G/TBT/N/USA/1394  
30 août 2018 
(18-5427) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : National Highway Traffic Safety Administration  - NHTSA 
(Direction fédérale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) et Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1416]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des obse rvations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles ; Protection de l'environnement (ICS 13.020), Véhicules 
routiers en général (ICS 43.020), Systèmes automobiles (ICS 43.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Safer Affordable Fuel -
Efficient (SAFE) Vehicles Rule for Model Years 2021 -2026 Passenger Cars and Light Trucks  
(Règlement relatif à des véhicules plus sûrs, abordables et économes en carburan t pour les 
voitures particulières et les camions légers des années modèles 2021 à 2026), 515 pages, 
en anglais  
6. Teneur : La Direction fédérale de la sécurité routière (NHTSA) et l'Agence pour la 
protection de l'environnement (EPA) proposent un règlement  relatif à des véhicules plus 
sûrs, abordables et économes en carburant pour les voitures particulières et les camions 
légers des années modèles 2021 à 2026 (Règlement SAFE) . S'il aboutit, le Règlement 
SAFE modifierait certaines normes actuelles concernant  la consommation moyenne des 
modèles produits par un constructeur (CAFE) et les normes relatives aux émissions de 
dioxyde de carbone des voitures particulières et des camions légers, et établirait de 
nouvelles normes pour les véhicules des années modèles 2 021 à 2026 . Plus 
spécifiquement, la NHTSA propose de nouvelles normes CAFE pour les véhicules des 
années modèles 2022 à 2026 et modifie celles applicables aux véhicules de l'année modèle 
2021 qui ne correspondent plus aux valeurs maximales atteignables . L'EPA propose de 
modifier ses normes concernant les émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules 
des années modèles 2021 à 2025, celles -ci n'étant plus adaptées ni raisonnables, et 
d'établir de nouvelles normes pour les véhicules de l'année modèle 2026 . L'option 
privilégiée consiste à maintenir les normes fixées pour l'année modèle 2020 (en particulier 
les courbes cibles d'empreinte écologique établies pour les voitures particulières et les 
camions légers) dans le cadre des deux programmes, et ce pour l es véhicules des années 
modèles allant jusqu'en 2026 . Le public est invité à formuler des observations au sujet G/TBT/N/USA/1394  
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  d'un éventail d'options examinées dans le document notifié . En comparaison avec les 
normes fixées en 2012 pour les années modèles postérieures à 2020, les estimations 
actuelles indiquent que le Règlement SAFE proposé permettrait d'économiser plus de 
500 milliards de dollars en coûts pour  la société et de réduire de 12 700 le nombre de tués 
sur la route (pendant la durée de vie utile des véhicules des années modèles allant 
jusqu'en 2029) . En comparaison avec les normes de 2012, la consommation de carburant 
aux États -Unis augmenterait d'environ 500 000 barils par jours  (2 à 3 % de la 
consommation journalière totale, selon le Service d'information sur l'énergie) et aurait une 
incidence sur le climat mondial de 3/1000ème de degrés Celsius d'ici à 2100.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 83 Federal Register (FR) 42986, 2 4 août 2 018; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 523, 531, 533, 536 et 537 . Publication dans le 
Federal Register à l'adoption.  
The Safer Affordable Fuel -Efficient (SAFE) Vehicles Rule for Model Years 2021 -2026 
Passenger Cars and Light Trucks, Announcement of public hearings  (Règlement relatif à 
des véhicules plus sûrs, abordables et économes en carburant pour les voitures 
particulières et les camions légers des années modèles 2021 à 2026 . Annonce de la tenue 
d'auditions publiques) . Ce texte, publié le 2 4 août 2 018, va faire être notifié au moyen 
d'un Add.1:  
https://www.govinfo.gov/con tent/pkg/FR -2018-08-24/html/2018 -18418.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2018-08-24/pdf/2018 -18418.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 octobre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Partie 1: https://member s.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_4658_00_e.pdf  
Partie 2: https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_4658_01_e.pdf  
Partie 3: https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_4658_02_e.pdf