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G/TRIMS/D/42, G/SCM/D111/1  
19 septembre  2016 
(16-4973) Page: 1/14 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES RELATIVES  
AU SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
 La communication ci -après, datée du 9 septembre  2016 et adressée par la délégation de 
l'Inde à la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de m on pays m'ont chargé de présenter  la demande du gouvernement indien visant 
l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique (les " États-Unis") 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à  l'article XXIII:1 de l' Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), à l'article 8 de l' Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (l'"Accord sur les MIC"), et aux 
articles 4, 7 et 30 d e l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC"), 
au sujet de certaines mesures des États-Unis relatives aux prescriptions régissant la teneur en 
éléments nationaux et aux subventions institué es par les gouvernements des États de Washington, 
de Californie, du Montana, du Massachusetts , du Connecticut, du Michigan, du Delaware  et du 
Minnesota (les " États des États-Unis"), dans le secteur de l'énergie.  
 
Les instruments juridiques par lesquels les États des États-Unis établissent e t maintiennent les 
prescriptions régissant la teneur en éléments nationaux et accordent des subventions  
comprennent , mais non exclusivement, ce qui suit:  
 
i) Programme d'incitations financières pour le  recouvrement des coûts en faveur 
des énergie s renouvel ables ("RECIP") maintenu en vertu du Code révisé de l'État 
de Washington (RCW  82.16.110 à 82.16.130) et du Code administratif de l'État 
de Washington (WAC  458-20-273) . Le programme RECIP prévoit des incitations 
fondées sur les résultats pour les clients de s entreprises d'électricité en faveur de la 
production d'électricité par les techniques solaires, éoliennes et de digestion anaérobie . Un 
crédit d'impôt équival ant au montant du paiement  effectué par ces clients est accordé aux 
entreprises d'électricité da ns le cadre de ce programme . Spécifiquement, la disposition 
WAC 458 -20-273 prévoit des incitations pour divers articles tels que les modules solaires 
fabriqués dans l' État de Washington, le matériel de production d'énergie solaire ou 
éolienne muni d 'ondule urs fabriqués dans l' État de Washington, les digesteurs anaérobie 
ou d'autres matériels solaires ou aérogénérateurs munis de pales fabriqués dans l' État de 
Washington, les onduleurs  fabriqués dans l' État de Washington, les aérogénérateurs 
comportant à la f ois des pales et onduleurs  fabriqués dans l' État de Washington, et les 
convertisseurs solaires Stirling fabriqués dans l' État de Washington . Plus la proportion de 
composants fabriqués dans l' État de Washington est élevée, plus le montant de l'incitation 
est important.  
ii) Programme d'incitations de l'État de Californie en faveur de l'autoproduction 
("SGIP") en vertu du Code des services publics d e la Californie (articles 360 
à 380), modifié par le projet de loi 412 du Sénat et le manuel SGIP 2015 . Le 
progra mme SGIP prévoit des incitations financières annuelles pour l'i nstallation  de 
nouvelles techniques admissibles du côté usager du  compteur . Ces incitations sont WT/DS510/1 • G/L/1149 • G/TRIMS/D/42 • G/SCM/D111/1  
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  accordées aux particuliers consommateurs d'él ectricité et de gaz fourni par l es entreprises 
de services publics à capitaux privés désignées en Californie . Alors que les incitations 
peuvent être obtenues d'une manière générale par tous les usagers qui satisfont aux 
critères spécifiés dans le programme, une incitation additionnelle est accordée pour 
l'installation de moyens techniques admissibles de production décentralisée ou de stockage 
avancé d'énergie fournis par un fournisseur californien , à savoir une entité qui fabrique des 
moyens techniques admissibles de production dans une usine située en Cali fornie . Le 
programme SGIP est supervisé par la Commission des services publics de la Californie (la 
"CPUC").  
iii) Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire mis en œuvre par le 
Département des eaux et de l'électricité de Los Angeles (le "LADWP" ) 
conformément aux lignes directrices du Programme d'incitations en faveur de 
l'énergie solaire photovoltaïque . Il s'agit d'un programme d'abattement s dans le cadre 
des services publics  applicable aux entreprises  commercial es, particuliers, organismes  à 
but non lucratif et administrations locales pour l'électricité de source photovoltaïque. Le 
programme c omporte plusieurs phases avec des niveaux d'incitations décroissantes à 
mesure que certains objectifs en matière de mégawatts installés sont atteints. L'as pect 
spécifique du programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire du LADWP qui fait 
l'objet de s présentes  consultations est l'octroi d'un crédit à la fabrication dans la ville de 
Los Angeles ("LAMC") pour le matériel photovoltaïque admissible fabri qué à Los Angeles et 
homologué par le LADWP. Les lignes directrices du programme d'incitations en faveur de 
l'énergie solaire photovoltaïque précisent que le but du LAMC est de promouvoir le 
développement de l'économie locale par les activités de fabricati on et la création d'emplois 
dans la ville de Los Angeles. L'énergie provenant des systèmes de production d'énergie s 
renouvelable s situés à l'intérieur du territoire desservi par le LADWP et interconnecté s au 
réseau de distribution électrique du LADWP bénéf icie aussi du Programme de tarifs de 
rachat garantis au titre duquel le LADWP achète la totalité  de l'énergie produite par ces 
systèmes à un prix fixe pour une durée allant jusqu'à 20 ans.  
iv) Incitations  fiscales du Montana en faveur de  la production d'ét hanol ("TIEP") en 
vertu de la Loi de 1983 sur l'administration et les incitations fiscales pour 
l'éthanol (Code annoté 2015 du Montana, article 15 -70-522). Dans le cadre d u 
régime TIEP, des incitations fiscales sont accordées aux distributeurs d'éthanol po ur la 
distillation d'alcool, si l'éthanol est produit dans le Montana à partir de produits agricoles 
de l'État. Si le producteur utilis e des produits agricoles ne provenant pas du Montana, le 
montant de l'incitation fiscale est réduit proportionnellement  au pourcentage de produits 
agricoles ou ligne ux ne provenant pas du Montana qui sont utilisés dans la production 
d'éthanol.  
v) Crédit d'impôt du Montana pour le mélange et le stockage de biodiesel 
