G/SPS/7/Rev.4  
 
4 juin 2018 
(18-3406) Page: 1/33 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires    
 
  
PROCÉDURES RECOMMAND ÉES POUR L'EXÉCUTION  DES 
OBLIGATIONS RÉSULTAN T DE L'ACCORD SPS EN  
MATIÈRE DE TRANSPARE NCE (ARTICLE 7)  
Révision1 
Le terme "transparence", dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), est 
employé pour désigner l'un des principes fondamentaux inscrits dans les Accords de l'OMC:  faire 
en sorte que les politiques, les règles et les réglementations commerciales des Membres atteignent 
un plus haut d egré de clarté, de prévisibilité et d'information.  Pour appliquer ce principe, les 
Membres font des notifications.  Dans le cadre de l'Accord SPS, les notifications permettent 
d'informer les autres Membres des nouvelles réglementations ou de celles qu'ils o nt modifiées et 
qui peuvent avoir un effet notable sur  leurs partenaires commerciaux.2 En vertu de l'Accord SPS, la 
transparence signifie également répondre aux questions raisonnables et publier les 
réglementations.  
Ces procédures ont été élaborées afin d' aider les Membres à s'acquitter des obligations de 
transparence qui leur incombent en vertu de l'article 7 et de l'Annexe B de l'Accord SPS en ce qui 
concerne la notification des réglementations SPS, les réponses aux demandes de renseignements 
présentées d ans le cadre du système de point d'information national et la publication des 
réglementations.  
Les présentes directives ne renforcent ni n'affaiblissent les droits et obligations existants des 
Membres au titre de l'Accord SPS ou d'un autre Accord de l'OMC.  Elles ne constituent pas une 
interprétation juridique ni une modification de l'Accord SPS lui -même.  
1  IDENTIFICATION DE L' AUTORITÉ NATIONALE R ESPONSABLE DES NOTIF ICATIONS ET 
DU POINT D'INFORMATI ON NATIONAL  
1.1.  Conformément au paragraphe 10 de l'Annexe B de l'Ac cord SPS, les Membres sont tenus de 
désigner "une seule autorité du gouvernement central" qui sera responsable de la mise en œuvre, 
à l'échelon national, des dispositions relatives aux procédures de notification.  Conformément au 
paragraphe 3 de l'Annexe B de l'Accord SPS, chaque Membre "fera en sorte qu'il existe un point 
d'information" qui sera chargé de répondre à toutes les questions raisonnables et de fo urnir les 
documents pertinents.3 
1.2.  Lorsqu'un Membre désigne une autorité nationale responsable des noti fications ou un point 
d'information national ou qu'il en modifie les attributions, le Secrétariat de l'OMC devrait en être 
                                                
1 Cette révision des Procédures recommandées en matière de transparence n'inclut pas de changements 
substantiels au texte. Elle incorpore des mises à jour basées sur des changements des outils en ligne (SPS 
IMS, SPS NSS et ePing) et des modèles de notificati on. Elle inclut aussi du texte et le modèle de notification de 
la Décision sur le Traitement Spécial et Différentié (G/SPS/33/Rev.1) pour consolider toutes les 
recommandations de notification dans un document.  
2 Dans l'Accord SPS, les termes "mesures" et " réglementations" sont employés de manière à peu près 
interchangeable pour désigner toute mesure sanitaire ou phytosanitaire telle que les lois, les décrets ou les 
ordonnances appliqués pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préser ver les 
végétaux, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord SPS.  
3 Concrètement, un certain nombre de Membres ont décidé de désigner la même entité que le point 
d'information national et l'autorité nationale responsable des notifications, mais d'autres Membres ont trouvé 
plus pratique d'établir plus d'un point d'information pour couvrir les domaines de l'innocuité des produits 
alimentaires, de la santé des animaux et de la préservation des végétaux.  G/SPS/7/Rev.4  
 
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  informé.  Ces renseignements de contact sont disponibles par le Système de gestion des 
renseignements SPS ( http://spsims.wto.org ). Il convient de communiquer les renseignements 
suivants pour qu'ils puissent figurer dans ces listes:  
 nom de la personne à contacter ; 
 nom de l'organisme ; 
 adresse postale/adresse du bâtiment ; 
 numéro de téléphone ; 
 numéro de fax; 
 adresse électronique ; et 
 adresse du site Web . 
2  PROCÉDURES DE NOTIFI CATION RECOMMANDÉES  
2.1.  Les Membres devraient suivre ces procédures lorsqu'ils notifient des réglementations ainsi 
que le prévoient les paragraphes 5 ou 6 de l'Annexe B de l'Accord SPS.  Il conviendrait d'utiliser le 
formulaire de notification ordinaire (voir l'A nnexe A -1 des présentes procédures) pour les 
notifications au titre du paragraphe 5 de l'Annexe B, et le formulaire de notificatio n de mesures 
d'urgence (voir l'A nnexe B -1 des prés entes procédures) pour les notifications au titre du 
paragraphe 6 de l'Annexe B de l'Accord SPS.  
2.1  Application de l'Annexe B, paragraphe 5 (partie introductive), de l'Accord SPS  
2.2.  Conformément à l'article 7 et au paragraphe 5 de l'Annexe B de l'Accord SPS, les  Membres 
sont tenus de notifier toutes les réglementations dont la teneur n'est pas "en substance la même 
que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale", s'il est attendu qu'elles aient 
un effet notable sur le commerce d'autres Membres.   
2.3.  Les Membres sont encouragés à notifier toutes les réglementations qui sont fondées sur une 
norme, directive ou recommandation internationale, y sont conformes ou sont en substance les 
mêmes que celle -ci, s'il est attendu qu'elles aient un effet notable s ur le commerce d'autres 
Membres.4 
2.4.  Aux fins de l'Annexe B, paragraphes 5 et 6, de l'Accord SPS, la notion d'"effet notable sur le 
commerce d'autres Membres" peut s'entendre de l'effet sur le commerce:  
 d'une seule réglementation sanitaire ou phytosanitaire o u de plusieurs réglementations 
sanitaires ou phytosanitaires conjuguées;  
 d'un produit déterminé, d'un groupe de produits ou de produits en général;  et 
 entre deux ou plusieurs Membres.  
2.5.  Pour déterminer si la réglementation sanitaire ou phytosanitaire peut av oir un effet notable 
sur le commerce, le Membre concerné devrait prendre en considération les renseignements 
pertinents dont il dispose, tels que:  la valeur des importations ou l'importance qu'elles présentent 
à d'autres titres pour les Membres importateur s et/ou exportateurs concernés, qu'il s'agisse 
d'autres Membres considérés individuellement ou collectivement;  le potentiel de développement de 
ces importations;  et les difficultés que le respect des réglementations sanitaires ou phytosanitaires 
projetées implique pour les producteurs d'autres Membres, en particulier des pays en 
développement Membres.  La notion d'effet notable sur le commerce d'autres Membres devrait 
englober les effets d'accroissement et de réduction des importations sur le commerce d'autr es 
Membres pour autant que ces effets soient notables.  
2.2  Moment où devraient se faire les notifications  
2.6.  Conformément au paragraphe 5 a) de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres sont tenus de 
publier un avis sans tarder de manière à permettre aux Membres in téressés de prendre 
connaissance du projet d'adoption d'une réglementation déterminée.  Cela est utile car les autres 
Membres sont ainsi mieux à même d'évaluer les mesures projetées et, si nécessaire, de formuler 
                                                
4 Le Secrétariat devrait é tablir un rapport annuel sur le niveau de mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord SPS relatives à la transparence et des procédures recommandées relatives à la transparence qui 
figurent dans le présent document, y compris, entre autres choses, un aperçu  général des notifications qui 
concernent l'adoption de normes, directives et recommandations internationales par les Membres.  G/SPS/7/Rev.4  
 
