IP/C/W/596  
2 octobre 2013  
(13-5282)  Page: 1/9  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
RÉPONSES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
Par une communication de sa délégation, datée du  19 septembre 2013, la Fédération de Russie a 
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci ‑après aux questions posées par la Suisse et distribuées 
sous la cote IP/C/W/587. 
 
_______________ 
  
GÉNÉRALITÉS 
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPI C sont-elles, dans la mesure où elles ne 
sont pas mises en œuvre dans le droit nation al, directement applicables dans le système 
juridique de la Fédération de Russie? 
1.  Le Protocole d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC a été ratifié par la Douma de la 
Fédération de Russie le 22 août 2012. L'Accord sur les ADPIC fait partie du système législatif de la Fédération de Russie depuis cette date. Les obligations contractées par la Fédération de Russie 
durant le processus d'accession ont été mises en œuvre par des modifications de la législation 
nationale. 
BREVETS 
 
2. La législation de la Fédé ration de Russie prévoit-elle la protection par brevet des 
inventions de produits ou de procédés dans  tous les domaines technologiques? Y a-t-il 
des exceptions? Dans l'affirmative, veuille z indiquer quelles sont ces exceptions et 
expliquer en quoi elles sont compatibles avec  l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 2.  En vertu de l'article 1350 du Code civil de la Fédération de Russie, toute solution technique 
dans tout domaine (que nous considérons comme une invention dans un domaine technologique) 
portant sur un produit (y compris une structure, une substance, une souche de micro-organisme ou une culture de cellules végétales ou animales) ou un moyen (le fait d'accomplir des actes 
portant sur un objet matériel à l'aide de moyens matériels) est protégée en tant qu'invention. Une 
invention est protégée si elle est nouvelle, si elle implique une activité inventive et si elle est applicable au niveau industriel. 
3.  L'article dispose que la protection juridique des inventions n'est pas accordée pour les variétés 
végétales, les animaux de reproduction et les méthodes biologiques permettant de les obtenir, à 
l'exception des méthodes microbiologiques et des produits résultant de l'utilisation de ces méthodes. 
4.  Nous estimons que ces exceptions sont pleinement conformes à l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC. IP/C/W/596 
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  3. La législation de la Fédération de  Russie reconnaît-elle, conformément à 
l'article 27:1 lu conjointement avec l'ar ticle 31 de l'Accord sur les ADPIC, que 
l'importation équivaut à "l'exploitation" d' un brevet, et exclut-elle , par conséquent, la 
concession de licences obligatoire s si le produit est importé? 
4. La législation de la Fédération de Ru ssie soumet-elle la concession de licences 
obligatoires à toutes les conditions énumérée s à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC? 
Veuillez indiquer les dispositi ons pertinentes à cet égard. 
5.  L'article 1362 du Code civil de la Fédération de Russie régit les questions de concession de 
licences obligatoires de façon détaillée. Les règles régissant la concession de licences obligatoires s o n t  f o n d é e s  s u r  l e s  d i s p o s i t i o n s  d e  l a  C o n v e n t i o n  d e  P a r i s  p o u r  l a  p r o t e c t i o n  d e  l a  p r o p r i é t é  industrielle (article 5, point A 2)) et de l'Accord sur les ADPIC (articles 31 et 40). 
6.  Le sens de la notion de "conditions correspondant aux usages établis" utilisée à l'article 1362 
du Code civil de la Fédération de Russie et de la notion de "conditions commerciales raisonnables" 
utilisée à l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC est le même. 
