G/TBT/N/USA/1247  
22 décembre 2016  
(16-7026) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection A gency – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1268]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Trichloroéthylène . Protection de l'environnement (ICS 13.020), Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et lan gue(s) du texte notifié : Trichloroethylene ; 
Regulation of Certain Uses Under TSCA Sec. 6(a)  (Trichloroéthylène . Réglementation de 
certaines utilisations au titre de l'article 6(a) de la TSCA), 33 pages, en anglais  
6. Teneur : Le trichloroéthylène (TCE) es t un composé organique volatil largement utilisé 
dans des procédés industriels et commerciaux, pour lequel il existe aussi des usages 
limités dans des produits de consommation ou commerciaux . L'EPA a recensé des risques 
significatifs pour la santé liés à l 'utilisation du TCE dans le dégraissage avec aérosol et 
dans le nettoyage de taches dans les installations de nettoyage à sec . L'EPA a déterminé à 
titre préliminaire que ces risques sont des risques excessifs . Pour y faire face, l'EPA 
propose au titre de l 'article 6 de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) 
d'interdire la fabrication, la transformation et la distribution dans le commerce du TCE pour 
utilisation dans le dégraissage avec aérosol et dans le nettoyage de taches dans les 
installat ions de nettoyage à sec ; d'interdire l'utilisation commerciale du TCE dans le 
dégraissage avec aérosol et dans le nettoyage de taches dans les installations de 
nettoyage à sec ; d'exiger des fabricants, des transformateurs et des distributeurs, à 
l'exceptio n des revendeurs au détail de TCE pour toutes utilisations, qu'ils notifient en aval 
ces interdictions tout le long de la chaîne d'approvisionnement ; et de prescrire une tenue 
d'archives limitée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des prob lèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 81 Federal Register (FR) 91592, 1 6 décembre 2 016; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 751 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption  G/TBT/N/USA/1247  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 février 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
nationa l [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattac hments/2016/TBT/USA/16_5244_00_e.pdf