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  des observations à leur sujet.  Les Membres voudront peut -être fournir au Comité SPS des 
renseignements sur les modifications qu'il est prévu d'apporter à leurs systèmes réglementaires 
nationaux.  
2.7.  Conformément au paragraphe 5 b) de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres sont tenus de 
présenter une n otification sans tarder lorsque des modifications pourront encore être apportées et 
que les observations pourront encore être prises en compte.  Il devrait en être ainsi lorsqu'il existe 
un projet contenant le texte complet d'une réglementation.  
2.8.  Conformémen t au paragraphe 5 d) de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres sont tenus de 
prévoir un délai raisonnable pour la présentation, la discussion et l'examen des observations.  
Les Membres devraient normalement prévoir un délai d'au moins 60 jours civils pour la 
présentation d'observations, sauf pour les mesures projetées qui facilitent les  échanges5 et celles 
qui sont en substance les mêmes qu'une norme, directive ou recommandation internationale.  
Lorsque les mécanismes réglementaires nationaux le permettent, le délai de 60 jours pour la 
présentation d'observations devrait normalement commencer avec la distribution de la notification 
par le Secrétariat de l'OMC.  Tout Membre qui est en mesure d'a ccepter un délai supérieur à 
60 jours est encouragé à le faire.  
2.9.  La notification devrait être faite bien avant l'entrée en vigueur de la mesure en question, sauf 
lorsque des problèmes urgents de protection de la santé se posent ou menacent de se poser au 
Membre concerné.  Conformément au paragraphe 6 a) de l'Annexe B de l'A ccord SPS, toute 
réglementation mise en vigueur en situation d'urgence doit être notifiée immédiatement et la 
raison d'être de la mesure d'urgence doit être indiquée.  
2.10.   La notification tardive d'une mesure déjà en vigueur ne constitue pas en soi une raison 
suffisante pour justifier l'utilisation du modèle de notification de mesures d'urgence.  Lorsqu'il ne 
s'agit pas de problèmes urgents de protection de la santé, les notifications tardives devraient être 
faites au moyen du modèle de notification ordinaire et toutes les observations reçues devraient 
aussi être prises en compte, conformément au paragraphe 5 d) de l'Annexe B de l'Accord SPS.  
2.3  Demande de documents relatifs à une notification  
2.11.   Les Membres qui demandent des documents relatifs à une notification devrai ent fournir tous 
les renseignements nécessaires pour identifier les documents et, en particulier, la cote de la 
notification SPS à l'OMC à laquelle se rapportent les demandes.  
2.12.   Lorsqu'ils demandent à un autre Membre de leur transmettre électroniquement des 
documents, les Membres devraient indiquer les formats électroniques qu'ils sont en mesure de 
recevoir, y compris les versions compatibles.  
2.4  Communication des documents relatifs à une notification  
2.4.1   Adresse de l'organisme qui communique les documents  
2.13.   Les Membres devraient indiquer, à la rubrique 13 du modèle de notification à l'OMC, 
l'adresse complète de l'organisme chargé de communiquer les documents pertinents lorsqu'il ne 
s'agit ni de l'autorité nationale responsable des notifications, ni du point d'inf ormation national.  
Lorsque les documents pertinents figurent aussi sur un site Web, l'adresse du site Web ou un 
hyperlien spécifique vers ces documents devraient être indiqués.  
2.4.2   Réponses aux demandes  
2.14.   Les Membres sont tenus de fournir, sur demande, aux autre s Membres le texte de la 
réglementation projetée conformément au paragraphe 5 c) de l'Annexe B de l'Accord SPS.  
Les documents demandés devraient normalement être fournis dans un délai de cinq jours 
                                                
5 Les mesures de facilitation des échanges pourraient comprendre, entre autres choses, le relèvement 
du niveau des limites maxima les de résidus de certains pesticides dans certains produits, la levée d'une 
interdiction d'importer, ou la simplification ou l'élimination de certaines procédures de 
certification/d'approbation.  G/SPS/7/Rev.4  
 
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  ouvrables.  Si cela n'est pas possible, il faudrait accuser  réception de la demande de documents ou 
de renseignements dans ce délai et donner une idée du temps qu'il faudra pour communiquer les 
documents demandés.  En vue de faciliter la communication d'observations sur les notifications en 
temps voulu, les Membres  sont vivement encouragés à respecter le délai de cinq jours.  
2.15.   Les documents communiqués en réponse à une demande devraient porter la cote de la 
notification SPS à l'OMC à laquelle se rapporte la demande.  
2.16.   Les Membres devraient, dans la mesure du possible, u tiliser le courrier électronique pour 
répondre aux demandes de documents ou de renseignements.  Ils sont encouragés à publier leurs 
mesures sanitaires ou phytosanitaires sur Internet pour faciliter la communication des documents 
et à indiquer l'adresse des sites Web pertinents.  
2.17.   Les Membres pourront aussi présenter une version électronique du projet de réglementation 
notifié avec le formulaire de notification.  Ces textes sont stockés sur un serveur de l'OMC et sont 
accessibles au moyen d'un hyperlien figurant  dans le formulaire de notification.6 
Les renseignements concernant la communication, le stockage et la langue des fichiers joints aux 
notifications SPS figurent à l'A nnexe C des présentes procédures.  
2.4.3   Accusé de réception des documents  
2.18.   Le Membre qui demande  des documents relatifs à une notification devrait accuser réception 
des documents qui lui sont communiqués.  
2.4.4   Traduction des documents  
2.19.   Il conviendrait d'indiquer sur le formulaire de notification à l'OMC, après le titre des 
documents pertinents, si ceux-ci ont été traduits, ou s'il est prévu de les traduire.  S'il n'en existe 
qu'un résumé traduit, le fait qu'un tel résumé est disponible devrait aussi être indiqué.  
2.20.   S'il existe une traduction ou un résumé du document dans la langue du Membre qui 
présente la dem ande ou, selon le cas, dans la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Membre, 
cette traduction ou ce résumé devraient être envoyés automatiquement avec l'original du 
document demandé.  
2.21.   Lorsque les documents n'existent pas dans une langue de travail de l 'OMC, les pays 
développés Membres fourniront, sur demande, une traduction du document ou, s'il s'agit de 
documents volumineux, une traduction d'un résumé du document dans une langue de travail de 
l'OMC, conformément au paragraphe 8 de l'Annexe B de l'Accor d SPS.  
2.22.   Lorsqu'un Membre demande copie d'un document relatif à une notification qui n'existe pas 
dans la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Membre, le Membre notifiant devrait indiquer au 
Membre présentant la demande quels autres Membres ont demandé , à cette date, copie du 
document.  Le Membre qui demande copie d'un document relatif à une notification pourra contacter 
ces autres Membres afin de déterminer s'ils sont disposés à lui communiquer la traduction qu'ils 
auront faite ou feront.  
2.23.   Le Membre qui dispose d'une traduction non officielle d'un document relatif à une 
notification devrait informer le Membre notifiant de l'existence de cette traduction non officielle et 
communiquer au Secrétariat un supplément à la notification initiale présentée par un Membre.  
Le supplément devrait indiquer l'adresse à laquelle une copie peut être obtenue ou l'adresse du 
site Web sur lequel figure la traduction non officielle.  Le modèle de présent ation du supplément 
figure à l'A nnexe D des présentes procédures.  Ni le Sec rétariat ni le Membre qui fournit la 
traduction non officielle ne peuvent être tenus responsables de l'exactitude ou de la qualit é de ces 
traductions.7 
                                                
6 Voir le document G/SPS/GEN/818.  
7 Voir le document G/SPS/G EN/487 pour plus de renseignements sur ce mécanisme.  G/SPS/7/Rev.4  
 
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  2.5  Traitement des observations relatives aux notifications  
2.24.   Chaque Membre devrait notifier au Secrétariat de  l'OMC le nom de l'autorité ou de 
l'organisme (c'est à dire l'autorité nationale responsable des notifications) qui ont été chargés de 
traiter les observations reçues ainsi que tout changement et/ou toute modification les concernant.  
2.25.   Les Membres qui présen tent des observations concernant un projet de réglementation 
notifié devraient les communiquer sans retard indu à l'autorité chargée de les traiter ou à l'autorité 
nationale responsable des notifications, si aucun autre organisme n'a été désigné.  
2.26.   Sans atte ndre qu'il le lui soit demandé, le Membre qui reçoit des observations par 
l'intermédiaire de l'organisme désigné devrait:  
i. accuser réception desdites observations;  
ii. expliquer dans un délai raisonnable et le plus tôt possible avant l'adoption de la mesure, à 
tout Membre qui lui a adressé des observations, comment il entend tenir compte de ces 
observations et, dans les cas où cela sera approprié, lui fournir des renseignements 
additionnels pertinents sur la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée en  
question;  
iii. fournir au Membre qui lui a adressé des observations copie du texte de la réglementation 
sanitaire ou phytosanitaire correspondante telle qu'elle a été adoptée ou l'informer 
qu'aucune réglementation sanitaire ou phytosanitaire correspondante ne sera adoptée pour 
le moment.  
2.27.   Le Membre qui reçoit des observations par l'intermédiaire de l'organisme désigné pourra 
envisager de mettre à la disposition des autres Membres, lorsque cela est possible, les 
observations non confidentielles et les questions q u'il a reçues ainsi que les réponses qu'il a 
données, ou des résumés de celles -ci, de préférence en utilisant des moyens électroniques.  
2.28.   Les Membres devraient, lorsque cela est faisable, accéder aux demandes de prorogation du 
délai imparti pour présenter des observations, en particulier lorsqu'il s'agit de notifications 
concernant des produits qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement 
Membres, lorsqu'il y a eu des retards dans la réception et la traduction des documents pertinent s 
ou lorsque des éclaircissements complémentaires sont nécessaires au sujet de la mesure notifiée.  
Une prorogation de 30 jours devrait normalement être accordée et notifiée à l'OMC (voir la section 
ci-après sur les addenda).  
2.29.   Les Membres sont également enco uragés à utiliser la "Procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développe ment Membres" 
(G/SPS/33/Rev.1).8 
2.6  Addenda, corrigenda et révisions  
2.30.   Outre leurs notifications initiales, les Membres peuven t également communiquer des 
renseignements supplémentaires sous trois formes différentes:  
 Un addendum permet de communiquer des renseignements additionnels ou des 
changements concernant une notification initiale.  Les Membres voudront peut -être indiquer 
dans l'addendum si la réglementation finale a été substantiellement modifié e par rapport 
au projet notifié;  
 Un corrigendum permet de corriger une erreur dans une notification initiale, telle qu'un 
élément inexact dans une adresse; ou  
 Une révision permet de re mplacer une notification existante.  
2.31.   Tout addendum ou corrigendum devrait être lu conjointement avec la notification initiale.  
2.6.1   Addenda  
2.32.   Les Membres devraient notifier tout changement dans la situation concernant une 
réglementation SPS qui a été notifiée.  La publication d'un addendum permet aux Membres de 
                                                
8 Voir la Section 2.9  pour plus d'information sur les notifications de traitement spécial et différencié.  G/SPS/7/Rev.4  
 
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  suivre la situation concernant une réglementation SPS grâce à la cote de la notification, qui est 
unique.  Des addenda devraient être ajoutés aux notifications SPS dans un certain nombre de cas, 
par exemple:  
 si le délai prévu pour la présentation des observations est prolongé;  
 lorsqu'une réglementation projetée est adoptée, est publiée, ou entre en vigueur, si les 
dates pertinentes n'ont pas été communiquées dans la notification initiale ou ont été 
modifiées.  Les Membres sont vivement encouragés à suivre la présente recommandation 
et à informer les autres Membres en temps voulu.  Les Membres voudront peut -être 
indiquer dans l'addendum si la réglementation finale a été substantiellement modifiée par 
rapport au pro jet notifié;  
 si le contenu d'un projet de réglementation déjà notifié est partiellement modifié ou si le 
champ d'application de la notification existante est modifié, qu'il s'agisse des Membres 
concernés ou des produits visés.  Un tel addendum devrait prévo ir un nouveau délai de 
60 jours pour la présentation d'observations sauf si la modification notifiée facilite les 
échanges ou est négligeable.  Lorsque les mécanismes réglementaires nationaux le 
permettent, le délai de 60 jours pour la présentation d'observ ations devrait normalement 
commencer avec la distribution de la notification par le Secrétariat de l'OMC;  
 si une réglementation projetée est retirée;  
 dans le cas d'une notification de mesures d'urgence, un addendum devrait aussi être 
présenté si la période  d'application de la notification existante est prolongée.  
2.33.   Un addendum devrait:  
i. récapituler brièvement les mesures notifiées, la date à laquelle elles ont été notifiées et 
leur teneur – cette exigence pratique peut éviter aux Membres d'avoir à se reporter à la 
notification initiale pour en vérifier la teneur;  
ii. préciser quels changements ont été apportés et pourquoi – indiquer brièvement les raisons 
pour lesquelles les renseignements, les dates, etc., ont été modifiés;  et 
iii. indiquer de nouveau le délai pour la présentation d'observations, même si celui-ci demeure 
inchangé – de manière à rappeler aux Membres que, s'ils souhaitent présenter des 
observations, ils doivent le faire avant la date mentionnée.  
2.34.   On trouvera à l'A nnexe A -2 des présentes procédures un formulaire d'addendum pour les 
notifications ordinaires et, à l'A nnexe B -2, un formulaire d'addendum pour les notifications de 
mesures d'urgence.  
2.6.2   Révisions  
2.35.   Les révisions remplacent une notification existante.  Elles devraient être présentées, par 
exemple, s i un projet de réglementation notifié a été substantiellement remanié ou si une 
notification comporte un nombre d'erreurs important.  Les Membres devraient prévoir un délai 
supplémentaire, normalement de 60 jours civils pour la présentation d'observations c oncernant 
la notification révisée, à moins que le changement notifié ne concerne la facilitation des échanges 
ou n'ait un effet négligeable sur le commerce.  Lorsque les mécanismes réglementaires nationaux 
le permettent, le délai de 60 jours pour la présent ation d'observations devrait normalement 
commencer avec la distribution de la notification révisée par le Secrétariat de l'OMC.  
2.36.   On trouvera à l' Annexe A -3 des présentes procédures un formulaire de révision pour les 
notifications ordinaires et, à l'A nnexe B -3, un formulaire de révision pour les notifications de 
mesures d'urgence.  
2.6.3   Corrigenda  
2.37.   Les Membres devraient informer le Secrétariat de toute(s) erreur(s) constatée(s) dans leur 
notification initiale pour que celui-ci distribue un corrigendum.  
2.38.   On trouvera à  l'Annexe A -4 des présentes procédures un formulaire de corrigendum pour les 
notifications ordinaires et, à l' Annexe B -4, un formulaire de corrigendum pour les notifications de 
mesures d'urgence.  G/SPS/7/Rev.4  
 
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  2.7  Réglementations comprenant à la fois des mesures SPS et des mesures OTC  
2.39.   Lorsqu'une réglementation comprend à la fois des mes ures SPS et des mesures OTC, 
il conviendrait de la notifier à la fois au titre de l'Accord SPS et de l'Accord OTC, en indiquant de 
préférence quels éléments relèvent de l'Accord SPS (par exemp le une mesure relative à l'innocuité 
des produits alimentaires) et quels éléments relèvent de l'Accord OTC (par exemple des 
prescriptions en matière de qualité ou de composition).  
2.8  Notification de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence de m esure s 
sanitaires ou phytosanitaires9 
2.40.   Conformément à la décision sur l'équivalence (G/SPS/19/Rev.2), un Membre qui a établi 
une détermination reconnaissant l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires d'un autre 
ou d'autres Membres notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la ou les 
mesures reconnues comme équivalentes et les produits visés par cette reconnaissance.  
2.41.   Aux fins de cette notification, l'équivalence est définie comme étant l'état dans lequel des 
mesures sanitair es ou phytosanitaires appliquées dans un Membre exportateur, bien que 
différentes des mesures appliquées dans un Membre importateur, permettent d'atteindre, ainsi 
qu'il est démontré par le Membre exportateur et reconnu par le Membre importateur, le niveau 
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur.  Une détermination de 
la reconnaissance de l'équivalence peut être établie pour une mesure spécifique ou pour des 
mesures concernant un produit particulier ou des catégories particul ières de produits, ou à 
l'échelle des systèmes.  
2.42.   Les changements importants apportés à des arrangements existants en matière 
d'équivalence, y compris leur suspension ou leur annulation, devraient également être notifiés.  
2.43.   Voir l'A nnexe E des présentes procéd ures pour plus de renseignements sur le modèle de 
notification de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires ou 
phytosanitaires.  
2.9  Notification de Traitement Spécial et Différentié (Notification S&D)  
2.44.   Conformément à la Décis ion sur le Traitement Spécial et Différentié (G/SPS/33/Rev.1), 
lorsqu'un Membre importateur aura pris une décision sur le p oint de savoir si et comment 
un traitement spécial et différencié pourra être accordé en répon se à une demande spécifique, 
il devrait  en informer le Comité SPS.  
2.45.   Il pourra le faire par écrit et/ou au titre du point de l'ordre du jour consacré au traitement 
spécial et différencié de toute réunion du Comité SPS.  Les renseignements fournis par écrit 
devraient être communiqués au Secrétariat  sous la forme d'un addendum à la notification originale 
concernant la mesure.  L'addendum indiquera:  1) le ou les noms du ou des Membres qui ont 
demandé un traitement spécial et différencié;  2) si un traitement spécial et différencié a été 
accordé, sous qu elle forme;  et 3) si un traitement spécial et différencié n'a pas été accordé, 
l'addendum indiquera pourquoi et si une assistance technique a été accordée ou une autre solution 
trouvée pour remédier au problème identifié.  
2.46.   On trouvera en A nnexe A -5 de ces p rocédures un modèle pour faire une notification S&D en 
tant qu'addendum à la notification originale.  
2.10  Formulaires de notification remplis  
2.47.   L'autorité nationale responsable des notifications devrait soumettre les notifications de 
préférence en utilisant la pl ate-forme SPS NSS ( http://nss.wto.org/spsmembers ) ou par courrier 
                                                