conformément à l' article 15 -32-703 du Code annoté 2015 du Mo ntana. Des crédits 
d'impôt peuvent être obtenus par toute personne physique ou morale pour le mélange et 
le stockage de biodiesel en ce qui concerne les coûts de l'investissement dans les biens 
amortissables utilisés pour le stockage ou le mélange de biodi esel fabriqué  entièrement à 
partir de matières de base produites dans le Montana, le diesel pétrole étant destiné à la 
vente.  
vi) Remboursement des taxes acquittées sur le biodiesel par les distributeurs ou 
détaillants en vertu  de l'article 15 -70-433 du Co de annoté 2015 du Montana. Le 
remboursement de la taxe spéciale sur le biodiesel peut être accordé aux distributeurs 
agréés qui utilisent du biodiesel fabriqué entièrement à partir de composants produits dans 
le Montana. En outre, le propriétaire ou l 'exploitant  d'une station d'essence au détail 
peuvent demander un remboursement racheté à un distributeur agréé si le biodiesel est 
fabriqué entièrement à partir de composants produits dans l'État du Montana.  
vii) Programme du Commonwealth pour les chauffe -eau solaires ("CHSWP") appliqué 
par le Centre des énergies propres du Massachusetts en vertu du chapitre 307 
des Lois de 2008 (la "Loi de 2008 sur les emplois verts"), codi fié dans le 
chapitre  23J du Recueil des lois générales du Massachus etts, lu conjointemen t 
avec le m anuel du Programme pour les chauffe -eau solaires résident iels et à 
petite échelle et le manuel du P rogramme pour les chauffe -eau solaires WT/DS510/1 • G/L/1149 • G/TRIMS/D/42 • G/SCM/D111/1  
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  d'entreprises  commercial es. Le programme CHSWP offre des abattements pour les 
systèmes de chauffe -eau solai res utilisés dans des immeubles résidentiels, commerciaux, 
occupés par des organismes à but non lucratif, ou appartenant à l'État. Il est administré 
par le Centre des énergies propres du Massachusetts (" MassCEC ") qui accorde ces 
abattements pour réduire le  coût initial de l'installation d'un système de chauffe -eau 
solaire. Un abattement additionnel est accordé pour les projets résidentiels ou 
commerciaux si le système installé comporte des composants fabriqués dans le 
Massachusetts admissibles. Pour pouvoir  en bénéficier, le requérant est tenu d'apporter la 
preuve que le système de chauffe -eau solaire utilise des composants provenant d'une des 
entreprises admissibles  qui les fabrique dans le Massachusetts.  
viii) Programme du Connecticut en faveur de l'invest issement dans l'énergie solaire  
résidentiel le ("CRSIP") au titre du Recueil des lois générales 2012 du 
Connecticut, titre 16, chapitre 283, article 16 -245ff lu conjointement avec le 
Recueil des lois générales 2014 du Connecticut, titre 16, chapitre 283, 
article 16-245gg. Le programme CRSIP est administré et financé par l'Office du 
financement et de l'investissement dans le secteur des énergies propres, appelé 
aujourd'hui la Banque verte du Connecticut, en faveur de l'installation de 30  mégawatts 
d'énergie solaire photovoltaïque résidentiel le. Le projet de loi  6838 de la Chambre des 
représentants du Connecticut, promulgué en j uin 2015, a élargi le programme en faveur 
d'une nouvelle capacité solaire photovoltaïque de 300  mégawatts pour 2022. Dans le cadre 
du programme CRSIP, deux types d'incitations sont offertes, en fonction du propriétaire du  
système photovoltaïque. Le Programme d'incitations fondées sur les résultats pour les 
particuliers (" HOPB ") prévoit des incitations initiales pour les consommateurs qui achètent 
un système solaire photovoltaïque directement pour leur domicile.  Incitations fondées sur 
les résultats (" PBI"): pour les consommateurs qui n'achètent pas directement de système 
solaire photovoltaïque mais signent un contrat avec une entreprise qu i possède/exploite le 
système, une incitation fondée sur les résultats peut être accordée à ce propriétaire tiers. 
Le programme CRSIP prévoit des incitations allant jusqu'à 5% pour l'utilisation de 
composants majeurs de systèmes fabriqués ou assemblés dans  le Connecticut, et une 
incitation additionnelle de 5% pour l'utilisation de composants de systèmes fabriqués ou 
assemblés dans une collectivité en difficulté, ou une communauté ciblée pour les 
investissements au Connecticut . 
ix) Crédits pour l'énergie du Michigan dans le cadre de la Loi de 2008 sur les 
énergies propres, renouvelables et efficaces ( "CREEA"), chapitre  460, 
section  27/(article 460.1027) et section 39  2)/(article  460.1039); et Programme 
expérimental sur les énergies renouvelables avancées ("EA RP") au titre de la 
section  21/(article  460.1021) de la Loi CREEA lue conjointement avec la 
règle C10.3 du Manuel des tarifs pour les services d'électricité adopté par la 
société Consumers Energy  et approuvé par la Commission des services publics du 
Michig an …  
 A) Crédits pour l'énergie du Michigan dans le cadre de la Loi CREEA: la Loi CREEA 
établit une norme relative au portefeuille d'énergie s renouvelable s ("RPS"). Elle prescrit 
que les entreprises de services publics à capitaux privés, les autres détaill ants, les 
coopératives d'électricité, et les compagnies d'électricité municipales du Michigan 
produisent pour 2015 10 % de l'électricité destinée à la vente au détail à partir de 
ressources énergétiques renouvelables. La conformité avec le pourcentage presc rit peut 
être assurée par l'achat de crédits pour l' énergie renouvelable (" REC"). 
 Un REC est créé pour chaque mégawatt/heure (" MWh ") d'électricité produit par un 
système de production  d'énergie renouvelable. La norme RPS prévoit aussi une série de 
crédits  bonus, appelés crédits d'incitation du Michigan pour l'énergie renouvelable 
("MIREC "), pour chaque mégawatt/heure d'électricité produit par certains types de 
systèmes. Le MIREC s'ajoute au crédit unique qu'une installation reçoit pour la production 
de 1 MWh d'électricité à partir d'une ressource admissible. Il est ainsi possible d'obtenir 
plusieurs crédits bonus sur un seul MWh d'électricité produit. Outre un crédit pour l'énergie 
renouvelable accordé au propriétaire d'un système de production d'énergie re nouvelable 
pour chaque mégawatt/heure d'électricité produit à partir d'un tel système , la RPS prévoit 
deux REC additionnels pour chaque MWh d'énergie solaire produit. L'électricité 
renouvelable produite au moyen de matériels fabriqués dans l'État du Michig an reçoit un WT/DS510/1 • G/L/1149 • G/TRIMS/D/42 • G/SCM/D111/1  
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  crédit additionnel de 1/10 par MWh, qui peut être obtenu pendant trois ans après la date 
de mise en service de l'installation.  
