RESTRICTED  
  
G/AG/R/79  
4 décembre 2015  
(15-6422)  Page: 1/7  
Comité de l’agriculture   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE  
LE 25 SEPTEMBRE 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa 78ème réunion ordinaire le 25 septembre 2015, sous la 
présidence de M. Michael Wamai (Ouganda). 
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/7, a été adopté avec les 
modifications suivantes: 
 Partie 1 (Processus d'examen): 
 Question du Canada AG-IMS ID n° 78026 au titre de l'article 18:6 concernant les 
notifications tardives de la Turquie devant être déplacée sous le point de l'ordre du 
jour 1.2.7 – Notifications tardives; 
 Question AG-IMS ID n° 78014 posée par le Canada à la Chine devant être déplacée de 
l'article 18:6 au point de l'ordre du jour 1.2 – Examen des notifications; 
 Ajout de la question de la Nouvelle-Zélande concernant les contingents indicatifs 
minimaux à l'exportation de sucre appliqués par l'Inde au titre de l'article 18:6; 
 Retrait des parties c et d de la question AG-IMS ID n° 78071 posée par les États-Unis à 
Oman sur sa notification concernant le soutien interne (G/AG/N/OMN/13). 
De plus, le Chili, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne ont demandé l'ajout 
d'une question posée à l'Inde concernant la fermeture de ports aux importations de pommes (voir les paragraphes 2.17 à 2.23). 
1  PROCESSUS D'EXAMEN 
1.1  Questions intéressant la mise en œuvre de s engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme: article 18:6 
1.1.  Les 19 questions soulevées, les réponses communiquées et les échanges complémentaires 
figuraient aux pages 4 à 19 du document G/AG/W/147 (version anglaise) et concernaient les points suivants: 
a. programmes de soutien interne du Brésil (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
b. sous-utilisation des contingents tarifaires de la Chine (question soulevée par les 
États-Unis d'Amérique); 
c. subventions au maïs de la Chine (que stion soulevée par l'Union européenne); 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/R/79 
- 2 - 
  d. politiques de la Chine dans le secteur du coton (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
e. respect par le Costa Rica des engagements concernant la MGS (question soulevée par 
les États-Unis d'Amérique); 
f. politiques laitières de l'Union européenne (question soulevée par l'Australie); 
g. prix de soutien du blé accordé par l'Inde (question soulevée par l'Union européenne); 
h. politiques de l'Inde dans le secteur du coton (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
i. subventions de l'Inde à l'exportation de sucre (question soulevée par l'Australie et 
l'Union européenne); 
j. programmes de soutien à l'exportation de l'Inde (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
k. restrictions imposées par l'Indonésie à l'importation de sucre (question soulevée par 
l'Australie); 
l. importations de riz de la République de Corée (question soulevée par l'Australie et la 
Thaïlande); 
m. taxe à l'exportation de blé imposée par la Fédération de Russie (question soulevée par 
l'Union européenne); 
n. augmentation des droits appliqués au lait en poudre par Sri Lanka (question soulevée 
par l'Australie et la Nouvelle-Zélande); 
o. budget des subventions à l'exportation de la Suisse (question soulevée par l'Australie et 
la Nouvelle-Zélande); 
p. soutien interne et subventions à l'exportation de la Turquie (question soulevée par 
l'Union européenne); 
q. destination des ventes de farine de blé de la Turquie (question soulevée par les 
États-Unis d'Amérique); 
r. contingents indicatifs minimaux à l'exportation de sucre appliqués par l'Inde (question 
soulevée par la Nouvelle-Zélande); 
s. fermeture par l'Inde de ports aux importations de pommes (question soulevée par le 
Chili, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne). 
1.2  Examen des notifications 
1.2.  Le Président a informé les Membres que, depuis la réunion de juin 2015, le Comité avait reçu 
28 notifications qui avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations. 
1.2.1  Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.3.  Les questions soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires 
des Membres en rapport avec les 20 notifications au sujet desquelles des questions avaient été G/AG/R/79 
- 3 - 
  soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion étaient reproduites dans la 
section 2 du document G/AG/W/147.2 
1.2.2  Notifications au sujet desquelles aucune  question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.4.  Le Comité a pris note des 20 notifications distribuées avant le 9 septembre 2015, y compris 
les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de  la réunion de juin 2015, et inscrites au présent 
ordre du jour, mais au sujet desquelles aucune qu estion n'avait été soulevée à cette date au titre 
des procédures de travail du Comité.3 
1.2.3  Notifications distribuées ou mises à la di sposition des Membres après la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.5.  Sept notifications avaient été distribuées après la parution, le 9 septembre 2015, de 
l'aérogramme convoquant la réunion: 
Importations qui font l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2) 
 Guatemala (2008-2013): G/AG/N/GTM/50 
Sauvegarde spéciale pour l'agriculture (tableau MA:3) 
 Taipei chinois: G/AG/N/TPKM/124 
Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
 Maurice (2014): G/AG/N/MUS/5 
 Mexique (2008-2012): G/AG/N/MEX/28 
 Tchad (1997-2014): G/AG/N/TCD/2 
Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): 
 Afrique du Sud – tableaux ES:2 et ES:3 (2011-2013): G/AG/N/ZAF/85 
 Malaisie – tableaux ES:1 et ES:2 (2014): G/AG/N/MYS/35 
1.6.  Le Comité reviendrait sur ces notifications pour les examiner quant au fond à l'occasion de la 
réunion ordinaire suivante, conformément au paragraphe 9 des procédures de travail. 
1.2.4  Points concernant des notifications sou levées aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéra l: renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général 
1.7.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
1.2.5  Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture) 
1.8.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
                                               
2 Section B de l'appendice du document WTO/AIR/AG/7. 
3 Section C de l'appendice du document WTO/AIR/AG/6. G/AG/R/79 
- 4 - 
  1.2.6  Réponses non fournies concernant des questions soulevées dans le cadre du 
processus d'examen 
1.9.  Le Président a indiqué que 20 délégations au total devaient encore fournir des réponses dans 
le cadre de l'examen des notifications. Il a inst amment invité ces délégations à communiquer leurs 
réponses au Secrétariat de manière à améliorer l' efficacité du processus d'examen. Aucun Membre 
n'a demandé la parole. 
1.2.7  Notifications tardives 
1.10.  Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/86/Rev.22, daté du 9 septembre 2015, qui 
faisait état de la situation actuelle en ce qui concerne l'observation par les Membres de leurs obligations en matière de notification. 
1.11.  Le Président a appelé l'attention sur quelques chiffres concernant les notifications en 
souffrance. Pour la période allant de 1995 à 2013: 
 9% des notifications (soit 54) dans la série MA:2, 
 11% des notifications (soit 61) dans la série MA:5, 
 35% des notifications (soit 685) dans la série DS:1, 
 33% des notifications (soit 732) dans la série ES:1 et 
 11% des notifications (soit 54) dans la série ES:2 n'avaient pas encore été présentées. 
1.12.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, trois questions ont été posées par l'Union européenne 
à l'Argentine et par le Canada et les États-Unis à la Turquie. Ces questions sont reproduites dans la section 3 du document G/AG/W/147 ainsi que les réponses qui leur ont été données et les observations complémentaires des Membres. 
1.13.  Pour améliorer l'efficacité du processus d'examen, le Président a demandé aux Membres de 
respecter les délais impartis pour présenter des questions et y répondre. Cela améliorerait la capacité du Secrétariat de fournir une version co mplète des documents de compilation à tous les 
Membres avant les réunions du Comité et lui permettrait de maintenir une structure cohérente 
dans la base de données AG-IMS, ce qui aiderait par conséquent les Membres à chercher et à trouver des renseignements. 
1.14.  Le Président a souligné l'importance de la transparence au vu des avantages systémiques 
importants qu'elle procurait et a invité tous les Membres à s'acquitter de leurs obligations de notification en temps utile. 
2  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
2.1  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16 et G/AG/16/Add.1; G/AG/22) 
2.1.  Le Président a indiqué que la situation n'avait pas évolué depuis que les rapports de 2003 et 
de 2006 avaient été présentés au Conseil général.
4 
2.2.  Sans préjudice des disciplines de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture relatives au 
contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation, l'Argentine a rappelé que la mise en place de disciplines supplémentaires et spécifiques applicables aux programmes de 
crédits, de garanties et d'assurance à l'exportation étaient une question de mise en œuvre 
découlant de l'Accord sur l'agriculture issu du Cy cle d'Uruguay qui n'avait pas encore été résolue. 
En conséquence, l'Argentine a demandé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour de ce comité. 
2.3.  L'Argentine a également exprimé sa profonde pr éoccupation au sujet des récentes difficultés 
rencontrées dans les négociations du Cycle de Doha sur l'agriculture concernant le contenu des 
                                               
4 G/AG/16/Add.1 et G/AG/22. G/AG/R/79 
- 5 - 
  disciplines relatives au soutien public au financement des exportations proposées dans le projet de 
modalités de 2008 concernant l'agriculture (TN/AG/W/4/Rev.4, annexe J). 
2.4.  L'Argentine a relevé que ces disciplines – qui s'aj outaient à celles déjà établies dans l'Accord 
sur l'agriculture – étaient en suspens depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay en 1994, ce qui 
signifiait un retard de plus de 20 ans. Ces disciplines auraient dû être arrêtées immédiatement 
après la conclusion du Cycle d'Uruguay afin de prévenir le contournement des obligations en matière de concurrence à l'exportation énoncées dans l'Accord sur l'agriculture et des 
engagements de réduction des subventions à l'exportation inscrits sur les listes. 
2.5.  De plus, l'Argentine a indiqué que si aucun résultat permettant de prévenir un tel 
contournement n'était obtenu concernant ces disciplines dans le cadre des négociations du Cycle de Doha sur l'agriculture, la question resterait en suspens dans les travaux de la session ordinaire 
du Comité de l'agriculture. 
2.2  Mise en œuvre des résultats de Bali 
2.6.  Le Président a indiqué que le Comité de l'agriculture était responsable de la mise en œuvre 
des résultats de Bali dans deux domaines: la discussion spécifique sur la concurrence à 
l'exportation et la Décision sur l'administration des contingents tarifaires. 
2.7.  En ce qui concerne la discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation, le Président a 
indiqué qu'une version actualisée du document de base (G/AG/W/125/Rev.3) avait été distribuée 
le 27 juillet 2015 par le Secrétariat. Cela mettait fin à la deuxième discussion spécifique qui avait eu lieu en juin 2015. 
2.8.  Le Président a rappelé que, comme cela avait ét é indiqué à la réunion de juin, il était clair 
que l'avenir des discussions spécifiques sur la concurrence à l'exportation dépendrait des résultats 
de la dixième Conférence ministérielle et de l'examen de la situation en ce qui concerne la concurrence à l'exportation que les Ministres feraient à ce moment. En conséquence, les Membres 
devraient attendre jusqu'au début de l'année su ivante, après la Conférence ministérielle de 
Nairobi, pour déterminer si le processus de discussion spécifique devrait se poursuivre et de quelle manière. 
2.9.  Pour ce qui est de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, le 
Président a rappelé que cette décision imposait aux Membres de notifier les taux d'utilisation des contingents tarifaires et a indiqué que les Membres avaient déjà commencé à communiquer des renseignements relatifs aux taux d'utilisation des contingents tarifaires en utilisant le modèle 
figurant dans le document G/AG/W/137. 
2.10.  Le Président a indiqué que la Décision de Bali sur l'administration des contingents 
comprenait également le mécanisme en cas de sous-utilisation
5 et que les Membres ne l'avaient 
pas encore déclenché. Il a rappelé que les Membre s pouvaient soulever des préoccupations dans le 
cadre de ce mécanisme à la fois lorsque les Membres importateurs ne notifiaient pas les taux d'utilisation et lorsque le taux d'utilisation notifié était inférieur à 65%. En conséquence, le 
Président a encouragé tous les Membres présentant des notifications sous la forme du 
tableau MA:2 à utiliser une colonne supplémentaire pour fournir les renseignements concernant les taux d'utilisation en temps utile. 
2.11.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
2.3  Renouvellement du statut d'observateur ad hoc  de l'Institut interaméricain de 
coopération pour l'agriculture (IICA) 
2.12.  Le Comité est convenu d'inviter l'IICA à participer à ses réunions ordinaires en 2016 en 
qualité d'observateur ad hoc . 
                                               
5 Figurant à l'annexe A du  document WT/MIN(13)/39. G/AG/R/79 
- 6 - 
  2.4  Autres questions 
2.4.1  Rapport annuel au Conseil annuel des marchandises 
2.13.  Le Président a indiqué que, conformément à la pratique, il établirait un rapport annuel 
succinct et factuel à présenter au Conseil du commerce des marchandises (CCM) sous sa propre 
responsabilité. Le rapport inclurait les activités du Comité de l'agriculture menées en mars, juin et 
septembre 2015, et serait examiné par le CCM à sa réunion du 10 novembre 2015.6 
2.4.2  Séance d'information sur le syst ème de notification en ligne 
2.14.  Le Secrétariat a brièvement rendu compte de la situation concernant l'élaboration du 
système en ligne de présentation des notifications sur l'agriculture. Il a rappelé que l'idée de ce 
système en ligne avait été évoquée pendant les disc ussions du Comité sur les meilleures pratiques 
qui ont eu lieu en 2009 et 2010.7 Durant les discussions, les Membres se sont déclarés favorables 
à ce que le Secrétariat élabore des applications basées sur le Web, notamment pour les 
notifications en ligne. Le Secrétariat a informé le Comité que des prototypes avaient été mis au point pour la présentation en ligne des notifications dans plusieurs domaines. Une séance 
d'information serait organisée pour donner des renseignements complémentaires sur l'état 
d'avancement du projet et les délégués auraient la possibilité de faire l'expérience pratique des 
prototypes. Des renseignements supplémentaires co ncernant la date de la séance d'information 
seraient fournis ultérieurement. 
2.4.3  Date de la prochaine réunion ordinaire 
2.15.  Compte tenu de la Conférence ministérielle de Nairobi, le Président a proposé que la 
prochaine réunion ordinaire (79
ème) du Comité de l'agriculture qui devait normalement avoir lieu 
en novembre 2015 soit reportée à 2016. Suite à des propositions des Membres visant à combiner 
les réunions de janvier et de mars en 2016, le Président a proposé comme dates provisoires de la prochaine réunion les 9-10 mars 2016. 
2.16.  Le Comité a aussi pris note des réunions proposées du Comité pour 2016: 7-8 juin, 
14-15 septembre et 9-10 novembre. 
2.4.4  Question posée à l'Inde concernant ses importations de pommes 
2.17.  Le Président a noté que la Nouvelle-Zélande, le  Chili, l'Union européenne et les États-Unis 
d'Amérique avaient posé à l'Inde une question qui lui avait été transmise par message avec copie au Secrétariat le 18 septembre, c'est-à-dire après la date limite pour la présentation des questions. La question était posée au titre de l'article 18:6 de l'Accord qui autorise les Membres à 
soulever toute question intéressant la mise en  œuvre de l'Accord au titre de l'Accord sur 
l'agriculture. La question ne figurait pas sur la liste des questions au moment de l'adoption de l'ordre du jour. 
2.18.  Le Président a rappelé que les procédures de travail du Comité (G/AG/1) ne précisaient pas 
de délai strict pour soulever une question au titr e de l'article 18. Un point peut être soulevé en 
dehors des réunions du Comité par le biais du Président et le Membre auquel la question est 
adressée devrait répondre dans les 30 jours. Pour des raisons pratiques, le Comité utilise le même 
délai de dix jours pour les questions liées aux notifications et les questions au titre de l'article 18:6. 
2.19.  En ce qui concerne les questions soulevées au titre de l'article 18:6, le paragraphe 12 du 
document G/AG/1 précise que le rôle du Président est: 
"de s'assurer que la demande est dûment motivée et de faire en sorte que, dans la 
mesure du possible, les chevauchements et les demandes inutilement contraignantes 
soient évités. Les renseignements ou explications ainsi demandés devraient 
                                               
6 Voir le document G/L/1126. 
7 Un résumé des discussions figu re dans les documents G/AG/W/73/Rev.2 et G/AG/W/73/Rev.2/Add.1. G/AG/R/79 
- 7 - 
  normalement être fournis au Comité dans les 30 jours par le membre auquel la 
demande est adressée." 
2.20.  Le Président a demandé aux Membres de faire preuve de pragmatisme au moment de 
l'adoption de l'ordre du jour. Ce sont les Membres qui rédigent leurs réponses aux questions et ils 
peuvent y indiquer s'ils considèrent qu'une ques tion ne relève pas du champ d'application de 
l'Accord sur l'agriculture. 
2.21.  Le Président a estimé que, dans la mesure où la question spécifique posée à l'Inde était 
pertinente tout en n'étant pas inutilement contraignante, elle pouvait être examinée par le Comité 
au titre de l'article 18:6. Le Président a en outre noté que la question avait été soulevée tardivement et n'avait donc pas pu figurer dans l'aérogramme convoquant la réunion. Il reconnaissait que l'Inde s'était déclarée disposée à discuter de la question et à donner des 
renseignements aux Membres intéressés à titre bilatéral, et il a donc encouragé les Membres 
intéressés à poursuivre les discussions. 
2.22.  Plusieurs Membres ont exprimé leurs préoccupations concernant la manière dont la question 
avait été traitée lors de la réunion du Comité. La Nouvelle-Zélande a noté qu'elle ne s'était pas 
attendue à une réponse complète lors de cette réun ion du Comité mais qu'elle s'attendait à ce que 
l'Inde fournisse une réponse dans le délai imparti de 30 jours. Le Chili estimait que la question 
spécifique posée à l'Inde aurait dû être traitée au Comité et souhaitait que l'Inde précise si la 
clôture des ports aux importations de pommes était temporaire ou permanente et demandait des éclaircissements sur ce qui justifiait une telle mesure. Les États-Unis s'interrogeaient sur les 
incidences systémiques que pourrait avoir sur la transparence le fait que les Membres cherchent à 
bloquer l'introduction de questions au Comité de l'agriculture. L'Union européenne a souligné que 
la question était clairement un sujet qui intéressait le processus d'examen du Comité de l'agriculture et a pris note des conclusions du Président. L'Australie appréciait la transparence 
accrue du commerce des produits agricoles assurée par le Comité de l'agriculture et soutenait 
pleinement le rôle du Président. 
2.23.  L'Inde craignait aussi que la question soulevée au Comité de l'agriculture n'aille au-delà du 
mandat du Comité. Elle soutenait la proposition du Président et était prête à se réunir pour 
discuter de toute question.  
__________