G/SG/N/8/PHL/9  
G/SG/N/10/PHL/8  
G/SG/N/11/PHL/10  
21 mai 2015  
(15-2660)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE  
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
PHILIPPINES  
(Papier journal) 
La communication ci-après, datée du 7 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
_______________ 
  Comme suite à la notification des Philippines G/SG/N/6/PHL/9, G/SG/N/6/PHL/9/Suppl.1, 
G/SG/N/6/PHL/9/Suppl.2 et G/SG/N/6/PHL/9/Suppl .3, et conformément à l'article 12:1 b) et 
12:1 c) et à la note de bas de page 2 relative à l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, la Mission permanente des Philippines auprès de l'OMC notifie qu'il a été décidé
1 d'appliquer une 
mesure de sauvegarde définitive sur le papier journal en provenance de divers pays. 
 1. Dommage grave ou menace de dommage  grave causé par un accroissement des 
importations 
 La branche de production nationale a subi pend ant la période couverte par l'enquête et subit 
encore une dégradation notable de sa situation générale (diminution de la part de marché, recul 
de la production nationale et des ventes intérieures, sous-utilisation de la capacité nominale et 
pertes d'exploitation), ainsi que de sa position co ncurrentielle en raison de la forte augmentation 
des importations de papier journal. L'évolution à la baisse à la fois de l'emploi dans la branche de 
production et de la productivité de la ma in-d'œuvre constitue une grave dégradation. 
 2. Accroissement des importations dans l' absolu ou accroissement des importations 
par rapport à la production nationale 
 Les importations, dont le volume n'excédait pas 30 000 tonnes métriques pendant la période 2007-2011, ont subitement augmenté pour s'établir à 51 826 tonnes métriques en 2012 et ont 
continué de s'accroître pour atteindre 61 294 tonnes métriques en 2013 et 62 024 tonnes 
métriques en 2014. Ainsi, après s'être établie à 50% environ en 2010 et 2011, la proportion des importations par rapport à la production nation ale de papier journal est brusquement passée à 
                                               
1 Un exemplaire du Décret a été communiqué (d ans la langue originale seulement) sous forme 
électronique. Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles. G/SG/N/8/PHL/9 • G/SG/N/10/PHL/8 • G/SG/N/11/PHL/10 
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  103% en 2012; c'était la première fois que les importations dépassaient la production nationale de 
papier journal. Cette proportion a encore augmenté, atteignant 107% en 2013 et 103% en 2014. Les importations de papier journal ont été orientées à la hausse pendant la période couverte par l'enquête. 
 
3. Désignation précise du produit en cause  
Selon la note 4 relative au chapitre 48 du Système harmonisé (SH), sont considérés comme 
"papier journal" les papiers non couchés ni enduits, du type utilisé pour l'impression des journaux, dont 50% au moins en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique, non collés ou très légèrement 
collés, dont l'indice de rugosité mesuré à l'appareil Parker Print Surf (1 MPa) sur chacune des faces 
est supérieur à 2,5 micromètres (microns), d'un poids au mètre carré compris entre 40 g inclus et 65 g inclus. 
 
N° de  
position Nomenclatur
e tarifaire 
harmonisée 
de l'ASEAN 
Code 2012 Désignation Taux de droits (%) États 
Membres  
de l'ASEAN 
bénéficiant 
d'avantages  NPF 
ATIGA 2012- 
 2013 2014- 
2015 
(1) 
4801 (2) 
 
4801.00.10 4801.00.90 (3) 
Papier journal, en rouleaux ou en feuilles - D'un poids au m
2 n'excédant 
pas 55 g - Autres (4) 
 
7 7 (5) 
 
7 7 (6) 
 
0 0 (7) 
 
