G/SCM/N/284/BRA  
28 avril 2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
La communication ci -après, datée du 20 avril 2017, est distribuée à la demande de la dél égation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
La notification ci -après constitue la notification des subventions accordées par le Brésil pour les 
exercices  2013 et 2014.  
 
La présente notification ne préjuge pas de la nature ou du statut juridique des programmes 
présentés au titre du GATT de 1994 et des articles 1er et 2 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (SMC) . Les données peuvent correspondre à des approximations, des 
estimations ou des renseignements préliminaires . Des inexactitudes tec hniques ou juridiques 
peuvent avoir été introduites par inadvertance dans le texte car on s'est efforcé de donner une 
description des programmes qui soit à la fois suffisamment parlante et simple et concise . Le Brésil 
a inclus, à titre d'information, certa ins programmes dont on peut faire valoir qu'ils ne sont pas 
spécifiques au sens de l'Accord . G/SCM/N/284/BRA  
- 2 - 
  1  MESURES D'INCITATION  EN FAVEUR DE L'INDUS TRIE  
1.1  Programme de soutien pour le développement de la chaîne de prod uction 
pharmaceutique (PROFARMA  Innovation  – petites et moyennes entreprises ) 
1. Titre du programme  
Programme de soutien pour le développement de la chaîne de production pharmaceutique 
(Profarma Innovation  – petites et moyennes entreprises ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
D'avril 2013 à décemb re 2014. 
3. Objectif général et/ou objet  
PROFARMA Innovation vise à soutenir des projets qui contribuent à créer un environnement 
novateur pour les industries du secteur de la santé au Brésil . Ce programme soutient les efforts 
déployés au Brésil par le sec teur pharmaceutique et les fabricants d'instruments médicaux en 
matière de recherche -développement  en offrant des conditions spéciales aux petites et moyennes 
entreprises . 
4. Fondement et législation  
La Banque brésilienne de développement (BNDES) est charg ée d'administrer le programme . Au 
cours de la période couverte par la notification, le programme a été appliqué en vertu de la 
Résolution n°  2487/2013  de la BNDES , mise à jour par la Résolution n°  2696/2014 de la BNDES . 
5. Forme de la subvention  
Prêts directs à long terme , d'une valeur minimale de 1 million de reais  pour une durée maximale 
de 12 ans. Taux de participation maximal de 80 %. Le taux d'intérêt fixé était le TJLP (taux 
d'intérêt à long terme  – 7,5% par an depuis juin 2016) plus 1 % (rémunération d e la BNDES), avec 
exemption de la prime risque.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux fournisseurs de produits pharmaceutiques/biotechnologi ques et d'instruments médicaux, qui 
sont tous des petites et moyennes entreprises . 
7. Montant total  
Exercice 2013 – Profarma Innovation – petites et moyennes entreprises : 27 726 315 reais.  
Exercice 2014 – Profarma Innovation – petites et moyennes entreprises : 1 910 313 reais.  
8. Durée  
Conformément à la Résolution n°  2487/2013 , telle que modifiée , les princi pales conditions 
financières fixées par la BNDES pour l'octroi d'un soutien à l'innovati on dans le secteur de la santé  
sont en vigueur  jusqu'à avril 2017. 
9. Effets sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/284/BRA  
- 3 - 
  1.2  Renforcement des capacités et amélioration de la compétitivité dans le  domaine des 
technologies de l'information  
1. Titre du programme  
Renforcement des capacités et amélioration de la compétitivité dans le domaine des technologies 
de l'information et les domaines connexes.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De ja nvier 2013 à décembre  2014.  
3. Objectif général et/ou objet  
Encourager les fabricants de produits des technologies de l'information à investir dans les activités 
de recherche -développement, créer de nouveaux produits et améliorer la compétitivité du pays.  
4. Fondement et législation  
Loi n°  8248/91, tell e que modifiée par la Loi n°  101076/01 et par la Loi  n° 11077/04.  
Dans leur domaine de compétence respectif, le Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce extérieur et le Ministère des sciences  et des technologies sont chargés d'administrer les 
avantages accordés, les exemptions fiscales partielles, par exemple, et d'assurer le suivi des 
contreparties offertes, telles que l'exécution de programmes de recherche -développement.  
5. Forme de la subve ntion 
Exemption ou réduction de la taxe indirecte sur les produits industriels perçue sur les produits des 
technologies de l'information.  
Réduction de la taxe sur les produits industriels perçue sur les matières premières, les biens 
intermédiaires et les m atériaux provenant d'emballages ayant déjà servi . Pour pouvoir bénéficier 
de ce programme, les entreprises doivent investir dans des activités de recherche -développement 
au moins 5 % du produit de leurs ventes (après déduction des autres taxes indirectes) a insi que la 
valeur d'achat des produits qui bénéficient du programme.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises industrielles, par le biais de crédits d'impôt offerts par le gouvernement fédéral sous 
forme d'un montant soustrait des impôts  dus. 
Instituts, centres et laboratoires de recherche, par le biais d'un soutien financier des entreprises 
industrielles qui choisissent de sous -traiter leurs projets de recherche.  
7. Montant total  
Exercice 2013 : 4 934,90 millions de reais.  
Exercice 2014 : 5 207,25  millions de reais (estimation).  
8. Durée  
Le programme sera progressivement supprimé d'ici à 2029. 
9. Effets sur le commerce  
n.d. 
 G/SCM/N/284/BRA  
- 4 - 
  1.3  Politique de développement productif  
1. Titre du programme  
 
Politique de développement productif . 
 
2. Période sur laq uelle porte la notification  
De janvier  2013 à décembre  2014.  
3. Objectif général et/ou objet  
 
Aide à la construction navale et à la maintenance  des aéronefs . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi n°  8032/90, article 2 , II, "j" ; Loi n° 8402/92, art icle 1er, IV; Loi n° 9493/97, articles  10 et  11; 
Loi n°  11774/08, article  15; MP 2158 -35/01, article  14, VI et § 1; Loi n°  10865/04, article  8, 
§ 12, I, VI et VII, article  28, IV et X. 
 
Le Ministère des finances est chargé d'examiner les incitations fiscales et le Mini stère de la défense 
est responsable du Registre spécial brésilien (REB) . 
 
5. Forme de la subvention  
 
a. Exonération de la taxe perçue à l'importation de s parties et pièces détachées destinées à 
la réparation, la révision et la maintenance  des navires et des a éronefs . Exonération des 
taxes à l'importation (II et IPI) perçues à l'importation des parties et pièces détachées 
destinées à être utilisé es dans la construction, la conservation, la modernisation, la 
transformation ou la réparation de navires inscrits au  REB, pourvu qu'elles soient 
effectuées sur des chantiers navals brésiliens.  
b. Exonération du PIS/ de la COFINS  perçus  sur les recettes réalisées par les chantiers 
navals brésiliens dans le cadre des activités de construction, conservation, 
modernisation, tra nsformation ou réparation de navires  pré–immatriculés ou 
immatriculés  au Registre spécial brésilien  (REB) . Réduction à zéro  des taux de 
contribution au PIS/PASEP et à la COFINS imposés  sur les recettes brutes des ventes s ur 
le marché intérieur ou sur l'imp ortation de matériel et d'équipements, de parties  et de 
pièces détachées utilisé s dans la construction, la maintenance, la modern isation et la 
transformation de  navires immatriculés  ou pré -immatriculés  au REB . Réduction à zéro 
des taux des PIS/PAS EP et COFINS imposés  sur la vente ou l'importation des aéronefs 
classés dans la  section  88.02 du TIPI, des parties, outils , pièces détachées, fournitures, 
liquides hydrauliques, peintures, anticorrosifs, lubrifiants, équipements, services et 
matières premières  destinés à être utilisés pour la maintenance, la conservation, la 
modernisation, la réparation, la révision, la transformation  et la production industrielle 
des aéronefs, de leurs moteurs, parties, pièces détachées , outils et équipements.  
6. À qui et comment l a subvention est accordée  
 
Les exonérations de la taxe II et de l'IPI visées au  point 5 a) profite nt aux chantiers navals, aux 
compagnies aériennes et aux entrepri ses de maintenance aéronautique  du pays . 
 
