. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PER/42 
10 septembre 2012 
 (12-4805) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Ministerio de la Producción  – PRODUCE (Ministère de la 
production) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Position tarifaire 
Alcool éthylique 
Alcool éthylique à usage industriel 22.07;  22.08 Boissons alcooliques 22.03, 22.04, 22.05, 22.06, 22.08 
Alcool éthylique dénaturé 22.07 
Boissons alcoolique artisanale 22.03, 22.04, 22.05, 22.06, 22.08 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Reglamento de la 
Ley N° 29632 - Ley para Erradicar la Ela boración y Comercialización de Bebidas 
Alcohólicas Informales, Adulteradas  o No Aptas para Consumo Humano  (Projet de 
règlement relatif à la Loi n° 29632 - Loi concernant l'éradication de la fabrication et de la 
commercialisation de boissons alcooliques non conformes, altérées ou impropres à la 
consommation humaine), 20 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notif ié comporte un titre préliminaire, trois (3) 
titres, quarante et un (41) articles, deux (2) dispositions complémentaires finales et une disposition complémentaire transitoire traitant des aspects normatifs et des procédures de 
contrôle et de supervisi on de l'alcool éthylique et des boissons alcooliques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Contrôle et supervision de l'alcool éthyli que et des boissons alcooliques aux fins de 
l'éradication de la fabrication et de la commercialisation de boissons alcooliques non 
conformes, altérées ou impropres à la consommati on humaine et de la pr otection de la santé 
publique G/TBT/N/PER/42 
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  8. Documents pertinents:   Ley N° 29632 - Ley para erradicar la elaboración y 
comercialización de bebidas alcohólicas informales, adulteradas o no aptas para el 
consumo humano  (Loi n° 29632.  Loi concernant l'érad ication de la fabrication et de la 
commercialisation de boissons alcooliques non conformes, altérées ou impropres à la 
consommation humaine) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
90 jours après publication au Journal 
officiel ( El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 novembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:   point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT,  
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos 
http://www.produce.gob.pe/ 
 
Adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Point national d'information:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) 
Téléphone:  +(51-1) 513-6100 poste 8040 Fax:  +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique:  otc@mincetur.gob.pe