WT/DS544/8  
 
19 octobre 2018  
(18-6677) Page: 1/5 
  Original: anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAIN ES MESURES VISANT  LES PRODUITS   
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN  GROUPE  SPÉCIAL   
PRÉSENTÉE PAR LA CHI NE 
La communication ci -après, datée du 18 octobre  2018 et adressée par la délégation de la Chine à la 
Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'a rticle 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Le 5 avril 2018, la Chine  a demand é l'ouverture de consultations avec le gouvernement des 
États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les 
sauvegardes  au sujet de  certain es mesures  prises par les États -Unis pour ajuster les importations 
d'acier sur leur territoire et ajuster  les import ations d'aluminium sur leur territoire , y compris mais 
pas exclusivement , par l'imposition d'un taux de droit  ad valorem  additionnel sur les importations 
de certain s produits en acier et en  alumin ium et par l'exemption de certain s Membr es désignés de 
l'applicatio n de ces mesures.  
La Chine a tenu des consultations avec les États -Unis le 19 juillet 2018. Ces consultations n'ont pas 
permis de régler le différend.  
Par conséquent, afin de régler le différend, la Chine demande l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à 
l'article 14 de l'Accord sur les sauveg ardes. 
A. Mesures en cause  
Le 23 mars 2018, l es États-Unis ont imposé un droit d'importation additionnel de 25 pour cent et de 
10 pour cent respectivement sur certain s produits en acier et certains produits en  alumin ium, en 
provenance de tous les pays à l' except ion du  Canada, du Mexique , de l'Australi e, de l'Argentine , de 
la Corée , du Brésil et de l' Union  européenne . 
Ultérieurement, les États -Unis ont apporté plusieurs  révisions aux mesures initialement imposées, y 
compris, mais pas exclusivement, les suivantes:  
- le 1er mai 2018, les États -Unis ont établi  un contingent  pour les importation s de produits en acier 
en provenance de Corée et ont supprimé l'exemption du droit d'importation additionnel pour les 
produits en aluminium importés de Corée;  
- le 1er juin 2018,  les États -Unis ont supprimé l'exemption du droit d'importation additionnel pou r 
les produits en acier importés du Canada, du Mexique et de l'Union européenne et ont supprimé 
l'exemption du droit d'importation additionnel pour les produits en aluminium importés du Brésil, 
du Canada, du Mexique et de l'Union européenne. Ils ont égalem ent établi  un contingent  pour 
les importation s de produits en acier en provenance d 'Argentine et du Brésil et un contingent 
pour les  importation s de produits en aluminiu m en provenance d 'Argentine;  WT/DS544/8  
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  - en outre, les États -Unis ont également prévu et mis en œuvre l'exclusion de certains produits de 
certaines provenances, sur demande, du champ des droits d'importation additionnels.  
Les mesures en cause comprennent, mais pas exclusivement, les instruments  suivant s des 
États-Unis relatifs  aux actions susmentionnées visant  l'importation de certains produits en acier et 
en aluminium : 
• Ajustement  des importations d'acier aux États-Unis, y compris l'annexe visant à  modifier le 
chapitre 99 du  tarif douanier harmonisé des États -Unis (Proclamation  présidentielle n°  9705, 
établie  le 8 mars 2018)1 
• Ajustement  des importations d'aluminium aux États-Unis, y compris l'annexe visant à  modifier 
le chapitre 99 du t arif douanier harmonisé des États -Unis (Proclamation présidentielle  n° 9704, 
établie  le 8 mars 2018)2 
• Ajustement  des importations d'acier aux États-Unis (Proclamation présidentielle  n° 9711, établie  
le 22 mars 2018)3 
• Ajustement  des importations d'aluminium aux États-Unis (Proclamation 
présidentielle  n° 9710,  établie  le 22 mars 2018)4 
• Ajustement  des importations d'acier aux États -Unis, y compris l'annexe visant à  modifier  
certaines  dispositions du  chapitre 99 du tarif douanier harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9740, établie le 30 avril  2018)5 
• Ajustement  des importations d'aluminium aux États -Unis, y compris l'annexe visant à  modifier 
certaines dispositions du  chapitre 99 du tarif douanier harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9739, établie le 30  avril 2018)6  
• Ajustement  des importation s d'acier aux États-Unis, y compris l'annexe (Proclamation 
présidentielle n°  9759, établie le 31 mai  2018)7 
• Ajustement  des importations d'aluminium  aux États-Unis, y compris l'annexe visant à  modifier 
certaines dispositions du  chapitre 99 du  tarif douanier  harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9758, établie le 31 mai 2018)8 
• Ajustement  des importations d'acier aux États-Unis, y compris l'annexe visant à  modifier 
certaines dispositions du  chapitre 99 du  tarif douanier harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9772, établie le 10 août 2018)9 
• Ajustement  des importations d'acier aux États -Unis, y compris l'annexe visant à  modifier 
certaines dispositions du  chapitre 99 du  tarif douanier harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9777, établie le 29 août 2018)10 
• Ajustement  des importations d'aluminium aux États -Unis, y compris l'annexe visant à  modifier 
certaines dispositions du  chapitre 99 du  tarif douanier harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9776, établie le 29 août 2018)11 
• Règle  finale provisoire concernant les  prescriptions relatives à la présentation de demandes 
d'exclusion du champ des mesures correctives instituées dans les proclamations présidentielles 
                                                
1 83 FR 11625 -11630, 15 mars 2018 . 
