TN/RL/W/269  
 
18 novembre 2015  
(15-6105)  Page: 1/2  
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais/français  
 
  PROJET DE DÉCISION SUR LES ASPECTS DE DÉVELOPPEMENT ET DE 
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE DES SUBVENTIONS POUR LA PÊCHE 
PROPOSITION DU GROUPE ACP1 
La communication ci-après, datée du 18 novembre 2015, est distribuée à la demande du Groupe 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.  
_______________ 
  La Conférence ministérielle, 
 
Reconnaissant l’importance vitale du secteur des pêcheries pour la réduction de la pauvreté, les 
moyens de subsistance et la sécurité alimentaire dans les pays en développement, notamment les 
PMA et PEV,  
 Réaffirmant  que les négociations sur les règles relatives aux subventions pour la pêche constituent 
un élément central de la dimension de  développement du Cycle de Doha et doivent se poursuivre 
tel que prévu à l’Annexe D, paragraphe 9, de la Déclaration ministérielle de Hong Kong,  
 Réaffirmant notre engagement en vertu du programme de développement à l’horizon 2030, 
d’interdire d’ici à 2020 certaines formes de subventions pour la pêche contribuant à la surcapacité 
et à la surpêche, d’éliminer les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, et de s’abstenir de mettre en pl ace de nouvelles subventions de ce type ; et 
reconnaissant qu’un traitement spécial et différenc ié adéquat et effectif en faveur des pays en 
développement et des pays les moins doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions pour la pêche à l’OMC, 
 
Décide de ce qui suit:  
 1. Des négociations complémentaires visant à renforcer les disciplines relatives aux 
subventions au secteur de la pêche, notamment par l’interdiction de certaines formes de 
subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, feront partie intégrante du programme de travail pour l’après-Nairobi.  
 
2. Ces négociations devront traiter en priorité d’un ensemble de disciplines clés relatives aux subventions qui contribuent le plus à perpétue r la surcapacité des efforts de pêche et qui 
amenuisent les perspectives de développement. 
 3. À cet effet, les Membres appliqueront, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente décision, l’interdiction des subventions suivantes :  
 
a) Subventions accordées à tout vaisseau de pêche se livrant à des activités de pêche 
illicite, non déclarée et non règlementée ; 
b) Subventions accordées à tout  vaisseau ou activité de pêche ayant un impact négatif 
sur les stocks de poissons incontestablement considérés comme étant en situation de surpêche.  
 
                                               
1 L'Afrique du Sud réserve sa position sur cette proposition. TN/RL/W/269 
 
- 2 - 
 
  4. Des prescriptions supplémentaires en matière de notification, au-delà de celles définies à 
l’Article 25 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, seront mise en place pour les Membres dont la part des captures mondiales de poissons sauvages dépasse […] pourcent, dans le but de permettre aux autres Membres d’évaluer les effets des programmes de 
subventions notifiés sur la surcapacité et la surpêche.  
 5. Au-delà des disciplines mentionnées au paragraphe 3, des négociations plus larges visant à 
renforcer les disciplines relatives aux subventions pour la pêche devront se poursuivre, de manière 
spécifique, ambitieuse et rapide, dans le but d’é liminer les subventions pour la pêche contribuant à 
la surcapacité et à la surpêche.   
6. Un traitement spécial et différencié adéquat et  effectif en faveur des pays en développement 
y compris les PMA et les PEV doit faire partie intégrante de ces négociations, tenant compte de l’importance de ce secteur pour les priorités de développement, la réduction de la pauvreté et les 
préoccupations liées aux moyens de subsistance et à la sécurité alimentaire, conformément à 
l’Annexe D, paragraphe 9, de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.   
7. Dans l’intervalle, les Membres s’abstiendront d’accroître les subventions accordées à leur 
vaisseaux de pêche qui menacent la pérennité des stocks de poissons et fragilisent les perspectives des pays en développement, notamment les PMA et PEV, en matière de développement, de moyens de subsistance et de sécurité alimentaire. 
 
 
__________