G/AG/W/164  
2 juin 2017 
(17-2965) Page: 1/15 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  EXAMEN ANNUEL DE LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE DE CAIRNS ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE   
À LA 84ÈME RÉUNION  DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE EN JUIN 2017 
La communication ci -après, reçue le 1er juin 2017, est distribuée à la de mande du Groupe de 
Cairns  et de la Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
À la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, les Ministres ont adopté la Dé cision historique  sur 
la concurrence à l'exportation qui élimine toutes les subventions à l'exportatio n des Membres et 
établit des disciplines sur les mesures à l'exportation d'effet équivalent (WT/MIN(15)/45 ; 
WT/L/980 du 19 décembre  2015) . La Décision poursuivait aussi , au sein du Comité de 
l'agriculture , le processus spécifique d'examen annuel de la conc urrence à l'exportation  prévu 
initialement par la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation  adoptée lors 
de la neuvième Conférence ministérielle (WT/MIN(13)/40).  
Comme lors des examens annuels depuis 2014, le Secrétariat a distri bué un document 
d'information, intitulé "Subventions à l'exportation, crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance, aide alimentaire internationale et entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agric oles", conformément à la Déclaration 
ministérielle  (G/AG/W/125/Rev. 6, ci-après "le rapport").  
Le Groupe de Cairns et la Fédération de Russie saluent et soutien nent une nouvelle fois la 
publication du rapport, qui constitue un apport important aux discussio ns spécifiques annuelles qui 
doivent avoir lieu au Comité de l'agriculture pour examiner les faits nouveaux dans le domaine de  
la concurrence à l'exportation, et en particulier pour soutenir le suivi de la mise en œuvre des 
disciplines prévues dans la Déci sion prise lors de la dixième Conférence ministérielle . Comme il 
l'avait déjà fait auparavant, le Groupe de Cairns complète le rapport par un certain nombre de 
conclusions de première importance qui sont tirées de l'analyse, y compris l'alignement des 
politiques des Membres sur les nouvelles disciplines relatives à la concurrence à l'exportation.  
1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
1.1.  Dans la Décision prise lors de la dixième Conférence ministérielle, les Membres se sont 
engagés à éliminer le s possibilités d'octroi de  subventions à l'exportation inscrites sur le urs listes, 
ce qui permet tait de consolider  les réformes déjà entreprises et d'éliminer les programmes 
restants . Cet engagement devait prendre  effet immédiat ement  pour les pays développés Membres 
et d'ici à la f in de 2018 pour les pays en développement Membres . Des délais  de mise en œuvre 
bien définis étaient également prévus pour les produits transformés, les produits laitiers et la 
viande de porc ; fin 2020 pour l es Membres  développés  et fin 2022 pour les Membre s en 
développement (paragraphes  6 et 7 et notes de bas de page  3 à 5). Les pays en développement 
Membres se sont aussi engagés à éliminer les subventions à l'exportation autorisées au titre de 
l'article  9:4 de l'Accord sur l'agriculture  d'ici à la fin de  2023, ou de 2030 pour les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) (paragraphe  8). 
1.2.  Les périodes de mise en œuvre sont soumises à des engagements de statu quo ; à une 
prescription selon laquelle toute subvention à l'exportatio n doit avoir  des effets de distorsion des 
échanges, au plus, minimes et ne pas détourne r ni entrave r les exportations d'un autre Membre ; G/AG/W/164  
- 2 - 
  et dans le cas des Membres développés, les subventions à l'exportation ne doivent pas non plus 
être a ppliqu ées aux nouv eaux marchés, aux nouveaux produits ou aux produits destinés aux pays 
les moins avancés (PMA) (paragraphes  9 à 11 et note de bas de page  4). Les Membres sont aussi 
convenus  d'éliminer tou s les droits liés aux subventions à l'exportation du coton, immédiate ment 
pour les Membres développés et d'ici au 1er janvier  2017 pour les Membres en développement.  
1.3.  Des engagements en matière de subventions à l'exportation ont été inscrits pour d ix-huit 
Membres1 dans le cadre du Cycle d'Uruguay (tableau  1). Les droits  à subventions pour  deux de ces 
Membres ont déjà été ramenés à zéro dans le cadre du Cycle d'Uruguay (Nouvelle -Zélande 
en 2000 et Panama en  2003) . Depuis la dixième Conférence ministérielle, l 'Australie est le seul 
Membre à avoir présenté à l'OMC une liste modi fiée qui élimine l'intégralité de ses possibilités 
d'octroi de subventions à l'exportation ; la liste est en vigueur depuis le 2 2 mai 2017. Les 15  autres 
Membres n'ont pas encore éliminé les subventions inscrites dans leurs listes, bien que les efforts 
progressent  en ce sens . Quatre Membres ( Afrique du Sud, Canada , Israël  et Suisse) ont fait part 
de leurs efforts en ce sens dans leurs réponses au questionnaire du Secrétariat . Le Canada a 
éliminé ses subventions à l'exportation de blé et de farine de blé, de céréales secondaires, de 
graines oléagineuses, d'huiles végétales, de tourteaux et de légumes, avec effet 
au 1er janvier  2016. L'élimination des subventions à l'exportation de la Suisse est prévue pour 
le 1er janvier  2019. 
Tableau 1 – État des listes des Membres ayant inscrit des engagements en matière de 
subvention  à l'exportation et de leurs notifications les plus récentes en la matière2 
Membre  Notification la plus 
récente  Progrès dans les engagements 
d'élimination inscrits  
Uruguay 2015 Aucun chang ement 
Brésil  2015 Aucun changement  
Canada  2015 Aucun changement  
Union européenne  2016 Aucun changement  
Israël  2015 Aucun changement  
Nouvelle -Zélande  2016 Aucun engagement  depuis 2000  
Norvège  2015 Aucun changement  
Australie  2015 Aucun engagement depuis le 2 2 mai 2017 
Islande  2016 Aucun changement  
Afrique du Sud  2014 Aucun changement  
Suisse -Liechtenstein  2015 Aucun changement  
Mexique  2015 Aucun changement  
États-Unis d'Amérique  2014 Aucun changement  
Indonésie  2015 Aucun changem ent 
Colombie  2011 Aucun changement  
Panama  2003 Aucun engagement depuis 2003  
Turquie  2000 Aucun changement  
Venezuela, République bolivarienne du  1998 Aucun changement  
 
