G/SCM/Q2/THA/25  
13 juin 2014  
(14-3383)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS- UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA THAÏLANDE1 
La communication ci-après, datée du 10 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande. 
 
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Question  
N/220, page 3, programme I. In citations à l'investissement 
 La Thaïlande pourrait-elle présenter une noti fication suffisamment détaillée concernant 
la politique du BOI visant à promouvoir la production de voitures particulières et de 
motocycles à laquelle il est fait ré férence dans le document THA/23? 
 Réponse 
 
La liste du BOI des activités admises à bénéficier  de la promotion des investissements peut être 
modifiée en vue de sa mise à jour, en fonction du développement économique. En 2007, le BOI a 
ajouté à cette liste l'assemblage des voitures particulières et des motocycles de grosse cylindrée, 
afin de promouvoir l'investissement et de créer des compétences dans ces deux secteurs; il a ainsi créé des débouchés pour l'industrie automobile existante en accordant les incitations fiscales 
énumérées dans le document G/SCM/N/220/THA-G/SCM/N/253/THA, y compris une exonération 
de l'impôt sur le revenu des sociétés et une exonération des droits d'importation sur les machines et sur les matières premières.  
Question 
 La Thaïlande pourrait-elle présenter une noti fication suffisamment détaillée concernant 
une politique du BOI annoncée en novembre  2009 en relation avec l'initiative du 
"guichet unique" dans le cadre de laque lle, comme il est indiqué dans le document 
TPR/255, page 91, les entreprises peuvent béné ficier d'incitations fiscales concernant 
les investissements si elles utilisent des composants à valeur ajoutée d'au moins 20% 
du chiffre d'affaires? Cette prescription en  matière de valeur ajoutée équivaut-elle à 
certains niveaux de teneur de la  production en éléments locaux? 
 
Réponse 
 Le centre de services à guichet unique et les critères d'approbation des mesures de promotion de 
l'investissement pour ce qui est de l'utilisation de composants à valeur ajoutée d'au moins 20% du 
chiffre d'affaires constituent deux questions bien distinctes. Les critères d'approbation des projets auraient dû figurer dans un paragraphe supplémentaire (paragraphe 112) de la page 91 du 
document TPR/255. Le centre de services à guichet unique est une structure destinée à faciliter le 
processus de création d'entreprises et à fournir une source centralisée de renseignements sur les 
                                               
1 G/SCM/N/220/THA-G/SCM/N/253/THA. G/SCM/Q2/THA/25 
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  activités commerciales, grâce au regroupement dans une même entité de représentants de 
20 organismes gouvernementaux.  La question de la valeur ajoutée ne vise pas à en courager l'utilisation de biens d'origine nationale 
plutôt que de biens importés, puisque les matières  premières importées et locales sont prises en 
compte sur un pied d'égalité.  
Question 
 La Thaïlande pourrait-elle présenter une noti fication suffisamment détaillée concernant 
une autre politique du BOI annoncée en avr il 2010 dans le cadre de laquelle, comme il 
est indiqué dans le document TPR/255, pa ge 92, l'investissement dans certains 
secteurs – par exemple les biocarburants, la biotechnologie, les produits de haute 
technologie et le matériel agricole – est encouragé au moyen d'incitations fiscales? 
 
Réponse  
En 2010, le BOI a mis en place des mesures de promotion de l'investissement dans le secteur du 
développement durable, pour encourager les investissements dans les industries fondées sur le savoir, les économies d'énergie et le recours à des énergies alternatives dans le cadre des projets, 
l'efficacité de la production grâce à la mise à niveau des technologies, et la protection de 
l'environnement. Les quatre mesures et incitations fiscales suivantes sont introduites dans le cadre 
de cette politique:  
1. Mesures de promotion de l'investissement dans les industries liées aux économies d'énergie et 
aux énergies alternatives, les industries liées aux matériaux et produits respectueux de l'environnement et les entreprises de haute technologie; les incitations fiscales correspondent à 
celles dont bénéficie la zone 3 dans le cadre du programme d'incitations à l'investissement notifié 
dans la nouvelle notification complète de la Thaïlande relative aux subventions (G/SCM/N/220/THA-G/SCM/N/253/THA).  
2. Mesure de promotion des économies d'énergie, de l'utilisation d'énergies alternatives ou de la 
réduction de l'impact sur l'environnement; le demandeur doit présenter un plan d'investissement relatif au remplacement de ses machines en vue d'économiser de l'énergie, d'introduire l'utilisation 
d'énergies alternatives dans le cadre du projet ou de réduire l'impact environnemental; les 
incitations fiscales doivent comprendre l'exonération des droits d'importation sur les machines et l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés. 
 
3. Mesure de promotion de l'efficacité de la production au moyen d'une modernisation des technologies en vue de la fabrication de nouvea ux produits; le demandeur doit investir pour 
moderniser la ligne de production existante, afin  de pouvoir fabriquer de nouveaux produits; les 
incitations fiscales doivent comprendre l'exonération des droits d'importation sur les machines et 
de l'impôt sur le revenu des sociétés.  
4. Mesure visant à résoudre les problèmes environnementaux; les demandeurs doivent se 
conformer aux critères et conditions de gestion de l'environnement définis par les pouvoirs publics, avec des taux de polluants inférieurs aux taux légalement autorisés, et les mesures doivent viser 
les activités ou secteurs suivants: raffinage du pétrole, séparation des liquides de gaz naturel, 
production d'électricité, produits chimiques et pétrochimiques et minéraux et métaux communs; les incitations fiscales doivent comprendre l'exonération des droits d'importation sur les machines utilisées pour réduire l'impact sur l'environnement, et l'exonération de l'impôt sur le revenu des 
sociétés. 
 Question 
 
La Thaïlande pourrait-elle ég alement présenter une notifi cation suffisamment détaillée 
concernant les incitations offertes dans le cadre du Programme de promotion des 
compétences, des technologies et de l'inno vation (STI), mentionné à la page 92 du 
document TPR/255 comme étant une autre initiative du BOI annoncée dans les Avis n° 3/2549, 6/2552 et 11/2552?  G/SCM/Q2/THA/25 
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  Réponse 
 En 2006, le BOI a introduit une politique relative au développement des compétences, des technologies et de l'innovation, afin d'encourager le secteur industriel à investir dans ce 
développement; selon cette politique, modifiée en 2009, les activités existantes bénéficiant de 
mesures d'encouragement donnent droit à une exonération additionnelle de l'impôt sur le revenu des sociétés. 
 
Question  N/220, page 5, Programme II. Office  thaïlandais des sites industriels 
 
La Thaïlande pourrait-elle donner des renseignements suffisamment détaillés 
concernant les exemptions de taxes et de dr oits dont bénéficient les matières premières 
et les pièces produites localement, à la lumièr e de l'obligation faite à l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC?  
Réponse 
 La Loi B.E. de 2007 sur l'Office thaïlandais de s sites industriels (I-EA-T) ne prévoit pas de 
conditions d'exportation applicables à la production locale imposées conformément aux obligations 
dans le cadre de l'OMC. Conformément à la section 52/1 de ladite loi, lorsque des matériaux, y 
compris des produits, sous-produits et autres éléments résultant du processus de fabrication mené dans une zone franche I-EA-T, se voient imposer des taxes et des droits, et lorsque des matières 
premières d'origine nationale sont introduites dans une zone franche aux fins de fabrication, 
mélange, assemblage ou conditionnement ou de toute autre opération suite à laquelle ces matières premières ne peuvent être récupérées, ou ne sont pas exonérées de droits, le prix de ces 
matières premières d'origine nationale ne sera pas pris en compte dans le calcul des taxes ou des 
droits conformément aux règles, procédures et conditions déterminées par le Directeur général du Département des douanes.  
Question 
 Prière de préciser si le programme de zo nes franches mentionné dans le document 
TPR/255, page 86, est différent du programm e de zones franches I-EA-T prévu par la 
Loi B.E. de 2007 sur l'Office thaï landais des sites industriels. 
 
Réponse 
 Conformément à la section 48 de la Loi (n° 4) B.E. 2550 (2007) sur l'Office thaïlandais des sites industriels (I-EA-T), les matériels introduits dans une zone franche (zone franche I-EA-T) seront 
visés par des droits égaux à ceux devant être imposés aux matériels importés dans une zone 
franche dans le cadre de la Loi douanière , et pourront bénéficier de l'exonération de la surtaxe au 
titre de la Loi sur la promotion de l'investissement, de l'exonération des droits d'importation, de la 
TVA et des droits d'accise sur les machines importées, les accessoires, les équipements et les 
outils et leurs composants.  
Question 
 La Thaïlande pourrait-elle présenter une noti fication complète concernant toutes les 
incitations qu'elle offre en zones franches, da ns laquelle elle donne rait suffisamment de 
détails pour satisfaire aux prescriptions de l'article 25.3 de l'Accord SMC, ou expliquer 
pourquoi ces incitations ne sont pas soumises à l'obligation en matière de notification? 
 
