RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/386  
9 novembre 2016 
(16-6132) Page: 1/5 
Organe de règlement des différends  
14 octobre 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 14 OCTOBRE 2016  
Président : M. Xavier Carim (Afrique du Sud)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial 
dans le différend "Communautés europé ennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs : Recours des États-Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" (DS316) a été retiré de l'ordre du jour 
proposé à la suite de  la décision de l'Union européenne de faire appel du rapport.  
 
 
1  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES ET AUX MODULES 
SOLAIRES  
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS456/AB /R et WT/DS456/AB /R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS456/R et WT/DS456/R/Add.1)  
1.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS456/ 12 et  transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans le différend "Inde – 
Certaines mesures relatives aux cellules solaires  et aux modules solaires" , qui avait été distribué le 
16 septembre  2016 sous la cote WT/DS456/AB /R et WT/DS456/AB /R/Add.1 . Le Président a 
rappelé aux délégations que le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial  concernant 
ce différend avai ent été mis en distribution générale . Les Membres n'étaien t pas sans savoir que 
l'article  17:14 du Mémorandum d'accord  disposait ce qui suit : "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne 
décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant 
sa distribution aux Membres . Cette procédure d'adoption est sans préjudice des droits des 
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe  d'appel."  
1.2.  Le représentant des États-Unis a dit que c'était avec satisfaction que son pays proposait 
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce différend concernant les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux  pour les cellules et modules solaires dans 
le cadre de la Mission solaire nationale de l'Inde . Les États-Unis remerciaient  le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel ainsi que le Secrétariat qui les avaient assistés pour le travail considérable 
accompli dans cet te affaire . Les constatations d'incompatibilité faite s par le Groupe spécial, telles 
qu'elles avaient été confirmées par l'Organe d'appel, et les recommandations qui avaient été 
formulées à la suite de ces constatations conformément à l'article 19:1 du Mém orandum d'accord 
étaient les moyens par lesquels les groupes spéciaux et l'Organe d'appel aidaient l'ORD à formuler 
ses recommandations et à statuer sur la question . Et c'étaient ces recommandations et décisions 
de l'ORD qui aideraient les parties à arrive r à une solution positive de leur différend grâce à une 
solution mutuellement convenue ou au retrait de la mesure, ainsi que le prévoyait l'article 3:7 du 
Mémorandum d'accord.  
1.3.  Les États-Unis ont souligné qu'ils appuyaient pleinement les efforts déployés pa r l'Inde pour 
promouvoir la production et l'utilisation de l'énergie solaire en Inde  et espéraient poursuivre leur 
collaboration avec elle dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial . Toutefois, WT/DSB/M/386  
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  comme ils l'avaient indiqué dans le cadre  de ce différend, des politiques discriminatoires dans le 
secteur de l'énergie propre – comme les prescriptions de l'Inde relatives à la teneur en éléments 
nationaux – compromettaient les efforts visant à promouvoir la production de ce type d'énergie en 
imposant l'utilisation d'équipements plus coûteux et moins efficaces.  
1.4.  Les États-Unis ont dit qu'ils souhaitaient appeler l'attention sur plusieurs constatations clés 
figurant dans ces rapports . Premièrement, le Groupe spécial avait constaté – et l'Organe d'a ppel 
avait confirmé – que les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux imposées par 
l'Inde étaient incompatibles avec ses obligations en matière de traitement national au titre de 
l'article  III:4 du GATT de 1994 et de l'article 2:1 de l'Ac cord sur les MIC . Le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel avaient par ailleurs rejeté l'argument de l'Inde selon lequel ses prescriptions 
relatives à la teneur en éléments nationaux pouvaient être justifiées au regard de l'exemption 
relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8 a) du GATT de 1994 . Cette 
constatation indiquait clairement que l'article III:8 a) ne s'appliquait pas lorsqu'un Membre 
achetait un produit mais établissait une discrimination à l'encontre d'un autre produi t totalement 
différent.  
1.5.  Deuxièmement, le Groupe spécial avait constaté, et l'Organe d'appel avait confirmé, que 
l'Inde n'avait pas établi que ses prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux étaient 
justifiées au regard de l'article XX j) du G ATT de 1994, qui autorisait les Membres à adopter des 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC qui étaient "essentielles à l'acquisition ou à la 
répartition de produits pour lesquels se fait sentir une pénurie générale ou locale" . Le Groupe 
spécial e t l'Organe d'appel avaient rejeté l'argument de l'Inde selon lequel il se faisait sentir "une 
pénurie" dans le pays pour les cellules et modules  solaires en raison de l'absence de capacité de 
production nationale de ces produits . En revanche, conformément à l'article XX j), "une pénurie" 
se faisait sentir pour un produit  lorsque la quantité de l' offre disponible pour ce produit, en 
provenance de toutes sources, ne répondait pas à la demande dans une zone géographique ou sur 
un marché pertinent.  
1.6.  Troisièmemen t, le Groupe spécial avait constaté, et l'Organe d'appel avait confirmé, que 
l'Inde n'avait pas démontré que ses prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux 
étaient justifiées au regard de l'article XX d) du GATT de 1994, qui autorisait les M embres à 
adopter des mesures incompatibles  avec les règles de l'OMC qui étaient nécessaires pour "assurer 
le respect" des "lois et règlements" qui n'étaient eux -mêmes pas incompatibles avec les dites 
règles . Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient con staté que – à l'exception d'un seul 
instrument – aucun des instruments nationaux ou internationaux identifiés par l'Inde ne constituait 
des "lois et règlements " dont l'Inde devait "assurer le respect" au sens de l'article XX d) . Le 
Groupe spécial et l'Orga ne d'appel avaient également constaté qu'aucun des instruments 
nationaux identifiés par l'Inde n'établissait d'obligation juridique de promouvoir un développement 
durable.  
1.7.  Ayant confirmé les constatations formulées par le Group e spécial au titre de l'artic le III:8 a), 
de l'article XX j) et de l'article XX d), l'Organe d'appel , à bon droit,  "ne jugeait pas nécessaire"  
d'examiner les allégations de l'Inde au titre d'autres éléments juridiques de ces dispositions dans 
la mesure où il n'était pas utile de se pr ononcer sur ces questions pour résoudre le différend.1 
1.8.  Les États-Unis ont également indiqué que le rapport contenait une opinion séparée . D'une 
façon générale, les États-Unis estimaient qu'il était positif que , lorsque les membres d'une Division 
n'étaient pas parvenus à une convergence de vues sur une question de droit déterminée, ils en 
effectuent l'analyse et en expliquent les raisons . Toutefois, dans le cas de l'opinion  exprimée , ils ne 
voyaient pas le rapport avec une question soulevée dans l'appel . Par conséquent, les États-Unis 
ont dit qu'il semblait s'agir d'un autre exemple d' obiter dicta , problème sur lequel ils avaient 
appelé l'attention de l'ORD récemment . Comme ils l'avaient également déjà indiqué, se concentrer 
sur les questions de droit qu'il é tait nécessaire d'examiner pour résoudre le différend permettrait 
un fonctionnement plus efficace du système de règlement des différends , en particuli er à un 
moment où la charge de travail perturbait de plus en plus le calendrier des procédures de 
règlemen t des différends, y compris des appels . Les États-Unis remerciaient le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel pour les constatations  juridiques exposées dans ces rapports.  
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.155.  WT/DSB/M/386  
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  1.9.  Le représentant de l' Inde a dit que sa délégation souhaitait remercier le Groupe spécial , 
l'Organe d'appel et leurs secrétariats respectifs pour le temps et les efforts considérables qu'ils 
avaient consacrés à ce différend . S'agissant des rapports devant être adoptés à la réunion en 
cours, les États-Unis avaient mis en cause les prescriptions  relatives à la teneur en éléments 
nationaux figurant dans certains dispositifs de la Mission solaire nationale (phase I, tranches  1 et 2 
et phase II, tranche 1) menée par deux organes gouvernementaux.  
