G/VAL/N/2/MWI/1  
3 juillet  2017 
(17-3579) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
LISTE DE QUESTIONS  
MALAWI 
La communication ci -après, datée du 17 mars 2 017, est distribuée à la dema nde de la délégation 
du Malawi . 
 
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1. Questions relatives à l'article premier : 
a) Ventes entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales ? 
La Loi sur les douanes et l'accise (42:01) (2 014)1 ne comporte aucune disposition 
réglementant  spécifiquement  les ventes de  marchandises  importées  entre personnes liées , 
mais détermine seulement que  la valeur d'une marchandise importée  devrai t être : 
"… le prix normal , …, le prix réputé pouvoir être f ait pour ces marchandises, au moment où 
les droits de douane deviennent exigibles,  …, lors d'une vente effectuée dans des 
conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants ." (Loi sur 
les douanes et l'accise (42:01) (2014), annex e A, paragraph e 1) 
Les dispositions  visant les ventes  entre personnes liées en ce qui concerne les  
marchandises exportées depuis  la République du Malawi  figurent dans l'annexe  B de la Loi 
sur les douanes et l'accise (42:01) (2014).  
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant pour 
considérer que les prix correspondants sont influencés ? 
Non. Le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'annexe  B, paragraph e 2, ne 
constitue pas en soi un motif suffisant pour cons idérer la valeur transactionnelle comme 
inacceptable dans le cas de  marchandises export ées depuis  la République du Malawi 
(Règlement  relevant de  la Loi sur les douanes et l'accise (42:01) (2014), annexe  B, 
paragraph e 4). La loi ne comporte  aucune dispositi on spéciale  à cet égard s'agissant de la 
valeur des marchandises importées.  
iii)  Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande (article 1:2 a))?  
Sans objet.  
                                                
1 Voir le document G/VAL/N/1/MWI/2.  G/VAL/N/2/MWI/1  
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  iv)  Comment l'article 1:2  b) a-t-il été mis en œuvre ? 
Sans objet.  
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées : 
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées ? 
L'article 99 de la  Loi sur  les douanes et l'accise (42:01) (2014) et les dispositions n ° 118, 
119, 120 et 121 du Règlement sur les douanes et l'accise relevant  de la Loi sur les douanes 
et l'accise  (42:01) (2014) prévoient  des procédure s à suivre  dans les cas où les 
marchandises on t été perdues ou endommagées alors qu'elles étaient sous contrôle 
douanier . 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a -t-elle été mise en œuvre ? 
L'article 111 2) de la L oi sur les douanes et l'accise  (42:01) (2014) dispose ce qui suit:  
"La valeur des marchandises importées sera déterminée conformément aux dispositions de 
l'annexe  A et les droits de douane  ad valorem ou ad rem seront acquittés  sur cette valeur ." 
Ni les pro cédures pour l'évaluation en douane des marchandises importées  figurant à 
l'annexe  A de la Loi sur les douanes et l'accise  (42:01) (2014) ni le Règlement  relevant de  la 
Loi sur les douanes et l' accise (42:01) (2014) ne prévoient de dispositions  en rapport avec 
l'article 4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 . 
3. Comment l'article 5 :2 a-t-il été mis en œuvre ? 
L'article 111 2)  de la Loi sur les douanes et l'accise  (42:01) (2014) dispose ce qui suit:  
"La valeur des marchandises importées sera déterminée conformément aux dispositions de 
l'annexe  A et les droits de douane ad valorem ou ad rem seront acquittés sur cette valeur ." 
Ni les procédures pour l'évaluation en douane des marchandi ses importées figurant à 
l'annexe  A de la Loi sur les douanes et l'accise (42:01) (2014) ni  le Règlement relevant de  la 
Loi sur les douanes et l'accise (42:01) (2014) ne prévoient de dispositions en rapport avec  
l'article 5:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 . 
4. Comment l'article 6:2 a -t-il été mis en œuvre?  
L'article 111 2)  de la Loi sur les douanes et l'accise  (42:01) (2014) dispose ce qui suit:  
 "La valeur des marchandises importées sera déterminée conformément aux dispositions de 
l'annexe  A et les droits de douane ad valorem ou ad rem seront acquittés sur cette valeur ." 
