. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/AUS/14 
G/SCM/Q1/AUS/14 19 octobre 2012 
 
(12-5671) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet 
des notifications de l'AUSTRALIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 18 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
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Question n° 1 
  Conformément à la loi australienne, l'Instr uction ministérielle relative au dommage 
important a-t-elle force de loi ou de réglementa tion?  Est-elle contraignante pour les autorités 
australiennes et/ou les instances australiennes de révision judiciaire? 
 Réponse 
 
 L'Instruction ministérielle de 2012 relative au  dommage important (l'I nstruction ministérielle) 
a été publiée par le Ministre de l'intérieur en vert u de l'article 269TA de la Loi douanière de 1901 (la 
Loi).  Lorsque le Ministre donne ce type d'instru ction, le Directeur général de l'Administration 
australienne des douanes et de la protection aux frontiè res est tenu de s'y conformer dans l'exercice de 
ses pouvoirs ou fonctions en lien avec le dispositif an tidumping de l'Australie.  Le Directeur général 
et ses délégués doivent donc respecter cette instruction pour établir l'existence d'un dommage important causé à une branche de production austra lienne au titre de l'article 269TAE de la Loi. 
 
L'Instruction ministérielle est donnée au Directeur général et non aux tribunaux.  Elle ne 
présente donc pas de caractère contraignant pour ces de rniers.  Toutefois, si le Directeur général ne 
respecte pas l'Instruction ministérielle, les parti es affectées sont en droit de saisir les tribunaux. 
 
Question n° 2 
 
 Comment l'Australie a-t-elle assuré l'applic ation de l'Instruction ministérielle de 1990 
relative au dommage important qui est désormais abrogée? 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/AUS/11-G/SCM/Q1/AUS/11. 
2 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.6-G /SCM/N/1/AUS/2/Suppl.4. G/ADP/Q1/AUS/14 
G/SCM/Q1/AUS/14 Page 2 
 
 
  Réponse 
 
 L'Instruction ministérielle de 1990 a été mise  en œuvre par une instruction signée par le 
Ministre des petites entreprises, de la constructi on et des douanes de l'époque, M. David Bedall, au 
titre de l'article 269TA de la Loi douanière de 1901 .  Elle a été mise en œuvre par le biais du Manuel 
sur le dumping et les subventions  (le Manuel) de l'Administration australienne des douanes et de la 
protection aux frontières.  Le Manue l définit le cadre législatif ains i que les pratiques et principes 
suivis par l'Administration des douanes et de la pr otection aux frontières dans la gestion du système 
australien de mesures antidumping et compensatoires.  Ce document ne fait plus référence à 
l'Instruction ministérielle de 1990 puisque la nouvelle  instruction abroge et remplace les directives 
antérieures.  
Question n° 3 
 
 L'Australie a-t-elle l'intention de donner des orientations par écrit sur la manière dont 
elle compte interpréter ou appliquer la Nouvelle  instruction ministérielle relative au dommage 
important?  Dans l'affirmative, quelle forme ce s orientations prendront elles?  Seront-elles 
rendues publiques?  Si c'est le cas, comment sera t-il possible d'y accéder? 
 
Réponse 
  Des renseignements supplémentaires sur la dé termination de l'existence d'un dommage 
important causé à une branche de production australie nne (y compris des références à l'Instruction 
ministérielle) sont fournis dans le Manuel.  Ce  dernier est disponible sur le site Web de 
l'Administration australienne des douanes et de la protection aux frontières, à l'adresse suivante:  
http://www.customs.gov.au/site/page5719.asp . 
 
Question n° 4 
  Le libellé de la Nouvelle instruction minist érielle relative au dommage important permet 
de penser qu'il s'agit d'une déclaration de princi pe sur l'interprétation de la loi australienne.  
L'Australie est-elle d'accord avec cette analyse?   Considère-t-elle aujourd'hui que la Nouvelle 
instruction ministérielle relative au dommage  important, qui fait référence à l'Accord 
antidumping et à l'Accord sur les subvention s et les mesures compen satoires mais sans 
mentionner de dispositions spécifiques, consti tue un exemple de la manière dont les autres 
Membres devraient s'acquitter de leurs obligations au titre de ces Accords? 
 
Réponse 
 
L'Australie considère que l'Instruction ministérie lle et sa mise en œuvre dans le cadre du 
régime antidumping national sont  conformes aux obligations qui lui incombent au titre de l' Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  et 
de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  de l'Organisation mondiale du 
commerce.  
L'Instruction ministérielle est conçue pour êt re mise en œuvre dans le contexte de la 
législation antidumping et de la pratique admi nistrative australiennes.  Il s'agit d'un document 
d'orientation destiné à l'administration interne du régime antidumping de l'Australie, qui ne prétend 
pas être un exemple de la façon dont les autres pays  devraient s'acquitter de le urs obligations dans le 
cadre de l'OMC.  
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