7.  En cas d'utilisation insuffisante d'une invention ou d'un dessin ou modèle industriel pendant les 
quatre années qui ont suivi la date de délivrance  du brevet ou du modèle d'utilité – pendant les 
trois années qui ont suivi la date de délivrance du brevet si le détenteur du brevet refuse de 
conclure un contrat de licence avec une personne  intéressée à des conditions correspondant aux 
usages établis, cette personne a le droit d'intenter  une action en justice contre le détenteur du 
brevet en vue d'obtenir la délivrance d'une licence simple obligatoire (non exclusive) permettant d'utiliser une invention, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle industriel. Dans la demande en 
justice, la personne intéressée doit décrire la proposition de licence dont il demande la délivrance, 
y compris la portée et les conditions d'utilisation de l'objet breveté, le montant, la procédure et le calendrier des paiements. Le tribunal décide d'ordonner la délivrance de la licence obligatoire si le 
détenteur du brevet ne démontre pas qu'il existe des raisons valables justifiant sa non-utilisation 
ou son utilisation insuffisante de l'objet breveté. Tous les cas d'utilisation de l'objet breveté sont définis dans la décision du tribunal. Le droit conféré conformément à la licence obligatoire ne peut 
pas être transféré à des tiers. 
8.  Lorsque les circonstances justifiant la délivrance de la licence simple (non exclusive) cessent 
d'exister et qu'il est improbable qu'elles réapparaissent, il peut être mis fin à l'exploitation de la licence obligatoire au moyen d'une procédure judiciaire engagée par le détenteur du brevet. Cette 
règle correspond à l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC. La charge de prouver l'absence de ces 
circonstances incombe au détenteur du brevet. Dans un tel cas, les modalités et la procédure permettant de supprimer la licence et le droit conféré par cette licence sont établies par le tribunal. 
9.  L'article 31 l) ii) de l'Accord sur les ADPIC prévoit la "licence réciproque". Une règle analogue 
figure au point 2 de l'article 1362 du Code civil de la Fédération de Russie. Le point en question établit les règles applicables à la situation dans laquelle l'utilisation d'une invention brevetée est 
liée à l'utilisation d'une autre invention brevetée ou d'un autre modèle d'utilité breveté. Si une 
autre personne détient le brevet de cette autre invention ou cet autre modèle d'utilité, alors pour utiliser la première invention brevetée, il faut l' autorisation de l'autre détenteur de brevet. Si ce 
dernier refuse de concéder une licence, le premier détenteur de brevet a le droit d'intenter une 
action en justice en vue d'obtenir la concession d'une licence obligatoire. Le respect des conditions 
"un progrès technique important" et "un avantage économique notable" vise à éviter qu'il soit 
porté atteinte aux intérêts du détenteur de brevet et cette règle établit un certain équilibre entre 
les intérêts des détenteurs de brevets et ceux de la société en général, dans la mesure où la 
société est intéressée par la création d'un progrès technique important, la délivrance de brevets correspondants et son utilisation. 
10.  En cas de concession d'une licence obligatoire par décision judiciaire, le deuxième détenteur 
de brevet acquiert le droit d'obtenir du premier détenteur de brevet qu'il lui concède une licence 
analogue pour l'invention afin qu'il puisse l'utiliser en vertu de la licence obligatoire. Il y a lieu de noter que les dispositions de ce point ne prévoient pas la possibilité d'exiger une licence obligatoire 
pour pouvoir utiliser un modèle d'utilité breveté. La raison de cette limitation est que le brevet 
d'un modèle d'utilité est délivré sans vérification de sa brevetabilité. IP/C/W/596 
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  11.  Les dispositions de l'article 1362 du Code civil de la Fédération de Russie concernant la 
concession de licences obligatoires en cas d'utilisation insuffisante d'un dessin ou modèle industriel pendant quatre ans ne vont pas à l'encontre de l'article 5 B) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle pour autant que la concession d'une licence obligatoire pour 
un dessin ou modèle industriel breveté n'entraîne pas la cessation de sa protection juridique. 
12.  Le réexamen des décisions judiciaires se fait en conformité avec le Code de procédure civile et 
le Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie. 
13.  La procédure de réexamen d'une décision judiciaire concernant la concession d'une licence 
obligatoire, reposant sur l'article 1362 du Code civil de la Fédération de Russie, est prévue dans la 
législation procédurale. 
5. Le principe du renversement de la charge  de la preuve en cas de litige en matière 
de brevet est-il inscrit dans la législation de  la Fédération de Russie? Veuillez indiquer 
les dispositions pertin entes à cet égard. 