2 83 FR 11619 -11624, 15 mars 2018 . 
3 83 FR 13361 -13365 , 28 mars 2018 . 
4 83 FR 13355 -13359, 28 mars 2018.  
5 83 FR 20683 -20705, 7 mai 2018.  
6 83 FR 20677 -20682, 7 mai 2018.  
7 83 FR 25857 -25877 , 5 juin  2018.  
8 83 FR 25849 -25855, 5 juin 2018.  
9 83 FR 40429 -40432, 15 août 2018.  
10 83 FR 45025 -45030, 4 septembre 2018.  
11 83 FR 45019 -45023, 4 septembre 2018.  WT/DS544/8  
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  concernant l'ajustement des impo rtations d'acier aux États-Unis et l'ajustement des importations 
d'aluminium aux États-Unis; et au dépôt d'objections aux demandes d'exclusion présentées 
concernant l'acier et l'aluminium  (Département  du commerce des États -Unis)12 
• Règle  finale  provisoire concernant la présentation de demandes d'exclusion et d'objections aux 
demandes présentées concernant l'acier et l'aluminium (Direction  de l'industrie et de la sécurité, 
Département du commerce des États -Unis)13 
• Multiples  documents, Document décisionnel  de la BIS  – Demande d'exclusion du champ du droit 
sur l'acier  et Document décisionnel de la BIS  – Demande d'exclusion du champ du droit sur 
l'aluminium , en réponse à diverses demandes d'exclusion présentées à la Direction de l'industrie 
et de la sécurité (Direction de l'industrie et de la sécurité, Département du commerce des 
États-Unis)14 
• Droits de douane  au titre de l'article 232 visant l 'alumin ium et l'acier , droit a ddition nel visant les 
importations de produits en acier et en aluminiu m au titre de l'article  232 de la Loi de  1962 sur 
l'expansion du commerce extérieur  (Bureau  des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis)15  
• Article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur , telle que modifiée 
(19 U.S.C.  § 1862), cit é dans les p roclamations  présidentielles susmentionnées conférant au  
Président des États -Unis le pouvoir d'entreprendre les actions  qui y sont i ndiquées  
• Effet des importations d'acier sur la sécurité nationale, enqu ête menée au titre de l'article  232 
de la Loi de  1962 sur l'expansion du commerce extérieur , telle que modifiée  (Département du 
commerce des États -Unis, 11 janvier 2018)  
• Effet des importations d'alumin ium sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(Département du commerce  des États -Unis, 17 janvier 2018)  
Outre les mesures susmentionn ées, la présente demande vise aussi  toutes modifications,  mesures 
complémentaires, prorogations , mesures de remplacement , mesures de reconduction, mesures 
connexes  ou mesures de mise en œuvre . 
B. Fondement juridique de la plainte  
Les mesures des États -Unis en cause  ont prétendument été prises pour des raisons de sécurité 
nationale. Il apparaît à la Chine que les mesures en cause , d'après  leur teneur et leur substance, 
ont été prises parce que les produits en acier et les produits en aluminium étaient réputés être  
importés en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causaient ou menaçaient de 
causer un dommage aux producteurs nationaux des produits . La suspension des obligations ou le 
retrait ou la modification des concessions par les mesures en cause visaient à réparer ce dommage 
ou cette menace pour faire en sorte que les branches de production nationales pertinentes soient 
économiquement viables.  
La Chine estime que les mesures en cause , fonctionnant séparément ou conjointement, sont 
incompatibles avec les  obligations  des États -Unis au titre des dispositions suivantes : 
• l'article  XIX:1 a ) du GATT de 1994 , parce que les États -Unis ont suspendu des concessions 
tarifaires sans que les produits en cause ne soient importés sur leur territoire en quantités 
tellement accrue s et à des conditions telles qu' ils causaient ou menaçaient de causer un 
dommage grave aux  producteurs nationaux , aux États -Unis, de produits similaires ou de produits 
                                                
12 83 FR 12106 -12112, 19 mars 2018.  
