RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/13  
10 septembre  2018 
(18-5594) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES  
MARCHÉS PUBLICS  À TITRE INDIVIDUEL  
COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication  ci-après , datée du  6 septembre  2018, est distribuée à la demande d e la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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OBSERVATIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES RÉPONSES DU ROYAUME -UNI 
À LEURS  OBSERVATIONS ET QUESTIONS (GPA/ACC/GBR/10)  
Les États -Unis remercient  l'Union européenne et le Royaume -Uni d'avoir distribué les réponses du  
Royaume -Uni aux observations et  questions des États-Unis (GPA/ACC/GBR/10) . Ils présentent les 
observations additionnelles suivantes concernant l'offre du Royaume -Uni en matière d'accès au 
marché  et leurs réponses et se réservent le droit de modifier leurs observations ou de présenter des 
observations additionnelles dans le futur . 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
1. Dans sa réponse à la demande concernant la fourniture d'une liste actualisée des aut orités du 
gouvernement central  contractantes (question n° 1), le Royaume -Uni dit qu'il reproduit  ses 
engagements actuel s indiqués dans la liste d'engagements de l'UE pour assurer une continuité  dans 
ses relations commerciales, étant donné que le Royaume -Uni quitte l'UE . Veuillez expliquer en quoi 
l'actualisation de la liste des autorités contractantes  pourrait influer sur la continuité . Faut-il 
s'attendre à ce qu'une liste actualisée des autorités contractantes puisse affecter le niveau du champ 
d'applicati on mutuellement convenu ? 
2. Dans sa réponse à la demande d'explication concernant la ma nière don t la Note 1.b. est 
appliquée  (question n° 3), le Royaume -Uni fait observer que la Note 1.b. exclut  la passation de  
marchés par les  entités contractantes  visées à l'Annexe  1 pour les éléments de  marchandises ou de  
service s des marchés qui ne sont pas eux-mêmes visés par l'AMP en ce qui concerne les fournisseurs 
et les prestataires de services des États -Unis et du Canada,  tant que le Royaume -Uni n'accepte  pas 
que les  Parties concernées  accordent un traitement réciproque satisfaisant pour les marchandises, 
les fournisseurs, les services et les prestataires de services du Royaume -Uni pour leurs propres 
marchés publics . Comme les États -Unis sont intéressés par la continu ité de leur accès actuel au 
marché du Royaume -Uni, veuillez répondre aux observations suivantes : 
a. Veuillez indiquer comment la  Note 1.b. est appliquée dans la passation de  march és du 
Royaume -Uni actuellement . 
b. Cette  clause est basée sur l'obtention par le Ro yaume -Uni d'un accès réciproque aux 
États-Unis. Le Royaume -Uni peut -il indiquer quelles mesures  des États -Unis sont en place 
qui ont amené le Royaume -Uni à garder cette note?  
c. Veuillez donner des exe mples de marchés qui ne seront pas couverts en ce qui concerne 
les États -Unis du fait de cette note. GPA/ACC/GBR/13  
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  3. Le Royaume -Uni peut -il confirmer que l a Note 3 de l'Annex e 1 s'applique également aux  
paragraph es 1 et 2 de la section intitulée  "The Central Government Contracting Authorities of the 
United Kingdom"  ("Autorit és contractantes du gouvernement central du Royaume -Uni")? Dans 
l'affirmative , le Royaume -Uni peut -il s'engager à inclure, au paragraph e 2, le libellé  "contracting 
authorities of the United Kingdom"  ("autorités contractantes du Royaume -Uni"), qui est l'exp ression 
indiquée dans la  Note 3?  
4. Dans sa réponse à la demande de clarification de la liste d'entités subordonnées et à la 
question de savoir si celles -ci ont une " personnalité juridique séparée " (question n° 5), le 
Royaume -Uni note que la liste de l'Annexe  1 inclut effectivement des entités qui ont une personnalité 
juridique séparée d'un organisme qui est également  énuméré dans la liste de l'Annexe 1 , comme le s 
NHS Trusts.  
a. Veuillez expliquer comment le Royaume -Uni a déterminé quelles entités  subordonnées  
ayant une  personnalité juridique séparée seraient énumérées dans le cadre de l' Annex e 1. 
