RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/59  
3 septembre 2015  
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Comité du commerce et de l'environnement   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 22 JUIN 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
22 juin 2015, sous la présidence de Mme Irene Young, Représentante permanente de Hong Kong, 
Chine. Le Comité a adopté l'aérogramme figurant dans le document WTO/AIR/CTE/1 , paru le 
1er juin 2015. La plus récente liste de documents du Comité a été distribuée le 3 mai 2013 sous la 
cote WT/CTE/INF/5/Rev.11 . Le rapport de la réunion précédente du CCE, tenue le 
23 octobre 2014, est reproduit dans le document WT/CTE/M/58 . 
 
_______________ 
 
 
Table des matières 
1   PARAGRAP HE 32 I)  ..................................................................................................... 3  
1.1   Efficacité énergétique ................................................................................................. 3  
1.1.1   L'expérience de l'Union européenne ........................................................................... 3  
1.1.2   L'expérience de Singapour ....................................................................................... 4  
1.1.3   L'expérience de la Thaïlande ..................................................................................... 6  
1.1.4   L'expéri ence du Chili ............................................................................................... 8  
1.1.5   L'expérience du Pakistan .......................................................................................... 8  
1.1.6   L'expérience du Taipei chinois .................................................................................. 11 
1.1.7   L'expérience du Canada .......................................................................................... 11 
1.1.8   Exposé de l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE) ........................................................................................................................ .. 12 
1.1.9   Exposé de l'Organisation in ternationale de no rmalisatio n (ISO) .................................... 14 
1.2   Abatta ge illégal ........................................................................................................  16 
1.2.1   L'expérience de la Malaisie ...................................................................................... 16 
1.2.2   L'expérience de la Russie ........................................................................................ 18 
1.3   Réforme des subvention s aux combustibl es fossiles ....................................................... 18 
1.4   L'expérience de la Chine concernant la stratégie de civili sation écologique ........................ 20 
2   PARAGRAP HE 32 III)  ................................................................................................ 21  
2.1   Programme d'écoéti quetage de la Chine....................................................................... 21 
2.2   Programme "Green Ma rk" du Taipei chinois .................................................................. 22 
3   AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 22  
3.1   Négociations relatives à l'A ccord sur les biens environnementaux .................................... 22 
3.2   Dispositions environnementales des accords de libre-échange (ALE) de la Chine, en 
particulier l'AL E Chine-Corée ............................................................................................. 24 
3.3   Exposés d'organisations ayant le statut d'observateur .................................................... 25 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/CTE/M/59 
- 2 - 
  3.3.1   Exposé de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC) ....................................................................................................................... 25 
3.3.2   Exposé de l'OCDE .................................................................................................. 27 
3.4   Exposé du Secrétariat de l'OMC sur le s faits nouveaux dans d'autres organisations 
internatio nales ............................................................................................................... . 28 
3.4.1   Exposé sur les faits nouveaux concernant le processus relatif au Programme de 
développement pour l'après-2015, y compris les Objectifs de développement durable 
(ODD) des Nations Unies et la troisième Conférence internationale sur le financement du 
développement à Addis-Abeba ........................................................................................... 28 
4   DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................ 29  
ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE ............................. 30  
ANNEXE 2: PARTIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA QUI SE 
RAPPORTENT AUX TRAVAUX DU CCE .............................................................................. 31 
 
 
_______________ 
 
 WT/CTE/M/59 
- 3 - 
  1  PARAGRAPHE 32 I) 
"Effet des mesures environnementales sur l' accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en  particulier les moins avancés d'entre eux, 
et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le 
développement." 
1.1.  Le représentant de l'Argentine a fait observer  que les sujets inscrits à l'ordre du jour de la 
réunion, tels que l'efficacité énergétique, devaient être examinés conformément au mandat du 
CCE figurant aux paragraphes 32 i), ii) et iii), 33 et  51 de la Déclaration ministérielle de Doha, en 
particulier l'effet des mesures sur l'accès aux marchés pour les pays en développement. 
1.1  Efficacité énergétique 
1.1.1  L'expérience de l'Union européenne 
1.2.  Le représentant de l'Union européenne a présenté la nouvelle stratégie pour l'Union de 
l'énergie, qui reposait sur cinq volets étroitem ent liés: l'efficacité énergétique; la sécurité 
énergétique; un marché européen de l'énergie totalement intégré; la décarbonisation de 
l'économie; et la recherche, l'innovation et la co mpétitivité. La politique de l'Union européenne en 
matière d'efficacité énergétique était régie par des directives portant sur différents 
aspects: i) l'efficacité énergétique, un large cadre qui avait mis en place des objectifs pour les 
États membres de l'UE; ii) la performance énergétique des bâtiments; iii) l'écoconception, qui avait établi des normes minimales de performance énergétique pour les produits mis sur le marché de l'UE; iv) l'étiquetage énergétique; et v) un cadre pour financer l'efficacité énergétique. 
1.3.  L'intervenant a expliqué en outre que la di rective sur l'écoconception visait à faire augmenter 
l'offre de produits plus respectueux de l'environnement et plus efficaces du point de vue énergétique en éliminant les produits les moins performants du marché. En revanche, la directive 
sur l'étiquetage énergétique visait à réorienter le marché en ciblant la demande et en fournissant 
aux consommateurs des renseignements sur les produits les plus efficaces du marché. 
1.4.  La directive sur l'écoconception a créé le cadre dans lequel les normes minimales de 
performance énergétique ont été adoptées. Les produits fabriqués localement et les produits 
importés qui ne satisfaisaient pas aux prescriptions obligatoires fixées par la directive sur l'écoconception pour améliorer leur performance environnementale ne pouvaient pas être mis sur le marché européen. Les produits visés par la directive comprenaient ceux dont la part du marché 
était appréciable; ceux qui pouvaient avoir un impact important sur l'environnement; et ceux qui 
étaient susceptibles d'amélioration sans nécessiter de coûts excessifs ou compromettre leur fonctionnalité, la santé et la sécurité, l'accessibilité des prix ou la compétitivité du secteur. 
1.5.  En outre, la directive sur l'étiquetage én ergétique a créé un système d'étiquetage classant les 
produits en fonction de leur efficacité énergéti que sur une échelle allant de A à G. La directive 
prévoyait non seulement la fourniture de rens eignements sur l'efficacité énergétique aux 
consommateurs, mais elle visait aussi d'autres impacts sur l'environnement, tels que la 
consommation d'eau. 
1.6.  L'intervenant a dit que le processus de ré daction des mesures de l'UE était transparent et 
inclusif, et que les règles étaient élaborées en étroite coopération avec des parties prenantes de 
l'UE et extérieures à l'UE. Les parties prenante s extérieures à l'UE pouvaient participer au 
processus directement, ou par l'intermédiaire de le urs associations au niveau européen. Toutes les 
mesures de mise en œuvre se rapportant à diffé rents groupes de produits étaient notifiées à 
l'OMC. La politique était appliquée d'une manière non discriminatoire, car les mêmes règles 
s'appliquaient aux opérateurs économiques de l'UE et extérieurs à l'UE. Cette approche scientifique reposait sur de vastes études techniques et des études de marché complètes concernant les 
groupes de produits. 
1.7.  Les directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique avaient entraîné des économies 
d'énergie considérables ainsi qu'une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre (GES), et il était estimé que, d'ici à 2020, les éc onomies d'énergie annuelles seraient supérieures à WT/CTE/M/59 
- 4 - 
  la consommation d'énergie primaire annuelle de l'Italie. Les politiques avaient aussi permis aux 
ménages et à l'industrie de réaliser des économies monétaires importantes. 
1.8.  Au nombre des autres politiques de l'UE concernant l'efficacité énergétique des produits 
figuraient: ENERGY STAR, un étiquetage volontaire  de l'efficacité énergétique des équipements de 
bureau (pour les systèmes d'affichage d'ordinateurs et les appareils de traitement d'images); et la 
mesure sur l'étiquetage des pneumatiques, qui portait sur l'efficacité en carburant (résistance au roulement), l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe. 
1.9.  Enfin, le représentant de l'Union europée nne a donné un aperçu des évolutions futures de la 
politique: l'examen de plusieurs règlements relatifs  à différents groupes de produits était en cours 
pour faire en sorte qu'ils soient à jour et tiennent compte des progrès technologiques; des 
mesures visant à renforcer la surveillance du marché étaient en voie d'élaboration; et une 
coopération internationale accrue avec des partenaires commerciaux était envisagée pour faciliter 
la convergence réglementaire et normative. En ou tre, l'Union européenne procédait actuellement à 
l'examen de certaines parties de la directive sur l'écoconception et de la directive sur l'étiquetage 
énergétique, y compris pour améliorer l'efficacité de l'étiquetage en revenant à l'échelle de 
classification allant de A à G (au lieu de continuer à ajouter des plus à la catégorie A). 
1.10.  Rappelant l'intervention précédente de l'Argentine, le représentant de l'Inde a demandé si 
l'Union européenne avait réalisé une étude de l'incidence de ses politiques sur les courants 
d'échanges en provenance des pays en développement; et, dans l'affirmative, quels avaient été les résultats. 
1.11.  Le représentant de l'Égypte a demandé si l'Union européenne avait réalisé des activités de 
renforcement des capacités pour informer les export ateurs au sujet du processus, et si elle avait 
aidé à la mise en œuvre. 
1.12.  Le représentant de l'Union européenne a confirmé qu'en 2014, l'UE avait entrepris une 
étude pour évaluer l'incidence de ses programmes d'écoconception et d'étiquetage énergétique sur 
les pays tiers. L'étude, à la disposition du public sur le site Web de l'UE, n'avait pas révélé de restriction sur les courants d'échanges mais avait constaté que le programme d'étiquetage 
énergétique, en particulier, était suivi par un certain nombre de pays tiers qui avaient adopté 
directement l'étiquetage de l'UE ou s'en ét aient inspirés pour leurs mesures nationales. 
L'intervenant a aussi confirmé qu'il y avait des activités de formation dans des pays tiers au sujet de la politique. Il a déclaré à nouveau que l'Union européenne dialoguait directement avec les pays 
qui souhaitaient comprendre la politique et s'informer à son sujet. L'Union européenne avait des 
échanges approfondis avec le Royaume d'Arabie saoudite, par exemple, sur les programmes d'étiquetage et d'écoconception de l'UE concernant le matériel de climatisation. 
1.1.2  L'expérience de Singapour 
1.13.  Le représentant de Singapour a expliq ué l'approche de son pays concernant le 
développement durable ainsi que le rôle clé des politiques d'efficacité énergétique. Selon le 
premier des cinq principes fondamentaux de cette approche, l'atténuation des changements 
climatiques exigeait non seulement une utilisation accrue des énergies renouvelables, mais aussi une utilisation plus efficace des combustibles fossiles. Des études montraient que la combustion des combustibles fossiles comptait pour environ 90% des émissions de CO
2 totales. En outre, 
l'efficacité énergétique était un moyen d'accroître la compétitivité économique. 
1.14.  Le deuxième principe était qu'il n'y avait pas de contradiction au plan des politiques entre la 
poursuite d'objectifs environnementaux et le droit de l'OMC. L'intervenant a rappelé que, selon la 
Décision ministérielle de Marrakech sur le commerce et l'environnement: "il ne devrait pas y avoir, 
et […] il n'y [avait] pas nécessairement, de co ntradiction au plan des politiques entre la 
préservation et la sauvegarde d'un système commercial multilatéral ouvert, non-discriminatoire et 
équitable d'une part et les actions visant à protéger l'environnement et à promouvoir le 
développement durable d'autre part". Le troisième principe fondamental avait trait à l'importance 
de la cohérence et de la coordination des politiques au niveau multilatéral à l'OMC et au niveau national entre les organismes commerciaux et environnementaux. Le représentant de Singapour a 
renvoyé au premier rapport du CCE à la Conférence ministérielle de 1996, dans lequel le CCE avait WT/CTE/M/59 
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  examiné et émis l'idée que le dialogue au niveau multilatéral devrait être complété par un dialogue 
national. 
1.15.  Selon le quatrième principe de l'approche de Singapour, les conditions nationales uniques de 
chaque pays déterminaient le type et l'ampleur de ses mesures d'intervention environnementales. 
À titre d'exemple, certains Membres devaient se co nsacrer à l'éradication de la pauvreté; certains 
petits pays insulaires Membres dont les zones côtières étaient peu élevées devaient se concentrer sur les efforts d'adaptation; certains n'avaient pas accès à des sources d'énergie renouvelables. Le 
dernier principe concernait la libéralisation et l'élimination des obstacles aux produits et services 
d'efficacité énergétique. Le régime commercial ouvert de Singapour contribuait à la croissance économique et aidait à relever les défis environnementaux d'une manière efficace. 
1.16.  L'intervenant a expliqué en outre que Si ngapour n'avait pas de ressources énergétiques 
naturelles et comptait presque entièrement sur les importations de pétrole et de gaz. Les prix des 
combustibles et de l'électricité étaient fixés en fonction de l'offre et de la demande du marché, et les prix de l'énergie n'étaient pas subventionnés afin de refléter le coût réel de l'énergie. Ces prix 
incitaient par conséquent les entreprises à faire des choix de consommation énergétique 
appropriés et avaient donc pour effet de réduir e au minimum le gaspillage d'énergie. Singapour 
s'était tournée vers un bouquet de sources d'énergie plus propres pour la production d'électricité, 
en remplaçant le pétrole brut par le gaz naturel, ce qui avait réduit le contenu carbone par unité 
d'électricité produite. Toutefois, il y avait une limite à la quantité d'émissions qu'elle pouvait 
réduire en remplaçant les combustibles. Le gaz naturel constituait déjà 84% du bouquet énergétique pour la production d'électricité à Sing apour. Même si Singapour continuait d'investir 
activement dans la recherche sur les technologies énergétiques propres, il y avait des limites au 
déploiement de sources d'énergies renouvelables sur son territoire. Singapour était ce que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) appelait un "pays 
désavantagé sur le plan des énergies alternatives". Au nombre des défis qu'elle devait relever 
concernant les options en matière d'énergies renouvelables figurait l'impossibilité de recourir à l'énergie issue de la biomasse et aux énergies géothermique, hydroélectrique, marémotrice/de la 
houle, et nucléaire ou éolienne. L'énergie solaire était donc la seule option viable, mais la petite 
taille et la densité du paysage urbain présentaient des difficultés pour le déploiement de cette source d'énergie. Compte tenu de toutes les contrain tes et difficultés, l'efficacité énergétique était 
une stratégie d'atténuation essentielle pour Singapour. 
1.17.  L'intervenant a souligné certains éléments de la stratégie d'efficacité énergétique de 
Singapour, à savoir: promouvoir l'adoption de mesures et de technologies efficaces du point de vue énergétique en remédiant aux obstacles commerciaux à l'efficacité énergétique; renforcer les 
capacités de soutenir et de diriger les efforts d'efficacité énergétique; faire œuvre de 
sensibilisation; et soutenir la recherche-développement. 
1.18.  Certaines mesures d'efficacité énergétique s'appliquaient à tous les secteurs (le Plan de 
Singapour pour la durabilité, par exemple), tandis que d'autres visaient des secteurs spécifiques, 
comme les suivantes: passer à des sources énergétiques plus propres; améliorer l'efficacité énergétique industrielle; rendre les bâtiments plus écologiques; répondre à la demande de déplacements en passant à des modes peu polluants et en réduisant les émissions des véhicules; 
améliorer les normes de performance énergétique des appareils ménagers et promouvoir 
l'efficacité énergétique des ménages; et réduire le s émissions issues du traitement des déchets et 
des eaux usées. 
1.19.  Singapour visait aussi à incorporer des considérations d'efficacité énergétique dans sa 
politique commerciale. C'est pourquoi elle participait à l'initiative concernant l'Accord sur les biens environnementaux, qui faciliterait le déploiement de produits et services efficaces du point de vue 
énergétique et abordables, ainsi que l'accès à ces produits et services. 
1.20.  L'intervenant a conclu que le double objectif de Singapour, qui consistait en la croissance 
économique et la protection de l'environnement, restait au cœur de sa stratégie nationale. En outre, son pays continuerait de prendre des mesures de réduction des émissions de carbone en 
faisant fond sur les efforts d'atté nuation qu'elle avait déjà déployés. Enfin, Singapour s'efforçait de 
faire en sorte que ses politiques soient compatibles avec ses obligations internationales. WT/CTE/M/59 
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  1.21.  Le représentant du Nigéria a souhaité savoir quels étaient les types d'obstacles et de défis 
concernant l'accès aux marchés auxquels Singapour devait faire face dans le cadre de sa stratégie 
pour promouvoir l'efficacité énergétique, et comment  elle s'y prenait pour les surmonter. Il a aussi 
demandé comment fonctionnait le processus de collaboration interorganismes et quels étaient les 
défis que Singapour devait relever à cet égard. 
1.22.  Le représentant de l'Union européenne a demandé si Singapour avait un programme 
d'étiquetage pour les consommateurs outre les normes minimales de performance pour les 
produits. Il a aussi demandé si les documents développant ces mesures étaient à la disposition du 
public. 
1.23.  Le représentant de Singapour a dit que les défis potentiels comprenaient les défaillances du 
marché, l'asymétrie de l'information et les cas où les actions en faveur du climat empiétaient sur 
d'autres priorités gouvernementales, telles que la santé et les questions sociales. Pour y faire face, 
Singapour disposait d'un solide processus de consultation publique. Le rapport qu'elle avait adressé à la CCNUCC comprenait un diagramme indiquant quelques-uns des obstacles 
commerciaux auxquels elle était confrontée. S'agissant de la question sur la collaboration 
interorganismes, l'intervenant a donné l'exemple du processus interorganismes solide et très structuré qui avait été mis en place pour les né gociations dans le cadre de la CCNUCC; ce 
processus était soutenu par le Vice-Premier Ministre et englobait tous les ministres compétents, y 
compris, les ministres du commerce, de l'industrie, de l'environnement et des affaires étrangères. 
1.1.3  L'expérience de la Thaïlande 1.24.  Le représentant de la Thaïlande a donné un aperçu de la politique d'efficacité énergétique de 
son pays, ainsi que de sa mise en œuvre. En 2013, les combustibles fossiles représentaient 95% 
de la consommation de combustibles dans le secteur des transports et 80% dans la production d'énergie électrique. L'intensité énergétique de la Thaïlande avait constamment diminué depuis 
2004, à raison d'environ 1,4/1,5% chaque année, grâce à ses politiques et à la restructuration de 
l'économie. La demande d'énergie était supérieure à la production et, par conséquent, une partie substantielle de la demande nécessitait des importations. 
1.25.  Le Plan de développement du rendement énergétique (EEDP) de la Thaïlande avait été 
élaboré et approuvé par le Cabinet en 2011. Ce plan d'une durée de 20 ans visait à réduire 
l'intensité énergétique de 25%. Pour atteindre cet objectif, plusieurs stratégies avaient été planifiées et mettaient l'accent en particulier sur la participation du secteur privé. 
1.26.  Les secteurs de l'industrie et des transports étaient les points de mire de l'EEDP parce qu'ils 
étaient les plus gros consommateurs d'énergie. Divers instruments de politique étaient utilisés selon le secteur considéré. Les programmes relatifs à l'efficacité énergétique comprenaient des 
incitations financières, la sensibilisation, la création de réseaux d'efficacité énergétique, 
l'assistance technique, et les normes et règlements. Plusieurs mesures avaient été prises, y compris la Loi sur la promotion des économies d'énergie et le Fonds pour la promotion des 
économies d'énergie. La Thaïlande comptait au ssi sur un organisme spécifique, le Département 
des énergies alternatives et du rendement énergétique, pour promouvoir les énergies 
renouvelables et le rendement énergétique. 
1.27.  La Loi sur la promotion des économies d'én ergie, adoptée en 1992 et révisée par la suite, 
comprenait des dispositions concernant la gestion de l'énergie des grandes usines, qui étaient 
équivalentes à celles de la norme ISO 50001. En outre, un Code de l'énergie pour les bâtiments s'appliquait aux bâtiments de 2 000 m
2 et plus et portait sur l'enveloppe des bâtiments, les 
systèmes d'éclairage et les systèmes de climatis ation, entre autres choses. L'intervenant a aussi 
présenté le programme thaïlandais de normes et d'étiquetage qui avait été lancé 20 ans auparavant et visait de nombreux types d'équipements et d'autres produits tels que les produits 
d'éclairage et de climatisation, les ventilateurs électriques et les réfrigérateurs. Il a expliqué en 
outre, que le gouvernement travaillait efficacement  avec les banques locales et utilisait le Fonds 
pour la promotion des économies d'énergie en ta nt que fonds renouvelable. Le programme avait 
soutenu plus de 300 projets au cours des 10 années précédentes. 
1.28.  Le Fonds pour les entreprises de services énergétiques (ESCO) complétait le fonds 
renouvelable mais ciblait des projets de petite  et de moyenne taille. Il avait été créé pour WT/CTE/M/59 
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  promouvoir l'investissement dans des projets d'économies d'énergie et de développement des 
énergies renouvelables. Il pouvait être utilisé à des fins de capital-risque, de prise de participation, de crédit-bail mobilier et d'assistance technique,  entre autres choses. Depuis le commencement de 
ses activités, ce Fonds avait déjà permis de réaliser des économies d'énergie significatives. 
1.29.  Les autres programmes d'efficacité énergétique comprenaient la promotion des activités des 
ESCO, le Centre d'information pour les ESCO, la foire des ESCO et l'Association des ESCO de la Thaïlande. S'agissant de la mise en valeur des ressources humaines, la Thaïlande avait un 
programme de renforcement des capacités qui offrait des cours de formation complets pour les 
vérificateurs du rendement énergétique, et sur les technologies d'efficacité énergétique et les systèmes de gestion de l'énergie. Une usine miniature dotée de moyens visant à faciliter la pratique de la gestion de l'énergie avait été constr uite, dans laquelle, par exemple, les participants 
pouvaient apporter des ajustements aux chaudièr es et observer les économies d'énergie en 
résultant. Enfin, une cérémonie de remise des prix de l'énergie de la Thaïlande avait lieu tous les ans et, en 2014, celle-ci avait été organisée conjointement avec la cérémonie de remise des prix 
de l'énergie de l'ASEAN pour reconnaître les pe rsonnes ou les usines qui avaient contribué à 
l'efficacité énergétique. 
1.30.  Le représentant du Canada a souhaité savoir  si la Thaïlande suivait aussi la consommation 
d'énergie en kilowatts, en gigajoules ou en d'autres unités semblables car, tout au long de 
l'exposé, la Thaïlande avait mesuré la consommation d'énergie en kilotonnes. Les kilotonnes, a-t-il dit, étaient liées au bouquet énergétique et il était donc possible d'enregistrer des économies d'énergie en utilisant cette mesure en changeant de types de combustible, – en remplaçant le 
charbon par l'énergie hydraulique par exemple – sa ns enregistrer de véritable réduction de la 
consommation d'énergie. Aussi, l'intervenant a demandé quelles étaient les économies d'énergie 
moyennes des projets ESCO et quelle avait été la réaction du secteur privé à ces initiatives; s'il y 
avait une forte participation du secteur privé et si ce dernier avait constaté des avantages et les 
avait appréciés. Il a également demandé s'il existait une indication des secteurs qui connaissaient la croissance la plus rapide de la consommation d'énergie. Enfin, il a demandé si la Thaïlande 
prévoyait d'adopter formellement la norme ISO 500 01 sur le management de l'énergie, en sus de 
son système national de gestion de l'énergie. 
1.31.  Le représentant de l'Union européenne a demandé si le système national de gestion de 
l'énergie de la Thaïlande équivalent à celui de la norme ISO 50001 était obligatoire pour les 
entreprises ou s'il s'agissait d'un programme volontaire. 
1.32.  Le représentant du Nigéria a demandé au représentant de la Thaïlande de donner de plus 
amples renseignements sur la fixation des prix de  l'énergie et la question des technologies en 
matière de capacité. 
1.33.  Le représentant de la Thaïlande a expliqué que les ktep étaient des unités énergétiques 
universelles, mais qu'il aurait été possible d'utiliser des gigajoules. La Thaïlande utilisait les ktep 
pour son bouquet énergétique total mais elle avait aussi des données en gigawattheures. 
L'ampleur des économies des ESCO dépendait du type et de la taille des différents projets. Environ 50 projets ESCO étaient actuellement enregistrés,  qui variaient entre des projets comportant de 
petits investissements et de petites économies, comme ceux qui concernaient le remplacement de 
l'éclairage, l'efficacité des chaudières et les systèmes de climatisation, et de plus grands projets 
dont l'ampleur des économies était très différente, comme des projets de cogénération. Le délai de rentabilité de l'investissement était de trois à cinq ans, alors que la récupération de 
l'investissement se faisait probablement beauco up plus rapidement dans les petits projets. 
1.34.  S'agissant de la participation publique et privée, l'intervenant a dit que les pouvoirs publics 
avaient de bonnes relations de travail avec la Fédération des industries thaïlandaises et la 
Chambre de commerce thaïlandaise, qui semblaient satisfaites des programmes (tant la 
réglementation que les incitations financières). La norme ISO 50001 n'était obligatoire que pour les grandes industries, et non pour les petites et moyennes entreprises (PME). Des membres du Ministère avaient assisté à des séminaires sur la norme ISO 50001 et avaient inclus les 
modifications de cette norme dans la réglementation  pour faire en sorte qu'elle soit conforme aux 
obligations internationales. L'un des éléments essentiels de la fixation des prix de l'énergie par la Thaïlande était la réduction des subventions aux combustibles fossiles. Par conséquent, la 
Thaïlande avait supprimé les subventions à l'éner gie électrique, à l'essence et aux piles D. WT/CTE/M/59 
- 8 - 
  1.1.4  L'expérience du Chili 
1.35.  Le représentant du Chili a donné un aperçu des défis que son pays devait relever en matière 
d'efficacité énergétique. La consommation d'éner gie du Chili était deux fois plus élevée que la 
moyenne latino-américaine, mais représentait seulement la moitié de la moyenne des pays de 
l'OCDE. On s'attendait à ce que la consommation d'énergie continue de progresser. L'objectif 
global était d'améliorer l'efficacité énergétique en vue de réduire la consommation d'énergie de 20% d'ici à 2025 par rapport au point de référence. Entre 2005 et 2014, l'accent avait été mis sur 
des initiatives relativement simples telles que l' éducation, des campagnes de communication et de 
sensibilisation, l'étiquetage des appareils et l'élimination progressive des ampoules à incandescence. Le gouvernement avait aussi créé une Division de l'efficacité énergétique au sein du Ministère de l'énergie et une Agence chilienne de l'efficacité énergétique. Le Chili rédigeait 
actuellement une nouvelle loi générale sur l'efficacité énergétique. La Loi porterait sur l'efficacité 
énergétique des grands consommateurs, en particulier sur celle du secteur de l'extraction du cuivre qui représentait environ 75% de la consommation totale d'énergie. Il était jugé 
particulièrement important d'établir des mécanismes  juridiques pour encourager l'industrie lourde 
à adopter des mesures d'efficacité énergétique et pour suivre l'adoption de ces mesures. 
S'agissant des petites et moyennes entreprises, des maisons et du gouvernement, l'accent était 
mis sur la promotion des meilleures pratiques. Le Chili appliquait 20 à 25 systèmes d'étiquetage 
différents et se servait des expériences européennes et nord-américaines comme modèles. 
1.36.  La sensibilisation et l'éducation du public au sujet de l'efficacité énergétique étaient une 
tâche d'une importance fondamentale. Le gouvernement s'était engagé à favoriser l'efficacité 
énergétique et avait augmenté le financement publ ic des projets d'efficacité énergétique d'environ 
70%. Les actions visant à améliorer d'efficacité énergétique ne faisaient que commencer. Le Chili était idéalement situé géographiquement pour devenir plus efficace sur le plan énergétique et 
augmenter son utilisation de sources d'énergies  renouvelables. À titre d'exemple, il y avait 
360 jours d'ensoleillement dans le désert pour l'énergie solaire; il y avait aussi un potentiel hydroélectrique, compte tenu des nombreuses rivières de la cordillère des Andes qui se 
déversaient dans l'océan Pacifique. 
1.37.  Le représentant de l'Union européenne a demandé au Chili de donner des précisions sur les 
mesures d'efficacité énergétique dans le secteur de l'extraction du cuivre. 1.38.  Le représentant du Nigéria a demandé si le Chili pourrait donner quelques exemples de 
réussite en plus des défis. 1.39.  Le représentant du Chili transmettrait les questions à ses collègues dans la capitale. 
1.1.5  L'expérience du Pakistan 
1.40.  Le représentant du Pakistan a présenté les initiatives de son pays en matière d'énergies 
renouvelables. Il a indiqué qu'il y avait 1,3 milliar d de personnes sans électricité en Afrique, en 
Amérique latine, en Asie du Sud et en Asie de l'Est. Il s'est référé à une étude réalisée par le 
lauréat du prix Nobel, Richard Smalley, intitulée "Top 10 Problems facing Humanity in the next 
50 years", selon laquelle l'"énergie" était le problème le plus grave. Richard Smalley estimait qu'en remédiant à la question énergétique, on contribuerait à résoudre tous les autres problèmes. 
1.41.  Avec ses 190 millions de personnes, le Pakistan était le 6
ème pays le plus peuplé du monde. 
En outre, comme 70% de la population avait moins de 30 ans, on s'attendait à ce que qu'il y ait 
270 millions d'habitants au Pakistan d'ici à 2030 et 350 millions d'ici à 2050. Cela signifiait que le Pakistan aurait besoin de 100 000 MW d'ici à 2030. Toutefois, il ne produisait actuellement 
qu'environ 20 000 MW. À titre d'exemple, une pénurie de 4 000 MW, soit environ 20% de l'énergie 
totale du Pakistan actuellement, avait causé des pannes d'électricité complètes d'une durée allant jusqu'à 8 à 10 heures. 
1.42.  L'intervenant a dit que le bouquet énergéti que du Pakistan était au cœur du problème car 
70% de son énergie était d'origine thermique, 28% hydraulique, et il y avait un tout petit peu de 
nucléaire et une quantité négligeable d'énergie éo lienne. Le bouquet énergétique du Pakistan était 
dominé par les combustibles fossiles, c'est-à-dire le gaz, le diesel et le pétrole, et dépendait 
fortement des importations. La dépréciation sans fin de la roupie et des prix élevés du pétrole brut WT/CTE/M/59 
- 9 - 
  avaient pour effet conjoint que le coût de l'éner gie au Pakistan était toujours en hausse, ce qui 
causait une incertitude économique. Dans le cadre de la réforme économique facilitée par le Fonds monétaire international (FMI), le gouvernement avait entrepris une réforme structurelle dans le secteur de l'énergie, qui allait de l'élimination progressive des subventions à la privatisation des 
entreprises de distribution d'électricité. 
1.43.  Étant donné sa situation géographique, le Pa kistan avait le potentiel de devenir une plaque 
tournante du commerce dans la région et un corridor de transport, à condition que la situation 
énergétique puisse être améliorée. Il avait récemment conclu un accord avec la Chine concernant 
le couloir économique, un investissement de 46 milliards de dollars EU qui relierait les parties occidentales de la Chine à la mer d'Arabie via un réseau d'autoroutes, de voies ferrées et de 
conduites. 
