G/TFA/N/THA/1  
24 mai 2017 
(17-2838) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des é changes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 24 mai 2017 et destinée au Comité de la facilitation des 
échanges , est distribuée à la demande de la délégation de la  Thaïlande  pour l'information des 
Membres . 
 
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Conformément à l'a rticle 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  (l'"Accord "), le 
gouvernement du Royaume de Thaïlande notifie au  Comité d e la facilitation des échanges  que la  
Thaïlande  a désigné comme des engagements de catégorie B toutes les dispositions de la section  I 
de l'Accord  qui ont été exclu es des engagements de la catégorie  A conformément à  la notification 
WT/PCTF/N/THA/1/Add.1 présentée le  19 septembre  2016. 
Les dates  indicatives pour la mise en œuvre des engagements de  la catégorie  B à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord sont les suivantes : 
article 4 :4   5 ans 
article 5:3   7 ans 
article 6:3.4   5 ans 
article 7:1.1   5 ans 
article 11:1   5 ans 
article 11:8   5 ans 
article 11:9   5 ans 
article 12:2   3 ans 
article 12:6.1  3 ans 
Pour plus de commodité , les engagements de s catégorie s A et B de la Thaïlande sont résumés 
dans le tableau  ci-joint. 
   
  G/TFA/N/THA/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ descripti on Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Artic le 1 Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  A - - - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1 :3 Points d'information  A - - - 
Article 1 :4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présent er des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3 Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  
Article 4 :1 à 4:3  A - - - 
Article 4 :4  B 5 ans À déterminer  - 
Article 4 :5 et 4:6  A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  A - - - 
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  B 7 ans À déterminer  - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'expo rtation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
  et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les redevances 
et impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6 :3.1 à 6:3.3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 6 :3.4  B 5 ans À déterminer  - 
Article 6 :3.5 à 6:3.7  A - - - 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1.1 Traitement avant arrivée  B 5 ans À déterminer  - 
Article 7 :1.2  A - - - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - -   
  G/TFA/N/THA/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ descripti on Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 7 :4 Gestion des risques  A - - - 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  A - - - 
Article 7: 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7: 9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopérat ion entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article  10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10 :4 Guichet unique  A - - - 
Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10: 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10: 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de documents 
requis  A - - - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10: 9 Admission temporaire de marc handises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11: 1   B 5 ans À déterminer  - 
Article 11: 2 à 11:7  A - - - 
Article 11: 8  B 5 ans À déterminer  - 
Article 11: 9  B 5 ans À déterminer  - 
Article 11:10 à 11:17  A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
Article 12 :1 Mesures favorisant le respect des exigences et la 
coopération  A - - - 
Article 12: 2 Échange de renseignements  B 3 ans À déterminer  - 
Article 12: 3 Vérification  A - - - 
Article 12: 4 Demande  A - - - 
Article 12: 5 Protection et confidentialité  A - - -   
  G/TFA/N/THA/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ descripti on Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 12: 6.1 Fourniture de renseignements  B 3 ans À déterminer  - 
Article 12: 6.2  A - - - 
Article 12: 7 Report de la réponse ou refus de répondre à une 
demande  A - - - 
Article 12: 8 Réciprocité  A - - - 
Article 12: 9 Charge administrative  A - - - 
Article 12: 10 Limitations  A - - - 
Article 12: 11 Utilisation ou divulgation non autorisée  A - - - 
Article 12: 12 Accords bilatéraux et régionaux  A - - - 
 
 
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