14.  Le principe de la charge de la preuve dans la législation russe en matière de brevets est inscrit 
aux articles 1350, 1351 et 1352 du Code civil de la Fédération de Russie, uniquement pour décrire 
les conditions de brevetabilité d'une invention, d'un modèle d'utilité et d'un dessin ou modèle industriel. 
15.  Conformément aux dispositions de ces articles, la charge de prouver que les conditions sont 
réunies pour que la divulgation de renseignements n'empêche pas la reconnaissance de la brevetabilité de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle industriel incombe au requérant. 
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
6. En vertu de l'article 18.6 de la Loi fé dérale n° 61-FZ sur la distribution des 
médicaments, en vigueur depuis le 22 août 2012, la Russie a mis en œuvre l'obligation 
qui lui est faite au titre de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC de protéger les 
renseignements non divulgués dans les proc édures d'approbation de commercialisation 
contre l'exploitation déloyale dans le comme rce, en accordant une durée de protection 
de six ans contre leur utilisation par un de uxième déposant de demande de brevet. 
Veuillez expliquer comment cette protection est mise en œuvre et comment son respect 
est assuré en pratique, et si un nouveau rè glement administratif traitant des aspects 
pratiques de l'application de la Lo i n° 61-FZ va être mis en œuvre. 
7. Pouvez-vous confirmer que, malgré une procédure accélérée pour l'enregistrement 
des produits génériques prévue à l'article 26 de la Loi n° 61-FZ, les autorités russes 
chargées de l'approbation de la commercia lisation n'autorisent pas l'utilisation des 
données communiquées par le déposant pendan t toute la durée de protection, soit six 
ans à compter de la date d'enregistrement du médicament? 
16.  L'article 18 de la Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 a été complété par la section 6, qui 
est libellée comme suit: 
"Il est interdit d'obtenir, de divulguer ou d'utiliser à des fins commerciales ou à des 
fins d'enregistrement public des renseignements sur des essais non cliniques et des essais cliniques concernant des médicaments, qui ont été communiqués par le 
requérant de l'enregistrement public de ces médicaments, sans l'autorisation de ce 
dernier, durant les six années suivant la date de l'enregistrement public des médicaments. 
Le non-respect de l'interdiction mentionnée au paragraphe précédent est traité 
conformément à la législation de la Fédération de Russie. 
La distribution, sur le territoire de la Fédération de Russie, de médicaments 
enregistrés en violation de la présente section est illégale." IP/C/W/596 
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  17.  La section qui précède est entrée en application après le 22 août 2012. 
18.  Afin d'assurer le respect des prescriptions de la section 7 de l'article 18 et de prévenir les 
violations des droits exclusifs des fabricants de médicaments, le Ministère de la santé de la Fédération de Russie, dans son projet de loi "portant modifications de la Loi fédérale", "sur la 
distribution de médicaments" et "l'article 333.32.1 de la Partie II du Code fiscal de la Fédération de 
Russie", a modifié la composition du dossier d'enre gistrement (article 18, section 3) en prévoyant 
l'inclusion de documents qui permettent de vérifier: 
12)  l'existence de droits de propriété intellectuelle; 
13)  l'existence du consentement du requérant de l'enregistrement du médicament 
original à l'utilisation de renseignements sur les résultats des recherches non cliniques et cliniques concernant le médicament original, dans les cas où il s'est écoulé moins 
de six ans depuis l'enregistrement du médicament original. 
19.  L'article 26 de la Loi n° 61-FZ du 12 avril 2010 "sur la distribution de médicaments" s'applique 
seulement à la production de preuves d'experts en urgence, et non à l'enregistrement en urgence. 
La production de preuves d'experts rapidement en vue de communiquer des renseignements sur 
des médicaments obtenus durant des recherches non cliniques et cliniques concernant le médicament original et parus dans des publications spécialisées est possible au cours d'une telle 
procédure si le médicament original n'est pas protégé par un brevet. 
20.  Le gouvernement étudie actuellement une série de modifications de la Loi n° 61 sur la 
distribution des médicaments. Diverses dispositions relatives à l'article 18 seront introduites pour éviter toute interprétation erronée de la disposition. 
21.  Par ailleurs, dans le droit fil de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique, dans laquelle a été exprimée une préoccupation au sujet de l'incidence des droits de propriété intellectuelle sur les prix des médicaments, la Fédération de Russie s'est réservé le droit 
d'envisager l'application de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC pour la mise en œuvre du droit à la 
santé, lequel article dispose que, lorsqu'ils él aborent ou modifient les lois et réglementations 
nationales, les États Membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de 
la population, ainsi que de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, qui ménage la possibilité de 
prévoir des exceptions aux droits exclusifs conf érés par les brevets, tout en interdisant les 
limitations injustifiées des droits des détenteurs de brevets et des tiers. En particulier, le droit d'"utilisation préalable", qui permet aux producteurs de médicaments génériques de mener toutes 
les procédures et tous les essais nécessaires pour l'enregistrement d'un médicament générique 
avant que le brevet du médicament original ne vi enne à expiration, ne va pas à l'encontre de cet 
article (lesdites dispositions Bolar) ou des réglementations relatives aux données exclusives 
résultant de la recherche. En conséquence, la possibilité de commercialiser des produits 
génériques juste après l'expiration du déla i mentionné est garantie à ces producteurs. 
MESURES PROVISOIRES 
8. Les autorités judiciaires de la Fédérati on de Russie sont-elles habilitées à adopter, 
à la demande d'un détenteur de droit, une mesu re provisoire sans que l'autre partie soit 
entendue avant qu'une action conduisant à une décision au fond ait été intentée? 
Veuillez indiquer les dispositi ons pertinentes à cet égard. 
22.  Conformément à l'article 141 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, les 
demandes de protection d'une créance sont examinées le jour de leur présentation au tribunal sans que le défendeur et les autres parties à l'affaire en soient informés. Le juge ou le tribunal 
décide de prendre ou non des mesures pour protéger la créance. 
23.  Conformément à l'article 93 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie, 
les demandes de mesures conservatoires sont examinées par le tribunal d'arbitrage saisi de 
l'affaire. Cela doit être fait par un juge unique, au plus tard le jour suivant la date de présentation 
de la demande au tribunal, sans en informer les parties à l'affaire. IP/C/W/596 
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  24.  En conséquence, les tribunaux de droit commun et le tribunal d'arbitrage ont le droit de 
prendre des mesures provisoires immédiatement sans  informer la partie au différend des mesures 
prises. 
9. La législation de la Fédé ration de Russie prévoit-elle des restrictions à l'adoption 
de mesures provisoires? Dans  l'affirmative, quelles sont ces restrictions? Veuillez 
indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
25.  Une demande de mesures conservatoires (provisoires) peut être présentée en même temps 
que l'exposé des faits et même au cours de la procédure judiciaire. 
26.  En règle générale, la demande de sauvegarde d'une créance est examinée par le tribunal 
d'arbitrage saisi de l'affaire. Cela doit être fait par un juge unique, au plus tard le jour suivant la date de présentation de la demande au tribunal, sans en informer les parties à l'affaire, y compris 
lorsque la demande est présentée en même temps que l'exposé des faits (article 93 du Code de 
procédure administrative de la Fédération de Russie et article 141 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie). Dans ce cas, la question de la recevabilité de l'exposé des faits est 
examinée par le tribunal d'arbitrage au plus tard le jour suivant la date où celui-ci a été reçu par le 
tribunal d'arbitrage. 
27.  Après examen de la demande de sauvegarde d'une créance, le tribunal d'arbitrage décide s'il 
convient ou non d'y faire droit. 
28.  Les mesures conservatoires s'appliquent pendant toute la durée de la procédure judiciaire 
jusqu'à leur annulation. S'il est fait droit à la de mande, elles s'appliquent jusqu'à l'exécution du 
jugement qui met fin à l'enquête. S'il n'est pas fait droit à la demande, si elle n'est pas examinée 
ou si l'affaire est close, les mesures conservatoires s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de 
l'acte judiciaire pertinent. Une fois que le certificat judiciaire a pris effet, le tribunal d'arbitrage, à la demande d'une partie à l'affaire, annule les mesures conservatoires ou indique qu'il le fait dans 
un acte judiciaire. 
29.  Lorsque des mesures conservatoires sont demandées, l'autre partie (le défendeur) peut 
s'opposer à la demande sur le fond lors de la se ssion judiciaire où elle est examinée en présence 
des deux parties. Dans les autres cas, la personne intéressée a le droit de: 
- présenter des contre-mesures conservatoires (article 94 du Code de procédure 
administrative de la Fédération de Russie); 
- contester l'imposition de mesures conservatoires (article 97 du Code de procédure 
administrative de la Fédération de Russie et article 144 du Code de procédure civile de 
la Fédération de Russie); 
- demander le remplacement d'une mesure conservatoire par une autre (article 95 du 
Code de procédure administrative de la Fédération de Russie et article 143 du Code de 
procédure civile de la Fédération de Russie); 
- présenter une demande de réparation ou d'indemnisation pour le dommage causé par 
les mesures conservatoires (article 98 du Code de procédure administrative de la 
Fédération de Russie et article 146 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie). 
30.  Conformément à l'article 98 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie, 
le défendeur et les autres personnes dont les droits et/ou intérêts légitimes ont été violés par une 
mesure conservatoire ont le droit – après l'entrée  en vigueur de l'acte judiciaire du tribunal 
d'arbitrage qui rejette la demande – de demander réparation du dommage à la personne qui a 
obtenu les mesures conservatoires, selon les modalités et pour les montants prévus par la 
législation civile, ou le versement d'une indemnité. IP/C/W/596 
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  10. Veuillez décrire les mesures provisoires prévues par la lé gislation de la Fédération 
de Russie, en particulier celles qui visent à combattre la contrefaçon et le piratage. 
Veuillez décrire les proc édures à suivre, en indiquant le s dispositions pertinentes de la 
législation. 
31.  Mesures conservatoires (provisoires) – mesures prises pour sauvegarder la créance ou les 
biens du requérant (réclamant). Une mesure conservatoire peut être prise à n'importe quel stade de l'examen du différend par un tribunal d'arbitrag e ou un tribunal de droit commun pour faciliter 
ou permettre l'exécution de l'acte judiciaire, notamment si elle doit avoir lieu hors de la Fédération 
de Russie, et aussi pour éviter qu'un préjudice important ne soit causé au requérant. 
32.  À la demande d'une partie à une procédure judiciaire et, dans les cas prévus par le Code de 
procédure administrative agraire et le Code de procédure civile de la Fédération de Russie et à la 
demande d'autres personnes, le tribunal d'arbitrage ou le tribunal de droit commun peut prendre 
d'urgence des mesures conservatoires (mesures de sauvegarde d'une créance). 
33.  Conformément à la première partie de l'article 91 du Code de procédure administrative de la 
Fédération de Russie et à l'article 140 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, les 
mesures conservatoires (mesures de sauvegarde d'une créance) peuvent: 
- interdire au défendeur ou à d'autres personne s d'effectuer certains actes concernant l'objet 
du différend; 
- ordonner au défendeur d'effectuer certains actes afin d'empêcher que le bien faisant l'objet 
du différend soit endommagé ou détérioré; 
- transférer la garde du bien faisant l'obje t du différend au requérant ou à une autre 
personne; 
- ordonner d'autres mesures. 34.  Conformément au point 2 de l'article 1252 du Co de civil de la Fédération de Russie, pour 
assurer la sauvegarde d'une créance en cas d'atteinte à des droits exclusifs, les supports 
matériels, équipements et matériaux, dont il est allégué qu'ils ont été utilisés pour porter atteinte au droit exclusif sur le résultat de l'activité intellectuelle ou les moyens d'individualisation, peuvent 
faire l'objet des mesures conservatoires prévues par les règles de procédure et peuvent, par 
exemple, être saisis. 
