G/SPS/N/EU/131  
29 juin 2015  
(15-3327)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Haricots secs originaires du Nigéria déclarés sous le code NC 0713 39 00 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concer nés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Nigéria  
5. Intitulé du texte notifié: RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/943 DE LA COMMISSION 
du 18 juin 2015 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'importation de haricots secs en provenance du Nigéria et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009. Langue(s): anglais, espagnol et français. Nombre de pages: 2 
http://eur-
lex.europa.eu/legalcontent/EN/TXT/?qid=1434966679082&uri=OJ:JOL_2015_154_R_0002 http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2472_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2472_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2472_00_s.pdf 
6. Teneur: Le règlement notifié prévoit la suspension de l'importation dans l'Union 
européenne de haricots secs en provenance du  Nigéria, par suite de l'identification de 
sérieux risques pour la santé humaine liés à la présence de résidus de pesticide à des 
niveaux largement supérieurs à la dose aiguë de référence provisoirement établie par 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/131 
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  8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: Les résultats des contrôles officiels visant les haricots secs en provenance du 
Nigéria révèlent que les cas de non-conformité aux exigences de la législation alimentaire 
en ce qui concerne les résidus de pesticides  continuent d'être fréquents. Récemment, un 
grand nombre de notifications ont été émises par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux concernant les haricots 
secs originaires du Nigéria. La plupart d'entre elles signalaient la présence de la substance 
active non autorisée dichlorvos à des niveaux largement supérieurs à la dose aiguë de référence provisoirement établie par l'Autori té européenne de sécurité des aliments. 
Les résultats montrent que l'importation de la denrée alimentaire présente un risque 
sérieux pour la santé humaine et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par les États membres concernés. 
9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Des LMR du Codex ont été établies 
pour certaines substances dans les haricots secs, mais pas pour le dichlorvos, dont les 
résidus sont présents dans la majorité des échantillons à des niveaux supérieurs à la dose aiguë de référence susmentionnée. 
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
20 juin 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 Fax: +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu G/SPS/N/EU/131 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu