au point d'entrée en Corée 
lorsque les produits avaient été certifiés conformes à la norme de l'ANSI relative au bois de 
contre -plaqués par u n organisme de certification américain reconnu; iii)  que le Service coréen des 
forêts reconnaisse l'équivalence entre la PS  2 du Département du commerce des États -Unis et la 
norme en matière de panneaux de lamelles orientées de l'Institut coréen de recherc he forestière, 
qu'il accepte les classements et l'espacement au centre pour les demandes de construction et qu'il 
n'exige pas d'essais continus par lot au point d'entrée en Corée lorsque les produits avaient été 
certifiés conformes à la PS  2 par un organis me de certification américain reconnu; iv)  que le 
Service coréen des forêts ne conteste pas les nombreuses données déjà récoltées concernant les 
émissions négligeables de formaldéhyde des produits précités et n'exige pas d'essais continus par 
lot au point d'entrée en Corée lorsque les produits avaient été certifiés conformes aux PS  1, PS  2 
ou à la norme de l'ANSI relative au bois de contre -plaqués par un organisme de certification 
américain reconnu; v)  que le gouvernement coréen adopte la Loi relative à l'I nstitut de contrôle de 
la qualité des produits étrangers et accorde aux organismes  américains ayant les compétences 
appropriées (par exemple, l'ISO 17065) le statut d'institut étranger de contrôle de la qualité; et 
vi) que la Corée retarde la mise en appli cation de toutes les normes obligatoires jusqu'à la mise en 
place d'une méthode efficace pour reconnaître les évaluations de conformité réalisées hors de 
Corée.  
2.292.   Le représentant du Canada  a constaté les efforts actuellement déployés par la Corée en 
vue de c ollaborer avec les responsables canadiens du commerce et des forêts pour résoudre les 
problèmes liés à un certain nombre de normes applicables à des produits forestiers, et a déclaré 
que le Canada avait des préoccupations similaires concernant les normes m entionnées par les 
États-Unis, en particulier la nouvelle norme relative aux OSB. La Corée basait sa nouvelle norme 
en matière d'OSB sur une norme ISO dont on indiquait explicitement qu'elle n'était pas applicable 
à la conception structurelle et qui se fon dait sur les essais de détermination des propriétés plutôt 
que sur les essais de performance. Le représentant du Canada a demandé à la Corée de prêter 
attention au fait que les OSB étaient principalement utilisés en Corée pour des applications 
structurelle s. Le Canada a invité la Corée à revenir sur sa nouvelle norme pour tenir compte des 
exigences en matière de performance des OSB destinés à des applications structurelles et à 
accepter que les OSB nord -américains, qui constituaient la majorité des produits  sur ce marché, 
continuent à être autorisés en Corée compte tenu de leur qualité, de leur sécurité et de leur 
fiabilité renommées. Il a également demandé que la Corée continue d'accepter les OSB testés et 
classés en Amérique du Nord par les systèmes d'assu rance qualité rigoureux du Canada, qui 
avaient fait leur preuve depuis longtemps. D'après le Canada, l'obligation qu'imposait cette 
nouvelle réglementation de vérifier et d'inspecter ce produit en Corée entraînerait des retards 
longs et coûteux, étant donn é que des systèmes d'assurance qualité similaires n'existaient pas 
actuellement en Corée.  
2.293.   Le représentant de la République de Corée  a insisté sur le fait que la Corée s'était efforcée 
de collecter les avis de parties prenantes et d'experts pendant la phase  d'élaboration de la norme 
de qualité du produit du bois afin d'assurer la transparence. La Corée préparait actuellement une 
procédure pour la désignation de l'Institut de contrôle de la qualité des produits étrangers en vue 
de l'acceptation des rapports d'essai émis  par des organismes d'essai étrangers. Concernant la 
question des critères d'essais pour les OSB et de la reconnaissance des normes nationales 
américaines, la Corée transmettrait ces préoccupations au ministère compétent de la capitale pour 
exam en. 
2.2.3.42   Union européenne – Proposition de directive du Parlement européen et du 
Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et 
équine élevés et reproduits à des fins agricoles (197) et proposition de directive du 
Conseil  relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir 
d'animaux clonés (198), G/TBT/N/EU/197, G/TBT/N/EU/198 (IMS ID 492)  
2.294.   La représentante des États-Unis a exprimé des inquiétudes concernant les mesures 
relatives au clonage actuellem ent examinées par l'Union européenne, étant donné que ces 
mesures pourraient être plus restrictives pour le commerce que nécessaire et pouvaient ne pas 
réaliser les objectifs légitimes que pourrait avoir l'UE. Elle a fait remarquer que les modifications G/TBT/M/68  
- 69 - 
  adoptées par le Parlement européen étendaient la portée des propositions initiales de la 
Commission telles que notifiées dans les documents G/TBT/N/EU/197 et G/TBT/N/EU/198, pour 
inclure tous les animaux de ferme, ainsi que la volaille et le poisson. Elles v isaient également à 
rendre les restrictions permanentes, et non temporaires. Il y avait d'importantes conséquences 
commerciales au fait de mettre en place des interdictions ou d'imposer des prescriptions relatives 
à l'étiquetage pour les animaux clonés, le urs copies génétiques, leur progéniture et leurs 
descendants produits par voie sexuée et les produits alimentaires comestibles dérivés de ces 
animaux. En outre, il ne semblait y avoir aucune raison légitime scientifique ou de toute autre 
nature pour que l' UE impose des restrictions sur les denrées alimentaires obtenues à partir 
d'animaux clonés, et moins encore sur les denrées alimentaires ou les produits obtenus à partir 
des descendants des animaux clonés. L'Agence américaine des produits alimentaires et 
médicamenteux (FDA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avaient toutes 
deux conclu que la viande et le lait obtenus à partir de bœufs, de porcs et d'agneaux clonés et de 
la progéniture de tout clone d'élevage ne présentaient aucun risqu e en matière de sécurité des 
aliments. D'ailleurs, l'EFSA avait aussi explicitement précisé qu'aucune donnée scientifique 
n'indiquait que les clones d'élevage présentaient un risque pour la diversité génétique, la 
biodiversité ou l'environnement par rappor t aux animaux d'élevage conçus de manière 
traditionnelle.  
2.295.   En outre, elle a fait remarquer que la Société internationale de transfert d'embryons (IETS) 
avait publié des lignes directrices pour l'évaluation de la santé et les soins à donner aux animaux 
participant au processus de clonage. Ces directives détaillaient les soins recommandés pour les 
clones des espèces bovines, porcines, caprines et ovines et préconisaient la protection du bien -être 
des animaux. Ces lignes directrices pour la protection du bien -être animal étaient respectées par 
l'industrie du clonage aux États -Unis, qui allait même parfois plus loin. Les États -Unis insistaient 
également sur le fait que cette question ne présentait pas seulement un intérêt pour eux, mais 
qu'elle avait une portée m ondiale. Les descendants des clones étaient très certainement présents 
dans chaque pays qui importait des copies génétiques. Les États -Unis osaient espérer que l'UE 
reconnaissait qu'il y avait des descendants de clones dans leurs propres troupeaux – et il était 
impératif que les mesures de l'UE ne désavantagent pas injustement les importations.  
2.296.   Les États -Unis soulignaient la charge potentielle qui serait imposée si les modifications du 
Parlement européen entraient en vigueur. Il n'était pas possible de véri fier si un animal était le 
descendant d'un clone dans la mesure où le clonage ne laissait aucune signature génétique qui 
permettrait de distinguer ces animaux des descendants des animaux d'origine, ce qui supposerait 
de mettre en place des prescriptions ét endues en matière de traçabilité qui n'existaient pas dans 
de nombreux pays à l'heure actuelle. Les États -Unis espéraient que l'UE serait en mesure de 
répondre à leurs inquiétudes en évitant d'adopter des mesures qui ne tenaient pas compte des 
données scie ntifiques pertinentes, qui constituaient une discrimination contre les importations et 
qui ne semblaient devoir atteindre aucun objectif légitime.  
