G/SG/Q1/EU/2  
 
16 octobre 2015  
(15-5428)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTA TIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci-après, datée du 1er octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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Les États-Unis remercient l'Union européenne pour la notification du Règlement (UE) n° 2015/478 
du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (texte codifié), datée du 9 juin 2015, et posent les questions suivantes: 
 
Question n° 1 
Le paragraphe 7 de l'introduction du Rè glement dispose qu'"[i]l convient que la 
Commission soit informée par les États memb res de toute menace résultant d'une 
évolution des importations qui pourrait néce ssiter l'établissement d'une surveillance de 
l'Union ou l'application de mesures de sauv egarde". L'UE pourrait-elle apporter des 
éclaircissements sur les points suivants: 
a.  Quel est le processus par lequel le s parties intéressées notifient aux États 
membres qu'elles souhaitent l'étab lissement d'une surveillance ou 
l'application de mesu res de sauvegarde? 
b.  Si un État membre refuse d'informer la Commission qu'une partie intéressée 
souhaite qu'une surveillance soit établie  ou qu'une procédure de sauvegarde 
soit ouverte, la partie intéressée a- t-elle la possibilité de demander 
directement à la Commission l'établi ssement d'une telle surveillance ou 
l'ouverture d'une telle procédure? 
c.  Quelles mesures les États membres pr ennent-ils effectivement pour vérifier 
l'exactitude des renseignements fourni s par les parties intéressées avant de 
présenter ces renseignements à la Commission? 
d.  Les États membres peuvent-ils, de le ur propre initiative, demander à la 
Commission l'établissement d'une surveillance ou l'ouverture d'une 
procédure de sauvegarde? Dans l'affirmat ive, quelles informations leur est-il 
demandé de présenter à la Commission? 
e.  La partie qui demande l'établisseme nt d'une surveillance doit-elle montrer 
dans quelle mesure la branche de pr oduction nationale appropriée appuie 
cette demande? Dans l'affirmative, comment cela sera-t-il déterminé? 
 
Réponse 
 
Dans le système de l'Union européenne, seuls les États membres ont le droit de fournir des renseignements indiquant que des importations semblent nécessiter des mesures de surveillance 
ou de sauvegarde. Si la Commission européenne a elle aussi le droit d'engager une telle procédure 
                                               
1 G/SG/Q1/EU/1. 
2 G/SG/N/1/EU/2 (daté du 12 juin 2015). G/SG/Q1/EU/2 
 
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  d'office (c'est-à-dire de sa propre initiative), les autres opérateurs économiques ne peuvent pas 
demander directement l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou l'établissement d'une surveillance.  
Lorsque l'ouverture d'une procédure a été demandée par un État membre, il incombe à la 
Commission européenne de déterminer si les renseignements fournis par cet État membre sont suffisants pour engager une procédure, y compris s'ils sont exacts à première vue et quel est le 
degré de soutien des producteurs nationaux. Toutes les étapes précédentes relèvent de la 
compétence de l'État membre (par exemple, rece voir les plaintes de la branche de production, 
évaluer son importance économique, etc.).  
Question n° 2 
 Le paragraphe 14 de l'introduction du  Règlement dispose qu'"[u]ne enquête devrait  être 
menée préalablement à l'application de toute mesure de sauvegarde, sous réserve de la 
faculté pour la Commission de prendre des me sures provisoires en cas d'urgence" (pas 
d'italique dans l'original). Veuillez exp liquer les circonstance s dans lesquelles une 
mesure pourrait être imposée sans enqu ête préalable, autres que l'exception 
mentionnée concernant le s mesures provisoires? 
 Réponse 
 
L'article 4 1) du Règlement dispose clairement qu e toute mesure de sauvegarde devrait toujours 
être précédée d'une enquête et que l'application de mesures provisoires est la seule exception à 
cette règle. 
 Question n° 3 
 
Veuillez préciser, en ce qui co ncerne l'article 3 5) du Règl ement, si le délai mentionné 
sera un délai fixé pour chaque procédure ou si ce délai peut varier en fonction des 
différentes procédures. Comment la Commission  informera-t-elle le s parties intéressées 
des délais envisagés dans le cadre de cet article? 
 Réponse 
 
L'article 3 5) du Règlement porte uniquement sur le  processus de décision interne qui doit être 
suivi pour faire en sorte qu'une décision puisse être prise dans les délais légaux concernant 
l'enquête indiqués à l'article 6. Ces délais sont fixés au cas par cas. 
 Question n° 4  
L'article 5 1) du Règlement dispose que "[ l]a Commission fournit aux États membres des 
informations concernant son examen de l' information normalement dans les 21 jours 
suivant la date à laquelle l'information lui a été fournie". Cet examen sera-t-il versé au 
dossier de la procédure? Les parties intéressé es pourront-elles l'étudier et formuler des 
observations à son sujet au cours de la procédure de sauvegarde? 
 
Réponse  
 Les résultats de l'examen mentionné dans cet article constituent le fondement de l'avis d'ouverture de l'enquête qui doit être publié au Journal offi ciel de l'Union européenne. L'avis est aussi placé 
dans le dossier public et toutes les parties intéressées à l'enquête ont le droit de formuler des 
observations sur l'ouverture de l'enquête.  
Question n° 5 
 L'article 5 5) du Règlement dispose que "[ l]a Commission peut entendre les parties 
intéressées". Cependant, aucune information supplémentaire n'est donnée au sujet des 
auditions organisées au cours d'une pr océdure de sauvegarde. La Commission 
pourrait-elle apporter des éclaircisse ments au sujet des points suivants: 
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  a.  Des auditions publiques seront-elles organisées pour chaque procédure de 
sauvegarde ou uniquement sur demande? 
b.  Pour toute information présentée or alement, sera-t-il demandé aux parties 
intéressées de soumettre également cette  information par écrit afin qu'elle 
soit incluse dans le dossier public de la procédure et examinée par l'autorité 
administrante. 
c.  La Commission peut-elle dénier au x parties intéressées la capacité de 
présenter des informations oralement? 
 
Réponse  
Suivant une pratique de longue date, la Commission européenne entend les parties intéressées 
individuellement, si elles le demandent. Certaines parties intéressées peuvent également convenir d'un commun accord de procéder à une audition conjointe avec la Commission européenne. Cette 
dernière n'organise normalement pas d'auditions publiques. 
 Les parties intéressées doivent fournir par écrit les renseignements qui ont été présentés 
oralement pendant l'audition. Une version non confidentielle de ces renseignements est mise à la 
disposition des autres parties intéressées pour consultation.  La Commission européenne peut dénier aux partie s intéressées la possibilité de présenter des 
renseignements oralement si, par exemple, les procédures et les délais énoncés dans l'avis 
d'ouverture de l'enquête ne sont pas respectés.  
Question n° 6 
 L'article 5 6) du Règlement dispose que "[l]or sque la Commission constate qu'une partie 
intéressée ou un tiers lui a fourni un renseign ement faux ou trompeur, elle ne tient pas 
compte de ce renseignement et peut utiliser  les données disponible s". Veuillez confirmer 
que les parties intéressées doivent aussi av oir la possibilité d'examiner ces "données 
disponibles" et de formuler de s observations à leur sujet. 
 
Réponse  
La Commission européenne garantit toujours à toutes les parties intéressées à ses enquêtes un 
droit de défense adéquat, y compris la possibilité de procéder à un examen et de formuler des observations en ce qui concerne tant l'intention d'utiliser les données disponibles que leur 
utilisation ultérieure. 
 Question n° 7  
L'article 10 1) a) du Règlemen t traite de la surveillance a posteriori  de l'Union. Veuillez 
préciser comment une  telle surveillance a posteriori  sera mise en œuvre et en quoi la 
surveillance a posteriori  peut différer d'une mise sous nouvelle surveillance. 
 
Réponse  
La surveillance a posteriori  nécessite que chaque État membre transmette à la Commission 
européenne les données relatives à ses importations peu après que l'importation effective a eu lieu, alors que la surveillance préalable est un système basé sur la délivrance de licences d'importation qui vise à recueillir des renseignements avant l'importation. 
 
Question n° 8  
L'article 14 1) b) du Règlement dispose que "[ d]es dispositions différentes peuvent être 
déterminées en même temps et selon la même  procédure que la mise sous surveillance". 
Veuillez préciser la nature de  ces "dispositions différentes" et l'incidence qu'elles sont 
censées avoir sur l'établisseme nt d'une surveillance ou l'ou verture d'une procédure de 
sauvegarde.  G/SG/Q1/EU/2 
 
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  Réponse 
 L'article 14 porte uniquement sur les mesures de surveillance. La dernière phrase de l'article 14 1) prévoit la possibilité d'adopter toute disposition su pplémentaire qui pourrait être nécessaire pour 
améliorer l'efficacité et l'adéquation des mesures de surveillance. 
 
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