G/TBT/N/EU/331  
16 décembre 2015  
(15-6633)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation refusing to authorise a health claim made on foods, other than those referring 
to the reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet de 
règlement de la Commission concernant le refus d'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du 
risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants), 4 pages + 2 pages 
d'annexe, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autorisation 
d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des 
enfants, conformément à l'article 18, paragraphe 4 du Règlement (CE) n° 1924/2006 du 
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission relatif à 
l'allégation de santé mentionnée au point 6, qui a été évaluée par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA). L'allégation de santé incluse dans ce règlement de la Commission ne remplit pas les conditions énoncées dans le Règlement (CE) n° 1924/2006 
et son utilisation avec des denrées alimentaires ne sera pas autorisée en raison d'autres 
facteurs légitimes. Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/331 
- 2 - 
  8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: Juin 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools-
databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4928_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4928_01_e.pdf