G/SCM/N/284/RUS  
11 mai 2016 
(16-2618) Page: 1/38 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE 
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2 016, est distribuée à  la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie.  
 
_______________  
 
 
Vous trouverez ci -joint la nouvelle notification complète de la période 2013 -2014 présentée par la 
Fédération de Russie au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) . Conformément à l'article  25.7 de 
l'Accord SMC, la présente notification ne préjuge, au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, 
ni du statut juridique des programmes notifiés,  ni de leurs effets, ni encore de la nature des 
programmes eux -mêmes.  
 
Des renseignements sur les programmes appliqués ou maintenus aux niveaux intrafédéraux dans 
la Fédération de Russie figurent dans  l'annexe . 
TABLE DES MATIÈRES  
1  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DE 
L'INDUSTRIE ET ACCRO ISSEMENT DE SA COMPÉ TITIVITÉ"  ................................ .............  3 
1.1  Soutien à l'industrie légère et à l'artisanat  ................................ ................................ ....... 3 
1.2  Soutien à l'industrie des  produits pour enfants  ................................ ................................ . 3 
1.3  Soutien à l'industrie du bois d'œuvre  ................................ ................................ ..............  4 
1.4  Soutien à la production de matériaux composites et de produits à base de ces 
matériaux  ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
1.5  Soutien à l'industrie chimique  ................................ ................................ ........................  5 
1.6  Soutien à la production de matériel de transport  ................................ ..............................  6 
1.7  Soutien à l'industrie automobile  ................................ ................................ .....................  7 
1.8  Soutien à d'autres secteurs i ndustriels  ................................ ................................ ............  7 
1.9  Soutien à la conception technique et à l'esthétique industrielle  ................................ ...........  8 
1.10  Soutien à l'industrie de la fabrication d'outils  ................................ ................................ .. 9 
1.11  Soutien à la fabri cation de matériel électronique et de machines servant à la 
production d'électricité  ................................ ................................ ................................ ........  9 
1.12  Soutien à l'industrie des matériaux de construction  ................................ .......................  10 G/SCM/N/284/RUS  
- 2 - 
  2  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE " DÉVELOPPEMENT DE 
L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE POUR LA PÉRIODE 2013 -2025"  ................................ ...... 11 
2.1  Soutien à l'industrie aéronautique  ................................ ................................ .................  11 
3  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DE 
L'INDUSTRIE PHAR MACEUTIQUE ET MÉDICO -PHARMACEUTIQUE"  ................................  11 
3.1  Soutien à l'industrie pharmaceutique et médico -pharmaceutique  ................................ ...... 11 
4  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DU 
SYSTÈME DE TRANSPORT"  ................................ ................................ .............................  12 
4.1  Soutien aux services d'aviation civile et de navigation aérienne  ................................ ........  12 
5  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DE 
L'AGRICULTURE ET RÉGLEMENTATION DES PRODUITS AGRICOLES , DES 
MATIÈRES PREMIÈRES ET DES MARCHÉS ALIMENTAIRES POUR LA PÉRIODE 
2013 -2020" ................................ ................................ ................................ ....................  13 
5.1  Soutien à la modernisation des machines agricoles et au développement axé sur 
l'innovation  ................................ ................................ ................................ ......................  13 
6  PROGRAMME D 'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DU 
SECTEUR DE LA PÊCHE"  ................................ ................................ ................................ . 13 
6.1  Soutien à la modernisation du secteur de la pêche  ................................ ..........................  13 
7  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT 
ÉCONOMIQUE ET PROMOTION D'UNE ÉCONOMIE INNOVANTE"  ................................ ..... 14 
7.1  Soutien à la création et au développement du centre d'innovation "Skolkovo"  ....................  14 
8  PROGRAMME FÉDÉRAL CIBLÉ "DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DES 
COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES ET DE LA RADIOÉLECTRONIQUE" POUR LA 
PÉRIODE 2008 -2015  ................................ ................................ ................................ ...... 15 
8.1  Soutien au secteur des composants électroniques et de la radioélectronique pour la 
période 2008 -2015................................ ................................ ................................ ............  15 
9  PROGR AMME D'INVESTISSEMENT AUTOMOBILE  ................................ ........................  16 
9.1  Programme d'investissement automobile  ................................ ................................ ....... 16 
10  ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES (ZES)  ................................ ................................ . 16 
10.1  Soutien aux résidents des zones écono miques spéciales  ................................ ................  16 
11  INCITATIONS DANS LA ZES DE KALININGRAD  ................................ .........................  17 
11.1  Soutien aux résidents de la ZES de Kaliningrad  ................................ ............................  17 
12  INCITATIONS DANS LA ZES DE MAGADAN  ................................ ...............................  18 
12.1  Soutien aux résidents de la ZES de Magadan  ................................ ...............................  18 
13  SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.  ................................ ..............  19 
13.1  Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME)  ................................ ......................  19 
14  ANNEXE: PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX  ................................ ................................  20 
 G/SCM/N/284/RUS  
- 3 - 
  1   PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DE 
L'INDUSTRIE ET ACCRO ISSEMENT DE SA COMPÉ TITIVITÉ"  
1.1  Soutien à l'industrie légère et à l'artisanat  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Mise en œuvre de projets d'investissement visant à moderniser les installations existantes et à 
construire de nouvelles installations dans l es industrie s textile et légère , et augmentation de la 
production de produits innovants . 
Fondement et législation  
Législation : Loi fédérale n°  7-FZ du 6 janvier 1 999; Résolution n°  328 du  15 avril 2014 du 
gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution n°  687 du 12  août 2013 du gouve rnement 
de la Fédération de Russie ; Résolution n°  4 du 3  janvier 2 014 du gouvernement de la Fédération 
de Russie ; Résolution n° 993 du 29  décembre  2007 du gouvernement de la Fédération de Russie.  
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce  de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé aux entreprises de fabrication d'objets artisanaux  nationaux et aux 
industrie s légère et textile sous la forme d'un financement direct  du budget fédéral pour la 
compensation  partielle des  frais d'intérêts sur les prêts . 
Montant  
2013:  1 361 millions de  roubles . 
2014:  1 157 millions de  roubles . 
Durée  
2012-2020.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce p rogramme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
1.2  Soutien à l'industrie des produits pour enfants  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Création d'une industrie des produits pour enfants compétitive . G/SCM/N/284/RUS  
- 4 - 
  Fonde ment et législation  
Législation : Résolution n°  328 du  15 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution n°  1212 du 15 novembre  2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  
n° 1179 du 8 novembre  2014 du gouvernement de la F édération de Russie ; Résolution n°  1162 du 
4 novembre  2014 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subve ntion 
Un soutien est accordé aux fabricants de produits pour enfants sous la forme d'un financement 
direct du budget fédéral pour la compensation  partielle des coûts , des paiements au titre de 
contrats de crédit -bail, des frais d'intérêts sur les prêts  et des dépenses de 
recherche -développement . 
Montant  
2014:  33 millions de  roubles . 
Durée  
2014-2020.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
1.3  Soutien à l'industrie du bois d'œuvre  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Réalisation de projets d'investissement prioritaires et d'autres projets d'investissement . 
Fondement et législation  
Législation : Résolution n°  328 du  15 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution n°  329 du 13  mai 2 010 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  n° 2 
du 16 janvier  2013 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  n° 1319 du 
5 décembre  2014 du gouvernemen t de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux organisations de l'industrie du bois d'œ uvre sous la forme d'un 
financement direct du budget fédéral pour la compensation  partielle des paiements au titre de 
contrats de crédit -bail et des frais d'intérêts sur les prêts . 
Montant  
2013:  1 150 millions de  roubles . 
2014:  2 092 millions de  roubles . G/SCM/N/284/RUS  
- 5 - 
  Durée 
2012-2020.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
1.4  Soutien à la production de matériaux composites et de produits à base de ces 
matériaux  
Période sur laquel le porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Élaboration et mise en œuvre de projets innovants . 
Fondement et législation  
Législation : Résolution n° 328 du 1 5 avril 2 014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 972 du 30 octobre 2 013 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  à l'industrie ch imique sous la forme d'un financement direct du budget 
fédéral pour la compensation  partielle des dépenses  de recherche -développement  et des coûts liés 
aux travaux technologiques . 
Montant  
2013:  Néant.  
2014:  1 080 millions de  roubles . 
Durée  
2013-2020. 
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
1.5  Soutien à l'industrie chimique  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Accroître la  compétitivité de l'industrie chimique . G/SCM/N/284/RUS  
- 6 - 
  Fondement et législation  
Législation : Résolution n° 328 du 1 5 avril 2 014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution n°  5 du 3  janvier  2014 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux entreprises de l'industrie chimique sous la forme d'un financement 
direct du budget fédéral  pour la compensation  partielle des  frais d'intérêts sur les prêts . 
Montant  
2014:  4 millions de  roubles . 
Durée  
2014-2020.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
1.6  Soutien à la production de matériel de transport  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Accroître la compétitivité de la production de matériel de transport . 
Fondement et législation  
Législation : Résolution n° 3 28 du 1 5 avril 2 014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution n°  262 du 3 0 mars 2 009 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  
n° 820 du 6 octobre 2 011 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  n° 41 du 
20 janvier  2014 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux organisations du secteur  de la production de matériel de transport sous 
la forme d'un financement direct du budget fédéral pour la compensation  partielle des frais 
d'intérêts sur les prêts . 
Montant  
2013:  1 406 millions de  roubles . 
2014:  4 685 millions de  roubles . 
Durée  
2012-2020.  G/SCM/N/284/RUS  
- 7 - 
  Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
1.7  Soutien à l'industrie automobile  
Période sur laquelle porte la notification  
 