1.44.  Le représentant a expliqué que le Pakistan mettait l'accent sur les énergies hydroélectrique, 
solaire et éolienne dans ses plans pour combler le déficit énergétique. Les critères d'un bouquet énergétique équilibré étaient les risques liés aux co ûts, les risques liés aux prix (les fluctuations 
des prix du pétrole), les risques politiques (la dépendance à l'égard des importations de pétrole), 
les risques opérationnels ou perturbations, l'évolut ivité (le degré de flexibilité de l'offre d'énergie 
vis-à-vis de la demande), la disponibilité sur demande, les émissions de carbone, et l'emploi et les 
compétences locaux. Eu égard à ces critères, les énergies solaire, éolienne et hydraulique 
présentaient un fort potentiel pour le Pakistan. 
1.45.  Le Pakistan était situé dans l'une des meilleures zones solaires du monde, avec un 
rayonnement solaire moyen de 5,5 kW/m
2 par jour et plus de 300 jours de temps clair par an. Au 
Pakistan, le niveau de rayonnement annuel moyen était de 1 900 kWh par mètre carré, contre 
1 100 kWh en Allemagne, qui s'appuyait sur l'énergi e solaire pour presque 50% de son énergie. Le 
Pakistan préférait l'énergie solaire parce c'était une  ressource très "démocratique", disponible dans 
le monde entier; elle avait une courte période de  gestation et pouvait être déployée rapidement; il 
y avait un minimum de problèmes politiques (en comparaison avec les barrages par exemple); l'approche du coût du cycle de vie était économiq ue en termes de dollars/kWh; il y avait un impact 
minimal sur l'eau – un problème grave pour d'au tres sources d'énergie; et cette énergie était 
extrêmement fiable, facilement disponible et son évolutivité ne présentait aucun problème. 
1.46.  En tant que pays en développement, la prin cipale difficulté à laquelle le Pakistan était 
confronté était son manque de capacités en matière d'achat concurrentiel et de gestion des 
contrats. Du côté positif, le marché de l'énergie solaire se développait rapidement; au cours de la 
décennie précédente, la capacité de production de l'énergie solaire avait été multipliée par 48 environ et celle de l'énergie éolienne par 8. En outre, le coût par kWh des énergies renouvelables 
était en baisse. 
1.47.  Les principales caractéristiques de la politique du Pakistan en matière d'énergies 
renouvelables comprenaient les éléments suivants: l'achat d'électricité garanti; la fourniture du 
réseau électrique incombait à l'acheteur (un organisme public); la protection contre le risque 
politique et les modifications de la loi; des tarifs attractifs; aucun droit d'importation sur les équipements; pas de taxe sur les ventes; aucun impôt sur le revenu, impôt retenu à la source ou impôt sur le chiffre d'affaires; le rapatriement du  capital de participation et des dividendes était 
librement autorisé; et la convertibilité de la monnaie locale en dollars EU était autorisée. 
1.48.  Passant à la présentation du parc solaire Quaid-e-Azam, le représentant a expliqué que le 
gouvernement du Pakistan avait attribué des terres d'une superficie de plus de 6 500 acres dans le 
désert du Cholistan (Bhawalpur), fourni des infrastructures telles que des routes d'accès et des 
ouvrages de distribution d'eau, assuré la sécurité  et accordé des baux fonciers à 1 dollar EU par 
acre et par année. Il avait aussi offert des exonérations fiscales et un taux de rendement garanti 
de 18% des capitaux. Malgré tous ces efforts et la communication de 20 lettres d'intention, le 
secteur privé était peu disposé à répondre en raison des graves problèmes de sécurité du Pakistan. Par conséquent, le premier projet avait été lancé par le secteur public lui-même. Ce projet avait une capacité totale de 100 MW, il s'étendait sur plus de 500 acres, son coût s'élevait à 131 millions 
de dollars EU et il avait été achevé en l'espace de  six mois par un entrepreneur, la société chinoise 
TBEA Xinjiang Sunoasis. C'était un bon exemple de commerce Sud-Sud. Le gouvernement avait 
créé une entité spéciale qu'il détenait. La gestion était assurée par un conseil de direction se 
composant de professionnels de premier plan du secteur privé. Ainsi, dans un délai de 6 mois, 
400 000 panneaux avaient été installés dans le désert et fournissaient de l'énergie au réseau. WT/CTE/M/59 
- 10 - 
  1.49.  L'intention était donc de préparer le terrain pour le secteur privé afin qu'il puisse facilement 
reproduire le projet d'énergie solaire photovoltaïque. Toutefois, la viabilité du projet faisait débat au sein du secteur pakistanais de l'énergie. De s entreprises de services publics résistaient à 
l'initiative et formulaient des arguments contre le projet, y compris les suivants: il ne fonctionnait 
pas la nuit; ses coûts initiaux étaient élevés; il s'agissait d'une nouvelle technologie; c'était plus 
coûteux que l'hydroélectricité; et il fallait un acheteur très bien informé et instruit. En revanche, selon l'expérience acquise par le gouvernement, la demande de pointe correspondait à la 
production de pointe; il n'y aurait aucun coût de combustible pendant la durée du projet; le délai 
de construction était extrêmement court; le tarif était peu élevé par rapport au diesel et à l'huile 
de chauffage; la maintenance requise était négligeable; et il n'y avait aucune émission de carbone ni utilisation d'eau. 
1.50.  S'agissant d'énergie éolienne, le sud du Pakistan avait un potentiel de 50 000 MW. La 
vitesse moyenne du vent était supérieure à 7 m/s. À l'heure actuelle, cinq projets, représentant 255 MW d'énergie éolienne, étaient opérationnels et neuf autres projets étaient en construction. Il 
y avait aussi plusieurs projets de capacités cumulées (530 MW) à un stade avancé de 
développement, dont quatre faisaient partie du couloir économique Chine-Pakistan. 
1.51.  Le représentant du Pakistan a aussi expliqué que le commerce, l'énergie et l'environnement 
formaient un triangle. Il a rappelé l'engagement de l'OMC en faveur du développement durable et 
de la protection et la préservation de l'environnement. Les stratégies relatives à l'atténuation des changements climatiques et à la sécurité énergétique étaient des thèmes clés pour le gouvernement, qui visait à opérer une transition vers des sources sobres en carbone et 
renouvelables. Le gouvernement estimait que la solution au bouquet énergétique à fortes 
émissions de carbone résidait dans le commerce régional des énergies renouvelables. 
1.52.  Le Pakistan était un partenaire résolu de l'initiative mondiale "Énergie durable pour tous" 
(SE4ALL). Il appuyait les trois objectifs indissociables de l'initiative: permettre un accès universel 
aux services modernes d'énergie; doubler le taux d' amélioration de l'efficacité énergétique dans le 
monde; et doubler la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique mondial. Un 
environnement commercial international favorable était nécessaire pour faire en sorte que les 
énergies renouvelables puissent stimuler le commerce et les emplois verts. L'engagement du gouvernement pakistanais en faveur de cette cause se traduisait par l'admission en franchise de droits de toutes les technologies des énergies renouvelables. 
1.53.  Le représentant du Nigéria a pris note du potentiel d'énergie éolienne du Pakistan et de sa 
capacité à produire 50 000 MW, et demandé dans quelle mesure le Pakistan avait exploré ce 
potentiel. Il a demandé des éclaircissements concernant les incitations offertes aux 
consommateurs pour changer leur comportement. S'agissant de la coopération Sud-Sud, il a 
demandé s'il y avait une coopération ou une collaboration entre le Pakistan et l'Afrique en matière d'énergie solaire. Sa délégation a pris note de l'initiative utile qu'était le parc solaire et souhaitait 
savoir si elle pourrait être reproduite dans d'autres pays. 
1.54.  La représentante de l'Union européenne a souhaité savoir quels étaient les trois principaux 
défis à relever pour augmenter l'utilisation des énergies renouvelables. D'une manière générale, 
elle a dit qu'étant donné l'importance des énergi es renouvelables dans la transition vers une 
économie sobre en carbone et les liens évidents  entre le commerce et l'environnement, l'Union 
européenne souhaiterait poursuivre cette discussion au Comité. 
1.55.  S'agissant du comportement des consommateurs, le représentant du Pakistan a expliqué 
que la consommation d'énergie par habitant était très faible et que le défi était plutôt que les 
consommateurs ne bénéficiaient pas d'une fourniture fiable et stable d'électricité. C'est pourquoi le gouvernement ne s'attendait pas à ce que les consommateurs réduisent leur consommation. 
L'intervenant a répété que les possibilités de fourniture étaient limitées et que le pays connaissait 
une augmentation de la population et donc de la demande. Cela dit, le gouvernement avait lancé un certain nombre de projets ciblant les conso mmateurs, comme le remp lacement des ampoules 
par des ampoules à économie d'énergie pour les consommateurs pauvres. En outre, il faisait des 
efforts considérables pour informer les consommateurs au sujet de différentes initiatives qui 
pourraient réduire le gaspillage d'énergie. L'intervenant n'avait connaissance d'aucune collaboration avec l'Afrique; toutefois, il a ment ionné que des entreprises allemandes avaient aidé 
le Pakistan dans la gestion contractuelle de ses projets. WT/CTE/M/59 
- 11 - 
  1.56.  L'intervenant a dit que le coût du capital constituait le plus grand défi à relever pour le 
Pakistan. Le second était d'obtenir le meilleur rapport qualité/prix de la part des vendeurs. Il fallait donc renforcer les capacités des entreprises de services publics et des entreprises publiques de l'énergie chargées de la gestion des contrats. 
1.1.6  L'expérience du Taipei chinois 
1.57.  Le représentant du Taipei chinois a présenté brièvement les efforts nationaux pour établir 
une économie efficace du point de vue énergétiqu e. La politique du Taipei chinois avait pour 
objectif de créer une solution gagnante sur les plans de l'énergie, de l'environnement et de 
l'économie. Le Taipei chinois estimait que le déve loppement des énergies durables devrait concilier 
les objectifs de sécurité énergétique, de développement économique et de protection de l'environnement, tout en tenant compte des besoins des générations futures. 
1.58.  Comme le Taipei chinois n'avait pas suffisamment de ressources naturelles, sa politique 
énergétique durable devait soutenir l'utilisation efficace de ressources énergétiques limitées et 
établir un approvisionnement sûr en énergie propre. L'un des buts de la politique énergétique du 
Taipei chinois était d'améliorer l'efficacité énergétique de plus de 2% par année et de 50% d'ici à 
2025, par rapport à 2005, au moyen des nouvelles avancées technologiques et de politiques administratives appropriées. Le Taipei chinois favorisait aussi le déploiement de technologies à bon 
rendement énergétique et encourageait les fabricants à investir dans la recherche-développement 
de produits économes en énergie, comme les produi ts d'éclairage LED. Par ailleurs, le Bureau de 
l'énergie du Ministère des affaires économiques avait lancé le programme volontaire "étiquette énergie" permettant de labelliser les produits satisfaisant aux critères d'efficacité énergétique. Les 
critères d'efficacité étaient examinés et révisé s périodiquement pour tenir compte des nouvelles 
technologies et de l'amélioration des produits. 
1.59.  Le représentant du Taipei chinois a soul igné que les nouvelles tendances d'achat prenaient 
l'efficacité énergétique des produits en considératio n en sus de la qualité de marque et du prix. Les 
produits portant des labels énergétiques avaient un très bon rendement énergétique, consommaient moins d'énergie et permettaient donc d'économiser des coûts d'exploitation. 
L'efficacité énergétique pouvait soutenir la croissance économique, renforcer le développement 
social, faire progresser la durabilité environnementale, assurer la sécurité énergétique et contribuer à créer des richesses. L'efficacité énergétique était le moyen le plus facile et économiquement rationnel de combattre le changement climatique. 
1.1.7  L'expérience du Canada 
1.60.  Le représentant du Canada a souligné que l'efficacité énergétique occupait une place 
importante dans la politique environnementale du gouvernement fédéral de son pays. Dans le 
cadre de son programme d'efficacité énergétique écoÉNERGIE, le Canada investirait 195 millions 
de dollars canadiens entre 2011 et 2016 pour amélio rer l'efficacité énergétique du pays à la 
maison, au travail et sur les routes. Cet investissement aidait les consommateurs canadiens 
exerçant des activités commerciales à économiser environ 1 milliard de dollars canadiens par an 
en coûts énergétiques, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 4 Mt, ce qui équivalait à environ 1 million de voitures. Le Canada a souligné que l'incidence de ses politiques d'efficacité énergétique était significat ive. Il était estimé que les économies cumulées 
par suite de toutes les améliorations effectuées entre 1990 et 2010 s'élevaient à 34 milliards de 
dollars canadiens. Le Canada était d'avis que l' innovation et l'efficacité pouvaient aider les 
économies à croître et à être plus productives tout en réduisant les émissions. À cet égard, depuis 
2005, les émissions canadiennes de GES avaient di minué de 5,1%, alors que l'économie avait crû 
de 10,6%. Le secteur industriel était celui dont l'intensité énergétique était la plus forte au Canada, ce secteur ayant dépensé plus de 42 mill iards de dollars canadiens par an en énergie. 
En 2011, l'industrie canadienne était devenue plus compétitive en économisant 5,1 milliards de 
dollars canadiens en coûts énergétiques grâce à des investissements d'efficacité énergétique effectués entre 1990 et 2011. 
1.61.  Le Canada a souligné un certain nombre de réalisations dans le cadre général du 
programme d'efficacité énergétique écoÉNERGIE. Il  avait été le premier pays à adopter la norme 
ISO 50001 sur le management de l'énergie pour l'industrie. En 2016, l'adoption de la norme devrait se traduire par des économies de coûts de 26 millions de dollars canadiens. Les labels WT/CTE/M/59 
- 12 - 
  ENERGY STAR visaient plus de 65 modèles de produits et 1 000 partenaires de l'industrie 
commercialisaient cette marque qui permettrait aux consommateurs de réaliser des économies d'énergie de 410 millions de dollars canadiens en  2016. Le système d'évaluation de l'énergie 
domestique du Canada, qui donnait des estimation s de la performance énergétique d'un logement, 
était au cœur du programme d'efficacité énergétique et des règlements à ce sujet dans l'ensemble 
du pays. Au titre de ce programme, 26 000 nouveaux logements économes en énergie avaient été construits, et les factures énergétiques de ces logements étaient inférieures de 20 à 50% à celles 
des logements qui satisfaisaient uniquement aux codes de la construction. La référenciation 
ENERGY STAR pour les bâtiments permettrait aux propriétaires de bâtiments d'économiser des coûts de 80 millions de dollars canadiens en 2016. L'Initiative des bâtiments fédéraux permettait 
aussi de dispenser les connaissances, formations et compétences nécessaires pour appuyer les 
améliorations d'efficacité énergétique des bâtiment s gouvernementaux. Ainsi, depuis 2011, le tiers 
des locaux fédéraux avait fait l'objet de proj ets d'économie d'énergie, ce qui avait permis 
d'économiser 500 millions de dollars canadiens pa r an. Enfin, en 2014, plus de 32 000 camions 
représentant environ 26% de toute l'activité de fret routier au Canada avaient fait état 
d'importantes économies d'énergie dans le cadre du Partenariat de transport SmartWay. Cela représentait une économie moyenne de plus de 6 000 dollars canadiens par camion en dépenses 
de carburant. 
1.1.8  Exposé de l'Organisation de coop ération et de développement économiques 
(OCDE) 
1.62.  Le représentant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
a donné un aperçu des travaux récents de l'OCDE sur les mesures d'incitation à l'efficacité 
énergétique ayant d'éventuelles répercussions sur le  commerce. Cela comprenait le Rapport sur le 
marché de l'efficacité énergétique 2013 établi par l'Agence internationale de l'énergie (AIE), un 
document sur les mesures nationales d'incitation à l'efficacité énergétique ayant d'éventuelles 
répercussions sur le commerce et un autre document portant spécifiquement sur les véhicules et les batteries électriques. 
1.63.  Selon le Rapport sur le marché de l'efficacité énergétique 2013, la hausse de la 
consommation d'énergie depuis 1974 dans une sélection de onze économies
2 de l'OCDE aurait été 
beaucoup plus élevée s'il n'y avait pas eu d'amélio rations de l'efficacité énergétique. Il a été 
estimé que l'augmentation aurait été d'enviro n 2 400 MTEP à 3 800 MTEP. Ces améliorations de 
l'efficacité énergétique comprenaient l'utilisation de marchandises plus économes en énergie (par 
rapport aux marchandises consommatrices d'énergie équivalentes) et de produits intrinsèquement économes en énergie (les matériaux isolants et le béton cellulaire autoclavé, par exemple). Le 
Rapport indiquait que le marché des marchandises économes en énergie était très important et 
qu'il était en croissance constante. Les investissements mondiaux du secteur public dans l'efficacité énergétique s'élevaient déjà à 300 milliards de dollars EU en 2011. 
1.64.  Le représentant de l'OCDE a expliqué que le plus grand potentiel d'économie d'énergie se 
trouvait dans le secteur du bâtiment. En 2012, la  Chine avait été le plus grand importateur de 
matériaux isolants, suivie par l'Allemagne, les États-Unis, la France et le Canada. La même année, les importations mondiales de matériaux isolants s'étaient élevées à environ 16 milliards de 
dollars EU, suivies par les lampes non incandescentes et les diodes électroluminescentes (LED). Le 
prix des LED était en nette baisse et il était pr évu qu'au cours des 20 années suivantes, les LED 
remplaceraient en grande partie les lampes à incandescence normales. 
1.65.  De grandes économies d'énergie devraient être réalisées dans l'utilisation des appareils 
électriques grâce aux réseaux intelligents. À titre d'exemple, les fonctionnalités des chauffe-eau à 
accumulation pourraient être réglées de façon à fonctionner uniquement en cas de besoin. En 
outre, les marchés des entreprises de services énergétiques (ESCO) privées étaient en pleine 
expansion, en particulier dans les pays de l'OC DE, certaines d'entre elles étant affiliées à des 
fabricants d'équipements ou à des services publics. 
1.66.  S'agissant des objectifs, normes, codes et prescriptions en matière d'étiquetage, les pays de 
l'OCDE et un certain nombre d'autres pays avaient adopté des codes de la construction et des 
prescriptions en matière d'étiquetage pour ces codes. En France, afin de mettre un appartement 
                                               
2 Allemagne, Australie, Danemark, États-Unis, Finlande, France, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni 
et Suède. WT/CTE/M/59 
- 13 - 
  en vente, les agents immobiliers étaient tenus d'afficher un graphique indiquant l'efficacité 
énergétique de cet appartement et les bâtiments neufs devaient satisfaire à un certain niveau minimum d'efficacité énergétique. Par ailleurs, la majorité des appareils électriques dans les pays 
de l'OCDE devaient être conformes à des normes  minimales de performance énergétique ou à des 
règlements semblables concernant l'étiquetage obligatoire. En outre, de plus en plus de 
gouvernements obligeaient les entreprises de distribution d'énergie à investir dans l'efficacité énergétique. Ces mesures stimulaient la demande de  produits économes en énergie, en particulier 
les matériaux isolants et les fenêtres à double vitrage, entre autres produits. 
1.67.  Les politiques d'incitations comprenaient des politiques d'incitation pour le marché telles que 
des incitations fiscales et financières (subventions à fonds perdus, avantages fiscaux et prêts préférentiels, par exemple), des préférences dans le cadre de marchés publics (mandats 
concernant des bâtiments gouvernementaux et des écoles, par exemple) et le soutien des audits 
énergétiques. De nombreux gouvernements offrai ent des prêts préférentiels pour apporter des 
améliorations de l'efficacité énergétique ou ac heter des équipements économes en énergie. Les 
politiques d'incitation comprenaient aussi des politiques axées sur la poussée technologique telles 
que le soutien en matière de recherche, démonstration et développement (RD&D) et le soutien à la fabrication d'appareils économes en énergie. S'agissant du soutien à l'efficacité énergétique dans 
l'industrie, de nombreux pays accordaient un soutien aux audits énergétiques, en particulier ceux 
qui visaient les PME, qui n'étaient habituellement pas considérées comme ayant les capacités financières et institutionnelles nécessaires pour les réaliser elles-mêmes. Certains pays de l'OCDE, le Japon par exemple, avaient fixé des objectifs d'améliorations de l'efficacité énergétique pour 
leur industrie. 
1.68.  Enfin, les politiques d'efficacité énergétique étaient considérées comme ayant le potentiel de 
renforcer les échanges car elles augmentaient la demande et avaient tendance à attirer les 
importations. Toutefois, les effets sur les échanges dépendaient de divers facteurs, y compris les 
prix de l'énergie et les conditions climatiques. Par exemple, certaines économies de taille moyenne dont les prix de l'électricité étaient faibles appliquaient des droits d'importation élevés aux 
appareils électroniques. Cela encourageait la production et les ventes nationales d'appareils à 
faible rendement énergétique, car les consommateurs étaient principalement préoccupés par le coût initial plutôt que par les coûts de fonctionnement. Aussi, les droits d'importation frappant les matériaux isolants étaient relativement faibles dans la plupart des pays de l'OCDE mais élevés 
dans les grandes économies émergentes, atteignant 15% dans certains cas. En outre, les résultats 
préliminaires concernant les technologies des bâtiments permettaient de penser que les pays dont les engagements en faveur de l'efficacité énergé tique étaient de niveau élevé, et qui avaient 
adopté un grand ensemble de politiques, avaient tendance à être plus compétitifs en matière 
d'exportation de technologies d'efficacité énergétique. 
1.69.  Le représentant de la Chine a demandé de quelle manière les gouvernements obligeaient les 
entreprises de distribution d'énergie à investir dans l'efficacité énergétique et comment les 
Membres pouvaient faire en sorte que les incitations fiscales et financières soient conformes aux accords visés de l'OMC, de façon à éviter des procédures de règlement des différends. 
1.70.  Le représentant de l'Union européenne a demandé à l'OCDE de donner des précisions sur 
les différents facteurs qui déterminaient le rôle de la politique commerciale dans la promotion de 
l'efficacité énergétique. 
1.71.  Le représentant de l'OCDE a dit qu'afin d'obliger les distributeurs d'électricité à s'exécuter, 
des pays comme les États-Unis imposaient certaines obligations de service public par le biais des 
règlements pris par les États. Ces règlements  établissaient habituellement qu'afin qu'une 
entreprise bénéficie d'un prix favorable, elle deva it prouver qu'elle avait effectué un certain niveau 
d'investissement dans l'efficacité énergétique. L' OCDE a donné des précisions sur le rôle de la 
politique commerciale dans la promotion de l'efficacité énergétique en mentionnant des facteurs tels que les obstacles techniques au commerce et les droits d'importation, et en soulignant l'importance des négociations relatives à un possible accord sur les biens environnementaux et les 
effets positifs qu'i l pourrait avoir. WT/CTE/M/59 
- 14 - 
  1.1.9  Exposé de l'Organisation in ternationale de normalisation (ISO) 
1.72.  Le représentant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a fait le point sur les 
travaux de l'ISO, en particulier la norme ISO 50001 et d'autres normes énergétiques, les normes 
ISO sur l'empreinte, et l'étude ISO/TC 207 SC 7.3 Les normes internationales étaient un moyen de 
promouvoir de bonnes pratiques énergétiques, de soutenir la coopération scientifique et 
l'harmonisation des politiques publiques, et d'améliorer les connaissances et la confiance des consommateurs et des utilisateurs. Les normes avaient contribué à éviter des obstacles techniques 
au commerce et permis la création de marchés mondiaux pour les technologies énergétiques. 
1.73.  La norme ISO 50001 intitulée "Systèmes de management de l'énergie – Exigences et 
recommandations de mise en œuvre" avait été publiée en 2011 et visait à aider les organismes à planifier et à gérer méthodiquement leur consommation d'énergie. Le comité chargé de cette 
norme avait récemment tenu sa réunion plénière et entamé les discussions concernant la révision 
de cette norme au Mexique. L'élaboration de la norme révisée devrait prendre environ trois ans et 
être publiée au début de 2019. 
1.74.  La publication de la norme ISO 50001 avait donné lieu à un certain nombre d'autres normes 
connexes, y compris les normes ISO 50002 sur les exigences en matière d'audits énergétiques, ISO 50003 sur les exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de 
systèmes de management de l'énergie; ISO 50004 sur les lignes directrices pour la mise en 
œuvre, la maintenance et l'amélioration d'un sy stème de management de l'énergie; ISO 50006 sur 
le mesurage de la performance énergétique à l'aide des situations énergétiques de référence et des indicateurs de performance énergétique; et ISO 50015 sur la mesure et la vérification de la 
performance énergétique des organismes. Des tr avaux avaient également été engagés sur les 
activités liées aux services énergétiques, en particulier pour les usagers, et la gestion des données énergétiques des bâtiments commerciaux à des fins de performance énergétique. 
1.75.  Plus de 20 comités techniques (ISO/TC) se consacraient à l'efficacité énergétique et aux 
sources d'énergies renouvelables. Les comités œuvrant dans le domaine de l'efficacité énergétique industrielle comprenaient notamment les suivants: ISO/TC 17 Acier, ISO/TC 115 Pompes, 
ISO/TC 117 Ventilateurs, ISO/TC 118 Compresseurs, machines portatives pneumatiques, et 
machines et équipements pneumatiques, et ISO/TC 244 Fours industriels et équipements associés. Ces comités se concentraient sur l'élaboration de normes d'efficacité énergétique, comme la norme ISO/ASME 14414, l'Évaluation énergétique des syst èmes de pompage, qui avait été élaborée 
conjointement avec l'American Society of Mech anical Engineers à l'aide d'experts des deux 
organismes. Les comités plus récents travaillant sur l'efficacité énergétique comprenaient les suivants: ISO/TC 257 Évaluation des économie s d'énergie, ISO/TC 263 Méthane houiller, 
ISO/TC 265 Captage du dioxyde de carbone, transport et stockage géologique, et ISO/TC 285 
Fourneaux et foyers de cuisson propres. 
1.76.  Plusieurs comités se concentraient sur les énergies renouvelables, y compris l'ISO/TC 180 
Énergie solaire et l'ISO/TC 197 Technologies de l' hydrogène. Il y avait des comités distincts pour 
les biocombustibles: l'ISO/TC 238 avait été créé pour  se concentrer sur les biocombustibles solides 
et il avait publié ses premières normes; une norm e unique sur les critères de durabilité pour la 
bioénergie était en voie d'achèvement et devrait être approuvée d'ici à la fin de 2015. L'ISO 
travaillait aussi conjointement avec la Commission électrotechnique internationale (CEI) sur un 
certain nombre de produits, y compris un groupe de travail mixte sur les éoliennes, une terminologie commune pour l'efficacité énergétique et les sources d'énergies renouvelables, et des 
centres de données et des TIC vertes économes en ressources. 
1.77.  En outre, les deux comités ci-après ciblaient le secteur du bâtiment: ISO/TC 163 
Performance thermique et utilisation de l'énergie en environnement bâti et ISO/TC 205 Conception 
de l'environnement intérieur des bâtiments. L'ISO/TC 22 définissait des normes pour les véhicules 
routiers. Ce comité avait effectué un travail considérable dans le domaine des véhicules électriques, des véhicules électriques hybrides et des véhicules à pile à combustible, et adopté de nombreuses normes sur les essais des batteries, la mesure de la consommation d'énergie et la 
sécurité. Il travaillait en collaboration avec le Forum mondial de l'harmonisation des Règlements 
concernant les véhicules (Groupe de travail 29 de la CEE-ONU), le Forum international des 
                                               
3 Le Sous-Comité 7 de l'ISO/TC 207 a trait à la gestion des GES et aux activités connexes, et il a mené 
une étude à la fin de 2014 mettant l'accent sur les normes relatives au changement climatique. WT/CTE/M/59 
- 15 - 
  transports (FIT) et la CEI. Lorsque des trav aux se chevauchaient, les ressources étaient 
regroupées pour former un groupe de travail mi xte. Au début de 2015, un accord international 
d'atelier (IWA) sur les méthodes internationales harmonisées pour une quantification cohérente des émissions de dioxyde de carbone par le tran sport de fret avait été publié, et cet accord 
pourrait devenir une norme internationale. 
1.78.  La norme TS 14067 sur les GES et l'emprei nte carbone des produits avait été publiée en 
2013. Elle avait été suivie par la norme TS 14046 sur l'empreinte eau, qui avait été publiée en 
2014. Des documents explicatifs et des notes d'information sur ces normes pouvaient être obtenus 
auprès de l'ISO. 
1.79.  Le Sous-Comité 7 du TC 207 a mené une enquête à la fin de 2014 concernant l'empreinte 
carbone des produits, la spécification technique 14067 et d'autres normes sur le changement 
climatique. Le questionnaire a été envoyé aux membres du comité et à des groupes de médias 
sociaux. Des réponses ont été reçues de 158 pays, y compris un grand nombre de pays en développement. Les résultats n'étaient pas concluants et comprenaient 19 réponses négatives qui 
requéraient une analyse plus approfondie. Le comité utilisait les résultats de l'enquête dans la 
conversion de spécifications techniques ISO, en particulier la spécification technique sur l'empreinte carbone des produits, qui devrait être  convertie en norme internationale pour 2017. 
L'intervenant a présenté un modèle de l'enquêt e et montré que le comité avait reçu de 
nombreuses réponses positives à la question de savoir si les normes ISO sur le changement climatique créaient des obstacles au commerce. Même si ces observations ne constituaient pas la majorité des réponses, le comité devait analyser ces résultats et formuler des solutions. 
1.80.  Le représentant de la Chine a communiqué des renseignements au sujet des travaux de son 
pays sur la normalisation de l'efficacité énergétique. La Chine avait participé à la formulation de la 
norme ISO 50001:2001 et établi deux normes fondamentales sur la base de cette norme: les 
normes GB/T23331-2012 sur les exigences applicable s aux systèmes de management de l'énergie 
et GB/T29456-2012 sur les recommandations de mise en œuvre des systèmes de management de l'énergie. L'Administration pour la certification et l'accréditation (CNCA) de la Chine avait 
commencé à certifier le système de management de l'énergie à titre expérimental et, à la fin de 
2013, 37 institutions d'accréditation avaient certifié plus de 370 entreprises en ce qui concernait la création d'un système de management de l'énergi e, ce qui couvrait 13 secteurs industriels y 
compris ceux de l'acier et du fer, des métaux non ferreux, de la chimie et de l'électricité. Le 
gouvernement chinois encourageait les entreprises à concevoir des systèmes de management de 
l'énergie sur la base des 2 normes ci-dessus, et s'employait à promouvoir ces normes (la CNCA travaillait avec 16 000 entreprises clés de distribution d'énergie), mais il veillait à éviter d'imposer 
un modèle universel. Le système de management de l'énergie était mis en œuvre sur une base 
volontaire. L'énergie propre et abordable restait un défi dans des zones sous-développées de la Chine. 
1.81.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie a demandé si l'ISO avait analysé l'effet de 
la norme sur l'accès aux marchés, en particulier pour les pays en développement, et comment ces 
effets devaient être évalués. Sa délégation a souhaité savoir comment les opinions des membres de l'ISO étaient prises en compte et elle a déclaré qu'elle était particulièrement préoccupée par la 
représentation des pays en développement dans l'enquête. 
1.82.  Le représentant de l'Inde a demandé si l'ISO effectuait des travaux sur l'impact 
environnemental des services car l'accent semblait surtout avoir été mis sur les marchandises. En 
outre, sa délégation a demandé des renseignements au sujet de l'Accord international d'atelier sur 
le transport de fret, et si cet accord visait tous les modes de transport ou spécifiquement le secteur routier. 
