G/TBT/N/USA/1197  
26 septemb re 2016 
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Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Ag ency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1216]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionnée : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élec tronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres : 
[X] 3.2  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules de loisir hors route . Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du 
n° 87.02) , y compris les voitures du type "break" et les voitures de course (SH 8703) . 
Qualité de l'air (ICS 13.040) . Véhicules spéciaux (ICS 43.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : California State Nonroad 
Engine Pollution Control Stan dards ; Evaporative Emission Standards and Test Procedures 
for Off -Highway . Recreational Vehicles (OHRVs) ; Request for Authorization ; Opportunity 
for Public Hearing and Comment  (Normes de l'État de la Californie pour le contrôle des 
émissions polluantes des  moteurs hors route . Normes relatives aux émissions par 
évaporation et procédures d'essai applicables aux véhicules de loisir hors route . Demande 
d'autorisation . Possibilité d'audition publique et de présentation d'observations par le 
public), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : La Commission des ressources atmosphériques de l'État de la Californie (CARB) a 
informé l'EPA qu'elle avait modifié son règlement relatif aux véhicules de loisir hors route 
afin d'établir, pour les véhicules des années modèles 2018 et suivantes, de nouvelles 
normes pour les émissions par évaporation de ces véhicules, ainsi que de nouvelles 
procédures d'essai associées . Dans une lettre datée du 2 6 février 2 016, la CARB a 
demandé à l'EPA d'autoriser ces modifications, conformément à l'art icle 209e) de la Loi sur 
la lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act ). Dans l'avis notifié, il est annoncé 
que l'EPA a provisoirement planifié une audition publique pour l'examen de la demande 
d'autorisation présentée par la Californie et qu' elle invite le public à lui faire parvenir des 
observations écrites au sujet de cette demande.  G/TBT/N/USA/1197  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 81 Federal Regi ster (FR) 52684, 9 août 2 016  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er novembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4009_00_e.pdf