ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/NZL/64 
18 septembre 2012 
 (12-4987) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  NOUVELLE-ZÉLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère des affair es, de l'innovation et 
de l'emploi) (anciennement le Mi nistère du développement économique) 
P.O. Box:  1473 
Wellington (Nouvelle-Zélande) Téléphone:  +64-4-474 2865 
Fax:  +64-4-473 7010 
Courrier électronique:  ross.milner@med.govt.nz  
Site Web:  http://www.med.govt.nz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Energy Efficiency and Conservation Authority  (Autorité de l'efficacité énergétique et de 
l'économie d'énergie) 
P.O. Box:  388 Wellington (Nouvelle-Zélande) 
Téléphone:  +64 4 495 2978 
Fax:  +64 4 499 5330 Courrier électronique:  laura.christen@eeca.govt.nz  ou laurie.boyce@eeca.govt.nz  
Site Web:  http://www.eeca.govt.nz/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 85.04;  ICS:  29.180. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Standard AS/NZS 
60076.99:20XX Power Transformers:  Mini mum Energy Performance Standard (MEPS) 
requirements for distribution and generation transformers  (Projet de norme 
AS/NZS 60076.99:20XX.  Transformateurs de  puissance.  Prescriptions relatives aux 
normes minimales de performance énergétique po ur les transformateurs de distribution et 
les transformateurs de puissance), 29 pages, en anglais G/TBT/N/NZL/64 
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   Une fois publié, le texte du projet de norme notifié sera disponible sur le site Web de 
l'Autorité de normalisation de la Nouve lle-Zélande aux fins de la présentation 
d'observations par le public.  Une copie peut  aussi être obtenue auprès du point national 
d'information.  Les délais pour la présentati on d'observations indiquées dans le projet de 
norme concernent uniquement les observati ons présentées au niveau national et ne 
s'appliquent pas à la présente notification.  
6. Teneur:  Le document notifié est un projet de  n o r m e  d e  l ' A u s t r a l i e  e t  d e  l a  
Nouvelle-Zélande proposé pour ré férence dans la législation de ces pays s'agissant de la 
mise en œuvre des normes mini males de performance énergéti que pour les transformateurs 
de distribution.  Les normes minimales de performance énergétique révisées doivent entrer 
en vigueur le 1er avril 2013.  
Au début de 2011, la Nouvelle-Zélande a procéd é à une consultation au niveau national sur 
la justification de la mise en œuvre de normes minimales de pe rformance énergétique 
révisées (après avoir publié un document de travail en décembre 2010).  Le gouvernement 
de la Nouvelle-Zélande à l'intention d'in corporer ces normes dans le Règlement 
néo-zélandais de 2002 sur l'efficacité éner gétique (Produits consommateurs d'énergie). 
Les observations reçues en relation avec la présente notification seront étudiées en même 
temps que les résultats des consultations menées avec la branche de production locale, 
avant la communication des recommandations fi nales au Cabinet des Ministres de la 
Nouvelle-Zélande pour décision. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
1) Protection de l'environnement par les moyens suivants:  
a) assurer des améliorations dans les technologies de produits disponibles sur 
le marché néo-zélandais, ce  qui débouchera sur un accroi ssement de la productivité 
et sur une baisse des coûts énergétiques; 
b) contribuer à la réalisation de l' objectif d'efficacité énergétique du 
gouvernement de la Nouvelle-Zélande af in que le pays conserve un taux 
d'amélioration de l'intensité énergétique de 1,3% par an, comme indiqué dans la 
Stratégie en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie de la 
Nouvelle-Zélande publiée en 2011; 
c) contribuer à la réalisation de l'obj ectif consistant à réduire de 50% par 
rapport aux niveaux de 1990 les émissions  de gaz à effet de serre de la 
Nouvelle-Zélande d'ici à 2050. 
2) Alignement des normes et de la réglem entation sur celles du principal partenaire 
commercial de la Nouvelle-Zélande, à savoi r l'Australie, aux fins du respect des 
engagements pris dans le cadre de l'A ccord transtasmanien de reconnaissance 
mutuelle ( Trans-Tasman Mutual Recognition Arrangement ) et de l'Accord sur le 
renforcement des relations économiques ( Closer Economic Relations agreement ).  G/TBT/N/NZL/64 
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  8. Documents pertinents:   Equipment Energy Efficiency (Energy Using Products) 
Regulations 2002 (Règlement de 2002 sur l'efficac ité énergétique des équipements 
(produits consommateurs d'énergie)).  Ce texte sera modifié aux fins de l'incorporation des 
normes révisées.  La version actuelle du règlemen t peut être consultée sur le site Web de la 
législation de la Nouvelle-Zélande, à l'adresse suivante: 
"http://www.legislation.govt.nz/regulation/pu blic/2002/0009/lates t/DLM108730.html?searc
h=ts_regulation_energy+efficiency_resel&p=1&sr=1 " 
Une évaluation de la proposition, des objectifs,  des bienfaits et des coûts pour le marché 
néo-zélandais est disponible via le lien: 
"http://www.eeca.govt.nz/sites/all/files/20101222-proposed-meps-distribution-
transformers.pdf " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  La norme sera publiée simultanément en 
Australie et en Nouvelle-Zélande à une 
date restant à déterminer.  La publication aura lieu avant la date d'entrée en vigueur 
prévue dans le cadre de la réglementation 
de l'Australie et de  la Nouvelle-Zélande. 
1
er avril 2013  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Voir le point 8.