G/LIC/N/3/MLI/6  
 
23 septembre 2014  
(14-5326)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
   RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
MALI 
La communication ci-après, datée du 31 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mali.  
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 De manière générale, le régime de licences d'importations du Mali - notifié dans le document 
G/LIC/N/3/MLI/5 - reste valable pour l'année 2014. Des changements mineurs portent sur les 
points suivants: 2.b) i), ii), 4.).  
Description succincte du régime 
1.  Le système de licence n'existe pas au Mali  mais il a été institué un système d'intention 
d'importation dans un but uniquement statistique et prévisionnel. Ce système d'intention d'importation est défini par le décret N° 00-505/P-RM du 16 octobre 2000 portant réglementation 
du commerce extérieur et son arrêté d'application N° 09-788 du 7 avril 2009. Ce régime est 
administré par la Direction nationale du Commerce et de la Concurrence.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
Le commerce est libre avec tous les pays et le commerce extérieur comprend deux régimes qui 
sont: 
 
2. a) Régime des échanges commerciaux libérés 
 La délivrance des intentions d'importations est automatique pour ce régime. 
 
Les contingentements n'existent ni en valeur ni en qualité. Le titre d'importation appelé intention d'importation est obtenu automatiquement. 
 
2. b) Régime de la prohibition 
 
La prohibition est conçue sous deux angles: 
- la prohibition à caractère absolu; - la prohibition à caractère restrictif.  
i)  La prohibition à titre absolu concerne: 
- les stupéfiants et les psychotropes; - le bromate de potassium non destiné aux laboratoires; 
- tout produit alimentaire contenant le bromate de potassium; 
- la viande bovine et dérivés; 
                                               
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/MLI/6 
 
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  - les farines de viande, le sang et d'os destinés à l'alimentation des animaux; 
- les pesticides non homologués; - les huiles et équipements contenant les Polychlorobiphényles (PCB); - les substances chimiques dangereuses: Aldrine, Dieldrine, Endrine, Heptachlore, 
Chlordane, Hexachlorobenzène, Mirex, Toxaphène, Polychlorobiphényles (PCB); 
- les produits étrangers naturels ou fabriqués portant soit sur eux-mêmes soit sur des 
emballages, caisses, ballots, enveloppes, ba ndes ou étiquettes, etc., une marque de 
fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à 
croire qu'ils ont été fabriqués au Mali ou qu'ils sont d'origine malienne; 
- les produits alimentaires et les médicaments à usage humain et vétérinaire périmés; - les boissons alcoolisées dans les sachets plastiques. 
 
ii) la prohibition à caractère restrictif concerne:  
- les médicaments à usage humain: délivrance de l'intention d'importation subordonnée 
à l'autorisation du Ministère chargé de la santé; 
- les médicaments à usage vétérinaire: délivrance de l'intention d'importation 
subordonnée à l'autorisation conjointe du Mini stère chargé de la santé et du Ministère 
chargé de l'élevage; 
- les bovins vivants, les ovules et embryons de bovins: délivrance de l'intention 
d'importation subordonnée à l'autorisation du Ministère en charge de l'élevage; 
- le bromate de potassium pour les besoins des laboratoires: délivrance de l'intention 
d'importation subordonnée à l'autorisation du Ministère chargé de la santé; 
- les viandes autres que bovines et produits de chasse: délivrance de l'intention 
d'importation subordonnée à la présentation d'un certificat sanitaire d'origine; 
- les additifs alimentaires: dont la liste sera fixée par le Ministère chargé de la santé; - le sel non iodé non destiné à l'alimentation humaine: délivrance de l'intention 
d'importation subordonnée à l'autorisation du Ministère chargé du commerce; 
- les cigarettes, tabacs et autres produits de tabac: délivrance de l'intention 
d'importation subordonnée à l'autorisation du Ministère chargé du commerce; 
- le transit de bétail ou importation d'animaux vivants autres que bovins: présentation 
d'un certificat zoo-sanitaire; 
- les semences de géniteur: délivrance de l'intention d'importation subordonnée à la 
preuve de l'inscription au catalogue officiel national du pays d'importation et à la 
présentation d'un certificat zoo-sanitaire; 
- les végétaux: délivrance de l'intention d'importation subordonnée à la présentation 
d'un certificat phytosanitaire d'origine; 
- les semences végétales: délivrance de l'intention d'importation subordonnée à la 
présentation d'un certificat d'origine; 
- les véhicules automobiles d'un poids supérieur ou égal à 3 T 500: délivrance de 
l'intention d'importation subordonnée à l'autorisation des services compétents du 
Ministère chargé des transports; 
- les armes et munitions: délivrance de l'intention d'importation subordonnée à 
l'autorisation des services de sécurité; 
- les explosifs: délivrance de l'intention d'importation subordonnée à l'autorisation des 
Services de sécurité et des services compétents du Ministère chargé des mines; 
- les produits appauvrissant la couche d'ozone dont la liste sera fixée par le Ministère 
chargé de l'environnement; 
- le dichlorodiphényltrichloréthane (DDT): délivrance de l'intention d'importation 
subordonnée à l'autorisation des  services compétents de l'environnement; 
- le cyanure: délivrance de l'Intention d'importation subordonnée à l'autorisation des 
Services des mines et de la santé. 
 3.  Le régime s'applique à tous  les produits originaires et en provenance de tous les pays. 
 