1.83.  Le représentant de l'Égypte s'est associé aux questions soulevées par l'État plurinational de 
Bolivie et l'Inde. Sa délégation souhaitait savo ir quels groupes de médias sociaux avaient été 
consultés pour l'enquête et comment l'ISO avait assuré une représentation équilibrée des vues des pays en développement, des pays développés ou d'autres communautés. L'intervenant a demandé 
en outre s'il était maintenant d'usage de prendr e les groupes de médias sociaux en considération 
et quels types de critères étaient utilisés à cette fin. WT/CTE/M/59 
- 16 - 
  1.84.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que l'élaboration de 
normes ISO, y compris la norme ISO 50001, devait tenir compte des défis et difficultés rencontrés 
par les pays en développement afin de faire en sorte que les normes ne deviennent pas discriminatoires et ne compromettent pas non plus l'accès aux marchés pour ces pays. Les normes 
ne devraient pas être utilisées comme instrument commercial à des fins protectionnistes. En outre, 
les normes adoptées par les pays développés sur une base volontaire ne devraient pas servir de base à une action internationale interventionniste et ne devraient pas créer de situations de 
non-conformité pour les pays en développement, car cela irait à l'encontre des principes et 
objectifs de la CCNUCC, en particulier le principe des responsabilités communes mais différenciées. 
1.85.  Le représentant du Taipei chinois a pris note des travaux que la CEI réalisait de concert 
avec les comités pertinents de l'ISO sur les normes applicables au stockage d'énergie des 
véhicules électriques. Il a demandé quels défis posaient les travaux de normalisation sur les 
véhicules électriques et comment fonctionnait la collaboration entre l'ISO et d'autres organismes 
de normalisation tels que la CEI et les constructeurs automobiles. 
1.86.  Le représentant de la Suisse a noté la pertinence de l'exposé de l'ISO et s'est félicité de ces 
mises à jour périodiques sur ses travaux. Il a demandé quels étaient les critères guidant les 
travaux sur les biocombustibles, et où il serait possible de trouver cette information. 
1.87.  Le représentant de l'ISO a expliqué que, conformément aux procédures de l'ISO, les 
membres consultaient les parties prenantes lorsqu'ils votaient sur les projets de normes 
internationales. Il fournirait des précisions sur l'enquête à une date ultérieure, mais il a mentionné qu'au nombre des groupes de médias sociaux qu i avaient participé à l'enquête figuraient des 
groupes LinkedIn qui examinaient des normes ISO spéciales. Il a dit que l'ISO/TC 242 travaillait 
sur les services énergétiques aux usagers et s'efforçait d'élargir son champ d'action limité aux normes techniques afin d'inclure d'autres domaines tels que la gestion et la responsabilité sociale. 
Il a expliqué que l'ISO et la CEI avaient des directives de travail communes concernant les 
véhicules électriques, que mais certaines ne concernaient spécifiquement que l'ISO ou la CEI. La collaboration était fréquente et les programmes de travail étaient régulièrement échangés. Si les 
deux comités travaillaient sur un sujet semblable, ils créaient un groupe de travail mixte. L'ISO 
pourrait fournir de plus amples renseignements au sujet des biocombustibles, sur demande. 
1.2  Abattage illégal 1.2.1  L'expérience de la Malaisie 
1.88.  Le représentant de la Malaisie a donné un aperçu des actions entreprises par son pays pour 
lutter contre l'abattage illégal. Ces actions comprenaient: i) la certification des forêts et des bois; 
ii) la vérification de la légalité, en particulier en réponse à la législation adoptée par l'Australie, les 
États-Unis et l'Union européenne; iii) les politiques et les lois; et iv) la coopération aux niveaux 
régional et international. La Malaisie était un gr and producteur et exportateur de bois, dont les 
recettes d'exportation totales s'étaient élevées à 6,2 milliards de dollars EU en 2014. L'industrie 
employait environ 300 000 personnes. 
1.89.  S'agissant de la certification, le Conseil malaisien de certification du bois avait élaboré et 
administrait le dispositif malaisien de certification du bois (MTCS), qui était devenu opérationnel en octobre 2001. Le MTCS était un dispositif national volontaire comportant la certification de la 
gestion forestière et de la chaîne de traçabilité. Il s'appuyait sur des vérifications de la conformité 
par des tiers. Ses prescriptions résultaient de consultations transparentes avec les parties prenantes. Le MTCS avait été reconnu par le Système de reconnaissance des certifications 
forestières (PEFC), dans le cadre des politiques d'achat de bois de l'Allemagne, de la Belgique, du 
Danemark, de la Finlande, de la France, du Japon,  des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suisse, 
et par plusieurs normes concernant les bâtiments écologiques. Environ 40% de la réserve 
forestière permanente de la Malaisie avait été certifiée, principalement dans le cadre du PEFC. 
1.90.  S'agissant de la vérification de la légalité, la Malaisie et l'Australie avaient élaboré 
conjointement les Directives spécifiques par pays pour la Malaisie , qui visaient à donner des 
indications aux importateurs australiens sur la légalité des importations de bois et de produits du 
bois en provenance de la Malaisie. Par ailleurs, la Malaisie avait accompli des progrès substantiels 
dans les négociations relatives à un accord de partenariat volontaire sur l'application des WT/CTE/M/59 
- 17 - 
  réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (APV-FLEGT) avec 
l'Union européenne. En attendant la conclusion de ces négociations, elle avait élaboré et appliquait un système de certification de l'origine légale des bois à des fins de vigilance lorsqu'elle exportait vers l'Union européenne. L'APV-FLEGT était une initiative importante qui pourrait contribuer à la 
lutte contre l'abattage illégal. 
1.91.  La Malaisie maintenait plusieurs politiques et lois concernant la sylviculture et le bois. Elle 
avait aussi élaboré un plan d'action national de lutte contre l'abattage illégal pour la période 
2011-2015. Ce plan définissait dix axes prioritaires et visait à éliminer tout abattage illégal. 
1.92.  S'agissant de la coopération, la Malaisie participait à plusieurs organismes régionaux et 
internationaux pertinents, y compris le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), le Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC) et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Sur le plan 
bilatéral, elle travaillait étroitement avec l' Australie et les Pays-Bas sur des questions de 
sylviculture. La Malaisie était déterminée à lutter contre l'abattage illégal et était prête à coopérer 
avec d'autres pays et d'autres initiatives. La lutte contre l'abattage illégal et l'application d'une 
certification appropriée étaient extrêmement difficiles et exigeaient une coopération internationale et le renforcement des capacités. 
1.93.  Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de la détermination de la Malaisie à 
lutter contre l'abattage illégal, un problème mondial qui avait des répercussions négatives 
importantes sur les plans économique, environnemental et social. Sa délégation attendait avec intérêt la conclusion des négociations relatives à un APV-FLEGT et était reconnaissante de 
l'application d'un système de certification de l'origine légale des bois dans l'intervalle. L'intervenant 
a demandé si le MTCS visait tout le territoire de la Malaisie et tous les types de bois. De manière plus générale, il a indiqué que le CCE avait eu des discussions intéressantes sur la lutte contre 
l'abattage illégal et qu'il serait utile que le Secrétariat établisse un résumé de ces discussions. 
1.94.  Le représentant de l'Australie a indiqué que les directives spécifiques par pays aideraient les 
importateurs de bois abattu légalement de la Malaisie à se conformer aux prescriptions juridiques 
de l'Australie, tout en aidant la Malaisie à protéger ses ressources du bois. L'Australie avait finalisé 
des directives spécifiques avec plusieurs pays outre la Malaisie (le Canada, la Finlande, les Îles Salomon, l'Indonésie, l'Italie et la Nouvelle-Zélande). 
1.95.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a réitéré le soutien de sa délégation à la lutte 
contre le commerce du bois abattu illégalement. Ce commerce pesait sur les prix mondiaux du 
bois, réduisait la part de marché de l'industrie légitime et nuisait à l'environnement et aux collectivités locales. Une approche cohérente et coopérative était le seul moyen de s'attaquer au 
commerce du bois issu de l'abattage illégal. Il serait important de faire preuve de la plus grande 
transparence possible lors de l'application ou de la planification de l'application de mesures de lutte contre l'abattage illégal. La délégation néo-zélandaise a repris à son compte la demande de l'Union 
européenne tendant à que le Secrétariat établisse un résumé des discussions du CCE sur 
l'abattage illégal. 
1.96.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a exprimé des doutes sur la nécessité d'un 
résumé distinct des exposés sur l'abattage illégal étant donné qu'il existait déjà des comptes 
rendus des discussions antérieures du CCE, et il a dit qu'il préférait poursuivre la pratique 
habituelle consistant à résumer toutes les discussions du CCE. 
1.97.  Le représentant de la Malaisie a expliq ué que sa délégation était fermement déterminée à 
conclure les négociations relatives à un APV-FLEGT avec l'Union européenne; les quelques 
questions encore en suspens n'étaient pas insurmontables. Un APV-FLEGT établissait un cadre de référence juridiquement contraignant, qui pouvait être amélioré et renforcé à la faveur de 
l'expérience et du renforcement des capacités. Le  MTCS était un dispositif national s'appliquant 
aux trois régions où l'industrie de la sylviculture et du bois opérait; tous les produits du bois étaient visés par le MTCS. WT/CTE/M/59 
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  1.2.2  L'expérience de la Russie 
1.98.  Le représentant de la Fédération de Russie a présenté les efforts accomplis par son pays 
pour contrer l'abattage illégal et parvenir à une gestion durable des forêts. L'abattage illégal faisait 
baisser les prix du bois de telle sorte que les exploitants forestiers légitimes avaient plus de mal à 
soutenir la concurrence et qu'ils se voyaient évincés du marché. Les recettes fiscales perdues en 
raison de l'abattage illégal réduisaient sensiblement le financement des activités de conservation et de surveillance des forêts. L'abattage illégal causait aussi des dommages souvent irréparables à 
l'environnement. Les forêts de la Fédération de Russie avaient une importance cruciale pour 
l'environnement mondial, car elles constituaient environ le quart des forêts de la planète. Vingt et un des 203 millions de mètres cubes de bois récoltés dans la Fédération de Russie en 2014 avaient été exportés. Plus de 18 000 cas d' abattage illégal, soit environ 1,3 million de 
mètres cubes de bois, avaient été enregistrés cette année-là. 
1.99.  Afin de contrer l'abattage illégal, le gouvernement avait adopté la Loi sur le bois rond en 
décembre 2013. La Loi, qui s'appliquait exclusivement aux personnes morales, contenait des 
dispositions permettant de suivre l'origine du bois. Elle prévoyait la création d'un système 
d'information automatisé national unifié pour enregistrer toutes les transactions sur le bois, et conserver des données concernant les accords sur la récolte de bois et le volume de bois récolté, 
entre autres données. La Loi imposait le marquage d'essences prisées (c'est-à-dire, le chêne, le 
hêtre et le frêne) pour l'exportation. La lutte contre l'abattage illégal était importante au niveau fédéral et aussi au niveau régional. Des lois régionales sur le bois avaient été adoptées dans 12 entités de la Fédération de Russie. 
1.100.  La Loi sur le bois rond et les législatio ns régionales avaient entraîné une diminution du 
nombre de sites de transit de bois illégal. Il y avait eu une augmentation du nombre de contribuables et des recettes fiscales associées au secteur de la sylviculture. Le dommage global 
causé par les exploitants illégaux avait diminué de manière constante. La Fédération de Russie 
participait à la coopération internationale, y compris les travaux du Groupe d'experts de l'APEC sur l'abattage illégal et le commerce connexe. 
1.3  Réforme des subventions aux combustibles fossiles 
1.101.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a passé une courte vidéo intitulée "Réforme des 
subventions aux combustibles fossiles et la route vers Paris".4 La déclaration néo-zélandaise qui a 
suivi a été faite au nom des Amis de la réforme des subventions aux combustibles fossiles 
(FFFSR), un groupe de pays développés et de pays en développement non membres du G-20, qui 
comprenait le Costa Rica, le Danemark, l'Éthiopie, la Finlande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suède et la Suisse. Le groupe des FFFSR cherchait à établir un consensus politique sur la nécessité 
d'une réforme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui encourageaient la 
consommation excessive, et à promouvoir les avantages de cette réforme. 
1.102.  La réforme internationale des subventions inefficaces aux combustibles fossiles offrait des 
avantages importants du point de vue énergétiqu e, environnemental, fiscal et commercial. En 
maintenant les prix à la consommation à un niveau artificiellement bas, les subventions aux combustibles fossiles encourageaient la consommation excessive, désavantageaient les énergies renouvelables et obéraient des ressources publiques, déjà limitées, pour le développement 
durable. Les synergies créées par la Conférence de Paris sur le changement climatique et la 
Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi offraient une possibilité de collaboration sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles. Les efforts de réforme gagnaient du terrain, car plus de 
50 économies s'étaient engagées sur cette voie. À ti tre d'exemple, les dirigeants du G-20 s'étaient 
engagés à supprimer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles en septembre 2009 et les dirigeants de l'APEC avaien t pris un engagement semblable deux mois plus 
tard. Cela dit, les subventions au secteur de l'én ergie étaient encore considérables; en 2013, les 
gouvernements avaient dépensé plus de 600 milliards de dollars EU en subventions aux combustibles fossiles dans le monde entier. 
1.103.  L'APEC et le G-20 disposaient d'un processus d'examen par les pairs concernant les efforts 
de réforme des subventions aux combustibles foss iles. Les avantages de l'examen par les pairs 
                                               
4 La vidéo peut être vision née à l'adresse suivante: " http://www.iisd.org/video /fossil-fuel-subsidy-
reform-and-road-paris ". WT/CTE/M/59 
- 19 - 
  comprenaient le renforcement de la transparence et de la responsabilisation, ainsi que la 
possibilité de demander l'avis d'experts et une aide ciblée. Par ailleurs, l'examen par les pairs 
pouvait servir de forum pour mettre en évidence  des succès et des bonnes pratiques, échanger 
des données d'expérience et faciliter un dialogue sur les politiques. La Nouvelle-Zélande s'était 
portée volontaire pour un tel examen. Un grou pe d'examen de six personnes, composé de 
cinq experts d'économies de l'APEC et d'un expert  de l'OCDE, s'était rendu en Nouvelle-Zélande 
en mars 2015. L'examen avait été mené conformément au mécanisme d'examen volontaire par les 
pairs de l'APEC des subventions aux combustibles fossiles. Huit mesures avaient été choisies pour 
l'examen. La Nouvelle-Zélande avait joué un rôle actif dans le choix de ces mesures, qui avaient été identifiées dans un inventaire de l'OCDE de politiques relatives aux combustibles fossiles et qui pouvaient être perçues comme accordant un soutien à l'industrie. Le groupe d'examen n'avait 
identifié aucune subvention inefficace encourageant la consommation excessive dans les 
huit mesures choisies, entre autres conclusions. Les constatations préliminaires du groupe deviendraient définitives après avoir été présentées  à la quarante-neuvième réunion du Groupe de 
travail de l'énergie de l'APEC, en République de Co rée. Le groupe d'examen et la Nouvelle-Zélande 
avaient fait fond sur l'expérience acquise dans le  cadre de l'examen par les pairs pour réaliser un 
plan destiné aux futurs examens. La délégation né o-zélandaise avait trouvé l'expérience inclusive 
et utile et encourageait les autres Membres de l'OMC à y participer. 
1.104.  Le groupe des FFFSR avait présenté un communiqué sur la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles aux réunions du FMI et de la Banque mondiale d'avril 2015. Le Communiqué appelait la communauté internationale à placer cette réforme parmi ses priorités en 2015, à 
renforcer la transparence concernant ces subventi ons, à relever le niveau d'ambition en ce qui 
concernait la réforme et à apporter un soutien ciblé aux plus démunis. Les parties avaient exposé les progrès accomplis dans la réforme des subventions nationales aux combustibles fossiles et les 
initiatives de coopération internationale dans l'annexe du Communiqué. Le Communiqué serait 
présenté à la vingt et unième Conférence des Parties à la CCNUCC pour soutenir les efforts visant à parvenir à un accord mondial sur le climat. Selon une estimation, le tiers des émissions 
mondiales de carbone enregistrées pendant la période 1980-2010 avaient été entraînées par les 
subventions aux combustibles fossiles. La délégation néo-zélandaise encourageait d'autres Membres de l'OMC à souscrire au Communiqué. Ce faisant, ils reconnaîtraient la réforme des subventions aux combustibles fossiles comme étant une politique importante d'atténuation des 
effets du changement climatique qui comportait des avantages économiques, sociaux et 
environnementaux. Lors du lancement du Communiqué, la France et les États-Unis s'étaient joints au groupe des FFFSR pour soutenir le document. 