2.297.   Le représentant du Brésil  a indiqué qu'il examinait la proposition de directive de l'UE, mais 
qu'il s'associa it pour le moment aux inquiétudes que venaient d'exprimer les États -Unis. 
2.298.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que les projets de proposition avaient été 
adoptés par la Commission à la fin de l'année  2013 et qu'ils avaient été notifiés au Comité  OTC en 
mars 2014. La première directive (Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et 
reproduits à des fins agricoles [197]) interdirait l'util isation de la technique de clonage dans l'UE 
pour cinq espèces susceptibles d'être clonées à des fins agricoles, ainsi que l'importation de clones 
vivants produits dans des pays tiers. La seconde directive (Proposition de directive du Conseil 
relative à la  mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux 
clonés  [198]) interdirait la mise sur le marché de toute denrée alimentaire obtenue à partir de 
clones. Il avait aussi été dit qu'après la première lecture de la première directive, e n 
septembre  2015, le Parlement européen avait proposé de fusionner les deux projets et d'étendre 
l'interdiction globale au matériel reproducteur des clones, aux descendants de clones et aux 
produits obtenus à partir d'eux. Par ailleurs, un système de traça bilité qui comprendrait les 
partenaires commerciaux des pays tiers a été demandé. La Commission européenne maintenait 
ses propositions. La prochaine étape de la procédure était la Position commune du Conseil.  G/TBT/M/68  
- 70 - 
  2.2.3.43   Chine – Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon 
commercial, G/TBT/N/CHN/1057 (IMS ID 477)  
2.299.   Le représentant du Canada  a dit que sa délégation saluait l'objectif de la Chine de réduire 
la pollution de l'air, mais qu'il restait profondément préoccupé par les mesures provisoires de la 
Chine pour la gestion de la qualité du charbon commercial. Il était important de garantir que les 
procédures d'essais de la Chine pour le charbon étaient conformes aux obligations commerciales 
internationales qui lui incombaient. Pour que les producteurs de  charbon nationaux ou étrangers 
soient traités sur un pied d'égalité, le Canada a instamment invité la Chine à revoir sa position sur 
l'obligation de réaliser les essais en Chine étant donné que le Canada et la Chine étaient tous deux 
membres de la Coopéra tion internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et qu'ils 
faisaient confiance à l'expertise des services d'inspection et des laboratoires d'essais  accrédités 
ISO, reconnus dans le monde entier. À l'heure actuelle, la Chine ne reconnaiss ait pas les résultats 
des laboratoires d'essais  accrédités ISO 17025 et des services d'inspection tiers indépendant s 
accrédités ISO 17020 aux ports de chargement dans les pays étrangers producteurs de charbon. 
Les entreprises charbonnières canadiennes avai ent déjà recours à des services d'inspection du 
charbon internationalement reconnus. Si l'inspection préalable réalisée dans les ports de 
chargement canadiens était acceptée par la Chine, cela permettrait non seulement d'éviter le 
chevauchement des essais au Canada et en Chine, mais également d'alléger la charge pesant sur 
les services d'inspection chinois et de considérablement réduire les délais de dédouanement dans 
les ports chinois, ce qui était un avantage net pour toutes les parties. Accepter les résu ltats de 
l'inspection préalable permettrait à la Chine d'appliquer et d'évaluer plus efficacement ses mesures 
de réduction de la pollution de l'air. Par ailleurs, les parties prenantes canadiennes posaient la 
question de savoir si le charbon chinois faisai t l'objet des mêmes procédures d'inspection que le 
charbon importé. De ce fait, des informations supplémentaires relatives aux procédures d'essais de 
la Chine pour le charbon national et pour le charbon importé avaient été demandées pour aider à 
répondre a ux inquiétudes des parties prenantes canadiennes. Le représentant du Canada 
appréciait le fait que la Chine envisageait la possibilité d'autoriser l'inspection préalable du charbon 
dans quelques ports de chargement étrangers, et il a encouragé la Chine à é galement autoriser les 
essais effectués par une tierce partie dans tous les pays exportateurs de charbon. En outre, le 
Canada a réclamé quelques précisions concernant les observations de la Chine à la réunion du 
Comité OTC tenue en novembre  2015, qui porta ient sur sa méthodologie d'évaluation de 
l'efficacité des aspects relatifs à la santé humaine et à la protection de l'environnement du régime 
d'essais du charbon commercial.  
2.300.   Le représentant de l' Australie  a indiqué que la Chine représentait le deuxième plu s grand 
marché d'exportation de l'Australie pour le charbon, et la mise en place et l'application de cette 
mesure présentaient toujours un intérêt pour l'industrie et les exportateurs australiens. L'Australie 
a en outre exprimé son appui à l'objectif envir onnemental consistant à améliorer la qualité de l'air 
et à promouvoir une utilisation propre et efficace du charbon; elle était déterminée à rester un 
fournisseur fiable de charbon thermique et métallurgique de haute qualité pour la Chine et 
soutenait, à c ette fin, les efforts déployés par la Chine pour améliorer la qualité du charbon utilisé 
dans les secteurs chinois de l'énergie et de l'industrie.  
2.301.   Toutefois, l'Australie a appelé l'attention sur certaines préoccupations relatives au 
règlement dans les doma ines suivants. Premièrement, concernant le calendrier, pourquoi la 
mesure était -elle notifiée au Comité OTC en tant que mesure "urgente" au titre de l'article 2.10 de 
l'Accord OTC, et la mesure était -elle toujours provisoire, comme indiqué dans la notifica tion? 
Deuxièmement, concernant les normes : la Chine avait fondé la norme de sa mesure provisoire sur 
l'Accord commercial standard pour le charbon de globalCOAL. Cependant, l'Australie a prié la Chine 
d'envisager d'utiliser les normes internationales exista ntes, par exemple l'ISO  13909. L'Australie a 
demandé pourquoi l'Accord commercial standard pour le charbon de globalCOAL était utilisé, plutôt 
que la norme ISO. Il a également été demandé de fournir de plus amples détails sur cet accord 
commercial et sur s on application au charbon national et au charbon importé.  
2.302.   Troisièmement, s'agissant des procédures d'évaluation de la conformité, l'Australie a 
exhorté la Chine à accepter les résultats des tests réalisés dans les laboratoires d'essais étrangers 
accrédités  internationalement, afin de réduire les chevauchements et de réaliser plus rapidement 
les essais. Il a été demandé de fournir des informations sur les interactions que les organismes 
d'essais nationaux accrédités avaient en vue de discuter des résultats d 'essais obtenus en Chine 
lorsqu'ils différaient des résultats obtenus ailleurs.  G/TBT/M/68  
- 71 - 
  2.303.   Quatrièmement, l'Australie a exprimé quelques inquiétudes concernant la procédure de 
révision ou d'appel pour remettre en question les cas où les résultats des essais de la Chi ne 
différaient de ceux obtenus par l'Australie ou d'autres pays. L'Australie souhaitait savoir si la Chine 
avait songé à mettre en place une procédure de révision ou d'appel indépendante en cas de 
différences de résultats entre les essais menés hors de Chi ne et ceux réalisés dans les ports 
chinois, ou en cas de résultats divergents entre les essais menés dans différents ports chinois, sur 
la même cargaison de charbon.  
2.304.   Par ailleurs, l'Australie a fait part des inquiétudes supplémentaires suivantes:  i) sur le s 
procédures d'essais pour le charbon chinois et la cohérence entre les essais réalisés sur le charbon 
importé et ceux effectués sur le charbon chinois; ii)  concernant les résultats des essais sur le 
charbon national qui avaient été effectués jusqu'à prése nt; iii)  concernant ce qu'il advenait du 
charbon national qui ne répondait pas à la norme de qualité;  et iv) sur l'uniformité des essais 
réalisés dans tous les ports d'importation. L'Australie a également réclamé des informations 
actualisées sur toute amél ioration apportée aux délais et aux capacités pour la réalisation des 
essais sur le charbon importé après son arrivée en Chine. Enfin, l'Australie a demandé quand elle 
pouvait espérer obtenir une réponse officielle aux observations qu'elle avait transmises  au point 
d'information OTC de la Chine concernant la mesure, qui avait été présentée à la dernière réunion 
du Comité.  