L'exonération et la réduction des taxes indirectes PIS et COFINS indiquées au paragraphe  5 b) 
sont accordées aux chantiers navals qui ont des activités de construction, de conservation, de 
modernisation, de transformation ou de réparation de navires immatriculés  au Registre spécial 
brésilien . 
 
La réduction  à zéro des taux  des taxes  PIS et C OFINS  visées au  point 5 b) est objective et 
s'applique aux acquisitions et aux importations des produits mentionnés, quel que soit le 
bénéficiaire.  
 G/SCM/N/284/BRA  
- 5 - 
  7. Montant total  
 
Exercice 2013 : 1 126 658 millions de reais. 
Exercice 2 014: 1 226 045 millions de reais (estimation ). 
 
8. Durée  
 
Le programme n'a pas de durée préétablie . 
 
9. Effets sur le commerce  
 
n.d. 
 
1.4  REPORTO – Régime fiscal destiné à encourager la modernisation et l'expansion des 
infrastructures portuaires  
1. Titre du pr ogramme  
 
Reporto . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
De janvier  2013 à décembre  2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet  
 
Modernisation et expansion des structures portuaires . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi n°  11033/04, articles  13 à 15, et Décret n° 6582/08  
Le Ministère des finances est chargé d'examiner les incitations fiscales . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Suspension et exonération ultérieure de s taxes II, IPI, PIS et COFINS  sur les importations, ainsi 
que des taxes IPI, PIS et C OFINS  sur le s achats intérieurs de machines, d'équipements, de pièces 
de rechange et d'autres produits importés par les bénéficiaires du programme REPORTO et 
destinés à leurs actifs fixes pour utilisation exclusive  dans l'exécution des services suivants : 
chargement, d échargement, stockage et manipulation  de marchandises et de produits ; systèmes 
de soutien opérationnel supplémentaires ; protection de l'environnement, systèmes de sécurité et 
surveillance du flux des personnes, des marchandises, des produits, des véhicules  et des navires ; 
dragage ; et formation du personnel, y compris la mise en œuvre des centres de formation 
professionnelle.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les bénéficiaires du programme REPORTO son t l'opérateur portuaire, le  concession naire portuaire, 
le locataire d'une installation portuaire publique et la société autorisée à exploiter une installation 
portuaire privée mixte ou exclusive , y compris ceux qui exploit ent des navires de haute mer, les 
concessionnaires de voies ferrées, les soci étés de dragage, les bureaux  des douanes de zones 
secondaires et les centres de formation professionnelle . 
 
7. Montant total  
 
Exercice  2013: 269 182 millions de  reais. 
Exercice  2014: 255 282 millions de reais (estimation ). 
 G/SCM/N/284/BRA  
- 6 - 
  8. Durée  
Jusqu'au 3 1 décembre  2020. 
 
9. Effets sur le commerce  
 
n.d. G/SCM/N/284/BRA  
- 7 - 
  2  MESURES D'INCITATION  RÉGIONALES  
2.1  Surintendance pour le développement de l'Amazonie  et surintendance pour le 
développement du nord -est 
La Surintendance pour le développement de l'Amazonie ( Superintendência para o 
Desenvo lvimento da Amazônia  (SUDAM)) a été créée par la Loi n° 5174 du 27  octobre  1966. 
La Surintendance pour le développement du nord -est (Superintendência para o Desenvolvimento 
do Nordeste  (SUDENE)) a été créée par la Loi n° 3692 du 15  décembre  1959. Les Mesur es 
provisoires n°  2156-5 et 2157 -5, d'août  2001, ont supprimé les deux surintendances, ainsi que les 
programmes qu'elles géraient . En vertu de ces mesures provisoires, ces agences ont été 
remplacées par l'"Agência do Desenvolvimento da Amazônia" (ADA) et l '"Agência do 
Desenvolvimento do Nordeste" (ADENE) . Le 3 janvier  2007, l'ADA et l'ADENE ont été supprimées 
par les Lois complémentaires n°  124/2007 et 125/2007, respectivement, et supplantées par la 
SUDAM et la SUDENE . Les changements introduits par les Loi s complémentaires n°  124/2007 
et 125/2007 ont principalement trait à la structure et à la nature juridiques de ces agences . 
 