1.10.   Le différend portait sur la marge de manœuvre  dont dis posaient les Membres de l'OMC pour 
procéder à une acquisition en dérogeant au principe du traitement national énoncé dans le GATT 
de 1994 . La décision de l'Organe d'appel, qui confirmait la décision du Groupe spécial, était que, 
pour que l'article III:8 a)  du GATT de 1994 s'applique, le produit étranger faisant l'objet d'une 
discrimination devait nécessairement être dans un rapport de concurrence avec le produit acheté 
par voie d'acquisition.2 
1.11.   Selon l'Inde, une interprétation aussi étroite de l'article III: 8 a) du GATT de 1994 signifiait 
que, pour qu'un Membre de l'OMC puisse éventuellement justifier une discrimination, au titre dudit 
article, à l'encontre de cellules et modules solaires importés dans le cadre d'une "acquisition par 
les pouvoirs publics ", il devait nécessairement acheter ces cellules et modules . Il ne pouvait se 
contenter d' acheter l'électricité générée par ces produits même lorsqu'ils servaient exclusivement 
à produire de l'électricité destinée à l'approvisionnement de l' État. L'Inde s'est d ite profondément  
déçue que l'Organe d'appel ait choisi de réitérer purement et simplement le raisonnement qu'il 
avait tenu dans le différend "Canada – Énergie  renouvelable/Programme de tarifs de rachat 
garantis" , sans dûment tenir compte de la nature et du  rôle spécifiques des cellules et modules 
solaires dans la production d'énergie solaire.  
1.12.   Dans le cadre de ses travaux, l'Organe d'appel avait présenté aux parties et aux autres 
participants divers scénarios concernant des mesures qui imposaient aussi bien l'utilisation d'encre 
de fabrication nationale dans les stylos a chetés par les pouvoirs publics  que de papier de 
fabrication nationale dans les cahiers achetés par les pouvoirs publics ou de tiss u de fabrication 
nationale dans les uniformes militaires ache tés par les pouvoirs publics. Toutefois, l'Organe d'appel 
ayant réitéré la décision du Groupe spécial, il apparaissait que l'exception relative à l'acquisition 
par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8 a) du GATT de 1994 ne pouvait en réalité être 
invoquée  que dans le cadre de l'achat par les pouvoirs publics, par voie d'acquisition, du produit 
même qui faisait l'objet d'une discrimination en dépit de sa spécificité . 
1.13.   L'Inde a également indiqué que ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'étaient a llés 
au-delà de la question liminaire du "rapport de concurrence" et qu'ils ne s'étaient pas prononcés 
sur les éléments restants de l'article III:8 a) du GATT de 1994, c'est -à-dire sur le point de savoir si 
l'acquisition avait été effectuée pour les besoin s des pouvoirs publics et non pour la revente dans 
le commerce. Toutefois, l'Inde a souligné que le Groupe spécial avait indiqué qu'il n'était pas 
contesté que les organes gouvernementaux – les sociétés NVVN et SECI – administraient un 
système et un dispos itif qui étai ent conçu s pour faciliter la vente d'électricité à coût réduit aux 
intermédiaires en aval et aux consommateurs finals.  
1.14.   Outre ses arguments concernant la notion d'acquisition par les pouvoirs publics, l'Inde avait 
fait appel de certaines erreur s de droit et d'interprétation du droit figurant dans le rapport du 
Groupe spécial s'agissant de l'article XX j) et de l'article XX d) du GATT de 1994. L'Inde a dit 
qu'elle souhaitait formuler quelques observations générales sur les constatations du Groupe  spécial 
et de l'Organe d'appel pour ce qui était de l'interprétation de ces dispositions.  
1.15.   L'Inde a indiqué que c'était la première fois dans la jurisprudence de l'OMC que l'article  XX j) 
du GATT de 1994 faisait l'objet d'une interprétation. L'Inde reconna issait que chacune des 
exceptions générales prévues à l'article XX dudit accord était censée être utilisée dans des 
circonstances claires et bien définies en "soupesant et mettant en balance" minutieusement le 
caractère restrictif pour le commerce d'une me sure. Toutefois, l'Inde regrettait que l'interprétation 
donnée par l'Organe d'appel des critères d'applicabilité de l'article XX j) du GATT de 1994 fasse en 
réalité que cette disposition ne pouvait être utilisée que pour les restrictions à l'exportation et  non 
pour les restrictions à l'importation.  