2.305.   La représentante de la Chine  a insisté sur le fait que les mesures provisoires pour la 
gestion de la qualité du charbon commercial avaien t été adoptées en réponse à l'état critique de la 
pollution atmosphérique en Chine. Elle a fait remarquer que, la semaine précédente, la Chine avait 
été touchée pendant quatre jours par un épais brouillard, à Beijing. La cause principale de ce 
brouillard é tait une quantité excessive de PM  2.5, particules qui étaient directement liées à 
l'augmentation de la consommation de charbon en Chine. Comme la Chine n'avait pas 
d'informations supplémentaires lui permettant de répondre aux inquiétudes des Membres, elle les 
a invités à se référer aux minutes de la réunion tenue en novembre  2015.  
2.2.3.44   Chine – Orientations concernant la notification et l'enregistrement de nouvelles 
substances chimiques, G/TBT/N/CHN/1170 (IMS ID 490)  
2.306.   La représentante des États-Unis a remercié la Chine pour leur réunion bilatérale et pour la 
récente notification au Comité OTC, mais elle a aussi indiqué que sa délégation était toujours 
préoccupée par la notification et l'enregistrement des nouvelles substances chimiques en Chine. 
Les États -Unis ont fortement recommandé à la Chine de tenir compte de toutes les observations 
des parties prenantes, et au Centre technologique pour la gestion des déchets solides et des 
substances chimiques (SCC -MEP) de continuer à solliciter les avis des parties prenantes dans 
l'élaboration des prescriptions chinoises en matière d'enregistrement des substances chimiques. 
Ces prescriptions, qui étaient entrées en vigueur en octobre  2010, étaient bien souvent difficiles à 
comprendre et imposaient des charges sur les plans de l'administration et de la mise en conformité 
qui étaient loin d'être négligeables. Ces orientations étaient une tentative bienvenue de réponse à 
ces problèmes, mais leur nature même faisait naître de vives inquiétudes. En particulier, les 
nouveaux termes e mployés dans le paragraphe 2.4 de la section  1) du Chapitre I, qui concernait 
les articles auxquels ne s'appliquaient pas les directives pour la notification des nouvelles 
substances chimiques (NCN), laissaient entendre que toute nouvelle substance chimiqu e contenue 
dans un article pouvant être en contact avec les personnes ou l'environnement serait assujettie à 
toutes les obligations NCN, conformément au Décret n ° 7. Concrètement, cette prescription serait 
applicable à tous les articles ainsi qu'à leurs so us-composantes, même si le risque de danger ou 
d'exposition humaine ou environnementale était extrêmement faible et que cette prescription non 
seulement créerait une charge conséquente pour l'industrie en termes d'administration et de mise 
en conformité, m ais imposerait également une nouvelle charge administrative au SCC -MEP même, 
car elle augmenterait considérablement le nombre de demandes qu'il aurait à examiner. L'industrie 
américaine recommandait que le SCC -MEP conserve la version précédente de l'articl e relatif aux 
exemptions, selon lequel les produits et les substances utilisés dans des produits ou rejetés par 
eux étaient exemptés dans la mesure où ils représentaient un risque négligeable pour la santé des 
personnes ou pour l'environnement. Dans le cas  contraire, la disposition en question pourrait 
imposer une charge inutile aux fabricants chinois, ainsi qu'aux importateurs en Chine. Les 
fournisseurs mondiaux des importateurs chinois auraient l'obligation d'informer à titre préventif les 
consommateurs c hinois des substances nouvelles en Chine qui pouvaient être contenues dans 
leurs produits manufacturés ou être rejetées par ces produits, ce qui imposerait un fardeau 
significatif aux fabricants puisqu'ils devraient s'assurer que les substances étaient not ifiées, avec G/TBT/M/68  
- 72 - 
  pour conséquence d'importantes répercussions tout le long de la chaîne d'approvisionnement 
mondiale, y compris pour les entreprises chinoises. Par ailleurs, de telles prescriptions pourraient 
avoir des effets sur les futures décisions des four nisseurs mondiaux d'exporter des substances et 
des produits en Chine, en raison de l'accroissement de la charge administrative ainsi que de 
l'éventuelle divulgation de renseignements commerciaux confidentiels sensibles aux clients.  
2.307.   La représentante de la Chine a indiqué que la révision des Orientations concernant la 
notification et l'enregistrement de nouvelles substances chimiques avait commencé en 
janvier  2014 et que les consultations publiques avaient été tenues entre le 25  juin et le 
31 juillet  2015. La  Chine avait déjà apporté quelques modifications aux Orientations, notifiées dans 
le document G/TBT/N/CHN/1170 et fondées sur les observations des Membres, dont elle 
continuerait à tenir compte.  
2.2.3.45   Arabie saoudite – Projet d'actualisat ion du règlement techniq ue 
SASO  2857:2014 "Prescriptions relatives à la résistance au roulement et à l'adhérence 
sur sol mouillé des pneumatiques pour véhicules", G/TBT/N/SAU/835 (IMS ID 488)  
2.308.   Le représentant de la Corée  a fait savoir que sa délégation appréciait les efforts actif s 
déployés par l'Arabie saoudite pour améliorer le projet d'actualisation du règlement technique des 
prescriptions relatives à la résistance au roulement et à l'adhérence sur sol mouillé des 
pneumatiques pour véhicules; cependant, les entreprises coréennes  rencontraient encore des 
difficultés pour se mettre en conformité avec le règlement. Tout d'abord, le règlement précisait 
que la période de validité de l'étiquette énergétique était d'une année, ce qui imposait une charge 
financière et administrative aux entreprises coréennes, obligées de renouveler l'étiquette chaque 
année. Parmi les pays qui mettaient en œuvre des exigences en matière d'étiquetage énergétique 
pour les pneumatiques, notamment les pays de l'Union européenne, le Brésil, la Corée, etc., 
l'Arabie saoudite était le seul qui exigeait le renouvellement de l'étiquette énergique. Faisant 
référence à l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui précisait que "l'élaboration, l'adoption ou l'application 
des règlements techniques [n'avaient] ni pour objet ni pou r effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international", la Corée a demandé à l'Arabie saoudite de retirer la 
période de validité des étiquettes énergétiques.  
2.309.   Ensuite, la Corée a invité l'Arabie saoudite à améliorer les procédures, qui ex igeaient des 
entreprises qu'elles refassent les procédures d'enregistrement, qu'elles obtiennent un nouveau 
certificat et qu'elles versent des redevances lorsqu'elles modifiaient des renseignements de base 
tels que le nom du modèle. Enfin, dans la mesure o ù le système de certification était divisé en 
deux étapes, à savoir la demande d'enregistrement et la délivrance de l'étiquette, les entreprises 
coréennes devaient verser des redevances à chaque étape et passer par des succursales locales en 
Arabie saoudit e pour payer ces redevances car il n'était pas possible de le faire au moyen de 
virements électroniques directs depuis la Corée. Dans ce contexte, la Corée a demandé à l'Arabie 
saoudite d'améliorer la procédure d'enregistrement des certificats et de favori ser la procédure de 
paiement depuis l'étranger, afin que les entreprises puissent verser en une seule fois le montant 
total des redevances à l'achat depuis l'étranger.  
2.310.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que ce projet avait été une source 
d'inquiétude pour sa délégation, non seulement lorsqu'il avait été notifié une première fois au 
moyen du document G/TBT/N/SAU/835, mais également lorsque sa version révisée avait fait 
l'objet de la notification G/TBT/N/SAU/907. L'UE avait présenté des observati ons écrites à l'Arabie 
saoudite sur les deux projets notifiés et avait également abordé cette question à la précédente 
réunion du Comité OTC.34 Cette fois, l'UE souhaiterait faire part de nouvelles inquiétudes 
provoquées par la version notifiée au moyen du document G/TBT/N/SAU/907, ainsi que de 
quelques préoccupations qui subsistaient depuis la précédente notification. Concernant la nouvelle 
version du texte, l'UE a fait observer que plusieurs des dispositions n'étaient pas conformes aux 
normes international es pertinentes et a demandé à l'Arabie saoudite de mettre le projet notifié 
pleinement en conformité avec les normes internationales, en particulier le Règlement n° 117 de la 
CEE-ONU. L'UE a également signalé que l'étiquette décrite dans la dernière versio n du projet 
"Dimensions et code de couleurs de l'étiquette relative à la résistance au roulement et à 
l'adhérence sur sol mouillé des pneumatiques" avait été modifiée et a demandé si la nouvelle 
version de l'étiquette serait celle à respecter. S'agissant d es questions qu'elle avait déjà abordées 
par le passé, l'UE a souligné le fait que le projet notifié fixait le délai de mise en confirmé des 
                                                
34 G/TBT/M/67, par agraphe  2.49. G/TBT/M/68  
- 73 - 
  pneumatiques des catégories C1 et C2 avec les limitations maximales de l'étape I au mois de 
novembre  2015. L'UE a d emandé si cette prescription était déjà en vigueur et si les délais 
pouvaient être harmonisés avec celui établi pour les pneumatiques de la catégorie C3, à savoir 
novembre  2016. En outre, dans la mesure où les pneumatiques de la catégorie C3 étaient 
généra lement utilisés par des professionnels, l'UE a demandé à l'Arabie saoudite d'envisager la 
possibilité de les exempter de l'obligation d'apposer l'autocollant relatif à l'étiquetage sur les 
pneumatiques.  
2.311.   L'UE avait également été informée d'une nouvelle mesu re du Conseil de coopération du 
Golfe (CCG) concernant l'étiquetage des pneumatiques. À ce sujet, l'UE souhaiterait des précisions 
sur son existence et son application en Arabie saoudite et souhaiterait savoir si la prescription 
relative à l'étiquetage du projet notifié et celle de la mesure du CCG étaient toutes deux en 
vigueur et obligatoires en Arabie saoudite et s'il existait des projets concrets visant une transition 
vers un système unique du CCG pour l'étiquetage des pneumatiques. Enfin, l'UE a invité  l'Arabie 
saoudite à notifier toutes les mesures d'application, y compris le récent "Règlement relatif à la 
procédure concernant l'enregistrement des données et la délivrance des étiquettes d'efficacité 
énergétique pour les véhicules et les pneumatiques". S'agissant de cette mesure, l'UE a également 
demandé pour quelles raisons la licence donnant le droit d'imprimer et d'utiliser les étiquettes 
n'était valable qu'une année même lorsque le modèle de pneumatique n'avait pas été modifié 
entre -temps.  
2.312.   Le représe ntant du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié l'UE et la Corée pour la réunion 
bilatérale et a demandé que les observations lui soient fournies par écrit afin de pouvoir les 
transmettre pour suivi à la capitale.  
2.2.3.46   Union européenne – Restriction applicable au x hydrocarbures aromatiques 
polycycliques (HAP) dans les pneumatiques, tel que prévu dans l'annexe XVII du 
règlement REACH (IMS ID  480)  
2.313.   Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation était principalement préoccupée 
par la méthode d'essai ISO  21461  (Caoutchouc – Détermination de l'aromaticité des huiles dans 
les mélanges vulcanisés), qui était mentionnée à l'entrée  50 de l'annexe XVII du règlement REACH 
(1907/2006/EC). L'ISO  21461 servait à vérifier l'aromaticité de l'huile et n'était spécifique ni au 
BaP ni aux huit HAP listés. La méthode d'évaluation de la conformité citée dans cette entrée 
précisait que les protons de Baie ne devraient pas dépasser la valeur limite de 0,35 % dans les 
pneumatiques telle que mesurée et calculée selon la norme ISO  21461. Il n'existait aucune preuve 
scientifique du lien entre, d'une part, le fait que les protons de Baie n'excédaient pas 0,35 % dans 
les pneumatiques et, d'autre part, le fait que le BaP et les huit HAP énumérés n'excédaient pas 
respectivement plus de 1 mg/ kg et plus de 10 mg/kg dans les huiles de dilution. De ce fait, cette 
méthode ne convenait pas pour réaliser une évaluation quantitative appropriée du BaP et des huit 
HAP listés dans les huiles de dilution. D'après les recherches menées par les instituts c hinois 
compétents, les pneumatiques étaient produits à partir de diverses matières premières et étaient 
composés de différentes substances complexes. Les facteurs ayant une incidence sur les résultats 
des essais réalisés conformément à l'ISO 21461 ne se li mitaient clairement pas aux huiles de 
dilution ni au BaP et aux huit HAP listés. L'inquiétude de la Chine ne portait ni sur les valeurs 
limites des HAP ni sur la norme internationale ISO  21461, mais plutôt sur le fait que l' ISO 21461 
ne convenait pas dans le cas de l'évaluation de la conformité décrite à l'entrée  50, dans la mesure 
où il s'agissait d'une méthode d'évaluation quantitative inhabituelle et indirecte pour la 
détermination des HAP. En comparaison, les méthodes d'essai GC -MS et HPLC, établies dan s 
plusieurs règlements techniques et normes internationales, étaient plus appropriées et éprouvées 
pour déterminer les HAP. Pour ces raisons, l'utilisation de la méthode d'essai de l'ISO  21461 n'était 
ni rationnelle ni adaptée et pouvait donner des résulta ts faussés. De fait, il y avait eu plusieurs cas 
de pneumatiques chinois qui avaient été jugés non conformes au règlement REACH après avoir été 
soumis à des essais conformément à cette norme. Ces pneumatiques étaient pourtant conformes 
lorsqu'ils étaient s oumis à d'autres méthodes d'essai éprouvées, plus adaptées et couramment 
utilisées telles que les méthodes GC -MS et HPLC. Par ailleurs, la Chine était très préoccupée par 
les coûts conséquents que ces méthodes d'essai représentaient pour les fabricants de 
pneumatiques, dans la mesure où elles exigeaient des laboratoires d'essai qu'ils soient équipés 
d'instruments très chers et peu communs tels que le spectromètre RMN 200 MHz. La Chine a 
demandé à l'UE de donner le fondement scientifique du recours à la méth ode d'essai ISO  21461, 
d'effectuer un examen en temps opportun et d'apporter les correctifs pertinents correspondants.  G/TBT/M/68  
- 74 - 
  2.314.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que la mesure en question avait été 
notifiée au titre de l'Accord OTC le 21  janvier  2004 au moyen du document G/TBT/N/EEC/52 
(appelé règlement REACH) et qu'elle avait été largement examinée avec les Membres de l'OMC, les 
opérateurs économiques et d'autres parties prenantes intéressées. S'agissant de la méthode de 
détermination de l'aromaticité  de l'huile dans les mélanges vulcanisés (ISO  21461), il a fait 
remarquer que l'UE appliquait cette méthode – une norme internationale ISO – depuis le mois de 
janvier  2010. Par ailleurs, l'équipement nécessaire (spectromètre de résonance magnétique 
nucléai re) était un instrument généralement disponible dans les laboratoires spécialisés.  