4.  Les intentions d'importation sont utilisées à des fins statistiques. Les intentions d'importation dont la délivrance n'est pas automatiques visent à administrer les restrictions à l'importation des 
produits soumis à la prohibition restrictive conformément à l'Arrêté N° 2014-2022/MC-SG du 
29 juillet 2014 fixant la liste des produits prohibés à l'importation et à l'exportation.  5. i) le régime de l'intention n'est pas imposé par disposition législative. 
 G/LIC/N/3/MLI/6 
 
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  i i )  O u i ,  l e  g o u v e r n e m e n t  p e u t  b i e n  s u s p e n d r e  o u  m ê m e  a b r o g e r  l e  r é g i m e  s a n s  ê t r e  t e n u  
d'obtenir l'accord du législatif. 
 iii) Le décret N° 00-505/P-RM du 16 octobre 2000 portant réglementation du commerce 
extérieur et son arrêté d'application N° 09- 788 du 7 avril 2009, sont publiés au Journal 
Officiel du Mali. 
Modalités d'application 
6.  Aucun produit n'est soumis à une restriction quant à sa quantité ou sa valeur à l'importation. 
 I. Aucun contingent n'existe quant à l'importation des produits. Concernant les formalités de 
dépôt des intentions les renseignements figurent dans les textes visés en 5 iii) et dans le 
code de commerce du Mali. Aucune dérogation  n'existe quant aux formalités de dépôt des 
intentions. 
 
II. Il n'existe pas de contingents. 
 III. Les intentions sont délivrées à tout importateur qu'il soit ou non producteur de 
marchandises similaires. Étant donné qu'il n'y a pas de contingentement, l'importateur est 
libre d'utiliser son intention. L'intention d'importation est délivrée à titre individuel. La liste des bénéficiaires d'intention n'est point publiée au Journal Officiel. 
 
IV. Pas de contingent et la délivrance d'intention est automatique. 
 V. L'intention est délivrée automatiquement 24 heures au maximum après le dépôt de la 
demande. 
 VI. Aucun délai minimum n'est fixé concernant les intentions d'importation. Dès l'octroi des 
intentions d'importation, leur exécution est immédiatement possible. 
 VII. Les demandes des intentions d'importation sont enregistrées au niveau de la Direction 
Nationale du Commerce et de la Concurrence (Guichet Unique du commerce extérieur). 
 
VIII. Toutes les demandes des importations sont satisfaites. Les demandes sont examinées au fur 
et à mesure de leur réception. Le premier arrivé est le premier servi si toutes les conditions 
de recevabilité sont satisfaites. 
 IX. Sans objet. 
 
X. Sans objet.  XI.  Oui, et dans le cas des produits fabriqués par les entreprises franches. 
 
7.a) Aucun délai n'est exigé pour le dépôt de la demande des intentions avant l'importation. 
Toutefois, la levée de l'intention doit précéder l'embarquement de la marchandise pour des 
raisons d'inspection. 
 b) Dans toutes les circonstances, l'intention est automatiquement délivrée lorsque l'importateur 
remplit les conditions requises et que les produits ne soient pas concernés par la prohibition. 
 c) Aucune période de l'année n'est indiquée pour le dépôt des demandes des titres 
d'importation. Les demandes des intentions d'importation peuvent être déposées à toutes 
les périodes de l'année. 
 d) L'importateur peut s'adresser aussi bien à la direction centrale du commerce et de la 
concurrence (Guichet Unique du commerce extérieur) qu'à ses représentations au niveau 
régional. 
 
8.  Les raisons du rejet sont directement mentionnées sur la demande faite par le requérant. En 
cas de rejet, l'intéressé est libre de faire appel de cette décision auprès de toute instance compétente en la matière, notamment le Tribunal du Commerce. G/LIC/N/3/MLI/6 
 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Seules les personnes physiques ou morales agréées (c'est-à-dire remplissant les conditions 
requises par la réglementation en vigueur en la matière: immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, disposer d'une patente im port-export en cours de validité, avoir un numéro 
d'identification fiscale) à cet effet sont autori sées à effectuer des opération d'importations. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Il existe un formulaire type de demande d'intention au Guichet Unique et dans les 
représentations régionales. Le requérant joint à sa demande une facture proforma.  
 11.  Les documents exigés lors de l'importation effective sont:  
- l'intention d'importation; 
- les factures définitives ou connaissements ou lettre de transport aérien; - l'attestation de vérification de la société d'inspection avant embarquement lorsque la valeur 
FOB de la marchandise est supérieure ou égale à trois millions (3 000 000) de FCFA, soit 
quatre mille cinq cent soixante-quatorze (4 574) Euro et pour toute marchandise 
conteneurisée. 
 
12.  L'importateur acquitte 0.75% de la valeur FOB au titre de la contribution au programme de Vérification des Importations. Cette contribution est utilisée pour régler les prestations de la  Société d'Inspection. 
 
13.  La délivrance de l'intention d'importation n'est assortie d'aucun versement ou dépôt préalable, en dehors de ce qui est indiqué au point 12 ci-dessus. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'une intention d'importation est de douze (12) mois à compter de sa 
date d'enregistrement aux services de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence. 
Ce délai peut être prorogé de six (6) mois supplémentaires à la demande de l'importateur. Toute 
demande de prorogation d'intention d'importation doit être présentée aux services de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence avant la date d'expiration du délai de validité initial de l'intention d'importation. L'intention d'importation ne peut être prorogée qu'une seule fois. 
Toutefois, une prorogation exceptionnelle d'une du rée maximum d'un (1) mois peut être accordée 
pour des raisons de transferts financiers au profit du fournisseur.  
15.  Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une intention 
d'importation.  
16.  Les intentions d'importation sont nominatives et incessibles. 
 17.  L'intention est délivrée sans conditions particulières. 
Autres formalités 
18.  Aucune autre formalité administrative préala ble n'est exigée après l'obtention de l'intention. 
 19.  Toutes les opérations d'importation sont domiciliées auprès d'une banque qui se charge du 
transfert des devises. 
  
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