1.4.  En termes de dépenses, sur les 18  Membres ayant inscrit des engagements en matière d e 
subventions  à l'exportation, 10 ont indiqué qu'ils n'avaient pas eu recours aux subventions à 
l'exportation depuis la dixième Conférence ministérielle : l'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, la 
Colombie, les États -Unis d'Amérique, l'Indonésie, l'Islan de, le Mexique3, la Nouvelle -Zélande et 
l'Uruguay.  
1.5.  Quant aux autres Membres ayant inscrit des engagements de réduction, sept ont indiqué 
dans leur notification la plus récente qu'ils avaient fait usage de subventions à l'exportation : le 
Canada, Israël, la Norvège, la Suisse – le Liechtenstein, la Turquie et l'U nion européenne  
(tableau  2). La République bolivarienne du Venezuela reste un cas atypique, du fait qu'elle  n'a 
présenté aucune notification de subvention s à l'exportation depuis 1998 ; la dernière not ification du 
Panama était une notification  "néant" en 2003, quand  ses engagements en matière de subventions 
à l'exportation ont ramené les droits  à zéro . La plupart des Membres qui ont récemment notifié  
l'utilisation de s subventions à l'exportation  n'inter viennent que pour une faible proportio n des 
                                                
1 L'ensemble des pays de l'Union européenne qui ont pris des engagements concern ant les subventions 
à l'exportation comptent pour un seul Membre.  
2 Au 22  mai 2017.  
3 Dans sa notification pour  2008-2012, le Mexique a notifié ses subventions à l'exportation pour le blé et 
le maïs au titre de l'article  9:4. G/AG/W/164  
- 3 - 
  produits inscrits et en utilisant moins d'un tiers  des dépenses budgétaires totales qu'ils pourraient 
engager au titre des subventions à l'exportation.  
1.6.  Les types de produits pour lesquels des subventions à l'expo rtation ont été notifiées 
comprennent les produits laitiers, le blé et la farine de blé, les céréales secondaires, la viande 
bovine, la viande porcine, la volaille, les œufs et les produits incorporés . Il apparaît que les 
dépenses totales les plus élevées en chiffres absolus et en pourcentage des engagements totaux 
en matière de dépenses budgétaires sont engagées pour les produits laitiers, la viande de volaille 
et les produits incorporés . Aucune dépense n'a été notifiée récemment au titre des subventions à  
l'exportation du coton.  
1.7.  En termes de tendances, le recours aux subventions à l'exportation dans son ensemble et par 
les différents Membres a diminué de façon spectaculaire et a cessé complètement dans certains 
cas depuis  que les notifications sont devenue s obligatoires dans le cadre du Cycle d' Uruguay 
en 1995. Font exception le Canada, la Norvège et la Suisse dont les dépenses notifiées les plus 
récentes étaient comprises entre  16 et 89,7 million s de dollars  EU par an. Il est à noter que la 
Norvège a dimin ué de 7,6 millions de dollars  EU (47%) ses dépenses  totales  afférentes aux 
subventions à l'exportation en  2015. Inversement,  la Suisse a augmenté de 21,3  millions de 
dollars  EU (35%) ses dépenses  consacré es aux subventions à l'exportation de produits 
transformés  en 2015, ce qui semble incompatible avec la Déclaration de la neuvième Conférence 
ministérielle, réaffirmée dans la Décision prise lors de la dixième Conférence ministérielle, 
d'exercer la plus grande modération en ce qui concerne toutes les formes de subventions à 
l'exportation.  
1.8.  Plusieurs autres Membres ont notifié avoir eu recours aux subventions à l'exportation 
(tableau  2) ces dernières années, notamment l'Inde, la République de Corée, la Barbade, Maurice, 
le Maroc et le Mexique . Ces subventions a tteignent 102 millions de dollars  EU dans le cas de l'Inde 
et visent un éventail de produits, dont le sucre, les fruits, les légumes, le blé, le maïs, le poulet, le 
bétail et les fleur s. 
1.9.  Le rapport du Secrétariat et les conclusions de ce dernier  exposées d ans la présente 
communication sont fondés sur les renseignements que les Membres ont communiqués ou notifiés 
en ce qui concerne leur utilisation des subventions à l'exportation . Cela ne permet pas de rendre 
compte complètement de toutes les subventions à l 'exportation, comme celles qui ne sont pas 
financées par des dépenses budgétaires.  
   
  G/AG/W/164  
- 4 - 
 
Tableau 2 – Renseignements sur les dépenses notifié es par les Membres au titre des subventions à l'exportation  
Membre  Total des 
dépenses 
budgétai res 
(en milliers  
de $EU)4 Date des 
renseignements 
les plus récents  Total des dépenses 
budgétaires notifiées 
exprimées en % des 
engagements totaux  Produits faisant l'objet de  subventions à l'exportation depuis 20045 
Dépenses inscrites      
Canada  67 695 2014-2015 19% Beurre, lait écrémé en poudre ( 100%), fromages ( 54,5%), autres produits  
laitiers ( 97,7%), produits incorporés (94 ,5%) 
Suisse -Liechtenstein  89 771 2015 22% Produits laitiers, bovins de reprod uction et chevaux de course (0,3 %), fruits, 
pommes d e terre, produits agricoles transformés ( 83,2%) 
Norvège  16 347 2015 27% Viande porcine ( 5%), beurre  (11,3%), fromages (39 %), produits agricoles 
transformés ( 70,9%) 
Israël  1 133 2015 3% Fleurs fraîches  (0,2%) , fruits autres que les agrumes (12,7 %), légume s 
frais (21,7%) 
Turquie  ?6 2015 ? Fleurs coupées (fraîches), légumes congelés (sauf les pommes de terre), légumes 
déshydratés, fruits (congelés), conserves, pâtes, miel, préparations de fruits 
homogénéisées, jus de fruits (concentrés), huile d'olive, prép arations et conserves 
de poisson, viande de volaille (sauf les abats comestibles), œufs, viande de 
volailles en conserve, chocolat et autres préparations alimentaires contenant du 
cacao, biscuits, gaufres et Macaronis, vermicelles  
Union européenne  0 2016 0% Blé et farine de blé, céréales secondaires, sucre, beurre et huile de beurre, lait 
écrémé en poudre, fromages, autres produits laitiers, viande bovine, viande 
porcine, viande de volaille, sucre7, œufs, vins, fruits et légumes, produits 
incorporés  
Dépe nses non 
inscrites      
Inde 102 000 2009-2010 n.d. Sucre, thé, produits d'origine animale, plantes et fleurs, fruits et légumes 
transformés, fruits et légumes frais  
Corée, République de  28 584 2013 n.d. Fleurs, fruits, ginseng, kimchi, bétail, légumes, p roduits alimentaires transformés, 
et alcools traditionnels  
Mexique  720 2012 n.d. Blé et maïs  
Maurice  300 2013 n.d. Légumes, fruits et fleurs  
Maroc  13 655 2011 n.d. Fleurs, légumes, fruits, huile d'olive  
Barbade  1 2006-2007 n.d. Poitrine de poulet  
                                                
