ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/243/MUS 
4 septembre 2012 
 (12-4761) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titr e de l'article 27.4 de l'Accord SMC 
de la période de transition prévue pour l'élimination des subventions à 
l'exportation conformément aux procédures énoncées dans 
la Décision du Conseil général figurant 
dans le document WT/L/691 
 
Notification de mise à jour 
 
MAURICE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 31 août  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice. 
 
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1. Titre du programme de subventions 
 
 Régime de port franc 
 
 Description du programme 
 Exonération de l'impôt sur les sociétés 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Juin 2011-juin 2012 
 
3. Objectifs généraux 
 
Encourager les sociétés commerciales à utiliser le port franc de Maurice comme 
plate-forme logistique et de commercialisati on pour la réexportation de leurs marchandises 
vers l'Afrique de l'Est et l'Afrique australe. 
 
4. a) Autorité de tutelle du programme 
Le Conseil des investissements et le Département de l'impôt sur le revenu. 
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   b) Fondement juridique 
 
 Loi de 1995 relative à l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la Loi de 
finances de 2010 (Dispositions diverses). 
5. Forme de la subvention 
 
 Exonération de l'impôt sur les sociétés pour  les revenus tirés des activités exercées à 
l'intérieur de la zone franche portuaire, sa uf pour les exploitants de port franc et les 
aménageurs pour compte propre titulaires d'une licence délivrée après le 1er juin 2002 leur 
permettant d'exercer toutes activités de  transformation en port franc spécifiées. 
 
6. Bénéficiaires 
 
Les exploitants de por t franc et les aménageurs pour compte propre qui se livrent à 
des activités de transformation (titulaires d'une licence délivrée le 1er juin 2002 ou avant cette 
date) et ceux qui mènent des activités d'assemblage léger, de construction navale, de 
réparation et d'entretien. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total 
 
L'État ne subit pas de perte de revenu eff ective du fait des recettes fiscales sacrifiées 
car, sans l'existence du port franc et les incitati ons qui y sont liées, les activités considérées 
n'auraient pas eu lieu à Maurice. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
9. Effets sur le commerce 
 
 Cette incitation a contribué au déve loppement du port fr anc de Maurice. 
 
10. Renseignements additionnels conformément au paragraphe 2 a) de la Décision du 
Conseil général 
 
 Il convient de rappeler que le gouvernement mauricien a fait part, dans sa notification 
de 2010, de son intention de prendre des disposit ions sur le plan interne en vue de mettre un 
terme à ce programme à compter du 30 juin 20 11.  À cet égard, et de bonne foi, il a été 
indiqué que les autorités compétentes avaient déjà pris des dispositions au titre de la section 8 
8b) i) de la Loi sur les mesures d'incitation supplémentaires de 2009 (Dispositions diverses) 
pour supprimer ce programme à compter du 30 juin 2011.  Les bénéficiaires du programme 
ont été informés que celui-ci prendrait fin à ce tte date, étant donné que la Loi sur les mesures 
d'incitation supplémentaires (Dispositions dive rses) a été publiée au Journal officiel le 
16 avril 2009.  Cependant, au vu des perspectives  de l'économie mondiale et de la situation 
économique à Maurice, le gouvernement s'est rése rvé le droit de revo ir cette décision en 
2011. 
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   Comme nous le mentionnions dans notre notif ication de 2011, la décision de proroger 
l'exonération de l'impôt sur le revenu des so ciétés a été annoncée dans le discours de 
présentation du budget 2011, en raison de la persistance de la crise dans la zone euro – un choc externe qui menace de se répercuter sur notre économie, en partic ulier sur nos secteurs 
d'exportation. 
 
 Comme il a été indiqué dans le discours de présentation du budget 2011, le port franc 
est un maillon important de l'économie régionale et internationale;  pour lui faire tenir le rôle d'un centre de commerce régional, le gouvernement a décidé de reporter de deux ans le retour au taux d'imposition normal pour les exploitants de port franc et les aménageurs pour compte propre qui opèrent dans la zone franche portuaire. 
 
Cela étant posé, les exploitants de port fr anc continueront d'être  exonérés de l'impôt 
sur le revenu pour le s raisons suivantes: 
 
 La persistance de la crise da ns la zone euro et la détérioration des perspectives de 
croissance dans les économies développées et  émergentes ont une incidence négative 
sur notre croissance économique.  En conséque nce, il nous faut revoir à la baisse nos 
prévisions de croissance pour 2012 et 2013; 
 
 Au vu de la conjoncture économique toujours précaire et de l'incertitude qui demeure 
quant à l'évolution de la situation intern ationale, nous nous re fusons à adopter des 
mesures qui décourageraient l'investissement; 
 
 La prorogation de cette exonération fiscale est vitale pour que la zone franche 
portuaire attire de nouveau les investisseurs et  retrouve le chemin de la croissance et 
pour que Maurice puisse tenir le rôle de centre de commerce régional; 
 
 Les opérations effectuées dans le port franc concernent généralement  la réexportation.  
Des mesures sont mises en place pour mieux réglementer le secteur et faire en sorte 
qu'il ne soit pas détourné de sa vocation. 
  
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