 B) Le programme EARP dans le cadre de la Loi CREEA: la Loi CREEA prescrit que 
certains fournisseurs d'électricité, y compris Consumers Energy, déposent auprès de la 
Commission des services publics du Michigan (la " Commission "), pour examen et 
approbation, des plans d'énergie renouvelable (" Plan RE ") décrivant la manière dont le 
fournisseur d'électricité se conformera a ux normes en matière d'énergie renouvelable 
prévues par la CREEA.  
 Consumers Energy est le plus grand  fournisseur de services d'électricité et de gaz naturel 
du Michigan, la filiale principale de la société  CMS Energy Corporation. Conformément à la 
CREEA, Consumers Energy est tenue de produire 10 % de l'électricité destinée à la vente 
au détail à partir d'énergie s renouvelable s. Elle est aussi tenue de présenter à la 
Commission un plan RE et un plan d'optimisation énergétique (" Plan EO ") pour démontrer 
la conformité avec la norme relative au portefeuille d'énergie s renouvelable s du Michigan.  
 Consumers Energy a proposé de mettre en œuvre le programme EARP dans son plan RE et 
son plan EO communiqué s conformément à la Loi CREEA en 2009. Le programme EARP 
encour age les clients de Consumers Energy à acheter et à installer des systèmes solaires 
photovoltaïques à leur domicile  ou dans leur entreprise en offrant des incitations 
financières pour contribuer à financer leurs dépenses. En contrepartie, la société reçoit les 
REC créés  grâce à cette technologie renouvelable.  
 Le programme EARP offre aux particuliers et aux autres clients de Consumers Energy un 
programme de tarifs de rachat pour l'électricité produite par les systèmes solaires 
photovoltaïque s et de digestion  anaérobie. Au titre du programme, Consumers Energy 
achètera la totalité de l'électricité produite par les systèmes dans le cadre d'un contrat à 
taux fixe d'une durée allant jusqu'à 15 ans. Le programme EARP a été approuvé par la 
Commission le 26  mai 2009.  
 Consumers Energy a par la suite déposé le 8  juillet  2011 une demande d 'approbation du 
programme EARP élargi. Le 26  juillet  2011, la Commission a approuvé le programme EARP 
élargi de Consumers Energy. Ce programme est régi par les conditions tarifaires 
approuvées par la Commission. Pour pouvoir bénéficier du programme EARP, le matériel 
solaire doit être fabriqué dans le Michigan ou construit par des personnes employées dans 
le Michigan.  
x) Crédits du Delaware pour les énergies renouvelables solaires dans l e cadre de la 
Loi de 2005 sur les normes relatives au portefeuille d'énergies renouvelables 
("Loi RPS"). Le Code administratif du Delaware, titre 26, services publics, règles 
et procédures régissant la mis e en œuvre de la norme relative  au portefeuille 
d'énergies renouvelables  dispose qu'un fournisseur d'électricité au détail ou une 
coopérative électrique rurale recevront un crédit additionnel de 10 % pour la conformité 
avec la norme RPS d'installations solaires ou éoliennes situées dans le  Delaware, à 
condi tion qu'un pourcentage minimal de 50 % du coût du matériel de production d' énergie 
renouvelable, y compris les composants d'assemblage, concerne du matériel fabriqué dans 
le Delaware.  
xi) Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire "Made in Minne sota" 
("MSIP") administré conformément au critère établi dans la Loi sur l es incitation s 
en faveur de la production d'énergie solaire "Made in Minnesota" (Minnesota 
Statute § 216C.414, subd. 2 (2013)). Le programme MSIP offre des incitations aux 
consommate urs qui installent des systèmes solaires photovoltaïques et thermiques en 
utilisant des modules et des capteurs solaires certifiés comme étant "fabriqués dans le  
Minnesota". Le programme est destiné uniquement aux clients d'une des trois entreprises 
de ser vices publics à capitaux privés participantes du Minnesota (Minnesota Power, Otter 
Tail Power Company, Xcel Energy). L'abattement est égal à 25 % du coût du système 
installé jusqu'à concurrence de 2 500 dollars pour un système résidentiel, 5 000 dollars 
pour un système collectif et 25  000 dollars pour un système commercial.  WT/DS510/1 • G/L/1149 • G/TRIMS/D/42 • G/SCM/D111/1  
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   Trois niveaux d'incitations sont prévus en fonction de la taille du système et de son 
propriétaire. En outre, les montants varient selon le fabricant du module. Les trois niveaux 
s'appli quent  aux entités  commerciales à but lucratif , aux entités sans but 
lucratif/ publiques /exonéré es d'impôt , et aux particuliers . Les incitations pour le matériel 
solaire photovoltaïque fabriqué dans le Minnesota sont fondées sur les résultats, selon la 
produ ction d'énergie du système, et sont versées sur dix ans.  
Les mesures des États -Unis mentionnées plus haut comprennent aussi toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogation s, mesures de mise en œuvre et autres mesures connexes.  
Il apparaît que le s mesures des États -Unis sont incompatibles avec:  
 l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'il apparaît que les mesures prévoient pour les 
produits importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires originaires des État s-Unis; 
 l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC parce qu'il apparaît que les mesures sont des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises qui 
sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994;  
 l'article XVI:1 du GATT de  1994 parce qu'il apparaît que les mesures prévoient des 
subventions qui ont pour effet de réduire directement ou indirectement les importations 
des produits aux États -Unis, sans aucune notification aux Membres de l'OMC à ce sujet;  
 l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce qu'il apparaît que les mesures prévoient une 
subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés;  
 les articles 5 a), 5 c), 6.3 a) et 6.3 c) de l'Accord SMC parce qu'il apparaît que les 
mesures causent un préjudice grave aux intérêts de l'Inde en détournant ou en 
entravant les importations aux États -Unis des produits similaires en provenance d'Inde 
et en provoquant des pertes de ventes aux États -Unis pour les produits similaires 
importés d' Inde;  
 l'article 25 de l'Accord SMC parce que les États -Unis n'ont dûment notifié aucune des 
mesures;  
 l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce 
parce qu'il apparaît que les mesures ne sont pas conformes aux obli gations énoncées 
dans les Accords de l'OMC.  
Il apparaît aussi que les mesures des États -Unis indiquées plus haut annulent ou compromettent 
les avantages découlant  directement ou indirectement pour l'Inde des accords cités.  
 
Le gouvernement indien se réserv e le droit de soulever des points de fait ou de droit additionnels 
au cours des consultations et dans toute demande future d'établissement d'un groupe spécial.  
 
Veuillez trouver ci -joint l'exposé des éléments de preuve prescrit aux artic les 4 et 7 de 
l'Accord SMC. 
 
Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables pourront être fixés pour les consultations.  
 
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  ANNEXE  
Exposé des éléments de preuve disponibles  
 
La demande de consulta tions datée du 9  septembre  2016 de l'Inde indique les subventions des 
États des États -Unis qui font l'objet de la présente demande de consultations.  
 
Les éléments de preuve indiqués ci -après sont ceux auxquels l'Inde peut accéder actuellement et 
l'Inde se réserve le droit de compléter ou de modifier ultérieurement la présente liste, selon qu'il 
sera nécessaire.  
 
A. Programme d'incitations de l'État de Washington  concernant les coûts des énergies 
renouvelables  
1. Revised Code of Washington , Energy Independence Act , Chapter  19. 285 RCW (2007).  
 
2. Washington Administrative Code , Energy Independence, Chapter  194-37 WAC (2008).  
 
3. Revised Code of Washington , Renewable Energy System Cost Recovery, RCW 82.16.110 
through 130.   
 
4. Washington Administrative Code , Renewable Energ y System Cost Recovery , WAC 458 -
20-273.  
 
5. Washington Administrative Code , Manufacturing, Processing for hire, fabricating , WAC 
458-20-136 (2005).  
 
6. Washington Administrative Code Emergency Rules , Rule Making Order – Department of 
Revenue, WSR 12 -16-046, WAC 458-20-273 Emergency Rules  (July 27, 2012).  
 
7. Session Law, Environmental Tax Incentives,  ESSB 6170, Chapter 469, Laws of 2009 
(2009).  
 
8. Session Law, Community Solar Projects --Cost Recovery Incentives , ESSB 6658, Chapter 
202, Laws of 2010 (2010).  
 
9. Engrossed  Second Substitute House Bill 1301, Amending RCW 82.16.110, RCW 
82.16.120, RCW 82.16.130  (2014).  
 
10. Washington State Department of Revenue, Renewable Energy System Cost Recovery - 
Annual Incentive Payment Application, REV 41 0100e (2011).  
 
11. Washington State De partment of Revenue, Community Solar Project Renewable Energy 
System Cost Recovery - Annual Incentive Payment Application,  REV 41 0111e (2015).  
 
12. Washington State Department of Revenue, Renewable Energy System Cost Recovery 
Certification, 82.16 RCW, REV 41 0 094e (2015).   
 
13. Washington State Department of Revenue, Community Solar Projects Renewable Energy 
System Cost Recovery Certification, 82.16 RCW,  REV 41 0110e (2015).  
 
14. Washington State Department of Revenue, Special Notice, Renewable Energy System 
Cost Reco very Program – Production Incentive  (September 23, 2009).  
 
15. Washington State Department of Revenue, Special Notice, Solar Stirling Converter 
Manufactured in Washington Added to Renewable Energy Cost Recovery Incentive 
Payment Program  (August 30, 2011).  
 
16. Washington State Department of Revenue, Growth from Renewable Energy Cost 
Recovery Program (August, 2013).  
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  17. Washington State Department of Revenue, Evaluation of Tax Incentives - Analysis of 
Renewable Energy System Program : Report to the Legislature (December,  2009).  
 
18. Washington State Department of Revenue, Special Notice -Renewable Energy Cost 
Recovery Incentive Program -Modifications to Program  (May, 2010).  
 
19. Washington State Department of Revenue, Washington Manufacturers Equipment 
Approved for "Made in Washing ton" Renewable Energy Systems Cost Recovery Incentive 
Payments,  WAC 458 -20-273 (March, 2013).  
 
20. U.S. Department of Energy, Office of Scientific and Technical Information, 2012 Wind 
Technologies Market Report , DOE/GO -102012 -3472 (August, 2012).  
 