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Mise en œuvre de grands projets d'investissement innovants dans l'industrie automobile, et 
stimulation de la demande de véhicules automobiles . 
Fondement et législation  
Législation : Résolution n° 328 du 1 5 avril 2 014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution n°  640 du 1er août 2011 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  
n° 1223 du 24 décembre 2 013 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  n° 1401 
du 27 décembre  2012 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  n° 29 du 
15 janvier  2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  n° 30 du 15 janvier  2014 
du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  n° 31 du 15 janvier 2 014 du 
gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  n° 32 du 15 janvier 2014 du gouvernement 
de la Fédération de Russie ; Résolution  n° 1070 du 20 décembre 2 010 du gouvernement de la 
Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention  est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  sous la forme d'un financement direct du budget fédéral aux organi sations 
de l'industrie automobile pour la compensation  partielle des frais d'intérêts sur les prêts , à la 
société par actions d e type ouvert "Chemins de fer russes" et aux établissements de crédit pour la 
compensation  de l'insuffisance des recettes , et à l'entreprise unitaire d'État "NAMI" pour la 
compensation  partielle des dépenses  de recherche -développement . 
Montant  
2013:  8 108 millions de  roubles . 
2014:  58 664 millions de  roubles . 
Durée  
2012-2020.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
1.8  Soutien à d'autres secteurs industriels  
Période s ur laquelle porte la notification  
2013-2014.  G/SCM/N/284/RUS  
- 8 - 
  Objectif général et/ou objet  
Développement d'une industrie durable, compétitive et équilibrée sur le plan structurel . 
Fondement et législation  
Législation : Résolution n° 328 du 1 5 avril 2 014 du gouvernement de l a Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 1312 du 30 décembre  2013 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  
n° 1302 du 13 décembre 2 012 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la  Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  sous la forme d'un financement direct du budget fédéral  aux producteurs 
industriels pour la compens ation partielle  des dépenses de recherche -développement , et à la 
Banque d'État pour le développement des activités économiques à l'étranger (Vnesheconombank)  
pour un apport d'actifs . 
Montant  
2013:  825 millions de  roubles . 
2014:  2 670 millions de  roubles . 
Durée  
2012-2020.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
1.9  Soutien à la conception technique et à l'esthétique industrielle  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Élaboration et mise en œuvre de projets prioritaires dans le domaine de la conception technique et 
de l'esthétique industrielle . 
Fondement et législation  
Législation : Résolution n° 328 du 1 5 avril 2 014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolutio n n° 1200 du 14  novembre  2014 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux prestataires de services sous la forme d'un financement direct du 
budget fédéral  pour la compensation  des coûts d'acquisition de logiciels d'ingénierie spécialisés . 
Montant  
2014:  140 millions de  roubles . G/SCM/N/284/RUS  
- 9 - 
  Durée  
2014-2018.  
Effets sur le commerce  
Il n'est  pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
1.10  Soutien à l'industrie de la fabrication d'outils  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Développement du pote ntiel technologique et innovant de l'industrie de la fabrication d'outils . 
Fondement et législation  
Législation : Résolution n° 328 du 1 5 avril 2 014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 1128 du 30 octobre  2014 du gouvernement de la Fédé ration de Russie ; Résolution  
n° 1257 du 27 novembre  2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  n° 531 du 
1er juillet  2011 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédéra tion de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  sous la forme d'un financement direct du budget fédéral  aux organisations 
de l'industrie de la fabrication d'outils pour la compensation  partielle des dépenses de 
recherche -développement . 
Montant  
2013:  2 107 millions de  roubles . 
2014:  2 277 millions de  roubles . 
Durée  
2012-2020.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
1.11  Soutien à la fabrication de matériel électronique et de machines servant à la 
production d'électricité  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Renforcement de la sécurité énergétique et utilisation effic ace des ressources du secteur de la 
production d'électricité de la Russie . G/SCM/N/284/RUS  
- 10 - 
  Fondement et législation  
Législation : Résolution n° 328 du 1 5 avril 2 014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 1174 du 7 novembre  2014 du gouvernement de la Fédé ration de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux organisations  du secteur de la production d'électric ité sous la forme 
d'un financement direct du budget fédéral  aux fins d'un apport d'actifs . 
Montant  
2014:  1 000 millions de  roubles . 
Durée  
2014-2018. 
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir d es effets sur 
le commerce.  
1.12  Soutien à l'industrie des matériaux de construction  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Développement de l'industrie des matériaux de construction . 
Fondement et législation  
Législati on: Résolution n° 328 du 1 5 avril 2 014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 1234 du 24 novembre  2014 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux organisations  de l'industrie des matériaux de construction sous la 
forme d'un financement direct du budget fédéral pour la compensation  partielle des coûts . 
Montant 
2014:  290 millions de  roubles . 
Durée  
2014.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  G/SCM/N/284/RUS  
- 11 - 
  2  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DE 
L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE POUR LA PÉRIODE 2013 -2025"  
2.1  Soutien à l'industrie aéronautique  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Accroître la compétitivité de l'industrie aéronautique . 
Fondement et législation  
Législation : Résolution  n° 303 du 15  avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 1073 du 22 octobre 2 012 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
À qui et c omment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux sociétés de crédit -bail et aux constructeurs aéronautiques sous la 
forme d'un financement direct du budget fédéral pour la compensation  partielle des  frais d'intérêts 
sur les prêts . 
Montant  
2013:  1 823 millions de  roubles . 
2014:  1 696 millions de  roubles . 
Durée  
2013-2025.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
3  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DE 
L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET MÉDICO -PHARMACEUTIQUE"  
3.1  Soutien à l'industrie pharmaceutique et médico -pharmaceutique  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Passage à un modèle de développement innovant pour l'industrie pharmaceutique et 
médico -pharmaceutique . 
Fondement et législation  
Législation : Résolution  n° 305 du 15 avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 91 du 17 février 2 011 du gouvernem ent de la Fédération de Russie . G/SCM/N/284/RUS  
- 12 - 
  Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux organisations  de l'industrie pharmaceu tique et médico -pharmaceutique 
sous la forme d'un financement direct du budget fédéral  à titre d'investissements dans des projets 
d'immobilisations publiques et de c ompensation partielle  des dépenses de 
recherche -développement . 
Montant  
2013:  11 020 million s de roubles . 
2014:  10 161 millions de  roubles . 
Durée  
2011-2020.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
4  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEME NT DU SYSTÈME 
DE TRANSPORT"  
4.1  Soutien aux services d'aviation c ivile et de n avigation aérienne  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Amélioration de l'accessibilité des services de transport aérien au public ; amélioration de la 
sécurité et de la durabilité du système de transport aérien civil . 
Fondement et législation  
Législation : Résolution  n° 319 du 15  avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 466 du 26 juin 2 002 du gouvernement de la F édération de Russie ; Résolution  
n° 1212 du 30  décembre  2011 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Agence fédérale du t ransport  aérien . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux compagnies aériennes russes sous la forme d'un financement direct du 
budget fédéral pour la compensation  partielle des paiements au titre de contrats de crédit -bail et 
des frais d'intérêts sur les prêts . 
Montant  
2013:  2 780 millions de  roubles . 
2014:  709 millions de  roubles . G/SCM/N/284/RUS  
- 13 - 
  Durée  
2013-2020. 
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
5  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DE 
L'AGRICULTURE ET RÉG LEMENTATION DES PRODUITS AGRICOLES, DES MATIÈRES 
PREMIÈRES ET DES MARCHÉS ALIMENTAIRES POUR LA PÉRIODE 2013 -2020"  
5.1  Soutien à la modernisation des machines agricoles et au développement axé sur 
l'innovation  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014. 
Objectif général et/ou objet  
Accroître l'efficacité et la compétitivité des producteurs agricoles par la modernisation techni que et 
technologi que de la production.  
Fondement et législation  
Législation : Résolution  n° 717 du 14  juillet  2012 du gouvernemen t de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 1432 du 27 décembre 2 012 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'agricultur e de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subventi on 
Un soutien est accordé  aux fabricants de machines agricoles sous la forme d'un financement direct 
du budget fédéral  pour la compensation des coûts . 
Montant  
2013:  2 300 millions de  roubles . 
2014:  1 570 millions de  roubles . 
Durée  
2013-2020. 
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
6  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR 
DE LA PÊCHE"  
6.1  Soutien à la m oderni sation du secteur de la pêche  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  G/SCM/N/284/RUS  
- 14 - 
  Objectif général et/ou objet  
Moderni sation des installations de production de base du secteur de la pêche . 
Fondement et législation  
Législation : Résolution  n° 314 du 15  avril 2014 du gouvernement de la Féd ération de Russie ; 
Résolution  n° 1181 du 29 décembre 2 010 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  
n° 1182 du 29  décembre 2 010 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'agricultur e de la Fédération de Rus sie. 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux organisations du secteur de la pêche sous la forme d'un financement 
direct du budget fédéral pour la compensation  partielle des  frais d'intérêts sur les p rêts contractés 
aux fins de la construction et de la moderni sation des navires de pêche, de l' infrastructure de 
transformation du poisson et des installations d'entreposage des produits de la pêche . 
Montant  
2013:  233 millions de  roubles . 
2014:  6 millions d e roubles . 
Durée  
2013-2020. 
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
7  PROGRAMME D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE "DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 
ET PROMOTION D'UNE ÉCONO MIE INNOVANTE"  
7.1  Soutien à la  création et au développement du centre d'innovation "Skolkovo"  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Soutien aux entrepreneurs menant des activités au sein du centre d'innovation "Sko lkovo".  
 
Fondement et législation  
Législation : Résolution  n° 316 du 15  avril 2014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Loi fédérale  n° 244-FZ du 28  septembre  2010.  
Autorité compétente : Ministère des finances de la Fédération de Russie . 
À qui et comm ent la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  sous la forme d'un financement direct du budget fédéral  aux personnes 
morales russes prenant part à la construction de l'infrastructure du centre d'innovation "Skolkovo" 
et aux  participants du centre menant des activités de recherche -développement . G/SCM/N/284/RUS  
- 15 - 
  Montant  
2013:  14 032 millions de  roubles . 
2014:  26 803 millions de  roubles . 
Durée  
2013-2020. 
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme pe ut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
8  PROGRAMME FÉDÉRAL CIBLÉ "DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DES COMPOSANTS 
ÉLECTRONIQUES ET DE LA RADIOÉLECTRONIQUE" POUR LA PÉRIODE 2008 -2015  
8.1  Soutien au secteur des composants électroniques et de la r adioélectroni que pour  la 
période  2008 -2015  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Développement de la base scientifique, technologique et industrielle  nécessaire au développement 
et à la production de produits électroniques et radioé lectroniques co mpétitifs à forte densité 
scientifique . 
Fondement et législation  
Législation : Résolution  n° 829 du 19  août 2 014 du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
Résolution  n° 809 du 26  novembre  2007 du gouvernement de la Fédération de Russie ; Résolution  
n° 359 du 22 avril 2 013 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accord é aux entreprises du secteur de l'électronique et de la radioélectroni que sous 
la forme d'un financement direct du budget fédéral  aux fins d'un  apport au capital social et d'un 
investissement en capital . 
Montant  
2013:  7 351 millions de  roubles . 
2014:  6 099 millions de  roubles . 
Durée  
2008-2015. 
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  G/SCM/N/284/RUS  
- 16 - 
  9  PROGRAMME D'INVESTISSEMENT AUTOMOBILE  
9.1  Programme d'investissement automobile  
Période  sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Attirer des investissements en vue du développement de la production automobile nationale . 
Fondement et législation  
Législation : Arrêté conjoint n° 73/81/58n du 1 5 avril 2 005 du Mi nistère du développement 
économique de la Fédération de Russie, du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie et du Ministère des finances de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère du développement économique de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux constructeurs automobiles qui ont conclu des accords d'investissement 
avec le Ministère du développement économique de la Fédération de R ussie et qui respectent les 
exigences de ces accords ; le soutien prend la  forme de droits de douane préférentiels ou d' une 
exonération des droits pour les produits importés devant être utilisés dans la fabrication de 
véhicules automobiles et de leurs compo sants et pièces . Ce programme est décrit en détail aux 
paragraphes  1072 à 1086 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de 
Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70).  
Montant  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
Durée  
Depuis 2005 . Conform ément au paragraphe 1090 du rapport du Groupe de travail, les droits de 
douane préférentiels et les ex onérations des droits doivent être supprimés d'ici au 1er juillet  2018.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce prog ramme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
10  ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES (ZES)  
10.1  Soutien aux résidents des zones économiques spéciales  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Attirer des investissements dans les zones économiques spéciales (ZES).  
Fondement et législation  
Législation : Loi fédérale  n° 116-FZ du 22 juillet 2 005. G/SCM/N/284/RUS  
- 17 - 
  Autorité compétente : Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la s ubvention  
Un soutien est accordé  aux résidents des ZES sous la forme d'un abattement fiscal . Les 
programmes d'abattement fiscal dépendent du type de ZES (industrielle, axée sur la technologie, 
portuaire ou touristico -récréative) . Abattement fiscal applicab le à l'impôt sur le revenu, à l'impôt 
foncier , à la taxe de transport et à la taxe foncière . Dans certaines ZES, un abattement fiscal 
additionnel est accordé et s'applique à la taxe sur la valeur ajoutée et aux paiements aux fonds 
d'aide sociale . Les résid ents bénéficient également de l'amélioration de l'infrastructure des ZES.  
 
Montant  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
Durée  
Depuis  2006.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
11  INCITATIONS DANS LA ZES DE KALININGRAD  
11.1  Soutien aux résidents de la ZES de Kaliningrad  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Attirer des investissements dans la ZES de Kaliningrad.  
 
Fondem ent et législation  
Législation : Loi fédérale  n° 16-FZ du 10 janvier 2 006. 
Autorité compétente : Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux résidents  de la ZES de Kaliningrad sous la forme d'un abattement fiscal 
et d'une exonération des droits de douane et des taxes douanières pour les intrants importés . 
L'abattement fiscal est applicable à l'impôt sur le revenu et à l'impôt foncier . Pendant les six 
premières années d'activité dans la ZES, le taux d'imposition est nul . De la septième à la douzième 
année s d'activité dans la ZES, la moitié seulement des impôts normalement dus est perçue.  
Toutes les personnes morales et tous les entrepreneurs individuels  qui participent à la ZES de 
Kaliningrad en conformité avec la Loi fédérale  n° 13-FZ du 22 janvier 1 996 peuvent bénéficier du 
mécanisme prévoyant que les marchandises importées en régime de zone franche, puis mises en 
libre circulation dans les autres partie s du territoire de la Fédération de Russie, ne sont pas 
soumises à des droits de douane et taxes si elles satisfont à certaines exigences . Conformément 
au paragraphe  1124 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à 
l'OMC (WT /ACC/RUS/70), ce régime s' est appliqué jusqu'au 1er avril 2016. G/SCM/N/284/RUS  
- 18 - 
  Montant  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
Durée  
Depuis  2006. 
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
12  INCITATIONS DANS LA ZES DE MAGADAN  
12.1  Soutien aux résidents de la ZES de Magadan  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Attirer des investissements dans la ZES de Magadan.  
Fondement et législation  
Législation : Loi fédérale  n° 104-FZ du 31 mai 1 999. 
Autorité compétente : Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux résidents de la ZES de Magadan sous la forme d'une exonération de 
l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes douanières pour les intrants importés . 
Toutes les personnes morales et tous les entrepreneurs individuels qui particip ent à la ZES de 
Magadan en conformité avec la Loi fédérale  n° 104-FZ peuvent bénéficier du mécanism e 
prévoyant que les marchandises importées en régime de zone franche, puis mises en libre 
circulation dans les autres parties du territoire de la Fédération de Russie, ne sont pas soumises à 
des droits de  douane et taxes si elles satisfont à certaines exigences . Conformément au 
paragraphe  1124 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OM C 
(WT/ACC/RUS/70) , ce régime s'est appliqué jusqu'au  1er janvier 2 015. 
Montant  
Aucune  donnée statistique n'est disponible.  
Durée  
Depuis  2007. 
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  G/SCM/N/284/RUS  
- 19 - 
  13  SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.  
13.1  Soutien aux peti tes et moyennes entreprises (PME)  
Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
Objectif général et/ou objet  
Développement des PME d ans la Fédération de Russie . 
Fondement et législation  
Législation : Résolution  n° 178 du 27  février  2009 du gouvernem ent de la Fédération de Russie . 
Autorité compétente : Ministère du développement économique de la Fédération de Russie . 
À qui et comment la subvention est accordée et forme de la subvention  
Un soutien est accordé  aux PME, ainsi qu'aux exploitants de l'infra structure de soutien aux PME 
(incubateurs d'entreprises, parcs industriels et technologiques) . Le Ministère du développement 
économique de la Fédération de Russie  organise des appels d'offres concurrentiels annuels entre 
les régions de la Fédération de Rus sie pour leur attribuer des fonds du budget fédéral aux fins des 
programmes régionaux de soutien aux PME qui sont financés sur la base d'un financement conjoint 
du budget fédéral . La contribution moyenne du fédéral au soutien régional est de quelque 70 %. 
L'aide est accordée aux fins suivantes : compensation partielle  des paiements au titre de contrats 
de crédit -bail et des frais d'intérêts sur les prêts ; dons aux entrepreneurs qui débutent leurs 
activités ; octroi de garanties de prêt ; octroi de prêts à des t aux réduits ; développement de 
l'infrastructure de soutien aux PME (incubateurs d'entreprises, parcs industriels et technologiques).  
 