9 À sa réunion des 25 et 26 juin 2002, le Comité a adopté un modèle et recommandé des procédures 
pour la notification de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (G/SPS/7/Rev.2/Add.1).  Ce document a été incorporé dans la révision précédente 
(G/SPS/7/Rev.3).  G/SPS/7/Rev.4  
 
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  électronique  au Répertoire Central des Notifications (CRN) de l'OMC. L'adresse électronique est: 
crn@wto.org . 
2.48.   Des copies électroniques de tous les modèles de notification peuvent être téléchargées du 
site Web de l'OMC à l'adresse:  http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_f.htm . 
2.49.   Les Membres pou rront envoyer des copies électroniques, en format pdf, des 
réglementations projetées, avec les notifications correspondantes au Secrétariat de l'OMC.  
Ces textes seront accessibles, dans le format et la langue utilisés, au moyen d'un hyperlien dans le 
formu laire de notification (voir le paragraphe 22).   
2.50.   En outre, les Membres sont encouragés à fournir l'adresse d'un site Web ou un hyperlien 
spécifique, s'il en existe, pour les documents pertinents dans la section appropriée du formulaire 
de notification.  
2.10.1   Le système de présentation des notifications SPS (SPS NSS)  
2.51.   Le SPS NSS ( http://nss.wto.org/spsmembers ) est une plate -forme en ligne sur laquelle les 
Membres de l'OMC peuvent directement établir et présenter des noti fications. La présentation des 
notifications via le SPS NSS permet au Secrétariat de l'OMC de traiter les notifications avec plus de 
précision et d'efficacité. Ainsi, les Membres y ont accès beaucoup plus rapidement.  
2.52.   Contacter le Secrétariat ( spscommittee@wto.org ) pour demander les accès au SPS NSS.  
3  LIGNES DIRECTRICES C ONCERNANT LES POINTS  D'INFORMATION NATION AUX 
3.1.  Le réseau de points d'information nationaux établis au paragraphe 3 de l'Annexe B de 
l'Accord SPS constitue un moyen efficace d'obtenir des renseignements concernant les systèmes et 
mesures SPS d'autres Membres.  
3.2.  Le point d'information national s'occupe normalement:  
 des demandes de renseignements et de documents;  
 des demandes de nature générale;  et 
 de l'expédition et de la facturation.  
3.3.  Les points d'information nationaux devraient aussi fournir, sur demande, des renseignements 
concernant la participation à un accord d'équivalence ou arrangement en la matière, bilatéral ou 
multilatéral conformément au para graphe 3 d) de l'Annexe B de l'Accord SPS.  
3.4.  Le Membre concerné a toute latitude pour choisir le mode d'expédition, mais il est 
recommandé que les documents demandés soient communiqués par la voie la plus rapide.  
En premier lieu, si le Membre dispose de l'éq uipement nécessaire, les documents devraient être 
accessibles sur un site Web ou envoyés par courrier électronique ou par fax.  Si tel n'est pas le cas, 
il peut les envoyer par la poste ou par l'intermédiaire de la mission diplomatique du Membre 
présentant la demande sur son territoire.  
3.5.  Un Membre ne peut demander pour les documents un prix plus élevé que celui qu'il 
demanderait à ses ressortissants, majoré des frais d'envoi, conformément au paragraphe 4 de 
l'Annexe B de l'Accord SPS.  
3.6.  Les Membres devraient ég alement se référer aux lignes directrices en matière de 
transparence qui figurent dans le Manuel pratique pour les autorités nationales responsables des 
notifications SPS et des points d'informat ion nationaux SPS ( Édition 2018) pour ce qui a trait à la 
notification des réglementations et au fonctionnement des points d'information nationaux, 
conformément à l'article 7 e t à l'Annexe B de l'Accord SPS.10 
                                                
10 Disponible à: http://www.wto.org/spstransparency . G/SPS/7/Rev.4  
 
- 9 - 
 
  4  PUBLICATION DES RÉGL EMENTATIONS  
4.1.  La publication des réglementations est un élément essentiel de la transparen ce dans le cadre 
de l'Accord SPS.  Il s'agit d'une obligation générale faite aux Membres qui n'est pas expressément 
liée aux travaux de l'autorité nationale responsable des notifications, ni à ceux du point 
d'information national.  
4.2.  Conformément aux paragraph es 1 et 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres sont 
tenus:  
i. de faire en sorte que toutes les réglementations SPS qui auront été adoptées soient 
publiées dans les moindres délais de manière à permettre aux Membres intéressés d'en 
prendre connaissance.  Les réglementations qui doivent être publiées comprennent les lois, 
décrets ou ordonnances d'application générale;  
ii. de ménager, sauf en cas d'urgence, un délai raisonnable entre la publication d'une 
réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée e n vigueur, afin de laisser aux 
producteurs des Membres exportateurs, en particulier des pays en développement 
Membres, le temps d'adapter leurs produits et méthodes de production aux exigences du 
Membre importateur.  
4.3.  Comme il est convenu dans la Décision de  Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.2):  
Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'expression "dé lai raisonnable" 
sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure 
à six mois.  Il est entendu que les délais concernant des mesures spécifiques doivent 
être considérés compte tenu des circonstances particulières de la mes ure et des 
actions nécessaires pour la mettre en œuvre.  L'entrée en vigueur des mesures qui 
contribuent à la libéralisation du commerce ne devrait pas être retardée sans 
nécessité.  
4.4.  L'intervalle raisonnable spécifié ci -dessus entre la publication et l'entré e en vigueur des 
nouvelles réglementations devrait être prévu, y compris lorsque celles -ci sont fondées sur une 
norme, directive ou recommandation internationale, y sont conformes ou sont en substance les 
mêmes que cette dernière.  
4.5.  Les Membres sont encourag és à publier leurs réglementations SPS sur Internet lorsque cela 
est possible.  La publication sur Internet présente un certain nombre d'avantages pour les Membres 
par rapport aux méthodes plus traditionnelles car elle:  
i. permet une plus grande transparence;  
ii. facilite l'obtention de documents pour les Membres;  et 
iii. diminue la charge de travail liée au traitement des demandes de documents et à la suite 
qui doit y être donnée.  
5  ACCÈS AUX RESSOURCES  ÉLECTRONIQUES INTERN ATIONALES DANS LE DO MAINE DES 
NOTIFICATIONS SPS ET D'AUTRES RENSEIGN EMENTS SPS  
5.1.  Il existe un certain nombre de ressources internationales sur Internet qui pourraient faciliter 
l'accès des Membres aux renseignements SPS, par exemple le système "Documents en ligne" 
(http://docs.wto.org ) et le Système de gestion des renseignements SPS (SPS -IMS) du Secrétariat 
de l'OMC ( http://spsims.wto.org ). 
5.2.  Les Membres sont encouragés à fournir au Secrétariat de l'OMC des renseignements mis à 
jour co ncernant les sites Web liés aux questions SPS relevant de leur juridiction pour que ceux -ci 
soient inclus dans la page Web SPS de l'OMC.   
5.3.  Le système ePing ( http://www.epingalert.org ), accessible au public, est un s ystème d'alerte 
pour les notifications relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux obstacles 
techniques au commerce (OTC). Les utilisateurs peuvent recevoir des alertes par courrier 
électronique concernant les notifications SPS et OTC qui portent sur les produits ou les marchés 
qui présentent un intérêt pour eux. En outre, les utilisateurs peuvent rechercher et partager des G/SPS/7/Rev.4  
 
- 10 - 
 
  notifications, mettre en ligne des renseignements additionnels et des documents connexes, et 
aussi participer à de s forums de discussion. Le système ePing est également doté d'un outil de 
gestion des points d'information destiné à faciliter l'échange de renseignements et le dialogue aux 
niveaux national et international.  
 
 G/SPS/7/Rev.4  
 
- 11 - 
 
  ANNEXE A -1: NOTIFICATIONS ORDINA IRES  
INDICATIONS À PORTER  SUR LES FORMULAIRES  – NOTIFICATIONS ORDINA IRES 
(ANNEXE  B, PARAGRAPHE  5, DE L'ACCORD SPS)  
Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et 
aucune rubrique ne devrait  être laissée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les 
mentions " Non connu ." ou " Non spécifié .". 
 
