G/SPS/N/KAZ/9  
24 avril 2017 
(17-2209) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : KAZAKHSTAN  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of National Economy of the Republic of Kazakhstan  
(Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumis à contrôle vétérinaire  
4. Régions ou pays su sceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft of the Eurasian Economic Commission Collegium Decision 
on amendments to the Regulati on on Common Veterinary (Sanitary and Veterinary) 
Requirements to Goods Subject to Veterinary Control (Surveillance)  (Projet de décision du 
Collège de la Commission économique eurasiatique modifiant le règlement établissant des 
prescriptions vétérinaires ( sanitaires et vétérinaires) communes pour les marchandises 
soumises à contrôle (surveillance) vétérinaire) . Langue(s) : russe. Nombre de pages : 5 
https://docs.eaeunion.org/ri a/ru-ru/0102137/ria_18042017  
6. Teneur : Le projet de décision notifié modifie le chapitre intitulé "Dispositions finales et 
transitoires" du Règlement établissant des prescriptions vétérinaires (sanitaires et 
vétérinaires) communes pour les marchandises soumises à contrôle (surveillance) 
vétérinaire approuvé au moyen de la Décision n° 317 de la Commission de l'Union 
douanière du 1 8 juin 2 010. La modification concerne la procédure et les délais 
d'approbation et d'adoption, par les organismes vétérinaires a gréés des États membres de 
l'Union eurasiatique, de certificats vétérinaires qui diffèrent des formulaires communs de 
certificats vétérinaires pour les marchandises importées soumises à contrôle vétérinaire 
sur le territoire douanier de l'UEE (approuvés au  moyen de la Décision n° 607 de la 
Commission de l'Union douanière du 7 avril 2 011).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
malad ies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentar ius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les anim aux aquatiques) : Chapitre  5.1 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres  G/SPS/N/KAZ/9  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[X] Mesure de faci litation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 23 juin 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorit é 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of National Economy of the Republic of Kazakhstan  (Ministère de l'économie 
nationale de la République du Kazakhstan)  
Department for Foreign Trade Activity Development  (Département du développement du 
commerce extérieur)  
Adresse : 8 Orynbor str., "House of Ministries" Adm . Bldg., Entrance 7  
Astana (République du Kazakhstan), 010000  
Téléphone :   +7 7172 76 86 02  
     +7 7172 74 30 98  
Fax:    +7 7172 74 31 17  
Courrier électronique:  wto.kaz.ntf@gmail.com  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Départeme nt des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone :   +(7 495) 669 24 00 (int. 5178)  
Fax:    +(7 495) 669 24 15  
Courrier électronique:  kulagina@eecommission.org  
    Dept_sanitary @eecommission.org  G/SPS/N/KAZ/9  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of National Econo my of the Republic of Kazakhstan  (Ministère de l'économie 
nationale de la République du Kazakhstan)  
Department for Foreign Trade Activity Development  (Département du développement du 
commerce extérieur)  
Adresse : 8 Orynbor str., "House of Ministries" Adm . Bldg., Entrance 7  
Astana (République du Kazakhstan), 010000  
Téléphone:    +7 7172 76 86 02  
     +7 7172 74 30 98  
Fax:    +7 7172 74 31 17  
Courrier électronique : wto.kaz.ntf@gmail.com  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Depar tment for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone :   +(7 495) 669 24 00 (int. 5178)  
Fax:    +(7 495) 669 24 1 5 
Courrier électronique:  kulagina@eecommission.org  
    Dept_sanitary@eecommission.org