1. Titre du programme1 
Les programmes de la SUDAM et de la SUDENE accordent une aide aux régions économiquement 
désavantagées de l' Amazonie et du nord -est, par le biais de réductions de l'impôt sur le revenu.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier  2013 à décembre  2014. 
3. Objectif général et/ou objet  
Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du nord et du 
nord-est. 
 
La zone d'action de la SUDAM, à savoir l'"Amazonie légale" ou la région de l'Amazonie, comprend 
les États suivants : Acre, Amapá, Amazo nas, Mato Grosso, Pará, Rondônia, Roraima, Tocantins et 
une partie de l'État de Maranhão . La région de l'Amazonie a la dimension d'un continent ; elle 
recouvre 5  046 143 kilomètres carrés, soit 59 % du territoire brésilien et 70 % environ de ce qu'on 
appelle la panamazonie ou Amazonie continentale, qui compte une population de quelque 
22 millions d'habitants fortement concentrée dans les zones urbaines et très dispersée sur une 
vaste superficie rurale . La juridiction de la SUDENE s'étend aux États suivants : Piauí, Ceará, 
Rio Grande do Norte, Paraíba, Pernambuco, Alagoas, Sergipe, Bahia et Maranhão, plus le nord de 
l'État d'Espírito Santo et une partie de l'État de Minas Gerais incluse dans le " polígono das seca s" 
(région affectée par la sécheresse dans le nord -est du Brésil) . 
 
4. Fondement et législation  
 
Les deux programmes relèvent de la SUDAM et de la SUDENE, telles qu'elles ont été établies en 
vertu des Lois complémentaires n° 124/2007 et 125/2007 . La Loi n° 9532/97 régit les 
                                                
1 La Constitution du Brésil, à l' article 3, point  III du Titre I, concernant les Principes fondamentaux, 
indique que "les objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil sont d'éliminer la pauvreté et les 
conditions de vie médiocres ainsi que de réduire les inégalités sociales et r égionales". Dans la section  IV 
(article  43, paragraphe  2, point  III) du chapitre  VII, Titre III, qui se rapporte à l'organisation de l'État, il est dit 
que "les incitations régionales doivent inclure, entre autres, comme prescrit par la loi, des exonératio ns, 
réductions ou reports temporaires de paiement des taxes fédérales dues par des personnes physiques ou 
morales". À l' article  151, le point I, section  II du Titre VI, concernant la fiscalité et le budget, dispose que 
"l'Union n'a pas le droit d'instituer  un impôt qui n'est pas uniforme dans tout le territoire national (...), mais 
elle est autorisée à accorder des incitations fiscales aux fins de promouvoir un développement économique et 
social équilibré des différentes régions du pays". À l' article  165, l es paragraphes 6 et 7, section II du 
chapitre  II – Finances publiques – du titre précédent, indiquent que "la loi de finances doit s'accompagner 
d'une déclaration ventilée par région de l'effet sur les recettes et les dépenses des exonérations, annulations , 
remises, subventions et avantages d'ordre financier et fiscal ou accordés sous forme de crédit" ( paragraphe  6). 
"Le budget présenté (...) en conformité avec le plan pluriannuel aura notamment pour objectif de réduire les 
inégalités interrégionales, en fo nction de critères de population ( paragraphe  7)." G/SCM/N/284/BRA  
- 8 - 
  exonérations et les réductions d 'impôt . La Mesure provisoire n°  2199/01, telle que modifiée par la 
Loi n°  11196/2005, est la plus récente réglementation en la matière.  
5. Forme de la subvention  
Exonérations et réductions de l'impôt sur le revenu.2 
6. À qui et comment la subvention est ac cordée  
Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles et des exploitations agricoles implantées dans 
les régions de l'Amazonie ou du nord -est. 
 
7. Montant total  
 
 2013 – millions de reais  2014 – millions de reais * 
Sudam  1 811, 15 1 922, 50 
Sudene  2 671,95 2 831, 58 
Total 4 483, 10 4 754, 08 
* Estimations.  
 
8. Durée  
 
Les entreprises sont autorisées à présenter des projets jusqu'au 31  décembre  2018. La réduction 
de l'impôt sur le revenu prend fin dix ans après le début de leurs activités . 
 
9. Effets sur le commerce  
 
n.d. 
 
2.2  Fonds d'investissement pour les régions de l'Amazonie et du nord -est et l'État 
d'Espírito Santo (FINAM/FINOR/FUNRES)  
1. Titre du programme  
Fonds d'investissement pour l'Amazonie (Fundo de Investimento da Amazônia – FINAM), Fonds 
d'invest issement pour le nord -est (Fundo de Investimento do Nordeste – FINOR) et Fonds pour le 
redressement économique de l'État d'Espírito Santo (Fundo de Recuperação Econômica do Estado 
do Espírito Santo – FUNRES).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier  2013 à décembre  2014.  
3. Objectif général et/ou objet  
Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du nord (Amazonie) 
et du nor d-est ainsi que de l'État d'Espírito Santo . 
 
4. Fondement et législation  
Le FINOR et le FINAM, précédemment gérés par la SUDAM et la SUDENE, relèvent maintenant du 
Ministère de l'intégration nationale (MI) . La Banco da Amazônia S.A. (BASA) et la Banco do 
Nordeste do Brasil S.A. (BNB) en sont les agents financiers respectifs . Le FUNRES est géré par le 
Groupe pour le redressement économique de l'État d'Espírito Santo (Grupo de Recuperação 
Econômica do Estado do Espírito Santo – GERES), et la Banco de Desenvol vimento do Espírito 
Santo S.A. en est l'agent financier.  
                                                
2 Les entreprises qui ont présenté leur projet avant le 14  novembre  1997 et qui ont été exonérées de 
l'impôt sur le revenu pourront bénéficier de cet avantage jusqu'à la date indiquée dans l'acte établissan t 
l'avantage fiscal.  G/SCM/N/284/BRA  
- 9 - 
  Le Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil et le Secrétariat du Trésor public du Ministère des 
finances sont responsables des mécanismes de financement des ressources du FINAM, du FINOR 
et du FU NRES.  
Principaux textes de loi : Loi n°  8167 du 16  janvier  1991; Loi n°  9532 du 10  décembre  1997; 
Loi n° 9808 du 20  juillet  1999 et Décret -loi n°  880 du 18  septembre  1969.  
5. Forme de la subvention  
Investissements de capital -risque par souscription primaire  d'obligations convertibles en actions, 
dans une proportion de 70 % d'obligations convertibles et 30 % d'obligations non convertibles . 
En 2000, la Mesure provisoire n°  2058 a aboli les obligations non convertibles . En vertu des 
programmes d'incitations fisca les du FINAM/du FINOR/du FUNRES, régis par la Loi  n° 8167 du 
16 janvier  1991, la Loi n°  9532 du 10  décembre  1997 et la Loi n° 9808 du 20  juillet  1999, les 
investisseurs se sont vu accorder une déduction de 18 % de leur impôt sur le revenu 
jusqu'en  2003, de 12% de 2004 à 2008 et de 9 % de 2009 à 2013, à investir dans les régions de 
l'Amazonie et du nord -est. En ce qui concerne l'État d'Espírito Santo, les pourcentages applicables 
sont de 25 % en 2003, 17 % de 2004 à 2008 et 9 % de 2009 à 2013 . Les incitations fis cales sont 
octroyées, via le Fonds d'investissement pour l'Amazonie (FINAM), le Fonds d'investissement pour 
le nord -est (FINOR) et le Fonds pour le redressement économique de l'État d'Espírito Santo 
(FUNRES), pour des investissements dans des projets d'ent reprises situées dans ces régions, qui 
sont susceptibles de créer des emplois, de produire des revenus et de favoriser le développement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des personnes morales qui mettent en œuvre des pr ojets considérés comme 
présentant un intérêt pour la région . Pour être réalisés avec l'assistance financière du FINAM, du 
FINOR ou du FUNRES, les projets doivent concerner des activités qui encouragent le 
développement régional ou local . 
 
7. Montant total  
 
Avantages fiscaux au titre du FINOR/FINAM/FUNRES ( millions de reais ) 
 
Exercice  FINAM  FINOR  FUNRES  
2013  0,405  89 004 0 
2014  0,432  94 736 0 
Source : Ministère des finances . 
 
8. Durée  
 
Ce programme doit prendre fin en décembre  2018 ( Loi n°  12715/12).  
Le pr ogramme FUNRES a été supprimé le 1 5 octobre  2014 par la Directive  n° 363 du 
14 octobre  2014. 
 
9. Effets sur le commerce  
 
n.d. 
 
2.3  Programme de développement régional et de promotion de la 
recherche -développement et de l'innovation technologique  
1. Titre du pr ogramme  
 
Programme de développement régional et de promotion de la recherche -développement et de 
l'innovation technologique.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
De janvier  2013 à décembre  2014.  
 G/SCM/N/284/BRA  
- 10 - 
  3. Objectif général et/ou objet  
 
Réduire les désé quilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du nord, du 
nord-est et du centre -ouest et promouvoir l'investissement dans la recherche -développement et 
l'innovation technologique dans ces régions . Aux fins du programme, la région du centre -ouest ne 
comprend pas le district fédéral.  
 
4. Fondement et législation  
 
Loi n°  9826/1999, modifiée par la Loi n°  12218/2010.  
Le Ministère du développement, de l'industri e et du commerce extérieur et le Ministère des 
finances sont chargés de déterminer les conditions relatives à la présentation du projet et à son 
approbation . Le Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur est 
responsable de l'évalua tion, de l'approbation et du suivi du programme . Le Ministère de la science 
et de la technologie est chargé de vérifier que des investissements dans la 
recherche -développement et l'innovation technologique ont été effectués dans les régions visées 
par le p rogramme.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Réduction de 32 % de l'impôt sur les produits industriels (IPI) perçu sur les ventes des produits 
relevant des codes 8702 à 8704 dans le tableau sur l'incidence de l'IPI . Cette réduction s'applique 
aux produits produits  sur le marché intérieur ou directement importés par les bénéficiaires.  
Les bénéficiaires doivent investir au moins 10 % du montant correspondant à la réduction de l'IPI 
dans la recherche -développement et l'innovation technologique dans les régions visées p ar le 
programme.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles établies dans les zones d'action de la SUDAM et 
de la SUDENE, ainsi que dans la région du centre -ouest . Les bénéficiaires doivent investi r au moins 
10% du montant correspondant à la réduction de l'IPI dans la recherche -développement et 
l'innovation technologique dans les régions visées par le programme . Le projet présenté par les 
bénéficiaires doit être approuvé par le Ministère du développ ement, de l'industrie et du commerce 
extérieur.  
 
7. Montant total  
 
Exercice 201 3: 1 654,04  millions de reais.  
Exercice 201 4: 2 100,61  millions de reais.  
 
8. Durée  
 
Ce programme doit prendre fin en décembre  2015 (Loi n°  12218/2010).  
 