Rubrique  Description  
1. Membre notifiant  Gouvernement, y compris les autorités compétentes de l'Union 
Européenne, qui présente la notification.  
2. Organisme 
responsable  Organisme qui a élaboré un projet de réglementation sanitaire ou 
phytosanitaire, ou qui a promulgué une telle réglementation.   
3. Produits visés  Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du SH) 
figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS 
devraient aussi être indiqués, le cas échéant.  Il importe de désigner 
clairement les produits pour permettre aux délégations et aux traducteurs 
de comprendre la notification.  Il conviendrait  d'éviter les abréviations.  
4. Régions ou pays 
susceptibles d'être 
concernés  Il conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou les pays 
susceptibles d'être concernés par la réglementation notifiée, dans la 
mesure où cela est pertinent ou faisable.  Les Membres sont encouragés à 
être aussi précis que possible lorsqu'ils indiquent les régions ou les pays 
susceptibles d'être affectés.  
5. Intitulé, langue et 
nombre de pages du 
texte notifié  Intitulé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projet ée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives).  Nombre de pages du texte 
notifié.  Langues dans lesquelles on peut l'obtenir.  
Indiquer ici s'il existe une traduction ou un résumé du document.  
Si un Membre communique le texte d'un projet de réglementa tion ou un 
résumé ou une traduction de ce projet de réglementation en format pdf 
avec la notification, le Secrétariat de l'OMC facilitera l'accès à ce texte par 
un hyperlien dans le formulaire de notification.  
6. Teneur  Résumé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives), qui indique clairement la 
teneur de la réglementation et l'objectif poursuivi en matière de protection 
sanitaire.  Ce résumé devrait être aussi complet et précis que po ssible 
pour permettre de bien comprendre la réglementation projetée.  Dans la 
mesure du possible, il conviendrait de décrire les effets probables sur le 
commerce.  Il conviendrait d'éviter les abréviations.  Lorsque cela est 
faisable, il conviendrait égalemen t d'exposer les mesures sanitaires 
spécifiques qui découleront de la réglementation.  Le résumé devrait 
permettre aux partenaires commerciaux de déterminer si la mesure 
notifiée est susceptible d'avoir une incidence sur les produits qu'ils 
souhaitent export er vers le Membre notifiant.  
Lorsqu'une réglementation comprend à la fois des mesures SPS et des 
mesures OTC, il conviendrait de la notifier au titre à la fois de l'Accord SPS 
et de l'Accord OTC, en indiquant de préférence quels éléments relèvent de 
l'Acco rd SPS et quels éléments relèvent de l'Accord OTC.  G/SPS/7/Rev.4  
 
- 12 - 
 
  Rubrique  Description  
7. Objectif et raison 
d'être  Indiquer si l'objectif consiste: à protéger la santé des personnes contre 
des risques alimentaires; à protéger la santé des personnes contre des 
maladies transmises par les pl antes ou les animaux; à protéger la santé 
des animaux contre des parasites ou des maladies; à protéger la santé 
des animaux contre des aliments contaminés; à protéger la santé des 
plantes contre des parasites ou des maladies; ou à empêcher d'autres 
dommage s découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la 
dissémination de parasites.  
8. Existence de 
normes, directives ou 
recommandations 
internationales  S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale 
pertinente, cocher la case de l'organi sation de normalisation appropriée et 
indiquer la référence correcte de la norme, directive ou recommandation 
existante, par exemple le numéro de la norme du Codex, le numéro de la 
NIMP, le chapitre du Code de l'OIE. Indiquer si la réglementation projetée 
est conforme à la norme internationale pertinente et, dans le cas 
contraire, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi 
la réglementation projetée diffère de la norme, directive ou 
recommandation internationale.  
S'il n'existe aucune norme, directive ou recommandation internationale, 
cocher la case "Néant".  
9. Autres documents 
pertinents et 
langue(s) dans 
laquelle (lesquelles) 
ils sont disponibles  Les documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la 
cinquième rubrique. Les documents qui devraient être mentionnés 
comprennent:  
a) publication dans laquelle paraît l'avis la réglementation projetée, date 
et numéro de référence;  
b) projet et document de base auxquels le projet se rapporte (avec 
numéro de référence ou autre désignation précise) et langue(s) dans 
laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi que tout résumé de ces textes 
sont disponibles;  
c) publication dans laquelle paraîtra le projet lorsqu'il aura été adopté.  
Si les documents ne sont pas fournis gratuitem ent, prière d'en indiquer le 
prix. 
Indiquer l' adres se du site Web et l'hyperlien pour ces documents, s'il en 
existe.  
Si un Membre communique au Secrétariat de l'OMC les textes des 
documents mentionnés en format pdf avec la notification, les hyperliens 
vers ces textes seront indiqués dans cette rubrique.  
10. Date projetée 
pour l'adoption et la 
publication  Date à laquelle la réglementation sanitaire ou phytosanitaire sera 
normalement adoptée. Donner également, lorsque cela est possible, la 
date projetée de la publication de la mesure finale si celle -ci est différente 
de la date d'adoption.  
11. Date projetée 
pour l'entrée en 
vigueur  La date à partir de laquelle il est projeté ou il a été décidé d'appliquer les 
prescriptions de la réglementation sera normalement fixée au moins six 
mois après la date d'adoption et/ou de publication indiquée plus haut.  
Dans les cas où cela sera appropri é, les Membres devraient accorder des 
délais plus longs pour permettre aux pays en développement Membres de 
se conformer aux prescriptions lorsqu'il s'agit de produits qui présentent 
un intérêt pour eux. Il s'agira normalement d'une période qui ne sera pas  
inférieure à six mois.1 
Cocher la case si la mesure projetée contribue à la libéralisation du 
commerce. Dans ce cas, la mise en œuvre de la mesure ne devrait pas 
être inutilement retardée et il n'est pas nécessaire de fournir un délai pour 
la présentation  des observations.  
                                                
1 Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 
paragraphe 3.1).  G/SPS/7/Rev.4  
 
- 13 - 
 
  Rubrique  Description  
12. Date limite pour 
la présentation des 
observations et 
organisme ou autorité 
traitant les 
observations  Date limite jusqu'à laquelle les Membres peuvent présenter des 
observations conformément à l'Annexe  B, paragraphe  5 b), de l'Accord  
SPS. Un Membre devrait normalement prévoir un délai d'au moins 
60 jours civils pour la présentation d'observations. Cocher la case si cette 
date correspond à un délai de 60 jours civils suivant la date de distribution 
de la notification en tant que docume nt OMC;  le Secrétariat indiquera la 
date correspondante. Dans le cas contraire, il conviendrait de donner une 
date précise. Tout Membre qui est en mesure d'accorder un délai 
supérieur à 60  jours est encouragé à le faire.  
Il conviendrait d'indiquer le nom d e l'organisme ou de l'autorité qui ont 
été désignés pour traiter les observations. S'il s'agit de l'autorité nationale 
responsable des notifications ou du point d'information national, cocher la 
case qui convient. Si un autre organisme ou une autre autorit é ont été 
désignés, indiquer leur nom, adresse, numéro de fax et adresse 
électronique.  
Lorsque les mesures projetées facilitent les échanges, ou lorsqu'il s'agit de 
mesures qui sont en substance les mêmes qu'une norme, directive ou 
recommandation internati onale, les Membres peuvent réduire ou 
supprimer la période prévue pour la communication d'observations.  
13. Entité auprès de 
laquelle le texte peut 
être obtenu  Si le texte peut être obtenu auprès de l'autorité nationale responsable des 
notifications ou du  point d'information national, cocher la case qui 
convient. S'il peut être obtenu auprès d'un autre organisme, indiquer 
l'adresse, le numéro de fax et l'adresse électronique de cet organisme. 
Ces indications ne déchargent en aucune façon le point d'informa tion 
national compétent des responsabilités qui lui incombent au titre des 
dispositions de l'Annexe  B, paragraphes  3 et 4, de l'Accord SPS.  
Indiquer l'adresse du site Web et l'hyperlien spécifique vers le document 
notifié, s'il en existe.  
Si un Membre com munique le texte du projet de réglementation en format 
pdf avec la notification, un hyperlien vers ce texte sera indiqué dans cette 
rubrique.  
 