4 Les monnaies ont été convert ies en dollars  EU en utilisant les taux de change réels annuels moyens du FMI tels qu'ils sont reproduits dans les ensembles de données sur 
les taux de change du Service de recherche économique du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA ERS), acc essibles à l'adresse " http://www.ers.usda.gov/data -
products/agricultural -exchange -rate-data-set.aspx ". 
5 Pour les Membres ayant inscrit des engagements, les dépen ses budgétaires figurant dans la notification la plus récente exprimées en pourcentage du niveau des 
engagements par produit apparaissent entre parenthèses.  
6 Renseignements basés sur les notifications de la Turquie au Comité SMC, qui ne comprennent pas le s dépenses budgétaires.  
7 Uniquement quantités notifiées, représentant 98,2 % du niveau d'engagement correspondant en matière de quantités au titre des subventions à l'exportation, tel 
qu'indiqué dans le document G/MA/TAR/RS/357.  G/AG/W/164  
- 5 - 
  1.10.   Le bilan des Membres en matière de notification pourrait être amélioré . Seuls 39  Membres 
ont présenté des notifications sous la forme du tableau  ES:1 pour l'une des deux dernières 
années .8 Quatre -vingt-six Membres (63 %) ont un taux de respect de ces obligatio ns de 0 %, tandis 
que seuls 20 Membres ( 15%) ont présenté toutes leurs notifications de ce type .9 Sur les  
18 Membres ayant inscrit des engagements , 3 seulement ont  notifié  leurs dépenses au cours de 
chacune des  deux dernières années , les plus anciennes notifications étant celles de la République 
bolivarienne du Venezuela (1998), de la Turquie (2000) et du Panama (2003) ( tableau  1). 
Toutefois,  la Turquie notifie les subventions à l'exportation au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires et,  dans s a réponse au questionnaire, elle déclare  qu'elle continue 
d'accorder des subventions à l'exportation pour un certain nombre de produits agricoles et qu'elle 
présentera les notifications en suspens concernant les subventions à l'exportation . 
2  SOUTIEN AU FINA NCEMENT À L'EXPORTATION  
2.1.  La Décision prise lors de la dixième Conférence ministérielle établit un ensemble de 
disciplines concernant le soutien au financement à l'exportation (crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation et programmes d'assu rance) pour les exportations de produits agricoles . 
Les prescriptions  en matière  d'autofinancement s'appliquent immédiatement, tandis qu'un délai de 
remboursement maximum de 18  mois s'applique aux pays développés Membres à compter du 
dernier jour de  2017, un délai qui  est introduit progressivement pour les pays en développement 
Membres : initialement, 36  mois; 27 mois aprè s 2 ans de mise en œuvre ; et 18 mois après 4 ans 
de mise en œuvre.  
2.2.  Quarante -neuf Membres10 ont répondu au questionnaire en cours sur le soutien au 
financement à l'exportation accordé par les Membres pour l'exportation de produits agricoles.  
2.3.  Trente -sept Membres, y compris l' Union européenne11, ses États membres comptant pour un , 
ont répondu qu'ils n'accordaient aucun soutien au financement à l' exportation . En outre, bien 
qu'ayant un programme en vigueur, trois Membres  n'ont soit pas accordé de soutien au 
financement à l'exportation ces dernières années , soit accordé un soutien négligeable .12 
Trente -deux Membres ont communiqué dans leurs réponses des renseignements sur leurs 
programmes de soutien au financement à l'exportation . L'analyse présentée ici est basée sur les 
réponses à ce questionnaire  et aux questionnaires précédents.  
2.4.  L'Union européenne a étendu la couverture des données fournies à un peu plus de la moitié 
de ses États membres .13 Elle a aussi indiqué qu'aucun programme de soutien au financement à 
l'exportation n'existe au niveau de l'Union européenne, mais nous notons que la Commission 
européenne a annoncé, en mars 2016, qu'elle examinait  la faisabilité d'un mécanisme de crédit à 
l'exportation .14 Si ces renseignements enrichis et détaillés sont les bienvenus , l'Union européenne 
est encouragée à communiquer des données plus complètes  sur les États membres non pris en 
compte .15 
                                                
