G/TBT/N/ZAF/212  
6 octobre  2016 
(16-5329) Page: 1/2 
Comité des obstacles technique s au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificatio n 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionnée : 
Directorate : Food Safety and Quality Assurance (Direction de l'innocuité et de l'assurance 
de la qualité des produits alimentaires)  
Department of Agricul ture (Ministère de l'agriculture)  
Private Bag X343  
PRETORIA  
0001 
République sud -africaine  
Téléphone :   +27 12 319 6334 ou +27 12 319 6365  
Fax:    +27 12 319 6055/6265  
Courrier électronique:  MooketsiMo@daff.gov.za  ou WinnieM@daff.gov.za  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douani er national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Le règlement proposé couvre les normes de qualité, les contenants, les 
exigences en matière d'emballage et de marquage, les procédures d'échantillonnage, les 
méthodes d'inspect ion, les infractions et sanctions, les textes législatifs et ses modalités 
d'abrogation . Fèves de soja, même concassées (SH 1201) . Agriculture (domaine 65 de 
l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulations Relating to the 
Grading, Packing and Marking of Soya Beans intended for sale in the Republic of South 
Africa in terms of the Agricultural Product Standards Act No. 119 of 1990  (Règlement 
relatif au classement par qualité, à l'emballage et au marquage des fèves de soja desti nées 
à la vente en République sud -africaine, pris au titre de la Loi sur les normes pour les 
produits agricoles n°  119 de 1990), 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Le règlement proposé couvre les normes de qualité, les contenants,  les exigences 
en matière d'e mballage et de marquage, les procédures d'échantillonnage, les méthodes 
d'inspection,  les infractions et sanctions, les textes législatifs et ses modalités 
d'abrogation.  G/TBT/N/ZAF/212  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéa nt: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : Avis gouvernemental ( Government Notice ) n° 477 du 
22 avril 2016; Loi sur les normes pour les produits agricoles n°  119 de 1990  
9. Date proj etée pour l'adoption : Après traitement de toutes les observations  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Après traitement de toutes les observations  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 décembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les  textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: