G/TBT/W/417/Rev.1  
10 juillet 2015  
(15-3565)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  PROPOSITION CONCERNANT LA RE CONNAISSANCE ET L'ACCEPTATION 
DES RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
SEPTIÈME EXAMEN TRIENNAL 
Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
Révision 
 
La communication ci-après, datée du 9 juillet 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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À l'occasion du septième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC), le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
propose, dans le cadre de l'examen de la question  de l'évaluation de la conformité, de prolonger 
l'échange de renseignements sur les mécanismes visant à faciliter la reconnaissance et 
l'acceptation des résultats, en mettant l'accent particulièrement sur les données d'expérience 
concernant les accords commerciaux préférentiels (ACPr). 
1  INTRODUCTION 
1.1.  L'Accord OTC fait une large place à la réglementation des procédures d'évaluation de la 
conformité. S'il est admis que ces procédures sont des éléments essentiels pour assurer la mise en 
œuvre d'objectifs légitimes de politique générale, y compris la préservation de la sécurité des consommateurs et la protection de l'environnement, elles peuvent aussi créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international. 
1.2.  La charge pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices est 
particulièrement importante. Les résultats d'une récente enquête sectorielle effectuée par le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu montrent que les principaux 
problèmes que rencontrent les PME du Territoire en matière de procédures d'évaluation de la conformité sur les marchés étrangers sont, entre autres, les incertitudes concernant les délais et les coûts pour mener à bien les procédures, et les difficultés pour comprendre les règlements 
relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité. Ces incertitudes entraînent des coûts 
supplémentaires pour les PME exportatrices qui, bi en souvent, maintiennent un taux de rotation 
des marchandises élevé pour rester compétitives. Cela indique qu'un mécanisme permettant de 
réduire ou de supprimer les chevauchements inutiles pour l'évaluation de la conformité stimulerait 
davantage la participation des PME au commerce mondial. 
2  TRAVAUX ANTÉRIEURS SUR LA RECONNAISSANCE ET L'ACCEPTATION DES RÉSULTATS 
DE L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
2.1.  Lors du premier examen triennal de l'Accord OTC en 1997 (G/TBT/5), le Comité est convenu 
d'examiner le fonctionnement des mécanismes de reconnaissance des résultats des procédures d'évaluation de la conformité, les Membres qui le souhaitent étant invités à échanger des 
renseignements et à faire part des possibles difficultés et problèmes associés aux accords de 
reconnaissance mutuelle (ARM). La Liste indicative des mécanismes, permettant de faciliter G/TBT/W/417/Rev.1 
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  l'acceptation des résultats des procédures d'évalua tion de la conformité (la Liste indicative), a 
ensuite été élaborée par le Comité lors du deuxième examen triennal (G/TBT/9). Parmi les mécanismes décrits dans la Liste indicative figurent les ARM, les arrangements de coopération (facultatifs) entre des organismes d'évaluation de la conformité nationaux et étrangers, 
l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, la désignation par les pouvoirs 
publics, la reconnaissance unilatérale des résultats de l'évaluation de la conformité effectuée à l'étranger et les déclarations (de conformité) des fabricants/fournisseurs. 
2.2.  Lors du quatrième examen triennal en 2009 (G/TBT/26), le Comité est convenu de poursuivre 
l'échange de renseignements concernant les différents mécanismes et d'engager des travaux pour l'élaboration de lignes directrices pratiques sur la manière de faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité. Enfin, dans le ca dre du dernier examen triennal en date (G/TBT/32), 
les Membres ont été encouragés à poursuivre l'échange de renseignements sur les mécanismes 
susceptibles de faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité pour faire fond sur la Liste indicative. 
2.3.  En 2013, des institutions d'accréditation internationales et régionales, à savoir l'IAF et l'ILAC, 
ont également été invitées par le Comité OTC à faire part de leurs réalisations s'agissant de promouvoir la coopération et la reconnaissance mutuelles entre les Membres dans le domaine de 
l'accréditation des laboratoires. 
3  FAITS NOUVEAUX EN MATIÈRE D'ACPr ET AUTRES INSTANCES 
3.1.  Alors que le Comité OTC poursuit les discussions sur l'élaboration de lignes directrices 
pratiques concernant l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité, un nombre 
croissant d'ACPr tendent à présenter de nouvelles approches en matière de reconnaissance et 
d'acceptation de ces résultats. 
3.2.  Tout en continuant de s'appuyer sur les mécanismes figurant dans la Liste indicative, les 
éléments nouveaux des ACPr, pour ce qui est de la reconnaissance et de l'acceptation des résultats 
de l'évaluation de la conformité, comprennent: 1) l'identification des secteurs prioritaires s'agissant de la reconnaissance et de l'acceptation mutuelles des résultats; 2) l'introduction progressive de 
régimes de déclaration de conformité du fournisseur visant des produits spécifiques; 3) l'adoption de 
dispositions transitoires lors de l'introduction de nouveaux régimes; et 4) des exceptions à la reconnaissance et à l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité. 
3.3.  Les accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'accréditation des laboratoires 
aux niveaux international et régional suscitent également la participation d'un nombre croissant 
d'organismes d'accréditation des Membres de l'OMC. 
3.4.  Les enseignements tirés des nouveautés introduites dans les ACPr et autres mécanismes 
internationaux/régionaux pourraient servir de point d'appui au Comité pour envisager et élaborer 
des lignes directrices pratiques sur la manière de choisir et de concevoir des mécanismes efficients et efficaces visant à faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité. En 
particulier, étant donné que la reconnaissance et l'acceptation des résultats nécessitent souvent 
l'existence d'une confiance mutuelle dans les ré gimes d'évaluation de la conformité, ainsi que 
d'une surveillance après mise sur le marché et d'engagements dans le domaine de la réglementation appropriés, les données d'expérien ce en matière d'ACPr et autres mécanismes 
internationaux/régionaux concernant le choix des produits et l'examen et l'élaboration de mesures 
réglementaires de soutien pour répondre aux préoccupations d'ordre politique contribueraient 
utilement à faciliter la discussion sur la question de l'évaluation de la conformité. 
4  PROPOSITIONS 
4.1.  Compte tenu des faits nouveaux évoqués, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu propose que le Comité OTC, en vue d'élaborer des lignes directrices pratiques sur le 
choix et la conception de mécanismes efficients et efficaces permettant de faciliter l'acceptation des 
résultats de l'évaluation de la conformité, intensifie l'échange de renseignements sur les faits nouveaux récents en matière d'ACPr et autres mécanismes internationaux/régionaux concernant la reconnaissance et l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité. Plus précisément, dans 
le cadre du septième examen triennal, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et G/TBT/W/417/Rev.1 
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  Matsu propose d'organiser des discussions thématiques sur les données d'expérience en matière 
d'ACPr et autres mécanismes internationaux/régionaux concernant les approches sectorielles et séquentielles, l'accréditation des laboratoires et les autres mesures de soutien essentielles concernant la reconnaissance et l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité. 
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