                                                
2 "Inde – Cellules solaires" (OA), paragraphes 5.24 et 5.36.  WT/DSB/M/386  
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  1.16.   L'Organe d'appel avait admis la distinction indiquée par l'Inde entre le texte de l'article  XX j) 
du GATT de 1994 et celui de l'article XX i) et de l'article XI:2 a) dudit accord. Le texte de ces deux 
derniers ar ticles faisait  expressément référence aux restrictions à l'exportation. Toutefois, l'Organe 
d'appel avait conclu que ces différences textuelles ne suffisaient pas pour justifier l'utilisation de 
cette disposition pour des restrictions à l'exportation ou à l'importation ou pour les deux. Le fait de 
ne pas traiter expressément les circonstances dans lesquelles l'article  XX j) du GATT de 1994 
pouvait être utilisé comme un moyen efficace et légitime de restreindre les importation s resterait 
une limitation impor tante pour toute utilisation future de l'exception prévue à l'article XX j).  
1.17.   L'Inde s'est dite déçue qu'à l'instar du Groupe spécial, l'Organe d'appel n'ait pas jugé 
nécessaire de donner sens et effet aux termes "générale" et "locale" en tant que qualifica tifs de 
l'expression "pour lesquels se fait sentir une pénurie" figurant à l'article XX j) du GATT de 1994. En 
revanche, l'Organe d'appel avait conclu que le critère pertinent pour l'applicabilité de l'article  XX j) 
concernait la question de savoir si la q uantité de l'offre "disponible", en provenance de sources 
aussi bien nationales qu'internationales, sur un marché géographique pertinent était suffisante 
pour répondre à l a "demande" générale ou locale sur ce marché. Le raisonnement du Groupe 
spécial, conf irmé par l'Organe d'appel, était qu'une évaluation de la question de savoir s'il y avait 
des "produits pour lesquels se fai [sait] sentir une pénurie générale ou locale" ne devrait pas être 
axée exclusivement sur l'offre "générale" ou "locale" mais égalemen t sur la disponibilité d'un 
produit pour répondre à la demande "générale" ou "locale" sur un marché.3 
1.18.   Il apparaissait que l'Organe d'appel avait reconnu qu' une absence de production nationale, 
en particulier dans les pays en développement, pouvait accroîtr e leur vulnérabilité aux 
perturbations de l'approvisionnement, comparativement aux pays développés, et que ces facteurs 
pouvaient être pertinents pour évaluer la disponibilité d'un produit lorsqu'on évaluait si "une 
pénurie générale ou locale" se faisait s entir pour un produit.4 Toutefois, l'Organe d'appel avait par 
la suite rappelé la constatation du Groupe spécial selon laquelle cette vulnérabilité devait être 
démontrée par une perturbation effective de l'approvisionnement en cellules et modules importés.5 
Cela signifiait  concrètement que les mesures visées à l'article XX j) du GATT de 1994 ne pouvaient 
être prises qu' a posteriori  et non pour prévenir des situations de pénurie générale ou locale.  
1.19.   L'autre exception générale invoquée par l'Inde était l'artic le XX d) du GATT de 1994. Il 
existait une jurisprudence antérieure pour cet article mais l'Organe d'appel avait énoncé plusieurs 
critères dont l'examen par un groupe spécial serait pertinent . Toutefois, selon l'Inde, les principes 
énoncés n'étai ent pas san s ambiguïté. D'une part, l'Organe d'appel avait indiqué qu'il "ne pens[ait] 
pas que le champ d'application des "lois et règlements" soit limité aux instruments qui ont force 
exécutoire (y compris, par exemple, devant une juridiction) ou qui sont assortis d e pénalités et de 
sanctions devant être appliquées dans les situations de non -respect".6 Cependant, il avait 
également indiqué, dans le même paragraphe, qu'un groupe spécial devrait examiner la mesure 
dans laquelle un instrument contenant la règle alléguée  avait un caractère normatif et qu'il était 
donc pertinent "pour un groupe spécial d'examiner si une règle a force exécutoire car cela peut 
démontrer la mesure dans laquelle elle énonce une règle de conduite ou une ligne d'action qui doit 
être observée dan s le cadre du système juridique intérieur d'un Membr e. Il [pouvait] également 
être pertinent pour un groupe spécial d'examiner si l'instrument prévoit des pénalités ou des 
sanctions à appliquer dans les situations de non -respect".  