8 Au 16  mars 2017.  
9 Au 22  mai 2017. Ces chiffres comprennent le respect des obligations de notification pour l'année 2016. 
Le rapport du Secrétariat sur le respect des obligations de notification (comme indiqué dans le 
document  G/AG/GEN/86/Rev.27 et présenté au Comité de l'agricult ure en mars 2017) prend en compte la 
période 1995 -2015.  
10 En comptant 29 réponses au questionnaire actuel (ce qui comprend la réponse de chaque État 
membre de l'Union européenne) et 19 réponses portant la mention "néant".  
11 En comptant 32 réponses aux ques tionnaires précédents portant la mention "néant", 4 nouvelles 
réponses au questionnaire actuel portant la mention "néant" (Colombie, Fidji, Pérou et Philippines), et la 
réponse de l'UE portant la mention "néant".  
12 Il est indiqué que l'Allemagne n'a accord é aucun soutien depuis 2011 tandis que l'Islande n'en a 
accordé aucun depuis huit ans. Pour la Suisse, il est indiqué que le financement à l'exportation a été 
négligeable en raison d'une très faible demande.  
13 L'Union européenne a fourni des réponses pour 16 de ses 28 États membres: Allemagne, Autriche, 
Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Lettonie, Pays -Bas, Pologne, République 
slovaque, République tchèque, Suède et Royaume -Uni. 
14 Communiqué de presse de la Commission européenne  du 14  mars 2016: 
http://europa.eu/rapid/press -release_IP -16-806_en.htm . 
15 L'Union européenne n'a pas fourni de réponse pour 12 de ses 28 États membres: Belgique, Chypre, 
Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie.  G/AG/W/164  
- 6 - 
  2.5.  Parmi les quatr e types de soutien au financement à l'exportation faisant l'objet de disciplines 
dans la Décision de la dixième Conférence ministérielle , la couverture du risque (qui comprend 
l'assurance ou la réassurance du crédit à l'exportation et les garanties de créd it à l'exportation) est 
la forme de soutien la plus courante pour les produits agricoles . Parmi les 61  types de programmes 
qui font partie de l'é chantillon, 44  (72%) relèvent de la catégorie "couverture du risque" ; 
26 Membres sur 32  (81%) ont fait état de tels programmes.  
2.6.  Plus de 80 % des exportations agricoles qui ont bénéficié d'un financement à l'exportation 
en 2016 ont été soutenues par une forme ou une autre de couverture du risque, surtout de la part 
du Canada ( 35%), de la Turquie (26 %) et des États -Unis (26%). Si l'on compare les données 
de 2016 à celles de  2017, on constate que la valeur des exportations agricoles des États -Unis 
soutenues par une couverture du risque est passée  de quelque 2 ,5 milliards de dollars  EU 
à 2,57 milliards  de dollars  EU, tandis que les exportations  concernées  du Canada sont passées 
d'environ  3 milliards de dollars  EU à 3,45 milliards  de dollars  EU. 
2.7.  Le deuxième type de programme le plus utilisé dans l'échantillon est le soutien financier 
direct (qui comprend les crédits ou fin ancements directs, le refinancement et la bonification 
d'intérêts) . L'Australie, le Brésil, le Canada, la Jamaïque, la Malaisie et la Trinité -et-Tobago offrent 
au moins un type de soutien au financement direct ; onze types de programmes ont été notifiés au 
total.  
2.8.  Un peu moins de la moitié des programmes notifiés ont un délai de remboursement qui 
dépasse le délai maximal de 18  mois fixé dans la Décision de la dixième Conférence ministérielle . 
Onze Membres ont notifié de tels programmes ( Australie , Canada, Bulgarie, République tchèque , 
Danemark , Estonie , Hongrie , Lettonie , Pologne, Japon  et Trinité -et-Tobago ). Cependant, la plupart 
des Membres n'ont pas indiqué si leurs programmes étaient autofinancés, l'une des conditions 
énoncées  avec effet immédiat . Il pourr ait y avoir jusqu'à quatre exceptions selon le rapport . La 
Nouvelle -Zélande a indiqué clairement que son programme couvrait tous les frais de 
fonctionnement et toutes les pertes escomptées . Le Canada a fait savoir que son agence officielle 
de crédits à l'e xportation était autofinancée, et l'Australie a déclaré que la Société de financement 
et d'assurance à l'exportation  (EFIC) l'était elle aussi . Si les États-Unis ont fourni des 
renseignements concernant leur Export -Import Bank  (programme d 'assurance du cré dit à 
l'exportation), ils  n'ont pas indiqué , comme ils l'avaient fait en  2014,  que leur programme 
GSM-102 devait couvrir les frais de fonctionnement du programme et les pertes liées à celui -ci 
"sur le long terme" . Comme en  2016, on ne sait donc toujours pas très bien si cela représente un 
changement de politique ou un changement de méthode de notification.  
2.9.  La destination des exportations ou l'ensemble des destinations ciblées par les programmes 
des Membres varie considérablement sans qu'il soit possible de trouver des éléments communs 
lorsque la même pondération est attribuée à chacun des programmes . Toutefois, si l'on opère une 
pondération en fonction des exportations, environ 70 % au moins des produits agricoles bénéficiant 
d'un financement sont exportés de puis un pays développé à destination d'un pays en 
développement.  
3  ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
3.1.  La Décision de la dixième Conférence ministérielle contient des engagements relatifs au 
fonctionnement des  entreprises comm erciales d'État exportatrices de produits agricoles . On peut 
notamment citer la prescription selon laquelle leur fonctionnement doit respecter l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'Accord sur l'agriculture et les autres Accords  de 
l'OMC,  ainsi qu' une disposition anticontournement et un engagement à tout mettre en œuvre pour  
faire en sorte que les pouvoirs de monopole d'exportation des entreprises commerciales d'État 
soient exercés de manière à minimiser les effets de distorsion des échanges et à ne pas détourner 
ni entraver les exportations des autres . L'analyse de cette section est basée sur les réponses au 
questionnaire en cours et aux questionnaires précédents.  
3.2.  Seize  Membres ont notifié ou signalé des entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles couvrant un large éventail de produits (tableau  3), soit un Membre  de moins que 
pour l es examens annuels précédents . La Trinité -et-Tobago, qui avai t précédemment notifié ou 
signalé une entreprise commerciale d'Éta t, ne l'a pas fait en  2017; elle ne voit plus la Cocoa G/AG/W/164  
- 7 - 
  Development Company of Trinidad  and Tobago (CDCTT) comme une entreprise commerciale d'État 
qui exporte des produits agricoles.  
3.3.  Les Membres on t notifié ou signalé au total 59  entreprises commerciales d' État exportatrices 
de produits agricoles, soit une de moins qu'au cours de la période considérée précédente . La 
différence est due  aux chiffres de la Trinité -et-Tobago . La Chine (25) et l'Inde (14) ont notifié de 
loin le plus grand nombre d'entreprises com merciales d'État exportatrices de produits agricoles, 
puisqu'elles représentaient 66% du total notifié par l'ensemble des Membres . La distribution des 
groupes de produits fait apparaître une concentration semblable autour de deux catégories de 
produits (fr uits et légumes, et tabac) qui comptent pour 58% des entreprises ayant fait l'objet 
d'une notification . 
3.4.  Dix des seize Membres ayant notifié des entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles (Australie ; Colombie ; Costa Rica ; Équateur ; Indonésie ; Israël; Moldova, 
République de ; Tunisie ; Nouvelle -Zélande ; et Ukraine) ont répondu à la section du questionnaire 
dans laquelle des renseignements étaient demandés sur les valeurs, les prix et les destinations des 
exportations . C'est le même nomb re qu' à la période considérée précédente . Malgré le fait que le 
faible taux de réponses s'explique peut -être par des considérations de confidentialité commerciale, 
ces Membres ont notifié seulement 16  entreprises commerciales d'État (soit 27 % de celles qui  ont 
été notifiées), ce qui fait qu'il est difficile d'évaluer l'incidence globale des entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sur les marchés mondiaux . Dans les cas où 
ces renseignements sont communiqués, les volumes et les val eurs des exportations semblent 
généralement (mais pas toujours) faibles par rapport au niveau global des échanges des produits 
en question.  
3.5.  Dans leurs réponses au ques tionnaire du Secrétariat de  2017, 6 Membres supplémentaires 
ont confirmé n e pas avoir d'entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles , ce 
qui porte le total sur 4 ans à 42 Membres . 
3.6.  Plusieurs Membres avaient communiqué de nouveaux renseignements actualisés concernant 
leurs entreprises commerciales d'État exportatrices de p roduits agricoles, ce qui représentait une 
amélioration du point de vue de la transparence par rapport aux notifications courantes concernant 
ces mêmes entreprises . Néanmoins, des données et une analyse plus complètes sont nécessaires 
pour mieux évaluer  l'impact  des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles sur les marchés mondiaux.  
Tableau 3 – Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles 
notifiées, par Membre  
Membre  Nombre d'entrepr ises 
commerciales d'État 
exportatrices de produits 
agricoles  Produits visés  
Australie  1 Riz 
Canada16 1 Blé, orge, colza  
Chine  25 Riz, maïs, coton, tabac  
Colombie  4 Diverses boissons alcooliques  
Costa Rica  1 Sucre de canne  
Dominique  1 Bananes  
Équateur17 1 Maïs, riz, céréales  
Fidji 1 Sucre brut, mélasses  
Grenade  1 Fèves de cacao  
Inde 14 Oignons, gomme karaya, sucre   
Indonésie18 1 Riz 
                                                