2.2.3.47   Inde – Décret de 2015 relatif aux produits en acier inoxydable (Contrôle de la 
qualité), G/TBT/N/IND/50 (IMS ID 486)  
2.315.   Le représentant de l' Union européenne  a informé le Comit é que sa délégation avait soumis, 
le 23 octobre  2015, des observations écrites concernant le projet de décret relatif aux produits en 
acier (Contrôle de la qualité). Il a rappelé la déclaration qu'il avait faite à la précédente réunion.35 
2.316.   Le représentant de  l'Inde a remercié l'UE pour son intérêt constant dans le projet de décret 
relatif aux produits en acier inoxydable (Contrôle de la qualité). Ce projet de décret avait été 
publié sur le site Internet du Ministère de l'acier et notifié à l'OMC le 25  août 2015, un délai de 
60 jours ayant été accordé pour la présentation d'observations. Plusieurs représentations de 
producteurs nationaux et étrangers, d'associations et d'autres parties prenantes, à la fois en 
faveur de la mesure et contre elle, avaient été reçu es. Le Ministère de l'acier examinait 
actuellement toutes les observations, sur le fond, et en tiendrait donc compte avant de prendre 
une décision finale sur ce projet de décret.  
2.2.3.48   Fédération de Russie – Mesure affectant l'importation de papier peint ukraini en 
(IMS  ID 476)  
2.317.   Le représentant de l' Ukraine  a rappelé les préoccupations de sa délégation concernant 
l'interdiction des importations de papier peint ukrainien en Fédération de Russie (Russie). Il a 
signalé que la Russie avait déclaré que les produits ukra iniens n'étaient pas conformes aux 
règlements techniques russes sur la sécurité sanitaire et l'hygiène pour ce qui était des émissions 
de formaldéhyde et de styrène. Il a avancé que la mesure était appliquée d'une manière n on 
transparente et imprévisible  car elle ne donnait aucune preuve à l'appui de l'allégation de 
non-conformité avec les prescriptions russes. L'Ukraine a insisté sur le fait que l'interdiction 
touchait 80 % des producteurs de papier peint ukrainien qui exportaient plus de  70% de leur 
produc tion vers le marché russe. De plus, les producteurs ukrainiens avaient fourni aux autorités 
russes concernées (Rospotrebnadzor) tous les documents et résultats d'essais nécessaires, les 
essais ayant été réalisés dans des laboratoires russes et ukrainiens v alidés par l'organisme russe 
d'accréditation, qui avait confirmé la conformité des produits avec les règlements techniques 
pertinents, notamment les prescriptions en matière d'émissions de formaldéhyde et de styrène.  
2.318.   Sa délégation était d'avis que l'interd iction des importations était discriminatoire car le 
papier peint ukrainien recevait un traitement moins favorable que les produits d'origine nationale 
et que les produits provenant d'autres pays. L'Ukraine a réaffirmé que la mesure ne respectait pas 
les dispositions des articles 2.1, 2.2 et 5.1 de l'Accord OTC, qu'elle n'était en aucun cas justifiée et 
qu'elle créait un obstacle non nécessaire au commerce. Par conséquent, l'Ukraine a demandé à la 
Fédération de Russie d'expliquer et de justifier officiellem ent et en détail la mesure et sa 
conformité avec les dispositions de l'Accord OTC. Il a insisté sur le fait qu'aucun rapport d'essais  
– qui confirmerait l'incompatibilité de la sécurité des papiers peins avec les prescriptions – n'avait 
été fourni à l'Ukra ine par la Russie, pas même dans la lettre reçue du Rospotrebnadzor. De plus, 
les fabricants ukrainiens n'avaient reçu aucun rapport indiquant que les essais n'avaient pas été 
concluants; il était donc difficile, voire impossible, de prendre si besoin des mesures correctives. 
L'Ukraine a appelé la Russie à lever immédiatement l'interdiction et à mettre cette mesure en 
conformité avec l'Accord OTC et avec les engagements qu'elle a pris dans le cadre de son 
accession.  
2.319.   Le représentant de la Fédération de Russi e avait le regret d'annoncer qu'aucun progrès 
n'avait été réalisé dans la résolution de cette question. Il a indiqué qu'aucune action n'avait été 
entreprise par les autorités ukrainiennes depuis la dernière réunion du Comité OTC pour résoudre 
                                                
35 G/TBT/M/67, par agraphe  2.40. G/TBT/M/68  
- 75 - 
  ce problème d e manière constructive. Il a mentionné les déclarations précédentes de la Russie, qui 
expliquaient la base juridique de cette mesure, sa nature juridique et les étapes supplémentaires 
qui étaient nécessaires pour supprimer les mesures considérées. Première ment, il a rappelé que la 
suspension des importations de papier peint ukrainien avait été mise en place par la Fédération de 
Russie en avril  2015, en raison du non -respect des prescriptions en matière d'hygiène relatives au 
rejet de formaldéhyde et de stér ol dans l'air. Il a souligné que les mesures introduites concernaient 
les produits d'un nombre limité d'entreprises ukrainiennes et qu'elles étaient temporaires. Dans 
cette perspective, la Russie a informé le Service sanitaire et épidémiologique de l'Ukrai ne, ainsi 
que les entreprises concernées, de la nécessité de fournir des documents supplémentaires en 
russe. Par ailleurs, deux réunions bilatérales avec les producteurs ukrainiens avaient été 
organisées sur cette question, en juin et en septembre  2015, ma is l'Ukraine n'avait pas encore 
fourni aux autorités russes les documents demandés.  
2.320.   Deuxièmement, concernant la mise à disposition des résultats des essais, il a indiqué que, 
conformément à la Loi n° 294 -FZ en date du 26  décembre  2008, ces renseignements n e pouvaient 
être communiqués à aucune personne privée ou entité juridique, à l'exception des entités qui 
étaient en cours d'inspection, afin de protéger leurs intérêts commerciaux. Ni les producteurs 
russes ni les producteurs étrangers ne pouvaient recevoi r ces renseignements hautement 
sensibles. Étant donné que les inspections concernaient les négociants de papier peint ukrainien, 
eux seuls avaient le droit de recevoir ces résultats. Troisièmement, il a fait remarquer que sa 
délégation avait répondu à la d emande formulée par l'Ukraine à ce sujet en juillet  2015, reçue à 
travers le point d'information OTC de l'Ukraine. La Russie a réaffirmé que ces mesures étaient 
pleinement conformes aux engagements pris par la Fédération de Russie et aux articles 2.1 et 2. 2 
de l'Accord OTC, et que les prescriptions en matière de rejet des substances chimiques dans l'air 
étaient fondées sur des données scientifiques et techniques pertinentes en la matière.  
2.2.3.49   Royaume -Uni – Proposition d'introduction d'un emballage neutre pour l es 
produits du tabac, G/TBT/N/GBR/24 (IMS ID 424)  
2.321.   Le représentant de l' Indonésie  a accueilli avec intérêt la notification du Royaume -Uni 
concernant la proposition d'introduction d'un emballage neutre pour les produits du tabac, ainsi 
que les réponses écrit es relatives à la réunion précédente, qui avaient été transmises au point 
d'information OTC de l'Indonésie. L'Indonésie approuvait ce qui était mentionné dans la lettre 
écrite, selon laquelle un Membre de l'OMC pouvait mettre en place des dispositions sur des normes 
en vue de protéger la santé publique. Toutefois, l'Indonésie estimait que les prescriptions de la 
politique d'emballage neutre n'étaient pas conformes aux obligations qui incombaient aux pays en 
vertu de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC  de l'OMC. La proposition de politique 
d'emballage neutre pour les produits du tabac telle que présentée par le Royaume -Uni devrait être 
mise en œuvre d'une manière qui ne soit pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire, 
dans la mesure où elle po urrait avoir pour conséquence la création d'obstacles non nécessaires au 
commerce. Les Membres n'étaient pas sans savoir que les mesures d'emballage neutre d'un 
certain Membre, qui avaient pour objectif la santé publique, étaient actuellement contestées pa r 
l'Indonésie et plusieurs autres Membres devant l'ORD. De ce fait, l'Indonésie priait instamment le 
Royaume -Uni et les autres Membres qui s'apprêtaient à mettre en place des mesures similaires de 
revoir leur position jusqu'à la résolution du différend. L' Indonésie demandait aux autres Membres 
d'étudier des mesures de remplacement plus efficaces pour réaliser l'objectif de santé recherché, 
et surtout, compatibles avec les règles de l'OMC. L'Indonésie appréciait cette occasion de faire part 
de ses vues sur l e régime relatif à un emballage neutre et sa compatibilité avec l'Accord OTC.  