Ni les procédures pour l'évaluation en douane des marchandises importées figurant à 
l'annexe A de la Loi sur les douanes et l'accise (42:01) (2014) ni le Règlement relevant de  la 
Loi sur les douanes et l'accise (42:01) (2014) ne prévoient de dispositions en rapport avec  
l'article 6:2 de l'Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII de l'Accord général sur le s tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 . 
5. Questions relatives à l'article 7 : 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7 ? 
L'article 111 2)  de la Loi sur les douanes et l'accise  (42:01) (2014) dispose ce qui suit:  G/VAL/N/2/MWI/1  
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  "La valeur des marchandises importées sera déterminée conformément aux dispositions de 
l'annexe  A et les droits de douane ad valorem ou ad rem seront acquittés sur cette valeur ." 
Ni les procédures pour l'évaluation en douane des marchandises i mportées figurant à 
l'annexe  A de la Loi sur les douanes et l'accise (42:01) (2014) ni le Règlement relevant de  la 
Loi sur les douanes et l'accise (42:01) (2014) ne prévoient de dispositions en rapport avec  
l'article 7 de l'Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 . 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article 7? 
Voir la réponse à la question n° 5 a). 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont -elles définies ? 
Voir la réponse à la question n° 5 a). 
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article 8:2 ? En cas d'application du système 
f.a.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés ? 
Sans objet.  
7. Où l e taux de change est -il publié, en conformité avec  les prescriptions de 
l'article  9:1? 
Comme indiqué à  l'article 113 de la Loi sur les douanes et l'accise  (42:01) (2014), le taux de 
change  utilisé à des fins douanières sera publié sur le  site Web de la  Banque de réserve du 
Malawi . 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions 
de l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements ? 
Sans objet.  
9. Questions relatives à l'article 11 : 
a) Quels sont les droits d'appel  de l'importateur ou de toute autre personne ? 
Comme indiqué à l'a rticle 112 de la Loi sur les douanes et l'accise  (42:01) (2014), les 
importateurs  ont le droit d'interjeter appel devant l'inspecteur  déterminant la valeur des 
marchandises importées . Les dif férends concernant le montant des droits à payer  sont 
traités  dans la partie  XIV de la Loi sur les douanes et l'accise  (42:01) (2014).  
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel ? 
Sans objet.  
10. Fournir des renseignements sur la publi cation, en conformité avec les prescriptions 
de l'article 12 : 
a) i)  Des lois nationales applicables en l'espèce : 
Les lois et règlements  nationaux applicables en l'espèce sont publiés au Journal officiel  du 
Malawi. 
ii) Des règlements concernant l'application de l'Accord : 
Les lois et règlements nationaux applicables en l'espèce sont publiés au Journal officiel du 
Malawi et figurent dans la  Loi sur les douanes et l'accise  (42:01) (2014).  G/VAL/N/2/MWI/1  
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  iii) Des décisions judiciaires et administratives d'application générale re latives à 
l'Accord : 
Voir la réponse à la question n° 10 a)  ii). 
iv) Des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord . 
Voir la réponse à la question n° 10 a)  ii). 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles ? 
 Aucune nouvelle règle n'est prévue à ce stade.  
11. Questions relatives à l'article 13 : 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée 
à l'article  13 (dernière  phrase) ? 
L'article 6 de l'annexe  A de la Loi sur les douanes et l'accise  (42:01) (2014)  concerne les cas 
où des pièces justificatives  relatives au dédouanement des marchandises  sont manquantes . 
b) Des explications complémentaires ont -elles été données ? 
Sans objet.  
12. Questions relatives à l'a rticle 16:  
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée?  
Une telle disposition existe pour les  export ateurs, mais ne figure pas parmi les  prescription s 
de l'annexe  A de la Loi sur les douanes et l'accise  (42:01) (2014), qui concerne l'évaluation 
des importations . 
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet ? 
Sans objet . 
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation ? 
Sans objet.  
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées ? 
Les montants des intérêts ne sont pas mentionnés comme composante de la valeur sur 
laquelle  des droits sont appliqués  (voir l'annexe  A de la Loi sur les douanes et l'accise  
(42:01) (2014)).  
15. Comment ont été appliquées, pou r les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement de s données ? 
Sans objet.  
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