1.20.   En énonçant les six critè res pour l'évaluation de l'applicabilité de l'article XX d) du GATT de 
1994, l'Organe d'appel avait mentionné, pour le critère iii) , la force exécutoire d'une règle – par 
exemple devant une juridiction –, laissant entendre en réalité que des approches fond ées sur des 
règles de droit non contraignantes ne suffi saient  pas pour établir un moyen de défense au titre de 
l'article  XX d) du GATT de 1994.7 
1.21.   Dans son analyse finale, l'Organe d'appel avait indiqué que les prescriptions de l'Inde 
relatives à la teneur e n éléments nationaux pour les cellules et modules solaires, telles que 
conçues actuellement, n'étaient pas compatibles avec les règles de l'OMC. Toutefois, le rapport 
n'avait pas remis en cause l'importance de disposer de capacités de production nationales  pour 
                                                
3 "Inde – Cellules solaires" (OA), paragraphes 5.69 et 5.71.  
4 "Inde – Cellules solaires" (OA), paragraphe 5.72.  
5 "Inde – Cellules solaires" (OA), paragraphe 5.76.  
6 "Inde – Cellules solaires" (OA), paragraphe 5.109.  
7 "Inde – Cellules solaires" (OA), paragraphe 5 .113. WT/DSB/M/386  
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  atteindre les objectifs de politique générale de l'Inde en matière de changement climatique, de 
sécurité énergétique et de développement durable. Par conséquent, l'Inde étudiait de près la 
décision de l'OMC et veillerait à structurer avec attention s es futures mesures pour atteindre ses 
objectifs de politique générale d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.  
1.22.   L'Inde a dit qu'elle souhaitait appeler l'attention de l'ORD sur un fait sur lequel elle avait 
insisté régulièrement tout au long de la  procédure de règlement du différend, à savoir que, pour 
elle, encourager les importations de cellules et modules solaires et développer des capacités de 
production nationales étaient les deux faces d 'une même médaille. Les deux choses devaient être 
menées  en parallèle et l'Inde était déterminée à le faire en respectant les règles du commerce 
international. Les incitations qu'elle continuait d'accorder à l'importation de cellules et modules 
solaires et ses incitations à l'investissement pour attirer l'inves tissement étranger direct dans ce 
secteur faisaient l'objet d'une ample documentation et jouaient un rôle important dans l'industrie 
solaire du pays. La ratification par l'Inde de l'Accord de Paris sur le changement climatique  
montr ait qu'elle était fermem ent déterminée à poursuivre ses efforts pour promouvoir les énergies 
renouvelables. L'Inde espérait que tous les Membres de l'OMC coopéreraient pour trouver un  
moyen durable d'atteindre les objectifs sur lesquels ils s'étaient engagés.  
1.23.   Pour conclure, l'Ind e a dit qu'elle était en train d'examiner attentivement les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Elle était résolue à concevoir dans l'avenir ses programmes 
dans le cadre de l'initiative " Mission solaire ", pour ce qui était de la teneur en él éments nationaux, 
d'une manière compatible avec les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. S'il était 
manifeste que l'Inde ne souscrivait pas à toutes les constatations et conclusions de l'Organe 
d'appel et du Groupe spécial, elle prenait acte du fait que les rapports seraient adoptés par l'ORD à 
la réunion en cours. Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, l'Inde informerait 
l'ORD, dans un délai de 30 jours, de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et  décisions que celui -ci adopterait à cette réunion.  
1.24.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation se félicitait des clarifications 
apportées par l'Organe d'appel dans son rapport en ce qui concerne l'interprétation de certaines 
dispositions  du GATT de 1994 qui établissaient des disciplines pour les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments nationaux. En particulier, l'UE se félicitait des clar ifications concernant 
l'article  III:8 a), l'article XX d) et l'article XX j) du GATT de 1994. S'agissant de l'observation 
formulée par les États -Unis au sujet des opinions séparées, l'UE souhaitait souligner que les 
membres de l'Organe d'appel avaient le droit d' exprimer des opinions séparées et a indiqu é que 
ces opinions étaient anonymes. Toutefoi s, l'UE ne partageait pas les préoccupations dont les 
États-Unis avaient fait part quant au fond de l'opinion séparée.  
1.25.   L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel portant la 
cote WT/DS456/AB/R et WT/DS456/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial portant la 
cote WT/DS456/R et WT/DS456/R/Add.1 , tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
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