16 Bien que le Canada ait notifié la Commission canadienne du blé dans sa réponse au questionnaire, il 
note également qu'elle est devenue une entité commerciale totalement indépen dante au 30  juillet  2015 
(G3 Limited).  
17 L'entreprise commerciale d'État de l'Équateur est l'Unité nationale de stockage (UNA EP). Elle n'a pas 
d'activités à l'exportation. Pour le moment, elle vise à faciliter la commercialisation intérieure des produits 
agricoles de base à des fins de souveraineté alimentaire, la gestion du stockage temporaire et le transport et la 
commercialisation des récoltes.  
18 Comme indiqué dans la notification de l'Indonésie (G/STR/N/16/IDN), Perum BULOG, en tant 
qu'entreprise comme rciale d'État, exerce une fonction d'exportation. Toutefois, depuis 1999, BULOG n'a pas 
exporté de marchandises.  G/AG/W/164  
- 8 - 
  Membre  Nombre d'entrepr ises 
commerciales d'État 
exportatrices de produits 
agricoles  Produits visés  
Israël19 3 Arachides, œufs  et volaille , fruits et légumes  
Moldova, République de  1 Vins 
Nouvelle -Zélande  1 Kiwis 
Tunisie 2 Cigarettes,  cigares, tabac  et tumbak, Neffa,  
huile de soja, huile de palme , huile d'olive  
Ukraine  1 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% vol . ou 
plus; alcool éthylique et eaux -de-vie 
dénaturés de tous titres  
 
4  AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE  
4.1.  La Décision prise lors de la dixième Conférence ministérielle a établi  des disciplines relatives à 
l'aide alimentaire internationale dans le but d'empêcher ou de réduire au minimum le 
détournement commercial  du commerce interna tional résultant de cette aide . Les Membres sont 
encouragés à fournir uniquement une aide alimentaire en espèces . La monétisation est autorisée 
sous conditions, y compris celle de réduire au minimum ou d'éliminer les perturbations des 
marchés locaux ou rég ionaux et les effets sur la production . La grande majorité de l'aide 
alimentaire notifiée semble avoir été  donnée selon des modalités qui sont en grande partie ou 
pleinement compatibles avec la Décision prise lors de la dixième Conférence ministérielle.  
4.2.  Trente-quatre  Membres ont répondu aux éléments du questionnaire co ncernant l'a ide 
alimentaire internationale . Parmi ceux -ci, 12  Membres se sont présentés  comme  des fournisseurs 
d'aide alimentaire .20 Les réponses des Membres constituent la base du débat ci -dessous, t andis 
que le tableau  4 ci-dessous  présente un aperçu des réponses à ce questionnaire et aux 
précédents.  
4.3.  Sur la base des renseignements disponibles,  les programmes d'aide alimentaire des 
donateurs des 12 Membres qui ont répondu (Australie, Canada, Ét ats-Unis, Fédération de Russie, 
Islande, Japon, Norvège,  Nouvelle -Zélande, Suisse, Taipei chinois, Turquie et Union européenne)  
semblent compatibles avec les disciplines en matière d'aide alimentaire adoptées lors de la 
dixième Conférence ministérielle . 
4.4.  Onze Membres ont fourni  une aide alimentaire en espèces non liée (Australie, Canada, 
États-Unis, Fédération de Russie, Islande, Japon, Norvège, Nouvelle -Zélande, Suisse, Turquie  et 
Union européenne), dont six donnent uniquement des espèces (Australie, Canada , Fédération de 
Russie, Islande, Norvège et Nouvelle -Zélande) . En termes de valeur, la majorité de l'aide 
alimentaire fournie par les donateurs est une aide alimentaire en espèces non liée.  
4.5.  Six Membres ont fourni  une aide en nature (c'est -à-dire que leur a ide pre nd la forme de 
produits de base  (États -Unis, Japon, Suisse, Taipei chinois , Turqu ie et Union européenne) . Le 
Japon et les États -Unis autorisent la monétisation.  
4.6.  Les 12  donateurs ayant répondu au questionnaire ont confirmé que leur aide est non liée et 
est versée intégralement à titre de dons (Australie, Canada, États -Unis, Fédération de Russie, 
Islande, Japon,  Norvège, Nouvelle -Zélande, Suisse, Taipei chinois, Turquie et Union européenne ). 
                                                
19 La réponse d'Israël au question naire comprend une entreprise commerciale d'État, pour les arachides. 
L'Office des œufs et de la volaille et l 'Office de production et de commercialisation des végétaux n'exportent 
pas, mais ils sont habilités à accorder  des licences aux entités exportatrices privées.  
20 L'Union européenne compte pour un Membre dans les discussions sur les donateurs.    
  G/AG/W/164  
- 9 - 
 
