. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/632 
30 août 2012 
 (12-4681) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous les produits équarris secs, y compris la farine de poisson (SH 05.11 
et 23.01) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  (Révisions spécifiques des) ex igences de santé des animaux 
terrestres concernant l'importation de produits d' une usine de traitement (dits équarris) et de 
produits non comestibles.  Langue(s):  anglais et français.  Nombre de pages:  27 et 29 
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose de réviser 
l'actuelle teneur en humidité admissible pour toutes les farines, y compris les farines de 
poisson, en la faisant passer de moins de 12% à moins de 10%. 
Ainsi, les certificats zoosanitaires officiels et  les déclarations de l'usine de traitement 
devront attester que les produits secs ont une  teneur en humidité inférieure à 10%. 
Les conditions d'importation, y compris les doc uments d'accompagnement à fournir, sont 
précisées dans le permis d'importation. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) (Code sanitaire pour les animaux aquatiques:  glossaire, 
chapitres 9 et 10)  G/SPS/N/CAN/632 
Page 2 
 
 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE 
http://www.oie.int/international-standa rd-setting/aquatic-code/access-online/ 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  10 novembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  10 novembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  10 décembre 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  15 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dr.  Ann Allain 
Direction de la santé animale 
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 59, promenade Camelot 
Ottawa (Ontario) 
Canada K1A 0Y9 Courrier électronique:  A nn.Allain@inspection.gc.ca 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte révisé peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/CAN/12_3440_00_e.pdf  (anglais) 
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/CAN/12_3440_00_f.pdf  (français)