G/TFA/N/PER/1  
5 mars 2018 
(18-1365) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, datée du 2 2 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou pour l'information des Membres.  
 
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Comme suite à sa notification du  25 juillet 2 014 (WT/PCTF/N/PER/1), dans laquelle elle a indiqué 
ses engagements de la catégorie A,  la République du Pérou  présente les notifications additionnelles 
suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931).  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   
  G/TFA/N/PER/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  1 Publica tion et disponibilité  des renseignements  
Article 1: 1 Publication  A - - - 
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1: 3 Points d'information  A - - - 
Article 1: 4 Notification  A - - - 
Article  2 Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2: 2 Consultations  A - - - 
Article  3 Décisions anticipées  
 B 22 février 2 020 22 février 2 020 - 
Article  4 Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article  5 Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5: 1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  C 22 février 2 023 22 février 2 023 Mise en place d'un système 
d'alerte  sanitaire  rapide à 
l'échelon national  
Article 5: 2 Rétention  A - - - 
Article 5: 3 Procédures d'essai  C 22 février 2 023 22 février 2 023 Identification des procédures 
prévoyant la possibilité d'un 
second essai  
Article  6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6: 1 Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou 
à l'occasion de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6: 2 Disciplines spécifiques concernant les redevances et 
impositions aux fins du traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6: 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article  7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7: 1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7: 3 Séparation de la mainlevée de la détermination finale des 
droits de douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7: 4 Gestion des risques  A - - - 
Article 7: 5 Contrôle après dédouanement  A - - -   
  G/TFA/N/PER/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7: 6 Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7: 7 Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs 
agréés  A - - - 
Article 7: 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7: 9 Marchandises périssables  A - - - 
Article  8 Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
Article  8:1  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article  8:2  A - - - 
Article  9 Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article  10 Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10: 1 Formalités et prescriptions en matière de documents 
requis  A - - - 
Article 10: 2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10: 3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article  10:4 Guichet unique  B 22 février 2 021 22 février 2 021 - 
Article 10: 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10: 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10: 7 Procédures communes à la frontière et prescriptions 
uniformes en matière de documents requis  A - - - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10: 9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article  11 Liberté de transit  
 A - - - 
Article  12 Coopération douanière  
 A - - - 
 
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