1.105.  Le représentant de la Norvège a dit qu'il était utile et opportun de soulever la question de 
la réforme des subventions aux combustibles fossiles au sein du CCE. La question concernait le 
commerce, l'environnement et le développement. Les subventions aux combustibles fossiles 
avaient été estimées à 548 milliards de dollars EU en 2013, soit cinq fois plus que l'objectif 
mondial de 2020 pour les investissements dans les technologies à faibles émissions et la résilience au changement climatique et quatre fois plus que le montant total de l'aide publique au développement des pays de l'OCDE. Selon des recherches de l'OCDE et de l'AIE, l'élimination 
progressive des subventions aux combustibles foss iles pourrait entraîner une réduction de 12% 
des émissions mondiales de GES d'ici à 2020 et libérerait des fonds pour le développement durable, y compris l'éducation, la santé, les infrastructures, les énergies renouvelables et la 
technologie. Certains États consacraient jusqu'à 20% de leur PIB aux subventions. La réforme 
contribuerait à égaliser les conditions de concurrence pour le commerce des énergies 
renouvelables et des technologies à bon rendement énergétique. La baisse du coût des énergies 
renouvelables offrait des possibilités d'éviter le s conséquences du changement climatique, sans 
compromettre la croissance économique. L'attribution d'un prix au carbone était l'une des mesures les plus efficaces que les gouvernements pouvaien t prendre pour encourager le secteur privé à 
investir dans les technologies à plus faibles émissions. La Norvège avait été l'un des premiers pays 
à introduire une taxe sur le carbone, qui avait contribué à favoriser les énergies renouvelables et 
des solutions économes en énergie. La délégation  norvégienne a encouragé les autres Membres de 
l'OMC à s'associer aux efforts de réforme des subventions aux combustibles fossiles. 
1.106.  Le représentant de la Thaïlande a pr ésenté l'expérience de son pays concernant 
l'élimination progressive des subventions au gaz de  pétrole liquéfié (GPL). Avant la réforme, la 
Thaïlande maintenait le prix du GPL de cuisine à un niveau inférieur à 20 baht par kg, alors que le 
prix du marché mondial se situait entre 32 et 40 baht par kg. À partir de 2010, la consommation 
intérieure avait dû être assurée en partie par les importations, qui avaient totalisé environ WT/CTE/M/59 
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  2 millions de tonnes en 2014. En février 2015, le  gouvernement avait supprimé la subvention et 
restructuré le prix du GPL pour refléter le coût  réel de production. Le nouveau régime des prix 
avait entraîné une augmentation de la production nationale de GPL et découragé sa consommation excessive. Dans un délai de trois mois, il y avait eu une baisse notable de la demande de GPL. On 
estimait que la valeur des importations de GPL baisserait à 1 million de tonnes en 2015. 
1.107.  Le représentant de la Suisse a dit que la pierre angulaire de la stratégie énergétique de 
son pays était le développement des énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité 
énergétique. La Société suisse de développeme nt promouvait la suppression des subventions 
inefficaces aux combustibles fossiles et soutenait la réforme des subventions aux combustibles fossiles dans les économies en développement et en transition. La délégation suisse se félicitait des progrès accomplis par le G-20 et l'APEC sur cette question, y compris la décision de 
l'Allemagne de se porter volontaire pour un examen par les pairs. Outre l'Allemagne, la Chine, les 
États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Pérou avaient fait l'objet d'un examen par les pairs. L'année 2015 était une année cruciale pour les objectifs de développement durable et le programme 
d'action pour le climat. Les prix relativement ba s du pétrole renforçaient la dynamique de réforme 
des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. 
1.108.  Le représentant de la République boliv arienne du Venezuela a dit que l'examen par les 
pairs de la réforme des subventions aux combustibles fossiles était une démarche volontaire 
menée dans le contexte du G-20 et de l'APEC. Cet examen n'avait aucun lien avec l'OMC, qui 
n'était pas le forum approprié pour débattre de la question. En outre, l'examen par les pairs n'avait été reconnu par aucun des forums dans lesquels le  groupe des FFFSR avait promu son initiative, y 
compris la Conférence de Rio+20. Les décisions du G-20 et de l'APEC ne devraient pas être 
imposées à d'autres pays que les membres de ces organisations. La délégation vénézuélienne était préoccupée par l'insistance de plusieurs délégation s pour examiner la question de la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles à l'OMC au lieu de se concentrer sur la lutte contre les 
subventions à la pêche et à l'agriculture, qui relevaient de l'OMC et avaient un impact négatif sur le commerce et l'environnement. 
1.109.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite s'est fait l'écho des vues de la République 
bolivarienne du Venezuela et a indiqué que le mécanisme d'examen par les pairs était une 
initiative volontaire du G-20 sans lien avec l'OMC. Le CCE n'était pas le lieu approprié pour discuter de cette initiative. 
1.110.  Le représentant du Canada a dit qu'il étai t utile de discuter de la réforme des subventions 
aux combustibles fossiles dans le cadre du mandat élargi du CCE aux fins de l'échange 
d'informations, et que ces discussions ne visaient pas à influer sur les droits et obligations des 
Membres de l'OMC. Comme d'autres membres du G- 20 et de l'APEC, le Canada s'était engagé à 
rationaliser et à éliminer progressivement, à moyen terme, les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Plusieurs avantages fiscaux étaient éliminés progressivement dans la 
poursuite de cet objectif. 
1.111.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué que la question de la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles relevait du mandat du CCE. Ces subventions faussaient le 
prix des intrants énergétiques et entraînaient une allocation inefficace des ressources, ce qui 
faussait les échanges. Par ailleurs, il avait été estimé que l'élimination ou la réduction des 
subventions aux combustibles fossiles entraînerait une baisse de 12% des émissions de GES d'ici à 2020. Le groupe des FFFSR ne tentait pas d'influer sur les droits ou obligations des Membres de 
l'OMC, ou de préjuger de négociations dans d'autres forums. La délégation néo-zélandaise estimait 
qu'il importait de fournir des renseignements actual isés sur les faits nouveaux pertinents dans ce 
domaine, et elle a indiqué qu'elle continuerait de soulever la question au CCE. 
1.4  L'expérience de la Chine concernant  la stratégie de civilisation écologique 
1.112.  Le représentant de la Chine a présenté la stratégie de civilisation écologique de son pays. 
La croissance économique rapide avait entraîné des conséquences défavorables pour 
l'environnement et posé des défis pour le développement durable à long terme. Bien que les 
chaînes d'approvisionnement mondiales contribuent au développement économique, la Chine avait 
reçu des industries polluantes de l'étranger. La création d'une "civilisation écologique" avait été proposée pour la première fois par les dirigean ts chinois en 2012 et avait été élevée ensuite au WT/CTE/M/59 
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  rang de stratégie nationale en 2015. Les principes fondamentaux, les prescriptions générales et les 
principaux objectifs de la stratégie avaient été présentés dans un document publié cette année-là. Les prescriptions générales de la stratégie appelaient les pouvoirs publics à tous les niveaux à soutenir la protection de l'environnement et la conservation des ressources parallèlement au 
développement économique et social. Les principes fondamentaux de la stratégie comprenaient les 
actions suivantes: i) intensifier la protection de l'environnement et la conservation des ressources naturelles, et soutenir le rétablissement naturel des systèmes écologiques; ii) promouvoir un 
développement vert, circulaire et sobre en carbon e; iii) approfondir les réformes et encourager 
l'innovation; et iv) sensibiliser le public à l'importance de la protection de l'environnement. Les principaux objectifs de la stratégie consistaient à optimiser l'aménagement des terres et à améliorer l'efficacité d'utilisation des ressources, y compris en réduisant l'intensité carbone du PIB 
par habitant de 40 à 45% d'ici à 2020 par rapport à son niveau de 2005 et en augmentant 
l'utilisation de sources d'énergie non fossiles à 15% de la consommation totale d'énergie. La stratégie avait aussi pour buts d'atteindre des objectifs de couverture forestière et de lutte contre 
la désertification. Elle serait incluse dans le plan quinquennal suivant de la Chine afin d'assurer sa 
mise en œuvre à l'échelle du pays et de permettre des progrès constants. 
1.113.  Le représentant de l'Union européenne a salué les efforts faits pour promouvoir l'économie 
verte au moyen d'une approche adaptée telle que la stratégie de civilisation écologique. La 
stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares, y compris la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et le septième programme d'action pour l'environnement, 
étaient indispensables à la réalisation d'une croissance verte. De nombreux instruments et 
approches de politique pouvaient stimuler une économie verte et inclusive, y compris les modes de 
consommation et de production durables et le recours aux marchés publics et à l'information des consommateurs pour orienter la demande d'innova tion verte. Une réglementation bien conçue 
pouvait aussi favoriser l'économie verte. La délégation de l'UE souhaitait savoir quelles mesures 
concrètes la Chine avait prises sous l'égide de la stratégie de civilisation écologique et comment la coopération et le dialogue bilatéral sur les politiques en matière de croissance verte pourraient être 
renforcés. 
2  PARAGRAPHE 32 III) 
"Prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales" 
2.1  Programme d'écoétiquetage de la Chine 
2.1.  Le représentant de la Chine a présenté le Programme d'écoétiquetage de son pays. Le 
Programme avait pour but de sensibiliser les consommateurs à l'importance de la protection de 
l'environnement, de motiver les entreprises à produire d'une manière respectueuse de 
l'environnement et de renforcer la compétitivit é des produits respectueux de l'environnement. 
L'étiquette utilisée au titre du Programme certifiait que les produits étaient de haute qualité et respectaient des prescriptions environnementales spécifiques à différents stades de leur cycle de 
vie. Elle consistait en un logo montrant le soleil, une montagne, de l'eau claire et dix anneaux pour 
transmettre le message que tous les peuples étaient unis pour protéger l'environnement. Le Programme avait été établi en 1993 par le préc urseur du Ministère de la protection de 
l'environnement en réponse à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le 
développement de 1992. Le logo du Programme avait été adopté en août 1993 et le premier 
Comité de certification pour l'écoétiquetage des produits alimentaires de la Chine avait été créé peu après. Ce comité avait été chargé d'orienter le Programme d'écoétiquetage. Le deuxième 
Comité de certification pour l'écoétiquetage avait été mis sur pied en 1999. Outre le Ministère de la 
protection de l'environnement, un nombre croissant de ministères participait à ces comités. Depuis octobre 2003, le Centre unifié de certification environnementale de la Chine avait entrepris une 
partie des tâches du Programme d'écoétiquetage. Un logo "écoétiquetage sobre en carbone de la 
Chine" avait été adopté en 2011 pour promou voir la réduction des émissions de GES. 
2.2.  Dans le cadre du Programme d'écoétiquetage, les critères et prescriptions applicables à la 
certification suivaient les lignes directrices ISO, y compris les normes ISO/IEC/Guide 65 
(Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits) et 
ISO/IEC/Guide 67 (Évaluation de la conformité – Éléments fondamentaux de la certification de produits). Les principes et lignes directrices de l'ISO avaient été modifiés pour tenir compte de la 
situation nationale de la Chine. Le processus de rédaction de prescriptions techniques pertinentes 
faisait intervenir les parties prenantes concerné es, y compris des experts, des consommateurs et WT/CTE/M/59 
- 22 - 
  des entreprises; toutes les observations et suggestions étaient prises en compte. Le processus de 
certification comprenait les étapes suivantes: demande de l'entreprise; examen et conclusion des contrats de certification pertinents; examen des documents par l'institution chargée de la certification; inspection sur place et échantillonnage; essais de types; compilation d'un rapport 
d'évaluation complet de l'équipe d'inspection; examen et évaluation par les membres du comité 
technique; approbation du rapport par le chef de l'institution chargée de la certification; et délivrance du certificat. Il y avait une inspection de surveillance annuelle. Les entreprises devaient 
présenter une nouvelle demande de certification après l'expiration de leurs certificats. 
2.3.  Des produits de 97 catégories avaient été certifiés au titre du Programme d'écoétiquetage, y 
compris des automobiles, des produits électronique s et des textiles. Récemment, certains types de 
services (les services d'impression par exemple) et  de produits industriels (le ciment par exemple) 
avaient aussi été certifiés. En 2014, une évaluation des avantages environnementaux portant sur 
1 120 entreprises certifiées et 46 catégories de produits étiquetés avait révélé des avantages environnementaux importants tels qu'une réduction de la pollution, des économies d'énergie et 
une meilleure conservation des ressources. Le no mbre d'entreprises dont les produits étaient 
certifiés avait augmenté considérablement, passa nt de 565 en 2007 à 2 841 en 2015. Il y avait un 
niveau élevé de coopération avec des organismes environnementaux étrangers, y compris en 
Allemagne, en Australie, au Japon, en Nouvelle -Zélande et en République de Corée. À titre 
d'exemple, un accord définissant des critères communs pour les cartouches de toner recyclées avait été signé avec l'Allemagne, et des critères  communs pour les ordinateurs, DVD, postes de 
télévision et projecteurs avaient été publiés avec le Japon et la République de Corée. 
2.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que les labels de durabilité environnementale 
étaient un outil important pour contribuer à réaliser la consommation et la production durables. 
Ces labels devaient avoir un fondement scientifique et ne pas être discriminatoires. Compte tenu 
de la croissance du marché des produits verts, respectueux de l'environnement et durables, ils 
pouvaient ouvrir de nouveaux débouchés commerc iaux aux entreprises. À titre d'exemple, le 
marché mondial des biens et services environnementaux et sobres en carbone était estimé à 
4 200 milliards d'euros. Le nombre croissant d'entreprises fournissant des renseignements sur leur 
performance environnementale était encourageant. Cela dit, la prolifération des labels, allégations, certificats et systèmes soulevait quelques difficulté s. La quantité et la diversité de renseignements 
qui ne pouvaient pas être comparés sur la performance environnementale étaient souvent une 
source de confusion pour les consommateurs et cela pouvait les rendre moins enclins à faire des 
achats verts. C'est pourquoi l'Union européenne s'était employée à améliorer la disponibilité de renseignements clairs, fiables et comparables sur la performance environnementale des produits 
et des organismes. La délégation de l'UE soutenait la coopération internationale entre les systèmes 
d'étiquetage, y compris avec la Chine. 
2.2  Programme "Green Mark" du Taipei chinois 
2.5.  Le représentant du Taipei chinois a donné un aperçu du Programme "Green Mark" de son 
pays. Le Programme avait été lancé en 1992 comme programme d'écoétiquetage de "type I". Il 
était conforme aux prescriptions de la norme ISO 14024 et considéré comme un outil important pour promouvoir la consommation et la production écologiques. Le programme comprenait 
133 critères relatifs aux produits s'appliquant à 14 groupes de produits. Plus de 10 000 produits et 
services avaient été certifiés. Depuis 1997, le Taip ei chinois avait conclu dix accords bilatéraux de 
reconnaissance mutuelle avec des partenaires commerciaux. Des prescriptions vertes avaient été 
incorporées dans la Loi sur les marchés publics en 2002. Plusieurs politiques étaient mises en 
œuvre pour augmenter l'offre de produits verts, faciliter l'écomarketing et élargir le Programme "Green Mark" aux services. 
