G/TBT/N/COL/207  
27 août 2014  
(14-4933)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Semences 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Resolución del 
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA "Por medio de la cual se reglamenta la 
producción, importación, comercialización, y exportación de semillas producto del mejoramiento genético para la siembra en el país, así como el registro de las unidades de 
evaluación agronómica y las unidades de investigación en fitomejoramiento y se dictan 
otras disposiciones"  (Projet de décision de l'Institut colombien de l'agriculture et de 
l'élevage (ICA) réglementant la production, l'importation, la commercialisation et l'exportation de semences ayant fait l'objet d'une amélioration génétique destinées à 
l'ensemencement dans le pays, ainsi que l'enregistrement des unités d'évaluation 
agronomique et des unités de recherche en sélection végétale, et énonçant d'autres dispositions), 94 pages, en espagnol 
6. Teneur: Objet; Champ d'application; Définitions; Qualité des semences dans la 
perspective de leur commercialisation; Enregistrement comme producteur, importateur, 
commercialisateur et exportateur de semences destinées à l'ensemencement dans le pays 
et enregistrement des unités d'évaluation agronomique et des unités de recherche en sélection végétale; Enregistrement national des cultivars commerciaux; Marquage, 
étiquette et reconditionnement des semences; Obligations et prohibitions; Dispositions 
générales; Annexe I (Exigences particulières minimales de qualité pour la production de semences certifiées); Annexe II (Exigences minimales de qualité pour la commercialisation 
de semences sélectionnées) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Préservation des végétaux et prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur G/TBT/N/COL/207 
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  8. Documents pertinents: Loi (Ley) 101 de 1993 et Décret ( Decreto ) 1840 de 1994, 
Décision ( Resolución ) n° 1881 du 10 juillet 1992, Décision ( Resolución ) n° 2692 du 
18 novembre 1998, Décision ( Resolución ) n° 2501 du 10 septembre 2003, Décision 
(Resolución ) n° 456 du 18 février 2009 et Décision ( Resolución ) n° 970 du 10 mars 2010 
de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage, notifiée au moyen du document G/TBT/N/COL/137/Add.1 
9. Date projetée pour l'adoption: Date d'approbation de la décision. À partir de la date de 
publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Date d'approbation de la décision. À partir de 
la date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 24 novembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique: drico@mincit.gov.co  / puntocontacto@mincit.gov.co  
Téléphone: +(57-1) 606 7676 Ext. 1690 
Fax:  +(57-1) 606 4777 Ministerio de Comercio, Industria y Turismo Dirección de Regulación 
Téléphone: +(57-1) 606 4775 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. 
Colombie 
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria 
Direccion Técnica de Asuntos Internacionales 
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 4 Oficina 411 (Zona Industrial - Puente Aranda) Bogotá, D.C. Colombie 
Téléphone: +(57-1) 332 3700 Ext. 1515 
Fax:  +(57-1) 288 4800 Site Web: http://www.ica.gov.co/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/col/14_3848_00_s.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/col/14_3848_01_s.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/col/14_3848_02_s.pdf