Montant  
2013:  20 045 millions de  roubles . 
2014:  21 600 millions de  roubles . 
Durée  
Depuis  2005.  
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
_______________  
   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 20 - 
 
14  ANNEXE: PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX  
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
1.   Territoire de l' Altaï      
1.1. Soutien aux 
activités 
d'investissement  
sur le territoire 
de l'Altaï  2014 Développement de 
l'activité 
d'investissement sur 
le territoire de l'Altaï  Loi n° 21-ZS du 3 avril 2014 du 
territoire de l'Altaï  
 
Loi n° 82-ZS du 
28 novembre  2013 du territoire 
de l'Altaï  
 
Résolution n ° 437 du 
15 septembre  2007 de 
l'Administration du territoire de 
l'Altaï  
 Compensation 
partielle des 
frais d'intérêts 
sur les prêts   Organisations qui réalisent des 
projets d'investissement  41 millions de 
Rub  1 an 
2.    Région d'Amour      
2.1. Octroi de 
garanties de 
l'État à la région 
d'Amour  2013 Octroi de garanties 
de l'État à la région 
d'Amour  Loi n° 123-OZ du 
17 décembre  2012 de la région 
d'Amour  
 Garanties de 
l'État Producteurs de machines pour la 
culture  119,4 millions 
de Rub  Durée des dettes 
garanties + 
50 jours civils  
2.2. Soutien aux 
fabricants de 
moissonneuses -
batteuses à 
chenilles  2013 Soutien à la 
production de 
machines agricoles  Résolution n ° 206 du  6 mai 2013 
de l'Administration  de la région 
d'Amour  
 
 Compensation 
partielle des 
frais d'intérêts 
sur les prêts   Producteurs de machines pour la 
culture  47,5 millions 
de Rub  2013 
2.3. Soutien du 
potentiel 
industriel de  la 
région d' Amour 
et réalisation de 
projets 
d'investissement  2013 Développement du 
potentiel industriel 
de la région d'Amour 
et réalisation de 
projets 
d'investissement  Résolution n ° 382 du 
16 juillet  2012 de 
l'Administration  de la région  
d'Amour  
 
Résolution n ° 123 du 
9 mars 2011 de l'Administration  
de la région  d'Amour  
 Compensation 
partielle des 
frais d'intérêts 
sur les prêts   Investisseurs exerçant les t ypes 
d'activité économique suivants:  
"machines et équipements "; 
"machines et appareils 
électriques "; "véhicules et 
équipements "; "produits en 
béton pour la construction "; 
"industrie de transformation" , 
"extraction de matières 
premières" , "construction " 1) 10,4 
millions de 
Rub 
2) 26,0 
millions de 
Rub 2013   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 21 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
2.4. Soutien à 
l'investissement  2013 Soutien à 
l'investissement dans 
le cadre d'accords 
d'investissement  Loi n°  266-OZ du 
28 novembre  2003 de la région 
d'Amour  Incitations 
fiscales  Exonération de l'impôt f oncier  
accordée aux organisations qui 
exécutent des projets 
d'investissement dans certains 
domaines d'activité économique 
(prévus par la loi ) 539,3 millions 
de Rub  À compter de la 
date de mise en 
œuvre de l'objet 
de l'investissement 
et jusqu'à la fin de 
la période de 
récupération ( sans 
toutefois dépasser 
3 ans). 
2.5. Octroi de 
garanties de 
l'État à la région 
d'Amour  2014 Octroi de garanties 
de l'État à la région 
d'Amour . Les prêts 
garantis doivent 
avoir été contractés 
par une entité 
commerciale de la 
région d'Amour pour 
l'exercice de sa 
principale activité de 
production . Loi n°  298-OZ du 
16 décembre  2013 de la région 
d'Amour.  Garanties de 
l'État Organisations  dont le domaine 
d'activité économique est la 
transformation . Les garanties de 
l'État aident l'entit é à respecter 
ses engagements en principal.  158 millions 
de Rub  Échéance des 
dettes garanties + 
50 jours civils  
3.    Région de Briansk      
3.1. Soutien à la 
mise en œuvre  
de projets 
d'investissement  
dans la région 
de Briansk  2013 Soutien aux activités 
d'investissement  
dans la région de 
Briansk  Loi n°  29-Z du 19  août 1996 de 
la région de Briansk 
 Incitations 
fiscales  Un abattement de l'impôt 
foncier et de l'impôt sur le 
revenu est accordé aux 
investisseurs établis sur le 
territoire de la région de 
Briansk . 
 122,1 millions 
de Rub  Depuis  2011 
4.    République de Tchouvachie      
4.1. Programme 
d'État d e la 
République de 
Tchouvachie  
"Développement 
économique et 
promotion d'une 
économie 
innovante pour 
la période 
2012-2020" 2013 Attirer des 
investissements  Loi n° 38 du 2 3 juillet  2001 de la 
République de Tchouvachie  Incitations 
fiscales  Des incitations fiscales  sous la 
forme d'une exonération de 
l'impôt foncier et d'un  
abattement de l'impôt sur le 
revenu  sont accordées aux 
organisations  de la République 
de Tch ouvachie  qui réalise nt des 
projets innovants .  92 millions de 
Rub Jusqu'à la fin de la 
période de 
récupération du 
projet 
d'investissement, 
sans toutefois 
dépasser 5 ans   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 22 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
5.    Région d'Irkoutsk      
5.1. Soutien à la 
fabrication de 
matériaux de 
constructio n  2014 Développement de la 
fabrication de 
matériaux de 
construction  Résolution n ° 35-pp du 
10 février  2012 de 
l'Administration  de la région 
d'Irkoutsk  
 
 Compensation 
partielle des 
frais d'intérêts 
sur les prêts   La subvention est accordée aux 
fabricants de matériaux de 
construction.  72 millions de 
Rub 1 an 
6.    Région de Kalouga      
6.1. Soutien aux 
activités 
d'investissement  2014 Amélioration des 
conditions 
d'investissement  Loi n° 31-OZ du 
16 décembre  1998 de la région 
de Kalouga  
 
Loi n° 621-OZ du 
29 décembre  2009 de la région 
de Kalouga  
 
Résolution n ° 160 du 
29 mars 2013 de l'Administration  
de la région de Kalouga  
 
 Incitations 
fiscales  Investisseurs inscrits au registre 
des projets d'investissement  
 - La durée varie en 
fonction de 
l'exercice fiscal,  du 
montant de 
l'investissement, 
etc. 
7.    Territoire du Kamchatka      
7.1. Soutien au 
développement 
industriel  du 
territoire du 
Kamchatka  2014 Développement du 
potentiel industriel 
du territoire du 
Kamchatka  Résolution n ° 521-P du 
29 novembre  2013 de 
l'Administration  du territoire du 
Kamchatka  
 
 Compensation 
de l'insuffisance 
des recettes  La subvention est versée 
mensuellement aux 
organisations qui 
approvisionnent en électricité à 
des tarifs réduits tous les 
groupes de consommateurs du 
territoire du Kamchatka .  3 778 millions 
de Rub  Depuis  2005   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 23 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
7.2. Soutien aux 
organisations et 
aux 
entrepreneurs 
du secteur de la 
pêche  2014 Développement de la 
pêche  sur le territoire 
du Kamchatka  Résolution n ° 533-P du 
29 novembre  2013 de 
l'Administration  du territoi re du 
Kamchatka  
 
Arrêté n° 128-M du 
26 décembre  2013 du Ministère 
de la pêche du territoire du 
Kamchatka  
 Compensation 
partielle  des 
paiements au 
titre de contrats 
de crédit -bail et 
des frais 
d'intérêts sur 
les prêts  La subvention est versée 
trimestrielle ment aux 
organisations et aux 
entrepreneurs individuels du 
secteur de la pêche : 
1) à hauteur du tiers des 
intérêts sur les prêts  contractés 
pour construire ou moderniser 
l'infrastructure de 
transformation du poisson ; 
2) pour compenser 
partiellement les paie ments au 
titre de s contrats de crédit -bail 
conclus avec des sociétés de 
crédit -bail russes aux fins de 
l'achat de navires (utilisés pour 
la pêche hauturière et/ou le 
transport de ressources 
biologiques aquatiques ou des 
produits qui en sont dérivés ). Le 
montant de la subvention 
correspond au tiers de l'écart 
entre les paiements effectués au 
titre de contrats de crédit -bail 
au cours d'un exercice 
comptable et le coût du navire 
cédé suite à ces paiements.  37 millions de 
Rub 2014-2020 
7.3. Soutien à la 
pêche   2014 Développement de 
l'agriculture et de la 
pêche  Loi n° 668 du 22  novembre  2007 
du territoire du Kamchatka  
 Incitations 
fiscales  Les organisations  qui pratiquent 
la pêche, qui transforment du 
poisson et d'autres produits de 
la pêche, ou qui 
transforme nt/stockent des 
produits agricoles bénéficient 
d'une réduction du taux de 
l'impôt foncier . 44 millions de 
Rub La durée n'a pas 
été précisée.    
  G/SCM/N/284/RUS  
- 24 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
8.    République de Karachaïevo -
Tcherkessie      
8.1. Soutien au 
secteur du 
ciment  2013 Développement du 
secteur  du ciment  Loi n° 86-RZ du 
2 décembre  2005 de la 
République de Karachaïevo -
Tcherkessie  Incitations 
fiscales  Les organisations du secteur du 
ciment bénéficient d'un  
abattement de l'impôt sur le 
revenu.  40 millions de 
Rub 2012-2014 
9.    Territoire de Khabarovsk      
9.1. Soutien au 
développement 
industriel du 
territoire de 
Khabarovsk  2014 Développement du 
potentiel industriel 
du territoire de 
Khabarovsk  Loi n° 308 du 10 novembre  2005 
du territoire de Khabarovsk  
 Incitations 
fiscales  Les organisations  du secteur 
manufacturier bénéficient d'une 
réduction d u taux de l'impôt 
foncier . 86,9 millions 
de Rub  2013-2014 
10.    District autonome de Khantis -
Mansis      
10.1. Programme 
d'État du district 
autonome de 
Khantis -Mansis -
Yougra  
"Développement 
de l'agricu lture 
et des marchés 
de produits 
agricoles, y 
compris de 
produits 
primaires , et de 
denrées " 2014 Développement 
durable de 
l'agriculture et de la 
pêche, et 
augmentation de la 
compétitivité des 
producteurs  Résolution n ° 420-p du 
9 octobre  2013 de 
l'Administr ation du district 
autonome de Khantis -Mansis -
Yougra  Compensation 
partielle des 
coûts  La subvention est accordée aux 
organisations du secteur de la 
pêche.  134 millions 
de Rub 2014-2020 
10.2. Programme 
ciblé 
"Développement 
du secteur 
agricole du 
district 
autonome de 
Khantis -Mansis 
en 2011 -2013 
et pour la 
période allant 
jusqu'en 2015"  2013 Développement 
durable de 
l'agriculture et de la 
pêche du district 
autonome de 
Khantis -Mansis  Résolution n ° 263-p du 
19 octobre  2010 de 
l'Administration régionale du 
district autonome de Khantis -
Mansis  Dons Personnes morales et 
entrepreneurs individuels 
exerçant des activités dans les 
secteurs de l'agriculture et de la 
pêche  132,3 millions 
de Rub  2011-2013   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 25 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
11.    Région de Kostroma      
11.1. Soutien aux 
principaux 
secteurs 
économiques de 
la région de 
Kostroma  2013 1) Rééquipement 
technique des 
fabricants de tissus 
de lin de haute 
qualité et de tissus 
genre lin  
2) Développement de 
l'industrie de  la 
fabrication des 
machines de la 
région de Kostroma  
3) Développement de 
l'industrie de la 
transformation des 
métaux de la région 
de Kostroma  Loi n° 379-5-ZKO du 
26 juin 2013 de la région de 
Kostroma  
 
 Incitations 
fiscales  Incitations fiscales  sous la forme 
d'une ex onération de l'impôt 
foncier et d'un  abattement de 
l'impôt sur l e revenu  1 464,9 
millions de 
Rub  2013 
12.    Région de Leningrad      
12.1. Soutien aux 
activité s 
d'investissement  2013 Amélioration des 
conditions 
d'investissement  Loi n° 24-OZ du 22  juillet  1997 
de la région de Leningrad  
 Incitations 
fiscales  Exonérat ion de l'impôt foncier 
de l'organisation porté au 
budget régional de la région de 
Leningrad   Période de 
récupération du 
projet 
d'investissement 
et les 2 années 
suivantes  
13.    Région de Nijni -Novgorod      
13.1. Soutien à des 
projets 
d'investissement 
prioritaires dans 
la région de 
Nijni-Novgorod  2013 Accroissement des 
activités 
d'investissement  Loi n° 180-Z du 
31 décembre  2004 de la région 
de Nijni -Novgorod  Incitations 
fiscales  Les entités qui mettent en 
œuvre des projets 
d'investissement prioritaires  
dans la région  de Nijni -
Novgorod  en conformité avec 
l'accord d'investissement 
bénéficient d'une exonération de 
l'impôt foncier  et de l'impôt sur 
le revenu.  178,5 millions 
de Rub  Maximum de 5 ans    
  G/SCM/N/284/RUS  
- 26 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
14.    Région de Novosibirsk      
14.1. Programme 
ciblé à  long 
terme "Soutien 
de l'État aux 
activités 
d'investissement 
sur le territoire 
de la région de 
Novosibirsk pour 
la période 
2012-2021"  2013 Soutien aux activités 
d'investissement sur 
le territoire de la 
région de Novosibirsk  Loi n° 97-OZ du 14 avril 2007 de 
la région de Novosibirsk  
 
Loi n° 142-OZ du 16 octobre  
2003 de la région de Novosibirsk  Incitations 
fiscales  Investisseurs exécutant des 
projets d'investissement dans la 
région de Novosibirsk  577,8 millions 
de Rub  7 ans  
15.    Région d' Omsk      
15.1. Construction de 
nouvelles 
installations de 
production  2013 Amélioration des 
conditions 
d'investissement 
pour la production de 
certains types de 
verre Loi n° 478-OZ du 
21 novembre  2003 de la région 
d'Omsk  Incitations 
fiscales  Organi sations du secteur de la 
production de verre  71,7 millions 
de Rub  2013 
16.    Région d' Orel      
16.1. Soutien à 
certaines 
entreprises  2014-2013 Développement des 
capacités de 
production de 
certaines entreprises  Loi n° 364-OZ du 
25 novembre  2003 de la région 
d'Orel  Incitations 
fiscales  Les entreprises suivantes 
bénéficient d'une réduction de 
l'impôt sur le revenu : 
1) entreprises  qui fabriquent des 
matériaux de construction en 
terre cuite ou des produits 
pharmaceutiques courants ; 
2) entreprises  qui construisent 
des biens immobiliers ou qui 
achètent des biens immobiliers 
neufs (contribuables spécialisés 
dans les types d'activités 
économiques des sections D et F 
de la classification), ou qui 
modernisent (reconstruisent) 
des immobilisations.  130,2 millions 
de Rub Depuis  2004; 
depuis 2010   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 27 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
17.    Région de Pskov      
17.1. Soutien aux 
activités 
d'investissement  2014 Accroissement des 
activité s 
d'investissement  Loi n° 473-OZ du 
12 octobre  2005 de la région de 
Pskov  Incitations 
fiscales  Les organisations exécutant des 
projets  d'investissement  
bénéficient d'une réduction du 
taux de l'impôt foncier et de 
l'impôt sur le revenu.  133 millions 
de Rub  5 ans; projets 
d'investissement 
stratégiques : 
7 ans  
18.    Territoire du Primorié      
18.1. Programme 
d'État du  
territoire du 
Primorié 
"Développement 
de la pêche  sur 
le territoire du 
Primorié pour la 
période 
2013-2017" 2014 Développement de la 
pêche  Résolution n ° 389-pa du 
7 décembre  2012 de 
l'Administration  du territoire du 
Primorié  
 
Résolution n ° 236-pa du 
13 juin 2013 de l'Adminis tration  
du territoire du Primorié   Compensation 
partielle  des 
coûts  La subvention est accordée aux 
organisations du secteur de la 
transformation du poisson à 
titre de c ompensation partielle 
des coûts  liés: 
à la production et à la vente de 
ressources aquati ques 
biologiques vivantes, fraîches ou 
réfrigérées ; 
aux arrangements visant à 
accroître le rendement des 
ressources aquatiques 
biologiques ; 
à l'acquisition de nouveaux 
équipements de transformation 
du poisson et à la moderni sation 
d'entreprises de transfor mation 
du poisson . 79,5 millions 
de Rub  2013-2017 
19.    Région de Rostov      
19.1. Programme 
d'État de  la 
région de 
Rostov  
"Développement 
économique et 
promotion de 
l'économie 
innovante " 2014 Amélioration des 
conditions 
d'investissement  Résolution n ° 599 du 
25 septembre  2013 de 
l'Administration  de la région de 
Rostov  
 
Résolution n ° 612 du 
8 septembre  2014 de 
l'Administration  de la région de 
Rostov  Compensation 
partielle  des 
coûts  La subvention est accordée aux 
organisations  qui fabriquent du 
verre creux à titre de 
compensation partielle des coûts 
de production.  137 millions 
de Rub  24 septembre  2014
-31 décembre  2014   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 28 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
19.2. Soutien aux 
activités 
d'investissement  2014 Amélioration des 
conditions 
d'investissement  Loi n° 151-ZS du 
1er octobre  2004 de la r égion de 
Rostov  
 
Résolution n ° 218 du 
22 mars 2012 de l'Administration  
de la r égion de Rostov   Compensation 
partielle  des 
frais d'intérêts 
sur les prêts  La subvention est accordée aux 
organisations exécutant des 
projets d'investissement , y 
compris des projets de priorité 
élevée .  136 millions 
de Rub  1 an. Une 
prorogation peut 
être accordée 
avant l'expiration 
de l'accord de 
prêt, sous réserve 
d'une durée 
maximale de 
5 ans.  
19.3. Soutien aux 
projets 
d'investissement 
prioritaires  2013, 2014  Amélioration des 
conditions 
d'investissement  Loi n° 151-ZS du 
1er octobre  2004 de la r égion de 
Rostov  
 
Loi n° 843-ZS du 10 mai 2012 
de la r égion de Rostov  
 
Résolution n ° 218 
du 22 mars 2012 de 
l'Administration  de la r égion de 
Rostov  
 
 Incitations 
fiscales  Les organisations exé cutant des 
projets d'investissement  
bénéficient d'un  allégement de 
l'impôt sur le revenu et d e 
l'impôt foncier.  1 477 millions 
de Rub  La subvention est 
accordée au cours 
de la période de 
récupération du 
projet 
d'investissemen t, 
mais sa durée ne 
peut dépas ser 
5 ans.  
19.4. Programme 
régional ciblé à 
long terme 
"Développement 
de l'aquaculture, 
de la pêche et 
de la 
transformation 
du poisson dans 
la région de 
Rostov  pour la 
période 2012-
2016" 2013 Soutien aux 
organisations  des 
secteurs de la pêche 
et de la 
transformation du 
poisson  Résolution n ° 76 du 
27 janvier  2012 de 
l'Administration  de la r égion de 
Rostov  
 
Résolution n ° 382 du 
16 juin 2011 de l'Administration  
de la r égion de Rostov  Compensation 
partielle des 
frais d'intérêts 
sur les prêts   Organisations  des secteurs de la 
pêche et de la transformation du 
poisson.  440 millions 
de Rub  2013   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 29 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
20.    Région de Sakhaline      
20.1. Programme 
d'État de la 
région de 
Sakhaline 
"Développement 
économique et 
politique 
d'innovation de 
la région de 
Sakhaline pour 
la pér iode 
2014-2020" 2014 Soutien aux activités 
d'investissement  Résolution n ° 352 du 
12 juillet  2013 de 
l'Administration  de la région de 
Sakhaline  
 
Résolution n ° 185 du 
23 avril 2014 de l'Administration  
de la région de Sakhaline  
 Compensation 
partielle  des 
paiements au 
titre de contrats 
de crédit -bail et 
des frais 
d'intérêts sur 
les prêts  La subvention est accordée aux 
producteurs de biens et services 
et d'ouvrages.  290 millions 
de Rub  Jusqu'en 2018 
20.2. Programme 
d'État 
"Développement 
du secteur de la 
pêche  de la 
région de 
Sakhaline  pour 
la période 
2014-2020" 2014 Développement de la 
pêche côtière et de la 
transformation à 
terre du poisson  Résolution n ° 325 du 
26 juin 2013 de l'Administration  
de la région de Sakhaline  
 
Résolution n ° 373 du 
6 août 2014 de l'Administration  
de la région de Sakhaline  
 Compensation 
partielle  des 
paiements au 
titre de contrats 
de crédit -bail et 
des frais 
d'intérêts sur 
les prêts ; 
compensation 
partielle  des 
versements 
anticipés  La subvention est accordée aux 
producteurs de biens e t services 
et d'ouvrages du secteur de la 
pêche.  114 millions 
de Rub  2014-2020 
20.3. Programme 
ciblé à long 
terme 
"Développement 
du potentiel 
d'investissement 
de la région de 
Sakhaline pour 
la période 
2011-2018" 2013 Amélioration des 
conditions 
d'investis sement  Résolution n ° 455 du 
9 novembre  2011 de 
l'Administration  de la région de 
Sakhaline   1) Incitations 
fiscales  
2) 
Compensation 
partielle des 
frais d'intérêts 
sur les prêts   Organisations exécutant des 
projets d'investissement  1) 28 millions 
de Rub  
2) 
140 millions 
de Rub  1) 2012 -2016;  
2) 2013    
  G/SCM/N/284/RUS  
- 30 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
20.4. Programme 
ciblé à long 
terme "Soutien 
au 
développement 
de l'industrie du 
bois d'œuvre de 
la région de 
Sakhaline 
jusqu'en 2017" 2013 1) Développement 
d'un réseau de 
routes forestières 
accessibles toute 
l'année  pour assurer 
la disponibilité des 
ressources 
forestières  
2) Augmentation du 
volume de bois 
récolté  Résolution n ° 495 du 
24 novembre  2011 de 
l'Administration  de la région de 
Sakhaline  Compensation 
partielle des 
frais d'intérêts 
sur les prêts   Différentes entreprises 
exécutant des projets 
d'investissement dans l 'industrie 
du bois d'œuvre  26,5 millions 
de Rub  2013 
21.    Région de Samara      
21.1. Programme 
d'État de  la 
région de 
Samara  
"Développement 
du génie 
mécanique axé 
sur l'innovation 
dans la ré gion 
de Samara  
jusqu'en 2020" 2014 Soutien au génie 
mécanique  Résolution n ° 321 du  4 juin 2014 
de l'Administration  de la région 
de Samara  
 
Résolution n ° 461 du 
6 août 2014 de l'Administration  
de la région de Samara  
 
Résolution n ° 388 du 
11 juillet  2014 de 
l'Administration  de la région de 
Samara  
 