  G/SPS/7/Rev.4  
 
- 14 - 
 
    
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#  
 
DateDistribution  
(00-0000)  Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: SPS1A  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: sps1b  
2. Organisme responsable: sps2a  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): sps3a  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[sps4b]  Tous les partenaires commerciaux sps4bbis  
[sps4abis]  Régio ns ou pays spécifiques: sps4a  
5. Intitulé du texte notifié: sps5a.  Langue(s):  sps5b. Nombre de pages:  sps5c  
sps5d  
6. Teneur: sps6a  
7. Objectif et raison d'être: [sps7a]  innocuité des produits alimentaires, 
[sps7b]  santé des animaux, [sps7c]  préservation  des végétaux, 
[sps7d]  protection des personnes contre les maladies ou les parasites des 
animaux/des plantes, [sps7e]  protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites. sps7f  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[sps8a]  Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro 
de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : sps8atext  
[sps8b]  Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : sps8btext  
[sps8c]  Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) : sps8ctext  
[sps8d]  Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[sps8ey] Oui   [sps8en] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
G/SPS/7/Rev.4  
 
- 15 - 
 
  pourquoi elle diffère de la norme internationale:  sps8e   
9. Autres docum ents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: sps9a  sps9b  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sps10a  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sps10bisa  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [sps11c ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : sps11a  
[sps11e]  Mesure de facilitation du commerce sps11ebis  
12. Date limite pour la présentation des observations: [sps12e]  Soixante jours à 
compter de la date de distribution de la notifi cation et/ou (jj/mm/aa) : sps12a  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [sps12b]  autorité 
nationale responsable des notifications, [sps12c]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d' un autre 
organisme: sps12d  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [sps13a]  autorité nationale responsable des 
notifications, [sps13b]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: sps13c  
 
  G/SPS/7/Rev.4  
 
- 16 - 
 
  ANNEXE A -2: NOTIFICATIONS ORDINA IRES – ADDENDA  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Add.#  
 
DateDistribution  
(00-0000) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le DateRé ception, est distribuée à la demande de la délégation 
Membr e. 
 
_______________  
 
 
Titre 
Mesure  
Le présent addendum concerne:  
[Modification Obs] Une modification de la date limite pour la présentation des 
observations  
[Notification ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur 
d'une réglementation  
[ModificationConten u] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un 
projet de réglementation déjà notifié  
[Retrait ]  Le retrait d'une réglementation projetée  
[ModificationDate ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication 
ou l'entrée en vigueur  
[Modification Autre ] Autres: Texte Modification Autre  
Délai prévu pour la présentation des obs ervations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être p révu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[Circulation SoixanteJours ] Soixant e jours à compter de la date de distribution de 
l'addendum à la notification et/ou (jj/mm/aa) : Date Obs 
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations: [ ObsNNA]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ObsNEP] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Adress eObs  
G/SPS/7/Rev.4  
 
- 17 - 
 
  Texte(s) disponible(s) auprès de: [Text eDisponible NNA]  autorité nationale responsable 
des notifications, [ TexteDisponible NEP] point d'information n ational. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
AdresseFournisseurTexte  
 
  G/SPS/7/Rev.4  
 
- 18 - 
 
  ANNEXE A -3: NOTIFICATIONS ORDINA IRES – RÉVISIONS  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Rev.#  
 
DateDistribution  
(00-0000)  Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant: SPS1A  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: sps1b  
2. Organisme responsable: sps2a  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): sps3a  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[sps4b]  Tous les parte naires commerciaux sps4bbis  
[sps4abis]  Régions ou pays spécifiques: sps4a  
5. Intitulé du texte notifié: sps5a . Langue(s):  sps5b. Nombre de pages:  sps5c  
sps5d  
6. Teneur: sps6a  
7. Objectif et raison d'être: [sps7a]  innocuité des produits alimentaires, 
[sps7b]  santé des animaux, [sps7c]  préservation des végétaux, 
[sps7d]  protection des personnes contre les maladies ou les parasites des 
animaux/des plantes, [sps7e]  protection du terri toire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites. sps7f  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[sps8a]  Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro 
de série de la norme du  Codex ou du texte apparenté) : sps8atext  
[sps8b]  Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : sps8btext  
[sps8c]  Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) : sps8ctext  
[sps8d]  Néant  
G/SPS/7/Rev.4  
 
- 19 - 
 
  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[sps8ey] Oui   [sps8en] Non  
Dans la négative, indiquer, c haque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  sps8e  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: sps9a  sps9b  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sps10a  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sps10bisa  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [sps11c]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : sps11a  
[sps11e]  Mesure de facilitation du commerce sps11ebis  
12. Date limi te pour la présentation des observations: [sps12e]  Soixante jours à 
compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sps12a  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [sps12b]  autorité 
nationale responsable des noti fications, [sps12c]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: sps12d  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [sps13a]  autorité nationale responsable des 
notifications, [sps13b]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: sps13c  
 
  G/SPS/7/Rev.4  
 
- 20 - 
 
  ANNEXE A -4: NOTIFICATIONS OR DINAIRES – CORRIGENDA  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Corr.#  
 
DateDistribution  
(00-0000) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le DateRéception , est distribuée à la demande de la délégation 
Membr e. 
 
_______________  
 
 
Titre 
Mesure  
Texte( s) disponible(s) auprès de: [ TexteDisponible NNA]  autorité nationale responsable 
des notifications, [ TexteDisponible NEP] point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
AdresseFournisseurTexte   
 
  
G/SPS/7/Rev.4  
 
- 21 - 
 
  ANNEXE A -5: NOTIFICATIONS ORDINA IRES –  
TRAI TEMENT SPÉCIAL ET DIF FÉRENTIÉ  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Add.#  
 
DateDistribution  
(00-0000) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La comm unication ci -après, reçue le DateRéception , est distribuée à la demande de la délégation 
Memb re. 
 
_______________  
 
 
Titre 
 
Mesure 
 
Traitement spécial et différencié  
 
1) Nom du ou des Membres qui ont demandé un traitement  spécial et différencié: 
Memb resDemandeurs  
 
2) Traitement spécial et différencié accordé  [TraitementAccordéOui ] Oui  
 [TraitementAccordé Non] Non 
 
Décrire comment ce traitement a été accordé, y compris sous quelle forme.  
 
TraitementAccordé  
 
3) Si un traitement spécial et différencié n'a pas été accordé, indiquer pourquoi il ne 
l'a pas été et si une assistance technique a été accordée ou une autre solution 
trouvée pour remédier au pro blème identifié.  
 
Autre Solution  
 
Texte( s) disponible(s) auprès de: [ TexteDisponible NNA] autorité nationale responsable des 
notifications, [ TexteDisponible NEP] point d'information national, ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu)  d'un autre organisme:  
AdresseFournisseurTexte  
 
  
G/SPS/7/Rev.4  
 
- 22 - 
 
  ANNEXE B -1: NOTIFICATIONS DE MES URES D'URGENCE  
INDICATIONS À PORTER  SUR LES MODÈLES – NOTIFICATIONS  DE MESURES D'URGENCE  
(ANNEXE B, PARAGRAPH E 6, DE L'ACCORD SPS ) 
Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et 
aucune rubrique ne devrait être laissée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les 
mentions " Non connu ." ou " Non spécifié .". 
Rubrique  Description  
1. Membre notifiant  Gouvernement, y compris les autorités compétentes  de l'Union 
Européenne, qui présente la notification.  
2. Organisme 
responsable  Organisme qui a élaboré un projet de réglementation sanitaire ou 
phytosanitaire, ou qui promulguera une telle réglementation.  
3. Produits visés Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du  SH) 
figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS 
devraient aussi être indiqués, le cas échéant.  Il importe de désigner 
clairement les produits pour perme ttre aux délégations et aux traducteurs 
de comprendre la notification.  Il conviendrait d'éviter les abréviations.  
4. Régions ou pays 
susceptibles d'être 
concernés  Il conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou les pays 
susceptibles d'être concernés par la réglementation notifiée, dans la 
mesure où cela est pertinent ou faisable.  Les Membres sont encouragés à 
être aussi précis que possible lorsqu'ils indiquent les régions ou les pays 
susceptibles d'être affectés.  
5. Intitulé, langue et 
nomb re de pages du 
texte notifié  Intitulé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives).  Nombre de pages du texte 
notifié.  Langues dans lesquelles on peut l'obtenir.  
Indiquer ici s'il existe une tr aduction ou un résumé du document.  
Si un Membre communique le texte d'un projet de réglementation ou un 
résumé ou une traduction de ce projet de réglementation en format pdf 
avec la notification, le Secrétariat de l'OMC facilitera l'accès à ce texte par 
un hyperlien dans le modèle de notification.  
6. Teneur  Résumé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives), qui indique clairement la 
teneur de la règlementation et l'objectif poursuivi en mati ère de protection 
sanitaire.  Ce résumé devrait être aussi complet et précis que possible 
pour permettre de bien comprendre la réglementation projetée.  Dans la 
mesure du possible, il conviendrait de décrire les effets probables sur le 
commerce.  Il conviendr ait d'éviter les abréviations.  Lorsque cela est 
faisable, il conviendrait également d'exposer les mesures sanitaires 
spécifiques qui découleront de la réglementation.  Le résumé devrait 
permettre aux partenaires commerciaux de déterminer si la mesure 
notifiée est susceptible d'avoir une incidence sur les produits qu'ils 
souhaitent exporter vers le Membre notifiant.  
Lorsqu'une réglementation comprend à la fois des mesures SPS et des 
mesures OTC, il conviendrait de la notifier au titre à la fois de l'Accord SP S 
et de l'Accord OTC, en indiquant de préférence quels éléments relèvent de 
l'Accord SPS et quels éléments relèvent de l'Accord OTC.  
7. Objectif et raison 
d'être  Indiquer si l'objectif consiste: à protéger la santé des personnes contre 
des risques aliment aires; à protéger la santé des personnes contre des 
maladies transmises par les plantes ou les animaux; à protéger la santé 
des animaux contre des parasites ou des maladies; à protéger la santé 
des animaux contre des aliments contaminés; à protéger la sant é des 
plantes contre des parasites ou des maladies; ou à empêcher d'autres 
dommages découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la 
dissémination de parasites.  G/SPS/7/Rev.4  
 