35.  Conformément à l'article 1302 du Code civil de la Fédération de Russie, concernant les 
atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes, le tribunal peut interdire au défendeur, ou à une 
personne dont il a des raisons suffisantes de penser qu'elle a porté atteinte au droit d'auteur, 
d'effectuer certains actes (fabrication, reprod uction, vente, location, importation ou autre 
utilisation prévue par le Code, et aussi transport, stockage ou possession de copies d'une œuvre 
dans le but de les utiliser dans des transactions civiles, si les copies sont considérées comme 
contrefaites). 
36.  Le tribunal peut également ordonner la saisie de toutes les copies d'une œuvre dont il est 
présumé qu'elles sont contrefaites, ainsi que des matériels et équipements utilisés ou destinés à 
être utilisés pour leur fabrication ou leur reproduction/lecture. 
11. Veuillez décrire les mesures prévues par la législatio n de la Fédération de Russie 
pour combattre la contrefaçon et le piratage  à la frontière. Veuillez expliquer si les 
autorités compétentes sont habilitées à agir d'o ffice et, si tel est le cas, indiquer les 
mesures de répression qui peuvent être prises. Veuille z indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
37.  Conformément aux articles 306 et 307 de la Loi fédérale n° 311-FZ du 27 novembre 2010, le 
détenteur d'un droit, qui a des raisons suffisantes de penser qu'il peut être porté atteinte à son droit lors de l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie ou de l'exportation de 
marchandises hors de la Fédération de Russie, ou lorsque d'autres actes ont lieu concernant des 
marchandises sous contrôle douanier, peut demander à l'organe exécutif du gouvernement fédéral IP/C/W/596 
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  chargé des affaires douanières d'inscrire l'objet de propriété intellectuelle considéré au registre 
douanier des objets de propriété intellectuelle conformément à la législation de la Fédération de Russie. Le représentant du détenteur du droit peut effectuer les actes prévus par la législation douanière de l'Union douanière et la Loi fédérale au nom du détenteur. 
38.  Le registre douanier des objets de propriété intellectuelle est le principal instrument de 
protection. Les éléments ci-après peuvent être inscrits au registre douanier des objets de propriété intellectuelle (ci-après dénommé le "registre"): les objets protégés par le droit d'auteur et les 
droits connexes, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les 
appellations d'origine de produits pour lesquels l' organe exécutif du gouvernement fédéral chargé 
des affaires douanières a décidé de prendre des mesures concernant la suspension de la mise en libre circulation. L'inscription au registre est gratuite. Le registre est tenu par l'organe exécutif du 
gouvernement fédéral chargé des affaires doua nières, selon la procédure qu'il a établie. 
39.  Les objets de propriété intellectuelle, pour lesq uels l'organe exécutif du gouvernement fédéral 
chargé des affaires douanières a pris la décision de suspendre la mise en libre circulation, sont 
inscrits dans le registre à condition que le détenteur du droit garantisse l'exécution de 
l'engagement mentionné dans la partie 5 de l'article 306 de la Loi fédérale, selon les méthodes prévues par la législation civile de la Fédération de Russie. Au lieu d'un cautionnement 
garantissant l'exécution de l'engagement, le détenteur du droit peut déposer un contrat 
d'assurance responsabilité couvrant les dommages causés aux personnes indiquées dans la partie 5 de l'article 306 de la Loi fédérale. Dans ce cas, le montant du cautionnement de l'engagement, ou le montant assuré, sera d'au moins 300 000 roubles. 
40.  Si, dans le mois qui suit la date d'envoi de l'avis de suspension de la mise en libre circulation 
des marchandises, le détenteur du droit ne dépose pas un document attestant le cautionnement de l'engagement ou un contrat d'assurance responsabilité couvrant les dommages causés, l'organe 
exécutif du gouvernement fédéral chargé des affaires douanières refusera d'inscrire l'objet de 
propriété intellectuelle au registre. 
41.  L'organe exécutif du gouvernement fédéral chargé  des affaires douanières veillera à ce que les 
données du registre soient publiées dans ses publications officielles et sur son site Web officiel, 
selon la procédure qu'il a établie. 