3  AUTRES QUESTIONS 
3.1  Négociations relatives à l'A ccord sur les biens environnementaux 
3.1.  Le représentant de l'Australie a fait le point sur les négociations relatives à un accord sur les 
biens environnementaux (ABE) en sa qualité de Pr ésident de ces négociations. En janvier 2014, les 
ministres de 14 Membres de l'OMC s'étaient réunis à Davos (Suisse) et étaient convenus d'étudier 
les moyens de faire avancer les négociations pour libéraliser le commerce des biens environnementaux, en faisant fond sur l'évolution favorable qui avait eu lieu dans le cadre de WT/CTE/M/59 
- 23 - 
  l'APEC en 2013. Cela avait donné lieu au lancemen t officiel des négociations relatives à l'ABE le 
8 juillet 2014. Sept séries de négociations avaien t eu lieu au cours de l'année qui venait de 
s'écouler (en juillet, septembre et décembre 2014, et en janvier, mars, mai et juin 2015). Les premières séries de négociations avaient été axées sur des défis environnementaux spécifiques et 
les types de produits utilisés pour y répondre. Une liste de dix catégories de produits 
environnementaux donnait une structure utile et logique aux négociations. Dans le cadre d'un processus de consultation avec des experts d'orga nisations internationales, de gouvernements, de 
milieux universitaires et de l'industrie, les pa rticipants aux négociations avaient désigné les 
produits qu'ils voulaient inclure dans l'ABE. Ces produits désignés avaient été regroupés dans une liste complète de produits susceptibles d'être incl us dans l'ABE dans chacune des dix catégories de 
produits. La liste se composait d'environ 2 400 produits désignés individuellement, s'appliquant à 
environ 650 lignes tarifaires au niveau à 6 chiffres  du SH. Lors des séries de négociations de mai 
et juin 2015, les participants avaient examiné atte ntivement la liste complète de produits à deux 
reprises, en posant des questions au sujet de la crédibilité environnementale de désignations 
spécifiques ainsi que des questions techniques sur la classification tarifaire et les propositions de 
positions ex, qui avaient été faites pour contribu er à s'assurer que les désignations ciblent des 
technologies bénéfiques pour l'environnement qui soient précises. L'ABE serait un accord 
commercial, mais la crédibilité environnementale était au cœur des négociations. 
3.2.  Depuis la réunion précédente du CCE d'octobre en 2014, 3 autres Membres de l'OMC 
s'étaient joints aux négociations relatives à l'ABE, portant le nombre total de participants à 17. Ces négociations se poursuivraient jusqu'à la fin de 2015 car les participants se concentraient sur la 
révision de l'actuelle liste de produits désignés. La réunion suivante serait tenue à la fin de 
juillet 2015, et des réunions additionnelles étaient prévues pour septembre, octobre et novembre de cette même année. Aucun calendrier fixe n'avait été établi pour la conclusion des négociations 
sur l'ABE mais les participants avaient connaissance de la tenue de la Conférence ministérielle de 
l'OMC à Nairobi et de la réunion sur le changement climatique à Paris. Les participants aux négociations souhaitaient faire en sorte que l'ABE soit un accord évolutif en ajoutant de nouveaux 
produits et technologies à la liste de l'ABE dans le futur et en examinant des questions connexes 
telles que les services et les obstacles non tarifaires. L'ABE restait ouvert à tout Membre de l'OMC également attaché à la libéralisation. Les Membres intéressés à se joindre aux négociations pouvaient consulter les délégués et les négociateurs qui y participaient. 
3.3.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que l'initiative relative à 
l'ABE n'avait pas lieu sous les auspices de l'OMC. Par conséquent, aucun résultat de telles 
négociations ne pourrait être considéré comme un résultat des négociations de la Session 
extraordinaire du CCE au titre du paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha. Le 
mandat concernant l'ABE ne devrait pas être assimilé à celui du paragraphe 31 iii), qui était beaucoup plus large et tenait compte de la participation universelle à l'OMC et de l'engagement 
unique. La délégation de l'intervenant était préoccupée par la prolifération des accords 
plurilatéraux, qui portaient atteinte aux efforts multilatéraux et à l'OMC. 
3.4.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie s'est fait l'écho des vues exprimées par la 
République bolivarienne du Venezuela, en soulig nant que les efforts visant à conclure un ABE ne 
faisaient pas partie du programme de travail de l'OMC. Par ailleurs, les efforts plurilatéraux 
portaient atteinte aux efforts multilatéraux, qui devraient donner la priorité aux préoccupations et 
aux besoins des pays en développement. 
3.5.  Le représentant de l'Inde s'est fait l'éc ho des préoccupations exprimées par la République 
bolivarienne du Venezuela et l'État plurinational de Bolivie, et a dit que l'initiative relative à un ABE 
avait lieu en dehors de l'OMC. 
3.6.  Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation participait activement aux 
négociations relatives à un ABE. Sa délégation espérait que ces négociations contribueraient 
positivement à l'environnement et à l'économie . La politique commerciale pouvait avoir une 
influence positive sur la croissance verte, l'emploi vert, le développement durable et le 
changement climatique. WT/CTE/M/59 
- 24 - 
  3.2  Dispositions environnementales des accord s de libre-échange (ALE) de la Chine, en 
particulier l'ALE Chine-Corée 
3.7.  Le représentant de la Chine a donné un aperçu des dispositions environnementales figurant 
dans les accords de libre-échange (ALE) de son pays, en mettant l'accent sur les ALE 
Chine-Nouvelle-Zélande, Chine-Islande, Chine-Suisse et Chine-Corée. Les ALE étaient considérés 
comme étant un nouvel outil pour s'ouvrir davantage, accélérer les réformes internes, s'intégrer dans l'économie mondiale et renforcer la coopération économique. Ils étaient un complément 
important au système commercial multilatéral. La  Chine avait signé et mis en œuvre 14 ALE. 
3.8.  L'approche de la Chine concernant les dispositions environnementales figurant dans les ALE 
avait évolué. Les premiers ALE contenaient un libellé pertinent sur la protection de l'environnement dans le préambule, les exceptions et les sections sur la transparence et l'accès 
aux marchés pour les services environnementaux. Par la suite, les ALE avaient aussi fait référence 
à l'amélioration de la coopération dans le contexte d'accords bilatéraux de coopération environnementale. Parmi ceux-ci figuraient les ALE avec l'Islande et la Nouvelle-Zélande. Les ALE 
les plus récents contenaient un chapitre indépendant sur les questions environnementales liées au 
commerce. Parmi ceux-ci figuraient les ALE avec la Suisse et la République de Corée. En outre, les listes de ces ALE affichaient un grand degré d'ouverture en ce qui concernait le secteur des 
services environnementaux de la Chine. 
3.9.  L'ALE avec la Nouvelle-Zélande était en tré en vigueur en octobre 2008. En plus du 
préambule, il y avait des dispositions environnementales aux chapitres 8 sur les obstacles techniques au commerce et 17 sur les exceptions générales. En outre, le chapitre 14 faisait 
référence à un accord de coopération environnementale entre les Parties. L'ALE avec l'Islande était 
entré en vigueur en juillet 2014. Des dispositions environnementales figuraient dans le préambule et le chapitre 9, qui faisait référence à un accord bilatéral de coopération environnementale. 
3.10.  L'ALE avec la Suisse, qui était entré en vigueur en juillet 2014, était le premier ALE signé 
par la Chine comportant un chapitre distinct sur l'environnement (chapitre 12) et des articles sur: le contexte et les objectifs, les accords envi ronnementaux multilatéraux (AEM) et les principes 
environnementaux, la diffusion de biens et de services bénéfiques pour l'environnement, la 
coopération internationale et bilatérale, les ressources et les arrangements financiers, et la mise en œuvre et les consultations. Ce chapitre établissait de nouvelles règles et de nouveaux mécanismes pour approfondir la coopération environnementale et renforcer le niveau de protection 
de l'environnement. Il favorisait la coopération et le développement mutuel d'une manière 
pragmatique. Le consensus atteint sur ces ques tions démontrait que les deux Parties avaient 
cherché un terrain d'entente tout en tenant compte des différences dans leurs niveaux de 
développement. 
3.11.  L'ALE Chine-Corée, qui avait été signé en juin 2015 et n'était pas encore entré en vigueur, 
contenait des dispositions environnementales dans le préambule, et les chapitres 6 (obstacles 
techniques au commerce), 11 (mouvement des personnes physiques) et 12 (investissement). Le 
chapitre 16 sur l'environnement et le commerce contenait neuf articles: contexte et objectifs, portée, niveaux de protection, AEM, moyens de faire respecter les mesures environnementales y compris les lois et règlements, impact sur l'environnement, coopération bilatérale, arrangement 
institutionnel et financier, et non-application du règlement des différends. Il y avait d'autres 
dispositions environnementales aux chapitres 17 (coopération économique), 19 (dispositions institutionnelles) et 21 (exceptions). 
3.12.  L'ALE Chine-Corée comportait deux évolutio ns particulièrement importantes. Premièrement, 
les Parties s'étaient engagées à "examiner l'impact de la mise en œuvre [de cet] accord sur l'environnement, dans un délai approprié après son entrée en vigueur, par l'intermédiaire de leurs 
processus et de leurs institutions participatifs respectifs" (article 16.6). Deuxièmement, les 
entreprises coréennes du secteur des services environnementaux pourraient établir des entreprises individuelles en Chine. Cette disposition contribuerait à renforcer la capacité technologique des industries pertinentes et à accroître les capacités et le niveau de protection de l'environnement de 
la Chine. Il y avait peu de différences de fond  entre les chapitres sur l'environnement des ALE 
Chine-Suisse et Chine-Corée. WT/CTE/M/59 
- 25 - 
  3.13.  Le représentant du Canada a dit que sa délégation constatait avec satisfaction que les ALE 
de la Chine comprenaient des chapitres sur le commerce et l'environnement dont les dispositions 
de fond reconnaissaient l'importance de l'utilisation durable et responsable des ressources halieutiques et forestières. Sa délégation avait aussi négocié des dispositions environnementales 
dans des ALE. Cette approche reposait sur le principe selon lequel la libéralisation des échanges et 
la protection de l'environnement devraient être des objectifs se renforçant mutuellement. Les principales dispositions environnementales des ALE du Canada comprenaient des obligations de 
poursuivre des niveaux élevés de protection envi ronnementale et de faire respecter efficacement 
les lois sur l'environnement. Ces ALE comprenaient aussi des dispositions garantissant que les ressortissants pourraient se prévaloir de mesures correctives et de sanctions en cas de violation des lois sur l'environnement, et favorisant la participation du public et la transparence. Il y avait 
un mécanisme distinct de règlement des différends entre gouvernements pour les engagements 
concernant l'environnement. Ce mécanisme reposait  sur une approche collaborative et comportait 
un examen par un groupe d'experts indépendants. Pr ises ensemble, ces dispositions contribuaient 
à empêcher les partenaires commerciaux d'obtenir un avantage compétitif déloyal en abaissant les 
normes environnementales, tout en facilitant la coopération sur les questions environnementales d'intérêt commun et en renforçant les systèmes de gestion de l'environnement. 
3.14.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que les dispositions environnementales des 
ALE de sa délégation figuraient habituellement dans la rubrique "Commerce et développement 
durable". Sa délégation était prête à communiquer  des renseignements additionnels à de futures 
réunions du CCE. 
3.15.  Le représentant de la République de Corée a dit qu'en date de juin 2015, son pays avait 
conclu 15 ALE avec 53 pays. Chaque ALE comporta it des dispositions environnementales ou un 
chapitre distinct sur l'environnement, ce qui reflétait les différences de vues entre les parties à 
l'ALE sur la façon de traiter les questions environnementales dans les ALE. Les dispositions 
environnementales comprenaient des exceptions re latives à l'environnement, la reconnaissance du 
droit de chaque partie d'établir son propre niveau de protection de l'environnement, des 
engagements concernant les AEM, la coopération environnementale, la transparence dans 
l'élaboration et la mise en œuvre des règlem ents nationaux en matière de protection de 
d'environnement, des procédures spécifiques de règlement des différends et des activités de coopération, entre autres choses. L'ALE Corée-Ch ine avait un chapitre distinct sur les questions 
environnementales. Les Parties faisaient face à des défis environnementaux communs du fait de 
leur proximité géographique et le chapitre sur l'environnement les exhortait à concevoir et mettre en œuvre une approche commune. Cet ALE, parallèlement à d'autres instruments tels que le 
mémorandum d'accord bilatéral, constituait un bon cadre de coopération sur les questions 
environnementales. Il importait que les Parties mettent en œuvre l'ALE en vue de renforcer leur capacité de relever le double défi qu'étaient la protection de l'environnement et la promotion des 
échanges. 
3.3  Exposés d'organisations ay ant le statut d'observateur 
3.3.1  Exposé de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC) 
3.16.  Le représentant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC) a fait rapport sur l'état des négociations sur les changements climatiques. Lors de la 
précédente Conférence des Parties à la CCNUCC (CdP20), tenue à Lima en décembre 2014, les 
Parties avaient adopté l'Appel de Lima en faveur de l'action climatique, qui reconnaissait 
formellement les progrès réalisés par le Groupe de travail spécial de la Plate-forme de Durban pour une action renforcée dans l'élaboration d'un nouvel accord mondial sur le changement climatique. 
Le projet de Lima concernant cet accord définissait des options pour chacun des éléments visés 
par les négociations (c'est-à-dire, l'atténuation, l'adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies, le renforcement des capacités et la transparence de l'action et du soutien). À Lima, les Parties avaient demandé au Groupe de travail de la Plate-forme de Durban 
d'élaborer un texte de négociation formel à partir de ces éléments et de le communiquer aux 
Parties pour formuler une recommandation finale concernant un accord mondial à adopter à la CdP 
de Paris en 2015. Les Parties n'avaient pas convergé  sur une définition formelle de la portée des 
contributions prévues déterminées au niveau national . Toutefois, l'Appel de Lima pour l'action sur 
le climat indiquait fermement que les Parties présenteraient une contribution sur l'atténuation et que des engagements concernant l'adaptation pouvaient aussi être communiqués dans le cadre WT/CTE/M/59 
- 26 - 
  des contributions. Les Parties étaient convenues des renseignements qui devaient être fournis avec 
les contributions et avaient prié le Secrétariat de la CCNUCC d'établir, pour le 1er novembre 2015, 
un rapport de synthèse sur l'effet global des contributions qui lui auraient été communiquées au 1
er octobre 2014 (en date de juin 2015, un total de  40 Parties avaient présenté des contributions). 
Les Parties avaient décidé qu'il ne devait y avoir aucune régression et déterminé que les 
contributions nationales d'atténuation représenteraient une progression allant au-delà des efforts actuels. Le principe des responsabilités commune s mais différenciées avait aussi été pris en 
compte dans l'Appel de Lima pour l'action sur le climat. 
3.17.  À la Conférence de Lima, les Parties av aient accompli des progrès supplémentaires sur le 
Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des 
changements climatiques en adoptant le plan de travail et la composition de son comité exécutif. 
S'agissant du financement pour le climat, les annonces de contribution faites pendant la 
Conférence avaient permis au Fonds vert pour le climat d'atteindre et de dépasser son objectif de 
capitalisation initial de 10 milliards de dollars EU. Les Parties avaient aussi adopté des mesures 
spécifiques concernant l'égalité hommes-femmes. La Conférence de Lima avait donné lieu au tout 
premier processus d'évaluation multilatérale, da ns le cadre duquel la manière dont 17 pays 
développés mettaient en œuvre des mesures de  réduction d'émissions avait été examinée. 