- 23 - 
 
  Rubrique  Description  
8. Nature du (des) 
problème(s) urgent(s) 
et raison pour laquelle 
la mesure d'urgence 
est prise Indication des raisons fondamentales pour lesquelles il est recouru à une 
mesure d'urgence, par exemple apparition de parasites en rapport avec 
les importations, apparition d'une maladie dans les zones 
d'approvisionnement, etc.  
9. Existence de 
normes, directives ou 
recommandations 
internationales  S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale 
pertinente, cocher la case de l'organisation de normalisation appropriée et 
indiquer la référence correcte de la norme, directive ou rec ommandation 
existante, par exemple le numéro de la norme du Codex, le numéro de la 
NIMP, le chapitre du Code de l'OIE. Indiquer si la réglementation projetée 
est conforme à la norme internationale pertinente et, dans le cas 
contraire, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et pourquoi 
la réglementation projetée diffère de la norme, directive ou 
recommandation internationale.  
S'il n'existe aucune norme, directive ou recommandation internationale, 
cocher la case "Néant".  
10. Autres documents 
pertinents et 
langue(s) dans 
laquelle (lesquelles) 
ils sont disponibles  Les documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la 
cinquième rubrique. Les documents qui devraient être mentionnés 
comprennent:  
a) mesure(s) prise(s) et réglementation de b ase modifiée (avec 
numéro de référence ou autre désignation précise) et langue(s) dans 
laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi que tout résumé de ces textes 
sont disponibles;  
b) publication dans laquelle paraîtra la réglementation.  
Si les documents  ne sont pas fournis gratuitement, prière d'en indiquer le 
prix. 
Indiquer l'adresse du site Web et l'hyperlien pour ces documents, s'il en 
existe.  
Si un Membre communique au Secrétariat de l'OMC les textes des 
documents mentionnés en format pdf avec la not ification, les hyperliens 
vers ces textes seront indiqués dans cette rubrique.  
11. Date d'entrée en 
vigueur et durée 
d'application  Date à partir de laquelle les prescriptions sont entrées en vigueur et, le 
cas échéant, le délai durant lequel elles seront appliquées. (Par exemple: 
entrée en vigueur immédiate [date], durée de deux mois.)  
Cocher la case si la mesure projetée contribue à la libéralisation du 
commerce.  
12. Organisme ou 
autorité traitant les 
observations  Il conviendrait d'indiquer le nom de l' organisme ou de l'autorité qui ont 
été désignés pour traiter les observations. S'il s'agit de l'autorité nationale 
responsable des notifications ou du point d'information national, cocher la 
case qui convient. Si un autre organisme ou une autre autorité on t été 
désignés, indiquer leur nom, adresse, numéro de fax et adresse 
électronique.  
13. Entité auprès de 
laquelle le texte peut 
être obtenu  Si le texte peut être obtenu auprès de l'autorité nationale responsable des 
notifications ou du point d'information national, cocher la case qui 
convient. S'il peut être obtenu auprès d'un autre organisme, indiquer 
l'adresse, le numéro de fax et l'adresse électronique de cet organisme. 
Ces indications ne déchargent en aucune façon le point d'information 
compétent des re sponsabilités qui lui incombent au titre des dispositions 
de l'Annexe  B, paragraphes  3 et 4, de l'Accord SPS.  
Indiquer l'adresse du site Web et l'hyperlien vers le document notifié, s'il 
en existe.  
Si un Membre communique le texte du projet de réglementat ion en format 
pdf avec la notification, un hyperlien vers ce texte sera indiqué dans cette 
rubrique.  
  G/SPS/7/Rev.4  
 
- 24 - 
 
    
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#  
 
DateDistribution  
(00-0000)  Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant: SPS1A  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: sps1b  
2. Organisme responsable: sps2a  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): sps3a  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[sps4b]  Tous les partenaires commerciaux sps4bbis  
[sps4abis]  Régions ou pays spécifiques:  sps4a  
5. Intitulé du texte notifié: sps5a. Langue(s):  sps5b. Nombre de pages:  sps5c  
sps5d  
6. Teneur: sps6a  
7. Objectif et raison d'être: [sps7a]  innocuité des produits alimentaires, 
[sps7b]  santé des animaux, [sps7c]  préservation des végétaux, 
[sps7d]  protection des personnes contre les maladies ou les parasites des 
animaux/des plantes, [sps7e]  protection du terri toire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites. sps7f  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise: sps8a  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[sps9a]  Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro 
de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : sps9atext  
[sps9b]  Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : sps9btext  
[sps9c]  Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) : sps9ctext  
[sps9d]  Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à l a norme internationale 
G/SPS/7/Rev.4  
 
- 25 - 
 
  pertinente?  
[sps9ey] Oui   [sps9en] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  sps9e  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (l esquelles) ils sont 
disponibles: sps10a  sps10b  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
sps11a  sps11c sps11cbis sps11d  
[sps11e]  Mesure de facilitation du commerce sps11ebis  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [sps12a]  autorité 
nationale responsable des notifications, [sps12b]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: sps12c  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [sps13a]  autorité nationale responsable des 
notifications, [sps13b]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: sps13c  
 
  G/SPS/7/Rev.4  
 
- 26 - 
 
  ANNEXE B -2: NOTIFICATIONS DE  MESURES D'URGENCE – ADDENDA  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Add.#  
 
DateDistribution  
(00-0000) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le DateRéception , est distribuée à la demande de la délégation 
Memb re. 
 
_______________  
 
 
Titre 
Mesure  
Le présent addendum concerne:  
[Modification Obs] Une modification de la date limite pour la présentation des 
observations  
[ModificationContenu ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une 
réglementation déjà notifiée  
[Retrait ]  Le retrait d'une réglementation  
[ModificationDate ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[Modification Autre ] Autres: Texte Modification Autre  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ObsNNA]  autorité 
nationale res ponsable des notifications, [Obs NEP] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
AdresseObs  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [Text eDisponible NNA]  autorité nationale responsable 
des notifications, [ TexteDisponible NEP] point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Adres seFournisseurTexte   
 
  
G/SPS/7/Rev.4  
 
- 27 - 
 
  ANNEXE B -3: NOTIFICATIONS DE MES URES D'URGENCE – RÉVISIONS  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Rev.#  
 
DateDistribution  
(00-0000)  Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Révision  
1. Membre notifiant: SPS1A  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: sps1b  
2. Organisme responsable: sps2a  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les  numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): sps3a  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[sps4b]  Tous les partenaires commerciaux sps4bbis  
[sps4abis]  Régions ou pays spécifiques:  sps4a  
5. Intitulé du texte notifié: sps5a.  Langue(s):  sps5b. Nombre de pages:  sps5c  
sps5d  
6. Teneur: sps6a  
7. Objectif et raison d'être: [sps7a]  innocuité des produits alimentaires, 
[sps7b]  santé des animaux, [sps7c]  préservation des végétaux, 
[sps7d]  protection des personnes contre les maladies ou les parasites des 
animaux/des plantes, [sps7e]  protection du terri toire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites. sps7f  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise: sps8a  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[sps9a]  Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro 
de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : sps9atext  
[sps9b]  Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : sps9btext  
[sps9c]  Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
G/SPS/7/Rev.4  
 
- 28 - 
 
  exemple, numéro de la NIMP) : sps9ctext  
[sps9d]  Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[sps9ey] Oui   [sps9en] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  sps9e  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle ( lesquelles) ils sont 
disponibles: sps10a  sps10b  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
sps11a  sps11c sps11cbis sps11d  
[sps11e]  Mesure de facilitation du commerce sps11ebis  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [sps12a]  autorité 
nationale responsable des notifications, [sps12b]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: sps12c  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [sps13a]  autorité nationale responsable des 
notifications, [sps13b]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: sps13c  
 
  G/SPS/7/Rev.4  
 
- 29 - 
 
  ANNEXE B -4: NOTIFICATIONS DE MES URES D'URGENCE – CORRIGENDA  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Corr.#  
 
DateDistribution  
(00-0000) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langu e 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Corrigendum  
La comm unication ci -après, reçue le DateRéception , est distribuée à la demande de la délégation 
Memb re. 
 