42.  Conformément à l'article 309 de la Loi fédérale n° 311-FZ du 27 novembre 2010, la décision 
des autorités douanières concernant la suspension de la mise en libre circulation de marchandises, 
la prorogation de la durée de la suspension, l'annulation d'une décision de suspension et l'octroi du 
droit d'obtenir des renseignements et de prélever des échantillons et des spécimens sera prise au plus tard le jour ouvrable suivant la date de la découverte de signes d'une atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle, de la réception d'une demande écrite pertinente ou de la réalisation d'un 
autre acte réputé constituer un motif pour prendre la décision pertinente. 
43.  Conformément à l'article 331 du Code douanier de l'Union douanière si, pendant l'application 
des mesures douanières consistant à placer sous régime douanier des marchandises qui 
contiennent des objets de propriété intellectuelle inscrits au registre douanier tenu par l'autorité douanière d'un État membre de l'Union douanière, l'autorité douanière constate des signes d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la mise en libre circulation de ces marchandises 
est suspendue pendant dix jours ouvrables. 
44.  À la demande du détenteur du droit ou de la personne représentant ses intérêts, cette période 
peut être prorogée par l'autorité douanière pour une durée maximale de dix jours ouvrables, si les 
parties mentionnées ont demandé la protection des droits du détenteur du droit aux organismes 
autorisés, en conformité avec la législation des États membres de l'Union douanière. 
45.  La décision de suspendre la mise en libre circulation de marchandises ou de proroger la durée 
de la suspension est prise par écrit par le responsable des douanes ou la personne habilitée par 
lui. 
46.  Au plus tard un jour ouvrable après la date d'adoption de la décision de suspendre la mise en 
libre circulation de marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle, l'autorité 
douanière notifiera cette suspension à la partie déclarante et au détenteur du droit, ou aux IP/C/W/596 
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  personnes représentant leurs intérêts, ainsi que les raisons et la durée de la suspension, et 
communiquera le nom (nom complet) du détenteur du droit et/ou de la personne représentant ses intérêts, ainsi que le lieu où ils se trouvent (adresse), à la partie déclarante et le nom (nom complet) de la partie déclarante, ainsi que le lieu où elle se trouve (adresse), au détenteur du droit 
ou à la personne représentant ses intérêts. 
47.  À l'expiration de la période de suspension de la mise en libre circulation de marchandises 
contenant des objets de propriété intellectuelle, la mise en libre circulation des marchandises est 
effectuée conformément à la procédure indiquée dans le Code douanier de l'Union douanière, sauf 
dans les cas où l'autorité douanière obtient des documents confirmant le retrait des marchandises, leur saisie ou leur confiscation, ou d'autres documents, conformément à la législation des États membres de l'Union douanière. 
48.  Les autorités douanières peuvent suspendre la mise en libre circulation de marchandises 
contenant des objets de propriété intellectuelle qui ne sont pas inscrits au registre douanier tenu par l'autorité douanière d'un État membre de l'Union douanière ni au registre douanier commun 
des objets de propriété intellectuelle des États membres de l'Union douanière, sans que le 
détenteur du droit en ait fait la demande, conformément à la procédure prévue dans la législation des États membres de l'Union douanière. 
49.  Conformément à la législation civile des États membres de l'Union douanière, le détenteur du 
droit est tenu pour responsable des dommages matériels subis par la partie déclarante, le propriétaire ou le destinataire des marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle, du fait de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises conformément au présent 
chapitre, si aucune atteinte aux droits du détenteur du droit n'est constatée. 
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12. Veuillez décrire en quoi la législation de  la Fédération de Russie est conforme aux 
prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
50.  Diverses dispositions des textes législatifs suivants: le Code civil de la Fédération de Russie, le 
Code de la Fédération de Russie sur les infractions administratives, le Code pénal de la Fédération 
de Russie, le Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie, le Code de procédure civile de la Fédération de Russie, le Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, la Loi fédérale n° 311-FZ du 27 novembre 2010 "sur le règlement des douanes dans la Fédération de 
Russie", la Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 "relative à la protection de la concurrence". 
51.  Afin d'améliorer l'efficacité des litiges en matière de DPI, un tribunal d'arbitrage de la 
propriété intellectuelle a été créé en mars 2013. 
