G/TBT/N/EU/604  
4 octobre  2018 
(18-6116) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de réfrigération  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notif ié: Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2017/1369 of the European 
Parliament and of the Council with regard to the energy labelling of refrigerating 
appliances and repealing Commission Delegated Regulation (EU) No 1060/2010  (Projet 
de Règlement délégué de la Commission complétant le Règlement (UE) 2017/1369 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des 
appareils de réfrigération, et abrogeant le Règlement délégué (UE) n° 1060/2010), 
16 pages + 30 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à établir des 
exigences concernant l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et la 
fourniture d'informations relatives aux produits  pour ces appareils . En particulier, il 
supprime les classes A+ à A+++ de l'étiquette énergétique actuelle pour les appareils de 
réfrigération à usage domestique et exige des fournisseurs qu'ils consignent les données 
d'étiquetage, la fiche d'information r elative au produit et la documentation technique dans 
une base de données pour l'enregistrement des produits avant que les produits ne soient 
mis sur le marché de l'UE . Le projet de règlement délégué de la Commission est fondé 
sur les résultats de deux étu des techniques, environnementales et économiques réalisées 
avec des partenaires . Il abroge le Règlement (UE) n° 1060/2010 en ce qui concerne 
l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération à usage domestique.  G/TBT/N/EU/604  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compri s la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié a pour but de permettre aux utilisateurs finals de choisir 
en connaissance de cause lors de l'achat d'appareils de réfrigération et d'orienter ainsi le 
marché vers des modèles plus resp ectueux de l'environnement . Il améliorera l'efficacité 
énergétique et contribuera à lutter contre le changement climatique à l'échelle de l'UE.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n° 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 
2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la 
Directive  2010/30/EU https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/2017/1369/oj  
• Règlement (UE) n° 1060/2010 concernant l'étiquetage énergé tique des appareils 
de réfrigération ménagers  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32010R1060   
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à partir d' avril 2 021. Les 
alinéas  1 a) et 1 b) de l'article 3 s'appliqueront à partir du 1er décembre 2 020. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5179_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/ TBT/EEC/18_5179_01_e.pdf