21. Shoreline C ommunity College Office of the President, Notice of Intent addressed to 
Superintendent, Seattle City Light  (August 12, 2009).  
 
22. Clark Public Utilities, Steps for Participation in Washington State's Renewable Energy 
Production Incentive Program Production Me tering Agreement.  
 
23. Mason County PUD No. 1, In-State Production Incentives for Renewable Energy 
Development Program Overview , State Doc #1 (September, 2010).  
 
24. American Council on Renewable Energy, Renewable Energy in Washington   (September, 
2013).  
 
25. Washing ton State Department of Revenue, Summary of 2009 Tax Legislations (May, 
2009).  
 
26. U.S. Energy Information Administration, State of Washington Electricity Profile (2012).  
 
27. U.S. Energy Information Administration, State of Washington Energy Profile (2015).  
 
28. U.S. Energy Information Administration, State of Washington Renewable Electricity Profile 
(2012).  
 
B. Programme  d'incitations de la Californie en faveur de l'autoproduction  
1. State of California Public Utilities Code, Division I, Part I, Chapter 2.3, Article 6 
(Requirements  for the Public Utilities Commission), Sections 372, 379.6 – 379.7.  
 
2. California Assembly Bill no. 970 , An Act to inter alia amend Section 372 of the Public 
Utilities Code (September 7, 2000).  
 
3. Senate Bill no. 412 , An Act to amend Section 379.6 o f the Public Utilities Code, relating 
to electricity, Chapter 182 (October 11, 2009).  
 
4. Senate Bill no. 861 , An act to inter alia amend  Sections 379.6 of the Public Utilities Code 
(June 20, 2014) – This bill extends the authority of the Public Utilities Com mission to 
authorize  the electrical corporations to continue making the annual collection through 
December 31, 2019. The bill also extends the administration of the program to 
January  1, 2021.  
 
5. Self Generation Incentive Program Handbook, 2016 (February 8, 2016).   
 
6. California Public Utilities Commission, Request for California Supplier status under SGIP  
Form.  
 
7. California Public  Utilities Commission, List of SGIP approved California Suppliers  (2015).  
 
8. Application Forms available on the website of Pacific Gas  and Electric Company,  including 
but not limited to SGIP Incentive Claim Form (January, 2014).  
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  9. Application Forms available on the website of Southern California Gas Company, SGIP 
Incentive Claim Form , V. 3  (2015).  
 
10. Application Forms available on the webs ite of Centre for Sustainable Energy California, 
SGIP Incentive Claim Form , V. 3  (2015).  
 
11. Application Forms available on the website of South California Edison, SGIP Incentive 
Claim Form , V.2 (2015).  
 
12. California Public Utility Commission, Decision Adoptin g SGIP Annual Budget for 2012, 
2013 and 2014, Decision 11 -12-030 December 15, 2011, R.10 -05-004 COM/MP1/acr 
(Issued on December 20, 2011).  
 
13. California Public Utility Commission, Decision Addressing Eligible Technologies under the 
Self-generation Incentive Program (SGIP) and modifying the process for evaluating SGIP 
Program change requests  Decision on Advanced Storage Technologies , Decision 08 -11-
044, R.08 -03-008 COM/MP1/jt2 (November 21, 2008).  
 
14. California Public Utilities Commission, Self Generation Incent ive Program Modification 
Guideline (PMG)  (July 1, 2006).  
 
15. California Public Utilities Commission, 2012 SGIP Impact Evaluation Program Outlook  
(February, 2014).  
 
16. American  Council on Renewable Energy, Renewable Energy in California 
(September,  2014).  
 
17. U.S. Energy Information Administration,  California State Electricity Profile  (2013).  
 
18. U.S. Energy Information Administration,  California Renewable Electricity Profile 
(March  8, 2012).  
 
C. Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire du Département des e aux et 
de l'électricité  de Los Angeles (LADWP)  
1. Senate Bill 1, Chapter 132 - Electricity: Solar Energy: Net Metering  (Approved 2006).  
 
2. California Energy Commission, Guidelines For California 's Solar Electric Incentive 
Programs (Senate Bill 1)  Fifth Edition ( January, 2013).  
 
3. Los Angeles Department of Water and Power, Solar Photovoltaic Incentive Program 
Guidelines  (August 11, 2014).  
 
4. Los Angeles Department of Water and Power, Customer Guide to using Powerclerk 
(December 4, 2015).  
 
5. Los Angeles Department of Wat er and Power, LADWP Solar Incentive Program Calculator 
User Guide  (October, 2011).  
 
6. Los Angeles Department of Water and Power, PV Preliminary Review Information Sheet , 
LADWP – PR (02 -2013).  
 
7. Los Angeles Department of Water and Power,  Solar Inspection Agre ement , LADWP – SA 
(09-2012).  
  
8. Los Angeles Department of Water and Power, Residential Disclosure Agreement , LADWP 
– RD (09 -2012) and a Non -Residential Disclosure Agreement, LADWP – ND (09 -2012)  
 
 Residential Disclosure Agreement:  
 Non-Residential Disclosure  Agreement : 
 WT/DS510/1 • G/L/1149 • G/TRIMS/D/42 • G/SCM/D111/1  
- 9 - 
  9. Los Angeles Department of Water and Power, Request to Forward Reservation Payment ,  
LADWP – PF (04 -2016).  
 
10. Los Angeles Department of Water and Power, Powerclerk User Account Request Form , 
LADWP – (07-2013).  
 
11. Los Angeles Department of Water an d Power, Solar Incentive Program Report ( April 
2015)  
 
12. Los Angeles Department of Water and Power, Feed-in Traiff (FiT) Set Pricing Program 
Guidelines  (February 17, 2015).  
 
13. Los Angeles Department of Water and Power, Standard Offer Power Purchase Agreement 
between City of Los Angeles Acting by and Through The Department of Water and Power 
and ______,   V5.0.123114 (2014).  
 
14. Los Angeles Department of Water and Power, Standard Offer for Feed -in Tariff Customer 
Generation Interconnection Agreement between ____ (In terconnection Customer) and 
City of Los Angeles Acting by and Through The Department of Water and Power , 
V20140715.  
 
15. Los Angeles Department of Water and Power, Set Pricing Document Clarification  
(January  31, 2013).  
 
16. Los Angeles Department of Water and Powe r, 100 MW Feed -in-Tariff Set Pricing Program,  
Program Presentation (January 22, 2013).  
 
17. Los Angeles Department of Water and Power, FiT Process Diagram  (2014).  
 
18. Los Angeles Department of Water and Power, Set Pricing Fact Sheet Copy (2015).  
 
D. Montana  
D1 Incit ations fiscales en faveur de la production d'éthanol  
 
1. Montana Annotated Code, 2015 , Title 15 - Taxation, Chapter 70 - Gasoline and Vehicle 
Fuel Taxes, Part 5 - Ethanol Tax Incentive and Administration, 15 -70-501 to 15 -70-527. 
 
2. Montana Annotated Code, 2015 , Title 15 - Taxation, Chapter 70 - Gasoline and Vehicle 
Fuel Taxes, Part 2, Basic Gasoline License Tax, 15 -70-201 to 15 -70-204.  
 
3. Administrative Rules of Montana (ARM) , Department – Transportation, Chapter – Motor 
Fuels – Gasoline Tax, Subchapter – Alcohol T ax Incentive, 18.9.601 to 18.9.608.  
 
D2 Crédit d'impôt pour le mélange et le stockage de biodiesel  
 
1. Montana Annotated Code, 2015 , Title 15 - Taxation, Chapter 32 – Energy Related and 
Ecological Tax Incentives, Part 7 – Biodiesel Production, Section 703 – Biodiesel blending 
and storage tax credit -- recapture -- report to interim committee.  
 
2. Montana Annotated Code, 2015 , Title 15 - Taxation, Chapter 32 – Energy Related and 
Ecological Tax Incentives, Part 6 – Recycling of Material, 15 -32-601 and 15 -32-611. 
 
3. Administrative Rules of Montana, Department – Revenue, Chapter – Tax Credits, 
Subchapter – Individual and Corporation -Biodiesel and Biolubricant Tax Credit, 
42.4.2504.  
 
4. Montana Department of Revenue, Biennial Report July 1, 2012 —June 30, 2014 . 
 
5. Montana  Department of Revenue, 2013 Biodiesel Blending and Storage Credit -Form, 
BBSC 2015, Rev 06 15.  
 WT/DS510/1 • G/L/1149 • G/TRIMS/D/42 • G/SCM/D111/1  
- 10 - 
  6. Montana Department of Environmental Quality, Montana Financial Incentives Biodiesel 
Production / Oilseed Crushing and Ethanol Ventures  (December 31, 2008).  
 
D3 Remboursement des taxes acquittées sur le biodiesel par les distributeurs ou 
détaillants  
 
1. Montana Annotated Code, 2015 , Title 15 - Taxation, Chapter 70 - Gasoline and Vehicle 
Fuel Taxes, Part 4 - Gasoline and Special Fuel Tax, Section 401 – Definitions, 15 -70-401.  
 
2. Montana Annotated Code, 2015 , Title 15 - Taxation, Chapter 70 - Gasoline and Vehicle 
Fuel Taxes, Part 4 - Gasoline and Special Fuel Tax, Section 433 - Refund for taxes paid on 
biodiesel by distributor or retailer -- statement -- payment -- appropria tion -- records -- 
report to interim committee , 15-70-433.  
 
3. Montana Annotated Code, 2015 , Title 17 – State Finance, Chapter 7 -  Budgeting and 
Appropriations, Section 502 – Statutory Appropriations, 17 -7-502.  
 
4. Montana Department of Transportation, Biodie sel Fuel Tax Refund Application -Form, Rev 
12/2005.  
 
5. Montana Office of Budget and Program Planning, 2013 Biennium Executive Budget 
Summary - The Schweitzer Budget for 2012 -2013 (Yellow Book).   
 
6. Montana Office of Budget and Program Planning, 2015 Biennium Exe cutive Budget 
Summary - The Schweitzer Budget for 2014 -2015 (Yellow Book).   
 
D4 Documents généraux pertinents pour toutes les mesures du Montana mentionnées 
plus haut  
 
1. U.S. Energy Information Administration, Montana State Energy Profile.   
 
2. U.S. Energy Infor mation Administration, Montana State Renewable Electricity Profiles 
(2010).  
 
3. U.S. Energy Information Administration, Montana State Electricity Profiles (2013).  
 
4. American Council on Renewable Energy, Renewable Energy in Montana (September, 
2014).  
 
E. Programm e du Commonwealth du Massachusetts pour les chauffe -eau solaires  
1. General Laws of the Commonwealth of Massachusetts , Massachusetts Clean Energy 
Technology Centre , Chapter 23J, Title II, Part I.    
 
2. Session Laws of the Commonwealth of Massachusetts , An Act Re lative to Green Jobs in 
the Commonwealth, Chapter 307 of the Acts of 2008.  
 
3. Massachusetts Clean Energy Centre, Press Release: MassCEC Announces New Multi Year 
Incentive Program for Solar Hot Water (June 28, 2012).  
 
4. Massachusetts Clean Energy Centre, Common wealth Solar Hot Water Program -Eligible 
Massachusetts Manufacturers of Solar Hot Water Components.  
 