13. Veuillez indiquer quelles sont les auto rités responsables de l'application des 
mesures prévues par la législation de la Fédération de Russie pour combattre la 
contrefaçon et le piratage. Veuillez explique r si les autorités compétentes sont habilitées 
à agir d'office et, si tel est le cas, indiqu er les mesures de répression qui peuvent être 
prises. Veuillez indiquer les disp ositions pertinentes à cet égard. 
52.  Dans la Fédération de Russie, les autorités responsables de la lutte contre la contrefaçon et le 
piratage sont les suivantes: le Ministère de l'intérieur, la Commission d'enquête, le procureur et le 
Service fédéral des douanes. 
53.  Conformément à la troisième partie de l'arti cle 20 du Code de procédure pénale de la 
Fédération de Russie, les actions au pénal liées à l'utilisation illicite d'objets protégés par le droit 
d'auteur ou par des droits connexes, ainsi qu'à l'acquisition, au stockage ou au transport de copies 
contrefaites d'œuvres ou de phonogrammes en vue de leur vente à grande échelle; à l'utilisation illicite d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel; à la divulgation 
de l'essence d'une invention, d'un modèle d'utilité, ou d'un dessin ou modèle industriel sans le 
consentement de leur auteur ou du déposant et av ant la publication officielle de renseignements à 
leur sujet; et à l'acquisition illicite de la qualité d'auteur ou la contrainte exercée pour obtenir le statut de coauteur, sont considérées comme des actions au pénal à la fois privées et publiques qui IP/C/W/596 
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  ne peuvent être intentées qu'à la demande de la  victime ou de son représentant légal, mais 
auxquelles il ne peut être mis fin par un accord entre la victime et l'accusé, sauf dans les cas prévus par le Code pénal de la Fédération de Russie. 
54.  Conformément à la troisième partie de l'arti cle 20 du Code de procédure pénale de la 
Fédération de Russie, le responsable d'un organisme d'enquête, l'enquêteur et le demandeur avec 
le consentement du procureur intentent une action pénale pour toute infraction indiquée dans les parties 2 et 3 dudit article, en l'absence de demande de la victime ou de son représentant légal, si 
l ' i n f r a c t i o n  a  é t é  c o m m i s e  c o n t r e  u n e  p e r s o n n e  q u i ,  d u  f a i t  d e  s o n  é t a t  d e  d é p e n d a n c e  e t  d e  
vulnérabilité ou pour d'autres raisons, ne peut pas défendre ses droits et ses intérêts juridiques. Les autres raisons comprennent la commission d'une infraction par une personne sur laquelle on n'a pas d'information. 
55.  Tous les autres actes visés aux articles 146, 147 et 180 du Code pénal de la Fédération de 
Russie font l'objet de poursuites pénales intentées par le ministère public de la manière prévue par l'article 146 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie. 
14. Veuillez décrire toutes no uvelles initiatives envisagées  pour améliorer le respect 
des droits de propriété intellectuelle en Fédé ration de Russie. Un plan d'action spécial 
a-t-il été mis en place? 
56.  Aucun plan d'action spécial en matière de respect des droits de propriété intellectuelle n'a été 
mis en place dans la Fédération de Russie. Tous les organismes compétents ont notamment pour but de promouvoir et de renforcer la protection des DPI. 
57.  Toutefois, certaines initiatives ont été récemment mises en œuvre. Premièrement, la création 
du tribunal d'arbitrage de la propriété intellectuelle en mars 2013. 
58.  La deuxième initiative est la lutte contre le piratage sur Internet. La première étape a été 
franchie en juillet avec l'adoption de la Loi fédérale n° 187- ФЗ. La nouvelle "loi antipiratage" 
introduit le principe de la responsabilité des fournisseurs de services Internet, ainsi que des 
mécanismes de blocage de contenus illicites sur décision judiciaire. Pour le moment, le champ d'application de la Loi se limite aux films, mais diverses modifications concernant l'extension de la 
portée de la protection sont au stade du débat public. 
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