Veuillez indiquer les  entités subordonnées ayant une personnalité juridique séparée qui 
n'étaient pas incluses dans la liste . 
b. Veuillez expliquer comment le Royaume -Uni a  décidé d'énumérer certaines des entités 
subordonnées qui n'ont pas une personnalité juridique séparée . Veuillez fournir une liste 
de ces entités qui sont assujetties à la Note 3.  
Annex e 3 – Autres entités  
5. Dans sa réponse à la demande de clarification conc ernant l'incidence des décisions 
d'exemption  de la Communauté européenne , à savoir la Décision n° 2006/211/C E du 8 mars 2006 
et la Décision n° 2007/141/C E du 26 février  2007, en ce qui concerne les entités assujetties aux 
prescriptions énoncées dans les  directives des CE relatives aux services publics, sur son offre en 
matière d'accès aux marchés  au titre de l' Annex e 3 (question n° 12), le Royaume -Uni note qu'il n'a 
pas identifié d'entités couvertes par l' Annex e 3 qui étaient des entités de production d' électricité ou 
des entités  d'approvisionnement en électricité et en gaz, étant donné que  ces décisions ont exempté 
ces secteurs au titre de la Directive relative aux services publics  (n°2004/17/C E). Étant donné que 
les États -Unis sont intéressés par la con tinuité de l'accès actuel au marché du Royaume -Uni, veuillez 
répondre aux observations suivantes : 
a. Veuillez  confirm er qu'il n'y a pas d'entités d'approvisionnement en électricité ou en gaz 
qui passent des marchés couverts par l'AMP . 
b. Veuille z expliquer la si gnification, dans la liste indicative du Royaume -Uni, de l'expression  
"A person licensed under sectio n 6 of the Electricity Act 1989 " ("une personne autorisée 
au titre de la section 6 de la Loi de 1989 sur l'électricité" ). Y a-t-il des personnes ou des 
entités qui sont ainsi autorisées, de telle sorte qu'elles resteraient couvertes par l'AMP ? 
6. Nous prenons  note du fait que le Royaume -Uni examine actuellement son approch e 
concernant le mécanisme pour déterminer si les entités sont exposées aux forces de concu rrence 
une fois que le Royaume -Uni quitte l'UE.  Toutefois, il est difficile d'a pprouver  la Note 1 relative à 
l'Annex e 3 sans mieux comprendre comment cette note sera appliquée . Quels engagements le 
Royaume -Uni prendra -t-il afin que ses déterminations futur es concernant les  forces de concurrence 
soient pleinement assujetties à l'a rticle XIX ( Modifications et rectifications du champ d'application )? 
Annex e 5 – Services  
7. Dans sa réponse concernant la fourniture de renseignements sur les  prescriptions d'achat loc al 
ou les  restrictions juridiques relatives à l'achat local pour les  services que couvre  l'AMP  
(question  n° 14), le Royaume -Uni a noté qu'il ne maintenait pas ces politiques . Veuillez confirmer 
que les lois et réglementations du Royaume -Uni concernant les marchés publics exigent le traitement 
national, indépendamment de la question de savoir si la passation d e marchés est soumis e aux 
directives des CE . GPA/ACC/GBR/13  
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  Annex e 6 – Services  de construction  
8. Dans sa répondre à la demande de clarification  concernant la  différence entre  la 
catégorie  CPC 51 et les concessions de marchés publics  (question n° 15), le Royaume -Uni a noté 
que les services figurant dans la  catégorie CPC 51 seraient visés pour toutes les Parties à l'AM P (sous 
réserve de la note relative à l' Annex e 6) et que les concessions de marchés publics  seraient 
seulement couvertes pour l'Union européenne, l'Islande, le  Liechtenstein, la Norvège, les Pays -Bas 
au nom d' Aruba, la Suisse, le Monténégro et la Corée (au -delà du seuil pertinent) . Étant donné que 
les État s-Unis sont intéressés par la continuité de l'accès au marché du Royaume -Uni actuel, veuillez 
répondre aux observations suivantes : 
a. Veuillez expliquer comment le Royaume -Uni utilise les concessions de marchés publics  et 
comment le champ d'application limité  pour ces contrats est appliqué . 
b. Veuillez expliquer pourquoi le Royaume -Uni applique cette  distinction entre les  marchés 
pour les services figurant dans la catégorie  et les concessions de travaux publics . 
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