_______________  
 
 
Titre 
Mesure  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ TexteDisponible NNA]  autorité nationale responsable 
des notifications, [ TexteDisponible NEP] point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
AdresseFournisseurTexte  
 
  
G/SPS/7/Rev.4  
 
- 30 - 
 
  ANNEXE C:  MÉCANISME PERMETTANT  D'ACCÉDER AU TEXTE  
INTÉGRAL DES RÉGLEME NTATIONS NOTIFIÉES  
FICHIERS JOINTS AUX NOTIFICATIONS SPS AD RESSÉES À L'OMC  
Lignes directrices  
1  GÉNÉRALITÉS  
a) Par "fichier joint" on entend un projet de texte réglementaire ou une traduction ou un 
résumé de ce texte mentionné dans la notification SPS adressée à l'OMC.  
b) Un fichier joint ne sera pas c onsidéré comme un document de l'OMC.  
c) Le Secrétariat ne sera pas tenu pour responsable du contenu des fichiers joints.  
2  COMMUNICATION DES FI CHIERS JOINTS À L'OM C 
a) Les fichiers joints devraient être communiqués sous forme électronique au Répertoire 
central des  notifications ( crn@wto.org ), avec la notification SPS correspondante.  
b) Les fichiers joints ne seront pas scannés par le Secrétariat de l'OMC s'ils sont présentés sur 
papier.  
c) Les fichiers joints devraient être communiqués en format pdf uniquement.  Les notifications 
devraient continuer d'être présentées en format Word.  
d) Un fichier joint ne devrait pas dépasser 4MB;  il est possible de présenter plusieurs fichiers 
joints.  
3  STOCKAGE DES FICHIER S JOINTS  
a) Les fichiers joints seront stockés sur un serveur central de l'OMC.  
b) Les fichiers joints stockés sur le serveur central de l'OMC pourront être consultés en ligne 
en cliquant sur l'hyperlien figurant dans le formulaire de notification.  
c) Les fichiers joints peuvent aussi être téléchargé s directement par l'utilisateur.  
d) Les fichiers joints ne seront pas distribués sur support papier.  
4  LANGUE DES FICHIERS JOINTS  
a) Les fichiers joints peuvent être communiqués dans la langue originale dans laquelle ils ont 
été établis.  
b) Les Membres peuvent aussi fournir des traductions, s'il en existe.  
c) Les fichiers joints ne seront pas traduits par le Secrétariat.  
  G/SPS/7/Rev.4  
 
- 31 - 
 
  ANNEXE D:  DISPONIBILITÉ DE TRA DUCTIONS NON OFFICIE LLES  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS 
ISO/# /Suppl.#  
 
DateDistribution  
(00-0000)  Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures    
 
AVAILABILITY OF TRAN SLATIONS  
NOTE BY THE SECRETAR IAT 
Supplement  
The Secretariat has been informed that an unofficial translation into language  of the document 
referenced in this notification is available for consultation at:  
 
html address.  
______________________________________________________________________________  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
TRADUCTIONS DISPONIB LES 
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Supplément  
Le Secrétariat a été informé qu'une traduction non officielle en langue du document auquel renvoie 
la présente notification pouvait être consultée à l'adresse suivante:  
 
adresse  html. 
______________________________________________ ________________________________  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  
ACCESO A TRADUCCIONE S 
NOTA DE LA SECRETARÍ A 
Suplemento  
Se ha comunicado a la Secretaría que en la dirección:  
 
dirección  html 
 
se puede consultar una traducción no oficial al idi oma del documento a que se hace referencia en 
la presente notificación.  
  
G/SPS/7/Rev.4  
 
- 32 - 
 
  ANNEXE E:  NOTIFICATION DE LA R ECONNAISSANCE DE L'É QUIVALENCE  
PROCÉDURES RECOMMAND ÉES POUR REMPLIR  
LE MODÈLE DE NOTIFIC ATION  
Conformément à la Décision sur l'équivalence (G/SPS/19 /Rev.2), un Membre qui a établi une 
détermination reconnaissant l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires d'un autre ou 
d'autres Membres notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la ou les 
mesures reconnues comme équivalentes et les produits visés par cette reconnaissance.  
Aux fins de cette notification, l'équivalence est définie comme étant l'état dans lequel des mesures 
sanitaires ou phytosanitaires appliquées dans un pays exportateur, bien que différentes des 
mesures appliquées dans un Membre importateur, permettent d'atteindre, ainsi qu'il est démontré 
par le Membre exportateur et reconnu par le Membre importateur, le niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur.  Une détermina tion de la 
reconnaissance de l'équivalence peut être établie pour une mesure spécifique ou pour des mesures 
concernant un produit particulier ou des catégories particulières de produits, ou à l'échelle des 
systèmes.  
Les changements importants apportés à de s arrangements existants en matière d'équivalence, y 
compris leur suspension ou leur annulation, devraient également être notifiés.  
Rubrique  Description  
1. Membre notifiant  Gouvernement, y compris les autorités compétentes de l'Union 
Européenne , qui présente la notification.  
2. Titre du texte 
établissant la 
détermination de la 
reconnaissance de 
l'équivalence  Intitulé de tout accord, mémorandum d'accord ou autre document formel 
ou informel établissant la détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence.  
3. Parties concernées  Nom du Membre ou des Membres exportateurs dont la mesure a été 
déterminée comme étant équivalente.  
4. Date d'entrée en 
vigueur de la 
détermination de la 
reconnaissance de 
l'équivalence et de 
toutes procédures ou 
réglementations 
connexes  Date à partir de laquelle les procédures, les réglementations ou autres 
mesures reposant sur la détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence ont pris effet.  
5. Produits visés (le 
cas échéant, position 
du SH ou  du ICS, 
sinon posi tion du tarif 
douanier national)  Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du SH) 
figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC correspondant au(x) 
produit(s) importé(s) sur la base de la détermination de la reconnaissance 
de l'équivalence.  
6. Description 
succincte de la ou des 
mesures reconnues 
comme équivalentes  Indiquer clairement la nature de la reconnaissance de l'équivalence, en 
précisant la ou les mesures du Membre exportateur qui ont été 
déterminées comme étant équivale ntes et les éléments des prescriptions 
habituelles du Membre importateur auxquels ces mesures équivalentes 
satisfont.  
7. Pour tous 
renseignem ents 
additionnels, 
s'adresser à  Organisme ou autorité auprès desquels un Membre intéressé peut 
demander des renseignements supplémentaires concernant la 
détermination de l'équivalence spécifique notifiée.  S'il s'agit du point 
d'information national, cocher la case qui convient.  S'il s'agit d'un autre 
organisme, indiquer l'adresse, le numéro de fax et l'adresse é lectronique 
de cet organisme.  Indiquer l'adresse du site  Web du document s'il y a 
lieu.  G/SPS/7/Rev.4  
 
- 33 - 
 
    
  
G/SPS/N/ EQV/ CODE PAYS ISO/#  
 
DateDistribution  
(00-0000) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION DE LA DÉTERMINATION DE LA RECONNAISSANCE  
DE L'ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES  
OU PHYTOSANITAIRES  
La notification de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence suivante a été reçue.  
 
1. Membre notifiant: SPS1A  
2. Titre du texte établissant la détermination de la reconnaissance de l'équivalence: 
sps2a  
3. Parties concernées: sps3a  
4. Date d'entrée en vigueur de la détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence et de toutes procédures ou réglementations connexes: sps4a sps4b  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national) : sps5a  
6. Description des mesures reconnues comme équivalentes: sps6a  
7. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  
[sps7b]  Point d'information national  
[sps7c]  Autres (préciser)  sps7a  
 
 
__________