Tableau 4 –Aperçu des programmes d 'aide alimentaire des Membres  
Membre  L'aide est -elle fournie en 
espèces ? Si c'est le cas, 
quel est son montant?21 L'aide est -elle fournie 
"en nature", 
c'est -à-dire sous 
forme de produits de 
base ? Si c'est le cas, 
quel est son montant?  Si l'aide est fournie "en 
nature", est -elle fournie 
au PAM, à une 
organisation 
internationale 
concernée ou en 
réponse à une situation 
d'urgence?  L'aide 
est-elle 
fournie 
intégralemen
t sous forme  
de dons  
(non liée)?  La monétisation 
de l'aide 
fournie est -elle 
prohibée ou 
impossibl e? La 
réexportation 
de l'aide  
"en nature" 
est-elle 
permise?  Année de la 
dernière 
notification  
Australie  Oui – 386,6  millions de $A en 
2014/2015 Non n.d. Oui Oui n.d. 2014/2015  
Brésil  Non Oui – 2014: 12 100  tm 
de riz poli d'une valeur 
de 5,74 millions d e $EU22 Oui Oui Oui Non 2014 
Canada  Oui – 331,5  millions de $Can 
(estimation ) Non n.d. Oui Oui n.d. 2015 
Chine  Non Oui – 2014:  2 millions de 
$EU Oui Oui Non Oui 2014 
Cuba  Non Oui – 2011: 2 500  t de 
sucre brut  Non précisé  Non précisé  Non précisé  Non préc isé 2011 
États -Unis 
d'Amérique  Les États -Unis ont versé 
941 millions de $EU en 2016 ; 
cette aide a pris la forme de 
transferts de fonds, de bons et 
d'achats de produits locaux et 
régionaux  par le biais du 
Programme de sécurité 
alimentaire d'urgence . Oui – en espèces et en 
nature . En 2016,  
2,05 millions de t d'une 
valeur de  925 millions de 
$EU Oui Oui La monétisation 
est autorisée  Non 2016 
Fédération 
de Russie  Oui – 2016: 30 millions de 
$EU Non n.d. Oui n.d. n.d. 2016 
Indonésie  Non Oui – 2 000  t de riz  Oui Oui Non précisé  Non Non précisé  
Islande  Oui – 0,44 million de $EU 
chaque année au PAM, 
0,24 million de $EU à la Syrie 
(2017), 0,2 million de $EU à 
l'Ouganda/au Soudan du Sud 
(2017) , et 0,15 million de $EU 
au Nigé ria (2017)  Non n.d. Oui n.d. n.d. 2017 
                                                
21 Les données récapitulées dans ce tableau ont été tirées des communications présentées en réponse au questionnaire sur la concurrence à l' exportation et des 
renseignements réunis dans le document G/AG/W/125/Rev.6/Add.3. La mention "Non précisé" sous -entend que la répon se n'a pas pu être aisément déterminée dans le document 
G/AG/W/125/Rev.6/Add.3.  
22 La valeur ou le volume de l'aide indiqués dans cette colonne correspondent à la valeur ou au volume de l'année la plus récent e pour laquelle des données sont disponibles 
pour le Membre en question, selon le document G/AG/W/125/Rev.6/Add.3.    
  G/AG/W/164  
- 10 - 
 
Membre  L'aide est -elle fournie en 
espèces ? Si c'est le cas, 
quel est son montant?21 L'aide est -elle fournie 
"en nature", 
c'est -à-dire sous 
forme de produits de 
base ? Si c'est le cas, 
quel est son montant?  Si l'aide est fournie "en 
nature", est -elle fournie 
au PAM, à une 
organisation 
internationale 
concernée ou en 
réponse à une situation 
d'urgence?  L'aide 
est-elle 
fournie 
intégralemen
t sous forme  
de dons  
(non liée)?  La monétisation 
de l'aide 
fournie est -elle 
prohibée ou 
impossibl e? La 
réexportation 
de l'aide  
"en nature" 
est-elle 
permise?  Année de la 
dernière 
notification  
Japon  Oui – montant de l'aide 
alimentaire en espèces non 
ventilé dans l'aide alimentaire 
totale en 2015 : 9,5 milliards 
de ¥  Oui – montant de l'aide 
en nature non ventilée 
dans l'aide alimentaire 
totale en 2015 : 
9,5 milliards de ¥  Oui Oui Non Non 2015 
Norv ège Oui – 644 millions de NKr au 
PAM en 2015, et 253 millions 
de NKr dans l'aide alimentaire 
affectée aux secours 
d'urgence fournie aux PMA  Non n.d. Oui n.d. n.d. 2015 
Nouvelle - 
Zélande  Oui – 2015/2016 : 
0,241  million  de $NZ  Non n.d. Oui Oui Non 2015/2016  
Suisse  Oui – 2012-2016: 20 millions 
de CHF  Oui – 3010 t en nature 
(2015) et 3976  t (2016)  Oui Oui Non précisé  Oui 2014 
Taipei 
chinois  Non Oui – 17 300  t de riz  Oui Oui Oui Non 2016 
Thaïlande  Non Oui – 500 tm de riz  Oui Oui Non précisé  Oui 2014 
Turqui e Oui – 37 680 $EU Oui – 2016: 34,1 millions 
de $EU d' aide 
alimentaire en nature, 
20,196 tm de farine de 
blé Non précisé  Oui Oui Non 2016 
Union 
européenne  Oui – montant non précisé  Oui Oui Oui Oui Non 2013 
Viet Nam  Non précisé  Non précisé  Non précisé  Non précisé  Non précisé  Non précisé  2015 
 G/AG/W/164  
- 11 - 
  5  TRANSPARENCE  
5.1.  Comme indiqué, la Décision de la dixième Conférence ministérielle a validé la poursuite , au 
sein du Comité de l'agriculture , du processus d'examen annuel de la concurrence à l'exportation 
prévu initiale ment par la Déclaration ministérielle sur la concurrence à l'exportation adoptée lors 
de la neuvième Conférence ministérielle , et ce,  en vue de surveiller  la mise en œuvre de la 
Décision par les Membres . Cet examen s'appuie sur les notifications des Membre s et sur un 
questionnaire du Secrétariat annexé à la Décision . La Décision de la dixième  Conférence 
ministérielle  oblige à répondre au questionnaire et à présenter des notifications . Cette obligation 
prend effet immédiatement  pour les pays développé s Membr es, tandis qu'elle s'applique aux pays 
en développement Membres cinq ans après l'adoption de la Décision (c'est -à-dire en 
décembre  2020), sauf s'ils sont en mesure de répondre plus tôt.  
5.2.  Le nombre et la qualité des notifications et des réponses au questionn aire du Secrétariat 
restent variables en fonction des Membres de l'OMC . Le tableau  5 présente un résumé du nombre 
de notifications sous la  forme du tableau  ES:1 pour  2016, ainsi que les taux de réponse au 
questionnaire de  2017, et l'Annexe  1 fournit  davant age de détails . Vingt Membres ont présenté 
des notifications sous la forme du tableau  ES:1 pour 2016; elles portent toutes la mention "néant" , 
à l'exception d'une . Soixante -huit Membres ont répondu au questionnaire en tout ou partie . Parmi 
ceux-ci, 49 ont répondu à la section consacrée au  financement à l'exportation, 68  à la section  
relative aux  entreprises commerciales d'État , et 34 à la section sur l'aide alimentaire . 
Quatre -vingt-quatorze  Membres n'ont pas répondu . Une baisse importante dans les taux de 
réponse concernant l 'aide alimentaire a en outre été constatée par rapport à 2016 (34 réponses 
contre 61, soit une diminution de 44 %). En 2017, l es taux de réponse pour le financement à 
l'exportation sont restés les mêmes qu'en 2016 ; leur amélioration n'es t que marginale depuis 2015 
(49 en 2017 et 2016, contre 47 en 2015).  
Tableau 5 – Résumé d u bilan  des Membres en termes de  réponse s au questionnaire et de 
notification s 
 Notifications 
des subventions 
à l'exportation 
(ES:1) en 2016  Financement à 
l'exportation23 Entreprises 
commerciales 
d'État24 Aide 
alimentaire
25 
Réponses sur le fond  1 28 15 12 
Mention "néant"  19 21 53 22 
Nombre total de réponses  20 49 68 34 
Total des Membres n'ayant pas 
répondu  143 114 95 129 
 