5. Massachusetts Clean Energy Centre,  Residential and Small Scale Solar Hot Water 
Program Manual  (February, 2016).  
 
6. Massachusetts Clean Energy Centre,  Commerci al Scale Solar Hot Water Program Manual  
(February, 2016).  
 
7. Massachusetts Clean Energy Centre, Residential Guide to Solar Hot Water.  
 WT/DS510/1 • G/L/1149 • G/TRIMS/D/42 • G/SCM/D111/1  
- 11 - 
  8. Massachusetts Clean Energy Centre, Massachusetts Solar Hot Water Program -
Construction Application Instructions (February 19 , 2014).  
 
9. Massachusetts Clean Energy Centre, Massachusetts Solar Hot Water Program -PowerClerk 
Online Instructions (July, 2012).  
 
10. Massachusetts Clean Energy Centre, Commonwealth Solar Hot Water Program Terms and 
Conditions  (February 9, 2014).  
 
11. Massachusett s Clean Energy Centre, Commonwealth Solar Hot Water Program Residential 
Frequently Asked Questions.   
 
12. Massachusetts Clean Energy Centre, Commonwealth Solar Hot Water Program, 
Residential Performance Monitoring, Interim Report  (June 1, 2012).  
 
13. Massachusetts  Clean Energy Centre, Massachusetts Clean Energy Industry Report  
(2015).  
 
14. American Council on Renewable Energy, Renewable Energy in Massachusetts (June, 
2014).   
 
15. U.S. Energy Information Administration,  Massachusetts State Energy Profile.  
 
16. U.S. Energy Info rmation Administration, Massachusetts State Renewable Electricity 
Profiles (2012 ).   
 
17. U.S. Energy Information Administration, Massachusetts State Electricity Profiles (2013).  
 
F. Programme du Connecticut en faveur de l'investissement dans l'énergie solaire 
résidentielle  
1. An Act Concerning the Department of Energy and Environmental Protection and Planning 
for Connecticut's Energy Future. State of Connecticut Public Act No 11 -80, Senate Bill 
No. 1243, Section 109 read with Section 106.  
 
2. An Act Concerning the Enco uragement of Local Economic Development and Access to 
Residential Renewable Energy.  State of Connecticut Public Act No. 15 -194, House Bill 
No. 6838, Section 1 (a) -(2), (4)(i).  
3. General Statutes of Connecticut , Volume 9, Title 32 -- Chapter 578 -Commerce and 
Economic And Community Development, - Section 32 -9p (b) Definition of distressed  
municipality --Chapter 588l, Economic Development and Manufacturing Assistance, - 
Section 32 -222 (u) Definition of targeted investment municipality .  
4. General Statutes of Connect icut, Volume 5, Title 16 —Public Service Companies - Chapter 
283 -Telephone, Illuminating, Power and Water Companies - Section 16 (245n) - 
Connecticut Green Bank, Charge assessed against electric customers, Clean Energy Fund.  
5. Public Act No 11 -80, Senate Bill No. 1243 , An Act Concerning the Establishment of the 
Department of Energy and Environmental Protection and Planning for Connecticut's 
Energy Futur e—Section 66 (d) --Establishment and functions of Clean Energy Finance and 
Investment Authority [now known as C onnecticut Green Bank].  
6. Residential Solar Incentives, General guidelines on the available incentive types based on 
ownership  of the system , Energize Connecticut Initiative (December 17, 2012).  
7. Qualifications requisite for Eligible Contractors and Third Par ty System Owners and 
Customers to participate in the Residential Solar Investment Program , Connecticut Green 
Bank (April 24, 2015).  
8. U.S. Energy Information Administration, State of Connecticut Electricity Profile (2012).  WT/DS510/1 • G/L/1149 • G/TRIMS/D/42 • G/SCM/D111/1  
- 12 - 
  9. U.S. Energy Information Administra tion, State of Connecticut Energy Profile (2015).  
10. U.S. Energy Information Administration, State of Connecticut Renewable Electricity Profile 
(2012).  
G. Crédits pour l'énergie du Michigan et Programme expérimental sur les énergies 
renouvelables avancées  
1. The Cl ean, Renewable  and Efficient Act, Public Act No. 295 of 2008 – Section 27 -- 
Requirements on electric providers to achieve a Renewable Energy Standard (as defined 
in Section 11 (j)) – Section 39 (2) (d)  --Grant of bonus Renewable Energy Credits (RECs) 
-- Section 41 (4) --Authority of the Michigan Public Service Commission (MPSC) to 
establish Renewable Energy Credit Certification and Tracking System (MIRECS).  
 
2. The Rate Book for Electric Service  adopted by Consumers Energy Company and approved 
by the Michigan P ublic Service Commission under the Experimental Advanced Renewable 
Energy Program.   
 
3. MPSC Press  Release, MPSC Approves Contract Designating APX, Inc. as the State's 
Renewable Energy Credit and Tracking Program Administrator (MIRECS) 
(August  11, 2009).  
 
4. MPSC Press Release, Michigan's  Renewable Energy Certification System Launched  
(October  30, 2009).  
 
5. MIRECS  Press Release, "APX Launches Michigan Renewable Energy Certification System"  
(October 30, 2009).  
 
6. MIRECS Registry  Documents, MIRECS Operating Procedures  (March, 2016).  
 
7. MIRECS  Registry Documents, Incentive RECs and Intra -registry RECs  (May 2, 2014).  
 
8. Michigan  Renewable Energy Certification System Registry, Terms of Use (2015).  
 
9. Michigan Public Service Commission, Report on the Implementation of P.A. 295 
Renewable Energy Standard and the Cost -Effectiveness of the Energy Standards , In 
compliance with Public Act 295 of 2008 (February 12, 2016).  
 
10. Michigan Public Service Commission, Report on the Implementation of P.A. 295 
Renewable Energy Standard and the Cost -Effectiveness of the Energy Standards , In 
compliance with Public Act 295 of 2008 (February 13, 2015).  
 
11. Michigan Public Service Commission, Report on the Implementation of P.A. 295 
Renewable Energy Standard and the Cost -Effectiveness of the Energy Standards , In 
compliance with Public Act 295 of 2008 (February 14, 2014).  
 