2.322.   La représentante de la République dominicaine  partageait les préoccupations de 
l'Indonésie. Elle a demandé aux Membres d'envisager de mettre en place l'emballage neutre pour 
les produits du tabac après la résolution du différend, dans la mesure où la République 
dominicaine et d'autres Membres en développement avaient engagé une procédure devant l'ORD 
contre l'Australie au sujet de mesures similaires.  
2.323.   La représentante du Guatemala  faisait siens les objectifs liés à la lutte antitabac et à la 
réduction de la consommation du tabac. Cependant, le Guatemala s'associait aux préoccupations 
exprimées par les autres Membres sur la manière dont cette mesure pouvait atteindre l'objectif 
légitime de réduction de la consommation du tabac sans être, à cette fin, plus restrictive pour le 
commerce que nécessaire. Elle a indiqué que le Guatemala suivait avec grand intérêt la discussion 
sur cette mesure.  G/TBT/M/68  
- 76 - 
  2.324.   La représentante de Cuba se joignait à l'Indon ésie et à la République dominicaine pour 
demander aux autres Membres d'attendre les résultats des travaux du groupe spécial relatifs à la 
procédure engagée par de nombreux pays en développement.  
2.325.   Le représentant de l' Australie  a réaffirmé que son pays soute nait résolument la décision 
prise par d'autres Membres de l'OMC de légiférer afin d'imposer des emballages neutres pour les 
produits du tabac. Il a salué en particulier l'adoption de la loi visant à instaurer l'emballage neutre 
pour le tabac au Royaume -Uni, qui entrerait en vigueur dans le courant de l'année. Les avancées 
significatives réalisées par ces Membres de l'OMC dans la lutte contre le tabagisme démontraient 
que les efforts déployés pour repousser l'adoption de mesures relatives à l'emballage neutr e du 
tabac dans ces pays n'avaient pas abouti. Il a déclaré que l'Australie était fermement convaincue 
que les Membres étaient en droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la 
santé publique sans toutefois enfreindre les obligation s découlant des accords internationaux 
pertinents, y compris l'Accord OTC. Les mesures relatives aux emballages neutres des produits du 
tabac étaient légitimes et visaient à réaliser un objectif fondamental:  la protection de la santé 
humaine. Les prescript ions relatives aux emballages neutres des produits du tabac étaient 
approuvées par d'éminents experts en santé publique, ainsi que par l'Organisation mondiale de la 
santé (OMS), et étaient étayées par un grand nombre de recherches, de rapports et d'études 
examinées par les pairs. L'Australie a par ailleurs remarqué que les Membres évoquaient l'affaire 
actuellement devant l'ORD. Elle estimait qu'il n'était pas convenable que des plaignants à l'origine 
de procédures de règlement des différends actuellement en  cours à l'OMC contre l'Australie 
invoquent ces procédures pour essayer de repousser l'élaboration ou la mise en œuvre par 
d'autres Membres de leurs propres mesures légitimes de lutte antitabac, ou de les en décourager.  
2.326.   Le représentant du Canada  a rappelé la déclaration de sa délégation sur la 
nouvelle  PCS n° 6. Il a dit que le Canada avait fait œuvre de pionnier en ce qui concernait les 
prescriptions relatives à l'emballage des produits du tabac, et il estimait que ces prescriptions 
constituaient un élémen t central du droit de réglementer dans l'intérêt du public canadien. Le 
tabagisme continuait d'être un sujet de grave préoccupation au Canada et dans le monde entier, 
et rien qu'au C anada, 37  000 personnes mouraient chaque année des suites du tabagisme. Il  
s'agissait de la cause principale de décès et de maladies évitables au Canada. Les produits du 
tabac étaient aussi les seuls produits qui faisaient l'objet d'un traité juridiquement contraignant 
dans le domaine de la santé, à savoir la Convention -cadre de  l'Organisation mondiale de la santé 
pour la lutte antitabac (CCLAT). Le gouvernement canadien avait entrepris d'imposer des 
restrictions sur l'emballage des produits du tabac très similaires à celles que le Royaume -Uni 
proposait d'adopter, et le Canada ex aminait les mesures mises en place ailleurs dans le monde et 
leur possible application dans le pays.  
2.327.   La représentante de la Norvège  a indiqué que son pays continuait d'appuyer fermement les 
efforts déployés par le Royaume -Uni pour combattre l'épidémie de t abagisme. Elle a également 
fait siennes les observations formulées par l'Australie et le Canada et a rappelé la déclaration de sa 
délégation concernant la nouvelle PCS n ° 6. Le tabagisme étant la cause principale de décès 
prématuré et de maladies en Norvèg e, les mesures de lutte antitabac étaient fortement 
encouragées en vue de parvenir à une société sans tabac sur le long terme. La Norvège avait lancé 
une consultation publique en ma rs 2015 sur la normalisation de l'emballage du tabac, et 
l'élaboration de l a loi à ce sujet était en cours de finalisation. Cette loi serait bientôt présentée au 
parlement et très probablement adoptée vers la fin de l'année  2016.  
2.328.   Le représentant de l' Uruguay  a indiqué que, étant donné la position bien connue de 
l'Uruguay  en faveu r des mesures d'emballage neutre du tabac, les déclarations faites par sa 
délégation aux réunions précédentes devraient également être prises en compte pour cette 
mesure, y compris la déclaration de l'Uruguay à la réunion du Comité tenue en mars  2016.36 
2.329.   Le représentant de l'Union européenne  a remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils 
continuaient à porter au Règlement de 2015 du Royaume -Uni relatif à l'emballage neutre des 
produits du tabac, notifié à l'état de projet au moyen du document G/TBT/N/GBR/24. L' UE a 
précisé que ce règlement entrerait en vigueur le 19  mai 2016, le même jour que la directive de 
l'UE relative aux produits du tabac, et s'appliquerait à tout le Royaume -Uni. 
                                                
36 G/TBT/M/65, paragraphes  2.171 et 2.136.  G/TBT/M/68  
- 77 - 
  2.330.   Comme l'UE l'avait déjà signalé aux réunions précédentes, les produits du taba c avaient 
des effets nocifs reconnus sur la santé humaine. À cet égard, selon l'article 2.2 de l'Accord OTC, la 
protection de la santé des personnes était un objectif légitime. Il était aussi reconnu que toute 
mesure prise en vue d'atteindre cet objectif l égitime ne devait pas être plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire ni créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international. Il convenait aussi de noter que l'article XX b) du GATT de 1994 soulignait 
l'importance de la santé publ ique en justifiant les mesures "nécessaires à la protection de la santé 
[…] des personnes".  
2.331.   Le Règlement de 2015 du Royaume -Uni relatif à l'emballage neutre des produits du tabac 
visait à restreindre la promotion des produits du tabac afin de continuer à r éduire la prévalence du 
tabagisme au Royaume -Uni: i) en dissuadant les jeunes de commencer à fumer; i i) en 
encourageant et aidant les consommateurs de tabac qui souhaitaient arrêter de consommer du 
tabac; et iii) en modifiant les normes sociales et les com portements par rapport au tabac afin de 
promouvoir la santé et le bien -être. 
2.332.   La mesure représentait le dernier élément en date d'un vaste arsenal législatif antitabac en 
place au Royaume -Uni visant à réduire la consommation de tabac. La législation existan te 
interdisait déjà la publicité en faveur des produits du tabac auprès du public en général, le 
parrainage du tabac dans les manifestations culturelles et sportives, les entreprises n'ayant pas le 
droit non plus de distribuer des échantillons gratuits de tabac. Les mises en garde graphiques sur 
les produits du tabac étaient obligatoires au Royaume -Uni. La vente de produits du tabac à partir 
de distributeurs automatiques était interdite, tout comme la présentation de tabac dans tous les 
magasins.  