Résolution n ° 473 du 
8 août 2014 de l'Administration  
de la région de Samara  
 Compensation 
partielle des 
coûts  La subvention est accordée aux 
organisations qui fournissent 
des services de génie 
mécanique afin de compen ser 
partiellement les coûts liés : 
1) à la modernisation et au 
rééquipement technique ; 
2) à la recherche -
développement , y compris à la 
mise à l'essai de prototypes;  
3) à l'acquisition et à 
l'installation  de logiciels ; et à 
l'élaboration et à l'installation de 
systèmes informatiques utilisés 
dans la préproduction, la gestion 
et la programmation de la 
production, et la gestion des 
projets et de la qualit é. 1) 134 
millions de 
Rub 
2) 39 millions 
de Rub 
3) 61 millions 
de Rub  1 an   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 31 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
21.2. Soutien à 
l'investissemen t 2014 Soutien à 
l'investissement  Loi n° 187-GD du 
7 novembre  2005 de la région de 
Samara  
 Incitations 
fiscales  Un allégement de l'impôt sur le 
revenu est accordé : 
1) aux investisseurs exécutant 
des projets d'investissement 
prioritaires dans la région de 
Samara ; 
2) aux organisations  effectuant 
de la recherche -développement 
axée sur les sciences naturelles 
et techniques et la construction 
aéronautique et spatiale ; 
3) aux organisations  qui se 
consacrent principalement à 
l'extraction du pétrole brut et à 
la production de gaz associé.  2 734 millions 
de Rub Maximum de 5 ans  
21.3. Soutien à la 
construction 
aéronautique  2014 Soutien à la 
construction 
aéronautique  Résolution n ° 188 du 
24 novembre  2005 du Parlement 
de Samara  Incitations 
fiscales  Les organisation s qui ont des 
activités de construction 
aéronautique et spatiale 
peuvent bénéficier de taux d e 
taxe foncière différenciés 
préférentiels.  42,5 millions 
de Rub Depuis  2008 
21.4. Soutien à la 
fabrication de 
composants de 
voitures 
automobiles  2013 Soutien au x 
fabricants de 
composants de 
voitures automobiles  Décret n ° 806 du 
24 décembre  2010 de 
l'Administration  de la région de 
Samara   Compensation 
partielle des 
frais d'intérêts 
sur les prêts   Fabricants de composants de 
voitures automobiles qui 
satisfont aux c ritères suivants:  
1) le bénéficiaire doit être 
enregistré sur le territoire de la 
région de Samara ; 
2) 50% du personnel doit être 
constitué de personnes 
handicapées ; 
3) autres critères financiers.  155,6 millions 
de Rub  2013   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 32 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
21.5. Soutien à 
l'investissemen t 2013 Amélioration des 
conditions 
d'investissement  Loi n° 98-GD du 
25 novembre  2003 de la région 
de Samara  Incitations 
fiscales  Une e xonération de l'impôt 
foncier  est accordée : 
aux investisseurs qui ont des 
activités d'investissement dans 
la région de Sam ara; 
aux organisations  qui effectuent 
de la recherche -développement 
axée sur les sciences naturelles 
et techniques et qui ont des 
activités de construction 
aéronautique et spatiale.  1,239 millions 
de Rub  2,4 ou 5 ans, en 
fonction du 
montant de 
l'investiss ement  
22.    Région de Sverdlovsk      
22.1. Programme 
d'État de  la 
région de 
Sverdlovsk 
"Développement 
industriel et 
scientifique sur 
le territoire de la 
région de 
Sverdlovsk  
jusqu'en 2020" 2014 Développement 
industriel et 
scientifique sur le 
territoire  de la région 
de Sverdlovsk  Résolution n ° 1293-PP du 
24 octobre  2013 de 
l'Administration  de la région de 
Sverdlovsk  
 Compensation 
partielle des 
coûts  Les organisations  bénéficient 
d'une c ompensation partielle 
des coûts  liés au lancement de 
produits nouveau x ou fortement 
transformés ou évolués 
(marchandises, services  ou 
ouvrages ), aux procédés de 
production, et aux procédés 
technologiques ou méthodes de 
production nouveaux ou 
évolués.  219 millions 
de Rub  Jusqu'en 2020 
23.    République du Tatarstan      
23.1. Amélioration des 
conditions 
d'investissement  2013, 2014  Création de 
conditions favorables 
aux investisseurs 
exécutant des 
projets 
d'investissement  Loi n° 1872 du 
25 novembre  1998 de la 
République du Tatarsta n 
 Incitations 
fiscales  Organisations des se cteurs de la 
pêche et de la transformation du 
poisson  1 474 millions 
de Rub  Les subventions 
sont versées a u 
cours de la période 
de récupération , 
mais la durée ne 
peut dépasser 
7 ans (13 ans dans 
l'industrie de la 
construction de 
machine s)    
  G/SCM/N/284/RUS  
- 33 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
24.    Région d e Tomsk      
24.1. Soutien aux 
activités 
d'investissement  2014 Accroissement des 
activités 
d'investissement  Loi n° 29-OZ du 18 mars 2003 
de la région de Tomsk  
 
 
Loi n° 30-OZ du 18 mars 2003 
de la région de Tomsk  
 Incitations 
fiscales  Un allégement de l'i mpôt sur le 
revenu et une exonération 
partielle de l'impôt foncier sont 
accordés aux organisations 
exécutant des projets 
d'investissement . 164 millions 
de Rub  Durée 
indéterminée pour 
l'allégement de 
l'impôt sur le 
revenu, et 5  ans 
pour l'exonération 
partie lle de l'impôt 
foncier  
24.2. Soutien aux 
activités 
d'investissement  2014 Création de 
conditions 
d'investissement 
favorables  Loi n° 29-OZ du 18 mars 2003 
de la région de Tomsk  
 
 
Résolution n ° 462a du 
19 novembre  2012 de 
l'Administration  de la région de 
Toula 
 
 Compensation 
partielle des 
coûts  La subvention est accordée aux 
investisseurs exécutant de 
grands projets d'investissement.  1 115 millions 
de Rub  Depuis  2013, 
période 
d'exécution du 
projet 
d'investissement  
25.    Région de Toula      
25.1. Soutien aux 
activités 
d'investissement  2013, 2014  Création de 
conditions 
d'investissement 
favorables  Loi n° 1390-ZTO du 
6 février  2010 de la région de 
Toula  
 
 
 Incitations 
fiscales  Des taux différenciés d'impôt 
foncier et d'impôt sur le revenu 
s'appliqu ent aux investisseurs 
qui ont  mis en œuvre des 
investissements en capital dans 
le cadre de projets 
d'investissement , et influent sur 
la méthode comptable comme le 
prévoit la législation pertinente.  1 964 millions 
de Rub  Période de 
récupération du 
projet 
d'investi ssement, 
mais la durée ne 
peut dépasser 
5 ans  
25.2. Amélioration des 
conditions 
d'investissement 
dans la région 
de Toula  2014 Création de 
conditions 
d'investissement 
favorables  Résolution n ° 755 du 
17 décembre  2013 de 
l'Administration  de la région de 
Toula 
 
Résolution n ° 292 du 
24 juin 2013 de l'Administration  
de la région de Toula  
 Compensation 
partielle  
des coûts  Les organisations  autorisées à 
construire et à développer des 
infrastructures dans les parcs 
industriels bénéficient d'une 
compensation des co ûts de 
production de s marchandises.  64 millions de 
Rub 2014-2020   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 34 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
26.    République d'Oudmourtie      
26.1. Soutien à 
l'investissement  2014 Amélioration des 
conditions 
d'investissement  Loi n° 26-RZ du 22 juin 2006 de 
la République d'Oudmourtie  
 
Loi n° 8-RZ du 5 mars 2003 de 
la République d'Oudmourtie  
 
Résolution n ° 126 du 
22 août 2005 de l'Administration  
de la République d'Oudmourtie  
 
 Incitations 
fiscales  Les organisations exécutant des 
projets d'investissement  
bénéficient d'un  abattement de 
l'impôt sur le revenu (taux 
différenciés).  188 millions 
de Rub  Période de 
récupération, mais 
la durée ne peut 
dépasser 5 ans  
26.2. Soutien à 
l'investissement  2014 Amélioration des 
conditions 
d'investissement  Loi n° 26-RZ du 22 juin 2006 de 
la République d'Oudmourti e 
 
 
Loi n° 55-RZ du 
27 novembre  2003 de la 
République d'Oudmourtie  
 
 
Résolution n ° 126 du 
22 août 2005 de l'Administration 
de la République d'Oudmourtie  
 Incitations 
fiscales  Les organisations exécutant des 
projets d'investissement  
bénéficient d'une exonér ation de 
l'impôt foncier . 116,6 millions 
de Rub  Période de 
récupération, mais 
la durée ne peut 
dépasser 5 ans 
26.3. Développement 
de l'industrie 
légère de la 
République 
d'Oudmourtie  2013 Achèvement de 
certains projets 
d'investissement  Résolution n ° 55 du  
14 mars 2011 de l'Administration  
de la République d'Oudmourtie  
 Compensation 
partielle des 
coûts  Entreprises des secteurs de la 
fabrication de cuir, de textiles et 
de vêtements  262 millions 
de Rub  2013   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 35 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
27.    Région de Vladimir      
27.1. Programme 
d'État de la 
région de 
Vladimir "Attirer 
des 
investissements 
sur le territoire 
de la région de 
Vladimir au 
cours de la 
période 
2014-2018" 2014 Accroissement de 
l'activité 
d'investissement  Loi n° 90-OZ du 
2 septembre  2002 de la région 
de Vladimir 
 
 
Loi n° 81-OZ du 5 mai 2008 de 
la région de  Vladimir  
 
 
Loi n° 110-OZ du 
12 novembre  2003 de la région 
de Vladimir  
 
 
Résolution n ° 560 du 
20 mai 2013 du gouverneur d e 
la région de Vladimir  Incitations 
fiscales  Les organisations exécutant des 
projets d'investissement  
bénéficient d'une réduction du 
taux de l'impôt sur le revenu et 
d'une exonération de l'impôt 
foncier . 777 millions 
de Rub  Période de 
récupération 
effective, mais la 
durée ne peut 
dépasser la 
période de 
récupération 
prévue  
28.    Région de Vorone j      
28.1. Programme 
ciblé "Soutien 
aux projets 
d'investissement  
des 
organisations  
des secteurs 
industriel, des 
transports et 
des 
communications 
de l'économie 
de la région de 
Voronej au 
cours de la 
période 
2011-2013" 2013 Amélioration des 
conditions 
d'investissem ent 
dans les secteurs 
industriel, des 
transports et des 
communications de 
l'économie de la 
région de Voronej  Loi n° 67-OZ du 7 juillet  2006 de 
la région de Voronej  
 
Résolution n ° 151 du 
11 mars 2013 de l'Administration  
de la r égion de Voronej   Compensatio n 
partielle des 
frais d'intérêts 
sur les prêts   Organisations exécutant des 
projets d'investissement  dans le 
secteur manufacturier  44,1 millions 
de Rub  Période de 
remboursement 
des crédits 
d'investissement    
  G/SCM/N/284/RUS  
- 36 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
29.    District autonome de Iamalo -
Nenets      
29.1. Programme 
d'État d u district 
autonome de 
Iamalo -Nenets 
"Développement 
de l'activité 
scientifique, 
technico -
scientifique et 
innovante au 
cours de la 
période 
2014-2020" 2014 Protection de 
l'environnement et  
amélioration des 
conditions 
d'investissement  Résolution n ° 1096-P du 
25 décembre  2013 de 
l'Administration  du district 
autonome de Iamalo -Nenets  
 
Résolution n ° 309-P du 
16 mai 2013 de l'Administration  
du district autonome de Iamalo -
Nenets   Compensation 
partielle  des 
coûts  Une subvention est accordée 
pour la construction d'une 
écloserie sur la rivière Sob. 150 millions 
de Rub  2013-2015 
29.2. Programme 
d'État de  District 
autonome de 
Iamalo -Nenets 
"Développement 
de l'agriculture 
et de la pêche et 
réglementation 
des marchés de 
produits 
agricoles, y 
compri s de 
produits 
primaires, et de 
denrées " 2014 Conservation des 
ressources 
halieutiques et 
développement de la 
pêche  dans le d istrict 
autonome de 
Iamalo -Nenets  Loi n° 160-ZAO du 
24 décembre  2012 du d istrict 
autonome de Iamalo -Nenets  
 
Résolution n ° 964-P du 
26 novembre  2013 de 
l'Administration  du district 
autonome de Iamalo -Nenets  
 
Résolution n ° 87-P du 
14 février  2014 de 
l'Administration  du district 
autonome de Iamalo -Nenets   Compensation 
partielle des 
coûts  Une subvention est accordée : 
1) aux producteurs agricoles, 
aux organisations du secteur de 
la pêche, et aux petites 
communautés autochtones et 
nordiques qui pratiquent la 
pêche et vendent leur 
production  à titre de 
compensation des dépenses 
liées à la pêche ; 
2) aux organisations  qui 
transforment et vendent  des 
produits de la pêche à titre de 
compensation des  dépenses 
liées à la pêche . 
 1) 534 millions 
de Rub  
2) 165 millions 
de Rub   
29.3. Programme 
municipal 
"Développement 
des secteurs 
économiques 
prioritaires " 2014 Développement de la 
pêche  Résolution n ° 220-PA du 
16 décembre  2013 de 
l'Administration  du district de 
Pourovski  
 
Résolution n ° 27-PA du 
12 mars 2014 de l'Administration  
du district de Pourovski  
 Compensation 
partielle des 
coûts  Une subvention est accordée 
aux organisations des secteurs 
de la pêch e et de la 
transformation du poisson et 
aux producteurs agricoles à titre 
de compensation  partielle des 
coûts  liés à la pêche et à la 
transformation du poisson en 
produits alimentaires.  51 millions de 
Rub 2014   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 37 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
29.4. Soutien aux 
activités 
d'investissement  2014 Amélioration des 
conditions 
d'investissement  Loi n° 77-ZAO du 
25 septembre  2008 de 
l'Administration du district 
autonome de Iamalo -Nenets  
 
Loi n° 56-ZAO du 
27 novembre  2003 de 
l'Administration du district 
autonome de Iamalo -Nenets  
 
Loi n° 151-ZAO du 
23 décembre  2011 de 
l'Administration du district 
autonome de Iamalo -Nenets  
 
Résolution n ° 692-P du 
30 septembre  2011 de 
l'Administration du district 
autonome de Iamalo -Nenets  Incitations 
fiscales  Les organisations  exécutant des 
projets d'investissement 
prioritaires  bénéficient d'une 
réduction du taux de l'impôt sur 
le revenu (taux différenciés) et 
du taux de l'impôt foncier.  
 1) 1 503 
millions de 
Rub 
2) 1 338 
millions de 
Rub Depuis  2012 
Depuis  2013 
29.5. Soutien au 
développement 
industriel  2014 Développeme nt du 
potentiel industriel  Loi n° 56-ZAO du 
27 novembre  2003 de 
l'Administration du district 
autonome de Iamalo -Nenets  
 
Résolution n ° 705-P du 
30 septembre  2011 de 
l'Administration du district 
autonome de Iamalo -Nenets  Incitations 
fiscales  Les p articipant s au marché de 
gros de l'électricité bénéficient 
d'une exonération de l'impôt 
foncier.  164 millions 
de Rub  Depuis  2011 
29.6. Soutien à la 
pêche  2013 Soutien à la pêche  Résolution n ° 94-P du 
25 février  2013 de 
l'Administration du district 
autonome de Iam alo-Nenets  Dons Exploitations piscicoles  528,8 millions 
de Rub  2013   
  G/SCM/N/284/RUS  
- 38 - 
 
N° Titre du 
programme de 
subventions  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Objectif général 
et/ou objet  Fondement et législation  Description des 
formes de 
subventions  À qui et comment l'aide est 
accordée  Montant  des 
subventions  Durée  des 
subventions  
 1 2 3 4 5 6 7 8 
30.    Région de I aroslavl      
30.1. Programme 
régional ciblé 
"Développement 
et 
accroissement 
de la 
compétitivité 
industrie lle de la 
région de 
Iaroslavl au 
cours de la 
période 
2014-2016" 2014 Soutien au 
développement 
industriel de la 
région de Iaroslavl  Résolution n° 1774-P du 
30 décembre  2013 de 
l'Administration de la région de 
Iaroslavl  
 
 Compensation 
partielle des 
coûts , des 
paiements au 
titre de contrats 
de crédit -bail et 
des frais 
d'intérêts sur 
les prêts  Une subvention est accordée 
aux entreprises industrielles à 
titre de compensation des 
dépenses liées : 
1) à la certification des 
systèmes de gestion ; 
2) à la formation professionnelle 
du personnel ; 
3) à la recherche en 
commercialisat ion et à 
l'élaboration de stratégies de 
produits à moyen ou à long 
terme s; 
4) à la participation aux 
expositions russes et 
internationales ; 
5) aux procédures d'évaluation 
de la conformit é; 
6) aux intérêts prévus par un 
contrat de prêt.  34,2 millions 
de Ru b 2014-2016 
 
 
__________