G/SPS/N/VNM/105  
2 avril 2019 
(19-2078) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Plant protection Department  (Département de la protection 
des végétaux) - Ministry of Agriculture and Rural Development  (Ministère de l'agriculture 
et du développement rural)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Engrais  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Decree of Fertilizers Management  (Projet de décret sur 
l'utilisation des engrais) . Langue(s) : vietnamien . Nombre de pages : 17+3 
http://www.spsvietnam.gov.vn/Data/File/Notice/3130/Decree%20of%20Fertilizers%20
Management.doc  
6. Teneur : Le texte notifié remplace le Décret 108/2017/NĐ -CP du 2 0 septembre 2 017 et 
établit une réglementation sur la production, l'enregistrement en vue de la 
commercialisation, l'exportation, l'importation et l'utilisation des engrais, en assurant le 
contrôle de certaines substances ou micro -organismes contenus dans les engrais et 
pouvant affecter la santé des personnes et les réco ltes. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/VNM/105  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La réglementation notifiée s'appuie 
sur la Loi du Viet Nam sur la production végétale, qui prendra effet le 1er janvier 2 020, et 
établit des règles concernant l'utilisation des engrais . Elle viendra remplacer le 
Décret  108/2017/NĐ -CP du 2 0 septembre 2 017. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : septembre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 1er juin 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse é lectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Viet Nam Sanitary and Phytosanitary Notification Authorities and Enquiry Point  
No. 10 Nguyen Cong Hoan, Ba Dinh, Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : +(84 4) 3734 4764  
Fax: +(84 4) 3734 49019  
Courrier électronique : spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn/  
Plant Protection Department  
149 Ho Dac Di, Dong Da, Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : +(84 4) 3857 4663  
Fax: +(84 4) 3533 0043  
Courrier éle ctronique : ttpc.bvtv@mard.gov.vn  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Viet Nam Sanitary and Phytosanitary Notification Authorities and Enquiry Point  
No. 10 Nguyen Cong Hoan, Ba Dinh, Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : +(84 4) 3734 4764  
Fax: +(84 4) 3734 49019  
Courrier électronique : spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn/