G/TRIMS/Q/CHN/1  
3 juin 2016  
(16-2998)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  CHINE – DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATISATION  
DU SYSTÈME D'ASSURANCE 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 2 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Le 19 avril 2016, la Chine a notifié au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (Comité OTC) un projet de mesure intitulé "Dispositions relatives à l'informatisation du système 
d'assurance" (G/TBT/N/CHN/1172, 19 avril 2016). Ces dispositions ont trait aux exigences 
techniques en matière de technologies de l'information qui doivent être respectées par les entreprises du secteur de l'assurance. Après avoir examiné cette communication, et la mesure 
sous-jacente, les États-Unis font observer qu'une disposition pourrait être pertinente pour le 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce. En particulier, l'article 53 de la mesure notifiée au Comité OTC dispose ce qui suit: 
Article 53 [sûrs et contrôlables]  Les établissements d'assurance donneront la 
priorité absolue à l'achat de matériel et de logiciels sûrs et contrôlables, introduiront 
régulièrement l'application de produits sûrs et contrôlables, créeront activement les conditions de l'amélioration du niveau des activités autochtones de recherche et 
développement, et renforceront continuellement leurs capacités en matière de 
sécurité et de contrôlabilité de l'informatisation. 
Les États-Unis font observer que le membre de phrase technologies "sûres et contrôlables", 
conjointement à la référence aux "conditions de l' amélioration du niveau des activités autochtones 
de recherche et développement", pourrait être lu dans ce contexte comme faisant référence aux technologies autochtones ou locales. Ils demandent à la Chine de préciser si ce membre de phrase 
serait interprété comme prescrivant l'utilisation de matériel et de logiciels autochtones ou locaux. 
Les États-Unis craignent aussi que les dispositions des articles 25 2) et 54 ne prescrivent l'achat de 
technologies de cryptage autochtones et que ces technologies ne soient incompatibles avec les systèmes utilisés par les compagnies d'assurance internationales. Ces articles disposent ce qui 
suit: 
Article 25 [Protection de la sécurité]: Les établissements d'assurance établiront et 
perfectionneront des mécanismes de gestion de la sécurité, y compris la sauvegarde 
des systèmes d'information, les antivirus, la gestion du cryptage, la détection 
d'intrusion et les journaux, conformément aux exigences suivantes: 
2) renforcer l'équipement cryptographique et la gestion des utilisateurs en 
employant des technologies et des produits qui sont conformes aux 
normes nationales et aux exigence en matière de cryptage. G/TRIMS/Q/CHN/1 
- 2 - 
  Article 54 [Application du cryptage]: Les établissements d'assurance parviendront 
progressivement à l'application complète des technologies de cryptage dans les polices électroniques et le secteur de l'assurance en stricte conformité avec le 
programme de travail national concernant l'application du cryptage dans le secteur 
financier. 
Questions pour la Chine:  
Question n
o 1 
 Le projet de dispositions relatives à l'informatisation du système d'assurance a suscité beaucoup de préoccupations chez les parties prenantes internationales. La Chine pourrait-elle confirmer 
qu'elle n'envisage pas de donner suite rapidement à ce projet? 
 Question n
o 2 
 
Quel était le sens voulu du membre de phrase "produits sûrs et contrôlables" qui figure à l'article 53 du projet de mesure? 
 
Question n
o 3 
 La Chine pourrait-elle expliquer la référence faite dans l'article 53 à la création des conditions de 
l'amélioration du niveau des activités autochto nes de recherche et développement? Quel lien y 
aurait-il entre les niveaux des activités autochtones de recherche et développement et l'utilisation de technologies sûres par les intervenants du secteur de l'assurance? 
 
Question n
o 4 
 
Cette référence dans l'article 53 signifie-t-elle que les technologies développées en Chine 
présentent des différences pertinentes par rapport à celles qui sont développées à l'étranger ou qui sont importées? Dans l'affirmative, Veuillez expliquer sur quoi repose cette hypothèse.  
Question n
o 5 
 Comment la Chine définirait-elle l'obligation figurant à l'article 53 de "donner la priorité absolue" à 
des produits sûrs et contrôlables? Comment la Chine garantirait-elle qu'un intervenant du secteur 
de l'assurance serait libre d'utiliser les technologies les plus sûres, y compris les technologies développées à l'extérieur de la Chine ou importées? 
 
Question n
o 6 
 Veuillez décrire les "normes nationales et [les] ex igences en matière de cryptage" auxquelles il est 
fait référence à l'article 25. Comment la Chine garantirait-elle que les compagnies internationales 
peuvent satisfaire à ces normes et exigences?  
Question n
o 7 
 Veuillez identifier et décrire le "programme de travail national concernant l'application du cryptage 
dans le secteur financier" auquel il est fait référence à l'article 54. Les exigences imposées par ce 
programme de travail obligeraient-elles l'achat de technologies de cryptage chinoises qui pourraient être incompatibles avec l'ensemble des systèmes utilisés par les compagnies d'assurance internationales? 
 
Question n
o 8 
 
Les dispositions susmentionnées s'appliqueraient-elles de la même manière aux compagnies 
d'assurance nationales et à capitaux étrangers en Chine? Les compagnies à capitaux étrangers 
seraient-elles soumises à des exigences différentes? 
 
 
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