Tous Tous 
 
4. Désignation précise de la mesure projetée 
 
i.  Un droit de sauvegarde définitif applicable pendant trois (3) ans sera imposé sur les 
importations de papier journal en provenance de divers pays. Le droit sera appliqué au papier journal relevant des positions 4801.0010 et 4801.0090 de la Nomenclature 
tarifaire harmonisée de l'ASEAN. 
ii.  Le montant du droit de sauvegarde à imposer sera de 980 pesos philippins par tonne 
métrique pendant la première année (de mai 2015 à avril 2016), de 800 pesos 
philippins par tonne métrique pendant la deuxième année (de mai 2016 à 
avril 2017) et de 640 pesos philippins par tonne métrique pendant la troisième année (de mai 2017 à avril 2018). 
iii.  On réexaminera la mesure de sauvegarde annuellement afin de la libéraliser 
davantage et d'inciter la branche de production nationale à s'adapter à la concurrence des importations. 
iv.  Le papier journal importé qui sera utilisé pour l'impression des manuels scolaires 
destinés aux écoles primaires et secondaires et dont des imprimeurs agréés se 
porteront acquéreurs dans le cadre de projets menés par le Ministère de l'éducation est exempté de l'application de la mesure de sauvegarde générale définitive. Pour 
bénéficier de l'exemption, les importateurs présenteront à l'Administration des 
douanes une attestation du Ministère de l'éducation indiquant que l'expédition de papier journal servira à l'impression de manuels scolaires du Ministère de 
l'éducation. 
v.  En application de l'article 13 de la LR n° 8800 et de la Règle 13.1 d) de ses Règles et 
Règlements d'application, " une mesure de sauvegarde générale ne sera pas 
appliquée à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement si la part de 
ce pays dans les importations totales du produit considéré des Philippines est 
inférieure à trois pour cent (3%), à condition toutefois que les pays en développement dont la part est inférieure à trois pour cent (3%) ne contribuent pas 
collectivement pour plus de neuf pour cent (9%) aux importations totales du produit 
considéré des Philippines ". De ce fait, les pays et territoires douaniers distincts 
énumérés à l'annexe A ne sont pas visés par la mesure de sauvegarde générale G/SG/N/8/PHL/9 • G/SG/N/10/PHL/8 • G/SG/N/11/PHL/10 
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  définitive appliquée au papier journal. Les pays en développement figurant sur la 
liste de minimis  peuvent changer sur la base d'un examen des données disponibles 
les plus récentes dans le cadre du réexamen annuel auquel procédera le Ministère du commerce et de l'industrie au cours de la période de mise en œuvre. 
vi.  Pour bénéficier de l'exemption du droit de sauvegarde, les importateurs de papier 
journal originaire d'un pays en développe ment Membre de l'OMC présenteront un 
certificat d'origine délivré par l'agence ou le bureau compétent du pays d'origine. Le 
certificat d'origine sera authentifié par l'ambassade ou le consulat des Philippines. 
5. Date d'introduction de la mesure  de sauvegarde gé nérale définitive 
 Il est prévu que la mesure de sauvegarde générale définitive entre en vigueur dès la publication du 
mémorandum douanier pertinent par l'Administration des douanes, ou 15 jours après la 
publication du décret du Ministère du commerce et de l'industrie dans deux (2) journaux à grand tirage, le délai le plus bref étant retenu. Le décret signé par le Ministre du commerce et de 
l'industrie le 5 mai 2015 a été publié le 11 mai 2015 dans deux (2) journaux à grand tirage. 
 6. Durée prévue de la mesure 
 
La mesure de sauvegarde générale définitive visant les importations de papier journal sera mise en œuvre pour une période de trois (3) ans.  
7. Calendrier prévu pour la libéra lisation progressive de la mesure 
 La mesure de sauvegarde continuera d'être lib éralisée annuellement au cours des deuxième et 
troisième années de la période triennale de mise en œuvre dans la mesure nécessaire pour réparer 
ou prévenir le dommage et pour faciliter l'ajustement de la branche de production nationale afin de lui permettre de faire face aux effets préjudiciables directement imputés à l'accroissement des 
importations. 
 8. Principaux Membres export ateurs du produit en cause 
 
La Corée du Sud, le Royaume-Uni, le Japon, l'Indonésie, le Canada et les États-Unis d'Amérique 
étaient les principaux fournisseurs du produit impo rté pendant la période couverte par l'enquête. 
 