3.18.  La première session tenue par le Groupe de travail spécial de la Plate-forme de Durban pour 
une action renforcée après la Conférence de Lima avait eu lieu à Genève en février 2015; il s'était agi de la première session pour les coprésidents nouvellement élus d'Algérie et des États-Unis. Cette session avait pour objectif de mener à bien l'établissement d'un texte de négociation 
reflétant pleinement les vues de toutes les Parties (texte de Genève). Le Groupe de travail avait 
aussi poursuivi ses travaux sur l'examen technique des possibilités présentant un potentiel d'atténuation élevé ́, qui avaient débuté en 2014 et se poursuivraient jusqu'en 2020. Enfin, la 
session de février avait offert un cadre interactif dans lequel les observateurs avaient pu présenter 
des idées sur la façon dont ils envisageaient l'intervention et le rôle des acteurs non étatiques dans la conception du nouvel accord mondial. La deuxième session du Groupe de travail avait eu lieu en 
juin 2015. C'était la première fois que les Parties avaient pu négocier sur la base des positions 
figurant dans le texte de Genève. Les Parties avaient restructuré certaines sections du texte, l'avaient un peu rationalisé et l'avaient rapproché de ce qui pourrait être un texte approprié pour des négociations sur le fond. Néanmoins, le rythme était lent et les coprésidents avaient été 
chargés d'élaborer une version entièrement rational isée, consolidée, claire et concise du texte de 
Genève qui présenterait des options claires en évitant de supprimer ou d'omettre une quelconque option tout en préservant les positions des Parties. Ce texte serait publié le 24 juillet 2015. Deux 
autres sessions du Groupe de travail étaient prévues pour 2015 (août et octobre). 
3.19.  Dans le cadre du second secteur d'activi té du Groupe de travail de la Plate-forme de 
Durban, une note informelle serait établie à partir des communications et des vues exprimées par 
les Parties sur l'ambition d'ici à 2020. L'examen de s possibilités techniques présentant un potentiel 
d'atténuation élevé ́ se poursuivrait, en s'appuyant sur deux réunions d'experts techniques 
concernant la fourniture d'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans les zones urbaines. 
3.20.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'adoption d'un accord international 
juridiquement contraignant à Paris en 2015, qui s'appliquerait à toutes les Parties et rehausserait 
le niveau mondial d'ambition des efforts d'atténua tion conformément aux impératifs scientifiques, 
avait une importance cruciale. Sa délégation était très intéressée par l'étude d'autres initiatives 
permettant de rehausser l'ambition mondiale des efforts d'atténuation d'ici à 2020. 
3.21.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a indiqué que l'obtention d'un 
résultat juste, équitable et fondé sur des données scientifiques dans les négociations exigerait une 
volonté politique, en particulier de la part de ceux qui portaient la responsabilité historique 
reconnue par la Convention-cadre elle-même. Il était important d'appliquer le principe des responsabilités communes mais différenciées et de reconnaître que les pays en développement faisaient des contributions concernant la période d'ici à 2020 qui allaient au-delà de celles des pays 
développés. Les contributions ne devraient pas devenir le point central des négociations. Un 
accord viable devrait traiter les éléments ci-après d'une manière équilibrée: l'atténuation, l'adaptation et, surtout, les moyens de mise en œuvre, notamment le financement, le transfert de 
technologie et le renforcement des capacités. Une discussion était en cours sur la libéralisation des 
brevets de technologies de lutte contre le réchauffement climatique. L'objectif fondamental devrait être la diffusion à grande échelle de ces techno logies conformément au potentiel national, comme WT/CTE/M/59 
- 27 - 
  pour les médicaments contre le VIH/SIDA, et à la Déclaration de Doha de 2001 sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique. 
3.3.2  Exposé de l'OCDE 3.22.  Le représentant de l'OCDE a passé une courte vidéo communiquant les messages essentiels 
d'une étude de l'OCDE achevée récemment et intitu lée "Aligner les politiques pour une économie 
bas carbone".5 À la Réunion du Conseil au niveau des ministres de 2014, les pays de l'OCDE 
avaient invité l'OCDE, en coopération avec l'AIE,  l'Agence pour l'énergie nucléaire et le Forum 
international des transports, à examiner les moyens de mieux aligner les politiques menées dans 
différents domaines afin que tous les pays puissent opérer une transition réussie vers une économie durable, sobre en carbone et résiliente  face au changement climatique. L'étude était 
partie du principe que des politiques climatiques stables et prévisibles seraient mises en place, y 
compris les suivantes: un prix élevé pour le carbone afin de faire en sorte que les investissements 
sobres en carbone soient compétitifs par rapport aux technologies à forte intensité de carbone; un fort encadrement réglementaire dans des domaines te ls que l'efficacité énergétique, où les signaux 
liés aux prix n'étaient pas efficaces; et certaines aides ciblées à l'utilisation de technologies sobres 
en carbone. Ces politiques étaient nécessaires mais pas suffisantes pour opérer une transition réussie vers une économie sobre en carbone car les économies étaient structurées de telle sorte 
qu'il y avait une préférence ou un parti pris marq ué pour les combustibles fossiles en tant que 
principale source d'énergie. Les auteurs de l'étude s'étaient efforcés de diagnostiquer les défauts d'alignement entre les cadres de politique générale et les objectifs climatiques dans certains domaines d'action (investissements et financements, fiscalité, innovation et échanges, par 
exemple), ainsi que certains secteurs spécifiques (électricité, mobilité urbaine et utilisation des 
terres). Ils avaient identifié un certain nombre de possibilités de réalignement des politiques dans 
certains domaines d'action et secteurs spécifiques qui permettraient un passage efficient et 
efficace, sur le plan des coûts, à une économie sobre en carbone. L'amélioration de l'efficacité des 
politiques climatiques et la réduction des coûts de transition vers une économie sobre en carbone faciliteraient l'action en faveur du climat. Cela nécessitait une approche coordonnée entre les 
ministères, un meilleur alignement des politiques entre les pays et une meilleure coopération 
internationale, y compris un accord mondial sur les émissions de GES. 
3.23.  S'agissant des investissements à long terme, il y avait une possibilité urgente et sans 
précédent de faire en sorte que les nouveaux investissements dans les infrastructures soutiennent 
le programme d'action pour le climat, tout en favorisant le développement économique. Les coûts 
additionnels à court terme du passage à la sobriété en carbone ne représenteraient qu'une fraction de l'ensemble des financements nécessaires pour les infrastructures. Les capitaux ne manquaient 
pas, mais de nouvelles sources de financement devaient être mobilisées. Cela dit, plusieurs 
défaillances du marché et des politiques favorisaient collectivement les investissements dans les activités à forte intensité de combustibles fossiles plutôt que dans les infrastructures pauvres en 
carbone, souvent involontairement. Cette situation,  qui découlait de l'environnement favorable aux 
marchés financiers, ainsi que du fonctionnement et de l'approvisionnement des marchés financiers, rendait souvent le profil risque-rendement des investissements sobres en carbone moins intéressant que celui des investissements équivalents reposant sur les combustibles fossiles. 
L'augmentation de l'échelle des financements pour passer à une économie sobre en carbone ne se 
ferait pas spontanément. Les politiques et les prix devaient donner des signaux forts pour que les investissements sobres en carbone et efficaces du point de vue énergétique offrent un rendement 
corrigé des risques suffisamment intéressant pa r rapport aux autres options disponibles. 
3.24.  S'agissant des échanges, certains obst acles aux échanges internationaux pourraient 
compromettre les objectifs climatiques. Par exemple, les droits d'importation pénalisaient encore le 
commerce de certains biens et services nécessaires à une transition vers une économie sobre en 
carbone. Les pays promouvant une croissance verte en favorisant les fabricants nationaux de technologies sobres en carbone devaient être conscients que ces mesures restreignaient le commerce international et pourraient compromettre l'investissement mondial et l'utilisation de 
technologies durables. 
3.25.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie a dit que les actions entreprises pour faire 
face aux changements climatiques devraient être fondées sur la CCNUCC. Néanmoins, l'étude de 
l'OCDE ne semblait pas contenir les références voulues à la Convention-cadre, y compris ses 
                                               
5 La vidéo peut être visi onnée à l'adresse suivante: https://www.youtube.co m/watch?v=GQ0AwN41ClI . WT/CTE/M/59 
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  dispositions sur le financement, le transfert de technologie et le renforcement des capacités. 
L'intervenante a demandé si l'étude traiterait de ces dispositions. En outre, l'étude semblait tenir pour acquis qu'un marché mondial du carbone serait établi, ce que sa délégation rejetait parce que les marchés du carbone ne permettaient pas de s'attaquer efficacement aux causes fondamentales 
du réchauffement de la planète, et qu'ils condui raient à des spéculations et transféreraient les 
responsabilités des pays développés aux pays en  développement. Par ailleurs, l'inclusion de 
l'utilisation des terres sur les marchés du carbone serait un moyen de perpétuer les subventions 
agricoles accordées par les pays développés Membres. L'étude avait identifié la nécessité de la 
mise en place de cadres réglementaires pour  promouvoir une économie sobre en carbone. 
L'intervenante a demandé des précisions au sujet des effets possibles de ces mesures sur l'accès aux marchés pour les pays en développement Membres. L'étude avait indiqué que la réduction ou 
l'élimination des droits de douane sur les biens environnementaux faciliterait la transition vers une 
économie sobre en carbone. La délégation bolivienne n'était pas convaincue par cette conclusion, parce que l'élimination des droits de douane entraînerait une perte de recettes fiscales. En outre, 
plusieurs études avaient montré que la participation des pays en développement aux chaînes de 
valeur ne garantissait pas de profits substantiels ou le transfert de technologie. 
3.26.  La représentante de l'Union européenne a dit que le document de l'OCDE constituait une 
contribution importante au débat sur la transi tion vers une économie sobre en carbone. Le 
document avait été examiné au niveau ministériel pendant la Réunion ministérielle de l'OCDE de 
juin 2015. La délégation de l'UE serait favorable à la réalisation de travaux additionnels à ce sujet. 
3.27.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation souscrivait aux messages 
du rapport de l'OCDE, qui reposaient sur la conv iction que les accords de partenariat économique 
et commercial ne constituaient pas une fin en eux-mêmes et que les résultats pour le commerce, l'industrie et l'environnement pouvaient et devrai ent se renforcer mutuellement. Si elles étaient 
conçues de façon appropriée, les règles commerciales et les politiques nationales pouvaient 
contribuer à des résultats positifs pour l'environnement. 
3.28.  Le représentant de l'OCDE a expliqué que le projet d'étude de l'OCDE n'était pas encore 
accessible au public. Le rapport cherchait à répondre  à la question de savoir comment améliorer le 
fonctionnement des grandes politiques climatiques, sans appeler à un arrangement ou un résultat spécifique au titre de la CCNUCC. Le rapport av ait examiné de près les subventions agricoles. 
S'agissant des droits de douane, une grande pa rtie de la demande de biens environnementaux 
était engendrée par les politiques environnementales  nationales. En l'absence de telles politiques, 
les importations de biens environnementaux et les recettes tarifaires correspondantes seraient faibles. En revanche, la réduction des droits de douane sur les biens environnementaux par les 
pays qui avaient des politiques environnementales nationales pourrait entraîner une baisse des 
recettes tarifaires. Cela dit, l'imposition de droits de douane sur les biens environnementaux augmentait aussi le coût de mise en conformité avec des objectifs environnementaux et freinait les 
améliorations de la qualité environnementale. Un mauvais environnement avait une incidence 
négative sur la santé et la productivité de la main-d'œuvre nationale. 
3.4  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur les faits nouveaux dans d'autres organisations 
internationales 
3.4.1  Exposé sur les faits nouveaux concer nant le processus relatif au Programme de 
développement pour l'après-2015, y compri s les Objectifs de développement durable 
(ODD) des Nations Unies et la troisième Confér ence internationale sur le financement du 
développement à Addis-Abeba 
3.29.  Le représentant du Secrétariat de l'OMC a fait le point sur l'état actuel du processus visant à 
établir la version définitive du Programme de développement pour l'après-2015 et d'un processus 
connexe, la troisième Conférence internationale sur le financement du développement. Le 
Programme de développement pour l'après-2015 serait adopté à un sommet des Nations Unies 
devant se tenir du 25 au 27 septembre 2015. Les négociations intergouvernementales sur le Programme de développement pour l'après-2015 avaient lieu sur la base d'un "avant-projet de 
document final" rendu public par les coprésidents de ces négociations en juin 2015. Cet 
avant-projet comprenait quatre grandes parties et une série d'annexes. La première partie consistait en une déclaration indiquant que l'élimination de la pauvreté ́ constituait le plus grand 
défi auquel l'humanité ́ devait faire face, et qu'il s'agissait d'une condition indispensable au 
développement durable. Elle reflétait la volonté de mettre fin à la pauvreté et à la faim d'ici WT/CTE/M/59 
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  à 2030, de combattre les inégalités, de protég er durablement la planète et ses ressources 
naturelles et de créer les conditions nécessaires à une croissance économique soutenue qui profiterait à tous et s'inscrirait dans la durée et au partage de la prospérité ́. La déclaration faisait 
référence à un système commercial multilatéral qui fo nctionne bien, et qui soit équitable et fondé 
sur des règles pour la réalisation du Programme de développement pour l'après-2015, ainsi qu'à 
l'importance d'assurer le renforcement des capacités commerciales des PMA, entre autres questions. 
3.30.  La deuxième partie de l'avant-projet de document final contenait les Objectifs de 
développement durable (ODD) et des cibles conn exes. Plusieurs cibles faisaient référence au 
commerce et à l'OMC. L'objectif 17 contenait des cibles consistant à promouvoir le système commercial multilatéral, à accroître nettement les exportations des pays en développement et à 
permettre l'accès rapide aux marchés en franchise de droits et hors contingent, notamment en 
veillant à ce que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations provenant des PMA soient transparentes et simples. Il y avait un certain nombre de cibles additionnelles liées au 
commerce dans d'autres objectifs. La troisième partie de l'avant-projet de document final 
établissait un mécanisme de suivi et d'examen du Programme de développement pour l'après-2015 intervenant à trois niveaux, ainsi que des activités aux niveaux national, régional et 
international, et des examens thématiques. Elle définissait aussi les principes fondamentaux qui 
pourraient sous-tendre le suivi et l'examen. La quatrième partie de l'avant-projet de document final contenait les moyens de mise en œuvre et définissait le partenariat mondial pour le développement durable. Cette partie reconnaissait la nécessité de soutenir le commerce 
international en tant que moteur du développement. 
3.31.  La troisième Conférence internationale sur le financement du développement devait se tenir 
du 13 au 16 juillet 2015 à Addis-Abeba (Éthiopie). La  Conférence avait pour but: i) d'évaluer les 
progrès réalisés dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha 
et d'identifier les obstacles et contraintes rencontrés dans la réalisation des buts et objectifs convenus, ainsi que les actions et initiatives pour les surmonter; ii) d'aborder les questions 
nouvelles et émergentes, y compris dans le cont exte des efforts multilatéraux récents pour la 
promotion de la coopération internationale en fa veur du développement; et iii) de redynamiser et 
renforcer le processus de suivi du financement du développement. Le projet révisé de document final de la Conférence publié en mai 2015 comp renait une section sur le commerce. Une réunion 
conjointe des processus du financement du développement et de l'après-2015 avait été tenue à 
New York en avril 2015. 
4  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
4.1.  La réunion suivante du Comité aurait lieu en octobre ou novembre 2015. La date exacte 
serait communiquée aux Membres en temps voulu.  
 
_______________ 
 WT/CTE/M/59 
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  ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME 
DE TRAVAIL DU CCE 
Point 1: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords envi ronnementaux multilatéraux. 
Point 2: Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral. 
Point 3 a): Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement. 
Point 3 b): Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage. 
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce. 
Point 5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système 
commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux. 
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour 
les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges. 
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur. Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce. 
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement. 
Point 10: Contribution apportée aux organes pe rtinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales 
et non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC. WT/CTE/M/59 
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  ANNEXE 2: PARTIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE 
DE DOHA QUI SE RAPPORTENT AUX 
TRAVAUX DU CCE 
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la 
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son 
mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
i) effet des mesures environnementales sur l' accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement; 
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; et 
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales. 
 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat 
de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront 
compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des Accords 
de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés. 
 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances 
spécialisées et des expériences avec les Me mbres qui souhaitent effectuer des examens 
environnementaux au niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session. 
 
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour 
identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour 
débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée.  
__________