5.3.  En conséquence, si l e rapport du Secrétariat s'est amélioré par rapport aux années 
précédentes grâce aux réponses aux multiples questionnaires,  depuis 2015,  il est encore  
largement  possible d'améliorer à la fois la qualité et la quantité de s réponses fournies par les 
Membres . La qualité des réponses concernant le  financement à l'exportation montre bien que le 
rapport du Secrétariat s'est amélioré du fait que les Membres ont communiqué davantage  de 
renseignements sur leurs programmes qu 'en 2015 et 2016 . Il faut noter que des petits pays en 
développement  ont répondu, ce qui prouve que le questionnaire n'est pas trop contraignant . 
Malgré cela, plusieurs pays développés Membres et plusieurs pays en développement Membres 
plus grands ont fourni des réponses incomplètes ou n'ont pas r épondu du tout.  
5.4.  Si on a relevé des améliorations  dans le nombre et la qualité des réponses des Membres, ces 
derniers doivent redoubler d'efforts pour améliorer la transparence, par exemple en présentant 
leurs notifications concernant les subventions à l'ex portation qui sont en retard (que celles -ci 
soient liées ou non aux engagements inscrits) et en répondant aux questions auxquelles ils n'ont 
pas encore répondu . Il s'agit, entre autres, d'indiquer la mention "néant" lorsqu'il y a lieu et, le cas 
échéant, d e fournir les renseignements dès qu'ils sont disponibles.  
                                                
23 En comptant une réponse de l'UE portant la mention "néant" et des ré ponses sur le fond de 16 États 
membres (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Hon grie, Lettonie, 
Pays-Bas, Pologne, République slovaque, République tchèque, Royaume -Uni et Suède).  
24 En comptant une réponse de l'UE portant la mention "néant" et des réponses des 28 États membres 
portant la mention "néant".  
25 En comptant une réponse sur l e fond pour l'UE, mais pas pour les États membres, car la réponse 
donnée au questionnaire n'est pas détaillée.  G/AG/W/164  
- 12 - 
  6  CONCLUSIONS  
6.1.  Les renseignements donnés par les Membres et le Secrétariat dessinent une situation 
semblable  à celles des années précédentes . Si les notifications et les réponses des Membres au 
questio nnaire du Secrétariat comportent toujours un certain nombre de lacunes, le rapport du 
Secrétariat donne néanmoins aux Membres un bon éclairage sur la situation de la concurrence à 
l'exportation . Cela permet une évaluation  éclairée d es programmes de nombreu x Membres par 
rapport  à leurs engagements, y compris la Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation . 
6.2.  La Décision  prise lors de la dixième Conférence ministérielle  impose aux Membres  qui ont 
prévus dans leurs listes d es possibilités d'octroi de subventions à l'exportation de modifier leur s 
listes pour en éliminer ces droits à subventionnement . Si certains Membres ont indiqué avoir  
agi en ce sens, l'Australie est le seul sur 16 Membres  qui a effectué  les modifications né cessair es 
des listes . Au vu de l'imminence des dates de mise en œuvre , et compte tenu du fait que les 
Ministres se rencontreront de nouveau  dans six mois, à la onzième Conférence ministérielle , il est 
urgent pour les Membres développés de modifier leurs li stes et pour tous les Membres de modifier 
leurs listes relatives au coton . En outre, rien n'empêche les pays en développement Membres de 
modifier leurs listes conformément aux  délais de mise en œuvre pertinents  sans attendre  les 
échéances ultimes . Nous enc ourageons donc tous les Membres à accélérer le processus de 
modification de leurs listes et à  tenir le Comité de l'agriculture informé de leurs progrès.  
6.3.  Le rapport réaffirme que bon nombre des politiques notifiées semblent être compatibles avec 
la Décision  de la dixième Conférence ministérielle, ou aller dans ce sens . En particulier, les 
dépenses au titre des subventions à l'exportation ont diminué considérablement . Cette tendance 
généralement favorable comporte toutefois des exceptions.  
6.4.  Une préoccupation a  trait au fait que , depuis la neuvième Conférence ministérielle, plusieurs 
Membres ont augmenté leurs dépenses afférentes aux subventions à l'exportation, introduit de 
nouveaux programmes de subventions à l'exportation, ou envisage nt de le faire . Ces évolu tions 
semblent incompatibles avec la Déclaration de la neuvième Conférence ministérielle , réaffirmée 
dans la Décision prise lors de la dixième Conférence ministérielle , d'exercer la plus grande 
modération en ce qui concerne toutes les formes de subventions  à l'exportation.  
6.5.  Même si les conclusions ci -dessus peuvent être tirées des rapports du Secrétariat, le manque 
de transparence persiste ; dans certains cas, il prend de l'ampleur  puisque  les taux réponse au 
questionnaire ont chuté dans certains domaines dep uis l'examen de 2016 . L'examen annuel 
spécifique de la concurrence à l'exportation  de 2017 est basé sur les rapports des Membres 
concernant leurs programmes en 2016 . Il marque ainsi le commencement de l'évaluation,  par le 
Comité de l'agriculture, de la mis e en œuvre par les Membres de la Décision de la dixième 
Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation , adoptée en décembre  2015. Il 
réaffirme la conclusion selon laquelle les Membres doivent maintenir et améliorer encore les taux 
de réponse e t la qualité de leurs notifications à l'occasion  des prochains examens . Les Membres ne 
respectent toujours pas leurs o bligations en matière de présentation de notifications, même si 
certains d'entre eux ont présenté des notifications ces dernières années ; les Membres développés 
et les Membres en développement doivent redoubler d'efforts dans ce domaine.  
 