2.333.   Outre le p rojet notifié, le Royaume -Uni avait également fourni aux Membres dans le cadre 
de sa notification au Comité OTC un mémorandum explicatif qui exposait en détail la raison d'être 
de la mesure et les effets escomptés sur la santé publique, une évaluation de l 'impact 
réglementaire et plusieurs études scientifiques sur l'incidence de l'emballage neutre sur la 
prévalence du tabagisme.  
2.334.   Parallèlement à la notification à l'OMC, le Royaume -Uni avait aussi notifié la mesure à la 
Commission européenne conformément aux prescriptions internes de l'UE pour la notification de 
projets de règlements techniques nationaux au titre de l'article 8 1) de la Directive 98/34/CE. Le 
Royaume -Uni avait reçu des observations détaillées de certains États membres de l'UE sur le 
projet de mesure dans le contexte de la procédure de notification interne. Celles -ci avaient été 
analysées et étudiées par les autorités britanniques, qui y avaient répondu. S'agissant des 
observations reçues des Membres de l'OMC dans le cadre de la procédure de not ification OTC, elles 
avaient également été examinées, et des réponses écrites avaient été fournies.  
2.3  Échange de renseignements  
2.3.1   Séances thématiques  
2.335.   La Présidente  a rendu compte des séances thématiques tenues le 8  mars 2016. Une 
version préliminaire de son ra pport avait été distribuée aux Membres dans la salle.37 Elle a 
remercié les 17  intervenants qui avaient fait part de leur expérience dans les domaines de 
l'évaluation de la conformité et des bonnes pratiques réglementaires.  
2.336.   Le représentant de l' Australie  a indiqué que sa délégation souhaiterait participer à la 
séance thématique du mois de juin sur les normes. L'Australie entendait fournir davantage de 
renseignements concernant son programme de réforme réglementaire, qui encourageait les 
organismes de régleme ntation australiens à utiliser les normes internationales chaque fois que cela 
était possible. L'Australie soumettrait une demande officielle par écrit, mais sa participation 
porterait vraisemblablement sur le processus dans lequel s'était engagée l'Austra lie pour élaborer 
le programme de réforme réglementaire, ainsi que sur les processus entrepris par les organismes 
de réglementation pour décider de l'utilisation des normes internationales. Parmi les thèmes 
abordés pourraient figurer l'organisme de normali sation australien et la manière dont il 
                                                
37 Ce rapport a été distribué ultérieurement en deux rapports distincts sous les cotes G/TBT/GEN/190 
(Séance thématique sur les procédures d'évaluation de la conformité) et G/TBT/GEN/191 (Séance thématique 
sur les bonnes pratiques réglementaires).  G/TBT/M/68  
- 78 - 
  encourageait l'application des normes internationales; les enseignements que les organismes de 
réglementation et les décideurs australiens avaient tirés de la mise en œuvre des politiques; les 
enseignements tirés du contexte de l'industrie commerciale ou des consommateurs; et les 
avantages que ces groupes retiraient du recours aux normes internationales par les organismes de 
réglementation.  
2.337.   Le représentant du Brésil  a demandé des éclaircissements concernant la structu re et 
l'organisation des séances thématiques.  
2.338.   Le Secrétariat  a indiqué que des thèmes précis avaient été décidés dans le cadre de 
l'examen triennal et qu'ils étaient énoncés dans un programme de travail qui se poursuivait 
jusqu'en 2018.38 En juin, le premie r thème concernerait les normes et le deuxième la coopération 
entre les Membres dans le domaine de la réglementation; ce dernier thème se concentrerait sur 
l'efficacité énergétique.39 
2.339.   Le représentant du Canada  a dit qu'il était nécessaire d'envisager d'autr es formats de 
séances thématiques qui favoriseraient une participation plus significative des Membres. Il était 
possible d'organiser des tables rondes auxquelles pourraient prendre part des experts techniques 
afin de répondre aux questions des Membres.  
2.340.   Les États-Unis étaient du même avis que le Canada. Il y avait eu de trop nombreuses 
présentations en très peu de temps, ce qui limitait le temps disponible pour les questions des 
participants. Il était impératif de donner aux experts le temps de faire leur pr ésentation et aux 
délégations le temps de débattre. Par exemple, concernant les normes relatives à l'efficacité 
énergétique, il serait important de faire intervenir des experts compétents en la matière pour avoir 
un dialogue utile.  
2.341.   La représentante de la Chine a fait savoir qu'ils avaient proposé des éclaircissements sur 
les règles relatives aux séances thématiques. À titre d'exemple, comment les organisations 
internationales telles que l'ISO et la CEI pourraient -elles participer aux séances thématiques, et  
qu'en était -il du secteur privé?  
2.342.   La représentante des États-Unis a signalé que le Comité avait déjà précisé que les 
organisations ayant le statut d'observateur étaient invitées à participer aux séances thématiques; 
d'ailleurs, le représentant de l'OCDE (o rganisation ayant le statut d'observateur auprès du Comité) 
avait fait une présentation cette même semaine sur  la proposition du Mexique. S'agissant du 
secteur privé, les États -Unis avaient proposé un certain intervenant (pour la séance thématique 
sur les PEC) qui s'était aussi exprimé pendant la séance. Ce qu'il fallait, c'était une meilleure 
structure pour les discussions.  
2.343.   Le représentant du Chili tombait d'accord avec les États -Unis et le Canada sur la nécessité 
d'améliorer les discussions sur les thémat iques qui présentaient un intérêt. Il conviendrait de faire 
intervenir des experts venant des capitales, mais cela avait aussi des conséquences financières; 
peut-être le Comité pourrait -il envisager de financer les intervenants des pays en développement.  
2.344.   La représentante du Mexique  a fait savoir que les séances thématiques avaient été une 
très bonne expérience du point de vue de sa délégation. Elle appuyait les observations des 
États-Unis, du Canada et du Chili.  
2.345.   Le représentant de l' Union européenne  a insis té sur le fait qu'il n'était pas indispensable 
que les séances thématiques suivent un seul et même modèle. Le Comité devait être flexible et 
adapter la structure des séances au thème. Il y avait des sujets, par exemple les BPR, pour 
lesquels il était proba blement plus naturel que la plupart des présentations soient faites par des 
Membres, étant donné que chaque délégation parlait de sa propre expérience. Pour d'autres 
thèmes, il était au contraire impératif de faire intervenir d'autres types d'acteurs venan t 
d'organisations internationales, voire des milieux universitaires. Ce qu'il fallait, ce que tous 
recherchaient, c'était un bon exercice d'apprentissage. Eu égard aux thèmes de la prochaine 
séance thématique, les délégations pouvaient peut -être aborder ce tte réunion avec créativité; 
                                                
38 G/TBT/37, paragraphe  8.3. 
39 Des renseignements utiles supplémentaires ont été fournis dans un fax de la Présidente distribué 
après la réunion, le 17  mars 2016.  G/TBT/M/68  
- 79 - 
  chaque délégation pourrait faire une proposition sur la structure de la séance et sur les personnes 
qui devraient, selon elle, prendre la parole. S'il fallait plus de temps, le Comité pourrait envisager 
la possibilité de prolon ger la réunion. S'agissant de la participation aux séances thématiques, il 
était impératif de ne pas se limiter aux organisations ayant le statut d'observateur officiel. 
L'élément essentiel était le domaine de compétence. Pour ce qui était du secteur privé , il était 
d'usage jusqu'à présent que les Membres intègrent le secteur privé à leur délégation s'il apportait 
une véritable valeur ajoutée.  
2.346.   Les séances thématiques pouvaient également être un simple cadre d'échange de données 
d'expérience qui offrirait au x Membres la possibilité de donner leur avis sur quelque chose, par 
exemple un document que le Comité souhaiterait élaborer. C'était ce qu'il s' était passé avec 
les BPR: les discussions avaient commencé par un échange de données d'expérience avant 
d'évolue r vers autre chose. Il fallait que ce soit une discussion ouverte; il n'y avait pas de modèle 
unique . Il a suggéré que le Comité réfléchisse à la structure qui pourrait le mieux convenir pour les 
thèmes des séances du mois de juin.  