 G/SG/N/8/PHL/9 • G/SG/N/10/PHL/8 • G/SG/N/11/PHL/10 
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  ANNEXE 
LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES DOUA NIERS DISTINCTS EN DÉVELOPPEMENT  
QUI NE SONT PAS VISÉS PAR LA MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE  
APPLIQUÉE AU PAPIER JOURNAL  
Afrique de l'Est et 
Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
Afrique du Sud 
Angola Botswana Burundi Comores Congo, Rép. dém. du Djibouti Érythrée Éthiopie Kenya Lesotho Madagascar Malawi Maurice Mozambique Namibie Ouganda 
Réunion 
Rwanda Seychelles Somalie Soudan Swaziland Tanzanie Zambie Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso Cameroun Cabo Verde Congo, Rép. du Côte d'Ivoire Gabon Gambie Ghana Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Libéria Mali Mauritanie Niger Nigéria 
République centrafricaine 
Sao-Tomé-et-Principe Sénégal Sierra Leone Tchad Togo Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' Libye Maroc Tunisie  Afghanistan 
Bangladesh Bhoutan Inde Maldives Népal Pakistan Sri Lanka Territoire britannique de  l'océan Indien Timor-Leste  
 G/SG/N/8/PHL/9 • G/SG/N/10/PHL/8 • G/SG/N/11/PHL/10 
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Europe et Asie centrale  Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est  
et Pacifique 
Albanie Arménie Azerbaïdjan Bélarus Bosnie-Herzégovine Bulgarie Croatie Chypre Estonie Fédération de Russie Géorgie Groenland Hongrie Kazakhstan 
Lettonie 
Lituanie Macédoine (ERY) Malte Moldova Ouzbékistan Pologne République kirghize République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tadjikistan Turkménistan Turquie Ukraine Yougoslavie, Rép. féd. de Bahreïn 
Cisjordanie et Gaza Émirats arabes unis Iran, Rép. islamique d' Iraq Israël Jordanie Koweït Liban Oman Qatar Rép. arabe syrienne Yémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda Antilles néerlandaises Argentine Aruba Bahamas Barbade Belize Bermudes Bolivie Brésil Chili Colombie Costa Rica 
Cuba 
Dominique El Salvador Équateur Grenade Guyane française Guadeloupe Guatemala Guyana Haïti Honduras Île de Norfolk Îles Caïmanes Îles Falkland (Malvinas) Îles Turques et Caïques Îles Vierges américaines Îles Vierges britanniques Jamaïque Martinique Mexique Montserrat Nicaragua Panama 
Paraguay 
Pérou Porto Rico République dominicaine Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent-et-les Grenadines Sainte-Hélène Sainte-Lucie Suriname Trinité-et-Tobago Uruguay Venezuela Brunéi Darussalam 
Cambodge Corée, Rép. dém. de Fidji Guam Hong Kong, Chine Île Christmas Île Wake Île Johnston Île Pitcairn Îles Cook Îles des Cocos (Keeling) Îles Mariannes du Nord Îles Marshall 
Îles Midway 
Îles Salomon Îles Wallis-et-Futuna Indonésie Kiribati Macao, Chine Malaisie Micronésie (États fédérés) Mongolie Myanmar Nauru Nioué Nouvelle-Calédonie Palaos Papouasie-Nouvelle- Guinée Polynésie française RDP Lao République populaire de  Chine Samoa Samoa américaines 
Singapour 
Taipei chinois Thaïlande Tokelau Tonga Tuvalu Vanuatu Viet Nam 
 
 
__________