G/SPS/N/EU/210  
2 juin 2017 
(17-2960) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 2301 (farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de 
viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusqu es ou d'autres invertébrés 
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine ; cretons)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du  texte notifié : Règlement (UE) 2017/893 de la Commission modifiant les 
annexes I et IV du Règlement (CE) n°  999/2001 du Parlement européen et du Conseil et 
les annexes X, XIV et XV du Règlement (UE) n°  142/2011 de la Commission concernant les 
dispositions relatives aux protéines animales transformées . Langue(s) : anglais, français, 
espagnol . Nombre de pages : 25 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2 552_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2552_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2552_00_s.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié autorise l'utilisation, sur le territoire de l'UE, de protéines 
animales transformées (PAT) dérivées d'insectes dans l'alimentation des animaux  
d'aquaculture et établit certaines conditions quant à la production et à l'importation de ces 
PAT dérivées d'insectes et des produits en contenant, notamment l'utilisation d'un certificat 
sanitaire pour les importations dans le territoire de l'UE.  
Il faci lite le commerce en autorisant l'utilisation sur le territoire de l'UE de PAT dérivées 
d'insectes dans l'alimentation des animaux d'aquaculture, qui était auparavant interdite.  
Il comprend par ailleurs d'autres modifications, notamment en ce qui concerne l es 
conditions de l'UE régissant la production, le transport et le stockage sur le territoire de 
l'Union des PAT dérivées de ruminants, de PAT dérivées de non -ruminants et des aliments 
composés pour animaux contenant des PAT dérivées de non -ruminants destin és à être 
exportés depuis l'UE.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] pro tection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/210  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la n orme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour l a protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi ell e diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : EFSA Scientific opinion on a risk profile related to production and 
consumption of insects as food and feed  (Avis scientifi que de l'EFSA concernant le profil de 
risque lié à la production et à la consommation d'insectes dans le cadre de l'alimentation 
humaine et animale), adopté le 5 octobre 2 015 (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 24 mai 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 25 mai 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 017 (majorité des modifications), 1er janvier 
2018 (certaines modifica tions)  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les ob servations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxe lles 
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu