G/TBT/N/MDA/34  
14 novembre  2017 
(17-6173) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale,  
Téléphone : +373 22 250 107, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et le s adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme sus mentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Installations à câbles (ascenseurs)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Government Decision "on 
approval of the Technical Regulation on cableway installations designed to carry persons " 
(Décision gouvernementale portant approbation du règlement technique relatif aux 
installations à câbles destinées au transport de personnes), 23 page(s), en roumain  
6. Teneur : La décision gouvernementale portant approbation du règlement technique relat if 
aux installations à câbles destinées au transport de personnes établit des prescriptions en 
matière de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes et les 
procédures permettant d'évaluer la conformité des produits à ces prescripti ons. Elle couvre 
aussi les mesures à prendre dans le cadre de la surveillance du marché pour les 
installations qui ne répondent pas aux prescriptions établies ou qui présentent un risque 
pour les usagers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement technique couvre les conditions et les exigences de sécurité 
applicables aux installations à câbles, qui varient en fonction de l'emplacement, de la 
qualité du matériel fourni, de la qualité d'assemblage,  de l'installation et du niveau de 
maintenance.  
8. Documents pertinents : Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 
20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes.  G/TBT/N/MDA/34  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 22 octobre  2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 octobre 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 août 2 015 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 107, Tel. : +373 22 250 639  
Fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique : mineconcom@mec.gov.md  
Lien pour accès au texte:  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id= 361671  
(en roumain)