G/TBT/N/ITA/33  
22 juin 2018 
(18-3924) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ITALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministero dello sviluppo economico  (Ministère du 
développement économique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development  (Ministère du développemen t économique)  
General Directorate for Market, Competition, Consumer, Vigilance and Technical 
Regulations  (Direction générale du marché, de la concurrence, de la consommation, de la 
surveillance et de la réglementation technique)  
Division XIII - Technical r egulation  
00187 Rome I - Via Sallustiana, 53  
Téléphone:  ++39 06 4705.5430  
ucn98.34.italia@mise.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne: GROW -EU-TBT@ec.europa.eu  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Cotons -tiges en plastique ou tout autre matériau non biodégradable et non compostable.  
Produits cosmétiques à rincer à action exfoliante ou nettoyante contenant des 
microplastiques.  
5. Intitulé, nombre de pages et lan gue(s) du texte notifié : Draft technical regulation 
banning the marketing of non -biodegradable and non -compostable cotton buds and 
exfoliating rinse -off cosmetic products or detergents containing microplastics  (Projet de 
règlement technique portant interdi ction de la commercialisation de cotons -tiges non 
biodégradables et non compostables et de produits cosmétiques à rincer à action exfoliante 
ou nettoyante contenant des microplastiques), 2 pages, en italien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié va être incorporé dans la législation 
européenne de 2018 et prévoit:  
- une interdiction de la fabrication et de la commercialisation sur le territoire national de 
cotons -tiges en plastique ou en tout autre matériau non biodégradable et non composta ble 
selon la norme UNI EN 13432 (article 180, paragraphe 1h du Décret législatif n° 152 de 
2006);  
- une interdiction de la commercialisation de produits cosmétiques à rincer à action G/TBT/N/ITA/33  
- 2 - 
  exfoliante ou nettoyante contenant des microplastiques . Cette interdiction entrera en 
vigueur le 1er janvier 2 020 (article 180, paragraphe 1i du Décret législatif n° 152 de 2006).  
La réglementation en question est adoptée et apporte des modifications à l'article 180 du 
Décret législatif n° 152 du 3 avril 2 006 concern ant la prévention de la production de 
déchets . De nouveaux articles sont ajoutés, à savoir les articles 261 -ter (Violation de 
l'interdiction de la commercialisation de cotons -tiges en plastique ou autre matériau non 
biodégradable et non compostable) et 261 -quater (Violation de l'interdiction de la 
commercialisation de cosmétiques contenant des microplastiques).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure notifiée vise spécifiquement à prévenir les déch ets marins constitués 
de matières plastiques ou d'autres matériaux non biodégradables qui ne sont pas éliminés 
correctement ou qui sont rejetés dans les canalisations et non interceptés par les stations 
d'épuration . Ces déchets s'accumulent ainsi dans le m ilieu aquatique et marin.  
Compte tenu de l'impact de l'élimination et du rejet inappropriés de ces produits dans les 
plans d'eau et les milieux marins, le législateur italien a jugé nécessaire d'établir des 
dispositions spécifiques imposant des mesures vis ant à réduire de manière significative la 
pollution causée par ce phénomène . Avec près de 8 000 km de côtes construites et une 
position centrale dans la Méditerranée, l'Italie est particulièrement "vulnérable" à l'impact 
que ces déchets peuvent avoir sur l e milieu marin . De nombreuses études scientifiques ont 
montré que les bâtonnets de plastique provenant des coton -tiges faisaient partie des 10 
types de déchets les plus courants sur les plages . L'interdiction de la fabrication et de la 
commercialisation de s produits de soin corporel à rincer contenant des microbilles est aussi 
nécessaire en raison des dommages qu'ils causent à la vie marine . Ces microbilles non 
biodégradables s'accumulent dans le milieu marin . Une fois libérées dans les plans d'eau, 
elles s ont impossibles à retirer et ont, comme tous les microplastiques, un impact sur la 
biodiversité.  
8. Documents pertinents:  
Textes de base:  
Décret législatif n° 152/2006 - Articles 180 et 261 (joint en annexe)  
Autres textes : Rapport explicatif (joint en annexe)  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : janvier 2 019 - janvier 2 020  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 septembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
[X] - cf. point 2  
Texte disponible en ligne à l 'adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search  (Numéro de notification : 2018/258/I)  
et/ou http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/search  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ITA/18_3200_00_x.p df