Réponse 
 La Loi I-EA-T accorde des incitations fiscales aux opérateurs industriels des zones franches I-EA-T. 
Aucun budget spécifique n'est consacré à ces subventions. Au titre de la Loi (n° 4) B.E. 2550 
(2007) sur l'Office thaïlandais des sites industriels, les mesures d'incitation relatives aux zones franches sont les suivantes:  G/SCM/Q2/THA/25 
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   Section 48 : les matériels acheminés dans les zones franches seront visés par des droits 
égaux à ceux devant être imposés aux matériels importés dans une zone franche dans le cadre de la Loi douanière, et pourront bénéficier des conditions suivantes: 
1) les matériels importés dans le Royaume puis acheminés en zone franche seront exonérés de la 
surtaxe au titre de la Loi sur la promotion de l'investissement, et exonérés des droits 
d'importation, de la TVA et des droits d'accise, s'il s'agit de machines, d'accessoires, d'équipements et d'outils et de leurs composants, nécessaires à la production des marchandises ou 
au commerce, selon le cas, y compris tout matériel utilisé pour la construction, le montage ou 
l'installation d'une usine ou d'un bâtiment dans une zone franche. Dans ce cas, ces matériels seront importés dans le Royaume et acheminés jusqu'à la zone franche, sous réserve de l'approbation du Conseil et conformément aux règl es, procédures et conditions déterminées par ce 
dernier; 
 2) les matériels importés dans le Royaume puis acheminés en zone franche en vue de la 
production de marchandises ou à des fins commerciales seront exonérés de la surtaxe au titre de 
la Loi sur la promotion de l'investissement, et exonérés des droits d'importation, de la TVA et des droits d'accise, conformément aux règles, procédures et conditions déterminées par le 
Gouverneur; 
 3) si les matériels importés dans le Royaume puis acheminés jusqu'à une zone franche selon les modalités du point 2) et les produits, sous-produits et tous autres éléments résultant du processus 
de fabrication mené dans une zone franche ont été exportés, ils seront exonérés de la surtaxe au 
titre de la Loi sur la promotion de l'investissement, et exonérés des droits d'importation, de la TVA et des droits d'accise. Les matériels introduits en zone franche au titre du paragraphe 1) 
comprendront les matériels transférés d'une zone franche à une autre. 
  Section 49 : les matériels importés dans le Royaume, ou les matières premières d'origine 
nationale introduites dans une zone franche, au x fins de fabrication, mélange, assemblage, 
conditionnement ou de toute autre opération à des fins d'exportation, ne seront pas assujettis à la loi pour ce qui est du contrôle de l'importation dans le Royaume, de l'exportation à l'étranger, ou de la possession ou de l'utilisation de ces matériels, ou du 
contrôle de la norme de qualité, de l'apposition d'un cachet ou d'une marque sur ces 
matériels, à l'exception de la Loi douanière, conformément aux règles, procédures et conditions déterminées par le Conseil. 
Si les matériels relevant du paragraphe 1) portent ou menacent de porter atteinte à la sécurité 
nationale, à l'ordre public, à la santé publique ou à l'environnement, ou s'il s'agit de matériels visés par des arrangements ou des accords auxquels la Thaïlande est liée de par une importation 
vers le Royaume, une exportation en provenance du Royaume ou la possession ou l'utilisation de 
ces matériels, le Ministre sera habilité à émettre le règlement ministériel déterminant les types ou catégories de matériels qui ne sont pas visés par l'exonération dont dispose le paragraphe 1). En pareil cas, les règles, procédures et conditions connexes peuvent être définis dans ledit règlement. 
 
 Section 52 : les matériels importés dans le Royaume et introduits dans une zone franche au 
titre de la section 48 ou de la section 49 et les matériels relevant de la section 51, y compris 
leurs produits, sous-produits ou tous autres éléments résultant du processus de fabrication 
mené en zone franche, sortis de la zone franche en vue de leur utilisation ou de leur vente dans le Royaume, se verront imposer une surtaxe au titre de la Loi sur la promotion de 
l'investissement, ainsi que des droits d'importation, la TVA et des droits d'accise, calculés en 
fonction de leurs conditions et prix et au taux en vigueur le jour de leur sortie de zone franche. En pareil cas, les dispositions de la loi relatives au contrôle de l'importation dans le Royaume, de l'exportation à l'étranger, ou de la possession ou de l'utilisation de ces 
matériels, ou au contrôle de la norme de qualité, de l'apposition d'un cachet ou d'une 
marque sur ces matériels, viseront ces matériels à compter de leur date de sortie de zone franche, selon le cas, comme s'ils étaient importés dans le Royaume à cette même-date. 
 Section 52/1 : lorsque des matériels, y compris des produits, sous-produits ou tous autres 
éléments résultant du processus de fabrication, sont sortis de zone franche et doivent se voir imposer des taxes ou des droits, et lorsque des matières premières d'origine nationale 
sont introduites en zone franche aux fins de fabrication, mélange, assemblage ou 
conditionnement ou de toute autre opération sur ces matières suite à laquelle ces matières G/SCM/Q2/THA/25 
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  premières d'origine nationale ne peuvent être récupérées, ou ne sont pas exonérées de 
droits, le prix de ces matières premières d'origine nationale ne sera pas pris en compte dans le calcul des taxes ou des droits conformément aux règles, procédures et conditions déterminées par le Directeur général du Département des douanes. 
 
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