9. Effets sur le commer ce 
 
n.d. G/SCM/N/284/BRA  
- 11 - 
  3  INCITATIONS CONCERNA NT LE CAOUTCHOUC NAT UREL  
Programme d'alignement des prix du caoutchouc naturel  
 
1. Titre du programme  
 
Prime privée d'option à la vente de produits agricoles  (PEPRO).  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
De janvier  2013 à décembre  2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet  
 
Ce prog ramme garantit un prix minimum au producteur /à la coopé rative de caoutchouc naturel et 
d'autres produits agricoles, sans exiger que le produit soit acheté par le gouvernement, par le biais 
du versement de  la différence entre le prix minimum et le prix du marché . 
 
4. Fondement et législation  
 
Ce programme a été établi par le Décret -Loi nº 79 du 19 décembre  1966 et par la Loi  N° 8171 du 
17 janvier  1991. La subvention est autorisée par le Ministère  de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement alimentaire (MAPA)  et l'organisme de gestion est la Compagnie nationale 
d'approvisionnement alimentaire (CONAB).  
 
5. Forme de la subvention  
 
Verse ments directs aux producteurs /coopé ratives ayant acq uis le droit de percevoir la subvention 
par le biais de concours . Les concour s concernant le caoutchouc naturel de la période visée ont été 
publiés par le biais des "Avisos CONAB" n°  191/14, 224/14, 236/14 et 247/14 ( d'octobre  à 
décemb re 2014).  
 
6. À qui e t comment la subvention est accordée  
 
La CONAB annonce  les concour s en ligne sur son site Internet ("Avisos Conab") . Chaque 
"Aviso  CONAB " indique la quantité maximale du produit et la valeur maximale par quantité 
(appell ée "prime") disponible  pour le progr amme , ainsi que  la date du concours . Les coopératives 
ou producteurs  intéressés demand ent pour la prime initiale (maximale ) les quantités  souhait és. Si 
le montant  total de la demande dépasse la quantité totale disponible, un autre concours  est 
organis é ens uite, mais la prime offerte est moindre . La prime finale est fixée lorsque la quantité 
visée par la demande est égale ou inférieure à la quantité maximale annonc ée. 
 
7. Montant total  
 
Exercice 2013 : 0 real. 
Exercice 2014 : 3,0 millions de reais . 
 
8. Durée  
 
Indéfinie . 
 
9. Effets sur le commerce  
 
n.d. G/SCM/N/284/BRA  
- 12 - 
  4  MESURES D'INCITATION  EN FAVEUR DE LA PÊCH E 
4.1  Programme d'alignement des prix du carburant diesel  
1. Titre du programme  
 
Programme de subvention économique au prix du carburant diesel utilisé par les navires de pêc he. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
De janvier  2013 à décembre  2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet  
 
Le programme a pour principal objectif d'aligner le prix du carburant diesel pour bateaux payé par 
les entreprises de pêche ou les pêcheu rs sur le prix du marché international.  
 
4. Fondement et législation  
 
Le programme a été  établi en vertu de la Loi n°  9445 du 14  mars 1997 et est régi par le 
Décret  n° 7077 du 26  janvier  2010.  Pour bénéficier de l'alignement, les entreprises de pêche et le s 
pêcheurs doivent se conformer aux procédures administratives prévues dans le règlement du 
Ministère de la pêche et de l'aquaculture qui tiennent compte du contrôle des navires et des autres 
questions administratives.  
 
Le Ministère de la pêche et de l'aqu aculture est chargé de l'administration du programme.  
 