 G/AG/W/164  
- 13 - 
  ANNEXE 1  
MEMBRES AYANT RÉPONDU AU QUESTIONNAIRE DU SECRÉTARIAT DE  2017 
ET PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS SOUS LA FORME DU TABLEAU ES:1 POUR 2016 
 = Rép onse fournie . 
UE = Réponse fournie dans le cadre de la réponse globale de l'UE . 
UE NÉANT = Mention NÉANT indiquée  dans le cadre de la réponse globale de l'UE . 
NÉANT = Mention NÉANT indiquée pour confirmer l'absence de programmes concernés . 
X = Pas de r éponse . 
Membre  Notifications 
des 
subventions à 
l'exportation 
(ES:1) en 2016  Financement 
à 
l'exportation  Entreprises 
commerciales 
d'État  Aide 
alimentaire  
Afghanistan  X X X X 
Afrique du Sud  X X X X 
Albanie  X X X X 
Allemagne  X UE UE NÉANT  X 
Angola  X X X X 
Antigu a-et-Barbuda  X X X X 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X X X 
Argentine  X X NÉANT  NÉANT  
Arménie  X X X X 
Australie  X    
Autriche  X UE UE NÉANT  X 
Bahreïn, Royaume de  X X X X 
Bangladesh  X X X X 
Barbade  X X X X 
Belgique  X X UE NÉANT  X 
Belize  X X X X 
Bénin X X X X 
Bolivie, État plurinational de  X X X X 
Botswana  NÉANT  X X X 
Brésil  X X X X 
Brunéi Darussalam  X X X X 
Bulgarie  X UE UE NÉANT  X 
Burkina Faso  X X X X 
Burundi  X X X X 
Cabo Verde  X X X X 
Cambodge  X X X X 
Cameroun  X X X X 
Canada  X    
Chili X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Chine  X X  X 
Chypre  X X UE NÉANT  X 
Colombie  X NÉANT   NÉANT  
Congo  X X X X 
Corée, République de  X X X X 
Costa Rica  NÉANT  NÉANT   NÉANT  
Côte d'Ivoire  X X X X 
Croatie  X UE UE NÉANT  X 
Cuba X X X X 
Danemark  X UE UE NÉANT  X 
Djibouti  X X X X 
Dominique  X X  X 
Égypte  X X X X 
El Salvador  X X X X 
Émirats arabes unis  X X X X 
Équateur  X NÉANT   NÉANT  
Espagne  X X UE NÉANT  X G/AG/W/164  
- 14 - 
  Membre  Notifications 
des 
subventions à 
l'exportation 
(ES:1) en 2016  Financement 
à 
l'exportation  Entreprises 
commerciales 
d'État  Aide 
alimentaire  
Estonie  X UE UE NÉANT  X 
États-Unis d'Amérique  X  NÉANT   
Ex-République yougoslave de Macédoine  X X X X 
Fédération de Russie  NÉANT   NÉANT   
Fidji X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Finlande  X UE UE NÉANT  X 
France  X UE UE NÉANT  X 
Gabon  NÉANT  X X X 
Gambie  X X X X 
Géorgie  X X X X 
Ghana  X X X X 
Grèce  X X UE NÉANT  X 
Grenade  X X  X 
Guatemala  NÉANT  X X X 
Guinée  X X X X 
Guinée -Bissau  X X X X 
Guyana  X X X X 
Haïti X X X X 
Honduras  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Hong Kong, Chine  NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Hongrie  X UE UE NÉANT  X 
Îles Salomon  X X X X 
Inde X X  X 
Indonésie  X X  X 
Irlande  X X UE NÉANT  X 
Islande  X  NÉANT   
Israël  X NÉANT   NÉANT  
Italie X X UE NÉANT  X 
Jamaïque  NÉANT  X X X 
Japon  NÉANT   NÉANT   
Jordanie  X X X X 
Kazakhstan  NÉANT  X X X 
Kenya  X X X X 
Koweït, État du  X X X X 
Lesotho  X X X X 
Lettonie  X UE UE NÉANT  X 
Liechtenstein  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Lituanie  X X UE NÉANT  X 
Luxembourg  X X UE NÉANT  X 
Macao, Chine  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Madagascar  X X X X 
Malaisie  X  NÉANT  NÉANT  
Malawi  NÉANT  X X X 
Maldives  X X X X 
Mali NÉANT  X X X 
Malte  X X UE NÉANT  X 
Maroc  X X X X 
Maurice  X NÉANT  X NÉANT  
Maurita nie X X X X 
Mexique  X X X X 
Moldova, République de  X X  X 
Mongolie  X X X X 
Monténégro  NÉANT  X X X 
Mozambique  X X X X 
Myanmar  X X X X 
Namibie  X X X X 
Népal  X X X X 
Nicaragua  NÉANT  X X X 
Niger  X X X X 
Nigéria  X X X X 
Norvège  X NÉANT  NÉANT   
Nouvelle-Zélande  NÉANT     
Oman  X X X X 
Ouganda  X X X X 
Pakistan  X X X X G/AG/W/164  
- 15 - 
  Membre  Notifications 
des 
subventions à 
l'exportation 
(ES:1) en 2016  Financement 
à 
l'exportation  Entreprises 
commerciales 
d'État  Aide 
alimentaire  
Panama  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X X X X 
Paraguay  X X X X 
Pays-Bas X UE UE NÉANT  X 
Pérou  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Philippines  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Pologne  X UE UE NÉANT  X 
Portugal  X X UE NÉANT  X 
Qatar  X X X X 
République centrafricaine  X X X X 
République démocratique du Congo  X X X X 
République démocratique populaire lao  X X X X 
République dominicaine  X X X X 
République kirghize  X X X X 
République slovaque  X UE UE NÉANT  X 
République tchèque  X UE UE NÉANT  X 
Roumanie  X X UE NÉANT  X 
Royaume -Uni X UE UE NÉANT  X 
Rwanda  X X X X 
Sainte -Lucie X X X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  X X X X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X X X 
Samoa  X X X X 
Sénégal  X X X X 
Seychel les NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Sierra Leone  X X X X 
Singapour  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Slovénie  X X UE NÉANT  X 
Sri Lanka  X X X X 
Suède  X UE UE NÉANT  X 
Suisse  X  NÉANT   
Suriname  X X X X 
Swaziland  X X X X 
Tadjikistan  X X X X 
Taipei chinois  NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Tanzanie  X X X X 
Tchad  NÉANT  X X X 
Thaïlande  X  NÉANT  NÉANT  
Togo NÉANT  X X X 
Tonga  X X X X 
Trinité -et-Tobago  X  NÉANT  NÉANT  
Tunisie  X X  X 
Turquie  X  NÉANT   
Ukraine  NÉANT  NÉANT   NÉANT  
Union européenne   NÉANT  NÉANT   
Uruguay  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Vanuatu  X X X X 
Venezuela, République bolivarienne du  X X X X 
Viet Nam  X X X X 
Yémen  X X X X 
Zambie  X X X X 
Zimbabwe  X X X X 
TOTAL  20 49 68 34 
 
 
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