13 83 FR 46026 -46065,  11 septembre  2018. 
14 14 https://www.regulations.gov/docket?D=BIS -2018-0006 et 
https://www.regulations.gov/docket?D=BIS -2018-0002 
15 https://www.cbp.gov/trade/programs -administration/entry -summary/232 -tariffs -aluminum -and-steel. WT/DS544/8  
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  directement concurrents , par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des 
engagements assumés en vertu du GATT de 1994;  
• l'article  XIX:2 du GATT de 1994, par ce que les États -Unis n'ont pas, avant de prendre la mesure, 
avisé l'OMC par écrit et le plus longtemps possible à l'avance et n'ont pas fourni à l'OMC et aux 
Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits  en question  
l'occasion d'examiner avec eux les mesures qu'ils se proposaient  de prendre;  
• l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que  les États -Unis appliquent des mesures de 
sauvegarde aux produits en question sans avoir d'abord déterminé , conformément aux 
dispositions suivantes de l'Accord sur les sauvegardes, que ces produits sont importés sur leur 
territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, 
et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de caus er un dommage grave à la branche 
de production nationale de produits similaires ou directement concurrents;  
• l'article  2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'appliquent pas les 
mesures de sauvegardes aux produits importés indépendam ment de leur provenance;  
• l'article  4:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas dûment déterminé 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour une branche de 
production nationale;  
• l'article  4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas dûment évalué 
tous les facteurs pertinents influant sur la situation de la branche de production nationale; n'ont 
pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations  et le 
dommage grave ou la menace de dommage grave, y compris en n'imputant pas le dommage 
causé par des facteurs autres que l'accroissement des importations; et n'ont pas publié d'analyse 
détaillée et de justification de leurs conclusions;  
• l'article  5:1 d e l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des mesures de 
sauvegarde au -delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et 
faciliter l'ajustement;  
• l'article  7 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les Ét ats-Unis appliquent des mesures de 
sauvegarde sans prévoir qu'elles ne seront appliquées que pendant la période nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement, sans limiter cette période à 
quatre ans, et sans prévoir une lib éralisation progressive à intervalles réguliers;  
• l'article  11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ont pris des mesures 
d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, telles qu'elles sont définies à 
l'article  XIX du GATT de 1994, sans que de telles mesures ne soient conformes aux dispositions 
de cet article appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes;  
• l'article  12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes , parce que les États -Unis ne se sont 
conformés à aucune des obligations de notification et de consultation énoncées dans ces 
dispositions;  
• l'article  II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont imposé des droits 
d'importation sur certains produits en acier et en aluminium qui sont plus élevés que les droits 
de la Liste de concessions et d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 1994, et n'ont 
pas fait en sorte  que les produits originaires de Chine  visés par les mesures en cause ne soient 
pas soumis à des droits de d ouane proprement dits plus élevés que ceux de la Liste de 
concessions et d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 1994 et à tous les autres 
droits ou  impositions qui seraient plus élevés que ceux qui étaient imposés à la date du GATT de 
1994 ou que ceux qui, comme conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à 
cette date aux États -Unis, seraient imposés ultérieurement . 
• l'article I:1 du GATT de 1994, parce que l'application sélective par les États -Unis des droits 
d'importation additionnels sur certains produits en acier et en aluminium originaires de différents 
Membres, y compris l'octroi  d'une exemption ou l'utilisation  d'autres moyens, n'a pas étendu, 
immédiatement et sans condition, aux produits originaires de  Chine tous "avantages, faveurs, WT/DS544/8  
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  privilèges ou immunités" accordés par les États -Unis "concern[ant] les droits de douane et les 
impositions de toute nature perçus  à" l'importation de produits originaires du territoire d'autres 
Membres "ou à l'occasion" de l'importation de ces produits, et concernant "le mode de perception 
de ces droits et impositions" et la "réglementation et [les] formalités afférentes aux 
importa tions".  
• l'article  X:3 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué d'une manière 
uniforme, impartiale et raisonnable  leurs règlements, lois, décisions judiciaires et administratives 
concernant les mesures en cause . 
La Chine estime  que le s mesures en cause , prises individuellement ou collectivement, annulent ou 
compromettent d es avantages résultant pour elle directement ou indirectement des accords cités.  
En conséquence, l a Chine demande à l'Organe de règlement des différends d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
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