5. Forme de la subvention  
 
L'alignement consiste à rembourser la différence entre le prix du carburant diesel pour bateaux 
au Brésil et le prix du marché international . Toutefois, le versement au titre  de l'alignement est 
limité à 25 % du prix sortie raffinerie du carburant diesel pour bateaux.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Bénéficiaires : propriétaires ou affréteurs de navires de pêche (personnes physiques ou morales) ; 
pêcheurs profess ionnels et industries de la pêche.  Dans la pratique, les bénéficiaires paient le 
carburant diesel pour bateaux à son prix normal dans le pays (en bénéficiant de l'exonération de 
l'ICMS) . La différence entre le prix payé et le prix du marché international l eur est ensuite 
remboursée par le Ministère de la pêche et de l'aquaculture dans la limite de 25 % du prix sortie 
raffinerie du carburant diesel pour bateaux.  À la fin de chaque exercice, un règlement publié par le 
Ministère de la pêche et de l'aquaculture désigne les bénéficiaires (entreprises, coopératives, 
associations ou pêcheurs) au niveau des États (régional) et fixe le montant maximum qui pourra 
être remboursé à chacun d'eux l'année suivante.  
 
7. Montant total  
 
Exercice 2013: 6,14 millions de reais.  
Exercice 2014: 5,77 millions de reais.  
 
8. Durée  
 
Indéfinie . 
 
9. Effets sur le commerce  
 
n.d. G/SCM/N/284/BRA  
- 13 - 
  4.2  Programme d'élargissement et de modernisation de la flotte  
1. Titre du programme  
 
Programme national de financement de l'élargissement et de la modernisation de la  flotte de pêche 
nationale – PROFROTA Pesqueira.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
De janvier  2013 à décembre  2014.  
 
3. Objectif général et/ou objet  
 
Construction, acquisition et amélioration des navires de pêche pour moderniser la flotte de pêche 
océanique compte tenu des critères environnementaux de durabilité (y compris la gestion des 
activités de pêche).  
 
Remplacement des navires de pêche côtière et continentale pour assurer le renouvellement de la 
flotte compte tenu des critères environne mentaux de durabilité (y compris la gestion des activités 
de pêche).  
 
Modernisation, conversion, équipement et adaptation des navires de pêche pour améliorer le 
contrôle de la gestion des activités de pêche compte tenu des critères environnementaux de 
durabilité.  
 
4. Fondement et législation  
 
Le programm e a été établi par la Loi n°  10948 du 23  mai 2004 et est régi par le Décret n°  5474 du  
22 juin 2005 et le Décret n°  6746 du 22  janvier  2009.  
Le Ministère de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'admin istration du programme.  
Pour bénéficier de ce programme, les intéressés doivent se conformer aux procédures 
administratives prévues dans le règlement du Ministère de la pêche et de l'aquaculture.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Prime pour non -défaut de paiemen t (prime pour le remboursement à l'échéance) calculée sur les 
intérêts dus pour le montant financé compte tenu des considérations environnementales et 
sociales et de protection des espèces visées.  
 
Cette prime, qui peut être accordée de manière non cumulat ive à la personne ayant contracté un 
prêt, n'est calculée que sur le montant des intérêts du prêt . Elle est accordée uniquement lorsque 
le remboursement est effectué à l'échéance et compte tenu des critères de durabilité et des 
améliorations apportées aux conditions de travail de l'équipage.  
Les primes peuvent être de 5 %, 20% et 30%. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Bénéficiaires : propriétaires ou affréteurs de navires de pêche (personnes physiques ou morales) ; 
pêcheurs professionnels et ind ustries de la pêche.  
 
Bénéficiaires : entreprises de pêche industrielle (personnes physiques ou morales et coopératives 
du secteur de la pêche).  
 
La prime est accordée uniquement lorsque le remboursement est effectué à l'échéance, que les 
critères de durabi lité sont respectés et que des améliorations sont apportées aux conditions de 
travail de l'équipage . Dans la pratique, cela entraîne une réduction des intérêts exigibles à cette 
échéance.  
 G/SCM/N/284/BRA  
- 14 - 
  7. Montant total  
 
Exercice 2013 : 0 real. 
Exercice 2014 : 0 real. 
 
Le programme n'était pas opérationnel pendant la période sur laquelle porte la notification . Aucune 
date n'est prévue pour la réactivation du programme.  
 
8. Durée  
 
Indéfinie.  
 
9 Effets sur le commerce  
 
n.d. 
 
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