2.347.   La Présidente  a remercié  les délégations pour leurs suggestions pertinentes et a indiqué 
qu'elle consulterait le prochain président avant les séances de juin, puisqu'il était évident que cette 
question devait être examinée plus avant.  
2.348.   Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation avait grandement tiré parti des 
présentations faites par les représentants des gouvernements, par les représentants des 
organisations internationales pertinentes ainsi que par le secteur privé. La Chine était favorable à 
la participation des par ties prenantes intéressées tant que leur domaine de compétence avait un 
rapport avec le thème des séances thématiques.  
2.3.2   Document sur les BPR  
2.349.   La Présidente  a lu à voix haute son rapport sur les discussions informelles tenues le lundi 
7 mars 2016 sur les bonn es pratiques réglementaires. Son rapport complet figurait dans le 
document G/TBT/GEN/192.  
2.350.   Le représentant du Brésil  a souligné que plusieurs Membres étaient d'avis qu'un 
avertissement n'était absolument pas nécessaire; tous les Membres n'avaient pas forcém ent 
accepté, en principe, la version "simple" de l'avertissement. Le Brésil continuerait de chercher des 
solutions pour faire avancer les travaux avec le reste des Membres.  
3  VINGT ET UNIÈME EXAM EN ANNUEL  
3.1.  Le Secrétariat  a appelé l'attention du Comité sur que lques modifications que l'on proposait 
d'apporter aux informations contenues dans l'Annexe A de l'Examen.40 Le Comité a également pris 
note du document G/TBT/CS/2/Rev.22, qui contenait une liste des organismes à activité normative 
qui avaient accepté le Code de bonne s pratique s depuis le 1er janvier  1995.  
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
4.1.  Le représentant du Paraguay  a remercié le Mexique et l'ALADI pour l'atelier sur les effets des 
normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la confo rmité sur le 
commerce international, qui avait été organisé en octobre  2015. Cette importante activité, qui 
avait réuni des représentants des secteurs public et privé, s'inscrivait dans le cadre du projet 
visant à renforcer les capacités des comités techni ques nationaux au sein de l'ALADI.  
4.2.  Le représentant de l' ISO a insisté sur l'importance de la participation des pays en 
développement aux activités de normalisation internationale pour garantir la pertinence mondiale 
des normes internationales. Le Plan d'ac tion de l'ISO pour les pays en développement avait été 
publié en janvier  2016; il mettait l'accent sur le renforcement de l'infrastructure nationale en 
matière de qualité.41 
                                                
40 Une version révisée du rapport original a par la suite été distribuée sous la cote G/TBT/38/Rev.1.  
41 http://www.iso.org/iso/iso_strategy_2016 -2020_en_ -_lr.pdf . G/TBT/M/68  
- 80 - 
  4.3.  Le représentant de la CEI a mis le Comité au fait des récentes activités relatives aux travaux 
du Comité OTC. Le rapport complet était disponible sur le site Internet de la CEI.42 
4.4.  Le Secrétariat  a renvoyé les délégations à la section relative à l'assistance technique du 
document G/TBT/38 de l'Examen annuel pour un aperçu des activités men ées par le Secrétariat 
ces dernières années. L'intervenante a expliqué que les participants au cours avancé sur les OTC 
étaient de retour à Genève pour un cours complémentaire afin d'échanger des données 
d'expérience concernant la mise en œuvre des plans d 'action qu'ils avaient élaborés en vue de 
surmonter les problèmes liés aux OTC dans leur pays. Elle a félicité les participants pour leur 
détermination et leurs résultats très encourageants.  
4.5.  La représentante du Royaume de Bahreïn , un des participants, a in diqué que le cours était un 
grand pas en avant en ce qui concernait la manière dont les activités d'assistance technique 
étaient menées. Tous les participants, aidés de leurs coachs, s'étaient consacrés à l'application de 
leurs plans d'action tout au long de l'année. Le fait de renforcer les capacités des participants avait 
eu un effet multiplicateur. Le cours organisé en mars  2015 avait particulièrement encouragé 
l'intervenante à mieux faire connaître les questions liées aux OTC, ce qu'elle avait fait au m oyen 
de cours intensifs dispensés à ses collègues, de conférences dans des écoles et des universités et 
de programmes de sensibilisation à l'intention des agents des douanes. Elle continuerait, à son 
retour à Bahreïn, à transmettre les connaissances et com pétences qu'elle avait acquises.  
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  
5.1.  Le représentant de l' Organisation régionale africaine de normalisation  (ORAN) a fait une 
déclaration exhaustive concernant les travaux liés aux OTC.43 
5.2.  Le représentant du Groupe ACP  a indiqué que l'ACP reconnaissait depuis longtemps 
l'importance significative des obstacles non tarifaires, et des OTC en particulier. On assistait à un 
développement des activités relatives aux questions liées aux OTC dans les communautés 
économiques régionales ainsi que dans les organisations traitant de l'infrastructure qualité. Il en 
voulait pour preuve la présence de l'ORAN dans le Comité. Dans le cadre de l'attention et des 
efforts croissants en la matière, le Groupe ACP à Genève avait l argement bénéficié d'une 
assistance technique, en particulier de la part d'experts intervenant au titre du programme ACP -UE 
sur les OTC.44 Le Groupe ACP espérait poursuivre sa contribution aux travaux du Comité OTC ainsi 
qu'aux activités des pays ACP relati ves aux OTC. Il a remercié le programme ACP -UE sur les OTC 
pour l'aide précieuse apportée sur des projets dans les capitales, au niveau régional et à Genève. 
Il espérait que les activités essentielles de ce programme continueraient au -delà du terme actuel 
et a assuré le Comité que le secrétariat de l'ACP continuerait de son côté à p articiper aux travaux 
du Comité  car les OTC étaient un sujet d'une grande importance pour le Groupe ACP.  
5.3.  Les représentants de la CEI44, de la CEE-ONU, de l' OMS, de l' OIML et du Codex45 ont tenu le 
Comité informé des activités pertinentes.  
5.4.  Le représentant de l' Ouganda  a signalé le grand nombre de demandes d'octroi du statut 
d'observateur en attente depuis plusieurs années. Il a demandé au Comité de prendre une 
décision sur ces deman des de longue date en acceptant les organisations qui répondaient aux 
critères et en rejetant celles qui ne les remplissaient pas. Il recevrait avec intérêt l'avis d'autres 
Membres sur cette question.  
5.5.  Le Secrétariat  a expliqué que les organisations qui dem andaient le statut d'observateur 
devaient recueillir un large appui auprès des Membres, comme l'avaient récemment fait l'ORAN et 
l'IGAD, et soulever ensuite la question devant le Comité. Si un Membre désirait obtenir des 
renseignements d'ordre historique e t des informations de référence sur les demandes en attente, 
l'intervenant l'invitait à prendre contact avec le Secrétariat.  
                                                
42 http://www.iec. ch/about/globalreach/partners/international/pdf_wto/iec_wto_2016_03_en_iec.pdf . 
43 G/TBT/GEN/193.  
44 http://www.acp -eu-tbt.org/ . 
45 Les déclarations ont été distribuées sous les cotes G/TBT/GEN/194, G/TBT/GEN/195, G/ TBT/GEN/196, 
G/TBT/GEN/197.  G/TBT/M/68  
- 81 - 
  6  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
6.1.  La Présidente  a informé le Comité que les consultations étaient en cours au Conseil du 
commerce des marchandi ses. Ce point de l'ordre du jour était donc suspendu et serait repris à la 
prochaine réunion formelle du Comité.  
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
7.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité aura lieu les 15 et 16  juin 2016. Deux séances 
thématiques sont prévues l e 14 juin. 
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