12. Michigan Public Service Commission, Report on the Implementation of P.A. 295 
Renewable Energy  Standard and the Cost -Effectiveness of the Energy Standards , In 
compliance with Public Act 295 o f 2008 (February 15, 2013).  
 
13. Michigan Public Service Commission, Report on the Implementation of P.A. 295 
Renewable Energy Standard and the Cost -Effectiveness of the Energy Standards , In 
compliance with Public Act 295 of 2008 (February 15, 2012).  
 
14. Michigan  Public Service Commission - Subsidy component in REC payments - Solar 
Working Group - Staff Report  (June 30, 2014).  
 
15. Template for Company Annual Report on Renewable Energy Plan,  Public Act No. 295  
Section 51 (1 -3) requirements.  
 
16. U.S. Energy Information Admin istration, State of Michigan Electricity Profile (2012).  WT/DS510/1 • G/L/1149 • G/TRIMS/D/42 • G/SCM/D111/1  
- 13 - 
  17. U.S. Energy Information Administration, State of Michigan Energy Profile (2015).  
18. U.S. Energy Information Administration, State of Michigan Renewable Electricity Profile 
(2012).  
H. Crédits du Delaware po ur les énergies renouvelables solaires dans le cadre de la Loi 
de 2005 sur les normes relatives au portefeuille d'énergies renouvelables ("Loi  RPS") 
lue conjointement avec le Code administratif du Delaware, titre 26, services publics, 
règles et procédures régissant la mise en œuvre de la norme relative au portefeuille 
d'énergies renouvelables  
1. Delaware  Code—TITLE 26 - Chapter 1 Subchapter III -A Renewable Energy Portfolio 
Standards Act - Section 356 (d) (As amended by 77. Delaware Laws Chapter 451 
Section  12) (2013).  
 
2. Rules  and Procedure to Implement the Renewable Energy Portfolio Standard , Delaware 
Public Service Commission (December, 2012).  
 
3. Order No. 8281 of January 22, 2013 - In the matter of the Application of Delmarva Power 
& Light Company for approval of t he 2013 Program for the Procurement of Solar 
Renewable Energy Credits —Approval of Delmarva's Application for 2013 Program for the 
Procurement of Solar Renewable Energy Credits filed January 11, 2013.  
 
4. Consultant's Report (Consultant hired pursuant to Orde r No.8281 of DPSC) on the 2013 
SREC  Procurement Program to Delaware Public Service Commission -- Section 2.5 - 
Delaware Equipment and Workforce Bonuses - Success Ratio of Bids that proposed to use 
Delaware manufactured equipment.  
 
5. Senate Bill No. 74  -An Act t o Amend Title 26 of the Delaware Code Relating to Renewable 
Energy Portfolio Standards.  
 
6. Senate Bill No. 124 - An act to Amend Title 26 of the Delaware Code Relating to 
Delaware's Renewable Energy Portfolio Standards and Delaware -manufactured Fuel Cells.  
 
7. PSC Regulation Docket No. 56 - Order No: 8026 - In the matter of the adoption of rules 
and procedures to implement the Renewable Energy Portfolio Standards Act, Sections 
351-363, as applied to retail electricity suppliers (opened August 23, 2005; reopened 
September  4, 2007; August 5, 2008; September 22, 2009; August 17, 2010; 
September  6, 2011).  
 
8. Form for Application, RPS Form for Certification of Bonuses to an existing Eligible  Energy 
Resource under the Delaware Renewable Energy Portfolio Standard to be filed  with DPSC.  
 
9. Terms  of Reference for the Renewable Energy Taskforce established under Section 360 
(d) of Renewable Energy Portfolio Standards Act - Sub Clause(2) (f) - 'Establishing 
mechanisms to maximize in -state renewable energy generation and local manufac turing'.  
 
10. Program for the Procurement of Solar Renewable Energy Credits - Program Filing - Section 
2.3—Bonus for use of In -State Equipment or Workforce - Eligibility Criteria and 
Determination (2015).  
 
11. U.S. Energy  Information Administration, State of Delaware  Electricity Profile, (2012).  
 
12. U.S. Energy Information Administration, State of Delaware Energy Profile , (2015).  
 
13. U.S. Energy Information Administration, State of Delaware Renewable Electricity Profile, 
(2012).  WT/DS510/1 • G/L/1149 • G/TRIMS/D/42 • G/SCM/D111/1  
- 14 - 
  I. Programme d'incitations en faveur de l'éne rgie solaire "Made in Minnesota"  
 
1.   Made in Minnesota Solar Energy Production Incentive law ('MSIP') administered pursuant 
to Minnesota Statute § 216C.414, subd. 2 (2013)).  
 
2.   Minnesota Department of Commerce Guidance for Completing the Made in Minnesota S olar 
Incentive Application , A 2016 Reference Guide for Applicants, Minnesota Department of 
Commerce (December 30, 2015).  
 
3.   Made in Minnesota (MiM) Solar Incentive Program Application Portal , Powerclerk and the 
Minnesota Department of Commerce. Application  portal for the MIM Solar Incentive 
Program. (May 10, 2016).  
 
4.   Made in Minnesota random selection results , Commerce Statistics. Results of random 
selection of applicants to participate in the MIM Solar Incentive Program (2016).  
 
5.   U.S. Energy Information Administration, State of Minnesota Electricity Profile (2012).  
 
6.   U.S. Energy Information Administration, State of Minnesota Energy Profile (2015).  
 
7.   U.S. Energy Information Administration, State of Minnesota Renewable Electricity Profile 
(2012).  
 
En outr e, les subventions accordées par les États des États-Unis ont eu un effet dissuasif sur les 
exportations indiennes des produits similaires vers les États-Unis, nuisant aux intérêts de l'Inde.  
 
__________